ASSEMBLÉE DES ÉTATS.
Luxemburger Wort, 1861-09-08 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. sur la presse. Il s'agit, en effet, des principes fondamentaux de la sociélé. Si le Gouvernement est monarchique, l'attaquer, c'est ébranler immédiatement l'ordre social ; si le Gouvernement est républicain, l'attaquer, c'est encore menacer la société de désordre. 4e4e SïCANCK. Samedi, 24 août 1861. (9 HEURES DU MATIN.) Présidence de M. Norbert Met/. Discussion générale du projet do loi sur la piessu Sommaire L'appel nominal fait à 9 heures constale l'absence de MM. Becker, Lessei, Mathieu, Schmit, Sinnet- et Still'. Tous les membres du Gouvernement assistent à la séance. M. le baron de Blockniiseu, secrétaire, donne lecture !u procès-verbal de la dernière séance, qui est adopté. Des demandes de congé sont présentées par MM. Lessel et lathieu ; l'Assemblée les refuse. existe dans les Etals libres et même en Belgique, sauf quelque^ dispositions dilïërenfes dans la conception des lois. Qu'est-clle, en effet? Elle permet de tout dire et de tout criliguer, mais elle ne permet pas d'exciter à la haine et au mépris contre les choses qu'elle critique; elle permet d'examiner tous les sujets, toutes les matières, mais elle défend les attaques violentes, les excitations à la haine et au mépris. Lorsque la censure existait dans les États voisins, on demandait la législation la plus rigoureuse pour la presse, pourvu que la censure disparût ; on demandait que celui qui abusait de la liberté de la presse fût rendu responsable des actes qu'il posait. C'était tout ce que l'on demandait, pourvu que la censure fût supprimée. Que 1a loi sur la presse soit cruelle, disait-on, mais que la censure disparaisse. Eh bien, l'Allemagne a supprimé la censure et est entrée dans la voie de la liberté, en élaborant et en publiant la résolution fédérale telle qu'elle existe et que nous la discutons. Cette résolution fédérale, dans ses différents points, ne fait autre chose que résumer en quelque sorte toutes les dispositions de la législation sur la matière; c'est la reproduction à peu près exacte de ce qui existe dans les grands Elals. Il est possible qu'elle puisse être trop rigoureuse pour notre, petit pays, mais nous ne devons pas oublier que nous faisons partie d'une des plus erandes nations du monde. I Ö Les dogmes, la religion, ce sont les bases fondamentales de la morale; les attaquer, exciter contre elles à la haine et au mépris, ce n'est pas rester dans la discussion, mais c'est tenter les moyens violents, subversifs, c'est ébranler l'ordre social. Et quand on connaît la force de la presse, cette presse qui tout d'un coup peut jeter par milliers d'exemplaires une assertion fausse dans vu pays, sans démenti immédiat possible, on conçoit les mesures de précaution que les gouvernements ont prises afin de garantir l'ordre social contre de pareils excès. Je disais que ces dispositions se trouvaient dans presque toutes les législations. Elles se trouvent tout entières dans la loi belge de 1851 ; il y est dit qu'il est défendu d'attaquer l'autorité constitutionnelle du Souverain, qu'il est défendu d'attaquer la personne du Roi ou des membres de la famille royale, qu'il est défendu d'attaquer les fonctionnaires et les dépositaires de l'ordre public, etc. Cette loi de 1831, que nous pourrons examiner plus en détail plus lard, cette loi, combinée avec le Code pénal qui punit les attaques contre le dogme et la religion, n'est que la reproduction à peu près fidèle de la résolution fédérale. Olez de la résolution fédérale la concession qui est exigée de l'imprimeur, et vous aurez à peu près la loi belge ou hollandaise. L'ordre du jour appelle la discussion de la loi sur la presse. M. Jonas. Dir.-gén. de la justice. Le Gouvernement a déibéré sur les amendements présentés par la section centrale au irojet de loi soumis à vos délibérations, et voici les amendenenls qu'il croit pouvoir admettre : ■I. Par modification de l'art. 7, le retrait de la concession par ;s tribunaux reste facultatif, ainsi que le propose la section entrale; que partant la loi ne détermine pas des cas où le rerait de la concession doive être prononcé par les tribunaux ; 2. Par modification àïart. 