ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 10e SÉANCE. Vendredi, 23 novembre 1860.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1860-12-02 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 10e SÉANCE. Vendredi, 23 novembre 1860. (3 HEURES DE i/APRÈS-MIDI. ) Présidence de M. Noruert Metz cl en partie de M. Ritter, doyen d'âge. (Suite.) M. le baron de Blocha«i»en continue : Il csl encore curieux de remarquer que ec sont les cinq membres qui représentent, je ne veux pas dire une opinion contraire à la.majorité libérale, mais enfin une opinion diflërenlc, que ce sont ces cinq membres qui se rallient à l'amendement de l'hon. M. Simons, lundis que c'est la majorité libérale qui ne veul pas inscrire la dissolution dans la loi. Celle opinion libérale croil donc être la représentation de l'opinion du pays. Ses adversaires ne le croient pas, libre à eux d'agir en conséquence. Je crois en avoir assez dil pour prouver que l'art. 08 doit élre rédigé comme l'a proposé le Goiivernenienl et la seclion centrale. Celte rédaclion me semble concilier lous les inléréls, au moins en ce qui touche le renouvellement de la moitié de l'Assemblée, el je crois qu'il n'y a pas lieu de revenir sur l'amendement de llion. M. Simons. M. Simons. Je répondrai d'abord à l'objeciion générale que m'a faite l'hon. M. André. L'hon. M. André pense qu'on ne doit pas insérer dans la loi une disposition qui pourrait avoir un caractère de personnalité ou d'actualité. La disposilion que je propose d'insérer dans la loi n'aurait ccrlainement rien de personnel. Elle est tout-à-fait générale, elle concerne toute la représentation du pays ; et je ne pense pas qu'il puisse y avoir sous ce rapport une disposition plus générale que celle-là. Quant au caractère d'aclualilé, je ne suis pas d'accord avec l'hon. M. André sur le principe. Il y a dans presque toutes les lois des dispositions d'actualité. Chaque fois que l'on change une législation, on est dans la nécessité de faire des dispositions transitoires ; vous en trouvez dans presque toutes les lois. Ce sont ces dispositions dont l'objet est de régler la transition d'une législation à l'autre. Eh bien, la disposition que je propose d'insérer dans la loi est précisément de ce genre là. Je trouve qu'elle est nécessitée par le changement de législation, el sous ce rapport c'est, si vous voulez, une disposition d'actualité. Je crois qu'il ne faut pas être bien perspicace pour comprendre tout ce qu'il y a de vrai dans ce que j'ai eu l'honneur de dire lorsque j'ai soutenu qu'une représentation nationale qui condamne, qui flétrit en quelque sorte la loi en vertu de laquelle elle a élé élue, ne doit pas rester encore en majeure partie pendant six années entières à la tète des affaires du pays. Il y a là évidemment quelque chose de choquant, une inconséquence. C'est le sentiment, je le répète, qui me le dit. Car, dans ces questions là, plus on raisonne, plus on s'écarte de la' vérité. C'est la première impression qu'il faut suivie, et c'est elle qui m'a dicté ma proposition. 11 n'a pu entrer dans ma pensée qu'après que vous auriez changé la loi, n'importe dans quel sens, vous resteriez encore six années sur ces bancs, vous continueriez à représenter en vertu de l'ancienne loi au moins 6000 électeurs auxquels vous avez enlevé leurs droits. Ensuite, vous êtes élus d'après un mode que vous-mêmes avez trouvé vicieux, défectueux. Vous avez jugé que l'élection indirecte n'était pas de nature à donner aux populations le moyen de manifester librement et sans influence pernicieuse l'expression de leur volonté. Et du moment que vous avez jugé cela et que vous continuez a siéger ici, vous n'avez plus, aux veux du pays, l'aulorilé morale qu'il faut à une représentation nationale. U faut que la représentation nationale, aux yeux du pays, aux yeux de tout le inonde, aux yeux de l'étranger, soit la véritable expression du pays. Il faut qu'elle puisse dire : « Nous »sommes les élus de la nation, élus en vertu d'une loi électorale »qui, à nos yeux, n'a pas de défaut, qui, à nos yeux, est celle »qui convient le mieux à notre pays, et donne à l'opinion publi»que le meilleur moyen de se manifester. » Eh bien, loin de pouvoir dire cela, vous dites le contraire, et de ce moment voire caractère de député a reçu une atteinte, ii n existe plus dans son intégrité. L'hon. M. André a dit qu'il n'v avait pas d'exemple dune dissolution volée par une loi. Je n'ai pas voulu me donner la peine de faire des recherches