Intérieur.
L'indépendance luxembourgeoise, 1876-05-09 00:00:00

Intérieur. F. DE BLOCHAUSEN. F. DE BLOCHAUSEN. F. MAJERUS. S. PHILIPPART. F. DE BLOCHAUSEN. S. PHILIPPART. L. ANDRÉ. S. PHILIPPART F. DE BLOCHAUSEN. F. MAJERUS. S. PHILIPPART. FR. MAJERUS S. PHILIPPART. F. MAJERUS. Le Wort a cru ne pas devoir attendre le dépôt du projet de loi concernant les modifications apportées aux conventions antérieures relatives aux concessions du chemin de fer Prince-Henri , pour en donner publication. Nous ne savons de quelle source le Wort a reçu les documents, et nous avons fait des démarches pour en obtenir, à notre tour, communication, afin de ne pas priver nos lecteurs de la connaissance de ces importantes pièces. Nous commencerons par reproduire l’exposé des motifs, dans lequel M. le Ministre d’Etat explique la situation d’une manière aussi succincte que claire. Cet exposé rend extrêmement facile l’intelligence des diverses conventions ainsi que l’appréciation de la portée du projet do loi. Exposé des motifs. Lea événements du mois de mai de l’année 1875 ont amené dans la situation de la Société des Bassins-houillers du Hainaut une perturbation grave, qui ne laissait pas que de faire craindre des complications sérieuses au point de vue de l’achèvement du réseau de chemins de fer dont la concession a été accordée à la Société Prince-Henri ou a été apportée à celle-ci par ladite Société des Bassins-houillers. Dès l’origine de la constitution de la Société Prince-Henri, il a été observé souvent que l’intimité existant entre cette Société et celle des Bassins-houillers du Hainaut pourrait présenter de sérieux inconvénients. Etant donnée la situation actuelle, le Gouvernement avait à réaliser un objectif bien déterminé et qui peut se résumer dans les points suivants: 1° amener une séparation absolue entre les deux Sociétés mentionnées plus haut, de telle sorte que le sort de l’une devienne indépendant de celui de l’autre; 2° assurer à la Société Prince-Henri pour autant que possible les ressources nécessaires à l’achèvement des travaux et à la mise en exploitation des lignes dont elle est concessionnaire ; 3° mettre la Société Prince-Henri, surtout pendant sa période de construction et les premières années de sa mise en exploitation, à l’abri de vicissitudes qui, en rendant possible d’un moment à l’autre le déplacement de la majorité des actions d’une main dans une autre, pouvait faire craindre au pays des complications qu’il lui importait d’éviter. Le Gouvernement, pour réaliser ce triple objectif, a donné, en tant que de besoin sous réserve de l’assentiment des pouvoirs législatifs, son approbation à diverses conventions et à des arrangements dont les principaux sont joints au présent exposé. Quant au premier point, un arrangement intervenu à la demande du Gouvernement entre la Société du Prince-Henri et celle des Bassins-houillers du Hainaut, a réglé à forfait les conditions auxquelles la Société des Bassins- houillers est tenue d’achever pour le 1er janvier 1878, 165 kilomètres de chemins de fer, munis de leur matériel, avec les extensions et les parachèvements de gares et d’installations, reconnus nécessaires. Parmi ces 165 kilomètres figurent, outre les embranchements miniers, l’achèvement complet de la ligne de l’Attert. A l’expiration de ce délai, la Société Prince- Henri redevient maîtresse de traiter comme elle l’entendra, pour l’achèvement de son réseau, son contrat actuel avec les Bassins- houillers étant annnlé. Pour répondre an même but, les statuts de la Société Prince-Henri sont modifiés : le siège administratif de la Société, sa caisse et ses bureaux seront transférés à Luxembourg, enfin tous les membres du Conseil d’administration et du Conseil des commissaires^ qui étaient en même temps administrateurs on commissaires delà Société des Bassins-houillers, ont remis leur démission et seront remplacés à l’assemblée générale extraordinaire convoquée pour le 23 mai, par des personnes absolument indépendantes de la Société précitée. D’autres modifications encore assurent complètement l’indépendance absolue de la Société Prince-Henri. Quant au second point, la Société des chemins de fer de Lille à Yalencienne, dont