Assemblée des Etats.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1867-11-14 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de mardi, 12 novembre. Présidence de M. Toutsch. L'appel nominal est fait à 3 3/4 heures. Le procèsverbal de la séance d'hier est lu et approuvé sans observation. L'ordre du jour appelle la discussion du projet d'Adresse. Personne ne demande la paroi» dans la discussion générale. On passe aux paragraphes. Le § 1 est adopté sans discussion. Il en est de même des §§ 2, 3, 4. Au § 5, M. J.-P. Fischer fait observer que le gouvernement avait pris l'engagement de ne rien faire aux travaux de la forteresse avant que les projets ne fussent approuvés par la Chambre. Aujourd'hui cependant on travaille et on ne sait à quoi l'on s'engage. M. de Blocbausen, dir.-gén. de l'intérieur, répond que le gouvernement n'a fait que ce qui était le plus urgent, et ce qu'il a fait tendait surtout à ce que le pays, par suite d'événements qui pourraient arriver, ne devînt pas victime de la négligence du gouvernement. Tous les travaux en train de se faire ne coûteront pas plus de 12,000 francs. Quant aux véritables travaux de démantèlement, les projets en seront sous peu soumis à la Chambre. Le § 5 est ensuite adopté. Le § 6 ne donne pas lieu à discussion. Le § 7 concerne les finances et les affaires militaires. M. Wurlh, rapporteur, a la parole. Il paraît, dit-il» qu'on a admis que ce § voulait demander l'abolition de toute force armée. Te] n'est pas le cas ; dans la commission il n'y avait pas un seul membre qui professât une telle opinion ; mais tous étaient aussi d'accord pour dire que cette force devait être organisée le plus économiquement possible. Daus le discours du trône on disait que notre situation financière était heureuse, mais le lendemain, M. 1. directeur-général des finances nous a appris qu'il fallait couvrir un déficit annuel de 650,000 frs. En présence de cet état de choses, la commission a trouvé qae l'appréciation du gouvernement était par trop optimiste. Cependant, dans les termes que nous avons employés, il n'y a pas de reproche à l'adresse de M. le directeur-général des finances, au contraire, nous devons lui savoir gré de sa franchise et si le gouvernement avait toujours indiqué la véritable situation, il est probable que nous nous serions arrêtés depuis longtemps sur la pente. Comment couvrirons-nous le déficit : en créant de nouveaux impôts ou en réalisant des économies. Le gouvernement para:t s'être arrêté au premier moyen. La commission d'adresse, au contraire , pense qu'il faut d'abord commencer par faire des économies et s'est demandé sur quels articles du budget on rait faire des économies. C'est dans les articles du i militaire que nous devons trouver le moyen de couvrir une notable partie du déficit. Chaque année on demandait ici une réduction de ces dépenses, mais le gouvernement invoquait nos obligations fédéales pour ne pas l'accorder. Mais aujourd'hui les choses ont changé , la Confédération germanique est < iwouto, r.ô'.is sommes un piys neutre et indépendant, et la diminution des dépenses militaires était considérée comme une des conséquent heureuses du t ai té de L: ndres, Il y,avait dans l'opinion des divergences sur la p rtéo plas ou moins grande de cette (lirnimiti .n, m: i-i tout I; monde demandait uneréduclion des dépenses militaires, quand tout à coup le gouvernement est venu avec sa nouvelle organisation nui a du être considérée comme un défi jeté à l'opinion publique et à la représentation nationale. C'est aujourd'hui à la Chambre à dire son opinion sur l'arrêté portant cette organisation. On a soutenu que cet arrêté était inconstitutionnel. Pour lé prouver, j'invoque l'art. 96 do la Constitution 'qui dit épie tout ce qui concerne l'armée est réglée par la lui sauf les obligations fêiërales. Or, au mois de septembre il n'existait plus d obligations fédérales. L'organisation nouvelle devait donc faire l'objet d'une Ici. Lc gouvernement viendra dire sans doute que jusqu'ici les difTérentesorganisationsducontingentavaiont été faites par arrêté royal; que ces arrêtés étaient pris conformément à la loi du 22 juin 1845 qui attribue au Souverain le droit d'organiser la force armée et que celle loi existant encore, le gouvernement pouvait l'appliquer. Mais tout ce raisonnement n'est valable que pour autant que nous faisons partie (le la Confédération germanique, car les lois parlent toutes de notre