Assemblée des Etats. 2e Session extraordinaire de 1881. (Compte-rendu officiel.) Séance de mardi, 10 décembre 1861, 3 heures de l'après-midi. Présidence de M. TH. Pescatore. (Suite.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-02-02 00:00:00

Assemblée des Etats. 2e Session extraordinaire de 1881. (Compte-rendu officiel.) Séance de mardi, 10 décembre 1861, 3 heures de l'après-midi. Présidence de M. TH. Pescatore. (Suite.) M. N. Metz. Je crois qu'il serait peut-être convenable, de mettre en discussion les deux questions, dont l'une se rapporte à l'agrandissèment  de l'hôtel du gouvernement, et l'autre à la demande de 12,000 fr. pour le pavillon de Walferdange, car ces questions se touchent, elles ont un grand rapport l'une avec l'autre. Il est certain que le chiffre de 12.000 fr. ne nous eût pas touché si nous n'avions pas, à côté de cela, voté 400.000 fr. pour l'agrandissement de l'hôtel du Gouvernement. De sorte qu'avant de nous prononcer sur le chiffre de 12,000 fr., nous avons voulu connaître les intentions du gouvernement sur l'emploi qu'il entendait faire de ces 400,000 fr. J'attendrai à ce sujet les explications du gouvernement avaut de prendre la parole pour m'occuper des deux questions simultanément. M. le Président, après avoir consulté l'Assemblée, déclare la discussion ouverte sur ces deux questions. M. Ad. lischer, secrétaire, donne lecture du rapport de la section centrale sur l'avantprojet concernant l'agrandissement de l'hôtel du gouvernement. « Messieurs, »Le gouvernement, pour se conformer à la promesse qu'il a faite dans la session précédante, a prés mté à l'appréciation de l'Assemblée des Etats un plan d'agrandissement de l'hôtel du gouvernement; un devis était joint à ce plan et s'élève à la somme d'environ fr. 147.000. »La section centrale m'a chargé de vous présenter son opinion sur cette affaire. »Pour remplir ma mission, je me contenterai de vous faire connaître les décisions des différentes sections et l'opinion à laquelle s'est arrêtée la section centrale : »La 1" section n'approuve pas les plans qui lui sont présentés, par le motif principal que les appartements destinés aux différents bureaux du gouvernement n'y figurent pas. »La 2° section, par mesure prudence et pour ne pas engager sa responsabilité et l'avenir, ajourne la solution de cette question. Avant de Sa prononcer, elle désire un plan d'ensemble avec devis sur l'emploi que le gouvernement veut faire des 400.000 fr., y compris tous les frais d'appropriation, d'ameublement et autres que l'exécution de ce plan entraînerait. La majorité de la section déclare qu'en votant le chiffre de fr. 400,000. elle n'a pas entendu décider que les bureaux du gouvernement seraient retirés des locaux où ils se trouvent en ce moment. »La 3e section pense que si l'année dernière l'Assemblée a voté un chiffre de 400.000 fr. pour la construction ou l'appropriation de l'hôtel du gouvernement, que si elle a pu prendre sur elle la responsabilité d'un vote aussi important vis-à-vis du pays, elle croit cependant ne pas pouvoir aller au delà. »Or, la construction qui lui est proposée aurait pour conséquence l'établissement des bureaux au Hauptzollamt et le déplacement de cette administration à la gare. »Tout cela avec le mobilier qu'il faudrait pour le Palais-Royal, entraînerait. la section n'en doute pas, à une dépense de bieuaudelà du chiffre voté. »Or, il semble inutile de construire vu palais aussi considérable, puisque Walferdange, par suite de l'établissement du chemin dei'ai ne sera plus qu'à cinq minutes de Luxembourg et que ce ne sont plus guère que des appartements de réception et des iogements provisoires dont on aurait besoin. En conséquence, la section pense que la projet présenté serait à remanier et devrait en tout cas être ajournée à l'année prochaine. »En tout cas, la section désirerait que le 2* étage de l'hôtel du gouvernement fût réservé pour les bureaux de l'administration supérieure. »La section centrale , à l'unanimité de ses membres. s'est ralliés à l'opinion émise par la 2e section. »Le rapporteur, »(signé) N. Metz M, N. Metz. J'avais désiré connaître l'opinion du gouvernement. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Messieurs, il y a une chose qui n'échapp t;i pas à l'Assemblée, c'est que le chiffre de 400.000 fr. fait partie d'une loi et qu'il ne peut se défaire que du consentement des deux parti Tout le inonde sait que depuis sept ou huit ans tous 1rs gouvernements se sont occupés de l'agrandissement de l'hôtel du gouvernement; en dernier lieu, je crois, l'hon. M. Jurion avait présenté des projets. Depuis lors, quoique le chiffre, n'ait pas été adopté , ifs dépens'.'.- oui été faites successivement dans les rues du Rost et de l'Eau. C'est en suite de ces précédents que lors du vote du projet de loi sur les constructions publiques décrétées l'an dernier, nous avons reconnu comme nécessité de l'Etat. la dépense de 400,00(1 fr. Comme je le disais, c'est une loi, et aussi longtemps que le gouvernement ne sort pas des limites du crédit qui lui est alloué, il est dans l'exercice de son droit; les observations qui pourraient être présentées , ne peuvent pas entamer la loi. L'an dernier l'Assemblée des Etats s'était réservé l'examen des plans; l'Assemblée craignait qu'on n'excédât les chiffres. Je me souviens d'avoir discuté les plans proposés il y a cinq ou six ans. on évaluait les dépenses à un million. Peut-être est-ce sous cette pensée que l'an dernier l'Assemblée s'est réservé l'examen des plans Comme on l'a vu, la dépense est beaucoup en-dessous de toutes les craintes qu'on pourrait avoir à ce sujet. La dép laisse une grande latitud'3 au gouvernement, et de 147.000 fr. à 400,000 il y a une échelle qui est très-longue. M. X. Metz. La question qui nous occupe est une de celles que l'on discute à regret ; mais les bon. membres qui siègent au jourdhui sur le banc ministériel, nous ont prouvé, lorsqu'ils étaient sur les bancs de la Chambre, qu'il ne fallait pas reculer devant toute la répugnance qu'on peut éprouver de s'occuper