ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance du 15 novembre.
L'UNION., 1865-12-02 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance du 15 novembre. Discussion générale du projet de loi sur les pensions militaires. M. le Président. L'ordre du jour appelle la discussion générale sur le projet de loi concernant les pensions militaires. Quelqu'un demande t-il la parole sur l'ensemble de la loi? Al. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Messieurs, avant de passer aux articles, je désire faire une courte réponse à l'exposé fût par l'hon. rapporteur de la section centrale dans notre précédente séance. Il a commencé par nous faire un petit historique du projet de loi ; je regrette que l'hon. rapporteur ne l'ait pas fait plus complet. L'historique du projet se trouve signalé dans le rapport de la section centrale et remonte à l'année 1849. L'Assemblée, à cette époque, a déjà été saisie d'un projet de loi sur les pensions militaires ; ce projet a même été soumis à la commission de législation à la tèle do laquelle se trouvait alors Thon. M. Wurth Paquet. Plus tard, en 185G, le Gouvernement, s'est de nouveau occupé de ce projet et a nommé une commission d'officiers, signalée dans le rapport de la section centrale. Messieurs, je tiens à rectifier cet historique, farce que, d'après l'exposé fait pur Thon. M. Wurth, on pourrait croire que le Gouvernement actuel seul a attaché quelque importance à lit loi, tandis que les différents (Gouvernements qui se sont succédé s'en sent occupés sérieusement. Le règlement de 1837 qui régit aujourd'hui la matière, est insuffisant dans plusieurs de ses dispositions essentielles; parfois il a fallu suppléer à cette insuffisance par des arrêtés royaux. Il est insuffisant d'abord en ce qui concerne le taux des périmions surtout pour les rangs inférieurs, et en second lieu quant à ses dispositions sur le sort des femmes et orphelins délaissés par les militaires décédés. Ces dispositions importantes sont celles que le projet de loi cherche à réformer. Quant aux autres articles du projet, ils sont la reproduction à peu près filèle des lois antérieure?, de la loi belge ou du règlement de 1837, mais ils ne présentent rien de nouveau ; j'en donnerai pour preuve, qu'il n'y a eu entre le Gouvernement et la section centrale que des différences sur la rédaction de ces articles. Le Gouvernement, en vous présentant le projet de loi, a cherché à concilier l'économie avec les besoins du service. En cher chant l'économie, le Gouvernement cependant n'a pas agi sous la pression de l'idée que la situation du Trésor serait embarrassée. Lorsque l'on sait en effet que si le Trésor est grevé, c'est parce que nous avons construit des travaux qui doublent l'activité agricole et industrielle de nos populations et augmentent considérablement la richesse publique, on ne peut pas dire que la situation du Trésor puisse pré-enter un danger. J'ajouterai que lorsque nous avons fait le premier emprunt de 3 millions, le Directeurgénéral des finances de cette époque, en 1858, proposait déjà une majoration d'impôts. Depuis cependant nous avons contracté un nouvel emprunt de 8,500,000 francs. Jusqu'aujourd'hui nous n'avons point encore eu recours à de nouvelles ressources. Je dis ceci, parce que dans le 1. rapport de la section centrale, on prétendait qu'il s'agissait, pour toutes les lois de rémunération, de îespecter le principe d'économie vu la situation du Trésor. C'est à ce point du rapport de la section centrale que j'ai fait allusion en touchant ici la situation financière. Je passe aux articles. M. le Président. Nous en sommes à la discussion générale. M. le baron de Tornuco, Min. d'Etat. Le iorvernement est d'accord avec la section centrale sur la rédaction des 14 premiers articles. La section centrale, retire quelques amendements sur les observations que j'ai eu l'honneur de lui faire en séance. Le Gouvernement se rallie de son côté à d'auties amendements présentés par la section centrale. Sur les premiers articles du projet nous sommes donc