Assemblée des Etats. Séance de vendredi, 5 décembre 1862. Présidence de M. Th. Pescatore. (Suite et fin.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-12-20 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de vendredi, 5 décembre 1862. Présidence de M. Th. Pescatore. (Suite et fin.) M. le baron de Blochausen. Les considérations qui ont guidé la section, et qui m'ont déterminé moi-même, sont peut-être de la même nature que celles qui viennent d'être exposées par l'hon. directeur-général, mais elles m'ont conduit à un résultat contraire au sien. L'hon. directeur-général nous dit qu'il n'est pas convenable que deux juges fassent la loi au tribunal correctionnel, et nous, nous n'avons pas trouvé convenable que ce fût un seul juge qui fît la loi. Qu'est-ce en effet que l'unanimité ? C'est souvent la minorité faisant la loi; quand on exige la majorité au contraire, c'est réellement la majorité qui fait la loi. Je prends les faits tels qu'ils se présentent dans l'espèce : le prévenu, sera-t-il renvoyé devant la Cour d'assises ou devant le tribunal correctionnel? Deux membres de la chambre du conseil opinent pour le renvoi devant le tribunal correctionnel, un membre pour le renvoi devant la Cour d'assises; qui est-ce qui fait la loi? un membre; non pas la majorité, non pas l'unanimité, mais un seul membre I »ondre à une observation du il d'Etat, il (fit que dans une pareille mail ne faut pas permettre de porter un juge. e. la légère.... Je n'ai jamais entendu dire jusqu'ici que la majorité d'un tribunal, d'une chambre du conseil, jugeassent à la légère. Une Cour d'assises prouoncela peiue de mort; a-t-elle besoin d'être unanime? Non, elle n'a besoin que de prononcer au nom de la majorité. Dira-t-on que c'est à la légère qu'elle le fait. Ce serait triste à penser. Je dis donc que la section centrale, en vous proposant de remettre à la majorité le soin de prendre ia décision dont il s'agit, si elle a été soucieuse de voir diminuer la sévérité de l'application du Code pénal, s'est eneore préoccupée de cet autre intérêt : c'est que l'homme est homme, et que le juge est homme. Parmi tous les juges, quelque bous qu'ils soient, il peut y avoir un homme à idées extraordinaires, extravagantes : nous n'avons pas voulu que les convictions sincères, loyales et vraies, fussent exposées à céder devant le caprice peut-être et l'attitude d'un seul. Voilà les considérations qui ont guidé la on centrale, et qui me donnent l'espoir que l'Assemblée partagera la même manière de voir. M. Toutsch. Je voudrais voir l'Assemblée adopter l'article tel qu'il est présenté par le gouvernement. Différentes raisons m'engagent à vous demander ce vote. D'abord, Messieurs , la rédaction proposée par le gouvernement et qui est tirée de la loi belge, est conforme, permettez-moi de le dire, au droit commun, c'est-à-dire ici au Code d'instruction criminelle. Le droit commun, dans le cas qui nous occupe, forme en quelque sorte une exception , et il faut que les dispositions des lois pénales restent en harmonie les unes avec les autres. Or, si l'art. 2 recevait la modification qu'on vous conseille d'y introduire, il ne serait plus conforme à l'art. 133 du Code d'instruction criminelle. Il faut y faire attention; l'art. 133 est formel sur ce point. Pourquoi a-t-on exigé l'unanimité en pareil cas ? Parce que du moment qu'il n'y a pas unanimité, il y a doute; et du moment qu'il y a doute . on ne doit pas renvoyer au tribunal correctionnel, mais soumettre la question â une seconde décision, c'est-à-dire à la Chambre des mises en accusation. Si une décision devait être laissée définitivement à un seul membre, ce ne serait pas bon non plus; mais du moment qu'on exprime simplement une incertitude sur la question, le droit commun exige que la décision soit soumise à une autre juridiction avant le renvoi devant le tribunal de police correctionnelle. C'est déjà une grande affaire . Messieurs , que de renvoyer une infraction devant le tribunal correctionné* ou delà correctionaliser, car elle constitue peut-être un crime qui devrait être réprimé par la Cour d'assises. Je vous prie encore de maintenir la rédaction du gouvernement pour un autre motif: c'est dans l'intérêt même du prévenu. Si on n'exige pas l'unanimité, il y aura toujours une opposition formée par le ministère public. Du moment qu'il saura que les juges n'ont pas été unanimes , qu'il y a une certaine incertitude, ii formera opposition ; et en multipliant ces oppositions, vous augmenterez les difficultés d'application de l'article, tandis que la rédaction actuelle ne donne lieu qu'à un renvoi pur et simple. C'est le droit commun , c'est la