10, § ti, le délai endéans lequel le autionnement diminué devra être complété, est, fixé à quatre Examinons sommairement cctle loi. emaincs; 5. Que par dérogation à l'art. 12, le droit de connaître des liflïcullés sur le mode de cautionnement soit attribué aux tri- »unaiix ; 4. Par modification à l'art. 17, la gratuité des insertions forées des actes du Gouvernement ne se rapporte qu'aux réponses t rectifications; 5. Que les peines comminées par les art. 21 et 22 soient réluites. M. le Président. Vous avez entendu les propositions dii îouvernemenl; je pense que c'esl à l'occasion de la discussion (es articles et des amendements que nous aurons à nous en oc:uper. Le Gouvernement, sans doute, nous fera alors connaître es motifs pour lesquels il n'a pas pu accéder à d'autres modifisalions. Cette résolution fédérale, comme je le disais, est une reproduction fidèle des législations qui existent à peu près partout ; elle n'est qu'un emprunt aux lois générales existant sur la presse. Je sais bien qu'à coté de celle législation si sévère dont j'examinerai lout à l'heure le caractère obligatoire pour nous, il y a eu des opinions divergentes. Il y a eu des hommes au cœur généreux, qui ont pensé que la liberté illimitée de la presse était possible; il en est qui ont cru que la presse portait en soi son correctif; ils ont pensé que les instincts du bien l'emportaient chez l'homme sur l'instinct du mal, qu'il fallait laisser faire, et qu'en définitive c'élait la vériié, la moralité, la justice qui triompheraient dans la société civilisée. Eh bien, ces théories de la liberté illimitée de la presse n'ont jamais résisté à l'expérience. En 1790 la presse a été déclarée droit de l'homme, elle a élé affranchie de toute espèce de liens ; cependant quelques années après on en revient; une assemblée célèbre, fameuse, voit l'impossibilité de l'existence politique et sociale sous un régime pareil, et elle porte une loi par laquelle elle décrète la peine de mort contre les abus de la presse. C'élait une peine un peu sévère, mais elle exisle daus la loi de 1793, et chacun peut s'en convaincre. En Belgique, en 1850, la législation sur la presse disparaît un instant; mais en 1851 le Congrès national l'ait la loi que vous connaissez , loi sévère, portant les principes généraux de la législation sur la presse. En 1848, en France, tout d'un coup la presse est affranchie, la liberté illimitée est proclamée; qu'est-ce qu'il eu résulte? Des guerres de classes à classes, des boucheries humaines dans les rues, des pillages, des atteintes portées à la propriété, et aux personnes. Les doctrines les plus perverses ont été mises en avant et ont nécessité immédiatement une réaction contre la presse illimitée. La liberté illimitée de la presse n'a jamais élé qu'une utopie, n'a jamais soutenu l'épreuve de l'expérience ; elle apparaît le lendemain des grandes catastrophes, des grands mouvements populaires, et quelque temps après cette liberté illimitée est regardée comme un immense danger et exigeant, pour la réparation des délils^qu'elle peut permettre, des lois sévères et rigoureuses. On a parlé de la concession. Cette concession qui vous paraît cire une disposition si rigoureuse, elle a existé en France sous la monarchie de droit divin, elle y a cxislé sous la monarchie de juillet, elle y a existé sous la république, elle y existe encore. La concession, c'est la réglementation de l'imprimerie, et cerles lorsque l'on connaît les excès dont l'imprimerie peut se rendre coupable, on conçoit à l'instant même que l'imprimerie doit être réglementée. Pour faire un peu d'histoire : l'imprimerie avait été affranchie en France, d'où nous tenons en partie nos lois, en 1790, en même temps que le travail, ainsi que nous Pavons fait observer lors de la discussion sur les livrets d'ouvriers; mais tant de mal a été à l'instant produit par l'imprimerie, des doctrines si délétères ont été répandues dans les veines du corps social, qu'il a fallu, par mesure de sûreté et de moralité, la réglementer; elle l'a été et depuis lors elle l'est restée. Il faut, en France, obtenir une concession pour pouvoir imprimer; il en faut en Angleterre également (Dénégations); il y a des dispositions réglementaires en Angleterre. Le retrait de la concession en France se fait par voie administrative, et il s'est l'ait par voie administrative même en 1848, sous la Constitution républicaine, qui n'avait rien