Assemblée des Etats. Séance de mercredi, 3 décembre 1862. Présidence de M. Th. Pescatore.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-12-14 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de mercredi, 3 décembre 1862. Présidence de M. Th. Pescatore. (Suite.) Une transposition dans la mise en page de notre numéro d'hier confond les discours de MM. Lessei et N. Metz, et nous oblige, pour l'intelligence de ces discours, à les reproduire aujourd'hui tels qu'ils ont été prononcés : M. Lesscl. Je remercie M. François des paroles qu'il vient de prononcer (Rires). En effet. Messieurs, on oublie beaucoup trop l'honorabilité du notariat. Si les fonctions du notaire ont moins d'éclat que celles des membres du barreau et de la magistrature, si elles ne donnent pus l'occasion de briller dans certaines circonstances, elles n'en ont pas moins une très.-grande importance; elles en ont d'autant plus qu'elles pénètrent dans l'intérieur des familles. Toute l'importance du notariat repose sir la confiance du public, dans ses lumières, dans sa discrétion, dans son honorabilité, dans sa délicatesse. Eh bien! on a trop oublié, Messieurs, ces bases du notariat, car l'ordonnance de 1857 soupçonne le notariat pour tout, dans tout, partout où elle peut trouver un détail, pour mettre le notaire dans l'impossibilité de tromper le public. On abandonne au notaire la sécurité des familles, le soin des fortunes et on n'ose se fier à lui pour fixer le temps qu'il a employé pour rédiger un acte ! C'est là faire abstraction complète des principes qui ont guidé les législateurs quand ils ont élaboré la loi organique du notariat. Je pourrais vous citer toutes les paroles prononcées au conseil des Anciens, lorsqu'on y préparait la loi de ventôse , et vous verriez quelle haute idée on avait alors du notariat. Je répète encore qu'on ne devrait jamais oublier que la confiance est la base du notariat et qu'on doit éviter toute disposition législative pouvant apporter dans l'esprit du public le moindre doute sur la confiance que le notariat inspire. M. Witry, (d'Echternach). Dès qu'il est entendu que par ces mots « le temps employé » on veut dire le temps employé à l'étude de l'affaire, je n'ai pas d'objection à faire , ou peut alors les laisser subsister , ils n'ont pas de portée. C'est une concession que je fais à l'esprit des ordonnances, d'abord parce qu'elle n'entraînera aucun mal et puis pour gagner du temps et ne pas avoir besoin de renvoyer au conseil d'Etat un nouvel amendement. M. Jonas, dir.-gén. J'ai demandé la parole pour examiner rapidement les différentes propositions des sections et de la section centrale. Un premier amendement consiste à biffer à l'art. 5 le passage : «dans ce même délai le détail entier sera porté au grand-livre.» Je n'ai aucune objection à faire à rencontre de cette proposition de la section centrale, qui a également été favorablement appréciée par le conseil d'Etat. La section centrale propose ensuite d'ajouter après les mots : « minute et expédition » le mot «quittance». Je n'ai encore rien à objecter à rencontre de cette proposition. Quant au temps employé, je suis d'accord de comprendre ce mot dans le sens qui vient d'être expliqué; c'est le temps employé à l'étude de l'affaire qui doit entrer en ligne de compte lorsqu'il s'agit de fixer les honoraires. Enfin l'une des sections demande ce que l'on entend par «grand-livre.» Le mot grandlivre n'est pas une innovation de l'ordonnance de 1857; c'est l'ordonnance de 1841 sur l'organisation du notariat qui dans son art. 42 exige que les notaires tiennent un grandlivre. 11 y est dit : «Les notaires sont obligés de tenir un livre-journal, et d'y inscrire, jour par jour, par numéro d'ordre et de date, sans intervalle, lacune, surcharge ni ajoute en marge , tout ce qu'ils reçoivent ou paient en qualité de receveur. — Ils ont de plus à tenir un grand livre, dans lequel le compte de chaque partie sera porté. — Ces livres, pour lesquels il n'est pas besoin d'employer du papier-timbré, seront, au chef-lieu d'arrondissement , cotés et paraphés par le président du tribunal ou par un juge par lui commis , et ailleurs, par le juge de paix.» Cet article explique en quelque sorte quel est le caractère du grand-livre exigé par l'ordonnance de 1857 ; les comptes des parties doivent s'y trouver. Je suis pai faitement d'accord pour dire que ce graud-livre ne saurait être tenu de la même manière que le grandlivre d'un commerçant. Il me semble que cette expression «grand-livre» doit être interprétée d'après les errements qui ont été suivis jusqu'ici et après l'usage introduit. M. Witrg (d'Echternach). Il est utile de s'expliquer sur la forme du grand-livre. L'hon. directeur-général de la justice est d'accord, je crois, pour admettre que ce livre peut être tenu en plusieurs volumes. Il est impossible pour le notaire de tenir son grand-livre comme le fait le commerçant. Le notaire doit renseigner des créances de différentes natures ; il y en a qui portent intérêt, il y en a qui n'en portent pas; il y en a qui sont sujettes à la prescription de 5 ans et d'autres à celle de 30 ans; ce sont des sommes qui ne peuvent pas s'aligner dans un seul livre. On tient donc des registres particuliers pour chaque nature de créance, pour les ventes mobilières qui ne portent pas intérêt, pour les ventes immobilières échelonnées à différents termes et qui