Assemblée des Etats. Séance de jeudi, 4 décembre 1862. Présidence de M. Th. Pescatore.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-12-17 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de jeudi, 4 décembre 1862. Présidence de M. Th. Pescatore. L'appel nominal est fait à 3 heures un quart; il constate l'absence de MM. Areas, Glesener, Lessel, Schmit, Simons, Steichen , Stiff, Gras et Muller-Walse; ces deux derniers avec congé. Tous les membres du gouvernement assistent à la séance. M. le baron de Blochausen, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance, qui est adopté. M. Ad. Fischer, secrétaire, présente l'analyse des pétitions suivantes : 1° Jean Fciteler, tisserand, né à Kcerperich (Prusse), et demeurant à Reisdorf, demande la naturalisation. — Renvoi au gouvernement. 2° Albert Aschman , commis-négociant à Luxembourg , demande à être naturalisé. — Renvoi au gouvernement. 3° Joseph Brot, brigadier de gendarmerie pensionné à Echternach , demande une augmentation de pension, ou bien que sa pension soit fixée d'après la nouvelle loi sur les pensions militaires. — Renvoi au gouvernement. 4° Le conseil communal de Wiltz demande que la ville de Wiltz soit reliée par une route de 1" classe à la station de chemin de fer à établir àWihverwiltz. — Les conseils communaux d'Oberwampach, d'Eschweiler etde Winseler appuient cette demande. M. Mathieu demande le renvoi de la pétition au gouvernement, à fin d'avis et pour être retournée à la section centrale du budget. M. Greisch en demande le renvoi aux sections.  — Renvoyée au gouvernement. 5° Des habitants de la ville de Wiltz demandent que la société des fanfares de Niederwiltz soit comprise dans la répartition des subsides pour l'encouragement des beauxarts. M. le président. Une pétition analogue a déjà été adressée l'année dernière aux Etats, elle a été renvoyée au gouvernement ; si le gouvernement s'en était occupé , nous pourrions la renvoyer à la commission des pétitions. (Appuyé.) 6° L'administration communale de la ville de Wiltz demande un subside de 1000 fr. pour l'organisation d'une école primaire supérieure. — Renvoi au gouvernement. 7° Nicolas Wagener, commis des douanes pensionné à Luxembourg , demande un subside annuel, sa pension étant insuffisante pour vivre. — Renvoi au gouvernement. 8° Charles Ikelheimer, né à Arlon (Belgique) , marchand à Luxembourg , demande à être naturalisé. — Renvoi au gouvernement. 9° Le conseil communal de Medernach et les habitants de cette commune demandent qu'il soit voté des fonds au budget de l'Etat pour la construction d'un raccordement de Medernach à la route de Diekirch à Echternach, ou bien qu'il soit accordé à la dite commune un subside de 15,000 fr. pour faire effectuer ce raccordement. M. J.-F. Fischer. Cette question a déjà été touchée en 1853 , lors de la création de la route de Diekirch à Echternach, et les pièces relatives à l'instruction doivent se trouver au f<oiiv<-i-iiciiicnt. Ju plierai le gouvernement de vouloir bien joindre les pièces à la pétition, afin qu'elles puissent être envoyées à la commission des pétitions. M. Witry. Je crois qu'il y a peut-être méprise sur la route; ce n'est pas d'un raccordement avec la route de Diekirch qu'on entend parler. On voudrait voir une communication de Medernach sur le Grundhoff par le Hallerbach. M. le président. La demande est renvoyée au gouvernement, ensuite elle sera transmise à la commission des pétitions. 10° Nicolas Schmit, secrétaire communal, présente en son nom et en celui de ses collègues, un mémoire sur la situation précaire des Secrétaires communaux, dont on demande l'amélioration. — Le sieur Schmit réclame particulièrement contre sa révocation comme secrétaire de la commune de Sandweiter, soumise en ce moment au gouvernement. M. J. Metz. Comment cette révocation a-t-elle été faite? M. le baron de Blochausen, secrétaire. Ces! une pétition de six pages, si vous voulez la lire M. le président. La demande est. complexe; Schmit se plaint d'abord de la position précaire dans laquelle se trouvent les secrétaires communaux, il réclame ensuite particulièrement contre sa révocation. M. J. Metz. J'eusse désiré que le bureau nous dît à quelle époque cette révocation