ASSEMBLÉE DES ETATS. Mardi, 10 janvier.
L'UNION., 1865-02-14 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. Mardi, 10 janvier. Discussion du budget des dépense*. (Saite.) M. le baron de Blochùuse», rapporteur. Je crois devoir attirer l'attention du Gouvernement sur un fait qui s'est passé dans l'arrondissement de Diekirch il y a peu de temps, et lui demander son avis sur la question envisagée comme question constitutionnelle et de législation. Un commissaire de dist.ict a fait démolir de sa propre autorité des travaux dans una rivière non navigable ; il les a fait démolir par un commissaire extraordinaire, après avoir prétendu que la personne qui avait fait exécuter ces travaux, n'en avait pas le droit. Le commissaire de district a pris une décision par écrit et il a donné ordre au commissaire spécial de se rendre sur les lieux avec huit hommes pour démolir  les travaux en question. Le commis sa ire spécial s'est rendu avec ses hommes sur les lieux, ils ont travaillé pendant quelques moments, les tr ivaux ont été démolis et on a présenté à la personne dont il s'agit, un état de frais se montant à 157 fr. D'autre part, le parquet a poursuivi le même individu pour avoir exécuté des travaux qu'il n'avait pas le droit de faire et le tribunal de Diekirch l'a acquitté en déclarant que les travaux en question n'étaient pas contraires à la loi. Il y a là évidemment conflit: ou le commissaire de district avait le droit pour lui, ou la justice avait le droit de son côté. Msintenant, il y a une chose évidente : de quoi s'agissait-il ? D'une contestation civile, de saveir si en vertu des règlements existants la personne que cela concerne avait le droit d'exécuter les travaux qu'elle avait faits, ou si elle n'avait pas ce droit. Un procès analogue a eu lieu, si je ne me trompe, à la Cour de Luxembourg et, si je suis bien renseigné, la Cour a décidé que même s'il pouvait exister des règlements antérieurs attribuant au ressort administratif des questions semblables, notre Constitution avait aboli ces règlements, parce que la Constitution déclare formellement que toutes les contestations civiles sont exclusivement du ressort des tribunaux. En France, la même question peut se présenter et l'on peut se demander si en vertu de règlements anciens pris sous la République, et si d'après le règlement de 1825 pris sous le Gouvernement néerlandais pour nous, les faits peuvent se passer de cette manière ? J'ai examiné la question et je ne le crois pas. D'abord, il ne s'agit pas d'une rivière navigable, c'est-à-dire de la Sûre au-dessus du pont d'Ettelbruck. Il ne s'agit donc pas de travaux qui puissent entraver la navigation. Je ne connais aucune disposition législative qui autorise le commissaire de district à faite ce qu'il a fait. Car notez qu'il a pris une décision sur une question de droit civil : c'est une question de droit civil que de savoir si un propriétaire riverain a le droit de faire des travaux dans une rivière non navigable. Il a pris une décision à cet égard et il l'a fait exécuter de sa propre autorité. Comme le Gouvernement a autorisé cette mesure, comme de plus il a approuvé les états de frais qui se montaient à 157 fr. pour un travail qui certes ne valait pas cette somme, je pense, que le Gouvernement doit être au courant de l'affaire et je lui demande de nous fournir à cet égard des explications, si c'est possible. Ai Simons, DTr.-géit. de l'iu'érleur. Messieurs, les faits dont vient de parler l'hon. M. de Blochausen tombent à des questions de droit excessivement délicates ; mais je crois pouvoir dire dès maintenant que les idées qu'il a exprimées sent beaucoup trop absolues dans un sens. Les cours d'eau sont placés sous la sur veillance de l'administration et les lois existantes lui reconnaissent même un droit concurrent avec celui des tribunaux pour réglementer les cours d'eau. Ceci est incontestable. 