portent intérêt, pour les baux sujets à la prescription de 5 ans, etc. Lorsque le débiteur vient payer et qu'il doit sur chaque registre, le notaire fait l'imputation. Le particulier a bien le droit de demander que son paiement soit imputé à tel compte , mais comme le notaire a le droit d'exiger le paiement de toute la somme, le notaire dit à celui qui paie: «Je vais imputer votre paiement sur tel registre.» Le notaire doit donc tenir un compte particulier pour chaque nature de créance. La réunion de ces livres forme le grand-livre. Si c'est entendu ainsi, je consens, mais il est impossible d'amalgamer tout cela dans un seul registre ni d'établir une situation exacte, car le compte doit être fait avec le débiteur qui doit intervenir. Le notaire seul ne peut pas le faire. Si c'est ainsi entendu, je suis satisfait. M. N. Metz. Je crois que dan3 une Assemblée comme la nôtre, et alors qu'elle est occupée à élaborer une loi sur le notariat, il est bon d'ajouter quelques mots à ce que vient de dire l'hon. M. Lessel. Sans doute que,si les notaires étaient des hommes parfaits, je comprendrais qu'on leur donnât toute lattitude possible. L'hon M. Lessel dit : « le notaire dispose pour ainsi dire de la fortune des familles. » Mais c'est précisément parce qu'il dispose de la fortune des familles qu'il est nécessaire d'apporter quelques restrictions à sa liberté d'action. Je suis d'accord avec vous pour dire que si tous les notaires étaient des hommes actifs, honorables, intelligents, instruits, il u'y aurait besoin ni d'ordonnance, ni de règlement pour les faire rester dans la voie de l'honorabilité. Mais ce qui a pu faire croire qu'il était nécessaire de réglementer le notariat, ce sont probablement les abus qui sont survenus chez quelques notaires du pays. J'ai entendu accuser des notaires de choses extraordinaires par leurs collègues, de choses de nature telle que, si elles sont vraies, elles exigeraient évidemment des règlements pour mainteuir ces fonctionnaires dans la voie convenable. Je veux donc en arriver à cette conclusion-ci, que si vous voulez donner toute liberté d'action au notaire, tâchez de n'avoir que de bons notaires, tâchez d'avoir des notaires qui remplissent toutes les conditions voulues. Sans vouloir nommer personne, je dirai que dans les dernières années il y a eu des nominations qui n'ont nullement répondu à cette pensée là; il y a même parmi les notaires des hommes qu'on accuse de choses inouïes. Je le disais il y a un instant, si ces choses sont vraies, ce serait un malheur de donner aux notaires cette indépendance que l'hon. M. Lessel paraît réclamer pour eux. Oui, je veux l'indépendance pour le bon notaire; mais, comme on ne peut pas faire de lois spéciales pour les bons et pour les mauvais, il devient parfois nécessaire d'apporter quelque restriction à la liberté d'action de tous et d'exercer une certaine surveillance sur leurs actes. Il ne faut pas que par une trop grande indépendance donnée aux notaires, on enlève aux contribuables leur indépendance et leur liberté d'action. Je ne demande pas que cette surveillance soit formulée par une ordonnance comme on l'a fait en 1857, mais je demande dans l'intérêt du contribuable d'abord, qu'on ne cède à aucune espèce de considération pour éviter de doter le pays d'un mauvais notaire. Pour des emplois de ce genre, il ne faut que des hommes remplissant toutes les conditions voulues, et à côté de cela, il faut encore sur eux une surveillance active pour les maintenir dans la bonne voie. Eh bien , je crois que dans les dernières années on a fait des nominations qui n'ont pas été heureuses, attendu que si ce qu'on m'a dit est vrai, ces hommes ne sont pas capables de remplir leur mandat. Si tous les faits que j'ai entendu citer par des notaires à charge de certains de leurs collègues sont vrais, je dirai qu'il n'existe pas de surveillance sur le notarial et qu'en agissant ainsi, on sacrifie les intérêts des contribuables. Je pense en avoir assez dit pour vous faire comprendre que si je demande une surveillance et une surveillance active, c'est que je ne vois pas le moyen de pouvoir établir une différence entre le bon notaire et le mauvais notaire, et que, du moment où cette surveillance est nécessaire pour les uns, elle doit s'étendre sur tous. Le moyen de conserver les bons notaires dans la bonne voie, consiste, je crois, à leur rappeler souvent leurs devoirs. M. Jonas, dir.-gén. Messieurs, je m'étonne des paroles que l'hon. M. Metz vient de prononcer au moment où il s'agit de réviser une des ordonnances que lui-même cependant a désignées comme devant rentrer dans le cadre, de celles que le gouvernement doit soumettre à un travail de révision. Si aujourd'hui le gouvernement vous présente la révision de cette ordonnance , il n'oublie pas les devoirs qui incombent au Gouvernement et aux autres fonctionnaires vis-à-vis des notaires ; mais je ne crois pas que dans notre pays le notariat ait commis des abus tellement graves qu'il ait fallu renforcer les dispositions législatives qui l'ont régi avant 1857, par des dispositions spéciales et dictées sous forme d'ordonnance. Nous avons différentes lois sur le notariat dans le Pays, notamment l'ordonnance de 1841 sur l'organisation de ce corps ; il me semble qu'elles renferment des dispositions suffisantes pour contenir les notairee dans leurs devoirs. Les notaires sont placés sous