CONVENTION DU 29 JUIN.
L'indépendance luxembourgeoise, 1872-07-05 00:00:00

CONVENTION DU 29 JUIN. A. THIERS. (L. S.) REMUSAT. (L. S.) ARNIM. Voici le texte de la communication faite hier à l’Assemblée par M. de Rémusat : Nous avons l’honneur de présenter à l’Assemblée nationale et de soumettre à son approbation la convention que M. le Président de la République vient dé conclure avec le gouvernement de S. M. l’empereur d’Alle magne pour régler les termes et les condi- Sle do?ta,rent pa/,la Fra»ce des sommes territoire narTo°ree de 1 évacu*tion de son On T;tP tr?pes Amandes. On sait que, sur les cinq milliards mis à avSt étérge lüf tr-aité8’ deux milliards Si? 8®ldé>. depu.,s le ler mai de la P e annee, les trois milliards qui restent iS7jDe 8°nt pa8 oxigible8 avant le 2 mars et un corps de troupe fixé à 50,000 ommes doit occuper jusqu’à la même époque six départements de la frontière de Est, ainsi que la forteresse de Belfort et son territoire. Mais les préliminaires de Versailles, qui contenaient ces dispositions, stipulaient également la possibilité de „ substituer à la ga- fantie territoriale consistant dans l’occupation Partielle du territoire français une garantie financière, si elle était offerte par nous dans des conditions reconnues suffisantes pour les Intérêts de l’Allemagne,“ d’où il paraissait résulter qu’il existe une proportion nécessaire entre le montant des engagements pécuniaires et l’étendue de l’occupation territoriale. Aussi, lorsque nous avons annoncé au gouvernement impérial l’intention de négocier 8ur cette base, a-t-il été bientôt reconnu d’un rï’rmnun accord que l'acquittement graduel , e bog engagements devait être suivi d’une évacuation graduelle do la portion de notre territoire encore occupé. Notre libération territoriale est donc liée, Messieurs, à notre libération pécuniaire. Le jour, quel qu’il ,soit, où les trois milliards seront payés, sera le terme de l’occupation étrangère. Ainsi l’on pourrait dire que ce n est plus qu’une question de finances, c’est- à-dire de crédit. Telle est la pensée générale dont la convention qui vous est soumise est destinée à regier l’exécution. Les dispositions en sont fort simples, abord, un demi-milliard devra être payé deux mois après la ratification, et les départements de la Marne et de la Ilaute- Marne seront évacués immédiatement. Les fonds nécessaires pour le premier à-compte sont à la disposition de l’Etat. Dès qu’ils sortiront de ses mains, deux départements nous seront rendus. L’échéance de la totalité de nos engagements était fixée par les traités au 2 mars 1874. Mais il est toujours possible que des circonstances financières imprévues rendent difficile l’acquittement d’une somme de 2 milliards 500 millions, et une pareille somme ne peut être versée tout entière à jour fixe. La convention nouvelle a donc divisé les paiements en trois termes : un demi-milliard au 1er juillet 1873, un milliard au lor mars 1874 et l’échéance du dernier millard a été reculée jusqu’au 1er mars 1875. C est une facilité de plus ; mais nous comptons bien n en avoir pas besoin. Après le second milliard acquitté, les départements des Ardennes et des Vosges seront évacués. L’évacuation des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse et de l’arrondissement de Belfort, suivrait le paiement du troisième milliard. Mais la France restera toujours maîtresse de devancer l’époque de ces trois paiements, et par là de déterminer immédiatement, dans l’ordre qui vient d’être indiqué, la libération des territoires occupés. Ainsi, dans quelques semaines, la Marne et la Haute-Marne seront évacuées. Si nous nous en rapportons à l’expérience du dernier emprunt, les Ardennes et les Vosges le seront avant le printemps de l’année prochaine. Quant au troisième milliard, deux moyens de l’acquitter peuvent être à notre disposition. Il est possible que les ressources de l’emprunt, grâce à quelques combinaisons de banque, nous permettent d’en verser le montant entre la fin de 1873 et le commencement de 1874 ; ou bien, comme c’est à ce dernier paiement que s’applique expressément la possibilité de substituer une