Assemblée des Etats. SESSION EXTRAORDINAIRE.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-01-22 00:00:00

Assemblée des Etats. SESSION EXTRAORDINAIRE. Séance de mardi, 22 décembre. (3 heures après-midi.) Présidence de M. Peseatort. M. le baron de Blochausen. J'ai demandé la parole pour déposer sur le bureau deux propositions que j'ai l'honneur de soumettre à l'Assemblée et je lui demanderai l'autorisation de les développer un autre jour. Je vais seulement en donner lecture aujourd'hui : Première proposition. « Art. 1". Seront punis d'une amende de cinq à dix francs et pourront l'être d'un emprisonnement d'un à cinq jours ceux qui auraient exercé publiquement et abusivement de mauvais traitements envers des animaux domestiques. »La peine de la prison sera toujours appliquée en cas de récidive. »Art. 2. L'art. 483 du Code pénal sera dans tous les cas applicable. » • Deuxième proposition. « Article unique. Les dispositions de l'art. 463 du Code pénal, modifié par l'art. 4 de la loi du 9 décembre 1862, sont applicables aux lois répressives spéciales antérieures à la publication du Code pénal. » C'est le texte de la loi Grammont. M. le président. Je dois renyoyer ces deux projets de loi aux sections. Si l'une d'elles en autorise la lecture, alors nous laisserons l'hon. M. de Blochausen développer ses propositions et nous les enverrons ensuite à l'examen des sections. L'ordre du jour appelle le rapport de la section centrale sur le budget. M. Ch. André donne lecture de ce rapport. M. le président. Il est donné acte à l'hon. M. André du dépôt du rapport de la section centrale sur le projet de loi de budget. Le gouvernement veut-il commencer immédiatement la discussion et l'Assemblée est-elle également de cet avis ? M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Le gouvernement désirerait prendre une connaissance approfondie du rapport et remettre la discussion à un autre jour, à demain matin, si l'on veut. M. le président. Si l'Assemblée n'a pas d'objection à faire, la discussion sera remise à demain, a dix heures du matin. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Dans la séance précédente, Messieurs , la commission des pétitions avait fait une proposition au sujet de la section de Brouch. L'hon. président de l'Assemblée m'ayant engagé à faire une réponse à cette proposition dans la prochaine séance, je vais avoir l'honneur de donner lecture à l'Assemblée d'une lettre du 21 mars 1863 que j'avais écrite au commissaire de district : «Vous savez avec quelle persistance quel»ques habitants de Brouch, à la tête desquels »se trouve le sieur Fr. Weis, s'élèvent contre »la distraction de cette Section de la paroisse »de Beidweiler et sa réunion à la nouvelle suc»cursale d'Eschweiler. »Aussi, déjà à différentes reprises et entre »autres par une pétition qu'ils ont adressée »dernièrement à l'Assemblée des Etats , les»dits habitants ont demandé à être réunis de »nouveau à la paroisse de Beidweiler ou à être »adjoints à celle de Hemstal. »Je vous prie de vouloir bien instruire la »demande relativement à ce dernier point et »de me faire ensuite rapport, eny joignant les »avis des conseils communaux et des conseils »de fabrique intéressés »Vous jugerez peut-être à propos de faire »procéder à une enquête dans le village de »Brouch pour connaître le désir de la majo»rité de la population de ce village, soit de »rester dans la paroisse où ils sont aujour»d'hui, seit d'être détachés de celle-ci et réu»nis à telle autre succursale. »Vous accompagnerez le tout devos propres »considérations et avis.» Cette lettre, Messieurs, est restée sans réponse. Je viens de renouveler ma demande au commissaire de district. Aussitôt que cette réponse me sera parvenue, et elle ne tardera pas, j'aurai l'honneur de répondre positivement à la proposition faite par la commission des pétitions. M. J. Metz. Je ne sais pas pourquoi l'on ne passerait pas immédiatement au vote sur les conclusions de la section centrale au sujet de la pétition dont il s'agit. Si l'on admet la nomination d'une commission, comme la section centrale l'a proposé, il me semble que les renseignements qui seraient recueillis par elle, vaudraient certainement (-eux que le commissaire de district pourra donner. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Je prie l'Assemblée de remettre sa décision à un autre jour. Le gouvernement ne serait pas en situation de soutenir la discussion en ce moment, les pièces lui manquent. Le premier degré d'instruction n'a pas encore eu lieu. M. N. Metz. Je crois. Messieurs, qu'il faut accéder au désir manifesté par l'hon. ministre d'Etat, car l'enquête deviendrait parfaitement inutile s'il était satisfait par le gouvernement au désir de la section de Brouch. La section de Brouch que Ton veut, malgré l'opinion de la majorité de ses habitants, réunir à une autre paroisse , réclame contre cette annexion. Si le gouvernement fait lui-même justice à sa demande , il est inutile que nous nous occupions de l'affaire. Je pense donc que rien ne nous empêche d'attendre quelques jours encore le résultat de l'enquête administrative que le gouvernement fait faire. M. J. Metz. Jene partage pas cette manière de voir. Il ne s'agit |«as seulement d'accéder au désir des habitants de Brouch, mais il faut voir si l'annexion qui existe actuellement de la section de Brouch à la paroisse d'Eschweiler, a été faite dans le double intérêt et de la section de Brouch et de celle d'Eschweiler. Il faut savoir en outre, s'il n'y a pas d'inconvénients à détacher la section de Brouch de la paroisse d'Eschweiler (interruption).... L'ancienne paroisse est Beidweiler, mais la paroisse actuelle à laquelle la section de Brouch a été, réunie est Eschweiler. Il s'agit de savoir, dis-je, si en se prononçant en faveur de la section de Brouch, on ne vient pas heurter les intérêts de la paroisse à laquelle cette section est réunie aujourd'hui. Je dis ceci pour sauver le principe , car en fait, je suis persuadé qu'on lèse gravement la section de Brouch en la rattachant malgré elle à la section d'Eschweiler. Si je connais bien cette affaire, la paroisse d'Eschweiler étant peu considérable et ayant des frais de culte très-grands, a demandé que la section de Brouch lui lût adjointe pour que celle-ci supportât une partie des frais du culte. Or, c'est contre cette décision que réclame aujourd'hui la section de Brouch. Je crois donc qu'il taut qu'une enquête soit faite pour qu'on puisse voir si réellement la section de Brouch doit être détachée comme elle le désire ou si la demande de ses habitants ne repose pas sur une erreur. Comment l'apprendrons-nous? en faisant une enquête. Si l'on demande de nouveau l'avis du commissaire de district, cette affaire qui déjà est ajournée depuis si longtemps , subira de nouveaux retards, la solution sera encore renvoyée à un autre moment, et nous ne pourrons peut-être pas statuer à cet égard dans la session actuelle. M. le président. Le gouvernement persistet-il à demander la remise de la discussion à une autre séance? M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Oui, M. le président, au premier jour, en attendant que le commissaire de district ait fourni des renseignements. Un membre. Le gouvernement pense-t-il qu'on puisse avoir l'avis du commissaire de district avant la fin de la session ? M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Sans doute. M. le président. Le gouvernement recevra bien évidemment la réponse avant la fin de la session. Cela n'aurait aucun sens de demander la remise de l'affaire , si le président du conseil n'était pas sûr de recevoir l'avis du commissaire de district avant latin de la session. La séance est levée.