2° Avis du Conseil d'État.
L'UNION., 1862-12-09 00:00:00

2° Avis du Conseil d'État. Le Conseil d'Etat, après avoir examiné les amendements proposés au projet de loi ayant pour objet le règlement de l'Assemblée des Etats, émet l'avis suivant: La première et la deuxième sections proposent, dans le but de voir exécuter la Constitution de la manière la plus libérale, de prendre une disposition d'après laquelle les jours où il y aurait séance publique, seraient seuls considérés comme jours de réunion. La section centrale n'adhère pas à cette proposition; le Conseil d'Etat ne peut également pas s'y rallier. L'art. 72 de la Constitution porte : les Etats sont réunis chaque année en session ordinaire, la durée de la réunion ne peut excéder quarante jours. Ces termes sont clairs, ils ne comportent pas le sens qu'on voudrait leur donner. L'Assemblée des Etats est évidemment réunie depuis le jour pour lequel sa convocation est faite, jusqu'à celui auquel la clôture de la session est prononcée, parce que pendant tout ce temps elle est appelée à exercer ses pouvoirs. Il est impossible de faire une distinction qui puisse se justifier entre les jours employés ou pouvant être employés aux travaux des sections et des commissions, et ceux où ont lien des séances publiques. Les uns méritent de compter aussi bien que les autres pour la détermination de la durée de la réunion. S'il en était autrement, la prescription de l'art. 72 de la Constitution serait illusoire. Il suffirait en effet pour prolonger une session à volonté, de ne fixer que trèsrarement une séance publique; rien n'empêcherait de répartir sur toute l'année les quarante séances qui formeraient la session. Nous ne prétendons pas qu'on veuille en agir ainsi, mais au moins la faculté existerait donc sans aucune portée. On aurait ainsi l'inconvénient de sessions qui pourraient être rendues permanente par la volonté du corps législatif lui-même, ce qui est contraire à la pratique des Etats constitutionnels. La fixation de la durée des sessions législatives ne doit pas être regardée comme une entrave fâcheuse à l'accomplissement de la tâche de l'Assemblée des Etats. Elle se justifie par des considérations qui lue sont pas sans poids. Il importe que les sessions législatives ne soient pas trop longues, dans un petit pays où les hommes ayant les loisirs nécessaires pour se livrer entièrement aux affaires publiques, sont rares; il ne faut pas que trop souvent ceux qui sont les plus capables de remplir le mandat de député, refusent de l'accepter, parce qu'il leur imposerait une charge trop lourde, ce qui ferait qu'on devrait s'adresser à d'autres qui seraient moins à la hauteur de leur mission. Il importe aussi que le Gouvernement qui n'a pas à sa disposition, comme celui d'un grand Etat, des fonctionnaires de tout rang pour le suppléer dans l'accomplissement de sa tâche, ne soit pas trop longtemps détourné des soins qu'il doit donner à l'administration, par la nécessité de suivre les discussions de la Chambre. Il est certain encore que les travaux d'une Assemblée délibérante sont d'autant plus fructueux, qu'elle s'y livre sans discontinuité, et que les interruptions de ces travaux présentent des inconvénients de plus d'un genre. Le temps de quarante jours fixé pour la durée de la session, ne paraît d'ailleurs pas trop court, si l'on considère celui qui suffit dans des pays qui étendent leur domination sur toutes les parties du globe, pour l'expédition des affaires les plus variées et les plus importantes qui puissent être soumises à une législature. Nous savons de plus que sons la Constitution de 1842 les Etats ont pu remplir leur mission à la satisfaction du pays, pendant des sessions qui n'avaient que la moitié delà durée qui est fixée parla Constitution actuelle; or, les affaires qui occupent principalement aujourd'hui les Etats, telles que le» lois, le budget, leur étaient également soumises avant 1843. Au reste, la convocation en session extraordinaire peut avoir lieu, s'il arrive que l'Assemblée des Etats ne peut pas terminer ses travaux pendant la réunion ordinaire. Il semble donc qu'il est de l'intérêt du pays que la prescription de l'art. 72 de la Constitution soit maintenu dans toute sa vigueur. Les trois sections de l'Assemblée des Etats font la proposition d'ajouter à l'art. 2 du règlement une disposition ainsi conçue : „Si l'ouverture de la session ordinaire n'est pas ainsi fixée, les Etats s'assemblent de droit le 31 octobre, à trois heures de relevée." La section centrale n'admet pas cette proposition. Le Conseil d'Etat estime que l'opinion de la section centrale se concilie seule avec le texte et l'esprit delà Constitution. La loi du 15 juillet 1859 semble déjà l'avoir reconnu par son article 8, § 4, qui porte : „La session ordinaire des Etats a lieu chique année au mois d'octobre." Les trois sections et la section centrale sont d'accord pour demander le remplacement de l'art. 38 du règlement actuel par le 2° paragraphe de l'art. 20 de l'ancien règlement. Le 2° paragraphe de l'art. 20 de l'ancien règlement réputé violation de l'ordre toute imputation de mauvaise intention, toute personnalité; l'art. 33 du règlement en vigueur ajoute : „L'iiijure , l'attaque contre les principes de la monarchie, la Constitution, les lois, les autorités établies, ainsi que toute attaque qualifiée par les lois pénales." 