Conseil communal de la ville de Luxembourg. Séance de Samedi, 16 février 1867.
L'UNION., 1867-03-06 00:00:00

Conseil communal de la ville de Luxembourg. Séance de Samedi, 16 février 1867. ORDRE DU JOUR: Continuation de l'ordre du jour du 9 de ce mois. — Dépôts et débits d'hui'e de pétrole. Régiement de police a arrêter. — Propositions de la Commission. — Vente de fumier à approuver. Présents MM. Eberhard, président, Sinioms, Mers.n. Hastert, B dson. Aschman, Monger.ast, Wahl, Martha et Heldenstein, membres, et Weyer, secrétaire. Art. 1 Pour examiner le compte présenté par la Commission administrative des hospices civils de la gestion de son receveur pendant l'exercice 1862 et en faire rapport, le Conseil désigne une commission de trois de ses membres, composée de MM. Bodson, Funck et Mersch La nomination de cette commission a eu lieu au scrutin secret, qui a donné 7 voix à M. Bodson , G voix à M Funck, 5 voix à M. Mersch, 4 voix à M. He<k et 2 voix à M. Martha. M. Martha désire savoir lequel de ces membres sera chargé, de présider la commission et de la convoquer. M. le Bourgmestre II me semble que cela revient à celui qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Cette opinion est partagée par l'Assemblée. Art. 2 De même le projet de budget de la ville pour l'exercice 1867, présenté par le collège des bourgmestre et échevins, est renvoyé à une commission de trois membres composée de MM. Funck, Bodson et Martha. Le scrutin avait donné à M. Funck 9 voix, à M. Bodson 6 voix, à M. Martha 6 voix, à M. Mersch 3 voix, à M. Heck 2 voix et à M. Heldenstein 1 voix. Le 3° article de l'ordre du jour est renvoyé à la fin de la séance. Art. 4 La Commission, composée de MM Sirnonis, Aschman et Mers, h, chargée dans la séance du conseil communal du 5 décembre 1805, d élaborer un projet de règlement de police concernant les dépôts et le débit d huile de pétrole et d'autres liquides facilement inflammables présente son travail. 11 est de la teneur suivante : Le Conseil communal, les lois du 14 décembre 1789 art. 50 et du 10-24 août 17'JO, titre 11. Considérant les dangers qui accompagnent le dépôt d;,ns le» maisons habitées et la manipulation des liquides volatils, tels que le pétrole, et ses dérivés, les huiles de chiete, et de goudron, les essences et autres hydrocarbures pourl'éclairtge, le chauffage la ,'abrleation de couleurs et vernis, le dégraissage des étoffe?, ou pour tout autre emp'oi, ainji qu« les esprits de vin; qu'il est urgent, de prendre à cet égard des mesures ne police, d.tns l'intérêt de la sécureté publique; Vu l'arrêté royal du 31 janvier 1824 Arrêie; Bott en I-es ""bitants qui font le commerce, dérivés 80.'* en détail ou pétrole et de ses essences et au""'MS de chiste et de goudron, des le chauffée, pour l'éclairage, le dégraissage "il,.sJr/.'U'ion c'° couleurs et vernis, emploi, ainsi que des"^8-' ou pour ,out liUtre d'en faire la déclarai! d'J vin- sont tenus Ils indiqueront la qualité ;!v.bureau <>>' police, marchandises, dont ,1s veulent . Jl"a,llité de "."« ainsi que l'endroit de leur le dMI» veulent rétablir, où ils Art. 2. Tous dépôts. même passagers de quantités supérieures à 20 litres des prédites' matii'ies. ne peuvent exister, qu'avec une autorisation préalable de l'administration locale. Art. 3. Dans les boutiques, ou lieux de débit ordinaires, il ne pourra être tenu plus de C) mrts de chacune de ces matières, lesquelles evront être contenu».s dans des vises en cristal "dément formés, et munis de robinets. Wat-l 4' Si ie d(iPât ne do'f contenir des dites ''auto -eS qUe JUK(IU a concurrence de 150 litres, d<.s n„ on Peut stre accordée par le col.ége d'obse "'smefetre et échevins, sous la condition à die»lIcI les mesures de précaution spéciales Art e . 8 cliaque cas. 150 l;tre S! le dépôt doit excéder la quantité de peut êtr„S Juslu'a I°so litres, l'autorisation ne et éehevinaccordée par le "iiége des bourgmestre •us que soua lea conditions suivantes: 1. Le local du dépôt ne pourra être qu'une pièce au rez-de-chaussée ou une cave; il sera dallé en pierres posées et rejointoyées en mortier de chaux et sable de ciment; 2. Les portes de communication avec les autres parties de la maison et avec la voie publique, seront garnies de seuils en pierres saillant d'un décimètre au moins sur le sol dallé, de manière à retenir les liquides qui viendraient à se répandre, 3. Si le dépôt est établi dans une cave, celle-ci devra être bien éclairée par la lumière du jour, convenablement ventilée et sans aucune communication avec les caves voisines, dont elle sca séparée par des murs pleins en maçonnerie solide de 50 centimètres d'épaisseur au moins? 