SESSION DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. Séance du 9 juin.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1847-06-23 00:00:00

SESSION DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. Séance du 9 juin. La séance s'onvre à dix heures et demie du matin. Après l'appel nominal, M. le sccrétaire-génréal donne lecture du procès-verbal de la séance du 8 juin , dont la rédaction est approuvée. Le président communique à l'assemblée une dépêche du Gouverneur du Grand-Duché, du 8 juin 1847, conçue comme suit : u Messieurs , « Au nom de Sa Majesté le Roi Grand-Duc, j'ai l'honneur de vous soumettre le projet de loi sur l'organisation judiciaire. « Le Président propose de renvoyer ce projet à toutes les sections. M. Rausch propose de nommer une commission spéciale de sept membres pour examiner ce projet, sans le renvoyer aux sections. M. Willmar préfère que le projet passe dans les sections pour être examiné. II pense que chacune de celles-ci pourrait envoyer deux de ses membres à la section centrale, chargée de faire le rapport sur le projet en question. M. Jurion appuie l'opinion émise par M. Willmar. 11 fst d'avi« qu'un projet d'une si grande importance ne peut pas être envoyé simplement à une commission. II pense que beaucoup de membres ne pourraient pas prendre part à la discussion , si elle n'avait pas d'abord lieu dans les sections. Après plusieurs observations qui sont encore faites pour et eontte le renvoi aux sections, la proposition de M. Willmar est mise aux voix et adoptée à la majorité des suffrages. En conséquence, le projet de loi snr l'organisation judiciaire est renvoyé à toutes les sections, et il est décidé que chaque section nommera deux membres à la section centrale. Le secrétaire-général présente l'analvse d'une pétition du conseil communal de Marner, tendant à ce que le siège de la justice de paix du canton de Capellen soit transféré à Marner. Il présente également l'analyse d'une pétition des conseils communaux de Septfonlaines, Kœrich, Hobscheid el Steinforl , ainsi que des habitants de la commune de Kehlen , du village tle Kahler , de ceux de Cap et Capellen, par laquelle ils demandent que le siège de la susdite justice de paix reste fixé à Capellen. Ces deux pétitions sont renvoyées à la lro seclion. L'ordre du jour appelle le rapport sur le projet de loi concernant la vente de la partie domaniale du Grunenwald. M. J.-M. iVellenttein, au nom de la section centrale, présente ce rapport dans les termes suivants : MeSSIKURS , La question de 1 opportunité de la vente delà partie domaniale de la forêt de Grunenwald, soumise aux délibérations de loul»s les sections, a été résolue affirmativement à une (rès grande majorité; seulement deux membres de la 1" section et un membre de la 4° ont été d'une opinion opposée. Quant au mode de vente, il y a eu une plus grande divergence d'opinions; nous y reviendrons. La section centrale, à l'unanimité, se rallie à l'avis de la majorité; elle pense que l'aliénation île ce domaine devient nécessaire dans les circonstances où nous nous trouvons, et que d'ailleurs elle ne sera pas désavantageuse pour le Pays. Pour acquérir la conviction qu'elle est d'une nécessité devant laquelle nous ne pouvons pas reculer, il nous a suffi'de jeter les yeux sur la liste effrayante des travaux publics qu'on déronle devant nous, el dont le chiffre global s'élève à l'énorme somme de deux millions trois cent soixante mille florins. Si parmi ces travaux plusieurs peuvent être rélégués dans un lointain avenir, il en est d'autres, on ne peut en disconvenir, dont l'exécution ne souffre aucun retard ; nous placerons en première ligne la construction de prisons, conformes au vœu de la loi, de la raison et de l'humanité; on vous a trop souvent signalé les graves inconvénients de celles qui existent, pour qu'il soit nécessaire de nous appesantir sur ce sujet. L'érection d'un hospice central ou dépôt de mendicité pour los indij**ll?s invalides «t le* iiliénrfs , devient indispensable, si nous voulons extirper la mendicité et mettre en exécution les règlements sur la bienfaisance publique récemment décrétés; enfin les routes qui tont commencées doivent être achevées, si on ne veut rendre les travaux déjà faits à peu près inutiles. Eh bien ! Messieurs , les ressources ordinaires de noire budget ne suffisent, pas à beaucoup pies pour couvrir ces dépenses, il faut donc créer des ressources nouvelles. Nous avons dit que la vente projetée ne nous paraissait pas être désavantageuse pour le Pays : en eflBet, si les relevés de l'administration sont exacts, les C(i9 hectares du Grunenwald ne produiraient à l'avenir que la somme de 10 à 12,000 Ils. par an. Si on compare ce revenu minime à la somme qu'on est en droit d'obtenir de la vente, dans un moment où les propriétés boisées se sont élevées à un si haut prix, il ne peul rester de doute que cette mesure produira un accroissement à la richesse