PROJET DE LOI concernant la suppression de l'impôt sur le vin indigène. (Suite et fin.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-11-03 00:00:00

PROJET DE LOI concernant la suppression de l'impôt sur le vin indigène. (Suite et fin.) 4° SUITE DE L'EXPOSÉ DES MOTIFS. Le conseil d'Etat se rallie à la proposition d'abroger la loi de 1842, qui a frappé le vin d'un impôt (Art. 1"). Mais le conseil d'Etat ne peut adhérer, ditt il, à l'art. 2 du projet, que maintient l'impôsur les vins des récoltes antérieures à 1865. Il estime que la mesure doit être appliquée d'une manière générale, sans exception ; qu'il n'y a pas de distinction à faire entre la récolte de 1865 et les récoltes précédentes; que le droit de l'Etat ne s'ouvre qu'à l'époque de la vente, ou à celle de la consommation du vin, et qu'une loi qui vient abroger celle de 1842 peut aussi bien s'appliquer aux vins des dernières années qu'aux vins à faire dans l'avenir .... Le gouvernement admet cette dernière opinion, que la loi pourrait bien statuer dans ce sens s'il y avait de motifs suffisants de le faire ce qui, à son avis, n'est pas le cas. Quant aux autres points, il est à remarquer d'abord que l'administration a toujours considéré l'impôt sur le vin comme une chose acquise à l'Etat, à compter de h clôture de l'inventaire qui est basé sur la déclaration du vigneron et sur la révision effectuée par les fonctionnaires des accises. C'est cette prise en charge du redevable (point de départ de son compte) qui constitue la dette de ce dernier et qui donne naissance au droit de l'Etat, droit dont l'exercice est ordinairement subordonné à certains délais ou à certaines conditions. 3Ms bahin bleibt bie SBeinfteuer à conto gefreut, dit la législation prussienne. Déjà l'ancienne loi (art. 42) avait formellement dit que l'accise du vin était due dès le moment de la vendange. — Venait ensuite l'indication du mode de se libérer. Dans plusieurs cas, la législation prussienne réclame aussi l'impôt, après un certain délai, sans égard à la circonstance que le vin reste encore sur le chantier. — Notre loi en vigueur de 1842 (art. 1") frappe de l'impôt les vins récoltés dans le Grand-Duché, alors que l'art. 12 fixe l'époque où ordinairement l'impôt devient exigible : par suite de la vente ou de la consommation du vin. Remarquons cependant que le vigneron est débité et engagé pour toute sa récolte, car, suivant l'art. 15, il doit même l'impôt pour les vins tournés ou rendus importables d'une autre manière, ainsi que pour les vins coulés. On ne pourrait donc pas rigoureusement soutenir que sans vente et sans consommation, il n'existerait pas d'impôt, pas de droit pour l'Etat. Enfin, en Prusse, on vient de le dire, en Prusse, où nous avons puisé le principe de notre loi, l'impôt, comme on le verra plus loin, est souvent exigé en dehors de ces conditions. Quoi qu'il en soit, à l'égard des récoltes antérieures, la loi existante a incontestablement conféré à l'Etat des droits qu'il n'a pas quant aux récoltes à faire. Rien n'empêche donc, semble t-il, que la loi projetée fasse une distinction, laisse le passé se vider sous In régime en vigueur et qu'elle affranchisse seulement l'avenir. En second lieu, le conseil d'Etat invoque le traité de commerce entre le Zollverein et la France, ainsi que l'exemple donné par la Prusse. Le gouvernement tient compte de ces faits en proposant l'abrogation de la loi de 1842, par rapport à l'avenir. Si son projet maintieut transitoirementune partie de cette loi, olors que la Prusse renonce à toute restriction, c'est que la position du Grand-Duché n'est pas à beaucoup près la même que celle au milieu de laquelle a été rendue la dernière loi de nos voisins. A la vérité, le taux de notre impôt avait été mis en harmonie avec l'impôt prussien. Mais pour l'exéculion, notre législation s'est essentiellement écartée de la législation qui alors existait sur la rive droite de la Moselle. Notre législation est beaucoup plus favorable aux vignerons et plus onéreuse pour la caisse de l'Etat que la législation prussienne. D'abord, notre loi accorde indistinctement à tous les vignerous uoe espèce de crédit permanent et illimité, qui aarienéun état de choses