COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1858-12-12 00:00:00

M. Ulrich. Soit, indirecte. Les choses indirectes laissent un grand champ à l'imagination. Les tendances indirectes ont joué, depuis deux ans, un grand rôle dans notre pays. Mais on saura un jour, —hier l'hon. Ministre d'Elal en a appelé aux temps à venir, — on saura un jour ce que c'étaient que ces causes indirectes, et on les appréciera. — Je dis, celle déclaration d'offense indirecte à la Constitution, cette déclaration de tendance ne se justifie pas. Et voici pourquoi. — La Constitution nouvelle, nous l'avons lous jurée, et aucun de nous ne s'est opposé jusqu'ici à son exécution. Je 1 ai jurée deux fois, une fois comme juge, mais seulement après avertissement (hilarité) dont j'ai pris bonne note. J'ai dit que mon intention est d'exécuter sérieusement la Conslilulion el que je n'ai pas prêté serment le poignet dans la poche. J'ai ensuile prêté serment à la Constitution comme Membre de l'Assemblée des Elats. Jn suis d'intention de no contrevenir à celle Constitution ni directement ni indirectement. J'en fais ici la déclaration sincère, el si [aujourd'hui vous vouliez, par un second coup d'Etal, la renverser de nouveau pour nous rendre l'ancienne, je m'y opposerais peut-être (on rit), parce que je ne voudrais pas une seconde révolulion à côté d'une première. — La Conslilulion ne nous effraie pas. Les Luxembourgeois peuvent supporter des lois sévères; mais, Messieurs, les Luxembourgeois ne supportent pas les lois arbitraires. Ils supportent des lois sévères el s'y soumettent avec facilité, mais ils s'opposent à l'arbitraire; ils sont des Germains, cl les Germains toujours se sont opposés, l'histoire vous le dil, mit Gut und Blut, à l'arbitraire, à ce qu'on les forçait de faire illégalement. — Oui, ce n'est que là où je trouve le défaut de la législation actuelle: la Constitution ne m'effraie pas; je sais qu'on peut vivre heureux sous une telle Constitution. Seulement l'application peut se faire dnns un sens libéral, comme elle peut se faire dans un sens réactionnaire ! Vous avez vu, à côté de nous, la même Constitution, dans un grand Etat, fonctionner d'une manière critiquée aujourd'hui par tout le monde, et la même Conslilulion donner l'espoir du régime le plus libéral. — Ce n'est pas la Conslilulion en elle-même que je critique. Je ne voudrais pas la changer aujourd'hui, je veux l'exécuter, et si la loi présentée portait une offense indirecte à la Constitution, je refuserais d'y adhérer. Mais je n'y vois rien. C'esl en verlu de ;la Constitution que nous sommes ici, que nous agissons, et que nous demandons qu'en général la justice ne puisse pas plus être soupçonnée que ne pouvait l'être, comme l'a dit l'hon. M. Melz, la femme de César. — On dit encore que noire proposilion implique la désobéissance à la loi. Désobéissance à la loi! Mais à quelle loi, je vous le demande? — Je dis autre chose, je dis que c'est non la désobéissance, mais l'exécution de la loi, et l'exécution la plus formelle qui puisse exister. C'est que, quiconque a intérêt dans une cause ne doit pas être juge", el doil se récuser soi-même, s'il ne veut êlre récusé. Voilà la loi à laquelle il s'agil d'obéir. Vous, Messieurs, vous dites seulement que le magistrat, dans le cas qui nous occupe, n'a pas d'inlérêl. Ici nous sommes en divergence d'opinion. Je crois qu'il viendra un temps où vous reconnaîtrez vous-même que celui qui a fail une loi dans un élat anormal, dans une situation de violence; que celui qui a dû violer une aulre loi pour faire celle-là, n'est pas dans le même cas que celui qui a contribué à faire une loi en temps ordinaire. Nous lous, nous aidons à faire des lois. Nous ne serions pas récusables, si, comme juges, nous étions appelés à appliquer des lois que nous avons aidé à confectionner. Mais aussi avec quelle différence agissons-nous. Nous agissons en conformité des lois. Et on peut prétendre, je le répète, car je ne veux pas être historien, que ceux qui ont fait ces lois pendant celte année dictatoriale, n'ont pas agi conformément à la loi; qu'ils n'élaienl pas l'agent de la loi, l'agent du pouvoir judiciaire, ils étaient l'agent d'une force qu'ils s'étaient attribuée eux-mêmes el dont ils sont responsables. Us ont fail de celte manière des lois qui, vous pouvez en êlre sûrs, garderont toujours ce cachet anormal de la violence par laquelle elles onl été imposées. — Je ne veux pas prêcher conlre ces lois, je les exécute; mais si j'étais historien, je dirais peul-êlre, non pas qu'il ne fallait pas les exécuter, qu'il ne fallait pas y obéir, mais je dirais: ce sont des lois qui n'avaient peut-être pas de valeur autre que celle leur imposée par la force; qui n'avaient pas celle valeur que les institutions du pays devaient leur donner. Dans ce cas là, c'est toute autre chose que de publier des lois qui sonl incontestées quant à leur origine. — Offense au Roi ! — Je dois me calmer, je regrette même que l'étrangeté de la chose, que le souvenir de deux années d'humiliation m'ait arraché une protestation dans un moment où, d'après le règlement, je ne pouvais pas la faire. J'ai élé traqué comme ennemi de la Couronne, j'ai élé poursuivi comme ennemi de la Couronne, mes hon. amis l'ont été comme moi, et vous sentez que c'est bien grave, que cela doil nous être bien pénible. Et qui de vous a jamais fait un sacrifice pour le Roi? Qui de vous? Demandez à moi, je puis vous en parler. Il y avait un temps (c'était avant 1839, j'étais jeune encore), où il s'agissait de montrer quelquefois un peu de courage, pour ne pas prendre part à certaines démonstrations; je n'y ai jamais pris part; car, par ma conviction j'étais royaliste; el je le serai jusqu'à la fin de mes jours, dussiezvous me poursuivre encore plus long-temps.