ASSEMBLÉE DES ÉTATS.
Luxemburger Wort, 1861-09-26 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Suite de la 7e7e Séance. kl. H»»»», vir-gen. I^a Beelion centrale a propose 6e relrancber 6e I'ingre3 6u projet !e8 mots : » Vu l» résolution 6e la baute viele germanique elu 6 juillet »1884, porlanl 6eB 6iBpoBiliunB generales pour obvier a l'abus «6e la liberté 6e la preBBe. » I.e gouvernement ne peul pas consentir » celle suppression, parce que !» résolution le6er»le 6e l» viele, c'eBl le 6ueument principal qui Berl 6e ba3e »v projet, et il eBl loujou>B 6uBage que leB la>B Berv»nt 6e b»se » une »ulre, lorB même qu'el!e3 Bonl mo6iNeeB ou »brogeeB, Boienl vi3eeB 631,8 I'!ugreB 6e !» nouvelle loi. kl. le baron «le »l»el>nn»e». I.» Beclion centrale, en propo33nt 6e biffer celle p3rlie cle I'ingreB 6u projet, a parlage l'opinion qui a cle énoncée loul » l'beure par kl. le vireeleurgénéral 6e l'intérieur. Llle B'esl 6!l que ce n'était pas la résolulion leclerale elle-même qui elait notre loi, que ce n'elail pas elle qui nous liait; qu'en lait la viele elle-même avait Beulement 6eman6e que nouB consormionB nolre legiülalion aux principeB qu'elle 6eerelail; nous avonB 6one cru que I» résolution se6ira!e n'av»il p«8 be3oin 6'e'lre eilee ici. kl. H»u»», vir.-gsn. 8i la Beelion centrale a emiB celle penBöe, elle B'eBl m!Be en opposilion flagrante »vec !» s,onBlitulion. I.» C,onBtitulion 6il que!eB résolutions s^6sra!eB promu!-guses ont force 6e loi 6»nB le P»V3; or, la résolution se6era!e Bur la preBBe a cle publiée, 6one elle v force 6e loi, el ayant loree 6e loi, elle clevail nöce3Bairement être v,B^e en lele elu projel, puiBque e'eBl la loi I» pluB importante qui lui » Bervi 6e point 6e 6ep»rl. U. X. »et«, g'esl la justement le point qui nouB 6>vise. BanB 6oule, 8i le gouvernement »6mel que !» rö8o!ul!on se'cleraie eBl obligatoire eliex no« 8 et qu'il ne puisBe en rien en mo-6ilier leB 6iBpoBilionB, nous BommeB au bout. Kla>B nouB venons 6e manifester une autre opinion il aun instant, reBle a Bavoir juBqu'» que! point vouB pouvex BaliBs»ire aux vceux 6e I'^BBemblie en inlro6uiBant 6anB votre projet 6e loi 6«3 6iBpoBilionB auBBi I!b^raleB que poBBible. Bi, KleBBieurs, le projet, le! que l'assemblée le veut, ne cloit P3B elre a6m!s, 8o!t; maiB nauB ne pauvonB p»8 6eB maintenant a6meltre, que, comme le 6il kl. nouB 6liBBionB-nuuB Boumellre a !'or6re lecleral et que le gouvernement n'ait p»8 le 6roil 6e révoquer ou 6e mo6isier cet ur6re. 8i telle el»il votre opinion, uouB no« 8 lrouverion3 6e suile arrêtes IVolre opinion n'est p»8 eelle-lä. IXouB 6eBironB qu'il v ait mo^en 6e nouB rencontrer el 6'» voir 6eB 6!8p08il!on8 »88ex lib6-r»le8 pour pouvoir elre a6m!BeB par !'^BBemblee; maiB, Beerie kl. c'eBt en verlu cle!» gonBtilulion que la résolution le6erale eBl obligatoire 6»NB le p»>B, il est impossible 6e la mo6i's!er. Messieurs, je 6ois l'avouer, i! est inutile 6'aller plus loin, loul esl 6it. kl. H»ll^6. 1.L3 prinoipeB 6e notre législation Bur la preBBe repoBenl 6»nz leB art. 1 el 24 6e I» gonBlilution. , 8i nou3 VIBIONB ceB 6eux artie!eB en lele 6u projet, le gouvernement n'»ur»il p!uB rien a réclamer, »lten6u que l'art, < co«B»cre !» force obligatoire 6auB le grau6-vuc:be 6eB re8o!ulion8 le6eraleB. N. H»u»», vir.-gsn. I/op!nion 6u gouvernement que la re-8o!ulion fe6erale a larce oblig3loire oliex nouB, n'eBt p3B 6ouleuBe. Le gouvernement a Boulenu celle lbeBe avec conviction, el i! Boulienl que le l^o! gr»n6vue ne pourrait révoquer celle résolution qu'il » promulguée, 8»N8 manquer »ux eng»gemenlB qu'il a priB viB-ü-viB 6e la <^onse6eralion germanique. <?.epen6anl le gouvernement croit accomplir 8a miBBion liber»!e en app!iqu»nl 6»nB 3on projel I» solution Merale 6»nB le BKNB le pluB !»