ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 27e Séance. Vendredi, 21 décembre 1860.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1861-01-12 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 27e Séance. Vendredi, 21 décembre 1860. (4 HEURES DE L'APRÈS-MIDI.) Présidence de M. ÎVorbert Metz. Sommaire. Analyse d'une pétition. — Continuation de la discussion du budget. — Naturalisation. — Rapport de la Commission des pétitions. L'appel nominal, fait à quatre heures, constate l'absence de MM. Becker, Gras, Sliff et M. Witry. Tous les membres du Gouvernement assistent à la séance. M. Ad. Fischer, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance, qui est adoplé. M. Ad. Fischer présente ensuite l'analyse de la pétition suivante: Le sr Claude Schmit, douanier pensionné à Betlborn, sollicite une augmentation de pension. — Renvoi au Gouvernement. L'ordre du jour appelle la continualion dc la discussion du projet du budget de 1861. • Art. 97. Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, chauffage, éclairage, médicaments, etc.), habillement et traitement médical des gardiens, fr. 15,000. » La 2* section demande que les détenus pour mendicité soient entretenus aux frais de l'État. — La section centrale n'admet pas celle proposition, mais elle recommande au Gouvernement dans la distribution des subsides pour la bienfaisance publique, celles des communes qui seraient surchargées de pauvres. M.Jacques. A l'occasion de l'art. 97 deux membres de la section centrale avaient fait une proposition tendante à faire entretenir aux frais de l'État les indigents malades, tels quepileptiques, aliénés, et autres. Celle proposition n'y a pas trouvé de l'écho cependant, et je crois même qu'elle n'aurait pas plus dc succès d être admise dans cette Assemblée, parce qu'elle y a déjà subi le même sort il y a plusieurs années; il parait donc que celte idée esl jugée. S'il en est ainsi, je dois dire qu'il y a plusieurs communes qui trouvent leur ruine dans l'entretien de ces pauvres malheureux, et ce sont surtout les communes pauvres qui ont le plus de ces infortunés à entretenir. C'est ainsi que la commune de Wahl a à payer uniquement de ce chef 1,200 fr. pour l'exercice couranl, outre des charges très-onéreuses qu'elle a encore à supporter, de sorte que cette commune sera inévitablement ruinée si le Gouvernement ne vient pas efficacement à son aide; la commune de Folschetle est dans le même cas, et je ne saurais trop engager le Gouvernement de s'intéresser particulièrement à ces communes qui se trouvent dans une position exceptionnelle et très-malheureuse. M. Jonas, Dir.-gén. Je crois que le Gouvernement remplira parfaitement les intentions de l'hon. M. Jacques en se ralliant à la proposition de la section centrale, qui tend à répartir les subsides pour la bienfaisance publique de manière à ce que les communes surchargées dc pauvres y soient comprises pour une large part. Je tâcherai de me conformer à ce désir autant que possible. M. »chnilt. Les pauvres indigènes ont le droit d'aller se fixer dans telle commune qui leur plaise Ils choisiront toujours les communes qui leur offrent le plus de ressources sous le rapport du travail et qui s'intéressent le plus à la position des indigents. J'avais dit l'année dernière que ces gens étaient des pauvres de l'État et ne devaient pas être considérés comme pauvres de la commune. Cette manière devoir n'a pas été admise par M. le Directeur-général de l'intérieur d'alors. Je crois cependant que les communes devraient être autorisées à ne pas accepter chez elles des personnes qui ne fussent pas à même d'entretenir leurs familles ; autrement il faudrait aviser aux moyens d'empêcher que certaines communes ue fussent surchargées de pauvres. Je comprends les difficultés qu'il y a sous ce rapport, mais il est réellement regrettable que les communes qui ont le plus de sollicitude pour les pauvres, qui ont le mieux organisé leur bureau de bienfaisance, soient celles qui s'attirent aussi le plus de pauvres. Il serait à désirer qu'on pût remédier à un pareil état de choses. M. Ulrich. Dans le temps la question que vient de soulever l'hon. M. Schmit, m'a occupé un peu. Il est bien difficile de remédier au mal signalé, et le remède indiqué par l'hon. M. Schmit est impossible. On ne peut pas défendre à un Luxembourgeois, quelque pauvre qu'il soit, d'aller se fixer dans une commune quelconque du Grand-Duché. C'est un principe que le Luxembourgeois qui veut se fixer dans une commune quelconque de son pays, ne peut pas être soumis à un contrôle pour savoir s'il peut y être reçu. Pareille chose ne peut jamais exister dans un pays qui admet la liberté du domicile pour les indigènes. Pour les étrangers, la chose existe; un étranger ne peut pas elre admis dans une commune sans avoir justifié d'abord que ses papiers sont en règle, qu'il est honnête homme et qu'il a des moyens d'existence. Mais à l'égard des indigènes on ne peut en agir ainsi. Y a-t-il un autre moyen? Des hommes d'Élat se sonl occupés avec sollicitude de celte question, ils n'ont pas encore trouvé la formule applicable, elle est encore à trouver. Dire que l'État doit nourrir les indigents, c'est introduire des principes qui ont élé essayés en France en 1848, et avec de larges perles. Chez nous on dit que les communes doivent nourrir leurs pauvres. Les pauvres appartiennent d'abord à la famille, en second lieu à la commune el en dernier lieu à l'Etal. C'esl ainsi que nos lois distribuent les obligations envers les pauvres. Je pense que jusqu'ici il n'est pas encore exigé que la loi sur le domicile de secours et sur l'entretien des pauvres doive être changée. Qu'on établisse dans chaque localité des comités dc bienfaisance, qu'on construise des hôpitaux; il y a mille et une manières pour la bienfaisance de'se produire, et ce n'est qu'ainsi qu'on peut subvenir à l'entretien des pauvres. M. Jt.-p. Fischer prie le Gouvernement de prendre des mesures efficaces pour tenir éloignées du pays les bandes de bohémiens mendianls qui l'envahissent régulièrement à certaines époques de l'année M. Jonas, Dii'.