RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE sur le projet de loi de révision de la Constitution.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1868-05-03 00:00:00

RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE sur le projet de loi de révision de la Constitution. Les diverses sections n'ont guère fait de changement aux modifications proposées par la commission spéciale nommée par l'Assemblée des Etats à l'effet d'examiner préalablement le projet de foi sur la révision de la constitution. La 1" et la 2' section ont proposé de donner à l'art. 59 de la constitution la rédaction suivante: «Toutes les lois sont soumises à un second »vote, à moins que la Chambre, d'accord avec le conseil d'Etat, siégeant en séance publi»que, n'eu décide autrement. — Il y aura »entre les deux votes un intervalle d'au moins »trente jours». Un membre de la section centrale a proposé de remplacer cette disposition par un article de la teneur suivante: 'Les projets de lois, adoptés par la Cham»bre, sont transmis au président du conseil »d'Etat, qui en donne lecture en séance gé»nérale. »Si le. conseil d'Etat s'oppose à la promulgation de la loi, le gouvernement soumettra »le projet de loi à une nouvelle délibération »le la Chambre. »Il y aura un intervalle de trois mois au »moins entre le premier et le second vote.» La section centrale réserve son vote sur ces deux propositions. Elle désire, avant de prendre une résolution définitive, connaître à cet égard l'avis du conseil d'Etat. La 3" section rejette la propositiou de la commission spéciale d'inscrire dans l'art. 120 de Iß constitution le principe qu'aucune concession pour l'exploitation des mines avec puits et galeries ne pourra être accordée que par une loi spéciale. Elle estime que cette disposition paraît inutile en Présence de la prescription d'après laquelle aucune propriété immobilière deTEUt, ne peut-être aliénée sans l'assentiment de la Chambre. Elle a encore penséqu'il convenait mieux de faire figurer ce principe dans la nouvelle loi à faire sur les mines. La section centrale, par quatre voix contre deux, maintient l'article tel qu'il a été proposé par la commission spéciale. Le projer de la loi amendé serait dont de la teneur suivante: Art. I. Les articles 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51,52, 57. 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113, 114 et 120 de la constitution du 27 novembre 1857 sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 1". Le Grand Duché de Luxembourg forme un Etat indépendant, indivisible, inaliénable et perpétuellement neutre. Art. 3. La couronne du Grand-Duché est héréditaire dans la famille de Nassau, conformément au pacte du 30 juin 1783, à l'art. 71 du traité de Vienne du 9 juin 1815 et à l'art. 1" du traité de Londres du 11 mama-1867. Arr. 7. En cas de vacance du trône, la Chambre pourvoit provisoirement à la régence. — Une nouvelle Chambre, convoquée en nombre double dans le délai de trente jours, pourvoit définitivement à la régence. Art. 10. La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif. Elle assimile l'étranger au Luxembourgeois, pour l'exercice des droits politiques. La naturalisation accordée au père profite à son entant mineur, si celui-ci déclare, dans les deux années de sa majorité, vouloir revendiquer ce bénéfice. Art. 24. La liberté de manifester ses opinions par la parole en toutes matières, et la liberté de la presse sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'exercice de ces libertés. — Aucune mesure préventive ne peut-être établie vis à-vis des Luxembourgeois. Art. 26. Les Luxembourgeois ont le droit de s'associer. Ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive. L'établissement de toute corporation religieuse doit être autorisé par une loi. Art. 28. Le secret des lettres est inviolable— La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste. La loi réglera la garantie à donner au secret des télégrammes. Art, 32. Le Roi Grand-Duc exerce la puissance souveraine conformément à la présente constitution et aux lois du pays. Art. 34. Le Roi Grand-Duc sanctionne et promulgue les lois ; il fait connaître Sa résolution dans les trois mois du vote de la Chambre. Art. 37. Le Roi Grand-Duc commande la force armée et fait les traités. Il en donne connaissance à la Chambre, aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent en y joignant les communications convenables. — Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement des Luxembourgeois et en général tous ceux portant sur un matière qui ne peut être réglée que par une loi, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de la Chambre. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction, de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. — Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. Art. 43. La liste civile est fixée à 200,000 francs par an. Elle peut être changée par la loi au commencement de chaque règne. Art. 45. Les dispositions du Roi Grand- Duc doivent être contresignées par un conseiller de la couronne responsable, à l'exception de celles qui ont pour l'objet la collation à des étrangers de décorations non designées à récompenser des services rendus au Grand Duché. Art. 51. L'organisation et le mode d'élection de la Chambre, ainsi que le nombre des députés, sont réglés par la loi. Art. 52. Pour être électeur ou éligible il aut : l°être Luxembourgeois de naissance ou être naturalisé ; 2° jouir des droits civils et politiques ; 3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis; 4* être domicilié dans le Grand-Duché, et réunir à ces quatre conditions celles déterminées par la loi. Art. 57. La Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. — A leur entrée en fonctions, ils prêtent le serment qui suit: «Je jure fidélité au Roi Grand-Duc obéis»sance à la constitution et aux lois de l'Etat. »Ainsi Dieu me soit en aide ! » Ce serment est prêté en séance publique, entre les mains du président de la Chambre. Art. 59. (Provisoirement en suspens.) 