Assemblée des Etats. Séance du mercredi, 23 janvier 1867. Présidence de M. Witry, d'Echternach.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1867-02-23 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance du mercredi, 23 janvier 1867. Présidence de M. Witry, d'Echternach. (Suite). M. le président engage les sections à se réunir demain matin pour examiner la proposition tendante à faire un emprunt de 200,000 fr. M. le baron de Blochausen, dir.-géo. de l'in térieur. Messieurs, je tiens à donner encore quelques explications sur une question qui a été soulevée dans cette Assemblée à la suite d'une interpellation que m'a adressée l'hon. André. Cette interpellation avait trait au renouvellement partiel des conseils communaux, à la situation qui était faite aux membres de l'administration communale, spécialement à la situation qui était faite aux bourgmestres et échevins après qu'ils avaient vu leur mandat s'étendre aux conseillers communaux faisant fonctions de bourgmestre. Cette manière est excessivement compliquée en suite des nombreuses dispositions législatives, des ordonnances et des arrêtés d'exécution qui se sont succédé depuis 1843 et qui nécessiteront, si vous le permettez bieD, un examen de notre législation d'après quelques notes que j'ai prises à cet égard. La loi organique sur la représentation communale est la loi du 14 février 1844. Vous savez que cette loi porte que les bourgmestres, les échevins et les conseillers sont nommés pour six ans. Elle statue également que les conseils communaux seront renouvelés par moitié tous les trois ans et ce d'après l'ordre qui s'établit au moyen d'un tirage au sort. La loi de 1843 établit que cette première sortie de la pre. mière moitié des conseils communaux aura lieu le 1" janvier 1846. Le même article dispose encore que dans la première séance des conseils communaux, après la nomination des bourgmestres et échevins, les nouveaux membres sont répartis par le sort en deux séries de sortie, de telle manière que chaque série comprenne l'un des échevins, la seconde série comprend l'autre échevin et le bourgmestre. Mais le bourgmestre aussi bien queles échevins sont nommés pour six années consécutives. Le principe est donc que cette nomination est toujours faite pour une durée de six ans; si par suite de ce tirage au sort une moitié des échevins voit son mandat réduit à trois ans, c'est là une disposition qui ne doit influer que sur les premières nominations d'échevins et qui, si toutes les disposilions dc la loi avaient été observées par la suite, n'aurait plus influé sur les nominations postérieures. Voyons ce qui a amené dans l'organisation de nos conseils communaux les perturbations qui ont nécessité des mesures qui sont sorties de ces règles. Les deux séries établies par l'art. 13 de la loi communale ont été renouvelées successivement jusqu'à l'exécution de la loi du 15 novembre 1854, dont l'art. 13 ordonne le renouvellement intégral des conseils communaux au plus tard le 2 janvier 1855, et dont l'art. 14 porte que la première des deux fractions des conseils communaux prévues par l'art. 13 de la loi de 1843 sortira le 2 janvier 1858. Cette loi de 1854 a organisé le renouvellement intégral des conseils communaux et aussi le renouvellement intégral des bourgmestres et é.hevins, et a replacé les uns et les autres dans les mêmes conditions que leur avait faites la loi de 1843, c'est-à-dire un nouveau tiroge au sort, une nouvelle formation des deux séries, en un mot on a rccommo„o£ co qui avait été fait en 1843.- Mais plus tard est venue l'ordonnance royal grand-ducale du 25 septembre 1857 qui porte dans son art. 5 que le renouvellement de la première moitié des conseils communaux prévu par l'art, u de la loi du 15 novembre 1854 est remise d'un an et que la seconde moitié ne sera renouvelée que le 2 janvier 1862. Ici nous restons encore dans la même situation, sauf que les dispositions qui étaient prévues par la loi de 1843, dispositions qui avaient été rétablies par la loi de 1854, sont ajournées d'une année. C'est l'effet de l'ordonnance de 1857. L'art. 6 de cette ordonnance statue que les bourgmestres et échevins seront renouvelés intégralement pour le mois de janvier 1858i Le 10 décembre 1860 est venue une nouvelle loi sur les élections communales, qui ordonna que le renouvellement de la seconde moitié des conseils communaux aura lieu le 2 janvier 1861, et celui de l'autre moitié le 2 janvier 1863, par modification de l'ordonnance de 1857 qui avait prescrit que ce renouvellement aurait lieu en 1862. Cette nouvelle loi ne faisait que rétablir ce qui avait été prévu par les lois de 1843 et de 1854, et défaire ce que l'ordonnance de 1857 avait fait sous ce rapport. Cette dernière