PROJET DE LOI
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1845-06-11 00:00:00

PROJET DE LOI sur l'admission pour les indigents et les établissements publics à plaider en justice en débet. Nous GUILLAUME II, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., elc, Les Etals du Grand Duché entendus dans leur avis; Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1er. Les indigenls, ainsi que les hospices, les établissements de bienfaisance, les fabriques d'église, les administrations des autres cultes reconnus et celles des bourses, peuvent être admis à plaider en débet de tous frais de procès quelconque» 2. Pour obtenir celte admission, la partie intéressée adresse au tribunal, devant lequel la cause doit être portée, une requête non timbrée, contenant l'exposé sommaire des faits et des moyens. La requête est signée par un avoué, désigné au besoin par une simple lettre ou même verbalement, par le président. La requêle doit être accompagnée d'un certificat d'indigence délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune du domicile de l'exposant, au vu d'un autre certificat du receveur de l'État constatant le montant de ses contributions. Le collège auquel le certificat d'indigence est demandé, ne peut le refuser, sous prétexte que les droits du réolamanl seraient mal fondés. S'il croit devoir refuser le eerlificat parce que l'indigence ne serait pas constante, il doit le remplacer par une déclaration énonçant les motifs du refus. Les établissements nommés à l'article 1er sont dispensés de produire un certificat. 3. Lorsqu'il s'agit d'une demande sujette au préliminaire de conciliation, la requête mentionnée en l'article précédent est en outre accompagnée d'un procès-verbal de non-conciliation ou de non-comparution du défendeur. 4. Le tribunal ordonnera la comparution des parties à l'audience, et désignera un huissier, un avoué, et au besoin un avocat, pour prêter provisoirement leur ministère à l'exposant. Néanmoins si le requérant ne produit que la déclaralion de nonindigence, dont mention plus haut, le tribunal pourra se dispenser d'ordonner la comparution des parlies , et refuser l'autorisation de plaider en débet. 5. La demande ainsi que l'ordonnance seront à la requête de l'exposant , signifiées à la personne ou au domicile de la parlie adverse, avec assignation. fî. Au jour fixé pour la comparution, le tribunal entendra les parties daus leurs explications, tant sur l'indigence alléguée par le requérant, que sur le fonds de la demande. Soit que la parlie assignée comparaisse, soit qu'elle fasse défaut, le tribunal accordera la demande si elle ne lui paraît pas dénuée de fondement et si d'ailleurs l'indigence lui est suffisamment démontrée; dans le cas conlraire, la demande est rejetée. Si elle est accueillie, le jugement désignera définitivement les huissiers chargés d'instrumenter, ainsi que l'avoué ou l'avoué et l'avocat qui devront occuper pour l'indigent. 7. Le jugement, qui accueille la demande de plaider en débet, et tous les actes qui l'ont précédé sont exempts de timbre, sont enregistrés en débet et n'entrent pas en taxe. L'exploit d'assignation et tous les actes postérieurs faits par la partie admise à plaider en débet, tous droits de greffe et d'amendes judiciaires dûs de ce ce chef, sont également mis en débet. 8. Si pendant le cours d'une instance, le tribunal trouve qu'il n'y a plus lieu de procéder en débet il peut en tout élat de cause, soit d'office, soit sur la demande incidente de la partie adverse, révoquer l'admission à cette faveur. 9. L'autorisation de plaider en débet peut être dans tous les cas, accordée pendant une instance aux parties qui justifieront de leurs droits à cetfe faveur, de la manière ci-dessus désignée, sauf qUe la demande sera formée par acte d'avoué à avoué. 10. Lorsque le tribunal trouve la production d'un jugement ou de tout autre acte aulhentique nécessaire , il peut ordonner au dépositaire public d'en délivrer en débet un extrait ou une expédition qui sera écrit sur papier libre, visé pour timbre et au besoin enregistré en débet. 11. L'avoué chargé d'occuper pour la partie admise à plaider en débet est tenu, s'il y a lieu, d'introduire le rôle de la cause dans le mois après l'expiration du délai qui est nécessaire pour l'ajournement. L'avocat, l'avoué et l'huissier commis ne pourront cesser de prêter leur minislère que de l'agrément du tribunal. 12. Si l'adversaire de la partie qui plaide en débet, est condamne aux frais , le tribunal en ordonnera d'office la distraction au profit de l'avoué de ce dernier; dans cette distraction seront compris les frais, avances et vacations de l'avoué, du trésor, du greffier, des huissiers, des experts, des témoins et de tous autres qui y auront droit. Les juges de paix prononceront également la distraction d'office des frais, directement au profit des ayants-droits, qui les récupéreront sur états taxés et rendus exécutoires. 