ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Suite de la 6e Séance.
L'UNION., 1861-09-15 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Suite de la 6e Séance. M. le baron de Tornaco, Min. d'Élat, continue : La loi belge sur la presse, dont on se plait, non sans raison, à faire l'éloge, est également rigoureuse. Ainsi les articles 1, 2, 3, 4 de la loi belge du 20 juillet 1831 énumèrent les personnes et les choses que la presse ne doit point attaquer; je les cite afin de démontrer le caractère invariable qu'a acquis la législation sur la presse. Voici le texte de ces articles : «Art. 1. Indépendamment des dispositions de Fart. 60 du «Code pénal, et pour tous les cas non spécialement prévus par • ce Code, seront réputés complices de tout crime ou délit com»mis, ceux qui, soit par des discours prononcés dans un lieu «public devant une réunion d'individus, soit par des placards «affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou .distribués, auront provoqué directement à les commettre. «Cette disposition sera également applicable lorsque la pro«vocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime ou de «délit, conformément aux art. 2 et 5 du Code pénal. • Art. 2. Quiconque aura méchamment et publiquement at«taqué la force obligatoire des lois, ou provoqué directement à »v désobéir, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois «ans. «Celle disposition ne préjudiciera pas à la liberté de la de«mande ou de la défense devant les tribunaux ou toutes autres «autorités constituées. «Art. 5. Quiconque aura méchamment et publiquement al» laqué, soit l'autorité constitutionnelle du roi, soit l'inviolabilité »de sa personne, soit les droits constitutionnels de sa dynastie, «soit les droits ou l'autorité des chambres, ou bien aura de la » même manière injurié ou calomnié la personne du roi, sera «puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans. «Art. 4. La calomnie ou l'injure envers des fonctionnaires «publics, ou envers des corps dépositaires ou agents de. l'auto» rite publique, ou envers tout autre corps constitué, sera pour«suivie et punie de la même manière que la calomnie ou l'injure «dirigée contre les particuliers, sauf ce qui est statué à cet égard «dans les dispositions suivantes. » C'est un principe essentiel contenu dans toutes les législations, qu'il serait interdit à la presse d'àIlaquer les bases de l'ordre social ; c'est ce que fait la loi belge aussi bien que la résolution fédérale. C'est un principe que l'on retrouve dans toutes les législations. La législation sur la presse est arrivée à un degré d'exactitude mathématique, comme toutes les législations longuement expérimentées; il a fallu beaucoup de temps pour y arriver. Ainsi, pour déterminer la culpabilité, pour savoir si c'est l'imprimeur, le distributeur ou l'auteur qui est coupable, il a fallu plus d'un siècle de méditations. La culpabilité a été fixée en Erance par la loi de 1819. D'après celte loi c'est sur l'auteur que tombe en premier lieu la responsabilité, pourquoi? parce que c'est l'être intelligent, c'est celui'qui conçoit, qui veut le mal; l'imprimeur et le distributeur ne sont que des instruments. En Angleterre vers la même époque le même point a été tranché. Eh bien, comme les lois française et anglaise, la résolution fédérale détermine la culpabilité et la reporte sur l'auteur. Je vous cite ces points pour vous prouver que la législation qui doit nous servir de type n'a rien d'exceptionnel ni d'inusité. Quant à la censure, elle est abolie par notre Constitution. Aussi y a-l-il entre la résolution fédérale et la censure une différence immense. La censure ne permet la manifestation de la |i"iisée qu,e sauf une préalable autorisation. Avec la résolution ! iérale la pensée peut prendre son libre essor, mais celui qui i émet en est responsable; rien de plus juste. " En elTel, la libre manifestation de la pensée peut être considérée comme de droit humain, mais est-ce que pour cela elle ne doit pas être réprimée dans le cas où elle attaque les principes sociaux et touche à l'abus? Évidemment oui. Le droit de se mouvoir est également un droit naturel. Ch celui qui en se mouvant porterait atteinte au respect dû aux personnes, aux propriétés, serait punissable, cela est évident. Dans la vie civile chacun est entouré d'entraves, il ne peut y avoir d'exception pour la presse. La loi présentée punit-elle la liberté? n°n; mais elle punit l'abus de la liberté. Elle permet de tout dire et de tout critiquer, mais elle défend d'exciter à la haine et au