2° AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-01-13 00:00:00

2° AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT. Par sa dépêche du 24 novembre dernier, Ni. le Directeur-général de l'intérieur et des travaux publics a soumis à l'avis du conseil d'Etat deux projets de conventions, concernant, l'une, la reprise par l'Etat des poteaux télégraphiques de la Société des chemins de 1er luxembourgeois, et l'autre, la coopération de cette Société au service de la transmission des dépêches privées et d'intérêt public. Le conseil d'Etat est d'avis que ces deux conventions sont nécessités pour l'organisation actuelle du service télégraphique du Grand- Duché. II est urgent de faire participer le public aux avantages de ce mode de correspondance. Cette participation n'existera réellement que quand les parties du pays traversées par les chemins de fer, seront dotées de bureaux télégraphiques. Ce mode de correspondance est encore peu usité; la population du Grand-Duché est disséminée sur une grande étendue de territoire; pour lui permettre l'accès de bureaux télégraphiques peu éloignés, surtout pour le service à l'intérieur du pays, il faudrait un grand nombre de stations; le gouvernement ne pourrait y pourvoir sans faire des sacrifices en dehors do toute proportion avec les services que cette correspondance rendrait soit à la chose publique, soit aux intérêts privés. L'acquisition des poteaux de la Société Guillaume Luxembourg et l'obtention delà coopération des agents de cette Société à la transmission des dépêches, constituent un mode économique de créer un service télégraphique sur les plus larges bases possibles au Grand-Duché, lly aurait autantdebureaux télégraphiques que de stations de chemin de fer; beaucoup de localités du plat pays seront mises en mesure d'en profiter, et parmi elles un grand nombre auquelles le gouvernement ne pourrait espérer rie donner cet avantage sans la coopération de la Société concessionnaire. Le gouvernement n'achète pas trop cher cette coopération ; et il conserve la direction supérieure du service télégraphique, avec la faculté défaire subir à celui-citoutcslesaméliorations que l'expérience et la suite des temps sont d ans le cas de lui inspirer. Quant au texte des deux conventions, le conseil fait les observations suivantes, et d'abord a) quant à celle concernant l'acquuisition des poteaux télégraphiques: A l'art. 6 il est stipulé «que la I russe jouira »des avantages de cette convention pour le fil »qui pourra lui être accordé sur la ligne de Trêves. » Il semble convenable de modifier la rédaction de ce texte, en disant, en remplacement des trois dernières lignes de cet article, après le mot «Trêves» : ce fil sera assimilé à ceux de l'Etat dans l'application des stipulations de l'art. 3 et du § 1" de l'art, é de la présente convention. » 6) Quat à l'autre convention : A l'art. 4, le mot »contraire» de la cinquième ligne semble devoir être biffé comme inutile et sans aucune portée. A l'art. 5, § 2, les mots »promet de faire droit» pourraient être remplacés par ceux de »fera droit», expression consacrée, plus concise et plus positive. Au § 4 du même article, après les mots »la Société», il y aurait lieu d'intercaler ceux de »pas plus que l'Etat exploitant lui-même», pour établir que l'exemption delà garantie est la même que celle que la loi du 14 décembre 18G1 a décrétée pour le service télégraphique de l'Etat. A la fin du § 2 de l'art. 7, on pourrait ajouter les mots, »et de leur contrôle», pour éviter toute interprétation restrictive. Il semble aussi utile d'ajouter à l'art. 12 un § 3, dans lequel on dirait que »à dater de cet établissement le bureau local de la Société concessionnaire cessera de pouvoir servir à la transmission des dépêches privées. » Quant à la question de savoir «si les dites conventions sont dans le cas d'être présentées à l'Assemblée des Etats», question que le conseil comprend comme tendant à savoir « si ces conventions sont dans le cas de devoir être soumises à la législature», le conseil est d'avis que la convention concernant l'acquisiion des poteaux et la location implicite des appareils de la Société de nos chemins de fer n'a pas besoin de la sanction législative; la dépense à exposer de ce chef se tait en vertu de la loi du budget, et le gouvernement arbitre d'après quel mode il fait emploi des fonds mis à sa disposition. Il y a bien modification au cahier des charges de ladite Société, mais les dispositions modifiées ne concernent que les droits de la Société