Assemblée des Etats. Séance de lundi 15 décembre. Présidence de M. Th. Pescatore. (Suite.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-12-27 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de lundi 15 décembre. Présidence de M. Th. Pescatore. (Suite.) M. le baron deTornaco, min. d'Etat. Est-ce par des expressions et des paroles de ce genre qu'il espère obtenir de la représentation du Pays un vote qui répondrait à ses idées? Mettez au moins de la franchise et de la sincérité dans vos accusations et ne venez pas prononcer des mots d'où l'on pourrait induire de mauvais sentiments contre nous. M. André dit que nous ne pouvons pas être placés sous la pression de l'Assemblée, et encore ici il prouve son-intention de dénaturer les paroles qui ont été prononcées devant lui. Le gouvernement a des impôts, dit-il, ces impôts existent, il n'a pas besoin de notre vote pour les obtenir. Non certes, et ce que nous vous demandons, c'est le budget annal. Ce budget, que vous devez voter, contient toutes les améliorations, tous les progrès moraux et matériels que le gouvernement peut réaliser. C'est là le budget auquel se borne réellement votre action dans la sphère, financière, et c'est là ce que nous vous demandons. Vous feignez de croire, au contraire, que ce sont les lois d'impôt et vous dites qu'à ce point de vu», nous ne pouvons subir aucune pression I Persistant toujours dans son système d'interprétation erronée des paroles que j'ai prononcées , M. André prétend que nous avons dit que nous n'avions quefairede la confiance dp l'Assemblée, que nous voulions nous metlie au dessus de la confiance de l'Assemblée. Et pourquoi? H s'agissait uniquement de savoir si les questions de confiance relevaient de notre Constitution, c'est tout autre chose. Les paroles de l'hon. membre sont tellement contre la vérité des opinions que j'ai émises, que j'ai dit que, moi, jene voudrais pas rester assis au banc ministériel sans le budget annal. Je me place donc dans une position telle vis-à-vis de l'Assemblée que je dois désirer sa confiance. Mais autre chose, Messieurs est de dire qu'un ministère veut se passer de la confiance de l'Assemblée des Etats et du pays, ou de dire que les questions de confiance relèvent essentiellement de la Constitution. Il est évident que deux opinions peuvent exister àce sujet. Est-ce qu'en effet un gouvernement ne peut pas dire: —j'" me réfugierai dans un budget permanent 1— Eh bien! non, je viens de déclarer que, m01- je ne m'y réfugierai pas, je n'ai pas trouvé ces opinions bonnes. Mais il y a plus, c'est que ces opinions n'ont jamais été émises dans cette enceinte: on a toujours, sous les gouvernements précédents, recherché la confiance du pays, même sous l'empire de la Constitution qui nous a régis de 1842 à 1848. Le gouvernement désirait obtenir la confiance de la Chambre et cependant il n'en avait pas besoin. C'est en ce sens que j'ai dit qu'il s'agissait de savoir si la question de confiance relevait réellement de notre Constitution, car il est impossible de ne pas faire la différence entre notre Constitution et une Constitution sortie de la souveraineté du peuple, c'est tout autre chose. L'hon. M. André a terminé en disant : — nous discuterous et nous adopterons des projets de loi dans une session extraordinaire; mais qu'arrivera-t-il ? on ne les sanctionnera pas ; nous avons donc besoin d'employer un moyen de coercition, d'exercer une pression, de contraindre le gouvernement. — Eh bien, messieurs , c'est justement de cette pression que nous ne voulons pas. Supposez que vos décisions ou du moins que les solutions que vous donnerez à telle ou telle question constitutionnelle ne soient pas sanctionnées : la Constitution existe, les libertés publiques qu'elle proclame existent: est-ce que vous n'aurez pas le moyen d'agir sur un gouvernement qui vous aura refusé la sanction de telle ou telle loi ? Vous aurez dans une autre session un budget annal à voter : est-ce qu'un gouvernement qui vient vous parler de libertés publiques et de toutes les libertés qui sont dans notre Constitution (car la Constitution actuelle est fort libérale), ira de gaieté de cœur affronter l'opinion publique et les sentiments de l'Assemblée nationale? C'est là de la défiance et l'hon. membre, en refusant d'aborder le budget, veut réellement peser sur nos déterminations et nous imposer ses idées. Ce motif et d'autres encore, Messieurs , nous font désirer que l'examen du budget soit commencé le plus tôt possible dans les sections. M. Toutsch. Le gouvernement demande que l'Assemblée des Etats procède à l'examen des budgets dans les sections. Ce n'est, pas précisément une question de confiance qu'il a posée, et comme le débat n'est pas placé sur ce terrain, permettez-moi d'invoquer les dispositions de la Constitution et de notre règlement qui doivent nous guider dans l'espèce. L'art. 48 du règlement est ainsi conçu: «Les projets de lois présentés au nom du Roi Grand- Duc sont apportés à l'Assemblée des Etats par les membres du gouvernement ou par des commissaires. Ils sont aussitôt distribués et mis à l'ordre du jour des sections. » Ainsi le budget, ayant été présenté au nom du Roi Grand-Ducdès