>'ge^ le p!uB elen6u. 151, en effet, nouB »vonB 6emontre que I'»pplic»lion 6e l» reBo!ution le6er»!e nouB 6onna!l une immenBe I»tilu6e, nouB avons «lemonlre que même avec I» résolution se6erale nouB pouvonB arriver a avoir une loi Bur !» preBBe repon6»nt a louleB leB exigeneeB qu'au point 6e vue über»! on peut former. (!e Bera!t une cbo3e inBolile que 6e vouloir relraneber 6e Vingrez 6u projet 6e loi le viB» 6e la résolution le66rale. I^e gouvernement v a place louteB >68 6i8p08il!on8 qui juBqu'a oc jour ont rezi la m»liere, non Beu!emenl !» résolution le6er»le Bur la force obüggloire 6e laquelle nouB in8!8lon8, m»iB encore l'orclonnanee royale zran6-6ue»!e 6u 8 juin 1887 qui 6o!l elre abrogée par le projet; et en effet, il eBl 6e 8lv!e que louleB leB lniB que l'on fait une loi qui cloil »pporler une moMealion a une loi ex!Bt»nle, on pl»ee en lele !» loi qui 6oil être louebee. penBe 6one que nece3B»iremenl pour reBler eonBequenl » louB le» gnleee6entB, il saut que le viB» 6e !» reBululion se6er»!e Boil maintenu. kl. «. ineti. IVleBBÏeurB, 8> nouB »oeeplonB !a propo3iliuu 6e kl. !e virecteur-gene'r»! 6e l'intérieur, nou3 reeonn»iB3onB P»r la impüeilemenl que le gouvernement a raison, que la re-3olulion se6era!e eBl übligaloire el qu'elle ne 6oil p»8 elre mo-6'liöe. (Interruption 6e kl. le Klinislre 6'Llal.) .le me permettrai 6e 6ema»6er a U. le Minière 6Ll»l 6e me l»ÏBzer parler »v moinz. Je l'écoute toujours avec beaucoup d'attention. Je lui demanderai donc de ne pas faire ces signes de méconlentemenl. Messieurs , plutôt que de sanctionner par notre vote le principe que!» résolution fédérale reste obligatoire pour nous, mieux vaudrait (je répète cc que j'ai dit dans la session de 1859), mille fois mieux vaudrait conserver la législation actuelle. Mais j'espère encore que sous peu de temps le Gouvernement actuel ou un autre nous présentera un projet plus libéral. .le trouve absurde de vouloir soutenir que la résolution fédérale est obligatoire, avec ou sans promulgation. D'un aulre côté, je prétends encore que lorsqu'on a promulgue un acte, on peut aussi révoquer sa promulgation. Voilà un point sur lequel on n'a pas encore répondu. M. le Ministre d'État soutient qu'une ordonnance est obligatoire, parce qu'elle fait partie des aulres obligations fédérales. M. Jonas soutient qu'elle est obligatoire, parce qu'elle est promulguée el aujourd'hui seulement il vient dire que la promulgation ne peut plus être révoquée. Eh bien, nous ne sommes pas de celte opinion, et nous aimons mieux certainement conserver notre législation actuelle que de donner notre consentement à une interprétation aussi exorbitante que celle là. (Marque de désapprobation au banc du Gouvernement.) Oui, c'est une interprétation exorbitante que d'admettre que jamais le Luxembourg ne puisse plus échapper à I» résolution fédérale; voilà pourtant ce qui résulte des paroles du Gouvernement. Nous sommes persuadés, Messieurs (s'adressant au Gouvernement), que le moment viendra où vous reconnaîtrez vousmêmes que nous avons eu raison, en prétendant que le Roi, dans sa sollicitude pour les intérêts du Luxembourg, peut révoquer l'ordonnance fédérale promulguée p»r lvi, et nous donner une loi libérale comme notre degré de civilisation le liemande. Je propose donc de voler sur l'ingreB tel que l'a proposé la section centrale. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Messieurs, j'espère que dans une discussion aussi grave que celle-ci, je conserverai le calme nécessaire pour!» soutenir avec convenance. Nous sommes en présence d'une résolution fédérale; celte résolution fédérale contient des principes généraux qui, d'après les traités, doivent être appliqués dans les différents Élats de la Confédération, suivant les exigences locales et les besoins de ses différents États. Nous avons dit qu'elle était obligatoire el l'on nous répond que lorsque nous soutenons qu'elle est obligatoire, nous faisons de mauvais raisonnements. C'est ce que l'hon. M. N. Metz vient de dire. (Dénégation de la part de M. N. Metz.) Il me semble que l'on ne peut vous comprendre autrement. M. HT. Metz. J'ai dit que les Étals qui n'ont pas promulgué la résolution fédérale, ne sont pas liés. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. La résolution fédérale est une convention passée entre souverains. Un membre. C'est une convention incomplète, puisqu'elle lie certains souverains el qu'elle ne lie pas les autres M. le baron de Tornaco, Min. d'État. Elle les lie tous. M. M. Metz. Et la Prusse? M. le baron de Tornaco, Min. d'Élat. La résolution fédérale est obligatoire pour la Prusse tout aussi bien que pour les autres États; aussi, la loi prussienne sur la presse consacre-t-elle tous les principes de la résolution fédérale, elle va même plus loin. Montrez-nous !» différence qu'il y » entre la loi prussienne el les principes généraux de la résolution fédérale. Puis, comparez la loi que nous vous présentons avec celle de la Prusse, et vous nous direz que la nôtre est I» plus libérale des deux. Messieurs, nos institutions consacrent expressément nos obligations fédérales, el dans des circonstances pareilles vous voudriez introduire une législation contraire à ces obligations? Où arriveriez-vous donc en procédant de la sorte. Mon devoir est de vous avertir d'une semblable erreur. Nous ne menaçons pas, comme ou l'a dit, nous avertissons. M. ht. Metz. Nous resterons avec l'ancienne législation, j'aime encore mieux celle-là que celle qu'on nous offre. M. le baron de l'or»»««, Min. d'Etat. Ce que vient de dire l'hon. M. N. Metz prouverait que ce qui le dirige, c'est plutôt le sentiment de l'opposition que tout autre. (Protestation de I» part de kl. N. Melz.) Vous agissez par opposition. Comment, en effet, en présence du retrait judiciaire de la concession d'imprimeur nu lieu du retrait administratif el des autres dispositions libérales que renferme le projet de loi, telles entre autres que l'insertion qui s'y trouve de l'art. 463 du Code pénal, comment expliquer voire conduite? Vous ne voulez point accepter I» résolution fédérale dont il s'agit, mais s'est dénier nos obligations vis-à-vis de l» Confédération, ce qui n'eBl point raisonnable. M. Pescatorc. L'interprétation que l'hon. baron de l'ornaco a faile des obligations qu'impose la résolution fédérale, ne me paraît pas loul-à-fait juste. Une convention passée entre les souverains représentés à la Diète par leurs ministres plénipotentiaires, est incomplète tant quelle na pas reçu la dernière sanction, c'est-à-dire la résolulion de la viele admise p»r les iepieBeulan!B des souverains, n'est complète que quand elle est publiée dans les États particuliers, c'est alors seulement qu'elle devient loi. Si la résolution fédérale du 6 juillet 18Ü4 est loi chez nous, pourquoi ne pas admettre qu'un souverain qui, par son représentant a adhéré à une résolution prise en séance plénièrc à Francfort, ne puisse modifier ou rapporter celle résolution, alors que d'autres souverains n'ont pas encore mis leur sceau à cet acte, qui, dèslors n'est encore qu'en état de projet, quoique tous les représentants y aient donné leur assentiment. Je comprends bien la position du Gouvernement; vous êtes de bonne foi, mais nous le sommes aussi, et je dois vous déclarer, d'accord avec plusieurs de mes lion, collègues, que je préférerais le maintien de