AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT.
L'UNION., 1864-12-24 00:00:00

AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT. Nous avons publié hier les observations dont M. le directeur-général des finances a fait précéder la communication de l'avis du Conseil d'Etat au sujet des travaux de révision cadastrale. Nous donnons ci-après le texte de l'avis du Conseil d'Etat avec les annotations du Gouvernement. Le Conseil d'Etat, après avoir examiné le projet de loi concernant la révision des expertises cadastrales, à laquelle il a été procédé pendant les dernières années, en fait l'objet des observations suivantes: Le projet, conçu en un article unique, approuve purement et simplement les évaluations cadastrales, par hectare et par classe, des différentes natures de propriétés non bâties, telles que la Commission centrale les a arrêtées dans le tableau qu'elle a dressé. Il s'agit donc de faire consacrer d'une manière irrévocable par la loi les nombreux chiffres portés dans ce tableau, d'après lesquels la valeur de chaque parcelle de propriété non bâtie sera ensuite fixée au moyen d'un calcul fort simple. Une grave question se présente d'abord : c'est celle de savoir, si le pouvoir législatif peut régler les évaluations cadastrales. Il semble qu'il n'en saurait être ainsi. Le cadastre est essentiellement une affaire d'administration (l) ; c'est ainsi qu'il a de tout temps été considéré; c'est le caractère que lui attribue toute la législation sur la matière ; aussi avons-nous une administration du cadastre dont les fonctionnaires sont spécialement chargés de tout ce qui a rapport au service. Tielemans, dans son Répertoire du droit administratif, se prononce sur ce point de la manière suivante : „ Le cadastre est une opération „ purement administrative, puisqu'elle a „ pour objet de procurer l'exécution des lois „ relatives à la contribution foncière ; il „ entre donc, avec tout ce qui s'y rapporte, „ dans les attributions du pouvoir exécutif, „ sauf le vote des dépenses qui appartient , à la législature. " C'est donc à l'administration seule qu ri appartient de procéder à la confection du cadastre. Comment d'ailleurs le pouvoir législatif pourrait-il en être chargé ? Comment pourrait-il exercer sur tous les agents employés aux opérations l'action incessante qui est indispensable pour atteindre le but ; comment pourrait-il s'y prendre pour leur donner les instructions dont ils ont besoin ? Comment une Assemblée quelconque peu nombreuse serait-elle en mesure d'apprécier tous les résultats obtenus, lorsque cette appréciation qui s'applique à un nombre infini d'articles, exige une attention de tous les jours ; comment pourrait-elle connaître des réclamations faites par les intéressés qu'elle n'aurait pas entendus ? Il faut ajouter à cela qu'il y aurait des inconvénients particuliers à déterminer par le pouvoir législatif les évaluations cadastrales; établies en vertu d'une loi, elles devraient presque nécessairement servir de rè°le lorsqu'il s'agirait de fixer la valeur d'immeubles, soit en justice, soit pour la perception de droits dus à l'Etat; il serait bien difficile de ne pas y avoir' égard en présence d'une loi positive, dont la force obligatoire ne peut jamais être méconnue et a des effets bien plus étendus que ceux d'un simple acte administratif. Chaque erreur qui serait reconnue dans les évaluations admises, chaque changement que les circonstances rendraient nécessaire, chaque réclamation fondée sur quelque cause que ce soit, exigerait d'ailleurs de nouveau l'intervention du pouvoir législatif et la confection d'une loi portant les changements qu'il y aurait à faire à celle d'abord adoptée. L'Assemblée des Etats serait donc ainsi bien fréquemment entraînée hors du cercle de ses travaux habituels ; elle se trouverait engagée dans beaucoup de difficultés et se verrait surtout arrêtée par celle qu'elle aurait à statuer sur des questions qui concernent le contentieux administratif et à exercer des attributions judiciaires. Le principe de la division des pouvoirs, qui défend tout empiétement de l'un sur l'autre, ne permet pas d'approuver le projet de loi. On invoque, pour le justifier, l'art, éibis du budget de 1862, qui porte: „ Crédit pour procéder à une nouvelle classification de la propriété foncière, sauf la loi spéciale à intervenir pour autoriser l'application des résultats de cette opération. " Cette disposition n'a pas le sens qu'on veut lui donner ; celui d'attribuer au pouvoir législatif la, décision sur une matière qui n'entre pas dans ses attributions. La loi spéciale