Jugement :
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-08-09 00:00:00

Jugement : «Parties ouïes : la demanderesse par M* Netzer, avoué, assisté de M'Tcdesco, avocat, et le détendeur par Mc Denis, avoué, assisté de M' Tesch, avocat; »Attendu qu'à la date du 6 juin 1839, il a été rendu une loi autorisant l'entrée en Belgique, à droits réduits , de certains produits des parties cédées des provinces de Luxembourg et Limbourg; »Attendu que par le traité de commerce conclu à la date du trente-et-un décembre mil huit cent quarante-quatre. entre, la Belgique et la confédération douanière allemande dito Zollverein, ies parties contractantes stipulent, article 24, le maintien de la loi du 6 juin, et qu'à partir de ce moment, cette stipulation est devenue convention internationnale qui ne peut venir à cesser que par le concours de la volonté de toutes les parties contractantes; »Attendu que le gouvernement belge ne justifie pas do l'abrogation de l'art. 24 du traité de commerce du 31 décembre 1844, et que cette disposition eût-elle cessé ses effets, la loi du G juin continuerait à subsister comme exclusivement énoncée de l'initiative belge; »Attendu que pour soutenir la suppression de la convention internationale du 31 décembre 1844, le gouvernement belge invoquerait en vain les traités de commerce conclus avec la France et l'Angleterre et celui du 20 juin 1863, conclu avec le gouvernement de la Prusse; »Attendu en effet que parce dernier traité, la Prusse n'a pas agi au nom du Zollverein, mais pour compte personnel; que le grandduché de Luxembourg forme un Etat indépendant, et qu'aux termes des lois organiques du Zollverein, aucune charge ne peut être imposée à l'un ou à l'autre de ces Etats sans le consentement unanime de tous les membres de la Confédération douanière ; qu'il en suit la conséquence que par le traité du 20juin 1863, le gouvernement de la Prusse n'a pu ni voulu déroger à l'art. 24 du traité de 1844 conclu entre la Belgique et toute la confédération douanière allemande. »Attendu que si le traité du 20 juin 1863 renferme des stipulations relatives à tous les Etats du Zollverein, ces stipulations y ont été introduites en faveur de ces E'ats, sans pouvoir les grever ni leur porter le moindre préjudice et ne lient que l'action de la Belgique et du gouvernement prussien; »Attendu qu'en admettant comme aboli l'article 24 du traité de commerce avec le Zollverein, il en résulterait pour seule conséquence que le maintien delà loi du6juin cesserait d'être obligatoire comme convention internationale , mais que la loi du 6 juin ellemême ne cesserait pas d'exister comme loi émanant de la Belgique jusqu'à son abrogation légale , laquelle ne pourrait avoir lieu en tout cas, par simple décision ministérielle; »Attendu qu'en se plaçant dans l'hypothèse toute gratuite de la suppression de l'article 24 précité , l'on ne saurait soutenir que la loi du 6 juin aurait été implicitement abrogée par les traités de commerce conclus avec la France et l'Angleterre, qu'il est de principe en effet que la loi générale ne déroge pas à la loi spédiale antérieure, que ces traités ne font que succéder à une autre législation générale de douanes existante à l'époqueà laquelle a été rendu la loi du 6 juin dont les dispositions ne sont pas plus incompatibles avec la nouvelle qu'avec l'ancienne législation générale sur la matière; »Attendu que la France et l'Angleterre devant être traitées commercialement sur le pied des nations les plus favorisées, on dirait a tort que l'existence de cette loi force le gouvernement belge à en appliquer les dispositions de ces puissances par la considération que cette nécessité existât-elle, ne pourrait avoir pour effet la suppression de la loi, mais la convenance de la révoquer ; »Attendu que si les articles 3 et 37 des traités précités obligent le gouvernement belge à appliquer à ces Etats le régime des nations les plus favorisées, ces dispositions ne parlent que des faveurs etpriviléges accordés à d'autres Etats, à des puissances tierces ; qu'elles ne s'appliquent évidemment qu'à des conventions internationales, taudis que la loi du 6 juin émane exclusivement de la législature belge et que par son esprit et ses termes elle n'est applicable qu'à quelques établissements particuliers existant à la date du 6 juin et détachés de la Belgique par le morcellement de deux provinces. »Attendu que l'article 3 du traité anglais de 1862 et l'article 37 du traité français de 1861 ne stipulent que pour des faveurs et privilèges qui pourraient être accordés à d'autres Etats; qu'ils ne disposent donc que pour l'avenir et qu'ils se trouvent sans application pour une loi rendue en 1839; qu'aussi depuis l'existence de ces traités, aucune réclamation n'a surgi de ce chef de la part de ces puissances ; »Attendu que le gouvernement de Prusse serait d'autant moins fondé à se plaindre de l'existence de cette loi, qu'en cas de retrait de celle-ci, le dit gouvernement serait tenu d'indemniser les intéressés; qu'il résulte en effet de documents diplomatiques que Sa Majesté le roi de Prusse a promis à Sa Majesté le roi de Hollande de faire tous ses efforts pour le maintien de cette loi, qu'en cas de non succès, il serait accordé une indemnité aux intéressés et que c'est sur la foi de cette déclaration solennelle que le Grand-Duché a consenti à faire partie de la confédération douanière allemande. »Attendu qu'il résulte donc des considérations qui précèdent que la loi du 6 juin reste maintenue et comme convention internationale avec le Zollverein et comme loi belge n'ayant été abolie ni explicitement ni implicitement par les traités subséquents. »Attendu, quant à la question d'intérêt, que plusieurs dispositions de cette loi y furent introduites dans l'intérêt de l'agriculture et de l'alimentation du Luxembourg belge et que, par suite des circonstances, la seule libre sortie du minerai de fer du Grand-Duché vers la Belgique compense au centuple les minimes faveurs , accordées à quelques industriels du Luxembourg hollandais, lesquels, en perdant leur nationalité, étaient encore menacés de la ruine de leurs établissements; »Attendu qu'aux termes des articles 2 et 5 de la loi du 6 juin , la demanderesse est en droit d'introduire annuellement en Belgique une quantité de six cent mille kilogrammes de fonte, au charbon de bois et au droit réduit de 2 Irancs 50 centimes la tonne ; »Attendu que depuis le 14 juillet 1863, la demanderesse a été contrainte de payer le droit d'entrée de 15 francspar tonne, ou 1000 kilogrammes; que depuis le 14 juillet 1863 jusqu'au 6 janvier dernier , elle a introduit une quantité de cent mille kilos de fonte brute et qu'elle a dû payer la somme de 1,500 fr., au lieu de celle de 250 francs ; qu'il y a donc lieu d'ordouner la restitution decelle de 1,250 francs ; »Attendu que la demanderesse déclare en outre se réserver ses droits pour toute perception illégale ultérieure ; »Par ces motifs: le tribunal, le ministère public, entendu en ses conclusions conformes par l'organe de M. Magnette , procureur du Roi, déclare que la loi du 6 juin 1839 reste encore en vigueur, condamne le défendeur à rembourser à la demanderesse la somme de 1,250 francs comme indûment perçue suivant les acquits d'entrée des 14, 22 juillet, 8 août, 4,11 septembre, 6 octobre, 12 novembre, 8 décembre 1863, et 6 janvier 1864; les intérêts judiciaires depuis le jour de la demande et les dépens. »