Assemblée des Etats. SESSION EXTRAORDINAIRE. Présidence de M. Pescatore. Séance de jeudi, 7 janvier 1864.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-03-20 00:00:00

Assemblée des Etats. SESSION EXTRAORDINAIRE. Présidence de M. Pescatore. Séance de jeudi, 7 janvier 1864. (10 heures du matin.) (Suite et fin.) M. le baron de Tomaco,mm. d'Etat. Messieurs, avant de m'occuper du pont de Reisdorl dont l'hon. M. Sinner a parlé, je répondrai à la demande de majoration de crédit formulée par l'hon. M. Vannerus. D'après les rapports parvenus au gouvernement, le chiffre de 45,000 fr. est suffisant pour achever la route jusqu'à Reisdorf. L'exercice 1863 laisse en effet disponible une somme de 2792 fr. R y a à construire une étendue de 3000 mètres; les ingénieurs ont fait leurs calculs, ils pensent que le mètre coûtera 10 fr., ce qui ferait 30 mille francs; on admet en outre, pour les emprises, un chiffre approximatif de 18,000 fr., total 48,000 fr. pour arriver à Reisdorf. Or, il y a 2,892 fr. en caisse, auxquels s'ajoutera le chiffre de 45,000. L'hon. M. Sinner et l'hon. M. Vannerus sou tiennent que ce chiffre n'est V^™}h™n^x™1* l'administration des travaux public» soutient le contraire. Il peut y avoir des avis divergents mais le gouvernement doit s en rapporter aux chiffres qui lui sont présentés et qu'il fait figurer au budget. Il est à présumer que les calculs de l'administration sont les plu exacts, et qu'ils sont suffisants. L'allocation en plus ne serait rien autre chose* qu'un embarras pour le gouvernement. J'en viens au pont de Reisdorf. On se souvient que dans la session de 1860, l'Assemblée a nommé une commission pour juger de l'opportunité de la construction de ce pont. M. Witry (d'Echternach). C'est le gouvernement qui l'a nommée. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Soit' cette commission a été unanime pour reconnaître l'utilité et limportance de la construction d'un pont à Reisdorf, des discussions se sont déjà i-levées au sujet de la préférence à donner au pont de Reisdorf ou à celui de Wallendorf qui trouve également ses défenseurs, c'est le pont de Reisdorf qui l'a emporté. Le gouvernement maintient son opinion émise à la suite de l'instruction que cette question a narcourue; il pense que la construction d'un nont à Reisdorf est la plus utile. Ce pont des- Z"virait la rive gauche de la Sûre. Les chemins y sont en bon état; sur la rive droite se trouvent également des chemins qui pourraient être facilement transformés en routes. Reste la question des dépenses. Pour le moment nous ne demandons pas entamer le chiffre, nous devons rester dans la décision prise a» sujet du pont de Reisdorf; une fois ce pont construit... (Réclamations). Il y a eu des discussions, pas de vote. Mais une fois la question de la construction du pont de Reisdorf décidée, il sera encore temps de savoir si l'on fera encore des routes sur les deux rives ou seulement sur la vive gauche de la Sûre, de Reisdorf à Diekir.h. Pourlemoment je pense que nous devons nous arrêter au vote du chiffre de 45,000 fr. Il ne nous faut pas davantage, d'après les rapports des ingénieurs, et ordinairement ils demandent plutôt trop que trop peu. Le chiffre de 45,000 fr. est suffisant, il n'y a que 3,000 mètres à construire. M. N. Metz. C'est même trop. M. le baron de Blochausen. Si le crédit proposé par le gouvernement est suffisant, cela ne peut être que dans le cas cù, comme je le crois, les 16,000 fr. dépensés en plus l'année dernière auraient été transférés d'un autre article à celui-là. Cependant si le chiffre ne devait pas être suffisant, je pense qu'il n'y aurait pas d'inconvénient, ni pour ie gouvernement ni pour nous, à voter le crédit proposé par l'hon. M. Vannerus. De cette façon nous n'aurions aucun danger à courir; le chiffre tomberait en économie s'il n'était pas nécessaire. M. Eberhard. Je ne crois pas que la question du pont de Reisdorf ait été décidée; il peut y avoir eu des discussions, mais il n'y a pas eu de décision. Je suis aussi d'opinion de laisser cette question complètement en suspens, car elle a besoin d'être examinée mûrement. Dans mon opinion il serait préférable de faire la route sur la rive droite, plutôt que de passer le pont à Reisdorf. Dût-on même rencontrer quelquesdifficultés, qu'encore cette dépense ne se monterait pas au chiffre que coûtera probablement le pont de Reisdorf. Du reste, vous avez encore sur le bureau une pétition émanant des habitants de Bigelbach, qui protestent contre le subside accordé par la commune de Reisdorf. Je crois donc qu'il vaut mieux laisser cette question en suspens, jusqu'à ce qu'elle ait été examinée par des hommes compétents. M. Ulveling, dir.