mépris des personnes el-des choses. Quelle différence y a-t-il entre la loi belge et la résolution fédérale? La loi belge n'a que des peines répressives; elle ne renferme pas de mesures préventives. Est-ce un bien ou un mal? Les auteurs sont encore en controverse à ce sujet. Certains auteurs demandent s'il ne vaut pas mieux avertir que punir. La mesure préventive empêche le mal de se produire, elle le prévient. La mesure répressive punit le mal quand il est,fait; mais ne vautil pas mieux prévenir que punir. J'ai cherché, Messieurs, à revenir sur la seule question qui doit nous occuper en ce moment, j'en ai écarté toute question 'pii lui est étrangère; il ne s'agit pas ici de savoir si le Couvernenient est un Gouvernement représentatif pur, constitutionnel, "U s'il est autre chose. Il ne s'agit pas de questions de personmilites  soulevées en dehors de cette enceinte. Il n'est question que de la loi sur la presse ; restons donc dans le cercle que l'arrêté royal de convocation nous a tracé, et discutons celte loi. Voilà (oui ce que je désire et je ne doute pas que l'Assemblée n'apprécie les intentions du Gouvernement, qui sont franches et conformes à nos obligations constitutionnelles. U. Amla-e. Meine Herren! Die Berhandlungen welche iiber den Entwurf der Regierung Statt gefuuden, haben eine Meinungs- Divergenz zwischen der Majoritat dieser Versammlung — wenn auders der Central Ausschuh dicse Majoritat reprasentirt — un der Regierung, in Betreff zweier sehr wichtigen politischen Pnnlte an den Tag gelegt. Die erste dieser Fragen betrifft ein wcsentliches Grundrecht, die „Prehfrciheit". Die Regierung will die Prehfreiheit soviel wie intiglich beschraukeu, die Majoritat will dieselbe n>ogli6)st erweitern. Der zweite Punkt der Divergenz betrifft uusere Berhaltuisse zum deutscheu Buude, oder vielmehr zur Bundes-Bersaminluug.d Es ist dies ein sehr wichtiger Punit uuserer Politik, demi je nachdem man denselben im Sinne der Regierung oder der Versainmluug culscheidct, siud wir ci» selbststandiger Ttaat, wie wir es verlangen, oder wir wcrden, wie sich der ehrenw. Hr. Jonas ehemals ausdriickte, Basalleu des dentschen Blindes. Die Diskussiouen, welche bis jetzt stattgefunden haben, iiberschritten bisweilen, wie es der Hr. Staatsiuinister so ebeu selbst gestauden hat, die Grenzen der Matzignng, ja sie warcn zu einein jolchen Grade vou Heftigkeit gelangt, dah man glaubeu kounte, es bestande eine tiese Kluft zwischen dieser Bersamiulung und der Regieruug. Ich muh iudeh constatiren, dah es die Beisammluug nicht war, welche die Grenzen der Mahiguug iiberschritten hat, wohl aber die Regierung. So hat der Hr. General Direktor des Inncren mir vorgeworsen, sein Projekt gewissermahen verlanmdet zu habeu. Der Ansdruck war ganz uud gar uiiparlameutarisch. Ich habe ihu auch uicht im eigentlichen Sinne des Wortes genommcn. Ich hoffe indessen, dah dergleichen Ansdnicke im Munde der Regierung nicht mehr vorkommeu werdeu. Der Hr. Staatsminister ist noch weiter gegauge». Cr machte dem ehrenw. Prasidenten dcr Bersaminlung den Borwnrf, eiue Meinuug zu vcrlheidigen, welche eigenllich seiner Uebcrzeugung entgegen sei. Cr warf ihm vor, sein ganzes Auftreten iu dieser Frage sei uur eiue Fantasmagorie. Cs ist aber einer der ersten Gruiidsiitze des parlamentarischen Lebens, dah mau keines Milgliedes Motive und Abstchten verdachtigen darf und dieser Grundsatz wird liberall fcstgchalten. Iu den parlame«tarischen Bersammluugeu Cnglands, Deittschlands oder Belgiens wiirde eiue solche Berdachtigiiug eiueu Ordnuiigsruf zur Folge haben. Meine Herren, ich habe mit Genugthuung gesehen (und ich glaube, datz die ganze Versammluug dièses Gefiihl theilt), wie die Regierung selbst zur Cinsicht gekommen ist, dah sie zu weit gegangen war uud wie sie heule Schrittc thut, um sich der Versammliiug wieder zu naheru, und den ungunstigen Cindruck zu verwischen, den sie ans dieselbe gemacht hat. Die Altajoritat dieser Versammlung uud anch die offeittliche Meinuug lauschen sich nicht iiber den Zweck der Angriffe, welche gegen eiu hervorragendes Mitglied dieser Kammer gerichtet wurden. Cs scheint mir und es fcheint Bielen, datz der Cinflutz dièses Mitgliedcs die Regierung beuuruhigt, und datz sie denselben zu schwacheu oder zu vernichten sncht. Wenn man aber, wie der ehrenw. Hr. R. Metz, 20 Iahre lang (wie das auch audere ehreuwertbe, noch jetzt iu dieser Bersammlnng gegeuwartige Mauner lhaten), als Bertheidiger der gcsetzlichen Freiheit, dcr materiellen uud moralischcu Iuteressen des Landes, thalig war; wenn man 20 Iahre