— On dit donc que nous faisons ici une offense au Roi, indirecte toujours. Mais ne peut-on pas dire que chaque infraction à une loi, conslalée par un gardechampêtre, est une offense indirecte au Roi, du moment qu'on raisonne comme vous raisonnez? La loi émane du Roi, c'est vrai, la loi a élé violée par une contravention constatée par le garde-champêtre; donc vous avez offensé le Roi. Voilà comme on peut toujours trouver des offenses indirectes au Roi. Messieurs, laissons au Roi son Trône, laissonsle planer au-dessus de nous tous, au-dessus du minislère comme au-dessus des partis; laissons-lui son prestige; ne le faisons pas descendre jusque dans celle enceinte, quand il ne doit pas y être. C'esl le plus grand tort que vous ayez jamais eu, que d'amener le Roi dans la lulle, de nous forcer toujours à crier: Non, nous n'en voulons pas au Roi, c'est vous qui offensez la Couronne.— C'est une tactique que j'appelle odieuse, moi, car elle me met hors de moi-même, et si un jour on osait me le dire en face, je crois que je m'oublierais. Une voix. C'est une abominable tactique. M. Ulrich. Disons donc que nous exécutons la loi , la Conslilulion, mais que nous les exécutons sans arrière-pensée. Que lout le monde, que tous les magistrats aussi en fassent autant. Je suis loin de dire qu'aucun des membres de la Cour ou des tribunaux ne le fasse pas. Au contraire, si on le disait de l'un d'eux, je le défendrais, fût-ce mon plus grand ennemi. J'étais dans la magistrature; elle est digne de noire confiance, elle le sera dans l'avenir. Mais je réponds au ministère qui vient encore mettre sur la selletle la magistrature ellemême: Vous ne deviez pas le faire, vous deviez la laisser, comme le Roi, en dehors des questions de tendance et ne pas en faire l'inslrumenl de vos accusations. M. Simons, min. d'Elat. Messieurs, je me suis demandé quel pouvait être le véritable motif de la proposilion qui vous est soumise. Mais depuis que l'hon. M. Metz, auteur de la proposition, a parlé, j'ai abandonné ces recherches. Je reconnais volontiers qu'il esl resté dans la juste mesure et dans les principes généraux. Je ne veux donc pas rechercher davantage quelle pouvait être la cause précise de sa manière d'agir: je m'en tiens à ses paroles. — L'honorable M. Melz, d'après ce qu'il a dil, veut sauvegarder la magistrature; il veut qu'elle reste pure, qu'elle ne soit pas soupçonnée, il veut qu'elle ne soit pas plus sujette à critique, que ne devait l'être la femme d'un grand homme dont il a parlé. —Je suis d'accord avec tout cela, mais je dis qu'à l'aspect des voies que l'hon. M. Metz a suivies pour réaliser ses intentions, j'ai quelques raisons de douter que ses sentiments soient aussi purs qu'il veut nous le faire croire. — Si l'hon. M. Metz avait eu réellement celte pureté de pensée, il aurait dû dépouiller sa proposilion de tout ce qu'elle pouvait présenter, je dirai, d'irritant; je ferai voir plus tard qu'elle renferme beaucoup plus que de l'irritation. II aurait dû la généraliser complètement; il n'aurait pas dû faire une cause de récusation pour des cas spéciaux, pour des catégories de magistrats, des catégories de lois. — Je m'explique. Si l'hon. M. Melz avait dit: „Sont récusables et „ devront se récuser eux-mêmes, les juges, conseillers, etc., qui ont coopéré par leur conseil, „ leurs propositions ou leur contre-seing à la pré„ paration, à la confection et à l'exécution des lois, „ lorsque les contestations soumises à la décision „ de ces corps auront pour objet l'appréciation de „ ces lois ou des hommes qui en sonl responsables ;" je comprendrais une pareille proposilion. En effet, croyez vous, par hasard, que les molifs que l'on a fait valoir, à savoir la suspicion d'irritation politique, la suspicion de sentiments de défaveur pour les parties ou pour l'accusé; croyezvous que ces mêmes motifs, si toutefois ils peuvent exister, ne pourraieut pas exister tout aussi bien dans d'autres cas? •*- Si voire cause de récusation est juste, l'est-elle seulement dans les cas que vous avez prévus? — C'est, je crois, l'hon. M. Ulrich qui a décrété l'écluse d'Ettelbruck, celle œuvre malheureuse. Eh bien, je suppose qu'il siège comme juge et que quelqu'un soit traduit en justice pour avoir critiqué celte œuvre. M. Ulrich. Je me récuserais; le cas s'est présenté. M. Simons, min. d'Etal. Eh bien, vous venez à l'appui de ce que je dis.— La loi sur l'impôt mobilier, l'hon. M. Melz trouve que c'est une œuvre excellente; il y en a qui le croient avec lui; il y en a d'autres qui sont d'un avis contraire. Je suppose que l'hon. M. Metz soit assis sur le siège du juge et qu'il ait devant lui quelqu'un qui soit prévenu d'avoir sévèrement eriliqué cet acte. Serait-il moins porté à la rigueur que le juge qui aurait concourt! à l'ordonnance sur les notaires ne le sérail pour quelqu'un qui aurait attaqué celle ordonnance? — Je dis donc que si les intentions de l'hon. M. Melz étaient aussi pures qu'il le dit, il aurait dû généraliser davantage sa proposilion. M. Ulrich. Cela peut encore êlre fait. M. Simons, min. d'Etat. L'hon. M. Melz manque complètement son but; car sa loi, telle qu'elle est là, est impossible. — Quand on propose une loi, on demande qu'elle soit discutée par l'Assemblée, acceptée par elle, promulguée par le Souverain (je n'ose dire le Roi; ce mot paraît causer de l'irritation, quoique je ne le dise pas pour vous offenser). —Mais quel sera donc le résultat de voire proposilion, si elle est acceptée? Vous faites deux catégories de magistrats: les magislrals qui ont concouru aux lois de 1856 et de 1857, et ceux qui n'y ont pas concouru. — Vous faites encore deux catégories de lois. Les unes, quelque mauvaises, quelque désastreuses qu'elles soient, le juge qui y a concouru, n'est pas légalement récusable. Seulement, dans certains cas, le magistrat peut trouver que la délicatesse exige qu'il se relire; cela regarde son for intérieur. — Mais pour les lois „ imposées au pays par la voie anormale d'autorité", lorsqu'il s'agil de celles-là, il faut absolument qu'il se relire.—C'est donc bien deux catégories de lois que vous faites. Ces deux catégories de lois peuvent bien exister dans vos esprits; mais elles ne peuvent pas exislcr dans l'esprit de la Couronne; elles sonl, de plus, incompatibles avec les principes de notre existence politique.