ASSEMBLÉE DES ETATS. Samedi, 14 novembre.
L'UNION., 1863-11-29 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. Samedi, 14 novembre. (Suite). M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Messieurs, je vais tâcher de répondre succinctement au discours de M. Ch. André. L'hon. membre, dans le discour» qu'il vient de prononcer, s'est placé sur le terrain de l'Eglise gallicane ; il a interprété à sa manière les rapport? qui doivent existor entre l'Eglise et l'Etat ; mais il laisse de côté la législation qui a suivi chez nous les Concordats de 1801 et de 1827; il a pa£;sé outre aux législations qui nous sont venues des royaumes des Pays Bas et de Belgique; et du terrain où il se pince, il a bombardé le Gouvernement fort à son aise. L'hon. membre a commencé par interpréter comme il le voulait l'art. XII de l'arrêté de reprise de possession; il l'a interprété dans le sens le plus étroit pour soutenir sa thèse. Mais il ) a, pour l'interprétation de ces articles, un sets plus large Cet article a, je crois, pris son origine <L.ns les conférences de Londres; pour peu qu'on ait examiné les négociations du traité de 1839, on voit l'explication de cet article. Il y a, en effet, une annexe A au traité de Londres de 1839, par laquelle le plénipotentiaire belge demande pour les sujets luxembourgeois et limbour,-eois des libertés religieuses. Celte note écluk'e le sens de l'arrêté de reprise de possession et nous fait comprendre que le ministre des Pays-Bas qui a rédigé l'arrêté, avait eu en vue les libertés religieuses du Grand- Duché de Luxembourg. Ce n'est donc pas dans le sens restreint que devons interpréter cet article, mais dans lesenshrge; ce n'est pas dans le sens de 1 Eglise gallicane; mais plutôt dans le sens de k liberté que nous devons l'expliquer. L'hon. membre se basant toujours sur l'art. XII disant qu'un souverain démembre son autorité lorsqu'il renonce au Concordat, ne tient pas compte des interprétations qui ont été données à ce même article de l'arrêté de reprise de possession par le Souverain et nos Assemblées législatives. Je ferai connaître tout à l'heure à l'Assemblée des résolutions qu'elle connaît, mais qu'il faut rappeler à l'hon. membre, car ce que je soutiens, est fort conforme aux déclarations antérieures de l'Assemblée des Etats. Comme le disait l'hon. M. Toutsch, la dépêche du chancelier d'Etat de 1842 a été une suite de l'interprétatiou donnée à l'art XII de l'arrêté de reprise de possession, en présence de doutes qui s'étaient élevés dans le pays. C'est la double législation qui régissait la ville et les campagnes, qui a soulevé toutes les difficultés qui se sont présentées entre le Gouvernement et le clergé d'alors. C'est pour lever le conflit que la dépêche du chancelier a été adressée au Gouvernement. Je vais en donner une nonvelle lecture à l'Assemblée, et une lecture complète. On verra par cette dépêche que le Concordat est considéré comme loi de l'Etat, mais qu'il est provisoirement sus pendu. Elle est du 4 mars 1842 : Monsieur le Gouveneur, Pour faire suite à ma lettre confidentielle du 1. de ce mois concernant la prestation de serment des autorités ecclésiastiques du Grand-Duché, je m'acquitte des ordres de Sa Majesté le Roi Grand-Duc, en vous informant, Monsieur le Gouverneur, que pour le moment il n'est pas possible d'exiger le serment en question, et que MM. Laurent et Burg devront être immédiatement re connus vicaire apostolique et respectivement curé primaire par le Gouvernement grandducal. Sa Majesté est loin de blâmer les mesures que vous avez adoptées, puisqu'elles étaient conformes à ce nue prescrit le Concordat de 1801, mais Elle veut cependant qu'il n'y soit donné aucune suite jusqu'à ce que des négociations qu'Elle se propose d'ouvrir avec le St.