lang einer Meinuug treu geblieben ist uud derselben durch Opser jeder Art gedieut hat; dauu wird der Eiufluh, welche» man anf solche Weise erlangt hat, nicht so leicht vernichtet, besonders nicht dnrch die Mittel welche die Regierung angewendet hat. Wenn der Eiufluh des MilgliedeS von dem ich rede, der Regienuig zu groh, zu iiberwiegend schciut, so rathe ich ihr, deu< selbeu ans eiue ganz audere Art zu bekampfeu als sie es bis jetzt gethan hat. Mein Rath ist folgender: Lassen Sie denselben uicht durch die Presse vcrdachtigcn, vcrdachtigen auch Sie denselben nicht i» dieser Bersainmlniig; sondern dieuen Sie der libérale» Partei bcsscr als cr. Weide». Sie sclbcr freisinnigere Politiker, als dicscs Mitglicd, und sic werdeu desscu Eiufluh fchw.'iche», ersetzen. Was meiue Perso» betrifft, so erklare ich, datz ich i» dem Fallc der- Fahne der Regierung folgen will. ' Was misère Veri>altnisse znm deutsche» Blinde anbelangt, so will die Regierung deu einmal eingeiioiuiiiciic» Staudpunkt uicht vcrlassen. Sic besteht darauf, datz die Bestimminige» des bcschlusses vou 1854 fiir uns biudeud uud matzgebeud siud. Ich biu eiuer ganz andern Ansicht. Wie trocken u'tid unerquicklich dieser Gegeustand anch sein mag, so erlaubc ich mir deuiioch wicdcr ans denselben zuliickzutomme», denn. ich wiiuschtc, datz nicht nur die Majoritat dieser datz auch die dcnl'ciide Majoritat des Landes sich iibeM«e'Frage ci» richligcs Urtheil bildeu und zusammengeheii wir also noch einmal die Sache'vom jnristiichc» Standpiiiil'ic ans. Durch die Bertrage vou 1815 und 1820 siud die veischiedeueu deutscheu Fursten uud fteieu Stadie zu eiuem Bund souveraner Staaten zusammengetreten, dessen Zweck die iuuere uud auhere Sicherheit Dentschlands btldet. Represeirtirt werden die Furste» und fteien Stadte durch die Bundesversammlnng, auch Buudesiag genaunt. Die Thatigkeit oieser Aktiou der Bnndesveisammlung ciutzert sich einerseits in den Bnndcsaustalteu nnd andererseits in deu sogenaiiute» gemeinniitzige» Aiiordnnngeii. Zwischen diesen beiden Catégorie» besteht aber ein grotzer Unterschied. Die Bundesaustalten betreffen direkt den Zweck des Bundes;' sie werden von Blindes wegen geboten und kein einzelner Etaat hat das Recht, dcn sich daraus entspringendeii Verbindlichkeiten zu eutziehen. Hiehcr gehorl Allés, was die Bundesfinauzen und die militarische Organisation des Bundes belrifft. Die Buudesversammluiig besttiiimt die Beitrage au Geld und Manuschaften uud tein Buudesstaat hat das Necht, sich diesen Leistuugeu zu eutziehen. Die geiueiunutzigen Auordnungeu gehen den Bundeszweck nicht dirett an; sie konnen den einzclnen Staaten uicht auferlegt, soir deru miisseu mit ihneu vereiubart werdeu. 5kein Vuudcsstaat kann also gezwuugeu werdcn, sich denselbcn zu uuterwerfen. Zu der Catégorie dcr geiueinnichigeu Anstalteu gehi'ien unter andern auch die Prehverorduungen und dies geht sonnentlar hervor ans den Artikeln 64 nud 65 dcr Wiener Schlutzalte. Der Artitrl 64 der Wicuer Schluhatte sagt : „Wenn Vorschlcige „zu geiueinniitzigeii Aiiordniingen, deren Zweck nur durch die „znsai!ii!ienwilkende Theiliiahinc aller Biiiidesstaaten erretcht werdeu „ïaiin, vou ciuzelnen Biindesgliedern an die BiindcKverjammlung „gebracht werden, nnd dièse sich von der Zweckmahigkeit und „Aussiihlbarkeit solcher Voischltige i», Allgemetneu liderzeugl, so „liegt ihr ob, die Mittel zur Vollfuhrung derselbeu in sorg„fallige Erwagung zu ziehen, uud ihr anhaltendes Bestrel'en dahin „;u richte», die zu dem Eiide erforderliche freiwillige Vereiubaruug „uuter de» samintlicheii Bundesgliederu zu dewirlen." Der Artikel 65 lautet folgendermahen: „Die in den besondern „Bestim!»uuge!l der Buudesacte, Artikel 16, 18, 19, zur Bera„thung der Bundesversammluug gestellteu Gegeustande bleibeu „derselbeu, um durch gemeinschastliche Ubereinkunft zu moglichst „gleichformigcn Verfiigungen dariiber zu gelange», zur fcrnern „Bearbeitnng vorbchalten." Aus dem Wortlaute der citirteu Artikel, aus ihrer Aufeinanderfolge und aus ihrem Znsammenhange geht hervor, dah die Borschrifteu iibcr Prehfreiheit zur Catégorie der genieiiiuiitzigen Anordnnngen gehoren. Und iu der That interessircn dic Verordnungen iiber die Presse den Buudeszweck nur indirekt. Mau kanu sie wohl iu Verbiuduug bringen mit der Idée der innern Sicherheit der dentschen Staaten; allein sie kann doch jedensalls nnr indirekt die innere Sicherheit der Staaten gefahiden und wenn mau Allés ius Bereich der Buudesversaiiimluug zieheu wollte, was indirekt die innere Sicherheit der Staaten augeht, dauu wiirde