ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 10e SÉANCE. Vendredi, 23 novembre 1860.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1860-12-01 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 10e SÉANCE. Vendredi, 23 novembre 1860. ( 3 HEURES DE L'APRES-MIDI. ) Piésiiience de M. Norbert Metz el en partie de M. Ritter, doyen dage. Sommaire. — Analyse rie pétition«.— Dépôt d'un projet de loi relatif an régime nnmm'iuiil el forestier. — Observation' »u sujet du droit rie barrière perçu sur le transport di-s pierre» à chnux agricole. — Discussion et vote des articles du projet de loi électorale ; vote de l'ens-mble du projet. L'appel nominal fail à irois heures un quart constate l'absence de MM. Becker, J.-P- Fischer, François, Pescalore et SUIT. M. le baron de Klochanscn, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance. M. Simon« fait observer qu'il ne s'est pas déclaré contre le système d'élections direeies en général, mais qu'il s'est, prononcé contre un pareil sysième avec un cens électoral de 30 francs. M. le baron de Blochauseu, secrétaire, répond que sous ce rapport le procès-verbal est exael, que le passage afférent esi conçu en ces termes : « M. Simons se déclare contre le sysième »d'élections directes que le projet de loi tend à consacr'er. » Qu'en conséquence c'est du sysième d'élection directe avec le cens de 30 francs qu'il est question. M. Simon» dit qu'il retire son observation, qu'au surplus le compte-rendu de la séance doit relater les paroles qu'il a prononcées. — Le procès-verbal de la dernière séance est adopté. M. Ad. Fischer, secrétaire, présente l'analyse des pétitions et pièces suivantes adressées à l'Assemblée : 1° Hubert, Jean-Louis, brasseur, né à Walldorf (Grand- Duché de Bade), el demeurant à Echternach, demande à cire naturalisé. — Renvoi au Gouvernement. 2° Dépèche de M. le Directeur-général des finances, par la quelle il renvoie avec son avis la requèle du sieur Priniz, brasseur au Pfaffenlhal, tendante à lui faire obtenir restitution de droits d'enregistrement. - Renvoi à la commission des pétitions. M. Jouas, Dir.-gén. de Tint, et delajust. J'ai l'honneur de vous présenter, de l'autorisation de Son A liesse Royale, un projet de loi qui en partie modifie et en partie abroge l'ordonnance du 23 septembre 1837 sur le régime communal el forestier. D'après l'art. 2 de cette ordonnance, le Roi Grand-Duc, en cas de dissolution d'un conseil communal, avait le droit de faire administrer la commune par une commission de trois membres nommés ad hoc, et cette administration intérimaire pouvait même durer l'espace de six mois. Le projet de loi retranche ces dispositions de l'ordonnance de 18o7. La même ordonnance avait prorogé pendant une année le mandat des conseillers communaux. Une des séries dont le mandat avait été ainsi prorogé, a déjà été réélue. La seconde série doit, aux termes de l'ordonnance, sortir au mois de janvier 1862. Le projet de loi renferme une disposition d'après laquelle ce renouvellement doit avoir lieu au mois de janvier prochain, de manière à faire rentier les choses dans la voie normale. Une disposition finale du projet dispose que lous les collèges échevinaux du pays doivent être renouvelés dans le courant de l'année prochaine. (Voir annexe N° 10.) — Acte esl donné du dépôt de ce projet de loi. M. le Président fait connaître à l'Assemblée que le rapport de la section centrale sur le projet de loi sur les pensions contient des amendements et qu'il a été en conséquence transmis au Conseil d'Élat. — Un congé pour la présente séance est accordé à M. J.