contingent fédéral et le gouvernement est wt.u organiser un corps nouveau qui n'est plus le contingent fédéral. La loi de 1845 était donc devenue caduque. . ■ Mais même si le texte de la loi n'était pas aussi clair qu'il l'est, il suffirait de recourir à son esprit pour se eonvain-re qu'elle a dû tomber avec la Confédération germai iquié. (L'orateur entre à ce sujet dans qui 1 plis (îéiails). Kh bien, s'il faut, une In pour organiser la force armée, l'arrêté du gouvernement est contraire à l'art, la Constitution. Le gouvernement argumentera peut-être de ce qui se fait en Belgique, mais la Constitution belge est à ce sujet différente de la nôtre. La notre réserve à la loi fa Mit ce qui concerne la force armée, la loi belge ne demande l'assentiment des Chambres que pour la fixation du nombre de la, forée ar/rrtêe. Lîm-rêté du gouvernement est encore illégal sous un autre rapport. La loi sur l'organisation du conseil d'Etat exige qus le conseil d'Etat soit entendu.sur tous les règlements d'administration publique. L'organisation militaire avait donc dû être soumise au consiil d'Etat; cela.n'ayant pas eu lieu, la loi est viciée. On ne peut admettre que le gouvernement ait oublié cette loi qui date de 1866 ct on doit donc croire que c'est intentionnellement que le conseil d'Etat n'a pas été consulté, sans doute parce qu'on redoutait que ce "orps n'eût autrement conseillé le gouvernement. Si nous en avions lo droit, je proposerais de renvoyer l'arrêté au conseil d'Etat : mais nous n'avons d'autre droit que de prier le gouvernement de demander, lui, l'avis du conseil d'Etat à co sujet. L'arrêté du gouvernement est encore grandement inopportun. S'il y avait dans l'opinion des divergences sur la force future de l'armée, tout le monde était cependant d'accord, qu'il fallait-la diminuer ;-les plus conservateurs voulaient un bataillon de 4 à 500 hommes. Le gouvernement connaissait cet état de,choses, il aurait donc, du entendre l'avis de la Chambre. La constitutionnalité de l'arrêté est au moins contestable : dans lé dojite, le gouvernement ne devait pas assumer la responsabilité d'une violation delà Constitution.- Mais lo gouvernement était tellement pressé qu'il n'a pas même voulu consulter le conseil d'Etat. Pourquoi cette impatience. Le gouvernement coulait arriver devant la Chambre avoc un fait accompli. Mais la théorie des faits accomplis n'a de valeur que quand-elle.est appuyée sur la force. D'après l'esprit du traité-de Londres, nos troupes ne peuvent .avoir d'autre but que le maintien de l'ordre. ; c'est un corps de police et non pas un corps d'armée. Autrefois nous faisions partie d'une armée qui pouvait devoir faire la guerre, et aujourd'hui, où tel n'est plus le cas, nous avons une différence de 3 hommes seulement (rires) Il est possible que cela no soit pas contraire au traité de Londres, mais nos populations espéraient voir autrement interpréter co traite. ,■ La proclamation de notre neutralité a rencontré l'assentiment de la grande majorité des Luxembourgeois.. Le gouvernement devrait donc tâcher de resserrer de plus en plus les liens qui les attachent à la patrie et leur procurer les avantages que ne.peuvent pas donner, le.s pays -voisins : bonne administration ; peu de charges militaires, impôts modérés. Mais si i'<m tait le.contraire,, si. l'on n'administre.que dans un mt électoral ; si l'on nous, donne une force armée prcequ'éfralu a,celle, de la'Confédération du Nord (un soldât coule dansla Confédération 900 fr., chez nous il coûte 1,800 fr.); si l'on augmente nos impôts comme chez nos voisins, on unira par donner raison à ceux qui font valoir les avantages d'appartenir à un grand pays. M. le barons Tornaco, min. d'Etat. Jo laisserai à mon collègue des finances le soin de traiter la question  .financière dont l'hon. M. Wut'ths'est servi comme d'un levier pour donner plus de force à son raisonnement sur l'illégalité et l'inconstitutionnalité de l'arrêté <lu 10 septembre. Tout en rendant hommage aux sentiments de légalité de l'hon. M. Wurth, je dirai qu'il s'est tmp préoccupé des opinions émises à ce sujet par les journaux. Je suivrai l'hon. membre dans les trois thèses qu'il a développées : l'inconstitutionnalité, l'illégalité et l'inopportunité de l'arrêté royal du 10 septembre. Toute la question est de savoir si la loi de 1845 est encore en vigueur ; si tel est le cas l'arrêté est légal et constitutionnel. Eh bien, de cette loi, qui donne