garantie financière à la garantie territoriale, nous obtiendrons par cette voie, ou au moins pour la même époque, l’évacuation des départements de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle, et de Belfort, c’est-à-dire l’évacuation totale du territoire de la France. .... ; / Tout' dépend, vous le savez, Messieurs, de la facilité que nous trouverons à anticiper nos paiements, c’est-à-dire que tout dépend de la puissance de notre crédit, du bon ordre de nos finances, enfin de notre sagesse. Aussi longtemps que durera encore l’occupation, les départements successivement évacués seront neutralisés, et de même que les Allemands s’interdisent d’élever dans les départements qu’ils occupent d’autres ouvrages que ceux qui existent actuellement, nous ne pouvons dans le même temps rien ajouter aux fortifications existantes dans les départements dont nous reprendrons possession. Nous aurions voulu que la réduction de l’effectif du corps d’occupation suivît proportionnellement la diminution de l’étendue du territoire occupé. Mais l’Allemagne s’est refusée à un arrangement qui eût réduit finalement ses troupes à moins de 20,000 hommes, et elle a cru ne pouvoir avec des forces aussi amoindries 8e maintenir sur un territoire étranger. On devait toutefois admettre qu’en fait le chiffre de l’effectif pourrait subir des réductions. La diminution des frais d’entretien suivra celle du nombre des troupes entretenues. Ainsi, Messieurs, une évacuation graduelle, qui va commencer pour un tiers, qui sera opérée aux deux tiers dans dix mois, et nous l’espérons, en totalité dans dix-huit ou vingt, qui même pourra, si nous devons en croire les espérances qui nous viennent de toutes parts, être accomplie plus tôt encore, au moyen des ressources de l’emprunt et Jes combinaisons financières auxquelles il servira de gage, tel est, Messieurs, l’objet du traité sur lequel vous aurez à délibérer. Nous avons pensé que cette importante négociation ne devait pas être différée plus longtemps. La paix qui règne en Europe, la politique de modération qui prévaut dans tous les cabinets, le complet rétablissement de l’ordre et dè la tranquillité en France, la reprise du travail, le retour de la prospérité publique, la solidité éprouvée de notre crédit, enfin la confiance dont le gouvernement recueille, au dedans comme au dehors, les plus assu-j rés témoignages, tout nous donne la conviction que le formidable emprunt nécessaire pour opérer notre libération définitive s’opérera dans les conditions les plus favorables. Dans l’empressement que mettra la France à consommer de pénibles sacrifices, le monde verra la marque certaine de l’esprit pacifique dont elle est animée et dont, nous devons le dire, l’Allemagne nous a également donné les preuves da is cette dernière négociation. La paix, Messieurs, était le premier objèt de la mission réparatrice que la France vous a confiée. En adoptant le projet qui lui est soumis, l’Assemblée nationale aura tout à la fois consolidé la paix et assuré notre indépendance. Le Président de la République propose à l’Assemblée nationale le projet de loi suivant qui lui sera présenté par le ministre des affaires étrangères chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion: Proie! de. loi. Article unique. — L’Assemblée nationale approuve et autorise le Président de la Ré- publique à ratifier la convention dont la teneur suit, signée à Versailles, le 29 juin, par le ministre des affaires étrangères et l’ambassadeur de S. M. l’empereur d’Allemagne, à l’effet de régler le paiement des trois derniers milliards de l’indemnité de guerre et Tévgcua- tion du territoire française Fait à Versailles; le 1er juillet 1872. Le Président de la RéDubliaue française. Le ministre des affaires étrangères. DE REMUSAT. 