N° 2. Séance du 7 juin 1845.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1845-06-11 00:00:00

N° 2. Séance du 7 juin 1845. La séance s'ouvre à dix heures du matin. L'appel nominal constate les absences suivantes : MM. le baron de Blochausen, Clement, Meumaun , Servais. E. L'assemblée accorde à M. le baron de Blochausen, sur sa demande écrite, un congé pour la durée de la session. M. Hippen, Nicolas, membre des États pour le canton de Rédange, prête entre les mains de M. le Président le serment prescrit par l'article 17 de la Constitution d'Étals dans les termes suivantes : u Je jure fidélité au Roi Grand Duc. Je jure d'observer n les dispositions de la Constitution d'Etals el de faire tout n ce qui sera eu moi pour accroître la prospérité du Pays. n Ainsi Dieu me soit en aide, n Lecture est donnée du procès-verbal de la séance du 3 juin, il est adopté. Le secrétaire-général donne lecture de la pétition du conseil communal de la commune d'Eltelbruck , ainsi conçue : A Messieurs les Président et Membres des Elats du Grand-Duché île Luxembourg. Messieurs , Le conseil de la commune d'Eltelbruck a l'honneur de Vous exposer, que lors de la construction de la roule d'Eu lelbruck à Weiswampach , le Gouvernement a trouvé bon de changer l'ancien tracé de celte roule el de la faire passer par la ville de Diekirch. Il n'appartient pas au conseil communal de discuter les raisons qui ont pu déterminer le Gouvernement à eu agir ainsi ; cependant, convaincu des avantages immenses que présente le tracé par Erpeldange sur celui par Diekirch, il croirait manquer à ses devoirs s'il ne Vous exposait la nécessité de faire exécuter aux frais de l'État l'embranchement par Erpeldange au Friedhof}. Cet embranchement présente sur la route par Diekirch les deux grands avantages : 1° de diminuer la distance d'une demie lieue, et a» d'exiger une forte; motrice de." moitié moindre, ainsi qu'il est facile de s'en assurer,"en. examinant la situation des lieux, et les pfrû et devis joints à la présente. En effet, la route de Dîekirch au FriedhofT, d'une dislance de 4,ooo mètres, présente partout'une pente<f« £ à c 6 P' °/o, tandis que celle par Erpeldangc ne présente .quo .-5jO mètres environ, d'une pente de 7 à 8 p. reste de la distance est sans perle sensible. Cette penta pourrait mcore être considérablement réduite, en suivant un nouveau tracé, tout en gagnant également sur la distance Sous le rapport de ces deux grands avantages, cet embranchementestd'un intérêt général incontestable, d'abord comme grande communication avec l'Allemagne el la Belgique. C'est par celle roule que se fait l'important« expor. talion des écorecs. Plus de 3oo,ooo bottes d'écorecs sonl expédiées annuellement vers St. Vilh cl Malmédy ; et l'on doit admettre sans exagération que par suite de la construction de cet embranchement les fiais de transport seraient diminués d'au moins o3 cenlimes par botle, ce qui ferait un bénéfice pour le pays de 9000 fis. L'immense quantité de charbon de bois qui alimente lis forges de Berg, de Bissen cl de la frontière française, anive presque toute par ce chemin. Les propriétés 'boisées des Ardeunes en profiteraient donc considérablement. Il y aurait une diminution sensible sur les frais de transport de toutes marchandises venant de l'Allemagne, de Liège, ou expédiées de ces côtés. Enfîu comme roule stratégique, l'embranchement semble encore offrir des avantages. Après avoir considéré celte construction sous le rapport de l'intérêt général, le conseil communal, dépositaire des intérêts de la commune d'EitJbruck, doit également Vous faire valoir les droits que peut avoir celte commune à ce que celle roule soil faite aux frais de l'État. D'abord, c'est en quelque sorte un droit acquis, eu ce sens que l'ancienne route passait par E, peldauge ; que c'est le tracé le plus naturel, le plus facile cl le