Assemblée des Etats. Présidence de M. TH. Pescatore. Séance du 16 janvier. (Suite.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-03-05 00:00:00

Assemblée des Etats. Présidence de M. TH. Pescatore. Séance du 16 janvier. (Suite.) L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion du projet de budget de 1863. Art. 77. — Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises et de maisons d'écoles, et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale, fr. 20.000, M. Jonas, dir.-gén. Messieurs . un membre de la 3" sr-ction a demandé pourquoi Capellen n'a pas eu le subside qui lui était promis pour la construction d'un local destiné aux séances de la justice de paix. Je n'ai pas connaissance qu'une pareille promesse ait jamais été faite et, d'après les recherches que j'ai prescrites à ce sujet, il n'y aurait pas eu de demande adressée au gouvernement pour ce subside. Capellen a eu un subside de 500 fr. en faveur de son cimetière; ce chiffre était eu rapport avec l'importance de cette section , avec ses ressources et la somme excessivement restreinte mise à la disposition du gouvernement pour les constructions d'utilité communale. Au reste, l'hon. membre qui a fait cette remarque, aura pu se convaincre, lors de la repartition du crédit de 20,000 fr., que le canton de Capellen n'a pas été oublié et qu'il a eu la part que la justice demandait. Il a été également question dt' démarches que feraient certains députés dans le but d'égarer, pour ainsi dire, la justice distributive qui doit présider à cette allocation de subsides. Je dois déclarer que je n'ai été l'objet d'aucune sollicitation, et que les subsides ont été répartis conformément aux propositions mûrement délibérées des commissaires de district. La section centrale, à qui j'ai communiqué l'état de répartition , aura pu s'en convaincre. M. J. Metz. Messieurs, quoique député du canton de Capellen, ce n'est pas moi qui ai fait l'observation consignée dans le rapport de la section centrale. Cependant, puisqu'il est question de cette affaire, je crois devoir la recommander à M. le directeur-général. Il serait, en effet, d'une grande utilité que la justice de paix du canton de Capellen fût transférée dans un local plus convenable que celui où elle siège aujourd'hui. Si je ne me trompe, ce local est simplement loué par l'administration; il se compose d'une salle fort peu spacieuse et il serait urgent de modifier l'état de choses actuel. Avec une somme minime, on pourrait avoir un local mieux approprié à sa destination ou construire un bâtiment plus convenable. M. N. Metz. Je crois que l'hon. M. J. Metz est dans l'erreur en disant que la justice de paix siège dans un local loué ; il a été construit par la section de Capellen et c'est justement à raison des frais que lui a occasionnés cette construction qu'elle croyait avoir droit à un subside. La distribution des subsides destinés à aider les communes qui ont des csnstructions à faire , doit satisfaire à différents intérêts, d'abord l'intérêt de la localité môme, et ensuite un intérêt plus général, car il est des bâtiments publics qui servent non seulement à la commune, mais au canton tout entier. Les salles de justice de paix se trouvent évidemment dans ce cas. Voici en deux mots l'historique de l'affaire. La section de Capellen a été constituée en chef-lieu de canton; n'ayant pas de grandes ressources, elle s'est néanmoins engagée à construire les locaux nécessaires. Seulement, comme c'était une charge très-lourde pour elle, elle a voulu connaître les intentions du gouvernement et savoir si elle pouvait espérer des subsides. Ces intentions sont formellement exprimées dans une lettre datée du 15 janvier 1857 et signée de M. Wurth-Paquet. Dans cette lettre, le directeur-général de cette époque dit que le gouvernement accordera un subside raisonnable pour aider la section de Capellen à créer les locaux nécessaires a la justice de paix. Il est évident qu'une section composée de quelques maisons et n'ayant que quelques hectares de bois communaux et qui entreprend des constructions qui ont coûté au delà de 8000 francs, pouvait espérer plus qu'une somme de 500 francs pour son cimetière. Cest donc en vertu de promesses qui ont été faites lorsqu'elle s'est exécutée, qu'elle vient aujourd nui demander que le gouvernement veuille bien lui donner un subside en rapport avec l'utilité des constructions élevées et avec les promesses faites de la part du gouvernement. En outre de ces locaux pour la justice, de paix, cette section qui n'est composée, comme je le disais, que de quelques habitations, qui a dû se grever d'une imposition communale s'élevant à 50 pCt. des contributions de l'Etat, cette section est encore obligée aujourd'hui d'approprier des locaux pour les prisons, pour satisfaire aux obligations de la nouvelle législation sur cette matière. Elle désire et espère que le gouvernement sera désormais plus généreux envers elle et qu'il lui tiendra compte des promesses faites. Au moment où l'on s'occupait du budget des affaires militaires, j'ai dit que j'aurais une observation à adresser au gouvernement au sujet de la gendarmerie. N'ayant pas voulu intervenir clans cette grave discussion, je me suis réservé de revenir sur la question dans une autre circonstance. Je ferai donc remarquer que la justice paix de Capellen est la seule du pays qui n'ait pas -le gendarmerie. Est-ce là une situation "normale, en présence surtout de notre nouvelle législation et de l'obligation pour les chefs-lieux de canton d'avoir des prisons? La justice de paix de Capellen peut-elle rester sans gendarmerie? Il est vrai qu'il y a une gendarmerie qui n'est pas éloignée, celle de Steinfort, mais celle-là est nécessaire à raison de la frontière , de la route qui traverse Steinfort et surtout à raison de la gare de Bettingen , qui est à proximité. Mais à côté d'elle, ne peut-il pas y avoir