der Buud zu einer blohen Polizeianstalt ge macht und wir waren die Grcuzen dieser Polizei gewalt. Faktisch ist es iibrigens, dah die Bundesversammluug selbst den Beschluh iiber die Presse zu den gemeinniitzigen Auorduuugeu rechuete, datz sie deuselbeu uicht vou Bundes wegen gebot, sonderu mit deu Bundesregieiuugeu vereiubarte. So hat uuter audent der Bundestagsgesandte fiir Luzemburg die Zustimmuug des Konigs Grohherzogs zu diesem Beschluh erlliirt, wahrcud audere Regieruiigeu, weuu ich mich uicht irre, das Gegeutheil thalcn. c]d) resumire mich also, meiue Herren, und sage, dah die Preh- zu deu gemcinniitzigcn Auoiduuiigeu gehoren, welche kcin Bundesstaat gezwungeii ist zu publizircn und dereu Publication jeder Staat zu jedem Augenblicke revocireu kann, sobald er einsicht, dah sie uicht mehr im Intéresse seiner Unteithane» siud. Wenn man aber die Frage aus ein anderes Terrain verpftanzen will, wenn die Regierung uns sagt, der Prehbeschlnh betrafe den Bundeszwcck auf eine dirette Weise, er gehorte zu den Vorschlisteu, welche fur die eiuzelueu Staatcu biudeud siud, dann anrworte ich ihr mit der Ceutral-Settion, dah die Bundesversammlung ihre Competeuz, ihr verfassungsmahiges Recht uberschritteu hat uud dah mithiu ihr Beschluh uicht mehr biudeud fur die einzelneu Buudesstaateu ist. Im verflosseneu Iahr wandte ich mich an einen dentschen Rechlsgclchrten nm Aiisluiift iiber verschiedeuc Pnnkte uud uameittlich iiber die Prehfrage zu erhaltcn. Dcr Rcchtsgclehrtc, au deu ich mich waudte, ist Ralh am Cassationshofe zu Berlin uud Mitglied der preuhischen Kammer. Er wird von seinen Collegen im Hausc der Abgeordueten fiir eine Antoritat iu staatsrechtlicheu Frageu gehaltcn uud ich glande, dah er auch in wcitcru Kreifeu iu Deutschland dafiir gilt. Ich hatte mich an ihn gewaudt mit der Bitte, mir zu sagen, in welchen Landeru dcr Bnndcsbeschluh vou 1854 promulgirt ist, und welche Meinuug die dentschen Juriste» haben iibcr die Berfassuiigsmahiglcit dicscs Buudesbeschlusses und das Maah seiner rechllichen Geltuug. Herr Latte hat mir folgende Antwort gegebcn, die ich mir erlaubc der Bersaininlung vorzulescu, weil sie ein sehr gui motivilles Gutachten eulhalt. (Der Redner verliest eiueu Brief, in welchem die Ansicht ausgcfprocheu ist, dah der Buiidesbeschluh von 1854 eine offenkuudige Compctcnzuberschreiiung ist, dah uur cinige lleine und Mittelstaaten denselben, ohne ihre Kamment zu horcn, publizirt habeu, datz ihm aber das lleine Kobnrg uud grohe Preuheu mit Recht Paritiou verweigert haben.) In der Lcktiire soNfahrend bemeitt der Rcduer: aber hier gerathen wir auf eiu Gebiet, welches fiir die Regierung wahrfcheinlich haarstraudend, abcr iu Deutfchtaud gang uud gabe ist, nanilich auf das Gcbict wo die gesetzltche Cltsteuz der Bundesversammlung bestritten und nur sein fat> tlsches Bestehen aiierlannt wird. Ueberdies, schreibt Hr. Latte, ezistiren seitdem (1848) iiberall Bolksvertretuugen mit eurschetdeuder Ttimme bet der Gesetzgebung, uud ist es doch cinleuchteiid ein Bruch der Berfassung und eine Berletzung des offentlichen Rechtsztistaiides, wenn ein Faktor der Gcsctzgebnng (Furst, Regierung) fiir sich ftfjein uber Presse — wie iiber biirgerliche, religiose, politische Freiheit, Eigeuthum, u. s. w. — vcrfiigr. Dazu kommt, datz die Biindesversainmluiig scitdcm sie in. Juin 1848 sich aufloste uud ihre Macht dem Reichsverweser und dentschen Parlament iibertrug, uach threr, oh ne Zustimmuug dcr dentschen Landesvertretuugeu, vorgenommenen Reaktivirung, dem Wesen nach nui faktisch, uicht rechtlich fortbesteht. (Rur der deutsche Buud ist unaufloslich uud dauert rechtlich fort.) Sie konute um fo weuiger Prchgesetze gebeu, als sie schon am 2. April 1848 allé Aiisnahinsgcsetze ansgehobeu halte. Das ist, même Herren, die Ansicht eines preuhische» Juriste», eiues Mannes, welcher dcr constitutioniiell-moiiaichische», streng conservativen Partei angehort; welcher Mitglied des hochsten Gerichtshofes in Prentzen ist, uud allgemei» fiir eine Autoritat in staatsrechtlicheu Frageu aiigesehe» wird. Meiue Herren, weun wir uusere Buudesbeitrage zahle», we»» wir «user Contingent liefern, so wird es dcr deutsch''ii Blindesversammlung nie einfalleu, uns et» Pretzgesetz aufzuzwiuge». Sie weitz sehr wohl, dah sie dazu weder die Macht noch das Recht hat. Weuu sie ubrigeus noch daran zweifclu sollte», so halte ich mich stark Ihneu dariiber ein bejaheudes Gutachtcu des Professors Zopst, aus Heidelberg, wohlverstaudeu vernioge Zahlung eines Honorars, zu verschaffen. (Heiterkeit.) M. Uberliard. Cela coûterait 