SESSION DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ Séance du 11 juin.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1847-06-30 00:00:00

SESSION DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ Séance du 11 juin. La séance s'ouvre à neuf heures du matin, sous la présidence de M. Tocl, conseiller du Gouvernement délégué à cet effet par M. le Gouverneur, empêché. M. le secrétaire-général donne lecture du procèsverbal de la dernière séance; il est approuvé. Le secrétaire-général présente l'analyse d'une pétition de plusieurs conseillers communaux el notables de la commune de Consdorff, tendant à ce que la route de Grevenmacher à la Sûre soit dirigée par Consdorff. Il fait observer que cette pétition, n'émanant pas du conseil communal, elle ne peut faire l'objet d'une discussion spéciale el d'un vole des Etals, et ne peut donc qu'être communiquée officieusement, et à titre de renseignement, à la section centrale chargée de faire le rapport sur le budget de 1848. — Ce renvoi est ordonné. M. Eyschen fait observer qu'une pétilion des bourgmestres des communes d'Arsdorff, Boulaide et Harlange, adressée au Gouvernement pour être présentée aux Etal», et sollicitant la construction d'un pont sur la haute Sûre, ni pas été communiquée à l'assemblée. Il dé.-ire que le Gouvernement fasse connaître si cette pétition est en effet arrivée, et si elle sera communiquée. M. le conseiller Pescatore, Th., dit que cette pétition n'émane pas d'un collège communal ; qu'elle est signée par divers individus se qualifiant de membres des conseils communaux d'Arsdorff, Boulaide et Harlange; qu'il n'y a donc pas lieu de la communiquer officiellement à l'assemblée, mais qu'elle sera déposée comme renseignement, avec le dossier relatif à celle affaire, ainsi que plusieurs autres pétitions qui sout dans le même cas. Le renvoi de ces pièces à la même seclion centrale du budget, est ordonné à titre de renseignement. L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion de l'article 2 du projet de loi concernant a vente de la partie domaniale du Grunenwald. M. Ledure ne peut pas admettre le mode de vente proposé par l'article 2 du projet de loi. Il lui semble qu'on doit mettre celte vente à la portée des indigènes; qu'il se trouvera dans le Pavs assez d'amateurs pour acheter ce bien par lots; d'un autre côté, l'on obtiendra de celte manière un prix plus élevé, parce que les amateurs qui désirent se rendre adjudicataires de la lolalilé, devront y meure le prix le plus élevé pour être cerlains de rester derniers enchérisseurs. II propose de faire précéder la vente par lots de celle en masse, et il s'en rapporte à cet égard à sa propre expérience, comme notaire, et à celle de ses collègues que siègent dans l'assemblée. Il dépose en conséquence l'amendement suivant, appuyé par MM. Metz, Clement, Hippert et Molle: « Les soussignés proposent la vente du Grunenwald, » d'abord en masse, puis en lois, de 50 ou 100 hec" tares chacun, n Celte question est débattue longuement. M. Willmar pense qu'on doit laisser au Gouvernement la faculté de tenter un nouveau mode d'adjudication, si le premier ne donne pas un résultat assez satisfaisant pour motiver l'approbation de la vente, et que le Gouvernement n'aurait pas celte faculté, si le mode de vente était prescrit par une loi. Il propose d'insérer au procès-verbal les opinions de divers membres des Elats à cet égard , afin que le Conseil de Gouvernement puisse les apprécier, et de suppiimcr dans le projet de loi, la finale du §: d'abord par lots et ensuite en masse. L'amendement de M. Willmar est mis aux voix et adopté à la majorité des suffrages. En conséquence l'art. 2 du projet de loi est adop'é comme suit : « L'aliénation de ce domaine sera faite par adjudiii cation publique devant notaire. ir De» termes seront accordés pour le paiement des' ,, prix. „ La vente aura lieu au surplus d'après le cahier „ des charges, clauses et conditions arrêté par Nous. „ Mandons et ordonnons etc. „ M. le Président donne lecture d'une proposition de M. Metz, appuyée par MM. Ledure et Clement, et conçue comme suit : Les