JURISPRUDENCE.
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-05-18 00:00:00

JURISPRUDENCE. Murchê à livrer. Commissionnaire.  Responsabilité. On sait que les commissionnaires chargés de négocier un marché sont personnellement responsables envers leur co-contractant de l'exécution du marché. La raison en est que ces commissionnaires agissent en leur nom sans découvrir le véritable acheteur. ou le véritable vendeur. C'est à leur personne même que l'on fait confiance. Il ne leur peut-être permis de disparaître après la négociation et de laisser leur contre-partie en présence d'un tiers qu'ils n'a pas connu. Mais la situation est différente lorsque, avant la conclusion du marché, le commissionnaire a fait connaître la personne pour laquelle il agissait et qu'il l'a mise en présence de l'acheteur. Il peut être alors déchargé de sa responsabilité. La cour do Paris a fait une application intéressante de cette règle dans un arrêt du 21 mars 1878. Voici les termes de sa décision: que, pendant les négociations relatives à l'exécution du marché, Bacqueré, Zermann et C'8 ont télégraphié de Marseille, le 12 mars 1874, à Bizet, représentant, à Dunkerque, de Leconte-Dupont fils: „Nous offrons ferme 10 mille orge Danube, mars, avril, 22 fr., coût, frêt, conditions Leconte, et 10,000 maïs, 20 fr., 25 mai;" que le même jour, Bizet répondait: Leconte accepte 10,000 maïs, 20 fr. „25, vapeur, mai, télégraphiez affaire conclue „et nom du vendeur;" „Que Bacqueré, Zermann et ClB lui ayant donné avis le lendemain qu'ils télégraphiaient en Danube, l'invitant à tenir l'acheteur engagé, Bizet s'empressa de protester en déniant à Bacqueré, Zermann et C'8 le droit de revenir sur un offre ferme en leur nom et immédiatement acceptée; „ Considérant que Bacqueré, Zermann et CB, de leur côté, ont protesté contre tout engagement personnel, et qu'ils ont déclaré, en temps utile, que Peirano était vendeur, mais que mécontent des obstacles apportés par Leconte- Dupont à l'exécution du marché précédent, Pcirano refusait de passer outre; qu'il ressort des circonstances au milieu desquelles les offres susénoncécs ont été faites, que jamais Leconte-Dupont n'a pu sérieusement croire que Bacquoré, Zermann et C" agissaient en leur propre nom, comme commissionnaires responsables ; „Qu'il est constant que loin de tenir secret le nom du vendeur, Bacqueré, Zermann et C 6 ont déclaré à Bizet, sur sa demande, que Leconte-Dupont avait Peirano pour vendeur; justifient, d'autre part, nar la production d'un télégramme daté dlbraila, 24 mars 1874, qu'ils avaient ordre de Peirano, de vendre, à 20 fr. 25, 10,000 quintaux de maïs ; „Quo le certificat remis à Paris, le 27 mars 1875, par Peirano à Leconte Dupont fils, est impuissant à prouver le contraire; „Considérant que Bacqueré, Zermann etC' étaient autorisés à offrir les maïs de Peirano à 20 fr. 25, aux conditions Leconte, c'est-à-dire avec un crédit ouvert à Paris; qu'ils se sont, en tous points renfermés dans les limites du mandat qu'ils avaient accepté; „Qu'en offrant ferme à 20 fr. 25, ils s'obligeaient, il est vrai, à ne pas retirer leur offre pour la porter ailleurs, mais qu'il n'est pas établi qu'ils se soient soustraits à cet engagement ; que Peirano a seul refusé son concours à l'opération entamée par ses courtiers, en motivant son refus sur les difficultés existantes déjà entre Leconte-Dupont et lui, au sujet des conditions d'une ouverture de crédit commune aux deux marchés; „Considérant que Bacqueré, Zermann et C* ont valablement engagé leur mandant, et que la demande en dommages-intérêts dirigée contre eux à l'occasion de ce deuxième marché, n'est justifico en aucune laçon."