2e PROJET DE LOI ET MOTIFS.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-12-16 00:00:00

2e PROJET DE LOI ET MOTIFS. Nous Guillaume III, etc. De l'assentiment de l'Assemblée des Etats; Avons ordonné et ordonnions : L'impôt des barrières de l'Etat est. supprimé et remplacé par les impôts suivants : Art. 1". L'impôt des barrières de l'Etat est supprimé et remplacé par les impôi a suivants : Art, 2. Il sera perçu, au profit de l'Etat, cinq centimes additionnels sur le montant intégral de l'impôt foncier. Les propriétaires profitent particulièrement de la suppression de l'impôt des barrières. La contribution foncière, sans déduction de la part (7 pCt.) prélevée par les communes, s'élève, au minimum, à 000,000 fr. Les additionnels proposés produiront donc au trésor UDe somme d'environ 30,000 fr. Art. 3. Il sera également perçu, au profit de l'Etat, cinq centimes additionnels sur le montant intégral de l'impôt mobilier. Les industriels et les capitalistes profitent, eux aussi, de la suppression des barrières, en ce que les marchandises, les matières premières et les voitures de luxe et de transport de personnes ne sont plus assujéties à la taxe des barrières. Le supplémeut de 5 pCt. sur la mobilière produira au delà de 7,000 fr. Art. 4. L'exploitation à ciel ouvert des minieres et des carrières de toutes espèces, est considérée comme établissement industriel, indépendamment du sol dans lequel l'exploitation a lieu. Il sers perçu un impôt de 5 pCt sur les bénéfices, gains et profits-annuels de l'exploitation. Toutefois le montant üe l'impôt ne pourra être de moins de dix centimes par tonne de minerai, ou par mètre cube de pierre de taille, ni de moins de cinq centimes par mètre cube de pavé, moellons, pierres à plâtre et à chaux, et de pierres quelconques exploitées pour tout autre usage. gg|Le montant de l'impôt sera fixé sur ces bases par les experts-répartiteurs et les autres autorités qui concourent à la fixation de l'impôt mobilier et d'après les procédés suivis en cette matière. L'impôt des barrières doit être remplacé autant que possible par des impôts frappant les personnes et les objets auxquels la suppression de cet impôt profite. Ce sont surtout les produits des minières et des carrières, qui n'étaient pas imposés jusqu'ici, qui déchirent les routes et les chemins pour arriver soit à leur destination, soit au chemin de 1er. L'impôt sur les minières et les carrières est donc justifié. Nos minières produisent environ 1000 tonnes par jour; l'impôt projeté rapporterait donc 100 fr. par jour ou 3G,b0o fr. par an. Le produit des carrières pourrait être évalué à 1500 fr. par an; en sorte que le produit total serait de 38,000 fr. La fixation annuelle de l'impôt pourra se faire d'après les procédés prescrits pour l'impôt mobilier. Les experts-répartiteurs prendront en considération les bénéfices, gains et profits ie chaque exploitation ; mais ils ne pourront pas descendre au-dessous du minimum par tonne ou mètre cube. La fixation et la perception du nouvel impôt se feraient ainsi sans difficulté. Art, 5. L'art. 13 de la loi du 31 mai 1824 est abrogé et les dispositions antérieures des lois v relatives sont remises en vigueur. Par l'art. 13 de la loi du 31 mai 1821, le droit d'enregistrement îles ventes publiques et aux enchères d'effets publics étrangers, de marchandises réputées telles dans le commerce, de bois sur pied, île récoltes pendantes et de lruits non encore recueillis, qui sous l'empire de la loi du 22 frimaire an TU, s'élevait à 1 et 2 pCt., a été réduit à 50 centimes pour 100 francs. Il y a nécessité d'abroger ledit art. 13, en ce qui concerne les ventes publiques de récoltes et de bois sur pied. C'est dans l'intérêt de l'agriculture que la loi du 31 mai 1824 avait réduit le droit de vente de ces objets à un demi pour cent. L'agriculture se trouvait encore à cette époque dans des