ASSEMBLÉE DES ÉTATS.
Luxemburger Wort, 1860-12-25 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 22e Séance. SaistriH. 15 tlécemhre 18GO. (3 HEURES DE LAPnÈS-MIDI.) Présidence de M. Norbert Metz. Sommaire. — Analyse d'une pétition. — Discussion et vole dn projet de lai ap|jrobalive d'une convention au sujet du chemin de fer du Nord. L'appel nominal est fait à trois heures el demie el constate l'absence de MM. Becker, François, Gras, Kessel. Müller-Waise, Paquet, Pesealore, Ritter, Sohmit, Stift" el Michel Wilry. Tous le« membres du Gouvernement assistent » l» séance. M. le baron de Klocisnasen, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de l» dernière séance qu! est. adopté. M. .td. r,^«>z,«>i!', secrétaire, présente l'analyse d'une pétition adressée » l'Assemblée par la dame Rose Kons, veuve de J.-P. Hesse, gendarme pensionné à Grevenraacher, par laquelle elle sollicite !» réversion »le l» pension de feu son mari. — Renvoi »u Gouvernement. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant approbation de la convention conclue avec l» Société Guillaume-Luxembourg pour le prolongement de l» ligne de chemin de fer dv Nord au delà de Diekirch dans I» direction de Liège. M. le Président donne lecture de l'avis du Conseil d'Étal et dv rapport de I» section centrale (voir Annexe l I '), el déclare ouverte !» discussion générale. M. le baron «le Toi-nnco. Min. d'Étal. En présence de l'accueil que les sections el I» section centrale ont s»il à !» proposition du Gouvernement, je crois qu'il est inutile d'entrer dans des développements au sujet de la convention qui en fait l'objet. Je puis me relerer, pour tout développement, » l'exposé de motifs que contient le rapport que nous avons fait » Son Altesse Royale. Quant aux modifications que la seciion centrale propose à la convention elle-même, le Gouvernement s'y rallie. M. Rli»'iel». Le Gouvernement se. rallie entre autres » I» modification proposée à l'article du projet de loi; je dois cepend»»l dem»»der des explications à cc sujet. Une convention antérieure dit que le chemin de fer doit être l'ait de Luxembourg sur Diekirch, el que pour le prolongement vers le Nord la Société pourra prendre le point de départ qui lui conviendra. Dans l» convention actuelle on a réservé tous les droits à cet égard. Cependant la modification que!» section centrale » introduite, — peut-être sans quelle pensât que cela eût une grande signification — laisserait penser que dès maintenant le point de départ vers le Nord serait fixé à Etlelbruck , puisqu'on dit que le chemin de fer suivra le cours de la Sûre et de la Clerf vers Liège. Or, était-ce bien l'intention delà section centrale de fixer ce point de départ dès aujourd'hui? Je ne le pense pas. C'est peut-être par un trop grand zèle d'ex»clilude qu'on » voulu Iransitoirement el sans étude préalable fixer un point de départ qui ne peut être fixé qu'ultérieurement, J'ai encore eu hier l'occa«ion de parler » différents ingénieurs attachés »u chemin de fer ; ils ne sont pas du tout fixés sur le point de départ »i sur le tracé. Je dois rendre l'Assemblée attentive » cc qu'il ne s'agit pas aujourd'hui de faire une dérogation » !» convention antérieure. Sous celle reserve je voterai pour l'admission du changement proposé par !» section centrale. Cette proposition avail déjà été produite dans I» 2* seciion; là j'avais déjà fait les mêmes observations. Je persiste dans mon opinion et je demande que louiez les réserves soient faites, c'est-à-dire, que la Société, d'accord avec le Gouvernement, conservera le droit de partir dun point quelconque, soi! I)!e!<ire!>, soit Etlelbruck, soit un point intermédiaire, soit même ailleurs, comme cela est déterminé par l'ancienne convention. M. le baron de Rlochaascn. rapporteur. Je crois que l'hon. M. Ulrich aurait du proposer une autre rédaction pour l'article du projet de loi, si c'est I» ce qu'il voulait. Je crois que ccl article, tel qu'il » été amendé par I» section centrale el par toutes les sections, nest pas une atteinte à des droits acquis. Je crois que le droit de la ville de Diekirch à avoir un chemin de fer, reste un droit acquis et que sous ce rapport !» convention antérieure n'est pas touchée par!» convention actuelle. — L'hon. M. Ulrich nous dit qu'il ne faut pas fixer dès aujourd'hui le point de départ de celle ligne. La section centrale el les sections, lorsqu'elles ont fait celle proposition, ont été mue« par un désir, le désir de satisfaire » l'intérêt général du p»v«. Cet intérêt général — du moins c'esl là l'idée qu'on attachait » I» proposition — semblait exiger que le chemin de fer traversât, autant que possible, le centre de la partie nord du Grand-Duché de Luxembourg. Or, ce cenlre, c'est évidemment le cours de la Sûre et de la Clers.