COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1858-12-12 00:00:00

M. Augustin, dir.-gén. Messieurs, la proposition qui vient d'être développée tend à la récusation des magistrats qni, par leurs conseils, leurs propositions, ou leur contreseing, ont coopéré à la confection ou à l'exécution des dispositions consiitnlionnclles, législatives on administratives, imposées au Grand- Duché depuis le 28 novembre 1836 jusqu'au 1er décembre 1857 par la voie anormale d'autorité, lorsque les contestations sort mises à la dérision de ces corps auront pour objet l'appréciation historique de ces dispositions ou des hommes qui en sont responsables. Je crois, Messieurs, que celle proposition ne doit pas avoir de suite. Elle esl contraire aux principes sur la matière des récusations, el elle a une portée beaucoup plus grave encore, qui n'esl peut-être pas dans l'esprit de son auteur. Je vais chercher à justifier mes assertions. La récusation des magistrats appelés à juger est régtée par des lois complètes. Ce n'est pas d'aujourd'hui que la législation en celle matière est faile. L'auteur de la proposition vous a cité tantôt un auteur qui rappelle déjà une ordonnance bien sage de l(if>7 sur la même matière. Les cas de récusalion sont nombreux. Le législateur a prévu lous les cas où l'impartialité du juge pourrai! être suspectée par suite de rapports qui peuvent exister entre lui el les parlies. Permetiez-moi de vous citer ces cas pour vous faire comprendre l'esprit dans lequel le législateur a ordonné les récusations. L'idée fondamentale des molifs de la récusation, c'esl que le juge qui, pour nne cause quelconque, peut devenir partial, est suspect et ne doit pas juger. Ces causes de suspicion, le législateur les trouve dans certaines relations qui peuvent exister enlre lui el l'une ou l'autre des parlies. Notez bien. Messieurs, ce sont ces relations qui constituent les molifs des récusations : il n'y en a jamais eu d'autres dans une législation bien organisée. Je vais vous citer lous les cas, quelque nombreux qu'ils soient, et vous trouverez toujours le rapport qui peut exister enlre le juge el les parlies qui constituent les molifs des récusations, » 1° Intérêt de parenté ou d'alîinilé : si le juge »esl parent ou allié des parties ou de l'une d'elles »jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusi»vement »2" Intérêt de calcul personnel : si le juge ou sa »femme, on leurs parents el alliés en ligne directe »ont un différend sur pareille question que celle »dont il s'agit entre les parties; ou s'ils ont un »procès en leur nom dans un tribunal où l'une des »parties serait juge; de même encore, si le juge »est héritier présomptif on donataire de l'une d'entre »elles, ou son créancier ou débiteur. »3" Intérêt de prédileclion : si le juge est tuteur, »subrogé tuteur, ou curaleur, mailrc ou commensal »de l'une des parlies : s'il est administrateur de »quelque établissement, soeiété, ou direction, parlie »dans la cause; si l'une des parties est sa présomp»li»e hérilière. »4° Intérêt d'animosilé : si, dans les cinq ans »qni ont précédé la récusation, il y a eu procès »criminel entre le juge et la parlie, ou son con■jei.nl, ou ses parents ou alliés directs. S'il y a »procès civil, etc »b" Intérêt de haine ou de vengeance : s'il y a »inimitié capitale enlre le juge et l'une des parties; »ou s'il y a eu de la part du juge agression, in» jurés ou menaces, faites «erbalemenl ou par écrit, »depuis l'instance, ou dans les six mois qui ont »précédé la récusation. »b° Intérêt de prévention : si le juge a donné »conseil, plaidé ou écrit sur"le différend; s'il en a »connu précédemment comme juge on comme ar»bitre; s'il a déposé comme témoin des fails qui y »donnent lieu; s'il a sollicité pour la partie, ou re» commandé le procès, ou qu'il en ait fourni les »frais en tout ou en parlie. »7° Enfin intérêt de corruption : si depuis le com»mencement du procès, |e juge a bu ou mangé »avec l'une ou l'autre des parlies, dans leur mai»son; ou s'il a reçu d'elles ou de l'une d'elles des présents. » (Poucet, trailé des jugements. Brux. 1835, p. 85.) Voila, Messieurs, tous les cas de récusation générale. C'esl celte législation qui est la