COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1848-06-03 00:00:00

J'aborde, messieurs, le commentaire sur les articles qui sont relatifs au culte et au clergé. Vous avez yu par l'article 23 du projet, que le but de la commission a été de garantir, autant que les lois et l'ordre public le permettaient, la pleine liberté de l'exercice des cultes. Vous remarquerez une différence essentielle entre nos articles 25 et 27 du projet et l'article H de la Constitution belge, en ce que, d'après notre projet, l'exercice du culte pourrait être soumis à certaine condition de surveillance et de police à déterminer par la loi ; tandis qup , d'après la loi belge . l'exercice public du culte n'est soumis h aucune de ces conditions. La nécessité d'admettre cette différence nous a été démontrée par les nombreux procè? et les difficul tés administratives que l'exercice public du culte a fait naître en Belgique, à raison de l'interprétation différente donnée à l'article *14, qui admet l'exercice publie des cultes, avec l'art. -19, § 2, qui soumet les rassemblements en plein air aux règlements de police ; quant à la liberté de l'exercice dans les temples et les lieux consacrés, inutile de faire remarquer que la commission l'a admise sur la base la plus large. , L'article 24 abolit le placel et rend au clergé le droit de correspondre avec ses supérieurs spirituels, droit qui était formellement contesté par les articles 207 et 208 du Code pénal. Ce changement à la législation existante donne au clergé une allure libre dans toutes les affaires de dogme. Il faul, en effet, que le clergé soit libre dans les affaires de dogme; il faut qu'un pouvoir jaloux ne puisse s'immiscer dans la discussion ou l'examen de ces dispositions, qui appartiennent purement et fimplemenl au forum dogmatique el spirituel. L'article 25 abroge les dispositions de notre législation sur l'observation des jours de fête et le chômage forcé des travaux de toute espèce, fermeture des cabarets pendant les offices etc. ; aucun culte ne devant être prépondérant, ces mesures étaient une véritable oppression religieuse. Article 2(i. Les articles 199 et 200 du Code pénal punissent le ministre du culte qui consacre un mariage religieux avant que le mariage civil ne soit conclu ; néanmoins il a paru nécessaire à la commission que cette disposition fut insérée dans la Conslitiilion, pour la mellre à l'abri d'un changement. Article 27. Les articles 23 et 24 ont déjà consacré des liberlés précieuses, mais ces libertés ne nous uni pas encore paru suffisantes. Nous aurions voulu en insérer d'autres encore dans la Constitution. Nous aurions voulu donner au clergé national une plus grande indépendance, certains privilèges, qui lui eussent assuré une position plus stable et plus inamovible. Avant cependant de vous exposer ce que la commission a entendu par les mots: conventions et dispositions législatives, de l'article, permettez-moi de passer en revue les concordats et conventions qui régissent la matière depuis une cinquantaine d'années. Vous connaissez le concordat du 18 germinal an X. Ce concordat, conclu entre le Saint Siège et un État sortant/d'un ordre de choses qui avait renversé l'autel et détruit le culte, était déjà un grand pas en faveur d'une restauration religieuse. Cet acte important consacre les principes suivants: 1* Liberté de l'exercice de la religion catholique, sauf les règlements que le Gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique (Art. I"). 2° Nomination aux évêchés par le Consul, sauf l'institution donnée par le Saint Siège (Art. 5). 3* Serment de fidélité a prêter par les évéques entre les mains du Consul (Art. 6). 4'- Même serment à prêter entre les mains de l'autorité administrative (Art. 7). 5" Les évéques nomment aux cures; — droit de veto du Gouvernement (Art. •101. ta" L'État permet l'établissement de chapitres et séminaires sans les doter (Art. 11). 