SÉANCE  de l'Assemblée des Etats, 5 Déc.
Luxemburger Wort, 1862-12-23 00:00:00

SÉANCE de l'Assemblée des Etats, 5 Déc. Projet de loi apportant quelques modifications à la législation pénale. [Suite.) M. François, Messieurs, le projet de loi qui nous est soumis a reçu l'assentiment des seclions et de la section centrale II vient d'être, au sein de l'Assemblée, l'objet d'un reproche qui ne lui a éié adressé ni dans les sections, ni dans la section centrale, à savoir qu'il serait simplement la copie d'une législation étrangère. Or, Messieurs, toutes les fois qu'il a éié question parmi nous de l'intérêt et du bonheur de notre pays, de l'amélioration des mœurs, j'ai toujours entendu invoquer la législation de nos voisins pour faire mieux que ce que nous avons. Je dirai doue au Gouvernement: vous avez bien fait d'aller puiser à cette source où toujours nous vous renvoyons quand il s'agit de l'intérêt du pays. Aujourd'hui cependant il paraîtrait qu'on aurait préféré l'œuvre personnelle du Directeur-général de la justice à tout ce qui a été fait en Belgique et en France. Messieurs, c'est une idée nouvelle que je ne m'attendais pas à voir se produire, parce que j'ai la conviction que ce qui a été fait en France et en Belgique par les hommes les plus réputés de notre époque, au nombre desquels nous devons tous être fiers de rencontrer un compatriote, M. Tesch, est bon à imiter, et venir proposer ù noire législature les mêmes mesures, je n'aurais pas cru que c'était faire quelque chose de nature a être critiqué. Je ne veux pas examiner quel peut être le mobile d'une pareille idée, si contraire à ce que j'ai entendu dans d'autres circonstances. Les dispositions que l'on nous propose sont-elles utiles? voilà ce qu'il faut se demander. Il est très-facile, a-ton dit, de copier, mais si l'on copie une mesure utile, qui peut nous procurer un avantage, améliorer la situation actuelle, il me semble que l'on a bien fait. Or nous devous reconnaître après la discussion qui vient d'avoir lieu, et d'après le projet de loi lui-même, que ce qui existait éiait susceptible de modifications. Je ne veux pas qualifier de nouveau le Code pénal de 1810, on en a assez fait ressortir les défauts avant moi. Il faut le réformer; oui, nous sommes sur ce point entièrement d'accord. Dans une des sections, celle à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir, une proposition avait éié faile pour nous demander de repousser le bénéfice des modifications qui nous sont soumises aujourd'hui. Nous avons refusé, préférant accepter les améliorations du projet ; elles seront utiles et nous permettrons d'attendre des temps meilleurs, d'attendre qu'une commission prisse êire uomuiée afin de réviser entièrement le Code pénal. Voilà ce qui a éié dit et consigné dans le procès-verbal de la section à laqucü" j'appartiens et je pense que ce qui nous a éié exposé jusqu'à ce moment n'a pas détruit ces raisons. Si le Code pénal est susceptible <^e révision, re qui n'est pas contesté, ce n'eot pas une œuvre qui puisse se faire de la veille au lendemain. Il suffit, pour en être persuadé, d'avoir quelqu'expérience de ce code et de son application, ou d'avoir suivi les longs débais qui viennent d'avoir lieu en Belgique et qui ne sont pas achevés, puisque le projet de réforme est actuellement soumis au sénat. Ainsi après 3 années de travail, et quel travail! les hommes les plus éminents y ont pris part, une commission en avait préparé les bases, après tout ce temps, l'œuvre n'est pas terminée. Je pense donc que M. le Directeur-général de la justice a bien fait de nous proposer dès aujourd'hui, alors qu'il ne pouvait davantage, des modifications qui satisferont aux besoins du pays en ce qui concerne les lois de répression. Ce qu'on nous donne en ce moment, Messieurs, c'est déjà un bienfait. Jusqu'à ce jour nous avons appliqué les dispositions