Conventions. A) Entre
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-01-12 00:00:00

Conventions. A) Entre Le gouvernement du grand-duché de Luxembourg, représenté par M. E. Simons, directeur général de l'intérieur et des travaux publics, Et la Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, représentée par M. Jules Van de Wynckèle, son directeur-général, Il a été exposé ce qui suit: L'art. 28 du cahier des charges de la susdite Société ayant pour objet do spécifier les droits et obligations des parties relativement aux lignes télégraphiques à établir sur les chemins de fer concédés, est ainsi conçu: « Les concessionnaires établiront une ligne télégraphique sur les chemins concédés. »Ils pourront exploiter cette ligne à leur »profit, même pour toutes les dépêches d'in»térêt privé ou autres ne concernant pas la »Compagnie, en percevant un tarif qui devri »être soumis à l'approbation de l'Etat. »Le gouvernement pourra se servir, à moitié »prix, de la ligne pour l'expédition et la ré»ception des dépêches d'intérêt public. »Cependant l'Etat aura aussi la faculté, »mais à l'exclusion de tout autre, d'établir, s'il »le juge à propos, sur les lignes concédées, à »ses frais et sans indemnité pour les conces»sionnaires. tous les appareils et fils télé»graphiques nécessaires pour ses propres be»soins et ceux du public. »Les concessionnaires imposeront à leurs »gardes la surveillance des lignes télégra»phiques que l'Etat aura établies sur le sol et »sur les fonds des chemins concédés.» A la date du 7 février 1859. M. le directeurgénéral de la justice et des finances du gouvernement grand ducal a proposé à la Société Guillaume-Luxembourg de la décharger de l'obligation de construire une ligne télégraphique et de lui permettre d'accrocher les fils télégraphiques nécessaires au service de son exploitation, aux poteaux des lignes télégraphiques que l'Etat établirait le long des chemins de fer, moyennant quoi elle devait renoncer au droit d'exploiter ses lignes télégraphiques à son profit pour toutes les dépêches d'intérêt privé ou autres ne concernant pas le service d'exploitation des chemins defer. Cette proposition a été acceptée, ainsi que le constate une lettre en date du 25 février 1859, adressée par la Société Guillaume-Luxembourg à M. le directeur-général de la justice et des finances. Au moment de la mise en exploitation des chemins de fer, de France et de Belgique, le gouvernement, n'était pas encore en mesure d'y établir des lignes télégraphiques. Il a été convenu aiors que, sans porter atteinte à l'accord intervenu dès le mois de février 1859 la Société se chargerait de cet établissement, et que dès que le gouvernement construirait des lignes télégraphiques pour le compte de l'Etat, il reprendrait à cet effet les poteaux préalablement installés par la Société et lui en rembourserait le prix. Cet arrangement a reçu son entière exécution par suite delà convention du 4 octobre 1861, réglant la reprise d'une partie de matériel des lignes télégraphiques établies par la Société sur les deux chemins de fer susdits. La mise en exploitation des chemins de fer des minières, do Trêves et de Diekirch ayant également précédé l'établissement de lignes télégraphiques correspfndant.es pour le compte de l'Etat, les parties n'ont pu s'entendre sur la manière d'interpréter, relativement à ces lignes ainsi qu'à celle du Nord actuellement en construction, l'arrangement de février 1859, surtout en ce qui concerne le moment de la reprise des poteaux plantés par la Société et le montant du prix à lui en payer par l'Etat. Pour sortir de cette situation et concilier les intérêts pii litige, les parties sont convenues d'interpréter et de compléter par un nouvel 8-rranttement celui intervenu au mois de février 1859, tout en maintenant intacte, dans son sens le plus étendu et le plus absolu, la renonciation faite par la Société au droit qui lui est concédé par le paragraphe 2 de l'art. 28 de son cahier des charges, d'exploiter ses lignes télégraphiques pour toutes les dépêches d'intérêt privé et autres ne concernant pas son service d'exploitation ; c'est dans ce but et pour régler définitivement la reprise parle gouvernement des poteaux télégraphiques de la Société, ainsi que l'établissement et l'entretien des lignes télégraphiques de l'Etat le long des chemins de fer, que sont intervenues les conventions suivantes : Art. 1". Dans le courant de l'année mil huit cent soixante six. à des époques à fixer par le gouvernement, l'Etat du grand-duché de Luxembourg reprendra à la Société des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, qui