le second jour de la réunion des Etats, a dû être, d'après cette disposition, mis aussitôt à l'ordre du jour dans les sections. Il y a plus, l'art. 16 ajoute ce qui suit : « Chaque section examine les propositions qui lui sont renvoyées, suivant l'ordre indiqué M. J. Metz.... par l'Assemblée. » M. Toutsch. Très-bien, or, si vous voulez recourir aux procès-verbaux de l'Assemblée, vous verrez que le projet de budget est le second projet, si je ne me trompe, qui a été renvoyé aux sections. C'est cet ordre qu'il nous importe de connaître, car jusqu'ici il n'a été dit nulle part que les projet renvoyés les premiers aux sections, dussent être étudiés les derniers. Evidemment les projets doivent nous occuper dans l'ordre où ils ont été présentés et renvoyés dans les sections, à moins, bien entendu," que l'Assemblée ait indiqué un autre ordre et que le gouvernement ait été à même de le combattre. Or, le budget ayant été renvoyé aux sections au second ou au troisième rang, voilà l'ordre qu'il fallait suivre pour son examen indiqué par le procès-verbal de l'Assemblée des Etats. Ce n'est pas tout, Messieurs. L'art. 104 de la Constitution porte que « le budget des recettes et des dépenses non permanentes est »établi chaque année par une loi spéciale. » L'art. 72 dit encore que « les Etats sont réunis chaque année en session ordinaire, à l'époque fixée par le règlement; la durée de cette réunion ne peut excéder quarante jours.» De l'ensemble de ces dispositions diverses, il me semble résulter clairement que c'est dans la session ordinahe que le budget doit être voté; car, si jene me trompe, on a fixé une session ordinaire pour vote;- le budget ordinaire, c'est-à-dire annal. Régulièrement voua conviendrez que c'est toujours ainsi qu on a entendu que le budget annal soit voté. Or, nous sommes à la fin de notre session ordinaire. H semble donc que la demande du gouvernement de nous occuper immédiatement du projet du budget, qui a été présenté et renvoyé aux sections dès le commencement de la session ordinaire, est conforme à l'esprit de la Constitution. Je ne dis pas que nous pourrons terminer l'examen du budget dans notre session ordinaire, il est impossible de rien prévoir à ce sujet, mais je crois que légalement «ous n'avons aucun motif de ne pas n°us conformer à la Constitution et au règlement, de ne pas procéder immédiatement à 1 examen du budget ordinaire. M- N. Metz. Messieurs, je crois que nous finirons par uous mettre d'accord ; seulement, je pense qUe sj de part et d'autie on y mettait de la bonne volonté , nous n'aurions pas ou besoin de toutos ces discussions. Que veuten? On veut que ic budget soit voté. Le voter pendant la session ordinaire, cela n'est guère possible , à moins de vouloir l'examiner avec peu de soin et à moins de. vouloir le voter au galop. Je ne veux ni l'Un nj l'autre. 11 s'agit donc de se rendre compte de ce que c'est que notre session ordinaire. Elle finit dans quelques jours et elle ne suffira pas pour l'examen du budget, alors surtout que nous avons à voter des chiffres aussi considérables pour allocations de travaux publics. Il est donc probable que le budget ne pourra être, eu partie du moins, examiné et voté que dans une session extraordinaire; cette session extraordinaire, quand aura-t-elle lieu? Sans doute à la suite de notre session ordinaire. Cette session extraordinaire comprendra-t-elle aussi l'examen de toutes les lois qui nous ont été soumises ? On nous dit oui. Et quand cette session extraordinaire finira-t-elle? Je suis assez au courant des travaux de l'Assemblée pour pouvoir dire que ces affaires nous prendront quinze jours ou trois semaines. Il nous faudra donc huit ou dix jours de session extraordinaire pour finir tous nos travaux. Il n'y aurait donc certes pas péril en la demeure , malgré tout ce qu'en dit l'honorable M. Toutsch, si le budget, au lieu d'être voté le troisième jour de la session extraordinaire était voté le deuxième ou le sixième. Vous voyez donc qu'en résumé tout cela n'a pas d'importance. Si la Constitution exigeait le vote du budget pendant la session ordinaire, elle n'aurait pas été observée, mais je doute que ce soit là l'interprétation libérale qu'il faille donner à la Constitution. Messieurs, je suis obligé de revenir sur un Ïoint du discours de l'hon. ministre d'Etat, »ans sa réponse à l'hon. M. André, qui avait accusé le gouvernement d'avoir peu fait dans la question des ordonnances, il a déclaré que tout était à peu près fait. Je suis d'accord avec le Gouvernement pour dire que beaucoup d'ordonnances nous ont été présentées et que, sous ce rapport, surtout cette année-ci, il nous a prouvé qu'il avait l'intention bien formelle de les réviser. Mais si l'hon. M. André a peutêtre voulu dire que dans cette révision on eût pu attendre plus de la part du gouvernement, je me mettrai de son côté. Je (lis aussi que la révision des ordonnances, telle qu'elle nous a été présentée, n'a pas été faite dans un esprit aussi libéral que je l'espérais. On nous a parlé de la loi sur la presse; eh bien , la loi sur la presse, la Constitution eu main , eût pu être conçue dans un esprit plus libéral qu'elle ne l'a été. Le règlement de