Assemblée des Etats. Séance de vendredi, 18 décembre.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-01-17 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de vendredi, 18 décembre. Présidence de M. l»eseatore. SESSION EXTRAORDINAIRE. (Suite et fin.) yi. Simons. Je ne crains pas , dans la prégentete discussion, de ne pas exagérer les privilèges de la magistrature, car je ! e pense pas nue Ie Puisse être soupçonné de ne pas la rcspeCtèreC et l'honorer autant que qui ce soit dans ',(;,. enceinte. Je dirai encore que je peux ne pas exagérer ces droits, sans encourir le souP- Ln de prêcher un peu pour ma parois*-parce que je suis avocat ; pour mon compte, je n'ai d'autre ambition que de le rester. Cependant la question qui nous est soumise en ce moment touche à une question plus grave. A entendre l'opinion de difiérents préopinants , je crois y rencontrer des vestiges de cette idée, qu'il y a une atteinte aux droits de la magistrature, dès que quelqu'un qui n'en a pas suivi tous les échelons, vient se placer à un échelon supérieur. Ce serait là une idée complètement fausse, contre laquelle je m'élèverais et qui n'est admise nulle part. Vous voyez dans tous les autres pays, que les membres les plus distingués du barreau prennent place aux échelons les plus élevés de la magistrature. Nous en avons des exemples dans notre pays même, et en France ces exemples sont très-nombreux. Nous n'avons qu'à aller jusqu'à Metz, nous y verrons qu'un avocat a été nommé procureur-général et ensuite président de la Cour ; M. Chaix-d'Est-Ange était avocat, il a été nommé d'emblée procureurgénéral à la Cour impériale, et la magistrature n'a jamais eu rien à objecter contre de pareilles nominations; elle aime à recevoir dans ses rangs des hommes qui, s'ils n'ont pas rendu des jugements , ont cependant contribué a éclairer la magistrature, qui l'ont assistée dans sa tâche, et qui, croyez-le moi, n'en ont pas eu la part la plus agréable. Eh bien , voyons si par la proposition du gouvernement nous nous écartons soit des idées que je viens d'émettre , soit des droits de la magistrature. Je ne le pense pas. Les comparaisons diverses qui ont été faites, clochent; la comparaison faite par l'honor. M. Toutsch est radicalement fausse. Aujourd'hui il y a des juges suppléants, ce sont des avocats; c'est à peine un titre ajouté à leurs fonctions d'avocat, puisqu'ils sont de par la loi juges suppléants ; il va sans dire que s'ils entrent au tribunal, ils ne prendront rang qu'à dater du jour de leur nomination. Mais il en est tout autrement des conseillers honoraires. Les conseillers honoraires, comme vous l'a expliqué l'hon. directeur-général de la justice ne sont plus avocats, ce sont d'anciens jurisconsultes. Un ancien jurisconsulte qui a cessé de plaider vient à être nommé conseiller honoraire: est-il vrai, comme l'a dit l'hon. M. Toutsch, qu'il va enjamber d'autres magistrats? Nullement, il prend rang à dater de sa nomination, comme tout autre qui est nommé dans le corps; il n'enjambe personne, il se met à la queue. Un an ou trois ans après un autre est nommé effectivement, mais il est peut-être plus jeune et il a peut-être moins de titres que celui qui a été nommé conseiller honoraire et qui aurait été nommé effectivement s'il avait voulu. Cet autre conseiller a-t-il toujours nécessairement le pas sur le conseiller honoraire, même lorsque le conseiller honoraire vient d'être nommé conseiller effectif? Je n'en vois pas la raison. Remarquez que dans notre système le conseiller honoraire ne prend loujours rang qu'après celui qui a été nommé avant lui, il n'est pas postposé à quelqu'un qui a été nommé après lui; donc il n'y a pas de passe-droit. Ah , si vous admettez qu'on puisse nommer conseiller honoraire des personnes dont la Cour aurait en quelque sorte à rougir et qui seraient incapables de prendre le siège d'un conseiller effectif, alors vous avez raison de ne pas a.l-mettre la proposition du gouvernement. Mais je crois que le mot conseiller honoraire veut dire , sous le rapport de l'autorité, des connaissances, de l'expérience , autant que conseiller effectif, nvec cette différence que l'un qui siège ordinairement, est rétribué, et que l'autre vient pour ainsi dire gratuitement, suppléer de temps en temps ta premier dans la distribution de la justice. C'est là la seule différence. C'est ainsi qu« je comprends la loi; celui qui est conseiller honoraire doit