à ce sujet la. Les lois électorales sont le plus souvent volées par un pouvoir constituant. Lorsque ce pouvoir a achevé son œuvre, il va de soi qu il se dissout, et la loi électorale qu'il a faite fonctionne pour la nomination de la nouvelle assemblée. Il n'est pas besoin non plus de citer une autorité à 1 appui d'une disposition du genre de celle que j'ai proposée. L'exemple cité par l'hon. M. Andre de la première assemblée constituante «er tance, cet exemple est tout autre que n'est notre situation actuelle. nous ne voulons pas dire que nous ne serons plus réèligibles. Mais nous voulons donner noire démission collectivement et par voie indirecte, en volant la loi, sauf à chacun de se fa.re réélire, si cela lui convient. Lhon. M. André pense que la démission est une question que Ion devrait abandonner à chacun individuellemeni, et que celui qui penserait en àme et conscience ne plus pouvoir rester dans l'Assemblée, devrait résigner son mandat, seul, par un acte de sa propre volonté. Pour moi, cela ne me concerne pas. Je vous ai dit hier que je voterai contre la loi, et je ne serai probablement pas dans la situation de donner ma démission. (RirCs.) leu« r?nUr?rV? avoil" des inembpes qui seraient assez scrupurinconvü'' , ' ,nais tlaulres "e le fera'e»t peut-être pas, et l'nconven.eni subsisterait toujours. ' Ce n'est pas une question personnelle pour chaque membre. La question touche au caractère même de l'Assemblée, à ses rapports avec le pays qu'elle représente. Elle est tout à l'ail générale, el il n'y a qu'une mesure générale qui puisse remédier à l'inconvénient que j'ai signalé. Quant à la prérogative royale, moi aussi je suis étonné d'une chose; c'est que le Conseil d'Elat, qui, comme l'a dit l'hon. M. André, a pour mission de sauvegarder la prérogative royale, ait trouvé que, dans celle occurrence, aucune atteinte n'y élail portée. Et c'esl vous qui verriez dans nia proposition celte atteinle à la prérogative royale? Cela csl étonnant. Nous sommes tous intéressés dans la question, landis que le Conseil d'État a plutôt envisagé la question au point de vue générai; vous nie permettre! dès lors de donner plus de poids à l'opinion du Conseil d'Elat qu'à la votre. • L'hon. M. de Blochausen trouve que ce serait évidemment •porter atteinte à la prérogative royale que de poser à la Couronne l'allei-native dont j'ai déjà parlé, à savoir de ne pas sanctionner la loi ou bien de dissoudre l'Assemblée par la sanction donnée à la loi. Je me.suis déjà expliqué sur ce point. J'ai dit qu'il arrive 1res souvent qu'on nielle la Couronne dans une alternative de ce genre. Ce n'est pas l'Assemblée, comme l'hon. M. de. Blochausen parait le croire, qui fail les lois, c'est l'Assemblée et la Couronne. Il faul le concours des deux volontés pour l'aire la loi. Et lorsque ces deux volontés sont d'accord, je ne vois pas qui des deux, de la Couronne ou de l'Assemblée, puisse èlre lésée. Si, en pareil cas, une seule des branches du pouvoir législatif posail un acte qui empiéterait sur les droits de l'autre, alors ou pourrait parler d'atteinte à la prérogative de cetle autre branche du pouvoir. Mais tel ne peul pas èlre le cas lorsque les deux branches sont d'accord. L'allernative posée à la Couronne n'est pas non plus une atteinte à sa prérogative. Autrement vous seriez tous les jours dans le cas de porter atteinte à la prérogalive de la Couronne. Il est déjà arrivé bien des fois que'la Couronne a proposé des lois et qu'on les a complètement modifiées. Eh bien, ce serait là aussi poser à la Couronne l'alternative ou de renoncer à la loi proposée et de n'avoir pas de loi du tout, ou bien de passer sous les fourches caudines de l'Assemblée législative. S'il nait un désaccord entre le Souverain et l'Assemblée, le résultai en est que la loi n'est pas faile. C'est loul simple. Si vous proposez quelque chose que le Souverain n'admet pas, la loi reste à l'état de vœu émis par vous. Mais lorsque la vlouronne sanctionne la loi, lui donne ainsi l'existence, l'appelle à la vie, alors il ne peut pas être question d'atteinte aux droits de qui que ce soit. Du reste, la section centrale, si j'ai bien saisi son rapport, a compris que, dans l'espèce, il ne pouvait être question d'alteinle à la prérogative du Souverain. Elle a partagé sur ce point mon avis. Je maintiens donc ma proposition. M. .»on:«s. Dir.