Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 16 décembre.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1858-12-17 00:00:00

Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 16 décembre. Nous publions plus loin le rapport du conseil d'Etat sur le projet de loi de récusalion présenté par M. N. Melz, rapport dont il a été donné lecture aux JJtats dans la séance de mardi dernier. Le conseil d'Elat rejette la proposition et en désapprouve non-seulement la forme mais encore le fond. Comme dans le Journal de Luxembourg, nous trouvons dans le travail du pouvoir modérateur de la justice l'argumentation qui suit: Un juge ne saurait être récusé parce que, comme membre des Etats, il aurait collaboré à la confection d'une loi, pourquoi donc admettre que ceux qui ont participé à la confection des ordonnances doivent se récuser ? Nous nous permettions de faire observer qu'il y a une différence facile à saisir entre une loi qui est le résultat de la coopération de tous les pouvoirs dont l'intervention est prévue par la loi fondamentale d'un paj-s-, et ces ordonnances qui ont élé imposées unilatéralement au Grand-Duché. Celle différence est telle qu'elle rend inapplicable la comparaison dont se servent les adver- saires de la proposition de récusation. L'année dernière l'honorable M. Th. Pescalore s'est étonné de ce que nos jeunes gens ne paraissaient plus connaître la définition de la loi. Sous Guillaume I", disait-il, on nous apprenait aux universités de l'Etat, que la loi était Vexpression de la volonté de tous. Nous comprenons qu'à propos d'une loi répondant à celte définition, on puisse dire avec le conseil d'Etat : « que du moment de sa sanction elle n'est plus l'œuvre de personne, que donc le concours individuel auquel elle a pu donner lieu antérieurement ne saurait être une cause de responsabilité ni devenir une cause légale de récusalion. » Mais on peut douter que les ordonnances dont il s'agit remplissent les conditions exigées. La définition que le conseil d'Elat vient donner de la loi, en disant qu'elle est * une disposition de la volonté souveraine portée dans un intérêt commun et obligatoire pour tous », vient corroborer ce doute. Celte définition peut s'appliquer aux ordonnances, tandis que celle donnée par l'hon. M. Pescatore ne saurait y êlre adaptée. Reste a savoir laquelle de ces définitions est la véritable. Quant à nous, nous n'hésiterons pas un seul instant à nous prononcer en faveur de l'opinion qui a été professée aux chaires de l'Elat sous Guillaume I". Du reste ce n'est pas d'une critique de la loi qu'il s'agil ici, mais bieu d'une critique de la manière dont la loi a été faite. Ce sont là deux choses bien distinctes qu'il ne faut pas confondre et qui cependant ont été confondues et par le Journal de Luxembourg et par le conseil d'Etal. Nous comprenons que, ayant critiqué d'une manière défendue par la loi les effets d'une disposition législative, nous puissions être jugé par le juge qui a coopéré à la confection de cette loi. Nous avons dans ce cas transgressé non pas la loi que nous avons critiquée, mais une aulre qui défend la critique excessive et dont il s'agit d'appliquer les dispositions. Mais du moment que nous nous attaquons à la manière, exclusive ou exceptionnelle, dont une loi a été faite, il est évident que tous ceux qu y ont coopéré, doivent se récuser comme s'étaut antérieurement prononcés sur la question. En disant par exemple que telle loi a été faite contrairement aux principes du pacte fondamental, nous reprochons à ceux qui l'ont faite, une chose qui, si elle élail réelle, les exposerait aux peines prévues par les lois pénales, ut dans ce cas, naturellement, celui qui aurait aidé à la confection de la loi critiquée, ne saurait siéger comme juge, car il serait évidemment juge dans sa propre cause. C'est là la manière dont la proposition de M. N. Metz doit élre envisagée, et en partant de ce point de vue, on ne peut qu'applaudir à la résoltiliod des Etats qui ont renvoyé le projet à l'examen des sections, malgré l'avis défavorable du conseil d'Etat. Il y a lieu de s'étonner que ce corps n'ait vu rien de bon et de pratique dans taie proposilion qui, nous osons le dire, est approuvée, quant au fond, par tous ceux qui aiment à voir la délicatesse observée eu loules choses. Il est possible que la proposition ait pu subir quelques changements de forme avant de pouvoir être convertie en loi ; mais on ne devait certes pas s'attendre à la voir rejetée d'une manière aussi radicale par une institution qui a élé prônée comme la sauvegarde supiême des inlérêls des administrés. Le Conseil d'Elat s'est prononcé contre la prise en considération du projet de récusalion déposé par 31. N. Slitz de la manière suivante : Le conseil d'Elat, Vu la proposition de loi de récusalion présentée à l'Assemblée des Etals dans la séance du 20 novembre dernier, el renvoyée au conseil d'Elat par dépêche de U. le minisire d'Etat en dale du 29 novembre, celte proposition est ainsi conçue : « Sonl récusables et devront se récuser eux-mêmes, »les juges de première instance, les conseillers à la «Cour supérieure de justice el ceux siégeant en cas»salion, et les membres du conseil d'Etat, qui ont coopéré par leurs conseils, leurs propositions, ou »leur contreseing, à la préparation, à la conle-ction »ou à fexcculion des dispositions cuusiiluiionnelles, »législalives ou administratives, qui ont été impoli secs au Grand-Duché depuis le 28 novembre 185G, »an I" décembre I8j7, exclusivement