Nachtrag.
Luxemburger Wort, 1874-10-17 00:00:00

Nachtrag. Die uns eben zugehenden Abendblätter bringen bie Erllälung beS Herzogs von De» cazes vor bem ßänblgen Patlamentsaus« fchusse über bie fpanifche Note. Der Herzog erllärte, bie französische Regierung habe auf die fpanifche Note eine ausführliche Antwort gegeben, welche bie allgemeine Billigung ber auswärtigen Mächte erlangt zu haben fcheine. Ver fpanifche Gesandte habe neuerbingS bie von langer Zeit her gesammelten Beschwer' den vorgetragen, bie jetzige französische Regierung thue aber eben so wie ble frühere ihre Pflicht Spanien gegenüber: man müsse also bie Wirlungen, welche bie spanische Note habe hervorbringen können, auf bas richtige Maaß zurückführen. Ueberhaupt sei bie Antwort ber Regierung dazu angelhan, um auf's Neue bie Loyalität Frankreichs in feiner Stellung Spanien gegenüber zu con« fiatiren. Hinsichtlich ber Abberufung bes Orenoque erllätte der Minister des Neußern, er habe !n dieser Angelegenheit ganz der Würd« und den Interessen Frankreichs gemäß gehandelt. Der h. Vater selbst habe nicht gefunden, bah bie Regierrmß bie Achtung unb Ergebenheit ihm gegenüber außer Acht gesetzt habe. Die .Agence Havas' bementirt die Nach« richt von ber Abberufung beS Präfecten ber Nieoerpyrenäen und der Verhängung bes B^lagerungszuftantcs über dieses Departement. In Vachen Arnim liegen leine neuZn Momente vor, wie auch vom spanischen Kriegsschauplätze bie Nachrichten fehlen. 3« Gnneinbeftlretäre haben, wie wir vernehmen, eine Bittschrift an bie Regie» rmig gerichtet, bamit ihre materielle Stel» lung verbessert werbe. Welches bie Wünsche biefer Gemeinbebeamten finb, wissen wir nicht genau; fo viel wir aber hören, ver« langen sie vom Staate eine Rétribution für bie Arbeiten, bie sie für ben Staat machen. In biefer Forberung finben wir nichts Übertriebenes unb nichts Unbilliges; unb ba bie Zahl ber Gemeinbefelreliire nicht fo groß ist, inbem einer für zwei ober mehrere Gemeinben angestellt ist, fo würbe eine vethllltnihmäßig lleine Summe im Staats» dübget hinreichen, um billige Anforbe« rungen zu befriebigen. Die Frage, wie bieje Summe zu vertheilen wäre, müssen wir ben betreffenben Vehölben überlassen. Die Frage ber Gemeinbeselrela're fühlt uns auf ben Zuftanb ter Gemeindeoermal» tungen felbft, bie, wir fagen es offen, nicht feiten fehr Vieles zu wünschen lassen. In ber Centralverwallung wirb man wohl ein Lieb bavon wissen unb nicht minber wissen auch anbere Behürben etwas bavon zu erzählen. So kennen wir z. B. aus ber allerletzten Zeit noch einen Fall, baß ein Brief in einer brwgenben Angelegenheit beantwortet werben follie; ob er überhaupt beantwortet worben ist, wissen wir nicht; wir wissen nur, bah er in ber brillen Woche noch nicht beantwortet war. Keine einzige unserer Gemeinbefreiheilen foll geschmälert ober weggenommen werben; aber bie Gemeinben müssen ebenfalls sorgen, baß eine Verwaltung überhaupt möglich ist. Die Regierung fchelnt in biefem Jahre mit ihren Subfiben für ble öffentliche Gefunbheitöpflege glücklicher gewesen zu ftin als in flühern Jahren. So erklärte belanntlich br. Gen.'Dir. Vannervs in ber Kammer, er habe ben Gemeinben Subside ange» boten, bie aber nicht angenommen lvorben feien. Die letzte Nr. bes Memorial bringt nun bie Verthellung bes von ber Kammer vo< tirten Subsides von 45,300 Fr.; bie Ver> legung ober Ausbesserung von Kirchhöfen ist am meisten berücksichtigt; bann kommen Wasserleitungen, Latrinen u. f. w. Nachstehend bas Gutachten des Staatsrates über bas Verlangen Deutschlands, das VetriebS'Reglement ber Eisenbahn stehe über unfern Gesetzen und unserer Verfassung: élu t?on«e,'l tintai tiu 7 ma^z 1873. — Quelle est la portée contractuelle qu'il faut attribuer a la premiere partie^du § 7 du traité du l l juin l872, laquelle est conçue dans les terme» suivants: «Les règlements d'exploitation et les tarifs pour le transport des voyageurs, des bagages , des marchandises et du bétail sur les lignes du Grand- Duché seront maintenus constamment «n concordance avec les règlements et les tarifs en vigueur sur les chemins de fer deP Alsace-Lorraine...., werden fortdauernd in Uebereinstimmuag gehalten mit den jeweilig auf den Eisenbahnen in Elsasz- Lothringen in Geltung stehenden Betriebsreglements und Tarifen» ? D'après la Direction de Strasbourg, le § 7 transcrit disposerait que les règlements existants en Alsace-Lorraine au