ASSEMBLÉE DES ÉTATS.
Luxemburger Wort, 1863-03-08 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance du 16 janvier. s'oppose ù ce qu'il entende un forestier même étranger qnijpourra alors renseigner le Gouvernement et lui fournir les moyens de prendre une décision. Quant à la proposition faite par lu section centrale d'examiner la question de savoir si on ne peut pas confier aux accessistes forestiers la surveillance d'un cantonnement sous les ordres des gardes-généraux, celle proposition fera l'objet d'une instruciion. Si l'on peut satisfaire à ce vœu, il y sera déféré. M. Sinner. Je crois qu'il conviendrait de composer la commission de la manière suivante: deux gardes-généraux, deux habitants que l'intérêt général est parfaitement sauvegardé par une commission composée ainsi qu'il vient d'être dit. Il est bien entendu que ce particulier adjoint aux deux gardes-généraux sera le même pour tout le pays, car il doit y avoir un élément stable dans la commission. La proposition, interprétée dans ce sens, offre toutes les garanties possibles et rentre même sous certains rapports dans le principe sur lequel reposent déjà maintenant les dispositions de la loi du U novembre 1849. D'après le mode de composition prévu dans cette loi, le Gouvernement peut nommer, en dehors de l'administration forestière, un commissaire et la commune choisit un délégué pour faire partie de la commission chargée d'examiner les diflicultés qui peinent survenir au sujet de l'exploitation des bois. une de celles q ii ont soulevé le plus de réclamations dans noue pays et sur lesquelles il y a eu le plus de divergences d'opinions. Ce qui n'est pas .îouteux, c'est qu'en général les bois des propriétaires sont autrement exploités que ceux des communes. II s'agit de nommer une commission chargée de décider si l'aménagement adopté pour les bois communaux est favorable ou non et pour faire cesser une bonne fois les réclamations contre cet aménagement. Je vous dirai trèsfranchement que si, à la tele des communes, nous avions partout de bons propriéiaires, des personnes qui, ayant des bois, les exploitent en bons pères de famille, je ne craindrais pas de leur laisser le droit de fixer l'aménagement des bois communaux comme ils fixent celui des bois qui leur appartiennent, parce que j'ai pu me convaincre qu'en général, chez nous, les bois des particuliers sont exploités d'une manière plus favorable aux inlérêls du père de famille que les bois communaux. Eh bien ! ces deux intérêts me paraissent indentiques et en écartant cette grande question des besoins de la marine qui se rencontre dans les grands pays, je crois que l'aménagement du bon père de famille devrait aussi être celui des communes. M. le Président. Personne ne demandant plus la parole sur la formation de la commission, je pense que toute l'Assemblée se rallie a la proposition dont j'ai donné lecture. (Oui, oui.) Le Gouvernement l'ayant lui-même adoptée, il est inutile de voler. (A continuer.) de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent les bois communaux, et un propriétaire d'une aune commune. M. N, Metz. Un propriétaire reconnu intelligent et bon père de famille. M. le baron de Blochausen. Il y a encore une question sur laquelle je prie l'hon. Directeur-général des finances de s'expliquer: je veux parler des droits d'entrée des bois en Belgique, L'entrée en franchise aurait une grande utilité pratique et n'offrirait aucun danger pour le pays, la mesure n'étant pas réclamée pour le bois de chauffage, mais pour le bois de construction seulement. M. Ulveling, Dir.-gén. Quelques propriétaires de bois se sont en effet adressés au Gouvernement à ce sujet, mais l'auteur de la pétition, contrairement aux régies administratives, a amalgamé tant de choses diverses dans sa demande, que tous les départements ministériels ont eu à s'en occuper, que toutes les autorités du pays, pour ainsi dire, ont dû être consultées. L'affaire ne me concerne que sous un point de vue. Voici du reste l'objet de la demande tel qu'il est exposé par le pétitionnaire : u i° Suppression des droits d'entrée qui »frappent le bois d'œavre et de construction «que nous voudrions envoyer en France el »en Belgique; »2° Améliorer la voirie vicinale dans l'in»lérêt des bois ; »5° Affecter une partie de l'affouage à l'a» »mélioraiiou des bois et de leurs chemins. » Qnanl au premier point, Messieurs, comme il était formellement demandé que le changement dans les droits qui frappent les bois qui entrent en France et en Belgique , soit amené par l'intervention de lu direction des douanes, j'ai commencé par entendre les autorités douanières. Or elles ont dit: „Vas Haupt - Zollamt und die ZoU-Direetion sind der Ansicht, daß kein Grund vorliegt Anträge zur Verthcueiuug des ohneh'» schon hoch im Preise stehenden Holzes zu befürworten." II faut aujourd'hui leuir compte d'un inlérêt très-inipoitani ei qui peut-être est de nature à entraîner des moclilicaiions dans l'aménagement de nos bois. Depuis que nous avons des chemins de fer, depuis que la forgerie au bois a périclité dans notre pays et qu'elle est menacée de rester dans cette situation, depuis que les chemins de 1er peuvent utiliser nos bois el en favoriser l'exporlaliun, nos forêts peuvent demander un tout autre aménagement que celui qui existait auparavant, a l'époque où l'on utilisait la plus grande partie de nos bois en les carbonisant. Voila une question liès-ioteressanie qui certainement peut être appréciée par les agents forestiers, mais pour laquelle il faut aussi d'aunes avis que le leur, car c'est une question d'économie politique à traiter el ù résoudre et qui encore devrait se décider pour les communes, comme la décidera le propriétaire intelligent