INTERPELLATION dans la séance du 28 février 1872 en réponse au discours prononcé par M. de SCHERFF le 6 février. (Suite.)
L'indépendance luxembourgeoise, 1872-03-06 00:00:00

INTERPELLATION dans la séance du 28 février 1872 en réponse au discours prononcé par M. de SCHERFF le 6 février. (Suite.) adressée au gouvernement PAR le Baron F. de BLOCHAUSEN, Je m’étonne de voir M. de Scherff insister et attacher de l’importance h tin raisonnemert qui pourtant n’en offre aucune. Ce sont, dit-il, la France et l’Allemagne qui ont disposé de nos chemins de fer ; or, comme les seules guerres qui puissent être un véritable danger pour nous et où nous puissions être intéressés, seraient celles entre l’Allemagne et la France, puisque la Belgique est neutre, ces deux Puissances qui sont les deux seules intéressées ne pourront jamais nous reprocher un fait auquel elles ont elles-mêmes contribué. J1 est évident pourtant, pour tout homme non prévenu, que tous les signataires du traité de Londres ont le plus grand intérêt à la question, il est certain encore que si l’Allemagne a pu pendant la dernière guerre considérer l’exploitation par la Société de l’Est comme un danger, réclamer de nous la résiliation de notre contrat et enfin introduire dans le traité de Francfort les dispositions dont nous avons parlé, la France pourrait fort bien, tout en respectant pendant la paix les conventions inter- venues, les briser en cas de guerre en soutenant que nous aurions nous-mêmes renoncé a notre neutralité ou en invoquant au sujet de cette exploitation même des faits dont nous ne serions peut-être pas en position de prouver la non existence et qu’en tout cas nous n’aurions pas pu empêcher. L’Allemagne elle-même a envisagé la question comme noos puisqu’elle a par le traité de Francfort expulsé la Société de l’Est de l’Alsace-Lorraine, du Grand- Duché et même de la Belgique. Vous le voyez, Messieurs, de quelque côté qu’on envisage la question, il est impossible de se dissimuler que si déjà l’exploitation par une Compagnie étrangère offre au point de vue des intérêts politiques, industriels et commerciaux du pays, de graves inconvénients, elle devient un danger Lien plus sérieux lorsqu’il s’agit de l’exploitation par un Etat étranger. Celte argumentation me frappe davantage encore, lorsque je songe aux paroles prononcées par l’honorable M. de Scherff, quand il disait (page 14) „la première règle de conduite pour tout homme „d’affaires, qu’il s’agisse d’affaires de l’Etat ou d’af- „faires privées, c’est de bien se rendre compte des -droits et de la force de la partie avec laquelle il „traite; c’est par le respect réciproque de ces „ droits et par des concessions mutuelles qu’on „ aboutit ; si chacun ne regardait absolument que „ce que lui désire, on n’aboutirait jamais“. Cette règle de conduite que nous trace M. de Scherff est fort sage, et certes, nous voulons nous y conformer. C’est pourquoi dans toutes nos relations avec les Puissances, avec lesquelles nous avons signé le traité de Londres, nous tiendrons compte des droits et de la force de ces Puissances, et nous nous dirons que le droit, notre seule force, peut seul nous sauver et que la stricte observation des devoirs de, notre neutralité est l’unique moyen de nous permettre d’invoquer les droits qui résultent pour nous du même traité ; nous nous dirons encore que, comme si en cas de guerre notre neutralité était menai ée par qui que ce fut, même à tort, nous serions beaucoup trop faibles pour résister, nous n’avons encore de chance de salut qu’en remplissant minutieusement nos devoirs. Mais encore une fois, reprenons la proposition de M. de Scherff : c’est par le respect réciproque de ces droits, dit-il, et par des concessions mutuelles qu’on aboutit : c’est aussi mon avis, c’est pourquoi je dirai que lorsqu’il s’agit d’un droit que nous ne pouvons pas en définitif abandonner sans nous suicider, il faut maintenir ce droit sans peur comme sans faiblesse. Pour toute autre concession compatible avec notre indépendance et notre neutralité, tendons franchement et loyalement la main à l’Allemagne à laquelle nous unissent tant de souvenirs, tant d’intérêts de toute nature et avec laquelle, en définitif, une question qui, avec de la bonne volonté serait facile à résoudre, est notre seul objet de dissentiment. Voilà trop longtemps, Messieurs, que cette question de chemins de fer est pendante; elle a besoin d’une solution, il faut qu’elle soit abordée des deux côtés avec la ferme volonté non pas de se buter contre des résistances obstinées ou d’aller jusqu’à l’extrême dans la revendication de ses droits, mais avec la volonté positive d’aboutir à un résultat pratique. Pour moi je crois la ligne toute