LES BREVETS D’INVENTION.
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-05-17 00:00:00

LES BREVETS D’INVENTION. Parmi les diverses législations sur les brevets d'invention, c'est la loi allemande du 25 mai 1877, entrée en vigueur le 1" juillet suivant, qui doit surtout fixer notre attention. Elle est présumée la plus parfaite, étant la plus récente et son auteur ayant pu profiter de toute l'expérience acquise jusque là, non-seulement en Allemagne, mais dans tout le monde civilisé. Elle nous intéresse particulièrement au point de vue pratique, à raison de notre union commerciale avec l'Allemagne. La loi allemande diffère en un point essentiel des lois plus anciennes qui existent en France, en Belgique, en Angleterre, en Autriche, en Italie, etc. Dans ces Etats, le brevet délivré sans examen préalable et sous toutes réserves, sur la simple déclaration de l'inventeur réel ou prétendu ; le rôle de l'administration se réduit à constater l'accomplissement des formalités légales à une date déterminée; on laisse au possesseur du brevet le soin de se défendre en justice contre ceux qui lui contesteraient la priorité et la réalité de ses découvertes. La loi allemande fait précéder la concession du brevet d'un examen technique, sur le mérite, l'originalité et la nouveauté de l'invention: elle se rapproche par là du système que les États-Unis d'Amérique ont admis dans leur loi de 1870. Le brevet allemand date du jour qui suit le dépôt de la demande, et sa durée est de quinze ans. Cette durée ne peut pas être prolongée. On peut obtenir des brevets additionnels qui expirent avec le brevet principal. La demande est faite à l'Office des brevets (Patentamt) à Berlin; elle est publiée, et en attendant que l'instruction soit achevée, le demandeur peut invoquer provisoirement les effets légaux attachés au brevet. Pendant les huit semaines qui suivent cette publication, chacun peut prendre communication de la demande ainsi que des plans, dessins et descriptions qui doivent y être joints. Chacun est admis, dans le même délai, à fournir opposition à la demande, en offrant de prouver que l'invention n'est pas nouvelle, ou que la priorité en appartient à I opposant. L'office peut citer et entendre les parties et commettre des experts. Il reçoit encore la fraude du demandeur contre le refus du brevet ou celle de l'opposant contre la concession du brevet. Sa décision définitive, quelle qu'elle soit, est publiée. Les brevets ne sont délivrés que pour des inventions nouvelles, susceptibles d'une exploitation industrielle. Sont exceptées, les inventions dont la mise en œuvre serait contraire aux lois et aux bonnes mœurs, et celles qui ont pour objet des aliments, boissons, médicaments ou produits chimiques, à moins qu'il ne s'agisse d'un nouveau procédé de fabrication. Une invention est censée n'être pas nouvelle, lorsque, au moment de la demande, elle se trouve déjà exploitée en Allemagne, ou du moins que la description en a été publiée. Le brevet ne doit pas être délivré si l'élément essentiel de la prétendue invention est emprunté aux descriptions, dessins, modèles, instruments ou procédés d'un tiers sans son consentement. Le brevet garantit son possesseur contre la contrefaçon industrielle et la mise en vente, par des tiers non autorisés, de l'objet de l'invention, et contre l'application ou la mise en usage par des tiers du procédé ou de l'engin breveté. Le brevet passe aux héritiers du breveté; il peut être cédé, en tout ou en partie, par contrat ou par disposition de dernière volonté. L'Office perçoit, pendant la durée du brevet, une taxe annuelle qui est réglée comme suit : 20 marcs sont acquittés au moment du dépôt de la demande, et 30 lors de la délivrance du brevet,soit ensemble 50 marcs, qui représentent la première annuité. On paye ensuite 50 marcs au commencement de la seconde année, 100 pour la troisième, 150 pour la quatrième, et ainsi de suite, en ajoutant 50 marcs pour chaque année. La quinzième ou dernière annuité sera donc de 700 marcs et le montant total des quinze annuités sera de 5300 marcs. L'inventeur allemand doit se faire représenter par un sujet allemand fondé de pouvoir. Le brevet s'éteint si le breveté y renonce, ou si la taxe n'est pas payée à l'échéance. Le brevet est déclaré nul. S'il porte sur une invention qui n'était pas également susceptible d'être breveté, ou s'il nuit aux droits acquis de tiers. Le brevet peut être retiré après trois ans, si l'invention n'est pas exploitée eu Allemagne dans une mesure suffisante, ou du moins si les dispositions ne sont pas prises pour assurer cette exploitation. Il peut encore être retiré si l'intérêt public commande que l'invention soit mise en œuvre par des tiers et que le breveté leur en refuse sa permission contre indemnité suffisante. La nullité ou le retrait du brevet sont prononcés, par l'Office, à la demande des intéressés, le breveté entendu ou appelé. La décision est susceptible d'appel; l'appel est porté au tribunal supérieur de commerce (Reichs-Oberhandelsgericht) siégeant à Leipzic. La peine établie contre ceux qui exploitent sciemment une invention brevetée peut aller jusqifà £OOO marcs ou un an d'emprisonnement, outre l'indemnité envers la partie lésée et la publication du jugement aux frais du condamné. La poursuite n'est pas intentée d'office, mais seulement sur la demande de la partie lésée. La loi commine aussi l'amende ou la prison contre ceux qui induisent le public à croire erronément que les objets qu'ils mettent en vente sont brevetés. Telle est, en résumé, la nouvelle loi allemande sur cette importante matière. Nous examinerons prochainement en quoi elle diffère de l'ancienne loi néerlandaise de 1817, qui n'est plus en vigueur que chez nous.