Suit le détail de ces lois.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1854-02-15 00:00:00

Suit le détail de ces lois. 1" Loi du 11 nov. 181b' (art. 0) autorisant le syndicat q"auioilissemenl d'émeltre 40 millions d'obligations à ÎS p. c. pour couvrir les frais de guerre. — L'état de la délie remisé aux Etals-généraux en 1829 n'en fait plus mention. 2' Emprunt autorisé par la loi du 28 janvier 1817 pour l'endiguement du Hœgras; l'Etat n'esl intervenu que pour garantir la solidité de la detle. 5" Emprunt de 6,000,000 autorisé par la tot du 30 janvier 1817 pour travaux à exécuter en faveur des grandes communications du royaume. (C'est sur cet emprunt qu'environ deux lieues de route ont élé construites entre Altert et Martelange); le capital doit du reste avoir élé eniièremenl remboursé en 1828. 4° Crédit de 45 millions mis à la disposition du Roi en vertu de la toi du 9 février 1818 pour couvrir la délie arriérée. 5" La loi du 51 décembre 1819 autorise le gouvernement de créer une délie active de 24 millions de florins en eapilal nominal, pour augmenter les ressources du trésor public. 6" La loi du 24 décembre 1820 autorise la création d'une dette active au maximum de 8 millions de florins, celle somme également destinée pour couvrir les déficits des années antérieures. Suivant l'état officiel remis aux Etais généraux, il n'aurait élé levé en vertu de celle loi qu'un eapilal de 5,894.000 florins. 7° La loi du 2 acid 1822 (arl. 5) crée une délie active qui ne pourra excéder 57.500,000 florins; les besoins auxquels celle loi avait pour but de satisfaire sonl énoncés dans la loi inéine comme ci-dessous, pour pourvoir aux besoins du trésor public, savoir : a) Différence enlre les dépenses volées florins. et les moyens indiqués par la loi du 24 décembre 1820 4,000,000 h) Déficit dans les revenus de 1821 à 1822 8,770,000 c) Palais du Prince d'Orange, Palais Royal à Bruxelles, etc., ele 3,000,000 d) Supplément aux revenus des grandes communications 515,000 e) Construction de bàlimenls de guerre. 1,000,000 f) Construction de grandes communications par terre et par eau 6,000,000 g) Au profit de la caisse d'amortissement 5,700 000 Tofal 26,985,000 8" Loi du Ta janvier 1824, relative à un emprunt de 2,200,000 florins levé à 4 1/2 p. c, pour l'achèvement du canal dit Zuid-Willemsiaai t. 9" Loi du 21 décembre 1824, relative à un emprunt de 2 millions pour subvenir aux frais de dessèchement des marais de Znidplas de Schriland. 10" Loi du 5 mars 1825, niellant à la disposition du Boi une somme donl le maximum élail fixé à 8 millions de florins pour réparer les dommages occasionnés aux digues par les tempêtes el hautes marées; suivant le compte-rendu aux Etals Généraux, la délie aclive a élé aiigtneulée à celle occasion d'une somme de 6,502,500 florins. Il" Loi du 23 mars 1826, autorisant un emprunt de 20 millions en faveur des colonies. 12" Loi du 22 décembre 1827, autorisant la majoration de l'emprunt pour l'usage des colonies d'une somme de 2,700,000 florins. 13° Loi du 27 décembre 1828, par laquelle il est omeri au profit des colonies uu nouveau crédit de 15 millions de florins. La province de Luxembourg trouvait-elle peiil-étrc dans le système des impôts qui a existé depuis 1814 à 1850 une compensation pour l'abandon dans lequel on la laissait. Le système des impôts directs qui existait sous le royaume des Pays-Bas el qui exisie encore aujourd'hui en Belgique el en Hollande, avait pour but de faire payer à chaque propriétaire un impôt proportionnel au revenu de sa propriété, de sa profession, de son industrie et de ses capitaux. Ce système n'était pas favorable au Luxembourg où la propriété est beaucoup plus divisée que dans les riches provinces de la Belgique el de la Hollande. Dans le Luxembourg, lotit le monde paie un impôt à l'exception des indigents, parce que tout le inonde es.l propriétaire. S'il est vrai, qu'il est plus facile au grand contribuable qu'au pelil, de se passer d'une partie égale de son revenu pour la verser dans les caisses de l'Etal, il doit être vrai que l'impôt proportionnel comme il existait dans le royaume des Pays-Bas devait être plus onéreux pour la province de Luxembourg que pour toute autre province, parce que dans la première il ne se trouvait en général que de petits contribuables eu égard au revenu qu'ils pouvaient retirer de leurs propriétés ou de leur profession. Ce qui élait vrai pour les impôls directs, l'était aussi pour l'impôt sur l'enregistrement. Le droil payé sur la valeur est plus onéreux pour le petit contribuable que pour le grand. Le petit contribuable est obligé de payer un prix p|„s