1 ex.te de là conv. ntiom Le président de la république française et S. M. l’empereur d’Allemagne, ayant résolu de régler, par une convention spéciale, l’exécution des articles 2 et 3 du traité préliminaire de Versailles du 26 février 1871, et de l’article 7 du traité de paix de Franc- fort-sur-le-Mein du 10 mai 1871, ont nommé pour leurs plénipotentiaires: le président de la république française, M. Charles de Rémusat, ministre des affaires étrangères, et S. M. l’empereur d’Allemagne, M. le comte Harry d’Arnim, son ambassadeur près la république française ; Lesquels s’étant mis d’accord sur les termes et le mode de paiement de la somme de 3 milliards due par la France à l’Allemagne, ainsi que sur l’évacuation graduelle des départements français occupés par l’armée allemande, et après av©L# échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont arrêté ce qui suit: Art. 1er. La France s'engage à payer ladite somme de 3 milliards aux termes suivants : 1) Un demi-milliard de francs deux mois après l’échéance des ratifications de la présente convention; 2) Un demi-milliard de francs au 1er février 1873; 3) Un milliard de francs au 1er mars 1874; 4) Un milliard de francs au 1er mars 1875. La France pourra cependant devancer les paiements échus aux lér février 1873, 1er mars l8?4 et 1er mars 1875 par des versements partiels qui devront être d’au moins 100 millions, mais qui ne pourront comprendre la totalité des sommes dues aux époques sus-indiquées. Dans le cas d’un versement anticipé, le gouvernement français en avisera le gouvernement allemand un mois d’avance. Art. 2. Les dispositions du troisième alinéa de l’article 7 du traité de paix du 10 mai 1871, ainsi que celles des protocoles séparés du 12 octobre 1871 restent en vigueur pour tous les paiements qui auront lieu en vertu de l’article précédent. Art. 3, S- M. l’empereur d’Allemagne fera évacuer par ses troupes les départements de la Marne et de la Haute-Marne quinze jours après le paiement d’un demi-milliard ; Les départements des Ardennes et des Vosges, quinze jours après le paiement du second milliard; Lès départements de la Meuse et de M urthe-et-Moselle, ainsi que l’arrondissement de Belfort, quinze jours après le paiement du troisième milliard et des intérêts qui resteront à solder. Art. 4. Après le paiement de 2 milliards la France se réserve de fournir à l’Allemagne, pour le troisième milliard et les intérêts de ce troisième milliard, des garanties financières qui, en conformité avec l’article 3 des préliminaires dé Versailles, seront substituées aux garanties territoriales, si elles sont agréées et reconnues suffisantes par l’Allemagne. Art. 5. L’intérêt de 5 p. c. des sommes indiquées à l’article 1er, payable à partir du 2 mars 1872, cessera au fur et à mesure que lesdites sommes auront été acquittées, soit aux dates fixées par la présente convention, soit avant ces dates, après l’avis préalable stipulé à l’article 1er. Les intérêts des sommes qui n’auront pas encore été versées resteront payables le 2 mars de chaque année. Le dernier acquittement d’intérêts aura lieu en même temps que le versement du troisième milliard. Art. 6. Dans le cas où l’effectif des troupes allemandes d’occupation serait diminué, lorsque l’occupation sera successivement restreinte, les frais d’entretien desdites troupes seront réduits proportionnellement à leur nombre. Art. 7. Jusqu’à la complète évacuation du territoire français, les départements successivement évacués, conformément à l’article 3, seront neutralisés sous le point de vue militaire, et ne devront pas recevoir d’autre agglomération de troupes que les garnisons qui seront nécessaires pour le maintien de l’ordre. La France n’y élèvera pas de fortifications nouvelles et n’agrandira pas les fortifications existantes. S. M. l’empereur d’Allemagne s’engage, de son côté, à n’élever dans les départements occupés aucun autre ouvrage de fortifications que ceux qui existent actuellement. Art. 8. S. M. l’empereur d’Allemagne se réserve de réoccuper les départements évacués en cas de non-exécution des engagements pris dans la présente convention. Art. 9. Les ratifications du présent traité par le président de la république française d’un côté, de l’autre par S. M. l’empereur d’Allemagne, seront échangées à Versailles dans le délai de dix jours, où plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent acte et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Versailles, le 29 juin 1872.