nationale. Les avantages accessoires, tels que la contribution, les frais de mutation, les frais de vente publique, d'exploitation, qui seraient versés annuellement dans le trésor, méritent aussi d'être pris en considération; d'un autre côté l'État serait dégrevé aussi de charges considérables, telles que contributions pour chemins vicinaux, frais d'administration et de garde. Quant au mode de vente, 3 membres de la 4e section et 2 membres de l* &° sont d'avis que la vente en masse devrait précéder «'elle par lots ; 3 membres de la 4° seclion se sont réservé leur vote sur celle question. La section centrale ne partage pas celle opinion; elle ne voit pas quels seraient les avantages de ce système ; beaucoup d'honorables membres de cette assemblée, qui par état et par leur expérience sont le mieux à même d'apprécier quels sont les meilleurs modes de procéder aux ventes publiques , ne pensent pas non plus qu'il y ait lieu de changer celui qui est proposé; au surplus la réserve de ratification pendant dix jours est un correctif suffisant pour le cas où le prix de vente n'atteindrait pas l'estimation. Un membre de la 4e seclion et 2 membres de 1» 3e ont émis le vœu que toute la forêt fût exploitée avant l'aliénation ; la section centrale ne peut encore se ranger de cet avis ; elle pense qu'un bois dépeuple perd souvent de valeur plus que le produit de la coope ne rapporte: tels amateurs, notamment les maîtres de forges, attachent peu de prix à un bois où ils ne pourraient de leur vie mettre la hache, tandis que tous les spéculateurs sanronl calculer la valeur de la superficie et régler leur prix en conséquence. Quant aux paiements à effectuer en quatre termes, il n'a clé fait aucune objection. En résumé, la section centrale propose l'adoption du projet de loi tel qu'il est conçu et sans aucune modification. L'assemblée consultée par son Président, fixe la discussion de ce rapport à la prochaine séance. M. Servais, Emm. , chargé par la section centrale de préenter son rapport sur le projet de loi abrogalive de la loi du 29 nivôse an XIII, relative à l'éducation, aux frais de l'Etat, d'un enfant dans chaque famille qui en a stpl vivants , fait observer que les motifs à l'appui de ce projet sont tellement faciles à apprécier, qu'il croit pouvoir se dispenser de faire un rapport. L'assemblée, consultée par M. le Président, fixe la discussion de ce projet de loi à la prochaine séance. M. Rausch présente , au nom de la 4e seclion, le rapport suivant : La 4e seclion a examiné les demandes adressée; aux Etats par différentes communes, ayant pour objet de changer les jours de la tenue des foires: 1° Celle de Bascharage. — Le changement de jour de foire demandé par Cette commune ne présentant aucun inconvénient, la section estime qu'il y a lieu de l'accorder. 2° Celle de Dudelange. — Cette commune demandant que sa foire soit transférée au prinlemps ou quiiue jours après celle qui se tient le merciedi des cendres a Luxembourg, la S"Clion ne ci oit pas devoir émettre une opinion favorable à celte demande, par le motif qu'il y a déjà 13 foires qui ont lieu pendant le mois de mars et que la fixation d'une nouvelle foire à la même époque pourrait nuire à celles qui ont des droits acquis. 3° Celle de Lintgen. — L'une des deux foires de Linlgen tombe le 2» lundi rie carâme et l'.ui.. ]„ lundi après le dimanche de Quasimodo: la commune demande que la dernière de ces foires soit transférée au lundi de Pâques, parce qu'elle lombe toujours le même jour que la foire de Bergloo, une des plus fré- queiitées de la Belgique. La section s'est trouvée partagée sur l'accueil à faire à celle demande : une partie de la seclion a envisagé le motif donné par la commune de Lintgen comme devant par lai-même engager les Etats à accorder le changement demandé; l'autre partie de la seclion, mue par la considération qu'an lundi de Pâques il y a tleux foires dans le Grand-Duché, l'une à Bellborn T l'autre à Rambrouch, pense qu'il n'y a pas lieu d'autoriser ce changement, l'assemblée aura donc à choisir entre ces deux opinions, celle qui lui paraîtra la mieux (ondée. 4° Celle de Sanem. — Celle-là n'ayant rencontré aucune oppo iiiou dans la section, elle vous propose d'y avoir égard. 