d'accord. Je ne désespère pas ijao cet accord continue. Il y a divergence «l'opinion au sujet du taux des pensions. C'est sur ce point que je vais ni'arrêter un instant. M. le Président. M. le Ministre d'Etat, veuillez rester dans la discussion générale, avant d'aborder les articles Vous savez que c'est l'Assemblée qui a à décider su- la clôture de la discussion générale des projets de loi qui lui sont présentés. Si vous abordez dès maintenant la discussion des articles, nous intervertissons l'ordre tracé par le règlement. Restez dans les principes généraux de la loi ; plus tard - si vous n'entendez plus parler sur l'ensemble de la loi — vous pourrez parler sur les articles, lorsque fous ceux qui voudront parler sur le système en général, auront eu la parole. M. le baron de Toruaco, Min. d'Etat. Je ferai observer à l'hon. Président que le rapporteur de la section centrale a fait un exposé et que c'est à cet exposé que je désire répondre. Ce repport touche au taux des pensions et à tous les points de la loi... M. le Président. La section centrale doit toucher dans son rapport tous les points, afin d'éclairer le Gouvernement. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat C'est à cet exposé que je désire répondre, si M. le Président me le permet. Al. le Président. Sans doute, répondez si vous voulez. M. N. Metz. Je demande la parole. Je n'ai pas à vous entretenir longtemps sur la quest on qui se p.éseri'e; seulement, je fcai observer à l'ho \ Ministre d'Etat que ce qui vienf de se passer dans la circonstance actuelle, se présente chaque fois qu'il y a un rapport sur un projet de loi. Le rapporteur de la section centrale présente un travail complet, il traite la question générale et il traite la question des articles. Mais l'Assemblée entame d'abord la discussion  générale et celle-ci close, on passe aux articles. Je n'ai jamais pensé que dans la discussion générale on puisse répondre à tout le rapport de la section centrale et amalgamer ainsi la discussion générale avec celle des articles. Du reste, dans cette question-ci, je ne vois pas grand inconvénient à entendre l'hon. Ministre d'Etat ; mais je tenais à faire cette observation pour que le fait actuel ne piV pas être invoqué plus tard c mme un précédent. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Le rapporteur de la section centrale a traité la question du taux des pensions. C'est à. cette question traitée généralement, à larges traits, comme il s'est exprimé luimême, que je vais tâcher de répondre. Messieurs, la fis lion des pensions militaires ne peut pas se déterminer comme celle des pensions civiles, par l'application d'une règle générale. Les pensions civ les, se fixent par la multiplication du soixantième de la moyenne des traitements des cinq dernières années de service. Les pensions militaires, à cause du grand nombre des cas qui ouvrent le droit à la pension, nécessitent ce tableau ou tarif annexé au projet et qui est du reste annexé à tous projets de loi sur les pensio is militaires. Quel doit être le chiffre de ces pensions ? Il a été remarqué que dans presque toutes les lois militaires et civiles, la pension était au traitement dans la proportion des deux tiers. L'hon. rapporteur de la section centn'e a également signalé cette proportion des deux tiers. Elle se trouve aussi dans ia loi sur les pensions civiles ; ainsi quarante soixantièmes ou deux tiers de la moyenne des derniers traitements forment la pension normale des fonctionnaires de l'Etat. Cette proportion doit-elle être élevée ou inférieure pour les pensions militaires? En général, dans les lois sur les pensions militaires, la proportion est supérieure à celle qui existe pour la fixation des pensions civiles. Elle est notamment plis élevée dans la loi sur les pensions militaires française que la section centrale a citée. Nous examinerons ce point plus particulièrement à la discussion des articles. Dans le projet présenté en 1849 par le Gouvernement de l'époque, les pensions du rang supérieur sont fixées également au dessus des deux