une double surveillance, d'abord sous la surveillance de leurs pairs et ensuite sous la surveillance des parquets et des tribunaux, de sorte que les moyens de surveillance ne manquaient pas dans la législation antérieure à 1857. Or, je crois que rien ne s'est passé dans le Pays; que les notaires n'ont pas posé dans notre Pays des actes tels qu'ils aient rendu nécessaires des dispositions spéciales devant renforcer la législation qui existait jusqu'alors. L'hon. M. N. Metz prétend que le choix des notaires aurait été mauvais dans les derniers temps. Je ne sais à quelle personne il veut faire allusion, il m'est donc difficile de lui répondre. J'ai récapitulé dans ma mémoire les noms des notaires qui ont été nommés pendant que nous sommes aux affaires, je crois que tous ceux qui ont reçu leur nomination depuis cette époque, répondent à l'attente générale, que personne ne peut attaquer leur honorabilité, qu'ils sont dignes de considération, et que le gouvernement, en les nommant, a agi d'après sa conscience. Messieurs, j'ai cité à l'ingrès de cette discussion une autorité assez importante, celle du premier magistrat préposé au parquet de notre pays. Eh bien, l'hon. M. Jurion, qui a dans ses attributions la direction générale de ce qui concerne la discipline du notariat, a condamné dans son rapport la disposition qu'il s'agit en ce moment de changer. Je rappelle encore une fois les paroles de ce magistrat; il dit : « Je me permets d'abord d'exprimer l'opinion et indépendamment des observations particulières que j'ai présentées plus haut à l'encontre de plusieurs propositions de la Cour, que les lois trop sévères et qui semblent avoir un caractère de compression, éloignent plutôt du but que de le faire atteindre. Elles sont rarement exécutées et il arrive toujours un moment où se fait une réaction contre elles. Je trouverais dans les temps récents plus d'un exemple à l'appui de ce sentiment. Ainsi, dans la matière même qui m'occupe, l'ordonnance du 25 novembre 1857 sur les droits et devoirs des fonctionnaires confère au chef du département de la justice le droit de suspendre les notaires pendant trois mois, et aux présidents des corps judiciaires Celui d'infliger eux-mêmes une amende de 50 fr.; or, depuis plus de cinq ans, jamais il n'a été fait usage de ce pouvoir. — Je ne puis admettre ensuite que de si grands désordres existent dans le notariat. En écartant l'influence de la pensée qu'il convient de réduire les bénéfices tels quels du notariat, point de vue que j'ai examiné plus haut, en tenant compte de l'exagération et de la légèreté de plaintes générales et vagues, ainsi que d'une amélioration progressive et incontestable dans le fonctionnement de l'office, progrès dû à différentes causes, à l'arrivée dans les fonctions de jeunes gens à principes droits , au bon exemple, à la liberté des choix offerts au public, à la tarification, etc., en ayant égard à tous ces faits, je ne puis croire à une situation qui solliciterait de nouvelles rigueurs. » Voilà les paroles du premier magistrat du parquet, et je crois que ce magistrat était tout à fait à même de bien apprécier la situation du notariat. Je ne puis que m'y référer. M. Lessel. L'hon. M. N. Metz a très mal compris mes paroles. Si j'ai parlé de l'honorabilité du notariat, et si j'ai dit qu'on ne devait pas oublier cette honorabilité, lorsqu'il s'agissait de faire une loi, j'étais loin de vouloir dire qu'il ne fallait pas de loi pour prévenir les abus. Mais je demande qu'une telle loi soit en harmonie avec l'autorité dont doit jouir le notariat. Je demande des lois sévères pour la répression des abus, mais je ne puis pas approuver qu'au moyen d'ordonnances on veuille introduire des mesures vexatoires dans le code du notariat. On parle toujours d'abus; depuis que je suis notaire, je n'ai jamais entendu dire qu'un notaire ait été condamné pour abus. L'ordonnance de 1841 donne aux tribunaux l'autorisation de suspendre et de destituer les notaires; au moyen de ces dispositions on peut surveiller tout le corps; mais je le répète , je n'ai pas encore vu condamner un notaire en vertu de cette loi. Qu'est-ce que l'ordonnance de 1857 a produit? Aujourd'hui on en demande la révision; pourquoi ? Parce qu'on a trouvé ses dispositions inutiles. Or, des dispositions inutiles lorsqu'il s'agit déréglementer une affaire aussi importante que le notariat, sont dangereuses, parce qu'elles attaquent la considération lu notariat. Le notaire qui n'est pas convaincu de la grandeur de ses fonctions, ce notaire vous ne parviendrez jamais à le punir s'il fait mal, car les détails de son action sont trop multipliés pour qu'il soit possible de le suivre partout. Quant au remède pour obvier au danger qu'on a signalé, je suis entièrement d'accord avec l'hon. M. N. Metz; je dirai avec lui qu'on demande au candidat-notaire toutes les garanties de moralité possibles. C'est là la seule chose qu'on puisse faire. Ainsi quand j'ai vu qu'en 1857 on annonçait la révision du notariat, j'ai pensé que l'ordonnance en question renfermerait des dispositions à ce sujet; qu'elle demanderait aux candidats de plus grandes garanties de connaissance et de moralité, un plus long stage etc. Mais qu'est-ce qu'on a fait? On a simplement pris des dispositions pour empêcher les notaires de demander deux centimes de trop ; on leur a dit : vous êtes notaires, hommes de confiance, mais