6« Celle de Betlhorn. — Cetie commune demande que la foire du lundi de Pâques soit icculée de huit jours, lorsque celle de Rambrouch tombe également le lundi de Pâques. L'acceuil à faire à cette demande dépend principalement de la résolution à prendre relativement à la cmande de Lintgen. Si celle dernière n'est pas accordée il n'y aura pas non plus lien à avoir égard à celle de Bel t bor n; dans le cas contraire, rien ne s'y oppose. G' Cette de Vianden. — Cette demande n'ayant pari» préscIller aucun inconvénient, la sectjon ptQpQae d-y avoir égard. La discussion de ce rapport est fixée à la séan« prochaine. L'ordre du jour appelle le rapport sur la propotilior» de M. Ledure, tendant à nommer une commission pou donner son avis sur la direction de la roule * travers les cantons de Remich, d'Esch-sur-1'Alzelte et de Capellen. M. Rausch, an nom de la 4« rclclion, présente ce rapport dans les termes suivants : La 4" seclion à laquelle a été renvoyée hier la pr°" position de l'honorable M. Ledure, est d'avis qu'une °nitnission soit nommée, chargée de se rendre sur les I' ri "eux pour y examiner le trace de roule dressé " r ' 'igénieor de l'administration des travaux publics, "isi q„e ce]uj pr0|J0Sé par M. Ledure, et d'émettre son avis sur le point de savoir laquelle de ces «eux directions doit être préférablenient suivie. commission, composée de cinq membres, serait accompagnée de l'ingénieur , auteur du tracé proposé Par le Gouvernement, et de ceux de messieurs les députes du canton de Retnich qui voudraient s'y joindre P0ur fournir des renseignements; ces derniers n'auraient toutefois pas voix dans la commission. Un débat assez long s'est élevé au sujet de la commission à nommer, si elle opérera pendant la durée de •a session, si le droit d'enquête appartient aux Etats. Plusieurs membres ayant fait «les observations sur la position de la question, M. le Président la pose de la manière suivante : la commission l'era-t-e'Ie son rapport durant la session, °u après celle-ci? et la première partie en élant d'abord mise aux voix , est résolue affirmativement à unc majorité de 10 voix contre II. En conséquence, la commission à nommer fera son ""apport durant la présente session. M. Peicatore Ant. propose de composer cette commission seulement de 3 membres. Cette proposition est appuyée par MM. Richard et Neu mann. M. Metz expose les motifs qui ont engagé la 4» section à proposer la nomination d'une commission de 5 membres. La proposition de M. Pescalorc n'est pas admise. H est procédé à la nomination au scrutin secret de la cniiniiisMoii. MM. Metz, Pescatore Th., Wurlh-Paquet et Rausch ayant obtenu le plus de voix, sont proclamés membres de la commission. MM. Pescatore Ant., le baron de lornaco el Wilry ayant obtenu le même nombre de suffrages, le premier est proclamé membre de la commission comme élant le plus äße. M. ff^urth-Paquet (ail, au nom de la section centrale, le rapport sur la situation de l'instruction primaire pendant l'année scolaire 1844 à 1846. La lecture de ce document leur a donné la conti «Mion que l'enseignement primaire continue à faire es Progrès dans notre pays , et que beaucoup de muiunes f°nt des efforts louables pour donner à leurs écoles one organisation répondant aux besoins de l'époque. Quant aux imperfections qui sont encore signalées , 'e concours actif de toutes les auloiilés les fera sans doute disparaître successivement. Il est un objet qui a particulièrement attiré l'attention de toutes les sections; c'est le conflit signalé au § 12, intitulé : Ecoles privées. Voici le fait tel qu'il résulte du rapport de la commission d'instruction : Il existe à Luxembourg une école dominicale de Jeunes gens de l'âge de 13 à 18 ans. Messieurs les '"Specteurs d'écoles du canton de Luxembourg demandèrent au Gouvernement s'ils étaient dans le cas de "evoir inspecter celte école/1 Le Gouvernement leur rpPondil le 18 février 1843, que l'école en question "ail soumise à la visite des inspecteurs d'écoles et à l°utes les dispositions de la loi sur l'instruction primaire, dès que les objets de l'enseignement étaient Ceux désignés par la même loi. Nonobstant celle décision , l'accès de l'établissement 'il refusé aux inspecteurs. Le Gouvernement, saisi de celle difficulté, n'a pas «ocore statué. écoles dominicales dit suffisamment que s écoles se tiennent le dimanche: leur but est très Util e- H y a tant d'adultes et d'ouvriers surtout, qui .P'Uvenl pas fréquenter l'enseignement ordinaire ou !lç l'ont pas fréquenté dans leur jeunesse par l'in,. . 'arice des parents, que ces écoles deviennent par" '"dispensables. p. es écoles dominicales ne sortent pas du cercle de •nstruct;on primaire tel qu'il est tracé par l'art. 1er de '» loi. C' e!t ainsi que l'a compris non seulement le Gou- Cnaeni, mais encore la Commission d'instruction de peSeCll°n cenl,ale ProPosc de prier le Gouvernement P rSlsler dans la décision qu'il a prise le 18 février  1845. L'assemblée fixe la dicussion de ee rapport à la prochaine séance. Cette séance est fixée au 10 jnin, à 10 heures du matin, et l'ordre du jour en est déterminé comme suit: 1» Discussion du projet de loi concernant la vente de la partie domaniale tlu Grunenwald; 2° Discussion du projet de loi concernant l'abrogation de la loi du 29 nivôse an XIII, relative à l'éducation, aux frais de l'Etat, d'uQ enfant dans chaque famille qui en a sept vivants; 3° Discussion des demandes de diverses communes, tendant à opérer des changements dans la tenue de leurs foires; 4° Discussion du rapport sur l'exposé de situation de l'instruction primaire pendant l'année 1845 à 1846 ; 5° Rapports qui seraient prêts. Séance levée.