la situation absolument satisfaisante et la solvabilité complète ressort des pièces jointes au présent exposé, s’engage à racheter, pour la date du 31 juillet 1876, 50,000 actions delà Société Prince-Henri au prix de 250 francs chacune. Sur ce prix il sera prélevé la somme nécessaire à l’achèvement de la ligne de l’Attert et au rachat de 4,500 obligations qui seront restituées à la souche, et qui formeront, avec les 39,500 obligations restantes, un total de 44,000 obligations disponibles. De plus encore, la Société de Lille-Yalen- cienne devient débitrice solidaire avec la Banque franco-hollandaise des 3,400,000 fr. restant dus par la Banque belge du commerce et la Banque franco-hollandaise. Enfin, le Gouvernement consent à ce que la Société Prince-Henri, pour lui faciliter la création de ressources nouvelles, dispose de 200 hectares de mines affectés comme subvention à la ligne de la Sûre, dès maintenant, et de 200 autres hectares après l’achèvement de la ligne de l’Attert, le tout contre redevance ou sur toccage, sous réserve que le produit do ces ventes soit versé à la Banque Nationale pour servir au paiement des intérêts des obligations et aux travaux, et sous réserve encore qu’en cas de déchéance ces contrats, qui devront être soumis à l’approbation du Gouvernement, sortent tous leurs effets au profit de l’Etat. De cette façon, et tout en assurant à la Société Prince-Henri des ressources considérables, l’existence indépendante de la Société Prince-Henri semble assurée, d’autant plus que les 50,000 actions de capital, rachetées par la Société de Lille-Yalenciennes, seront déposées à la Banque Nationale de Luxembourg, pour y rester inaliénables pendant dix années. Quelle sera dès lors la situation de la Société Prince-Henri P 65,500 de ses obligations auront été absorbées par la construction des 165 kilomètre« prévus aux conventions ci-dessus, de telle sorte qu’en réalité la Société sera restée, au point de vue de son capital-obligations, dans les termes précis des règles qui lui sont tracés par ses statuts, c’est-à-dire 7,500 fr. de rente par kilomètre à simple voie, et 10.000 fr. par kilomètre à double voie. Son capital-actions, à la vérité, sera absorbé, mais comme ce capital forme en définitif une dette de la Société envers elle-même, cette situation n’affecte pas gravement les intérêts de la Société ni ceux du pays. Les ressources disponibles de la Société seront ainsi la contrevaleur de 44,000 obligations restant à la souche; en les évaluant à 450 fr. l’une, on obtient un capital de 19.800.000 fr. Si ce capital, qui paraît suffisant pour la construction des lignes de Remich, de Kautenbach-W iltz-Bastogne, et autres extensions du réseau, devait être augmenté, la Société trouverait facilement, avec le secours des concessions minières, le moyen de se créer, par l’émission d’actions privilégiées, des ressources nécessaires. Il ne paraît plus douteux dès lors que l’entreprise du chemin de fer Prince-Henri ne donne au Pays les résultats auxquels il attache de l’importance. Luxembourg, le 3 mai 1876. Le Ministre d'Etat , Président du Gouvernement , Le projet de loi lui-même est conçu comme suit : Art. 1er. Sont approuvées les conventions des 31 mars et 26 avril 1876, annexées à la présente loi, passées entre l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg et les Sociétés des chemins de fer Prince-Henri et de Lille à Valenciennes, la Société des Bassins honillers du Hainant et la Banque franco-hollandaise, et sous les charges et conditions y reprises. Art. 2. Est encore approuvée la convention du l6r mai 1876, également annexée à la présente loi, entre l’Etat du Grand-Dnché et la Sooiété des chemins de fer Prince-Henri, concernant l’ajournement de l’exéoution de la ligne dite du Nord et la concession d’un chemin de fer partant d’un point de la ligne de Bettembourg à Remich pour se diriger par Grevenmacher vers la frontière prussienne et se joignant & la ligne de la Sûre à 'Wasserbillig, le tout aux danses et conditions des cahiers des charges de 1869 et 1873, et en outre sous les charges et obligations contenues danrf la dite convention. Mandons et ordonnons, etc. Voici le texte des trois conventions dont fait