-P. Fischer. M. Jacques. Si je suis bien informé, le relaissement des barrières pour l'exercice 1861 doit avoir lieu dans un des premiers jours; ce malin, dans ma section, j'ai fait une observation a l'encontre de la rubrique « fermage des barrières », mais on ma fait observer de suite que mon observation deviendrait nulle, si elle étaii ajournée à la discussion du budget, vu qu'à cetle époque les cahiers de charges des barrières seraient définitivement arrêtés; pour prévenir donc cet inconvénient, j'ose demander au Gouvernement quelle est son intention sur l'objet suivant : Depuis 1849 le transport des pierres à chaux destinées à l'agriculture était exempt du droit de barrière, comme l'est encore aujourd'hui le transport de la chaux, destinée à cetle même fi»; celte première exemption cependant, c'est-à-dire pour le transport de la pierre brute, a cessé depuis l'année dernière; il me semble cependanl que s'il y a exemption dans un cas, elle doit aussi exister dans l'autre, puisque le but de l'un et de l'autre de ces deux cas est |e même, c'est-à-dire de favoriser l'agrieullure. Je prierai donc le Gouvernement de faire insérer de nouveau dans les cahiers de charges pour ,'adjudicalion des barrières l'exemption de ce droit p0ur le transport des pierres à chaux, destinées à l'amélioration de l'agriculture. M. ITlvcHnsr, Dir.-gén. des finances, dit que pour le moment il ne se rappelle pas les motifs qui ont fait lever l'exemption dont il s'agit et qu'il sera fait droit à la demande de M. Jacques, s'il n'y a pas de raisons graves pour en agir autrement. L'ordre du jour appelle la discussion des articles du projet de loi éleclotale. M. le Président donne lecture des observations des seclions el de la section centrale, ainsi que de l'avis du Conseil d'Etat sur le principe du projet de loi ; il consulte l'Assemblée sur le point de savoir s'il y a lieu de voter d'abord sur ce principe. M. Simons demande si on veut voler d'abord sur son amendement tendant à faire admettre l'éleclion à deux degrés avec le suffrage universel pour base, ou bien sur lu question de principe. M. Eberhard est d'avis qu'il faut commencer par voter sur l'amendement de M. Simons. M. Simons dit que si l'Assemblée veut voler sur son amendement, il le retire, parce qu'il n'est pas sûr d'avoir l'appui de cinq membres exigé par le règlement el qu'il ne vetil pas prolonger le débat sur la question qui lui parait déjà jugée. M. Lcssel retire son amendement pour les mêmes motifs. M. le baron de Blochausen fait observer que puisque ces amendements sont retirés, il n'y a plus lieu de voter sur le principe du projet de loi. — L'Assemblée, partageant cet avis, passe à la discussion des articles. A l'encontre de l'art. 1", la seclion centrale, se ralliant à l'observation de la 2e section, demande qu'il soit ajouté au n" a les mois patentes comprises. — Le Conseil d'Élat a émis l'avis qu'il y a lieu d'admettre cet amendement. M. le baron de Blochauseu. La 2e seclion a fait à l'encontre du n° 5 de l'art. 1" une observation qui a été admise par la section centrale et par le Conseil d'Étal, mais qui, je crois, n'a pas élé interprétée par le Gouvernement dans son véritable sens. La 2e section voyait entre l'art. 8 et l'art. 1" de la loi un défaut de concordance. Il est dit à l'art. 8 «la conlribution foncière, la contribution mobilière et les patentes», tandis qu'à l'art. 1er il n'est pas question des patentes. La 2e section, voulant appliquer le principe de la Consliltttion dans le sens le plus large possible, avait demandé s'il n'y avait pas lieu d'ajouter à l'art. 1er les mots patentes comprises. L'hon. Ministre d'Etat ne s'est pas opposé à cetle ajoule, el même il l'a interprétée dans un sens plus large que celui que la 2' section y attachait. En demandant à intercaler les mots patentes comprises, la 2" section eiitcndail parler des patentes que payent certains marchands et fabricants, lorsqu'ils veulent étaler leurs marchandises dans les foires ou sur les places publiques. L'hon. Ministre d'Elat a étendu ces mois aux cabareliers. Mais les cabareliers ne sont pas soumis à la patente. Ils payent au trésor une espèce d'abonnement pour avoir le droit d'exercer leur industrie; c'esl ainsi que celle taxe est désignée dans la loi. Je ne veux pas m'opposer à ce que l'Assemblée assimile cet abonnement aux contributions direcles; mais je voudrais que l'Assemblée ne lut pasurprise par le résultai que produiraient ces deux mois ajoutes à l'article. Au lieu de trois mille électeurs que nous avons aujourd'hui , nous en aurions cinq mille si on y comprenait tous les