Sect. I. — Recettes extraordinaires.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1852-10-27 00:00:00

Sect. I. — Recettes extraordinaires. Art. 1. Boni présumé des exercices antérieurs, fr. 300,000. M. N. Metz* adm.-gén. des fin., fait connaîtra les motifs pour lesquels la chambre des comptes n'a pas encore pu produire le compte de l'Etat de 1848, et dont la production a été réclamée dans les débals d'hier, ainsi que les comptes postérieurs. Il donne l'assurance que le boni présumé, porté au projet de budget, est exact et conforme aux livres de comptabilité de son administration, lesquels sont d'accord avec ceux de la chambre des comptes. La question de la production des comptes de l'Etat, soulevée dans les débals d'hier, donne encore lieu à une longue discussion, à laquelle ont pris part MM. de Tornaco, Eyschen, Toutsch et Jurion, qui demandent des pièces justificatives pour prouver l'exactitude du boni. M. :V. Metz leur dit qu'il ne pouvait pas donner d'aulres pièces que le budget présenté, parce que ni lui, ni la Chambre ne pourraient se livrer à un tel examen, qui durerait bien six mois et même un an. La propoision suivante est déposée sur le bureau : « Le» soussignés proposent la nomination d'une » commission chargée de vérifier quelles sont les causes, » et si, enlre autres, c'est à l'exécution des travaux » publics en régie, et aux difficultés que présentent » les comptes de régie, qu'il faut attribuer le retard » que la Chambre éprouve dans la présentation des » lois des compte». » Signé : de Blochausen, Toutsch et Eyschen. » L'heure étant avancée, la Chambre décide de remettre à trois heures de relevée pour la continuation de la séance. La séance est levée à midi. Séance de vendredi, 22 octobre 1832, à trois heures de relevée. Présidence de M. Ch. Metz. On fait l'appel nominal. Messieurs les Administrateurs-généraux assistent à la séance. M. Jonas donne lecture du procès-verbal de ce matin; il est adopté. M. Leforl présente l'analyse des pétitions adressées a la Chambre. M. tV Président fait connaître les affaires arriérées encore pendantes à la Chambre à l'époque du 5 octobre courant , jour de l'ouverture de la préseule session. — Ces affaires sont : o) Affaires à reproduire par le gouvernement : 1° Projet de règlement concernant l'e*ercice des attributions des Adminisliateurs-génér.— M. Ulrich, adm.-gén., fait connaître que le gouvernement a préparé une réponse aux objections faites, au sujet de ce projet, el quelle sera remise sous peu à la Chambre. 2° Projet de loi concernant l'appel de deux professeurs étrangers pour l'enseignement des langues modernes à l'Athénée de Luxembourg.—M. Wilimar. adm.-gén., présid., déclare que la Chambre sera saisie d'un nouveau projet de loi !. cet égard. 5° Projet de loi ayant pour but de régler le sort des Administrateurs-généraux qui se relirent pour motif politique. — Le gouvernement dil qu'il produira un projet général de révision de la loi actuelle sur les pensions, qui traitera en même temps la question de la pension des Administrateurs-généraux. — Le gouvernement est prié de reproduire bientôt la partie concernant les Administrateurs-généraux qui semble devoir faire Iobjet d'une proposition spéciale. 4* Projet de loi portant création d'une assurance Royale Grand-Ducale contre les risques de l'iucendi •. — Il eel reconnu que le gouvernement t satisfait à ce point par sa réponse à ce projet, el par la production d'un autre projet de loi sur les assurances en général. 5" Projet de loi portant fixation du tarif des droits à percevoir par les notaires.—Le Gouvernement déclare que ce projet sera reproduit bientôt. 6" Projet de loi ayant pour but de modifier le § 1" de l'art. 25 de la loi communale du 24 fév. 1843. M. Ulveling, adm.