L’inamovibilité de la magistrature. (Extrait de la Presse.)
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-09-03 00:00:00

L’inamovibilité de la magistrature. (Extrait de la Presse.) 111. A aucune cpoquo do l'histoire française, plus que pondant le règne do Louis XVI, il n'a été démontré par des faits et par des actes d'autorité que l'inamovibilité n'existait pas sous l'ancien régime. Il a apparu clairement alors que la royauté, ayant conféré des offices de judicature, avait lo droit de les reprendre, quitte à indemniser les titulaires de leurs débourses. Et si cette démonstration a été faite, les Parlements no peuvent l'attribuer qu'à lour insatiable et à leur imprudente ambition. En effet, invoquant le titi*e de cour souveraine qui lui avait été concédé, se souvenant qu'à l'origine la cour des Barons ou cour des Pairs, dont il était le continuateur, joignait aux attributions judiciaires la connaissance des affaires administratives, le Parlement de Paris prétendit promptement partager la puissance souveraine et, après avoir été contre les seigneurs l'allié de la royauté, il devint pour elle sinon un ennemi, du moins un perpétuel sujet d'embarras. L'attribution qui lui avait été donnée d'enregistrer les édits et les ordonnances royales pour en assurer la publication et la conservation, il là transforma en un droit d'examen et de censure. Il en arriva, lorsqu'un édit lui paraissait blâmable, à refuser de l'enregistrer autrement qu'en un lit de justice, sur un ordre exprès du roi, à suspendre les audiences et à interompre le cours de la justice. Enfin, prenant comme alliés ses anciens adversaires, il s'unit aux seigneurs contre Mazârin et aux armées royales opposa les troupes do Condé. Dominé par Louis XIY, qui lui enleva son titro do cour souveraine et l'exila à Pontoise, le Parlement do Paris recommença sous Louis XV la lutte contre la cour et contre 10 clergé. Exilé une seconde fois à Pontoise en 1720, remplacé par une Chambre royale on 1753, rappelé en 1754, il donna en masse sa démission en 1756. Rétabli l'année suivante, 11 conspira de nouveau et forma une ligue avec les Parlements provinciaux contre le ministère. Maupcou no put rompre cette coalition des gens de robe qu'en supprimant les Parlemonts on janvier 1771, et en les remplaçant par vingt-deux conseils supérieurs. Pour intéresser le peuple à sa querolle le Parlement de Paris soutenait qu'en l'absence des Etats Généraux, il représentait la nation et avait le droit de consentir ou de refuser les impôts. En réalité, sous l'apparenoo du désintéressement, il servit plus souvent ses propres intérêts que les intérêts publics : ce qui devint mani- feste lorsqu'il s'opposa aux réformes résolues par Louis XVI. Quoi qu'il en soit, les Parlements étaient populaires, et Louis XVI crut inaugurer son règne par un acte habile en les rétablissant le 12 novembre 1774. Les gens de robe ne furent pas meilleurs politiques que le nouveau roi. De la décision et de la promptitude dans les réformes eussent peut-être évité à la France les troubles d'une révolution ; les Parlements voulant, avant tout, sauver leurs privilèges, s'unirent à la noblesse pour résister aux patriotiques efforts de Turgot, et refusèrent d'enregistrer les édits qui supprimaient les corvées et les corporations. Lorsque, onze ans plus tard, le prodigue de Galonné, puis l'incapable de Brienne, proposèrent, à toute extrémité, do timides réformes, le Parlement recommença son opposition. Les événements, dès lors, se précipitèrent avec une fatalité que rien ne pouvait détourner. Un nouvel exil ne fit qu'irriter davantage le Parlement. Louis XYI dut chercher contre lui des armes plus puissantes ; de Brienne et le garde des sceaux Lamoignon combinèrent un nouveau système d'organisation judiciaire qui, en faisant d'utiles réformes, réduisait la sphère d'action du Parlement. Le monde judiciaire présentait alors la plus monstrueuse complication de degrés de juridiction et d'attributions. Sans parler des tribunaux d'exception qui étaient innombrables, tels que les Amirautés, les Juges-consuls, la Cour des aides, la Chambre du domaine, le Grenier-à-sel, la Table do marbre, les Maîtrises des eaux et forêts, les tribunaux ecclésiastiques, il était fort difficile de se reconnaître parmi les tribunaux ordinaires. Pour ne parler que de ceux-ci, après avoir épuisé les trois degrés des justices seigneuriales, les plaideurs pouvaient être obligés de recourir d'abord aux prévôtés, bailliages ou sénéchaussées, puis aux présidiaux ou aux parlements et enfin au conseil des parties. Ce qui fit dire avec raison à Loyseau, dans son traité de l'abus de justices : „Ce grand nombre de justices ôte le moyen au peuple d'avoir justice ; car qui est le pauvre paysan qui, plaidant de ses brebis et de ses