Assemblée des Etats. Séance de jeudi, 3 décembre.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-01-07 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de jeudi, 3 décembre. Présidence de M. 8*e-irj»,t«»re. L'ordre du jour appelle le vote sur l'ensemble du projet de loi sur les pensions de la douane. Ce projet de loi est adopté à l'unanimité des voix des membres présents. M. le président. Le deuxième objet à l'ordre du jour est la loi concernant les pensions des instituteurs. Hier j'avais cru que nous pourrions nous passer de renvoyer aux sections le nouveau projet présenté par le gouvernement et qu'il suffirait que la section centrale s'en occupât en tenant compte des observations faites l'année dernière par la section centrale qui déjà avait fait un rapport. Cependant, comme ce projet de loi renferme quelques dispositions nouvelles et qu'il répond à un autre ordre d'idées, de principes, puisqu'on a voulu le mettre en harmonie avec la loi générale des pensions de 1863 , j'ai trouvé -plus opportun de le renvoyer aux sections, elles ont fait leur rapport ainsi que la section centrale. Nous pourrons donc, après avoir entendu la lecture du rapport, si toutefois cela convient au gouvernement, nous passer de renvoyer aueonseil d'Etat et passer iinmédiatem ni à la discu sion. La parole est à M. Steichen, rapporteur de la section centrale. M. Steichen. Le principe du projet de loi dont il s'agit est. adopté par toutes les sections, sauf un membre de la 1" section qui s'est réservé son vote; ia section centrale adoptant également le principe du projet, de loi, passe aux articles: Art. Pr. Cet article n'a donné lieu à aucune observation ni de la part des sections, ni de la section centrale. Art. 2. La 1" section propose de fixer 55 ans d'âge et 30 années de service, pour avoir droit à la pension. La 2* section l'admet sans observation. Et la 3° section est d'avis de fixer 60 ans d'âge, comme le porte l'art. 2 du projet de loi qui se rapporte à la loi du 16 janvier 1863, sur les pensions civiles, mais 35 années de service au lieu de 30. La section centrale admet cet article comme au projet de loi afin qu'il y ait analogie, sous ce rapport, aux pensions civiles et ecclésiastiques. Les ait. 3 à 10 inclus sont admis sans observation par toutes les sections, ainsi que par la .section centrale. Art, 11. Les 1" et 2* sections admettent cet article ; la 3e section propose de bifler les deux dernières lignes du 3" §. en ce qu'elle ne voudrait pas voir contribuera la caisse de retraite les communes qui ont des institutrices religieuses. La section centrale n'admettant pas cette proposition pour des motifs assez plausibles, maintient ce paragraphe. Les autres articles du projet de loi sont admis sans observation par toutes les sections et la section centrale. M. le président. Il est donné acte à l'hon. M. Steichen du dépôt du rapport delà section centrale sur le projet de loi concernant les pensions des ins'ituteurs. Si le gouvernement ne s'y oppose pas, nous le mettrons immédiatement en discussion. M. le baron de Torvaco, ministre d'Etat. Le gouvernement est prêt à soutenir la discussion. M. Neuman , dir. gén. Messieurs, d'après notre législation. il n'y a que les fonctionnaires salariés par l'Etat qui aient droit à une pension à la charge de l'Etat, La loi soumise à l'Assemblée a pour but d'apporter une exception à ce principe en faveur des instituteurs primaires. Cette exception est-elle justifiée ? On ne peut que répondre affirmativement et les sections ainsi que la section centrale partagent également cette manière de voir. Je crois même trouver l'exception en partie justifiée par un article de la Constitution. L'article 23 porte, en effet, que l'Etat doit veiller à ce que tout Luxembourgeois reçoive l'instruction primaire. Pour satisfaire à cette obligation , il ne suffit pas que l'Etat veille à ce qu'il y ait, dans chaque commune , un école primaire, mais aussi à ce que l'enseignement y soit bien donne. Pour atteindre ce but, il est de toute nécessité que les instituteurs préposés à ces écoles soient à la hauteur de leur mission, et pour avoir de bons instituteurs, il est incontestable qu'ils doivent être convenablement payés. L'Etat accomplit les obligations qui lui incombent de ce chef, en venant chaque année en aide aux communes par des subsides. Jusqu'ici cependant aucune mesure n'a été prise pour encourager les instituteurs à persévérer dans la carrière de l'enseimiement, à ne pas l'abandonner. Il est également nécessaire que des mesures soient prises pour leui garantir que si un accideut quelconque leur arrive, ou que si par suite du grand âge, ils ne peuvent plus remplir leurs fonctions, il sera au moii.s pourvu soit par l'Etat, soit par la commune, à leurs besoins les plus impérieux de chaque jour et qu'ils ne resteront pas exposés à la misère. Les mêmes mesures doivent être prises enfin, pour veniren aide à la veuve et aux orphelins , s'il y a lieu , en cas de prédécès de l'instituteur. C'est là , Messieurs, le but de la loi: venir d'abord en aide aux instituteurs qui par suite du grand âge ou de tout autre cas de force majeure ne peuvent plus continuer à -x r:er leur profession, et en iecond lien aux vtfûves et aux orphelins des instituteurs. On pourrait p ml être objecter que 1 af, au lieu'de chercher à rendre la loi sur las pensions applicable aux instituteurs, aurait pu choisir un autre mode d'atteindre le but proposé, un mode qui est pratiqué dans les pays qui nous entourent et qui consiste à établir une