COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1845-06-11 00:00:00

he paieront rien si le paquet est de 30 grammes ou audessous ; ils paieront 6 cents pour chaque paquet de 30 grammes en sus. n Les autres dispositions de l'arr. a n'ont donné lieu à aucune observation. A l'art. 3. La section propose de dire après les mots : *ur le pied des conventions faites les suivans : ou attendu qu'il serait désirable dans l'intérêt du commerce que le port des lettres venant de l'étranger fui diminué et que le gouvernement fit les démarches nécessaires pour parvenir à ce but. Une lettre de Paris coûte 4o cents ; «elles de Francfo. l et de Bruxelles 35 cents ; celles venant de Berlin coûtent 05 cents. Ce taux parait exorbitant el Pourrait sans doute être réduit sans perle pour les gouvernements respectifs. Art. 4- Sans observations. Art. 5. La section s'esl demandée quelle pouvait être la raison pourquoi ou fixait à 6 cents par feuille ou fraction de feuille, le port des journaux, ouvrages périodiques, "Vre», prospectus, papiers de musique, annonces et 'urprimés de toute espèce, venant non affranchis de l'étrauger ? — Elle a trouvé ce taux trop élevé et a peusé qu'il aurait pour conséquence fraude dans le transport des 'Wprimés et perte pour le trésor. Trois membres ont pensé qu'il n'y aurait pas d'iuconvejii,.uejii,.t de réduire la taxe à un cents comme à l'art. 4 ; 'es deux autres membres ont estimé qu'il y aurait lieu de u*er le taux à 3 cents. L'art. 6 maintient l'exception portée par le troisième »linéa de l'art. i3 de la loi belge demeurée en vigueur présent ; les n" 1 , 3 et 5 sonl la reproduction de ''»rt. 3 de l'arrêté consulaire du 37 prairial au IX, les u°*a *l 4 parlent des exceptions qui ont élé agitées dans la des Etals de l'année dernière. La section esl d'avis de substituer aux mots : sacs de Procédure qui u'ont plus aucune signification aujourd'hui, c,:ux de pièces de procédure ou dossiers. Le n" a de l'art. G poi te que les dispositions pénales rektives au transport de lettres ne sont pas applicables au tfansporl des actes passés devant notaires el envoyés par cu* au bureau du l'enregistrement ou de la conservation es hypothèques, ou retirés par eux de ces bureaux, les bourgmestres sont également dans le cas de devoir des actes qui sont soumis à l'enregistrement et lue les secrétaires communaux sout tenus d'avoir soin que 'S actes soient revêtus de celte formalité, la section pense S" on pourrait les comprendre dans l'exception. Le n" Dls serait par conséquent à rédiger comme suit : "• Des actes passés devant les administrations commu* »aies et envoyés par les secrétaires au bureau de l'cn" fegislremeut, ou retirés par eux de ce bureau, il Il est vrai qu'on pourrait accorder aux secrétaires communaux le contre-seing ; mais comme quelquefois le délai *udéans lequel la pièce à faire enregistrer doit parvenir au ureau est trop court , force sera d'employer uu exprés. ** art. 7 n'a pas donné lieu à des observations. D'après l'art. 8 les villes cl communes du grand-duché, ville de Luxembourg exceptée, devraient verser anuueluieut au trésor de l'Etal la somme de a,i5o florins pour i9* contingent dans les frais de poste conformément au 6 de l'art. 8 de la loi du 11 frimaire an VII et à l'art. 7 8 ' arrêté royal du ao août i84a. La section est unani- C|»ent d'avis de décharger les communes rurales de celte *e- Les motifs qui l'oul engagée à faire celle proposition 01 les suivants : . "«puis quelques années les communes ont vu augmenter "es dépenses d'une manière considérable ; la loi sur l'ins- Uclion primaire , celle sur les chemins vicinaux et d'au— es ont enflé outre mesure le chiffre des dépenses ; le gouvernent ferait doue chose utile , juste et raisonnable s'il * euail à sa charge des dépenses comme celles de l'espèce, temps où l'on chargeait les budgets des communes 11 profit du budget de l'Etal sont heureusement passés j Ur nous. La république française, l'empire, le royaume iL* ays^as avaient degrauds besoins el une dette énorme. * »vaient intérêt et profit à faire payer par les communes .Qe partie de ces dépenses. Cela ullégeait d'autant plus eUt budget. Le grand-duché n'est pas dans celte position. Abroger l'art. 8 de la loi du 11 frimaire au VII et l'art. ? l'arrêté du ao août i84a, ce sera'1 faire a<=te d'une iUsiice réparatrice. Un aulte mol;r el;stc pour (,„,. l'impôt établi par ce; dispositions soit aboli ; c'est que la répartition «*re entre les communes sera inégale et parlant non équitable. Celte répartition doit se faire selon la population •, de là il arrivera que les communes populeuses quoique pauvres seront surchargées et que les communes dont la population n'est pas forte cl qui cependant sont riches ne payeront pas assez. Si l'Etal assume la dépense de a,i5o fl. , dépense fort minime en tout cas, lous les contribuables la supporteront dans une proportion égale. Il est à observer enfin , que par le changement proposé l'administration sera simplifiée , les écritures diminuées. La section propose donc de substituer aux deux premiers paragraphes de l'art. 8 la disposition suivante : u. L'Etat se charge du coulingenl dans les frais de poste n que devaient verser les communes rurales conformément n au n° 6 de l'art. 8 de la loi du 11 frimaire au VII et à il l'art. 7 de notre arrêté du ao aoûl 184a , n° i5aob. n Ces rapports entendus rassemblée fixe la discussion des lois qu'ils concernent au lundi y juin. Monsieur le Président communique à l'assemblée les affaires suivantes : i° Dépêche du Gouverneur du 7 juin 1845 , saisissant les Etats du projet de budget de l'Etat pour l'exercice 184G , il esl de la teneur suivante : Nous, GUILLAUME II, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand- Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. Vu les articles 39 et 3o de la Constitution d'États du Grand-Duché; De l'assentiment des Etats; Avons arrêté et arrêtons : 1° La première parlie d« Budget indiquée dans le 3e § de l'article 3o précité, est fixée en ce moment, pour les recettes , à la somme d'un million deux cent dix'-sepl mille huit cent florins, dix-sept cents . 1,317,878 17 Et pour les dépenses à la somme d'u« million septante-quatre mille cent quarante-quatre florins dix cent, ci. . . 1,074,144 10 Et majorée, pour les recettes, delà somme de cinq mille six-cent septantetrois florins quinze cents 5 (3., 3 ,5 El, pour les dépenses , de la somme de quarante-sept mille huit cent vingthuilßorins cinquante-cinq cents. . . 47,8a8 55 a" La seconde partie du budget, indiquée dans le 3e § du même article, est fixée, pour l'année 1846, quant aux recettes, à la somme de deux cent quatre-vingtun mille sept cent quarante-un Jlorins trente-cinq cents. 381,741 35 El, quant aux dépenses, à la somme de trois cent quatre-vingt-quatre mille cent vingt florins 384,130 n 3* Esl approuvé pour le détail des deux parties du Budget, le tableau ci-joint, qui fera partie de celte loi. Mandons et ordonnons que la présent« loi soit insérée au Mémorial législatif el administratif de Notre Grand- Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. (Suit le détail du budget.)