s'est faite. M. le président. Il faudrait lire tout le dossier, il est assez volumineux. M. J. Metz. Je demande que la pétition soit renvoyée à la commission des pétitions. M. Jonas. Schmit était secrétaire de la commune de Randweiler, jusqu'à ce jour je n'ai été saisi d'aucune délibération concernant sa destitution. Si elle vient au gouvernement, celui-ci avisera. Je ne m'oppose pas au renvoi de la demande à la commission des pétitions. M. le baron de Blochausen., secrétaire. Schmit. se plaint de ce que, après avoir rempli pendant six ans ses fonctions sous l'ancien bourgmestre, il a été remplacé par le nouveau bourgmestre le lendemain de son entrée en fonction. Son élimination n'est pas encore approuvée par le gouvernement. M. Greisch. Je crois qu'il vaudrait mieux d'adresser d'abord la demande au gouvernement, à fin* d'instruction. Qu'en fera la commission des pétititons dans l'état où elle se trouve? M. le président. Elle pourra prendre communication des pièces, elle fera son rapport. et, si elle trouve qu'il convient de renvoyer l'affaire au gouvernement, on l'a transmettra au gouvernement. M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur le projet de loi concernant les modifications à apporter au Code pénal. Mais la section centrale n'a pas pu se réunir ce matin ; elle n'était pas en nombre, de manière qu'elle n'a pas de rapport à ce sujet à présenter à l'Assemblée. Le second objet à l'ordre du jour concerne la suppression des barrières. Le rapporteur de la section centrale a la parole. M. le baron de Blochausen. Une proposition a été faite à l'Assemblée tendant à supprimer les barrières sur les routes de l'Etat. Cette proposition a été développée et le projet est précédé de certains considérants que la section centrale avait admis à l'unanimité. Le projet a été renvoyé au conseil d'Etat qui nous a transmis l'avis suivant, délibéré en sa séance du 1" décembre suivant : « Le conseil d'Etat, »Vu la dépêche de M. le ministre d'Etat, président du gouvernement, en date du 26 novembre courant, qui soumet à l'avis du conseil un projet de loi portant suppression de l'impôt des barrières sur les routes de l'Etat; »Vu la proposition du dit projet de loi, faite par plusieurs membres de l'Assemblée des Etats et ainsi conçue : »Article unique. — L'impôt des barrières »sur les routes de l'Etat est supprimé à dater »du 1" janvier 1863; » » Considérant que l'impôt des barrières n'est nullement à recommander ; qu'il porte des entraves à la libre circulation sur les voies publiques, qui ont le plus en vue de la favoriser; que par suite il cause de la gêne à l'industrie et l'empêche de produire à des prix plus favorables à la consommation intérieure et à la concurrence avec l'étranger; que les% frais de perception en sont en disproportion avec son produit ; qu'il est bien vrai que pour beaucoup de barrières les frais de recouvrement sont payés par le receveur du cabaret, que les préposés joignent généralement à leur perception ; mais qu'il ne peut pas être dénié que pour une somme de 60 à 70,000 fr., à laquelle on peut évaluer le produit net actuel de l'impôt, le public paie une somme de 15 à 20,000 fr. pour frais de perception ; qu'il ne peut pas être méconnu non plus que l'encouragement indirect de tant de débits de boissons isolés n'est pas dans l'intérêt de la morale publique; que toutes ces considérations militent pour la suppression de cet impôt; »Considérant cependant qu'il résulte jusqu'à l'évidence de l'exposé des finances, joint au projet de budget de 1863, que les ressources de l'Etat ne suffisent plus pour couvrir les dépenses et qu'il faudra recourir à la création de nouvelles ressources pour équilibrer le budget; qu'en présence de ce fait, il convient de réserver toutes les ressources claires et liquides du budget, à moins qu'on n'ait des ressources nouvelles à y substituer; »Considérant que l'on ne peut pas prendre ici égard à l'expectative d'une augmentation de la contribution foncière, par suite de la révision cadastrale, puisque, d'après les prévisions admises par la législature, cette révision doit amener plutôt une péréquation qu'une augmentation générale de l'impôt, et qu'il y a lieu d'attendre le résultat hypothétique