Assemblée des Etats. Présidence de M. Th. Pescatore. Séance du 16 janvier. (Suite.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-03-06 00:00:00

Assemblée des Etats. Présidence de M. Th. Pescatore. Séance du 16 janvier. (Suite.) M. le baron de Blochausen, rapp. Quant à la composition de la commission, nous serions tous d'accord, si nous ne voyons dans la proposition qui vient d'être faite, un certain danger. L'administration communale a, en général, peu de ressources eu égard aux grands besoins auxquels elle doit faire face, et elle a souvent de graves difficultés à surmonter. Laissez-lui le soin de fixer le mode d'exploitation des bois communaux et vous pouvez être sûrs d'avance qu'elle se décidera en faveur du système qui pourra, dans les premières années, donner les plus gros produits. C'est pourquoi la section centrale a cru devoir chercher un système tendant à donner aux forêts communales, non seulement dans le présent, mais dans l'avenir, la plus grande production possible. En effet, notre pays renferme un grand nombre d'hectares de bois; ils constituent une ressource très-importante acquise aux communes et qu'il ne faut pas laisser à la merci de l'entraînement du moment. Quant à la question de l'entrée en Belgique et en Fiance des bois de construction, l'hon. directeur-général a donné lecture de certaines pétitions dont la section centrale ne s'est pas occupée. Nous avons demandé une chose excessivement simple. Notre bois de construction qui n'est pas consommé dans le pays va en grande partie en Belgique, en Hollande et, en faible quantité, en France. Il est évident qu'il est de l'intérêt du pays d'obtenir, pour ce bois, en Belgique et en Hollande, le plus haut prix possible. Or, en supposant que sur leboisd'œuvre, on paie à l'entrée quelque chose comme 4 fr. par mètre cube, ce seront 4 francs de plus qui reviendront au vendeur, si le droit est supprimé. Je ne conçois donc pas qu'une Commission d'agriculture ou une Chambre de commerce puisse exprimer un avis défavorable à ce sujet, en se fondant sur ce que le bois de chauffage est trop cher en ville, car les deux questions n'ont aucun rapport. Que les pouvoirs allemands aient donné un avis défavorable, parce que dans la pensée de là Confédération, les bois de construction pourraient servir à créer la future marine allemande (rires), ce sont là des considérations qui doivent iivoir peu de valeur à nos yeux; car, avant tout, nous devons chercher à favoriser la production et la richesse du pays, et rien ne doit empêcher le gouvernement de tendre à ce résultat. M. Ulveling, dir.-gén. Lorsque j'ai pris connaissance des observations de la section centrale, j'ai cru qu'elles étaient la reproduction de la pétition que j'ai citée, ou du moins qu'elles avaient le même objet. Maintenant, comme j'ai eu l'honneur de vous le faire remarquer , il est question d'un nouveau tarif belge tellement libéral, qu'il ferait droit à la demande de la section centrale. Si d'ici à quelques semaiues ce tarif n'était pas mis à l'ordre du jour des Cambivs belges, je prendrais des mesures pour obtenir,, s'il était possible, par la voie diplomatique, la concession qu'on attend du gouvernement belge. M. le baron de Blochausen, rapp. S'il est effectivement question d'un nouveau projet de tarif, le directeur-général des finances ferait peut-être quelque chose d'utile, en agissant dès aujourd'hui, pour y faire insérer une clause favorable à notre demande. M. Schmit. Il me paraîtrait difficile de faire une loi générale applicable à toutes les communes à la fois. Les essences de bois, la nature des terrains varient, de sorte qu'on ne peut fixer une période de révolution invariable pour tout le pays. Il faut tenir compte des circonstances diverses qui se rencontrent et ne pas établir des conditions uniformes. M. le baron de Blochausen, rap. Si l'hon. M. Schmit avait lu plus attentivement le rapport de la section centrale, il aurait vu que c'est justement de ces diversités que la commission dont il s'agit aura à s'occuper, et qu'il lui appartiendra de déterminer si tel bois sera