Assemblée des Etats. Séance de lundi 15 décembre. Présidence de M. Th. Pescatore.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-12-25 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de lundi 15 décembre. Présidence de M. Th. Pescatore. L'appel nominal fait à 3 heures fi, constate l'absence de MM. Vannerus, M. Witry, Gras et Muller-Walse, ces deux derniers avec congé. Tous les membres du gouvernement assistent à la séance. M. le baron de Blochausen, secrétaire, donne lecture des procès-verbaux des séances des 10, 11 et 12 décembre M. J. Metz fait observer que le procès-verbal du 11 décembre le fait figurer erronément parmi les membres absents,:J et demande que ce procès-verbal soit rectifié en conséquence. — L'Assemblée adopte les trois procèsverbaux susmentionnés avec la rectification demandée par M.J.Metz. M. Ad. Fischer, secrétaire, présente l'analyse des pièces et pétitions suivantes : 1* Mathias Scheben, laboureur, né à Eisenach (Prusse), et demeurant à Born, demande à être naturalisé.—Renvoi au gouvernement. 2* Dépêche du 10 décembre 1862, par laquelle le ministre d'Etat, président du gouvernement, renvoie avec des renseignements la pétition du sieur Frédéric Lauff, desservant de la succursale de Lellig, devant se retirer pour cause d'infirmités, tendant à lui faire obtenir en sus de sa pension un subside annuel de 800 francs. M. J. Metz. D'après ce que j'ai appris, ce serait très-urgent de faire droit à la demande du pétitionnaire. C'est un homme très-âgé qui a passé la plus grande partie de son existence dans la carrière qu'il a embrassée, et qui aujourd'hui n'est plus apte à remplir les fonctions qui lui sont confiées. Je crois qu'on pourrait lui donner la pension qu'il demande, et le remplacer, attendu que les paroissiens de Lellig se trouvent actuellement sans desservant. Je crois devoir recommander cette pétition au Gouvernement. — L'Assemblée ordonne le renvoi de la pétition aux sections, pour être examinée avec le budget. 3° Plusieurs habitants de Luxembourg, de Diekirch et d'Ettelbruck proposent des restrictions aux dispositions qui règlent le colportage. — Renvoi au gouvernement. 4° Le conseil communal d'Ettelbruck demande qu'il soit établi uu service postal régulier entre Arlon et Ettelbruck.—Renvoi au gouvernement. 5° Les habitants de Pfaffenthal, ville-basse de Luxembourg, demandent que la route du Neuenweg soit mis en état pour pouvoir servir de communication avec la gare centrale du chemin de fer. — Renvoi au gouvernement. ♦ 6" Les habitants du Grund, ville-basse de Luxembourg, réclament l'exécution prochaine de la route dite du Hemmersteilchen, dans la direction du Bisserweg. — Renvoi aux sections pour être examinée avec le budget. 7° Christophe Neuffer, né à Durmeng (Wurtemberg), demeurant à Gonderange, demande à être naturalisé. — Renvoi au gouvernement. 8° Les habitants des villes-basses du Grund et du Pfaffenthal et du faubourg de Clausen, réclament l'intervention de l'Assemblée des Etats pour obtenir que les servitudes militaires qui pèsent sur ces localités, soit diminuées ou entièrement supprimées. —Renvoi à la commission des pétitions. 9° La veuve KefMer, née Wagener, demeurant à Hassel, commune de Weiler-la-Tour, réclame contre l'obligation imposée à ses deux plus jeunes fils, de servir comme miliciens dans les troupes luxembourgeoises. — Renvoi au gouvernement. M. le baron de Tornaco , min. d'Etat. Messieurs, le gouvernement vient proposer à l'Assemblée des Etats de passer, toutes affaires cessantes , à l'examen du budget. Les autres travaux pourraient être repris ensuite, soit en session ordinaire, soit le cas échéant, en session extraordinaire. C'est une proposition que j'adresse franchement aux membres de l'Assemblée des Etats , parmi lesquels je compte beaucoup d'anciens collègues. M. N. Metz. Messieurs, je ne vois pas quel peut être le changement à apporter à nos opérations. Nous avons fini en sections l'examen des lois, et nous allons nous y occuper des budgets. Assurément, nous demandons à discuter les lois qui sont à l'ordre du jour, et nous n'entendons certes pas nous passer de séance publique pour ne nous occuper que de travaux en sections. Si le gouvernement veut ajourner la discussion des lois qui sont en ce moment soumises au conseil d'Etat, comme l'organisation du conseil d'Etat et la loi sur les pensions, qu'il le dise, mais je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas à la fois examiner les budgets et discuter les lois qui sont prêtes à l'être. Il n'y a plus que la loi sur les pensions des instituteurs, dont l'examen ne soit pas achevé; toutes les autres affaires sont liquides , si je puis me servir de cette expression ; je demande donc que pour satisfaire au vœu du gouvernement, on s'occupe des budgets ; mais je demande aussi que nos séances publiques continuent, comme cela s'est fait jusqu'à ce jour. Ce n'est pas notre faute si depuis quelques jours nous n'avons pas de séance. Nous aurions probablement terminé l'examen de plusieurs des lois qui nous sont soumises, si nous avions pu nous réunir. Nous avons montré toute la bonne volonté possible et nous voulons en montrer encore. Si le gouvernement pense que le projet de loi sur les pensions des instituteurs doive être.ajourné jusqu'après les budgets , je le veux bien ; s'U croit même que ce projet ne doit pas être examiné cette année-ci,'' le gouvernement, sous sa responsabilité, peut le retirer. Mais nous ne pouvons , nous, renoncer à examiner ces lois, et nous devons tenir à honneur de les discuter. M. André. La proposition du gouvernement vient de surgir à l'improviste; je crois que personne ou au moins peu de membres de cette Assemblée s'attendaient à la voir produire aujourd'hui. Je ne sais pas quels sont les motifs d'urgence que le gouvernement peut alléguer pour nous faire ajourner la discussion des projets de loi qui sont à l'ordre du jour, et pour demander que l'Assemblée, toutes affaires cessantes, s'occupe de l'examen des budgets. Je demanda au gouvernement de vouloir nous dire quelle doit être la portée de sa proposition, et quels sont les motifs d'urgence qui le forcent à demander l'examen immédiat des budgets. M. le baron de lomaco, min. d'Etat. Messieurs , les motifs déterminants du gouvernement sont ceux-ci : c'est que le terme de la session avance, nous n'en sommes séparés que par neuf jours utiles, et que cet ajournement indéfini du budget semble avoir pour but d'exercer une certaine pression sur le gouvernement.... M. N. Metz. Je demande la parole. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Notre proposition implique le renvoi de toute espèce d'affaires aux articles correspondants du budget. Pour répondre à l'hon. M. N. Metz, je dirai que son adoption n'empêcherait pas de discuter en séance publique d'autres questions, par exemple, le projet de loi sur les pensions civiles, pendant qu'en sections on s'occuperait des lois de budget. Voilà, Messieurs, les explications que j'avais à donner. M. N. Metz. L'hon. ministre d'Etat nous a dit que l'idée de mettre les budgets à la fin de notre discussion, paraissait avoir un but de pression. Un tel but ne peut pas exister, car le gouvernement sait fort bien qu'avec les budgets tels qu'ils sont aujourd'hui chez nous, il est parfaitement à même de pouvoir administrer pendant quelques jours, après le 1" janvier, sans qu'il ait besoin du budget annal, que seul nous pouvons voter, et il sait encore que si ce budget n'était voté que dans les premiers jours de janvier, il n'y aurait pas de péril en la demeure. H n'y a donc aucune espèce de pression de notre part, je pourrais plutôt dire qu'il y a pression de la part du gouvernement, lorsqu'il veut nous faire changer l'ordre que nous avions indiqué à nos travaux. J'entends dire, Messieurs, que le rejet de cette proposition aurait pour résultat d'amener la dissolution de l'Assemblée des Etats. Je dirai au gouvernement que nous attendons de pied ferme cette dissolution, que nous ne la craignons pas et que nous sommes prêts à nous soumettre au jugement du pays, persuadés que nous sommes, que notre politique est celle du pays. (Vifs applaudissements.) Nous saurons si le pays peut nous condamner parce que nous voulons une bonne fois en finir avec la question des ordonnances ; nous saurons si le pays condamne l'opinion libérale qui dans cette Assmblée a soutenu les principes libéraux, et qui a rendu des services au gouvernement; oui, l'opinion libérale a rendu des services au gouvernement, car elle a fortifié le gouvernement contre des influences étrangères qui pouvaient peut-être l'amener à manquer à son programme. Que le pays vienne nous dire, si trois ans après l'installation du nouveau gouvernement, nous avons tort de vouloir en finir avec la question des ordonnances, et de désirer que cette question soit vidée. Où est donc la pression dont on parle ? Demandons-nous autre chose au gouvernement cette année que de nous laisser discuter des lois que lui-même nous a soumises? Nous ne venons pas dire que nous ne voterons les budgets que lorsque le gouvernement nous aura présenté telle ou telle autre loi, non, nous serons peut-être, à l'occasion des budgets, amenés à demander au gouvernement une profession de foi bien sincère sur la question des ordonnances, sur les projets qu'il nous a proposés, sur la manière de les interpréter, mais après cela notre session