tiers des traitements. Cette proportion a été ég dément admise par la commmission de législation. Ainsi le traitement du lieutenant colonel était alors de 460;) fr. ; les deux tiers s'élevaient à 3066 fr. ; la pension a été fixée à 3300 fr., conformément au tar':f de la loi Il en est de môme du traitement du maj<;r. Dans les autres trsiitemetits la proportion est tantôt au-dessous tantôt au-dessus des deux tiers; mais pour ces deux traitements la proportion dépasse les deux tiers. Aujourd'hui le chiffre que la section centrale vous propose est de beaucoup inférieur à la proportion des deux tiers. Je prendrai pour terme de comparaison le traitement du capitaine. Le traitement du capitaine de première classe est de 3400 fr. les d_ux tiers seraient 2266 fr. La section centrale, propose fr. 1800, elle reste donc, en dessous de 466 fr. Le gouvernement propose dans ce cas le chiffre de 2000 fr. Lequel de ces chiffres se rapproche le plus du chiffre exact ? pour justifier son chiffre, la section centrale dit d'abord : nous n'imposons pas de retenues ; et pour donner plus d'importance à cette assertion, la section centrale vous dit: la loi de 1863 pour les fonctionnaires civils est basée sur le système des retenues ; vous ne pouvez donc pas tirer des conséquences de la loi de 1863, puisque vous laissez cette base de côté. L'hon. rapporteur de la section centrale a énoncé un paradoxe. La loi de 1863 ne repose nullement sur les retenues, niais bien s'.ir les quarante» soixantièmes du dernier traitement; les retenues se sont qu'une réduction déguisée des traitements, et sont en définitive près de disparaître, car il n'est pas de doute que d'ici à peu de temps, si le renchérissement de toutes choses continue, les traitements des fonctionnaires civils devront être augmentés, et c'est par la supgression des retenues que l'on commencera. Le Gouvernement propose une retenue également, mais il propose cette retenue sous une autre forme. Le traitement du capitaine, comme on l'a dit, est de 3400 fr. ; le Gouvernement propose non pas les deux tiers, il propose 2000 fr. de pension ; ce chiffre est donc de 266 fr. en dessous des deux tiers du traitement. Les versements qu'aurait fait un capitaine en passant par les différents grades, n'auraient pas monté à 5000 fr., et nous réduisons sa pension de 250 fr. qui réprésentent l'intérêt d'un capital de 5000 fr. M. N. Metz. Et s'il meurt lu seconde année ? Al. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Ce serait l'exception. M. S/nions, Dir.-gén. de l'inf. Tant mieux pour le Trésor. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Je ne pense pas que le service de l'Etat fortifie la santé, ce n'est cependant que fort rarement que le fonctionnaire civil ou militaire meurt si vite. Voici la somme totale qu'un capitaine aurait versée avant d'arriver à l'âge de 55 ans : elle serait, en soumettant les militaires aux conditions imposées aux fonctionnaires civils, de 3472 fr., sans les intérêts composés. Le capitaine, passant par les différents grades inférieurs, n'aurait versé que 3472 fr., mais par compensation au moment où le droit à la pension s'ouvre pour lui, il toucherait en moins une rente de 250 fr. Ce système paraît être convenable, vu que les retenues gênent l'officier. Comme le fait observer la section centrale : la tenue de l'officier est dispendieuse, et son traitement peu élevé. L'hon. rapporteur de la section centrale a justifié la diminution de 46G fr. qu'il présente en dessous des deux tiers, par un autre moyen. Il a dit que la pension s'augmentait de un cinquième après dix années d'activité dans le même grade. Ce raisonnement ne me paraît pas bon. La pension normale du projet de la section cenirale est en effet fixée à 1800 fr,, c'està-dire à 40 fois 45 fr. E le est acqu se à 40 années de service et à l'âgd de 55 ans. Elle ne peut être subordonnée à la nouvelle condition d'à voir dix ans d'activité dans son grade, car par exemple à 52 ans le militaire arrivé seulement au g.ade de capitaine, no pourrait pas toucher la