de questions aussi délicates que celle-là. Cet exemple, ]•.' le suivrai, et quoique j'eusse préféré de beaucoup n'avoir pas à parler en cette circonstance, je me crois cependant obligé de l'faire. Ils':: voir, d'après les paroles que vient de prononcer l'hon. ministre d'Etat, s'il y aura deux palais pour la résidence de S. A. R. le- prince. A cette question nous ne poupas répondre : non. parce que la Constitution nous dit : oui. La Constitution de 1841 qui esl l'origine de cette affaire, s'exprime ainsi : « Les Etats votent aussi la liste civile pour la durée du règne et les sommes nécessaires pour disposer un palais destiné à l'habitation du roi grand-duc ou de son lieutenant. » Voilà ce qui a été décidé à l'origine de notre vie politique. C'était là le désir du souverain et ce désir a été satisfait, Le palais qui a été approprié était, jusqu'en 1848.1e palais rb1 Walferdange, auquel on a fait des réparations et modifications; on a fait également quelques réparations à l'hôtel du gouvernement et c'est ainsi que nous sommes arrivés à l'année 1848. Pendant le séjour du roi et des princes dans le pays, ils ont habité Walferdange et se sont servis du palais de Luxembourg comme d'un pied-à-terre. En 1S48 on a voulu — et la Chambre, en cela, a agi d'une manière très-convenable — assigner à l'habitation du souverain les deux palais, c'est-à-dire que la Chambre supposait que les deux palais resteraient dans la position où ils se trouvaient, sauf à apporter quelques légères modifications à l'un ou à l'autre. En 1850 la Constitution d'Etats, qui nous a été octroyée, est venue rapporter textuellement l'article de la Constitution de 1848; elle dit que les deux palais pourraient servir à la résidence du souverain. A nous l'obligation de laisser les deux palais pour la résidence du souverain, et à nous à voter le chiffre que nous croyions pouvoir voter pour mettre ces paiais en rapport avec la destination qui leur était assignée. Lorsque nous avons voté l'année dernière le chiffre de 400,000 fr., dans quel esprit Pavons-nous fait? Nous l'avons voté évidemment pour l'agrandissement de l'hôtel du gouiement, nous l'avons voté pour améliorer t mettre dans un état convenable les locaux destinés à Son Altesse,Royale le Prince; mais avons-nous voté 400,000 fr. pour cet objet isolé? avons-nous pensé que ces 400,000 fr. étaient destinés à agrandir l'hôtel du gouvernement et à mettre l'hôtel du gouvernement agrandi par des constructions nouvelles à la disposition exclusive de Son Altesse Royale le Prince? Voilà la question ; car d'après les plans qui nous ont été présentés, il semblerait qu'il dût en être ainsi et que, dans l'opinion du gouververnement, le palais actuel dût être agrandi et qu'il dut exclusivement servir d'habitation pour Soi: Altesse Royale le Prince. Je nepense pas, cependant, que telle ait été la pensée de l'Assemblée des Etats qui, lorsqu'elle a demandé les plans , a voulu s'assurer que les 400,000 fr. seraient employés comme elle l'avait jugé à propos et conformément aux intentions qui l'avaient guidée dans son vote. Elle a voulu s'assurer que es plans ne l'entraîneraient pas à des dépenses ultérieures. Les plans qui nous ont été soumis nous font croire, comme je viens de le dire, que le palais sera exclusivement destiné à la résidence de Son Altesse Royale le Prince, et que les locaux actuels ne sont pas suffisants à cet \ mais qu'ils doivent encore être agrandis. Ainsi les bureaux disparaîtraient de l'hôtel et de nouveaux locaux y seraient ajoutés pour en faire !a résidence royale. Je crois qu'à aucune époque de notre vie politique depuis 1841 jusqu'aujourd'hui nous avons pensé que telles devaient être nos obligations vis-à-vis de la Couronne; nous n'avons jamais peusé qu'en affectant cet hôtel à la résidence royale , il faudrait en faire sortir les bureaux et non-seulement employer tous les locaux qui s'y trouvent pour la résidence de Son Altesse Royale, mais en ajouter encore de nouveaux. Ce qui m'autorise à croire qu'il n'en a jamais été ainsi, ce sont les discussions qui ont eu lieu à ce sujet à toutes les différentes époques de notre viepolitique; toutes ces discussions prouvent que jusque-là personne n'avait voulu étendre jusque-là nos obligations vis-à-vis de la Couronne. C'est ainsi que je trouve dans ces discussions que l'hon. M. .Jurion est venu demander à l'Assemblée des Etats un chiffre pour l'agrandissement de l'hôtel du gouvernement, de manière à y avoir des locaux capables de loger l'enregistrement, la Chambre des comptes et d'autres administrations encore, capable en même temps d'agrandir les locaux destinés à la résidence de Son Altesse Royale. L'hon. M. Jurion est venu nous dire que des plans lui ontété remis pour satisfaire à ces différentes destinations, et qu'ils s'élevaient au chiffre de 350,000 fr., qu'il a été effrayé du chiffre élevé. Aussi le vole a-t-il été ajourné. Ajoutons que dans cette dépense devait encore être comprise celle nécessaire pour une salle des Etats. A cette époque le chiffre demandé par l'hon. M. Jurion a été combattu. On a dit que la ville de Luxembourg n'était pas une ville dans laquelle on devait vouloir créer de grands édifices publics et des palais somptueux ; que dans une ville de garnison . de guerre . il y avait des dangers à le faire; qu'il y avait d'autres motifs encore: qu'il fallait, avant de faire des palais somptueux , exécuter les constructions productives, et enfin que l'Assemblée ne pouvait pas s'engager à voter une dépense semblable, sans avoir l'assurance la plus formelle qu'elle ne s'obligeait pas à devoir plus tard dépasser la somme qu'elle entendait affecter à ce genre de construction. Ce langage était tenu par l'hon. baron de Tornaco. Une autre question s'est présentée à l'occasion de la discussion de ce chiffre ; l'on s'est demandé — et c'est là une question sur laquelle le projet du gouvernement reste muet — si le pays avait l'obligation de fournir le mobilier nécessaire pour le palais destiné à l'habitation de Son Altesse Royale. Il a paru résulter de la