ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Suite de la 5e Séance.
L'UNION., 1861-09-14 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Suite de la 5e Séance. M. N- Metz continue : Mais j'ai élé interrompu dans le petit résumé que j'ai voulu faire. Je crois que nous avons droit à une loi libérale, et que nos obligations fédérales ne nous en empêchent pas; je crois que la résolution fédérale n'est obligatoire que parce qu'elle a été promulguée. Nous restons en présence de notre Constitution, qui dit que chez nous la presse est libre et qu'il n'y a pas de censure; que les résolutions fédérales promulguées par le Roi oui force de loi chez nous. Mais si la Constitution donne au Roi le droit de promulguer ces résolutions, il est certain aussi qu'elle lui donne le droit, de révoquer sa promulgation. Car il n'est pas admissible que par la Constitution même que le Roi a octroyée, il ait voulu lier sa propre volonté. Eh bien, s'il eu est ainsi, je convie le Gouvernement à se rallier à la proposition de la section centrale ; nous resterons dans celle enceinte bons amis et d'accord, comme nous l'avons été jusqu'ici. M. Jonas a dit ce matin qu'il n'y avait que peu de différence entre le projet de la section centrale et le sien ; mais s'il y a si peu de différence, dans l'intérêt de la bonne entente, accordeznous donc ce que nous vous demandons. Je termine avec l'espoir que nous aurons une solution favorable, et qu'au lieu de désaccord, de conflit et d'embarras, nous finirons par nous entendre sur le terrain que l'honorabilité et les antécédents de l'Assemblée des Etats réclament. M. le baron de Tornaco, Ministre d'Étal. Messieurs, lorsque, comme l'a fait l'hon. préopinant, on choisit à sa guise le terrain dc la discussion , il est facile d'en étendre le cercle, de se laisser aller à des idées qui n'ont aucune espèce de trait à l'objet qui nous occupe, de parler du Gouvernement représentatif et d'en réclamer la vérité, de se représenter comme une victime de ne je sais qui, de je ne sais quoi, d'accuser le Gouvernement de parler sans cesse du Roi, tandis que le nom du Souverain n'a pas élé prononcé dans la discussion; lorsque, en un mot, on choisit son terrain à sa guise en faisant abstraction des traités et de la Constitution, il est facile de se laisser aller à des déclamations, à des attaques de tout genre, mais qui au fond ne signifient rien du tout. M. IY. Metz. Il faut les détruire. M. le baron de Tornaco, Ministre d'Etal. L'hon. préopinant commence par réclamer le gouvernement représentatif tel qu'il se l'imagine. En fait de gouvernement représentatif nous ne pouvons avoir que celui que nos obligations fédérales nous permettent. Vous aurez beau vous transporter au delà de la frontière, du côté d'Arlon , que nous n'y serons pas pour cela, notre Constitution et les traités ne le veulent pas. Vous vous êtes opposés à celle Constitution, et qu'est-ce que vous avez fait? Vous avez fini par vous y soumettre. L'hon. préopinant est toujours dans l'opposition, il en fait à tout temps, tantôt d'une manière couverte et tantôt ostensiblement, et lorsqu'il est au pouvoir, qui est-ce qui salue la Diète? L'hon. membre. Qui est-ce qui, en 1850, a reconstitué la Diète? (M. N. Metz demande la parole.) Je vais vous le dire: c'est vous qui l'avez reconstituée. Eh bien, condamnez ce que vous avez créé. M. X. Metz. Je dirai pourquoi. M. le baron de Tornaco, Ministre d'Etat. Vous direz pourquoi ! Elle existe, la Diète, et nous devons subir aujourd'hui les conséquences du fait. 11 est facile de se placer sur le terrain que l'on veut, et d'oublier ses précédents; mais vos précédents, vous ne devriez pas les oublier. L'hon. membre dit que si à Etlelbruck l'Assemblée nationale du Grand-Duché a cherché à se prémunir contre l'absorption du pays par l'unité allemande alors en travail, c'est qu'il y avait certaines raisons. Les raisons de l'hon. membre m'ont paru excessivement fictives, je ne les ai pas saisies. Dans cette importante discussion il y a toujours un fait trèsimportant qui nous domine: c'est notre Constitution. La résolution fédérale sur la presse, est-elle obligatoire? Voilà à quoi se réduit toute la question. Quant aux assertions, aux observations, aux considérations de tout genre dans lesquelles on