7° Traitement convenable assuré aux «évéques et curés (Art. 4 3). Les articles organiques contienne»« de plus les dispositions suivantes: Art. i". Défense de publication des bulles. brefs, rescrits, décrets, mandats, etc., sans l'autorisation du Gouvernement. « ï>. Toutes les fonctions ecclésiastiques sont gratuites sauf les oblations. » 12. Défense aux évéques de prendre d'autres titres, que celui de citoyen ou de monsieur, i 41 Limitation des fêtes. » 44. Nécessilé de l'autorisation du Gouvernement pour l'établissement de chapelles domestiques et oratoires, etc. etc. La loi fondamentale de 1815 a maintenu ce concordat, mais en 1827, une convention a rendu au saint Père une plus large part dans le droit de nomination des évoques, à raison du culte professé par le souverain; le concordat de 1802, avec ce dernier changement, a encore force de loi dans lout le pays. En effet les art. 16, 17, 19, 27 et autres de la constitution Belge n'ont pas abrogé le concordat. Et d'abord, la constitution (ce qui du reste a déjà élé admis en Belgique) n'a pas dans ce pays abrogé hi le concordat du 18 germinal an X, ni les articles organiques, ni la convention du 18 juin 1827 en entier, puisque l'art. 138 de cette constitution n'abroge que les dispositions qui lui sont contraires. Aussi plusieurs de ces dispositions sont-elles encore appliquées aujourd'hui en Belgique, quoique la limite des principes maintenus et de ceux qui ont été abrogés ne soit pas clairement tracée. — Plusieurs tribunaux Belges ont eu à se prononcer à cet égard. Les événements de 1859 ont amené la réintégration de l'autorité de sa Majesté Guillaume I dans notre Grand-Duché. Le traité de Londres du 19 avril, ratifié le 9 juin 1839, a rétabli jure postliminii Sa Majesté dans tous ses droits de souveraineté, et n'a respecté que les actes du Gouvernement de l'interrègne, que l'art. 23 dudit traité a spécialement désignés (jugemens, actes publics et de l'état civil), ce qui remettait évidemment au pouvoir du Roi la faculté d'annuler tous les autres, surtout les actes politiques et administratifs, contre lesquels des arrêtés Royaux Grand-Ducaux pris depuis 1830 à 183;», n'avaient cessé de protester. ïl est bien évident que la constitution Belge est un de ces actes et qu'il a été enveloppé dans la révocation insérée à l'art. 5 de l'arrêté du 11 juin 1859, comme disposition qui doit évidemment son origine, à l'état d'hostilité et d'animosité contre té régime desPays-Ras: les art.IG, 17, etc. ont été une conquête du clergé sur le concordat de 1802, et ont, par un auteur connu, été signalés, moins comme ayant eu le but de consacrer un principe de liberté, que celui de décerner au clergé une récompense qui lui était due pour le concours efficace qu'il avait prêté à la révolution et à l'exclusion de la dynastie des Nassau du trône de la Belgique. L'art. 12 qui maintient provisoirement (»orläitßg) tout ce qui concerne le clergé, les églises et le service divin, n'a eu ni pour but ni pour effet de maintenir les dispositions de la constitution Belge, puisqu'il serait dans ce cas en contradiction avec l'art, o. Il est impossible de donner à cet art. 12, qui n'est qu'une disposition transitoire, la portée immense: qu'il aurait maintenu la constitution Belge, acte né d'un principe hostile à l'ancien ordre de choses renversé par la révolution. Enfin la Constitution d'États de 1841, en remplaçant par un nouveau pacte, quelle qu'en soit l'étendue, la Constitution de 1851, a virtuellement et définitivement révoqué toutes les Conslitulions antérieures.—Il paraîtrait qu'aucun doute n'est plus permis à cet égard. A dater de ce jour, la Constitution Belge était anéantie dans le Grand-Duché; l'état provisoire avait cessé, le concordat de 1802 et la convention de 1827, suspendus par l'interrègne et la Constitution Belge, devaient rentrer en vigueur. II y a plus, jamais à Luxembourg même les articles 10,17 ou autres de la Constitution Belge n'ont été publiés. Si cependant l'application de ces dispositions n'a pas été depuis cette époque sans exception, c'est que ces exceptions ont eu lieu, par suite de la volonté spéciale du souverain et par voie de dispense ; ces dérogations sont des faits; en droit, le concordat est encore en vigueur. La Commission, en parlant de conventions et de dispositions législatives , voulait parler d'une convention nouvelle à faire avec le St.