ENTRE L'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ de Luxembourg ET LA SOCIÉTÉ des CHEMINS DE FER GUILLAUME-LUXEMBOURG.
L'UNION., 1870-07-04 00:00:00

Audience publique du 30 juin 1870. ENTRE L'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ de Luxembourg ET LA SOCIÉTÉ des CHEMINS DE FER GUILLAUME-LUXEMBOURG. La Cour, Ouï les parties par l'organe de MM. E. Bimons et JBrasacui, imuo paît, et ue iuai. Leibfried et Munchen d'autre part, aux audiences des 5, 6, 12, 13, 20 et 27 mai 1870, Ouï aussi Monsieur Chômé, avocat-général en son avis à l'audience du 10 juin 1870. après en avoir délibéré en chambre du conseil conformément à la loi. Attendu que, sous la date du 23 avril 1858, le Guillaume-Luxembourg a adressé au Gouvernement du Grand-Duché m e demande tendante à obtenir la concession d'un embranchement de chemin de fer se détachant, à Bettcmbourg, de la ligne de Luxembourg à Thionvillé, pour se diriger vers deux points des mit.ièrcs du canton d'Eseh, savoir : d'un côté à Rumelange et d'un autre côté à Esch même ; que cette demande du Guil.-Luxb. lui a été accordée par arrêté R.-GvD. en date du 20 juin 1859, dont les art. I et 10 sont conçus comme suit : Art. Ier „Il est fait concession à la Société anonyme R.-G.-D. des chemins de «fer Guillaume-Luxembourg d'un embranchement de chemin de fer partant de la «ligne de France à Bettembourg et se dirigeant par la vallée de l'Alzette vers „Ncertzange pour de là so diriger en deux «branches, l'une allant vers Esch s. A., «l'autre vers Rumelange et se prolongeant „ jusqu'à la frontière dans la direction d'Ot«tange. «En cas de raccordement du dernier «embranchement avec un chemin de fer «sur le territoire de France au delà d'Ot„tange, l'exploitation de la partie de Ru„melange à la frontière ne pourra être «continuée que sur une autorisation ultérieure que nous nous réservons d'accorder. Art 10. «Dans le cas où nous trouvre„rions à propos de décréter le prolonge«ment de la ligne d'Eseh concédée à l'art. 1" jusqu'à la frontière en vue de sa continua«tion dans la direction vers Longwy, à la «rencontre du chemin français concédé de «Sedan à Longwy, U Société des chemins «de fer Guil.-Luxembourg aura le droit • a., p. ~.--.- " —- - j . .. (..o.'Oiîiié«ment, sous les conditions du présent ar«rêté et dans les délais que nous fixerons «jusqu'à la frontière, au point de jonction «qui sera déterminé par un accord entre «les Gouvernements intéressés, la Société «entendue." Attendu qu'en 1869, le banquier Delloye a demandé au Gouvernement la concession d'un chemin de fer d'Eseh s.<A. à la frontière française dans la direction d'Audunle-Tiche, et destiné à être continué jusqu'à Longwy ; que cette ligne rentrant dans les termes de l'article 10 de l'arrêté R.-G.-D. du 20 juin 1859, le Gouvernement a communiqué la demande Delloye au Gui!.- Luxbg. afin de se déclarer ; que le Guil. Luxbg. n'a pas jugé à propos d'exercer son droit de préférence. Attendu que, par exploit du 4 janvier 1870 le Guil.-Luxbg. a pssigné l'Etat pour voir dire, que ce droit de préférence mentionné en l'art, 10 de l'arrêté du 20 juin 1859 s'applique à une partie du réseau des chemins de fer Prince Henri, concédé à la société des bassins houillers du Hainaut par la loi du 19 mars 1869 (Mém. 1869; N° 6. I P. p. 133). Attendu que le jugement, dont appel du 11 avril 1870, a accueilli la prétention du Guil. Luxbg. et qu'il s'agit d'examiner si l'appel interjeté par l'Etat est bien fondé. Attendu qu'il résulte, tant des termes de l'art. 10 de l'art. 10 de l'arrêté R.-G.-D. du 10 juin 1859, que les pièces échangées avant cette date entre le Gouvernement et la Société Guil' Luxbg. que la direction de la ligne soumise au droit de préférence du Guil. Luxbg. a été celle d'Eseh vers Audun et non pas celle vers Belvaux. Qu'il résulte, en effet, des termes de l'art. 10 que le tronçon dont il s'agit, doit constituer le prolongement de la ligne de Bettembourg à Esch c.