remplir les conditions nécessaires pour être nommé conseiller effectif. Eh bien, la justice veut que tous ceux que l'on appelle, quels qu'ils soient, prennent rang selon leur nomination. L'hon. M. N. Metz a dit une grande vérité : il faut encourager la magistrature. Mais voici comment moi je comprends cet encouragement; il faut chercher à attirer autant que possible dans la magistrature des hommes capables; c'est alors que vous aurez une belle magistrature; ce n'est pas en exagérant les prérogatives et les droit:- Je ceux qui sont là. Et aujourd'hui, voyons-nous que cesoient précisément les capacités qui entrent dans la tna- gistrature? Il y en entre certainement; j'ai pour la magistrature et pour les personnes qui la composent chez nous le plus grand respect, mais il serait peut-être à désirer qu'on y attirât encore plus les capacités, car nous en voyons qui restent à l'écart de la magistrature. Est-ce que la loi que vous ferez, si vous n'admettez pas la proposition du gouvernement, sera de nature à attirer davantage les hommes qui ont la conscience de leur valeur ? Des hommes capables n'accepteront-ils pas plutôt cette position de conseillers honoraires, si vous leur dites : vous allez prendre rang, et si plus tard vous voulez entrer au service effectif, vous aurez votre rang ; que si vous leur dites : vous êtes conseiller honoraire, et si un jour vous voulez être conseiller effectif, vous vous mettrez à la queue ? C'est donc justement parce que je veux, moi aussi, encourager la magistrature, dans le sens que je donne au mot, que je voterai pour la proposition du gouvernement. M. le baron de Blochausen, rapp. Les comparaisons qui ont été faites dans cette Assemblée, clochent, et je dis cela surtout à l'égard de la comparaison que vient de faire l'hon. M. Simons. L'hon. M.Simons vous parle de ces nominations qui se font en France et où l'on va chercher dans le barreau les hommes qui font la gloire d'une nation, pour les asseoir sur le siège de la magistrature, et pour les arracher à des positions qui leur rapportent, en une année, la fortune que Ton peut acquérir dans toute une vie. Ce n'est pas là la comparaison que nous avons à faire ici, loin de là, car vous avez cherché votre comparaison précisément dans ce- qui est opposé à l'hypothèse dont nous parions. Nous ne parlons pas des magistrats, nous ne parlons pas des présidents, ni des procureurs d'Etat, ni des substituts, nous parlons de ceux qui ont été autrefois avocat. Est-ce la gloire du barreau, que les avocats qui au bout de quelque temps cessent d'exercer leur ministère? Sont-ce là des hommes qu'on peut comparer aux Chaix-d'Est Ange, aux Dupin, aux Dufaure? 3e ne le crois pas; ce sont ou des hommes qui, par leur âge, n'auront plus pu suffire au travail du barreau, ou des hommes qui en sont dégoûtés, soit parce que c'était pour eux une position ingrate, soit parce qu'ils étaient latigués. Entre ces hommes-là et les Dupin il y a certainement une grande différence, et je ne vois pas où est, sous ce rapport, la comparaison. M. Simons. Il y a aussi une différence entre la Cour de France et notre Cour. M. le baron de Blochausen. Il ne s'agit pas d'hommes actifs, il s'agit d'hommes qui ne le sont plus, car vous avez dit : ce sont d'anciens avocats qui n'exercent plus. M. Simons. M. Dupin était un avocat qui n'exerçait plus. M. le brron de Blochausen. M. Chaix-d'Est- Ange exerçait. Personne n'a eu cette pensée, et la section central;' non plus, que les nominations des conseillers honoraires seraient des nominations qui feraient rougir la Cour; sans cela on n'aurait pas voté le projet de loi, on n'aurait pas admis la création de conseillers honol'âircs L'hon. M. Simons a dit qu'il faut attirer dans la magistrature des capacités et qu'il faut engager lajeunesse studieuse et les talents à y entrer. Mais c'est précisément là, comme l'a dit l'hon. M. Toutsch, l'idée qui a guidé la section centrale et qui l'a engagée à ne pas créer une institution qui décourageât les jeunes magistrats intelligents et actifs, en ce qu'elle ferait toujours marcher de pair avec la Cour, une seconde Cour qui empêcherait les premiers, malgré leur zèle et leur activité, à arriver à la magistrature supérieure. Voilà les motifs de la section centrale, ce sont ceux qui me guident également, je les crois justes et de nature à pouvoir être adoptés, parce que, à mon avis, ils doivent contribuer à rehausser la