CADASTRE. Nouveau classement de la propriété non bâtie et nouveau tarif général. Avis du conseil d'Etat. (Suite.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-12-27 00:00:00

CADASTRE. Nouveau classement de la propriété non bâtie et nouveau tarif général. Avis du conseil d'Etat. (Suite.) Le système de la commission centrale du cadastre n'est pus nouveau (\). il rappelai dos expertises par masfies de culture qu'on a-en l'idée de suivre dès les premiers essais faits en France pour parvenir à un cadastre régulier; mais l'expér>nce en a fait reconnaître les défectuosités et on l'abandonna, comme nous l'apprend le Recueil méthodique, Nos 8 et stnv. On doit être peu porté à l'admettre dans le Grand-Duché, où la circonstance, que le cadastre était fait par commune au lieu de l'être par section, a souvent été signalée comme une cause d'inégalité des évaluations qu'il fallait faire disparaître. L'idée de réunir plusieurs communes pour y adopter les mêmes évaluations cadastrales ne peut donc pas être considérée comme pouvant (Observations de la directio>i générale des finances.) produire l'amélioration qu'on recherche, mais plutôt comme devant aggraver des imperfections auxquelles il s'agit de remédier. Il faut dire aussi qu'il est douteux que la commission centrale du cadastre ait eu le pouvoir dont elle a usé en établissant les catégories de communes; aucune des dispositions qui existent sur la matière ne le lui a accordé. On peut croire même que le pouvoir législatif, en ordonnant une nouvelle classification de la propriété, avait en vue celle faite d'après les règles établies (2), et non pas une autre, et qu'il n'a donc pas entendu approuver une innovation comme celle dont il s'agit. Il esta regretter enfin que cette innovation (3) ait été arrêtée sans avoir été préalablement discutée par des hommes compétents etqu'elle ait été introduite sans qu'aucun acte public en ait précisé les principes d'application, et sans qu'il soit possible d'apprécier ceux qui ont été suivis par la commission centrale, qui n'indique pas les motifs de ses résolutions (4). Le conseil d'Etat estime, en ce qui concerne les travaux des commissions locales et des commissions cantonales, qu'on s'est trop écarté du mode de procéder prévu par des dispositions dont la sagesse n'a jamais été méconnue et que nous trouvons indiquées au Recueil méthodique des lois, décrets, règlements, instructions et décisions de la France, approuvé par le ministre des finances des Pays Bas. L'on a choisi les experts dans les communes et dans le canton où les évaluations étaient faites. Un arrêté du gouvernement, du 3 novembre 1802. cité au N° 409 du Recueil méthodique, défend qu'un expert opère dans une commune dépendante d'un canton où il est domicniéj;5) et où il a ses principales propriétés. Cette défense était considérée comme un moyen de prévenir les causes de partialité. On lit dans le N° 113 du Recueil méthodique, à ce sujet : « L'expert choisi avec le plus grand soin parmi les cultiva ters les plus instruits et les hommes les plus probes, étranger au canton où il opère, n'a nul intérêt ni à exagérer ni a affaiblir les évaluations.» Des considérations de ce genre n'ont évidemment pas moins de valeur aujourd'hui qu'elles n'en avaient autrefois. L'on a accordé aux experts des pouvoirs discrétionnaires qui paraissent trop étendus. L'art. 6 de l'arrêté du 17 avril 1862 porte, en effet : les opérations des experts locaux se feront généralement, et sauf les dispositions du présent arrêté, conformément à leur conscience (6), au serment qu'ils ont prêté, à leurs connaissances personnelles et aux autres renseignements qu'ils sont en état de se procurer. Pour former leurs convictions, ils sont dispensés de suivre toutes les dispositions de détail antérieures; ils fourniront des procèsverbaux sommaires. Le Recueil méthodique retrace aux n01 496 et suivants, avec beaucoup de soin, les règles que les experts ont à observer; et au lieu de leur permettre de s'en affranchir, il trouve, aux art, 112 et 114, une garantie de l'exactitude de leurs opérations dans l'obligation qui leur est imposée de suivre ces règles pas à pas (7). Il est incontestable qu'il n'existe qu'un moyen d'obtenir des évaluations proportionnellement égales et qu'il consiste à assujétir ceux qui en sont chargés, de procéder d'après les mêmes principes. Si cette précaution n'est-elle même pastoujours suffisante pour atteindre le but, combien, à plus forte raison, doit-on craindre d'avoir des résultats qui ne sont pas satisfaisants, lorsqu'on s'en rapporte au jugement de chaque expert. L'on a chargé les commissions cantonales d'émettre un avis, à la majorité des voix, sur la question de savoir, si une juste proportionnalité a été observée dans les expertises des communes d'un canton. On leur a également donné des pouvoirs trop étendus, en leur permettant , par l'art. 27 de l'instruction du 23 mai 1862, de tenir conseil avant tout de leurs connaissances personnelles, de leur expérience et d'une conviction consciencieuse. Il est difficile de comprendre que, de cette manière, leurs délibérations aient pu donner des résultats qui ne différassent pas trop pour chaque canton. LeRecueil méthodiqueprévoit une manière de procéder qui paraît préférable. D'après les art. 763 et suiv., une réunion a d'abord lieu, qui a pour but de mettre les experts à portée de s'éclairer mutuellement et de revenir sur les erreurs qu'ils peuvent avoir commises. Elle est composée des experts eux-mêmes et de tous les fonctionnaires qui dirigent et vérifient leurs opérations. Toutes les observations y sont écoutées; des propositions sont faites ensuite concernant les changements à apporter au travail sur lequel les délibérations ont lieu (8). Ces changements ne sont pas ceux qui sont adoptés, à la majorité des voix, dans une assemblée dont tous les membres ne peuvent pas se prononcer en connaissance de cause, mais seulement ceux qui sont convenus par l'expert qui a fait l'expertise. Conformément aux art. 766 et suiv. du Recueil méthodique , une autre Assemblée, formée de délégués nommés par toutes les communes du canton , doit se réunir encore. Ces délégués, après avoir recueilli les observations des conseils municipaux , tant sur les évaluations de leurs communes que sur celles des communes voisines, ont à donner leurs conclusions sur les changements à y apporter. C'est l'opinion de tous les intéressés au sujet des opérations faites, exprimée par leurs représentants légaux , qui doit venir éclairer lo gouvernement appelé à décider en dernier lieu. Telles sont même les prescriptions positives de la loi du 15 septembre 1807 qui n'a jamais été abrogée (9). Tout cela est fort pratique et fort libéral, et il est difficile de savoir pourquoi, de nos jours , on a voulu faire autrement. Les fonctionnaires de l'administration des contributions et du cadastre n'ont pas eu à remplir, dans la révision des évaluations , le rôle qui leur est attribué par" les art. 607 et suiv. du Recueil méthodique (10), et qui les appelle à fournir aux experts tous les renseignements qui peuvent leur être nécessaires, à les éclairer sur les erreurs qu'ils peuvent commettre, à examiner leurs travaux et à donner un avis motivé sur les rectifications à y opérer. Rien dans les pièces communiquées constate au moins que ces fonctionnaires aient été tenus de s'acquitter, ou se soient réellement acquittés de ces divers devoirs. On a conféré cependant à quelques-uns d'entre eux une tâche qui ne semble pas avoir dû leur appartenir. On les a fait entrer, comme membres avec voie délibérative, dans les commissions d'expertise ; il étaitadmis autrefois, n°488 du Recueil méthodique, que les fonctionnaires publics salariés- par le gouvernement et les employés des diverses administrations publiques ne pouvaient être experts de peur sans doute qu'ils ne fussent trop zélés (11). L'on pourrait relever d'autres points encore, mais il serait superflu de le faire; il résulte suffisamment de ce qui vient d'être dit, que des prescriptions qui sont le résultat de l'expérience et qui sont émanées d'hommes ayant tous les titres pour faire autorité , n'ont pas été observées dans les opérations qui ont précédé le travail de la commission centrale du cadastre. Le conseil d'Etat trouve dans cette