cabareliers. Mais si nous écartons de l'urne électorale un magistral dont le Irailemenl n'est pas assez élevé pour donner lieu à une contribution de 50 fr. ; si nous en écartons un fonctionnaire au Irailemenl de 2500 fr. ; je crois qu'alors nous ne pouvons pas admettre non plus un locataire de barrière qui paye 50 fr. d'impôt à raison de son cabaret el des revenus de sa barrière. En 1856 il y avait dans le pays 1778 cabareliers qui payaient ensemble environ 56,000 fr. En 1860, au mois de septembre, la somme annuelle payée par les cabaretiers se montait déjà à 44,000 fr., il est donc à supposer qu'aujourd'hui le nombre des cabareliers dépasse 2000. Je crois que si votre résolution à cet égard ne devait p3« changer, il était cependant utile de vous rendre attentifs à l'effet que la mesure produirail. Je propose donc de conserver à l'art. 1er le mot patentes, mais de l'appliquer aux patentes proprement dites. Si vous voulez admettre les cabareliers, alors rédigez l'article d'une autre façon; mais avec l'interprétation donnée par l'hon. Ministre d'Élat il pourrait y avoir lieu à une confusion d'idées regrettable. M. Ulrich. Je ne sais si je me trompe, mais il me semble que j'ai souvenir d'une disposition législative qui dit que l'impôt spécial payé par les cabareliers ne compte pas pour parfaire le cens. M. de Klochanscn cite la loi du 1" décembre 1854, dont l'article 1", paragraphe final, porte : « Elles (les taxes) ne sont pas non plus comprises dans aucun cens élecloral. » M. Simons. Je crois qu'en ajoutant au 5° de l'art. 1" les mots : patentes comprises, vous laisseriez en vigueur les dispositions de la loi sur la police des cabarets. Celle loi est spéciale, el celle que nous faisons en ce moment est une loi générale. Or il est de principe, en droit, que la loi générale postérieure ne déroge pas à la loi spéciale antérieure. De sorte qu'en disanl d'une manière générale que les patentes sont comprises, vous n'abrogez pas la disposition spéciale que l'hon. M. de Blochausen vient de citer. Je crois que telle doil aussi élre la portée de notre loi. L'hon. M. de Blochausen a signalé les inconvénients qui résulteraient de ce qu'on admettrait tous les cabaretiers parmi les électeurs payanl 30 fr. de cens. Le nombre des cabareliers serait trop grand, eu égard à celui des autres électeurs. D'ailleurs, il serait facile, à quiconque paye déjà 5 francs de contribution, d'acheter le droit d'élection en s'imposant la contribution des cabaretiers. M. de Blochauseu. Je le sais aussi. L'observation que j'ai faite tendait seulement à faire voir que l'interprétation donnée par M. le Ministre d'Élat, lorsqu'il disait qu'il ne s'opposait pas à une mesure qui admettrait les cabareliers à l'urne électorale, pouvait donner lieu à une erreur. M. de Tornaco, Min. d'État. Je crois que les paroles qui viennent d'être échangées suffisent, el que l'ajoute des mois patentes comprises, n'abrogera pas les dispositions de la loi sur les cabarets. Il était facile de se méprendre sur la portée de cette dernière loi, qui se sert du mot taxe. On pouvait admettre qu'il s'agissait d'une laxe imposée dans le sens de l'autorisation de faire un commerce, d'exercer une industrie, et qui dès lors pouvait rentrer dans la dénomination générale de patente, mais après les explications qui viennent d'être données, l'interprétation n'est pas douteuse. — L'art. 1er est mis aux voix et admis avec l'ajoute proposée au n° 3, qui sera en conséquence rédigé comme suit : « 3" Verser au trésor de l'État la somme de 30 fr. en conlri» butions directes, patentes comprises. » L'art. 2 est mis en discussion. La section centrale propose de rédiger le dernier alinéa de cet article comme suit : « La veuve peut déléguer ses contributions à l'aîné de ses fils ou gendres demeurant avec elle, el qu'elle désignera à l'autorité communale. » — Le Conseil d'Elat se rallie à ces deux amendements, en proposant de dire «à l'un de ses fils- au lieu de «à Vaine de ses fils. » M. de Blochausen. Je crois qu'il vaudrait mieux maintenir, pour le dernier § de cel article, la rédaction du projel de