Assemblée des Etats. Séance de vendredi, 5 décembre 1862. Présidence de M. Th. Pescatore.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-12-18 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de vendredi, 5 décembre 1862. Présidence de M. Th. Pescatore. L'appel nominal est fait à trois heures et demie et constate l'absence de MM. Arens, Lessel, Schmit, Simons. Steichen, Gras et Müller-Waise, ces deux derniers avec congé. Tous les membres du gouvernement assistent à la séance. M. le baron de Blochausen, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance qui est adopté par l'Assemblée. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi apportant quelques modifications à la législation pénale. M. Klein donne lecture du rapport de la section centrale et de l'avis du conseil d'Etat, et présente les conclusions définitives de ladite section sur ce projet. — Il en est donné acte et la discussion générale sur le projet de loi est ouverte. M. Jonas, dir.-gén. Messieurs, le projet de loi qui vous est soumis en ce. moment est d'une haute importance. Il est Mestinéà apporter certaines modifications au Code pénal. S'il est un principe admis par les hommes d'Etat et parles meilleurs jurisconsultes, c'est qu"il ne faut toucher qu'avec la plus grande réserve à cette œuvre si remarquable qui est contenue duus les Coden qui portent le nom et cachet du premier Empereur. Améliorer est sans doute un avantage, mais innover pourrait être un danger. Je ne veux pas dire par là que ces codes soient une œuvre tellement parfaite qu'elle doive rester immuable, qu'elle ne doit pas suivre la loi du progrès. Non, Messieur, c'est une œuvre qui, comme toute œuvre humaine, est certainement susceptible de perfectionnements. Aussi des changements ont eu lieu déjà tant dans la législation civile que dans la législation pénale des grands pays qui nous entourent, en France et en Belgique. Dans notre pays, qui est régi par les mêmes codes, nous avons, je croîs, une mission fort simple; nous ne devons pas innover prématurément, devancer trop précipitamment les réformes dont cette œuvre es\ susceptible; nous devons nous borner plutôt à suivre les progrès qui se réalisent sur ce domaine en France et en Belgique. En effet. Messieurs, il nous importe essentiellement que notre législation civile et pénale soit entièrement conforme à la législation civile et pénale des grands pays que je viens de citer. La raisen en est bien simple : ri notre législation est conforme à la législation de ces grands pays, nous en retirons un double avantage ; nous pouvons profiter de la même doctrine, des lumières des auteurs savants qui, en France et en Belgique, commentent les codes; nous pouvons en même temps appliquer la même jurisprudence. Tels sont les deux avantages qui à eux seuls seraient certainement assez importants pour nous déterminer à conformer notre législation, aut ant que le permet notre position particulière, à la législation française ou à la législation belge. C'est dans cette voie que je suis entré. os. N. Metz. C'est plus facile. M. Jonas, dir.-gén, Oui.... et plus rationnel. M. N. Metz. Surtout plus facile. M. Janas, dir.-gen. Des modifications ont été apportées en France et en Belgique aux Codes civils. Je dois dire qu'il existe une grande différence entre les lois de réforme belges et les lois de réforme françaises; le législateur belge procède plus radicalement que ne le fait ie législateur français. J'ai cru qu'il était de mon devoir, Messieurs , de ne pas rester en arrière des progrès réalisés dans ces pays. J'ai élaboré d'abord un projet de loi destiné à mettre notre Code civil en harmonie avec les modifications qu'a subies le régime du droit civil en France et en Belgique. Le conseil d'Etat ne m'a pas encore jusqu'à présent mis à même de soumettre ce projet de loi à l'hon. Assemblée. Je n'ai pu pour le moment lui présenter que le projet qui a pour objet d'apporter certaines modifications à notre loi pénale. Ce projet, comme je l'ai dit, est très-important. Le Code pénal de 1810 pèche d'abord par l'excessive sévérité des peines qu'il édicté. Ensuite il ne donnait pas au juge la faculté de prendre en considération la multiplicité des circonstances qui peuvent modifier la criminalité de l'agent. Sous ce rapport, vous savez que tous les juiisconsultes sont d'accord qu'il faut laisser au juge la faculté d'aprécier dans tous leurs détails les circonstances qui ont pu déterminer la criminalité d'un acte. Faustin Hélie , l'auteur principal qui a commenté le Code pénal, s'exprime à cet égard dans les termes suivants : «En effet, la loi pénale résume et incri»mine sous une même dénomination tous les »faits qui ont entre eux une ressemblance extérieure et matérielle; ainsi, toute soustraction frauduleuse est un vol, tout homicide »volontaire est un meurtre ; mais que de clas»ses différentes dans le vol ! que de nuances »dans l'homicide volontaire! Ces classes mul»tipliées, ces nuances infinies, la loi les négli»ge; elle saisit les caractères généraux , elle »ne descend pas aux caractères particuliers »de chaque action. Ensuite elle peut sans »doute classer et qualifier les actes; mais elle »ne peut classer et qualifier les agents ; or, la »position de l'agent, son âge, sa profession, »son éducation, ses préjugés, impriment à »son action mille nuauces morales différentes; »le même délit n'a pas la même valeur quand »il est commis pas des agents qui n'ont pas »les mêmes lumières, les mêmes besoins, les »mêmes passions. La conscience tient compte »de toutes ces circonstances, et elle place sou»vent à de grandes dislances des faits que la »loi punit de la même peine