ASSEMBLÉE DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. N° 3. Séance du 9 juin 1845.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1845-06-18 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. N° 3. Séance du 9 juin 1845. La séance s'ouvre à une heure de l'après-midi. ■ L'»ppel nominal constate les absences suivantes : avec congé, M. le baron de Blocliausen ; sans congé, MM. Hippert et l'ut/.. Lecture est donnée du procès-verbal de la séance du 7 juin , il est adopté. Le secrétaire-général donne lecture des pétitions suivantes adressées aux États, savoir : 1° Pétition du conseil communal d'Echternach, ayant pour but de faire révoquer ou pour le moins de relarder la construction de la route, devant se diriger du canton de Redange par Kopslal sur Luxembourg, en donnant la préférence aux roules décértées par le conseil provincial ent i836, savoir celle de Dickircli à Eclitcmach le long de la Sûre la continuation de la roule de Baslognc à Etlclbrnck jusqu'à Wasserbillig, la continuation de la route de Virton. à Mersch jusqu'à Eclitcmach , ou du moins jusqu'à un point do la route de Luxembourg à Ecliternach. a" Petition du conseil communal de Creventuacher tendant à faire revenir les Étals sur leur décision prise lors de" la sess.on de 1844, afin que la conliuualion de la roule de Baslognc a Diekirch vers la Moselle, en passant par le fond de Wecker soit décrétée. Ces pétitions sont renvoyées à l'examen de la 4'section. Une 3" pétition des bourgmcsl-c, éclicvins , conseillers communaux et uotables des communes de Boulaidc, Harlange et Mcclier, du canton de Wiltz et autres communes ducauton de Redange, tendant à Solliciter le prolongement de la route décrétée pour le canton de Rédange, en partan de RambrouchsurBoulaide, pour delà se relier par Bav.gne et Nothum, ou Doncols à la roule de Baslogne sur Ellelbruck , ou même à l'embranchement de Wilu à Baslognc, est renvoyée à la 4' section pour renseignement et sans lecture préalable à l'assemblée. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi , av.,nt pour objet d'abroger l'article 5 de l'arrêté du Prince Souverain du 6 novembre 1814. La discussion generale est ouverte. M. H' uith-Pat/uct s'exprime comme suit : Les événements de 1814 curent une grande influence sur la législation en général el sur la législation criminelle eu particulier. Les changements qu'y firent les Gouverncmcnis qui succédèrent chez nous au Gouvernement français furent d'un caractère différent. L'on s'ait que l'arrêté de Sack du 14 août 1814 contient des dispositions bienveillantes envers les accusés. Il slalue entr'aulrcs que le juge d'instruction entendra , avant la clôture de l'enquête, l'accusé sur les témoins qui ont déposé contre lui, el lui fera connaître le contenu essentiel de leurs dépositions. De cette manière disparût . „ que|qM |':lcou |, procejure secr<:.te consacre« par le code d'i„si„,etion criminelle pour ce qui concerne l'information préalable. L'arrêté du 9 septembre ,8,4 autorisant à muiger, eu ce, tains cas, la réclusion, et celu. du 10 janvier 18,5 qui permet d'adoucir dans des cas donnés, la peille jcs tluvallx forc&] 0Il( porlé dc Vl:_ rilables améliorations au code pénal de 1810. Il U en 9 pas été de même quant aux modifications faites au code d'instruction criminelle. L'arrèlé du 0 novembre 1814 étail un pas eu arrière dans la législation criminelle. Abolition du jury — abolition de la publicité des audiences en matière criminelle et correctionnelle, c'étaient des mesures qui, sous ce rapport, nous replaçaient lout-à-coup en l;ç)5. L'on ne sait pas en y""i ces mesures pouvaient convenir aux habitants des provinces septentrionales du royaume des Pays l'as : le fait est qu'elles étaient contraires à l'esprit des habitants des provinces méridionales, qui, depuis 10 ans à peu près, avaient joui de la publicité des audiences cl de l'institution du jury. Les provinces rhénanes prussiennes conservèrent ces deux institutions et en "jouissent encore ; la Belgique rétablit l'une et l'autre dès le commencement de la révolution. La Hollande même revint sur ses pas dans son nouveau code de procédure criminelle et a reconnu l'utilité et la nécessité , d'abord de la publicité des audiences , ensuite , a défaut du ju.y dont on ne voulait