caisse de prévoyance La création d'une pareille institution est prévu? par la loi de 1843. Aussi dès cette époque, surtout dès 1844, les différents gouvernements qui se sont succédé dans le pays ont tous cherché à établir une caisse de prévoyance au profit des instituteurs. Mais tous leurs efforts ont échoué et déjà en 1844 la commission d'instruction qui était chargée par la loi de faire à ce sujet des propositions au gouvernement, reconnaissait qui les difficultés qui existaient dans notre pays pour un pareil établissement étaient telles qu'il serait presque impossible de parvenir à le créer de manière à répondre au but qu'il devait atteindre, c'est-à-dire de venir en aide aux instituteurs infirmes ainsi qu'à leurs „veuves et orphelins; que les instituteurs ayant un traitement trop minime pour pouvoir exercer des prélèvements d'une certaine importance, suffisants pour alimenter une caisse d'épargne, il faudrait de toute nécessité, si l'on voulait qu'elle subsistât, que le gouvernement ou les communes lui assurassent des subsides Enfin une commission exprima l'avis, dès 1844, que ce qu'il y avait de mieux à faire serait d assimiler les instituteurs aux autres fonctionnaires et de leur rendre applicable, saut certaines modifications, la loi générale de 1843 sur les pensions. C'est aussi, en définitive , ce à quoi le ouvemen.ent actuel a dû s'arrêter, après avoir reconnu, comme les gouvernements précédents, qu'il n'arriverait pas à établir une caisse de prévoyance qui pût atteindre le but désiré. Quant au projet lui-même, il maintient dans son ensemble la loi du 16 janvier 1863 excepté dans celles de ses dispositions qui servent inapplicables aux fonctions d'instituteur. Il ne renferme donc que des règles uniquement applicables à l'instruction primaire et qui, par suite, ne pouvaient figurer dans la loi générale. Je crois pouvoir me borner à ces observations et réserver les autres explications, s'il y a lieu, pour chaque article du projet. M. Eberhard. Messieurs , je ne prends la parole ni pour critiquer le projet de loi, ni pour répliquer à M. le directeur-général de l'intérieur, mais uniquement pour appuyer une délibération prise par le Conseil communal de la ville de Luxembourg au su/et de la loi qui vous occupe en ce moment. ' Par une délibération prise le 8 janvier 1863, le conseil communal de la ville de Luxembourg vous sollicite de vouloir bien exempter la ville de Luxembourg de la mesure générale proposée. La chose, Messieurs, à ce qu'il me semble, est très-simple. D'abord la ville ne se refuse pas à contribuer pour sa part aux charges qui la loi occasionnera, en général. Elle ne demande qu'une seule chose, à savoir de ne pas participer aux avantages que la loi pourrait présenter, d'être exclue de la mesure; c'est l'intérêt de la ville et la hante sollicitude qu'elle porte au personnel enseignant en même temps qu'à tous les autres fonctionnaires communaux, qui lui font exprimer ce désir. Votre projet de loi, que je n'entends critiquer en rien, je le répète, que j'approuve même, votre projet de loi prévoit une retenue de 3 pCt, sur le traitement de l'instituteur, plus un versement de 2 pCt. de la part de la commune. Or. d'après un règlement communal qu'a arrêté le conseil delà ville de Luxerabourg , nous ne demandons que 3 */j pCt. à ceux de nos instituteurs qui étaient en fonctions avant la mise en vigueur du règlement et 2 pCt. aux nouveaux. Vous voyez qu'il y a là un avantage et un avantage assez grand pour l'instituteur. De même il n'y a pas de maximum fixé pour la pension, tandis que votre loi prévoit un maximum ds 600 fr. La ville de Luxembourg, Messieurs, n'attacherait pas une grande importance à cette question, elle trouverait moyen de venir en aide aux instituteurs pour la majoration de la retenue qu'on leur demande, s'il n'y avait pas ici un autre intérêt à prendre en considération. Mais si vous détruisez éëpte partie de ri;:stitutionquenous avons fondée, il n'y a pas si longtemps, vous renversez cotnplétement tout notre système, tout le bénéfice du règlement communal que nous avons élaboré et qui nous a coûté tant de peine. En effet, les employés de l'octroi, du greffe communal, de la police, n'ont-ils pas les mêmes droits à la sollicitude de la commune que tous les employés du personnel enseignant? Evidemment oui, et cependant si vous venez distraire le personnel enseignant de notre caisse de retraite, vous forcez la ville à renoncer à une institution éminemment utile. Je crois donc que la ville est fondée à vous adresser la prière de maintenir son règlement sur les retraites, parce que si toutes les communes du pays avaient fait comme elle, l'Etat n'en serait pas aujourd'hui à vous présenter cette loi. La ville a été au devant des désirs des employés communaux aussi bien que du personnel enseignant, et je crois que le gouvernement et la Chambre voudront, dans cette circonstance, nous donner leur appui et approuver un acte, quia reçu, comme je le disais, l'approbation générale, celle même de tous les fonctionnaires publics. Je prierai donc l'Assemblée et le gouvernement de ne pas s'opposer à ce que la ville de Luxembourg soit exceptée de l'application de la nouvelle loi. M. Neuman, dir.