Belgique. EXPLICATIONS
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-05-24 00:00:00

Belgique. EXPLICATIONS données par M. Bara, minisire de la justice, l'administration des anciennes fondations de bourses. (Suite. M. Bara, (continuant) : On nous dit, messieurs : Il n'y a pas de droit au dessus de la justice, il y a une morale universelle, il faut respecter la volonté des fondateurs. Si vous voulez vous mettre sur ce terrain, vous devez aller jusqu'au bout, mais vous avez soutenu vous-même la force de la puissance législative, et aujourd'hui que faitesvous? Vous venez nous dire : La loi que vous avez votée et qui a été sanctionnée, nous ne l'exécuterons pis, parce qu'il y r une justice au dessus du droit. Mais dites donc cela aussi pour les lois de la révolution française, lorsqu'on vient vous d "mander une bourse d'étude que vous savez l'xister.: dites aussi qu'il n'y a lias île droit contre la justice universelle,contre la morale universelle. Nous ne touchons pas, nous, à la propriété; nous ne voulons que rélormer l'administration. Plus tard, le gouvernement autorisa les administrateurs delà fondation K'mmerlinx à ester en justice. Alors le séminaire de Liège, pour triompher de son adv Tsaire, opposa la prescrip tion, et li'S avocats de la fondation durent déclarer que ce moyen était infaillible. En présence de cet avis, les administrateurs de la fondation K> mmerlinx sollicitèrent l'au torisaiion de se désister de leur action. L'honorable M. d'Anethan était, à cette époqu-, ministre de lu justice, et voici comment un homme que personne ne suspectera, M. Paquet, secrétaire généial de ce département, appréciait cette demande : « La consultation ci jointe de M. Jaminet, avocat d«1 la fondation, expose le fait et la question de droit. Je crois devoir m'y référer entièrement. »Le séminaire est en possession des biens litigieux depuis 1806. et l'action n'a été intentée qu'en janvier 183S. Celle.ci était donc présente en vertu de l'art. 22G2 du Code civil, sans examiner si le séminaire n'a pas acquis la prescription par dix ou vingt ans. Ni l'adage contra non raleniem agere non currit prœscriptio, ni l'arrêté de 1828 ne peuvent être invoqués contre la prescription, parce que les faits invoqués ne constituent pas me cause légale de suspension ou d'interruption. (V. articles 2242 et suivants du Code civil. »Une démarche officieuse auprès de l'évêqut peut bien êtie tentée, parce qu'il n'est jamaie bien loyal de gagner son procès par la voie de la prescription, mais je n'ai nul espoir dans la réussite de cette démarche, parce que le séminaire a constamment soutenu au fond, quoique à tort, à mon avis, que la fondation dont il s'agit a toujours été administrée et considérée comme bien du sémiuaire de St- Trond, et a été par conséquent comprisedans dans le décret de mise en possession «le 1806. Plutôt que défaire une démarche dont le ré sultat n'est que trop tadle à prévoir, j'estime qu'il y a lieu d'autoriser le désistement. » Voilà donc ce fameux principe 1 1rs évê |ii<>s ont deux manières d'agir, selon que leur intérêt le leur commande. Daus certains cas, ils ne tiennent pas compte du la volonté des fondateurs; dans sur cette volonté qu'ils fondent leur résistance à la loi. Du reste, messieurs, cette manière d'agir du séminaire de Liège n'était fias nouvelle. Une affaire analogue à celle de la fondation Keinmerlinx s'était produite en 1836 pour la fou îation Geriueys, el voici ce que le secré taire de l'évoque de Liege écrivait à celte époque : « Liège, le 13 juin 1836. »Monseigneur a bien voalu me charger d'examiner votre réclamation concernantes bourses fondées à l'ancien petit séminaire de St-Trond par Germeys et de vous communiquer le résultat de cet examen. J'aurai donc l'honneur de vous informer que le séminaire est aux droits de l'aucien, mais pas aux charges, par la raison bien simple qu'il n'a récupéré qu'une bien minime portion de son ancienne dotation et que la dotation nouvelle il 11 possède à titre nouveau et au même droit que la possédait le domaine. »Aussi, pas une seule dette de l'ancien séminaire n'a été reconnue par le nouveau. Il existe une autre considération bien importante que M. de Menten n'aurait pas dû passer sous silence. C'est que l'arrêté royal du 2G décembre 1818, n° 48, qui ordonne le rétablissement des bourses, ne concerne aucunement les séminaires, mais bien l'administration du do maine, les bureaux de bienfaisance et les hospices. »Cependant, lorsque