ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Suite de la 6e Séance.
L'UNION., 1861-09-18 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Suite de la 6e Séance. M. Jonas, Dir.-gén. (continuant). Le Limbourg se trouve dans une position exceptionnelle d'après les traités. Du moment donc que les souverains de l'Allemagne représentés à la Dièle de Francfort par leurs ministres, tombent d'accord sur les mesures d'intérêt général à prendre au sein de la Diète, vous devez convenir que ces mesures sont obligatoires pour tous à moins de vouloir arriver à un état d'anarchie, et qu'il ne peut être permis à aucun souverain de s'y soustraire. Les lois se défont de la même manière qu'elles se font; c'est un principe de droit. Or, la résolution fédérale a été faite par le commun accord de tous les souverains qui tous doivent s'y soumettre; et pour qu'elle soit révoquée, il faut encore que tous les souverains tombent d'accord pour en opérer la révocation. C'est là, Messieurs, un point de droit tellement élémentaire que je n'ai pas besoin d'y insister davantage. J'arrive maintenant au fond de la question et j'examine les griefs que M. André a fait valoir à l'encontre de notre projet. Je vous prouverai tantôt que M. André a attaqué très-vivement même les articles que j'ai innocemment empruntés au projet de la Commission qui avait élé nommée dans votre sein. Il y a une disposition dans le projet qui porte «que la publi» cation, par la voie de la presse, de fa ils faux, de pièces l'abri«quées, falsifiées ou mensongèremenl attribuées à un tiers et «pouvant compromettre soit la paix publique, soit la fortune ou «l'honneur des citoyens, sera punie, si elle est faite de mauvaise «foi, d'une amende de cinquante à cinq cents francs, et pourra «l'être en outre d'un emprisonnement d'un mois à un an; ou si «la mauvaise foi n'est pas établie, elle sera punie d'une amende «de seize à deux cents francs." M. André, en se torturant l'imagination pour prouver que le projet pèche contre les principes de liberté, s'est récrié de toutes ses forces contre l'introduction de celle disposition. li a prétendu qu'elle heurtait les principes élémentaires des lois pénales. Eh bien, où ai-je trouvé celte disposition? D'abord, je la trouve dans la législation française; ensuite je la trouve dans l'art. 18 du projet qu'une Commission nommée parmi vous a rédigé. Eh bien, Messieurs, en rédigeant mon projet, j'ai attentivement examiné les projets qui ont été élaborés antérieurement, et j'ai pensé qu'il était utile et opportun de conserver dans celui que je voulais vous soumettre la disposition dont il s'agit, et que j'ai également trouvée dans des législations d'autres pays. Il me paraît donc bien étrange, le reproche qu'on m'a fait à ce sujet Cet art. 51 qui punit d'une amende de seize à deux cents francs, si la mauvaise foi n'est pas établie, pèche, selon M. André, contre le principe du droit commun. Mais faut-il donc toujours qu'il y ail intention coupable pour qu'un fait devienne punissable? Je pourrais vous citer d'autres faits punis par le Code pénal dans les mêmes circonstances. Je suppose que quelqu'un ait occasionné la mort d'un homme par négligence sans avoir eu le moins du monde l'intention de porter atteinte à sa vie. Eh bien, d'après la loi pénale cet individu est passible de peine. Or, celui qui. par négligence, par imprudence, sans être de mauvaise foi, insère dans un journal des choses qui peuvent cornpromettre la paix publique, la sécurité des citoyens, celui-là, d'après le même principe, est certainement aussi bien passible de peine que tel qui par imprudence a causé la mort d'aulrui. M. André se récrie également contre la disposition de l'art. 56 qui porte que «nul ne pourra alléguer comme moyen d'excuse » ou de justification que les écrits imprimés, images ou emblèmes «ne sont que la reproduction de publications faites dans le «Grand-Duché ou en pays étrangers. » C'est, encore une disposition que j'ai empruntée au projet de voire Commission et qui certes repose sur le principe le plus élémentaire du droit pénal. Si un rédacteur publie dans un journal dont, il est responsable une pièce dans laquelle se trouvent des éléments de délit, il doit sans doute en assumer la responsabilité, tout