létionde 1841, c'est la législation belge qui décident en ce sens, je crois que nous n'avons pas de motifs sérieux pour ne pas adopter la même disposition. Je puis vous l'assurer en Consultant mon expérience, la disposition proposée n'entraînera aucun inconvénient. M. le baron de Blochausen. Je crois que les droits de la partie accusée aussi bien que les droits de la société sont garantis tout autant par une décision prise à la majorité que par une décision prise à l'unanimité. L'un vaut l'autre évidemment. Mais il y a autre chose encore. Si une décision semblable devait être susceptible de critique, l'opposition du ministère public reste toujours ouverte , la Chambre des mises en accusation est là, rien Jonc n'est en danger. Vous voyez du reste dans le même article que la Chambre des mises en accusation peut, à lu .simple majorité, exercer le même droit. Le Code d'iustruction criminelle le dit aussi. L'-s tribunaux rendent également leurs jugements a la simple majorité ; pourquoi donc exiger l'unanimité pour les décisions prises en la Chambre de conseil. Messieurs, je crois inutile de revenir sur les motifs que j'ai énumérés toutà l'heure. Il nous a semblé en section et en section centrale, qu'il y avait plus de garantie pour le prévenu, car c'est au nom de l'intérêt du prévenu qu'on a parlé, dans la certitude que c'est la majorité qui décide, que dans la pensée qu'il n'y a qu'un seul qui décide. Je dois encore un mot de réponse à l'hon. M. Toutsch , qui nous dit que si le ministère public sait que ce n'est que la majorité qui décidi.- du la question, il fera toujours opposition. Il me semble que le ministère public a droit à une plus haute opinion dans la pensée de la magistrature et de cette Assemblée aussi bien que dans celle du public. Le ministère public, nous l'espérons du moins , est assez sage pour apprécier les circonstances, et lorsque la Chambre du conseil aura prononcé la correctionalisation d'un crime, je ne pense pas que par cela seul que la décision a été prise à la simple majorité, le ministère publicse verra amené à faire opposition, s'il n'a pas d'autre motif qui le guide. Je crois donc que nous pourrons maintenir notre manière de voir. M. le président. Je vais mettre aux voix la proposition de la section centrale. — Elle est adoptée. L'art, 3 est admis comme au projet. Art. 4. — La section centrale propose de dire: «si les circonstances paraissent atténuantes», au lieu de : «si les circonstances sont atténuantes».—Le conseil d'Etat se. prononce contre l'adoption de cet amendement et la section centrale le maintient. M, Jonas, dir.-gén. Je ne m'oppose pas à ce que ce changement soit admis, mais je l'admets parce que le sens doit en être le même que celui du projet. B faut que les circonstances atténuantes existent réellement dans la conviction des juges. M. le président. La section centrale a émis la même opinion. — L'art. 4 est mis aux voix et adopté avec l'amendement de la section centrale. Les articles 5 et 6 sont adoptés sans observation comme au projet. — Le gouvernement ne s'étant pas opposé aux amendements adoptés par l'Assemblée, il est rTrocédé séance tenante au vote sur l'ensemble du projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des membres présent, moins l'abstention de M. André , qui a déclaré n'être pas assez éclairé. — L'appel nominal a commencé par le nom de M. Jaques. Le projet de loi adopté est de la teneur suivante : « Nous Guillaume III, etc. »Vu les arrêtés du Prince Souverain des 9 »septembre 1814 et 20 janvier 1815 et l'ordon»nance royale grand-ducale du 31 décembre »1841 ; »Notre conseil d'Etat entendu; »De l'assentiment de l'Assemblée des Etats; »Avons ordonné et ordonnons : »Art. 1". "Dans tous les cas où le Code pé»nal prononce la peine des travaux forcés à »temps ou celle de la réclusion, la Cour d'as»siscs pourra, si les circonstances sont atté»nuantes, et en exprimant ces circonstances, »exempter le coupable de l'exposition publi»que , ou même commuer les travaux forcés »soit en réclusion, soit en un emprisonnement »dont le minimum est fixé à six mois , et la »réclusion en un emprisonnement qui ne »pourra être au-dessous de huit jours. »Art, 2. Dans les cas où il y aurait lieu de ne prononcer qu'une peine correctionnelle à »raison soit d'une excuse, soit de circonstan»ces atténuantes et dans les cas où il y aurait lieu d'appliquer les art, G6 et 6(1 du Code »pénal, la chambre du conseil pourra, à la »majorité de ses membres, et par ordonnance »motivée, renvoyer le prévenu au tribunal de »police correctionnelle. La chambre des mises »en accusatiou pourra, à la simple majorité, »exercer la même