ASSEMBLÉE DES ETATS. Session extraordinaire. Séance du 10 décembre 1861.
L'UNION., 1862-01-28 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. Session extraordinaire. Séance du 10 décembre 1861. Présidence de M. Pescatore. Les membres des Etats, convoqués en session extraordinaire pour l'achèvement du vote sur le projet de loi du budget de 1862, sont réunis à dix heures du matin. M. Pescatore, le plus âgé des membres présents, occupe le fauteuil. MM. Vannerus et le baron de Blochausen, les plus jeunes membres présents, remplissent les fonctions de secrétaires. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat, donne lecture de l'arrêté r. g.-d. qui lui donne plein pouvoir pour ouvrir, au nom du roi grand-duc, la session extraordinaire. dont le commencement est fixé au mardi 10 décembre 1861. Il déclare ensuite la session ouverte. Il donne ensuite lecture d'un arrêté royal g.-d. par lequel S. M. le Roi Grand-Duc renonce, pour la présente session extraordinaire, à user du droit que lui confère l'art. 61 de la Constitution, de nommer le Président de l'Assemblée des Etats. L'appel nominal constate l'absence de MM. Arens, Becker, J.-P. Fischer, Glesener Mathieu, Ritter, Toutsch et M. Witry. Uu congé est accordé à M. J.-P. Fischer. On procède à la nomination du Président; vingt membres prennent part au scrutin. M. Thre Pescatore obtient 19 voix, un billet blanc se trouvait dans l'urne. En conséquence M. Thre Pescatore est proclamé Président de l'Assemblée des Etats pour la présente session extraordinaire. M. le Président. J'ai l'honneur de vous remercier de la nouvelle preuve de bienveillance et de sympathie que vous venez de me donner ; je vous en remercie du fond de mon cœur. — Il est ensuite procédé à la nomination de deux secrétaires. MM. le baron deBlochausen obtient 21 voix, Ad. Fischer 19, Vanneras 2 ; un billet non valable se trouvait dans l'urne. MM. le baron de Blochausen et Ad. Fischer sont proclamés secrétaires. M. le baron de Blochausen, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la session ordinaire de 1861, qui est adopté. Le bureau assiste de quatre membres tirés au sort, à savoir : MM. Muller-Walse, Lessel, Greisch et Stiff, maintient les sections telles qu'elles avaient été formées pour la session ordinaire. L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion du budget. M. N. Metz. A l'occasion de la discussion du budget militaire, j'ai demandé le dépôt de pièces auxquelles je tiens beaucoup. Ce sont les rapports qui ont été faits sur les Contingents des différents Etats de la Confédération. D'après ce qui m(a été rapporté dans le temps au sujet de ces rapports, je sais autorisé à croire que la lecture m'en permettra de faire connaître publiquement dans cette enceinte que le rapport sur le Contingent luxembourgeois a été un des plus satisfaisants. Ce serait une satisfaction donnée à la fois au gouvernement d'alors, à la chambre qui, à cette époque, demandait que les dépenses du Contingent n'excédassent pas 350,000 fr., et au corps d'officiers, qui aura prouvé qu'avec 350,000 fr. par an on pouvait mettre le Contingent sur un pied convenable. J'espère que le Gouvernement prendra ma demande en considération, et que nous aurons pour aujourd'hui le dépôt de ces pièces. C'est une question nationale. Je serais heureux de pouvoir prouver, pièces en mains, que ce que j'ai avancé est vrai et que le rapport sur le Contingent Luxembourgeois a été un des plus satisfaisants de tous ceux qui ont été faits sur les contingents des différents États. M. le baron de Tonwco, Min. D'État. Je ne pense pas que l'intention de l'hon. membre puisse être de donner une satisfaction au corps d'officiers. Le corps d'officiers, ou plutôt le «iomandant du Contingent, a toujours réclamé des dépenses plus considérables que celles qu'on faisait. Il est à ma connaissance personnelle que le commandant du Contingent, à l'époque où l'honor. M. N. Metz était aux affaires, réclamait des augmentations de dépenses. Je ne crois pas qu'il y ait des rapports qui constateraient que le corps d'officiers était satisfait des dépenses qu'on faisait. D'ailleurs c,est là une question de haute direction militaire, et qui ne concerne pas en général les officiers. L'hon. membre demande le dépôt des rapports. Ils sont probablement dans les archives du Gouvernement. On pourra