5° EXPOSE DES MOTIFS DU GOUVERNEMENT. A l'appui du projet définitif.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1868-01-09 00:00:00

5° EXPOSE DES MOTIFS DU GOUVERNEMENT. A l'appui du projet définitif. Notre Constitution actuelle renferme des dispositions qui reconnaissent le droit de la Confédération germanique d'intervenir dans nos affaires intérieures et admettent l'existence à notre charge d'obligations fédérales onéreuses. La dissolution delà Confédération germanique a anéanti ces dispositions et appelle une révision de la Constitution dont le texte doit être mis d'acccrd avec la nouvelle situation faite au pays. Le traité du U mai dernier est encore venu modifier notre position politique; il convient de consacrer par notre pacte fondamental la neutralité qu'il établit- Mais ce n'est pas à ces seuls points que la révision doit être bornée; il existe dans la Constitution de 1856 des dispositions qui, sans reproduire les statuts fédéraux oj sans en prescrire l'observance, en reflètent pour ainsi dire l'esprit; elles doivent également être modifiées; les obstaclese-t les restrictions qu'elles renferment doivent disparaître pour que les principes constitutionnels soient exprimés d'une manière claire et nette, lors même qu'ils n'auraient en réalité pas été méconnus. Les modifications que nous proposons ont toutes pour but d'écarter les appréhensions pour les libertés publiques, sinon d'étendre ces libertés. Elles sont telles que la nouvelle Constitution sera certainement une de toutes celles qu'on connaît qui assurera le plus de garanties réelles. Nous n'avons pas cru devoir entreprendre une révision radicale; nous ne toucherons pas à tous les articles de la Constitution actuelle qui ne reproduisent pas littéralement ceux de la Constitution de 1848. Nous ne ferons pas de changements de mots qui n'auraient aucune portée. A quoi bon changer, simplement pour changer, surtout en si gravo matière. Nous ne faisons pas davantage les changements qui ne pourraient s'opérer sans apporter un certain trouble à l'état actuel des choses, sans affecter d'une manière sensible la législation en vigueur. Il nous semble qu'il importe aujourd'hui denepastenir les esprits en saspens, de ne pas laisser subsister de question qui pourrait être une cause de division; qu'il faut au contraire aller au but promptement et écarter les préoccupations politiques qui pourraient nous empêcher tous d'examiner au point de vue sous lequel ils doivent être considérés, beaucoup de grands intérêts du pays. En procédant de la manière que nous venons de dire, nous croyons nous conformer à l'opinion de l'Assemblée des Etats; elle a déjà montré dans plusieurs circonstances qu'elle n'était nullement disposée à des innovations qui conduiraient encore une fois à des réorganisations du genre de celles qu'on a trop souvent vu s'opérer. Nous n'introduisons donc dans le projet de révision aucune disposition qui tendrait à substituer un nouveau système électoral à celui qui existe aujourd'hui et à modifier les règles d'après lesquelles l'Assemblée des Etats est composée, qui aurait pour conséquence la dissolution de celte Assemblée et des élections générales. Il nous paraît d'autant  plus inutile de réformer sous ce rapport, que nous pensons que l'opinion du pays a toujours été convenablement représentée sous l'empire des principesadmis par la Contitution. Les raisons que nous avons développées plus haut nous déterminent également à ne pas adoptéer la proposition faite par le Conseil d'Etat d'introduire dans la Constitution le système de deux Chambres. Nous reconnaissons parfaitement la force des motifs que fait valoir ce corps à l'appui de son opinion ; mais nous sommes tellement portés pour une solution immédiate des questions politiques pendantes, que nous renonçonsà l'application d'un principe que la théorie a établi et que la pratique de tous les Etats libres a consacré. Telles sont les considérations générales qui ont dirigé le Gouvernement en arrêtant le projet de révision. Nous allons indiquer les dispositions modifiées en les accompagnant des observations qui nous paraissent nécessaires. Elles reproduisent celles que nos prédécesseurs avaient adoptées, sauf quatre que nous avons ajoutées. Art. 1.