— L'hon. M. Ulrich a dit qu'il avait parlé à des ingénieurs du chemin de fer qui lui onl dit qu'ils n'étaient pas fixes sur celle question. A l'impossible nul n'est tenu, el s'il est impossible de faire un chemin de fer par la ligne de I» Sûre, certainement le Gouvernement n'exigera pas que le tracé prenne celle voie. C'est simplement un vœu que les sections el la seciion centrale ont émis, vœu qui consiste à dire que si le pays alloue »n subside de cinq millions pour la ligne du Nord, c'esl en désirant que celte ligne lui procure la phis grande somme d'avantages possible, c'est-à-dire, quelle passe par le centre des Ardennes. — Mais, comme je l'ai déjà dit, je crois que le droit acquis con«acre  par I» première convention , le droit d'exiger !» construclion d'un chemin de fer de Luxembourg » Diekirch, reste un droit acquis, un droit incontestable. Je crois que la ville de Diekirch » parfaitement raison lorsqu'elle réclame contre une interprétation qui pourrait faire croire que le chemin de fer actuellement en construction n'aurait besoin d'aller que jusqu'à Etlelbruck. .le crois que telle ne peut pas cire l'intention du Gouvernement ni de l'Assemblée. Seulement le point de départ de I» nouvelle ligne el sa direction sont fixés par manière de vœu émis par l'Assemblée. On considère que c'est le point de départ d'Ellelbruck, entraînant une ligne » travers toute l'Ardenne, qui peut justifier de I» part de l'Assemblée l'allocation de cinq millions; car si »ou« devions voter une somme aussi considérable pour un chemin de fer qui longerait notre frontière, nous ne serions pas suffisamment justifiés vis-à-vis de nos commettants. M. «.il»»»«!». Si la proposition de la section centrale était formulée dans le sens que vient d'énoncer l'hon. M. de Blochausen, je n'aurais pas pris la parole. Mais je crains que l'hon. M. de Blochausen ne «e trompe. La convention porte, art. ler1er §2 : «Le point de départ de ce prolongement, son tracé et le lieu de » raccordement » la frontière, seront ultérieurement arrêtés par » le Gouvernement grand-ducal, I» Société entendue.« La section centrale fait » cela une ajoute en disant : «le cours de l» » Sûre el de I» Clerf vers Liège.» Le texte primitif de la convention réservait tout le« droits acquis; mais eu disant qu'il faut nécessairement partir dv cours de I» Sûre, quest-ce que cela veut dire, sinon qu'il faut partir d'Ellelbruck, où la Sûre aboutit'? Or, c'est là préjuger la question, el c'est contre quoi je réclame. Si on veut seulement émettre un vœu, qu'on le dise. Il est très-légitime le vœu de faire passer le chemin de fer autant que possible par le cenlre du pays. Ce vœu, je l'appuie; niais qu'on laisse les choses entières, el qu'on laisse !» convention telle qu'elle est sans y faire un amendement formel. Aujourd'hui les éludes ne sont pas encore faites, el si, en définitive la construction (elle est qu'elle est indiquée par ces mol« ajoutés, était trouvée impossible, ou plutôt si elle élail trop coûteuse, car rien n'est impossible aujourd'hui, alors toute l'a flaire serait compromise el c'esl une éventualité contre laquelle nous devons nous prémunir. .le crois donc que nous devons laisser l'article du projet de loi tel qu'il est, sauf » laisser à l'étal de vœu !» proposition de I» seciion centrale. M. le baron de BSovhanscu, rapporteur. Je crois que l'hon. M. Ulrich ne m'a pas complètement compris. Je voulais dire que l'Assemblée, en volant le subside de cinq millions, entendait le voir affecter au tracé qu'on » indique; que «i après des études ultérieures, ce tracé devait cire reconnu impossible, l'Assemblée aurait de nouveau » se prononcer sur la question de savoir «i un pareil subside devait encore cire voté. Car il est certain que si le tracé devait être