Assemblée des Etats.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-12-11 00:00:00

Assemblée des Etats. Suite de la discussion m sujet du traité postal entre la Prusse et le Grand Duché. M. Simons, dir-gén. de Tint. Alors nous sommes parfaitement d'accord. Après l'achèvement des lignes, le Guillaume-Luxembourg viendra dire au gouvernement : voici une convention d'exploitation que je viens défaire ou que j'ai faite il y a un an. Le gouvernement devra approuver cette convention ou refuser son approbation, et s'il l'approuve, il faut qu'il use de suite de son droit de préférence, s'il entend en faire usage. Sinon et si la convention est faite pour cinquante ans, elle est valable pour cinquante ans et le gouvernement ne peut plus user de son droit de préférence pendant ce temps. Voilà le sens du cahier des charges. Le gouvernement n'a rien aliéné de ses droits par la convention dont parle l'hon. M. de Blochausen ; notre droit reste intact, et si le cahier des charges avait même la portée que selon moi l'hon. M. deBlochausen voulait erronément lui donner, alors même ce droit resterait intact parce que dans tout ce qui est fait, il n'y a rien qui le compromette, rien du tout. Quant au refus d'approbation, c'est là une autre question; je crois cependant qu'elle ne rentre pas dans la discussion d'aujourd'hui, parce que le refus d'approbation est une affaire purement administrative. Je ne pense pas que l'hon. M. de Blochausen veuille soutenir que le gouvernement devra consulter l'Assemblée, lorsqu'il s'agira d'approuver ou non le traité. Si l'hon. M. de Blochausen veut simplement avoir des explications sur ce qui a eu lieu, je vais les donner très-succinctement. J'ai déjà été très-long (non, non!), vous voudrez in'excuser si je vous occupe encore pendant Quelques moments. (Irarlez!) Le traité avec le gouvernement belge pour la prolongation de la ligne du Nord sur le territoire belge a donné lieu, comme vous le savez, à des difficultés dont il a été question à différentes reprises dans cette enceinte. Voici quelles étaient ces difficultés : Le Guillaume Luxembourg ne pouvait pas entreprendre la construction du chemin de fer sur le territoire belge, sans avoir la garantie d'un minimum d'intérêts, ses finances ne le lui permettaient pas. n devait trouver dans cette garantie le crédit nécessaire pour émettre des obligations destinées à couvrir le coût des travaux sur le territoire belge. Le gouvernement belge de son côté ne donnait plus de garantie de minimum d'intérêts ; en principe le gouvernement belge avait adopté pour l'avenir cette ligne de conduite, cependant il consentait à ce que des garanties de minimum d'intérêts accordées déjà à des Compagnies belges pour ces chemins de fer sur le territoire belge, fussent reportées, avec le consentement de ces Compagnies, sur d'autres chemins de-fer à concéder nouvellement. Le Grand-Luxembourg n'avait plus besoin, en fait, de sa garantie de minimum d'intérêts ; en droit il en jouissait toujours et si son exploitation était venu à péricliter, le gouvernement belge restait toujours lié vis-à-vis de lui. Le Grand-Luxembourg cependant, n'avait en réalité aucun intérêt à maintenir cette garantie, puisqu'il était dans les prévisions naturelles qu'il n'en aurait jamais besoin, son chemin de fer rendait au delà du chiffre que le gouvernemedt belge lui avait assuré. Le Grand-Luxembourg s'est donc montré dispo« se à renoncer en faveurduGuillaume-Luxembourg et de la ligne de l'Ourthe, à sa garantie de minimum d'intérêts, et le gouvernement belge, dans cette prévision, s'est montré disposé à reporter cette garantie sur ces deux lignes. Mais le Grand-Luxembourg attachait une condition à son consentement, et cette condition était d'abord celle-ci : c'était tout simplement qu'on luiabandonnât l'exploitation de nos lignes ferrées, de tout le réseau. Le Guillaume-Luxembourg avait prorais au Grand-Luxembourg l'exploitation de tout son réseau, pour obtenir le report de la garantie dont je viens