pension normale des deux tiers, il ne toucherait que 1800 fr. et non pas les 1800 fr. augmentés de un cinquième. La pension normale ne peut dépendre de l'augmentation de un cinquième après dix ans d'activité dans le même grade, comme le propose la section centrale. L'argument dont l'hon. rapporteur a fait usage, est une erreur. Le cinquième de l'augmentation pour dix années de service, c'est une condition nouvelle. Les conditions pour avoir la pension, selon lui, ne sont plus 40 années de service et 55 années d'âge plus dix années de grade. C'est de cette manière que l'hon. rapporteur arrive à une pension approximative des deux tiers de traitement. L'augmentation d'un cinquième après 10 années d'activité dans un grade n'a jamais été appliquée de cette manière. L'objet de cet article est que, lorsqu'un militaire arrive à l'âge de 50 ans, par exemple, qu'il est robuste et capable de consacrer son talent à l'Etat, l'Etat le conserve; tandis qu'il pourrait avoir l'intention de le quitter, d'entrer dans une entreprise particulière, au service d'une compagnie, ou dans les services civils du Gouvernement. L'nugmentation <l'un cinquième n'a d'autre but que d'encourager le militaire à rester au se» vi«:e, elle n'est qu'une exception et ne peut être comptée dans le chiffre de la pension normale. Le chiffre de 1800 fr. proposé par la section centrale est, dans le cas qui nous occupe, trop au dessous de la proportion des deux tiers, il en diffère d'une somme de 466 fr. Le chiffre proposé par le Gouvernement est plus exact et se rapproche davantage de la proportion fixée par la loi sur les pensions civiles. Ce qui a déterminé l'hon. rapporteur de la section centrale à défendre ce chiffre et les différents taux de pension qu'il propose, c'est une assimilation qu'il veut faire avec la loi belge sur les pensions militaires; il a voulu introduire dans la loi sur les pensions militaires du Grand-Duché le taux des pensions fixé par la loi belge. Ce point de départ de l'hon. rapporeur de la section centrale est-il juste? Mais on l'a dit: la loi belge est surannée; elle est condamnée en Belgique, e.le est regardée comme n'étant plus en rapport avec le renchôrissemtnt de toutes choses. 11 suffit pour le prouver de cette considération, que différentes lo'S en Belgique sont venues successivement modifier la loi de 1838. Il y a d'abord h loi de réforme de 1840, qui n'est pas autre chose qu'une facilité de plus donnée au Gouvernement pour accorder des pensions : elle permet de mettre à la pension dans des cas que ne prévoyait pas la loi de 1838; première dérogation Une secondé, c'est l'arrêté royal de 1856 sur la limite d'âge; cet arrêté n'a pas d'autre but que de faciliter l'avancement en faisant disparaître les vieux officiers; c'est un encouragement et la loi des pensions elle même n'est rien autre chose qu'un encouragement au service militaire, car le traitement et la pension forment évidemment l'existence financière d'un officier. (Interruption). Il y a en outre en Belgique un arrêté royal de 1864 qui augmente dans une large proportion les traitements militaires. On ne peut séparer le traitement de la pension, c'est en général la fortune du militaire Eh bien, l'arrêté do 1864 augmente d'un cinquième environ tous les traitements ; le colonel d'infanterie en Belgique jouit d'un traitement de 8 500 fr. ; lc colonel de cavalerie de 9,500 fr. Je cite seulement ces chiffres parce que je les ai retenus, mais tous les autres traitements militaires ont été augmentés dans les mêmes proportions. Si donc on veut l'assimilation avec la Belgique, en ce qui concerne les pensions militaires, nous ne demandons pas mieux, mais à condition que l'on augmente chez nous anssi les traitements qui sont aujourd'hui très peu élevés. L'expectative d'une pension peut être une raison qui attire au service; l'augmentation des traitements, pourrait produire un effet >emblable. Il y aurait donc à choisir. Le sys'ème de l'augmentation des traitements, nous créerait en plus une dépense d'environ 12 000 fr., tandis qu'il ne