conditions peu favorables de production, et le législateur croyait qu'elle éprouverait un soulagement réel dans la réduction du droit de vente des proûuits ruraux. Abstraction faite de la question de savoir si ce but a été atteint, question sur laquelle il est permis d'avoir des doutes, toujours est-il que l'agriculture se trouve aujourd'hui chez nous dans des conditions tout autres qu'en 1624. On pense que, dans l'état florissant ou se trouve notre agriculture, les droits en question peuvent être ramenés sur le pied de la loi de frimaire, et tels qu'ils subsistent encore en France. En calculant sur une somme moyenne de 400,000 fr. de vente de l'espèce par année (le chiffre de 18C>2, plus élevé que celui des aunes ordinaires, est de 472,500 fr.), on pourrait compter de ce seul chef sur une augmentation de droits, en principal, de 6,000 fr. On propose d'étendre la même mesure aux ventes de marchandises, parce que dans la pratique il est assez difficile de distinguer ce qu'on doit entendre par marchandises réputées telles dans le commerce. Sous l'administration des Pays-Bas, cette question a été souvent controversée et a donné lieu à de nombreuses décision;. Il en a été de même sous l'administration belge, qui enfin et tout récemment, de guerre lasse, sans doute, a décidé que les expressions employées dans l'art. 13 précité, comportent le sens le plus étendu, et qu'elles s'appliquent indistinctement à tons les objets mobiliers susceptibles de transactions commerciables, abstraction faite de la qualité de la personne qui en est propriétaire. D'après ces principes, les vins veudus par le vigneron, les récoltes engrangées et saisies sur un fermier, les céréales et autres produits vendus par le cultivateur, etc., seraient, en vertu des décisions de l'administration belge, à considérer comme marchandises réputées telles dans le commerce. Or, en abrogeant l'art. 13 quant aux ventes de récoltes et de bois sur pied, il est nécessaire et logique d'étendre cette mesure non-seulement aux marchandises, mais encore aux ventes publiques et aux enchères d'effets publics étrangers et d'actions dans les fonds étrangers, ventes au surplus presqu'incco.iiuies dans le Grand-Duché. On propose en conséquence l'abrogation entière de l'art. 13 et la remise eu vigueur des dispositions de la loi de frimaire. Art, 6. I. L'art. 15 de la loi du 22 frimaire an VII, par lequel la valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des immeubles est déterminée pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel, est modifié de la manière suivante : «4° Pour les échanges, par une évaluation »qu: doit être faite d'après la valeur vénale, »sans distraction des charges; »7° Pour les transmissions de propriété »entre-vifs, à titre gratuit, par une évaluation »qui doit être faite d'après la valeur vénale, »sans distraction des charges. »Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usu»fruit à la propi iété, lorsque le droit d'enre»gistrement aura été acquitté sur la valeur »entière de la propriété. »8° Pour les transmissions d'usufruit seule»meia, entre-vifs, à titre gratuit, par une éva»luation qui eu sera faite et portée à la moitié »de la valeur vénale de la pleine propriété, »aussi sans distraction des charges. »Lorsque l'usufruitier qui aura acquitté le »droit d enregistrement pour son usufruit, ac»querra la nue propriété , il paiera le droit »d'enregistrement sur sa valeur, sans qu'il y »ait lieu d'y joindre celle de l'usufruit.» II. L'art. 17 de la loi du 22 frimaire an VII est modifié de la mauière suivante : «Si le prix énoncé dans un acte translatif »de propriété ou l'usufruit de biens immeu»bles. à titre onéreux, ou l'évaluation de biens »immeubles faite soit dans un acte d'échange, »soit dans un acte de transmission de pro»priété ou d'usufruit entre-vifs , à titre gra»tuit, paraissent, inférieurs à leur valeur