de parler. L'Est alors a protesté parce qu'il avait son traité, et si l'Est avait insisté pour conserver l'exploitation de tout le réseau, et si le Grand-Luxembourg n'avait pas obtenu l'exploitation d'une partie au moins du réseau, je ne sais pas si aujourd'hui le chemin de fer du Nord serait en train d'être construit. Il a donc fallu arranger cette difBculté. D'abord les trois Compagnies ont pu se mettre d'accord entre elles; le Guillaume- Luxembourg, le Grand-Luxembourg et l'Est ont fait entre elles une convention dans laquelle le gouvernement n'est pas intervenu comme partie contractante,et d'après laquelle l'exploitation devait être partagée entre l'Est et le Grand-Luxembourg dans des conditions que j'ai déjà eu l'honneur d'indiquer à l'Assemblée dans une précédente séance. Le Grand-Luxembourg avait donc un traité lui assurant l'exploitation de la ligne de Bettingen à Wasserbillig. Une s'est pas contenté de cela, il a demandé, outre l'approbation de ce traité, qu'une fois pour toutes le gouvernement lui assurât l'exploitation de cette ligne. Le gouvernement n'a pas voulu. Le Grand- Luxembourg alors a modifié sa prétention; il a dit :—D'après l'art. 24 vous pourriez m'éarter purement et simplement en disant que je ne suis pas solvable ou moral et alors 1 Est ou une autre Compagnie pourrait, sans plus ni moins, reprendre l'exploitation de tout le réseau; en d'autres termes, pensaitil, je pourrais être joué; on pourrait par un simple mot du gouvernement m'évincer et laisser toute l'affaire in statu quo. — Le Grand- Luxembourg a donc demandé que le gouvernement renonçât à l'évincer pour défaut de solvabilité ou de moralité, et le gouvernement a dû en définitive passer par cette exigence pour que l'achèvement de la ligne du Nord ne fût pas compromis. Ceci ne porte pas le moins du monde atteinte au droit de préférence et si nous en faisons usage vis-à-vis de la Compagnie de l'Est, le traité tombera auissi quant au Grand-Luxembourg. Quant à l'Est, nous ne sommes pas engagés du tout. Je pense que mes explications satisferont l'hon. baron de Blochausen. Cependant je reviens encore au télégraphe; la convention y relative est-elle un traité ? le simple bon sens nous dit que ce n'est qu'un marché, un achat de poteaux ; voilà le fond de la convention. C'est aussi sa teneur : » la Compagnie cède à l'Etat du Grand-Duché qui accepte, pour servir à l'établissement de lignes télégraphiques , les poteaux, fils etc. » C'est un marché. Pouvions-nous le faire sans l'intervention de l'Assemblée des Etats aux termes de la Constitution ? — Je dis nous quoique je sois parfaitement étranger à cette convention, et ceci me met plus à l'aise pour la défendre. — Oui, à deux conditions. Il fallait d'abord un crédit, ce crédit, nous l'avions. Il fallait ensuite observer les lois sur la comptabilité de l'Etat, c'est-à-dire recourir à une adjudication publique , à moins que . par une décision du Conseil du gouvernement, il n'ait été reconnu qu'il était plus avantageux d'employer un autre mode d'acquisition pour l'achat des poteaux. Cette décision a été prise, sans quoi la Chambre des comptes n'aurait pas liquidé la dépense, et la preuve de l'opération a été régulière, c'est que j'ai ici au dossier le visa de la Chambre des comptes. Je pense , Messieurs, que toutes ces explications que le gouvernement a données certainement avec toute la bonne volonté qu'on peut y mettre, sont de nature à satisfaire l'hon. Assemblée et à vous faire écarter la proposition de l'hon. M. de Blochausen, si toutefois elle est maintenue. Cette proposition a naturellement quelqne chose de très-grave; elle impliquerait, de la part du gouvernement une violation de la Constitution. Et tout cela pourquoi ? Parce que peut-être nous ne serions  pas d'accord sur quelques défaite d'interprétation de certains arrangements que le gouvernement a faits avec la meilleure intention du monde et une entière bonne foi. Ce n'est pas un bill d'indemnité que je demande; je prétends, au