-gén., fait connaître que le gouvernement, ayant consulté les commissaires de district, n'a pas jugé ulile de reproduire ce projet, quant à présent, la faculté de le reproduire ou non ayant d'ailleurs été laissée au gouvernement, par les termes dont la Oliambre s'est servi pour lui envoyer ce projet. M. Eberhard croit que les termes du renvoi du projet au gouvernement n'ont pas eu l'étendue que lui attribue M. Ulveling ; il se réserve d'ailleurs de reproduire ce projet quand il jugera le moment favorable. b) Affaires qui se trouvent dans la Chambre : 7° Projet de détacher de la commune de Reckerich les sections d'Oberpallen, de Otedel el de Levelange, et celle d'Elvange, de Ilovelange et de Schweich, afin d'en former deux communes distinctes sous le nom d'Oberpallen et d'Elvange.— Les sections élaient saisies de celle affaire à la fin de la dernière session, mais le gouvernement avait encore à pronoticer sur un rappel des seclions d'Elvange, de Ilovelange el de Schweich, de leur pétition primitive. — Le gouvernement déclare qu'il s'est déjà prononcé négativement sur celte double demande , qu'il persiste dans son avis et qu'il en a informé les pétitionnaires. Cette affaire est renvoyée de nouveau aux sections, et le gouvernement est invité a reproduire la dernière pétition à la Chambre. 8" Proposition de loi contenant règlement pour l'ordre des avocats. — Le gouvernement, qui a reçu une copie de celle proposition de loi, donl la lecture n'a pas encore été fuite à la Chambre, déclare qu'il la reproduira dans le courant de la semaine prochaine. 9" Projet de loi sur les pensions militaires. — Ce projet esl renvoyé aux sections depuis 1849.— L'examen , qui en avait élé ajourné précédemment, est ajourné de nouveau jusqu'à production du projet de loi de révision des pensions civiles annoncé par le gouvernement. 10" Projet de loi tendant b combattre le vice de l'ivrognerie. — A la lin de ta dernière session, les section* étaient saisies de ce projet. Sur la proposition de M. de Rlochausen, ce projet, dont il est l'auteur, est joint à celui que le gouvernement est inviié à présenter pour réglementer le débit des boissons. Il" Projet de loi de crédit foncier. - Il resle à la Chambre à procéder à un second vote sur les questions de principes adoptés dans la dernière session, el à discuter et à voter les articles du projet ; mais comme cette Ici se ratlache à celles sur l'expropriation lunée et sur les hypothèques, dont la Chambre n'esl pas encore saisie, on altendra la production de celles-ci, promis*! par le gouvernement, avant de s'occuper actuellement de celles-là. 12'- Rapport général sur la situation de l'instruction primaire pendant l'année scolaire 1849 — 1850. —A la fin de la dernière session, les sections étaient sais.es itè ce rapport. — Il est de nouveau renvoyé aux Mêlions. 15° Rapport général sur l'Etat de l'instruction primaire pendant l'année scolaire de 1850 51. Renvoyé de nouveau au.", seclions. 14° Réclamation contre la délimitation entre les communes de Strassen el de Rcrtraiige. Renvoyé de nouveau aux seclions. 15° Propositions de lois, tendant l'une à l'abolition et l'autre à la suppression partielle de la loi du 19 frimaire an VII sur le service des postes aux chevaux. — Ces projets se trouvaient dans les sections à la fin de la dernière session. — Le changement que le gouvernement paraît disposé à introduire dans l'organisation des postes, en suite du rapport que lui a fait la commission spéciale qu'il avait nommée à cet effet, rend inutile de s'occuper de ces meines projets. IG" Examen à faire par la commission des finances el des comptes de tous les arrêtés de transfert d'un article à l'autre d'une même seclion. communiqués à la Chambre depuis sa première session. — La commission des finances est de nouveau chargée de cet examen. 17" Rapport à faire par la même commission sur la question de savoir si le vote de la Chambre du 15 octobre 1851, a eu la portée de renoncer indéfinilivement à l'exécution de la résolution qu'elle avait prise dans la session précédente, de faire réviser les anciennes pensions par une commission spéciale., ou si le vote ne tend qu'à ajourner l'exécution de ladite résolution. — La commission des finances et des comptes est invitée de nouveau à faire ce rapport. 