ACTE SOCIAL ET STATUTS de la Société royale grand gucale des chemins de fer GUILLAUME-LUXEMBOURG.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1857-03-18 00:00:00

ACTE SOCIAL ET STATUTS de la Société royale grand gucale des chemins de fer GUILLAUME-LUXEMBOURG. (Suite.) TITRE IV. — Conseil d'administration. Art. 18. La Compagnie est administrée par un Conseil composé de quinze membres au plus. Les membres du Conseil sont nommés par l'assemblée générale pour cinq années. Chaque administrateur doit êlre propriétaire de cent actions qui seront inaliénable» pendant la durée de ses fonctions. Les titres de ces actions sont déposés dans les caisses désignées en l'art. 12 au choix des intéressés. Il y aura constamment dans le Conseil d'administration au moins deux actionnaires Luxembourgeois. Art. 19. Les administrateurs reçoivent des jetons de présence dont la valeur sera déterminée par la première assemblée générale. " sera en ouire alloué aux administrateurs-fondateurs une quote-part de l'excédant des produits nets annuels, ainsi qu'il sera dit à l'art. 45 ci-après. An. 20. par dérogation à l'art. 18, le premier '•onseil d'administration sera composé des personnes "mit les noms suivent, ayant le litre d'adminislra-1(urs-fondaieurs,urs-fondaieurs, savoir : 1° M. le marquis d'Albon, 2" M. de la Fontaine, 5" M. /Vos«, 4° M. Arjo-ltiètrix, 5' M. de Bois«e«, (i» M. Guilhou, 7° M. le viconle Jaubert, 8° M. Jurim, 9° M. Suchet, 10° H. le baron de Thuret, Ions ci-devant prénommés, qualifiés et domiciliés, II» el M. le comte de Vougy, propriétaire à Vougy, arrondissement de Roanne (Loire), lequel n'a pu imervenir en ces présentes, à cause'de son absence, mais dont I acceptation est connue el agréée Ces Messieurs désignent dès à présent ■ " 1» Pour présider l,„r Conseil, M. lé marouis dAlbon, e. pour leurs vice-présidenls MM de « /•o»fu(«eet Prost; lion" HMP0.,r-f»™Cr. "". COmi,é SPécial de direcdirecon H Arjo-Ihelnx, de Roissieu, Jurion, Prost, H M. le baron de Thuret. ' Ce Conseil aura le droit de se compléter lui-même jnsquau nombre de quinze membres, conformément jait. 18, el les membres adjoints jouiront des meines prérogatives que celles indiquées en l'art. 19. A I expiration des trois années après l'achèvement culur des travaux, le Conseil sera renouvelé chaque année, par cinquième par l'assemblée générale. •Jusqu'au renouvellement intégral du premier Conseil, le sort désigne l'ordre de sortie des administrateurs. Le renouvellement aura lieu ensuite par ranpd'ancienuclé. * « Toul membre sorlant peut être réélu. Art. 21. Le Conseil d administration nomme «fc,. Ticepi, ,dénis, ,]UI peuvent êlre indéfinimenl réélus. Diéside,. n''T"S CSl dès a Prése,,t n°'»'»è presdeot du Conseil d'administration; et Ml. delà l'on âme et Prost, vice-prés.denls. s ne pourront être changés qu'à l'expiration des trois années qui suivront l'achèvement complet des travaux. ' En l'absence du président et des vice-présidents iimphr les fonctions de président. s.é<trl;,,S LC r°nSeil d'ad,ninis"-alion se réunit au siege social ou au s,ége de la succursale, sur la «nvoeanon du président, aussi souvent que ?££ Ht de la Société I cx.je, et au moins „„é fois ious ■es ucux mois. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membies présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérant. " Quatre administrateurs, au moins, doivent être présents pour que les délibérations soient valables. Dans ce dernier cas la décision, p0Ur être valal)le, doit être prise a I unanimité des voix Au-cun administrateur, ne peut avoir, dans le Conseil, plus d une voix. Art. 23. Les délibérations du rv„,„i j* j ■ • nation seront constatées „aA * * "'T""'T"-«ia-cs par le président a *' f P™*™*»« f* °"< I«". pa'rt à la délibérai " dt'S Les copies ou extrait« Au „ ' . , vent être signés par' tS de F« P''oces-verbaux doimembres qui enTemnlft U r' °" par Cel"' des -embre d,, Conseil 3' „j5,, f"nCll0,,S' J«. Par ™ Arl 2/ udl|minis|iaiion au moins. .dmîoistratWr! Tsut ÏU* °U de démissi,n d'un par le Conseil H' i P°"rvu a son '«'"placement suivant le r I d.ad",,n,s"-«"on, aux conditions et snnant le mode tnd.qués a„x art. 21 et 25. 