-gén. Messieurs, il serait très-difficile de faire droit à la demande de la ville de Luxembourg d'être exempte des charges que la nouvelle loi lui impose. La loi qui vous est soumise est générale, elle a pour but d'obliger tout le monde et surtout à venir en aide à tous les instituteurs ; et tous les instituteurs sont tenus de s'y soumettre. Si nous accédions à la demande de la commune d" Luxembourg, il faudrait également accueillir les demandes analogues qui seraient présentées soit par d'autres communes, soit par d'autres instituteurs Les instituteurs pourraient demander à être dispensés de payer la retenue que la loi exige, en renonçant en même temps aux dispositions favorables de la loi. On ne peut pas admettre un pareil système. En gérai, les lois sont faites pour tout un pays et doivent également obliger et lier tous ses habitants. (M.J. Metz demande la parole.) La réclamation de la ville a été soumise aux délibérations du conseil d'Etat, qui a aussi émis l'avis qu'elle ne pouvait être accueillie. La situation de la ville. d'ailleurs, est moins avantageuse sous ce rapport que celle qui lui est faite par notre loi. car aujourd'hui, d'après le règlement de sa caisse de retraite, elle doit seule contribuer au paiement des pensions qu'elle sera obligée de donner à ses instituteurs, et cependant ceux-ci ne versent dans la caisse de la ville que 2 ou 2vii pCt, tandis que, d'après la loi que nous proposons, chaque instituteur doit payer 3 pCt, la commune 2 pCtet l'Etal, de son côté, au moins 2 pCt; de sorte qu'il y a 7 pCt du traitement qui sont versés pour produire la pension, au lieu de 2 pCt seulement; et la ville vient prétendre qu'il y a avantage pour elle à être exclue des bénéfices et charge« de la loil c'est ce qui est difficile à comprendre et ce que je ne puis admettre. Mais en concédant que la ville et son personnel enseignant trouveraient plus d'avantages dans le règlement de la ville, le gouvernement ne pourrait pas encore se prêter à l'arrangement qt 'on lui demande. La loi qu'il propose est générale et ne peut contenir des exceptions qui la détruiraient en partie ; il ne peut donner à tout le monde le droit de protester, de réclamer et d'obtenir une dispense aux obligations qu'elle impose. Un pareil antécédent serait fâcheux et, en tout cas, serait contraire aux principes qui portent que les intérêts particuliers doivent céder devant l'intérêt public, et qu'une loi générale de l'Etat doit toujours l'emporter sur un règlement communal- C'est le cas qui se présente ici : si la loi est adoptée, alors le règlement de la ville devra disparaître M. Eberhard. Je le sais bien. M. Neuman. dir.-gén. Si la loi est adoptée, la commune et les instituteurs actuels de la ville de Luxembourg devront s'y soumettre. Cependant si la commune prétend que, le règlement de sa caisse est plus favorable à ses instituteurs, et je l'admets, rien ne s'oppose à ce qu'elle vienne en aide par des subsides, ou de toute autre manière, pour les indemniser de la perte qu'ils subiront par suite de l'adoption de la nouvelle loi. Je suppose que la perte soit de 1 ou de 2 pCt., la ville pourrait accorder à la fin de chaque année scolaire un subside équivalent pour empêcher que ses instituteursne fussent en perte. Mais déclarer et inscrire dans la loi que les dispositions n'en sont pss applicables à la ville de Luxembourg, je n'y puis consentir ; ce serait contraire à tous les principes et j'ai le regret de ne pouvoir accueillir le vœu du conseil communal de Luxembourg. M. Eberhard. Pourquoi ne parlez-vous pas des autres employés communaux, car il y en a d'autres? M. J. Met t. Je ne crois pas que la prétention de la ville de Luxembourg soit inconciliable avec la loi que nous allons voter. Je considère cette loi comme étant faite dans le but de satisfaire à un besoin qui se fait généralement sentir, celui d'assurer le sort des instituteurs, lorsque ces fonctionnaires sont arrivés au déclin de leur carrière. Pour moi, je considère que cette loi n'est appelée qu'à faire suppléer par l'Etat à une obligation que toutes les communes ne sont pas en état de remplir. Envisagée de ce point de vue, je ne vois pas que la ville de Luxembourg, qui veut assurer de ses propres deniers le sort de ses fonctionnaires de l'instruction primaire, ne soit, pas en droit de le faire. Je crois donc qu'on pourrait insérer dans la loi un article transitoire déclarant que les communes possé* dant déjà des caisses de prévoyance pour les instituteurs, sont exemptes de la loi. Luxembourg est dans ce cas et, si ce que l'on me dit est vrai, la ville de Grevenmacher également. Il existe donc déjà plusieurs communes qui ont assuré le sort de leurs instituteurs, et je ne vois pas ce qui pourrait empêcher l'insertion dans la loi, d'un article transitoire que je proposerai, s'il n'est déjà pas proposé par la section centrale. Je croyais que la section centrale s'était ralliée à cela ce matin. Du moment que la commune assure le sort de ses instituteurs, pourquoi l'Etat voudrait-il assumer cette obligation ? M. Eberhard. L'hon. directeur-général a oublié tout-à l'heure de s'occuper des autres employés communaux. Cependant comme je l'ai dit déjà, ces derniers méritent notre sollicitude tout autant que nos instituteurs; ils ont besoin d'une pension comme ceux-ci; pourquoi 'donc nous empêcher de les laisser jouir du même avantage? Lamesure que nous vous proposons ne peut jamais amener de charge pour l'Etat; nous renonçons à jamais à pouvoir jouir des avantages de la loi ; cela semble bien admissible. Si vous distrayez aujourd'hui une partie de notre personnel du règlement sur les pensions de la commune, vous en rendrez le maintien pour le surplus impossible. Par votre loi vous venez donc déclarer que le règlement de la ville de Luxembourg dès aujourd'hui n'existe plus. Ayez donc le courage de le