la résolution fédérale a la loi que vous nous proposez, fût-elle encore plus liberale qu'elle ne l'est en effet (car il est incontestable qu'elle est beaucoup plus libérale que la résolution fédérale) ; cependant je préférerais la résolution fédérale plutôt que de consacrer au principe que m» raison n'admet pas el qui est en opposition avec les principes du droit public non seulement des autres pays, mais de l'Allemagne même. Je désirerais bien savoir à cet égard l'avis des publicistes ; je suis sur qu'une résolution fédérale non publiée dans tous les Étals, est une lettre morte. M. »I. Metz. La Constitution le dit. M. Pescatore. En émettant cette opinion que j'énonce de bonne foi, je n'entends nullement entrer dans un système 6'apposilion, pas le moins du monde; d'abord, je suis gouvernemental. Voilà vingt ans que je siège sur les bancs où je suis aujourd'hui et quoique nous ayons eu des plaintes »mères contre certains gouvernements précédents (il y a eu pendant ce temps plus de vingt-cinq Luxembourgeois au banc ministériel), eh bien, chaque fois qu'on attaquait le Gouvernement, j'étais de son côté. Il en est de même du Gouvernement actuel. Il avait toutes mes sympathies en arrivant au pouvoir, et je désire les lui conserver. Cc nest donc pas, en émettant ici dans une question fondamentale une opinion contraire à la sienne, que j'entends lui faire opposition. Non, mais je persiste à dire que je préfère maintenir la résolution fédérale sur la presse, qui nous lie aujourd'hui, plutôt que de donner mon vote au projet de loi qui nous est soumis, fùt-il le plus libéral de toutes les lois sur la presse qui existent. Voilà ce que j'avais à dire. M. Jonas, Dir.-gén. Nous avons cent fois déjà exposé notre opinion au point de vue du droit public fédéral, cependant les paroles de l'hon M. Pescalore m'ont prouvé que jusqu'à présent nous n'avons pas été compris. Il s'agit d'une question de droit public qui ne peut pas laisser de doute au point de vue de notre Constitution , el il n'y a pas un seul publicisle dans toute l'Allemagne qui, dans cette question, ne donnerait pas raison au Gouvernement. Nous disons que les résolutions fédérales, surtout celle sur la presse qui nous occupe en ce moment, ont cela de particulier qu'elles sont le résultat d'un accord entre les différents souverains de l'Allemagne. Ces différents souverains ont été consultés et ils ont tous engagé leur parole pour appliquer le principe de I» résolution fédérale dans leurs pays respectifs; donc !» résolution fédérale est devenue obligatoire pour les souverains par leur adhésion au sein de I» Diète. Mais l'acte de publication, le souverain !» fait non pas en vertu delà spontanéité qui préside » toutes les autres publications qu'il peut faire, mais en vertu de l'obligation qui lui incombait, qu'il avait assumée conjointement avec les autres princes de l'Allemagne. La résolution fédérale, du moment qu'elle était admise à Francfort, devenait obligatoire pour ce souverain, et je ne puis pas comprendre comment on peut venir contredire une vérité qui est pourtant incontestable. Les souverains siègent à Francfort en législateurs; la viele est un congrès législatif dans le cercle de sa compétence. Du moment que les souverains se niellent d'accord sur un acte quelconque, cet acte devient pour eux obligatoire et leur impose le devoir de l» promulgation. La résolution fédérale est devenue obligatoire pour nous par suite de l'art. <" de la Constitution. Mais, dit-on, il v » des pays ou elle n'a pas été promulguée. Est-ce qu'il v » en Allemagne des pays où la législation intérieure ne soit pas conforme à la résolution fédérale? Esl-ce que vous pouvez prouver qu'elle ne l'est pas en