ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 9e SÉANCE. Jeudi, 22 novembre 1860.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1860-11-27 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 9e SÉANCE. Jeudi, 22 novembre 1860. (3 HEURES DE LAPRF.S-.M1DI.) Présidence de M. Norbeut Metz. ■Jomifiai'r«. — Dépôt des rapport» de la Commission de révision des ordonnances. — Discussion générale du projet de loi électorale. L'appel nominal, fait à trois heures un quart, constate l'absence de MM. Becker, François, Müller-Walse, Pescalore, Steiclien et Stiff. M. le secrétaire Ad. Fischer donne lecture du procès-verbal de la dernière séance, qui est adopté. M. le baron de Tornaco, Min d'Etat, Prés, du Gouv., dépose les rapports de la Commission de révision des ordonnances et dit que ces pièces sont imprimées el seront distribuées aux membres de l'Assemblée. — Il est donué acte de ce dépôt ù M. le Minislred État. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi électorale. M. le Président donne leclure du rapport du Gouvernement à S. A. R. le Prince Lieutenant du Roi Grand-Duc, ainsi que des observations des sections el de la seclion centrale en lant qu'elles louchent à l'ensemble du projet de loi (v. annexe 7). La discussion générale est déclarée ouverle. M. le baron de Tornaeo, Min. d'Etat'. Messieurs, je suis bien convaincu que personne, dans celte enceinte, ne doule de l'importance de la loi dont la discussion est ouverte. Elle a pour objet la nomination de l'Assemblée des États, qui représente le pays; et pour arriver à cet important résultat, il est nécessaire que l'électeur soit bien choisi, afin que la représentation nationale puisse convenablement remplir sa mission dans le sens de la Constitution. Il n'est donc pas étonnant que cetle Assemblée, comme celles qui l'ont précédée, ait attaché une grande importance à la loi électorale. Il -est également peu étonnant que l'Assemblée actuelle, dans celte session, ail pris en mûre considération le projet el l'ait sérieusement étudié. Le Gouvernement, de son côté, a étudié les différentes observations et considérations que les sections et la section centrale ont présentées à rencontre du projet. Je vais dire, quelle est, au sujet de ces observations et considérations, l'opinion du Gouvernement ; je tâcherai d'être aussi court que possible. A l'encontre du principe de l'élection directe, plusieurs membres de l'Assemblée ont propose- le système de l'élection à deux degrés avec le suffrage universel. Le suffrage universel, dans ce système, devrait évidemment être subordonné à certaines conditions. Dans tous les Etats constitutionnels, des conditions sont imposées pour être électeur, conditions de cens, de fortune, de position sociale. L'exercice du droit électoral exige en général une certaine éducation politique, il exige certaines conditions de patriotisme, d'attachement au sol; et je crois qu'en thèse générale le suffrage universel devrait, comme tout autre, être réglé avant de pouvoir élre admis. L'expérience a prouvé, non pas dans noire pays, mais ailleurs, que le suffrage universel pouvait convenir au milieu des grands événements politiques dont chaque habitant a une connaissance parfaite; mais autre chose serait de l'appliquer à des questions d'intérêt d'un petit pays; car ces questions là doivent être comprises par l'électeur, et lorsque l'électeur serait un homme ignorant véritablement les besoins de son pays, l'élection pourrait être défectueuse et aboutir à un résultat également défectueux. La proposition du suffrage universel présente déjà cet inconvénient, et je ne crois pas qu'elle serait susceptible d'être agréée par beaucoup de membres de cette Assemblée. La proposition du suffrage universel est subordonnée à l'élection à deux degrés. C'est une seconde difficulté que cetle proposition rencontre. Elle rencontre ici la difficulté contre laquelle l'Assemblée