Séance du 25 octobre, après-midi. Présidence de M. Ch. Metz.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1848-11-04 00:00:00

Séance du 25 octobre, après-midi. Présidence de M. Ch. Metz. La séance s'ouvre à quatre heures et demie. Soin absens, sans congé: MM. Dams et Thilces. Avec congé : MM. Gras et Gtcisch. MM. les administrateurs-généraux sont présens. Les procès-verbaux des deux séances du 24 octobre après-midi cl 25 octobre malin sont lus el adoptés. M. Lefort présente le rapport de la seclion central' sur les différens amendemeiis dont l'art. 5 du pruj'1 de loi en discussion a élé l'objet. La rédaction pr»' posée par la seclion centrale, est la suivante : u Toute demande en naturalisation ainsi que lou'e » proposition du gouvernement, ajant le même obje'i » sera produite à la Chambre, et si elle est prise c" » considération, renvoyée à toutes les sections. 5uf » le rapport de la seclion centrale, la Chambre décide' » après di.cussion, s'il y a lieu, et à huis clos au 1>C i) soin , si clic adopte ou si elle n'adopte pas la d** » mande ou la proposition en naturalisation. « Celle rédaction ainsi conçue est mise aux vois e adoptée pour former l'art. 5. L'art. 6 du projet portait : « il n'est donné aucun« suite à la demande ou à la proposition qu'autant qu'c"' aura été prise en considérai ion par h Chambre. La section centrale proposait, et la Chambre a ff prouvé la radiation de cet article, qui reste supprimé- L'art. 7 est mis en discussion. Il porte : u L'arrêté royal grand-ducal qui admettra la nat"r3' » lisation, s'il n'accorde celle dernière gratuiteme" ' » déterminera la somme à verser au trésor pour dro1 »d'enregistrement, dans la proportion de vingt-01"" » à deux cents florins. » La section centrale avait proposé pour cet acle rédaction suivante: »i L'arrêlé Royal qui sanctionne le vote de la Cha"1 » bre, s'il n'accorde la naturali.alion gratuitement, "et » terminera la somme à verser au trésor pour dr°l » d'enregistrement, dans la proportion de 50 à 400 »■ M. Jonas pense que ces mots : I'arrêté royal gro" ducal, ne sont pas convenables, et qu'il conviendr mieux de dire, la décision royale. ,.i M. l'administraleur-gériéral de la Fontaine dit 1" ne voit dans la natuialisalion qu'un acte de J'a administration; pourquoi ne dirait-on pas plutôt1 J loi qui confère la naturalisation ? c'est ainsi <JU fait en Belgique. fl M. Jonas maintient sa proposition et dépos" amendement dans ce sens. M. Ulrich se rallie à l'opinion de M. Jonas. Un second amendement esl déposé par M. Wa — Il esl conçu comme suit : „ « La loi qui accorde la naturalisation-, si cil" . » l'accorde pas gratuitement, déterminera la soin" m verser pour droits d'enregistrement, dan« la P » portion de 50 à 400 francs. » Gel amendement, appuyé par 5 membres, et e'°Ppé par «on auteur, est mis en discussion. • M. le Président demande s'il ne serait pas conve":,''le:, d'abandonner au pouvoir exéculif la fixation des I' - liils de la naturalisation? M. iV. Metz. La Chambre a décidé que la naturalsationation est un privilège. Pour êlre coniéquen« avec *"• décision, nous devons aussi apprécier toutes les Ctil'dilions auxquelles seront soumis ceux qui deinan"■'oiu la naluralisaliun. Je ne puis admettre la pio- I'°silion de la section centrale qui veut conférer ce "'oit gratis. La Chambre manqueiait à sa dignité, si 'e abandonnait au pouvoir le prérogative de fixer le 'eiflre des frais. Nous devons dans la confection de cetle °'i entrer dans tous ses détails, et fixer nous-mêmes ""lemuité à payer par ceux qui désirent la naiura"*>ion. Jl. Eyschen combat l'opinion de M. Metz, et sou- 'le"t ipi'il ne serait pas digne de la Chambre, de descendre dans cc» détails pécuniaires. La Chambre c>t «ne assemblée législative, elle ne doit faire que les '*, et remettre au pouvoir exécutif le soin d'appré*lrtlrt les dioils à peicevoir. Il maintient l'opinion de a •eclion centrale. Mesaieufs les admiuislraleurs -généraux Simon* et la Fontaine ajoutent quelques explications tendant %'lenient à faire abandonner au pouvoir exécutif ii 'Ppréciation des indemnités a payer. Ri. Richard propose un autre amendement portant caangemenl de rédaction. — Cet amendement n'est Pas appuyé et considéré comme non avenu. Ktilin un 4° amendement proposé par M. Ulrich "'est (-..aliment pas soutenu, et reste sans suite. M. Pescatore. Je suis étonné qu'on prenne tant ''e sollicitude pour les étrangers qui demandent la "a,uralisalioii. Je ne veux pas dire qu'il faut les exc'uie,ie,u' mais il ne faut pas nou plus