Projet de loi relatif au régime communal et forestier. RAPPORT.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1860-11-29 00:00:00

Projet de loi relatif au régime communal et forestier. RAPPORT. Luxembourg, le 23 novembre 1860. Monseigneur, Li-s commissions qui Olli l'lé successivement nommées ]iar le gouvernement pour éiiu-tlre leur avis sur les modifications dont les ordonnances pr.miulftnées in mu» de l'art. 4 de l'ordonnance du 27 novembre IS56 pourraient paraître susceptibles, mit élé unanimes pour signaler • online opportune la révision de certaines dispositions de l'ordonnance du 23 septembre IS57 concernant le régime corauiunal et forestier. In examen attentif da travail de ces commisirions m'a donné la conviction <juYi!uciOcinent il e.\i>( il des motifs Irès-sëricux i[iii pouvaient conseiller l'adoption de la plupart des propositions fuies p:;r le-dilcs commissions. U conseil d'Etal a délibère* dans sa séaice du illct 18G0 sur Us propositions faites par la c<-m-ids.M>iii numm.'e par arrêté d« M. le ministre ; i-n date du SU août 1859.; il a de nouveau délibéré ilmis sa w"ance du 20 novembre courant sur lus profilions faites par l/i commission nommée  par le gouvernement en conseil en date du 27 septembre dernier. Ces dernières propositions ne sont au fond que la reproduction textuelle des propositions faites par la première commission; elles touchent au surplus à l'art. 5 de l'ordonnance du 25 septembre 1857 qui, fixant l'époque du renouvellement des conseils communaux, und à proroger d'un an cetle époque pour les deux moitiés des conseils communaux SUji (tes à la réélection. J'ai l'honneur dY-xposcr succiulenienl à Votre Altesse Royale les différents principes qui sont soumis à la discussion. L'art". 107 § 2 de la Constitution donne au Roi Grand Une le droil dénommer et révoquer le bourgmestre cl de le choisir hors du sein du conseil; le même article, § final, donne au Roi (irand-Duc le droit de dissoudre le conseil. Ces commissions nommées pour la révision des ordonnances proposent de régler l'exer. icc de ce droit en te subordonnant à un avis préalable du conseil d'Etat. Le conseil d'Etat d'après son avis délibéré le 16 juillet 1860 conforme, au rapport fait par M. le conseiller Wil'niar, estime que telle mesure pourrait cire admise sans inconvénient. Dans son avis délibéré le 29 novembre dernier, le conseil d'Etat est revenu de sa première opinion et il a estime : « One la nomination d'un bourgmestre bors du conseil, la révocation d'un bourgmestre el la dissolution d'un conseil communal étaient des actes purement administratifs ou politiques, impliquant des questions de personnes, d'aptitude et de capacité, et exigeant la connaissance tant de personnes que de circonstances locales qui ne sauraient être appréciées par un corps délibérant comme |e conseil d'Etat, mais doivent être le rësu tal de l'effet de faction du pouvoir exécutit: que le gouvernement ayant la mission de faire marcher toulc administration, doit aussi sous la responsabilité qui lui incombe de ce chef, avoir une action indépendante; qu'ainsi lesdils actes de nomination, de révocation et de dissolution sont el doivent rester dans les convenances, nécessités et attributions exclusives du gouvernement, • Ces arguments ne manquent certainement pas de justesse il je pense qu'il n'y a pas lieu de Caire intervenir le eonseil d'Etal dans des question» pour lesquelles i! décline sa compétence. Je suis encore d'accord avec le conseil d'Etat qu'il est inutile de mentionner dans la loi. comme le proposent les commissions, que les conseils communaux ne peuvent être dissous que pour -les motifs graves et des circonstances extraordinaires, ceci existant de plein droit. Aux termes de l'art. 2 de l'ordonnance du V5 septembre 1857. l'élection d'un nouveau conseil, en cas de dissolution de l'ancien, doit se faire dans un délai de six moi-, en attendant le gouvernement peut designer une commission composée de trois membres au moins, qui remplira les fonctions du i oBseil communal. Les commissions chargées de la révision des ordonnances oui proposé la suppression île la disposition de cei article qui permet au gouvernement de faire administrer une commune