est entré, lorsqu'elles ne rencontrent pas la résolution fédérale sur la presse, elles n'ont aucune espèce de valeur, elles ne peuvent pas en avoir. Qu'est-ce donc que celte résolution fédérale? C'est une loi de la Confédération crue ies souverains ont faite, (Dénégation.) c'est une convention, si le mot de loi n'est pas exact, qu'ils ont faite entre eux ; ils se sont engagés à l'observer tous dans leurs Étals respectifs. Cette convention est donc faite en vertu de l'acte de Vienne, eu vertu des traités constitutifs de la Confédération; cette convention nous oblige, nous comme les autres; et l'on se regimbe! Sans doute, elle n'est devenue obligatoire pour nous qu'après sa publication, mais le Souverain a été obligé de la promulguer, le droit fédéral lui en faisait une obligation à laquelle il Ne pouvait pas se soustraire. Et on vient nous dire que nous pouvons demander la révocation de celte résolution ! Ce sont des rêves, c'est de la fantasmagorie qui a ému l'Assemblée, des choses auxquelles l'hon. membre ne croit pas lui-même. M. x. Metz. Je n'ai pas l'habitude de dire ce que je ne crois pas. M. jr. Metz. Pourquoi dans le Limbourg n'a-t-on pas publié la résolution fédérale? M. le baron de Tornaco, Ministre d'État. Ainsi le disent les traités; ce sont les traités de 1839 qui ont fait celle position au Limbourg, si elle est plus favorable que la nôtre. Qu'on lise donc les Irai lés! Ce malin, dans la discussion, j'ai exprimé quelques idées générales sur la science des lois sur la presse, et lorsque je disais que les événements qui avaient répondu à la liberté illimitée de la presse, avaient toujours nécessité des lois restrictives, j'avais en vue les graves événements qui oui eu lieu dans de grands pays et qui ont fail réfléchir à la nécessité de réprimer les abus de la presse. Je disais que dans les grands Étals, où de grands mouvements populaires sont à craindre, il fallait nécessairement faire des lois rigoureuses et répressives sur la presse. Eh bien, nous sommes dans un grand Étal, nous sommes dans le grand Etat de l'Allemagne, nous subissons e! nous devons subir ces lois que l'expérience a démontré être indispensables. Je disais ce malin qu'à la suite d'une certaine expérience des faits, il arrivait que la législation devenait exacte, mathématique, et prenait un caractère invariable; eh bien, tous ces principes de législation reconnus nécessaires, se trouvent dans la législation fédérale que nous discutons; ces mêmes principes se trouvent dans la législation belge. Je disais qu'il y avait des principes déterminés pour la presse, principes qui défendaient d'attaquer les bases fondamentales de l'Etal, le principe monarchique, lorsqu'il y a une monarchie, le principe républicain, lorsqu'il y a une république; principes qui défendent d'attaquer les religions, les autorités constituées; tout cela se trouve dans la loi belge. M. x. Metz Les dogmes aussi? M. le baron de Tornaco. Et les dogmes. L'art. 262 du Code pénal a été replacé tout entier dans le code nouveau qu'on a fait en Belgique et qui a été soutenu par l'hon. M. Tcsch : « Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les «objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant aciuellc»ment à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs » fonctions, sera punie d'une amende de seize francs à cinq «cents francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six «mois. » M. IV. Metz Nous avons le même Code pénal. M. le baron de Tornaco A propos de celle loi sur la presse, on vient parler de nos antécédents politiques. Sans doute que nous avons tous un passé libéral aussi pur que tout autre; mais en présence de quoi nous trouvons-nous? En présence de notre Constitution, en présence des traités. La loi que nous vous avons présentée — comme nous l'avons dit et vous ne pourrez pas sortir de là — est la loi la plus libérale qu'on puisse vous donner. A l'exception des dispositions relatives à l'imprimerie, la loi que nous vous présentons est plus libérale que celle que la commission des ordonnances vous a présentée l'année dernière. Dans le projet de la commission des ordonnances il n'était pas eu effet leuu compte de l'imprimerie, il y a une grande différence entre l'imprimerie et la presse. Le projet de 18<j0, dont