V. Des personnes responsables des crimes et délits commis par la voie de la presse et des contraventions aux lois sur la police de la presse.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1861-08-08 00:00:00

V. Des personnes responsables des crimes et délits commis par la voie de la presse et des contraventions aux lois sur la police de la presse. Art, 33. Seront responsables des crimes et délits commis par la voie de la presse et punissables de toutes les peines portées par la loi, tous ceux qui peuvent être considérés comme auteurs ou complices de ces crimes et délits d'après les principes du droit pénal. Art. 34. Dans les cas où l'imprimeur et l'éditeur ou le commissionnaire d'un imprimé et le rédacteur responsable, s'il s'agit d'un Journal ou écrit périodique, ne sont pas punissables comme auteurs ou comme complices d'un crime ou délit de presse, ils seront passibles d'une amende de trente à deux cents francs et suivant les circonstances d'un emprisonnement qui n'excédera pas un mois. Toutefois, l'imprimeur, l'éditeur ou le commissionnaire seront affranchis de cette pénalité, si lors de leur premier interrogatoire en justice, ils ont désigné l'auteur véritable de l'écrit et que cet auteur a pu être atteint dans le Grand-Duché. Les imprimeurs, éditeurs ou commissionnaires d'un imprimé sont en tout cas responsables des infractions aux dispositions concernant la police de la presse édictées par la présente loi. Art. 35. Lorsque des crimes et délits auront été commis par la voie de papiers étrangers, ils pourront être poursuivis contre ceux qui auront envoyé les articles ou donné ordre de les insérer ou contribué à l'introduction ou à la distribution de ces papiers dans le Grand- Duché. Art. 36. Nul ne pourra alléguer comme moven d'excuse ou de justification que les écrits, imprimés, images ou emblèmes ne sont que la reproduction de publications faites dans le Grand-Duché ou en pays étranger. VI. Des x>oursuites. Art. 37. Toutes les infractions commises par la voie de la presse sont réprimées par les tribunaux ordinaires dans les mêmes formes et d'après les mêmes règles que celles qui sont prévues pour les matières pénales ordinaires. Art. 38. La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moven de publication, aura lieu d'après les règles tracées par le Code d'instruction criminelle. Art. 39. Dans les cas d'injure ou de calomnie contre les particuliers, la partie lésée pourra arrêter les poursuites, pourvu qu'elle fasse connaître sa volonté avant le jour fixé pour les débats. Art. 40. Eu aucun cas, la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits calomnieux ou injurieux punis par la présente loi. Art. 41. Les écrits qui sont dans le cas d'être poursuivis, soit en raison de leur contenu, soit pour contraventions aux dispositions de police édictées par la présente loi, pourront être saisis par notre directeur-général de la justice et par tous les officiers de la police judiciaire. Art. 42. Le juge devra ordonner la suppression de tout écrit contenant un abus de la presse aux termes de la présente loi, même dans le cas où une personne responsable ne pourrait être atteinte. Art. 43. Seront punis d'une amende de cinquante à deux cents francs ou même d'un emprisonnement de quinze jours à un mois ceux qui auront reproduit, distribué ou répandu des écrits saisis ou dont la justice aura prononcé la suppression. Art. 44. L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, se prescrira par trois mois révolus, à compter du fait de publication ou du dernier acte judiciaire. L'action civile ne se prescrira dans tous les cas que par la révolution d'une année à compter du fait de la publication. Art. 45. L'art. 463 du Code péualest applicable aux délits de presse. Art, 46. Toutes les dispositions de la présente loi relatives aux imprimés sont applicables non seulement aux produits de la presse, mais aussi à toute autre reproduction multipliée d'écrits, d'images ou d'emblèmes, opérée par des moyens mécaniques. \rt 47. L'ordonnance du 8 juin 1857 et toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Mandons et ordonnons etc. Notre directeur-général de l'intérieur et de la justice est autorisé à présenter à l'Assemblée des Etats danssasesssion extraordinaire de 1«G1 le projet de loi sur la presse. Luxembourg, le 3 août 1861. Pour le Roi Grand-Duc : Son Lieutenant Représentant dans le Grand-Duché, HENRI PRINCE DES PAYS-BAS. Le directeur-général Par le Prince : de l'intérieur et de la justice, Le secrétaire, M. JONAS G. d'Olimart