aura été assez laborieuse , et nous ne demanderons pas à entamer de nouveaux travaux. Tout ce que nous demandons , c'est qu'on nous laisse discuter les lois qui nous sont soumises en ce moment. Si à l'occasion de quelques-uns de ces projets , les sections ont peut-être émis des opinions que certaines personnes pourraient croire par trop libérales, qu'on vienne les discuter, mais qu'on nous laisse achever nos"travaux. Ce que nous demandons n'est pas seulement dans notre intérêt, dans l'intérêt du pays, cela est même dans l'intérêt du gouvernement. M. le baron de lomaco, min. d'Etat. Messieurs, la proposition que le gouvernement a faite est excessivement simple; elle se fonde sur un principe constitutionnel élémentaire. Notre session ordinaire nous donne un certain nombre de jours pour examiner toutes les questions, mais surtout pour examiner la question normale, la question budgétaire. Le vote du gudget est évidemment une affaire qui se rattache essentiellement à notre session. Cela est si vrai que les gouvernements commencent toujours par proposer le budget en premier lieu. C'est là, Messieurs, la loi des affaires; le but du gouvernement, son programme de progrès moral et matériel s'y trouve indiqué. Il est donc incontestable qu'une loi de cette importance se place dans la session ordinaire. Or, notre session ordinaire est sur le point de finir  M.J.-F. Fischer. Qu'est-ce qui en est cause? M. le baron de lornaco, min. d'Etat et le budget n'a pas encore été abordé. Il doit d'abord être examiné en sections, de là passer au conseil d'Etat, du conseil d'Etat revenir à la section centrale , qui fait alors son rapport définitif. Vous voyez évidemment, Messieurs, qu'en vous demandant de mettre le budget a l'ordre du jour des sections, nous n.ous Plaçons dans les termes de la Constitution d'une manière parfaitement sincère. L'hon. M. N. Metz vient nous dire : — mais il y a des ordonnances qui sont encore là et sur lesquelles nous n'avons pas émis un vote définitif. — Notre proposition répond aux sentiments de l'hon. M. N. Metz; ne dit-elle pas que si votre session ordinaire ne suffit pas, vous aurez une session extraordinaire? et dans cette session extraordinaire vous pourrez donner un développement complet à toutes les opinions que vous pouvez avoir au sujet des ordonnances qu'il reste encore à examiner. La proposition que nous faisons répond donc, d'une part, aux nécessités constitutionnelles et, d'autre part, au vœu manifesté si souvent par l'Assemblée d'en finir une fois pour toutes, avec le régime des ordonnances. Je disais, Messieurs, que le retard apporté à l'examen du budget semblait avoir pour but d'exercer une certaine pression sur nous. Cela en a l'air en effet, m. N". Metz nous dit: — Vous avez votre budget permanent;—je le sais très-bieu, et il faut bien savoir, au point de vue de nos idées constitutionnelles, ce que c'est que ce budget permanent. Il aonne certainement au gouvernement tous les moyens de subsister pendant une année entière, mais ce n'est pas le gouvernement actuel qui voudrait se renfermer dans ce budget permanent. Le gouvernement aetuel voit les améliorations, le progrès de notre pays dans le budget annal et il tient à l'avoir. Aussi longtemps que ce budget n'est pas voté, il est à supposer que nous serons disposés à faire quelques concessions pour l'une ou l'autre des ordonnances ; si donc vous tenez ce budget en suspens, si nous restons ainsi sous le coup d'une menace, nous sommes entièrement fondés à venir vous réclamer l'adoption de la proposition que nous vous soumettons. Nous sommes bien loin de vouloir exercer une pression ; nous sommes bien convaincus que les intentions de l'Assemblée sont bonnes ; eh bien, c'est cette expression franche des sentiments de l'Assemblée à notre égard que nous demandons; rien de plus. Nous voulons qu'il n'y ait pas de situation incertaine, équivoque, mais une situation bien nette, et si l'Assemblée est de notre avis, vient au-devant de nous, à notre tour nous irons au-devant d'elle. M. François. La proposition que l'hon. ministre d'Etat est venu tout-à-1'heure présenter à l'Assemblée, je ne l'avais pas complètement comprise d'abord, il me semblait que toutes affaires cessantes voulait dire que nous n'aurions plus à nous occuper que des budgets. Les développements qu'il a donnés à sa proposition m'ont complètement rassuré. Nous pouvons travailler dans la matinée, en sections, au budget, et dans l'après-dîner, en séance publique, à tous les travaux qui appartiennent à l'Assemblée des Etats. C'est là ce qui a été indiqué et il me semble que c'est entièrement conforme au règlement. Dans le règlement je vois une disposition bien