ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance de mardi 13 janvier 1863. (Continuation de la discussion du projet de budget.)
L'UNION., 1863-02-25 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance de mardi 13 janvier 1863. (Continuation de la discussion du projet de budget.) M. Toutsch. Messieurs, hier lhon. M. André a interpellé le Gouvernement sur la question de savoir comment il votera le 22 de ce moi' à propos de la question de l'Assemblée des délégués. A cette occasion l'hon. M. André a parlé des réformes qui se préparent en Allemagne ; il a dit et aujourd'hui encore il a répété la même chose, qu'il espérait que bientôt, peut-être dans six mois, il sortirait de là une réforme fédérale. L'hon. M. André désire une Allemagne forte, un pouvoir central fort. Lorsque hier lhon. M. André a exprimé ses sympathies personnelles à cet égard, je n'ai pas pu iifempêcher de dire mon opinion. J'avais commencé par parler ainsi que j'ai l'habitude de le faire dans cette enceinte; mais voyant que des membres ne m'entendaient pas, j'ai élevé un peu la voix. C'est ce qui a fait dire à l'honorable M. André que j'avais parlé avec plus d'animation qu'à l'ordinaire. C'est là le seul motif qui m'a fait agir de la sorte. Pour ce qui concerne la question même, j'y reviendrai ; en ce moment, pour faire comprendre à l'hon. M. André autant que cela dépend de moi, mon opinion personnelle dans cette affaire. L'hon. M. André désire un pouvoir central fort. (M. André demande la parole). Moi je ne désire pas une Allemagne forte et notamment je ne désire pas un pouvoir central fort. Voici mes raisons, et je suis «en certain que la grande majorité de Assemblée des Etats de mon pays partage ma ma„ière de voir. Pour avoir une Allemagne lorte, un pouvoir central fort, il faut que les différents Etats abandonnent une partie de leurs droits, car la force du centre ne peut exister que par l'abandon de la force des parties, et du moment où les différentes nations de l'Allemagne conservent leur indépendance, il est impossible qu'il y ait un pouvoir central fort. A mon point de vue j'ai toujours désiré conserver à mon pays son indépendance absolue, autant que cela dépendait de moi. Nous faisons partie de la Confédération germanique, et comme tels nous ne pouvons pas en sortir; mais nous désirons, et quant à moi je le désire beaucoup, conserver notre indépendance autant que cela dépend de nous. Nous sommes donc intéressés à ne pas adhérer à ces réformes qui se prépaient en Allemagne et qui tendent à const.tuer un pouvoir central fort. Car si l'on parvenait même à constituer un Parlement populaire à Francfort, que feraient deux Voix du Luxembourg dans une Assemblée pareille? Je crois que notre indépendance ne serait pas grandement sauvegardée de cette manière. L'hon. AI. André a pensé que la Diète actuelle avait, toutes mes sympathies. Mais j'ai dit uniquement et je le répète en ce moment que je craignais, si une réforme se faisait en Allem gne, que nous conservassions moins d'indépendance que nous eu avons en ce moment, parce que la Diète ne peut rien faire sans l'assentiment de tous les souverains. Or je trouve dans l'opinion de mon souverain plus de garantie pour notre indépendance que nous pourrions en avoir, si nous avions le droit dVnvoyer deux ou trois députés dans une grande Assemblée allemande. Voilà pourquoi j'ai dit hier que je préférais la Diète actuelk-, d'est-à-dire l'état de choses actuel à la réforme qu'on désire, que les professeurs en Allemagne rêvent et que je considère, moi, comme une utopie. Je crois qu'on ne parviendra pas à réaliser ce rêve et que, si l'on parvient à le réaliser, ce sera aux dépens des petits. Si l'on parvient à réaliser une réforme qui nous convienne, certes, :nous l'accepterons avec empressement ; mais toutes les réformes dont on a parlé jusqu'ici ne me vont nullement, parce qu'elles nous laisseront beaucoup moins d'indépendance que nous n'en possédons maintenant Quant à l'Assemblée des délégués dont a parlé l'hon. M. André, et qui doit se réunir sous peu, elle concerne, comme l'a dit l'hon. Ministre d'Eti.t, la procédure civile et le droit d'obligation, c'est-à-dire le titre le plus important du Code Napoléon qui noas régit. Nous qui sommes attachés à nos lois et qui ne savons pas ce qui sortira des décisions de l'Assemblée des délé gués, nous ne pouvons voir ces tentatives qu'avec une certaine prévention. Du reste je crois qu'on