eu faire le dépôt; mais je crois qu'il serait inutile de nous relancer aujourd'hui dans la discussion des affaires militaires. M. N. Mets. Lorsqu'on est persuadé comme moi, que le contingent luxembourgeois a obtenu un rapport très favorable de la part de la commission, on cherche à prouver une chose qui peut être agréable au pays. Nous avons si souvent entendu 'lire que nous ne remplissions pas nos obligations fédérales; on nous a dit si souvent que les dépenses que nous faisions pour le Contingent n'étaient pas suffisantes pour remplir nos obligations fédérales ; mais moi je veux prouver que nous les avons remplies. Je veux prouver encore que cette commission d'inspection, sur laquelle, certes, aucune influence luxembourgeoise ne pouvait agir, a faits sur les autres contingents des rapports beaucoup moins favorables que sur le nôtre. Cette preuve est nécessaire, disais-je, pour encourager le corps d'officiers qui, de 1848 à 1853, a pu, avec une dépense de 350,000 frs., mettre le contingent en un état convenable. Le colonel qui, à la même époque, était à la tête du Contingent, a été sans doute trèsheureux lorsqu'il a vu le rapport de la commission sur le Contingent qu'il avait dirigé pendant cinq années. La publication d'une pièce semblable est faite pour encourager le Gouvernement à faire toutes les économies possibles et à résister à la pression qui s'exerce sur lui pour l'amener à surcharger le budget militaire. Je ne puis croire qu'au Gouvernement il ne soit pas possible de trouver ces rapports. Je suis bien persuadé que M. le greffier de l'Assemblée, si l'hon. Ministre d'Etat voulait s'adresser à lui, les aurait bientôt trouvés. M. le baron de Tomaco, Min. d'Etat. II est fâcheux de voir se renouveler les discussions à ce sujet. Je tiens cependant à répondre à quelques mots prononcés par l'honor. membre. Il dit que le Contingent a été dans un état très-convenable d'après les rapports qui ont été cités. Eh bien, la conclusion du rapport d'inspection n'est pas conçue dans ce sens qu'elle énonce un état très-favorable du Contingent. Il y a en effet des demandes faites au Gouvernement; on demande notamment que les militaires soient tenus plus longtemps sous les armes, que les magasins et les armements soient augmentés. Quand on dit une chose, il faut aussi dire l'autre. J'avais remis une pièce à l'hon. membre; je l'avais prié de me la restituer, il ne l'a pas encore fait. Sous ce rapport, il est peut-être dans le même défaut vis-à-vis du Gouvernement que le Gouvernement vis-à-vis de lui. (Interruption.) Nous avons au Gouvernement tous les rapports d'inspection ; ils vous seront communiqués. Mais si nous allions de nouveau entrer dans la discussion de cet objet, je ne sais où cela nous mènerait. M. N. Metz. Je persiste à demander le dépôt de ces pièces. C'est une prérogative à laquelle l'Assemblée doit tenir; elle ne doit pas se laisser débouter dans une question semblable. Je proposerai formellement l'ajournement de la discussion du budget, si le dépôt de ces pièces n'est pas fait dans la séance de cette après-midi, et je suis persuadé que le pays m'approuvera dans la conduite que j'aurai tenue. Car je tiens à honneur de prouver que les rapports qui ont été faits sur les autres contingents n'étaient pas aussi favorables que celui qui a été fait sur le nôtre. C'est une question nationale à laquelle nous devons tous tenir. M. le Président. Je pense que l'hon. Ministre d'Etat ne se refusera pas à déposer ces pièces. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Le dépôt sera fait. — La discussion du projet de budget s'était arrêtée à l'art. 143. « Route de Clervaux à la rencontre de celle de Wiltz vers le Nord, sans distinction d'exercice, fr. 20,000. » M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Il a été répondu à l'observation de l'une des sections qui pensait qu'on n'avait travaillé que sur deux routes. La série des travaux effectués pendant l'année 1861 et dont j'ai donné lecture à l'Assemblée était une réponse suffisante à l'observation qui avait été faite. Je passe à l'art. 143 qui est l'un de ceux pour lesquels l'Assemblée devrait maintenir la rubrique «sans distinction d'exercice. » Il reste en effet à payer une somme déjà dépensée de 1850 fr., qu'il s'agit de liquider sur le budget de 1862. — L'article est admis. Art. 144. — Boute de Biekirch à Grevenmacher, traversée de Medcrnach, sans distinction d'exercice, fr. 15,000. La section centrale propose de déclarer route de l'Etat le chemin vicinal de Schieren à Stegen ou, si cela n'était pas possible, d'accorder un subside suffisant à la commune de Schieren. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Le Gouvernement consentirait à biffer de cet article les mots « sans distinction d'exercice. » La somme à allouer serait de 15,000 fr. Quant au chemin de Schieren à Stegen, le Gouvernement serait disposé à y affecter un chiffre suffisant. Le chiffre de 8000 fr. paraît plus que suffisant au Gouvernement; mais ce qu'il y aurait de trop tomberait en économie. Quant à décréter ce chemin route de l'Etat et à en admettre l'entretien à la charge de l'Etat, ce serait peut-être forcer l'Etat à une dépense trop considérable. En le faisant on poserait de nouveau un précédent que les communes veulent trop exploiter à leur profit ; la plupart des localités du Grand-Duché voudraient qu'on rangeât leurs chemins dans les routes entretenues par l'Etat. Il est important de s'arrêter dans cette voie. Malgré l'importance du chemin de Schieren à Stegen, il me semble qu'il n'en a pas assez pour être entretenu aux trais de l'Etat. Cette opinion est aussi celle de l'administration des travaux publics, telle qu'elle se trouve consignée dans son rapport. M. le baron de Blochausen, rapporteur. Je suis heureux que l'hon. Ministre d'Etat soit disposé à faire quelque chose pour ce chemin; mais je dois répondre à l'une de ses observations. Ce chemin est moins un chemin particulier soit pour Schieren soit pour Stegen, c'est plutôt un chemin d'utilité générale destiné à relier le canton de Wiltz et la route du nord au canton de Grevenmacher. Il avait déjà été décrété route de l'Etat sous le Gouvernement belge, mais il n'avait pas été exécuté à cette époque. Il a été construit par la commune de Schieren de la même manière qu'on construit les routes, avec la même largeur et le même encaissement. Pour cela on avait promis à la commune un subside de 15,000 fr. voté par la Chambre sous l'administration de M. Ulrich; mais au lieu de lui donner 15,000 fr., elle n'en a eu que 7000, de sorte que la commune a été constituée en déficit. Il serait donc juste que le Gouvernement lui vînt en aide. J'adhère à la proposition du Gouvernement d'ajouter 8000 fr. au chiffre. — L'art. 144 est admis avec omission des mots « sans distinction d'exercice, » et l'Assemblée vote un nouveau article, 144Ws Chemin de Schieren à Stegen, fr. 8000. Art. 145. — Route de Bascharage à la route (TEsch, sans distinction d'exercice, fr 25,000. M. le Président. Le Gouvernement propose de maintenir la rubrique " sans distinction d'exercice. „ Les sections n'ont pas fait d'observations sur le chiffre. M. le baron de Tornaco, Min. d'État Je demande que la rubrique soit maintenue. Les 25,000 fr. dépensés l'année dernière seraient à reporter sur l'exercice actuel. — L'Assemblée adopte cet article. Art. 146.— Redressement de la rouie de Bemich par la vallée de Trintange, sans distinction d'exercice, fr. 20,000. La 3° section demande si le chiffre est suffisant pour arriver jusqu'au haut de la côte de Moutfort. Elle demande également à connaître les intentions du Gouvernement sur le prolongement éventuel de cette route à la rencontre de celle d'Eich à la gare Un membre dit qu'une pétition adressée au Gouvernement au sujet de a construction d'un pont à Remich, et la ection recommande cette affaire au Gouvernent. - La 2° section propose de le chiffre à fr. 40,000 M. le Président. La commission nommée P°ur examiner les pétitions de la ville basse " Grund a terminé son rapport. A l'en°»itre de cet article elle propose une madation de crédit. ". le baron de Blochansen donne lecture u rapport suivant : « Messieurs : * Diverses pétitions des habitants du "uud ont été adressées à S. A. R. Mon- Seigneur le Prince Henri, au Gouvernement et à l'Assemblée des Etats. * Ces pétitions avaient pour but d'ex- P°ser la situation déplorable qui a été faite aux villes basses, et surtout au Grund par Su'te de la construction de nos voies 1erréesées et du viaduc de la ville, et de demaner au pays les secours nécessaires pour °ovier autant que possible à ces inconvenants qui ruinent une population considérable. * La commission