mention le projet de loi susdit: Convention du 31 mars 1876. Entre L’Etat du Grand-Daché de Luxembourg, représenté par M. le baron F. de Bloohausen, Ministre d’Etat, Président du Gouvernement ; La Société des chemins de fer Prinoe- Henri , représentée par son administrateur délégué, M. François Majerns, ingénieur, domicilié à Colmar-Berg (Grand - Di ohé de Luxembourg) ; M. Simon Philippart, domicilié à Bruxelles, stipulant pour et au nom des sociétés de la Compagnie des Bassins houille» du Hainaut, de la Banane franco-hollandaise et delà Sooiété de Lille-Valenoiennes ; Il a été convenu ce qui suit : Sur toutes les valeurs, soit en argent, soit eu titres, qui pourraient revenir à la Société des chemins de fer de Lille-Valeneiennes, du ohaf de vente, oession, location des lignes de Sêdan-Lerouville, acceptées par la Société, celle-ci s’engage à affecter par prélèvement la somme nécessaire pour racheter 50,000 actions de priorité de la Société des ohemins de fer Prince-Henri, au prix de 250 fr. Sur cette somme, il sera retenu le capital nécessaire à l’achèvement de 165 kilomètres de chemins de fer, parmi lesquels ceux de la ligne de l’Attert, qui sera terminée danB le plus bref délai possible, et également la somme nécessaire pour restituer 4500 obligations Prince-Henri à la souche. Les 50,000 sciions mentionnées ci-dessus seront déposées à la Banque Nationale de Luxembourg, pour y rester inaliénables pendant dix années; néanmoins l’inaliénabilité n’empêche pas l’emprunt sur ces titres, sous la réserve expresse formulée ci-dessus. A l’expiratiou do délai de dix ans, le Gouvernement aura un droit de préférence pour la reprise de ces actions capitalisées à cinq pour cent du produit qui leur aura été attribué, conformément aux statuts, pendant le meilleur den cinq derniers exercioes écoulés, majoré de quinze pour ceat pour compenser la plus-value à venir. La Banque Franco-Hollandaise deviendra lè débiteur principal de la somme encore duo solidairement avec la Banque belge, pour solde des obligations prises ferme nar ces banques ; la garantie solidaire de la Banque belge sera maintenue, sauf les stipulations qui pourraient intervenir entre elle et le Gouvernement. En échange de ces avantages et pour faci- liter à la Société Prince-Henri la création ds capital nécessaire à l’aohèvcment do aon réseau, surtout en présence de i’inaliénabilité do cinquante mille actions de capital, le Gouvernement grand-ducal autorise dès maintenant la Société Prince-Henri à disposer de 200 hectares de concessions minières, comme elle pourra dirposer de 200 autres hectares aussitôt après l’achèvement de la ligne de i’Attert. Ces hectares seront désignés par la Société, d’accord avec le Gouvernement, parmi les 750 hectares Attribués à la Société Prince Honni par les conventions de 1869 et 1873; la condition résolutoire inscrite dans les dites conventions sera interprétée dans ce sens que la vente des mtnes ne pourra s’effectuer qno contre redevance ou sur toecage et que le produit de ces ventes ou locations sera toujours déposé dans les caisses de la Bcnqne Nationale de Luxembourg, pour servir à l’achèvement des travaux et an paiement des intérêts et de l’amortissement des obligations de la Société, ainsi qu'à celui dos actions, sons les réserves ci-dessous. 11 est bien entendu que la Société Prince- Henri reprendra la libre disposition des concessions minières, dès que, pendant trois années consécutives, les actions de capital auront reçu cinq pour oent d’intérêt annuel sur les produits de l’exploitation. Ea cas de déchéance prononcée contre la Société Prinoe-Henri, les contrats passés avec des tiers pour l’exploitation des mines sortiront leurs effets au profit de l’Etat. Aussi longtemps qua tous les travaux ne seront pas entièrement exêoutés, tont traité do cession ou looation de mines, provenant de la subvention, sera soumis an Gouvernement, qui pourra l’approuver ou le rejeter. Ce droit d’approbation ne se rapporte qu’à la moralité et à la solvabilité des preneurs. L’exêoution de la ligno dite du Nord, partant d’on point de la ligne de PAttert pour aboutir à la frontière belge ou allemande, dans les environs de Trois-Yierges, est ajournée : 1° jusqu’au moment où l’ensemblë des lignes du réseau Prince-Henri produira une recette brute kilométrique de 25,000 frs., si le prolongement de Bastogne vers Melreux ou celui de St-Vith vers Stolberg sont assurés; 2° dans le cas où aucun de ces raccordements ne serait assuré, mais où l’ensemble du réseau Prince-Henri donnerait nne recette brute kilométrique de 32,000 fr. La concession de Remich à WesserbilHg sera accordée à la Société Prince-Henri aux Causes et conditions du cahier des charges pourvu que le raccordement de la ligne de la Sûre du Prince-Henri avec la ligne rhénane de l’Eifel soit préalablement assuré, ou bien que les recettes moyennes do* lignes de la Sooiété Prinee-Henri aient atteint 32,000 francs par kilomètre et par an; elle remplacera, au point de vue des concessions minières et au prorata des kilomètres à construire, la ligne du Nord ajournée par les présentas. La Société Prinee-Henri aura un droit de préférenoe pour la construction d’nue ligne de Dippaoh-Luxembourg-Dommeldangs, ponr le cas où le Gouvernement jugerait convenable de la concéder, et ee aux danses et conditions du cahier dos charges et de celles énoncées dans sa demande de concession en date du 11 mai 1874. Le Gouvernement grand-ducal s’engage à approuver, dans le délai de six mois, à partir de la signature des présentes, les plans de la ssotion de Belvaox à Bettembourg par lo territoire de la commune de Dudelange , à moins qu’il ne puisse assurer avant l’écoulement de ce délai à la Société Pmcë-Henri la commnnacté de parconrs entre Esch et Bettembourg à des conditions équitables et telles qu’elles existent, par exemple, sur d’autres lignes allemandes, françaises ou belges. Le Gouvernement s’engage à faciliter autant qno possible à la Société Prince-Henri l’engagement contracté par ello de relier Laro* ohette au chemin de 1er. Les statuts de la Société Prince-Henri seront modifiés comme suit: „Les actions de capital auront seules le droit de participer aux assemblées générales. „Elles jouiront d’un revenu de fr. 12,50 pendant la construction, et après l’achèvement du réseau de tout le produit des lignes, déduction faîte de l’intérêt et de l’amortissement des obligations. „Les actions de jouissance auront droit an produit des concessions minières après que, en cas de besoin, il aurait été prélevé sur cô produit ce qui sera nécessaire pour assurer le paiement d’intérêt et de l’amortissement des obligations. Si après la mise en exploitation de tout le réseau, non compris les lignes soumises à une condition suspensive, le produit de l’exploitation ne suffirait pas pour attribuer fr. 12,50 aux actions de capital, la différence serait prélevée sur le prodoit des mines, à titre d’avance portant intérêt à 6 pCt, et cette avance serait remboursable aux actions de dividendes sur leB premiers produits nets dépassant fr, 12,50. La présenté convention sortira ses effets un mois après que la convention de cession de la ligne de Sedan-Lercuviîle aura été approuvée per qui de droit. La présente convention est encore faite sons réserve d’approbation par le Gouvernement grand-ducal, des pouvoirs législatifs, et pour les sociétés intéressées da leur conseil d’administration respectifs. Ainsi faite en triple et signée à Pars, le 31 mars 1876. Convention du 26 avril 1876. Entre 1° l’Etat du Grand-Daohé de Luxembourg, représenté par M. le baron F. de Blochausen, ministre d’Etat, présidènt du Gouvernement; 2° la Compsgnie annonyme des chemins de fer Prince-Henri, représentée par son administrateur délégué, M. François Majerns, ingérieur, domicilié à Colmar-Berg (Grand- Duché de Luxembourg) ; 3° M. Simon PhMippari demeurant à Bruxelles, stipulant pour et au nom de la Compagnie anonyme des chemins de fer des Bassins houille» du Hainaut, de la Banque franco-hollandaise, et de la Compagnie anonyme du chemin de fer de Lille à Valenciennes et ses extensions, Il a été convenu ce qui suit: Art. 1er. Le traité avenu entre les parties soussignées, à la date du 31 mars 1876, recevra eon entière et complète exécution au plus tard à partir du 31 jniîlrt 1876, même si la Compagnie dn chemin de fer de Lille a Valenciennes n’avait pas, pour cette dernière date, réalisé