Intérieur.
L'indépendance luxembourgeoise, 1873-05-15 00:00:00

Intérieur. ED. THILGES. D. M. le directeur -général des finances a prononcé à la séance du 13 mai quelques paroles qui nous paraissent peu rassurantes pour l’avenir. M. Schmit a proposé de faire imposer la direction des chemins de fer dans là commune que la ligne traverse et où il se trouve établi une gare ou une station. M. UI- veling a répondu que telle modification ou interprétation législative de la loi pourrait susciter des difficultés avec le Gouvernement allemand en ce que ce dernier n’a déclaré admettre que les lois et règlements en vigueur le 10 mai 1871. Nous croyons que M. Ulveling se trompe. La loi sur les impôts est une mesure générale qui atteint tout le monde. Personne ne peut s’y soustraire. On ne peut non plus prétendre que cette loi reste éternellement invariable, que la répartition des impôts ne souffre pas de modifications, que les contributions ne puissent être augmentées ou diminuées. C’est là une question qui rentre dans le domaine de la souveraineté ; bien plus, c’est celle qui a toujours le plus préoccupé les peuples. Le vote des recettes et dépenses de l’Etat par le9 représentants de la nation, mais c’est la plus belle conquête des temps modernes et, par une convention de chemin de fer, nous aurions renoncé à une partie de ce droit ! Non, mille fois non ! Si M. Ulveling avait raison, il faudrait que les lois publiées jusqu’à ce jour aient fixé invariablement la manière d’imposer la direction des chemins de fer et aient arrêté le chiffre des contributions. Mais il n’en est rien. Toutes les conventions, tous les cahiers de charge, tous les règlements relatifs aux chemins de fer publiés jusqu’à ce jour, ne disent mot d’un droit qu’aurait la direction à exiger tel mode d’imposition, à fixer le chiffre de ses contributions, à se soustraire aux suites de la fluctuation des impôts, à ne pas se soumetire aux modifications futures de nos lois sur la per- ception des impôts. Elle se trouve placée, sous ce rapport, sur une même ligne avec tous les Luxembourgeois ; rien ne l’autorise à prétendre à une position exceptionnelle. D’ailleurs, l’art 1er de la convention du 11 juin 1872 ne peut se rapporter aux lois sur les impôts, mais uniquement aux lois et règlements concernant les chemins de fer. Cet article dit que la direction générale est subrogée à tous les droits et obligations résultant des lois, arrêtés, cahiers de charge, concessions, etc. tels qu’ils sont reproduits par le recueil P. Ruppert et des lois et règlements en vigueur dans le Grand-Duché au 10 mai 1871. Mais les lois, conventions, cahiers de charge, arrêtés, etc., publiés dans le recueil susdit ne disent mot des impôts, parce qu’il aurait été ridicule de s’occuper de cette matière, à moins qu’on n’eût admis la décharge complète des contributions en faveur des chemins de fer. Il n’en a rien été; on a voulu les placer sur une même ligne avec tout le monde. De plus, l’art. 1er, en ne parlant que des lois en vigueur au 10 mai 1871 , et non pas au 11 juin 1872, jour où la convention a été arrêtée, l’arr. 1er, disons-nous, ne peut que se rapporter aux lois, règlements, etc., du recueil P. Ruppert, dont la pièce officielle la plus récente remonte au 24 août 1871. On n’osera jamais soutenir que la direction générale des chemins de fer puisse revendiquer une position tellement privilégiée que, même dans une question d’impôts, elle se place au-dessus de nos lois et fixe invariablement le mode d’imposition à son égard. Où irions-nous s’il n’en était pas ainsi ? Les quelques réflexions que nous venons de faire ne peuvent, certes, trancher la question. La proposition de M. Schmit a été prise en considération et sera soumise au Conseil d’Etat, Comme la chose a plus d’importance qu’on ne le croirait à première vue, nous espérons que ce corps l’examinera à fond et contribuera à rendre les positions respectives plus nettes et plus franches. Quant à nous, nous continuerons à défendre pas à pas les droits du pays contre les prétentions étrangères, de quelquo part qu’elles viennent. Nous avons reproduit le rapport du parquet général sur le projet de loi relatif aux collectes à domicile ; voici ce qu’en dit le Conseil d’Etat : „Le Conseil, sans méconnaître la difficulté de concilier la faculté de chaque citoyen de faire droit à la bienfaisance et à la générosité de tous, avec la nécessité de réprimer Ds abus qui résultent de la fraude ou de la pression qui peut être exercée sur le donateur sollicité, se déclare néanmoins d’accord avec l’esprit général qui a dicté ce projet.