qui y est mentionnée, n'est pas celle qui doit approuver les évaluations cadastrales ; c'est celle qui doit être portée pour fixer le rapport de la contribution au revenu admis (2) ; c'est cette loi qui autorise réellement l'application des résultats de la révision cadastrale, comme s'énonce l'art. 44 du budget de 1862. En supposant, ce qui ne peut certes pas être admis, que cet article doive être entendu d'une manière qui s'accorde avec le projet de loi, il ne faut lui donner aucune suite, car un pouvoir ne peut jamais étendre lui-même les limites pe ses attributions. Une autre objection fondée sur les principes constitutionnels semble pouvoir être opposée au projet de loi. L'art. 65 de la Constitution porte: „Un projet de loi ne peut être voté par l'Assemblée des Etats qu'après avoir été voté article par article." Le but de cette disposition est d'empêcher qu'aucune prescription légale ne puisse entrer en vigueur, si elle n'a obtenu l'assentiment de la majorité des membres de l'Assemblée des Etats. C'est encore à ce but que se rattache l'art. 66 de la Constitution, qui permet à cette Assemblée de diviser les articles et les amendements proposés. Eh bien, d'après le projet de loi, l'Assemblée des Etats ne serait appelée qu'à émettre un seul vote sur les propositions de la Commission centrale d'expertise, qui forment des articles si nombreux et si variés qu'ils remplissent deux volumes ; elle les approuverait ou les rejeterait dans leur ensemble, sans que les députés eussent à se prononcer séparément sur chacun des points à décider. Cette manièie de procéder, si même elle n'était pas condamnée par la Constitution, ne devrait pas être suivie, puisqu'elle ferait naître l'idée qu'une loi dont dépend l'impôt foncier, qui intéresse beaucoup le pays, a été faite précipitamment et sans suffisante attention. Le travail de la Commission centrale du cadastre qu'il s'agit de convertir en loi, n'est lui-même pas susceptible d'être adopté. D'après l'art. 22 de l'arrêté du 17 avril 1862, la Commission centrale du cadastre a pour mission d'introduire la plus parfaite égalité proportionnelle dans les évaluations cadastrales de toutes les communes ; elle est chargée de donner des conclusions motivées (3) sur les changements à apporter aux évaluations de certaines communes, ou à celles de certains cantons, ou à celles de certaines natures de propriété. D'après l'art. 33 de l'instruction du 25 juillet 1863, la même Commission, pour faire disparaître les inégalités relatives qu'elle remarque dans les expertises , est appelée à proposer de faire élever ou baisser d'un certain pour cent les évaluations de certains cantons, de certaines communes, ou seulement, celles de certaines natures de culture ou de certaines natures de propriété et de donner ses conclusions motivées sur les changements à introduire. La Commission centrale du cadastre a bien dépassé la tâche qui lui était assignée (4). Loin de se borner à faire seulement certains changements aux évaluations admises par les Commissions locales (5) et les Commissions cantonales, dans le but d'établir l'égalité proportionnelle, elle a modifié presque sans exception tous les chiffres précédemment arrêtés. La Commission centrale du cadastre a obtenu les résultats qu'il s'agit de faire sanctionner, en employant un mode de procéder dont les effets ont affecté toutes les évaluations, sans qu'elle ait eu besoin de les examiner séparément et distinctement (6). Voici comment elle a opéré: considérant sans doute comme irréprochable le classement fait par commune des diverses natures de propriétés, elle l'a maintenu invariablement (7). En même temps, pour établir les évaluations, elle a fait une classification et un classement des communes ; elle en a admis un certain nombre de catégories (8), dans chacune desquelles elle a fait entrer les communes où la même nature de propriété lui semblait produire le même revenu, en descendant de la première catégorie jusqu'à la dernière ; elle a déterminé ensuite l'évaluation de chaque nature de propriété, pour chacune de ses classes, dans chaque catégorie de communes, admettant un tarif qui va en diminuant de la première à la dernière des diverses catégories de communes. Il serait difficile d'attribuer à la Commission centrale, quelque éclairée qu'on la suppose, une connaissance suffisante de la valeur de toutes les propriétés du pays, pour qu'elle ait pu la déterminer de loin, d'une manière globale, sans se tromper souvent (9). Il a toujours été reconnu, en effet, qu'une expertise cadastrale ne pouvait convenablement être faite que par