-gén. Il est à remarquer, à l'égard de la proposition de majorer le chiffre, que le chiffre de l'adjudication sera diminué de la retenue du V; cette retenue ne sera payable que dans l'année après l'achèvement de la route et tombera à charge d'un budget subséquent. M. Sinner. Il paraît que l'hon. M. Eberhard a des craintes sur ce que le pont de Reisdorf Pourrait coûter. Ce pont ne coûtera pas beau- Coup, je vais m'expliquer sur ce point. Je me suis informé auprès d'un homme de l'art, qui m'a assuré que le pont ne coûtera pas au delà de 60,000 fr. ; je vais vous prouver qu'il ne coûtera que 30,000 fr. (rires). La commun, de Reisdorf a offert un subside de 15,000 fr. pour avoir le pont. Je suppose que la route doive se construire sur la rive droite, alors Reisdorf viendra, et avec raison, vous réclamer une indemnité pour lui avoir abîmé, anéanti son passage d eau, ce qui est certainement le cas. J'ai a vous citer à ce sujet un fait, dont j'ai été témoin oculaire. C'était au mois de janvier de 1 an dernier, je suis venu par hasard à Reisdorl et j'ai vu un propriétaire de la rive droite charger des grains en paille dans une grange. Cette opération me paraissait vraiment étrange et je n'ai pu m'empêcher de lui demander comment cela se taisait qu'il venait dans ce moment charger des grains dans sa grauge? Il me répondit : lors de la moisson je ne pouvais pas rentrer mon grain, car je ne pouvais pas passer la Sûre avec ma voiture et j'ai dû louer cette grange pour y remiser mes grains, parce que, en ce moment, je n'avais pas le temps de faire le détour par Bettendorf, détour qui est de deux lieues. Maintenant j'ai le temps de faire le détour et je puis rentrer mes grains dans ma grange. En présence de faits semblables, ne faut-il pas reconnaître que l'Etat doitune indemnité au village de Reisdorf, pour lui avoir détruit son passage d'eau? Je conçois que l'Etat ait le droit de taire des ouvrages d'art dans la Sûre, mais je ne concevrais plus que l'Etat pût faire ces ouvrages sans indemniser ceux auxquels il fait du tort. Je dois le dire, ce village de Ri'isdorf, par suite de toutes ces circonstances , se trouve dans une malheureuse position ; et si j'étais propriétaire à Reisdorf, ayant des propriétés sur les deux rive», et que le passage d'eau dût rester tel qu'il est, je vendrais ma propriété et je m'en irais. M. Eberhard. C'est une question à examiner. M. Fœhr. Toute cette discussion relative à la construction d'un pont à Reisdorf, est prématurée, comme, l'a déjà dit l'hon. ministre d'Etat. La question n'a pas été résolue l'année dernière; cette année-ci plusieurs demandes des habitants de ces villages ont été adressées à l'Assemblée, hier encore on a fait l'analyse d'une de ces pétitions et je crois qu'en ce moment-ci nous ne pouvons pas débattre la question de savoir s'il y a lieu de construire un pont à Reisdorf, ou de suivre la rive droite de la Sûre jusqu'au pont de Bettendorf, ou même jusqu'à Gilsdorf et an pont de Diekirch. L'année prochaine seulement nous aurons à nous occuper de ce point. M. Sinner. On pourrait croire que mon intérêt personnel fût engagé dans cette question (non, non) ; je n'y ai pas le moindre intérêt, c'est l'intérêt de l'Etat que je prends à cœur. On a beaucoup parlé d'économie dans cette enceinte ; c'est ici que l'on pourra faire des économies, car je suis convaincu que les emprises sur la rive droite de la Sûre coûteront plus cher que la route avec le pont sur la rive gauche. Le chemin qui existe sur la rive gauche est un chemin dont on peut se servir, et aussitôt le pont construit, on pourra entrer en jouissance de la route. M. le président. La question du pont n'est pas en discussion en ce moment, et il m? semble que nous pourrons en revenir à la proposition faite par sept ou huit membres de cette Assemblée, mais à laquelle le gouvernement ne se rallie pas. M. N. Metz. Je demande la parole à l'occasion de cette proposition, non pas que je veuille m'occuper du chiffre, mais une parole échappée à l'honorable M. de Blochausen m'engage à demander quelques explications au gouvernement. D'après ce qu'a dit l'hon. M. de Blochausen, il semblerait que sur certains articles de la section XXXI, il aurait été transféré une partie des allocations affectées à d'autres articles de la même section. Messieurs, je croyais que le gouvernement, en admettant la rubrique sans distinction d'exercice , le faisait précisément pour échapper à ces transferts et pour ne pas avoir à user de cette faculté que lui laisse la Constitution. Je désirerais donc savoir si le gouvernement, en dehors de cette rubrique, use encore de la latitude qu'il a de pouvoir opérer des transferts d'un article à l'autre dans la même section. Et s'il en était ainsi ie le prierais de nousi remettre, dans la prochaine séance, le relevé des différents transferts qui ont été faits, car il nous serait très-difficile d'apprécier les véritables dépenses faites en faveur de nos routes, si nous ne connaissions pas ces transferts. Ce que je demande n'est pas une chose nouvelle, c'est au contraire une prérogative que la Constitution accorde à l'Assemblée. L'art. 105 de la Constitution dit : aucuu transfert d'une section du budget à l'autre ne peut être effectué qu'en vertu d'une loi. Cependant les membres du gouvernement peuvent opérer, dans leurs services, des transferts d'excédants d'un article à l'autre de la même section, à charge d'en justifier devant