au Roi encore d'autres pouvoirs que celui d'organiser son armée, il subsiste toutes les parties qui no sont pas directement abolies par le fait accompli, c'est-à-dire tout, oxcepté ce qu'elle dit de la Confédération ■germanique. Les faits accomplis ne détruisent que les fragments do législation qu'ils atteignent directement. La loi sur la presse qui émane de la Diète, estelle abolie par suite de la disparition de ce pouvoir ! Nullement, elle serait encore appliquée chez nous et la loi de 1845.doit également l'être, aussi longtemps qu'elle ne sera pas remplacée par une nouvelle législation. lui Belgique, où la Constitution exige quo tout ce qui concerne la gendarmerie soit régi« par ]a loi. ce corps continue à être organisé par arrêté royal, et cependant personne n'y crie à la violation de là Constitution.. Or, si le Roi avait le droit d'organiser son armée, on vertu de la loi de 1845, comme je le. soutiens,l'arrêté royal n'est quo l'exécution de la loi, et nous n'avions pas besoin du conseil d'Etat, le Roi pouvait invoquer l'urgence.... M. Èrasseur. Il no l'a pas invoquée. M. Cit. André. Vous parlez toujours du Roi, ja_ mais de vous. M. le ministre d'Etat. Jene décline pas ma responsabilité. Il n'y a donc pas d'illégalité. Quant à l'opportuuité de l'arrêté, nous venions de traverser une grave crise, la ville venait de perdre sa garnison qui assurait l'ordre, le pays était travaillé par des annexionnistes, nous avions reçu des rapports officiels qui faisaient redouter un mouvement, nous avions à garantir la sécurité de vos personnes et de vos biens; d'un autre côté, on avait fait accroire a nos cadres que bientôt il n'y aurait plus de contingent; c'est dans ce moment que nous a-.ons arrêté notre organisation qui devait rassurer, nos officiera et sous-officiers. Cette organisation qui porte le cachot des circonstances, qui a été faite à la.hâte , est loin d'être notre dernier mot, nous l'examinerons ensemble lors du budget et s'il y a des économies à réaliser, comme je le crois, nous les réaliserons. Mais cette organisation n'excède pas les limites "du chiffre quo vous avez voté l'année dernière pour le contingent, alors que la Confédération était déjà dissoute et que notre neutralité existait déjà on fait. Notre organisation ressemble à celle de In Su elle.a de fors cadres dans lesquels le cas échéant, on peut ranger un nombre assez considérable de miliciens , sans causer de grands frais en temps ordinaire. Nous devions nous préoccuper de posséder une force publique, car la conférence de Londres n'a pas banni du pays les passions et les mauvais instincts. Nous avons adopté l'organisation qui se présentait le plus vite et était la plus économique. Mais quand M. Wurth nous accuse d'avoir voulu poser un fait accompli, il a tort, car. nous savions parfaitement que nous aurions à répondre de nos actes devant la Chambre. J'ai fait les calculs, notre budget militaire est à peu près de 300,000 fr., nous avons 1,500 hommes, nous avons donc à payer 200 fr. par tête de milicien. Le traité de Londres ne défend pas au Roi d'augmenter son armée. Quand M. Wurth dit que notre arrêté a été reçu dans le pays avec:peine, il se rond l'écho.de paroles qui ne sont pas celles des populations. J'ai vu aussi beaucoup de bourgmestres et je connais l'opinion. Sans doute, il y a des inquiétudes „ des mécontentements qui proviennent de la situation nouvelle et vouloir profiter de ces mécontentements pour faire le procès à un gouvernement qui pense avoir obtenu pour son pays la meilleure; des solutions, cela n'est pas généreux et certes co n'est ni à l'hon. M. Wurth ni à l'Assemblée de s'en rendre l'organe. M. Eyschen. M. le ministre d'Etat est dans l'erreur s'il croit que M. Wurth n'a fait que se rendre l'écho de bruits factices. Tous nous avons applaudi aux sages paroles de M. Wurth et dans la conviction intime de tous les Luxembourgeois, les dépenses militaires doivent être réduites. Je ne conteste pas au gouvernement le droit de combattreles tendances extrêmes qui voudraient faire table rase de toute force armée, mais il aurait dû procéder-loyalement et ne pas faire intervenir la Couronne 'dans le débat avant même qu'il ne fût ouvert, m préjuger une question dont la solution devait être réservée aux Etats Lo gouvernement, ou bien connaissait l'opinion publique ou bien ne la connaissait pas. S'il ne la connaissait pas, il aurait dû la consulter: la loi exigeait que le conseil