plus court; que la section d'Erpeldange, sur le territoire de laquelle sa trouve la majeure partie de ce chemin, csl impuissante à le construire et à l'entretenir en bon état ; que l'autre partie située sur le territoire de Diekirch, est dans un état d'abandon complet et que non obslanl cet état des choses, la plupart des voituriers préfèrent encore cette direction à la route par Diekirch. Il faut avouer d'un autre côté qu'en faisant passer la route par Diekirch, on a accordé à celle ville une faveur ai détriment d'EllcIbrurk, faveur qui tend à déplacer la commerce dont jouissait ce dernier endroit, et qui est e icore aujourd'hui sa seule ressource. C'est g'àcc à sa sit lation uaturelle qu'Ellelbruck s'est formé par le commerce et pour le commerce. Cet endroit, par sa situation naturelle, était de tout temps dans l'arrondissement de Diekirch le centre du mouvement commercial intéiienr et de transit. C'est grâce à cet étal des choses que ses foires onl acquis une grande importance. C'est sur la foi de ces circonstances que tant de familles sonl venues augmenter sa population et que la majeure partie de ses habitants ne se sont créés d'autres moyeus d'existence que ceux que leur procurait le séicur de nombreux étrangers, voituriers cl commerçants non seulement pendant lis jours de foires, mais cnco're pendant toute l'année. L'établissement de la nouvelle route, ainsi que d'autres encore en projet, telle que celle destinée à relier la Sûre a la Moselle, und à changer cette situation née de la nature des choses. Il tend à faire à Diekirch une position artificielle , capable d'enlever à Etlclbruck les avantages de sa position naturelle. Or, comme ce résultat, celte espèce de possession est la conséquence de tracés de roules coulures à l'intérêt du commerce en général et uniquement en faveur de Diekirch, nous pensons qu'il et digne de la justice du Gouvernement de rétablir l'équilibre au moyen de l'embranchement par Erpeldangc et en accordant dans la construction des autres roules projetées le» mêmes avantages qu'à Diekirch. La commune d'Etlelbruck ne se plaint pas des avantages journellement accordés à Diekirch ; elle voit avec plaisir la prospérité croissante de celte ville, mais elle désire qu« cette prospérité n'ait pas lieu au détriment de sa population et au moyen de voies de communication exécutées aux frais de l'État, qui créent à Diekirch une position centrale artificielle , ainsi qu'il est démontré ci-dessus, et qui enlèvent a Ettelbruck tous les avantages qu'il tenait de sa position géographique. C'est, Messieurs, une chose qui mérite d'être prise au sérieux par le Gouvernement que la situation de ces deux localités importantes : rapprochées l'une de l'autre comme elles le sont, il est difficile qu'elles se mainliennent toutes v les deux à un même degré de prospérité et sans que l'une ne parvienne à ruiner l'autre. Ettelbruck ne peut rien enlever à Diekirch comme chef liou d'arrondissement et centre do l'administration ; le peu qu'il possédait, tel que la lieutenance de gendarmerie, la distribution de lettres, etc., lui a élé successivement retiré, el ce n'est pas sans crainte bien fondée qu'il voit les empiétements qui se trament contre son commerce, la seule perspective de son avenir. Supportant des charges énormes que lui impose une population indigente hors de toute proportion , ce serait vouer cet endroit à une perte certaine que de le déposséder de ses voies de communication au profil d'une rivale puissante qui ne néglige rien pour le dépouiller de .Oi siul moyen d'existence, c'est-à-dire de son commerce. Nous avons la confiance que les Etats aussi bien que le Gouvernement paternel du Grand-Duché sonl trop justes pour' ne pas prévenir un résultat aussi inique. Ils sont trop sages pour vouloir la ruine du premier cl du plus beau village du Pays. La faible dépense que demandera