SESSION DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. Séance du 12 juin.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1847-07-03 00:00:00

SESSION DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. Séance du 12 juin. La séance s'ouvre à huit heures et demie du malin, sous la présidence de M. Toct, conseiller de Gouvernement délégué à cet effet par M. le Gouverneur, empêché. M. le secrélaire-ge'i'é''"! donne lecture du procèsverbal de la dernière séance, qui est adopté. L'ordre du jour appelle le ,ole sur l'ensemble du projet de loi concernant 'a veu,e *le la partie domaniale du Grunenwald. L'amendemeut admis dans la séance précédente du premier alinéa de l'art. 2, ayant élé définitivement adopté sans qu'aucun membre de l'assemblée ail prisla parole, il est procédé à ce vote par appel nominal Le projet de loi est adopté par 17 vojx C0Iltrc f/ Les opposans , qui sont MM. le baron du Prel, Eyschen, ISeumanu, Faber et Willmar, demandent que leur vole négatif soit consigné an procès-verbal. L'ordre du jour appelle la discussion du rapport de la 2* seclion, concernant la révision de l'évaluation cadastrale des vignes. M. le conseiller Ulveling vient de recevoir seulement le dossier de celte affaire, et regrelle de n'avoir pas pu se préparer à la discussion. Il expose brièvement que lors des expertises cadas-| traies des cantons vignobles , les vignerons se son* plaints, prétendant que les évaluations de leurs vignes excédaient les évaluations des vignes prussiennes; que payant dès-lors relativement plus de contributions fon-j cières que leurs voisins , l'équilibre de charges voula par le traité du Zollverein, se trouvait rompu. Ils ont] demandé en conséquence que le Conseil de Gouverne* nient réduisit les évaluations de leurs vignes. L'orateur termine en donnant lecture de la décision du Conseil de Gouvernement qui est intervenue sur cette réclamation. Al. Augustin dit qu'il s'attachera seulement à démontrer l'équité, la justice qu'il y a à exécuter le traité avec le Zollverein, en ce qu'il contient de favorable pour les vignerons du Grand-Duché. D'après ce traité, il doit exister parité de charges entre les vignerons du Grand-Duché et ceux du Verein. L'orateur cite le premier considérant de l'arrêté Royal Grand-Ducal du 3 septembre 1842, N» 1623\ concernant l'accise établie sur le vin et portant que d'après le traité d'accession au Zollverein , les droits à établir clans le Grand-Uoelié sur le vin indigène doivent être analogues à ceux perçus en Prusse; il fait remarquer que les droits dont il est ici question sont la contribution foncière et l'accise sur le vin; qu'il résulte encore plus clairement des termes allemand) dudil arrêté : mit gleichen Abgaben , qu'il s'agit ici de divers droits qui doivent être égaux dans les deuJ pays. La contribution foncière est plus onéreuse que l'ac eise même, en ce que la première se perçoit tous les ans et que l'accise n'est perçue que lorsqu'on fait di> vin ; la contribution foncière se perçoit quand mêm« il est accordé remise ou réduction de l'aeei e. D'un autre côté, la contribution foncière sert de base » d'autres impôts, tels que la contribution personnelle. I' vaudrait donc mieux que l'accise fût augmentée au au lieu de la contribution foncière. Or, dans le Grand' Duché les vignes sont imposées à raison d'un rêvent1 de 70 pour e.nl de iilua <|.i'iu IS ■«««. Celle iia,y<i>^ lion est donc hors de toute proportion avec relie i** vignes en Prusse. Celle-ci a eu égard au droit excef lionncl dont les vignes sont frappées, el elle a cotf' pensé ce surcroît d'impôts par une diminution de 1* contribution foncière; elle a de celle manière sonlag« indirceteinenl ses vignerons. Le