magistrature plutôt qu'à la rabaisser. Je n'y vois pas d'atteinte ni aux prérogatives du barreau ni au respect que le barreau doit inspirer aussi bien que la magistrature; car il ne s'agit pas- du barreau exerçant, il s'agit d'hommes qui ne sont plus du barreau, sans quoi ils ne seraient pas anciens jurisconsultes. M.Prançois. D'après la loi que nous sommes occupés à voter, le gouvernement a le droit de créer des conseillers honoraires. Où peutil choisir ces conseillers honoraires? Parmi les anciens magistrats et les anciens jurisconsultes. Il peut donc, en vertu de cette loi même, prendre trois avocats pour compléter la Cour. Il les nommera effectivement ou il prendra trois avocats qu'il nommera conseillers honoraires. Si, comme il en a le droit, il prend trois avocats pour en faire des conseillers effectifs, ceux-ci ont rang à partir de leur nomination; s'il les nomme conseillers honoraires et qu'ils n'entrent que plus tard dans le service effectif, ils perdent le bénéfice de leur première nomination. Ce sont cependant les mêmes personnes qui devront contribuera rendre la justice. C'est doue une pure question de rang et rien de plus; et je ne puis pas comprendre qu'on puisse décourager un homme sérieux par une chose aussi peu importante. Il pput être indifférent au magistrat d'être placé à droite ou à gauche; ce qui doit surtout l'encourager, c'est de rendre la justice àson pays, et pas autre chose. M. N. Metz. C'est l'argument que vient de faire valoir l'hon. M. François, qui méfait demander la parole et qui tourne contre lui. Il croit, lui qu'il ne sera pas possible de trouver des conseillers honorai res, si on ne leur accorde pas cette petite satisfaction d'amour-propre concernant le rang. Mais, si l'argument de l'hon. M. François est juste et si la question de rang ne doit avoir aucune portée pour le magistrat qui siège ordinairement, elle ne doit pas en avoir plus pour le conseiller honoraire. Je demanderai à l'hon. M. François s'il n'admet pas que le conseiller qui siège habituellement, ne doive être aussi jaloux de ses prérogatives que le magistrat qui ne vient siéger que quelques fois? Je crois, moi, que celui qui siège toujours doit être plus jaloux de conserver la place qu'il occupe que le conseiller honoraire. L'hon. M. Simons nous dit: Il faut aux conseillers honoraires rendre la position tellement belle que nous puissions leur dire : Acceptez, quand un jour il vous plaira d'occuper les fonctions de conseiller, vous les aurez avec le rang que vous assigne votre nomination de conseiller honoraire. Je comprends qu'on nomme conseiller l'avocat qui a cessé de plaider, lorsqu'il y a droit; mais faudra-t-il lui dire: acceptez comme conseiller honoraire, vous avez cinq ans pour liquider votre étude et alors nous vous nommerons conseiller effectif, et vous primerez tous les conseillers qui auront été nommés pendant ce temps? Pour moi je ne comprends pas qu'un avocat qui veut devenir magistrat, puisse avoir intérêt à rester conseiller honoraire; il demandera à être nommé conseiller et aussitôt que possible; et s'il a des motifs pour ajourner à longtemps cette position, alors je crois qu'il rentrera dans cette catégorie de personnes que l'hon. M. François appelait des vieillards. Messieurs, ou bien votre proposition portera atteinte à la susceptibilité de la magistrature, ou bien elle portera atteinte à la susceptibilité des conseillers honoraires. Je me demande quelle est la susceptibilité qui; nous devons le plus ménager? Est-ce celle de la magistrature ou est-ce celle de l'homme isolé qui occupera une position exceptionnelle? Car je dis que la position ordinaire pour un conseiller honoraire, c'est de devenir conseiller aussitôt que possible ; s'il est nommé à la première place vacante, il n'y a pas de difficultés, il prendra le rang de sa nomination. Ce n'est donc que pour ce, conseiller qui dirait : je n'accepte pas encore, j'ai encore une position plus lucrative à exploiter, des affaires à liquider, que la question se présente. Et à celui-là vous feriez un ponl d'or; vous lui diriez: acceptez la position de conseiller honoraire; dans six ou huit ans, lorsque vous aurez fait vos aflaires, vous rentrerez dans les droits que vous donne votre nomination au poste de conseiller honoraire. Non, Messieurs, je crois qu'il est plus prudent de ne rien faire qui puisse blesser la susceptibilité de la magistrature ; nous trouverons des