Assemblée des Etats. Séance de jeudi, 17 décembre.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-01-10 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de jeudi, 17 décembre. (3 heures après-midi.) Présidence de M. Pescatore. M le président. L'ordre du jour appelle Je rapport définitif de la section centrale sur le projet de loi concernaut l'organisation judiciaire. La parole est au rapporteur M. le baron de Blochausen. M. ie baron de Blochausen, rapporteur. Mue' sieurs, la section centrale, après l'examen du projet de loi sur l'organisation judiciaire, avait fait un rapport dans lequel elle vous proposait différentes modifications au projet présenté par le gouvernement. Le conseil d'Etat a ensuite émis son avis aussi bien sur le projet lui-même que sur les modifications présentées par la section centrale, et c'est en suite de cet avis que la section centrale, pour abréger les débats, a cru devoir vous soumettre différentes questions qui touchaient aux principes de l'ordre judiciaire. Ces questions ont été résolues par vous à une séance précédente et dans un sens qui a nécessité une nouvelle réunion de la section centrale, afin de rédiger définitivement le projet de loi qui devait vons être soumis. La section centrale s'est réunie, Messieurs, et d'accord avec Thon, directeur-général de la justice, elle a modifié et le projet du gouvernement et le projet primitif de la section centrale, dans le but de mettre ces différentes rédactions d';) ccord avec les décisions que vous aviez prises. Je vais avoir l'honneur de vous exposer en quelques mots les conclusions définitives de la section centrale. La première question qui avait été soumise à l'Assemblée, était celle de savoir si le nombre des conseillers à la Cour devait être augmenté. Elle a été résolue affirmativement par l'Assemblée, et vous savez par quels motifs elle a été résolue de cette manière. Deux systèmes se trouvaient en présence: le premier consistait à ne pas admettre le recours en cassation pour les affaires correctionnelles et pour celles qui sont déférées à la haute Cour militaire; l'autre système tendait, au contraire, à permettre le recours en cassation contre les décisions de ces juridictions. La résolution de la question concernant l'augmentation des conseillers, entraînait en même temps la résolution de l'autre question qui était de savoir si le recours en cassation serait admis pour les affaires correctionnelles et de la haute Cour militaire. D'après le premier projet de la section centrale, ce recours était, écarté et, en suite de cette décision, les art. 11,.12, 13, 14 et suivants du projet de loi venaient à tomber. Depuis que vous avez décidé, au contraire, que le nombre des membres à la Cour userait augmenté et que le recours serait admis, il a été nécessaire de rectifier les conclusions de. la section centrale en ce sens, que ces articles ont dû être rétablis. Pour ce qui concerne l'art. 1 du projet que chacun de vous a sous les yeux, il est maintenu sans modification aucune, dans les termes du projet du gouvernement et des conclusions primitives de la section centrale. Il en est de même de l'art. 12, mais une partie de l'art. 3 venant à disparaître, il a été jugé utile par la section centrale, d'accord avec le gouvernement, d'ajouter un paragraphe spécial à l'art. 2. Voici ce dont il s'agit. L'art 3, dans son premier paragraphe, portait cette disposition, qu'il pourrait être nommé, aux tribunaux d'arrondissements, des assesseurs, si le besoin du service l'exigeait. La section centrale avait d'abord écarté cette idée, parce qu'elle n'aimait pas de voir dans un tribunal siéger des magistrats de deux ordres différents. Mais différentes objections ont été présentées à cet égard à la section centrale : il a été exposé que h' tribunal de Luxembourg, par la composition qui lui était attribuée, avait le moyen de former deux sections, tandis que le tribunal de Diekirch ne pouvait se composer que d'une section, à raison du personnel qui y était attaché. Cependant le tribunal de Diekirch a un nombre d'affaires qui, sans être aussi considérable que celui du tribunal de Luxembourg, est cependant trop considérable pour que les affaires puissent être expédiées régulièrement. En conséquence, il pourrait être utile d'adjoindre au tribunal de Diekirch un juge en plus. Différents membres de la section centrale avaient proposé d'adjoindre au tribumil de Diekirch un juge de plus, mais cette demande avait été écartée et ello semblait ne pas pouvoir être admise par le gouvernement, par le motif que la nomination d'un juge au tribunal de Diekirch était un antécédent qui aurait, pu, plus ; tard, avoir des conséquences fâcheuses. Aussi la section centrale, de même que