de l'arrêté de 1814 *t de l'art. 463 du Code pénal. En présence de la sévérité des autres disposiiions du Code pénal, l'art. 465 laissait déjà une grande latitude au juge L'arrêlé de 1814 constituait un plus grand progrès encore, mais pour les cas spéciaux qui donnaient lieu ù l'application de la peine de la réclusion : quand le préjudice causé n'était pas de 50 fr., il était permis au juge de correetionnaliser, sans qu'il pût cependant se dispenser d'appliquer la peine corporelle. Que va-t-on faire aujourd'hui. Avec les résultats de l'expérience acquise en d'autres pays, on vient vous dire: dans tous les cas où la peine de la réclusion, ou même celle des travaux forcés à temps serait applicable et quelle que soit la valeur du préjudice causé, vous n'aurez plus besoin d'amener le prévenu en cour d'assises, mais vous pourrez en première instance, en instruction, correclionnaliser l'infraction. N'est-ce pas déjà un bienfait? n'est-ce pas déjà faire ce que vous demandez? n'est-ce pas un premier pas vers la révision? n'est-ce pas indiquer clairement que celte révision est dans nos mœurs et que nous voulons tous l'obtenir? On a fait valoir encore celle idée, que je ne crois pas être pratique, qic le juge serait dans une position difficile pour appliquer les peines, c'est-a-dire que tout serait laissé à l'arbitraire du juge. Ce n'est pas possible; n'oublions pas qu'en matière de répression, c'est toujours la loi la plus favorable pour le prévenu qui est appliquée et applicable. En ce qui me concerne, je n'ai jamais vu qu'avec un véritable plaisir l'autorité judiciaire de "notre pays admettre des circonstances atténuâmes et diminuer en conséquence la peine. On dit cependant que tout est soumis à l'arbitraire du juge, parce que lejujjo a le droit d'appréciation des circonstances atténuantes! Eli bien, je le répète, le juge sait que c'esl la peine la moindre qu'il faut toujours appliquer au prévenu ; il sait qua les circonstances aggravantes sont écrites duns la loi et formellrniein indiquées daus des cas donnés, tandis que l'appréciation des circonstances atténuâmes est laissée à son pouvoir discrétionnaire. Quand un pareil état de choses existe, quand le juge a une telle latitude, ne craignez pas que le prévenu en souffre. L'arbitraire, au lieu de s'exercer contre l'intérêt du prévenu, s'exercera plutôt en sa faveur, en ce sens que le juge ne se montrera pas assez sévère. C'est là ce que nous aurons sans doute à constater; mais je ne pense pas que ce soii nu mal, car c'est en conscience que le juge statue. Malmenant vous demandez à M. le Directeur-général qu'il définisse les circonstances atténuantes. Comment pouvez-vous, mon honorable confrère, vous qui avez tant d'expérience, demander une pareille chose à quelqu'un qui a la pratique des affaires judiciaires? Comment pourrait-on donner celle définition? c'est presque impossible. Je ne connais aucune législation où les circonstances atténuantes soient définies. Je m'arrête et j'aitends que mon honorable collègue M. André veuille bien nous faire connaître quelle est la législation où il a trouvé une semblable définition , où il a lu : la limitation des circonstances atténuantes est celle-ci et le jugp ne sortira pas de là. M. André. Je citerai à mon hon. collègue la législation du Grand-Duché de Bade, de la Bavière, de la Crusse, qui, toutes définissent les circonstances anémiâmes. M. François. Complètement? dans tous les détails? M. André. Oh! ... M. Franrjis. Vous voyez: vous dites oh ! M. André. Enfin, elles les définissent beaucoup mieux que notre Code pénal. M. François. O'accord ; mais si la définition n'est pas lout-à-.'iit complète, ce u'éiait pas la peine de la iiunner. Quoi qu'il en soit, je préfère , moi, que les circonstances atténuantes ne soient pas définies, qu'elles soient laissées à |:| discrétion du juge. Savez-vous quel est le plus souvent le résultat de la latitude que la loi accorde au juge? l'expérience l'a démontré: c'est que, quand le préjudice ne dépasse pas 50 francs, le juge prend en considération l'honorabilité et la moralité de celui qui a commis le délit, pour lui appliqner les circonstances atténuantes. Je ne crois pas qu'en pareil cas, dans notre pays, nous ayons eu des erreurs judiciaires, en ce sens que la loi n'aurait pas été assez sévèrement appliquée. Je termine en rappelant que la section centrale et les sectious ont admis !