Assemblée des Etats. Séance de mardi, 2 décembre 1862. Présidence de M. Th. Pescatore.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-12-12 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de mardi, 2 décembre 1862. Présidence de M. Th. Pescatore. (Suite et fin.) Art. 2. — «Le §§ 2 et 3 de l'art. 21 sont remplacés par les dispositions suivantes : En dehors de ces cas, chaque section ou commission nomme, à la majorité absolue des votants, un président et un secrétaire. Eu leur absence, ils sontsttppléés parle plus âgé et le plus jeune des membres présents de la section ou de la commissimi.» M. le président. Demande-t-on la parole sur l'art, 2?.... l'art. 2 est adopté. Nous passons à l'art. 3 du projet de loi: ♦Le § 3 de l'art, 49 est remplacé par la disposition suivante: Si l'une des sections a proposé des amendements, ou si la section centrale est d'avis d'admettre des amendements présentés dans son sein ou dans les sections, le procèsiferbàl de la section centrale est transmis, avec les procès-verbaux des sections, au conseil d'Etat , à moins toutefois que la section centrale, d'accord avec le gouvernement ne décide ,pour des motiis d'urgence, de présenter les amendements en séance, sans renvoi préalable à l'avis du conseil d'Etat.» M. le baron de Tornaco , min. d'Etat. Tous les membres de l'Assemblée doivent se souvenir de l'opposition que le conseil d'Etat a faite à cette disposition nouvelle introduite dans le règlement d'ordre. Le renvoi facultatif au conseil d'Etat des amendements présentés en sections ou en section centrale a soulevé des objections sérieuses de la part du conseil. L'an dernier, à l'occasion de la discussion du budget, l'utilité du renvoi au conseil d'Etat a été également soutenue par plusieurs membres de cette Assemblée. Le gouvernement et le conseil d'Etat ont fait leur profit des observations diverses qui ont été présentées, et cette année lors de l'envoi au conseil d'Etat du projet d'organisation de ce corps , il a été émis à ce sujet une proposition nouvelle. Elle consisterait à renvoyer au conseil d'Etat tout projet de loi amendé avant le vote définitif par l'Assemblée. Cette proposition semblerait concilier les opinions en présence. D'une part, le renvoi facultatif au conseil d'Etat aurait lieu; mais d'autre part, le conseil d'Etat serait entendu sur les amendements avant le vote définitif par l'Assemblée. J'aurais désiré, Messieurs, que l'article dont nous nous occupons fût examiné simultanément avec le projet d'organisation du conseil d'Etat. Le conseil d'Etat, quoi qu'en ait dit l'hon. M. N. Metz il n'y a qu'un instant, a évidemment une grande importance pour nous. Il y a, Messieurs, dans les principes constitutionnels des vérités certaines, aussi certaines souvent que celles qui composent un théorème de mathématiques. Les Assemblées sont susceptibles d'être entraînées par la passion. De là vient que dans tous les gouvernements constitutionnels une seconde Chambre est placée à côté de la première. Cette vérité a été tellement reconnue , sentie partout, qu'un petit Etat qui a peu d'étendue vient de former une seconde Chambre pour servir de contrepoids à la première, cequia fait dire à des journaux que cet Etat avait une Chambre par mille carré de terrain... M. N. Metz. Quel est ce pays ? M. Jonas, dir.-gén. Le Lichtenstein. (Rires.) M. de Tornaco, min. d'Etat, Le conseil d'Etat, d'après notre Constitution, n'aqu'un vote consultatif. Il ne peut donc pas arrêter l'Assemblée des Etats dans la confection des lois ; il peut cependant remplir cet office , c'est de donner à l'Assemblée le temps de réfléchir à une proposition qu'elle a faite par passion, et cet office seul du conseil d'Etat est très-sérieux pour nous. Quoi qu'on puisse dire, Messieurs, des éléments divers qui composent une Chambre , et quand même ces éléments seraient opposés l'un à l'autre, la majorité peut être entraînée. Les Assemblées sont dans la même situation que les individus: quand des individus marchent seuls animés d'une même passion, ils sont susceptibles d'entraînements; mais s'ils ont à tôté d'eux un homme raisonnable et sage, ils reviennent à modération.... M. N. Metz. Je vous remercie. (Rires.) M. le baron de Tornaco,mir\. d'Etat. Le conseil d'Etat, comme je l'ai dit, non-seulement nous aide de ses lumières, mais il nous laissa le temps de revenir d'une proposition adoptée trop précipitamment. Par suite de ces considérations , je serais d'avis de laisser cet article relatif