Autriche.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1861-10-10 00:00:00

Autriche. «Bien, 4. Cet. — 3" bem neuen$etratb> Règlement für bic f. f. armée ift ber (Sautions SBetrag, welcher für fàmmttirije Offiziere, nom Oberficn abwärt«, fo wie für alle in gteidjera Stange ftcljcitbeit 3ßttitär«$arteten gilt, auf bam Doppelte, oon GOOO gl. auf 12,000 gl. crl)öl)t toorben. Offiziere bem («cneralfrabcm biirfcu fortan cor üollenbetcm breifjigfieu 8e6eneiab,re unter feiner SBcbinguug häratljen; Offnere anberer 2ntppcntf)eile l)abcn, falle fie fid) cor bem er« wohnten Sermine ocrel)clid)cn, bic boppettc Kaution, b. ff. 24,000 g-!. 3" reregen. Der Statue ift bcrfelbc wie im früheren Règlement gebüe* beu, fo ba§ bei jcbem Sruppcuförpcr ein ~ cartel bee Offi.}ier=(îorpe ocrf)etratf)Ct fein barf. ffiieu, 5. Oft. — Der @taot««2Winiftet ö. Schmerling wirb miil)rcitb bev fterien bee ?lb* georbueten«Käufern eine odjttöfligc Urlaubereife antreten. 3u bent non bem @taat8»2Rmifter in ber geftrigen ©ifcung bem 8lbgeorbneten«$aufe3 oorgclcgtcn «ßrefgefefee ift bae Gonccffionèfnftcm gäniitd) befeitigt; rar einem perio* btfeheu SBtotte« genügt, m« bei jcbem freien «emerbc be bloße Steige. Die Kautionen m um etu Drittlet ober WcrfteU ermäßigt Die irteftcr @ewehrgcfd)id)tc ift Dott non „0* aufraHärenben ©iberfprudjen. Die „SBiener «ei. tung" löugnct, wie geftern gcmclbct, bic ganje «cfd)id)tc, wie fie une imb anberen blättern am îricft tclegrapbirt tourbe. 9?mi fontmt aber bie „Sricftcr Rettung" mit folgcubem aitm 2ricft, 1. October, batirten Berichte: „öefreru murbett &ttr auf bem ber liuerpoolcr einte Mac 3ocr a»gel)öreuben englifdjen Dampfer Sßaratfjon, Kapitän Sûîoc älrtljur, 78 giften mit ®etoetjreu, t0K e« Ejeigt, mit über 3000 @tücf, oon ber 3i' nonjtood;c mit SBcfdjfog belegt. Man behauptet, bafj an einer fiifte ein Srett bcfd)öbigt gemefett fei mtb bobnrd) ber 3id)att bcrfelben fid) gezeigt hohe. 35te fftftctr finb ücrmuthlidj îraitfitgnt gemefett, bod) crfldrtc ber Sapitim, fie feien rar 2lu«fd)iffu"g für f)ier gar ntdjt beftimmt gerne« fett. tSr probucirte oiclmehr fpiiter einen Sßerla» bmtgSfdjein aum ©enua au Salomon in 8ioer> pool; rabef fd)cint bam SDSort „l'iocrpoot" an stelle eiltet anberen rabirten gefegt 311 fein. föie mir hören, beharrt bae f. f. auf ber 2luefdjiffung, inbem cm fid) auf bic Drbtrang beruft, meldje »erlangt, bafj jcbeö an SBorb eine« Sdjiffcm befinbfidje@ntin beraSJla» nifeft fpeeificirt fei, wo« bei ben fraglichen fft* fteit nidjt ber gall mar. ©er cngltfchc S5icc(ioufitl bagegett ift nidjt für bie 8nt8fd)iffnng. Ter ©arapfer ift augenbttrftidj unter ber Sluf« fidjt ber gfanwj»ad)e. S*txtf bemfelhen Sthiffe trug fid) nod) bam beîtogen«wertf)e Ungtüd 31t, bafj ein öberauffcijcr ber gmanjtoodje, al« er in ben ratteren 9täura«n öifttirte, bnrdj eine 0011 ihm nidjt gefcl)cne Ccffmmg fiel mtb fid) fdjmcr eerlefcte. ©er 9?aum mar, ia bie i'utfcn mtb tfuftlödjer nidjt geöffnet mareit, gau; finftcr, mtb ber ucnutgliuftc .Cbcrauffchcr Ijattc leiber Der» fätimt, bic Oeffnung uorl)cr .bcmcrtftelligen W laffcn." Onjlit dans la Gazette de Vienne, 5 octobre •' La commission chargée des propositions Muhlbcrg a terminéson rapport sur les lois relatives à la liberté individuelle et a la liberté du foyer domestique, et formulé les deux projets suivants : Loi pour la protection de la liberté individuelle valable pour les royaumes et pays représentes par le Peichsrath restreint. Art. 1er. La liberté de la personne est placée sous la protection de la loi contre les empiétements de la puissance publique. Art. 2. L'arrestation d'une personne ne pourra avoir lieu, en conséquence, qu'en vertu d'un mandat judiciaire motivé. Ce mandat devra être remis à la personne arrêtée au moment de l'arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. Art. 3. Les