$ projet de loi, et je ne doute pas qu'après cette discussion , l'Assemblée ne l'adopte également M. N. Metz Messieurs, depuis plusieurs jours mon opinion est arrêtée sur le projet de loi que nous discutons en ce moment. Mon intention était de voter le projet de loi et je n'aurais probablement pas pris la parole dans cette discussion, si l'on n'était pas venu nous dépeindre ce projet de loi comme devant êire une modification très-heureuse apportée au Code pénal. Quelques paroles encore prononcées par Phon. M. Jonas et mon lion, collègue M. François m'engagent à émettre mon opinion. Nous sommes, dit-on, un petit-pays, et comme tel nous devons bien nous garder de vouloir faire quelque chose; attendons que d'autres pays fassent , et alors copious! Messieurs, c'est ;ih triste iô!e que l'on veut faire jouer à un petit pays, que celui qu'on nous indique de cette manière, c'est une position par trop modeste qu'on veut nous faire tenir au milieu des pays intelligents qui nous entourent. Parce que nous sommes petits, il faudra, pour pouvoir jouir des bienfaits qu'une législation nouvelle peut introduire, que nous attendions que les autres pays en aient joui pendant dix ans! Hier, ù l'occasion de l'impôt des barrières on nous a donné à entendre qu'il serait peut-être prudent de laisser abolir les barrières dans tous les pays, avant de songer à les abolir chez nous. Aujourd'hui qu'il s'agit de réformes à introduire dans la législation pénale, on nous dit encore: < Vous êtes si petits, attendez f donc que dans les pays qui nous entourent, «on ail agi, et alors nous copierons.» Nous copierons, ce mot m'humilie; je ne l'accepte pas, ni pour moi, ni pour l'Assemblée des Etats, ni pour mon Pays. Je crois au Luxembourg assez d'intelligence pour découvrir les vices qui peuvent exister dans ses lois, et je lui crois aussi d'intelligence pour les corriger; il n'a pas besoin d'attendre que les aunes pays lui aient montré le chemin ; il faul qu'il agisse, il faut qu'il travaille. ' Ce rôle est plus digne que celui de marcher à la remorque d'autres pays. Messieurs, dans le temps lorsque j'étais au ministère, je comprenais autrement Ja lâche d'un gouvernement luxembourgeois ; je me disais : je vais examiner notre législation; celle qui rentre dans mon déparlemem, je chercherai à la modifier. Je n'attendais pas que d'autres pays vinssent me montrer le chemin; je me disais que c'était à moi à rechercher ce qui était utile au pays, et que si je trouvais à introduire un impôt plus ralionnel que ceux qui existaient, c'éiaii à moi à le proposer et à le faire adopter par l'Assemblée nationale et par la Couronne. Je parlais île ma manière dé voir à des hommes autrement intelligents que moi, à des hommes plus compétents que moi , et quaiH je leur disais les impôts que je révais pour le Luxembonrg, ces hommes me répondaient le coniraiie de ce qui vient de se dire dans cette Assemblée. Ils me disaient ; > Oui, si nous étions dans un petit pays, nous aussi nous aurions plus de courage pour apporter des modifications aux lois existâmes, parce que dans les petits pays les besoins s'apprécient beaucoup plus facilement que dans les grands , ils ne sont pas aussi divergents et les modifications à introduire dans la législation s'apprécient plus aisément dans les petits Etais que dans les grands. » C'était donc un