RAPPORT
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1868-06-21 00:00:00

RAPPORT de la Commission nommée par l'Assemblée des Etats pour examiner la question de la liquidation entre le grand-duché de Luxembourg et les Fays-Bas. Messieurs, La question de la liquidation à établir en» tre le royaume des Pays-Bas et le grandduché de Luxembourg lut soulevée par le gouvernement néerlandais, après la conclusion du traité de paix de Londres du 19 avril 1839. Un arrêté du Roi en date du 21 octobre 1841 institua à Luxembourg une commission chargée de réunir les éléments et de préparer les opérations préliminaires nécessaires pour parvenir à cette liquidation. La commission commença à fonctionner immédiatement, mais elle ne put guère avancer dans ses travaux, parce que les titres sur lesquels le gouvernement des Pays-Bays devait s'appuyer pour provoquer une liquidation et pour prouver ses prétentions, ne furent pas produits. La commission de liquidation fut remplacée plus tard par le conseil de gouvernement. Ce corps soumit au Roi un premier rapport le 23 février 1844. Dans ce travail le gouvernement réfute les prétentions des Pays-Bas et expose les moyens que le Grand-Duché est autorisé à invoquer; il démontre qu'une liquidation ne pourrait présenter en dernier résultat qu'un solde considérable en faveur du Grand-Duché et que ce pays n'avait dès lors aucun intérêt à décliner cette opération. Ce fut seulement au mois de février 1848 qu'un aperçu succinct des prétentions néerlandaises lut communiqué au Gouvernement grand-ducal. Le compte porte le devoir du Grand-Duché à fl. 5,960,941. La part du Luxembourg dans la dette qui grevait l'ancien royaume des Pays-Bas, calculée d'après la population du Grand-Duché actuel, est fixée en capital à fl. 3,167,598 et en intérêts jusqu'à fin 1844 à 1,250,279 L'échange de la correspondacefut interrompu par les événements de 1848. L'affaire, fut reprise par le gouvernement néerlandais le 23 juillet 1851, parla communication au gouvernement luxembourgeois d'un «aperçu des prêt« ntions que lo royaume des Pays- Bas fait valoir à charge du grand-duché'de Luxembourg, à titre d'avances et paiements faitsetautresréclamations de nature diverse.» Cet aperçu fixe le devoir du Grand-Duché à fis. 7.258,347. La part de la dette incombant au Grand-Duché, y figure, en principal, Pour fis. 4,167,598 et en intérêts jusqu'au 31 mars 1851, pour » 2,552,654 Total, fis. 6,720,252 Reste une somme de fis. 538,115 qni se rapporte à vingt autres chefs de réclamations diverses. Le 11 septembre 1852 le gouvernement luxembourgeois présenta des observations à l'encoutre de cet aperçu; il contesta en principe les prétentions n s H wdaises. Eu présenced'un désaccord complet,les négociations furent de nouveau interrompues. Elles furent reprises en 1853 et des commissaires lurent désignés de part et d'autre avec mission de procéier à l'instruction des questions que l'affaire de la liquidation avait soulevées et de tenter de la terminer par les voies amiables. Des observations on forme d'écrit verbal lurent présenté :s par les plénipotentiaires luxembourgeois à rencontre de l'aperçu du royaume des Pays-Bas. Cet écrit, portant la date du 13 février 1854, passe d'abord en revue les divers chefs dont se compose la réclamation pour avances et articles divers, et n'admet, comme justifiée à charge du Grand-Duché, que la somme de fis. 259,991 au lieu de celle 'le 538,115 portée i l'aperçu. Il aborde ensuite la question de la dette et repousse la prétention élevée de ce chef par les Pays-B.is, comme n'étant fondée ni en fait, ni en droit. Il expose en dernier lieu les prétentions formées par le grand-duché de Luxembourg à charge du royaume des Pays-Bas.et consistant principalement dans la demande en remboursement du prix de vente des domaines situés sur lo territoire du Grand-Duché actuel, prix versé dans les caisses rlu royaume des Pays- Bas. Le montant des prétentions du Grand- Duché du chef dri la vente des propriétés domaniales s'élève en principal à fi. 1,629,588 et en intérêts payés par les acquéreurs à 283,707 en total à fi. 1,913,555 Le total de toutes les prétentions luxembourgeoises monte à fis. 2,055,840. Dans ce dernier chiffre ne sont pas comprises