INSTRUCTIONS
L'UNION., 1862-05-28 00:00:00

INSTRUCTIONS données conformément à l'article final de l'arrêté du 17 avril 1862 ordonnant la nouvelle expertise cadastrale. L'art, 5 de l'arrêté du 17 avril 1862 porte : „La vérification et la rectification des „natures de propriétés, de la classification, «des types, du classement et des évalua„tions seront faites, dans chaque commune, „sur le terrain, par une commission locale «d'experts, conformément aux dispositions sauf les dérogations faites par Je présent arrêté."' Comme les dispositions existantes sur la matière sont nombreuses et confuses, et qu'il convient de les dégager des dérogations que l'arrêté susdit y a faites, il y a lieu de coordonner et de résumer comme suit les prescriptions que les experts et les commissions devront observer dans leurs opérations. Art. 1. Le géomètre cantonal conviendra avec l'expert cantonal des lieu, jour et heure où se réunira chaque commission locale ; il en informera l'expert de la commune et le bourgmestre, qui le cas échéant, fera part de cette fixation à son remplaçant ou au délégué spécial du conseil communal (art. 13 et 14). Art. 2. La commission locale, lors de sa première réunion, nommera l'indicateur, désignera, pour chaque section, les propriétaires qu'elle jugera pouvoir lui fournir des renseignements utiles, et les fera appeler dans son sein s'il y a lieu (art. 13). Art. 3. Aussitôt après le géomètre cantonal soumettra à la commission : 1° les plans cadastraux de la commune ; 2° les tableaux indicatifs des propriétés; 3° les anciens tableaux des classes et de leurs types; 4° les modèles pour y porter les nouveaux types et les nouvelles évaluations après vérification des anciens sur les lieux (art. 3 et 5); 5° les tableaux des mercuriales des foires et marchés du pays des quatorze dernières années avec le calcul des prix moyens des dix années restantes, après déduction des deux années les plus fortes et des deux années les plus faibles (art, 4 et 7). 6° les extraits des baux écrits et enregistrés contenant les prix de location des terres (art. 7) ; 7° les modèles à remplir pour consigner l'estimation du prix vénal des différentes natures de propriétés et le résultat de la recherche du prix des ventes d'herbes sur pied (art. 8); 8° enfin tous les autres documents et tous les renseignements que l'administration lui aura fait remettre à cet effet et aura fait approprier à cet usage. Art. 4. La commission locale réglera aussi immédiatement la marche de ses opérations, pour autant que cela sera nécessaire , de même que celle de son parcours sur le terrain de la commune. Art. 5. Les membres des commissions locales annoteront, en parcourant le terrain, sur les pièces qui leur sont remises : 1° les changements des natures de culture qu'ils rencontrent ; 2° les changements que les commissions trouvent convenable d'introduire dans le nombre des classes des diverses natures de propriétés ; 3° les changements que les commissions introduisent dans le choix des parcelles types ; 4° les changements qui sont nécessités dans la distribution des différentes parcelles entre les classes établies ou les modifications à introduire dans le classement (art. 3 et 5) ; 5° les modifications qu'elles adoptent dans l'évaluation du revenu net imposable des parcelles types par hectare, en faisant mention du revenu brut, des déductions à en faire pour frais, et du revenu net moyen qui reste. Les détails que les experts trouvent sur le terrain conformes aux anciennes pièces et qu'ils ne sont pas d'intention de modifier, ne seront pas touchés par eux, et seront utilisés tels qu'ils se trouvent actuellement. Art. 6. Indépendamment de ces données fondamentales les membres des commissions locales annoteront encore sur les lieux les indications suivantes : 1° dans la colonne d'observations du tableau indicatif, les erreurs, les irrégularités ou les changements de figure qu'ils découvriront dans les plans cadastraux (art. 15); 2° sur l'imprimé leur remis à cet effet, l'estimation par hectare du prix vénal des parcelles types de toutes les classes de terres; et 3° sur le modèle spécial, les prix des ventes d'herbes sur pied par are ou hectare, en rapport avec la production par 100 kilogrammes de foin : ces deux points pour les dernières 14 années (art. 8). Art. 7. Quant aux appréciations désignées dans l'article précédent, les