aux amendements jusqu'à la discussion de la loi d'organisation du conseil d'Etat. Nous verrons alors si nous pouvons admettre la proposition faite par le conseil d'Etat, de ne voter définitivement sur une loi que lorsque le conseil d'Etat nous l'aura renvoyée avec son avis. Ces art. 3 et 5 relatifs aux amendements, pourraient être tenus en suspens. M. le président. Il ne s'agit pas de cela; il s'agit de l'art. 3 du projet de loi admis par les les sections et par la section centrale. L'Assemblée est appelée à voter sur ce §3 de l'art. 49, qui est remplacé par une disposition présentée par le gouvernement, et l'Assemblée votera sur cette; proposition du gouvernement. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. L'an dernier, le conseil d'Etat a fait une objection au sujet de cette disposition, qui admet le renvoi facultatif. Il a regardé cette disposition du règlement comme une infraction à l'art. 76 de la Constitution, qui dit que le conseil d'Etat est appelé à délibérer sur tous les projets de loi et sur tous les amendements, et il propose de ne passer outre au renvoi d'un amendement qu'à condition que le vote définitif de la loi n'ait lieu qu'après l'avis du conseil, qui nous reviendra avec tout le projet. L'article en discussion pourrait rester tout entier, mais il devrait recevoir un sous-amendement conçu dans les termes suivants : «Dans ce cas, le projet de loi sera soumis à l'avis du conseil d'Etat avant le vote définitif par les Etats. » M. le président. C'est encore une proposition nouvelle, M. le ministre d'Etat, à rencontre de votre projet. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Aussi, M. le président, n'ai-je pas fait cette proposition. Je disais seulement qu'on pourrait laisser cet article en suspens, ainsi que l'article suivant relatif aux amendements. M. le président. Si c'est une proposition formelle de laisser ces deux articles en suspens, on les laissera en suspens. M. N. Metz Si demain nous discutions le projet de loi sur le conseil d'Etat, je n'aurais certes pas demandé la parole pour répondre à l'hon. ministre d'Eîat.Mais comme cette discussion est peut-être renvoyée à bien longtemps, je ne veux pas laisser sans réponse certaines observations que vous venez d'entendre. Vous m'avez entendu accuser d'avoir dit que le conseil d'Etat n'avait pas d'importance. Je n'ai pas cru dire cela; je n'ai pas même voulu contester qu'à détaut de deux Chambres, un conseil d'Etat fût nécessaire; je n'ai pas non plus prétendu qu'à côté d'une Assemblée des Etats comme la nôtre, un autre pouvoir modérateur ne fût utile. Je reconnais, au contraire, cette vérité constitutionnelle qu'il faut autant que possible, daus un pays libre, avoir deux Chambres. Cela est tellement vrai que dans les pays qui nous avoisinent, en Belgique, en Hollande, en Prusse, en Angleterre, dans d'autres pays encore, il y a deux Chambres. Maie on ne trouve pas dans ces pays le système bâtard que nous avons chez nous. Ce ne sont pas deux Chambres que nous avons, ce n'est pas le système modérateur qui existe autour de nous. Nous n'avons pas de Chambre Haute, de sénat, non, mais un corps composé, non pas d'hommes élus par la nation ou au moins par les gros contribuables, par les gros bonnets ; nous avons tout bonnement un corps composé de fonctionnaires nommés par le Roi Grand-Duc qui, en définitive, se trouvent à côté de l'Assemblée des Etats et qui sont appelés dans certaines circonstances à faire contrepoids à l'autorité judiciaire et à décider que telle application de la loi reconnue erronée par l'ordre judiciaire peut être déclarée exacte par des hommes nommés parle gouvernement- Je disais tout à l'heure que c'était un système bâtard que celui-là : vous me pardonnerez l'expression, mais elle rend bien mon idée. Je ne comprends pas un conseil d'Etat qui survit à tous les gouvernements ; qui peut ainsi venir, à côté d'un gouvernement d'aujourd'hui, soutenir encore, les principes d'un gouverne-' ment d'autrefois. Et cependant, Messieurs, ce conseil d'Etat est l'émanation du gouvernement, il a un grand poids dans l'administration du pays ; les conseils qu'il est appelé à donner peuvent avoir une grande iunuence sur l'opinion du gouvernement, et il peut cependant se trouver d'une opinion toute contraire à celle du Gouvernement même. Le gouvernement d'aujourd'hui peut-il nier, Messieurs, qu'il n'ait déjà rencontré dans le conseil d'Etat des opinions contraires aux siennes, des principes qui n'étaient