B. La Diète de l'empire.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1848-05-10 00:00:00

B. La Diète de l'empire. § 11. La Dicte de l'Empire se compose de deu» Chambres, d'une Chambre haute et d'une Chambre basse. § 12 La chambre haute se compose de 200 membres au plus, à savoir : 1" Des princes régnants. Ils ont la faculté d'envoyer un substitut, mais qui ne peul être révoqué dans le cours d'une session : 2°. D'un délégué de chacune des quatre villes libres, mie les gouvernements y envoient au moins polir la durée d'une session. 3° Des conseillers de l'empire, choisis par les dif'érenls Elats parmi les hommes qui ont le mieux mérité de la pairie, peur la durée de douze ans, de lp!je manière qu'un liers d'entr'eux sera renouvelé tous 'es quatre aus. Le droit d'élection sera renouvelé tous les quatre ans. Le droit d'élection est réparti parmi les différents Etals suivant le chiffre de leur population, """s les Etats qui ne délèguent qu'un conseiller de l'empire, ce sont les Diètes qui le nomment, et dans ,('s quatre villes libres, les corps législatifs j dans les E'als qui en envoient plusieurs, une moitié sera nomméeée par les Dièles, l'autre par les gouvernements (*); les conseillers de l'empiic doivent appartenir à l'Elat 1U' les a nommés et avoir accompli leur 40° année. S 13. La chambre ba*se se compose de dépulés du roupie, élus pour 6 anS et dont un liers sera renou- Tc'é tous les deux ans. On élira un dépulé pour 100,000 âmes de population réelle; toutefois les Elals qui ont moins de 100,000 âmes enverront aussi un député; pour loul excédant de 50,000 âmes au moins, °n pourra élire encore un député. L'élection a lieu par le peuple (non par les Diètes), la législation de chaque Etal aura «à décider si l'élection doil se faiie directement ou indirectement. Tout citoyen indépendant cl qui atteint l'âge d«; majorilé, à l'exception "le ceux qui sont sous le poids d'une condamnation Infamante, peut concourir à l'éleclion; sont éligiblcs •ou» ceux qui onl les conditions requises pour l'être el qui onl accompli leur 30« année, sans distinction de l'Elat allemand, auquel ils appartiennent. Un Clement électoral, à promulguer par la Diète de l'empire fixera les dispositions ultérieures. Les fnne'ioonaires qui auront élé élus n'ont pas besoin d'au'°risation pour accepicr l'élection. S 14. Le« conseillers de l'empire et les membres ('e la Chambre basse toucheront un traitement et Ser«>nt indemnisés de leurs frais de voyage sur la caisse •le l'empire. § 15. Chaque membre de la Dicte, y compris les 9u'>slituts et les dépulés, inditjués aux numéros 1 et du »4 12, représente loule l'Allemagne et n'est tenu ' aucune instruction. S Iß. Pour qu'une résolution de la Diète ait force ''« loi, il faut le Consentement des deui Chambres. Lc droit de proposer «les luis, d'adr. sser des plaintes cl des pétitions, de même que celui de meure en ac- Cusaüon les ministres, appartient à chaque Chambre en Particulier. Le budget de l'Empire doit êlre soumis d'abord à la Chambre basse; le résultai du vote de Cette dernière ne peut être rejeté que totalement par 'a Chambre haute, qui ne peut changer les chiffres d«s différents chapitres. § 17. Pour que chaque Chambre pui-sc prendre Un<2 résolution il faul la présence d'un tiers au moins des membres et la majorilé absolue des voix. 5 18. La Dièlc de l'Empire doit se réunir une fois a"'iuelh-meiit à Francfort s/M. pour une session or- qrri ouvrira le... L'Empereur peut convoquer en loul temps des sessions extraordinaires (§ 8). La 'èle de l'Empire ne peut pas êlre ajournée par l'Em- Perenr au-delà de six semaines. Après une dissolution, les nouvelles élections devront êlre ordonnées dans l'espace de quinze jours; dans le cas Coulraire, la Diète de l'Empire se réunira dans son ancienne composition trois mois après la dissolution, si l'époque de la session ordinaire n'a pas lieu plus tôt. Les séances des deux Chambres sont publiques. § 19. Les membres de la Diète de l'empire ne peuvent être dispensés de l'obligation de prendre part à ses travaux que par la Chambre à laquelle ils appartiennent. Ç 20. Ils ne peuvent, à moins d'être surpris en flagrant délit à une acte criminel, être arrêtés pendant leur présence à la Dièle et pendant leur voyage pour s'y rendre ou à leur retour dans leurs foyers qu'avec l'autorisalion de la Chambre donl ils font partie. Ils n'ont à sse justifier à aucun autre endroit des opinion émises par eux dans la Chambre. J 21. Les ministres de l'empire n'ont le droit de voler dans l'une ou l'attire Chambre que s'ils en sont membres. Ils peuvent assister aux débats de l'une cl de l'autre Chambre et doivent être entendus dès qu'ils en font la demande. Chacune des deux Chambres peut exiger la présence des ministres. {*) R«îpartilion des conseillers de l'empire parmi les ditl'r<-'nis<-'nisr' Elals allemands : L'Aulriclic en envoie a4; la Prusse jH i 'a Bavière la; la Saxe , le Hanovre , le Wurtemberg et adc, chacun 8 , eu tout 3î ; la Messe électorale , le grond'Ut"t; de Hesse , le Schleswig-Holstein et Mecklcnibourg- S'iJWiVin, chacun 6, en tout -x\; Luxembourg, Brunswick, Saxe-Wcimar cl Oldenbourg, chacun/j , en tout j*°> Saxe-Cobourg-Golha, Saxe-Mciningen et Saxe- Allen'0,,rS,0,,r chacun i, en tout 6; Mecklembourg-Slrélitz , An- t AuhaU-Bernbourg, Schwarzbourg-Rudolsladt, , Holienzolleru-Sigmariugen, , Waldeck , Reuxs, branche alue'e, cu«, branche cadette, Lippe - Schaumbourg, Lippe, p c~ Hombourg, Liechtenstein', Laueubourg, Lübeck, 'ancfort , Brème, Hombourg, chacun 1. En lout 19. Iolal 161.