TRIBUNAUX. COUR D'APPEL. Affaire Heintzê. – Placards affichés dans la nuit du 6 – 7 juin 1868.
L'UNION., 1868-08-11 00:00:00

TRIBUNAUX. COUR D'APPEL. Affaire Heintzê. - Placards affichés dans la nuit du 6 - 7 juin 1868. •MM. Keucker, vice-président; Lefort, Ncumann, Rausch et Klein, conseillers. Avocat général : M. Salcntiny. M. Klein, conseiller, chargé de faire le rapport, résume les faits et donne lecture de la déposition des témoins entendus en première instance, détails connus de nos lecteurs. Deux pièces non mentionnées en police correctionnelle sont jointes au dossier, savoir: 1° une lettre anonyme trouvée lors d'une visite domiciliaire faite chez M. Heintzé, inipiïmcur-librairc, et conçue en ces termes. » Luxembourg, 4 juin 1868. „Cher Monsieur, vous me rendrez grand en me faisant parvenir les deux «gravures-emblêmes de l'empire avant sa. „medi. J'avais été bêto de ne pas les emporter moi-même." P. S. Les remettre à M. Gonticr ou au consul au pis-aller; 2° une note au crayon de la teneur suivante : „I1 circule en co moment dans le Grand„Duché un curieux arrêté qu'on attribue „à l'un des hommes qui ont joué un rôlo „dans les dernières années aux affaires du „pays qui ont compromis leur popularité „par leurs tendances anti-françaises. — „L'arrêté (voir Mémorial) résume et caractérise l'homme et l'Etat de la situation „France, Patrie, Presse, Etendard, Aveulir, National, Siècle." Le rapporteur termine par l'observation quo le tribunal de première instance a condamné l'accusé sur les conclusions do M. le substitut Velter à une amende de 50 francs, vu que les placards ne contenaient pas un appel à la révolte suivi d'effet et quo l'acte posé par le s' Heintzé, constitue d'après ses propres déclarations une légèreté a laquelle il a été engagé par d'autres personnes. Le jour même du jugement en première instance, le ministère public a interjeté appel dans la personne de M. le procureur du Roi, Muller. M. Heintzé, appelé à la barre, répète ce qu'il a déjà dit en première instance, savoir qu'il a cru bien faire et qu'il a été engagé par des tierces personnes à afficher les placards dans lesquels il ne voyait qu'un moyen de relever les affaires languissantes depuis la crise do l'année dernière. Sur la demande de M. le Président s'il avait reçu de l'argent pour agir comme il l'a fait, M. Heintzé répond que lo seul avantage qu'il en a tiré, c'est l'augmentation dans lo salaire des ouvriers qui l'ont aidé dans l'affichement et le remboursement des frais et pertes que ces personnes ont eu à supporter par leur détention préventive. Que le seul mobile qui lo guidait personnellement a été la conviction do servir la bonne cause; que tous les journaux ont jusqu'à présent répété que les affaires marchent mal, et qu'il voulait simplement engager les Luxembourgeois à prendre un nouvel essor, à se concerter sur les moyens de tendre la main au petit commerce qui souffrait visiblement , et d'encourager lo commerce en gros qui semblait ne pas être moins souffrant. Après l'interrogatoire du prévenu, M. le Président accorde la parole au ministère public. M. Salentiny, avocat général, se lève, mais M9 Feyden, l'avocat du prévenu, demande la parole pour plaider, dit-il, que l'appel n'est pas recevable. La parole est à M9 Feyden. M9 Feyden. Messieurs, j'ai l'honneur de donner lecture des conclusions que je prends dans l'intérêt de mon client pour ensuite les développer. Voici ces conclusions : qu'il résulte du jugement rendu par le tribunal correctionnel de l'arrondissement de Luxembourg, le 24 juillet dernier, que lo ministère public, représenté par M. Velter, substitut du Procureur du Roi, a conclu contre le prévenu à une amende de 50 francs et aux frais ; que M. le Procureur d'Etat Muller