Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 20 juin. ORDONNANCE
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1857-06-21 00:00:00

Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 20 juin. ORDONNANCE royale grand-ducale du 8 juin 1857 sur la répressioti des crimes et délits commis par la voie de la presse, ou par d'autres moyens de publication. Nous GUILLAUME M, par la grâce da Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand- Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. Vu l'art. 4 de Notre ordonnance du 27 novembre I8SG portant révision de la Constitution; Revu Notre ordonnance du i" décembre 1836, n° 9%, portant publication de la résolution fédérale sur la presse, en date du 6 juillet 1854 ; Sur le rapport du conseil de Nos administrateursgénéraux ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er Seront punis comme coupables des crimes et délits commis, ceux qui, par afliehe, vente, mise en vente, exposition aux regards du public, ou distribution de produits de la presse, d'écrits, images ou emblèmes multipliés par des moyens mécaniques, auront provoqué, excité ou engagé à les commettre. Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suirie que d'une tentative de crime ou de délit. Art. 2. Quiconque, par l'un des moyens désignés il Pari. I" ou par des discours tenus dans des lieux ou réunions publics, aura provoqué, excité ou en-8»gé à commence un ou plusieurs des faits prévus an % Iti Je la résolution fédérale du 6 juillet 1834 Mir |a presse (I), à l'égard desquels la loi pénale ne commtne pas de peine, sera puni dune amende de cinquante francs à cinq cents francs et d'un emprisonnement de huit jours à un an. si la provo cation a élé suivie du fait ou d'une tentative de le commettre. Les mêmes peines seront appliquées a celui qui aura, par l'un des moyens ci-dessus énoncés, cherché à exciter le mépris ou la haine contre une ou plusieurs classes de personnes. Art. 5. Si les provocations mentionnées à l'art. 1" et au § i" de l'art. 2 ci-dessus, n'ont élé suivies d aucun effet, les coupables seront punis d'une amende de trente francs à deux cents francs, et dans le cas de circonstances aggravantes, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder six mois. Arl. 4. Les coupables d'attaques de la nature de celles prévues au § 17 de ladite résolution fédérale sur la presse (2) et commises par l'un des moyens prévus aux art. i cl 2 de là présenté ordonnance, seront passibles des peines statnées par l'art. 2 ridessus, à moins que le fait ne tombe sous l'application d'une loi pénale comminant une peine plus forte. Lorsque les offenses mentionnées audit § 17 de la résolution fédérale auront été commises, par l'un des mêmes moyens, envers des agents ou des dépo sitaires de l'autorité publique, hors de l'exercice de leurs fondions et pour des fails étrangers à leurs fondions, les coupables seront punis d'un emprisonnement de cinq jours a trois mois et d'une amende de vingt-cinq à cinq cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances. Art. 5. L'offense commise par l'un des moyens prévus par la présente ordonnance envers la personne du Roi Grand-Duc, et qui ne tomberait pas sous l'application de l'art, i" de la loi du i"' juin 4850 (5), sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans. L'offense commise par les mêmes moyens envers l'un des membres de la famille royale, et qui ne tomberai i pas sous l'application de l'art. 2 de la loi du 1" juin 1850 (4), sera punie d'un emprisonnement de trois mois a Un an. Art. C. La publication ou la reproduction, par l'un des mêmes moyens, de nouvelles fausses, pouvant alarmer le public ou compromettre la considération ou la fortune des individus, ainsi que la publication ou la reproduction, par l'un des mêmes moyens, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrrinenl attribuées a des tiers, seront punies d'une amende de seize frutics à deux cents francs. Si la publication ou reproduction est faite de mauvaise foi, Ou si elle est de nature à troubler la paix publique, la peine sera d'w« mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. Le maximum de la peine sera appliqué si la publication on reproduction es! tout à la fois de nature i troubler la paix publique et faite de mauvaise foi. Art. 7. Ceux qui auront fait des publications défendues, soit par le § 24 de la résolution fédérale du f> juillet (834 sur la presse (5), soit par des dispositions