quelques gendarmes à Capellen? Ces gendarmes ne sont-ils pas davantage encore quand il y aura une prison , car je ne comprendrais pas une prison à Capellen s'il n'y avait pas de gendarmes pour la garder. Je comprends que jusqu'ici la gendarmerie n'ait pas été tout-à-fait indispensable, mais j'appelle l'attention du gouvernement sur le point de savoir si maintenant il n'y aura pas nécessité d'en établir à Capellen. Je ne demande rien autre, chose au gouvernement que. de promettre qu'il prendra en considération la position exceptionnelle d'une commune qui a construit de ses propres deniers, sans subside de la part du gouvernement, un bâtiment servant à la justice de paix, alors qu'un subside avait été promis , il est vrai, et par une lettre que le gouvernement n'a peut-être pas retrouvée, mais dont j'ai entre les mains une copie authentique : c'est une promesse faite par l'hon. M. Wurth-Paquet, lorsqu'il était administrateur de l'intérieur et de la justice. M. Jonas, dir.-gén. II est vrai que les locaux des justices de paix doivent être fournis par les communes où elles sont établies. Je suis parfaitement d'avis que leur établissement intéresse également l'Etat, parce que c'est une question d'ordre public et qu'il doit par conséquent intervenir dans une certaine mesure pour mettre ces locaux dans un état convenable, si les ressouices des communes intéressées ne sont pas suffisantes. En général, l'état de ces locaux sera l'objet d'un examen plus attentif de la part du gouvernement. L'année dernière, le procureur-général a fait la visite de toutes les justices de paix du pays et il a adressé un rapport trcs-détaillé, tresapprofondi, non seulement sur la marche du service, mais sur la situation dans laquelle se trouvent les différents bâtiments affectés aux justices de paix. Or le gouvernement croit de sou devoir de se conformer aux conclusions du rapport présenté par le procureur-général et de venir partout.en aide aux communes pour mettre ces locaux en état de satisfaire à leur destination. Quant à l'établissement d'une gendarmerie à Capellen, objet qui rentre plus spécialement dans les affaires militaires, la question mérite toute l'attention du gouvernement. En effet, il est impossible de déplacer la station qui est à Steinfort à cause du voisinage de la frontière , mais il peut être aussi convenable d'établir une gendarmerie plus au centre du canton. Il y a quelque temps différents désordres se sont produits qui en ont démontré l'utilité. Les observations de l'hon. M. Metz ne peuvent donc manquer d'êtrclprises en considération. M. N. Metz. Ma réplique sera très-courte. L'hon. directeur-général n'a pas répondu à la question qui m'intéresse le plus: celle du subside. Je n'ai pas parlé de l'examen des locaux; j'ai réclamé en faveur d'une section qui s'est épuisée pour créer un bâtiment utile non seulement à la section mais à tout le canton et pour lequel un subside avait été promis. L'hon. directeur-général de l'intérieur et de la justice doit avoir connaissance d'une délibération qui a été prise le 16 novembre 1860 et envoyée au gouvernement; il y est formellement dit: «Considérant que le gouverne»ment, par diverses dispositions, a promis divers subsides à la section de Capellen pour »l'aider dans les constructions projetées etc.» Ce n'est donc pas une nouvelle demande que j'adresse, le conseil communal de Marner, l'unanimité de ses membres, l'a faite lui même; je voudrais seulement savoir si le gouvernement actuel est disposé à tenir les promesses faites par le gouvernement précédent. M. Jonas, dir.-gén. Il me semble quelles paroles que j'ai prononcées ont dû paraître favorables â la demande présentée par l'hon. M. N. Metz. Je crois, en effet, que la section de Capellen mérite toute la sollicitude du gouvernement et que ce serait faire un acte équitable que de venir en aide à la section pour l'agrandissement du local de la justice •le paix, d'autant plus que le chef-lieu de la commune ne sera sans doute pas disposé à faire un sacrifice, puisqu'il paraît y avoir rivalité entre le chef-lieu et la section et que le chef-lieu aurait même désiré dans le temps que la justice de paix fût établie à.... M. N. Metz. Mais il ne s'agit pas seulement de dépenses à faire, mais aussi de dépenses faites et pour lesquelles des promesses desubsides ont été faites. M. Jonas, dir-gén. Du moment qu'une promesse a été taite, comme je veux bien le croire,i je n'hésiterai certainement pas, en ma qualité de successeur de M. Wurth-Paquet,é.remplir les engagements qu'il a pris. ■— L'article 77 est adopté tel qu'il est proposé. Art. 78. Subsides ordinaires pour construction et réparation des chemins vicinaux. 20,000 francs. M. M. Witry. J'ai VU) n y a qUC]qUl, temps, un habitant do mon canton qui m'a prié de solliciter de l'Assemblée pour ies sections de Rippig et de Hemstal, un subside Jestiné à la construction d'un chemin qu; conduirait de ces deux localités sur la voûte del'Etat à Beidweiler; c'est un tracé d'une demi-lieue. Ces deux villages ont déjà, a plusieurs reprises demandé un subside qu'on leur a refusé ; cependant, réunis en une section, ils ont construit à leurs frais une, église, ils ont restauré la maison eun'al et bâti une grange qui en dépend. Pour cela ils n'ont rien demandé, pensant bien que faisant partie du canton d'Echternach, ils ne pourraient rien obtenir (rires). Cet habitant m'a chargé de faire valoir la réclamation de la section devant l'Assemblée; on a refusé, depuis plusieurs années, l'allocation d'un léger subside pour cette communication qui est absolument nécessaire, et qui n'existe pas. Je me charge 'le la commission, ne sachant pas ce que l'on fera. M. A. Fischer. A l'occasion du crédit de l'art. 78, je me permettrai une observation. Il y a à peu près un an que le directeur-général des affaires communales a promis de faire procéder dans un bref délai à la réception des chemins vicinaux construits par la société Guillaume-Luxembourg en remplacement des chemins empris ou détournés par les travaux du chemin de fer. Rien n'a été fait jusqu'à présent; les administrations communales réclament en vain; elles disent que ces chemins n'ont pas été construits suivant les conditions nécessaires pour assurer une bonne circulation et la Compagnie ne fait rien puisqu'elle croit avoir satisfait à ses obligations. Je demande donc à M. le directeur-général s il entend oui ou non faire procéder à la réception des travaux. M. Jonas, dir.