CONSEIL COMMUNAL de la ville de Luxembourg. Séance de Samedi, 12 octobre 1872. (Suite.)
L'indépendance luxembourgeoise, 1872-10-20 00:00:00

CONSEIL COMMUNAL de la ville de Luxembourg. Séance de Samedi, 12 octobre 1872. (Suite.) M. Godarf. Passons à la catégorie B concernant le personnel de la police. L’observation faite à l’encontre des employés supérieurs du secrétariat s’applique aussi aux deux premiers chiffres de la police. 11 a été observé que les traitements du commissaire et du contrôleur de police étaient fixés par une délibération du conseil communal et qu’il n’y avait pas lieu d’y revenir. Je propose alors d’insérer cette délibération au bulletin communal. M. Heck. Le traitement du commissaire de police a ete fixé à 3000 fr. Ce chiffre peut cependant être porté jusqu’à 4000 fr. en suite d’augmentations quinquennales. M. Martha. Le même système a été adopté depuis plus de 15 ans pour le personnel enseignant des écoles primaires sur la proposition même de M. Godart, pour autant que je le sache. M. Godart. Je le répète, si ce système est avantageux pour les employés subalternes, il n’en est pas de même pour les employés supérieurs. L’écart entre les traitements du contrôleur èt des sergents de ville semble trop considérable. La position du premier vis-à-vis des seconds semble être la même que celle d’un maréchal des logis de la gendarmerie vis-à- vis d’un simple gendarme. Or, la différence entre les traitements de celui-là et de celui- ci n’est que de 15 fr. par mois. Soit do 180 fr. par an. Tandis que l’écart entre le traitement du contrôleur et celui d’un sergent de ville est de 800 fr. Cette différence est trop grande. Conséquemment le chiffre de 2000 fr. est trop élevé pour le traitement d’un fonctionnaire qui est recruté dans la classé des employés subalternes. Au surplus, en comparant le contrôleur de police avec les instituteurs du degré supérieur qui n’ont pas 2000 fr. de traitement, je me demande auquel des deux il faut le plus d’instruction ? M. le Bourgmestre. Nous avons eu cependant les plus grandes peines à rencontrer des candidats capables pour l’emploi do contrôleur, tandis que pour les places d’instituteur du 1er degré les candidats ne manquent jamais. M. Neuman rappelle l’enquête qui a été instituée, il y a cinq ou six semaines, sur le service de certains agents de police. Il s’attend à voir bientôt la commission faire son rapport. M. Godart. Cette enquête se rapporte à la démission de deux sergents de ville. Le rapport de la commission a été déposé. Quant au commissaire de police, cet officier semble être plus à la disposition du Gouvernement que de la ville, qui lui donne . cependant le traitement. Je crois qu’en France le commissaire de police est payé sur les fonds départementaux, qui sont alimentés par des centimes additionnels. De aorte que ce ne sont pas les villes seules qui fournissent le traitement du commissaire de police, mais que c’est tout le pays. M. Heck. Chez nous la même chose existe à peu près. Autrefois, les amendes de simple police étaient recouvrées au profit de la caisse communale. Aujourd’hui elles sont versées dans la caisse de l’Etat où elles forment un fonds qui est partagé en portions dont l’une est distribuée entre les communes du pays, et l’autre reste acquise à l’Etat. A raison de la participation de la ville à ce fonds, le traitement du commissaire doit être couvert à peu près. M. Godart. Mais c’est une injustice qui confirme mon observation. M. Heck dit que toutes les communes participent au fonds des amendes de police. Ainsi toutes les communes du canton participent à ce fonds, toutes profitent de l’action du commissaire de police, mais aucune d’elles ne contribue à lui fournir le traitement qui grève exclusivement la caisse communale de la ville. Si le Gouvernement ne veut pas prendre à sa charge le traitement du commissaire de police, il devra astreindre les communes du canton à en assumer leur part. M. Heck. Et s’il ne le fait pas ? M. Godart. Alors ce sera un déni de justice. Je crois qu’il ne doit pas être difficile d’obtenir chez nous l’adoption d’errements qui sont suivis ailleurs. M. Heck. Il importe de se conformer d’abord à nos propres lois. M. Godart. Toute