très-compliqué et qui a souvent donnélieu à des pertes sensibles pour l'Etat. Puis, chez nous, il n'y a qu'nn seul récolement et un seul décompte par année : au mois d'août. Dans l'intervalle d'un récolemcnt annuel à l'autre, plus d'un débiteur a quitté le. Grand- Duché ou est devenu insolvable; pins d'une fois la matière imposable n'a pu être atteinte. En Prusse, par contre, il y avait deux récolements semestriels et deux décomptes par année; au premier niai et au premier novembre. Déjà à ce seu! point de vue, le système prussien était plus favorable pour la caisse de l'Etat. L'administration restait mieux au courant des mutations qui se produisaient; la matière imposable ne. lui échappait pas aussi facilement ; les paiements se réalisaient plus rapidement, plus régulièrement ; ils portaient sur des faits plus récents et par là plus précis et moins contestés; il était plus facile de prévenir ou de redresser les erreurs et les irrégularités. Si on ajoute à ces circonstances un régime de surveillance plus active et des pénalités plus sévères, alors le Trésor prussien a dû trouver des garanties qui font souvent défaut chez nous. Bref, un tel système devait nécessait'cm'.ml mieux assurer la rentrée de l'impôt et laisser moins de non-valeurs que chez nous. Mais il y a plus. En Prusse, ilyavait, d'autre part, une nombreuse classe de vignerons qui devaient entièrement solder l'impôt de toute la récolte dans les douze mois. En effet, aux termes de l'ordre de cabinet (CabinctS=Orbie) du 28 septembre 1834, ceux des vignerons qui tiennent hôtellerie,auberge, restauration, café, estaminet, cabaret; ceux qui font le commerce de vin ; ceux qui exercent l'état de confiseur, de charcutier, etc.; ceux qui louent des chambres garnies, etc.; tous ces redevables et ceux qui leur étaient assimilés payaient au premier mai l'impôt afférent à la quantité de vin qui avait disparu des caves depuis la prise en charge, et le restant de la récolte était intégralement soldé au 1er novembre suivant. De taçon que leurs comptes étaient parfaitement apurés dans l'année, sans égard aux vins alors encore disponibles. Voilà des faits qui devaient amener en Prusse une situation bien autremeut simplifiée et nette que la nôtre et bien autrement avantageuse pour le Trésor. Ainsi, au 1" juillet dernier, la Prusse pouvait-elle, presque sans sacrifice pécuniaire, renoncer à une partie de ses arrérages, ce que nous n'éiions pas en état de faire. Effectivement, comme en l'a vu, beaucoup de y.'S"«-rons prussiens devaient même payer an„icipativement; et tous les redevables avaient apuré la partie échue de leurs inventaires au moins jusqu'au 1" mai précédent. La liquidation était donc très facile. Les vignerons ont encore payé l'impôt du vin pendant les deux mois de mai et de juiu, et l'Etat a pu transiger à l'égard du droit afférent au vin qui a disparu dans ces deux mois d'une manière différente et dont le droit n'était pas échu. Voici maintenant, sur ce point, la position du Grand-Duché au 1" juillet. Son dernier règlement de compte avec les vignrous remontait alors, non pas à deux mois, comme en Prusse, mais à onze mois, c'est-à-dire au 1er août 1864. Depuis cette époque, on ignorait absolument ce qui s'était passé dans les caves. Et il y avait impossibilité d'établir la situation à une date quelconque intermédiaire entre les deux termes de cet intervalle. Seulement, au moyen du récolement auquel on a fait procéder alors, on a pu faire ressortir la quantité totale de vin qui avait disparu des chantiers depuis le récolement de 1864; mais, je le répète, on De pouvait pas, par exemple, dire quelle était la dette des vignerons au P'rnai, chose qui, en Prusse, résultait du dernier récolement semestriel. Dès lors déjà, nous n'aurious pas pu, en connaissance de cause, suivre en tout l'exemple de la Prusse. Mais d'autres considérations encore et des considérations plus graves devaient nous déterminer à nous arrêter à un système à part. Aurions-nous pu fermer les yeux sur nos arrérages relativement si considérables, par la raison qu'on avait transigé sur une faible partie des arrérages en Prusse, là où les recouvrements étaient en quelque sorte à jour, par leitet du récolement semestriel du mois de mai et par suite de l'exactitude rigoureuse avec laquelle l'administration prussienne réclamait l'impôt chaque fois qu'une partie de vin passait en d'autres mains? En Prusse il n'y avait donc presque pas d'arrérages au 1er juillet, au moins ils n'avaient guère de valeur financière pour l'Etat. Dans le GrandDnché, il en est autrement. La somme qui est échue chez nous au 1" juillet dernier, s'élève à environ 22,700 fr. Celle à payer encore sur les autres provisions de vin en cave, à la même époque, est de 34,000 francs.