les sommes réclamées subsidiairement du chef du partage de l'actif de l'ancienne communauté, ni celles mentionnées seulement pour mémoire. Le 16 octobre 1854, le gouvernement néerlandais, convaincu sans doute du fondement d'une partie des objections présentées par les commissaires luxembourgeois dans l'écrit verbal, soumit au gouvernement luxembourgeois un nouveau projet de décompte. Le décompte est accompagné d'une note de réfutation, contenant la réponse des plénipotentiaires néerlandais aux observations deî commissaires luxembourgeois. Dans.ce travail la part du Grand-Duché dans la dette est seulement portée, en principal, à fis. 3,834 190 au heu de fis. 4,167,598 Les autres prétentions néerlandaises sont également réduites; elles sont fixées à fl. 365,374 aa lieu de fl. 538,115 D'un autre côté les commissaires néerlandais bonifient au Grand-Duché la partie du p;ix des domaines vendus qui a été versée depuis le 1" janvier 1831 dans les caisses du royaume des Pays-Bas, ainsi que les intérêts qui ont été acquittés par les acquéreurs , montant ensemble à fis. 1,125,300 ensuite les intérêts de ces paiements à partir du jour où ils ont eu lieu As. 839,876 en tout fis. 1,965,176 Il lui bonifient ensuite, du chef île diverses réclamations une somme défis. 278746. Il résulte de ce décompte que le solde dû par le Grand-Duché au royaume des Pays- Bas s'élèverait à fl. 4,891,151. La demanie consignée dans l'aperçu se trouve donc déjà réduite de fis. 2,360,196, malgré l'accroissement des intérêts. Le 1er novembre 1857 le gouvernement grand-ducal adressa au gouvernement des Pays-Bas une note servant de réplique som maire à l'écrit intitulé «acte de réfutation»; il repousse le compte qu'on lui a présenté et prétend ne pouvoir accéder à une liquidation sur cette base. Par sa dépêche du 24 novembre 1859, le gouvernement néerlandais soumit au gouvernement luxembourgeois de nouvelles propositions. Elles se résument ainsi : elles écartent la prétention qui consistait à imposer au Grand-Duché une partie des dettes de l'ancien royaume des Pays-Bas; elles demandent la restitution aux Pays-Bas des sommes qui ont été avancées pour le Grand-Duché par ce royaume depuis 1831, en y comprenant les intérêts de ces avances jusqu'au moment de la restitution à faire; elles offrent de faire au Grand-Duché la bonifi ation de diverses prétentions admises en 1844; elles omettent la plus importante des prétentions luxembourgeoises, le remboursement des paiements faits au gouvernement des Pays-Bas sur le prix des biens domaniaux postérieurement au 1er janvier 1831. Le 25 juin 1861, le gouvernement grandducal, ne jugeant pas ces propositions assez précises pour servir de base à uu arrangement, demanda au gouvernement des Pays- Bas quelques éclaircissements sur leur sens et leur portée ; il fit également des observations sur l'omission de sa réclamation concernant le prix des biens domaniaux versé au Trésor des Pays-Bas. Il lui fut répondu, le 4 mars 1862, qu'il s'agissait d'écarter de la liquidation tout ce qui a rapport à l'ancienne communauté, aiusi que l'importante créance du prix des domaines; que toutes les autres prétentions et contre-prétentions postérieures à la séparation feraient seules l'objet de la liquidation. Remarquons que si les propositions dont il s'agit avaient été acceptées, le débet du Grand-Duché se serait élevé seulement, en principal, à fis. 212,440. Le 18 mars 1863 le gouvernement grandducal considérant les négociation comme tout à fait inefficaces pour donner un résultat et pénétré du reste du sentiment de la bonne position qu'il occupe dans/le débat, proposa au gouvernement des Pays-Bas un arbitrage pour le règlement de toutes les difficultés à vider entre lus deux Etats. Le 7 novembre 1863 le gouvernement néerlandais répond qu'il ne peut pas accepter l'arbitrage. Le 3 mars 1864 le gouvernement luxembourgeois renouvela sa proposition d'arbitrage, ïl attend encore la réponse du gouvernement di-s Pays-Bas à cette dernière communication. Cet exposé sommaire de3 différentes phases que les négociations ont parcourues depuis bientôt vingt-huit ans, suffit pour démontrer : 1° qu'à partir du moment où le gouvernement  grand-ducal a été mis à même rie pouvoir combattre sérieusement les prétentions néerlandaises, celles-ci ont été successivement réduites; 2° que le gouvernement des Pays-Bas a admis comme justifiée une partie des demandes reconventionnelles du gouvernement luxembourgeois; 31 qu'il anotammentreconuucommetondée la réclamation concernant le remboursement du prix des domaines vendus, bien que postérieurement il ait trouvé convenir de révoquer la reconnaissance du droit du gouvernement grand-ducal au dit remboursement. 