Die Conklusionen des öffentlichen Ministeriums,
Luxemburger Wort, 1857-11-01 00:00:00

Die Conklusionen des öffentlichen Ministeriums, »ertreten durch Hm, Substituten Ulveling, im Eisen» bahnprozeß, sind, so viel wir einsehen können, mit sehr großer Schärfe des Urtheils abgefaßt. Indem sie ganz mit dem letzt ausgehobenen Mémoire der Re» gierungsAdvokaten übereinstimmen, glauben wir, ein Nesüme dieses Mémoire unterlassen zu können, wenn wir die Anträge des öffentlichen Ministeriums mittheilen. Nachdem Hr. Ulveling die Behauptungen der Ver» theidiger des Hrn. Favier, 1° daß die Regierung nicht befugt sei, gegen Hrn. Favier, der »on der Gesellschaft vor das Gericht gerufen, Anträge zu stellen, 2° daß das Gericht inkompetent in Betreff Hrn. Favier's fei, da dieser nur von seinem natürlichen Richter gerichtet werben könne, 3° daß es der Regierung nicht erlaubt sei, jetzt cine Nullitätser» llärung des Vertrages zwischen Hrn. gosier und der Gesellschaft zu fordern, indem diese Forderung ganz verschieden sei von der ersten, wonach die Gesellschaft ihres Rechtes verlustig sei, die Eisenbahnen bauen, 4° daß die Regierung kein Interesse habe, die Slnnuïirung des Vertrages zu fordern, da dieser ihr'gänz» lich fremd sein müsse, nachdem, sagen wir, Hr. Ulveling diese Behauptungen widerlegt hatte, fährt er fort. Quant au fond. Attendu que les dispositions arrêtées par les conventions des 23 novembre 1855 et l—2Bl—28 novembre <856, formant un tout juridique, une réunion de droits et d'obligations réciproques ; que les obligations des concessionnaires consistent à présenter les plans et à exécuter les travaux ; que les droits qu leur sont accordés pour les indemniser des travaux et des dépenses qu'ils s'engagent à faire, consistent dans l'exploitation des lignes pendant le temps et d'après le tarif convenus ; que l'article 22 de la convention du 25 novembre dBso et le § 5 de la convention du 4—28 novembre 1856, réservent aux concessionnaires la faculté de rétrocéder la conces« sion, dans son ensemble et sans restriction à une société anonyme, qui sera substituée à leurs droits et obligations; que cette disposition claire et précise, impose aux concessionnaires la condition de ne pas scinder l'objet de la concession, c'est-à-dire de transmettre en même temps, par le même contrat et à la même personne et les obligations relatives à l'établissement et les droits relatifs à l'exploitation des chemins de fer. Attendu que cette condition n'a pas été remplie par les concessionnaires; que bien que l'acte social du (3 janvier 1557, porte que MM. Favier et Jouve transmettent à la société anonyme, qui aux termes de l'art. 2 a pour objet la construction cl l'exploitation des chemins de fer, tous les droits ci obligations qui résultent des lois et des actes intervenus entre eux et le Gouvernement, et cela sans restriction ni reserve, il appert d'un autre côté du traité intervenu entre les concessionnaires et la société , que les premiers ont conservé l'obligation àe construire, moyennant rémunération, tout en cédant le droit d'exploitation; que cette division de l'objet de la concession, en dehors de l'intervention du Gouvernement, est une violation flagrante des actes de concession et une dérogation formelle aux statuts sociaux. Attendu que la réserve failc par le Gouvernement de ne permettre la cession des concessions que dans leur ensemble et sans restriction, n'est pas de pure forme; qu'elle est d'une importance réelle est sérieuse; qu'elle est dictée par l'intérêt même de l'avenir des voies ferrées; que la bonne réussite de celle œuvre, la solidité des travaux d'une part et la productibillté de l'exploitation d'autre part, exigent que les droits et obligations de l'obligé et de l'ayant-droil à la jouissance se confondent et se réunissent sur la même tête. Attendu qu'il importe debien.se pénétrer du caractère des lois et conventions par lesquelles les sieurs Favier et Jouve ont obtenu l'autorisation de consirnire et d'exploiter le réseau des chemins de fer dans notre pays cl par lesquelles la société a été mise aux lieu et place des concessionnaires primitifs; qui: ces lois et coiiventious constituent des actes de concession, par lesquels le Gouvernement, agissant an nom de l'intérêt commun et comme source de tous les pouvoirs, accorde à un particulier ou a une société, temporairement et moyennant certaines charges, la jouissance d'une chose dont il dispose, non pas comme propriétaire, mais comme autorité souveraine; que ce droit ne peut pas s'acquérir et se transmettre por les voies ordinaires du droit civil ; que ce droit, concédé uniquement en vue et an profit de la personne ou de la société à laquelle il est accordé, ne peut pas être aliéné sans le concours de l'autorité de laquelle il émane; que tant que cette