précédente s'est toujours élevée : C'est de jeler la lutte politique dans la commune, et d'amener des divisions beaucoup plus profondes, que lorsque les élections se font au chef-lieu du canton ou de l'arrondissement judiciaire. Elle a ensuite l'inconvénient de réduire le nombre des élecleurs, qui font en définitive de leur mandat ce qu'ils veulent, ce qui rend illusoire le suffrage universel que l'on voudrait préconiser. tes différents inconvénients ont suffi pour convaincre le Gouvernement qu'il ne pouvait en aucun cas se rallier à cette proposition. Le Gouvernement a proposé l'élection directe. L'élection directe n'est pas l'œuvre du Gouvernement; elle est en quelque sorte l'œuvre des événements que nous venons de traverser; elle est le résultat de notre âge, ou, pour mieux dire, de notre vieillesse politique. elle est le résultat des épreuves différentes que nous avons traversées depuis que nous sommes constitués en État séparé. Lorsque le Grand-Duché de Luxembourg a été constitué en Elat séparé, nous avons eu l'élection à deux degrés. Ce mode d'élection consistait dans la nomination d'électeurs dans les communes, électeurs qui ensuite se réunissaient dans le canton pour nommer les membres des Élats. Ce système n'a pas résisté au mouvement de 1848 ; il a été remplacé par la loi de juillet 1848, établissant le sysième de l'élection directe avec cens de 10 fr. Ce sysième, après avoir régi nos élections de 1848 à 1837, a été remplacé à son tour par l'ordonnance du mois de juillet 1857. Le système introduit par l'ordonnance de 1857, c'était l'élection mixle, d'une part l'élection à deux degrés dans les cantons, de l'autre l'élection directe dans les districts par des électeurs payant le cens de 125 fr. Ce sysième mixte n'ayant pas répondu aux vues du Gouvernement d'alors, a été remplacé par un système simple d'élections à deux degrés, qui a régi nos élections jusqu'à la nomination de la dernière Assemblée. Mais dans la session de 1859, la commission des ordonnances fit un rapport dans lequel elle proposait l'élection à deux degrés avec augmentation du nombre des électeurs : il y aurail eu un électeur par 250 âmes de population. La section centrale, en examinant ce projet, proposa l'élection directe qui fut acceptée par l'Assemblée. C'est aussi ce sysième d'élection directe auquel s'est ralliée la commission des ordonnances nouvellement nommée, et auquel le Gouvernement se rallie à son tour. Le Gouvernement a cru pouvoir admettre sans difficulté le système de l'élection directe. Quel doit être l'électeur? C'est toujours là la grande question. L'élecleur payant 30 francs de contribution a-t-il une éducation politique suffisante? A cetle question chacun a répondu affirmativement dans tontes les éludes que le projet a traversées. Ce système électoral ne présentera-l-il pas le danger des entraînements? L'élecleur, considéré dans ses rapports avec le pouvoir, en connaitra-t-il toutes les exigences, tous les besoins? Conuailra-t-il l'étendue des devoirs, 1 étendue des pouvoirs que l'Assemblée des Étals exerce en l'absence d'une seconde Chambre? Celle question devait certainement paraître importante; mais le Gouvernement a pensé que la Constitution elle-même présentait des garanties suffisantes contre les entraînements quelconques que l'élection directe pourrait amener; et de cet examen est encore résultée pour lui la conviction de pouvoir, sans aucune difficulté, se rallier au projet qui vous a été présenté. A la suilede ces considérations générales, le Gouvernement a examiné les différentes observations présentées par les sections. A l'art. 1er, les sections et la section centrale proposent d'ajouter aux contributions directes les patentes. L'impôt des patentes a été aboli ou a élé fondu dans l'impôt mobilier. Il n'y a plus dans notre pays que les eabarctiers el les aubergistes qui soient soumis à la patente. Une voix. Et les