Assemblée des Etats. (Compte-rendu officiel.) Séance du 9 janvier 1865. Continuation de la discussion du budget des dépenses.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-02-09 00:00:00

Assemblée des Etats. (Compte-rendu officiel.) Séance du 9 janvier 1865. Continuation de la discussion du budget des dépenses. M. Simons, dir-gén. des frav. publ. Ceci explique comment il se peut que dans le budget de l'Etat il se trouve encore un chiffre pour l'entretien des bâtiments de la maison Koch, d'autant plus qu'aujourd'hui il y a d'autres administrations encore qui s'y trouvent installées. Nous y avons déjà la poste et le timbre, nous y aurons cette année la chambre des comptes, il faut donc que nous entretenions au moins une partie des bâtiments. Maintenant, je vous dirai plus : je me demande s'il était nécessaire, dans l'espèce.que les plans fussent approuvés par le directeurgénéral des travaux publics? Ces fonds sont à la disposition du Haupt Zollamt, qui en dispose sous une seule condition : à charge d'en rendre compte. Ainsi le Haupt-Zollamt aurait besoin d'un local de plus, il lui faudrait une séparation dans une chambre ou certains autres arrangements qui ce dénatureraient en rien le bâtiment lui-même — c'est certes un bâtimenr de l'Etat auquel il ne peut pas être fait de changements radicaux sans l'autorisation du gouvernement — il n'a pas besoin de plans approuvés par le directeur-général des travaux publics du Grand-Duché. Cette administration se trouve placée — et nous ne pouvons pas changer cet état de choses qui laisse peut-être à désirer—sous une autorité qui est en dehors du Grand-Duché. Cette administration pouvait donc, je le crois, faire dépenser cette somme de son budget selon sa manière de voir et sans demander l'approbation du directeur-général des travaux publics. Il fallait tout au plus une autori-ation, c'est-à-dire que l'administration des douanes a le droit de disposer de ces fonds, de fairo les travaux selon sa guise, à une condition, à savoir que le directeur-général des travaux publics ne s'oppose pas à ce que la maison Koch soit changée, transformée contre son gré et contre les intérêts de l'Etat. Ce que l'on peut donc dire dès lors, c'est que cette administration devait avoir une autorisation du gouvernement. Eh bien, la lettre de l'hon. directeur-général des finances était au moins une pareille autorisation, quand même les plans n'étaient pas approuvés par le directeurgénéral des travaux publics, cequi n'était pas rigoureusement nécessaire. Du reste, tout ceci neserait rien du tout — les travaux qui ont été faits sont des travaux utiles, ce sont des travaux d'apropriationdont l'Etat retirera des fruits, lui qui a trouvé, pour les faire, une somme à laquelle il ne s'attendait pas du tout, une somme économisée par la direction des douanes qui l'avait à sa disposition — tout ceci, dis-je. n'aurait eu aucune conséquence fâcheuse et on n'aurait pas eu besoin d'en parler même, s'il n'avait pas fallu expliquer que les plans qui comprennent ces fenêtres, n'ont été examinés par aucun membre du gouvernement et n'ont été approuvés par aucun de nous. C'est la dépense résultant de l'établissement de ces fenêtres qui paraît avoir frappé, effrayé l'hon. rapporteur de la section centrale. Je crois qu'il s'est bien exagéré les choses. On avait pratiqué un certain nombre de fenêtres, il est possible qu'il y en ait eu dix-sept; il y a donc les travaux concernant l'établissement de ces fenêtres qui ont été faits frustratoirement, du moins pour un certain nombre d'entre elles, car nous avons obtenu plus tard de Nile baron de Reinach son assentiment à ce que plusieurs de ces fenêtres fus ent maintenues à l'état de jouis de souffrance; les autres ont été fermées. Mais en revanche on a établi d'autres fenêtres sur la cour du Hauptzollamt et ou y a pu employer les matériaux destinés aux fenêtres de la partie donnant sur la maison de Reinach ; de sorte que la dépense inutile n'a pas été considérable. On avait acheté des barreaux de fer: ces