CHAPITRE III. De la Puissance souveraine.
L'UNION., 1868-10-27 00:00:00

CHAPITRE III. De la Puissance souveraine. Art 32. Le Roi Grand-Duc exer e la puissance souveraine conformément à la présente Constitution et aux lois du pays. § 1". De la Prérogative du Roi Grand-Duc. Art 33. Le Roi Grand-Duc exerce seul le pouvoir exécutif. Art. 34. Le Roi Grand-Duc sanctionne et promulgue les lois. Il fait connaître Sa résolution dans les six mois du vote de la Chambre. Art. 35. Le Roi Grand-Duc nomme aux emplois civils et militaires, conformément à la loi, et sauf les exceptions établies par elle. Aucune fonction salariée par l'Etat ne peut être créée qu'en vertu d'une disposition législative. Art. 3G. Le Roi Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Art. 37. Le lioi Grand-Duc commande la force armée, déclare la guerre et fait les traités. Il en donne connaissance à la Chambre, aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables. — Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement des Luxembourgeois, et en général tous ceux portant sur une matière qui ne peut être réglée que par une loi, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de la Chambre. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. — Dans aucun cas, les aiticles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. Art. 38. Le Roi Grand-Duc a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux membres du Gouvernement. Art. 39. Le Roi Gra.id-Duc a le droit de battre monnaie en exécution de la loi Art. 40. Le Roi Grand Duc a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège. Art. 41. Le Roi Grand-Duc confère les ordres civils et militaires, en observant à cet égard ce que la loi prescrit. Art. 42 Le Roi Grand-Duc peut Se faire représenter par un Prince du sang, qui aura le titre de Lieutenant du Roi et résidera dans le Grand-Duché. 1 Ce représentant prêtera serment d'observer la Constitution avant d'exercer ses pouvoirs. Art. 43. La liste civile est fixé»: à deux cent mille francs par an. Elle peut être «■hangée par la loi au commencement de chaque règne. Art. 4 t. L'Hôtel du Gouvernement à Luxembourg et le château de Walferdange sont affectés à l'habitation du Roi Grand- Duc pendant Son séjour dans le pays. Art. 45. Les dispositions du Roi Grand- Duc doivent être contresignées par un conseiller de la Couronne responsable, à l'exception de celles qui ont pour objet la collation à des étrangers de décorations non destinées à récompenser des services rendus au Grand-Duché. § 2. De la Législation. Art. 46. L'assentiment de la Chambre des Députés est requis pour toute loi. Art. 47 Le Roi Grand-Duc adresse à la Chambre les propositions ou projets de lois qu'il veut soumettre à son adoption. La Chambre a le droit de proposer au Roi Grand Duc des projets de lois. Art. 48. L'interprétation des lois par voie d'autorité ne peut avoir lieu que par la loi. § 3. De la Justice. Art. 49. La justice est rendue au nom du Roi Grand-Duc par les cours et tribunaux. Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi Grand Duc.