loi peut être changée. Si le collège veut faire fruit de mon observation, il s’adressera au Gouvernement pour faire changer la loi qui est au détriment de la ville. M. Neuman. A mon avis, il est de l’intérêt de la ville, qu’elle paie elle-même le commissaire do police, plutôt que s’il était payé par l’Etat. M. Martha. En Allemagne toutes les villes sont en instances pour obtenir la direction de la police locale. Chez nous la ville sera toujours maîtresse de sa police. M. Godart. Elle en est si peu maîtresse, qu’elle ne peut pas suspendre le commissaire de police sans l’assentiment du Procureur d’Etat, ni le destituer sans l’assentiment du ^ Gouvernement, dont il sera toujours le serviteur de préférence à la ville. M. le Bourgmestre. Je puis déclarer que le ; commissaire de police suit toujours ponctuel- lement les instructions qu’il reçoit de l’admi- j nistration. M. Graas. Quand il le veut. M. Godart. La commission a été d’accord pour proposer au conseil de s’adresser au Gouvernement pour obtenir le remboursement du traitement du commissaire do police. M. Graas. Pourquoi la rubrique de la police ne fait-elle pas mention des veilleurs de nuit ? L’institution des veilleurs de nuit a été récemment votée par le Conseil communal. Pourquoi le traitement de ces agents ne figure-t-il pas sur le tableau ? M. le Bourgmestre. Parce que ce traitement a été fixé tout récemment et qu’il n’est pas susceptible de subir déjà dès maintenant une modification. M. Godart. Quand on avait institué les veilleurs de nuit, on croyait que tout était en ordre. Aujourd’hui on semble être content d’en être débarrassé. À défaut de veilleurs de nuit il y aurait peut-être un autre service de surveillance à organiser dans la ville durant la nuit. Il y a dans la ville haute deux corps de garde. Pourquoi une patrouille ne partirait-elle pas toutes les heures de la nuit de chacun de ces corps de garde, pour parcourir toütes les parties de la ville ? La gendarmerie fait bien le service de police dans tout le pays. M. Eberhard. Aux termes du traité de Londres tout le corps de chasseurs n’est quune troupe auxiliaire pour le maintien de la police. M. le Bourgmestre. J’ai un mot à dire par rapport au service des corps de garde. Je sais pertinemment qu’il en part chaque heure des patrouilles, qui circulent dans les rues de la ville. Déjà le règlement militaire le prescrit. Les sentinelles qui ont été pendant 2 heures à leur poste, ont à leur rentrée au corps de garde 4 heures do repos. C’est pendant ce dernier intervalle que les hommes de garde font le service -de patrouille. Ce service doit contribuer au maintien du bon ordre, parce que depuis le départ de la garnison prussienne, il ne s’est pas commis plus de désordres qu’antérieurement. M. Godart. Nous arrivons à la rubrique C. de l’octroi. La commission trouve le chiffre du traitement du chef de ce service trop bas au taux de 2000 fr. Elle propose de majorer ce minimum pour le contrôleur en chef à 2200 fr. tout en laissant le maximum au taux indiqué au tableau. Suivant une note versée au dossier, pour computer les augmentations quinquennales, le collège serait disposé à porter en compte au contrôleur en chef 9 années de service, ce qui correspond au temps qui s’est écoulé depuis la mort de l’Inspecteur, qui n’a pas été remplacé. Pour ma part, pour atteindre le maximum, je suis d’avis, qu’il y a lieu de tenir compte de tout le temps passe par le titulaire au service de la commune. M. le Bourgmestre. Le conseil communal aura à se prononcer sur ce point. M. Godart. La commission a reconnu de môme que le traitement du receveur de la porte de Thionville, au taux de 1300 fr., était trop bas, eu égard à l’importance de ce bureau. Elle propose de porter le minimum à 1500 fr. en maintenant le taux indiqué pour le maximum. Le receveur de la porte do Thionville fait jusqu’à 66,000 fr. de recette en une année. C’est un chiffre plus élevé que celui de la recette de bien de receveurs des contributions du pays, qui doivent cependant avoir un traitement minimum de 2000 fr. M. Neuman. No pourrait-on pas ajouter au minimum un tantième de la recette. M. le Bourgmestre. Le système des tantièmes serait d’une application