4. Si le local du dépôt est au rez de-chaussée, il ne pourra être surmonté d'étages, il sera lar gement ventilé et éclairé par la lumière du jour; les murs seront en bonne maçonnerie et la toiture sera sur supports en fer. 5. Dans tous les cas, le local sera d'un accès facile, et ne devra être en communication avec aucune ].ièee servant à l'en magasinage, du bcis ou autres matières combustibles, qui pourraient servir d'élément d'un incendie. 6. Les liquides seront conservés soit dans des vases en métal, munis d'un couvercle, soit dans des fûts solides, et parfaitement étanclies, cerclés en fer, dont la capacité ne dépassera pas 150 litres pour les huiles et essences, et (500 litres pour les esprits de vin, soit dans des toories en verre ou en grès, revêtues d'une enveloppe en tresses de paille, osier ou autres matièies, de nature à mettre le vase à l'abri de la casse par le choc accidentel d'un corps dur; la capacité de ces ton ries ne dépassera pa*. 60 litres, elles seront très-soigneusement bouchées. I. Le transvasement ou dépotai e des liquides en approvisionnement ne se fera qu'à la dureté, du jour, et autant que possible au moyen d'une pompe. 8. Dans la soirée, le local sera éclairé par une ou plusieuis lanternes fixées aux murs, en des l oints éloignés des vases contenant les liouides inflammables, et particulièrement de ceux qui serviront au débit courant 9 11 est interdit d y allumer du feu, d'y fumer et d'y garder des fûts vides, des planches, ou tous autres combustibles. 10. Une quantité de sable et de terre, propor tionnée à l'importance du dé, Ôt sera conservée dans le local pour servir à éteindre un commencement d'incen le, s'il venait X se déclerer. 11. Le propriétaire du dépôt devra toujours avoir à sa disposition une ou plusieurs lampes de sûreté, garnies et en bon état, dont on se servirait au besoin pour visiter les parties du local que les lanternes fixées aux murs, n'éclaireraient pas suffisamment. li est expressément interdit de circuler dans le local avec des lumières portatives découvertes qui ne seraient pas de sûreté et pourraient communiquer e feu à un mélange d'air et de vapeurs inflammables.  12. Le collège des bourgmestre et échevins pourra dans chaque cas spécial, ajouter aux conditions générales ci-dessus, toutes autres mesures do précaution qu'il jugera nécessaires Art. 6. Pour toutes les matières de l'espèce de celles énamérées en l'art. 1, qui émettent à une température moindre de 35 degrés du thermomètre centigrade les vapeurs susceptibles de prendre feu au contact d'une allumette inflammée; l'autorisation pourra être refusée, ou limitée à des quantités moindres de 10 0 litres. Art. 1. Si le dépôt doit déliasser la quantité de 1030 litres, l'autorisation ne peut être accordée que par le conseil communal et sous les conditions reprises en l'art. 5, et alors seulement que le lieu du dépôt se trouve isclé, et éloigné de toute habitation ou de dépôt de matières inflammables de la distance de 50 mètres au moins. u Art 8 Les dépôts qui ne satisferaient point aux conditions ci-dessus pr scrites, ou à celles spéciales énumérées dans des concessions, ou les dépôts qui cesseraient d'y satisfaire, ' seront fermés, sur l'injonction du collège des bourgmestre et échevins sans préjudice des peines encourues Art. 9 Tout concessionnaire devra souffrir les visites des agents de la police, pour la recherche des contraventions. La demande en concession devra contenir la déclaration formelle qu'il se soumet à cette visite. Art. 10. Défense est faite de laisser séjourner des voitures chargées des matières énumérées en l'art. 1 dans l'intérieur des habitations, ainsi que de les laisser stationner sur la voie publique. Art 11. Le transport de toutes les substances comprises dans l'art. 1 en quantité excédant 5 litres sera fait exclusivement, soit dans des vases en fer blanc, ou en cuivre, bien étanches, et hermétiquement clos, soit dans des fûts en bois parfaitement étanches, cerclés en fer, dont la capacité ne dépassera pas 150 litres pour les huiles et essences, et litres pour les esprits de vin. soit dans des touries ou bonbonnes en verre ou en grè-< de GO litres