formelle, c'est que toutes les lois proposées par le gouvernement sont apportées à l'Assemblée et mises à l'ordre du jour des sections. C'est là en définitive ce que demande le gouvernement, et je ne pense pas que ce soit quelque chose de bien exorbitant, car tous tels que nous sommes ici, nous avons à cœur les intérêts du pays, et les intérêts du pays sont bien engagés dans le budget permanent et dans le budget annal ; nous voulons marcher, nous voulons que les affaires du pays soient faites ; pourquoi donc ne pas aborder ces questions plutôt que telles autres, qui sans doute sont également utiles ? Je ne vois pas ce qui pourrait nous arrêter, surtout que nos autres travaux ne seront pas arrêtés un instant. Il me semble que nous pouvons nous entendre, et qu'il nefaut pas que l'opinion libérale, à laquelle nous appartenons tous et d'où sort le gouvernement aussi, se divise à propos d'une question de forme pour ainsi dire, car il ne s'agit que d'intervertir notre ordre du jour et de savoir si nous donnons la préférence à telle question très-intéressante —car la révision des ordonnances est à mes yeux une question très-intéressante — ou à telle autre, car le budget est également une question lu plus haut intérêt. Je pense que je puis invoquer les bons sentiments et cet esprit de conciliation qui vous a guidés dans des circonstances beaucoup plus graves que celles d'aujourd'hui ; je pense qu'aujourd'hui encore tous les bons Luxembourgeois doivent également tendre la main à la conciliation, pour rester unis et pour pouvoir continuer à faire ensemble les affaires du pays. Je pense que nous ne devons'pas nous préoccuper de l'idée d'une pression exercée soit par le gouvernement soit par l'Assemblée. Je ferai appel à votre patriotisme, pour vous demander de vous occuper des affaires du pays. Nous pouvons le faire, à l'ordre du jour se trouvant des questions intéressantes, nous les traiterons eu assemblée publique, tandis qu'en sections nous traiterons la question du budget. C'est ce que demande le gouvernement; estce que l'Assemblée peut le refuser? je ne le pense pas, je vous le dis franchement. M. J.-B. Fischer. Je ne comprends pas l'insistance que le gouvernement met dans cette affaire. Si le gouvernement croyait que l'examen du budget était chose aussi urgente qu'il a l'air de le croire aujourd'hui, il aurait dû en informer l'Assemblée depuis longtemps et lui demander cet examen avant celui des autres projets qu'il nous a présentés. Jusqu'ici l'accord entre la Chambre et le gouvernement n'a pas cessé; mais la proposition de l'hon. ministre d'Etat vient de nous soumettre dénote de sa part de la défiance vis-à-vis de l'Assemblée. Je ne pense pas que celle-ci ait' jamais eu l'idée de vouloir refuser les budgets au gouvernement, ainsi qu'il paraît le supposer. Je n'accepte pas cette idée et je crois que ce que nous avons de mieux à faire, c'est de nous occuper des affaires qui sont à l'ordre du jour et de suivre nos travaux législatifs conformément à nos décisions antérieures. Je demande en conséquence que l'ordre du jour soit maintenu. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Messieurs, l'hon. membre se trompe lorsqu'il vient dire que jusqu'ici nous n'avions pas parlé de budget. Nous avons saisi l'Assemblée du projet de budget, dès le lendemain de l'ouverture de la session ordinaire. M. J.-P- Fischer. Le gouvernement n'a pas demandé de vote immédiat. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Nous ne pouvions pas rappeler à chaque instant à l'Assemblée qu'elle avait à s'occuper du budget. Nous nous garderions bien de vouloir exercer une pression quelconque sur qui que 2e soit, mais le temps avance, et en ce qui concerne l'ordre des propositions, nous désirons que la nôtre prenne le rang que la position du gouvernement au sein de l'Assemblée doit lui assurer. M. J. Metz. Je dois dire quelques mots à rencontre de la définition que l'hon. baron de Tornaco a bien voulu donner des travaux qui doivent nous incomber en session ordinaire. L'hon. ministre d'Etat a dit que nous n'avions pour ainsi dire qu'une seule occupation normale dans nos sessions ordinaires , celle de nous occuper des budgets. Ce qui veut dire, si la définition de l'hon. ministre d'Etat est exacte, que l'Assemblée des Etats n'est qu'une machine à voter les budgets. Pour ma part je n'accepte pas et je crois que tous les honor. membres qui partagent mon opinion n'acceptent pas une définition de ce genre. Nous sommes ici pour défendre les intérêts du Pays et pour faire rendre justice à tous les intérêts qui viennent s'adresser à nous. Je ne comprends donc pas, moi, que nous puissions venir dans cette enceinte pour voter les