CAISSE DE RETRAITE pour les employés, leurs veuves et enfants mineurs. Rapport au conseil communal. Au conseil commmunal de la ville de Luxembourg.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1861-12-21 00:00:00

CAISSE DE RETRAITE pour les employés, leurs veuves et enfants mineurs. Rapport au conseil communal. Au conseil commmunal de la ville de Luxembourg. Messieurs, La commission que vous avez nommée à l'effet d examiner le projet de règlement pour l'institution d'une caisse de retraite pour les employés communaux de la ville, pour leurs veuves et leurs enfants mineurs, s'est occupée de sa mission, le 31 octobre dernier. Elle s'est principalement occupée du côté économique de la question pour satisfaire à la décision du conseil communal en date du 7 novembre 1860. Le besoin de créer des ressources pour la vieillesse, est tellement inné à l'homme et est une conséquence tellement impérieuse de la constitution de la sociélé moderne, que l'on voit partout, avec les progrès de la civilisation d'un pays, surgir des établissements de prévoyance, destinés à offrir à Illumine les moyens d'améliorer, pendant l'ag,e viril, son sort et celui de sa famille, pour l'époque où l'âge ou les infirmités le rendraient incapable île subvenir à ses besoins. Ces établissenicns se présentent sous différentes formes telles que : caisses d'épargne, assurances sur la vie, est. Les unes et les autres ont leur milité particulière et répondent à des besoins de diverses natures: les enisses d'épargne permettent à l'homme peu aisé, a l'ouvrier, de se créer un petit capital au moyen de petites économies versées successivement, qu'il peut retirer en tout ou en partie au fur et à mesure que des besoins extraordinaires se font sentir dans sa famille. Les assurances sur la vie permettent à l'homme prévoyant de se créer, au moyen d'annuités arrêtées d'avance,-et différant selon les cas individuels, pour un avenir plus ou moins éloigné, des ressources supérieures au capital successivement versé. C'est donc en même temps un acte de prévoyance et une spéculation. Ces institutions répondent parfaitement aux besoins du travail libre, du propriétaire, des perronnes exerçant des professions libres, de l'artisan, de l'ouvrier. Mais, il existe dans la société une autre classe de personnes, indispensables dans les rouage» de l'autninistraliou Kiuih cl iIcb comrnun cfl, qui au prix d'un salaire fixe, doivent tout leur temps, leur travail à l'Etat, à la commune , selon qu'ils sont fonciionnaires du gouvernement ou de la commune. Tous les gouvernements, depuis l'organisation politique des Etats, dans les temps modernes, ont reconnu la justice, l'impérieuse nécessité même do donner à leurs employés, devenus invalides pendant leurs fonctions, ou après leur mort, à leurs veuves el leurs enfants, les moyens de subsistance. Csmbien ce sentiment de voir assurer la sort de sa famille, ne doit-il pas stimuler le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. Quelle grande consolation ce doit être pour lui de savoir que, infirme, la patrie reconnaissante ne l'abandonne ni lui, nisa famille, quand il n'a plus la faculté de pouvoir la servir. Ainsi, le sort des fonctionnaires de l'Etat et celui de leurs familles est assuré par une retenue de quelques centièmes sur leur Irailemen. Mais à l'égard de l'autre classe de fonctionnaires, de ceux qui, quoique dans un cercle plus restreint, se trouvent vis-à-vis de la commune dans des conditions analogues à celles des fonctionnaires de l'Etat, c'està-dire, qu'on demande de leur part, qu'au prix d'un traitement fixé d'avance, ils vouent dans une position plus modeste, mais exigeant d'autant plus de dévouement, tout leur temps au travail nécessité par l'administration de leur commune, a-t-on aussi eu autant de soins pour leur rendre la vie plus légère quand les infirmités de la vieillesse arrivent? Evidemment peu de communes ont, jusqu'ici, répondu d'une manière équitable à celte question de justice et d'humanité. Et encore le fonctionnaire communal se trouve-t-il, vis-à-vis de son confrère de l'Etat, dans une