pas les siens, des principes qu'en présence de cette Assemblée il ne pourrait pas soutenir. Et cependant ce conseil d'Etat est là! Eh bien! Messieurs, il doit, nous être permis à nous, en laissant à ce corps et à ses membres toute l'honorabilité qu'ils méritent, de dire que souvent les principes qu'ils émettent ne sont pas les nôtres, parce que leur origine est toute autre que la nôtre. Oh! si l'on venait nous dire aujourd'hui qu'à côté de l'Assemblée des Etats il y aura une seconde Chambre prise parmi hs plus fort imposés, élus par certains électeurs, ne fassent-ils que cinquante dans le pays , cette seconde Chambre offrirait à mes yeux de bien autres garanties que le conseil d'Etat. Mais enfin , Messieurs, le conseil d'Etat existe et nous devons chercher à vivre avec lui. Je n'en dirai pas davantage ; nous reviendrons sur cette importante question, lorsque nous aurons à examiner le projet de loi sur le conseil d'Etat. Tout ce que je voulais en ce moment, c'était de contester que j'ai pu dire que le conseil d'Etat n'avait aucune importance. Je ne m'en prends qu'à son origine, qui n'est pas telle que, moi, je la désirerais, et je crois, comme je le disais, qu'aussi longtemps que le conseil d'Etat sera composé comme il l'est aujourd'hui, nous nous rencontrerons sur un terrain où il sera très-difficile de nous entendre, c'est sur le terrain de l'application de la Constitution. M. leprésident. Selon le vœu du gouvernement , et si l'Assemblée ne s'y oppose pas, nous ajournons le vote sur le § 3 de l'art. 49 ainsi que sur l'art. 4 qui suit. Il me semble qu'il y a lieu d'ajourner aussi l'art. 5 qui reutre dans le même système. Nous passons à l'art. 6, qui est ainsi conçu : «Le § 1er de l'article 64 est remplacé par la disposition suivante : « Toutes adresses, toutes communications que VAssemblée des Etats désire faire au Boi Grand-Duc sont, par le président de l'Assemblée, communiqués au président du gouvernement, à moins que l'Assemblée ne désire les faire soumettre par une députation. » Personne ne demande la parole?... L'art. 6 est admis. — Art. 7. «Le § 2 de l'art. 65 est supprimé.» — Est également adopté. La section centrale et toutes les sections sont encore d'avis de remplacer l'art. 33 du règlement actuel, qui est de Ja teneur suivante : *Est répidée violation de l'ordre, toute imputation de mauvaise intention, toute autre personnalité ou injure, toute attaque contre les principes de la monarchie, la Constitution, les lois et les autorités établies, et en général toute attaque qualifiée par les lois pénales, » par le § 2 suivant de l'article 20 de l'ancien règlement : « Toute imputation de mauvaise intention et toute autre personalité sont réputées violation de l'ordre.» — Le conseil d'Etat se prononce contre cette proposition. M. le baron de Tornaco, min..d'Etat. Messieurs , je me rallie à l'opinion de la section centrale. Le conseil d'Etat a fait une série d'observations très-justes au sujet de la disposition du § 1er de l'art. 33 ; mais l'article m'a paru être inutile en présence du serment prêté par chacun des membres des Etats en entrant dans cette enceinte. Ce serment est ainsi conçu: «Je jure fidélité au Roi Grand- Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat. » Le président des Etats ayant la polie de l'Assemblée a entre le maius toutes les armes nécessaires: il peut rappeler à l'or7 dre celui qui s'en écarterait et lui rappeler le serment qu'il a prêté. Par ces motifs, il rae semble que les considérations qa'a fait valoir le conseil d'Etat sont inutiles, et je me rallie à l'opinion de la section centrale. M. le président. Personne de demande plus la parole?... le § 2 de l'art. 20 de l'ancien régi ment est admis et remplacera l'art. 33 du règlement en vigueur. L'art. 38 du règlement porte dans son § 2: « les votes d'ordre du jour ne sont jamais motivés» ; les sections et la section centrale en proposent la suppression. L'avis du conseil d'Etat porte ce qui suit : «La disposition dont s'agit semble avoir pour but d'empêcher des discussions qui font perdre un temps qu'il conviendrait d'appliquer aux affaires du Pays. Elle est en rapport avec le § 1" de l'art. 72 de la Constitution. Le conseil d'Etat ne fait pas d'objection contre la suppression proposée.» M. N. Metz. Le conseil d'Etat nous parle quelquefois comme un maître d'école parlerait à ses élèves. M. le président. Cette première phrase est une impertinence. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Le gouvernement, se rallie encore à l'opinion de la section centrale. i ; M. le président. En eflet, pourquoi ne pas motiver les motions d'ordre, du jour? il n'y a aucun motif raisonnable qui puisse s'y opposer. Il est déplacé et ridicule de la part du conseil d'Etat de faire une observation semblable à la Représentation du Pays. 11 n'y a pas d'objection?... la suppression proposée est admise. L'art. 43 du règlement actuel est ainsi conçu : « Tout membre présent dans l'Assemblée »lorsque la question est mise aux voix, est »tenu de voter. — Le vote est pur et simple ; »il s'exprime par oui ou par non. — Ne peu»vent s'abstenir que les membres qui décla»rent : ou bien qu'ils sont personnellement ou »par leurs parents ou alliés intéressés dans »la question, ou bien qu'ils ne sont pas sufii»samment éclairés.— Les abstentions ne peu»vent être motivées que par cette déclara»tion. » Les § 1, 3 et 4 de cet article se trouvent révoqués par le § 7 de la loi de conciliation du 15 juillet 1859. Les trois sections et la section centrale proposent de remplacer cet art. 43 par l'art. 29 de l'ancien règlement : « 2ont membre qui, présent dans la CJuwibre lorsque la question estmiseaux voix, s'abstient de voter, sera invité par le Président, après l'appel nominal, à faire connaître les motifs qui l'engagent à ne pas prendre part au vote. — Ces motifs seront insérés au procès-verbal. — Le vote sera pur et simple ; il s'exprime par oui ou par non. M. le baron de Tornaco, min.d'Etat.Le gouvernement se rallie à la manière de voir de la section centrale. M. le président. Aucun membre de l'Assemblée ne demandant la parole, nous déclarons la proposition de la section centrale admise. Le règlement actuel porte dans son art. 63 : « Les rapports de l'Assemblée avec le Roi Grand-Duc et avec le Conseil d'Etat ont lieu par l'intermédiaire du Président du Gouvernement. » Les sections et la section centrale proposent de remplacer cet article par l'art. 63 du projet de la commission de révision des ordonnances, ainsi conçu : «Les rapports de VAssemblée avec le Foi Grand-Duc ont lieu par l'intermédiaire, du Président des Etats. — Ceux de l'Assemblée avec le Conseil d'Etat ont lieu par l'intermédiaire du Président du Gouvernement. » — Le conseil d'Etat d'Etat n'admet pas cette proposition et la section centrale la maintient dans ses conclusions définitives. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Je regrette d'être en contradiction avec la section centrale pour cet article. Comme ledit le conseil d'Etat, il froisse un peu les principes constitutionnels. La Constitution dit, d'un côté, que le Souverain est inviolable et, d'un autre côté, que les membres du gouvernement, sont responsables. Il est évident que de ces principes découle la conséquence que toutes les communications d'affaires, de projets de loi, de rapports que le président de l'Assemblée des Etats pourrait faire au Roi Grand-Duc, doivent être connues du gouvernement. Il y a, dans ce qu'on nous propose, une interposition de personnes qui me paraît froisser nos idées constitutionnelles. Je comprends les préséances honorifiques que l'on doit en toute circonstance accorder au président des Etats; mais ici il y a une question qui atteint jusqu'à un certain degré le principe de la responsabilité ministérielle. Je suis donc d'avis qu'il serait préférable de mainteuir la disposition actuelle, d'après Innuelle les rapports de l'Assemblée avec le Roi Grand-Duc et avec le conseil d'Etat ont lieu par l'intermédiaire du président du gouvernement. M. N. Metz. Messieurs, je regrette dans cette circonstance de ne pouvoir partager l'opinion de l'hon. ministre d'Etat. Je crois qu'il y a des communications de différente nature qui peuvent survenir entre un gouvernement et la Couronne, et que pour ce genre de communications auxquelles l'hon. ministre d'Etat vient de faire allusion , il va de soi que les Chambres s'entendent, le cas échéant, avec le gouvernement. Mais il peut y avoir aussi des communications pour lesquelles il serait peutêtre, permettez-moi le mot, ridicule de la part d'une Assemblée , d'aller s'entendre avec le gouvernement. Il peut s'élever entre une Assemblée et un gouvernement un conflit pour lequel le président de l'Assemblée puisse juger à propos de voir la Couronne , et il est certain que, pour des circonstances de cette nature, les communications entre l'Assemblée des Etats et la Couronne doivent se faire directement. Je ne pense pas , du reste , qu'il