Discours de M. de Tornaco.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1849-11-28 00:00:00

Discours de M. de Tornaco. Messieurs, , L'examen des objections qui ont été émises da" les sections sur le projet de lui portant modifical'0* | des impôls directs, nous prouve l'importance de '' . loi Soumise à l'appréciation de la Chambre. Le pr°ie , à discaler n'est point une simple modification de o0 , lois d'impôts personnel et des patentes, il en présci'1 ( la subversion , il renferme en outre le principe n"11' J veau de l'impôt sur le revenu. Par la suppression <» l'oipôt personnel et par le principe de l'impôt sur le arbitré qu'il propose, le projet est il e nature 4 compromettre le principe équitable de la proporl'°riua!ité'°riua!ité de l'impôt avec les facultés du contribuable. L» suppression de l'impôt personnel offre des in- Wnvénîens forts graves et l'on ne peut guère y subs- Ul;r sans danger, parce que lei b.-soins du trésor le Clament, une simple augmentation de l'impôt fon'Cler.Cle Notre système d'impôts directs forme, en effet, 1111 tout indivisible, un ensemble de lois ayant (n,re elle une liaison logique. Pour la juste proportion c l'impôt foncier et de l'impôt des patentes , entre les contribuables, l'impôt personnel esl nécessaire. Il e"d à atteindre le capital mobilier en la possession des ""s el non des anlres; il est une sorte d'impôt sup- P'étif et nivelcur. Le supprimer, c'est soustraire le Propriétaire aisé à un impôt que lui seul devait payer, el le reporter, eu majeure partie, sur le propriétaiie Peu aisé qui y échappait ou devait y échapper aupataant. La suppression de l'impôt personnel que l'on re't)placerait par une augmentation de 25 pCt., comme e projet le propose, tournerait au détriment de la P"'le propriété, grevée de charges et d'hypothèques et ,Qr' considérable dans notre pays , quoiqu'il semble "u on se refuse A le croire. te principe de l'impôt sur le revenu substitué aux ""Pots personnel et des patentes, quant aux professions "métiers, quant à l'industrie petite et grande , ne 0,6 parait pas une conception heureuse. M. l'Aminis,ateur-général des finances nous a cité dans la séance *totr l'Angleterre el l'Autriche, la France et la Ba*"**• où l'impôt sur le revenu existe, soi! comme loi, 80il » l'état de projet. Mais quelle analogie peut-on découvrir entre les a*es de l'impôt qu'offre notre pays el celle de ces tonds Etals, à propriétés territoriales immenses ou à fo''unes industrielles colossales, ba comparaison n'est adl"issible sous aucun rapport et n'est propre qu'à "Wurcir la discussion qu'il importe de dégager de areils rapprochements. L'impôt sur le revenu, quel sera-l-il pour nous? •"«'le est l'expression de la question. Mats tout notre sïsième d'impôts esl-il aulre chose qu'un système *''nipôis fundé sur le revenu? Evidemment non. Tout sîs,èrne d'impôt qui ne reposerait pas sur les revenus, Cesuà-dire, sur les produits annuels, reposerait en "kl sur le fonds immobilier ou mobilier. Ce serait là .U|> système d'impôts désastreux : il aboutirait à tarir source de la production tt de la richesse, il tarirait source de l'impôt même. La substitution de l'impôt lQr 'e revenu que l'on nous propose, aux impôls per- et des patentes, se réduit donc à la substitution iUue base vague el indéterminée de l'impôt, k une ,Se plus précise el mieux fixée dans ces lois, qu'on j*n"ne dans le langage financier, l'assiette de l'impôt. .""pôl sur le revenu, tel qu'on nous le présente, 681 la généralité indéfinie de la base de l'impôt , à sa spécification définie; préférence regrel,ill)le,ill)le dont ne peut découler que l'inégalité et l'arbi>« dans les cotisations de l'impôt. Quand la marche |.e.'