France.
L'UNION., 1867-03-06 00:00:00

France. On lit dans la France du 3 mars: DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS VIS-A-VIS DES GOUVERNEMENTS ÉTRANGERS. On lit dans le journal la Finance: Il n'est pas inopportun, au moment où les emprunts étrangers descendent de toutes les parties du monde sur la place de Paris, — emprunts autrichiens, espagnols, ottomans, tunisiens égyptiens, etc., — de rechercher si les tribunaux français sont compétents à l'égard des gouvernements étrangers, pour connaître des actions intentées devant eux par les porteurs de ces emprunts ; la question est même actuellement pendante devant le tribunal de commerce de la Seine à la requête des actionnaires obligataires du Canal Cavour, qui invoquent contre le gouvernement italien la clause de garantie annoncée par les prospectus et mentionnée sur les titres. Je sais qu'à côté de documents judiciaires favorables il s'est produit des opinions et des décisions contraires, notamment un arrêt de cassation de 1849, mais je sais aussi que la jurisprudence est chose mobile et changeante. Combien d'exemples de cette mobilité et de ces changements ne rencontre t-on pas dans nos recueils l'arrêta, et c'est de la cour de cassation elle même que le jurisconsulte émineni placé aujourd'hui à sa tête, a dit : «Les variations de cette cour sont si fréquent s qu'il est bien difficile d'arriver, par so concours, à l'unité de la jurisprudence." De la Presse, t. I, n° 326. Je sais également que les décisions des tribunaux rendues à une certaine époque et dans des conditions particulières de faits ne peuvent couvrir à tout jamais ce qui est injuste et déshonnête et que les expressions d'indépendance et de souveraineté des Etats, — le seul argument à l'appui de la thèse contraire à celle que nous soutenons, — ne sont souvent que de grands mots dont—on se plaît à altérer le sens et dont il est fait une fausse et mauvaise application. Il y a en bonne justice et dans les lois de tous les peuples civilisés un principe incontestable, c'est que nul ne peut se faire justice à soi-même, mais en même temvs tout droit violé doit trouver une sanction par la possibilité du recours aux tribunaux. Se faire justice à soi-même serait retomber dans la barbarie et provoquer incessamment la guerre, le meurtre et la désolation au cœur de la cité. Ne pas prêter appui au droit par l'ouverture d'un recours aux tribunaux, serait consacrer le vol, la rapine, la mauvaise foi et substituer tous les excès des plus détestables passions aux rapports réguliers entre concitoyens ou entre nationaux et étrangers. Cette vérité ne date pas d'hier; mais combien n'est il pas plus nécessaire de la respecter depuis que lesj besoins et les échanges internationaux se multiplient et que les gouvernements'eux-mêmes, non plus comme gouvernements (car à l'étranger et vis-à-vis de particuliers cettejqualité s'efface et disparaît), mais comme personnes morales, comme individus, viennent, ainsi que le ferait le spéculateur le plus vulgaire, provoquer soit à Paris, soit à Londres, en Hollande ou dans tout autre pays où ils ont chance de réussir, un appel aux capitaux privés et lier avec les propriétaires de ces capitaux, dans un autre ordre de choses non politique mais purement civil ou commercial, un contrat de prêt ou de cautionnement à telles ou telles conditions déterminées et clairement énoncées sur des titres, papiers publics, coupons de rente, qui contiennent et énoncent la nature et la réciprocité de ces engagements. De ces échanges, de ces rapports, de ces conventions entre Fiançais d'une part et des gouvernements étrangers de l'autre peuvent naître et naissent fréquemment des débats et des contestations. Elles doivent avoir un juge. Quel sera ce juge? D'après l'article 14 du Code Napoléon, «l'étranger, même non résidant en France pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Fançais; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contiactées en pays étrangers envers des Français." Cei article reçoit chaque jour son application, même vis à-vis des sociétés étrangères.  