2° AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-01-01 00:00:00

2° AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT. Le gouvernement a présenté d'urgence à l'Assemblée des Etats un projet de loi ayant pour objet de remplacer l'impôt des barrières par différents autres impôts. Le consed d'Etat est appelé à émettre son avis sur un nouveau projet formulé par la section centrale de l'Assemblée des Etats et qui est considéré comme formant un amendement à celui du gouverenment. Dans cette situation le conseil d'Etat est amené à se prononcer sur chacun des deux projets, car il ne peut examiner celui émané de l'Assemblée des Etats qu'en appréciant celui dû à l'initiative du gouvernement. Le projet de loi du gouvernement a réparti la somme qu'il s'agit de procurer au Trésor entre un trop grand nombre de matières imposables. Il touche à la plupart des impôts existants; il ajoute des centimes additionnels aux contributions foncière et mobilière; il augmente en quelques points importants les droits d'enregistrement et de mutation; il crée en outre deux nouveaux impôts, l'un sur les mines et carrières, et l'autre sur les assurances. C'est une manière un peu laborieuse de réunir une somme qui n'est point considérable; il serait assurément à désirer que l'on pût atteindre le but par des moyens plus simples. Les nombreuses sources de recettes auxquelles le projet a recours, présentent surtout cet inconvénient, qu'elles ne peuvent pas répondra à l'idée qui semble juste, qu'il faut autant que possible faire supporter les nouvelles charges qui doivent remplacer le droit de barrière par ceux qui profitent de la suppression de cet impôt ; on est au moins sûr qn'il n'y aura pas de plaintes nombreuses de la part des contribuables, ce qui est grandement à considérer. Aussi il suffit de parcourir ce projet pour se convaincre qu'il déplace par la plupart de ses dispositions la charge de l'ancien impôt. A part ces considérations et à défaut d'autres ressources, les propositions du gouvernement pourraient généralement être accueillies. Les motifs invoqués à l'appui les justifient suffisamment. Elles ne rencontrent aussi que des objections d'inopportunité, dont quelquesunes ne se produiraient pas s'il n'y avait pas de moyen propre à couvrir spécialement le déficit occasionné au Trésor par la suppression des barrières. Ainsi la révision du cadastre n'est pas une raison de ne pas augmenter la contribution foncière, car elle a pour objet de répartir plus également cette contribution et non pas de l'élever; on ne doit donc pas craindre d'y ajouter les centimes additionnels. Ainsi encore la situation peu favorable de l'industrie métallurgique du fer dans le Grand- Duché n'est pas un motif de ne pas imposer les mines, puisque précisément pour cela les produits qu'elles donnent ne sont guère consommés à l'intérieur, mais font principalement l'objet d'un grand commerce'd'exportation et servent à alimenter des usines qui font concurrence aux nôtres. Quoiqu'il en soit, il semble que l'impôt mobilier est celui qui est le moins susceptible d'augmentation, parce qu'il est tiès-inégalement réparti, comme il résulte des relevés des contribuables qui sbntpubliés tous les ans Avant de songer à le majorer.il faudrait chercher a 1 établir d'une manière uniforme dans les communes et pour tous les citoyens. Un ferait ainsi entrer au trésor des sommes ï1 reviennent légitimement; c'est par là hl, ; certainement commencer lorsqu'on a dlso ndenouvelles ressources. On peut croire &nirlroduit de nmPôt mobilier pourrait devenui beaucoup plus considérable qu'il n'est aujourd'hui si ,>on considère qu>à tir de 1850, malgré l'accroissement de la fortune mobilière dans tout le pavs,il n'a presque pas éprouvé ci autre augmentation que celle qu'a produite la cotisation de la banque internationale ; celle des entrepreneurs du chemin de fer et des employés de la Société üuülaume- Luxembourg. Lc/r0[et <?e 'a section centrale de l'Assemblée des Ltats renferme dans son article 1" une disposition qui semble devoir disparaître. Elle tend a majorer le droit d'enregistrement perçu conformément à l'art. 13 de la loi du 31 mai 1824. Ici s'applique l'objection élevée contre les propositions du gouvernement; c'est qu'il n'existe aucun rapport entre l'impôtqu'il s'agit de majorer et celui qu'il s'agit de remplacer; l'un n atteint nullement la même catégorie de contribuables que l'autre. Il ne paraît d'ailleurs pas convenable de changer isolément une seule disposition des lois sur l'enregistrement, qui en renfermentd'autres qu'on pourrait peut-être