Avis du Conseil d’Etat sur le traité de Berlin du 11 juin 1872.
L'indépendance luxembourgeoise, 1872-06-27 00:00:00

Avis du Conseil d’Etat sur le traité de Berlin du 11 juin 1872. Ed. THILGES. P.-A. THIBEAU. Par dépêche du 17 juin dernier, M. Ie Ministre d’Etat, Président du Gouvernement a soumis à l’avis du Conseil d’Etat le projet de convention signé à Berlin le 1 1 juin dernier, réglant l’exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg par le Gouvernement Allemand. Par dépêche datée du 21 juin b lui a soumis un projet de loi approuvant 1* dite convention. Dans son avis délibéré le 9 mars dernier: le Conseil d’Etat a fait connaître d’une ma' nière étendue son opinion sur les objection9 sérieuses que peut soulever l’exploitation d’une partie principale de nos chemins j0 fer par le Gouvernement Allemand ; il donc plus à s’occuper de cette question pi®8* labié. Le Conseil d’Etat a prévu dans le même avis l’éventualité, qui vient de se réaliser) que le Gouvernement grand - ducal serait amené à donner la main à un arrangement conférant l’exploitation du réseau des chemins de fer Guillaume-Luxembourg au Gouvernement Allemand; il a indiqué pour ce cas les dispositions essentielles que l’arrangement à conclure devrait renfermer pO°r qu’il fût acceptable. Le Conseil d’Etat reconnaît que les stipulations comprises dans le projet de convention soumis à ses délibérations sont généralement conformes aux dispositions dont il avait recommandé l’adoption. C’est ainsi que le Conseil d’Etat avait recommandé qu’il fût stipulé que le Gouvernement Allemand s’interdirait pendant toute lu durée de l’exploitation de se servir des lignes concédées pour le transport de troupes, d’armes, de matériel de guerre et de munitions, d’en user pour l’approvisionnement de ses troupes d’une manière contraire à la neutralité, et en général tout devrait être évité pour qU® l’ennemi ne fût autorisé à considérer 1® mode d’exploitation comme ne respectant pas suffisamment les devoirs qu’il impose. Le § 2 du projet de convention renferme cette stipulation. Le Conseil d’Etat avait recommandé ensuite qu’il fût stipulé quo l’administration de l’exploitati. n serait soumise à la surveillance du Gouvernement grand-ducal dans la même mesure que la Société de l’Est français ; fl avait exprimé l’opinion qu’il y aurait lieu de préciser les règles et les obligations auxquelles par là serait assujettie l’exploitation allemande. Qu’à cet effet il faudrait qu’il n’y eût point de malentendus, que les conditions assumées par l’Est par les diverses conventions de 1867 et 1868 qu’elle a souscrites en acceptant le cahier des charges de la Société Guillaume-Luxembourg fussent relevées, notamment en ce qui concerne la juridiction du pays en toutes matières, le contrôle, les règlements, le tarif, etc. Les §§ 1 et 3 du projet de convention définissent les obligations du Gouvernement Allemand dans le sens indiqué par le Conseil d’Etat et conservent la compétence de nos tribunaux pour toutes les cantestationfl que l’exploitation de nos chemins de fer par le Gouvernement Allemand pourra foire naître. Le Conseil d’Etat avait encore recommandé que l’on ait soin d’écarter, à l’occasion d’une convention à conclure avec lo Gouvernement Allemand au sujet de l’exploitation de nos chenrns de fer, toute préoccupation du côté du Grand-Duché comme du côté de l’Allemagne au sujet do la durée du Zollverein, et ce dans l’intérêt réciproque des rapports commerciaux, de leur développement et de leur sécurité. Conformément au § 14 du projet de convention, les traités concernant l’accession du Grand-Duché à l’Union douanière ne pourront être dénonoés tant que l’exploitation d®8 chemins de fer Guillaume-Luxembourg sera confiée à une autorité relevant de l’Empire Allemand. Enfin le Conseil d’Etat avait rendu le Gouvernement attentif qu’il y avait lieu, lors des arrangements à conclure, de prendre en considération la position de la Société du Guillaume-Luxembourg, qui ne pouvait en être exclue. Aux termes du § 13 du projet de convention, c’est le Gouvernement Allemand qui doit prendre fait et cause (oertreten) pour le Gouvernement grand -ducal relativement à toutes les prétentions que la Société Guillaume-Luxembourg pourrait élever contre le Gouvernement grand-ducal, en suite de la convention projetée, en se fondant sur le cahier des charges du 9 novembre 1855. Toutefois pour qu’un arrangement aussi exceptionnel que celui dont il s’agit puisse être définitivement conclu, une condition a Paru indispensable au Conseil quand il a d’a- hord été appelé à délibérer sur cet objet, c est qu'il reçoive l’assentiment des Puissances qui ont créé et garanti la neutralité du Grand- Duclié. n Cette neutralité, c’est ainsi que la Conseil d’Etat s’est exprimé dans son avis pré- rappelé, de quelque manière qu’on veuille l’envisager, en serait affectée, modifiée. La situation nouvelle sortirait des règles ordinaires admises en droit public ; referait un changement touchant en quelque sorte à la Constitution même de l’état de neutralité, puisque 1 Empire prendrait par le fait mêm-' des engagements "en dehors* de la ga”n”e n’e t nas6 iniPUl? 611 1867' Le Grand-Duché à dveiios »-*<•*-* 'f pir8“grr„t':: p in e vue de la conservation de sa propre indépendance. S’il les désertait, il s’exposerait gravement à perdre les garanties précieuses qui lui sont accordées. Au surplus les Puissances signataires du traité de Londres ont le droit de s’intéresser aux faits qui concernent le Grand-Duché comme Etat neutre, ainsi que l’œuvre qu’elles ont constituée. Elles ne peuvent y rester étrangères ; l’arrangement à conclure ne présentât-il qu’un doute, il devait leur être déféré ; il ^appartiendrait pas aux seules Parties contractantes de le décider.“ Le Conseil d’Etat persiste dans la manière de voir ainsi exprimée dans son précédent avis. ?<e ^'nistre d’Etat, dans sa dépêche que*]6 ^ déclare qu’il a été entendu 4 la convention serait soumise à l’appro- ation des Puissances signataires du traité e Londres. Il fait observer néanmoins que l’° , .uvernement Allemand s’est opposé à 1 admission dans la convention d’une disposition à ce sujet. 11 T< suite des pièces qui ont été communiquées au Conseil que dans le protocole qui suit la convention, le Plénipotentiaire Luxembourgeois, en faisant la déclaration que l’assentiment de la Chambre Luxembourgeoise devait précéder la ratification de la convention de la part de Sa Majesté le Roi Grand- Duc, n’a pas fait mention de l’assentiment à donner par les Puissances signataires du traité de Londres. Le Conseil d’Etat estime que l’approbation préalable de ces Puissances doit être obtenue avant que l’échange des ratifications puisse avoir lieu ; que si cette approbation ne peut être obtenue avant l’expiration du délai fixé dans lé § final de la convention pour l’échange des ratifications, le Gouvernement devra nécessairement demander une prolongation do ce délai. En conséquence et sous la réserve ci-des- 8U8 exprimée, le Conseil d’Etat est d’avis que le projet de loi ayant pour objet d’approuver la convention conclue à Berlin le 1 1 juin dernier, peut être sanctionné par le Pouvoir législatif. Ainsi délibéré en séance plénière, lo 21 juin 1872. Le Vice-président, Le 'Secrétaire,