3° AVIS DU CONSEIL D'ETAT.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-11-07 00:00:00

3° AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le conseil d'Etat, Vu une dépêche du 13 juillet courant, N° 2397, par laquelle M. le directeur-général des finances a transmis à son avis, avec un exposé de motifs et quelques autres pièces, un projet de loi portant suppression du timbre des journaux étrangers ; Vu ce projet do loi de la teneur suivante : »A partir du 1" janvier 1866, il ne sera plus »perçu aucun droit de timbre sur les journaux et écrits périodiques venant de l'étranger. » Vu l'art. 17 de la convention postale conclue entre le grand-duché de Luxembourg et la Fiance le 26—28novembre 1851 et publiée au Mémorial de 1852, page 145, et en vertu d'un arrêté r. g. d. du 10 février 1852, lequel ait. 17 est ainsi conçu : « Il est formellement convenu entre les deux parties contractantes qui- les lettres, journaux, gazettes et ouvrages périodiques que l'administration des postes de France et l'administration despostes du grand- Duché de Luxembourg se livreront réciproquement affranchis jusqu'à destination, conformément aux dispositions de la présente convention, ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être frappés dans le pays de destination d'une taxe ou d'un droit quelconque à la charge des destinataires. » ; Vu une dépêche du 16 mai dernier, N° 1070,16,65, par laquelle M. le directeur-général de la justice ayant dans ses attributions l'administration des postes, en lui faisanteon- naître qu'»à l'occasion d'une réclamation élevée par la direction générale des postes de France contre la perception du droit de timbre sur les journaux de France, alors que les journaux du Grand Duché sont exemptés de cette taxe dans ledit pays, conformément à l'art. 17 »susttanscrit«, il f.vait informé ledit office que pour le moment il n'était pas en son pouvoir d'établir la réciprocité en faveur des journaux de France, mais qu'il serait avisé au moyen de les dégrever de cette taxe lors de la prochaine session des Etats,« a fait observer à M. le directeur-général des finances qu'»antérieurement déjà le publi.: et les journaux ont soulevé et discuté la question de la suppression de cette taxe, qui forme une entrave à la propagation des feuilles périodiques et autres publications étrangères, en élevant sensiblementle prix des abonnements; qu'il a voulu constater au moyen de quel sacrifice le gouvernement peut réaliser les facilités qu'on réclamait; et qu'il a acquis la conviction que ie produit du timbre des journaux étrangers n'est pas en rapport avec les inconvénients qui résultent de cette taxe pour le public ; qu'en effet d'après les recettes réalisées de ce chef depuis 1858, ainsi pendant les sept dernières années, la moyenne du prix de cette taxe n'a pas atteint la moyenne de 4000 fis. ; que si, d'un côté, cette suppression occasionnera une diminution de recettes, de l'autre les abonnements aux journaux étrangers augmenteront à cause de la réduction de leurs prix, et il est hors de doute que dans un avenir prochain le sacrifice que feia l'Etat, sera compensé par les ports plus considérables pour le transport des journaux par la poste ; que de son côté il cherchera à obtenir des conditions plus favorables pour l'échange des journaux étrangers, les taxes actuelles lui semblant trop élevées ; et que s'il existe des inconvénients qui s'opposent à la dite suppression pour tous les journaux, il est indispensable de la faire décréter pour les journaux de France, l'affranchissement de ces derniers étant assuré par une disposition postale avec ce pays, et la France admettant les journaux du Grand-Duché avec exemption de la dite charge«; Revu ses avis des 4 octobre et 8 novembre 1861, ce dernier tendant à faire proposer un projet de loi, aux termes duquel »il ne sera plus perçue de droit de timbre sur les journaux et écrits périodiques (étrangers) qui concernent exclusivement les lettres, les sciences, les arts, l'industrie et l'agriculture, pourvu qu'ils ne traitent pas de questions politiques ni sociales « ; Considérant que dans la prévision trop certaine d'une diminution des revenus publics du chef de la cessation de la perception entre autres de certains droits d'accise par suite de la conclusion de conventions internationales de l'Union allemande de douanes, mais surtout d'une augmentation considérable imminente des charges de l'Etat, et par conséquent aussi de la nécessité de la création prochaine de voies et moyens nouveaux, il n'est pas à conseiller d'abroger un impôt existant légalement, et facile et peu coûteux à recouvrer, tel que celui du droit de timbre sur les journaux et écrits périodiques étrangers ; Considérant que s'il n'est pas à méconnaître que. la non-perception ultérieure des produits actuels peu considérables par eux-mêmes de ce droit, serait au moins en partie tant remplacée par une augmentation probable de ceux des postes dans une certaine proportion, que compensée par différents avantages indirects assez importants pour le public, il ne l'est pas non plus que ces bonifications directes et indirectes peuvent également être obtenues, sans l'abolition dudit droit, par une renonciation temporaire à son recouvrement en vertu de conventions postales internationales ; Considérant qu'en effet une telle convention est déjà conclue avec la France, à laquelle l'exécution quant à ce n'en peut pas être refusée plus longtemps, et peut, intervenir également avec d'autres Etats étrangers, pour en obtenir en outre de l'entrée en franchise dans leurs pays, à titre de réciprocité, des journaux et écrits périodiques du Grand- Duché, les concessions postales les plus favorables possibles en compensation de la différence eu moins relative dans les produits respectifs de la taxe dont il s'agit, à percevoir sur leurs journaux et écrits périodiques sur leurs journaux et les nôtres ; Est d'avis, Qu'il y a lieu de proposer à l'Assemblée des Etats un projet de loi tendant à faire décréter qu'à partir au premier janvier 1866, dans le Grand-Duché,« non pas aucun droit de timbre ne sera plus perçu sur les journaux et écrits périodiques étrangers, »mais le gouvernement pourra renoncer à la perception temporaire de ce droit par des conventions postales avec d'autres Etats, à charge de réciprocité de l'affranchissement de toute taxe analogue des journaux et écrits périodiques du Grand-Duché dans leurs pays et en échange de concessions postales compensatoires. « Ainsi délibéré en séance plénière du 4 août 1865. Le Secrétaire, Le Président, P.-A. THIBEAU. DE LA FONTAINE.