dirigé » partir de Diekirch immédiatement vers Vianden el la frontière, pour ne parcourir ainsi notre territoire que sur une étendue d'une lieue »u lieu de le parcourir sur une étendue de 40 kilomètres en suivant l'autre direction, i! est évident, dis-je, que dans ce cas là, nous ne volerions pas le subside de cinq millions. Je crois donc que l'amendement de la seciion centrale est légitime cl juste cl qu'il n'atteint pas non plus les droits acquis. Car celte convention-ci ne modifie pas sous cc rapport !» convention antérieure : le chemin de fer vers Diekirch reste concède, el il ne«! pas atteint par !» convention nouvelle, (-elle convention, quand elle veut déroger » l» convention antérieure, le fait expressément. C'esl ainsi quelle le fait par ses articles 6 el 7; or, l'art. I" ne contient pas une pareille dérogation, el la convention antérieure, quant »u chemin de fer vers Diekirch, reste donc entière. — .le pense que la prétention de I» section centrale el de« sections d'imposer le tracé qui traverse le cenlre du pays e«! parfaitement justifiée, el que I» prétention contraire »e le serait point. M. le baron de irei-nnco. Min. d'Étal. Je crois que la proposition faite par l'hon. M. Ulrich » éié victorieusement combattue par l'orateur précédent. La question du chemin de fer de Diekirch n'est pas préjugée, le moins du monde. La Société reste engagée » construire cc chemin de fer. Le H 2 de l'art.!" doit rassurer l'hon. M. Ulrich; il v est dit : «Le point de départ «le » cc prolongement, son tracé el le lieu de raccordement à la » frontière, seront ultérieurement arrêtés par le Gouvernement »grand-ducal, la Société entendue.» Il serait fâcheux qu'il restât des doutes au sujet de rengagement contracté par la Société pour la construction du chemin de fer de Diekirch. M. Vont«!«!,. Il a été s»il une convention entre le Gouvernement d'un côté el !» Société des chemins de fer de l'autre. Celte convention e«! soumise » l'approbation de l'Assemblée de« États. Sur quoi maintenant l'Assemblée a-t-elle à voter? Uniquement sur le point de savoir s'il y a lieu d'approuver la convention. C'est un contrat synallagmalique qui » été fait : ii y » engagement réciproque. Dès lors la convention ne peut pas cire modifiée par l'une des parties seule. D'ailleurs cc n'es! pas l'Assemblée des Etais qui fait de« conventions, mais c'est le Gouvernement. Nous ne pouvons donc pas modifier la convention, nous »e pouvons que voter «ur le projet de loi qui !ei<d » la déclarer approuvée. Si nous ne pouvons pas approuver la convention purement et simplement, nous devons la renvoyer au Gouvernement, lui indiquer les modifications que nous désirons v voir introduire, et l'engager à s'entendre de nouveau avec le représentant  de la Société. Qu'arriverail-il si nous approuvions la conventiou modifiée el que la Société n'acceptât pas la modification? Nous serions alors dans une impasse, et nous devrions revenir sur nos pas. Il faut donc nécessairement que la convenlion arrêtée entre le Gouvernement et la Société des chemins de fer soit approuvée ou rejeté« purement et simplement par ! Assemblée de« Étals. Modifier la convention, cc serait, de notre pari, faire des propositions » la Compagnie, et telle n'est pas la position que nous devons prendre. M. J. JSelz. Je crois que nous raisonnons un peu sur les mol«, c»,' en définitive il est bien entendu que le tracé qui devra être suivi est celui qui sera le plus utile au pays et qui, en me,ne lemps, fera faire àln Société le moins de sacrifices possible. Or, comme llion. M. de Blochausen l'a dit, >! doit, être entendu que le chemin de fer doit prendre la direction du Nord cl passer au milieu di, pays, I» où il rencontre le plus de pupulsion, l.» seciion centrale a simplement emis un vœu, c'est a savoir que le chemin de fer suive le cours de la Sure et de la Clerf. Il n'est cerlainenienl venu » l'idée de personne de faire passer le chemin de ler » partir de Diekirch ver« Vianden où le tracé rencontrerait la frontière prussienne qu'il devrait suivre. La section centrale n'a dune formé qu'un vœu. Maintenant il est évident que ceux qui arrêteront le tracé devront chercher » rencontrer la direction qui sera le mieux en rapport avec les intérêts du pays et avec ceux de la Société. — Je