Etats émettent le vœu que la vente se fasse : Ie en deux lots séparément, 2° des deux lots réunis, 3° des deux lots divisés en parcelles qui n'auront pas plus de 100 hectares chacune. Cette proposition est adoptée à une grande majorité. Le vote sur l'ensemble du projet de loi est fixé à la prochaine séance. L'ordre du jour appelle la discussion sur le projet de loi concernant l'abrogation de celle du 29 nivôse an XIII, qui met à la charge de l'Etat, l'éducation d'un enfant de chaque famille qui en a 7 vivants. La discussion ayant été ouverte sur l'ensemble et sur l'arliclu unique de ce projet, sans qu'aucun membre ait pris la parole, le projet de loi est mis aux voix par appel nominal et adopté à l'unanimité. M. le Président doone lecture d'une lettre de M. André, par laquelle il informe l'assemblée qu'il ne peut assister à la présente séance à cause d'une indisposition. L'ordre du jour appe"«-' la discussion du rapport de la 4° seclion sur les changements sollicités par certaines communes dans la tenue de leurs foires. L'article concernant 1» commune de Baschar.ige est d'abord mis en discussion, et personne n'ayant pris la parole, l'assemblée adop'e 'es conclusions du rapport de la 4° section. Les conclusions du même rapport, en ce qui concerne la commune de Dudelange, sont également adoplées sans discussion. Les conclusions du rapport de la 4e section concernant la demande du conseil communal de Lintgen, sont mises en discussion. M. Rausch, comme rapporteur de la 4e section, dit que cette section n'a pas pu arrêter une opinion définit  i ve au sujet de cette demande. II fait remarquer «pie la Commune demande que la foire qui s'y tient le lundi après le dimanche de Quasimodo soit transférée au lundi de Pâques, parce qu'elle tombe toujours le même jour que la foire de Bergloo, une des plus fré- ■ quentées de la Belgique, surtout par les marchands de chevaux; que cependant d'autres foires se tiennent déjà dans le Grand-Duché le lundi de Pâques, savoir: celles de Bettborn et de Rambrouch; que si l'on déféiait à la demande de la commuue de Lintgcn, on j s'exposerait à faire du tort à la commuue de Bettborn, qui n'en est éloignée que de quelques lieues. M. E. Servais désire que l'on puisse concilier les intérêts des deux communes et se rallie à la proposition de M. Rausch, tendant à renvoyer la demande du conseil communal de Lintgen au Conseil de Gouvernement à fin d'insti uclion ultérieure. Ce renvoi est mis aux voix el adopté. Les conclusions du rapport de la 4" section relatives à la demande de la commune de Sanem, sont mises aux voiv et adoptées. La demande de la commune de Bcttborn est renvoyée au Conseil de Gouvernement à fin d'instruction ultérieure. Quant à celle de la commune de Vianden, l'assemblée adopte les conclusions du rapport de la 4" sectiou. Le Président met à l'ordre du jour la discussion du rapport de la section centrale sur l'exposé de situation de l'instruction primaire prndant l'année scolaire 1845 à 1846. M Eyschen désire que le rapporteur de la section centrale s'explique un peu davantage sur le but et le motif de la proposition contenue dans son rapport. M. TVurth-Paquet, comme rapporteur de la section centrale, donne les explications demandées. M. Eyschen déclare comprendre maintenant les conclu-ions de la sertion centrale. Il dit que si l'on ne cherche pas plus que les termes de ces conclusions ne lui semblent annoncer, il n'a pas d'objection à y faiie. Il trouve que la lettre invoquée du Conseil de Gouvernement n'est pas catégorique, absolue pour un cas tloiiré, mais une réponse hypothétique, conditionnelle. Le Gouvernement a répondu que dans le cas où l'ens.ijjiieiiiiiit donné à Pécule dominicale par l'abbé W ies est l'enseignement primaire, celte école doit êlie soumise à l'inspection. On doit en conclure que cette inspection ne doit pas avoir lieu, si l'enseignement n'est pas élémentaire. On doit prendre la répense du Gouvernement dans son entier contenu, et ne pas la disséquer, pour en retrancher la condition y jointe. La question est donc de savoir si les objets enseignés dans ladite école par l'abbé