DISCOURS
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1850-10-05 00:00:00

DISCOURS prononcé à la Chambre des députés par M. N. Metz, administrateur-général des finances, à l'occasion de la présentation du projet de budget îles recettes de l'exercice 1851. Messieurs , Je crois de mon devoir, comme chef de l'administration financière, de vous donner, à l'occasion de la présentation de ce budget, un exposé aussi véridique que possible de la situation financière du pays. Pour trouver cette situation, nous n'avons heureusement pas besoin , comme les autres Etats, de rechercher quelles peuvent être les dettes, le passif de l'État. Nous n'avons à rechercher que les chiffres de l'actif. Cet actif se trouve indiqué dans les deux premiers chiffres du budget des recettes, qui nous est soumis. Le premier de ces chiffres s'élève à la somme de 332,000 fr., boni des exercices précédents. Le second chiffre, s'élevant à 299,894 fr. 17 ct., est le produit du dernier quart de la vente du Grunewald. Ce sont ces deux chiffres qui constituent l'actif de l'État au 31 décembre 1830. En ajoutant à ce chiffre les sommes que le budget des travaux publics pourra laisser disponibles pendant l'année 1851, nous trouvons que l'actif représente environ les deux tiers du produit de la vente du Grunewald ; un tiers aura donc été employé à balancer les dépenses des exercices précédents. Pour trouver le boni des exercices précédents, il a fallu remonter * un exercice dont le compte général a été clos ; e est l'exercice 1847. 11 laisse un excédant de dépense de fr. 82,866 74. L'exercice 1848 laisse un excédant de recette de fr. 482,784 36, qui a été trouvé par la balance des livres de l'Administrationgénérale des finances, comparés à ceux delà Chambre des comptes. L'excédant des dépenses de l'exercice 1849 s'élève à fr. 36,637 74, et enfin l'excédant présumé des dépenses de l'exercice actuel de 1850, s'élève à fr. 31,238 22. La balancedeces différents comptes donne une somme de fr. 332,041 66, que Vous poiiTcr admettre comme boni présumé des exercices antérieurs, comme excédant des recettes sur les dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 1850. Parmi le« chiffres que je viens de vous indiquer, •1 en est quelques-uns qui doivent vous avoir frappés. Le chiffre de fr. 482,784 36, cité comme excédant des recettes de l'exercice 1848, doitvous paraître bien élevé : il provient du paiement des deux quarts du produit du Grunewald ; l'un de ces paiements a été fait anticipativement, ce qui explique cette élévation du chiffre des recettes. Quant au chiffre de fr. 31,238 22, excédant présumé des dépenses de l'exercice courant, il demande de ma part quelques développements. Pour établir la situation du budget de 1880, il a fallu présumer les recettes qui s'effectueraient pendant les mois qui restent à s'écouler. Le chiffre des recettes effectives des huit premiers mois étant connu, on a supposé le chiffre des quatre autres mois de l'année 1850 d'après le rapport entre les recettes des huit premiers mois des années antérieures et les recettes des quatre derniers mois des mêmes années. Nous avons pensé que ce rapport pouvait être admis, et c'est ainsi que nous avons trouvé que le budget des recettes de l'exercice 1850 laisserait un déficit de recelte de fr. 98,656 24. Ce budget ne remplirait donc pas les prévisions du Gouvernement et de la Chambre. Une partie de ce déficit se trouve cependant couverte par les économies que le Gouvernement espère effectuer sur les différents budgets des dépenses. Le budget des affaires étrangères, de la justiceet des cultes économisera une somme de fr. 37,843 02 Celui de l'instruction publique 2,500 00 Celui des travaux publics 13,985 00 Celui des affaires militaires. 