-gén., promet de faire toul ce qui dépend de lui pour atteindre ce but. M. le baron de Blochausen attire l'attention du Gouvernement sur la manière dont les malades sonl entretenus à l'hospice central d'Ellelbruck. II dit qu'ils y sont traités jusqu'ici comme des détenus, et que cela ne peut pas entrer dans les vues de l'administration. M. Jonas, Dir.-gén., déclare qu'il prendra en sérieuse considération les observations présentées à cet égard, el qu'il ne croit pas non plus que les pauvres entretenus dans l'établissement d'Ellelbruck doivent être assimilés à des prisonniers. — L'art. 97 est adopté. « Art. 98. Dépenses relatives au travail dans les maisons de détention et à la cantine, fr. 15,000. • Toutes les sections de même que la section centrale se plaignent de ce que dans les prisons on lasse concurrence au libre travail. M. Jonas, Dir.-gén. Le travail tel qu'il esl organisé dans les prisons esl profitable à l'Etat. Le Conseil d'État avait cru constater un oubli dans le budget des recettes annales, parce qu'il n'y a pas vu figurer le produit du travail dans les prisons. Le Conseil d'Élat a versé dans une erreur. Le budget permanent renferme un chiffre de 70,000 fr. pour produit du travail des prisons. Le budget annal porle d'un autre côté un chiffre de 50,000 fr. pour dépenses que le travail occasionne. De sorte qu'il existe sur cet article un excédant de recettes de 20,000 (r. En 1859 ces recettes nettes ont même élé de 20,H 2 fr. Je suis parfaitement d'accord avec la section centrale pour dire qu'il ne faut pas que le travail des prisons fasse concurrence au travail libre. Aussi, d'après les explications qui m'ont élé fournies, il parait que la fabrication dans les prisons ne fait nullement concurrence au travail libre. On y confectionne principalement des calicols qui sont vendus aux commerçants du pays et qui sont fabriqués à l'étranger à des prix tellement bas, qu'aucun de nos tisserands ue saurait les livrer aux mêmes prix. On fabrique encore les objets nécessaires à l'habillement des détenus el à d'aulres services de l'État, comme le Contingent. Certainement je ferai fruit des observations de la section centrale et je ferai tout ce qui dépend de moi pour que les vœux de la section soient réalisés. M. Aug. Fischer. L'hon. M. Jonas doit verser dans une erreur, car d'après ce qu'on m'a assuré, les prisons engagent même des ouvriers libres, parce qu'ils n ont pas assez de détenus pour faire le travail. C'est ainsi qu'on doit avoir pour ainsi dire débauché des selliers pour venir travailler dans les prisons. On conviendra qu'une pareille manière d'agir ne saurait êlre approuvée. M. le Président. Chaque année on fait des réclamations à ce sujet et chaque année le Gouvernement répond qu'il croit que ces réclamations ne sont pas fondées. 11 faudrait cependant qu'on pùl une bonne fois dire qu'elles ne sont pas fondées , afin qu'elles ne se reproduisissent plus. — L'art. 98 est adopté. « Art. 99. Maisons de passage, entretien dans ces maisons d'individus en élat d'arrestation comme prévenus, accusés ou vagabonds, ou condamnés par un tribunal de simple police, fr. 1000. » « Art, 100. Subsides aux sages-femmes et à deux élèves sagesfemmes , fr. 2500. » « Art. 101. Indemnités des hommes dc l'art chargés de missions en cas d'épidémie, fr. 1200. » ■ Art. 102. Indemnités des vétérinaires pour voyages el séjours, et pour missions en cas d'épizootie, ele, fr. 1000.» «Amélioration des races de bétail (frais d'examen, primes, etc.), subsides aux sociétés agricoles et autres , fr. 12,000. » — Sont admis sans observation. « Art. 104. Organisation de dépôts d'étalons à demeure fixe, lubsides, primes, frais d'examen des étalons, etc., fr. 20,000. » La section centrale désire savoir si la Commission d'agriculure n'est pas eneore à même de fournir des renseignemenls sur les résultats obtenus par les étalons percherons. — Elle pense que les détenteurs d'étalons ne devraient pas faire partie de commissions d'admission pour la reproduction de la race chevaline. Elle pense encore qu'il ne devrait être donné de préférence à aucune race de chevaux et que dans la distribution des primes on ne considère que la qualité sans distinction de race. M. J.-P. Fischer. L'année dernière, un hon. membre de celle Assemblée, M. Sinner, a interpellé le Gouvernement au sujet des étalons et, d'accord avec l'Assemblée, il a exprimé le désir que les étalons reproducteurs soient choisis sans distinclion  de race. La remarque faile dans le rapport de la section centrale tend au même but, et je désirerais que le Gouvernement fit connaître sa manière de voir à ce sujet. M. le baron de Tornaco, Min. d'Élat. Je partage entièrement les opinions de l'hon. M. Sinner sous ce rapport; je suis convaincu qu'il est difficile d'importer dans un pays des types reproducteurs et de les y conserver. L'espèce chevaline est évidemment sous certaines influences de pays, d'atmosphère, de nourriture, d'habitation, et quels que soient les types reproducteurs qu'on importe dans le pays, ils ne manqueront pas de subir des influences de cette nature. Je partage entièrement l'opinion des hon. membres qui croient qu'un cheval est admissible pour la reproduclion, aussitôt qu'il remplit les conditions qui répondent à ce que le Gouvernement s'est proposé en établissant des primes. Une section a demandé des renseignements sur les effets produits par les étalons percherons. J'ai reçu une liste des saillies qui ont été faites; si quelqu'un voulait en prendre connaissance, je me ferais un plaisir de la lui remettre. Quant aux résultais, il n'est pas encore possible dc les apprécier en ce moment. Je me suis adressé à des hommes de l'art qui n'ont pas pu non plus me donner des renseignements suffisants. M. j.