SESSION DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. Séance du 15 juin.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1847-07-10 00:00:00

SESSION DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. Séance du 15 juin. La séance s ouvre à Irois heures de l'après-midi, sous la présidence de M. Tock, conseiller de Gouvernement, délégué par M. Je Gouverneur, empêché. Le secrétaire-général donne lecture du procès-verbal de la dernière séance, dont la rédaction eBt approuvée. L'ordre tlu jour appelle la lcciure des rapports qui seraient prêts. M. Richard fait, au nom de la 4mc section, le rapport suivant : « Mrssirvns, y Je suis chargé de vous faire le rapport de la 4* i> section, à laquelle vous avez renvoyé la délibération n du conseil communal d'Esclisur-la-Sûre, tendant à " demander l'exécution, aux frais de l'Etat, d'un émir branchement de route vers le pont de Heiderscheider». grund. « Les membres de la seclion, tout en déplorant •i l'isolement de cette localité, ont le regret de devoir u vous déclarer qu'ils ne pensent pas que l'on doive ii donner suite à la construction de cet cmbrancheii ment; néanmoins ils sollicitent le Conseil de Gou» verntmcnt de continuer, comme il a toujours fait. « de faire participer largement cette commune à la it répartition des 15,00») fl. destinés pour confectionner /» des chemins vicinaux, .» La discussion de ce rapport est remise à la prochaine séance. M. Wurth-Paquet, au nom de la 1™ section, présente le rapport sur l'examen de la pétition du conseil communal de Marner, relative au transfert ment de la justice de paix de Capellen à Marner. Le canton de Capellen a été créé par oidonnance Royale Grand-Ducale du 12 octobre 1841. Dix communes furent comprises dans la circonscription de ce nouveau canton. Un arrêté Royal Grand-Ducal du 25 octobre 1841 désigna la seclion de Capellen comme chef-lien. Le conseil communal de Marner, qui dit avoir obtenu l'adhésion de? conseils communaux de Bascharage, Clemency, Dippach, Garnich et Kehlen, réclame contre rette fixation dont les inconvénients consisteraient dans le peu de population de la seclion de Capétien, dan» l'absence d'habitations pour y loger les fonctionnaires, le manque de bâtiments communaux et de chemins aboutissant au chef-lieu, inconvénients qui n'existeraient pas si le siège de la justice de paix était transféré à Marner. Par contre, les conseils communaux de Septfontaines, Krerich, Hobscheid et Sleinfort, auxquels se sont joints les habitants de la commune de Kehlen, ceux flu village de Kahler, onze habitants de Garnich, ainsi que ceux des sections de Kaap et Capellen, pro'estent tous contre le changement demandé, en invoquant les motifs qui en 1841 auraient engagé le Gouvernement à fixer le chef-lieu du canton à Capellen et qui postérieurement auraient été reconnus vrais par diverses décisions, notamment par celle de la ci-devant Régence du Pays du 7 décembre 1841. La 1" section a discuté les raisons alléguées de part et d'autre. Elle a reconnu la vérité de ce qui était avancé par les communes qui demandent le maintien du chef-lieu à Capellen. Elle propose donc de passer à l'oidre du jour sur la requête du conseil communal précité. La discussion de ce rapport est fixée à la prochaine séance. M. Metz, au nom de la 4" seclion, présente le rapport suivant : Messikiids t Vous avez chargé 1* 4m" section de l'examen de deux pétitions , l'une du conseil communal d'Ettelbruck, l'autre du conseil cominunal de Diekirch. La première réclame 'a canalisation de U Sûre; elle fait ressortir tous les avantages qui en résulteraient pour le commerce et l'industrie. La deuxième a rapport au même objet ; elle dit que pour améliorer la naviga'10" de la Sûre, les travaux seront faciles, peu di?Pcl"'"'Ux, et consisteront principalement eu travaux de curage. Votre n° section, Messieurs, a examiné ces deux délibérations avec tout 'e s"in possible, et. elle m'a chargé de vous faire connaître le résultat de ses délibérations. Tous les membres ont été d'accord pour reconnaître l'utilité