COUR IMPÉRIALE DE PARIS (I" eh.)
Luxemburger Wort, 1866-08-17 00:00:00

COUR IMPÉRIALE DE PARIS (Ire ch.) Présidence de M* le premier président Devienne. Audiences des % 8, 9, 16 ei 30 juin. Les mnitrea de forjjes tic la lijjnc <le l'est contre le chemin de fer. — Abaissement des tarifs en faveur d'un expéditeur. — Paiement de détaxes, — Préjudice causé aux autres expéditeurs. — Demande en Dommngcs-întérâts contre la compagnie tle Test. (•FIN.) „Qu'il suit de lv que les droits et lez devoirs de la compagnie sont déterminés par ces lois et cahier des charges, et que l'obligation de respecter l'égalité des luxez entre les expéditeurs découle directement pour lu compagnie de son contrat ; „Attendu qu'aux termes de l'article 70 du cahier des charges susrelaté, cene obligation n'avait pas d'autre sanction contre la Compngnie que la fjculté accordée au ministre de généraliser sans conditions les réductions particulières une fois consenties; Attendu qu'après avoir ainsi réglé le principe de l'égalité des taxes entre les expédileurs,  le même cahier des charges, dans son article, 76, ci la même loi du \9 juillet, dans son article 6, ont consacré la même égalité entre les diverses entreprises de transport soil de voyageurs, soit de marchandises, et que. pour ce cas, les mêmes dispositions ont pris le soin dédicter une pénalité expresse et formelle conire les infractions des Compagnies; „Attendu que si le législateur fûl voulu attacher au cas de l'art, 70 une sanction pénale, il l'eût également prononcé ; „Attendu qu'il n'est pas permis de suppléer à son silence ; „Attendu que l'ordonnance de 1816 ellemême n'a pas pu créer rétroactivement une peine qui n'a son principe ni dans le cahier des charges, ni dans la loi de 1845: „Attendu, au surplus, que les faits' du procès ne tombent expressément sous, l'application d'aucune des dispositions invoquées par la compagnie; „Allendu, en effet, que l'art. 44 de l'ordonnance de 1846 ne s'applique textuellement qu'à la perception de taxes nou homologuées ; „Attendu que la Compagnie n'a perçu en réalité conire les demandeurs que les taxes du larif légal; „Allendu que le fait qui lui est imputé est d'avoir, par des moyens indirects et des remises clandestines de taxes, procuré â Wendel des avantages commerciaux préjudiciables ù ses concurrents, et que ce fait ne saurait constituer la contravention qualifiée par ledit article 44 ; ,/Allendu que les peines, éianl de droit étroit, ne sauraient être prononcées par voie d'analogie el d'équivaleni, et qu'ainsi l'article 89 ne concerne que les changements généraux des tarifs qui doivent être affichés par les Compagnies et qu'il ne s'applique nullement au larif de faveur résultant de traités particuliers ; „Attendu que l'arrêté du 1. juillet 1852 n'est relatif qu'à des mesures de publicité dont l'exécution n'était pas imposée à la compagnie de l'Est ; „Allendu que la circulaire du 26 septembre 1857 rentre dans l'exécution de l'art. 70 du cahier des charges qui manque de sanction pénale ; „Allendu enfin qu'il n'y a pas lieu d'examiner si l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 comprend ou non dans la généralité du mol exploitation les infractions qui n'intéressent que la concurrence industrielle, puisqu'il faut encore pour l'application de cet article qu'un aele administratif ail déterminé par un lexte précis le fait constitutif d'une infraction punissable, ce qui n'exis'.e pas au procès ; „Qu'il résulle de ce qui précède que les faits de la demande ne sont passibles d'aucune peine, el que la prescription est inadmissible ; „Rejelie l'exception de prescription ; „Au fond ; „Dil qu'à raison de l'exécution du iraité, il n'y a pas lieu ù dornrnages-iniéiêts pendant la période de 1852 à 1858, el qu'ils sont dus seulement à partir du 1. janvier 1858 jusqu'au 19 juin 1861, et au cas de conventions modificatives pendant la durée de leur exécution ; „Dit que, pour l'appréciation dos dommages, il n'y a lieu à tenir compte ai des distances, ni des lieux de destination ou de provenance, el que les prix réduits consentis en faveur de Wendel seront appliqués à tous les transports qui ont été effectuées par les demandeurs sur toute l'éteudue du chemin dû Paris à Strasbourg el ses embranchements : „Eu conséquence, avant dire droit, ordonne que par I. M. Duboc, ingénieur ordinaire, tous demeurant à Strasbourg ; 2. Victor Bois, 3. Riollet, expert que le Tribunal commet, serment préalablement