des hommes choisis comme spécialement habiles, qui émettent leur opinion sur chaque parcelle de propriété, après s'être rendus sur les lieux (10) de la situation et après s'être entourés de tous les renseignements; l'expérience a démontré qu'alors encore des erreurs étaient commises. L'on ne peut donc pas approuver que la Commission centrale ne se soit pas maintenue au moins dans les limites assignées à son action par l'arrêté  du 17 avril 1862 et l'instruction du 28 juillet 1863, et qu'elle ait refait, pour ainsi dire, toutes les évaluations entre lesquelles elle n'avait qu'à établir la concordance. Le mode d'opérer, qui a été suivi, ne peut d'ailleurs pas avoir pour effet d'établir l'égalité proportionnelle des évaluations. Il est certain, d'abord, que si l'on suppose parfaitement égales les évaluations des Commissions locales, on les rendrait inégales si on les faisait dépendre de la caté • gorie dans laquelle sont placées les cornmunes de la situation des propriétés, car on les changerait (u). En supposant que des évaluations inégales aient été faites, on ne voit guère, lorsqu'aucune distinction ne serait établie entre celles qui auraient été fixées d'une manière juste et celles qui ne l'auraient pas été ainsi, qu'elles pourraient être corrigées, parce qu'elles seraient rendues uniformes (l2) pour plusieurs communes réunies. Voici ce oui est plus important : Dès qu'une commune est assignée à une catégorie, à raison d'une nature de propriété, celle-ci est évaluée d'après le tarif fixé pour toutes les communes de la môme catégorie (i;i). Mais il est évident qu'il n'y a aucune corrélation entre les diverses classes de propriété des communes, quelquefois nombreuses, qui forment une catégorie. Il est impossible même d'éviter que certaines communes ou même toutes les communes d'une catégorie renferment des propriétés rangées dans les mêmes classes qui répondent mieux à des classes' d'autres catégories. Pour peu que l'on soit au courant de l'état de notre sol, l'on est forcé de reconnaître que cela doit arriver fréquemment à cause des nombreuses variétés de terrain qu'on rencontre dans notre pays accidenté. Ainsi, en parcourant le tableau arrêté par la Commission centrale, y trouve-t-on constamment amalgamées des communes dans lesquelles le revenu des mêmes natures de propriété, portées dans les mêmes classes, a été estimé par les experts d'une manière très-diverse. L'uniformité qui a été admise ensuite dans les évaluations par la Commission cent, aie, doit nécessairement avoir pour effet de détruire l'égalité (u) proportionnelle, en faisant admettre pour quelques-unes de ces propriétés des valeurs plus élevées et pour d'autres des valeurs moins élevées qu'il ne le faudrait. La Commission centrale du cadastre s'est donc attachée à une base d'évaluation qui complique la solution de la question d'un élément nouveau, lequel ne sert qu'à augmenter les chances d'inexact!-tude. On ne saurait comprendre pourquoi les évaluations cadastrales ne seraient pas fixées par commune isolée, comme cela se fait partout et comme cela s'est toujours pratiqué (,3) dans notre pays. Assurément, les propriétés de même nature situées dans diverses communes n'ont pas une valeur identique, quoiqu'elles soient dans une même classe ; mais c'est précisément la tâche des experts, qui opèrent par commune, de déterminer cette valeur selon les lieux et les circonstances; ils ont à tenir compte de toutes les différences et à attribuer à chaque classe de propriété non pas la même valeur qu'ailleurs, mais celle qui répond à la réalité. Il y a une concordance à établir entre toutes les expertises; des dispositions existent qui règlent minutieusement les mesures à prendre à cet effet. En veillant à ce qu'elles soient observées, on doit obtenir des résultats satisfaisants. Mais, chose étrange ! la combinaison de la division des communes en catégories, qu'on paraît avoir adoptée à cause de la différence de valeur des propriétés (16) appartenant aux mêmes classes, a justement pour premier défaut de faire attribuer dans' un nombre de communes plus ou moins grand, la même valeur aux propriétés comprises dans la même classe. Comment a-t-on pu lui donner la préférence? Il semble qu'on ait été induit en erreur par cette égalité qui résulte de l'identité des chiffres. Ce n'est cependant pas cette égalité qu'il faut avoir en vue dans les expertises cadastrales; mais c'est celle qui provient de l'exactitude des opérations, qui seule fait que chacun ne supporte que l'impôt qu'il doit réellement ou ne le supporte que dans la même proportion que les