DISPOSITIONS ABROGÉES OU MODIFIÉES.
Luxemburger Zeitung – Journal de Luxembourg, 1859-07-06 00:00:00

DISPOSITIONS ABROGÉES OU MODIFIÉES. Art. 1. Les autorisations et concessions mentionnées aux 2 et 3 de la résolution fédérale susvisée seront accordées et révoquées par Notre Administrateur générai de la justice, après que le Conseil des Administrateurs-généraux en aura délibéré. Ait. 13. L'impression suivie de la remise 4 l'autorité, en exécution du § 5 de la résolution fédérale, ou suivie d'une distribution même partielle seulement, sera assimilée, quant à l'application des lois pénales, à la publication ou distiibution consommées. Art. i>, 3°. La publicité du vote pour la nomination des électeurs peut être prescrite par arrêté royal grand-ducal. Art. 93. Les fonctionnaires civils et militaires, y compris les officiers ministériels, ne peuvent accepter le mandat de député aux États qu'avec l'autorisation du Gouvernement. Art 43. Tout membre présent dans l'assenvblée, lorsque la question est mise aux voix, est tenu de voter. Le vote est pur et simple. Il s'exprime par oui ou par non. Ne peuvent s'abstenir que les membres qui déclarent : ou bien qu'ils sont personnellement ou par leuis parents ou alliés intéressés dans la question, ou bien qu'ils ne sont pas suffisamment éclairés. Les abstentions ne peuvent être motivées que par celte déclaration. Art. 11. Les fonctions de sécrétai,e sont remplies par les deux plus jeunes membres de l'assemblée. En cas d'absence ou d'empêchement, les secrétaires sont remplacés par les deux plus jeunes membres présents. Art. 1. La session ordinaire de l'Assemblée des États a lieu , chaque année, au mois de novembre. § 2. Les autorisations et concessions mentionnées aux §§ 2 et 3 de la résolution fédérale du 6 juillet 1854 sur la presse, ne pourront être révoquées que par décision du Conseil d'Etat, rendue comme en matière contentieuse. § 3. L'art. 13 de l'ordonnance du 8 juin 1857 sur les délits de presse est remplacé par la disposition suivante : «L'impression suivie d'une distribution même »partielle seulement, pourra être assimilée, quant »à l'application des lois pénales, à la publication ou »distribution consommée. » § 4. L'ordonnance du 28 novembre 1857, portant création d'un journal, est abrogée et cesse d'avoir son esset à partir du ler1er octobre 1859. Il sera ouvert au Gouvernement un crédit pour le mettre à même de subsidier un journal. § 5. La disposition du N° 3 de l'art. 2 de l'ordonnance du 17 novembre 1857 sur les élections est révoquée. § 6. L'art. 93 de l'ordonnance du 7 juin 1857 sur les élections est révoqué. § 7. Les §§ 1, 3 et 4 de l'art. 43 de l'ordonnance du 10 juin 1857, portant règlement pour l'Assemblée des Etats, sont révoqués. § 8. Le Roi Grand-Duc nomme les secrétaires de l'Assemblée des Etats dans son sein. Lorsque le Iloi Grand-Duc ne fait pas usage de son droit de nommer le président, les secrétaires sont élus par l'assemblée. Les secrétaires empêchés sont remplacés par les plus jeunes membres présents. La session ordinaire 'de l'Assemblée des Etats a lieu chaque année au mois d'octobre. Ait. 8. Aucun fonctionnaire ne peut, sans l'autorisation du Gouvernement, accepter le mandat de député aux Liais, ou de conseiller communal, ni accepter un emploi d'une commune, d'un établissement public on d'un particulier, ni faire un travail salai ié , ni accepter une gestion pour une commune , un établissement public ou un particulier. Le fonctionnaire qui, dans les huit jour« d'un refus nu d'un retrait d'une autorisation , n'a pas renoncé au mandat, emploi, travail ou gestion soumis à autorisation, est considéré comme démissionnaire de ses fonctions. Art. 39. Les avoués sont nommés et [évoqués par le Roi Grand- Une. Art. 1. La Chambre des comptes est composée d'un président, de dem conseillers et d'un secrétaire. Un réviseur et un ou deux contrôleurs y sont attachés. Les membres de la Chambre des comptes, ainsi que le réviseur et les conti ôleurs, sont nommés par le Roi G rail d- Duc. Leurs traitements sont fixés par arrêté royal grand-ducal. Les employés subalternes de la Chambre des comptes , sont nommés par le Gouvernement qui Nie leurs traitements. Art. 7. Les notaires sont tenus d'inscrire eux-mêmes ou de faire inscrire dans leur livre-journal tout ce qu'ils reçoivent de leurs clients et tous les paiements qu'ils font, à quelque titre que ce soit. Ils représenteront ce registre toutes les fois qu'ils en seront requis ou qu'ils formeront des demandes en paiement de déboursés ou honoraires; à défaut de représentation ou de tenue régulière du registre, ils seront déclarés non-reeevables dans leurs demandes ou exceptions. Ils clôtureront leur grand-livre et ariêteront tous les comptes à la fin de chaque année. Les inscriptions faites dans leuis registres font foi contre § 9. L'autorisation du Gouvernement prescrite par l'art. 8 de l'ordonnance du 25 septembre 1857, sur les droits et devoirs des fonctionnaires, à l'effet de pouvoir accepter le mandat de député ou de conseiller communal, n'est plus requise. § 10. Le § 1 de l'art. 39 de l'ordonnance du 22 septembre 1857 est révoqué, et les dispositions antérieures sont remises en vigueur. §ll. Par dérogation à l'art, 1" de l'ordonnance du 25 septembre 1857, les conseillers effectifs et honoraires de la Chambre des comptes sont nommés par le Roi Grand-Duc sur une liste triple de candidats pour chaque place vacante, à présenter par l'Assemblée des Etats. § 12. L'art. 7 de l'ordonnance du 30 juin 1857 sur le Notariat est modifié en ce sens, qu'a défaut de présentation ou de tenue régulière de registres, le juge pourra, s'il y a lieu, déclarer non recevable les demandes et exceptions dont il est fait mention audit article. Mandons et ordonnons etc. Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est autorisé à soumettre le présent projet de loi à l'Assemblée des Etats. Luxembourg, le 2 juillet 1859. Pour le Roi-Grand-Duc: Son Lieiitenanl-Reprêsentant dans le Grand-Duché, Le Ministre d'Etat, Présid. du HENRI, Gouvernement, prince des pays-bas. SIMONS. Le Direct.-gén. de l'hitérieur, ULVELING,