parce vous êtes hommes de confiance, nous mettrons des bornes à vos honoraires, ce que nous ne pouvons pas défendre à un particulier, nous le défendrons à vous. Voi! i ce qu'a fait l'ordonnance de 1857. M.iV. Metz. J'ai à rectifier quelques-unes des paroles de l'hon. directeur-général de la justice ; je n'ai pas réclamé d'ordonnance pour régler le notariat, mais j'ai dit que je croyais que pour des fonctionnaires comme les notaires, il fallait une certaine surveillance, et qu'il fallait des lois pour régler cette surveillance. Maintenant que les lois actuelles en dehors de l'ordonnance soient suffisantes, je n'en sais rien; mais ce que je sais, c'est que, si ces lois sont suffisantes, elles ont été peut-être mollement exécutées. Je le repète : si les faits qui m'ont été signalés sont vrais, et je dois le croire, je prétends que les autorités appelées à les empêcher auraient dû les connaître et auraient dû chercher à les empêcher. Jon en accuse pas seules les autorités judiciaires, mais j'en accuse encore les Chambres des notaires, et je crois qu'elles aussi devraient tâcher d'écarter dans notre pays tout soupçon de faits semblables. C'est parce que nousconi,.tissons l'importance des notaires, parce que nous savons l'immense influence dont, ils jouissent, parce que noussavons que beaucoup de personnes sont obligées d'avoir confiance en eux parce que nous savons que beauconp de personnés  sont obligées de se soumettre à leurs jugements, d'accepter pour exact et juste tout ce qu'ils disent et font, c'est parce que nous apprécions sous ce rapport l'importance des fonctions de notaire, que nous devons aussi, dans l'intérêt des contribuables, chercher à entourer le notariat de toutes les garanties possibles, garanties d'intellisence, de probité, de connaissances, pour leur nomination, et surveiller convenablement les notaires une fois nommés, le manière que les intérêts des citoyens soient suffisamment sauvegardés. Quant à l'interpellation qui m'a été faite par l'hon. directeur-général de la justice, de lui signaler les notaires que je croirais, moi, ne pas satisfaire à toutes les conditions exigées, je n'ai pas à y répondre. Il s'agit là d'un fait qui m'appartient à moi et que je ne suis pas le seul à connaître. Maintenant, que ces nominations aient été faites par le gouvernement actuel ou par le gouvernement précédent, je l'ignore, je n'ai en rien voulu attaquer le gouvernement actuel pour ces nominations, j'ai dit seulement que, d'après mon opinion, il y a eu dans les dernières années des nominations malheureuses, car depuis que ces nominations sont faites, l'expérience a prouvé que les titulaires ne convenaient pas pour des missions importantes. Je désire que mes paroles, que je tenais à rendre publiques, puissent engager le gouvernement à mettre à l'avenir dans les nominations de notaires tout le discernement possible, et dans l'exécution des règlements toute la sévérité nécessaire. M. Toutsch. Messieurs, j'abonde complètement dans les vues que vient d'exprimer l'hon. M. N. Metz; je crois, moi aussi, que les notaires ne sont pas assez surveillés. (Rires.) Les bons notaires n'ont pas besoin de craindre la surveillance, et les lois sur le notariat n'ont jamais été faites pour les bons notaires, elles ne les touchent pas, elles n'atteignent que certains notaires dont le public se préoccupe et s'est préoccupé de tout temps, c'està-dire de ceux qui ne remplissent pas leurs devoirs. J'ai toujours été étonné que les notaires, et surtout les meilleurs du pays, se montraient si sensibles lorsqu'on cherchait à remédier à un mal qui existe et qui ne les regarde nullement. Ils prenaient en quelque sorte fait et cause, comme si eux-mêmes étaient enjeu, tandis qu'on ne pensait pas à eux. Je me suis dit que les bons notaires devraientconcourir avec les autorités pour réprimer certains abus; je me suis dit que lorsqu'un corps est composé d'hommes honorables, comme nos notaires le sont en général, ce corps a le plus grand intérêt de voir réprimer tous les abus qui peuvent se commettre par l'un ou l'autre de ses membres. Le notariat, pour être respecté, doit d'abord se respecter soi-même, et rejeter de sa famille les hommes qui sont incapables ou indignes de remplir leur ministère. J'aurai donc voulu que les notaires intervinssent eux-mêmes pour faire réprimer ces écarts qu'on a signalés. M. J. Metz. Vous ne pouvez cependant pas en faire des dénonciateurs. M. loutsch. Je prétends d'abord que les Chambres des notaires exercent avec trop de mollesse leur surveillance sur des membres de leur famille. J'ai conféré plusieurs fois avec l'hon. président de notre arrondissement, il n'a pu disconvenir qu'il en est ainsi, et que des considérations de famille et de notaires quelquefois empêchent les Chambres d'agir avec plus d'énergie. Quant à la surveillance des autorités judiciaires dont on a parlé, il est vrai aussi qu'elle laissa à désirer, mais je décline toute responsabilité pour les tribunaux qui, alors même qu'ils connaissent des faits punissables, n'ont pas le droit de s'en saisir eux-mêmes, ils doivent attendre l'action du ministère pubiie. Je crois que cette surveillance pourrait être utilement exercée, mais il y a un inconvénient sous ce rapport : il y a plusieurs membres du parquet qui n'aiment pas à se mêler de cette affaire, parce qu'ils ont des parents clans le notariat; ils en laissent