4° AVIS DU CONSEIL D'ETAT.
L'AVENIR DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1869-03-05 00:00:00

4° AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le Conseil d'Etat, Appréciant les motifs exposés dans le rapport du comité permanent de la Commi-sion d'instruction en date du 7 janvier 1863, n° 56; Est d'avis qu'il convient de maintenir encore le principe que les écoles seront données au concours. Cependant comme il peut se trouver un grand nombre de cas dans lesquels cette mesure ne serait pas nécessaire, et pourrait même donner lieu à des inconvénients, le Conseil pense qu'on pourrait laisser à l'appréciation des conseils communaux la question de savoir : s'il y a lieu de procéder par la voie du concours à la nomination des instituteurs qui seraient dans le cas d'être nommés, en subordonnant l'effet de leur avis à l'approbation du Directeur-général ayant l'instruction primaire dans ses attributions. Il suffirait donc d'ajouter à l'art. 34 de la loi du 26 juillet 1843 un paragraphe ainsi conçu: «Si le conseil communal le demande, le «Directeur-général afférent peut le dispenser «de recourir au concours." Quant aux autres articles du projet de loi, le Conseil est d'avis de les adopter. Ainsi délibéré en séance pléuière le 21 février 1868. Le Président, Le Secrétaire, de l\ Fo.ntai.xe. P.-A. Thibeau. Le Conseil d'Etat, Vu la dépêche de M. le Directeur-général des affaires communales du 9 novembre 1868, et le projet de loi y joint, ainsi que les diverses pièces y annexées; Revu son avis du 21 février 1868; Et se ralliant aux motifs à l'appui du projet ; Estime que les dispositions principales du projet portant modification de divers articles de la loi du 26 juillet 1843 sur l'instruction primaire, sont de nature à être approuvées; la loi dont s'agit est en vigueur depuis vingt-.inq ans et l'expérience a démontré l'opportunité d'y apporter quelques amendements. Le Conseil croit toutefois que plusieurs articles du projet sont susceptibles de subir des changements. I. Une première disposition du projet porte: «Le traitement de l'instituteur est „fixé par le conseil communal, sous l'ap«pio'ation du Gouvernement >t sauf retours au Hoi Grand-Duc." — Cette disportion e>t la reproduction textuelle du § ler1er de l'art. 22 de la loi du 26 juillet 1843. Le Conseil est d'avis qu'il y a lieu de dire : sous Vapprobation du Dincttur-gétiéral du service afférent, et de biffer les mots : et sauf recours au Roi Grand-Duc. Ce recours, qui pouvait s'exercer utilement sous le régime constitutionnel de 1843, n'a plus sa raison d'être aujourd'hui. La fixation du traitement de l'instituteur est une mesure purement administrative de la compétence du conseil communal et du Directeur-général afférent et n'a rien de contentieux. Les autres paragraphes de cet article du projet n'ont donné lieu qu'à l'observation que la fixation du minimum du traitement de l'institueur à 600 francs, minimum proposé aussi par la Commission d'instruction, ne paraît pas excessif, surtout si on le compare à celui fixé dans les pays voisins, où il est plus élevé encore. IL D'après une seconde disposition du projet, les traitements alloués aux instituteurs sont acquittés mensuellement par la caisse de l'Etat et remboursés au Trésor par les communes pour la part qui incombe à ces dernières. Le Conseil tout en approuvant les motifs qui ont dicté cette disposition, appréhende les embarras multiples que son exécution donnera à l'administration supérieure. D'un côté elle nécessitera des écritures nombreuses, d'un autre côté le Gouvernement aura beaucoup de difficultés à se faire rembourser régulièrement et intégralement, comme le prouve depuis longtemps déjà l'exécution de la disposition analogue de l'art. 14 de la loi du 23 juillet 1848 sur l'enseignement supérieur et moyen. Il est vrai qu'il y a aujourd'hui quelques communes assez négligentes et assez peu soucieuses de leurs devoirs, laissant en souffrance le paiement des traitements des instituteurs, mais ces communes ne forment que l'exception, et il semble que l'action normale des commissaires de district, en exécution et conformément aux art. 118 et suivants de la loi communale de 1843 et l'action du Gouvernement doivent suffire pour faire régulariser cette branche du service. Le Conseil estime en conséquence que l'art. 30 de la loi sur l'instruction primaire, d'après lequel les traitements alloués aux instituteurs sont acquittés sur mandats délivrés sur les fonds disponibles de la caisse communale, peut être conservé. LU. Sauf le § 1" de l'art. 2 du projet, qui doit être maintenu, les autres paragraphes (mode de paiement des traitements sur la caisse de l'Etat), sont dans le cas de disparaître, si les considérations faites à l'encontre de l'art. 2 du projet sont adoptées. IV. Dans la dépêche susvisée du 9 novembre 1868, M. le Directeur général demande que le Conseil se prononce sur la question de savoir : si l'intérêt de l'instruction primaire publique exige que les instituteurs deviennent fonctionnaires de l'Etat, ou au moins que leur nomination et révocation émane du Gouvernement. Le Conseil estime que les instituteurs ne sauraient être rangés au nombre des fonctionnaires de l'Etat, et que leur nomination et leur révocation doit continuer à appartenir aux autorités communale* sous l'approbation du Gouvernement. Chargés de donner le premier enseignement aux enfants, les instituteurs représentent les pères de famille de la commune; ils sont donc essentiellement des fonctionnait es communaux, soumis à la surveillance et au contrôle incessant de l'autorité locale qui les rétribue. Otcr aux instituteurs le caractère de fonctionnaires communaux, ce serait modifier complètement le système de notre législation communale. L'intérêt général de l'instruction publique est amplement garanti par la surveillance du Gouvernement exercée spécialement par la Commission d'instruction, les inspecteurs d'école et les commissaires de district, et n'exige pas le changement réclamé par les instituteurs. Ainsi délibéré en séance plénière du 18 décembre 1868. Pour le Président, Le Secrétaire, Jurios. P.-A. THIBEAU