impossible. D’ailleurs ce système prêterait trop à l’arbitraire et aux chicanes. M. Eberhard. Tous les receveurs ont un traitement fixe. Ce n’est que dans 1 administration de l’enregistrement où les receveurs jouissent encore d’un tantième. M. Neuman. Si la gare est déplacée, un autre bureau gagnera en importance, ce que le bureau de la porte de Thionville perdra. Cependant celui-ci sera en possession du traitement le plus élevé. Ne vaudrait-il pas mieux de ranger les bureaux en classes et d’échelonner les traitements selon les classes des bureaux ? M. Martha. Il sera vraiment opportun de procéder à un classement des bureaux. M. Godart. La rubrique do Y Ecole de musique a provoqué diverses observations. Le traitement du directeur n’a pas rencontré d’objection. Mais l’observation a été faite, à l’encontre du second chiffre, quo l’enseignement du cours d’instruments à vent et la direction du corps de musique de la ville étaient deux fonctions parfaitement distinctes, tandis que le projet amalgame ces deux fonctions. Il n’est pas dit que nécessairement le professeur du cours d’instruments à vent doive diriger le corps de musique de la ville. La commission propose de scinder lo chiffre do 1600 fr. en attribuant 1200 fr. au professeur du cours d’instruments à vent à l’instar des traitements attribués aux autres professeurs ! et d’émarger 400 fr. pour le directeur de la musique de la ville. M. Martha déclare se rallier à cette pro- j position. M. Godart. La Commission ne s’est pas prononcée sur les autres chiffres, parce qu’elle attend les propositions que fera la Commission des Curateurs sur la révision du réglement organique de l’école de musique. Cependant elle s’est demandée si, en dehors des professeurs ordinaires, il n’y avait pas des répétiteurs à traitement fixe attachés à l’établissement ? M. IL ch. Il y a des répétiteurs qui ont un traitement fixe pour donner un certain nombre d’heures de leçon par semaine. Les leçons qu’ils donnent au-delà de ces heures, leur sont payées par cachets. M. Godart. Ces répétiteurs semblent devoir figurer aussi au nombre de ces petits employés, dont le sort est à améliorer. Quant aux traitements des professeurs, il est permis de croire que le taux de 1200 frs. est insuffisant. 11 est plus que douteux que pour un pareil traitement on puisse comnter sur des hommes de talent. La question des traitements du personnel enseignant des écoles primaires est une affaire grave pour la ville. Si nous voulons avoir de bons instituteurs, nous devons les former ici. Si nous voulons les aller chercher au dehors, les communes feront tout leur possible pour conserver leurs bons instituteurs. Nous devons donc attacher un bon traitement aux écoles du degré inférieur pour y attirer de bons sujets. Des hommes capables concourront pour obtenir ces emplois et ils nous resteront. Si le traitement est faible, nous n’aurons pas de choix entre les candidats. Une autre considération. Si nous voulons que les instituteurs se dévouent entièrement à leur école, qu’ils ne sacrifient pas une partie de leur temps et de leurs forces à donner des leçons privées, donnons leur un traitement convenable. Quant aux augmentations quinquennales de traitement pour services satisfaisants, la commission est d’avis do ne pas limiter le maximum à atteindre, mais d’accorder indéfiniment 50 fr. d’augmentation pour chaque période quinquennale de bons services. Ici se présente encore une observation assez grave. Si un instituteur voulait entrer dans d’autres fonctions, ses années de service lui seraient-elles comptées pour calculer les augmentations quinquennales, auxquelles il pourrait prétendre ? 