-gén. Une commission a été nommée à cet effet depuis longtemps déjà. Je crois même que M. A. Fischer était dans mon cabinet au moment où la décision a été prise. £|. A. Fischer. Sans doute, mais il y a déjà un an de cela. M. Jonas, dir.-gén. Je ne puis pas donner de plus amples renseignements, je sais seulement qu'une commission a été nommée. M. A. Fischer. La déclaration de M. le directeur-général prouve qu'on ne met pas beaucoup d'empressement à suivre les ordres qu'il donne et d'autre part, qu'on a raison de se plaindre de la manière dont les agents des travaux publics s'acquittent des devoirs qui leur incombent. — L'art. 78 est admis. Art. 79. — Annuité de l'emprunt de francs 3,500,000 (loi du 26 décembre 1858) francs 175,000. ■— Ce chiffre est transporté de la colonne annale où il se trouvait, dans la colonne des dépenses permanentes. Art. 80. — Traitements des commissaires et des secrétaires de district, y compris les frais de bureau des commissaires, fr. 110 (fr. 23,980 au budget permanent). — Admis. Art. 81. — Frais de route et de séjour des commissaires. — Sans observations. Art. 82. — Frais de levée de la milice, fr. 900 (fr. 2000 au budget permanent). La 3* section demande au gouvernement des explications , quant au service de la milice , sur la position des- étrangers âgés de moins de 21 ans et qui sont dans le cas de pouvoir taire plus tard une déclaration leur tenant lieu de naturalisation; lamême section demande aussi s'il n'y aurait pas quelque chose à changer dans la loi sur la milice quant aux volontaires, et si les communes profitent directement du décompte qui se fait sur le contingent annuel, des volontaires qui se sont engagés dans I armée. La section centrale se rallie à ces demandes d'explications. M. Greisch. Je me permettrai de faire une observation au gouvernement, craignant, bien que pour l'avenir il aura besoin de nouvelles ressources pour payer les dettes contractées. f' conviendrait-il pas que le gouvernement nous présentât pour la session prochaine un Projet de loi permettant au père (}e famille de libérer son fils du service militaire, moyennant le versement d'une certaine somme dans les caisses de l'Etat? La loi serait bien reçue par le pays , et l'Etat y trouverait une belle ressource. M. le baron de lornaco, min. d'Etat. Avant de répondre à l'hon. M. Greisch , je tâcherai de donner quelques mots d'explication à la demande de la 3e section et aux autres observations consignées dans le rapport de la section centrale. D après un principe qui paraît fort juste, les différents Etats qui nous entourent ont exclu les étrangers du service militaire. La Confédération germanique avait posé ce principe dans la convention de 1832, la Belgique l'a posé en 1847, de tout temps il a existé en France. Ce principe est fondé sur cette raison bien naturelle qu'on ne doit guère de service militaire, son sang, qu'à sa patrie. Malgré ce principe reconnu, la loi de 1817 admettait au tirage de la milice tous les jeunes gens sans exception qui résidaient dans le pays; une disposition pareille se trouve dans la loi de 1820. Cette législation a existé chez nous jusqu'en 1857; une ordonnance alors est venue modifier ce point et nous donner à cet égard la législation qui existe dans les Etats qui nous entourent. Ceci posé, je passe plus directement à l'observation de la section centrale, qui demande quel sera le sort des jeunes gens luxembourgeois qui à dix-huit ans, ayant leur résidence à l'étranger, ne peuvent pas y tirer à la milice , mais qui à vingt-un ans se présentent dans le Luxembourg. Ce cas est régi par le § 2 de l'art. 10 de la Constitution; c'est une exception à nos lois civiles. Ce § dit: «La naturalisation accordée au père profite à son enfant mineur, si celui-ci déclare dans les deux années de sa majorité vouloir revendiquer ce bénéfice.«- Ces jeunes gens seraient admis alors à un tirage supplémentaire conformément a la loi sur la milice. Je passe à une autre observation de la même section , relative aux communes. D après la loi de 1817, art. 30, les communes peuvent envoyer des volontaires , en versant la prime de 30 florins. Depuis le renouvellement de notre contingent fédéral aucun cas ne s'est encore présenté, nulle commune n'a envoyé de volontaire en remplacement de ses miliciens. Le nombre des volontaires du reste est déterminé par les règlements militaires, il ne peut être que de huit par compagnie. Ces volontaires forment les cadres dans notre contingent. Je crois avoir répondu aux demandes d'explication des sections. Quant à la proposition que vient de faire l'hon. M. Greisch, ce serait une proposition nouvelle. Je crois qu'il existe des institutions de ce genre en d'autres pays. Cette proposition devrait naturellement être étudiée, mûrie. Il en a déjà été question au gouvernement; mais la chose n'a pas paru être entièrement pratique, ou du moins ne pas présenter les applications possibles qui pourraient se trouver dans un grand Etat. Au reste, le gouvernement fera une étude particulière de la proposition de l'hon. M. Greisch. M. le baron de Blochausen, rapporteur. L'observation de la section centrale portait encore sur un autre point; il s'agissait de savoir si le milicien qui s'était présenté à l'âge de dixhuit ans et qui à l'âge de vingt-un ans se fait naturaliser, n'avait pas