alors le soin à d'autres. Si je ne me trompe, le rapport dont l'hon. directeur-général de la justice vient de lire une partie parle de la surveillance qu'il y aurait lieu d'exercer sur les notaires ; si je suis bien informé, ce rapport doit contenir une proposition formelle à cet égard, et je crois que si l'on faisait ce que M. le procureur général conseille, on parviendrait facilement à faire disparaître les abus signalés. Cette surveillance ne peut jamais toucher ceux qui remplissent leurs devoirs. Je demande si les n Maires ne sont pas aussi honorables en l'i usse que chez nous? Eh bien, en Prusse le procureur d'Etat examine tous les protocoles des notaires de l'arrondissement, tandis que depuis 1841 je crois que ces protocoles n'ont jamais été examinés chez nous; on ne pourrait pas même dire dans quel état ils se trouvent. Cependant ces protocoles ne sont pas la propriété des notaires, ils constituent une propriété publique qui appartient à tout le monde, et comme le notaire a un monopole, je me demande s'il ne serait pas opportun de charger également le ministère public d'examiner de temps en temps les protocoles, comme on le fait pour les actes de 1 état civil. Estce que les bourgmestres sont froissés parce qu'un membre du parquet vient examiner tous les ans les registres de l'état civil? Je demande à l'hon. directeur-général de la justice si M. le procureur général n'a pas lait une proposition formelle pour charger une autorité, soit le juge de paix, soit un autre magistrat, de l'examen des protocoles et de la surveillance des notaires ? M. Lessel. Je tiens à répondre quelques mots à l'accusation que l'hon. M. Toutsch vient de formuler contre les chambres des notaires. Il est très facile de dire que ces chambres ne font pas leur devoir ; je répondrai qu'il leur est difficile de faire leur devoir et de punir leurs collègues. La première difficulté c'est que les chambres des notaires n'ont pas connaissance le plus souvent des faits rêpréhensibles, et il leur est très difficile d'en avoir connaissance. (Dénégations.) La seconde difficulté consiste dans le respect qu'on a pour un collègue. Depuis l'année dernière j'ai fait partie de la chambre des notaires de l'arrondissement de Luxembourg; j'ai cru à une certaine occasion qu'un de mes collègues avait posé un fait entaché d'indélicatesse ; j'ai cru de mon devoir d'en informer la chambre des notaires. Le président m'a répondu avec beaucoup de raison : « Avant d'accuser il faut tâcher d'avoir des preuves. » J'avais cru trouver facilement les preuves, mais quand j'ai cherché à me les procurer, je n'en ai pas eu du tout. C'est ainsi que les faits se passent le plus souvent. Il est extrêmement difficile pour les chambres d'exercer une surveillance efficace sur lus notaires, pourquoi ? Parce que les faits ne viennent pas à leur connaissance. Je ne crois pas que jamais un particulier se Soit adressé à la chambre des notaires pour porter plainte. C'est cependant, le public qui devrait s'adresser aux chambres des notaires. L'hon. M. Toutsch a parlé de l'examen des protocoles par un délégué du gouvernement. Je demanderai à l'hon. M. Toutsch si par protocoles il entend simplement les minutes et expéditions ou s'il entend faire examiner tous les papiers des notaires. M. Toutsch. La propriété publique. M. Lessel. Dans ce cas nous sommes d'accord. M. Witry (d'Echternachj. Jene suis pas du tout d'accord avec l'hon. M. Lessel; je ne veux concéder à personne le droit de venir contrôler les actes que les particuliers passent entre eux et qu'ils déposent chez le notaire. Car les autorités pourraient s'immiscer dans les transactions de familles et je ne vois pas dans quel intérêt. L'hon. M. Toutsch croit qu'il faut surveiller les notaires; il me semble cependant que cette surveillance est établie. Les officiers du parquet avec les tribunaux sont armés d'un pouvoir discrétionnaire; en vertu de l'ordonnance de 1814 ils peuvent suspendreet destituer les notaires qui ont manqué aux lois de la délicatesse. C'est bien large. Que voulez-vous de plus? Vous voulez à côté du ministère public un autre comité de surveillance? M. Toutsch. Pas du tout. M. Witry. Si vous vous contentez de ce qui existe, il n'est pas nécessaire de faire autre chose. L'autorité a tous les pouvoirs pour punir le notaire qui manque à son devoir. Il y a autre chose et il faut le dire. Il y a un parti qui existe depuis longtemps et qui veut avoir la main haute sur les notaires pour en disposer à son profit, pour en disposer dans les élections. On veut ravaler l'état de notaire. Dans le tarif de 1857 on est allé jusqu'à classer les notaires au rang des témoins; il est dit dans le tarif que lorsqu'un second notaire est employé pour la confection d'un acte, son salaire consistera dans la double taxe d'un témoin, c'est-à-dire 60 centimes. (Rires.) Quand emploie-t-on un second notaire dans notre pays? c'est le plus souvent dans le cas où le notaire qui a la confiance de la famille, n'est pas suffisant; alors, dans les affaires capitales, on prend un autre notaire qui a plus d'instruction et de capacité que celui qui doit rédiger l'acte. Ce second notaire qui l'ait toute la besogne, a 60 centimes par jour. On a voulu déconsidérer le notariat; on a voulu lui ôter l'influence dont il jouit pour la transférer à d'autres fonctionnaires, à des agents d'un autre parti. Je ne veux pas