-gén. j'ai demandé la parole pour donner quelques explications dans la question de principe qui vient d'être soulevée. Il s'agit de l'exercice d'une prérogative royale, el j'ai la conviction la plus intime que si l'amendement présenté par l'hon. M. Simons était admis, on violerait une des prérogatives essentielles attachées à la Couronne. Les attributions des différents pouvoirs existant dans l'Etat sont définies d'une manière bien précise par la Constitution. Les pouvoirs de l'Assemblée des Etais sont définis par différentes dispositions de la Constitution. Elle nous dit que l'assentiment des Etals est requis pour les lois. Ainsi l'Assemblée intervient toutes les fois qu'il s'agit d'un travail législatif, mais elle n'est pas appelée à concourir à l'exercice du pouvoir exécutif. Or, parmi les prérogatives du pouvoir exécutif nous trouvons dans la Constitution, comme,appartenant au Roi, le droit de dissoudre l'Assemblée des Etals. Ce droit est réservé au Roi et au Roi seul, l'Assemblée n'a pas à y intervenir, elle ne pourrait s'immiscer dans l'exercice de la prérogative royale, sans franchir les limites que la Constitution lui impose. Mais, dit l'hon. M. Simons, il arrive très-souvent que vous faites des amendements à une loi, cl que vous subordonnez la sanction royale à l'adoption de ces amendements. Je suis étonné que l'hon. M. Simons n'ait pas fait attention à la réfutation péremptoire de cet argument faite par l'hon. M. de Blochausen. Ce que dit l'hon. M. de Blochausen est parfaitement vrai : quand l'Assemblée fait des amendements à la loi, elle reslc dans l'e.xercice des attributions qui lui sont assignées par la Consliliition, elle pose un acte qu'il lui appartient de poser, comme étant une branche du pouvoir législatif; mais il en est autrement du moment qu'elle subordonne l'adoption d'une loi à un acte qui rentre dans la prérogalive royale. En faisant cela, voici le raisonnement qu'elle oppose au Souverain : vous devez me faire participer aux prérogatives qui vous donnent le droil de dissoudre l'Assemblée, autrement je n'admets pas la loi. Voilà l'alternative dans laquelle elle place la Couronne. Or, l'Assemblée ne peut placer la Couronne dans celte alternative, sans commettre une violation flagrante des lois qui concernent la prérogalive royale. Je crois que l'Assemblée ne doit pas avoir de scrupule sur les autres observations présentées par l'hon. M. Simons. Il vous a dil qu'en sanctionnant celle loi, vous condamnez votre propre origine, que vous ne pourrez plus siéger honorablement sur ces bancs. C'est une grave erreur. L'Assemblée actuelle représente le pays. M. Simons. C'est possible. M. .ion ii s. Dir.-gén. L'Assemblée actuelle a été élue en vertu de dispositions qui ont la force et le caractère de la loi ; elle a une origine légale, et comme telle elle représente le pays. Car si vous ne représentiez pas le pays, vous n'auriez pas non plus le droit de participer à la confection du projel de loi qui est aujourd'hui soumis à vos discussions, vous devriez renoncer à votre mandat, à moins de tomber dans les contradictions. Du reslc l'expérience nous a prouvé que l'adoption d'une nouvelle loi électorale n'impliquait pas nécessairement la révocation du mandai des dépulés qui avaient élé élus d'après d'autres ordonnances  électorales. Il y a une époque très-récente el nullement éloignée de nous, où nous avons vu différentes lois électorales se succéder. Il est vrai, ces lois électorale* n'ont pas élé discutées el sanctionnées par l'Assemblée des Emis, eues ont été promulguées par voie d'ordonnances, mais il n'en est pas moins vrai qu'alors le pouvoir souverain qui réunissait tous les droits, n'a pas cru, en publiant différentes lois électorales, devoir congédier les députés nommés par les ordonnances antérieures. Aussi avons-nous vu siéger dans cette enceinte des députés qui doivent leur origine à deux ou trois dispositions éleclorales tout à fait différentes. Jamais le moindre scrupule n'a été soulevé dans celte enceinle au sujet de la légitimité des députés nommés en vertu de telle ou telle autre ordonnance; tous nous nous sommes considérés comme ayant une origine légitime et comme représentant le pays. El cela doit être ainsi, à moins de vouloir renverser le système sur lequel repose l'organisalion de l'État. Donc c'est la loi qui a donné leurs pouvoirs aux députés, et ces dépulés sont censés représenter le pays ; ils ont un mandat qui iloil élre respecté, et il appartient au pouvoir seul déjuger si l'Assemblée ne représente plus les intérêts dit pavs. C'est alors le cas où la prérogative royale doit s'exercer, mais