PAYS-BAS.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1853-08-13 00:00:00

PAYS-BAS. La Haye, 3 août. — Nous venons de recevoir la ré ponse du gouvernement au rapport de la commission centrale pour le projet de loi relatif aux cultes, la noie portant modification du projet primitif, ainsi qu'une lettre de Mgr Belgrado, laquelle accompagne le mémoire ministériel. Voici ces documents : Le mémoire commence par se référor aux considérations du rapport de la commission centrale opposées aux arguments de la minorité que les rapporteurs ont bien voulu communiquer. Puis le ministère s'attache à faire ressortir le point de vue d'où il est parti, le but qu'il s'est proposé d'atteindre, et les observations dont il a cru devoir tenir compte. « Le gouvernement es! d'opinion, poursuit-il, qu'une liberté illimitée peut exister tout aussi peu pour les confessions que pour les individus. Dans la société chacun doit sacrifier de sa liberté autant que l'exige le maintien de l'ordre et de la tranquillité, i'unique condition de l'existence de la société ; mais un gouvernement ami de la liberté ne peut exiger non plus de plus grand sacrifice que le maintien de l'ordre et de la tranquillité ne rend nécessaire. « Maintenant à l'égard de la liberté qui peut être accordée aux communions religieuses, il faut surtout avoir en vue la situation de la société où elles sont établies. « Dans un état qui compte des communions religieuses de plusieurs espèces, les précautions doivent être plus grandes que là où ce n'est pas le cas, comme dans une grande ville, où différentes populations se mêlent et où un grand nombre d'étrangers »e succèdent journellement, de plus grandes précautions de police sont exigées que dans un petit village ou se montre rarement un étranger et où personne ne saurait reste,- inconnu. " *'e 8°Uv*rCernent est d'opinion que, sans entrer le moins du monde dans radminisiralion intérieure des communions relig,e,IseS) y a ,e d,.0it de demander prov.ston alors que par le développement de leur organisation et de leur cercle d'action public des conflits avec d autres communions religieuses sont probables, et la tranquillité de la société pourrait être mise en danger. Cest pour cela qu'il a proposé une loi de surveillance, ou, comme s'expriment quelques membres de la Chambre, une loi de police sur le terrain où l'Étal el la communion religieuse se rencontrent. « Une pareille loi — sans entrer pour le moment dans l'examen du projet — est-elle conforme ou con- Iraire à la Constitution? « Le gouvernement croit que la Constitution, dans chaque disposilion relative à la religion, reconnaît le droit de I Elal de protéger la société par des prescriptions légales. L'art. 1fi4 de la Constitution donne la liberté de la confession des opinions religieuses, mais pas autrement que sauf la protection de la société et de ses membres contre les infractions à la loi pénale. « Mais celte loi n'est pas immutable. Qui fait ces lois pénables? Le pouvoir législalif. Que fait la loi pénale? Elle ordonne el défend, et édicle des peines lorsqu'on fait ce qu'elle défend. La loi pénale détermine ce qui est obligatoire ou défendu dans l'intérêt de la société. « C'est une erreur de poser que la loi pénale n'a en vue que les cas où la société ou ses membres sont en réalité offensés, et ne fait que punir l'offense. Non, la loi pénale renferme aussi des précautions; elle contient aussi des dispositions qui préviennent les offenses el dont on ne peut s'écarter impunément. 11 est vrai, elle punit moins sévèrement la non-observation de ces dispositions préservatrices que l'offense immédiate de la société ou de ses membres ; mais elle les croit cependant immanquables pour la protection de la société el de ses membres. On n'a qu'a ouvrir les lois pénales pour ce convaincre de ceci; la plupart des dispositions de police sont même de cette nature. « Et si on lit, par conséquent, dans la Constitution que chacun professe ses opinions religieuses en toute liberté, sauf la protection de la société et de ses membres contre les infractions à la loi pénale, celte disposition comprend que cette libre confession n'a lieu que sauf les dispositions préservalives que le pouvoir législatif, après mûr examen, juge ne pas pouvoir être négligées impunément, dans l'intérêt de la société. « L'art. 107 de la Constitution permet tout exercice public du culte dans les bâtiments et enclos, sauf les mesures nécessaires pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité publics. « Ici même l'on ne peut avoir eu en vue que des mesures préservatrices; el s'il est maintenant salutaire d edicter des peines contre ces mesures préservatrices, qui pourrait arrêter ces peines, sinon le pouvoir législalif? » Mais il y a encore beaucoup plus dans cel article: il s'y trouve la nécessité d'une loi qui punit ce qu'il n'autorise point, c'est-à-dire l'exercice public du culte en dehors des endroils où il est permis ici. Car que signifiera d'indiquer des endroits déterminés, si l'on peut accomplir impunément la même chose en dehors de ces endroils. » L'art 169 veut que le Roi veille à ce que toutes les communions religieuses se tiennent dans les limites de l'obéissance aux lois de l'Etat. » II ne s'agit pas ici du délit qui pourra être commis dans ou à l'occasion de l'exercice du cube conire la société ou ses membres, mais on suppose ici qu'il y a des lois que la communion religieuse n'ose pas enfreindre comme telle. » El maintenant il est remarquable que ceux qui ne veulent pas de nouvelle loi pour prévenir des conflits et favoriser l'ordre et la tranquillité, nient loute force aux lois invoquées jusqu'à présent, et icndenl ainsi touie la prescription sans but et sans signification. » Cela suffit, ainsi que le gouvernement en a la confiance, pour montrer que, si l'art. 170 n'a voulu aucune prévision ni pour les correspondances avec les chefs des communions religieuses, ni pour la promulgation de ces prescriptions, par contre sur d'autres objets la législature peut protéger la société aussi par des mesures préservatrices, sous l'édiclion de peines contre la liberté auarchique qui conduirait à des conflits et à l'inquiétude. Le gouvernement ne peut pas se rallier à l'opinion exprimée dans le rapport qu'il résulterait du droit de promulguer, sans placet préalable, des prescriptions ecclésiastiques relatives aussi à une nouvelle organisation de la communion religieuse, que le pouvoir devrait toujours et dans tous les cas en permettre l'exécution, comme si le droit accordé de la libre promulgation impliquerait que loin ce qui est compris dans celle promulgation serait légal et obligatoire. .. Si celte opinion était consacrée, alors la suprématie  de l'Eglise sur l'Elat serait établie. Non. lorsque l'exécution de pareilles prescriptions, quelque librement qu'elles soient promulguées, pourrait donner lieu à des conflits dangereux, le législateur peut iu lervenir aussi avec des mesures préservatrices : ne rat publica detrimenti capiat. » Maintenant, de ce point de vue, fondé sur loti; les articles précités de la Constitution, le gouvernement est parti par le projet qu'il a présenté. » (La suite à un prochain numéro.)