ARRET.
Luxemburger Wort, 1877-09-26 00:00:00

ARRET. Vu le pourvoi formé dans l'intérêt île la loi par III. le procureur général d'Etat contre un arrêt île la Cour supérieure »de justice ni tinte «lu 17 février 11171», lia« sur la violation des art. 97 et 104 c. conz.. 178.4, J13J, 11341 1149, 1IÔO, lliîl c. civ., de l'art ll3t$ coinbiné avec I» Causse application? rde» l'art, lu.'!? c. civ., enfin de l'art. O du même code et de l'art. ',),', de la .Constitution: ' Attendu, en droit, que. lus traités passés entre le», nations n'ont A» le caractère de conventions privées, »tais qu'ils, ont force de. loi, lorsqu'ils sont approuvés 'par une loi ; Que les traité«, comme toutes les loi« nouvelle«», peuvent doue <léro|;er à une loi ou aux dis. positions de nos codes .*) Attendu qu'il est de principe, en droit inter. nnIioii.il, tint- l'interprétation et l'application des traités sont dévolue» aux pouvoir» titti y;,«nt concouru, chacun dans lé cercle de.ses attributions. .Mans les questions internationales, dit Dupiu, on n rccolirs à..>dé nouvelle« négocia• lions, qui ont pour isaue;iJa, boaae fjn ou, la '■♦) Voir Cas«. FV: è-i >in';i859, il août 1841. - Uéiiuisitoiic de Dupiu, 4. d. l». 1833, 2, 308. — Démangeât, .ltevue pratique' t. 38 p. 317. «la force ; dans les questions d'intérêt privé, les »parties et les tribunaux ont recours a linier»prétation doctrinale, non certes en vue de mo• difier en quoi que ce soit un traité dans ses > effets politiques, mais en vue d'appliquer les »conséquences naturelles qui. dérivent du.traité • d'après son esprit, le sens logique de ses termes • et les maximes générales du droit: en un mot, i «en procédant comme on fait dans l'application .des lois et des conventions qui en tiennent «lieu;»**) - .. Attendu que la convention signée a Berlin le 11 juin 1872, ayant été approuvée par la loi du 12 juillet suivant et publiée avec celle-ci dans le Mémorial, a reçu force de loi dans le Grand Duché ; I. Attendu que le pourvoi soutient que la Di rection générale des chemins de fer d'Alsace Lorraine n'avait pas le droit, eu vertu delà combinaison des articles 1er «t 7 du traité du 11 juin 1872, de faire publier, pour être obligatoires dans le Grand-Duché, des règlements d'exploitation qu'il lui plairait d'adopter en Alsace-Lorraine, alors que ces règlements contiendraient des dispositions contraires aux lois de notre pays ; Attendu que la convention du 11 juin 1872 ayant force de loi, il en résulte que, s'il y avait entre les parties contractantes des difficultés nu sujet dis règlements à faire au voeu du § 7 du traité, le conflit ne serait pas de la compétence des tribunaux ordinaires des deux pays. Qu'en effet, d'un côté, 1rs conflit» de cette im partance devraient être réglés à l'amiible pir les Eartics partie nouv. négociât, ainsi qu'il a été étali plus haut, et que, d'autre part, les tribunaux n'ont pas reçu la mission de faire des règlements en matière de chemin» de fer, ni par conséquent de se prononcer sur l'opportunité d'insérer tille ou telle disposition dans un règlement à faire; que l'article S c. civ. défend même aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; que leur mission, à cet égard, ne consiste qu'à faire l'application des règlements faits par 1 autorité compétente ; II. Attendu que le pourvoi soutient que si les §§ 7 et 1er du traité du 11 juin 1872 devaient avoir le sens que leur attribue la Direction générale de Strasbourg, «les pouvoirs publies du • Grand-Duché auraient méconnu les droits de sa »souveraineté et les obligations- que lui impose »sa neutralité ; qu'en effet, dit-il, la souveraineté • est inaliénable; un Etat ne peut aliéner à un • autre État, en tout ou en partie, les droits de • porter des lois obligatoires pour tous les citoyens, de prescrire lus mesures à leur exécution; • une telle délégation ou cession est surtout inter• dite à un État perpétuellement neutre, et le «Giand-Dtiché n'a pas pu s'engager à reconnaître • comme ayant force législative sbr son territoire, .les dispositions qu'il plairait à la Direction de «Strasbourg d'insérer dan» ses règlements pour .l'Alsace-Lorraine et de les faire publier pour • les rendre exécutoires sans vérification et appro. bation effectives;» Attendu que si les §§ 7 et 1er avaient la portée indiquée dans le