aussi bien que s'il était lui-même l'auleur de celle pièce. M. André vienl ensuite à critiquer la disposition relative à la concession. Il dit que du moment qu'on adopte le système de concession, la liberté de la presse est impossible. Cest là une grave erreur. J'admets, sans doute, que si la concession peut être retirée par voie administrative, s'il appartient au Gouvernement de fermer les ateliers de l'imprimeur, la liberté de la presse est gravement menacée. Or nous avons corrigé ce pomt de notre législation actuelle. D'après la législation qui nous régit en ce moment, le Conseil d'Etat peut retirer la concession accordée à une imprimerie; tandis que nous, nous plaçons les imprimeries sous la protection des tribunaux C'est un pas immense que nous voulons faire et je suis véritablement étonné que parmi les orateurs de cette Assemblée, il ne s en sou pas trouvé un seul qui ail rendu hommage à cet immense progrès que nous faisons faire à notre législation sur la presse. C'est le pivot autour duquel tourne toute la loi, car s'est l'influence du Gouvernement sur l'existence des imprimeries qui donne la mesure de la liberté de la presse. Et dans tous les pays où les Gouvernements ont abdiqué cette influence, où les journalistes ne se trouvent pas dans le cas de devoir craindre que le Gouvernement puisse fermer les ateliers de l'imprimeur ou retenir la concession d'un journal, dans ce pays la presse esl libre. Je reviens encore sur les antécédents de celle question, car c'est la question brûlante du sujet qui nous occupe en ce moment. Les commissions nommées précédemment pour élaborer des projets sur celle loi, n'ont pas demandé le retrait de la concession par la voie judiciaire, et vous-mêmes, quand vous avez été appelés à toucher en 1859 à notre législation sur la presse, vous n'avez pas à celle époque demandé le reirait de la concession par voie judiciaire, vous l'avez abandonné au Conseil d'Etal. M. IV. IHetx. C'était, dans d'autres circonstances qu'aujourd'hui, c'était avant la conciliation. M. Jonas, Dir.-gén. Le principe était le même; la résolution fédérale était là, il s'agissait de l'interpréter. L'Assemblée des Etals était en droit tout aussi bien qu'aujourd'hui de demander au Gouvernement que le retrait de la concession lut fait par voie judiciaire. La concession n'est pour ainsi dire qu'une mesure de police imposée à l'imprimerie et qui ne la dislingue pas d'autres professions soumises à des formalités analogues. Je citerai par exemple une profession cerlainemenl bien hos norable, celle d'avocat. Eh bien, nul ne peut exercer la profession d'avocat sans avoir obtenu un brevet, et certainement on ne viendra pas dire que la profession d'avocat n'est pas libre, parce qu'il faut avoir un brevet de capacité pour pouvoir l'exercer. Pour exercer la profession de notaire, il faut un diplôme, une garantie de capacité, de moralité, de probité. Personne ne prétendra pourtant que le notaire, dans l'exercice de ses fonclions, n'est pas libre. Le pharmacien a encore besoin d'une concession, et cependant on ne viendra pas soutenir que le pharmacien ne peut librement arranger ses drogues. M, le baron «le Tornaco, Min. d'Etal. El les médecins! Je pourrai encore citer les médecins et une foule d'autres professions qui ont besoin ou de diplômes, ou de brevets ou d'autres garanties pour être exercées, et cependant elles sont libres. Vous voyez donc que la liberté illimitée n'existe nulle part, et que certainement, il y a des industries qui ont besoin, pour pouvoir être pratiquées, des concessions de la part du Gouvernement. La concession est nécessaire pour l'exercice de la profession d'imprimeur, pour lui donner en quelque sorle le caractère de la publicité, et il importe à la société que celui qui exerce la profession d'imprimeur, soi! bien connu ; car l'imprimerie est une arme bien dangereuse et il faut que l'État prenne des mesures pour s'assurer de la personne de celui qui manie cette arme. Même dans la libre Angleterre la clandestinité de la presse est défendue de la manière la plus sévère. U faut que quiconque veut établir une imprimerie, en fasse la déclaration devant l'autorité compétente, et la loi fait une obligation à chaque Anglais de dénoncer l'individu qui aurait