tracée et mes conclusions seraient diamétralement opposées à celles de M. de Scherff; je dirais que par les considérations qui sont admises dans toute l’Europe comme des principes fondamentaux, principes qui ont été invoqués et pratiqués par la Belgique, la Hollande et l’Allemagne elle-même et approuvés par toutes les grandes Puissances de l’Europe, l’Allemagne ne peut pas nous imposer l’exploitation de nos chemins de fer par l’Etat allemand sous quelque nom que ce soit. Il ne faut pas perdre de vue en effet que la Betriebscommission d’Alsace-Lorraine n’est autre chose qu’une fraction des chemins de fer de l’Empire allemand, fraction qui n’a sa vie distincte que pour trois ans et dont on ignore encore l’organisation future. Je dirai ensuite que nous n’avons pas le droit comme Etat neutre de céder nos chemins de fer à l’Allemagne, parce qu’une pareille cession serait contraire aux devoirs que nous impose notre situation, quelles que soient du reste les garanties formelles que pourrait nous donner à cet égard une convention avec un Etat étranger, convention toujours soumise aux influences des modifications, que surtout avec un régime constitutionnel cet Etat peut voir introduire à un moment donné dans sa législation. Cette considération, Messieurs, est d’autant plus puissante qu’en Allemagne l'administration des chemins de fer de tous les pays de l’Empire relève du pouvoir central et que l’on n’ignore pas qu’elle est en temps de guerre, dans ce pays, la puissance du principe que tout, hommes et choses, est à la disposition du Souverain qui peut en user comme il l’entend pour s’assurer la victoire. Si je parle, Messieurs, de garanties que l’on pourrait offrir, c’est que j’ai la conviction que celles que l’on stipulerait on les offrirait loyalement; mais, comment empêcher qu’en temps de guerre d’autres Puissances garantes de notre neutralité ou belligérantes viennent à contester l’efficacité de ces garanties. Sur ce point il me paraît impossible qu’un Gouvernement ou un parti politique quelconque du pays prenne la responsabilité d’une concession radicale. Est-ee à dire, Messieurs, qu’en fermant la porte à toute transaction sur ce principe, je rende impossible une entente, et ici encore une fois je dirai, que j’admets que ce soit par des concessions réciproques que l’on peut aboutir. Quel peut être en effet le but que poursuit l’Allemagne ? Au point de vue politique et stratégique, l’Allemagne, qui certes, connaît la valeur des chemins de fer en temps de guerre, peut avoir un intérêt légitime et parfaitement avouable à ne pas désirer admettre la possibilité Je voir nos chemins de fer entre les mains d’une Compagnie qui par son organisation et les éléments qui la composeraient, ne lui présenterait pas de garantie d’impartialité ou même lui inspirerait des appréhensions d’hostilité. Au point de vue commercial et industriel, l’intérêt de l’Allemagne peut encore être en jeu et les relations qui nous unissent à elle nous font un devoir de donner satisfaction à ces intérêts. Il faut donc d’une façon absolue avoir la volonté de donner satisfaction à l’Allemagne sous ce double point de vue. Il faut, et je n’entrerai pas ici dans tous les détails du programme qui pourrait servir de base à des négociations, il faut, dis-je, que le Gouvernement confie l’exploitation de notre réseau Guillaume-Luxembourg à une Société qui, quoique constituée à Luxembourg sous l’empire des lois du pays, se compose d’éléments donnant à l’Allemagne toutes les garanties désirables. En disant cela je n’entends pas même exclure la participation des éléments d’une Société purement allemande pourvu que celle-ci se constitue en Société luxembourgeoise d’exploitation, soumise aux lois, aux règlements, au contrôle et à la garantie de l’Etat. A ce dernier égard je ne me fais pas d’illusions, quoique la Société Guillaume-Luxembourg se soit mise dans la situation de voir peut-être prononcer la déchéance contre elle ; je crois, sans vouloir rien préjuger, qu’il sera difficile de lui enlever la garantie qu’elle avait; mais d’un autre côté je crois pouvoir affirmer que cette garantie ne sera que peu onéreuse dans l’avenir, et qu’en tout cas nous avons à notre disposition les moyens d’y faire face, san? compromettre la situation de nos budgets. Je pourrais, si la Chambre le désire, entrer dans l’examen de chiffres qui me paraissent concluants et qui, en tout ca*, seront plus éloquents que toutes les démonstrations auxquelles je pourrai me livrer. (*) Le Mémorial du lundi, 4 mars 1872 publie : 1) La loi du 21 février 1872, portant règlement du compte général de l’Etat pour l’exercice 1868. 2) La loi du 21 février 1872, portant règlement du compte général de l’Etat pour l’exercice 1869. 