4° que la liquidation ne présente que deux questions importantes, dontlasolution puisse entraîner des charges onéreuses pour l'un ou l'autre pays : celle qui concerne l'obligation du Grand-Duché à contribuer au paiement de la dette, et celle qui concerne son droit au remboursement du prix des domaines vendus. Tout l'intérêt de la liquidation se concentre sur ces deux questions, il importe de les soumettre à un court examen. I. Réclamation concernant la dette. Pour justifier çetjte prétention, le gouvernement des Pays-Bas s'appuie sur la proposition suivante : «L'art. 13 du traité du 19 avril 1839 oblige h Belgique de se charger d'une rente annuelle de 5 millions dans la dette nationale de l'ancieu royaume des Pays-Bas. Cette charge devant être supportée par une population évaluée au 1" janvier 1829 à 3,577,312 âmes et la population du territoire conservé du Grand-Duché étant évaluée, au 1" janvier 1839, à 149,088 âmes, la quote-part proportionnelle à sa population que doit supporter le Grand-Duché, s'élève à 208,379 fis. Cette rente doit être versée annuellement au Trésor du royaume des Pays-Bas; multipliée au denier20,elleconstitue tin capital de4,167,598 fis. A ce capital viennent s'ajouter les iutérêts à partir du 1" janvier 1839 jnsqu'au jour du paiement.» Examinons d'abordsi la prétention énorme du gouvernement des Pays-Bas ainsi formulée et motivée, s'accorde avec la position politique que les traités pe 1814 et de 1815 avaient créée au Grand-Duché. Le principe d'un accroissement de territoire à donner à la Hollande a été posé dans l'art. 6 du traité de Paris du 30 mai 1814, Cet article dispose ainsi qu'il suit : «La Hollande, placée sous la souveraineté de la Maison d'Orange, recevra un accroissement de territoire. Le titre et l'exercice de la Souveraineté n'y pourront, dans aucun cas, appartenir à aucun prince portant ou appelé à porter une couronne étrangère. » Cet accroisement de territoire a été donné à la Hollande dans le traité de Londres du 20 juin — 21 juillet 1814, qui stipule la réunion de la Hollande et de la Belgique, et qui crée entre les deux Etats une fusion intime et complète, tant pour les avantages que pour les charges et les dettes des deux pays. L'art. 1" rie ce traité porte : «Cette réunion devra être intime et complète, de façon que les deux pays ne forment qu'un seul et même Etat, régi par la Constitution déjà établie en Hollande et qui sera modifiée d'un commun accord, d'après les nouvelles circonstances.» L'art. 6 dispose : «Les charges devant être communes, ainsi que les bénélices, les dettes contractées jusqu'à l'époque de la réunion par les provinces hollandaises d'uu côté et de l'autre par les provinces belgiques seront à la charge du Trésor public des Pays-Bas. » rjlCet arrangement a été consolidé par l'art. 56 de l'acte du Congrès de Vienne du 9 juin 1815 dans des limites qui excluent le grandduché de Luxembourg. article porte : anciennes Provinces-Unies des Pays- Bas et les ci-devant Provinces Belgiques, les unes et les autres dans les limites fixées par l'article suivant, formeront, conjointement avec les pays et les territoires désignés dans le même article, sous la souveraineté de S. A. R. le Prince d'Orange-Nassau, Prince souverain des Provinces-Unies, le royaume des Pays-Bas, héréditaire dans l'ordre de succession déjà établi par l'acte de constitution des dites Provinces-Unies. Le titre et les prérogatives de la dignité royale seront reconnus par toutes les puissances dans la maison d'Orange-Nassau. » Il y a plus, l'art. 68 du même traité assigne au Orand-Duché un territoire entièrement séparé et distinct de celui du royaume des Pays-Bas nouvellement formé, il est ainsi conçu : «Le grand-duché de Luxembourg se composera de tout le territoire situé