les ayants-droits de ces bourses se trouvent dans nos séminaires, l'administration ne les oublie pas. •fSigné) Bubers Ainsi, messieurs, on a accusé la loi de 1864 d'avoir volé les bourses d'études: Voici un séminaire qui a été envoyé en possession, par erreur, de biens appartenant à ces bourses d'étude. Que répond-on pour le séminaire? Le séminaire possède à titre nouveau; nous ne sommes ni aux droits ni aux charges de l'ancien séminaire; nous possédons au même titre que le domaine, nous n'avons pas à nous occuper de la volonté des fondateurs. Nous sayons qu'au XVIIe siècle un testateur a fondé des bourses; mais la révolntion a passé làdessus, et, si cela ne vous fait pas plaisir, il y a des tribunaux en Belgique : plaidons! Jt le demande, est-on autorisé à dire alors: il y a un droit au-dessus de la loi, uue morale au dessus des lois du pays, une justice universelle qu'on ne peut en vain enfreindre, lorsque vous, princes de l'Eglise, lorsque votre séminaire, en possession des biens par erreur, vous dites (et comme juriste, vous êtes fondés à le prétendre) que vous êtes aux droits du domaine et que vous n'av z pas à remplir les charges de la fondation! Est-ce que la loi de 18(J4 a proclamé de pareils principes? Pas le moins du mond«!. Elle a fait respecter les charges comme les droits, tandis que le séminaire dit :« Je ne prends pas les charges, mais je prends les biens, » et ensuite il ajoute avec ironie : « Si quelqu'un des parents se trouve au séminaire, je ne l'oublierai pas. » C'est une sorte d'aumône. Après de pareils faits, on n'est plus autorisé à venir parler .l'infraction à la loi, à la morale et à la conscience : je le déclare, la loi que nous avons faite est une loi de réparation. Sous la nouvelle administration, le patrimoine de l'instruction publique giandira et prospérera. Au lieu des dilapidations dont nous avons été témoins, nous aurons un riche accroissement de ressources pour répandre partout les bienfaits de l'instruction publique. M. le président. M. Dumortier, vous ne pouvez dire qu'une loi du pays est une loi de vol. Je vous prie de retirer ces paroles. M. Bumortier. J'ai dit qu'on l'appellait ainsi dans le pays, et je répète que dans le pays, on ne l'appelle pas autrement. Je maintiens mon droit. M. Bara, ministre de la justice. Messieurs, la violence dont vous venez d'être témoins vous [Trouve à la dernière évidence quele gouvernement était pleinement en droit de vous apporter sa défense. Comme vous le dit l'honnorable M. Dumortier, il y a dans le pays certaines personnes qui vont partout disant que c'est la loi du vol, et je demande s'il n'est pas du devoir du gouvernement, même au poiut de vue de nos institutions, même au point de vue de notre nationalité, de montrer à l'Europe qu'il n'y a pas à la tête de la Belgique un gouvernement qui fait une loi de vol. L'honorable membre dit que c'est nous qui avons entamé la lutte. Comment peut-il lancer une accusation aussi téméraire ? Est-ce nous qui avons provoqué les évoques à descendre dans l'arène électorale avec un manifeste? Estce nous qui avons provoqué les évêques à venir dire aux administrateurs de fondations : Résistez à la loi et résistez à l'autorité? Et quand vous voyez une pareille résistance de la part de c toyens, quand vous voyez des corps publics comme les séminaires dir» : « Je n'exécuterai pas la loi, » nous n'aurions pus le droit de nous défendre 1 Nous u'avons rien provoqué. Si nous nous étions tus, on aurait dit que nous étions coupables. Si, les mains pleines de preuves, nous n'avions rien prouvé, on aurait dit que nous n'avions rien à prouver. Notre longanimité a été assez grande; car, je dois le dire, la plupart des faits que j'ai rapportés, mon honorable prédécesseur les avait dans son dossier ; il n'avait pas voulu les révéler, et c'est parce que nous y avons été amenés par vos accusations, par vos procédés inqualifiables, que nous avons bien dû recourir à cette triste et regrettable nécessité de faire connaître la vérité. Vous en appelez aux électeurs. Ils seront juges. Le pays a déjà prononcé; il a approuvé la majorité qui a voté la loi des bourses et il l'approuvera encore. Je désire une chose: c'est que tout ce que je dis parvienne jusqu'au fond do la dernière commune du pays; c'est qu'on lise la lettre de l'évêque de Liège ou l'on voit que le clergé défend les mêmes principes que le gouvernement, mais seulement lorsque ses intérêts sont en jeu. i±(La suite au prochain numéro.)