B. Demandes du Gouvernement de Prusse
L'UNION., 1865-11-19 00:00:00

B. Demandes du Gouvernement de Prusse 1) Accepter comme base de la négociatiou les stipulations des conventions qui reconstituent le Zollverein. Ci tte demande n'a pas pu être contestée. Le Grand-Duché, dès qu'il veut entrer dans le Zoliverein, ne peut se refuser à se soumettre aux traités intervenus entre hs Etats qui le constituent, comme il l'a toujours fait. Une difficulté s'est cependant élevée. Elle concerne les mesures à prendre éventuellement, conformément au traité du 18 juin 1864, pour la suppression du mo nopoie sur le sel et l'établissement d'un impôt sur les cartes à jouer. Les commissaires luxembourgeois ont prétendu que le Grand-Duché qui n'était pas représenté dans la conférence, ne pouvait pas être tenu de se soumettre à des mesures qu'il n'était pas en mesure d'apprécier. Le premier projet de traité qui leur a été remis après les premières conférences n'a eu aucun égard à cette objection. Ils sont cependant parvenus à lui faire donner une autre rédaction beaucoup plus favorable. D'après cette rédaction l'accord entre tous les Etats de l'Union serait nécessaire pour que le Grand-Duché fût lié. Or, il est certain que cet accord n'interviendra pas en ce qui concerne l'impôt sur les cartes, qui est repoussé énergiquement par quelques-uns des principaux d'entre eux, comme le prouve le procès-verbal de la séance de la conférence dans laquelle la question a été débattue. Quant au monopole sur le sel, il parait certain que la conférence douanière qui fixe le tarif des droits de douane, en vertu des anciens traités, a toujours eu les moyens de forcer un Etat à supprimer ce monopole. — Article 2 du traité principal. 2) Porter le traitement du directeur de la douane de 1700 à 2000 thalers et l'indemnité de logement de 300 à 400 thalers avec la stipulation qu'au lieu de l'indemnité de logement il pour, a être fourni un logement en nature et le chauffage. Les commissaires prussiens ont beaucoup insisté pour faire améliorer la position du directeur qu'ils prétendaient n'être pas en rapport avec celle des fonctionnaires du même rang en Prusse. En présence de la concession relative à l'augmentation du Pauschquantum, il a semblé aux commissaires luxembourgeois qu'il était imprudent de trop obstinément contester cette demande. Il» y ont cependant proposé la restriction que l'augmentation ne serait arcordée qu'après cinq années de fonctions. Celte proposition a été accueillie partiellement pour thalers sur les 300 qui doivent former l'augmentation en question. Elle fait l'objet du § 3 du protocole final. Le § 1 de la note échangée a pour but de constater l'intention du Gouvernement grand-ducal, non pas d'assurer au directeur l'habitation qu'il occupe aujourd'hui, mais de lui garantir uniquement son droit de logement. 3" Supprimer la déclaration contenue dans le traité de 1853 relativement à l'engagement pris par la Prusse de faire tout son possible pour maintenir au Grand-Duché la loi belge, dite de faveur du 6 juin 1839. Les commissaires chargés de négocier le traité de la Belgique avec le Zollverein ayant eu pour instruction formelle de se refuser à tout engagement concernant le maintien de la loi de faveur, et ce traité ayant déjà été arrêté au moment même des négociations grand ducales sans qu'une stipulation au sujet de la loi de faveur y fût insérée, l'engagement que la Prusse aurait pu prendre envers le Grand-Duché de la faire maintenir, devenait sans objet. Le Gouvernement belge avait, à différentes reprises, manifesté son intention défaire abroger cette loi qui, du reste, avait perdu beaucoup de son importance par suite des traités conclus par la Belgique avec les Etats voisins et portant, soit suppression, soit réduction des dro'ts sur les objets qu'elle prévoit. L'abrogation de la loi de faveur est aujourd'hui un fait accompli (art. 4 la loi belge du 14 août 1865.) La disposition relative à cette loi fait l'objet du § 5 du protocole final. 4) Remplacer l'impôt perçu dans le Grand- Duché sur l'eau-de-vie provenant de matières farineuses par l'impôt existant en Prusse et contracter l'obligation d'introduire cet impôt dans le Grand-Duché avec les tarifs et les dispositions en vigueur en Prusse. Proposition de ne pas soumettre l'eau-'!e vie provenant d'autres matières, et notamment de betteraves, à un impôt inférieur à celui qui existe en Prusse. Ces demandes ont été écariées par suite de la solution favorable donnée au N° 6 des propositions luxembourgeoises. Par le § 1 du protocole final le Gouvernement grand-ducal a dénoté son intention de satisfaire à l'art. 4 du traité du 8 février, en soumettant à un impôt, à dater du i" janvier 1866, l'eau de-vie provenant de matières non farineuses, autres que les fruits et les marcs de raisins. 