crois pouvoir donner n l'lioii. M. Tonisch tout son apaisement. Je crois être persuadé que la Société Guillaume-Luxembourg sera d'accord avec l'ajoute proposée par I» section centrale, qu'elle trouvera qu'il est de l'intérêt d» pays aussi bien que du sien que le chemin de fer suive !» ligne indiquée dans le rapport de la section centrale. Je crois donc que nous pourrons parfaitement voter l'article du projet de loi le! qu'il est modifié par la seciion centrale, sans avoir peur de faire tort ni à la Compagnie Guillaume- Luxembourg ni aux intérêts d» pays. M. le baron «le Biorlinnsen. rapporteur. .le crois que l'liou. M. Jules Metz n'a pas compris la position de I» question sur le terrain où la placée l'hon. M. Tonisch. L'hon. M. Tonisch nous dit que nous n'avons pas le droit de proposer des amendements à la convention ni de la discuter. Cela peut êlre vrai, niais dans le présent cas c'est une question plus ou moins d'urgence, du moins c'est ainsi que je l'ai comprise; et je crois que nous pouvons abréger nos débats en disant au Gouvernement que c'est sous telle el telle modification que nous approuvons sa convention. Nous pourrions certainement agir plus régulièrement eu lui disant, «voilà les conditions que nous demandons, faites-nous des propositions dans cc sens. » Mais je crois que cela revient absolument au même si nous lvi disons : »voilà les modifications que nous proposons;» car noire ratification peul n'être que conditionnelle. Du moment que le Gouvernement approuve les modifications proposées par !» section centrale, je crois que notre manière d'agir ne doit pas être considérée comme une dérogation au principe, el que nous pouvons passer immédiatement au vote. M. Siîinons. Il v » du vrai dans les observations qui ont clé faites de part el d'au Ire sur la question de procédure qu! nous occupe en ce moment. Il est évident que l'Assemblée ne neu! pas voter des perojets de conventions. I^le ne peul voter que des lois; el elle ne peut pas voter des lois morl-nées eu quelque sorte ou qui pourraient n'être pas viables. Voilà cependant ce à quoi nous nous exposons si nous volons la loi après avoir modilie I» Convention. La Société peul ne pas admettre les amendements que nous avons faits à I» convention , el noire vote serait stérile el comme non avenu. D'un autre côté il est évident aussi que nous devons pouvoir amender la convention, et que nous ne devons pas être placés clans l'alternative ou bien de I» rejeter absolument ou de l'accepter telle qu'elle est II y aurait un moyen bien simple d'éviter les deux ecueil«, c'est de voler d'abord les articles de l» convention un à un, avec les amendements que nous jugeons convenable d'y faire, el de réserver l'acte approbalif de la convention jusqu'à ce que nous soyons assurés que I» Société approuve nos changements. Si nous votons aujourd'hui purement et simplement la convention avec les modifications proposées, el que la Société n'accepte pas nos amendements, alors nous aurions fait un vote ridicule, un vole qui ne signifie rien du tout. C'est une question de dignité pour l'Assemblée. Nous n'avons pas à voter sur de« projet» de conventions, car c'est nous qui devons avoir » dire le dernier mot, cl ce n'est pas la Société. C'est nous qui, eu définitive, sommes los maîtres ; c'est nous dont le consentement rendra le contrat parfait. Quand nous serons surs que la Société adopte le contrai dans les termes qui nous conviennent, nous pourrons, par une loi, approuver la Convention. Eh bien, jene vois rien d'extraordinaire ni d'inusité à nous mettre d'accord avec le Gouvernement sur les termes de la convention, en discutant un à un les articles de cette convention, el en nous réservant ensuite le vote de la loi lorsque I» Société aura adopté la convention telle que nous l'aurons formulée. .M. Jonas, Dir.