dire. Je vous demande si l'institution que nous avons créée, il y a deux ans, est utile et nécessaire? Si elle n'avait pas été utile et nécessaire, le gouvernement n'aurait pas dû l'approuver. Si toutes les communes avaient agi comme Luxembourg, le gouvernement ne serait pas dans la nécessité de présenter son projet de loi : et parce que nous avons donné le bon exemple, le gouvernement, aujourd'hui, pour nous récompenser, viendrait renverser notre règlement! La ville de Luxembourg n'a pas attendu la présentation de ce projet de loi pour venir en aide à ses anciens fonctionnaires ; je pourrais vous citer, par nom et prénom, un instituteur qui a déjà obtenu de la ville de Luxembourg une pension de 800 fr., et une institutrice qui a joui d'une pension de 500 fr. Nous avons toujours secouru nos employés et leurs veuves; ne. nous mettez donc pas ajourd'hui dans la position de ne plus pouvoir le faire. C'est au nom de nos employés commuoaux et au nom du conseil communal que je vous supplie d'agréer une prière qui ne peut, en quoi que ce soit, porter préjudice à l'Etat. M. Neuman, dir.-gén. Je suis loin de blâmer l'administration de la ville de Luxembourg d'avoir créé une caisse de retraite pour ses fonctionnaires et ses instituteurs; une pareille idée mérite au contraire de grands éloges ; mais pour le moment il ne s'agit pas de cette question ; il s'agit de savoir si l'on peut dispenser la ville de Luxembourg de se soumettre à la loi nouvelle. Si on pouvait permettre cela à la ville de Luxembourg, il faudrait aussi pouvoir le permettre à toutes les autres communes du pays et on devrait même pouvoir accepter les demandes individuelles d'exemption présentées par les instituteurs. Dans la pratique cela donnerait lieu à de grands inconvénients; car les instituteurs de la ville ne peuvent pas être considérés comme appartenant à une classe particulière et comme devant toujours rester attachés aux écoles de la ville ; ils peuvent aussi bien que tous les autres instituteurs des écoles rurales, être déplacés. Ainsi un instituteur de la ville peut être déplacé pour un motif quelconque, dans une commune rurale; de même un instituteur qui se trouve actuellement dans une commune rurale, peut être nommé à Luxembourg pour y être préposé à une école. Qu'arriverait-il? L'instituteur qui aurait quitté la ville, perdrait ses droits à la pension à charge de la caisse de retraite de la ville, tous ses versements seraient perdus pour lui, tandis que l'instituteur qui viendrait de la campagne à la ville, devrait également renoncer à ses droits à la pension à charge de l'Etat, et il n'aurait rien à réclamer de la caisse de la ville, parce qu'il n'y aurait pas encore fait de versement. Il y aurait donc là matière à difficulté dans la liquidation des pensions qui pourraient revenir aux instituteurs qui de la ville vont à la campagne et vice versa. C'est encore un des motifs pour lequel le gouvernement, doit s'opposer a l'admission, de la part del'Asserab]ée,dela proposition de la ville de Luxembourg Quant aux autres fonctionnaires dont l'hon. préopinant a parlé, ils ne sont pas compris dans la loi, et la caisse de la ville pourra fonctionner en leur faveur. Si le nombre n'en était plus assez grand, ce serait très-regrettable ; mais il est probable que la ville trouvera moyen de continuer à ses autres fonctionnaires le bénéfice que la caisse de retraite devait leur assurer conjointement avec les instituteurs. L'existence d'une pareille caisse ne dépend pas toujours du nombre plus ou moins grand des participants et je ne vois pas que la caisse de retraite de la commune dût cesser parce que ses instituteurs n'y participeraient plus, car Luxembourg aura toujours'.mcore un grand nombre de fonctionnaires qui pourront en profiter. Quant aux instituteurs, ils devront être soumis à la règle générale. M. le baron de Blochausen. Je n'aurais pas pris la parole dans cette discussion sans les observations qui viennent, d'être présentées par l'hon. M. Eberhard. Eu effet, si le projet de loi qui nous est présenté, nous semble utile, parce qu'il favorise une classe de fonctionnaires,  je ne puis cependant pas approuver le principe de la loi, et déjà eu ce moment vous voyez les inconvénients de l'application de ce principe. Les instituteurs sont des employés communaux, ils sont assimilés aux autres fonctionnaires de la commune, aux greffiers, aux gardes'champêtres, etc. L'hon. directeurgénéral de l'intérieur, pour jnstifier le projet de loi, s'est basé sur l'obligation qui incombe au-gouvernement de par la Constitution qui dit : vous veillerez à ce que l'instruction primaire soit donnée aux Luxembourgeois, Mais ce n'est pas là la seule obligation qu'a le gouvernement, il doit encore veiller à ia sûreté des personnes et des propriétés. Si ce principe devait donc entraîner pour nous l'obligation de veiller également au sort de toutes les personnes qui concourent à l'accomplissent de ces devoirs, alors vous verriez l'année prochaine desdemandes adressées de toutes parts au gouvernement et à l'Assemblée, que par des traitements et des pensions, il soit pourvu au sort de tous les employés communaux. C'est là un principe que je crois devoir combattre et qui ne doit pas être admis par nous. Je veux bien que, dans cette circonstance, l'impossibilité d'agir autrement, justifie pour nous l'admission du projet du gouvernement; mais je crois qu'il ne faudrait en aucun cas que ce principe fût étendu, et j'aurais préféré que le gouvernement nous proposât un projet, de loi