13. Si ces frais ne sont récupérés de celle manière, ils peuvent l'être par les voies de contrainte ordinaires, mais il faut que dans ce cas l'étal d'indigence soil venu complètement à cesser; le tribunal du domicile du débiteur est, en cas de contestation, juge de ce l'ait. k Les établissements publics sont tenus de restituer les frais qui leur ont élé avancés. 14. Toutes les demandes en admission et toutes les causes dans lesquelles une partie est admise à plaider en débet, seront communiquées au procureur d'État. 15. A l'exception de ce qui concerne les avocats et les avoués, ce qui est dit aux art. 2, 4, 5, C, 7, 8 et 9 est également applicable aux justices de paix, sauf que toute demande de plaider en débet peut êlre présentée verbalement au juge. La cilalion en conciliation et les frais qui en résultent doivent êlre autorisés en débet par le de paix, sur la production d'un certificat d'indigence en règle; tous les actes relatifs au préliminaire de conciliation seront vises pour timbre et enregistrés en débet. 1(3. Si celui, qui a obtenu le droit de plaider en débet, a succombé en première inslance, il ne peut obtenir la même faveur en appel sans y être de nouveau autorisé de la manière prescrite ci - dessus. S'il a gagné son procès en première instance, il n'a pas besoin d'une nouvelle autorisation ; sur sa requête, il lui est désigné un huissier, un avoué ou un avocat. La même chose a lieu à l'égard du pourvoi en cassation. Celui qui , en première instance, n'a point demandé ou obtenu la faveur de plaider en débet , peut néanmoins, dans les procédures subséquentes , êlre admis à cette faculté, d'après les conditions de la présente loi. 17. Les décisions des tribunaux relativement à l'admission de plaider en débet, ne sont susceptibles d'aucun recours. 18. Lorsque les indigents, en dehors d'un procès, ont besoin d'une autorisation judiciaire, d'une homologation ou de toute autre ordonnance sur requête, ils peuvent faire leur demande sur papier non timbré en y joignant un certificat d'indigence. Dans ce cas, l'ordonnance leur est délivrée libre de tous droits et sans frais. S'ils ne trouvent pas d'avoué pour présenter leur requête, il leur en est désigné nu par le président. 19. Les dispositions de la présente loi sont rendues applicables à des indigents et à des établissements publics des pays où les Luxembourgeois jouissent de la même laveur. 20. Toutes les dispositions antérieures relatives à ce qui est réglé par la présente lui, sont abrogeas. Mandons et ordonnons que la préseute loi soil insérée au Mémorial législatif el aihninislratil' de iS'otre Grand - Duché de Luxembourg, pour êlre exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. 3° Dépêche du Gouverneur du aS mai 1843, adressant aux Etals un projet de loi leudaul à supprimer les toitures en paille, bois et autres matières inflammables. (Voyez, l'exposé de ce projet dans le Courrier n" go.) 4° Dépêche du Gouverneur du a; mai î.S'p, soumettant aux Etals une proposition tendant à effectuer de la section 39 à l'article 9, 3 du budget de i8j'( un transfert d'une somme de fis. 71-07. 5° Dépêche du Gouverneur du 37 mai i8j5 soumettant aux Etals une propo ilion de transfert d'une somme de fl. 4913-73 i/3 de la section 39 à la section 3i du budget de 1I4Î. ■ »8 6° Dépêche du Gouverneur du 37 mai i8:j5, soumettant aux Etats une proposilion à l'effet de transcrire de la section 3o à la action 3G du budget de l'année courante une somme de 30,000 fis. 70 Dépêche du Gouverneur du 37 mai 1845, adressant aux Etats une proposilion tendant à opérer lo transcription d'une somme de fl. 32,349 38 de la section 29 du budget de iSj'i, a différentes autres sections du même budget. 8° Dépêche du Gouvernetfr du 37 mai 1845, soumettant aux Etats une proposition de transcription d'une somme de ils. Gooo, a effectuer de la section 30 à l'article l5. 1 du budget de 1844. 9".Dépêche du Gouverneur du 37 mai 1845, soumettant aux , Ls une proposition tendant à effectuer la transcription do fis. 5oo, 4; d„ la section 39 a la section 35 du budget de 1S44. ,0« Dépêche du Gouverneur du 37 mai ,845 , adressant aux ElatS une proposition de transcription de Ils. 3000 delà section 39 a la section 7, 4 rf,, budget de 1844. ' ,1« Dépêche du Gouverne,,,., du a mai ,3,5 adres_ sant aux Etats une proposition tendant à effectuer un transfert de fis 1000-11 de la section 39 à la scc,ioll a5 du budget de 1844. ia° Dépêche du Gouverneur, du 37 mai i8',5, soumettant aux Etats le relevé des transcriptions que le Conseil de gouvernement a effectuées d'un article à l'autre de la même section des budgets de 1843 et i844 depuis le 1" mai 1844 jusqu'au i" avril i8|5. (La suite au prochain numéro). V. HOFFMAN :, éditeur r«sponsaLle>.