loi, qui porle : « La veuve peul déléguer les contributions à celui de ses »fils, et, à défaut de fils, à celui doses gendres demeurant avec »elle, qu'elle désignera » Je crois que le droil d'être électeur, de représenter la famille dans les élections, doit avant tout appartenir au fils. Or, dans les familles de cultivateurs, qu'arrivel-il généralement? Les filles sont mariées plus tôt que les fils, el les gendres, en l'absence des fils qui souvent qui tient le toit paternel, exercent dans la maison une influence que plus tard les fils ne peuvent plus reprendre. Je crois que cette position d'influence dans la famille doit appartenir au fils plutôt qu'au gendre, el qu'il convient donc de dire dans la loi que ce n'est qu'à défaut de fils capable que la belle-mère pourra déléguer ses contributions au gendre. M. Michel Witry. Je suis l'auteur de l'amendement, et voici mes motifs. Les gendres qui sont mariés dans la maison, surtout chez les cultivateurs, semblent devoir être considérés comme chefs de famille, parce que les fils qui ne sont pas encore mariés, sont destinés à élre mariés hors de la maison. C'est donc le gendre que je regarde comme le chef de la famille, c'esl lui qui a le plus d'intétèl à exercer le droit électoral au nom de la mère. Cet amendement a été adoplé par la section, par la section centrale el par le Conseil d'État, et c'est le seul qui aujourd'hui puisse être mis aux voix. — La rédaclion proposée par la section centrale est adoptée avec le changement proposé par le Conseil d'État. La 2e seclion propose d'ajouter à la fin de cet article le $ suivant : « Cette délégation est toujours révocable. » — Cette ajoule est admise par l'Assemblée et la rédaclion de l'article est par conséquent la suivante : §§ 1 et 2 comme au projel. § 3. « La veuve peul déléguer ses contributions à l'un de »ses fils ou gendres demeurant avec elle, et qu'elle désignera à »l'autorité communale. » — Cette délégation est toujours révocable. Les art. 3, 4, 3, 6 et 7 sont adoptés comme au projet. A l'art. 8, il est ajouté au 2e alinéa, après les mois « le lieu el la date » ceux « de sa naissance, la date; » pour le surplus, l'article est admis comme au projet. Les art. 9, 10, 11, 12, 13, 14, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 sont adoptés sans observation. A l'art. 24, la section centrale se rallie à l'observation de la 3' seclion tendant à faire admettre les suppléants de justice de paix suivant leur rang el non suivant l'ancienneté. — Le Conseil d'Étal s'est rallié à cet amendement. L'Assemblée adopte l'art. 24 du projel, eu biffant au 3e alinéa les mois « d'anciennelé. » Lesart. 23, 26,27,28,29, 30, 31, 32, 33, 34, 33, 36, 37, 38, 39, 40, 41 , 42 et 45 sont admis comme au projet. A l'art. 44 la seclion centrale adopte la proposition de la 2' seclion d'ajouter aux incompatibilités y énumérées, celle entre le mandat de député et les fonctions de Conseiller d'État oiyhi Gouvernement. — Le Conseil d'État se rallie à l'amcndend^p L'Assemblée adopte l'art. 44 du projet avec l'ajoute ainsi proposée, article qui sera conçu comme suit : « Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de »Membre du Conseil d'Élat, de Conseiller du Gouvernement, »de ministre des cultes salariés comme tels par l'Élut, et avec • celles d'instituteurs communaux. » Les art. 43, 46, 47, 48, 49, 30, 31, 52, 35, 54, 55 el 56 sont admis comme au projet. Les arl. 57 et 38 sont mis en discussion. M. le baron de Tornaco, Min. d'Étal. Lesart. 