Assemblée des Etats. Séance de vendredi, 13 novembre 1863,
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-11-22 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de vendredi, 13 novembre 1863, (3 heures de relevée). Présidence de M. Peseatore. L'ordre du jour appelle la discussion du projet d'Adresse en réponse au discours du Trône. M. le président. L'année dernière nous avons modifié le règlement de 1856, qui interdisait aux Mats de faire une réponse aux discours du irone. Cette modification s'est faite par la suppression d'un paragraphe de l'art. 65 du règlement. Je vais vous donner lecture de cet article : « Les messages et communications que le Roi Grand-Duc adresse à l'Assemblée des Etats, sont apportés et lus en séance par un des membres ou commissaires du gouvernement. »Le discours du Trône, les réponses faites par le Roi Grand-Duc à des députations, les messages et communications adressés par le Roi Grand-Duc à l'Assemblée, ne peuvent être l'objet d'aucune réponse, adresse discussion ou vote, à moins qu'ils ne contiennent une proposition sur laquelle un vote soit demandé par le Roi Grand-Duc. » Ce dernier paragraphe a été supprimé dans le nouveau règlement, de manière que l'Assemblée a le droit de faire des adresses en réponse aux discours de h Couronne. Mais le nouveau règlement, pas plus qua l'ancien, ne trace la forme à suivre dans la discussion de l'adresse. C'est donc à l'Assemblée de décider la question de savoir de quelle manière elle procédera avec les amendements que l'un ou l'autre de ses membres pourra proposer. Il y aurait lieu, je pense, de s'en référer à ce qui se pratiquait sous le règlement de 1848. Ainsi un amendement proposé par l'un ou l'autre membre de l'Assemblée, serait d'abord développé par son auteur, et puis, s'il est appuyé par cinq membres, ce serait à l'Assemblée à décider, si elle veut voter immédiatement ou si elle entend le renvoyer à la commission de l'adresse ou aux sections. Je crois que l'Assemblée n'aura pas d'objections à faire contre cette marche et qu'ainsi nous pourrons immédiatement entamer la discussion de l'Adresse. Si personne ne s'y oppose, nous passerons à cette discussion, et j'ouvre la discussion générale sur l'Adresse. La discussion générale est ouverte ; quelqu'un demande-t-il la parole sur l'ensemble de l'Adresse ? Si personne ne demande la parole sur l'ensemble, je passerai aux paragraphes. Le § 1" est ainsi conçu : «Nous sommes heureux d'entendre Votre Altesse Royale, lorsqu'Eile Se rend au milieu de nous, exprimer la satisfaction que Lui inspire l'état prospère du Grand-Duché. » — Ce paragraphe est admis sans observation. Le § 2 est de la teneur suivante : «En voyant nos populations marcher dans la voie du progrès, Votre Altesse Royale peut constater l'influence salutaire de nos institutions libérales, en même temps qu'Elle y trouve la noble récompense de Sa constante sollicitude pour le bonheur des Luxembourgeois.» M. N. Metz. Messieurs, je ne viens pas, à l'encontre de ce paragraphe, proposer un amendement, je ne fais que demander quelques explications au sujet de sa rédaction. J'y lis : Votre Altesse Royale peut constater l'influence salutaire de nos institutions libérales. Messieurs, je crois déjà, en différentes circonstances, avoir déclaré dans cette enceinte, que je croyais que nos institutions telles que nous les possédons, peuvent, sinon satisfaire entièrement le pays, suffire cependant à son bonheur. Mais nous y mettions toujours une condition : C'est que ces institutions fussent exécutées de la manière la plus libérale possible. C'est là le programme de la conciliation. Si je prononce en ce moment ces mots, ce n'est'pas que je veuille dire que le gouvernement n'exécute pas nos institutions d'une