— En faisant celle distinction, vous mettrez de prime-abord dans voire loi un germe île non-existence; elle sera complètement impraticable. — Il y a autre chose. Votre projet est loul-à-fait imparfait par le vague exlraordinaire qui y règne. —Je conçois qu'on y parle des juges, des conseillers de la Cour supérieure, de ceux qui siègent en cassation, mais des membres du Conseil d'Elat ! Je vous demande un pou, qu'esl-ce que les membres du Conseil d'Elat peuvent avoir de commun avec celte loi? — Si je pénélre bien l'esprit de la proposilion, je pense qu'elle a principalement en vue les débals en police correclionnelle, au sujet des délils de presse. Mais, comment les conseillers d'Etat....? M. Ulrich. Le retrait d'une concession de journal peut êlre attaqué par voio d'appel devant le conseil d'Elal, comité du contentieux. M. Jonas. Je veux vous citer un exemple. Oue la concession soit retirée à un journal pour avoir publié un article qui contiendrait des attaques conlre la Constitution révisée, la décision en appel sur l'arrêté ministériel qui aurait fait le retrait de la concession, pourrait êlre déférée au Conseil d'Elal. En co cas le Conseil d'Elat serait appelé à se prononcer, si effectivement le journal dont il s'agit a manqué ou non. M. Simons, min. d'Etui. Lu Conseil d'Elat n'a rien à y voir; cela n'exisle pas pour le moment. M. Jonas. Cela prouverait que nous ne sommes pas encore si avancés que nous le croyions. (On rit.) M. Simons, min. d'Elal. L'hon. M. Melz a dit qu'il professait du respect pour les légistes. Je crois que ce respect est très mince. Mais enfin, l'hon. M. Melz me permettra de lui dire que, dans ces mois: les contestations qui ont pour objet l'appréciation historique de ces dispositions et des hommes qui en sont responsables, il règne un vague effrayant. Je ne sais ce que le juge fera d'une pareille disposition— Je ne fais que signaler celle imperfection, qui, au besoin, pourrait êlre corrigée; mais il y a autre chose. — On a dil lout à l'heure que la proposition, et il faut bien appeler les choses par leur nom , était offensante pour la royauté. Je me servirai d'une expression aulre, et je dirai qu'elle est irrévérencieuse. Elle est tellement irrévérencieuse et implique tellement l'offense, que c'est là portée pratique de mes observations, que le Roi ne pourrait pas la signer.— Quoi! le Roi signerait un acte par lequel il reconnaîtrait que la Conslilulion révisée et les lois qui l'ont suivie ont élé imposées au pays cl imposées par la voie anormale d'autorité? M. Eberhard, Mais vous ne niez pas que In Constitution ait été imposée. M. N. Metz. N'avez vous pas [dil hier que vous avez dû l'imposer? M. Simons, min. d'Elal. Attendez, c'est le point en question. (On rit.) — En vérité, je me demande à quoi l'hon. M. Melz n pensé quand il a écrit ces mois: imposées par la voie anormale d'autorité. M. JV. Melz. Vous avez dil qu'il fallait appeler toute chose par son nom. M. Simons, min. d'Etal. Vous n'avez pas réfléclii quand vous avez écrit cela. — Vous demandez que le Souverain reconnaisse par sa propre sigualnre qu'il n octroyé la Constitution par une voio anormale! M. Eberhard. Mais, c'est clair, vous même l'avez dit. M. Simons, min. d'Etat. Elle a été très normale. La promnlgalion de la Conslilulion, en 1856, est le résultai d'une action normale, et c'est toujours là que je vous trouve. Vous voulez à toute force ne pas reconnaître ce qui vous lie. Je n'en puis rien. — Je me poserais ici pendant des années en professeur tle droit public allemand, quo vous ne voudriez pas ni'éfouler.— Elait-ce un coup d'Elat que la promulgation de la Conslilulion en 1856? — Qu'apelle-t-on coup d'Etat? — C'est la promulgalion arbitraire d'une loi qui viole les droils des citoyens. — La promulgation de In Conslilulion en 1856 était-elle arbitraire? — Non, Messieurs, c'élail la conséquence, l'application des principes rigoureux du droit fédéral.—• Ah! Messieurs, je vous allendais là. — La Diète, c'est là le tribunal des nations allemandes. Elle a été instituée par des traités qui vous obligenl. Vous ne récuserez pas ce Iribunal. Vous-même l'invoquez à tout instant. Qu'est-elle donc, la Diète? C'esl l'arbitre entre vous el votre Souverain. M. Eberhard. Elle n'a pas élé entendue. M. Simons, min. d'Elat. Elle a dit que la promulgation de la Constitution révisée était l'exécution rigoureuse, obligée des résolutions fédérales. Celte décision de la Diète, soyez tranquilles, vous la connaîtrez; elle sera publiée in extenso, car cela est nécessaire. M. Ulrich. Oui, ce serait nécessaire. M. Simons, min. d'Elal. Vous pouver réclamer auprès d'elle, la porle vous est ouverte. M. Th. Pescalore, se levanl. Nous irions réclamer près de la Dièle? Nous n'avons jamais rien eu de la Diète. La famille d'Orange-Nassau qu'at-elle reçu tle !a Dièle, quand la révolution a éc'Inlé en 1830? El pourtant, elle a fail assez de proclamations. M. Simons, min. d'Elat. Je discute nos devoirs envers ce corps, qtii est notre arbitre. Il a approuvé ce qui a élé fail, et il l'a approuvé en connaissance de cause.— Il l'a approuvé cornnio l'exécution de6 lois fédérales. L'exécution des lois fédérales, c'esl l'accomplissement d'un devoir, et ce qui est l'accomplissement d'un devoir ne peut pas êlre l'arbitraire , c'esl impossible.—>Vous proposeriez donc au Souverain de signer un acle par lequel il reconnaîtrait avoir fait un coup d'Elal, et avoir saule par dessus vos droils! — N'est-ce pas vouloir l'impossible?—C'est, en deux mois, réduire votre loi à néant. Si vous voulez sérieusement une loi, faites une loi qui soit exéculable. M. JV\ Metz. Vous avez toujours tenu le même langage pour toutes celles que nous avons présentées. M. Simons, ministre d'Elat. Vous vous effrayez toujours des paroles qui partent de ce banc. Quand on vous parle de la souveraineté, de la Couronne, vous vous mêliez toujours en émoi. C'nst que vous avez toujours l'habitude du parlementarisme conslitulionnel loi qu'il esl pratiqué, par cvemple, en Relgique. Mais sachez que, dans les Elals allemands, il esl permis d'invoquer le nom du souverain parce que c'esl le souverain qui, comme tel, esl ei'iisé conduire les affaires. On n'y professe pus l'anéantissement du souverain, on ne le cache pas derrière le rideau, el on ne lui donne pas l'apparonco d'un fiiinéniit. M. A'. Metz. Les minislres doivenl avoir le courage de couvrir la Couronne tle leur responsabililé; chez nous, ils n'ont pas ee courage. M. Simons, min d'Etal. Du courage, Messieurs, nous en avons, Nous ne cachons pas nos actes; nous ne nous cachons pas d'avoir promulgué ces luis tlonl vous parlez, el nous en pipnons la responsabilité devant le Iribunal de l'histoire.