de l'opération, avant d'en escompter le produit; »Considérant que la réduction du produit des barrières ne doit pas être regardée comme la conséquence seulement de la construction des chemins de 1er; qu'elle provient aussi en grande partie de la situation de l'industrie métallurgique du fer; qu'il est certain qu'avec l'amélioration de cette situation des transports plus nombreux s'effectueront de nouveau sur nos routes et provoqueront une augmentation du fermage des barrières; que l'incertitude dans laquelle se trouvent, sur le résultat de leur entreprise, ceux qui se chargent dans les circonstances actuelles de la perception du droit de barrière, a pu également contribuer à amener une diminution exagérée et temporaire seulement du montant des adjudications; qu'il importe donc de ne pas trop se laisser influencer par les résultats de ces adjudications, à partir de la construction des chemins de fer ; »Considérant que les exemptions du droit de barrière dont jouissent, les produits agricoles, empêcheront toujours que l'agriculture ne soit atteinte trop fortement par cet impôt, qui restera, comme il l'a toujours été, principal nient nue charge de l'industrie; que celleci profite principalement des dépenses qu'occasionne la construction de chemins de fer ; qu'elle semble ainsi avec plus d'équité qu'autrefois pouvoir être grevée d'un impôt qui procure à l'Etat une partie des ressources dont il a besoin pour mettre le pays en possession de ces voies de communication ; »Emet l'avis que, quelque désirable que soit la suppression de l'impôt sur les barrières, il échet d'ajourner la mesure proposée jusqu'à ce que des ressources nouvelles à créer rétablissent l'équilibre entre les recettes et les dépenses de l'Etat. » Voici quelles sont les conclusions définitives de la section centrale. «Considérant que le pays entier réclame la suppression de l'impôt des barrières; »Considérant que tous les pouvoirs .sont d'accord pour déclarer unanimement cet impôt vicieux: »Par ces motifs la section centrale maintient ses conclusions primitives et propose à l'unanimité d'adopter le projet de loi tendant à l'abolition du droit de barrière sur les routes de l'Etat.» Messieurs , l'hon. directeur-général des finances vous a donné lecture hier de considérations militant contre la proposition qui nous a été faite de supprimer les barrières. Je dois à ce sujet quelques mots de réponse à l'hon. directeur-général. Et d'abord à l'ingrès de ces observations, l'hon. M. Ulveling s'étonne de ce que cette proposition se soit fait jour en ce moment : il nous dit que de semblables propositions ont déjà été faites souvent et que chaque lois elles ont été ajournées; il fait observer notamment que l'année dernière la section centrale a ajourné sa décision relativement à l'abolition des barrières jusqu'après la construction de nos chemins de 1er. Que s'est-il passé depuis l'année dernière? demande-t-il?Il s'est passé que le pays entier réclame la suppression de cet impôt; il s'est passé que tous les jours les voix qui réclament cette suppression deviennent plus nombreuses et par conséquent plus fortes et plus dignes d'être écoutées par nous. Que s'estil passé encore? Le discours du trône, prononcé à l'ouverture de la session, nous a annoncé qu'il y avait d'autres projets de construction de chemin de fer, qu'on songeait à un chemin de fer vers Remich, et à un autre vers Bastogne ; on parlait même d'une prolongation de la ligne de Diekirch vers Echternach. Si nous devions attendre que tous ces chemins de fer soient exécutés, nous attendrions peut-être un siècle et nous n'arriverions pas à jouir Jdu bienfait que nous reclamons aujourd'hui. Je dis donc qu'il s'est passé assez de choses pour justifier la proposition qui vous a été faite et qu'elle n'est ni inopportune, ni ne doit étonner personne. L'hon. Directeur général des finances nous a lu encore certains passages de délibérations des conseils provinciaux du Brabant, des Flandres et d'autres parties de la Belgique. Ces considérations, nous a-t-il dit, sont contraires à la suppression des barrières. Je me permettrai de taire quelques objections à cette manière de voir. Je rélèverai d'abord cette phrase ci: »Personne ne songe