enjoignant aux communes de prendre les mesures nécessaires pour veiller aux besoins de l'instruction primaire. (La suite au prochain Numéro.) Luxembourg, le 4 janvier 1864. Monsieur le rédacteur, A l'art. 10 du budget des recettes la première section de l'Assemblée des Etats a présenté quelques observations au sujet du conseil de surveillance de la caisse d'épargne, la nomination d'un contrôleur-vérificateur et les «opérations hasardeuses » de cette institution. Si la caisse d'épargne n'était un de ces établissements qui ne peuvent vivre et prospérer que par la confiance la plus entière de nos concitoyens, on pourrait se contenter de sa défense prise par la section centrale, et de la réfutation d'allégations si peu fondées laite par M. le directeur-général des finances. Mais la publication du compte-rendu des Etats tardant trop, il importe de ne pas laisser prendre racine à des observations de l'espèce, quand elles ne jeteraient qu'une ombre de di'fiance sur un institut que le pays entier s'applaudit de voir prospérer au-delà des prévisions. La section première renferme daus son sein un ancien membre du conseil de surveillance de 1859 à 1862; il est à regretter qu'il n'ait pas réussi à dissiper chez ses collègues des inquiétudes qui, cependant, sont sans fondement aucun. De 1859 à 1862, un conseil de surveillance nommé pour 3 ans était institué près de la caisse d'épargne : depuis, il n'a pas été renouvelé, quoiqu'il soit expressément prévu par l'art. 45 du règlement, pour la caisse d'épargne. M. le directeur-général des finances a allégué qu'il n'avait trouvé personne qui voulusse se charger de ces fonctions à titre gratuit, d'autant plus qu'elles consistent en partie dans la vérification des comptes de la caisse, travail qu'il dit énorme. Un tel travail serait sans doute énorme, s'il devait consister dans la répétition de calculs arithmétiques de toute une année de la caisse d'épargne. Mais c'est là une appréciation erronnée des fonctions d'un conseil de surveillance. Tout établissement de crédit, soit privé ou public, jouit d'une institution de ce genre. Seulement les fonctions d'un conseil de surveillance ne consistent jamais clans la répétition de calculs arithmétiques, comme nous venons de le dire, surtout lorsque, comme dans l'administration de la caisse d'épargne, tous les calculs et tous les comptes se font en double, et que toutes les opérations de la caisse, contrôlées par le directeur lui même, sont constatées par une tenue de livres en partie double manière d'opérer qui ferait du poste coûteux d'un contrôleur-vérificateur une véritable sinécure et une impardonnable superfétation.-- Les attributions d'un conseil de surveillance sont d'un ordre plus élevé : il doit s'assurer de la situation générale de la caisse, en contrôler les opérations financières, examiner si l'institution prospère ou décline, remonter des causes aux effets, veiller à l'exécution des lois et règlements, à ce que dans l'application on ne s'écarte pas de l'esprit qui a molivé la création de la caisse d'épargne, et s'assurer que les moyens de comptabilité employés suffisent pour sauvegarder les intérêts des déposants et ceux de l'Etat; pouvant connaître des réclamations élevées par les déposants, il forme une espèce de conseil de contentieux, de cour d'appel contre les décisions et interprétations du conseil d'administration; il résume enfin également les attributions des commissaires cantonaux et comme eux il agit sur les classes laborieuses, il les éclaire de ses conseils; lors de ses vérifications périodiques, il doit reconnaître l'existence matérielle des fonds et valeurs formant l'actif de la caisse, et se faire représenter à la fin de chaque exercice le bilan avec le compte de profits tt pertes y relatif, pour le comparer avec les livres de la caisse et en constater la concordance. Les devoirs du conseil de surveillance étant ainsi compris, l'on ne sera pas en peine de trouver des personnes capables et désireuses d'en assumer la charge; rien d'ailleurs n'empêche d'accorder des jetons de présence aux membres de ce conseil. Le point en litige n'est donc pas là; il réside dans une assertion plus que légère après la réclame d'un conseil de surveillance dont l'absence fait défaut. C'est d'abord la phrase dubitative : « La caisse d'épargne paraît se livrer à des spéculations de diverse nature et notamment à l'achat de fonds publics étrangers», et puis, dernier aliéna, plus positivement, « la caisse d'épargne se livre à des opérations hasardeuses sur des valeurs publiques étrangères.» Si les honorables membres de la première section s'étaient donné la peine de s'enquérir du fondement de leur opinion avant de l'émettre aussi hardiment devant le pays, ils nous eussent épargné le déplaisir de devoir réfuter leurs assertions. En effet, si ces Messieurs avaient parcouru le dossier et examiné le bilan de l'exercice 1862 qu'ils devraient avoir sous les yeux, ils auraient compris: 1° que l'art. 8 du règlement du 17 février 1859 prévoit le placement en obligations à charge de l'Etat, et que ce placement est fait jusqu'à concurrence et au delà de 300.000 fr.; 2° que le même art. 8 prévoit le placement en compte courant à la Banque internationale, et que ce placement s'élevait en 1862 à environ 50.000 fr. ; 3° que par arrêté royal du 15 novembre 1861 les fonds de la caisse peuvent également être placés, sous l'approbation spéciale du gouvernement, en fonds publics étrangers et en obligations émises par des Compagnies de chemins de fer dont les actions