prises en vertu de ladite résolution oit d'une autre loi, seront punis d'i:n emprisonnement de quinze jours .a un an et d'une amende de ein quanti: francs à deux cents francs. Yri. 8. L'infi.félilé et la niauv..i-e foi dans le compte que rodent les journaux et autres imprimés des séances de l'assemblée des Etals et des audience! de< rours et tribunaux, seront punis d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. f'n cas de récidive, ou lorsque le compte-rendu «ria offensant pour l'Assemblée, ou pour l'un des députés on organes du gouvernement, ou injurieux pour la Cour, le tribunal, ou l'un des magistrats ou des témoins, il sera prononcé en outre un emprisonnement d'un mois a un an. Art. 9. Nul ne pourra alléguer, comme moyen d'excuse ou de justification, que les écrits ou imprimés prévus aux articles ci-dessus, ne sont que la reproduclion de publications faites dans le Grand- Lnehé de Luxembourg ou en pays étranger. Art. 10. Lorsque les crimes et délits prévit! par les mêmes articles atliont été commis par la voie de papiers étrangers, ils pourront être poursuivi1! contre ceux qui auront envoyé les articles ou donné l'.irdre de les insérer, ou contribué à l'introduction ou a la distribution de ces papiers dans le Grand Duché. Art. II. Le Gouvernement pourra interdire la Circulation dans le Grand-Duché de journaux polit i qnes ou d'économie sociale publiés à l'étranger. Il pourra aussi les soumettre à un examen préalable à leur distribution dans le Grand-Duché. Ceux qui introduiront ou distribueront un journal dont la circulation aurait elé interdite et ceux qui distribueront un journal avant l'examen prescrit par le Gouvernement . seront punis des peines prononcées par l'art. 7 ci-dessus. Art. 12. Dans les cas prévus par le § 20 de la résolution fédérale (6) où, par exception, l'imprimeur et l'éditeur ou le concessionnaire d'un imprimé et le rédacteur responsable, s'il s'agit d'un écrit périodique, ne sont pas punissables comme auteurs ou complices du délit de presse, ils seront passibles d'une amende de trente francs à deux cents francs et, suivant les circonstances, d'un emprisonnement qui n'excédera pas six mois. Art. 13. L'impression suivie de la remise a l'autorité, en exécution du § b (7) de la résolution fédérale, ou suivie d'une distribution même partielle seulement, sera assimilée, quant à l'application des lois pénales, à la publication ou distribution consommées. Art. 1t. Toutes les poursuites exercées en vertu de la présente ordonnance auront lieu dans les formes prescrites par le code d'instruction criminelle. La prescription de trois mois introduite par la loi du 1" juin 1830 leur est applicable. Art. 15. En aucun cas. la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits caloninienx ou injurieux punis par la présente ordonnance. Art. 1(5. La suppression d'écrits, prévue aux §§ SI et 22 de la résolution fédérale sur la presse, sera prononcée par autorité de justice. Ail. 17. Sont abrogées tontes les dispositions législatives contraires à la présente ordonnance, et notamment les articles 5 de ta loi du lu mai 1829 (8) et Li de telle du I" juin 1830 (9). Mandons et ordonnons que la présent« ordonnance soll insérée au Mémorial du Grand-Duché pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 8 juin 1857. Pour le Roi Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant dans le Grand Dudié, bEIfàl, Prince des Pays-ISas. Par le Prince, Le Secrétaire;, G. d'OLIMAHT. Le Conseil des administrateurs-généraux •' Simoss, Wurth-Paqket, Servais, Eyschï», de Schekfp, G. Augustin. (t) 3nSbefonbere mufi burcfibie Strafgrfc|gebung îWferge getroffen werben fur bie gâtle ber ïufforberung, Änreh'ing ober iBerleitung jum £o.1): unb £anbeé»erratbf unb jum tfufnibr, foirie ber «Diilitarperfonen ober SSeamten jum j£reubrud>e ober Unget)0ifani} jur B«ibcrfe$nng ober jum geitattfamen SBibeifhnbe ge: gen bie JDbrigreit, ju fflewaltt&atiftieiten, ju unge|e$lid)cn Sirfammlungen ober aufammeniettuugen, ju ungefeçiidjer SBfmaffnungj jum Unaeoorfam gegen bie @efe$e unb gegen ÎCnorbungfn ter JDbrigceit, jur SBerweigerung ber 3ablung »on Steuern, ju ».r':otenen tSelbfa.nmlungeii} ju flu griff en auf bas (Siger.n)um ober auf bie perf&nlici)« ©idierb-'it. Sic ©trafbarfeit fold)« burd) bie greffe begangenen £anb= lungen foll auä) bann eintreten, menu bie flufforberung oljn; 3ufammenÇang mit einer entern oerbrcaVrifoyn •fcunb; lung fleftt unb ebne Sifotg