—Vous voyez, Messieurs, que je parle dans nu sens qui n'est pas exclusif absolument du principe de voire loi. Mais je dis que celte loi, si elle ne subit pas des modifications profondes, est une chose impossible. M. Jonas. L'hon. Minisire d'Elat ne va pas aussi loin dans la discussion que l'a fait l'hon. Directeur général de la justice et des .finances. — L'hon. Direcleur-gén. a voulu faire considérer notre proposilion comme une espèce d'anomalie dans la législation qui régit les récusations. — Je dois dire que les argunienls qu'il a invoqués n'étaient pas de nature à faire impression sur nous; on l'a vu par les sentiments qu'il a provoqués dans l'Assemblée. — Je n'enlrcrai pas ici dans le fond de celle discussion, parce que l'hon. Ministre d'Elat lui-même paraît aujourd'hui reconnaître que le principe sur lequel reposent les récusalions que nous voulons voir introduire dans notre législation, est vrai, est conforme aux règles qui régissent la matière. — Seulement, l'hon. Ministre d'Elat trouve un défaut à notre proposition, c'est qu'il la croit trop restreinte en ce qu'elle ne s'appliquerait qu'à une catégorie de lois, tandis qu'il croit qu'elle devrait s'appliquer à In généralité des lois. — Je tiens cependant à dire un mot du fond de la question. En lisant les dispositions du Code de procédure civile, on est pour ainsi dire forcément amené à admettre que les motifs de récusation sont déjà contenus dans le texte même de ce Code. — Parmi ces différentes causes do récusalions, il y en a qni s'appliquent d'une manièro exacte à l'espèce qui nous occupe en ce moment. Le Code de procédure civile place parmi ces causes le cas d'intérêt personnel et le cas de prévention. Or, il est évident que ces deux motifs existent dans les cas que nous sommes appelés à réglementer par la proposilion qui vous est soumise. — Je sais bien qu'il y a eu controverse sur l'application du Code de procédure. L'ordonnance de 1667 élail conçue en termes généraux. D'après elle, on pouvait réeusar un juge, non pas seulement pour les cas spécialement liit'vus, mais encore pour lotis les cas non formellement exprimés, mais qui rentrent dans l'esprit de l'ordonnance. — La question s'est présentée si, sous l'empire du Code de procédure civile, on devait suivre la même jurisprudence. D'après les décisions les plus récentes, l'article afférent du Code de procédure civile doil êlre entendu dans un sens limitatif, c'esl-ù-dire qu'on ne peut pas sortir des cas formellement désignés par le Code.— Je crois aussi que c'est guidés par cette considération que les honorables magistats qui, dernièrement, ont pris part au jugement de la cause leur déférée, ont cru do leur devoir de ne pas se récuser.—Notre intention est de suppléer à une lacuue qui existe dans le Code de procédure civile. — Loin de vouloir porter atteinte aux honor. magistrats auxquels je fais allusion, je crois que nous leur rendons un service ; car j'ai la [conviction intime qu'ils) préféreraient se retirer dans une cause de celle espèce, et qu'eux-mêmes donneraient leur assentiment à notre proposilion de loi. L'hon. Ministre d'Elat ne trouve au fond rien à redire au molif de la récusation. Seuleniuiil il croit que notre proposilion pêche en ce sens qu'elle est Irnp ré&troiflte, qu'elle s'applique seulement à une catégorie particulier« de lois, tandis qu'elle devrait s'appliquer à la généralité des lois.—Je crois d'abord que celle discussion est, pour le moment, inopportune. — Si, plus lard, lors de la discussion spéciale à laquelle notis devons nous livrer, l'hon. Minisire d'Elat croit que la proposition est trop restreinte, il pourra présenter un amendement, et l'Assemblée délibérera s'il y a lieu de donner à la loi des proportions pins étendues, plus larges, et de l'étendre encore à d'autres cas non spécialement prévus. Mais celle rédaction restreinte de notre proposition se justifie parfaitement. En effet, il no faul pas confondre les dernières lois politiques qui ont élé publiées dans le Grand - Duché . avec les lois ordinaires. — lois ordinaires, qui louchent aux inlérêls publics généraux, sont disculées avec le concours des représentants du pays el ne sont adoptées qu'après mûr examen; ces lois ne causent pas de niécoiilenlenieiit ni d'irritation. Ce sont les lois anormales, qui changent d'une manière violente les institutions d'un pays, qui sont publiées sans que la voix des représenlanls du pays ait pu se faire entendre, ce sont ces loislà qui allument les passions et provoquent la juste irritation du pays.— Notre proposilion se rallaehe principalement à celle dernière espèce de lois. — Je crois que les circonstances extraordinaires dans lesquelles nous nous trouvons placés, justifient amplement le caractère de celte proposition. J'en viens à la seconde parlie du discours de l'hon. Ministre d'Elat.— L'I.on. Ministre d'Etat nous dit que nous n'aurions pas dû présenter une proposition dans une pareille forme; que d'avance nous pouvions être sûrs qu'elle ne serait pas agréée par le Souverain.—Messieurs, quand nous formulons ici des propositions de lois, nous le faisons uniquement en suivant les inspirations de notre devoir. Faut-il donc que nous nous préoccupions des suites qui sont données à nos propositions? — Jusqu'ici, dans la majeure parlie des cas, nos propositions n'ont pas eu grand succès; nous en avons fait certainement de bien ittoncentes, qui ne touchaient pas à des intérêts aussi élevés : je citerai seulement le vote concernant le traitement des juges et des professeurs; je pourrais citer encore d'autres cas. Mais, enfin, il n'y a peut-être pas une seule proposilion qui ait été faite par celle Assemblée, dans sa dernière réunion, qu'on ail jugée digne d'être soumise à l'approbation de la Couronne. — Si donc, avant de faire une proposition, nous devions réfléchir au sort qu'elle peut subir, certainement nous n'en ferions pas, cl même nous ne saurions que faire ici et n'aurions qu'à nous retirer.