D. CONVENT ON.
Luxemburger Wort, 1869-03-07 00:00:00

D. CONVENT ON. 24. Art. i". — A l'occasion de cet ar ticle, le cunseil dE at rappelle l'ail. 14 di cahier des charges légissanl la Sociéii Guillaume-Luxembourg. Cet article invesli ladite Société dun droit exclusif pom lYxpluilaliun et lu construction des rlieniiï:-de fer lui concédés, de telle sorte qui pendant I,i durée de la concession il m sera' permis à personne de construire,.pom l'u.»Hge du public, un chemin de fer qn. établirait la jonction des mêmes point.-, sans desservir de nouveaux poinls intermédiaires dont I importance serait constatée par le Gouvernement. M. le Ministre d'Etal, prié par la seclioi cent'aie de donner son opinion àce sujet, a déclaré qu'il a communiqué la i ouvellc convention, depuis le commencement de l'année déjà, aux Sociélés du Guillaume- Luxembourg et de l'Est, afin de provoquci leurs observations; qu'aucune réclamation ne lui est parvenue; que du reste, par là môme qu'il a anôlé la convention, il a reconnu l'importance des nouveaux point» inlcimédiaircs. La section centrale croit devoir s'en tenir à celte déclaration de 31. le Ministre d'Etat. 25. An. i § 4 — La t" section a émis le \<)Ht que par rapport au chemin de fei Ueltembourg — Ilemich, il fût ajouté „que ce chemin passera par ou près Moudorf." M. le Minisire d'Etal a déclaré qu'en l'absence d'avant-projels, celte question ne pouvait pas êlre décidée encore; qu'an surplus l.i Société, dans ses éluder, el le Gouvernement, dans l'examen du projet, tiendraient naturellement à rapprocher la ligne autant que possible des localités importantes, comme Mondoif, situées sur son parcours. En présence do ces explications, la sec tion centrale n'a pas eu du proposition è présenter. 25. A l'occasion de cet article, il a encore été émis des vœux pour que d'autres lignes de chemins de fer fussent construites et subventionnées, notamment Wiliz-Kautenbuch et le chemin de Laiochelle. La section centrale a é é d'avis q>-e son mandat se restreignait à l'examen des couc ssions foi muni 1 "o"oI>jjel de la conveuliun actuelle. 2 An. 2. — Lignes de Ueinich. — La 1™ section demande m l'obligation Je construire ces ligues subsisterait, alors niêiiie que le piok"! gemenl sur le territoire prussien ne- sérail pas accordé à la Sociéli concessionnaire de noire réseau, mais selait exécuté soit par le Gouvernement prussien, soit pur une aulre sociélé. M. le Ministre d'Elal s'est prononcé dan le sens iilfinnalif. La section centrale de son côté udmoi que cela n'offre pas de doule. La Société di liaiuaot n'a pas pris reiigag.-menl de soi - uissiunner la ligue de Remich-Merzig, »'. .•elui de la construire pour le cas où I Gouvernement prussien voudrait lui en fain v concession. Ses obligations sont limitée.» 1 noire leiriloire. Mais l'obligation de fain ies lignes de Remich devient définitive .iiissiiôl que le prolongement en PuufSi est assuré — de quelque manière que ci oit. 28. La disposilion concernant les ligne.-le Remich v donné lieu à une aulre obst Ivaliun encore: si la Sociélé concessionuiire, ou celle à laquelle elle céderait plu.* ard ses droits en vertu de l'art. 22 di •ahier des chargi s, renonçait à poursuivit a concession du prolongement prussien, e Grand-Huche sérail tenu en échec, aussi longtemps que le Gouvernement prussien >v une aulre sociélé ne se décideraient iiis à construire la ligne de Remich Werlzig. Il a été fait droit à cette observation \u25a0ar une ajoute faite au § 2 de l'art. 2 — joule qu'il est inutile de reproduire icij uisque la Chambre a sous les yeux le exle de toutes les modifications introduite;. 1 la convention. 