-gén. Je suis d'accord avec l lion. M. Simons que, dans les cas ordinaires les Assemblées législatives ne sont appelées qu'à voler le« projets de loi qui ont pour objet d'approuver les conventions intervenues entre le Gouvernement et d'autres parties contractantes. .Mais celte règle n'est pas absolue. Il «e peut que, dans des cas donnés, le Gouvernement pernielle  à l'Assemblée d'exprimer ses vœux, et que le Gouvernement, de son côlé, lorsque ces vœux ne portent que sur des points accessoires du la convention, veuille bien les écouler el faire les démarches nécessaires pour les faire adopter pur l'antre partie contractante. Je crois que, dans l'espèce, le point essentiel de la convention, c'est le sacrifice que le pays est appelé à faire à raison du prolongement du chemin lie fer, c'est-à-dire, le subside de cinq millions. Eh bien, ce point principal nu pas rencontré d'objection dans le sein lie l'Assemblée. Mais les seclions et la section cenlrule ont proposé des modifications relativement à quelques articles de la convention. I.e gouvernement pourrait vous dire : » nous ne pouvons pas prendre e» considération les vœux que vous émettez; la convention forme un tout indivisible, vous devez l'admettre ou la rejeter. » Mais nous ne nous trouvons pas dans cette position. Les vœurémis ne touchent qu'à des points accessoires, et lies lors nous pouvons trèsbien permettre à l'Assemblée d'exprimer ces vœux, sauf, à nous, à négocier plus lard dans le sens de ces mêmes vœux. Dans ces circonstances rien n'empêche que l'Assemblée donne déjà d'avance sou assentiment à la convention, et elle pourrait donc passer immédiatement au vole sur les différents articles. M. André. Je trouve très-justes les observations de Thon. M. Toulscb; je les avais laites moi-même dans notre section. Car il me semblait aussi que nous étions dans le cas de donner ou lie refuser notre approbation. Mais dès que le Gouvernement s'est rallié aux amendements que la sectien centrale a proposés àla convention, je n'ai pas douté un instant, quant à moi, que le Gouvernement ne fut sur d'avance que la Société entrerait dans nos vues; et s'il en esl ainsi, je pense que nous pouvons aujourd'hui même voler la loi. Mais je ne puis pus admettre qu'après que l'Assemblée aurait donné son approbation à la convention, la Sociélé refusât d'accepter les modifications que nous aurions faites à la convention. Ce serait là placer l'Assemblée dans une fausse position, dans une position contraire à sa dignité, comme I» très-bien fait observer l'hon. M. Simons. Ainsi, si je vote lu loi, je le fais dans la prévision bien sûre et bien certaine que la convention ainsi amendée sera acceptée par lv Soeiélé; et j'ai même pensé que le Gouvernement pourrait déjà dès aujourd'hui nous donner celte assurance. Il lui aurait été facile de référer à la Société par la voie du télégraphe et à lvi dire : » L'Assemblée des États accepte la convention sous telles et (elles modifications; ètes-vous d'accord, oui ou non? » M. le PvéHtdent. Il s'agil dans celle question des prérogatives lie l'Assemblée; par conséquent il doit élrc permis au Président lie donner son opinion. Je pense que l'Assemblée peut, en toute sécurité, d'accord avec le Gouvernement, voter la convention avec des modifications. Elle n'a pas à demander si ces modifications peuvent convenir ou non, elle les vote. Il ne serait peut-être pas digne d'admettre qu'il soit besoin de faire des négociations pour que l'Assemblée pùl apprécier ce que l'intérêt du pays conseille lie faire. L'Assemblée a jugé à propos de demander au Gouvernement que la direction du chemin lie fer fût mieux spécifiée, le Gouvernement s'est rallié à celle proposition, et c'est une question que l'Assemblée avait certainement le droit de décider, surtout de commun accord avec le Gouvernement; et je ne vois pas quelle soit obligée , pour donner un vole définitif dans une question semblable, d'attendre l'approbation de l'autre partie contractante. Si l'avenir prouvait que la condition que nous mettons est impossible à réaliser, l'Assemblée aurail à décider ultérieurement. Mais en attendant que celle impossibilité soit prouvée, elle n le droit de dire ce que l'intérêt du pays réclame. Je crois que c'est ainsi que les prérogatives de l'Assemblée doivent être comprises. M.Simon». L'hon. Président cle l'Assemblée el l'hon. Directeur-général de l'intérieur el lie la justice se sont en quelque sorle répondu mutuellement; cependant je crois devoir faire quelques observations u l'enconlre de ce qui a été dit par l'un el par l'autre. L'hon. Président de l'Assemblée a placé la question sur le terrain des droits et des prérogatives de l'Assemblée; l'hon. M. Jouas a parlé des vœux que l'Assemblée