COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1845-06-18 00:00:00

1 lion des postes recevra 1« silbergros de Prusse comme »l'équivalent de 6 cents. ti La laxe supplémentaire de cinq cents perçue jusqu'ici » pour toute lettre provenant ou à destination d'un lieu ■n où il n'existe pas de bureau de poste aux lettres, sera 1 supprimée à la même époque du 1er janvier 184G. ti L'art, a concerne le transport des échantillons de marchandises. En France ce transport n'est pas gratuit comme on le suppose. Il se paie, comme en Belgique et dans les Pays-Bas, à raison du tiers du port d'une lettre. En Prusse, le prix esl du quart de ce port. Toutefois le Conseil de gouvernement croit pouvoir donner son assentiment à la réduction proposée par la ae section. L'art, a serait donc conçu en ces termes : u Les échantillons de marchandises attachés à des lettres une paieront rien, si le paquet esl de ao grammes ou au-1 dessous; ils paieront six cents pour chaque paquet de 1 plus de ao grammes jusqu'à 4° inclusivement ; ces 1 droits seront augmente« de 6 cenis pour chaque ving" laine de grammes en sus de 4o. ti Toutefois celle 1 éductiou n'aura lieu qu'à l'égard des 1 paquets d'échantillons qui seront mis sous baudes , d« v manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, et 1 pour autant qu'ils ne contiendront aucune autre écriture * que des chiffres. n Les lettre« auxquelles des échantillons sonl attachés, »paieront séparément la taxe déterminée par l'art, i". n Le Conseil de gouvernement adhère également à la proposition concernant Part. 3 et consistant à ajouter les mots : ou à faire, de sorte que cet article po.lera ce qui suit : "• La taxe des lettres el échantillons expédiés par les of»fices étrangers aux offices du Grand-Duché, ou transmis "pai ceux-ci à ceux-là, continuera d'avoir lieu sur le * pied, des conventions faites ou à faire avec les gouver - » Déments respectifs, ti Je passe sur l'art. 1s qui n'a donné lieu à aucune observation. Le Conseil de gouvernement se réunit de même à la deuxième section pour réduire le port des journaux, ouvrages périodiques, etc., venant non affranchis de l'etrau-8er,er de six cents à deux cent«, el pour qu'au 11° 1 de arl. 6 la dénomination de pièces de pi océdure soit subs Huée à celle de sues tieprocédure. Quant au n" 2 du même art. 6, à la suite duquel la deuxième section veul placer les actes des administrations communales, eo.i.n.e devant jouir de la même faveur qu'es actes des notaires, il est à observer que les administrations communales jouissent du contre-seing el de la hanehise pour leur currespoudance'aves les receveurs de enregistrement daus les ressorts desquels elles sont situées. Toutefois il pourrait ai ri ver des cas d'urgence qui "e permettraient pas à ces administrations d'attendre la »Ornée du facteur des postes. Sous ce dernier rapport, e Conseil de Gouvernement ne voit aucune difficulté à ce Hue l'ajoute proposée par la deuxième section, en faveur es administrations communales soit adoptée, "lais il est une autre observation à faire à ce sujet ; c'est 9"° la liberté de pouvoir faire transporter tant d'objets diers par toute autre voie que par celle de la poste , ne doil I3-- pouvoir dégénérer en abus. Or, les abus seraient iné-5"a>'lrs,>'lrs,a" si le transport dont il s'agit pouvait s'effectuer Us des enveloppes entièrement cachetées. Rien n'empè- JJW<"1 de comprendre dans ces enveloppes beaucoup j, •»très objets que ceux autorisés par la loi, et nulle véril'1 ,l.'°" "' "T"**'0»» "e seraient possibles. Il semble que Gouvernement, eu accordant laut de facilités et d'avances, a bien le droit de les soumettre à des condition*. P>res a ecarlcr les fraudes, ou a les faire punir si elles Ul lieu. A cet effet, le Conseil de Gouvernement croit deioir .'oposer de mettre à la suite de l'article G une disposition T1*»! conçue : l 11 Toutefois les objets mentionnés sous les six numéros v" précédent, ne jouiront de l'exception consemie par e p.