37 et 38 ont élé l'un el l'autre l'objet de différentes observations à cause de leur rédaction. L'art. 57 est conçu dans les lermes suivants : «Les ordonnances des 7 juin et 17 novembre 1857, concer» nant les élections pour l'Assemblée des États, sont abrogées. » Mais ces ordonnances renferment en même temps des dispositions sur les élections communales; de sorte que si l'art. 57 restait comme il est, la loi électorale pour les communes sérail abrogée par le fait. On propose donc de le rédiger de la manière suivante : « Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont ab» rogées. » Quant à l'art. 58, qui porte : « Les dispositions de la présente loi n'entreront en vigueur »que dans le cas d'un renouvellement intégral ou par moitié de »l'Assemblée des Étals;» le Gouvernement se rallierait à la rédaction de la section centrale qui est celle-ci : « Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur im»médialemenl après sa promulgation. M. le Président dit qu'il esl nécessaire que la discussion s'étende à la fois sur les deux articles. M. Ulrich. Les observations que vient de présenter l'hon. Min. d'Elat sonl fori jusles. Le Gouvernement a présenté le projet de loi à peu près comme la Commission des ordonnances l'avait formulé. Mais la Commission elle-même avail agi un peu à la baie. Une disposition qui existe dans les ordonnances a élé oubliée, c'esl celle qui concerne les élections communales. L'ordonnance du 17 nov. 1857 abroge la loi électorale des communes et dit ensuite que désormais les élections communales se feront conformément aux dispositions de roidonnai.ee. C'est là ce que la Commission , préoccupée des éleclions pour l'Assemblée des Elats, a perdu de vue. Si donc l'art. 57 était admis comme il figure au projel, il en résulterai! que pour le moment il n'y aurait plus de loi électorale pour les conseils communaux. Il faudrait donc adopler la proposition que le Gouvernement vient de faire, el en attendant les anciennes dispositions sur les éleclions communales subsisteraient. Il est vrai que les éleclions resteraient provisoirement régies par l'ordonnance, ce qui serait un mal; mais le Gouveriiemenl jugera peut-être à propos de nous présenter une nouvelle loi sur cet objet. L'art. 58 a élé ajouté sans doute dans la pensée de maintenir autant que possible le statu quo acluel, c'est-à-dire de conserver les collèges électoraux tels qu'ils sont aujourd'hui composés. Je ne verrais pas d'inconvénient à cela. Si l'un ou l'autre membre de l'Assemblée des États devait être remplacé., je pense que les collèges électoraux qui existent aujourd'hui pourraient encore utilement procéder à la nouvelle élection. Cependant le Gouvernement adhère à la mise en vigueur immédiate de la loi ; cetle mesure serait peut-èlrc plus régulière, et il me semble que nous pouvons l'adopter. M. Jouas, Dir.-gén. En rédigeant l'art. 57 on n'avait certainement en vue que les élections pour l'Assemblée des États ; on n'avait nullement en vue les élections pour les communes. Cependant, comme ou l'a fail observer, si on adoptait la rédaction première, on toucherait en même temps au système électoral des communes. U n'y aurait plus de loi électorale pour les communes. Car l'art. 7 de la dernière ordonnance électorale, celle du 17 novembre 1857, porte en termes formels.- « La loi »du 23 juillet 1848, sur les élections communales, est abrogée.» Le même article énumère ensuite les différentes dispositions renfermées dans l'ordonnance qui doivent être rendues applicables aux éleclions communales. Ainsi, si vous mainteniez les dispositions de l'art 57 du projet, vous effaceriez toutes les dispositions qui régissent les éleclions communales. Je ne suis pas non plus d'avis qu'il faille laisser subsister dans noire législation les ordonnances en ce qui concerne cet objet. Aussi je suis déjà occupé à préparer une nouvelle loi électorale pour les communes, el j'espère pouvoir en saisir l'Assemblée encore dans le courant de celle session , peut-être même serai-je en mesure de le faire dans les premiers jours. Mais en attendant il faut, en adoptant la proposition de l'hon. Ministre d'Etal, maintenir les dispositions existantes. M. Tonisch. Je ne vois pas quelle difficulté il y aurait à adopter l'art. 57 tel qu'il est au projet. Cet article dit que les ordonnances des 7 juin et 17 novembre 1837 concernant les élections pour l'Assemblée des Etats, sont abrogées. Ainsi l'abrogation n'est pas pure et simple, et n'a lieu qu'eu ce qui concerne les élections pour l'Assemblée des États. Il en résulte qu'elles seront maintenues pour ce qui regarde les élections des communes. On pourrait changer le texte en ce sens qu'au lieu de dire concernant, on dirait pour autant qu'elles concernent. Mais pour faire une modification au texte, il faudrait renvoyer le projet au Conseil d'Élat. M. Jouas, Dir.