18° Demande en naturalisation de J.-Pierre Morcttc. Celte demande qui se trouvait dans les sections à la fin de la dernière session leur est de nouveau renvoyée. 19° Demande en naturalisation de Nicolas Hoffmann, laboureur à Dillingen. — Est renvoyée de nouveau aux seclions. 20° Demande en naturalisation de Nicolas-Charles Bothermel, pharmacien à Luxembourg. — Le certificat dit A uswanderungs-Consenz. par défaut duquel la demande a été ajournée lors de la dernière session, ayant élé produit depuis, la demande est renvoyée aux seclions. 21 ' Demande en naturalisation de Dominique Lutty, peintre en bâtiments, demeurant à Luxembourg. — La seclion cenlrale a à faire un rapport sur la queslion de savoir si, né à Luxembourg, de parents étrangers, l'impétrant n'a pas qualité de Luxembourgeois. M .Richard fail connaître qu'en snile de déclarations antérieurement faites par M. Willmar adm.-gén. prés., il retire le projet de loi concernant l'extension de la compétence des juges de paix proposé par lui dans une des précédentes sessions. La discussion du projet de budget des recelles pour :853, commencée dans la séance de ce malin, sur l'article unique de de la section I « boni présumé des exercices fr. 500,00 ') est reprise. » M. Ulrich, adm.-gén., par suite des demandes produites dans le débat de la séance de ce malin, explique comment il se fail que le budget des travaux publics de 1852, ne présentera à la fin de l'exercice ni économie ni excédent de dépense, mais se balancera parfaitement. Ces explications donnent lieu à un débat auquel prennent part MM. Jurion, Eyschen, Hardi et MM. les adinin.-généraux Ulrich et N. Metz. La lecture de la proposition que M. de Blorhausen a déposée sur le bureau vers la fin de la séance de ce malin est réclamée. M. te président en donne de nouveau lecture en émettant toutefois la pensée que celle proposition ne s'attache pas à l'art, premier de la discussion : appuyée conformément au règlement et développée par M. de Rlochausen, elle est livrée à la discussion. Celte discussion, à laquelle prennent part MM. Jonas, Eyschen , .lui ion el Ch. Metz (qui à cet effet se fait remplacer au siège de la présidence par M. le viceprésident Th. Pescatoie), de Tornaco, de Blochausen et M. N. Metz adm.-gén., roule simultanément sur l'art, premier de la section du budget des recolles pour 1853, sur la proposition de Blochausen et particulièrement sur les points de savoir si celle-ci implique une question politique et si elle doit être soumise au vole de la Chambre avant ou après le vote de l'article premier. A la suite de celte discussion, la proposition suivante esl déposée sur le bureau par M. Ch. Metz et développée par lui: » Je demande que la proposition de l'hon. baron de Blochausen ne soit soumise au vote qu'après le vote des 500,000 fr. Boni présumé. » » Signés : Ch. Metz et Bernard  Cette proposition est appuyée conformément au règlement et M. Eberhard fait connaître les raisons pour lesquelles il l'appuie. Elle est mise aux voix. La Chambre "adopte el par conséquent la proposition de M. de Blochausen ne sera soumise au vole, qu'après le vote sur le boni de 300,000 fr. M. Richard, rapporteur de la section centrale obtient la parole pour parler sur ce boni, mais voyant que la Chambre désire voler de suite, il y renonce. M. le président met aux voix l'art, premier de la section 1 du budget des recettes pour 1853 ainsi formulé : boni. etc. La Chambre l'adopte. La proposition de M. de Blochausen est ensuite soumise au vote. La Chambre l'adopte également. La séance est levée à huit heures du soir. Séance du 23 octobre, neuf heures du matin. Présidence de M. Th. Pescatore, vice-président. On fail l'appel nominal. Lecture est donnée du procès-verbal de la dernière séance ; il est adopté. M. Lefort donne lecture des pétitions parvenues b la Chambre. L'ordre du jour est la continuation de la discussion du projet de budget des recettes pour 1853. Les différents articles des sections II et III sont adoptés sans discussion, comme au projet.