ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance de lundi 5 décembre 3 h. après-midi. Présidence de M. le baron DE TORNACO.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1859-12-24 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance de lundi 5 décembre 3 h. après-midi. Présidence de M. le baron DE TORNACO. (Fin.) M. Simons, ministre d'Elat. Je serais presque tenté de faire un compliment de condoléance à l'hon. M. Ulrich pour les perplexités dans lesquelles il s'est trouvé; car c'esl léellemeol douloureux à entendre les souffrances qu'il a eues. (On rit). H a cédé, dit-il, devant des raisons meilleures; c'esl 1res bien. Mais quand il vient dire qu'il a élé épouvanté par cette opposition formidable qu'il voyait devant lui, je dois lui répondre qu'il a peu de courage. Il aurait pu conjurer celte formidable opposition par un seul mol, un non au lieu d'un oui. Car vous avez voté par 15 voix contre 15 l'élection direcle; et si l'hon. M. Ulrich avail voulu continuer sa protection à ce pauvre orphelin abandonné de lout le monde el auquel il avail contribué à donner le jour, alors l'élection directe élait rejelée. J'ai donc raison de dire que par un seul mot il aurait pu conjurer toute celte lempéle. Mais malheureusement il a élé effrayé el il a abondonné l'enfant qui est resté enlre nos mains. Car ce projet nous l'avons sur les bras. Ce n'est pas le gouvernement qui l'a créé, c'esl la commission qui l'a mis au jour el qui ensuite l'a répudié. Nous l'avons soigné et réchauffé, el nous vous l'avons amené, espérant que vous aussi lui accorderiez votre protection ; mais malheureusement celui envers lequel if avail le plus de titres à la protection, l'a délaissé. On s'est expliqué ici très-franchement de part et d'autre, el je ne reviendrai pas sur ces faits. Seulement je liens à dire que l'hon. M. Jonas n'a peutêtre pas pesé trop sérieusement les paroles par lesquelles il nous a accusés. Voici comment je m'étais énoncé : « Un des premiers projets qui me soil venu de la commission, ce fui le projet de loi électorale, consacrant le maintien du système de l'élection indirecte, en doublant le nombre des électeurs. J'ai vu dans le maintien de ce sysième ni plus ni moins que l'exécution d'une stipulation formelle de la concilialion ainsi que moi j'avais entendu l'affaire. » J'ai ajouté immédiatement : « H peut y avoir malentendu, mais ma mémoire me semble être bonne.n Je vous demande si l'on peul s'expliquer avec plus de ménagement. El cependant l'hon. M. Jonas disait à l'ingrès de son discours : « vous nous accusez d'avoir repoussé une couvenlion formellement conclue. » Après loul ce qui a élé dil, il me semble que les choses se présentent de la manière suivante. J'étais convié à la conciliation et j'étais disposé à la faire. Mais naturellement celle conciliation ne devait pas êlre une chose illimitée, elle devait, comme toute couvenlion, avoir ses conditions. La coiuniis>ion s'esl réunie pour voir si l'on pourrait s'entendre sur les bases de celle conciliation. Dans quelle position nie Irouvais-je? Je roulais seulement sauvegarder le système électoral. Naturellement mon but n'était pas de conclure avec les 9 membres de la commission une convention formelle. Toul mon but était de les pressentir sur les dispositions qu'il pouvait y avoir dans la Chambre; car eux mêmes ils n'étaient pas la Chambre, ils n'en étaient que les délégués. (Interruption). Il parait qu'avec vous autres il faut toujours mettre les choses par écrit et le cachet dessus. Mais il y a quelque chose de plus fort que les paroles, ce sont les faits. La commission que vous aviez nommée l'année demière pour travailler avec moi était investie du mandat de s'entendre avec moi. Mais son mandai n'élail pas illimité, car autrement elle aurait pu disposer de vous. Elle élait une émanation de l'Assemblée, elle avait reçu de vous une délégation à l'effet de travailler avec moi pour voir si l'on pouvait s'entendre. Moi qui m'étais posé des bornes dans ma coopération ultérieure avec l'Assemblée, je