conseillers honoraires qui ne visent pas à la position de conseiller. Il y a quelque chose d'insolite dans la position d'un homme qui se ferait nommer conseiller honoraire avec l'idée de devenir plus tard conseiller effectif. Comment admettre qu'un homme puisse aujourd'hui vouloir accepter une position dans l'espoir de venir plus tard l'occuper définitivement, lui qui pourrait l'occuper de suite à la première vacature ? M. Simons. Les conseillers honoraires sont dans le même cas, par exemple, qu'un président de tribunal. M. N. Metz. C'est une autre question. J'ai demandé à mes hon. voisins si en France et en Belgique ou avait l'exemple de présidents pouvant se perpétuer sur leur siège? On m'a répondu que non. Eh bien, je regrette qu'il n'en soit pas de même chez nous. M. Simons. Moi pas. M. N. Metz. Je ne pense pas que ce soit une bonne chose. Je ne fais certainement aucune allusion. Mais *i avec l'inamovibilité du magistrat vous donnez encore à un homme le moyen de se perpétuer sur le siège de président, en lui conservant tous les avantages qu'il tirerait d'une promotion nouvelle dans la magistrature, cela peut avoir de bons résultats, mais cela peut aussi en avoir de mauvais; et si ces résultats étaient tellement bons qu'il ne peut pas en résulter de difficultés, il eut été facile d'introduire la même chose dans les autres pays. Or, dans les pays qui nous entourent, en France et en Belgique, ce système n'existe pas, à moins qu'on ne m'ait trompé. M. Toutsch. Je me permettrai de répondre à l'hon. M. N. Metz. Lorsqu'il a demandé si un précédent pareil existait dans les autres pays, notamment en France , on lui a dit que cela n'était pas ; mais on ne lui a pas dit toute la vérité sur ce point. Voici ce qu'il en est. En France la position d'un président de tribunal est plus élevée que celle d'un conseiller; ainsi le président du tribunal de Metz et de celui de Nancy ont chacun 1300 fr. de plus qu'un conseiller, ils ont le traitement d'un président dechambre. J'aidemandéà l'un de mes collègues que je connais tout particulièrement, comment il se faisait qu'il ne voulait pas arriver à la Cour; il m'arépondu: parce que ma position est plus élevée; savez vous que quand j'ai été nommé président du tribunal, j'étais en concurrence avec plusieurs conseillers? En France donc on a donné aux présidents un rang plus élevé , afin de les conserver à leur poste. L'ancien président du tribunal de Metz qui a quitté il y a quatre ou cinq ans , avait été nommé en 1829. En France on désire que les présidents restent longtemps, parce que c'est extrêmement pénible pour le barreau de les voir changer souvent; chacun a de nouvelles habitudes et une autre manière d'être auxquelles les avocats ont souvent de la peine à se faire, après avoir été habitués à d'autres allures. Mais il paraît que chez nous c'est le contraire; si cela est, je prendrai note de l'observation qui a été faite, mais je croyais jusqu'ici que cela n'était pas trop mal vu, d'autantmoinsque cheznous le président n'a aucun avantage, tandis qu'en France il aune position plus élevée. Je tenais encore à faire une observation concernant les conseillers honoraires. L'hon. M. Simons a dit qu'il fallait des hommes expérimentés dans la magistrature. Certainement, cela est ainsi, mais remarquez que si d'un côté les avocats font fortune dans leur carrière et si d'un autre côté on s'habituait de prendre d'anciens avocats pour les fonctions les plus élevées , il est certain que les jeunes magistrats seraient bientôt découragés. Je ne suis pas éloigné d'appeler à la Cour de temps à autre, même directement, des avocats à grand talent, comme cela se fait en France; mais il ne faut pas répéter cela trop souvent, car ce serait admettre en principe que les jeunes magistrats ou les jeunes avocats doivent rester dans les positions inférieures et ne peuvent pas avancer, tandis que les autres, qui ont. déjà fait fortune, auraient encore les premières places. Voici encore un autre précédent que l'hon. M. N. Metz a désiré connaître. En France, lorsqu'un ancien avocat, même le plus expérimenté, est nommé magistrats, il est toujours le dernier en rang. Pourquoi en serait-il autrement chez nous pour les avocats qui ont quitté leurs Jonctions? C'est l'objet principal auquel je veux en venir. Il paraît qu'il est entendu que les avocats plaidants ne peuvent pas être nommés, ce ne sont que des anciens jurisconsultes. Mais