pas, le système des preuves légales en matière criminelle. Le projet de loi a pour but de remettre le Grand Duché en possession de la publicité des audiences en matière criminelle et correctionnelle. Il est peu de jurisconsultes qui ne soient pas partisants de la publicité des audiences, celte publicité offre la plus forte garantie contre l'arbitraire; le juge se respecte plus lorsqu'il est en vue du public; l'accusé, pour ne pas se compromettre avec l'opinion publique, a inlérêl à montrer la plus grande déférence envers les magistrats et la plus graude franchise dans les déclaraions; l'avocat lui-uiè.ne est influencé dans l'exercice de sa profession , lorsqu'il est obser.é par le public. Chacun remplit mieux son devoir lorsque les audiences sont publiques. Il ne saurait dès lors y avoir de doute Sur l'utilité .le la mesuie qui esl proposée. Par son adoption l'on fera n .Hier les Luxembourgeois dans I e ilrr.it rmnimin , puisque les audiences soin toujours publiques en matière civile, et qu'i Iles le sout aussi en matière de police simple. Par son adoption sera . (lacée nue première lâche à notre législation. Qu'il soit permis de saisir cette occasion pour dire quelques mots au sujet des autres changements les plus importants et les plus urgents à faire dans l'organisation ,udieiaire el dans les codes d'instruction criminelle et péual ? La matière est grave et mérite toute la sollicitude du Gouvernement. Après le rétablissement de la publicité des audiences en matière correctionnelle et criminelle , il y aura lieu de rétablir, en matière de cassation , la procédure orale abolie par l'arrêté du içjju.llel tSi5, art. 17, et maintenue par celui du septembre i8/|0. L,'art. 17 de cet arrêté porte : a Au jour fixé (par le i. Président), le ministère public, après la lecture du rapt port par le rapporteur (en la chambre du conseil), pourra n développer ultérieurement ses conclusions; puis, après 71 qu'il se sera relire , la délibération commencera. L'arrêt v> sera prononcé dans le plus bref délai, dans une audience ï) publique à laquelle sont appelés les avocats, n Cet arrêté consacre la procédure par écrit ; l'arrêt seul est prononcé en audience publique. Ce sont des principes contraires à l'esprit du temps, contraires à une bonne administration de la justice. — Devant les juges de paix, devant les tribunaux d'arrondissement, devant la cour d'appel, la procédure est orale. Pourquoi ne l'cst-elle pas en matière de cassation? La égislation doil être conséquente; les mêmee principes doivent la régir devant les différentes juridictions. Le Gouvernement général du bas et moyen Rhin de 18 • 4 était plus sage que le législateur de 18■ 4 et celui de 1840. D'après l'art. 8 de son ordonnance du »4 avril 1814i la cour de révision de Coblence avait les mêmes attributions et observait les mêmes formes et les mêmes procédures prescrites par les lois alors existantes, que la cour de cassation de France, à l'excepliou toutefois de l'arrêt d'admission de la requête en cassation. Le Gouvernement et les Etats du pays ne peuvent faire mieux que de statuer à peu près les mêmes dispositions. Que dira-t-on de la composition de la cour de cassation ? Rien de plus vicieux que celte composition. Le personnel de la cour supérieure esl de 1 président, 7 conseillers, 1 assesseurs, en lout dix membres. Cinq membres connaissent des araires en appel, restent 5 autres conseillers. D'apres l'article 5 de l'ordonnance du 4 janvier ,840, la cour de cassation est composée d'un président et de six conseillers. Pour rt.linir cc persoriri(.| (]e ? membres, le législateur de 1840 se dit : On prendra les cinq conseillers qui n'ont pas connu de .'afl'ajre en appel ; on assumera le Président du tribunal „ui ,,'aura pas prouolici! sllr l'affaire en première instance. Le chef des services civils présidera-.Cet arrangement élail assez bon en théorie en p. alique cela n'a pas encore pu êlre réalisé. D'abord le chef .les services civils n'a jamais présidé la cour de cassation. Le cumul de» fonction* administratives et judiciair«; esl tellement contraire à nos mœurs, que le chef de l'administration civile, M. Hassenpfhig lui-même a reconnu qu il ne pouvait pas siéger. Il arriva ensuite que des cinq conseillers qui devaient connaître du pourvoi en cassation, l'un était malade, l'autre était décédé, un 3e avait connu de l'aflaire eu première instance, un 4e était intéressé dans le procès, soil par lui, soit par ses parents. Un eul doue recours aux magistrats de première instance pour avoir le nombre de sept juges. La conséquence de la combinaison de i8.'