discussion qui a eu lieu à ce sujet, que l'ameublement était à la charge de la Couronne même; qu'eu votant le chiffre de 00,000 fr. pour la liste civile , il avait été formellement entendu que ce vote dégrevait pour l'avenir le pays de toute espèce de dépense pour mobilier ; et ce n'est que , lorsque plus tard il a été prouvé que le mobilier pour lequel on venait réclamer 18,000 fr., s'était déjà trouvé dans le palais de Walferdange avant l'arrivée même de S. A. R. le Prince , que la Chambre . en vue de cette circonstance spéciale, a voté les 18,000 fr. Il y a eu de l'opposition contre l'adoption de ce chiffre, on a prétendu que la loi ne la permettait pas . qu'il y avait eu promesse formelle faite à la Chambre eu 1852, qu'en dehors des 00,000 fr. que l'on réclamait pour la liste civile de S. A. R. le Prince , il n'y aurait plus, à l'avenir d'autres charges à supporter par 1 i pays , la question de l'ameublement étant comprise. Vous voyez qu'il reste donc bien des points à décider avant de pouvoir adopter les plans du gouvernement. Nous voulons affecter 400,000 fr. à l'agrandissement de l'hôtel du gouvernement ; nous ne voulons pas en affecter plus et, nous voulons affecter cette somme de manière à satisfaire à tous les intérêts. Je ne peuse pas qu'il soit entré dans les vues de la majorité de cette Assemblée et peut-être même d'aucun de ses membres, que le palais du gouvernement dût être exclusivement donné comme résidence à Son Altesse Royale le Prince , et qu'il fallût encore y ajouter d'autres constructions et meubler le tout. Il est donc nécessaire, pour éviter les difficultés ultérieures , de nous mettre d'accord sur ces différents points. Nous, nous resterons fidèles à notre engagement; le gouvernement aura de son côté à nous produire des plans qui puissent satisfaire à la pensé* qui a présidé au vote du chiffre de 400,000 fr.; et le gouvernement aura à nous donner la garantie nécessaire que ce premier vote ne deviendra pas, dans l'avenir, une nouvelle source de dépenses pour le pays. En agissant ainsi nous ferons ce que l'hon. ministre d'Etat conseillait à l'Assemblée lorsqu'il était encore député. Je disais — et cela résulte de toutes les discussions qui ont eu lieu — qu'à aucune époque on avait voulu donnera notre obligation constitutionnelle la portée que je viens d'indiquer. Je ne sais si c'est celle que le gouvernement y attache, mais je discute dans la pensée que ce soit là l'opinion du gouvernement sur les obligations qui nous incombent d'après l'art. 28 de la Constitution. Eh bien, à aucune époque on ne l'a envisagée de cette manière, pas même à l'époque où M. Augustin était au gouvernement. J'ai fait partie d'une commission, et dans cette commission le gouvernement nous disait qu'il s'agissait d'une dépense de 10(1,000 fr., au moyen de laquelle on satisferait à différents services publics , mais qu'en tout cas les bureaux du gouvernement resteraient à l'hôtel du gouvernement. Aujourd'hui il s'agit d'en faire sortir les bureaux, il s'agit de leur trouver une autre place, il s'agit en outre d'agrandir l'hôtel actuel. Ces dépenses se trouvent-elles en rapport avec les ressources du pays ? Non. Messieurs, ces dépenses ne se trouvent pas en rapport avec les ressources du pays, et ce n'est pas un pays de 200,000 âmes qui peut avoir les prétentions d'avoir deux palais montés comme on paraît vouloir les monter ; ce n'est pas un pays de 200,000 âmes qui pourra raisonnablement faire une dépense de ce genre. Nous connaissons l'hôtel de gouvernement et je me demande si l'hôtel tel qu'il existe aujourd'hui n'aurait pas encore assez de locaux pour pouvoir servir de résidence à Son Altosse  Royale le Prince? Je me tiendrais fort de prouver que même en Hollande . dans ce pays riche et de plusieurs millions d'habitants, il y a des résidences royales qui ne sont pas aussi vastes et où les locaux ne sont pas aussi nombreux qu'ils le sont ici à l'hôtel du gouvernement. Il paraîtrait, d'après la pensée de l'architecte , que son plan entraînerait évidemment le déplacement îles bureaux. Dans des questions de ce genre il faut faire ce que l'on doit faire . mais il ne faut pas faire plus qu'on ne peut faire. Sans doute qu'on se laisse parfois entraîner par des sentiments qui sont trèsavouables, qui se comprennent surtout quand on a le caractère luxembourgeois , mais que souvent on regrette. Nous connaissons l'historique de notre liste civile. Nous savons que la première, liste civile qui nous a été présentée était de 150,00011. J'ai, moi, voté cette liste civile; l'hon. ministre d'Etat ne l'a pas votée; il avait raison, moi j'avais tort; il a été plus prudent que moi; il n'a pas eu, lui, le regret de voir le pays entier réclamer plus tard contre le chiffre élevé de la liste civile; j'ai eu ce regret et j'ai vu qu'en 1842 j'avais exagéré les ressources du pas et que j'avais exagéré le chiffre qu'on pouvait donner comme liste civile dans un pays comme le nôtre qui, en définitive, s'il est à son aise , n'est cependant pas un pays riche. Arrive 184S; la liste civile de 300,000 lr. est réduite à 100,000 fr. Le Roi l'accepte; le Souverain trouve lui-même qu'en effet cette liste civile peut répondre aux ressources du pays. Son Altesse Royale le Prince-Lieutenant se présente chez nous; la liste civile est augmentée de 00,000 fr. Le Souverain n'en avait demandé que 40,000, nous en avons voté 60,000. Je les ai soutenus, ces frais de lieuteuançe • de tout mon pouvoir , mais en cherchant à n'exercer aucune espèce de pression sur l'a Chambre. Je les ai défendus à cette époque comme membre du gouvernement, mais lorsque je les ai soutenus, je croyais aussi que c'était tout ce qu'on demanderait, je croyais aussi que c'était notre dernier mot dans cette question, je croyais que la question d'ameublement y était comprise et je ne pensais pas que nous pourrions avoir plus tard encore à nous occuper d'un chiffre de 400,00') fr. pour agrandissement de l'hôtel du gouvernement. En 1857 40.000 fr. ont été demandés en plus pour la liste civile. Ici j'ai voté