ÉTUDES SM»" noire législation sur le timbre des effets de commerce, des actions et obligations des Compagnies financières et des Polices des Compagnies d'assurances.
Luxemburger Wort, 1871-11-29 00:00:00

ÉTUDES SM»" noire législation sur le timbre des effets de commerce, des actions et obligations des Compagnies financières et des Polices des Compagnies d'assurances. (Suite). Ouvrons ici une paranthèse. — La fraude en matière de timbre ne se commet pas .seulement pour les effets de commerce, mais elle se pratique ouvertement devant nos tribunaux. Depuis un certain temps les corps de conclusions qui sont. assujettis au timbre, sont écrits sur papier libre, contrairement au texte formel de la loi. Et ces actes sont chaque jour mis sous les veux de nos juges qui n'hésitent pas à prononcer leurs jugements sur ces pièc e l-non timbrées. On ne peut plus ouver tement parnetionner les abus de la fraude. Nous tenons à le dire, le ministère publie devant la cour a, dans une espèce, déclaré ne pas avoir pu prendre connaissance d'actes du palais dressés sur papier libre, contrairement à la loj sur le timbre. Pourquoi nos juges n'en agissent-ils pas de même? — Nous le savons; les frais de justice sont trop considérables et ce motif doit couvrir les abus qui se commettent. Mais que, dans ce cas, on change la loi : il n'y a rien de plus désastreux au monde que si la justice elle-même ferme les yeux sur des abus. , Le Conseil d'État a reconnu l'insuffisance du système des amendes pour amener l'exécution sincère de la loi. Il a proposé l'adoption des mesures décrétées par la loi française du 8 juin 1850 et que nous avons analysées cidessus. Ces dispositions forment l'objet des art. 6 et 8 du projet. L'art. 5 de la loi française est ainsi conçu : „Le porteur d'une [lettre de change „non timbrée ou non visée pour timbre „n'aura d'action, en cas de nonaccepta„tion, que contre le tireur; en cas d'acceptation, il aura seulement action con„tre l'accepteur et le tireur, si ce der„nier ne justifie pas qu'il y avait provision à l'échéance. „Le porteur de tout autre effet sujet „au timbre et non timbré ou non visé „pour timbre, n'aura d'action que contre „le souscripteur. „Toutes stipulations contraires sont „nulles." A cette réduction, le Conseil d'État a proposé de substituer et le projet de loi a reproduit la suivante: „Aucun effet non timbré ni visé pour „timbre ne sera transmissible par la voie „de l'endossement; le porteur d'un effet „non timbré ni visé pour timbre n'aura „d'action que contre le souscripteur, ton„tes stipulations contraires sont nulles". Pour la lettre de change, acceptée non timbrée, la loi française autorise un double recours, contre l'accepteur et contre le tireur. Notre projet n'admet qu'un seul recours, celui contre le souscripteur. On n'a pus donné d'explications sur le changement proposé. Quant à nous, nous aurions préféré qu'on eût simplement reproduit l'art. 5 de la loi française, on n'aurait pas, de cette manière à recourir pour l'application de' cet article, à la jurisprudence française. Les mesures proposées par le Conseil d'État sont-elles bien de nature à produire l'effet qu'or, en attend? Nous ne le pensons pas. Et d'abord, on n'a pas, en proposant l'adoption de la législation française sur ce point, tenu suffisamment compte de notre situation exceptionnelle. En France, les effets souscrits dans le pays et payables dans le pays forment la règle. Chez nous, c'est juste l'inverse. Les effets souscrits dans le Grand-Duché et qui y sont payables, forment la minorité. Les plus nombreux sont ceux qui nous arrivent de l'étranger pour être payés dans le Grand-Duché et ceux émis dans le Grand-Duché, payables à l'étranger. Les différences résultant de cette situation sont fort importantes. Par cela qu'en France on déclare nuls tous endossements de billets non timbrés, on oblige les souscripteurs de tels billets à employer le timbre sous peine de voir refuser le paiement de leurs billets endossés; on a un moyenefficace de rendre le timbre obligatoire pour la grande généralité des effets. Chez nous, au contraire, on n'atteint que fort peu d'effets, c'est-à-dire, ceux souscrits dans le pays et payables dans le pays. En France, l'endosseur d'une lettre de change non timbrée, et qu'il ne revêt pas du timbre, pose un acte qu'il sait ne pas l'obliger. Mais, remarquons le bien, îe tireur était lui-même en faute et a dû savoirTque les endossements de sa lettre de change allaient être sans effet juridique. " Chez nous, qui recevons presque tous nos effets de l'étranger, l'endosseur dans le Grand-Duché de tels effets qu'il néglige de timbrer, pose un acte nul dont les conséquences remontent au tireur étranger qui n'a 2>as participé à cette nullité. C'est donc bien le cas chez nous de dire avec l'orateur de l'Assemblée nationale de France „qu'affranchir de l'obligation solidaire de garantie qui pèse sur „eux, les endosseurs qui ont eux-mêmes „participé à la contravention que l'on veut „prévenir ou réprimer, c'est faire uneloj „injuste et immorale." (Voir projet du Gouvernement page 40). (A continuer.) Wir hoffen, daß in diesem Jahre die Kammer die Frage der Vat'ationen sür die Friedensrichter regeln wird. Schon seit Iahren fordern die Berichte der Centralfektion eine Regelung und Beendigung dieser Frage, wclche die Würde der Richter und das Intercss der Älinderjährigen so nahe berührt. Vor zwei Jahren haben wir diese Frage und die damit verknüpften Nachtheile eingehend besprochen; seitdem hat die Ersahrung noch mehr bewiesen, wie nothwendig die endliche Erledigung dieser Frage ist. Wir glauben nicht, dah in irgend einem Lande diese Materie so sehr im A-gen liegt wie bei uns und wir müssen uns vor dem Anslaude wirklich schämen, wenn man dort weiß, daß bei nns Richter angewiesen sind, ihr Gehait nach einer mehr oder minder großen Zahl von Vc.kationen zu berechnen. m^gfg^f,t WHm BOTW » i f'l",l*'*1*:"*tir'",**j*1-"l',>i!'-'^wr>00'y' Das Budget wird allerdings berührt werden; aber was sind 20 bis 25000 Fr. im Vergleiche mi> der Würde des Landes und des ttichteistnuDes und mit dem Interesse der Minderjährigen? Mit bedaueru beiuerteu wir, daß das Büdgetprojekt »och nichts über diese Frage enthält, ein Beweis, daß die Regierung noch nichts entschieden hat, es sei oeun, daß sie noch nachträglich ein Gesetzprojekt einbrächte.