PROJET DE LOI avant pour objet la concession du réseau des chemins de fer le «Prince Henri»
L'AVENIR DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG., 1869-02-15 00:00:00

PROJET DE LOI avant pour objet la concession du réseau des chemins de fer le «Prince Henri» (Suite.) L'art. 3 dit que les concessions minières sont délimitées et spécifiées dans les plans et états descriptifs annexés à la convention. Nous venons de voir que la répartition des 500 hectares sur les cinq lignes peut trouver son application dans un cas prévu par l'art. 7. Or, les plans annexés à la convention ne contiennent que l'indication des limites des deux concessions prises en général, et non pas des fractions de ces concessions affectées à chaque ligne. Il paraît donc indispensable de compléter les plans sous ce rapport, sinon on ne saurait pas, le cas par l'art. 7 arrivant, quelle est la fraction de la concession qui doit être restituée à l'Etat. Quant à la question de savoir si la répartition sur les cinq lignes des 500 hectares à concéder est convenablement faite, il semble à première vue que la ligne de Wasserbillig à Ettelbruck étant estimée à 7,425,000 fr., et celle d'Ettelbruck à Bettingen avec celle de Bettingen à Esch à 6,270,000 fr., la fraction de 250 hectares affectée à la ligne de l'Attert est trop élevée. Le Conseil s'abstient de se prononcer sur cjttc question, n'ayant pas connaissance de tous les éléments qui peuvent avoir servi de base à cette répartition. Art. 4. — D'après l'art. 4 de la convention , les concessions minières accordées comme subvention seront soumises aux lois et règlements du Grand-Ducbé, présents et à, venir; elles seront quittes et libres de toutes charges et redevances, autres que les impôts qui pourraient être mis sur les exploitations minières en général, et les indemnités à payer aux propriétaires de la surface, sans que toutefois ces impôts et indemnités réunis puissent dépasser en total 10 centimes par tonne de minerai extrait. Le Conseil n'est pas en situation de se prononcer en connaissance de cause sur ce maximum de 10 centimes fixé par cet article. Comme il est très-important, nonseulement sous le rapport de l'égalité devant la loi, mais aussi sous celui de l'industrie minière que la condition des exploitants soit aussi égale que possible, il est intéressant que la question qui se rattache à ce maximum d'impôt de 10 centimes soit convenablement examinée. La profondeur de 20 mètres au-dessous de la surface du sol, à laquelle pourra commencer l'exploitation souterraine des couches concédées, n'étant fixée que provisoirement et restant entièrement soumise à la loi générale à intervenir sur les mines, qui fixera définitivement cette limite entre les exploitations souterraines et celles à ciel ouvert .réservées aux propriétaires du sol, le Conseil ne peut ici que s'en référer à l'avis qu'il a émis à cet égard en examinant le projet de loi sur les mines. Cependant, comme il n'est jamais superflu de faire disparaître tout doute possible, lorsqu'il s'agit de stipulations aussi importantes, il ne serait peut-être pas superflu de stipuler formellement, que la superficie des terrains miniers concédés reste soumise à l'exploitation par le propriétaire, jusqu'à la prof, ndeur de 20 mètres, ou jusqu'à celle à déterminer par la loi sur les mines, et de la manière que cette loi fixera en général en ce qui concerne l'exploitation permise au propriétaire du sol. La dernière phrase de cet article est ainsi conçue : „I 1 est entendu que dans ce „cas la modification des limites aurait lieu „en prenant pour base la couche minière située au bas de la formation, „sans avoir égard aux couches minières „superposées." — Cette partie de l'art. 4 a paru au Conseil inintelligible, malgré les diverses explications qu'on y a données. Il y a donc lieu, si la partie de l'article a une véritable portée, de la rédiger d'une autre façon. Unis cette observation vient à tomber, vu qu'il résulte de la dépêche de M. le Ministre d'Etat du 25 janvier courant, que cette partie de l'article peut être considérée comme non avenue. Art. 5 et 6. — Ces articles n'ont pas donné lieu à observation. Art. 7. — D'après l'économie de l'art. 7 de la convention, le concessionnaire doit vendre par adjudication publique les concessions minières affectées aux diverses sections du réseau, et ce avant la mise en exploitation des sections afférentes. Il suit de là qu'aussitôt qu'une section est achevée, la partie de concession minière y affectée doit être vendue, avant l'exploitation de cette section. Toutefois les concessions sont définitives au commencement des travaux, et le concessionnaire peut procéder à la vente des mines aussitôt que les travaux sont commencés. Le Conseil estime qu'il y a lieu ici de prémunir les intérêts de l'Etat à l'égard d'éventualités préjudiciables ; il pense qu'il n'y a pas lieu de permettre la vente des concessions avant que les travaux aient atteint un certain degré d'avancement, et alors encore il trouve que la faculté donnée à la Société concessionnaire de toucher le prix des ventes au fur et à mesure de l'avancement des travaux, peut avoir des conséquences très-fâcheuses. Si, par exemple, le contrat pour une cause ou l'autre devait être résilié, faute d'inexécution des obligations contractées par le concessionnaire du chemin de fer, quel serait le sort de ceux qui auraient achetés de lui des concessions minières et qui en auraient versé le prix dans la caisse de l'Etat? La clause résolutoire qui a effet même