TITRE II. — Des mesures d'administration relatives à l'expropriation.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1860-01-08 00:00:00

TITRE II. — Des mesures d'administration relatives à l'expropriation. Art. 6. Lorsqu'il s'agit d'étudier cl de préparer sur le terrain des projets on de chercher des matériaux pour l'exécution de travaux d'utilité publique, les p.iriies intéressées en sont averties à la diligence du déparlement des travaux publics, par un avis de l'autorité locale publié et affiché préalablemenl de la manière habituelle et aux lieux ordinaires à ce destiné«, et indiquant l'époque à laquelle onl lieu les opérations nécessaires à cet effet, et les agenls autres que ceux au service de l'Etal qui sonl désignés ou agréés par ledit département pour y procéder. Art. 7. Ces agents doivent loujours être porteurs d'une amplialion certifiée de cel avis, pour pouvoir justifier de leur qualité par son exhibition à toute réquisition légitime. Art. 8. Si les agenls de l'Etat el aulres chargés de cetle commission ne peuvent s'entendre avec les parties intéressées pour des opérations à faire sur leurs terrains, ils n'y procéderont qu'à l'assistance du bourgmestre de la commune ou de son délégué, qui ne peul se refuser à les accompagner à leur réquisition el qui dresse procès-verbal des dires et faits respeclifs. Art. 9. Toute entrave ou résistance aux dits agents procédant selon le prescrit de l'art. 8, el lout enlèvement ou déplacement de travaux ou signaux établis par eux, rendent passible de la peine comminée par l'art. 1er de la loi du 6 mars 1818, indépendamment des frais de rétablissement des travaux et signaux enlevés ou déplacés, et de plus forte peine en cas de violence envers les personnes. Art. 10. Tous dommages à résulter d'opérations préliminaires donl il s'agit , doivent être payés dans un bref délai à l'amiable, sinon à l'arbitrage du juge de paix du canlon de la situation des lieux. Art. 11. Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution de travaux d'utilité publique ordonnés ou autorisés, doivent, avant de les entreprendre, lever le plan terrier ou figuré des terrains ou édifices donl la cession sérail par eux reconnue nécessaire. An. 12. Le plan desdiles propriétés particulières indicatif des noms de chaque propriétaire, reste déposé pendant huit jours enlre les mains du bourgmestre de la commune où elles sont situées, afin que chacun puisse en prendre connaissance el ne puisse prétendre en avoir ignoré. Le délai de huitaine ne court qu'à dater de l'avertissement qui doit êlre donné collectivement aux parlies intéressées à prendre communication du plan, même sans y être désignées nominativement. Cet avertissement est publié et affiché dans la commune, de la manière habituelle et aux lieux ordinaires  à ce destinés, et il est notifié au propriétaire ou au délenteur desdiles propriétés par les soins de l'administration communale; el lesdites publications, affiches et uotifications en sonl certifiées par le bourgmestre. Arl. 13. A l'expiration du délai, une commission présidée par le commissaire du district où les propriétés sont situées , el composée en outre de deux membres des Etals désignés par le gouvernement, du bourgmestre de la commune où les propriétés sont situées, el d'un ingénieur, se réunit à la maison communale du chef lieu du district. Art. 14. Cette commission reçoit les demandes el les plaintes des propriétaires el intéressés qui soutiendraient que l'éxecution des travaux n'enlraine pas la cession des propriétés désignées. Elle appelle les propriétaires et autres intéressés toutes les fois qu'elle le juge convenable. Ail. 15. Si la commission pense qu'il y a lieu de maintenir l'application du plan , elle en expose les motifs. Si eile esl d'avis de quelques changements, elle ne les propose qu'apiès avoir entendu ou appelé les propriétaires ou détenteurs des terrains sur lesquelles se rapporterait l'effet de ces changements. Dans le cas où il y aurait dissentiment entre les divers propriétaires cl autres intéressés, la commission expose soiiimaireiiiciii leurs moyens respectifs el donne son avis motivé. Art. 16. En cas de nécessité pour l'exécution de travaux d'utilité publique, des terrains bon bâtit ni dépendants de bâtiments peuvent êlre occupés temporairement pour y déposer des matériaux, établir des chantiers, des chemins de secours, etc., ou fouillés pour y cht relier et en extraite des sables, pierres et terres, et des usines mues par des cours d'eaux peuvent être réduites à devoir chômer pendant le temps nécessaire. Art. 17. Les ingénieurs ou aotres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux doivent dresser préalablement un étal indicatif des terrains et usines mentionnés à l'art. 16, de la destination temporaire à donner à ces terrains el de leurs propriétaires ou autres intéressés. Cet état doit être approuvé par le département des travaux publics el soumis ensuite pour autanl que possible à l'application des articles 12, 13, 14 el 15 de la présente loi. En lous cas, les mesures temporaires prévues audit art. 16 ne peuvent cire exécutées, hors les cas d'urgence, sans que les intéressés n'en aient élé préalablement avertis par l'autorité locale de la pari du département des travaux publics, auprès duquel ils peuvent pour lors réclamer à ce sujet, s'il y a lieu. (La suite au prochain numéro.)