changé à celle législation, ainsi que le prouve une ordonnance rendue le 22 mai 1801 par le Conseil d'État, que l'on trouve dans le recueil de Dalloz et que voici : « Le brevet peut être retiré à tout imprimeur qui a été con» vaincu par un jugement de contravention aux lois et règle»ments. (Loi de 1814.) — Cette faculté du retrait du brevet ■ d'imprimeur n'avait point été abrogée par la Constitution de »1848. (Ordonnances du Conseil d'Étal, 22 mai 1851, aff. Boulé, »4 janvier 18S5, aff. Audiart.) Il a été même jugé qu'elle peut »être retirée non pas seulement pour infraction aux règlements, »mais encore en cas de condamnation d'un imprimeur comme »complice d'un délit de diffamation commis par la voie de la »presse. (Ord. Ci d'Etat, aff. Audiarl.) » Ainsi celle concession qui effraie tant, qui a effrayé la section centrale à tel point que trois de ses membres ont pensé qu'il fallait supprimer tous les articles du projet de loi qui la consacraient, elle n'a pas effrayé les fiers républicains de I<S4B. Et cerles si l'on a jamais vu les idées de la liberté poussées au dernier degré, c'a été à celle époque mémorable. Sans doute, c'est sévère, mais jusqu'à quel degré l'imprimerie ne doit-elle pas, en définitive, être réglementée? C'est là une question que le Code pénal lui-même a déjà résolue. Voilà une des premières dispositions de la résolution fédérale, qui certainement n'a rien d'exorbitant et qui cependant a soulevé de la part de la section centrale de l'opposition. On a parlé du cautionnement? Qu'est-ce que le cautionnement? M. le baron de Toru.tco, Minisire d'État. Messieurs, je l'avais pas l'intention de prendre la parole dans la discussion ténérale, je désirais attendre la discussion des articles pour préenter l'opinion du Gouvernement, à l'encontre de chacun de ces irticles , dans le cours des débats. Si j'ai changé de déterminaion , c'est que le rapport de la section centrale, dans ce qu'il lit au sujet de nos obligations fédérales , me parait contenir des )pinions erronées. Je désire faire disparaître l'impression que e rapport de la section centrale a pu produire sur l'Assemblée. Messieurs, personne dans celte enceinte ne conteste la gravité le la loi sur laquelle \ous êtes appelés à délibérer. Je désirerais abréger autant que possible les considérations dans lesqueles je vais entrer; mais je crois qu'il n'est donné à personne l'émettre àla fois toutes.ses pensées; je vous demande donc quelques instants d'attention. La libre manifestation de la pensée, quoique pouvant èlre jonsidérée comme de droit naturel, a élé cependant de tout temps subordonnée à des lois sévères. Une législation rigoureuse a existé au sujet de la libre communication de la pensée dans lous les Etats qui nous entourent, dans les Étals que nous considérons comme le berceau de la civilisation el de la liberté. Tantôt la presse a élé subordonnée à des lois prohibitives, tantôt à des lois préventives, tantôt à des lois répressives; quelquefois elle a été soumise à ces trois genres de législation à la fois. Si la presse, ce moyen de manifester la pensée de l'homme, le plus noble attribut de sa raison, a élé toujours régie aussi sévèrement, c'est qu'à côté du bien que la presse peul faire, elle peut aussi engendrer beaucoup de mal. Elle peut propager les lumières, éclairer les citoyens el les gouvernements; mais elle peut aussi, en propageant des doctrines mensongères, subversives, à côté du bien, faire le mal; et le devoir du législateur a été de tout temps de repousser non seulement le mal, mais encore le principe du mal, le principe du désordre. Dans la Confédération germanique, jusqu'en 1848, la presse a été subordonnée à la censure, comme elle l'avait été dans un autre pays voisin , la France, jusqu'en 1828. Ainsi il y a partout une législation sur la presse. Dans les grands Étals cette législation est sévère et elle se ressemble partout aujourd'hui, car la résolution fédérale qui existe en Allemagne est la reproduction exacte de la législation existant dans les grands Élats qui l'ont devancée dans celle voie. Les recherches que nous avons laites, recherches que chacun peut faire, vous convaincront de celte vérité. La résolution fédérale est-elle obligatoire pour nous? Voilà la proposition que je vais examiner. Messieurs , personne ne contestera cette