celte construction ne vous arrêtera pas, Messieurs, dans un moment où toutes les ressources du Pays sont employées à sou bien-élre et Surto il à des voies de communication. On objectera peut-être qu'une route existe par Diekirch et que l'Etal n'a aucun intérêt à avoir une double voie. En admettant qu'on eut suivi lors de la construction de la nouvelle roule, l'ancien tracé par Erpeldange, il est plus que probable que Diekirch, comme chef-Ken d'arrondissement, aurait eu droit à un embranchement et qu'il l'aurait obtenu : Eh bien ! refuserait-on an chef-lieu commercial ce qu'on aurait accordé au chef-lieu admiuisliatif, lorsque surtout t'iulérêt général est d'accord avec t'iniéièt local? Telles sonl, Messieurs, les raisons puissantes qui engagent le conseil com.nuna] d'Eltelbruck à Vous prier de vouloir bien faire construire aux frais de l'État l'embranchement de roule dont il est question. El ferez. Ellelhiuck, le a.j mai i8j5. Celle pétition est renvoyée à l'examen de la quatrième section. L'ordre du jour appelle les rapports que les sections seraient prîtes à faire sur les piojels de lois communiqués. M. IVellenstein Jeau-Mathias , fait le rapport suivant : Messieurs , Chargé par la première section de vous faire le rapport sur ses délibérations concernant le projet de loi portant abrogation de l'art. 5e d t'arrête du Prince Souverain du 6 novembre l8i.{, sur la non publicité des audiences en matière criminelle et correctionnelle , j'aurai l'honneur de m'acquitler de celte lâche eu vous exposant : que celle section a été unanimement d'opinion que ce projet est dans le cas d'élre accueilli , la coLsidéra'.ion principale qui la déterminée est, que la publicité des audiences est une garantie des plus précieuses aussi bien pour l'accusé ou le prévenu, que pour la bonne administration de la justice. Elle est une garantie pour l'accusé, parce que tel témoin qui voudrait trahir la vérité n'osera le faire en face de ses concitoyens dont plusieurs peuvent avoir connaissance des faits et circonstances qu'il voudrait cacher et qui le couvriraient de honle et de mépris s'il osait se parjurer. Elle est une garantie pour la bonne administration de la justice, parce qu'elle donne aux audiences plus de dignité et de solennité et que ces magistrats redoubleront de zèle et d alternions pour prouver qu'ils sont dignes de l'importante mission qui leur est confiée. L'expérience d'ailleurs ,(ui est le plus sage des guides, nous montre suffisamment que la publicité des audiences est un bienfait, car les Anglais, lcs Français qui depuis si longtemps l'ont introduite dans leur législation n'y ont ja mais trouvé d'inconvénient et jamais que je sache il n'a élé question de l'abolir dans ces pays. Le seul cas ou cette publicité serait dangereuse a aussi été prévu dans le projet, c'est celui où l'affaire serait de nature à porter atteinte au bon ordre ou aux mœurs ; c'est alors qu'il appartient aux tribunaux d'ordonner l'huis clos par un jugement. Nous pensons, messieurs , que ces considérations sont suffisantes et que ce serait abuser de vos moments si nous entrions dans de plus longs développements. M. Wurth-Paquet fait les rapports suivants : Messieurs, Le conseil communal de Hachiville, par délibération du 35 janvier i845, sollicite la concession gratuite d'une partie d'un champ appartenant au Domaine, à reflet d'y construire une maison d'école, y faire un jardin el une pépinière dépendant de l'école. Le terrain demandé contient 48 ares -5 centiares et serait à retrancher d'une propriété domaniale d'une étendue de 1 hectare 70 ares 5o centiares. La valeur vénale du terrain à céder csl portée à 5oo frs. L'emplacement dont l'abandon est demandé par le conseil communal de Hachiville se trouve à peu près à égale distance des trois villages de Hachiville, Hoffelt et Weyler qui forment la commune el est limité