et confond sous »le même nom.» Or, Messieurs, notre, projet de loi tend justement à corriger ces défectuosités de la loi pénale de 1810 : elle permet au juge de mitiger les peines sévères édictées par le Code pénal de 1810. et en même temps de prendre en considération toutes ces circonstances multiples infinies qui peuvent, exercer une influence sur le degré de. criminalité de l'individu qui a commis un fait criminel. Sous ce rapport le projet de loi répond entièrement au vœu de réforme de la législation pénale. En France, Messieurs, il existe une loi toutà-fait analogue. Cependant elle n'est pas aussi complète que la loi belge de 1849 sur le même objet, c'est pourquoi j'ai pensé qu'il y avait avantage à suivre les errements de cette dernière législation. La section centrale désire que nous procédions à la révision de notre Code pénal. Or, Messieurs , serait-il bien opportuu pour un petit pays, d'opérer cette révision, lorsqu'en France elle n'est pas encore faite, lorsqu'en Belgique on s'en occupe encore depuis plusieurs années, lorsqu'en Prusse on discute encore à ce sujet? Faut-il devancer ces grands pays Je crois, par les raisons que j'ai données, que la prudence nous commande d'attendre l'achèvement de ces importants travaux qui se font autour de nous; il nous est avantageux, je le répète, d'avoir la même doctrine, la même jurisprudence que les pays voisins, et au surplus, le projet que vous discutez maintenant peut déjà être considéré comme une révision.... Vous riez M. N. Metz. M. Ar. Met«. Oui. M. Jonas, dir.-gén. Eh bien ! je ne sais pas si vous êtes au courant M. N. Metz. En Belgique , on demande l'abrogation de votre art. 2 et il sera abrogé. Mais je d -manderai la parole. M. Jonas, dir.-gén. Enfin on n'a pas encore fait mieux en Belgique où l'on est encore occupé de la révision , et en France la loi de 1832 a été considérée comme une œuvre de révision du Code pénal, quoiqu'elle se soit bornée à y introduire quelques réformes , et on s'est contenté de ces améliorations partielles. Je puis le prouver. Voici, eu effet, Comment Faustin Délie s'exprime à ce sujet: «Deux voies s'offraient pour opérer cette »atténuation. La première était de reprendre »chaque incrimination du Code, d'en diviser »les degrés et les nuances, de multiplier les »classifications des délits et d'abaisser en »même temps le minimum de chaque peine, »afin de laisser aux juges une plus grande la»titude dans leur application. Cette voie d'a»mélioration, plus laborieuse sans doute, était »assurément la plus sûre, celle qui devait con»duire à la plus saine application des princi»pes du droit pénal, à la distribution la plus »exacte de la justice. »La seconde voie consistait simplement à »établir, sans entreprendre la réforme du Code »pénal et par une seule disposition qui devait »réagir sur toutes les autres , une faculté gé»nérale d'abaisser le maximum de toutes les »peines. Ce dernier moyen était le plus fa»cile; c'est celui auquefle législateur s'est ar»rêté.» Vous voyez, Messieurs, que l'auteur est loin d'être d'accord avec M. N. Metz qui trouve que c'est un procédé facile. Le législateur, en France, dans ce grand pays, où il y a des facultés eminentes, s'est arrêté à ce moyen. «Et, après avoir proclamé l'excessive élé»vation des peines, le législateur ajoutait, dans »l'exposé des motifs de la loi du 28 avril 1832 : «Il fallait trouver un moyen d'étendre à toutes »les matières la possibilité d'adoucir les ri»gueurs de la loi, autrement que par une mi»nutieuse révision des moindres détails Pour »atteindre ce but, le projet de loi a introduit »dans les affaires de grand criminel la faculté »d'atténuation que l'art. 463 ouvre pour les »matières correctionnelles.» «Il résulte de ces paroles que c'est en vue »des rigueurs de la loi, c'est,pour les adoucir, »que le système des circonstances atténuan»tes a été établi. Leur application est destinée »à corriger des dispositions qui n'ont pu être »révisées , à abaisser des peiner trop rigpu»reuses, à remplacer une révision générale et »reconnue nécessaire du Code. Cette obser»vation est confirmée par le rapport de la »Chambre des députés. »On lit en effet dans ce rapport: «Le sys»tème des circonstances atténuantes sert à »éluder de très-graves difficultés qui se pressentent dans la législation criminelle ; il résoudra, dans la pratique, les plus fortrs ob»jections contre la peine de mort, contre la »théorie de la récidive, de In .complicité, delà »tentative. Qu'importe, en effet, que lr. peine »de mort soit une peine égale pour tous, et qui »ne peut par conséquent s'appliquer avec »équité à des crimes souvent inégaux, si l'ad»înission des circonstances atténuantes p.er»met d'écarter la peine de mort dans les cas »les plus favorables?» Messieurs, je ne continuerai pas. J'ai tenu seulement à vous prouver qu'en France on a cru devoir borner l'œuvre de la réforme pénale à la publication de la loi de 1832 qui, en définitive . consacre les mêmes principes que ceux qui sont consacrés par notre loi. En Belgique on s'occupe d'une révision générale, mais, je le répète, attendons que cette révision soit faite , attendons que ce grand pays, avec lequel nous sommes liés par la communauté des mœurs, ait accompli sa réforme, et profitons alors des améliorations introduites dans ses codes , afin de profiter également de la jurisprudence, c'est-à-dire des lumières de ses magistrats qui nous éclaireront par leurs jugements et arrêts et de la doctrine qui est ie résultat des savantes recherches des auteurs. Ces ressources nous feraient assurément défaut dans notre pays. Est-ce que la loi la plus simple et la plus facile n'a pas