critiquer avec plus de fondement, ni de rattacher cette modification à une loi avec les autres articles de laquelle elle n'a aucune connexité. Le conseil d'Etat se rallie à l'idée de l'établissement d'un impôt sur les chevaux et les bœufs, en remplacement de celui des barrières C'estle plus propre à atteindre ceux auxquels la suppression des barrières doit être particulièrement avantageuse, il est d'une rét'artition  facile, n'occasionnera que peu de rais de perception , et il pourra facilement donner, eu égard au nombre des chevaux et des bœufs , une recette égale à peu près au produit des barrières pendant les dernières années, sans qu'il faille surcharger personne. Mais il semble qu'il faudrait établir un impôt uniforme sur les chevaux, contrairement à la proposition de la section centrale. Il est difficile de faire des catégories de contribuables pour les imposer diversement d'après une base toujours juste. On a égard au projet à l'emploi que les détenteurs font de leurs chevaux; on le considère tantôt comme un indice de leurfortune, tantôt comme un indice de circulations plus fréquentes qu'ils font sur les routes de l'Etat. 11 est facile de s'assurer que les distinctions faites d'après cet élément ne sont pas toujours fondées; et encore s'en écarte-t-on : presque chaque article renferme en effet une disposition additionnelle plus large que le principe qu'il pose , disposition additionnelle qui est motivée par l'état des personnes. Avec ce système on rencontrera des difficultés dans l'application. De plus, il est à croire que les taxes les plus élevées ne seront pas assez nombreuses pour donner un surcroît de recettes de quelque importance; car comme l'emploi habituel des chevaux détermine la quotité de l'impôt, ce sera la moindre taxe que les détenteurs auront généralement à supporter lorsqu'ils appliquent leurs animaux à ies usages différents. Si l'impôt était uniforme, il ferait éviter des difficultés bien sérieuses, il ne donnerait lieu à aucun embarras de perception et ne se prêterait presque point aux fraudes; il produirait une recette presque certaine, qu'on pourrait très-approximativement évaluer d'avance. Loin de blesser les principes admis généralement dans nos lois, il serait au contraire conforme à ces principes. Il ressemblerait au droit de barrière , qui a été perçu sans égard à la position des personnes , et à nos contributions qui frappent des objets de nature diverse de la même manière quelque soient les mains en la possession desquelles ils se trouvent , et il atteindrait tout aussi sûrement ceux qui usent les routes qu'un impôt réparti d'après des combinaisons plus variées qui reposeraient sur des présomptions plus ou moins fondées. On peut invoquer encore à l'appui de cette opinion ce qui est proposé pour les détenteurs de bœufs; ils doivent être soumis a la même taxe quel qu'ils soient; pourquoi les détenteurs des chevaux ne seraient-ils pas traités de la même manière ? Si cette idée était agréée, on pourrait porter à trois francs l'impôt dû pour chaque cheval. Ce ne serait certainement pas une charge lourde pour personne. Ce chiffre ne dépasserait pas le droit de barrière que tout possesseur de chevaux à payé annuellement par chaque cheval. L'examen du projet de loi dans ses détails donne lieu à des observations assez nombreuses , dont quelques-unes tendent à confirmer les considérations qui viennent d'être développés. Voici ces observations article par article. Art. 2. Pour remplacer l'impôt des barrières, il sera perçu, à partir du premier janvier 1863, un impôt de deux francs par chaque cheval attaché aux travaux de Vagriadture. La mention que le nouvel impôt remplacera celui des barrières, si elle doit être faite quelque part, trouvera mieux sa place dans le préambule que dans le texte même de la loi. Le remplacement n'existe pas même à tous égards, car l'impôt sur les chevaux comptera pour la formation du cens électoral, tandis que celui des barrières n'était pas pris en considération à cet effet. L'art. 2 ne dit pas par qui l'impôt sera payé; il faut que ce point soit; clairement énoncé. Ce sont les détenteurs qu'il faut incontestablement imposer. L'Etat ne peut pas être tenu de rechercher le propriétaire , qui est du reste presque toujours désigné par la possession. L'article examiné n'énonce en outre pas si l'impôt doit être perçu une fois seulement ou annuellement. D'après les principesadmisclans cette matière, il ne pourrait l'être qu'une fois d'après la rédaction actuelle. Il faudra dire qu'il est annuel. Enfin ce n'est pas un impôt de deux francs