colporteurs. M. de Tornaco, Min. d'État. La loi sur les cabarets dispose que la patente ne sera pas comptée pour le cens. Cetle disposition de la loi sur les cabarets ne nous a pas paru juste. L'industrie du cabareliér et de l'aubergiste est une industrie comme une autre, cl ne peut pas être l'objet d'une exclusion quelconque. Il peut certainement y avoir dans les cabarets de temps à aulrc du mal; mais c'est plutôt l'exception que la généralité. Le Gouvernement s'est donc rallié à l'observation de la section centrale. A l'art. 2 la délégation de la veuve mère a élé également admise par le Gouvernement« Seulement, lorsque l'on en viendra à la discussion des articles, on pourra faire un changement de rédaclion que la section centrale a proposé. A l'ail. 24, pour la composition des bureaux, les suppléants des juges de paix devaient être placés suivant leur rang el non pas suivant leur ancienneté, comme on l'a vu. Le Conseil d'Etal s'est rallié à cette disposition, le Gouvernement s'y rallie également. L'art. 43 est relatif aux incompatibilités. Les scelions et la section centrale proposent d'y insérer des incompalibililés nouvelles; mais ces incompalibililés existent déjà. Ainsi l'incompatibilité entre les fonctions de membredu.Conseild'Élat el le mandat de député est déjà insérée dans la loi organique du Conseil d'Élat. Pour ce qui regarde les conseillers de Gouvernemenl, l'incompatibilité est prévue dans la Constitution. Pour ce qui regarde les art. 57 et 58, la rédaclion nouvelle proposée par la section centrale, est admise par le Gouvernement. Un membre a proposé la dissolution de l'Assemblée des Étals après la promulgation de la loi. Messieurs, la dissolution de l'Assemblée des États rentre dans la prérogative royale. Pour peu que l'on ait étudié le mécanisme du gouvernement constitutionnel, on a la conviction entière que le pouvoir de dissoudre l'Assemblée des Étals est une des prérogatives les plus essentielles du Souverain. Elle peut et doit surtout s'exercer dans les cas de conflit entre le ministère el l'Assemblée des Étals; le Souverain décide alors si l'Assemblée doit être dissoute ou si le ministère doit se retirer. Je ne veux pas dire que l'observation présentée dans les sections porle une atteinte quelconque à la prérogative royale; elle peut cependant être considérée comme n'étant pas fondée. Dans l'histoire du gouvernement constitutionnel on peut trouver l'exemple d'assemblées qui se sont déclarées non rééligiblesmais je crois qu'il serait difficile de trouver une loi par laquelle une assemblée aurait prononcé sa propre dissolution. La déclation de n'être pas rééligible appartient ordinairement aux assemblées constiluanles; du moins il y a des exemples à cet égard. Ces assemblées font leur œuvre et puis elles laissent agir les causes secondes. Telles sont, Messieurs, les observations générales et particulières  que j'ai cru devoir vous présenter à rencontre du projet de loi. M. Simon*. Messieurs, nous sommes en présence d'un projet de loi qui est de nature, s'il est adopté, à apporter des modifications profondes non seulement au système électoral qui a élé en vigueur chez nous pendant les dernières années, mais encore à tous les systèmes électoraux qui ont existé chez nous depuis l'époque qu'on a déjà appelée dans cetle Assemblée celle de notre régénération politique. Celle loi contient des modifications de deux espèces. D'abord, elle substitue au système de l'élection à deux degrés celui de l'élection directe. C'est peut-être, à mes yeux, la modification la moins importante. Ensuite elle réduit considérablement le nombre des citoyens qui non seulement depuis 1848, mais encore depuis 1841 , ont contribué à élire la représentation du pays. C'est, comme l'a dit l'hon. Ministre d'État, une chose grave que d émettre un vote sur une loi pareille. Pour mon compte, j'appréciais toute celle gravité, surtout à mon point de