Assemblée des Etats. Séance de jeudi, 17 décembre.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-01-14 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de jeudi, 17 décembre. (3 heures après-midi.) Présidence de M. Peaeatore. (Suite et fin.) M. François. Je croyais ne pas devoir demander la parole dans cette discussion, mais je dois un mot de réponse à l'hon. M. Simons qui a, je crois, un peu lutté contre un principe qui est arrêté. C'est qu'il est décidé que la Cour se composera d'un nombre impair et déterminé. Ce raisonnement, trouvé dans une autre législation, ne me semble pasapplicable ici. Certainement, il y avait beaucoup de facilité pratique dans la manière de rendre la justice d'après l'ancienne organisation que nous sommes en voie de réviser; mais le justiciable voyait décider les affaires les plus importantes tantôt par un nombre de neuf, tantôt par un nombre de sept ou par tout autre nombre que le nombre normal. Nous avons voulu remédier à cela, et l'Assemblée a décidé que dorénavant le nombre auquel la Cour devra se composer pour décider des affaires, serait déterminé. Comme nous n'avons pas le recours en cassation en matière civile, comme cette garantie, qui existe en France, en Belgique, en Prusse, nous manque et que le pays est malheureusement trop petit pour que nous puissions l'introduire comme nous eussions désiré le faire, nous avons pensé qu'il fallait au moins, en instance d'appel, donner au justiciable une garantie de plus qu'il n'en avait jusqu'ici, et nous avons dit, cette garantie, ce sera le nombre des juges, et au lieu de cinq, ce nombre sera de onze. La section centrale aussi a prévu les difficultés de composer la Cour dans ce sens et elle s'est dit : si ce n'est pas à onze que les affaires pourront être décidées, ce sera à neuf ou au moins à sept. Mais la section centrale n'a pas voulu que la fixation de ce nombre dépende d'une décision à prendre par la Cour, elle a voulu que la loi réglât cette composition. La section s'est dit : les récusations serviront de règle pour voir si la Cour ne doit, pas siéger à r.euf ; et ces récusations , on les a tellement prises au sérieux, qu'on exige qu'un procès-verbal en soit dressé et que cela ne devienue pas, pour la Cour, une affaire d'intérieur de ménage ou de convenance pour l'un ou l'autre, que de fixer la juridiction à sept ou à neuf. Voilà la pensée qui nous a portés à vous proposer cette rédaction de l'article, et c'est pour cette raison que je ne puis pas me rallier à M. le directeur général de la justice, qui demande l'admission d'un nouveau motif pour permettre à la Cour de siéger à sept au lieu de neuf, comme nous le voulons. La justice est arrêtée en certain cas? C'est bien à déplorer; mais il me semble, que quand on connaît l'esprit qui anime la magistrature, on peut avoir la certitude que tous les magistrats de notre pays désirent accomplir les devoirs que la loi leur impose, et qu'ils en ont les capacités et la volonté. Non ; si les cas de récusation se présentent, il faudra céder; mais les cas de maladie, d'empêchement, de voyage, de congé, tous ces casnous n'avons pas voulu les prendre en considération. M. le baron de Blochausen, rapp. Les motifs que l'hon. M. Simons a fait valoir contre le nombre fixe, ces motifs n'auraient peut-être plus besoin d'être discutés en ce moment, parce que notre décision est prise; mais il y en a cependant quelques-uns que je voudrais relever. D'abord, ces motits n'ont pas échappé à la section centrale et ils n'ont pas échappé à l'Assemblée non plus. Tout le monde a compris qu'il y avait, dans le nouveau projet, des inconvénients aussi bien pour la magistrature que pour le barreau, et que le nombre variable était plus commode. Daus l'ordonnance il y avait beaucoup de choses plus commodes, mais il s'agit de savoir si elle offrait les garanties qu'on désire dans une bonne organisation judiciaire. Cette disposition qui dispensait les arrêts des conseils de guerre de l'approbation de la Cour supérieure, était plus commode également, mais ce n'est pas un motif pour dire qu'une disposition contraire ne soit pas plus favorable à la bonne administration de la justice. L'hon. M. Simons nous dit encore : il sera souvent