Gouvernement Grand' Ducal ne pourrait-il pas faire la même chose en 1'* veur des vignerons du Grand-Duché, quand mén1' cela ne résulterait pas des termes du traité d'accession' L'assemblée des Etals, qui a montré tant de rép0' gnance à voter l'impôt exceptionnel sur le vin, ne te" poussera pas la demande des vignerons du Granu Duché, qui eut aussi juste qu'équitable : elle fera <* leur laveur ce que le traité du Zollverein a fait po" d autres industries, pour les papeteries, les forgeries ' les tanneries. M. Rausch trouve que l'honorable M. Augustin ex'' gère ce qu'il y a de malheureux dans la position d1' habitants de la Moselle. Tout en rentlant justice • zèle que l'honorable préopinant déploie en faveur ' ses commettants, l'orateur croit devoir Ini foire o* server que dans tout le reste du Pays il se trou*'» comme sur la Moselle, des habitants qui sont dans " misère. Quant à la question qui est en discussi°n' l'orateur n'entend pas que le Gouvernement s'abs'""" * d'examiner si les évaluations cadastrale» de» vins»ont pas trop élevées, mais il ne veul pa» non P que l'on prenne pour base de ces évaluations, ce»«» des autres Pays ''u Zollverein. 1, impôt sur le vin n'est pas exagéré. II y a "n* arfaiie concurrence entre nos vignerons et ceux de l'a Prusse. H "Vil Pas e,acl non plus de dire qu<-' '* position de ceux-ci est plus favorable. Pour établir »*" usle comparaison, il faudrait avoir égard à to"s le* impôts qui » perçoivent dans les deux Pays. Par c* .„olifs l'ora<eur appuie les conclusions du rapport d« la 1" section. M. Pescatore Ant. dit que la différence cn«rc ,e* TaIuati0D8 des vignes du Grand-Duché et celh'S de vignes de la Prusse lui paraît provenir de ce q"e premières sont basées en majeure partie sur les P des vins du Grand-Duché, tels qu'ils ont été depo' »812 à 1825, époque pendant laquelle les douanes des "ays-Bas écartaient la concurrence des pays voisins, et 1ue le privilège dont jouissaient alors les vignerons du Grand-Duché, tourne aujourd'hui à leur préjudice. M. le conseiller Ulveling abonde dans le sens de M. Pescatore; cependant, dit-il, les observations de 1 honorable M. Pescatore ont besoin d'être complétées. Les évaluations des vignes ont à la vérité été basées en partie sur les prix auxquels les vins du Grand- Duché se sont vendus de 1812 à 1826; mais pour atténuer l'effet de ces hauts prix on a ajouté, à la série d'années normale, un nombre d'années subséquentes, et réduit ensuite les évaluations de vingt pour cent, croyant rentrer par là dans une base équitable pour les vignerons. M. Ledure. J'appuie de toutes mes forces la proposition de M. Augustin, parce qu'elle est de toute justice cl de toute éqtii'é. En effet, lorsque nous nous »ommes trouvés réunis pour la première fois, nous avons tous déploré la nécessité dans laquelle nous nous sommes trouvés, par notre réunion au Zollverein, de rétablir l'impôt sur le vin, impôt onéreux et impopulaire, et qui, sans celle nécessité, n'aurait jamais été rétabli. Mais d'après les lois du Zollverein, nous devions être mis, sous le rapport des charges, sur la même ligne qne les autres pays de l'Union. Pourquoi ne serions-nous pas placés sur la même ligne, sous le rapport de la contribution foncière des vignes? Pourquoi devrions-nous supporter 70 % de plus sous ce rapport que la Prusse? Celte disproportion ne peut <ju être préjudiciable à nos vignerons. M. Metz croit que les évaluations des vignes du Grand-Duché, qui lui paraissent en effet trop élevées ei'itiparalivement à celles d'autres propriétés, prolennent de ce que les opérations cadastrales en général n ont paS été faites d'après des bases exactes. " lut semble qu'on a trop profité des anciennes opérations