Autriche.
L'UNION., 1867-06-26 00:00:00

Autriche. Un projet de loi dont nos lecteurs trouveront plus bas le texte, organise le système de la responsabilité ministérielle dans tous les pays de l'empire d'Autriche qui ne relèvent pas de la couronne de Saint- Etienne. Ce projet peut être considéré comme le gage le plus sérieux donné par l'empereur François-Joseph à l'établissement du régime représentatif. Il rend en effet, décisive et presque souveraine l'influence du Reichsrath dans la direction des affaires de l'Etat. Voici quel est, en quelques mots, le résumé de ce système. Une demande de mise en accusation contre un ou plusieurs des ministres est signée par quarante membres de la Chambre des communes. Cette Chambre a seule le droit de prononcer sur la question. Si la demande est adoptée, la Chambre des seigneurs choisit dans son sein une commission de vingt-quatre membres, qui doit être réduite à douze par les récusations et par la voie du sort, et qui constitue la cour de justice. Les communes désignent en même temps cinq de leurs membres pour suivre et pour soutenir l'accusation. La cour de justice ne peut prononcer la condamnation qu'à la majorité de huit voix. Tous ceux qui s'intéressent au développement des principes constitutionnels en Europe applaudiront à cette réforme. Ce n'est pas que nous attachions, pour notre part, grand prix à ce droit de flétrissure que les Communes do Vienne vont posséder à l'égard des ministres. Mais c'est dans ce pouvoir, laissé même sans application, que réside l'autorité politique des Chambres. Et ce n'est pas un exemple médiocre de la puissance des idées libérales que de voir, sous leur influence, toutes les parties delà monarchie autrichienne se réconcilier avec la couronne. Nous empruntons à la Gazette de Vienne le texte du projet de loi sur la responsabilité ministérielle. Ce projet est applicable à tous les pays non hongrois: § 1". Les ministres pour les royaumes et les pays représentés au Reichsrath, sont responsables vis-à-vis de l'empereur et du Reichsrath. § 2. Les ministres, pour les actes qui tombent sous l'application de la loi pénale générale, sont placés sous l'empire de cette loi. Mais ils sont, en outre, responsables pour toute violation de la Constitution commise dans l'exercice de leur ministère, et peuvent, de ce chef et en vertu de la présente loi, être mis en état d'accusation et poursuivis. § 3. La mise en accusation ne peut être résolue que dans la Chambre des députés. Une requête manuscrite, signée par quarante députés au moins, doit être présente à cet effet. § 4. L'accusation doit avoir lieu an plus tard dans le courant delà session qui suit immédiatement celle durant laquelle a été commise la violation de la Constitution. Dans le cas où cette violation n'arrive à la connaissance de la Chambre que par la communication des comptes budgétaires, l'accusation devra être soulevée au plus tard dans le courant de la session où les comptes susdits sont soumis à l'examen de la Chambre. § 5. Le vote de mise en accusation n'est valable que lorsqu'il a réuni une majorité d'au moins deux tiers. § 6. Le ministre contre lequel la mise en accusation a été prononcée doit cesser immédiatement ses fonctions. § 7. Le projet régulier de mise en accusation est communiqué à la Chambre des seigneurs, qui choisit dans son sein une cour de justice chargée de procéder à l'instruction et de prononcer le jugement. La cour de justice se composera de douze membres. A cette fin, la Chambre des seigneurs choisit dans son sein, à la majorité absolue des voix, 24 membres, dont 6 peuvent être récusés par l'accusateur et 6 par l'accusé. S'il y a plusieurs accusés, ils ont le droit de récuser en commun. Si le droit de récusation n'est pas exercé complètement de part et d'autre, le tirage au sort décidera quels sont, outre les membres récusés, qu'il y aura encore lieu d'éliminer de façon qu'il no reste plus qu'un nombre de douze membres. Ceux-ci forment la cour ds justice et choisissent parmi eux leur président, qui dirigera l'instruction et la procédure. S 8. L'accusation est conduite par une commission de cinq membres désignée à cet effet par la Chambre des députés. Cette commission charge un de ses membres de représenter l'accusation devant la cour de justice. Chaque accusé a le droit de prendre un défenseur. La procédure est orale et publique. Le vote est secret. § 9. Le jugement doit déclarer si l'accusé a été reconnu coupable ou non coupable, et donner les motifs à l'appui. Pour la déclaration de culpabilité, une majorité d'au moins huit voix est nécessaire. § 10. Si l'accusé est reconnu coupable, le jugement devra désigner d'une façon précise quel est le délit qui a été relevé et prouvé contre lui. La conséquance légale de cette condamnation, est, dans tous les cas, l'éloignement du condamné du conseil de la couronne. Néanmoins, la destitution complète de toute fonction de l'Etat pourra être prononcée contre le ministre reconnu coupable. Le jugement peut aussi, selon les circonstances, stipuler l'obligation pour le coupable de verser une indemnité au trésor public. Le chiffre de cette indemnité sera fixé d'après les voies légales ordinaires. § 11. La sentence de la cour de justice est sans appel. § 12. L'empereur ne pourra user du droit de grâce en faveur d'un ministre reconnu coupable que sur une requête présentée dans ce sens par la Chambre des députés. § 13. Lorsque la mise en accusation a été décidée (§ 5), la procédure ne peut être arrêtée ni par l'ajournement ni par la clôture du Reichsrath, ni même par la dissolution de la Chambre des députés. § 14. La démission de l'accusé avant la clôture du procès n'est pas admissible. La circonstance que le ministre se serait déjà retiré et qu'il n'est plus au service de l'Etat n'est point un obstacle à l'accusation. § 15. La présente loi entrera en vigueur le jour même de sa promulgation.