sont entièrement versées, et que ce placement montait, fin 1862, à environ 128,000 fr. Si le dernier placement en obligations de chemins de fer dont les actions jouissent d'un dividende régulier et assure leur paraît aléatoire, ils se trouvent en cela en désaccord avec tout le monde fiuancier, avec le conseil d'Etat qui a conseillé ce placement, et avec l'arrêté royal qui l'a approuvé. En continuant à placer les fonds de la caisse, rien qu'en obligations de l'Etat 4 pCt au cours de 90 environ, le bénéfice de la caisse s'immobilisait à V* pCt et reculait indéfiniment le remboursement des frais d'administration à avancer par l'Etat; de plus, l'art. 9 du règlement serait illusoire, cet art. 9 décrétant que «les bénéfices que peut faire la caisse d'épargne serviraient à créer une réserve, à accorder des primes et des secours aux déposants de la classe ouvrière.» Si l'Etat, en vue de consolider son crédit par le maintien du cours de ses obligations, astreignait la caisse à ne placer ses fonds qu'en ses propres obligations, et se procurait par là un bénéfice certain lors de nouveaux emprunts, il devrait, par contre, assumer toutes les charges, et ne pas imputer à la caisse ses frais d'administration ; ce serait au moins là un principe à suivre, mais qui cependant n'est pas à conseiller. Pour ne citer qu'une autorité entre cent, voici ce que dit à ce sujet le Rapport accompagnant le projet de loi pour la création d'une caisse d'épargne et de retraite en Belgique : «Il faut que les placements soient très-variés, afin qu'aucun événement, aucune crise quelconque ne puisse paralyser même momentanément, une trop forte partie des ressources. «Il faut encore, dans ce but, ne pas placer exclusivement les capitaux dans le pays même, mais en rendre une partie productive à l'étranger. »D'abord, parce qu'en cas de crise et de demandes extraordinaires de remboursement, on réalisera plus facilement les capitaux placés à l'étranger, ensuite et surtout parce que cette réalisation ne produira aucune gêne , aucune entrave dans la marche ordinaire des affaires, et ne viendra pas par one pression extraordinaire sur les débiteurs, aggraver encore une gêne déjà pénible.» Le plus beau problème que les caisses d'épargne pussent résoudre, ce serait qu'après avoir réuni de faibles capitaux qu'elles puisent dans les bourses des travailleurs, elles parvinssent à les remettre en circulation dans les mêmes couches de la société , afin de ne pas appauvrir celles-ci, et de ne pas les faire souffrir de leur propre vertu économique, en les rejetant les mains liées dans le gouffre de l'usure. Enfin, les honorables membres de la première  section trouvent que des obligations de chemin de fer de la nature susdite présentent, en des moments de crise, un grand danger pour le capital engagé. Certes, les obligations de chemin de fer, comme toute valeur industrielle éprouveront une baisse notable en des moments de crise, de désordre, de guerre, etc., il n'en faut pas même pas tant, témoin l'époque actuelle, où les apparences de Sinistres de ce genre font déjà leur effet sur toutes les valeurs de l'espèce; mais le cours des obligations de l'Etat ne s'en trouve-t-il pas affecté? Naguère à 931/*, 94 même, il est tombé à 90 et 90*/4 papier. Et s'il fallait réaliser, ne pense-t-on pas que la valeur la plus sûre et la plus garantie des grandes Compagnies dont le capital s'estime par millards, ne soit pas à réaliser avec moins de perte qu'un fonds public d'un des plus minimes Etats de la Confédération, quelque solide que soit sa position financière? Où donc s'arrêterait le cours des obligations de l'Etat si des réalisations forcées porteraient uniquement et en masse sur cette valeur? D'ailleurs,avant d'en arriver là, c'est-à-dire avant de réaliser sous des conditions onéreuses, il faudrait o'abord épuiser la réserve à la Baiïfpte internationale, actuellement de 60 mille francs, et l'Etat, suivant l'art. 19 du règlement, aurait à faire directement ou à faire taire par la Banque intern tionale des avances jusqu'à concurrence de 500,000 fr., pour servir au remboursement des fonds déposés, en cas d'insuffisance du numéraire disponible. J'espère, M. le Rédacteur, que les considérations précédentes parviendront à dissiper les inquiétudes qUe pourraient nourrir les honorables membres des Etats et nos concitoyens qui s'intéressent si vivement et à si juste titre à la prospérité et, au développement de la Caisse d'épargne. Agréez, etc. Rapport communiqué à l'assemblée constitutive du "Luxemburger Credit-Verein» par la commission provisoire instituée le 6 novembre dernier. Luxembourg, le 26 novembre 1868. Monsieur le Directeur-Général de l'Intérieur et de la Justice à Luxembourg. Monsieur le Directeur-Général, Dans une assemblée préparatoire d'ouvriers et de commerçants tenue le 6 novembre couraut à l'hôtel de ville à Luxembourg, à l'effet de se concerter sur les mesures à prendre pour fonder à Luxembourg, au moyeu de l'association, une de ces banques populaires comme il en existe tarn en Allemagne sous les noms de Credit-Vereine, Vorschuss et Gewerbecassen, etc.; il a été résolu que, préalablement à la constitution définitive de la société, une commission serait chargée de faire auprès des autorités compétentes les démarches nécessaires « pour obtenir en faveur de la société, dès »qu'elle se trouvera eonstituée, et conformé»ment au § 2 du projet de statuts ci-joint, »la qualité et les droits d'une personne civile. » Les soussignés, nommés membres de cette commission, ainsi que