prêlé, il sera procédé à la vérification des livres, papiers et correspondances tant des demandeurs que de la Compagnie, à l'effet : „1- D'établir le compte des différences entre les sommes payées par les demandeurs el celles qu ils auraient payées par application soil du traité, soil des conventions modificalives pendant les périodes ci-dessus fixées, el sans distinction ni de distance ni de destinations ou de provenances, 2, de donner leur avis sur le préjudice qui a pu résulter en outre pour les demandeurs de l'exécution desdits traités et conventious, soit par l'extension de fabricition et de clientèle qui en aurait été la conséquence au profit de Wendel, soit par l'abaissement général des prix sur les marchés du réseau de l'Etat, soit par tous autres résultats que les vérifications pourront signaler à l'appréciation des experts ; „Ordonne que lesdits experts recevront et dresseront procès-verbal de tous les dires et protestations dns parties ; les autorise à entendre tous témoins, à se transporter partout où besoin sera, el à s'entourer enfin de tous les moyens propres à éclairer leur mission; „Dit qu'en cas d'empêchement des experts ci-dessus commis, il sera pourvu ù leur remplacement  par ordonnance de M. le président de celte chambre rendue sur simple requête ; „Et attendu que le principe de la responsabililé est admis et que des réparations sont dues dil que, par provision, la compagnie de l'Est sera tenue de fournir, tant aux experts qu'aux parties qui les accompagneront el à leurs conseils, le transport gratuit dans les premières places de ses voilures sur tous les points du réseau où lesdils experts jugeront ce transports utile à leurs opéralions ; „Dil en outre que la compagnie sera tenue de verser aux mains des mêmes experts et sur leur demande, pour leurs besoins et les dépenses urgentes de l'expertise, une somme de 5,000 fr., pour être ensuite, sur le rapport qui sera déposé, statué ce qu'il appartiendra tous droits, moyens et dépens au surplus réservés." Appel principal de ce jugement a été interjeté par la Compagnie de l'Est, et appel incident par M. d'llunolstein et consorts. Après plusieurs audiences consacrés aux plaidoiries de celte grave affaire, dont laquelle les intérêts de la Compagnie ont été défendus par M. Rivière, ci ceux des maîtres de forges par M. Hébert, M. le premier avocat général Oscar de Vallée a conclu en faveur de ces derniers, en appelant particulièrement l'atienlion sur ce fait que l'action des réclamants prenait naissance et s'appuyait invinciblement, en dehors même des dispositions spéciales des lois el arrêtés, sur les termes positifs de leurs irailés, que nous avons rapportés précédemment et qui leur réservaient In droit de profiler du frailé ,;le plus avantageux," s'étant ainsi mis instinctivement en garde contre les datîgers des faveurs excepüonnelles qui pouvaient leur demeurer inconnues. Conformément à ces conclusions, la Cour a rendu l'arrêt suivant : «La Cour, faisaut droit sur les appels respectivement interjetés du jugement du Tribunal civil de la Seine du 22 juillet 4865 : „Considérant que le comte d'Hunolstein et consorts, intimés principaux, fondent leur demande en reslitulion de dommages-intérêts sur trois chefs : „1° La compagnie des chemina de fer de l'Est aurait, depuis le 19 juin 1852, accordé à de Wendel des abaissements de tarifs et de taxes, sans remplir les conditions de publicité exigées par les lois et règlements, — et au mépris des traités faits avec lesdils intimés et qui leur assuraient le bénéfice des tarifs les plus avantageux concédés à d'autres expéditeurs ; 2" Depuis 1857, contrairement aux prescriptions de la circulaire ministérielle du 26 septembre de celle année, la compagnie aurait continué l'exécution dn iraité de Wendel du 4 juin 1852 ; „3° Enfin, la compagnie aurait encore concédé ù de Wendel des avantages privilégiés en dehors de ceux stipulés par ce dernier traité ; „En ce qui louche le premier chef: „Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges ; „Et considérant que dans la période écoulée de 1852 à 1857, les irailés particuliers étant licites, les parties n'avaient aucun iniérêt à les dissimuler; que celui fait avec de Wendel recevant une quotidienne et publique exécution, n'a pu être ingnoré de d'Hunolstein et consorts; que s'ils n'en oui pas réclamé le proQi, c'esl qu'ils n'en voulaient pas subir les conditions ; que les dissimulations mêmes qu'ils imputent à lu