PROJET DE LOI avant pour objet la concession du réseau des chemins de fer le «Prince Henri»
L'AVENIR DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG., 1869-02-17 00:00:00

PROJET DE LOI avant pour objet la concession du réseau des chemins de fer le «Prince Henri» RAPPORT AU PRINCE LIEUTENANT. (Suite et fin.') Tout ce qui peut résulter des stipulations en ce qui concerne l'attribution à chaque ligne d'une subvention ou d'un cautionnement déterminé, c'est que la Société concessionnaire, dans le cas où elle n'exécuterait pas tous ses engagements, pourra être traitée plus ou moins rigoureusement, selon que les travaux qu'elle a entrepris seront plus ou moins près d'être achevés. Il est évident que si elle construisait quatre des lignes concédées et qu'elle ne pût pas construire la cinquième, elle ne devrait pas être exposée à des conséquences aussi graves que si elle ne construisait qu'une partie de toutes les lignes ou de quelques-unes d'entre elles. Le droit et l'équité le veulent ainsi. Pour l'application de la convention avec la Compagnie des bassins houillers, il convient de faire remarquer encore que les délais endéans lesquels les travaux doivent être exécutés sont très-courts; ils sont fixés à deux et à trois ans seulement pour les diverses lignes; le pays possédera donc bien promptement les nouvelles voies de communication. Il résulte un autre avantage de la fixation de délais aussi courts: c'est que la construction de toutes les lignes doit avoir lieu simultanément, et qu'il est bien difficile que l'une puisse être postposée à l'autre. La stipulation concernant les délais doit ainsi encore servir à dissiper les craintes que l'indivisibilité de l'entreprise de la Société des bassins houillers ne soit pas suffisamment garantie. D'après toutes ces considérations, je ne crains pas de dire que la convention avec la Compagnie des bassins houillers mérite d'être approuvée. Le cahier des charges annexé à la convention renferme également des dispositions qui peuvent être agréées. Le cahier des charges du Guillaume-Luxembourg a servi de base à sa rédaction, mais il a reçu plusieurs modifications importantes ayant pour objet d'étendre les droits de l'Etat et d'assurer une exploitation des nouveaux chemins de fer, conforme aux intérêts du pays. Je signale comme importantes, sous ers rapports, les modifications apportées aux articles 17, 21, 22, 24, 25, 28, 33. Je considère surtout comme très-avantigeux l'art. 33 du cahier dos charges accepte par la Compagnie des bassins houillers, d'après lequel le Conseil d'Etat sera appelé à prononcer sur les difficultés d'interprétation qui pourront s'élever entre elle et l'administratic n. Monseigneur, le Conseil d'Etat a été entendu sur la convention conclue avec la Compagnie des chemins de fer et le cahier des charges y annexé. Il a émis un avis qui, tel qui est rédigé, est contraire à l'approbation de ces actes. Ce corps ne conclut en effet pas, ni dans un sens ni dans l'autre: il fait valoir des objections qu'il qualifie toutes de très-graves contre les stipulations soumises à son examen et ne se prononce pour l'utilité des chemins de fer à construire que sous des réserves. Je suis porté à croire que les expressions employées dans ce document dépassent .beaucoup les intentions de ceux dont il reproduit les opinions. Quoi qu'il en soit, je n'hésite pas à dire que les principales observations contenus dans l'avis du Conseil d'Etat ne sont pas fondées. Il y a surtout une critique à adresser à ce travail, c'est qu'on s'y montre trop préoccupé de l'idée que la Société concessionnaire n'exécutera pas ses engagements et que sous cette préoccupation on va si loin qu'on demande des choses qui pourraient compromettre l'entreprise et l'empêcher même d'être commencée. Je ne m'occuperai pas des observations que le Conseil d'Etat regarde comme les plus graves parmi celles qu'il présente. Les considérations que j'ai exposées plus haut y repondent. Quant à celles des observations qui doivent être considérées comme étant de détail, des changements consentis à la convention tiennent compte de quelques-unes d'entre elles. Ainsi le dernier paragraphe de l'art. 2 et le § 4 de l'art. 7 ont ont été modifiés; une disposition est en outre ajoutée à l'art. 9. Le dernier paragraphe de l'art. 2 disposait d'abord que le Gouvernement ne s'oppose pas à ce que le chemin de fer de la Sûre soit porté en partie sur la rive prussienne en aval d'Echternach. Le Conseil d'Etat fait remarquer que de cette manière le Gouvernement prussien pourrait avoir la police et la surveillance d'une partie de la ligne de la Sûre. D'après la disposition telle qu'elle est maintenant rédigée, l'établissement de la ligne de Sûre sur le territoire de la Prusse est subordonnée expressément à l'existence d'une convention avec le Gouvernement de ce pays, favorable aux droits et aux intérêts du Grand-Duché. D'après le § 4 de l'art. 7, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, et chaque fois que les travaux exécutés et les approvisionnements faits représenteront un ou plusieurs dixièmes du prix de vente déposé, une partie égale en sera délivrée à la Société concessionnaire. Le Conseil d'Etat exprime l'opinion que cette clause ne défend pas que les travaux exécutés sur une ligne puissent donner lieu au remboursement du prix de la concession !.fl'érente à une autre. Il devrait en être ainsi, si les observations du Conseil d'Etat, en ce qui concerne l'indivisibilité, étaient fondées. Mais les termes de la convention ne permettent pas la confusion signalée. La rédaction nouvelle écarte tout doute; elle veut que le prix des conces sions ne soit délivré qu'eu égard à l'avancement des travaux de la ligne afférente. Enfin le Conseil d'Etat signale la nécessité de déterminer et d'aborner les concessions qui forment la subvention de chaque ligne, afin qu'il n'y ait pas d'incertitude, si une ligne n'est pas construite. Il est tenu compte de cette observation dans le dernier paragraphe de l'art. 9. Monseigneur, en venant solliciter de Votre Altesse Royale l'autorisation qui fait l'objet de ce rapport, j'aime à exprimer l'espérance que rien ne viendra entraver la construction du réseau des chemins de fer le Prince Henri et s'opposer à la réalisation d'une entreprise qui est depuis longtemps dans les vœux de nos populations; j'aime à exprimer en même temps la conviction que les nouveaux chemins de fer ne léseront pas les intérêts qui se sont alarmés, et que la partie du pays, où des inquiétudes se sont manifestées, en retirera, de toute manière, les plus grands avantages. Je suis, etc. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, L.-J.-E. SERVAIS