RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE sur les projets de loi concernant la reconstitution de l'entreprise des chemins de fer Prince-Henri. Présenté par M. KIRPACH, rapporteur. (Suite.)
L'indépendance luxembourgeoise, 1877-08-08 00:00:00

RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE sur les projets de loi concernant la reconstitution de l'entreprise des chemins de fer Prince-Henri. Présenté par M. KIRPACH, rapporteur. (Suite.) LESSEL. KIRPACH. Votre seotion central«; tenant compte, pour autant qu elles peuvent être fondées, des observations qui précèdent, a passé en revue les différents articles de cette convention, et consigné les observations suivantes : Art. 2. — Aux termes de cet artiole, MM Mommærts et Jules Fermont ne prennent d’autre engagement qne de constituer, danB le délai d’un mois à partir du jour de l’acceptation de leur proposition par la Chambre, une société, et d’apporter à cette dernière les concessions. On s’est demandé si l’art. 18, concernant le cautionnement, est applicable à MM. Mommærts et Fermont, au cas qu’ils n’aurait pas réussi à constituer la société dans le délai ci-dessus. — La question a été soulevée par la 3® section. — La section centrale émet l’avis que sans nul doute l’art. 18 doit être appliqué d’une façon générale à tontes les stipulations de la convention, et qu’il s’en suit donc que MM. Mommærts et Fermont doivent abandonner le cautionnement déposé, s’ils ne remplissent pas leur obligation de constituer dans les délais prévus la Société dont s’agit. - Un membre de la 3® section voudrait voir insérer les clauses qui garantiraient expressément l’exploitation des lignes encore à construire, pour le cas qu’elles seront achevées. Art. 5. Un membre de la 3® section propose de biffer l’alinéa 9 de cet article, qui ajourne la mise en exploitation de l’embranchement de la valêe de la Hœbl ve^s Rnme- lange à trois ans, et de dire, sons l’alinéa 8: „les lignes reprises snb 1, 2, 3 et 4“. Un membre de la section centrale fait observer que la Société Guillaume-Luxembourg réclame un droit de préférence pour la concession de cette ligne ; que sur ee point il y anra probablement contestation judiciaire, laquelle pourra être vidée en trois ans, tandis qu’il est peu probable qu’elle le sera en 18 mois. La section centrale, au vu eet état des choses, demande s’il ne convient pas de retirer de la concession actuellement donnée l’embranchement dont s’agit, à moins qne les nouveaux concessionnaires ne se déclarent d’acoord d’accepter la concession à leurs risques et périls. La section centrale recommande à la sollicitude du Gouvernement les intérêts du canton de Redange, en ee qui concerne la direction à donner au tracé de là ligne de l’Attert; elle désire que cette ligne se rapproche autant que possible de Redange ou de Reiohlange. Art. 7. — Un membre de la 3* section fait observer que les délais suspensifs, prévus au projet, sont de nature à ajourner indéfiniment la construction du second réseau ; oe membre voudrait voir introduire un délai fixe endéans lequel la construction de oe réseau serait à commencer. Un antre membre de la 3* section propose de ne pas faire entrer en ligne de eompte, pour le calcul des 16,000 francs de recette prévus au projet, le revenu kilométrique de la ligne de l’Attert, et de comprendre dans ce calcul seulement les lignes des minières et de la Sûre. La seotion centrale déclare ne pas être d’accord avec ces deux propositions. Art. 9. — Un membre de la 3® section demande des explications sur l’ajoute, après les mots „cahier des charges du 25 octobre 1873,“ de ceux „concernant la ligne de la Sûre“. Cette ajoute paraît superflue, puisqu’il n’y a qu’un seul cahier des charges du 25 oot. 1873, à moins qu’on n’ait fait des exceptions pour la ligne de la Sûre. Un membre de la section centrale fait observer qu’on a adopté pour la ligne de la Sûre des modifications en ce qui concerne les rampes, courbes, etc., modifications qui se trouvent admises dans les autres pays, et qu’on vent également introduire à notre projet actuel. La section centrale demande des explications sur ce point. Art. 10. — Le Gouvernement, d'accord aveo les soumissionnaires propose de remplacer l’alinéa 5 de cet article, compris sous le n° 3, par la rédaction suivante : „le remboursement avec intérêts et frais de l’avance „faîte suivant traité des 29 — 30 oot. 1876, „pour produire les fonds nécessaires au paiement du coupon des obligations Prince-Henri, „échu le 1®' octobre 1876.