contraire, que le gouvernement est resté dans les termes rigoureux de la loi et de la Constitution. Je fais seulement cette réflexion pour appeler votre attention sur ce qu'il y aurait d'insolite, pour ainsi dire, dans l'adoption de la proposition. M. François. Messieurs, la proposition que l'hon. M. de Blochausen a faite a pour objet de connaître d'abord la portée des traités postaux qui ont pu être contractés par le gouvernement avec les puissances voisines, et ensuite les traités concernant les chemins de fer et les télégraphes. Soyez bien persuadés que le sentiment qui a animé l'hon. M. de Blochausen dans ces circonstances était celui qui doit animer tout membre de l'Assemblée, je veux dire le désir d'avoir des éclaircissements sur la portée des traités qui ont été contractés et qui, il faut en convenir, d'après les diverses explications que nous avons entendues , sont aujourd'hui plus ou moins en action sans que la représentation natiunale en ait jamais eu une connaissance aussi précise qu'en ce moment. Sous ce rapport, l'in. terpellation avait un but certainement bien utile et maintenant que nous avons entendu les discours qui ont été tenus de part et d'autre sur ces trois questions, nous pouvons djre que nous avons jusqu'à un certain point notre apaisement. Vous me permettrez cependant, Messieurs, de relever la manière de voir que l'hon. M. Toutsch a exprimée tout à l'heure. Il est certain que le gouvernement, en vertu de l'art. 36 de la Constitution , est obligé de prendre les mesures d'exécution relatives aux lois qui ont été par le pouvoir exécutif et par le pouvoir législatif arrêtées de concert et votées. Il ne suffit pas de voter une loi, il faut qu'elle soit sanctionnée , qu'elle devienne exécutoire et exécutable et en conséquence qu'elle soit accompagnée de ce qu'on nomme un règlement d'administration publique. C'est là, je pense , ce que l'art, 36 a eu surtout en vue, car le texte l'indique et c'est un droit que personne ne peut contester. Mais dès qu'il s'agit d'impôts, de deniers publics, de numéraire, d'une partie grande ou petite delà fortune du père de famille, enfin , de ce qui est indispensable pour assurer le pain quotidien, la Constitution a eu taon soin ilo tlire que, dans ce cas, le pouvoir exécutif ne devait pas avoir un pouvoir arbitraire; mais qu'aux termes de la Constitution , de par l'aveu du Roi qui nous l'a concédée , ne l'oublions pas , le pouvoir exécutif faisait une concession au profit de l'Assemblée des Etats, expression de la nation ; de telle sorte que, quand on se saisirait de nos écus , nous serions consultés, et que pour faire la paix, la guerre, des traités d'alliance et de commerce,on prendrait notre avis et que nous aurions même à l'appui de la consultation demandée, des documents, des renseignements convenables. Et puis l'on a été plus loin et on a dit que ces dispositions ainsi prises dans toute l'intégrité du pouvoir exécutif,  ne recevraient d'exécution que par notre assentiment quand il s'agirait de lier les Luxembourgeois individuellement ou dans leurs relations d'affaires. Je crois bien que c'est là le sens de la Constitution. Donc chaque fois qu'il s'agira pour nous de payer ce qu'on nomme un impôt ou ce qu'on nomme l'assistance publique à l'Etat, afin que l'Etat nous assure individuellement la sécurité dont nous avons absolument besoin pour pouvoir travailler librement, chaque fois qu'il s'agira de pareilles opérations, que le gouvernement voudra prendre des mesures du plus grand intérêt public, qu'il s'agira de notre intérêt à tous et que cet intérêt ne pourra être desservi sans que nous mettions la main dans la poche, permettez-moi cette expression , alors nous devrons être consultés. Ainsi, si un traité postal nous oblige à payer un impût, une cotisation quelconque, occasionne une augmentation ou une diminution de taxe, nous devons être consultés. Mais s'il s'agit d'une convention relative à l'achat de propriétés pour un travail d'utilité publique, nous ne sommes pas