autres contribuables. Or, cette exactitude exige si peu que les mêmes chiffres se reproduisent pour plusieurs communes que si elle pourrait être mathématique, il arriverait certainement que, dans deux d'entre elles, on n'aurait pas des évaluations semblables pour la même nature de propriété (17). Le système de la Commission centrale du cadastre n'est pas nouveau (,8), il rappelle celui des expertises par masses de culture qu'on a eu l'idée de suivre dès les premiers essais faits en France pour parvenir à un cadastre régulier; mais l'expérience en a fart reconnaître les défectuosités et on l'abandonna, comme nous l'apprend le Recueil méthodique, Nos 8 et suiv. On doit être peu porté à l'admettre dans le Grand-Duché, où la circonstance, que le cadastre était fait par commune au lieu de l'être par section, a souvent été signalée comme une cause d'inégalité des évaluations qu'il fallait faire disparaître. L'idée de réunir plusieurs communes pour y adopter les mêmes évaluations cadastrales ne peut donc pas être considérée comme pouvant produire l'amélioration qu'on recherche, mais plutôt comme devant aggraver des imperfections auxquelles il s'agit de remédier. Il faut dire aussi qu'il est douteux que la Commission centrale du cadastre ait eu le pouvoir dont elle a usé en établissant les catégories de communes; aucune des dispositions qui existent sur la matière ne le lui a accordé. On peut croire mêmeque le pouvoir législatif, en ordonnant une nouvelle classification de la propriété, avait en vue celle faite d'après les règles établies C9), et non pas une autre, et qu'il ir'a donc pas entendu approuver une innovation comme celle dont il s'agit. Il est à regretter enfin que cette innovation (20) ait été arrêtée sans avoirété préalablementdiscutée par des hommes compétents et qu'elle ait été introduite sans qu'aucun acte public en ait précisé les principes d'application, et sans qu'il soit possible d'apprécier ceux qui ont été suivis par la Commission centrale, qui n'indique pas les motifs de ses résolutions (21). Le Conseil d'Etat estime, en ce qui concerne les travaux des Commissions locales et des Commissions cantonales, qu'on s'est trop écarté du mode de procéder prévu par des dispositions dont la sagesse n'a jamais été méconnue et que nous trouvons indiquées au Recueil méthodique des lois, décrets, règlements, instructions et décisions de la France, approuvé par le Ministre des finances des Pays-Bas. L'on a choisi les experts dans les cornmunes  et dans le canton où les évaluations étaient faites. Un arrêté du Gouvernement, du 3 novembre 1802, cité au N° 409 du Recueil méthodique, défend qu'un expert opère dans une commune dépendante d'un canton où il est domicilié (22) et où il a ses principales propriétés. Cette défense était considérée comme un moyen de prévenir les causes de partialité. On lit dans le N° 113 du Recueil méthodique, à ce sujet: „ L'expert choisi avec le plus grand soin parmi les cultivateurs les plus instruits et les hommes les plus probes, étranger au canton où il opère, n'a nul intérêt ni à exagérer ni à affaiblir les évaluations. " Des considérations de ce genre n'ont évidemment pas moins de valeur aujourd'hui qu'elles n'en avaient autrefois. L'on a accordé aux experts des pouvoirs | discrétionnaires qui paraissent trop étendus. J L'art. 6 de l'arrêté du 17 avril 1862 porte, j en effet : les opérations des experts locaux | se feront généralement, et sauf les dispoj sitions du présent arrêté, conformément à j leur conscience s"), au serment qu'ils ont ' prêté, à leurs connaissances personnelles et aux autres renseignements qu'ils sont en état de se procurer. Pour former leurs convictions, ils sont dispensés de suivre toutes les dispositions de détail antérieures ; ils fourniront des procès-verbaux sommaires. Le Recueil méthodique retrace aux n0B 496 et suivants, avec beaucoup de soin, les j règles que les experts ont à observer; et > au lieu de leur permettre de s'en affran| chir, il trouve, aux art. 112 et 114, une I garantie de l'exactitude de leurs opérations dans l'obligation qui leur est imposée de suivre ces règles pas à pas («). n est incontestable qu'il n'existe qu'un moyen d'obtenir des évaluations proportionnelle| ment égales et qu'il consiste à assujétir !ceux qui en sont chargés, de procéder d'après les mêmes principes. Si cette précaution n'est elle même pas toujours suffii santé pour atteindre le but, combien, à plus forte raison, doit-on craindre d'avoir des résultats qui ne sont pas satisfaisants lorsqu'on s'en rapporte au jugement de chaque expert. L'on a chargé les Commissions cantonales d'émettre un avis, à la majorité des voix, sur la question de savoir, si une juste i proportionnalité a été observée dans les ' expertises des communes d'un canton. On leur a également donné des pouvoirs trop étendus, en leur permettant, par l'art. 27 | de l'instruction du 23 mai 1862, de tenir \ conseil avant tout de leurs connaissances personnelles , de leur expérience et d'une conviction consciencieuse. 