exploité après telle ou telle période de temps, si tel autre sera aménagé en haute futaie, tel autre en futaie sur taillis etc. Ce sera justement là la mission de la commission. M. Witry. On a cité mon nom relativement aux faits particuliers signalés par la section centrale; je me crois donc obligé de déclarer ce qui s'est passé et de montrer que l'administration forestière ne mérite pas les éloges que M. le directeur-général de l'intérieur a bien voulu lui donner. Un cultivateur delà communed'Echternach envoie paître ses bestiaux dans le bois communal non pas seulement pendant quelques jours, mais pendant un mois. Les deux gardesfortstiers qui habitent Echternach, dont un brigadier, ont été avertis de ces faits et se sont refusés à dresser procès-verbal. La cornmune  d'Echternach a dû envoyer son appariteur sur les lieux pour le faire; il était facile de constater là contravention, parce qu'elle se répétait joum illement. C-procès-verbal a été adressé à un garde général, qui l'a conservé chez lui jusqu'après la prescription; il l'a ensuite envoyé à un de ses collègues, qui l'a conservé et n'y a pas donné suite uon plus; d'ailleurs c'était désormais inutile! La commune a demandé à cet employé forestier quelle suite avait été donnée au procès-verbal, afin de pouvoir répoudre aux délinquants ordinaires qui prétextaient, de l'impunité accordée à ce gros propriétaire, pour eux, à leur tour, aller commettre sans crainte des dégâts dans les bois communaux. On n'a pas eu de réponse. On s'est adressé au gouvernement, on n'a pas eu de réponse. J'ai alors été chargé par le conseil communal d'Echternach de prendre des informations auprès de M. le directeur-général de l'intérieur. Il m'a appris qu'il avait également demandé des renseignements et qu'il n'avait pas été plus heureux que la ville d'Echternach. Voilà qui prouve que l'administration forestière se croit audessus de tout; c'est un mal, il faudrait lui faire sentir qu'elle est sous la surveillance et l'autorité du gouvernement et l'astreindre à faire son devoir. M. Jouas, dir.-gén. Je crois qu'en général l'administration forestière ne mérite pas de reproches, mais il y a dans cette administration un fonctionnaire très-honorable d'ailleurs, remplissant très-bien ses fonctions, mais qui quelquefois pour de petites affaires, se montre négligent et surtout de la part duquel il n'y a pas moyen d'obtenir une réponse, surtout quand il s'agit d'affaires qui n'ont pas une grande importance; c'est ce qui est arrivé dans l'espèce. Quand les réclamations de la ville d'Echternach sont parvenues au gouvernement, la prescription était déjà acquise au délinquant et, comme on l'a dit, toutes les demandes d'explications que j'ai adressées sont restées sans réponse. M. le président. Plusieurs membres de l'Assemblée ont fait déposer sur le bureau une proposition relative à la composition de la commission dont il est question en ce moment. Elle est ainsi conçue : ♦ La commission forestière sera composée »1° de deux membres de l'administration des »eaux-et-forêts; 2° de deux délégués de la »commune ou de l'établissement intéressé; 3° »d'une personne spécialement capable à dési»gner par le gouvernement. »Signé: Sinner, François, Mathieu, Jac»ques, Greisch et Arens.» Cette proposition ne s'écarte pas beaucoup de celle de la section centrale, qui propose d'admettre dans la commission trois agents forestiers et deux délégués des communes. En abandonnant au gouvernement le choix du cinquième membre, on peut supposer que la commission sera tout aussi bien composée que si elle comprenait trois agents forestiers, car le gouvernement aura sans doute soin d'adjoindre pour cinquième membre un homme expérimenté et capable. M. Jonas, dir.-gén. Les observations qui Viennent d'être présentées par l'hon. président sont parfaitement justes. Je crois aussi que l'intérêt général est parfaitement sauvegardé par une commission composée ainsi qu'il vient d'être dit. Il est bien entendu que ce particulier adjoint aux deux gardes-généraux sera le même pour to d le pays, car il doit y avoir un élément stable dans la commission. La proposition, interprétée dans ce sens, offre toutes les garanties possibles et rentre même sous certains rapports dans le principe sur lequel reposent déjà maintenant les dispositions de la loi du 14 novembre 1849. D'après le mode de composition prévu dans cette loi, le gouvernement peut nommer, en dehors de l'administration forestière , un commissaire et la commune choisit un délégué pour faire partie de la commission chargée d'examiner les difficultés qui peuvent survenir au sujet de l'exploitation des bois. M. N. Metz. Je ne pense pas qu'il soit entré dans l'intention des auteurs de la proposition, d'admettre au sein de la commission un homme spécial, parcourant tout le pays, assistant à ses opérations. Le gouvernement pourrait trouver, non pas peut-être dans chaque commune, mais dans chaque canton, un homme oui ait la capacité nécessaire pour bien remplir la mission dont il s'agit, car un homme peut être un très-intelligent forestier dans un canton et ne pas l'être également dans un autre. Il faut donc choisir les hommes qui peuvent convenir pour les différentes localités et les différents aménagements. Certaines régions peuvent avoir besoin d'aménagement fixant pour les coupes des périodes de quinze ans, d'autres des périodes de vingt-cinq ou trente ans. Il vaut mieux avoir des hommes spéciaux pour chaque genre d'aménagement. M. Jonas, dir.-gén. J'ai voulu constater que le particulier nommé par le gouvernement, ne devrait pas être un homme spécial pour chaque commune. Qu'il soit nommé seulement pour l'étendue d'un canton, je ne m'y oppose pas, pourvu que sa mission ait un caractère plus ou moins général et non pas purement local et particulier. M. le président. Personne ne demandant plus la parole sur la formation de la commission , je pense que toute l'Assemblée se rallie à la proposition dont j'ai donné lecture. (Oui, oui.) Le gouvernement l'ayant lui-même adoptée, il est inutile de voter. Art. 84. — Collège médical et médecins de canton, fr. 100 (4,035 au budget permanent). — La 3e section demande des détails et la communication des pièces relatives à l'affaire Heidei'scheid de Wiltz. La même section fait observer que, comni ; le canton de Redange n'avait pas autrefois de médecin, on avait nommé un médecin de Luxembourg aux fonctions de médecin cantonal dans ce canton; mais un pareil état de choses offre beaucoup d'inconvénients et, comme il y a aujourd'hui un médecin à Redange, elle pense qu'il y a lieu de charger ce médecin de ces fonctions, si du reste il remplit les conditions voulues. La section centrale appuie ces observations et fait remarquer qu'elles s'appliquent également au canton de Capellen. M. le baron de lornaco, min. d'Etat. Messieurs , je prie l'Assemblée d'écouter un instant les explications que je vais donner au sujet de l'affaire Heiderscheid de Wiltz. M. Heiderschei 1 est fils d'un Luxembourgeois, natif deSaeul, qui, en 1839, avait fait la déclaration en Belgique de rester Belge. Il a épousé une Luxembourgeoise et il a demandé à pratiquer comme docteur en médecine et en chirurgie dans le grand-duché de Luxembourg. Cette autorisation pouvait-elle lui être conférée ? La législation de 1841, celle de 1848 et de 1857, sont unanimes sur ce point : le gouvernement peut conférer à un Luxembourgeois l'autorisation de pratiquer sans examen préalable. Cette législation va plus loin : elle confère au gouvernement le droit d'accorder an pareil diplôme à l'étranger, mais quand il est de grande distinction. L'autorisation, telle qu'elle a été conférée, consiste en ce que la personne dont il s'agit a été dispensée de passer ses examens de candidat en médecine et que , pour le titre de docteur , elle devait être subordonnée aux examens. C'est sur cette autorisation qu'ont roulé toutes les difficultés. Il semble que l'autorisation qui était accordée par le Souverain était parfaitement juste ; le Souverain pouvait, en effet, non seulement dispenser des examens de candidat en médecine, mais même des examens de docteur. Pouvant le plus, le gouvernement du Roi