plus à ce marché de dupes que ferait la province en disant : On pourra user mes chaussées sans payer, mais quand j'userai celles des autres, je payerai.» L'hon. Directeur général des finances semble avoir oublié qu'il ne s'agissait pas ici de l'abolition des barrières en général, mais qu'il s'agissait simplement de l'abolition des barrières sur les routes communales et provinciales. Or, si l'Etat devait maintenir les barrières sur les routes, il est évident que les provinces et les communes eussent été des dupes en abolissant les barrières sur les leurs. Ce n'est pas ma manière de voir que j'exprime ici, c'est celle d'un membre du conseil provincial qu'on a cité, c'est celle du vice-président du sénat belge, de l'hon. baron de Tornaco. En effet, voici comment il s'exprime: «Ainsi ma conviction est que cette supres»sion des barrières est inévitable à cause de •leur muliplicité même. Cette question fera »son chemin comme tant d'autres, dont les ré»sultats figurent aujourd'hui au budget de »l'intérieur.... »La suppression est demandée par tous les »fermiers, ou tout au moins par la plus grande »partie d'entre eux, et sur ma proposition, au »conseil supérieur d'agriculture on a émis le »vœu que cette suppression eût lieu. Ce vœu »a été émis à une majorité considérable. »Notez que parmi les votants se trouvaient »des habitants des Flandres, ainsi que de »toutes les autres parties du pays. Il n y a eu »de contraires à cette suppression que quel»ques personnes qui étaient là au nom du gou»vernement et à qui, peut-être les inconvé»nients de la multiplicité des barrières pa»raissaient inoins sensibles, parce qu'ils n'a»vaient pas, comme leurs collègues, à en souf»frir quotidiennement. » Et au Conseil provincial du Brabant M. Fauconnier-Drion a dit : « la suppression du »droit de barrière est une mesure libérale qui »est généralement réclamée, les campagnes »se plaignent constamment qu'elles sout sacrifiées aux villes.» Voilà ce que l'honor. Directeur-général des finances appelle « la réaction qui se fait en ce moment conti e la suppression des barrières». Je ne vous citerai pas d'autres passages de cette discussion, mais vous y verriez partout qu'il ne s'y agit que de la suppression des péages sur les routes communales dans le Brabant, où les chemins communaux doivent être pavés à raison de la nature du sol, ce qui nécessite des dépenses extraordinaires que les communes ne pourraient pas supporter si elles n'avaient pas le droit d'établir des barrières. Il y a dans les observations présentées par l'hon. directeur-général des finances d'autres points encore qui méritent d'être réfutés et qui doivent l'être avec droit. On nous parle de la France ; on nous dit qu'il est bien vrai qu'en France les barrières sont supprimées, mai» que là il n'en est pas comme ici, que les départements et les communes contribuent à la construction des routes, tandis que dans le Luxembourg c'est l'Etat qui fait toute la dépense. Mais qu'est-ce que l'Etat chez nous? L'Etat, c'est le déparLernt car l'étendue de notre pays n'est pas plus considérable qu'un départetément français, et si, parce que le département contribue aux dépenses de la construc- tion des routes, il devient naturel et équitable de supprimer les barrières, alors la suppression des barrières est également naturelle et équitable chez nous. Enfin, on fait valoir qu'en France d'autres impôts remplacent largement le droit des barrières. Nous savons nous aussi que lorsqu'on crée une lacune dans le budget des recettes, il faut la combler. Mais vous nous avez dit que l'impôt sur les barrières est injuste : c'est pourquoi nous désirons le supprimer, et c'est à vous à le remplacer. Une autre objection a été que les Ardennes et le pays éloigné des chemins de fer avaient mauvaise grâce à se plaindre, aujourd'hui qu'un subside de 5 millions a été voté et que tout le pays profite des chemins de fer. Ce dernier point est vrai, et déjà en ce moment les Ardennes profitent des chemins de fer ; tout le pays en profite. Mais dans quelle mesure ? Direz-vous qu'aujourd'hui les habitants de Heiderscheid profitent des chemins de fer dans la même mesure que ceux de Mersch! Je vous répondrai que non, et je vous dirai