Prusse, en Autriche? Si vous pouvez le prouver, vous aurez prouvé une chose, c'est que les souverains de ces pays n'ont pas rempli leurs engagements. Mais je défie qui que ce soit de me prouver ce fait. Je connais la législation autrichienne et j'ai la conviction qu'elle est conforme à !» résolution de la Diète; et la législation prussienne, en quoi diffère-t-elle donc de la résolution fédérale? Estce qu'elle ne consacre pas le principe de restriction que I» résolution fédérale apporte » la liberté illimitée de la presse? (Aux voix ! Aux voix!) M. François. Messieurs, d'après !» décision que l'Assemblée vient de prendre à l'instant, la discussion générale a été close. Elle » cependant repris naissance à l'occasion de l'intitulé du projet en discussion qui porte : »Vu la résolution de !» haule »Diète germanique du 6 juillet 1854, etc.» Eh bien, si la question telle qu'elle a élé présentée, devait être jugée maintenant, je pense que moi-même je volerais dans le sens de la proposition de M. Melz. Mais je me dis eu même temps, la résolution fédérale est publiée dans notre pays, elle est donc obligatoire, cela est incontestable d'après l'art. I"de la Constitution. Cependant s'il s'agit d'examiner si le Roi a le pouvoir de renoncer à celle ordonnance ainsi publiée, c'est là une autre question de la plus haute importance pour nous. Quant à moi, je suis d'avis que la publication de la résolution fédérale nous oblige, mais je suis aussi d'avis que I» Couronne, dans ses attributions el eu égard aux intérêts du pays, peut y renoncer, puisqu'en vertu de !» Constitution qui nous régit (art. 1"), le Roi a la faculté ou le pouvoir absolu de publier dans le pays toutes les résolutions de I» Diète. Eh bien, le Roi » promulgué !» résolution fédérale qui nous occupe. Pourquoi ? Je n'ai pas le droit de lui en demander la raison. Elle esl pour nous obligatoire, mais est-ce que cette même résolution liera éternellement le Roi ? Je ne le crois pas, parce que je veux reconnaître à la Couronne !» plus grande somme de liberté possible envers ses »mis, envers ses ennemis et même envers la Diète, et je suis persuadé que la décision quelle prendra, sera toujours reçue dans le pays avec le sentiment de respect, de dévouement, de loyauté, qui caractérisent les Luxembourgeois envers la Couronne. M. André. 11 s'agit de savoir si le Roi peut révoquer. M. François. Moi je dis oui, le Roi le peut si le Roi le veut. Mais, comme je viens de le dire tout à l'heure, loule nuire chose est de savoir si la résolution fédérale nous oblige. On a prétendu le contraire. Eh bien, moi je suis d'avis que certainement eue nous oblige. Maintenant, comme la discussion générale est close, je vous demanderai, si, à l'occasion du préambule de !» loi, i! convient d'y revenir. Non, car en admettant l'ingres du projet du Gouvernement, à quoi cela vous engagerait-il ? Toute la question relative au principe de la résolution fédérale est épuisée. Les membres de l'Assemblée de même que le Gouvernement ont jelé sur celle partie de I» discussion un assez grand jour, pour qu'il n'y ail plus a s'y méprendre. Donc en volant l'intitulé du Gouvernement, vous ne vous obligeriez à rien du tout. M. Jonas, Dir.