11 y a particulièrement des dispositions qui font un devoir à l'administration de veiller à ce que le libre cours des eaux tant navigables que non navigables ne soit pas entravé, des dispositions qui défendent d'é ablir des barrages sans autorisation de l'administration et qui prescrivent à celle-ci de faire disparaître tout barrage, tout obstacle à l'écoulement des eaux, établi sans autorisation préalable de sa part. Jusqu'à quel point ces attubutions de l'administration se trouvent elles en coili sion avec la compétence des tribunaux, c'est là une question extrêmement délicate ; et si dans une affaire que je connais très bien, puisque j'y ai plaidé, on a décidé qu'en règle générale les règlements d'eau faits par l'administration ne peuvent pas préjudicitr aux droits civils, jamais il n'est venu à l'idée d'un tribunal de contester à l'administration le droit de veiller au libre cours des eaux et de prendre des mesures pour qu'il n'y soit pas apporté d'entrave Pour ce qu'il en est du fait spécialement cité par Thon, baron de Blochausen, j'en ai eu connaissance par une demande adressée au Gouvernement, et dans laquelle on le priait de dire si c'était en vertu d'une décision du Gouvernement que le commissaire de district avait agi dans l'occurrence. Quant à moi je n'avais pas donné d'ordre ni aucun de mes collègues. Mais on a trouvé qu'il existait d'anciennesdispositions émanées je ne sais plus de quel gouvernement précédent — elles rem ntent à 1841 ou 1842 — et par lesquelles, des laits analogues s'étant produits, on avait enjoint an commissaire de district une fois pour toutes, de ne pas, souffrir l'établissement de barrages que le meunier d'Erpeldange — c'est de lui qu'il «agit — se permettait d'établir près de son moulin, et qui pouvait empêcher les saumons de remonter la rivière. Le commissaire a agi probablement en ver» 11 de cet ordre. M. le baron de Blochausen, rapporteur. Je puis dire à l'hon. Directeur-général que cette disposition n'avait nullement trait aux travaux qui ont été exécutés. La concession qui a été accordée au meunier d'Erpeldange, porte un termes exprès qu'il lui est interdit de faire sur la crête de sou barrage aucun travail tel que clayonnage, piquets, etc , sans se soumettre à l'obligation de l'enlever à première sommation, et sous peine, s'i. n'y était pas obtempère, de voir démolir ses travaux. Otte conecs. sion date de 1841 ou 1842, mais ici rien de semblable n'avait été fait, c'étaient des travaux entièrement différents et ui ne concernaient nulle ent la claie que le corn missaire de district a fait enlever. Je puis l'affirmer formellement à l'hon Directeurgénéral ; car j'ai visité moi-même les lieux et je sais ce qu'il en est. Je me demande comment on petit concilier ces deux décisions émanant l'une du tribunal qui dit qu'il n'a pas été contre venu à la loi ni aux termes de la concession, et l'autre du commissaire de distrb t qui fait démolir les travaux et qui fait payer au meunier les frais de émolition. Je pense que le Gouvernement doit exa miner cette question et veiller à ce qu'elle trouve sa solution. M. Simons, Dir.-gén. des trav. publ. Je crois qu'il ne convient pas de prolonger ce débat. Il y a à ce qu'il paraît, plainte frniée par le meunier contre le commissaire de district. Cette plainte est en instruction, il ne convient donc pas de parler ici davantage de cette affaire. Les sections demandant où en est le travail de la commission d'ainénngement. La section centrale désirerait voir au-si aboutir les travaux préparatoires pour la révision du Code forestier et des lois sur la chasse et sur la pêche. Cette question importante et connexe à la uuestnn de révision du Code rural. M Simons, Dir.-gén. deu trav. publ. Je pense qu'il n'y a dans ces observations qu'un point auquel j'ai à répondre. On de mande où eu e,t le travail de la commis sion d'aménagement? Messieurs, ce travail est toujours en trniu de se faire. J'ai auressé des lettres de rappel aux présidents des commissions cantonales nommées par mon prédécesseur; plusieurs m'ont envoyé de puis lors - • ils sont au nombre de cinq — leur travail fait. J'attends que les autres commissions aient agi de même, pour donner une solution à cette affaii". Il y a eu •retard, principalement parce qu'il a été très-difficile de composer les commissions; les membres nommés d'abord ont en grand nombre donné leurs démissions; on a dû hs remplacer, t.n a dû encore remplacer plusieurs de ceux qui avaient été nommés en remplacement des premiers, et tout cela a fait traîner l'affaire en longueur. M Smner. Dans certaines communes les commissions nommées par le Gouvernement ont établi un qu«irt de réserve; dans d'au'res communes où des membres de la commis sion n'y consentaient pas, ce quart de r - serve n'a pas été établi. Si le quart da réserve doit être- établi, il doit l'être par mesure générale et non pas dans des corn munes isolées. Il me semble que ce serait là un état de choses anormal. D'un autre côté et qu'nt à moi, je crois que ce quart de réserve n'est pas nécessaire, car les commun s :|ui ne dépensent pas tous leurs revenus, chercheront elles-mêmes à retirer un bénéfice de la somme qui peut leur rester, sans qu'il soit nécessaire de les y obliger, me semble-t-il. M. Simons, D.r.