1) Proposition des 1" et 2* sections: «Toutes les lois sont soumises à un. second »vote, à moins que la Chambre, d'accord »avec le conseil d'Etat, siégeant en séance »publique, n'en décide autrement. Il y aura »un intervalle d'au moins trente jours entre »les deux votes.» 2) Proposition faite par un membre de la section centrale : • Les projets de. loi adoptés par la Cham»bre  sont transmis au président du conseil »d'Etat, qui en donne lecture en séance gé »nérale. »Si le conseil d'Etat s'oppose à la promul»gaüon de la loi, le gouvernement soumettra »le projet de loi à une nouvelle délibération »de la Chambre. »Il y aura un intervalle de trois mois au »moins entre les deux votes». Art. 60. A chaque session, la Chambre nomme son président et son vice-président et compose son bureau. Art. 70. La Chimbre détermine par son règlement le inodu suivant lequel elle exerce s -s attributions. Art. 72. La Chambre est réunie chaque année en session ordinaire, à l'époque fixée par le règlement. Le Roi Grand-Duc peut convoquer la Clnmtrii extraordiuairement. Toute session est ouverte et close par le Roi Grand-Duc en personne, ou bien, en Son nom. par un fondé de pouvoir? nommé à cet effet. Art. 76. La loi règle l'organisation du gouvernement du Grand-Duché. Il y aura, à côté du gouvernement, un conseil appelé à délibérer sur les projets de loi et les amendements qui pourrraient y être proposés, à régler les questions du contentieux administratif, et à donner son avis sur foutes autres questions qui lui serontdéférées par le Roi Grand-Duc ou par les lois. — l'organisation de ce conseil et la manière d'exercer ses atlributions sont réglées par la loi. Art. 79. Il n'y a entre Its membres du gouvernement et le Roi Grand-Duc aucune autorité intermédiaire. Art. 93. Saut les cas d'exception prévus par la loi, aucun juge ne peut accepter du gouvernement des fonctions salariées, à moins qu'il ne les exerce gratuitement, sans préjudice toutefois ?ux cas d'incompatibilité déterminés par la loi. Art.95.Les cours et tribunauxn'appliquent les arrêtés et règlements généraux et locaux qu'autant qu'ils sont conformes aux lois. — La cour supérieure de justice réglera les conflits d'attribution d'après le mode déterminé par la loi. Art. 6G. Tout ce qui concerne la force armée est réglé par la loi. Art. 90. Aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi que par une loi. — Aucun emprunt à charge de l'Etat ne peut être contracté, aucune propriété immobilière de l'Etat ne peut être aliénée sans l'assentiment de la Chambre. Aucune construction publique à charge ctu trésor ne peut être décrétée qu'en vertu d'une loi spéciale, qui en règle en même temps le mode d'exécution. Aucune charge grevant le budget de l'Etat pour plus d'un exercice ne peut être établie que par une loi spéciale. — Aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du conseil communal. — La loi détermine les exceptions dont l'expérience démontrera la nécessité relativement aux impositions communales. Art. 100. Les impôts et taxes au profit de l'Etat sont votés annuellement. Les lois qui les établissent n'ont de force que pour un an, si elles ne sont renouvelées. Art. 104, Chaque année la Chambre arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutes les recettes et dépenses de l'Etat doivent être portées au budget et dans les comptes. Art. 113. Aucune disposition de la constitution ne peut être suspendue. Art. 114. Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il y a lieu de procéder à la révi sion de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne. — Après cette déclaration la Chambre est dissoute de plein droit. — Il en sera convoqué une nouvelle, conformément à l'art. 74 de la présente constitution. — Cette Chambre statue, de commun accord avec le Roi Grand-Duc, sur les points soumis à la révision. — Dans ce cas la Chambre ne pourra délibérer, si trois quarts au moins des membres qui la composent ne sont présents, et nul changement sera adopté, s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages. Art. 120. Jusqu'à la promulgation des lois et règlements prévus par la constitution, les lois et règlements en Yigueur continuent à être appliqués. La Chambre déclare que la révision de la loi de 1810 concernant les mines est nécessaire ; aucune concession pour l'exploitation avec puits et galeries ne pourra être accordée que par une loi spéciale. Art. II. Les mots Assemblée des États sont remplacés dacs tous les articles où ils se rencontrent par c.mx-cA: .Chambre des Députés. Les rubriques des paragraphes compris sous le chàp. III sont modifiées ainsi qu'il suit: § 1, du pouvoir souverain (avant l'art. 32); § 2, du pouvoir législatif (avantl'art 46); § 3, du pouvoir judiciaire (avant l'art. 49/ Art. III. Le texte de la constitution révisée conformément à l'art. I de la présente loi, sera publié à la suite de celle-ci et constituera à l'avenir le texte de la constitution du Grand-Duché. Luxembourg, le 30 janvier 1868. Le Rapporteur, Le Président, PAUL EYSCHEN. TOUTSCH.