Les gouvernements étrangers qui ont contracté des engagement vis-à-vis des Français par l'émission d'emprunts ou de titres garantis en France, résistent, se drapent dans leur dignité et invoquent le principe salutaire, mais à un autre point de vue, de l'indépendance réciproque des Etats, pour décliner la juridiction des tribunaux français et par là se placer audessus du droit et de de la foi des engagements. L'indépendance des Etats!!! c'est donc le grand et le seul argument invoqué dans le débat. Voyons si ce mot bien interprêté et analysé est exclusif de l'attribution aux tribunaux français des débats entre Français et gouvernements étrangers. La divisions des pouvoirs en trois branches distinctes est classique ; il y a dans tout gouvernement : le pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif, — et ces pouvoirs sont de nature, de conditions et d'effets entièrement distincts. La nécessité de leur séparation est consacrée par tous les publicistes. Le pouvoir exécutif, comme son nom l'indique, est celui qui dans ses divers modes d'action se trouve spécialement en contact avec les gouvernements étrangers et c'est lui qui a besoin pour son développement intérieur et extérieur d'une liberté entière, c'est-à-dire de ce qu'on appelle de l'indépendance. C'est la conséquence de la souveraineté. Ainsi l'indépendance implique le respect de la personnalité physique, le respect de la personnalité politique, le respect de la dignité morale, la liberté de régler à son gré les formes de son gouvernement, ?es lois, ses ins'itutions, son administtation et sa politique intérieure; elle exclut l'ingérence étrangère. Mais le principe de la souveraineté et de l'indépendance n'a pas un caractère obsolu et exclusif; il ne peut être dégagé de l'idée de justice ; autrement il conduirait à la négation de toute vérité et à la destruction de toute justice. V. La Ferrière, Cours de droit public, t. I, p. 7. C'est pourquoi à côté de la souveraineté de l'Etat qui se manifeste dans les actes intérieurs et extérieurs du pouvoir exécutif et dans sa pleine iudépendance, coexiste une autre force sociale qu'on appelle le pouvoir judiciaire, la justice, qui n'apartient à personne, et dont la gloire même est de n'appartenir à personne. Le pouvoir judiciaire ne se rattache au pouvoir exécutif que par l'institution des magistrats ; mais une fois institués, les magistrats ne dépendent plus que de leur conscience; aussi sont-ils souvent appelés par le jeu régulier de nos institutions à être arbitres entre l'Etat et les citoyens, ou bien encore entre l'Etat et le prince, et cela sans détriment aucun pour la souveraineté et l'indépendance ou de l'Etat ou du prince. Si doue les tribunaux sont chez nous arbitres et juges entre l'Etat, le prince et les citoyens, sans troubler l'harmonie des rapports et sans porter atteinte à l'indépendance et à la souveraineté, pourquoi ne le seraient-ils pas également entre des Français et des gouvernements étrangers, surtout, comme on l'a déjà tait observer, ceux-ci n'agissant que comme personne privées, l'exécution des sentences à intervenir ne devant en aucun cas dépasser nos frontières et ces sentences elles-mêmes tombant à néant sur le territoire étranger. Ajoutons, au point de vue de l'impartialité, que si l'Et t français, si l'Empereur dans tout le prestige de sa puissance n'exercent aucune pression sur les tribunaux français qui jugent dans la plénitude de leur indépendance, est-il raisonnable de craindre, de la part de simples citoyens franc us, une pression do nature à altérer les garanties que doivent trouver les gouvernements étrangers. Il est de plus évident que dans les cas d'emprunt ou de sociétés garanties, le débat se réduit toujours à des termes très-simples. La dignité du gouvernement étranger n'a aucun désagrément à redouter: s'il donne de bonnes raisons il gagnera son procès; sises raisons ne sont pas m nnues bonnes il le perdra, et à moins de prétendre à l'infaillibité ou à l'impunité, il devra s'.n-cliner devant ce dilemme, et