Wies, le chant, la tenue des livres et l'histoire de la bible constituent l'enseignement élémentaire. Cette question paraît devoir être résolue négativement, comme la Commission d'Instruction l'a fait dans sa séance du 30 avril 1846. Cet enseignement lui a paru moyeu et non primaire. Ainsi si l'on cherche plus, on se trompe dans son attente. Si les Etals ne font que maintenir la décision du Conseil tle Gouvernement, on n'aura rien atteint. La question , si l'enseignement donné dans l'école dont il s'aoit, est vraiment élémentaire, restera encore intacle. M. Pescatore Ferd , comme bourgmestre de la ville de Luxembourg, fait connaître que M. Wies n'a obtenu la permission de tenir l'école en question, que sous les condition« prescrites par les art. 9, 10, il et 12 de la loi du 26 juillet 1843. M. Eyschen fait observer que ceci est sans conséquence quant à la question posée, et qu'il s'attache d« nouveau à démontrer que l'enseignement donné «ia*1* l'école dominicale de Luxembourg, n'ist pas primait«1 Or continue l'orateur, l'abbé Wies ne se refuse qu'» l'inspection établie par la loi sur l'instruction primaire! il reconnaît volontiers au Gouyemement, à l'adminisiraiion communale comme à l'autorité ecclésiastique 1« droit de surveillance sur son établissement, mais •' demande que dans celle surveillance on ait égard à 'a nature de l'enseignement qU'ü donnei Cetle (}ue5lioa a été assez justement saisie par le Conseil de Gouvernement lorsqu'il a décidé que les écoles dominicales sont soumises à l'inspeclion établie par la loi de 1843, seulement dans le cas où les matières désignées par celle loi y sont enseignées. Il s'en suit qu'il n'y a pa« lieu de changer ou d'interpréter la loi actuelle, il s'agit seulcment de l'exécuter. Si l'abbé Wies est en contravention, pourquoi ne pas le traduire devant les triuuaux?  Pourquoi saisir le corps législatif d'une queslon d'interpictalion , au lieu d'en référer d'abord soit "' ,a eoiniiiission d'instruction, soil aux tribunaux? • *• orateur termiue en disant que la question qui s'agite e" °e moment n'est pas de la compétence des États. M. Metz dit que la section centrale, dans l'examen fle Cette question, s'est demandé : Que peuvent être les écoles dominicales, et que doivent-elles être? Les dominicales n'ont pas pour but de créer des ärgstes. L'instruction qui s'y donne est une instruction ordinaire; elle doit renfermer naturellement une ou plusieurs parties de l'instruction indiquée dans la loi de 1843. La section centrale n'a pas pu admettre qu une école dominicale ait pour but l'enseignement moyen. Ce serait un malheur si cette partie tle l'instruction pouvait être donnée dans des écoles de celle nature. Si l'enseignement qui se donne dans ces écoles consiste à répéter aux élèves ce qu'ils ont appris dans s écoles primaires, il est évident que cet enseignement constitue un enseignement primaiie et qu'il doit être soumis à l'inspection. C'est un principe qui a été admis lors du vote de la loi sur l'instruction moyenne. Ceux quj; à cette époque, ont soutenu la liberté de renseignement, sont les mêmes qui viennent maintenant soutenir les écoles domaniales. Les Etats n'ont pas »oulu consacrer cette liberté; ce qui le prouve, c'est qu'ils ont admis à l'art. 3 du projet de loi sur l'instruction supérieure et moyenne, que personne ne pourra enseigner des branches de celte instruction à des enfants réunis de plus de trois familles. Pourquoi ne pas vouloir soumettre les écoles dominicales à l'inspection? Un homme bien pensant, qui se voue par philanlropie à l'enseignement, qui veut 1 instruction comme la veut le Pays, ne s'opposera pas a celle inspection. Les inspecteurs sont assez éclairés et haut places pour que tout instituteur puisse leur accorder l'cnlrée de son école. Toutes les personnes qui n auront d'autre intention que de faire le bien, accorderont volontiers l'inspection. S'il en est d'autres qui s'v refusent, l'orateur en est ellrayé. Selon lui, ils doivent avoir pour but autre chose que l'instruction; ils veulent peut-être enlever les jeunes gens au contact de la société, et, dans des écoles