contre, l'hon. ministre d'Etat a voté pour; je ne sais pas si j'ai eu tort ou raison ; mais bref, je m'aperçois qu'en faisant encore quelques sacrifices nous arriverons en définitive à des frais de. liste civile et de lieutenance qui atteindront le chiffre de 150,000 fi. contre lequel tout le pays a réclamé. C'est pour éviter d'avoir à l'avenir encore à supporter les reproches du pays que j'engage' le gouvernement et l'Assemblée à ne pas se laisser entraîner trop loin dans cette question. Ce n'est pas toujours rendre service au Souverain que de vouloir trop faire pour lui dans des questions de cette nature. L'affection d'un pays est beaucoup pour le Souvenu", elle doit être plus que des questions de ce genre et je crois que dans les circonstances où se trouve le Luxembourg, les frais de lieutenance avec la liste civile et avec les dépenses que nous affectons annuellement à l'entretien et à l'agrandissement de la résidence de Son Altesse Royale le Prince, sont des sacrifices qui doivent prouver au Souverain et à son Lieutenant que le Luxembourg ne recule pas devant les obligations qui lui sont assignées par la Constitution. Si notre pays était dans une position à pouvoir donner à son Souverain le plus beau palais du monde, je serais très-fier de pouvoir contribuer à une dépense de cette nature; mais malheureusement notre pays ne se trouve pas dans cette position et nos dépenses doivent se justifier. Nous savons que Son Altesse Royale le Prince passe dans le pays quelques mois seulement; c'est donc pour tin séjour de quelques mois que nous aurons à établir deux résidences, deux palais. Eh bien, si nous avons à en établir deux, tâchons au moins de ne faire que des dépenses qui soient en rapport avec nos ressources et qui soient en rapport avec l'usage auquel elles sont destinées. Le pays entier verrait et avec peine déloger les bureaux du gouvernement, agrandir encore l'hôtel de gouvernement et avoir dans ce bâtiment national les volets fermés pendant dix ou onze mois de l'année. Certes si la résidence de Son Altesse Royale pouvait être toujours à Luxembourg, si elle pouvait durer, comme celle d'autres souverains, toute, l'année, nous serions les premiers à faire de nouveaux sacrifices, pour pouvoir mettre l'habitation en rapport avec son usage. Mais telle n'est pas la destination de l'hôtel du gouvernement. Je pense qu'à raison de certaines circonstances et entre autres de la présence d'une garnison étrangère dans la ville de Luxembourg, la résidence préférée, comme le disait, l'hon. ministre d'Etat, sera toujours la résidence de Walferdange. Dépensons les 400.000 fr. à Luxembourg en partie pour améliorer les locaux servant à Son Altesse Royale et en partie poulies constructions nécessaires à loger nos administrations. Tâchons donc de ne pas aller trop loin dans les dépenses que nous voulons faire pour l'hôtel du gouvernement et tâchons de concilier les convenances vis-à-vis de la Couronne avec l"s devoirs que nous avons à remplir comme députés. M. le baron de 'formten, min. d'Etat. Je crois qu'il n'y a pas uue grande différence entre la manière de voir du gouvernement et celle de l'hon. membre. Il n'y a qu'à s'expliquer; et je n'hésite pas à croire' qu'il se ralliera aux propositions du gouvernement. Je ne m'étendrai pas sur diverses opinions qu'il a émises de nouveau au sujet des ressources du pavs. Ces ressources ont été jugées, appréciées. L'hon. membre a cru devoir en parier de nouveau à propos des listes civiles votées antérieurement. Il a même rappelé la première liste civile votée à feu Guillaume II. Il à dit qu'il avait regretté d'avoir voté cette liste civile. Eh bien, moi je dirai que j'ai regretté de ne pas l'avoir votée (on rit), et profondément regretté. J'ai acquis depuis la conviction que les grandes craintes que l'on avait à cette époque sur les dangers que faisait courir cette liste civile à notre propriété et à notre industrie, étaient imaginaires. Cette question a eu un côté populaire; tout le monde s'en est occupé, mais les ressources du pays n'ont pas été affectée par cette iiste civile. D'ailleurs la situation financière a déjà été appréciée notamment lors du vote de la loi de l'an dernier. C'est cette loi qui doit vous servir de guide et qui doit décider dans celte question, si nous pouvons encore y revenir. Or, la lecture attentive de cette loi convaincrera chacun, comme elle m'a convaincu, que nous pourrons facilement nous ententre. Voici le libellé de la loi de 1800 : « Quatre cent mille francs à l'agrandis»soinent de l'hôtel du gouvernement dans les .»rues du Rost et de l'Eau, à la réunion de cet »hôtel avec l'hôtel des Etats pour les bureaux »du gouvernement, ainsi qu'à l'ameublement »et à l'appropriation de l'hôtel du gouverne»nient, » La question financière est jugée par le vote de cette loi qui décrète un grand nombre de travaux publics et, qui forme un tout auquel il n'y a rien à ajouter ni à retrancher. Dépenserons-nous plus, dépenserons-nous moins? Le gouvernement ne veut pas dépenser plus, il ne veut pas excéder les400,000 fr. pour l'hôtel du gouvernement, et aussi longtemps qu'il ne les excède pas. il est dans la loi, et il n'y a pas de reproche à lui faire. Lorsque tantôt je disais que Je gouvernement était tout près de s'entendre avec l'hon. préopinant, je disais une vérité. Nous ne voulons pas dépenser plus, nous restons dans les limites du crédit. Le reproche de l'Assemblée des Etats ne pourrait, commencer qu'à l'instant où nous voudrions sortir du crédit alloué. Qu-' s'est-il passé? Des plans ont été proposés. Ils n'offrent pas l'espace nécessaire poulies bureaux du gouvernement; mais ils diflèrent des plans précédents en ce qu'ils laissent de côté les espaces existant le long des rues de l'Eau et du Rost. Une partie de ces terrains serait employée comme les plans l'indiquaient. Mais la partie qui se trouve vis-à-vis de l'hôtel de Luxembourg sera fermée par une grille; ce serait pour empêcher que la cour ne fût conslaniment à l'ombre, et ne devînt une espèce de cave où tout dépérirait parce que