Assemblée des Etats. SESSION EXTRAORDINAIRE.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-01-21 00:00:00

Assemblée des Etats. SESSION EXTRAORDINAIRE. Séance de samedi, 19 décembre. (10 heures du matin.) Présidence de M. feseiitore. (Suite.) M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. L'hon. membre semble trouver des inconvénients au moyen proposé à l'Assemblée pour concilier les deux opinions en présence; d'une part la déclaration d'urg nce, et d'autre part le renvoi au conseil d'Etat, des amendements que l'Assemblée croirait ne pas pouvoir discuter avant de connaître l'avis de ce corps. L'hon. membre a combattu cette opinion. Le budget, dit-il, ne ressemble pas à une loi, c'est, un ensemble. C'est un ensemble, c'est vrai, Messieurs, qui présente beaucoup de parties, dont chacune est susceptible d'amendements. A cet égard, un amendement présenté au budget peut aussi bien être renvoyé au conseil d'Etat que tel article d'une loi 'spéciale. Le moyen que l'hon. membre fait valoir pour repousser la proposition que j'ai l'honneur de faire à l'Assemblée dans le but de concilier les deux opinions, ce moyen tombe donc, ft je continue à soutenir que la déclaration d'urgence et le renvoi au conseil d'Etat se concilient. L'hon. membre qui montre, je Je dis avec satisfaction, une prédilection nouvelle pour le conseil d'Etat, regarde cette institution comme, un rouage indispensable dans notre marche constitutionnelle. Cependant lorsqu'il déclare que ce qui lui fait surtout désirer le renvoi du budget au conseil d'Etat, c'est d'avoir l'opinion de ce corps sur nos ressources financières, je lui dirai qu'ici de nouveau il invoque un motif qui ne me semble pas fondé. Il semble que chez l'hon. membre existent certains doutes sur nos ressources financières; ces doutes sont inconcevables. A coup sûr, jamais gouvernement du Grand-Duché n'a eu autant de ressources à sa disposition que le gouvernement actuel en a en ce moment. L'an dernier cette position était moins brûlante ; depuis nous avons contracté uu emprunt à des conditions avantageuses et le gouvernement dispose de satisfaisantes ressources. Est-c« que l'hon. membre désirerait un avis particulier du conseil d'Etat sur le système que nous avons à suivre quant au service de la dette? C'est là une autre question; mais ce motif qui consiste à déclarer indispensable le renvoi au conseil d'Etat, à cause de soupçons qu'on pourrait avoir sur notre système financier, ce motif n'existe pas Ce n'est donc pas cette question qui peut motiver le renvoi au conseil d'Etat. Si en effet, le gouvernement n'est pas capable de concevoir un système financier, il ne doit pas être là où il est, car c'est lui qui est responsable de la marche des affaires. Le conseil d'Etat peut renfermerbeaucoup de lumières et de talents, mais il n'a que des avis à nous donner, et si le gouvernement n'est pas capable de concevoir un système financier, il ne vaut rien. Sous ce rapport encore, je ne crois donc pas que le motif allégué par l'hon. membre soit concluant. Sans doute cette considération pourrait nous engager à renvoyer au conseil d'Etat tel ou tel amendement proposé par la section centrale au sujet de nos ressources financières, mais je n'y vois pas de motif qui pourrait nous empêcher de déclarer l'urgence. L'hon. membre, je dois le dire, a beaucoup de bienveillance pour le gouvernement; mais dans cette discussion il nous a fait des reproches assez piquants. Il nous dit : si le gouvernement était pressé pour avoir son budget, pourquoi n'a-t il pas réuni l'Assemblée dans les premiers jours d'octobre? le gouvernement peut avoir un tort, je l'admets; mais l'Assemblée des Etats en est saisie depuis plus de 40 jours. Je ne fais pas de reproches à l'Asseinblée, elle s'est donné beaucoup de peine, elle a examiné des projets de loi très-importants; cependant si l'Assemblée avait voulu examiner le budget dès sa réunion, il serait probablement déjà voté. Ce n'est pas un reproche que je veux faire, des reproches, on pourrait se les renvoyer mutuellement. La fin d'octobre est l'époque ordinaire de l'ouvertui e des sessions et je ne vois pas l'avantage qu'il}' aurait à vous convoquer plus tôt. Du reste, je le disais, le moment est, venu de passer à l'examen du budget. Nous ne sommes en désaccord, en définitive, que sur la question de savoir si l'urgence peut-être prononcée et, si cette déclaration peut se concilier avec le renvoi des amendements au conseil d'Etat. Le règlement déclare la chose possible, et sous ces différents rapports je pense que l'Assemblée peut déclarer l'urgence. M. J. Metz. La discussion s'est quelque p<u égarée et je ne désespère pas, pour peu qu'elle continue sur ce terrain, de voir l'hon. ministre dEtat venir demander l'urgence pour déclarer 1 abolition du conseil d'Etat. Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit pour le moment, nous avons à nous occuper du désir exprimé par le gouvernement, de déclarer l'urgence pour passer outre au vote du budget. Comment parvenir à cette déclaration d'urgence? Il me semble que nous devons, avant tout, connaître le rapport, et nous ne pouvons pas, avant d'en avoir eu connaissance . déclarer dès maintenant qu'il y a urgence. Lorsque le rapport aura été lu et que l'hon. ministre d'Etat, qui vient demander la déclaration d'urgence, nous aura exposé les motifs de sa demande, alors seulement nous pourrons agir en connaissance de cause. Jusqu'ici le gouvernement a allégué une raison, mais cette raison, à mon sens, n'est pas suffisante «>t j'y ai déjà répondu. Il nous demande, par motif de patriotisme, de respect pour la Couronne, de voter lebudget avant, la fin de l'année. Mais les faits prouvent que jusqu'ici le budget n'a jamais pu être volé avant la fin de l'année, il l'a été ordinairement dans le courant du mois de janvier de l'année subséquente. Je crois donc que nous n'avons pas à voter en ce moment; j'estime que nous avons seulement à décider si nous nous réunirons cette après-midi pour entendre la lecture du rapport, et qu'alors, si l'hon. ministre d'Etat nous aura exposé, ses motifs, nous déclarerons qu'il y a oui ou non lieu à déclarer l'urgence. M. le baronne Blochausen. J'ai repris connaissance de ce qui a été dit au sujet d<' cette discussion il y a déjà deux ans. A cette époque la même question s'est présentée, sauf que le règlement était différent. J'étais alors rapporteur de la section centrale, et voici ce que j'ai eu l'honneur de dire a l'Assemblée à ce sujet: «Lorsqu'un projet de loi n'a pas été renvoyé »au conseil d'Etat par ce simple motif qu'il »est d'urgence , ne faut-il pas admettre alors »qu'il y a urgence à le. voter? Car sans cela »où serait l'urgence? Si donc un projet de loi »n'a pas été examiné par le conseil d'Etat »parce' que le temps était trop court, à plus »forte raison les amendements doivent-ils ne »pas lui être renvoyés. Autrement, on mettrait »ie couseil d'Etat dans la nécessité d'exami»ner également le projet de loi primitif; car »il lui serait impossible d'examiner les amen»dements s'il ne pouvait, mettre le projet de »loi en regard. Je le répète, le règlement nous »dit que, tous les amendements doivent être »renvoyés au conseil d'Etat; mais j.- ne ver»rais plus alors la logique du système, du »moment que l'on soustrairait le projet de loi »lui-même à l'examen du conseil d'Etat, et »qu'on lui renverrait cependant les amende»ments. Je crois qu'il est utile despumettrela »question à l'appréciation du gouvernement et »de l'Assemblée.» C'est donc le gouvernement qui est responsable de la déclaration d'urgence, et une fois qu'il l'a déclarée en en acceptant la responsabilité, nous n'avons plus besoin de nous en occuper. M. le baron de lornaco, min. d'Etat. Les observations de l'hon. M. <!<• Blochausen sont parfaitement fondées ; l'urgence est déclarée, d'ailleurs; d'après l'honorable président de' l'Assemblé,', quinze membres s'étaient déclarés pour. M. J. Metz. On n'a pas compris la question M. François. Si, si. M. N. Mets. Je ne suis certes pas fâché que l'hon. baron de Blochausen ait trouvé l'occasion de tirer le gouvernement d'embarras et de nous amener à pouvoir satisfaire à son désir sans blesser noire règlement. Il paraît, que l'année dernière nous avions oublié ce que l'hon. M. de Blochausen vient de, nous lire, car l'année dernière nous avons soumis le rapport de la section centrale sur le budget au conseil d'Etat, quoique