23,000 00 Celui des finances 3,600 00 Total...fr. 80,928 02 Ûont à déduire le déficit du budget de l'intérieur 13,510 00 Beste en économies fr. 67,418 02 En déduisant ces fr. 67,418 02, il ne nous reste en effet qu'un excédant des dépenses sur les receltes defr. 31,238 22 (*). Il est indispensable que j'ajoute quelques autres renseignements pour vous indiquer les raisons que le Gouvernement admet pour motiver ce déficit des recettes au budget de 1830. En tête du budget se trouve le chiffre de 890,000 pour l'impôt foncier, recette qui s'effectuera. Le second chiffre, messieurs, est celui de 160,000, recette de l'impôt mobilier.Vous savez que la loi portant modification des impôts directs donne pour maximum de l'impôt mobilier la somme de fr. 160,000 et pour minimum celle de fr. 1-40,000. Le produit de cet impôt, en y ajoutant même le produit présumé des rôles supplétifs, n'atteindra pas le maximum indiqué dans la loi ; il n'atteindra pas même le minimum, mais il en approchera assez pour qu'il ne soit pas nécessaire d'augmenter le taux des 2 °j„ perçus sur les différents revenus mobiliers, ni celui de 1 % perçu sur les traitements. Après ces deux impôts viennent les revenus de la douane, qui présenteront cette année une augmentation de fr. 64000 et peut-être même davantage. Lorsque nous avons établi la situation du budget de 1880, nous ne connaissions pas le produit du 2° trimestre de la douane. Ce produit, Messieurs, a dépassé toutes nos espérances; il est le plus élevé que nous ayons eu jusqu'ici, en le comparant aux revenus des trimestres correspondants des années antérieures. Il y a surtout lieu de s'applaudir de ce résultat, en ce qu'il dénote un retour au travail et à la confiance. L'impôt sur les eaux-de-vie a produit une augmentation de fr. 83000, que nous devons à l'abondance de la récolte et surtout au bas prix des grains, farineux et des pommes de terre. Mais, messieurs, il est à regretter que la plus grande partie de ces eaux-de-vie se trouve encore aujourd'hui entre les mains des distillateurs. L'impôt sur la bière n'atteindra pas les prévisions du budget. Il faut attribuer ce déficit à la petite qualité et au bas prix des vins de la Moselle, et surtout de ceux venant de la Prusse, ainsi qu'aux bières étrangères qui, en ce moment, nous arrivent en grande quantité. Ces bières paient, à la vérité, un impôt ; mais il est payé au Hauptzollamt, et versé dans la caisse commune entre nous et la Prusse, et nous n'en retirons qu'une part proportionnelle à notre population. Il va sans dire que la Prusse en agit de même envers nous à l'égard des impôts d'accise, qu'elle perçoit chez elle sur des produits étrangers. J'arrive à l'enregistrement. Cet impôt surtout a fait défaut aux prévisions du budget. Le déficit dépasse la somme de cent mille francs. 11 ne faut cependant pas admettre que ce soit un indice du manque de confiance ou de la stagnation des affaires. En 1848, la confiance était bien plus ébranlée qu'elle ne l'est aujourd'hui, et cependant alors l'impôt sur l'enregistrement a rapporté plus qu'il ne rapportera cette année-ci : il a dépassé de di* pCt. les prévisions du budget. Il n'est malheureusement que trop vrai, qu'en 1848, un grand nombre de nos concitoyens ont dû réaliser une partie de leur fortune immobilière, parce que le crédit était venu à manquer, et il est vrai encore que d'autres ont réalisé leur fortune immobilière pour aller à l'étranger chercher une terre plus fertile que la nôtre. Ce n'est donc pas à la stagnation du commerce, ce n'est pas au défaut de confiance qu'il faut attribuer ce déficit dans l'impôt sur l'enregistrement ; il faut le chercher dans une autre cause, et principalement dans la position fâcheuse où se trouve en ce moment l'agriculture. Les grains ont eu et ont encore en ce moment trop peu de valeur. Leur prix représente à peine le montant * La situation financière établie ci-dessus est d'aulant plus rassurante qu'elle est confirmée par la situation actuelle de la caisse générale de l'Etat, qui présente un actif de plus de 400,000 frs., sans compter ce qui rcsle à verser sur le prix de vente