difficile de composer la Cour à nombre fixe, et il nous a énuméré de nombreux cas d'empêchement. Mais, dans un petit pays comme le nôtre, ces inconvénients se rencontrent à tous les degrés de l'organisation judiciaire. Il est dit que le tribunal de Diekirch se composera de trois juges, et cette disposition rencontre aussi des difficultés. Direz-vous pour cela que le tribunal pourra siéger à deux ou à un? Non, nous considérons que pour l'expédition régulière des affaires et en conformité du principe de l'égalité des justiciables en justice, il faut que le tribunal siège à nombre fixe. Vous avez aussi, comme juge au tribunal de Diekirch, un ancien avocat qui a, comme tel, connu beaucoup d'affaires qui se traitent devant ce tribunal; vous y avez un autre juge qui a un grand nombre de parents dans son arrondissement : ce sont des motifs qui vous obligent à trouver des suppléants, mais ce n'est pas un motif qui puisse vous faire dire que le tribunal pourra siégera deux juges. Ce sont là des difficultés inhérentes à la position de notre pays et que la section centrale a très-bien vues, mais qui n'ont pas pu la faire dévier du principe qui consiste à dire que la Cour se composera à nombre fixe. Ce principe elle l'avait d'abord admis sans aucun tempérament; cependant, après mûre réflexion, elle a vu qu'il y aurait un très-grand nombre de cas qui empêcheraient la Cour de siéger à neuf, et elle a admis qu'en certains cas on pourrait siéger à sept. Mais ce tempérament, elle l'a restreint dans des bornes trèsétroites, et surtout, elle a voulu qu'il ne puisse y avoir aucun abus. Je crois qu'il est inutile d'insister davantage; l'honorable M. François qui, dans ces questions, a certainement autant de connaissances pratiques que qui que ce soit, a rendu ma tâche de rapporteur très-facile. M. Neuman, dir.-gen. L'ajoute que j'ai proposée ne vicie pas le principe que la Cour siège à nombre fixe et à neuf. Mais après mûre réflexion on a trouvé que si l'on exigeait que la Cour siégeât toujours au nombre de neuf, il serait dans beaucoup de cas indispensable d'avoir recours à des conseillers honoraires ou à des membres du barreau. Aussi at-on proposé d'apporter un tempéramment à ce principe : on a reconnnu que s'il était établi et constaté que l'un ou l'autre conseiller dût se récuser pour des motifs inscrits dans la loi, la Cour pourrait siéger au nombre moindre, mais toujours fixe de sept. En pratique il se présentera néanmoins une grande difficulté qui est la suivante : il y a deux conseillers qui doivent se récuser ou qui peuvent être récusés, et un troisième qui est empêché d'assister à l'audience pour cause de maladie; est-ce qu'alors la Cour peut connaître de l'affaire? Non, et cependant, voilà trois cas d'empêchements majeurs, surtout si la maladie du troisième conseiller promet d'avoir une durée assez longue. C'est seulement pour cette éventualité que je demande l'ajoute; la Cour devra chaque fois constater le cas et l'apprécier, et il faut être bien convaincu que si l'empêchement n'était que momentané et disparaîtrait par la remise de l'affaire à une autre audience plus ou moins rapprochée, la Cour ne siégera pas à sept. Si ces cas d'empêchement pouvaient se prévoir d'avance, on pourrait appeler les conseillers honoraires, mais en pratique cela est impossible. Du reste, le nombre de sept est toujours très-élevê et c'est celui que le projet primitif avait fixé pour composer la Cour d'appel en matière civile et commerciale. Mais on a trouvé qu'on pourrait porter ce nombre à neuf, parce que le recours en cassation n'était pas admis contre les décisions en question et qu'on voulait donner, dans le nombre des juges, une plus grande garantie au justiciable. Cependant s'il importe de donner cette garantie au justiciable, il importe d'un autre côté que l'organisation que nous élaborons soit pratique, etque l'exécution ne nécessite pas trop de retards dans l'administration de la justice. L'Assemblée pourra sans danger adopter la rédaction que j'ai eu l'honneur de proposer. M. TV. Metz. Messieurs, je ne comprends pas bien comment, après le vote que nous avons émis avant-hier, nous soyons appelés aujourd'hui à revenir sur cette question. Il semblerait qu'où a oublié