3) La loi du 29 février 1872, concernant les prêts commerciaux sur nantissement. Art. 1er. Les art. 91 à 95 inclusivement du Code de commerce sont remplacés par les dispositions suivantes: Art. 2. Le gage constitué soit par. un commerçant, soit par un individu non commerçant, pour un acte de commerce, se constate à l’égard des tiers comme à l’égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l’art. 109 du Code de commerce. Le gage, à l’égard des valeurs négociables, peut aussi etre établi par un endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été remises en garantie. A l’égard des actions, des parts d’intérêts et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles, commerciales ou civiles, dont la transmission s’opère par un transfert sur les registres de la société, le gage peut également être établi par un transfert à titre de garantie inscrit sur les dits registres. Art. 3. Il n’est pas dérogé aux dispositions de l’art. 2075 du Code1 civil en ce qui concerne les créances mobilières, dont le cessionnaire ne peut être saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Art. 4. Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par ie créancier gagiste. Art. 5. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu’autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d’un tiers convenu entre les parties. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu’elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu’elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. Art. 6. A défaut de paiement à l’échéance, le créancier peut, huit jours après une simple signification faite au debiteur et au tiers bailleur de gage, s’il y en a un, faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage. Lorsque les parties n’en seront pas convenues, le lieu, et, le cas échéant, le mode de vente et l’officier public ou l’agent qualifié qui y procéderont, seront désignés par le président du tribunal de commerce, à la requête de l’un des intéressés, les autres entendus ou appelés par sommation signifiée à un jour franc. Lorsque les intéressés seront domiciliés à l’étranger et n’auront pas élu domicile dans le Grand-Duché, ce délai sera augmenté d’un jour par 100 kilom. de distance. Art. 7. Toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites, est nulle. Art. 8. Conformément à l’art. 24 de la loi du 11 février 1816, les actes de prêts sur gage dont il est question dans les dispositions qui précèdent, faits ou continués pour six mois au plus, ne sont assujettis ni aux formalités, ni aux droits d'enregistrement. Ils sont enregistrés au droit fixe de fr. 1.70, s’ils sont présentés à la formalité ou invoqués en justice. Ce droit sera perçu lors de l’enregistrement de l’un des exploits prévus à l’art. 6 qui précède, s’il n’a pas déjà été acquitté antérieurement. Art. 9. Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le nom d’un commettant. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d’un commettant sont déterminés par le Code civil, livre III, titre XIII. Art. 10. Tout commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées, par le fait seul de l’expédition, du dépôt ou de la consignation, pour tous les prêts, avances ou paiements faits par lui, soit avant la réception des marchandises, soit pendant le temps qu’elles sont en sa possession. Ce privilège ne subsiste que sous la condition prescrite par l’art. 5 qui précède. Art. 11. Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais. Art. 12. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse sur le produit de la vente, du montant de s» créance, par préférence aux créanciers du commettant. 5) La loi du 29 février 1872, relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détraction. Art. 1er. Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés. En conséquence les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Luxembourgeois dans toute l’étendue du Grand-Duché. Art. 2. Dans le cas de partage d’une même succession entre des cohéritiers étrangers et Luxembourgeois, ceux-ci prélèveront sur les biens situés dans le Grand-Duché une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. 6) La loi du 29 février 1872, portant allocation d’un crédit de 65,000 fr. pour la construction d’un troisième pavillon à l’hospice central d’Ettelbruck. 7) La loi du 29 février 1872, appliquant en faveur du sieur Isaac Blumenstein l’exception prévue par l’art. 11 de la Constitution. 8) Un arrêté royal grand-ducal du" 2 mars 1872, fixant provisoirement le droit d’accises à percevoir sur la distillation des mélasses. Ce droit est fixé provisoirement à 35 cent, par hectolitre de matière et pour chaque iour de travail.