i! n'apparlieul qu'au Roi el au Roi seul de juger si l'Assemblée est encore le fidèle représentant du pays, et ce nYsi pas rÂsscmblée qui doil, dans celte question, anticiper sur la prérogative royale. M. le baron «le füiochauscn. Je crois que la qcesiion de. principe n'a plus besoin de grands développements, elle me parait vidée. Le droit de dissoudre la Chambre esl une prérogative royale, il n'appartient nullement à l'Assemblée. Du reslc, nous sommes ici pour faire des lois, pour les diseuler, et non pour faire de la haute philosophie. Dr l'hon. M. Simons semble vouloir en faire, car il nous a dit que la question ne le touchait en rien, lui personnellement, que c'était simplement une idée qu'il émettait, un scrupule de conscience dont lui personnellement n'était pas louché. Il a dil qu'il considérait la loi comme mauvaise, qu'en conséquence il restait libre d'admettre qu'il était, lui, le représentant de l'opinion publique. Mais un moment plus tôt il a dit que pour siéger suites bancs de celle Assemblée, il fallail pouvoir se dire qu'on élail élu en vertu de la meilleure loi électorale. Cependant, riion. M. Simons lui aussi n'a pas été élu eu venu de la loi qu'il considère comme la meilleure, car celte loi serai!, à ses yeux, l'éleclion à deux degrés avec le suffrage universel pour base. Son argument tombe donc, et en tout cas il en est aussi bien que tout autre louché par son observation. Mais ce n'est pas là la question; la question est de savoir si la dissolution peut èlre l'objet de nos délibérations, oui ou non. Or, ce qui vous prouve quel serait le danger d'admetli-c qu'une mesure de celle nature puisse/être agitée dans l'Assemblée, c'esl la discussion même qui a lieu en ce moment. L'hon. M. Situons va jusqu'à dire que cetle mesure élail nécessitée par la loi; l'hon. M. Simons n'a pas le droil de dire cela, c'est le Gouvernement qui est le seul juge de la nécessité d'une mesure de transition semblable. L'hon. M. Simons repousse notre opinion, il repousse l'opinion de l'Assemblée en disant qu'il croit que le Conseil d'Etat est meilleur juge que nous dans de semblables questions. Libre à l'hon. M. Simons d'avoir celte opinion, mais je crois que c'est à nous à faire la loi et que c'esl à nous à juger ce que nous avons à y insérer. L'avis du Conseil d'État est requis, c'est vrai, mais seulement comme avis; du reste c'est nous qui sommes dans celle enceinle les meilleurs juges par cela meine que nous sommes les seuls juges. L'hon. M. Simons a dit encore, à l'eneonlre de mes observations, que ce n'est pas l'Assemblée qui fail la loi, que c'est l'union deux pouvoirs législatif el exécutif qui la fail. Oui, l'union des deux pouvoirs fait la loi et la rend obligatoire. Mais ce ne sont que la présentation et la sanction qui incombent à la Couronne comme branche du pouvoir législatif; l'Assemblée en théorie, fail et discute la loi, c'est son droit, c'esl son devoir. Ici c'est donc vraiment l'union des deux pouvoirs qui agit; pour ce qui concerne les prérogatives de la Couronne, au contraire, q'esl le Roi seul qui en connaît, qui les exerce, et l'Assemblée n'a pas le droit d'y donner son concours. Peut-on nier que si dans certains cas les deux pouvoirs doivent agir ensemble, il y en a d'autres où le pouvoir royal seul doil parler? Nous avons ici une de ces circonslances. L'Assemblée n'a pas à émettre de vole sur celte question, le Roi seul peut ordonner. M. André. L'hon. Président de l'Assemblée ayant demandé la parole, je serai très-bref dans mes observations. L'hon. M. Simons qualifie son amendement de disposition transitoire, comme il s'en trouve fort souvent dans les lois. Moi, j'appelle l'amendement de l'hon. M. Simons une loi de circonstance et non pas une disposition transitoire. Celles-ci sont faites pour sauvegarder des droits acquis, c'est un pont jeté entre l'ancienne législation et la nouvelle. Mais tel n'est pas le caractère de la proposition de l'hon. M. Simons; elle constitué une loi de circonstance el tellement de circonstance que tout le monde devine le but qu'elle veut atteindre. El puisque les choses en sont arrivées au point de nous expliquer franchement> je dirai également le fond de ma pensée. Je pense que ceux qui veulent introduire cette disposition dans la loi, tant les membres de cetle Assemblée que du Conseil d'Etat, espèrent, par de nouvelles éleclions, obtenir une Assemblée législative autrement composée que celle-ci. Je suis convaincu que c'est là la pensée qui a diclé cette