ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance de lundi 12 janvier 1863. (Continuation de la discussion du projet de budget.)
L'UNION., 1863-02-14 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance de lundi 12 janvier 1863. (Continuation de la discussion du projet de budget.) M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Messieurs, l'hon. membre a fait allusion à un événement qui a affecté douloureusement les Luxembourgeois. Je crois qu'il était inutile de venir, au milieu des législateurs, rappeler un malheur auquel chacun a donné sa part d'affliction. Ce qu'il importe de faire, c'est d'aviser aux moyens de prévenir de pareils malheurs pour l'avenir, par une bonne législation. La section centrale me semble l'avoir parfaitement compris: elle a demandé, en effet, des renseignements sur L règlement delà forteresse. Les rapports de l'autorité territoriale et de l'autorité militaire sont réglés par la loi de 1791 et par le décret du 24 décembre 1811. Ce dernier décret est un Code complet sur la matière : il a régi les rapports de l'autorité territoriale du Luxembourg avec l'autorité militaire jusqu'en 1832. A cette époque, il a été remplacé par le règlement de Mayence. En 1854, la Diète a élaboré un règlement complet et uniforme qui devait être appliqué dans les forteresses de la Confédération, à Mayence, à Ulm, à Rastadt, à Landau. Ce dernier règlement n'a pas été accepté par le Gouvernement du Grand-Duché, parce qu'il paraissait ne pas reconnaître suffisamment les droits de souveraineté du Roi Grand- Duc dans la forteresse de Luxembourg; ces droits sont eu effet autrement compris, dans le récès territorial de 1819, que ceux des autres Souverains de l'Allemagne au sujet des forteresses occupant leur territoire; non-seulement le territoire luxembourgeois est subordonné à la souveraineté du Roi Grand-Duc, mais encore toutes les fortifications de la place et ces termes qui sont expressément formulés dans le récès territorial ont soulevé de tout temps de la part du Gouvernement civil, et dans les derniers temps comme précédemment, des objections contre les règlements applicables aux autres forteresses de la Confédération. Ce règlement, Messieurs, a été récemment encore l'objet de communications à la Diète. Les réponses qui nous ont été faites n'ont pas été satisfaisantes; on a dit qu'il serait impossible d'obtenir un règlement particulier ou un règlement qui différerait du règlement de 1854 élaboré pour les autres forteresses. Ce règlement est à l'étude; c'est un Code complet, il n'est pas simplement relatif à l'usage des armes, mais il concerne le rayon, les servitudes, la police, toutes les questions en un mot qui peuvent relever des autorités militaires dans une place de guerre. Quant au point que l'hon. M. Eberhard a touché, l'usage des armes, cette disposition se rencontre dans tous les règlements, dans celui de Mayence, comme dans le règlement élaboré en 1854, dans le décret de 1811 comme dans la loi de 1791; j'ai fait des recherches à ce sujet et j'ai retrouvé partout le droit pour le factionnaire d'avoir l'arme chargée. C'est là une disposition à laquelle une ville forte ne peut échapper. Qu'elle puisse être dans certains cas, la cause de malheurs, c'est évident: nous en avons eu des exemples anciennement, et dans les derniers temps. L'hon. membre semble attribuer au règlement sur l'usage des armes de 1837 le malheur dont nous avons été témoins. Un règlement de cette nature, Messieurs, qui n'a pas été publié, est-il obligatoire pour nous? C'est là une question de jurisprudence; mais la disposition rigoureuse de Vusage des armes que ce règlement prévoit, se trouve jusqu'à certains points, reproduite dans tous les règlements dont il s'agit. — Le Gouvernement s'occupe de rechercher jusqu'à quel point le règlement de 1837 pourrait être modifié ; il est, en effet, d'une rigueur