Autriche.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1867-07-12 00:00:00

Autriche. Le comité chargé de présenter le rapport sur le projet dj loi sur la responsabilité ministérielle, s'est réuni le 4. Il aajouté au projet primitif un nouvel article ainsi conçu : «Toute résolution de l'Empereur, pour être valable, doit être contresignée par un ministre.» Les quatorze premiers articles furent ensuite adoptés avec quelques modifications peu importantes. Un débat très important s'engagea ensuite sur l'article 15 , qui traite de la composition de la cour d'Etat. Le projet du sous-comité propose que tous les membres de cette cour soient pris dans les rangs de la magistrature supérieure: douze seraient nommés directement par l'Empereur, quatre parla Chambre des seigneurs et huit par la Chambre des députés. M. Schindler propose que la Chambre des députés choisisse dans son sein, pour la durée de la période législative , douze membres destinés à former la cour d'Etat. M. Rechbauer demande que la cour d'Etat soit composée de douze membres de la cour supérieure et de douze membres de la Chambre des députés. M. deBcust combat ces diverses propositions. M. de Brcstl se déclare contre la participation de la Couronne à la nomination des juges de la cour d'Etat. Il demande également que ces derniers ne soient pas nommés a vie et que ces fonctions ne soient pas réservées exclusivement aux membres de la magistrature. Dans sa séance du 5 , le comité a repris la discussion de cet article , et après un très vif débat, il a adopté la proposition de M. Rechbauer, que la cour d'Etat soit composée de 24 hommes indépendants, c'est-à-dire n'appartenant pas à la magistrature, versés dans la connaissance des lois et choisis parmi les citoyens-des pays représentés au Reichsrath. Douze des membres seraient nommés par la Chambre des députés et douz.î par la Chambre des seigneurs. M. de Beust se rallia à cette proposition et obtint en compensation la radiation du passage de l'art. 2, qui menace de poursuites le ministre qui -mettrait en Ranger ou causerait un dommage considérable à un intérêt public confié à son administration.» Dans les débats qui précédèrent l'adoption de l'amendement de M. Rechbauer, plusieurs députés, et entre autres M. Schindler, firent sur la proposition actuelle de la magistrature en Aut iche des révélations qui démontrèrent l'impossibilité de lui confier des fonctions d'une si haute importance. — Le comité chargé d'examiner le projet de révision du Code pénal a adopté comme bases du futur Code pénal les pointssuivants: 1° Divisision des actes punissables en deux catégories: crimes et délits; 2° abolition delà peine de mort (adoptée à l'unanimi é moins 2 voix); 3° la division des peines en peines infamantes et en peines non infamantes , en réservant au juge le droit d'appliquer une peine non infamante dans certains cas où la loi commino une peine infamante; 4° le principe 1° de l'emprisonnement solitaire et 2° '<' .■■. ' ■■■■■■ ." ' '■■ »» qu'un certain terme do l'emprisonnement solitaire équivaut à un terme double d'un emprisonnement en commun ; 5;* le système de la libération conditionnelle d'individus qui n'ont pas encore subi toute leur peine. — On lit dans la Vresse: «L'Autriche n'a pas le moindre intérêt à insister pour que la Prusse cède le Schleswig septentrional sans aucune garantie. Elle peut attendre tranquillemeut que la Prusse et le Danemark soient arrivés à une entente. Mais nous avons encore beaucoup moins de motifs pour prendre parti clans cette question ou pour accepter le rôle dangereux de médiateur. Nous nous contenterons de celui de spectateur aussi longtemps qu'on ne nous moleste pas nous mêmes.»