clandestinement créé une imprimerie. En France l'établissement d'une imprimerie ou d'une librairie est subordonnée à l'obtention préalable d'un brevet ; ce brevet peut être retiré par voie administrative. Cette législation a toujours continué d'exister en France, même sous la Constitution républicaine de 1848. D'après les dispositions de notre projet, celui qui demande une concession n'a pas à craindre le refus du Gouvernement, là n'est pas le danger du système de concession ; car du moment que celui qui se présente devant le Gouvernement, n'est pas réprouvé par l'opinion publique, que sa moralité n'est pas suspecie, il a droit à obtenir la concession. Il en serait autrement, si nous subordonnions la création d'un journal à la concession préalable du Gouvernement. Dans l'octroi de celle autorisation la question politique dominerait. Mais lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une industrie, on ne prend en considération que les garanties de moralité et de probité. Ou n'a jamais signalé, ni cn France ni ailleurs des abus qui seraient résultés du droit de non octroi d'une concession d'imprimeur ou de libraire; le seul danger qui existe dans le système des concessions, réside dans le mode de retrait, qui, dans un grand nombre de législations, est réservé au pouvoir administratif; sous ce rapport la disposition de noire projet est exceptionnelle. Voyez les Etats de l'Allemagne; dans tous ces Etals, la Prusse et le Brunswick exceptés, le retrait, de la concession est abandonné au pouvoir administratif; et, encore, dans ces deux derniers pays, où le retrait par voie judiciaire est reconnu admissible, ce retrait doit être prononcé en certains cas. D'après les dispositions de noire projet, le retrait d'une concession ne peut être prononcé que par les tribunaux. Nous nous sommes encore ralliés volontiers à la proposition de la section centrale, tendant à ce que le retrait lût toujours facultatif, et qu'il n'y eût pas de cas où il devînt obligatoire pour les tribunaux. C'est une concession que nous avons faite, qui mérite, je crois, d'êlre prise en considération. Par suite de celle concession, notre projet de loi deviendra plus libéral que les lois déjà citées de la Prusse et du Brunswick , qui sont les plus libérales de l'Allemagne. Je poursuis l'examen des griefs soulevés par l'hon. M. André contre le projet de loi qui nous occupe. L'art. 15 porte, : « Tout journal ou écrit périodique soumis au cautionnement » par les dispositions de la présente loi doit avoir un rédacteur » responsable. «La désignation de ce rédacteur doit se trouver sur chaque «numéro ou livraison du journal ou de l'écrit soumis au cautionnement. »Le rédacteur responsable doit jouir de ses droits politiques »el civils, et avoir son domicile dans le Grand-Duché. »i\olre Directeur-général pourra interdire à un rédacteur de « fonctionner, s'il se trouve en état d'arrestation préventive ou «par suite de condamnation. » M. André, en interprétant cet article, prétend que nous voulons défendre à un réducteur responsable qui se trouverait en étal d'arrestation préventive, d'exprimer sa pensée, ce qui constituerait une aggravation de sa position. Cela n'est nullement dit dans le projet. M. André ne comprend pas la portée de l'article. Lç projet de loi ne s'occupe pas de la faculté que doit avoir l'individu séquestré préventivement, d'écrire et de faire imprimer ses écrits; il attribue seulement au Gouvernement le droit d'interdire à un individu qui se trouve dans celle position, de fonctionner comme rédacteur responsable d'un journal, et c'est trèslogique : car le rédacteur responsable, c'est celui qui doit assumer la responsabilité de tout le contenu d'une feuille. S'il est enfermé entre les quatre murs d'une prison , sa responsabilité est illusoire, elle est nulle; ce serait un acte d'immoralité que de la lui faire assumer; car on ne peut pas admettre qu'une responsabilité aussi grave que celle qui pèse sur le rédacteur responsable d'un journal, puisse continuer à peser sur un homme à qui il est matériellement impossible de contrôler ce journal. Mais s'il veut écrire des articles dans son lieu d'arrestation et qu'il puisse les faire parvenir à l'imprimerie, personne ne l'en empêche. M. Andréa critiqué l'art. 14, qui donne aux autorités et corps politiques le droit d'interdire le compte-rendu de leurs actes, délibérations cl décisions, et qui accorde le même droit aux cours el tribunaux. Je n'y vois encore rien qui soit contraire à la liberté de la presse, car en délînîlive qu'il plaise à une cour judiciaire d'interdire la publicité de ses acles, la presse n'a pas à s'en plaindre. El Messieurs, il y a des cas où l'interdiction de la publicité peut devenir très-nécessaire. Ce ne sont pas seulement les cas où le tribunal prononce le huis-clos, mais d'autres cas. Pour citer un exemple, il faut convenir que la publication des débals résultant d'un procès d'injure ou de calomnie, pourrait quelquefois devenir excessivement dangereuse, au point de vue de I honneur des personnes qui se trouvent impliquées dans la cause. Or, dans ces cas là, les tribunaux auront à juger si effectivement les égards qu'ils doivent avoir pour l'honneur des individus ne leur imposent pas l'obligation de restreindre la publicité des débats. M. André a encore fortement attaqué l'art. 18, qui porte que » le Gouvernement pourra interdire la circulation dans le Grand«Duché de journaux et, de recueils périodiques traitant de ma» tière politique et d'économie sociale publiés à l'étranger. » Celle disposition, nous l'avons prise dans la législation qui nous régit aujourd'hui. Sous-ce rapport, le Gouvernement a déjà fait un grand progrès. Il a considérablement amélioré la législation existante, parce que d'après l'ordonnance qui régit, la presse, le Gouvernement a le droit de faire inspecter au préalable tous les journaux qui sont introduits dans le pays. Ce droit de censure préalable, nous l'avons aboli, et c'est un grand progrès que nous avons fait faire à la presse (Réclamations). Certainement que nous sommes dans le progrès, ou ne peut pas en disconvenir. Est-ce que vous voulez donc que les journaux étrangers soient dans une position plus favorable que les journaux indigènes? Celui qui publie un journal dans le Grand- Duché doit constituer un rédacteur responsable; il doit fournir un cautionnement; ct les journaux étrangers seraient affranchis de loules ces conditions? Ils pourraient recevoir des articles qui porteraient atteinte au repos public, à l'honneur des citoyens, et nous ne pourrions les atteindre! Non, Messieurs, notre posilion d'Etat fédéral ne nous le permet pas. Au point de vue de nos obligations fédérales nous devons avoir le droit de préserver l'Allemagne, à laquelle nous appartenons, de l'introduction d'écrits qui peuvent devenir dangereux. Si je ne nie trompe, ce sont, là à peu près les griefs que M. André a produits contre le projet que nous discutons. II a encore parlé de l'art. 25, qui traite des délits de presse concernant la religion et les cultes. M. André prétend qu'il est impossible de punir les attaques dirigées contre le dogme religieux. Si M. André avait attentivement examiné la portée de l'art. 2a, il se serait convaincu que cet article n'a déclaré punissables les attaques dirigées contre la religion que pour aulanl qu'elles exposent à la haine ou à la déconsidération l'objet de l'attaque. Ce n'est donc que du moment que l'écrivain sort des limiks d'une libre discussion pour entrer dans une polémique qui doit produire la haine ou la déconsidération, quela loi doit l'atteindre. M. André prétend que le mot «déconsidération» est trop modéré pour pouvoir y rattacher l'idée d'un délit de presse. Cependant la loi française, sous ce rapport, est allée plus loi» que nous. Elle déclare punissable celui qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. C'est le délit de diffamation prévu par la loi française de 1819. Vous voyez donc, Messieurs, par ce résumé, que quelque peine qu'on se soit donnée pour trouver des dispositions illibérales dans notre projet de loi, on n'a pas réussi du tout et qu'en comparant ce projet avec la législation qui nous régit, on doit se convaincre que les concessions faites par le Gouvernement sont immenses, el que bien certainement toutes ces concessions tendent à consacrer en fait de presse un régime de liberté aussi étendu que possible. — La continuation de la discussion est remise à la prochaine séance, qui est fixée à quatre heures de cet après-midi.