Projet de loi portant règlement des comptes de fonds spéciaux.
L'UNION., 1863-11-07 00:00:00

Projet de loi portant règlement des comptes de fonds spéciaux. Le projet de loi ci-joint que, par ordre du Roi Grand-Duc, j'ai l'honneur de soumettre à l'Assemblée, a pour objet d'apurer la comptabilité des fonds étrangers et d'attribuer à l'Etat les soldes actifs de quelques-uns de ces fonds, y compris une somme de plus de 12,000 fr. dont on ne connaît ni l'origine ni le propriétaire. Tout en me référant à l'exposé des motifs qui accompagne le projet, j'y ajouterai quelnues observations pour l'intelligence des propositions. Vous savez, Messieurs, qu'en fait de comptabilité publique, on appelle fonds étrangers, ou fonds de tiers, des ressources créées pa.-des lois pour des destinations spéciales: pur exemple, l'ancien fonds pour l'instruc tion primaire, les centimes additionnels pour chemins vicinaux ou d'autres besoins communaux, les attributions d'amendes, le dixième réservé des amendes, etc. Ces fonds étrangers ou fonds spéciaux sont aujourd'hui soumis aux mêmes règles que les fonds de l'Etat La comptabilité de ces fonds étrangers n'a pas toujours été régulièrement tenue. Tel était surtout le cas après les événements de 1830, et dans les premières années après le reprise de possession. On lit par exemple, dans une dépêche de l'administration des finances du 12 avril 1853, que les archives au moyen desquelles il faudrait établir les justifications alors demandées en cette matière, ont été en grande partie vendues dans le temps et que beaucoup d'irrégularités ont eu lieu notamment de 1838 à 1842. Ainsi encore, une lettre de la Chambre des comptes du 31 octobre 1855, porte qu'elle ne possède aucune pièce concernant les fonds étrangers antérieurs à l'exercice 1839 ; que pour les années 1839, 1840, 1841 et 1842 le receveur général de cette époque a formé ses comptes sans distinction des fonds de l'Etat d'avec les fonds étrangers au trésor, et que le Gouvernement a dû les admettre dans cet état, au milieu des difficultés extraordinaires du moment. Ces deux documents expliquent suffisamment les incertitudes que l'on rencontre, lorsqu'on doit remonter aussi haut pour établir aujourd'hui d'anciens faits de comptabilité de cette nature. Je reviens maintenant à la somme indiquée dont on ne saurait déterminer ni l'origine ni le véritable propriétaire, et qu'il s'agit d'attribuer également à l'Etat. Depuis longtemps il existe de fait au trésor une somme supérieure à celle qui devrait s'y trouver d'après les écritures. Dans le temps cette somme avait été évaluée à 12,287 fr. 33 centimes. En 1847 on avait déjà proposé de transférer cette somme aux fonds généraux de l'Etat. La Chambre des comptes s'y opposa alors, l'affaire n'ayant pas paru suffisamment instruite, tandis que maintenant elle se rallie à la proposition. Le Conseil d'Etat est également d'accord. Comme les fonds généraux de l'Etat sont ponctuellement renseignés et justifiés, on admet que ce solde actif extraordinaire est l'effet d'une longue accumulation de toutes sortes d'excédants de fonds étrangers ou spéciaux, et d'autres recettes et bonis, dont l'origine se perd dans ces temps désordonnés et transitoires, qui d'une part ont suivi les graves événements de 1830, et qui d'autre part ont précédé et un peu suivi les événements de 1839. On peut ajouter que d'un autre côté dans les premières années après notre disjonction du royaume des Pays Bas, il y a eu souvent confusion entre les revenus qui nous étaient spécialement assignée et des recettes applicables à d'autres destinations. Beaucoup de désordres s'étaient introduits dans l'inscription et dans l'attribution des sommes versées, et le contrôle n'était pas suffisamment organisé alors pour assurer le redressement des erreurs une fois commise.. Dans les années 1847 et 1848, le Conseil de Gouvernement a déjà cherché à éclaircir et à régulariser cette matière. Aussi aux comptes de 1849, 1850 et autn s, d'anciens excédants ont-ils été admis au profit de l'Etat. Mais la matière n'a pas été épuisée, La somme en question évaluée alors à 12,287 fr. 33 c. a été spécialement réservée, comme on l'a dit tantôt. Sans doute nous nous trouvons devant un fait rare. Quand on pense qu'aujourd'hui la recherche des moindres différences est poursuivie jusqu'au dernier centime, alors il doit paraître étrange qu'on ne puisse préciser la cause d'un excédant disponible aussi considérable. Cependant des incertitudes financières d'un genre certes beaucoup plus grave encore se sont produites aussi dans d'autres pays. Suivant un ouvrage de M. d'Audiffret président de la Cour des comptes de France CD, il manque au trésor, à Paris, depuis 1807, une somme de 25,714,000 francs, et malgré les recherches et les investigations les plus actives et les plus laborieuses des diverses autorités, on n'a pas pu jusqu'ici découvrir les causes de cette différence. Quant à notre cas particulier, vous ne risquerez rien, Messieurs, semble-t il, d'attacher votre confiance à la proposition qui est soumise à l'honorable Assemblée. L'avis favorable du Conseil d'Etat du 26 juin dernier est également joint, ainsi que l'agréation préalable de Son Altesse Royale le Prince Henri des Pays-Bas, Lieutenant- Représentant du Roi. Le Directeur-général des finances, ULVELING (1) Système financier de la France, tome 1, pages 365 389 et 394'