loi de 1860 porte encore que les collèges des bourgmestres et échevins seront renouvelés intégralement dans le courant de 1861. Vous voyez donc que le renouvellement de la moitié des conseils communaux a été fait en 1861 et que dans cette même année, le renouvellement intégral des conseils des bourgmestres et des échevins a été ordonné et exécuté complètement. C'est ici qu'esi né l'état dc choses auquel j'ai dû avoir égard lorsqu'est arrivé le renouvellement dc 1867. En effet, d'après la loi de 1843, après le renouvellement intégral des collèges des bourgmestre et échevins, doit avoir lieu un tirage au sort qui divise les conseils communaux en deux séries, composées de telle façon que dans l'une s« trouve un échevin, dans l'autre le bourgmestre et l'autre échevin. Ceci, en 1861, n'a pas été fait.; on a nommé de nouveaux bourgmestres et de nouveaux échevins et laissé les séries telles qu'elles existaient depuis 1843, de sorte qu'il y a des communes dans lesquelle3 le bourgmestre et les deux échevins se trouvent dans la même série. En 1864, lorsqu a eu lieu le renouvellement partiel qui est venu succéder à ce premier renouvellement, vingtsix bourgmestres, qui avaient été cependant, en 1861, nommés pour six ans, ont dû être changés, parce qu'ils se trouvaient dans la première série de sortie et qu'ils n'ont pas été. reélus au conseil et que le gouvernement ne les a pas continués dans leurs fonctions en de™nnnn a* conseil. Ceci est donc une situation anormale. Les échevins se sont trouvés en 1864 en Partie dans le même cas et, anormalement encore, il a fallu nommer de nouveaux éche- Ins- Dans ces circonstances j'ai pensé que on pouvait considérer ces nominations comme entrant dans la catégorie des nominations exceptionnelles, c'est-à-dire que les titulaires ini les avaient obtenues ne faisaient qu'aehe- Ver le temps d ' leurs prédécesseurs. En 1867 nous sommes appelés à laire de nouvelles nominations de bourgmestres et d'éehevins et nous nous trouvons encore une fois "ans les mêmes difficultés où nous avons été Placés par les nominations faites en 1861, et Par cette circonstance qu'en même temps qu'il y a eu un renouvellement total et général des collèges échevinaux, n'a pas eu lieu aussi un renouvellement intégral des conseils communaux. Pour rentrer dans la voie complètement Säle, normale, il faudrait une élection génée.. en même temps que des nominations, inegraieg également, de collèges échevinaux, ,°rS Seutement pourrait avoir lieu ce tige au sort qui nous replacerait tout à fait d °Jles c°nditions de la loi de 1844. Cepen' on peut admettre, sans crainte de tomr dans une erreur d'interprétation, que l'énomiee de notre loi demande que les nomi•ons de bourgmestres et d'échevins se fas°ntnt tous les six ans, que la durée de leur jjjandat est de six ans, de 1861 à 1867. Les nrgmestres et les échevins qui ont été nompee Sf à cettc époque l'ont été pour six ans. On ut dire ensuite que lors du renouvellement ' 'el des conseils communaux, qui a eu lieu Un i* ' Sil Scst trouvé un bourgmestre ou échevin non renommé au conseil et qu'un ouveau bourgmestre ou un nouvel échevin été nommé à leur place, il l'a été pour l867Ver te temps de son prédécesseur, et qu'en n°minafi0aVait lieu de procéder à de nouvelles dans " est évidcIlt Que ,a Position teit pas f fe,nous nous sommes trouvés n'éraifÂ , . fait Ia Position légale qui était «W par• la loi de 1843, mais .je crois en tout « que le gouvernement a procédé aussi légaement que possible et comme l'exigeaient les Clrconsfances dans lesquelles il était placé. Le § 9 de l'art. 13 de la loi communale porte coro que le bourgmestre qui perd cette g". lté duront l'intervalle des six ans, par 'te d'un renouvellement triennal, peut être à achever le terme de six ans. C'est encoreune disposition'qui rentre dans le même d'idées que j'ai émis tout à l'heure, à an °ir que la nomination est faite pour six ce'dëi^Ue t0Ut Ce qui vient à faire cesser dans chev; ,es onctions de bourgmestre ou d'éet q0 ' ea' à considérer comme exceptionnel Constan GlUi q,u vient remPlacer dans ces cirte,VsVs (j*8' ne remplace que pour achever le F»'Ure e^n Prédécesseurs. Du reste, Mesmême''em 2 0(%îque, on est un peu dans cette nJêrr,e_ dation et je crois qu'on a ngi de i ****** Non, je ne crois pas. Je dej, J '» parole. M". xPr]isidenL Vous avez la parole. Ver3é dar Messieurs, je no suis pa3 très q"e chose'8 °" matières-1à. mais il y a quel- Söe 'es théorie"!A*1 beaaC0UP P1US Simple 1 intérieur c'est d J-°"' directeur-général de est nommé pour si* J6 *** te bourgmestre ï.