cachées, les modeler d'après leors principes, pour les envoyer ensuite Scuiinairc ou à l'école normale. Ce serait un grand a"le'ir, si les élèves-instituteurs étaient formés dans es dcoles semblables. En résumé, l'orateur pense que la loi sur l'iustruc'°n primaire doit être respectée, et que les écoles dominicales doivent être soumises à son régime comme 'es écoles primaires. M. Servais, Emm. , tout en approuvant la conclusion du rapport de la section centrale, fait observer, Cependant, que si réellement l'enseignement donné par Ubbé Wies est primaire, on doit être étonné que le 'Oiivememenl n'ait pas tenu la main à l'exéculion de a 'ni de 1843, en ce qu'il a négligé de traduire l'abbé ll's devant les tribunaux, comme ayant contrevenu * dispositions de la loi. M. Jurion déclare avoir des observations de principe * S|"iinellie à l'asemblte, mais vouloir les exposer d'une ,lan'ère aussi conciee que possible; mais, avant tout, ('"'l répondre à M. Servais, qui reproche au Goue"entent de n'avoir pas poursuivi f en vertu de l'art. ! de la loi , le sieur Wies devant les tribunaux. Ce . l'st point à l'administration à requérir l'application 8 lois pénales, c'est au parquet des tribunaux. L'ad'''istration doit du reste, procéder, dans des eireoos""•ces semblables, avec la plus grande modération, et Cherchant à obtenir l'exéculion des règlements ad"ls|ratifsls| par des voies de conciliation. d0, ° '"'"'' M- Jurion soutient qu'un double principe ir,:. .'"-' chez nous la matière de l'enseignement en de i ' °est celui de l'autorisation et de l'inspection Vri . *s élablisseuiens publies cl privés d'instruction (.jvj **e moyenne et supérieure de la part de l'autorité a . ,. ""r l'enseignement primaire, la loi de 1843 rêirlu i) a <i Ufte manière complète ce double contrôle , et P°ur I en« • | I , dignement moyen el supérieur, en absence de Co <:'ahorée en 1846, et qui consacrait le même """MR 'a ,nalière esl rc!S,ée Par l'arrêté royal du 27 dam., > arrêté-loi pris conformément à la loi fon",cutale.,c Que a; ., . ments d n vou,ait soutenir que depuis les événement a V ° le l,rinc'l,e de ,a liher|é de l'enseigne- Consacré, et qu'il existe encore en partie, on répondrait que ce droit 'politique proclamé par la constitution belge n'a pas élé maintenu dans le Pays depuis la reprise de possession de 1839; qu'à l'article 1er de l'acte de reprise de possession, le Roi Grand- Duc a déclaré ressaisir le pouvoir avec pleine souveraineté; que l'art. 3 n'a maintenu provisoirement que les lois administratives et non pas les lois purement politiques; que depuis 1839 aucun des droits spéc aux décrétés par la constitution belge n'a été admis par aucune autorité, ni par les tribunaux, ni par les autres pouvoirs, que la nature des choses entraînait nécessairement celte abrogation de lois politiques , et que l'existence de la constitution d'Elats est inconciliable avec une autre constitution ; qu'enfin le Souverain qui reprend possession de ses Etals, n'est tenu , conformément au droit public, à maintenir parmi les lois de l'interrègne que celles qu'il choisit expressément, ou dont le maintien lui est imposé par les traités. De ces considérations el d'autres, l'orateur conclut que la liberté de l'enseignement n'existe pas dans notre Pays, et que la matière reste régie, pour autant qu'elle ne l'a pas été depuis 1839, par les lois antérieures à 1830. Du reste, dit-il, toutes les phases de notre histoire des dernières années prouvent, que les Luxembourgeois n'ont jamais voulu que l'enseignement fût soustrait à la dinclion du Gouvernement; en 1815, les députés notables du Luxembourg ont voté la loi fondamentale, tandis qu'elle avait été repoussée par une grande majorité des notables des provinces belges, à raison de l'article qui attribuait au Roi la direction de l'enseignement. Depuis lors l'enseignement a prospéré sous le contrôle du Gouvernement. Après avoir cité d'autres faits encore, l'orateur dit que pour savoir quelle loi, celle de 1843 ou celle de 1830 est applicable, il faut examiner quel est le caractère principal de l'établissement d'instruction qu'il s'agil de