soit bien digne pour une Assemblée des Etats d'avoir besoin du patronage d'un gouvernement pour s'adresser à la Couronne , et je ne crois pas non plus que dans cette circonstance encore le conseil d'Etat ait été bien heureux dans le choix de ses expressions; je ne crois pas qu'une Assemblée des Etats ait besoin des conseils d'un gouvernement. C'est déplacer complètement les pouvoirs qu" de venir soutenir, comme le fait le conseil d'Etat, que dans les communications qu'une Assemblée des Etats croit utile d'avoir avec la Couronne , cette Assemblée ait besoin des conseils du gouvernement; c'est donner au gouvernement vis-à-vis de l'Assemblée des Etats une position qu'elle ne saurait accepter. Il faut laisser à chacun son rôle ; à chacun sa position et ses prérogatives. Je suis persuadé qu'il n'est écrit dans les Constitutions d'autres pays constitutionnels, que l'Assemblée des Etats ne peut avoir aucune espèce de communications avec la Couronne, sans au préalable en avoir obtenu l'assentiment du gouvernement. Je n'ai pas eu le temps de faire des recherches , mais mon bon sens me dit que l'on ne peut pas assigner.ee rôle à une Assmblée des Etats, et je le répète, les expressions dont s'est le Conseil d'Etat sont malheureuses dans cite circonstance: l'Assemblée n'a pas, dans certaines circonstances, besoin des conseils du gouvernement. L'Assemblée des Etats doit avoir sa liberté d'action et, comme je le disais il y a un instant, il peut arriver telle circonstance où l'Assemblée ne peut pas s'adresser au gouvernement pour lui demander son avis sur une communication qu'elle peut avoir à faire à la Couronne. Je persiste donc dans l'opinion émise par la section centrale. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Messieurs , j'aurais certainement pu partager la manière de voir de l'hon. M. N. Metz. si son opinion ne se trouvait pas déjà insérée dans le règlement d'ordre intérieur que nous venons de voter. L'art. 6 du projet porte en effet: «Toutes »adresses, toutes communications que l'Assemblée des Etats désire faire au Roi Grand»Duc sont, par le président de l'Assemblée, »communiquésau président dugouvernement, »à moins que l'Assemblée ne désire les faire »soumettre par une députation.» L'hon. M. N. Metz a parlé de circonstances extraordinaires, il n'a pas parlé de temps ordinaires; eh bien , le cas est prévu: l'Assemblée communiquera avec le Roi Grand-Duc par une députation. M. N. Mets. Pas par son président seul? M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Que le président de l'Assemblée soit seul ou en députation , c'est la même chose. Quant à l'article en lui-même, si j'ai désiré de le voir amendé, c'est, comme je le disais tout-à-l'heure, pour éviter des réticences dans ce règlement, attendu que le vœu de l'Assemblée h déjà trouvé sa satisfaction par l'art. 6 qui vient d'être adopté. M. le président. Le fait est que l'art. 63 de l'ancien règlement devrait être biffé , parce qu'il n'a plus d'objet après le vote de l'art. 6 qui donne à l'Assemblée le droit de s'adresser directement par députation au Roi Grand- Duc. L'art. 63 peut donc disparaître, sauf à maintenir le dernier paragraphe , qui porte que les rapports de l'Assemblée avec le conseil d'Etat auront lieu par l'intermédiaire du président du gouvernement. Toutefois il conviendrait de donner une autre rédaction à l'article. M. N. Metz. Je demanderai l'ajournement à demain, si c'est, possible, du vote de cette question . dont je ne me rends pas bien compte. On semble admettre la nécessité de ne communiquer avec le Souverain que par députation. Cela est-il ainsi dans d'autres pays ? Les communications des Chambres avec le Souverain ne peuvent-elles se faire que par députation? et ne peuvent-elles pas avoir lieu d'une autre manière, sans cependant être soumises à l'obligation de passer par le gouvernement? Je pense bien que dans les circons tances actuelles on ne verra aucune allusion dans mes paroles, je parle en général de ce qui peut arriver dans un temps plus ou moins éloigné. Nous faisons des lois qui doivent subsister longtemps; je me demande si l'on fait bien de s'astreindre au régime des députations pour pouvoir communiquer avec le Souverain, et c'est peut-être là ce qui a pu nous amener à demander la modification de l'art. 63. M. Toutsch. Les deux articles ne sont nullement en contradition, au contraire, ils se concilient parfaitement et l'on n'a pas besoin d'y changer la moindre chose. Voici pourquoi. D'après l'art. 