vérité que lorsqu'une association se forme et surtout une confédération, à côté de la communauté des droits, il y a la communauté des obligations, à côté de la commiinaulé des bénéfices, il y a celle des charges. Il serait impossible, qu'une association, une confédération put atteindre le but qu'elle se propose, s'il n'y avait pas communauté de vues et certaine communauté de législation dans tous les Élats confédérés. La Confédération veut atteindre la sûreté extérieure et intérieure de l'Allemagne; elle doit donc immédiatement se pourvoir de tous les moyens qui pourront lui faire atteindre ce but. L'acte constitutif de la Diète, du 8 juin 1815, porte dans son art. 10 : C'est une espèce de garantie qu'on exige de l'écrivain, garantie de solvabilité qui tourne entièrement au profit du public. Car peut-on exiger qu'un bonnèle homme puisse être en butte à d'injustes attaques de la presse, que sa considération, sa clientèle lui soient enlevées, que de faux bruils puissent être répandus, sans qu'il y ait moyen d'atteindre celui qui agit ainsi? Je comprends qu'il faille donner des garanties a la presse, mais il faut en donner aussi au public. Ce cautionnement qui est si modique dans notre projet de loi et dans la résolution fédérale, il existe aujourd'hui en Angleterre, où il est fixé à des sommes considérables, qui vont jusqu'à 6000 11 st. ou JoO,OOO francs. La censure, c'est la prohibition de la pensée, b'est l'annihilation de la pensée dans certains cas, c'est le régime sous lequel la pensée ne peut se produire sans la permission préalable de l'autorité. C est la censure, le régime le plus sévère de tous, qui a existé pendant trois siècles. Depuis l'invention de l'imprimerie, la censure a existé en Allemagne jusqu'en 1848; à partir de cette époque, l'Allemagne, la Diète entre dans la voie de la liberté au sujet de la législation sur la presse; et vous admettrez avec moi que la résolution fédérale, dont nous expliquerons tout à l'heure la force obligatoire pour nous, constitue au sujet de la presse un régime libéral, la liberté ; mais à côté de la liberté, elle organise la responsabilité. Et il faut bien savoir que sans responsabilité la liberté n'est pas possible. D'autres dispositions se trouvent dans la résolution fédérale : les attaques contre le principe monarchique, les attaques conlre la religion et le dogme. * La Diète pourvoira aussi lot que possible à la rédaction des lois fondamentales et des institutions organiques qui lvi sont nécessaires. » Messieurs, lorsqu'une législation a parcouru un certain temps, quelle a été expérimentée, elle arrive à un degré mathématique de vérité, elle ne varie plus dun pays à lautre. Des dispositions de cc genre se trouvent dans toutes les lois Quel est un de ses premiers travaux? In constitution militaire, les contingents, les armées, l'armement des forteresses fédérales, qui sont Mayence, Luxembourg, Ulm, Rastadt. Elle pourvoi! de La résolution fédérale, c'est le régime de la liberté tel qu'il Les lion, membres de la section, centrale citent ensuite les ail. 1 , 2, 5, h, 52 et ;Jö clé la Wiener Sclilussakle. celle manière à sa'sùrelé extérieure, elle se gare contre l'oppression qui pourrait venir soit du nord, soit du midi, soit de l'ouest, soit d'un autre côté. Elle pourvoit par d'autres inslilu fions organiques à tout ce qui est indispensable au but qu'elle veut atteindre, et dans une de ces dispositions elle range la presse. Messieurs, le SouvèrnemehJ, en vous proposant une loi sur la presse, vous la propose dans des circonstances normales. L'ordre n'est pas iroublé dans le pays; il ne s'y présente pas de ces grands événements qui uni presque toujours été l'occasion de modifications au régime de la presse; il n'y a ni attentai, ni désordre, ni Imtaille dans les mes, aucun'urand événement n'a surgi. Quel est donc le motif qui nous guide? Nous voulons remplir noire mission libérale. Messieurs, mix qui ont un pou étudié le droit allemand doivent savoir que lorsque la Diète a voulu augmenter sa compélence, c'est dans les actes de Karlsbad cl dans le Schlußakte devienne de .1820 quelle a mis les conditions de la compétence augmentée. C'est à celle époque que la Diète a stipulé que l'autorité résidait tout entière dans les princes et que les Assemblées d'Étals ne pouvaient coopérer au pouvoir