-p. Fischer. Je remercie Thon, baron de Tornaco pour les explications dans lesquelles il a bien voulu entrer. J'en suis très-satisfait. M. le baron de Blochansen. Je crois que la mesure d'introduire des étalons percherons chez nous a élé prise à la suite d'un rapport de la Commission agricole. Cependant la généralité des habitants du pays n'était pas favorable à cette mesure. Je dois attirer l'allenlion du Gouvernement sur cette particularité. Il serait peut-être utile de donner de la publicité aux décisions de la Commission agricole, ainsi qu'on l'a déjà demandé. Si celte publicité existait, l'opinion publique pourrait se préoccuper de semblables mesures et éclairer le Gouvernement avant qu'il ne fût appelé à prendre une décision qui peut l'entraîner à des dépenses souvent fort inutiles et même nuisibles. M. le baron dc Tornaco, Min. d'Elat. J'ai oublié tout à l'heure d'indiquer à l'Assemblée le chiffre des dépenses de l'année dernière. Il y avait une allocation de 20,000 fr. ; le Gouvernement a dépensé 14,900. Quant à la publicité des travaux dc la Commission agricole, elle a déjà été demandée et le Gouvernement a déclaré ne pas y voir d'inconvénient. M. Mathieu demande que le Gouvernement ne nomme pas dans les commissions chargées de l'admission des reproducteurs, des personnes qui sont elles-mêmes détenteurs d'étalons. M. le Président. D'après ce qu'on dit à côté de moi, un pareil abus n'existerait pas. M. Greisch. Cela existe. — L'article 104 est admis. « Art. 105. Crédit pour procurer aux petits cultivateurs des Ardennes de la chaux à prix réduit, avec exemption du timbre des ordonnances de paiement ct des quittances, fr. 4000. » «Art. 106. Subsides et avances pour études de dessèchement de terrains et de redressement de cours d'eau et pour confection de travaux de ce genre. Indemnités à des agents d'irrigation ou de drainage, fr. 4000. » «Art. 107. Subsides aux communes pour le boisement de terrains vagues el pour dépenses forestières imprévues, fr. 300.. «Art. 108. Brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation. Examen des demandes, fr. 200. » —- Sont admis sans observation. « Art. 109. Caisse d'épargne, fr. 4000. » M. ie Président donne lecture des observations présentées parla section centrale à rencontre de cet article. M. Llveling, Dir.-gén. Messieurs, la section centrale, eu attachant une grande importance à la caisse d'épargne, s'associe parfaitement aux vues et aux sentiments du Gouvernement, qui aime à vouer tous ses soins à cette intéressante institution.' Tout ce qu'il élait permis d'espérer de noire caisse d'épargne, elle la tenu el au delà, malgré le renchérissement des Ion ers pour les ouvriers, le haut prix des subsistances et les préoccupations politiques. Encouragé par ces succès, le Gouvernement se propose de remanier lc règlement, ainsi que j'ai eu l'honneur de l'annoncer à l'hon. Astemblée, dans le rapport spécial déposé sur le bureau à l'ouverture de la session. On examinera alors avec soin toutes les recommandations de la section centrale, ainsi que les propositions du conseil d'administration de la caisse. Toutefois, il est peut-èlre bon de le dire dès maintenant, dans une matière de ceite espèce, il ne faut pas accueillir, sans mùr examen, les premières inspirations d'un établissement qui est pour ainsi dire encore à son début, quelque généreuses el louables qu'elles soient. L'exemple d'anciens établissements doit être d'un certain poids; il faut profiter de l'expérience, souvent chèrement acquise, de nos aines, qui nous ont frayé le chemin. Le Gouvernement doit agir avec d'autant plus de prudence, qu'il exerce ici non seulement une tutelle ordinaire, mais encore à raison du fait qu'il existe une solidarité entre notre caisse de l'État et la caisse d'épargne. Je n'arrêterai votre attention, Messieurs, que sur les deux principaux points des propositions soumises au Gouvernement. Ainsi on désire voir augmenter le maximum du livret, qui est de 1000 fr. Celle question a donné lieu à beaucoup d'expérimentations. Pour le moment je nie bornerai à dire ce qui se passe ailleurs. A Cologne le maximum est seulement de 100 ihalers; à \ ienne de 100 florins; à Berlin de 130 ihaleis; a Brunswick de 25 thalers ; à Ton ma y de 049 (r.; à Liège de 500 fr. ; à Genève de 410 fr. Ainsi notre maximum de 1000 fr. dépasse déjà considérablement le chiffre adopte ailleurs. Aussi M. Prévost, l'agent général de ce service à Paris, nous a-t-il conseillé de ne pas aller au delà. A Paris, sur 221,000 déposants, 190,000 possédaient en 1850 un capital inférieur à 501 fr. La moyenne de ces 190,000 livrets était seulement dc 114 fr., tandis que la moyenne générale de Paris était de 207 fr. La moyenne de la province du Luxembourg belge élait <n 1853 de 278 Ir. Il y avait 216 livrets représentant un solde de 60,149 fr. Depuis lors les affaires de cette caisse ont beaucoup diminué. Enfin il est admis dans les caisses d'épargne que les dépôts supérieurs à 500 fr. n'appartiennent pas à la classe ouvrière, que l'administration cherche particulièrement à favoriser. Voilà, Messieurs, des faits et des autorités qui font.nécessairement réfléchir. Voici le second point. On pense que nous ferions bien d augmenter l'inlérèt que nous payons aux déposants. Cel inlérèl est de 4 pCt. de toute somme de 500 fr. et de ." I 2 de la somme dont un dépôt excède 500 IV. Cette question de la majoration de l'iuiérel présente également ses difficultés et doit être examinée avec soin. Eu effet, dans notre caisse l'intérêt passif balance à peu près l'intérêt actif; il serait alors difficile de créer un fonds de réserve selon qu'il est prescrit par le règlement, si les déposants devaient loucher un intérêt plus élevé, lue émission de papiermonnaie pourra peut-être procurer un bénéfice particulier à la caisse. C'est encore là un point à étudier. \ Paris et à Bruxelles, loin d'augmenter l'intérêt, on la diminué dans les dernières années A Paris on paie 3 .1/4 Dans les départements seulement • . 3 A Weimar 5 A Bruxelles 5 A Brunswick seulement 2 7 il La section centrale, en finissant, reconnaît que la »eslion dc la caisse d'épargne est confiée à un conseil d'adniinislralioii plein de zèle et d'intelligence. Lc Gouvernement s'est déjà exprimé dans le même sens dans son rapport spécial déposé à l'ouverlnre de la session; j'ajouterai, Messieurs, que les fonctionnaires et les autres personnes appelés dans les chefs-lieux de canlon à prêter leur concours au succès de la caisse d'épargne , remplissent également leur mission avec l'empressement le plus louable. Tout le monde comprend que les classes ouvrières dont on s'occupe ici avant tout sont dignes de toute la sollicitude de l'Assemblée des Etats, du Gouvernement, de tous les fonctionnaires et de toutes les personnes qui concourent à la prospérilé de h caisse d'épargne. — L'art. 109 est admis. « Art. 110. Bourses pour études universitaires, fr. 2000. » « Art. III. Subsides à des élèves indigents, fr. 600. » — Admis sans observation, «Art. 112. Subsides aux communes en faveur de l'enseignement primaire, fr. 60,000. » M. Jonas. Dir.