Extérieur. PROJET DE LOI SUR L'ORGANISATION DE L’ARMÉE ACTIVE EN FRANCE.
L'indépendance luxembourgeoise, 1873-03-22 00:00:00

Extérieur. PROJET DE LOI SUR L'ORGANISATION DE L’ARMÉE ACTIVE EN FRANCE. A. THIERS. DE CISSEY. Voici le texte du projet de loi sur l’organisation de l’armée active, présenté par AI. Thiers et M. le général de Cissey, ministre de la guerre, et distribué lundi aux députés: Art 1". Les forces militaires de la France se composent des armées de terre et de mer. Ces armées se recrutent selon le mode établi par la loi de recrutement et par les lois et ordonnances spéciales à la marine. Ait. 2. Les forces de terre se composent: lo de l’armée active; 2o do l’armée territoriale; Ho des corps qui pourront être formés extraordinairement en temps de guerre et qui so rattacheront, selon le besoii, à l’armée active ou h l’armée territoriale. Art. 3. L’armé ! active se recrute sur tous les points du territoire national, et les hommes provenant de ce recrutement sont versés indistinctement dans les divers régiments de l’armée. L’armée territoriale, au contraire, se recrute dans lo département ou les départements auxquels elle appartient. Art. 4. Il peut être formé en temps de guerre, des corps spéciaux destinés à servir soit avec l’armée active soit avec l’armée territoriale, et, en cas d'urgence, autorisés par décrets. Les corps sont alors soumis à toutes les obligations du service militaire, jouissent des droits des belligérants et sont assujettis aux règles du droit des gens. Art. 5. Les troupes de l’armée active sont organisées d’une manière permanente en brigades, divisions, corps d’armée. Deux régiments d’infanterie forment une brigade ; deux brigades et un bataillon de chasseurs à pied forment une division. Trois divisions composent un corps d’armée, sauf les cas où les circonstances exigent le détachement d’une division. Lorsque plusieurs corps d’armée sont réunis, ils forment une armée à laquelle il est donné un général en chef. Art. 6. En temps de paix comme en temps de guerre, les corps d’armée conservent leur organisation, sont toujours pourvus de leurs moyens d’action et ont leur matériel emmagasiné lo plus près possible et sur la direction qu’ils sont supposés devoir suivre. Art. 7. Les états-majors et le personnel des divers services attachés à chaque corps d’armée, division ou brigade, sont constitués de manièro à pouvoir, en cas de mobilisation, se fractionner en deux parties, dont l’une marche avec les troupes actives, et dont l’autre reste sur les lieux pour assurer le service des dépôts, réserves, remontes, matériel et approvisionnements de toute nature. Art. 8. En temps de paix, les généraux commandant les corps d’armée sont placés sous l’autorité immédiate du ministre de la guerre ; peuvent réunir le commandement territorial au commandement de leur corps d'armée; remplissent alors toutes les fonctions des généraux commandant les divisions; exercent, lorsqu'ils ne cumulent pas ces fonctions, une action directe sur les troupes placées dans l’étendue de leur commandement, pour tout co qui concerne lo maintien do l’ordre public, la discipline, l’instruction des troupes, et, en général, les divers services militaires. Dans ce dernier cas, la loi relative à l’administration de l’aimée réglera leurs relations avec les commandants territoriaux. Art. 9. En temps de paix, les cadres do l'armée seront toujours tenus au complet normal fixé par la présente loi. L’< ffectif seul varie, suivant les ressources consacrées par le budget à l’entretien de l'année En cas do mobilisation et de passage du pied de t aix au pied da guerre, il [mut être pourvu à tout ou partie des vacan’es des sous-officiers et des caporaux ou brigadiers, à l’aide des anciens gradés rappelés à l'acti vités Dans les mêmes circonstances, les officier, de l’armée territoriale j cuvent être appelés à occuper des emplois de leurs grades dans les bataillons do dépôt, et même, en cas de besoin, passer des bataillons