experts locaux les établiront exclusivement d'après leurs connaissances, et suivant la commune renommée ou d'après les doucments qui leur paraîtront convenables. Art. 8. Les appréciations nécessitées pour faire les révisions et les rectifications énumérées dans l'art. 5. ci-dessus, et qui ont principalement pour but de fixer le revenu net moyen imposable du sol, se feront aussi, en général, conformément à la conscience des experts locaux, au serment qu'ils ont prêté, à leurs connaissances personnelles  et aux renseignements qu'ils sont en état de se procurer. Cependant dans ces opérations leurs décisions seront guidées par les prescriptions des articles suivants. (Art. 4, 5 et 6 ) Art. 9. Dans la révision du nombre des classes et du choix des types dont la fixation constitue la classification, les commissions locales auront égard aux points qui suivent : (voir n° 2 et 3 de l'article 5 cidessus.) 1° La classification continuera à être faite par commune, c'est-à-dire, que dans' une même commune, le nombre des classes sera le même pour chaque nature de propriétés dans toutes les sections. 2° On appelle type, étalon ou parcelle modèle une propriété qui résume le mieux possible tous les caractères d'une classe de terrain et à laquelle sont assimilés tous les terrains d'une même nature de culture dans une même commune et qui sont reconnus égaux en valeur locative. Il sera pris un type ou étalon par section pour chaque classe des natures de cultures dominantes, à moins qu'une section ne contienne pas de propriétés de telle ou telle classe. Les types établis lors de la révision de 1842 pourront être utilisés ; il reste libre aux commissions d'en choisir d'autres selon les circonstances. 3° La description des propriétés choisies pour types sera donnée succinctement, mais avec toute la clarté et la précision possibles dans le tableau modèle remis à cet effet aux experts locaux. 4° La fixation du nombre des classes pour les diverses espèces de propriété dépendra de la nature et de la qualité du terrain, de sa situation plus ou moins avantageuse, de sa fertilité et de son produit ordinaire, de son exposition, de son plus ou moins grand éloignement des voies de communication et des endroits populeux, et, en général de toutes les circonstances qui augmentent ou diminuent sa valeur locative. 5° Comme on cherche les évaluations par classe et non pas une évaluation particulière pour chaque terre séparément, il est nécessaire de négliger les différences légères qui exigeraient des distinctions de nuances difficiles à saisir et sur lesquelles les opinions ne pourraient s'accorder; qui donneraient ainsi accès à l'arbitraire dans le classement; pour lesquelles il faudrait multiplier les classes à l'infini, de même que les calculs et les écritures, et qui néanmoins ne donneraient dans l'application qu'un résultat minime. 6° Dans la fixation du nombre de classes il faut éviter de les trop multiplier sans nécessité, afin d'abréger le travail. L'expérience a fait connaître que la division en trais classes pour les cultures dominantes, telles que terres labourables, prés et pâtures , est celle qui est préférable lorsqu'elle peut s'adapter aux variétés les plus saillantes du sol. Toutefois rien n'empêche d'adopter quatre ou cinq classes ou même un plus grand nombre, si dans une commune il existe des terrains dont les différences sont assez considérables et assez bien caractérisées dans leur nature et dans leur valeur productive. 7° Bien des terrains n'étant pas dans le cas de recevoir une classification distincte, devront être assimilés par analogie à d'autres donnant le même produit. Art. 10. Pour faciliter aux commissions locales l'application des principes que nous venons d'expliquer, nous faisons suivre ciaprès l'énumération des différentes natures de propriétés qu'on rencontre chez nous, en signalant les principaux caractères qu'il y faut apprécier relativement à la classification , au classement et aux évaluations. 1° Terres labourables. Sous cette dénomination on comprendra également les prés artificiels, les pâtures ou terres sartables. Leur produit est généralement inégal, et dépend de la qualité du sol ou du plus ou du moins de soin donné à sa culture ; d'où résulte la nécessité de les diviser en plusieurs classes en rapport avec leurs principales variétés, comme nous l'avons déjà dit au N° 6 de l'article précédent. 