l'Assemblée, rien dans la Constitution ne s'opposait à ce que l'on dît à l'Assemblée: faites votre règlement vous-même, faites-le d'une manière aussi libérale que possible , la Constitution ne s'y oppose pas. L'organisation du conseil d'Etat: la Constitution prévoit une loi pour cette organisation , mais la Constitution ne s'opposait pas à ce que cette organisation fût plus libérale qu'elle ne l'est en effet. La loi électorale : la loi électorale n'est autre chose que les concessions que le gouvernement de 1856 avait voulu faire à la Chambre. Il voulait lui aussi nous donner le cens direct à 30 fr., ce n'était donc rien d'extraordinaire qu'on nous a donné plus tard. Vous voyez donc que sous ces différents rapports on eût pu peut-être attendre plus de la part du gouvernement. Il y a une question beaucoup plus importante que celle que nous venons de discuter, et je suis surtout fondé de vouloir être rassuré sur ce point, lorsque je me rappelle les dernières paroles de Phon, ministre d'Etat : La confiance de l'Assemblée comme nécessité du maintien du ministère , relève-t-elle de la Constitution? Messieurs, je ne sais pas si elle relève de la Constitution, mais si je ne croyais pas que la Constitution pût être interprétée chez nous de manière à ce que la confiance de l'Assemblée fût nécessaire au gouvernement , je serais le premier à me mettre à la tête du mouvement, qui réclamerait par les voies légales la révision de notre Constitution, et je trouverais le pays entier pour m'aider dans cette entreprise. Il n'y a personne , Messieurs , qui puisse dire que le pays entier ne réclamerait pas la révision par les voies légales, de la Constitution, si le gouvernement, d'après cette Constitution, n'avait pas besoin de l'appui de l'Assemblée pour rester aux affaires. Ce n'est plus aujourd'hui qu'il manque aux Luxembourgeois l'intelligence nécessaire pour saisir toute l'importance de cette question. Ils compreunent que la confiance de la Représentation est indispensable au gouvernement, pour le maintenir dans les voies que l'intérêt du pays réclame. Je, ne dis pas ceci à l'adresse du gouvernement actuel, je parle des gouvernements en général. Et puisque nous sommes sur ce terrain, je dirai franchement mon opinion. Ce que pour ma propre gouverne je voudrais savoir de tous les gouvernements qui se succéderont au banc ministériel, c'est de savoir comment ils entendent marcher dons les voies libérales. J'appuierai le gouvernement qui me dira : Chaque fois que je présenterai un projet de loi à l'Assemblée, ce projet sera fait avec la Constitution à côté de moi, et si cette Constitution ne m'empêche pas d'y introduire les dispositions les plus libérales, vous pouvez être assurés que la loi sera aussi libérale qu'il sera possible de la faire. Voilà comment j'entends, en présence di s difficultés qui nous ont séparés, l'accord de l'Assemblée avec le gouvernement. Gui, le gouvernement qui me dira qu'il interprétera la Constitution de la manière la plus libérale possible, ce gouvernement aura ma confiance; le gouvernement qui me dira qu'il inscrira dans notre législation toutes les dispositions les plus libérales possibles, du moment que la Constitution ne le défendra pas, ce gouvernement aura mon appui. Je ne veux pas dire que le gouvernement actuei . avec intention, n'ai pas suivi ce- programme; mais il reste certain pour moi que la Constitution ne s'opposait pas à ce qu'il y eût une loi sur la presse plus libérale que celle que l'hon. M. Jonas nous a présentée, et que la Constitution ne s'opposait pas à ce que le règlement d'ordre intérieur et à ce que le projet d'organisation du conseil d'Etat fussent conçus dans un esprit plus libéral. J'en revien- à la question qui nous occupe, et je dis que le vote qu'on nous demande ne me semble ni opportun ni nécessaire. Que voulez-vous ? Un vote de confiance ? Vous mettrez dans le plus grand embarras ceux des membres de cette Assemblée qui, paruu sentiment de dignité, voudraient ne pas voir intervertir notre ordre du jour, et ne pas subir la prétendue pression que le gouvernement veut exercer sur nous. Ceux-là seront placés entre l'alternative de donner un vote de méfiance au gouvernement, à l'occasion d'une question incidente, ou de voter pour une proposition qui leur semble impliquer un sacrifice de dignité de la jiart de l'Assemblée. D'un autre côté, un vote de confiance donné au gouvernement dans cette occasion-ci, c'est un vote de confiance ou de méfiance donné au gouvernement en entier, et ce n'est pas là la question telle que beaucoup de membres voudroient la voir se présenter. Ainsi, vous voteriez une confiance générale ou une méfiance générale, alors que chez plusieurs membres de cette Assemblée cette confiance ou cette méfiance existe pour certains membres du gouvernement et pas pour d'autres membres de ce corps. Dans ces circonstances, un vote de confiance ou de méfiance n'a donc pas de portée et devient inutile. Vous voyez donc que j'ai raison de dire que le vote en ce moment n'est jias opportun. D'ici à l'examen et au vote du budget, nous aurons à apprécier les intentions du gouvernement et à savoir si peut-être les travaux de l'Assemblée des