-gen. L'honorable préopinant a certainement raison en ce qu'il vient de dire. Sans doute, en volatil le visa, vous ne vous prononcerez en aucune manière sur la question de principe. Le Gouvernement n'est pas autorisc à soumettre à l'Assemblée des États la question de savoir si le Roi peut révoquer ou s'il ne peut pas révoquer la résolution fédérale. Une fois promulguée , celle question ne peut pas être soumise » la décision de l'Assemblée des Étals. Elle excède les limites de sa compétence. Il laut que le Souverain lui-même ait la conscience de la mesure de sa prérogative, le Gouvernement ne saurait venir I» déterminer dans cette enceinte. Nous tenons a ce que la disposition fédérale soit visée en tète du projet, parce qu'aujourd'hui cette résolution existe comme loi chez nous. M. François a rendu hommage » cetle vérité. Elle esl promulguée dans le Grand-Duché, elle, existe, donc il saut la viser. Nous verrons a l'occasion des articles quelle position lui sera laite. Il en est de la résolution fédérale comme de l'ordonnance royale grand-ducale du 8 juin 1857. Tout en demandant l'abrogation de cette ordonnance qui est loi aujourd'hui, nous demandons en même temps de viser celte disposition dans l'ingres de notre loi. Si vous vouliez biffer le visa de la résolution fédérale, vous devriez également supprimer celui de l'ordonnance du 8 juin, rendue une demi-année après que la résolution de I» Diète a élé établie. (Aux voix!) M. le baron de Blochansen. II me semble qu'il serait pourtant important, avant de continuer la discussion, de nous fixer enfin sur le principe, sans quoi !» question de principe nous arrêter» à chaque article. En disant que I» résolution fédérale nous lie irrévocablement, nous poserions un acte dont le Gouvernement aussi bien que l'Assemblée aurait à se repentir. L'hon. M. Pescatore a émis une opinion qui est aussi celle de l'Assemblée et qui était celle de M. Jonas avant qu'il siègent sur le banc du Gouvernement. Déjà hier il a élé donné lecture d'une partie du discours qu'il a prononcé à cc sujet en 1856. Je m'en vais répéter cette lecture M. le baron de Tornaco, Min. d'État. C'est inutile, il ne s'agit pas de cela! M. Jonas, Dir.-gén. II s'agit ici du principe de la loi sur la presse et non pas de cc que j'ai dit en 1856. M. André. Est-ce que vous voulez donc entraver la liberté de la parole dans cette enceinte? M. le baron de Blochansen. Vous avez voulu m'empècher hier d'exprimer mon opinion, vous ne m'empêcherez pas aujourd'hui de parler  Voilà M. Jonas, l'opinion que vous professiez à celte époque quant » l'article inscrit dans !» Constitution, el aujourd'hui vous voulez aggraver encore notre position; vous voulez interpréter celte Constitution cl»»8 lesens le plus défavorable à noire indépendance. Dites donc après cc!» que vous êtes libéral ! M. Jouas, Dir.-gén. M. le baron de Blochausen veut prouver, comme il a déjà voulu le faire, que je suis eu contradiction avec mes antécédents. Eh bien., je suppose que les paroles que j'ai prononcées à une autre époque pour combattre l'introduction dans la Constitution clés dispositions concernant la force obligatoire des résolutions fédérales, je suppose que ces paroles puissent être prises »la lettre, qu'eu résultera il-il alors? Il eu résulterait que d'après notre droit constitutionnel vous ne pourriez pas vous dispenser de reconnaître la force obligatoire de la résolution fédérale. En 1856, j'en conviens, j'ai plaidé contre le système d'après lequel les résolutions fédérales devaient acquérir indistinctement force obligatoire dans le Grand-Duché, par le seul l»il de !» promulgation ; ce système est toutefois consacré par la Constitution qui nous régit en ce moment, vous devez vous y soumettre. Il y » une école en Allemagne représentée par Schefer, gui cherche à apporter certaines restrictions à la force obligatoire des résolutions fédérales pour autant qu'elles touchent au droit intérieur des Étals. En 1856, j'ai fait valoir les doctrines de celle école à rencontre du projet de Constitution soumis à l'Assemblée des États, La controverse est Iranchée, la Constitution actuelle a admis le principe que j'ai combattu, que notre droit intérieur ne pouvait en aucun point déroger au droit fédéral et que les résolutions fédérales ont force de loi par le seul fait de !» promu!