-gén. J'ai demandé la parole pour rendre compte à l'Assemblée de l'emploi qui, jusqu'à présent, a élé l'ait du crédit de 30,000 francs alloué au budget pour subsides aux communes pauvres en faveur de renseignement primaire, el en même temps pour justifier le nouveau crédit de 10,000 fr. qui est demandé à titre de majoration. Ce subside se répartit d'après les bases fixées par l'arrêté rtnu] grand-ducal du 8 juillet 1845. D'après cet arrêté, le Goiiverncment, dans la répartition des subsides, suit une double base. I ne partie des subsides est répartie en général enlre les communes nécessiteuses d'après leurs besoins, pour leur venir en aide, afin qu'elles puissent faire face aux charges résultant de l'instruction primaire. Les communes sont divisées en quatre classes et la répartition se fait d'après ce classement. lue autre partie des subsides est donnée aux communes dans le but d'améliorer la situation et l'organisation des écoles, pour transformer les écoles temporaires en écoles permanentes, et pour établir là, où il n'y 'a qu'une seule école pour les deux sexes, deux écoles séparées ; ces subsides, d'un autre eôlé, sent souvent aussi alloués à condition que les communes augmentent le traitement de leurs instituteurs. Pendant l'année 1839 la répartition de la somme de 50,000 francs a été faite comme suit : 29,931 fr. ont élé donnés aux communes pour leur venir en aide quant aux dépenses qui résultent en général dc l'instruction primaire; 11,560 francs ont élé distribués aux communes pour les déterminer à apporter des améliorations dans l'organisation intérieure des écoles, enfin 8260 fr. ont été accordés à des communes, à condition qu'elles élèvent le traitement minimum de leurs instituteurs à la somme de 400 fr. Je rends notamment l'Assemblée attentive au dernier mode de procéder qui a produit d'heureux résultats. D'après le rapport général qui m'a été fourni par la Commission d'instruction, voici les résultats obtenus : Le nombre des écoles permanentes a considérablement augmonté.  Dans ce moment il y a 527 écoles permanentes dans le pays et il n'existe plus que 16 écoles temporaires, une dans le canlon de Capétien, cinq dans le canlon deClervaux, trois dans celui de Diêkirch, une dans celui de Mersch, quatre dans le canton de Kedange, une dans celui de Remid) el une dans le canton de Wiltz. Ce résultai très-satisfaisant a été obtenu par les encourager inents que l'Etat a donnés aux communes. Quant au Irailemenl des instituteurs, les renseignemenls fournis sont également très-favorables. Les sommes qui oui clé fournies par les communes, à titre de traitement des instituteurs, s'élèvent à 277,484 l'r.; les iiideninilés de logement, également payées par les eommiines, se monlenl à 12,512 francs. Ainsi les communes oui en général dépensé, en faveur de renseignement, 291,000 ir., c'est-à dire 11,180 fr. de plus que l'année précédente, qui, cependanl, avait déjà dépassé de H ,600 h. l'année 1854. Les communes, d'année en année, font des efforts plus considérables pour améliorer les traitements des instituteurs. Toutes es administrations communales ont accepté l'offre d'un subside lextraordinaire qui leur a élé faite par le Gouvernement, à la condition de fixer à 400 fr. le traitement tics instituteurs. Le minimum de ces traitements, |(.| qu'il est fixé par la loi, est de 130 11. Or, grâce aux encourat-emeiils que l'État a donnés aux communes, grâce aux ofl'orls qui oui été faits par elles, il n'exisie plus que douze écoles dans le pays où le traitement soit au-dessous tle 400 fr. , tandis qu'en 1836 el 1837 il y avail dans le pays 167 écoles auxquelles élait allaehé un traitement inférieur à 400 fr. J'ai trouvé au dossier concernant celle affaire un 'projet de loi élaboré par le Gouvernement précédent et qui tendait à Ikcr le traitement minimum des instituteurs à 420 fr., en changeant ainsi la disposition de la loi sur l'instruction primaire. J'ai demandé quel était le sacrifice que l'Etal devait faire pour majorer tous les traitements des instituteurs et les porter à 450 lianes. 1)après le relevé qui m'a été fourni. il faillirai! IÖ. 120 l'r. Je ne vous demande qu'une somme de 10,000 francs, parce que je pense que si l'Assemblée l'accorde, je serai à même non pas seulement d'élever ces Iraitenients à 450 l'r., mais de les porter au delà, en suivant les errements de nos prédécesseurs, c'est-à-dire en n'accordant des subsides qu'à condition que les communes, de leur coté. fassent des efforts et ajoutent également de leurs ressources une certaine somme à celle qui leur esl fournie par le Gouvernement. — L'ail. 112 est admis. «Art. 115. Subsides en faveur de IVnseigiicmcnl primaire supérieur, fr. 3000. La Ö' section demande des explications sur l'organisation de l'école primaire supérieure dc Luxembourg el sur la manière de procéder à la nomination du directeur. M. Jouas, DiK-gén. L'école primaire supérieure de Luxembourg est composée d'un directeur et de deux professeurs. Ces trois fonctionnaires ont été nommés par le conseil communal, el la délibération du conseil communal portant ces trois nominations, a été approuvée par mon prédécesseur. Ce sont là tous les renseignements (pie je puis fournir à l'Assemblée, concernant le personnel de cel établissement. D'après une note que j'avais demandée au collège échevinal de Luxembourg, les traitements du personnel s'élèvent à 5100 fr.; pour entretien des locaux on émarge une somme de 100 fr., pour Chauffage 180 fr., etc.; en (oui les dépenses se monlenl à 5780 francs. Le nombre des élèves inscrits au moment où j'ai demandé vc< renseignements, le 20 octobre, s'élevait à 78, dont 32 pnv aient ta lave entière el 16 étaient admis gratuitement. Les rétributions pavées pour le