entre le royaume dea Pays-Bas, tel qu'il a été désigné par l'art. 66, la France, la Moselle jusqu'à l'embouchure de la Sûre, le cours de la Sûre jusqu'au confluent de l'Our, et le cours de cette dernière rivière jusqu'aux limites du cidevant cauton français de Saint-Vith, qui n'appartiendra point au grand-duché de Luxembourg. » L'art. 1er de la loi fondamentale des Pays- Bas du 24 août 1815, après avoir énumêré les provinces composant le dit royaume, ajoute : «Le grand-duché de Luxembourg, tel qu'il est limité par le traité de Vienne, étant sous la même souveraineté que le royaume ,des Pays-Bas, sera régi par la même loi fondamentale, sauf ses relations avec la Confédération germanique. » Ainsi le royaume des Pays-Bas composé conformément à l'acte du Congrès de Vienne et à la loi fondamentale, devait présenter une fusion complète et iatima pour les avantages généraux, comme pour les charges et les dettes publiques. Il formait un corps politique homogène; il y avait égalité parfaite pour toutes les provinces indiquées dans la loi fondamentale. Mais les relations du grand- I duché de Luxembourg avec le royaume des Pays-Bas étaient d'une autre natu ce que celles des provinces qui étaient ainsi incorporées dans ce royaume. Notre réunion n'» pas été aussi intime, n'a jamais eu le même caractère que celle des provinces constituant ce royaume. En effet, comme Etat de l'Allemagne le grand-duché de Luxembourg tombait sous l'application du deuxième paragraphe de l'art. 6 du traité de Paris, ainsi conçu : «Les Etats de l'Allemagne seront indépen»dants, et unis par un lien fédéral.» Il n'a pas été question du Grand-Duché dans le traité de Londres. Ainsi le Luxembourg n'a pas été compté parmi les pays destinés à l'agrandissement de la Hollande. Il n'a pas été incorporé dans le royaume des Pays-Bas. Il a fait un Etat à part, créé à côté du royaume des Pays-Bas, placé seulement sous la même souveraineté, mais à un tout autre titre. Il devait servir de compensation au Prince, roi des Pays Bas (et nullement à la Hollande), pour les principautés allemandes que ce Prince a cédées à d'autres Souverains, et comme tel, il formait un Etat de la Confédération 'rermanique, conformément à l'art. 67 du traité de Vienne. L'acceptation de la loi fondamentale des Pays-Bas par les notables du Grand-Duché, en 1815, ne pouvait avoir pour résultat d'établir entre les Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg une communauté complète, une fusion intime des avantages et des charges. Les termes mêmes de la loi fondamentale , que nous avons rapportés, excluent cette idée et considèrent les Luxembourgeois comme constitués en corps de nation séparé. Il s'agissait uniquement de taire régir le Grand Duché par la législation des Pays- Bas. La proclamation du Gouverneur du Grand-Duché du 6 octobre 1830, l'arrêté royal du 31 décembre 1830 établissant une administration séparée pour le Grand-Duché, p.t la proclamation royale du 19 février 1831 considèrent également le Luxembourg comme un Etat à part, jouissant de son individualité nationale. En nous résumant, nous disons que la Belgique avait été réunie complètement et intimement à la Hollande en 1814, tandis que le grand-duché de Luxembourg avait été seulement adjoint administrativement au nouveau rovaumo en 1815. Si donc le Grand-Duché formait politiquement un Etat à part et non une province dépendante du royaume des Pays-Bas, si l'union qui s'était établie entre lui et les Pays-Bas n'existait que sous le rapport de la représentation et des institutions législatives, si malgré cette réunion purement administrative le Grand-Duché est resté indépendant, il est évident que les droits et les obligations des deux pays ne pouvaient pas se confondre et que le Grand-Duché ne peut être tenu que de ses propres dettes et non de celles de la communauté. Nous venons d'établir que la prétention du Gouvernement des Pa3rs Bas est contraire aux traités européens de 1814 et de 1815 ; bous allons examiner si elle se concilie avec le traité, du 19 avril 1839. Le principe du partage des dettes de l'ancienne communauté a été posé dans les Conférences de Londres. L'art. 10 du protocole n° 12 du 27 janvier 1831 contient les dispositions suivantes au sujet de