Sect. III. – Contentieux administratif.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1857-07-05 00:00:00

Sect. III. - Contentieux administratif. Art. 30.—Les lois et les règlements organiques des différents services publics détermineront les cas dans lesquels il y a recours au conseil d'Etat. En attendant ces lois et règlements, le conseil d'Etat, comité du contentieux, délibère sur les recours dirigés contre toutes décisions, qui, d'après la législation antérieure à 1814, pouvaient être attaquées devant le conseil d'Etat, ou contre lesquelles la législation et les arrêtés du royaume des Pays-Ras admettaient le recours au Roi en conseil d'Etat, quand même ces décisions émaneraient d'autorités attires que celles prévues par ces lois et arrêtés, — le tout pour autant qu'il s'agisse d'affaires, dont la connaissance n'est pas, par la Constitution, attribuée aux tribunaux. Art. 31. Les décisions exécutoires rendues à regard des comptables de l'Etat, des communes cl des établissements publics, peuvent être attaquées tant pour violation de la loi et des formes, que pour mal-jugé. Le recours appartient tant au comptable et à ses représentants, qu'aux représentants légaux du fonds afférent. 11 est porté devant le comité du contentieux. Le recours en cassation introduit par l'art. 35 de la loi du 9 janvier 1853 sur la comptabilité est aboli. Art. 32. Sont abrogés les §§ 2 et 3 de l'art. 17 de la loi du 9 janvier 1S52 sur la comptabilité. Si l'ordonnateur trouve les observations de la chambre des comptes mal fondées, il les défère au conseil du gouvernement. Si la chambre persiste, contrairement à l'opinion du conseil, la question est déférée au comité du contentieux. Art. 33. Le recours pré-vu par l'art. 31 de la loi du 26 novembre 1849 sur les impôts directs est porté au comité du contentieux qui y statue avec juridiction directe. Le comité statue de même, avec juridiction directe, sur toutes rérlamations en matière de contributions qui sont de sa compétence. Disposition transitoire. Art. 34. La présente ordonnance entrera en vigueur à partir de l'installation du conseil d'Etat, et en ce qui concerne les attributions en matière contentieuse, à partir  de l'installation du comité du contentieux. Mandons et ordonnons etc. La Haye« le 28 juin 1857. Pour le Roi Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant dans le HENRI, Prince des Pays-Bas. Par le Prince, Le Secrélaire, G. d'OLIMART. Le Conseil des administrateurs-généraux : Simons, "Wurtii-Paqijet, Servais, Eysche?, du scherff, algustik. Arrêté royal grand-ducal du 28 juin 1857, déterminant les indemnités des membres du Conseil d'Etat. Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, roi des Pays-Bas, prince d'Orange-Nassau, grand-duc de Luxembourg, etc. Vu l'art. 151 de notre ordonnance de ce jour, portant organisation du Conseil d'Etat, Sur le rapport de notre administrateur-général des affaires étrangères, président du conseil ; Nous avons arrêté et arrêtons : Article unique. Il est mis à la disposition du Conseil d'Etal uue somme de cinq cents francs par membre. Sur cette somme sont prélevés les frais de voyage et de séjour à allouer aux membres résidant hors de Luxembourg. Les restant esl reparti entre les membres du Conseil, en jetons de présence, pour assistance aux réunions de l'assemblée générale, et pour travaux préparatoires. Une somme de quatre cents francs par membre du comité du contentieux est, en outre, mise à la disposition de ce comité, pour être répartie entre ses membres de la manière prescrite ci-dessus. Les indemnités du président sont fixées au double de celles des autres membres du Conseil. Il est pourvu par le règlement d'ordre intérieur à l'exécution des dispositions qui précèdent. La Haye, le 28 juin 1857. Pour le Roi Grand-Duc, Son Lieutenant Représentant dans le Grand-Duché, HENRI, L'adm. général des Prince des Pays-Bas. affaires étrangères, Par le Prince : Président du Conseil, Le Secrélaire, SUIONS. G. D'OI.IJIART. Da in lester 3"* Wtfdjtrtflw Mißbrauche mit bru eitilajjfarten jur auf bem tnnern ©lacté jur Sprache gcfoinuun fine, fo ficht ftch bie Csommaiicaiitur »«anlagt, bie jc$t auêgegebe» îtnt Karten jum 1. Slugufl c. außer ©iilttgfctt ju feçen. — îic neuen Starten feinten ju biffer 3«t gegeit Jibgabc ber al.cn unb drlegung »on 1 Sgr. ini Sommaiibarur*8ureau etngetaufdjt îverfccti. îureutburg, fccn l. Suit 1857» CS- Wedell