1000 francs. M. André. Meidiugs miissen wir einige Bestimmungeu ans dem Buudesbeschlusse beibehalten; wir dnrfen in unser Pretzgesetz nichts aufuehinen, was dem Bundeszweck zuwider ist, das heiht, die Regierung darf nicht zngeben, dah die innere uud auhere Sicherheit des Bundes und der Buudesstaate» dnrch nnscre Presse gefahrdet werde. Doch welche Beschrankungen sind uns in dieser Beziehnug auferlegt? Es darf nicht geduldet werdeu, datz die Légitimité der Fiiisteu oder des dentschen Bundes durch die Presse augegrisse» werde, uud weun wir dieser Forderung Genuge leiste», so erfulle» wir vollstandig unsere Pflichte» gegen deu deutsche» Bnnd. Die 1. nud die 2. Tektion hatteu den Antrag gestellt, nnd zwar die 1. Sekliou, in welcher aile Mitglieder anweseud ware», einstimmig, datz die Versammlung nicht zur Discussion des Gefetzes ubergehen sollte. Man stellte in der 1. Sektion uud mil vollem Rechte folgeudes Dilemma auf: Eutweder ist der Biindesbeschlutz biudeud fiir uns, uud alsdauu lohnt es sich der Miihc nicht einiger unbedeutenden Berandernngen wcgeu ein neues Gesetz zu machen und deu Bundesbeschlnh von 1854 ausdnicklich zu genehmigen; oder aber der Bundesbeschlnh ist fiir uns nicht bindend, und dann enlspricht der Entwnrf der Regierung so wenig den Fordeniugen eiuer freisiniiigeu Politik, datz man ihr denselben znnickschickeu muh, mit der Bitte uns einen audereu Eulwurf vorzulegeu. Ich war ganz und gar dieser Meiiiung, und mit alleu Mitgliedern der 2. Sektio». Die Ceiitral-Sektion aber verwarf dieselbe auf Zureden des ehrenw. Prastdeuteu der Berfammluiig, der glanbte, datz es eiiiigermatzen anftotzig fiir die Regierung ware, wenn man ihren Cntwurf keiuer Prufuug uuterzoge. Er wollte nicht fo weit geheu wie wir, nnd anf seinen Antrag hat die Central-Sektion beschlossen, deu Eutwurf nicht znriickznweisen, soudern denselben einer nahern Priifung zn unterwerfen. Ich glaube, datz hierin der Hr. Président dieser Versammlung einen neuen Beweis vou Matzigung und vou Zuvortommeuheit gegen die Regierung an den Tag gelegt hat. > Was mich betrifft, so bleibe ich fest bei der Meinuug, datz die Versammlung nicht ans die Priifung der einzelucu Artikel eingehen soll, und zwar ans folgendeu Griiuden: Das Projekt der Regierung eutspricht deu Forderuugeu eiuer liberaleu Pretzgesetzgebnng nicht im Geringsten; es ist ganz anti* libéral. Es geht vom Grundsatze aus, die Prehsreiheit miisse M viel wie moglich eingeschrankt werden, indeh wir vo» dem gegengesetzten Grundsatze ansgehen. Der Hr. General-Direktor behauptete iu der Sitzung vom verflossenen Samstagc, ich hiitte seinen Entwnrf getadell ohne meinen Tadel durch Beweise zu begriinden. Ich halte mir vorgeuommen, erst bei der Discussion der eiuzelnen Artikel zu beweisen, datz der Gesetzeutwurf uicht freisiuuig und in welchen Punkteu er antiliberal ist. Ich sehe mich jedoch genothigt, da gesagt worden ist, ich hatte das Projekt der Regierung verlaumdet, schon jetzt auf die Kritik desselben einzugeheu. Es war indessen uuvorsichtig von Hrn. Jonas, uns zur Kritik aufzufordern, — demi kritisireu ist immer lcichtcr als bcsscr machen, uud bei seiner Arbeit hat die Kritik ein gar leichtes Spiel. Erstens: Enthalt das Projekt der Regierung das Prinzip der Concession. Die administrative Concession aber nnd die Freiheit der Presse sind zwei Begriffe, welche mit einander unvertraglich sind. Wer Pretzfreiheit spricht, darf vo» Concession nicht rede», de»» die Concession vertragt sich mit der Prehsreiheit wie Wasser mit dem Feuer. In dcr That, worin besteht die Freiheit der Presse? Sie besteht darin, dah ich mcine Meinuug uubehiudert durch die Presse veroffeutlicheu darf. Da ich nnn aber selbst keine Presse besitze, so bedars ich eines Druckers. Au ihn inutz ich mich wenden, damit er meiue Gedankeu, meine Meiniinge» drnckt, wodurch sie allein in die Oeffentlichkeit gelangen. Der Drucker aber, den ich nicht eutbehreu kaun, bedarf eiuer Concession, nm das von mir Gefchriebene zu druckeu. Die Regierung verbictet mir also indirect, was sie mir direct erlaubt. Sie erlaubt mir, im Priuzip, meiue Meiuungen ohne Hinderiiitz zn pnbliziren, aber sie macht auf der andern Seite dièse Beroffentlid)ung vou ihrer Willkiihr abhangig, indem sic dem Drucker, dessen ich mich nothgedruugen bedieuen muh, die Berpflichtnng auferlegt, eine Concession zu begehren. Die Concession des Bnchdrnckers hebt dic Freiheit des Schriftstellers auf. Dies ist so offenbar, so klar, wie die Sonne am hellen Mitlage. Noch mehr. Der Drucker, dessen ich mich bedienen muh, wird