la dette : «Les dettes du royaume des Pays-Bas telles qu'elles existent à charge du Trésor royal, sont réparties entre la Belgique et la Hollande d'après la moyenne proportionnelle des contributions directes, indirectes et des accises, acquittées par chacun des deux pays pendant les années 1827, 1828 et 1829.» L'art. 11 ajoute : «La moyenne proportionnelle dont il s'agit faisant tomber approximativement sur la Hollande 15/31 et sur la Belgique 16/31 des dettes ci-dessus mentionnées, il est entendu que la Belgique restera chargée d'un service d'intérêts correspondant.» Ces dispositions indiquent clairement que le partage devait embrasser toutes les dettes du royaume des Pays-Bas, mises en masse, sans égard à leur origine, et qu'il devait s'opérer uniquement entre les deux grandes parties du royaume, c'est-à-dire entre les provinces septentrionales et les provinces méridionales, à l'exclusion du grand-duché de Luxembourg. Ce pays était considéré comme une province belge au moment où furent arrêtées les bases de séparation ; son contingent de contribution ne fut pas ajouté à celui de la Hollande, mais bien à celui de la Belgique, de sorte que les 16/31 des dettes dont ce dernier pays a été chargé corn prennent celles qui auraient pu peser sur le Grand-Duché. C'est la Belgique qui a assumé la part des dettes qui aurait pu concerner le Grand-Duché. C'est elle qui stipulait les droits de toutes les provinces dites méridionales et qui comprenaient alors le Luxembourg, la ville de ce nom exceptée. La position que la Belgique avait prise dans la question du partage des dettes répondit parfaitement aux prétentions qu'elle avait élevées sur le Grand-Duché et aux négociations entamées à cette époque pour lui assurer définitivement la possession de ce pays. Elle pouvait craindre de n'affaiblir ses titres sur le Luxembourg en l'écartant dans les chiffres qui servaient d'éléments pour établir sa part dans les dettes. Il était parfaitement logique que dans ce système elle représentât dans le partage des dettes l'ancien Grand-Duché. Si donc l'une des deux parties av&it quelque chose à réclamer au Grand-Duché, ce serait peut-être plutôt à la Belgique qu'à la Hollande qu'appartiendrait ce droit, mais des prétentions de la Belgique de ce chef se compenseraient largement avec la perception des impôts prélevés par ce Pays dans le Grand-Duché. Des documents officiels constatent que ces principes ont été suivis par la Conférence. Nous citerons à ce sujet : a) La déclaration du plénipotentiaire français, annexée au protocole n° 20, et contenant relativement au partage des dettes entre la Hollande et la Belgique, le passage suivant : • le grand-duché de Luxembourg étant compris dans les provinces méridionales, l'équité exigeait au moins qu'on défalquât de la dette laissée à charge de la Belgique une portion correspondante au territoire qu'on détachait des provinces méridionales, en n'attribuant pas le Grand-Duché à la Belgique.» &) L'observation dft lord Ponsonby consignée dans le protocole n' 22 du 17 avril 1831 et consistant à dire «que si une partie des dettes pesait sur le grand-duché de Luxembourg, cette charge devrait nécessairement tomber aujourd'hui encore, dans unejusteproportion, sur le grand-duché de Luxembourg et alléger le fardeau de la Belgique.» c) L'art. 12 du projet de traité des 18 articles, du 26 juin 1831, portant : «le partage des dettes aura lieu de manière à faire tomber sur chacun des deux pays la totalité des dettes, qui originairement pesait, avant la réunion, sur les divers territoires dont ils se composent, et à diviser dans une juste proportion celles qui ont été contractées en commun.» d) L'art. 13 du nouveau projet de traité, celui des 24 articles, du 15 octobre 1831, statuant : «-à partir du l" janvier 1832 la Belgique, du chef du partage des dettes publiques du royaume des Pays-Bas, restera chargée d'une somme de 8,400,000 fis. des Pays-Bas de rentes annuelles, dont les capitaux seront transférés du débet du Grandlivre d'Amsterdam ou du débet du Trésor général du royaume des Pays-Bas s«r le débet du Grand-livre de la Belgique.» Ainsi les résolutions prises par la Conférence et les déclarations qui ont été faites établissent que le total de la