-gation. Ne me faites donc pas un grief si aujourd'hui je soutiens au fond le même langage que j'ai tenu en 1856. Nous avons aujourd'hui admis dans notre Constitution la disposition que je combattais » une autre époque ; vous avez accepté I» Constitution ainsi modifiée, vous y avez prèle serment, mais conformez-vous donc au droit politique qui vous régit. Mais qu'est-ce que nous soutenons aujourd'hui? Nous soutenons que notre Constitution veut que les résolutions fédérales doivent être admises chez nous. Que dit notre Constitution? Elle dit que la législation intérieure du pays ne pourra pas être différente de la législation fédérale. Voilà un point nettement défini el qui ne l'était pas dans la Constitution de 1848. Eh bien, si telle esl notre position aujourd'hui, il faut l'accepler franchement. Vous avez reconnu la Constitution actuelle; si vous ne voulez pas eu reconnaître le principe qu'elle consacre, ne venez pas siéger ici. En vertu de celle Constitution qui vous lie directement à I» Confédération germanique, c'est pour vous un devoir sacré d'accepter les résolutions de la Diète. C'est une position que vous avez acceptée en entrant dans celle Assemblée. Maintenant, votre rôle comme député libéral, et le nôtre comme Gouvernement libéral, consiste à appliquer les lois fédérales dans les mesures les plus larges ; mais vouloir nous émanciper du droit fédéral, c'est une impossibilité au point de vue politique. Je reviendrai sur la question qui nous occupe en ce moment. M. N.Metz. Il vous appartient bien de nous donner des leçons! M. jouas, Dir.-gén. Je prie M. le Président de rappeler M. N. Metz à l'ordre. M. IV. Met«. Vous avez dit des paroles blessantes à l'Assemblée. M. Jouas, Dir.-géu. J'ai explique noire droit public. M. André. Vous avez blessé l'Assemblée en nous reprochant de violer la Constitution à laquelle nous avons prèle serment. M. Jonas, Dir.-gén. Nous avons à remplir des devoirs comme Gouvernement de même que vous en avez à remplir comme députés, el le premier de ces devoirs, c'est de respecter la Constitution. Vous devez connaître les dispositions de cette Constitution, vous devez savoir qu'elle diffère essentiellement de celle de 1848. Vous l'avez acceptée et du moment que vous l'avez acceptée, vous devez admettre que le Gouvernement l'applique. Nous devons être les premiers à veiller à son exécution fidèle. Je crois que jamais, par aucun de mes actes je ne me suis mis en opposition avec le principe que les lois qui existent doivent être appliquées. Eh bien, d'après ce que je viens de dire, le Gouvernement devra s'opposer de toutes ses forces à ce que vous votiez sur le principe de la non-obligation de la résolution fédérale dans le pays. M. N. Metz. Vous ne nous défendrez pas de voter sur ce que nous voudrons. lU. >»»,,»», Vir.-M». peut voter sur leB prupo-3ilionB qui lui Bonl s»ileB p»r le Gouvernement; eue peut lez »I,»nZer, l«8 »meu6er, leB rejeter; elle peut, rejeter WUB lez »rlicles 6e notre projet, c'est son 6roit; m»is elle n'est p»s en (lroit 6e venir poser I» question sur l» preroz»live ruvgle. II »'»pparlienl p»z » l'^zsemblee 6u (irgn6-I)ue!,e 6e venir 6ire que I» prérogative royale v» jusque-ls el qu'elle ne v» pas plus loin. Le Gouvernement devait s'y opposer, cette question ne doit jamais être placée sur ce terrain. M. IV. Metz. Je propose de voter l'ingrès de la section centrale. M. le Président donne lecture du préambule du projet du Gouvernement el de celui de la section centrale, et consulte l'Assemblée si elle entend aller au vote dans la présente séance. — Cette question est