“ Un avis séparé du Conseil d’Etat est conçu comme suit : Le projet de loi soumis aux délibérations du Conseil d’Etat, en subordonnant d’une manière absolue la faculté de faire des collectes à domicile, à l’obtention préalable d’une autorisation, et en comminant des pénalités contre les citoyens qui feraient des collectes à domicile sans avoir obtenu cette autorisation, peut paraître contraire aux principes de liberté sur lesquels reposent nos institutions. L’on pourrait même soutenir que la liberté du droit de faire des collectes dérive en quelque sorte du droit d’association garanti par l’art. 26 de la Constitution ; le citoyen qui, voulant réaliser une œuvre quelconque, littéraire, religieuse, politique ou autre ayant pour objet un intérêt commun, se présente au domicile de ses concitoyens et sollicite leur concours par la prestation de dons volontaires, fait-il autre chose que former une association entre des personnes partageant les mêmes sentiments et les mêmes opinions? L’Etat, objecte-t-on, a le droit de défendre les collectes pour empêcher que la bourse du contribuable ne soit épuisée ou bien pour protéger les citoyens contre l’importunité et la pression. L’on peut répondre que si le collecteur met de l’importunité et de la pression dans ses quêtes, il manquera complètement son but, attendu que c’est l’inspiration qui résulte d’une forte conviction qui seule peut rendre l’homme généreux ; qu’au surplus si l’Etat devait avoir pour mission de prémunir, par des réglements, les citoyens contre toutes les suggestions qui pourraient les disposer à dépenser inutilement leur argent, il ne ponrrait pas s’arrêter à la défense des collectes à domicile, il aurait bien d’autres défenses à établir. Sans doute il peut y avoir des cas dans lesquels les collectes à domicile présentent des abus qui peuvent revêtir le caractère d’un délit. C’est pour prévenir des abus pareils que l’Etat doit intervenir. Tel a été le but de l’arrêté du Souverain du 22 septembre 1823, qui est actuellement en vigueur chez nous. Cet arrêté a été pris pour empêcher que par l’allégation de calamités ou de malheurs fictifs, les dispositions charitables des citoyens ne soient exploitées. Le législateur serait pareillement fondé à prescrire des mesures pour empêcher que des collectes ne Boient faites dans un but hostile à l’Etat ou dangereux pour les mœurs ou l’ordre public. Eu dehors de ces cas, c’est le principe de liberté qui doit prévaloir. Pour l’étude de la question soumise et pour l’intelligence des principes qui doivent être suivis en cette matière, il est intéressant de consulter les documents de l’instruction qui a précédé la signature de l’arrêté du 22 septembre 1823. Les ministres de l’intérieur et de la juss tice du royaume des Pays-Bas avaient présenté au Roi un projet de réglement général sur les collectes et dons de charité, et dont l’art. 1er était conçu comme suit: „Aucune collecte de deniers, choses, denrées ou objets quelconques, aucune ouverture de souscription pour en obtenir, ni aucune invitation ou recommandation publique à cet effet ne pourront être faites dans le royaume que par l’autorité publique ou sur un octroi obtenu à cette fin.“ Le Conseil d’Etat auquel ce projet avait été communiqué, a admis l’intervention du Gouvernement pour éviter les tromperies par la vérification préalable des faits allégués, ainsi que du mandat et de la moralité des collecteurs ; il ne l’a pas admise lorsqu’elle est inutile à ce point de vue. Il a repoussé énergiquement cette intervention à l’effet d’apprécier l’objet ou le but de l’appel fait à le générosité du public ou d’entraver d’une manière quelconque la liberté que chacun doit avoir de donner pOUt telle œuvre ce que bon lui semble. „Le but à poursuivre, a dit le Conseil „d’Etat, ne peut être d’entraver l’esprit de „bienfaisance et d’humanité qui est un des „plus nobles traits du caractère national. „Cette tendance salutaire doit rester libre et „sans entraves.