—Ensemble 57,100 trancs. Tel est le résultat du récolement final, opération dont les derniers éléments sont entrés dans le courant du mois de septembre. Renoncer à une somme aussi importante, surtout pour nous, c'eût été infliger à la caisse de l'Etat un nouveau sacrifice, d'autant moins justifiable que comparativement au pays voisin , notre Trésor est déjà grandement en perte, et il l'a toujours été relativement depuis 1843. Ajoutons que des centaines de nos vignerons ont déjà apuré leurs comptes, dans la persuasion que successivement les autres redevables en feraient autant. Il y en a même qui ont payé des sommes qui n'étaient pas encore échues; ils se sont à l'occasion libérés anticipativement, afin de pouvoir plus tard, sans autre démarche, sans nouvelle formalité, disposer du restant de leur provision de vin. Déjà des réclamations de la part de ces vignerons se sont produites, pour le cas où une remise collective serait accordée à ceux qui n'ont pas encore payé. Ils protesteraient . disent-ils , contre toute remise ou modération pure et simple. La restitution serait surtout immanquablement demandée par tous ceux qui ont soldé par surérogation. Sous cedernierrapport, on aurait à rembourser dans la seule commune de Remerschen une somme de 1582 fr. 20 c. Au bureau de Remich, les vignerons qui avaient déjà soldé la dernière vendange, antérieurement au 1"juillet, sont au nombre de 135; à Grevenmacher c'est 123. Dans ce dernier bureau , sur plus de 1100 vignerons, 538 seulement redoivent sur 1864 (droits échus). A Vianden il n'y avait plus que trois comptes ouverts sur 138 déclarations. Il y a quelques autres petits bureaux où tout est payé. Dans la recette de Dalheim tout est également apuré, àl'exceptioa de la vendange de 1864. Au bureau de Grevenmacher, la récolte de 1857 a laissé 7 débiteurs sur 1116 vignerons. Dans la commune de Remerschen, sur 372 vignerons, 2 seulement doivent encore une partie de l'impôtdel859. Pourrait-on faire droit à la demande de telles minorités, sans provoquer de vives réclamations de la part des autres vignerons qui ont réglé leurs comptes il y a 7 ou 8 ans? Le conseil d'Etat paraît admettre, en troisième lieu, que si le Trésor demandait ce qui lui est acquis en vertu de la loi de 1842, encore en vigueur, des réclamations pourraient être soulevées par des vignerons débiteurs qui prétendraient ne pas avoir été traités aussi favorablement que les vignerons prussiens. Le gouvernement ne partage pas cette appréhension, qui se d'ssipe du re ste devant le faits exposés. Il suffit de compa rer la législa tion de la rive droite de la Moselle avec celle de la rive gauche, pour se rassurer sur ce point. Jamais l'opinion publique n'admettrait que ce sont les vignerons Luxembourgeois qui auraient à se plaindre à ce point de vue. On ajoutera peut-être que la suspension provisoirement statuée de la perception de l'impôt a pu donner à des vignerons débiteurs l'espoir d'une exemption absolue. Au fond, c'est à la législature à se prononcer sur la question. Par déférence pour les prérogatives de l'Assemblée desEtats, le gouvernement a voulu laisser son action entière; il n'a rien promis, ni rien préjugé: il l'a dit. Par toutes ces considérations U gouvernement maintient l'art. 2 du projet. Quant à l'art. 3, eu égard aux observations du conseil d'Etat et vu l'importance inattendue des arrérages, chose dont on ne pouvait se rendre compte qu'au moyen du récolement dont le résultat vient d'être établi, le gouvernement propose de fixer le délai de l'apurement au 15 décembre 1867. Luxembourg, le 5 septembre 1865. Le Directeur-général des finances, ULVELING