mein Censor. Die Mahregel dcr Regiernng fiihrt indirect die Censnr wieder eiu, indem der vou der Régieruiig abhaugige, coucessiouirte Drucker mir sicherlich seine Presse verweigert, sobald es ihm gefahrlich scheint, meinen Gedankeu nnd Ansichtcn, die er vielleicht nicht einmal verfieht, die er vielleicht nnr uach dem darunter steheudeu Namen beurtheilt, der Oeffentlichkeit zu iibergebeu. In solchem Falle ziehe ich aber die Censur der Regierung vor, demi da habe ich die Garantie der Intelligenz, die mir eiu eiufacher Arbeiter nicht bietet. Wenn wir also «wftichtig sei» wollen, so musseu wir eingesteheu, dah Concession und Prehsreiheit sich, wie ich schon gesagt habe, eben so weuig vertragen, als Wasscr und Feuer. Der Cntwurf kann deu Schriftsteller nicht direct der Concession unterwerfeu, aber thut's auf indirecte Weise; er sucht zwar nicht die Ceusur direkt wieder eiiiziifubre», abcr er sucht indirekt ctwas Achnlichcs. In deu meiste» deutsche» Pretz-Gesetzgebiuigeii regiert das Priuzip der Couzessio»; aber iu Deulschlaud ist das uicht so iiberrascheud wie hier zu Laiid, denn dort sind die Gewerbe nberhaupt nicht frei, eine jede Industrie bedarf der Concession. Bei uns aber besteht Gewerbfreihcit mit weuigeu Ausuahmeu. Ich sage, datz die meisteu Preh-Gesetzgebungen Deutschlands die Bnchdrnckerei an die Concession biuden, aber in welchem Mahc thun sie es? In Preuheu darf die Concession keinem unbescholtenen Sraatsbnrger verweigert werden. Und das preuhische Prchgesctz wurde unter dem Miiiisterium Manteuffel-Westphalen erlasse», unter dem Ministerium dcr autzersten biireaukratischen nnd jniikerlichen Reaktion. Hente wird dasselbe nicht mehr freisiniiig genng befiindeu, und der Minister des Iuncr», Gras Schwerin, hat die formelle Verpflichtuiig iibernommeu, dem uachsteu Landtag eine ueue Prehvorlage zu machen. Die Concession darf keinem nnbescholteneu Preuheu verweigert werde». Geht die Regierung so weit in ihrer Borlage? Rein, sie behalt sich das ausdriickliche Recht vor, eiuem jedeu die Coucession verweigern zu konnen, ohne Griiude dafiir augebeu zu miisseu. Sie gestattet nnr den Rclurs beim Staatsrathe. Ich glaube aber, datz, wenn die Concession dem Bnchdnicker von der Regierung verweigert wird, er sich die Miihe spareu kann uud spareu wird, sich au den Staaisrath zu wenden. Also allé Artikel, welche sich auf die Concession beziehen, vom Art. 1 bis zum Art. 7, siud autiliberal, uicht alleiu weil sie das Priuzip der Concession festhalten, soudern auch weil sie bei der Berleihung der Concession der Regierung die auherste Willkiir gestatteu. Die Regieiuugswillkur wird feruer noch auf eine iiberrafcheude Weise durch die Art. 13 uud 18 cousakrirt. Das letzte Alinéa des Art. 13 lautet folgendermahen: «Mire Directeur-général de la justice pourra interdire a un «rédacteur de fonctionner, s'il se trouve en état d'arrestation pré«ventive ou par suite de condamnations. » Latzt sich eine grohere Willtnr denken? Also ein Mensch wird nnfahig erklart eine Zeitnng zn redigireu, weil er angellagt ist, fniher etwas Straffalliges gefchrieben zn habe». Richt geung, dah ihm die perfonliche Fteiheil genominen ift, will ihm der Hr. Ge-neral Director des Iiinern aua) noch die moralifche, die intellectuelle Freiheit raubeii) er will ihm das Schreibeu, das Deukeu verbieten! Warum? weil es dem Hru. Geueral-Director so gefallt. Ich weih nicht, ob in irgend einem Lande der Welt eine solche gesetzliche Bestimmiiug besteht. Sie empoit allé Begriffe des gesuuden Menschenveijlandes. Der Art. 18 der Borlage lautet wie folgt: «Noire Directeur-général de la justice pourra interdire la cir«culation dans le Grand-Duché de journaux et de recueils pério» cliques traitant de matière politique et d'économie sociale publiés »à l'étranger. » L'acte d'interdiction donne lieu à recours au Conseil d'État.» Dièse Bestimmung iiberschieitet allé Grenzen. Wenn eine Regierung in Dentschland oder Belgien einer gesetzgebenden Bersammlnng einen solcheu Antrag znr BeratHiing j'tellte, so wiirde man laut dariiber aiiftachen. Also wenn iu dem Luzemburger Lande iu fremdeu Staaten gedruckte Schriflen iiber polllische uud uational-okouomische Frage» eingefiihrl werdeu sollen, so steht es dem Hru. Geueral-Director des Inuern frei, nus zu verbiete», dieselben zu lesen. Meiue Herren! es ist dies eine Anmassnng, welche iiber allen AuSdruck geht. Cs ist demiithigend, dah man es wageu konnte, uns etwas der Art zn bieten. Ich uuterstelle z. B., dah im Auslaud periodische Schrifteu erscheiueu, welche die allgemeiu augenommeiien