Projet de loi relatif à l'impôt sur les chevaux et bœufs. PREMIER PROJET.
L'UNION., 1863-11-04 00:00:00

Projet de loi relatif à l'impôt sur les chevaux et bœufs. PREMIER PROJET. Nous GUILLAUME etc., etc., etc. Vu la loi du 30 décembre 1862, créant un impôt sur les chevaux et les boeufs, en remplacement de la taxe des barrières ; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de l'Assemblée des Etats; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1. L'art. 2 de la loi susvisée du 30 décembre 1862 est complété par la disposition suivante : »Ne donnent pas lieu au paiement de «l'impôt, pas même pour l'ennée 1863, les possédés en conformité de règle«ments administratifs ou militaires." Art. 2. Après l'article 5 de la même loij est ajouté l'article suivant: „La contribution est due pour l'année entière en ce qui concerne la matière impo «sable existant à l'époque de la formation „des listes des détenteurs. «Dans le cas, où après l'émission du rôle, „le contribuable, par suite de l'augmenta«tion du nombre de ses chevaux ou de ses «bœufs d'attelage, ou à cause d'autres mustations, deviendrait passible d'une taxe «supérieure à celle à laquelle il avait d'à„bord été assujéti au rôle, il doit en faire «la déclaration à son receveur des contributions. ,,11 ne paie de ce chef qu'un droit corn» Elémentaire égal au montant de la différence, droit qui est reporté au rôle de «l'.nnée subséquente. si le contribuable est étranger non domicilié, ce droit complémentaire «peut faire l'objet d'un rôle supplétif, exigible en un seul versement dans les deux «jours après l'avertissement. „La cote principale qui frappe un étranger non domicilié est également exigible «en un seul versement dans les deux jours „après l'avertissement, à moins que le cou„tribuable ne fournisse des sûretés à la satisfaction du receveur. «A défaut de la déclaration mentionnée «ci-dessus, l'impôt est dû à titre d'amende „pour l'année entière, indépendamment des «autres pénalités prévues par la législation. «Pourront être condamnés aux peines «prévues par la loi du 6 mars 1818, les «propriétaires qui se seront soustraits à «l'impôt ou ou à une partie de l'impôt, «au moyen de fausses déclarations. Art 3. L'art. G de la même loi est complété par la dispositi >n suivante : «Cet impôt ne concourra pas non plus «pour la formation des listes électorales." Mandons et ordonnons, etc. EXPOSÉ DE MOTIFS. Art. 1. La loi était u peine promulguée qu'on a reconnu que les chevaux de service auraient dû être exemptés de l'impôt, puisqu'ils ne payaient pas de barrières non plus, disait-on. (Voir le Compte-rendu du 9 janvier 1863, p. 29.) Plusieurs réclamations ont déjà été présentées. Il convient d'y faire droit même pour l'année courante. Art. 2. L'expérience n'a pas tardé de réclamer quelques dispositions complémentaires dans le sens des propositions de cet article. Les contribuables étrangers non domiciliés dans le pays et n'y possédant pas de biens saisissables, donnent particulièrement lieu à de? embarras pour les fonctionaires et à des pertes pour le trésor. Enfin il faut une sanction formelle aux prescriptions de la loi. Voilà les différentes considérations qui ont donné lieu à l'ait. 2. Art. 3 On peut admettre qu'il entrait dans l'intention de la législature d'exclure l'impôt sur les chevaux des éléments qui forment le cens électoral, comme elle l'a éliminé des bases des impôts communaux La même raison s'applique aux deux cas. «Les barrières, disait la section centrale «n'étaient pas une base pour les charges «communales. ... La section centrale était «mue par le désir de ne rien innover dans «cette matière." (Compte-rendu du 29 déc. 1862, p. 11.) Luxembourg, le 4 août 1863. 'Le Directeur-général des finances, ULVELING.