soi-disant disposition transitoire. Mais nous avons déjà eu chez nous laut de lois de circonstance, qu'il est temps enfin que cela finisse. Depuis nombre d'années nous n'avons eu que des lois de circonstance, la législalion la plus détestable qu'il puisse y avoir; on a fait des lois pour les personnes, pour les circonslances et jamais pour les principes; or les pays qui doivent subir une pareille législation sonl bien à plaindre et il esl temps qu'un tel étal de choses cesse enfin chez nous. L'hon. M. Simons dit que nous avons flétri la loi en vertu de laquelle nous avons élé élus. Si nous avons flétri quelque chose, c'est la source d'où elle émane et le but dans lequel elle a été faite : c'est une de ces lois de circonstance qui a élé portée arbitrairement et pour avoir une Assemblée des Etats docile envers le pouvoir. Mais lorsque l'hon. M. Simons prétend que nous ne pouvons plus en àme et conscience et avec honneur siéger sur ces bancs, après avoir condamné la loi qui est en quelque sorte la base de notre existence parlementaire, je dois rappeler une circonstance qui ne peut pas avoir échappé à la perspicacité de l'honorable préopinant. Il sait que déjà l'année dernière le projel actuel a été volé par celle Assemblée et qu'il n'est pas devenu loi faule de la sanction royale. Il sait aussi que depuis ce temps la moitié tles Etats a été renouvelée, et que, en outre, des élections partielles ont eu lieu. Or, les éleclcurs qui ont continué leur mandat aux dépulés sortants, savaient qu'ils avaient voté cette loi et qu'ils voleraient de nouveau pour elle. Les électeurs ont donc agi en connaissance de cause, ils savaient ce que feraient leurs mandataires futurs et cependant ils ont accordé leur confiance à ces mandataires. Cela doit prouver à l'hon. M. Simons que l'Assemblée n'est pas aussi loin de représenter réellement l'opinion du pays qu'il veut bien le dire. Un dernier mot sur la question de la prérogalive. Ce n'est pas ma mission de défendre ici les prérogatives royales, c'esl à d'autres que cette tâche incombe ; mais j'aime que chacun reste dans son rôle, el je le trouve étonnant qu'un corps institué pour sauvegarder Jes droits de la Couronne, et que des membres de celle Assemblée, qui aiment à se dire conservaleurs, soient précisément ceux qui abandonnent, en quelque sorle, les prérogatives de la Couronne dans celle circonstance. Pour trancher cette question qui a été débattue et résolue par l'hon. Directeur-général de l'intérieur, je poserai une question à l'hon. M. Simons, je lui demanderai si, en sanctionnant la loi, le Souverain exerce une prérogalive royale? On ne l'allinneia pas, car ce sérail une hérésie en droil constitutionnel ; il n'exerce que son droit législatif et non pas une prérogalive. M. M. Metz descend du fauteuil de président et y est remplacé par M. Hitler, doyen d'âge. Prenant la parole, il s'exprime ainsi que suit : Mon intention n'élait certainement pas de descendre du siège pour prendre la parole dans celle discussion. Mais ce qui m'a engagé à le faire, c'esl que d'abord je tenais à motiver mon vole. Puis j'y ai élé provoqué parles accusations que l'on a l'ait peser sur l'Assemblée, ou, pour me servir d'une expression moins forte, par les reproches que l'on veut lui faire pour le cas où elle adopterait la loi. De ces reproches je ne prendrai que les plus saillants. Vous voulez, nous dit-on, renverser le système électoral qui iégit le pays; vous froissez les scntimenls tics éleclcurs qui jusqu'ici étaient appelés à l'urne; cl enfin, vous perdez l'autorité morale si vous ne demandez pas voire dissolution. Tout dépulé qui, comme moi, tient à être dans celle enceinle aussi pur que possible, à l'abri de lout reproche, doit certainement être frappé de ces accusations. Et comment admettre que moi et mes amis nous dussions, de gailé de eietir, renverser le sysième électoral actuel pour le remplacer par un système moins libéral? Comment admettre que nous, avec nos antécédents, avec nos principes connus, nous voulions froisser les scinimciiis des électeurs luxembourgeois? El enfin, comment admettre que nous, avec lotit noire passé, nous puissions vouloir demander à siéger dans une Chambre qui n'aurait plus aucune autorité morale? Ce n'est pas nous qui avons voulu renverser le sysième électoral que le pays veut. Savez-vous quel a élé le système électoral du pays de 1830 à 1839? L'élection directe. Et de 1848 à 1856? Encore l'élection directe. Est-ce nous qui avons renversé ce système? Et