pourvoi, on aurait appliqué. en macère de chemins de fer les règles qu'on a décrétées antérieurement en matière de douane; Qu'en effet, le traité du 26-31 décembre lfl.iô, portant prolongation des traités d'accession du » Grand-Duehé à l'Union douanière allemande, qui a été négocié sous l'empire de la Constitution de 1848, après avoir maintenu il la Prusse la délégation de fair« les règlements et tarifs en matière de douane applicables dans le Grand-Duché, dispos« au protocole final: «Art. 8. Man wird böniglich-grosthcrzoglichérscits. gesetzliche sowohl wie administrative Anordnungen, welche in Angelegenheiten der Zoll-Verwaltung zu erlassen sind, ohne vermeidliehen Verzug in Kraft treten lassen;. Qu'en exécution de cette promesse, la loi du 23 janvier 18Ü4, qui a approuvé 1« traité, dispose à l'article 2: »que le Gouvernement fera publier, pour avoir force de loi, les différents actes et résolutions qui, en vertu des traités, sont ou • deviendront» obligatoires dans le Grand- Duché;« Attendu qu'en supposant que lés §§ 7 et 1" da traité du 11 juin 1872 aient la même portée que les dispositions précitées en matière de douane, les tribunaux né pourraient les annuler sans commettre un excès de pouvoir; Attendu, en effet, qu'il est constant en doctrine, et en jurisprudence que, si les tribunaux sont autorisés par la Constitution à refuser l'àpÏilication des arrêtés et règlements généraux et ocattx, s'ils ne sont pas conformes aux lois, ils n'ont pas reçu la mission de contrôler les dispositions législatives et de le» écarter pour cause ' d'iiieonslitiitionnalité. »S'il en était autrement», dit Parent (sur la presse), « il y aurait sonfu„sion et anarchie dans les pouvoirs; les tribuj,naûx pourraient anéantir les actes du »corps „législatif, leur sanction deviendraient indispensable" ; . Que le juge doit se rappeler sans cesse que sa mission se borne à juger suivant la loi, et non n juger la loi, h. la faire ! „meminesse débet judex, ne aliter judiett, quam legibus proditum JESt; •'!.) ;" Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté dans ses motifs que le Gouvernement a le 'droit de faire des règlements pour le service et l'exploitation des chemins de fer, ajoute : „qu'en „publiant par la voie du Mémorial le règlement „des chemins de fer pour l'Alsace-Lorraine de „1872, il est devenu obligatoire dans le Grand„Duché;" Attendu qu'il résulte de la contesture de ces considérants, que l'arrêt attaqué s'est uniquement placé,en regard du règlement -publié le lü sept. 1872, et que c'est seulement quant ù lui qu'il a trouvé que le Gouvernement'grand-dncal lavait rendu obligatoire en le publiant par» la voie du Mémorial, et qu'il n vu dans cette publication un acte par lequel le Gouvernement s'est approprié le dit règlement ; Qu'il s'ensuit que la critique élevée de c« chef par le pourvoi contre l'arrêt attaqué n'est pas' fondée; ...... 'Attendu que., te Gouvernement a le droit incontestable dé faire de« règlements de »police pour les chemins de fer, comme pour toutes espèces de voies publiques; que le l'.oi Grand Duc » « droit en ve^tu Ile lu Constitution et de l'art, 12 du cahier des charges dn 9 nov. 181ÎJÎ, approuvé par la loi du 2-3 du même mois, portant : " '. . . „Art. 12. Il sera arrêté par 1« Gouvernement, „avant toute mise ei exploitation et sur les pro*!) Voir „Réquisitoire dans l'a 11.tire Napirr ' J d. î». 1839, 2. 213 — Cas», de F. 27 juillet 1877. — Gazette des tribunaux, 9 août 1877. : 1) Voir Ilruxellcs, 7 juillet 1847; _ Çqss Belge, 23 juillet 1849. — Cass. Fr. . 11 mai 1832. „positions des concessionnaire!, un règlement ,,pour assurer 1» police, la conservation et !» ,,sûreté du chemin. — Les concessionnaires sont „autorisées à faire, sauf l'approbation de l'ad,,ministration, les règlements qu'ils jugeront „utiles pour Je service et l'exploitation des ebe„mins." Attendu que les dispositions concernant la police, la conservation et la sûreté des chemins de 1er se trouvent confondues dans le règlement publié le liî sept 1872, avec celles qui déter minent les conditions de transport; que les première «ont l'autorité de la loi et obligent tous les citoyens comme la loi même, tandis que les dispositions concernant le service et l'exploitation ne sont que des clauses conventionnelles qui ne lient les particuliers