moment de la prise de possession de nos lignes, comme tous ceux qui seraient introduits dans ces pays par le gouvernement de l'empire jusqu'à l'écoulement de la durée du traité, seraient applicables à notre réaeau et devraient être rendus exécutoires par le gouvernement Grand-Ducal, sans examen ni approbation préalables de sa part ; que ces règlements peuvent comprendre non seulement les dispositions relatives au service intérieur et qui sont dans le cas d'engager la responsabilité de l'administration exploitante, mais encore toutes les prescriptions sans exception, décrétées ou à décréter par le gouvernement impérial pour son réseau, qnand même elles ressortiraient au pouvoir législatif et à l'administration générale du pays, toucheraient aux principes de sa constitution politique et dérogeraient même à quelques parties du traité. Que telle est l'interprétation étendue et imperative que la direction entend donner au passage en question du §7, c'est ce qui résulte delà manière dont elle a exigé la publication du règlement du 15 septembre dernier, de plusieurs dispositions qu'il renferme et des intentions manifestées. En effet, quelques jours avant la prise de possession de nos chemins de fer par la Commission, elle présenta pour être publié le règlement général du 10 juin 1870 pour les chemias de fer de l'Allemagne, en exigeant, sous peine de ne pas entreprendre l'exploitation, la publication de ce document in extenso et sans modification aucune. Le Gouvernement dut se soumettre alors à cette exigence et fit insérer, de l'avis du Conseil d'État, le règlement dans le Mémorial, avec la réserve qu'il serait exécutoire en toutes ses dispositions, en tant qu'elles sont conformes au traité du H juin 1872. Un assez grand nombre de ces dispositions sont cependant contraires au traité et aux lois, arrêtés et conventions y rappelés et qui en font partie, et prouvent quel sens absolu la Direction attache au passage dont s'agit. Ainsi : 1° L'art. 13 du cahier des charges du 9 novembre 1855 obligeait le Guillaume-Luxembourg à mettre en tout temps le nombre des convois et le matériel en rapport avee les besoins delà circulation. Cette obligation a été expressément imposée à la société de l'Est par l'art. 6 de la convention du 5 décembre 1868, acceptée ensuite par la Chancellerie de l'Empire, § 1 al. 2 et § 7 al. 2 du traité. Elle se trouvait rappelée dans l'art. 11 du règlement du 18 août 1859, quant au transport des personnes, et a été interprétée et appliquée par la Cour sup. de justice du Grand-Duché (Voir Recueil Ruppert, p. 12. note 1.) Et quant aux convois extraordinaires, le Gouvernement s'était réservé un droit de réglementation par l'art. 21 du règlement du 18 août 1859. Ces prescriptions qui consacrent pour le public et l'État grand-ducal des avantages et des droits essentiels, sont méconnues dans les §§ 6, 7, 9 al. 3, division A, et §§ 10, 13 et 14 div. B du règlement du 15 septembre, qui laissent en résumé à l'administration exploitante toute liberté et sans justification aucune de force majeure, de refuser le transport des personnes et des biens. 2° L'art. 14 de la Constitution dispose que nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi, et ce principe de droit public interne était respecté dans toutes les conventions intervenues avec le Guillaume-Luxembourg et l'Est. Toute infraction quelconque était soumise à la décision des tribunaux réguliers du pays. — Voir notamment l'art. 38 du règlement de 1859. Le règlemp.nt du 15 sept. 1.872, dans son § 14 al. 3 A, introduit le système des Ordnungsstrafen, sans recours aux tribunaux» 3° La responsabilité en matière de dommages pour pertes ou avaries de marchandises, pour refus de transport, pour inexécution des obligations incombant à l'administration des chemins de fer, comme voiturier nécessaire et jouissant du monopole des transports, est réglée chez nous par le droit coffiraan, par le Code civil et par le Code de commerce — art. 6, 1133., 1382 C. c. et 103-108 C, de corn. — Les §§ 21, 25, 29, 30, 31, 38, 39 a!, 3, et 44 A, et les §§ 3, 19, 20, 22, 23, 24 et «25 B da règlement du 15 sept. 1072 introduisent cependant une législation toute nouvelle en cette matière; ainsi encore pour les objets perdus § 33 A et art. 2279 C. c; de même quant à la responsabilité des chemins de fer entre eux,§ 17 B, objet qui est chez nous réglé conformément au droit