l'Assemblée des Etats. Ainsi, si le gouvernement avait usé de cette faculté, il serait au moin? convenable qu'on nous fît connaître ce qui a été fait. Je suppose que ces transferts n'ont pu avoir lieu que sur des excédants, car la Constitution s'oppose formellement à ce que le gouvernement puisse transporter tous les chiffres qu'il n'aurait pas dépensés, uar une autre allocation. Il ne lui serait pas possible de dénaturer ainsi les intentions  de l'Assemblée. La Constitution admet donc ceci, c'est que si une allocation laisse un excédant, c'est-à-dire si au moyen d'une somme inférieure à celle allouée, il a pu être satisfait aux besoins prévus, alors le gouvernement est en droit de transférer cet excédant sur un autre article. Le gouvernement en at-il agi ainsi, ou bien a-t-il utilisé des allocations entières pour les reportar sur d'autres articles, parce qu'il aurait pensé ne pas en avoir besoin cette année? Ce serait là, d'après moi, agir contrairement à la Constitution. Messieurs, je fais une hypothèse et je suis obligé de la faire, parce que je ne vois rien dans nos budgets qui nous indique que des transferts aient été faits, et je ne vois pas non plus les transferts qui auraient été exécutés, pas même par le tableau qui nous a été communiqué. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Comme l'a dit l'hon. M. Metz, il n'y a pas de transport opéré, il y a sur le crédit consacré à la route d'Echternach à Diekirch un excédant de fr. 2700. La rubrique : sans distinction d'exercice, donne au gouvernement la faculté d'employer ce chiffre de 2700 fr. au même objet, mais dans un autre exercice, dans l'exercice de 1864. De même que hier une dépense portée à l'article relatif au Berlinerweg laissait un déficit, c?t article laisse un excédant, et la rubrique: sans distinction d'exercice ouvre au gouvernement la faculté de faire porter sur deux exercices les excédants ou les déficit. (Interruption.) M. Ch. André. C'est le contraire de l'explication donnée par l'hon. M. ulveling. M. J. Metz. C'est évident. M. le baron de Blochausen. Si j'ai prononcé le mot de transfert, c'est que dans le tableau fourni par l'hon. dir.-gén. des finances, je trouve: «Budget de 1863, Allocation pour la route »d'Echternach à Diekirch, fr. 30,000... somme »dépensée, fr. 46,226. Observation: Crédit »augmenté de fr. 16,500, transféré de l'art. »164.» Je passe à un autre chiffre. »Redressement de la route de Remich, crédit augmenté de 1» 1300 fr., 2" 300 fr., 3° 12,000 fr. transférés de l'art. 164.» M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Le mot est mal choisi. M. J. Metz. Mais le fait est toujours là! M. le baron de Blochausen. Je trouve encore: «Route d'Everlange à Reichlange, fr. 12,000, 15,000 fr. dépensés;» puis je vois en note : Reste à faire un transfert de 3762 fr. pour liquider le premier à compte deV entrepreneur. Voilà, Messieurs, pourquoi je me suis servi du mot transfert, j'ai trouvé dans la colonne observations du tableau, qu'il y avait eu des transferts faits et qu'on avait encore le projet d'en faire. M. le président. Ce sont des transferts qui se sont faits dans la même section d'un article à l'autre. M. Ch. André. Sauf à en justifier devant l'Assemblée. M. le baron de Blochausen. Si M. le min. d'Etat promet que la route sera achevée jusqu'à Reisdorf, je retire la proposition; alors nous en serions quittes en votant l'année prochaine un crédit sans distinction d'exercice. M. le président. Le gouvernement a déclaré que la _omme portée au budget était suffisante, on ne peut pas exiger davantage. jl. N. Metz. La question que nous discutons en ce moment n'est qu'une question de régularité d'écritures et d'interprétation de la Constitution ; je disais hier que si la rubrique : sans distinction d'exercice, n'avait pour but que de donner au gouvernement le droit d'indiquer ainsi une dépense supérieure au crédit voté, parce qu'il y aurait eu nécessité d'adjuger un lot plus grand que ne le comportait l'allocation, je ne voyais pas grand danger à ce que cette rubrique fût maintenue ; mais qu'il en serait tout autrement, si elle pouvait prolonger les exercices et donner au gouvernement le droit d'user des économies qu'aurait laissées tel ou tel article. L'hon. directeurgénéral des finances nous disait que jamais la clause n avait été appliquée de cette manière; il paraîtrait cependant aujourd'hui que, pour la route dont nous venons de parler, le gouvernement se serait cru en droit d'utiliser un excédant que la route d'Echternach à Diekirch aurait laissé. C'est là l'interprétation que je donnais à la rubrique: sans distinction d'exercice; elle donnerait donc droit au gouvernement d utiliser pour l'avenir tout ce que ces allocations auraient laissé de disponible, et le droit de reporter sur un exercice précédent les sommes qUe nous iUI- votons dans le budget actuel. Tout cela n'est pas de nature à nous faire revenir sur les décisions prises hier, seulement je crois que c'est une raison de plus pour engager le gouvernement à ne plus reproduire cette rubrique dans le