autorité n'intervient pas, ce droit est inaliénable et hors du commerce, qu'il peut même être révoqué, dès que l'intérêt général l'exige, sauf à indemniser le concessionnaire des dépenses qu'il a faites pour jouir de la concession, sans égard aux bénéfices qu'il pourrait faire en la conservant. Attendu que ces principes de droit public ont été méconnus par les concessionnaires originaires et par la société qui leur a été substituée, parce qu'ils ont fait d'une partie de la concession l'objet d'un traue, sans faire intervenir l'autorité de laquelle ils tiennent leurs droits. Atlendu que ces principes sont encore consacrés par le cahier des charges annexé a la loi du 23 novembre IS."i3; que l'article 24 de ce cahier des charges permet aux concessionnaires ou à la société de vendre sans ou contre redevance et d'affermer l'ensemble ou chacune des lignes concédées, mais après leur achèvement seulement et sous la réserve de l'approbation du Gouvernement. Attendu encore que le traité stipule un prix d'apport contrairement à l'article G des statuts, qui exprime une cession gratuite; qu'en effet le traité, d'après son texte et d'après la correspondance de Favier (.lettres du 28 avril et du 30 juin 1857) esl la condition essentielle et la renuniération de l'apport des concessions; qu'il contient effectivement, outre la restitution des dépenses nécessitées par les travaux à exécuter par l'entrepreneur et le paiement d'un bénéfice plus ou moins certain, un prix pour la cession des concessions; que la convention qui stipule ce prix est radicalement op- posée aux statuts sociaux et au principe qui défend le trafic des concessions. Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que le traité est entaché d'une nullité absolue et d'ordre public par les raisons : 1° Qu'il est en contradiction formelle avec les conventions, les statuts sociaux et le droit public, sur la foi desquels le Gouvernement a contracté; ■2° Que réglant l'apport des concessions et faisant partie intégrante de la cession, il aurait dû être soumis, pour avoir force obligatoire, au consentement et à l'approbation du Gouvernement, concuremment avec l'acte constitutif de !a société. Attendu que ces moyens devant entraîner la nullité du traité d'uuc manière péremptoire, il devient inutile d'examiner les moyens secondaires et subsi- diaires invoqués à l'appui de la demande du Gouvernement et contestés par le défendeur en garantie, notamment la question de savoir, si le traité est nul : ■1° Parce qu'il a été consenti par des personnes n'ayant aucune qualité pour engager la société; 2° parce qu'il est dénué d'authenticité et de publicité ; o° parce qu'il est entaché de dol, de fraude et de simulation ; A" parce qu'il est contraire aux bonnes mœurs ; î>° parce qu'ii lèse les intérêts du pays et de la société. Attendu qu'en présence de la nullité du traité, ni le sieur Favier qui l'a imposé à la société comme prix de l'apport de ses concessions, ni la société qui a consenti à accepter la position anormale ci illégale lui créée par les exigences du sieur Favier, ne peuvent se prévaloir d'un prétendu mandat conféré au sieur Favier, pour soutenir que les actes posés par lui sont libératoires pour la société. Attendu que le sieur Favier ne peut pas non plus puiser sa qualité de mandataire daus l'article 26 de l'acte social annexé à l'arrêté It.-G.-D. du 2 mars 1857; qu'en effet cet article n'autorise le conseil à déléguer ses pouvoirs à une personne que lorsqu'il s'agit aune affaire déterminée; que cependant les pouvoirs que sieur Favier prétend revendiquer ne concernent pas une affaire déterminée, pas moins une attribution déterminée; qu'ils constituent plutôt une aliénation d'une partie de l'objet de la concession ; que la société s'est déchargée d'une obligation lui imposée comme condition de la substitution aux concessionnaires primitifs, celle de présen er les plans et d'exécuter les travaux; qu'elle s'est même interdit le droit de voir et de discuter les plans, de les changer ou modifier, d'émeitrc un simple avis sur leur valeur et leur mérite, avant l'approbation définitive, par le Gouvernement, des plans du réseau entier, présentés par le sieur Favier et par lui seul. Attendu dès lors que la position du sieur Favier n'est pas celle d'un mandataire, puisqu'il n'agit pas dans l'intérêt, au nom et d'après les instructions de son mandant, dans les limites d'un pouvoir lui légalement conféré, mais d'après ses propres inspirations et en vue de ses intérêts personnels, qui sont en opposition avec ceux de la Société et du Gouvernement. Attendu que par suite de celle position du sieur Favier, la société a été mise dans l'impossibilité matérielle et absolue de remplir les engagements qu'elle a assumés vis-à-vis du Gouvernement. Attendu qu'à ce