de dépôt dans les bataillons de guerre. Art. 10. Les officiers de l’armée territoriale ainsi employés dans l’armée active sont commissionnés au titre auxiliaire. Pendant la durée de leur présence sous lesdrapeaux, ils peuveut obtenir des grades proportionnés à leurs services, mais ils ne sauraient se prévaloir des grades qu’ils ont occupés ou obtenus pendant ce laps de temps, pour être maintenus dans l’armée active. Toutefois, en rentrant dans la position de retraite, ils peuvent faire réviser leurs pensions, qui devront être élevées au taux du dernier grade obtenu. Sous le rapport de la médaille militaire, de la croix de la Légion d'honneur, des pensions pour infirmités et blessures, ils jouissent de tous les droits attribués aux militaires de même grade dans l’armée active. Art. 11. Les cadres de l’armée se composeront : 1° De 144 régiments d’infanterie à 3 bataillons de guerre et un bataillon de dépôt ; de 36 bataillons de chasseurs à pied ; les uns et l> s autres servant à former 36 divisions et 12 corps d’armée. 2° De 72 légiments de cavalerie distribués en brigades et divisions attachés à chaque corps d’armée. 3° De 40 régiments d’artillerie, de 4 régiments de génie, etc., etc., le tout conformément aux tableaux annexés à la présente loi. Art. 12. Des décrets du pouvoir exécutif détermineront les formations des bataillons actifs et des bataillons do dépôt en un plus ou moins grand nombre de compagnies, et la distribution des régiments de cavaloiie en escadrons actifs et en escadrons de dépôt. Art. 13. Il est fait chaque année un recensement général des chevaux, mulets et voitures, susceptibles d’être utilisés pour les besoins de l’armée. Ces chevaux, mulets et voitures sont immatriculés à l’avance et, en cas de mobilisations, la réquisition peut en être faite par un décret du Président de la République, moyennant fixation et payement aux propriétaires d’une indemnité représentative de leur valeur. Art. 14. A l’exception de ceux mentionnés à l’art. 4, il ne peut être créé de nouveaux corps ni apporté do changement à la constitution de ceux qui existent qu’en vertu d’une loi. Art. 15. La répartition des corps d’armée sur le territoire est déterminée par des décrets du President de la République. Art. 16. L’armée tire tous les effets qui lui sont nécessaires de magasins généraux et de magasins particuliers d’armée approvisionnés soit par l’industrie privée, soit par les moyens particuliers des corps. Art. 17. En cas de mobilisation ou de guerre, les compagnies de chemins de fer mettent à la disposition du ministre de la guerre tous les moyens matériels et personnels nécessaires pour les mouvements et la concentration des troupes. Art. 18. Un service de marche on d’étapes est installé sur chaque ligne de chemin de fer et à chaque gare principale, pour activer et faciliter la mise en route et l’acheminement à destination dès hommes isolés et des détachements. Art. 19. La télégraphie militaire est placée sous les ordres de l’état-major général. L’administration des télégraphes tient toujours à la disposition du ministère de la guerre le matériel et le personnel nécessaires aux besoins de l’armée. Art. 20. L’instruction progressive et régulière des troupes de toutes armes se termine chaque année par des marches, manœuvres et opérations d’ensemble, de brigade, de division, et, quand les circonstances lo permettent, de corps d’a mée. Art. 21. Une commission spéciale, dont la composition et les attributions sont déterminées par un règlement d’administration publique, suit les troupes dans ces opérations. Etio constate les dégâts qui ont pu être commis sur lo propriétés, fixe sans appel les indemnités dues aux propriétaires et les fait payer sur-le-champ. Àrt. 22. Des règlement d’administration publique pourvoiront à la complète exécution des dispositions contenues dans la présente loi. Le President de la République : Par le president de la République : Le ministre de la sruerre. Signé : Le général