aurait à émettre. Il ne s'agit cependant ni de vœux à émettre, ni d'une question lie prérogative absolue de l'Assemblée. M. le Président. Vœux vis-à-vis du Gouvernement, mais pas vis-à-vis de lu Compagnie. M. Simons. Lorsque nous sommes appelés à approuver une convention, nous n'avons de vœux à émettre vis-à-vis de personne, pas plus vis-à-vis du Gouvernement que vis-à-vis de tout aulre. Le Gouvernement nous demande une approbation el non pas des vœux. Nous ne devons pas dire que nous désirons que le Gouvernement fasse des négociations ; ce n'est pas là l'altitude que nous devons prendre. Nous nous trouvons ici dans une posilion tout à fait extraordinaire. Ordinairement quand il s'unit de faire des lois, i! suflil du consentement de l'Assemblée des Etals et de celui de la Couronne. Mais, dans l'espèce, il faut encore le consentement dun tiers, et lorsque trois consentements sont nécessaires, alors les trois parties sont aussi puissantes, ont en définitive autant de prérogatives l'une que l'autre. Si l'une d'elles refuse son consentement, alors l'œuvre ne peut pas recevoir l'existence. Dans l'espèce il faut le consentement de l'Assemblée des tÉlats, celui de la Couronne et celui de la Société Guillaume- Luxembourg. Eh bien , lu question est de savoir qui des trois doit donner son consentement en premier, et qui doit le donner le dernier. Si l'Assemblée fait des propositions, c'est alors elle qui parle la première, ce que je n'admets pas. C'est la prérogative lie l'Assemblée de donner le demier mol : lorsque le Gouvernement et la Sociélé sont d'accord, c'est à l'Assemblée à donner son vote approbatif. Voilà la prérogative de l'Assemblée comme je l'entends, et cette prérogative, nous ne devons pas l'abandonner à l'une des autres parties contractantes. L'hon. M. |Melz croit qu'il n'est pas de la dignité de l'Assemblée d'entrer en négocialion, et c'est là justement ce que nous devons éviter. Nous ne devons avoir en dernière analyse qu'à dire oui. Mais si nous proposons une convention dans leis el tels termes, ce sera à la Sociélé Guillaume-Luxembourg à se demander si elle l'accepte. Voilà la position que l'on veut faire à l'Assemblée lorsqu'on lu demande de voter une loi. Une loi est quelque chose de si respectable; el se peut-il qu'après qu'elle est votée, i! suffise à des particuliers de dire non, pour qu'elle ii'exisle pas? Voilà comme j'entends dans cette question les prérogatives de l'Assemblée. L'hon. M. André l'a fort bien compris lorsqu'il disait qu'il volerait la loi, parce qu'il pensait que le Gouvernement s'était assuré d'avance de l'assentiment lie la Compagnie. Eh bien, l'hon. M. André n'est peut-être pas encore assez prévoyant. Pourquoi nous mettre ici, nous el le Gouvernement, dans une fausse position? — En définitive la question na peut-être pas l'importance pratique que l'on pourrait lvi attribuer eu entendant ce débat. Mais c'est une question de principe, et dans les questions de principe il faut e!re inflexible. Quand une fois, dans ces questions là, on s'écarte des voies rationnelles, des voies logiques, des voies constitutionnelles, alors on le l'ait encore dans d'autres cas; el lorsqu'on le fait aujourd'hui dans des choses peu importantes, on le fera demain dans des choses graves, el c'est ce qu'il faut éviter. M. le £s«-é»i«ïei»t. Permettez une observation au Président de l'Assemblée, car son opinion a été attaquée. Il est vrai que le mot vœu n'était pas le mot que j'aurais voulu trouver dans la bouche des hou. orateurs. Nous n'avons pas, en effet, de vœux à émettre; nous pouvons cependant faire des propositions au Gouvernement. Nous avons proposé des modifications à la convention pour le chemin de fer, le Gouvernement s'est rallié à ces propositions. Mais je prielhon.el'hon. M. Simons d'être attentif à ceci, c'est que la convention doit, d'après l'article. 9, être soumise à l'assemblée générale des actionnaires, el ce n'est qu'après avoir reçu l'approbation de celle-ci qu'elle forme obligation el pour les actionnaires el pour le pays; et c'est au pays à dire : « voilà la convention (elle que nous croyons pouvoir la faire et que lu réclament nus intérêts. > Quelqu'un demande-l-il encore I» parole ? M. Jon.»». Dir.-géii. J'avais demandé la parole pour dire à peu près ce que vient de dire l'honorable Président de l'Assemblée. Effectivement l'hon. M. Simons a perdu une chose de vue, c'est que même, après l'assentiment que vous donnerez, la convention ne sera pas encore définitivement arrêtée. Deux conditions sont encore requises pour que la convention reçoive toute sa force. C'est d'abord l'approbation par le Souverain. Ensuite i! est dit à la fin de la convention, en termes formels, que I» convention est suite sous la réserve de l'approbation des actionnaires. Ainsi la loi que vous volez dépend de l'assentiment de particuliers; l'hon. M. Simons avait, perdu cela de vue. Nous sommes ici dans une circonstance toute particulière. Si le Gouvernement s'était opposé à la proposition des différentes sections, il ne resterait à l'Assemblée 6'uulre issue que d'accepter lu convention ou de la rejeter; la convention formerait un tout indivisible. Mais du moment que le Gouvernement déclare qu'il ne s'oppose pas à ce que les changements proposés soient introduits dans le texte de la convention, il n'y a plus pour l'Assemblée le moindre danger à voler le projet de loi. Elle peut avoir la certitude que le Gouvernement fera part à la Société des modificalions qu'elle aura introduites par son initiative dans la convention ; et de celle manière ces propositions pourront être accueillies el être transformées en convention. M. le baron a« Ellocuansen, rapporteur. Les paroles de l'hon. Directeur-général de l'intérieur et de la justice rendent complètement la pensée de la section centrale. Je crois pouvoir renoncer à donner des explications ultérieures. M. André. Je désire que le Gouvernement nous donne l'assurance formelle, que le fondé de pouvoirs de la Société, le directeur-général, acceptera les amendements que la section centrale a introduites dans le projet de loi. Je crois que si le Gouvernement peut nous donner celle assurance là, nous pourrons voler. M. le Président. Je n'ai pas besoin de cela pour voler. M. Touiscii. La question n'a peut-être pas en ce moment l'importance qu'elle a dans des cas ordinaires. La convention qui nous occupe rentre dans les termes de l'art. 57 de la Constitution, qui porte : « Les traités de commerce el ceux qui >pourraient grever l'État ou lier individuellement des Luxembourgeois, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de »l'Assemblée des Étals » Une convention suppose un lien réciproque; or, 6» moment que nous modifions la convention, le lien réciproque n'existe plus; on n'est plus obligé de part ni d'autre. Il v a alors une proposition de la part du Gouvernement de modifier un projet de Convention. De ce moment nous ne pouvons pas dire que nous approuvons une convention, mais que nous approuvons une proposition de modifier une convention; e.< d'autres termes, que nous approuvons une convention sous telles et telles modifications. Je dis donc que la question nu pas In même importance qu'elle aurait en règle générale, cependant je ne voudrais pas laisser poser un précédent dangereux. Dans d'aulres pays, lorsqu'une convention est soumise à l'assemblée législative, on l'examine en détail, el s'il v a des modifications u v faire, ce. n'est pas l'assemblée qui les fait; elle ne vole pas la convention avec des modifications, mais elle la renvoie au Gouvernement avec indication des changements qu'elle désire v voir faire. Nous devons »prouver la convention purement el simplement, autrement ce n'est pas une approbation que nous donnons. M. J. Metz. Je ne comprends pas eu définitive pourquoi on vient nous donner ici un cours de droit constitutionnel. Nous savons fort bien que lorsque plusieurs parties font entre elles un contrai, il faut le concours el le consentement de chacune d'elles. Dans l'espèce les trois parties contractantes, c'est le Gouvernement, In Compagnie et l'Assemblée des Etals. Lorsque lv section centrale d'un cote vient faire une proposition, et que le Gouvernement qui représente ici l'autorité royale et la Compagnie, vient dire qu'il se rallie à celle proposition, cela suppose que la proposition est admise par lu Compagnie et par le Gouvernement. Je ne vois pas pourquoi nous nous engageons dans des discussions qui n'aboutissent à rien. Je demande qu'on passe immédiatement au vote. — La discussion générale estelose el il est passé u celle des articles de In convention. Les art. 1 cl 2 sont adoptés. L'art. 3 est adopté avec la modification proposée par la seclion centrale et la rédaction en est par suite la suivante : «Le Gouvernement grand-ducal, à l'effet d'assurer le prolongement de la ligne du Nord el de prêter à la Sociélé Guillaume-Luxembourg le concours jugé nécessaire, accorde une »subvention de cinq millions de francs à lu Sociélé, laquelle »subvention sera payée mensuellement, à mesure de l'exécution »des travaux et dans la proportion de In moitié des dépenses »suites el justifiées. » Les art. 4, 5 el 6 sont admis sans observations. L'art. 7 esl adoplé avec la modification proposée par la seclion centrale et se trouve en conséquence conçu comme suit: » Les produits du prolongement de la ligne du Nord seront »confondus avec les produits de toutes les autres lignes du ré\u25a0 seau Guillaume-Luxembourg; dès que ce réseau aura atteint »un revenu net de 6 °/° par an, l'excédant de ce revenu sera »partagé jusqu'à l'amortissement de In subvention de huit mil» lions entre l'État et la Sociélé, conformément nu § i de l'art. »lir de lv convention de 1856. » Les art. 8 et 9 sont adoplés sans observation. L'article unique du projet de loi portant approbation de la convention esl »liaple avec lu modification proposée par la section centrale. L'Assemblée procède ensuite par appel nominal, en commençant pur le nom de M. N. Melz, au vole sur l'ensemble du projet, qui esl adoplé par 16 voix contre une el trois abstentions. Oui voté pour : MM. André, Arens, de Blochauscn, Eberhard, Aug. Fischer, Ad. Fischer, J.-P. Fischer, Glesener, Greisch, Jacques, Mathieu, J. Melz, N. Mclz, Sinner, Tonisch cl H. Wilry. A voté contre : M. Stcicbcn. Se sont abstenus : MM. Simons, Ulrich el Klein. M. Simons. .le n'ai pas vote contre, parce que j'approuve In convention. M. le baron de Blocßmuscii. Vous ne pouvez dire que l'un des deux motifs qui sont dans le règlement. M. Simons. Je connais le règlement qui est imprime; mais il y a une disposition qui n'est pus dans ce règlement imprime, el qui n abrogé celle que vous cite?. — Je n'ai pas volé, dis-je, conlre la convention , parce que je la considère comme conforme aux intérêts du pays. Dans toute aulre circonstance j'aurais volé pour; mais je n'ai pas volé pour, par les motifs que j'ai déjà indiqués. C'est que, selon moi, il aurait fallu, du moment que l'Assemblée proposait des amendements, s'assurer d'avance de l'assentiment des auteurs de la convention, notamment du fondé de pouvoirs de la Société Guillaume-Luxembourg. Je crois aussi que la convention aurait dû être d'abord soumise aux actionnaires el que le vole de l'Assemblée des Etats n'aurait dû venir qu'en dernier lieu. M. le Président. Ce sont d'ordinaire les actionnaires qui se prononcent en dernier lieu. M. Ulrich. J'admets la convention dans son entier, mais je n'approuve pus l'amendement qui u été fait à l'article du projet de loi. J'aurais encore donné mon assentiment à ce! amendement, s'il ne devait avoir d'autre portée que celle que la section centrale v a attachée. Mais dans les lois on ne regarde pas les explications, on regarde surtout les termes; et je crois que le tracé tel qu'il esl énonce ne sera pas possible. M. Klein. Je n'ai voté ni pour ni contre, parce que je ne suis pas en présence d'une convention définitivement arréîée en- Ire parties contraclanlcs. — Le projet de loi adopté est de la teneur suivante : » Nous GUILLAUME 111, etc., etc., etc. ; »Revu la loi du 26 décembre 1858, relative aux chemins de »fer du Grand-Duché; »Notre Conseil d'État entendu ; »De l'assentiment de l'Assemblée des États, »Avons ordonné et ordonnons : »Esl approuvée la convention du 8 décembre 1860, annexée »u la présente loi, portant concession à la Société Guillaume» Luxembourg du prolongement de la ligne de chemin de fer du »Nord jusqu'à la frontière du Nord du Grand-Duché, dans la »direction des cours de la Sûre et de la Clerf vers Liège. »Mandons el ordonnons elc. » (Suit la Convention.) —L'Assemblée fixe 8» prochaine séance à lundi, 17décembre, à dix heures du matin. Ordre du jour : Continuation de lv discussion du projet de budget. La séance est levée. P. Brück, ueraiit. Redakteur. LDXEHIOUIfi. — IMP». DE T. bliCk.