CHAMBRE DES DÉPUTÉS.
L'indépendance luxembourgeoise, 1878-05-02 00:00:00

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Dans la dernière séance de la Chambre, M. le baron de Blochausen, ministre d’Etat, en faisant l’historique de la convention conclue avec le Gouvernement belge, au sujet de la concession des tronçons de lignes du réseau Prince-Henri situés sur le territoire belge, a donné les explications suivantes sur l’affaire du réseau Prince-Henri : La convention passée avec la nouvelle Société prévoyait l’échange des anciennes obligations contre des actions, et l’émission de 6,000,000 en titres nouveaux. L’opération a réussi, puisque 58;500 titres sur 60,000 ont été échangés. Une infime minorité d’obligations n’a pas voulu profiter de cette faculté. Le capital nouveau de 6,000,000 a également été souscrit ; du reste, la Banque de Bruxelles en garantit le produit. La Société nouvelle a peu de dettes, des sommes considérables sont versées; les autres seront versées ait fur et à mesure que les états auxquels ils se rapportent seront définitivement adoptés, d’un commun accord entre la liquidation de l’ancienne Société et la nouvelle. Le crédit do celle-ci est donc réel, puisqu’au lieu d’avoir des dettes pour 30,500000 frs. en obligations, elle n’a plus qu’une dette de 6,000,000 de frs. La Société avait encore pour environ 2,000,000 d’autres dettes privilégiées ou non, dont la rentrée est également assurée, maintenant que les capitaux nécessaires à l’achèvement des lignes sont faits et versés. Il restera sur ces sommes encore un certain boni, sans compter le produit de tous les recours que les anciens obligataires, remplacés par la nouvelle Société, ont encore contre les Bassins-Houillers, la Société de Lille- Valenciennes, la Banque franco- hollandaise et la Banque belge, recours évalués à des sommes assez importantes. M. le ministre d’Etat croit donc pouvoir dire que le résultat est favorable. Il rappelle que l’Etat a obtenu, sur les subsides miniers accordés antérieurement pour les lignes de l’Attert, de la Sûre et de Wiltz, une réduction de 75 hectares, tandis que les lignes à petite section ou tramways n’ont pas de subvention. A une époque plus ou moins éloignée, l’Etat pourra peut-être employer ces 75 hectares à d’autres travaux d’utilité publique. Il y a lieu de nous féliciter de ce résultat que nous pouvons envisager avec d’autant plus de sécurité que les conventions de 1876 n’ont pas répondu à l’attente. On a critiqué ces conventions qui n’ont pas eu de suites. C’est aller trop loin, puisque la Société de Lille- Val enciennes a versé des sommes importantes en paiement des dettes de la société, et si ces paiements n’avaient pas été faits, au lieu d’emprunter 6,000,000 fr., il eût fallu emprunter peut-être 7,500,000 fr., ce qui eût été plus difficile. Il y a encore, du chef de ces conventions, un recours à exercer contre la Société de Lille-Valenciennes; il est en instance, et la Société nouvelle en retirera sans doute des capitaux qui tourneront au profit du pays. Si le Gouvernement s’est décidé, malgré les doutes que Ton pouvait avoir sur l’effective réalité des conventions de 1876, à les signer, c’est qu’il avait des motifs graves qu’il ne pouvait dire à cette époque. La première disposition des conventions de 1876 stipulait la séparation absolue de la Société Prince-Henri d’avec la O des Bassins-Houillers. Les administrations des deux Sociétés avaient été, pour ainsi dire, communes; les administrateurs des Bassins-Houillers ayant été en majorité, ces conventions ne donnaient pas de sécurité pour la Société Prince-Henri, et le Gouvernement a dû insister sur la séparation. La proposition des Sociétés de Lille- Valenciennes et des Bassins-Houillers a dû être acceptée par nous, en vue du rachat projeté par