bientôt besoin de commentaires et d'explications? Je ne citerai que la dernière loi qui a apporté en France des modifications au Code civil, la loi relative à latranscription; elle porteunedate très-récente et cependant ellea déjà eu besoin d'un commentaire: il a été fourni par uue des illustrations de la science du droit, M. Troplong , qui a écrit sur ce sujet un volumineux traité. Nous trouvons donc dans ces grands pays, pour l'application de la loi, des auxiliaires" qui nous feraient défaut, si nous avions une législation tout à fait différente. Telles sont, Messieurs, les raisons qui m'ont engagé à suivre pour la réforme que j'avais à vous présenter, la législation de la Bi Igiqne. Pour le moment, je crois pouvoir me borner à ces explications. Je reviendrai plus tard sur les observations présentées par la section cen traie. M. André. L'hon. dir.-gén, de la justice me semble avoir eu un succès immérité avec son projet de modification du Code pénal ; il a rencontré l'approbation du Conseil d'Etat, ce qui lui arrive très-rarement, malgré son libéralisme modéré ; il a trouvé l'approbation de la section centrale, dont je ne partage nulle; ment la manière de voir", surtout en ce qui concerne le principe de l'atténuation des peines. Messieurs, je ne puis me rallier à ce concert d'approbations par les motifs que je développerai tantôt.L'hon.dir.-gén. de In avait une belle occasion ie montrer son savoir-faire, mais il a préféré de ne pas innover trop vite et il s'est berné à copier quelque» articles d'une loi belge ; c'était, comme l'a dit l'hon. M. N. Metz, le moyen le p'u> commode de se tirer d'affaire. M. François. Inutile de dire cela, M. André. Nous le verrons tantôt, si s'est inutile. Messieurs, le Code pénal, malgré la vénération  que l'hon. M. Jonas parait avoir pour cette législation, est la partie la plus défectueuse de la législation française. Il n'entre pas dans mon intention de faire une critique complète de la législation de 1810; pourtant je dois énoncer quelques-uns des principaux défauts du Code pénal, pour montrer à l'Assemblée tout ce que l'hon. M. Jonas aurait pu faire et tout ce qu'il n'a pas fait. Le Code pénal est aujourd'hui une œuvre surannée ; il repose sur une théorie qui est reconnue fausse universellement, sur la théorie de l'intimidation -, il punit pour inspirer la peur , il veut empêcher les crimes par la terreur de la punition. De là il arrive que le Code pénal commine des peines d'une sévérité excessive, draconienne. Le Code pénal prévoit la peine de mort dans 39 articles ; ces articles comprennent différents cas, et on peut dire qu'il y a plus de soixante crimes qui SOflt punis de mort par le Code pénal. Aujourd'hui pourtant cette peine a disparu de quelques législations, dans d'autres elle a été réduite à un nombre fort restreint de crimes exceptionnels. Le Code pénal commine également un grand nombres de peines peréptuelles et de peines infamantes, qui manquent tout à fait le but de la législation criminelle, en ce qu'elles empêchent l'amendement du coupable au lieu de lui faciliter le retour vers le bien. Le Code pénal punit encore le complice de la même peine dont l'auteur du crime est puni, il punit la tentative de la même peine que le crime accompli. En uu mot, le Code pénale mesure la peine non pas sur là perversité de l'agent du crime, mais sur le danger que la société encourt par ce crime. Il y a sous ce rapport de grands défauts dans le Code pénal; c'est ainsi que des faits qui dénotent une grande perversité sont punis de peines fort légères, tandis que d'autres faits qui ne dénotent pas de la part de leur auteur une perversité aussi grande, sont punis de peines formidables. Les crimes contre les mœurs, par exemple, sont en général punis de peines très-douces ; les ciimes contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat sont punis de peines exorbitantes. O-i peut le dire : le Code pénal de 18Ï0 ne répond plus aux principes philosophiques et humanitaires denotre époque. (Interruption). On a changé, je le sais, quelques parties de cette législation, mais je parle du Code pénal en général. Quand on ouvre aujourd'hui les vieilles législations pénales, celles de Charles- Quint ou de Marie-Thérèse, on est épouvanté par la barbarie des peines. Mais d'ici à cinquante ans, le Code pénal sera également envisagé comme une œuvre de barbarie. Amisi, qu'a-t-on fait dans d'autres pays? On a changé le Code pénal dans quelques-uns des pays où il existait. Dans certains pays, comme par exemple dans le graud-dpiché de Bade, on a introduit une nouvelle législation pénale ■ ces nouvelles législations ne reposent plus sur là théorie de l'intimidation, elles reposent sur une théorie plus vraie, sur la théorie delà justice, c'est-a-dire qu'on punit le crime parce qu'il est une infraction aux règles éternelles de la justice, ou punit le erîme non pas dans le but d'inspirer la terreur, mais dans celui d'amender le coupable. Je crois qu'il convient maintenant d'entrer dans l'examen du projet de loi présenté par l'hon. M. Jonas. Comme je l'ai déjà dit, ils'est borné à copier quelques articles des lois belges et à les présenter à l'Assemblée sous ce titre pompeux de modification de la législation pénale. Messieurs, le projet de loi de l'hon. M. Jonas n'est autre chose qu'un pont aux ânes, comme on appelle vulgairement cette sorte de projets de loi. Celui qui nous est soumis doit avoir pour résultat d'atténuer la sévérité du Code pédal. Je reconnais que ce but est louable, qu'il doit être approuvé par l'Assemblée des Etats; mais je ne suis nullement d'avis que nous devons approuver la manière dont cette atténuation