RAPPORT
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1868-01-29 00:00:00

RAPPORT de la commission spéciale nommée par l'Assemblée des Etats pour l'examen du projet de révision de 'la Constitution soumis à cette Assemblée par le gouvernement. (Présenté en séance du 23 janvier 1868 par M. P. Eyschen, rapporteur.) (Suite.) Art. 43. — «La liste civile est fixée à frs. 200,000 par an. Elle peut être changée par la loi au commencement de chaque règne.» Cet article est adopté par la commission avec la rédaction proposée par le gouvernement. Art. 45. — «Les dispositions du Roi Grand- Duc doivent être contresignées par un conseiller de la Couronne responsable; à l'exception de celles qui ont pour objet la collation à des étrangers de décorations non destinées à lécomponser dee services rendus au Grand-Duché.» Les changements proposés par le grnver nement à cet article semblent pouvoir être adoptés. Art. 51. — La loi règle l'organisation et le mode d'élection de la Chambre. La commission estime qu'il n'y aurait pas d'inconvénient à laisser également fixer psr la loi électorale le nombre des députés; elle propose par suite la rédaction suivante: «L'organisation et le mode d'élection de la Chambre , ainsi que le nombre des députés sont régies par la loi.» Art. 52. — Le dernier alinéa de cet article comprend, dans les conditions requises pour être électeur, le paiement d'un cens à déterminer par la loi. La commission propose de retrancher cet alinéa. La Constitution ne doit pas s'opposer à ce qu'un jour la loi puisse introduire le sufirage universel. L'article est par suite à rédiger comme suit : «Pour être électeur ou éligible il faut: »1° Etre-Luxembourgeois de naissance ou être naturalisé; »2° Jouir des droits civils et politiques; »3° Etre âgédevingt-cinq ans accomplis; »4° Etre domicilié dans le Grand-Duché; et réunir à ces quatre conditions celles déterminées par la loi.» Art. 57. — «La Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les conteststions qui s'élèvent à ce sujet. -A leur entrée en fonctions ils prêtent le serment qui suit: »Je jure fidélité au Roi Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat. »Ainsi Dieu me soit en aidel» «Ce serment est prêté en séance publique, entre les mains du président de la Chambre.» La commission admet la modification proposée par le gouvernement à cet article. Art. 5.9. — La Constitution actuelle donne aux Etats le droit de décider, qu'à raison da son importance , une loi sera soumise à un second voté pendant une session subséquente a fixer par elle. La commission estime qu'il y aurait lieu d'introduire ce principe, que toutes les lois seront soumises à un second vote, à moins que la Chambre, d'accord avec le conseil d'Etat, n'en décide autrement. La c ommission propose de libeller l'article comme suit : ♦Toutes les lois sont soumises à un second vote, à moins que la Chambre, d'accord avec le conseil d'Etat, n'en décide autrement.» Art. 60. — «A chaque session, la Chambre nomme son président et son vice-président et compose son bureau.» La modification proposée par le gouvernement a été admise par la commission. Art. 70. — «La Chambre détermine par son règlement le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.» La modification proposée semble pouvoir être adoptée. Art. 72. —«La Chambre est réunie chaque année en session ordinaire, à l'époque fixée par le règlement. »Le Roi Grand-Duc peut convoquer la Chambre extraordinairement. »Toute session est ouverte et close par le Roi Grand-Duc en p t- mue, ou bien, en S>n nom, par un tonde rie pouvoirs nommé à cet effet.» La modification proposée par le g< uvernement a été admise p .r la commission. Art. 76. - I-a Constitution de 1848 réglait en partie elle-même la composition du gouvernement. Cellede 1856 donne au Roi Grand- Duc le pouvoir d'en régler l'organisation. La commission estime qu'entre ces deux extrêmes on pourraitchoisir un moyen terme: ce serait de laisser régler cette organisation par la loi. Le système proposé donnerait plus de stabilité que le mode actuel, et n'empêcherait cependant pas l'introduction de changements reconnus nécessaires et utiles. Il est entendu que la