Ad. 4. – Quant aux mandats provisoires.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1853-03-19 00:00:00

Ad. 4. - Quant aux mandats provisoires. . Déjà sous l'empire de la Constitution de 1841 , deux prin» cipes dominaient la comptabilité de l'Etat, à savoir: » l8 Qu'aucune dépense à charge de l'Etat ne peut s'effec» tuer en dehors des allocations portées au budget des dépenses » de l'Etat; » 2° Qu'aucune dépense, même prévue par le budget ne peut » s'effectuer avant d'avoir été liquidée par la Chambre des » comptes. » Le règlement des finances du 31 juillet 1842 avait préyu » les cas où il pouvait être dérogé à ces principes : » Quant au premier: l'art. 22 autorisait le Souverain d'ou» vrir des crédits provisoires à défaut de crédit spécial porté » au budget. » Quant au second principe : l'art. 25 autorisait le Gouver» nement de mandater, en cas d'urgence, sans liquidation préa» lable, à charge d'obtenir dans le mois l'approbation Souveraine, » et d'échanger les mandats provisoires dans les deux mois de » leur date, contre des ordonnances dûment liquidées. » Les deux principes indiqués ci-dessus ont reçu une nou» velle consécration par les art. 108 et 109 de la Constitution . de 1848. » Ces articles n'admettent aucune exception, et comme ils » sont postérieurs au règlement des finances, on pourrait sou» tenir qu'ils ont abrogé les exceptions admises par le règlement » et incompatibles avec le nouvel ordre politique créé en 1848. » Admettons cependant qu'en attendant une nouvelle loi sur » la comptabilité de l'Etat, le règlement de 1842 ait survécu à » la Constitution de 1848. » Admettons encore, par une inlerprétaticn extensive, que » l'art. 25 ait donné au Gouvernement le droit de délivrer des » mandats provisoires, même en dehors des prévisions du budget » des dépenses, encore faut-il reconnaître, que le Gouverne» ment s'est mis au-dessus de la loi en omettant : » 1° D'obtenir dans le mois l'approbation Souveraine, à com» muniquer à la Chambre des comptes; et » 2° D'échanger les mandats provisoires, dans les deux mois » de leur date pour tout délai, contre des ordonnances préala» blcmcnt liquidées. — » A la date du 31 décembre 1852, il y avait encore à la re» celte générale des mandats provisoires non régularisés pour » une somme de fr. 437,110 18, dont les trois quarts sans » affeclalion sur un exercice encore ouvert. » L'art. 20 tle la loi du 9 janvier 1852 sur la comptabilité » de l'Etat (Mémorial de 1852, p. 117) n'autorise plus la dé» livrance de mandats provisoires que « dans le cas d'urgence » extrême, lorsque tout retard pourrait compromettre le service » de l'Llat et porter atteinte à l'ordre public, et sur avis motivé » du Conseil des Administrateurs-généraux. » » Cette loi témoigne assez du discrédit qui avait atteint les » mandats provisoires. Et bien qu'elle n'a dû entrer en vigueur » qu'au 1er janvier 1853, on pouvait espérer qu'elle imposerait » aux Administrateurs-généraux une juste réserve dans la déli» vrance des mandats provisoires. » Loin de là, on s'est hâté d'en délivrer encore dans les der» niers jours de 1852, et pour des cas qui ne présentaient r,„s » même ce caractère d'urgence prévu par le règlement de 1842. » II y a plus. » La commission n'a parlé ci-dessus que des mandats provi» soires acquittés jusqu'au 31 décembre 1852. — Mais il en a » été délivré par le Gouvernement qui n'ont été payés qu'en » 1853, en contravention formelle au moins à l'esprit de la loi » du 9 janvier 1852. » La commission ne connaît pas le montant des mandats » ainsi délivrés in extremis. » Plus d'une fois dans cette enceinte le Gouvernement a été » rendu attentif à l'illégalité et à l'irrégularité de son procédé; » plus d'une fois on a déploré la légèreté avec laquelle on en» gageait la fortune publique par la délivrance inconsidérée de » mandats provisoires. » Votre commission ignore si c'est la difficulté de régulari» ser ces payements irréguliers, qui retarde la présentation des » comptes en retard. » « Ad. 5. — Si les mandats provisoires sont étrangers à ce » retard, elle ne peut l'attribuer qu'à la cinquième des causes » indiquées ci-dessus, à savoir: à des difficultés de détail que » les Chambres législatives ne peuvent pas apprécier. » Je termine là ces observations, qui, je l'espère, auront suffisamment éclairé la Chambre. — La Chambre vote sur la proposition de M. Fischer, qui est adoptée.