n'arrivera pas facilement à z entendre pour faire quelque chose de bon. Voilà pourquoi je disais hier que je préférais encore la Diète avec son organisation actuelle. On ne peut prévoir °ce qui sortira de cette agitation, mais je crains beaucoup que, si l'Autriche et la Prusse parviennent à s'entendre, ce ne sera pas un événement heureux pour l'indépendance de notre pays. M. de Blochausen, rapporteur. La question qui nous occupe en ce moment est trop grave pour que je recule devant la nécessité de prendre encore une fois la parole. Je dois le faire, car j'ai à répondre à l'hon. M. Simons, à l'hon. Ministre d'Etat et l'hon. M. N. Metz. Et d'abord, quant à l'hon. M. Simons, il a mis en présence, hier, les principes qui régissent la matière. J'invoquais, moi, notre droit vis-à-vis de la Confédération germanique de réclamer une indemnité du chef des dépenses oui nous ont été imposées; lui invoquait les droits de la Diète, droits qui devaient, à son point de vue, faire de notre souverain, en matière de défense territoriale, le vassal de la Confédération. Le mot de vassal lui a été objecté ; il l'a répété et il a dit: Oui, vassal M. Simons. De la bi. M. de Blochausen. De la loi fédéral?. Je crois qu'il est facile de répondre à cette objection et je le ferai aussi brièvement que possible. „Deux principes fondamentaux dominent dans cette question : celui de l'intégrité de la souveraineté des différents confédérés, et celui de l'intérêt de la commune défense. Ce sont ces deux principes qu'il faut concilier, et il est facile de le faire, sans léser aucun des droits ni des intérêts engagés. „La Confédération , nous l'avons dit, a pour but la défense de la patrie commune. „Lhs forteresses fédérales servent à cette défense et les dépenses qui doivent y être faites doivent l'être par la Confédération elle-même. Voilà la rèj le générale ; voyons aussi le cas particulier. „I1 est évident que le grand-duché de Luxembourg se trouverait dans une situation plus défavorable que les autres Etals de la Confédération, si par le fait, et dans le seul intérêt de la défense commune, les chemins de fer devaient lui coûter le double de ce qu'ils coûtent à d'autres; il est évident que ce serait là imposer à un pays une charge que ne supportent pas ses confédérés; qu'en conséquence ce serait violer le principe de l'égalité et de la réciprocité des charges, et partant toucher aux jura singulorurn. Dans ce cas on aurait dû nécessairement se conformer aux règles formelles dont il sera question plus loin. „Mais nous passons encore sur ce point, et nous admettons pour un moment que le 1' y s avant un intérêt immense à la construction des voies ferrées, et la ville de Luxembouig des avantages inappréciables dans la proximité de ces voies, cette surcharge de frais aurait pu être supportée sans murmure par 'e Pays, quoique ce soit très-positivement la forteresse qui a exigé dans son intérêt que le chemin passe s us son canon. II n'en sera pas de même à coup sûr, des travaux considérables de fortification qui ont été exécutés à cette occasion. (Le fort de Ho'lerich, le mur d'enceinte de Clausen, etc.) C'est encore le Pays qui a dû contribuer extraordinairement à ces nouvelles dépenses. '-Or, pour justifier une semblable contribution, il faudrait faire le raisonnement ou plutôt le déraisonnemeut suivant. ,Le Grand-Duché a construit des cheinins  de fer, ces chemins de fer, en passant près de, et par la forteresse, ont affaibli son système de défense, et par suite des travaux considérables sont devenus nécessaires. Or, ces chemins de fer sont construits dans l'intérêt du Grand-Duché, c'est donc à lui, qui a affaibli la place, à supporter les frais des travaux qui doivent lui rendre sa force. ,Certes, en présentant ainsi l'argument que pourraient produire nos adversaires, nous ne lui ôtons rien de sa force, et cependant il ne nous sera pas difficile d'y répondre. En effet, d'abord, il est évident que si le Pays a gagné par l'établissement de nos chemins de fer, la forteresse n'y avait pas un moindre intérêt : ici nous ne sommes plus compétents et nous laisserons parler un auteur militaire de la plus grande autorité, Pœnitz qui dit que Luxembourg n'a de valeur stratégique pour la Confédération que pour autant que cette place soit reliée au centre de l'Allemagne par un chemin de fer. Ainsi de part et d'autre l'intérêt existe, et l'intérêt de la forteresse n'est en rien lésé par celui du