ASSEMBLÉE DES ÉTATS.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1860-11-16 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance du mercredi 14 novembre. Présidence de M. Norbert Metz Appel nominal et lecture du procès-verbal de la séance d'hier, dont la teneur est approuvée sans observations. M. lu Président fait connaître que la commission pour l'examen de comptes de l'Etat est composée de MM. Eitter, Mathieu et Schmit. M. Ritter demandant à être exempté de cette charge, le bureau le remplace par M. André. M. le ministre d'Etat dépose sur le bureau un projet de loi électorale pour l'Assemblée des Etats;—Renvoyé aux sections. M. le directeur-général de l'intérieur dépose un projet de loi tendant à accorder aux sociétés anonymes et commerciales françaises le droit d'ester en justice. Il fait ressortir l'urgence du projet, en disant que la loi est destinée à remplir une condition posée par la France pour que les sociétés luxembourgeoises, entre autres la Société Guillaume-Luxembourg, obtiennent le même droit en France. La Chambre renvoie le projet aux sections eu en reconnaissant l'urgence. M. de Blochausen présente le rapport de la section centrale sur le projet de loi se rapportant au changement à introduire dans la prestation du serment. Une des sections demande quel est le sens de l'expression serments « prêter en justice et autres. M. le dir.-gén. de la justice répond que les mots et autres se rapportent à la formule invariable des serments à prêter hors de l'enceinte de la justice, parles fonctionnaires, etc. M. Ulrich vient appuyer ces observations, il croit que la loi peut être adoptée. On passe au vote des articles. Ils sont adoptés sans observation. M. Toutsch demande s'il est entendu'que, le cas se présentant que celui qui prête le serment n'a pas de main droite, etc., on pourra en rester à l'usage jusqu'ici suivi. M...dir.-gén. de la justice répond affirmativement. L'ensemble de la loi est adopté par appel nominal et à l'unanimité des voix. En voici la tenneur : Art. 1. L'arrêté du 4 novembre 1814, concernant les préstations de serment devant les tribunaux, est abrogé. Art. 2. Tout serment en justice et autre est prêté sans autre forme que celle de prononcer à haute voix en tenant levée la main droite nuo, les mots: «Jo jure (IU je le ai_si j)ieu 1)1C s0;t en aide!» — „3d, tfpïiu, fo main- mir (Sott ficlfc!" Art. U. Pour lo surplus, la formule de tout serment à prêter est déterminée par la loi ou par le jugement ou l'arrêt qui ordonne le serment. M. de Blochausen fait rapport sur le projet de loi autorisant la vente des immeubles, situées à Beaufort, d'une succession échue à l'Etat. Les sections ont adopté le projet sans observation. La Chambre, passant au vote, adopte la loi, M. de Blochausen présente encore le rapport de la section centrale sur le projet de loi demandant l'autorisation de vendre des parcelles qui se trouvent à côté des routes. La 2e section demande que cette vente ne se fasse par voie de soumission que dans le cas où les parcelles ne sont pas assez importantes pour les soumettre à une vente publique. M.ledin-gén. des finances répond que la voie de soumission ne sera ouverte qu'aux propriétaires riverains et alors que les languettes de terrains n'auront qu'une minime valeur. M. Mathieu demande que la veute se fasse parcelle par parcelle. M. le dir.-gén. des finances répond qu'on procédera ainsi. La loi est adoptée par les Etats. L'ordre du jour est épuisé. M. André demande à faire une interpellation au gouvernement par rapport au sort réservé aux ordonnances. Cependant, en présence de l'art. 62 du règlement, qui prescrit que le gouvernement doit être informé vingtquatre heures d'avance et par écrit de l'objet de toute interpellation, il déclare ne pas faire immédiatement sa demande, si le gouvernement ou le président de l'Assemblée croyaient devoir s'opposer à ce qu'il la fasse en ce moment. Aucune opposition n'étant faite, l'orateur continue : Je désire savoir si le gouvernement présensentera bientôt et dans le cours de la session actuelle, des projets de loi concernant les matières qui ont été réglées par voie d'ordonnance. J'opine