soutènement l'on oppose deux objections principales : 1" Le Gouvernement a lui-même accepté comme valable et conforme aux statuts la délégaiiou donnée au sieur Favier, alors que le contrat d'entreprise à forfait convenu avec la société était parfaitement connu par lui. 2° Dans l'intention des parties contractantes, l'obligation de faire et de présenter les plans n'est pas une obligation personnelle. Quant à la première objection: Attendu qu'il résulte de la correspondance que le Gouvernement n'a jamais reconnu aux pouvoirs du sieur Favier plus d'étendue que celle qui lui est attribuée par l'article 26 des statuts; qu'il a toujours considéré le sieur Favier comme un mandataire spécial, délégué pour traiter une affaire déterminée, celle de la discussion de la gare et des tracés devant y aboutir, sous réserve de ratification par le conseil d'administration des décisions prises par le mandataire ; mais que du moment que l'article 4 du traité-forfait a été formellement invoqué et officiellement dénoncé au Gouvernement (lettre du sieur Favier du 28 avril 1857), ce dernier a énergiquement protesté contre la nouvelle position du sieur Favier prétendant agir, non pas comme délégué spécial, en vertu de l'art. 26 des statuts, mais comme entrepreneur à forfait, en vertu d'un droit acquis par son traité avec la société (lettre de M. de Scherff du i" mai 1857) ; que ce traité, resté inconnu au Gouvernement jusqu'à ce jour (sauf l'art. 4 lui communiqué par Favier dans sa lettre du 28 avril), lui a été dénoncé par la société seulement sous la date du 2 juillet, après que les difficultés étaient déjà nées entre le Gouvernement et le Sr Favier et qu'immédiatement après cette communication, le Gouvernement a manifeste sa résolution de cesser tous rapports avec Favier et de n'en avoir plus qu'avec les organes légaux de la Société ; Attendu du reste que le mandat vicié ou nul en principe ne devient pas valable par suite de l'acceptation faite de bonne foi; Quant à la seconde objection : Attendu qu'il n'entre certainement pas dans les intentions des parties contractantes d'imposer à la société l'obligation de confectionner elle-même les plans et de faire elle-même les ouvrages du tracé ; que l'article 26 des statuts lui laisse toute la latitude désirable de charger de celle besogne un tiers, mais à condition que ce tiers se renferme dans les limites de son mandat, c'est-à-dire, qu'il exécute li travail pour le compte, d'après les instructions et sous la surveillance de la société, en acquit des obligations qui lient cette dernière vis-à-vis du Gouvernement; mais ce que l'on conteste à bon droit à ce liers, c'est qu'il exécute le travail pour son propre compte, d'après ses vues et s« intérêts personnels, à ses risques et périls, en dehors de la surveillance et du droit d'immixtion du mandant, en acquit des obligations particulières qui le lient vis-à-vis de ce dernier ; Attendu que s'il est reconnu que le sieur Favier n'est pas le mandataire légal de la société, mais bien un tiers, un entrepreneur à forfait des plans et des travaux, il reste à examiner la question de savoir si le Gouvernement peut être tenu de l'accepter en cette dernière qualité; Attendu que dans l'obligation de faire, le débiteur ne peut jamais être représenté par un tiers, si de la nature de la convention il résulte que le débiteur a contracté l'engagement personnel de faire luimôme et si le créancier a intérêt à ce que l'obligation soit accomplie par le débiteur lui-même. — Ce principe, consacré par l'article 1257 du Code civil, doit recevoir son application rigoureuse en matière d'actes de concession, où la considération de la personne ou de la société est la cause déterminante du contrat. La société, mise aux lieu et place des concessionnaires primitifs, a assumé visà-vis du Gouvernement l'engagement de présenter les plans et d'exécuter les travaux ; le Gouvernement l'a reconnue comme sa débitrice; il l'a acceptée de bonne foi, espérant trouver dans sa position d'intéressée à l'exploitation des chemins de fer des garanties particulières pour la présentation de bons plans et l'exécution de travaux solides. La société, contrairement à l'intention commune des parties, s'est déchargée de cette obligation, la confiant aux soins d'un tiers, entrepreneur à forfait des travaux. L'intérêt qu'a le Gouvernement à repousser ce tiers, devient donc évident: l'intérêt du tiers, que l'on Vout lui imposer, est de construire à bon marché, de réaliser des bénéfices; l'intérêt de la société au contraire, avec laquelle le Gouvernement a contracté, est de faire des constructions solides et de choisir des tracés qui prêtent ù une exploitation facile et productive; sous ce rapport les intérêts de la société se confondent avec ceux de l'Etat. L'Elal a donc un inlérâl