1° RAPPORT AU PRINCE-LIEUTENANT. Luxembourg, le 25 octobre 1867.
L'UNION., 1867-11-13 00:00:00

1° RAPPORT AU PRINCE-LIEUTENANT. Luxembourg, le 25 octobre 1867. Monseigneur, Le Ministère des finances de Prusse m'a communiqué, en son temps, la convention conclue le 8 mai dernier entre les Etats du Zollvercin, au sujet de l'impôt sur le sel, ainsi que le texte de la loi et des ordonnances qui viennent d'être publiées en Prusse, relativement à l'abolition de la Régie du sel et à l'établissement d'un nouvel impôt sur le sel. Le Ministère de Prusse demande que des dispositions semblables à celles que vent de prendre la Prusse, soient prises dans le Grand-Duché. S'il s'agissait de changements à faire au tarif des douanes ou de tout autre objet purement douanier, ou encore de l'impôt sur le sucre de betterave, le Gouvernement se trouverait muni, par les articles 2 et 3 du traité du 8 février 1842 et par le N° 1 de l'article séparé du» traité du 26—30 décembre 1853, de tous les pouvoirs nécessaires pour rendre exécutoires, dans le Grand-Duché, les lois, décrets et règlements publiés en Prusse. Mais pour changer le mode de perception de l'impôt sur le sel, il semble qu'il lui faut une autorisation législative spéciale. I)u reste, l'obligation pour le Grand- Duché de Luxembourg de supprimer, chez lui, la Régie du sel, du moment où elle no doit plus exister dans aucun autre Etat du Zollvercin, et de se conformer, pour ce qui regarde l'impôt sur le sel, aux mosurcs générales établies pour toute l'Union douanière, cette obligation semble lui être imposée par l'art. 2, § final, du traité du 20—2o octobre 1865 pour le renouvellement do notre accession au Zollvercin. Jo prends la très-respectueuse liberté de soumettre à Votre Altesse Royale un projet de loi portant: J i Kn%U° la Régie du seI Pour compte de 1 Etat, établie par arrêté royal grandducal du 9 août 1839, est supprimée à partir du 1er janvier 1868; 2° que le Gouvernement ordonnera les mesures nécessaires pour qu'à partir de la même époque l'impôt sur le sel soit perçu, dans le Grand-Duché, d'après les dispositions , qui sont ou seront convenues entre les Etats de l'Union douanière. Le Conseil d'Etat, dont je joins la délibération, propose de réunir les deux dispositions du projet de loi et de dire en un article unique: „La Régie du sel venant à cesser à la fin de l'année courante, le Gouvernement ordonnera etc." A l'encontro des motifs sur lesquels cette modification est fondée, je ferai observer que si le monopole du sel était aboli de plein droit dans le Grand-Duché par suite de la convention du 8 mai, alors aussi les dispositions de cette même convention qui établissent le nouvel impôt sur le sel pourraient être mises en vigueur sans l'intervention du Pouvoir législatif, et qu'ainsi le projet de loi n'aurait de raison d'être dans aucune de ses parties. Mais d'une part, l'acte du Souverain qui a établi la Régie du sel dans le Grand- Duché, a force de loi et ne peut être révoqué que par une loi formelle; d'autre part, ainsi que j'ai eu l'honneur de le dire, les mesures qui touchent a l'impôt du sel dans le Zollvercin, ne sont pas du genre de celles que le Gouvernement peut, en vertu des _ pouvoirs qui lui sont propres ou qui lui sont délégués, introduire dans le Grand-Duché; il lui faut, pour cela, le concours de la Législature. Le Gouvernement croit donc devoir maintenir le projet de loi dans sa forme primitive, et je prie Votre Altesse Royale de daigner me charger de le présenter à l'Assemblée des Etats. Il n'est pas superflu de faire remarquer que la taxe de 2 thl. par Zollzcntncr (100 livres) ou 15 fr. parquintal métrique (100 kilogr.), est inférieure d'environ 5 fr. au bénéfice que la Régie grand-ducale réalisait sur le sac de sel de cent kilogrammes, et que dès lors le nouveausystème occasionnera à l'Etat une perte annuelle qu'on ne peut pas estimer à moins de 70,000 fr., la consommation annuelle du Grand-Duché étant d'à-peu-près 14,0u0 sacs. Je suis etc.