4° SUITE DE L'EXPOSÉ DES MOTIFS.
L'UNION., 1865-11-03 00:00:00

4° SUITE DE L'EXPOSÉ DES MOTIFS. - *?_ d'Etat se rallie à la proposition d'abroger la loi de 1842, qui a frappé le vin a un impôt. (Art. 1er). Mais ie Conseil d'Etat ne peut adhérer, dit-il, à l'art. 2 du projet, qui maintient 1 impôt sur les vins des récoltes antérieurs à 18G5. 11 estime que la mesure doit être appliquée d'une manière générale, sans excep- AnkiqU "'J apas de distinction à faire entre la récolte de 1865 et les récoltes précédentes; que le droit de l'Etat ne s'ouvre qu'à l'époque de la vente, ou à celle de la consommation du vin; et qu'une loi qui vient abroger celle de 1842 peut aussi bien s'appliquer aux vins des dernières années qu'aux vins à faire dans l'a- Le Gouvernement admet cette dernière opinion, que la loi pourrait bien statuer dans ce sens s il y avait de motifs suffisants de le faire, ce qui, à son avis n'est pas le cas. Quant aux autres points, il est â remarquer d'abord que l'administra-01La/°UJOU,rs,OUJU/°aL £<«»8idéré l'impôt ; sur le vin comme une chose acquise à l'Etat, a compter de la clôture de l'inventaire qui est basé sur la déclaration du vigneron et sur la revision effectuée par les fonctionnaires des accises. C'est cette prise en charge du redevable (point de départ de son compte) qui constitue la dette de ce dernier et qui donne naissance au droit de l'Etat, droit dont l'exercice est ordinairement subordonné a certains délais ou à certaines conditions. Vis OaHin dleibt die Wcmsteuei a conto Mellt. dit la législation prussienne Déjà l'ancienne loi (art. 42) avait formellement dit'que l'accise du vin était due des lemoment de la vendange. - Venait ensuite l'indication du mode de se libérer Dans plusieurs cas Ja législation prussienne réclame aussi l'impôt, après un certain aeiai, sans égard a la circonstance que le vin reste encore sur le chantier — îsotre loi en vigueur de 1842 (art. 1«) frappe de l'impôt les vins récoltés dans le Grand-Duché, alors que l'art. 12 fixe l'époque où ordinairement l'impôt devient exi gible : par suite de la vente ou de la consommation du vin. Remarquons cependant que le vigneron est débité et engagé pour toute sa récolte; car, suivant l'art. 15, il doit même l'impôt pour les vins tournés ou rendus imputables d'une autre manière, ainsi que pour les vins coulés. On ne pourrait donc pas rigoureusement soutenir que sans vente et sans consommation il n'existerait pas d'impôt, pas de droit pour l'Etat. Enfin, en Prusse, on vient de le dire, en Prusse où nous avons puisé le principe de notre loi, l'impôt, comme on le verra plus loin, est souvent exigé en dehors de ces conditions. Quoi qu'il en soit, à l'égard des récoltes antérieures, la loi existante a incontestablement conféré à l'Etat des droits qu'il n'a pas quant aux récoltes à faire. Rien n'empêche donc, semble-t-il, que la loi projetée fasse une distinction, laisse le passé se vider sous le régime en vigueur et qu'elle affranchisse seulement l'avenir. En second lieu, le Conseil d'Etat invoque le traité de commerce entre le Zollverein et la France, ainsi que l'exemple donné par la Prusse. Le Gouvernement tient compte de ces faits en proposant l'abrogation de la loi de 1842, par rapport à l'avenir. Si son projet maintient transitoirement une partie de cette loi, alors que la Prusse renonce à toute restriction, c'est que la position du Grand-Duché n'est pas à beaucoup près la même que celle au milieu de laquelle a été rendu la dernière loi de nos voisins. A la vérité, le taux de notre impôt avait été mis en harmonie avec l'impôt prussien. Mais pour l'exécution, notre législation s'est essentiellement écartée de la législation qui alors existait sur la rive droite de la Moselle. Notre législation est beaucoup plus favorable aux vignerons et plus onéreuse pour la caisse de l'Etat que la législation prussienne. D'abord, notre loi accorde indistinctement à tous les vignerons une espèce de crédit permanent et illimité, qui a amené un état de choses très-compliqué et qui a souvent donné lieu à des pertes sensibles pour l'Etat. Puis, chez nous, il n'y a qu'un seul récolement et un seul