chargée par le bureau '' apprécier la valeur de ces pétitions, était c°mposée de MM. Pescatore, Witry H., et (k Blochansen. * Après avoir pris connaissance du dos- Sier de l'affaire, elle s'est rendue sur les "«nx pour juger en pleine connaissance de Ca"-se, et elle a motivé comme suit ses déusions : » Lorsque par suite d'une calamité dé- pour tout le monde, une localité Se trouve en souffrance, l'assistance publi- Me et les secours de l'Etat ne doivent jamais lui faire défaut dans un pays bien organisé. » A plus forte raison , lorsque la cause o>ui prive une localité populeuse et indusvielle d'un bien-être et d'avantages considérables, est une cause d'utilité générale, fomme la construction de nos voies ferrées, u est juste et équitable de l'en dédommager dans les limites du possible. » Mais, Messieurs, les raisons qui militent en faveur de la pétition du Grund ne sont pas seulement des raisons d'utilité locale. L'intérêt matériel d'une partie notable du Pays est le même dans cette affaire que Celui de la ville basse de Luxembourg. » La construction des chemins de fer, celle du viaduc de la ville, celle du passage * niveau de la route de Trêves, la pente "2 16 p. c de la route de Thionville et en général tous les travaux qui depuis peu ** années ont été effectués autour de la ville e Luxembourg pour l'établissement de nos °ies ferrées ont, il est juste de le recon- rendu les communications presqu'im- P°Ssibles entre les villes basses, la gare et a vUle haute. .,'H est vrai aussi que les commumeaj> entre le canton de Remich et Lu- sont on ne saurait plus difficiles. *°r. les frais qui nécessiteraient la construction  et le redressement de routes pour rétablir ces communications si malheureusement interrompues, ne seraient pas assez forts pour permettre de ruiner une population laborieuse de plusieurs milliers d'habitants. » Ces communications à établir et à rétablir seraient la continuation de la route en voie de construction de Remich vers Luxembourg, par le Hemmerstellchen et le Bisserweg jusqu'à la porte dite du « Lisserweg » pour relier cette route avec la route d'Eich à la gare centrale, et ensuite, le redressement de la côte de la porte de Thionville au viaduc de la ville (Berlinerberg.) » Pour la première de ces sections de route, la commission s'étant rendue sur les lieux, voit peu de difficultés d'exécution à prévoir. » Elle partirait de la première maison de garde située sur le chemin de fer de Trêves, au point d'intersection du chemin de Hamm et de celui de Scheidt, suivrait le vallon du Hemmerstellchen et le Bisserweg sur la rive droite de l'Alzette jusqu'à la porte de la ville basse. » Une grande partie du terrain à emprendre appartient à la commune de Sanrtweiler qui offre d'en faire l'abandon gratis et la Compagnie Guillaume-Luxembourg donnerait un subside de fr. 10,000 à fr. 12,000 pour cette construction qui lui éviterait d'autres dépenses. » Ainsi ce travail s'exécuterait dans les conditions les plus économiques et les plus favorables. » Quant au redressement de la côte de Thionville (Berlinerweg), la commmission est d'avis que le plan dressé par les ingénieurs du chemin de fer lors de la construction du viaduc, plan connexe avec celui du viaduc lui-même, est de nature à être exécuté. » Ce plan serait de faire passer la route partant de la porte de Thionville, sous la seconde arche du viaduc, pour revenir ensuite par un lacet ayant un développement très-convenable sur l'extrémité du viaduc du côté de la gare. » Toutes ces constructions doivent être nécessairement effectuées le plus promptement possible, car toutes les industries de la ville basse, privées de communications convenables, sont en souffrance et il est urgent de remédier à un état de choses réellement condamnable. » La commission, Messieurs, vous propose donc de majorer les art. 146 et 148 du budget des travaux publics, le premier de fr. 20,000 et le second de fr. 10,000. > Elle ne saurait trop insister pour que ces deux sommes soient employées l'une à la route du Hemmerstellchen, l'autre au Berlinerweg dans le courant de l'exercice de 1862. » — La section centrale, après avoir pris connaissance de ce rapport, propose à l'Assemblée de porter le chiffre de l'art, 146 du budget de fr. 20,000 à fr. 40,000 et celui de l'article 148 de fr. 40,000 à fr. 50,000. {La suite à demain.)