BELGIQUE. COUR DE CASSATION.
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-07-12 00:00:00

BELGIQUE. COUR DE CASSATION. Pourvoi de Vaccusé Fortamps. Rejet partiel du pourvoi et renvoi définitif du demandeur devant la cour d'assises du Brabant, en même temps que Eug. TKint. Le fait judiciaire le plus important entre tous ceux qui se sont déroulés dans ces derniers temps, est certes celui-ci. C'est hier, à onze heures, que la 2' chambre de la cour de cassation (section criminelle) a abordé l'examen du pourvoi formé par M. Fortamps, ex-gouverneur de la Banque de Belgique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, en date du 9 mars 1878, renvoyant le demandeur devant les assises du Brabant: 1° pour des faits de faux bilans; 2° pour contravention à l'art. 134 de la loi du 18 mai 1873 sur les sociétés anonymes, contravention qui est de la compétence des tribunaux correctionnels, on le sait. La cour était composée de MM. de Longé, président, Vandenpeercboom, Keymolen, Beckers, Tilliar, Corbisier de Méaultsart et Dumont, conseillers. Le siège du ministère public était occupé par M® Mélot, avocat-général. Au banc de la défense se trouvait M° A. De Becker, avocat à la cour de cassation. M. le conseiller Tillier a fait rapport sur la procédure. M" De Becker a ensuite pris la parole pour développer les deux moyens de nullité invoqués par le demandeur Fortamps, à l'appui de son pourvoi. Le premier moyen était le même que celui qui a été plaidé et accueilli il y a 15 jours par la cour suprême, c'est-à-dire la question des faux bilans surabondamment connue. Sur ce point la défense et le ministère public étaient d'accord en présence de l'arrêt de cassation du 24 juin dernier, dans l'affaire des anciens administrateurs des sociétés Langrand. Il en était tout autrement du deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 227 du Code d'instruction criminelle, en ce que 1 arrêt de renvoi attaqué avait proclamé la connexité des faits correctionnels aux faits criminels, cette connexité n'ayant plus de raison d'être aujourd'hui en présence de la jurisprudence consacrée par la cour de cassation. D'après M 8 De Becker, la cour de cassation pouvait statuer de deux différentes manières. En premier lieu, la cour pouvait ou casser l'arrêt de mise en accusation de la cour do Bruxelles en renvoyant l'affaire devant une autre cour d'appel; ou bien, statuant en règlement de juges, décider souverainement que le demandeur devait être traduit devant le tribunal correctionnel du chef des contraventions admises par l'arrêt attaqué (les faits de rachat, etc., des obligations de la Banque de Belgique, par Fortamps). M. l'avocat-général et finalement la cour de cassation n'ont admis aucun de ces deux systèmes. Après avoir entendu une éloquente plaidoirie de M* de Becker et le inquisitoire remarquable à plus d'un titre de M. Mélot, la cour s'est retirée en chambre de délibération pour préparer son arrêt L'audience, momentanément suspendue, a été reprise au bout de cinq quarts d'heure. M. le président De Longé a prononcé l'arrêt qui, sur les conclusions conformes de M. l'avocat-général. 1° Casse et annule sans renvoi l'arrêt attaqué de la chambre des mises en accusation, mais seulement en ce que cet arrêt a renvoyé M Fortamps devant la cour d'assises du chef de faux et d'usage do faux bilans, ces faits ne constituant pas les crimes de faux en écriture de commerce ou de banque définis par la loi; 2° Rejette de pourvoi du demandeur sur le second moyen tiré de la non-connexité des différents chefs d'accusation et de prévention. En conséquence de cet arrêt de la cour suprême, Fortamps reste renvoyé devant les assises du Brabant. La cour dit que la chambre des mises en accusation, en proclamant la connexité de tous les faits, a tranché souverainement la question d'indivisibilité. On affirmait au Palais que l'affaire T'Kint- Fortamps viendra positivement aux grandes assises, après les vacances judiciaires vers le commencement ou le milieu du mois de novembre prochain. * * * Affaire de la Banque de Belgique. A la requête de l'autorité judiciaire, on vient de procéder aux publications légales pour l'ouverture des grandes assises de l'affaire T'ivint- Fortamps qui reste fixée au lundi 15 juillet courant et qui seront présidées par M. le conseiller Constant Casier, ayant pour suppléant M. le conseiller De Le Iloye. Mais comme il n'y aura pas de jury de constitué, ni témoins cités, et que, d'un autre côté, les accusés, par acte, en date du 31 mai, ont déclaré vouloir user de la faculté inscrite dans l'art. 5 de la loi du 17 avril 1878, leur accordant deux mois pour préparer leurs moyens de défense, il s'en suit que l'affaire devra être forcément remise après les vacances judiciaires, soit à la fin d'octobre, soit au commencement de novembre de cette année. * * * Nous lisons dans un journal de Paris : Un d'affaires de la rue de l'Echiquier vient d être arrêté en Belgique et va être ramené à Paris, pour rendre compte à la justice d'opérations frauduleuses. Cet homme se livrait à l'industrie suivante : il aidait des individus à devenir directeurs de théâtre d'ordre