2° Jardins. Les jardins attenant aux maisons seront évalués comme les terres labourables de 1" classe au moins. S'ils sont situés sur un terrain de lre qualité, ils pourront être portés au double ou au triple des terres labourables. Ils pourront être divisés entrais classes. a) Jardins en gros légumes. Aucune estimation particulière n'aura lieu pour les jardins du laboureur, du journalier ou de l'artisan, qui ne sont ordinairement cultivés qu'en gros légumes les plus nécessaires et demandent le moins de soins ; leur valeur ne diffère guère de celle des terres de lro qualité auxquelles ils sont à assimiler. b) Jardin d'une culture plus soignée. Le jardin d'un jardinier de profession qui acquiert plus de valeur, parce qu'il est, l'atelier de son travail, est susceptible d'une plus forte estimation selon son produit. c) Jardins d'agrément. Les terrains de pur agrément enlevés à la culture, tels que parterres, pièces d'eau, avenues, seront évalués comme les terres labourables de 1™ classe. 3° Prés, pâtures-prés. Les prés se distinguent entre eux par leur qualité et la quantité du foin qu'ils produisent, ce qui en augmente ou diminue le prix. Comme leur classement s'opère d'après les mêmes principes que celui des terres labourables, ils sont également divisés en plusieures classes. Les pâtures-prés seront compris dans les prés. 4° Vignes. Par leur situation plus ou moins avantageuse et la qualité du terrain, elles diffèrent fréquemment de beaucoup dans une même commune; leur classification dépend donc de la qualité, de la quantité et du prix des denrées. 5° Bois. On les partage en différentes catégories. a) Bois en coupes réglées. L'évaluation des bois en coupes réglées se fait d'après le prix moyen de leurs coupes annuelles, déduction faite des frais de garde, d'entretien et de repeuplement. Si le bois est divisé en 15 coupes an miellés, c'est-à-dire, s'il s'en coupe chaque année un"l5me, on calcule le produit de ces 15 coupes, et le 15me de ce produit total forme le prix moyen, après la déduction indiquée au paragraphe précédent. Si le bois était divisé en vingt coupes, on prendrait le produit de vingt années, et le 20me ferait le produit annuel. De même pour tout autre nombre de coupes, par lequel le bois serait divisé. b) Bois non en coupe réglées. Les bois taillis qui ne sont pas en coupes réglées, seront évalués par comparaison avec les autres bois du canton et des cantons voisins. c) Bois de haute futaie. Les bois de haute futaie ou futaies pleines et massives n'ayant sur les taillis qu'une plus value accidentelle, qui peut cesser après la coupe, seront évalués par comparaison avec les bois taillis, qui se trouvent dans le canton ou les cantons voisins, eu égard toujours à la correspondance des classes. Si un taillis contient des arbres de haute futaie, on ne doit pas estimer la place que ces arbres occupent, comme si elle était couverte de taillés, mais évaluer comme si ces arbres n'étaient pas plus âgés, ni plus forts que les autres. d) Bois de sapins. Les bois de pins et de sapins ne sont point compris sous la dénomination de hautes futaies, et seront évalués d'après leur produit réel. (Art. 10.) D'après les renseignements pris, la culture du sapin, dans notre pays, date de 1827 environ. A l'âge de 18 ans, sa croissance cesse à raison du sol où il se trouve planté; il faut alors l'exploiter à blanc étoc ; les déchets continuels pendant les 18 années de croissance ont formé une excellente terre végétale qui donne trois récoltes abondantes de blé successives sans autre engrais. Le sapin exploité à l'âge de 18 ans, peut produire 80 à 100 stères de bois à brûler par hectare, plus pour quelques cents frs. de beaux corps de sapin, pouvant servir comme bois de construction. Le revenu net moyen et annuel est évalué par hectare de 6 à 7 stères de bois du prix ordinaire. Il est d'ailleurs inutile d'avoir égard aux déductions à faire pour frais de culture. En effet, il faut éclaircir pendant les huit premières années à partir de celle du semis, les plants qui s'y trouvent par milliers; ces plants se vendent et leur prix couvre largement les frais primitifs de plantations, d'éclaircie et de garde. Les experts devront rechercher les données de cette nature et régler leur évaluation en conséquence. 