eu rapp0rl avec la convenance qu'avec le revenu réel. Le champ qu'il acquiert du produit de ses économies, doit être à sa portée; pour l'acquisition de ce champ, il se trouve non-seulement en concurrence avec tous les petits contribuables mais souvent encore avec les grands. Le grand contribuable n'a pas, lui, h craindre la concurrence des pelils pour l'acquisition de propriétés importantes. Le prix qu'il consen! à en payer, doit être en rapport avec le revenu réel. Ce qui'se passe pour les propriétés territoriales, a aussi lieu pour les propriétés bâlies. une petite habitation trouvera plus d'amateurs qu'une grande, et la valeur de la première eu égard au revenu, sera toujours plus élevée que celle de la dernière. Il en résulte que le petit contribuable, pour l'acquisition d'une propriélé, paye souvent de droit d'enregistrement cinq et six fois le revenu cadastral d'une année, tandis que le grand propriéiairc ne paye que 2 el 5 fois le revenu cadastral de la propriété qu'il acquiert. L'impôt de l'enregistrement perçu sur le revenu cadastral au lieu d'être perçu sur la valeur, sérail donc en général plus favorable aux pelils contribuables que le système actuel; il n'y aurait plus pour |e pelii propriétaire du Luxembourg, l'inconvénient de devoir souvent payer plus de droits d'enregistrement pour lin hectare de lerre d'Ardenne, silué près d'un village, que ne payera un riche propriétaire de la Belgique, pour l'acquisition d'un hectare de cette lerre fertile de Belgique, compris dans ces belles fermes cl qui rapportera en céréales ou tout antre produit 4 el b fois plus que ne donnera au propriétaire ardenuais le hectare de terre qu'il aura acquis à un prix plus élevé. Une position aussi désavantageuse pour le petit contribuable n'existerait sans doute plus, si l'impôt élait proportionnel au revenu cadastral, au lieu de dépendre du prix de vente qui n'est souvent que le résultai de la concurrence et de la nécessité dans laquelle se trouve le petit contribuable d'acquérir plutôt Ici immeuble que tel autre. Celle différence de l'impôt enlre le peiii n |e prand contribuable exisle aussi enlre les provinces la nrovince composée de petits conlrihiiables sera plus grevée par l'impôt sur l'enregistrement, que ces provinces riches où la propriélé n'est pas divisée, et où elle n'est entre les mains que de grands contribuables. Des impôts indirects, l'impôt sur le sel esl un des plus productifs. Cet impôt encore pesait plus sur la province de Luxembourg que sur les riches provinces de la Belgique el de la Hollande. L'impôt sur le sel pèse surtout sur la classe de la société qui doit, faute de ressources, vivre Irès-éconoiniqueinenl. car ce sont surtout les mets les plus ordinaires qui exigent le plus l'emploi du sel. La famille qui par sa position malheureuse ne peut en général consommer que des pommes de terre, est celle qui consomme le plus de sel ; faule de graisse, il lui faut du sel avec ses pommes de lerre. faute de viande avec son pain , il lui faut encore du sel. L'impôt sur le sel esl à peu près le même dans le Luxembourg grand-ducal et en Belgique. Il produit au trésor grand-ducal 225,000 fr. par an. Dans le Luxembourg belge, qui a la même population el le même genre de vie. l'impôt doit donc produire au moins le même chiffre. Eu égard à la population du Luxembourg, la Belgique devrait, si l'impôt était en rapport avec la population , produire 7 millions de francs; il produit beaucoup moins. C'est à tort que l'on admettrait que les autres impôts de consommation frappaient beaucoup moins la province de Luxembourg que les autres provinces des Pays-Bas. Le peu de viande que l'on consomme dans le Luxembourg, le pain de qualité médiocre que l'on y mange, les rudes travaux auxquels les hahilanis de cette province sont exposés, exigent l'emploi de la bière, mais surtout l'emploi de l'eau-de-vie et du café, dont la consommation doit êlre moindre dans les piovinces ou les habitants peuvent se nourrir de bon pain cl de viande. L'impôt sur les barrières élail encore plus défavorable à la province de Luxembourg qu'aux autres provinces, parce que la difliculié de terrain el le peu de taille des chevaux du pays faisaient imposer une même charge dans la province de Luxembourg, à un droit double et même triple de ce qu'elle était imposée dans d'autres provinces. La province de Luxembourg trouvait-elle peut-être une compensation dans la prospérité de son commerce pour toutes les charges qu'elle avait à supporter de 1815 à 1830. Que dit l'Exposé dé la situation du Grand-Duché de Luxembourg, présenté par la dépulalion des Etats à l'assemblée générale ?