de la canalisation de la Sûre; ils ont apprécie les avantages que présentaient les transports par eau, surtout pour un pays où l'industrie et l'agricult urene fournissent que des produits pondéreux. Pendant toute l'année le commerce, l'industrie et l'agriculture désireraient profiler de la navigation de la Sûre pour le transport de minerais, fontes, fers, écorces, cuirs, bois, grains, houille, chaux, pierres, plâtre, denrées coloniales et autres marchandises, et cependant la Sûre n'est souvent navigable que pendant quelques semaines de l'année. D'Etleibruck à Wasserbillig les transports par eau te font à raison de 5 fr. les 1000 kilos aux époques où la Sûre est navigable, par la roule d'Eltelbruck à Grevenmacher ils ne pourront se faire qu'à raison de 1 fr. 20 cl. par 1000 kilos el par lieue, ce qui portera le prix de transport à environ 11 francs par 1000 kilos pour les 9 lieues de route qu'il y aura de Grevenmacher à Ellelbruck. Le prix du transport par axe serait donc de moitié plus «'levé que le prix du transport par eau ; il est donc facile de comprendre, que pour des produits tels que ceux que la Sûre est appelée à transporter, cette différence dans le prix de transport peut s'élever à un cliilïYe considérable. L'on ne pourrait pas prétendre, avec raison, que ces produits peuvent être conservés jusqu'aux époques auxquelles la Sûre est navigable. Obliger le commerce et l'industrie à d's sacrifices scmblibles, c'est les forcer à perdre en in'érêts ce qu'ils pourraient gagner en différence de transport; c'est encore les mettre dans le cas de ne pouvoir souvent remplir leurs engagements. Après avoir reconnu toute l'utilité que la navigation de la Sûre pourrait produire, les membres de la 4* section se sont demandé, 1° si les engagements que la Société du Luxembourg a contractés ne pouvaient pas nous faire espérer qu'elle procéderait bientôt aux travaux de canalisation de la Sûre; '. 2e si nos ressources pouvaient nous permettre 56" voter dès maintenant les sommes nécessaires pour I» canalisation de la Sûre. Votre 4° seclion n'a pas élé à même d'apprécier 1* valeur des engagements que la société du Luxembourg a contractés, elle n'a pas d'avantage pu se rentlre compte des chances plus ou moins certaines que cette société pouvait offrir pour la réalisation de ces travaux. L'examen du budget, la position de nos finances nous ont fail penser, Messieurs, que nous ne pouvions pas dès maintenant voter les sommes nécessaires pour canaliser la Sûre, le manque de documents ne nous avant du reste pas permis d'apprécier le chiffre auquel celte dépense pourrait s'élever. Votre 4e section a donc admis que pour diminuer les difficultés que présentait la navigation de la Sûre, el pour augmenter surtout le temps pendant lequel elle est navigable, des travaux de curage déviaient être faits ainsi que d'autres travaux qui par leur nature peuvent diminuer les difficultés de la navigation, san» exiger de fortes dépenses. La 4° seclion espère que ces travaux rendront plus tard la canalisation plus facile, et elle demande, Messieurs, que ces travaux soient faits surtout entre Eitel' brück et Echternach , parce que dans cette partie qul est celle où la Sûre est la moins forte, aucune dépense n'a encore élé faite. Votre section estime, Messieurs, qu'en employant» ces travaux 0 à 8000 florins en un an ou réparti* sur deux »rs, les difficultés les p!us saillantes po»i" raient être si non détruites au moins diminuée«. c* l'expérience a prouvé entre Ee.luern.ich et WaSserbi"'S» que de faibles dépenses bien appliquées pouvais1 m" flucr favorablement sur la navigation de la Sûre. Nous avons pensé, Messieurs, que par un iransfc' ]e Gouvernement pourrait trouver le moyen de créef la somme nécessaire à celte dépense. La 4e section termine, Messieurs, en priant le Go"' vernement de fournir aux Etals, aussitôt que faire '' pourra, un devis approximatif des dépenses nécessairc pour la canalisation de la Sûre. Elle appelle aussi l'attention do Conseil de G°a' vernement sur la nécessité de traiter a»ec