RAPPORT
L'indépendance luxembourgeoise, 1874-06-09 00:00:00

RAPPORT de la section centrale sur la Convention du 7 mai 1814 entre le Gouvernement et cinq sociétés de hauts-fourneaux, au sujet de la concession de terrains miniers, présenté en séance du 5 juin 1874, par M. le député de la Fontaine. DE LA FONTAINE. F. DE BLOCHAUSEN. La section centrale, après avoir pris connaissance du projet de convention, a soumis à une discussion préalable la question de savoir, s’il y avait lieu, en principe, d’approuver le projet de loi. Deux opinions se sont fait jour à cet égard. La première estime qu’il y a lieu d’approuver un acte qui assure, pour un grand nombre d’années, des approvisionnements réguliers à l’industrie indigène; la seconde affirme que la convention n’est pas susceptible d’être approuvée, par le motif que dans diverses dispositions y contenues le droit de céder leurs concessions est reconnu aux bénéficiaires de la loi, qu’en outre le prix stipulé, atteignant à peine le prix marchand du jour, il serait désastreux pour le Trésor de prendre ce prix pour basé d’un traité qui doit avoir une durée de cinquante années. En effet, comme le font observer le Conseil d’Etat et l’association des ingénieurs, la dépréciation constante de la valeur du numéraire et l’augmentation de la demande des matières premières amèneront inévitablement, dans la suite des temps, un renchérissement proportionnel de celles-ci, de sorte que l’on ne saurait se tromper en émettant l’opinion que le prix du jour actuel sera plus que doublé, peut-être triplé ou décuplé dans la période de temps fixée dans la convention qui est soumise à vos délibérations. Dans l’opinion de plusieurs membres delà section, il y aurait lieu de procéder à l’égard de nos richesses minières par voie d’adjudication publique, d’autant plus que le chiffre obtenu par la convention ne suffit pas pour satisfaire aux besoins du budget, et, que d'autre part, le délai fixé au 31 décèmbre 1875 pour le premier terme de paiement fournit au Gouvernement le temps nécessaire pour recourir à ce moyen de réalisation de notre richesse minière. Cette dernière manière de voir est repoussée par la section centrale par quatre voix oontre trois. Passant à l’examen des articles, votre section centrale vous fait les observations suivantes. Les art. 1 et 1 n’ont pas donné lieu à discussion. À l’encontre de l’art. 3, il est demandé à la diligence de laquelle des parties contractantes se fera la dêmilitation et comment seront liquidés les frais de cette opération. A la majorité de six voix contre une, la suppression de l’art. 4 est proposée. L’art. 5 est adopté. L’art. 6 est admis sauf remplacement du membre de la phrase clôturant le dernier aliéna, par l’expression : compromettraient les intérêts de l'État Art. 7. — Admis. L’art. 8. est repoussé. D’une part il ne saurait être question de concessions gratuites ; de l’autre, dès qu’il s’agirait de mesures législatives générales intéressant les hauts-fourneaux, la disposition n’a plus d’intérêt. Art. 9. — Admis. Art. 10. — Admis en principe par cinq voix ; deux membres se sont abstenus. Il est proposé par la section centrale d’intercaler au premier aliéna après le mot: „ pourront “ la réserve: „ avec l’approbation du Gouverne- ment “. Cette réserve est admise par la section. Le second aliéna serait à rémanier oomme rédaction. Art. 11. — Admis aveo la rédaction suivante : L'Etat est en droit, d’exiger de chaque concessionnaire un cautionnement suffisant pour le payement etc. Art. 12. — Admis. Art. 13. - — La section demande des explications sur la portée de l’article. Art. 14. — Le vote sur cet article donne trois voix pour, trois contre et une abstention. Plusieurs membres estiment que dans les cas prévus la concession devrait, de plein droit, faire retour à l’Etat. Art. 15. — La section estime qu’il conviendrait de remplacer les mots: „aux propriétaires de la surface on autres “ par ceux de: „ aux propriétaires de la surface ou à des tiers.“ A l’art. 16 l’on propose de biffer toute la partie de la stipulation qui suit les mots „19 mars 1869.“ Cette proposition est repoussée par trois voix contre trois. Art. 17. — Le libellé serait à changer en substituant aux mots: le membre du Gouvernement etc.“ ceux de: „ l'ingénieur chargé du service des mines “ ; en effet, il est important de réserver au Gouvernement la deuxième instance dans les décisions. L’art. 18 est admis ainsi que l’art. 19. Ains délibéré en section centrale le 4 juin 1874. Le Rapporteur , Le Pésident,