du Grunewald. des déboursés. Nous avons, à la vérité, un débouché pour nos grains, dans le Luxembourg belge, mais nous savons que du Luxembourg belge jusqu'en Belgique, les communications présentent des difficultés insurmontables. Cela explique la différence de 3 à 4 fr. par hectolitre entre le prix des grains en Belgique et à Arlon. Sous le rapport du bétail, notre agriculture encore se trouve dans un état de souffrance ; le bétail a peu de valeur et les fourrages n'ont pas été abondants. L'on comprend combien cette position de l'agriculture doit agir sur l'enregistrement, en ce qu'elle empêche la confiance nécessaire pour l'acquisition des propriétés immobilières. Il me reste à vous dire quelques mots sur les produits des postes. Le produit de cet impôt s'élèvera à peu près au chiffre du budget. Il csl à remarquer que déjà aujourd'hui, malgré la réduction de la taxe sur les lettres, le produit des postes aura à peu près la moyenne des années précédentes. L'État n'a donc à supporter en plus que les frais qui sont résultés de la nouvelle loi sur les postes. Nous pouvons espérer que bientôt ces frais en plus seront encore couverts par le produit des postes, et qu'ainsi le pays aura acquis une institution favorable aux particuliers et aux communes, sans qu'il en coûte rien à l'État. Je pense vous avoir donné des détails suffisants pour vous expliquer la situation du budget des recettes de l'année 1850. Je continue l'examen du budget des recettes de l'année 1851, qui vous est soumis; et, de même qu'on en agit dans d'autres États constitutionnels, je profiterai de l'occasion de la présentation de ces budgets pour vous donner, sur les différents impôts qui le composent, l'opinion du Gouvernement, et vous indiquer les modifications qu'il espère pouvoir introduire dans ces impôts dans un avenir plus ou moins éloigne. En tête du budget de 1851 se trouve encore l'impôt foncier et l'impôt mobilier, avec les chiffres de l'année précédente et avec les mêmes rubriques. Ceci doit vous faire comprendre que l'intention du Gouvernement n'est pas d'apporter des modifications à ces deux impôts. La loi portant modification des impôts directs messieurs, je vous le dis avec la plus grande satisfaction , a pleinement satisfait aux espérances de la Chambre et du Gouvernement. Cette loi sur le revenu, qui a tant effrayé, n'a pas rencontré dans son exécution les grandes difficultés que l'on paraissait craindre, et avant de me décider à pouvoir vous dire que le Gouvernement ne proposera aucune modification à ces impôts, j'ai voulu savoir quelle pouvait être sous ce rapport l'opinion des conseils communaux. Par une circulaire adressée à tous les conseils communaux du pays, j'ai demandé qu'ils veuillent m'indiquer les modifications qu'ils croiraient utiles d'introduire dans la loi. Jusqu'à ce jour je ne suis en possession que de 93 délibérations de conseils communaux. 29 manquent donc encore. De ces 93, 47 émettent à l'unanimité l'avis de maintenir la loi sans modification; 18 autres émettent le même avis, mais ne disent pas à quelle majorité de voix ; 28 font des observations, mais aucune ne combat le principe de la loi. Vous voyez, messieurs, qu'en présence d'un résultat semblable, on peut pour le moment laisser la loi sans modification. Il sera intéressant de vous faire connaître l'opinion des localités importantes du pays. Différentes petites villes ont répondu à l'appel qui leur a été fait. La ville de Diekirch déclare à l'unanimité des membres du conseil, que la loi a satisfait aux vues des habitants, et qu'elle ne demande point de modification. La ville de Wiltz a répondu dans le même sens. A Bemieh, le conseil communal adopte à l'unanimité la loi, et ne demande pour toute modification que de donner moins de droits à l'employé supérieur de l'administration. La ville d'Echternach n'a pas répondu. Vianden demande des modifications au § 2 de l'art. 14. La localité d'Ellelbruck