LA FAILLISE DE BASSINS-HOUILLERS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES 2ᵉ Chambre. Présidence de M. Wallaert, vice-président. CONTRE ET CONSORTS Audience du 9 mars. (Suite).
L'indépendance luxembourgeoise, 1878-03-14 00:00:00

LA FAILLISE DE BASSINS-HOUILLERS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES 2ᵉ Chambre. Présidence de M. Wallaert, vice-président. CONTRE ET CONSORTS Audience du 9 mars. (Suite). MM. DE BLOCHAUSEN M' Slosse reprenant sa plaidoirie soutient que la souscription d’actions faite par M. de Blochausen à la Société du Prince-Henri a été fictive. En réalité tout le capital du Prince- Henri a été souscrit par les Bassins-Houillers. A partir du 24 mars 1874 toutes les actions ont été remises aux Bassins-Houillers. Depuis le 1er janvier 1875 M. de Blochausen était devenu président du gouvernement Grand- Ducal. Il se retire du Prince-Henri. Le 13 janvier 1875 M. Philippart qui avait déjà commencé la lutte qui devait ruiner ses institutions et que j’ai qualifiée de lutte insensée, propose de remettre à la Banque Belge dont il était le maître, l’encaisse du Prince-Henri qui était à la Banque de Paris et des Pays- Bas. M. de Blochausen comme membre du gouvernement avait le droit d’empêcher ce transfert. Il ne l’a pas fait. Pourquoi? Je n’ai pas à l’examiner, mais il importe de constater que ce qui manque pour la confection du réseau, Prince-Henri ce sont précisément les 3 millions et demi qui ont passé dans la caisse de la Banque Belge. Nous nous sommes appuyés devant la cour de Luxembourg sur un rapport de M. Wil- lame. M. Willame est un expert comptable qui a fait ses preuves ; il a été comptable de la Linière; il a achevé l’expertise du Matériel des chemins de fer. M. Willame n’a pas été choisi par les curateurs. Le 4 janvier 1877, lorsque les curateurs se sont présentés au siège des Bassins-Houillers, ils y ont trouvé le procureur du roi et le juge d’instruction. M. Willame fut choisi par le parquet pour faire l’examen des papiers. Il est au service du parquet et de la faillite qui prennent à leur charge chacun une partie des émoluments de M. Willame. Nous avions donc le droit de dire dans notre mémoire que M. Willame avait été chargé de la vérification des écritures dès la déclaration de la faillite. Le rapport de M. Willame nous est adressé et c’est nous qui lui avons donné mandat de faire un travail sur le Prince-Henri. Nous lui avons demandé'ce travail parce que nous avions à répondre à la dénonciation de M. de Blochausen. Si nous avions choisi un comptable parmi le personnel des Bassins houillers, on n’aurait pas manqué de nous jeter la pierre. M. Willame nous offrait des garanties d’impartialité. C’est pourquoi nous l’avons choisi. Nous avions la comptabilité des Bassins- Houillers et le duplicata de colle du Prince- Henri ; nous avions les contrats et les pièces saisies dans le cabinet de M. Wilmart. Nous avons remis le tout à M. Willame, en lui demandant de rechercher les origines et les agissements du Prince-Henri. Tous dites que le rapport de M. Willame est un réquisitoire contre M. de Blochausen. En pouvons-nous ? Pouvons-nous modifier les faits, pouvons-nous changer le passé ? Qu’y a-t-il là de perfidement vénimeux, pour rappeler les expressions dont on s’est servi ? On nous reproche d’avoir groupé des faits pour grossir notre procès qui est un infiniment petit, au dire de mon contradicteur. Ces faits ont leur raison d’être ainsi que je le démontrerai. Mais un mot d’abord au sujet de la lettre du 7 avril 1870, signée de M. Guyot et par laquelle celui-ci demande à M. de Blochausen de faire déchoir la Société Brasseur de sa concession, lui promettant de la désintéresser largement. M. de Blochausen ne se rappelle pas avoir reçu cette lettre ! Nous avons trouvé cette lettre au dos d’une lettre écrite pas M. Guyot à M. Wilmart, et M. de Blochausen l’a reçue. L’adversaire déclare que Brasseur et Ce n’ont jamais obtenu de concession dans le Luxembourg. Or il est question de cette concession dans la séance du 18 novembre 1869 du conseil d’administration du Prince-Henri, séance présidée par M. de Blochausen. Le gouvernement grand ducal en accordant en 1868-69 la concession du Prince- Henri avait autorisé cette Société à ouvrir diverses lignes et parmi ces lignes celle d’Esch à Athus. Le 20 juin 1859 le gouvernement Grand- Ducal avait accordé au Guillaume-Luxembourg un droit de préférence .'pour cette même ligne. Le Guillaume-Luxembourg intenta un procès en 1870 ; et lorsqu’on parle de la Société Brasseur, c’est à ce procès qu’on fait allusion. Les prétentions du Guillaume-Luxembourg étaient soutenues devant les tribunaux de Luxembourg par M. Brasseur qui est avocat et député. Le gouvernement Grand-Ducal perdit son procès en première instance ; il le gagna en appel et le Prince-Henri