29. Sur Tari. 2 de la convenlion. la 2 section a présenté une observation se ratachanl à la garantie de l'exploitation des ignés. Elle voudrait que la clause résoluoire attachée à la concession des mines '\u25a0lendit ses effets sur le cas de nonexploilalion aussi bien que sur celui de la 101,-conslruclion des lignes. La seciiun centrale n'adhère pas à celle proposition. Les subsides miniers sonl ic. ordés pour faciliter la construction ; dè.-jue les lignes sont construites, les subside« niuiers sont acquis au concessionnaire el a clause résolutoire cesse ses effets. Vounir l'étendre à l'exploitalion, ce serait en irolonger l'effet pendant 99 ;ins, parce que telle est la durée de l'obligation d'exploiter, oclu esi inadmissible. Du resle, l'exécution de l'obligation d'exiiloiler est garantie suffisamment par la lause de l'art. 13 il v cahier des charges 20. Art. 3. — La Chau.bre a sous les yeux le texle de l'ajoute importante fuit« 1 cet article, en vue de remplacer les Impositions, de l'art. 7, qui ont donné lieu nix critiques exposées aux n° 13 à 19 de nos observalions générales. Celle nouvelle rédaction fait droit aux leijiandes des sections concernant l'indivi iibiîilë des subsides et la clause résolumire qui en affecte la concession. La portée en a élé exposée au n° 20 îles obseï valions générales. 31. L'arl. 4 a donné lieu a des observalions de la pari du Conseil d'Etat el de ia 2' section. Voici oomment s'explique le Conseil d'Etat: \u0084La profondeur de 23 mètres au-dessous di! la surface du sol, à laquella pourra commencer ('exploitation souterraine des couches concédées, n'étant fixée que previstiienenl et restant entièrement souinisi à la loi générale à intervenir sur les mines ijui fixera définitivement celte limite entre les exploitations sonierraiues et celles ù ciel ouvert réservées aux propriétaires du sol, le Conseil ne peut ici que s'en référer à l'avis qu'il a émis à ccl égard en examinant le projet de loi sur les mines. „Cependant, comme il n'esl jamais si - peifli de faire disparaître loul doute possible, lorsqu'il s'agit de stipulations aussi importantes, il ne serait peut-être pa.--suppiflu de stipuler formellement, que Ix supeifieie des terrains miniers concédés reste soumise à l'exploitation par le propriétaire, jusqu'à la profondeur de 20 mètres, ou jnsqu'à celle à déterminer poi a loi sur les mines, et de la manière qu< celle loi fixera en général en ce qui concerne l'exploitation permise au propriétaire du sol.*' Le Cjnseil d'Klat voudrait ainsi que h limite de vingt mètres, admise provisoirement par li convenlion, formât loi égali - ment au retard du propriétaire de la surface, en sa faxc.ir aussi bien que conlit lui, aussi longtemps qu'une nouvelle li \u25a0>i r les mines ne vknJra pas changer cell di limitation. La t' section émet l'opinion conlniire: .. „Des opinions divergentes se sonl pro\u25a0luîtes  au sujet de l'inlerprélali"n de cet article, no animent du second alinéa. \u0084On pourrait comprendre l'ensemble de ces dispositions dans ce sens que la pr< - londtxir de \ingl mètres fixée provisoirement comme point de départ de l'exploitation souterraine deviendrait définitivepai \u25a0telà seul qu'une loi Osant une profnni'eui plus ou moins grande n'interviendra t pas \u25a0lans l'année. ,,Ainsi interprétée, la convention modii-rait la lui de iï? 10 sur Irs mines, eu -nbslili a it au principe q*ie le propriétaire .jeut exploiter sans autorisation ni concession tout ce q'ii est exploitable à ciel niverl, une liniile uniforme. „La section est néanmoins d'a\is que la 'ouvenliuii doit laisser intacts les droit.» lu propriétaire tels qu'ils sont reconnus el consacrés par la loi de ISIO. „L'interprétation" ci-dessus indiquée n'est jjas celle donnée à la convention par M. le Directeur-Général des affaires coinmuuales. Selon lui, la disposition du § 2 aisse entièrement ouveite la question des Iroils