Tribunaux.
Le gratis luxembourgeois, 1857-10-24 00:00:00

Tribunaux. J.-P. Ferron, La femme avait-elle , sous nos coutumes , droit à une indemnité et à une hypotheque légale du chef de ses propres aliénés ? Dans une affaire qui a été plaidée récemment devant la Cour d’appel de Luxembourg, celte dernière s’est posé la question ci-dessus relalée, question qu’elle a résolue par son arrêt du 31 juillet de la manière suivante : , /Attendu que les coutumes de stricle interprétation ne stipulaient, en cas d’aliénation d’immeubles propres de l’un des époux, aucune récompense ou indemnité par son conjoint ou par les héritiers de celui-ci, par le motif qu’au survivant des époux appartenaient tous les meubles et tout ce qui est réputé tel (tel par exemple que les prix des immeubles aliénés) ; „Que ce qui corrobore cette opinion c’est la combinaison de plusieurs dispositions des mêmes coutumes, par exemple des art. 6, 7 et 11 lit. VIII avec celle de l’art. 3, dont résulte que si, dans les premières, on supprime ou passe sous silence les indemnités qui seraient dues aux ayant-droit, on stipule au contraire formellement dans l’art. 3 du même titre la restitution de la moitié des deniers fournis pour parvenir au retrait lignager; qu’il suit de là que, dans les autres cas non exceptés, il faut admettre pour règle que les coutumes n’ont pas entendu sanctionner le principe de la récompense lorsqu’il y a eu aliénation d’immeubles propres de l’un des époux ; Qu’il y a, dès-lors, lieu d’écarter la demande de l’appelante du chef de la vente de ses propres; „ La Cour confirme." Nous sommes d’accord avec la Cour, quand elle dit que nos coutumes sont de stricte interprétation, mais il est un principe reconnu de tous les temps et par tous les peuples, qui dit: „que nul ne doit s’enrichir aux dépens d’autrui." 11 est bien vrai qu’aucune disposition du titre VIII ne stipulait, en cas d’aliénation d’immeubles propres à la femme, aucune indemnité en sa faveur, mais s’ensuit-il qu’elle n’avait aucun espoir de récupérer plus tard le prix de ses propres aliénés ? Nous tenons pour la négative et nous pensons qu’une hypothèque légale sur les biens du mari garantissait ses reprises à exercer du chef d’aliénation de ses propres. On veut trouver une raison à ce refus d’indemnité dans l’art. 8 qui attribue au survivant des époux tous les meubles et tout ce qui est réputé tel, — „tel", dit l’arrêté, „quc le prix des immeubles aliénés". On abandonne ce prix au mari, sauf à en demander plus tard la restitution par l’action hypothécaire. L’action en reprise, garantie par une hypothèque légale, ne saurait être comprise dans la disposition de l’art. 8. On trouve un motif au refus de récompense dans la combinaison des art. 6, 7 et II avec l'art. 3 du titre 8 de la coutume. Les trois premiers articles passent sous silence les indemnités qui seraient dues aux ayant-droit, tandis que l’art. 3 stipule la restitution de la moitié des deniers fournis par la communauté pour opérer le retrait d’un propre au profit de l’un des époux. Or, les différents cas qui font l’objet des articles cités diffèrent énormément l’un de l’autre. La coutume établit la communauté entre époux, si donc elle attribue à l’époux parent de celui qui avait aliéné un immeuble propre à sa ligne pour l’y faire rentrer, elle devait faire ce qu’elle a fait pour ne pas violer le principe que nous avons invoqué tout d’abord: Nul ne doit s’enrichir aux dépens d’autrui. Nous devons admettre que la coutume s’est formée sous l’influence de ce principe; nous le trouvons consacré encore dans les obligations imposées au retrayant par le tit. 7. Nous ne comprenons pas comment on peut tirer une conséquence de cet art. 3 et conclure comme la Cour l’a fait. Les différents articles invoqués par elle n’ont aucune corrélation entre eux. C’est un tout autre ordre d’idées, c’est une toute aulre matière que celle traitée dans les art. 6, 7 et H. Nous tirerons de la combinaison de ces dispositions