une position plus favorable que le milicien luxembourgeois. On a signalé à la section centrale certains abus qui se produiraient sous ce rapport. Des jeunes gens se présenteraient à dix-huit ans pour tirer à la milice; s'ils obtiennent un bon numéro , ils ne feraient pas de réclamation et tout sera dit; si, au contraire, ils ont un mauvais numéro, ils déclareraient ne pas être Luxembourgeois, sauf, à l'âge de leur majorité, à venir faire leur déclaration de nationalité et à demander un tirage supplémentaire, ce qui leur donne um; nouvelle chance d'échapper au service militaire. Cela s'est fait plusieurs fois; je crois que c'est légal et cependant c'est un abus. Quant à la seconde proposition, la section centrale voulait savoir si, lorsqu'il se présente des volontaires, ces volontaires ne pourraient pas profiter directement à la commune où ils sont domiciliés, au lieu d'être décompté de la somme totale du contingent. Je suppose qu'une commune ait un soldat à fournir par an; si de cette commune il se présente un volontaire, la commune ne pourrait-elle pas être libérée de l'obligation de fournir son milicien? M. le baron delornaco, min. d'Etat. L'abus signalé par la première observation de l'hon. membre, s'il a existé autrefois, ne peut plus exister aujourd'hui. Celui qui n'a pas la qualité de Luxembourgeois, ne peut pas être admis au tirage de la milice. Un jeune homme qui habiterait l'étranger ou qui n'aurait pas la qualité de Luxembourgeois, ne pourrait être admis au tirage qu'à vingt un ans et après avoir fait la déclaration qu'il veut ré: cupérer la qualité de Luxembourgeois. Ainsi cet abus qui était la suite de la législation de 18A7'"e Peut plus se présenter. ™iÎp ivK"*"0? su.PP°se l'inverse; on suppose l étranger domicilié dans le pays. étr^f^0nPe"têtrenéde'^S M. le baron de Tornaco, min. d'Etat, u me serait impossible de répondre aux différentes opinions qui partent de tous points. Quant à la seconde observation que l'hon. M. de Blochausen a faite, je dirai que d'après la législation existante, ces volontaires ne comptent pas pour la commune; les volontaires qui partent d'une commune ou d'une autre, ne viennent pas en décompte du nombre des miliciens que ces communes doivent fournir. Ceci est d'autant plus rationnel que le nombre de nos volontaires'étant très-limité, on ne peut pas donner aux communes le droit d'envoyer autant de volontaires qu'elles voudraient; on serait dans l'impossibilité de faire face aux exigences qui pourraient se présenter. M. Toutsch. Aux termes de l'art. 9 du Code civil, toutindividuné en France(dans le Grand- Duché) d'un étranger, pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français (de Luxembourgeois), Pourvu que, dans le cas où il réside en France] il déclare qu'il y a fixé sou domicile et que dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile et qu'il l'y établisse dans l'année à compter de l'acte de soumission. Voici le cas qu'on a supposé. Il y a un enfant qui est né dans le pays d'un étranger ; cet enfant suit la condition de son père, et, par conséquent, quoique né dans le Luxembourg, il est étranger. Mais l'art. 9 du Code civil lui donne le droit, à l'âge de sa majorité, de déclarer qu'il veut être Luxembourgeois, et alors de plein droit il est Luxembourgeois. Mais c'est avant l'âge de la majorité qu'on tire à la conscription. Avant l'ordonnance de 1857, les étrangers étaient toujours soumis à la conscription; d'après l'ordonnance ils ne le sont plus, en règle générale. Voilà un jeune homme, on ne sait pas s'il est Luxembourgois ou étranger; d'un côté il est étranger, mais il ne tient qu'à lui d'être Luxembourgeois à l'âge de la majorité. Avant sa déclaration de ce chef faut-il l'admettre au tirage? Voici ce qui est arrivé et ce qu'on a signalé en section : Il arrive très-souvent — du moins il parait que c'est arrivé — qu'un enfant né d'un étranger dans notre pays tire à la conscription avec les autres. S'il tire un mauvais numéro, il dit: Je suis étranger, je ne veux pas servir: s'il tire un bon numéro, il use de son droit et il fait sa déclaration comme Luxembourgois. Je crois que rigoureusement on ne peut pas l'astreindre à tirer à la conscription, avant l'âge de la majorité, car d'après l'ordonnance il est étranger avant qu'il n'ait fait sa déclaration. Mais on fait observer qu'un enfant dans ces conditions est plus favorisé que le Luxembourgeois, qui doit tirer au sort à l'âge de 18 ans. Mais il y a aussi une grande différence Sous un autre rapport : Ce dernier est Luxembourgeois et il sert sa patrie, tandis que l'autre n'est pas encore Luxembourgeois et ne le devient que par sa déclaration. Je crois que c'est à cela qu'on a fait allusion dans la section centrale. M. Greisch. Il se présente d'autres cas encore, et en voici un qui est à ma connaissance. Un enfant est né en pays étranger de père et mère luxembourgeois ; la mère est morte et le domicile du père est inconnu ; l'enfant a été élevé dans ce pays ci. Cet enfant pourra-t il être inscrit au registre de la milice, reste-t-il étranger ou doit-il faire sa déclaration à l'âge de majorité ? M le président. II est luxembourgeois. M. le baron de Blochausen. Le cas dont parle l'hon. M. Greisch me semble très-clair; l'enfant né à l'étranger de père et mère luxembourgeois est Luxembourgeois, par conséquent il doit être inscrit sur les registres de la milice. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Le principe de la législation sur la milice est celui-ci : on n'admet pas d'étranger au tirage ; aussitôt qu'on est Luxembourgeois, on est accepté pour le tirage de la milice. Vodà toute la question. Mais l'observation de la section centrale avait quelque chose de plus positif: elle demandait ce qui arriveraient si à 21 ans un jeune homme faisait valoir son droit à la nationalité luxembourgeoise ? II sera admis au tirage supplémentaire et il aura rempli ses obligations quant à la milice. M. le baron de Blochausen, rapp. La section centrale avait basé son observation sur des faits qui lui avaient été cités. Je ne sais si ces faits sont exacts, mais on nous disait que des jeunes gens nés de parents étrangers étaient souvent, peut-être par erreurj admis au tirage ; que s'ils tiraient un bon numéro, ils en profitaient en disant plus tard qu'ils avaient satisfait à la milice : que s'ils tiraient au contraire un mauvais numéro, ils revendiquaient leur qualité d étrangers et venaient réclamer plus tard un tirage supplémentaire. M le baron de Tornaco, min. d'Etat. L'hon membre parle des exceptions. Ce sont là des erreurs, et des erreurs très-rares ; car les administrations donnent ordinairement des ren- Eg3Ä£B «??* SUr k EèÄ,tLCe SnDt les-Questions les plusétucoemune°sUteS CdleS qui Se les rôle nonÄ ,Messieurs' 'ai demandé la partS "oui lC„0raf:re,ndre ta«tà l'Assemblée quau gouvernement les modifications que je crois utile de faire dans la loi de 18 7 sïr a milice et en même temps mon opinion pour établir un système de remplacement à la S Messieurs, si la loi fédérale ne s'y oppose pas on pourra évidemmcntfairequelque chose de bon sous le rapport du remplacement des miliciens et .éviter à nos pères de fS au désirent /aire remplacer leurs fils , les mille tracasseries auxquelles ils sont assujettis pour trouver un remplaçant, et les grands inconvénients quand ils tombent mal dans leur choix. D'abord ce sera admettre au contingent tous les volontaires luxembourgeois remplissant les qualités voulues par la loi, au Heu de les refuser, comme on a tait d'après un avis inséré au Mémorial de 1862 , et de se tenir strictement au contingent annuel à fournir par les communes. Et ensuite, nous présenter un projet de loi déterminant entre autres dispositions une somme soit de 800 ou de 1000 francs à verser dans la caisse de l'Etat, par le milicien désigné pour le service, à fiu d exemption. Il est évident que si le milicien qui ne vent pas servir en personne, pouvait se libérer du service militaire au moyen d'un versement annuel dans la caisse de l'Etat, on procurerait beaucoup de facilités à nos pères de famille, et l'Etat y trouverait infailliblement un avantage  remarquable. En créant ainsi de cette manière une caisse de remplacement par l'Etat, les enfants uniques qui jusqu'ici étaient exempts, pourraient à l'avenir être tenus à faire leur versement, si par le sort ils devaient être désignés pour le service , au moins tous ceux dont les pères ou mères paient un certain chiffre de contributions. , N'est-il pas frappant de voir souvent un pauvre sujet servir dans l'armée pour un enfant unique d'une grande fortune? ' Ce dernier pourrait sans doute mieux faire le versement dont il s'agit, que s'il avait encore un frère ou une sœur. Une autre modification serait encore nécessaire à la même loi sur la milice, c'est la circonscription cantonale comme en France pour le tirage au sott. Le nombre des miliciens à fournir chaque année par les communes étant fixé par arrêté royal et à raison du nombre d'âmes , que résulte t-il de cette répartition? C'est que souvent une commune aura une année à fournir un , deux ou trois miliciens , et deux années après seulement un ou deux miliciens. ■ Que l'année pendant laquelle elle en a à fournir trois au lieu de deux, ou bien deux au lieu d'un, il peut arriver que beaucoup moins d'inscrits prennent part au tirage que les années dans lesquelles le nombre de miliciens appelés à servir est inférieur. Il y a même plus. Dans certaines petites communes il y a des années où elles n'ont aucun milicien à fournir. Il est déjà bien des fois arrivé qu'un milicien s'est vu désigné d'office pour le service ; tous les autres faisant partie de la même classe qui était peu nombreuse, avaient droit à l'exemption. La chance au tirage pour la milice étant très-inégale , parce qu'elle dépend seulement de l'année dans laquelle le milicien est né, la circonscription cantonale pour le tirage éviterait beaucoup cette inégalité de chance. Inutile d'entrer dans un plus grand développement de cette question. Je propose donc au gouvernement de prendre mes observations en considération et d'aviser aux moyens d'une modification législative à cet égard. M. N. Metz. Cette question me paraît tellement grave que je ne puis pas m'empêcher de dire que j'espère qu'on ne verra pas dans notre silence une approbation quelconque du système qui vient d'être développé. Pour le moment je n'y ai pas réfléchi et je ne sais pas ce qui pourrait en résulter d'avantageux ou de désavantageux; mais je crois que nous devons éviter de laisser supposer que l'opinion émise par ces hon. membres, avec toute la bonne foi possible, est partagée par l'Assemblée des Etats. En entendant le discours de l'hon. M. Steichen, je me suis de suite demandé quel serait le premier résultat de son système. Il faudrait fixer la somme à payer pour être libéré du service. Quelle serait cette somme? Elle sciait assez forte, puisqu'elle doit procurer un revenu très-important au Trésor. Mais si cotte somme est plus forte que celle qu'on paie pour un remplaçant, la masse des petites fortunes ne pourra pas y suffire. Si la somme est moindre que celle qu'on paie pour un remplaçant , quels seront les inconvénients que cela peut engendrer? En résumé, cette affaire qui est neuve pour moi, me semble avoir une immense importance et je crois que pour le moment nous ne devons accepter que sous bénéfice d'inventaire les propositions de MM. Greisch et Steichen. M. Lessel. L'hon. M. Greisch a proposé, si je ne me trompe, le système d'exonération tel qu'il existe en France; l'hon. M. Steichen demande le remplacement parle gouvernement. En France, on est parfaitement mécontent du premier de ces systèmes, parce qu'il n'atteint pas les résultats qu'on en attendait. Le système de remplacement parle gouvernement a produit de très-mauvais résultats. Je tenais à dire ces quelques mots pour répondre à l'hon. M. Steichen. Quant à changer la circonscription actuelle, c'est aussi une question très-grave; je crois que l'hon. M. Steichen, en voulant éviter un mal, tomberait dans un autre mal plus grand. 