manière libérale, ou que le gouvernement ne veuille pas les exécuter d'une manière libérale; je tiens seulement à dire que, si je vote le paragraphe et si j'admets que la Couronne puisse constater l'influence salutaire de ces institutions libérales, cela doit s'entendre en ce sens, que nos institutions ne sont libérales qu'à la condition d'être exécutées d'une manière libérale. Il reste des ordonnances dans notre pays qui certes ne sont pas libérales. Le conseil d'Etat, tel qu'il est organisé aujourd'hui, n'est certes pas une institution libérale : je pense que les auteurs mêmes du projet de réponse au discours du Trône, ne le contesteront pas. Je ne discute pas en ce moment ce que l'on pourra faire dans cette question , mais il est certain que cette institution n'est pas libérale. Il est certain encore que l'organisation de la Chambre des comptes n'est pas aussi.libérale qu'elle pourrait l'être. J'ai voulu dire ces quelques mots, pour que le vote approbatif que je donnerai à ce paragraphe , fût compris avec la réserve que je viens de faire. M. Simons. Messieurs, en rédigeant le projet d'adresse dans les termes que l'hon. M. N. Metz a rappelés, la commission d'adresse, je crois, a voulu dire principalement, que les libertés que nous avons, ont une heureuse influence sur la situation et sur les destinées de notre pays. Il reste loisible à chacun de penser que certaines libertés pourraient encore nous être accordées. Je crois que jamais un pays est dans une situation telle, qu'où ne puisse pas encore perfectionner ses institutions, et nous n'avons certainement pas voulu dire que, les libertés que nous possédons, soient le nec plus ultra de ce qu'on peut demander. En tout cas on ne peu disconvenir que notre régime est libéral et que pour un petit pays comme le nôtre, nous avons tout ce que l'on peut désirer. Nous voyons l'es nations les plus grandes , avec des millions d'habitants , qui n'ont pas la moitié, qui n'ont pas le quart des libertés que nous possédons. Et alors certainement nous aurions tort de nous plaindre. Que l'hon. M. N. Metz trouve que certaines lois ne répondent pas à ses désirs — il y a peut être d'autres membres encore qui partagent cette opinion —, cela ue doit pas nous e.apècher de voter le paragraphe tel qu'il est rédigé. C'est du reste ce que l'hon. M.N.Metz semble avoir compris lui-même. M. N. Metz. Je ne puis laisser passer sans réponse les paroles de l'hon. M. Simons. Je comprends ces paroles dans la bouche de l'hon. M. Simons; mais je ne comprendrais pas, qu'elles lussent l'expression de l'assemblée des Etats, telle que je la vois siéger dans cette enceinte. Cette assemblée renierait ses antécédents , si elle admettait avec l'hon. M. Simons que nous possédons tout ce qu'il nous faut en fait de nous n'avons plus rien à demander, et qu'en définitive le Luxembourg doive se croire très-heureux des libertés qu'il a. C'est là ce que l'hon M. Simons a dit: pour uu petit pays comme le nôtre, et eu égard aux libertés des autres pays, nous en avions bien a> sez; mais après cela, il est libre à quelques membres de croire qu'il en faut demander davantage. Quant un pays, comme le nôtre, a été habitué à des institutions plus libérales que celles que nous possédons ; quand de 1830 à 1839 nous avons jouvi de ces institutions sans le moindre embarras et sans le moindre excès qui puisse faire croire que le pays n'était pas mûr pour des institutions semblables; quand plus tard il a joui encore de ces libertés pendant une période d'années assez longue, et que malheureusement il les perd, vous devez laisser à ce pays l'espoir, le désir de récupérer les libertés qu'il avait un jour. Eh bien, c'est ce désir que je manifeste en ce moment en mou nom; et je dois croire, en présence