compagnie, à partir de 1857, démon'rent qu'avant celle époque l'exécution du iraité de Weudel était notoire el devait être connue surtout des intéressés : „En ce qui louche le deuxième chef: „Considérant que la compagnie de l'Est oppos" : lo qu'elle n'a point contrevenu aux lois el règlements de la matière; 2o qu'en admettant la contravention, l'action de d'llunolsiein et consorts serait éteinte par la prescription ; „Sur le premier moyen : „Considérant que la compagnie soutient que, faute par elle d'avoir stipulé dans le iraité du 4 juin 1852 avec de Wendel qui1 celte convention serait sans effet dans le cas où le ministre des travaux publics lui retirerait son autorisation, elle se trouvait, en 1857, obligée de continuer ù de Wendel les avantages à lui concédés, ou de lui payer des dommages-intérêts, ce qui aurait produit le même résulfii; qu'ainsi les détaxes qui lui sont reprochées n'ont été qu'un moyen employé pour remplir un engagement dont elle ne pouvait se délier, el que pour ce fait elle ne peut êire passible de dommages-intérêis envers des liers ; „Considérant que le traité du 4 juin 1852, conclu sous l'empire d'une législation qui donnait au minisire non-.seulement le droit exclusif de sanctionner ce traité, mais encore celui de révoquer sa première décision, n'engageait les contractants que dans les limites ainsi posées; que nul n'est censé ignorer la loi; que, dans celte occasion, de Wendel la connaissait aussi bien que la compagnie et savait comme elle que l'exécution de leur engagement i('cipro(jiic^|^^^ éventualités des décisiçf^uft 18ßc m 2; que dès lorsees décisioi^erfclô, Scbr>','"e!fZ!enl obligatoires également H nw?. Mhux parties, et que l'inexécution forcée de fa convention ne pouvait créer une action en justice au profil de l'un ou lautre des contractants• que si la compagnie, se méprenant sur son droit, s'est crue obligée de continuer à de Wendel les avantages stipulés, elle a commis une erreur dont les conséquences préjudiciables pour des tiers tombent à s:» charge„Considérant que la Compagnie, pour justifier celte exécution irrégulière du traité de Wendel, invoque une contrainte de force majeure résultant de décisions judiriaires rendues contre elle au sujet de traités analogues; mais que ces décisions, étrangères d'ailleurs à d'Hunolstein et consorts, en déclarant la validité des truites particuliers, se sont placées, au point de vue de leur exécution, par la généralisation des diminutions de taxes et de l'application à tous les intéressés de l'abaissement des tarifs; que la Compagnie aurait pu, en effut, continu^^ dans cc sens l'exécution de son conlratfljjï de Wendel sans éluder les prescriptio^fue la décision ministérielle; quelle a, au contraire, persisté à favoriser cc demier au détriment de ses concurrents ; „Considérant que la Compagnie a reconnu elle-même qu'elle se plaçait en dehors des conditions légales, puisqu'elle a cherché à dissimuler ses agissements, el, qu'au lieu d'exécuter publiquement, ainsi qu'elle l'avait fait précédemment, son traité avec de Wendel comme un contrat licite dont les stipulations l'engageaient régulièrement, elle a eu recours à des moyens indirects et soigneusement cachés aux parties intéressées; „Sur le deuxième moyen : „Considérant que la compagnie prétend qu'en tenant pour constants les faits qui lui sont reprochés, ces faits auraient constitué des infractions au décret qui a sanctionné son cahier des charges, à l'ordonnance du 15 novembre 1840, à l'arrêté dv I. juillet 1852, et à la décision ministérielle du 26 septembre 1857, il en résulterait, dès lors, des contraventions ou des délits ù l'égard desquels l'action civile, aussi bien que l'action publique, serait éteinte par la prescription; „Considérant que pour admettre cette exception, il faudrait reconnaître que les infractions dont il s'agit, exclusivement relatives aux marchés de faveur, sont passibles d'une répression pénale; „Considéra il que les dispositions spéciales des lois el ordonnances sur les chemins de fer ne contiennent pas de peines éJictées contre les infractions de celte espèce; „Que l'art. 21 delà loi du 13 juillet 1845, place sous la rubrique : Des mesures relatives ù la sûreté de la circulation sur les chemins de fer, ne peut être appliqué à une décision ministérielle concernant des marchés de faveur; „Oue les articles 44 et 76 de l'ordonnance royale du 15 novembre 184 Gne peuvent être étendus par voie d'analogie aux