bien des dispositions du gouverne ment, par le fait du dépôt qui vient d'être fait d'un projet de loi électorale ; mais je pense que l'Assemblée désire également être rassurée sur le sort qui est réservé aux autres ordonnances. Nous avons appris par M. le ministre d'Etat que le gouvernement a nommé une commission pour examiner les ordonnances et pour faire les propositions que cet examen pouvait lui suggérer ; nous savons également que la commission, avec un zèle louable et tout patriotique, s'est acquittée de sa tâche qu'elle vient de terminer. Elle a fait son rapport et a même formulé des projets de loi. Mnintenant le gouvernement entend-il faire des propositions législatives à la Chambre?Le pays est très-préoccupé de la question des ordonnances et l'Assemblée, à moins que je ne me trompe, y attache une extrême importance. Je crois donc exprimer la pensée de la majorité de cette Assemblée en demandant au gouvernement si réellement il présentera bientôt —et en tout cas dans le cours de la session— des projets de loi relativement aux matières réglées par la voie exceptionnelle et extra-légale des ordonnances. Il y a un autre point que je désire toucher. La Chambre doit se livrer à l'examen consciencieux, je dirai presque à un examen approfondi, de cette matière, et je crois qu'il serait très-utile, pour faciliter cet examen, de livrer au plus tôt aux membres de l'Assemblée, le travail qui a été préparé par la commission. M. le ministre d'Etat. L'nou. préopïnantne doute pas de l'étude que le gouvernement a faite des ordonnances, et il ne peut pas douter davantage du zèle et de l'actiitvé que le gouvernement apporte dans cette affaire, en présence de la communication qui vient de vous être faite tout-à-1'heure. Le gouvernement, à peine installé, a nommé une commission pour réviser les ordonnances : je puis citer cela comme preuve de l'importance que le gouvernement attache à la chose. Alors donc que l'hon. membre semble élever quelque soupçon sur les intentions du gouvernement à ce sujet, je crois qu'il n'est pas entièrement fondé. Le gouvernement a provoqué la nomination et a nommé la commission le 2G septembre, elle s'est réunie le 15 octobre ; le 29 octobre seulement le premier rapport de cette commission a été présenté au gouvernement. Cette pièce contenait un rapport général sur la politique qui avait présidé à la rédaction des ordonnances et contenait en outre deux projets de loi nouveaux sur le système électoral et le règlement d'ordre intérieur de la Chambre. Ces projets, comme j'ai déjà eu l'honneur de le dire, ont été communiqués au conseil d'Etat et aujourd'hui, après de nouvelles études, je viens de saisir l'Assemblée d'un projet de loi électorale. La révision entière des ordonnances est évidemment un travail très-étendu qui demande bien du zèle. A la législation des ordonnances doit être substituée une autre législation. La commission nommée par le gouvernement a parfaitement compris sa mission, elle a fai des propositions au gouvernement; mais il importe dans ce moment-ci d'examiner mûrement ces propositions ; il s'agit de savoir si elles peuvent être coordonnées avec la Constitution et avec d'autres lois qui forment un ensemble auquel on ne peut pas toucher sans faire attention à un grand nombre de dispositions législatives existantes. Nous devons donc nous livrer à une instruction complète et qui. à cause de cela, doit pouvoir être lente. Cependant , à mesure que notre travail avancera, nous nous ferons un devoir, chacun dans sa sphère, de remettre successivement à l'Assemblée, des projets de loi sur les matières en question. Pour le moment, je crois n'avoir d'autre réponse à faire. M. Jules Metz.,le- crois que l'hon. M. André n'a pas entendu exprimer un soupçon vis-à-vis du gouvernement ; il n'a voulu que se rendre l'ogane des vives préoccupations qui agitent non seulement le public, mais encore la Chambre. Ces préoccupations ne sont pas à méconnaître. Vous savez tous avec quel esprit les ordonnances ont été reçues par le pays, et l'attente dans laquelle il se trouve de voir reviser ces ordonnances. Le gouvernement a donc mal saisi le but et l'esprit de