De la réforme des lois commerciales. I.
L'UNION., 1861-09-21 00:00:00

De la réforme des lois commerciales. I. Il y a quelques années déjà que nous avons demandé, dans une autre feuille publique, la modification d'une partie de nos lois commerciales, et notamment le chapitre qui traite des faillites. On a beaucoup légiféré chez nous dans les douze dernières années ; nous avons des lois communales et des lois électorales à perte de vue, qui ne font qu'embrouiller les administrations communales et le public ; les partis ne se sont appliqués qu'à s'annuler réciproquement, et on a laissé de côté les choses les plus essentielles. On savait cependant, qu'une loi du 28 mai 1838 a complètement changé en France la loi sur les faillites, et que la Belgique n'est pas restée en arrière pour adapter des lois commerciales au grand mouvement industriel et commercial du siècle. Cependant chez nous on sait, nous n'en doutons pas, comme on le sait en France, en Angleterre, en Belgique et en Allemagne (le nouveau projet d'un code de commerce général pour toute l'Allemagne, que nous avons sous les veux, contient même un chapitre spécial sur l'entreprise des transports par'chemins de fer), que la vie du XIXe siècle est dans le progrès immense et continue de l'industrie; or, les lois commerciales doivent refléter ce progrès de la vie industrielle. Mais ces lois sont en même temps le résumé d'usages séculaires et l'écho du passé ; de là le besoin et la nécessité d'approprier notre code de commerce aux nécessités sociales du temps présent. L'importance d'une telle œuvre est facile à concevoir. Des restrictions surannées peuvent gêner l'essor du commerce et tarir une des sources de la fortune publique. D'autre part, si l'on cherche à supprimer les frontières, à réunir tous les pays par une seule chaîne, à faire de l'Europe une vaste nation commerçante, comme le prouve encore le traité récent entre la France et l'Angleterre, ne faut-il pas commencer par nous corriger nousmêmes dans nos propres institutions, alors surtout qu'on peut facilement prévoir dès aujourd'hui la grande révolution qu'opérera chez nous, dans un avenir peu éloigné, l'exploitation de nos voies ferrées? Si la concurrence entre les peuples de l'Europe devient chaque jour plus vive, celui dont les lois commerciales seront les plus parfaits aurait sur les autres le même avantage qu'aurait sur ses voisins un commerçant dont la maison serait la mieux réglée. L'amélioration de nos lois commerciales ne peut que seconder le mouvement de notre industrie. Les lois et les mœurs doivent toujours être en harmonie. Quand les progrès de l'économie politique et le prodigieux essor du crédit transforment les rapports commerciaux des individus et des peuples, la loi doit-elle même se transformer. Autrement, elle se meut dans le vide, et les conventions des hommes, qu'elle devrait toujours régir, échappent à son jougsalutaire. Mû par ces sentiments, nous avons déjà, dans un des précédents numéros du présent journal, exposé le développement historique de la législation sur le crédit et la contrainte par corps, et les principes d'après lesquels cette législation serait à modifier. Nous nous proposons de traiter, dans une petite série d'articles, des réformes à introduire, dans différentes parties des lois commerciales qui nous régissent. Nous demanderons d'abord la création de tribunaux consulaires, composés uniquement tie commerçants et secondés par un officier du parquet, qui, après que les parties auront défendu leurs intérêts, viendra défendre le droit et la justice, et dont la parole aura, dans les questions de droit, l'avantage que donne la science complètement désintéressée. Nous demanderons encore la suppression de l'arbitrage forcée en matière de sociétés commerciales, ainsi que, en présence des proportions énormes qu'a atteint dans les vingt-cinq dernières années la folie de la spéculation, la modification des sociétés en commandite. Enfin nous demanderons l'abolition de la loi sur le taux de l'intérêt de 1807, et une législation nouvelle sur le prêt à intérêt. Ces réformes (et beaucoup d'autres en- sont commandées par le développement actuel du commerce et de l'industrie. Il est indispensable que la loi commerciale s'adapte aux mœurs commerciales d'un pays. La loi doit être, en effet, maîtresse du mouvement industriel, quelques fois pour le seconder, mais quelques fois pour le contenir, et toujours pour le diriger. La loi doit être toujours jeune et toujours debout, poussant elle-même l'industrie, quand sa course est droite et sûre, mais lui mettant le frein quand elle se précipite aux abîmes. J.-P. F. PIERRE HEINTZE rédacteur responsable.