position désavantageuse, en tant que les traitements communaux ne sont guère aussi élevés et que l'avancement n'est pas en harmonie avec la progression de l'âge. Aussi le conseil communal de la ville de Luxembourg a senti tellement la nécessité de rémunérer davantage les fonctionnaires avançant en âge que, non-seulement il a, depuis nombre d'années, augmenté certains traitements, mais les a rendus progrès sifs pour certains lonctionnaires d'après le nombre d'années de leurs services. Aussi nous croyons que pas une voix ne pourra s'élever dans le conseil contre l'exécution d'un projet inspiré par les plus profonds sentiments d'humanité et de justice, d'autant moins que, comme nous allons le démontrer, la charge à supporter de ce chef par 'a commune sera sinon nulle, du moins excessivement légère et, pour le prouver, nous allons faire passer sous vos yeux différents calculs auxquels nous n0us sommes livrés. Les traitements des employés communaux de la ville susceptibles de participer à la caisse de retraite, se sont élevés, au l*r janvier 1%Q\, à la somme totale de fr. 66,123 Dans le courant de l'année les augmentations suivantes ont élé volées, le 20 juillet. . . . , . fr. 6076 10 août f 280 28 septembre » 800 12 octobre | • 20o un 10* convoyeur a été nommé le 30 octobre » 700 8,0oti Total actuel. . fr. 74,179 En consultant le tableau des employés et en calculant dans l'hypothèse que, les probabilités les plus défavorables pouvant se produire dans un prochain avenir à raison de l'âge des titulaires,se réalisassent eu même temps, on obtiendrait, par application des principes adoptés au projet du règlement, à charge de la caisse, une dépense de fr. 1780 » Pour pourvoir à ses dépenses courantes, la caisse disposera des intérêts du fonds de réserve el de la retenue à opérer sur les traitemenls. Celle retenue, proposée à 2 p<j( par |e projet de règlement, donnerait sur un total des traitements de 74,000 fr., une somme de fr. . , . 1430 , Les intérêts du fonds de réserve ne pourraient être portés en ligne décompte, parce que ce funds n'existerait pas encore dans l'origine. Sur ce pied les revenus de la caisse pourraient donc sembler insuffisants. En admettant le taux de la retenue à 2 pCt. comme suffisamment élevé, eu égard à la modération de tous les traitements payés par la commune , il semble . qu'en maintenant ce (aux pour les employés entrant en fonctions, une faible majoration de contribution pourrait être imposée , du moins pour un certain temps, aux employés se trouvant en fonctions, et qui auraient l'avantage de se voir porter en compte les années de service du chef desquelles ils n'ont pas contribué. En portant donc le taux à 2 [/i pCt., la retenue sur le total de 74.000 fr., produirait, fr. I8a0 • Pour établir le fonds de réserve productif dès les premiers temps, la reprise du quart delà première année des traitements nouveaux ou des augmentations de traitements pourrait être appliquée aux augmentations el traitements nouveaux accordés depuis le 1" janvier leOI , lesquels s'élèvent comme il est dit ci-dessus, à fr. 8056. Le quart réversible au fonds de réserve, produirait à 5 pCt., des intérêts s'élevant à fr. I(>0 » Total . . . fr. 1950 » De cette manière, il serait largement pourvu aux besoins éventuels de la caisse de retraite, sans que la caisse communale eût à y suppléer dans le commencement et, moins encore, dans la suite, parce que le fonds de réserve augmentera d'année en année et deviendra successivement plus productif. La mesure proposée de porter la retenue à faire sur les traitements des employés en fonctions avant le 1" janvier 1861 à 1 1/2 pCt. et celle des employés nommés après cette époque à 2 pCt. seulement, et d'opérer une reprise d'un quart sur l'augmentation de celle année, ne paraîtra pas trop onéreuse aux premiers. I.i» eoraparaison suivante le démontrera pour une période de 10 ans : A a reçu pendant x ans 600 fr. e( reçoit en 1861 une augmentation de 100 fr. Il subira uue reprise du quart de ces 100 fr. ou 25 n et une retenue de 2 1/2 pCt. sur 700, pendant 10 ans ci 17 50 plus 10 175 , fr. 200 n B est nouvellement nommé avec un traitement de 700 fr. Il subira une retenue d'un quart de la 1« année, ci fr. 175 » et payera, pendant 10 années, à 2 pCt. . . 