-Siége sur cette question soient amenées à bonne fin. Le Chancelier d'Etat par intérim, • Baron de Blochausen. Le dernier paragraphe démontre que le Souverain, tout en approuvant le Gouvernement de s'appuyer sur le Concordat de 1801, veut cependant ouvrir des négociations immédiates pour arriver à l'arrangement définitif des difficultés survenues entre le clergé et le Gouvernement; il suspend provisoirement l'exécution du Concordat. La situation nouvelle a été la conséquence de cette dépêche. Nos Assemblées législatives, à différentes époques, ont formé des vœux pour arriver à un règlement définitif des rapports de l'Eglise avec l'Etat. Ces délibérations prouvent les doutes sur la situation et sur l'état de ces rapports. Ces doutes proviennent en partie de la dispense de serment ; en partie des négociations ouvertes avec le St. Siège ; ces doutes se produisent non seulement dans les régions du pouvoir, mais aussi dans l'Assemblée législative. Que disait cette Assemblée en 1844 et 1845? Elle s'exprimait comme suit : L'Adresse au Roi votée dans la séance du 22 juin 1845 porte entr'autres: „Nous formons le vœu, dans l'intérêt de l'Etat, que les rapports entre le pouvoir spirituel et temporel soient réglés par des dispositions précises ; l'incertitude en cette matière ne peut que faire naître des divisions fâcheuses. „La section centrale émet en outre le vœu de voir cesser le double régime auquel sont soumis la ville de Luxembourg et le plat-pays sous le rapport spirituel : le pays tout entier désire rentrer sous l'empire du Concordat et des lois portées en conséquence. Les Etats avaient déjà, dans leur dernière Adresse, touché cette importante matière." (Séance du 20 juin 1845). L'Adresse votée dans la séance du 24 juin 1845, porte entr'autres: „ C'est pour nous, Sire, un devoir né cessaire d'insister de nouveau respectueusement auprès de Votre Majesté sur l'urgence toujours plus sensible et plus manifeste, de fixer au plus tôt et de maintenir, par des dispositions uniformes et plus précises, à l'instar de celles qui jusqu'en 1830, ont été toujours en vigueur dans le Grand- Duché , les droits respectifs des deux pouvoirs, spirituel et civil, la position dit clergé luxembourgeois et les rapports non purement de conscience des Luxembourgeois avec l'Eglise à laquelle ils sont encore, comme ils l'ont été toujours, attachés de cœur et par conviction." Il y en a encore d'autres, comme chacun peut s'en convaincre. Eh bien ! qu'est ce que les Etats exprimaient ? des doutes sur les règlements des rapports de l'Eglise avec l'Etat; ils ne savent quel est le régime qui nous régit. Ils ne proclament point le Concordat de 1801, ni les articles organiques ; ils disent : nous doutons de la situation. Il me semble, Mes sieurs, que le doute législatif ne peut pas être plus formellement exprimé que par toutes ces adresses faites au Souverain. Et en ce moment, qui est ce qui ne doute pas ici sur cette importante question ? C'est M. André ; mais les affirmations de l'hon. membre peuvent-elles détruire les doutes successivement émis par les Gouvernements précédents et par nos diverses Assemblées législatives? M. André veut-il s'ériger en oracle sur notre droit public en cette matière? C'est évidemment la position qu'il prend dans cette discussion. Il dit que j'ai fait une déclaration fatale; il devait crier à la fatalité, il y a vingt ans qu'elle a été fait par le Souverain Grand-Duc, en 1842. L'hon. M. André aime beaucoup le Concordat de 1801 et les articles organiques. Je ne discuterai pas la question de savoir si les articles organiques ne sont pas autre chose que le Concordat. Il est évident que ces deux monuments de législation conçus en même temps sont corrélatifs. Cependant quand l'hon. M. André veut substituer à la rédaction présentée par la Commission de l'Adresse, sa propre rédaction, quand il veut substituer les mots: articles organiques aux mots : législation sur la matière, il commet une erreur manifeste. L'hon. membre a cité plusieurs dispositions des articles organiques, mais non la principale. Celle qui donne aux articles organiques le cachet gallican, c'est l'art. 6 relatif à l'appel comme d'abus. Oa sait en effet ce que c'est que l'appel comme d'abus; c'est la domination du pouvoir civil sur le clergé, même lorsqu'il s'agit d'orthodoxie. Le pouvoir civil, d'après cet article, peut en toute circonstance censu-er le clergé dans l'administration des sacrements. L'appel comme d'abus a été appliqué encore cette année en France contre des évoques. Eh bien ! cette disposition des articles organiques de l'an X a été, sinon abolie, au moins singulièrement modifiée dans le royaume des Pays-Bas. Je ne chercherai pas ici la cause ou les motifs de ces modifications, mais elles sont incontestables. Est-ce qu'on peut croire que cet article gallican soit bien compatible avec le principe de la liberté de tous les cultes ? je ne le pense pas. Quand une Constitution déclare que telle religion de la majorité d'un peuple, que la religion catholique, apostolique et romaine, par exemple, est la religion de