dette a été partagé entre la Hollande et la Belgique, IVL'aucune part n'a été assignée au Grand- Duché et que la part qui aurait pu lui incomber, est comprise dans celle supportée par la Belgique. Arrivons maintenant à l'examen du traité du 19 aviil 1839. Ce traité n'a fait que reproduire le traité dit des 24 articles, à l'exception de la disposition concernant la dette incombant à la Belgique et dont le chiffre a été réduit de 8,400,000 fis. à 5,000,000 fis. L'art. 13 du traité s'exprime ainsi: «§ 1. A partir du 1°° janvier 1839, la Belgique, du chef du partage des dettes publiques du royaume des Pays-Bas, restera chargée d'une somme de 5 millions de florins des Pays-Bas de rente annuelle, dont les capitaux seront transférés du débet du Grand-livre de la Belgique.» Ainsi le traité de 1839qui, après de longues et pénibles négociations, devait avoir pour résultat de régler définitivement toutes les questions soulevées par le morcellement du royaume des Pays-Bas, et notamment celle qui concernait le partage des dettes, n'impose aucune charge au Grand-Duché, conformément au principe admis dans les Conférences. S'il était entré dans l'intention des Hautes-Puissances de faire supporter au Grand-Duché une partie des dettes, elles auraient manifesté leur pensée à cet égard, d'autant plus que le traité contient des stipulations pour le Grand-Duché à l'égard d'autres points, et que l'attention des plénipotentiaires a été appelée sur la question de la participation du Giand-Duché aux dettes du royaume des Pays-Bas. Si telle avaitétô la pensée de la Conférence, elle aurait divisé la dette en trois et non en deuxlols. ou elle aurait au moins ouvert un recours du chef de la dette, soit à la Hollande, soit à la Belgique. La Conférence n'a pas non plus augmenté la part de la Hollande dans la prévision que le Grand-Duché serait appelé un jour à l'indemniser de ce chef. Le traité ne mentionne à charge du Grand- Duché aucune dette et démontre que les intérêts de ce pays ne furent pas confondus avec ceux de la Hollande, que les Pays-Bas et le Luxembourg ne furent pas considérés comme un seul et même Etat, ayant les mêmes intérêts. Disons donc que pour le Grand- Duché la question de la dette est ïréglée qu'elle l'est par un traité européen et solennellement ratifié, que ce traité contient une stipulation claire et précise, qui n'oblige à rien, que partant il est complètement librérè, Et comment voudrait on faire supporter au Grand-Duché une part dans le passif de la communauté, alors que dans le traité du 19 avril 1839 et dans celui du 5 novembre 1842, on l'exclut de toute participation à l'actif} Dans ce dernier traité, le Gouvernement grand-ducal n'est pas même mentionné comme ayant à intervenir dans les opérations de l'actif et du passif de l'ancienne communauté; c'est la Belgique qui a traité pour lui non seulement en 1831 et en 1839, mais encore en 1842. Aussi, si le Luxembourg a été exclu du partag3 de l'actif, il l'a été au profit de la Belgique, sans doute par la raison que ce pays a assumé sur lui la part du Grand-Duché dans les dettes de la communauté. Et si, par impossible, la réclamation concernant la dette pouvait être admise, le Luxembourg ne serait-il pas également fondé à revendiquer sa part dans l'actif de l'ancienne communauté? Ne serait-il pas en droit de réclamer une. portion proportionnelle à sa population dans la propriété, daus la fortune publique de la Hollande, dans les colonies, dans les flottes, dans les chantiers, dans les forteresses et leurs armements, dans les magasins et équipements de l'armée et de la marine, dans les bâtiments publics et le riche mobilier qui les garnit, dans l'encaisse du Trésor et dans les créances de l'Etat ? Certes, en procédant à une liquidation régulière, en établissant le montant des sommes que le Luxembourg a versées au Trésor du royaume des Pays-Bas et des dépenses qu'il a occasionnées ou des avanta= ges qu'il a reçus pendant la période de la communauté de 1815 à 1830, et en fixant la part du Grand-Duché dans l'actit et le passif à l'époque de la dissolution, l'on arriverait à un résultat qui serait favorable au Grand- Duché; ce dernier retrouverait dans ce décompte certainement une partie des sommes qu'il a fournies