vue particulier. J'ai bien vu qu'il y avait à choisir entre le sysième de l'élection directe et celui de l'élection indirecte, et sous ce rapport, si mon choix avait été complètement libre, et sans restriction aucune, il aurait peut-être élé vile fait. Mais j'ai élé frappé d'astre chose. Je suis, dans cetle Assemblée, un membre nouvellement élu; c'est pour la première fois que je prends part à vos travaux, et le vote que j'ai à émettre est le premier vote important que l'on me demande. Eh bien, j'ai élé frappé d'une chose, c'est qu'en me demandant de voter pour le projet de loi du Gouvernement, on me demande de priver la majori lé de ceux que je représenle ici, du plus importaut des droits politiques; de répudier en quelque sorte mes mandants; de déchirer le contrat intervenu entre eux et moi, et de rester encore sur ce banc pendant six années entières après avoir ainsi renié ceux que je dois représenter, et avoir été élu en vertu /d'une loi que j'aurais condamné. Voilà une question en face de laquelle tout homme consciencieux doit certes avoir des hésitations et éprouver de sérieux scrupules. Telle est la réflexion que j'ai faile. Elle m'a suggéré deux propositions. La première a élé appuyée par un certain nombre, assez restreint, il est vrai, de membres de celte Assemblée. C'est celle qui tend à substituer au principe du projet de loi celui d'une élection sur des bases plus larges, même sur la base du suffrage universel. Une autre proposition élail celle de décréter, quelle que fut d'ailleurs la loi électorale que nous devions voter, la cessation de noire mandat, et de nous soumettre tous, si nous le jugions à propos, à une nouvelle élection sur les bases de la loi nouvelle. Ce n'est pas le moment de parler de cette dernière proposition. Je me propose de répondre, en temps opportun, à l'hon. Ministre d'Élat, en ce qui concerne la prétendue atteinte qu'un pareil vote apporterait à la prérogative de la Couronne. Quant à l'autre proposition, elle rentre évidemment dans la discussion générale. Je ne sais pas même encore si je maintiendrai ou si je retirerai mon amendement. Je sais qu'il est contraire aux sentiments de la majorité de l'Assemblée. Pas une des sections ne l'a admis: la section centrale l'a rejeté; il a été rejeté même par le Conseil d'Élat. Je le discuterai pourtant, pour motiver mon opinion: c'est là mon droit et mon devoir. J ai tâché de me rendre bien compte de la position où nous nous trouvons, et de bien poser la question, qui ne me paraissait pas bien posée par tout le monde. Avons-nous à choisir purement et simplement entre le système de l'élection directe et le système de l'élection à deux degrés? Non, Messieurs. Ah ! si nous avions à faire une Constitution , si nous n'avions pas d'antécédents, si nous n'étions pas liés par la Constitution , alors nous discuterions en théorie la question de savoir si l'élection directe doit prévaloir sur l'élection à deux degrés: et, je le répèle, peut-èlre serais-je du nombre de ceux qui voteraient pour l'élection directe. Mais malheureusement la question ne peut pas être posée ainsi. Nous n'avo'.is pas purement et simplement à choisir entre réfection directe et l'élection indirecte ; el ce serait un mauvais molif, vin motif en tout cas insuffisant de voter pour le projet dp. loi par cela seul qu'il consacre l'élection directe. Car en votant l'élection directe, on vote encore autre chose: on vole l'exclusion d'un grand nombre d'ayanls-droit, d'un grand nombre de citoyens qui, depuis 1841 et surtout depuis 1848, avaient le droit de voter. On a compris que sous ce rapport la loi qui nous est soumise était réellement défectueuse. Les sections ont déjà émis le vœu que l'on puisse réduire le cens électoral. Tout le monde est frappé des graves inconvénients de celte exclusion. En d'autres termes, en me plaçant au point de vue libéral, la question, pour la plupart des membres