je ne connais ni le père ni le parrain, pour me servir des expressions de 1 honorable préopinant , faisait abstraction de l'imprimerie, il respectait donc le principe de la concession contre lequel vous vous élevez, car à cause de la législation existante il aurait au moins dû viser la résolution fédérale. Lorsque nous avons présenté la loi actuelle, nous avions la conviction que nous présentions une oeuvre libérale, nous espérions que vous l'admettriez, mais ce dont nous étions convaincus aussi, c'est que, l'eussions-nous présentée dix fois plus libérale, vous l'auriez attaquée. On nous dit des vérités, j'en sais dire à mon tour. Quant à la législation qui a existé sous l'empire de la Constitution du royaume des Pays-Bas de 1815 et que l'hon. M. André vous a citée, qu'est-elle devenue? En 1829 et 1850 des lois répressives sur la presse ont élé édictées. Mais ce n'est pas là la question qui nous occupe; ce qui nous occupe, c'est la position faite à la presse par suite de la dépendance dans laquelle nous nous trouvons vis-à-vis de la Confédération. Qu'avons-nous eu depuis 1839? La censure; nous avons eu un moment de liberté, de 1848 à 1856, c'est vrai ; il n'y a pas eu d'abus, je le reconnais; mais une fois que la résolution fédérale est publiée, nous devons nous y soumettre comme tout Etat de/la Confédération. (Qu'est-ce en définitive que toutes les raisons qu'on a fait valoir pour nous en affranchir? Est-ce que vous croyez que tous les États de la Confédération n'ont pas à revendiquer une part de libéralisme autant que vous? Est-ce que le Luxembourg a seul le monopole du libéralisme? Eh bien, tous les États de la grande nation allemande sont en définitive régis par la résolution fédérale, comme ils ont eu uniformément la censure L'exécution unanime dans tous les Étals allemands de celle résoiftlion ne peut-elle vous convaincre! Et aujourd'hui vous venez nous accuser parce que nous nous conformons à la Constitution. Est-ce juste? Soyez justes à notre égard et, comme je le disais, nous serons bien près de nous entendre. M. X. Metz. Je dois le reconnaître, mon discours a suscité beaucoup de mauvaise humeur sur le banc ministériel et surtout chez llion. Ministre d'État. Que je dise à M. le Ministre d'Ëlat que si d'après lui mon discours n'a rien produit, l'Assemblée reconnaîtra avec moi que celui de l'hon. baron de Tornaco a produit fort peu de choses. Messieurs, je suis convié à répondre pourquoi nous avons reconnu la Diète. Nous avons reconnu la Diète à une époque où nous pensions qu'il était très-sage d'en agir ainsi, et je ne doute pas que, si l'hon. baron de Tornaco avait élé aux affaires, il en aurait agi de même, car il est plus partisan de la Dièle que moi et que mes honorables amis. Mais à cette époque il s'agissait d'autre chose que de la Diète, il s'agissait d'une unité allemande, d'un empire allemand, de germaniser tous les Étals. C'est cette idée qui nous a plus effrayés que ne nous effrayait la Dièle, et je crois qu'en agissant comme l'a fait le ministère Willmar, il n'a pas manqué aux sentiments des populations luxembourgeoises. Mais que nous ayons voulu reconstituer la Diète avec la pensée de lui donner et de lui laisser les pouvoirs exorbitants qu'on lui attribue maintenant, cela n'est pas exact; nous avons au contraire espéré qu'on limiterait autant que possible les droits de la Diète et qu'il arriverait bientôt une époque où la Diète serait reconstituée dans un autre but que celui qu'elle a aujourd'hui et qui consiste à ne défendre que les droits des souverains, souvent au détriment des droits des nations. Mais clans ce moment là nous avions ou bien à rester dans l'inconnu qui nous effrayait comme Luxembourgeois, ou bien nous avions à reconnaître la Dièle telle qu'elle avait existé. Voilà ce que j'avais à dire sur ce point là. Quant aux autres points touchés par l'hon. Ministre d'Etat, je crois qu'il n'a pas répondu formellement à une question que j'ai faite: la résolution fédérale est-elle oui ou non obligatoire sans promulgation? Il paraît que sous ce rapport, si j'ai bien compris, l'hon. Ministre d'État et l'hon. Directeur-général de l'intérieur et, de la justice sont d'opinion différente, car à la lecture des motifs du projet de loi et en présence de tout ce que