pourquoi. Faut-il que ceux de Heiderscheid, qui ont le désavantage d'être à trois lieues du chemin de fer, aient encore celui de payer un impôt spécial que ceux de Mersch ne paient pas, parce qu'ils sont dans une position plus avantageuse. On a dit encore que les barrières rapportent 60,000 fr., et qu'ainsi l'auteur de la proposition a basé ses calculs sur des chiffres faux, qu'il u été à côté de la vérité, que ce n'est ni 30 mille, ni 40 mille francs que les barrières rapportent, que c'est 00 mille francs net. Non, ce n'est pas 60 mille francs net qu'ils rapportent. De ces 60 mille francs il faut d'abord déduire ce que perçoivent les receveurs de l'enregistrement. Il y a autre chose à déduire. J'ai ici le tableau des adjudications faites l'année dernière par le gouvernement pour le transport des dépêches; ce tableau me montre que ce transport coûte 26,000 fr. Je prends une route quelconque, celle de Luxembourg à Echternach: le transport des dépêches coûte 2175 fr.; or, savez-vous pour quelle somme le droit de barrière y figure? Pour 14 cents francs. Ainsi voilà 1400 fr. que l'Etat perçoit de l'impôt des barrières, mais qu'il rend à l'entrepreneur. Je n'exagère donc pas lorsque je dis que sur ces 26,000" fr. la suppression des barrières procurerait à l'Etat une économie d'au moins 15,000 fr. Déduisez 15,000 de 60,000, il reste 45,000. Autre chose : le transport du sel. J'ai devant moi un tableau dont je ne sors pas complètement; mais ce que je puis dire, c'est que d'honorables collègues à même d'avoir pu faire les calculs m'ont assuré qu'il y aurait sur le transport du sel en moyenne une économie de 20 à 25 centimes par sac, ce qui ferait une somme considérable, qu'on peut évaluer à 5000 ou 10,000 fr. que vous économiseriez si l'impôt des barrières était aboli. Ainsi les auteurs de la proposition ne s'étaient pas trompés énormément dans leurs appréciations, et les chiffres de 30 à 40,000 fr. étaient exacts. Mais, Messieurs, les considérations les plus importantes qui doivent militer pour la suppression des barrières, sont celles que j'ai déjà eu l'honneur de vous présenter. L'impôt est injuste, il est immoral, il est mauvais, il coûte 50 pCt. de perception, nous devons le supprimer. Il faut le remplacer, c'est certain, il faut créer d'autres ressources, je ne le nie pas, mais nous nous reposons de ce soin sur le gouvernement et nous ne doutons pas qu'il trouve le moyen de combler facilement la lacune. Déjà en 1851 cette Assemblée a été saisie d'une proposition identique; cette proposition a été appuyée, elle a été basée sur les mêmes motifs que ceux que nous faisons valoir en ce moment, quoiqu'aujourd'hui nous trouvions un motif déplus en faveur de cette suppression dans l'existence des chemins de fer, et le gouvernement a fait la même réponse : C'est vrai, l'impôt est mauvais, il est injuste, il est immoral, mais laissez-nous le temps de réfléchir, de créer d'autres ressources II ya décela douze ans et rien n'est fait. Nous agirons aujourd'hui, nous supprimerons, vous pourrez remplacer et notre assistance pour cela ne vous fera pas défaut. Messieurs, on nous a dit que ce n'étaient pas les cantons éloignés qui payaient l'impôt des barrières, mais bien et surtout le Bonpays , les environs de la capitale. On nous a cité la barrière d'Eich. Mais qui est-ce qui paie les 6000 fr. de la barrière d'Eich? Est-ce la ville de Luxembourg, sont-ce ses environs ? Mais non, tes voituriers de Wiltz qui viennent à Luxembourg paient à Eich. Savez-vous le seul avantage qu'ils ont? C'est qu'ils ont encore à payer toutes les barrières qui se trouvent sur les routes d'Echternach ou de Wiltz et que les autres ne paient pas. Pourquoi cette barrière rapporte-t-elle plus que les autres ? c'est qu'elle se trouve plus près du centre, plus près du chemin de fer. L'impôt des barrières, on l'a dit et je le répète, est injuste. Pour le prouver, prenez deux industries de la même importance; l'une est située aux environs d'une station , l'autre se trouve dans les mêmes conditions à quelques kilomètres plus loin , cette dernière aura 5 à 6000 fr. de barrière à payer et la première n'en paiera point. Les sections et la section centrale ont été unanimes ou à peu près pour