le gouvernement, ont-ils préféré ne voir adjoindre au tribunal de Diekirch qu'un assesseur etcedans les conditions proposées, c'est-à-dire lorsque le besoin du service l'exigerait, Sous ce rapport rien n'est innové, l'ordonnance prévoyait ce cas et les législations antérieures le prévoyaient également. L'Assemblée des Etats n'a donc pas à craindre que la disposition additionnelle à l'art. 2, insérée dans le projet de la section centrale, soit un pas vers un système de dépenses nouvelles. En eflet, la disposition qui permettait de nommer des assesseurs a ix tribunaux d'arrondissement existait dans toutes les législations antérieures, et la disposition nouvelle n'est en définitive qu'une restriction apportée aux dispositions antérieures, en ce qu'elle écarte la possibilité de nommer des assesseurs au tribunal de Luxembourg. L'art. 3 concerne un des points principaux du projet de loi qui vous est soumis: la nomination de conseillers honoraires. Autrefois et d'après le système des ordonnances, la nomination de conseillers honoraires n'était pour ainsi dire qu'une question de rang, de titre honorifique. D'après le système du nouveau projet, il s'agit au contraire de créer une suppléance régulière du personnel de notre Cour supérieure, de donner à cette Cour le moyen de se compléter en toutes circonstances. Vous ne serez donc pas étonnés de trouver dans la rédaction du projet du gouvernement, comme dans celui de la section centrale, certaines modifications aux dispositions législatives antérieures. Le projet de la section centrale est ainsi rédigé : * Nous nous réservons de nommer conseillers honoraires près la Cour supérieure de »justice, les présidents des tribunaux, et les »anciens magistrats ou anciens jurisconsultes »n'occupant aucnne fonction et n'exerçant au »cune profession incompatibles avec les fonctions judiciaires. »Nous nous réservons également de don»ner à l'avocat-général, rang de conseiller à »la Cour, et aux substituts des procureurs »d'Etat, rang'de juge dans les tribunaux d'ar»rondissements. » Comme vous le voyez, il y a une différence entre la rédaction du premier paragraphe et celle du second. D'après le premier paragraphe, le gouvernement a le droit de nommer certaines personnes aux fonctions de conseillers honoraires, tandis que par le second paragraphe le gouvernement se réserve le droit de donner à certaines personnes le rang de conseiller ou de juge. D'où vient cette différence? Le paragraphe premier part de cette idée que, pour arriver à une suppléance régulière pour le service de la Cour, il faut créer des conseillers honoraires qui ont le rang effectif de conseillers à la Cour, tandis que dans le §2 il ne s'agit que de donner à certaine magistrats le rang qui leur peat être utile, sans que pour cela ils soient forcés de quitter la position dans laquelle ils peuvent rendre des services plus éroinents qu'ils n'en rendraient peut-être dans la position dont ils prennent le rang. Quant, à l'art. 4, il ne figure pas au projet, et sous ce rapport je n'ai pas grand chose à dire; l'art. 5 du projet du gouvernement deviendra par conséquent l'art. 4 de notre projet. L'art. 6 est également maintenu. Quant à l'art. 7, ici revient l'observation que j'ai faite à l'ingrès : c'est que deux systèmes avaient été en présence, l'un qui tendait à rétablir le recours en cassation pour les affaires correctionnelles et les affaires déférées à la Haute Cour militaire, tandis que d'après le premier projet de la section centrale ce recours devait disparaître. Mais le conseil d'Etat nous a fait cette objection que les affaires qui intéressent la liberté et l'honneur du citoyen, doivent être prises à coeur par le législateur, d'une façon plus complète même que celles qui ne touchent qu'à sa propriété et à sa fortune. Il nous a fait observer d'an autre côté qu'un certain nombre d'affaires correctionnelles étaient jugées par la Cour en première et dernière instance. .Tel est le cas pour les affaires qui concernent les affaires de police judiciaire, les membres de la magistrature et, pour la Haute Cour militaire, les affaires concernant les affaires d'un grade supérieur à celui de capitaine. Pour ces affaires, le projet modifié par la section centrale n'offrait plus qu'un degré de juridiction. La cassation rétablie pour, ces cas, quoique ne constituant pas un second degré de juridiction, puisque la cassation n'est jamais un second degré de juridiction, est cependant un bienfait, parce qu'elle ne soumet pas le justiciable à une seule juridiction, elle lui présente un moyen de recours contre une décision qui pourrait être contraire à ses intérêts et aux intérêts de la loi. La section centrale, après un nouvel examen, en est donc revenue, quant