décompte par année : au mois d'août. Dans l'intervalle d'un récolement annuel à l'autre, plus d'un débiteur a quitté le Grand-Duché ou est devenu insolvable; plus d'une fois la matière imposable n'a pu être atteinte. En Prusse, par contre, il y avait deux récolements semestriels et deux décomptes par année: au premier mai et au premier novembre. Déjà à ce seul point de vue, le système prussien était plus favorable pour la caisse de l'Etat. L'administration restait mieux au courant des mutations qui se produisaient; la matière imposable ne lui échappait pas aussi facilement; les paiements se réalisaient plus rapidement, plus régulièrement; ils portaient sur des faits plus récents et par là plus précis et moins contestés: il était plus facile de prévenir ou de redresser les erreurs et les irrégularités. Si on ajoute à ces circonstances un régime de surveillance plus active et des pénalités plus sévères, alors le Trésor prussien a dû trouver des garanties qui font souvent défaut chez nous. Bref, un tel système devait nécessairement mieux assurer la rentrée de l'impôt et laisser moins de non-valeurs que chez nous. Mais il y a plus. En Prusse, il y avait, d'autre part, une nombreuse classe de vignerons qui devaient entièrement solder l'impôt de toute la récolte dans les douze mois. En effet, aux termes de l'ordre de cabinet. (Cabinets-Ordre) du 28 septembre 1834, ceux des vignerons qui tiennent hôtelerie, auberge, restauration, café, estaminet, cabaret; ceux qui font le commerce devin; ceux qui exercent l'état de confiseur, de charcutier, etc ; ceux qui louent des chambres garnies, etc., tous ces redevables et ceux qui leur étaient assimilés payaient au premier mai l'impôt afférent à la quantité de vin qui avait disparu des caves depuis la prise en charge, et le restant de la récolte était Intégralement soldé au 1er novembre suivant. De façon que leurs comptes étaient parfaitement apurés dans l'année, sans égard aux vins alors encore disponibles. Voilà des faits qui devaient amener en Prusse une situation bien autrement simplifiée et nette que la nôtre et bien autrement avantageuse pour le Trésor. Aussi, au 1er juillet dernier, la Prusse pouvait-elle, presque sans sacrifice pécuniaire, renoncer à une partie de ses arrérages, ce que nous n'étions pas en état de faire. Effectivement, comme on l'a vu, beaucoup de vignerons prussiens devaient même payer anticipativement; et tous les redevables avaient apuré la partie échue de leurs inventaires au moins jusqu'au 1" mai précédent. La liquidation était donc très-facile. Les vignerons ont encore payé l'impôt du vin vendu pendant les deux mois de mai et de juin, et l'Etat a pu transiger à l'égard du droit afférent au vin qui a disparu dans ces deux mois d'une manière différente et dont le droit n'était pas échu. Voici maintenant, sur ce point, la position du Grand-Duché au 1er juillet. Son dernier règlement de compte avec les vignerons remontait alors, non pas à deux mois, comme en Prusse, mais à onze mois, c'est-à-dire au 1« août 1864. Depuis cette époque, on ignorait absolument ce qui s'était passé dans les caves. Et il y avait impossibilité d'établir la situation à une date quelconque intermédiaire entre les deux termes de cet intervalle. Seulement au moyen du récolement auquel on a fait procéder alors, on a pu faire ressortir la quantité totale de vin qui avait disparu des chantiers depuis le récolement de 1864; mais, je le répète, on ne pouvait pas, par exemple, dire quelle était la dette des vignerons au premier mai, chose qui, en Prusse, résultait du dernier récolement semestriel. Dès lors déjà, nous n'aurions pas pu, en connaissance de cause, suivre en tout l'exemple de la Prusse. Mais d'autres considératiors encore et des considérations plus graves devaient nous déterminer à nous arrêter à un système à part. Aurions-nous pu fermer les yeux sur nos arrérages relativement si considérables, par la raison qu'on avait transigé sur une faible partie des arrérages en Prusse, là où les recouvrements étaient en quelque sorte à jour, par l'effet du récolement semestriel du mois de mai et par suite de l'exactitude rigoureuse avec laquelle l'administration prussienne réclamait l'impôt chaque fois qu'une partie de vin passait en d'autres mains? En Prusse il n'y avait donc presque pas d'arrérages au 1er juillet, au moins ils n'avaient guère de valeur financière pour l'Etat. Dans le Grand-Duché, il en est autrement. La somme qui est échue chez nous au 1er juillet dernier, s'élève à environ 22,700 francs. Cèilë à payer encore sur les autres provisions de vin en cave, à la même époque, est de 34,000 francs.