geblieben ift. (2; îtr.griffe auf tie Religion ober auf bie Pe&ren, Gtotraudjc unb töfgcnftanbf ber einer »iWrftÜtHefi «aigionêjeffUi'djafti Tingriff;- Auf bie »runt-Iagen b« Staates unb ter Staate» «fnritrtungen, auf tie ie|tfen fetbff, «i? t;c KnoVtiniiigeti ber Ofctfgteftf û"f bie jur £jr.bbabung oerfelbîii berufenen 3>erfonên, bie SBeteitigungen ber [enteren, ber SSegierungen unb beS i.)berf)auptes eines fre.nben Staates. JUS ftrafbarer angriff ift feoer anjufeb'en, i»eld)er burd) Äunbgabe erbiditeter, ober entfb'lfter 3$atfad)en, ober burd| bie 5orm bec îtarflellung ben (Segenffanb be« Angriffs bem ■fnffe d&Yr ber 3Äi|iad)tung au8;ufetj?n geeignet îfe. (3) Quiconque aura méchamment et publiqtiemèn<, de quelque manière, ou par quelque moyen que ce soit, attaqué la dignité royale, l'autorité du roi, otf les droit» de sa dynastie, ou bien aura, de la même manière, injurié, outragé ou calomnié la personne du roi, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. (4) L'injnre, l'outrage ou la calomnie envers l'on dos membres de la famille royale, seront, dans le même cas, prtnis d'un emprisonnement d'Un à trois ans. (5) SBcrêlfemiitJiung non (»eriduSaften, ©eridit«»ertjanbi tungen unb ïb|timmungen. »on 55ei-njnbtùi>gen anberer Se« borben ober potitifdjen Aôrperfcbnften. bann über Xrupprn« brnsegungin unb ffiertbfibigungSmitret Ce» «anb.ê ober be* iDeutfdjen Sunbeê in Reiten »en ÄriegSgefotjr ober inneren Unrutjen fônnen »on ber juftlnbiaeti aua Sîurffirtu ten fur ben effenttieften iDienft ober bie ®taat6intereffen, unter 2fnbrct)uug atogemeffenu- ©trafen, »erboten ober be* fdiranrt »erben. SDie trcamen ber SJefdnoerneh tftrfen in 3'itungen mtr bei t-cr S>îittb,eil«ng über bie SJifbung. be« @tt)routgerid)ts genannt werten Gbenfe barf bie ïnttagefdjrtft «ber etn nnl/rea SAitftftttrt eine« SitminalprojejTeS rticbt et)?r Oit.-offcnttidjt raertett, ots bt« bie mûntlinV SerboiiMutig lia«' ■Vfiiaben ober ter auf out«tni f'in Sut*. b«. (Ci) bie burd) ben 3n:iatt einer IHucîïrtvift begänne: nen ftraf'aren £,inblung ifl jeber oerantrooitti* ju eracbten, toeiaVr neirt! allgemein ftrafreclirtictjen @iunt|~Ag.'n ats Urbe= ber ober 3b?:IneÇmer ftrafbar erfebeint. ■Der îduefer, SBerteger ober Gommifftenâr (im engern Ginne, b. b. berj'nig?, roeldjer ebne 5cambaftmfld)ung eineâ SerlegerS ouf ber ©d)rift al« bie benannt ift, bureb roeldje ber SSertrieb beforgt roirb), in fo fern fie ntdjt aie Ur« lieber ober Jïbcitnebmer obnebieft jur Strafe gebogen roer= ben, finb mit ungemeinen (8elb= ober ®efàngnifjfirafen aud) für bie gSUe 511 bebro[;en, wo ber SBccfaffec nid)t genannt, ober nicljt im ber ©eiid)t6batleit eines beuts fdjen SBunbeêftaates ift, ober wo eine Uebertretung prefjpolijiitidjer SBeftims mungen ocrûet rtnirbe. jTlefetben tbnnen »on ber befjfaUft'gen Haftung nacb bem @r= meffen ber einjetnea Sunbesregierungen nur bann befreit toei-bcn, wenn fîe bei ber erften »erantrporrlieben ïïemebs mung ben Autor benennen unb biefer ftet) im SBunbesgebiet; bepnbet. £«r »erantroortlidje Stebacteur einer periobtfdjen 25rucf= fdj&rift ift roegen beé fkafbaren 3nbalte8 berfelben in jenen Tfuênabmêfâllen, 100 er nid)t atë Urbeber ober XQtimebmer jur Straf.' gejogen »erben fann, mit einer befonberen Öetb= »ber ©cfdngnififtrafe 511 bebrobfn. (7) Son jeber bie greffe oerlaffenben ©rucffdjrift f0« oor beren Ausgabe, ober minbeftenê fobalb bie Xuttbci» lung ober SSerfenbung beginnt, ein Sjemplar ter oon ter ?:nce6regferung baju befiimniten SB.'bôrbe ù'oerreicbt werben. ffi« ifl bin einjelnen Sunteäregierungen ùberlajjen, Ertia": fünften, ivctdjr jtfaiijig JDnictbogen unb barüber ftarf finb, oon biefer SScfrimmung auéjunebmen unb bie jMtfttftrn ber Überreichung bem 3n>tcr> entfpredjenb feftjuffôen. (tf) Le prévenu d'un délit d'outrage, de calomnie, d'injure, ou de provocation mentionnée au der::ier alinéa de l'art. l'r de la présente loi. commis par la voie de la presse, ne pourra être mis en jugement par une citation directe à l'audience, saus une instruction et un renvoi préalables. Si le prévenu est domicilié dans le royaume, le juge ne pourra décerner contre lui qu'un mandat de comparution qui pourra être converti en mandat d'amener, s'il fait défaut de comparaître. L'emprisonnement du prévenu n'aura jamais lieu avant sa condamnation. (9) Les prévenus des délits mentionnés aux art. 1, 2 et 3 de la présente loi, ne pourront être mis en jugement sans une instruction et un renvoi préalable.