-L'art. 1" de laConstitution établit dans sa seconde partie, la force obligatoire des institutions fédérales et y subordonne les lois au pays. Cette partie du texte doit être supprimée. Le reste de la disposition est à maintenir, il faut seulement y ajouter la reconnaissance de la neutralité telle qu'elle est formulée par le traité de Londres. Le nouveau texte sera donc : «Le Grand-Duché de »Luxembourg forme un état indépendant, »indivisible, inaliénable et perpétuellement »neutre.» Art. 3.—L'article 3 qui règle l'hérédité de la couronne du Grand-Duché doit être complété par la mention que le traité de Londres consacre les dispositions existantes à ce sujet. I! portera : «La couronne du Grand-Duché »est héréditaire dans la famille de Nassau, »conformément au pacte du 30 juin 1783, à l'article 71 du traité de Vienne du 9 juin »1815 et à l'art. 1" du traité de Londres du »11 mai 1867. Art. 32. — Le § 2 de l'article 32 de notre Constitution dit queleRoi exerce la puissance souveraine conformément aux statuts de la Confédérrtion germanique; les derniers mots sont à supprimer, la disposition sera donc: •le Roi Grand-Duc l'exerce (la puissance sou»veraine) conformément à la présente Consti»tution et aux lois du pays.» Art. 37. — L'art. 37 éprouvera le changement résultant de la suppression des mots : «le tout sans préjudice aux rapports avec la »Confédération germanique.» Art. 43. — D'après l'art. 43, la liste civile doit être réglée pendant la première session des Etats par une loi qui fera partie intégrante de la Constitution. La loi existe, on peut donc porter dans la Constitution le chiffre quelle établit. On peut y ajouter la disposition de la Constitution de 1848 d'après laquelle la liste civile est fixée au commencement de chaque règne pour toute sa durée. Le nouvel article porterait donc: «La liste »civile est fixée à 200,000 fr. par an. Elle peut »être changée par la loi au commencement de »chaque règne.» Art. 45. - Le principe du contreseing des conseillers de la Couronne responsables est admis par l'art. 45. Mais des exceptions y sont apportées en ce qui concerne la nomination, la révocation et la mise en accusation des conseillers de la Couronne, les actes du commandement militaire, la collation des décorations. Le principe peut être rétabli purement et simplement. Les motifs pour lesquels des exceptions y ont été apportées ne paraissent pas asse? graves pour maintenir ces dernières. Cependant des décorations dans l'ordre national de la Couronne de chêne peuvent être accordées à des étrangers et pour des intérêts non luxembourgeois; comme les frais n'en sont pas supportés par le Trésor grandducal, le contreseing ne doit pas être exigé. Il convient de le dire dans la disposition révisée,.dont le texte sera: «Les dispositions du »Roi Grand Duc doivent être contresignées »par un conseiller de la Couronne responsa»ble, à l'exception de celles qui ont pour ob»jet la collation à des étrangers de décora• tions non destinées à récompenser des ser»vices rendus au Grand duché.» Art. 51. — D'après le second § de l'art. 51 le maximum des membres de l'Assemblée des Etats est fixé à trente-six. Il paraît préférable d'admettre le principe que le nombre des députés est fixé par canton d'après la population. Un député par 5500 âmes suffirait pour que tous les intérêts et toutes les opinions fussent convenablement représentés. L'art. 51 serait donc à modifier comme suit : »La loi électorale fixe le nombre des membres »des Etats d'après la population. Ce nombre »ne peut excéder la proportion d'un membre »par 5500 âmes.» Art. 52. — Le dernier § de l'art. 52 porte: «Pour être électeur il faut payer en outre le »cens déterminé parla loi, lequel, si les élections sont directes, ne peut être inférieur à »30 francs.» La fin de cette disposition, à Partir des mots ; «lequel si,» peut être retran- Cflée. Le texte dira donc : «Pour être