premier trimestre sont de 663 fr. M. Schmit. Dans la 21" section, don! je fais partie, j'avais fait la proposition d'augmenter le chiffre de 2000 francs, afin de pouvoir l'aire un partage éiial du subside entre les deux écoles de ce genre qui existent acluellemenl, el afin de pouvoir niainlenir le subside accordé à la commune d'Eltelbruck qui a une école analogue depuis I85Ö. Qu'il me soit permis dc réclamer la sollicitude dé l'Assemblée pour les écoles de ce genre. Ce que je désire peut êlre considéré comme inspiré par l'intérêt de clocher, mais il m'est permis de présenter la chose sous une aulre face à l'hon. Assemblée. Nous faisons beaucoup pour les intérêts matériels, il est à désirer, d'un autre côté, que nous ne négligions pas les intérêts moraux. Nos écoles primaires, telles qu'elles sont instituées aujourd'hui , personne ne peut le méconnaître, rendent de grands services. Mais elles prévoient la fin des éludes de l'enfant à l'âge de douze ans. La plupart de ces enfants, une fois les douze ans révolus, quittent l'école, el cinq ou six ans après, ils savent encore à peine lire, la plupart ne savent plus écrire, c'est à peine s'ils savent encore faire leur nom. Le but des écoles primaires supérieures est de faire pousser les éludes un peu plus loin, d'enseigner à l'enfant les langues allemande et française à un point Ici qu'il soit capable de faire une rédaction, d'écrire une lettre en allemand et en français. Car aujourd'hui il est indispensable, surtout pour les artisans, de connaître les deux langues, à cause dc nos relations journalières avec les pays voisins, et surtout la France. Il faut remarquer aussi que ces jeunes gens, une fois qu'ils quittent le pays, vont en France pour faire leur apprentissage. Mais ces écoles n'ont pas pour but seulement de pousser les enfants vers l'étude des deux langues, on leur y enseigne encore d'autres branches également indispensables, telles que les élémenls  dc dessin, la tenue des livres, des notions de géométrie, la géographie, toutes choses appelées à leur rendre plus tard d'immenses services. le dirai qu'il sérail nécessaire que ces écoles fussent un peu plus répandues dans je pays; eu général, les personnes de cette catégorie n'ont pas les moyens de nieltre leurs enfants dans les écoles industrielles des villes; il y aurait doue lieu de répandre cette instruction dans les localités populeuses. L'école d'Ellelbruck a donné jusqu'à ce jour des résultats satisfaisants; elle compte en ce montent 42 élèves. Je demanderai doue à l'Assemblée qu'elle veuille bien majorer le chiffre de 2000 fr.; on aurait de celte manière le niovcn d'amener la commune à élever le traitement des professeurs, qui, jusqu'ici, n'est que dc 1100 fr. .M. Jouai«, Dir.-gén. Je prendrai en considération les observations présentées par l'hon. M. Schmil, mais je dois faire observer que le chiffre de 1500 fr. accordé à la commune d'Eltelbruck uniquement pour son école, est déjà un chiffre assez raisonnable. L'hon. M. Schmil a exprimé le désir que des écoles semblables puissent être créées dans d'autres localités; ces localités auraient droit à la même sollicitude de la part du Gouvernement, de sorte que si nous majorions encore le chiffre, nous poserions un précédent qui pourrait nous amener à grever dans un certain avenir le budget d'une somme assez forte. M. J. Metz. Je ne sais pas jusqu'à quel point la Chambre a le droit de s'ingérer dans l'organisation d'une institution purcmeni communale comme celle décides primaires supérieures • aussi n'aurais-je pas pris la parole à ce sujet, si un chiffre de 1000 francs n'était pas demandé pour siihsidier l'école primaire supérieure de Luxembourg. La 5'' section a demandé au Gouvernement de donner des renscignemcnls sur le mode dc nomination des professeurs de celle école. A-t-on fait un concours, a-t-on eu soin de se procurer toutes les garanties qui puissent faire espérer que l'école remplisse le but qu'on s'est proposé:' (M. Eberhard demande la parole.) L'hon. Dir.-gén. de fini, nous a expliqué quelle était l'organisation de l'école, el a dil qu'il y avait deux professeurs et un directeur nommés par le conseil communal. Nous savions cela, mais nous voulions savoir si on avait fait ou si l'on n'avait pas fait un concours, si on avait donné à ce concours assez de publicité etc. L'hon. Dir.-gén. n'a pas répondu à ces questions ; je le prierai de vouloir y lépondre, si toutefois il est dans le cas de pouvoir le faire. M. le baron de Hioriiause». Je suis fort étonné de la manière dont l'hon. M. Jules Metz Iraile celle question. Il nous demande dc quel droit nous nous ingérons dans les affaires communales d'Ellelbruck, el lui s'ingère dans les affaires communales de Luxembourg. (Réclamations.) Car il demande si l'on a t'a i t un concours, el je croyais, moi, que l'école industrielle de Luxembourg élait absolument la même chose que l'école industrielle d'Ellelbruck. C'est ainsi que j'ai compris la question. Nous ne nous ingérons pas ici dans les affaires communales d'Ellelbruck, pas plus que nous nous ingérons dans les affaires d'une commune lorsque nous lui votons des secours pour les chemins vicinaux, ou la bienfaisance. On nous demande d'allouer un chiffre pour l'école d'Ellelbruck et un autre pour l'école de Luxembourg. Je crois que nous avons parfaitement le droit de discuter ces chiffres, parce que c'est l'Etal qui les fournit. Quant à la question de nomination des professeurs de l'établissement de Luxembourg, je ne demande pas mieux que de rétracter mon observation si elle esl erronée en ce point. Si ce sont des fonctionnaires de l'Etat, je relire mon observation. M. le fi«si«l<Ji». Je crois devoir faire observer aux bon. orateurs que nous approchons de Noël, c'est-à-dire de la lin de la session. M. J. Metz. Je prierai l'hon. M. de Blocbauseii de vouloir faire attention à ce que je dis; s'il en avait agi ainsi loul-à-l'heure, il n'aurait pas fait sa remarque. M. Lbei-iiard. Si l'Assemblée partageait la manière de voir de L'hon. M. de Blochaiisen, je n'aurais qu'à me rasseoir; mais si j'ai bien compris la portée de l'observation présentée par la 5e section el reproduite par l'hon. M. J. Metz, la