budgets seulement ; nous sommes ici encore pour nous occuper de l'élaboration des lois, ce qui à mon sens est d'un intérêt beaucoup plus grand que le vote des budgets ; nous sommes ici pour accorder à nos concitoyens les libertés qui leur ont été ravies jadis. Cette pensée a plus d'importance à mes yeux que celle d'accorder au gouvernement les deniers nécesraires pour faire marcher le char de l'Etat. Je l'avoue franchement : ce principe peut paraître subversif, mais dans mon opinion je considère les libertés du Pays sous un point de vue beaucoup plus élevé que celui où je me place lorsqu'il s'agit d'accorder au ministère les fonds dont il peut avoir besoin pour gouverner. J'ai entendu dire à l'hon. M. François que la question qui nous occupe était une question de forme. Non, Messieurs, ce n'est pas une question de forme, et si nous voulions jouer cartes sur table, le gouvernement nous dirait qu'il ne s'agit pas pour lui d'une question de forme, que c'est un vote de confiance 3u'il demande à l'Assemblée. Oui c'est un vote e confiance qu'il vient nous demander, car on ne demande pas à une Assemblée de s'occuper, toutes affaires cessantes, de l'examen du budget, alors que le gouvernement luimême nous a saisis de plusieurs projets de loi politiques dont nous avons encore à nous occuper. Pour ma part je déclare que je ne voterai pas les budgets avant que ces questions ne soient vidées, je ne donnerai pas aveuglement un vote de confiance au gouvernement, je veux savoir s'il le mérite (Interruptions), Oui nous avons notre vote à donner, et nous ne serons plus aussi bénins, ni aussi naïfs que nous l'avous été les années passées, pour moi au moins. L'hon. M. François dit que nous pourrions parfaitement nous occuper du budget dans la session actuelle; c'est encore une erreur.nous n'avons plus que neuf jours, et ces neuf jours suffiront à peine pour l'étude des budges en sections, il sera impossible de venir le discuter â l'Assemblée générale. Après ces neuf , jours notre session ordinaire sera close et nous serons au bout de notrelatiu, le gouvernement viendra tout simplement nous dire : Messieurs, dans votre session extraordinaire vous vnus occuperez du vote des budgets, et nous n'aurons plus à nous occuper de quoi que ce soit en dehors des budgets. Je ne veux pas d'une situation pareille, je veux, comme l'hon. ministre d'Etat, une situation nette, si le gouvernement a besoin de nous après les quarante jours, il nous accordera une session extraordinaire dans laquelle nous nous occuperons de toutes choses qui peuvent être dans l'intérêt du pays et non pas uniquement du vote des budgets. Parces considérations je crois que du moment que le gouvernement donne à sa proposition les véritables proportions qu'elle comporte, c'est-à-dire celles d'un vote deconfiauce, toute l'Assemblée doit être réunie et que, le cas échéant, la discussion doit être renvoyée à un jour où tous les membres de la Représentation nationale soient présents pour pouvoir porter leur jugement dans une affaire aussi importante. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Messieurs, l'hon. membre vient de parfaitement justifier les paroles que j'ai prononcées, Il a dit que précédemment il avait été trop bénin et qu'il ne voulait plus l'être.... M. J. Metz. J'ai parlé des années précédentes. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat qu'il ne voulait s'occuper des questions du budget, que lorsque toutes les questions de législation relatives aux ordonnances seraient votées. Je devinais donc parfaitement la pensée de, l'hon. membre, lorsque je disais que son but était d'exercer sur nous une pression. On pourrait donc lui répondre que c'est lui qui se défie de nous. Toutes les assertions de l'hon. membre à ce sujet ont été déjà réfutées d'avance. D'après lui, en effet, nous ne voudrions pas examiner les ordonnances; mais j'ai déjà répondu et je répète qu'une session extraordinaire sera ouverte, et qu'alors les ques'ions qui se rattachent aux ordonnances seront vidées. Seulement nous ne voulons pas paraître céder à une pression. Le second motif qui nous guide, c'esl de rattacher le budget à la session ordinaire, qui est la session normale pour les lois de finances. L'hon. membre a parlé d'une question de confiance. Le gouvernement, Messieurs a été bien loin de la poser. Je crois que ces sortes de questions ne relèvent pas de toutes les constitutions possibles et peut-être, qu'examinées au point de vue constitutionnel, ne recevraient-elles  pas chez nous la solution qu'elle8 reçoivent sous l'empire d'autres constitutions- L'hon. membreaeu d'autant plus tort de m'interpeller à ce sujet, que j'ai déclaré que je ne voulais pas