distribution des affaires entre les différents départements est d'ordre intérieur et ne concerne pas l'organisation proprement dite. La commission a cru devoir proposer de faire à cet article encore une seconde modification qui n'est cependant qu'un corrolaire du principe adopté par le gouvernement dans l'art. 95 du projet, d'après lequel les Cours et tribunaux décident sur la légalité des arrêtés et règlements généraux. Ce changement consiste à restituer également à la Cour supéiieure île justice le pouvoir de régler les conflits d'attribution, pouvoirqui aujourd'hui est exercé par le conseil d'Etat. La rédaction de l'art. 76 sera la suivante : «La loi règle l'organisation du gouvernement du Grand-Duché. »Il y aura, à côté du gouvernement, un conseil appelé à délibérer sur les projets de loi ct les amendementsqni pourraient)' être proposés, à régler les questions du contentieux administratif, et à donner son avis sur toutes autres questions qui lui seront déférées par le Roi Grand Duc ou parles lois.-—L'organisation de ce conseil et la manière d'exercer ses attributions sont réglées par la loi.» Art. 79 — La Commission estime que l'on pourrait rc'rancher les deux derniers alinéas de l'article proposé par le Gouvernement. Les mesures à prendre relativement au maintien du Secrétariat de La Haye sont plutôt de nature à devoir faire l'objet d'une loi. L'article modifié sera ainsi conçu : « Il n'y a entre les membre3 du Gouvernement et le Roi Grand-Duc aucune autorité intermédiaire.» Art. 93. — Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu'il ne les exerce gratuitement, et sauf Ips cas d'incompatibilité. Les juges qaïaujour d'hui sont nommés conseillers d'Etat et siègent au contentieux administratif, et ceux qui font partie d'un jury d'examen, se trouvent en opposition avec le principe de l'art. 93 de la Constitution. Il convient donc de régler cet état de choses par une loi qui déterminera les cas d'exception. La commission propose la rédaction suivante : ♦Sauf les cas d'exception prévus par la loi, aucun juge ne peut accepter du gouvernement des fonctions salariées, à moins qu'il ne les exerce gratuitement, sans préjudice toutefois aux cas d'incompatibilité déterminés par loi.» Art. 95. — La commission accepte le changement proposé par le gouvernement et estime qu'il y a lieu d'y ajouter, pour les motifs énoncés à l'eneontre de l'art. 76, la disposition suivante: «la Cour supérieure de justice prononcesur les conflits d'attribution d'après le mode réglé par la loi.» L'article est par suite à rédiger comme suit : «Les cours et tribunaux n'appliquent les arrêtés et règlements généraux et locaux qu'autant qu'ils sont conformes aux lois. — La Cour supérieure de justice réglera les conflits d'attribution d'après le mode déterminé par la loi.» Art. 96. — «Tout ce qui concerne la force armée est réglé par la loi.» La proposition du gouvernement est de nature à être admise. Art. 99. — La commission est d'avis d'insérer dans cet article les principes suivants : «aucun emprunta charge de l'Etat ne peut être contracté, aucune propriété mobilière de l'Etat ne peut être aliénée sans l'assentiment de la Chambre; aucune construction publique à charge du Trésor de l'Etat ne peut être décrétée qu'en vertu d'une loi spéciale réglant en même temps le mode d'exécution ; aucune charge grevant le budget de l'Etat pendant plu3 d'une année ne peut êfr établie que par une loi spéciale. Elle propose la rédaction suivante : « Aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi que par une loi. — Au un emprunt à charge de l'Etat ne peut êtrd contracté, aucune propriété mobilière de l'État ne peut être aliénée sans l'assentiment de la Chambre. Aucune construction publique àcharge du Trésor ne peut être décrétée qu'en vertu d'une loi spéciale, qui en règle en même temps le mode d'exécution. Aucune charge grevant le budget de l'État pour plus d'un exercice ne peut être établie que par une loi spéciale. — Aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du conseil communal.— La loi détermine les exceptions dont l'expérience démontrera la nécessilé relativement aux impositions communales. Art. 100.