seulement par cheval qui doit être perçu en remplacement de l'impôt sur les barrières, mais un impôt de deux , dix et vingt francs, et en outre un impôt sur les bœufs. Le texte doit encore recevoir une modification sous ce rapport. Art. 3. L'impôt sera de dix francs par chaque cheval servant habituellement à faire des transports de produits industriels et commerciaux. — Sont assimilés à cette catégorie les chevaux de louage, les chevaux de diligence, ceux des messagers, meun iers, brasseurs et huissiers. La première partie de cet article atteint les charretiers qui transportent soit les produits fabriqués, soit les matières premières. Sous ce rapport il donne lieu à un déplacement de l'impôt ; le droit de barrière restait toujours autrefois à charge de celui qui faisait effectuer les transports. Une taxe de dix francs paraît d'ailleurs trop élevée eu égard aux ressources de ceux qui devraient la supporter et qui d'ailleurs sont habitués à être ménagés. Tous les charretiers doivent équitablement être rangés dans la classe des contribuables qui paient le moins. Si la loi ne les y rangeait pas , on trouverait probablement le moyen d'éluder ses prescriptions, en faisant considérer tous les chevaux des charretiers comme attachés aux travaux agricoles. On ne peut convenablement imposer d'une taxe supérieure que les détenteurs de chevaux qui transportent des produits industriels ou commerciaux pour leur propre compte. Ce sera assurément peu de chose pour ceux qui supportaient le droit de barrière perçu sur des centaines de voitures, mais il vaut mieux les laisser jouir d'un avantage que de prendre une mesure trop onéreuse pour d'autres et à laquelle on contreviendrait. La disposition dont s'agit, modifiée comme il vient d'être dit, perdrait donc sa principale portée, et il n'y aurait plus grand intérêt à la maintenir. Ceux qui emploient leurs propres chevaux pour le transport des produits qu'ils utilisent ne sont pas nombreux; et les propriétaires des établissements d'où sont expédiés ou vers lesquels se dirigent la plus grande masse de ces produits ont presque exclusivement recours à des voituriers qu'ils louent. La deuxième disposition de l'art. 3 désigne des détenteurs de chevaux qui sont imposés comme ceux dont il est question dans la première disposition. En ce qui concerne les loueurs de chevaux , il y a à faire remarquer qu'ils se sont toujours fait rembourser à part le droit de barrière; que dès-lors ils ne peuvent pas être convenablement assimilés aux industriels qui étaient personnellement grevés de cette charge. Aux meuniers s'applique une observation du même genre. Le plus grand nombre de leurs transports étaient exempts du droit de barrière. Il ne faut pas les faire sortir de la classe des moins imposés, si l'on veut prendre en considération leur position sous la loi abolie. Il y a encore un changement de rédaction à faire à la seconde disposition de l'art. 3: au lieu de dire chevaux de diligence , il faut mettre chevaux de voitures publiques de toute espèce. Art. 4. Il sera perçu en outre un impôt de vingt francs par cheval de luxe, c'est-âdire par cheval de maître servant habituellement à la voiture ou à la selle. — Sont compris dans cette catégorie les chevaux de médecins, de notaires, vétérinaires, etc. Cette disposition s'appliquera à d'autres qu'à ceux qui tiennent des chevaux de luxe. On ferait donc bien désupprimer ces derniers mots et d'employer des expressions plus exactes, telles que celles-ci qui se trouvent dans une loi française récente: «par cheval qui sert au transport du propriétaire lui-même ou de sa famille. » De cette manière toutes les personnes dont les chevaux servent à la monture ou à l'attelage de leurs propres voitures seraient soumises à la taxe de vingt francs ce qui parait entrer dans les intentions des auteurs du projet. L'assimilation des chevaux des médecins, vétérinaires, etc., avec les chevaux de luxe proprement dits ne paraît pas très-juste. Ces derniers devraient former une catégorie à part dès que l'on admet une taxe non uniforme. Art. 5. La désignation de cheval de luxe d'industrie ou d'agriculture sera donnée à chaque cheval, selon qu'il sera habituellement occupé et spécialement destiné au luxe, à des travaux industriels ou commerciaux ou à l'agriculture. Cet article n'ajoute rien aux trois articles qui précèdent, il ne fait que réunir dans une disposition ce qui se trouve séparément énoncé dans ces articles. Il ne doit pas être maintenu. Il laisse d'ailleurs à désirer sous le rapport de la rédaction. Art. 6. Les chevaux ne seront soumis à