faculté. Le ministère public »et la partie civile pourront former opposition »à l'ordonnance de la chambre du conseil, »conformément aux dispositions du Code »d'instruction criminelle. »Art. 3. Le tribunal de police correction»nelle devant lequel le prévenu sera renvoyé »ne pourra décliner sa compétence en ce qui »concerne l'âge, l'excuse et les circonstances »atténuantes. »Il pourra prononcer un emprisonnement »qui ne sera pas au-dessous des minimum »fixés par l'art. 1", et suivant les distinctions »établies par cet article. »Toutefois, dans le cas de l'art. 67, § 1, du »Code pénal, il statuera conformément à cette »disposition Dans les autres cas prévus par »le même article, et dans ceux de l'art. 326 dn »même Code, il pourra prononcer un enipri»sonnement qui ne pourra être au-dessous de »huit jours.» »Art, 4. L'art. 463 du Code pénal est rem»placé par la disposition suivante : «« Dans tous les cas où le Code pénal pro»»nonce la peine d'emprisonnement ou l'a»»mende, les tribunaux, si les circonstances »»paraissent atténuantes, sont autorisés à ré»»duire l'emprisonnement au-dessous de six »»jours et l'amende au-dessous de seize francs, »»et même à substituer l'amende à l'empri»»sonnement. Ils pourront aussi prononcer »»l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en »»aucun cas elles puissent être au-dessous des »»peines de simple police. »»En cas de substitution d'une peine pécu»»niaire à l'emprisonnement, l'amende ne'pour»»ra excéder cinq cent francs. »» »Art, 5. La disposition de l'article quipré»céde est également applicable toutes les fois »que des lois répressives spéciales ont admis »la disposition de l'art. 463 du Code pénal. »Art. 6. Sont abrogés les arrêtés des 9 sep»tembre 1814 et 20 janvier 1815 et l'ordon»nance r. g.-d. du 31 décembre 1841. »Mandons et ordonnons etc. » M. M. le président consulte l'Assemblée sur la fixation du jour de sa prochaine séance. — Après quelques observations présentées par M. le ministre d'Etat et M. N. Metz, cette séance est fixée à mercredi, à trois heures de l'après-midi. La séance est levée. (Correspondance particulière du Courrier). Paris, 18 décembre. Heureusement que l'Angleterre a eu l'idée de convoquer toutes les grandes puissances pour leur faire connaître et débattre avec elles la cession des îles Ioniennes, car déjà la Russie soupçonnant un piège sous cette générosité, lui refusait le droit de se débarrasser de possessions qui lui avaient été données par les traités de 1815. Comme si ces pauvres traités de 1815, déjà lacérés par tant de coups d'épée, pouvaient être objectés sérieusement à une nation, qui gratuitement rend à la possession d'elle-même une nationalité 1 Comment on admettra que le canon, la force brutale, peut prévaloir contre les conventions écrites, quand il s'agit de réparer une iniquité, et l'on ne voudra pas que de gré à gré on puisse arriver au même résultat ? C'est donc à dire, par exemple, que quand même l'Autriche voudrait la donner, il faudrait encore du sang et des batailles pour que l'Italie eut la Vénétie? L'objection de la Russie était par trop bouffonne, ou l'avouera ; mais après tout, comme la logique de la ligne droite n'est pas le fort de la diplomatie, l'Angleterre a bien fait de convoquer les puissances. Ces conférences , à ce qu'on uous rapporte, commenceraient vers les premiers jours du mois de janvier prochain , parce que ce n'est guère qu'après les fête? de Noël, qu'on aura la réponse de toutes les puissances. Ce sera par là que le baron Gros aura à inaugurer ses fonctions diplomatiques. On prétend que l'Autriche doit demander que la Bavière soit admise à cette réunion. Mais cette prétention nous paraît trop exorbitante pour qu'on puisse v croire. En attendant, il s'agit toujours de savoir si le roi don Fernando (et non donPelro comme dit la France ce soir) acceptera oui ou non la couronne qu'on lui offre si gracieusement. Il paraît qu'il a demandé un certain temps pour réfléchir, comme font les jeunes filles un peu sentimentales en présence de ce qu'on appelle un brillant parti. La joie de s'asseoir sur un trône, le prestige du couronnement, le miroitement de la corbeille de noce, auront-ils raison de la répugnance philosophique de don Fernando? Voilà ce que nous saurons bientôt. Dans tous les cas, ce sera toujours là un roi bien fragile pour la Grèce, et qui au premier désagrément, ne manquera pas d'aller planter ses chères laitues en Portugal. On prétend que la France a fait savoir au roi don Fernando qu'elle le verrait avec plaisir accepter la couronne. La note qui convoque les puissances pour les conférences sera remise lundi à M. Drouyn de Lhuys. Demain, sans