Grundsatze verletzeu, uud Ausichten aufstellcii, mit wel' chen ich vielleicht selbst nicht einverstanden bin; ich uuterstelle, Proudhon, welcher zwar ein zerstorendes, aber jedeufalls das grohte lritifche Génie ist, welches das neunzehnte Iahrhnudert hervorgebrachl hat, Proudhon gibt eine Abhandluug iiber Poliiik oder Socialismns herans; er stellt Anstchteu uud Meiiiungen auf, die mit deu hcrgcbrachteu, die auch mit meinen Ideen durchauS uid)t ubereinstimmen; ich biu iudessen darauf gefpaunt, sein Buch zu lesen, aber ich darf es nicht lesen, weil es dem Hrn. General- Director nicht gefallt, oder weil er die Lectiire fiir gefahrlich hall. Es erfcheiut eiue belgische, eine franzosische, eiue italienische Zeilung, welche Tendenzen verfolgt, mit deueu der Hr. General- Director des Innern uicht einverstanden ist; sie begeistert z. B. fiir die italienische Cinheit Ich mochte dièse Zeitnng gerne lesen, aber es beliebt dem Hrn. Geueral-Director dcs Innern nicht, ich darf sie also nicht lesen. Ich frage Sie nnn, même Herren, ob man noch behaupteu kauu, dah eiu Gesetz, welches solche Priuzipien aufstellt, libéral ist? Es heihl uns fur politische Kinder ansehen, wenn mau sich erlaubt zu sage»: „Wir bieteu ein freisinniges Gesetz," wenn dièses Gesetz solche Grundsatze enthalt. Der Art. 7 der Borlage ist strenger noch als der Bnndesbeschlntz; er verscharft die bestehenden Strafandrohniigeii. In dent zweiten Alinéa .heihl es namlich : « Ils devront prononcer le re» trait de la concession. » Im Biindesbeschlnsse steht, soviet ich mich erinneie, nichls Ahnliches. Der Artikel 7 befiehlt dem Richter, was im Bnudesbeschliisse Miem Gntachten iiberlassen bleibt. Der Artikel 7 befiehlt dcm Richlcr, z» verurtheile»; er verstohl also gege» de» Geist welche den Richter so wenig als moglid) bindet-HnH ihm weit einen freibren Spielraum laht, als andere Gesetzgebunge». Der Artikel 14 lautet : « Les autorités et corps politiques peuvent «interdire le compte-rendu de leurs actes, délibérations et déci- «siens, elc. » Das ist eine willkiihrliche Einschraiikung der Offentlichkeit. Die Central-Tektion verbessert den Artikel, indem sie sagt: « Les autorités «et corps politiques peuvent interdire le compte-rendu de ceux de »leursactes,délibérationsetdécisionsqui n'auraient pas étépubliés.» Das begreift sich; aber warum die Publizital uiiterfagen, wenn dicselbe nicht bei den Verhandlungen selbst ausgeschlossen war? Warum soll z. B. dièse Versammlung das Recht haben zu ver< bieteu, datz ihre Verhandlungen gedruckt werdeu, wenn es dem Publikuni erlaubl ist, ocnsclbeu in dcn Tribune» bciznwohnen? Die Regicrnngsvorlagc cnthalt cinc willkiirliche Einschraiiknng des grohen Gruiidsatzes der Publicilat, wclchcr allé nnscre Institulioneu bcherrscht. Ebeuso verhall es sich mit dcu Gerichtshofen. Die Gerichtshofc habcn das Rccht die Publicilat ausznschltche», wenn es im Intéresse der guteu Sitte» ist. Darum gebe mau aber auch uur dauu deu Gerichtshofen das Recht, die Berossentlichuug ihrer Berhaudlungen zn verbieten, wenn sie bei den Berhandliiugeu selbst die Offentlichkeit ansgeschlosseu hatten. Der Artikel 15 lautet folgeuderweise: «Tout rédacteur est tenu «d'insérer dans son journal ou recueil périodique sans addition ni «observation les avertissements et les décisions judiciaires rendus «en raison de ces publications. » Bon welcher Ermahnnng ist hier die Rede? Hat die Regierung das Recht der Erinahuuiig? Ich habe au keiuer auderu Ttelle des Cntwiirfs das System der avertissements gefiiiide», so datz wir es wohl nur mit einer stylistischeu Nachlasstgkeit zu thuu habeu. Der Artikel 20 heitzt: «Quiconque soit par des discours, des «cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, soit «par des écrits, des imprimés etc. aura provoqué, excité ou en«gagé l'auteur ou les ailleurs de toute action qualifiée crime ou «délit, à le commettre, sera réputé complice et puni comme tel. » Aufriihrische Redeu u. s. w. in einem Pretzgesetz bestrafen, ist in jedem Falle nnpassend und gehort nicht hieher; die Tache liegt im Bereich der gewobnlichcn Peual-Gesetzgcbnng. Der bei nus gelteîide Code pénal sieht den Fall vor, nnd es war daber znm Mindesten liberfliissig, die anf Dentschiand berechnete Bestimmung in ein liizembiirgisches Gesetz anszunehmeu. Dcr Art. 31 sagt: » La publication par la voie de la presse des faits faux, de « pièces fabriquées, falsifiées ou rneiisongèreinent attribuées à un » tiers et pouvant compromettre soit la paix publique, soit la «fortune ou l'honneur des citoyens, sera punie, si elle