Conseil communal de la ville de Luxembourg. Séance de Samedi, 23 avril 1870. (Suite et fin.)
L'UNION., 1870-05-03 00:00:00

Conseil communal de la ville de Luxembourg. Séance de Samedi, 23 avril 1870. (Suite et fin.) Quant au changement à faire à l'art. ltr, M. Martha fait observer que beaucoup de personnes ont réclamé contre l'obligation de devoir payer à l'entrepreneur la taxe pour le transport d'un enfant au-dessous de l'âge de 12 ans, lorsque le transport peut se faire par des jeunes gens de la famille, ou du voisinage, qui sont toujours prêts à rendre ce service gratuitement, sans l'assistance de l'entrep'eneur. M. Neuman craint que ce changement ne donne lieu à des difficultés avec l'entrepreneur qui déjà maintenant se plaint du grand nombre de transports qu'il doit faire gratuitement. M. Funck. Le fait que l'entrepreneur est en droit de se faire payer pour un service qu'il n'a pas rendu, a soulevé dans le public beaucoup d'objections. Or, mode de transport à bras par des par* ou des voisins, des enfants au-dessous 12 ans, n'a pas seulement des partis.1 ehez 'es habitants de la classe aisée, w» est suivi également par les gens pauvre Ainsi ce qui existe de fait ne fera $ continuer d'exister en droit. Il n'en r<M fera pas de préjudice pour qui, au surplus, restera toujours oblige" * faire le transport s'il en est requis. A l'encontrc de la 2° modification,; Funck fait observer que par la réductt du nombre des indigents le nombre ù transports à faire gratuitement par l'entr preneur se trouvera réduit également. Sur la proposition de M. Neuman- ''* individus morts dans les pt isons de l'-Bj sont mis par rapport aux frais de tr»"' port sur la même ligne avec les indivwl morts dans les hospices. M. Martha fait connaître que les m?»'' bres des confréries des métiers ont &\ mandé par une pétition à être assinâi pour le transport des morts aux cimetiàl aux membres des Sociétés de secours n1", tuels entre ouvriers. Ces confréries étaH'j des institutions créées dans un but putf ment religieux, et comprenant un gï*jl nombre de personnes aisées, le CoW pense qu'il ny a pas lieu d'obtempérer' la demande présentée. Le Conseil se prononce dans ce sens. La 3e modification est admise sans w servation. Par rapport à la 4* modification, * Funck fait observer que, pour le des morts en corbillard en dehors du *er ritoire de la commune, l'entrepreneur pO*î rait commettre des abus en exigeant ""l salaire exagéré. Pour prévenir ces abus I Collège propose d'allouer à outre la taxe ordinaire pour le transp°rI sur le territoire de la ville, un suppléwf'1' de taxe de 50 centimes, pour chaque mètre parcouru hors ce territoire. Il pf se présenter deux cas. Dans le prefflîj cas il s'agit du transport d'un mort trouvant dans une autre commune sur '■' cimetière situé en dehors du territoire * la ville. Alors les frais de ce trar_P£ devront faire l'objet d'une convention à J tervenir entre l'entrepreneur et les ]»'i'- '; nés intéressées. Dans le second cas il s' git du transport d'un mort se trouvant ville et devant être enterré ailleurs. A'0!*' le tarif ordinaire est applicable pour ' transport jusqu'à la limite du territoire c il y aura le supplément à payer pour ** distance à parcourir au-delà. MM. Hastert et Graas seraient d'»H d'appliquer le tarif ordinaire aux transpOr des morts jusqu'à la gare centrale ou p*f tant de la gare. Cet avis n'est pas partagé par le C"" seil. Les modifications proposées au vcëf. ment par le Collège sont adoptées et ' règlement ainsi amendé sera de notrf* publié dans son ensemble. Art. 5 • ' M. le Bourgmestre. Le sieur PhilipPj instituteur à Clausen, offre un loyer an»11., de 36 fr. pour le jardin attenant à la son d'école ele Clausen pour tout le tejff[ «[tte le titulaire restera dans ses fouets actuelles et qu'il plaira à l'administra**? communale de lui laisser le jardin au l'1'1 indiqué. Le Collège est autorisé à passer ces conditions. Art. 6 M. Funck. L'administration de la ft"1,,, tion J.-P. Pescatore, par délibération J 20 de ce mois, demande l'autorisation ccpter la donation de la somme de 50r,;t fr., faite sous certaines conditions au ' établissement par M. et M"e Cuve"1', Wtirth, de Metz, par acte passé de>*" le" notaire Léon Majerus, à le 15 avril courant. La donation est & sous les charges et conditions suivantt savoir : Art. 1" La somme totale de cinquante & a francs donnée par M. et M11" Cuvelier, pour moitié, viendra en augmentation des '° provenant du legs Jean-Pierre Pescatore, le jiital requis pour le commencement des l„j vaux de l'établissement de bienfaisance et p, par le testament Pescatore à un million <■%■ devra ainsi atteindre le chiffre global de «* lion cinquante mille francs. a Quant aux revenus, l'emploi en sera réglé <i° j) suit, sous la réserve expresse de ce qui £ stipulé en l'article deux ci-après: .,]< Les revenus «le la somme de cinquante * ji francs serviront d'abord à parfaire le capi*8. 