l'interpellation de l'hon. M. André. Nous demandons une chose : c'est que le gouvernement veuille nous rassurer sur ses intentions vis-à-vis des ordonnances et sur la manière (kuit il entend donner suite au travail préparé par te commission. Je pense que le gouvernement peut être satisfait des quelques paroles que j'ai prononcées. M. André. L'hon. M. Jules Metz vient de répondre pour ainsi dire en mon nom, aux paroles de l'hon. ministre d'Etat. Le gouvernement a très-mal interprété mes intentions, s'il a cru que j'ai, personnellement, des soupçons sur ses intentions, ou que je veuille susciter ces soupçons dans l'Assemblé. Cette pensée est très-loin de mon esprit, j'ai voulu savoir une seule chose : si le gouvernement ressaisira réellement l'initiative pour la révision des ordonces. Je dis révision : je voudrais me servir d'une autre expression, car je pense que d'après la manière de voir de la majorité de cette Assemblée et même du gouvernement, les ordonnances sont une partie très-exceptionnelle de notre législation. Ce n'est pas le moment de traiter cette question, mais si on le faisait, on pourrait soutenir à bon droit que c'est une législation tout-à-fait extra-légale, de sorte que, à ce point de vue, il est important qu'elles disparaissent au plus tôt du code de nos lois. Tout le monde a la confiance dans le gouvernement qu'il fera de son mieux pour faire disparaître cette tache de notre législation, et je n'ai voulu autre chose que lui demander si réellement nous pouvons espérer qu'il nous fera, dans le cours de cette session, des propositions tendantes à l'abolition des ordonnances. L'ordonnance sur les élections est très-importante, mais il y a d'autres matières qui sont également importantes, et je citerai surtout la loi sur la presse; car la presse doit être la gardienne des libertés du pays, et sous ce rapport, je désirerais avant tout être fixé sur le sort de l'o rdonnance qui la concerne. Je dis don c que j'espère que le gouvernement saisira bientôt l'Assemblée de ses proposition-. J'ai dit que le gouvernement ressaisira l'initiative, et je émis que c'est lui attribuer un beau rôle. En nommant une commis sion, le gouvernement a satinait au sentiment du public qui a appris avec satisfaction la nomination «t la composition de cette commission. Mais on aurait peut-être pu dire que le gouvernement n'a pas eu tous les soins de sa prérogative d'initiative et qu'il aurait peut-être mieux fait, dans l'intérêt de cette prérogative, de présenter lui-même les projets de loi au lieu de nommer nue commission pour élaborer ces projets. "Mais quoiqu'il en soit de cette manière de voir je pense (pie le gouvernement ne peut nullement s'offenser de l'interpellation que je lui ai adressée, et je désire avoir une réponse un peu plus catégorique que celle qui vient d'être faite par M. le ministre d'Etat. 11 a dit que les projets présentés par la commission exigeaient une étude approfondie; certainement ils exigent une étude approfondie, mais le terrain est déjà préparé, et dans tous les cas, le gouvernement doit trouver le temps nécessaire pour présenter ces projets de loi dans le cours de la session actuelle. M. Jouas, dir.-gén. de la justice. Je pense que certainement le gouvernement a fait acte de très-bonne volontéen commençant par vous présenter un projet de loi portant révision d'une des ordonnances les plus importantes parmi toutes celles qui ont été publiées, l'ordonnance électorale. Il n'est pas à contester que cette ordonnance fut de la plus haute importance, parce qu'elle forme en quelque sorte, le complément île la Constitution. Dès que le travail de la commission lui avait été remis, le gouvernement en a saisi le conseil d'Etat, et après que cette étude avait été faite, il a à son tour délibéré et est venu vous présenter le projet de loi qui vous est soumis en ce moment et qui consacre l'élection directe. Quant aux autres ordonnances dont la révision est demandée, certainement le gouvernement s'en occupera; mais je pense toutefois devoir faire observer que l'opinion publique, à cet égard, paraît un peu plus calmée que ne le suppose l'hon. M. J. Metz. On a pu se convaincre