3° AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-12-23 00:00:00

3° AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT. Par sa dépèche du 29 novembre 1864, M. le directeur-général de l'intérieur et des travaux publics demande l'avis du conseil d'Etat sur un projet de loi, qui a pour but d'investir le gouvernement du droit de faire, le cas échéant, usage de la faculté accordée à l'Etat par l'art. 24 du cahier des charges, annexé à la loi du 25 novembre 1855, de se substituer, à conditions égales, à toute personne à laquelle la Société concessionnaire voudrait vendre ou affermer l'exploitation des lignes concédées. D'après le texte des deux articles qui composent le projet et les explications qui en sont données par l'exposé des motifs, le sens de la loi est, que le gouvernement pourra, sans approbation ultérieure de la législature, faire pour l'Etat l'option qui lui est réservée par le susdit art. 24 du cahier des charges, et que la déclaration que le gouvernement fera qu'il prend l'exploitation pour l'Etat, constituera immédiatement un contrat entre l'Etat et la Société Guillaume-Luxembourg, contrat, dont la législature n'aura plus à s'occuper, si ce n'est que pour donner son approbation aux moyens dVx6cution do cette convention. Telle étant la portée importante de la loi en projet, deux questions se présentent. La première est celle de savoir quel est le mode le plus convenable de faire usage de la faculté d'option dont il s'agit, et si le mode prévu par le projet doit être adopté. La seconde est de savoir si les circonstances sont telles , qu'il soit dès à présent à prévoir qu'il pourra bientôt devenir utile ou nécessaire pour l'Etat, de faire usage de la faculté dont il est question , et si, dans cette prévision . il y a lieu de munir le gouvernement des pouvoirs indiqués au projet de loi. En ce qui concerne la première queHtion, il importe de faire remarquer que le droit conféré à l'Etat par l'art. 24du cahier des charges, est un véritable droit d'option. L'Etat a le choix ou de laisser les ventes ou louages que ferait la Société concessionnaire , s'exécuter, ou bien d'en arrêter les effets en déclarant qu'il s'empare du droit de l'achteur ou du preneur. Or, il est de principe conforme à la raison, que l'acte qui déclare une option entre deux catégories de droits et d'obligations, opère à l'instant, qu'il soit le dernier qu'il faille pour donner l'existence à l'une ou à l'autre. Les "actes de cette nature ne semblent pas, lorsqu'ils sont à faire par un mandataire, devoir se produire sous réserve de ratification, mais en vertu d'autorisation, afin de produire leurs effets immédiatement. Dans l'espèce ce dernier mode parait d'autant plus recommandé, que la déclaration à faire par le gouvernement, semble devoir avoir lieu au moment où le gouvernement est appelé à se prononcer sur la vente ou la location conformément à l'art. 24, et qu'il ne serait pas équitable qu'il suspendit les effets d'un pareil contrat par une déclaration inefficace , tant qu'elle n'a pas l'adhésion de la législature, et en se réservant l'approbation de celle-ci, approbation qui pourrait se faire attendre et même faire défaut, ce qui pourrait porter préjudice aux intéressés et serait en tout cas compromettant pour le gouvernement. Le Conseil estime dès lors que le mode proposé par le projet de loi doit être adopté. La seconde question posée ci-dessus a trait au motif fondamental du projet : le moment est-il venu où l'on puisse entrevoir que bientôt il pourra être nécessaire de recourir à l'usage du droit que l'art. 24 du cahier des charges a stipulé au profit de l'Etat? Quant à cette question , l'exposé des motifs du projet affirme que le gouvernement pourra se trouver sous peu dans la situation de devoir, par des motifs puissants d'intérêt général, faire usage de ce droit. L'exposé dit même qu'il est probable que c'est au sujet de la convention d'exploitation déjà existante que le gouvernement aura à se prononcer. Or, il n'est pas nécessaire que l'on entre ici dans le détail de cette convention ; il suffira de dire qu'une seule clause de ce traité, celle qui réserve à l'une des parties l'initiative exclusive de toute mesure nouvelle, crée un état de choses intolérable pour leR intérêts du réseau luxembourgeois et pour ceux du paya. Cotto clause est énorme, eu égard surtout à l'opposition d'intérêt qui peut se produire entre les entreprises des deux Sociétés. Les conséquences que ce traité a déjà eues, et celles qu'il pourra avoir dans la suite , en exigent ou la modification ou la réalisation L'usage à faire par le gouvernement du pouvoir que la loi tend à lui conférer, pourra d'ailleurs amener pour le pays d'autres améliorations. La gravité même du mandat à confier au gouvernement lui imposera la circonspection et la prudenee; il lui sera peut-être possible de parveoir au but désiré, sans faire de son pouvoir un emploi radical ; mais cela dût-il encore avoir lieu, on doit supposer que le gouvernement ne s'y résoudrait que pour autant qu'il pourrait recourir à des combinaisons telles que les avantages que le pays en retirerait, devraient compenser les charges éventuelles à assumer de ce chef. Le Conseil estime dès lors qu'il y a lieu de munir le gouvernement des pouvoirs prévus au projet, afin qu'il lui soit possible d'amener, d'une manière ou de l'autre, une situation meilleure que celle d'aujourd'hui e« ce qui concerne les intérêts du pays impliqués dans l'exploitation de ses chemins de fer. En conséquence le Conseil émet un avis favorable sur le projet de loi et estime qu'il y a lieu de le soumettre à la législature. Ainsi délibéré en séance plénière le 15 décembre 1864. Le Président, De la Fontaine Le Secrétaire, P.-A. Thibeau