le soleil n'y pénétrerait jamais. Les bâtiments latéraux, n'ayant jamais de soleil ni de courant d'air, seraient exposés aux effets d'un air méphitique. C'est là tout le but. Je suppose qu'à côté de ces plans on fasse des bâtiments pour les bureaux — et je suppose ici— niais encore le gouvernement pourrait ne pas excéder le crédit. Quels que soient les plans, le gouvernement se renfermera strictement dans les limites du crédit, c'est là un devoir que la loi lui impose. Les appréhensions de l'hon. membre sont donc exagérées. Toutes ces questions de ressources financières, de disproportion des dépenses avec les ressources du pays, toutes ces questions ont nécessairement dû être vidées l'an dernier. La loi du 20 décembre 1800 forme un tout qui ne peut pas être divisé; on ne peut pas discuter l'une de ces parties sans discuter en même temps l'autre. Aussitôt que le gouvernement déclare que les crédits ne seront pas excédés, il est dans les termes de la loi. L'hon. membre a fait différentes digressions dans d'autres pays. Il a parlé notammeiil de la Hollande. J'ai vu, moi aussi, ces palais, et je crois que nous ne pouvons pas les comparer avec ce qui existe dans notre pays. 11 ne s'agit pas ici de cette question, qui ne relève1 pas de la proposition principale. Je crois que poser la question dans les termes où je viens de la poser, c'est la résoudre. Les observations de l'hon. membre ne s'écartent pas de l'opinion du gouvernement. M. K Metz. L'opinion que j'ai émise, je la trouve défendue dans le compte-rendu de 1855 par l'hon. ministre d'Etat lui-même. Il /agissait aussi de l'agrandissement de l'hôtel de gouvernement. L'hon. M. Jurion venait tenir le même langage que tient aujourd'hui l'hon. ministre d'Etat. Il demandait nn chiffre et disait : nous ne le dépasserons pas. Que répond M. le baron de Tornaco? « La Chambre sera forcée de voter le surcroît du chiffre, à moins de se donner à ellemême un démenti et de se montrer inconséquente avec le précédent qu'elle aura posé et sa décision antérieure. »Il faut le dire, on met de l'habileté à faire passer en revue différents chiffres tout en détournant l'attention du chiffre éventuel de 200,000 fr. qui pourra nous être demandé au budget prochain. On peut qualifier d'habile une pareille manière de discuter, mais encore ne faut-il pas empêcher la liberté de la discussion. »11 conviendrait que l'on mît plus de précision et de netteté dans le débat. Ce n'est cependant pas le simplifier et le réduire à ce dernier terme que d'y faire intervenir de nouveau b' nom du Souverain; le nom du Souverain doit rester en dehors de nos discussions. Personne dans cette enceinte ne conteste la haute convenance qu'il y aurait d'agrandir l'hôtel de gouvernement pour le mettre en rapport avec la dignité du chef de l'Etat. Mais jamais nos Souverains n'ont, je crois, manifesté d'exigence à cet égard ; notre Souverain est trop généreux pour nous imposer la dépense de la construction d'un palais aussi longtemps que le réseau de nos routes ne sera pas complètement achevé. Mais eu égard à nos ressources ordinaires, le projet est difficilement soutenable et l'on a recours à tout argument qui peut produire de l'impression sur la Chambre. » Je dois le dire, nous nous trouvons aujourd'hui dans une autre position qu'alors. Ce n'est plus avec nos ressources ordinaires que nous devons faire ces travaux. Je crois que le moment est venu de faire quelque chose pour cet objet, afin de remplir une obligation que nous avons. Mais qu'est-ce que nous devons faire? Le gouvernement vient nous dire: «nous ne dépenserons pas plus.» Mais croyezvous que, quand les deux étages d'un bâtiment seront faits, on ne devra pas y mettre, le toit. C'est là justement la question qu'avait soulevée l'hon. baron de Tornaco en 1355. Je parlais tout-à-1'heure du mobilier. Le gouvernement ne nous dit pas si, dans les dépenses qu'il se propose de faire, l'ameublement est compris. Le gouvernement entend il que cette dépense soit à charge de l'Etat? M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. C'est dans la loi : «appropriation et ameublement.» M. N. Metz. Je regrette que cela ait été ajouté, et que l'hon. M. Jonas ne se soit pas rappelé le discours qu'il a tenu il y a quelques années et dans lequel il soutenait, avec toute l'habileté d'un jurisconsulte, que la loi s'opposait formellement à ce que le pays fût grevé de dépenses d'ameublement pour la Liouteuance. Mais autre temps, autres mœurs, la question n'est pas là. Le gouvernement a proposé, nous avons eu le. tort de l'adopter sans nous rappeler les précédents. Il n'y a plus rien à dire. Mais le gouvernement, surtout lorsqu'il a dans son sein l'hon. M. Jonas, aurait dû se souvenir des opinions qu'il avait émises autrefois. L'hon. M. Jouas était venu protester hautement contre l'illégalité de l'acte que voulait poser le gouvernement, de faire tomber à charge de l'État les frais d'ameublement. En effet, lorsque les frais de Lieutenante ont été fixés à G0,C00fi\, il a été formellementpromis à la Chambre que ce serait là la seule dépense que le pays aurait à supporter; que ces 00,000 fr. comprenaient toutes les dépenses d'ameublement, et que la Couronne se chargeait de ces dépenses pour l'avenir. L'ameublement est doue compris dans les frais de Lieutenance. Je regrette que le gouvernement ait proposé une dépense de ce chef et que lui savait ne pas être due, sa faute est plus grande que la nôtre. Il ne s'agit donc pour le moment que d'avoir du gouvernement un projet d'ensemble, un devis qui nous garantirait que tout ensemble ne coûterait pas plus de 400,000 fr. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. La lecture attentive de la loi nous aurait, je crois, épargné cette discussion. Il y a un crédit limité qui concerne les bureaux du gouvernement, l'appropriation et. l'ameublement de l'hôtel de gouvernement. Ce crédit, pour autant que le gouvernement peut l'affirmer, ne sera pas dépassé. L'hon. membre dit : « mais si le gouvenenient le dépasse....» C'est là autre chose. A quoi s'exposerait le gouvernement en dépassant le crédit? Il s'exposerait à la défiance qu'entraînerait nécessairement toute dépense excédant les allocations votées. Si le gouvernement dépassait le crédit qui lui est alloué pour une route, p. ex., ne serait-ce pas tout à fait la même chose? Rester dans la limite des crédits, c'est une loi que tout gouvernement doit s'imposer surtout lorsqu'il s'agit de dépenses qui peuvent ne lias avoir le caractère productif. L'hon. membre a parlé de la liste civile de 00,000 fr. pour le Lieutenant du Roi. Cela existait sous la Constitution de 1848, mais cela n'existe plus aujourd'hui. Depuis lors la liste civile a été nouvellement fixée. Ce sont donc là des questions entièrement différentes. Mais je reviens toujours à ce qui a été voté l'an dernier. La loi est là, elle est positive, elle engage l'Assemblée comme elle engage le gouvernement ; et le gouvernement, en l'exécutant, restera certainement (lins la limite, des crédits qu'elle lui ouvre. M. le Président. Je crois que cette discussion aurait pu être évitée, ou du moi'' qu'elle aurait été simplifiée, si le gouverneniem, au lien de nous soumettre un projet partiel, nous avait saisis d'un projet complet, d'un plan d'ensemble. Lassemblée aurait eu son apaisement quanta l'intention du gouvernement de ne pas dépasser le crédit de 400,000 fr., y compris l'ameublement. L'Assemblée sait qu'elle n'a pas a approuver des plans, ce n'est pas là la mission d une Assemblée délibérante. L'Assemblée cependant, en votant l'an dernier le crédit de 400,000 fr.. avait fait la réserve que les plans d'ensemble lui seraient communiqués dans la session suivante. Cette communication n'a pas été faite d'une manière complète, et l'on est devenu inquiet. Le bruit avait été répandu que les bureaux du gouvernement seraient transférés dans une autre maison, appartenant à l'Etat, au Hauptzollamt, lequel serait placé ailleurs. S'il entrait dans les vues du gouvernement de disposer ainsi du Hauptzollamt pour l'établissement des bureaux et de construire un autre bâtiment, pour la douane et son entrepôt, il est évidentqu'alors la'dépensedépasserait las 400 mille fr. Voilà ce qui a ému la section centrale, et c'est pour ce motif qu'elle n'a pas donné d'avis sur le premier plan proposé par le gouvernement.quoiqu'il n'occasionne qu'une dépense de 150,000 fr. L'Assemblée, en suivant les avis de la section centrale, ne s'occupera pas du projet d'agrandissement de l'hôtel de gouvernement. Elle propose de vol ir 12,000 fr. pour la construction d'une aile à Walferdange. La proposition du gouvernement a été admise par deux sections et par la section centrale. Une section s'est réservé son vote. Quelqu'un demande-t-il la parole sur ce chiffre de 12,000 fr.? Comme j'ai eu l'honneur de le dire, l'Assemblée n'a pas d'avis à émettre sur le plan d'agrandissement de l'hôtel de gouvernement, parce qu'il n'y a pas de proposition, ni des sections, ni de la section centrale. — Le chiffre de 12,000 fr. pour Walferdange est mis aux voix et adopté. _ Art. 15S. — Etablissement et entretien des lignes télégraphiques, dépenses du personnel, fr. 7000. ' La section centrale demande des explications et désire voir la loi qui crée ces fonctions. M. le baron de lornaco, min. d'Etat. La Constitution porte que nulle fonction salarié > ne peut être créée que par une loi. Mon intention était donc de présenter à l'Assemblée des Etats une loi. Mais le conseil d'Etat disait qu'une loi ne semblait pas nécessaire; que le créditayant été voté,l'application en devait être faite par arrêté royal. Voici son avis : « Le conseil d'Etat, »Vu le projet de loi ayant pour objet, d'autoriser la création de l'administration du service des lignes télégraphiques dans le Grand- Duché et le rapport y joint ; »Considérant que l'arrêté royal grand-ducal du 22 juillet 1S01 (Mém. 1861, 1, 121 a été rendu par le Roi Grand-Duc dans les limites de sa prérogative, puisque le budget annal allouait une somme de 50,000 fr. pour rétablissement et l'entretien des lignes télégraphiques y compris les dépenses du personal, et que dèslors conformément à l'art. 11 $ 2 de l'ordonnance du 25 septembre 1857 et conformément à la Constitution qui confère au Roi Grand-Duc la plénitude du pouvoir exécutif, il appartenait à Sa Majesté de créer les fonctions nécessaires à la marche régulière de ce service permanent le sa nature pt pour l'organisation duquel la loi du budget a déjà alloué la somme nécessaire; »Considérant qu'il n'est pas sans inconvénient, de l'aire décréter de nouveau par la loi des mesures qui existent déjà légalement; »Considérant, qu'en attendant que le service télégraphique ait acquis de la fixité et de la régularité, le gouvernement ne peut rencontrer aucune difficulté en mandatant les traitements du personnel sur le budget annal ; »Qu'il semble même qu'il serait prudent d'en agir ainsi; que si cependant le gouvernement tenait à ce que les sommes nécessaires au paiement des traitements du personnel des télégraphes fussent assurées une fois pour toutes, ii aurait la faculté que lui accorde la loi, de demander que la somme suffisante à cette fin fût transportée du budget annal au budget permanent, ce qui semble être la voie normale à suivre, d'autant plus que pour la considération due aux prérogatives de la Couronne elle semble déjà indiquée ; »Estime, »Qu'il n'y a pas lieu de faire décréter législativcment la mesure dont s'agit, sauf à faire porter soit cette année soit l'année prochaine au budget permanent la somme émargée pour le service du télégraphe. « Une des sections demande quel est le personnel du service. Il y a, dans ce moment, un directeur au traitement de 2100 fr., qui est aussi le traitement du directeur du télégraphe prussien. Il y a au dessous de ce directeur deux agents au traitement de 1200 fr. pour l'un et de 000 fr. pour l'autre. En attendant que l'on puisse avoir à Luxembourg un bureau pour le télégraphe , une chambre a été louée à la gare. A côté de cela nous avons dû nous procurer des fils télégraphiques pour aller d'une part