Etats, les rapports qu'elle a envoyés au conseil d'Etat, n'ont pas été de nature à inquiéter le gouvernement sur les tendances de l'Assemblée. Quant au projet de loi sur l'organisation du conseil d'Etat, il est certain que les décisions des sections et de la section centrale sont loin de ressembler au projet du gouvernement. Ces décisions, sont-elles de nature à inquiéter le gouvernement, je n'en sais rien, mais en tout cas je désire que ces questions nous soient soumises dans la session actuelle, et que nous et le gouvernement nous supportions ensemble la responsabilité de décider sur cette importante question. Mais nous n'avons pas besoin aujourd'hui de connaître sous, ce rapport les intentions du gouvernementt nous avons encore huit ou quinze jours devannous avant le vote du budget, et il est probable qu'avant ce vote toutes ces questions set rout vidées; car, à moins que le conseil d'Etaou le gouvernement n'y mettent de la mau vaise volonté, ce que je ne puis supposer, je ne vois pas ce qui nous empêcherait de finir toutes les discussions sur les projets de loi qui sont en ce moment entre les mains de l'Assemblée. Ainsi, dans mon opinion je crois, avec l'hon. M. Toutsch, que nous pouvons sans difficulté examiner le budget, surtout en présence des paroles de l'hon. ministre d'Etat, qui est venu dire que nous avions d'abord mal compris les mots, «tous autres travaux cessants. » Nous allons donc examiner les budgets et nous les voterons probablement ou nous ne les voterons pas , cela dépendra de l'Assemblée des Etats. M. André. Je voudrais adresser quelques mots de réponse au discours de l'hon. ministre d'Etat, qui m'a accusé d'avoir dénaturé les paroles et les intentions du gouvernement. Si je l'ai fait, c'est assurément sans intention, et cela prouve que le gouvernement ne s'est pas assez clairement expliqué. En ce qui concerne les ordonnances, j'ai dit que le gouvernement avait fait fort peu de chose et, en réalité, j'ai entendu parler moins de la quantité que de la qualité. Le gouvernement a proposé diverses ordonnances de révision à l'Assi-.inblôe, mais les révisions n'ont pas été très-profondes ; voilà ce que j'ai voulu dire. L'une des principales, l'ordonnance sur le conseil d'Etat, par exemple , a été profondément amendée par l'Assemblée, et cette ordonnance est loin d'être votée , encore plus loin d'être sanctionnée. J'étais donc en droit de dire qu'il restait au gouvernement beaucoup de choses à faire relativement aux ordonnances. Quant au grand principe qui domine la question, à mon avis, le gouvernement n'a pas encore dit son dernier mot ; il ne s'est pas encore expliqué sur la légalité des ordonnances, abstraction faite de tout ce qu'elles peuvent contenir de bon ou de mauvais. Lorsque l'hon. ministre d'Etat a déclaré qu'il s'était bien gardé de poser la question de confiance, j'ai dit à l'Assemblée que je n'avais pas bien saisi le sens de ses paroles. Maintenant je les comprends parfaitement. Je ne veux pas, nous a-t-il dit, examiner la question théorique de savoir si, d'après notre Constitution, la confiance est nécessaire à un gouvernement ou s'il peut se passer de confiance; je laisse la théorie de côté, niais en fait il est impossible qu'aucun gouvernement p uisse diriger leh affaires du pays sans avoir la confiance de l'Assemblée , parce qu'il ne pourra pas marcher sans le budget annal, l'uis l'hon. baron de Tornaco a déclaré, et je pense que tout le monde ici a entendu ces paroles avec satisfaction , que quant à lui, il ne voudrait pas rester au gouvernement sans avoir un budget annal. Pour ma part je prends acte de cette déclaration et je n'hésite pas à rétracter tout ce qui, dans mes paroles, aurait pu faire croire que je n'étais pas convaincu des sentiments tout à fait constitutionnels de M. le ministre d'Etat. Maintenant reste-t-il encore quelque chose du reproche qu'on a voulu faire à l'Assemblée d'exercer une pression sur le gouvernement? Je ne le pense pas après ce que vient de dire l'hon. M. N. Metz. Nous ne voulons pas exercer une jiression, mais un droit et rien de plus. La Constitution nous accorde le droit minime de voter un budget annal, nous entendons exercer ce droit. Je comprends fort bien la susceptibilité de M. le baron de Tornaco, je comprends qu'il ne veuille pas rester sous le coup d'une pression ou d'une menace; mais, de notre côté , nous ne voulons pas non plus subir la pression du gouvernement. Le gouvernement et l'Assemblée doivent rester dans le cercle de leurs attributions constitutionnelles et exercer leurs droits conformément à la Constitution. La proposition du gouvernement est plutôt une marque de défiance, comme l'a très-bien dit l'hon. M. Fischer; c'est le gouvernement qui vient poser une question de défiance envers l'Assemblée.... M. N. Metz. Envers une fraction de l'Assemblée. M. André. Je pense que l'expression d'Assemblée, d'après l'usage constitutionnel, peut s'employer pour comprendre la majorité de l'Assemblée, et j'ignore si le gouvernement a dirigé sa proposition contre la minorité ou contre la majorité. Si le gouvernement, Messieurs , avait posé la question de confiance , est-ce que nous dirions que nous n'avons pas