pour doter richement les autres provinces de l'Etat ou pour faire face à des charges et à des besoins qui ne le concernaient pas et sans en retirer aucun profit. Le Grand-Duché ne reculerait pas devant une liquidation établie sur cette base. H. Réclamation du Gouvernement grand-ducal concernant le remboursement du prix des domaines du Grand-Duché. En vertu de la loi du 22 décembre 1822, le Gouvernement des Pays Bas a fait vendre, sur le territoire du Grand-Duché actuel, des forêts et des terres domaniales pour une somme de 1,629,858 fis. La caisse des Pays-Bas a touché une partie de cette somme avant 1830, la Belgique une autre partie, et le royaume des Pays-Bas, depuis le 1" janvier 1831, le reste s'élevant, en obligations à 1,238,958 fis. et en numéraire à 1,125,300 fis. Une grande partie de cette somme a été touchée même après le traité du 19 avril 1839. Le Grand-Duché ayant formé, d'après les traités, un Etat à part, non incorporé dans le royaume des Pays-Bas, et ayant été réintégré dans tous ses droits par le traité du 19 avril 1839, il est fondé à revendiquer le prix de ses domaines. A la demande formée de ce chei, les plénipotentiaires néerlandais ont objecté en 1854 que les paiements faits avant 1831 ne doivent pas être remboursés, parce qu'ils sont entrés dans la communauté qui existait entre les trois Etats dont le royaume des Pays-Bas était composé. Le londement de cette objection est très contestable, puisqu'une communauté légalement établie entre les Pays Ban le le Grand- Duché n'a jamais existé et que l'époque à laquelle le prix d'une chose aliénée a été perçu ne change rien à la nature du droit même et au droit du propriétaire de toucher le prix. Mais la partie du prix des domaines payée depuis que le Grand-Duché a été séparé des Pays-Bas, doit en tout cas être restituée. C'est une créance qui ne peut appartenir qu'au Grand-Duché. Aussi a-t-elle été admise en 1854, de la manière laplus formelle, sans restriction ni réserve, par les plénipotentiaires néerlandais et le montant en a été porté à l'avoir du Grand-Duché, en principal à 1,125,500 fis. en intérêts à 839,176 » en tout . 1,965,176 fis. Cettequestion devait être considérée comme détinitivent réglée en faveur du Grand-Duché, lorsque dans sa dépêche du 4 mars 1862 le gouvernement des Pays-Bas, expliquant les propositions d'arrangement faites en 1859, est venu révoquer la reconnaissance du droit du Grand-Duché au remboursement du prix des domaines, qui a été payé depuis 1831, en disant, que si la promesse de ce remboursement a été faite dans les négociations antérieures, cela n'a été que dans la supposition que la Grand-Duché admettrait la réclamation du gouvernement des Pays-Bas quant à la dette nationale néerlandaise. Cette allégation ne semble paspouvoir être considérée comme sérieuse. Si le gouvernement des Pays-Bas, après un examen de la prétention du Grand-Duché tendante à obtenir le remboursement de l'intégralité du prix de ses domaines, a consenti à restituer seulement les paiements laits depuis 1831, c'est évidemment parce qu'il considéraitcette partie de la prétention luxembourgeoise comme entièrement fondée non sujette à contestation, et la promesse qu'il a faite de ce chef, sans réserve et sans restriction, n'a pu être subordonnée à la réalisation d'une simple supposition, dont il n'a été donné aucune connaissance au gouvernement .grand ducal, et contre laquelle ce dernier n'a cessé de protester avec la plus grande énergie; en un mot, si le gouvernement des Pays-Bas a reconnu, dans un compte qu'il a établi, le droit du Grand-Duché, c'est parce qu'il considérait ce droit comme entièrement justifié. Dans sa dépêche du 4 mars 1862, le gouvernement des Pays-Bas avance, pour la premièrefois, unautre moyen pour combattre la réclamation du Grand-Duché concernant le remboursement du prix des domaines. Il prétend que le prix des domaines vendus ayant été affecté au paiement des obligations dites «Domein-Losrenten», le Grand-Duché comme détenteur d'une partie de ces domai-' nés, est obligé de prendre à son compte des obligations jusqu'à concurrence de la valeur de ses domaines et que partant les Pays-Bas sont autorisés à faire valoir la compensation. Examinons ce moyen. Les