—On dil que notre proposition, porte indirectement atteinte au respect dû à la Couronne parce qu'il est dil que la Constitution de 1857 et les ordonnances qui l'ont suivie n'auraient pas été promulguées dans les voies normales.—D'abord, je me rallie aux sentiments de dévouement pour le Souverain, qui ont été exprimés par les orateurs qui onl pris la parole avant moi. — Quand nous apprécions les acles politiques qui onl été notre pays, celle appréciation ne doit atteindre que les personnes qui se sont déclarées responsables. . Celte responsabilité, heureusement, existe pour tous ces actes. La constitution de 1857 n'est pas l'œuvre unilatérale, exclusive du Souverain : elle porle le contre-seing de tous les bouillies qui, à cette époque, élaïéut au pouvoir. — Le principe de responsabilité, qui, du reste, n'a jamais un tnoiieiit cessé d'exister dans noire pays, existe donc pour la publication de la Constitution; il pèse sur les membres du Gouvernement qui l'ont signée.—Pour les ordonnances qui onl suivi la Conslilulion, pour celles là, certes vous ne nierez pas que la responsabilité existe.—La Conslilulion de 1856 a, connue l'avait déjà fait celle de lblS, proclamé en termes formels le principe de la responsabilité niinistériclle. — Les ordonnances rendues après la Conslilulion de 1856, celleshi'aussi portent le contreseing des membres du Gouvernement, qui, dès-lors en sont responsables. — Si nous nous permettons «apprécierj sous le point de vue de leur origine, la Constitution de 1856 el les ordonnances qui l'ont suivie, ce ne peut être que parce que nous sommes en présence d'hommes responsables, et non pas de la Couronne. —On nous dil : Far voie anormale d'autorité; ce ne sonl pas là des expressions dont vous devriez vous servir. Ce n'est pas un coup u'Elal qui a élé fail. La Conslilulion a élé révisée u'«ne manière noiniale; la Dièle a donné sou as- So'iliinent à celle révision."—Je suis en ce motoent à même de vous prouver, par ,un document aulhentique, que les voies normales n'ont pas été Suivies.—C'est toujours la Dièle germanique qui "été invoquée dans celle enceinte. Eh bien, je vais vous donner lecture d'une résolution de la Diète, du 23 août 1851, qui n'a pas élé publiée, et vous veriez, après cela, si la conduite quo le Gouvernement a tenue lors de lu révision de la Constitution est bien conforme aux dispositions mêmes de la Diète : „ ©nin) 2trf. 2 ter SSuntedafte Utn) S(rt. 1 ter SBicncr //©cbtufiafte, tvclrbc nia Bn-'ftf WP innres tic lïupcrc unb „innere ©id)crbcit tee 33unbc<3 toranfîctlcn, unb in Crwäfl" „ ung, baß tir ©irberbeit trg gcuijeu Suitteö rîptjrof.ntig »ou „ter 9înbr unb ©ibnuitg in te» ftiijflnctiSuiibrôftaatcn te« „ binai if}, (sait fia; tic âîtinbcaterfamnilung, geflüfct auf bie „ SBcftiuininngen ber SPunbcêgrunbgefege, für berechtigt unb „ für »crrfïid)tet, bafür ©orge ju tragen, baß in feinem Sun« „ besHaatt 3nftitutioncn unb 3^ftÄ belieben, verlebe für bie „ inline iltnbc mit ßrbnung beffetben unb taturn) für tie all« „ gemeine ©ieberbett bc3 Suirbcê betrobtirb fint. Sic Siuibcd« „ »érfainmfung forbrit tabrr tic &<ibni SSiinbrérrgicrungen „auf, tie in ben einzelnen SJnntWflà'àtèh, nainrntlin) fett teilt „3al)tc 1818 getroffenen frntrtrraJM tf'iuvia)fungen mit erlaf» „ fi'iu'ii gcf($lia)en Sürftiuintungcn einer forgfältigcn tyvüfung „ju unterwerfen mit bann, roetirj ft'c mit ten ©runbar» „ feljcn beä 3?uiibcê iiia)t in SintTang ftcbcil, tiefe notiwen» „ btge lirbeicinftiiuimeig ebne tBïïJufl roicf« ju beieivfen. " Voilà le premier paragraphe de lä résolulion fédérale—Ainsi, la Dièle germanique invile les Gouvernements des différents Elals confédérés à examiner si les institutions de leurs pays sont en rapport avec les principes des statuts fédéraux.—Inutile de dire que la Dièle, tout en traçant aux Gouvernements des Elals fédérés cette ligne de conduite, s'est fori peu occupé de noire pays, car, en 1857, il y avait dans beaucoup d'Eiats de la Confédération des constitutions aussi libérales que la nôtre de 1848; je citerai seulement la Conslilulion prussienne.—Mais j'admets un instant que celle invitation de la part de la Diète soit devenue obligatoire pour notre Gouvernement; comment aurait-on dû alors s'y prendre? „ aöemi tic Siiiitcosrrfamitiliiitg nun aitd)tic iitsetftcbKidie „ S'UViirtung tn'gt, bafi aile (jo&e SSniiceiSicgieniiigeii biefe „ uurrlàfilicbe IJcbci'ciuftiinniung turn) alle gcfc|>iin)cu Kittel „ bcrjiiftc(Icn bemiibt fein tint tuid) ijjr cigneö SStrb/aîrrrti in „ gingen ber offnii(ia)cu Drbnung ben ©nintgefef en bed „Siinbrä »elle Öeiiiigc triften luerbrn, fo mut? fïc fia) t&re n »erfafTungsniàfitgc (iimuhfung boa) für tie galle oorbcbaltc „ hrriill HMrt;c aU n'on)««nMa crfaiir.tcn îlbetntentngcn auf §>in» „berniffe flößen folttrn, mit fie icirb hierbei in Gimägimg „ jtcljei!, melà/e innerhalb il;rcr Gourprtriij tiegenbcii fDldttl „tint Sliscge, uaincntlia) ob tic 2lbfcnbting sou befonberä ju ' „inftruircnbcn (tdmntlfftotten Jttt S'.veirt)ung bc3 eben auSge« „ fproebenen SrorrffS in Shiiviiciing ju bringen ftub. „ Cela esl bien clair. Si le Gouvernement rencontrait des difficultés dans la révision de la Conslilulion, il ne pouvait pas passer outre, la Confédération germanique se réservait le droit d'examiner le cas et de voir de quelle manière les obstacles pouvaient êlre écartés.