lorsque aujourd'hui nous revenons à ce sysième qui élail le système préconisé dans le pays, auquel tout le monde s'élail allaché, que faisons-nous? Nous en revenons aux véritables sentiments du pays; nous venons rendre au pays ce qu'il avait perdu avec peine. Nous avons eu chez nous dés époques différentes. Nous avons eu des époques où régnait l'éleclion directe; nous en avons eu d'autres où le système indirect élait en vigueur. A l'époque où nous vivons, et après ce qui s'est passé dans les derniers temps, est-ce bien à cette malheureuse époque de 18ofi à I8:>9 que nous ressemblons? ou n'esl-ce pas plutôt aux époques de 1850 à I8Ö9 et de 1848 à 18:><i? Quelles sont les lois que nous avons le droil de demander? Sont-ce celles que nous avions à une époque où la nation participait au pouvoir législatif? ou faut-il nous retrancher dans celles qui nous ont élé imposées? Nous avons froissé les sentiments des électeurs luxembourgeois? Si je pouvais croire cela , j'aimerais mieux sortir de celle enceinle que de voler la loi. Non, pour moi nous avons seulement froissé les sentiments des électeurs qui ne sont pas libéraux; mais nous avons donné satisfaction aux sentiments des électeurs libéraux. Dans mon opinion, les électeurs libéraux constituent l'immense majorité du pays, et les électeurs réactionnaires en composent l'immense minorité. Auxquels des deux faut-il donc donner satisfaction? Est-ce à la majorité ou à la minorité? Je n'ai donc pas froissé les sentiments des électeurs luxembourgeois lorsque je suis venu voter une loi qui va à leurs sentiments , qui répond à leurs vœux. Et je n'bésile pas à le dire, si aujourd'hui on appelait le suffrage universel pour décider dans la question qui nous préoccupe en ce moment, notre loi obtiendrait l'approbation la plus éclatante. Oui, l'urne du suffrage universel nous donnerait raison pour le vote que nous émettrons dans un instant. Est-il nécessaire de nous demander si nous, petit pays, nous avons bien à nous inquiéter de ce que va élre notre loi pour les sentiments du pays? Toutes ces questions de mode d'élection sont jugées; elles n'ont plus besoin de noire jugement pour être appréciées. Voyez les peuples constitutionnels, voyez ceux où la liberté grandit de jour en jour, où le progrès marche à pas de géant ; est-ce que les élections s'y font par voie indirecte ou par voie directe? Où avez-vous l'exemple d'un pays qui ait grandi sous le système de l'éleclion indirecte? Ne craignons pas de le dire, je suis persuadé qu'il ne se passera pas quelques aimées sans que ce système de l'élection directe trouve de l'écho dans Ions les pays voisins. Noire autorité morale esl compromise, nous dit-on, si nous restons ici après la loi nouvelle? Ce reproche m'a élé exlreniement sensible. Je comprends qu'on puisse défendre celle thèse, el la défendre avec sincérilé; mais il est permis de ne pas partager une pareille opinion. Je me demande comment il se fait que l'autorité morale de l'Assemblée puisse élre atteinte, si nous, nous laissons à la Couronne la prérogalive pleine el entière de nous dissoudre, si elle veut en faire usage. Nous laissons encore à chacun d'entre nous le droit de se retirer ou de rester. Et comment, après cela, l'autorité morale de l'Assemblée peut-elle être atteinte? Mais pour que cela fût, il faudrait voir un intérêt dans l'opposition que nous faisons à l'amendement de l'hon. M. Simons. Il faudrait que l'on pût croire que nous, l'opinion libérale, nous craignons la dissolution, que l'Assemblée entière la craint. Mais comment supposer que lorsque la majorité d'une Assemblée fait une loi qu'elle croit bonne et libérale, elle puisse craindre l'exécution de cette loi? Je vous dirai plus. J'aurais élé contraire à cet amendement, parce que je l'aurais considéré comme un acte d'hostilité que la majorité poserait envers la minorité, A pari la question de prérogalive que ie comprends el à laquelle ie me rallie, explinuée comme elle l'a élé par différents oraleurs, j'aurais cm nue la majorité de cette Assemblée posait vis-à-vis de la minorité— s'il esl encore permis de diviser l'Assemblée dans celle nnestion — un acle d'hostilité: et jecrovais au contraire une la maiorilé de l'Assemblée posait un acte de conciliation en ne demandant pas la dissolution. Mais les rôles ont élé changés. Deux opinio's se trouvent en nrésence, dont l'une se croil plus libérale mie lautre; l'opinion la plus libérale ayant fuit passer Brloi d'élection directe, l'autre demande la