l'impôt que lorsqu'ils seront réellement employés, c'est à-dire que les poulains non encore attelés en seront exempts. Le sens de cet article n'est pas tout à fait clair : on n'est pas certain s'il veut dire que l'impôt n'est pas dû ni à raison des chevaux non employés ni à raison des poulains, ou s'il entend seulement prononcer l'exemption du chef des poulains. Ce qui fait hésiter, c'est que d'un côté la taxe sur les chevaux est fixée dans le projet *de loi, eu égard aux travaux auxquels ils sont livrés, et qu'il n'en est réellement établie aucune en ce qui concerne ceux qui ne sont pas employés; c'est ensuite que d'un autre côté les mots c'est-à-dire que renferme la disposition, tendent à faire croire que la dernière partie qui parle des poulains, doit restreindre la première, qui est conçue dans des termes généraux. La rédaction doit être changée. Il ne semble pas, au reste, qu'il convienne de ne pas soumettre à l'impôt les détenteurs de chevaux non employés. Une telle disposition s'appliquerait particulièrement aux marchands de chevaux. Il est difficile de trouver une raison pour leur accorder une faveur exceptionnelle. Le motif de les assujétir à la taxe est le même que pour tous les autres détenteurs de chevaux. Ils profitent comme eux de la suppression du droit de barrière, ils doivent comme eux supporter l'impôt qui le remplace ; ils gagneront encore assurément si la taxe ne dépasse pas quelques francs par tête. On peut admettre l'exemption proposée en faveur des détenteurs de poulains, quoiqu'une imposition d'un franc par poulain ne puisse pas provoquer des objections très-sérieuses. Mais au lieu de dire poulain non attelé on ferait probablement mieux mieux de déterminer l'âge auquel l'exemption cesse. Il semble que l'imposition se ferait plus facilement d'après un élément qui peut à chaque instant être constaté de la manière la plus évidente, que d'après un autre qui pourrait donner lieu à des contestations. En fait d'impôts il convient de s'attacher a des règles d'une application cert aine et facile. Art. 7. Il sera également perçu un franc par bœuf employé à l'attelage. D'après cette rédaction, il n'est pas dû d'impôt pour les bœufs à l'engrais, sans doute parce qu'on admet qu'ils restent à l'écurie et n'usent donc pas les routes. Mais l'engraissement ne dure pas assez longtemps pour qu'il faille absolument y avoir égard, lorsqu'il s'agit d'un léger impôt d'un franc. Le plus souvent les bœufs engraissés auront pendant la même année été employés à l'attelage. Il convient surtout pour simplifier et faciliter les choses, de maintenir une taxe générale pour tous les bœufs d'un certain âge, d'autant plus que l'exemption projetée profiterait aux détenteurs qui sont généralement le plus en situation de l'acquitter. Art. 8. L'impôt des chevaux remplaçant celui des barrières, ne sera pas compté pour la base sur laquelle s'établit l'impôt communal. Il est difficile de trouver des motifs qui peuvent justifier cet article. S'agit-il de défendre que l'impôt sur les chevaux serve de base aux impositions communales prévues par la loi du 30 novembre 1852 et qui atteignent les forains, alors l'article est inutile; car cette loi ne permet la perception de centimes additionnels au profit des communes que sur les contributions foncière et mobilière. S'agit-il de défendre que l'impôt sur les chevaux soit jamais augmenté par des centimes additionnels au profit des communes, alors on établit une exception au droit constitutionnel de ces derniers de s'imposer comme elles l'entendent, sous l'approbation du gouvernement. Mais pourquoi une exception en cette manière plutôt qu'en toute autre qui fait l'objet d'une contribution perçue par l'Etat. Qu'importe que l'impôt sur les chevaux remplace le droit de barrière, il n'y a aucune raison pour soustraire aux impositions communales une matière qui pouvait y être affectée précédemment, surtout puisque les détenteurs de chevaux vont être affranchis d'un impôt généralement plus onéreux pour eux que celui qui lui est substitué. On doit d'ailleurs remarquer qu'il peut exister ou être créé dans les communes un impôt sur les chevaux, non pas seulement sur la base de celui perçu par l'Etat et consistant en centimes additionnels, mais aussi un impôt fixe d'une manière indépendante de ce dernier et par tête. L'art. 8 devrait recevoir une autre rédaction pour s'y appliquer. L'article 8 ne mentionne pas l'impôt sur les bœufs. Si cette disposition devait être maintenue, il conviendrait d'y comprendre ce dernier impôt comme ayant le même caractère que celui sur les chevaux. Il