A. Demandes du Gouvernement
L'UNION., 1865-11-19 00:00:00

A. Demandes du Gouvernement GRAND-DUCAL. 1) Participation d'un commissaire luxembourgeois aux conférences douanières. Malgré les efforts qui ont été employés, les commissaires luxembourgeois n'ont pas réussi à faire introduire dans le traité cette modification essentielle. Les commissaires prussiens ont, dès le commencement des conférences, rejeté la proposition y relative comme complètement inadmissible et comme s'opposant même à la continuation des négociations; ils ont également écarté avec persistance diverses demandes subsidiaires formées du même chef. Pour repousser tes demandes, les commissaires prussiens ont allégué que l'expédition des affaires par la conférence douanière présentait dijà aujourd'hui de grandes difficultés, ses décidons devant être prises à l'unanimité des voix ; qu'on ne pouvait pas augmenter le nombre des membres qui la composent, sans compromettre les intérêts de l'Union et même 'on existence ; qu'on avait donc dû arrêter comme règle invariable que le droit de représentation ne serait plus accordé à aucun Etat. La considération que le Grand-Duché de Luxembourg, par sa position, était fondé à élever la prétention d'être assimilé soit à la ville libre de Francfort, soit au Grand- Duché d'Oldenbourg, qui jouissent de l'avantage qu'il réclame, n'a pas été accueillie. Les commissaires prussiens ne l'ont non seulement contestée sous divers rapports, mais ils ont encore déclaré que les deux Etats prédésignés ne seraient plus euxmêmes admis aujourd'hui comme membres de la conférence, si la chose était encore à faire, et qu'on regrettait cette admission que des circonstances particulières avaient motivée. Il y a lieu d'ajouter à ces considérations que la restrictien du nombre des voix dans les conférences douanières a été érigée en principe dans le traité reconstitutif du Zollverein. En effet, suivant l'art. 33 du nouveau traité du 16 mai 1865, les 13 membres qui composent aujourd'hui la conférence, se sont engagés à diminuer le nombre des commissaires, en ce que plusieurs membres du Verein devront s'entendre sur la nomination d'un délégué commun, afin de réduire le nombre des voix. On part de cette considération que le but des délibérations dans les conférences générales ne peut être atteint que difficilement, lorsque l'assemblée est trop nombreuse. Si à raison de tous ces motifs, le Grand-Duché ne peut pas obtenir, dans l'organisation actuelle du Verein, l'entrée directe aux conférences, il conserve la faculté accordée en 1847 d'y faire représenter ses intérêts par un membre quelconque de la conférence, au choix du Roi Grand-Duc et muni de ses instructions. 2) Augmentation en faveur du Grind- Duché de la part lui attribuée dans la somme prélevée sur les revenus du Zollverein pour frais d'administration de la douane dans les pays frontières. Cette demande, motivée sur la disproportion qui existe entre l'étendue de h frontière douanière du Grand-Duché et sa superficie, ainsi que sa population, a été accordée sans difficulté par les commissaires prussiens. La somme allouée de ce chef a été fixée à 5,000 thalers. La disposition y relative fait l'objet du § 2 du protocolle final. 3) Nomination d'un directeur luxembourgeois pour le Grand-Duché ou bien exonération pour le Grand-Duché des frais de la direction. Les commissaires prussiens ont opposé un refus péremptoire à la demande de la nomination d'un directeur luxembourgeois Ils se sont également prononcés d'une manière fort catégorique contre la prétention de mettre les frais de la direction à charge de l'Union douanière. Pour repousser ces demandes, les commissaires prussiens ont fait valoir le raisonnement suivant : „D'après les principes admis dans l'Union, le Grand- Duché ne doit pas avoir de direction, mais dépendre de celle de Cologne. Si on lui en a accordé une, c'est une faveur qu'on lui a faite. Il ne peut continuer à jouir de cette faveur que s'il se soumet aux conditions sous lesquelles il l'a obtenue." On a également écarté l'objection que les frais de la direction ne pouvaient pas rester intégralement à charge du Grand Duché, puisqu'ils étaient en partie faits dans l'intérêt du Zollverein, que la tâche, dont est chargée la direction de Luxembourg, nécessiterait également des dépenses, si elle était remplie par des fonctionnaires résidant à Cologne. On a répondu à ce soutènement que la Prusse aussi avait des frais de ce genre bien plus onéreux et que pourtant elle ne percevait la restitution des frais généraux que sur le même pied que le Grand-Duché, que tous les autres Etats étaient dans le même cas, qu'il n'y avait pas lieu de faire exception pour le Grand- Duché. 