contrôler; or, les écoles dominicales , telles que celle ouverte par M. Wies, ont évidemment le caractère d'écoles privées primaires; dans sa lettre citée au conseil communal de Luxembourg, ce t ecclésiastique dit qu'il veut répéter à ses élèves adultes les matières qui leur ont élé enseignées dans les écoles primaires; il ne veut nullement les initier aux matières de l'enseignement moyen et supérieur; c'est donc la loi de 1843 qui doit régir cette école et toutes celles de la même espèce. Aussi l'administration communale de Luxembourg avait-elle fait savoir à M. Wies qu'il devait se soumettre aux articles 9, 10 et 11 de cette loi. Si cet ecclésiastique avait été d'opinion du contraire, que son école rentrait dans la catégorie des écoles secondaires, il devait se conformer à l'art 1er de l'arrêté du 27 mai 1830, demander à la ville l'autorisation d'ouvrir son cours, en faire connaître les matières et se soumettre encore à l'inspection, conformément à l'art. 10 de cet arrêté. Mais de tout cela rien n'a été fait; on a demandé un local, et on a nié en réalité l'application d'une loi de contrôle quelconque; on s'est basé sans doute sur le principe de la liberté de l'enseignement. Une telle école une fois tolérée, il n'y aurait plus de raison pour qu'il n'en fût ainsi partout, et que la surveillance de l'administration sur l'enseignement, ne fût complètement éludée. M. Eyschen craint que si l'on soumettait au régime de la loi les hommes dévoués qui sont dans le cas de tenir des écoles dominicales , ils seraient humiliés et cesseraient de rendre les services que l'on pourrait en attendre. L'orateur ne partage pas cette crainte. Il n'y a d'humiliation pour personne à se soumettre à la loi du Pays dans lequel on vil, et le* hommes dévoués à l'intérêt public qui ne veulent au,re chose que pro pager l'instruction populaire, n'ont rien à craindre d une surveillance confiée à des hommes honorables, surveillance qui serait sans doute exercée avec toute la considération que les circonstances commanderaient ; il ne craint donc pas qu'il n'y ail plus d'écoles dominicales avec le régime de la loi de 1843, parce que certes il ne manque pas d'hommes sages cl dévoués pour entreprendre des missions aussi utiles. Quant à la question de compétence des Elals, l'orateur est d'avis que pUIS(jue l'art. 81 de (a loi sur l'instruction publique exige la communicalion aux Elats du rapport général de la Commission d'Instruction, cetle assemblée a à se prononcer sur ce document, non pas législalivcmcnt, sans doute, mais comme exerçant une attribution spéciale administrative sur cet objet. Après quelques remarques faites encore par MM. Em. Servais , Jurinn et Ant. Pescatore, la discussion est close et les conclusions de la seclion centrale sont mises aux voix par appel nominal et adoptées à la majorité des suffrages. Se sout abstenus: MM. Pescatore, Ant., Rausch et Richard. M. Pescatore, Ant. déclare s'être abstenu , parce qu'il croit que la loi n'a pas besoin d'interprétation et que, comme affaire d'exécution , il ne pense pas qu'elle soit dans les attributions des Etats. M. Rausch dit qu'il s'est abstenu, eu égard à sa qualité de juge, la question agitée se compliquant de faits personnels. M. Richard s'est abstenu pour le motif qu'il lui semble qu'il n'y a rien à ajouter à la loi de 1843 sur l'instruction primaire et que les Etats n'ont donc plus besoin d'intervenir. L'ordre du jour appelle la discussion du rapport de la 2° seclion concernant la révision de l'évaluation cadastrale des vignes. Cette discussion est ajournée jusqu'à la prochaine séance. L'assemblée consultée par le Président, fixe cette séance au 12 juin, à huit heures du matin. L'ordre du jour en est déterminé comme suit : 1° Vote sur l'ensemble de la loi concernant la vente de la partie domaniale du Grunenwald. 2° Développement des propositions de MM. Ferd. Pescatore et Metz , concernant les redressements des côtes d'Eieh, de Senningen et d'Oetrange. 3° Discussion du rapport de la 2° seclion concernant la révision de l'évaluation cadastrale des vignes. 4° Rapports qui seraient prêts. Séance levée.