pouvait le moins. C'est ce qu'il a fait. Un jury a été nommé pour admettre devant lui la candidature en doctorat du sieur Heiderscheid, et le premier jury, ne comprenant pas exactement, la question, ne l'a pas admis ; le second jury l'a immédiatement admis à l'examen. Cette autorisation a été l'objet d'un recours au Conseil d'Etat, formé par plusieurs docteurs qui prétendaient que l'autorisation accordée par le gouvernement était contraire à la loi. On a voulu soulever un conflit administratif au sujet de cet arrêté royal. Le Conseil d'Etat s'est déclaré incompétent par ce motif que la Constitution lui conférait le droit d'apprécier la légalité des arrêtés généraux, mais non pas d'un arrêté concernant spécialement une personne. Les termes de la Constitution sont, en effet formels. S'il s'était agi d'un règlement général, le Conseil d'Etat eût été compétent, mais la disposition qui lui était déférée ne concernant qu'une personne, l'arrêté royal ne rentrait pas dans sa compétence. Les demandeurs ont donc été déboutés de leur demande. Dans cette affaire, Messieurs, le collège médical a été entièrement de l'avis du gouvernement, toutes les pièces jointes au dossier le démontrent. Tels sont les observations que je devais faire en réponse à la demande d'explications de la 3" section. On a sollicité en même temps la communication des pièces ; je viens de faire le résumé de toute l'affaire ; je ne sais pas si après cela la section persistera dans son intention de voir le dossier. M. le baron de Blochausen, rapporteur. Je crois que le dépôt des pièces n'a guère d'utilité. En présence des explications fournies par l'hon. ministre d'Etat, nous devons nous en rapporter à lui. Mais il reste une autre observation, celle relative aux médecins cantonaux. Je crois qu'elle ressort du département de l'hon. M. Jonas. M. Jonas, dir -gén. Les cantons de Redange et de Capellen n'ont pas eu jusqu'à ce jour de médecin cantonal, parce qu'il n'y avait pas moyen jusqu'ici d'en trouver dans le canton même. J'ai saisi le collège médical de la demande qui a été faite par la section centrale et je crois qu'il y fera droit. Il est juste que le médecin cantonal soit pris parmi les médecins du canton même, pour autant qu'ils possèdent les connaissances requises. M. le baron de Blochausen, rapporteur. Notre demande est fondée non-seulement au point de vue de la justice envers les médecins, mais surtout au point de vue de l'intérêt des habitants du canton même. C'est ainsi que le médecin cantonal doit donner des soins aux pauvres. Si un habitant de Rambrouch, par exemple, qui est atteint d'une maladie quelconque , doit se faire soigner à Luxembourg, il vaudrait mieux pour lui ne pas se faire soigner du tout. C'est encore au médecin cantonal à constater certaines choses, les crimes par exemple, qui peuvent se commettre. Pour aller chercher un médecin à Luxembourg, c'est trop min, de sorte qu'on fait remplir au médecin de Redange les fonctions du médecin cantonal qui touche cependant le traitement. On a dit à la section centrale qu'il y avait un médecin dans le canton de Capdlen et que, par conséquent, celui-ci pouvait être dans la même position que celui de Redange. M. J.-P. Fischer. Il m'a été rapporté qu'il existait une loi qui permet aux pharmaciens étrangers de pratiquer dans notre pays. Je crois que cette loi n'a plus de raison d'être ; elle existe depuis vingt ans au détriment d'un grand nombre de Luxembourgeois. Je prie en conséquence le gouvernement de la faire rappeler. M. Jonas, dir.-gén. Cette question sera examinée. Du moment qu'il y a dans notre pays des jeunes gens en nombre suffisant, la loi peut être modifiée. — L'art. 84 est adopté. Art. 85. — Acquisition des objets nécessaires pour les examens, pour frais de déplacement, pour visites des pharmacies, etc. — Pas d'observation. Art. 86. — Traitements des vétérinaires, fr. 820 (4700 au budget permanent).—Admis. Art. 87. — Subsides aux sages-femmes et aux élèves sages-femmes, fr. 2300.— Adopté. Art. 88.