faudrait aussi faire disparaître de l'article les mots : remplaçant l'impôt des barrières, pour les motifs allégués plus haut. Art. 9. Les experts-répartiteurs de l'impôt mobilier feront dans chaque commune le classement des chevaux selon les catégories énoncées plus haut. Cet article renferme tout ce qui est dit dans le projet relativement à la perception de l'impôt. Il indique seulement une première formalité à remplir, le classement à faire des contribuables, ce qui ne suffit pas pour que l'impôt entre dans les caisses de l'Etat. Il faut prévoir ce qui a rapport à la confection des rôles, au recouvrement de l'impôt, aux poursuites, aux réclamations des contribuables, déterminer les autorités investies du droit de poser les différents actes auxquels il y aura lieu. Comme le nouvel impôt est réellement mobilier, on pourra procéder en tout point conformément à la loi du 26 novembre 1849. Il semble nécessaire encore de compléter le projet par quelques dispositions. Tous les détenteurs de chevaux et de bœufs ne les possèdent pas pendant toute l'année. Il est nécessaire de déclarer s'ils doivent l'impôt totalement ou partiellement à, raison de ceux de ces animaux qu'ils n'ont eus en leur possession que pendant une partie de l'année. On admet généralement comme principe en matière d'impôts de la même espèce que le contribuable les doit en totalité, quel que soit la durée de sa possession ; c'est aussi ainsi qu'est entendue la loi du 26 novembre 1849, sauf en ce qui concerne les cas de cessation d'un commerce ou d'une industrie. Il est convenable de suivre ce principe dans la loi nouvelle, ce qui fera éviter beaucoup de difficultés, car autrement il faudrait chaque mois faire de nouveaux rôles, surtout pour les détenteurs de chevaux. On corrigerait ce que cette prescription aurait de rigoureux, en ne comptant à chaque propriétaire que le nombre de chevaux ou de bœufs qu'il a eus en un même moment en sa possession pendant le courant de l'année; celui qui remplacerait les bêtes qu'il aurait eus une fois en sa possession ne sei ait pas tenu de payer l'impôt pour chacune d'elles qui entrerait dans son écurie, dès qu'il n'en résulterai} pas d'augmentation du nombre de celles qui lui appartenaient précédemment. Il serait très utile aussi de porter des dispositions concernant la taxe des chevaux employés habituellement à différents genres d'usages, si l'on veut obtenir l'augmentation de produits que doit donner l'impôt non fixé d'après une base uniforme. Enfin puisqu'il s'agit d'une loi qui doit être faite avec quelque précipitation, il faudrait réserver expressément au pouvoir exécutif le droit de pourvoir, par un règlement d'administration publique, à toutes les mesures que son exécution pourra rendre nécessaires. Il ne serait pas conseillable d'ajourner le projet pour qu'il puisse être davantage mûri, dès qu'une fois le droit de barrière est supprimé, car on aurait plus tard quelque difficulté de faire accepter favorablement un impôt sur les chevaux de tout genre et surtout celui sur les chevaux employés à l'agriculture, dont les détenteurs sont généralement affranchis de charges. Voici comment serait rédigé conformément à l'avis du conseil d'Etat, le projet de loi établissant un impôt sur les détenteurs de chevaux et de bœufs : Art. 1". A partir du 1" janvier 1863 il sera perçu un impôt annuel sur les détenteurs de chevaux et de bœufs de la manière réglée par les dispositions qui suivent. Art. 2. L'impôt sera de trois francs par chaque cheval âgé de plus de deux ans et de un franc par chaque bœuf âgé de plus de deux ans et demi. Art. 3. Les détenteurs de chevaux ou de bœuts doivent l'impôt pour toute l'année, sans égard au temps pendant lequel ils les ont possédés. Cependant ils ne sont imposables qu'à raison du nombre de chevaux ou de bœufs le plus élevé qu'ils ont en même temps eus en leur possession. Art. 4. En ce qui concerne la formation des rôles, le recouvrement de l'impôt, les poursuites les réclamations des contribuables, les décisions qu'elles provoquent, il sera procédé d'après le même mode, dans le même délai et par les mêmes autorités qu'en matière d'impôt mobilier. Art. 5. Nous Nous réservons de prendre par un règlement d'administration publique toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente loi. Ainsi délibéré en séance plénière du 23 décembre 1865. Le Président, De la Fontaine. Le Secrétaire, Thibeau Conseil communal de la ville de Luxembourg. — Séance du vendredi, 2 janvier 1863. — Analyse des affaires à traiter. Ordre du jour de la séance du 29 décembre 1862.