Pays. «Mais la Diète elle-même se chargera de nous défendre ; plus soigneuse que nousmêmes de notre propre indépendance et de nos droits inviolables, elle a déclaré dans une interprétation authentique de l'art. 7 de la Bundesacte de 1815 que, même la majorité de l'Assemblée de Francfort ne pourrait imposer à ud Etat de la Confédération une dépense dans l'intérêt de la défense commune, sans lui assurer en même temps des droits ou des indemnités capables de le rembourser totalement de ses sacrifices (Schadloshaltung). Ainsi, le pouvoir suprême de l'Allemagne unie, la Diète ne permet pas qu'un Etat doive faire contre son gré un sacrifice d'un liard seulement dans l'intérêt de tous, si ce sacrifice n'est pas réciproque et égal pour tous. Ah! c'est que cette haute Assemblée comprenait que la garantie la plus puissante, et la seule efficace de la durée de l'Union, et de l'entente entre ses différents membres, était précisément le respect absolu de cette légalité. Oui, la Diète elle-même exige comme une garantie de l'existence de la Confédération, que l'égalité des charges soit strictement maintenue entre tous." (Brochure publiée par l'orateur.) Voilà les principes qu'il importe de constater. Je ne dirai pas, comme l'honorable M. N. Metz, que M. Simons a pour lui la loi et moi l'équité; non, j'ai la loi pour moi et je me fais fort de le démontrer, ou plutôt je crois l'avoir démontré. La loi est pour moi et l'hon. M. Simons ne se fonde que sur un fait accompli. Oui, nous a-t-il dit, vous avez raison, les textes que vous avez cités, je ne puis les réfuter et je ne veux pas les réfuter; mais il y a eu fait accompli, le principe de la souveraineté militaire de la Confédération nous a forcés à céder devant le pouvoir central. Moi, le texte delà loi en main, je dis, non, la souveraineté du Roi est restée entière, la souveraineté de la Confédéiation devait rester entière également ; et si nous concilions les deux principes, nous arrivons à dire: nous ferons tout ce qui dépendra de nous dans l'intérêt de la défense, mais vous supporterez les frais que cette défense mus impose. Permette?: moi de réprendre quelques mots à l'hon. Ministre d'État, qui nous a dit que nous n'avions que faire des luttes qui s'agitent en Allemagne et qui divisent les grands États. Si, Messieurs, nous avons à y faire, nous avons à nous occuper de ces questions, car nous avons des droits égaux de tous les autres États. L'acte de Vienne dit dans ses dispositions générales, art. 3: «lie VunHtsglitdn babm, aU solche, qleicke Reckle. Sic verpstichtc» fief) allé cib'icbiiuîpia. die Buildescille uiuKrlmicblicb ju halreii. Ainsi, tous les confédérés ont des droits égaux et cette théorie de l'hon. Ministre d'État que je regrette toujours d'entendre émettre dans notre pays, je regrette encore plus de la voir énoncer au banc ministériel. Oui, chaque fois que nous avons élevé des questions intéressantes pour nous vis-à-vis Je l'Allemagne, on a toujours dit: Que \oulez-vous faire, vous êtes trop faible, trop petit, il faut subir la loi du plus fort. Je dis non, dans le siècle où nous vivons, il n'y a pas de pouvoir au monde qui puisse, en face des traités positifs, nous faire subir sans notre propre consentement, la loi du plus fort. Nous avons le texte des lois qui parlent en notre faveur, nous avons les traités qui nous donnent raison, nous avons tous les petits États qui marchent à nos cêtés et qui ont à revendiquer les droits que leur assurent les traités qui les unis sent à eur grand voisin. Oui, la Confédération devrait être dissoute immédiatement, s'il pouvait être constaté que les grands États ont tout à dire, et que les petits n'ont pas de voix à faire entendre. Je ne suis pas de l'avis de l'hon. M. Toutsch, qui nous dit qu'il ne veut pas d'Allemagne forte: je veux bien une Allemagne forte, pourvu qu'elle soit en même temps une Allemagne juste. Si elle respecte, les droits qui sont consacrés par les traités et les obligations que chaque État a contractées vis-à-vis de ses voisins, nous n'avons rien à craindre d'une Allemagne forte, car nos droits seront suffisamment garantis. L'hon. M. N. Metz a dit aussi que c'était en vertu de lois draconiennes qu'on nous avait imposé les dépenses pour fortifications. Je dis que c'est en vertu de cette loi du plus fort, que je repousse de toutes mes forces; ce n'est pas en vertu des lois, car il n'y a pas de texte de loi existant, pas un seul, qu'on puisse