—Ensemb10 57,100 francs. Tel est le résultat du récolement final, opération dont les derniers élémens sont entrés dans le courant du mois de septembre. Renoncer à une somme aussi importante, surtout pour nous, c'eût été infliger à la caisse de l'Etat un nouveau sacrifice, d'autant moins justifiable que comparativement au pays voisin, notre Trésor est déjà grandement en perte, et il l'a toujours été relativement depuis 1843. Ajoutons que des centaines de nos vignerons ont déjà apuré leurs comptes, dans la persuasion que successivement les autres redevables en feraient autant. Il y en a même qui ont payé des sommes qui n'étaient pas encore échues ; ils se sont à l'occasion libérés anticipativement, afin de pouvoir plus tard, sans autre démarche, sans nouvelle formalité, disposer du restant de leur provision de vin. Déjà des réclamations de la part de ces vignerons se sont produites, pour le cas où une remise collective serait accordée à ceux qui n'ont pas encore payé. Ils protesteraient, disent-ils, contre toute remise ou modération pure et simple. La restitution serait surtout immanquablement demandée par tous ceux qui ont soldé par surérogation. Sous ce dernier rapport, on aurait à rembourser dans la seule commune de Remerschen une somme de 1582 frs. 20 c. Au bureau de Remich, les vignerons qui avaient déjà soldé la dernière vendange, antérieurement au 1« juillet, sont au nombre de 135; à Grevenmacher c'est 123. Dans ce dernier bureau, sur plus de 1100 vignerons, 538 seulement redoivent sur 1864 (droits écchus). A Vianden il n'y avait plus que trois comptes ouverts sur 138 déclarations. Il y a quelques autres petits bureaux où tout est payé. Dans la recette de Dalheim tout est également apuré, à l'exception de la vendange de 1864. Au bureau de Grevenmacher, la récolte de 1857 a laissé 7 débiteurs sur 1116 vignerons. Dans la commune de Remerschen, sur 372 vignerons, 2 seulement doivent encore une partie de l'impôt de 1859. Pourrait-on faire droit à la demande d? telles minorités, sans provoquer de vives réclamations de la part des autres vignerons qui ont réglé leurs comptes il y a 7 ou 8 ans? Le Conseil d'Etat paraît admettre, en troisième lieu, que si le Trésor demandait ce qui lui est acquis en vertu de la loi de 1842, encore en vigueur, des réclamations pourraient être soulevées par des vignerons débiteurs qui prétendraient ne pas avoir été traités aussi favorablement que les vignerons prussiens. -—, ,—_ , 1 — Le Gouvernement ne partage pas cette appréhension, qui se dissipe du reste devant les faits exposés. Il suffit de comparer la législation de la rive droite de la Moselle avec celle de la rive gauche, pour se rassurer sur ce point. Jamais l'opinion publique n'admettrait que ce sont les vignerons Luxembourgeois qui auraient à se plaindre à ce point de vue. On ajoutera peut-être que la suspension provisoirement statuée de la perception de l'impôt a pu donner à des vignerons débiteurs l'espoir d'une exemption absolue. Au fond, c'est à la législature à se prononcer sur la question. Par déférence pour les prérogatives de l'Assemblée des Etats, le Gouvernement a voulu laisser son action entière; il n'a rien promis, ni rien préjugé: il l'a dit. Par toutes ces considérations, le Gouvernement maintient l'art. 2 du projet. Quant à l'art. 3, eu égard aux observations du Conseil d'Etat et vu l'importance inattendue des arrérages, chose dont on ne pouvait se rendre compte qu'au moyen du récolement dont le résultat vient d'être établi, le Gouvernement propose de fixer le délai de l'apurement au 15 décembre 1867. Luxembourg, le 5 septembre 1865. Le Directeur-général des finances, ULVELING