barreaux ont déjà trouvé leur emploi, en partie, dans le couvent de Ste Sophie, et s'il en est resté , ils ne sont pas perdus pour l'Etat, ils trouveront leur emploi, parce que souvent nous sommes dans le cas d'en avoir besoin. En somme, je crois que la dépense dont s'agit, seréduità quelques centaines de francs. Quant aux frais du procès, nous n'avons pas à en parler, j'ai déjà déclaré que le gouvernement ne les avait pas payés, qu'il n'avait pas l'intention de les payer et même qu'ils sont déjà payés en partie par l'ingénieur en chef. Il est donc oiseux d'en parler ici. Vous nommerez une commission: qu'est ce qu'elle pourrait vous dire de plus? Veut-elle examiner le dossier? Je vous l'ai donné , je vous l'ai communiqué presqu'en entier. Voulezvous savoir si ces frais ont él é payés par l'Etat ? J'ai déclaré que quant à moi et pour autant que je sache (je m'en suis informé encore aujourd'hui dans les bureaux pour m'assurer complètement de la chose), je n'ai pas liquidé un centime sur le chiffre du budget. J'ai mis à la disposition de l'administration un crédit de 6000 fr. à imputer sur ce budget, mais je n'ai pas encore liquidé le chiffre , c'est à-dire qu'on ne m'a pas encore présenté d'état. Comment voulez vous maintenant que la commission examine s'il y a dans les dépenses imputablessurlebudgetdel des frais frustratoires? On n'a rien payé. Laissez-moi donc voir ce que l'on me présentera et s'il s'y trouve des travaux frustratoires. je ne les liquiderai pas. Vous voulez ensuite savoirsi dan* les travaux qui sont déjà nayés par le rLuiptZollamt et compris dans les comptes que cette administration présente à la chambre des comptes du Grand D-.iché , il y a l'état des travaux qu'on a faits; pour cela vous n'avt>z pas besoin de nommer une commission; je pourrai vous répondre daus une prochaine séance. J'ai dit que le gouvernement examinera cette affaire. Il n'a pas été appelé encore à l'examiner ni à y statuer; si le gouvernement vaait statué, s'il avait mal statué, et qu'alors vous nommiez une commission, je le comprendrais , ruais je ne le comprendrais pas en ce moment, alors qu'il u'y a pas d'acte posé. Avant de nommer une commission, attendez que le gouvernement présente son rapport sur l'issue de l'affaire. Je crois donc devoir persister dans ma proposition de ne pas nommer de commission d'enquête, d'autant plus que jesuis complètement désintéressé dans l'affaire. Messieurs, je crois qu'en aucun cas vous ne pourriez amalgamer cette affaire avec la route de Septfontaines. Ce sont deux affaires tout à fait différentes: l'une est discutée, l'autre ne l'est pas; les débats sur la route de Septfontaines doivent  être complètement réservés. M. Ulveling,dir.-gén.des finances. Je crois devoir donner quelques courtes explications encore à l'égard des fonds qui sont mis à la disposition du Haupizoll-Aait pour les bâtiments. Je vous rappellerai qu'on avait établi au Hauptzoll-Amt un entrepôt très considérable mais aussi dispendieux. C'était particulièrement en vue de l'entretien de l'entrepôt qu'on avait mis une certaine somme à la disposition du directeur des douanes. Mais depuis l'établissement du chemin de fer on a loué À la gare centrale un bâtiment qui aujourd'hui reçoit une grande partie des marchandises autrefois déposées au Hauptzoll Amt, et dès lors une partie des allocations motivées sur cette dépense est restée disponible. C'est de là que provenaient ces économies que le directeur avait à sa disposition. D'un autre côté, la moitié du ci-devant entrepôt devait être préparée pour d'autres services et le directeur de la douane s'était empressé de se prêter à cet arrangement dans l'intérêt général; il a cherché à faciliter l'établissement de bureaux d'autres administrations et ensuite il a dit: je mettrai à la disposition des travaux publics les économies que j'ai pu faire par suite de la réduction de l'entrepôt. Du reste, l'affaire m'avait été présentée dans des proportions bien minimes; on m'avait dit qu'il s'agissait de 4 à 500 thalers : cela faisait