cela résulte du procès verbal cijoint, en tous communiquant ci-dessus le mandat qu ils ont reçu de leurs commettants, ont l'honneur de vous prier, Monsieur le Direcieur-Général, de vouloir bien leur faire connaître si le gouvernement est disposé à accorder a une société qui se constituera sur les bases indiquées par le projet de statuts dont il est question ci-dessus, la qualité et les droits d'une personne civile, et quelles seront les conditions sous lesquelles il voudra bien lui conférer cette faveur. Le motif pour lequel les soussignés et leurs commettants désireraient être complètement rassurés sur ce point avant de constituer définitivement la société, c'est que, sans être personne civile, une association de ce genre peut bien exister, comme le prouvent la p.upan de, associations établies en Allemagne, mais que, dans ce cas, le projet de Btatuts ci-joint, fait en prévision de la personnification civile, deviendrait inapplicable et devrait recevoir d'importantes modifications. La nécessité de régulariser leur position civile a été généralement reconnue par toutes les associations allemandes. Pour se convaincre de cetts nécessité, il suffit, du reste, de jeter un coupd'osil sur le but que ces associations poursuivent, sur les moyens dont elles disposent et la manière dont elles sont organisées et administrées. Voici ce que dit à ce sujet M. Schultié-Delitsch, l'infatigable Propagateur des banques populaires en Allemagne, '««-même : «Les banques d'avances et de crédit, basées sur Hol ptrsonnelle (©tttWMfe) des emprunteurs, >faSollOUVner8 ou Petita fabricants, remplissent d'une »curer8u^prenante leur mission, qui consiste à pro»P°ur auit'o? a.0Clitairea lfii capitaux nécessaires .banques Son7r »'«cavité de leur industrie. Ces »au peuple aileUne forme de l'association propre »d'hui, on n'a vu*",?' toTmv 1ue. Juique aujour»elle a ses racine8 i *n Angleterre, ni en France; »lemand. Par une *>*£,.* fonf dn «*««**« * »artisans et ouvriers al&'lelCe,!ar,ctère'ta •server leur individualité ,„4* cher<*ent à concernent, ils ne se décident ,Ue t!lle.?«8 8oni88oni8°»produire en commun pour le Co™ciîemeat à >Leurs vœux et leurs efforts tendent ■ '"i"*' ;Jois que cela est possible, à réduire «* un moyen régulier de procurer à J'in^^y« »conditions d'une industrie capable de le faire vi»vre, association sous le regime de laquelle il peut continuer son industrie pour son propre compte, »comme auparavant. »Les banques d'avances ont été fondées sans le »concours de capitalistes, d'administrations ou de »protecteurs, de quelque espèce que ce fût; elles »ont été établies par la réunion de petits fabri»cants ou d'ouvrier«, qui veulent s'en servir de »Jaçon que les clients de l'institution en sont, en »même temps, les soutiens et les maîtres. Cette »institution n'ouvre de crédit qu'à se» propres mem»bres. Les fonds en sont constitués au moyen de » mises de la part de ses membres, de cotisations »mesuelles regulieret,, et enfin, au moyen d'em»prunts, pour lesquels on a trouvé, dans la garantie solidaire des associés, une sécurité telle »que les c p taux s'offrent dans une mesure bien »supérieure aux besoins. Il a été fixé un minimum »pour les cotisations mensuelles que chaque mem»bre doit verser dans la caisse de l'association; ce >minimum peut être dépassé. Ces cotisations raen»suelles sont obligatoires jusqu'au mom nt où le »sociétaire a obtenu un boni, c'est-à-dire jusqu'au »moment où son avoir dans l'association dépasse »une certaine somme déterminée; celte somme ou »compte individuel reçoit les dividendes annuels »jusqu'au moment où il a atteint le chiffre fixé »par les statuts: il remplace une action d'après »l'importance de laquelle les sociétaires partici»pent aux bénéfices ou aux pertes de l'entreptise, »sans toutefois arrêter les effets de leur garantie »personnelle et solidaire. En faisant dépendre les »dividendes de l'élévation des fonds versés danB »l'entreprise, on excite chez les sociétaires l'envie »de faire des épargnes; on obtient de cette ma»nière, c'est-à-dire en réveillant les intérêts per»sonnels, les commencements d'un capital appar»tenant à la banque, d'une, manière bien plus ra»pide que toute autre. C'est de la formation de ce »capital que dépend la solidité de cette institution »de crédit, et son influence vraiment bienfaisante ; »car la facilité d'obtenir du crédit est souvent, »pour le fabricant pauvre, lorsque les moyens de »couvrir ses emprunts ne vont pas de pair avec »la faculté de les contracter, une épée à deux »tranchants, qui se retourne contre lui. Mais lors»que cet artisan est forcé, par des cotisations suc»cessives et légères, de rassembler une somme à »laquelle viennent se joindre les bénéfices iets de »la banque d'avance (bénéfice qui étaient autre»fois le monopole des capitalistes), la banque a »non-seulement une garantie envers ses créanciers »dans le fonds qui appartient aux sociétaires, Je»quel rend de plus en plus l'intervention des ca»pitaux étrangers inutile, mais chaque sociétaire »voit encore augmenter le crédit dont il peut dis»poser en puisant dan» la caisse commune. »Un des avantages particuliers de nos institu»tions de crédit, c'est qu'insensiblement elles se »transforment d'associations d'ouvriers en associa»tions de capitalistes (la société d'actionnaire»), et »font participer le pauvre aux bienfaits du capital »d'une manière plus propre que toute autre à »apaiser les divisions qu'on craint tant entre le »capital et le travail: c'est là un point qui a une »impo-tanee politique et