du propriétaire, peu hnporto qu'une loi sur les mines intervienne ou non dan* le courant de l'année. Le second alinéa de l'ail. 4 voudrait dire, en d'autres ici - mes, que pour les limites des concessions aux affleurements (el par conséquent dans |i*> aiiin;s parties), on a admis provisoirement que l'exploitation souterraine des couches concédées pourra commencer à vingt mé- Ires de profondeur. S'il était donc reconnu conformément à la loi de 1810, ou à une loi nouvelle, que certains terrains compris dans les limites provisoires peuvent êlre exploités à ciel ouvert et ne sont parlant pas concessibles, les limites seraient à modifier en conséquence. „En définitive, In question de savoir si iVxploilalion à ciel ouvert peut êlie poussée à plus de vingt mètres de profondeur, n'est pas préjugée ni décidée ; seulement Ifsliiuiles délwiiivesdelacoticession dépendent de co qui sera reconnu ou décidé à cet égard. „C'est aussi dans ce sens qu'il faudraii comprendre le premi r alinéa de l'ait.!).. nu les mots sauf celles des ajßeuremenls signifieraient que les limites des terrains coi.-cédés ne sont indiquées partout que d'une façon approximative, sauf aux ajßeuremenls qui forment une limi e naturelle el légale; mais encore celle limite ne serai:-:-el!r délerminée et tracée définitivement que pai la loi ou en vertu de la loi. „La section appelle l'attention de la section centrale sur ces questions. Lu seclimi centrale se rallie à l'opinion île 51. le Directeur-général des affaires communales, et ce par les motif» invoqué» au i\o 6 des observations générales du présent rapport. L'ail. 4 de la convenlion ne lie que les parties contractantes, c'est-à-dire II! Gouvernement et la Société concessionnaire. Celte dernière n'avait aucun motif pour repousser celte limitation — peut-'éife même i.iutile — puisqu'en tout cas elle il droit au nombre déterminé de hectares de concession. Quant aux propriétaires de la surface, ifs ne .»un pas partie au contrat, qui pai conséquent ne peut pas leur être opposé. La nouvelle loi sur les mines pourra délimiter leurs droits autrement qu'ils ne le sont actuellement ; mais en attendant la nouvelle loi, ces droits restent réglés par lu loi de 1810. Du resle, la section centrale a lire du ilébiil auquel a donné lieu cet article 4, la conclusion que pour prévenir de nombreuses difficultés el des recours contn i'Elat, il importait de faire la lui sur les .nines aussi tôt que possible, el pour aulaul que possible avant la délimitation .c-fi lilive des concessions accordées par la Convention. 32. Ilelativeinenl à. la redevance de 10 centimes fixée par Tari. 4, le Conseil d'Eat a fuit quelques iénerves. En ce qui concerne d'abord l'égalité d k -xploitanls devant la loi, la section cenralp est d'avis que cette, égalité ne subitait aucune atteinte alors même que ih .concessions ultérieures seraient frappée» l'une redevance plus considérable, et cel;> ,10ht le motif que les concessions acco;-lées actuellement sont frappées, en ouln le la redevance de 10 centimes, de la harge de réponare de la construction de lliO kilomètres de chemins de fer. En ce qui concerne les propriétaires d> .i surface, la section centrale reproduit on opinion que la convention ne peut pas lorler atteinte à leurs droits. 33. Art. 7. — La nouvelle rédaction de i Convention a reporié à l'article 3 loin i: qui a Irait à l'indivisibilité des subsides i à la clause résolutoire qui les affecte. Il ne reslo donc plus de l'art. 7 que les deux premiers paragraphes. Le ler1er §an ç 1 une autre rédaction, qui affirme plus catégoriquement encore le principe : qiie celui qui exploite les chemins ne doit pas avoir d'intérêt dans l'exploitation des mine«. Quant au § 2, en a oublié du le repoiler à Pari. 3, où il aurait dû trouve) sa place à la suile du passage ayant Iran à la vente des concessions. La section centrale fuit observer que I» remise des droits ne concerne que li première transmission des concessions minières, c'est-à dire celle à consentir pai la Société concessionnaire. Les transmissions ultérieures seront soumises aux droits comme toutes autres mutations d'immeubles. 