détaxes accordées clandestinement sur des perceptions qui étaient régulières au moment ou elles avaient été opérées,' que cette extension serait contraire aux principes en matière de peines le.vquelles doivent è:re limitées, dans leur application, exclusivement aux faits énumérés par la loi ; „Considérant que l'on ne pourrait non plus trouver une »ludion pénale dans la disposition générale de l'art. 471, § 15, du Code pénal; que celte disposition, placée a h»suite de diverses indications, toutes relatives ù la police générale ou a celle des communes, n'esi point applicable aux règlements de l'autorité publique d'une nature toute différente, et notamment à ceux qui sont exclusivement relatifs à la garantie d'intérêts privés ; „Qu'ainsi les règlements sur les émoluments des officiers ministériels, sur l'exécution de certains travaux ou marchés et autres semblables, quoique établis par des actes de l'autorité publique, ne donnent point ouverture à l'application de la loi pénale, mais seulement ü des restitutions ou réparations par la voie civile ; „Adoptant au surplus, sur ce deuxième chef, tant sur le fond que sur l'exception de prescription, en ce qu'ils n'ont rien de contraire ù ceux ci-dessus énoncés, les motifs des premiers juges ; „En ce qui touche le iroizième chef, „Considérant que les premiers juges reconnaissent que le» allégations de d'Hunolstein et consorts sont répoussées par les documents qu'ils produisent eux-mêmes; que, cependant, 3yant commis des experts pour fixer les dommages-intérêts dus a raison des faits intervenus depuis le 1. Janvier 1858 jusqu'au 19 juin 1861, ils ont ordonné que l'expertise porterait même sur le» prétendues conventions modificatives du traité de Wendel du 4 juin 1852; „Considérant que d'Hunolstein et consorts n'ont produit aucune preuve nouvelle devant la Cour, el que leurs prétentions sur ce troizième chef n'étant nullement justifiées, il y a lieu de les rejeter dès ù présent ; „En ce qui louche la mesure interlocutoire ordonnée par la sentence : „Considérant qu'il résulte des motifs qui précèdent que d'llunolstein et consorts sont fondés ù réclamer dos dommages-iniététs i raison des f;iils in! \u25a0 'enus entre la compagnie de l'Est el de Wendel, dequis le i« janvier 1838 jusqu'au 19 juin 1861, époque de l'expiration du traité; m;iis qu'une expertise n'est pas nécessaire pour fixer l'importance de ces dommages-intérêts ; que ce moyeu d'instruction aurait pour résultat d'entraîner des lenteurs et des frais inutiles; qu'il suffit d'ordonner que d'Hunolstein et consorts fourniront état des indemnités par eux demandées, conformément ù l'article 128 du Code de procédure civile; „Confirme le jugement dont est appel, ordonné qu'il sortira effet de »es disposiiions qui rejettent les demandes de d'Hunolstein et consorts relatives aux faits antérieurs au 1« janvier 1858, et ainsi dans celles qui repousseut l'exception de prescription et déclarent que d'Hunolslein et consorts ont droit à des dommages-intérêts pour la période du 4« janvier 1858 au 19 juin IBGI. „Met les appellations el ce dont est appel au néant en ce que les premiers juges ont admis éventuellement le droit de d'Hunolslein et consorts à raison des faits postérieurs au 19 juin 18GI, en ce qu'ils ont ordonné une expertise et réservé lous les dépens. „Entendant quant à ce, déboute d'Hunolstein et consorls des fins de leur appel incident et de leurs conclusions relatives à tous traités ou conventions autres que le traité du 4 juin 4852 ; „Ordonne que d'Hunolslein et consorts fournil ont élai des restitutions et indemnités par eux rédamcVs à raison de l'exécution du traité l'ait I- 4 juin 1852 enliv la Compagnie el de Wendel, depuis le i. janvier 4858 jusqu'au 19 juin 1861, pour sur ledit état être par les parties requis et par la Courstaiuéce qu'il appartiendra ; lous droits respectivement réservés quant à la nature et à la qualité des dommages-intérêts ; „Déboute les parties du surplus de leurs demandes nspeciives; „Ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel principal ; „Condamne d'Hunolslein et consorts en l'amende de leur appel incident ; „Et considérant que la Compagnie de l'Esl succombe sur la majeure partie de ses prétentions, ordonne qu'il sera fait masse d^s dépens de première instance et d'appel pour être supportés quatre cinquièmes par la Compagnie el un cinquème par d'Hunolstein et consorls, sauf le coût du présent arrêt qui demeure réservé, etc."