63 tous les rapports de l'Assemblée des Etats ont lieu par l'intermédiaire du gouvernement. C'est le principe et ce même principe est posé dans l'art. 6, mais ou y statue l'exception que nous venons de voter. Cette exception s'applique naturellement aussi à l'art. 63 , parce que c'est une exception au principe que toutes les relations (de l'Assemblée) entre le Souverain et l'Assemblée doivent se faire par le président du gouvernement. M. N. Metz. C'est là un principe; mais le principe opposé ! M. Toutsch. Je vais y venir. L'hon. M. N. Metz n'a pas eu le temps d'examiner ce qui se passe dans les autres pays. Dans h s autres pays on suit précisément un principe contraire, et les Assemblées, chose remarquable, sont jalouses d'avoir des relations avec le ministère et non pas directement avec le Souverain , parce que le ministère est responsable et que le Souverain ne l'est pas. Je me permettrai de rappeler à vos souvenirs un exemple fort frappant qui est arrivé dans le temps au Parlement de Francfort. Le ministère était en conflit avec l'Assemblée ou plutôt l'Assemblée était pressée d'avoir une réponse sur uue question quelconque. On décrète l'envoi d'une commission au vicaire de l'Empire, pour lui demander cette réponse. La commission se présente, elle est reçue immédiatement et le Reichsverweser demande quel est son désir. Elle expose le désir de l'Assemblée et le Reichsverweser lui tait observer que ce qu'elle demande n'est pas constitutionnel, qu'il ne peut, lui, donner aucune réponse, qu'il a besoin des conseils de son ministère qui est responsable et que personnellement il ne peut rien. Ces messieurs ont dû se dire que la réponse du vicaire de l'Empire était parfaitement constitutionnelle. Nous tenons à la responsabilité ministérielle comme on y tient dans tous les pays constitutionnels; voilà pourquoi nous devons désirer 1Uo le Souverain ne pose aucun acte sans le conseil du ministère. Nous voulons que le ministère soit responsable, nous ne devons donc pas poser le principe contraire en désirant que le Souverain s'engage personnellement. Voila pourquoi dans tous les pays constitutionnels les Assemblées évitent d'avoir des rapports directs avec le Souverain II n'y a en théorie qu'une exception. La réponse que le Souverain fait ordinairement à la députation qui lui remet 1 Adresse en réponse au discours du trône est censée émaner du Souverain Encore dans la plupart des pays constitutionnels cette réponse se fait par le ministère. 11 me semble donc que l'exception prévue à l'art. 6 est suffisante; je préférerais même que cette exception ne lût pas admise, pour rester dans le principe purement constitutionnel ; car le Souverain n'est pas responsable chez nous et il nP doit donc pas prendre de décision quelconque sans son ministère. C'est le ministère seul qui est responsable et nous devons habituer nos ministres à accepter la responsabilité de tous les actes posés par le Souverain. M. N. Metz. Il y a certes des cas très-nombreux où il est nécessaire de recourir au gouvernement  et d'engager sa responsabilité; mais il y a aussi des cas —heureusement qu'ils sont assez rares — où l'Assemblée peut avoir besoin de recourir directement à la Couronne. La Couronne, malgré la responsabilité ministérielle, a le droit de démissionner ses ministres, et d'en nommer d'autres. Il est certain qu'il peut se présenter des circonstances où une Assemblée peut avoir intérêt de faire connaître directement à la Couronne qu'un ministère n'a plus la confiance du pays, et que pour satisfaire à l'opinion publique, il est nécessaire d'en nommer un autre. Il pourrait se faire qu'il y ait des ministères qui aient l'oreille assez dure, lorsqu'on leur fait sentir la nécessité de quitter les affaires; et alors les Assemblées pourraient directement on indirectement intervenir auprès de la Couronne pour faire cesser le conflit qui existait entre le gouvernement et les Assemblées. Je ne connais pas les dispositions des autres Constitutions, et je regrette de n'avoir pas été dans une disposition d'esprit à pouvoir m'entourer des renseignements nécessaires. Je croyais que l'hon. M. Toutsch allait nous dire ce qu'il en savait; mais il n'en est rien. Je doute cependant que dans les pays constitutionnels l'on ait voulu entraver la liberté d'action des Assemblées au point de leur dire qu'elles ne pouvaient pas avoir de communications directes avec le Souverain, sans pesser par le gouvernement, à moins de recourir au moyen héroïque