des antécédents des membres de cette Assemblée, qu'il doit s'en trouver fort peu qui ue partagent pas le même désir. M. le baron de Tomaco, ministre d'Etat. Messieurs, quoique le gouvernement ne soit pas pris à parti, par l'hon. préopinant, il juge à propos de se mêler à la discussion. Messieurs, le paragraphe me paraît être rédigé d'une manière telle qu'il répond au sens que l'opinion libérale peut y attacher. Il dit en effet: En voyant nos prpulations marcher dans la voie du progrès, Votre Altesse Royale peut constater l'influence salutaire de nos institutions libérales. Qu'est-ce, sinon un hommage rendu aux institutions libérales, au libéralisme? C'est de cette manière que l'on doit comprendre ce paragraphe. C'est une appréciation générale de la situation du pays, appréciation reportée vers les institutions libérales. Je laisse la rédaction du paragraphe, et je viens à quelques observations présentées encore par l'hon. M. N. Metz. Il s'est plaint de l'état actuel dans lequel se trouve encore une ordonnance, celle sur le conseil d'Etat. Le gouvernement avoue que cette ordonnance n'est, pas révisée, il est dans l'intention de le faire. Mais la révision que le gouvernement a faite de diverses ordonnances, prouve que nous sommes dans la voie libérale, que nous nous y marchons, que nous y progressons. Ainsi, lorsque nous avons révisé la loi sur la presse, est-ce que nous ne l'avons pas révisée dans un scnjMfcéral? C'était le ministère qui avait le droîrae retirer la concession aux imprimeurs ! Nous avons remis ce droit entre, les mains de l'ordre judiciaire. N'est-ce pas libéral? Nous avons révisé la loi sur les élections. Il y avait une ordonnance qui remettait aux conseils communaux la nomination des députés: à coup sûr c'est un progrès que nous avons réalisé, quand nous avons remplacé les diverses ordonnances sur les élections par les lois actuelles. Il y a une troisième ordonnance, le règlement d'ordre intérieur. La Chambre, n'était pas en rapport direct avec la Couronne : nous lui avons restitué ce droit. A coup sûr, ce sont là des progrès. Ainsi tout marche dans le sens que désire l'hon. M. N. Metz et ses scrupules, ses susceptibilités au point de vue de la rédaction de ce paragraphe ne me semblent pas justifiés par les choses. L'hon. M. N. Metz dit: l'hon. M. Simons semble considérer l'état actuel des choses comme le dernier mot du libéralisme. Certes non, les législations progressent. Les vœux de l'hon. M. Metz, nous les partageons; ses vœux en faveur d'un progrès continuel, nous désirons d'y satisfaire ; mais il faut marcher d'accord avec les institutions, et le paragraphe en question ne me semble être rien autre chose qu'un hommage rendu à nos institutions. M. le baron de Blochausen. Si les sentiments de la commission d'adresse devaient ne patavoir été exprimés complètement par l'hon. M. Simons, ou si ses paroles avaient été mal comprises, il serait peut-être utile de rectifier l'opinion qu'on pourrait avoir des intentions de la commission. gi mes souvenirs me servent exactement, l'intention de la commission a été de faire de l'adresse une œuvre qui soulevât le moins de difficultés possible. On n'a pas voulu s'y livrer à une critique spéciale d'aucun acte ; on a cherché simplement à exprimer ce sentiment, que l'Assemblée des Etats attachait du prix aux institutions libérales. C'est pour cela que le mot institutions libérales est venu se placer dans un paragraphe de pure courtoisie. Ces vues de la commission, je crois que l'Assemblée peut les partager, et je pense que sous ce rapport l'hon. M. N. Metz peut se déclarer satisfait. M. Ch. André. Malgré les explications données par l'hon. M. de Blochausen, je ne crois pas que l'Assemblée pourra voter le § 2 de l'adresse tel qu'il