confiance en lui ? Je ne le pense pas : en matière politique , je n'ai confiance ni dans les personnes , ni dans les paroles. mais dans les faits. Que le gouvernement pose un programme (c'est ce qu'il aurait dû faire depuis longtemps) ou qu'il déclare franchement à cette Assemblée ce qu'il veut faire, et que ses actes soient conformes à ses engagements, fout le monde alors aura confiance en lui. M. le baron de lornaco, min. d'Etat Messieurs, jesuistrès-flatté des paroles que l'hon. M. André vient de prononcer. Après in'avoir entendu dire que je ne voudrais pas rester au gouvernement sans budgetannal, il m'a douné cette satisfaction de déclarer que j'avais sa confiance. Toute la discussion roule sur la pression exercée par le gouvernement sur l'Assemblée ou sur le gouvernement par l'Assemblée. Le gouvernement désire sortir de cette position; il désire qu'on se prononce d'une manière ou d'une antre sur la proposition qu'il a faite pour mettre un terme à une situation ambiguë. Que l'Assemblée ou différents membres qui ont pris la parole dans cette enceinte veuillent exercer une pression, c'est une chose certaine, et l'hon. M. N. Metz, tout en adoucissant plus ou moins sa manière de voir, a cependant exprimé la même idée que plusieurs de ses hon. collègues, l'idée de pression qu'il voulait exercer au moyen du budget sur le gouvernement. Il nous dit, en effet, que si nous avons révisé les ordonnances, nous ne l'avons pas fait d'une manière assez libérale. Cette manière de s'énoncer est fort vague et. très-commode. Rien u'esc plus élastiquj que l'opinion libérale; on l'a vue, dans différents Etats, descendre de degré en degré jusqu'à devenir entièrement impossible. Il faudrait bien peu connaître l'histoire pour ne pas savoir jusqu'où peut aller l'opinion libérale quand on se contente de l'exprimer d'une manière aussi générale. Nous avons vu de grands Etats qui, après avoir obtenu des libertés, en réclamaient d'autres, arriver de libertés en libertés, jusqu'au désordre et à l'anarchie. L'opinion libérale est une belle chose, mais elle a ses limites et ses bornes réelles. Chez nous quelles sont-elles ? nous avons notre droit public, nos traités, notre Constitution, et, bon gré mal gré, nous sommes obligés de marcher dans le cercle qui nous est tracé. Nous pouvons pencher un peu plus à droite ou un peu plus à gauche, mais toujours est-il qu'un cercle nous est tracé. L'opinion qui existe dans cette enceinte depuis un certain nombre d'années, l'opinion libérale au sujet des ordonnances, c'est que nous devions en faire la révision le plus libéralement possible. Eh bien ! je soutiens que nous avons douné à la révision des ordonnances tous les développements libéraux que notre Constitution nous permettait, de donner; je soutiens que notre loi sur la presse est la plus libérale qu'on puisse avoir; d'après l'examen que j'ai lait (1rs diverses lois existant en Allemagne sur la presse, c'est ma conviction, c'est la conviction de tout le gouvernement, et aussi longtemps que vous ne m'aurez pas donné la preuve du contraire, vous me permettre« de conserver mon opinion à cet égard. M. A". Metz. Cette loi a-t-elleété présentée comme elle a été votée? M. le baron de. Tornaco. ministre d'Etat, La loi votée est moins libérale, à mon avis, que celle qui a été présentée. Vous voyez que les opinions sont très-différentes. L'hon. membre nous a parlé du règlement d'ordre intérieur. Eh bien! je soutiens qu'il n'y avait que deux principes essentiels à y introduire: la dispense du renvoi au conseil d'Etat et l'adresse en réponse au discours de la Couronne. Avec ces deux grandes libertés, le règlement était complètement libéral. Que signifie le reste? Quant à moi. je n'ai fait attention, en examinant le règlement, qu'à ces deux grands principes. Qu'était-ce que cette loi pénale qui défendait de rendre compte des comités secrets? comment l'auraiton appliquée? ce sont là des questions d'honneur dans um' assemblée; la disposition du règlement m'avait paru tellement innocente que je n'y avais pas pris garde. Le reste n'est rien. M. N. Metz. Et la disposition réglant les rapports avec la Couronne, était-elle aussi libérale? pourquoi alors n'existe-t-elle pas en Belgique ( i ..ans d'autres pays? M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Les rapports avec la Couronne ont toujours existé et existent dans lerèglement. Vou« denianque le président de l'Assemblée pût communiquer avec le Souverain: la disposition était écrite dans l'article précédent, celui que vous voulez modifier. L'hon. membre a encore cité le projet de loi sur l'organisation du conseil d'Etat; mais, Messieurs, nous discuterons ce projet et le vô re et nous veirons lequel des deux est le plus libéral, lequel des deux peut répondre le mieux aux opinions libérales de notre pays; car, remarquez le bien, une liberté dépend d'une autre, il ne faut pas qu'un pouvoir prenne le dessus sur l'autre, il faut, en uu mot. de l'équilibre et si l'un des pouvoirs existants peu; anéantir l'autre, il devient despotique a son tour; la liberté résulte d'une pondération des pouvoirs. Sous ce rapport comme sous une infinité d'autres, vous pourrez examiner les projets