supposer qu'il n'était question que d'approprier intérieurement quelques pièces, et non pas de bâtir un étage. Je ne suis intervenu que dans les premiers jours où l'affaire s'est présentée et encote l'ai-je fait sans préjudice à ce que les autres administrations avaient à faire chacune dans sa phère. M. le baron de Blochausen, rapp. Messieurs, je dois d'abord répondre à l'observation qui a' été faite à deux ou trois reprises parles deux membres du gouvernement qui ont pris la parole et qui ont justifié la position prise par M. le directeur de la douane. Je dirai que ni les sections, ni la section centrale, ni moi nous n'avons eu eu vue de critiquer cette position qui est tout à fait en dehors de notre appréciation et dont nous n'avons pas à nous occuper pour le moment. (Interruption.) Mais il y a dans cette affaire plusieurs pointa sur lesquels on ne nous a pas donné tontes les explications que nous sommes en droit d'attendre, avant de renoncer entièrement à notre demande. C'est ainsi que les travaux concernant précisément les fenêtres et les autres qui ont été qualifiés de frustratoires, ont été — si mes souvenirs sont exacts et si les renseignements fournis lesont aussi—exécutés non pas comme on l'a d't, au 1" septembre 18f,3 en l'absence de M. le ministre d'Etat, mais seulement au printemps oui vant. La lettre de l'hon M. Ulveling est, à la vérité, du 2 septembre et écrite en l'absence de M. le ministre d'Etat, mais les travaux ont été exécutés au printemps. Il est évident que dans l'intervalle l'administration des travaux publics avait tout le temps de faire approuver ses plans et d'examiner les questions y relatives. C'est là une question que la commission aurait pu examiner, le dossier en main, pour se rendre compte de la position des diverses personnes qui ont concouru à ces diverses opérations. Je crois que la tettre par laquelle l'hon. M. Simons invite l'administration des travaux publics à ne pas continuer les travaux, est du 24 avril 1864. Ceci prouve déjà que les travaux s'exécut.iient plustôt en 1864. II y a une autre question qui a été touchée dans le discours de l'hon. M. Simons et sur laquelle je ne puis nullement partager sa manière de voir. L'hon. M. Simons dit qu'on pourrait se demander si des plans approuvés étaient nécessaires et si l'administration des douanes n'aurait pas pu faire cette appropriation sans plans approuvés; il penche même assez en faveur de l'affirmative, mais je dois dire que je suis d'une opinion entièrement contraire. Il s'agissait d'abord d'approprier des bâtiments de l'Etat pour le service de l'Etat. Il y a plus : je crois que la direction des douanes n'avait pas le droit d'affecter à des travaux de ce genre, les économies d'un autre budget; qu'elles auraient dû tomber en économie et ceci avec d'autant plus de raison qu'il y avait au budget de 1864 une somme de 40,000 fr. spécialement destinée à l'appropriation de la maison Koch. M. Simons , dir.-gén. C'est en septembre 1863... M. le baron de Blochausen, rapp. C'est en septembre 1863 que la lettre a été écrite, mais c'est au mois d'avril 1864 que les travaux s'exécutaient. Et n'oublions pas que dans l'intervalle s'est passé notre session ; que l'Assemblée a demandé communication des plans qu'elle n'a pu obtenir, et que c'était en 1864 que malgré tout cela on a exécuté les travaux. Vous voyez donc qu'il y a eu dans cette affaire quelque chose de complètement irrégulier et d'impossible à justifier. Tout ce que le gouvernement, aurait dû faire, c'est de demander un bill d'indemnité en nous donnant l'assurance que de pareils abus ne se reproduiront plu». Du reste, le gouvernement a été lui-même d'avis que les travaux ne pouvaient pas s'exécuter sans plans approuvés et qu'il ne s'agissait pas de travaux que l'administration des douanes faisait exécuter pour son compte sans que le gouvernement ait donné son consentement : c'est ce que pronveson attitude au procès où il est intervenu personnellement. Nous avons donné des explications aussi complètes que possibles; vous