les motifs qui ont amené l'Assemblée des Etats à l'augmentation du nombre des conseillers. Si cette augmentation a été votée, ce n'est pas que l'on ait pensé que le nombre actuel ne puisse pas suffire à expédier les affaires qui peuvent se présenter devant la Cour, mais on l'a votée parce qu'on s'est dit qu'il fallaitdonneraujusticiable, pour le recours eu dernière instance, toutes les garanties désirables. Nous nous sommes dit que le justiciable trouvait plus de garanties, pour la discussion de ses intérêts, dans un corps composé de neuf membres que dans un corps de sept. Un autre motif qu'on a admis et qui est pour moi très-important, c'est que je n'admets pas qu'on puisse, chez nous, disposer de la fortune du citoyen en lui disant : il nous convient aujourd'hui de ne siéger qu'à sept, si vous étiez venu hier, vous auriez la garantie de votre voisin, nous étions à neuf. Un pareil procédé peut éveiller des doutes chez le justiciable et peut l'amener à se dire que si. au lieu d'avoir eu le malheur de n'être jugé que par sept membres, la Cour avait été composée de neuf, il aurait peutêtre gagné le procès qu'il a perdu. Ce sont ces différentes considérations qui ont amené l'Assemblée à voter le nombre de onze conseillers, et si ce que l'on a dit est vrai, si nous devons revenir sur ce que nous avons fait, alors je proposerai de revenir également sur l'augmentation du nombre des conseiller»; car s'il est indifférent qu'on siège à neuf ou à sept, on peut tout aussi bien siéger à cinq ou à sept. Nous avons eu la pensée qu'on siégera toujours à neuf. La section centrale paraît avoir admis que dans des cas bien exceptionnels et définis, l'on pourra ne siéger qu'à sept, mais il est bien certain que dans la pensée de la section centrale, ce ne devait être la que l'exception, que la décision n'en devait pas être laissée à la Cour, et que le droit de siéger à sept ne pouvait pas être le résultat d'un événement imprévu. Voyez ce qui se passe : nous n'avons qu'un petit nombre d'affaires, nous voulons entourer ces affaires de toutes les garanties possibles et pour cela nous consentons à augmenter les dépenses du budget delà justice qui sont déjà très-élevées. Et maintenant que nous avons lait ce sacrifice, on veut revenir à un autre système. Je serais tenté de croire que l'on a voulu donner une petite satisfaction à toutes les opinions qui se sont fait jour dans cette question. Pour moi, je crois qu'il faut être conséquentavec ce qui a été fait, et j'y engage ceux qui ont compris comme moi la nécessité du vote que nous avons émis il y a deux jours à maintenir ce vote et à sanctionner les propositions de la section centrale. M. Neuman, dir.-gén. Messieurs, les motifs de récusation qui peuvent exister, existent toujours et aussi bien un jour que l'autre et le justiciable qui, par suite de ces récusations aura vu se diminuer le nombre de ses juges, ne pourra pas se dire que s'il était venu la semaine précédente, il aurait eu neuf juges au lieu de sept. Mais la question pratique dont j'ai parlé, consiste à savoir si, deux conseillers s;étant récusés pour motif légal, et uu troisième ayant un empêchement grave, la Cour ne pourra pas également siéger à sept. Voilà a quoi tend l'ajoute que j'ai proposée à l'article. L'admettre, ce ne serait pas rentrer dans le système de l'ordonnance que la loi est appelée à modifier. D'après la loi de 1857 la Cour ne constatait pas au préalable le« motifs de récusation et d'empêchement, tandis que cette constatation est exigée par notre pro- Enfin, si l'Assemblée ne veut pas admettre ma manière de voir, il faudra chercher à écarter autant que possible les inconvénients que. la nouvelle loi présentera , par les conseillers honoraires. Mais je dis et je le répète : je ne trouve pas que le principe admis par l'Assemblée et qui consiste à dire que la Cour siégera à nombre fixe, soit atteint d'une manière directe , lorsque vous déclarez que dans telles affaires la Cour siégera au nombre de neuf, mais que, si par suite de circonstances extraordinaires elle se trouve empêchée de siéger à ce nombre, elle pourra exceptionnellement siéger a sept. M. le baron de Blochausen, rapp. Ainsi que cela nous est déjà arrivé quelquefois, nous