est rédigé par la commission. L'hon. M. de Blochausen dit bien que c'est une simple phrase de courtoisie; mais dans un document tel que celui dont nous nous occupons, les paroles ont une influence plus grande que cella de simples paroles de courtoisie. Je me demandesi cette Assemblée peut dire que nous possédons des institutions libérales dans toute l'acceptation du mot? Messieurs, je crois que nous ne pouvons pas tenir ce langage. Si on parlait seulement d'aspirations libérales, je serais d'accord d'admettre la rédaction. Mais n'oublions pas que nous nous trouvons encore aujourd'hui sous le régime des ordonnances. Je vous demande si le régime des ordonnances est un régime libéral? Je vous rappellerai qu'encore aujourd'hui l'art. 46, l'article fondamental de notre Constitution, n'est pas respecté. Dans notre pays il ne devrait y avoir aucune loi rendue sans l'assentiment de l'Assemblée des Etats : Or, nous avons encore aujourd'hui des dispositions législatives qui sont des ordonnances, pour lesquelles l'assentiment des Etats n'a pas été requis. Voilà pour la forme. Pour le fond je vous demanderai également si nous avons des institutions libérales? Je vous demanderai entre autres, si l'ordonnance sur le conseil d'Etat est une ordonnance libérale? Je vous demanderai si l'ordonnauce sur le droit d'association, de réunion qui nous a été octroyée par la Confédération germanique, est une ordonnance libérale? Je vous demanderai si l'ordonnance sur la chambre des comptes est une ordonnance libérale? Si je me rappelle bien, il y a dans cette ordonnance un article qui permet au gouvernement d'ordonner à la chambre descomptes de liquider, lorsque celleci ne veut pas liquider. Je vous demanderai si l'ordonnance sur la presse est une ordonnance libérale. Je sais bien que par rapport à la presse nous vivons sous un régime très-libre; mais ce n'est pas la loi qui nous garantit cette liberté; si l'ordonnance était exécutée, il y aurait trois cent soixante-cinq procès de presse par an. Je me plais à rendre cet hommage au gouvernement et aux autorités, qu'ils exécutent la loitrès-sagemenf. C'est, l'exécution de la loi qui est, libérale, mais la loi elle-même n'est pas libérale. Messieurs, je termine eu vous annonçant que pour moi je ne pourrai jamais me décider à voter le § 2 tel qu'il est rédigé par la commission : d'abord parce que nous dirions une chose qui n'est, pas ,vraie, et ensuite parce qu'on pourrait toujours nous opposer plus tard le langage que, nous aurons tenu. Lorsque nous jugerons le moment venu pour demander des institutions plus libérales que celles qui existent aujourd'hui, lorsque nous demanderons la révision des diverses ordonnances qui n'ont pas été révisées jusqu'ici; lorsque nous demanderons qu'il soit rendu hommage à l'art. 46 de la Constitution : alors on nous opposera le langage tenu aujourd'hui, on nous dira : vous avez reconnu vous-mêmes que le pays jouit d'institutions libérales, contentez-vous donc de ces institutions. Messieurs, je me propose de faire un amendement au § 2. Mon hon. collègue M. Jules Metz a bien voulu le rédiger et nous avons signé la proposition qui sera déposée sur le bureau, et par laquelle nous énonçons notre manière de voir sur les institutions libérales dont il est parlé au § 2. Nous proposons de rédiger ce paragraphe de la manière suivante : «En voyant nos populations marcher dans la voie du progrès, Votre Altesse Royale jugera le moment venu où il devra être procédé à la révision et à la ratification de celles des ordonnances qui n'ont pas encore été soumises aux délibérations de l'Assemblée des Etats. Dans la consolidation do Tordre politique et dans le nouvel essor que ces mesures donneront à nos libertés, Votre Altesse Royale, tout en