cadastrales pour faire les évaluations actuelles, attendu que les revenus des propriétés ont changé considérablement depuis lors, il appuie en conséquence la proposition de M. Augustin pour le motif que, s'il y a une injustice dans les évaluations des vignes, elle doit être réparée de suite. M. le conseiller Uheling dit qu'il n'entre sans doute «*" dans l'intention de l'honorable assemblée de dis('r' dès maintenant à fond la question des évaluations ä'laslrales en général. II se bornera donc à rectifier Ce que l'honorable M. Metz a avancé relativement aux opérations cadastrales. II dit qu'en effet, dans l'intention d'économiser une somme de 40,000 à 50,000 Ils.. or n profité des anciens documents cadastraux, mais qu'en 1842 il y a eu une révision qui a donné lieu à beaucoup de rectifications. Les assemblées cantonales de leur côté, proposent souvent des modifications importantes, qui généralement sont adoptées par le Con- Se,l 'le Gouvernement. Quant aux bois en particulier, ils ont élé augmentés ,ös les évaluations depuis la réorganisation du casrt: de 1842, et par suite de la diminution des Pairies. M. Neumann pense avec M. Bausch , qu'il est bien "'il« d'élabltr une comparaison exacte entre les im- P",s des divers pays. U trouve que pour clablir celle *°lparaison d'une manière plus favorable anx vignerons, " aurait pu eWfir le pays de Nassau, où la conlriu'ou foncière est presque réduite à rien, et d'autres s'»'s de l'Allemagne, „ù elle est inférieure à celle qui 6 paie en Prusse. L'orateur est d'avis de renvoyer celte affaire an Con- H|l de Couverneiiieiit , pour ordonner des rectifications na: ' 2 seraient reconnues nécessaires dans les évaluations Ç<lri. •'Miaies, aussi bien pour les vignes que pour les j''8 propriélés. crjSl." e baron de Tomaco croit que dans cette disque °n a confondu les différentes natures d'impôts; Grand.lv8 résilient, à la vérité, pour le qUt| u,:bé, de son accession au Verein, quant a ciSo, de ses contributions indirectes ou acciers' "e eul cn ûlre àc mûme ,,e se* imPô,s fun" **lu e,, e(:ls> el Ve ,a présente discussion trouverait °»dns? ent 8a P1;,cc dans celle de la péréquation r,'le qui a élé annoncée. <Ju Gra^1<?è"'/^" <lcn,an(Ie seulement que les vignerons »telle où ,Ducl1* S0i<?nt lirës <ie ,a Portion exception-6" des „ se lrouvcnt» 1u'ils soient décharpés d'un d« Grand tÎ°DS 4 pa'e"1 en p us fluc le res,e Après plusieurs observations qui Sont encore présentées par les membres de l'assemblée pour et contre la motion de M. Augustin, M. le Président donne des explications sur la manière dont se fera la péréquation cadastrale dans le Grand-Duché, et fait observer que lors de la révision des opérations cadastrales, on a eu égard aux changements survenus depuis l'interruption des premiers travaux. M. le conseiller Ulceling lait connaître que le Conseil de Gouvernement s'occupera d'un projet de loi sur la péréquation générale, dès que toulcs les opérations cadastrales seront terminées. M. Servais Em. appuie en conséquence la proposition de renvoyer cette affaire au Conseil de Gouvernement, à fin d'instruction ultérieure. M. Willmar se prononce également pour ce renvoi. M. le Président met aux voix ce renvoi, qui est adopté à la majorité des suffrages. M. Augustin demande si ce renvoi a lieu dans ce sens, que sa proposition sera prise en sérieuse considération; dans ce cas il se joindra au vote de la majorité. M. Jurion répond que cette discussion ne seia nul lement perdue de vue, el que le Gouvernement la prendra sans aucun doute en mûre délibération lors de l'examen de cette question. L'ordre du jour appelle le développement des propositions de MM. Ferd. Pescatore et Metz , relatives au redressement