est amenée. Le projet du gouvernement tend à substituer le juge au législateur, il abandonne tout à l'appréciation du juge, il ne donne aucune définition de ce qu'il entend par circonstances atténuantes. J'ai appris par la lecture du rapport de la section centrale que l'appréciation des circonstances atténuantes doit être abandonnée au cœur et à l'expérience du juge; je ne suis nullement de cette opinion, la loi ne doit rien laisser à l'arbitraire du juge, la loi doit autant que possible tout définir, surtout en matière pénale. La loi devrait dans le cas présent donner une définition exacte des circonstances atténuantes. Que dois-je entendre par circonstances atténuantes? Est-ce l'âge du prévenu, est-ce son défaut d'éducation, est-ce sa bonne conduite antérieure? La loi devrait le dire et ne pas laisser tout à l'appréciation du juge. Un tel état de choses peut, en effet, amener une grande inégalité dans l'application des peines, il peut arriver que le même faiï commis dans des faits analogues, identiques, soit puni tantôt de cinq ans de réclusion et tantôt de huit jours d'emprisonnement; il peut arriver encore que le même fait commis dans les mêmes circonstances et présentant le même degré de culpabilité soit, puni aujourd'hui de cinq ans d'emprisonnement et demain de un franc d'amende. Je dis qu'un tel état de choses ne doit pas exister dans une bonne législation, car il présente de grands dangers. En effet, l'application de la peinedépend ici non pas de la loi, mais de circonstances tout à fait fortuites. Ainsi, lorsque le juge est plus ou moins sévère, la peine prononcée sera plus légère ou plus forte ; si l'accusation est présentée plus ou moins vigoureusement, cette circonstance influe sur le jugement;  je suppose qu'un prévenu soit bien ou mal défendu, cette circonstance tout à fait fortuite influera sur la punition qui lui sera infligée. Enfin il y a jusqu'à la personnalité extérieure du prévenu qui peut amener une différence dans l'application des peines; que le prévenu fasse une mauvaise impression sur le juge, et sa punition sera plus sévère. De pareils résultats sont fort dangereux, ils tendent à détruire l'équilibre dans la répression, ils constituent un véritable danger social. Je ne pourrais voter pour le projet de loi que dans le cas où il donnerait une définition exacte et précise de ce qu'on entend par circonstance atténuante. On a déjà dit dans cette enceinte que. le gouvernement n'a que six semaines de session législative, et qu'il a quarante-six semaines pour élaborer les projets de loi à soumettre à l'Assemblée. Nous sommes en droit de demander mieux que le projet soumis aujourd'hui à nos délibérations. L'hon. directeur-général de la justice n'aurait pas dû se retrancher derrière le principe qu'il ne faut pas innover avec trop de précipitation ; il n'aurait pas dû se borner à copier quelques articles d'une loi belge, il aurait dû se livrer à un travail pins sérieux, et ne pas attendre pour toucher à cette matière, que la révision du Code pénal ait eu lieu dans d'autres pays. Le gouvernement, dira-t-il qu'il n'a pas eu le temps de se livrer à ce grand travail, dira-t-il peutêtre que ses occupations journalières, que l'administration proprement dite, ne lui ont pas permis de s'en occuper? Je répondrais alors à l'hon. M. Jonas que sur ce terrain encore il n'a pas fait grand chose. Il nous a parlé dans une occasion précédente de l'activité du gouvernement; mais l'hon. M. Jonas n'a pas même trouvé le temps de pourvoir aux quelques nominations judiciaires qu'on attend depuis longtemps, il n'a pas encore pu se décider à nommer un greffier de la justice de paix à Greven mâcher, il n'a pas encore pu parvenir à nommer un procureur d'Etat définitif à Luxembourg. Je déclare, que malgré l'opinion émise par la section centrale, et qui paraît être l'opinion de. celte Assemblée, je ne pourrai pas voter pour le projet du gouvernement, parce qu'il est insuffisant et défectueux. Il y a une autre raison qui m'empêche de voter pour le projet, c'est que le gouvernement ne s'est pas jusqu'ici prononcé sur une question connexe à la matière qui nous occupe et qui a une grande importance dans le système de la législation pénale. Ce n'est pas seulement la loi qui eommine la peine, c'est encore la loi qui détermine l'application de la peine, eu égard au juge du fait incriminé, qui a une grande part dans la distribution delà justice criminelle. Je veux parler de la question du rétablissement du jury. C'est le jury qui, en France et dans d'autres pays a été jusqu'ici le meilleur correctif à la sévérité excessif du Code pénal. Je voudrais savoir ce que le gouvernement pense de cette question. L'Assemblée des Ejats a émis à différentes reprises le vœu de voir le gouvernement s'expliquer sur la question du rétablissement du jury. Jusqu'ici le gouvernement n'a pas dit sa manière de voir à cet égard ; j'espère qu'il profitera de cette discussion pour s'expliquer, M. Janas, dir.