consultés, parce que dans ce cas nous l'avons été lorsque nous avons porté la loi d'expropriation pour cause d'utilité publique; c'est l'application de l'art-36 de la Constitution, c'est une mesure réglementaire , d'exécution. Je crois que c'est là interpréter la loi constitutionnelle ainsi que nous sommes convenus, en 1859 et plus tard, de faire, c'est-à-dire de la façon la plus libérale possible , mais modérément libérale, en laissant au gouvernement l'autorité executive, et autant de liberté qu'à l'Assemblée des Etats. Je me résume et je dis qu'en définitive nous n'avons pas vu , nous tous membres de cette Assemblée ou du moins , je crois , un grand nombre d'entre nous , dans cette proposition de M. le baron de Blochausen une intention de défiance , mais une proposition ayant pour but de nous éclairer sur les questions qui ont été agitées ici directement et à l'extérieur indirectement et sur lesquelles nous n'avions jamais eu notre apaisement jusqu'à ce jour. Maintenant que toutes les explications nous ont été données et sur le traité de 1816 et sur la manière dont il a été mis à exécution et sur les conventions relatives à l'exploitation des chemins de fer et du télégraphe, je pense que nous pouvons passer à l'ordre du jour et que l'hon. M. de Blochausen lui même reviendra à cette idée. A.vmitr «le. finir oapondvnt , lo désir que relativement au télégraphe , il soit pris d'autres mesures que celles que l'hon. directeur-général de l'intérieur nous a laissés entrevoir dans son discours. M. Ch. André. L'heure me paraît trop avancée pour continuer le débat; je demande la remise à demain. M. le président. Si l'Assemblée y consent, on pourra renvoyer la discussion à demain. M. Ch. André. Je désirerais parler sur les différentes questions qui ont été agitées dans le sein de l'Assemblée ; cela me semble nécessaire , surtout après les paroles que l'hon. M. François vient de prononcer, et j'aurais à user ou plutôt à abuser de la patience de l'Assemblée.  C'est pour cela que je demande la remise à demain. M. François. Ce n'est pas possible. M. le président. C'est à l'Assemblée à décider si elle veut continuer ou remettre à demain. M. J. Meta. Je proposerai aussi la remise de la discussion à demain. La question est très-importante; il s'agit, en définitive, d'une question d'interprétation d'un article de la Constitution , et je ne pense pas qu'il faille, comme l'hon. M. François vient de le demander, passer simplement à l'ordre du jour. Plusieurs orateurs voudront peut-être encore parler et aujourd'hui il est déjà un peu tard. Il conviendrait donc de remettre l'aflaire à demain. M. le président. Je vais mettre votre proposition aux voix. — La proposition n'est pas adoptée par l'Assemblée. M. le président. La discussion continuant, je donne la parole à M. André. M. Ch. André. Je regrette, Messieurs, de devoir prendre la parole dans la grave discussion qui occupe l'Assemblée , sans y être préparé; mais pourtant je désire, pour motiver mon vote , dire quelques mots de l'impression générale que ce débat a faite sur moi. La question qui se présente, implique d'abord une interprétation de la Constitution, en ce sens elle est très-grave. Il y a deux modes d'interprétation des lois , l'interprétation restrictive et l'interprétation extensive. Nous, Messieurs, qui avons été nommés pour représenter le pays , nous devons, dans toutes le3 questions constitutionnelles qui se présentent, interpréter extenäivement. Le gouvernement de son côté, qui nous a promis l'application la plus libérale de !a Constitution, devrait également l'interpréter de cette manière. C'est donc avec peine que j'ai vu chez tous les membres du gouvernement qui ont pris la parole une, tendance à l'interpréter restrictivement, c'està-dire à amoindrir les droits que l'art. 37 de la Constitution nous confère. Quant à l'interprétation du texte de cet article , je dois entièrement me ranger à l'avis de l'hon. M. Toutsch. D'après l'art. 37 tous les traités quelconques