—Indemnités des hommes de l'art chargés de mission en cas d'épidémies, frs. 1200. — Admis. Art. 89. —Indemnité des vétérinaires pour voyages et séjours et pour missions en cas dépizoties, fr. 1000. — Admis. Art. 90. — Postes. — Traitements et émoluments fixes, fr. 12,000 (67,052 au budget permanent). — La 3e section s'émeut des plaintes générales qui s'élèvent contre l'administration des postes , surtout depuis l'achèvement de nos chemins de fer. — Il semble cependant qu'avec un peu de soin on parviendrait facilement à régler toutes les difficultés qui s'opposent au service régulier de cette administration. M. Jonas, dir.-gén. Il figure au budget un crédit pour établir un local à la gare des chemins de fer. Je crois que par l'établissement d'un local pareil on parviendra à faire disparaître bien des plaintes. qui dans les derniers temps ont été faites contre l'administration des Postes. Effectivement, les lettre!) qui arrivent le matin par les différentes voies à Luxembourg, et qui sont dans le cas d'être expédiées soit vers la France, soit vers la Belgique, doivent aujourd'hui être transportées d'abord au bureau de Luxembourg et de là être retournées à la gare. Je crois que par l'établissement d'une succursale — le bureau principal resterait toujours dans la ville — on parviendrait à écarter facilement toutes ces plaintes. J'espère que la Société des chemins de fer voudra bien régler les heures de départ et d'arrivée de manière à laisser à l'administration le temps nécessaire pour la réexpédition des lettres. Messieurs, j'ai une proposition à faire à l'encontre de l'art. 90. Il existe plusieurs fonctionnaires qui aujourd'hui sont dans le cas d'obtenir une dispense, pour pouvoir cumuler leur traitement avec d'autres traitements accessoires. Par suite de la suppression de l'ordonnance sur les fonctionnaires, la loi sur le cumul est rentrée en vigueur, de sorte qu'il faut rétablir au budget les mêmes dispenses qui avaient déjà été prévues dans tous les budgets antérieurs à l'année 1857, dans laquelle l'ordonnance sur les droits et devoirs des fonctionnaires a été publiée. Parmi les fonctionnaires de l'administration des postes il y en a deux qui sont dans le cas de devoir obtenir cette dépense. C'est M. Augustin, receveur à Bettembourg, qui est en même temps percepteur des postes, et M. Olinger, receveur des douanes à Esch s. A., qui est en même temps distributeur des postes. Pour que. les traitements de ces deux personnes à raison de ces dernières fonctions puissent être liquidés, il faudrait admettre au budget la faculté pour eux de pouvoir cumuler les deux traitements. C'est une observation qui se reproduira encore à l'encontre d'autres articles du budget. M. N. Metz. Quelles sont les indemnités payées à ces deux fonctionnaires en leur qualité de distributeurs des postes? M. Jonas, dir. gén. Si jene me trompe, c'est 700 fr. M. N. Metz. Je demande à connaître exactement ces chiffres. M. Jonas, dir. gén. Je pourrai donner un autre jour ces renseignements à l'honorable M. N. Metz. M. N. Metz. Je demande que le vote du chiffre soit suspendu. En effet, si les indemnités accordées à ces fonctionnaires sont de nature à pouvoir créer des fonctionnaires spéciaux, je ne vois pas pourquoi on irait cumuler les fonctions d'un receveur avec celle d'un percepteur des postes, qui a besoin d'être à son poste, fonctions qui se concilient peu avec celle de receveur, qui à chaque instant a des tournées à faire. Si ces receveurs ne reçoivent que des indemnités trop petites pour salarier un percepteur, je n'ai rien à objecter à ce cumul. M. Jonas, dir.-gén. Le chiffre est inférieur à 800 fr., il n'est que de quelques centaines de francs. Je pourrai le produire dans quelques moments si on veut m'entendre, en attendant, dans les autres explications que J ai à donner. M. le baron de Blochausen, rap. Je neveux pas parler des cas spéciaux dont s'agit, mais je crois aussi que les employés des postes ne doivent pas cumuler leurs fonctions avec d'autres fonctions qui sont de nature a les éloigner de leur bureau. Cela ne peut être ni dans l'esprit de la loi ni dans l'intén t de 1 administration. Malheureusement cela existe en plusieurs endroits, et je crois qu il serait dans l'intérêt d'une bonne administration de faire cesser cet état de choses. M. Ulveling, dir.