raisonnement contraire à celui qu'on fait aujourd'hui, et je comprenais que c'étaient ces hommes là qui avaient raison; je comprends maintenant que ce sont nos contradicteurs qui ont ton. Je disais lout-à-l'heure que je m'étais décidé à voter le projet de loi. Il est possible et je dois m'en rapporter sous ce rapport à des hommes plus compétents dans celte enceinte, que ce projet puisse être une amélioration dans l'état des choses actuellement existant. Si sous ce rapport je me trouvais dans l'incertitude , je ne me permettrais pas de voter contre un projet que d'hounorables collègues, plus compétents que moi, apprécient comme étant une amélioration. Mais entre voter un projet de loi et lui accorder l'importance qu'on semble vouloir lui donner, il y a une différence. Je ns suis pas jurisconsulte , mais mon bon sens me permet cependant d'apprécier le pour et le contre de ce projet de loi. Ainsi que disait toul-a-l'heure l'hon. M. André, ce projet me paraît en effet être un moyen transitoire d'atténuer les effets d'une législation draconienne et surannée qui existe encore chez nous et qu'on voudrait modifier. Mais il n'y a pas seulement dans les lois pénales que des peines, il y a des principes, il y a des définitions, ci là me paraît résider la question principale. Or, le projet de loi ne s'occupe pas de cela, l'art. i" ne fait que permettre de réduire les peines, et l'art. 2 de modifier les règles de compétence. Mais les principes quant à la complicité, la tentative, etc., la définition vicieuse resteront comme cela est aujourd'hui. Il y a aussi les fails prévus et punis par le Code actuel; doivent-ils continuer à être classés parmi les crimes et les délits: l'usure, la coalition , elc. 11 est encore à observer que le projet ne permet que d'adoucir les peines que dans les cas où il s'agit de travaux forcés à temps ou de peines moindres et non pas celles des travaux forcés à perpétuité ni la peine de mort. Cependant j'entends dire et je lis partout qu'aujourd'hui il y a dans notre législation un grand nombre de cas qui sont punis de travaux forcés à perpétuité et le courage peut-éire. car c"esi un iravuil trèsciiflküe; en tout cüs je le regrette. (à continuer.) qui cependant ne devraient pas l'être; que la peine de mort est souvent prononcée sans que le crime soit de nature a mériter une punition semblable. On dira peut-être que le correctif se trouve dans le droit de grâce. Messieurs, le droit de grâce, je veux bien en général l'accepter comme pouvant être utile dans i!es cas exceptionnels, mais il ne peut certainement pas être considéré comme correctif normal, ordinaire de la législation. Dans le projet qui nous est soumis, vous trouverez encore un mot sur lequel la section centrale s'est appesantie, vous voyez figurer le mot exposition. Au Gouvernement comme partout on doit savoir ce que je sais, moi qui ne suis pas jurisconsulte, que tous les criminalistes se prononcent contre l'exposition. Pourquoi? Parce que, comme l'a fort bien dit l'hou. M. André ou la section centrale, celte punition flétrit mais elle n'épouvante pas, et elle a en outre l'inconVénient d'empêcher celui qui l'a subie, de se reconcilier avec la société. Aussi, Messieurs, ce qui prouve combien cette peine est près de disparaître, c'est que depuis douze ans il n'y a pas eu un seul cas d'exposition en Belgique. L'art. 2 est un des plus importants de la loi qui nous est soumise , il est copié dune loi belge. Je dois ledire, !'!