La réforme postale dans le Grand-Duché. VII Projet de règlement.
L'indépendance luxembourgeoise, 1876-12-17 00:00:00

La réforme postale dans le Grand-Duché. VII Projet de règlement. L’article 9 du règlemeut porte que les imprimés, etc., devront être placés sous bande ou pliés — il dispose dans son paragraphe final que les cartes de visite et les photographies pourraient être expédiées sous enveloppe ouverte. Pourquoi n’a-t-on pas suivi le § XI du règlement de Berne, selon lequel tous les imprimés pourront être expédiés sous bande ou dans une enveloppe ouverte ? Le règlement allemand contient une disposition identique qui doit être suivie dans l’intérêt de l’uniformité du service et par déférence pour le traité de Berne. D’après le règlement allemand, il est permis de joindre une note aux livres expédiés au tarif de faveur. Cette disposition manque dans notre article. On pourrait faire figurer ici la disposition ministérielle du 11 février 1871 concernant le port des bulletins de contribution, qui est fixé à 1 centime. Art. 11. La modification que nous avons proposée peur l’expédition des imprimés vaut aussi ponr l’expédition des papiers d affaire. D’après l’art. 38, l’expéditeur d’un mandat de poste peut demander que le mandat soit payé en espèces identiques à celles qu’il a déposées. Nous supposons que les mots choisis ne rendent pas bien la pensée de leur auteur, si non l’expéditeur qui aurait déposé des pièces de 10 pf. ou 5 pf., pourrait demander que son correspondant obtint la même monnaie. L’exécution de cette disposition serait parfois difficile et pourrait conduire à des vexations au détriment de la poste. Il convient donc de dire „en monnaie pareille“. Art. 22. Il convient de donner à l’expéditeur la faculté à payer le factage en même temps que le port; car, dans bien des cas, on tient à affranchir intégralement jusqu’à remise à domicile. Art. 49. Nous proposons d’ajouter après les mots: „il est loisible au mandat“ les mots „de spécifier les pièces jointes“. Il est utile , parfois nécessaire , de faire connaître au débiteur les pièces qui doivent lui être remises par la poste et qui peuvent avoir de l’importance. La désignation par le mandat des pièces annexées au mandat lève par avance toutes difficultés qui pourraient surgir entre la poste ou l’expéditeur ou le débiteur sur le nombre et la nature des pièces à remettre ou à retourner en cas de non- payement. Art. 52. C’est par erreur qu’on a mis „sept jours au plus tôt et quinze jours au plus tard“ ; c’est quinze jours au plus tôt et sept jours au plus tard qu’il faudrait mettre. Art. 53. „Les mandats d’encaissement sont expédiés à découvert“. D’après le § 20, YII du règlement allemand, le mandant est tenu d’expédier le mandat d’encaissement et les annexes sous enveloppe fermée au bureau chargé de l’encaissement. Nous préférons cette disposition qui garantit mieux contre la perte les pièces annexées. Lo mandat devant être expédié au bureau des postes, il n’y aura aucune fraude à craindre. Le bureau destinataire aura le loisir de contrôler, si tout est en règle et le bureau d’acceptation sera déchargé d’une vérification qu’il fera souvent mal par le désir d’expédier vite le public. Art. 55. Ajoutez aux mots: „cours légal“ les mots „ou usuels“, car on ne peut pas prétendre que les monnaies allemandes, par exemple, ont cour«; légal dans le pays. Art. 62. L’art. 62, qui doit être probablement la traduction du § 20, IX de la 5ßo[t= Orbnung allemande, renferme une disposition à laquelle nous ne pouvons souscrire. Le projet dit que l’administration n’assume aucune garantie au sujet: 1° de la présentation des mandats en temps utile ; 2° de la remise en mains tierces; 3° de son renvoi avec ses annexes à l’expéditeur. Nous pensons qu’il y a là une erreur de traduction qu’il faut rectifier. Dans les cas 2* et 3e, ce n’est pas de la garantie de la remise ou du renvoi que l’administration veut se décharger, mais bien de la garantie de la remise et du renvoi en temps utile. Le texte allemand porte : ittêbefonbere fur rec^tgettig c aSorgeigung ober für r edjtj eitig e 9tü<ffcnbung ober ïôeitcrfenbung beê ^oftauftragsi. Il conviendrait de dire : . . . particulièrement aucune si le mandat n’a pas été présenté en temps utile au débiteur ou s’il a été tardivement remis en mains tierces ou renvoyé avec ses annexes à l’expéditeur. (A continuer .) La Zeitung prie les feuilles qui lui empruntent ses comptes-rendus de la Chambre et d’autres articles, d’indiquer la source où elles les puisent. Il n’y a que deux feuilles qui reproduisent les comptes-rendus de la Chambre: le Wort et YInd. lux. Pour ce qui nous concerne, nous ne consultons point les comptes-rendus de la Zeitung , et nous prions la Zeitung de nommer les feuilles qu’il entend désigner.