's ad,"""straleurs ainsi nommés auront les mô ''"'r'" •a",rtS e. „e q«'« restait a i fünc,,ons que le temps d'exercice aucun droit anh- P^déc5sseurs 5 mais Us n'auront aux ad,ninistra.eSôCndad,CS ""* r""'-""" pressément réservé e"eafr1'5' <V rCSl,'''a ('*~ -tyjri^îrsrs»,l-wir" nera t sTde • ' adl" ur-fondatenr qui don-1 rexpiralion dcsI»-sadcsI'°'sa»-el dont les m i r .acheve,nen' complet des travaux pcndrail tous ses di-ol.?"'3"6 "e SCraienl paS aSrétîs- P"'«, les,,Ue|s L„, aUX aTa»tages ce-dessus sliteurs fondaie„rs „,, re'?ur a,lx «"ire« administrais noi„inali;n»sJ[ «Cale portion enlre'eux. de la prochaiuc asscmhbY soum<s<-'s à la confirmation Art. 25. Le Con3 . des pouvoirs les plus étendus 'Slral'°n est ■nveï1' des affaires de la Société. pour ''administration a) Il conclut, autorise ou ratifie lions, marché ou trailé ayant ira,i a°lr"ecs cc?n»enà la conslruclion, à l'aliénation, à la prise ou''»0?1 mise en ferme de toul chemin de fer 0u autre éia blissenient ou entreprise rentrant dans l'objet de 11 ociété. U autorise on effectue tous achats fou vents c ,ei'rains et aulres immeubles qui seraient nécessaircs. b) U fail les traités relatifs aux relations a établir avec d'autres chemins de fer ou avec toutes antres entreprises de transports par terre et par eau pour assurer |a correspondance des transports. c) Il règle l'emploi des fonds de la réserve el détermine le placement des fonds disponibles. d) Il autorise loule aliénation des valeurs, rentes el effets appartenant h la Société. e) Il fixe el modifie, soil les tarifs, soil leur mode de perception. Il fail les transactions y relatives et les règlements pour l'organisation du service et pour l'exploitation des chemins de fer et autres établissements. f) Il traite, transige el compromet sur tous les intérêts de la Compagnie. g) Il adresse au gouvernement toutes les demandes de prolongements de chemins de fer ou d'embranchements, et de tous autres établissements, sauf autorisation préalable ou ratification de ces demandes par l'assemblée générale. h) Il soumet à l'assemblée générale les propositions d'emprunts. i) Il soumet également à l'assemblée générale les propositions de prolongements ou d'embranchements, de fusion ou traités avec d'autres compagnies, de prolongation on de renouvellement de la concession ou d'aliénation ou de dation à bail des chemins de fer, terrains el bâtiments concédés, de modifications ou additions aux statuts, et notamment de l'augmentation du fonds social, et de la prolongation de la Société. k) Il pourvoit à la négociation des emprunts votés par l'assemblée générale. I) Il fixe les dépenses générales de l'administration. m) Il passe, pour l'entretien et l'exploitation des chemins de fer et toutes les entreprises formant l'objet de la Société, les traités d'achats et de ventes cl les marchés de toute nature. Il règle les approvisionnements el autorise l'achat ou la vente des matériaux, machines el autres objets nécessaires à l'exploitation ou produits par elle. n) Il autorise tous retraits, transferts, transports, ventes de valeurs et effels appartenant à la Société. o) Il donne toutes quittances et spécialement celles des prix d'immeubles. p) Il autorise toutes mains-levées de séquestrations judiciaires et de cancellation d'inscriplions hypothécaires. Il donne tous désistements de privilèges et d'actions résolutoires, avec ou sans paiement. </) Il autorise toutes actions judiciaires, toutes saisies mobilières el immobilières, tous compromis et loules transactions. r) Il nomme et révoque tous agents et employés H fixe leurs attributions el leur traitement, leur alloue tontes gratifications, el en général il statue sur tous les intérêts qui rentrent dans l'administration de la Société. Art. 2G. Le conseil d'adminislralion peut, pour une ou plusieurs affaires déterminées, déléguer loul ou partie de ses pouvoirs, par un mandat spécial. H peut également à la majorité absolue et exceptionnelle d'au moins huit voix, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, pour des attributions déterminées, telles que : La gestion financière, Encaissement et emploi des versements. Paiement des intérêts et dividendes, à un comité de direction, composé de cinq membres, el qui ne pourra délibérer qu'à la majorité des membres. Dans ce comité devra toujours se trouver un administrateur luxembourgeois. Art. 27, Les membres du conseil d'adminislralion ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la Société. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. Art. 28. Les transferts de rentes et effels publics appartenant à la Société, les actes d'acquisitions de ventes ou d'échanges de propriétés immobilières de la Société, les quittances, transactions, marchés el actes engageant la Société, les acquits et les endossements, ainsi que les mandats sur la banque et sur tous les dépositaires de fonds de la Société, doivent êlre signés par un administrateur et par une personne désignée par le Conseil, à moins d'une délégation expresse du Conseil, à un seul administrateur ou directeur, ou à toute autre personne. Dans ce dernier cas, le délégué devra êlre muni d'un pouvoir en forme légal« et enregistré. (La suite au N" procliain.)