d'Etat fût consulté, et les simples convenances demandaient quo la Chambre le fût. Si le gouvernement connaissait l'opinion, il n'aurait pas dû la brayèr. Mais le gouvernement à voulu peser sur la Chambre, pensant qu'il trouverait une majorité complaisante qui sanctionnerait son œuvre. M. Eyschen réfute ensuite co que M. le ministre d'Etat avait dit de la loi de 1845 et do la gendarmerie belge ot luxembourgeoise. Passant à l'urgence prétextée par lo gouvernement pour pouvoir tourner le conseil d'Etat, il dit que sans doute l'arbitraire n'a pas de loi, qu'en tout ras l'arrêté ne porte pas de trace de l'urgence, qu'il a été pris simplement «sur le rapport de notre ministre d'Etat. » Quant au dangor dont le gouvernement pense nous avoir sauvé, personne ne le connaissait: en tout cas le sauvetage n+a pas été difficile, car il a consisté à laisser subsister tout co qui existait, sauf à diminuer l'armée de 2 ou 3 hommes. L'orateur pense que l'armée doit être réorganisée non seulement pour en diminuer les dépenses, mais encore pour faire abolir la conscription. Notre armée n'est plus aujourd'hui qu'un corps de police. Si nous avons une révolution à redouter, ce n'est pas révolution politique, car nous possédons des libertés et un Prince qui connaît la valeur des libertés, mais plutôt une révolution sociale, une grève d'ouvriers. Or croyezvous que les quelques miliciens, pris dans les bassesclasses, et mécontents d'être arrachés à leurs affaires, vous seront d'un grand secours dans un cas pareil. .Te ne le pense pas. Je conçois qu'on emploie la conscription lorsqu'il s'agit de défendre la patrie, mais quand il s'agit de faire la police, cette institution, qui atteint surtout l'enfant pauvre, ne se justifie plus. Je demande donc l'abolition do la conscription. M. le directeur-général des finances. Lo déficit est à la vérité do 650,000 fr., mais il y a là 70,000 fr. quo nous demandons d'une main, en les remettant de l'autre par l'abolition de la régie du sel ; il y a encore pour 200,000 fr. de travaux publics ; le découvert réel se réduit donc à 200,000 fr. Voyez dans les autres pays» partout on augmente les impôts, en Allemagne, en France et en Belgique, pour se livrer à des dépenses improductives. Chez nous, rien de pareil et si nous avons des charges plus lourdes, elles proviennent d'un emprunt productif. On a donc tort de prétendre qua notre situation financière est inquiétante. Notre budget militaire est de 335,000 fr. et vous voudriez y faire des économies pour 900,000 fr. Jene comprends pas cette phrase de l'Adresse. Du moment que vous voulez faire des économies sur le bucget militaire, il faut aussi être conséquent et économiser sur les subsides qui s'élèvent à plus de 200,000 fr. M. le baron de Blochausen, directeur-général, pense devoir circonscrire le débat dans ses véritables limites que M. Eyschon a dépassées en venant parler de la conscription. La discussion-qui a lieu en ce moment prouve bien que le gouvernement no vous a pas placés devant un fait accompli, car si vous discutez c'est parce que vous espérez arriver à quelque chose de mieux. L'anné dernière la Chambro a voté des fonds pour l'entretien d'une forcé armée qu'elle a intitulée corps des chasseurs luxembourgeois. Vous deviez donc supposer que ies lois alors existantes régiraient ce corps, sans quoi vous n'eussiez pu allouer une somme quelconque. M. .Y. Metz. Il fallait la laisser subsister provisoirement, mais vous l'avez organisée définitivement. M. de Blochausen. Elle n'existe pas plus définitivement maintenant qu'alors. Elle existait en vertu d'un arrêté royal et elle existe aujourd'hui en vertu d'un arrêté i-oyal. Les théories émises par MM. Wurth et Eyschen sont 1a reproduction textuelle de ce qui a été dit en plusieurs journaux. Mais en disant que le fait accompli n'a de valeur que pour autant qu'il peut s'appuyer sur la force, M. Wurth a prouvé que dans le cas présent, il ne s'agit pas d'un fait accompli. Le gouvernement a voulu seulement ne pas laisser désorganiser ce qui existait, mais si vous avez quelque chose de meilleur, à mettre à la place, nous ne demandons pas mieux. Vous n'êtes pas seuls à avoir dupatriotisme et vous devez avoir de nous une bien mauvaise opinion, si vous pouvez admettre que nous n'entrerions pas dans les vues de l'Assemblée s'il nous était prouvé que co qu'elle propose vaut mieux que notre ceuvie. — La séance est levée et remise à demain trois heures.