—Il est réservé à la Diète de trouver endéans les limites de sa compétence les moyens par lesquels les modifications peuvent être obtenues, el même, le cas échéant, elle envoie sur les lieux des commissaires pour faire une enquête, nue inslruclion. C'est là la voie normale. Vous avez manqué contre le droit fédéral, vous. n'avez pas observé les principes du droit fédéral quand vous avez changé des dispositions cönsitulionnelles—C'est l'appréciation que l'on fait pnrloul de votre conduite. J'ai ici en mains un journal scientifique qui se publie à Stuttgart; il renferme un article sur le Grand-Duché de Luxembourg qui est très bien réuig&j je vais vous en lire un passage. ,,-MH tev ©ibticiumg tcv Ranimer û>pr ber fernere 2\>rg „ : tic V*ft> in -ît v a f t {lebrntc äiri'fafTung gab, îvie „Imité cmvibiit, t"-' 'Kittel nu fie faut; wäre bann tie „ iiciigcroà'blte Jtatiimcr, wie ce •ami) tic ©timninng frn Santé „ faft'ititt Sicberbcit corauôfcbcn ttefj, voleter uni t'en (Sic "„ mentrit jufaA'ittcn'iffVji 8'l$f™/ mit btefer Mrçjtrririfl „Wldjl ueibanbcln ioc-lltcn, fo fiant ter Sicgfcrung bYr Sftut« „ tret.ig jnr Seife, fie rennte ibn anrufen, ta in ben tem SBrr* „ faffungjiVi'iM'rftc auften Stnib mit tef„ feu ©sängen fin) berufen würbe. Sic 3iegicnmg fomite ten „leliteu Serfuft) nma)en, auf ten ttird) ?lrt. 56 ter OtÇïut« „ afte gebotenen, t. \). anf iî«e<tc bie ten „ibr beliebten Enterungen lü beiinifcn, ober mas nen)Haber „ lag, Me im ï<uncrs3tefa)luS natf 23. 51nguft t.861 it&\t)nf „ion, gciVfjlirt/en iViticl aujinfïntcu; fließen bann bie 5lbàn« „beiuiigcii wicrer anf £intcinilie, fo fonnle tie scrfaiTiingô» . „ maiiigi; Giinvirfiing t>ti $H1\W angerufen îvcrteu, ber taiin ,, im ùufieiften trsaUe auf tie Slbfriitungni reu ticnntîioi'.en „befa)l:cpen tonnte. Senn tiitein C;v SSljnb tir 'aiif'tcl'nng „ oter Slbàntei'img tem ràoiiorrjilçrn principe îtntfrfprcn)» „ enber Sîerfaffungcn »erlangt, ivitt er bieß ©citené ber Sun» „ tcSrrgicriingcii nur auf gefcß[td)eni SBege gefa)eben iriffen; „ firb.bcbalter, fall» bie 3tcgieiungcn bauüt niebt buitbbrängeu, „ bie Gtnunrfung bura) Gomiffionen »or unb (n&oltirt bauüt „ ©an)unierftia)ung unb in-rbör Leiber Zb.ti\e aie notb»>cn« „bige geige. Oaranf aber wollte fia) bie (Scneralvcnvnliung „ roie es fn)eiut nia)t cinlafTen : fte betrat »ieluicbr tic iPabn, „bereu SSfrinribitng gerabe in ter *lbfta)t tiefe»! ©unbetlbf», „ fà)fuff>'é lag, unb »friüntclctcn Qcfcj?ciitnni'.f nad) einigen „ an (bin oorgenoiinnencu 3icrfa)ärfungcn ober 23cfa)ràiifun> „ gm «ff ÏHiifaiTung."Bcutfa)c jgi ev t c 1 ja br >©n)r ift, Srpiïl— 3iini 1858, Seite 2U7J, Telle est l'application que fail du droit fédéral un Journal 1res sérieux. Vous nous dites maintenant que voire œuvre de révision a reçu l'approbalion de la Diète germa.-? nique.,— C'esl une plaisanterie!—Je voudrais bien voir le rapport qui a élé fail à lu Diète el sur lequel elle a pris sa décision.—A en juger par les pièces qui ont élé publiées avant même la clôture de la session de 1856, j'ai la conviction intime quo nous, les parlies intéressées, nous aurions eu à redresser bien des faits, à faire bien des observations, et à présenter des moyens de défense bien éclatants, — C'est vous seuls qui avez fail l'exposé des fails; vous avez présenté à la Dièle les faits tels que vous les avez appréciés; nous n'avons pas eu le moyen de répondre, de redresser les inexactitudes que vous avez pu commettre.—Ce n'est pas un jugement contradictoire qui a'été prononcé; c'esl l'approbation d'un fail accompli, et non une décision de principe. —Je suis bien convaincu que si en ce moment, l'Assemblé voulait s'adresser à la Diète en argumentant de la résolution fédérale du 23 août 1851, nous aurions gain de cause, à moins que la théorie du fail accompli ne prévalût.—Mais pour les ordonnances qui ont suivi la promulgation de la Constitution, .vous ne pourrez jamais invoquer l'assentiment de la Dièle. Il n'y a jusqu'à Dr. Ziepfl qui ne soit ici contre vous. (On rit.) II doit effectivement avoir trouvé, lui, que la promulgation de ces ordonnances élaii quelque chose d'anormal dans un élut de la Confédération, où il doit y avoir uue Assemblée d'Etals copérant à la confection des lois. — El quel est l'objet de ces ordonnances?— L'une d'elles conlient l'organisation judiciaire; elle ne présente aucun caractère politique et n'élait pas même urgente. Etail-il bien nécessaire de faire cette organisation judiciaire dans un inlerrègne, sans le concours des représentants du pays?—J'en ai dit assez pour vous prouver que si nous avons la conviction que les actes que nous signalons n'ont pas été créés parla voie ordinaire, la voie légale, normale, mais qu ils ont été imposés par la voie anormale d'autorité, cette conviction se trouve parfailement justifiée, sans toutefois que l'expression de notre conviction puisse porter la moindre atteinte à la Couronne, les personnes qui formaient alors le Gouvernement devant assumer la responsabilité de ces actes. —M. Toutsch se fait remplacer au faleuil de la présidence par M. Augustin, doyen d'âge. 31. Toutsch. Je prends la parole pour dire quelques mots en faveur de plusieurs de mes collègues de la Cour qu'on semble vouloir traduire à la barre de l'Assemblée et qui ne sont pas présents pour se justifier. (Son, non.) Permettez que je m'explique. — Comme nous venons de l'apprendre, la mnlièro des récusations est réglée par le Code de procédure civile. Lu loi du T juillet 1843 a complélé la législation sur celle matière. L'hon. M.. A'. Melz propose à l'Assemblée 'd'ajouler un nouveau cas de récusation. Il reconnaît donc iinplicilbinenl que le cas proposé n'est pas compris dans la législation existante; sans cela il n'y aurait pas besoin de faire une nouvelle loi sur ce point. Quand on fait une loi sur une matière quelconque, il faut qu'il y ait une cause; quelle esl, dans l'espèce, la cause du projet de loi proposé? Ou, en d'autres termes, quelle est l'affaire qui a relevé l'insuffisance de la législation sur la matière des récusations ? Les orateurs que vous venez d'entendre vous l'ont dil, entre aulres l'auteur du projet de loi proposé. Le rédacteur d'un Journal de celle ville a été appelé devant le Iribunal correctionnel de Luxembourg peur délit de presse. Il a été acquitté en première instance et condamné en appel par la Cour supérieure de justice. — Au jour de l'assignation, les trois magistrats auxquels on a fait allusion, ont soumis à la