condamner cet impôt, et je ne doute pas que le gouvernement ne se rallie à notre proposition. Je pense sous, ce rapport ne pas être dans l'erreur en disant qu'il ne peut pas en être éloigné. En effet, lorsqu'on arrive à dire d un impôt qu'il est mauvais, qu'il est vicieux, comme l'a dit l'hon. directeur-général des finances et avec lui le conseil d'Etat, on doit être bien près de prêter la main à son abolition. On dit à la vérité qu'il est difficile le le remplacer; c'est une difficulté, je l'avoue, mais je ne doute pas que le gouvernement ait la bonne volonté de triompher de cette difficulté; il peut être assuré du reste que notre concours ne lui manquera pas pour terminer cette œuvre , que le pays réclame depuis si longtemps et avec tant d'unanimité. M. Ulveling, dir.-gén. Messieurs , le gouvernement désire que la discussion de cette affaire soit remise à une séance subséquente, au plus tard à la discussion du budget. Nous avons appris ce matin que plusieurs des hon. membres de cette Assemblée étaient à la recherche d'autres ressources à substituer éventuellement nu droit de barrières. Le gouvernement roulant de son côté faire tout ce qui convient à cet égard, s'est adressé immédiatement aux chefs de service de l'administration financière, pour avoir tous les renseignements nécessaires et pouvoir vous soumettre le cas échéant, des propositions mûries et convenablement motivées , de nature à pouvoir remplacer l'impôt des barrières. M. le président. Le gouvernement a le droit de demander la remise de cette discussion, mais la remettre jusqu'au budget, ce serait peut-être trop l'éloigner. M. Ulveling, dir.-gén. A la semaine prochaine, si vous voulez. M. le baron de Blochausen. Je crois que la section centrale a le désir que cette affaire ne soit pas ajournée à un temps trop éloigné. Rien ne nous empêche d'ailleurs de supprimer l'impôt dès aujourd'hui, saut à nous occuper do son remplacement d'ici au vote du budget. Le gouvernement, sous ce rapport, ne trouvera pas de difficulté; nous serons tous prêts à venir en aide pour créer des nouvelles ressources. M. Ulveling, dir.-gén. Le gouvernement persiste dans sa demande de remettre l'affaire à la semaine prochaine. M. N. Metz. Je comprendrais qu'une discussion épuisée pût amener le gouvernement à demander une remise pour répoudre aux différends arguments, qu'il pût même demander quelques jours pour s'assurer si peut-être il peut se raliier à l'opinion de l'assemblée. Mais à propos d'une question comme celle-ci, qui a déjà été soumise cinq ou six fois à l'Assemblée dans les années précédentes et dans la session actuelle, venir en ce moment interrompre la discussion, je crois que cela n'est pas rationnel. La question, à mon avis, importe assez au pays pour que nous en disions notre dernier mot, sauf au gouvernement à savoir s'il veut s'y rallier ou non, et à nous dire à la fin de la discussion, s'il croit, par des recherches ultérieures, pouvoir trouver d'autres arguments que ceux qu'il a annoncés jusqu'ici. Mais interrompre la discussion avant que tout ne soit dit sur cette question, je ne crois pas que cela soit dans l'habitude des assemblées législatives. Il y a d'autres inconvénients; il y a bien des intérêts qui voudraient savoir à quoi s'en tenir à propos de la question des barrières. J'ai vu dans les journaux qu'une adjudication doit se faire pour les messageries. Il est certain que si cette adjudication se fait après que l'Assemblée aura prononcé la suppression des barrières, elle se fera dans d'autres conditions que celles dans lesquelles elle se ferait si cette suppression n'était pas prononcée, ou si l'on n'était pas rassuré à cet égard. Je pense donc que le gouvernement ferait bien de suivre la discussion, d'indiquer tous les arguments qu'il peut avoir à nous opposer, et si, au moment du vote, le gouvernement demande que ce vote soit remis à une séance prochaine, je veux bien encore me rallier à son désir. M. le président. Permettez, M. Metz, la discussion n'a pas commencé, l'hon. baron de Blochausen a présenté le rapport de la section centrale, il a développé ses idées, il a rétorqué certains arguments qui figurent dans des pièces dont, l'hon. directeur-général des finances a