Assemblée des Etats. (Compte-rendu officiel.) DISCUSSION GÉNÉRALE DU BUDGET. Séance de mardi, 3 décembre. Présidence de M. Th. Pescatore.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1861-12-14 00:00:00

Assemblée des Etats. (Compte-rendu officiel.) DISCUSSION GÉNÉRALE DU BUDGET. Séance de mardi, 3 décembre. Présidence de M. Th. Pescatore. Interpellation au sujet du résultat de l'instruction de la plainte des habitants de Sandweiler contre le bourgmestre de la commune. M. Simons. Avant de procéder à l'ordre du jour, je désire dire quclquesmotsausujet d'une affaire qui avait été touchée dans une précédente séance. L'hon. M. J. Metz avait interpellé l'hon. Directeur-général de l'intérieur au sujet d'une plainte qui avait été déposée par plusieurs habitants île Sandweiler contre 10 bourgmestre de cette commune, Vhon. M. Godchaux. Je n'ai pas été présent à cette séance, j'aurais peut-être ajouté quelques mots à ce qui a été dit par l'hon. Directeurgénéral de l'intérieur. C'est M. Godchaux luimême qui avait insluniment demandé qu'il fût donné suite à cette plainte, il s'était même adressé par écrit au gouvernement, pour obtenir une instruction. Si je vous parle aujourd'hui de cette affaire, c'est que j'ai appris que le magistrat qui en avait été chargé, a terminé l'instruction et que son rapport a été remis au gouvernement, il y a quelques jours. L'hon. Directeur-général de l'intérieur ne pourra peut-être pas encore nous dire aujourd'hui le résultat de cette affaire , mais il est à désirer qu'elle reçoive sa solution aussi promptement que possible. Il n'y va pas seulement de l'honneur du bourgmestre sur lequel plane une accusation aussi grave, il s'agit aussi plus ou moins de celui du gouvernement qui l'a nommé à ces fonctions , et de la commuue dans laquelle le fait s'est produit. Je prierai le gouvernement de vouloir hâter la solution de l'affaire. M. Jonas, dir.-gén. Eff'ctivement, le magistrat qui a été chargé par le gouvernement d'instruire les faits énoncés à charge du bourgmestre M. Godchaux, a déposé son rapport. 11 s'est livré à une instruction três-détaillée, très-approfondie de cette affaire, et il y a quelques jours que son rapport m'est parvenu. J'en ai pris communication; après sa lecture j'ai dû me convaincre que les faits reprochés à l'hon. bourgmestre de Sandweiler étaient dénués de tout fondement. M. J. Metz. Je crois que l'hon. M. Simons verse dans l'erreur, au moins quant à l'interpellation que j'aurais faite. J'ai simplement demandé ce qu'il en était de la position du conseil communal de Sandweiler. Je savais que beaucoup de conseillers avaient donné leur démission, et je désirais savoir — si mes souvenirs me sont fidèles — ce qu'il en était de cette affaire. Je n'ai pas eu l'intention de diriger ma demande contre le bourgmestre. M. Simons. Il en a été question dans la réponse. M. Jonas, dir.-gén. Je n'avais pas bien saisi l'interpellation de l'hon. M. Metz-, d'après la teneur qu'il vient de lui donner, je serai obligé de fournir quelques explications à cet égard. Le conseil communal de Sandweiler ne peut pas être considéré comme démissionnaire. Il est arrivé au gouvernement un acte collectif dans lequel un grand nombre de conseillers de Sandweiler ont donné leur démission. J'ai fait venir ces Messieurs , je leur ai fait comprendre que l'acte qu'ils avaient posé était complètement illégal et sans effet, et que, s'il devait sortir un effet, je devrais le transmettre au parquet. En effet, ce n'est pas au gouvernement à statuer sur la démission de membres d'un conseil communal, cela appartient au conseil communal lui-même. D'un autre côté il y a une disposition dans nos lois qui défend à des citoyens chargés de fonctions publiques , de se concerter pour en quelque sorte entraver la marche du service. Chacun peut donner isolément sa démission, mais je ne crois pas que la marche régulière des affaires permette que tous les membres d'un conseil communal, poussés quelquefois par des motifs qu'ils n'ont pas tous appréciés, puissent donner leur démission collectivement. C'est là un acte qui, d'après moi, n'est pas conforme à la loi. En tout cas , il appartient au conseil communal seul d'accepter ces démissions. J'ai donné ces explications à différents membres du conseil communal de Sandweiler que j'avais mandés dans mon cabinet, et depuis l'affaire est restée sans suite; aux yeux du gouvernement les membres du conseil communal ne peuvent nullement se considérer comme démissionnes, parce qu'aucune décision n'a été prise. M. Eberhard. Je crois que l'hon. Directeurgénéral de l'intérieur verse dans une erreur. En premier lieu , l'hon. Directeur-général de l'intérieur considère les conseillers communaux comme des autorités, des magistrats ayant le caractère des fonctionnaires publics. Je crois qu'ils n'ont pas ce caractère et que les conseillers communaux n'ont de compte à rendre qu'à la commune qui les a élus, et nullement aux autorités publiques. Ils ne peuvent pas être considérés comme mettant des entraves a la marche régulière du service public. En second lieu, le gouvernement croit que la démission collective ne serait pas admissible parce qu'elle ne serait pas légale. C'est encore une erreur. Notre loi communale qui est empruntée à la Belgique , doit être interprétée comme on l'interprète en Belgique. Si j'étais assez heureux d'avoir sous la main les commentaires de Tielemans, je vous prouverais que cette manière d'agir est parfaitement légale. Mais n'ayant pas ce commentaire, je vais étayer mon soutènement par un exemple. N'avez-vous pas vu, dans les derniers temps, le conseil communal de Bruxelles, composé de trente-un membres je crois, donner sa démission en masse, à l'exception du bougmesîre et des échevins qui ne pouvaient donner leur démission de conseillers avant d'avoir reçu démission de leurs fonctions. C'est par déférence , peut-être aussi par devoir, qu'ils ont dû rester conseillers. Je vous demande maintenant, comment la démission des conseillers aurait-elle pu être reçue par le couseil communal, alors que le conseil communal n'existait plus? Le gouvernement a donc considéré le conseil communal connue n'existant plus et i\ a fait procéder à de nouvelles élections. Voilà aussi la seule interprétation raisonnable qu'on puisse donner à la loi chez nous. M. Jonas, dir.-gén. Je crois que l'hon. M. Eberhard verse dans une erreur quant à l'interprétation de la loi. Du reste , ce n'est pus là la question que l'Assemblée a à.juger. Il y a un fait que l'hon. M. Eberhard doit reconnaître: c'est que la loi appelle le conseil communal seul à statuer sur les démissions des membres de ce collège. Or, jusqu'à présent le conseil communal de Sandweiler n'a pas encore statué sur des demandes de cette espèce et je ne crois pas qu'il ait été saisi de pareilles demandes. D'un autre côté l'hon. M. Eberhard a tort de prétendre que les membres d'un conseil communal ne sont pas des membres de l'autorité publique. Il me semble que l'administration communale forme une des branches du pouvoir administratif dans l'Etat et que la mission à remplir par les conseillers communaux est une mission bien importante. Au point de vue de l'administration du pays on ne saurait contester aux membres des conseils communaux le caractère d'officiers administratifs. Il s'agit donc de savoir s'il est défendu, oui ou non, par la loi pénale, aux membres des conseils communaux de se coaliser. Quant à moi. je crois qu'il est défendu à des membres revêtus d'un caractère public de se coaliser pour rendre la marche des services impossible. On a cité l'exemple de Bruxelles. Je ne suis pas à même de me protioncer sur l'opportunité de cette comparaison. En tout cas il reste à savoir s'il y a eu des démarches collectives. C'est un fait que l'hon. M. Eberhard ignore probablement aussi. Dans l'espèce, il s'agissait d'une véritable entente, d'une requête présentée collectivement. Dans les vues de ramener la conciliation, j'ai donné de bonnes paroles aux membres du conseil communal, il n'entrait nullement dans mes intentions de les molester par une mesure quelconque et jusqu'à ce moment je conserve l'epoir qu'ils reviendront à d'autres sentiments; maintenant que l'instruction est terminée, j'espère qu'il y aura moyen de réconcilier l'administration. M. Eberhard. Il est possible que je verse dans l'erreur quant à la qualité de fonctionnaire public qu'on veut attacher aux fonctions de conseiller communal. Cependant il y a un point que je ne saurais laisser passer inaperçu dans cette enceinte, c'est ce qu'on a dit des pénalités que les conseillers communaux auraient, pu s'attirer par leur démission. Je ne saurais jamais permettre que dans une Assemblée législative on puisse tolérer de pareilles théories; elles doivent être reniées. D'abord les démissionnaires n'entravent pas, n'ont pas entravé et ne pouvaient pas entraver  le service public ; tant qu'il restait trois membres au conseil communal, les affaires pouvaient être traitées. Si donc il y a eu des retards, ce sont les membres restant au conseil communal de Sandweiler qui les ont causés, ils devaient faire les convocations nécessaires. M, Toutsch. Je désirerais savoir une chose : si le conseil communal de Sandweiler existe réellement, car s'il n'existe pas — légalement il peut exister ; mais il n'existe pas en fait, car je vous demanderai comment'il peut exister alors que, tous les membres ont donné leur démission — qui donc accepterait ces démissions? Il est de principe que celui qui est démissionnaire lui-même ne peut pas accepter la démission d'un autre. Il me semble donc qu'il devrait y avoir moyen de prévenir ces difficultés. En Belgique le cas se présente assez souvent, nous l'avons vu récemment à Bruxelles où tous les conseillers communaux, y compris le bourgmestre et les échevins ont donné leur démission. (Dénégation de la part de M. Eberhard.) Je vous assure que cela est ainsi; seulement le ministère n'a pas accepté la démission de ces derniers qui était comprise dans la démission collective. Mais la démission des conseillers a été acceptée, et le ministre de l'intérieur en Belgique n'a pas menacé de gendarmes le conseil communal de Bruxelles. Comment! je donnerais ma démission et l'hon. M. Jouas nie menacerait de gendarmes? Une partie ou tous les membres de cette Assemblée donneraient leur démission, que je vous demanderais en quoi les gendarmes auraient à s'en mêler? C'est un mandat que je dépose, et je le dépose quand je veux, cela ne regarde ni le gouvernement ni les gendarmes. M. Jonas, dir.-gén. L'hon. M. Toutsch a mal interprété les paroles que j'ai prononcées, et il me semble qu'il aurait dû demander des explications sur leur portée, avant de se laisser aller à la sortie qu'il vient de faire. Je n'ai menacé personne de gendarmes, j'ai uniquement exprimé l'opinion que la démission telle qu'elle avait été donnée, ne pouvait pas être considérée comme légale. J'ai dit au contraire que je pensais pouvoir, par de bonnes paroles, amener la réconciliation ; j'ai dit formellement que je n'entendais donner aucune suite à la demande, quelle que fût mon opinion sur la légalité. Ainsi c'est bien le contraire de ce que suppose l'hon. M. Toutsch. "En fait, le conseil communal de Sandweiler existe; les conseillers communaux n'ont pas donné leur démission, mais ils ne sont qu'à trois pour assister aux délibérations. La même chose était le cas dans une autre commune du pays. Les délibérations qu'ils prennent sont parfaitement légales. du moment qu'il y a eu trois convocations; aussi différentes délibérations du conseil communal deSandweiler sont déjà parvenues au gouvernement. De sorte que les conseillers qui ont donné leur démission peuvent très-bien suivre la marche légale; ils n'ont qu'à s'adresser au conseil communal de Sandweiler pour faire accepter leur démission.. Mais il est fort possible et j'espère que, mieux avisés et ayant pu se convaincre que le grief imaginaire qu'ils avaient l'ait valoir n'est pas fondé, ils prêteront la main à l'entente. M. N. Metz. Il y a du vrai dans ce que vient de dire l'hon. directeur-général de l'intérieur; mais il y a autre chose qui est vrai, c'est que lu commune de Sandweiler est sans conseil communal. Il y a dans la loi le moyen de corriger une situation semblable; il ne faut pas seulement donner sa démission pour ne plus faire partie d'un conseil communal, on est de fait, démissionnaire, lorsqu'on n'assiste pas aux délibérations. Ainsi, dans le cas qui nous occupe, il y avait à accepter la démission des conseillers sortants, ou il y avait à leur donner leur démission, c'est-à-dire à faire procéder à de nouvelles élections, car la loi n'admet pas qu'une commune puisse rester sans administration, elle n'admet pas que lorsque les conseillers sont au nombre de onze, ils puissent rester à trois pendant toute une année. Ainsi j'aurais, à la place du gouvernement, compris qu'il fallait procéder à la réélection des membres qui depuis un an n'assistent plus aux séances du conseil communal. Car ce sont en définitive les intérêts de la commune qui sont en jeu : je ne m'occupe pus des personnes, mais je me demande s'il est convenable délaisser une commune avec trois conseillers? M. Jonas, dir.