excessive. Le Conseil d'Etat interrogé sur le point de savoir s'il était obligatoire pour nous, n'a pas pu nous répondre d'une manière formelle. Le Gouvernement tâchera d'arriver à un règlement des rapports de l'autorité territoriale et de l'autorité militaire, aussi jutes que possible. L'hon. membre a été plus loin, il nous a demandé si l'affaire avait été instruite. Messieurs, l'affaire était judiciaire, c'est le parquet qui devait en faire l'instruction ; elle a été faite complètement et renvoyée avec tous les chefs de l'accusation au Gouvernement militaire; c'est à lui qu'il appartient de faire juger l'affaire et quand la justice aura été rendue, quand la culpabilité ou l'innocence aura été proclamée, le Gouvernement vous fera connaître le résultat. L'hon. membre a rappelé que la ville de Luxembourg nous avait demandé la coinniunication des pièces; nous aurions volontiers obtempéré au désir de la ville, mais une raison nous a empêchés de le faire. Le Gouvernement a la direction de la justice, c'était à l'administration de la justice à accomplir son devoir dans cette circonstance, et si le Gouvernement avait transmis le dossier et les pièces de l'instruction à la ville, il aurait interverti la marche régulière de la procédure. C'est le Directeur-général de la justice qui a la responsabilité de tout ce qui se passe sous ce rapport ; ce n'était certainement pas à la ville à empiéter sur les droits de la direction générale de la justice. Lorsqu'on étudie avec attention la législation qui régit les rapports de l'autorité civile et de l'autorité militaire, on voit qu'il est indispensable qu'il y ait, autant que possible, accord, concert entre les deux autorités. Très-souveut dans l'interprétation du règlement de la forteresse, il y a des malentendus, de la discordance ; suivant son intérêt, l'autorité militaire attachera tel ou tel sens à une disposition ou à une autre. Il faut donc, en pareil cas, chercher à s'entendre, à se mettre d'accord ; ce n'est pas en réclamant son droit trop rigoureusement que l'on peut arriver à une bonne entente; il faut de part et d'autre apporter un esprit conciliant, et éviter surtout de jeter de l'irritation dans des débats qui de leur nature sont excessivement irritants. M. de Blochausen, rapporteur. Messieurs, la section centrale, comme l'a dit l'hon. Ministre d'Etat, n'a pas eu l'intention de s'occuper d'un fait particulier ; elle a seulement rappelé pour arriver de ce fait à une question de principe. La question de principe est de la plus haute importance pour nous, et il est certainement d'un intérêt majeur de lui donner le plus tôt possible une solution favorable. Elle se résume, à mon sens, dans l'établissement d'un règlement de la forteresse. Je me préoccupe encore moins de 11 question des armes, des droits du factionnaire vis-à-vis du passant, que de l'instruction des affaires qui peuvent résulter des faits comme ceux qui ont été signalés. C'est, à mes yeux, l'instruction qui est importante et le Gouvernement doit y porter toute son attention. Or, vous trouvez dans le règlement de Mayence la seule mesure qui puisse donner à cet égard toutes les garanties possibles: les articles 49 et 50 disent que dans les affaires où des bourgeois et des militaires sont impliqués, l'instruction se fait d'un commun accord par des délégués du pouvoir militaire et du pouvoir civil. Ce n'est pas le jugement qui se fait d'un commun accord, mais seulement l'instruction, c'est-à-dire que les délégués du pouvoir civil et du pouvoir militaire se réunissent pour examiner les faits, procéder à toutes les recherches, et faire toutes les constatations désidérables ; ils rédigent sur tout cela un rapport qu'ils transmettent ensuite, avec les actes de l'instruction à l'autorité civile, si c'est un bourgeois qui doit être mis en jugement, et si c'est un militaire, à l'autorité militaire qui doit