question serait de savoir si le subside à donner par l'État est bien placé. Je répondrai très-succinctement, car, comme l'hon. Président l'a fait remarquer, nous louchons à la fin de la session el il s'agit d'abréger les discussions. Cependant, puisqu'on demande des explications sur un établissement nouveau, il faut bien les donner. Cet établissement n'existe que depuis l'automne de l'année courante; l'idée n'en esl pas nouvelle, elle a élé reproduite plusieurs fois dans le conseil communal, à une époque où nous avions le plaisir d'y voir noire ami, l'hon. M.Jonas. Une première fois (pie la question s'esl présentée, j'ai eu l'honneur de partager la manière de voir de l'hon. M. Jonas, nous étions conlre l'inslilution, parce que nous y voyions une superfétation. Nous nous disions qu'avec les 35,000 fr. que la ville dépense pour son instruction primaire, et avec le subside considérable qu'elle paie à l'Athénée, nous étions en droit d'espérer que notre jeunesse sortant des écoles primaires put, avec fruit, poursuivre ses études dans l'établissement supérieur, et fréquenter l'Athénée, sans avoir besoin, pendant plusieurs années, d'oublier les éludes qu'elle avait faites antérieurement. Repoussée une première fois, la proposition a été reproduite plus tard, et l'hon. M. Jonas, celle fois, en était partisan. Je m'incline devant ses lumières, il en a plus que moi ; cependant bi question subsiste toujours, dc savoir si, en présence de l'Athénée qui doit pouvoir donner l'instruction à notre jeunesse, celle dépense de 5000 fr. de la part de la ville, et de 1000 fr. que doit allouer le Gouvernement, ne se l'ail pas en pure perle. Quant à la manière dont la nomination des professeurs s'est faite, je dois avouer que j'ai vu , avec surprise, nommer à ces places, tandis que l'ordre du jour, pour autant que j'avais pu le comprendre, n'avait indiqué que la fixation du mode dc nomination des professeurs. Ces nominations étaient arrêtées d'avance. Vous sentez bien qu'il n'entre pas dans ma manière de voir de vouloir examiner quels pouvaient être les titres des candidats. Le directeur actuel est un homme très-capable qui a rendu ueminenis services à l'instruction primaire de la ville; mais je dis que les nominations se sont faites d'une façon anormale. •le suppose que c'est là ce que voulait savoir l'hon. M. J. Metz. — L'art. 113 est adopté. « Art. 114. Ikuirses pour des élèves institutrices, IV. 2,000.» «Art. 115. Subsides temporaires aux élèves instituteurs qui fréquentent l'école normale, fr. 1,800. » « Art. 116. Secours à d'anciens instituteurs et institutrices, et à des orphelins délaissés par des instituteurs, fr. 2,200.» «Art. 117. Encouragements aux sciences et aux arls, fr. 8,000.» « Art. 118. Subsides aux jeunes gens indigents qui se destinent à l'élude de l'exploitation des chemins de 1er, fr. 2,000. » • Art. 110. Encouragements aux études industrielles, fr. 4,000.» « Art. 120. Subside à la Société pour la recherche el la conservation des anciens monuments, fr. 1,500.» « Art. 121. Subside à la Société des sciences naturelles, fr. 1,200.» • An. 122. Subside pour le culte catholique, fr. 4,000.» « Art. 125. Subside pour le culte Israélite, fr. 800. » « Art. 124. Subsides aux communes pauvres, fr. 20.000.» — Sont admis sans observations. «An. 125. Secours du chef de pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements imprévus, perles el abattage de bétail, secours particuliers, etc., fr. 12,000. » M. Jonas, Dir.-gén. Les sections ont demandé des explications sur l'emploi du chiffre. Pendant l'année dernière, le chiffre a élé distribué de la manière suivante : 1° Une somme de fr. 3,816 78 accordée à litre de secours pour perles de bétail, à raison du sixième de la perte essuyée, dans tous les cas où les perles compromettent les moyens d'existence des personnes intéressées, et qu'elles n'ont pas de garant responsable du dommage essuvé, conformément à l'arrêté royal grand-ducal du 21 mars 1846; 2° Une somme de • . fr. 794 80 accordée à titre de secours pour pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements imprévus à différentes personnes en 1860, suivant le même arrêté cité ci-dessus; 3° Une somme dc fr. 2.295 00 accordée à titre de secours particuliers à des personnes qui se trouvent dans une position exceptionnelle de dénuement, et méritent d'être secourues par l'État, telles que des veuves qui jouissent de petites pensions, des veuves et fonctionnaires el agents publics ne jouissant pas de pensions, etc. Total. . . fr. 6,906 58 Il reste . . fv. 93 42 De celte manière le crédit a élé épuisé; la somme esl réellement d'un emploi utile, car il y a dans le pays beaucoup de malheureux qui ne peuvent pas être secourus dans les eudioils où ils se trouvent, et qui doivent cependant êlre secourus. L'État doit êlre en mesure de le faire. La somme de 7,000 fr. allouée au budget, n'est pas suffisante pour le pays, un grand nombre de demandes auxquelles j'aurais voulu faire droit, ont dû, dans ces derniers mois, être refusées, parce que le crédit était épuisé. Je pense que c'est un acte de charité que l'Assemblée posera en allouant la majoration de 5,000 fr. qui permellra au Gouvernement de tendre une main secourable aux personnes nécessiteuses qui pourront s'adresser à lui. M. le Président. Je crois que le Gouvernement ferait bien d'envoyer chaque année la distribution du chiffre aux sections; la somme augmente chaque année, et il est de l'intérêt du Gouvernement de rassurer les sections sur son emploi. M. Jonas, Dir.-gén. Je satisferai volontiers au désir de l'hon. Président de l'Assemblée. — L'art, est adopté. « Art. 126. Remboursement à des communes du chef de secours donnés à des nécessiteux étrangers ou à des indigents abandonnés, fr. 600. » « Art. 127. Remboursement à des autorités étrangères pour secours avancés à des Luxembourgeois, fr. 400. » «Art. 128. Récompensespouractesdedévouement, fr. 1500.» — Admis sans observation. « Art. 129. Gratifications à des gardes-forestiers qui se sont distingués dans leur service, secours à des veuves et à des orphelins de forestiers, fr. 1,000. » M. Ulvellng, Dir.