Quelques idées sur noire législation fiscale.
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-05-09 00:00:00

Quelques idées sur noire législation fiscale. S'il est un des principes de 1789, disait le député de Gasté à la tribune de la Chambre française, qui mérite d'obtenir un assentiment unanime, c'est assurément celui en vertu duquel on a décrété, le 7 novembre 1789, que toutes les contributions ou charges publiques, de quelque nature qu'elles soient, seront supportées proportionnellement, par tous les citoyens, à raison de leurs biens ou facultés. Ce principe est aussi inscrit dans toutes nos constitutions politiques. Mais par suite des changements économiques qui se sont produits pendant une période de plus de trois quarts de siècle, du développement de la richesse générale, et surtout, de l'accroissement considérable de la fortune mobilière, ce principe, dans bien des cas, n'est plus respecté. Il en est notamment ainsi de notre législation sur les droits d'enregistrement. Si l'on songe qu'en l'an YII, époque de laquelle datent les lois qui constituent encore aujourd'hui la base de cet impôt, les valeurs mobilières existaient à peine, on s'explique aisément la part faite à la fortune immobilière dans la répartition des contributions. Par une série d'articles, le législateur a cherché a atteindre toutes les mutations immobilières, même celles verbales; il les poursuit dans tous les coins et recoins de la dissimulation, tandis que les transactions mobilières ne sont pas obligatoirement soumises à l'impôt, qui n'est acquitté que lorsque l'intérêt personnel des parties exige que l'acte qui les constate soit enregistré. Aussi, à l'égard de ces dernières valeurs, l'administration ne possède aucun droit d'investigation. Il appartient au législateur de faire disparaître cette inégalité, dans la mesure des moyens dont il dispose. Ces moyens, nous les trouvons en partie, dans la législation française lois des 23 juin 1857, 16 septembre 1871 et 30 mars 1872, —soumettant obligatoirement au droit de mutation les cessions, les transmissions de titres nominatifs, et à une taxe annuelle, équivalente à ce droit, les titres au porteur d'actions, d'obligations dans les sociétés financières, commerciales ou industrielles. Nous les possédons ensuite, en assujetissant au droit de mutation les transmissions par décès d'actions, de parts ou portions d'intérêts dans ces sociétés, se trouvant dans la succession d'une personne non habitante du Grand-Duché. Pour les titres au porteur, ce droit serait couvert par la taxe annuellement acquittée. Suivant une fiction de la loi civile, ces actions ou intérêts sont meubles tant que dure la société, si même elle possède des immeubles. La loi sur les droits de succession 27 décembre 1817 soumet seulement au droit de mutation par décès les immeubles situés dans le pays, délaissés par quelqu'un qui n'y est pas réputé habitant, de sorte que ces actions ou parts d'intérêts, quoique représentant pour une forte partie des immeubles mobilisés par la détermination de la loi, ne sont pas soumises à ce droit. Ce qui est extraordinaire, c'est que ces mêmes valeurs, dans la succession passible de droit d'un habitant du Grand-Duché, doivent acquitter l'impôt. Pourquoi cette distinction? L'impôt étant le prix de la garantie accordée par la loi à la personne et aux biens, et l'Etat accordant à la fois et dans la même mesure sa protection aux entreprises industrielles et aux propriétés foncières, aux régnicoles et aux étrangers, il est juste de faire disparaître l'inégalité qui existe aujourd'hui devant les charges que cette garantie et cette protection nécessitent. Nous trouvons encore ce moyen dans l'exigibilité du droit proportionnel à décréter sur les actes d'ouverture de crédit. En France et en Belgique lois du 23 août 1871 et 24 mars 1873 les actes de l'espèce sont soumis au demidroit, sauf à le compléter lors de la réalisation du crédit. Chez nous comme en France et en Belgique, l'expérience démontre qu'il y a très peu d'ouvertures de crédit qui ne soient pas suivies de réalisation, et qu'en général, ces actes ne servent qu'à dissimuler de véritables prêts et à fournir les moyens d'échapper au payement des taxes fis cales. Aussi parvient-on rarement à en prouver la réalisation, qui, sous l'empire de notre législation, rendrait cette taxe exigible, de manière que les contrats de l'espèce, qui constituent en réalité des prêts, jouissent d'une certaine immunité. Les prêts ordinaires, les obligations hypothécaires, contractés dans l'intérêt de l'agriculture, ne sont pas aussi favorablement traités; ils rendent immédiatement exigibles les droits du fisc. Nous voyons par cet exposé que le principe décrété en 1789, a par le cours des événements et principalement par le déplacement de la fortune privée, souffert de graves atteintes. Une répartition juste et égale des impôts réclame encore d'autres réformes et changements dans notre législation fiscale, que nous nous proposons de discuter prochainement.