ASSEMBLÉE DES ETATS.
L'UNION., 1865-04-13 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance du 20 janvier. (Suite.) M. le Président. Hier, lu rapporteur de la section centrale sur l'affaire du cadastre nous a présenté son rapport ; cet objet est à l'ordre du jour. Le Gouvernement entend-il discuter dans la séance de ce jour les propositions de la SICtion centrale? M. Ulveling, Dir.-gén. des finances. Oui, M. le Président. in général le Gouvernement se rallie ajx propositions de la section centrale. L'un des points les plus saillants dans les vœux émis par la section centrale, c'est qu'on désire qu'un projet de loi soit élaboré pour l'ouverture de la prochaine session, tendant à fixer à nouveau la contribution foncière d'après la dernière révision cadastrale et à régler les détails de cette importante question. Le Gouvernement se propose, Messieurs, de soumettre un tel projet à l'hon. Assemblée, et il tâchera de rencontrer les vœux exprimés à ce sujet. On propose de fixer par la prochaine loi l'impôt pour une durée de trois ans. Dans ce cas cependant, il resterait libre à la législature de modifier dans l'intervalle le chiffre de l'impôt, si les circonstances l'exigeaient. M. le Président. Sans doute. M. Ulvélhng, Dir.-gôn. des finances. Eu attendant, voici quelques observations accessoires que l'on soumet à l'appréciation de l'Assemblée. Dans le cas où la loi à intervenir fixerait l'impôt, comme il est dit, pour une durée de trois ans, il resterait sans doute réservé néanmoins à la législature de modifier dans cet intervalle le chiffre de l'impôt, si les circonstances l'exigeaient. Le Gouvernement ne verrait pas d'inconvénients, Messieurs, d'accorder aux communes et aux particuliers un nouveau délai d'ici au premier avril prochain pour présenter encore éventuellement des réclamations à l'égard des nouvelles opérations cadastrales dont il s'agit, et ce indépendamment des réclamations qui peuvent surgir à l'occasion des mutations, et indépendamment encore des dispositions de ce genre à introduire dans la loi à faire. Sur les réclamations produites dans le nouveau délai il serait statué d'après les dispositions en vigueur. Ou pourvoirait au besoin, aux mesures administratives à prendre à cet égard. Et il en serait rendu compte à l'Assemblée des Etats. La section centrale propose de révoquer la circulaire du 10 mai 1865 d'après laquelle il est interdit aux autorités communales de délivrer des extraits cadastraux. Cette circulaire ne semble pas dans le cas de pouvoir être supprimée maintenant, attendu qu'elle n'est que la suite de la loi du 8 mars 1850. L'art. 15 de cette loi attribue le produit de la délivrance de ces certificats au budget de l'Etat; ce ne serait donc guère qu'à l'occasion de la prochaine loi qu'on pourrait introduire un changement. M. le baron de Blochausen, rapporteur. Je n'aurai, comme rapporteur, que quelques mots à dire; ils s'appliquent principalement au droit de réclamation auquel l'Assemblée a attaché une certaine importance, je dirai même une très - grande importance. En effet, le droit de réclamation tel qu'il existe est pour ainsi dire illusoire, d'abord parce qu'il est limité à un temps trop court, pour que chaque propriétaire ait le temps de comparer ce qui a été fait pour lui avec ce qui a été fait pour son voisin ou pour d'autres communes ; et en second lieu parce que, depuis ces réclamations, la commission centrale a modifié le travail sur beaucoup de points, de telle façon que les réclamations qui s'étaient élevées alors, ne s'appliquent plus au travail tel qu'il est aujourd'hui, et, que, d'autre part, d'autres réclamations devraient se pro luire qui n'avaient pas de raison d'être alors. La section centrale a donc pensé que, pour que le droit de réclamation atteigne réellement le but qu'on doit avoir en vue et qui est la répartition juste de l'impôt et la conviction pour chacun que cette répartition est effectivement juste, il fallait nécessairement une prolongation de délai. La section centrale a pensé encore que cette prolongation de délai n'aurait