11 faut reconnaître que le règlement actuel prévoit des excès de langage qui ne peuvent évidemment pas être tolérés. Les attaques qu'il définit portent certainement l'atteinte la plus grave à l'ordre, elles peuvent contribuer à affaiblir le respect dû par les citoyens aux institutions et aux autorités, elles peuvent offrir de grands dangers dans de certains moments, elles doivent certainement plutôt être empêchées que de simples personnalités contre les députés, qui souvent ne blessent que ceux-ci sans avoir de funestes conséquences pour le pays. L'article 33 du règlement ne renferme donc pas une innovation qui peut être critiquée, mais il comble seulement une lacune qui se trouvait dans le règlement précédent. Il convient d'autant plus de le maintenir, que le changement qu'il s'agit d'introduire, pourrait conduire à l'interprétation, erronée sans doute, que désormais chaque membre des Etats est autorisé à se livrer aux attaques contre les institutions, les lois, qui donnent lieu à des rappels à l'ordre dans tous les pays constitutionnels. Il n'y a pas lieu de craindre que le droit de discussion puisse recevoir une atteinte, parce que le Président de l'Assemblée des Etats peut arrêter des écarts dont il s'agit, La répression des abus ne peut jamais être considérée comme compromettant l'exercice d'un droit. La crainte qu'on aurait de ce chef ne serait pas plus fondée que celle, que les opinions des membres des Etats ou de quelques-uns d'entre eux ne soient soustraites à la critique de leurs collègues, parce que les personnalités doivent provoquer le rappel à l'ordre. Le Conseil d'Etat estime donc qu'il n'y a pas lieu de modifier l'art, 33 du règlement actuel. Les trois sections et la section centrale se prononcent pour la suppression du second paragraphe de l'art. 38 portant : «les votes d'ordre du jour ne sont pas motivés." La disposition dont s'agit semble avoir pour but d'empêcher des discussions qui font perdre un temps qu'il conviendrait d'appliquer aux affaires du pays. Elle est en i apport avec le premier paragraphe de l'art. 72 de la Constitution. Le Conseil d'Etat ne fait pas d'objection contre la suppression proposée. Les sections et la section centrale proposent de substituer à l'art. 43 du règlement actuel l'art. 29 de l'ancien règlement. L'art. 29 de l'ancien règlement permet à chaque député de s'abstenir du vote en lui imposant seulement l'obligation de motiver son abstention. L'art. 43 du règlement actuel permet seulement l'abstention dans deux cas, lorsque le membre des Etats déclare qu'il est personnellement intéressé dans la question parlai ou par ses parents ou alliés, ou qu'il n'est pas suffisamment éclairé. Cette dernière disposition ne présente pas assez d'importance pour qu'il faille insister sur son maintien, quoiqu'assurément les abstentions soient regrettables. Il est convenable toutefois de rappeler au règlement le motif d'abstention tiré de l'intérêt, que les députés ont dans la question soumise au vote. Il est évident que cet intérêt doit former pour eux une obligation de s'abstenir comme pour tous autres qui sont appelés à pose un acte de leurs fonctions. Les trois sections et la section centrale voudraient voir substituer l'art. 63 du projet de la commission de révision à l'art. 63 du règlement en vigueur. Les dispositions dont s'agit ont pour objet de régler les rapports de l'Assemblée des Etats avec le Roi Grand-Duc. D'après le projet de la commission, ces rapports seraient directs et auraient lieu par l'organe de l'Assemblée des Etats. Il semble que la proposition faite par le Gouvernement mérite d'avoir la préférence. Il est conforme aux principes constitutionnels que les communications des Etats avec le Souverain aient lieu en règle générale par l'intermédiaire du Gouvernement responsable, parce qu'il faut adn lire que celuici est appelé à donner ses conseils sur l'objet des communications. Le Conseil d'Etat n'a rien à objecter contre la modification proposée à l'article 70. Ainsi délibéré en séance plénière le 26 novembre 1862. Le Présidait, Le Secrétaire, DE LA FONTAINE P.-A. Thibeau