les lui cédera, tous les poteaux et autres supports tenant lieu de poteaux des lignes télégraphiques établies pur elle sur le territoire luxembourgeois le long des chemins de fer des minières, de Trêves, de Diekirch et du Nord. Les poteaux et supports repris deviendront propriété de l'Eiat, qui en paiera à la Société un prix égal à leur valeur au moment de la cession, laquelle valeur sera fixée de gré à gré ou à dire d'experts. La valeur des poteaux et supports cédés à l'Etat sera la seule et unique indemnité à laquelle la Société des chemins de fer puisse prétendre du chef de l'établissement des lignes télégraphiques del'Etatlelongdes chemins de fer. L'Etat pourra user en toute propriété des poteaux rachetés et y poser autant de fils que son service télégraphique l'exigera. La Société pourra y maintenir les fils et supports télégraphiques qui y seraient déjà et y faire attacher ceux qui pourraient ultérieurement devenir nécessaires au service de l'exploitation de ses chemins de fer. Art. 2. Sur toutes les lignes télégraphiques de l'Etat déjà établies ou encore à établir sur les chemins de fer Guillaume-Luxembourg, la partie supérieure des poteaux, à partir du sommet, sera réservée pour y attacher les fils télégraphiques de l'Etat. Cette disposition pourra être exécutée au gré du gouvernement, soit par échange des fils appartenant à l'Etat contre un nombre egal des fils de la Société, soit par déplacement des fils de la Société; cependant les frais de main-d'œuvre qu'occasionnera son exécution seront à charge de l'Etat. Art. 3. L'Etat se charge de l'entretien et du remplacement, à ses frais, des poteaux des lignes télégraphipues qu'il a déjà établies sur les chemins de fer Gnilllaume-Luxembourg ; il se chargera de même, à partir du moment respectif de leur cession, de l'entretien et du remplacement des poteaux et supports encore à reprendre à la Société. Chacune des parties contractantes s'engage à pourvoir, à ses frais, à l'entretien, à la réparation et au remplacement de ses fils télégraphiques et de leurs supports isolants. La Société imposera à ses agents du service de la voie la surveillance des lignes télégraphiques de l'Etat, ainsi que l'exécution gratuite des travaux journaliers ayant pour objet de suspendre les fils tombés, de rattacher ceux qui seraient brisés ou de consolider provisoiremeot les poteaux déracinés ou renversés. Les agents du service de la voie et ceux du service des trains seront tenus de donner aux postes télégraphiques de la Société les plus voisins connaissance de tous les accidents et dérangements qui pourraient survenir aux poteaux et fils télégraphiques de l'Etat. Ces renseignements seront transmis le plus tôt possible et par la voie la plus prompte au bureau télégraphique de l'Etat le plus rapproché. Art. 4. Les fonctionnaires, agents et ouvriers du service télégraphique de l'Etat, voyageant pour le service spécial de l'inspection, de l'entretien, de la réparation et de la construction des lignes télégraphiques de l'Etat, pourront librement circuler à pied, à leurs risques et périls, le long de la voie ferrée. Ils pourront aussi circuler gratuitement dans tous les trains de la Société. Des permis de circulation en 1", 2' ou 3' classe, selon leur grade, leur seront délivrés sur la présentation d'une lettre de service signée par le directeur du seruice télégraphique de l'Etat. Art. 5. Sur la demande du directeur du service télégraphique de l'Etat, la Société Guillaume-Luxembourg fera effectuer immédiatement, sur les points des lignes qui lui seront indiqués, le transport gratuit du matériel nécessaire à l'entretien et à la réparation des lignes télégraphiques de l'Etat; de même l'enlèvement des matériaux ho;s de service provenant de ces ligues sera également gratuit. Toutefois ces transports ne devront s'effectuer que de manière à n'apporter aucune entrave au service de l'exploitation des chemins de fer. Art. 6. Dans le cas où la Prusse obtiendrait l'autorisation d'établir un fil télégraphique sur les poteaux de la ligne de Trêves, ce fil sera assimilé à ceux de l'Etat dans l'application des stipulations de l'art. 3 et du paragraphe 1" de l'art. 4 de la présente convention. Art. 7. La présente convention sera valable jusqu'à l'expiration de la concession des chemins de fer Guillaume-Luxembourg. Fait double à Paris le 30 décembre 1865 et à Luxembourg le 6 janvier 1866. Approuvé sous réserve de la sanction législative. Le Directeur général de l'intérieur et des travaux publics, E. SIMONS. Approuvé. Le Directeur-général, JULES VAN DE WYNCKÈLE. (A continuer.)