-gén. L'hon, M. André vient de dire que j'aurai pu faire mieux que le projet de loi présenté. Je crois cependant, Messieurs, qu'il y aurait eu témérité de ma part à vouloir mieux faire qu'on a fait en France et qu'on a fait eu Belgique. En France, on a introduit dans le Code pénal en 1832 les modifications que je. viens de rappeler; a-t-on mieux fait en Belgique en 1849? Non, on a copié la loi française, en prenant une autre forme de rédaction et quelques dispositions additionnelles. Voilà ce qu'on a fait en Belgique en 1849 après que la loi française était déjà en vigueur depuis 1832.11 est vrai qu'on s'occupe aujourd'hui drns ce pays de la révision du Code pénal. Je ne vous demanderai pas combien d'années ont été employées déjà à cette œuvre laborieuse. Et le gouvernement d'un petit pays comme le, nôtre, qui touche la Irance et la Belgique, aurait la présomption de bouleverser dans une année tout l'édifice de la législation pénale, et de mieux faire que ne font nos voisinai Eh! Messieurs, si vous adoptez cette loi, est-ce que la révision du Code pénal n'aura Pas fait un immense progrès ? Est-ce que ce Projet mérite, après tout, les reproches que lui adresse l'hon. M. André? Remarquez que ces reproches retomberaient sur la législation française et sur la législation belge! M. André voudrait-il soutenir qu'en France et en Belgique le législateur n'a pas compris sa tâche? Croit-il qu'il n'ait pas connu ces théories que vous venez d'entendre exposer et qui se trouvent dans tous les commentateurs duCode pénal ? Sur les bancs de l'école n'avons-nous pss entendu professer, sous mille lorim-s différentes, cette question du but de la peine"? Les uns disent qu'elle doit se proposer d'exercer une espèce d'intimidation, afin de détourner du crime celui qui serait tenté de le commettre; d'autres prétendent que la peine doit tendre à l'amélioration du coupable; d'autres encore rejette ces théories et ne voient dans la peine qu'une satisfaction donnée à la justice. On n'a qu'à consulter, notamment, les ouvrage« de. philosophie pénale écrits en Allemagne, on y verra e.xposéee sur cet, objet des théories multiples Tenons-nous en à la pratique, Messieurs, etdemando-is-nous si, en effet, les changements que nous voulons introduire n'améliorent pas infiniment notre législation pénale. M, André dit que nous laissons trop d'arbitraire au juge, que nous n'avons pas indiqué quelles circonstances seraient atténuantes, qu'il aurait fallu à cet effet entrer dans l'examen de chaque crime et de chaque délit. Mais rien n'est moins1 possible : peut-on préciser dans un Code péral cette multiplicité de circonstances qui peuvent exercer une influence réelle sur la criminalité d'un acte, définir, en un mot, les circonstances atténnantes ? Non, Messieurs, ce n'est pas possible, Et si je parle ainsi, ce n'est pas de ma propre science. Il suffit do recourir aux auteurs les plus distingués qui ont écrit sur le droit pénal en France, et qui out certainement autant de savoir que M. André, pour y trouver la même réponse. Demandez un peu à Faustin Hélie si l'on peut définir les circonstances atténuantes: «La loi pénale, dit-il, ne les a point définies, »et cette définition était évidemment inutile. »Cette expression renferme en effet, ainsi »qu'on vient de le dire, tous les faits, toutes »les considérations, soit qu'elles soient pui»sées dans les circonstances du fait, dans la »position personnelle de l'agent, ou dans la »sévérité trop rigoureuse de la loi, qui peu»vent ou modifier la culpabilité, ou motiver »une atténuation de la peine.» Voici du reste dans quels termes l'expose des motifs expliquait cette expression , car nous sommes encore heureux de trouver un commentaire en France sur les expressions de la loi. «Les circonstances atténuantes ne sont pas »des accessoires du fait principal; elles sont »une partie essentielle de ce fait lui-même, »et elles déterminent son plus ou moins haut »degré d'immoralité; ce vol est moins crimi»nel parce que le coupable n'a pas eu pleine »conscience de son crime , parce qu'il a été »séduit, passionné, parce qu'il a fait des aveux, »témoigné du repentir , essayé une répara»tion. Comment détacher du fait principal ces »circonstances? comment les préciser dans »leur variabilité ? comment s'exposer à leur »donner la consistance trompeuse d'une juris»prudeuce avec ses généralités et ses règles? »N'est-il pas mille circonstances qui, atté»nuantes dans beaucoup de cas, seront aggra»vantespour d'autres? Les différences d'âge, »de sexe, de fortune ; les passions, les intérêts, »les habitudes , ne font-il pas présumer tan»tôt une perversité plus profonde, tantôt de »justes droits à la pitié?» Ainsi, Messieurs, voilà comment s'explique sur les circonstances atténuantes un auteur certainement très-recommandable. Il prouve que le législateur ne peut nullement donner une définition des éléments si variés qui peuvent diminuer la criminalité d'un acte et que, par conséquent, il faut abandonnera l'appréciation du juge la constatation des circonstances qui peuvent militer en faveur d'une atténuation de la peine. Vous voyez donc que le projet de loi est conforme non-seulement à la législation des pays que je viens de citer, mais encore aux principes de droit criminel enseignés par les auteurs. Or, je veux bien admettre que la théorie contraire puisse également trouver des défenseurs ; il n'est pas une seule thèse en droit qui ne soit susceptible de controverse et qui ne puisse être développée dans un sens ou dans un autre, mais le projet de loi est rédigé suivant le système qui a prévalu dans la pratique en France et en Belgique. Je reviens encore a cette idée , Messieurs, qu'en rédigeant nos codes nous devons nous conformer à la législation de nos voisins, afin de pouvoir suivre la même jurisprudence et la même doctrine. C'est la voie qu'on a toujours prise dans notre pays et je ne pouvais mieux faire que de suivre en cela les errements des hommes qui avant moi ont eu à s'occuper de cette question. Je pourrais vous citer des dispositions présentées aux Etats par l'hon. M. Wurth-Paquet. pour apporter certaines modifications au Code pénal relativement à l'infanticide et aux crimes contre les mœurs. M. Wurfh a-t-il inventé une théorie nouvelle ? uon, il a proposé d'étendre au pays des dispositions qui existent ailleurs, il