4) Nomination de nationaux luxembourgeois aux places de contrôleurs. D'après les dispositions du traité de 1853 quatre places de contrôleurs, y comprise celle du Hauptzollamt , peuvent être occupées par des sujets prussiens. Les commissaires luxembourgeois ont obtenu la concession importante que trois de ces places doivent être à l'avenir réservées à des nationaux luxembourgeois. La quatrième celle de contrôleur près du bureau principal, reste réservée à un sujet prussien. De plus la Prusse a contracté l'engagement de re tirer ses contrôleurs actuellement en fonctions dans un temps moral. De cette façon se trouve écartée la crainte qu'on ne veuille laisser passer un temps trop long avant de mettre le pays en possession de l'avantage qui lui a été accordé. Ces dispositions se trouvaient consacrées par le § 4 du protole final. 5) Accorder à l'action gouvernementale une part plus large dans l'ad • inistration de la douane ; supprimer notamment les concessions accordées à la Prusse en 1853, et d'après lesquelles : a) le Ministre des finances à Berlin peut, en cas de retard de la part de notre Gouvernement, correspondre directement avec la direction de la douane et faire exécuter les décisions de sa compétence, sans l'intermédiaire de notre Gouvernement ; b) notre Gouvernement ne peut écarter la proposition du Directeur de la douane tendant à mettre à la pension un employé de son administration et à sa nomination, que du consentement du Ministre des finances à Berlin ; c) l'avis du inistre des finances de Berlin est prépondérant en cas de désaccord entre lui et le Gouvernement grand-ducal toutes les fois qu'il s'agit de l'établissement ou de la suppression d'emplois de l'administration des douanes et l'organisation du service de la frontière. Demander enfin la suppression de la disposition du traité de 1842, d'après laquelle d) l'assentiment du Ministre des finances à Berlin est requis pour la nomination, l'avancement et le déplacement des employés supérieurs de la douane, ainsi que pour la nomination du conseiller de la douane. Les dispositions sous a, b, et c, dictées en 1853 par un certain esprit de défiance contre le Gouvernement grand-ducal, ont pour but de faire exécuter plus strictement que cela n'a eu lieu précédemment certaines obligations imposées par des traités antérieurs. Les commissaires luxembourgeois se sont efforcés de faire disparaître ces dispositions, qui, sans avoir un caractère onéreux, semblent pourtant porter atteinte à la dignité gouvernementale et à l'indépendance nationale. Les commissaires prussiens se sont refusés de faire droit à cette demande, en prétendant que les faits qui en 1853 avaient que l'Union douanière stipulât certaines garanties, pouvaient se reproduire; qu'il y avait d'autant moins de motifs d'opérer les changements sollicités, que ceux-ci étaient au fond sans importance et qu'il dépendait du Gouvernement d'écarter la possibilité de l'application de ces dispositions par l'exécution du traité même. 6) Maintien de la convention conclue en 1858 avec la Prusse au sujet du commerce d'cau-de-vie importées dans le Grand Duché et excédant celles que ce dernier expédie au Steuerverein. Cette question a reçu une solution conforme aux intérêts du pays, malgré les circonstances qui d'abord faisa-ent douter d'un tel résultat. Notre législation reste en vigueur et la convention de 1858 est maintenue. Le traité nouveau améliore donc notre position sous ce rapport eu égard à celui de lb53. En vertu de ce dernier traité les eaux-de-vie importées en grande partie de la Prusse dans le Grand-Durhé n'étaient passioles d'aucun droit; elles sont imposées aujourd'hui et toutes les mesures prises pour atteindre ce but sont sanctionnées. Le maintien de l'arrangement des 31 mars et 14 avril 1858 est assuré par le nouveau traité joint sub C. 1) Garanties pour l'exécution des dispotions d'après lesquelles les Luxembourgeois qui exercent un commerce, une industrie ou une profession dans un Etat du Verein, doivent être traités sur le même pied que les nationaux. Il a été répondu à cette demande que les dispositions des traités de 1842 concernant l'exercice de professions par les Luxembourgeois et les sujets des autres Etats du Zollveieiu, étaient conformes à ce qui est réglé par les traités conclus entre le Zollverein et les grands Etats de l'Europe. Un changement à ces dispositions n'a donc pas pu être obtenu.