Cour, en chambre du Conseil, la question de savoir s'ils pouvaient siéger dans celle affaire. Ils onl fail valoir la circonstance qu'en qualité d'administrateurs généraux, ils ont concouru à rendre l'ordonnance sur la presse. Les magistrats auxquels je fais allusion n'onl pas fail valoir précisément une cause de récusalion, mais une cause d'abstention. Il faut savoir, Messieurs, qu'outre les causes de récusalion déterminées par la loi et pour lesquelles les parties sonl en droit d'écarler le juge, il y a des causes d'abstention. Ces causes d'abslenlion sont abandonnées à la délicatesse du magislral. Ces causes d'abstention arrivent souvent. On admet l'abstention pour des causes non prévues par la loi, c'est-à-dire pour lesquelles on ne pourrait pas récuser le juge. Lorsque le juge croit avoir en sa personne un molif soit de récusalion, soit d'abstention, il le déclare en chambre du conseil; il ne peut se retirer de son chef, il doit soumettre les molifs qu'il est en droit de faire valoir à ces collègues non intéressés dans la cause, qui sonl les juges de l'abslenlion ou de la récusalion. Il ne peut êlre juge dans sa propre cause. Voilà ce qui est arrivé dans l'espèce. La Cour n'aurait pas fait la moindre difficulté d'admeltre la cause d'abslenlion, si l'article incriminé avait injurié les magistrats dont s'agit ou avait fait allusion à eux; mais tel n'était pas le cas. On a pensé que la circonstance que ces magistrats avaient contresigné l'ordonnance sur la presse n'était pas un molif d'écarler ces magislrals, lorsqu'il s'agit de l'application de celle loi. On a même pensé qne ce serait-là poser un anlécédent dangereux. V.n effet, disait-on, si on adinel dans l'espèce que les magislrals ont des molifs de s'ahslenir, pour êlre conséquent on devra admettre l'abslenlion loules les fois qu'il s'agira d'un délit de presse. Il y a plus : si la circonstance qu'ils ont aidé à rendre l'ordonnance sur la presse est un molif de s'abstenir, ils devraient par le même motif s'abslenir même dans les matières ordinaires, parce que les mêmes magistrats ont aidé à rendre la loi sur l'organisation judiciaire, qui, comme vous le savez, a également élé décrétée par ordonnance. On n'a pas alors fait la distinction qu'on semble vouloir faire en ce moment. Au jour de l'assignation, la Cour était composée de huit membres, y compris les trois magistrats auxquels on a fait allusion. Le défenseur du rédacteur du journal a demandé la continuation de l'affaire à huitaine. La Cour n'a pas fail la moindre difficulté de remettre l'affaire pour donner à la partie le moyen de pouvoir faire vnloir des motifs de récusalion , s'il y avait lieu. Il faut savoir que la récusalion ne se fail pas en face du juge, elle se fail au greffe de la Cour. Le jour fixé est arrivé sans qu'on ait fait valoir aucune observation. Les magistrale ont donc siégé. Le rédacteur du journal a élé condamné en appel. Toul à l'heure on a insinué qu'il a élé condamné parce que les trois magistrats en question étaient intervenus dans l'affaire. Eh bien , je puis vous le déclarer, que leur intervention n'était pour rien dans celte condamnation , qu'aucun des Irois magistrats n'a rédigé l'arrêt, et que, n'eussenl-ils pas siégé, le résultat eût été le même. Voilà la seule observation que j'ai cru devoir faire en faveur de nies honorables collègues. M .Jonas. Si j'ai demandé la parole, ce n'esl pas pour répondre aux quelques observations qui viennent d'être présentées par l'hon. M. Toutsch. D'abord, je crois qu'on aurait pu laisser hors de cause les magislrals qui ont pris part à la décision à laquelle on fait allusion. Comme j'ai eu l'honneur de le dire, nous n'entendons nullement soupçonner le jugement de ces magistrats; nous rendons tous bomnage à leur caractère impartial et intègre. Mais nous avons trouvé nous-mêmes une lacune dans le Code de procédure. Si ce Code renfermait le cas pour lequel nous venons proposer une loi spéciale, la récusalion des juges aurait élé admise en chambre du conseil, el certainement ceux qui ont été chargés de la défense n'auraient pas manqué de la faire valoir. Il est évident que, quand on a fait le Code de procédure, on n'a pas pu songer au cas qui nous occupe. Quand le Code de procédure a été publié, on était sous le régime impérial; il n'y avait pas de système constitutionnel d'après lequel les magistrats entraient tantôt dans la lutle politique el la quittaient plus lard pour reprendre leurs sièges. Mais le législateur, à celte époque, a fait beaucoup plus , en défendant de siéger aux juges qui auraient émis un simple avis dans une affaire; et, si le cas actuel avait pu être présenté au législateur, il n'aurait pas manqué de comprendre également celle disposition dans la série des causes d'abstention énumérées par l'article afférent. Une seconde considération,que je dois nécessairement réfuter, c'esl celle qu'a fait valoir M. le Directeur-général de la justice et que j'ai lue dans le Journal officiel de ces derniers jours. Elle consiste à dire : „ Si nous admettons celle loi de ré„ cusalion , les juges ne pourront plus siéger du „ loul, vous les destituez. Toutes les fois qu'il s'a„ gil d'appliquer une loi à la confection de laquelle „ ils ont concouru, p. ex., l'organisation judiciaire, „ ils doivent se récuser. " C'esl là certainement abuser de la patience de celle Assemble; car quiconque lit noire proposition d'une manière réfléchie, doit êlre convaincu que ce sens ne s'y trouve pas. Il y a une immense différence enlre le jugement qui repose sur l'application d'une loi et celui qui porte sur la critique qui peut être adressée à celui qui a fait une loi. Notre proposilion de récusation no pourra avoir d'elTel que dans certaine! affaires de presse el lorsque quelqu'un, par des paroles proférées dans une réunion publique, se sérail permis de critiquer soit la Constitution de 1856, soit les ordonnances qui l'ont suivie. Ainsi c'esl seulement à deux cas 1res restreints que noire loi peut s'appliquer; certainement il n'entre dans la pensée de qui que ce soit de vouloir récuser un juge pour avoir concouru à la confection d'une loi. M. le baron De Tornaco. Messieurs, je regrette de devoir rentrer dans celle discussion, à-peu-près épuisée; j'y rentre à cause de la position extraordinaire qu'y a prise le minislère. — La justice, d'ailleurs, que notre Constitution a placée si haut el entourée de lant de garanties, mérite toutes nos sollicitudes, et quand l'occasion se présente de préserver sa pureté de loul soupçon, notre devoir est de la saisir, pour lui conserver un earacière vénéré. — L'hon. Directeur-général de la Justice repousse les nouveaux motifs de récusation d'une manière absolue; chacun de nous en a élé surpris, car on doit croire d'abord que l'intention exprimée d'écarter de la Justice des soupçons même injustes qui peuvent peser sur elle, est, en définitive, raisonnable. — A entendre M. le Direct.