11 est airnciie de comprendre que, de cette manière, leurs . délibérations aient pu donner des résultats qui ne différassent pas trop pour chaque canton. Le Recueil méthodique prévoit une manière de procéder qui paraît préférable. D'après les art. 763 et suiv., une réunion a d'abord lieu, qui a pour but de mettre les experts à portée de s'éclairer mutuelle- ment et de revenir sur les erreurs qu'ils peuvent avoir commises. Elle est composée i des experts eux-mêmes et de tous les fonc- tionnaires qui dirigent et vérifient leurs opérations. Toutes les observations y sont ; écoutées; des propositions sont faites ensuite concernant les changements à apporter au travail sur lequel les délibérations ont lieu (25). Ces changements ne sont pas ceux qui sont adoptés, à la majorité des voix, dans une assemblée dont tous les membres ne peuvent pas se prononcer ! en connaissance de cause, mais seulement ; ceux qui sont convenus par l'expert qui ,, a fait l'expertise. ; Conformément aux art. 766 et suiv du ! Recueil méthodique, une autre Assemblée, formée de délégués nommés par toutes les communes du canton, doit se réunir ' encore. Ces délégués, après avoir recueilli j les observations des conseils municipaux, j tant sur les évaluations de leurs communes : que sur celles des communes voisines, : ont à donner leurs conclusions sur les ' changements à y apporter. C'est l'opinion j de tous les intéressés au sujet des opérations faites, exprimée par leurs représen! tants légaux, qui doit venir éclairer le Gou] vernement appelé à décider en dernier | lieu. Telles sont même les prescriptions j positives delà loi du 15 septembre 1807 qui n'a jamais étéabrogée (26). Tout cela est fort pratique et fort libéral, et il est difficile de savoir pourquoi, de nos jours, on a voulu faire autrement. Les fonctionnaires de l'administration des contributions et du cadastre n'ont pas eu à remplir, dans la révision des évaluations, le rôle qui leur est attribué par les art. G07 et suiv. du Recueil méthodique (27), et qui les appelle à fournir aux experts tous les renseignements qui peuvent leur être nécessaires, à les éclairer sur les erreurs qu'ils peuvent commettre, à examiner leurs travaux et à donner un avis motivé sur les rectifications à y opérer. Rien dans les pièces communiquées constate au moins que ces fonctionnaires aient été tenus de s'acquitter, ou se soient réellement acquittés de ces divers devoirs. On a conféré cependant à quelques-uns d'entre eux une tâche qui ne semble pas avoir dû leur appartenir. On les a fait entrer, comme membres avec voie délibérative, dans les Commissions d'expertise; il était admis autrefois, n° 488 du Recueil méthodique, que les fonctionnaires publics salariés par le Gouvernement et les einployés des diverses administrations publiques ne pouvaient être experts de peur sans doute qu'ils ne lussent trop zélés (2S). L'on pourrait relever d'autres points encore, mais il serait superflu de le faire; il résulte suffisamment de ce qui vient d'être dit, que des prescriptions qui sont le résultat de l'expérience et qui sont émanées d'hommes ayant tous les titres pour faire autorité, n'ont pas été observées dans les opérations qui ont précédé le travail de la Commission centrale du cadastre. Le Conseil d'Etat trouve dans cette circonstance un nouveau motif pour ne pas donner son adhésion à ce travail qui ne lui présente pas les garanties d'exactitude qu'il faudrait désirer. Si, malgré toutes les observations qui précèdent, le projet de loi devait être maintenu, il y aurait, avant de le faire voter, à prendre une mesure qui paraît indispensable. Il faudrait donner aux intéressés le droit de faire valoir leurs réclamations contre le travail de la Commission centrale et un délai suffisant à cet effet (29). L'art. 18 de l'arrêté du 17 avril 1862, permet aux propriétaires ou à leurs représentants de réclamer contre le classement fait par les Commissions locales et les erreurs matérielles qu'elles ont pu avoir commises. Ces réclamations doivent avoir lieu dans un délai de huit jours à dater de la remise des bulletins. Les indications inscrites dans les bulletins remis aux