que depuis l'acte de la conciliation, les ordonnances ont beaucoup perdu de leur importance. Ce qui, dans les ordonnances, a surtout froissé le pays, ce sont ces dispositions que je qualifierais volontiers de dispositions politiques; or. ces dispositions politiques ont perdu tout ce qu'elles pouvaient avoir d'émouvant, depuis la conciliation, d'abord, qui s'est faite au sein de l'Assemblée, et depuis tous les revirements qui ont eu lieu depuis. Pour parler tle la loi sur la presse — concernant spécialement le département de la justice — je n'ai pas pu encore avoir connaissance du projet élaboré par la commission. Si je suis bien renseigné, ce n'est que ce matin qu'il a été adressé au Président du gouvernement, de sorte que je n'ai pas encore eu le temps de le dire. Cependant je crois que personne ne peut disconvenir que la presse. dans notre pays, jouit d'une liberté très-raisonnable, et que certainement la révision de la loi sur la presse n'est pas réclamée avec cette urgence qu'on voudrait y attacher. Celane veuf pas dire que je n'examinerai pas avec le plus grand soin le projet présenté par la commission: je l'examinerai au pointdevue de notre Constitution, et. après avoir formé mes convictions, je tâcherai de formuler, de mon côté, un projet et d'user de l'initiative qui m'appartient, pour saisir l'Assemblée d'un projet de loi réglant cette matière. A cette occasion je dois un mot de réponse à quelques paroles prononcées par l'hon. M. André et qui semblent, je ne dirai pas faire un reproche, mais constituer une critique de l'acte du gouvernement par lequel ce dernier a institué une commission pour procéder à l'examen des ordonnances. Messieurs, le gouvernement* en nommant une commission, n'a nullement abdiqué l'initiative qui lui appartient, au contraire, le gouvernement entend maintenir cette initiative intacte et entière. Cependant il semble que, dans la circonstance , le gouvernement avait raison d'en appeler aux lumières d'une commission prise précisément dans le sein de votre Assemblée. Quel est le reproche qu'on a fait aux ordonnances? C'est qu'elles n'avaient pas été soumises à l'Assemblée des Etats. Or, il me semble que justement dans ces circonstances, il eta.it très-important de la part du gouvernement de recourir à une commission nommée parmi vous pour lui soumettre au préalable ces ordonnances, pour entendre son avis, sauf plu* tard au gouvernement à se faire une conviction et à user de son initiative pour présenter des projets de loi conformes à ses convictions. Je ne puis donc que répéter que le gouvernement, aujourd'hui, a déjà fait acte de bonne volonté et que la Chambre peut avoir la conviction qu'il ne faillira pas à sou devoir; que, certainement, il fera des ordonnances une étude bien consciencieuse et que, au fur et à mesure que le gouvernement aura pu former sa conviction, il vous saisira de ses projets, chacun  de nous pour ce qui concerne le département auquel il préside. M. Jules Metz.L'hon. dir. gén. de la justice vient de prétendre que si l'ordonnance sur la presse n'était pas encore révoquée.en droit, du moins, quant àson application, elle a perdu beaucoup de sa rigueur. Il a ajouté que l'émotion produite dans le pays par l'introduction des ordonnances dans notre législation, avait perdu beaucoup de son intensité. Messieurs, je ne suis pas de cet avis ; et puisque l'hon. M. Jonas nous a parlé de la loi sur la presse, je l'invoquerai à mon tour et je dirai qu'il n'y a pas quatre jours que les rigueurs de l'ordonnance sur la presse ont été requises contre un membre de cette Assemblée, rédacteur d'un journal, et qu'une condamnation à une peine très-forte a été prononcé contre ce membre. Vous comprenez que lorsque des faits de ce genre se produisent, alors qu'il n'y a pas longtemps, on avait promis que les lois sur la presse ne seraient plus appliquées dans toute leur rigueur et qu'on y mettrait tous les tempéraments possibles,' vous comprenez dis-je, que l'émotion produite antérieurement dans le public par les ordonnances, ne soit pas encore prête aujourd'hui à disparaître. Du reste, si le gouvernement croyait que nous le soupçonnions, comme