doivent être communiqués à l'Assemblée, des Etals, sans exception. Poulies traités de commerce et ceux qui grèvent l'Etat et qui lient individuellement les Luxembourgeois , il faut de plus l'assentiment de l'Assemblée. L'hon. M. Simons a critiqué l'interprétation donnée par Thon. M. Toutsch, mais je crois qu'il a fait une confusion. Il nous a parlé des traités qui ne sont en réalité que des conventions particulières. L'art. 37 ne s'occupe que des traités de droit public et non pas des traités de droit privé. Il est évident que pour tous les cas que l'hon. M. Simons a énumérés, c'est n'est pas l'art. 37 qui est applicable , parce qu'il n'est pas question de traités internationaux, de traités de droit public, et ce n'est que pour ceux-ci que la communication à l'Assemblée est exigée.... M. Simons, dir.-gén. de Tinter. Oui, trèsbien. M. Ch. André et pour les traités de commerce et ceux qui lient individuellement les Luxembourgeois. M. J. Mets. Ou qui grèvent le Trésor. M. Ch. André il faut l'assentiment de l'Assemblée des Etats. M. Simons, dir.-gén. de Tint. Nous sommes d'accord. M. Ch. André. Si nous sommes d'accord, comme il paraît, sur le sens de l'art. 37 de la Constitution , il faut l'appliquer à la convention conclue avec la Prusse , car je dois dire que pour ce qui concerne le traité télégraphique et le traité relatif à la ligne du Nord, je suis entièrement satisfait par les explications que nous a données le gouvernement. Mais je n'ai pas mon apaisement, suivant l'expression de l'hon. M. François , quant à la convention postale passée avec la Prusse. Dans mon opinion que je désirerais motiver en aussi peu de paroles que possible, ce traité postal n'aurait pas dû être conclu sans l'assentiment de l'Assemblée des Etats; le gouvernement aurait dû réserver formellement l'approbation législative , ce qu'il n'a pas fait à ce qu'il paraît. Dans tous les cas ce traité aurait dû depuis longtemps nous être communiqué et de plus le règlement d'administration publique qui a été pris pour l'exécution de ce traité , aurait dû être publié par la voie légale, c'est à-dire par insertion au Mémorial. Jeneconnaissaispasjusqu'àce jour l'origine de ce traité et l'histoire de nos relations postales avec la Prusse. D'après ce que j'ai entendu dire parles différents orateurs, le traité politique de 1816 accorde dans son art. 18 la franchise de port à la garnison prussienne de Luxembourg. Par un traité conclu en 1851 qu'on nomme le traité austro-allemand, cette franchise de port accordée par l'art. 18 a été abrogée.... M. Simons, dir.-gén. de Tint. Suspendue. M. Ch. André. D'après l'impression générale que j'ai gardée de la discussion, je n'hésiterais pas à dire que l'art. 18 a été abrogé par le traité postal conclu en 1851.... M. le baron de Blochausen. Non pas abrogé, mais étendu. M. Ch. André c'est-à-dire abrogé et ensuite étendu par le traité conclu dernièrement. Alors est survenu le traité postal dont nous nous occupons; eh bien, ce traité remettra en vigueur l'art. 18 tout entier à partir de 1870. Il fera plus ! il donnera une extension plus grande à cet art. 18 qu'il fait revivre, en ce sens que dans l'art. 18 on ne parlait que de lettres et qu'aujourd'hui il est question nonseulement de lettres, mais de journaux et d'imprimés. Maintenant le gouvernement dit que lo traité de 181G est un traité politique, qu'ainsi il ne faut pas l'assentiment des Etats pour le modifier ou l'interpréter. Je suis d'accord avec le gouvernement en ce point que c'est un traité politique, un traité international. Mais il renfermait un traité postal, car l'art. 18 n'est rien autre chose qu'une convention postale et si l'ensemble du traité est politique, néanmoins cette disposition particulière est un trailé postal et à ce titre lorsqu'on la fait revivre après qu'elle a été abolie , on doit demander l'assentiment de l'Assemblée des Etats. Ce point me paraît être clair. Maintenant, Messieurs , l'Assemblée des Etats aurait-elle donné son assentiment à ee traité