législation en quelque sorle universelle. Nous avons dans noire petit pays une loi spéciale qui est venue ajouter aux cas de récusation prévus par les lois générales, une cause nouvelle, qui s'explique et qui rentre dans l'esprit de la législation antérieure : c'esl la proche parenlé enlre le juge et le défenseur des parlies. Inutile que je cherche à justifier celle loi. Je constate seulement qu'il y a enlre elle et les lois antérieures ce lien, que c'est une cause analogue de récusation : le soupçon de partialité qui peut planer sur le juge, parce qu'il peut avoir un intérêt d'affection ou un intérêt malériel h cause de son intimité avec l'avocat ou le défenseur de la parlie. Je dis donc que le principe général en matière de récusation, c'est le rapport qui existe enlre le juge et les parlies, ou enlre le juge el le procès. En d'autres termes, les causes de récusation sont fondées sur ce principe, qne le juge est récusable parce qu'il peut avoir inlérêl à favoriser une parlie ou à lui nuire. Un autre fait que je crois devoir faire ressortir dès ce moment, c'esl que les cas de récusation s'appliquent à tout le monde, dans le présent et dans l'avenir. Ce ne sont pas des personnes désignées el actuellement existantes qui sont récusables; mais ce sont en général des magislrals se trouvant dans l'un ou l'autre des cas prévus, qni sonl récusables, que ce soit aujourd'hui, que ce soit demain. Ce que je dis ici s'applique aussi bien aux cas de récusation prévus par la loi de 1843, qu'aux cas de récusation qui étaient déjà réglés antérieurement. Ce n'est pas pour une ou deux personnes que la loi de 1843 a été faile; quoique ces quelques personnes aient pu avoir élé l'occasion de la loi, celle loi a élé prise dans un inlérêl public, pour l'avenir aussi bien que pour le présent, et elle s'applique aujourd'hui aussi bien qu'elle s'appliquait à l'époque où les personnes auxquelles je fais allusion étaient encore dans la magistrature. En esl il de niêuie de la proposilion de loi qui vous est communiquée? Evidemment non. D'après celle proposilion de loi on veut écarter du jugement d'un procès le magistrat, non pas parce qu'il y a une relation de suspicion enlre lui on l'une ou l'autre des parties, ou enlre lui et le procès en cause, mais à cause du rapport qui peut exister enlre le magislral el la loi qu'il s'agil d'appliquer. Il y a encore ceci, c'esl que ce n'est pas une loi générale, une loi conçue dans un esprit d'intérêt général, mais une loi qui aurait pour effet de frapper, d'atteindre directement certaines personnes désignées. Or je dis qu'une loi, conçue dans cet esprit, est une loi odieuse, une loi injuste, une loi qui ne doit pas être sanctionnée. Quelle esl la mission du magislral ? Elle est d'appliquer la loi quelle qu'elle soit. Le premier devoir de loul citoyen, le premier devoir des membres de l'Assemblée des Elals, c'est de respecter la loi, d'obéir à la loi, quelle qu'elle soit, quelle qu'en soit l'origine. M. N. Melz. Y compris les ordonnances. M. Augustin, dir.-gén. Or, Messieurs, la proposilion qui vous est soumise lend indirectement — ce n'est peut êlre pas l'iuienlion de son auieur — h une protestation conlre la Constitution, conlre certaines lois, parce qu'elle ne vcul pas que certains magislrals appliquent ces lois, appliquent la Constitution. M. Ulrich demande la parole. M. Augustin, dir.-gén. Messieurs, il n'estisle pas une loi sur la boulé de laquelle tout |(; monde soit d'accord. Il n'y a pas une loi qui ne soit critiquée par les jurisconsultes, qui ne puisse avoir des défectuosiiés, des vices. Cela n'empêche pas le magistral, lorsqu'il esl appelé à rappliquer, de l'appliquer conformément à son lexie el à son esprit. Prenons, p. ex. le Code civil, la plus grande, la plus importante de loules nos lois. Il y a dans le Code civil une foule de dispositions qui sont reconnues comme injustes par beaucoup de et de jurisconsuites. Mais croyez-vous que parce qu'un magislral a la conviclion que telle disposition du Code civil est injuste, il puisse forfaire à son devoir au point de ne pas l'appliquer conformément a son lexte et à ton esprit? Si un magistrat élait résusable parce qu'il peut avoir une