budget, car voyez ce qui arrive: le gouvernement, d'après la Constitution, a le droit de transfert; hier on semblait nous dite: «C'est un droit dontnoas ne voulons pas user, qui a des inconvénients; nous avons préféré adopter un autre système, celui de la rubrique : sans distinction d'exercice;» or, je vois que le gouvernement ne conserve pas seulement le droit de transfert, qu'il en use très-largement et qu'il demande encore quelque chose de nouveau, quelque chose qu'il n'a pas inventé, qu'il tient des gouvernements précédents, mais qu'il applique largement aussi, c'est la rubrique : sans distinction d'exercice. C'est trop, nous n'avons chez nous que notre budget annal sur lequel nous ayons de l'action. Ör, ce budget annal, avec l'interprétation large de la rubrique : sans distinction d'exercice, ne serait plus un budget annal, ce serait un budget de 2, 4,5, 6 ans que nous voterions, car, en définitive, en votant une somme, nous n'avons pas l'assurance qu'elle sera utilisée dans l'année; nous ne savons pas si elle est déjà dépensée ou bien si elle ne sera pas dépensée dans un exercice subséquent. Ce n'est évidemment pas là la prérogative qu'on voulait réserver à l'Assemblée des Etats. Maintenant, Messieurs, je n'ai plus qu'un mot à dire sur la question des transferts. Le gouvernement comprend-il la Constitution comme moi? le transfert na peut avoir lieu que lorsqu'une allocation du budget laisse une somme disponible, et qu'il a été satisfait aux besoins pour lesquels ce crédit était voté. Dans ce cas seulement, Je gouvernement peut disposer de cet excédant. Autrement voyez où nous en arriverions: le gouvernement pourrait faire une ou deux routes et utiliser pour elles toutes les ressources du budget. Je ne prétends pas que l'hon. ministre d'Etat veuille agir de cette manière, mais je parle en règle générale et sans m'occuper des personnes qui sont au gouvernement; il s'agit uniquement d'une question de principes. Je ne puis admettre que la Constitution ait voulu donner le droit de reporter une allocation d'un article du budget sur un autre, lorqu'il n'a pas encore été satisfait à la destination du premier article. Je suppose que nous votions une somme de 50,000 fr. pour l'hospice central d'Ettelbruck, il est certain que dans ma pensée et en vertu de la Constitution, le gouvernement ne peut pas faire un transtert de cet article à un article du budget des travaux publics. Pourquoi? Parce que les 50,000 fr. destinés à l'hospice central n'ont pas laissé d'excédant, c'est une somme qui est nécessaire et qui est loin de pouvoir suffire, qui motivera d'autres allocations; elle ne peut donc pas donner lieu à ces excédants d'allocation qui peuvent être transférés en vertu de la Constitution. Je suppose que la route d'Everlangeà Reichlange ait été exécutée, ce qui n'est pas le cas, qu'il ait été satisfait complètement aux besoins auxquels nous voulons pourvoir pair cette construction et qu'il reste quelque chose de disponible sur le crédit, alors je concevrais le transfert. Mais je dois dire que je ne comprends pas bien sur quelle allocation du budget de l'année précédente le gouvernement a pu trouver un excédant d'allocation, parce que pour tous les travaux encore en voie de construction, la Constitution ne donne évidemment pas le droit de faire des transferts; maintenant cela a-t-il été fait par erreur. Ce ne serait pas une grosse affaire; mais je désirerais qu'à l'avenir la Constitution fût.'interprêtée comme je viens de l'indiquer, c'est-à-dire comme elle doit l'être M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Comme j'ai déjà eu l'honneur de le déclarer à l'Assemblée, il reste sur cette allocation un chiffre de 2500 fr. qui sera reporté à l'exercice de 1864. L'hon. membre vient de faire une digression sur la question des transferts ; il n'est pas de gouvernement, je crois, qui en ait fait aussi peu que le gouvernement actuel; pour moi, dans la carrière parlementaire que j'ai parcourue, j'ai vu toutes les difficultés que les transferts et les ordonnances provisoires amenaient, et malgré la latitude que donne la Constitution, je me suis abstenu d'en user autant que possible, et les actes que j'ai posés à différentes reprises, le prouvent évidemment. Dans cette session, j'ai présenté à l'Asemblée deux projets de loi de crédits spéciaux, l'un pour versements à faire à la Diète, l'autre pour les dépenses militaires; or rien ne m'était plus facile que de faire des transferts. M. JV. Metz. Non, il n'y avait pas d'articles analogues laissant des crédits disponibles. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Je pouvais faire des transferts d'une section à l'autre. M. N. Mets. Non, vous ne le pouviez pas sans une loi. M. Ch. André. Non, jamais d'une section à l'autre. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Je pouvais faire des transferts, j'ai préféré recourir à des crédits spéciaux. En ce qui concerne cette rubrique: sans distinction d'exercice, elle est tellement innocente et facilite tant la comptabilité, que nous avons pensé pouvoir y recourir pour quelques articles. Quant aux transferts, je répète que je n'en connais pas, et s'il y en avait, le gouvernement devrait évidemment en justifier devant l'Assemblée. M. Ch. André, rapp. Messieurs, j'ai puisé pour mon compte dans la discussion qui vient d'avoir lieu , la conviction que notre budget des travaux publics est un véritable dédale. Hier l'hon. min. d'Etat nous a donné une interprétation de ce devait entendre par la rubrique : sans distinctwn d'exercice, il nous a dit que cette rubrique devait donner au gouvernement la faculté de liquider les dépenses déjà faites: pour moi, j'avais compris ces mots d'une autre manière, ils m'avaient paru avoir une portée beaucoup plus grande , et les déclarations que vient de faire l'hon. min. d'Etat m'assurent qu'en effet, dans la pratique , on leur donne la portée que j'y avais attachée. En effet, l'hon. min. d'Etat nous dit que les mots : sans disthiction d'exercice, ne donnent pas seulement au gouvernement le droit de liquider les dépenses déjà faites, mais encore d'effectuer les dépenses votées pour un exercice dans un exercice différent. Quant à la question des transferts, quoique je n'ai plus le tableau sous les yeux, et quoique je doive puiser toutes mes convictions dans la discussion qui vient d'avoir lieu, je dois pourtant dire que je suis persuadé que le gouvernement a fait des transferts et même dans des cas où il ne pouvait pas en laire. Le tableau qui a été produit en sectioD centrale constate qu'on a fait un transfert sur l'article 164 ; or, quel est le libellé de cet article? le voici: hôtel du gouvernement, 100,000 fr. M. Ulveling, dir.-gén. Non, Travaux extraordinaires aux rivières. M. Ch. André. Comment se peut-il qu'on ait fait un transfert sur cet article? C'est impossible d'après la Constitution, car elle ne permet le transfert que sous deux conditions : il faut d'abord que le transfert soit fait d'un article à un autre dans la même section; et ensuite que le transfert possède d'un excédant. Or, je demande comment il se peut que sur l'art. 164 il y ait eu un excédant, puisque cet article n'a jamais été entamé? Ainsi il y a eu un transfert illégal et inconstitutionnel. Je crois que l'Assemblée doit porter la lumière dans ces questions, je propose donc d'inviter le gouvernement à présenter le tableau complet de tous les t ransferts qu'il a effectués et de venir devant l'Assemblée justifier ses opérations. Je crois que c'est le seul moyen de rentrer dans une situation normale, conforme à la Constitution et aux lois du pays. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Messieurs, le gouvernement portera son attention sur cette question et s'il y a eu des transferts, il doit, d'après la Constitution , les justifier devant l'Assemblée. M. Fœhr. Tou'e cette discussion est née du tableau qui a été communiqué à l'Assemblée des Etats; or, je crois que ce document renferme des erreurs, car à l'occasion de l'article qui est en ce moment en discussion et qui concerne la route d'Echternach à Diekirch, le tableau énonce qu'un transfert de 16,000 fr. a été fait de la section XXXI, art. 164 du budget de l'année dernière; or, cet article est relatif a l'acquisition des bains de Mondorf. (Non, non.) M. Ch. André. Le libellé de l'article est : Hôtel du Gouvernement. M. Fœhr. Je répète qu'il doit y avoir une erreur. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. C'est cela! M. M. Witry. Je dois croire qu'il y a eu des transferts. Les uns disent oui, les autres disent non. Mais ce qui me confirme dans l'opinon qu'il y a eu un transfert sur l'article en question, c'est que rien n'a été adjugé l'année passée, de sorte que la portion du crédit qui a puêtre employé ét.iit le paiement de l'adjudication de l'année 1862. C'est la seule portion du crédit qui ait été employée en 1863, puisqu'on n'a pas fait d'adjudication nouvelle, mais seulement exécuté les obligations de l'année 1862. 11 y a donc lieu de présumer qu'il y a eu des transferts. Du reste je prends acte de la déclaration de M. le ministre d'Etat de fournir à l'Assemblée l'état des transferts opérés ; de cette façon nous verrons clair dans l'affaire. (Aux voix, aux voix.) — L'art. 148 est admis comme au projet. Art. 149. — Route de Geismiihl à Useldange, sans distinction d'exercice, francs 37,000. La 3° section demande si la direction de cette route est arrêtée. La section centrale interroge le gouvernement sur la question de savoir, s'il est vrai que la sommé affectée l'an dernier à la construction de cette route, figure à la comptabilité de l'Etat comme ayant été dépensée, mais qu'en réalité, et pour l'empêcher de tomber en économie, elle a été mise à la disposition d'un receveur de l'Etat pour solder les travaux à exécuter par régie? La section centrale désire connaître les motifs d'urgence qui ont pu forcer le gouvernement d'en agir ainsi, et elle demande éventuellement que la somme déposée soit réintégrée dans la caisse de l'Etat, ainsi que toutes les sommes qui se trouveraient dans le même cas. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat Messieurs, si les faits relatés dans le rapport dont il vient d'être donné lecture étaient justifiés, l'hon. rapporteur pourrait dire avec raison qu'il se trouve devant un dédale, mais il n'existe rien de pareil, l'adjudication de la route a été faite avec publicité et concurrence et non pas entreprise en régie. L'adjudication date de la fin de juillet 1863; les difficulténouvelles qui se sont élevées au sujet des emprises ont fait que le terme d'aucun paiement n'était encore échu dans ce moment et nous approchions de la fin de l'exercice, il était nécessaire de prendre des mesures pour solder les dépenses. Immédiatement après, en effet, nous avions des emprises, des dépenses d'adjudication à payer et ei le gouvernement, dans cette circonsfance, n'avait pas pris les mesures qu'autorise le règlement de la comptabilité, il n'aurait pas eu d'argent pour faire face aux engagements qu'il avait contractés. Le gouvernement a donc eu recours à ce règlement qui, en cas d'urgence , lui permet de faire usage du crédit. La somme est restée dans les caisses de l'Etat, mais un receveur de l'Etat en avait la disposition. Voilà en quoi consiste cette grande opération. (M. Ch. André demande la parole.) L'hon. rapporteur de la section centrale dira peut-être que le règlement de la comptabilité ne le permettait pas; c'est une erreur, il autorise ces actes, lorsque m*'me on exécute tous les travaux en régie. Le règlement de la comptabilité dit en effet que pour toutes les dépenses urgentes, pour les dépenses du service militaire et des services analogues le gouvernement a cette faculté. Le gouvernement a donc usé du droit que lui donne le règlement pour utiliser ce crédit et ne pas se trouver dans l'impossibilité de faire face aux obligations qu'il avait contractées. Chacun dans cette enceinte se souvient des difficultés élevées au sujet de la direction de la route. Suivrait-on la rive droite de l'Attert ou la rive gauche? U y a eu un débat trèsétendu sur cette question. C]est l'instruction que cette affaire a dû parcourir qui a apporté des lenteurs dans l'exécution et c'est ce qui fait que le gouvernement est arrivé à la fin de l'exercice sans avoir dépensé le crédit qui était alloué. M. Ch. André, rapp. Je vais avoir l'honneur de donner lecture à l'Assomblée de l'art. 21 de la loi sur-la comptabilité de l'Etat, et l'Assemblée jugera immédiatement si le gouvernant, dansrespèce,estrestéparfaitementdans la légalité : « Lorsque, dans des cas moins urgents, des »fonds doivent être mis à la disposition d'un »fonctionnaire de l'Etat ou d'une personne de »confiance pour un service public à exécuter »par régie, de même que pour les dépenses »urgentes ordinaires du service militaire ou »d'autres dépenses analogues, la partie pre»nante rendra compte de l'emploi de ces fonds »à la Chambre des comptes, dans un délai qui »sera indiqué dans l'ordonnance de paiement. »Celle-ci sera visée sous cette réserve par la»dite Chambre. » Ainsi, Messieurs, pourqae le gouvernement puisse user de la faculté de puiser une somme dans les caisses de l'Etat et de la mettre à la disposition d'un fonctionnaire ou d'un homme deconfiance, il faut deux conditions : d'abord qu'il y ait urgence et ensuite que cette somme soit destinée à satisfaire à un service publica exécuter par régie. Or, Thon, ministre d'Etat vient de nous dire que le service dont il s'agit n'a pas été exécuté de cette manière, mais qu'il a été adjugé. Le gouvernement ne pouvait donc pas, d'après l'an. 21 de la loi sur la comptabilité, mettre la somme dont il s'agit à la disposition d'un receveur de l'Etat. Maintenant l'honorable baron de Tornaco m'a semblé vouloir appliquer au cas qui nous occupe une autre disposition, la disposition finale de l'article qui étend la même règle à toutes les dépenses urgentes du service militaire ou autres dépenses analogues. Mais il est évident, d'après !a contexture de l'article,que la disposition finale est relative à un tout autre cas. Tout ce qui concerne les dépenses à faire pour les travaux publics à exécuter par régie est prévu par la première partie de l'article ; la seconde partie règle un autre point. Ainsi donc, à mon avis, le gouvernement a agi dans cette circonstance d'une manière non conforme à la loi; ou du moins il s'est appuyé sur une interprétation tout à fait erronnée et fausse du texte. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Messieurs, l'hon. membre a un système d'interprétation qui lui est personnel ; il a pour habitude, lorsqu'il veut trouver Iegouvernement en faute, de restreindre singulièrement l'applicatian des dispositions de loi qu'il invoque; il prend ce qu'on appelle l'interprétation la plus étroite et quand il a bien rapproché les mâchoirs de son étau il croit y tenir le gouvernement. (On rit.) Ce ne n'est pas de cette manière qu'on doit raisonner en matière d'administration, on doit plutôt interpréter les dispositions légales dans le sens large. Le sens de l'art. 21 est bien net, il est applicable pour les travanx en régie, et de même que pour les dépenses urgentes ordinaires. C est là le sens des mots dépenses analogues. M. Ch. André. Non, non, il s'agit de fournitures évidemment. M- le baron de Tornaco, min. Etat. Qu'estce, en définitive, que ces dépenses urgentes ordinaires i> croire que ces expressions s'appliquent simplement aux dépenses militaires, c'est aller contre le sens naturel de la loi. Qu'est-ce qui aurait exigé dans notre pays qu'un article spécial vînt consacrer la faculté des dépenses militaires ? Est-ce que nous faisons, nous, des expéditions aventureuses pouvant d un moment à l'autre nécessiter l'ouverture d un crédit? H est évident que lorsqu'on rédigeait cetarticle,on voulait dire que soit pour les dépenses militaires, soit pour d'autres dépenses, le gouvernement pourrait user de la faculté prévue par l'art. 21. Si les dépenses militaires pouvaient nécessiter d'un moment a 1 autre des dépenses provisoires ou d'autres mesures, on concevrait qu'elles eussent donné lieu à un article particulier, mais comme nos dépenses militaires se réduisent à des services qui sont moins susceptibles d'imprévu que tous les autres, il n'est pas douteux que cet article puisse s'appliquer aussi bien au service des routes qu'aux fournitures militaires. Le système de l'hon. rapporteur de la section centrale est presque toujours restrictif; il devrait au moins, lorsqu'il se trouve en face de l'ensemble de la loi sur la comptabilité, reconnaître que cette loi veut donner dans certains cas des latitudes au gouvernement, cest l'ensemble de la loi qu'il faut interpréter et non pas tel ou tel article. Oette loi sur la comptabilité a été faite pour donner au gouvernement la faculté.... M.N. Metz. Dans certaines limites. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. . . . d'user de tel crédit dans telle ou telle circonstance. M. N. Metz. Elle est plutôt contre le gouvernement que pour le gouvernement. M. le baron de lornaco, min. d'Etat. Elle n'est ni pour ni contre le gouvernement, c'est un règlement qui fixe les droits du gouvernement en matière de finances. Mais ce qui est certain, c'est que l'hon. M. André l'interprète d'une manière exiguë. M. Ch. André, rapp. L'hon. min. d'Etat croit que c'est par esprit d'opposition au gouverneme_t, que j'interprète trop restrictivement la loi sur la comptabilité. Je puis assurera l'hon. chef du gouvernement, que ce n'est pas du tout pour cette raison que j'interprète la loi comme je viens de le faire. L'hon. M.N. Motz, par une interruption adressée à l'hon. min. d'Etat, a parfaitement caractérisé le motif pour lequel nous devons, dans ce cas ci, interpréter restrictivement. En effet, la loi sur la comptabilité a été faite dans un esprit favorable aux prérogatives et au contrôle sévère de l'Assemblée et de la Chambre des comptes vis-à-vis du gouvernement. Je dirai presque : c'est une loi de suspicion contre le gouvernement. Cette expression dépasse peut être la portée de ce que je veux dire, mais je soutiens que par cette loi on a voulu fortifier le contrôle de la Chambre des comptes et de l'Assemblée des Etats sur le gouvernement. D'après l'esprit qui a dicté la loi, il faut donc interpréter restrictivement. Maintenant même si on voulait, donner une interprétation extensive, on ne pourrait pas encore admettre l'interprétation du gouvernement., car elle est tellement élastique , qu'elle rendrait les ministres complètement libres d'agir en toutes circonstances comme bon leur semblerait. L'interprétation de l'hon. chef du gouvernement est tellement large, q ne Je contrôle delà Chambre des comptes et de l'Assemblée des Etats pourrait toujours êtreéluoé, le gouvernement pourrait agir à sa guise, il pourrait toujours se soustraire aux règles tracées par la comptabilité , et appliquer l'art. 21 non pas à certains cas prévus, mais à tous les cas, et c'est là évidemment ce que la loi n'a pas entendu faire. M. N. Metz. Nous sommes en présence d'une question extrêmement importante. Pour moi, j'ai la conviction que le gouvernement a erronnément interprété et la Constitution et la loi sur la comptabilité. Il est impossible que cette interprétation là puisse être celle que le législateur a voulu donner à la loi. Comme l'a dit l'hon. M. André, la Constitution, de même que la loi sur les finances ont voulu d'un côté donner à l'Assemblée toutes garantiesquuses votes et ses intentions seraient respectés , et de l'autre, donner au gouvernement assez de liberté pour pouvoir se mouvoir. Mais ce n'est pas, comme le croit l'hon. min. d'Etat, une loi qui aurait été faite pour permettre au gouvernement de se mouvoir bien librement et de faciliter le» écritures. Non , les écritures pourraient être bien plus simplifiées, s'il n'était nécessaire d'assurer le contrôle des Etats et de la Chambre des comptes sur les actes du gouvernement. L'acte oue nous discutons en ce moment est, à mes yeux, contraire au règlement sur nos finances et contraire à l'esprit de nos institutions. Il est certain que le règlement, en accordant des facilités pour la liquidation des travaux exécutés en régie, n'a nullement