le budget ne lui eût pas été soumis à l'état de projet. Nous pouvions «loue fort bien croire que cette année-ci nous avions le droit d'en faire autant; et lorsque je venais insister sur la nécessité de ce renvoi, je le faisais aussi un peu dans l'intérêt de la dignité de l'Assemblée. Ce n'est pas lorsque les trois sections viennent, pourainsidireà l'unanimité, blâmer le gouvernement de ne pas avoir soumis son projet au conseil d'Etat, qu'on devrait demander à l'Assemblée de ne. pas même lui envoyer le rapport de la section centrale, lorsque ce travail renferme des amendements importants. Mais enfin, la question est jugée, permett z-moi seulement un mot de réponse à l'hon. ministre d'Etat. A entendre l'hua, ministre d'Etat, le conseil d'Etat est un conseil appelé à éclairer le gouvernement. Je comprends un système pareil en présence de l'organisation actuelle du conseil d'Etat, mais il est. certain qu'il n'a pas été institué dans des vues semblables. Le conseil d'Etat est appelé à éclairer le gouvernement, mais aussi à éclairer l'Assemblée, et c'est surtout dans les divergences d'opinion qui peuvent surgir entre le gouvernement, et, l'Assemblée que le règlement prévoit la nécessité de recourir à son avis Pourquoi? parce qu'il est appelé à éclairer l'Assemblée et le gouvernement, sur la nécessité de maintenir telle opinion; il est appelé à rallier les deux opinions, s'il est possible. Sous ce rapport donc le conseil d'Etat n'a évidemment pas seulement la mission que l'hon. ministre d'Etat voulait lui donner. Quant au système financier du gouvernement, je ne lui refuse certainement pas les moyens d'avoir un système financier à lui, je suppose que ce système est réfléchi; malheureusement je dois dire à l'hon. ministre d'Etat que je ne puis pas partager la bonne impres. sion qu'il a de notre situation financière, lors, qu'il vient nous dire que nous sommes plu riches que jamais. Je lui dirai que la »ection centrale a trouvé que nous n'avons jamais été plus pauvres, c'est-à-dire que nous sommes à manger le dernier sous de notre emprunt, si le gouvernement maintient son opinion sur l'emploi de l'excédant de nos budgets. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Ce n est pas possible! M. N. Metz. Enfin, ce n'est pas le moment de discuter cette question ; je tenais seulement a ce que, en re ard de l'opinion émise par i non. ministre d'Etat, il y eût une opinion radicalement, contraire. Le résultat de la discussion du budget prouvera qui a 'aison, et si mes pressentiments ne me trompent pas je crois que l'hon. ministre d'Etat, en ce moment est déjà occupé à se faire désillusionner par son honorable voisin. (Rires.) Je me tiens fort de prouver que les choses sont telles que la section centrale aura l'honneur de vous le dire. M. ülveling, dir.-gén. Je ne veux pas entrer dans la discussion, mais je dirai cependant un mot à l'égard de l'allégation que nous serions a manger le dernier sou de l'emprunt. M N. Metz. Oui, des deux millions et demi votés pour routes et établissements publics. M. ülveling, dir.-gén. L'emprunt n'est pas réalisé, comment pourrions-nous être à sa fin? Nous a vous touché 2.400,000 fr.. il reste encore près de 7 millions à toucher. M. N. Metz. L'hon. directeur-général des finances sait bien à quoi je fais allusion : c'est aux 2,500,000 fr. votés pour construction de routes. Je sais bien quel'emprunt pour le chemin de fer n'est pah mangé, ce serait par trop malheureux. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Je me lais fort de prouver que l'hon. membre est complètement dans l'erreur. M. le président. La question est vidée, l'urgence est. déclarée par le gouvernement. A quelle heure la section centrale veut-elle se réunir cette après dînée? M. J. Metz. Nous ne sommes pas d'accord, nous n'admettons pas que l'urgence puisse' être déclarée par le gouvernement; c'est contraire au règlement. Il faut que l'Assemblée ou la section centrale soit d'accord avec le gouvernement pour déclarer l'urgence ; or jusqu'ici nous n'avons pas été consultés. M. le président. Vous êtes dans l'erreur. M. J. Metz, je vais vous lire le règlement«Si l'une des sections a proposé des amendements, ou si la section centrale