législatif que dans des limites déterminées. C'est en 1820 quelle a encore entre autres dit que dans les cas où certains Étals ne seraient pas assez forts pour maintenir l'ordre chez eux, la Dièle aurait le droit d'intervenir. Messieurs, quand on étudie avec attention la situation de l'Allemagne, on est immédiatement convaincu de la raison qui a pu déterminer la Dièle à faire une loi générale sur la presse. L'Allemagne, en effet, est un pays où je même langage, la même littérature existent dans tous les États confédérés; il n'y a pas de frontières entre les différents Klals. Supposons dans un de ces Élals la presse battanten brèche soit la Dièle, soit un État, soit un grand principe, soit un souverain, cc serait évidemment un désordre moral immense. Lorsque nous sommes arrivés aux affaires, nous avons trouvé des ordonnances à modifier. Un examen consciencieux ;i été fail de ces ordonnances, un grand nombre n'ont pas soulevé de graves objections; il y en a un faisceau de dix-huit qui ont été approuvées quant à leur contenu. Nous nous sommes occupés des ordonnances principales, de celle sur les élections en premier lieu, car il faut évidemment une représentation sincère, fidèle, nommée en vertu d'une loi volée régulièrement. Comment donc venir ciler la Sclihissakle au point de vue des libertés des États séparés? C'est là justement l'arsenal de la réaction de la Dièle contre eux. Les citations de la section centrale auraient pu être plus heureuses. La résolution de lu Dièle sur la presse est évidemment obligatoire pour le Grand-Ducjié. C'esl ce qu'ont pensé ces hommes d'Etal de 1815, instruits par les leçons de l'époque émouvante qu'ils venaient de Ira*'■'ser. . ■ , >:  C'était là un devoir essentiel que nous avions à remplir Nous avons fait aussi une loi sur l'organisation communale, cl enfin nous vous apportons une loi sur la liberté do la presse. Jl reste encore (rois ordonnances que l'Assemblée des Étals aurait désiré voir réviser: l'ordonnance sur les droits et devoirs des fonctionnaires, le règlement de l'Assemblée des Étals, et l'organisation du Conseil d'Élal. Je né sais pas même jusqu'à quel point nous pouvons voler sur ces dispositions qui sont déclarées obligatoires par la promulgation qui en a été faite par le Roi Grand-Duc. Certainement le Roi Grand-Duc et son auguste représentant portent beaucoup d'intérêt au Granil-Duclié et ils sont attachés à ses libertés ; mais la résolution fédérale leur est imposée comme à tous les souverains allemands. Nous vous présentons aujourdbui une loi aussi libérale que possible, elle est. meine lellemeul libérale que clans certains points elle peut être considérée comme pouvant froisser la résolution fédérale. Comparez celle loi à celle présentée par la Commission spéciale nommée en 1859, ou à celle de 18G0 insérée dans le rapport de la section centrale', la notre est la plus libérale de ces trois. Il se peut qu'il y ail des princes allemands qui ne s'y subordonnent pas entièrement, comme il en est qui ne se subordonnent pas avec exactitude aux obligations qui leur incombent du cbef de l'armement de leurs contingents. Mais est-ce là un argument solide? S'il est des princes qui négligent leurs devoirs par rapport aux contingents, s'en suit-il que l'armement n'est pas obligatoire pour tous? Enfin on nous a cité la circulaire du baron de Sclileinilz. Elle ne fait qu'énoncer des principes généraux. Celle circulaire — je regrette de ne pas l'avoir sous la main —, elle respecte la Confédération germanique, mais elle veut empêcher que la Diète intervienne dans les Constitutions allemandes. Le projet de 1859 adinel le retrait de la concession par voie administrative; le projet de 1800, conçu en 29 articles, fait évidemment abstraction de la concession, car dans l'état actuel des relations du Grand-Duché avec la Confédération, la question de nos obligations fédérales devait être visée, il n'en est rien cependant, la concession n'y est pas touchée. Si dans ces circonslances vous vous laissiez aller à la direction que quelques membres de la section centrale semblent vouloir vous imprimer, il est évident que vous commettriez une imprudence. Qu'est-ce qu'il arriverait? C'est que la presse resterait subordonnée à un régime plus arbitraire que celui que nous vous proposons, c'est que la concession d'imprimeur