voyez cependant qu'elles ne sont pas suffisantes et qu'il y a encore différents noinfs qui sont nour ainsi dire inexplicables. Mais pourquoi la section centrale a-t-elle proposé une commission d'enquête? ceci est. fort naturel: il est évident qu'il y a en dans cette affaire des irrégularités, qu'il y a eu rlp<* déncnses non iusHnablfs. S'il en e«t ainsi, il importe que l'Assemblée prenne une décision et même, si vous voulez me oernWrre ce mot, fasse un exemple. La section ren'rale a pensé qu'elle ne pouvait pas le faire et décider d'emblée que la responsabilité de ces faits incombait soit nu directeurgénéral du service, soit à l'ingénieur chargé des travaux, soit à l'architecte, soit à l'administration des douanes, si c'est elle qui a fait exécuter. La section centrale ne pouvait statuer sans avoir des données plus complètesor, le seul moyen pour obtenir ces renseignements était de proposer la nomination d'une commission d'enquête, d'autant plus que s'étant adressée directement au gouvernement pour avoir des explications à cet égard, elle avait reçu en réponse une note dont je viens d'avoir l'honneur de donner lecture et qui certainement n'était pas de nature à l'éclairer complètement. M. Simons, dir.-gén. des trav. publ. J'ai offert de me rendre dans la section centrale pour donner toutes les explications qu'on demanderait. M. le baron de Blochausen, rapp. L'hon. directeur-géuéral fait observer qu'il a offert de se rendre au sein de la section centrale.... Je répondrai qu'il y a, dans les affaires de cette nature, un intérêt que l'hon. M. Simons comprend certainement, et qui a pu et dû engager la section centrale âne passe contenter d'explications verbales données en section centrale. Lorsque des abus sont signalés, qu'un rapport de section en fait mention, ce n'est pas dans le sein d'une section centrale seulement qu'on doit être éclairé à cet égard, mais c'est en assemblée générale et avec les garanties de publiât/' qui sont accordées en pareil cas par la Constitution. Voilà pourquoi la section centrale ne s'est pas contentée seulement d'explications données dans son sein. Maintenant. Messieurs, que vous dire? L'Assemblée décidera s'il y a lieu dans l'occurrence de nommer une commission d'enquête. Quant à moi, si cette commission doit obtenir le résullat de nous éclairer complètement sur la question, je la verrai nommer avec grand plaisir. Du reste, la section centrale a cru que la mesure devait être prise et je me conformerai à sa décision. Mais en tout cas, je crois que le gouvernement devrait vis-à-vis de l'Assemblée exprimer son opinion quant à la question de responsabilité. Les frais des travaux exécutés ne sont pas encore liquidés, le gouvernement n'a pas encore pu jusqu'ici savoir quelle était la dépense et il y a encore là quelque chose d'assez étonnant, car il y a longtemps que ces travaux ont été exécutés ; je pense cependant que le gouvernement doit avoir cette opinion que si ces travaux inutiles doivent être soldés plus tard par la caisse de l'Etat, les frais doivent être restitués par ceux à qui en incombe la responsabilité. Voilà quelle a été la conclusion de la section centrale et, dans ce but, elle, a proposé la nomination d'une commission d'enquête. M. Toutsch. Messieurs, la section centrale propose de nommer une commission pour examiner la question qui est en ce moment soumise à l'Assemblée. En présence des explications que le gouvernement vient de fournir, je pense qu'il n'y a pas lieu de donner suite à cette proposition. Noire Constitution proclame la responsabilité ministérielle; l'Assemblée des Etats ne doit connaître en quelque sorte que le ministre, tous les fonctionnaires quelconques doivent êtru couverts par lui. Maintenant le gouvernement vient de nous dire que les dépenses ne sont pas encore liquidées ; or on ne peut admettre qu'il y ait des frais frustratoires pour l'Etat que pour autant qu'il en assumerait la responsabilité, c'est-à-dire qu'il les payerait et qu'ils seraient ainsi à sa charge. Mais celte question ne doit pas venir en ce moment-ci, parce que notre Constitution prévoit précisément ce cas. L'Assemblée des Etats, comme je l'ai déjà rappelé à différentes reprises, doit s'occuper deux fois de chaque chiffre: d'abord par la loi du budget elle met à la disposition du gouvernement, des ministres qui ne sont que des mandataires, une somme destinée à tel ou tel usage; et puis plus tard lorsqu'elle examine la loi des comptes... M. le baron de Blochausen. Dix ans après 1 M. Toutsch... ces mêmes chiffres repassent sous ses yeux parce qu'alors les dépenses sont faites. Le ministre assume la responsabilité non seulement pour lui, mais pour tous les fonctionnaires de son administration. Du moment que la somme est portée au budget, il en répond. C'est à cette occasion que pourra être examinée la question qui nous occupe, en ce moment il n'y arien à taire selon moi. Rien, c'est peut-être trop dire, mais cependant la commission ne pourrait pas arriver à son but, puisque la dépense n'est pas encore faite. Je l'ai déjà rappelé à plus d'une reprise et joie répète encore en ce moment: l'Assemblée des Etats ne prête peut-être pas assez d'à ttention à la loi de règlement des comptes de l'Etat. C'est alors qu'à chaque session il faudrait examiner de près et plus sévèrement les recettes et les dépenses de l'Etat. Ce travail est souvent fait à la hâte, tandis que c'est dans cette circonstance qu'il faudrait demander compte à chacun des directeurs-généraux de l'emploi des sommes mises à sa disposition. C'est alors qu'ils doivent justifier devant l'Assemblée des sommes qu'ils ont dépensées. Aujourd'hui, je le répète, le résultat que nous cherchons ne peut pas être atteint. Le directeur-général, en effet, a déclaré que la dépense n'était pas liquidée... M. Simons, dir.-gén. des trav. publ. Moi, je n'ai rien liquidé. M. Toutsch.... par conséquent il n'y a rien de fait. Mais le compte de l'Etat viendra l'année prochaine et c'est à cette occasion qu'il faudra examiuer sévèrement si la dépense a été frustratoire ; du moment que l'Assemblée le veut, le gouvernement doit répondre et jusqu'au dernier centime, de toutes les sommes mises à sa disposition. J'engage de nouveau l'Assemblée A renvoyer la question pour le moment, à faire ensuite de l'examen du compte de l'Etat une chose sérieuse et d'attendre ce moment pour demander compte aux directeurs-généraux des sommes employées et des dépenses liquidées. C'est alors que la question qui nous est aujourd'hui soumise peut se poser ; mais je crois qu'en ce moment il n'y a pas lieu de donner suite à la demande. M. le baron de Blochausen, rapp. Je crois que personne ne conteste le fondement des observations présentées par l'hon. M. Toutsch. Nous connaissons tous sous ce rapport les dispositions de la Constitution; nous savons qu'avant que h dépense soit liquidée, nous ne pouvons savoir quelle elle est. Mais il y a d'autres faits qui ont été signalés dans cette affaire et la section centrale n'a pas fait ses propositions à la légère. Maintenant je n'insiste pas personnellement, l'Assemblée décidera ; mais je dis qu'il y a d'au'res points à examiner que celui de la somme dispensée: il peuty avoir des travaux mal ou inutilement exécutés, des plans exécutés sans avoir été approuvés. Ces laits sont de nature à intéresser l'Assemblée tout autant que celui de la somme qui a été dépensée, et lorsque la section centrale, dans de pareilles circonstances, propose la nomination d'une commission sans attendre la présentation du compte de l'exercice, il y a à cela un motif qui est, je crois, raisonnable ; c'est qu'il vaut mieux s'adresser au gouvernement qui a fait l'acte, que d'attendre plusieurs années et de se trouver ensuite en face d'un gouvernement qui nous répond, comme l'a déjà fait l'hon. M. Simons tout à l'heure: « Quant à moi »personnellement, je ne suis pas responsable »des faits.» Il vaut donc mieux s'adresser directement à ceux à qui incombe la responsabilité, que d'attendre qu'ils ne soient plus à leur poste. (La suite au prochain numéro.)