-à-d. la continuation dans le sens de la direction indiquée par les points Bettembourg, Noertzange et Esch; que l'art. 10 parle d'un prolongement jusqu'à la frontière ce qui naturellement veut dire jusqu'à la frontière voisine près d'Es"h, et non pas à un point de la frontière très écarté et éloigné d'Eseh de trois lieues au moins; que ce prolongement, après avoir dépassé la frontière, est destiné à être continué vers Longwy à la rencontre du chemin français do Sedan à Longwy; que la partie de la ligne à exécuter sur le territoire luxembourgeois doit rejoindre la partie de la ligne à exécuter sur le territoire français à un point à déterminer ; que ces diverses énonciations indiquent d'une manière suffisamment précise que la direction du chemin prévu par l'art 10 susdit était Esch vers la frontière voisine française et vers un point intermédiaire entre Sedan et Longwy. Attendu que cette interprétation se trouve par les documents oui ont été échangés entre les parties avant l'arrêté R.-G.-D. du 20 juin 1859 ou immédiatement après et notamment: 1° Par la lettre du 23 avril 1858 par laquelle le Président du conseil d'administration de la Société Guil.-Luxbg. sollicite l'embranchement de Bettembourg vers Noertzange avec la bifurcation à partir de cet endroit vers Rumelange et Esch où il est dit : «à l'aide de cet embranchement l'exploitation des abondants minerais du Grand«Duché se fera dans les conditions les plus et prendra des proportions in.calculables; l'ingustrie métallurgique du „Grand-Duché trouvera dans la création „dc ces nouvelles voies de fer un puissant «moyen de développement. Enfin les deux „extrémités de l'embranchement, aboutissant „à la frontière française vers les localités où „se trouvent situés des établissements métallurgique considérables, il en résultera pour „les lignes et pour le Grand-Duché des «transports importants sur lesquels on n'a. «vait pas dû compter jusqu'à présent, 2° Par la dépêche du Directeur Général de la Justice et des Finances du Grand- Duché du 15 janvier 1859 au conseil d'administration de la Société du Guil-Luxbg., où ce fonctionnaire propose à la Société prolongement de l'embranchement d'Eseh s/A. vers Longwy, dans la vue d'obtenir une communication internationnale et un voie plus court de Luxembourg à Paris. 3° Par l'avant-projet d'arrêté communiqué au conseil d'Etat, annexé à la dépêche du Dir. Gén. du 7 mars 1859. 4° Par le mémoire explicatif du projet des détails concernant l'embranchement des lignes d'Eseh et de Rumelange, rédigé le 25 juin 1869 par l'ingénieur en chef de la Cie. Guil.-Luxbg, le sieur Grenier, visé le 29 juin 1859 peur être soumis à l'approbation du Gouvernement G.-D. par le Directeur de la Compagnie et approuvé le 18 octobre suivant par le Gouvernemant, où on lit: «Station d'Eseh; on a placé la station d'Eseh de long de la route de Longwy, afin de favoriser l'embarquement des marchandises venant de France, et pour pouvoir prolonger cette ligne jusqu'à la fron. tière, si le besoin s'en fait sentir ultérieurement. Qu'il résulte bien de ces documents : 1° Que les parties contractantes avaient en vue, d'une part, le prolongement direct de la ligne de Rumelange vers la frontière française et la localité d'Ottangc, où se trouvait un établissement métallurgique considérable, et, d'autre part, le prolongement aussi direct de la ligne d'Eseh vers Villerupt, à peu de distance de la frontière d'Eseh, où se trouvait un établissement semblable* 2° Que la station d'Eseh a été placée le long de la route de Longwy, c'est-à-dire dans la direction de Longwy, afin do recevoir plus facilement les marchandises venant de Franco par cette route, la seule qui existe dans cette direction, et de pouvoir la prolonger jusqu'à la frontière voisine à la rencontre d'une ligne venant de Villerupt ou d'une autre usine plus éloignée, Et aussi 3° Dans le but international indiqué par le Gouvernement, ce qui ressort encore de la disposition do l'art. 5 de l'arrêté R.-G.- D. du 28 juin 1859, qui exige, que comme ligne internationale, les travaux d'art devaient êtres exécutés et les terrains acquis pour deux voies. Attendu que, dans aucune de ces pièces, il n'est question de la direction d'Eseh vers Belvaux et Differdange, qu'il faut donc admettre que les rédacteurs de l'art. 10 précité n'ont pas eu en vue une ligne d'une pareille importance, car, dans cette hypothèse, ils n'auraient certes pas omis de mentionner un point intermédaire entre Esch et la frontière; qu'il est bien vrai que, postérieurement et entre autre le dix-neuf novembre 1863 : rapport de l'ingénieur en chef, le 23 novembre 1863: rapport du commissaire du Gouvernement, le 26 novembre 1863 : dépêche du ministre d'Etat, le 9 janvier 1864; lettre du directeur du Guil.