s'agit pour améliorer le système de nos pensions militaires, que d'une somme de 1000 à 2000 fr. Messieurs, il est fâcheux que très-souvent, lorsqu'on traite les questions relatives à notre Contingent fédéral, on soit écouté avec indifférence. Cependant ce Contingent, nous devons l'avoir en vertu des lois fédérales et de plus, c'e.it l'école de notre gendarmerie, de nos employés de, douanes et il sera probablement l'école de nos agents forestiers. Le contingent sens ce rapport est certainement digne de l'attention du législateur, d'autant plus qu'à raison de la situation économique et prospire dans laquelle le pays est entré, grand nombre de car- s'ouvrent aux jeunes Luxembourgeois dans les compagnies industrielles ; si nous voulons conserver des capacités pour le contingent, il importe au moins d'assuter leur sort pour le moment où ils seront arrivés à l'âge de la retraite. Je passe au titre IV relatif aux veuves et orphelins. Le Gouvernement ne peut non plus se rallier au système présenté pir la section centrale. Ce système peut en effet être onéreux pour le Trésor et l'être en même temps pour l'officier. Il est onéreux pour le Trésor en ce qu'un officier peut assurer à sa veuve une pension de 1000 fr., maximum que la section centrale propose ce maximum peut encore, dans certains cas, être augmenté de 500 fr. et montera 1500 fr., chiffre qui répond à un capital de 30,000 fr. Si ap'ès avoir assuré cette rente, l'officier au bout de quelque temps mourrait, i! est certain que pour quelques versements que l'Etat aurait perçus, il serait gievé d'un capital de 30,00) fr. Je veux bien croire que le cas se présentera rarement, mais supposez, ce qui n'est pas irapossible, quelques cas analogues, et l'Etat sera grevé d'un capital considérable pour peu de services rendus. Ce système, à la vérité, est admis dans un Etat voisin ; mais dans un grand pays, où les participants sont en très grand nombre, ces accidents particuliers ne sont rien relativement aux nombreux versements qui se font ; l'équilibre ne se trouve pas aussi vite rompu que dans un petit pays. En ce qui concerne les officiers euxmêmes, le système de la section centrale est tout aussi onéreux. Ainsi le capitaine serait t.-nu de verser au minimum -,300 fr. ou 1000 fr. au maximum en se mariant, et serait obligé à un versement annuel de 108 fr., tandis qu'en moyenne, d'après la loi sur les pensions civiles, il ne verserait que 112 fr. La section centrale appuie ce système, parce que notre projet n'impose pas de retenues. Elle impose cependant au militaire un système tout aussi rigoureux qu'au fonctionnaire civil ou au moins égal à un versement annuel de 3 pCt.; de plus dans la fixation du taux de sa pension elle le prive déjà et réduit sa pension d'une somme de 466 fr. La section centrale réduit donc d'abord le chiffre de la pension et ensuite impose au militaire, s'il se marie une contribution à peu près égale à elle imposée au fonctionnaire civil pour assuier sa propre pension et celle de sa famille qu'il délaisse après lui. Ce système est évidemment inégal et trop rigoureux; il est plus rigoureux que celui que nous avons établi pojr 1 s fonctionnaires civils, pour les employés des douanes, pour les'instituteurs primaires même. Ce système excèsaivtment sévèie ne paraît pas en harmonie comme l'a dit le Conseil d'Etat, avec nos lois générales sur les pensions. Pour rester fidèle à l'assimilation que l'on veut établir avec la loi belge, il aura fallu prendre aussi ce qui se fait en Belgique : il y a dans ce pays une caisse de retraite pour les veuves et orphelins, à laquelle tous les officier- participent. Or cette caisse, nous ne pouvons pas l'établir dans notre pays à cause du petit nombre des participants. Cependant plutôt que d'accepter le système de la section cenirale, le Gouvernement aimerait mieux une retenue analogue à celle qui existe en Belgique, 2 p. cent pour tous les grades au-dessus du grade de lieuteuant. Ce serait il me semble plus raisonable. D'après le règlement de 1837, n'ont droit à la pension que les