dissolution: el l'on irail croire nue la mamrité ne se rallie pas à la demande d« dissolution, parce qu'elle craindrait de se soumettre à une réélection? J'aurais admis qu'en vous proposant la dissolution de l'Assemblée, on aurait posé, je le répèle, vis-à-vis de la minorité un acte d'hostilité au lieu de poser un acte de conciliation ? Je considère plutôt comme un acte de conciliation de notre )>url (li> ne pus nvoir demandé ls< dissolution. Celait prouver que, lors même qu'il siégeai! parmi nous des membres élus sous un sysième qui n'était pas le nôtre, d'un sysième contre lequel nous nous sommes débattus constamment, notre intention n'était nullement de vouloir des modifications à la composition de l'Assemblée. Celait au contraire laissera chacun le moyen de juger si, oui ou non, il pouvait encore siéger après la loi actuelle. Je ne veux pas entrer dans de longues discussions; je n'avais pour bu!, en prenant la parole, que de repousser, je la répète, Irois reproches que l'on nous a faits, trois reprochés liès-graves. Le premier, c'est d'avoir modifié le sysième électoral du pays ; le second, d'avoir froissé les sentiments des éleclcurs qui jusqu'ici étaient appelés à l'urne; le troisième, de vouloir détruire l'autorité morale des Etats en n'acceptant pas la dissolution. Messieurs, la loi, je pense, sera volée. Nous devons l'admettre plutôt comme une loi de conciliation que comme une loi aggressive d'un parti ou de l'autre. Car, ne l'oublions pas, les rôles dans la discussion ont été complètement changés. La gauche, qui peut-être aurait pu demander la dissolution, ne l'a pas demandée. La demande nous en est venue justement du colé d'où elle ne devait pas venir. L'opinion à laquelle j'appartiens a bien fait de ne pas enlrer dans celle voie là, malgré les instances de l'hon. M. Simons. Nous pouvons, chacun individuellement, nous demander si nous représentons encore, après la loi nouvelle, l'opinion des électeurs. Pour moi, si j'avais la conviction de n'être pas renommé sous la loi nouvelle, si j'avais seulement un doute à cet égard, je m'en irais dès à présent. Mais je n'ai pas ce doule et je reste, à moins que le Souverain ne juge à propos de nous dissoudre. Je n'en dirai pas davantage, je n'avais d'autre but, en prenant la parole, que de motiver mon vole. — Personne ne demandant plus la parole, l'Assemblée vole sur l'amendement de M. Simons par appel nominal, en commençant par le nom de M. Henri Witry. L'amendement est rejeté par 17 voix contre a. Ont volé pour: MM. Klein, Muller- Waise, Schmit, Simons et Toulsch. Ont volé contre : MM. André, Arens, de Blochausen, Eberhard, Ad. Fischer, Aug. Fischer, Glescner, Greisch, Jacques, Mathieu j Jules Metz, INorbert Metz, Ritler, Sinner, Steichen, Ulrich el Henri Witry. L'Assemblée adopte ensuite l'art. K8 du projet avec la rédaction proposée par la section centrale, qui est de la teneur suivante : « Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur im»médialement après sa promulgation. » M. Schmit dit, pour motiver son vote, que, tout en votant contre la loi, il n'entend pas poser un acte de non-conciliation; que la loi, amendée comme elle esl, lui parait encore avoir un caractère trop exclusif et n'être pas conforme à l'esprit des Luxembourgeois ; qu'elle prive un grand nombre de citoyens du droit politique le plus important, loul en reconnaissant en principe, la légitimité de ce droil. M. Tonisch. Je n'ai pas volé contre la loi. Mais si j'ai voté tout à l'heure pour l'amendement de l'hon. M. Simons, ce n'est pas que je parlage toutes les opinions qu'il a émises. Il ne peut pas, en effet, élre question de prérogative royale; mais l'Assemblée des Elals se trouve composée de trois ou qualre éléments, résultat des changements faits, à différentes époques, au système électoral. Ce n'est pas que je veuille me séparer de nies collègues de la droite ou de la gauche, ni que je me préoccupe de savoir si plus lard je serai encore réélu ou non. C'esl uniquement la disparité des éléments dont l'Assemblée est actuellement composée qui m'a engagé à voler pour la proposilion de dissolution. M. Klein. Je désire motiver mon vole. Sans entrer dans des développements, je me bornerai a dire que j'adhère aux sentiments exprimés par l'hon. M. Toutsch. C'est par les mêmes considérations que j'ai volé pour l'amendement proposé par l'hon. M. Simons. C'est surtout l'homogénéité que je voulais voir rétablir dans l'Assemblée, qui, aujourd'hui, est le produit de systèmes