ésent arlicle, qu'autant qu'ils seront a découvert ou °us bandes croisées ne couvrant que le tiers du paquet T) et munies du conlre-seing de l'expéditeur duement quati lifié. n L'art. 7 ayant été admis sans restriction, je passe à l'article 8 qui fixe a ai5o florin» le couLingcnl auuucl à verser par les communes dans la caisse de l'Etat, en remboursement d'une partie des trais qu'elles occasionnent à l'aduiiuislratiou des postes. La a' section pense qu'il y a lieu d'exempter les communes de cette contribution et de la mettre a la charge de l'Eut. Elle fonde sou opiniou sur ce que les communes ont vu augmenter considérablement leurs dépenses parles lois sur l'instruction primaire el sur les chemins vicinaux, et sur ce que la répaililiou du couliugenl, basée uniquement sur la population des commuues , ne les atteint pas dans uue parfaite égalité, c'csl-a-dire , pas dans la juste proportion des avantages. te conseil de Gouvernement ne peut pas se rallier à celte propo.iliou, parce qu'il la croit contraire au principe constitutif de la poste aux lettres, aux lois particulières qui [i régissent et aux régies de justice même. 11 ue laut pas remouler bien haut pour reconnaître l'origine de Tinslituliou des postes. Au XV siècle plusieurs Gouvernements comuicucèreni d'abord par établir un service desliué au transport de leurs propres dépêches ; bieulôl l'usage eu lut permis aux officiers dis seigneuries, des communautés d'habitants cl aux particulicis, moyennant u.ie rétribution. Eu iG3o on créa , à lilie d'offices des charges de mairesde courriers; eu iG;G les offices furent r. mbouisc» et le transport des lettres fut mis en ferme, puis donne a bail en régie au profil de l'Etal. Mais dans toutes ces circonstances, les GouverueuieiUs tenaient compte aux fermiers ou aux régisseurs de la taxe des lettres et paquets de leur sen iee journalier. Aous ue [.ailerons pas de l'Allemagne où la possession ou la jouissance des postes étaient uu d.o.t héréditaire dans la maison pnueiè.e de Latour- Taxis; mais nous di.ons qu'a l'époque où nous passâmes sous le régime de la fiance, I«service des postes devint une branche d'administration publique placée cuire les uiains du Gouvernement. Dès-lors, ou accorda la franchise de port aux dillercuts fouclioiinaires de l'Etal, aux uns sous la seule eondiiiou du coutrc-seiug, aux autres à litre de eredil sujel à liquidation ultérieure. Mais les communes n'étaient point encore compiiscs dans ces disposions. Les an. 5 et 6 de l'arrêté du directoire exécutif du a7 brumaire an VI, impose, cm aux conseils municipaux l'obhgaliou de meure a la disposition des chcJs des administrations des communes ou de leurs greffiers les fonds régu-. saires pour payer le port des lettres qui leur étaient adressées. L'art. 8, n" 6 de la loi du n frimaire an VII, changea le mode de pourvoir à celte dépense, mais eu la laissant toujours à la charge des communes. Ce ne tût qu'a la faveur de ce nouveau mode que les admiuisiralcurs communaux oblinreut par un arrêté consulaire du a- prairial an VUI le contre-seing et la franchise pour leur correspondance avec certains fonctionnait es déterminés. Lorsque par la lui du ay décembre i835, la Belgique établit uu service régulier de poste pour toutes les localités les messagers piétons entretenus aux frais des communes furent supprimés et remplacés par des facteurs ruraux sjbsidiés par l'Etat; mais par contre le montant du salaire que les communes avaient dû payer aux messagers piélons fui versé dans la caisse de l'Etat, pour l'indemniser de cette partie de traiten.enl qu'il prenait à sa charge. C est ce régime qui a été trouvé eu vigueur dans le pays lurs de la prise de possession en i83y , et qui a élé continué par l'arrêlé royal grand-ducal du ao août i84a n" i5ao •> Ce régime repose donc sur les institutions el sur les lois de lous les temps; il repose eu outre sur Un principe de droit qui pour tire vulgaire, n'est que plus avère ; c'est que celui qui lue les bénéfices d'uue chose , doit aussi en supporter les charges. On objecte, il est vrai , que les dépenses des communes sont déjà singulièrement augmentées par les lois sur l'instruction primaire et sur les chemins Vicinaux. .Mais tontes ces dépenses ne se fout-elle pas au profit îles communes ellesmêmes et des familles dont elles se composent ? Ci su,,. des avances fastueuses qu'elles font, et dont elles sont certaines  de titrer les plus grands avantages, D'ailleurs, n'accordez vous pas Jes les communes qui n'ont point assez. âtf&oyviffîe$wi%S venir à de telles dépenses ? Si ces suli/jS ue lisants, augmentez les dans une juste |p7oporig&tf.j5is nel détruisez point le principe d'une l|''s4iir^j^äajaji un précédent qui entraînerait les conscHipjaiccS.to*',rf&s fâcheuses pour l'avenir. \£. " >£,*>/ On objecte encore que la correspondan?eStl!