le Gouvernement français, d’une partie des lignes de la Société de Lille-Valenciennes; cette opération aurait donné de l’argent disponible et permis l’exécution de certains travaux. Aujourd’hui, elle est en train de se réaliser, et si l’ancienne Société Prince-Henri vivait encore, ce que nous attendions alors, se ferait peut-être encore. Je dis que nous avions ^ des motifs graves pour accepter ces propositions. En effet, nous savions qu’au mépris des conventions et des lois, l’administrateur délégué Philippart négociait avec un Etat étranger la cession du réseau Prince-Henri. M. Brasseur. Avec votre concours. M. le Ministre d'Etat. Je vous donne un démenti absolu. M. Brasseur. Vous étiez bien au courant de tout. M. le Ministre d’Etat. Comment cela? (M1 Brasseur demande la parole.) Je vous défie de me le prouver. Nous savions que M. Philippart était en train de négocier, nous lui avons déclaré que nous ne consentirions jamais à cela, et c’est alors que M. Philippart s’est décidé à faire le traité avec Lille-Valenciennes. Si nous n’avons pas dit ces choses alors, c’est que nous n’en avions pas la preuve. Aujourd’hui, la preuve est acquise; voici une lettre de M. Philippart, en date du 4 mars 1876, adressée à un banquier: „J’ai l’honneur de vous confirmer que pour „le cas où l’administration d’Alsace-Lorraine „reprendrait l’exploitation du réseau Prince- „ Henri dans le courant de 1876, je m’engage, „pour autant que la chose dépend de moi, à „vous faire attribuer par la Cic Prince-Henri, „à titre de commission, une rente annuelle de „75,G00 frs. qui vous sera comptée sur celle „à payer par l’administration des chemins de „fer d’Alsace-Lorraine. — La présente obligation ne prolonge en rien le délai d’option „que je vous ai accordé par ma lettre du 28 „janvier dernier. „Veuillez agréer, etc. (signé) Philippart .“ M. Bt •asseur. A qui, cette lettre? M. le Ministre d’Etat. Je demande la permission de ne pas nommer cette personne. M. Brasseur. Je demande le dépôt de cette pièce sur le bureau. M. le Ministre d'Et.aK Je dépose la pièce. Elle nous a été communiquée par le consul général du Grand-Duché à Amsterdam. Messieurs, nous savions qu’une visite des lignes avait été faite, nous savions que M. Philippart avait fait des tentatives de ce genre, nous connaissions le joli chiffre de la commission — 7 5,000 frs. de rente perpétuelle! — mais nous n’avions pas encore de preuve de ces faits. Les propositions ont été faites à Berlin, M. Philippart nous aurait mis en présence d’un fait accompli, nous n’aurions pas été assez forts pour résister. Mais le Gouvernement allemand a eu la loyauté de dire qu’il n’avait aucun motif pour violenter un pays voisin, qu’il n’entrerait pas en négociation et ne conclurait rien tant que la preuve ne lui aurait pas été apportée que le Gouvernement grand-ducal était d’accord, et je défie l’hon. M. Brasseur de prouver que c’est avec notre concours que M. Phillippart a agi. M. Brasseur rectifie plus tard le mot concours, en disant que cet échange de notes a été à la connaissance du Gouvernement. L’hon. député aussi connaissait les faits, et ce qui le confirme dans sa manière de voir, c’est la lettre même d’une maison de Bruxelles, dont le Gouvernement a eu connaissance lors des négociations. M. le Ministre d'Etat répète que le Gouvernement avait eu connaissance des faits, mais qu’il n’avait pas eu de preuves. Plus tard, les preuves sont venues, sur les renseignements recueillis par le Gouvernement à Berlin. Après quelques observations sur les transports vers la Belgique, la Chambre passe au vote sur le projet de loi approbatif de la convention avec la Belgique. Il est admis, à l’unanimité des voix et une abstention, celle de M. Brasseur, qui déclare qu’il lui est impossible de voter en connaissance de cause.