commun, art. 99 C. c, 4° II n'est d'autre part tenu un compte suffisant du droit d'administration générale du Gouvernement grandducal dans plusieurs dispositions, ainsi entre autres en ce qui concerne l'accès des gares, que d'après l'art. 37 du règlement de 1859 l'autorité publique pouvait permettre dans un intérêt de police et d'administration de la justice à certains agents; le § B A attribue à cet égard à l'administratiou exploitante un pouvoir absolu. BJ Enfin certaines dispositions manquent de présision et consacrent l'abritraire des agents de l'exploitatiou vis-à-vis du public; tel le § 3 qui autorise le chef de station de décider sur les difficultés qui soat dans le cas d'intervenir entre le public et les agents de l'exploitation, et qui ne parle d'aucun recours à la justice. La Direction de Strasbourg propose de donner des instructions spéciales à ses employés au sujet de la substitution à un certain nombre d'articles du règlement luxembourgeois de 1859, de paragraphes correspondants du règlement allemand; elle réclame du Gouvernement grand-ducal une réponse catégorique sur ce mode de procéder, admettant que quant à la légalité et à Vapplicabilité même des dispositions à rappeler aux employés de l'exploitation, le Gouvernement n'aurait pas à se prononcer. Elle projette mettre purement et simplement hors de vigueur, ce qui au fond ne rencontrerait peut-être pas d'objections, les art. 4 à 8 de la Ile section titre II, et les al. 2 et 3 de l'art. 14 de la III« section même titre, du règlement 1859, pour être remplacé par des paragraphes correspondants du règlement de police allemand. C'est donc le sens le plus absolu que la direction de Strasbourg attache à la première phrase du § 7 du traité; elle conférait ainsi au gouvernement Impérial et à l'autorité qui le rerpésente, ie droit d'exigerl'application dans JeGi\- Duché des règlements présents et fulurs de l'Alsace-Lorraine, celui d'insérer dans cas règlements non seulement le« prescriptions strictement exigées pour le service de l'exploitation, mais telles dispositions qui seraient jugées utiles, sans égard h la législation du pays, à son administration générale et à des droits qui lui sont spécialement reconnus. C'est cette interprétation au sujet de laquelle le Conseil a été appelé à se prononcer, et il est parvenu, après mûr examen, à Sa conviction unanime qu'elle est contraire à l'esprit da traité et à deux conditions qui lui servent de fondement : — contraire au texte même de la stipulation, — contraire à une exécution paisible du traité et à de bounes et convenables relations internationales. En effet et sous le premier point de vue, M. le ministre d'Etat Delbruck a recounu dos le 17 février 1872 que l'arrangement auquel il conviait le Graïid Duché reposerait sur la double condition, que les droits] de neutralité du pays seraient respectés, et que la Direction exploitante entrerait dans toutes les charges et obligation« de la société de l'Est: »Es versteht sich von selbst, porte la note diplomatique du 17 février 1872, naâ^ aber jsdoeh ausdrücklich erklärt werden, da.<z die Verwaltung der Elsasz- Lülhringischen Bahnen, als Verwalterin der Wilhelm-Luxemburg-Bahn, varpflichtet sein würde, Handlungen, durch welche die Neutralität des Grosherzogthums verletzt oder gefährdet werden könnte, weder vorzunehmen noch zuzulassen. Nicht minder versteht es sich von selbst, dasz diese Verwaltung, indem sie in die Rechte und Pflichten der Ostbahngesellschaft eintritt, der Aufsicht der Groszhv Regierung in gleichem Masze, wie die Ostbahngesellschaft unterliegen würde.« Ces assurances ont été renouvelées d'une manière explicite par M. le ministre Delbruck dans la conférence qu'il a eue le 23 mars 1872 avec les négociateurs Luxembourgeois, et ce avant que ceux-ci eussent déclaré qu'ils considéraient l'acquiescement du Grand-Duché comme définitivement accepté et qu'ils en référeraient à leur Gouvernement. L'avis du Conseil d'Etat du 9 mars 1872 devait, d'après les déclarations échangées dans cette conférence, être admis quant à ses conclusions; Aussi dans les propositions des négociateurs, du 26 mars, la double condition a étii consignée au préambule du projet et dans les §§ 1, 2 et 4, et dans les notes explicatives jointes i est dit que les §§ 1 et 2 sont conformes à la pensée qui a présidé à la rédaction de l'office du 17 février. La fin au numéro prochain.