veuves des maris décédés sur le champ de bataille ou dans un service commandé. Cette disposition était dans les lois antérieures et en effet la règ'e 6tait pour ainsi dire que l'officier mourait sur le champ de bataille ou dans un service commandé; les autres décès formaient l'exception <|ont |e législateur ne s'occupait pas. Mais à mesure que les temps pacifiques sont venus; quand on a vu qu'il fallait entrer dans'le système des conquêtes du travail et de l'industrie, on a compris qu'il fallait faire aut nt pour la famille délaissée par un militaire mort de mort naturelle que pour celle d'un militaire mort sur le champ de bataille. En effet dans les deux cas, le sort de la famil'e est également digne de pitié. Aussi à partir de 1831 dans la loi française, on voit déjà la sollicitude du Gouvernement se porter sur les veuves des militaires morts de mort naturelle. C'est le commencement des tenvs pacifiques. En Belgique nous trouvons la caisse des retraites pour les veuves instituée vers cette époque dans les Pays-Bas également. D.i reste, Messieurs, tous ce systè e est parfaitement résumé dans le rapport de l'hon. administrateur-général des affaires militaires et des finances de 1849 : „Le tarif belge, de même que les tarifs de France et de Hollande, ne prévoient de pensions pour les veuves et orphelins que dans les cas où la mort du militaire aurait eu lieu sur le champ de bataille ou par suite de blessures. «L'on a compris, dans ces différents pays que ces tarifs ne donnaient pas assez de garantie aux ve ves et orphelins. «Pour corriger cet état de choses, des caisses de veuves se sont établies dans ces différents pays. „Le Luxembourg étant un pays trop petit pour créer une institution semblable, le Gouvernement a dû se charger d'assurer aux veuves et orphelins des militaires , les pensions que les caisses de veuves sont appelées à assurer dans d'autres pays. „De même que la loi sur les pensions civiles, le projet de loi soumis à la commission prévoit des pensions pour les veuves et orphelins pour tous les cas de mort de militaire." M, N. Metz. Mais moyennant retenue. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat Oui, bien entendu, moyennant une retenue. Comme le dit l'hon. M. N. Metz il y avait dans son projet une retenue. J'ai exposé le système de retenues que le Gouvernement propose: il est possible qu'il n'exige pas assez du militaire; mais cependant eu présence des observations que le Conseil d'Etat a présentées en présence aussi des opinions que la section centrale a émises dans son dernier rapport, il semble que le système est admissible. Le Gouvernement, en effet a d'abord présenté un pro jet de loi qui adoptait le système des retenues. Le Conseil d'Etat a fait des observations justes contre ce système. Mais parce que nous n'imposons pas de retenues s'en suit-il que nous devions, comme le propose la section centrale, fixer le taux de la pension à une somme si fort au-dessous des deux tiers du traitement? S'en suit-il qu'on doive easuite imposer chez nous aux militaires ce système d'une oidonnance prussienne de 1792, qui, rendue en temps de guerre, devait être expressivement sévère dans l'organisation de ce service si important. L'hon. M. Wurth dans son exposé a également parlé, à propos de l'art. 41 du projet <L> la section centrale, du mode de justification des droits à la pension. Le Gouvernement avait dit dans son projet que le droit à la pension serait justifié suivant les dispositions d'un règlement d'administration publique. La section centrale substitue à cette proposiiion du Gouvernement une commission, la commission qui fonctionne pour les pensionnaires civil». Or c'est là une impossibilité et je vais tâcher de le prouver en peu de mots. La commission pour les fonctionnaires civils n'a qu'à constater des faits ou plutôt des effets; elle constate des infirmités, des maladies. Mais pour les militaires il y a autre chose à faire: c'est la rau>e des b essores qu'il faut déterminer, car en étudiant avec attention le projet de loi, on voit, par