prononcer. Voilà, à mon avis, le point sur lequel notre Gouvernement doit insister le plus fortement; toutes les fois qu'un Luxembourgeois et une personne appartenant à la garnison, sont impliqués dans une même affaire, l'instruction doit se faire d'un commun accord; c'est là ce qu'il faut obtenir. Maintenant, Messieurs, quant au fait spécial, une chose très-importante, c'est d'éviter tous les doutes. Sous ce rapport, je suis en position de 'e dire, le pouvoir militaire est tout près à communiquer, non seulement au Gouvernement, mais par Je Gouvernement à l'Assemblée, toutes les pièces de l'instruction qu'il a faite. Si le Gouvernement en faisait autant, il pourrait en résulter cette garantie que les deux instructions ont été faites sérieusement. Voilà tout ce que je veux dire sur la question de fait et je reviens au point qui a été touché par la section centrale : ce qui nous importe, c'est de trouver des garanties dans l'instruction ; sur tout le reste je serais facile, mais je tiendrais essentiel lement à ce que l'instruction nous offrit tous les caractères d'une rigoureuse impartialité. M. Eberhard. Messieurs, le Gouvernement, de même que l'hon. rappor eur de de la section centrale, me paraissent attacher beaucoup plus d'importance au fait qu'à la question de principe M. de Blochausen. C'est tout le contraire. M. Eberhard. Le fait vous a donné l'occasion de toucher la question dans le rapport de la section centrale ; mais c'est le renouvellement du fait qui est quelque chose pour moi et que je voudrais empêcher. Je voudrais que, par une législation sage, on évitât de pareils faits à l'avenir; je voudrais que, par une législation uniforme, la sécurité fût rendue non seulement au Luxembourg, mais à l'Allemagne entière, car si un malheur semblable avait lieu de l'autre côté de nos frontières, nous en serions aussi émus dans le Luxembourg qu'on l'a été de l'autre côté du Rhin, en apprenant ce qui venait de se passer chez nous. C'est donc d'une question de législation, de règlement qu'il s'agit: le fait qui a été rappelé, quelque déplorable qu'il soit, ne doit pas être le sujet ,le la discussion qui nous occupe; le seul but que nous devions nous proposer, c'est d'obtenir une législation meilleure. Je suis bien aise, Messieurs, que l'hon. Ministre d'Etat nous ait parlé de la question du règlement, je vois avec plaisir qu'il y attache de l'intérêt, que la section centrale et son rapporteur désirent que cette affaire soit réglée une fois pour toutes. Mais depuis à peu près quatorze ans que j'ai l'honneur d'appartenir à l'administratiens de la ville de Luxembourg, j'ai toujours vu la question abandonnée ; bien des fois nous avons réclamé, nous avions même eu à ce sujet un travail remarquable, qui se trouve dans les dossiers du Gouvernement et qui devrait lui servir de guide. Qu'il me soit periris de rendre ici un hommage public à l'homme qui l'avait élaboré, à l'hon. général de Panhuys. Ce projet avait été communiqué à la ville qui l'avait examiné, et je ne sais pourquoi il n'a pas eu de suite. La première phase de l'affaire, je l'ai vu dans les dossiers du Gouvernement, c'était une réponse donnée par l'hon. M. Simons, la seule réponse digne qui ait jamais été faite, car il faut rendre justice à tout le monde. On nous proposait le règlement provisoire de Mayence, il l'a repoussé avec force et énergie. Ce que nous voulons, en effet, c'est un règlement définitif, élaboré d'accord avec le Luxembourg, ce n'est pas un règlement provisoire comme celui qui existe à Mayence. Nous ne demandons pas de règlement particulier, mais que le Luxembourg soit représenté à l'assemblée où sera débattue cette question. On nous a parlé, Messieurs, de l'usage facultatif des armes de la part des factionnaires ; on nous a dit que la disposition se trouvait dans toutes les lois, dans la loi de 1791, dans le décret de 1811, dans les