jusqu'à Arlon et de l'autre jusqu'à Tiuonville. Ces fils sont revenus j,: crois à 1800 fr. Nous avons aussi fait l'achat d'un appareil télégraphique qui a coûté de 3 à 4 cents fr. Voilà ce qui a été fait pour le moment. Le Conseil d'Etat propose de mettre la dépense dans le budget permanent. Je pense qu'elle- peut rester dans le budget annal jusqu a ce que le service soit étendu vers Trêves. Le gouvernement est en négociation avec la r russe il rencontre quelques difficultés de ce côté; il espère cependant que pour l'année prochaine il aura établi un service télégraphique complet. M. N. nie!.:. Je ne viens pas m'occuper du cas spécial que nous avons à apprécier. Le gouvernement, dans les traitements qu'il a fixés, n'a certainement pas dépassé les limites raisonnables. Mais ce qui me préoccupe, c'est la question constitutionnelle que le conseil d'Etat, a touchée. Je crois que l'hon. ministre d'Etat aurait bien fait de suivre sa première impulsion et de nous proposer une loi. Il ost possible, qu'on dira que le chiffre ayant été voté au budget, le gouvernement devait pouvoir en faire emploi. Mais on objectera peutêtre à cela qu'en vertu de la Constitution les fonctions salariées no peuvent être créées que Par une disposition législative. Le gouvernement ne peut pas créer de fonctions sans avoir au budget les chiffres nécessaires pour les payer. Mais dans le sens de la Constitution, cela ne parait pas encore suffire, etil faudrait encore une loi spéciale. Et en effet, quand un traitement a été une fois fixé par arrêté royal, il est très-difficile d'y revenir. Cela devient une question de conflit, et c'est, semble-t.-il, pour éviter des conflits que la Constitution a prévu l'intervention du pouvoirlégislatifdans la fixation des traitements. On peut aussi argumenter dans un autre sens et dire que l'allocation du budget peut suffire. C'est là l'avis du Conseil d'Etat. Mais il semble que b's traitements, pour devenir définitifs, doivent être validés par l'Assemblée des Etats, qui exerce en cela une de ses prérogatives. Ce serait là, me semble-t-il, l'interprétation libérale de la Constitution. Cette Constitution laisse sans doute beaucoup à désirer sous le rapport des libertés qu'elle accorde au pays ; elle n'est pas aussi libérale que celle d'autres Etats. La seule chose que nous ayons toujours demandée, c'est que la Constitution fût exécutée aussi libéralement que possible. Je ne veux pas, à l'occasion de c chiffre, faire une proposition particulière ; je me borne à vous soumettre ces observations. La question actuelle ne doit pas nous engager pour l'avenir, sans cela je réclame un vote dans le sens indiqué plus haut. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Si l'hon. préopinant avait lu le budget, je crois qu'il aurait été de l'avis du gouvernement et du conseil d'Etat. Voici la rubrique : «Etablisseclient et entretien des lignes télégraphiques, »dépenses du personnel. » Après avoir lu cette rubrique avec attention, le gouvernement a dû se dire que l'Assemblée des Etats avait exercé ses attributions. Etait-ce à l'Assemblée à venir décréter ces fonctions les unes après les autres? Non, mais l'hon. membre pense que l'organisation arrêtée par le gouvernement devait être approuvée par l'Assemblée. M. N. Mete. Je crois que la Constitution le voulait ainsi. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. La question pourra se présenter devant l'Assemblée dans sa prochaine réunion. Vous savez cependant qu'il n'y a que deux ordres de traitements qui soient réglés par la loi : ce sont ceux du clergé et ceux de l'ordre judiciaire. Tous les autres traitements sont fixés par arrêté royal. L'article de la Constitution qui porte que nulle fonction salariée ne peut être créée qu'en vertu de la loi, c'est tout bonnement une défense du trésor de l'Etat; c'est pour empêcher le gouvernement d'allouer des chiffres avant que les dépenses ne soient votées. Or, ici le vote était acquis. M. Simons. Pour une année. M. X. Mete. Voici le nœud de la question. La Constitution a sans doute supposé que lorsqu'un gouvernement a le désir d'organiser un nouveau service, il se présente devant l'Assemblée avec une demande de crédit spécifiant les traitements qu'il compte affecter aux différentes fonctions. C'est ainsi que nous avions discuté avec le gouvernement précédent les différents chiffres de traitements lorsqu'il s'est agi d'établir le budget permanent. L'Assemblée peut dire au gouvernement : « vous demandez un chiffre de..., quelle est votre organisation;''» Si nous votons p. ex. 10,000 fr. pour tel service, nous voulons savoir comment cette somme sera répartie. C'est là évidemment une prérogative de l'Assemblée. Daus ce cas-ci nous n'avons pas demandé l'organisation, parce qu'elle n'était pas faite. Mais cela ne préjuge nullement la question de savoir si l'Assemblée, lorsque le gouvernement lui propose un chiffre pour créer des fonctions, serait en droit delui demander quel est le traitement qu'il compte attacher aux différentes fonctions; il semble que cela est indubitable! — L'art 158 est admis cpmme au projet. (La suite au prochain Numéro.) (Correspondance particulière du Courrier.) Paris, 31 janvier Il parait qu'on n'aura pas aussi bon marché des Mexicains qu'on a voulu le dire. Jusqu'ici on s'est fort peu préoccupé de la résistance et dans tous les nombreux articles qui depuis quelques mois ont été publiés sur ce sujet, je crois qu'on en trouverait difficilement uu seul conteuaut, à l'état même de possibilité, la résistance que les Mexicains pourraient opposer aux gens qui viennent se mêler de leurs affaires .