°nrgmestre est nomrni Suppose 1ue ,e tl°« oui nol i é au mom-entde l'élece^SeilIers communaux aileron n0mm6 et 1ue son mandat de nns'il nW Unal ne dure que pendant deux Mandat de n°mnié W Pour deux ans ; son eT>oUvelé) conseiller communal devant être iPeDd"e. nornination de bourgmestre est - M. le baron /? Us somrnPe * blochausen, dir.-gén. de Tint. M. jv Ms tout à fait d'accord. CQlté a p Eh bien, alors où est la diffi- d0_ s nominations actuelles ? Nous y a tro' Ue 'eS bourgmestres qui ont reçu •nunai n S an.S nn rnandat de conseiller cornue jiorn° aF S'X ans ùt qai à cette én°que mt *nan<jat més bourgmestres, doivent avoir un Ce .üe bourgmestre pour six ans. et c'est M '»«se passe en Belgique. . . öt-Non °n de Bloehmsen> dir.-gén. dc M. N. Metz et c'est là ce que le bon sens indique. Le mandat de bourgmestre est subordonné au mandat de conseiller communal. On dit que le bourgmestreest nommé pour six ans, parce qu'on part de ce point que les conseillers communaux vont être tous nommés. On va nommer des bourgmestres, ils seront parmi les conseillers que l'on nomme aujourd'hui et ils sont nommés pour six ans. Mais en définitive un bourgmestre qui est nommé entre-temps et dont le mandat cesse au bout de trois ans comme conseiller communal, voit son mandat de bourgmestre expirer aussi, parce que le mandat de conseiller l'emporte sur celui de bourgmestre. On ne peut pas nommer bourgmestre quelqu'un qui n'est pas conseiller communal, à moins de faire une exception à la loi, mais ce qui est l'exception n'est pas h règle générale. Messieurs, jene m'étendrai pas sur cepoinf. là, je suppose que nous trouverons le moyen de nous entendre et que pour l'avenir il sera poss.ble de mettre notre loi en rapport avec les exigences de notre situation. Je ne puis qu'engrger le gouvernement à presser les nominations de bourgmestres et d'éciicvins qui ont donné lieu à ce débat. Si le gouvernement avait mis trois fois autant de temps à préparer ces nominations qu'il en a mis à examiner la manière dont pouvait être interprétée la loi, les bourgmestres seraient aujourd'hui nommés. Il est nécessaire d'en finir, car les membres de l'Assemblée sont eux-mêmes importunés par les personnes qui sollicitent ces fonctions. On croit que nous avons quelqu'influence sur les nominations et on vient nous demander notre appui; nous avons beau dire que nous sommes à l'index (on rit), cela n'empêche pas que l'on vienne encore nous tourmenter. 11 est nécessaire d'en finir pour mettre un terme aux bruits qui circulent à ce sujet. Les uns prétendent qu'on ne nomme pas les bourgmestres parce que le budget n'est das encore voté par l'Assemblée des Etats et qu'on veut exercer une certaine pression ; d'autres disent que le gouvernement est embarrassé, parce qu'il a à l'occasion des élections promis à beaucoup de candidats; mais je suis persuadé que l'hon. directeurgénéral n'a pas fait de promesses et qu'il a répondu à ceux qui le sollicitaient qu'ils ne seraient pas nommés, et il avait raison... M. le baron de Blochausen, dir.-gén. dc Tint. Je n'ai rien répondu du tout. M. N. Metz. D'autres signalent les événements politiques comme étant la cause qui retarde les nominations des bourgmestres, et de ce côté on s'inquiète encore. En présence de ces assertions que le gouvernement conteste, userait nécessaire de procéder enfin à ces nominations. EnBelgique,Messieurs, les nomii ations des bourgmestres sont toutes faites avant que les nôtres le soient. On dira peut-être que le gouvernement s'est, trouvé dans une position exceptionnelle... (M. le baron de Blochausen demande la parole) .... c'est possible, mais aussi voyez quelle différence il y a dans le nombre des nominations à faire! Et certainement le gouvernement est composé aujourd'hui de membres qui connaissent aussi bien le pays que ceux qu'ils ont remplacés. En Bel gique, je vous le demande, qu'est ce que le ministre a donc de plus à sa disposition pour faire ces nominations que le ministre :lé Luxembourg? Ce dernier a vingt fois moins de nominations à faire et il a à sa disposition pour chaque ai-ondissement ses commissaires de district, il a tous les renseignements voulus et le ministre de Belgique ne connaît pas mieux et même beaucoup moins les bourgmestres qui sont à nommer à cent lieues de chez lui, que le directeur-général des affaires communales chez nous ne connaît les bourgmestres qui sont à nommer à cinq ou six lieues, ce qui est l'extrême limite de notre pays. je crois donc qu'il serait bon de faire cesser toutes ces interprétations erronées au sujet du retard qu'éprouvent les nominations des bourgmestres et l'hon. directeur-général de l'intérieur va se lever sans doute pour nous dire que dans deux fois ou trois fois 48 heures tout sera terminé, et ainsi cesseront toutes ces inquiétudes, tous ces doutes sur la légalité des actes des échevins. (La suite au piêchain numéros.)