de capacité au plus, bouchées et enveloppées do tresses en paille, osier ou autres matières de nature à mettre le vase à l'abri de la casse. Art. 12. L"S contraventions nu présent règlement et aux conditions prescrites dans les actes >le concession, sont punies d'une amende de 5 à 100 frs. et en outre suivant les circonstances à la peine de 1 à 3 jours d'empris mit nu nt. les dépota non autorisés ou clandestins des dites matières en quantité excédent i50 litres, rendent les contrevenant-' passibles de l'amen e de 10(1 fr. et d'un emprisonnement de 1 à 3 jours. Art. 13 Le présent règlement sera soumis à l'approbation de l'administration supérieure. Luxembourg, le 12 février lfif/7. J. MERSCH-WITTENAUER CH. SIMONIS ASCHMAN M Simonis, après avoir donné lecture du projet de règlement qui p écède, y ajoute les observations qui suivent : Le dossier qui avait été communiqué à la Commission renferme plusieurs demandes «habitants de la ville et notamment de Jil Grand'rue, oui expriment leurs appréhensions au sujet des dangers qui résultent pour eux du voisinage de dé] ôts assez considérables d'huile de pétrole. Les désastres Q'U ont frappé d'autres villes et encore récemment Anvers, à raison de la présence °e fortes quantités de pétrole, prouvent que ces appréhensions sont parfaitement fondées. L'accident arrivé il y a quelques m°is, chez M. Em. Berchem, a montré que ■a manipulation de petites quantités peut même devenir dangereuse. Cependant il ne faut pas perdre de vue, que l'huile de pétrole est aujourd'hui un objet de grande consommation et qui donne lieu à des transactions considérables et de tous les jours. Dès lors deux principes d'ordre public se trouvent en présence. D'une part des mesures sont à prendre pour sauvegarder la sécurité publique et d'autre part il s'agit d'éviter d'apporter des entraves à la liberté du commerce. La Commission, dans les investigations auxquelles elle s'est livrée, a cherché à concilier autant que possible ces deux intérêts. La Commission pour s'éclairer dans son travail a consulté les dispositions qui régissent la matière dans les pays avoisinants. Comme sous le rapport des relations sociales et des usages du commerce il y a une grande analogie entre ce qui existe chez nous et ce qui se pratique en France, la Commission s'est principalement laissée guider, pour autant qu'elles sen.blent applicables chez nous, par les dispositions du décret impérial du 18 avril 18G«>, obligatoires pour toutes les localités de France. Elle a pensé que les mesures de précautions qui sont jugées nécessaire en France, qui y ont reçu l'approbation du Conseil d'Etat et auxquelles tous les habitants sont obligés de se soumettre, ne pourraient pas être taxées chez nous d'insolites, d'inutiles ou exagérées. Ce décret lui-même complète celui du 15 octobre 1810 et l'ordonnance de 1815. Ces dispositions ont ran é tous les établissements dangereux ou insalubres en 3 catégories. Pour les établissements figurant dans la lr- catégorie l'autorisation de lYmpereur et requise, ceux de la seconde sont subordonnés à l'autorisation du préfet et ceux de la troisième à celle du maire. Chez nous ce décret se trouve remplacé par l'arrêté royal du 31 janvier 1824. lequel a avec le premier la plus grande analogie. Les établissements dangereux et insalubres sont répartis en trois catégories qui sont respectivement du ressort du Roi, de la d'putation des Ett.ts provinciaux, aujourd'hui du Directeur-général du service afférent et du collège des bourgmestre et échevins. Les dépôts d'huile de pétrole ne figurent dans au, une de ces catégories. Cependant il est évident et tout le monde le reconnaît que l'existence de pareils d<pôts est dangereuse pour le voisinage. Cette conviction a fait exprimer à l'administration communale le désir que le Gouvernement prît une mesure, qui eût le caractère d'un règlement général pour con - jurer le danger qui accompagne le coinmerce et la manipulation de l'huile de pétrole et autres matières de même espèce. Les communications qui ont été adressées à ce sujet au Gouvernement sont restées sans suite jusqu'à ce jour. 11 est à espérer que, quand le règlement local de police dont nous nous occupons aura paru, que le Gouvernement le fera suivre bientôt d'une disposition plus générale et plus complète. Si la Commission croit il V insister sur ce dernier point, c'est qu'elle peut invoquer à cet égard les