m'expliquer davantage, chacun me comprendra. M. Toutsch. Il est difficile de comprendre cela. M. J. Metz. Il n'est pas difficile de le comprendre. M. Mathieu croit que dans le cas où la quittance est donnée sur l'expédition même qui porte les détails des frais , il est inutile que ces fiais soient de nouveau détaillés dans la quittance. M. Witry. Cela va de soi. M. le baron de Blochausen donne lecture de la contexture de l'article pour faire voir que le sensen répond au désir de M. Mathieu "T.iJ'^?Se"iblée adopte l'article 5 avec les mojimcations proposées par la section cen- — Art. 6. — «u est défendu aux notaires, »sous peine de cinquante francs d'amende, din»dtguer dans les actes, même du consentement »des parties des sommes ouvalcurs inférieures »à celles dont les parties sont réellcnicit conve»nues entre elles. Toute perception d'honoraires »sur une valeur supérieure à celle indiquée »dans un acte est défendue sous les peines corn»minées par ïart. 4 qui précède.» La section centrale propose de biffer la première partie de cet article depuis les mois: «Il est défendu....» jusqu'à ceux inclusivement «.... convenues entre elles.» — Le conseil d'Etat se prononce contre cette proposition. M.Jonas, dir.-gén. Messieurs, la section centrale propose de biffer le premier paragraphe de l'art. 6 , et, si j'ai bien compris , eile propose de laisser subsister le second paragraphe, c'est-à-dire d'interdire aux notaires de percevoir des honoraires sur une valeur supérieure à cède déclarée dans l'acte. Je crois pouvoir me rallier à cette proposition de la section centrale. Il me semble, en effet, que la disposition de l'art. 6 est d'une application difficile, sinon impossible en pratique. Les parties sachant que le notaire ne peut pas insérer dans les actes une valeur inférieure à celle qu'elles stipulent réellement, auront certainement soin de ne pas déclarer au notaire la valeur réelle, et elles trouveront toujours moyen de frauder le fisc. Un autre danger se présente : les parties auront recours à un acte sous-seing privé, dans lequel elles pourront, naturellement stipuler telle somme qu'elles jugeront à propos. Or je crois qu'il faut éviter autant que possible la multiplicité des actes sous seing-privé. Il y a un intérêt général à ce que les conventions qui ont pour objet une vente d'immeubles, une transaction en matière immobilière soient constatées par des actes publics. Je pense donc que rien ne s'oppose à ce que l'article soit admis tel qu'il est amendé par la section centrale. M. le président. La proposition de la section centrale tend à biffer la première partie de l'art. 6 ; elle maintient la seconde partie. L'article nouveau serait conçu comme suit : «Toute perception d'honoraires sur une valeur supérieure à celle indiquée dans un acte est défendue sous les peines comminées par l'art. 4 qui précède.» M. M. Witry. Il me semble qu'il doit y avoir dans la loi une disposition générale à cet égard et alors la disposition particulière qui nous occupe serait, inutile et devrait être biffée. M. le baron de Blochausen. Non, il n'y a pas de disposition générale. M. M. Witry. S'il n'y en a pas, qu'on maintienne le § 2. Quant au § 1", j'aurais fait la même argumentation que l'hon. directeur-général de la justice. M. U président. S'il n'y a pas d'autre observation , l'article est adopté avec les modifications proposées par la section centrale. Art. 7. — «Les notaires sont obligés d'ins»crire eux-mêmes ou de faire inscrire dans leur »livre-journal, tout ce qu'ils reçoivent de leurs »clients, et tous les paiements qu'ils font, à quel»que titre que ce soit, sauf les déboursés pour »timbre, enregistrement et hypothèque. — Bs »représenteront ce registre toutes les fois qu'ils »en seront requis pur justice ou qu'ils formeront »des demandes en paiement d'honoraires ou de »déboursés; à défaut de représentation on de »tenue régulière du registre, ils pourront être »déclarés non recevables dans leurs demandes »ou exceptions. — Ils clôtureront leur grand»livre et arrêteront tous les comptes « la fin de »chaque année. Les inscriptions faites dans »leur registres font foi contre eux.» La section centrale propose de biffer les mots « à quelque titre que ce soit » et de les remplacer par ceux de «conformément règles prescrites par t ordonnance organVp' 1841 sur le notariat», et de biffer également les mots «ils clôtureront leur grand-livre» et ceux de «à la fin de». M. le baron de Blochausen. La section centrale a proposé cette rédaction parce que les notaires ont encore d'autres opérations qu'ils font non pas en vertu de leurs fonctions, mais cependant comme notaire, c'est-à-dire les recettes et autres opérations de même nature. Le conseil d'Etat dit: «Considérant que »la proposition faite par la section centrale de »bifler les mots « à quelque titre que ce soit», »est admissible, puisqu'il ne peut s'y agir que »de paiements faits par les notaires à raison »de leurs fonctions et de tous les paiements »qu'ils font en cette qualité; que par ce même »motif il devient aussi inutile de remplacer »les mots «à quelque titre que ce sait» par ceux »de «conformément aux règles prescrites par »l'ordonnance organique de 1841 sur le nota«riat» , ainsi que le propose la section cen»trale ; — Considérant que les notaires n'étant »plus obligés d'après le projet de loi de coin»muniquer d'office à leurs mandants dans les »deux premiers mois de l'année au plus tard, »copie de leur compte de recouvrements et »d'avances, il paraît inutile de fixer l'énoque »de l'année à laquelle le compte devra être »clôturé , de manière que la proposition de »biffer les mots « ils clôtureront leur grand»livre» et ceux de «à la fin de» peut être ad»mise.» Le conseil d'Ftat, Messieurs , verse dans l'erreur quant aux mots à raison de leurs fonctions. Ils y a d'autres paiements et d'autres opération« qui ne sont, pas relatifs aux fonctions et qui doivent figurer dans leurs comptes. M. Janas, dir.