postal avec la Prusse ? Je veux pour un moment faire abstraction de la circonstance qu'on n'a pas demandé cet assentiment. Non, je ne pense pas qu'elle l'eût approuvé et la faute commise par le gouvernement'en est d'autant plus grave. Je dois dire que le gouvernement me paraît être tombé dans un piège relativement à cette question ; il a été la victime de ce qu'on appelle la malice de la politique prussienne. Evidemment l'état de choses consacré par l'art. 18 était favorable à la Prusse , mais cette disposition avait été abrogée par le traité de 1851 et pour la faire revivre pour l'avenir , le gouvernement prussien n'a trouvé rien de mieux que d'occorder des avantages temporaires. C'est en ce sens que je crois que notre gouvernement est tombé dans un piège. Le gouvernement a lui-même, me paraît-il, senti la vérité de ce que j'avance, car sans cela il se serait empressé de demander ex post notre assentiment, n aurait dû d«aDord agir avec plus de prudence, faire comme font tous les Etats constitutionnels qm concluent des traités, réserver l'assentiment de l'Assemblée des Etats, dire à la Prusse : — Nous concluons le traité, mais sous réserve formelle que nos Etats l'approuveront. — Le gouvernement ne l'a pas fait. Plus tard au moins il aurait dû se de le communiquer à l'Assemblée : au lieu de cela, il préfère garder le secret, sur toutes ces questions, à ce point qu'il ne publie même pas le règlement destiné à mettre la convention à exécution? Ce régiement était indispensable; il existe, n'est-ce pas ? taineme_tar°n * Jmmco- Min- d'EtaL Cel" M. Ch. André. Eh bien , pourquoi ne l'avoir pas publié aux termes de l'art. 112 de la Constitution, par la voie du Mémorial? M. Simons, dir.-gén. de Tint. Il n'estobligatoire que pour l'administration de la poste, cela ne regarde personne d'autre. M J. Metz. Elle est très-libérale, votre interprétation de la Constitution ! M. Ch. André. II doit être publié par la voie du Mémorial, car il oblige tous les Luxembourgeois et il doit être porté à leur connais sance. H ne doit pas être tenu secret et il ne doit pas être publié, comme vous le dites par plaisanterie, pour les employés de l'administration des postes seulement. Ainsi, quant à la convention avec la Prusse, le gouvernement a commis plusieurs fautes : la première de conclure le traité sans se réserver l'assentiment des Etats ; la seconde de faire un mauvais traité et l'avenir nous l'apprendra , comme l'a déjà dit l'hon. baron de Blochausen; enfin il a commis une faute en ne demandant pas l'assentiment de l'Assemblée des Etats. D'après les paroles qui ontété prononcées, je vois que l'hon. baron de Blochausen retirera sa motion.... M. le baron de Blochausen. Non pas. M. Ch. André. Alors si vous la maintenez, je n'ai rien à ajouter. M. le baron de lornaco , Min d'Etat. J'ai entendu avec satisfaction l'hon. M. André se mettre d'accord avec nous sur l'interprétation de l'art. 37 de la Constitution et ne pas accepter à ce sujet les opinions de l'hon. M. Toutsch. J'aurais été fort surpris de ne pas voir l'hon. membre se ralliera notre opinion à cet égard, car je le considère comme fort éclairé sur toutes nos questions constitutionnelles. M. Ch. André. C'est très-flatteur pour moi. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Cependant, je ne suis plus d'accord avec l'honorable membre dès qu'il entre dans les raisonnements qu'il vient de faire au sujet du traité postal qui a arrêté si longtemps l'attention de l'Assemblée. L'honorable membre qui suit avec soin les discussions qui s'engagent, les a perdues de vue dans cette circonstance. Il a pensé à tort que le traité austro allemand de 1851 avait porté une atteinte au traité politique do 181G. Non, le traité de 181G, en tant que traité international, ne pouvait être modifié par une convention postale ou par l'une ou l'autre des puissances signataires de ce traité européen. M. Simons, dir.-gén. de Vint, Ni par leurs ministres à plus forte raison. (La suite au prochain numéro.')