“ En définitive, le Conseil d’Etat. a substitue aux dispositions du projet de réglement qu1 lui avait été soumis, une proposition nouvelle, portant que : „A l’exception de certaines collectes que „font les institutions religieuses ou de bienfaisance reconnues, quiconque voudra faire „des collectes à domicile, pour adoucir des „calamités et des malheurs, devra obtenir „préalablement une autorisation par écrit de „l’autorité locale, des Etats députés ou du „Roi, selon l’étendue de la circonscription „territoriale dans laquelle on veut faire des „collectes.“ Le Conseil d’Etat a pris soin de déterminer, de circonscrire le but et la portée de l’autorisation requise, par une seconde disposition qui appelle l’autorité publique non pa* à approuver l’œuvre ou la bonne action que l’on a en vue, mais uniquement à s’assurer préalablement de la vérité des faits allégué* et de l’identité du mandat et de la moralité des collecteurs. (Voir avis du Conseil d’Etat du 14 mars 1832, Pasinomie belge, 186L P’297'). .. .. Les dispositions du projet que le Conseil d’Etat a substituées au projet rédigé par le* ministres, ont été reproduites pour ainsi dir® mot pour mot ('ans l’arrêté du 22 septembre 1823. Il convient de rapporter ici quelques considérante d’un arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 1er juillet 1861, rendu à l’oe- casion do poursuites qui avaient été intentées à raison de collectes faites pour lo denier du St-Père : . „Tous, dit la Cour, ont un droit cg®1 „et doivent pouvoir recueillir, par les mêffl^ „moyens, les dons destinés à la défense é® „leur causo ou de leurs principes. Si l’aut0' „risation préalable était exigée dans de Pa* „reilles circonstances, il faudrait admettre’ „contre toute raison et toute justice, que Ie „administrations soit locales, soit provincial0’ „ou le Gouvernement dans un certain c®8’ „seraient appelés à so prononcer en fftVej0 „de tel ou tel parti, do telle opinion, su.r 0 „caractère do faits qui se lient à la polit,(l „ou à la religion.“ Ces principes, que l’on a considérés co ^ vrais à l’époque à laquelle l’arrêté du septembre 1823 a été pris, le sont encore aujourd’hui. Pourquoi vouloir aujourd’hui recourir chez nous pour les collectes à domicile à dus mesures prohibitives que l’on a repoussées, il ) a cinquante ans, comme contraires aux principes de liberté. Le Président, On nous écrit du canton de Diekirch, 13 ^ P!U8 de 3 moi's 9ue deux places de de Dipl-0*! 1[a®an*:es dans l’arrondissement t„£ Ä 6t 1 0n 8* demande pourquoi on les bnn a n°mmcr des titulaires, alors que soîlict? ce?ptcae88. “ P3S P°Ur ppr ^n!i!Ia'\*PePen^an*; urgent de procéder à au’am ' j^10.ns) surtout quand on réfléchit oiï Joarduui le chef-lieu de l’arrondissement. qu> 86 ordl 1® plus d’affaires, il n’y a plus np n iCU n°talre, homme septuagénaire qui tâchr äuffire raisonnablement à une telle Les retards dans les nominations qui sont paf ses chez nous à l’Etat d’habitude, sont non seu empjjj. regrettables, mais souvent’très pré- jucuciables au public et à l’Etat. C est su tout 6 cas pour les notaires. Une trop longue vacance d’une telle place a pour résultat de ano passer les affaires entre les mains des agents d’affaires qui ne sont pas tenus à observer les tarifs et sur lesquels les parquets ^ont auemj® action. Si la précipitation peut n rainer à des mécomptes, la lenteur a aussi Bes inconvénients. En général, dans la nomination aux foncions publiques, on ne de' nit prendre en considération que les droits résultant de la hiérarchie et de l’ancienneté, à moins qu’il y ait incapacité notoire ou des motifs d’action disciplinaire. Quant aux candidats notaires, oa ierait bien d'établir leurs droits par une loi °u en réglement. Cela rassurerait tout le inonde et rendrait la tâ^he du Gouvernement 'en plus facile, en le délivrant des obsessions au^3uc'de8- il n’est que trop souvent, en butte. ' . e directeur général de la justice, qui JH ai Particulièrement la situation de la i», .,e e au cantoa de Diekirch, mettra bien- > i aut l’espérer, un terme à ces hésita- tions.