éi.Si;rrfn trations communales a essentiellement lieu dans l'intérêt du service public qui doit êlre à la charge de l'Etat. Mais d'abord de quoi se compose donc le service public ? Ne descend-il pas du sommet de l'administration jusque dans les plus petites divisions de la société , et dès lors n'embrasse-l-il pas tous les intérêts qui se trouvent placés sur les différends degrés de l'échelle admiuisli ative ? En second lieu le service public proprement dit, quelque étendu qu'il soit, est loin d'entraîner une correspondant» aussi multip'c que le service des communes mêmes. L'exercice de la police locale , la régi« des biens communaux , lo partage de l'affouage, la vente de coupes de bois, les constructions d'édifices publics , les aliénations, les échanges et toutes les difficultés ou contestations qui naissent de ces différentes affaires, occasionnent des correspondances beaucoup plus volumineuses que le service exclus! de l'Etal et ces correspondances sont entièrement dans l'intérêt des communes mêmes. 11 est donc juste encore une fois , qu'elles supportent une part des frais auxquels ces correspondances donnent lieu. Enfin , messieurs , la nécessité même exige cette mesure. Le projet de budget qui vous est soumis, évalue les recettes de l'administration des postes à fis. . 3i i5o_)lr, y compris le contingent des communes fixé comme nous l'avons dit, à a,i5o fis. Les dépenses de la même administration sont portées à fis 3o,3oo-r,„ L'excédant des recettes sera donc de. . . . 85o-rm mais , si vous dispensez les communes de Pa>erlcs a,,äo-„r, Vous éprouverez un déficit de i 3o0-tit> Ainsi l'administration des postes coûterait plus à l'Etat qu'elle ne lui rapporte, ce qui serait contraire à tous les principes de l'économie administrative. Et ne pensez pa, que VOus puissiez réduire les dépenses. Elles ne sont déjà que trop rigoureusement calculées. La plupart des facteurs ruraux surtout n'ont pas des Iraitcmens proportionnés aux fatigues de leur service, et il deviendra indispensable de chercher les moyens de les augmenter. Par toutes ces considérations le Conseil de gouvernement estime que la disposition du projet de loi, qui impose aux. communes l'obligalion de verser dans la caisse de l'Elat une somme égale à celle qu'elles payaient autrefois directement à ce sujet, doit être maintenue. Quant à la répartition de celte somme, si l'on pense qu'elle ne peut pas être basée uniquement sur la population , le Conseil de gouvernement se prêtera volontiers à toute combinaison qui aura pour objet d'assurer l'cgalild proportionnelle entre les communes. Peut-être y parviendra-t-on en prenant les contributions directes, fa foncière, la personnelle et les patentes, comme éléments de la répartition concurremment avec la population. Personne n'ayant demandé la parole pour la discussion générale, il est passé à celle des articles. L'art, i" esl mis en discussion. Il est adopté avec l'amcudemenl de la a' section auquel le Conseil de gouvernement s'est rallié, d'après la réduction proposée par ce dernier. L'art, a , avec l'amendement de la a' section agréé par le Conseil de gouvernement est mis en délibération. M. Ferd. Pescatore croil devoir, à rencontra ''" a" § do cet article faire observer , qu'en n'accordant la réduction y portée qu'à l'égard des paquets d'échantillons qui seraient mis sous bandes, ou exclût de cette faveur la plus grande parlie des articles du commerce du pays , tels que leg grains , graines , épiceries, etc., qu'il sera impossible do meure sous bände , qu'il faut dès lors, pour ne pas rendre cette faveur illusoire, ajouter une disposition. L'Orateur -'signale une autre difficulté consistant en ce qu'il n'est pus non plus dit dans le projet de quelle manière on constatera le poids tant de la lettre que de l'échantillon y attaché, ces deux pièces ne pouvant êlre détachées ni êlre pesées séparément. M. Atit. Pescatore fait remarquer que l'application d'un double tarif est impraticable, les deux objets ne pouvant être séparés, mais que cette dilicu lié quelqu'apparente qu'elle puisse paraître, n'eu esl réellement pas une, puisque les • employés des postes, habitués, par une longue pratique, à urxor