de trois côtés par des chemins. Il convient plus que tout autre à la destination projetée. D'un autre côté, la commune est sans ressources; les habitants se sont personnellement obligés à fournir, soit en matériaux, soit en prestations en nature, soit en transport une somme de frs. 3375 , pour construire la maison d'école ; ils se sont obligés en outre à nourrir les ouvriers à employer. La bonne volonté des habitants de Hachiville mérite un encouragement, et la seconde section, dont j'ai l'honneur d'êlre l'organe, vous propose, messieurs, d'adopter le projet de loi qui vous esl soumis. Messieurs, Le projet de loi portant fixation du tarif de la poste aux lettres a été renvoyé à la seconde section, elle l'a examiné dans tous les détails et m'a chargé de vous faire le rapport qui suit : Le projet a pour objet, 1" De réduire la taxe pour la correspondance de l'intérieur du Grand-Duché; 3" De supprimer pour la même correspondance la taxe dite décime rural ; '6° De remplacer la loi belge du aç, décembre »835, par une loi nouvelle appropriée à la situation actuelle du Gi ami-Duché. La réduction de la taxe des lettres a occupé tous les gouvernements ; ceux qui ont diminué le port se sont convaincus, que les reveuus de l'administration des postes n'en sont pas diminués pour cela, parce que la correspondance avant été favorisée par ce moyen , est devenue plus fréquente, de sorte que le produit de la taxe des lettres s'est acrr u en propi rlion du taux auquel elle avait élé abaissée. La poste a ensuite élé chargée du transport des lettres, qui auparavant parvenaient à destination d'une manière illicite. En l'ru.sr, la taxe des lettres a été diminuée en ce sens, que le transport à une distance quelconque au plus prochain bureau de poste, ne coule plus qu'un silbergros par lettre simple et deux silbergros par lettre d'argent jusqu'à concurrence de 10 thalcrs el par paqnetpésaul jusqu'à six livres. Pour la taxe des lettres , la France esl divisée en six rayons; du 1er rayon la taxe par lettre de 3o grammes esl de 70 centimes, ce qui fait pour une lettre simple de 10 grammes, 33 centimes environ ; du 3r rayon la taxe d'une ieltre de 3o grammes est de frs, 1 4°i du 3' de frs. 3 3o. En Belgique, la taxe d'une lettre simple est de deux décimes pour une distance jusqu'à 3o kilomètres ; de 3o à 60 kilomètres elle est de 3 décimes; defio à 100kilomètres de 4 décimes, etc. Dans ce pays, les lettres à destination d'un endroit ou provenant d'un endroil où il n'y a pas de bureau de poste, sont frappées en sus d'une taxe de dix centimes , appelé décime rural. Celte taxe a été établie par l'art. i3 de la loi belge du 39 décembre 1835 et comme telle elle a continué d'être appliquée dans le Grand-Duché. A cela près , le tarif belge a cessé d'être observé chez nous depuis la prise de possession, attendu que la législation belge n'avait pu atteindre le bureau de posle à Luxembourg, el que deux tarifs, l'un pour ce bureau et 1 autre pour les bureaux des autres localités du pays, auraient élé inuexécutables; desorle qu'où s'en est tenu aux dispositions en vigueur avant i83o el aux conveulious conclues avec les gouvernements des autres Etals. Les observations qu'a soulevées l'examen des articles d" projet de loi sont les suivantes f L'art. 1", remplace les art. 1, a, 3, 4 el 5 délai«1 belge du ag décembre t835; il tend à introduire une tax' plus modérée et plus uniforme pour loule la correspondance de l'intérieur du Grain! Duché. La progression relative du poids des lettres cl paque" est établie de six en six cents. La section s'est demandé* pourquoi on fixait le chiffre de C, 13, l8 et a4 cents; i1 semblait plus naturel d'établir la progression de 5 en 5 cts. ainsi que l'avait demandé la chambre de commerce. \* mémoire explicatif du projet répond qu'elle l'a été pour de* raisons t" afin de compenser une partie de la perte lésai tant de la taxe uniforme et a" pour mettre la taxe en co» cordaacc avec le silbcrgros de Puisse, admis dans 1* comptes de la poste comme l'équivalant de six cents. Le premier motif n'a pas fait d'impression sur la sec lion; il n'en a pas élé de même du second. On a comp"' que la monnaie prussienne , élaut très-répandue sur !