la vente, la cession on la location de la ligne de Sedan à Lerou- ville, de telle sorte que si la Compagnie de Lille à Valenciennes était encore en possession de la ligne de Sedan à Lerouville à la date dn 31 juillet 1876, elle ne resterait pas moins tenue, vis-à-vis de l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg et vis-à-vis de la Sooiété du chemin de fer Prince Honri, de tous les engagements pris par elle dans la convention prêoitée du 31 mars 1876. Art. 2. La Banque belge du commerce et do l’industrie est dégagée, sans réserve ni restriction, de la garantie solidaire maintenue à sa change par la dite convention un 31 mars 1876, ponr solde des obligations de la Société du chemin do fer Prinoe-Henri prises ferma par ladite Banque belge et par la Banque franco-hollandaise. La Compagnie du chemin de fer de Li'le à Valenciennes assume cette garantie solidaire, anx lieu et place de la Banque belge, la Banque franco-hollandaise restant débiteur principal. Art. 3. Les soussignés ont paragraphé ne varietur, et annexé aux présentes un exemplaire, en épreuve, des statuts de la Compagnie du chemin de fer Prince Henri tels qu’ils existeront après avoir reçu entr’autres les modifications stipulées dans le traité dn 31 mars 1876. Il est eonvenu que ce traité recevra son exécution en ce sens que lés 15,000 actions de capital ou de priorité du chemin de fer Prinoe-Henri dont il y est fait mention, seront remplacées par 25,000 de ces mêmes actions, la valeur nominale do ces titres étant, par les nouveaux statuts, portée de 250 francs à 500 frano3 pour chacun, de même que le revenu minimum an est porté de 12 fr. 50 sentîmes à 25 fr. par an. Art. 4. La présente convention est considérée comme formant le complètement et faisant partie do la convention du 31 mars 1876. Elle est, quant aux ratifications qui doivent la rendre définitive et exécutoire, subordonnée aux mêmes réserves que cette dernière convention. Ainsi fait et signé en triple expédition, à Paris, le 26 avril 1876. Lu et approuvé en vertu des pouvoirs délégués anx soussignés par délibération du Conseil d’administration de la Société dn chemin de fer de Lille à Valenciennes et scs extensions, en date du 28 avril 1876. Convention du l«r mai 1876. Entre L’État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par M. le baron F. de Blochausen, Ministre d’Etat, Président du Gouvernement, d’une part, Et la Compagnie royale grand-ducale des chemins de fer Prince-Henri, dont le siège est à Luxembourg, représentée par M. F. Majerus, son administrateur délégué, agissant en nom de cette Société en vertu d’une délibération du Conseil d’administration, en date du 1er mai 1876, et dont un extrait sera annexé aux présentes, d’autre part, À été convenu et arrêté ce qui suit: Article 1er. L’exécution de la ligne du Nord partant d’un point de la ligne de l’Attert, pour aboutir à la frontière belge ou allemande dans les environs de Troisvierges, est ajournée : o) jusqu’au moment où la construction d’une ligne de Bastogne vers la ligne de l’Ourthe, ou d’une ligne de St-Vitb vers Stolberg formant le prolonguement de la ligne du Nord vers Stolberg ou Aix-la-Chapelle, sera assurée et où l’ensemble du réseau des lignes Prince-Henri produira une recette brute de 25,000 fr. par an et par kilomètre; b) ou bien, jusqu’au moment où l’ensemble des lignes du réseau Prince-Henri produira une recette brute kilométrique de 32,000 fr., sans que la construction d’une des deux lignes ci-dessus soit assurée. Art. 2. Le Gouvernement concède à la Compagnie des chemins de fer Prince-Henri, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges, ainsi que de la convention du 24 juillet 1873, sauf les modifications qui ont été prévues pour la ligne de la Sûre et celles qui vont être indiquées, une ligne de chemin de fer, se détachant de celle de Bettembourg à Remich, et se dirigeant par Grevenmacher vers Wasserbillig, la ligne de la Sûre et la frontière prussienne. La ligne ne sera construite qu’à simple voie, tant que le produit kilométrique ne dépassera pas 30,000 fr. par an, et dans les mêmes conditions de pentes, de rampes et de courbes que la ligne de la Sûre, sans que toutefois le rayon