pourrait être retirée par voie administrative. Nous vous avons donné les dispositions les plus libérales, vous les rejetteriez ! Nous avons revisé - l'ordonnance dans les limites du possible, vous n'en voulez pas! Qu'est au fond l'opinion libérale, si elle rejette ce qui peut être favorable à la liberté? Sans cloute, au point de vue libéral, toule opposition à la Diète peut être considérée comme populaire. La Diète, cette réunion des représentants des souverains, peut évidemment vouloir soutenir les princes contre les droits des peuples; l'opinion libérale avancée combat la Diète, niais il ne s'eii suit pas qu'au point de vue des principes nous ne soyons pas ici dans la vérité. J'ai laconviclion que la résolution fédérale sur la presse, déjà publiée diins le Grand-Ducbé, est obligatoire pour nous. Sans doute, la Diète n'a pas les sympathies entières de l'Assemblée; la Diète n'est pas, en eflet, le symbole du progrès rapide et de la liberté avancée; la Dicte est un pouvoir fort, mais slalionnaire. L'opinion libérale, de cette manière, ne sérail donc autre chose que le désir d'un progrès indéfini et de soulever incessamment des difficultés au pouvoir. Certes le pouvoir, quand on en connaît les difficultés, aime mieux beaucoup d'étendue, beaucoup de possibilité d'agir que moins. Quand un libéral arrive au pouvoir, certainement il se conforme à ses opinions, il donne la liberté dans la mesure du possible, il donne la liberté autant qu'il la suppose compatible avec l'ordre public cl un progrès raisonnable; puis, c'est tout. Ce devoir, nous l'avons rempli. Si maintenant l'Assemblée voulait soumettre de nouveau la presse au régime qui existe, je ne comprendrais pas cela de la part d'une Assemblée aussi intelligente que celle qui est devant nous. Il faut avouer cependant, que si, sous l'empire de la Dièle, il y a une marche lente, il y a cependant marche. Ainsi elle a évidemment inséré le principe de la conslitutionnalilé, du gbiiIvernemenl représentatif, dans son acte constitutif, art. 15; et sous son égide ne voyons-nous pas le gouvernement représentatif faire des progrès? Est-ce que la Prusse n'est pas entrée dans la voie du gouvernement représentatif? Est-ce que l'Autriche n'y entre pas? Est-ce que ces progrès ne sont pas évidents? Mais ils ont soulevé l'enthousiasme du parlement anglais ! Celle Diète, contre laquelle vous semblez avoir des défiances exagérées, ne l'avons-nous pas respectée dans les crises que nous avons traversées? M. le baron de Blocliauscn. Messieurs, comme rapporteur de la section centrale, j'ai à répondre d'abord à l'avis du Conseil d'Etat sur le rapport de la section centrale, et ensuite aux paroles qui viennent d'être prononcées par Thon. Ministre d'État. En 1848, lorsqu'à Ettelbruck il a élé question d'envoyer des députés à Francfort pour ■ l'Assemblée nationale allemande, qu'oui fait les Luxembourgeois? Ils ont demandé qu'on respectât les traités de 1815, la Diète! Je m'incline devant celte manière de voir, devant cette hardiesse ; c'est très-beau d'être hardi, mais il faut beaucoup de hardiesse pour aller jusque-là. Et quels sont les motifs qu'on invoque? Que s'est-il passé en 1848 lorsque vous avez fait la Constitution? Le premier principe que nous y avons inséré, c'est le principe du respect des traités de 1815. Après ces actes il est bien temps aujourd'hui de venir chicaner sur la résolution fédérale concernant la presse. C'est au moment des difficultés politiques, des grands embarras que la conscience de l'homme se révèle, c'est alors que la vérité jaillit de sa bouche. El d'abord, eu ce qui concerne le rapport du Conseil d'Étal, je ferai observer que les tendances qui se manifestent à chaque phrase de ce rapport, "c doivent nullement nous étonner quand nous songeons à la composition de ce corps qui renferme dans son sein presque tous les hommes qui ont coopéré aux dispositions que nous voulons successivement abolir. Quel est, du reste, le but de l'avis du Conseil d'Étal, de quelle manière réfule-t-il le rapport de la section centrale? Il est assez difficile de le dire, car son style n'a rien de remarquable que sa révolte complète contre les lois de la syntaxe, ce qui le rend souvent difficile à comprendre. Cependant nous y voyons poser les grandes questions que nous avons à examiner; si elles ne sont