de cette Assemblée, est de choisir entre deux maux le moindre. Telle est la posilion qui nous est faile par la Constitution. La Constitution n'exclut personne du droit de voler. Elle admet en principe le suffrage universel. Elle indique comme condition du droit de voter d'être Luxembourgeois, de jouir des droits civils el politiques, d'être âgé de 25 ans accomplis et d'être domicilié dans le Grand-Duché. Ce sont là les conditions d'attachement à la patrie, de résidence etc., dont l'hon. Minisire d'Etat a voulu parler, et qu'il était parfaitement inutile d'énumérer dans ma proposition, puisqu'elles sont insérées dans la Conslitulion. La Constitution admet donc tout le monde à la participation aux droits politiques ; elle admet tout le monde à contribuer à I élection de la représentation nationale. Seulement la Constitution, faile dans un esprit très-conservatcur, a égalemeut pensé au mode de l'élection, el elle a donné la préférence au mode le plus conservateur, au principe de l'élection à deux degrés. Tel est, nous ne pouvons pas nous le dissimuler, l'esprit de la Constitution. Il y a, dans toute question de ce genre, deux choses à prendre en considération; qui volera? et comment votera-l-on? Laisser voter lotit le monde ou du moins le plus grand nombre possible de personnes, c'est le principe le plus libéral. Laisser voter directement, c'est encore ce qu'il y a de plus libéral, d'un autre côlé. Mais la Constitution n'a pas voulu qu'on cumulât les deux principes; c'est sous ce rapport qu'elle est rédigée dans un esprit très-conservateur. Elle dit : « Nous admettons que tout le monde puisse voter; mais alors il faut une garanlie, l'élection indirecte. Si au contraire on laisse choisir une partie de la représentation nationale par des personnes payant un cens Irèsélcvé, alors nous admettons l'élection directe? Au fond de tout cela il y a une préférence marquée pour le système de l'élection indirecte. La loi qu'on vous présente maintenant lient compte du principe de l'élection directe, et elle sacrifie à ce principe le principe plus important, selon moi, de laisser voter le plus grand nombre de citoyens possible. J'aurais pensé qu'il fallait faire l'inverse, et laisser voter le plus grand nombre de citoyens penible, au risque de n'admettre que l'élection à deux degrés C'est donc , ainsi que j'ai eu l'honneur de le dire, une question de plus ou de moins davantage? ou de désavantages que nous agitons en ce moment, et pas seulement la question de savoir lequel des deux modes d'élection mérite la préférence. Il ne sera pas besoin de beaucoup de raisonnemenls pour signaler les inconvénients graves de la loi que vous allez voler. Je crois que la plupart des membres de celle Assemblée sont d'accord avec moi sous ce rapport; autrement je croirais qu'ils ne sont pas libéraux. Depuis 1841 nous avons dans le pays un corps électoral qui représente en quelque sorte la nation. C'est la majorité de ce corps qui élit l'Assemblée des Ktuts, aiilrel'ois la ('liamliru des Députés; et c'est l'Assemblée qui, par sa majorité, indique la volonté de la Nation. Eh bien, depuis 1841 ce corps électoral comprenait d'abord tous les individus payant 20 francs de contributions; ensuite il comprenait tous ceux qui payaient 10 francs. Et aujourd'hui nous irions élever ce cens à 30 francs et déclarer déchus de leurs droits un grand nombre des anciens votants? (Interruption.) J'ai très-souvent entendu parler, et même dans celle enceinte, de l'intelligence des Luxembourgeois. Moi aussi je crois que les Luxembourgeois sont intelligents, et qu'ils ont le droit, même ceux qui ne paient pas 30 francs de contributions, de contribuer à élire la représentation nationale. Et cependant sous quel prétexte les exclut-on? On dit que dans l'élection à deux degrés les avants-droit de voler obéissent à toute sorte d'influences; qu'ils sont sous l'influence de l'autorité communale