minimum des courbes puisse être reporté à moins de 300 mètres, si ce n’est aux abords des stations. La voie ferrée sera établie sur la plateforme de la route de Remich à Wasserbillig formant chemin de halage, sans que la Société concessionnaire ait à payer aucune indemnité de ce chef à l’Etat. Toutefois la Société rétablira cette route, le long de la Moselle, là où les nécessités de la construction auront forcé à la supprimer, de telle sorte que la circulation et le halage des bateaux ne soit nulle part interrompue. La largeur de la nouvelle route, formant chemin de halage, sera de cinq mètres. La Société établira également le long des terres et des vignes, de l’autre côté de la voie ferrée, des chemins latéraux, partout où cela sera nécessaire. La largeur des chemins latéraux sera de 3 mètres; ils pourront être remplacés, le long des vignes, par des sentiers d’un mètre et demi le largeur, mais dans ce cas, la communication entre la route et les vignobles devra être facilitée par des passages à niveau ou par des passages inférieures ou supérieurs (barrières à clef ou autres), espacés de 200 mètres ou plus et munis de barrières. La Société sera tenue en outre d’établir une clôture qui présente toute la solidité désirable, entre la voie ferrée et la route d’un côté. Les frais de construction de la nouvelle route, des chemins et sentiers latéraux et des clôtures, seront à la charge de la Société. Par contre, l’Etat se charge d’élargir, à ses frais, la route actuelle à 8 mètres, partout où elle n’a pas encore cette largeur. Toutefois, l’exécution de cette ligne n’aura lieu que si le raccordement de la ligne de la Sûre aux environs d’Echternach avec la ligne Rhénane de l’Eiffel est assurée, ou bien si la recette moyenne des lignes du réseau Prince-Henri a atteint 32,000 francs par an et par kilomètre. Pour le cas où dans le délai de trois ans, la construction de cette ligne n’était pas assurée, la Compagnie Prince-Henri prend néanmoins l’engagement de raccorder la ville de Grevenmacher à la gare de Wasserbillig. Art. 3. La Compagnie des chemins de fer Prince-Henri aura un droit de préférence pour la construction du prolongement de la ligne de Clemency à Dippach et à Gamich vers Luxembourg et Dommeldange, avec gare spéciale à Luxembourg et raccordement de celle-ci à la gare actuelle du chemin de fer Guillaume-Luxembourg, pour le cas où le Gouvernement jugerait convenable de la concéder, et ce aux clauses et conditions du cahier des charges, ainsi que de la convention du 24 juillet 1873. Art. 4. Le Gouvernement s’engage à approuver dans le délai de six mois, à partir de la signature des présentes, les plans de la section de Belvaux à Bettembourg, par le territoire de la commune de Dudelange, à moins qu’il ne puisse assurer avant l’expiration de ce délai, à la Compagnie Prince- Henri, la communauté de parcours entre Esch et Bettembourg à des conditions équitables, et telles qu’elles existent par exemple sur d’autres lignes allemandes, françaises ou belges. Art. 5. Le Gouvernement s’engage à faciliter autant que possible à la Compagnie Prince-Henri l’accomplissement de l’engagement contracté par elle, de relier Larochette au chemin de fer. Art. 6. L’achèvement des travaux et la mise en exploitation des diverses lignes se fera de la manière suivante: 1° de Remich à Wasserbillig, dans le délai de deux ans, à partir de l’approbation définitive des plans par le Gouvernement; 2° de Garnich, Dippach et Dommeldange, avec gare à Luxembourg et raccordement à la gare actuelle, dans le délai de deux ans, à partir de l’approbation définitive des plans par le Gouvernement; 3° de la partie de la ligne du Nord ajournée par les présentes, dans le même délai de deux ans et demi, à partir de l’approbation définitive des plans par le Gouvernement. Art. 7. La Société concessionnaire s’engage à soumettre à l’approbation du Gouvernement les projets définitifs des tracés et des profils en long des trois lignes ci-dessus, dans un délai de douze mois, à partir du jour où la construction des lignes devra avoir lieu conformément aux stipulations des art. 1, 2 et 3 ci-dessus. Ces plans devront être approuvés par le Gouvernement au plus tard dans les six mois