voulais pressentir les membres de la commission sur les sentiments qu'ils savaient ou supposaient exister dans le sein de l'Assemblée. En caractérisant la situation de la manière la plus nette, li plus franche el la plus sincère, j«- disais a ces messieurs : « Vous éles devant un homme qui esl prêt à faire la conciliation, qui s'est attache à la conciliation, et qui n'existera plus comme homme politique, qu'avec la conciliation. Si la conciliation n'est pas faite dès ce soir même, je me retirerai, et vous ferez les affaires vous mêmes. » Maintenant quelles étaient les conditions de la conciliation ? Je ne parlerai plus de la première de ces conditions. Mais j'ai ajouté: « Par exemple, veut on loucher au système électoral ? qu'on le dise, el si on le veut, tout est fini. » Voilà ce que j'ai dil. Maintenant j'admets qu'à cela vous n'ayez pas répondu. M. Jonus. Ou que nous n'ayons pas entendu. M. Simons. Pen importe, je soutiens que j'ai proféré ces paroles, le monde entier dùl-il me démentir. Le fail, je le maintiens, sauf les conséquences à y attacher. Vous étiez peut être, dans le moment, préoccupé d'autre chose. Mais je suppose que vous n'avez rien répondu ; alors moi j'ai pu prendre ce silence comme un indice qu'il ne s'agissait pas de cela. J« devais d'autant plus le croire que jusque-là vos demandes avaient élé. en général, très modérées; ce n'est que plus lard, dans le sein de l'Assemblée, qu'ont surgi des demandes nouvelles. Voilà pour les faits. Maintenant qu'on lire de ces faits telles conséquences qu'on voudra — les uns les tireront larges, les antres étroites — quant à moi , je suis sorti de la conférence avec la persuasion qu'il n'élail pas queslion, dans les premiers temps au moins, de loucher au sysième électoral. Telle esl, je le déclare consci-n-cieusemenl, la situation morale que m'avait faile la réunion que j'avais eu l'honneur d'avoir avec ces messieurs, el c'est sous l'impression vraie de celte situation morale que j'ai rendu romple du résultai de la réunion à lous ceux que la chose intéressait. Voilà tout ce que je prétends dire. Loin de moi l'idée de vous faire le reproche d'avoir violé la convemion. L'hon. M. Pescaiore dil qu'il n'y a pas de conven lion. Cependant il y a eu des faits posés, et du moment qu'on ne voulaii pas tirer de ces faits la conséquence naturelle, d .fallait au moins y faire une réponse. Supposons que, dans ce moment-là, les membres de la majorité auraient eu résolu de vouloir changer le système électoral ; m«is vous l'auriez su, et je demande si, dans ce cas, la bonne foi n'aurait pas exigé de vous, lorsque vous voyiez que je faisais du maintien du sysième électoral une condinon de l'accord, de me dire : «Ah! c'est là une aulre queslion, nous ne pouvons pas répondre qu'on ne désire pas un changement électoral.» Cependant je suppose qu'il n'y avail pas d'opinion arrêtée à cel égard; je suppose que vous n'avez pas attaché à ma condition l'importance que vous auriez dû y attacher ; dans ma confiance, j'ai tiré de votre silence une conséquence trop large. El je déclare aujourd'hui, si dans ce moment là ou m'avait dit que le sysième électoral pouvait courir danger el qu'il fallait attendre la prochaine session pour voir si on ne le changerait pas; je déclare que, dans ce cas-là malgré tout mou désir de faire la couciliation, j'au rai> dû me retirer. M. .V. Metz. Je dirai quelques mois seulement à l'hon. M. Lessel. L'hon. M. Lessel a semblé admettre que sur le côté où il siege, il y aurait peul êlre uu peu plus d'indépendance que chez nous ; au plutôt il a voulu admettre que chez eux chacun votaii d'après sa conscience, d'après sa raison, et qu'aucun membre u'élail guidé par l'opinion de son voisin. Qu'il me perinetie de douter de ce qu'il avance, malgré toute la sincérité que je lui reionnais. Car il serait fort curieux que celle indépendance existai à ce point chez 13 ou 14 membres de celle enceinte, taudis que nous les trouvons toujours de la même opinion dans lou tes les questions. H serait vraiment étonnant qu'il ne