l'Etat, alors, oui, l'Etat peut dire : je suis orthodoxe à mon tour, et je puis me constituer juge de l'administration des choses saintes mêmes. Mais lorsqu'une Constitution proclame la liberté des cultes, protège également le culte Israélite, le culte réformé et le culte catholique, est-ce que l'Etat peut justement prétendre à l'orthodoxie dans telle ou telle religion ? C'est difficile à croire. Il y aurait donc à examiner si, en défini'ive, cet article gallican ne jure pas avec la liberté de conscience telle que nous l'avons proclamée. Est-ce que le clergé ne pourrait pas répondre à l'Etat : est-ce à vous qui protégez le culte Israélite aussi bien que le culte catholique, à venir faire de l'orthodoxie dans nos questions d'orthodoxie catholique! Avec nos lois sur la liberté de conscience, je le répète, il y a lieu de penser que cet article gallican se trouve singulièrement invalidé. Aussi, Messieurs, il s'est présenté dans le royaume des Pays-Pas un fait qui a donné lieu à une circulaire qui est entrée dans notre législation et qui invalide l'article gallican. En 1828 une famille déposa une plainte d'abus pour le refus d'enterrement d'un de ses membres. Le ministre de l'intérieur répondit par l'ordre du Roi que cette famille n'avait pas plus le droit d'exiger les prières des prêtres, que les prêtres n'auraient eu le droit de forcer le mourant à recourir à leur intervention. C'était cependant là le cas d'un appel comme d'abus d'après l'ancienne législation française. Le Conseil d'Etat dans de pareilles circonstances déclarait s'il y avait abus ou non et la cause pouvait être renvoyée aux tribunaux. Cette décision du ministère des Pays-Bas rédigée en circulaire a été considérée comme régissant désormais la matière ; l'institution de l'appel comme d'abus en est certes invalidée. D'autres actes que l'on pourrait citer prouveraient que dans notre législation au sujet du règlement des affaires ecclésiastiques, les articles organiques ont été parfois modifiés ou suspendus. Comment donc dans la réponse au discours de la Couronne pourrait-on faire une mention expresse des articles organiques? Ce serait contraire à notre législation sur la matière. C'est d'ailleurs une question extrêmement complexe que celle-là, on ne peut pas tout exprimer dans cette réponse, mais il est évident que les expressions dont se sert la Commission d'Adresse en se référant à la législation sur la matière, sont les senles qui puissent convenir dans l'état où se présente la question. Je ne concevrais pas que l'on suivît l'hon. M. André sur le terrain étroit où il s'est placé. Je pense que nous devons, autant que possible, nous conformer à ce qui s'est fait jusqu'à présent, émettre des vœux pour que le Concordat se réalise. Sous ce rapport l'hon. M. André a des craintes ; eh bien, Messieurs, en peut les partager jusqu'à un certain point, mais ce que l'Assemblée des Etats doit, faire, ce n'est évidemment pas d'embarrasser, de gêner, d'entraver les négociations par les dispositions trop restrictives de son Adresse en réponse au discours de la Couronne. M. le baron de Blochausen. Messieurs, si j'ai bien compris l'hon. M. Toutsch, il a fait dire aux membres de la Commission d'Adresse ou du moins à un grand nombre de ses membres, que si l'existence des Concordats était reconnue, cette reconnaissance nécessiterait la création d'un évéché à Luxembourg et que, dans ces circonstances, il faudrait le faire conformément à la situation particulière du pays, c'est-à-dire en évitant une trop grande dépense. MJe ne peux pas laisser passer l'impression qu'a dû produire cette déclaration, sans dire qu'à mon avis la question n'a été nullement précisée et qu'il n'a pas été dit du tout que la reconnaissance du Concordat entraînerait la nécessité d'une création d'évêché à Luxembourg. Je crois que cela n'a été dit par personne, si ce n'est par M. Toutsch tout à l'heure, mais certainement pao par d'autres membres de la Commission, ni, en tout cas, par la majorité. (M. Toutsch demande la parole.) Je dirai encore qu'à mon avis la majorité de la Commission, en employant les mots la législation existante, a entendu se référer aussi bien aux articles organiques qu'à toutes lois qui règlciK la matière. L'hon. M. Tousch lui-même, je crois, a dit que l'existence des articles organiques ne faisait pas doute. Mais, Messieurs, lorsqu'on dit qu'une loi existe, cela ne veut pas dire qu'il n'y ait pas été dérogé sur