a cherché à nous faire jouir de progrès qui avaient été réalisés dans d'autres pays. Preuons une autre partie de la législation, la législation civile, qui a donné lieu chez nous à de très-rares innovations. M. Servais, dans le temps de son administration des finances, a présenté un projet de loi sur les irrigations et le drainage. C'était une manière toute nouvelle ; qu'a-t-il fait? il a soumis à cette Assem- , blée des dispositions empruntées à une loi française bien défectueuse, bien insuffisante, et malgré cela, il a cru qu'il valait mieux s'en tenir au texte d'une loi en vigueur dans un grand pays , plutôt que de faire des innovations. Encore en cette matière y avait-il moins de danger à innover que quand il s'agit d'une partie de la législation aussi importante que la législation pénale. Je m'expliquerai plus tard sur la question du jury. M. André. L'hon. M.Jonasnous dit que son projet de loi est un véritable progrès , je ne suis pas de cet avis, et malgré tout ce qu'il a dit, je n'ai pas été convaincu que sa théorie sur les circonstances atténuantes soit la vraie. Je »e perds pas de vue que le Code pénal de 1810 avait tracé des limites très étroites à application des circonstances atténuantes; le Code pénal ne permet l'application des circonstances atténuantes qu'aux délits et seulement dans le cas où le préjudice causé n'exçède pas 26 francs. On comprend donc que le législateur de 1810 se soit dispensé de donner la définition de ce qu'il faut entendre par circonstances atténuantes. Mais aujourd'hui il s'agit de tout autre chose; les circonstances atténuantes reçoivent une extension considérable; elles deviennent applicables aux crimes, et la défense de les admettre si le préjudice causé n'excède pas 25 fr., e£J également écartée. Ainsi, le juge a la faculté de choisir dans un cas donné entre cinq ans de réclusion et huit jours d'emprisonnement. Messieurs, c'est là qu'à mes yeux se trouve un véritable danger. Dès le moment où la différence entre les peines est si grande , le législateur doit donner la définition des circonstances atténuantes , il ne peut plus abandonner cette définition à la jurisprudence, à la seule expérience du juge. Il y a là un danger immense. Je sup. pose que dans une rixe parfois, quelqu'un ait donné un coup de couteau entraînant une incapacité de travail de plus de vingt jours. Dans ce cas , il pourra être condamné à cinq ans de réclusion , tandis qu'un autre se trouvant dans une position analogue, sera puni de huit jours d'emprisonnement, et ce, Messieurs, par suite de circonstances tout à fait fortuites, soit que le juge soit plus ou moins sévère, que l'accusation soit plus ou moins vigoureusement soutenue, ou que la défense soit bien ou mal présentée. Je demande s'il n'y a pas là un véritable danger pour la société? Du moment qu'il n'y a plus d'égalité dans les peines , du moment que l'équilibre clans la répression est troublé, il n'y a plus de justice; j'en conclus que l'hon. M. Jonas aurait dû dans son projet de loi donner une définition de ce qu'il faut entendre par circonstances atténuantes. C'est le juge qui doit remédier aux défectuosités de la loi. On convient que le Code pénal est trop sévère, que c'est une législation draconienne, qui n'est plus en harmonie avec nos mœurs , et pour y remédier, qu'estce qu'on fait? On donne un pouvoir énorme, arbitraire au juge, on substitue le juge au législateur. C'est là une manière d'agir qui ne convient nullement; la loi doit donner les définitions, la loi ne doit laisser que fort peu de chose à l'arbitraire du juge , car le juge est homme, et comme tel il peut se tromper, de bonne foi sans doute , mais s'il se trompe, en matière pénale comme en toute autre, et alors la confiance dans la justice est ébranlée , l'individu et la société elle-même se trouvent en danger. M. François. Messieurs, le projet de loi qui nous est soumis a reçu l'assentiment des sections et de la section centrale. Il vient d'être, au sein de l'Assemblée, l'objet d'un reproche qui ne lui a été adressé ni dans les sections, ni dans la section centrale , à savoir qu'il serait simplement la copie d'une législation étrangère Or, Messieurs, toutes les fois qu'il a été question parmi nous de l'intérêt et du bonheur de notre pays, de l'amélioration des mœurs, j'ai toujours entendu invoquer la législation de nos voisins pour faire mieux que ce que nous avons. Je dirai donc an gouvernement: vous avez bien fait d'dllérpuiser à cette source où toujours nous vous renvoyons quand il s'agit de l'intérêt du pays. Aujourd'hui cependant il paraîtrait qu'on aurait préféré l'œuvre personnel du directe ur général de la justice à tout ce qui a été fait en Belgique et en France. Messieurs, c'est une idée nouvelle que je ne m'attendais pas à voir se produire, parce que j'ai la conviction que ce qui a été fait en France et en Belgique par les hommes les plus réputés de notre époque, au nomb.ie desquels nous devons tous être fiers de rencontrer un compatriote, M. Tesch, est bon à imiter, et venir proposer à notre législature les mêmes mesures, je n'aurais pas cru que c'était faire quelque chose de nature à être critiqué. Je ne veux pas examiner quel peut être le mobile d'une pareille idée, si contraire à ce que j'ai entendu dans d'autres circonstances. Les dispositions que l'on nous propose sont-elles utiles? voilà ce qu'il faut se demander. Il est très-facile , a-t-on dit, de copier, mais si l'on copie une mesure utile , qui peut nous procurer un avantage , améliorer la situation actuelle, il me semble que l'on a bien fait. Or, nous devons reconnaître après la discussion que vient d'avoir lieu, et