Articles séparés
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1853-03-16 00:00:00

Articles séparés joints au traité de commerce et de douane entre S. M, le Roi de Prusse et S. M. l'Empereur d'Autriche. En concluant aujourd'hui le traité de commerce et de douane entre S. M. le Roi de Prusse et S. M. l'Empereur d'Autriche, les plénipotentiaires nommés à cet effet sont en outre convenus, sous réserve de la ratification de leurs cour6 respectives, des articles spéciaux qui suivent, et qui, bien que n'étanl pas destinés à être publiés immédiatement, auront la même force el valeur que s'ils étaient insérés mot pour mot dans le traité public. Article séparé 1 (à l'art. 3 du traité). Dans les délibérations ultérieures prévues par l'art. 5, les parties contractantes s'entendront également sur la question de savoir jusqu'à quel point et sous quelles conditions les exemptions et réductions des droits convenues pour le passage immédiat de leurs frontières communes, pourraient êlre rendues aux importations par mer el par le territoire des Etals intermédiaires. Article séparé 2 (aux art. 3 et 5). Dans le cas où l'Autriche adopterait un nouveau système monétaire d'après lequel les florins et les kreulzers auraient une valeur inférieure au taux de 20 florins, mais non au taux de 21 florins, les droits du tarif autrichien ne devront pas êlre modifiés en conséquence . mais seront maintenus dans cette monnaie nouvelle. Dans le but d'encourager les relations entre les deux pays et d'assurer la rentrée des recettes de la douane, l'Autriche, dès avant l'entrée en vigueur du présent traité, mettra, autant que possible, en harmonie les règlements pour les opérations en douane, l'organisation des bureaux et la surveillance des frontières avec les arrangements correspondants en Prusse. Article séparé 3 (à l'art. 5). Si, dans les cas de cherté ou de disette, l'une des parties contractantes soumettait temporairement à des droits non prévus dans le tarif, l'exportation des blés, fruits à cosse et produits de mouture vers un Etat tiers confinant au territoire de l'autre partie contractante , il aura la faculté de frapper de droits pour un montant égal et pour le même laps tle temps l'exportation vers le territoire de l'autre partie contractante, pour autant toutefois que celle-ci ne se sera pas entendue avec elle sur les mesures à prendra en commun . en ce qui louche l'exportation vers ledit Elat tiers. Article séparé 4 (à l'art. 6). Les principes qui suivent serviront de guide pour la fixation à faire en commun des conditions et formalités moyennaut lesquelles les facilités stipulées à l'art. 6, sous a et e, seront accordées : 1" Les objets pour lesquels la franchise des droits est réclamée, doivent être déclarés aux bureaux de douanes suivant leur espèce et quantité, et présentés à la visite; 2" L'expédition des objets importés et réimportés, respectivement exportés et réexportés, devra se faire par les mêmes bureaux, que ceux-ci soient situés à la frontière ou à l'intérieur; 5" La réimportation ou la réexportation peut être soumise à des délais à fixer suivant l'occurrence, et le paiement des droits pourra être rendu obligatoire lorsque ces délais auront été dépassés; 4° La garantie du payement des droits pourra être exigée soit par le tlêpBt de la somme équivalente, soit de toute nuire façon convenable. S* Il sera tenu un compte équitable des différences de poids provenant des réparations, mise en œuvre ou perfectionnement des objets ; les différences minimes n'etilraiueront pas l'obligation du payement des droits. 6° On est également d'accord sur ce point que la simplification aussi grande que possible apportée aux formalités en douane répondra sous tous les rapports an but en vue duquel les facilités ci-dessus ont été convenues. Article séparé 5 (à l'art. 7). La facilité stipulée à l'article 7 est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Les marchandises doivent être déclarées au bureau d'entrée avec passavant N° I pour envoi au delà (non pour l'expédition définitive) et être accompagnées d'un certificat délivré par l'autorité compétente qu'elles ont été fermées au lieu d'expédition et de quelle manière; 2° Cette fermeture doit, à l'examen, être reconnue intacte et sûre; 3" La déclaration doit êlre faite de la façon prescrite par les règlements et de telle sorte que la vérification spéciale ne soit pas rendue nécessaire pour cause de déclaration insuffisante, et qu'eu général il n'existe aucune raison de soupçonner une intention de fraude. Lorsque, sans décharger les marchandises, on pourra acquérir la conviction complète que la fermeture appliquée dans l'autre Etat est intacte et sûre, les marchandises pourront être exemptées du déchargement et du pesage. Article séparé fi (à l'art. 12). L'article 12 ne s'applique pas aux navires de guerre. Article séparé 7 (à l'art. 14). Les droits sur la navigation fluviale sont compris parmi les droits , à l'égard desquels les navires de l'autre partie sont assimilés aux nationaux, conformément à l'art. 11. A cela près, le présent traité ne touche pas aux droits relatifs aux péages fluviaux basés sur les art. 108 et 116 de l'acte de clôture du Congrès de Vienne. Article séparé 8 (à l'art. 17.) 1" Les stipulations de l'art. 17 sont applicables au cas où un transbordement est rendu nécessaire par une différence dans la largeur de l'entrevoie. Quoiqu'elles n'aient pu être étendues aux autres transbordements des transports par chemin de fer. il a été reconnu néanmoins que lorsqu'un transbordement sera rendu nécessaire par le très-grand éloignement des lieux de chargement et de déchargement, ces faveurs pourront être appliquées aux ca-, dans lesquels l'opération s'exercera sous un contrôle suffisant. 2° Les paquets de la poste, traversant par chemins de fer le territoire de l'une des parties contractantes en destination du territoire de l'autre, seront exemptés de la déclaration et de la visite tant à l'intérieur qu'à la frontière, de même que du plombage des colis particuliers, même dans le cas d'un transbordement pour le passage d'une ligne sur une autre, pourvu que l'expédition ait lieu dans des voitures qui peuvent être convenablement clôturées et que l'autorité douanière puisse se convaincre par les documents annexés qui doivent lui êlre accessibles, du nombre, du ronlenu et du poids brut des colis. Article séparé 9 (à l'art. 18). Les parties contractantes ouvriront, dans le courant de l'année 1854. des négociations en vue de l'adoption de mesures uniformes touchant les droits d'usage exclusifs embrassant le territoire des deux Elats en ce qui concerne les inventions, découvertes et perfectionnements, dessins el marques de fabriques et aussi touchant l'admission réciproque des Sociétés d'assurances et autres Soriélés de commerce et d'industrie. Article séparé 10 (à l'art. 19). Au § 1" les négociations Conclusion d'une convention mone taire générale s'étendront aux dispositions à établir en commun touchant le litre des articles d'or et d'argent. a) § 2. La stipulation s'applique également an papier-monnaie légalement admis à circuler dans un des Elals contractants. Article séparé 11 (à l'art. 20). Chacune des parties contractâmes aux sujets de laquelle le consul de l'autre partie a accordé aide et protection, conformément à l'art. 20, esl tenue de leinbourser les frais et débours à résulter sur le même pied que cela aurait lieu pour ses propres sujets par l'Etal de qui le consul lient sa nomination. Article séparé 12 (à l'art. 22). Les stipulions contenues aux articles séparés ci-dessus I à 5 ne sont pas applicables aux districts exclus du territoire douanier des parties. Ainsi fait à Berlin, le 19 février 1853. Signé Manteuffel Pommer-Esche de Bruck