règlements de 1832, de 1837, je ne sais où encore. D'abord ne me parlez pas du règlement de 1837, car c'est une pièce nulle. Mais si M. le Ministre d'Etat est aussi bien renseigné sur la législation de tous les pays, qu'il me permette de lui demander si, en Belgique et en France, l'usage des armes est aussi facultatif au factionnaire, qu'il me dise si hors le cas de légitime défense un factionnaire pourrait faire usage de ses armes. Je ne connais pas la législation, mais savez-vous pourquoi je ne le crois pas? c'est que vous ne voyez jamais en France et en Belgique ce dont nous avons été témoins ici, c'est donc parce que les règlements s'y opposent. Dans un pays civilisé, on ne donne pas un droit aussi exorbitant à des jeunes gens, car ces soldats que nous voyons dans nos rues, sont presque des enfants, ils n'ont pas atteint l'âge mûr. Je prierai donc le Gouvernement, pour en finir, de s'occuper de la question d'une façon sérieuse et énergique, et de s'efforcer de nous obtenir une législation conforme à nos mœurs et à notre degré de civilisation. M. le Président. Le Gouvernement a-t-il encore des observations à présenter?.... Il est évident que cette discussion portera ses fruits et que le Gouvernement employera tous les moyens possibles pour remédier à l'état de choses qui lui est signalé. Art. 18 — Versements dans la caisse de la Confédération, fr. 4000 (fr. 4300 au budget permanent). — 3° section appelle l'attention du Gouvernement sur la question des versements extraordinaires dans les caisses de la Confédération, surtout relativement aux dépenses pour travaux extraordinaires aux fortifications. — La section centrale se rallie à cette observation et invite le Gouvernement à expliquer à cet égard sa manière de voir. M. de Blochausen, rapporteur. Messieurs, dans des affaires de la nature de celle qui nous occupent en ce moment, la position du Gouvernement et la position des membres d'une Assemblée législative sont différentes. La position des membres du Gouvernement aussi bien que celle de ceux qui sont chargés de s'occuper des négociations diplomatiques et internationales, est différente de celle des membres d'une Assemblé, en ce sens que les premiers ont à mettre dans les relations avec les voisins une foule de ménagements et à prendre un grand nombre de précautions auquelles nous n'avons pas besoin de nous soumettre. Nous pouvons bien plus brutalement dire la vérité et persister dans la revendication de nos droits, que ne peut le faire celui qui est chargé des négociations du genre de celles qui occasionnent à chaque instant des versements dans les caisses de la Confédération. Loin de moi donc ïa pensée de critique, loin de moi toute pensée qui tendrait à faire croire que dans mon opinion on pourrait mieux faire qu'on ne fait ; mais je veux que dans cette enceinte des voix s'élèvent pour revendiquer le maintien de nos droits et pour dire que si à nos devoirs nous devons être fidèles, nous avons le droit aussi de réclamer qu'on observe la même fidélité à l'endroit de nos droits. Vous avez vu, Messieurs, qu'on nous a demandé récemment une somme de 17,000 francs à ajouter au budget de 18G2, pour versement dans les caisses de la Confédération. J'ai parcouru la liste des dépenses qui ont nécessité cette nouvelle demande de crédit, et j'ai vu entre autres un article pour versements à faire dans la caisse de la Confédération du chef de dépenses pour fortifications exécutées à Luxembourg et à raison de nos chemins de fer. En effet, il y figure une somme qui a été répartie matrikulurmàssig, c'est-à-dire d'après la population de la Confédération, pour contribuer à la construction de poudrières nécessités par la construction de nos chemins de fer. Messieurs, là est le nœud de la question. D'après la position qui nous est faite comme pays de la Confédération germanique, nous avons, il n'y a pas à en douter, à