pût pas y avoir chez ces messieurs une règle de conduite comme il peut y en avoir une chez nous. Loin de moi d'en faire un reproche à nos honorables collègues de la droite; mais il y a chez eux certainement l'intention bien réelle de représenler les intérêts du pays, el d'être même dans la voix libérale. Nous avons, nous aussi , celte prétention-là ; seulement nous croyons être un peu plus libéraux. Nous, en votant souvent ensemble comme vous volez ensemble, nous obéissons, non pas à des opinions, mais à des principes. Et lorsque lout à l'heure on faisait à l'hon. M. Ulrich le reproche d'avoir manqué de courage, je me di-ais qu'il n'y a que les sols qui ne manquent pas de courage dans ces occasionslà. Je ne sais plus quel élait l'homme d'esprit qui disait avec raiton : « II n'y a que les sots qui ne changent pas d'opinion. » L'bon. H. Ulrich, en l'ab sence de ses amis politiques dont il aurait loujours partage les principes, s'élail prononcé pour le sysième de l'éleclion indirecte. Plus lard il trouve que ce système soulevait chez ses collègues des iuquié'udes, des craintes ; el quel mal y avait il à ce qu'alors il se ralliât à l'opinion de ses collègues ? H a fail ce qu'il a loujours fail en pareille circonstance, il a compris qu'il avail loujours appartenu à l'opinion liberale, et l'opinion libérale adoptant l'élection directe, il devait s'y rallier ou s'abstenir. Je passe au dernier discours de l'hon. ministre d'Elal. L'hon. ministre d'Elat nous a dit : «j'ai prononcé ces paroles. » Nous le croyons. Mais cinq de nos collègues disent : «nous ue les avons pas entendues.» Nous croyons à nos cinq collègues. Voilà le malentendu. Dès lors nous sommes libres d'engagement de part el d'aulre, et nous devons faire ce que la raison el la prudence nous indiquent. Si l'on est encore imbu des véritables principes de conciliation, il faut agir, dans celle circonstance, comme s'il n'avait jamais élé queslion d'engagement. Lorsque l'hon. ministre d'Elat vient dire : «j'ai tenu lel propos,» et que les cinq membres lui répondent : liions ne l'avons pas entendu,» croyez-vous que l'hon. ministre d'Elal soit lié par les paroles qu'il a prononcées? croyez-vous d'un autre côté que les membres de la commission soient liés par ce prétendu engagement? Personne n'est lié de part ni d'aulre et lous rentrent dans la première position, les membres du gouvernement comme ceux delà Chambre. Vous devez vous dire : nous examinerons celle question comme s'il n'y avail pas eu de pourparlers entre nous, nous examinerons cette loi et nous la voterons telle que nos consciences el l'intérêt du pays la réclament. La question étant posée sur ce terrain, la position devient plus facile. Il n'y a plus de crise ministérielle attachée à la question. Mais, Messieurs, est-ce qu'aujourd'hui uous en serions au point où nous sommes, si on n'avait pas pensé qu'il o'y avait pas eu d'engagement tacite? La Chambre el le gouvernement doivent se demander : y a-t-il dans celle question encore moyen de concilier et les opinions de la minorité, que nous respectons, et les opinions du gouvernement, que nous respectons encore, el enfin les opinions de la majorité. L'hon. M, Toutsch vous l'a dil, dans les derniers jours surtoul,  la minorité a manifesté des intentions de conciliation. Elle a compris que celte question ne devait pas de nouveau amener la division enlre nous; car ce n'est pas seulement nous qui en souffririons, mais tout le pays. L'aulorilé du gouvernement et celle de la Chambre onl l'une el l'autre à gagner à noire union. Si en effet nous avons lous celte opinion, si en effel la minorité a élé sincère, ce dont je ne doute pas, en venant nous tendre la main pour la conciliation; eh bien, cherchons le moyen de produire celle conciliation. Je suis persuadé que si la majorité et la minorité de l'Assemblée trouvent ensemble le moyen d'amener la conciliation, le gouvernement, malgré lui, devra s'y rallier; il y a une force irrésistible qui doit le porler à se joindre à une conciliation qui se ferail entre les