Actes officiels.
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-05-14 00:00:00

Actes officiels. Loi du 27 janvier 1878, sur les naturalisations. Art. ler.Ier. Les art. 2, 3, set6de la loi sur les naturalisations, du 12 novembre 1878, sont remplacés par les articles suivants: Art. 2. La naturalisation ne pourra être accordée à des étrangers, lorsqu'elle ne se concilie pas avec les obligations qu'ils ont à remplir envers l'Etat auquel ils appartiennent, et qu'il pourrait en naître des conflits. Elle ne pourra non plus être accordée à ceux qui n'auront pas atteint l'âge do vingtcinq ans, ni résidé au moins pendant cinq ans dans le Grand-Duché. La résidence pendant cinq ans n'est pas obligatoire, lorsque celui qui sollicite la naturalisation, 1" est né sur le sol luxembourgeois ; 2° qu'il a eu la qualité de Luxembourgeois et l'a perdu ; 3° qu'il a rendu des services signalés à l'Etat; _ 4° qu'il est enfant majeur d'un étranger naturalisé pour services rendus. Art. 3. Pour être admis à la naturalisation, il faudra : 1" en former la demande par écrit, signée de son auteur ou du fondé de sa procuration spéciale et authentique ; 2° joindre à cette demande l'acte de naissance ; 3° le certificat constatant le chiffre des impositions payables à l'Etat ; 4° celui constatant la durée de la résidence ; 5° un certificat de moralité délivré par les bourgmestre et échevins des communes dans lesquelles l'étranger a séjourné pendant le temps de sa résidence dans le pays. Le directeur général de la justice devra entendre le conseil communal de la dernière résidence de l'étranger, dans son avis motivé. Art. 5. Toute demande en naturalisation, ainsi que toute proposition du Gouvernement ayant le même objet, sera produite à la Chambre et, si elle est prise en considération, renvoyée aux sections. Sur le rapport de la section centrale, la Chambre décide, après discussion s'il y a lieu, et à huis-clos, si elle adopte ou si elle n'adopte pas la demande ou la proposition en naturalisation. Art. 6. La naturalisation pourra être gratuite toutes les fois qu'elle est accordée pour des services signalés rendus à l'Etat. Dans les autres cas, elle est assujettie à un droit d'enregistrement de 300 à 1000 francs, à fixer par arrêté royal grand-ducal Ce droit pourra être abaissé au chiffre de 50 francs, s'il s'agit do personnes nées sur le territoiro grand-ducal, ou qui auraient été citoyens luxembourgeois et auraient perdu cette qualité. Dispositions additionnelles. Art. 11. Est luxembourgeois tout individu ayant son domicile dans le Grand-Duché et né dans le pays d'un étranger qui y est né lui-môme et y a eu sa résidence jusqu'à la naissance de cet enfant, à moins que dans l'année qui suivra I',époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi luxembourgeoise, cet enfant ne réclame la qualité d'étranger. A cet effet il devra en faire de sa dernière résidence, et justifier avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle restera annexée à la déclaration. Est également luxembourgeois celui qui, lors de la promulgation de la présente loi, jouit des conditions énumérées à l'alinéa précédent, mais a déjà atteint l'âge de la majorité d'après la loi luxembourgeoise, à moins que dans l'année qui suivra la publication de la loi, il ne remplisse les devoirs imposés par le dit alinéa à ceux qui veulent conserver la qualité d'étranger. Art. 111. Sont abrogés le n° 2 de l'art. 17 et l'art. 21 du Code civil. Les individus qui auront perdu la qualité de luxembourgeois en vertu des dispositions précitées, la recouvreront de plein droit à partir de la mise en vigueur de la présente loi, mais ils ne pourront s'en prévaloir que pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque.