Intérieur.
L'indépendance luxembourgeoise, 1876-05-12 00:00:00

Intérieur. Les discussions que va susciter à la Chambre la question du Prince Henri, seront peut-être aussi longues que vives, et l’exposé fait par M. le Ministre d’Etat, dans la séance de mardi, contient à peu près tous les points sur lesquels elles rouleront. Aussi croyons-nous bien faire de reproduire cet exposé in extenso: „Les événements de 1875 avaient produit, par suite de sa liaison intime aveo les Bassins- Houillers, sur la situation du réseau Prince- Henri nne perturbation dont les suites étaient incalculables pour nous. Il est impossible de voir clair dans la situation d’une société qui est engagée dans des entreprises si diverses. A différentes reprises, on avait exprimé, à la Chambre, le déBir d’amener nne séparation complète des deux sociétés, et le Gouvernement a cru devoir profiter de la catastrophe pour obtenir cette séparation. Celle-ci est effectuée par les modifications apportées aux statuts et par les engagements pris par les personnes qui forment les deux sociétés. „II ressort des déclarations faites par notre regretté oollègue, M. Funck, quo le capital- action était en danger; mais le capital-obligation l’était aussi, parce qu’il avait été émis 4500 obligations de plus que ne le permettaient les statuts. Il fallait donc, avant tont, reconstituer intact le capital-obligation. Lo capital- action nous importait moins, parce qu’il ne forme qu’une dette de la société envers elle- même. „Pour atteindre ce bnt, il fallait des ressources et celles-ci n’étaient pas faciles à trouver. Aucune démarche du Gouvernement à ce sujet n’a abouti. Le capital-action se trouvait pour ainsi dire concentré dans une main, tandis que le capital-obligation a passé en majeure partie entre les mains da public. „II est évident que le capital-obligation avait intérêt à sauver le plus possible et parmi les maisons de banque intéressées il y en avait plusieurs sur lesquelles le Gouvernement croyait pouvoir compter pour reconstituer la société. J’ai pu me convaincre, dans les derniers temps, qu’nn syndicat d’obligataires se serait formé pour reprendre l’entreprise, si la déchéance avait été proclamée. Mais les événements qni ont réoemment atteint la place de Bruxelles, y ont produit nne telle perturbation qu’on a dû renoncer à oe projet, paroe qu’il paraissait impossible, en ces temps difficiles, de mener à bonne fin une entreprise si sérieuse. „Je n’entrerai pas dans des détails sur les démarches faites par le Gouvernement pour arriver à une solution. Il a rencontré partout de la bonne volonté, mais il a poussé sur des difficultés insurmontables. Un syndicat d’obligataires sé serait facilement formé, si l’on avait renonoé au second réseau. Mais, comme je l’ai déjà dit, il avait été émis un nombre d’obligations supérieur à oeiui prévu par les statuts pour la construction du premier réseau, et, d’un antre côté, les fonds nécessaires pour l’achèvement des 165 kilomètres du premier résèau auraient dû être fournis par une nouvelle émission, de sorte que le produit du réseau n’aurait jamais pu oouvrir les intérêts de la dette qui aurait pesé sur lui. „Le Gouvernement a donc dû chercher autre chose et il a trouvé une société qu’on nommera peut-être une société Philippart et qu’on dira reprendre l’entreprise d’une autre sooiété, appelée également du même nom. Cet arrangement a pour nous le grand avantage de nous tirer d’une situation non définie pour nous placer daas une situation définie. „Comment cela a-t-il pu se faire P „La société Lille-Yalenoiennes est concessionnaire d’an chemin de fer, dont les Bassins- Houillers ont entrepris la construction 6t en avaient été le parrain, comme cela a été le cas pour le Prinoe-Henri. Cependant le réseau français a Bur le réseau luxembourgeois l’&van- tggo d’avoir fait avec la société du Nord français une convention qui lui aoaore une rente kilométrique annuelle de 8700 francs, rente qui pourra atteindre en 15 ans le chiffre de 1 1,500 fr., de sorte que, outre l’intérêt et l’amortissement du capital-obligation, les actions de 500 fr. auront un intérêt qui s’accroîtra de 5 en 5 ans et s’élèvera successivement à 10, 12, 15, 20 et enfin à 27.50 fr. La société possède un réseau de 380 kilro. et en 1891, chaque action touchera un dividende do 27.50 fr. Tout cela ressort du rapport de la société du Nord, joint au projet de loi. „La société Lillo-ValenoienneB possède, en outre, une ligne de Sedan à Leronville qui doit être reprise par l’Etat français. Entre l’offre et la demande, il n’existe plus qu’une différence do 21/* millions, de sorte quo la société obtiendra 22x/2 à 25 millions. Lo prix en sera payé en obligations de l’Est ou capitalisé en rente de 5.75 p. o. , de sorte que la société jouira, d’après le prix de vente, d’nne rente annuelle de 1,200,000 francs à 1,425,000 francs. Les détails se trouvent dans les documents que j’ai rapportés. Le Gouvernement a la conviction quo la société Lillo- Y alsaciennes offre tontes les garanties de solvabilité; en tous cas, elle offre de plus grandes garanties que les Bassins-Houillers de la situation desquels il est difficile de se rendre compte. Tons me demanderez comment il eBt possible que la société Lille-Yalenoiennes, ai elle se trouve réellement dans une bonne situation, se mêle des affaires du Prince-Henri aveo lequel elle n’a auoune attache, et comment elle se résout à venir généreusement tirer d’embarras le Grand-Duché? Les documents qui vous sont communiqués, vous éclaireront à cet égard ; je me bornerai k vous citer deux ou trois chiffres dont vous saisirez tout de suite l’importance et la portée. „ La société Lille-Y alenciennas est créancière des Baseins-Houillers d’une somme de 6 à 7 millions et de la Banque Franco-Hollandaise d’une somma de 6 millions. Cela explique l’intérêt qu’a eu la sooiété à échanger sa créance contre des actions Prince-Henri. „Les conventions actuelles n’ont pas été faites d’un seul jet. La première, qui date du 31 mars, repose sur la supposition que l’Etat français rachètera, èn son nom ou pour l’Est, la ligne de Sedan à Leronville. Sans oo prix d’achat, la société ne croyait pouvoir éohanger sa créance contre des actions Prince' Henri. Lors de la vente de différentes lignes au Nord, il avait été stipulé que l’acheteur devait acquérir le matériel d’exploitation à nn prix déterminé. L’estimation de oe matériel traînait cependant en longueur et ce ne fat que l’avant-dernière semaine qu’un aocord intervint, par lequel tont le matériel a été cédé an prix de 7x/a millions. En outre, l’acoroissembnt des recettes dépassa les sommés nécessaires pour le service et l’amortissement des obligations, l’excédant a été capitalisé et le Nord a mis à la disposition de la société Lillo-Yalenciennes une somme de 2,600,000 francs. Cette sotumo, réunie aux 7Vs millions, a mic la sooiété en état d’assumer les obligations énoncées dans les conventions qui vous sont soumises. Celle-ci eBt en situation de racheter les actions et les 4500 obligations et de garantir en même temps et solidairement la dette de la Banque France-Hollandaise envers lo Prince-Henri. „En ces circonstances, le Gouvernement a cru qu’il était de son devoir et de l’intérêt du pays do substituer la société Lille-Valon- ciennes aux Bassins-Houillere, quant anx obligations de ceux-ci envers le Prinoe-Henri. La convention donne au Gouvernement et au Prince-Henri le droit de prélever sur tontes les sommes provenant [du prix do vente du matériel et dos lignes et revenant à la sooiété Lille-Valenciennes les fonds nécessaires pour exécuter touB les engagements contenus dans la convention. C’est un atout de plus dans le jeu de la société Prince-Heuri. „Quelle sera désormais la situation du Princa-HenriP „Les Bassins-Houillers sont obligés de construire le premier réseau aux anciennes conditions, c'est-à-dire, d’accepter en payement 294 obligations et 53,000 fr. en actions à leur valeur nominale, par kilomètre de chemin de fer construit. Cependant le capital-action est absorbé, en ce qn’on l’a remis en compte courant aux Bassins-Houillers; il en résulte une grande perte pour le Prince-Henri, parce que ce capital aurait pu servir à l’achèvement du réseau. Mais tontes les sociétés de chemin de fer ont subi des pertes de oe genre, comme cela a été le cas pour le Grand- Luxembonrg, le Guillaume-Luxembourg et d’autres ; aussi le Gouvernement s’est-il surtout efforoé do rétablir intact le capital-obligation prévn par les statuts. C’eet pourquoi nous avons stipulé le rachat des 4500 obligations et la garantie des 3,400,000 francs restant de la première émission d’obligations. Cela fait, le Prince-Henri aura 165 kilm. de chemin de fer et il lui restera pour les lignes de Wiltz, Remich et Beltembourg le nombre d’obligations prévu portant un intérêt de 7500 fr. par kilomètre. Je pense que la société sera ainsi en état de remplir ses obligations. „II y avait, en outre, d’autres difficultés. Le capital-action était absorbé et si nous avions exigé la rentrée des actions an livro à souches, nous nous serions trouvé en présence d’un débiteur insolvable. U fallait donc autoriser la société Prinoe-Henri à émettre un nouveau capital-action pour les lignes du second réseau, capital qui participerait aveo l’ancien aux bénéfices de l’exploitation et des mines. Sans cette olanse, il aurait été impossible de placer de nouvelles actions, paroe que l’ancien capital de 17x/2 millions, fixé par les statuts, aurait été seul en droit de prélever les bénéfices résultant de l’exploitation des lignes et des mines, dès quo les recettes auraient dépassé 1er dépenses. „Le Gouvernement a donc demandé que les statuts soient modifiés en oe sens que, si le capital-obligation ne devait pas suffire à la construction des lignes, la société serait autorisée à émettre par kil. pour 50,000 fr. d’actions privilégiées et que celles-ci fussent garanties par l’exploiiation et par les concessions minières. Le Gouvernement a stipulé que ces nouvelles actions, ponr le cas où l’exploitation des lignes ne leur garantissait pas 5 p. o. d’intérêt, toucheraient l’intérêt non couvert survie' produit des mines, sans que ces sommes fussent sujettes à un rapport quelconque. „Quelle est la situation actuelle du Prinoe- Henri P „Si les conventions sont votéés et si leur exécution n’est pas entravée, comme je l’espère, le capital-obligation dépensé ponr les 165 kilom, atteindra exactement oelui prévu par îles statut s, f c’est-à-dire, 7500 fr. par kil. à simple voie et 10,000 fr. par kilomètre à double voie. Quant aux lignes qui resteront encore à construire , la société est autorisée à émettre, par kilomètre, 7500 fr. de rente en obligations et 100 aotions de 500 fr. ou 50,000 fr. Nous rentrons dans la situation du Prince-Honri avant la catastrophe financière. „La Société Prince-Henri passera donc l’éponge sur une partie de son capital-action; le Gouvernement approuvera cet arrangement et la Chambre, b! elle ratifie la convention, suivra l’exemple du Gouvernent. La Chambre aurait-elle tort d’agir ainsi? Je ne lo crois pas. L’honneur du Gouvernement et de la Chambre exigent assurément que des mesures soient prises pour qu’aucune des garanties stipulées n’échappe au pays. Voilà le but des modifications projetées. Il fallait avoir soin que les 165 kilm. qui devront être achevés au l*r janvier 1878, n’absorbent pas un nombre d’obligations supérieur à celui que permettent les statuts. Si la société a perdu une partie de son c&pital-aotion, ni le Gouvernement ni le pays n’en ont trop à se préoccuper; le Gouvernement n’avait qu’unè chose à faire: c’était d'empêcher que de tels faits ne se reproduisent, et voilà pourquoi elle a exigé la modification des statuts; il a demandé la séparation des deux sociétés ainsi que le transfert du siège de la société à Luxembourg et la séparation de la comptabilité d’avec ceux des Bassins-HouillerB. Il a également arrêté qu’aucune personne, tai- sant partie de l’administration des BaBsins- Houillers, ne soit admise à faire partie de celle du Prince-Henri. „Voilà où ont tendu les efforts du Gouvernement. Il me reste encore à dire que, des lignes concédées en 1873, celle du Nord seule a été ajournéo. Par suite de la reprise du Grand-Luxembourg par l’Etat belge, cette ligne a perdu de son importance et peut être ajournée jusqu’à ce que son prolongement vers Meîreux ou Stolberg soit assuré. La construction des autres lignes reste fixée dansles délais stipulés par les conventions antérieures. „Le Gouvernement s’oblige en outre de faire une cession immédiate de 200 hectares de mines accordés pour la construction de la ligne de la Sûre, et de céder 200 autres hectares, dès que la ligne de l’Âttert sera achevée. Cependant cette cession n’est pas telle que la société puisse vendre les mines et empocher l’argent, sans être tenue à construire des chemins de fer. La vente ne pourra se faire que par tocnage et le produit sera versé à la Banque Nationale, afin de servir à couvrir les rentes et les frais de construction. Si la société était déolarée en faillite, la produit des mines reviendrait à l’Etat.“ M. le Ministre d’Etat communiqua ensuite à la Chambre un télégramme qu’il venait de recevoir, d’après lequel la société sera autorisée à mettre 110 actions privilégiées par kilom. au iieu de 100 seulement. Il a été fait diverses modifications aux trois conventions relatives aux concessions du chemin de fer Prince-Henri. Ces modifications ne changent rien à la portée des conventions ; elle sont uniquement destinées à écarter tout doute sur l’interprétation du texte. Nous indiquons ces changements en italique: Convention du 31 mars 1876. Il a été ajouté un § 3 ainsi concu : Les sommes à fournir pour le parachèvement de ces 165 kilomètres seront versées, à mesure de l’achèvement des travaux, par la Compagnie de Lille-Valenciennes à la Société Prince-Henri, qui les paiera à la Compagnie des Bassins houillers. Quant aux modifications à apporter aux statuts, le texte ds la convention est modifié comme suit: „Les actions de capital auront seules le droit de participer aux assemblées générales. „Elle jouiront d’un revenu de fr. 12 50 à charge de la Compagnie des Bassins houillers jusqu'au lbT janvier 1878, date de l'achèvement de 165 kilomètres. A partir de cette date , elles jouiront , de tout le produit des lignes, déduction faite de l’intérêt et de l’amortissement des obligations. „Les actions de jouissance auront droit au produit des concessions minières après que, en cas de besoin, il aura été prélevé sur ce produit ce qui sera nécessaire pour assurer le paiement d’intérêt et de l’amortissement des obligations. Si après la mise en exploitation de tout le réseau, non compris les lignes soumises à une condition suspensive, le produit de l’exploitation ne suffirait pas pour attribuer fr. 12 50 aux actions de capital, la différence serait prélevée sur le produit des mines, à titre d’avance, portant intérêt à 6 pCt., et cette avance serait remboursable aux actions de dividence sur les premiers produits nets dépassent fr.. 12 50. Au cas ou la Société Prince-Henri aurait à augmenter son capital- actions pour subvenir aux dépenses de parachè- vement de son réseau actuel, le service de l'intérêt à 5 pCt. sur les actions qu'elle créerait ainsi, serait, pendant la durée de la construction , garanti par les produits de l'exploitation , et en cas d'insuffisance par ceux des concessions minières, sans que les sommes à prélever de ce chef sur le produit des mines fussent sujettes à rapport.11 Convention du 26 avril 1876. Pas de modification. Convention du lei mai 1876, entre le Gouvernement et le Prince-Henri. Art. 9 § 2. Cette concession sera délimitée dans le délai de deux mois à partir de la ratification des présentes, de commun accord avec le Gouvernement, de telle sorte qu’elle présente une valeur moyenne à celle des concessions restantes ou accordées à des tiers. Convention du 1er mai 1876, entre le Prince-Henri et les Bassins-houillers. Art. 1er. Les relations entre les parties soussignées seront uniquement régies par la présente convention. A partir du 1er avril 1876, la Compagnie des Bassins houillers renonce au bénéfice de l’exécution de toutes les autres lignes que celle dont il sera parlé ci-après ; elle n’aura plus à supporter les frais quels qu’ils soient, prévus par les contrats d’entreprise et le § 3 de l’art. 7 des statuts. Elle renonce également au bénéfice de l’exploitation, qui se fera à partir de cette date par les soins de la Compagnie Prince- Henri elle-même. L,; Les statuts de la Société Prince-Henri seront modifiés en conséquence et notamment les §§ 3 et 4 de l’art. 7 seront supprimés. Il sera fait un inventaire de toutes les valeurs actives de l'exploitation des lignes au 1er avril 1876, appartenant à la Compagnie des Bassins houillers en sa qualité d'exploitante. Ces valeurs consistent notamment en fonds de roulement, approvisionnement , et recettes restant à effectuer. Ces valeurs actives seront reprises par la Société Prince-Henri, sous déduction des sommes qui pourraient rester dues à la date précitée, du chef de cette exloitation, et ce non compris les sommes dues à l'Etat Belge du chef de décompte de matériel et des recettes, dont la Compagnie des Bassins houillers reste exclusivement chargée. Art. 2. La Compagnie des Bassins houillers aura à achever et à mettre en état d’exploitation les lignes suivantes, formant avec les lignes construites un ensemble d’environ 165 kilomètres et dont les fonds sont faits par le contrat du 31 mars 1876. Art. 3. La construction des kilomètres à livrer devra être achevée pour la date du 1" janvier 1878, moyennant approbation des plans en temps utile. La réception s'en fera par les soins des agents de la Société Prince- Henri et d'un délégué du Gouvernement royal grand-ducal. Art. 4. § 4. En conséquence chaque mois la Société Prince-Henri versera 40 pCt. de ces recettes brutes à la caisse de la Banque Nationale de Luxembourg au crédit d’un compte spécial ouvert pour le règlement des intérêts des obligations jusqu’au 1er janvier 1878. La Compagnie des Bassins houillers pourra disposer des fonds ainsi déposés à chaque échéance de coupon, mais seulement pour le payement de ce coupon, dont il sera justifié. Art. 5. En ce qui concerne le parachèvement des gares à Esch, Differdange, Pétange, Rodange, Echternach et 'Wallendorff (gare nouvelle), la Compagnie des Bassins houillers mettra à la disposition de la Société Prince- Henri à titre de forfait une somme de 725,000 francs qu’elle versera mensuellement à mesure de l’avancement des travaux, et le solde, le cas échéant, le 1er janvier 1878. Sur ces paiements seront imputées les sommes dues à la Compagnie des Bassins-houillers par la Société Prince-Henri en exécution de l'art. 1, alinéa 5. — Le surplus sera garanti à la satisfaction de la Société Prince-Henri et du Gouvernement. Art. 6. § 4. Un compte sera dressé entre parties, lors de la remise de l’ensemble de ces 165 kilomètres, et les soldes débiteurs ou créditeurs seront remboursés à la Compagnie Prince-Henri ou payés à la Compagnie de Bassins houillers en obligations comptées au pair. La présente stipulation est faite en raison de ce que la Société des Bassins houillers renonce à toute réclamation du chef des frais d'apport comme du chef des études qu'elle a faites pour les lignes autres que celles dont la construction reste lui incomber, et qu'elle déclare par les présentes céder en pleine propriété à la Société Prince-Henri. Elle lui remettra sans frais ni indemnités tous les plans, devis, carnets et autres documents qui se rattachent à ces lignes, comme aussi ceux qui se rattachent aux 165 kilomètres dont U s'agit plus haut, dès que la construction en sera achevée. Art. 10. (tout nouveau). Tous autres contrats, échangés entre parties, sont annulés, en tant que leurs dispositions sont contraires au présent contrat. Monsieur le rêdaoteur, Rue de la Trinité, N° 4, un peintre achève l’insoiintioa oi-anrès : .On SURPREND des commissions pour Metz, Nancy et retour.“ Qu’est-ce que oela voudrait bien dire? Lo Conseil communal est oonvoquê pour samedi, 13 mai, à 3 henres do relevée, pour délibérer sur les affaires indiquées ci-dessous: 1. Abattoir communal. — Nomination du Direc- teur. — Fixation de soc traitement. 2. Bureau de bienfaisance. — Nomination d’un membre. 3. Cimetière de Notre-Dame. — Concession de tombe à perpétuité.