Projet de loi relatif au budget et portant modification à diverses dispositions en vigueur.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1859-07-06 00:00:00

Projet de loi relatif au budget et portant modification à diverses dispositions en vigueur. Nous Guillaume III, etc., Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de l'Assemblée des Elats; Avons ordonné el ordonnons : Article unique. § 1. Outre les crédits déjà fixés par la loi, le budget permanent, quant aux dépenses donl le principe est certain, mais le montant variable, contiendra, d'après l'esprit de l'art. 104 de la Constitution, le chiffre entier du minimum de ces dépenses nécessaire pour assurer la marche régulière des affaires. Le minimum nécessaire sera le chiffre proposé par le gouvernement dans la session extraordinaire de 1859 au projet de budget ou celui de la dépense des six dernières années. § 2. Les autorisations et concessions mentionnées aux §5 2 el 5 de la résolution fédérale du C juillet 1854 sur la presse, ne pourront êlre révoquées que par décision du Conseil d'Etat, rendue comme en matière contentieuse. § 3. L'art'. 13 de l'ordonnance du 8 juin 1857 sur les délits de presse est remplacé par la disposition suivante : « L'impression suivie d'une distribution même parlielle seulement, pourra être assimilée, quant 5 l'application des lois pénales, à la publication ou distribution consommée. » § 4. L'ordonnance du 28 novembre 1857, portant création d'un journal, est abrogée el cesse d'avoir son effet à partir du 1er octobre 1859. Il sera ouvert au gouvernement un crédit pour le mettre à même de subsidier un journal. § 5. La disposition du n" 3 de l'art. 2 de l'ordonnance du 17 novembre 1857 sur les élections est ré\oquée. § 6. L'art. 93 de l'ordonnance du 7 juin 1857 sur les élections est révoqué. § 7. Les §§1, 5 et 4 de l'art. 43 de l'ordonnance du 10 juin 1857, portant règlement pour l'Assemblée des Etats, sonl révoqués. § 8. Le Roi Grand-Duc nomme les secrétaires de l'Assemblée des Étals dans son sein. Lorsque le Roi Grand-Duc ne fait pas usage de son droit de nommer le président, les sécrétait es sonl élus par l'assemblée. Les secrétaires empêchés sont remplacés par les plus jeunes membres présents. La session ordinaire de l'Assemblée des Elats a lieu chaque année au mois d'octobie. §9. L'autorisation du Gouvernement prescrite par l'art. 8 de l'ordonnance du 25 sepieinbre 1857, sur les droits el devoirs des fonctionnaires, a l'effet de pouvoir accepter le mandai de député ou de conseiller communal, n'est plus requise. § 10. Le § 1 de l'ail. 39 de l'ordonnance du 22 septembre 1857 est révoqué, et les dispositions antérieures sont remises en vigueur. §11. Par dérogation à l'art. 1 de l'ordonnance du 25 sept. 1857, les conseillers effectifs el honnoraires de la Chambre des comptes sont nommés par le Roi Grand Duc sur une liste triple de candidats pour chaque place vacante, à présenter par l'Assemblée des Elats. § 12. L'art. 7 de l'ordonnance du 30 juin 1857 sur le Notariat est modifié en ce sens, qu'à défaut de présentation ou de tenue régulière de registres, le juge pourra, s'il y a lieu, déclarer non recevable les demandes et exceptions dont il est fait mention audit article. Mandons et ordonnons, ele. Noire ministre d'Etat, président du gouvernement est autorisé à soumettre le présent projet de loi à l'Assemblée des Etals. Luxembourg, le 2 juillet 1859. Pour le Roi Grand-Duc : Son Lieutenant Représentant dans le Grand-Duché, HENRI Prince des Pays Bas. Le ministre d'Etat, Président du Gouvernement, SIMONS Le directeur-général de l'intérieur. ULVELING