approuve unanimement le principe de la loi, et propose des changements dans un sens progressif. Clervaux adopte unanimement la loi. Vous voyez, messieurs, qu'avec un résultat semblable, nous n'avons pas lien d'être effrayés de la loi que nous ,-ivons faite l'année dernière, el que nous pouvons sans crainte la laisser subsister (*). Après cet impôt, nous arrivons à l'impôt de la douane. Le chiffre que nous indiquons, est à peu près le chiffre de l'an dernier. Vous vous demanderez, sans doute, comme l'a fait le Gouvernement, si le résultat des conférences de Cassel ne peut pas avoir une influence sur le produit de cet impôt. Ce que nous savons jusqu'à ce jour des conférences de Cassel, peut nous donner l'assurance que, quel que soit le résultat des délibérations de ce Congrès, elles n'auront pas une grande influence sur les produits de la douane. Il est vrai qu'il y a été question de l'accession de l'Autriche au Zollverein. Si, messieurs, une pareille question venait à une solution définitive, cette accession aurait sans doute un grand résultat quant au produit de la douane ; mais il paraît que celte question est pour le moment ajournée. L'intérêt que le Gouvernement porte à l'impôt de la douane, comme à tous les besoins matériels du pays, qui peuvent être compromis par le résultat des délibérations de Cassel, vous explique pourquoi le Gouvernement, usant du droit que lui donne le traité de 1847, conclu entre la Prusse et nous, a trouvé convenable d'y envoyer un délégué , pour s'assurer si la Prusse, qui, jusqu'à ce jour, avait défendu nos intérêts aux différents Congrès douaniers, si la Prusse, dis-je, dont nous ne connaissions pas les intentions, avait bien , quant aux modifications à introduire dans le tarif des douanes, une opinion conforme à nos intérêts. Cette mission à Cassel a eu le résultat que le Gouvernement en espérait. Nous avons pu nous assurer, messieurs, que, sans crainte pour nos intérêts matériels, nous pouvions continuer à la Prusse le droit de soutenir nos intérêts à la conférence. Vous savez, messieurs, que la Prusse est, pour ainsi dire, divisée en deux camps, quant à la question douanière. L'un de ces camps, composé des provinces essentiellement agricoles du Nord, désire tout ce qui peut approcher du libre-échange, en ce qu'il pourrait leur faire espérer des conditions avantageuses pour le placement de leurs grains dans d'autres pays, et en ce qu'il leur produirait à bas prix les objets nécessaires à leur consommation et au développement de leur agriculture. L'autre camp, composé des provinces du Midi, réclame une protection pour son agriculture et pour ses industries. Le Luxembourg, qui n'a pas, lui, des intérêts aussi divisés, pouvait avec raison s'inquiéter de la position que la Prusse prendrait dans le Congrès douanier de Cassel. Il est inutile de vous dire que, dans celte occasion , la question de la loi de faveur n'a pas été oubliée, et que nous avons fait connaître à la Prusse, comme aux délégués des autres États, que la dénonciation du traité belge serait fatale pour nous, si elle (levait entraîner la dénonciation de la loi de 1839, appelée loi de faveur. Le Gouvernement, sous ce rapport, a encore fait d'autres démarches, mais qui rentrent dans les attributions de M. l'Administrateur-général des affaires étrangères, lequel pourra vous donner à ce sujet les explications convenables. Je passe à l'impôt sur l'enregistrement. Déjà dans différentes séances, l'attention du Gouvernement a été appelée sur la nécessité d'introduire dans cet impôt des modifications. Vous concevez, messieurs, de combien de difficultés se trouve entourée cette grave question. L'année dernière encore, deux hommes compétents de cette Chambre, l'honorable M. Toutsch et l'honorable M. Ulrich soutenaient, l'un, que la loi était bonne, l'autre, qu'elle était mauvaise. Vous devez comprendre, que, pour moi, me trouvant en présence d'opinions aussi diverses que celles-là, c'est avec la plus grande précaution tpie je dois chercher à introduire dans cet impôt la moindre modification. 