intéressés, sans aucune formalité qui ait garanti la remise de ces documents, ne les ont nas mis à môme de connaître les ré«ultats effectifs de l'opération contre laquelle ils auraient des moyens à faire valoir. Le droit de réclamation est en outre trop restreint, en ce qu'il dépend de la condition qu'il soit exercé dans le court délai de huit jours; aussi semble-t-il qu'on n'en a guère usé, car il ne paraît pas que les Commissions cantonales, qui sont chargées, d'après l'art. 21 de l'arrêté prérappelé, d'émettre leur avis sur les réclamations, FOURRIER aient été dans le cas de se prononcer sur une seule (30). Il est d'ailleurs difficile de trouver une raison pour ne pas permettre de réclamer contre les évaluations (3I) admises par les Commissions locales ; elles peuvent aussi bien être inexactes que le classement; les inexactitudes qu'elles renferment doivent pouvoir être relevées; le droit de le faire était autrefois réservé'aux conseils communaux par l'organe des délégués qui composaient les Commissions cantonales. Il faut observer encore que les expertises cadastrales n'étaient pas achevées après le travail des Commissions locales. De grands changements y ont été apportés par la Commission centrale, qui en réalité a adopté un nouveau mode de classification et de classement par sa combinaison des catégories des communes. Il est juste qu'un recours soit ouvert aux intéressés contre le résultat de son travail; car il s'agit pour eux d'empêcher que leurs droits et leurs intérêts ne soient lésés, tout aussi bien qu'après les opérations des Commissions locales d'expertise (32). Aussi n'a-t-on permis autrefois les réclamations pour faire rectifier les erreurs reconnues dans les énonciations du bulletin remis après les expertises, mais encore toutes celles qui étaient commises postérieurement. La loi du 15 septembre 1807 renferme encore une disposition précise à ce sujet. L'art. 1. porte : „ Les différentes pièces relatives à l'expertise de chaque commune, l'état de classement et la matrice du rôle continueront d'être envoyés au maire de la commune pour rester déposés pendant un mois au bureau de la mairie; les propriétaires sont invités à en prendre communication par un avis qui sera affiché dans la commune, à la porte de l'église, à l'issue de la messe paroissiale de chacun des dimanches du mois de la communication. Les propriétaires, leurs régisseurs, fermiers, locataires ou autres représentants sont tenus de fournir leurs réclamations avant l'expiration du mois." Il importe d'autant plus de ne pas restreindre le droit de réclamation, que certes il présente un moyen très-efficace d'apprécier l'exactitude des évaluations cadastrales. Des considérations dont on ne saurait méconnaître la gravité, exigent donc que le projet de loi ne soit pas jjvoté avant que les particuliers aussi bien que les communes ne£soient mis -en situation de faire rectifier les erreurs commises à leur préjudice dans le travail de la Commission centrale du cadastre. Ainsi délibéré en séance du 5 novembre 1864 Le Président, Le Secrétaire, De la Fontaine P. Thibeau ■ (1) L'article 25 du Recueil méthodique dit: Le cadastre s'exécute sous les ordres du Préfet. On est parfaitement d'accord sur ce point que c'est une affaire administrative. Mais le vote du crédit de 1862 ne réserve-t-il pas à l'Assemblée des Etats une adhésion préalable à donner au tarif général avant qu'il n'en soit fait usage? Voilà la question. (2) Mais si le tarif général était trouvé défectueux après qu'on en aurait fait usage pour déterminer le chiffre total du nouveau revenu imposable? — Remarquons qu'à cet effet il est dans le cas d'être appliqué à 729,164 parcelles, dont le revenu doit en conséquence être ensuite calculé et additionné, pour donner le chiffre définitif de l'allivrement général. En cas de refus de l'adhésion de l'Assemblée des Etats, faudrait-il alors refaire un travail aussi étendu et aussi dispendieux? (3) La Commission centrale a motivé ses conclusions; mais elle ne pouvait pas formuler ses raisonnements par écrit, attendu qu'elle avait à examiner des chiffres si nombreux et si variés qu'ils remplissent deux volumes, comme dit, avec raison, le Conseil d'Etat. (4) On se réfère ici aux observations préliminaires ci-dessus et aux antécédents. (5) Les Commissions locales n'avaient que des propositions à soumettre; qu'à s'occuper d'évaluations provisoires, subordonnées à l'appréciation des autorités supérieures, chargées de coordonner et de mettre en concordance les différentes propositions soumises. Au lieu de rectifier seulement certaines