est d'avis d'admettre des amendements présentés dans son sein ou dans les sections, le procès-verbal de la section centrale est transmis, avec les procès-verbaux des sections, au conseil d'Etat à moins toutefois que la section centrale ou l'Assemblée des Etats, d'accord avec le gouvernement, ne décident, pour des motifs d'urgence, de présenter les amendements en séance sans renvoi préalable au conseil d'Etat et' dans ce cas, le projet de loi amendé est soumis a 1 avis du conseil d'Etat avant le vote sur l'ensemble., C'est 'e règlement, c'est la loi, et nous devons nous y conformer. Si le gouvernement déclare à lui seul l'urgence et qu'il soit passé outre sans l'assentiment de l'Assemblée, je dirai que cous avons manqué au règlement et nous no pouvons pas y manquer. Si vou3 dites que l'Assemblée sera consultée , je dirai que nous ne pouvons pas y consentir. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Elle est consultée. M. J. Metz. Pardon , elle n'a pas été consultée. M. N. Metz. La contre-épreuTe n'a pas été faite. M. le baron de lornaco, min. d'Etat. Il esi défendu de prendre la parole entre, deux épreuves. M. J. Metz. Comme vous le faites maintenant. Je dis que vous voulez faire quelque chose de contraire au règlement, ce qui a lieu de m'étonner vivement de la part d'un gouvernement stricte observateur des lois. Je demande qu'avant de passer au vote sur la déclaration d'urgence, nous soyons au moins mis en mesure de savoir pourquoi cette urgence est demandée, car nous ne pouvons pas juger aveuglement des motifs que nous ne connaissons pas. Ainsi, réunissons-nous cette aprèsmidi pour entendre la lecture du rapport. M. N. Mete. Messieurs, je crois qu'il faut clor« ce débat. Je suis de l'opinion de l'hon. préopinant, et cependant je m'incline devant l'pinion du bureau, du moment que le bureau interprète le règlement de cette manière. M. Ch. André. C'est impossible. M. N. Metz et que cette interprétation puisse venir en aide au gouvernement pour satisfaire ses désirs dans cette question, je ne fais aucune difficulté pour m'y rallier. Je laisse naturellement la responsabilité de ce qui arrive, à ceux qui ont ainsi interprêté le règlement. J'eusse désiré l'avis du conseil d'Etat, nous ne l'aurons pas; eh bien, si j'ai le bonheur d'assister aux discussions du budget, je tâcherai de faire comme mes collègues et le gouvernement, je-chercherai à m'en passer. Ainsi, terminons, faisons imprimer le rapport et réunissons-nous mardi ou mercredi pour discuter. M. le président. Nous pouvons décider la question tout en nous conformant aux termes du règlement. L'Assemblée ne peut pas décider la question d'urgence sans connaître le travail de la section centrale... Plusieurs voix. C'est cela. M. le président... et elle ne peut pas connaître le travail sans que l'urgence soit décrétée. Ainsi, ce sera la section centrale d'accord avec le gouvernement qui décidera la question. M. Simons. Je ne suis pas d'accord avec les opinions émises tout à l'heure, et en le déclarant je reste conséquent avec l'opinion que j'ai toujours soutenue dans l'Assemblée; je ne veux pas que mon silence soit inteprêté contrairement à mon opinion réelle. Il n'y a pas heu, pour l'Assemblée, de déclarer l'urgence, il n'y a pas lieu, pour la section centrale, de déclarer l'urgence, et voici pourquoi. Il y a un arrêté royal qui déclare que le projet de budget sera présenté d'urgence à l'Assemblée des Etats; cet arrêté est du 27 octobre 1863. La disposition de la Constitution, et le règlement pris en exécution de cette disposition de la Constitution, qui concernent le renvoi au conseil d'Etat ne sont que la régie, et il y a des exceptions. C'est le cas, lorsquun projet de loi est présenté d'urgen- CeL ? moment Qu'un projet de loi est présenté d urgence, en vertu d'un arrêté royal, il n est pas renvoyé au conseil d'Etat et il n'y a pas heu d'y renvoyer les amendements. Les motifs sont les mêmes. S'il y a eu urgence et si l'urgence a été telle qu'on n'ait pas pu saisir du projet le conseil d'Etat, avant de le présenter à l'Assemblée, l'urgence existe aus si quand il s'agit de lui renvoyer les amendements. Du reste, il y aurait dans le procédé contraire une