des députations. Je demande la remise de la discussion à demain, nous chercherons à nous éclairer sur la question. M. le président. Si personne ne s'y oppose, nous reverrons l'article à la section centrale pour s'en occuper à nouveau. — L'art, 76 du règlement porte : «B est défendu sous les peines comminées par l'art. 7 de l'ordonnance du 8 juin courant sur la presse, de rendre compte des comités secrets, des séances des sections et commissions, ainsi que de tout fait ou débat dont l'Assemblée aurait défendu la reproduction. » La section centrale propose de donner à cet article la rédaction suivante : « Il est défendu sous lespeices comminées par les dispositions législatives en vigueur sur la presse, de rendre compte des comités secrets, des séances des sections et commissions, ainsi que de tout fait ou débat dont l'Assemblée aurait défendu la reproduction. » — Le conseil d'Etat n'a rien à objecter contre cette rédaction. M. le baron de Blochausen. Je comprends parfaitement l'utilité de cette disposition pour autant qu'elle concerne les différents comités secrets- Mais cet article semble avoir une portée plus grande; il défend de rendre compte des séances des sections. Cependant nous avons vu déjà plusieurs fois et nous voyons encore aujourd'hui dans l'Indépendance belge des comptes-rendus sur les travaux des sections. M. le président. Il ne s'agit que des délibérations dont la publication est interdite. M. le baron de Blochausen. Je demande qu'on veuille interpréter dans ce sens l'article dont nous nous occupons en ce moment. Cet article dit: «Il est défendu de rendre compte des comités secrets , des séances des sections et commissions.» Ces derniers mots sont séparés par une virgule des mots : « comités secrets». Je demande à savoir s'il est défendu de rendre compte de tout travail en section, ou il m s'agit que des comités secrets des sections. Je crois que cette interprétation est nécessaire. M. le président. C'est dans ce dernier sens qu'il faut entendre la rédaction de l'article proposée par la section centrale. Il est défendu à la presse de rendre compte des comités secrets des sections et commissions, ainsi que des faits et. débats dont l'Assemblée aurait défendu la reproduction. M. Witry (d'Echternach). J'avais les mêmes scrupules que ceux que l'hon. baron de Blochausen vient d'énoncer, et j'avais l'intention de demander la parole pour obtenir des explications. Comme on a déjà renvoyé un autre article à la section centrale, je demanderai également qu'on lui renvoie l'article en question pour être rédigé d'une manière plus claire; car je ne pense pas que ce soit l'opinion de l'Assemblée de défendre la publication de ce qui se passe dans les sections, alors que le secret n'a pas été ordonné. (Non! non !) Encore faut-il le dire. M. le président. Si l'Assemblée ne s'y oppose pas, nous renverrons cet article à la section centrale, afin d'y apporter des changements de rédaction, si elle trouve que cette rédaction n'est pas assez claire. — Le renvoi est ordonné. M. le président annonce que le conseil d'Etat a renvoyé avec son avis les rapports de la section centrale sur les projets de loi concernant des modifications à introduire dans la législation pénale et la révision de l'ordonnance sur le notariat. — L'Assemblée fixe sa prochaine séance à demain, 3 décembre, à deux heures de l'aprèsmidi. La séance est levée. Monsieur le Rédacteur, Permettez-vous à l'un de vos abonnés de publier dans votre journal quelques observations qui lui ont été suggérées par l'intéressant compte-rendu de la chambre de commerce et de l'industrie de notre Grand- Duché. En suivant l'ordre établi dans ce rapport, que je prends à l'article minerais de fer, j'objecterai que j'ai pu constater par la comparaison que le minerai oolitique de Differdange présente une analogie parfaite avec celai de Rumelaiige, qui est fort estimé et dont on expédie déjà de grandes quantités. J'ai en outre remarqué à Differdange une couche de ce minerai d'une richesse particulière non encore observée ailleurs. Si nous passons maintenant aux pierres de taille que contiennent les bans de Differdange et de Niedercorn, je crois pouvoir assurer à cet article un important développement. Les carrières abandonnées doivent encore fournir de grandes ressources, puisqu'il [n'a été enlevé que ce qui pouvait s'exploiter à ciel ouvert. Le prix de ces pierres arrivera certainement à un chiffre qui permettra de les extraire par galeries, comm? cela a