contribuer à toutes les dépenses communes qui se font dans l'intérêt de la défense de l'Allemagne ; nous avons à contribuer, selon notre population, de même que les autres confédérés, à toutes les dépenses d'entretien des forteresses, d'entretien des troupes, du pouvoir central. Mais remarquez quelle position juous serait faite si l'on pouvait sous un prétexte quelconque nous imposer des dépenses que les autr s confédérés ne supposeraient pas avec nous. Nous avons une voix à la Diète, et combien y en a t-il contre nous? Il pourrait donc nous être imposé n'importe quelle dépense, sans que nous puissions nous défendre? Non, il est évident que la Confédération, dans ces conditions, ne pourrait pas durer dix ans, pas un an. Eh bien, ce dont je :.,c plains, c'est que ces règles, qui sont tracées et positivement tracées par les traités qui nous lient, n'ont pas été observées vis-à-vis de nous. En effet,  vous trouverez dans tous les livres qui traitent de cette manière une distinction entre les dépenses faites dans un but d'utilité général et des dépenses spéciales que peuvent être appelés à supporter les Etats de la Confédération et qui sont désignées sous la dénomination de : Jura singulorum. Et que disent à cet égard les traités? Vous verrez que dès l'origine cette question avait été examinée, mais qu'elle avait été laissée dans le vague sans être complètement interprétée. Un article des actes de Vienne de 1814 et 1815 s'occupait déjà de la question, mais ne la tranchait pas complètement. Ce n'est que plus tard qu'une commission d'interprétation nommée par la Diète est venue accuser d'une manière positive ce que c'étaient que les Jura singulorum ; et en établissant ce que c'était, elle a parfaitement justifié l'exception que l'on fait en leur faveur. En effet, les dépenses qui sont imposées à un Etat de la Confédération dans un but d'utilité commune, mais que les autres Etats ne supportent pas en même temps et dans la même mesure, ces dépenses ne peuvent être imposées à un Etat que de son propre consentement, d'abord, et ensuite avec la garantie positive que toutes ces dépenses lui seront restituées en temps et lieu. Je vous demanderai la permission de donner lecture de deux passages, que j'abrégerai autmt que possible , mais qu'il m'est nécessaire de vous lire: „Der llilbestlinmlhcit des Ausdrucks jura singulorurn war mai, sich schon bei Abfassuiig der Buudesacte bewuht, man flinfj aber liber eine ikïbere Desinition binwess. Bei dcr 23uii« desversaiilmluna sal, ma» die Notlnvcildizikcit eiiicr nâbeni Sefriniimiiia, bald ein, und das Commissionsgutachten v. 29. Inli 1819 lies? sich daher auch ans eine „Feststellung bet jura singulorurn" ein. Es ntlart, „es ici nicht zu bezwiifelil, dah dabin allé dkjeniqei, (Rechte) gehoren, in Ansebuua, dcren die lleberuahme eiuer Vervftichtuiiq qegen den Bund, weder ans dem Gluiidvertrass, noch ans andern Buubesqefefceu ilachgewltscll werden tonne." Die Be» stimmun.l der Bundesacle bczwccte, „dah leinem einzeliieu Bnndcsqliede dnrch die Slimmenniebrbeil nnd ol,nc seine frète lZinwillianng elwas folle aufgelegt werden was nicht Allé zussleich und verl'altnihmailiq i» ssleichcr Arl uberncl,» mai." Weiter wird bcmcrkt: „Boti dem, was man jura singulorurn neiiiie, feieu die wohler» worbenen Rechte wesentlich verschiebeu uud bin« sschtlich ibrer die Bestlmiiiuiia der Bundesacle eigeutlich liberstuffig. Was abcr die hiervou zu iintcrscheideudeu jura singulorurn détresse, fo tonne man als Non» der Bcnrtbeilung aunel,-men: a. „In allen Rechten und Vesuanissen, welche dcn Staalcn duper il rem Vcrl,altnih zum BuuPc auo andern Bcziebunacn znstchcn, und die mil dcmsclben nicht in Widerspruck sind, fârnieii sic imftreitia, nur wie «Ziuzelne be» trachlet u»d qleichsam liber die Granze des Blindes hinails nicht gcbalten sein." b. Bei Lcistuul'en dcr Bnudescilieder als solcher sur