contre des tiers, les atteindra-t-elle en ce sens, que quoiqu'ils aient déposé le prix dans la caisse de l'Etat, celui-ci pourra revendiquer entre leurs mains les mines qu'ils auraient achetées et payées ? A la rigueur il devrait en être ainsi, mais dans la prévision de la possibilité d'un pareil résultat, quelle est la personne qui voudrait acheter dans de telles conditions ? Le Conseil estime qu'il y aurait lieu de rechercher d'autres stipulations pour remplacer celles de l'art. 7, afin de sauvegarder l'indivisibilité de l'entreprise de la construction des chemins de fer, et le droit de l'Etat de résoudre le contrat pour le tout en cas de non-exécution d'une partie des obligations du concessionnaire, et de lui assurer la facilité de récupérer, en ce cas, les concessions minières en totalité sans vexer des tiers-acquéreurs. Le moyen d'atteindre ce but pourrait consister soit dans une stipulation qui ne permettrait au concessionnaire de vendre les mines qu'alors que les travaux en général auraient atteint ce degré d'avancement qui, dans la plupart des cas, donne une garantie de leur achèvement, ou bien dans un cautionnement à fournir par le concessionnaire. L'art. 7 que nous examinons offre encore un doute, qui doit être dans tous les cas dissipé. A la lecture de cet article on ne sait pas si, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, et chaque fois que les travaux exécutés et les approvisionnements faits représenteront un ou plusieurs dixièmes du prix de vente déposé, la partie égale du prix qui sera délivrée au concessionnaire, consistera dans un ou plusieurs dixièmes du prix intégral que le concessionnaire aura obtenu des concessions minières, ou seulement dans une portion proportionnelle du prix, provenant des portions de concessions minières affectées à la ligne sur laquelle les travaux ont été faits. Supposons, par exemple, que le concessionnaire ait achevé la ligne dite de Bettingen à Esch, dans l'estimation évaluée à 2,520,000 francs. Le concessionnaire aurait donc droit à prendre sur ce prix cette somme, et supposons, gratuitement si l'on veut, que les concessions minières affectées à cette ligne, mises en vente, n'auraient pas produit cette somme de 2,s'2o,oOofrancs, le concessionnaire prendra-t-il la somme manquante sur le produit de la vente des concessions minières affectées à d'autres lignes? D'après la contexture de l'art. 7, il paraîtrait que les tantièmes des prix de vente que le concessionnaire a le droit de toucher, en égard aux travaux par lui exécutés, doivent lui être délivrés sur tout le prix de vente des concessions. D'après cela il pourrait arriver que tout le prix de vente des concessions fût absorbé par la construction de l'une ou de l'autre des lignes. Et si jamais en suite de ce, le concessionnaire, pour un motif quelconque, ne pouvait achever les autres lignes, que deviendraient-elles, le subside de l'Etat ayant été absorbé par l'une d'elles ? Le Conseil s'est déjà exprimé à l'art. 3 sur la partie finale de l'art. 7. Art. 8. — L'entreprise étant indivisible, le cautionnement devrait l'être également. Cependant comme il est d'usage de restituer les cautionnements au fur et à mesure que les travaux avancent, on pourrait stipuler ce remboursement par fractions. Dans cet article il est parlé transitoirement de la résiliation du contract, par ces mots qui s'y trouvent : „sans préjudice de la résiliation du contrat." L'art. 32 du cahier des charges, qui fait partie de la convention, contient in terminis la clause résolutoire pour le cas où le concesionnaire n'aurait pas entièrement terminé les travaux à sa charge dans les délais stipulés. Le Conseil est d'avis qu'il y aurait lieu d'ajouter à l'art. S du projet de convention, la disposition suivante: ,L'exécution par„tielle des engagements du concessionnaire „ne sera pas un obstacle à la résiliation sdu contrat pour toute l'entreprise et dans ■„le cas où, conformément à l'art. 32 du „cahier des charges, les travaux exécutés deviendront la propriété de celui-ci ne sera tenu, de ce chef, „à aucun dédommagement envers le connCessionnaire." Disposition additionnelle. — Suivant dépêche de M. le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, en date du 25 janvier, il est fait au projet de convention une ajoute, ainsi conçue : „I 1 est reconnu que les limites des terrains miniers concédés en vertu de la présente convention, sauf celles des affleurements, ne sont indiquées que d'une manière appoximative dans les plans et états annexés. Un abornement destiné à fixer ces limites d'une manière définitive, et dont il sera dressé procès-verbal, sera fait dans un court délai et, en tout cas, avant toute vente ou toute exploitation des terrains concédés. „I 1 y sera procédé par l'administration des travaux publics du Grand-Duché, de manière : „l° que les limites des affleurements seront celles indiquées par les plans; „2° que les terrains concédés seront tous compris dans les lieux-dits cités ; „3° qu'une exploitation régulière et économique soit des terrains concédés, soit de ceux qui ne font pas partie des concessions, reste toujours possible." Le Conseil d'Etat ne voit pas d'objection à faire à cette disposition additionnelle, mais elle laisse toujours subsister l'observation qu'il a faite à l'article 3, relativement à l'intérêt qu'il y a de délimiter également les fractions de concessions affectées à chaque ligne de chemin de fer. Ainsi délibéré en séance pléniôre du 26 janvier 1899. Le Président Le Secrétaire SIMONS P.-A. THIBEAU