11 en est une cependant dont nous aurons à nous occuper, si je parviens à réaliser un projet que j'ai conçu. Ce projet consiste à employer, entre les deux sessions de la Chambre, tout le temps que me laissera l'expédition des affaires courantes, pour m'occuper exclusivement des évaluations cadastrales. Avec un impôt unique sur les propriétés foncières, il reste aujourd'hui une lacune à remplir. Nos évaluations cadastrales n'ont pas le degré d'exactitude que nous voudrions y voir. Je veux essayer, en y apportant toute mon attention et mes soins continus, si, à la session prochaine, je ne pourrai pas, sur cette importante question, vous présenter un travail qui vous satisfera peut-être mieux que la situation actuelle. Si je parviens à réaliser mes vues, nous aurons à examiner ensemble si l'impôt sur l'enregistrement ne pourrait pas supporter une grande modification, une modification radicale. En un mot, serait-il convenable de prendre pour base de l'impôt sur l'enregistrement le revenu cadastral, au lieu de la valeur? Nous verrons ensemble, si, en prenant ainsi le revenu cadastral, nous ne mettrons pas fin à ces nombreux procès, qui, tous les jours, surgissent entre les contribuables et l'administration, et qui sont souvent, pour les premiers, une cause de démoralisation ; si, en simplifiant même l'administration , nous n'écarterons pas encore ces procès de famille, qui résultent souvent de fausses déclarations dans les actes notariés, comme dans les actes sous seing-privé ; si nous ne rendrons pas l'impôt moins onéreux pour le petit contribuable, qui paraît, plus que le grand, subir le prix de convenance, parce qu'il ne peut pas, au loin, acquérir le terrain qui lui est nécessaire ; si, en un mot, l'impôt ne satisfera pas mieux aux règles de l'équité, que l'on doit toujours chercher dans rétablissement des charges de l'Etat. La première objection qiie l'on me fera sans doute, c'est de dire : mais il était bien facile de prendre le revenu cadastral, au lieu du prix de vente. A l'époque où l'impôt sur l'enregistrement a été créé, le cadastre n'existait pas. Depuis cette époque, le cadastre se trouvei dans un état si déplorable en France et dans d'autres pays, qu'il était impossible de songer à prendre le cadastre, dans l'état où il se trouvait, pour base de la répartition de l'impôt sur l'enregistrement. Je termine ici les observations générales que j'ai voulu vous présenter sur le budget des recettes. Je ne vous parlerai pas de l'impôt sur les eaux-de-vie, la bière, le sel. Vous savez qu'à ces impôts nous ne pouvons apporter aucune modification , parce que , conformément aux traités de 1842 et de 1847, nous devons laisser ces impôts à un taux au moins aussi élevé qu'ils le sont en Prusse. Les quelques principes que j'ai émis relativement aux impôts, ne peuvent pas vous paraître dangereux. Le but du Gouvernement est d'amener ces impôts à des règles d'équité, et d'introduire l'impôt proportionnel autant qu'il est possible à lui de le faire, et même sans dénaturer le caractère particulier des impôts. Ce qu'il veut encore, c'est de conserver les impôts indirects à côlé des impôts directs , parce qu'il comprend qu'il serait difficile, sinon impossible, d'obtenir, uniquement de ces derniers, les ressources nécessaires à l'Etat. Le chiffre total du budget des recettes s'élève donc à la somme de fr. 3,371,383-98. Ici je me permettrai de vous donner quelques mots d'explications sur l'ensemble de nos budgets, laissant aux Administrateurs-généraux afférents le soin de vous donner des explications sur chaque budget en particulier. Mon but, Messieurs, est de vous démontrer quelle serait la position financière que vous feriez au pays, en adoptant les budgets qui vous sont soumis; et en admettant que toutes les recettes et dépenses qui y sont