-gén. En définitive nous ne discutons que sur des mois. Si l'Assemblée veut substituer à la rédaclion du projel celle proposée par l'hon. Ministre d'Elat, il n'y aura certainement pas lieu d'eu iéférer de nouveau au Conseil d'Élat ; car »change rien au sens ni à la portée de l'article. Je crois rédaction de l'hon. Ministre d'Etat doit être adoptée, parce qu'elle est plus claire el plus précise que le projet primitif. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etal, cite l'inlituléde l'ordonnance du 17 novembre 1»57 pour justifier la nécessité de la nouvelle rédaction qu'il propose pour l'art. 57. — L'Assemblée adopte cet article avec la rédaction proposée par le Gouvernement. Cet article se trouve en conséquence conçu comme suit: « Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. » La section centrale propose de remplacer l'art. 58 du projet par la rédaction suivante, à laquelle s'est rallié le Conseil d'Elat: « Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur immédiatement api es sa promulgation. » M. le baron de Tornaco, Min. d'État, dit que le Gouvernement se rallie également à celle rédaction comme étant la plus claire. M. Simons. Je désire vous présenter quelques observations à l'appui de ma proposition. Cetle proposition m'a été suggérée par des motifs qui n'ont certainement rien d'hostile envers l'Assemblée actuelle. Ce n'est pas que je désire la dissolution de celte Assemblée et son remplacement par une attire. J'ai cru simplement qu'il serait conforme aux principes constitutionnels, conforme à la raison, de faire renouveler une assemblée sommée en venu d'une loi que cette assemblée même considère comme défectueuse. Il est évident qu'en changeant la loi électorale, vous reconnaissez que l'ancienne loi, ainsi que le dit aussi le Conseil d'Etat, ne répond plus au vœu des populations que nous représentons ici ; que nous avons été élus par un mode vicieux. El je me demande de quel droil nous serons encore ici. Vous me direz : « INous sommes encore la représentation du pays. » Mais il y a lieu d'en douler pour ceux qui volent pour la loi nouvelle. Si réellement on devait avoir la conviction que l'Assemblée qui siège ici représente bien les coinmetiants, les ayants-droit de voler d'après l'ancienne loi électorale, alors je ne vois pas pourquoi on changerait celle lot, qui aurait envoyé dans celte enceinte une assemblée parfaitement conforme aux intentions du pays. On a fail à ma proposition le reproche de potier altetnle a la prérogative de la Couronne. Je ue crois pas que ce reproche sou fondé. La Couronne a le droit de dissoudre 1 Assemblée. Mais est-ce que nous ne lui laissons pas ce droil? Et de quoi la Couronne pourrau-elle se plaindre, lorsque nous-mêmes nous lui disons : « Dissolvez-nous eu .-ancuomiani la loi que uous proposons. » Il esi certain que la Couronne aérait encore pai lauemcnl libre dans sou choix, eu elle ne veut pas user Ue sa prérogative de dissoudre I Assemblée, eile ne donnera pas sa sanction à la loi, ci l'Assemblée ne sera pus dissouie. Mais si la loi esl sanctionnée, l'Assemblée aurati-elie le droit de se plaindre':' Je ne le pense pas, puisque I Assemblée elle-même a voté la loi, el puisque la Couronne a toujours la faculté de prononcer la dissolulion par arrêté royal. Ceux mêmes qui auraient volé contre la disposition que je propose d'insérer dans la loi, devraient se conformer à la loi sanctionnée par la Couronne. Ils n'auraient pas le droit de dire : «nous avons volé contre la proposition, el nous voulons conserver notre mandat, » car la Couronne peut toujours dissoudre l'Assemblée. Ainsi je ne vois pas quels droits seraient lésés par une proposition de ce genre. Dira-t-on que nous imposons à la Couronne une condition? que nous la mettons dans l'alternative ou de ne pas sanctionner la loi ou de dissoudre l'Assemblée? C'esl en cela que se résume voire reproche. Il n'est pas fondé. Car chaque fois que vous modifiez une loi