concessionnaire et des objets pouvant être réglés par la Société anonyme elle-même avec l'autorisation du gouvernement ; il n'y a dans cette circonstance, aucune modification à une disposition à raison de laquelle l'intervention de la législature eul été exigée en 1855, lors de l'approbation dudit cahier des charges. Quant à la convention concernant le service des correspondances télégraphiques, le conseil d'Etat émet l'avis que plusieurs des stipulations qu'elle renferme doivent être autorisées ou approuvées par une loi, et ce par les motifs suivants : a) Il est bien vrai qu'en vertu de la loi du 14 décembre 1861 le gouvernement fait les tarifs et règle tout ce qui concerne le service télégraphique de l'Etat, mais il ne faut pas perdre de vue que cette loi de 1861 n'a pour but de faire régler ce service que provisoirement, et jusqu'au 1" janvier 1870, tandis que la convention doit avoir pour effet de le régler jusqu'en 1876, au moins; cette loi n'autorise pas le gouvernement à régler le service télégraphique pour un temps qui échappe à son empire ainsi limité, pas plus qu'elle ne l'autorise à le régler pour toute la durée de la concession nés chemins .de fer Guillaume-Luxembourg. b) La loi de 1861 semble autoriser le gouvernement à organiser le service du télégraphe de l'Etat comme un service d'administration publique, et non pas à "substituer un service privé au service public prévu, à conférer aux agents d'une Société particulière les attributions des fonctionnaires publics et d'agents d'un service considéré aujourd'hui comme régalien. c) Le gouvernement est autorisé à arrêter les tarifs du service télégraphique; à ce titre les taxes perçues forment recettes de l'Etat et sont à comprendre dans le produit de l'article afférent du budget des recettes, et il est douteux que le gouvernement puisse partager ces recettes par quotités avec un particulier pour services rendus par ce dernier, sans y être autorisé par la législation. d) Il faut observer que la recette des taxes télégraphiques figurant sous un article spécial du budget des recettes, toutes les sommes perçues au même titre doivenl figurer dans les comptes et qu'en même temps il faudra porter au budf.es des dépenses les sommes à payer àl.t Société concessionnaire, soit patun article spécial, soit par modification du libellé de l'article. e) Sauf les cas prévus par la loi, les Luxembourgeois sont seuls admissibles aux emplois, en vertu le l'art. 11 de la Constitution. Eux seuls devraient donc être dépositaires de toute espèce d'action administrative du gouvernement ; or, les agents de la Société Guillaume-Luxembourg vont devenir agents du service télégraphique, réglé, organisé et surveillé par l'État, sans que ladite Société concessionnaire soit obligée, en vertu de ses statuts, de n'employer que des Luxembourgeois. Ces agents cependant devraient être astreints à prêter serment de fidélité et de discrétion ; comment les y obliger ou les y admettre, s'il sont étrangers au Grand-Duché? Il faut que les deux branches du pouvoir législatif soient rendues attentives à cette éventualité, afin qu'elle puisse être écartée par des conventions ou des dispositions formelles ou une ententente sur l'interprétation des dispositions législatives existantes. f) L'art 5 de la convention dit que les agents de la Société seront soumis aux mêmes peines que ceux de l'Etat en cas de contraventions à la loi. L'application de cette disposition pourra rencontrer de graves difficultés. On ne peut pas soumettre un particulier ou une classe d'agents, par une simple convention, à des pénalités non édictées contre eux par la loi pénale. Un fait déclaré d« lit par cela seul qu'il est commis par un fonctionnaire de l'Etat, ne peut pas être considéré comme tel lorsqu'il est commis par un particulier qui n'a pas cette qualité, alors même que ce dernier l'aurait ainsi acceptée par une convention — (par exemple en matière de concussion, de détournem.nt de deniers, de violation de secret); --à plus forte raison un commettant ne peut-il pas reconnaître une telle imputabilité pour ses agents. En matière pénale il est nécessaire qu'une pareille difficulté ne s'élève pas, alors surtout qu'il paraît avoir été récemment jugé à Luxembourg, que pour pouvoir être poursuivi comme concussionnaire, en vertu de l'art. 174 du Code pénal, il faut avoir la qualité de receveur ou préposé de l'Etat ou d'une commune. Ainsi délibéré en séance plénière le 8 décembre 1865. Le secrétaire Le président, P. A. THIBAU. DE LA FONTAINE