simplement me réfugier dans le budget permanent et que, d'après ma conviction politique, je désirerais toujours mon budget annal. Qu int à la question de confiance, le gouvernement n'a eu garde de la poser; avant de le faire il y aurait à résoudre une question constitutionnelle, dont la solution peut-être ne charmerait pas toutes les oreilles. M. J. Metz. Vous avez raison. M. le baron de Blochausen. L'hon. baron de Tornaco nous a demandé de nous occuper immédiatement du budget. Cette proposition, je l'avais'comprise, après les premières explications qu'il en a données, comme constituant plus ou moins une question de confiance. En efl'et, il avait dit qu'il demandait l'expression franche et sincère des sentiments de l'Assemblée, comme il s'expliquait franchement et sincèrement vis-à-vis d'elle. Je n'examinerai pas en ce moment la quesde forme ; sous ce rappojt il n'y a rien à répondre à la proposition, du moment qu'elle est interprétée comme l'hon. baron de Tornaco l'a interprétée tout-à-l'heure. Car il nous a dit que rien ne nous empêchait de nous occuper en séance publique des lois qui nous sont soumises, et qu'il nous priait simplement d'examiner le budget en sections. De cette manière la proposition perd le caractère que je lui avais d'abord reconnu ; mais je vous demanderai lapermission de m'occuper pendant un moment de la question sous le premier point de vue, sous lequel j'avais cru pouvoir l'envisager. Le Gouvernement nous aurait donc demandé de cesser tous nos autres travaux pour nous occuper du budget. (Intetruptiou.) Jetais que ce n'est pas là sa proposition, mais je désire-y rentrer un moment. M. François. C'est inutile. M. N. Metz. C'était bien cela. M. le baron de Blochausen. Dans ce cas là je désirerais que le Gouvernement nous dît, ou du moins je prendrai acte de ce qu'ils nous a dit, qu'il n'y avait là aucune question de défiance vis-à-vis de la Chambre. L'hon. baron de Tornaco nous l'a dit, il nous a dit qu'il ne voulait en aucune façon poser une question de défi.ince,'ni de confiance. Je désirerais , s'il prend encore la parole dans cette question, qu'il pût répéter cette déclaration ; je désirerais encore qu'il vous rappelât un autre ordre d'idées qu'il a également touché. L'hon. Ministre d'Etat nous a dit que dans une session extraordinaire nous pourrions nous occuper de tous autres travaux qui se sont trouvés à notre ordre du jour. Si l'hon Ministre d'Etat veut nous répéter ou au moins expliquer sa pensée sous ce rapport et nous dire si je l'ai bien comprise, alors pour ma part je ne m'oppose nullement à la proposition. Je dis que si nous pouvons espérer ne pas voir, en session extraordinaire. limiter nos discussions, — parce que le gouvernement serait libre de régler nos attributions, — si le gouvernement fait cette déclaration, je ne vois rien qui s'oppose à ce que nous fassions droit à sa proposition. Messieurs, je ne puis m'empêcher de considérer cette proposition plus ou moins comme une question de confiance vis-à-vis du gouvernement Eh bien , ce qui m'engagerait à lui accorder cette confiance , ce sont les paroles que l'hon. ministre d'Etat a prononcées. Il nous a dit qu'il ne voulait pas marcher avec le budget permanent, qu'il voulait le vote de l'Assemblée, c'est-à-dire qu'il voulait marcher d'accord avec nous. C'est là une déclaration importante et que je me plais à constater. Il y a une autre question encore qui a été soulevée par l'hon. ministre d'Etat, lorsqu'il parlait de la proposition tendant à la révision des ordonnances. L'hon. ministre d'Etat dans cette question a été également d'accord avec l'Assemblée, et Messieurs, après ces deux déclarations , je n'aurais pas de motifs , fût-ce même un vote de confiance qu'on demandât, de le lui refuser. M. André. Je dois également protester, comme l'hon. M. J. Metz, contre le rôle que M. le baron de Tornaco attribue à cette Assemblée, M. le baron de Tornaco nous a dit: — la Constitution vous accorde 40 jours pour vous occuper des affaires du pays et surtout pour vous occuper du budget;—je n'accepte pas non plus ce rôle. Si l'Assemblée n'a pas autre chose à faire que de voter le budget, alors elle n'est, comme le disait l'hon. M. J. Metz, qu'une machine à voter. Non, Messieurs, elle a une plus grande importance dans le pays, autrement il vaudrait mieux ne pas exister. M. le ministre d'Etat nous a dit que les choses se pratiquaient ainsi dans tous les Etats constitutionnels, que partout on commençait par soumettre le budget au vote des Assemblées législatives. Je ne sais pas si c'est là, en effet, la marche que l'on suit ordinairement . mais , dans tous les cas , si on le fait, c'est dans un état de choses normal. Or, remarquez