vé»nalc à l'époque de l'aliénation , par compa»raisonavec les fonds voisins de même nature, »l'administration pourra requérir une exper»tise dans le délai fixé par l'art. 22 de la loi »du 31 mai 1824. »Dans tous les cas où les frais de l'expertise autorisée par le présent article , tomberont à la charge du redevable, il y aura lieu »au double droit d'enregistrement sur le sup»plément de l'estimation conformément à l'article 5 de la loi du 27 ventôse an IX.» III. L'art. 19 de la loi du 22 frimaire au VII est abrogé. IV. L'art. 69 de la loi du 22 frimaire an VII est modifié de la manière suivante : «§ 5. 3° Les échanges des biens immeubles. »Le droit sera perçu sur la valeur d'une »des parts, lorsqu'il n'y aura aucune plus-va»lue. S'il y a plus-value, le droit sera payé à »raison de 2 fr. par 100 fr., sur la moindre »évaluation, et comme pour vente sur la »plus-value. »§7.5° Les plus-values d'échanges et les »retours de partages de biens immeubles.» D'après l'art. 15 N" do la loi du 22 frimaire an VII, la valeur imposable est déterminée pour les transmissions de propreté entre vits, à titre gratuit, et celles qui s'effectuent par décès, par l'estimation qui est faite et portée à vingt fois le produit des biens, sans distraction des charges, taudis que d'après le N" 6 dudit article, ce droit est assis sur la valeur vénale pour les transmissions de biens immeubles à titre onéreux. Des auteurs éminents, tels que Championniere et Rigaud (V. traité N" 3397), et Garnier (Rép. per. art. 488) enseignent que cette distinction existait dans l'ancienne législation comme conséquence logique du régime féodal, sous lequel le droit de vente se percevait sur le prix et celui de relief sur le revenu. Mais ces auteurs reconnaissent eux-mêmes que cette distinction n'a aucun motif plausible d'existence sous l'empire de la loi du 22 frimaire an VII, et l'administration partage leur opinion, parce que cette loi veut eu principe général que les droits soient sur les valeurs, (art. 4). Or, il est évident que quel que soit le mode de transmission d'un immeuble — vente, donation , échange ou succession — cet immeuble aura une même valeur vénale pour le nouveau possesseur, soit qu'il soit acquéreur, donataire, échangiste ou héritier, et que cette valeur consiste, soit dans le produit des revenus, soit dans les jouissances do toute antre nature qu'il peut procurer. Pourquoi donc établir pour l'assiette du droit de mutation une différence entre les ventes et les autres transmissions V Les propriétés de luxe, los jardins d'agrément peuvent avoir une valeur vénale très-élevée, alors que leurs produits sont presque nuls ou du moins très-minimes, leurs possesseurs trouvant dans les jouissances de diverses natures qu'ils lui procurent un ample dédommagement à ce qui lui manque de revenus. Asseoir l'impôt sur ce revenu très-minime et incertain, c'est donc fausser le principe qui veut que le droit soit perçu sur les valeurs ; la valeur vénale d'un château avec ses dépendances, d'un jardin avec ses constructions de luxe, consistant, non dans leurs produits, mais bien dans leurs agréments. Par suitJ, la distinction introduite dans la loi de frimaire établit une inégalité choquante entre le riche propriétaire et le pauvre paysan ; car le champ bien cultivé, le pré bien arrosé de ce dernier produit tout ce qu'il est susceptible de produire, et supporte par conséquent l'impôt sur une valeur relativement bien plus considérable que les propriétés de son heureux voisin. Une inégalilé non moins choquante et palpable existe entre la grande et la petite propriété. On ne peut méconnaître, et l'expér ence le prouve, que le revenu de la petite propriété, comparé à sa valeur vénale, ne soit dans une proportion pins forte que le revenu de la grande propriété par comparaison avec cette même valeur, parce que le pauvre paysan, qui ne possède que quelque