prédilection, un amour exlraordinaire pour une loi. il faudrait retourner la chose et dire que celui qui a des sentiments contraires devrait également élre récusable. Il en résulterait que lel juge qui n'aime pas la Constitution actuelle, qui a une répugnance conlre les lois dont il s'agit dans la proposition, ne devrait pas pouvoir siéo-er dans un procès où il s'agirait de l'application d'un arlicle de la Constitution ou d'une des dispositions de ces lois. Je crois, Messieurs, vous avoir démontré que la proposilion, peut-êlre sans l'intention de son auteur, je le répèle, tend indirectement à la désobéissance à la loi (Réclamations), parce qu'elle ne veut pas que le juge applique la loi, allendu que le juge est suspect. M. Eberhard. Il y a alors d'autres juges qui peuvent l'appliquer. M. Augustin, dir.-gén. Il y a encore à celle proposition un autre reproche à faire, c'esl qu'elle conlient une offense envers le Souverain. (Vives icdamafions.) M. Jonas. Nous proleslons. Que ce sysième cesse une bonne fois cl que le Souverain resle en dehors du débat. M. Eberhard. Vous avez déclaré que vous étiez responsables. M. Jonas. C'esl une violation du règlement. Je demande le rappel à l'ordre. M. Ulrich. Nous protestons tous de noire respect pour le Souverain. M. N. Metz. Courlisans ! M. Ulrich. C'est odieux! Nous sommes prêts à verser notre sang pour le Souverain. M. le Président. Messieurs, ayez au moins la complaisance d'écouler l'orateur. Plusieurs voix. Le rappel à l'ordre. M. N. Melz. Qu'il soit mis au banc d'accusation. M. Ulrich. Il est temps que cela unisse. 31. Janas. Oui, grand lemps. M. le président. Ecoulez l'orateur. Toul-a-l'heure vous pourrez prendre la parole si vous la désirez. Plusieurs voix à gauche .- rappelez l'orateur à l'ordre. M. le président. C'est plutôt vous que je devrais rappeler à l'ordre. M. Augustin, dir.-gén. Messieurs, si on ne m'avait inierrompu, j'aurais pu expliquer ma pensée. Si je trouve dans la proposilion une offense au Souverain, c'esl que comme je l'ai dit loul à-l'heiire, relativement h ce qu'il y a d'injuste dans la proposilion pour les magistrats, ce défaut existe dans la proposilion sans que peut cire l'auteur de la proposilion l'ait voulu. Nous cherchons ici à nous éclairer. Nous cherchons à scruter le sens, l'esprit de la disposition. Il peut y avoir un fait offensant sans qu'il y ail eu intention d'offenser, et dans ce cas il n'y a pas d'offense réelle; c'esl dans ce sens que j'ai voulu êlre compris. La manière doni la Constitution a élé révisée la manière doni les lois cilées dans la proposition ont élé fuites est cause que cette Constitution, dans ses dispositions révisées, el ces lois, dans toutes leurs prescriptions, sont mal vues ; el c'est parce qu'elles sonl mal vues, que la "proposilion tend indirectement à frapper d'oslracisme le juge. C'esl le magistral qui esl atteint, tandis qu'on veut atteindre la loi, el on arrive cependant à celle conclusion que le Souverain lui-même est alteint par ce soupçon, celle suspicion. (Intelruption.) 11 y a plus. La proposition est offensante dans sa forme. Je ne ferai que rappeler ici quelques expressions : Les lois imposées au Grand Duché par voie anormale d'autorité... Ces expressions, dans une loi qui sérail sanctionnée par le Souverain, an bas de laquelle il meitrail son nom, esl ce que celle loi ne sérail pas offensante pour le Souverain, oui ou non? Je vous ai dil qu'il n'y a pas de précédent législatif d'une pareille disposition de loi. Il y a quelque chose de si insolite dans relie proposition, de si contraire à tous les principes sur la maiière, que vous devez la repousser. Elle a encore d'autres inconvénients. Si elle était , traduite en lui, une parlie pourrait arbitrairement écarter son juge naturel, el dans certains cas donnés, anéantir la justice, la rendre impossible. Prenons quelques exemples. Prenons la loi sur l'organisalion judiciaire qui figure parmi celles pour l'application desquelles on veut écarter les magislrals. Il sufniail à la parlie de provoquer une discussion sur l'appréciation historique de celle loi—el rien de plus facile que cela — pour que la loi sur l'organisation judiciaire ne put pas êlre appliquée