qu'en, vertu de leur acceptation; Attendu, eu effet, comme l'enseigne Laurent, t. _U5, xx' Ü59: ,,Le règlement-tarif n'est pas „nue loi, il n'a par lui-même force obligatoire, „et cependant l'Etat l'impose aux expéditeurs ,.qui veulent et qui doivent se servir de la voie „ferrée; il l'tir impose des clauses qui dérogent „au droit commun, des clauses qui diminuent sa „responsabilité et la rendent illu oire. Ceci, est „une première erreur, dn moins en droit: le ta ,,rif n'est pas une loi que l'Etat impose aux „particuliers qui traitent avec lui, c'eut un cn„einblc, de clause» et de conditions qu'il leur „propose et que l'expéditeur est libre d'accepter „ou de répudier. Le transport est un contrat „de louage, et tont contrat se j arfait par le cou„cours du consentement des parties contractan,,t-S. Il en cCt ainsi du contrat de transport qui „se fait entre l'Etat voiturier et les expéditeurs. „Seulement, il y a ceci de spécial, c'est que^ .,l'Etat a fait d'avance connaître les conditions „sous lesquelles il entend contracter; il ne peut „pas s'engager en dehors de ces conditions C'est „aux particuliers qui veulent se servir du che„min de 1er pour transporter leurs marchandises, „de voir s'il leur convient de traiter à ses conditions. Il y en a qui dérogent nu droit com..uitin; si elles ne conviennent pas à l'expéditeur, il peut les refuser; mais alors te coutract „devient impossible, pareeque le conconrs de „consentement ne peut pas se former. Vainc„ment l'expéditeur dirait-il que les clauses déro„gatoiresau droit commun ne lui conviennent pas ,,qu'il entend maintenir le droit commun: il ne „peut pas forcer l'Etat à traiter sous d'autres ,.conditions que celle« qui «ont stipulées dans le „tarif. Nous ajoutons qu'il n'est pas exact de „dire que ces clauses dérogent au droit commun, „quoiqu'elles modifient la responsabilité de l'Etat, „car la loi permet aux parties contractantes de „déroger en ce sens a» droit commun. 'l'ont ce ' „qui résulte du désaccord entre l'Etat et lex-. „péditeur, c'est que les conditions proposées par. „l'Etat ne conviennent pas à l'expéditeur; s'il ' „en est ainsi, il peut les rctuser, mai», eu les „refusant, le concours de consentement uYxis„tera pas, et» par suite, il n'y aura pas de „contrat; Attendu . que le règlement provisoire du 18 août 18.59 dispose: „Art. 31, §5. Des affiches placés élans les ,,stations et dans les lieux déterminés par lad„ministration .... font connaître au publie les „heures de départ des trains régulier« de voya „geurs, les stations qu'ils doivent desservir »et les „heures de départ de chacune de ses stations ;" . Attendu qu'il a été dérogé -à cette disposition par le S 21 du règlement du liî sept. 1872, comme il sera établi ei après; Attendu que c'est avec raison que l'ai rêt attaqué a décide que le § 21 du règlement précité n'est pas contraire m\x traité du 11 îuin 1872; Qu'en effet, le § 21 étant la copie littérale du § 21 du règlement qui était en vigueur en Allemagne et notamment en Alsace-Lorraine au moment de 1» négociation du traité et de la publication de la loi qui l'a approuvé, il remplit le vœu du § 7 du traité: Attendu que l'art. 21 du règlement du liî sept 1872 déclare expressément, que le retard dans le départ ou l'arrivée des trains ne donne Êas lieu à.recours contre l'administration (die iienbahn- Verwaltung ) ; Que cette disposition a évidemment pour but de délimiter l'étendu,: de l'eiigageinant contracté, c'est-k-dire, de constituer un ci,gageaient »limité«, et non pas, comme le pourvoi le suppose k tort, de restreindre le« conséquences de l'inexécution d'un engagement ..illimité" ; Qu'en d'autres termes, le contrat formé par l'offre de l'administration et l'acceptation do Voyageur ne consiste pas à obliger l'administration a livrer le voyageur a destination à l'heure indiquée par l'indicateur officiel, puisque le règlement, définissant l'engagement contracté, déclare expressément que l'administration n'assume de ce chef aucun engagement; que le contrat, tel qu'il est commenté par le règlement, ne contient nu contraire que l'engagement de livrer le voyageur à destination sans obligation absolue quant ä l'heure et quant k la minute de l'arrivée; Attendu que l'on soutiendrait » tort qu'un, pareil engagement serait purement potestatit, en ce qu'il