qui suivront leur présentation. Art. 8. Les trois lignes concédées par les présentes formeront avec les lignes, tronçons et raccordements concédés précédemment à la Société, un tout indivisible et ils seront considérés sous le rapport de l’application des tarifs, ainsi que sous tous autres rapports, comme ne formant avec eux qu’un seul réseau. Art. 9. En présence des engagements pris par la Société en vertu de la présente convention, et pour lui en faciliter l’exécution, le Gouvernement lui accorde à titre de subside une concession minière de trois hectares par kilomètre construit et mis en exploitation, à prendre dans les bassins de Differdan’ge et d’Esch-Rumelange. Cette concession sera délimitée dans le délai de deux mois à partir de la ratification des présentes, de commun accord avec le Gouvernement, de telle sorte qu’elle présente une valeur moyenne égale à celle des concessions déjà octroyées à des tiers et qu’elle ne soit en aucun point submergée par les eaux. Ce subside minier reste soumis d’ailleurs aux mêmes clauses et conditions que celles fixées par les conventions de 1868-1869 et 1873. Art. 10. La présente convention sera considérée comme nulle et non avenue dans le cas où la Chambre et le Souverain ne l’approuveraient pas avant le ou ne l’ap- prouvaient qu’avec des conditions, autre que celles qui ont arrêtées, à moins que la Société concessionnaire n’accepte cos conditions. Elle sera enregistrée au droit fixe de deux francs. Ainsi fait et signé en double, à Bruxelles, le 1er mai 1876. Clause additionnelle. Par suite de la construction d une ligne de l’Est français dans la vallée de la Rœrbach et d’un raccordement éventuel d’une ligue de la Société Guillaume-Luxembourg avec la même vallée, la Société Prince-Henri est exonérée de l’obligation de construire le tronçon de Belvaux à Lasauvage. Luxembourg, 1er mai 1876. Entre La Compagnie des chemins de fer Prince- Henri, représentée par M. Majerus, son ad- ministrateur délégué, agissant en vertu de délibération du Conseil en date du 1er mai 1876. Et la Compagnie des chemins de fer des Bassins-houillers du Hainaut, représentée par M. S. Philippart, son administrateur délégué. A la demande du Gouvernement royal grand-ducal, la Société Prince-Henri a pris la résolution de se dégager complètement du concours de la Compagnie des Bassins-houillers du Hainaut. En vue de ce dégagement ont été arrêtées, sous les dates des 31 mars et 26 avril 1876, diverses conventions entre le Gouvernement royal grand-ducal et les Compagnies de Lille à Valenciennes, du Prince-Henri et des Bassins-houillers, et qui sont complétées par la convention suivante: Article 1èr. Tous les contrats échangés entre parties sont et demeurent annulés pour la date du 1er avril 1876. Les relations entre les parties soussignées seront uniquement régies par la présente convention. En conséquence, la Compagnie des Bassins- houillers renonce au bénéfice de l’exécution de toutes les autres lignes que celles dont il sera parlé ci-après; elle n’aura plus à supporter les frais quels qu’ils soient, prévus par les contrats d’entreprise et le § 3 de l’art. 7 des statuts. Elle renonce également au bénéfice de l’exploitation, qui se fera à partir de cette date par les soins de la Compagnie Prince-Henri elle-même. Les statuts de la Société Prince-Henri seront modifiés en conséquence et notamment les §§ 3 et 4 de l’art. 7 seront supprimés. Art. 2. La Compagnie des Bassins houil- lers aura à achever et à mettre en état d’exploitation les lignes suivantes, formant avec les lignes construites un ensemble d’environ 165 kilomètres: Les lignes précitées sont comptées pour une longueur à forfait de 165 kilomètres. Art. 3 la construction des kilomètres à livrer devra être achevée pour la date du 1er janvier 1878, moyennant approbation des plans en temps utile. Art. 4. Jusqu’au 1er janvier 1878 la Compagnie des Bassins houillers aura à supporter tous les intérêts des actions et les intérêts des obligations en circulation à ce jour, sous déduction de celles qui seraient réintégrées dans la caisse de la Compagnie, conformément aux conventions du 31 mars 1876. Par contre, elle jouira des produits nets de l’exploitation à