les choses pourront se passer sans casus belh. Dans la plupart des cas, les faits et circonstances de nature à éclairer le déhat ne se sont produits qu'en pays étranger, sur le territoire même du pays où le contrat est intervenu, et vouloir en faire reporter l'examen et la décision en pays étranger serait dépayser la contestation et se priver par là de toutes les lumières de nature à en faciliter la solution. Un emprunt tunisien est contracté à Paris ; des difficultés surviennent dans l'exécution des conditions entre des particuliers, le soumissionnaire de l'emprunt et le gouvernement tunisien. Est-ce à Tunis que les choses pourront être élucidées et jugées? et sans parler de l'impossibilité presque absolue, pour le détenteur de pareilles valeurs, de traverser les mers, d'aller implorer la justice du dey à la fois juge et partie, n'est-il pas évident que les éléments d'instruction et de jugement ne se rencontrent qu'à Paris? J'ai cité le bey de Tunis et les emprunts par lui émis. Ce qui est dit du bey de Tunis peut s'appliquer également à d'antres Etats et à d'autres opérations, et spécialement à l'affaire du Canal Cavour pour lequel la mise en scène des prospectus et des titres mensongers a eu lieu à Paris et à Londres. La question, cpmme je l'ai dit à des précédents; il y a dix huit ans, la cour de cassation, statuant sur des faits tléjà anciens et à un moment où l'invasion des emprunts étrangers n'avait pas le même caractère d'impétuosité qu'elle a pris de notre temps, s'est prononcée pour l'incompétence des tribunaux français; je ne veux pas m'arrêter ici à discuter les motifs de son arrêt; ils ont été péremptoirement réfuté., par un homme éminent professeur à la Faculté de droit de Paris, M. Dcmangeot, Truite de droit international privé. T. I. n. 213. Ce n'est pas la seule autorité à invoquer. L'auteur d'un ouvrage spécial, publié récemment, M. Bonfiis, De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, est de l'avis de M. Démangent quand la créai ce du Français est certaine ou incontestable. La même doctrine a été adoptée par la conférence des avocats à la cour de Paris, le 27 décembre 1853. (Revue prat. de droit français, t. 7, p. 182 et suiv.) Quant aux ptiblicistes, je ne dirai rien des anciens, ils sont partagés sur la question et c'est déjà beaucoup. Pour les modernes, j'aime à citer un conseiller d'Etat prussien, professeur à l'Université de Berlin, l'auteur éminent du Droit international dc l'Europe, ouvrage arrivé à une cinquième édition en Allemagne et deux fois traduit en français, M. Heflter, qui dit § 32, 11, a.... de même lorsqu'un souverain fait poursuivre ses droits devant des tribunaux étrangers, on est appelé à s'y défendre, il doit se conformer aux lois du pays. Donc un souverain peut être appelé à se défendre devant des tribunaux étrangers sans compromettre sa dignité et son indépendance. En résumé, à un principe vague, complexe, abstrait comme celui de l'indépendance et de la souveraineté de l'Etat, j'oppose et le caractère particulier du pouvoir judiciaire et la généralité des termes de l'art. 14 du Code Napoléon qui après une résistance assez vive, est aujourd'hui reconnu s'appliquer même aux sociétés étrangères comme aux particuliers; j'oppose surtout cette vérité bien autrement sainte et respectable, à savoir que tout droit méconnu doit avoir une sanction et que cette sanction ne peut émaner efficacement que du tribunal du lieu où les engagements ont été pris; car, comme cela n'est pas contesté la validité des actes licites de l'homme est réglé par les lois du lieu où ils doivent produire leurs ess ts. Entin, puisque la question est autant de droit international que de droit civil, j'emprunterai à Vattel, le Droit de gens § 63, ces honnêtes paroles: «La justice est la base de toute société, le lien assuré de tout commerce. La société humaine, bien loin d'être une communication de secours et de bons offices ne sera plus qu'un vaste brigandage si l'on n'y respecte pas cette vertu qui rend à chacun le sien." CH. VERGÉ Avocat, docteur en droit.