aux art. 7 et 8, au projet primitif du gouvernement, c'està-dire qu'elle a admis le recours en cassation pour les affaires correctionnelles et celles déférées à la Haute Cour militaire. L'art. 9, qui devient l'art. 8 du projet, de loi, n'a subi aucune modification. Il est en oorélation avec les dispositions édictées à l'art. 3 et en concordance avec lestlispositions dont il sera parlé plus loin. Les art. 10, 11, 12 et 13 étaient devenus inutiles dans le système primitif de la section centrale, daprès lequel la Cour devait toujours siéger à nombre pair. Mais comme dans une de nos dernières séances vous avez décidé que la Cour siégera en nombre impair, il est devenu nécessaire de les rétablir. Les art. .14, 15, 16 et 17 sont également maintenus, mais l'art. 18a été modifié.Notons que cet art. 18 devient l'art. 17 par la suppression d'un article antérieur. Le gouvernement avait soumis à la Cour la question de savoir, si la Cour d'assises devait siéger trimestriellement, c'est-à-diretous les trois mois, ou mensuellement. La Cour avait répondu que la Cour d'assises devait siéger trimestriellement, et ce par 5 voix contre 5.,Cependant, la section centrale a pensé que le principe de l'emprisonnement préventif qui découle de toutes les juridictions pénales en vigueur aujourd'hui, devait nécessiter pour nous cette décision, que la Cour d'assises'siégerait le plus souvent possible. En effet, le prévenu ou l'accusé qui est emprisonné préventivement, doit désirer être déféré aussitôt que possible au juge appelé à décider de son sort. D'un autre côté, si l'accusé est innocent, la société doit avoir à coeur de lui rendre le plus tôt possible la liberté dont il a été injustement privé, et par conséquent nous devons chercher à avoir des sessions de la Cour d'assises aussi fréquentes qu'on peut, les désirer. Ceci est le principe, mais à ce principe il y a une exception rendue nécessaire dans la pratique, Qeftte exception consiste à dire que la Cour d'assises ne siégera pas pendant les mois de vacances, c'est-à-dire du 15 août an 15 octobre, ainsi que le porte un article subséquent. L'art. 19 est maintenu tel qu'il est au pro* jet, avec cette différence qu'il a un autre numéro d'ordre. L'article du gouvernement porte : «Par dérogation aux art. 14 et 30 de l'ordonnance du 25 septembre. 1840, la liste des membres qui doivent former la Cour de cassation dans les cas prévus par l'art. 13 de la présente loi, est arrêtée par la Cour en assemblée générale. Cet article est à modifier en ce sens, que dans les mots : «par l'art. 13», le chiffre 13 sera à remplacer par celui de 12. L'art. 20 du projet, qui devient l'article 19 du projet définitif, est maintenu sans modification. L'article 21 est également maintenu avec cette modification que les mots ; par l'article 10, § I, sont remplacés par ceux de : article 9 §1 Si ces décisions sont en contradiction avec les conclusions primitives delà section centrale, cela vient de la manière dont vous avez résolu, dans une de vos précédentes séances, les questions de principe qui vous avaient été soumises, décisions qui ont rendu nécessaires ces modifications a nos conclusions primitives. Les articles 22, 23 et 25 qui changent simplement de numéro d'ordre, sont également maintenus comme au projet de loi. L'art. 26 est dans le même cas, l'art. 27 est également admis. L'art. 28 a été modifié en ce sens que le § 3 qui porte: «Nous nous réservons de nommer les avocats ayant qualité pour signer les mémoires en cassation» disparaît. La section centrale a pensé que là où un privilège n'était prévu ni par la Constitution ni par les lois organiques de notre pays, il n'en devait pas être inscrit dans les lois nouvelles, à moins de nécessité urgente. Or, la qualité d'avocat-avoué près de la Cour supérieure , qualité qui prévoit d'abord des examens et ensuite un stage de trois ans, de même que l'assistance aux délibérations de la Cour, a semblé à la section centrale être une garantie suffisante , et elle vous propose de dire que tous les avocatsavoués près la Cour supérieure de justice ont qualité pour signer les mémoires en cassation. Cette disposition a rencontré également l'approbation du conse.il d'Etat, et nous vous proposons donc d'admettre l'art. 28 avec cette modification que le § 3 en serait changé dans le sens des propositions de la section centrale. Les art. 29, 30. 