du gouvernement, mais ue nous accusez pas avant de nous avoir entendus sur uotre système. L'hon. membre en disant d'une manière vague et générale que nous aurions pu faire plus pour l'opinion libérale exprime sa propre appréciation, mais nous répondons, uous, que uous ne pouvions pas aller plus loin. Nous avons fait. en ce qui concerne la révision des ordonnances, tout ce qui est possible. Vous avez une autre manière de voir, mais, comme je le disais, il n'y a pas de limites dans la pensée humaine en fait de liberté, et aussitôt qu'on ne veut pas se renfermer dans le cercle tracé par les lois fondamentales, par les traités, par la Constitution, l'imagination de l'homme l'emporte, l'entraîne à tous les rêves et ensuite arrivent, bien souvent, les malheurs et les catastrophes publiques. M. N. Metz. C'est la conduite contraire qui a amené les révolutions. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Notre Constitution est basée sur des j>rincipes certains; nous cherchons par tous les moyens possibles à étendre la liberté, mais nous sommes renfermés dans un cercle au delà duquel nous ne pouvons pas aller. L'hon. membre nous dit qu'il est plus libéral que nous, je veux le croire, niais nous lui disons, nous, que nous sommes plus libéraux que lui. Dans un cas pareil, qu'est-ce qui doit décider entre nous ? C'est la majorté. M. J. Mets. On la fait, la majorité. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Enfin, les opinions de l'hon. membre ont été couronnées par la conclusion suivante, nous ne pouvons plus voter notre budget dans la session ordinaire, a-t-il dit, entamons la révision des lois existantes.... M. A. Metz. Non, je n'ai pas dit cela (non, non); j'ai dit que rien ne s'opposait à ce qu'on examinât te budget. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. S'il en est ainsi, je dirai comme l'hon. membre l'a fait en commençant son discours, nous ne sommes pas loin d'être d'accord. M. J. Metz. Je crois n'avoir pas parfaitement compris la fin du discours de l'hon. M. Norbert Metz, car sans cela je ne pourrais pas être d'accord avec lui; je ne puis pas admettre que, conformément au désir du gouvernement, nous puis.-ions aujourd'hui intervulir l'ordre de nos travaux, alors que cet ordi lûrement débattu, et que nous avons arrangés nos travaux en sections en conséquence. Je ne pense pas qu'il faille actuellement, parce que le gouvernement vient nous le proposer, mettre de côté les affaires qui. bit r encore étaient à l'ordre du jour. Quant à l'hon. M. Toutsch. qui, le règlement en main, est venu nous dire que la proposition du gouvernement devait être admise, je dois lui donner quelques mots de réponse. J'ai aussi le règlement en main, mais je l'interprète d'une toute autre manière que l'hon. M. Toutsch, ou plutôt j'en tire des conséquences tout à fait différentes. Et je citerai tout à fait les meines articles qu'a cités l'hon. M. Toutsch. Voici comment s'exprime l'art. 48 : « Les projets de lois présentés au nom du »Roi Grand-Duc sont apportés à l'Assemblée »des Etats par les membres da Gouvernement »ou par des commissaires. Ils sont aussitôt »distribués et mis à l'ordre du jour des sec»tions. » Les dispositions de cet article trouvent un certain tempérament dans un article précédent que Phon. M. Toutsch a lu aussi, et qui est de la teneur suivante : « Art. 16. Chaque section examine les pro»positions qui lui sont renvoyées, suivant l'or»dre indiqué par l'Assemblée. »Il est dressé procès-verbal des propositions »faites au seiu delà section, ainsi que des ré»solutions de la section , tant sur la proposi»tion principale que sur tes propositions in»cidentes et amendements auxquels elle a don»né lieu. »Les amendements que la section ne s'est »pas appropriés, mais que leur auteur vent »maintenir, sont écrits et signés par leur au»teur etjannexés au procès-verbal. Or, quel est l'ordre qui a été indiqué par l'Assemblée ? Je l'ai ici cet ordre et dans les dix premiers numéros qu'il contient , je ne trouve pas encore le projet de budget. Avant donc de nous occuper de celui-ci, nous avions à nous occuper des divers projets de loi indiqués par l'Assemblée. Nous nous sommes occupés de plusieurs de ces projets , mais nous ne nous sommes pas encore occupés de celui sur les pensions. M. le baron de Blochausen. C'est fini. M. d. Metz. Nous avons fini en sections , mais nous devons encore nous en occupper en Assemblée générale. Nous ne pouvons donc pas intervertir l'ordre et venir dire : Avant de discuter ce projet, nous discuterons le projet de budget, qui même n'est pas encore examiné en sections. Nous avons en outre le projet de règlement d'ordre intérieure des Etats, qui est à l'ordre du jour et qui ne pourra pas céder la priorité au budget. On pourrait peutêtre dire : En attendant que le Cons.il d'Etat ait examiné les projets de lois sur les pensions, vous pourrez vous occuper des budgets. Mais le règlement des Etats, le Conseil d'Etat s'en est occupé, il est à l'ordre du jour depuis huit jours ; pourquoi ne s'en occupe-t-on pas ? Je crois donc que l'hon. M. Toutsch s'est trompé dans l'interprétation des divers articles de règlement qu'il a cités. Pour terminer avec cette