circonstance un nouveau motif pour ne pas donner son adhésion à ce travail qui ne lui présente pas les garanties d'exactitude qu'il faudrait désirer. Si, malgré tontes les observations qui précèdent, le projet de loi devait être maintenu, il y aurait, avant de le faire voter, à prendre une mesure qui paraît indispensable. Il faudrait donner aux intéressés le droit de faire valoir leurs réclamations contre le travail de la commission centrale et un délai suffisant à cet effet (12). L'art. 18 de l'arrêté du 17 avril 1862, permet aux propriétaires ou à leurs représentants de réclamer contre le classement tait par les commissions locales et les erreurs matérielles qu'elles ont pu avoir commises. Ces réclamations doivent avoir lieu dans un délai de huit jours à dater de la remise des bulletins. Les indications inscrites dans les bulletins remis aux intéressés, sans aucune formalité qui ait garanti la remise de ces documente, ne les ont pas mis à même de connaître les résultats effectifs de l'opération contre laquelle ils auraient des moyens à faire valoir. Le droit de réclamation est en outre trop restreint, en ce qu'il dépend de la condition qu'il soit exercé dans le court délai de huit jours; aussi semble-t-il qu'on n'en a guère usé, car il ne paraît pas que les commissions cantonales, qui sont chargées , d'après l'art. 21 de l'arrêté prérappelé, d'émettre leur avis sur les réclamations, aient été dans le cas de se prononcer sur une seule (13). Il est d'ailleurs difficile de trouver une raison pour ne pas permettre de réclamer contre les évaluations (14) admises par les Commissions locales ; elles peuvent aussi bien être inexactes que le classement; les inexactitudes qu'elles renferment doivent pouvoir être relevées ; le droit de le faire était autrefois réservé aux conseils communaux par l'organe des délégués qui composaient les Commissions cantonales. Il faut observer encore que les expertises cadastrales n'étaient pas achevées après le travail des Commissions locales. De grands changements y 0Qt été apportés par la Comission centrale, qui en réalité a adopté UQ nou_ veau mode de classification et de classement par sa combinaison des catégories des communes. liest juste qu'un recours soit ouvejt aux intéressés contre le résultat de son travail ; car il s'agit pour eux d'empêcher qu« leurs droits et leurs intérêts ne soient lésés , tout aussi bien qu'après les opérations des Commissions locales d'expertise (15). Aussi n'a-t-on permis autrefais les réclamations pour faire rectifier les erreurs reconnues dans les énonciations du bulletin remis après les expertises, mais encore toutes celles qui étaient commises postérieurement. La loi du 15 septembre 1807 renferme encore une disposition précise à ce sujet. L'art, i porte : « Les différentes pièces relatives à l'expertise, de chaque commune , l'état de classement et la matrice du rôle continueront d'être envoyées au maire de la commune pour rester déposés pendant un mois au bureau de la mairie ; les propriétaires sont invités à en prendre communication par un avis qui sera affiché dans la commune, à la porte de l'église, à l'issue de la messe paroissiale de chacun des dimanches du mois de la communication. Les propriétaires , leurs régisseurs , fermiers , locataires ou autres représentants sont tenus de fournir leurs réclamations avant l'expiration du mois. » Il importe d'autant plus de ne pas restreindre le droit de réclamation, que certes il présente un moyen très-efficace d'apprécier l'exactitude des évaluations cadastrales. Des considérations dont on ne saurait méconnaître la gravité, exigent donc que le projet de loi ne soit pas vote avant que les particuliers aussi bien que les communes ne soient mis en situation de faire rectifier les erreurs commises à leur préjudice dans le travail de la Commission centrale du cadastre. Ainsi délibéré en séance du 5 novembre 1864. Le Secrétaire, P. THIBAEAU Le Président, De la Fontaine (1) Le système suivi en 1864 est bien loin du système essayé en 1802. Ils ne se ressemblent pas. (2) Il résulte des observations préliminaires que déjà en 1842—1S47, le système des catégories a prévalu chez les fonctionnaires du cadastre d'alors, qui avaient été cependant formés directement à l'école du recueil méthodique. Ils ne pouvaient pas, du reste, invoquer la loi do 1850 et la loi de budget de 1862. (3) Ce n'est pas une innovation. Du reste, plus do 200 propriétaires fonciers avaient été entendus sur ce tableau de nivellement et d'assimilation. (J) Il était imposssible de motiver par écrit toutes les modifications arrêtées. On l'a déjà dit. (5) Il ne faut pas perdre de vue que les com- munes où l'expert cantonal possède ues propriétés il a été remplacé pour toute l'opération par l'expsrt cantonal suppléant. (6) L'on a vu plus haut que même le Recueil méthodique abandonne beaucoup à l'appréciation consciencieuse de l'estimateur; il lo constitue souvent juge des moyens à employer pour arriver le plus près possible à la vérité. (7) Les articles 112 et 114 se rattachent aux opérations de l'arpenteur. Il font du reste empruntés à des instructions administratives que le gouvernement peut abroger ou modifier. (8) L'art. 783 du Eecueil méthodique porte : « L'Assemblée donno, à la pluralité des voix, ses »conclusions motivées et positives sur les change»monts qu'elle estime devoir être faits aux évaluations de certaines communes et de certaines na>turea do culture, ou sou adhéiion formelle & tout »le travail. » (9) La loi du 15 septembre 1807-est avant tout relative au budget de l'Etat de l'époque. C'est la loi de finances de 1087.—Elle a un chapitre sur le cadastre. Il est à remarquer que cette loi avait rendu les allivrements définitifs et immuables, au moins, jusqu'à une révision générale ultérieure. La force des choses a modifié l'immuabilitô. L'ordonnance française du 3 octobre 1821 et le règlement du 15 mars 1827 ont reproduit des dispositions delà loi de 1807. (10) L'art. 607 parle de l'inspecteur et des contrôleurs du cadastre. Or, depuis longtemps ces fonctions n'existent plus dans le Orand-Duché. H faut donc, le cas échéant, y suppléer dans la mesure restreinte des moyenä dont dispose l'administration. Déjà, sous ce rapport, seul les anciennes dispositions ne sauraient donc plus être exécutées à la lettre et ainsi que le prescrit le Kecueil me. thodique. (11) Aux termes du Recueil méthodique, les travaux du cadastre étaient dirigés par un directeur du cadastre et des contributions, par un inspecteur du cadastre et des contrôleurs du cadastre, tous naturellement salariés par l'Ejat. Si ees fonctionnaires n'ont pas été employés comme experts, ils ont au moins vérifié, modifié et adopté les expertises. (12) Il a été statué sur les réclamations contre lo classement, après que les commissions cantonales avaient été entendues. Eh ce qui concerne les autres réclamations, l'art. 714 du Recueil méthodique porte qu'un propriétaire ne peut réclamer individuellement contre l'évaluation de aa propriété , autrement qu'en réclamant contre son clnssement ; car, ait l'article si la prepriété est bien classée, l'évaluation est la même pour cette propriété que pour toutes celles de même nature et de même classe... Ainsi un propriétaire n'est pas fondé à réclamer sur l'évaluation que tous les autres qui ont des terres de même nature et de même classe ne le soient aussi bien que lui. C'est une affaire d'intérêts collectifs. D'après l'art. 715, c'est, du reste, l'Assemblée cantonale qui examine les évaluations. Toutefois un propriétaire peut réclamer (art. 717) s'il s'agit d'une propriété seule dans son genre, par exemple, un château, une usine, etc. Ici il ne s'agit plus d'intérêts collectifs , mais d'un intérêt individuel. Il est de principe que les réclamations sont personnelles et individuelles. Ainsi, un contribuable ne p>ut pas demander la refonte du classement cadastral de toutes les propriétés d'une commune. (Fournier.) (13) Le gouvernement a effectivement statué sur un certain nombre de réclamations, après qu'il avait entendu les Commissions inférieures. (U) Voir l'art, cité 714 du Recueil méthodique qui interdit les réclamation» se rattachant à des intérêts collectifs. (le.) La communication des bulletins aux propriétaires a eu régulièrement lieu.