le disait l'hon. baron de Tornaco, il se tromperait Je l'ai déjà dit: nous avons au contraire confiance en lui, nous avons la confiance qu'il mettra toute sa sollicitude à faire révoquer et rayer de notre législation ce système qui a tant -froissé tous les Luxembourgeois. S'il en agissait autrement, il mentirait à son origine, car il est sorti de nos rangs, et il sait parfaitement bien que dans la majorité, il n'y a pas un membre qui ne désire que les ordonnances soient toutes révoquées. M. Ulrich. Je pense que nous sommes tous d'accord dans cette Assemblée: les ordonnances ont fait leur temps M. J. Metz. On les applique encore. M. Ulrich. Tant que les tribunaux se trouvent devant les ordonnances, ils doivent les appliquer, et ce serait un mal s'il en était autrement. Nous disons donc que les ordonnances doivent être révoquées, mais il faut du temps pour toutes choses. Si nous avons commencé, il n'y a pas un mois, à les examiner dans la commission, et si celle-ci a seulement aujourd'hui terminé son travail, on conçoit qu'il était impossible au gouvernement de procéder à l'examen qui lui incombe, faute de temps. Le gouvernement vous a dit qu'il venait de déposer un projet deloi qui lui avaitété adressé il y a quinze jours, et qu'il déposera les autres modifications au fur et à mesure qu'il aura eu le temps de les examiner. Il me semble que cette réponse est très-catégorique ; elle est du reste naturelle, elle indique la bonne volonté avec laquelle le gouvernement a commencé la réforme des ordonnances et nous sommes persuadés qu'il la terminera de la même manière. L'hon. M. André voudrait savoir si c'est pendant la session actuelle? Sans doute le gouvernement aurait pu lui dire : Si la session dure assez longtemps pour qu'on puisse examiner avec maturité tous les projets à déposer. Je ne sais pas quelle est l'intention du gouvernement, mais il me semble que ce serait trop assumer de sa part, que de promettre qu'il ferait tout pendant la présente session. Il ne faut pas demander une promesse plus forte qu'on ne la pourrait tenir. Je dirai aussi un mot de la critique qu'a faite M. André de la nomination de la commission parle gouvernement. Je crois que l'hon. M. André est dans l'erreur ; je crois que le pays a été très-satisfait de la manifestation que le gouvernement a faite par la nomination de la commission. Le gouvernement, du reste, s'est basé sur des précédents dans l'Assemblée des Etats. Déjà une commission avait été nommée, elle avait fait un travail, et le gouvernement n'a fait que suivre les anciens errements, en renforçant pourtant l'esprit de la commission, et je crois qu'il a bien fait. Si le gouvernement avait dû seul faire le travail, il ne l'aurait pas pu; il devait donc soumettre la matière à une commission, soit à celle qu'il a nommée, soit à une autre, pour faire les avant-projets, car il ne peut pas faire tout. Ainsi le gouvernement a bien appliqué son initiative, et c'est à raison de son initiative que la présente interpellation a été faite. „Te crois que cette interpellation a été bien placée, que le gouvernement a suffisamment ré/JGîidu, et que nous sommes contents qu'aussitô't qttie possible les ordonnances soient revisé es. M", de Blochausen. L'hon. M. Ulrich a dit tout- à-1'heure que le gouvernement no pouvait pas i >rendrc l'engagement de satisfaire l'Assembl 'êe, quant à ht révocation ou à la révision des 01 'ûonuances dans la session actuelle, que le travail exigé de ce chef serait trop long et trop lourd pour une session. Une semblable révision serait cependant urgente, et le pays ne serait pas satisfait de voir subsister ces ordonnances encore après cette session. Si le gouvernement croit que le temps est trop court pour pouvoir élaborer tous les projets, ne désirerait-il pas voir ajourner nos réunions, afin dese procurer le temps nécessaire? Je crois que ce serait là la meilleure voie, pour donner au gouvernement le loisir de faire son travail et au pays et à l'Assemblée, la satisfaction qu'ils demandent; M. André demande la parole.' M. le Président. Le règlement dit qu'un orateur ne peut parler que deux fois sur la même question, à moins que