renseignées, se réaliseraient, j'espère, par le peu de mots que je vais encore avoir l'honneur de vous dire, vous faciliter l'examen des budgets particuliers, et éviter peut-être bien des interpellations, qui pourraient en prolonger la discussion. Je vous disais que le budget des recettes de cette année s'élève à fr. 3,371,383-98; c'est en présence de ce chiffre et des espérances que le Gouvernement avait pour la réalisation des différents chiffres partiels qui composent le budget des receltes, que les membres du Gouvernement se sont occupés en commun d'arrêter les différents budgets des dépenses. Le budget des affaires étrangères, de la justice et des cubes, s'élève à fr. 518,640-35; 2876 fr. 79 c. de plus que l'an dernier; celui de l'instruction publique s'élève à fr. 181,700; 29,256 fr. 28 cent, de plus que l'année passée. L'honorable M. Willmar vous donnera des motifs concluants en faveur de ces majorations. Le budget de l'intérieur s'élève à fr. 299,837; majoration de fr. 25,261, qui vous sera expliquée par mon honorable collègue de l'intérieur. Le budget des finances est de fr. 772,484-95; majoration de fr. 65-81. Le budget des affaires militaires est de fr. 365,030 74 c; économie de fr. 16,322-09. Celui des affaires communales, de fr. 117,434-82, n'a pas changé. Celui des travaux publics est de fr. 642,345, et présente 1° une majoration sur les travaux ordinaires de fr. 7999 ; 2° une diminution sur les constructions neuves de fr. 75,000 ; 3° une majoration sur les autres parties de ce budget de fr. 18,097-27 ; en résumé , une diminution sur le total du budget des travaux publics, de fr. 48,903-73. Le chiffre total des différents projets de budgets des dépenses de 1851, s'élève à fr. 2,897,472-86. Le total des budgets de l'an dernier s'élevait à fr. 2,903,238-80. Le total des budgets des dépenses de cette année est donc de fr. 7765-94 en moins que l'année dro. En défalquant le total des budgets des dépenses de celui des recettes, nous trouvons un excédant de recette de fr. 473,911-12, qui composerait l'actif de l'Etat au âl décembre 1850. Pour balancer, comme vous voyez, le budget des dépenses avec celui des recettes, il a fallu enlever il l'actif de l'Etat environ 200,000 francs, ou environ le tiers de l'actif actuel. Avons-nous été trop loin, ou n'avons-nous pas été assez loin? Voilà la seule question qui me reste à discuter. Il y avait deux moyens pour empêcher que les budgets des dépenses n'enlevassent à l'actif une somme aussi forte. Le premier moyen était d'augmenter les impôts ; le second était de diminuer les dépenses. Les impôts dans le Luxembourg sont moins élevés que dans aucun autre Etat ; je vous ai déjà donné à ce sujet, dans une session précédente, tous les détails désirables : il est, je pense, inutile de revenir sur cette question. Nous savons tous que l'impôt foncier, impôt unique chez nous pour les propriétés foncières, n'est que de 10 °/„ du revenu; en Belgique, il est de 14 %, en France de 18 % , outre la part que la fortune foncière supporte dans la personnelle. Dans aucun pays, la fortune mobilière ne paie moins de 2 % du revenu qu'elle produit. Quant à l'impôt sur l'enregistrement, il n'est aucun pays où il soit moins élevé ; les impôts de consommation sont encore dans les autres pays voisins à peu près au même taux que chez nous. Malgré cette position exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons, le Gouvernement n'a cependant pas pu penser à vous proposer une majoration d'impôt, et dans les circonstances actuelles, vous auriez eu raison de la refuser ; ce n'est pas que je prétende que nous dussions toujours rester dans la position où nous sommes aujourd'hui ; cette position exceptionnelle que nous avons sous le rapport des impôts, nous la payerions trop cher, si, par des économies mal entendues, nous empêchions la prospérité du pays. Il arrivera peut-être un jour où le Grand-Duché sera dans le cas de faire de nouveaux