31, 32, 33,; 34, 35, 36, 37 et 38 sont admis comme au projet. L'art 39 a été modifié par la section centrale et je crois inutile d'en donner les motifs; ces motifs sont renfermés dans le rapport de la section centrale dont j'ai eu l'honneur de donner lecture précédemment. Un nouvel examen du projet et les décisions que vous avez prises, ont engagé la section centrale à modifier la rédaction de cet article, sans cependant toucher aux principes. Voilà les modifications qui ont été introduites en dernière analyse par la section centrale. Ces modifications ont été nécessitées par les changements apportés à l'art. 3 qui désigne les personnes qui pourront être nommées conseillers honoraires. Il était donc inutile d'énuraérer de nouveau ces personnes et il suffirait de rédiger l'article comme nous venons de le faire. Reste une autre question, c'est celle concernant les émoluments des conseillers honoraires. Ici trois systèmes étaient en présence. Le 1" était celui du gouvernement qui proposait de fixer à 10 fr. les jetons de présence pour chaque séance. La section centrale a cru que ces houoraires étaient ou trop élevés ou trop peu élevés pour des fonctions qui sont plutôt honorifiques que rétribuées par l'Etat, et pour ce motif elle vous proposait de ne pas allouer des jetons du tout. Un autre système était celui du conseil d'Etat qui prétendait que ces conseillers honoraires devaient, être des magistrats effectifs, ayant rang à la Cour, et devaient être traités comme, tous les autres conseillers à la Cour; qu'en conséquence, toute fonction méritant salaire, il y avait lieu de rétribuer les conseillers honoraires. Seulement il proposait de ne pas allouer de jetons de présence par séance, mais par arrêt rendu. La section centrale s'est plutôt ralliée au système du gouvernement et a admis uu jeton de présence de 10 fr. par séance. L'art. 39 du gouvernement, qui est devenu l'art. 38 de la section centrale, se compose de deux parties. La première traite du mode de suppléance à la Cour, la seconde traite du cas où il serait impossible de compléter la Cour et où il serait nécessaire de nommer une Cour ad hoc. Les affaires auxquelles s'applique cet article sont très-rares, cependautelles peuvent se présenter. Il y en a eu un exemple ou deux dans le pays. Le plus souvent ce sont des cas de parenté qui nécessitent de pareilles mesures; cependant la loi que nous faisons en ce moment a dû prévoir le cas, eten conséquence on a décidé de prendre des mesures législatives spéciales. La section centrale a pensé qu'il serait utile de séparer les deux derniers paragraphes de l'art. 39 et d'en faire un article spécial. De cette façon l'ordre de nos articles se rétablit, et nous ferons de ces deux paragraphes l'art. 39 nouveau. Quant à l'art. 40, la première section avait proposé de le biffer, mais il a été maintenu par la section centrale. L'art. 41 est admis. Je vous ai donné connaissance de différentes observations qui avaient été faites à l'en« contre de l'art. 42 , je n'ai donc plus besoin que de vous indiquer la rédaction définitive à laquelle on s'est arrêté. Elle est de la teneur suivante : « Les causes de récusation et d'abstention »prévues par la loi du 6 juillet 1843, sont ap»plicables aux affaires commerciales, correc»tionnelles et criminelles. »L'arrêté du 23 mars 1835 est rapporté et »les dispositions antérieures concernant les »incompatibilités, en cas de parenté, rentrent »en vigueur.» Le premier paragraphe de cet article se rapporte à cette difficulté qui consiste à savoir, si les causes de récusation admises pour les affaires civiles étaient également applicables aux autres affaires judiciaires. Cette question est vidée dans le sens des observations de la section centrale et de la manière de voir du gouvernement. Le § 2 se rapporte à une disposition spéciale qui concernait le cas où le beau-père et le gendre ou deux beaux-frères devaient siéger ensemble au même tribunal. C'était une de ces dispositions spéciales qui peuvent parfois être admisis, mais qui ne doivent pas devenir des dispositions générales. Votre section centrale a donc cru devoir l'abroger. Ici, Messieurs, s'arrête le projet du gouvernement pour passer immédiatement à l'article final abrogeant les dispositions antérieures. Mais pour compléter notre projet de loi, la section centrale croit devoir vous proposer d'intercaler entre ces deux articles trois articles nouveaux, dont le premier serait à rédiger comme suit : «Le ministère d'avoué reste compatible avec »l'exercice de la profession d'avocat. Les fonc»tions d'avoué près la Cour supérieure de »justice et près le tribunal d'arrondissement »de Luxembourg peuvent être exercées cu»mulativement ou séparément. »Pour pouvoir exercer les ionctions d'avoué, »il faut être âgé de 25 ans, avoir tait un stage »de trois ans comme avocat et avoir prêté le »serment professionnel. »L'acceptation comme la cessation des fonc»tions d'avoué ont lieu par déclaration au »greffe.» La section centrale vous propose également d'adonter l'art. 44 à rédiger comme suit : « Les tarifs des frais