par un certain nombre de magislrals qui sont aujourd'hui 'a la Cour supérieure de justice. Et pour la loi stille notariat, il y a bien plus encore, celle loi el le tarif du notarial ont éié soumis à l'avis de lous les juges des deux tribunaux d'arrondissement; la Cour supérieure, loul le monde a clé entendu. Eli bien, on pourrait rendre impossible l'application du tarif des notaires par l'adoption de cette proposition; il serait libre à la partie d'écarter lous les juges et il n'y aurait plus de justice. Les dernières expressions de la proposilion exigent enrore que je les relève. Lorsque la contestation a pour objet l'appréciation historique de ces dispositions e! des hommes qui en sont responsables. Ces termes, Messieurs, sonl trop vagues, trop généraux pour qu'ils puissent faire l'objet d'une disposition législative sérieuse. Qui est ce qui est responsable, légalement parlant, de la Constitution? Qui est-ce qui est responsable, légalement parlant, des lois? Aucun homme n'en est responsable, légalement parlant. Les lois existent par elles-mêmes. Les membres du gouvernement sont responsables des actes administratifs qu'ils onl posés comme agenls du pouvoir exécutif, comme autorité administrative. Mais personne n'esl responsable des lois. Les lois sont là, et tout le monde doit y obéir, nous avons tous juré d'y obéir, vous aussi bien que nous; et voilà pourquoi personne ne peut être déclaré responsable de la Conslitulion et des lois. Il roe resle quelques courtes observations à faire pour répondre aux développements donnés par l'hon. auteur de la pioposilion. Il dil qne dans un petit pays comme le nôtre, il faut prendre plus de précautions contre la partialité des juges que dans un pays plus considérable, parce qu'on se louche, parce qu'on esl Irop près l'un de l'autre. Messieurs, quant aux questions de récusation, il n'y a pas de différence entre un grand pays el un petit pays : un tribunal d'arrondissement ou une justice de paix en France se trouvent dans le même cas qu'un tribunal d'arrondissement ou une justice de paix dans noire pays. Un juge de paix en France est toujours entouré des mêmes personnes, qu'il connaît, avec lesquelles il a des relations fréquentes, lout comme un juge de paix chez nous. 11 en est de même des juges près des tribunaux d'arrondissement. Il n'y a donc pas de raison pour faire une loi exceptionnelle chez nous en pareille matière. L'anleur de la proposilion s'est beaucoup étendu sur la nécessité de donner satisfaction à l'opinion publique, qui facilement suspecte le magislral, lorsqu'elle sait qu'il y a un certain rapport enlre le magislral et la loi. Si Li proposilion en elle-même est injuste, il ne faut pas se préoccuper de l'opinion publique, il ne faut pas l'égarer. Il ne faut pas favoriser les mauvaises passions de l'opinion publique. Ceux qui ont la pratique des affaires judiciaires savent que malheureusement le public suspecte souvent les magistrats, et cela sans raison. Mais ce n'est pas là un molif pour le législateur de favoriser ce penchant naturel. Le magislral doit au contraire êlre relevé par la confiance publique, qui dans noire pays, heureusement, l'a toujours respecté. M. Ulrich. Comme je suis d'intention de donner mon adhésion à la loi, je dois nécessairement répondre quelques mois à l'hon. directeur général de la justice. Si je ne le faisais pas, je devrais naturellement dire qu'il a raison, et alors je devrais convenir que par mon vote j'offenserais la magislrature, je désobéirais aux lois, j'offenserais la personne sacrée du Moi, et je poserais un acte odieux. Eh bien, j'ai lu et relu la proposilion, je n'y ai rien trouvé de semblable. D'abord, celte proposition est elle conlraire aux lois générales sur les récusations? Oui, les récusalions ont toujours pour objet les relations, les rapports qui existent entre le juge et la parlie, enlre le juge et le procès. Il n'y a pas d'autre récusaiion possible, car où fait-on des ré- cusations ? On en fail aux tribunaux, on en fait à la Cour, ici on demande encore à en faire au Conseil d'Etal; partout où il y a des causes à juger, il peut y avoir lieu à récusation. Est-ce que dans les différents cas qui sonl énoncés