d'après le projet de loi luimême, que ce qui existait était susceptible de modifications. Je ne veux pas qualifier de nouveau le Code pénal de 1810, on en a assez fait ressortir les défauts avant moi. Il faut le réformer; oui, nous sommes sur ce point entièrement d'accord. Dans une des sections, celle à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir, une proposition avait été faite pour nous demander de repousser le bénéfice des modifications qui nous sont soumises aujourd'hui. Nous avons refusé, préférant accepterles améliorations du projet; elles seront utiles et nous permettront d'attendre des temps meilleurs, d'attendre qu'une commission puisse être ; nommée afin de réviser entièremenl le Code pénal. Voilà ce qui a été dit et consigné dans le procès-verbal de la section à laquelle j'appartiens et je pense que ce qui nous a été exposé jusqu'à ce moment n'a pas détruit ces raisons. Si le Code pénal est susceptible de révision, ce qui n'est pas contesté, ce n'est pas une œuvre qui puisse se faire de la veille au lendemain. Il snffit, pour en être persuadé, d'avoir quelqu'expérienee de ce cod> et de son application, ou d'avoir suivi les longs débats nui viennent d'avoir lieu en Belgique et qui ne sont pas achevés, puisque le projet de réforme est actuellement soumis au sénat. Ainsi nvrès trois années de travail, et quel travail! les hommes les plus éminents y ont pris part, une comnission en avait préparé lebases, après tout ce temps, l'œuvre n'est pas terminée. Je pense donc que M. le directeurgénéral delà justice a bien fait de nousproposer  dès aujourd'hui, alors qu'il ne pouvait davantage, des modifications qui satisferont aux besoins du pays en ce qui concerne les lois de répression. Ce qu'on nous donne en ce moment, Messieurs, c'est déjà un bienfait. Jusqu'à ce jour nous avons appliqués les dispositions de l'arrêté de 1814 et de l'art. 463 du Code pénal. En présence de la sévérité des autres dispositions du Code pénal, l'art. 463 laissait déjà une grande latitude au juge. L'arrêté de 1814 constituait un plus grand progrès encore, mais pour les cas spéciaux qui donnaient lieu à l'application de la peine de la réclusion : quand le préjudice causé n'était pas de 50 fr., il était permis au juge de correctionnaliser, sans qu'il pût cependaut se dispenser d'appliquer la peine corporelle. Que va-t-on faire aujourd'hui? Avec les résultats de l'expérience acquise en d'autres pays, on vient nous dire : dans tous les cas où la peine de la réclusion, ou celle des travaux forcés à temps serait applicable et quelle que soit la valeur du préjudice causé, vous n'aurez plus besoin d'amener le prévenu en cour d'assises, mais vous pourrez en première instance , en instruction, correctionnaliser l'infraction. N'est-ce pas déjà un bienfait? n'estce pas déjà faire ce que vous demandez? d'est-ce pas un premier pas vers la révision ? n'est-ce pas indiquer clairement que cette révision.est dans nos mœurs et que nous voulons tous l'obtenir ? On a fait valoir encore cette idée, que je ne crois pas être pratique, que le juge serait dans une position difficile pour appliquer les peines, n'est-à-dire que tout serait laissé à l'arbitraire du juge. Ce n'est pas possible; n'oublions pas qu'en matière de répression, c'est toujours la loi la plus favorable pour le prévenu qui est appliquée et applicable. En ce qui me concerne , je. n'ai jamais vu qu'avec un véritable plaisir l'autorité judiciaire de notre pays admettre des circonstances atténuantes et diminuer en conséquence la peine. On dit cependant que tout est soumis à l'arbitraire du juge, parce que le juge a le droit d'appréciation des circonstances atténuantes! Eh bien, je le répète, le juge sait que c'est la peine la moindre qu'il faut toujours appliquer au|prévenu; il sait que les circonstances aggravantes sont écrites dans'la loi et formellement indiquées dans des cas donnés , tandis que l'appréciation des circonstances atténuantes est laissée à son pouvoir discrétionnaire. Quand un pareil état de choses existe, quand le juge a une telle latitude , ne craignez pas que le prévenu en souffre. L'arbitraire . au lieu de s'exercer contre l'intérêt du prévenu , s'exercera plutôt en sa faveur, en ce sens que le juge ne se montrera pas :ssez sévère. C'est là ce que nous aurons sans doute à [constater; mais je ne pense pas que ce soitun !mal, car c'est en conscience que le juge statue. Maintenant vous demandez à'M. le directeur-général qu'il définisse lesj circonstances atténuantes. Comment pouvez-vous, mon honorable confrère , vous'qui avez tant d'expérience , demander une pareille chose à quelqu'un quia la pratique des affaires judiciaires ? Comment pourrait-on donner cette définition? c'est presque impossible. Je ne connais aucune législation où les circonstances atténuantes soient définies. Je m'arrête et j'attends que mon honorable collègue M. André veuille bien nous faire connaître quelle est la législation où il a trouvé une semblable définition, où il a lu: la limitation des circonstances atténuantes est celle-ci et le juge ne sortira pas de là. (La suite au prochain Numéro.) (Correspondance particulière du Courrier.) Paris, 16 décembre. Le message du président Lincoln est loin de donner des chances au projet de médiation qu'on nourrit ici depuis quelque temps. Il est tout au contraire si opposé à une entente quelconque, qu'il s'irrite encore de ce que certains Etats de l'Europe ont reconnu aux confédérés la qualité de belligérants, et il prétend qu'ils ont été trompés sur les avantages remportés dans le Sud, par des rapports déloyaux... Le passage du président concernant la libération des esclaves