ou locale et sous l'influence de l'autorité gouvernementale. C'est dire, en d'autres termes : « Vous n'êtes pas assez inlel»ligcnls, vous vous laissez trop facilement guider, vous ne savez »pas agir d'une mauière indépendante et en suivant la voix de »votre conscience. Vous êtes bien assez intelligents pour voter, »mais vous n'êtes pas assez malins pour avoir l'élection in» directe. » Mais l'élection directe, consacrée par le projet de loi, exclutelle précisément la partie la moins intelligente des électeurs? J'en doute. Elle exclut d'abord les neuf dixièmes des fonctionnaires. Un fonctionnaire qui n'aura pas 5000 fr. de traitement ou de la fortune personnelle, ne sera pas électeur. El combien peu y en a-t-il qui ont ce traitement! Cependant les fonctionnaires contribuent, les uns à gérer la fortune de l'État, les autres à distribuer la justice, les autres à gérer le bien des communes. Tous, dans leurs fonctions, ont besoin de connaissances; on demande d'eux de l'intelligence cl de l'aptitude. Et en faisant une loi électorale, on les exclut presque tous du droit politique de l'élection. C'est là une conséquence bien grave. On a beaucoup parlé, dans les derniers temps, de la position des fonctionnaires. On a proposé d'augmenter leurs traitements. Serait-ce peut-être un dédommagement qu'on leur offre pour le droit électoral dont on les prive. Je ne saurais admettre cela. Je suis aussi pour l'augmentalion du traitement des fonctionnaires, mais ce n'est pas un avantage qu'on leur fait, c'est une dette dont on s'acquitte envers eux, une dette d'honneur; et je crois que ce serait mettre l'humiliation à côté du bienfait, que de leur enlever d'une main le plus important des droits civiques et de leur offrir de l'autre une augmentation de salaire. Est-ce que peut-être les fonctionnaires ne seraient pas assez indépendants pour voter? Tous les Gouvernements qui se sont succédé chez nous ont reconnu que le fonctionnaire ne doit pas agir contre le Gouvernement ; cependant jamais un fonctionnaire n'a élé empêché de voter selon sa conscience; el pourquoi donc exclure presque tous les fonctionnaires du droit de voter? J'entends une objection qu'on me fait. C'est la Constitution, dit-on, qui les exclut. Mais je n'en suis pas encore à celle question là. Je parle au point de vue de l'opportunité, et je signale les inconvénients de la loi. On n'exclut pas seulement les fonctionnaires, on exclut toute la partie travailleuse de la population. Les travailleurs sans fortune, la petite industrie, sont exclus; on exclut les propriétaires ruraux qui n'ont pas assez de fortune pour payer 30 fr. de contributions, mais dont très-souvent les intérêts sont en opposition avec ceux des gros propriétaires fonciers. Et quand on a ainsi exclu la majeure partie de la population, on croit avoir fait une loi libérale ! La loi la plus libérale est celle qui laisse représenter tous les intérêts. Une voix. El quand l'élecleur n'a rien à dire? M. Simon». L'élecleur n'a rien à dire? alors je m'étonne que vous soyez ici. Je dis donc que la loi la plus libérale et la plus vraie est celle qui admet la représentation de tous les intérêts, tandis que votre loi exclut la majeure partie des intérêts et n'en adinel qu'un seul, celui de la fortune, foncière ou aulre, assez considérable pour donner lieu à une contribution de 50 francs. Quelques propriétaires, quelques rentiers, un petit nombre de hauts fonctionnaires, voilà quel sera votre collège électoral. Ces inconvénients sont certainement graves. Je rappellerai à cel égard ce que l'on a dit lors des discussions de 1859. On a dit avec raison que le sysième le plus libéral serait celui qui admcllrail le plus grand nombre d'ayanls-droil de voler, et les mettrait dans le rapport le plus immédiat possible avec les candidats. Il y a donc à se poser deux questions : Qui doit voler el comment volera-l-on? Quelle est, de ces deux