a relevé appel contre cette décision ; qu'il s'agit d'examiner si cet appel est recevable dans la forme ; qu'il résulte du même jugement quo le tribunal a accueilli ces con-1 usions prises par le ministère public, encondamnant le prévenu à une amende de 50 francs et aux frais; „Attendu que, s'il est incontestable que l'acquiescement donné par le Procureur du Roi à un jugement correctionnel et même l'exécution qu'il peut en avoir ordonné ne peuvent être un obstacle à ce que le ministère public du tribunal d'appel exerce dans toute sa plénitude le droit d'appeler qu'il tient personnellement de la loi, il en est autrement quand l'appel est interjeté par un membre du même parquet dont les conclusions ont été adoptées; en droit que le ministère public est non-recevable à se pourvoir contre un jugement rendu conformément à ses conclusions (Cour de cassation, 29 octobre 1808); que l'appel est donc non-recevable; que si la Cour décidait cette question contrairement aux conclusions prises par le prévenu, l'appel devrait encore être déclaré non-recevable ; en effet qu'il est de jurisprudence certaine que les fonctions du ministère public sont indivisibles et, par suite, les substituts des procureurs du Roi, peuvent exercer toutes les fonctions qu'exerce le Procureur du Roi lui-même, sans mandat de ce magistrat. (Arrêt de la Cour de cassation du 19 février 1829); quo M. le substitut, dont les conclusions ont été octroyées, n'ayant pas cru utile d'interjeter appel, sans supérieur hiérarchique, à savoir le Procureur du Roi, est lié par l'acquiescement donné au jugement par son aller ego et, par suite, l'appel doit être déclaré non-recevable ; „Pour ces motifs : BI1 plaise à la Cour déclarer l'appel nonrecevable  et renvoyer le prévenu sans frais." Messieurs, l'appel est institué tant en faveur du ministère public que dans l'intérêt de la défense. Mais il est un point caractéristique qu'il faut ne pas perdre de vue ; c'est que quand le Procureur du Roi a acquiescé au jugement prononcé, alors, que ses propres conclusions ont été adoptées, il ne peut plus se pourvoir en appel. Il n'en est naturellement pas de même du Procureur de la Cour d'appel. Ici, Messieurs, le cas suivant se présente : Le Procureur du Roi prend en première instance des conclusions que le tribunal adjuge dans leur intégralité. — Peut-il alors interjeter appel? — Certainement non, disons-nous, et la Cour de cassation de France, par un arrêt du 29 octobre 1808 vient confirmer notre manière de voir. L'ancienne jurisprudence a été trèsexplicite sur ce point et elle ne reconnaît pas même le droit d'appel au Procureur pour le cas où il aurait été induit en erreur et qu'il eût acquiescé au jugement du tribunal. Depuis lors il y a eu des arrêts dans le sens contraire, il est vrai, mais cela ne doit pas nous occuper dans l'occurence. En effet, il y a un fait constant, et tous les auteurs sont d'accord, savoir, que les fonctions du ministère public sont indivisibles. Les fonctions du substitut du Procureur du Roi sont les mêmes que celles du Procureur, et le substitut n'a pas besoin de l'autorisation du Procureur pour exercer ces fonctions; il y a plus, ses conclusions lient le Procureur du Roi. Cela est de jurisprudence formelle et la cause en provient de ce que le substitut ne remplit pas son mandat de par le Procureur, mais de par l'Etat. Eh bien ! dans l'affaire qui nous occupe , M. le substitut Velter conclut à 50 francs d'amende et aux frais, et lo tribunal octroie ces conclusions. Le substitut acquiesce donc au jugement, il lie son supérieur hiérarchique de par la loi, et le seul qui eût été recevablc à interjeter appel, c'était AT. l'avocat général. Je conclus donc au renvoi du prévenu sans frais. (A continuer.)