proposée par la Couronne, vous incitez la Couronne dans l'alternative ou bien d'admellre votre amendement, ou bien de ne pas sanctionner une loi que vous avez volée. Et cela arrive tous les jours. Est-ce que vous ne volez pas très-souvent des amendements qui ne sont pas agréés par le Gouvernement? Alors aussi vous imposez par voire vote une condition à la Couronne et vous la niellez dans la nécessité d'opter entre le rejet de la loi el l'adoption de vos amendements. Vous faites absolument la même chose lorsque vous insérez dans la loi une disposition par laquelle vous proposez la dissolution de l'Assemblée par la promulgation même de la loi. Je crois qu'une disposition de ce genre, dans une loi comme celle que nous devons voler, est la conséquence nécessaire des vrais principes constitutionnels. Il faut être logique, il faut, dans de pareilles questions, faire abstraction de sa personne et de toute sorte de considérations qui ne rentrent pas dans le principe. Or, le principe est qu'une représentation nationale doit élre vraie, c'est-à-dire qu'elle doit, aux yeux de loul le monde, représenter le pays. Eh bien, en volant une loi qui réforme l'ancienne loi électorale, vous déclarez, en face du pays, que cetle loi est vicieuse, et qu'elle a envoyé dans celte enceinte une assemblée qui peut ne pas représenter le pays. Voilà la conséquence de votre loi. De ce moment votre position n'est plus franche à vos propres yeux; et si, après avoir condamné ['ancienne loi, vous dites que vous vous considérez encore comme la représentation vraie et sincère de la loi, alors vous diles une chose arbitraire, une chose que personne n'est plus obligé de vous croire. C'est pour moi une affaire de sentiment, et je ne comprends pas que vous puissiez rester dans une pareille position. C'est pourquoi j'ai fail ma proposition. M. André. Je volerai contre l'amendement de l'hon. M. Simons, d'abord pour un motif général. La disposition qu'il veul voir introduire dans la loi ne doit pas trouver sa place dans la loi même. Et en eilet, la loi est une règle générale qui doit élre applicable à tous les temps et à loutes les circonstances. La loi n'est pas faile pour une circonstance particulière; el, en règle générale, à moins qu'il n'y ail nécessité absolue, une loi ne doit pas porter le cachet d'une personnalité ou d'une actualité quelconque. C'est pour ce motif général que je ne voterai pas pour lameiidemenl de Thon. M. Simons. L'hon. Minisire d'État uous a dit hier qu'il n'y avait pas d'exemple d'une loi électorale qui ait prononcé la dissolution d une assemblée legislative; qu'il y avait bien des exemples ou une assemblée législative avail déclaré qu'elle n'était plus rééligihle.  L'histoire, si je ne me trompe, nous montre un exemple tle ce genre; c'esl la première assemblée constituante en France qui avait déclaré, qu'aucun de ses membres ne pouvait être réélu. Mais c'est la plus grande faute que celte assemblée ait commise ; les excès ei les débordements de la première révolulion française sont dus en grande partie à cetle loi faile par elle. La question soulevée par l'hon. M. Simons est, comme il l'appelle, une question de sentiment. Je n'en méconnais nullement ni la portée ni la graviié. Je comprends tout ce qu'il y a de fondé dans ce que l'hon. M. Simons nous dil quand il avance que nous ne pouvons plus en quelque sorte nous considérer comme l'expression du pays, parce que nous sommes élus en vertu d'une loi que nous déclarons nous-mêmes vicieuse. Mais je ne suis pas d'accord avec le mode que l'hon. M. Simons propose pour décider cette question. Ce n'est pas par la loi électorale qu'elle doit élre décidée. Il y a pour cela d'autres juges : c'est le Gouvernement ou l'Assemblée elle-même qui doit prononcer. Si le Gouvernement pense que nous ne représentons plus l'opinion du pays, c'est alors son devoir de proposer au Roi Grand Duc la dissolution des États. Si les membres de l'Assemblée pensent qu'ils ne représentent plus le pays, alors c'est pour eux un devoir d'honneur de donner en masse leurs démissions. Voilà la solution, il n'y eu a point