-gén. Pour ce qui concerne le dernier § de l'art. 7, je n'ai rien à objecter à l'amendement de la section centrale. Le conseil d'Etat est du même avis. Mais j'éprouve quelque hésitation à me rallier à la proposition de la section centrale sur le § 1". Elle propose, si j'ai bien compris, de biffer les mots à quelque litre que ce soit et de dire conformément à ordonnance de 1841. Je crois que cette ajoute pourrait donner lieu à des doutes, ces expressions sont trop vagues. D'après l'hon. M. de Blochausen les notaires ne seraient pas tenus d'insérer dans leur livrejournal les recettes qu'ils opèrent.... M. le baron de Blochausen. Mais si, au contraire. M. Jonas, dir.-gén. Cependant c'est là une fonction importante; ce n'est pas la fonction essentiellement inhérente au notariat, mais c est une fonction très-importante et que les notaires remplissent généralement d'après les usages du pays. H y a, dans la partie déjà votée du projet de loi. un article qui oblige les notaires à faire recette quand il s'agit de ven. tes auxquelles des mineurs sont intéressés. La projet de loi actuel réglant ce cas, je crois qu'il serait dangereux de se référer uniquement à la loi organique de 1841, autrement il pourrait y avoir méprise sur la véritable portée des obligations des notaires et il me semble qu'il serait préférable d'adopter la rédaction du conseil d'Etat. On ne peut pas admettre que les notaires doivent tout inscrire sur le livre-journal, les dépenses de ménage, par exemple, en sont exclus. Or, ces expressions à quelque titre que ce soit pourraient dans leur généralité, faire croire le contraire. Je voudrais que personne ne pût se méprendre sur l'étendue des obligations des notaires. M. le baron de Blochausen. L'honorable directeur-général a mal compris, je crois, mon observation. Elle tendait précisément à dire que les notaires devaient inscrire au livrejournal les dépenses, même relatives à autres chose qu'à leurs fonctions ; que c'était là l'erreur du conseil d'Etat, aux yeux duquel il est évident que les notaires ne peuvent être tenus d'inscrire sur leurs livres que les déboursés relatifs à leurs fonctions. Or, il y a la fonction de notaire et la fonction de receveur. Nous nous sommes référés alors à la loi organique de 1841, qui, précisément oblige les notaires à inscrire tout ce qui est relatif à leurs fonctions de notaires et à leurs fonctions de receveurs constitués. M. M. Witry. U faudrait alors répéter les mêmes mots dans la loi actuelle, sans renvoyer à la loi précédente qui n'est plus consultée aujourd'hui. M. le baron de Blochausen. C'est une nouvelle proposition qui devrait être renvoyée au conseil d'Etat. M. Jonas, dir.-gén. Non, c'est une affaire de rédaction. M. Lessel. Je crois qu'il est inutile de chercher une autre rédaction. L'ordonnance de 1841 dit que les notaires sont obligés d'inscrire ou de faire inscrire tout ce qu'ils dépensent ou reçoivent en qualité de receveurs constitués. Ces mots comprennent toutes les opérations qui touchent la recette. Que j'inscrive une somme que j'ai payée au vendeur sur le prix qui est rentré ou en avance sur le prix à recevoir, cela revient toujours au même; c'est toujours en qualité de receveur que le notaire doit inscrire ce qu'il dépense. Je crois qu'il n'y a aucune erreur possible en maintenant les termes de l'ordonnance de 1841. M. M. Witry. Si l'hon. II. Lessel se souvient de la disposition de l'ordonnance de 1841, et qu'elle s'exprime comme il vient de le dire, l'article peut rester tel qu'il est rédigé maintenant. Mais je demande la parole pour avoir un éclaircissement sur le compte à arrêter chaque année. Je ne sais pas trop, d'abord, dans quel but on exige ce compte. Je suppose qu'il 'L'viuenic je dois arrêter à la fin chacun de mes débiteurs (non, non). Si ce n'est pas cela, je ne sais pas ce qu'on veut dire. Toute l'année, chaque fois qu'on me le demande, je dois arrêter un compte; pourquoi, dans ce cas, me donner jusqu'à la fin de l'année? C'est un avantage que vous accordez au notaire qui, sans cette disposition, serait obligé d'arrêter son compte chaque fois qu'il en serait requis. Je ne conçois pas le but de cette prescription, et j'en demande la suppression. M. Jonas, dir.