motifs les mieux fondés. En effet, la loi du G mars 1818 n'autorise les conseils communaux, pour assurer une sanction à leurs règlements de police, que de comminer des peines minimes pour le présent cas, de 1 à 50 florins et, le cas êch ant, de un à 3 jours d'emprisonnement. Ces pénalités peuvent paraître suffisantes pour ce qui concerne les dépôts de fa blés quantités, quoique, par suite de la moin Ire négligence ou de la plus légère imprudence, ils puissent engendrer des dangers pour les habitations attenantes. Ces pénalité" ne sont cependant plus en concordance avec la grandeur des dangers qui sont inhéren's aux dépôts de fortes quantités, lesquelles, par l'effet d'une imprudence, peuvent compromettre 1 existence de toute une ville. Certes, les contraventions dont les conséquences peuvent prendre de telles proportions, ne sont pas assez punies d une amende de 50 florins. Les dépôts autorisés, qui sont placés sous la surveillance de la police, donnent moins lieu â des appréhensions de dangers que les dépôts clamlestins. A ces derniers la Commission propose d'appliquer le maximum de l'amende de 50 florins cumulât veinent avec 1 emprisonnement. Selon l'importance des quantités emmagasinées de ces matières inflammables les dépôts de l'espè e semblent devoir être rangés dans une catégorie, pour laquelle une peine pourrait être coinminée à un taux assez élevé pour en assurer l'effi acité. Mais en attendant qu'une mesure générale vienne sati.-fa re à ce besoin, l'urgence exige que cet objet soit réglementé chez nous, dans !a mesure des attributions que la loi confère aux autontes, locales A l'Instar du décret impérial précité, la Commission a compris dans son projet de règlement outre le pétiole également ses dérivés, ainsi que le-i huiles de chiste et de goudron, les essences et autres hydrocarbures Elle y a ajouté encore les esprits de vin, mais avec une certaine hésitation. Les esprits de vins sont des matières très-inflammables, dont la manipulation présente aussi de graves danger-. Nous avons vu chez nous naguères un accident de l'espèce qui a coûté la vie à un imprudent ouvrier. Mais est-il absolument nécessaire d'étendre des mesures restrictives au commerce des esprits de vins. Le commerce des esprits de vins purs se trouve restreint entre les mains de quatre ou cinq négociants seulement qui dans leur intérêt ne manquent sans doute pas de prendre à l'avenir toutes les précautions pour éviter le danger, tout comme ils l'ont fait jusqu'ici. La Commission s'est posé la question, elle n'a pas voulu la résoudre définitivement et entend abandonner la solution de cette question à la décision du conseil qui, sans doute, voudra s'entourer de toutes les lumières avant de se prononcer. Le projet est rédigé à tout événement sous ce rapport. La Commission a désiré vous donner communication de son projet de règlement que le Bulletin communal reproduira, et avec elle le collège échevinal est d'avis de vous laisser le temps nécessaire à des méditations sérieuses avant de vous demander votre déision. Elle espère que les personnes intéressées et le public en gé» lierai viendront nous faire entendre leurs observations pour ou contre le projet que nous avons l'honneur de vous soumettre. Art. 5 • Le 6 de ce mois, l'administration a vendu par adjudication publique le fumier provenant du balayage des rues et déposé au lieu dit „Ob der Schanz*. Cette vente a produit la somme de fr 15G2 50 et. M. Martha demande le nom de l'adjudicataire M. le Bourgmestre. La vente a eu lieu par lots. Le fumier était divisé eu 72 tas et il y a eu presqu'autant d adjudicataires. La vente est approuvée. M. le Bourgmestre quitte la séance. Il est remplaté au fauteuil de la présidence par l'échevin M. Simonis. Art. 6 Dans le procès engagé entre la vile et l'ancien fabricant de gaz le sieur Fréd. Fischer, la ville a été condamnée en degré d'appel à payer audit fabricant, à titre de solde des fournitures par lui faites pour l'éclairage des rues de la ville du 1. septembre 1860 jusqu'au 1er septembre 1861, la somme de 2G<J3 fr. 06 c, avec les intérêts de cette somme à ptrtir du 13 janvier 186G jusqu'au jour du payement, et à supporter en outre les frais consistant dans l'état de l'avocat de la partie adverse, taxé à 419 fr. 35, l'état de l'avocat de la ville taxé à 291 fr. 77 et les honoraires de celui ci, portés à 100 fr. Le Conseil alloue les sommes qui précèdent.