-gén. Il y a un remède dans la loi contre cette abstention que mettent une partie des membres du conseil communal de Sandweiler à se rendre aux séances. D'abord on pourrait les déclarer démissionnaires, mais ils ne le sont pas de plein droit. Les membres qui n'ont pas assisté à trois séances du conseil communal peuvent être déclarés démissionnaires, mais il faut que de la part du conseil communal une délibération soit prise à cet égard, etque de cette manière leur démission soit provoquée de la part du gouvernement. Mais il y a un autre moyen, c'est la dissolution. Or, il y a dans notre pays deux communes qui présentent à cet égard beaucoup d'analogie, ce sont celles de Sandweileret de Garnich. C'est à regret -que j'ai dû constater que dans ces communes quelques membres du conseil communal ne pouvaient pas s'entendre avec les bourgmestres. Pour ce qui concerne la commune de Sandweiler, M. Godchaux a toujours été considéré comme un bourgmestre intelligent et actif. Il en est de même à Garnich, dont le bourgmestre a administré les affaires depuis nombre d'années. Il n'a quitté ces fonctions qu'en 1858, pour des motifs politiques. Nous l'avons réintégré dans ces fonctions, parce qu'il y avait lieu d'espérer que cet homme, recommandé de toutes parts et par des personnes auxquelles je pouvais ajouter toute foi, pourrait marcher avec le conseil communal et parviendrait à vaincre la résistance qu'il avait d'abord éprouvée. Cela n'a pas eu lieu, et il a été procédé à une dissolution et de nouvelles élections ont eu lieu. A Sauilweiler, la dissolution n'a pas été prononcée, pur le motif qu'une instruction avait été ordonnée sur la plainte qui m'avait été adressée contre le bourgmestre. Cette instruction est maintenant terminée et certainement il est du désirdagonvernementde prendre une décision quant à la requête qui a été présentée et à aviser ensuite au moyen de faire marcher convenablement les affaires co mmunales. M. J, Metz. L'hon. M. Toutsch et l'hon. M. Eberhard ont répondu en partie à ce que j'avais l'intention de dire ; aussi n'aurais-je plus demandé la parole, si je n'avais entendu l'hon. directeur-général de l'intérieur établir un parallèle entre les affaires de Sandweiler et celles de Garnich. Je crois que les choses ne se ressemblent pas autant qu'il Ta dit. A Garnich, il y a eu effectivement des difficultés entre le bourgmestre et plusieurs membres du conseil communal, mais le bourgmestre a pu marcher parfaitement encore avec le nombre des conseillers qui assistèrent aux séances. Il y avait à Garnich. si je ne me trompe, cinq membres qui partageaient l'opinion du bourgmestre et qui assistaient d'une façon fort régulière aux délibérations du conseil. On pouvait donc parfaitement délibérer. A Sandweiler cela n'existe pas, il n'y a que deux conseillers qui assistent aux séances avec le bourgmestre. M.Jonas, dir.-gén. Il y en avait trois à Garnich. M. J. Metz. Il y en avait cinq, y compris le bourgmestre; le conseil est composé de 7 ou 8 membres, la majorité fonctionnait donc encore dans le conseil communal de Garnich, ce qui n'était pas le cas à Sandweiler. Mais enfin, puisque cette affaire est sur le point de recevoir sasolution.je n'en parlerai pas davantage. Seulement, j'ai trouvé dans les paroles de l'hon. dir.-gén. de l'intérieur un mot un peu sévère auquel l'hon. M. Toutsch a déjà répondu: c'est le mot parquet qu'il a prononcé. Je ne suis pus d'avis non pins qu'on puisse considérer les conseillers communaux comme des fonctionnaires publics dont parle l'article du Code pénal auquel l'hon. dir.