-gén;desfinances. Je ne sais pas ce qui se passe à Betteinbourg, mais je sais qu'à Esch l'ancien receveur des douanes, M. François, qui est venu mourir à Hespérange, jouissait comme distributeur des postes d'une petite rétribution de 200 à 300 fr. Depuis son départ d'Esch on a transmis la chose a son successeur. M. le prêsideni. L'Assemblée désire-t-elle tenir le chiffre en suspens jusqu'à ce que les renseignements demandés lui sont fournis? (Oui, oui.) Nous passons à l'article suivant. Art. 91. Frais de route et de séjour, fr. 400. — Admis. Art. 92. Remboursement aux offices étrangersfr. 4000. (fr. 15,000 au budget permanent).--Admis. Äff- Transport des dépêches, fr. 7,000 (fr. 20,000 au budget permanent). La 3e section rappelle le projet de loi sur le transport des colw par la poste; elle insiste pour que cette question soit vidée dans la présente session. La même section demande ce qu'il en est des conventions passées avec le gouvernement prussien pour le service des postes entre Luxembourg et Trêves. Il semble qu'en aucun cas le gouvernement prussien ne peut avoir de privilège ,\ünii no_ tre pays pour le transport des colis autres que des dépêches. Or, comment le gouvernent, en présence de ces principes consacrés par les traités fédéraux, et qui garantissent les droits de souveraineté du Roi Gran.l-Duc, a-t-il pu autoriser une convention spéciale de la nature de celle qui a été passée entre l'administration des postes prussiennes et la poste Wirtgen. Cette convention constitue un véritable privilège qui n'est justifié par aucune loi et qui préjudicie à notre commerce. La même section demande qu'au lieu de faire deux services sur Wiltz, on n'en tasse qu'un seul vers cette localité et un autre d'Ettelbruck sur Redange et Arlon. On assure que l'entrepreneur qui a soumissionné le second service pour Wiltz, demande pour cette exploitation 7,000 fr., tandis que pour le trajet plus long d'Ettelbruck à Arlon, il ne demanderait que 1,200 ou 1,500 fr. Ceci prouve évidemment que les besoins de la circulation exigent plutôt un service vers Redange qu'un second service vers Wiltz. La section centrale se rallie aux' observations de la 3° section; elle invite le gouvernement à fournir à l'Assemblée tous les renseignements au sujet delà position de la poste pvossienne dans le Grand-Duché; elle trouve également le prix d'un second service vers Wiltz exagéré, surtout lorsqu'il est établi qu'à moins de frais on pourrait doter d'un service postal des localités qui en sont privées. M. le président. A l'encontre de ce chiffre la section centrale a fait la proposition deporter, à titre de subside de l'Etat au budget de 1863, l'allocation de la somme de 1200 fr. pour le rétablissement d'un service de diligence entre Ettelbruck, Redange et Arlon. Signé: Schmit et de Blochausen. Voici une autre proposition déposée sur le bureau : «Leu soussignés membres de la section cen»trale proposent de porter au budget l'allo»cation d'une somme de 2000 à 3000 francs à »titre de subside de l'Etat, pour établir un »service de diligence en rapport avec ceux de »Wiltz et celui de Redange, entre Ettelbruck »et Grevenmacher et passant par Larochette »et les localités intermédiaires.» Ont signé cette proposition : H. Witry, Schmit, J.-P. Fischer et N. Metz. En voici une troisième : «Les soussignés proposent de créer un second service pour le transport des dépêches »entre Vianden et Diekirch. »Signé: de Blochausen , Sinner, Greisch, »Vannerus, J. Metz et François.» M. Jonas, dir.