électoraux divers. Je désirais qu'une nouvelle Assemblée fût élue par un sysième électoral unique. — Personne ne demandant plus la parole, la discussion est déclarée close. D'acord avec le Gouvernement, l'Assemblée procède immédiatement au vote sur l'ensemble du projet de loi, en commençant par le nom de M. Eberhard. Le projet de loi est admis par 19 voix contre 3. Ont volé pour : MM. André, Arens, de Blochausen, Eberhard, Ad. Fischer, Aug. Fischer, Gleseuer, Greisch, Jacques, Klein, Mathieu, Jules Metz, Norbert Metz, Ritler, Sinner, Sleichen, Tonisch, Clrich et Ifcnri Wilrv. Ont volé contre : MM. Mullei-Walsc, Schmit et Simons. Le projet de loi adoplé est de la teneur suivante : « Nous GUILLAUME III, clc., etc., etc. ; »Noire Conseil d'Élat entendu; »De lasentinieiit de l'Assemblée des Etats; »Avons ordonné et ordonnons : »Chapitre I. Des électeurs. »Art. 1". (Comme au projet, sauf le n° 5 qui est remplacé »par le suivant : ) »o° Verser au trésor de l'Etat la somme de 30 francs en con»tributions directes, patentes comprises. »Art 2. (Les deux premiers §§ comme au projel el le § 5 »comme suit : ) »La veuve peut déléguer ses contributions à l'un de ses fils »ou gendres demeurant avec elle et qu'elle désignera à I autorité »communale. — Cetle délégation est toujours révocable. »Art. 5, 4, a, (j et 7 (comme au projel). »Arl. 8. (Comme au projet, sauf (ajoute des mois «rfe sa »naissance, la date « qui sont à intercaler au $ 2, après les » mois « le lieu el la date »). »Art. 9, 10, 11, 1*2, 13, H, 18, 16, 17, 18, 19, 20, 21 , 22 el 25 comme au projet. »Arl. 24. Comme au projel, sauf omission au § 3 des mois « d'ancienneté. » »Arl. 25, 2G, 27, 28, 29, 50, 31 , 52, 53, 54, ô.'i, 36, 37, 38, 59, 40, 41, 42 et 43 (connue au projel). »Ail. £4. Le mandai tic député est incompatible avec les »fonctions de Membre du Conseil d'Elat, de conseiller du Gou• vernement, de ministres des cultes salariés comme tels par »l'Étal cl avec celles d'instituteurs communaux. »Art. 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55 el 56 (comme au projet). »Arl. 57. Toutes les dispositions contraires à la présente loi »sont abrogées. »Art. 58. Les dispositions de la présente loi entreront en vi»guetir immédiatement après sa promulgation. »Mandons el ordonnons, elc. » L'Assemblée ordonne le renvoi aux sections du projet de loi sur le régime communal et forestier, déposé au commencement de la séance. M. J. Metz. Je me permettrai de demander au Gouvernement, quand il pense pouvoir nous saisir du projet de loi sur la presse, dont le soi! nous préoccupe beaucoup. M. Jtonn«, Dir.-gén. L'hon. M. J. Melz est un peu Irop précipité dans ses désirs. Le Gouvernement a fait tout ce qui est humainement possible; aujourd'hui encore nous avons saisi l'Assemblée d'un projel de loi bien important et sur Jequel le dernier rapport du Conseil d'Etat ne mêlait parvenu que ce malin entre 9 et 10 heures. De sorle que j'ai bien profilé de mes moments pour pouvoir rédiger le rapport à présenter à S. A. R. le Prince el obtenir l'autorisation de saisir du projet l'hon. Assemblée. Quant au projel de loi sur la presse qui est le dernier que la Commission des ordonnances ait élaboré el remis au Gouvernement, je dois avouer franchement r 'lion. M. J. Melz que je n'ai pas eu, jusqu'ici, le lemps de m occuper de celte matière qui est Irès-grave; mais que certainement je m'eu occuperai aussitôt que possible et que je ferai tout pour satisfaire aux désirs de l'hon. Assemblée. M. imli-c. Si nous avons le projet dans cetle session, c'est toul ce qu'il faut. M. Jon:»*, Dir.-gén, Il faut avoir confiance dans le Gouververnement el ne pas l'assaillir à chaque instant de demandes de celte nature. M. André. Si le Gouvernement disait une fois pour toutes qu'il présentera le projel. dans la session actuelle, tout le monde serait coulent. M. Jouas, Dir.-gén. Nous l'espérons; nous n avons pas de motif pour ne pas le faire. M. de Rlochnnsen. MM. Toutsch et Klein ont motivé leur vote sur l'art. 58, après que cet article était voté et la discussion close; le règlement cependant s y oppose formellement. M. Toutsch. J'ai motivé mon vole sur l'ensemble de la loi. AL «le Blocliauscn. Non, vous avez dit : j'ai voté sur l'art. 58 par tels et tels motifs ; donc vous avez motivé un vote après ce vote el vous ne pouvez pas rouvrir une discussion close. — La prochaine séance est fixée à mardi, 27 novembre c., à 5 heures de l'après-midi. La séance est levée. \  Jules METZ Rédacteur resp.