pas d'effet réellement utile, si on ne mettait pas d'abord eu pratique ce qui a été fait jusqu'ici seulement sur le papier. En effet, en appliquant au nouveau classement tel qu'il est fait maintenant, l'impôt d'après les bases nouvelles, chacun pourra, d'une façon beaucoup plus juste, se rendre compte de l'effet et de la justice de l'impôt qui le frappe, en comparant son propre, impôt à celui qui frappe d'autres contribuables. Je pense que de cette façon le Gouvernement aussi bien que l'Assemblée auront donné aux habitants du pays toutes les garanties désirables pour l'établissement d'un impôt juste, équitable, uniforme. C'est là le but qu'on a dû se proposer ; et je crois que de la manière indiquée par la section centrale, on peut y arriver. Quant aux opérations du canton de Wiltz, je pense que l'observation de l'hon. Dir.-gén. des finauces n'a même pas d'objet réel. Il est évident aussi qu'il y a besoin de reprendre d'une façon générale le travail exécuté dans ce canton, pour arriver à avoir la garantie que le nouveau travail sera fait comme il doit l'être. Je crois qu'il est inut'lede nous occuper pour le moment du système suivi pour le nouveau classement cadastral. Ceux qui pourraient être d'avis que le système suivi n'était pas le meilleur, se lèveraient, je pense, inutilement, car l'opération est terminée, ce que nous avons à voir, c'est de nous assurer que le résultat en sera aussi favorable que possible. Je crois que la plupart des habitants du pays ont la conviction que le nouveau classement vaut mieux que celui qui exi tait avant ; i! y a donc évidemment progrès; qu'il soit parfait, c'est là une chose fort difficile à apprécier et je puis dire d'avance qu'il ne sera jamais parfait quelle que soit la peine qu'on se donne pour y arriver. Comme je l'ai dit: en ouvrant une large voie au droit de réclamation, en donnant à chaque propriétaire toutes les garanties possibles, nous aurons au moins fait tout ce qui était possible pour arriver à bonne fin. Quant à la circulaire dont a parlé l'hon. Directeur-général des finances, je pense aussi que c'est plutôt lors de la présentation de la nouvelle loi dans la prochaine session, que cette question devra être examinée. Cependant je me permettrai d'insister par quelques mots. La section centrale a pensé que les plans cadastraux étaient la propriété des communes; que ces plans étaient u'une grande utilité, et que la plupart des habitants du pays avaient trop de difficulté pour se procurer des extraits du bureau central. Or, dans bien dés cas, mettre les extraits cadastraux à la portée de tout le monde, c'est éviter beaucoup de difficultés et souvent des prucès, et par conséquent la section centrale a pensé qu'il était utile de rechercher tous les moyens possibles pour faciliter autant que cela était dans son pouvoir, la communication à chacun, de ces sortes d'extraits. Je pense donc qu'il conviendra d'inviter le Gouvernement à faire ce qu'il pourra, pour arriver à ce résultat. M. N, Metz. Cette question est trèsimportante et le vote que nous émettrons sera certainement critiqué. Il est donc nécessaire de motiver ce vote et de donner quelques explications à ce sujet. J'ai entendu beaucoup d'hommes compétei.ts me dire que les opérations nouvelles qui nous avaient coûté fort cher, n'étaient pas bien faites. J'ai entendu d'autres hommes compétents me dire que ces opérations étaient bien fait s. Mais ce que je n'ai pas trouvé, c'est un homme compétent qui voulût dire que les évaluations telles qu'elles existent jusqu'ici, étaient bonnes. Voilà donc la position dans laquelle nous nous trouvons: il y a divergence d'opinion sur les opérations faites, mais il n'y a pas divergence d'opinion sur ce qui existe: ce qui existe est mauvais, est injuste. Peut-il en être autrement? Vous savez à quelle époque ont été établies les évaluations cadastrales, vous savez que c'est en 1842 qu'on s'en est occupé pour la dernière fois. C'est donc à l'époque où nous avons commencé notre ménage séparé, alors que. nous sortions d'une période pendant laquelle le Luxembourg avait été laissé dans un oubli complet que ces opérations ont été faites. Elles pouvaient être bien faites pour cette époque, mais peuvent-elles l'Être pour l'Opoque actuelle? Que s'est-il passé depuis 25 ans, depuis l'époque où nous avons fait ménage séparé? Nous avons changé la face du pays, nous avons porté des routes, des rivières navigables, des chemins communaux, des chemins de fer dans tout le pays. Notre pays ressemble-t-il encore en quoi que. ce soit à ce qu'il était lo.