Belgique.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-04-29 00:00:00

Belgique. On lit dans l'Indépendance belge du 26 : »La discussion du projet de loi, qui modifie dans lo seus de la décentralisation plusieurs articles de la loi communale, a été interrompue aujourd'hui à la Chambre des représentants par un incident que l'opinion publique attendait. »M. H. de Bronckere a proposé la nomination d'une commission de six membres, chargée d'étudier les questions de droit constitutionnel que soulève le duel de M. Chazal, ministredela guerre, avec M. Delaet, membre de la Chambre. »Cette proposition n'a pas été sérieusement combattue. Deux orateurs, MM. Dumortier et Coomans, ont émis, il est vrai, des doutes sur son opportunité, mais ces doutes n'ont pas tardé à être levés, et la discussion qui a eu surtout le caractère d'un échange d'explications, d'un exposé d'opinions individuelles, très-différentes les unes des autres, a fait rcs- sortir l'utilité de la motion et la nécessité d'un examen approfondi du point en litige. En somme, laproposition de M. de Brouckerc a été adoptée à l'unanimité des membres présents. »La commission, qui sera nommée par le bureau et présidée par le président de la Chambre, M. E. Vandenpeereboom, aura plusieurs questions importantes à étudier avant de soumettre son rapport à l'assemblée. Nous nous bornerons pour le moment à indiquer 1 s principales, celles qui ont été posées dans le débat d'aujourd'hui. » L'art 90 de la Constitution est conçu comme suit : « La Chambre des représentants a le droit »d'accuser les ministres et de les traduire de»vant la Cour de cassation, qui seule a le »droit do les juger, chambres réunies, sauf ce1 »qui sera statué par la loi, quant à l'exercice »de l'action civile par la partie lésée, et aux »crimes et délits que des ministres auraient »commis hors l'exercice de leurs fonctions. »Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à infliger aux ministres et »le mode de procéder contre eux, soit sur l'ac»cusation admise par la Chambre des repré»sentants, soit sur la poursuite des parties »lésées.» »Pour la poursuite des députés , la procédure est tracée de la façon la plus claire par l'art. 45 de la Constitution ; sauf le cas de flagrant délit, l'autorisation de la Chambre est indispensable. Mais M. Chazal est ministre. La loi annoncée par l'art. 90 de la Constitution n'est pas faite. Il n'existe pas de procédure spéciale pour la poursuite des ministres prévenus de délits communs. De là toute la difficulté , de là l'embarras du parquet, du gouvernement, et de la Chambre des B, présentants. »Dans un rapport qu'il a adressé à M. le ministre de la justice , M. le procureur g nérai près la Cour d'appel de Bruxelles a éi.iis l'avis que , même pour les délits commis en dehors de l'exercice de leurs fonctions , les ministres ne peuvent être jugés que parla Cour de cassation , après avoir été renvo"és devant cette Cour par la Chambre des Représentants. »M. le ministre de la justice, ayant étudié à son tour cette question délicate , est ar ivé aux mêmes conclusions que, M. le procui.mr général. Il pense que, dans les circonstances actuelles , le parquet n'est investi d'aucune action contre un ministre. »Faut-il aller plus loin et dire, avec beaucoup de bons esprits dont a parlé l'honorable M. Tesch, que l'absence de la loi annoncée par l'art. 90 rend impossible toute espèce de poursuite contré un ministre? Cette opinion, qui aurait pour conséquence l'impunité absolue des membres du cabinet et la ruine du principe que la motion de M. de Brouckere a pour but de sauvegarder, n'a pas trouvé d'adhérents sur les bancs de la Chambre; mais elle n'en fera pas moins l'objet des délibérations de la commission. »Le contre-pied de cette théorie est celle d'après laquelle le silence de la loi aurait pour effet de faire retomber les ministres dans le droit commun et de les soumettre, pour les crimes et délits commis en dehors de l'exercice de leurs fonctions, à la juridiction des tribunaux ordinaires. »La commission a été invitée par M. Guillery à rechercher si, au lieu de prendre une décision spéciale au sujet du fait qui a provoqué la motion, il ne serait pas préférable de faire une loi générale sur la responsabilité ministérielle. Telle est aussi l'opinion de M. Dumortier, qui.a demandé et obtenu la traduction des lois qui ont été faites sur la responsabilité ministérielle dans les divers Etats constitutionnels. A la fin de la séance, la parole a été accordée à M. le ministre de l'intérieur, qui, ayant à répondre à plusieurs orateurs et désirant ne pas scinder son discours sur le's modifications proposées à la loi communale, a préféré être entendu au début de la séance de demain.»