sacrifices pour le bien-être moral et matériel du pays, et si alors nos ressources ordinaires ne suffisaient pas, je ne reculerais pas devant une majoration d'impôt, si en définitif, il m'était prouvé, que le pays trouverait une large compensation des charges que cette augmentation d'impôts lui produirait. Pour le moment nous ne devons donc désirer d'augmentation dans le produit des impôts que celle que pourra procurer la prospérité du pays, qui peut leur faire produire davantage sans qu'il soit nécessaire d'en augmenter le taux. Pouvons-nous diminuer les dépenses? Nous avons dans les budgets des dépenses de différentes natures; les dépenses servant à payer les frais des diverses administrations, les dépenses militaires, les dépenses pour subsides aux communes, les dépenses pour travaux publics. Vous avez, Messieurs, vous-mêmes établi les budgets renfermant les dépenses nécessaires aux diverses administrations ; vous les avez établis avec économie; je l'ai approuvé ; mais aller aujourd'hui plus loin, et vouloir encore faire des économies sur ces différents budgets, ce serait, Messieurs, compromettre les services publics. Pouvons-nous diminuer les dépenses militaires? Je crois que le Gouvernement vous a prouvé qu'il désirait y introduire toutes les économies possibles. Le budget des affaires militaires qui vous a été présenté en 1848 s'élevait à une sommede 533,000 fr., celui que j'ai l'honneur de vous proposer cette année-ci, s'élève à 365,000 fis.; différence 168,000. Je comprends qie l'honorable M. André, qui ma précédé aux affaires militaires, en confectionnant le budget de 1848, a dû prévoir l'éventualité ue dépenses extraordinaires; mais, Messieurs, les chiffres portés pour ces dépenses éventuelles sont loin de compenser la différence entre ces deux budgets. Il a donc fallu introduire dans notre service militaire toutes les économies possibles ; mais réduire encore les dépenses, ce serait ôter au Gouvernement les moyens de pouvoir satisfaire à ses obligations fédérales. Pouvons-nous diminuer les subsides accordés aux communes? Vous et nous avons été d'accord que dans beaucoup de communes les charges communales sont plus onéreuses pour le contribuable que les charges de l'Etat. Nous donnons des subsides aux communes, pour 1 instruction publique, le culte, la bienfaisance publique , les chemins vicinaux, toutes choses nécessaires au bien-être moral et matériel du pays. La Constitution impose à l'Etat le devoir de veiller à 1 instruction primaire; de cette condition dérive pour ' Etat l'obligation d'intervenir d'une manière pécuniaire , et c'est pour satisfaire à ce vœu de la Constitution , c'est pour satisfaire à tout ce que l'inslrnct'on peut et doit exiger, que l'Etat intervient par des subsides. Il intervient encore pour fournir aux communes nécessiteuses les moyens de créer des églises et des presbytères ; l'Etat remplit ainsi un devoir en facilitant aux communes les moyens de se procurer les établissements indispensables au culte. Pour la bienfaisance publique, l'intervention de l'Etat ne serait pas nécessaire, si les pauvres étaient répartis entre toutes les communes proportionnellement à la fortune des habitants, mais il n'en est malheureusement pas ainsi, et sans le secours de l'Etat, il est des communes qui succomberaient sous la tâche que leur impose la bienfaisance publique. La vicinalité a une large part dans les subsides de l'Etat. Dans un pays dont le sol et les industries ne donnent que des produits pondéreux, les chemins vicinaux sont nécessaires, ils sont indispensables pour relier entre elles les grandes routes de l'Etat. Ce n'est donc pas encore sur cette partie des subsides que le Gouvernement pouvait faire une réduction. N'avons-nous pas été assez loin? Aurions-nous dû prendre une | lus large part de l'actif de l'Etat? si, Messieurs, nous n'avions qu'à avoir égard à l'intérêt que toutes les routes en construction doivent satisfaire, nous aurions bateleur achèvement, et nous aurions absorbe pour cela l'actif de l'Etat. Le Gouvernement a mûrement délibéré sur cette grave question. Il a pensé qu'il y avait autre chose à considérer ; que, dans l'intérêt même de la classe ouvrière, il ne fallait pas, par des travaux trop nombreux, appeler un grand nombre de nos concitoyens à quitter les travaux de l'agriculture pour venir momentanément gagner peut-être un salaire plus élevé que leur salaire ordinaire; car les travaux de l'État, venant à cessser ou diminuer, il serait difficile, sinon impossible de ramener à l'agriculture les bras qui l'avaient abandonnée. Il y a, messieurs, encore une condition de prudence à observer ; nous ne savons pas quels sont les événements extraordinaires qui nous attendent ; il faut, dans tous les Etats bien constitués, réserver des ressources pour des éventualités, des cas urgents qui pourraient se présenter. Du reste, les générations futures pourront-elles bien se plaindre de nous? pourront-elles prétendre que nous n'avons pas été assez loin, que nous n'avons pas assez fait pour le bien-être moral et matériel du pays? En 1815, le Luxembourg grand-ducal avait 26 lieues de route, et en 1830, ce nombre n'était pas encore augmenté. Pendant ces 15 années, on s'est • contenté de redresser quelques lieues de routes an' ciennes. En 1815 nous avions quelques établissements publics; en 1830, nous avions en plus le palais de VValferdange. En 1839, nous avions 39 à 40 lieues île routes; ainsi de 1830 à 39, on ne nous a fait que 13 lieues de route. Depuis notre séparation de la Belgique, abandonnés à nos propres ressources, nous avons fait 41 lieues de route, ainsi plus de travaux publics que toutes les générations précédentes nous en avaient laissés, et cependant avant 1839, les impôts étaient plus onéreux qu'ils ne le sont aujourd'hui. De 1823 à 1830 nous avions ces impôts de malheureuse mémoire, l'abattage, la mouture et le vin, et nous avions en outre tous ceux qui existent encore aujourd'hui. Est-ce en subsides aux communes que le Luxembourg trouvait une compensation de la position d'oubli dans laquelle il était resté de 1815 à 1830, et même de 1830 à 1839? Je trouve que de 1815 à 1830 l'Etat a accordé au Luxembourg 7100 fl. pour l'instruction primaire, rien pour la bienfaisance publique, ni pour la vicinalilé; l'État accordait encore aux deux Luxembourg réunis, quelques mille florins pour construction d'églises et de maisons d'école. Aujourd'hui, le chiffre des différents subsides accordés aux communes ne s'élève pas à moins de 220 à 230,000 fr. Vous voyez donc encore que sous ce rapport l'État fait actuellement beaucoup plus qu'il ne faisait à ces époques. Les générations qui viendront après nous, pourront-elles se plaindre de ce que les communes ont trop peu fait dans les derniers temps? De 1841 à 1848, les communes du Luxembourg Grand-Ducal ont dépensé pour construction de maisons d'écoles, de presbytères, d'églises, de chemins vicinaux, ainsi pour constructions seulement, une somme d'environ 4 millions. C'est donc une somme de 800,000 fr. en moyenne que les communes ont dépensé pendant ces années. Y a-t-il encore sous ce rapport la moindre comparaison à faire avec les années antérieures ? Les chiffres qui précèdent prouvent que nous avons été assez loin; ils prouvent encore que jusqu'en 1839 nous avons été tributaires des pays auxquels nous avons été associés. Ce que nous avons pu faire depuis 1839 pour le bien-être moral et matériel du pays, en conservant une position financière comme celle que nous avons en ce moment, fera pour la génération actuelle et pour les Souverains qui ont régné sur elles, une des plus belles pages de l'histoire du Luxembourg. * Il est encore arrivé dans les derniers jours 8 délibérations en plus, dont 7 approuvent a l'unanimité la loi sans réclamer de modifications, parmi elles se trouve la délibération de la ville d'Echternach.