5) D'après le N° 3 du procès verbal final du traité de 1853, le Gouvernement grandducal ne peut écarter la proposition du Directeur de la douane, tendant à mettre à la pension un employé de son administration et à sa nomination, que du consentement du ministre des finances à Bénin. La Prusse avait detmndé que cette disposition s'étendit également aux contrôleurs supérieurs de la douane, ainsi à des employés nommés par le Roi Grand-Duc. Cette prétention a fini par être retirée par les commissaires prussiens. 6) D'après le N° 4 du procès-verbal final du traité de 1853, l'employé de la douane, qui a été démis de ses fonctions par suite d'une faute disciplinaire, ne peut plus être conservé au service de la douane ni être employé de nouveau. Cette disposition s'applique-t-elle à des employés démissionnes par suite d'une condamnation prononcée par les tribunaux pour délit ordinaire? Le gouvernement prussien avait désiré que le Gouvernement, grand ducal se déclarât d'accord avec lui pour admettre en principe la solution affirmative. L'interprétation proposée par la Prusse a été acceptée, avec la stipulation que dans des cas spéciaux le Gouvernement grandducal, d'accord avec le Ministre des finances de Berlin, pourra admettre des exceptions. § 2 de la note. 7) Maintenir les dispositions et arrangements actuellement en vigueur, d'après lesquels les places de douaniers doivent être occupées de préférence par des militaires qui ont servi. L'intention de maintenir ces dispositions et arrangements pendant la durée du nouveau traité a été déclarée dans le § 3 de la note. 8) Il manque une disposition qui règle la procédure à observer en cas de démission involontaire d'un employé admis au service de la douane sur la présentation de la Prusse. Le Gouvernement prussien avait proposé de procéder d'après les dispositions existantes en Prusse, dans le cas où l'employé a droit à une pension, et d'observer les dispositions du règlement disciplinaire luxembourgeois, dans le cas cù le droit à la pension ne peut pas être invoqué en faveur de l'employé. Cette demande a été abandonnée par les commissaires prussiens. 9) Le règlement sur la discipline du 29 novembre 1855, contient dans ses art. 39, 42 et 61 des dispositions, d'après lesquelles un employé présenté par la Prusse peut être suspendu de ses fonctions sans le consentement du ministère des finances de Berlin. Ces dispositions semblant en contradiction avec la stipulation de l'article séparé 9 du traité du 8 février 1842 ad II, 4, la Prusse en avait demandé la modification. L'engagement a été pris, de la part du Gouvernement grand-ducal, de prendre des dispositions de nature à satisfaire à l'article prémentionné du traité de 1842. — Art. 4 de la note. 10) La Prusse avait prétendu que la législation luxembourgeoise ne contenait pas des dispositions pénales suffisantes pour réprimer les fausses déclarations faites par des employés de la douane, sous la foi du serment qu'ils ont prêté à leur entrée en fonctions, et qu'il manquait également des prescriptions qui consacrent l'obligation de prêter un témoignage dans des procès douaniers et dans des instructions disciplinaires et qui assurent la punition d'un faux témoignage prêté sous la foi du serment en matière administrive. La Prusse avait en conséquence demandé que des dispositions législatives fassent introduites dans le Grand Duché afin de combler ces lacunes. Après quelques explications, les commissaires prussiens se sont contentés de la déclaration donnée par les commissaires luxembourgeois, que le Gouvernement grandducal prendrait a cœur d'arrêter les dispositions nécessaires pour consacrer l'obligation de prêter témoignage en matière disciplinaire, et d'assurer la punition de fausses déclarations faites sous la foi «lu serment dans une instruction administrative. — Art. 5 de la note. 11° Par le traité du 16 mai 1865, reconstitutif du Zollverein (art. 11, n° 2, § 3, e), la Prusse, la Saxe, le Hannovre, les Etats formant l'association de douanes et de commerce de Thuringe, le Brunswic et l'Oldenbourg ont renoncé à la perception d'une Uebergangsabgabe sur le vin et le moût de via, Lorsque le traité a été soumis à l'approbation des Etats du Verein, le gouvernement de Bade a demandé que le Gouvernement grand-ducal fît la même renonciation. D'après l'art. 8 du traité du 8 février 1842, le Grand-Duché se trouve placé visà-vis des autres Etats du Verein, relativement à la perception de l'Uebergangsabgabe, dans les mêmes conditions que la Prusse vis à-vis des provinces rhénanes. Il s'en suit que lorsque la Prusse n'est pas autorisée, conformément à l'art. 11 du traité du 16 mai 1865, à percevoir une Uebergangsabgabe sur le vin, une telle perception ne peut pas avoir lieu dans le Grand Duché. Le § 6 de la note a pour objet de reconnaître cet état de choses. Il importe de faire remarquer que les demandes de la Prusse qui font l'objet de la note échangée, n'ont donné lieu qu'à une simple déclaration du Gouvernement. Celuici n'a pris d'autres engagements que ceux qu'il remplissait déjà ou qu'il était tenu à remplir en vertu des traités. Il s'agissait particulièrement de pourvoir à l'insuffisance des lois grand ducales sur les points signalés, dans le cas où il serait reconml que cette insuffisance existait réellement.