l'Assemblée n'en décide autrement. Si la Chambre veut encore entendre M. André (oui, oui).... La parole est à M. André. M. André. En faisant cette interpellation je n'ai pas prévu qu'on se livrerait à une discussion approfondie sur la matière. Mais je viens d'entendre prononcer quelques paroles par l'hon. M. Ulrich, auxquelles je. ne puis pas donner toute mon approbation. Il a l'air de dire qu'en nommant une commission pour la révision des ordonnances, et en promettant de s'occuper en temps et lieu de cette révision, le gouvernement avait fait le possible pour rassurer l'Assemblée des Etats. Je ne suis pas du tout de cet avis. En nommant une commission, le gouvernement a bien fait, je n'ai pas critiqué non plus cette nomination, j'ai seulement parlé pour les personnes qui ne se placent pas au point de vue du gouvernement; mais si cette commission ne devait aboutir à autre chose qu'à la nomination d'une commission, ce serait un jeu d'enfants, cela ne pourrait pas nous satisfaire du tout, on serait fondé à dire qu'on a nommé une commission pour enterrer la question, comme cela se fait en Angleterre et en Belgique, où ce mode d'enterrement se pratique assez souvent. Je ne veux pas dire cependant que telle ait été l'intention du gouvernement, en nommant la commission des ordonnances; je pense au contraire qu'il avait sérieusement en vue l'abolition de cette législation, mais pour y arriver, la nomination de la commission ne suffit pas, il faut que l'Assemblée soit saisie du travail qui vient d'être fini par elle. Et jusqu'à ce jour on ne nous a pas même communiqué les rapports qui ont été faits, et dont on dit beaucoup de bien. J'ai vu moi-même un de ces rapports, et j'y trouve le travail d'un véritable homme d'Etat. Pourquoi ne communiquet-on pas ces rapports à l'Assemblée, afin de lui donner le temps d'approfondir les questions ? Je ne veux pas non plus forcer le gouvernement de trop se hâter et d'adopter le travail de la commission sans l'examiner à fond; au contraire, le gouvernement doit avoir tout le temps pour réfléchir mûrement avant de nous présenter sa propre œuvre, mais il ne peut pas nous dire: nous présenterons ces lois quand nous en aurons le temps. Alors je demanderai : quand aurez-vous le temps d'examiner ces projets, et quand aurez-vous le temps de nous proposer à votre tour vos projets ? C'est là-dessus que je veux être rassuré. M. le Président. Une interpellation a été faite au gouvernement au sujet de la révision des ordonnances. Le gouvernement a consenti à ce que cette interpellation lui soit adressée aujourd'hui, malgré le cL-oit que lui laissait le règlement de la faire remettre à 24 heures. Une discussion s'est élevée. D'une part on a prié le gouvernement de procéder au plus vite et en tout cas dans la session actuelle, à la révision des ordonnances. Les explications données par lez orateurs à l'appui de leur demande ont, prouvé qu'ils n'entendaient donner à leur interpellation aucun caractère de défiance vis-à-vis du gouvernement. Le gouvernement de son côté s'est engagé à faire toute diligence pour satisfaire aux vœux de l'Assemblée. Messieurs, je n'ai pas à discuter cette question : seulement, en qualité de président de la Chambre, je me permettrai une seule observation à rencontre de certaines paroles de l'hon. dir. gén. de l'intérieur. Un pays intelligent comme le Luxembourg, une Chambre comme celle qui se trouve dans cette enceinte, ne peuvent pas admettre qu'il soit à peu près indifiérentpour un pays d'avoir des lois rigoureuses, mais mollement exécutées, ou d'avoir des lois telles que l'intelligence et la moralité du pays les réclament Je pense donc que ces paroles n'ont eu d'autre but que de faire comprendre à la Chambre que si, pour quelques jours ou quelques semaines encore, la révision des ordonuaces est remise, nous ne pouvons pas moins espérer qu'elles ne seront plus exécutées avec cette rigueur avec laquelle on les exécutait avant l'arrivée au pouvoir des membres actuels du gouvernement. _ Si personne ne demande plus la parole sur l'incident, je le déclarerai clos. — Séance levée ; la prochaine est fixée à vendredi 3 heures de l'après-midi.