de justice de toute na»ture sont arrêtés et modifiés par des règle»ments d'administration publique.» Nous avons vU , dans les derniers temps, plusieurs législations nouvelles venir s'ajouter à notre Code. C'est ainsi que nous avons eu une législation nouvelle sur les saisies immobilières et sur les expropriations forcées par cause d'utilité publique. Chacune d'elles nécessitait des tarifs spéciaux difficiles à arrêter par mesure législative. Ce sont plutôt des affaires de ménage intérieur et il est utile que le gouvernement puisse les décider. Cependant, si l'ordonnance de 1857 était purement et simplement abrogée, il serait difficile au gouvernement de prendre ees mesures sans le vote de l'Assemblée. Votre section croit donc opportun d'ajouter cet article au projet de loi. Un dernier article est proposé par la section centrale, c'est le suivant : «Les Chambres civiles .des Cours d'appel »et des tribunaux de première instance va»queront depuis le 15 août jusqu'au 15 octo»bre. Il y aura une Chambre de vacation pour »l'expédition des affaires urgentes.» Messieurs, l'ajoute de cet article a encore rapport à une question de ménage intérieur de notre administration judiciaire. La magistrature et le barreau de nos deux tribunaux d'arrondissement avaient fait à cet égard des propositions l'année dernière. Certains membresda ces corps avaient demandé une modification de l'époque des vacances, d'autres avaient été d'un avis contraire ; mais la section centrale a cru devoir répondre aux lésirs de ces corps en vous proposant l'admission des dispositions qui existent en Belgique et qui fixent l'ouverture des vacances au 15 août et. la reprise des travaux de l'année judiciaire au 15 octobre. Rien n'est changé sous ce rapport. 11 y a toujours deux mois de vacancéét dix mois de travail- Quant,à l'article final, le projet primitif du gouvernement avait proposé de le rédiger comme suit : . Toutes les dispositions des lois, arrêtés et »ordonnances contraires à la présente loi »sont abrogées.» La section centrale avait proposé d'être plus explicite, elle avait voulu en revenir au système de l'ordonnance de 1857 et éuumérer autant que possible toutes les dispositions qui devaient être abrogées par la présente loi. Cependant ces deux systèmes ont provoqué des objections dans l'esprit de la section centrale. Le§ 1" porte, que toutes les dispositions contraires sont abrogées. Il a semblé'à la section centrale, que cette disposition devait suffire, il lui a semblé encore qu'énuniérer les dispositions qui étaient notamment abrogées, c'était en quelques sorte se mettre en contradiction avec le § 1". En effet, si vous énumérez certaines dispositions qui sont abrogées, la question surgit de savoir si Jes autres dispositions qui ne sont pas énoncées, sont réellementabrogées ou non. D,a»s «a pratique cette .question pourrait provoquer des difficultés, et donner matière à procès. La section centrale a donc cru devoir se borner à n'admettre dans son art. 46 qui remplace l'art 43 que le 1" § de l'article primitif. Cependant, une observation vient de m'être faite à«et éswtj,«* je crois devoir la soumettre ,à rAssçjnlîWe.'Dans,les-ordonnances de 1857 il,y,a.»ne dispocition spéciale qui dit que les décisions dea conseils de guerre ne seront plus, à l'avenir, soumises à l'approbation de la Cour supérieure. Cette disposition, la section centrale à eu l'intention de l'abroger pour en revenir au système antérieur qui exigeait 1 approbation, par la Cour, des décisions des conseils de guerre. La section centrale a vu 'a. une grande garantie pour la bonne administration de la justice militaire. Si nous ne oisons pas, dans notre loi, que l'ordonnance de 1857 est abrogée en entier, on pourra élever la question de savoir si la disposition dont s agit est oui ou non abrogée, et elle sera résolue dans le sens delà non abrogation, attendu qu'elle n'est pas contraire au texte de la présente loi. En conséquence, il sera peut-être nécessaire d'ajouter au projet, que l'organisation judiciaire de 1857 ainsi que celle de 1848 sont notamment abrogées, parce qu'elles contiennent des dispositions que nous n'avons pas l'intention de maintenir, quoiqu'elles ne soient pas absolument contraires à notre projet de loi. Je crois donc que nous pouvons en revenir au projet primitif du gouvernement. Je pense vous avoir donné toutes le« explications nécessaires à l'entente de notre projet de loi ainsi qu'à l'entente des motifs qui ont guidé lasection centrale dans les modifications qu'elle vous présente Je reste toujours à la disposition ;de l'Assemblée si j'avais oublié quelque chose ou si de nouvelles explications étaient nécessaires dans le cours de la discussion. (La suite au prochain Numéro.)