-ans en avoir été priés. Cependant il est à croire que les habitants du Mexique, aguerris qu'ils sont depuis plusieurs années par cette vie aventureuse, à cette instabilité des choses qui donne le inépris de la mort, feront, s'ils le veulent, fortement une longue résistance. Quand on songe combien de temps une poignée d'hommes peut tenir quand ils font la guerre de guerilas, on commence à ne plus croire à une réduction aussi prompte quand il s'agira d'un peuple tout entier qui possède déjà une milice organisée et dont les gardes nationaux viennent d'être appelés au nombre de 50 mille hommes. L'attitude énergique de Juarès qui engage Ses concitoyens à mourir plutôt que de permettre qu'on change la forme du gouvernement, laisse quelque doute sur l'unamité avec laquelle les populations du Mexique manifestent le désir d'avoir une monarchie. Quoi qu'il en soit, on va bientôt entrer dans le domaine de l'action. La division navale française doit être en ce moment à Vera-Cruz. On pense que lundi ou mardi commenceront les discussions sur la conversion de la rente. M. Fould, dit-on, rencontrera une opposition beaucoup plus vive qu'il n'avait pensé; on dit même, la plaisanterie cache souvent un certain fonds de vérité, qu'il connaîtra bieutôt  mieux les revirements que les virements. Pour nous, nous ne croyons pas que le Corps- Législatif s'émancipe à ce point. Il tiendra, au contraire, à justifier la confiance que le gouvernement a mise en lui. En attendant quelque chose de certain, on fait toujours des projets sur le mode de répartition, ou plutôt sur l'assiette de la taxe des voitures et chevaux de luxe. Le maximum serait de 50 fr. pour les voitures à quatre roues et le taux de l'imposition varierait selon l'importance des localités. Ainsi ce serait naturellement à Paris qu'on paierait le plus cher. Il y aurait exemption pour les chevaux ou les voitures exclusivement employés à l'agriculture ou aux industries nécessaires. Mais vous voyez d'ici combien de difficultés d'appréciation et d'application rencontrera cet impôt, déjà une fois repoussé par le Sénat Ou parle aussi comme devant être, prochainement soumis au Corps- Législatif d'un projet de loi que préparerait le ministre de l'intérieur relativement à la création d'un système nouveau d'archives communales. On pense que vendredi, le Sénat nommera la commission de l'Adresse. Vous savez que les élections de l'Académie occupent en ce moment l'attention presque à l'égal d'un événement politique. Il s'agit, en effet, de savoir si le parti des ducs l'emportera sur les véritables hommes de lettres. Monsieur le duc de Broglie, n'a guère d'autre titre, comme vous savez, que d'être fils de son père, mais vu la position du père, déjà académicien et à cause de ses opinions politiques, M. de Broglie se trouve être le candidat qui a le plus de chances. Les discussions ont commencé aujourd'hui et l'on dit qu'elles ont été très-vives. La candidature de M. de Broglie serait presque compromise. Nous vous avons raconté comme quoi dans les Débats M. Saint- Beuve avait posé la candidature de M. Billault. Ce soir, le Pays se mêle aussi à l'action et propose, avec M.Théophile Gauthier, comme correctif, celle de M. Troplong. Il ne manquerait pins à cette pauvre Académie qu'un parti de sénateurs. On sait que M. Outrey, consul à Damas, est nommé consul à Beyrouth, en remplacement de M. Bentivoglio. qui va à Smyrne. M. Hecquard, consul à Scutari, comme nous l'avons dit, est nommé consul à Damas Nous apprenons que M. Wiét, consul à Janina, est nommé consul à Scutari, en remplacement de M. Hecquard. On dit que Mgr Chigi irait passer à Rome un congé de quelques jours. On nous dit qu'il y avait hier grande foule aux bureaux de l'emprunt italien pour les versements et les dividendes. La publication des documents diplomatiques et les discussions des Chambres devront nécessairement avoir pour effet de faire remonter toutes les valeurs italiennes. Le prince Napoléon et la princesse Clotilde Viennent de souscrire pour les ouvriers de Lyon, l'un pour 500 fr. et l'autre pour 1000. Le Siècle a déjà recueilli pour plus de 100 mille francs. Hier a eu lieu au cimetière du Nord l'inauguration du monument funèbre d'Henri Würger, le charmant romancier, mort il y a un an, à pareille époque. Malgré le mauvais temps, tous les amis du poète avaient, voulu assister à cette touchante cérémonie. M. Plouvier a lu un discours, après l'office qui s'est célébré dans la petite chapelle du cimetière, autour de laquelle se pressaient plus de 300 personnes. Le monument du poète représente une muse debout jetant des fleurs à ses pieds; cette statue est due au ciseau de M. Millet, un sculpteur de premier ordre. Le comte de Paris et le duc de Chartres ont décidément repris du service dans l'armée fédérale jusqu'à nouvel incident, avec l'Angleterre sans doute. Le ministre de la guerre doit, dit-on, prochainement faire pour son département, ce qu'a fait M. Fould, pour les finances, il doit publier un rapport spécial sur la situation de l'armée et sur l'état militaire actuel de la France. Nous vous avouerons que nous ne croyons pas beaucoup à ce rapport : d'abord parceque les gouvernements actuels ne livrent pas volontiers aux regards du public l'état de leurs affaires militaires et ensuite parcequ'il n'y aurait pas de raison pour que tous les autres ministres chacun à leur tour n'en fissent pas autant; ce qui certes serait une excellentechose; mais alors pourquoi l'exposé général de la situation? Nous sommes encore trop loin de cette clarté et de cette publicité toute parlementaire. Le même ministre de la guerre a donné dernièrement un grand bal d'après le désir formel manifesté par l'Empereur. On y remarquait toutes les illustrations de l'armée et de la diplomatie. Le nouveau duc de Palikao (général de Montauban) a été le lion de la soirée. On nous rapporte que Ganesco, le rédacteur en chef du Courrier du Dimanche, vient d'acheter plusieurs parts du journal. En conséquence, il se trouve maître absolu de sa feuille qui. sans doute, saura en profiter au point, de vue libéral. Le bruit couil que la Banque va réduire son escompte. C'est encore une amorce pour les haussiers. V. S. Le duc d'Haussonville, gendre du prince de Broglie, écrit de Païenne, que la situation de l'Italie méridionale est des plus satisfaisantes. Cetémoignage concorde parfaitement avec ceux des documents diplomatiques qui réduisent à néant les inventions de la presse ultramontaine. ;, rédacteur. Jules Metz