11 est à ma connaissance personnelle, qu'en France, où l'on tire au sort par canton, il arrive frès-souvent que les petits villages qui ne devraient fournir que un ou deux miliciens en fournissent trois ou quatre. Cela arrive presque chaque année sur la frontière ; et sî le gouvernement fait des études sur cette question, je l'engagea prendre des renseignements en France. Je crois même qu'en France on est d'intention de changer la circonscription cantonal1. M. le baron de Blochausen, rapporteur. Je crois que nous pouvons dès aujourd'hui nous prononcer contre la proposition de MM. Greisch et Steichen, et pour cela il y a un motif péremptoire, c'est que le volontaire doit être entretenu et nourri sous le drapeau durant toute l'année et pendant toute la durée de son engagement ; il n'y a pas à le renvoyer dans ses foyers comme on le fait pour le milicien ; il doit passer ses sept années sous les armes, de sorte que notre contingent nous coûterait peut-être trois ou quatre fois autant puisque nous serions tenus d'entretenir continuellement le même nombre d'hommes qui nous est imposé par la résolution fédérale. M. Steichen. Je veux répondre deux mots à l'hon. M. de Blochausen qui pense, qu'en admettant un pareil système, on n'aurait que des volontaires ou des remplaçants. Or, il est bien sûr qu'au moins la moitié des miliciens serviraient en personne; de sorte que les volontaires pourraient rester sous les armes, tandis que les autres pourraient rester chez eux et aller à la charrue. M. NI. Metz. La libération n'est pas obligatoire. M. le président. C'est une question fort grave. — Le chiffre est adopté. Art. 83. — Traitements des gardes-généraux, de l'assistant cl des accessistes, y compris les frais de bureau et de tournée du garde-général en chef (fr. 18,100 au budget permanent). La 3e section a pris rapidement connaissance du rapport de la commission spéciale qui a été nommée pour examiner la question du traitement et de l'aménagement des bois communaux. Elle admet les conclusions prises par la commission, et elle est d'avis qu'en effet il faudrait nommer une commission spéciale pour fixer à nouveau le mode d'aménagement de ces forêts. Quant à la composition de cette commission, elle voudrait la voir former de trois gardes-généraux du pays et de deux membres nommés par le conseil communal de la commune propriétaire du bois soumis à son examen. Ces cinq membres auraient tous voix délibérative au sein de la commission. La section demande pourquoi le gouvernement n'a pas fait de proposition à cet égard. La surveillance des bois commuaux laisse encore beaucoup à désirer. Un membre de la section signale un fait qui se serait passé à Echternach. Un riche propriétaire aurait laissé pendant plusieurs jours tout un troupeau de vaches paître dans le bois communal et le garde-forestier aurait refusé de dresser procès-verbal au délinquant. L'appariteur de la commune a, sur les ordres des autorités locales, fait ce procès-verbal, mais depuis deux ans cet acte n'a encore eu aucune suite. Les abus de toute nature sont malheureusement fréquents et il faudrait chercher à y remédier. Peut-être les accessistes forestiers, qui n'ont pas de trop nombreuses occupations pourraient-ils être employés à surveiller les gardes et avoir un cantonnement sous les ordres du garde-général. Ce serait en même temps une bonne école pour eux. La même section invite le gouvernement à faire les démarches nécessaires pour obtenir le droit d'entrée en franchis du bois de construction en Belgique. Ce ne serait là qu'une mesure de réciprocité juste en tous points. La section centrale appuie toutes les observations de la 3° section, et notamment quant à la composition de la commission d'aménagement des propriétés boisées des communes et des établissements publics. M. Jonas, dir.-gén. de l'intérieur. La section centrale a fait différentes observations à l'encontre de l'administration forestière; je vais tâcher d'y répondre brièvement. La section centrale s'est d'abord occupée du.travail très-remarquable de la commission spéciale qui avait été nommée pour s'occuper de la question très-importante de l'aménagement de nos bois ; elle fait en même temps une proposition qui cadre avec celle de cette commission et elle demande pourquoi le gouvernement n'a pas fait de proposition à cet égard. Vous savez que la commission a terminé son travail dans le courant de l'année dernière ; j'ai communiqué ce travail au gardegénéral en chef et j'ai reçu sa réponse à la fin du jmois d'août. J'ai pensé qu'il convenait de faire imprimer ce rapport et de le distribuer aux membres de l'Assemblée. Comme la question avait été soulevée dans cette enceinte et comme la commission avait été nommée sur votre initiative, j'ai pensé qu'il convenait d'entendre les conclusions de l'Assemblée des Etats avant de prendre une conclusion définitive. Les conclusions telles qu'elles sont formulées par la section centrale me conviennent parfaitement, d'ailleurs le principe de cette commission se trouve déjà dans la loi du 14 novembre 1849 sur l'administration forestière. Il est dit dans cette loi que si des difficultés s'élèvent entre une commune et l'administration forestière au sujet de l'aménagement des bois, une commission sera nommée pour régler le différend. Des trois membres de cette commission l'un est nommé par le directeurgénéral, l'autre par le commissaire de district et le troisième par la commune ou l'établissement intéressé. Ce principe, qui n'est posé dans la loi que pour des cas particuliers, doit être généralisé d'après les rapports de la