-gén., dit qu'en suite de l'adoption de la loi sur les attributions d'amendes, les gratifications aux gardesforestiers seront imputées sur un autre article et que les secours à leurs veuves cl orphelins pourront être pris sur l'art. 125.— Il propose en conséquence de supprimer l'art. 129. — Cette suppression est adoptée. « Art. 130. Primes pour la destruction des loups, fr. 150. » «Art. 131. Gratifications au personnel dc l'administration des douanes, fr. 11,200. » — Admis sans observation. « Art. 132. Gratifications du chef de VUebergangsabgabe et de l'exécution de la convention conclue avec la Prusse relativement à l'eau-de-vie, fr. 950. » — Est également supprimé par la même raison que l'art. 129. • Art. 133. Indemnités pour la surveillance des vendanges et le recensement du vin, fr. 1,400. » — Admis sans observation. M. le Président fait observer que tous les chiffres sur lesquels l'Assemblée aura maintenant à voter se trouvent affectés par la décision à prendre quant au tableau des travaux d'utilité publique qui a été examiné par les sections ct sur lequel la section centrale espère pouvoir faire rapport dans la séance de demain malin. M. Jonas, Dir.-gén., croit qu'il y a au budget encore différents articles qui ne sont pas affectés par ce tableau et qu'on pourrait examiner immédiatement. M. le Président. II y a encore le libellé du chiffre voté pour l'augmentation des traitements. M. André. On vient de parler de l'augmentation des traitements des fonctionnaires, je profiterai de l'occasion pour adresser une question au Gouvernement. Il est entré dans l'intention de l'Assemblée de faire profiter les fonctionnaires de l'ordre judiciaire de l'augmentation des traitements. Les traitements des magistrats ne peuvent êlre fixés que par la loi; ceux des fonctionnaires de l'ordre administratif sonl fixés par arrêté royal. Le Gouvernement peut donc faire jouir ces derniers de l'augmentation qui leur est destinée, mais aux magistrats il ne pourrait plus accorder cette année une augmentation de traitement qu'à titre de subside. Or, je pense que la dignité des membres de l'ordre judiciaire ne leur permet pas d'accepter une augmentation de traitement à ce litre là. Je prends donc la liberté dc demander au Gouvernement, s'il est d intention de présenter uu projet de loi pour régler les Irailemenls des membres de l'ordre judiciaire, car s'il n'a pas celle intention, il en résultera que les magistrats ne pourront pas profiter d'une mesure dont pourtant ils devraient profiler d'après les intentions de l'Assemblée. M. Jonas, Dir.-gén. Je pense que les observations que l'hon. M. André vient de présenter ne sont pas du tout d'accord avec les vœux que l'Assemblée a exprimés à l'occasion du vole du chiffre de 110,000 frs. Si mes souvenirs sont exacts, l'Assemblée a désiré que cette somme reste au budset annal, pour que dans la session prochaine la répartition faite par le Gouvernemenl puisse lui être soumise. Or, je ne crois pas que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire soient placés dans une position exceptionnelle el qu'il faille définitivement arrêter leurs traitements, tandis qu'on ne le ferait pas pour ceux de l'ordre administratif, car il y a également un moyen pour fixer les traitements de ces derniers, c'est l'arrêté royal. II nie semblé que ce travail de répartition doit se faire d'après un plan d ensemble, et qu'on ne peut pas loucher à une classe de Fonctionnaires sans toucher aux autres, t n pareil travail exige du reste des éludes qui ne pourront se faire que dans le courant de 1 année. Cela ne veut pas dire que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire n obtiennent pas ce qui leur est destiné, mais l'Assemblée aura à se prononcer l'année prochaine si elle entend sanctionner le mode suivant lequel le Gouvernement aura procédé. ' M. le Président. Nous avons admis que la majoration des traitements devait avoir lieu et que le chiffre qu'elle rend nécessaire serait porté au budget. Il restait à formuler un libellé qui put concilier les exigences de la question avec la pensée de l'Assemblée des Etals. D'une part on a compris que nous ne pourrons pas obliger le Gouvernement à suivre à la lettre les intentions des Étals, d'un autre côté nous avons compris tyue comme ia majoration avait élé proposée par l'iniiialive dc 1 Assemblée, c'était son sentiment qui devait êlre respecté aillant que possible. Je propose de rédiger le libellé d'une manière fort simple. C'est là une question de confiance réciproque pour laquelle nous n'avons pas besoin d'écrit. Je propose la rédaction suivante : Crédit pour majorer les traitements des fonctionnaires et les remises des comptables tenant lien de traitement, fr. 110,000. Je ferai la réserve, dans l'intérêt de l'Assemblée, que ceite majoration s'opérera autant que possible selon les vues manifestées par les Etats. Je fais encore la réserve que l'Assemblée n'est pas liée, pour l'avenir, par la répartition que le Gouvernement fera. Ces réserves nous suffiront pour voler le chiffre avec le libellé proposé. Je répète que toute ajoute constituerait pour ainsi dire une obligation par écrit enlre le Gouvernement et l'Assemblée, et je suppose qu'une telle obligation n'esl pas nécessaire. M. le baron de Tornaco, Min. d'Élat, propose le libellé suivant : «Crédit pour majorer les traitements des fonctionnaires »et les remises des comptables tenant lieu de traitements, ainsi »que les traitements de la magistrature, du clergé et de l'a een»darmene, fr. 110,000. » M. Toutsch fail observer que le libellé présenté par M le Président de l'Assemblée donne, à la vérité, plus de latitude au Gouvernement f majs n(. permettrait pas la liquidation du chiffre, telle qu'elle est entendue par les États, de la part de la Chambre des comptes. Les magistrats et le clergé n'étant pas compris sous la rubrique des fonctionnaires ordinaires il faudrait les ajouter au libellé, pour que les augmentations pussent être liquidées régulièrement. — L'Assemblée admet le libellé proposé par M. le Ministre (lElat, et décide en même temps que ce chiffre sera placé immédiatement avant le chapitre II, dépenses annales. M. Mathieu présente lc rapport de la commission des