partir du 1er avril 1876. Pour déterminer les produits nets qui doivent entrer en déduction des sommes dues pour intérêts, la Compagnie Prince-Henri fixe ici le coëfficient de ses frais d’exploitation à 60 pCt. de la recette brute. En conséquence chaque mois la Soeiété Prinoe-Henri versera 40 pCt. de ses recettes brutes à la oaisso de la Baaqne Nationale de Luxembourg au crédit d’an compte spécial ouvert pour le règlement des intérêts des obligations jusqu’au 1er janvier 1878. La Compagnie des Bassins houillers pourra disposer des fonds ainsi déposés à chaque échéance de coupon. Art. 5. En ce qui concerne ie parachèvement des gares à Euch, Differdange, Pétange, Rodange, Echternach et Wallendorff (gare nouvelle), la Compagnie des Bassins houillers mettra à la disposition de la Société Prince- Henri à titre de forfait une somme de 725,000 francs qu’elle versera mensuellement à mesure de l’avancement des travaux, et le solde, le cas échéant, le 1er janvier 1878. Moyennant ce règlement elle sera exonérée de toute dépense sur les lignes actuellement èn exploitation, sauf le raccordement de Bettingen et la gare indépendante de Diekireh. Art. 6. Pour prix de ses travaux, la Société des Bassins-houillers conservera le produit des actions tant de capital que de dividende émises par la Société, ainsi que le produit des obligations créées en nombre statutaire pour 165 kilomètres à simple voie, 22 kilomètres à double voie, soit à raison de 294 obligations par kilomètre à simple voie et 98 obligations pour chaque kilomètre à double voie. En outre, la Compagnie Prince-Henri fera compte à la Compagnie doe Basains-houillers de tout le matériel qui aura été fourni en trop pour les 165 kilomètres dont il s’agit, sur la base des conventions actuelles, qui sont annulées, et de la valeur, sur la base des prix des bordereaux, de tous les matériaux approvisionnés et qui resteront inemployés sur les lignes apres l’achèvement deB- dits 165 kilomètres. Il eBt bien entendu qu’il ne sera plus fait d’approvisionnement que pour compléter les matériaux qui pourraient manquer. Dans le décompte du matériel seront compris les ateliers de Pétange et leur outillage, ainsi que l’atelier de créosotage d’Ecbtemach. Un compte sera dressé entre parties, lors de la remise de l’ensemble de ces 165 kilomètres, et les soldes débiteurs ou créditeurs seront remboursés à la Compagnie Prince- Henri ou payés à la Compagnie des Bassins- houillers en obligations comptées au pair. Art. 7. Si par suite de l’aval, porté sur les titres des obligations, la Société des Bassins houillers venait après la date du 1er janvier 1878 à devoir payer quoique somme, la Compagnie Pnnce-Henri aurait à la lui rembourser. Art. 8. La Compagnie des Bassins houillers restera devoir à la Compagnie du Prince- Henri les sommes fournies par celle-ci pour le paiement intégral du coupon du 1" avril 1876 ainsi que les frais et commission payés par elle pour se procurer les fonds nécessaires à cette fin. Art. 9. Le produit de la vente des excédants de terrains non empris dans les voies appartiendra à la Société des Bassins houillers, qui conservera aussi la propriété des terrains de Luxembourg et de la cité ouvrière bâtie à Petange et de l’excédant acquis de M. Laval à la station de Belvaux. La Compagnie des Bassins houillers les cédera à la Société Prince-Henri au prix coûtant. Art. 10. Le présent contrat est subordonné à l’approbation du Gouvernement royal grand- ducal, stipulée pour les conventions précitées des 31 mars et 26 avril 1876, et sortira ses effets avec celles-ci. Il sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale de la Société Prince-Henri. Ainsi fait en double à Bruxelles, le 1er mai 1876. Petange-Lamadelaine 2* sect, metres 3,500 Garnich-Dippach 9,000 Steinfort-Ettelbruck 35,000 Ettelbruck-Diekirch (avec raccor- dement k la gare Guillaume- Lnxembourg) 6,500 Rodange & Mont-St.-Martin 5,000 Raccordement de la Hcchl 1,500 (Yoies principales settlement.) Total 60,500 Les lignes construites sont eelles de: Eseh-Athns 21,455 (i double vole) Petange-Lamadelaine . 6,055 Clemency-Autelbas . . . 7,666 Petange-Steinfort 19,875) Diekircb-Wasserbillig . 49,500... 104,551 Total! 165,051