inférieur. Mais, pour exploiter une entreprise dramatique, si peu importante qu'elle soit, il faut de l'argent. On en trouvait en exigeant des cautionnements des employés, ainsi que des ouvreuses, puis, quand la récolte était terminée, on prenait le chemin de fer du Nord, et l'on s'installait tranquillement à Bruxelles. L'organisateur de directions théâtrales et ses complices rendront prochainement compte de leur conduite plus que légère. Puissent les débats de l'affaire inspirer de salutaires réflexions aux gens qui confient imprudemment leurs petites économies h des faiseurs ! Je sais bien que, forts adi'oits, il promettent monts et merveilles aux personnes assez imprudentes pour se laisser enjôler par eux. Ces personnes ne tardent pas à s'en repentir, car la petite somme qu'elles ont passé plusieurs années à amasser est vite dissipée, quand elle n'est pas emportée dar un imprésario de rencontre qui met, au bout de quelques jours, la clef sous la porte. Les individus auxquels il est fait allusion dans les lignes qui précèdent sont, notamment, Pierre Arnaud, Joachim et Camille Cheyret, se disant agents dramatiques, dont Y Etoile à annoncé l'arrestation à Bruxelles. Bruxelles, le 9 juillet 1878. Mort de M. Barthélémy Dumortier. Nous avons lo regret d'annoncer à nos lecteurs la mort de M. Barthélémy Dumortier, ministre d'Etat, représentant de l'arrondissement de Iloulers, l'un des vétérans de nos luttes parlementaires. Depuis quelques jours il était malade d'une pleurésie qui, malgré la force de sa constitution, fit d'incessants progrès. Il est mort ce matin, à 5 heures, dans sa maison, à Tournai. M. Dumortier était né en 1796, la même année que M. Thiers. Après avoir achevé ses études de droit, il se sentit poussé, par une vocation irrésistible, vers la carrière politique, Il prit une large part au mouvement national d'où est sorti notre jeune Belgique. Il était membre des Etats Généraux sous lé roi Guillaume et il figura parmi les chefs do l'opposition. En 18 10, il rédigea l'adresse de la garde bourgeoise de Tournai, puis il dirigea le 28 septembre l'attaque des postes hollandais. La citadelle capitula cinq jours après. Les électeurs de Tournai le désignèrent comme membre suppléant du Congrès national. Il fut envoyé ensuite par sa ville natale àla Chambre des représentants en 1831. Cette époque était l'union des catholiques et des libéraux et M. Dumortier était surtout choisi parce qu'on le savait profondément attaché à la patrie belge. Plus tard se produisit la division inévitable des catholiques et des libéraux. M. Dumortier ne partageait pas l'opinion de la grande majorité de son arrondissement et quelques années après se mit sur les rangs à Roulers. C'est ce dernier arrondissement qu'il a représenté jusqu'à son dernier jour. Mais, tout en cessant de siéger sur le banc tournaisien, il n'en conservait pas moins un vif attachement pour sa ville natale; il était heureux de traiter àla Chambre toutes les questions qui pouvaient l'intéresser. La ville de Tournai, de son côté, n'a jamais cessé de professer la plus profonde estime pour l'un des citoyens qui l'ont le plus honorés. Le temps nous fait défaut pour retracer, même en abrégé, la belle carrière parcourue par M. Dumortier. Rappelons seulement la part qu'il prit à la discussion de la loi communale de 1836, dont il fut rapporteur, et le service signalé qu'il rendit à la Belgique en faisant la liquidation de la dette du royaume des Pays-Bas. Tout le monde connaît ses brochures: »La Belgique et les 24 articles" et les „Observations sur le partage de dettes des Pays-Bas." Après la conclusion du traité de 1839, il reçut de nombreux témoignages de reconnaissance. Les services qu'il a rendus à des époques plus récentes sont présents à la mémoire de tous. M. Dumortier était un ami éciairé des arts; c'était un savant distingué. Il jouissait comme botaniste d'une renommée européenne. La Chambre ressentira péniblement le vide que fera l'absence de M. Dumortier, de cet orateur plein de verve, d'énergie. Le pays pleurera en lui l'un des derniers représentants de cette virile génération de 1830, auxquels il prépare, dans deux ans, un triomphe mérité. M. Dumortier avait pour lui le talent, le patriotisme et par dessus tout cette vertu si rare: le désintéressement. On écrit de Habay-la-Vieille, le 6 juillet 1878: Encore un accident arrivé sur la voie du Luxembourg: L'épouse Denis, de Habay-la- Vieille, en portant à dîner à son mari, ein ployé à la station de liabay, a été atteinte par la vitesse de 11 h. 40, et tuée raide à cent mètres de la station. T ** * Un incendie, dû à la malveillance aeu lieu jeudi à Curfox, chez M. Nollevaux. Il paraît qu'un individu, étranger au canton, s'était introduit dans la maison, en l'absence des propriétaires. A leur rentrée, ceux-ci constatèrent que le feu avait été mis àun ruban de chapeau, peu après une caisse s'enflammait au grenier, et pendant la nuit, la servante appelait au secours, son lit était en feu. Heureusement que M. Nollevaux veillait, et sans son secours, la servante qui a déjà été fortement brûlée au côté, n'aurait pas tardé à être asphyxiée.