entendu parler des travaux qui se font par entreprise; il est certain encore qu'en parlant des affaires militaires et d'affaires de même nature , il n'a nullement eu en vue les questions de liquidation de travaux publics. M. Ch. André, rapp. _ voulait parler des fournitures. M. N. Metz. Je suis convaincu que si la question se trouvait posée devant cette Assemblée et qu'elle eût à décider si l'interprétation de la loi, en faveur du gouvernement, peut être aussi large que celui-ci le croit, elle la résoudrait négativement; je ne crois pas que, après mûre réflexion, l'Assemblée pourrait, par son vote , sacrifier les prérogatives que lui réserve le règlement de la comptabilité de l'Etat. Mais est-il nécessaire d'en arriver à ce vote? Je ne le crois pas; je pense que nous pouvons laisser cette question; le gouvernement y réfléchira, il s'entourera de toutes les lumières qu'en pareille matière on peut demander, matières qui sont assez ardues, difficiles, et à l'avenir il n'interprétera plus de cette manière le règlement des finances, car je suis intimement convaincu que cela s'est fait erronnément. J'estime que la solution par moi présentée est la plus innocente et en même temps la plus rationnelle. Mais si ou voulait nous faire déclarer aujourd'hui que la liquidation en question s'est faite régulièrement et en conformité de la loi, nous ne saurions pas adhérer à une pareille proposition. — L'art. 149 est admis comme au projet. Art. 150. —Route d'Everlange à Reichlange, fr. 27.000. M. J.-P. Fischer. J'ai demandé la parole, non pas pour discuter le chiffre, mais pour demander au gouvernement pourquoi jj n'a pas porté an budget de crédit pour achever la route d'Oberpallen à Redange. En 1862 l'Assemblée avait voté20,000 francs pour cette route; on y a fait divers travaux, mais il reste à faire une partie de 800 mètres, entre Eli et Oberpallen. Le gouvernement avait déjà, l'année passée, fait adjuger ce travail, mais l'adjudication n'a pas été approuvée, rien n'a été fait et cette année encore je ne vois pas de crédit au budget. Je ne sais si le gouvernement a encore en mains les fonds de l'année passée ? M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Le chiffre dont parle l'hon. M. Fischer est tombé en économie M. J.-P. Fischer. Mais la route n'est pas faite. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. La construction de la route de Redange à Eli a été examinée et il est résulté de cet examen que l'état en est tel que l'application du chiffre de 20.000 fr. y serait faite en quelque sorte inutilement. La route est en effet en bon état, sauf une petite côte de 6°/o dans le bois d'Ell. Le gouvernement ainsi que l'administration des travaux publics ont pensé qu'il y avait dans notre pays beaucoup d'autres communications à redresser avant celle-là ; qu'il y avait des localités importantes qui n'étaient pas encoie reliées entre elles, et qu'il était convenable de procéder d'abord à l'achèvement des travaux indispensables, avant d'entreprendre des travaux de perfectionnement. M. le baron de Blochausen. Je recommanderai cependant au gouvernement d'achever cette route qui mène d'Ettelbruck à Arlon et qui, des trois routes parallèles qu'on est en train de construire dans cette direction, est certainement celle qu'il aurait fallu achever avant tout, comme étant la plus utile. La côte dans le bois d'Ell a plus de 7°o, les travaux à y faire ne seraient, pas importants, mais ils sont nécessaires; toute cette route est finie, il n'y a plus que cette petite partie qui est presque impraticable, et il serait sous tous les rapports convenable qu'on achevât d'abord un travail avan1; d'en commencer d'autres. M. J.-P. Pischer. L'hon. ministre d'Etat ne m'a pas compris. La partie entre Eli et Redange est dans un état parfaitement viable et il serait parfaitement inutile de la redresser; mais j'ai parlé de la partie entre Eli et Oberpallen, delà traversée du bois d'Ell. Elle avait déjà été adjugée l'année passée; je demanderai au gouvernement pourquoi il n'a pas approuvé l'adjudication et pourquoi il ne porte pas de crédit au budget pour redresser ce bout de route aujourd'hui impraticable? M. Jacques. J'adhère aux paroles de l'hon. M. Fischer. Ce redressement avait été décrété par le gouvernement, et c'est parce que les travaux avaient été soumissionnés par un entrepreneur qui n'était pas dans le cas de les mener à bonne fin, qu'il n'est pas achevé aujourd'hui. M. J.-P. Pischer. S'il en est ainsi que le dit l'hon. M. Jacques, il n'y a rien de plus simpla que de faire cette année-ci le travail qui n'e pu être faitl'année passée. Le gouvernement n ayant pu faire usage des fonds, ceux-ci sont tombés en économie et rien ne s'oppose à ce qu'on les reporte au budget de 1864. Si l'hon. ministre d'Etat ne s'y oppose pas, je déposerai une proposition à ce sujet. — L'art. 150 est admis sans observation. L'Assemblée fixe sa prochaine séance à quatre heures de cet après-midi. Ordre du jour: Continuation de la discussion du projet de budget. La séance est levée. Jules Metz , rédacteur.