par an« commission nommée ad hoc. Le conseil d'Etat, dans les avis qu'il a donnés, n'a pas hésité de reconnaître que l'art. 107 de la Constitution paraissait ne pouvoir se concilier avec l'exercice intérimaire des fonctions du conseil communal par une commission gouvernementale. Je parlage. entièrement celle manière de voir: en présence d'une disposition constitutionnelle qui porte que dans chaque commune il y aurait un conseil communal élu directement par les habitants, et en l'absence de tonte antre disposition dérogatoire, il est difficile d'admettre au point de vue constitutionnel, qu'une commune puisse pouvoir être ailmiuistrée pendant un temps quelconque par une commission nommée par le gouvernement. D'accord avec le conseil d'Etat, j'estime toutefois qu'il y aurait des inconvénients, même du danger à, laisser fonctionner pendant le temps intérimaire, l'ancien conseil communal, el qu'en abrogeant le délai endéans lequel un nouveau conseil doit être réélu, l'on l'ait disparaître loin inconvénient. Compte néanmoins les attributions des bourgmestres cl ëchevins, ainsi que le reconnaît le conseil d'Etat, ne sauraient être suspendues pendant un délai quelconque, quelque court qu'il fut, je suis d'avis qu'il convient non pas d'attribuer l'exercice de ces fonctions exclusivement au bourgmestre ou à une personne à désigner par le gouvernement, mesure qui ne concorderait pas assez avec l'esprit de notre législation communale, niais bien de permettre à l'ancien collège échevinal de continuer par intérim ses fonctions. Comme l'organisation des divers services publics, ainsi que le fait observer le conseil d'Etat, rentre dans les attributions du pouvoir exécutif, j« ne puis admettre la suppression proposée de l'art. 3 de l'ordonnance du 25 septembre 1857, concernant l'administration forestière. Les commissions chargées de la révision des ordonnances proposent encore la suppression de l'art. 4 de l'ordonnance du 26 septe tibre 1*57. qui réserve au Roi Grand-Duc la faculté de désigner l'autorité qui aurait à statuer sur les ai tes touchant à l'ail, minislralion des communes qui, aux termes des lois et réglementa sont soumis à l'approbation nu aux décisions supérieures. D'accord avec le conseil d'Etat, j'estime qu'il n y a pas n'ioconvéni n. même qu'il est plus conforme à l'esprit de l'art. 107 de la Constitution, de faire délcr miner par la loi l'autorité qui, dans chaque cas. es t appelée à approuver les actes des conseils coinmui MUS. L'art. 5 de l'ordonnance dn 25 septembre 1857 a prorogé d'u o. *n le renouvellement des deux moitiés des couse.'1* communaux. Le renouvell. 'ment (',! ';l première moitié a eu lien, c'est un f;i it accompli; le renouvellement de la seconde moit« ' "e doit avoir lieu que le 2 janvier I>62. D'accord avec le s propositions des commissions, j'estime qu'il convi. *»« ll'' fixer le renouvellement de In deuxième ninilié des conseils communaux au 1 janvier prochain. 1! nie semble ijne 'il prolongation du mandai que les conseillers communaux tiennent de la part de leurs électeurs par une disposition de la loi, peut paraître plus ou moins irrégulière au point de \ue de l'art. 107 de la Constitution. Pour ne pas déranger le mode de renouvellement triennal, inconvénient signalé par le conseil d'Elat, il convient de fixer l'époque du renouvellement delà moitié des: conseils communaux non sujette actuellement à réélection, au 2 janvier 1884. Aux termes de l'art. 0 de l'ordonnance du 25 septembre 1857, les collèges des bourgmestre 61 ëchevins devaient être, renouvelés intégralement pour le mois de janvier 1858. Ce renouvellement a eu lien. Plusieurs bourgmestres oui élé choisis bors du sein des conseils communaux. Dans les circonstances actuelles, il parait opportun de permet Ire au pouvoir la faculté de reconstituer intégralement les collèges des bourgmestre et ëchevins dans le courant de l'année 1861. Le projet de loi joint en double expédition an préseul rapport est rédigé dans le sens des observalions qui précèdent. Je prie très-respectueusement Voire Altesse Koyale de vouloir bien m'auloriscr à le présenter à l'Assemblée des Etais. Je suis, etc. Le directeur-général de T intérieur el de la justice, M. JONAS