pour ses propres exploitations. Je me résume en me rangeant ù l'opinion de l'hon. M. Sinner et en demandant que la commission soit composée comme il le propose. Je suis persuadé que dans la plupart des cas ces cinq personnes pourront s'entendre. C'est um- question assez importante pour qu'elle soit une fois vidée de manière à satisfaire les autorités communales, ce qui n'arrivera pas si les décisions doivent être prises par une majorité composée de fonctionnaires forestiers. Il est possible que dans leur résistance aux vœux de la commune ils aient raison, mais aussi longtemps qu'ils seront eu majorité, les communes ne croiront pas qu'il a été fait droit à leurs justes réclamations. • M. le baron de Blochausen, rapp. S'il est effectivement, question d'un nouveau projet de tarif, le Directeur-général des finances ferait peut-être quelque chose d'utile, en agissant dès aujourd'hui, pour y faire insérer une clause favorable à notre demande. M. le Président. Plusieurs membres de l'Assemblée ont fait déposer sur le bureau une proposition relative à la composition de la commission dont il est question en ce moment. Elle est ainsi conçue: » La commission forestière sera composée » 1° de deux nombres de l'administration » des eaux-rt-forêts ; 2° de deux délégués de » la commune ou de l'établissement intéressé; « 5° d'une personne spécialement capable à >, désigner par la Gouvernement. » Signé: Sinner, François, Mathieu, » Jacques, Greisch et Areus» Je me suis ensuite adressé à la Commission d'agriculture qui n'a pas paru vouloir non plus soutenir la demande. Je n'ai pas le dossier sous les yeux, mais seulement une analyse des pièces et voici ce que j'y lis: — e La Commission d'agriculture dit que la „situation n'a pas empêché les prix d'aller »en augmentant, même lorsque les hauts»fournaux chômaient. En présence du déboi»sement qni continue sur une grande échelle, »ne peut-on pas craindre des prix trop éie»vés? Aujourd'hui le bois de bûche vient »en tfl'ei de la Belgique et ou le met en »dépôt notamment à Dommeldauge et a Ber»trange. Sommaire, — Analyse de pétitions. — Continuation de la discussion du projet de budget. Art. 85. — Traitements des gardes-généraux, de l'assistant el des accessistes, y compris les frais de bureau el de tournée du garde-général en chef (fr. 18,100 au budget permanent.) M. Jonas, Dir.-gén. de l'intérieur. La section centrale a fait différentes observations a rencontre de l'administration forestière; je vais tâcher d'y répondre brièvement. La section centrale s'est d'abord occupée du travail très-remarquable de la commission spéciale qui avait été nommée pour s'occuper de la question très-importante de l'aménagement de nos bois; elle fait en même temps une proposition qui cadre avec celle de celle commission et elle demande pourquoi le Gouvernement n'a pas fait de proposition à cet égard. Vous savez que la commission a terminé son travail dans le courant de l'année dernière; j'ai communiqué ce travail au garde-général en chef et j'ai reçu sa réponse ù la fin du mois d'aoûi. J'ai pensé qu'il convenait de faire imprimer ce rapport el de le distribuer aux membres de l'Assemblée. Comme la question avait été soulevée dans cette enceinte et comme la commission avaii éié nommée sur votre initiat've. j'ai pensé qu'il convenait d'entendre les conclusions de l'Assemblée des Eiats avant de prendre une conclusion définitive. D'après le rapport de la commission spéciale, la commission qui serait chargée du travail en question, doit être composée de trois gardes-généraux qui s'adjoindraient uu membre appartenant soit à la commune soit 5 l'établissement intéressé. Je crois qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission dans le sens de la proposition fuite par la section centrale, c'est-à-dire qu'il convient de faire entrer dans cette commission ei avec voix délibérative deux membres appartenant soit à la commune son à l'établissement public dont les bois doivent être aménagés. Le Gouvernement, au vu des observations de celle commission, pourra alors prendre une décision défiuilive, el rien ne « La commission pi nse que les chiffres »fournis par les pétitionnaires ont été exagérés et n'ont jamais été atteints. »Par contre, le Grand-Duché continue a »exporter du gros bois d'oeuvre, du chêne »pour la marine hollandaise par voie d'eau, •<ei des Sortiments plus petits pour la Bel»gique. On vient chercher des merrains et »aunes bois analogues el nous exportons des »écorces.» Ainsi, îa Commission d'agriculture paraît être d'avis qu'il n'y a pas lieu de recourir à des mesures extraordinaires dans le but indiqué par ces propriétaires de bois. Cependant je me suis entretenu dernièrement avec un des signataires de la pétition qui m'a dit qu'il était en ce moment question d'un remaniement des tarifs belges dans un sens trèslibéral et que l'objet de la pétition serait rempli par l'effet du tarif même. Les Chambres belges ont repris leur session, j'ignore si la question est déjà à l'ordre du jour. Je pourrai m'en informer. L'affaire en est là. Cette proposition ne s'écarte pas beaucoup de celle de la section centrale, qui propose d'admettre dans la commission irois agents forestiers cl deux délégués des communes. En abandonnant au Gouvernement le choix du cinquième membre, on peut supposer que la commission s<ra loin aussi bien composée que si elle comprenait trois agents foresiiers, car le Gouvernement aura sans doute soin d'adjoindre pour cinquième membre un homme expérimenté ei capable. M. Jonas, Dir.-gén. Les observations qui viennent d'être préseniées par l'hon. Président sont parlaitemenl justes. Je crois aussi M. N. Metz. Messieurs, la question de l'aménagement de nos bois est certainement