les Icltres à la simple vue , sont à même de dislin - guer les lettres simples des lettres doubles , et n'ont ordinairement recours à la balance qu'en cas de doute, et qu'ainsi en pesant les deax objets ensemble, ils sauront "toujours déduire le poids de la lettre. M. Jurion afin d'atteindre le but indiqué par M. Ferd. Pescatore propose d'ajouter après le mot bandes ceux-ci ou dant des enveloppes. Cet amendement clam adopté les §§ 1 et a de l'article a sont admis. L'assemblée adople également le § 3 de cet article tel qu'il est au projet, en admettant que d'après les observations fournies tanl par M. Ant. Pescatore que par MM. Jurion , Simons el Willmar, il fallait laisser l'application de ce tarifa la pratique des employés des postes, pour la distinction du poids des lettres simples et doubles auxquelles seraient attachés des échantillons. L'art. 3 est mis eu discussion avec l'ameudemcnl de la section. M. V\ illmar dit qu'eu admettant l'amendement proposé il deviendra nécessaire de substituer aux mois continuera d'avoir celui de aura. 'Ce changement est adopté. . M. Jurion. Les termes de l'amendement de la section "soulèvent une grave difficulté ou plutôt nécessitent des explications cathégoriques et une rédaction plus complète. Par les mots ou à faire les Etats entendent-ils donner au gouverncmenl l'autorisation de traiter avec des pays étrangers sans qu'il soit besoin de recourir plus tard à leur approbation, ou à leur assentiment pour les modificalionsqui seraient apportées dans les tarifs? Si telle est l'intention des Etals, il faut qu'ils s'en expliquent. Toul doute doit disparaître quand il s'agit de droits constitutionnels. M. Emm. Servais croit que par l'adoption de l'amendement, le gouvernement est autorisé à faire des traités aux taux fixés par la loi , et que cette ajoute des mots à faire est d'autant p'us nécessaire que sans elle le pays ne pourrait pas même accepter des avantages que d'autres Etals seraient portés à faire. AI. Simons pense devoir rectifier l'opinion émise par M. Servais. L'article tel qu'il est conçu ne concerne que la correspondance intérieure dans le pays ; quant à la correspondance extérieure, elle est maintenue dans l'ancien état. Il s'agit donc maintenant de savoir si l'on veut conserver cet étal de choses ou si l'on vent concéder au gouvernement de pouvoir faire des conventions postales. Il semble à l'orateur que 11 conséquence de celle concession ne se.ait pas aussi majeure qu'on parait le croire, en ce qu'il est invraisemblable que le gouvernement irait augmenter la taxe. Si donc on veut laisser au gouvernement le droit de faire de pareils traites, les mots à faire doivent êlre ajoutés comme étant indispensables, car sans celte ajoute uu pareil traité ne pounaii être conclu sans l'assentiment des Etats. Mais il y a plus, les mots à faire sont même insuffisants el il conviendrait de prévoir ce cas plus positivement, afin que le gouvernement ne fût pas arrêté , si une occasion favorable pour le pays se présentait. AI. Bausch ne comprend pas pourquoi l'assemblée suscile des difficultés que le gouvernement ne prévoit p3s ; car sans cela celui-ci aurait dû donner des explications et dire si des conventions sonl ou nou sur le point d'être conclues avec des Euts étrangers au sujet des relations postales. M. Augustin n'allache pas au point en discussion l'importance qu on parait lui accorder ; il croit utile de s'y arrêter si le gouvernement a le droit de faire de pareils traités, et s'il n'a pas ce pouvoir, il trouve que l'article maintient les formes générales qui doivent êlre observées à cet égard. M. Würth-Paquet , afin d'éclairer l'assemblée sur le sens que la a' section a attaché à son amendement, dit que celte section n'avait d'autre but que de randre le gouvernement  attentif sur les taxes exorbitantes des lettres venant de 1 étranger, et sur les avantages qui résulteraient pour le commerce , si on pouvait en obtenir la réduction , qu'elle a pensé en outre que pour le cas où des conventions postales seraient conclues , le port des lettres venant de l'étranger ne pourrait être fixé à un taux moiudre que celui adopté pour l'intérieur du pays, et d'après les mêmes bases. M. Jurion persiste à croire qu'il faut une rédaction nouvelle; il est d'opinion que la latitude concédée au gouveruemeul serait favorable