20 AVIS DU CONSEIL D'ETAT.
L'AVENIR DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1869-05-07 00:00:00

20 AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Par dépêche du 7 décembre dernier, M. le Directeur-général des finances a demandé l'avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi modificatif de la loi du 17 février 1868 sur la contribution mobilière. Comme l'art. ler1er propose de maintenir pour 1869 l'impôt personnel, ou la eapitation créée on 1868, et que cette innovation a donné lieu à des embarras et à des réclamations, le Conseil d'Etat a pensé devoir se rendre de nouveau compte de la situation financière avant de se prononcer sur cet article. Il a du reste trouvé à cet égard des données décisives et nouvelles dans l'Exposé administratif que le Gouvernement a communiqué à la Chambre des députés au commencement de la présente session. Or, il suffit de jeter un coup d'oeil sur les chiffres énumérés aux pages 2 et 3 de la seconde partie, pour se convaincre que pour maintenir en 1869 l'équilibre entre les recettes et les dépenses, le Gouvernement a besoin de toutes les ressources votées pour 1868. A la vérité, les chiffres confirment de nouveau le fait que depuis 1861 jusqu'à la fin de 1867 les revenus ordinaires ont constamment et sans exception excédé les dépenses ordinaires. Mais ce sont les dépenses extraordinaires et la perte de quelques anciennes recettes qui ont peu à peu fait naître les embarras financiers du moment. Voici les points principaux qu'on peut citer à ce sujet. D'abord l'emprunt de 1859 a, dès son origine, imposé au Trésor une annuité de 175,000 francs. A cette charge est venue se joindre, en 1863, l'annuité du second emprunt, laquelle était la premier!! année de 72,998 francs (y Compris les frais de l'emprunt). Elle s'est successivement accrue jusqu'au chiffre de 425,000 francs. Depuis 1867 les deux sommes forment le lourd fardeau de 600,000 francs qui pèsera sur le Trésor durant encore quarante-cinq ans. Ajoutons-y certaines dépenses extraordinaires, une fois faites : 1° La révision cadastrale. fr. 184,462 2° Subside à la ville de Luxembourg pour la conduite d'eau 50,000 3° Part incombant à l'Etat dans la dépense du choléra 70,000 4° Exécution militaire dans le Holstein 103,076 5» Flotte allemande 36,960 Puis l'Etat a dépensé pour le télégraphe 120,850 et il n'en a reçu jusquelà que 30,366 Découvert. .. 90,000 Dans l'administration des postes les améliorations ont été tellement multipliées dans les dernières années, que les dépenses ont non seulement absorbé toutes les recettes, mais qu'elles ont en outre laissé en 1867 un découvert de frs 1,471 Voyons maintenant ce qui s'est passé dans les recettes : La poste, qui versait autrefois des bénéfices souvent considérables, a cessé d'être une source de revenus. Elle se rend utile à la chose publique en favorisant le commerce et l'industrie. Le télégraphe figure aussi dans le chapitre des recettes, mais on voit que les versements sont loin d'être encore en rapport avec les dépenses. Le Trésor a perdu la taxe des barrières, dont le produit dans certaines années excédait 100,000 francs, tandis que l'impôt sur les chevaux, qui devait en constituer la compensation, ne donne pas 50,000 francs. L'accise sur le vin ayant été supprimée, c'est encore un vide évalué en moyenne à 30,000 frs. Le débit du sel laisse encore au Trésor un découvert évalué à 70,000 frs., dont profite également le commerce. Il est vrai que si le démantèlement de la forteresse fait cette année des versements, cette opération donne d'autre part lieu à de fortes dépenses. Il est difficile de prédire le résultat définitif de la balance. En présence de ces faits et considérations, le Conseil d'Etat se rallie au paragraphe ler1er de l'art. ler1er du projet, qui maintient l'impôt personnel pour 18G9. Il admet aussi le changement proposé dans le paragraphe 2 de la loi, consistant à substituer aux mots majeurs et mineurs, ceux âgés de 18 ans au ler1er jaurier. Il a été guidé dans cette décision par la conviction que les enfants ne devaient pas être imposés, que la limite de 18 ans est déjà en quelque sorte indiquée par l'art. 389 du Code, en co qu'ils ne jouissent de leur fortune particulière qu'à dater de ce moment, dans les cas prévus par la loi, et que ce n'est aussi que vers cet âge qu'ils gagnent un salaire fixe et assuré. Au lieu du paragraphe 3 du projet, le Conseil propose de dire : «l'impôt est payable par quart, chaque trimestre." Un quart, du reste, de l'impôt est déjà voté en vertu de la loi du 28 décembre dernier. Quant au paragraphe 4, le Conseil estime qu'il y a lieu de le supprimer entièrement. La responsabilité des maîtres et des patrons soulèverait des difficultés et des embarras dont on ne semble pas avoir assez tenu compte. A la place de la rédaction de l'art. 2 du projet, le Conseil propose la suivante : „Par dérogation à l'ait. 3 de la loi du 26 novembre 1849, l'impôt mobilier est fixé à 2 1/2 0/0 tant du revenu de 5 0/0 que les capitaux placés à intérêts ou employés dans l'industrie ou le commerce sont censés produire d'après l'art. 4 de la loi précitée, que pour le produit de ces capitaux au delà de ces 5 0/0, réputés bénéfices." L'art. 3 n'a rencontré aucune objection. Quant au prélèvement à faire au profit des communes, le Conseil se rapporte à son avis sur la loi de l'année dernière. Dans aucun cas il n'admettrait la confection des listes par les communes, ce qui serait contraire aux principes suivis depuis la création des directions des contributions. Les art. 5, 6, 7 et 8, reproduits de la loi du 17 février 1868, ne donnent lieu à aucune, observation. Le Conseil se rallie également à la proposition de supprimer l'art. 9 de cette loi, ainsi qu'à la nouvelle rédaction de l'art. 10 du projet. Ainsi délibéré en séance plénière du 13 janvier 1869. Le /'résident, Le Secrétaire, SIMONS P.-A. THIBEAU