Bundcszwcckc, fournie oao Recht des Einzelnen nur i» fo fer» in Fragc, als cr sich uber eine, bas richligc Verhallnii) bei Vertheilung der Bnndcslaste» iïbcrsd)reilcndc, Pragravalion zu bcschwercn babc. c. „Bou eiuzelncn Vuudcsqtiercui fouille abcr auch clwas slndcres oder Besondercs, als von allcn ubrigcn Blindesstaalcn, mm LLohl oder zur «Zrhaltuug und Sichcrl'cil dco Gauzen vcrlanqt werden; und dadci lapt es sich nicht verteunen, dah. in so weit dièse auf cincin flûltnjen Bcschlnsse bcruhcn und ein Mitglicl? zu cincr solchcu cinzclncn Lcistung oder slnfopfcruuq ver» bnndcu sein soll, vorhel odcr zinijcich auch die Rcchlc dcssclbcn durch Echal ..iMltmiji, oder durch sonftige Beftiebigunst, da, wo dcnisclbcn daraus erwicstiicr Nachihcil crwachst, oder ein Beitraq zugcmuthct wurdc, zu bcsciliiien sind, uud ,o lange solches noch nicht geschehen fouille, srcilich dcm Bcschlnsse durch Stimmcil' mehcbcit in so wcil das Rechl deS Einzelnen werden." Ainsi, du moment où il s'agit d'imposer à un Etat une dépense spéciale et que tous les autres Etats ne supportes 'lasenmême temps, il ne faut pas seule,,;ont son concours personnel pour contribuer à cette dépense, m,lis il faut encore la garantie que cette dépense lui sera remboursée. Ceci est établi de la faç n la plus positive et lorsque, postérieurement, le compte-rendu de la commission a été présenté à la Diète et que les différents membres de la Diète ont eu à se prononcer à cet égard, l'envoyé de Prusse a déclaré hautement qu'il n'y avait pas même de doute à élever sur cette question et qu'il était évident que toute dépense qui n'était pas répartie également sur tous les Etats de la Confédération, devait être restituée plus tard et entrer dans la catégorie des Jura singulorum, et qu'en conséquence les Etats ne pouvaient y être astreints que de leur propre consentement. Cette question vidée, reste à savoir si elle peut nous être appliquée. A cette demande je répondrai oui. Le Roi Grand-Duc est souverain de son pays et le pays est indépendant , il a le droit de faire toutes les constructions d'utilité publique qu'il a intérêt à exécuter, il en a le droit de par les traités qui nous unissent à la Confédération. Qu'est il arrivé ? Il est arrivé que vers 1855 on s'est préoccupé de nos chemins de fer, qu'on a décidé qu'il fallait en construire et qu'on a discuté la direction qu'ils devraient prendre. Qu'est-il arrivé encore? C'est que, lorsqu'il s'est agi de placer la gare centrale soit à Hollerich-Strassen, soit au Rollingergrund, enfin lorsque la question de l'emplacement de la gare a été discutée, on a présenté divers projets ; et avant même d'entrer en discussion sur ces projets, le pouvoir militaire a déclaré que du moment où le chemin de 1er entrait dans le rayon de la forteresse, il devrait venir jusque sous le canon de la forteresse ; il a décidé encore qu'il fallait être d'accord sur l'emplacement de la gare centrale. Une commission militaire avait été nommée p ur examiner les trois projets qui avaient été présentés. L'un de ces projets est celui qui a été exécuté, un autre plaçait la gare centrale dans la direction de Strassen-Hollerich, mais également près de la ville ; le troisième réléganit la station plus loin. Quelle est la position qu'a prise le Gouvernement militaire ? Nous a-t-il dit: Si vous voulez venir dans la ville de Luxembourg vous serez obligés de faire ces dépenses ? Nous a-t-il dit : Pourvu que vous restiez sous le canon de la forteresse, c'est tout ce qu'il faut? Il a dit: de l'emplacement du côté, de Strassen, il ne pci.t pas être question. Cependant cela nous aurait coûté trois millions de moins. Est arrivée la question de l'emplacement de la gare là où elle existe aujourd'hui. Cela nécessitait évidemment l'entrée en ville du chemin de fer, à moins qu'on n'eût voulu faire iebrousser la voie jusque vers Hollerich pour prendre ensuite une autre