engagés dans l'armée fédérale, a produit ici un excellent effet. Mais on a trouvé rejetée à un terme bien éloigné l'émancipation générale. Les prétendues réformes du pape, voilà la question qui attire un peu l'attention sur Rome. On s'attend si bien à l'insignifiance de ces réformes, qu'on n'en parle que pour en rire. M. de Girardin a l'air de prendre au sérieux la suppression de l'armée pontificale. Quoi qu'il en soit, pour la cour de Rome ce sera toujours du temps de gagné, et au moins tandis qu'on attendra, on n'écrira rien de ces projets subversifs qui font des expériences sur le pouvoir temporel comme sur un pouvoir tout ordinaire , et qui proposent de le traiter sans plus d'égards que tout autre pouvoir politique! M. Rendu, un écrivain sérieux pourtant et d'une autorité incontestable pour tout ce qui regarde l'Italie, ne s'avise-t-il pas dans une brochure qui va être publiée incessamment , de déclarer que le pouvoir temporel, en vertu même de son nom, doit reposer, comme tous les autres, sur la base de l'acceptation populaire! Or, comme il est avéré que "e peuple romain n'en veut pas, la conclusion est facile à tirer. Cette brochure , dit-on , et cela est de toute nécessité maintenant dans l'état d'épuisement de la question, se présente accompagnée d'un cortège de protecteurs, très-reconimandables qui lui ont donné leur apostille morale. Comme symptôme de la situation dans les sphères gouvernementales , nous vous dirons que M. deBellune, qui s'est montré si papiste, ne peutpas obtenir d'imprimer une brochure, qui contient ses vues sur le gouvernement romain, et qui doit porter pour titre : «six mois à Rome.» La question du candidat hellénique est toujours fort douteuse. Il paraît que le roi don Fernando n'est pas aussi philosophe qu'il voulait en avoir l'air et qu'en le pressant un peu, il accepterait. C'est du moins ce qu'en pense l'Angleterre qui va faire de nouvelles instances auprès de lui. A propos de la session des îles Ioniennes, il paraîtrait que cette puissance ne voudrait pas étonner aussi complètement l'Europe qu'on l'avait dit. On parle déjà de réserves importantes qu'elle apporterait à sa libéralité, notamment le port de Corfou qu'elle conserverait, et de plus, la stipulation d'un traité de commerce, semblable à celui qui lui a livré, pieds et poings liés, le Portugal. Nous aimons à croire que l'Angleterre se piquera au jeu et que pour une fois qu'elle se montrera généreuse, elle voudra l'être complètement. Aujourd'hui, l'Empereur s'est rendu à Ferneres. A la gare, il a rencontré M. Thouveuel, qui est administrateur des chemins de fer; il l'a fait monter avec lui en wagon et l'a comblé de gracieusetés et de prévenances. Vous comprenez qu'un pareil accueil a été fort remarqué. On nous dit que M. Bastoggi est à Paris pour tâcher d"y obtenir que les chemins de fer napolitains soient cotés à la Bourse. On reparle encore une fois dans les cercles financiers d'une réorganisation de la Bourse, mais on s'entend fort peu sur la nature des réformes qui seraient introduites. Selon les uns, on augmenterait considérablement le nombre des agents de change, qui seraient chargés chacun de certaines espèces de valeurs, selon les autres, au contraire, le marché serait rendu complètement libre. Pour nous, nous croyons que si ces projets ont quelque fondement, ils n'auront pas ce caractère extrême qu'on leur prête. Il y a bien des choses à réformer à la Bourse sans qu'on en vienne à ces moyens radicaux. Le roi de Madagascar, dont tous les journaux français ont raconté le couronnement en grand détail, vient d'envoyer à l'Empereur les insignes en brillants de son ordre de Radama II. A propos du port qu'il a concédé à la France, on dit que les Anglais ont demandé qu'il fut déclaré port neutre et ouvert au commerce de toutes les nations. M. Granier de Cassagnac, qui a pris la direction du journal l'Echo de la Presse, a obtenu l'autorisation de l'appeler le Globe. Ce journal paraîtra toujours le soir. Le 1" numéro sera pour le 1" janvier prochain. Le conseil d'Etat s'occupe en ce moment d'un projet de loi sur la répression du braconnagej délit qui depuis quelque temps prend une extension considérable. Mais on n'a pas l'air de s'apercevoir qu'au lieu d'encombrer les recueils de lois d'une nouvelle réglementation, on pourrait aisément venir à bout du déltt avec les lois actuellement existantes, en s'occupant simplement de les faire strictement observer. C'est aujourd'hui qu'a dû être jugée par le conseil de l'instruction publique cette affaire intéressante du refus d'autorisation opposé à M. Leroy, ancien professeur de l'université, d'ouvrir des conférences publiques pour cause d'immoralité, résultant de ce qu'il n'a pas prêté serment à l'Empire. Nous verrons si ce conseil, qui doit plus que tout autre briller par ses lumières, osera déclarer qu'un homme, par le fait qu'il n'a pas des opinions qui concordent avec la politique du gouvernement, est un homme immoral. On parle d'une crise au Journal des Débats. M. Sacy et le parti religieux tenterait de reprendre le dessus. Il va y avoir un grand dîner aux Tuileries donné aux maires de Paris, et aux deux préfets et au conseil municipal. M. Pinard, du comptoir d'escompte, part pour l'Italie afin d'obtenir de soumissionner l'emprunt. On prétend que M. de St. Pancy a été mandé au ministère de l'intérieur et vertement tancé pour les allures indépendantes de la France. J'ai entendu dire que la famille de M11* Emma Livry allait intenter un procès à l'Opéra, parcequ'il avait confié le rôle de la Muette à une autre danseuse. On dit que la pauvre malade va mieux. Le prince Napoléon part pour la Suisse.