rendant hommage aux principes de l'art. 46 de la Constitution, trouvera la noble récompense de sa constante sollicitude pour le bonheur des Luxembourgeois.» M. le président. Est-ce que les auteurs de cet amendement veulent encore, le développer? M. J. Metz. M. André l'a développé. M. leprésident. Je demande si vous n'avez pas d'autres considérations à y ajouter. M. J. Metz. Je ne prendrai la parole que pour autant que l'amendement sera combattu. M, le président. L'amendement est-il appuyé par cinq membres? il n'est signé que de MM. André et Jules Metz, il manque donc encore trois membres. Le règlement porte que les amendements doivent être appuyés par cinq membres. Ceux qui désirent appuyer cet amendement, sont priés de se lever.... Si personne n'appuie l'amendement, nous passerons au vote du deuxième paragraphe. — Ce paragraphe est adopté comme au projet. M. le président. La discussion est ouverte sur le § 3 ainsi conçu : «Nous apprenons avec plaisir que nos relations avec la Haute Diète germanique et les puissances étrangères sont amicales.» M. Greisch. A l'encontre de ce paragraphe, j'adresserai une interpellation au gouvernement. Dans le couran' du mois de juin dernier, le gouvernement belge a retiré la loi du 6 juin 1839 qui accordait, certaines faveurs à uotre industrie. Elle souffre aujourd'hui de cet état de choses, notamment l'industrie de la draperie. Le gouvernement a-t-il pris des mesures pour faire cesser une situation aussi contraire aux intérêts du pays? a M. le baron de Tornaco, min. d' Etat. Aussitôt que la circulaire du ministre des finances relative au traité passé entre la Belgique et la Prusse a été connue du gouvernement gtand-ducal, il s'est immédiatement adressé au ministre des Pays-Bas à Berlin pour obtenir le maintien de la loi du 6 juin 1839. Un mémoire a été envoyé au ministre des Pays- Bas à Bruxelles et au ministre des Pays-Bas à Berlin. Tous les arguments, tous les moyens que nous pouvons invoquer en notre faveur y sont retracés: ce sont, d'une part, le caractère particulier, spécial, de la loi du 6 juin 1839 et, d'autre part, l'engagement contrate jusqu'à un certain point envers nous pai ia Prusse de nous soutenir si cette loi était menacée dans son existence. ,mmMt • Le gouvernement s'est donc vivement interposé en faveur des intérêts luxembourgeois. Les réponses faites jusqu'à présent ne sont pas aussi satisfaisantes que nous l'aurions désiré. Les négociations cependant sont poursuivies par le ministre de Prusse à Bruxelles et nous espérons qu'elles aboutiront à bonne fin. Cette loi, Messieurs , quoiqu'elle ait perdu de son importance au point de vue des céréales, car corcme chacun sait, quand elle a été rendue , l'échelle mobile existait et elle est remplacée aujourd'hui par un droit fixe insignifiant pour 1 entrée en Belgique, cette loi, disje, présente encore un très-grand intérêt eu égard aux trois millions de kil. de fer que nous pouvons expédier, à nos fabriques de draps situées sur la Sûre et à d'autres industries considérables, enfin pour nos faïenceries. Le gouvernement a fait ce qui est possible et ne désespère pas de réussir. Les négociations continuent. M. le baron de Blochausen. Comme cette question a beaucoup inquiété les populations industrielles de uotre pays , je demanderai à l'hon. ministre d'Etat s'il" n'y a eu aucun acte soit de ratification , soit d'engagement passé par le gouvernement au sujet des conventions prusso-belge et, si nous sommes , oui ou non, libre de les ratifier. M. N. Metz. Messieurs, la question soulevée par l'honorable M. Greisen' a, en effet, une grande importance pour certaines de nos industries. Vous le savez, une loi de faveur a été, concédée au Grand-Duché comme compensation de l'abandon qu'a dû faire la