Domein-Losrenten étaient des obligations qui constituaient les dettes duroyaume des Pays-Bas; elles étaient émises par une institution financière de l'Etat, le syndicat d'amortissement; en vertu des pouvoirs que cette administration tenait de la loi du 27 décembre 1822, elle avait négocié en 1824 un emprunt de 100 millions en effets au porteur, produisant 2 1/2 pCt. d'intérêts et reinboursab.es sur les domaines à vendre; je prix des domaines aliénés devait être versé en Losrenten et les obligationsqui rentraient par cette voie au syndicat, étaient amorties. Notons bien que ces effets o« ILosrenten étaient affectés au paiement de dettes qui concernaient uniquement les Pays-Bas; pour pouvoir soutenir que le Grand-Duché doit prendre à sa charge une partie des Losrenten, il faudrait donc établir avant tout que ce pays fût tenu au paiement d'une partie des dettes des Pays-Bas; or cette preuve n'a pas été et ne peut pas être rapportée. De plus, l'affectation des biens domaniaux du Grand-Duché an paiement de la dette nationale néerlandaise, n'a pu avoir pour effet de créer une dette à charge du Luxembourg, ni de décharger le gouvernement des Pays- Bas du paiement d'une dette contractéerpar lui. C'est toujours le gouvernement des Pays- Bas qui reste le principal obligé et le détenteur des biens ne peut être atteint que par le créancier, et lorsque le débiteur, principal obligé, ne se libère pas. Enfin les Losrenten n'étaient en définitive que des dettes du même caractère que les autres dettes du royaume des Pays-Bas; seulement, pour en assurer le paiement et dans un but purement administratif, la loi a désigné les biens domaniaux comme devant produire des ressources destinées à assurer le service de l'emprunt nouvellement créé, sans établir des droits ou des hypothèques sur les biens mêmes. Les Losrenten ne peuvent donc en rien invalider la créance du Luxembourg concernant les domaines, ni être portées en compensation. Uela a été reconnu par les commissaires néerlandais mêmes, dans leur note de réfutation et dans L-ur décompte de 1854; dans ces pinces !e gouvernement, des Pays, Bas s'est, en effet, reconnu débiteur pur et simple du Grand-Duché, du prix des domaines, sans y attacher une condition quelconque. Si la prétention du gouvernement des Pays- Bas était fondée, on aurait égalementle droit de venir revendiquer encore aujourd'hui en pleine propriété les parties non vendues des domaines, ou de réclamer le prix des domaines vendus après 1831, domaines qui avaient été également mis à la disposition du syndicat d'amortissement, de même que le produit des oarrières et d'autres revenus. Si cela est impossible, nous nous demandons pourquoi on contesterait, sérieusement les recouvrements suc les domaines opérés par le syndicat d'amortissement ou parle gouvernement des Pays-Bas qui lui a succédé depuis 1831. Telles sont, Messieurs, les considérations qui nous ont été suggérées par l'examen attentif des dossiers qui se rapportent à cette affaire; elles nous ont donné la conviction que la position qu'occupe le gouvernement grand-ducal dans le déu.at, est avantageuse; que le pays n'a rien à reclouter du résultat de la liquidation et qu'il est du devoir du gouvernement de reprendre l'affaire et de tâcher de la mener à bonne fin. Luxembourg, le 13 mai 1868. La Commission, N. METZ L. WURTH J.-P. FÖHR L'Assemblée des Etats, après avoir entendu la lecture du rapport, dans sa séance du 14 mai 1868, a adopté dans la même séance l'ordre du jour motivé de la teneur suivante: ♦ L'Assemblée des Etats: »Après avoir entendu le rapport de la commission chargée d'examiner le dossier relatif à la liquidation entre le grand-duché de Luxembourg et les Pays-Bas; »Considérant qu'il résulte de ce rapport que les droits du Grand-Duché vis-à-vis des Pays-Bas sont clairement établis; que dans ces circonstances il est du devoir du gouvernement de reprendre les négociations avec le gouvernement des Pays-Bas pour arriver à une liquidation définitive des prétentions respectives des deux pays; »Considérant que l'Assemblée a d'ailleurs la conviction que le gouvernement, fort de l'appui de la représentation du pays, ne né gligera rien pour aboutir à un résultat satisfaisant ; »Passe à l'ordre du jour. »