— La commission esfiiipqu'ily aurait peut-être lieu de modifier l'article dans ce sens que les impôts au profit de l'Etat sont votés annuellement et que les lois qui les établissent n'ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées; elle propose la rédaction suivante : «Les impôtset taxes au profit de l'Etat sont votés annuellement. »Les lois qui les établissent n'ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.» Art. 104.—La commission accepte les changements proposés par le gouvernement. Elle croit cependant que l'on pourrait sans danger retrancher le dernier alinéa de l'article proposé. Il semble que l'inconvénient signalé pourrait facilement être évité, si le gouvernement convoquait la Chambre à une époque moins avancée de l'année. L'article, en tenant compte de la suppression du dernier alinéa, est de la teneur suivante : «Chaque année la Chambre arrête la loi dés comptes et vote le budget. Toutes les recettes et dépenses de l'Etat doivent être portées au bu d ; ■>' et dans les compte. » «Art. 113 —Aucune dispo-ition delaConstitution ne peut être suspendue. La commission ado 'te la modification proposée par le gouvernement à cet ariicle. Art 114.—Le mode actuel d'introduire des modifications à la Constitution, ne présente guère de garanties contre l'entraînement, la précipitation et l'arbitraire. La loi fondamentale, qui est appelée à servir de norme à toutes les autres, doit avoir la plus grande stabilité ; il faut de plus qu'elle ne puisse être profondément changée sans faire un appel au peuple. C'est pourquoi la commission a pensé qu'il fallait en revenir au système de la Constitution de 1848, art. 118, qui est conçu dans les termes suivants : «Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il y a lieu de procédera la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne.— Après cette déclaration, la Chambre est dissoute de plein droit. — Il en sera convoqué une nouvelle, conformément à l'art. 74 de la présente Constitution. — Cette Chambre statue, de commun accord avec le Roi Grand- Duc, sur les points soumis à la révision. — Dans ce cas la Chambre ne pourri délibérer, si trois quarts au moins des nombres qui la composent ne sont présents, et nul changement ne sera adopt'1, s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.» Art, 120.— La commission propose d'aj mutera l'art. 120,comme disposition transitoire, un § 2 nouveau, et de libeller l'article comme suit : «Jusqu'à la promulgation des lois et règlements prévus par la Constitution, les lois et règlements en vigueur continuent à être appliqués. »La Chambre déclare que la révision de la loi del810concemant lesminesestnécessaire, aucune concession pour l'exploitation avec puits et galeries ne pourra être accordée que par une loi spéciale.» La commission estime qu'en attendant le règlement entier et définitif de cette importante matière, il n'y a lieu d'accorder aucune concession de ce genre. «ART. IL—Les mots« Assemblée desEtats» sont remplacés dans tous les articles où ils se rencontrent par ceux-ci; « Chambre des députés.» Les rubriques des paragraphes compris sous leChap.III sont modifiés ainsi qu'il suit: § 1, du pouvoir souverain (avant l'art. 32); § 2, du pouvoir législatif (avant l'art. 46) ; § 3, du pouvoir judiciaire (avant l'art. 49). La commission propose d'ajouter cet article suivant l'observation générale présentée en tête de ce rapport. «ART. III. — Le texte de la Constitution révisée conformément à l'art. 1 de la présente loi, sera publié à la suite de celle-ci et constituera à l'avenir le texte de la Constitution du Grand-Duché. Le président, Le rapporteur, TOUTSCH. PAUL EYSCHEN On écrit de Luxembourg à l'Etoile belge : Tout l'intérêt que présente la liquidation entre la Hollande et le grand-duché de Luxe, nbourg se concentre sur deux points: celui concernant l'obligation du Grand-Duché de supporter une partie de la dette hollandaise, et celui concernant son droit au rembouri-ement du prix des domaines vendus par la Hollande dans le Grand-Duché. Lesaufre-s points du litige ne méritent aucune mention spéciale. Parlons d'abord de la réclamation des Pays-Bas concernant la dette. Nous allons prouver que