au pays, et que l'on ne peut fixer de limites autres à l'autorisation de Iraker, que celles de réduire le taux actuel des ports. M. \\ ilhnar afin de spécifier le cas pour lequel l'assem. blée coucède au gouvernement de faire de« conventions postales , propose d'ajouter a la suite des mots àjaire ceux pour modérer les taxes existantes. L art. 3 est adopté avec cet amendement. L'art. 4 est mis en discussion comme au projet. M. Neumaun Irouve le port fixé par cet article trop minime, si sous les dénominations d'annonces, imprimés, etc , on devait comprendre les lettres imprimées que les notaires et commerçants adressent en forme d'avertissement a leurs débiteurs; que ceci est uu véritable abus et constitue une fraude palpable; il demande dès lors que le port pour ces sortes d'imprimés soit fixé à 3 cents, el ce surtout qu'il espère que par ce supplément de recette ou pourrait peut-être améliorer le sorl des facteurs ruraux qui généralement sonl trop mal rétribués. Sur l'observation de plusieurs membres, que ces sortes d'imprimés sont de véritables lettres el ne peuvent être classées parmi ceux rappelés dans l'article, M. Ncumaun demande que cel abus qui exisle sur une large échelle soil alors signalé particulièrement aux employés de la poste. Après cette discussion l'article est mis aux voix el adopté comme au projet. L'art. 5 amendé par la ac section et par le Conseil de gouvernement esl également adoplé. L'arl. G est mis eu discussion avec l'amendement de la a' section et l'ajoute proposée par le Conseil de gouvernement à la fin de cet article. Ait llausch fait remarquer que les paquets au-dessus du poids d'un kilogramme, pour jouir de l'exemptionde l'art. G , ue doivent pas avoir besoin d'êlre à découvert , ou sous bandes croisées ou munies d'un contreseing; qu'il serait difficile, sinon impossible, de mettre sous bandes dis paquets de dix kilogrammes , par exemple; que tous les expéditeurs de semblables paquets u'onl pas non plus de contreseing. Sur ces observations l'assemblée décide que la restriction prsée | ar l'ajoute de ce dernier § ne s'étendra qu'aux cinq premières classes et que le mot contreseing sera remplacé par celui de signature et encore que les mots dûment qualifie , sout retranchés. Après ces changement cl modifications l'art. G est adopté. L'arl. 7 esl également adoplé sans discussion comme au projet. L'art. 8 est mis en discussion. M. le président. Avant d'aborder la discussion croit devoir présenter à l'assemblée quelques renseignemens , et lui exposer divers molifs à prendre en considération. M. le rapporteur du Conseil de gouvcrnenuut, dit-il, a déjà appelé l'attention de rassemblée sur la très-petite différence qui dans l'état actuel des choses existe entre le produit et les charges des postes. Il est plus que probable que celle différence disparaîtra dans la balance el deviendra défavorable au trésor par suite de la réduction du tarif, objet du projet de loi. Si à ce déchet qui a pour lui toutes les probabilités devait venir s'adjoindre celui que ferait éprouver au trésor la remise aux communes du faible contingent que chacune d'elles paie dans les frais des postes, le gouvernement serait placé hors d'étui de douuer suilc iiux projets qu'il a conçus pour l'amélioration de ccscvice. Parmi ces améliorations il ne faut pas seulement comprendre celle du sort des facteurs ruraux généralement très-mal rétribués, mais rétablissement d'un service par malleposte de Willz à Bastogne el de Luxembourg a Remid. , améliorations vivement désirées par le commerce et les convenances du service. Au surplus que l'on veuille bien ne pas croire que les communes acquittent un contingent dans les frais de poste seulement pour leur correspondance administrativ* avec le Conseil de gouverueineiil et les commissaires de district; les lettres qui leur sonl expédiées , ont le plus souvent Irait à des iulérêls de leurs habitans, sujets à être traités administralivemrut  ; cetle correspondance leur apporte des décisions intervenues sur des-requêtes en g.