doute, paraîtra la note de M. Drouyn de Lhuys qui résume les négociations diplomatiques à propos de ces affaires de Grèce, négociations qui ont abouti au retrait de la candidature du prince Alfred et du prince de Lcuchtemberg.M.Drouynde Lhuys termine en annonçant que les agitations stériles de la Grèce vont bientôt prendre fin, et que les cabinets européens présenteront un candidat non litigieux. Il est question d'une commission de jurisconsultes nommés par le président Devienne, pour proposer au conseil d'Etat un projet de modification du code d'instruction criminelle. C'est l'affaire Doize dont nous vous avons souvent entretenu, qui a provoqué cette résolution. — Au conseil d'Etat a été présenté un projet sur la liberté de la boulangerie, mais ce projet n'a pas eu l'agrément de l'Empereur. On parle toujours de la retraite imminente de M. Billaut. Il craint, nous dit-on, aux Cha.nbres prochaines l'arrivée de M. Thiers, qui va se porter dans deux départements à la fois, dans les Bouches-du-Rhône, son pays, et sans doute à Lille ou dans toute autre ville protectionniste. On continue à s'entretenir de la réception de l'Empereur par M. de Rothschild. On s'en était tant préoccupé à l'avance, qu'on ne peut pas se contenter de la description si courte faite par les journaux de ces merveilles, de ces féeries prodigieuses, comme savent en prodiguer ceux qui remuent les millions à la pelle. Pour ne pas se laisser étonner l'imagination, on s'est plu d'avance à raconter toutes ces généreuses folies que les banquiers d'autrefois s'étaient permises en pareille circonstance. Naturellement Fouquetest venu le premier s'offrir à l'esprit du public. On n'a pas manqué de rappeler ces fêtes de Vaux qui firent pâlir Louis XIV de dépit, Louis XIV, le souverain le plus fastueux! On a parlé ensuite de Bauret, ce financier qui se prépara pendant dix ans à recevoir Louis XV. On a rappelé aussi l'histoire de ce banquier génois qui, honoré de la même faveur par un empereur  d'Autriche, sut trouver un moyen des plus délicatement ingénieux de le flatter. Le déjeuner, qu'il avait offert à son souverain, ne valait pas celui de M. de Rothschild. Disons plus.il était trop modeste pour être servi à un empereur. Mais comme le sourire moqueur des invités se changea rapidement en un sourire d'admiration, lorsque quelqu'un raconta que le déjeuner entier avait été cuit au feu de billets de la banque autrichienne et qu'on en avait brûlé pour 5 millions de florins! Ce sont là des dépenses exagérées auxquelles M. de Rotschild a eu le courage de ne pas se laisser aller. Du reste, averti par l'exemple de Fouquet, il n'a pas voulu, sans doute, humilier l'Empereur par un luxe qui aurait laissé bien loin derrière lui les fêtes impériales. C'est là une preuve de délicatesse. Il est beau de résister à des entraînements quand on a entre les mains tout l'argent qu'il faut pour y satisfaire. Ces merveilles lui ont coûté 80,000 francs. Il s'était imposé ce chiflre d'avance, ne voulant pas le dépasser. A propos de ces réceptions souveraines, nous allions oublier de vous raconter encore une anecdote qui met en relief, une fois de plus, par la comparaison, l'esprit de sagesse de M. de Rotschild. C'était un prince russe qui recevait son empereur, et vous savez si les tzars ont l'habitude des somptuosités. Déjà en maintes circonstances, l'empereur avait été reçu chez des; particuliers et toujours le faste avait été porté à un point qu'on s'imaginait ne pouvoir être dépassé. Cette fois pourtant, l'empereur dut avouer que jamais il n'avait rien vu de tel. Aussi, après dîner, devenu familier avec son hôte, il le pressait de lui dire combien ces splendeurs lui avaient coûf é. — Une bagatelle, sire, disait l'autre... — Mais encore, voyons, entre nous? Hé bien! dit le prince, poussé à bout, 20 roubles. — Comment 20 roubles? — Oui, sire, le prix du timbre pour lös effets que j'ai souscrits. — Nous aimons à croire que M. de Rotschild n'a eu besoin de souscrire aucun effet pour avoir les 80,000 francs. L'Empereur vient de lui écrire une lettre autographe pour le remercier de la brillante réception qu'il lui a faite. Le bruit court que M. Dufaure , le célèbre avocat, se portera aux prochaines élections. Une nouvelle satire se prépare contre le fils de Giboyer. On prétend que, dans une revue de fin d'année , sur un des théâtres de genre, il y aura une scène qui représentera Giboyer, déclamant dej belles tirades contre des individus bâillonnés. Vous voyez donc bien pieux Déodat, que vous avez aussi la ressource du théâtre I On annonce que le roi Radama va acréditer un ambassadeur à poste fixe à Paris et à à Londres.