ALLEMAGNE.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1851-04-23 00:00:00

ALLEMAGNE. On écrit de Berlin à la Gazette des Postes, en date du 16 avril : Immédiatement après les fêles de Pâques, M. le comte d'Ainim-Heinrichsdorf partira pour Vienne ct remettra, nous assure-t-on, la réponse de notre gouvernement à la dernière note autrichienne. Pour ce qui est de la continuation des conférences de Dresde, on apprend que notre gouvernement a déclaré formellement qu'il ne pouvait reconnaître dans la nomination d'un plénipotentiaire à la Diète la nécessité d'abandonner les conférences de Dresde, qu'au contraire il en désirait vivement la continuation. On lit dans la Correspondance lithographiée : M. le baron d'Aretin est rappelé de Dresde. La Bavière, le Wurtemberg ct la Saxe ont fait dépendre officiellement de la cessation des conférences de Dresde, les délibérations ultérieures au sein de la Diète. Nous apprenons que M. le comte d'Alvensleben retournera demain à Dresde; il a eu aujourd'hui une nouvelle conférence avec M. de Manteuffel. La réfutation la plus irrécusable du u Memorandum du gouvernement français du 5 mars «, publié par le Journal des Débats, se trouve daus le célèbre ouvrage qui fait autorité en toute matière de droit international parmi les diplomates anciens et nouveaux, les légistes et les cours de justice du monde civilisé. Voici le texte du jugement que Vatlel porte » sur le droit des garans d'intervenir dans l'exécution du traité sans en être requis « (voyez Vatlel, Droit des Gens, etc., § 256): •» La garantie étant donnée en faveur des contractons ou de l'un d'eux, elle n'autorise point le garant ù intervenir dans l'exécution du traité, à en presser l'observation lui-même et saus en être requis. Si les l'ort s , d'un commun accord, jugent à propos de s'écarter de la teneur du traité, d'en changer '/'niques dispositions, de l'annuler même entièrement, si Tune veut bien se relâcher de quelque chose en faveur de l'autre, elles sont en droit de le fai&e et le garant ne TEUT s'y orposER. Obligé, par sa promesse , de soutenir celle qui aurait à se plaindre de quelque infraction , il n'a acquis aucun droit pour lui-même. Le traité n'a pas été fait pour lui; autrement il ne serait pas simple garant, mais aussi partie principale contractante. Cette observation est importante. Il faut prendre garde que, sous prélexte de garantie, un souverain puissant ne s'érige en arbitre des affaires de ses voisins et ne prétende leur donner des lois. » Mais il est vrai, ajoute Vattel, que si les parties apportent du changement aux dispositions du traité, sans l'aveu et le concours du garant, celuici n'est plus tenu à la garantie; car le traité ainsi changé n'est plus celui qu'il a garanti.» » La garantie a dont parle Vattel, il l'explique avec une grande précision (§ 255) : La « garantie est une espèce de traité par lequel on promet assistance et secours à quelqu'un , au cas qu'il en ait besoin pour contraindre un infidèle à remplir ses engagemens. » Et plus loin (§ 238) : » J'observerai à cette occasion que dans l'usage ordinaire on prend souvent le terme de garantie dans un sens un peu différent du sens précis que nous avons donné à ce mol. La plupart des puissances de l'Europe garantirent l'acte par lequel Charles VI avait réglé la succession aux états de sa maison ; les souverains se garantissent quelquefois réciproquement leurs états respectifs ; nous appellerions plutôt cela des traités d'alliances pour maintenir celte loi de succession , pour soutenir la possession de ces Etats. » Or, il est avéré dans le droit public et international, que le garant d'un traité ne peut intervenir de son propre chef dans les arrangcmens convenus ou en voie de négociation parmi les parties contractantes pour le changement de quelques dispositions, pour le relâchement du droit de l'un en faveur de l'autre, etc., qu'en tant qu'une de ces parties contractantes n'appelle son assistance ou son secours pour contraindre un infidèle à remplir ses engagemens. Le garant n'a acquis aucun droit pour luimême; et si, malgré celte thèse reconnue, il prétend en exercer un, ce n'est plus qu'un « prétexte pour s'ériger en arbitre des affaires de ses voisins, » pour « leur donner des lois.» Le pacte fédéral de l'Allemagne, œuvre du « comité allemand » au congrès de Vienne et non des conférences générales des plénipotentiaires européens, le pacte fédéral conclu entre les souverains et les villes libres de l'Allemagne est un traité à part, un traité particulier à l'Allemagne, quoiqu'il ait été inséré ou annexé au grand acte du congrès de Vienne du 9 juin 1815, et mis, par ce fait, sous la garantie de toutes les puissances. Ce fut un acte spontané et libre de l'Allemagne, auquel les puissances étrangères ne participaient pas, sur lequel elles n'exerçaient ni ne pouvaient exercer aucune influence. « Les princes souverains et les villes libres de l'Allemagne , etc., établissent entre eux une confédération perpétuelle qui portera le nom de confédération germanique. • (Texte de l'art. 1" du pacte fédéral, formant l'art. 55 de l'acte du congrès de Vienne.) La volonté nationale et souveraine des princes et Etats allemands qui, seule, les porta en 1815 à la conclusion du pacte fédéral, n'a rien perdu de son indépendance et de sa liberté d'action vis-à-vis des autres Etals européens, par le fait que l'acte qu'ils ont signé alors a été inséré