âce présentées au Souverain , sur des réclamations en matière de contributions , sur des contestations élevées dans la participation à l'affouage , sur des demandes en autorisation d'élever des usines , d'établir de distilleries, sur des demandes en remise de contributions pour dommages éprouves dans les propriétés, etc. , etc., elc. L'administration publique ne serait aucunement obligée de faire parvenir cette ioule de décisions aux particuliers intéresses par la ' voie administrative, elle pourrait, comme les choses se ' pratiquaient autrefois , transmettra de telles décisions pat I la poste , directement aux particuliers intéressés ; mais on I convieudra qu'il serait très-fâcheux qu'une voie de l'ispèce dût remplacer la sécurité et l'économie de lu voie actuelle- ! ment pratiquée. M. Metz se rallie à la proposition de la ae section non pas parce qu'il pense comme elle que les lois nouvelles sur les chemins vicinaux , et l'instruction publique sont devenues plus onéreuses pour les communes qu'elles ne l'étaient, car ces lois n'uni pas augmenta les charges'. elles n'ont fait que mo lilier le mode de répartition el de paiement. L'orateur est pour la proposition parce qu'il la croil équitable. Le Gouvernement pour repousser celte proposition dit que celui qui use doit paver ; is ce principe ne subit- ' '1 pas des modifications chaque jour dans nos impôts. L'usage n'esl-d pas aussi paye souvent en proportion ■ « pi firuinc de celui qui use; dans l'impôt des bainèrcs, le tilbury léger paie autant que la ehaieile chargée, el cependant l'un use beaucoup moins que l'autre. La répartition des Irais de poste entre les communes d'après la population se fait d'une manière trop rigoureuse envers les coin mines, car elle ne tient pas compte de la fortune de ces communes, et cependant le service des postes n'est pas seulement d'uu iulérèl communal , mais aussi d'uu intérêt général. La répartition d'un impôt d'après la population est um' mauvaise base, il en a élé jugé ainsi en ra.anl cell« base de la contribution personnelle, nous la subissons enyï core malheureusement daus l'impôt sur le sel, < ar dan« ' cet impôt d'un si grand revenu pour l'Etat, le pauvre paie ' comme le riche. ' Il en est de même dans l'impôt des droits ,!e ,,„,,,, linire ' les communes, la commune pauvre paie comme la corn- '< mune riche, la proposilion de la a' sec.ion n'aurait pas seulement l'avantage de faire cesser cet élal ,1c choses ' mais encore elle rendrait la perception de l'impôt plus fa' ' eile eu le faisant supporter au trésor, car aujourd'hui beau' ' coup de communes sont obligées de réparti, leur part dan« ' l'impôt sur la fortune présumée des habitants. Si le Gouvernement comprend que par des subsides les commune* ' riches doivent par l'iutennédiaiie du trésor venir aux se- ' cours des communes pauvres, il doil, s. mble-t-il, admettlj ! tusti que l'on peut sans difficulté faire supporter au très«' ' un impôt si faible reparti entre les communes. Il déclare ainsi voter pour la proposition de la a'section- M. Jurion. La question est avant tout une question d« ' budget, „ne question financière, il faul donc principale' ' ment la traiter sur ce terrain, cl trouver sa solution dans U situation des revenus des postes et du budg l de l'Etat. J Sous ce rapport il faut recourir à des données positive*. L'exposé de siluation sig„a|c un CXCe,]ant de recette d« ' fis. 3o79sur les dépenses du service des postes pour l'aO' ■ née 1844. Cet excédant, d'après les prévisions du budge' ue sera pour 1845 que de fis. aa5o et pour 1 R ',(',, il sera« ' réduit sans modification des tarifs à Ils. 8o5, parce qi « |es dépenses pour cet exercice doivent s'élèvera , 3(lj (b- ' déplus qu'eu i8j5 à raison des améliorations proposé*« , dsus le service. ' Si l'on porte maintenant en déduction les pertes ad' suver par suite des réductions de la loi, il est évident q«''1 y aura déficit. En effel, le port actuel des lettres de l'iofj rieur s'élève approximativement à 7..00 Ils.; la moyen"} de la taxe d'une de ces lettres est de 1 i a 1 a cents. |a ré' duclion a 6 cents d'après le projet de loi aurait doue pO*j ' résultat nécessaire une diminution de recette de 3 a 11,00 11*' I el ainsi le déficit est immanquable. L'orateur ne partag« t pas l'opinion de ceux qui comptent beaucoup sur uneaufi | ineniaiiou de correspondance a l'intérieur par la rédui'l'"11 ■ de la laxe; un tel résultat a lieu dans hs grands Etats la correspondance iuiérieure produit la plus grande part'* des recelles, mais dans un pays d'une faible populatio4 ,1 pressé de toutes parts par les frontières, ayaul ses relati""' '