11 semble qu’il ne peut être répondu qu’affirmativement, pour tout le temps que l’instituteur aurait été préposé à une école de la ville. Car pour les instituteurs comme pour tous les autres fonctionnaires doit être compté tout le temps qu’ils auront passé au service de la ville. Cela ne serait que conforme à l’équité. Il se présente encore deux questions relatives aux écoles de Clausen. Dans ce faubourg comme dans les autres parties de la ville les écoles sont réparties en six classes ; mais à raison du nombre des enfants, au lieu de trois écoles à deux classes, il y a deux écoles à trois classes. De cette manière ces écoles sont aussi peuplées que celles de la ville haute. Comme au lieu de deux classes, l’instituteur doit donner simultanément l’enseignement à trois classes, sa besogne est beaucoup plus pénible que pour ces collègues. L’instituteur de l’école supérieure réunit dans son degré les enfants qui correspondent aux deux classes du degré supérieur et à une classe du degré moyen de la ville haute. On lui a accordé le traitement des instituteurs du premier degré ; ce qui n’était qu’équitable. Mais il semble que l’institutrice de l’école supérieure n’est pas traitée aussi favorablement. M. le Bourgmestre. Il avait été commis une erreur. Pour parfaire son traitement il a été accordé à l’institutrice un supplément à titre personnel. M. Godart. Il y a donc encore à régler le traitement de l’instituteur de l’école inférieure. M. le Bourgmestre. Cette affaire n’a-t-elle pas été décidée en principe dans la délibération sur l’organisation des écoles ? M. Godart. Dans la délibération la question des traitements a été réservée. M. Martha trouve que la discussion s’occupe trop des personnes. M. Godart. Nous ne faisons pas ici de la philosophie transcendante. Dans des questions où les personnes sont impliquées, vous ne pouvez empêcher que les considérations personnelles n’exercent une certaine influence sur le vote à émettre. Il est impossible de faire entièrement abstraction du mérite du titulaire, des services rendus, etc. M. le Bourgmestre. Pour obtenir une juste base pour le traitement de l’instituteur de l’école inférieure il faudrait lui attribuer un traitement équivalent pour 2/s à celui des ins- | tituteurs du 3e degré et pour \<3 à celui des instituteurs du degré moyen. M. Godart estime qu’il y a lieu de revenir ultérieurement sur cette question. La commission n’a pas d’observation à présenter à l’encontre des rubriques F. Gardes forestiers et G. Bureau de bienfaisance. M. Graas. Pourquoi n’a-t-on pas prévu une augmentation quinquennale pour le médecin des pauvres. M. Heck. Le médecin des pauvres n’est pas un fonctionnaire communal. Au surplus il n’est nommé que pour une période de 3 ans. M. Godart. Il ne reste plus que la rubrique de la conduite d’eau. D’après les indications données à la commission par M. Lamort, le mécanicien en chef a une besogne très-importante à faire. A cet emploi il ne suffit pas d’un simple journalier, mais il y faut un homme entendu et qui soit dévoué à ses fonctions. Pour rétribuer convenablement celles-ci, la commission propose de porter le minimum de son traitement à 1200 fr. et le maximum à 1350 fr. Pour terminer, je dois faire observer que les propositions du Collège qui n’ont pas été relevées , ont rencontré l’assentiment de la commission. Ensuite des explications dans lesquelles j’ai eu l’honneur d’entrer, il sera facile à M. le secrétaire de faire la rédaction du rapport, pour lequel je me mets entièrement à sa disposition. M. le bourgmestre. Toute la discussion sera reproduite au bulletin communal et la continuation est renvoyée à la prochaine séance. Assentiment de tous les côtés. Les autres articles de l’ordre du jour sont ajournés à l’exception des art. 5 et 6. Sur la proposition de la commission urbaine des écoles primaires, là demoiselle Agnès Houdremont, qui est porteur d’un brevet du 3° rang, est nommée, à l’unanimité des voix, sous-maîtresse près des écoles primaires de la ville. De même il est décidé à l’unanimité des voix moins celle de M. Neuman que l’instituteur, le sr J.-B. Steffen est dispensé de tenir classe pendant la présente année scolaire tout en conservant son traitement actuel. Le sr Steffen sera remplacé dans son école par le sr Mackel, instituteur du 2e degré au Pfaffenthal; celui-ci par l’un des instituteurs du 3® degré, ayant un brevet du 3® rang et, ce dernier, par le sr Dantz, sous-secrétaire de la commission urbaine. Séance levée à 5 heures. Instituteur du ler degre, 1500 fr. „ 2e „ 1300 „ 3e „ 1100 Institutrice du ler degre, 1100 fr. „ 2e „ 950 „ 3e „ 800 En ce qui concerne la rubrique E., écoles primaires, la Commission est d’accord pour proposer de fixer les traitements comme suit: