Le Congrès postal de Paris.
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-05-07 00:00:00

Le Congrès postal de Paris. IV Mais, en l'absence de tout acte international autorisant une semblable réglementation et une action répressive commune, les propositions dont il s'agit ne pouvaient être accueillies que par une fin de non-recevoir. Dans la pensée que la révision du Traité de Berne par l'Union pouvait être une occasion naturelle de discuter la question à ce point de vue, on proposerait d'inscrire dans la prochaine Convention le droit pour l'Office destinataire de constater les contraventions et de fournir ainsi à l'Office expéditeur le moyen d'en poursuivre les auteurs, si la législation de cet Office le comporte. Tel est l'objet de l'article 10, qui, on le remarquera, implique également selon la législation d'un grand nombre de pays la faculté de réprimer l'insertion dans tout envoi autre que les lettres recommandées des billets de banque, bons ou coupons de dividendes et d'intérêts ou autres valeurs payables au porteur. Indépendamment des considérations d'ordre moral qui motiveraient cette prohibition, à l'égal de celle qui atteint l'or, l'argent, les diamants, etc., les administrations protégeraient leurs intérêts directs, en ne se laissant pas frustrer du droit de recommandation établi principalement à l'égard des envois contenant des valeurs-papiers. Toutefois, pour répondre à certaines réserves exprimées déjà par plusieurs administrations, et comme il ne saurait s'agir ici d'empiéter sur le domaine législatif de chaque pays, mais bien plutôt de faciliter l'action d'une législation spéciale, là oîi elle existe, une clause particulière maintiendrait la faculté d'appliquer d'autres dispositions dans les relations entre pays dont la législation respective ne comporte pas les interdictions précitées. En ce qui touche aux objets passibles de droits de douane, la prohibition n'en reste pas moins formelle que celle de l'or ou de l'argent monnayé. Mais comme, au cas particulier, ce sont les intérêts du pays de destination qui sont surtout en cause, il semblerait suffisant de laisser à l'Office de ce pays le droit d'instrumenter dans les formes prévues par sa législation. L'article 11 a pour objet, comme l'article 11 du Traité de Berne, de définir le principe applicable aux relations des pays de l'Union avec les Etats étrangers à celle-ci. Dans le principe, il avait semblé que les vœux réitérés de l'Union en faveur de son extension, aussi bien que les idées de simplification qui animent tous ses membres, devaient appeler désormais un régime sous lequel l'Union n'aurait eu d'autres limites que celles des services maritimes ou territoriaux entretenus ou employés par les parties contractantes ; c'est-à-dire que les frontières de l'Union se seraient trouvées reculées, en quelque sorte, jusqu'à la porte même des Etats non adhérents. Dans la pensée que cette mesure de progrès était désirée par les membres de l'Union et répondait aux aspirations communes en faveur de l'Union universelle, on avait tout d'abord projeté un nouvel article rédigé de telle sorte, d'une part, qu'on aurait pu appliquer aux échanges avec les pays étrangers à l'Union, sur toute l'étendue des services dépendant de l'Union, les conditions de port intermédiaire et de tarif afférentes aux échanges entre les Etats contractants, et, d'autre part, que l'accession ultérieure de ces pays n'aurait entraîné conséquemment aucune modification dans la quotité des taxes perçues par les membres de l'Union. Mais la plupart des Offices de l'Union s'étant manifestement prononcés contre une mesure qui aurait eu pour effet indirect de favoriser la correspondance des pays non disposés à se soumettre aux obligations du régime de l'Union, l'Administration française et le Bureau international, fidèles à leur rôle de mandataires, se sont arrêtés au maintien du statu quo, conformément à la demande motivée de la majorité. Ils se sont donc bornés à reproduire, quoiqu'en des termes nouveaux qui leur ont paru plus précis, les dispositions de l'article 11 du Traité de 1874. Les articles 12 à 16, n'étant que la reproduction, sauf quelques changements de forme désirés, de dispositions existantes, peuvent se passer de commentaires. L'article 17 subordonne uniquement l'admission dans l'Union d'un Etat n'en faisant pas encore partie à la notification diplomatique de la demande du nouvel adhérent. Cette stipulation, empruntée à la Convention télégraphique de Saint- Pétersbourg, semble, en outre, concorder avec le sentiment qui s'est manifesté dans la dernière Conférence postale, oh, s'il a été jugé opportun de ménager une transition en faisant aux nouvelles recrues des conditions différentes du régime initial, les représentants de l'Union ont émis le vœu qu'un seul et même régime fût assuré à tous les nouveaux adhérents- L'adoption définitive de ce principe ne laissera place désormais à aucune discussion de ce chef et rendra nécessairement sans objet toute conférence ou consultation préalable sur la matière. Toutefois, il sera expressément stipulé que l'entrée effective d'un nouveau pays dans l'Union ne pourra avoir lieu qu'au 1" janvier de chaque année. Etant donné le principe, posé dans les articles 3 et 11, d'une seule statistique annuelle pour l'évaluation, soit des frais de port intermédiaire dans l'Union, soit des taxes étrangères afférentes aux parcours en dehors de l'Union, l'entrée d'un nouveau membre au cours de l'année aurait pour effet inévitable de provoquer une statistique générale suplémentaire et de mettre ainsi en mouvement toute l'Union pour un intérêt relativement secondaire. En faisant, au contraire, coïncider toute extension du domaine de l'association avec le début de la période annuelle, on épargnera à l'Union un trouble considérable, sans dommage appréciable pour les impétrants, qui, prévenus à l'avance de cette nécessité organique, prendront leurs dispositions en conséquence. (A continuer.)