GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. LUXEMBOURG, 20 novembre.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1844-11-23 00:00:00

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. LUXEMBOURG, 20 novembre. Le gouvernement s'allache à je;ter un coup-d'œil rétrospectif sur la législation qui régit le pays. Son attention se poite natuiellemeul sur la nécessité d'élaguer ce qui n'est plus en rapport avec notre situation actuelle cl de perfectionner ce qui doit être couseivé daus l'intérêt général mûrement apprécié. U esl évident que , dans la situation que les reviremciis politiques et les traités qui oui mis un lerme à la crise qui a duré , pour nous , de i83o à i83q ont faiis à notie pays, l'aménagement des conditions inlé.ieures de son existence et de son bien-être est au premier rang des devoirs du gouvernement. Attaché à l'Autiiche, à la Frauce, aux Pays-Bas pendant la période des cinquante dernièies années uotre pays vit sous une législation compliquée nonseulemeut d'une foule de dispositions aujourd'hui sans but, sans portée et sans utilité, mais encore de léglemens nés dans les temps transitoires entre les divers régimes précités et empreints du vice de leur origine, étant éclos pendant la guerre ou à sa suite. Il est donc juste et laisonnable, sage et opportun que le gouvernement , à l'instar d'un médecin prudent , étudie l'idiosyuciosie'du pays, pour connaître ce que l'amélioration de sa consliluiiou recommande et pour assurer le plus judicieusement possible, l'introduction des remèdes capables de favoriser le développement de sa force el le progrès de ses élémens de prospérité. Dans celle carrière d'utiles modifications législatives , quelques pas ont été faits ; ce sont des pas de géant, si l'on considcie le nomine des actes déjà réalises el même tlej. sanctionnés par l'assentiment de l'opinion publique. Mais , il reste encore de l'espace a parcourir. Cet espace s'amoindrira successivement ; la piocbaine législature du pays , nous aimons à le dite , en douueia la picuve. Paimi les projets qui occupent la sollicitude du gouvcrnemeul, il eu est un , dont l'idée n'est pas uée de nos jours , mais qui exigeait des dispositions de detail piopres à conduire plus expédiliveinent à des résultais certains; c'est celui qui doit tendre à assurer aux indigens les moyens de poursuivre el de deleudre, devant lous les degiés de la juslicc, leurs droits et leurs intérêts. Depuis les lois romaines, depuis les élablissetiicn* de Cbai li-magiic , depuis les ordonnantes des souverains qui onl gouverné les pays auxquels nous élions attachés , bien des principes aussi généreux , aussi cbaril.tblcs que libéraux oui garanli aux pauvres l'accès des tiibunaux; mais, loujouis el dans lous les temps quelqu'obstacle provenant de l'insuffisance de la règle , a retenu l'indigence sur le seuil du temple de la justice ou , après sou entrée, empêché son accès jusques aux pieds du sanctuaire meine. Cette situation anormale d'une classe de citoyens, auxquels la loi doit venir en aide pour l'exercice libre d'un droit sacré, va être prochainement fixée sur une nouvelle base. La question de liberté publique sous ce rapport, sera résolue, lorsque la loi , sous de faciles cl exactes garanties , aura mis le pauvre à même d'appiochcr aussi bien que le riche , du juge qui tient en main la balance de son honneur et de ses propriétés. Il est encore un genre d'infortune, heureusement rare dans uolie pays, auquel le législateur a ouvett un mode de recouis à l'autorité, pour se couvrir momentanément du danger d'une ruine immiuente; c'est celui qu'à eu en vue l'arrêté royal du 25 novembre i8i4- Cet arrêté-loi, émané à la suite des évéuemens qui, en bouleversant l'Europe onl mis eu jeu le sort de tant de fortunes particulières , semble exiger également des changeincns appropriés à l'état actuel des choses. Une réforme essentielle à opérer dans ecl acte législatif, se présente de prime abord dans la disposition qui, quoique ne paraissant être qu'une simple formalité , est cependant inhérente au fond du droit ; disposition par laquelle l'aulorilé municipale est appcllée à se déclarer sur la probabilité de la siluatiun des débiteurs malheureux. Outre que l'expression probable, n'est ni claire ni précise, il est hors de doute que l'intervention de l'autorité judiciaire est et doit lester seule compétente pour l'examen de tout ce qui, directement ou indirectement, est lié au fondement d'une demande en sursis. — Cette matière esl donc aussi , ce nous semble, à placer au nombic de celles auxquelles le gouvernement doit attacher ses rcgaids.