-squ'on a établi les évaluations cadastrales? Il est donc certain pour tout homme sensé, qu'il est impossible que le travail de cette époque puisse encore se défendre aujourd'hui; et s'il en est ainsi, si sous ce rapport il n'y a pas de dissentiment, nous devons nous demander s'il ne vaut pas beaucoup mieux accepter provisoirement le travail qui a été fait par la commission. Ce travail est-il bien fait? Il y a eu dans la commission beaucoup d'hommes dans lesquels j'ai confiance, et je puis dire qu'il en est ainsi du plus grand nombre. Je suis certain que ces hommes se sont expliqués à faire quelque chose de parfait? je ne le crois pas. Des choses de cette nature ne s'improvisent pas dans une année, mais ce dont je suis certain, c'est que cela vaudra toujours beaucoup mieux que ce qui existe. J'ai entendu de mes collègues dans lesquels j'ai aussi grande confiance, dire: les classifications sont bien faites, mais le revenu est mal établi. J'ai été bien aise d'apprendre que, de l'avis de ces hommes compétents, la classification était bien faite ; car pour moi c'est là l'opération principale, et si l'Assemblée des Etats ou de nouvelles commissions devaient avoir à se prononcer sur cette opération, la vérification des travaux faits jusqu'à ce jour serait beaucoup plus difficile, tandis que si la classification est reconnue comme bonne, et que les réclamations ne doivent porter que sur la fixation du revenu, c'est là un travail qui pourra se faire très-bien dans les bureaux, sans qu'on ait besoin de recourir à de nou velles vérifications sur le terrain même. Eh bien, j'espère et je désire que ce que me disait l'hon. député d'Esch, soit vrai ; je n'en doute pas. Maintenant, il faut quelques années pour que le pays puisse se rendre compte de ce que l'on vient de faire; il faut qu'il puisse apprécier si cette classification nouvelle est bien établie. Pourquoi? Parce que nous allons atteindre par des impôts importants, des localités qui n'en payaient, pas. Ces contribuables se feront difficilement à l'idée de devoir payer peut-être trois ou quatre fois autant que jusqu'ici. 11 faut donc qu'ils puissent comparer ce qui se passe chez.eux avec ce qui se passe chez leurs voisins d'autres cantons, et pour ces comparaisons il faut un certain temps, on ne peut les faire du jour au lendemain. Je persiste à dire que nous sommes en tout cas certains d'introduire quelque chose de meilleur que ce qui existe. Je le disais ce matin encore et tout à l'heure à l'hon. Président : je connais, moi, des communes où des hommes ayant une fortune territoriale de 40,000, 50,000, 60,000 fr. n'approchaient pas de l'urne électorale qui demande 30 fr. de contribution, tandis que dans d'autres parties du pays la moitié de cette fortune vous donnait le droit de voter. Comme j'admets qu'en général la valeur de la propriété est un peu en rapport avec le revenu, j'ai dû me dire que l'un payait évidemment plus de contributions que l'autre. Il y des parties de notre pays — on l'a dit souvent et nous po .vons le dire t\ l'occasion de ce vote important que, nous allons émettre — il y a des communes qui en 1836, en 1840, en 1842, avaient des terres portées au cadastre comme terres incultes et qui aujourd'hui sont devenues des terrains de trèsbonne qualité. II est impossible que les hommes auxquels nous avons confié la classification, nient pu poser des injustices aussi éclatantes que celles qui sont consacrées par le cadastre d'aujourd'hui. Nous pouvons donc, je crois, en toute confiance voter les propositions de la section centrale, et nous dire que nous ferons