|0 fût, qu'à l'exception d'un ou de deux cas , la majorité de la cour de cassation a élé composée de juges inférieurs. Il est même arrivé que la cour de cassation avait pour président un conseiller el que les six autres membres étaient des juges des deux tribunaux. Le Gouvernement ne saurait trop se hàler de faire changer un élat de choses vraiment inqualifiable. Il est passé en usage que pour chaque affaire en cassation , Sa Majesté nomme un président. Dans de certains cas, une telle nomination pourrait avoir des conséquences fâcheuses. D'après l'arrêlé royal du G janvier 1841, tant que la place du chef des services civils ne sera pas occupée de nouveau, ou si le chef des services civils n'étail pas jurisconsulte, la nomination du président doil êlre faite par le Roi. Il est évident que cet arrêté n'est plus applicable dans les circonstances actuelles : de plus il consacre une disposition exorbitante, inutile, injurieuse pour la magistrature. En principe c'est le plus ancien conseiller qui doil présider. Un corps judiciaire pré.sidé par un magistrat désigné, par le pouvoir, spécialement pour chaque allairc, n'offre pas de garantie aux justiciables. Ce corps judiciaire a l'air d'une commission. La conclusiou de ce qui précède, est que l'organisation actuelle doit être revue le plus tôt possible. Il eu est de même de celle de la Cour supérieure. Depuis longtemps le Gouvernement est convaincu que l'institution des assesseurs est vicieuse, embarassante. La magistrature elle- même a indiqué les autres changements à faire. Le Gouvernement les connaît. Après la révision de l'organisation judiciaire viendra la révision générale, ou seulement partielle si l'on veut, des codes d'instruction criminelle et pénal ; cette révision devra avoir en vue l'esprit, les mœurs ou la civilisation du pays. Les cours spéciales n'existent plus , la juridiction de simple police devant les maires n'a jamais exisiée, les chapitres qui en traitent dans le code d'instruction criminelle sont à rayer. Ceux concernant la mise en liberté sous caulion, la cour d'assises, la réhabilitation, sont à revoir. Le Code pénal ne pourra être changé qu'après l'organisalion des maisons de répression ; I'organisaliou des maisons de répression forme la base du code pénal. Il faut savoir en effet, quel est le régime de ces maisons, d'après quel système elles sont organisées, si le mode de détention est doux ou sévère, avant qu'on ne prenne une détermination au sujet de la durée des peines. L'année dernière les Étals ont demandé la révision tant de l'organisation judiciaire, que celle de la procédure en malière de cassation, l'urgence de celle révision est palpable. Il eut été à souhaiter que le Gouvernement saisit les Etats de cette revision dans le cours de la présente session. Il ne saurait tarder plus longtemps à le faire dans son intérêt, dans celui du pays, dans celui de la magistrature. Encore un mot sur te projet de loi. Si sa première partie remet en vigueur l'art. 190 et autres du code d'instruction criminelle, relatifs à la publicité, la seconde partie restrictive de cette publicité dans les cas de danger pour l'ordre et les mœurs, comble une véritable lacune dans noire législation. Le code de procédure civile, arl. 87, permet le huis- clos , si la discussion publique doit entraîner du scandale ou des inconvéniens graves. Ce cas qui arrive bien plus souvent en matière pénale, n'a pas élé prévu par le code d'instruction criminelle. La charte française de l8i4 Y pourvut, art. 64. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pow Pordrc et les moeurs et dans ce cas , le tribunal le déclare par unjugement. Les belges insérèrent la même disposition dans leur constitution ; elle forme l'art. 96. La loi fondamentale de 181a dit seulement, art. 174.