Belgique du Luxembourg allemand. Cette loi de faveur a été votée par acclamation à la Chambre belge et je suis convaincu que si, à cette époque, une voix s'était élevée pour demander qu'elle fut votée pour uu siècle, il ne se serait pas tiouvéunseul membre de la Chambre belge qui eût refusé de ratifier cette proposition par son vote. Grand a donc dû être notre étonnement de nous voir privés tout à coup d'une loi qui nous avait été accordée comme une légère compensation. Comment nous a-t-elleété enlevée? c'était un mystère pour le gouvernement, pour moi aussi qui m'y intéressais beaucoup. Le motif c'est que le retrait en serait exigé par un traité fait entre la Belgique et la Prusse. Singulière coïncidence! C'est; par la Prusse, en raison d'un traité lait avec la Prusse, que nous perdons cette loi et cependant le Mémorial nous indique qu'en 1842 la Prusse s'engageait vis-à-vis de'nous à la faire maintenir et, pour le cas où elle ne le serait pas à nous indemniser où à uous faire indemniser ! Plus tard, en 1854, au renouvellement du traité, la Prusse dit : — Je ne puis plus m'engager à vous faire indemniser dans le cas où la loi de faveur vous serait enlevée, mais je m'engage vis-à-vis de vous à tout faire pour qu'elle vous sera conservée. Comment nous expliquer ce traité entre la Prusse et la Belgique :1a Belgique n'avait aucun intérêt à nous priver de notre loi de faveur, mais dans son traité avec la Prusse il y avait une clause qui disait qu'aucun autre Etat ne serait traité plus favorablement que la Prusse même, et c'est en vertu de cette convention que la loi de faveur nous a été retirée. Si les renseignments que j'ai reçus sont exacts, il paraîirait, Messieurs, qu'il devait être inséré dans ce traité fait, avec la Prusse, que la loi de faveur serait supprimée, mais l'on aurait eu peur qu'un article semblable ne heurtât trop ouvertement les engagements de la Prusse pour pouvoir être signé par elle; et l'on a éludé la question en insérant dans la convention qu'aucun autrs Etat ne pourrait être traité plus avantageusement que ne le se rait la Prusse. Voilà par suite de quelles cir constances nous avons perdu la loi de faveur. Un traité semblable a été fait entre l'Angleterre et la Belgique et le gouvernement belge a déclaré qu'il existait un traité entre le Luxembourg et elle, mais qu'il n'avait pas une très-grande importance, qu'il portait sur quelques articles pour un chiffre fixe qui, en définitive n'avait aucune influence commerciale. La Belgique a donc fait savoir à l'Angleterre ce qui en était en déclarant qu'elle pensait que ce ne serait pas un obstacle. L'Angleterre n'a pas répondu et qui ne répond pas consent. Donc, de ce côté, il n'y a pas eu d'objections, bien que l'Angleterre eût pu soulever les mêmes objections que la Prusse. Ainsi c'est par le fait de la Pruss<>, de cet Etat qui devait nous garantir de la loi de faveur, que nous nous en trouvons privés aujourd'hui. Je ne sais quels mystères se trouvent au fond de cette affaire, sans aucun doute, ils sont aussi ignorés du gouvernement. Je n ai pu parvenir àm'expliquercomtnentnotrepays avait pu aussi malheureusement perdre cette loi de faveur. ,. L'hon. ministre d«a «t, et c'est là surtout ce qui m'a engagea me lever, que le ministre de Prusse.01» Belgique était chargé de suivre les négociations du Luxembourg. Ohl Messieurs, si le ministre de Prusse suit les négociations en notre faveur et demande que la loi dont u s agit nous soit maintenue, je ne doatepas qu d l obtienne. Mais peut-être M. 