-gén. J'ai ici le relevé du chiffre des services adjugés; il s'élève à 27,565 francs. Il y a eu lieu de majorer ce chiffre d'abord de 600 fr. pour un service éventuel qui doit se faire entre Luxembourg et Walferdange pour le transport des dépêches de S. A. R. Un autre service est à créer entre Wasserbillig et Echternach. Comme je l'ai fait observer, la dernière soumission était de 3000 francs et le gouvernement a pensé qu'il y avait lieu d'ajourner encore la création de ce service dans l'espoir d obtenir des conditions meilleures. Cet espoir s est déjà réalisé, et un second entrepreneur s'est présenté qui veut faire le même service avec une réduction de prix de 200 fr. En tout cas, je demanderai qu'il soit porté au budget une somme de 2800 francs pour la création de ce service. De sorte que le chiffre total dont je propose l'allocation serait de 30,160 fr. A ce chiffre viendraient s'ajouter les autres propositions, dans le cas ou elles seraient accueillies par l'Assemblée. M. le président. Nous reviendrons à vos propositions, après avoir examiné celles qui sont p"r, 'e bureau. Nous prendrons d'abord ]a pre. iiiiére proposition, celle de la section centrale. M. Bitter. Je crois que cette proposition est connexe avec cette autre qui demande la continuation du service de Redange par Larochette jusqu'à Grevenmacher. M. leprésident. Dans tous les cas, il faudra voter le chiffre demandé pour le rétablissement du service entre Arlon et Ettelbruck. Je vais d'abord mettre en discussion cette première proposition. M. Jacques. II y a quelques années , Messieurs, un entrepreneur de diligence avait demandé au gouvernement la concession d'établir un service de poste entre Diekirch et Arlon. Cette concession lui fut accordée, mais sans aucune indemnité. Il paraît que le concessionnaire n'a pas trouvé son compte dms cette affaire, car il l'a abandonnée l'année dernière, après une exploitation de deux années. Depuis l'ouverture du chemin de fer de Luxembourg à Diekirch, le rétablissement de ce service se fait sentir vivement et à un tel point, que les conseils communaux d'Ettelbruck, Redange et Bettborn ont adressé dans les derniers jours des demaudes à l'Assemblée, afin qu'elle vote un subside pour que ledit service puisse être rétabli. De tous les cantons du pays, celui de Redange est le seul qui n'ait pas à se réjouir du bienfait d'un service de ce genre, à part celui de Mersch à Redange, qui du reste intéresse fort peu le canton, car il n'en traverse qu'un petit coin, taudis que sur la direction d'Ettelbruck à Arlon, il traverse le canton dans toute sa longueur, outre une partie notable du canton de Diekirch; en un mot, cette poste desservirait les villages de Feulen, Merzig, Grosbous, Bettborn, Reichlange, Redange, Ell et Oberpallen, outre un grand nombre de villages qui se trouvent à proximité de cette route. De plus, ce service devient encore indispensable, et le projet de loi concernant le transport des petits paquets est voté, ce dont je ne doute pas. Comme l'a dit la 3" section, la création de ce service ne coûtera tout au plus que 12 a 1500 frs., chiffre très-inférieur à celui que coûte le même objet pour les autres cantons. J'espère donc que l'Assemblée et le gouvernement prendront en sérieuse considération l'observation de la 3e section quant au rétablissement du service de poste d'Ettelbruck à Arlon. M. N.Metz. Messieurs, je viens appuyer la proposition laite par quelques-uns de mes non. collègues à l'occasion du service à établir dans le canton de Redange et qui doit, par Ettelbruck, être prolongé sur Grevenmacher. Mais pour qu'il n'y ait pas de surprise, je tiens à déclarer mon opinion et quel sera mon vote dans ces questions, car je ne veux pas que quelques membres de cette Assemblée puissent croire qu'ils trouveront les auteurs de la proposition dont il s'agit disposés à voter indistinctement pour les leurs. Il faut donc franchement nous expliquer ; je le crois nécessaire, quand je vois l'hon. dir.