que notre pays se trouve dans un état tout à fait anormal, le gouvernement ne devrait jamais l'oublier. Messieurs, nous sommes encore aujourd'hui aux prises avec une époque de réaction, avec unejépoque'qui est marquée dans notre histoire par des illégalités de tout' espèce. Lorsque, le gouvernement actuel est arrivé aux affaires, lâ'majorité des Luxembourgeois a vu avec bonheur l'avènement de M. le baron de Tornaco au pouvoir, parce qu'on espérait qu'il aurait assez de caractère, assez d'énergie pour faire face à droite et à gauche et surtout pour aider le pays à sortir dune position devenue tout à fait intolérable. Cependant le gouvernement n'a pas fait grand'chose jusqu'ici pour la révision des ordonnances, il n'a pas joué le rôle qu'il aurait dû jouer, il c'a pas montré toute la fer meté qu'on était en droit d'attendre de lui. Ce n'est pas la patience qui a manqué à l'Assemblée : depuis trois ans sa foi dans les promesses du gouvernement ne s'est pas démentie et aujourd'hui, après trois années , nous n'avons rien encore de ce que nous espérions, rien du tout. Une ou deux ordonnances politiques, condamnées depuis longtemps et dont les projets de révision étaient déjà élaborés par le gouvernement précédent, ont été modifiées et voilà tout ce que nous avons pu obtenir. Mais les plus importantes questions, celles qui touchent le plus profondément aux intérêts du pays , attendent toujours une solution; mais cette grande question qui domine tout, à mon avis, à savoir si le régime des ordonnances ne doit pas disparaître tout à fait, cette question là n'a pas été résolue. Maintenant quels sont les motifs d'urgence que le gouvernement allègue pour justifier sa proposition? Mon lion, collègue M. J.Metz vous l'a dit. Nous nous trouvons dans une position exceptionnelle , qui n'est pas celle des autres Etats constitutionnels: nous n'avons pas le vote des impôts, tout ce qui est nécessaire à la marche régulière des services de l'Etat est prévu par le budget permanent, le budget permanent est soustrait tout à fait à notre action, nous n'avons à voter que le budget annal. Or, le budget annal est tout à fuit une affaire de confiance , ce n'est pas autre chose. On ne peut pas nous dire, comme dans d'autres Etats : — vous bouleversez, en quelque sorte, le pays ; vous prenez une attitude révolutionnaire si vous refusez de voter le budget — ; non , tout ce qui est nécessaire chez nous à la marche régulière des services publics , tout cela est prévu, est réglé par le budget permanent ; pour les autres dépenses, nous pouvons les voter ou les refuser suivant que nous avons, oui ou non, pleine et entière confiance dans le gouvernement, et je soutiens que nous ne devons pas voter le budget annal si nous avons la moindre raison de craindre que le gouvernement ne satisfasse pas à toutes les exigences du pays. L'hon. baron de Tornaco nous a dit qu'il s'était bien gardé déposer la question de confiance. Je ne sais , Messieurs, quelle doit être la portée de cette déclaration . veut-on dire ce qu'un autre ministère a dit déjà : — nous n'avons pas besoin de votre confiance? — S'il en est ainsi, qu'on le dise franchement, on se place alors sur un autre terrain que celui où nous avons cru jusqu'ici que le gouvernement voulait se placer ; alors le gouvernement actuel rentre tout à fait dans l'ornière du gouvernement Simons; il dit: —nous ne sommes pas un Etat constitutionnel, nous n'avons pas besoin de votre confiance! — S'il tient ce langage , le divorce entre lui et l'Assemblée est prononcé. M. N. Metz. Il est imminent. M. André. Je dirai pour terminer que je ne partage pas la manière de voir de l'hon. M. de Blochausen. Si le gouvernement, nous a-t-il dit, nous promet que dans une session extraordinaire nous pourrons nous occuper de toute chose, de l'examen de tout projet de loi, alors je suis disposera m'occuper du budget et à me conformer à la proposition du gouvernement. Je crois que l'hon. M. de Blochausen va trop loin et qu'il montre une confiance aveugle. Sans doute, M. le baron de Tornaco n'a donné à personne le droit de douter de sa parole, et quand il dit: — on vous convoquera en session extraordinaire, et vous pourrez alors vous occuper de toute chose , — je le crois parfaitement, mais quel résultat obtiendrons-nous? Nous voterons des lois de toute espèce, je le veux bien, mais seront-elles sanctionnées? Et si elles ne le sont pas, nous n'aurons rien fait, si ce n'est assumer vis-à-vis du pays une grande responsabilité, nous aurons joué un triste rôle vis-à-vis de nos commettants, et voilà tout. Au surplus, je crois qu'il conviendrait de remettre le vote sur la proposition du gouvernement à une autre