question, je dirai qu'il faut lui assurer sa véritable portée. Le Gouvernement, en nous proposant une mesure aussi importante que celle d'intervenir l'orcre du jour fixé par l'Assemblée, a eu autre chose en vue que de donner au budget la priorité, sur les autres lois; il s'agit comme on l'a dit d'uue question de confiance. Lorsque j'ai demandé la parole tout à l'heure, j'avais autre chose à dire encore, je voulais répondre quelques mots à l'hon. barori de Tornaco. à propos de la façon un peu dégagés avec laquelle il a cru pouvoir traiter la confiance de l'Assemblée, dont le gouvernement pouvait avoir ou pouvait ne pas avoir besoin. Selon lui, la Constitution dégage le gouvernement de cette obligation, constitutionnelle selon moi. Il a dit : « Le ministère dans beaucoup de pays purement constitutionnels, a besoin de la confiance, de la Représentation nationale, mais chez nous et selon notre Constitution, le gouvernement n'en a pas besoin ; cependant je fais une concession, et je viens vous dire que je veux bien, moi, désirer votre confiance. » Divers orateurs ont déjà répondu parfaitement, à ce sujet à l'hon. baron de Tornaco, et je crois devoir me joindre à eux pour protester contre une théorie de ce genre. Messieurs, ce n'est pas à des ministres sortis des rangs libéraux tes plus purs qu'il appartient de venir dire qu'ils peuvent faire bon marché de votre confiance, et qu'ils n'en ont pas besoin d'après la Constitution ; et que s'ils la demandent, c'est qu'ils veulent faire une concession, qu'ils veulent faire parade de libéralisme. Ce ne sont que les instruments de la Couronne qui peuvent tenir un langage semblable, ce n'est pas, je crois, un ministère qui possède les antécédents Je celui qui est devant nous, (pu peut nous tenir un langage semblable. Au nom de l'Assemblée et au nom du .pays entier je proteste contre une telle théorie, et j'espère que jamais chez nous des théories de ce genre pourront prédominer- Si j'ai dit tantôt que les années précédentes nous avions été assez bénins et assez naïfs — mots que l'hon. ministre d'Etat a relevés — pour voter au gouvernement ses budgets, c'est que j'ai été dominé par une pensée que je crois devoir compléter en ce. moment. Si nous avons volé au ministen! ses budgets, c'est parce que nous avons été assez bénins et assez naïfs pour avoir confiance dans son libéralisme, c'est parce que nous avons vu devant nous des hommes qui, dans des circonstances très-difficiles ont toujours marché avec nous et la tête haute, c'est que nous avons cru qu'au banc ministériel ils agiraient comme au banc des députés. Mais depuis, les faits sont venus nous prouver que nous nous étions trompés; et Messieurs, permettez-moi un mot de regret en ce moment : C'est, que je suis obligé de comprendre l'hon. ministre d'Etat dans le blâme que j'émets. Et si l'hon. M. André tout à l'heure a fait également une différence entre lui et d'autres, c'est qu'il y a été forcé par la confiance que lui inspirait le caractère personneide l'hon. ministre d'Etat. Je voudrais ne point être contraint de prononcer ces paroles, surtout à l'adresse de l'hon baron de Tornaco, mais j'y suis forcé et j'espère toujours qu'un jour ou l'autre je pourrai tenir à Bon adresse un autre langage. Mais vous parlez de votre libéralisme d'aujourd'hui, je me demande aussi, mais en vain, en quoi vous l'avez prouvé et en 'quoi il peut consister ? Vous parlez des ordonnances, vous dites : Nous vous avons proposé l'abolition de toutes les ordonnances. Mon Dieu, quelles sont les ordonnances dont vous nou> avez proposé l'abolition? Je n'en connais qu'une seule qui vous fasse honneur, c'est la loi électorale ; oui, vous nous avez proposé ia loi que nous avions élaborée de commun accord vis-à-vis du ministère Simons-Thilges ; vous nous l'avez proposée sans y avoir touché. Mais les autres, cette loi sur la presse, est-il besoin de renouveler les discussions à ce sujet? (Non, non.) Le règlement d'ordre intérieur des Etats : voyez toutes les difficultés que nous avons à ce sujet : nous sommes bien loin de ■ nous entendre, et qui sait si nous finirons par nous entendre, et si vous ne ferez pas une question de cabinet du vote qui en résultera. Mais encore, en admettant que les ordonnances don„ vous avez proposé l'abolition, aient été remplacées par des lois aussi libérales que possible, combien de temps vous at-il,fallu ? Trois ans, alors que vous n'aviez été appelés, pour ainsi dire, que pour tes Sfbroger, alors que votre raison d'être au ministère n'était que la condamnation des ordonnances. Et aujourd'hui encore, elles existent en grande partie, entre autres celle sur les associations; elle n'a pas été révisée, vous n'en avez jamais parlé, croyant peut-être que nous l'avions oubliée. L'hon. baron de Tornaco dit que rien n'est plus élastique que le libéralisme C'est possible , nous en avons eu de tristes preuves, j'espère cependant pour notre pays que ces prouves ne se renouvelleront plus à l'avenir. Le gouvernement nous dit qu'il ne veut pas de pression dans la session ordinaire; nous vous répondrons la même chose ; que nous ne voulons pas de pression en session extraordinaire. Vous pouvez parfaitement nous