pas résolues d'une façon claire et nette, du moins on voit surgir les tendances du Conseil d'Elat. Nous voyons que la question qui le préoccupe surtout, est celle de la compétence de la Diète; le Conseil d'Étal veut nous démontrer que du moment où la Diète a fait une loi, un règlement, dans les limites de sa compétence, ce règlement, cette loi doivent être publiés chez nous et deviennent obligatoires. Mais, Messieurs, le rapport de la section centrale n'a jamais nié cela ; ce rapport dit que les résolutions fédérales émises dans les limites de la compétence de la Diète doivent être respectées chez nous; que les actes fondamentaux de la Confédération germanique nous lient et que nous ne chercherons jamais à nous y soustraire ; mais la section centrale dit que lorsque la Diète veut faire une loi comme celle sur la presse, elle excède les limites de sa compétence. Nous avons dit que soutenir qu'une pareille résolution doit être publiée et ne saurait jamais plus être révoquée, ce serait annihiler l'indépendance du Souverain comme celle du pays, et qu'évidemment la seclion centrale ne pouvait pas admettre celte manière de VOÎ"; que c'eut été contraire non seulement à l'esprit de notre Constitution, mais encore à l'esprit et au texte des actes fondamentaux de la Confédération, et même de la Wiener ScMussakte cilée par llion Ministre d'État. C'est donc cette compétence sur laquelle il importe de se fixer. La suite au prochain numéro. El plus lard, quand après l'abdication du vicaire de l'empire il a fallu reconstituer quelque chose en Allemagne pour lui rendre la tranquillité, qu'â-t on fait? On a reconstitué la Diète. Huit voix étaient pour sa reconstitution, huit contre, la neuvième manquait; c'est le Luxembourg qui l'a fournie. Telle est cette Diète contre laquelle vous avez des défiances exagérées; c'est elle pourtant que vous avez regardée comme voire planche de salul pendant l'orage. Comment, en présence de tous ses antécédents, ne pas vouloir reconnaître le principe inscrit dans l'art. ler1er de notre Constitution? Voici ccl article premier : On nous cite l'art. Co de l'acte iinal de Vienne de 1820. La section centrale dit : l'art. 18 du traité de 1815 est invalidé par l'art. 65 de l'acte final. Et quel est cet art. 65? J'en ai ici le texte : « Les objets dé» terminés par les art. 16, 18 et 19 de la Bundesacte demeurent » réservés pour un examen ultérieur, à l'effet, de parvenir, par » suite d'un commun accord, à des dispositions uniformes au» tant que possible. » 11 fallait nécessairement laisser quelque latitude à ces exigences d'uniformité; l'uniformité absolue, c'eût été demander l'impossible et la Diète fait la part de tout. Un de ses membres qui avait réfléchi sur l'impossibilité de l'uniformité absolue, a fait insérer ces mots autant que possible. Mais c'est à tort que la section centrale y attache une si grande importance. Il en est de même des autres citations qui se trouvent dans son rapport. La section, centrale cite l'art, h de la résolution du 20 septembre 1819. Messieurs, la loi de 1819 citée est une loi sur la censure; d'après cette loi chaque fédéré est responsable non seulement vis-à-vis des parties lésées, mais encore envers les autres confédérés de tous les imprimés portant atteinte à la dignité et à la sûreté d'autres États. C'est donc toujours la même chose. « Ne pourrait-on pas, » dit la section centrale, soutenir avec » raison qu'une loi qui respecterait ces principes, remplirait » complètement les exigences de notre obligation?» Vous admette/ donc l'uniformité! Evidemment, puisque vous dites que la dignité et la sûreté de tous les États doivent élre garanties; mais c'est tout! « Le Grand-Duché de Luxembourg forme un Étal indépen»dant, indivisible el inaliénable. 11 fait partie de la Confédéra»tion germanique et participe aux droits et aux obligations ré» sultan t de la Constitution fédérale. Il ne peut être dérogea »ces droits et à ces obligations par la législation intérieure du » pays. »Les résolutions fédérales, promulgues par le Roi Grand-Duc, » oui force obligatoire dans le Grand-Duché. Les moyens de satis» faire aux obligations qui en résultent, sont déterminés avec le » concours des États, pour autant qu'il est requis d'après les dis» positions de la Constitution. » Peter Brück, »étant». Redakteur.