° Tout jugement est prononcé en audience publique. Le projet de loi en discussion, en proelamant le principe de la publicité des audiences, doit en contenir le correctif. L'orateur déclare en conséquence voter pour le projet. Après ces développemeus, il est passé à la discussion de l'article unique du projet. Personne n'ayant demandé la parole, il est procédé au Vote par appel nominal. Le résultat ett offre l'unanimité des suffrages pour l'adoption de la loi, à l'exception de celui de M. Richard, qui s est abstenu comme n'ayant pas élé présent i la discussion en section et lors de la lecture du rapport; M. le président déclare que l'assemblée adopte le projet. L'ord.c du jour appelle , en second lieu , la discussion du projet de loi tendant à abandonner gratuitement à la commune de Hachiville une parlie d'un terrain domanial, Personne n'ayant demandé la parole ni pour la discussion générale ni pour la discussion de l'article , il est passé au vole par appel nominal. Tous les membres ayant volé pour la loi, elle est adoptée avec le changement proposé au nom du Conseil de gouvernement par M. le conseiller Ulvelingquant à la contenance L'ordre du joue appelle en troisième lieu la discussion du projet de loi ponant fixation d'un nouveau tarif pour la poste aux lettres. La discussion générale est ouverte : M. le conseiller Gellé s'exprime comme suit : Le mémoire explicatif du projet de loi portant fixation du tarif de la poste aux lettres vous a fait connaître ce qui se passe dans les pays voisins au sujet de celle branche de l'administration publique. En France et eu Belgique on s'est occupé de la question de savoir s'il ne convenait pas de réduire la laxe des lettres; mais on n'a pas encore pris de résolution à cet égard. En Prusse on a fait une légère diminution pour le transport interne d'un bureau de poste à un bureau voisin. La deuxième section qui a élé chargée d'examiner l'affaire, a récapitulé ces diverses circonstances , el elle cria déduit les considérations qui la portent à se prononcer en favenr du projet de loi. Elle a néanmoins proposé de l'amender en certains points, el le Conseil de gouvernement a pensé que quelques-uns de ces amendements pouvaient être adoptés ; que d'autres étaient susceptibles d'être modifiés ; que d'autres enfui ne pourraient avoir lieu sans léser les principes d'économie et d'équité même qui dominent l'esprit de la loi. Organe du Conseil de gouvernement, je vais avoir l'honneur de vous exposer ses vues à cet égard. La a" section a observé que puisque l'administration des postes admettait dans ses comptes avec la Prusse le silbergros comme l'équivalent de 6 cents , il convenait qu'elle l'admit également vis-à-vis des contribuables, c'est-à-dire, vis-à-vis de ceux qui lui paient le port des lettres. Le Conseil de gouvernement adhérera à cette proposilion , si elle esl exprimée de manière à se restreindre au* lettres dont parle l'art, l" de la loi. L'appliquer à toutes les lettres quelconques qui se distribuent dans le Grand- Duché, serait y allirer une trop grande quantité de cette monnaie , il lui occasionner une perle assez sensible eu égard à la diflérence en moins qui existe entre le silbergros et les G cents. D'ailleurs, si la position des habitants des bords de la Moselle, de la Sûre et de l'Our exige une telle concession, il uc l'aut pas ]u; donner plus d'étendue qu'il ne faut, une étendue qui pourrait avoir pour résultat d'augmenter nos embarras lors de l'adoption définitive d'uO système monétaire pour le Grand-Duché. On a pensé aussi que puisqu'il ne s'agissait que de réduire, à l'instar de la Prusse, le porl des lettres circulant dans l'intérieur de Grand-Duché, exclusivement, il convenait de l'exprimer d'une manière plus précise que ne la fait le projet de loi. D'après ces diverses considérations le Conseil de gouvernement estime que l'art, i" de la loi pourrait êir' conçu de la manière suivante : u. A paru, du Ier janvier 1846, les lettres qui ne parcoU" n rent que l'intérieur du Grand-Duché seront taxées uni' 11 formen» ni el sans égard à la distance des lieux, d'après n le tarif suivant : ïi Pour toule lettre qui ne dépasse pas dix grammes. 6 cl*' n Au-dessus de 10 grammes jusqu'à ao grammes n inclusivement lactS' t) de ao à 3o grammes 18 cl*' 71 de 3o à 5o grammes a4 c's' riEt ainsi de suite, en ajoutant 6 cents de ao en l0 n grammes eu sus de 5o. n Pour le port des lettres de cette espèce l'administra' SUPPLÉMENT