-gén. L'article exige, pour la régularité de la tenue des livres, que le notaire arrête chaque, année dans ses livres, le compte de chacun de ses clients. Mais le droit des clients de demander leur compte quand il leur plaît est garanti par d'autres dispositions législatives ; il subsiste. Ce que prescrit l'article, c'est une simple mesure d'ordre. M. Witry. Je crois que c'est tout simplement impossible. Tout notaire (et je suis dans ce cas-là) a des milliers d'articles ; je devrais arrêter tous ces comptes à un même jour, c'est impossible. Je fais une vente de meubles où il y a peut-être quatre ou cinq cents adjudicataires, chacun doit une somme; je devrais pour chacun d'eux établir un compte, l'arrêter à la fin de chaque année, calculer les intérêts s'il y en a! Quel peut être l'intérêt de cette disposition, soit pour le notaire, soit pour le public? Le débiteur sait ce qu'il doit, il paye quand cela lui convient ou quand il y est forcé, il paye les intérêts jusqu'au jour du payement; tout autre compte est inutile. A quoi bon arrêter les intérêts à un jour auquel le payement ne fera pas ? On a eu l'idée d'un grand livra, on a voulu traiter le notaire comme un commerçant, mais cela ne peut pas se faire. L'article ne recevra pas d'exécution. M. Toutsch. Je félicite M. Witry de ne pas comprendre l'utilité de cette mesure, de ne pas savoir pourquoi cet article, qui a déjà été introduit dans l'ordonnance de 1841 , est maintenu dans le projet de loi. C'est qu'il a, j'en suis sûr, une comptabilité très-bien alignée, et quand un client se présente chez lui, il est en mesure de lui rendre compte en quelques heures. Mais l'hon. M. Witry me permettra de lui dire qu'il y avait des notaires en 1841, et qu'il y en a encore chez lesquels on pouvait se présenter dix, vingt et quarante fois sans obtenir son compte. Et savez-vous pourquoi? C'est parce que le notaire était le premier embarrassé, parce qui] n'avait pas de comptabilité régulière et qu'en pareil cas faire un compte, c'est une grande affaire. Je pourrai» encore citer ces anciens notaires qui renvoyaient aux calendes grecques le client qui leur demandait son compte. Et alors dans l'intérêt des notaires, c'est-à-dire dans l'intérêt du grand nombre des notaires, et pour les mettre tous sur la même ligne  que ceux qui tenaient une comptabilité régulière, on a prescrit à tous la tenue d'une comptabilité. Qu'ils établissent leurs comptes comme ils l'entendent; qu'ils aient un grand livre tenu de telle ou telle manière, peu importe, pourvu seulement que quand le client se présente, ils n'aient pas besoin d'une longue étude pour établir son compte, et qu'ils puissent le faire immédiatement. Mais pour atteindre ce résultat, il ne faut pas qu'ils aient à remonter à 10, 20.... ou 30 années en arrière, il faut qu'ils arrêtent leurs comptes chaque année, et alors ce sera l'affaire d'un moment pour régler avec un client. Voilà la véritable raison de la prescription; c'est dans l'intérêt des notaires qu'elle figure dans la loi. Mais quand on dit que le notaire établira le compte de tous ses clients, on suppose d'abord qu'il y a un compte ; car s'il n'y a qu'un objet ou quelques objets, cela ne constitue pas un compte. Dire au notaire qu'il arrêtera son compte, c'est dire qu'il est comptable de quelque chose, c'est supposer qu'il est réellement en compte avec une partie. Il va de soi qu'il ne va pas ouvrir un compte dans son grand livre aux débiteurs du prix de vente d'objets mobiliers. Maintenant, quand il est réellement en compte avec une partie, qu'il lui a ouvert une, page sur son grand-livre, il arrête le compte à l'époque qu'il lui convient ; mais la meilleure époque, c'est évidemment, par exemple, Téchéance de chaque vente. Voilà pour le notaire, mois le public comme le notaire est intéressé à ce que cette comptabilité soit régulièrement tenue. C'est la seule chose que veut la loi, la seule que le public ait le droit d'exiger. M. M. Witry. Après l'explication de l'hon- M.Toutsch, je ne suis pas plus avancé qu'avant. Il dit qu'un compte est une grande affaire. Cela peut être vrai ; mais lorsque j'en ai trois ou quatre cents, comment puis-je les arrêter à une seule époque? Je ne puis pas faire un compte comme je l'entends; je ne puis pas arrête un compte avec'un vendeur, par exemple, sans l'intervention de ce vendeur. II faut que je confère avec lui pour le prix, pour la cession de la vente ; il faut que je sache ce qu'il veut, s'il veut toucher sans termes, en entier, ou s'il laisse ces termes jusqu'à l'échéance de tous les termes de la vente, ou si je dois compter les avances faites, etc.... C'est une affaire qui doit se traiter entre le notaire et le vendeur. Le notaire ne peut pas seul arrêter un compte, il faut que la partie l'approuve; il fuutque le notaire ait connaissance des intentions du vendeur, La disposition de l'artice est donc impossible à observer et inutile. M. François. L'hon. M. Witry ne comprend pas l'utulité du compte. Je pense cependant, comme l'a fort bien dit M. Toutsch, qu'il faut une comptabilité; il faut que le client ne soit pas renvoyé sans connaître sa situation, lorsqu'il se présente chez son notaire; il faut qu'il puisse satisfaire à ses engagements et, au besoin, exercer ses droits contre le notaire. Il faut, dit l'hon. M. Witry, que le compte se fasse à deux et que les conditions soient posées. C'est votre affaire ; nous ne faisons pas ici une loi pour les opérations spéciales des notaires; mais nous disons en général: vous aurez tel et tel devoir à remplir, telle et telle comptabilité à tenir, afin non seulement que vous puissiez voir clair dans vos affaires, mais afin que votre client puisse aussi voir clair dans les siennes. Vous avez une vente à faire : qu'elle soit faite suivant les conditions de la loi, s'il y a des mineurs, sinon d'après les arrangements pris avec le client, et vous connaissez toujours ces conditions avant l'opération. M. M. Witry. Non, non. La fin au prochian numéro.