promettre aujourd'hui que vous nous donnerez une session extraordinaire; mais le jour viendra où nos discussions ne vous viendiont plus, et vous clôturerez notre session extraordinaire, et alors ce sera fini. Je ne veux pas de cela, je ne veux pas que par grâce spéciale du gouvernement nous puissions nous occuper en session extraordinaire de choses diverses; nous voulons que notre droit soit reconnu, nous voulons que dans nos lois il soit inscrit que l'Assemblée a le droit de s'occuper en session extraordinaire de toutes les matières qui sont de sa. compétence en session ordinaire. Je ne crois pas qu il faille passer outre avant que ce principe ne soit voté. M. N. Metz. Messieurs, je ne rentrerai pas dans la discussion. Je tiens seulement à bien poser la question comme je l'avais comprise. L'hon. ministre d'Etat étant venu nous demander de nous occuper du budget, toutes autres affaires cessantes, j'ai répondu que s'il entendait par là qu'en section nous devions nous occuper des budgets, je ne voyais pas la moindre difficulté à nous conformer à ce désir, attendu que nous sommes arrivés à l'époque où nous devons les examiner. Si même pour donner la préférence aux budgets, il fallait ajourner l'examen d'une autre loi, je ne vois pas encore pourquoi nous n'accéderions pas à ce vœu. La proposition de l'hon. ministre d'Etat a perdu, à mou point de vue, toute espèce d'importance et, je dois ie dire , elle ne méritait pa« toute cette discussion. Seulement il est venu se mêler à cela une question politique, une question d'ordonnances. Mais, pour moi, je ne vois pas de difficulté à ce que nous nous occupions des budgets; je vous propose donc d'en commencer l'examen immédiat en sections (Oui, oui, c'est cela). Nous sommes d'accord sur ce point. Quant à !a pression dont on a parlé, quant à la crainte que nous ne votions pas le budget, je ne dis pas ce que je voterai, je ne sais pas ce que l'Assemblée votera : ce sont des questions qui ne peuvent pour le moment se décider. M. Schmit. Messieurs, nous parlons tous de franchise et c'est au nom de cette franchise que nous niellons tous en avant, que je voudrais dire quelques mots. Tout d'abord, je l'avoue, la proposition de l'hon. ministre d'Etat m'avait péniblement affecté : j'y voyais aussi une provocation à un vote de confiance ou de défiance, et je nie d< mandais à quel propos une pareille provocation nous était adressée en ce moment. Mais, je dois le dire, après les explications loyales et sincères de l'hon. ministre d'Etat, je suis revenu immédiatement à d'autres sentiments; j'ai vu que la proposition qui nous était faite était toute bénigne et que nous pouvions l'accepter sans af ri ère-pensée. Je n'y attache pas l'importance que certains membres ont voulu y attacher, je la ramène aux plus simples proions. Quant aux ordonnances , il est certain que les derniers vestiges en doivent disparaître et nous attendons ce résultat depuis trois ans. Mais à cet égard les déclarations de l'hon. ministre d'Etat sont formelles et s'il n'avait pas été autorisé à nous les faire, il aurait gardé le silence: nous aurons, nous a-t-il dit, une session extraordinaire où nous pourrons nous occuper de ces questions là. Mais vous n'obtiendrez pas cette session, insinuent quelques membres. Dans ce cas. Messieurs, nous serions quittes envers le Pays, nous aurions fait notre devoir et nous retournerions chez nous la conscience satisfaite. Le public serait juge entre le gouvernement et nous et si nous pouvons compter sur l'approbation de ce juge, nous avons lieu d'être entièrement rassurés. Le gouvernement, s'il manquait à ses promesses, assumerait sur lui une grave responsabilité. Ainsi, Messieurs, rien ne nous empêche de nous occuper maintenant du budget, tout en votant les autre« projets de loi qui sont prêts à être inscrits à notre ordre du jour. Nous terminerons de cette manière le cours de notre session ordinaire et je ne doute pas que l'Assemblée ne puisse, dans une session extraordinaire, mener à fin tous ses travaux. M. N. Metz. Tout le monde est maintenant d'accord pour admettre la proposition. M. Toutsch. Je n'ai qu'un mot à dire. D'après l'art. 16 du règlement que je citais tout-a-l'heure, les sections doivent examiner les projets de loi suivant l'ordre indiqué par 1 Assemblée. Or remarquez, Messieurs,, que le projet de budget est la première l01 Qui ait été renvoyée aux sections. Je viens en outre d'examiner les cahiers des travaux des sections que je n'avais pas tout-à-1 heure sous les yeux et je puis affirmer que tous les projets de loi y ont été discutés, sauîle budget. Il en résulte donc que le budget est en retard. L'hon. M. Jules Metz prétend que les projets doivent être discutés suivant l'ordre indiqué par l'Assi mblée, mais ce n'est pas ainsi que l'entend l'art. 48: ils doivent être examinés suivant l'ordre du renvoi aux sections, à moins que l'Assemblée n'ait décidé le contraire. Mais supposons même que M. J. Metz ait raison : le gouvernement serait encore eu droit do demander à l'Assemblée de déterminer le jour où commencera l'examen du budget, et sa proposition actuelle n'a pas d'autre but. (La fin au prochain Numéro.) Jules Metz rédacteur.