l'hon. Directeur-général de l'intérieur et de la justice a dit sur celle question, on est, tenté de croire que pour lui la résolution fédérale n'est valable que par suite de sa promulgation. S'il en est ainsi, c'est tout ce que je demande. Dites alors : elle n'est valable que parce qu'elle a élé publiée, mais nous voulons la maintenir. Vous avez le droit de dire que la résolution fédérale a le caractère de loi, parce qu'elle a élé promulguée, et de-lui maintenir le caractère de loi; et nous avons le droit de vous demander de lui ôter sa force de loi en rappelant la promulgation. Voilà ce qui nous sépare et c'est le seul point qui nous sépare, il n'y en a pas d'autre. La résolution fédérale n'est pas obligatoire sans promulgation. Vous-mêmes avez reconnu que dans certains pays elle n'était pas promulguée; vous avez dit que le Gouvernement prussien avait déclaré qu'il ne croyait pas la résolution fédérale obligatoire, mais vous avez ajouté que la Prusse a édicté des dispositions législatives qui répondaient à cette résolution. Par là vous avez imrlicilement reconnu que la législation fédérale n'est pas obligatoire sans promulgation. Nous qui avons joui et sans en faire abus, de la liberté de la presse pendant quinze ans, nous vous demandons aujourd'hui de revenir sur celle promulgation et de nous donner une loi aussi libérale que possible. J'attendrai les explications de l'hon. Directeur-général de l'intérieur et de la justice qui pourront nous éclairer. Quant à la Constitution, je ne vois pas que si elle dit que le pays aura la liberté de la presse et qu'il ne pourra plus exister de censure, on n'ait pas le droit de faire une loi libérale. pour terminer je répondrai quelques mots à l'hon. Ministre d'Etat qui nous a dit: « nous eussions fait une loi dix fois plus libérale, que vous l'auriez combattue. » Rien jusqu'ici n'autorise l'hon. Ministre d'État à croire que nous ayons pour but de combattre tout ce que le Gouvernement proposerait. Je crois que l'Assemblée des États a rendu des services réels au Gouvernement dans la dernière session et que le Président de celle Assemblée n'a pas été en arrière pour rendre ces services au Gouvernement et pour aider à la solution de toutes les grandes questions. Nous sommes encore dans la même position, nous sommes encore aujourd'hui très-disposés à appuyer le Gouvernement dans toutes les mesures libérales qu'il nous proposera. Mais pourquoi le Gouvernement n'a-l-il pas pris pour point de départ le projet de loi que nous avons élaboré en 1860, avec les hou. MM. Pescatore, Ulrich, Mathieu et Witry? Si votre loi ressemblait à celle que nous avons élaborée, nous nous serions hâtés de l'appuyer. Mais votre loi est toute différente de celle élaborée par la Commission. Je proteste contre la pensée de venir ici avec l'intention de combattre les mesures que peut proposer le Gouvernement. Je ne vois pour moi et pour le parti auquel j'appartiens aucun inlérêl à cela, je vois au contraire un intérêt à ne pas combattre le Gouvernement actuel. Il n'est certes pas agréable pour une opinion de venir, le lendemain du jour où de son sein on a tiré un Gouvernement, combattre ce Gouvernement. Mais entre combattre ce Gouvernement et se soumettre à tout ce qu'il voudra, il y a une grande différence; ce dernier rôle, l'Assemblée ne peut pas le jouer. Et si aujourd'hui nous venons demander une loi aussi libérale que possible, devons-nous être accusés de faire une opposition systématique, méritons-nous qu'on vienne nous dire, qu'eût-on proposé une loi dix fois plus libérale, nous l'eussions combattue? M. le baron de Tornaco, Ministre d'Etat. Vous. M. iV. Metz. Moi! Et quelles sont donc parmi toutes les paroles que j'ai prononcées celles qui puissent faire supposer que je venais ici avec l'intention de combattre le Gouvernement? Que l'hon. Ministre d'Etat le sache: si j'avais voulu combattre le Gouvernement, si en section centrale j'avais repoussé absolument son projet, celui-ci n'eût probablement pas eu l'honneur de la discussion dans ses divers articles. Plusieurs voix. Cela est vrai. Un tnenaurc. Et il avait ce qu'il méritait. M. Jouas, Dir.