majeur ù ce que les obligations concernant l'établissement des chemins de fer soient remplies par la société et à ce que ces mêmes obligations ■ne soient pas remplies par le siew Favier, qui a des intérêts opposés à ceux du pays et de la compagnie. Tous les éléments se rencontrent donc pour motiver l'application de l'article d 257. Attendu que les considérations qui précèdent établissent que le prétendu mandat opposé au Gouvernement, n'est qu'une voie détournée pour exécuter le traité-forfait et que ce traité, violant la loi et les conventions, doit être annulé, pour des motifs d'ordre public, entre toutes les parties en cause. Attendu que l'annulation du traité a pour conséquence de placer les parties dans la position qu'elles avaient avant le contrat, position qui est fixée par les actes publics et d'authentiques, d'où il suit : 1° que la cause qui s'est opposée à l'exécution de ses engagements, de la part de la société, venant à disparaître et la société se trouvant, après l'annulation du traité, dans la possibilité d'accomplir directement ses obligations vis-à-vis du Gouvernement, il n'y a pas lieu d'autoriser l'Etat, à faire exécuter les travaux aux dépens de la société, mais qu'il échet de tenir compte des offres faites par la société, d'exécuter elle-même toutes ses obligations et de réserver au Gouvernement son action en dommages-intérêts contre la compagnie, pour retards apportés dans l'exécution de ses engagements ; 2° qu'il n'y a pas lieu de réserver à Favier ses droits à des dommages-intérêts envers la société, à réclamer et à faire valoir en temps et lieu ; que ces réserves sont inadmissibles : a) parce que l'art. 10 du contrat-forfait, sur lequel le sieur Favier s'appuie pour former une demande de cette espèce et pour en saisir une juridiction étrangère , disparait avec le forfait lui-même ; b) parce que ces réserves tendent à dessaisir la- juridiction régulièrement saisie de toutes les contestations nées entre les trois parties en cause ; car le litige se trouvant lié entre toutes les parties, le Tribunal ne peut pas refuser de statuer sur les conclusions de l'une d'elles, notamment sur celles prises par la société et tendant à ce que le Tribunal statue sur les conséquences financières de l'annulation du traité ; 3° parce que ces réserves vont directement à l'encontre du jugement qui annule le forfait. En effet, si le forfait est annulé, il l'est principalement parce qu'il stipule le prix d'un apport, tandis que les statuts sociaux expriment une cession (jratuiie. Or, les réserves tendent précisément à faire allouer au sieur Favier un prix pour l'apport de ses concessions; donner acte de ces réserves, c'est reconnaître le droit du sieur Favier 5 un prix pour l'apport de ses concessions et consacrer une contradiction de deux dispositions d'un seul et même jugement ; 4° parce que ces réserves tendent à l'annulation des statuts et de l'arrêté royal grand-ducal qui les a approuvés. En effet, d'après les statuts, l'apport des concessions est gratuit. Or, par ses réserves, Favier entend réclamer un prix pour son apport. Attendu que la réserve de la demande en paiement du prix de l'apport étant écarté comme non admissible, il y a cependant lieu de reconnaître -a Favier le droit de réclamer le remboursement de louies les dépenses utiles qu'il a effectuées et le paiement des indemnités qu'il peut avoir méritées, d'après les offres faites par la société. Par ces motifs, Plaise au Tribunal, statuant dans les deux affaires par un seul et même jugement entre toutes les parties en cause, Déclarer radkcdemeni nul cl de nul effet, entre toutes les parties, le traité conclu le 4 janvier 1837 entre les membres fondateurs et administrateurs de la société Guillaume-Luxembourg d'une part et le sieur Favier d'autre part ; Donner acte à la Société qu'elle entend exécuter elle-même ses engagements vis-à-vis du Gouvernement; la condamner au besoin à remplir elle-même ses engagements et à présenter les plans dans tel délai qu'il plaira au Tribunal de fixer ; lîéserver au Gouvernement son action en dommages-intérêts contre la Société pour relard apporté jusqu'à ce jour à l'exécution de ses obligations ; Dire que la Société n'a aucun recoins en garantie à exercer contre le sieur Favier; reconnaître à ce dernier le droit de réclamer de la Société le remboursement de toutes les dépenses utiles dûment justifiées et le paiement de toutes les indemnités dûment méritées ; le débouter du chef de tous autres droits réservés à faire valoir contre la Société devant une juridiction étrangère; dire qu'il y a lieu à li'|uidation entre la Société et le sieur Favier, retenir la cause ù cet effet, et condamner la Société aux dépens. Au parqueta Luxembourg, le 27 octobre 1837. Le substitut du Procureur d'Elat, G. ULYELING.