questions la plus importante ? Quelle est celle des deux dont l'autre doit dépendre? Four moi, il n'y a pas de doule. En législation, quand il s'agit d'un droit, on parle d'abord de l'exislence même du droit, de sa source, de ceux à qui il apparlient, et puis seulement on règle l'exercice du droit. La question qui, dans l'ordre logique, se présente ici la première, est celle de savoir à qui le droit apparlient. Qui, chez nous, doit èlre admis à coopérer à l'éleclion pour la représentation nationale? A qui, d'après les principes libéraux, d'après les principes humanitaires, devez-vous accorder le droil de voler? C'est une question pour laquelle il n'v a pas Ireulc-six réponses, mais qui se résout (oui simplement par oui ou par non. Le citoyen qui ne paie pas 50 fr. de contribuons, a-t-il, comme celui qui les paie, le droil de voter. Ce droit, si vous le reconnaissez, vous devez le respecter, sous peine de violer la notion même du droil. Si le droit existe, vous ne pouvez pas l'enlever, le détruire, sous le prétexte que le mode suivant lequel il s'exerce est vicieux. Ce sérail un sophisme. lu membre. Et la Constitution? M. Simon«. Il ne s'agit pas à présent de la Constiution, maus je vous demande si, d'après votre conscience, celui qui ne pave pas 50 francs a droit, dans noire Élal civilisé, d'être électeur. (Humeurs.) M. le Président. Éles-vous pour ou contre la Constitution? M. Simone». Je vous demande, Messieurs, un peu de bonne volonlé. La question est brûlante, c'est ici le point culminanl. Je n'ai pas fait la Constitution; je ne suis pas solidaire avec elle, pas plus qu'aucun de vous. Mais la question, je le répèle, est toujours celle-ci : Qui a droit de voler? A qui, en droit public, en droit naturel, devez-vous reconnailre le droit de voter? Vous avez reconnu ce droil à ceux qui ne payent pas 50 francs de conlribution, et par conséquent vous devez le respecter el l'admetli-c d'après le mode que la Constitution permet. \ oilà le raisonnemeut que je fais. Je me mets à la place d'une personne qui ne paye pas 50 francs de contribution, et le langage que je vous tiendrais serait le suivant : « En àme et con» science me reconnaissez-vous le droil de participer à l'élection »pour la représentation nationale? Si vous répondez non, je di»rai que vous n'èles pas libéral. Si vous répondez oui, alors »vous devez respecter mon droit ; vous n'êtes pas aulorisé à dire »que mon droit est illusoire, c'est moi qui suis juge de cela. » C'est comme si vous disiez à un pauvre : « Tu as peu de chose, »c'esl à peu près comme si tu n'avais rien ; eh bien ! je veux en»core te prendre le peu que tu as. » Le raisonnement serait peu jus'le et peu philanlropique. Je me suis dit ceci : On trouve que la loi faite en 1857 n'est pas assez libérale, qu'elle a établi un système trop conservateur. Eh bien ! nous allons rendre la loi plus libérale ; mais au lieu de prendre le droit d'élection aux deux tiers de ceux qui l'ont aujourd'hui, nous allons asseoir l'élection sur une base plus large et adopter le suffrage universel. L'hon. Ministre d'État a parlé du suffrage universel. Il a reproduit à l'encontre de ma proposition une observation qui a été faite par le Conseil d'Élat. C'est que la proposition n'est pas assez précise, et que le suffrage universel doit être réglé. Cette objection est peu' sérieuse, et je m'étonne qu'un corps aussi éclairé que le Conseil d'Élat s'y soit arrêté. Le suffrage universel, c'est le droit de voler, accordé dans les limites que j'ai déjà indiquées, et qui sont tracées par la Constitution. C'est le droit de voler accordé même à ceux qui ne payent pas de cens du tout. Il y a des exclusions : on ne laisse pas voter les repris de justice et autres gens de cetle espèce. Mais le système en lui-même, loul le monde le comprend. Eh bien, le suffrage universel, selon moi, n'aurait pas même élé une nécessité politique dons notre pays. Un