quelques points. Le Code Napoléon existe chez nous et cependant combien de ses articles n'ont-ils pas été modifiés? Ainsi je ne puis pas admettre la manière de raisonner de M. le Ministr" d'Etat qui semble, de la non-application d'un des articles organiques, inférer que cette législation aurait cessé de nous régir. La Commission d'Adresse a cru, au contraire, que les articles organiques existaient aussi bien que toutes les autres parties de la législation, telle que celle qui fixe les traitements du clergé ou qui règle tout autre point déterminé, et elle a voulu rappeler toutes ces lois spéciales. Un mot encore. Lorsque l'hon. Ministre d'Etat nous donnait lecture hier de la dépêche du chancelier d'Etat à La Haye au sujet de la prestation de serinent, j'ai dit qu'il n'avait pas tout lu. Vous voyez que mon observation était exacte, car il s'est trouvé que cette dépêche avait aujourd'hui un paragraphe de plus qu'hier et ce paragraphe était assez important puisqu'il admettait que jusque là le Concordat de 1801 avait dû exister et qu'il ne s'agissait que d'une suspension, suspension venant de qui? de la part du Souverain lui-même. Or si lé Souverain a pu suspendre, il peut rétablir en faisant cesser là suspension. Voilà certainement, Messieurs, ce qui résulte de cette déclaration. Cela résulte encore plus clairement des explic tions données à l'Assemblée des Etats plus tard au moment de cette discussion, dans laquelle l'hon. M. Toutsch s'est prononcé ainsi que M. Eyschen. Il a été dit alors que si Mr. Laurent avait été dispensé du serment, c'était parce que le cardinal Feniri, nonce apostolique à La Haye, avait déclaré que Mr. Laurent n'était pas définitivement établi comme chef du clergé à Luxembourg, mais qu'il était personnellement en état de mission, que par conséquent il était à Luxembourg non en vertu du Concordat, mais en mission spéciale, exceptionnelle. C'est dans ces circonstances qu'on a cru ne pas devoir exiger le serment d'un homme qui n'était pas venu à Luxembourg dans les termes du Concordat. Cela n'implique en rien la non-existence du Concordat et s'il a été demandé que le règlement des affaires ecclé siastiques soit fait par un Concordat, c'està-dire par un traité, c'est qu'il y avait matière à traité, à cause de l'existence de cette mission de Mr. Lauraut. Voilà pourquoi on a demandé à cette époque qu'un Concordat vint régler les ai faires ecclésiastiques et ce n'est pas parce qu'on aurait douté, hors de la ville de Luxembourg au moins, de l'existence des Concordats antérieurs. C'est ce qui résulte de tout ce qui a été dit dans cette discussion par les membres du Gouvernement, par ceux surtout qui en ont fait partie de 1842 à 1848 et qui avaient suivi toutes les phases de la question. Ainsi le Concordat de 1801, comme l'affirme la dépêche dont l'hon. Ministre d'Etat a donné lecture, a été suspendu pour Mr. Laurent, donc il existait jusque là, donc s'il a été suspendu en 1842, il ne faut pas dire qu'il avait été abrogé en 1839 par l'acte de reprise de possession ; autrement le Souverain n'aurait pas pu dire en 1842: —Je suspends provisoirement le Concordat Ainsi aux yeux du Souverain comme aux yeux du Gouvernement, en 1842 le Concordat existait, et il a été suspendu par qui? par le Roi lui-même. Eh bien! si le Concordat donne au Souverain des droits considérables, des droits qui assurent la force du Gouvernement, et s'il plaît au Souverain de suspendre ces droits pendant quelque temps, est-ce à dire que la partie en faveur de laquelle on u bien voulu renoncer aux exigences qu'on aurait pu avoir, puisse se prévaloir plus tard de ce qu'on lui a accordé pour prétendre que le traité n'existe plus? Non certainement, Messieurs, car vous savez tous que lorsqu'un acte a été passé, sa non-exécution temporaire ."près que l'exécution primitive a eu lieu n'invalide pas l'acte lui-même. L'acte qui n'a jamais été exécuté peut être considéré plus tard comme tombé en désuétude, mais l'acte dont l'exécution n'a été qu'interrompue, n'est pas invalidé par cette suspension momentanée. Je crois donc qu'on peut conclure de la dépêche que l'hon. Ministre d'Etat nous a lue, qu'en 1842 le Concordat n'était pas considéré comme n'existant pas; on peut dire qu'il a été suspendu à cette époque par le Gouvernement et pas autre chose. Par là doit tomber toute l'argumentation qui consiste à soutenir qu'en 1839 le Concordat s'est trouvé aboli. (La suite à demain?;