-gén. de l'intérieur assez disposé à accéder aux différentes demandes qui sont faites. Il me paraît, Messieurs, que nous ne devons pas aller aussi loin qu'on veut nous mener, et qu en définitive nous entrons dans une voie trcs-dangereuse. Lorsque je vois demander pour une ligne deux services qui ont besoin de torts subsides de l'Etat pour se maintenir, je me dis que c'est vouloir faire ce qui n'existe nulle part. Le principe qui me sert de guide est celui-ci : des services autant que possible et dans tout le pays, mais un seul service pour une ligne là où les voyageurs et le trafic ne peuvent pas suffire aux besoins de l'entreprise et je ne voterai de subside pour un second service que lorsque le premier n'en aura plus besoin. C'est là le système que nous devrions adopter. Mais donner un subside pour un second service entre deux localités, lorsque nous sommes obligés de payer un subside assez considérable pour un seul service, c'est prouver que les besoins n'en exigent pas deux, vous avez eu deLuxembourgà Diekirch deux ou trois services, parce qu'ils ne demandaient plus rien à l'Etat. Je comprends que sur des lignes pareilles on puisse établir des services et même accorder un subside pour deux ou trois services; mais sur les lignes où les transports ne suffisent pas pour alimenter un seul service, c'est aller trop loin que d'en demander deux. Je convie mes hon. collègues à ne pas entrer dans une voie semblable; il ne faut pas nous laisser entraîner ainsi dans un intérêt exclusif de localité. Je ne pense donc pas pouvoir quant à moi, voter un subside pour établir deux services entre Vianden et Diekirch, comme je ne veux pas non plus voter un subside pour établir deux services entre Wiltz et Ettelbruck. Je voterai un subside pour un service et j'attendrai qu'il me soit prouvé qu'un deuxième est nécessaire, et pour cela, il me suffira de connaître le résultat des adjudications : lorsqu'il y aura de quoi satisfaire aux besoins de l'entreprise d'un seul service, on ne demandera plus de subside à l'Etat, et alors seulement nous pourrons en subsidier un second. Ainsi, voilà déjà qu'on vient demander la création de deux services de Wiltz à Ettella route ri« nVianden à tandis que et SnÄfama?,,r J««qu'à Ettelbruck a donc certaines localités du nav« nn,,r lesquelles on établit des services PS t du soir, de jour et de nuit quand d'aSre localités se trouvent complètement privées de moyens de transport pour arriver aux gares des chemins de fer. Personne ne porte plus d'intérêt que moi à Wiltz, mais j'en porte plus encore aux intérêts généraux, et quand nous arriverons à cette question, je prouverai que ni Wiltz, ni Vianden n'ont besoin de deux services; il serait très-agréable pour ces Localités de les obtenir, mais il faut auparavant savoir les payer. Si les villes de Diekirch et de Wiltz proposaient de donner elles-mêmes un subside, je n'aurais rien à dire, mais c'est toujours la bourse de l'Etat qui supporte ces dépenses. Voulez-vous savoir jusqu'où vont aujourd'hui les exigences locales? Nous voyons insent dans le tableau du service des dépêches, un crédit de 600 fr. pour le servke deg dé. pêches de Diekirch à ,a gare , c'est-à-dire à quelques pas! Je doute, Messieurs, qu'il y ait un autre exemple d allocation semblable! Je veux pour Diekirch tout ce qui est possible mais donner 600 fr. pour porter les dépêches de Diekirch à la gare et réciproquement, c'est Iaire un usage trop généreux des fonds de l'Etat! Est-ce pour indemniser l'omnibus qui porte les dépêches? soit, mais ce n'est pas là l'affaire de l'Etat, il n'a pas d'omnibus à subventionner; si c'est pour payer un facteur, les facteurs sont portés dans nos livres d'administration. Il est certain que pour Diekirch il n'y a pas péril en la demeure et qu'il ne faut pas de voiture pour aller chercher les dépêches à la gare et les porter jusque dans l'intérieur de la ville. Je voterai donc contre le chiffre à moins que l'on ne me prouve que par le subside on ménage la dépense d'un facteur. Si .le tais cette observation, ce n'est pas parce que j'envie à Diekirch les subsides qu'elle peut avoir obtenus, je suis très-heureux de la voir prospérer; ce n'est pas non plus que ce chiffre de 600 fr. m'effraye , mais je considère des dépenses de cette nature comme des abus pouvant à un moment donné faire beaucoup de mal dans le pays et une fois que le public se préoccupe de subsides semblables ils deviennent très impopulaires. J'attendrai le moment où nous discuterons les doubles services à établir, pour m'expliquer plus amplement à ce sujet. (La suite au prochain Numéro.)