l'énorme prétention des Pays-Bas ne s'accorde ni à l'équité, ni avec les droits que les traités, en vertu desquels le Grand-Duché a été constitué comme Etat, lui ont assurés; qu'elle est condamnée de la manière la plus incontestable par le traité du 19 avril 1839, et qu'enfin, si même elle n'était pas dénuée 1e tout fondement en principe, elle devrait être écartée, parce que le Grand Duché pourrait revendiquer une part au moins équivalente à sa dette dans l'actif de l'ancien royaume des Pays Bas. Elle est contraire à l'équité. En effet, le Grand-Duché n'a pas prospéré pendant sa réunion au royaume des Pays Bas. Le commerce, l'industrie l'agriculture du pays souffraient. Les produits n'avaient pas de débouchés; ils ne pouvaient être placés dans les autres provinces, soit à cause de leur éloignement, soit à cause des difficultés que les communications présentaient; ils ne pouvaient pas davantage être placés dans les pays voisins, qui les repoussaient par des droits protecteurs exclusifs. L'Etat, au lieu de venir en aide à une population qui s'appauvrissait, aggravait sa position. Il en exigeait des contributions trèsélevées, nullement appropriées aux circonstances locales, et les percevait avec une grande rigueur. Ce qui les rendait surtoutonéreuses, c'est que les recettes qu'elles produisaient n'étaient pas appliquées à des dépenses effectuées dans l'intérieur du pays. D'après une communication faite à la conférence de Londres par le gouvernement néerlandais, l'excédant des recettes du Grand-Duché actuel s'élevait à deux millions de francs. Plus do trente millions de francs ont donc été exportés pendant les quinze ans qu'a duré la réunion au royaume des Pays-Bas. Tout cet argent a servi à faire face à des besoins de l'Etat qui ne regardaient pas le Grand-Duché, à amortir les énormes dettes qui grevaient les autres partis du royaume, à en payer les intérêts, à créer des établissements publics dan» d'autres provinces dont la. prospérité se développait admirablement. Rien ne fut fait pour améliorer la situation du Grand-Duché; pas un kilomètre de route ne fut construit sur son territoire. Des témoignages irrécusables de la vérité que nous venons d'énoncer se trouvent dans les exposés soumis aux Etats provinciaux du Grand DuchS par la députation permanente de 1816 à 1830. Ces documents étaient signés par deux fonctionnâmes de l'Etat, le gouverneur et le greffier provincial; on ne peut pas admettre qu'ils soient empreints d'exagération. La grandeur des sacrifices que le Grand- Duché supporta dans l'intérêt d'autres provinces apparaît d'une manière plus sensible, lorsqu'on considère ce qui se passa quand il eut son propre gouvernement, après le traité du 19 avril 1839. Il fallait donner aux services publics une organisation en rapport avec la nouvelle position du pays ; il y avait à pourvoir à cet égard à de nombreux besoins. Dans la plupart des services, tout était à créer. Le gouvernement fit face à toutes les dépenses extraordinaires qui résultaient de cet état de choses. Il exécuta les travaux d'utilité publique que réclamait un pays trop longtemps négligé; il fit ouvrir des roules dans toutes les directions, et il accorda de forts subsides aux communes dans l'intérêt de l'enseignement primaire et de la voirie vicinale. Cependant les impôts établis pendant l'existence du royaume des Pays Bas purent être considérablement diminués, et même être supprimés en partie, sans que les ressources aient jamais manqué. Le grand-duché de Luxembourg n'a donc retiré aucun avantage de sa réunion aux autres provinces du royaume des Pays Bas; il s'est épuisé au contraire à payer des contributions dont elles profitèrent. En présence d'une pareille situation, comment peut-on prétendre que le Luxembourg doive encore contribuer au paiement de la dette hollandaise, d'autant plus qu'aucune partie de la dette qui en 1830 grevait le rovaume des Pays-Bas ne provenait du Grand- D tché? Ce serait évidemment blesser de la manière la plus flagrante l'équité la plus élémentaire. Voilà pour la question d'équité? Nous verrons dans notre correspondance d'après demain que la prétention hollandaise est encore moins fondée en droit.