EXTRAIT.
Der Volksfreund, 1870-09-14 00:00:00

EXTRAIT. ?»r exploit <le l'l>uiB3ier Bcbmit äs DieKircb, soussÏAns, eu <l»te <lu 13 Bepteiubre 1870. 5 1a requste 6e I'a6m>uiBtration communale äe >leäernacb, par le» »leur» 1) Natbin» linurFmeBtre, 2) Nicola» Bcbmart2, et 3) Nicola» pacli, ce» äeux öcbevin», tou3 le3 troi» propriétaire», äomicilis» ä Ueclernacb, pour laquelle e3t con»t!tus et occuper» Ne Nruest franco!», avocat»vous, äemeurant 5, DieKircb, ticatiou » 6te laite g, Narie Ilaller, veuve Dosiert, cultivatrice, äemeuraut ä, Neclernacb, Hue l'arrstß 6e NonBieur le Vlrecteur äe et 6eB travaux public», en clate 6u 28 mai 6eruier, ästerminant l,'» parcelle» a erupreuäre sur le territoire 6e l» commuue 6e Ue<lernacn et u!e cette peuäance pour le re6re»»ement <lu cbemin 6e Hloleruacb Z, <übri»tnacb, a la Bort!e <lu village 6e Neclernacli, ainsi que le3 place» in6ic»til'3 6e» travaux a effectuer et 6e» parce!!«» a exproprier pour cause 6'utilits pubüque, ensemble le» pièce» 6e l'in»- truction a6miui»trative qui out pr6- csclö I'arrets »ont «lspose'e» »u prêtre 6u tribunal, »saut au pa!ai» äe justice a OieKircb, ou la »i^- m 56 peut en pren6re communication; Hu au nomore 6e» parcelles » empreu6re iu6iquse» au plan et 3, l'arrsts pre'cite's, figure celle ciapres 66- appartenant ä la signiLee, »i--tuée sur le territoire 6e la commune 6e Ue6ernaen, »avoir: 3 6u plan parcellaire, »au» pr6- a celui 6u cadastre, une parcelle äe jaräin 6e trois are» quatrevingt neuf centiare» , a empren6re 6an» une parcelle 6e même nature, au lieu äit »im Dollenberg«, entre le» »ieur» Bcbmart2 et Welter, cultivaleur» a Ne6eruacb, 6ounÄUt 6e» 6eux cote» ä la siguiiîse; Hue la commune oilre ä la signiuse pour in6emuit6s äu cliet 6e lexnropriatiou pour cause 6'utilie publique 6e la parcelle ci 6essus 66- signée: 1" p>>„,' emprise cent einpuante franc» par are, 6onc pour le» troi» are» quatre vingt neutceutiare», cinq cent quatre-vingt-trois franc» cinquante centime» . . . 583.50 2" pour »ix ardre» lruitier» septante franc» . . 70.H0 3" pour mocellement ceut sranc» 100.00 Unsemble »ept cent ein- puante troi» franc» 50 cent. 753,50 Nt 6'un môme contexte, msme» requête, Election 6e 6omicile et con»- titution 6'av»us que ci 6e»»u», n»- situation a sts 6nnn<?e K la 6ite Narie Haller, comparaître a l'au-6ience 6e» vacation», le vingtneuf septembre 1870, 9 lieures 6u matin, 6evant le »u»6it tribunal, séant au palai» 6e iustiee g, Die- Ilircli, pour et qu'il 6cnet 6e proc66er au reniement 6e l'in6emnits revenant a la signitis 6u cnek 6e la pareelle cl-6essu3 »pacifiée et Z, exproprier pour cause 6'utilite publique et ä l'envoi 6e la commune en possession 6e la 6!te parcelle; Nn eousequence voir 6ire que les turmalitäs prescrite» par la loi pour parvenir a i'expropriation 6e la 6ite parcelle ont <st6 remplies; voir 6onner acte ala requeraute qu'elle oisre a la signinee la somme 6e sept cent cinquante-trois francs 50 centimes, »vo« l«» iute'rst» ä parlir 6u jour 6« la pri»o en possession 6e la 6ite parcelle; Un ras 6e refus 6'accepter 6es 6ite» uikre», voir proce6er conformément a la loi, au reniement 6e I'iu6emnit6 ä laquelle elle a 6roit; voir or6onner l'envoi 6e la commune requérants en la possession provisoire 6e la parcelle expropriée et l assignée »'enten-6re con6amner aux 6epens, avec sommation a l'assignée 6e 6eclarer 6evant le tribunal la somme qu'elle réclame g, titre 6in6emnit6. Dont acte. ?our extrait, 605 «cm^ii'.