des côles d'Eieh, de Senuingen et d'OEtrange. M. Servais, Em. présente le développement sur la proposition de M. Ferd. Pescatore. Celte proposition a été signée par des membres de presque tous les cantons du Pays; c'est la meilleure preuve de son utilité, car lorsqu'il s'agit de routes, nous sommes rarement d'accord. Les deux routes de Luxembourg à Diekirch et de Luxembourg à Grevenniacher sont sans contredit les plus importantes du Pays, ce sont celles où il y a le plus de passage. Cependant dans deux de leurs parties, elles sont dans un étal déplorable; il y a interruption de la communication aux côtes d'Eieh et de Senningen, Les transports arrivés près de ces deux côtés ne peuvent presque plus avancer, si ce n'est au moyen d'un nombre de chevaux double de celui qu'il faut employer sur le reste des routes. Cet état des choses ne peut pas être toléré plus longtemps. Déjà sous le Gouvernement des Pays-Bas, il existait un plan pour le redressement de la côte de Senningen. Les événements de 1830 ont empêché l'exécution de ce plan. Quant au redressement de la côte d'Eieh, le Gouvernement s'en est occupé aussi, mais jusqu'ici il n'y a pas de plan proposé. Il paraît cependant assez facile de trouver un plan convenable qui, d'après ce que j'ai entendu dire par des ingénieurs, ne présenterait pas de difficultés invincibles , et d'après lequel le tracé de la roule déboucherait dans la ville de Luxembourg près du Casino militaire. 11 s'agirait de se mettre d'accord avec le Gouvernement militaire pour la mise eu exécution de ce plan. On peut sans doute trouver encore d'autres plans , mais l'essentiel est de mettre le plus tôt la main à l'œuvre. La deuxième partie de la proposition tend à ce que les redressements en question obtiennent la priorité sur toutes les autres roules non encore mises en adjudication. La proposition en question est non seulement de l'intérêt général du Pays, mais particulièrement de celui de la ville de Luxembourg. Cette ville a été mise dans une position désavantageuse par suite des dernières constructions de roules. Il est de toute justice d'en faciliter l'accès, afin de ne pas obliger les transports de la tourner. Celle proposition tst renvoyée à la 4° section et à la seclion centrale du budget. M. Metz dit à l'appui de sa proposision, tendant à défalquer 50,000 Ils. des 70,000 fis. portés au budget pour la route de Grevenmacher à Larochelle, à Teilet de les enipl0yer au redressement des côles d'Eieh, de Senningen et d'OElrange, que «i les années précédentes on est parti du principe qu'il fallait d'abord faire des routes dans les localités où il n'y en avait pas, on doit reconnaître que le canton de Luxembourg a été un peu négligé et qu'il lui est dû une réparation. L'orateur aurait signé ]a proposjtion développée par M. Servais, lorsqu'elle lui a été soumise, mais il n'a pas trouve qu'elle réunit les deux conditions essentielles, de donner la facilité de pouvoir mettre de suite la main à l'œuvre dans le canton de Luxembourg à l'aide de fonds disponibles à cet effet, sans occasionner une stagnation des travaux dans les autres cantons du Grand- Duché. L'or.i'enr croit que sa proposition satisfait le plus à ces deux conditions. Les crédits alloués pour la construction de la roule de Grevenmaclier à Larochelte lui paraissent | ouvoir souffrir sans difficulté la réduction qu'il propose, tout en présentant l'avantage de répandre le travail dans tous les canlons du Pays. La proposilinn de M. Metz est renvoyée à la section centrale du budget et à la 4° section. L'assemblée fixe sa prochaine séance an 14 juin, » trois heures de relevée. L'ordre du jour en est délerminé comme suit : Bapporls qui seraient prêts. Séance levée.