évaluations, la Commission centrale a dû modifier toutes les évaluations proposées qui n'ont pas paru conformes à l'égalité proportionnelle. (6) Toutes les évaluations locales ont été examinées d'abord séparément et distinctement. (7) La Commission centrale n'a pas invariablement admis le classement. Une Commission spéciale, par exemple, a rectifié des défectuosités et redressé des erreurs. (8) Le système des catégories n'est pas une innovation; voir le § 3 des observations préliminaires. Cette assimilation des communes a été notamment examinée dans les Commissions cantonales: Voir au dossier les procès verbaux de ces dernières. Cette assimilation, au surplus, a toujours été plus ou moins admise pour les diverses sections des communes, sans égard aux différences que présentent les sections comparées les uuM aux autres. (9) Plusieurs membres de la Commission centrale ont visité et étudié les différentes localités, et comparé sur les lieux, les travaux fournis par les Commissions locales et les Commissions intermédiaires. (10) L'expertise parcellaire sur les lieux est interdite pour le cadastre, à l'exception des types. L'art. 414 du Recueil méthodique dit qu'il est prescrit à l'estimateur d'opérer non pas sur chaque propriété individuellement, mais sur chaque nature de culture considérée abstraitement. . . L'expert est appelé, «suivant le même «article, à déterminer d'une manière abstraite et «générale, quel est le produit d'un hectare de telle «culture et de telle classe.« Aux termes de l'art. 330 du même Recueil, cette évaluation est appliquée ensuite, en proportion de leur contenance, à toutes les terres de la commune qui ont la même nature de culture et sont de la même classe. (11) Il est impossible d'admettre que 126 Commissions locales, opérant isolément, arriveraient d'emblée à des évaluations irréprochables et proportionnellement égales entre elles. C'est pour cette raison que ces évaluations sont soumises à une série de comparaisons entre elles et à des vérifications successives, afin que l'autorité supérieure puisse en retrancher les écarts non justifiés, sort en plus, soit en moins. (12) Voir au § 3 des observations préliminaires sur les -catégories adoptées en 1842—1847. (13) Dans sa généralité, cette assertion n'est pas absolument exacte: P. ex. Folsehette, Walil, Arsdorff, Bigonville et Perlé appartiennent pour leurs terres labourables à la 7 catégorie, mais seulement en ce qui concerne la 1. et la 2. classes, alors qu'elles sont placées dans la 8. catégorie quant à la 3. et à la 4. classes. Bourscheid, Hoscheid et Boulaide n'eut pas de 5. classe, taudis que les autres communes de la 7, catégorie ont une 5. classe. Les prés de Grosbous sont portés dans la 7. catégorie quant à la 1. classe; la 2. et la 3. classes sont descendues dans la 9. catégorie. Les haies à écorces de Berg et de Bissen sont, en ce qui concerne la 1. classe, dans la 6. catégorie, alors que la 2. classe est évaluée à 42 fr. au lieu de 39 et la 3. classe à 15 fr. au lieu de 24. Quant aux jardins, à part la 1. catégorie, les évaluations diffèrent presque d'une commune à l'autre. — Les terrains plantés sont dan? le même cas. Les bois de sapins également. (14) La Commission centrale, au point de vue de l'ensemble des expertises, a reconnu que Plusieurs Commissions locales, opérant isolément, s'étaient beaucoup trompées tantôt en plus tantôt en moins, et elle a dû nécessairement rectifier les chiffres tantôt clans un sens tantôt dans un autre. Elle a, du reste, procédé comme ont procède les Commissions centrales antérieures, sauf qu'elle a profité de l'expérience acquise et qu'elle a évité dej fautes . ommises antérieurement. Elle a eu à redresser bien des erreurs et à introduire des améliorations. Avec tout cela, elle ne s'est jamais flattée d'être arrivée à un état de choses mathématiquement exact dans toutes ses parties. Ce serait vouloir l'impossible; il n'a jamais existé de cadastre dans de telles conditions. (15) Il ne paraît pas qu'on ait toujours procédé comme cela est supposé ci-contre. (16) Ce n'est pas la différence de la valeur des propriétés qui sert de règle, mais l'égalité proportionnelle de revenu moyen cadastral. C'est le tar f d'évaluation combiné avec l'état de classement, (deux don nées fondamentales) qui conduisent à une équitable proportionnalité. Le revenu mathématiquement vrai diffère généralement du revenu cadastral d'une terre, attendu que ce dernier n'est que le revenu moyen calculé sur une série d'années antérieures. Ce dernier chiffre est d'ordinaire dépassé par la réalité par l'effet de l'accroissement