deux fractions de l'Assemblée, qui, toutes deux onl donné au gouvernement des preuves de confiance el de sympathie et dont l'une surtout est composée d'bommes qui, en lout lemjis, ont été lié- attachés au gouvernement actuel. C'est mu par ces idées que j'ai déposé un amendement sur le bureau. Je prie M. le président de vouloir bien en donner lecture ; car je crois qu'il serait bon, que dès ce moment, le gouvernement en eût connaissance el qu'il pùi. d'ici à la discussion, nous dire s'il s'y rallie ou non. Cejrendant avant que le gouvernement ne se prononce, je prie M. le président de demander si l'amendement est appuyé. M. le Président donne leclure de cet amendement qui est conçu comme suit : • Le soussigné, dans des vues persévérantes de »conciliation, propose à l'Assemblée des Etais de décider, que la moilié des dépuiés seront nommés »par la voie indirecte, telle qu'elle est réglée actu»ellement, et que les autres députés seront nommés »dans les canlons par les électeurs directs payant »un cens de trente francs. »Signé : N. METZ M. N. Metz est d'avis qne celle proposilion n'a pas besoin d'élre renvoyée au conseil d'Etal, ce corps s'élant déjà prononcé sur cel objet. M. Jonas demande que le gouvernement s'explique sur la proposition el dise s'il entend l'appuyer. M. Thilges, dir.-gén. de la jusiice déclare que le gouvernement ne s'oppose pas à la prise en considération de l'amendement, mais qu'il ne saurait êlre obligé de se prononcer dès ce moment sur le fond de la queslion ; que du reste le règlement s'y oppose. M. Jonas, en citant le règlement, insiste pour que le gouvernement fasse connaître son opinion sur la proposilion, qui est faile uniquement dans le but de concilier les deux opinions dans la Chambre el de ramener l'entente avec le gouvernement. Si le gouvernement ne pouvait pas se prononcer, il fandrail renvoyer l'examen de l'amendement à une séance ultérieure, pour laisser au gouvernement le temps de se former son opinion. M. Simons, ministre d'Etat. Je crois que l'hon. M. Jonas donoe à cet article du règlement une portée extraordinaire, qu'il ne peut pas avoir. L'interprétation de l'hon. M. Jonas ne tenterait à rien moins qu'à forcer le gouvernement à discuter. Vous diles : si le gouvernement consent à la prise en considération, c'est qu'il approuve la chose ou qu'il prend rengagement de l'approuver. C'est une erreur. Il peut y avoir assez de raisons pour le gouvernement de ne pas s'opposer à une prise en considération, sans cependant qu'il soil actuellement en élat de diiè s'il adopte la proposilion. Remarquez qu'après la prise en considération même prononcée, l'amendement doit encore être soumis au conseil d'Elat ; et si le conseil d'Etat donnait de bonnes raisons contre, vous devriez bien en revenir, vous aussi bien que le gouvernement. Tout ce que vous pouvez demander au gouvernement, c'est de savoir s'il ne s'oppose pas à la prise en considération. Mais il y a dans cet amendement toute une loi nouvelle. M. N. Metz. C'est votre ordonnance, sauf que le sens est réduit de 125 à 50 fr. M. Ulrich peme que le gouvernement n'a pour le moment qu'à se prononcer sur la prise en considération et qu'il faul lui laisser le temps de réfléchir sur le fond. Si plus lard il déclarait ne pas pouvoir se rallier à l'amendement, el si la proposition n'oboulissail pas à l'entente qu'on veut amener, les Etats pourront ne pas la voler. M. Jonas croit que le gouvernement pourrait en lout cas donner son opinion personnelle et dire quel est l'appui qu'il entend donner à l'amendement. M. Simons, ministre d'Elat. Si aujourd'hui vous prononcez la prise en considération , vous pouvez avoir pour demain l'avis du conseil d'Elat, et si demain le gouvernement vous dit non, vous serez libre encore de faire ce que vous voudrez. M. le Président. Ainsi le gouvernement ne s'oppose pas à la prise en considération ? M. Simons, min. d'Etat. Non. L'amendement de M. N. Melz dûment appuyé est pris en considération et sera en conséquence communiqué au conseil d'Elat. La séance est levée.