direction. Le Gouvernement militaire a-t-il consenti à un semblable projet ? Non, il a dit qu'il fallait, dans l'intérêt de la défense, que le chemin de fer prît telle direction. Vous voyez donc que si la direction du chemin de fer est venue à traverser non seulement le rayon, mais la circonscription des travaux de fortification , ce n'est pas nous qui en sommes la cause, ce n'est pas l'intérêt du pays qui le réclamait. Une autre direction, celle vers Strassen, eût été tout aussi utile pour le pays. Il n'en est pas moins vrai qu'on a accepté les conditions de la forteresse; je n'en fais pas un reproche à ceux qui ont dirigé l'affaire en ce moment. Ils avaient une crainte, une impatience, et cette impatience était facile à expliquer. La question da chemin de fer était d'une trop haute importance pour le pays pour que tout Gouvernement n'eût pas désiré la résoudre, et au plus vite. Ce désir explique pourquo;, du moment où le pouvoir militaire faisait une observation quelconque, le Gouvernement cédait, parce qu'il craignait voir retarder l'exécution de projets que tout le Pays désirait voir exécutés. Mais ceci n'explique pas encore comment il s'est fait qu'on n'ait «"« respect6 le principe qui dit que nous n'avions pas à supporter des dépenses que nous n'aurions pas supportées si nous n'avions pas été membres de la Confédération germanique, dépenses que certes nous aurions évitées si elles ne nous avaient pas été imposées, et cela au nom des traités. Et cependant, comme je l'ai dit, l'intérêt de la Confédération était en vue, c'était dans l'intérêt de la Confédération que nous faisions <es dépenses, c'était dans l'intérêt de la défense de la forteresse que la ligne du Nord traversait la ville et que la ligne de Trêves la traversait aussi. Donc les dépenses qui en résultaient devaient incomber, non pas à un seul, mais matrikularmàssig à tous les Etats de l'Allemagne. Remarquons encore combien il est nécessaire de prendre ces précautions lorsqu'il a à traiter avec de puissants voisins. L'hon. Ministre d'Etat nous a dit hier que primitivement on nous avait demandé à titre d'indemnité une somme d'au delà de 2 millions pour travaux de fortifications à exécuter. C'est la somme qu'on jugeait nécessaire pour rendre à la forteresse ce que nous allions lui enlever. Vous avez cependant vu que dans l'espace de deux ou trois ans on est descendu jusqu'à 700,000 francs. Ceci ne prouve-t-il pas que nous avons raison de nous défier d'un pouvoir qui en agissait ainsi vis-à-vis de nous; on ne peut pas dire qu'il agit en vertu de règles fixes, non arbitraires, car dans ce cas il n'aurait pas dû exiger de nous une dépense de 2 millions de francs, alors que quelque temps plus tard il voulait la réduire à 700,000. Vous avez vu la même chose l'année dernière à propos du mur de Clausen. D'après une dépêche officielle du Gouverneur militaire, M. de Wedell, ce mur devait être compris dans la somme de 700,000 fr. Cette dépêche figure dans le Compte-rendu de l'année dernière. Cependant vous avez vu que plus tard on a refusé de donner à la ville basse de Clausen la franchise de bâtir, quoique, d'après les conventions, cette franchise lui était accordée et que la dépense y relative devait être comprise dans la somme globale allouée pour travaux de fortifications. Messieurs, pour me résumer je dis donc : ce que nous demandons c'est qu'on applique à notre égard les traités que nous devons respecter ; et si on vient aujourd'hui nous demander une seconde garniture de fusils qui nous coûterait 2 à 300,000 fr., si nous dévoua être astreints à une semblable dépense, élevons aussi haut la voix et réclamons qu'on observe vis-à-vis de nous les dispositions des traités. Je vous ai lu des textes de lois qui disent que toutes les dépenses que nous avons à supporter à raison de notre qualité de membre de la Confédération germanique, quelles qu'elles