ACTES OFFICIELS.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-05-02 00:00:00

ACTES OFFICIELS. Avis du conseil d'Etat sur la question de savoir si une fabrique d'église est apte à accepter un legs fait au profit des pauvres. Le conseil d'Etat ; Vu la dépêche de M. le directeur-général de l'intérieur et des travaux publics, en date du 24 décembre dernier, N° 4368—1906,64, par laquelle ij soumet à l'avis du conseil la question que soulève le codicille du 11 novembre 1863, ajouté à son testament olographe du 30 septembre précédent, par le sieur Paul- Joseph Neumann , en son vivant desservant de la paroisse de Weiler-la-Tour, à savoir: si une fabrique d'église est apte à accepter un legs dans l'intérêt des pauvres; Considérant que la dépêche ci-dessus indique par le prédit codicille , le sieur Neumann a, entre autres, légué à la fabrique de l'égliso de Weiler-]a-Tour une somme de 1000 francs, pour les intérêts à en provenir servir à dire annuellement une messe basse, et le surplus être distribué aux pauvres et malades, parles soins du curé temporaire , sans que celui-ci ait à en rendre compte à personne; Considérant qu'aux termes des dispositions législatives et réglementaires existantes (loi du 7 frimaire an V, circulaire du commissairegénéral de l'intérieur du 12 mai 1815, ordonnance des Etats-députés du 14 novembre 1823 Mém. de cette année, II, 401,. et arrêté royal' grand-ducal du 11 décembre 1846), les bureaux de bienfaisance sont expressément chargés de l'administration des biens et revenus des pauvres, ainsi que de la distribution des secours provenant de legs et de donations faits en leur faveur ; que l'art. 52 de l'arrêté royal grand-ducal du 11 décembre 1846 précité impose aux receveurs des bureaux de bienfaisance l'obligation de faire toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement des legs, donations et autres ressources, affectés à leur service ; Considérant que pour être capable de recevoir par donation entre vifs ou par testament, ainsi que pour être apte à accepter dépareilles dispositions, il faut exister, avoir une existence légale; que les fabriques d'églises n'ont cependant la qualité de personne civile, que pour ce qui concerne l'administration des biens affectés au culte , et que pour pouvoir administrer et distribuer les biens et revenus des pauvres, il faudrait qu'une loi vînt leur donner cette capacité, puisque l'exercice des droits civils ne peut être réglé que par une disposition législative; Considérant qu'il est bien vrai que l'art. 76 de la loi du 18 germinal an X, et l'art. 1er du décret du 30 décembre 1809 disent que les fabriques sont chargées d'administrer les aumônes , mais que par ces expressions on ne peut entendre que le produit des collectes qu'elles font faire et celui des troncs qui sont placés dans les églises, ainsi que s'en explique à cet égard la circulaire du commissaire-général de l'intérieur du 12 mai 1815 adressée aux intendants de province ; Qu'il résulte de ce qui précède que les bureaux de bienfaisance sont seuls aptes à accepter les legs faits au profit des pauvres; Que par contre le conseil de fabrique doit être autorisé à accepter le legs en ce qu'il a trait à la célébration d'une messe-basse; Que toutefois, pour conserver au testament une exécution conforme à l'intention du testateur, il y a lieu de faire, dans l'autorisation d'accepter le legs fait aux pauvres, la réserve «que le bureau de bienfaisance devra s'en»tendre avec le curé temporaire de la paroisse, »afin que le revenu dudit legs soit distribué »par les soins de ce dernier, conformément »aux intentions du testateur; » Est d'avis : 1° Qu'une labrique d'église n'est pas apte à accepter un legs dans l'intérêt des pauvres ; 2° Que dans l'espèce, lafabrique de l'église de Weiler-la-Tour ne pourra être autorisée à accepter le legs que pour autant qu'il a trait à la célébration annuelle d'une messe-basse; 3° Que le bureau de bienfaisance de Weiler-la-Tour devra être autorisé , après qu'il aura pris une délibération à ce sujet, à accepter le legs pour la partie qui concerne les pauvres; 4° Que le bureau de bienfaisance devra s'entendre avec le curé temporaire de la paroisse, afin que le revenu dudit legs soit distribué par les soins de ce dernier conformément aux intentions du testateur. Ainsi délibéré eu séance plénière du 17 mars 1865. Le secrétaire, Le président, P.-A. Thibeau de la Fontaine Le dirccteurgênêral de l'intérieur et des travaux publics ; Vu l'avis qui précède , concernant le mode d'acceptation des dons et legs faits au profit des pauvres ; Arrête : Le susdit avis sera inséré au Mémorial du Grand Duché , seconde partie , afin de servir de guide aux administrations que la chose concerne. Luxembourg, le 26 avril 1865. Le directeur général de l'intérieur et des travaux publics, E. SIMONS — Une loi du 30 janvier 1865 , accorde, la naturalisation à la demoiselle Ghislaine-Marie- Jean-Baptistinc Boissaux do Luxembourg. — Le sieur Remaclc Constantin Crespin, lieutenant en 1" et commandant de district de gendarmerie à Luxembourg, est nommé commandant de la gendarmerie du Grand-Duché.