ACTES OFFICIELS.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-07-24 00:00:00

ACTES OFFICIELS. Arrêté royal grand ducal du 5 juillet 1864, çtmeernant l'émission de certificats nominatifs de la dette nationale du Grand-DucM. Nous Guillaume III, etc.; Sur le rapport de Notre Directeur-général des finances et la délibération du Conseil de Gouvernement; Notre Conseil d'Etat entendu ; A vous arrêté et arrêtons: Art. 1". Les porteurs d'obligations des emprunts nationaux du Grand-Duché pourront se faire délivrer par le Directeur-général des finances , contre remise de leurs effets, des certificats nominatifs extraits d'un registre à souche. Les effets seront accompagnés d'un bulletin contenant les noms, profession et domicile de la personne au profit de laquelle le certificat nominatif doit être émis. Il sera délivré au déposant un certificat de dépôt des effets au porteur, lequel sera échangé, le lendemain de sa date, ou au plus tard dans le3 trois jours, contre le certificat nominatif. Art. 2. Le certificat nominatif formera titre contre l'Etat. 11 désignera le propriétaire par ses noms, protessiou et domicile. Il relatera la somme capitale, la date, la série et les numéros des effets originaires. Les obligations de l'emprunt de 1859 et celles de l'emprunt de 1863ne pourront pas être confondues dans le même certificat nominatif. Art. 3. Il sera loisible aux intéressés de conserver en leur possession les coupons d'intérêt et le talon. Ils consigneront leur déclaration de ce chef dans le bulletin mentionné à l'art. 1". Le certificat nominatif dira si les coupons non échus et le. talon ont été déposés avec le titre principal, ou s'ils sont restés entre les mains du porteur. Si le certificat nominatif est demandé dans la quinzaine qui précède l'échéance semestrielle, le porteur devra retenir le coupon près d'échoir. Art. 4. Le Directeur-général des finances fera déposer dans la caisse de l'Etat les effets échangés contre des certificats nominatifs. Le receveur général sera responsable de leur conservation envers l'Etat. Art. 5. Pour chaque échéance de semestre, le Directeur-général des finances ordonnancera,  au profit des créanciers nominatifs, les intérêts de leurs titres, pour autant qu'ils n'auront pas retenu les coupons. Il ordonnancera en même temps les sommes capitales, comprises dans les certificats nominatifs, que le tirage aura désignées pour être remboursées. Art. 6. Les paiements seront effectués entre les mains des porteurs des certificats nominatifs , sur la présentation qu'ils en lont et sur leur quittance, soit à Luxembourg par la caisse de l'Etat, soit dans d'autres endroits du Grand-Duché par des comptables del'Ftat à ce délégués par le receveur général. Seront au surplus observées à l'égard de ces paiements les formalités prescrites pour la liquidation et l'acquittement des dépenses générales de l'Etat. Art. 7. Chaque comptable qui aura effectué un paiement, en fera l'annotation, datée et signée, au dos du certificat nominatif. Art. 8. Le receveur général, en rendant compte des paiements faits, transmettra à la Chambre des comptes les coupons afférents et les obligations amorties. A ces dernières il joindra les coupons restants et le talon. Toutes ces pièces seront, au préalable, marquées par lui d'un timbre annulatif. Art. 9. Les sommes ordonnancées en conformité de l'art. 5 ci-dessus seront retenues sur les paiements effectifs de semestres d'annuité à faire aux négociateurs des emprunts et leur seront soldées par la remise d'un bordereau détaillé contenant décharge des coupons afférents et des obligations amorties. Art. 10. Les erreurs de noms qui pourraient être commises dans les certificats nominatifs d'après les titres qui auraient servi à leur rédaction , seront rectifiées par arrêté royal grand ducal, le conseil d'Etat entendu , et ce sur le vu des actes de notoriété et autres pièces authentiques produites par les intéressés. Art. 11. Les propriétaires de certificats nominatifs qui auraient perdu leurs titres, pourront en obtenir le remplacement, après l'échéance du semestre, sur une déclaration faite devant le bourgmestre de leur domicile en présence de deux témoins qui constateront l'individualité du déclarant. Art. 12. Les transferts de certificats nominatifs seront opérés sur déclaration faite par le propriétaire ou par un tiers en vertu de procuration spéciale passée devant notaire. Cette déclaration sera signée au département dos finances sur un registre ad hoc. Elle spécifiera les obligations qui seront à transférer et indiquera les noms, qualité et domicile du nouveau titulaire. Nul n'est admis à signer une déclaration de transfert, si sa signature n'est connue du directeur-général des finances. Le directeur-général des finances pourra demander l'intervention de deux témoins qui lui soient connus et qui attesteront par leur signature l'identité du déclarant. Art. 13. Les mutations par décès dans la propriété des certificats nominatifs seront effectuées conformément aux art. 6 et 7 de la loi du 28 floréal an VIL Art. 14. Il ne sera point fait de transfert ni de mutation pour des fractions d'obligations. Les payements à faire aux créanciers nominatifs à l'expiration du semestre pendant lequel le transfert ou la mutation a été opéré, seront ordonnancés en entier au nom des nouveaux propriétaires. Si toutefois le transfert ou la mutation a eu lieu dans la quinzaiuequi précède l'échéance semestrielle, l'ordonnancement à faire pour cette échéance aura encore lieu au nom des titulaires précédents. Art. 15. Les créanciers nominatifs qui désireront rentrer dans la possession de leurs effets au porteur, en feront la déclaration au directeur-général des finances, et lui remettront leurs certficats nominatifs. A cette déclaration s'appliqueront les dispositions de l'art. 12 ci-avant. Le directeur-général des finances leur délivrera un ordre sur le receveur général pour la remise des effets au porteur. Cette remise se fera sur leur quittance ou celle de leur fondé de pouvoir spécial. Art. 16. Après transfert ou mutation, ou après restitution des titres originaires, les certificats nominatifs seront batonnés et rattachés à leur souche. Art. 17. Il ne sera perçuaucune rétribution pour l'émission et le retrait des certificats nominatifs, ni pour les transferts et mutations. Art. 18. La Chambre des comptes sera informée de toute opération qui sera faite en vertu du présent arrêté. Pareille information sera donnée aux négociateurs des emprunts. Art, 19. i_,e receveur général rendra compte annuellement de la situation du dépôt des obligations ou porteur. Ce compte sera soumis à la Chambre des comptes, qui l'arrêtera. Art. 20. Notre directeur-général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté et est autorisé à prescrire les mesures ultérieures que cette exécution pourra rendre nécessaire. Art. 21. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Sœstdyck, le 5 juillet 18G4. Pour le Roi Grand-Duc : Son lieutenant représentant dans le Grand-Duché, HENRI prince des Pays-Bas. Le directeur-général. Par le prince : des finances, Le secrétaire, ULVELING G. D'OLIMART