inconséquence, car si le conseil d'Etat n'a pas connu du projet de loi, comment peut-il connaître des amendements surtout quand il s'agit du budget? ' M. N. Metz. Il apprécie l'opinion du gouvernement, et de l'Assemblée par les amendements. M. Simons. Je résume mon opinion en reproduisant, avec la permission de l'Assemblée quelques paroles que j'ai dites à propos dû budget en 1861 ; j'étais alors d'accord avec 1 hon. M. de Blochausen. « Le principe inscrit dans la Constitution, »et qui se trouve appliqué dans le règlement »de l'Assemblée des Etats et dans la loi orga»nique du conseil d'Etat, c'est que tout projet »de loi et tout amendement doivent être sou»mia aux délibérations du conseil d'Etat. Il y »a une exception, et cette exception s'applique aussi bien aux amendements qu'au projet de loi. Du moins je ne vois nulle part »Que la distinction soit faite. L'exception, c'est »le cas d'urgence. Eh bien, l'urgence existe»t-elle ? Voilà la question. Or il y a urgence, »il y a l'arrêté royal qui le dit. Il n'y a donc »pas lieu de renvoyer au conseil d'Etat les »amendements proposés à une loi qui a été »présentée d'urgence sans avoir été soumise »au conseil d'Etat. C'est là, à mon avis, l'ap»plication nécessaire du principe. » Messieurs, je persiste dans l'opinion que j'ai émise alors : nous n'avons pas à nous occuper de la question d'urgence, elle est décidée par l'arrêté royal. M. le baron de Blochausen. Je crois avec l'hon. M. Simons que nous n'avons pas à nous occuper de la question de savoir s'il y a urgence ou non ; le gouvernement a décrété l'urgence, à lui la responsabilité. M. Toutsch. Messieurs, d'après notre Constitution tous les projets de loi et tous les amendements sans distinction doivent être renvoyés au conseil d'Etat. Dans le règlement qui a été fait en exécution de cet article de la Constitution, on a fait une exception pour des cas extraordinaires et on a dispensé de l'avis préalable du conseil d'Etat les projets Soumis à l'Assemblée pour motif d'urgence. Cette disposition a toujours été entendue en ce sens, tant par le gouvernement qui était l'auteur de l'ordonnance que par l'Assemblée Etats à l'exception de quelques membres, lue la dispense ne concernait que le projet à Soumettre aux Etats, et nullement les amendements qui pourraient y être présentés. Jamais l'Assemblée n'a dévié de cette règle, et «'était là un motif principal pour lequel on a demandé la révision du règlement. Pour ne Pas empêcher l'Assemblée de faire avancer ses travaux, on a permis à la section centrale <je décréter, d'accord avec le gouvernement, l'urgence; mais on a ajouté que les amendements, dans ce cas, devaient néanmoins être soumis au conseil d'Etat avant le vote sur l'ensemble de la loi. Du reste, notre règlement est clair, il ne fait pas de distinction enfre les projets de loi qui ont été soumis à {Assemblée à titre d'urgence et ceux qui ne 1 °nt pas été, et comme le. règlement ne fait îas ae distinction, nous ne pouvons pas en jjfirc. La disposition dont s'agit est une disposition d'exception et les exceptions ne doivent Jat«ais être étendues. . M- Ch. André. La question est très-grave, *v*l'ce qu'elle implique une question de priuipe. Je suis d'avis que nous devons voter sur <> luestion d'urgence ; l'opinion de l'hon. M. me paraît erronée en tous points et £eUe de l'hon. M. Toutsch me semble la seule Vraie. En effet, aucun projet de loi ne peut ™kése?tt a l'Assemblée qu'après avoir été cependant tVlS Préalbalti du COnSdl d'Etatî produire Cete gouvernement est dispensé de gence. Qu'est-ce8 préalable dans les cas d'urdire que dès qUe Cela veut dire ? Cela V()u_ l'urgence, le projet X°ufvernemeut a décrété seil d'Etat, mais la disne^as Prescnté au con" le projet même et dès "e porte que sur ment, la règle rentre en vigUeua un amendetion n'est pas jugée comme ie croit Simons, et je pense que nous devons vot< rSnr 1 urgence. Ceux des hon. membres qui ««;„„; qu'il existe des m< 'ifs d'urger.ce4 i0ctr°"£j Pour le gouvernement ; les autres qui ne croient P&s à l'existence de ces motifs, voteront pour h renvoi. Mais la question ne peut pas rester en suspens, elle touche non-seulement au règlement, elle touche aussi aux prérogatives du conseil