II. Les tribunaux consulaires.
L'UNION., 1861-09-22 00:00:00

De la réforme des lois commerciales. II. Les tribunaux consulaires. )Le prodigieux mouvement industriel entraîne chaque jour à sa suite un plus grand nombre d'affaires contentieuses; la multiplicité des intérêts commerciaux amène nécessairement la lutte judiciaire entre ces intérêts. Où est l'inconvénient, demanderonsnous aux pactisants de l'état des choses actuel chez nous, à faire vider ces luttes devant la juridiction consulaire? on reproche à cette juridiction spéciale de manquer de traditions, de véritable jurisprudence, de la connaissance réelle des lois générales. Elle n'a, sans doute, ni les traditions, ni la science de la magistrature ordinaire; mais elle a l'expérience profonde des affaires commerci les, et c'est là le point important : si elle se trompe sur l'application des principes et sur la portée des lois, c'est la juridiction ordinaire qui réforme sa décision, puisque les appels des tribunaux de commerce sont portés à la cour supérieure de justice. Ainsi tout est concilié: l'interprétation des lois est régularisée par un tribunal civil supérieur, en même temps que les affaires spéciales sont jugées plus sûrement peut-être, en tout cas d'une façon moins lente et moins dispendieuse. La juridiction consulaire n'a pas d'adversaire parmi les commerçants, et cette seule réflexion suffit à la défendre. Nous avons déjà maintes fois entendu parler d'une proposition qui consisterait à déférer, pour y représenter le droit, la présidence des tribunaux de commerce à un membre du tribunal civil. C'est là une proposition que nous repousserions de toutes nos forces, parce qu'elle conduirait tout simplement à la suppression, à l'annihilation de l'institution même. Et il est aisé d'en comprendre la raison : d> s hommes sérieux ne voudront jamais accepter une responsabilité sans autorité réelle. Qu'un organe du ministère public donne les conclusions sur lesquelles ils auront à se prononcer, il les écouteront avec déférence. Mais qu'un pré- sident soit introduit au milieu d'eux pour emporter la balance en toute question de droit, sa part devient si large, et la leur si nulle, qu'ils ne sauraient accepter un semblable rôle. Ce serait porter atteinte à la dignité des juges consulaires, et tout ensemble donner au président la mission la plus difficile. Ce serait mettre les tribunaux de commerce en tutelle; ce serait laisser aux commerçants un rôle de comparses et leur enlever en même temps l'espoir d'arriver à cet honneur modeste qui peut seul les dédommager d'obscurs et de, pénibles travaux. Enfin l'institution d'un président inamovible ferait du tribunal consulaire un tribunal mixte, et Dieu nous garde des tribunaux mixtes! L'homogénité d'un tribunal est nécessaire à la promptitude et à la rectitude de ses délibérations. Pour tranquilliser, d'une certaine manière, sous le rapport de la question des connaissances du droit, les adversaires des tribunaux consulaires, nous admettrions l'établissement du ministère public près les tribunaux. A l'encontre de cet établissement on pourrait redouter l'influence puissante qu'une connaissance plus approfondie des lois donnerait à l'organe du ministère public sur les délibérations du tribunal, et craindre que la présence du ministère public ne vienne troubler les allures paternelles de la juridiction commerciale. Mais à nous il semble assez naturel qu'il siège auprès des juges consulaires, moins versés dans la science des lois, moins habitués peut-être à fermer leur âme aux pièges de l'éloquence, pour leur dire : « les parties ont défendu leurs intérêts : moi, je viens défendre la justice ; voici le droit » Cet auxiliaire serait utile en maintes circonstances. La mauvaise foi, qui n'a point de repression pénale à rédouter, se trouverait par là sous le coup de réserves encore plus fâcheuses pour elle que la perte pure et simple d'un procès légèrement risqué. De plus, comme nous l'avons déjà dit, les observations d'un officier du parquet auront, dans les questions de droit, l'avantage que donne la science entièrement désintéressé. Sa parole serait d'autant mieux écoutée qu'elle interviendrait par forme de conclusions, et non avec la puissance d'une voix délibérative. En effet, si le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des mineurs, des interdits, des absents, des femmes mariées, pourquoi refuser à ces mêmes personnes la même protection devant les tribunaux consulaires? Si le ministère public est entendu toutes les fois que la contrainte par corps doit être prononcée par les tribunaux civils, qui la prononcent si rarement, pourquoi, devant les tribunaux consulaires, qui la prononcent si souvent, refuser aux citoyens la même garantie? Nous pourrions multiplier ces questions; mais abordons une matière exclusivement commerciale, la faillite: il est évident, que les parties et la société auraient bien souvent intérêt à faire contrôler par le ministère public les opérations et les débats de la faillite. Nos lois punissent la banqueroute simple; or, on peut affirmer que, dans la plupart des cas, la banqueroute simple échappe à la répression correctionnelle, parce que la loi circonscrit l'intervention du ministère public, qui n'assiste pas aux réunions des créanciers. Résumons : par l'établissement du ministère public, la loi sera plus sûrement annliouée. la fraude plus sûrement atteinte. J.-P. F. Pierre Heintze rédacteur responsable.