'Vr\"n re, d Etat a-t-il voulu dire le minisire de Hollande... M le baron de lornaco, min. d'Ef'at. Tous les deux. ) M. N. Metz. Enfin ce que je sais, c'est que Cést l'engagement vis à'-vis de la Prusse qui est.un obstacle. Si la Prusse renonce à faire observer cet article du traité .qu'elle a obtenu, nul doute que nous uu soyons remis en possession de notre loi de faveur. Du reste, ceux qui ont dans ce traité cherché à nous faire perdre le bénéfice de cette loi, ont peut-être mal jugé la situation, car des autorités compétentes prétendent, avec raison, je crois, qu'elle n'a jamais cessé d'exister pour nous et que le traité entre la Prusse et la Belgique formulé comme il l'est, ne peut déiruire une loi faite comme 1 a été la loi de faveur. Il faudrait une autre loi pour la faire disparaître ; c'est là ce que nous soutenons et c'est à ce point de vue que l'affaire va se traiter, non pas par la voie diplomatique, mais par la voie judiciaire en Belgique. M. Ulveling, dir.-gén. Je me permettrai d'ajouter quelques renseignements à ceux qui ont été communiqués à l'honorable Assemblée. Ainsi qu'on vient de le dire, la Prusse s'était formellement engagée en 1842 à nous garantir la loi de.faveur; mais dans la dernière convention sur la continuation de notre accession au Zollverein, la Prusse a tenu à être affranchie de son obligation et à l'engagement formel qu'elle avait contracté; on a substitué au ? 4 ce qui suit : „î)ie äkrabrebiingen im 2lrr. 22 be« 23ertra= ge« ooin 8. georuar 1842 »erben par ouger Sraft gefegt, jebouj uiirb bic {che Regierung and) ferner ihre Bemühungen botjin ridjten, bafj burd) Shtfredjthaltnng beë Äöiftgf. Betgifchen ©efetjcê oom 6. $uni 1839 ben ?u;jcf)örigen be« ©rofjheqogthumë Suremburg biejenigen (Srfcidjtcrimgen crljatten bleiben, roeldje benfelben fur ben SBerfehr mit bem jum Sönigreidje Belgien gehtirenben £fjei(e oon Suremburg nad) jenem (SefeÇe giifteficn." Depuis l'année dernière, vous savez que la Prusse a fait au nom duZollverein un traité trèsfavorable avec la France. La Belgique, de son côté, a fait un traité de commerce très-libéral avecl'Angleterre.Dernièrement,àroccasiondu rachat du péage delà navigation sur l'Escaut, la Prusse a étendu ses négociations à d'autres dispositions. Elle a dit, emr'autres choses, à la Belgique : — Si vous accordez à tous les habitants du Zollverein, à partir du 1" juin prochain, les facilités douanières que vous avez accordées à l'Angleterre, moi Pru:~ j'accorderai à la Belgique toutes les facilités douanières que j'ai accordées à la France. — Mais il paraît que la Prusse n'a pas fait de réserves à l'égard de la loi de faveur. Cependant aujourd'hui, d'après les renseignements que nous avons reçus, la Prusse fait réellement valoir ses bons offices en faveur du maintien de la loi, comme cela a été promis en 1854. Quant au fait que la loi de faveur aurait été révoquée par suite de l'intervention de la Prusse, on ne peut l'admettre. Ce serait tout au plus un oubli de sa part. D'après les renseignements publiés, c'est bien de Bruxelles qu'est parti l'initiative dans l'affaire. Voici la quintessence des arguments qu'où fait valoir contre nous. La loi n'est pas une loi de compensation, mais plutôt une loi de transition dont les effets'devaient être temporaires. Le gouvernement belge n'a pris aucun engagement pour l'avenir. Du reste, le régime nouveau qui remplacera la loi du 6 juin 1839 est, en général, favorable aux exportations du Grand-Duché vers la Belgique. Ce régime remplacera avantageusement le privilège de 1839, contre lequel on a beaucoup réclamé en Belgique. M. le président. Oui, je sais que la Chambre de commerce de Verviers a toujours réclamé contre la loi de faveur par rapport, aux draperies. M. N. Metz. Je ne pense cependant pas qu'elle l'ait fait dans ces dernières circonstances. M. te président. Peut-être pas dans ces derniers temps; mais depuis plus de dix ans, elle réclamait deux ou trois fois par an. (La suite au prochain Numéro.)