eu lieu d'autres dans localités ; alors les blocs les plus beaux et les plus puissants verront seulement le jour. Quant aux terrains non encore exploités, ils existent en plus grand nombre qu'on ne le pense; j'ai pour ma part découvert un banc de ces pierres, ayant plus de quinze hectares dans un bois situé au-dessus des forges de Lasauvage. Disons encore que ces pierres ont la qualité que le rapport attribue à celles de Dudelange et de Rodange. Pour s'en convaincre, il suffit de jeter les yeux sur les murailles de l'ancien château de Differdange, pas une pierre n'a été dégradée par l'effet du temps. Me sera-t-il permis, M. le Rédacteur, d'ajouter encore quelques lignes sur le mérite du schiste bitumineux dont le rapport ne parle que comme élément principal d'un ciment recommandable par ses qualités particulières. J'ai à constater l'efficacité de ce minéral comme amendement des terres arables, des prairies et des vignes. Sur ce dernier point, je demande à M. Wellenstein, de Dreiborn,la permission de citer quelques parties d'une lettre qu'il écrivait en 1852 à M. Fabre, professeur d'agriculture à Diekirch et qui fut insérée dans le Bulletin agricole du Luxembourg du 10 mai 1852. « Ce fut vers la fin de. l'hiver de 1847, que M. de P. eut l'obligeance de m'envoyer une centaine de kil. de son schiste bitumineux, je le fis partager de suite entre trente pieds de vigne, en choisissant une partie de terrain qui depuis six ans n'avait reçu de fumier. J'avoue que je n'avais pas grande confiance dans le résultat, aussi avaisje perdu l'expérience de vue, lorsque pendant le courant de l'été suivant, je remarquai de loin, au milieu de la côte, un groupe de ceps, qui s'élevait comme un berceau et se distinguait de son entourage par la couleur foncée de son feuillage, je me rendis sur la place et vis à ma grande satisfaction qne ces pieds, si vigoureux et si brillants de santé, étaient précisément ceux qui avaient été favorisés par le précieux engrais; un peu plus tard, les raisins gagnaient un développement extraordinaire, et leur maturité fut aussi plus hâtive. »Les effets de l'engrais se firent encore sentir pendant trois années consécutives. Il est bien à regretter que l'éloignement rende trop dispendieux l'emploi de cette riche fumure, espérons que tôt ou tard un chemin de fer viendra lever l'obstacle. »J'ai depuis renouvelé la même expérience avec du schiste bitumineux pris sur les bords de la Sûre, mais cette fois l'effet a été nul. » Pour ce qui concerne l'amendement des terres, j'ajouterai que le schiste bitumineux est utilisé dans le département des Ardennes, où je l'ai vu employer avec grand succès dans les comunes de Flize et d'Emblimont; on expédiait dans ces localités une grande quantité de ce minéral, connu dans le pays sous le nom de cendres de Flize. Je crois devoir observer qu'il existe une grande différence entre le schiste provenant de Differdange et celui que j'ai recueilli à Athus et à Bettembourg. Celui de Differdange est beaucoup plus riche en matières animales et combustibles; il est plus onctueux au toucher et d'une couleur plus foncée. Je ne désespère pas de voir notre schiste servir au chauffage et à l'éclairage de nos campagnards. Avant la réalisation tle ces beaux projets, il nous faut un chemin de fer ; le parcours d'Esch à Athus sera alors des plus intéressants, non-seulement à cause des produits variés du sol, mais encore par l'aspect des riants villages si pittoresqueinent situés aux pieds des monts et dans le fond des vallées. Veuillez, M. le Rédacteur, agréer l'assurance de ma parfaite considération. Un de vos abonnés. On nous écrit des Ardennes : « Quand on parlera des barrières à la Chambre, on ne manquera pas de souffler gros le fameux argument, qui consiste à dire que MM. Waring, qui sont étrangers au pays et qui s'enrichissent trop déjà, profiteront dans une mesure exorbitante et d'une façon trop heureuse pour eux de la suppression des barrières. »Mais faisons le calcul un peu. D'après ce que j'ai ouï dire, les 7 barrières de la route de Stavelot depuis Diekirch jusqu'aux Trois- Barraques rapporteront, par suite de la dernière adjudication, environ frs. 1200 plus que par le passé. Voilà les seules barrières où les frères Waring auront à payer quelque chose. »En admettant même — ce qui cependant ne peut pas être — qu'en 1863 ces 1200 frs. fussent payés par MM. Waring enx seuls, vaut-il réellement la peine qu'on fasse autour de pareille somme un tapage si ronflant?»