>un. Directeurgénéral de la justice me semble avoir eu l» main malheureuse, lorsqu'il est allé trouver cet article, et comme je le disais il y a un instant, je doute que ni en France ni eu Belgique on ait encore aujourd'hui le courage de présentera une Assemblée un article semblable à litre de réforme utile au Code pénal. Et cc qui vous prouve que je ne me trompe pas sous cc rapport, c'est que dans les demiers temps une commission composée d'hommes très-compétents, appelée à élaborer un projet d'organisation judiciaire en Belgique, est venue demander l'abrogation de cet article, en se fondant sur les motifs que l'hon. M. André a indiqués en parti". Celte commission aussi est venue dire qu'il ne fallait pas mettre la magistrature à la place de la loi, que le législateur ne devait pas échapper û la responsabilité qui lvi incombe de faire la loi, et que c'était à la loi à définir les peines applicables aux prévenns. On ajoute, et non sans raison, que si le législateur faisant sa besogne, ne qualifiait crime que cc qui mérite d'être rangé dans cette catégorie, et délit cc qui doit être appelé délit; il n'y aurait pas nécessité de donner aux tribunaux le droit de renvoyer au correctionnel cc qui doit être jugé par la Cour d'assises. La même commission est venue dire qu'il y avait un danger immense ù accorder aux tribunaux, sur une simple enquête faite par le juge d'instruction, le droit de décider de l'importance du délit ou du crime, avant que l'enquête n'ait été faite contradictoirement devant les tribunaux mêmi's, attendu que cc nest que celle dernière enquête qui est sérieuse el donton attend la vérité. Vous sentez que si je viens ici éineine des opinions semblables, ce n'est pas moi qui les ai inventées. Cependant je trouve qu'elles sont fondées, je itouve qu'en effet, c'esi aller bien loin que de donner au juge, lur une simple enquêie faite par le juge d'insiruction, le droit de décider de l'importance d'un crime ou d'un délit, le droit de modifier les principes et les creffrtiiioos de la loi. Ce qui prouve que la législation du Code pénal ne correspond plus a nos mœurs, qu'elle n'est plus de notre temps, c'est précisément le projet que vous propose le Gouvernement. Mais ce projet, est-ce tout ce que l'on pouvait et tout ce que l'on devait nous présenter? Je comprends la mission de l'hon. Direcleuryénéral de la justice tout autrement qu'il ne la comprend, je ne me rallie pas davantage à l'opinion de l'hon. M. François, qui croit qu'il faut attendre que tous les pays qui nous entourent aient terminé la réforme cl» Code pénal avant que nous puissions l'introduire chez nous. Il y a quatre ou cinq ans que la Belgique travaille à son Code pénal. Des discussions de toute nature ont eu lieu. et de tout ce qu'on a fait jusqu'ici, il est sorti assez de lumière pour que le Gouvernement, pour que l'hon. Directeur-général de la juslice chez nous eût pu commencer à se mettre à l'œuvre, et a nous proposer des modifications au Code pénal. Car ne croyez pas que !e Code pénal chez nous sera le travail d'une session, le travail de quelques jours; le Code pénal, surtout avec des sessions restreintes comme les ôires, sera l'œuvre de nombre d'années. Pensez-vous que le pays soit bien désireux d'attendre pour qu'il plaise à l'hon. M. Jouas de nous donner le Code pénal avec toutes les modifications heureuses qui peuvent y être introduites, que tous les autres pays les aient expérimentées? Nou, Messieurs, à la place de l'hon. M. Jonas, j'aurais voulu inaugurer mo» entrée au ministère par une œuvre semblable; c'est par là que j'aurais commencé, j'aurais suivi le travail des autres pays, et après avoir moi-même réfléchi à toutes les modifications qui ont déjà été proposées en Allemagne ou en Belgique, je serais, après avoir consulté les autorités compétentes du pays, venu proposer à cette Assemblée la modificalion d'une partie au moins du Code pénal, sauf à faire le travail lentement, avec maturité, mais de manière a le terminer au bout de quelques années. Je crois que si l'hon. M. Jonas en avait agi ainsi, nous lui en aurions su beaucoup de gré. Je n'en dirai pas plus sur cette question, mais je crois que jusqu'ici Thon. M. Jonas ne s'est pas encore occupé de la question importante du Code pénal ; il n'en a pas eu