pélilions  sur la réclamation du conseil communal de Clervaux conlre la direction projetée de la roule de Clervaux à la rencontre de celle de Wiltz vers le Nord. — La commission propose de nommer une commission de trois membres pour se rendre sur les lieux el faire rapport. M. le baron de Tornaco, Min. d'État, dit que le Gouvernement partage celte manière de voir. — L'Assemblée ordonne le renvoi de la réclamation au Gouvernemenl avec le rapport de la commission des pétitions. Dans une séance précédente la section centrale a présenté son rapport sur la demande en naturalisation du sr Jean Pcltier, marchand-vitrier, né à Neuerhourg (Prusse) et demeurant à Wiltz. — Ce rapport conclut à l'admission de la demande, moyennant un droit d'enregistrement de 50 fr. L'Assemblée vote sur ces conclusions par appel nominal, et les adopte par 24 voix contre 3. M. le Président donne lecture des observations de la section centrale, de l'avis du Conseil d'État ainsi que des conclusions définitives dc la dite section à .'encontre de l'art. 75 du budget, qui avait été laissé en suspens. — Le Gouvernement se rallie aux observations de la section centrale. M. rivrllii£. Dir.-gén., propose de laisser la moitié du chiffre des annuités de (emprunt de 3 1/2 millions à l'art. 73 et de reporter l'autre moitié à l'art. 157, et de libeller par suite l'art. 73 comme suit : « Moitié de l'annuité de, l'emprunt de 3 1/2 millions contracté en vertu dc la loi du 26 déc. 1858 pour la construction des chemins de fer, l'autre moitié imputable sur l'art. 157, fr. 87,500.» — L'Assemblée adopte. M. Eberhard. La session touche à sa fin, je voudrais cependant vous présenter le rapport de la commission sur une pétition qui se trouve à l'ordre du jour, celle du sieur N. Printz, du Paffenthal. Voici ce qui a provoqué celte pétilion. Le sieur Printz élait, avec son beau-frère, propriétaire par indivis; pour sortir de l'indivision, on a enlre autres vendu une maison dont le sieur Printz s'esl rendu acquéreur. L'acte qu'on a fait à celte occasion n'était cependant qu'un acte sous seing-privé, contenant promesse de vente. Mais on ne parvenait pas à faire dresser l'acte authentique, à cause de la résistance du beau-frère, et le sieur Printz était forcé de l'actionner en justice. Entretemps, le sieur Printz, pour utiliser sa propriété, a loué la maison à un tiers, el lorsque l'administration de l'enregistrement a eu connaissance du bail, elle a perçu les doubles droits. M. Printz, dans sa pétilion, ne critique pas la manière d'agir de l'administration de l'enregistrement; il ne critique pas davantage la décision prise par le Gouvernement qui lui a refusé la restitution du double droit, cependant il s'adresse à l'Assemblée pour lui faire obtenir cette restitution, attendu qu'il a agi dc bonne foi el qu'il n'a nullement cherché à tromper le trésor. Celte bonne foi ressort, en effet, des pièces qui se trouvent jointes à la pétilion. II y a en outre des certificats qui attestent que le sieur Printz, qui est un des principaux distillateurs de la ville , n'a jamais été trouvé en contravention, et qu'il n'a jamais cherché à frauder les droits. Pour mon propre compte je vous dirai que pendant les douze ans que je fais partie de l'administration communale, j'ai vu beaucoup d'industriels qui ne se faisaient pas un cas de conscience de frauder les octrois, mais que sous ce rapport jamais la ville n'a eu à se plaindre du sieur Printz. C'est mue par toutes ces considérations que la Commission des pétitions, tout en reconnaissant que les droits ont été dûment perçus, pense devoir renvoyer cette demande au Gouvernement avec un avis favorable. M. riveling, Dir.-gén. Je connais cette affaire. Le fait de la contravention à la loi est matériellement et suffisamment constate la peine a été légalement appliquée, el dans ce momentci I Administration a les mains liées en ce sens que déjà un arrêté royal est intervenu qui a refusé la restitution. De sorte que pour motiver un arrêté contraire, des faits nouveaux devraient être produits, ce qui n'est pas. M. le Président. La nouvelle preuve doit être la bonne foi. M. 4»dré Le sieur l>rjn(z étai, cn q(]cl([Ue sor(c mjg (|.)ns impossibilité de faire enregistrer son acte; il a fait à cette fin oui ce qui était possible, mais c'est contre la résistance de son beau-frère que ses efforts sont venus échouer. M. l'irieh croit que c'est le cas dc présenter une loi de faveur pour (aire la restitution, et que celte loi doit être proposée par la commission des pétitions, vu que le Gouvernement ne saurait le faire, puisque les droits ont élé légalement perçus. M. Eberhard. Cette procédure n'est pas nouvelle pour moi mais j avais pense que si le Gouvernement partageait noire manière de voir, il prendrait l'initiative. M. Jouas, Dir.-gén. Je crois que celte discussion aurait pu être épargnée, car la pétition ne rentre pas dans les attributions de I Assemblée. Le pétitionnaire ne se plaint pas d'un acte illégal pose par l'administration, il demande au contraire une grâce, eesl donc au Gouvernement seul qu'il aurait du s adresser, s'il a à alléguer des faits nouveaux qui n'auraient pas pu être appréciés lors de la première décision intervenue. M. Tontsch appuie celle manière de voir et croit qu'il ne laut pas poser un précédent dangereux qui provoquerait, certainement de nombreuses pétitions du même genre. Il estime qu'il laut renvoyer la pétition purement et simplement au Gouvernement. —- Après quelques courtes observations présentées par M. le Président ct M. Lessel, l'Assemblée décide que la pétilion sera renvoyée au Gouvernement avec un avis favorable. M. Mathieu fait observer qu'il est nécessaire de s'entendre sur la marche des travaux qui restent encore à terminer dans la présente session. M. J. Metz demande si le Gouvernement consentirait à un ajournement, ou s'il est disposé à convoquer l'Assemblée en session extraordinaire. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat, dit que le Gouvernement s'expliquera dans la séance dc demain à ce sujet. — L'Assemblée fixe sa prochaine séance à demain, 22 décembre, à 9 heures du malin. La séance esl levée. Jules Metz Bédacteur resp.