champs, les cultive ordinairement avec bien plus de soin que le riche propriétaire qui a de vastes domaines. Proportion gardée , les revenus du premier sont donc plus élevés que ceux du second, alors que leurs héritages se trouvent dans une valeur vénale comparative égale. Percevoir le droit sur le revenu de ces denx propriétés, c'est prélever un impôt sur tout ce que l'opiniâtre et rude travail du laboureur fait produire à son champ de plus que le revenu normal que la grande propriété donne à son possesseur, sans fatigues et saiià soins pour lui. Une dernière considération non moins sérieuse à l'appui de la suppression de cette distinction est que les revenus de la petite propriété sont souvent tellement élevés, que lamultiplicaiion de ce revenu par vingt, base adoptée par la loi, donne un chiffre supérieur à la valeur vénale. C'est ce qui peut arriver pour les vignes et les jardins potagers qui se trouvent à proximité des villes et des villages. Ici encore se trouve faussé l'esprit de la loi, qui a considéré le chiffre de la valeur vénale comme le chiffre le plus élevé que l'impôt pût atteindre. En somme, de la distinction faite par l'art. 15 de la loi du 22 frimaire an VII, résulte: 1° Une inégalité dans la perception das droits, au détriment de la petite propriété, ce qui fauste le grand principe de la répartitition de l'impôt proportionnellement à la fortune des contribuables, principe qui est une des bases fondamentales de l'organisation de la société actuelle. 2° Que l'impôt qui est perçu sur le revenu de la petite propriété est fréquemment plus élevé que celui qui eût été exigible sur sa valeur vénale, ce qui altère la pensée du législateur, qui a évidemment voulu que le chiffre le plus élevé que l'impôt pût atteindre fût celui de sa valeur vénale. Ce sont sans doute ces inconvénients qui ont amené l'administration de l'enregistrement des Pays- Bas à demander l'abrogation de la disposition de l'art. 15 N" 7 relative aux transmissions qui s'effectuent par décès, et à la faire remplacer par l'art. U du projet di? loi voté le 27 décembre 1817, en vertu duquel le droit pour les immeubles, transmis par décès, et assujettis au droit de mutation ou de succession, est assis sur leur valeur vénale au jour du décès. Enfin la fixation de la valeur du revenu d'un immeuble est sujette à plus de difticultés et à plus d'incertitudes que la fixation de la valeur vénale à une époque donnée et par comparaison avec les fonds voisins. Ces considérations paraissent de nature à devoir amener la suppression de la distinction qui existe dans les N°' 4, 6 et 7 de l'art. 15 de la loi du 22 frimaire an VII et l'introduction d'une seule et unique base pour l'assiette des droits de mutation dus sur les transmissions immobilières de quelque nature qu'elles soient, à savoir, la valeur vénale des immeubles transmis. Art, 7. L'art. 46 de l'ordonnance du 23 septembre 1841 pst applicable aux testaments et à tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès. D'après l'art. 46 de l'ordonnance du 23 septembre 1841, l'héritier en ligne directe qui, par suite de dispositions testamentaires du défunt, acquiert dans l'hérédité, à titre gratuit ou onéreux, des parts auxquelles, sans ces ilispositions.il n'aurait paseti de droit, doit payer un droit de succession de 2 pCt. sur la quotité disponible qui lui est léguée par préciput et hors part, et un droit de 4 pCt. sur le surplus, la part héréditaire exceptée, sans dis':- rtion des charges autres que le passif existant au jour du décès. Il y a dans cet article une anomalie qui ne se justifie pas, en ce que l'héritier en ligne directe qui recueille au-delà de sa part virile par testament, doit au trésor un droit de succession, tandis que l'avantage qui est recueilli en vertu d'une institution contractuelle est exempt de tout droit de succession. (La suite au prochain Numéro.)