vaches, n'aime mieux les abandonner à celui qui les retient injustement, qu'être contraint de passer parcinq ou six justices avant que d'avoir arrêt ? Et s'il se résout de plaider jusqu'au bout, y a-t-il brebis ou vaches qui puissent tant vivre ? , même que le maître mourra avant que son procès soit jugé en dernier ressort." ' Le projet do réforme, rédigé en une ordonnance et trois édits, pour Lamoignon, supprimait tous les tribunaux d'exception et réunissait leurs juridictions aux justices ordinaires ; il frappait aussi les justices ordinaires en supprimant les bailliages ou sénéchaussées, en ne laissant subsister les justices seigneuriales que de nom, en créant de grands bailliages au dessus des présidiaux pour diminuer la compétence des Parlements, et enfin en subordonnant les Parlements à une cour plénière composée de pairs, do prélats, de magistrats et de chefs militaires choisis par le roi. La prétendue inamovibilité des offices des Parlements n'était pas plus respectée que celle des bailliages. et supprimons, dit l'article 53 de l'ordonnance, dans nos grands bailliages, les offices de présidents dont la réunion à ceux de lieutenants généraux et de lieutenants criminels no serait effectuée ; en conséqueunce ne pourront, les pourvus desdits offices, en exercer à l'avenir aucune fonction ; voulons qu'ils soient tenus de remettre dans trois mois es-mains du contrôleur général de nos finances leurs titres de propriété, quittances de finances et autres pièces pour par eux recevoir leur remboursement des deniers qui seront par nous à ce destinés, nous réservant de reprendre et faire payer ladite finance par ceux qui à la première vacance des offices de lieutenant général et lieutenant criminel en seront par nous pourvus. „ Jouiront néanmoins lesdits présidents, pendant leur vie, des privilèges attachés à leur office avec entrée, rang, séance, après l'officier qui présidera avec voix délibérative." Quant au Parlement de Paris, un édit supprimait la deuxième et la troisième Chambre des enquêtes la Chambro des requêtes du palais et réduisait le nombre des conseillers. „Avons éteint et supprimé, dit l'article 6 de cet édit, éteignons et supprimons les offices de conseillers en notre Cour de parlement excédant le nombre de soixantesept ci-dessus fixé pour le service tant de la Grande-Chambre que de la Chambre des enquêtes. Ladite suppression tombera d'abord sur les offices vacants, ensuite sur les offices dont sont pourvus les conseillers derniers reçus." Par son article 12 le même édit règle le paiement de l'indemnité à donner aux titulaires des officers supprimés et, par son article 13, conserve à ces conseillers leurs privilèges honorifiques sans leur accorder comme aux présidents de bailliages supprimés l'entrée, la séance et la voix délibérative. Lorsque l'impétueux d'Espréménil, qui s'était, à prix d'argent, procuré une copie des édits projetés, en eut donné connaissance aux autres conseillers, le Parlement prit les devants, et sans attendre la communication officielle, le 3 mai 1788, dans une séance à laquelle assistèrent les pairs et notamment le duc d'Orléans, il déclara ses membres inamovibles et adressa une protestation au roi. Louis XVI répondit en faisant arrêter d'Espréménil et en tenant le 8 mai un lit de justice dans lequel il contraignit le Parlement à enregistrer les édits. Le soir même le Parlement, confondant ses intérêts avec ceux de la nation, déclara traître à la patrie quiconque accepterait des fonctions dans la cour plénière. Le Parlement de Paris entraîna à sa suite les parlements de province; et l'opinion publique, ne discernant pas ce qu'il y avait de vraiment sage et nécessaire dans les édits, y vit plutôt un châtiment inflige aux parlements. Des séditions éclatèrent; à Grenoble, le 26 août, la population soutint son parlement contre deux régiments. Ailleurs la troupe refusa d'agir. Vainement un arrêt du conseil supprima les protestations et les délibérations des parlements, vainement huit cours souveraines furent exilées, tout étant soulevé à la fois, populations, magistrats, nobles et prêtres, les édits furent rapportés et la cour no vit plus de refuge que dans la convocation des Etats Généraux. Tout était accompli. Aux yeux des représentants de la nation les choses parurent sous leur véritable aspect; les parlements, dépouillés du rôle de défenseurs dos libertés, la magistrature, la noblesse, le clergé les privilégiés de tout genre, furent entraînés dans une chute commune, et le 4 août 1789 il lie resta rien de l'ancien ordre de choses. Le 31 mars 1790, l'Assemblée nationale commençant l'ébauche d'une nouvelle organisation judiciaire, les anciens magistrats privés de leurs offices demanderont si la vénalité des charges ne doit pas être remplacée par l'inamovibilité.