leur rendre l'uccè» ,rol> facile; nous avons l'exemple, que des étrangers ,0Ut venus s'abattre sur le pays, l'assaillir, et y jeter e trouble. — Je veux bien que la loi soit libérale, 1u'or\ tende la main aux étrangers qui voudront iml'o-ter cluz nous des talents, des industries nouvelles, 'M pourront rendre des services an pays, mais la *>e«tion agitée ici, sur le terrain ou l'a mise, me 8t'lïihle oiseuse. Une assemblée législative doit s'occuper de choses Plus graves plus importantes que de la fixation d'une fai''le indemnité à payer; laissez ce «oin au gouvernement. Car il ne faut pas croire que de riches étran-1Cr3Cr vous demanderont la naturalisation, ils n'en ont ras besoin, ils sont sous la protection de nos lois to,"me les régnicoles; ceux qui vous demanderont la *'«ralisation, seront pour la plupart des gens sans "'"yens (jui voudront obtenir chez nous des places, s emplois, et pour ceux-là je ne vois pas qu'il '"Ue avec tant de sollicilude leur rendre l'accès trop Je ne crains qu'une chose, c'est qu'on fasse la ' Irop libérale, parce que je voudrais que les em- P'0's ne lussent occupes que par des Luxembourgeois. Une noovclle discussion s'engage sur la valeur et la P°rtén des mots : décision royale, proposés au lieu de Cc,Jx : l'arrêté royal. Apcs avoir résumé les débats, M. le Président met voix l'amendement de M. Müller. '' esl adopié, et remplacera en conséquence l'art. 7 a Projet primitif, amendé par la section centrale. Les aiticles 8,9, 10, 11 et 12 sont mis aux voix et '!'.' 'l"('s avec les modifications de la seclion centrale.— sont de la teneur suivante : "Art. 8. Dans les huit jours qui suivront la sanction "Uoyale Grand-Ducale, l'AdmiiiisIraleur-général de la Justice délivrera, soit à celui qui a fait la demande, Soil à l'intéressé lui-même, une expédition certifiée de i» p 'acte de naturalisation. " Art. 9. Muni de celle expédition, revêtue de la for-0lalilélilé de l'enregistrement, celui qui a fait la demande 011 l'intéressé lui-même se présentera devant le bourg' de son domicile ou de sa résidence cl déclarera 'lu d accepte la naturalisa» tion qui lui esl conférée. * Il sera dressé immédiatement procès-verbal de cette ueclaration dans un registre à cc destiné. " Art. 10. La déclaration prescrite par l'article précédent sera faite, sous peine de déchéance, dans les Irois mois à compter de la sanction Royale Grand Ducale. ." Art. H, L'autorité municipale enverra, dans les huit J°Urs, à l'Adiiiinistratcur-géncral de la justice, une ex- Mition dûment certifiée de l'acte d'acceplalion. » Art. 12. La loi qni confère la naturalisation sera in» sérée au Mémorial législatif et administratif du Grandit Duché; mais seulement au vu de celle expédition de » l'acte d'acceptation dont la date y sera rapportée. u Mandons et ordonnons etc. M. Müller propose un article transitoire, de la teneur suivante, el en développe les motifs. (Cet article n'a subi que peu de modifications par la discussion et se trouve reproduit plus loin tel quil a élé adopié.) M. Toutsch propose un autre amendement dans le même sens, mais sur une base plus large. M. Simons propose une rédaction ralliant les propositions de MM. Muller et Toutsth. M. Eyschen dépose également un amendement à l'égard de l'article transitoire. Une discussion s'engage sur la rédaction el la portée de ces divers amendements; après quoi M. le Président résume et propose de mettre aux voix la proposition de M. Simon», modifiée ainsi qu'il suit: « Article transitoire. » Sont réputés Luxembourgeois, ceux qui sont nés » dans l'ancien Grand-Duché de Luxembourg et qui ont » continué de résider dans le Grand-Duché actuel depuis » 1814 jusqu'à ce jour. » U en est de même de leurs enfants qui sont restés » jusqu'ici habitants du Grand-Duché. » Sont patcillcment réputés Luxembourgeois, les in» dividus nés avant 1839 sur le territoire cédé à la Belli gique cl qui depuis 1839 ont habité le Grand-Duché a jusqu'aujourd'hui. » Sont encore réputés Luxembourgeois, ceux qui sont » nés dans le Graud-Duclié actuel, de parents étrangers, n mais qui ont omis de remplir les formalités voulues n par la loi et qui sont restés au pays jusqu'à cc jour. » Ceux qui voudraient profiler de la faveur accordée » par la disposition qui précède, se conformeront aux » articles 9 cl 10, qui reçoivent leur application avec » les art. 11 et 12 de la présente loi.» Cette rédaction est mise aux voix , et adoptée. La séance est levée, et renvoyée au lendemain matin, dix heures, pour le second vote sur la loi de la naturalisation.