0fi un million cinquante mille francs, ils servi ensuite k la création de l'établissement. Après cette création ils seront empIoV pgsr œuvres de l'établissement de bienfaisance catore, mais au titre spécial de «Fondali°n velier-Wilrth. » Les descendants de M. François-Xavier W décelé à Luxembourg, le quatorze avril j2 huit cent vingt, qui se trouveront dans Ie ,. soin, auront par préférence à tous autre . t droit d'être secourus au moyen de ces rêve En dehors de ce cas, tous les habitant8 ., distinctement «lu Grand-Duché de Lttxefflbo pourront être admis à participer au secoUr la fondation Cuvelier-Wlrth. Les statuts organiques de la fondation Pfl e|[!?ront organisation de la fondation Cuvo,.r"Wurth' et détermineront le mode d'inter- de la famille WUrth, dans la collation tion Sl-tcours Provenant de cette dernière fon la- CVv'i- relatives à la fondation v.uveuer-\Viirth, seront arrêtées à l'intervention e-no r membres de la famille WUrth a désirer a un commun accord entre le chef du gouvernement G and-Ducal et M. le Bourgmeslre de la ville de Luxembourg. j ,■ s- Si par suite de revers de fortune, la Si, 11'06' M"° Cuvelier venait habiter le Grandtoi t a de Luxembourg, elle aurait le droit h oute époque et sur sa simple demande de tourner yiagèrement l'intégralité des revenus à Provenir du capital de cinquante mille francs eîaessus mentionné. Le Conseil donne un avis favorable et des remercîments à M. et Mlle Cu- Vm, , pour le don généreux fait à la Art. 7 La permission est accordée à la veuve Michel JXxausé, née Eve Rausch, de cette Vlho, d'étaler aux marchés hebdomadaires de la ville sur une table non couverte de menus objets de mercerie. Art. 8 M. Martha. Le compte de gestion pré sente par la Commission d'administration des hospices civils pour l'exercice 1867 présente un reliquat assez fort de 49,000 fr- Depuis une série d'années les comptes dudit établissement présentent un reliquat aussi considérable. Il y figure aussi un chapitre très important de cotes irrécouvrables à l'égard desquelles il s'agit de prendre une résolution. Pour les unes, les titres des créances ont disparu ; pour d'aufres, un homme de loi a été chargé de Prêter son ministère pour les mener à bonne fin. Le Collège pense qu'il y a lieu de charger une commission de 1 examen de ce compte et de chercher les moyens de rétablir la comptabilité des hospices dans une situation normale. Le Conseil nomme membres de cette commission : MM. Heck, Lamort et Graas. Art. 9 M. le Bourgmestre. Le sieur Reuss, entrepreneur de camionnage, demande une concession d'eau pour sa maison nouvellement construite, sur le prolongement de la rue du Casino. Il est à prévoir que d'autres maisons s'élèveront bientôt en cet endroit, pour lesquelles on demandera également des concessions d'eau. Cependant, la canalisation de la conduite d'eau, dans la rue du Casino, s'arrête à une distance d'environ 30 mètres de la maison Reuss. -Le Collège demande l'autorisation de prolonger la canalisation sur cette distance. La dépense à faire est évaluée par l'architecte de la ville à 300 fr. Le Conseil autorise cette dépense. M. Martha est d'avis qu'il existe un certain droit de priorité pour la construction du prolongement de la conduite d'eau vers le nouveau quartier du St-Esprit. M. le Bourgmestre déclare que les tuyaux en fonte ont été commandés et sont prêts à être posés ; que des difficultés survenues entre l'entrepreneur et l'ancien arcluteetc de la ville ont retardé cette opération, à laquelle il va être procédé prochainement sous la direction de l'architecte actuel, M Luja. M. Graas fait observer que les habitants de la rue Beck ne demanderaient probablement pas mieux non plus que de prendre des concessions d'eau, si la conduite était prolongée jusque là. Art. 10 M. le Bourgmestre. Les membres du Collège ont été prendre inspection du local dépendant de l'ancien corps de garde ne la porte de Trêves. Il a été reconnu _ue ce local se laissait difficilement approprier pour servir de logement à M. le ■vicaire. En attendant qu'il puisse être donné à cet immeuble une autre destination d'utilité communale, il y aurait lieu de mettre la partie habitable en location et de réserver le dessous pour y loger le bois de chauffage à distribuer par le bureau de bienfaisance aux indigents du Grrund. Le sieur List offre un loyer mensuel de 15 fr. Le Collège est autorisé à passer bail à Oes conditions. Art. 11 .... • _ Les Bourgmestre et Echevins ont transigé pour la somme de 112 fr. 50 cent, avec le sieur W. de B. sur un procès-verbal dressé à sa charge pour tentative de fraude des droits d'octroi sur une ejumtité de céréales. La transaction est approuvée.