la conséquence contraire à celle admise par l’arrêt : l’un des époux s’est enrichi au dépens de la communauté; par conséquent il faut rétablir l’équilibre entre les époux et attribuer à l’autre conjoint la moitié du prix, qui a été pris dans la communauté, voilà ce que se sont dit les rédacteurs de l’art. 3, titre 8 de la coutume; à plus forte raison, disons- nous, doit-on attribuer à la femme l’entièreté du prix de son propre que le mari a vendu. Notre coutume — on le répète toujours — est de stricte interprétation; nous le concédons et quand l’art. 8 fixe les gains de survie, nous n’irons pas soutenir que tel effet n’y entre pas ou que d’autres effets y entrent encore, comme par exemple l’action hypothécaire de la femme. Quoique la coutume ne parle pas de l’indemnité que nous réclamons en faveur de la femme pour le prix de ses propres aliénés, nous n’admettrons jamais que la coutume ait consacré des injustices et autorisé l’application. On voudrait cependant qu’il en fût ainsi „parce que les art. 6, 7 et 11 passent sous silence le droit à une indemnité, tandis que l’art. 3 en fait mention," dit 1 arrêt. Que veulent, par hasard, dire les termes de l’art. 6 litre VIII : (/ bien entendu que par là ne sera fait préjudice au paiement de sa dot ou de ses autres droits de mariage ?" Mais on pourra nous dire que l’hypothèque légale n’était pas reconnue chez nous, parce que l’art. 24 de l’édit perpétuel ne parle que de l’hypothèque de l'Etat. Nous allons essayer d'établir le contraire. Anselme, dans son Commentaire sur l’Edit perpétuel, soutient que l’article précité n’a en aucune façon aboli les autres hypothèques légales; qu’au contraire, elles sont restées en vigueur et que l’édit n’avait pas besoin d’en faire une mention ex- presse; il établit que le prescrit dos formalités pour les constitutions d’hypothèques ne peut s’appliquer qu’aux cas d’hypothèque conventionnelle et nullement aux cas spéciaux : unde fit quod ejiis vis se non exfendat ad uxores, legatarias et pupillos, qui' jus tacitœ hypothecœ hàbènt in boni mariti, item defuncti et tutoris respective , etiamsi nihil eorum coram magistratu actum passatumque sit. Quoique le législateur ne parle pas dans l’art. 24 des autres hypothèques légales, on n’en peut pas conclure à leur abolition; elle sont toutes analogues à celle du fisc. Cette dernière aurait toujours existé, quand même l’édit perpétuel n’en aurait pas fait mention, parce qu’elle constitue un privilège spécial dont l’efficacité ne pouvait être subordonnée à l’observation des formalités des œuvres de lois. I)e Ghewict enseigne : „Là où les hypothèques tacites introduites par le droit écrit ne sont pas rejetées, elles ont lieu nonobstant ledit art. 24 de l’édit perpétuel de 1611, parce que cet édit, parlant de la nécessité des œuvres de loi, regarde uniquement les hypothèques conventionnelles. Zypacus Qde Jur. pont. nov. 1. 3. de Pugnar, n. 3) et Voet proposent la même opinion. Pour nous résumer, nous soutenons que la femme avait hypothèque sur les biens du mari pour le prix de scs propres aliénés. Dans le cours des études pénibles que nous avons faites sur notre an- cien droit, nous avons rencontré des doctrines et des décisions judiciaires qui admettaient sur une large étendue le droit de reprise. C’est ainsi qu’on a décidé : „La vente consentie par le mari, conjointement avec la femme, d’un propre de celte dernière sortait ses pleins et entiers effets ; l’acquéreur ne pouvait, dans ce cas, être inquiété par la femme quand même le remploi n’avait pas été fait, sauf à elle son recours contre son mari." Ceci avait même lieu, quand le contrat de mariage prohibait expressément l’aliénation des propres de la femme sauf à elle à reprendre le prix sur les biens de la communauté, et, en cas d’insuffisance, sur ceux du mari." Au surplus Pothier enseigne que le droit à la reprise ne constituait pas une créance, et que la femme était considérée propriétaire ab ovo de l’indemnité. avocat.