en tout cas m.eux que ce qui existe, et que dans deux ou trois ans d'ici, à l'époque probablement où nous serons obligés d'augmenter notre impôt foncier, mus pourrons le fixer définitivement. S'il subsiste quelques injustices, elles seront loin d'être aussi graves que celles qui ont existé depuis quinze ans. Je voterai donc pour les conclusions de la section centrale, M. le baron de Blochauscn, rapporteur. Je crois nécessaire d'ajouter quelques mo|.s relativement à la dernière proposition de l'hon. Directeur-général des.tinances, tendant à ouvrir un dernier délai jusqu'au 1. janvier pour les réclamations à faire dans le sens de celles qui ont été faites jusqu'ici. Je pense que cette proposition a certes son utilité, mais elle en aurait encore beaucoup plus, si on prolongeait le délai qui est un peu court. Je crois qu'il faudrait le fixer à trois mois. M. Ulvcling, Dir.-gén. des finances. On peut aller jusqu'au premier juin ou juillet. M. le baron de Blochausen, rapporteur. A cette question s'en rattache une autre qui donnerait à ce nouveau délai une portée beaucoup plus utile. Dans le sein de la section centrale le vœu a été manifesté par beaucoup de membres, de voir publier au Mémorial les tableaux qui ont été soumis à la section. Ces tableaux montrent les classements des diverses communes entre elles et la valeur des revenus attribués aux différentes classes de terres dans les différentes communes. Il est évident que la publication de ces documents aiderait considérablement à arriver à ce résultat si désiré, et je crois que le Gouvernement ferait bien de suivre cette indication. Si des injustices étaient commises, personne au moins ne pourrait exciper de son ignorance ; tandis qu'aujourd'hui, avec la simple remise à chaque propriétaire du bulletin sur lequel ne se trouve que sa propriété, il est impossible de se frire une opinion, car ce n'est que par la comparaison qu'on peut se convaincre si le classement est bien ou mal fait. Je pense donc que le meilleur moyen d'atteindre le but, c'est de donner de la publicité à tous les documents qui se rattachent à la question et de permettre ainsi à chacun d'acquérir une connaissance complète de l'affaire. M. Ulveling, Dir.-gén. des finances. La publication désirée entrait parfaitement dans la pensée du Gouvernement. C'est ainsi que j'avais dit tantôt que le Gouvernement se réservait de prendre toutes les mesures administratives requises pour l'exécution de la mesure qu'il s'agit de prendre. M. Toutsch. Messieurs, l'hon. M. N. Metz a demandé la parole pour motiver son vote je demande la permission de faire (te même. La section centrale propose d'adopter le travail fait par les experts, mais seulement provisoirement, pour trois ans. En général les lois, les règlements et les mesures provisoires ne valent rien ; une loi qui serait bonne si elle était définitive, sera mauvaise si elle n'est que provisoire. Pourquoi ? parce que quand on sait qu'une mesure n'est que provisoire, chacun y trouve immédiatement quelque chose à redire, cherche à en éviter l'application et il vaut infiniment mieux, si vous croyez que le travail est assez avancé pour être admis, l'adopter définitivement. Si vous n'êtes pas bien convaincus qu'il soit assez bien fait pour être admis, soumettez«!e à une révision confiée à des hommes compétents, mais ne l'adoptez pas encore; autrement vous aurez des réclamations sans fin et. dans trois ans vous ne parviendrez pas à prendre une mesure qucl.onque, parce que le mécontentement sera général. Réfléchissez, je le répète, que toute mesure provisoire est, en règle générale, une mauvaise mesure. En ce qui me concerne, je crois que le travr.il des experts n'est pas encore en état d'être adopté, je crois que le classement laisse réellement à désirer. Permettez moi de vous faire un rapprochement et vous allez en juger par vous mêmes. J'ai mis en regard pour un certain nombre de communes les résultats de l'ancien cadastre et ceux du cadastre révisé. Vous pourrez ainsi apprécier par vous-mêmes s'il est eu état d'être adopté pour le moment.