d'Etat et aux prérogatives de l'Assemblée. Une déclaration dans le sens de l'hon. M. Simons nous ôteraU le droit de renvoyer les amendements à l'avis du conseil d'Etat. M. _V. Mete. Je ne crois pas pouvoir me rallier à la solution proposée par l'hon. M. André, je crains qu'il y ait quelque chose d'insolite à ce que l'Assemblée décide sur la question d'urgence sans avoir connaissance du travail de la section. Nous sommes en présence de l'opinion du gouvernement qui demande l'urgence, mais nous avons d'un autre côté le rapport de la section sur les modifications demandées au budget qui peut venir contrebalancer l'opinion du gouvernement. Eh bien, je ne comprendrais pas que l'Assemblée se prononçât sans avoir connaissance de ce rapport, j aimerais mieux laisser à la section centrale e droit de décider. Cette marche nous est dictée par la prudence et je crois que le gouvernement aussi doit désirer qu'on laiopte, car le gouvernement a défendu luimême la thèse de l'hon. M. André, thèse que dVfr°fUVe .très-Juste- Je pense que le conseil a Mat qui n'a pas été appelé à se prononcer sur le budget, peut fort bien se prononcer sur les amendements. C'étac dans le temps l'opinion du gouvernement, c'est encore la mienne et il me semble que c'est celle de l'hon. président de cette Assemblée. Avec les dispositions que je remarque parmi les membres de la section centrale, il est trèsprobable qu'il soit satisfait au vœu du gouvernement et qu'ainsi la question soit décidée en conformité du règlement. Si le gouvernement veut interpréter le règlement de la manière dont l'a interprêté l'hon. M. Simons, je lui en laisse la liberté, mais il serait peut-être imprudent de prendre aujourd'hui une autre décision que celle que nous avons prise l'année dernière sur les instances du gouvernement. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Je pense aussi que l'urgence ne régit pas tonte la discussion et que les amendements peuvent être renvoyés au conseil d'Etat. M. Simons. Ils peuvent l'être, si le gouvernement déclare que l'urgence cesse. M. le baron de Tornaco , min. d'Etat. J'en reviens à dire que l'Assemblée était dans la bonne voie, lorsqu'elle avait déjà déclaré l'urgence. Le règlement dit : le gouvernement avec la section centrale ou avec l'Assemblée prononcent l'urgence. L'Assemblée peut donc aussi bien que la section centrale prononcer l'urgence, car la section centrale n'est que la déléguée de l'Assemblée , elle n'a jamais les pouvoirs de l'Assemblée entière et on peut en appeler à celle-ci des décisions de la section centrale. Ce serait interpréter le règlement d'une manière erronée que de dire que la section centrale est investie de tous les pouvoirs de l'Assemblée. J'ajouterai ici que l'Assemblée a été interrompue dans son vote; ce vote a même été proclamé par l'hon. président de l'Assemblée. M. le président. Oui. M. le baron de lornaco , min. d'Etat. Je pense que l'Assemblée pourra se réunir cette après-midi pour entendre le rapport de la section centrale qui est prêt. M. Ch. André.Gela. ne peut pas être. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. A moins que l'urgence ne soit déclarée. Vous êtes d'avis qu'on peut s'entendre si la section centrale ou l'Assemblée , d'accord avec le gouvernement, déclarent l'urgence. M. N. Metz. Je propose de suspendre la séance pendant cinq minutes et de réunir la section centrale pour nous mettre d'accord. M. Simons. L'Assemblée peut encore déclarer l'urgence, si la section centrale ne la déclarait pas. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Si on est d'accord sur cette interprétation , que la section centrale voulût se réunir et que l'Assemblée voulût nous attendre un instant.... De toutes parts. Oui, oui. — La séance est suspendue pendant quelques minutes. M. le président. La séance est reprise. Messieurs. La section centrale, d'accord avec le gouvernement, a déclaré l'urgence; ainsi le travail de la section centrale ne sera pas renvoyé au conseil d'Etat. Il nous reste à fixer la prochaine séance. — Après quelques observations échangées entre différents membres et le gouvernement, la prochaine séance est fixée à mardi, 22 décembre, 3 heures de relevée. La séance est levée.