-Luxbg. au ministre d'Etat etc., il est parlé d'une ligne d'Eseh dans la direction de Differdange et d'Athus; mais qu'il ne s'agit pas de rechercher quells a été la pensée des auteurs de ces pièces, en 1863 et en 1864, et surtout celle de l'auteur du »«^r«.i, j- i? îeco, mais oii/u quelle a été l'intention des contractants avant l'an été du 20 juin 1859 et au moment où cette décision a été prise, et que cette intention n'a été, ainsi qu'il est dit ci-dessus, nue de prolonger la ligne du chemin de fer d'Eseh à la frontière française la plus voisine et vers un point intermédaire de la ligne française de Sedan à Longwy. „In omnibus negotiis etiamsi verborum aliqua sit ambiguitas, primum spectandum .est, id quod actum est, atque ejus sententiam inspici, qui sermonem protulit. Vin ni us de pactis. Cap. 20" Attendu que l'on a invoqué las actes cidessus, et d'autres postérieurs à la convention du vingt juin 1859, pour établir l'intention des parties ; qu'en règle générale , les actes postérieurs peuvent être invoqués pour intci'i rêter cette intention ; mais qu'ils ne sauraient l'être que pour autant seulement qu'ils soient en concordance avec les actes antérieurs à la convention, et qu'ils ne lui soient pas contraires, ce qui se rencontre dans l'espèce; Attendu que ni l'arrêté du 20 juin 1859 ni les actes qui l'ont précédé, ne font croire qu'on se soit préoccupé alors de l'exploitation des terrains miniers autres que ceux de Rumelange et d'Eseh ; que si la Société Guil-Luxbg. avait voulu fairn reconnaître dès le principe un droit de préférence pour la concession du chemin de fer à construire dans le but d'exploiter les terrains miniers d'Eseh vers Belvaux-Differdange-Lamadelaine, elle aurait dû s'expliquer clairement à cet égard: qu'aux termes de l'art 1192 du C. c. dans le doute la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation; que dans tous les cas et dans le doute le Guil.-Luxbg. , comme demandeur, devrait d'une manière précise établir le droit qu'il ne fait pas ; que du reste la ligne concédée à la société des bassins houillers en 1869 est entièrement différente de celle par laquelle un croit de préférence a été stipulé en 1859, puisque la première fait partie du grand chemin de ceinture et doit servir à l'exploitation des minières sur la rive gauche de l'Alzette d'Eseh a Lamadelaino, sans même toucher à la frontière française tandis que l'autre avait uniquement pour but de faciliter lo transport des marchandises vers les hauts fournaux au delà de la frontière de Rumelange et d'Eseh en France, et réciproquement, et de créer une nouvelle communication avec la France par le chemin concédé de Sedan à Longwy; que la ligne concédée à la société des bassins houillers du Hainaut, si on la prolonge sur le territoire français, aboutira d'ailleurs à Longwy, point extrême de la ligne, sans rencontrer un point intermédaire de la ligne de Sedan à Longwy; Attendu c,ue le Guil.-Luxbg., pour établir qu'il ne pouvait s'agir dans l'arrêté de 1859 du chemin de fer d'Eseh vers Villerupt, a allégué que la Société n'aurait pas eu d'intérêt de réserver un droit de préférence sur cette partie à raison de la courte distance d'Eseh à la première frontière, mais que les mêmes motifs qui l'ont porté à demander la concession du chemin de Rumelargeà Ottange existent également pour Esch à la frontière la plus proche ; que l'intérêt de la Société est donc bien réel et identique pour les deux lignes ; Attendu que, de ce qui précède, il résulte que la disposition invoquée par le Guil. Luxbg., l'art 10 de l'arrêté R.-G.-D. du vingt juin 1859 loin de justifier son soutènement lui est absolument contraire; Lttendu qu'il y a dès lors lieu de réformer le jugement dont appel, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens avancés par l'Etat appelant; PAR CES MOTIFS: Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé, et, faisant ce que le premier juge aurait dû faire, déclare l'intimée demanderesse mal fondée dans son action, l'en déboute et la condamne aux dépens des deux instances pour tous dommages-intérêts.