* raison tend à exclure de nos lois civiles et po">« l'arbitraire, l'insérer dans nos lois d'impôts , JNe un progrès? Est-ce là ce qu'a voulu noire ; "dilution de'l848, en prévoyant la révision de nos "»Pols ? M- l'Administrateur-général des finances comptant, °n »ans raison , pour la lionne exécution de la loi, L* 'e conseil de répartition, dont le projet indique , formation, nous a cité, dans la séance d'hier, un de cotisa lion, effectué ponr cinquante , "'f'buables de la ville de Luxembourg. Mais un travail, effectué par d'autres experts, pour les contribuables, n'aurait-il pas différé du pre- J*r? On n'en peut douter. Un troisième travail en fl.*'1 différé encore, car des experts, en présence «*?* tase d'impôt incertaine, ne peuvent en avoir il, J"1« appréciation variable. Comment dislingucro.it- d"> Lrevenu uiobilier ,lu reven"immobilier'le 6a,u et réciproquement ? Cémentation décisive que l'on a fait valoir en ! K,' du Projet de loi, est tirée de l'impeifcclion re. r,>*aux deux lois existantes, sur l'impôt person, w.*1 l'impôt des patelles. M.is l'œuvre qoe Ion ' »„. î substituer esl tout aussi imparfaite. Les obscr' 0S crilill"-es que M. l'AdminisIratcur-général des 0e* nous a présentées sur la loi des patentes de 1819 modifiée en 1848, il aurait pu les adresser, avec un succès égal, à beaucoup de nos lois d'impôts que le contribuable préfère néanmoins à des impôls arbitrés. Il aurait pu les adresser à notre allivrement cadastral meine, dont les classifications ne sont pas et ne peuvent pas être rigoureusement exactes. Le principe général de la loi actuelle des patentes, a de tout temps élé regardé comme un chef-d'œuvre par les publicisles qui l'ont examiné; le grand nombre de cas particuliers que celte loi prévoit, taxé de complication et d'obscurité, fait son mérite. Celle loi aurait pu être modifiée et particulièrement adaptée aux intérêts du pays; mais sa suppression résulte, à mon avis, d'une profonde erreur. Si elle n'a pas toute la siraedic.« que l'on désire, c'est que toute loi d'impôt, qui tend à eclure l'arbitraire, ne peut être tout a fait simple. Les lois d'impôts ont cela de commun avec les luis civiles el publiques, que plus elles cherchent à écarter l'arbitraire, elles sont étendues et compilai.'l'Administrateur-général nous a dit encore, que la répartition des contingents de l'impôt personnel entre les communes formait le vice essentiel de la loi de 1844. C'est le contraire, je crois, qui est plus vrai. Des calculs on! été faits à ce sujet, et ils ont prouvé qu'à l'exception de deux ou trois communes le continuent assigné à chaque commune était en rapport avec les ressources de ses habitants. Au dire de beaucoup de membres de l'Assemblée, éclairés par l'expérience el versés dans la matière, c'esl le conseil de répartition que la loi de 1844 institue, qui esl la cause réelle de l'inégalité remarquée dans la cotisation. Le résultat d'un iuqÔJ arbitré est en effet rarement juste , et il le sciait, qu'il resterai! toujours suspect , parce que la cotisation que la loi d'impôt ne détermine pas d'une manière précise, le conlribuable est porté à lat enir pous inexacte; manière de voir de sa part qui prouve son désir de ne se subordonner qu'à la loi et à la loi seule. Outre les défauts reprochés à la loi de 1844 , que le projet de l'impôt sur le revenu renferme à un haut degré, la loi présentée apporte des aggavalions an négociant et à l'industriel habile, en l'imposant progressivement avec ses bénéfices. Elle apporte au contraire des allégements à l'homme de profession ou de mélier inhabile" mauvaise intelligence de l'impôt qui jamais nc doit être une cause de découragement pour le travail et la vigilance. Le projet de loi en discussion froisse les principes du crétlit, ces ailes du commerce, par l'investigation des fortunes de chacun. En taxant les capitaux, il peul accroître le taux de l'intérêt de l'argenl et arrêter le développement du travail national. Cee motifs me déterminent à donner nn vote négatif à la loi.