au recès général des puissances, dans le but « de comprendre dans une transaction commune les différens résultats de leurs négociations, afin de les revêtir de leurs ratifications réciproques.» (Préambule de l'acte du congrès de Vienne.) Cette ratification réciproque .. aux actes particuliers, aux différens résultats » des négociations de Vienne, c'est la garantie, rien de plus et rien de moins. Un simple coup-d'œil sur les différentes dispositions tic l'acte du congrès de Vienne suffira pour s'en convaincre. Les dispositions sur la navigation dn Ntcker et du Mein, sur le règlement des frontières de la Sardaigne, du Luxembourg, etc., sur les acquisitions territoriales de la Prusse en Allemagne cl sur celles de l'Autriche en Italie, sur les cessions et rétroces* sions entre la Prusse et le Hanovre, sur les provinces cédées par la Saxe à la Prusse, sur les frontières entre la Pologne autrichienne et la Pologne russe, etc., font partie de l'acte du congrès de Vienne. Toutes ces dispositions, c'est-à-dire les trois quarts de celles de l'acte du congrès, ont été le résultat, soit de différens traités antérieurs à l'acte du 9 juin 1815, soit de différentes négociations particulières entre les puissances intéressées à ces différentes questions. La France ou l'Angleterre prétendront-elles que les états riverains du Necker ou du Mein ne peuvent ni changer, ni élargir les dispositions sur la navigation de ces fleuves de leur libre et commun accord sans Ite consentement des signataires du traité de Uienne? Les droits acquis par la France en vertu «les traités européens peuvent ils être lésés par une convention libre et pacifique entre la Russie et l'Autriche, entre la Prusse et la Saxe oii le Hanovre, entre la Sardaigne et la république de Genève sur une nouvelle délimitation de leurs frontières respectives , différente de celle que tel article du congrès de Vienne a sanctionnée? — Il est évident qu'une telle prétention ne supporterait pas un moment de discussion sérieuse. Les souverains et états européens, en fixant, en garantissant l'ordre, la paix et la constitution générale de l'Europe, n'ont pas renoncé à la prérogative inhérente à toute souveraineté, à toute indépendance politique de conclure enlr'eux de nouvelles conventions avantageuses au bien public de leurs pays et de leurs sujets. Les signataires du traité de Vienne de 1815 ont le droit et l'obligation de veiller à ce qu'aucune violence ne soit faite aux membres de la famille européenne; ils ont le droit et l'obligation de protéger ceux qui demanderaient „assistance et secours" pour le maintien des droits qui leur ont été garantis ; ils ont le droit et l'obligation de maintenir la paix, la sécurité et l'ordre général de l'Europe, soit contre des velléités de conquête, soit contre des velléités de propagande révolutionnaire. Mais ils n'ont pas le droit d'empêcher un état ou un corps d'états souverains de faire en bonne et due forme soit les changements nécessaires à sa constitution intérieure, soit un pacte d'alliance intime avec ses voisins. Ils n'oublieront pas, nous l'espérons de lous, même malgré la singulière note de M. Bremer, — que le garant d'un traité « n'a acquis aucun, droit pour lui-même«; ils se rappelleront que là où il n'y a pas de droit, il ne peut pas y avoir de lésion, et que là où toute lésion est impossible, une protestation serait un acte incompréhensible et d'aucune valeur. Que demain l'Empire d'Autriche dans sa totalité fasse partie de la confédération germanique, et le principe conservateur, le principe d'ordre et de légalité, l'essence, l'esprit, le but de l'acte du congre-; de Vienne de 1k 15 recevront une nouvelle consécration , une nouvelle et puissante garantie. Sur la base du droit public et international — nous croyons l'avoir prouvé — les autres puissances de l'Europe n'y auront rien à dire. Nous ignorons si M. le ministre provisoire des affaires étrangères de la république française (dont les traités de 1815 assurément ne font aucune mention !) s'est jamais occupé de droit public et international: ses missives sur l'accession de l'empire autrichien à la confédération germanique nous autoriseraient presque d'en douter. Mais ce que nous n'ignorons pas, c'est que, d'après les notions les plus élémentaires de la diplomatie, M. le ministre de France n'a ni mission ni autorité de parler en même temps au nom de la Russie; ce que nous n'ignorons pas, c'est que les souverains allemands ont trop la conscience de leur indépendance, de leur nationalité et de leur dignité pour se laisser influencer par de telles démarches d'une puissance étrangère dans une négociation dont le but tend à augmenter la grandeur et la sécurité de la confédération germanique , à tonifier en Europe le principe de l'ordre et de la conservation. Si alors la France et peut-être l'Angleterre aussi — si tant est que lord Palmerston reste ministre — par de nouveaux ou de vieux penchans révolutionnaires, se refusaient à reconnaître leur garantie ultérieure de la confédération germanique dans ses limites aggrandies, nous croyons humblement qu, ce corps d'états de 70 millions d'habitants pourrait à la rigueur se passer d'une telle garantie de sa constitution , tout autant au moins que la France se passe aujourd'hui de la garantie européenne pour la forme du gouvernement qu'elle est censée s'être donné après la <>Ia catastrophe de ■ février 1848. V. HOFFMAN éditeur,