est faite «de mauvaise foi, d'une .amende de cinquante à cinq cents francs, »e! pourra l'être en outre d'un emprisonnement d'un mois à un «an, ou si la mauvaise foi n'est pas établie, elle sera punie a d'une amende de seize à deux cents francs. » Dièse Bestimmung verstotzt gegen die allgemeiiie» Grundsatze der Krimiiialjiistiz. Zur Schuld gehort vor Allem die bisse Absicht und wo dièse nicht vorhaude» ist, liegt iiberhanpt keine strasbare Handlung vor. Wo die verbrecherische Absicht mangelt, soll der Thaler uicht strasbar, soudern nnr civil hastbar sein. Im Artikel 36 heiht es : « Ml ne pourra alléguer comme «moyen d'excuse ou de justification que les écrits, imprimés, «images ou emblèmes ne sont que la reproduction de publications «faites dans le Grand-Duché ou en pays étranger. » Dieser Artikel kann znr Willkiir AulaH geben. Ich niiterstcllc de» Fall, es erschieue im eine anslandische Schrist, ein Bild, welche straffallig sind; die Regierung oder das Parquet halt es nicht fiir zweckniahig, eine gcrichtliche Berfolgung eiuznleitcn. Die Schrift, das Bild circnliren ein ganzes Iahr im Lande hernm ohne verfolgt zu wcrden. Nnn fallt es Iemanden ein, dic Schrift odcr das Bild zu veproduziren, indnii cr iictturlicher Wetfc zu glaubeu berechtigt ist, er begehe dadnrch keine strafbare Handluug, da ja das Original nicht strafbar fchie»; — aber plohlich andern sich die Sachen uud er wird zur Recheuschaft gezogeu. Dann haben wir wieder die Regieruugs-Willkur, dic wir aber iiberall so viel als thuulich auoschliehen miissen, indem der Tchntz des Rechtes nicht in de» Persoucn, soudern im Gesctz selbst liegen mnh. Das Keunzeichen einer gnten Berwaltuiig ist, dah sie nach Willkiir haudelt und niemals nach Willkiir haudeln darf, wahrcnd die Borlage der Regiernng vom Grundsatze ansgeht, dah ninn der Willkiir der Regierung Thor nnd Thiir offnen musse. Der Art. 41 endlich conservirt den Gruiidsatz der praventiven Confiscation, ohne jedes Gegengewicht, ohne jede Garantie. « Les écrits qui sont dans le cas d'être poursuivis, soit en rai«son de leur contenu, soit pour contraventions aux dispositions » de police édictées par la présente loi, pourront cire saisis par «notre Directeur-général de la justice et par tous les ollieiers de «police judiciaire.» Ich gestehe ein, dah die praventive Confiscation eine Mahrcgel ist, welche ma» der Regierung bis zn einem gcwissen Grade zugebe» mutz, aber dann sollte anch die Regierung clivas dagegeu bieien. Das Gesetz sollte wenigstens verordnen,' dah wenn cinc solchc Confiscation uiirechimahigerweise statrgefniiden hat, dem Berfasseï, Herausgeber oder dem Drucker dafur irgeud ein (nsatz geboten werde. . Ich komine jetzt ans die Art. 25 uud 27 der Borlage,"um dabei eiutge Augeubltcke zu verwetleu. Dièse beideu Artikel siud in der 1. Sektion nnd iu dec Central-Seliion anf Antrag eines Mitgliedes geftrichen wordeu, welchcm man gewih nicht de» Borwnrf machen wird, als wolle es Irreligiosittït oder schled)te Tittcn begiinstlgen. Die Stretchitng der beideu Artikel wurde von dcm ehreiiw. Hrn. François beantragt. M. 0 r.Binoj*. Je demande la parole. M. Andn?. Obgleich ich personlich nicht fiir die unbedingle Unterdriickinig der beideu Artikel geweseu ware, so widersetzte ich mich deiselbeu dennoch nicht, im 'Ciiiverstandiiitz mit meineu iibrigeu Collegen, ans folgendeu Gniiiden: Wir wollte» namlich ebe» fo wenig, wie der ehrenw. Hr. François, annehuieii, dah in unserem Lande die Religion, die Grundfatze der Famille und des Staates nud die gnlen Sitten durch die Presse boowilliger Weise auaegrisseu wcrden. Wir habcn iiberhanpt bei uns jene liederliche Presse nicht, welche solche Mahregeln rechlfertigen koiiute, indem sie ans die Frivolitat des Publitiims specnlirt. Ich war aber ans einem andern Grnnde nicht ganz mit dem ehrenw. Hrn. François einverstaude», iudem ich voraus sah, was bei Aunahme dièses Antrages erfolgen wiirde. Ich sah voraus, datz man Umstaiides bedieiien wiirde, um die Absichten der zu verdachligeu. Ich hotte schon im Geiste den Hrn. General-Direttor des Iniiern ausnifen: Die Prehfreiheit besteht also dariu, dah mai, strastos die Religiou und die gnlen Sitteu augreifeu kann! Entscheidend war doch bei mil die Ueberzenguug, dah die vier bei uns ericbeiiieiikn Zeilungen, welche nnseie ganze Presse ansmache», niemals weder die Religion, noch die Grundsatze des Staates und der Ordnung noch auch die guten Sitten angreifen nnd beleidigen werden. La suite au prochain numéro. PIERRE HEINTZE , rédacteur responsable. Luxembourg, Impr de y BÛCJl