électeur *» faut payer en outre le cens déterminé par »la loi.» De cette manière aucune atteinte ne serait portée au système électoral actuel; nen n'empêcherait cependant de modifier le cens électoral, si cela paraissait nécessaire. . "^Cussiondequestionsdifficiles, qu'aucun intérêt n'exige d'aborder maintenant, serait donc évitée. Art. 57— L'art. 57 prévoitdeux serments "Ue les membres de l'Assemblée des Etats ont à prêter. L'un d'eux est superflu. Il suffit ue maintenir la formule: «Je jure fidélité au »Roi Grand Duc, obéissance à la Constitution »et aux lois de l'Etat. Ainsi Dieu me soit en »aide.» Art. 60. — D'après l'art. 60 le Roi Grand- Duc a le droit de nommer le président de » Assemblée des Etats. Le Souverain a ces?é Puis Plusieurs années d'user de ce droit. Il convient de consacrer par la nouvelle disposition le droit de l'Assemblée des Etats. Il y ades cas dans lesquels il est avantageux qu'il y ait un vice président nommé par les Etats Pour remplacer le président empêché. Le n°uvel article 60 porterait donc: «A chaque »session l'Assemblée des Etats nomme son »président et son vice-président et compose »son bureau.» Art. 70. — Conformément à l'art. 70 de la Constitution, c'est la loi qui règle le mode suivant lequel l'Assemblée des Etats exerce ses attributions. D'après la plupart des Con- Mutions, la représentation nationale fait elle-même son règlement, sans que l'assentiment du pouvoir exécutif soit exigé. Ce princPe est à consacrer par l'art. 70, dont les termes seront: «L'Assemblée des Etats dé»termine par son règlement le mode suivant »lequel elle exerce ses attributions.» Art. 72. — Le second § de l'art. 72 fixe à quarante jours la durée de la session der ûiats. L expérience a prouvé que cette prescription peut disparaître sans inconvénient. J;rt• 7e- — Les attributions du conseil d Etat sont déterminées par le second § de l'art. 76. Ce corps est notamment appelé à délibérer sur les contestations concernant la légalité des arrêtés et règlements généraux. Cette disposition est en rapport avec l'article 95, qui permet aux cours et aux tribunaux de ne connaître que de la légalité des arrêtés et g'ements locaux. Le gouvernement estime 1" il y a lieu d'attribuer aux cours et tribunaux laconnaissance de lalégalitédes arrêtés 6t règlements généraux; de cette manière le passage précité de l'art. 76 pomrait être supprimé. Le gouvernement s'est déterminé par la considération qu'il est de principe que les tribunaux saisis d'une contestation sont en général compétents pour statuer sur tous les moyens présentés par les parties, ainsi sur !es questions de légalité commesur toutes les autres. R a pensé en outre que puisque la Constitution elle-même défère aux tribunaux la connaissance des contestations ayant les foits civils pour objet, on neprocéderait pas «une manière conforme à ce principe, si on abandonnait à une autre autorité que l'autorité judiciaire la décision d'une question dont eépend le sort d'un procès. Le conseil d'Etat n'a pas admis l'opinion du gouvernement. Il estime qu'il y a lieu de maintenir la distinction établie par la Constitution entre les règlements locaux et les règlements généraux, parce qu'elle reposerait sur les égards qui sont dûs aux décisions royales. Cette manière de voir ne nous paraît pas fondée. Les règlements et arrêtés généraux ne renferment pas nécessairement des décisions royales. Très souvent la loi charge les membres du gouvernement de prendre pour l'exécution des lois des dispositions qui sont à considérer comme des règlements généraux. D'un autre côté les arrêtés et règlements locaux ne «ont pa« nécessairement émanés d'nne autorité inférieure ou d'une autorité locale; iis peuvent avoir reçu l'approbation du Souverain et sont donc à assimiler à des actes qui renferment une disposition gale. La raison invoquée par le conseil **at est d'autant moins péremptoire, qu'il y » oea décisions qui, d'après les lois en vigueur,  sont formellement soumises à l'appréciation des tribunaux. Tels sont notamment les arrêtés qui accordent des pensions. (A continuer).