Chapitre IV. De la chambre des Députés.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1848-05-17 00:00:00

Chapitre IV. De la chambre des Députés. Art. 54. Les membres de la Chambre représentent le pays. — Ils votent sans en référer à leurs commettants et ne peuvent avoir en vue que les intérêts généraux du Grand-Duché. Art. 55. La Chambre se compose des députés élus conformément à la loi électorale et dans la proportion d'un député sur 5000 âmes de population au pins. Art. 56. Pour être électeur ou cligible, li faul: — 1" Être Luxembourgeois de naissance ou êlre naturalisé; — 2° Jouir des droits civils et politiques; — 5° Être âgé de 25 ans accomplis; — 4° itre domicilié dans le Grand-Duché. Art. 57. Ne peuvent êlre ni électeurs ni éligibles: — i" Les condamnés à des peines üfllictives ou infamantes; — 2° Ceux qui onl élé condamnés pour vol ou escroquerie; — 5" Ceux qui obtiennent des secours d'un élablissement de bienfaisance publique; — 4° Ceux qui sont en état de faillite déclarée, les banqueroutiers  el interdits, el ceux auxquels i) a été nomme un conseil judiciaire. Art. 58. Le mandat de député est incompatible: — 1° Avec les fonctions démembre du Gouvernement; — 2" Avec celles de magistrat du parquet ; — 5° Avec celles de membre de la Chambre des comptes; — 4" Av: c celles de commissaire de district; — 5° Avec celles de receveur ou agent comptable de l'Etat; — 6° Avec les fonctions militaires au-dessous du grade de capitaine; — 7° Avec celles d'instituteur des écoles primaires. Art. 59. Ne peuvent être élus: — 1° Les juges de paix dans le canton de leur résidence; — 2" Les juges dans l'arrondissement où siège le tribunal auquel ils sont attachés ; — 5 ■ Les conseillers de la cour , dans le canton de Luxembourg; — 4° Les fils ou gendres des dépulés. Art. 60. Les membres de la Chambre sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. d'après l'ordre des séries déterminé par la loi électorale. — En cas de dissolution, la Chambre sera renouvelée intégralement. Art. 61. La Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les conlestations qui s'élèvent à ce sujet. Art. 62. Le membre de la Chambre, nommé par le Gouvernement à un emploi salarié qu'il accepte, cesse immédiatement de siéger, et ne reprend ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection. Art. 65. A chaque session, la Chambre nomme son président, son vice-président, et compose son bureau. Art. 64. Les séances de la Chambre sont publiques. —Néanmoins, elle se forme en comité secret sur la demande de son président ou de cinq membres. — Elle décide ensuite, à la in.ijoi ité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 65. Toute résolution esl prise h la majorité absolue des suffrages. — En cas de partage des voix , la proposition mise en délibération est rejetée.—La Chambre ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorilé de ses membres se trouve réunie. Art. 66. Les voles sont émis à haute voix , ou par assis et levé. Sur l'ensemble des lois, il est toujours voté par appel nominal et h haute voix. Art. 67. La Chambre a le droit d'enquête. Art. 68. Un projet de loi ne peut être adopté par la Chambre qu'après avoir été voté article par article. Art. 69. La Chambre a le droit d'amender et de diviser les articles et les amendements proposés. Art. 70. U est interdit de présenter en personne des pétitions à la Chambre. — Elle a le droit de renvoyer aux membres du Gouvernement les pétitions qui lui sont adressées. — Les membres du Gouvernement sont tenus de donner des explications sur leur contenu , chaque fois que la Chambre l'exige. Art. 71. Aucun député ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 72. Aucun député ne peut, pendant la durée de la session, êlre poursuivi ni arrêté en malière de répression, qu'avec l'autorisation Je la Chambre, sauf le cas de flagrant délit.— Aucune contrainte par corps ne peut êlre exercée contre un de ses membres, durant la session, qu'avec la même autorisation.— La détention ou la poursuite d'un député est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. Art. 75. La Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions. Art. 74. Les séances de la Chambre sont tenues dans le lieu de la résidence de l'administration du Grand- Duché. Art. 75. Elle se réunit de plein droit, chaque année, le premier mardi de niai, en session ordinaire. La session est ouverte el close par le Roi Grand-Duc en personne, ou bien, en son nom, par un l'oudé de pouvoirs nommé h cet effet. Art. 76. Le Roi Grand-Duc peut convoquer la Chambre exlraordinaireinenl. Art. 77. 11 peut l'ajourner. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session, sans l'assentiment de la Chambre. Art. 78. Le Roi Grand-Duc a le droit de la dissoudre. L'acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les trente jours et convocation de la Chambre dans les dix jours suivants. Art. 79. Il est alloué sur le trésor de l'Etat, à chaqi* député, ;t litre d'indemnité, une somme de cinq franf par jour de présence ou de déplacement. Ceux qui h? bitenl la ville où se tient la session ne jouissent d'aucui» indemnité.