-gén. Messieurs, on a donné aux débats sur le projet de loi qui vous est soumis, d'étranges proportions ; on a porté la discussion sur un terrain tout à fait exceptionnel ; on a agité de grandes questions qu'on n'aurait pas dû agiter, tandis qu'on aurait dû d'abord s'occuper d'une chose: prouver, le texte du projet en main, que ce projet n'est pas libéral. Voilà la première thèse qu'on aurait dû soutenir; on aurait dû prouver qu'effectivement, comme l'hon. M. André l'a insinué — car il n'a pas prouvé que le projet de loi tendait à bâillonner la presse — on aurait dû prouver qu'il tend à détruire la liberté de la .presse, et dès que cette preuve eût été rapportée, on eût élé plus ou moins en droit d'examiner la question de savoir jusqu'à que! point la résolution fédérale est obligatoire pour nous, et on aurait pu également se demander jusqu'à quel point les hommes qui présentent cette loi sont fidèles à leurs antécédents. Mais on n'a pas abordé ce point, parce qu'on savait fort bien qu'on eût succombé. En effet, en quoi le projet que nous vous présentons diffèrel-il — je reviens encore sur celle question — des projets qui ont été présentés par les commissions précédentes qui avaient été nommées dans votre sein, et du projet même que votre section centrale vous a présenté? Quant aux projets qui ont été présentés par les commissions précédentes, le nôtre est plus libéral et beaucoup plus libéral. La première commission, qui avait été nommée parle Gouvernement précédent et dans laquelle on avait fait entrer des membres qui doivent jouir de toute votre confiance, celle commission a reconnu qu'il fallait laisser au Gouvernement le droit de retirer la concession à l'imprimeur. Et c'est là la question vitale de tout le projet. El la commission que le Gouvernement actuel a nommée, qu'est-ce qu'elle a statué à l'égard des concessions? Elle a laissé la législation dans le statu quo. La commission de 1860, qui était présidée, si je ne me trompe, par l'hon. M. Pescalore, ne s'est pas occupée de l'imprimerie, elle a seulement réglementé la presse, c'est-à-dire les productions de l'imprimerie. Et vous-mêmes, en 1859, quand vous avez été appelés à loucher à la loi sur la presse, est-ce que vous avez demandé le retrait par voie judiciaire? Vous vous élez contentés du Conseil d'État. Et aujourd'hui nous vous donnons tout, nous abandonnons tous les droits du Gouvernement, nous les abandonnons au profit du pouvoir judiciaire. Je vous le demande : est-ce que nous n'atteignons pas les dernières limites des garanties à donner à la presse? Dans tous les débals qui ont eu lieu, je ne vois ressortir qu'un seul argument contre le projet : c'est l'art. 28. Quelles sont donc les dispositions de l'art. 28? L'art. 25 a pour but de punir les attaques contre les dogmes, les cérémonies des cultes reconnus, contre les autorités constituées etc. Est-ce que vous croyez sincèrement, Messieurs, que c'est vouloir la liberté de la presse que de vouloir l'impunité des attaques qui doivent être réprimées d'après les dispositions de la loi? Commençons par la première disposition de cet article, les attaques contre la religion. Cette disposition est essentiellement libérale, elle tend à protéger également tous les cultes, les principes de cet article sont dérivés d'un principe de tolérance, parce qu'il ne tend pas à protéger un culte particulier, mais tous les cultes. Est-ce faire un acte contraire à la liberté de la presse que de vouloir ainsi protéger également tous les cultes? Je vous ai cité des dispositions analogues existant dans les pays les plus libres. Allez dans les États-Unis d'Amérique, vous trouverez qu'on y punit les attaques contre la religion. Prenez l'Angleterre, vous ne trouvez pas dans sa législation ce principe d'égalité des cultes qui domine dans notre projet, mais ce sont les institutions de l'église de l'Etat qui sont protégées par la loi, encore en ce moment-ci. Et si je cite les États-Unis, je ne parle pas d'un fait vague, j'ai un garant, c'est Chassait dans son Traité des délits etc ; il dit : « On peut dire aussi qu'il » existe, en outre, des lois pénales générales, applicables dans «toute l'étendue de l'Union, en ce qui concerne les publications «contre le caractère d'un citoyen, et celles qui blessent la reli"gion chrétienne ou les bonnes mœurs; car les bonnes mœurs, »la religion chrétienne et la réputation des citoyens font partie «de la loi commune (common law) qui régit l'Angleterre aussi «bien que les États-Unis. » Eh bien, si dans le projet que nous vous présentons, nous insérons une disposition qui est appliquée dans des pays considérés comme les pays les plus libres, une disposition appliquée dans une démocratie, j'espère que dans ce cas-là vous ne pourrez pas taxer notre projet de contraire aux principes de liberté. Je dis au contraire que c'est un principe de liberté qui nous guide, et en effet celte disposition nous vient de la législation fédérale, c'est-à-dire de l'Allemagne, où il y a différents cultes reconnus, et où il fallait des dispositions pour leur donner protection à tous. C'est donc l'esprit de tolérance qui a dicté cette disposition. Quelle doit être la nature de l'attaque pour qu'elle devienne punissable? Elle doit exposer l'objet, attaqué à la haine et à la déconsidération. Or, voulez-vous laisser impunis des écarts pareils? Est-ce là votre libéralisme, que de vouloir l'impunité des délits? Jamais un homme d'Élal n'a cherclié la liberté dans l'impunité des délits! Quelles sont les autres dispositions que vous retranchez? Vous ne voulez pas que les attaques contre les lois soient punies? M. le baron de Rlocnansen. Cela se trouve dans un autre article. M. .Sonia*. Dir.-gén. Vous ne voulez pas que les attaques contre les autorités soient punies? M. le baron de BSlochansen. C'est également dans un autre article. M. André. Le code pénal ! M. Jonas, Dir.-gén. L'hon. M. André se trompe étrangement. D'après les connaissances du Code pénal que je lui connais, il doit savoir que celui-ci ne renferme pas de disposition qui réprime les contraventions qui peuvent se commettre par la voie de l'imprimerie, les attaques contre les fonctionnaires publics , etc. Un membre. Mais tout cela se trouve dans le projet modifié. M. Jonas, Dir.-gén. Dans votre projet modifié vous écartez un certain nombre de délits, mais vous créez un délit nouveau : l'offense envers l'Assemblée des Étals ; vous la mettez à côté du Souverain, vous demandez qu'on établisse des peines sévères contre les attaques à la dignité de l'Assemblée. Mais nous voulons, nous, que toutes les autorités constituées soient respectées, que tous les éléments sur lesquels repose l'ordre social, que la religion, la morale, les autorités publiques soient respectées par la presse; et les écarts que nous punissons ne sont que ceux que tous les bons citoyens doivent désirer de voir réprime!*Ge ne sont que les attaques qui peuvent exposer l'objet attaqué à la haine et à la déconsidération. Ainsi liberté pleine et entière de la discussion ; critiquez, discutez les dogmes delà religion; critiquez les autorités constituées, leurs décisions , les lois ; mais il y a des limites que vous devez respecter; vous ne devez pas exposer tout ce qui forme les bases du corps social à la haine et à la déconsidération. Or, tant que vous ne faites pas cela, vos critiques sont tolérées et admises par la loi. L'art. 27. Chose étrange! vous biffez de cet article les dispositions qui punissent les outrages aux bonnes mœurs que la presse peut commettre. C'est fort, c'est bien fort. Si vous cherchez le libéralisme dans des licences de celle nature, je dois dire qu'alors je ne trouve plus de paroles pour l'expliquer, je ne connais plus d'argument à opposer. Et ce sont là les seuls défauts qu'on a pu signaler. Tout en accordant la liberté de la presse, en permettant à chaque citoyen de publier librement tout ce qu'il veut publier, en ne soumettant la création d'un journal à aucune autorisation préalable, en abandonnant aux tribunaux seuls le droit de pouvoir fermer les ateliers de l'imprimeur, nous voulons cependant, à côté de ces grandes garanties qu'on ne trouve que dans quelques grands pays, — il n'y a pas un seul pays de l'Allemagne qui jouisse d'avantages aussi considérables, — qu'il existe aussi des lois pour réprimer les écarts. Du moment que nous donnons toutes ces libertés, vous ne pouvez pas nous accuser de manquer de libéralisme, en voulant également que la presse reste dans les limites commandées par le respect dû à la chose publique et aux particuliers. — La continuation de la discussion est remise à la prochaine séance, qui est fixée à lundi, 26 août, à 9 heures du matin. La séance est levée.