et les Bassins Houillers furent maintenus dans la concession de la ligne des minières. Le procès terminé, il fallait agir sur le terrain administratif, et c’est alors que l’intervention de M. de Blochausen pouvait être Utile, et c’est pour cela que M. Guyot vous faisait ses propositions. Nos chefs de demande vis-à-vis de M de Blochausen sont modestes ; nous le regrettons, vu la solvabilité de M. de Blochausen ; mais nous ne pouvons lui réclamer que ce que nous croyons fondé. Nous lui demandons en premier lieu la restitution de la valeur de cent actions Prince- Henri, payées à sa décharge par les Bassins houillers. Il est incontestable que M. de Blochausen, alors membre de la Chambre des députés de Luxembourg, est intervenu à l’acte de constitution du Prince Henri pour 50 actions. Devant la Chambre des députés, en 1873, M. de Blochausen a dit qu’il avait pris le nombre d’actions strictement nécessaire pour être administrateur. En 1877, M. de Blochausen dit n’avoir dans cette affaire qu’un intérêt patriotique ! L’intérêt patriotique dans une affaire financière ! Yoici comment ce patriotisme a été apprécié par M. Bara dans le procès intenté à la Vérité par M. Y. Jacobs, qui lui aussi était entré comme homme politique dans des affaires financières : „Les hommes politiques qui entrent dans les affaires rendent aussi des services aux sociétés auxquelles ils apportent leur nom. D’abord les sphères officielles s’ouvrent facilement. S’agit-il d’emprunts, de chemins de fer, de tarifs, de voies nouvelles à créer ? S’agit-il de Tramways ? Mais les sociétés sont en relations continuelles avec le pouvoir. . . “ M. de Blochausen ne fut pas débité de ce qu’il devait. Les 50 actions furent payées par les Bassins Houillers, par le débit du compte de prévision. Le compte de prévision est le compte de bénéfices éventuels à faire. Ce compte fut débité comme si les 50 actions de M. de Blochausen étaient une des charges de l’affaire. Les livres sont là, ils établissent ce que j’avance ; ils vous condamnent. Plus tard, 50 actions furent attribuées à M. de Blochausen et elles lui furent remises. Cette remise d’actions figure également au compte de prévision. Le compte courant de M. de Blochausen est exact à ce sujet. M! de Blochausen a soutenu à la Chambre luxembourgeoise qu’il avait abandonné généreusement ses tantièmes d’administrateur. L 'Indépendance luxembourgeoise du 22 décembre la 77, le journal gouvernemental, le Journal de Bruxelles de l’endroit, rendant compte de la séance dans laquelle M. de Blochausen a présenté sa défense, nous accuse d’avoir fait du „chantage“ et déclaré que M. de Blochausen a laissé ses tantièmes d’administrateur pour couvrir ses actions. Or ce fait n’est pas vrai. Le discours de M. de Blochausen touchait 4,500 fr. par an. M® Leclercq. Il touchait 1,500 francs par an; ce n’est que la dernière année qu’il avait droit à 4,500 fr. M® Slosse Je veux bien l’admettre, mais il n’en est pas moins vrai que M. de Blochausen dit avoir abandonné ce qu’il pouvait toucher ; or nous prouvons par les quittances de M. de Blochausen qu’il a touché ses tantièmes et que rien n’a été imputé sur ses actions. Cent actions ont donc été attribuées à M. de Blochausen. M. Philippart, M. de Blochausen, M. Majerus, se servent de cette expression. Le mot attribué n’est pas neuf; il a été juridiquement défini. L’attribution exclut l’idée d’un contrat synallagmatique. Elle est gratuite. La définition juridique se trouve dans l’arrêt-Delaet. On avait attribué à M. Delaet par un compte resté inconnu une somme de cent mille francs. Je ne compare pas M. Delaet à M. de Blochausen. M. Dalaet n’a pas reçu la somme qui lui avait été attribuée! M. Delaet s’était attelé au projet Ibry pour la démolition des fortifications ; il lui fut attribué cent mille francs. Un journaliste l’accusa d’avoir reçu un pot de vin. M. Delaet fit un procès à M. Yan Ryswick. La Finance reprenant plus tard le même fait reprocha à M. Delaet l’attribution de cent mille francs. Procès. M. l’avocat-général disait dans son réquisitoire que l’attribution est à peu de chose près le pot de vin. Si donc il y a gratuité, il y a obligation de rendre, à moins qu’on ne justifie de services rendus. Et ici je rencontre l’objection de mon contradicteur. Je ne dis pas que M. de Blochausen a vendu son vote. Je constate qu’il a reçu gratuitement cent actions et qu’il n’a rendu aucun service dont il puisse réclamer la rémunération. Mais, dit M. de Blochausen, je me suis pendant cinq ans occupé du Prince-Henri. Il s’agit alors de services rendus avant la constitution du Prince-Henri; ce sont des services rendus à M. Guyot et dont vous avez été payé. Yous avez obligé M. Guyot qui vous a accordé une rémunération que vous avez, il est vrai, reçue sans enthousiasme, mais que vous avez acceptée. (A commuer.)