de l'aisance publique et de la dépréciation de l'argent, qui en est la suite, et enfin aussi par l'effet des améliorations agricoles qui se développent sans cesse. (17) Néanmoins, en 1812 — 1847, à combien de communes le cadastre n'a-t-il pas attribué le même chiffre, p. ex., de 28 florins pour la 1. classe des prés? Voir le § 3 des observations préliminaires. On cite le fait sans vouloir le justifier, d'autant plus qu'on n'a pas sous les yeux les éléments qui l'ont produit, et qu'on ne connaît pas les considérations que les agents du cadastre ont fait valoir et qui les ont guidées, (18) Le système suivi en 1864 est bien loin du système essayé en 1802. Ils ne se ressemblent pas. (19) Il résulte des observations préliminaires que déjà en 1842—1847, le système des catégories a pièvalu chez les fonctionnaires du cadastre d'alors, qui avaient été cependant formés directement à l'école du Recueil méthodique. Us ne pouvaient pas, du reste, invoquer la loi de 1850, et la loi de budget de 1862. (20) Ce n'est pas une innovation. Du reste, plus de 200 propriétaires fonciers avaient été entendus sur cetableau de nivellement et d'assimilation. (21) Il était impossible de motiver par écrit toutes les n.odiflcations arrêtées. On l'a déjà dit. (22) Il ne faut pas perdre de vue que dans les communes où l'expert cantonal possède des propriétés, il a été remplacé pour toute l'opération par l'expert cantonal suppléant. (23) L'on a vu plus haut que m«m6 ]e Recueil méthodique abandonne beaucoup a l'appréciation consciencieuse de resti0>ateur i il le constitue souvent juge des moyens a employer pour arriver le plus près possib16 a "* vérité. (24) Les articles 112 et 114 se rattachent aux opérations de l'arpenteur. ir« sont du reste em« pruntés à des instructions administratives que le Gouvernement peut abroger ou modifier. (25) L'article 783 du Recueil méthodique porte : «L'Assemblée donne, a la pluralité des voix, j «ses conclusions motivées et positives sur les i «changements quelle estime devoir être faits I «aux évaluations de certaines communes et de j «certaines natures de culture, ou son adhésion j «formelle à tout le travail.» (26) La loi du 13 septembre 1807 est avant tout relative au budget de l'Etat de l'époque. C'est la loi de finances de 1807. — Elle a un chapitre sur le cadastre. U est à remarquer que cette loi avait rendu les allivrements définitifs et immuables, au moins jusqu'à une révision générale ultérieure. La force des choses a modifié l'immuabilité. L'ordonnance française du 3 octobre 1821 et le règlement du 15 mars 1827 ont reproduit des dispositions de la loi de 1807. (27) L'art 607 parle de l'inspecteur et des contrôleurs du cadastre. Or, depuis longtemps ces fonctions n'existent plus dans le grand-duché. Il faut donc, le cas échéant, y suppléer dans la mesure restreinte des moyens dont dispose l'Administration. Déjà, sous ce rapport, seul les anciennes dispositions ne sauraient donc plus être exécutées a la lettre et ainsi que le prescrit le Recueil méthodique. (28) Aux termes du Recueil méthodique, les travaux du cadastre étaient dirigés par un directeur du cadastre et des contributions, par un inspecteur du cadastre et des contrôleurs du cadastre, tous naturellement salariés par l'Etat. Si ces fonctionnaires n'ont pas été employés comme experts, ils ont au moins vérifié, modifié et adopté les expertises. (29) Il a été statué sur les réclamations contre le classement, après que les Commissions cantonales avaient été entendues. En ce qui concerne les autres réclamations, l'art. 714 du Recueil méthodique porte qu'un propriétaire ne peut réclamer individuellement contre l'évaluation de sa propriété, autrement qu'en réclamant contre son classement; car, dit l'article, si la propriété est bien classée, l'évaluation est la môme pour cette propriété que nour toutes celles de même nature et de môme classe Ainsi un propriétaire n'est pas fondé U Véclamer sur l'évaluation que tous les autres qui ont des terres de môme nature et de môme clasS9 ne le soient aussi bien que lui. C'est une affaire d'intérêts collectifs. D'après l'art. 715, c'est, du reste, l'Assemblée cantonale qu; examine les évaluations. Toutefois un propriétaire peut réclamer (art. 717) s'il s'agit d'une propriété seule dans son genre, p. ex., cnâteau, une usine, etc. Ici il ne s'agit Dlu<, d'intérêts collectifs, mais d'un intérêt indiviauel Il est de principe que jes réclamations sont personnelles et mdivaauenes. Ainsi, un contribuable ne peut pas demander la refonte du classement cadastral de toutes les propriétés d'une commune.