-génér. de la Justice, la loi sur les récusations, lelle que le Code de procédure la contient, est universelle el doil rester invariable; d'après lui, toute modification à cette loi esl inutile ou impossible; cependant il a été prouvé dans la discussion que celle loi avail été changée quand les circonstances l'exigeaient; ainsi, on a fait observer qu'en 1843 il a été ajouté un nouveau motif de récusation à ceux qui existaient.— Il faut, comme vient de le dire l'honor. M. Toutsch, une cause nouvelle pour amener la modification d'une loi; mais celte cause n'existe-l-elle pas? Elle est au moins signalée à chaque instant dans les débals qui surgissent ici; celle cause est le principe nouveau que le ministère est soupçonné de vouloir introduire dans notre législation, celui de la force l'emportant sur le droit.— Parmi les opinions, en effet, qui se renconlrent si souvent dans cette enceinte et qui s'y rencontrent en ce moment encore, les unes sont que le mode de révision de notre Constitution a été conforme au droit fédéral, les autres soutiennent, au contraire, que le droit fédéral a été méconnu; dans le sens de celle dernière manière de voir, le principe de la force se serait donc introduit dans nos institutions politiques. — Il est certain que si le pouvoir ministériel a des reproches à se faire de ce chef, il ne peut que chercher parloul des confédérés, et se trouve enclin à introduire dans nos institutions le germe du principe en vertu duquel il agit. Si le principe existe au pouvoir comme on le soutient, il justifie nécessairement le projet de loi en discussion.— La proposition faite, d'augmenter le nombre des cas de récusalion, n'a d'ailleurs rien d'élonnant, puisque la loi de récusation, telle que le Code la présente, a élé elle-même devancée par une législation beaucoup plus large, celle de vendémiaire an vil, qui permellail la récusalion péremptoire, c'esl-à-dire non molivée. En loul cas, la résistance que le minislère oppose à la loi est trop rigoureuse, attendu que, pour le moment, il ne s'agil encore que de son renvoi au Conseil d'Etat. — J'ajouterai que les circonstances pénibles que nous traversons depuis deux ans semblent nous imposer, dans celle enceinte, nne triste et incessante mission, c'esl celle de devoir repousser la politique de nos institutions les plus importantes. Nous avons consacré une bonne partie de notre session de l'an dernier à l'exclure de la commune que l'on transformait en corps électoral; cette anné", paraît-il, nous devons l'exclure de nos institutions judiciaires menacées.— La cause de cette tendance du pouvoir à s'en prendre à nos institutions ne peut provenir que du principe funeste qui le porte à dédaigner le droit. Celle tendance, malheureusement chez lui, est d'autant plus pernicieuse qu'elle rencontre plus de répulsion dans la législation existante, et que l'opinion publique en est offensée, non pas une opinion publique indéfinie, incertaine, comme le disait l'honor. Ministre d'Elal, mais l'opinion publique constituée, celle du corps électoral que le pouvoir s'est choisi lui-même.— Fidèle aux idées et aux principes de l'ordre, le Luxembourg peut opposer son passé au minisire qui serait lenlé d'altérer l'une ou l'autre de ses précieuses institutions. En 1848, au milieu des agitations de l'Allemagne, le Luxembourg proclamait son respect pour les traités de 1815 et les insérait dans l'art. 1er de sa Conslilulion d'alors. Plus lard encore, en 1850, il venait en aide au pouvoir central et reconstituait la Dièle sur ses anciennes bases. — J'ai cru devoir émettre ces considérations en réponse aux objections faites conlre le projet. — Les débals sur la proposilion de loi dont il s'agit sonl clos el M. le Président met aux voix la question de savoir si elle doit cire renvoyée au Conseil d'Elat. L'appel nominal ayant élé demandé par plus de cinq membres, le vote commence par M. Pescalore et le renvoi au Conseil d'Elal est décidé par dix-neuf voix contre six et une abstention. Ont voté pour : MM. Pescalora, Sinner, Sliff, baron de Tornaco, Ulrich, Henri Witry, Arens, Eberhard, Adolphe Fischer, Augnsle Fischer, Jean Pierre Fischer, Greisch, Jacques, Jonas, Lessei, Klein, Matthieu, Jules Melz et Norbert Melz. Ont volé conlre : Bassing, Becker, Fallis, Müller -Waise, Toutsch et Tschiederer. M. Augustin s'est abstenu parce qu'il n'est pas suffisamment éclairé. M. le président Toutsch reprend place au fauteuil et donne lecture d'une proposilion déposée sur le bureau el conçue en ces termes : „ Les „ soussignés proposent la nomination au scrutin „ d'une commission de cinq membres dans le sein „ de l'Assemblée , chargée d'examiner si, parmi „ les ordonnances qui ont élé publiées depuis l'octroi de la Conslilulion, il n'y en a pas qui sont „ susceptibles d'être révoquées dans l'intérêt du „ pays. „Signés : Witry, Greisch, Sinner, Eber„ hard, Arens, J.-P. Fischer el Ulrich." Le développement de celle proposilion esl fixé à la prochaine séance. M. le Président, après avoir consulté l'Assemblée, fixe la séance au 26 novembre suivant, à trois heures de l'après-midi et en détermine l'ordre du jour comme suit : „ Développement de la proposi;,, lion ci-dessus;— Rapports qui seraient prêts." La séance esl levée. Jules METZ , Rédacteur rttpontabtt.