6° Haies à écorces. La valeur productive de cette nature de propriété varie infiniment. Pour connaître les produits divers et les rapports de commune à commune dans les endroits où il exciste de cette nature de propriété, la commission d'expertise aura à s'enquérir de la situation, de leur sol, de leur croissance et de la valeur relative du produit. La fixation du nombre de classes, dans lesquelles elles devront être rangées dans chaque commune, dépendra de cette appréciation. Pour en établir le revenu brut, la commission cherchera à connaître le nombre de bottes d'écorces de 50 kilogrammes que l'hectare produit pour chaque classe dans une exploitation ordinaire d'un nombre donné d'années de croissance et le prix par botte. En multipliant ce prix par le nombre de bottes trouvé, on obtiendra le revenu brut principal pour les écorces. On ajoutera ensuite : 1) La valeur des stères de bois que l'hectare produit dans la même exploitation, 2) la valeur par hectare de la récolte en blé que l'on retirera l'année après l'éeorcernent. Ces trois prix réunis formeront le revenu brut. On fixe ensuite les frais qui sont ordinairement les suivants: Les frais de garde; la moitié du bois est donné pour le travail de l'éeorcernent, la moitié de la semence est fournie par le propriétaire et la moitié du blé revient au journalier qui fait l'exploitation ; l'ensemencement et le voiturage du bois et du blé abandonnés sont à charge du propriétaire. Le montant de ces frais étant ainsi éta bli, ou le déduit du revenu brut, et on obtient le revenu net par hectare. Dans les endroits où l'exploitation des haies à écorces est fréquemment relaissée par hausse publique, les prix de ces relaissements devront servir de points de comparaison et d'éléments d'évaluation. 7°. Vergers. Les vergers sont des terrains , dont la plantation en arbres fruitiers , tels que pommiers, poiriers etc. forme la culture dominante, et le principal revenu. Ils seront évalués d'après le produit de la plantation, auquel on ajoutera le produit de la culture intermédiaire ou accessoire. 8°. Terrains enclos. Les terrains enclos seront évalués d'après les mêmes règles que ceux non enclos de même qualité et donnant le même genre de productions. Il ne sera rien porté en déduction pour les clôtures, murs etc., ces dépenses étant suffisamment couvertes par l'avantage que les clôtures produisent. 9°. Enclos, contenant diverses natures de propriétés. Les différentes natures de propriétés que contient un enclos, telles que bois, prés, terres labourables, jardins, vignes, étangs etc. seront évaluées chacune séparément de la même manière que si le terrain n'était pas enclos. Dans ces évaluations on n'aura aucun égard aux clôtures de haies, de fossés ou de murailles, comme il est déjà dit à l'article qui précède, de sorte que les diverses natures que l'enclos contient, seront évaluées au même taux que les terrains nonenclos d'égale qualité et donnant les mêmes productions. 10°. Terrains mêlés d'arbres forestiers. Les terrains labourables, près, pâtures, vignes etc. sur lesquels se trouvent des arbres forestiers, soit épars, soit en bordure, seront évalués à leur taux naturel, sans égard, ni à l'avantage que le pro- priétaire peut retirer de ces arbres, ni] à la diminution qu'ils peuvent apporter dans la fertilité du sol. Le sol occupé par les arbres sera toutefois évalué. 11°. Arbres fruitiers épars ou en bordure. Si ces arbres ne forment par le principal revenu, on ajoutera à la valeur donnée à la terre, à raison de sa culture dominante, la plus value résultant du produit des arbres. 12°. Terrains mêlés de plantation. Si ces terrains, outre les plantations, donnent un produit sensible , ils auront sous la dénomination de labours plantés,— prés plantés ou terrains plantés une classification particulière. Si les arbres forment le produit principal, le terrain rentre alors dans la classe des vergers. 13°. Terrains abandonnées par les eaux. Lorsque ces terrains sont réunis à des propriétés et qu'ils sont devenus productifs, ils seront évalués à raison de ce produit. 14°. Etangs. Les étangs permanents seront évalués d'après le produit de la pêche, année commune formée sur 14 années, moins les deux les plus fortes et les deux les plus faibles, sans la déduction des frais d'entretien. Les étangs se pèchent ordinairement tous les trois ans; on établit, dans ce cas, le produit annuel en prenant le tiers du prix de la pêche. (La fin à demain.)