140 . . . fr. 315 » Le premier se trouvera donc encore dans l'aval», tffge. De tout ce qui précède, il résulte que la nouvelle création ne pourra devenir pour la caisse communale une source de dépeuses nouvelles, surtout que l'on considère que la ville a toujours payé, sous une forme déguisée, des pensions réelles et quelquefois assez notables. En conséquence, nous sommes d'avis qu'il y a heu d'adopter le projet de règlement proposé, sauf les modifications suivantes: *r(- ■*• — A l'effet de prémunir la caisse contre tonte charge étrangère autre que le service des pensions, il y a lieu d'intercaler les mots: -la caisse est gérée«, ceux de "gratuitement et sans frais. •• Art. 6. — Pour plus de précision, ajouter à la phrase: »les fonds de la caisse sont gérés parle receveur communal", les mois nqui en est le trésorier;:, il sera responsable, etc. Art. 8 — Pour fixer une limite à ces frais éventuels, ajouter la phrase: „Ils ne pourront excéder 50 fr. par an." Art. 10. — Pour les motifs indiqués plus haut, ajouter après le premier § un § nouveau ainsi conçu: n Cette retenue sera de 2 lj2 pCt. pour les employés en fonctions antérieurement à la promulgation du jirésent règlement.!/. Ces retenues, etc. Dans le dernier §, aux mots: flet autres émoluments fixes à charge de I» caisse communale u — seront substitués |es sujvanls. „rfw receveur communal a charge, etc.,» — parce que c'est l'unique employé communal jouissant de pareilles remises, les honoraires de l'architecte ne semblant pas appartenir à cette catégorie d'émoluments. Art. H. — Ajouter un second § ainsi conçu: ■nCe versement du f/4 es/ applicable aux augmentations de traitement et aux traitements accordés depuis te ic' janvier 186t.* Aux mots : net autres émoluments fixes* du 3« § seront substitués les suivants: »du receveur communal seront à cet égarai u Art. 17. — D'après ce qui précède il y aurait lieu d'ajouter aprèsjula retenue de 2 pCt.« les mots: et 21]2 pCt. stipulée par F article 10 et payée, etc. Art.j20. — La disposition du § 2 semble trop large. Il semble suffire d'accorder le trimestre entier pour le trimestre commencé, au lieu de l'année. Art. 21. — De même, le minimum semble suffisamment élevé à 120 et à 75 fr. pour la pension des fonctionnaires et respectivement de leurs veuves. Vrt. 22. — La rédaction: „Le conseil communal se réserve d'augmenter,* pourrait sembler imperative , tandis qu'on veut simplement exprimer que la faculté est laissée au conseil d'augmenter ce taux; il serait donc préférable de dire : Le conseil communal pourra augmenter, etc. D'un autre coté les mol : à l'occasion de l'exercice des fonctions, semblent exprimer une idée trop élastique. Il y a lieu de préciser davantage l'idée qu'on veut exprimer et de dire par l'effet de l'exercice, etc. Art. 25. — Le passage : « Sa pension peut devenir,' ne semble pas assez positif. On propose d'y substituer le suivant: .la moitié de sa pension sera réversible,« etc. Pour les enfants la pension devra cesser à 10 ans au lieu lie 18, comme il est stipulé à l'art. 24. Art. 26. - L'âge des enfants est à réduire à 16 ans et le § 2 est a biffer comme superflu. Art. 29. — Pour plus de clarté dire: à toute réqnisililiou de la part des Bourgmestre et Echevins. Art. 30. — Intercaler après les mots : condamnai ion, ceux de: afflictive ou infamante. Enfin, pour relarder le plus possible le moment où les employés doivent, à raison de leur caducité, être mis à la retraite, il semble opportun de statuer une mesure propre à offrir quelques garanties à col égard. Un article additionnel pourrait porter ce qui suit : Art. 34. A l'avenir , les candidats pour un emploi communal de la ville doivent ne pas avoir dépassé l'âge de 30 ans, èlrc porteurs d'un certificat de bonne santé et subir un examen préalable sur leurs capacités. Luxembourg, le 11 décembre 1861. La Commission, Le Rapporteur , J. Mersch- Wittenauer Eberhard E. Aschman