donné lecture hier; mais tout ce qu'a dit l'hon. baron de Blochausen faisait encon partie du rapport de la section centrale. Voilà où nous en sommes. La discussion n'avait pas commencé, car la discussion ne peut commencer de suite après la lecture du rapport delà section centrale, que si le gouvernement y consent. Ainsi le gouvernement est dans son droit lorsqu'il demande la remise de la discussion. M. N. Metz. Si la demande de remise avait été faite par le gouvernement dans cet esprit que vient de signaler notre hon. président, nous n'aurions probablement pas fait d'objection. Si le gouvernement était venu nous demander la remise de la discussion à une séance prochaine, à celle de demain ou après-demain, par exemple, nous y eussions volontiers consenti. Mais dire que la discussion doit être renvoyée au budget, c'est la renvoyer aux calendes grecques. M. Ulveling, dir.-gén. Au plus tard. M. N. Metz. Il est dans l'intérêt public que la question soit jugée le plus tôt possible, et la discussion du budget peut fort bien nous mener au delà de l'année peut être. M. le président. Le gouvernement pourrait fixer un jour plus rapproché, d'autant plus que ni l'Assemblée ni le gouvernement ne connaissent le jour auquel le budget sera discuté. M. Taidsch. Le gouvernement a demandé en dernier lieu la fixation à la semaine prochaine. M. le président. Il pourrait indiquer le jour, mardi par exemple; la semaine a sept jours. M. Ulveling, dir.-gén. Mercredi prochain. M. le président. La discussion est continuée à mercredi prochain. M. M. Witry, rapporteur de la commission de comptabilité : La commission propose à l'Assemblée de prendre la résolution suivante : «L'Assemblée des Etats, »Entendu le rapport de la commission de comptabilité sur l'examen qu'elle a fait du compte des recettes et dépenses des session extraordinaire du mois d'août 1861 et ordinaire du mois d'octobre suivant, »Adopte sa proposition et en conséquence arrête ledit compte en recettes à frs. . . . 16,500 » en dépenses à frs. . . . 15,785 75 et en excédant de recettes à fr. . 714 25 — Cette résolution est adoptée par l'Assemblée. M. le président. La proposition déposée hier par Phoa. M. J. Metz, est appuyée par cinq membres; plusieurs sections en ont autorisé la lecture. Elle est conçue dans les termes suivants : « Lorsque l'Assemblée des Etats sera réunie en session extraordinaire, elle aura le droit de s'occuper de toutes les matières qui sont de sa compétence ordinaire.» Signataires: Jules Metz, André, M. Witry, François, Aug. Fischer et J.-P. Fischer. L'auteur de la proposition est admis à la développer. M. J. Metz. Messieurs, la proposition que nous avons eu l'honneur de déposer sur le bureau, et dont les sections ont permis la lecture et le développement, est conçue ainsi que vous venez de le voir, dans un sens libéral. Nous l'avons faite dans un double but: elle a pour objet d'abord d'interpréter l'art. 72 de la Constitution, et ensuite, pour le cas où l'interprétation libérale de cet article serait contestée, d'étendre les attributions de l'Assemblée en temps de session extraordinaire. En ce qui me concerne , je n'ai jamais cru qu'il fût nécessaire d'interpréter l'art. 72 de la Constitution. En voici les termes : «Les Etats sont réunis chaque année en session ordinaire, à l'époque fixée parle règlement. »La durée de cette réunion ne peut excéder quarante jours. Le Roi Grand-Duc peut convoquer les Etats extraordinaireinent.» J'ai toujours compris cet article dans ce sens, qu'en cas de session extraordinaire, l'Assemblée a le droit de s'occuper de toutes les matières qui sont du ressort de sa compétence ordinaire. J'ai toujours pensé que le pouvoir législatil réuni, siégeant, les portes du temple de la loi ouvertes, toute mesure d'intérêt général, toute demande intéressant le pays ou des ritoyens en particulier, pouvait se produire au milieu de l'Assemblée nationale. Cependant, Messieurs, vous vous rappelez que des opinions divergentes se sont fait jour, et dans la session extraordinaire de 1861 , le gouvernement ne partagea pas la manière de voir que je viens d'exposer; il sembla croire que l'Assemblée réunie extraordinairement n'avait le droit de s'occuper que des matières