résolue affirmativement. Sur!» demande de M. Toutsch , M. le Président rend l'Assemblée attentive sur ce que l'adoption de l'amendement de la section centrale emporte la radiation des Ml el 3 du préambule du projet du Gouvernement, portant visa de la résolution fédérale du 6 juillet 1854 sur I» presse, ainsi que l'ordonnance royale grand-ducale du 8 juin 1857. L'amendement de !» section centrale est mis aux voix par appel nominal, en commençant par le nom de M. Paquel, et adopté p»r 15 voix contre 9 el une abstention. Ont voté pour : MM. André, baron de Blochausen, Eberhard, Ad. Fischer, Aug. Fischer, J.-P. Fischer, Gras, J. Metz, N. Metz, Pescalore, Vanneras, H. Wilry et M. Witry. Ont voté contre : Arens, François, Kreisel», Jacques, Klein, Millier-Walse, Paquel, Simons et Toutsch. M. Steichen s'abstient et motive son abstention comme suit : Je n'ai voulu voter ni pour ni contre, parce que je ne suis pas convaincu que la résolution fédérale nous lie ou ne nous lie pas. Le préambule adopté est conçu comme suit : « Vu les art. 1 et 24 de la Constitution ; » Notre Conseil d'État entendu ; » De l'assentiment de l'Assemblée des États. » L'Assemblée remet !» continuation de la discussion à la prochaine séance, qui est fixée » demain ,27 août, a 9 heures du matin. La séance est levée. 8e SEANCE. Unitll. 23 ftoùt 1S«I. (9 HEURES DU MATIN.) M. Michel Witry, le plus âgé des membres présents, occupe le fauteuil; M. N. Metz siège sur le banc des députés. L'appel nominal constate l'absence de MM. André, Becker, Aug. Fischer, Lessei, Mathieu, J. Metz, Riller, Benmil, Sinner, Stiff et Louise!,. kl. le baron de Blochauscn, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance, qui est »dopte. M. le Président donne lecture d'une dépèche de M. le Ministre d'État, Président du Gouvernement, par laquelle il informe le Président de l'Assemblée des États que des affaires urgentes empêchent le Gouvernement d'assister à la présente séance, el demande que !» séance soil remise à cet après-midi, 4 heures. L'Assemblée consultée par M. le Président, accède à celle demande. La séance est levée. 9e9e SEANCE. Mardi, 27 août IS6I. (4 HEURES DE L,'aPRËS-MIDI.) L'appel nominal fait à 4 heures constate l'absence de MM. Becker, Aug. Fischer, J. Metz, ?<!seulore el Sinner. Tous les membres du gouvernement assistent à la séance. M. Simons, ff. de secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance qui est adopté par l'Assemblée. M. Jonas, Dir.-gén. de Tint, et de la justice, déclare que par suite du vole émis par l'Assemblée dans la séance d'hier el d'après les ordres de S. A. R. le Prince-Lieuleuant du Roi Grand- Duc, le Gouvernement relire le projet de loi sur la presse. M. le baron de Tornaco, Min. d'État, Président du Gouvernement, donne lecture de l'arrêté royal grand-ducal suivant: « Nous GUILLAUME 111, par la grâce de Dieu, Roi des »Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxem»bourg, etc., etc., etc.; »Vu l'art. 72 de la Constitution; »Sur le rapport de Notre Gouvernement réuni en conseil ; »Avons arrêté et arrêtons : »Art. ler.1er. Notre Minisire d'État, Président du Gouverne»ment, est nommé Notre fondé de pouvoirs, à l'effet de clore, »en Notre nom, la session extraordinaire de l'Assemblée des »États du Grand-Duché de Luxembourg, qui a été ouverte »le 6 de ce mois. » Art. 2. Notre susdit Ministre d'Étal est chargé de l'exécu» lion du présent arrêté. »Luxembourg, le 20 août 1861. » En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par cet arrêté, M. le Ministre d'État déclare close la session extraordinaire de l'Assemblée des États pour 1861. L'Assemblée se sépare. Peter Brück, verantw. Redakteur. Luxemburg. — Druck von V. Bück.