-gén. de l'intérieur a fait allusion. Je ne crois pas que vous puissiez, pour les pénalités, assimiler les élus de la commune à des fonctionnaires salaries par l'Etat. Si je voulais plaider celle, question plus in extenso, je pounais dire avec autant uo justesse que Thon, dir.-gén. (le l'intérieur . que la même chose pourrait être appliquée aux députés. et cependant il n'eutrera à l'idée de personne de vouloir prétendre qu'on puisse regarder connue une coalition de fonctionnaires la démission collective des membres de l'Assemblée. M. Simons. Je viens de donner lieu à une discussion que certainement je n'entendais pas provoquer. Il me semble qu'il y a du vrai dans ce qu'on a dit de part et d'autre, et on finira peut-être par s'entendre. Cependant il y a un point que je désirerais toucher encore. 1) est important de remarquer sur quels motifs des démissions données dans de pareilles circonstances peuvent être fondées, car il est évident que la prérogative constitutionnelle du Itoi de nommer le bourgmestre en dehors du conseil communal doit s'exercer librement, et qu'il ne peut pas appartenir au conseil communal d'entraver , par n'importe quelle attitude, l'exercice de cette prérogative. Si la démission du conseil communal de Sandweiler est fondée sur des motifs, soit de l'honorabilité de M. Godchaux — ce que je ne pense pas — soit de son administration — ce qui n'est pas le cas non plus, si je suis bien informé,— dans ce cas le gouvernement devrait examiner l'affaire et, le cas échéant, reconnaître son erreur et au besoin révoquer le bourgmestre qu'il a nommé. Mais si le gouvernement reconnaît que le conseil communal n'a agi que par esprit d'opposition, il est évident que le gouvernement doit maintenir le principe. Dans l'espèce, quels sont les motifs qu'on fait valoir contre la nomination de M. Godchaux? M. Godchaux a été un administrateur fidèle, il a fait beaucoup de bien dans sa commune et s'il n'a pas été assez heureux pour être réélu, c'est parce qu une importante section de cette commune est vexée — peut-être à bon droit —de ce que l'habitation de M. Godchaux est a une certaine distance de ce village. Ceci serait peut-être un motif pour ériger la section en question en commune séparée, mais ce n'est pas un motif pour révoquer le bourgmestre. I' Y a un autre principe en jeu et celui-ci est très-important, c'est le principe constitutionnel de la liberté des cultes. On ne peut pas se dissimuler que c'est le clergé qui, en grande partie, a été opposé à la nomination de M. Godchaux. Je proteste contre un système qui tend à écarter des fonctions de bourgmestre quelqu'un pour le motif qu'il est israélite. Notre constitution porte le principe de la liberté des cultes.. Voilà un homme qui pendant 30 ans a bien mérité de sa commune, et certes on a mauvaise grâce de vouloir le révoquer, parce qu'il ne serait pas d'une certaine confession religieuse. Ce serait intolérant et anti-constitutionnel, Si tels sont les motifs pour lesquels le conseil  communal de Sandweiler a donné sa démission , si c'est l'intérêt clérical qui est en jeu, oui, j'engagerai le gouvernement à maintenir le principe de la prérogative royale et de l'égalité des cultes devant la loi. Soit que le gouvernement dissolve le conseil, soit qu'il fasse appela de nouvelles élections partielles, si la chose se représentait de nonveau, plutôt que de faire droit à des réclamations mal fondées, je maintiendrais le bourgmestre, dût-il fonctionner avec deux conseillers. C'est mon avis. M. N. Metz. Je suis d'accord avec l'hon.M. Simons, pour dire qu'un bourgmestre ne doit pas pouvoir être exclu parce qu'userait israélite, mais je ne suis pas d'accord avec lui quant aux conclusions qu'il en tire. Les prérogatives royales, nous entendons certainement les respecter, mais nous entendons aussi faire respecter les droits de la commune. Lorsque la loi donne à la commune le droit de nommer ses conseillers, elle leur donne un droit que vous ne pouvez pas lui ôter. Lorsque la loi dit que le conseil communal doit être au complet, c'est encore un droit que vous ne pouvez pas léser, et lorsque la loi fixe à onze le nombre des conseillers d'une commune, je ne sais quel gouvernement constitutionnel pourrait se décider à laisser fonctionner un conseil communal composé seulement du bourgmestre et des deux échevins. A côté de cela, il y a pour la Couronne le droit de nommer le bourgmestre en dehors du conseil. Mais pourquoi ce droit lui est-il donné? Parce qu'on a supposé que dans un moment donné la commune pouvait se laisser égarer par certaines influences, certaines intrigues, mais que, revenant à des idées plus saines, la commune reviendrait de ses appréhensions et finirait par comprendre que le bourgmestre est l'homme qui lui convient. Mais est-ce à dire que , parce que le gouvernement a le droit de nommer le bourgmestre hors du conseil, si la commune maintient des conseillers qui refusent de siéger avec le bourgmestre, la prérogative royale va jusqu'à obliger une commune à se passer de conseil communal ! Je ne pense pas que dans aucun pays constitutionnel du monde, la prérogative royale ait été poussée jusqu'à ce point. Je comprends plutôt que, lorsque vous êtes nommé en dehors du conseil et que de nouvelles élections viennent prouver derechef que vous n'avez pas la confiance de la commune, il est de votre devoir de vous retirer et il n'est pas du devoir du gouvernement de vous maintenir malgré les vœux de la commune. Je crois avec l'hon. M. Simons, que les faits dont on veut accuser M. Godchaux ne sont pas vrais; je n'ai certes sur l'honorabilité de M. Godchaux pas de mauvaise opinion, mais M. Godchaux peut ne pas convenir à la commune; et s'il ne lui convenait pas, même comme israélite, est-ce que vous pourriez forcer les gens à le maintenir parce qu'il est israélite? Viendrez-vous nous dire que, parce que la commune ne voudrait pas de M. Godchaux il est du devoir du gouvernement de le maintenir? Ce serait frapper au cœur les prérogatives communales. Non: je suis satisfait de la réponse de Thon, dir.-gén. de Tint. Je comprends qu'il ait pu ajourner toute mesure ultérieure jusqu'après l'enquête. Que cette enquête soit publiée, qu'on la fasse connaître à toute la commune. Si la commune revient de son erreur, ce dont je doute, qu'elle nomme d'autres conseillers. Que le gouvernement dissolve le conseil et que la commune nomme M. Godchaux, rien de mieux. Mais il faut que la commune finisse par obtenir un conseil communal. M. le Président. Si personne ne demande plus la parole, je déclarerai l'incident clos. M. Eberhard rappelle au gouvernement le rapport qu'il a promis de faire à l'Assemblée des Etats sur la pétition du sieur Noël, ancien caissier de la Recette générale, tendante à le faire replacer au service de l'Etat ou à lui faire obtenir un traitement d'attente. M. TJlvcling, dir.-gén. des finances, dit que ce rapport sera déposé, dans une prochaine séance. Messieurs Ulrich etvonKœnig ont comparu hier devant le tribunal correctionnel comme auteurs de l'article de l'Union, à propos duquel des poursuites avaient d'abord été intentées contre le srIIeintzé. Ces Messieurs ont déclaré accepter la responsabilité qUi kur incombait de ce chef, toutefois, M. von Kœnig a ajouté que la lettre adressée à l'Union ne devait servir à celle-ci que de matière à article et n'était pas destinée à être insérée directement ; s'il en avait été autrement, l'auteur lui aurait donné une autre forme. M. Ulrich, plaidant pour lui-même, a demandé qu'il fût mis hors de cause. H a fondé ces conclusions sur une prétendue irrégularité dans la manière dont les poursuites ont été intentées, et sur la prescription dont il invoquait le bénéfice ; les délits de presse se prescrivant après trois mois, et l'article incriminé ayant paru fin juillet, tandis que les poursuites contre lui ne datent que d'un exploit du 7 décembre. M. von Kœnig, représenté par M' München, a également invoqué la prescription, tout en insistant sur cette circonstance que la lettre écrite par son client n'était pas destinée à la publicité, dans la forme qui lui a été laissée par la rédaction du journal. M" Simons, pour la compagnie demande- resse, s'est attaché à combattre les fins de non recevoir, invoquées par les adversaires ; et le ministère public, représenté par M. Vanuerus, a été également d'avis que le système de la défense n'était pas admissible. Le tribunal prononcera sur l'incident dans la séance extraordinaire de jeudi prochain, 3 heures de relevée. On y plaidera, éventuellement, le fond.