d'autre; la loi ne peul pas décider la question. Si encore il y a parmi uous quelque membre qui croie qu'il n'est pas compatible avec son honneur parlementaire de siéger parmi nous, parce qu'il lui semble qu'il ne Représente plus ses électeurs, qu'il donne sa démission. Si j'avais, moi, la conviction que je ne représente plus l'opinion de ceux qui m'ont envoyé sur ce banc, je n'hésilerais point, el je donnerais dès demain ma démission comme membre de cette Assemblée. Je loucherai en quelques mois la question de la prérogative royale. Je suis surpris de la manière de voir qui a élé exprimée à ce sujet par le Conseil d'Elat. Le Conseil d'Etal dil que ce n'est pas une atteinte à la prérogative royale, parce que la dissolulion de l'Assemblée par le Roi Grand-Duc n'exclut pas la dissolution par la loi; que d'ailleurs la loi doit être soumise à la sanction royale; que la Royauté a donc son mol à dire dans celte question. Mais, Messieurs, c'est tout autre chose qu'une dissolution prononcée par le Roi Grand-Duc et une dissolution prononcée par une loi votée par les Étals. Si le Roi Grand-Duc use de sa prérogative de dissoudre l'Assemblée, il agil seul, non comme une branche du pouvoir législatif, mais en vertu d'une prérogative spéciale qui lui est attribuée par la Conslitulion. Si la dissolution csl prononcée par une loi électorale sanctionnée par la Royauté, alors la chose n'est plus la même; alors, comme le dit l'intitule de la loi, le Itoi, de l'avis du Conseil d'Étal et de l'assentiment de l'Assemblée des Etals, dissout l'Assemblée. Il s'agit donc plus en vertu d'une prérogative quelconque, mais comme branche du pouvoir législatif. J'ai dil ces quelques mots sur la question, parce que je suis réellement étonné de l'inconséquence que je frouve dans l'avis du Conseil d'Élat. Le Conseil d'Elat est le pouvoir qui doit défendre avant tout les prérogatives de la Couronne; et dans celte occasion, en me plaçant sur le terrain constitutionnel, je trouve qu'il ne défend pas les prérogatives de la Couronne, mais qu'il les déserte en quelques sorle. M. de Blochausen. L'hon. M. Simons a fait appel à la logique. Je crois que, par cet appel, il condamne l'argument qu'il a employé pour prouver qu'il n'y a pas d'atteinte à la prérogative royale. Il s'est trouvé lui-même en face de ce raisonnement qu'il a fait : Nous obligeons la Couronne à choisir entre la loi et la dissolution; nous l'obligeons, pour sanctionner la loi, à sanctionner en même temps la dissolution de la Chambre ; elle n'a dès lors plus sa liberté, car elle est obligée, ou de refuser à l'Assemblée la sanction d'une loi qu'elle lui avait fait présenter par ses ministres, ou bien d'admettre celle loi avec la dissolution que l'Assemblée y a mise par amendement. On ne peut plus dire qu'ici la Couronne soit libre. De plus, l'hon. M. Simons a dit que ce même manque de liberté élaii imposé à la Couronne lorsqu'on votait sur un amendement. Mais ici la question est fort différente. C'est l'Assemblée qui a à discuter la loi, et c'est au Roi de prononcer la dissolution. Si l'Assemblée a le droit de voter les lois, elle a aussi le droit d'y faire des amendements. Mais si les Étals proposent la dissolution, ils empiètent sur des pouvoirs qui ne sont pas les leurs. Les scrupules de l'hon. M. Simons sont certainement louables. Il a dit qu'en volant une nouvelle loi électorale, nous ne pouvions plus nous considérer comme l'expression véritable de l'opinion du pays, et que dans ce cas nous devrions donner notre démission et nous soumettre à une réélection. Cependant je ne partage pas complètement ces scrupules. Si je les partageais, je ferais ce qu'a dit l'hon. M. André, je donnerais immédiatement ma démission, et je crois que personne n'aurait rien à y objecter. Mais, si nous croyons assez représenter l'opinion du pays pour faire la loi électorale, nous devons aussi la représenter assez pour terminer la tâche que nous impose notre mandat, si le pouvoir reconnaissait qu'il en fùl autrement, il saurait sans doute uous dissoudre. (La suite au prochain munèro.) Jules METZ Rédacteur resp.