commission. Cette dernière propose de nommer une commission qui aurait à s'oceuper nonseulement des difficultés particulières à une commune, mais du travail général de l'aménagement de nos forêts communales et des forêts qui peuvent appartenir à des établissements publics et qui sont placés sous la surveillance de l'Etat. Je crois que la nomination de cette commission est parfaitemeut justifiée et que ses travaux abrégeront de beaucoup la tâche du gouvernement. En effet, l'action du gouvernement rencontre différentes difficultés. Bien des communes ont fait des réclamations pour obtenir une diminution dans le nombre des années d'exploitation, et le gouvernement s'est trouvé en face de difficultés soulevées par la partie forestière. Je crois qu'il serait opportun de trancher toutes ces difficultés. D'après le rapport de la commission spériale, la commission qui serait chargée du travail en question, doit être composée de trois gardes-généraux qui s'adjoindraient un memtppartenant  soit à la commune soit à 1'érhent intéressé. Je crois qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission dans lé ï ns de la proposition faite par la section centrale, c'est-à-dire qu'il convient de taire eritri r dans cette commission et avec voix délibérative deux membres appartenant soit à la commune soit à l'établissement public dont les bois doivent être aménagés. Le gouvernement, au vu des observations de commission , pourra alors prendre une décision défiuitivc , et rien ne s'oppose à ce qu'il entende un forestier même étranger qui pourra alors renseigner le gouvernement et lui fournil" les moyens de prendre une décision. La section centrale se plaint de la surveillance des bois communaux qui, dit-elle, laisse beaucoup à désirer; et à l'appui de son soutènement elle cite un fait particulier. Je crois qu'en général l'administration forestière dans notre pays fait son devoir , et qu'elle ne mérite pas de reproche très-sérieux. Le fait particulier dont on parle ne forme qu'une exception; ce fait m'est connu, un des hon. membres de cette Assemblée m'en a entretenu en particulier ; j'ai donné des renseignements à ce membre et je crois qu'ils ont pu le convaincre que la négligence qui a eu lieu , ne peut pas retomber sur l'administration en entier. M. André. Donnez ces renseignements à l'Assemblée. M. Jonas, dir.-gén. de Tint. L'hon. M. Witry les a entendus, c'est lui qui m'a entretenu de ce fait avant que la section centrale en ait parlé. Je crois qu'il ne convient pas de mettre ici les personnes en scène. C s renseignements auraient un caractère tout à fait personnel, et comme le fait n'est pas bien grave, je crois qu'il y aurait des inconvénients à faire comparaître personnellement pour ainsi dire, devant vous un homme très-honorable, qui dans cette occurenco s'est rendu coupable d'une petite négligence. Quant à la proposition faite par la section centrale d'examiner la question de savoir si on ne peut pas confier aux accessistes foresliers la surveillance d'un cantonnement sous ses ordres des gardes-généraux, cette proportion fera l'objet d'une instruction. Si l'on peut satisfaire à ce vœu, il y sera déféré. M. Sinner. Je crois qu'il conviendrait de composer la commission de la manière suivante: deux gardes-généraux, deux habitants de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent les bois communaux, et un propriétaire d'une autre commune. M. N. Metz. Un propriétaire reconnu intelligent et bon père de famille. M. le baron de Blochausen, rapporteur. La section centrale, lorsqu'elle s'est occupée de cette question, a pensé qu'en mettant dans la commission trois gardes généraux, elle assurait aux principes la majorité et qu'en leur adjoignant deux délégués de la commune propriétaire , elle assurait aussi le respect des droits des propriétaires. Elle n'a pas parlé de deux habitants , mais de deux délégués de la commune , parce que dans une commune, il peut ne pas y avoir d'hommes assez compétents dans ces matières, tandis que dars une autre commune on pourrait en trouver de parfaitement compétents , ce qui permettrait à une commune de s'aider des lumières de ses voisins. Je crois aussi que c'est le mode le plus sûr; je ne veux pas critiquer la proposition de M. Sinner, mais celle de la section centrale offrirait, à-juon avis, plus de garanties. Il y a encore une question sur laquelle je prie l'hon. directeur-général des finances de s'expliquer : je veux parler des droits d'entrée des bois en Belgique. L'entrée en franchise aurait une grande utilité pratique et n'offrirait aucun danger pour le pays, la mesure n'étant pas réclamée pour le bois de chauffage, mais pour le bois de construction seulement. M. Ulveling, dir.-gén. Quelques propriétaires de bois se sont en effet adressés au gouvernement à ce sujet, mais l'auteur de la pétition, contrairement aux règles administratives, a amalgamé tant de choses diverses dans sa demande, que tous les départements ministériels ont eu à s'en occuper, que toutes les autorités du pays, pour ainsi dire, ont dû être consultées. L'affaire ne me concerne que sous un point de vue. Voici du reste l'objet de la demande tel qu'il est exposé par le pétitionnaire : «1° Suppression des droits d'entrée qui >frappent. le bois d'œuvre et de construction »que nous voudrions envoyer en France et en »Belgique; »2° Améliorer la voirie vicinale dans l'inté»rêt des bois ; »3° Affecter une partie de l'affouage à l'a»mélioration des bois et de leurs chemins.» Quant au premier point, Messieurs, comme il était formellement demandé que le changement dans les droits qui frappent les bois qui entrent en France et en Belgique, soit amené par l'intervention de la direction des douanes, j'ai commencé par entendre les autorités douanières. Or, elles ont dit: „£)aê §aupt=3ulïamt unb bie 3olM)irectinn fiub ber Slnficht, bafj fein ®rtiiib Dorliegt Süiträge jur SSerttjeneruug beS of)ttet)iit fdjon l)od) im greife ftetjenbett Çotjeë ju befürworten." Je me suis ensuite adressé à la commission d'agriculture qui n'a pas paru vouloir non plus soutenir la demande. Je n'ai pas le dossier sous les yeux, mais seulement une analyse des pièces et voici ce que j'y lis: — «La »commission d'agriculture dit que la situation »n'a pas empêché les prix d'aller en augraen»tant, même lorsque les hauts-fourneaux chô»maient.  