-gén. des trav. publ. J'avais déjà connaissance de la particularité dont vient de parler l'hon. M. Smner. Lest une des question? qui ne peuvent être résolues que quand tous les procès verbaux ma seront parvenus. Effectivement, si- de', maintenant en voulait décider cet'e affaire relativeme: t à certains cantons, on risque rait de devoir, dans d'autres cantons, prendre une décision contraire. Il vaut donc mieux attendre que tous les procè-verbaux soient réunis, pour prendra une disposition générale au sujet du mode d'aménagement. (A continuer.) Kayl, le 13 février 1865 Monsieur le Rédacteur, J'ai lu avec intérêt dans deux de vos derniers numéros, deux lettres, — l'une d'un de vos lecteurs, et l'autre de M. de Colnet-d'Huart, — en réponse à ma correspondance dans votre N° 33. Comme vous le savez, cette dernière correspondance n'a eu d'autre tendance que de démontrer le mal fondé d'un correspondant du qui, inteiupestivement, a insinué qu'il fallait diminue: le chiffre '1 i budget de l'Etat servant à encourager l'amélioration de nos races d'animaux domestiques, pour augmenter d'autres chiffres qui n'ont rien de commun avec celui-là. La première de ces lettres, à par. quelques pointes, démontre à l'évidence que c'est bien à tort qu'on a voulu comparer les subsides consacrés à l'amélioration des animaux domestiques, à ceux consacrés à nos bibliothèques et à nos sociétés des sciences archéologiques et d'histoire naturelle ; et que surtout on a eu tort de vouloir poser ces chiffres en antagonisme. Les choses déplaisantes que j'ai été amené à dire concernant la bibliothèque et la société aichéobgiquc, ne sont que simplement la relation des idées que la plupart des campagnards en ont, à tort ou à raison. J'ai eu soin de prévenir vos lecteurs, que sur ce terrain je décline ma compétence. Seulement, j'ai cherché à «ombat're le correspondant du Wort avec les mêmes armes dont il s'est servi pour attaquer le plus grand subside de notre agriculture ; que ces armes aient été bonm s ou mauvaises, je n'avais rien à y voir. Votre lecteur-correspondant, sans Vouloir sympathiser avec moi, me démontre qu'au fond j'avais raison dans ma correspondance dans votre N° 33. Il corrobore la morale qui la termine, ce qui pour moi e.-t la chose principale. Je regrette d'avoir pu impressionner péniblement M. de Coluet-d'Huart. Et chose singulière, ici on approuve ce qu'il dit dans la lettre à mon adresse, sans cependant qu'on soit assez savant pour bien comprendre les exemples qu'il va chercher chez les anciens Romains. Nous n'avons ici, dans la contrée, jamais approuvé les introductions d'animaux faites par le Gouvernement, ni la plupart de celles pir les particuliers. Les bons reproducteurs dont le village de Kayl possède une belle collection dans les espèces chevaline et bovine, sont tous de races indigènes. Parmi ces reproducteurs, il y en a le subsidiés et de primés et qui ont été élevés dans le pays. M. de Colnet-d'Huart, aussi bien que votre lecteur-correspondant, doit donc voir que nous sommes bien p;ès de nous entendre. I> doit bien comprendre aussi que nous ne pouvons pus tous dans les villages être aussi savants que lui, et que si nous ne le sommes pas assez - ce que nous admettons bien volontiers — ce n'est pas parce que notre fierté nous cache la nécessité de non ■ instruire. J'aime à croire, que si M. de Colnetd'Huart avilit lu l'article du Wort auquel j'ai répondu, ma lettre ne l'aurait pas aussi péniblement impressionné, et il aurait trèsprobablement donné à mes assertions une autre portée, ou une autre interprétation. Agréez, M. le Rédacteur, etc. P. Dans la soirée de vendredi, un incendie a détruit, au Sichengrund, deux maisons couvertes en chaume; toutes deux étaient assurées. Dans la nuit de vendredi à samedi, le feu a éclaté à Differdange; trois maisons, dont une seule é ait assurée, sont entièrement brûlées; une quatrième a été fortement endommagée.