la Prusse , I. la fois pour la navigation de la Sûre et celle ae Moselle; elle comprend que si la navigation de la M"' selle est profitable surtout à la Prusse, celle de Sûre e,t surtout profitable au Luxembourg pour l'écoulement de ses produits vers l'Allemagne. L'assemblée fixe la discussion de ce rapport à la Pr,)Cnainc séance. M. Rausch , au nom de la 4° section, fait le rapport suivant sur les deux propositions faites par dilléfents membres des Etals, concernant le redressement "es côtes d'Eieh et de Senningen : "Ou est d'avis que sur la section 14, n° 10, dn "chapitre des dépenses du budget de 1848, il soit * pris une somme de 30,000 fl. pour être employée " au redressement de la côte d'Eieh , el pour le cas * où ce redressement ne pourrait avoir lieu dans le » cours de l'année 1848, ces 30,000 II. soient con* sacrés au redressement de la côle de Niedcranvcn ; » que les 40,000 11. res la II U de cet article du budget »conserveront leur destination primitive, c'est-à-(liie r, la construction de la route qui pari du Weckergrund « jusqu'à la rencontre de la roule de Luxembourg à *> Echternach. " La section recommande au Gouvernement d'avoir " e'l vue la position financière du pays, en ce qui " concerne les frais à faire pour le redressement des * tôles d'Eieh et tle Senningen. h M. Augustin l'ail observer que, dans la proposition de M. Metz , il était aussi question du redressement de la côte d'Ofcdrange, et que le rapport de la 4e seclion n'en fait pas mention. Il demande des explira'ions an sujet de celle omission , en ajoutant que le redressement de cette côie est aussi nécessaire que Celui des autre«. M. Pescatore, Th., déclare que les fonds disponibles suffisent tout au plus pour le redressement de la côle de Senningen. M. le Président propose de renvoyer le rapport de 'a 4e seel ou à la section centrale du budget. "L Servais, Em., fait observer que ce renvoi n'est l'as conforme au règlement d'ordre intérieur des Etats. Il - 11 propose de renvoyer la discussion des conclusions de la 4e siclion à celle de l'article afférent du budget. M. Jurion trouve l'observation de M Servais fondée. Il dit qu'on ne peul pas renvoyer à l'examen d'une autre section le rapport fait par la 4r. Il propose également de renvoyer la discussion de ce rapport à celle de l'article altèrent du budget. L'.issriiil.lce fixe la discussion tin rapport de la 4° Sec,'"ii à celle de l'article afférent du budget. M. le Président donne lecture de la proposition suivante : »> J'ai l'honneur de proposer à l'honorable assemblée " des Etais le vole d'un subside annuel de 400 fl. * pour conslructiuti el entretien du chemin de grande » communication du village d'Ehnen à OE'range. » Celle proposition est signée de M. Welleuslein, N., et appuyée par |1M. Ledure e! Augustin. M. IVellenstein, N. , demande de présenter le développement de cette proposition dans la séance proc*aine,*aine, à laquelle il est aussi renvoyé. ". Servais, Em. Le règlement d'ordre intérieur es Etats accorde aux membres de l'assemblée le droit '"besser t'es interpellations ai Gouvernement. Je r,,is devoir interpeller le Gouvernement sur un fait. ' S!,t"2 grave, concernant la presse. Je dirai un mot "•livemenl à la législation qui icgle cette matière. ' "us le Gouvernement t.'cs Pays-Bas, la loi fondamena'e'e avail consacré la liberté entièie de la presse Tout e _ «Hunde avi.it la faculté de pöblet un journal. La ('' fondamentale dispensait de la censure. Quoique la 'ète de Francfort eût piis des mesures conduites à a liberté de la presse, et que la Censure eût été éta** dans lous les Etals de la Confédération germaclu'','',ul ces dispositions n'ont pas été mises en vigueur .'