par voie »anormale d'aulorilé, lorsque la contestation soumise »à la décision de ces corps aura pour objet l'appré»cialion historique de ces dispositions ou des hommes »qui en sont responsables. » Vu l'ordonnance française de 1GG7, litre 23, art. G et suivants, les lois des 5 vendémiaire et 3 brumaire an IV, publiées dans les déparlements réunis par l'arrêté du 7 pluviôse an V ; Vu l'ordonnance publiée dans le duché de Luxembourg le 20 mai 1609 ; Vu l'art. 578 et suivants du Code de procédure civile; Vu la loi du G juillet 1S43 ; Considérant que la loi est une disposition de la volonlé souveraine portée dans un intérêt commun et obligatoire pour lous ; que du moment de sa sanction elle n'esl plus l'œuvre de personne; que donc le concours individuel auquel elle a pu donner lieu antérieurement, ne saurait être une cause de responsabilité ni devenir une cause légale de récusalion ; Considérant, d'un aulre côté, que la participation du juge aux travaux de la confection et de la promulgation des lois ne crée aucun rapport enlre lui el „l'affaire qui lui est soumise spécialement, que cependant loule récusalion doil, d'après les principes consacrés par les ordonnances et lois visées en tele et d'après l'opinion de tous les jurisconsultes (Uousseau de la Combe, p. 88; Merlin, réperl. V" récusalion § 1) trouver sa cause dans l'intérêt direct ou indirect, que peut avoir un juge avec l'affaire même qui est porlée devant son Iribunal; qu'aussi les tribunaux ne disposent el ne peuvent disposer que sur les cas spéciaux qui leur sonl soumis; Considérant que si les juges éiaicnt récusables à raison d'un soupçon de prévention, parce qu'ils onl eu une part quelconque à la préparation des lois, ils ne devraient jamais élre consultés en matière de législation, ni faire partie des Assemblées législatives, car il n'est pas de loi qui ne puisse être critiquée de manière à appeler une répression pénal« ; qu'un lel système d'ex.:ltision serait cependant contraire aux institutions mêmes du pays el à l'intérêt public; qu'aussi il esl admis en jurisprudence que les juges qui onl fail connaître soit par des écrits, soit par des décisions anlétieuies leur opinion sur une question, ne sonl pas récusables, alors que la même question est soumise à leur examen ; Considérant que la proposition de loi de récusation doni s'agil ; examinée dans sa cuntexture et dans sa teneur, soulève d'autres graves objections; Considérant que ne se rapportant qu'à certaines dispositions désignées, elle n'est pas empreinte du caractère de généralité que doil avoir la loi; qu'elle ne s'applique pas à d'aulres lois, qui seraient dans le cas de soulever des critiques non permises; qu'elle n'atteint que les magislrals en fonctions aujourd'hui ou certains d'entre eux seulement, et qu'elle ne règle pas l'avenir ; que si cependant le projet élait unie au point de vue fle l'impartialité et de la dignité de la magistrature, il devrait embrasser ia législation présente et future ; Considérant que dans ses termes, le projet manque de clareté et laisse planer le doule sur sa véritable portée; que s'il n'entend prévoir que des poursuites de presse cl d'offenses publiques par paroles, on ne conçoit pas pourquoi les membres du Conseil d'Elat sont désignés ; Que la coopération par Conseil échappe à toute investigation ; Que par les termes «dispositions administratives« on embrasse tous les services publics; Que les expressions « appréciations historiques des dispositions el des hommes » ne précisent pas un fait qui donne ouverture à la récusation; Que cunlrairemenl à loules les causes de récusation admises jusqu'à ce jour, c'est ici la nature de la contestation qni devrait d'abord êlre disculée avant que la récusation peut êlre admise, comme on devrait discuter aussi au préalable la question de responsabilité des personnes qui seraient l'occasion des contestations ou poursuites; Que le projet laisse enfin ignorer si la récusation ne devrait avoir lieu qu'en matière criminelle et correcliouelle el non en matière civile; Considérant d'un autre côté que parmi les dispositions indiquées dans la proposilion, il y en a qui n'ont élé sanctionnées qu'après avoir été soumises à l'examen préalable du plus grand nombre des magistrats; que si donc ces lois devenaient l'objet de critiques défendues, ces infractions ue pourraient êno punies ni poursuivies : Considérant enfin qu'il est impossible de méconnaître, que si le projet dont s'agil, recevait la sanction législative, il aurait pour effet de frapper les dispositions édictées dans la période de novembre 18ÜG à décembre 18Ô7 de déconsidération et d'impuissance et de légitimer d'avance toutes les attaques dont elles pourraient devenir l'objet ; qu'en effet les expressions—« dispositions imposées au puys exclusivement par la voie anormale d'autorité » — inutiles pour la désignation de ces lois suffisamment indiquées par la dale de leur promulgation, — consignent la critique la pins radicale de l'origine et du principe de ces dispositions; Que sous ee point de vue seul la Couronne ne pourrait jamais la consacrer par sa sanction ; Que les lois doivent êlre respectées ou abolies, mais que la critiqua des lois par d'autres lois est »ne des manifesiations les plus dangereuses pour l'ordre publie ; Par loules ces considérations, le conseil d'Elal est d'avis, que la proposilion dont s'agit ne peut élre prise en considération. Ainsi délibéré en séance plénière le 10 déc. 18;>8. De la Fontaine présidenl. Thibeau secrétaire.