54. An. 8. — M. le Ministre d'Etat i déclaré que les valeurs du cauliounemeni devaient être agiéées par le Gouvernement. La nouvelle rédaction de la convenlioi ajoute qu'en cas de dépréciation de ee> valeurs, le cautionnement doit être complété. Elle renferme une autre modificalion heureuse : la fusion des deux cauli nneinenls affectés aux lignes de l'Allerl el rii la Sûre en un seul cautionnement global. 36. Art. 9. — Dernier paragraphe. La disposition de l'article 3 qui accorde les deux concessions minières d'ensemble öOO hectare.«, se réfère aux plans annexé* à la convenlion. L'ail. 9 prescrit la manière dont il sera procédé à la délimitation définitive, et le dernier paragraphe ajoute qu'il seni procédé de la même manière à l.i délermi nation el déHmiiulioi' des c incéssîons aHé - renies à chacune des ligues concédées. Celle disposition avait traft à la division primitive du subside en trois parties; ci en vue de celte division, la Sjciélé concessionnaire avait indiqué sur les plans un projet de répartition de 500 hectares concédés, entre les lignes de l'Allert, de la Sûre et de Remich. Par suile de la nouvelle rédaction, il ne s'agit plus que de la désignation des 100 hectares à réserver pour les lignes de Ilemich, et celle désignation est à faire, non pas par le concessionnaire, mais dans les formes et la manière déterminées eu l'art. 9 de la convenlion. Il y a donc lieu de considérer comme non avenues les affectations inscrites 5«, les plans à litre de renseignement seulement. La section centrale recommande au Gouvernement de procéder à la détermination difiuilive, île manière à faire une ju.sle part aux inléiës qui se ratlwehenl à la construction des lignes de Remirli. (Im fin à demain.) Nus Privatbriefen geht uns die Nachrich! zu, daß Preußen in diesem Jahre feine Nekruteu, welche ihr zweites Tieustjahr angetreten, fünfzehn Monate vor Ablauf ihrer dreijährigen Dienstzeit, also schon im künftigen konnte Juni, einlassen werde. Es ist dies der schlagendste Beweis für die fnedliche Sage Enropa's, und wirb die offizielle Bestätigung dieser Nachricht auch dem letzten Zweifler die Ueberseuguug beibringen, dah die Erhaltung des Friedens auf längere Zeit gesichert ist. Suremßurg, 5. 3Jîa:j Herr Redakteur! Ich bitte Sic, durch das Organ Ihrc§ Blattes meine Bitte au das ©emcutberatb^ Mitglied, Hrn. ©obart gelangen zu lassen, er litote nicht unterlassen, bald beim Schuffenralhe wieber anzufragen, nue weit dir Lache mit der Verlegung des Bahnhofes i« oder in die nächste Nähe der Stadt gediehen sei. Dergleichen fragen muß man uid)t schlafen lassen, beim Hr. ©obart kann versi^ chert fein, ba& er in seinem Streben vo» ter größten Zahl der StaoldewolMr unter' stützt wird. 2Uleröiug3 ift c 3 ioaf)r, bafe eî fdjroer |fi(t, öie \u25a0Stiibtbewob.ner.für eine ©acbe }U beflCi lier», fo fefjr fie aud) in il)rem Qnîereffe ift; aber ba§ i|t ein ©runb mehr, bainit SDlanuer, oie in fid) énergie fühlen, on ihren gefunbcu 3been uni fo fefter halten. ©teidjjeitig mochte ii) aud) ben um bir Stabf meloerbicnten £>nt. ®r. Slfdjmah bitten, fein Streben nad) Slbidjafftiug beé CctroiS nidjt aufzugeben uub bicîe lyrafle im ©erneinberatlje nidjt ruljcn ju laffen. Gnblid) frage id) an, wann bann ISrnfî mit ber Srricbjung ciuec Sabeanftalt gemcdjt wir»? id) glaube baö eine folcbc înïhlt'bir. 6;abt notl) tt)itt unb baji fie tein ILuruSar« tifcl i|t. ©eucljinigctt Sie etc.