En présence du déboisement qui continue sur une grande échelle, ne peut-on pas »craindre des prix trop élevés? Aujourd'hui »le bois de bûche vient en effet de la Belgique »et on le nieten dépôt notamment à Dömfnel»dange et à Bertrange. »La commission pense que les chiffres four« »nis par les pétition-mires tfrit été exagérés et »n'ont jamais été atteints. »Par contre, le Grand-Duché continue à ex»povter du gros bois d'œuvre, du chêne pour »la■marine hollandaise par voie d'eau, et des »Sortiments pius petits pour la Belgique. On »vient chercher des inerrains et autres bois »analogues et nous exportons des écorces.» Ainsi, la commission d'agriculture paraît être d'avis qu'il n'y a pas lieu de recourir à dos mesures extraordinaires dans le but indiqué par ces propriétaires de bois. Cependant je me suis entretenu dernièrement avec un des signataires de la pétition qui m'a dit qu'il était en ce moment question d'un remaniement des tarifs belges dans un sens trèslibéral et que l'objet de la pétition serait rempli par l'effet du tarif même. Les Chambres belges ont repris leur session , j'ignore si la question est déjà à l'ordre du jour. Je pourrai m'en informer. L'affaire en est là. M. N. Metz. Messieurs, la question de l'aménagement de nos bois est certainement une de celles qui ont soulevé le plus de réclamations dans notre pays et sur lesquelles il y a eu le plus de divergences d'opinions. Ce qui n'est pas douteux, c'est qu'en général les bois des propriétaires sont autrement exploités que ceux des communes. Il s'agit de nommer une commission chargée de décider si l'aménagement adopté pour les bois communaux est favorable ou non et pour faire cesser une bonne fois les réclamations contre cet aménagement. Je vous dirai très-franchement que si, à la tête des communes, nous avions partout de bons propriétaires, des personnes qui, ayant, des bois, les exploitent en bons pères de famille , je ne craindrais pas de leur laisser le droit de fixer l'aménagement des bois communaux comme ils fixent celui des bois qui leur appartiennent, parce que j'ai pu me convaincre qu'en général, chez nous, les bois des particuliers sont exploités d'une manière plus favorable aux intérêts du père de famille que les bois communaux. Eh bien! ces deux intérêts me paraissent identiques et en écartant cette grande question des besoius de la marine qui se rencontre dans les grands pays, je crois que l'aménagement du bon père de famille devrait aussi être celui des communes. Comment maintenant arriver à ce système? On a proposé de nommer une commission composée de trois gardes-généraux et de deux délégués de la commune, on avait commencé par n'admettre que les gardes-généraux seulement : il aurait alors été inutile de constituer une commission, il aurait suffi de laisser aller les choses comme elles ont toujours été, bar nous Saurions pas obtenu d'autres résultats. Placer deux délégués à côté des gardesgénéraux, c'est faire quelque chose, mais ce n'est pas encore assez ; le résultat sera encore le même. Autre difficulté : ces trois fonctionnaires ne pourront pas avoir le même âge et je même grade; or, si l'un d'eux est d'un grade supérieur, quelle sera l'opinion qui prévaudra? pensez-vous que l'opinion du plus jeune puisse l'emporter sur celle du chef, quand même elle serait la.plus raisonnable? Si l'opinion du chef prévaut, ce sera toujours l'opinion d'un seul homme qui fera la loi. Il faudrait donc, à mon avis, se rallier à la proposition de M. Sinner, qui veut faire entrer dans la commission deux employés forestiers et deux délégués des communes et qui laisse au gouvernement la faculté d'adjoindre un propriétaire, à la fois intelligent, exploitant ses propres bois en bon père de famille. C'est le principe de ce bon père de famille que je voudrais voir dominer. Il faut aujourd'hui tenir compte d'un intérêt très-important et qui peut-être est de nature à entraîner des modifications dans l'aménagement de nos bois. Depuis que nous avons des chemins de fer, depuis que la forgerie au bois a périclité dans notre pays et qu'elle est menacée de rester dans cette situation, depuis que les chemins de fer peuvent utiliser nos bois et en favoriser l'exportation, nos forêts peuvent demander un tout autre aménagement que celui qui existait auparavant, à l'époque où l'on utilisait la plus grande partie de nos bois en les carbonisant. Voilà une question très-intéressante qui certainement peut être appréciée par les agents forestiers, mais pour laquelle il faut aussi d'autres avis que le leur, car c'est une question d'économie politique à traiter et à résoudre et qui encore devrait se décider pour les communes, comme la décidera le propriétaire intelligent pour ses propres exploitations. Je me résume en me rangeant à l'opinion de l'hon. M. Sinner et en demandant que la commission soit composée comme il le propose. Je suis persuadé que dans la plupart des' cas ces cinq personnes pourront s'entendre. C'est une question assez importante pour qu'elle soit une fois vidée de manière à satisfaire les autorités communales, ce qui n'arrivera pas si les décisions doivent être prises par une majorité composée de fonctionnaires forestiers. Il est possible que dans leur résistance aux vœux de la commune ils aient raison , mais aussi longtemps qu'ils seront en majorité, les communes ne croiront pas qu'il a été fait droit à leurs justes réclamations. (La suite au prochain Numéro.) Jules Metz rédacteur.