cens de cinq francs ou de dix francs appelle à l'urne électorale, dans noire pays, un nombre très-considérable de citoyens relativement à la population. C'est un système qui se rapproche du suffrage universel. Mais enfin, le suffrage universel me parait être, en principe, le seul vrai, parce que, seul, il repose sur un principe absolu et parce qu'il ne donne pas lieu à l'arbitraire. Tout autre sysième d'élection prêle à l'arbitraire. Car eommeni fixer le cens? Pourquoi prendre 10 francs, 20 francs, 30 francs? Estce pour avoir la garantie d'intelligence, d'indépendance, de capacité, comme l'a dit l'hon. Ministre d'État? Mais Ces choses là se mesurent-elles par francs et centimes? Une voix : L'indépendance. M. Simons. L'indépendance? Oh! ce sont souvent ceux qui paient le moins qui sont les plus indépendants. Ceux-là du moins ne dépendent pas de leur ambition et de leur orgueil. On aurait peut-êlre, à d'autres époques, considéré la proposition du suffrage universel comme une chose exorbilante, comme une uiopie. Mais aujourd'hui le suffrage universel a fait ses preuves. Une voix: Avec l'éleclion directe. M. Simons. Même dans l'éleclion à deux degrés. Il a fonctionné chez nous en 1848, à deux degrés, pour l'élection au Parlement de Francfort , et je ne pense pas que le résultat ait élé mauvais. Le suffrage universel existe tout près de nous pour une population qui, sous bien des rapports, présente de l'analogie avec la nôtre. Et lorsque la France, celle nalion qui marche à la tète de la civilisation de l'Europe, a admis le suffrage universel, il n'est plus permis de dire que le suffrage universel soit une uiopie. Il fonctionne en France pour le repos intérieur, la prospérité el le salul de l'empire. (Interruption.) Je serais peul-élre pour le suffrage universel avec l'élection directe; mais la Constitution ne jennet pas cela. Le suffrage universel a, du reste, des sympathies dans celte Assemblée même. Un membre, que vous respectez lotis, el qui jouit ici d'une grande influence, a toujours été pour le suffrage universel. En 1859, l'hon. M. Pescatore a encore déclaré que la loi électorale, avec le cens de 50 francs , était une loi antilibérale, et qu'il volerait plutôt pour le suffrage universel avec „ l'éleclion indirecte. Une voix : Vous èles dans l'erreur. M. Kiiuoncs. Je crois que c'est lii une autorité que l'on petit citer, j'ai ici le Comple-rendu. « M. Pescatore. J'ai dit que le système adoplé par l'Assem»blée me paraissait anti-libéral. Je suis partisan du suffrage uni» versel, et le sysième adoplé devait donc me paraître anti-libéral »en tant qu'il excluait un grand nombre d'électeurs. Le sysième »à 50 fr. ne me parait pas d'accord non plus avec les principes »libéraux que j'ai toujours professés depuis que je m'occupe »d'affaires publiques. J'ai ajouté ce malin que le système indi» recl tel que le projet du Gouvernement le laissait subsister, était »par trop conservateur; il exige des ayants-droit de voler un »cens de dix francs, et ce cens me parai! par trop élevé pour »l'éleclion indirecte. Je n'entends pas exclure absolument, soit le »mode direct, soit le mode indirect. Ainsi je ne serais pas con» traire à l'élection indirecte avec le suffrage universel. Je pour»rais encore, sans cesser d'être conséquent, accepter l'élection »directe, pourvu qu'il n'y eût pas de cens à payer. Je ne veux pas »dire que le mode direct soit préférable au mode indirect; mais, »tenant au suffrage universel, je ne pourrais jamais me rallier, »comme aussi je ne l'ai jamais fait, à un sysième électoral éla»blissant un cens quelconque,soit pour les ayanls-droii de voler, » soit pour les électeurs, soit mèine pour l'éligibilité. Je veux que »tous les habitants du pays jouissent des mêmes droits, et qu'ils »soient égaux devant la loi politique, comme ils le sont devant » la loi civile. » (La suite au prochain numéro.) Jules METZ Rédacteur resp.