exemple, que si un militaire su'dt l'amputation d'un membre ou pcid l'usage de deux membres, il n'a droit à la pensioa que si ces accidents lui sont arrivés au service de l'Etat. Qui peut le constater, si ce n'est le médecin militaire? Il y a à cet égard, en Belgique et en France, des règlements d'administration publique, relatifs à la formation des commissions. Elles sont composées des médecins du corps et suivant 'a hiérarchie, d'un militai e d'un grade supérieur. Ces propositions de la section centrale ne pourraient donc pas être admises. Si je ne craignais d'être arrêté par l'hon. président de l'As>emblée, j'aurais parlé un instint sur l'art. 31... M. le Président. Continuez, M. le Ministre d'Etat. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Cet art. 31 dit. que dans les cas non prévus par la présente loi, il y aura lieu de présenter une loi à l'Assamblée des Etats pour services éminents et extraordinaires. Le Gouvernement désire maintenir cet article, il n'a d'autre but que d'exprimer la confiance que nous avons dans nos braves officiers et gendarmes, et dans les services qu'ils peuvent rendre au pays. Ces services, quoique nous vivions dans des temps pacifiques, peuvent se présenter d'un moment à l'autre. Ainsi supposez qu'une bande de malfaiteurs se jette sur l'une de nos communes, que les gendarmes les poursuivent et préservent cette commune du pillage, des meurtres qui pouvaient être commis; — et ce n'est pas une pure supposition, car le fait s'est présenté il n'y a pas longtemps; — eh bien, dans des circonstances pareilles, on peut d'un moment à l'autre avoir à constater des services éminents et extraordinaires rendus à l'Etat et au pays. Cette disposition se trouve dans la loi belue. dans la loi française ; le Gouvernement aurait désiré qu'elle fût aussi repro luite dans la loi du Grand Duché. Quand la loi a été présentée, on a manifesté quelques appréhensions au sujet de l'application de la loi; on a pcu?é qu'à l'instant où elle serait mise en vigueur, nous aurions une foule de demandes de mise à la pension. C'est une err >ur. Le militaire, aussi bien que le fonctionnaire civil, reste au service aussi longemps que s's forces le lui permettent. La mise à la retraite est toujours un moment pénible pour le fonctionnaire, soit civil, sr.it militaire, d'abord parce qu'il perd une partie de son traitement, et ensuite parce qu'il n'a plus les satisfactions, les espérances qui s'attachent toujours à un service d'activité. Le fonctionnaire civil en général, à moins qu'il ne soit fort sage, ne se retire que lorsque ses forces ne lui permettent plus de servir. Supposez que l'un ou l'autre de nos officiers veuille se retirer, parce que la position que lui ferait le projet de loi actuel serait meilleure que celle que lui assure le règlement de 1857, ce ser it une exception à la règle et le Gouvernement n'aurait rien de mieux à faire que de le laisser se retirer, parce que on bien il n'aurait plus de goût à son honorable piofession, ou bien il ne pourrait rendre que des services incomplets Ainsi lors même qu'un certam nombre d'officiers, ce que personne ne prévoit, ce qui n'est pas, voudraient demander leur mise à la pension, ce ne serait évidemment pas un motif de craindre l'application de la loi. Tout ce qu'il y a de vrai. Messieurs, dans ce qui a été dit à ce sujet, c'est que deux ou trois sous offi iers de gendarmerie, peu âgés cependant, mais devenus infirmes, attendent une loi nouvelle pour ne pas avoir le sort de quelques-uns de leurs camarades, — qui n'ont pas de quoi vivre — sont obligés de se réfugier à l'hospice, souvent s'adressent au Gouvernement pour avoir des sesours, qui quelquefois n'ont pas même pour avoir au moins de quoi acheter quelques onces de tabac. Il est triste de voir de vieux serviteurs, qui après avoir consacré leurs forces, leurs talents, leur vie à leur pays, se trouvent à leurs derniers moments, abandonnés par l'Etat même, qui dans toutes les circonstances doit tendre à ses vieux serviteurs une main amicale et secourable. (A continuer.)