invoquer pour nous imposer cette dépense. M. N, Metz. J'ai dit: si la loi existait. M. de Blochausen. Le seul texte oui existe est celui-ci: „Totis les États doivent concourir à la défense commune; aucun État ne peut faire quoi que ce soit contre l'intérêt de la défense de la patrie commune." Donc en faisent passer nos chemins de fer par le rayon de la forteresse, ou bien par a forteresse elle-même, nous avons amplement satisfait à nos obligations, il n'y avait rien de plus à faire de notre part Restla question d'indemnité, et c'est là seulement qie nous sommes en désaccord. Je soutiens moi que les frais de la construction des fortifications devraient être supportés par la Confédération entière. L'hon. M Simons ne reconnaît pas ce principe; mais j'ai ici la pièce officielle qui constate précisément que cette dépense devait être supportée par la Confédération, c'est le projet de loi réclamant un crédit supplémentaire de 17,000 fr. pour versement dans les caisses de la Confédération. Savez vous de quelle nature sont une partie de ces dépenses? Le Grand Duché de Luxembourg a payé pour construction de fortifications nécessitées par le chemin de ter, une somme de 800,000 fr.; il y a eu en outre des dépenses faites dans le même but par la Confédération. Ces dernières se trouvent aujourd'hui réparties „matrikularmàssriga et on vient encore une fois nous demander notre quotepart. Je vous demande de quel droit ces dépenses ont pu être imposées à la Confédération, si d'après les traités elles avaient dû être supportées par nous? i! est donc évident qt.e la loi a été appliquée arbitrairement ! on s'est dit àL Diète; Nous ferons supporter au Luxembourg tout ce qu'on peut lui faire supporter, et nous prendrons le reste à notre charge. Messieurs, il y a une autie question que je désire adresser au Gouvernement. Nous devons remplir nos obligations fédérales, cela est évident; mais hier on nous a dit que nous devions contribuer aux dépenses de fortifications puisqu'a Mayence, à L'im et à Rastatt. on y avait contribué également. Nous ne serions donc tenus à remplir nos obligations que si les autres États les remplissaient également. S'il en est ainsi je demanderai au Gouvernement de vouloir bien me dire si tous les États et notamment les grands États de l'Allemagne font leurs versements dans les caisses de la Confédération annuellement comme nous les faisons? Remarquez bien que ces versements, qui pour nous s'élèvent à des sommes de 4, 5 et 6000 fr. et aujourd'hui à 17000 fr., doivent constituer des sommes très considérables pour les grands États. Je n'élèverais pas de doutes à cet égard, si je ne savais pas d'une façon pertinente que, il n'y a pas quatre ans, M. Zôprl que vous connaissez tous, disait tout haut dans son cours que les petits États seuls faisaient leurs versement°,  que les grands les faisaient dans la mesure des besoins, mais pas matricularnuissig. C'est évidemment là une question intéressante pour nous, et si le Gouvernement n'était pas à même d'y répondre positivement, je désirerais qu'il prît des renseignements à cet égard. Comme la question des travaux de fortification est d'une haute importance, et qu'un vote de l'Assemblée des États peut, à cet égard, être un appui pour le Gouvernement si, comme je n'en doute pas, il a la bonne intention de faire tout ce qui dépend de lui pour faire respecter nos droits, je proposerai d'émettre aujourd'hui le vote suivant: „L'Assemblée des États, par les motifs «invoqués par la section centrale, invite le «Gouvernement à faire auprès du pouvoir «fédéral les démarches nécessaires pour «faire indemniser le Grand-Duché de Lu«xembourg du préjudice qu'il a éprouvé «par suite de.> dépenses extraordinaires qui «ont été imposées du chef de l'édification «de fortifications lors et depuis la construc«tion de. nos chemins de fer. «L'Assemblée estime qu'en présence de «l'avis officiel de la commission d'interpré«tation du 20 juillet 1849 nommée par la «Dète de Francfort, et de l'art. 15 de l'acte «final de Vienne, ces dépenses ne pouvaient «pas être impo ées valablement au Grand«Duché et qu'en tout cas il a droit de ré,clamer de ce chef une ind innité conve«nable." Messieurs, si l'Assemblée partageait ma manière de voir, nous inviterions le Gouvernement dans les formes que je viens d'indiquer, à faire les démarches nécessaires dans le sens de la proposition que j'ai l'honneur de vous soumettre. (La suite au prochain N°.)