<* bords de la Moselle, de la Sure et de l'Our , territoir1 Grand-Ducal, les Luxembourgeois habitant non loin <'' la frontière prussienne avaient de la facilité à payer de* lettres ; qu'il leur aurait élé RU contraire plus dillieile d' .'e procurer une monnaie représentative de la valeur i' 5 cents. Il serait sans doute très-avantageux pour le public si I' taxe était portée à lo, ao, 4o centimes, la monnaie bail' çaise étant la plus uiiiverselleme.it répandue dans le pay* Mais ou a considéré, d'une part, que les pièces française» d • 5 et de lo centimes actuellement eu circulation, so«' dans le cas d'être incessamment démonétisées, et, d'aulr' paît, qu'il ne serait pas <o îvenable de prendre pour bas' du larif le franc et le centime ler-que le florin 11 le cent" sont seuls reconnus par la loi. La section a donc été unanimement d'avis d'adopter I3 progression proposée. Cependant, comme il y a une léger* différence en moins entre le silbergros et les six cents, ' pour éviter toute ilifiicuTté qui pourrait surgir à celle occasion entre le facteur de la poste et le débit, nr d'un port »' lettre, la section a été d'avis , à la majorité de quatre vol* conlre une, qu'on pourrait ajouter à l'article la dispositif suivante qui formerait l'avant— dernier paragraphe : u ' n silbcrçrus de Prusse sera revu eorrtmc Cinuivalcnl à1 •fi six cents, n Le membre qui s'est opposé à cette ajoute, a pensé qu'i' ne fallait pas plus faire mention dans tes lois du Grand' ' Duché, des monnaies de Prusse que des monnaies d' France; cependant cette obscrvalionton.be lorsque 1'"" considère qu'en vertu de notre accession au Verein, '* monnaie prussienne est tarifée, a ronrs légal dans '' Grand-Duché et qu'une quantité considérable eu est versé* chaque année dans la circulation. D'api es le § i de l'art, a, les échantillons de marcha»' dises paieront six cents pour chaque paquet de ao gramO** et au-dessous, la cints pour les paquets de plus de >* grammes, jusqu'à 4«) inclusivement, ces droits seront aug' mentes de f> cents de ao en ao grammes en sus. Cette disposition est de beaucoup préférable à celle «' vigueur. D'après la loi belge, art. 6, les échantillons # marchandises sonl soumis à une taxe réduite au tiers d** Unies du même poids. 11 est sensible que le vague de !• loi belge ouvre la porte à l'arbitraire et aux erreurs. V commerce s'en plaint hautement. Il arrive tons les jour' que des négociants paient un florin 5o cents à trois florin* pour port d'une lettre accompagnée d'échantillons. Ou assure qu'en France le transport des échantillon* par la poste ne coule rien. En Prusse les échantillon* paient comme marchandises remises à la diligence, el n«11 comme lettré. La section mue par la considération qu'il est impôt»11' de favoriser le commerce de toutes les manières possible*' a pensé qu'il conviendrait de ne soumettre à aucune ta*e les échantillons du poids de ao grammes »t au dessous; "e fixer à (i cents les paquets de plus île 30 grammes iusqu ' jo inclusivement el ainsi de suite. L'affranchissement d" transport des échantillons aura pour conséquence écriai"' la diminution de la fraude dan* le transport des lettres. L( transport frauduleux continuerait si le moindre iiaqi"'1 d'échantillons devait payer G cents. La posle gagnera '" ports de lettres ce qu'elle peidra en ports pour paquet* d'échantillons du poids de 30 grammes el au-dessous. En conséquence la secliou propose d'amender con.nl' suit le § 1" de l'art, a : n Les échantillons de marchandises attachés * des ]cH'eS