Séance du 17 février, à onze heures du matin. Présidence de M. Ch. METZ.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1853-02-19 00:00:00

Séance du 17 février, à onze heures du matin. Présidence de M. Ch. METZ. L'appel nominal est fait, et lecture est donnée du procès-verbal de la séance d'hier; il est adopté. Messieurs les Adminislraleurs-généraux Ulveling , Ulrich et N. Metz, assistent à la séance. L'ordre du jour porte la discussion du projet de loi sur les i'^urances. La discussion générale est ouverte. M. l'adm.-gén. des finances rappelle les principes qui ont guidé le gouvernement dans la rédaction de ce projel; il fait connaître toutefois que depuis l'impression du projet, il a jugé nécessaire d'y faire une modification louchant l'arlicle 8, laquelle a nécessité quelques petits changements dans d'autres articles ; il expose enfin les motifs de cette modification et de ces changements. M. le Président donne lecture de cette modification et de ces changements déposés sur le bureau par le gouvernement. Il est admis ensuite que la Chambre n'examinera que les articles résultant de la nouvelle rédaction proposée , el il est passé à cet examen. « Art. i". Aucune assurance étrangère au Grand- Duché, soit sur la vie de l'homme, soil contre les pertes causées par les incendies, la grêle, etc. , quels que soient son but et sa dénomination, ne pourra faire des opérations dans le Grand-Duché sans autorisation préalable du Roi Grand-Duc. « La Chambre, sans discussion, adople cet article. « Arl. 2. La même autorisation est requise pour rétablissement de sociétés indigènes d'assurances mutuelles ou à primes. » Adopté sans discussion. « Art. 3. Toute demande d'autorisation contiendra l'obligation de fournir avant le commencement des opérations un premier cautionnement, dont le montant sera fixé par arrêté Royal Grand-Ducal. » Ce cautionnement pourra êire augmenté chaque année en rapport avec le chiffre des assurances. Des observations sont échangées entre M. Eberhard, rapporteur de la seclion cenlrale, et M. l'adm.-gén. des finances sur la base de la fixation de ce cautionnement. La Chambre adopte l'article sans autre discussion. «Ait. 4. Le chiffre total des assurances el des primes à payer devra être indiqué . par les sociétés existantes, dans leurs demandes d'autorisation.» M. l'adm -gcn. des finances expliqué la nécessité de cet article, qui ne se trouve pas au projet primitif. U.Jul1el présente une observation relativement aux contrais passés ou à passer avec une société étrangère qui ne voudrait pas se faire assurer dans le Grand- Duché. M. radm.-géu. des finances répond à celle observation, réponse que M. le Président complète par des explications. La Chambre adopte l'article 4. «Art. 5. Les cautionnements seront fournis dans les trois mois qui suivront l'établissement de la caisse de crédit foncier en letlres-de gage, qui resteront en dépôt dans la caisse de l'Etat el porteront intérêts au profit des sociétés qu'ils concernent respeelivement. » Des observations sont échangées entre M. Greisch et M. l'adm.-gén. des finances au sujet du taux de l'intérêt des cautionnements. On fait la proposition d'ajouter à cet article, après les mots de : qui suivront l'établissement de la caisse de crédit foncier, ceux de: el autant que possible. Le Gouvernement admet celte ajoute. La Chambre adople l'arlicle 5 avec l'ajoute. « Art. 0. Touie société d'assurance adressera dans les cinq premiers jours de chaque mois à l'Administraleur-général des finances un relevé indiquant en détail le montant des assurances du mois précédent, ainsi que le montant des primes et les noms des assurés. Pendant l'année qui suivra la promulgation de la présente loi. les sociétés auront à fournir chacune au même administrateur-général un relevé général renfermant les mêmes indications en ce qui concerne les contrats passés avant celle promulgation, et qui n'expireront pas pendant l'année. Adopté, sans observation. « An. 7. L'Adminisiraleur-général des finances pourra, sur le rapport des agents de son département, ordonner des réductions sur les polices d'assurances contre l'incendie où l'évaluation des objets assurés lui paraîtra exagérée. » Si ta réduction n'est pas acceptée par l'assuré, PAdminisIraleur-général des finances transmettra les pièces de la contestation au juge de paix du canton où se (rouveronl soit en totalité soit en majeure punie les objets assurés, et le juge de paix décidera en dernier ressort, sans antre acle de procédure qu'un avis d'un ou de plusieurs experts, qu'il pourra nommer d'office, s'il le juge eonvenable. » Les pièces relatives à celle décision seront exemptes des droits dé timbre el d'enregistrement. » M. Eberhard, rapporteur de la seclion centrale. Exe l'atleruion du gouvernement sur la nécessité de faire disparaître des polices, les clauses ridicules el absurdes qui s'y trouvent maintenant, et sur le mode de nomination des experts. La proposition est faile d'ajouter au § 2 de cet article, après les mots: »si la réduction n'est pas acceptée par l'assuré«, ceux de: et l'assureur. Le Gouvernement se rallie à celle proposition. La Chambre adople i'arliele avec l'njoule proposée. « Arl. 8. Les nominations des agents des sociétés d'assurances devront avoir reçu l'approbation de l'Administrateur général des finances avant que ces agents puissent exercer leurs fonctions. » Ces agents auront leur domicile dans le Grand- Duché et leur domicile sera attributif de juridiction à l'égard de la société. « Adopté sans discussion. Art. ». Tant que les réductions prévues par l'art. 7, ne seront pas prononcées en dernier ressort, les contrats auxquels s'appliquent les dispositions du même article, resteront en pleine vigueur. La Chambre adople sans discussion. «Art. 10. Tout assureur ou société d'assurance qui contreviendrait aux dispositions des arl. t. 2 et 8 ci-dessus, sera passible d'une amende de 200 à 800 francs, ai profit de l'Eiai. » Les conlravenlions à l'art. C seront punies d'une amende de 80 à 200 francs au profil de l'Elat pour chaque jour de retard dan> la production des relevés y mentionnés. M. l'adm.-gén. des finances présente des explications sur cet article. Adopté. «Art. 11. Les assurances que des habilanls du Grand-Duché contracteront à l'avenir en pays élranger, ne donneront aueune action judiciaire dans, le Grand-Duché. > Adopté. «Arl. 12. L'époque de la mise cri vigueur de U présente loi. est fi\ée an premier juillet i.S'i". M. Eberhard, rapporteur de la section centrale, fait l'observalion que les reprises d'assurances d'une société à l'autre. ne devraient être permises, que du consentement du Gouvernement. M, l'Adm. gen. des finances répond à cette observation et la Chambre adopte l'article. Adopté. L'examen du projet de loi étant terminé et n'ayant donné lieu à aucune modification à laquelle le Gouvernement ne se soit rallié, il est voté sur l'assemble du projel, par appel nominal. La Chambre l'adople à l'unanimité des voix des membres présents. La prochaine séance est fixé à demain 3 heures de relevée. Les affaires h l'ordre du jour pour celte séance, sont la désignation des candidats pour les places de membres effectifs et suppléants de la Chambre des comptes, la nomination de la commission de législation, et de la commission de la comptabilité de la chambre, enfin le rapport de la commission des pétions. La section centrale pour le projet de loi de création de caisse de prévoyance est convoquée pour deraaip 11 heures du matin. La séance est levée à 2 heures de l'après-midi. V. HOFFMAN édita ur,