séance. En effet, cette proposition a pris des proportions plus grandes qu'elle n'en avait d'abord. D'après tout ce qui s'est dit dans cette Assemblée, nous aurons réellement à voter une question qui implique non pas une confiance ordinaire, mais je dirai une confiance aveugle dans le gouvernement. Une pareille question ne doit pas être résolue lorsque tous les membres de l'Assemblée ne sont pas présents et n'ont pas été convoqués; s'il y avait eu une convocation spéciale, tout le monde, je crois, se serait trouvé à son poste. Dans une Assemblée aussi restreinte que la nôtre par le nombre, il faut absolument que, dans nne circonstance de la gravité de celle qui se présente, chacun soit appelé à émettre son vote. Je propose donc que l'Assemblée s'ajourne à demain pour voter. Cet ajournement ne peut pas être refusé; qu'importe au gouvernement qu'on vote aujourd'hui ou demain ? je ne pense pas qu'il veuille surprendre un vote, compter les voix et se dire : — aujourd'hui nous avons la majorité, demain nous ne l'aurions plus, demandons un vote immédiat. — Cette manière d'agir ue changerait pas l'état des choses : si la question qu'on vent résoudre aujourd'hui n'était pas résolue par la majorité véritable de l'Assemblée, elle se représenterait à chaque instant. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Messieurs, contrairement à son habitude, l'hon. membre semble avoir voulu dénaturer mes paroles pour me répondre.... M. André. Si je me suis trompé, tant mieux. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Il a fallu les pressurer pour en faire sortir un sentiment de défiance vis-à-vis de moi. Je ne peux pas m'expliquer autrement la position qu'il a prise dans le débat et les paroles qu'il a prononcées. M. André vient vous dire que je désirerais que l'Assemblée ne fît que voter; est-ce que jamais cette parole est sortie de ma bouche ? J'ai dit, Messieurs , qu'un des objets d'étude qui avait sa place essentielle dans votre session ordinaire, était l'examen du budget. Estce à dire pour cela que je veuille empêcher l'Assemblée de s'occuper de toutes les autres lois, de toutes les autres matières importantes? L'hon. membre vient dire que je veux faire de l'Assemblée une machine à voter ! Certainement on peut avoir l'art de la parole, mais c'est se montrer peu habile que d'aller aussi loin et de vouloir jusqu'à ce point travestir le langage que j'ai tenu devant vous. L'hon. membre saisit cette occasion pour revr-nir sur ses errements précédents et parler des ordonnances, du principe essentiel des ordonnances, avec le ton de vérité et d'impartialité qu'il a mis dans tout le discours que vous venez d'entendre. II prétend que nous n'avons pas encore examiné ou du moins proposé une révision d'ordonnance ! Si l'honor. membre ne voit pas les révisions d'ordonnances que nous avons déjà opérées , eh bien 1 c'est qu'il ne veut pas les voir. Je lui citerai la loi électorale pour les Etats, la loi sur le régime communal et forestier, la loi sur les élections communales et enfin cette loi importante de la presse dans laquelle nous avons donné les solutions les plus libérales possibles, tellement libérales qu'on peut en juger les effets tous les jours... M. J. Metz. Oui, on s'en aperçoit. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Et l'hon, membre dira que nous n'avons rien fait en ce qui concerne les ordonnances ! Tout récemment nous avons fait autre chose : nous avons proposé la révision de l'ordonnance sur le règlement des Etats, la révision de l'ordonnance sur les fonctionnaires et celle-là s'est faite rapidement et, je l'espère, au gré de l'hon. membre. Nous avons proposé la révision de la loi sur le conseil d'Etat, sur le notariat, et enfin, il y a quelques jours, de l'ordonnance sur les travaux publics. Il n'existe pour ainsi dire plus d'ordonnances à réviser, si ce n'est peut-être celle qui est relative à l'organisation judiciaire. Mais si l'hon. directeur-général de la justice ne vous a pasencore  apporté ce dernier projet, c'est qu'il est resté deux ou trois ans dans les cartons de l'ordre judiciaire. Je sais cependant pertinemment qu'il est à l'ordre du jour du conseil i d'Etat; on me dit même à l'instant que son avis est arrivé. Par là satisfaction complète sera donné à l'hon. membre. Et c'est alors qu'il vient nous dire avec tous les airs de la franchise : — Vous n'avez encore rien fait en matière d'ordonnance! — Mais, Messieurs, il n'y en a plus à réviser 1 Que veut-il donc et quel est son but quand il dénature ainsi nos paroles et nos sentiments? veut-il induire l'Assemblée en erreur et méritons-nous ces reproches? M. N. Metz. Je demande la parole. (La suite à un prochain Numéro.)