nous trouvons en ce moment-ci dans le cas que la section centrale défend le projet de loi du gouvernement, tandis que le gouvernement défend les propositions primitives de la section centrale. En effet, le gouvernement nous avait proposé le nombre fixe de neuf; aujourd hui il ne lui suffit plus que nous ayons ajouté a sa proposition une modification donnant sous le rapport de la composition de la Cour! plus de latitude que son propre projet. Je me demande alors quelle pouvait avoir été l'intention du gouvernement lorsqu'il nous a présenté son art. 12 primitif? Car alors comme aujourd'hui, les mêmes motifs de récusation existaient, alors comme aujourd'hui la Cour devait se composer de onze membres et alors comme aujourd'hui les difficultés qu'on nous ignale se présentaient toutes sans excepion. Nous avons apporté un tempérament considérable au principe absolu ; nous avons dit que s'il existait des causes de récusation légales , la Cour pourrait se composer à sept membres. Cette disposition que ne contenait pas le projet du gouvernement, tend à faciliter l'expédition des affaires. Je suis donc étonné qu'en ce moment ce soit nous qui soyons appelés à défendre ces facilités contre le gouvernement qui veut étendre encore la latitude laissée à la Cour. L'hon. directeur général de la justice dit: s'il y a deux membres empêchés pour cause de parenté et si vous en avez un troisième gravement malade, que ferez-vous? Je réponds: pourquoi nommez-vous des conseillers honoraires , si ce n'est pour qu'ils aient quelque chose à faire et qu'ils soient appelés à suppléer quand le service l'exige? M. Simons. Ils ne sont pas là. M. le baron de Blochausen, rapp. Ils ne sont pas là? Alors pourquoi en créer? L'objection a été faite à la section centrale; on a dit: votre institution des conseillers honoraires n'est pas pratique, parce que, lorsqu'il s'agira de compléter la Cour, il faudra aller loin de la ville pour les chercher. Mais alors vous auriez dû voter contre la création de conseillers honoraires ; si l'institution ne doit pas présenter des avantages pratiques je ne vois pas pourquoi on la créerait. Je disque les conseillers honoraires doivent être appelés à suppléer en cas de nécessité : s'ils ne peuvent pas l'être, n'en parlons plus. Vous me dites à la vérité : il faudra que les cas de maladies soient constatés. Mais comment arriver à cette constatation ? Les membres de cette Assemblée sont certes aussi respectables que peut l'être un magistrat; ils doivent également avoir à cœur de remplir leurs devoirs: cependant si je devais chaque fois mettre ma main au feu, quand un congé est demandé pour motif de santé, pour garantir que ce membre est réellement malade, je serais souvent embarrassé et je douterais fortement si ma main ne serait pas brûlée. Je crois que c'est une de ces choses qu'il ne faut pas introduire dans la loi, parce qu'elles peuvent donner lieu à abus, et je dis donc : ne laissez pas de porte ouverte à l'abus, ni même à la supposition de l'abus. Vous avez décidé avant hier que l'administration de la justice aussi bien que l'égalité du justiciable devant la justice exigeaient le nombre fixe : tenez-vous donc au nombre fixe. Le gouvernement a accepté le principe : qu'il en subisse les conséquences; il a voulu neuf membres: nous lui laissons, dans certains cas, la latitude de n'en avoir que sept; nous avons donc fait tout ce qui dépend de nous. Si vous voulez aller plus loin, revenez à l'ancien système, laissez l'ordonnance subsister et dites que la Cour siégera comme bon lui semblera. Le procès-verbal de constatation qu'on exige — tout le monde l'a dit immédiatement! on fera des formulaires imprimés et on remplira les blancs. Sous ce rapport il n'y a donc pas de garanties, le justiciable n'aura qu'une pièce constatant le tait. En un mot, maintenons notre système et restons-en à notre projet Nous avons admis le principe de l'augmentation et du nombre fixe, soyons conséquents ou renonçons à toute amélioration. M. Witry (d'Echternach). Je ne puis admettre, pour motifs d'empêchement, que des empêchements légaux. Les motifs graves, j'en connais la valeur, et à ce propos je vous citerai un exemple. Il est inscrit dans la loi communale que le