-Siége qui agrandisse la liberté, non pas du culte, puisque le projet admet tout ce qu'il est possible d'admettre, mais la liberté du clergé dans ses rapports personnels. Les règles posées par le concordat de 1802 ont été posées à une époque qui est loin de nous, et méritent des changements dans l'intérêt des ministres du culte. Voici, s'il lui était donné de les traduire en résolution, quelles seraient les vues de la commission à cet égard : 1° Le clergé du Grand-Duché aurait le droit d'élire, dans son sein, et parmi les ministres du culte Luxembourgeois, trois candidats parmi lesquels la Cour de Rome choisirait le chef ecclésiastique. 2" Même droit de présentation (par élection) de trois candidats pour les curés de canton à nommer par le chef du clergé. 5° Serment de fidélité à la Constitution à prêter par le chef du clergé et les curés de canton comme dans le concordat de 1802. 4° Institution d'une ollicialité, c'est-à-dire d'un tribunal compose de membres du clergé, pour juger les cas de destitution ou de déplacement involontaire dos membres du clergé inférieur. Une convention, conclue sur ces bases, accorderait au prêtre Luxembourgeois des privilèges et des institutions qui lui assureraient cette position indépendante qu'il revendique, toutenlui donnant une garantie contre l'arbitraire. Voilà, messieurs, ce que la commission avait en vue lorsqu'elle a rédigé l'art. 27 du projet qui vous a été soumis. Elle a eu à ce sujet des rapports avec des membres du Conseil de Gouvernement qui ont déclaré formellement que c'étaient aussi les vues de ce collège ; et il est à espérer que le St.-Siége ne trouvera pas cette espèce de Constitution du clergé trop libérale pour lui refuser son assentiment. Toutefois le projet n'a-t-il pu formuler ces dispositions, puisqu'elles ont besoin de l'assentiment du St. Père. Si nous avons cru devoir vous proposer de soumettre l'établissement de toute congrégation religieuse, c'est-à-dire, des couvents d'hommes et de femmes à quelqu'ordrc qu'ils appartiennent, à l'autorisation de la loi, ce n'est pas que, dans notre pensée, toute agrégation quelconque dans un but de charité ou de religion, doive être proscrite dans notre pays; mais nous avons pensé qu'il fallait laisser apprécier par la législature l'utilité et l'opportunité de semblables établissements. Nous avons voulu éviter à notre pays l'invasion de congrégations étrangères, qui entraînent tant de dangers et tant de maux à leur suite ; nous y étions d'autant mieux autorisés, que dans les Etats les plus catholiques de l'Europe , des mesures semblables sont adoptées et que la Belgique a fait sous ce rapport une expérience, qui doit pour nous être d'un grave avertissement. En résumé, voici quelle devrait être selon nous la situation du culte et du clergé dans notre pays: 1° Liberté entière d'exercer les cultes; la liberté de cet exercice en dehors des lieux y consacrés restant seule soumise à des règlements de police conformément à la loi ; 2° Liberté de manifester ses opinions religieuses sans mesure préventive; 5° Droit des ministres du culte de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sans l'intervention d'aucune autre autorité (abolition du placet). 4° Liberté d'association religieuse, sauf, quant aux congrégations, la nécessité d'une autorisation donnée par la loi. 5° Traitements des membres du clergé assurés par la loi, comme ceux des magistrats de l'ordre judiciaire (114 combiné 98) sans être soumis aux fluctuations du budget annuel. f>° Nomination par le St. Père du chef ecclésiastique, sur présentation de trois candidats choisis par le clergé , parmi les prêtres Luxembourgeois. 7° Nomination des curés de canton par le chef du clergé, également après élection de trois candidats. 8° Institution d'une officialilé ou tribunal ecclésiastique. Ces trois derniers points à régler par un concordat à conclure avec sa Sainteté. Président: M' M. WELLENSTEIX. Rapporteur: Mr CnARLES MÜNCHEN