soient, du moment où elles ne sont pas supportées également par tous, doivent nous être remboursées. En bien, je demande qu'on observe cette loi vis-à-vis de nous, et que du moment où l'on exige de nous une seconde garniture de fusils, on obéisse aussi aux autres règles qui sont dictées par les traités. Messieurs, ce que je dis à l'épard de nos versements dans les caisses delà Confédération , je le dis à plus forte raison à l'endroit des autres questions. Dans la situation qui nous est faite par notre qualité de membre de la Confédération germanique, nous avons le droit de repousser — je n'aborde pas la question à fond — la poste prussienne, nous avons le droit de repousser le télégraphe prussien; nous avons le droit le plus positif à être indemnisés pour les dépenses extraordinaires que nous avons faites pour les travaux du chemin de fer ; nous avons tous ces droits, nous savons que leur revendication pourra certainement trouver de la bienveillanco et de la condescendance de la part des autorités avec lesquelles nous avons à négocier. (Très-bien.) M. Ulveling, Dir.-gén. Les versements ordinaires que nous devons faire dans les caisses de la Confédération rentrent dans les attributions de l'hon. Ministre d'Etat. Cependant comme la section centrale a demandé des renseignements sur ce qu'on appelle le forfait militaire, j'ai fait des recherches à ce sujet et j'ai fait un rapport dont un exemplaire vous sera remis. Dans ce rapport je me suis borné à relater les faits tels qu'ils se sont successivement posés. Je ne discute pas la question soulevée par l'hon. de Blochausen, c'est-à-dire que Je °e veux ni contester ni affirmer son soutènement; c'est une chose qui ne voulH. >°nCe,rné Qu'ici; j.ai seulement voulu rechercher les faits e je vais vous les exposer : J «A propos des dépenses faites pour trajaux de fortifications, figurant ms derniers budgets et comptes, l'hon. Assemblée  désire peut-être trouver quelques indications sur les engagements pris à ce sujet par l'Etat. C'est dans cette pensée que j'aurai l'honneur de rappeler brièvement les faits principaux qui se sont passés et qui sont relatés dans les recueils officiels de l'époque. Je m'abstiendrai de toute discussion du fond. „0n trouve d'abord sous la date du 21 décembre 1854, la résolution fédérale suivante : „lZrklarung der Konic,lich NiederlHndischen Grohberzoglick Luxemburgischen Gesanbschaft in Betreff der Luxemburgischcn Eisenbahil-Angeleqcnheit, in welcher an die hohe Buiidesversammlling die Ansrage geftellt wird: „Ob in strategischem Interesse der Bundes„festu,lq ein Hindernih dagegen bestehe. dah die «Grohherzoqliche Regierung mit der Kaiferlich „Fran;dsischen ilber die vorlaufiqc Ausfiihrung «einer Iweiqbabn in llnterbandlu, g tretc, welche „die von Metz nach Thionville flîhrende «Zifen„bahn in mosilichst gerader Linie und in «ster Ieitfrist mit der Stadt und Festunc, Lu„rembiirq in Berbindung briuqe?" „Dem Antrage (des Militair-Ausschusses) wurdc allseitiss beigestimmt, daber ..Beschluh: „ttm von der K0»ici.llch Niederlandischen ..Grohberzoglich Lnrembitrsslschen gc..stelllen Antrage vom 23, v. Mis. die Geneb„missu»<i zu erlbclleu, der Konisslich Grohber. „zoqlichen Resjiernnq jedoch dabei durcb Ver..mitlclnuq ihres Herrn Bundestasssgesandten zu „erkennen zu creben.dasi dieBundesversammluuss „sich in Bezug des tracé im Fcstungsrayon „und der Anlaqe der Babnbofsgebandc il,re Zu„stimmnnq vorbcballe, wie denn auch allé fiir „deu Bau nnd den Betricd der Eisenbahnen in ,.den libriqen Bundessestunssen bestehendeu Be» „stimmi!!!<le» zu beobachten seien." «Le Grand-Duché, qui paraît donc avoir pris ici l'initiative, était ainsi officiellement averti qu'il aurait à se conformer aux dispositions arrêtées au sujet des autres forteresses fédérales. 11 importe en conséquence de connaître les conditions qui ont été imposées dans les autres forteresses.