serait loisible à l'administration d'observer ou de ne pas observer les heures règle mental res ; Qu'en effet l'annonce des heures réglementaires du départ et de l'arrivée des trains im* plique l'obligation de faire loyalement tout ce qui est nécessaire pour réaliser le fait annoncé au public; qu'ainsi le mauvais vouloir ou la négligence dans l'accomplissement de ce devoir constituerait des fait» dommageable« donnant lieu à responsabilité, ainsi que l'arrêt attaqué l'a formellement reconnu; Attendu d'ailleurs que le clause de nnngnrantie stipulée dans un contrat de transport a pour eilet d'affranchir le voiturier de la présomption de faute établie à sa charge par les articles l784 c. civ. et 103 c. com.; qu'elle transfèie; par suite du voiturier à l'expéditeur la preuve à faire en cas de »perte, ou .d'avarie.; que. ce n'est dès lors plus au voiturier à prouver le cas fortuit, mais » l'expéditeur à prouver la faute .du voiturier; ') ' Attendu qu'il doit en être ainsi à. plus forte t raison, lorsque. Comme dans l'espèce, le voyageur ne peut invoquer la présomption légale -de faut« édictée dans les articles 1784 c. civ. et lO.i c. com , puisque Kirsch ne se plaignait ni de perle ni d'avarie; — que c'était donc à lui qu'il incombait 'de rapporter la preuve que «e train avait subi au jour indiqué un «tard par le faute ou la négligence des agents .de la Direction générale, comme l'a décide avec raison l'arrêt attaqué; Attendu que l'arrêt attaqué constate que Kirsch n'a pas rapporté cette preuve et que *) Voir Cas«. Nelg. 5 mai 1874; — Cais. ; Fr.. 14. dée. lOJSx. !Z»»pr,nt. v^'X^VI,«, I a48", li'o'ôi — Itedarride, »chemins de fer» t. 1er, nos 7« et 78.JJ cette appréciation constitue une décision en fait qui est souveraine; Attendu que l'arrêt attaqué constate encore que le eontrat de transport intervenu entre le« parties avait été fait sons la condition, „que le »voyageur dont le voyage serait manqué ou in» »terrompu, n'aurai» droit qu'à la restitution du • prix correspondant au trajet non parcouru;. Attendu que Kirsch n'ayant pas justifié sa demande, la Direction générale ne pouvait être condamnée a des dommages-intérêts pour inobservation des délai« fixés par le contrat de transport; Attendu que la Direction générale, en offrant dans ces circonstances à Kirsch de lui rembourser le prix payé pour le billet correspondant a l'étendue du trajet non parcouru, n'a pas fait cette offre à titre de dommages-intérêts, mais bien à titre d'exécution d'une convention, ayant son fondement dans l'équité naturelle, qui ne permet pas qu'on puisse s'enrichir aux dépens d'autrui ; Attendu que les motifs erronés en droit ne suffisent pas pour donner lieu à cassation, lors que l'arrêt attaqué est motivé en outre sur une appréciation de faits dévolus souverainement an jage du fond, ce qui est le cas dans l'espèce (Cass., 8.août 1877); .? - Attendu que l'arrêt attaqué, en invoquant erronément dans ses motifs l'article 11H2 c. c, n'a fait aucun grief à Kirsch; que la Cour n'a donc pas à rechercher, dans l'espèce, si la somme offerte eu« été suffisante pour remplir le voeu de l'art. 1182 précité, si Kirsch avait établi que le train était arrivé à Troisvierges après l'heure réglementaire par la négligence des agents de la Direction général« ; . Attendu que dans ces circonstance«, l'arrêt attaqué, en déboutant Kirsch de sa demande en dommages-intérêts et en donnant acte à la Direction générale de sou offre, n'a violé aucune des lois invoquées dans le pourvoi et en a, au contraire, fait une saine application ; Par ces motifs; La COUR rejette le pourvoi. Du 14 août 1877. — Cour sup. de justice (cass,). — Pré«. M Wurth-Paquet, — Minist. publ, M. »Iurion, procureur général. MM. les exposants luxembourgeois à l'Exposition de Paris qui n'ont pas encore envoyé à la Commission luxembourgeoise de l'Exposition la déclaration relative à leur participation aux frais, ainsi que la description détaillée, des objets a exposer, sont priés de bien vouloir remplir cette formalité sans plus tarder ; de nouveaux imprimés viennent de leur être adressés* en remplacement de ceux qui peuvent s'être égarés. '■ MM. les artistes et industriels dont lés déclarations ne seraient pas rentrées au 1er octobre prochain, seront censés se retirer de l'Exposition. ,.', ' (Communiqué.)