dans la proposition, ce n'esl pas la relation enlre le juge el la parlie ou plutôt entre le juge et la cause qu'il doit apprécier, qui fait l'objet de la récusation? Assurément. Eu effet, que dil celte proposilion ? Des personnes peuvent être récusées et doivent se récuser ellesmêmes, lorsqu'elles sont appelées à décider quoi? Une cause. Quelle cause? Dans laquelle figure, je suppose, un journaliste qui a écrit sur le renversement de l'ancienne Constitution, sur la création de la Constitution nouvelle el sur les ordonnances qui onl suivi celte dernière. Voilà bien la partie. Et le juge, quelles sont ses relations avec celle parlie? Mais en jugeant, en appréciant historiquement l'acte du renversement de l'ancienne Constitution, de l'octroi de la Constitution nouvelle, des nombreux octrois de lois postérieures, lous acles que \ous, magislrals, vous avez aidé à poser, l'écrivain n'a-l-il fail qu'apprécier des événements? Mais les événements sont sourds, ils sonl froids. L'écrivain a cependant apprécié quelque chose. Il a apprécié les personnes qui ont coopéré a ces événements, les personnes qui alors ont poussé le char de l'Elat. Les juges sonl donc appréciés par l'article de journal, par l'écrit historique dont il s'agit. Ils sonl appréciés dans leur œuvre, el tout le monde sait que l'on a parfois plus d'amour pour son œuvre que l'on n'en a pour soi-même. Ainsi, en appréciant votre œuvre, on vous a appréciés, el de celle manière vous jugez dans votre propre cause. Il y a donc ici, comme l'a dil l'hon. direcleurgénéral de la justice, la relation entre le juge el la cause, enlre le juge el la partie. Nous voilà ramenés dans la ihèse générale. On a voulu faire comprendre que rions allions à l'enconlre du texte général des lois, mais on n'est pas parvenu à le prouver, el en fait cela n'existe pas non plus. On dil : «Une loi de récusation doit élre générale el ne doit pas atteindre des hommes; loule lui personnelle est odieuse, el ici vous faites une loi personnelle. C'est la plus grande des erreurs. Sans doute, si cela était, la loi serait immorale. Mais cela n'esl pas ; il suffit d'apprécier sainement la proposilion, pour trouver qu'elle esl générale. Est-elle faile pour trois ou qualre magislrals? Lisez-la, il y a peut êlre cenl personnes dans le pays qu'elle met dans le cjs de pouvoir être récusées ou de devoir se récuser elles-mêmes. Il ne s'agil donc pas de personnes, et c'est bien mal de la part du gouvernement de ramener à une question de personnalité une question qui de sa nature est générale, et qui ne deviendrait odieuse que parce qu'on y substituerait celle idée que l'hon. directeur-général de la justice veut supposer chez nous. A-t-on nommé des personnes? La proposilion esl tellement laige qu'elle comprend toute une catégorie de personnes. La loi n'est pas non plus faite pour le moment seulement. Oh! messieurs, pensez vous qu'aujourd'hui seulement on parlerait de la Conslitulion révisée? Oh non, dans vingt ans, dans trente ans, on en parlera encore 1res sérieusement, alors que la loi sur la presse ne pourra plus élre appliquée , alors que les personnes qui oui coniribué aux événements de 1850 el 1857 auront passé devant le tribunal sévère de l'histoire. Oui, alors on en parlera encore, el peut êlre alors encore on pourra appliquer celle loi tpie nous proposons , car dans Ircnle ans il cxisiera encore des personnes qui ont pris part a ces événements. Noire proposilion n'est donc pas contraire au sysième général des récusalions ; elle y rentre lotit pariiculièremenl, elle y rentre au moins aulant qne l'autre loi citée par l'hon. M. N. Metz, el qui, en 1843, a tlii être faite pour un nombre de personnes beaucoup plus restreint. Celle dernière a élé admise, on l'a toujours exécutée, et celle-ci serait contraire aux lois générales sur les récusalions! Messieurs, nous en arrivons mainlcnanl h l'appréciation intime faile par M. le directeur-général de la justice, de la proposition dont il s'agil. On dit: Si la proposition élait adoptée, ce serait une loi odieuse, injuste, parce qu'elle contient une proiestalion  conlre la Constitution. M. Augustin, dir.-gén. Indirecte. (Voir la fin de la séance au 2e supplément.^