* Un membre de la 3e section propose de ne payer, à titre de créance privilégiée, que les indemnités prévues snb n°* 1 et 4 de cet art. 10, et d’affecter les sommes constituant la différence entre le chiffre de 2,100,000 fr. et celui formant le total des n0' 1 et 4, comme fonds de réserve' pour la construction du second réseau, ou bien d’employer oet argent d’une façon ou de l’autre à la construction de nos lignes ferrées. Au sein de la 3® section, 4 voix se sont prononcées pour cette proposition, 3 voix contre, et 4 membres se sont abstenus. Un membre de la 3* seotion propose de n’accepter le n° 2 de l’art. 10 que sous condition que le Gouvernement belge aura accordé sur le territoire de ce pays la concession définitive de la ligne de Bastogne à la frontière luxembourgeoise. Ce même membre propose de n accepter ce n°, en ce qni concerne la Direction d’ Alsace- Lorraine, que sous condition que cette Ad mi nistration aura accordé à notre Gouvernement les concessions nécessaires dans l’intérêt du service, notamment en ce qui concerne les gares communes, l’entrée en gare, les droits fixés, et autres difficultés actuellement pendantes. , Un membre fait observer que l’Etat belge et la Direction d’Alsace-Loraine ont fait, dans les derniers temps, des concessions sur différents points et que ces concessions justifient le paiement des sommes visées sub 2. Yotre section centrale, reproduisant ces observations, croit qu’il est équitable d’admettre comme créances privilégiées les indemnités visées à l’art. 10, et elle estime qu’il n’y a pas lieu de faire des restrictions au sujet de leur paiement. Un membre demande par qui sera assumée la garantie de la transmission de tout l’avoir du Prince-Henri? L’art. 10 mentionne une convention passée ou à passer avec les liquidateurs de la Compagnie des chemins de fer Prince-Henri ; la section centrale demande des explications sur ces divers points. Art. 12. — La section centrale demande des explications sur l’Etat de solvabilité de la Banque de Bruxelles, qui figure au contrat comme étant en liquidation. Art. 16. — Un membre de la 3* section fait observer que la controverse, visée par cet article, n’existe pas ; que plusieurs décisions judiciaires ont tranché la question dans le sens contraire aux prétentions de la Compagnie Prince-Henri, qu’en conséquence il n’y a pas lieu de procéder à la révision de l’art. 26 du cahier des charges de 1868. Un membre de la section centrale croit que c’est à tort que les Compagnies de chemins de fer font payer aux expéditeurs des droits d’a'guille, en ce qui coocerne les embranchements à grande section, aboutissant en gare. Art. 17. — Le Gouvernement, d’accord avec les signataires du contrat, propose de remplacer le dernier alinéa de cet artiole par la disposition suivante: „En ce qui concerne le personnel de la „construction, les stipulations antérieures sont „maintenues quant au droit de préférence ac- „ cordé aux Luxembourgeois. „Néanmoins la Société, en dehors des directeur-ingénieur en chef et de caissier „principal) ne pourra conférer plus d’un dixième des emplois à des étrangers sans le „consentement du Gouvernement.“ Un membre de la section centrale demande, s’il ne convient pas de majorer le nombre des administrateurs Luxembourgeois, au cas où le Conseil d’administration serait composé de sept membres. Art. 18. — Le Gouvernement, d’accord avec les signataires de la convention, propose d’ajouter l’alinéa 4, la disposition suivante: „II en sera de même du cautionnement „antérieurement fourni, pour compte de la „Société Prince-Henri par la Banque de Belgique, qui sera restitué & cet établissement „dès qu’il aura été remplacé par le nouveau „cautionnement de la Société Prince-Henri.* Art. 20. — Le Gouvernement, d’accord avec les signataires de la soumission, propose de remplacer la disposition formant le dernier alinéa de cet article, par celle qui suit : „Le Gouvernement versera à la nouvelle „Société tout l’encaisse net de l’exploitation, „déduction faite de tous frais quelconques, „faits par le Gouvernement soit pour l’exploitation, soit dans l’intérêt de la reconstitution „de l’entreprise des chemins de fer Prince- „Henri.* Un membre de la 3* section désire connaître le montant de l’encaisse net de l’exploitation visé par cet article. Sous le bénéfice des observations qui viennent d’être faites, votre section centrale, à l’unanimité des voix, propose l’adoption de la combinaison des obligataires, et, en conséquence, vous engage à voter le projet de loi, conçu en quatre articles et déposé à la Chambre le 24 juillet dernier. Toutefois, votre section centrale propose, dans le sens des conclusions finales de l’avis du Conseil d’État, du 13 juillet dernier, et d’accord avec le Gouvernement de modifier l’art. 4 de ce projet comme suit: „Le Gouvernement est autorisé à signer „et à approuver la convention, présentée, à „titre de soumission, par MM. Mommœrts et „ J. Fermont, à la date du 22 juillet 1877, la- „ quelle soumission est annexée à la présente „loi.“ Lnxembonrer. le 4 août 1877. Le Président. Le Rapport ,