spécialement déterminées dans l'arrêté de convocation. C'est pour résoudre une fois pour fontes la question, c'est pour combler une lacune, que nous avons cru devoir proposer d'intercaler dans le règlement cette disposition interprétative. Notre but, je le répète, a été de fixer le sens de l'art. 72, qui est muet à ce sujet, et ensuite d'étendre, d'un commun accord avec le gouvernement, le cercle des attributions de l'Assemblée en temps de session extraordinaire, si toutefois le Gouvernement persiste, ce que je ne puis croire, dans l'interprétation restrictive qu'il a donnée l'an dernier à la Constitution. J'attendrai, Messieurs, que le go iverne'iient veuille bien s expliquer à cet égard avant de poursuivre cette discussion. Je ne pense pas que cela devienne nécessaire, parce que j'espère que le gouvernement, voulant aussi bien que nous interpréter libéralement la Constitution, se ralliera à la propotion. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Messieurs, je n'ai pas à m'expliqueren ce moment. Le règlement porte, en effet, dans son art. 52 « qu'un amendement sur le Conseil d'Etat n'a pas été appelé à délibérer , ne peut être présenté en séance quesous condition : —b)lorsqu'il n'a pas été présenté en section, qu'il soit appuyé par cinq membres et que le Gouvernement déclare ne pas s'opposer à la prise en considération. » M. André. Alors nous reprendrons la proposition et nous la ferons comme proposition principale. M. le Brésidcnt. C'est une proposition séparée, je ne l'ai jamais envisagée autrement. M. André. De même que celle qui a été faite pour la nomination du greffier. M. le baron de Tornaco. Min. d'Etat. C'est un amendement aux propositions relatives à la durée des sessions ordinaires ou extraordinaires ; c'est donc un amendement à cette question principale. La proposition elle-même est conçue dans ces termes et l'hon. M. Jules Metz vient de dire qu'il désirait l'intercaler dans le règlement d'ordre intérieur. Or, Messieurs, le rapport de la section centrale est fait, tous les amendements présentés en sections ou en section centrale ont été lus dans l'Assemblée, et l'article du règlement que je viens de citer défend de reproduire un amendement si cet amendement n'est appuyé par cinq membres etsi, en outre, le Gouvernement n'autorise sa prise en considération. Les motifs du règlement sont faciles à comprendre : on veut fermer la voie à des délibérations qui pourraient se perpétuer indéfiniment. Le règlement qui a été en vigueur de 1848 à 1853 portait une disposition analogue. Il est évident que si des propositions, des amendements pouvaient se produire indéfiniment, les discussions ne, finirait pas. C'est ce que le règlement a voulu empêcher. Je réclame ici, Messieurs , le droit que me donne le règlement. Si les auteurs de la proposition veulent en faire une proposition principale, elle sera discutée dans tous ces détails, mais elle doit suivre alors la filière d'une proposition principale. Votre droit reste entier. M. J. Metz. Je reproduis la proposition comme proposition principale ; nous apaiserons ainsi les scrupules de l'hon. Ministre d'Etat au sujit de l'observation du règlement. M. le Frésident donne lecture des art. 55 et 61 du règlement et ajoute : Vous voyez, Messieurs , que nous sommes restés dans les termes du règlement. Hier nous avons euvisagé la proposition de l'hon. M. J. Metz comme une proposition nouvelle n'ayant aucun rapport avec ce qui a été fait précédemment dans les sections. Les sections en ont ordonné la lecture, la proposition a été lue, elle a été développée. Maintenant je vais consulter l'Assemblée pour savoir si elle entend envover la proposition à l'avis du Conseil d'Etat. " M. le baron de lornaco, Ministre d'Etat, Monsieur le Président.... M. le Président. J e passerai outre. Monsieur le Ministre d'Etat, parce que je suis sûr que l'Assemblée est dans les termes du règlement. — L'Assemblée consultée décide que la proposition sera renvoyée au Conseil d'Etat. L'Assemblée fixe sa prochaine séance à demain vendredi, 5 décembre, à trois heures de l'après-midi. Ordre du jour : Discussion du projet de loi concernant les modifications à introduire dans la législation pénale. La séance est levée.