gouvernement peut dispenser les conseillers communaux pour motifs graves. Nous avons aujourd'hui dans le conseil communal d'Echternach, deux de mes collègues qui y siègent en vertu de la dispense du gouvernement. Cependant il est notoire que dans une ville aussi populeuse qu'Echternach, il n'aurait pas été difficile de trouver deux autres membres pour remplacer ceux qui avaient un empêchement. Ce n'est pas queje me plaigne de la dispense qu'on a accordée, j'ai même insisté pour que la demande qui en a été faite par le conseil soit accordée, et on ne peut guère refuser une telle demande lorsqu'elle est faite. Mais je vous cite l'exemple pour vous faire connaître la valeur des motifs graves. Il n'y en a pas et c'est toujours l'arbitraire qui décidera. M. Neuman, dir.-gén. Les conseillers honoraires ne sont qu'exceptionnellement appelés à remplir des fonctions judiciaires à la Cour, tandis que les membres effectifs sont appelés à la distribution régulière de la justice. Il laut donc admettre, et cela a lieu, que tous les Membres de la Cour se rendent régulièrement "»x audiences et sont toujours là quanti ils caV0?1 siéger- Mais il peut se présenter le bres ii malgré la meilleure volonté des meinet alorsne petiVerit Pas remplir leur devoir, faire le nnmk imP°ssibilïté matérielle de parmentpour£llïxx igé Par lePr0Jet- c'est seule" sé l'ajoute, et, sfvoI^ti0nn^Sq,1,ej'ai?r?P00entendu qu'elle nepUo„1PS|?e",ez' ü ?f ait bien dans des cas d'emÄrait être appliquée que îà cas, il est r-éels. Hormis des intérêts les plus QU1 C,°nUa,î de la fortune, mais aussi ffes rLnr,n'SeUJen?ent les justiciables, de tous les LnxZZ "S n'irait pas constater l'existenceAS?' ment qui n'existerait pas en réalité Vnifà pourquoi j'ai voul-i -ssimiler ces empêch ments graves aux récusations légales, et voici u» motif encore qui m'a déterminé à fairè cette assimilation: c'est qu'en pratique il sera toujours très-difficile de dire : voilà des récusations qui doivent nécessairement être admises. Il y a de ces récusations qui ne sont pas tout à fait caractérisées et qui cependant pourront être admises. S'il est entendu que les récusations de ce genre, quand même elles ne seraient pas tout à fait caractérisées par la loi, telles que les a signalées l'hon. M. N. Metz, il y a deux jours, et qui consistaient à dire : j'ai une certaine hésitation à connaître de telle ou telle affaire, soit parce que je suis un trop grand ami ou un trop grand adversaire de l'une ou de l'autre des parties; s'il est entendu que ces récusations sont dans le cas d'être admises, alors on pourra facilement passer outre et la difficulté disparaît. Dans ce cas , l'article pourra être admis tel qu'il est proposé par la section centrale, et de mon assentiment. M. le président. Je pense que chacun des membres de cette Assemblée est suffisamment éclairé sur la question. Nous pourrons donc voter sur l'art. Il proposé par la section cenci nie. M. Neuman, dir.-gén. Il est entendu que les récusations doivent être comprises dans le sens que j'ai expliqué en dernier lieu? M. Ch. André. Les récusations légales, il n'y en a pas d'autres. M. le baron de Blochausen, rapp. Il n'y a pas d'autres récusations que les récusations légales et qui concernent la parenté, l'alliance, l'intérêt personnel. L'hypothèse de l'hon. directeur-général rentre dans ce dernier ordre de récusations. M. Situons. Le mot récusation a une signification légale. M. le président. Ce sont les récusations légales qu'on admet. M. N. Metz. Et pour des motifs graves. — L'art. 11 tel qu'il est proposé par la section centrale est mis aux voix par appel nominal et adopté par 24 voix contre une ; l'appel nominal a commencé par le nom de M. J.-P. André. Ont voté pour : MM. Ch.-Th. André , J.-P. André, Arens, baron de Blochausen, Ad. Fischer, J.-P. Fischer, Fœhr, Fohl, François, Greisch, Jacques , Kellen, Klein, Mathieu, J. Melz , N. Metz, Paquet, Pescatcre , Sinner, Steichen, Stiff, Vanner us, H. Witrj et M. Witry. A voté contre: M. Simons. M. le baron de lornaco, min. d'Etat, président du gouvernement, donne lecture de l'arrêté royal grand-ducal, qui clôture la session ordinaire de 1863-64 et qui ouvre celle de la session extraordinaire. La séance est levée.