morale très considérable. » Ces citations suffiront pour faire connaître suffisamment le caractère de ces institutions. Ce ne sont ni des sociétés civiles ni des sociétés commerciales Elles diffèrent des premières en ce qu'elles ne se contractent pas entre une ou plusieurs personnes déterminées, mais entre un nombre indéterminé de personnes, libres d'entrer et de sortir, sous les conditions prévues par les statuts, et sans que cette liberté affecte le moins du monde l'existence de la société même, qui n'est pas dissoute ni par la mort ou la sertie de membres, ni par l'entrée de nouveaux membres. Elles difièrent spécialement des secondas, en ce qu'elles ne poursuivent pas un but commercial, c'est-à-dire la réalisation de bénéfices au d'affaires conclues avec des tiers. Comme nous venons de le voir, ces sociétés ne prêtent qu'à leurs propres membres, qui sont en même temps les seuls clients et les seuls propriétaires de l'établissement. Ne se trouvant ainsi prévues par aucune de nos lois, elles rentrent dans la catégorie des simples associations, parfaitement légitimes au point de vue du droit politique (art. 26 de la Constitution), mai, n'ayant aucune existence légale et par conséquent hors d'état d'ester en justice, incapables de disposer ou de s'obliger. Il n'est pas à méconnaître que ces défauts de leur position civile exposent ces sociétés, surtout la ou elles sont nombreuses, à de très sérieux embarras. Ne pouvant contracter en leurs propres noms, elles sont obligées, rien que pour ne pas manquer tout à fait des garanties légales, de recourir à toutes sortes de fictions. C'est ainsi que les billets des prêteurs, au lieu d'être souscrits en faveur de la société aile-même, ne peuvent l'être qu'au profit d'un membre de la société, ordinairement le directeur ou le caissier; que les actes d'emprunts que la sotiété contracte sous la garantie solidaire de tous ses membres, au lieu d'être consentis par le conseil d'administration au nom de la société, en vertu d'une disposition des statuts, comme cela pourrait être si la société jouissait do la qualité de personne C'vile, loivent être signés par tous les membres individuellement, ce qui, pour une société de quelques centaines de membres, n'est assurément pas chose facile, et encore des actes d'emprunts ainsi formulé» ne sontils pas exécutoires contre des membres postérieurement admis. La société a-t-elle besoin de faire valoir ses intérêts devant les tribunaux, les mêmes difficultés se produisent. Veut-el e acheter ou vendre, impossible de le faire en s»n propre nom. Toujours les mêmes fictions, toujours les mêmes difficultés. Les associations en question ont donc le p'u puissant intérêt à faire régulariser leur position. Pour cela deux moyens se présentent : Le premier c'est de les contituer en personne* civiles. Le second, c'est d'établir par une loi les dispositions qui doivent les régir, et de combler ainsi une lacune dans notre législation, laquelle date d'une époque où l'esprit d'association se trouvait encore très peu développé et où l'on ne connaissait, par conséquent, pas les formes d'association qu'on voit se produire de nos jours. C'est à ce dernier parti qu'on vient de s'arrêter en Prusse. Déjà en 1860, M. Schulizé-Delitsch communiqué à l'assemblée générale des associations d'avances et de crédit tenue à Gotha, et quelque temps après au congrès des économistes allemands à Cologne, un projet de loi calqué sur la législation anglais et ayant pour but la légitimation des sociétés devant les tribunaux, au moyen d'une simple légalisation de leurs statuts et des pouvoirs qui en découlent, par l'autorité administrative. Cette légitimation devait se donner sous certaines conditions normales à insérer dans les statuts et servant de garantie aux créanciers et au gouvernement. Ce projet ne reçut pas de suite, parce que, au moment où l'année suivante il allait être soumis à la Chambre des députés de Prusse, le gouvernement présenta le nouveau Code de commerce allemand, dont l'introduction, votée pendant la même session, engagea M. Schulzé-Delitsch à élaborer un autre projet, reposant sur une eombinaison des dispositions de ce Code qui sont relatives aux sociétés collectives et par actions. Ce projet fut présenté par son auteur à la Chambre, dont il est m'mbre, dans la session tenue au printemps de 1863 et examiné par une commission qui l'approuva, sauf quelques modifications. Les dissensions survenues depuis entre la Chambre et le gouvernement en ont retardé jusqu'ici l'adoption. Cependant dans un passage du discours du trône, prononcé à l'ouverture de la session actuelle (hiver 1863), le gouvernement, reconnaissant l'importance des associations de crédit et la nécessité de régler leur position civile, a lui-même annoncé la présentation d'un projet de loi destiné à y subvenir. En attendant ce dernier projet, nous avons l'honneur, Monsieur le directeur général, de vous communiquer ci-joint celui rédigé en dernier lieu par M. Schulzé-Delitsch, tel qu'il figure à la suite de son rapport sur la situation des associations de crédit allemandes en 1862. (Lu fin à un prochain Numéro.) Plusieurs amateurs ont eu hier soir l'occasion d'entendre en petit comité M. Grutzraacher, le violoncelliste qui donne demain un concert au Cercle. Ils ont été ravis du talent extraordinaire de cet artiste. Nous avons donc la certitude que le coneert de demain comptera parmi ces délicieuses soirées musicales si rares chez nous, mais que les vrais amateurs ne laisseront pas passer sans en aller jouir.