* ti'jns , où la liberté de la presse Continuait a ../'«r. At-rès le Gouvernement des Pavs-Ras, la Cons- Ul ... p, '' n ht lire el les lois faites en exécution de celte p| "utioii , sont venues régler la matière dans le be f *'8- *"*es '"'* •i<c""'''111 encore à la presse la lien i» l''us e"''é''e- Depuis |a reprise de possession r. *3« par S. M. le B'xi Grand-Duc , cet état de "Oses w l„. a «hange. Les disposiiions de la Diète efermaa1 fl"i ordonnent la censure , „nt été publiées et ct[*eS fcn vigueur. Nous n'avons pa, d'autres lois que ehernfa''es dans 1(; Baï*' A'"sl '' légalement cell« m"* aut!uno restriction pour la presse, exceptée la coura' '" 5°Umet * '" Censu'e' Néanmoins, pendant """ «I« la dernière année , le Gouvernement a procédé comme s'il en était tout autrement. Un journal devait être établi à Echternach, le prospectus en élait déjà publié, l'éditeur, après avoir à grande peine créé son établissement, a fait ce qu'il ne devait pas faire, il a demandé une concession pour la publication de son journal. Cette concession a été accordée, mais l'éditeur n'en est pas [dus avancé pour cela. Le journal n'a pas pu être publié, parce que le Gouvernement ne lui a pas donné de censeur; de cette façon on est parvenu à entraver indiiectemcnl celte publication, qui existait déjà légalement par suite de la concession accordée à l'éditeur. Depuis lors il s'est écoulé un laps de temps assez considérable et plusieurs réclamations ont été faites par l'éditeur pour obtenir la nomination d'un censeur , mais elles sont restées sans effet jusqu'aujourd'hui. Je désire que le Gouvernement fasse connaître les causes qui s'opposent à cette nomination. Un l'ait semblable s'est présenté à Luxembourg. In journal devait y être publié, l'éditeur ne croyait pas avoir besoin d'une concession de la part du Gouvernement, puisqu'il n'existe aucune loi en vigueur dans le Giand-Duché qui impose celle obligation. Lorsque le prospectus fut publié, le Gouvernement exigea que les rédacteurs du journal à créer fussent désignés. L'éditeur obtempéra à cette demande; cependant 5 ou 6 mois se sont écoulés depuis lors, sans qu'il ait obtenu aucune réponse. Ces faits que je signale à votre attention, sont extrêmement graves. Il y a ici des lois violées , j» voudrais savoir la cause du cette violation ( que le Conseilde Gouveriitmeitt n'a sans doute pas à se leprocher. Ce» causes reposent-elles sur un droit positif, constitutionnel? D'un autre côté, j'ai appris qu'un règlement doit être fail rela'ivement à la presse. De qui doit émaner ce règlement? Il paraît qu'il n'est pas question de le soumettre aux Etats. Il est cependant évident qu'en celle matière ils doivent cire entendus dans leur avis. La presse est réglée par des dispositions constitutionnelles ; elle l'ait l'objet d'articles écrits dans les Cun-.-titulions mêmes. Celle matière doit donc faire l'objrl d'une loi: or, les Etats doivent être entendus sur toutes les lofs à publier dans le Grand-Duché; la presse ne peut donc sire réglée chez nous par un simple règlement à émaner d'une seule autorité. Je désire en conséquence être éclairé sur la question de savoir s'il est réellement vrai qu'il s'agit d'élaborer un simple règlement relativement à la presse. M. le Président dit que le Conseil de Gouvernement, dans une prochaine séance, fera une réponse aux demandes de M. Servais. L'assimblée, d'accoid avec le Président, comme représentant le Gouverneur-, proroge, en conformité de l'article 19 de la Constitution, |a session ordinaire de 1847. La prochaine séance est fiXL:e au ]ß juju ( j j;, heoiesdu malin, et l'ordre du jour en est déterminé comme suit : 1° Rappoils qui seraient prêts. 2° Développement de la proposition de M. Wellenstein, Nicolas, concernant la construction et l'entretien du chemin de grande communication du village d'Ehuen à OEtrange. .3° Discussion du rapport (Je la 4° seclion sur la délibération du conseil communal d'Esch-sur-la-Sùre, sollicitant l'exéculion , aux frais de l'Etat , d'un embranchement de route vers ]e pont du Ueiderscheidergrnud. 4" Discussion du rapport de la 1" section , sur la pétition du conseil communal de Marner, tendant à ce que la siège de la justice de paix du canton de Capellen suit fixé à Manier. 5* Discussion du rapport de la 4° section, sur les pétilious des conseils communaux de Diekirch et d'Eltclbruck, qui demandent la canalisation de la Sûre. Séance levée.