agents chargés de maintenir l'ordre public pourront arrêter, il est. vrai, une personne dans les cas prévus par la loi; mais ils devront remettre en liberté, dans les quarante-huit heures, toute personne arrêtée ou la livrer à l'autorité compétente. Art. 4. Personue ne peut être tenu à séjourner (interné, confiné) dans un lieu ou territoire déterminé sans obligation fondée en droit. De même, personne ne peut être expulsé d'un lieu ou territoùe déterminé hors les cas prévus par la loi. Art. 5. Toute atteinte portée à la liberté individuelle contrairement aux dispositions précédentes deus l'exercice d'une fonction ou d'un emploi public sera punie, au cas d'intention malveillante, comme crime d'abus de pouvoir; s'il n'y pas eu intention malveillante, comme délit, d'un emprisonnement d'un an au plus et en cas de récidive de la môme peine et de la destitution. Le défaut de communication du mandat judiciaire sera puni, comme contravention, d'un emprisonnement d'un mois au plus ou d'une amende de 100 florins. Art. C. Tout prévenu devra être mis en liberté sous caution ou dépôt d'une somme à fixer par le tribunal, en considération des suites de l'action punie par la loi, des circonstances concernant la personne du prévenu et la fortune du répondant, à moins qu'il y ait des présomptions graves d'un crime puni au moins de cinq ans de réclusion. Dans ce dernier cas aussi, le tribunal pourra mettre le prévenu en liberté sans caution. Lai pour la protection du foyer domestique, valable pour les royaumes et pays représentés par le lleichsrath restreint. Ar. 1". Le foyer domestique est placé sous la protection de la loi contre les empiétemcns de la puissance publique. Art. 2. Une visite domiciliaire, c'est-à-dire, une perquisition opérée dans le logement ou les autres localités y appartenantes ne pourra être faite qu'en vertu d'un mandat judiciaire motivé. Ce mandat devro être remis à la partie intéressée immédiatement ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. Art, 3. En vue de l'administration de la justice criminelle, et s'il y a péril en la demeure, une visite domiciliaire pourra être ordonnée aussi sans mandat judiciaire par les fonctionnaires de la police de, sûreté et par les chefs de communes. L'agent de cette visite devra être muni d'un pouvoir écrit qu'il devra montrer à la partie intéressée. Dans le même but, les agents de la police de sûreté pourront faire de leur propre chef une visite domiciliaire si quelqu'un est pris en flagrant délit, si la rumeur publique le désigne comme suspect d'une action punie par la loi, ou s'il est trouvé en possession d'objets qui semblent prouver qu'il a participé à une action de ce genre. Dans les deux cas, il devra être remis à la partie intéressée, immédiatement ou dans les vingt-quatre heures au plus tard, un acte constatant la visite domiciliaire et ses motifs. Ait. 4. En vue de la surveillance de police et financière, les agents de ces administrations ne pourront faire des visites domiciliaires que dans les cas prévus par la loi. Néanmoins les dispositions de l'article précédent concernant le pouvoir de faire la visite et la remise de l'acte qui la constate seront également appliquées dans ce cas. Art. 5. Toute atteinte portée au foyer domestique dans l'exercice d'une fonction ou d'un emploi contrairement aux dispositions qui précèdent est punie , au cas d'intention malveillante, comme crime d'abus de pouvoir, dans les autres cas, comme délit, d'un emprisonnement de six mois au plus, et, en cas de récidive , de la même peine et de la destitution. L'inobservation des prescriptions relatives à la communication du mandat judiciaire, le pouvoir et sa notification, enfin l'acte constatant la visite et sa remise , sera punie, comme contravention, d'un emprisonnement d'un mois au plus ou d'une amende de 100 florins.