remarquez, je dirai l'impossibilité, d'admettre la rédaction proposée. Il y a dans le nombre des anciens magistrats, des hommes qu'on va nommer conseillers honoraires; il ne s'agira pas de leur donner rang à partir du jour de leur nomination comme conseiller honoraire, parce que , s'ils étaient nommés définitivement, ils reprendraient le rang qu'ils avaient, conformément à la disposition concernant les magistrats qui ont quitté: M. Simons. On ne peut pas les mettre à la queue. M. N. Metz. Ils n'avaient qu'à rester. M. le baron de Blochausen. Ils reprendraient le rang qu'ils avaient. M. Toutsch. Je borne là mes observations. M. le président. Est-ce que l'Assemblée se trouve assez éclairée? Je mettrai la question aux voix. M. Neuman, dir.-gén. Je ferai encore une observation. L'hon. M. N. Metz a demandé si cet article était nouveau ? Non , ce n'est pas une disposition nouvelle , elle se trouve déjà dans le projet primitif du gouvernement. C'était seulement pour qu'il tût bien établi quelle était la position que le conseiller honoraire occuperait s'il était nommé conseiller effectif, que j'ai tenu à faire insérer le paragraphe dans la loi, mais pour le moment je ne prévois pas qu'aucun ancien magistrat ou ancien jurisconsulte conseiller honoraire, soit dans le cas d'être nommé conseiller effectif. J'ai désiré qu'en principe on ne puisse pas dire : si vous acceptez les fonctions de conseiller honoraire, vous n'aurez aucun avantage pour le cas où vous seriez nommé conseiller effectif. M- le baron de Blochausen, rapp. Autrefois il était dit: Nous nous réservons de donner rang de conseiller honoraire aux présidents et aux procureurs d'Etat. Je ne sais si c'est par oubli ou si c'est intentionnellement qu'on a biffé les mots procureur d'Etat. M. Neumann, dir.-gén. Le procureur d'Etat ne pourra pas être nommé conseiller honoraire , parce qu'il ne peut pas être appelé à siéger à la Cour; c'est pourquoi on n'a pas pu maintenir cette disposition dans l'organisation actuelle. Quant à l'avocat-général, il n'est pas nommé conseiller honoraire . d'après le projet de la section centrale , mais il est réservé au Roi de lui donner le rang de conseiller à la Cour, et il prend rang du jour de cette nomination. Cette disposition de la section centrale aurait pu , d'après l'opinion d'un grand nombre de personnes, être considérée comme inutile, parce qu'elles pi étendent que l'avocat général a toujours le rang d'un conseiller; cependant chez nous on pourrait contester ce fait parce que, d'après l'ordonnance de 1857, l'avocat-général n'avait pas le rang de conseiller , parce qu'elle portait: l'avocat-général pourra être nommé conseiller honoraire. C'est là probablement ce qui a provoqué des doutes. Je ne m'oppose nullement à l'admission de cette disposition. — Quelques observations sur la position de la question sont encore produites par différents membres. L'art. 3 est admis par assis et levé. L'art. 4 est mis aux voix par appel nominal, en commençant par le nom de M. Toutsch, et adopté par 16 voix contre 11. Ont voté pour: MM. Arens, baron de Blochausen, Ad. Fischer, Aug. Fischer, J.-P, Fcehr, Fohl, J Metz, N. Metz. Paquet. Potatore, Toutsch, Tschiderer, Vannerus, H. Witry et M. Witry. Ont voté contre: MM. Ch.Th. André. J.-P. André, Franco«, Gnisch, Jacques, K"llen, Mathieu, Simons, Sinner, Steichen et Stiff. La proposition suivante, dûment appuyée, est déposée sur le bureau. «Les magistrats nommés conseillers honoraires prennent rang à la Cour lors de leur nomination de conseillers effectifs, à partir de leur nomination comme conseillers honoraires. » M. Neuman, dir.-gén., déclare qu'il ne s'oppose pas à la prise en considération de cette proposition. — En conséquence, elle est mise aux voix par appel nominal, en commençant par le nom de M. Ch.-Th. André, et adoptée par vingtcinq voix contre deux. Elle forme le § 2 de l'art. 4 du projet de loi. Ont voté pour : MM. J.-P. André, Arens, baron de Blochausen, Ad. Fischer, Aug Fischer, Fœhr, Fohl, François, Greisch, Jacques, Kellen, Mathieu, J. Metz, N. Metz, Paquet, Pescatore, Simons, Steichen, Toutsch, Tsehiderer, Vannerus, H. Witry et M. Witry. Ont voté contre : MM. Ch. André et Simons. Le projet de loi ayant subi diverses modifications, sera renvoyé au conseil d'Etat avant d'être soumis au vote définitif. L'Assemblée fixe sa prochaine séance à démain, samedi, 19 décembre, à dix heures du matin. La séance est levée.