Séance du 19 octobre, après-midi. Présidence de M. de Tornaco.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1848-10-28 00:00:00

Séance du 19 octobre, après-midi. Présidence de M. de Tornaco. La séance est ouverte à trois heures. L'appel nominal constate les absences suivantes : M. Dams, s,ins congé, et M. Hcynen avec congé. Messieurs les Administrateurs - généraux Jurion , Simons, André et Ulveling assistent à la séance. L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion du piojet de loi sur l'organisation du personnel des communes. L'article 6 est adopié avec la modification proposée par la section centrale. L'article 7 est mis en discussion après un court debat sur la modification proposée par'la seclion centrale à cet article, modification soutenue par MM. Jouas el Eyschen, el combattue par MM. Simons et N. Metz Celte modification ou amendement de la seclion centrale est mise aux voix et rejeté. (Voir pour les texte» notre numéro du 21 octobre.) L'article 7 est adopté comme au projet. L'arlicle 8 esl mis en discussion. Au sujet de l'ajoute proposée par la seclion centrale : Les dispenses prévues par l'art. 52 de la loi électorale sont accordées faii les conseils communaux, M. Ch. Melz demande s'il ne conviendrait pas de dire : « sont accordées du consentement des conseils elc. » Un membre propose le mot assentiment. Après une courte discussion à ce 6ujet, à laquelle prennent part MM. Jonas, Mathieu, Ch. Metz et Richard, ce dernier dépose un amendement ainsi conçu : « Les dispenses prévues pari l'article 52 de la loi •» électorale ne peuvent êlre accoidies que du conti senlernen! du conseil communal. » Sur la proposition de M. de Blochausen , M. Richard cousent à la rédaction suivante : u Aucune des dispense» prévues par les lois exisn tantes, sur la composition des conseils communaux, n ne peut être accordée que de l'assenliment du coun seil communal. » Cet amendement est critiqué par MM. Jonas, Jurion et Simons. Une proposition de M le Président, de le renvoyer à la section centrale, n'est pas accueillie. L'amendement est mis aux voix et adopté, ainsi que l'arlicle 8 dont il fera partie. L'art. 9 est mis en discussion. M. VAdministrateur-général André. Le gouvernement aurait désiré que l'amendement de la seclion centrale, tendant à comprendre les nominations et révocations des gardes-champêtres dans le 1er $ de cet article, lût resté en suspens jusqu'à la confection des lois communale et des chemins; il soutient en conséquence la rédaction première. M. Jona* explique l'amendement de la section centrale et dit qu'il convient que des agents de la commune, qui 6ont sous la surveillance de la commune, soient aussi nommés et révoqués par elle. M. Ulrich combat l'amendement et dit que s'il fallait le maintenir, il faudrait aussi y comprendre encore d'autres agents de la commune, tels que le* employés d'octrois, les agenis de police, par exemple. Qu'il ne faut pas dans la loi en discussion en comprendre quelques-uns, si on ne veut pas les y comprendre tous. M. Ch. Metz fait observer que le projet de loi eo ce moment en discussion, n'est qu'un projet de cir- , constance, qui n'est fait qu'en vue des prochaine» élections. Que quand les conseils communaux seront composés, la loi communale à faire réglera les dispositions à l'égard de lous les fonclionnaires municipaux. M. Eyschen soutient la rédaction du gouvernement, et demande s'il est entendu que le renouvellement des conseils communaux n'implique pas les receveurs el ™ secrétaires des communes, et si ceux-ci resteront en fonctions? M. Jonas appuie cette question, el dit que la maiorilé des membres avait cru que ces fonctionnaire» étaient également sujets a renomination. M. Ch. Metz. La loi en discussion ne porte pas que ces fonclionnaires doivcnl être renouvelé», elle n'a rapport qu'aux conseils communaux ; il est entendu du reste que les positions acquises de ces fonclionnaires ne seront pas mises en question ; il y aurait quelque chose d'inhumain à les en déposséder san» motifs graves. M. Hardi. Comme membre de la section centrale, 1 el comme faisant partie de la majorité de cetle section, je crois pouvoir et devoir expliquer ce qui s'est . passé à la section centrale. Plusieurs membres voulaient mettre en doute la. position des secrétaires et receveurs communaux. L'honoiable M. Jonas qui vient de répéter cetle proposition, me permettra de dire que la majorité de la section i centrale a aussi le droit d'expliquer son intention. La section centrale n'a jamais été d'avis de mettre .: en question la position des secréiaires, lorsqu'il s'est agi do renouvellement des conseils communaux. Mais ce serait inhumain comme l'a dit l'honorable M. Ch. Mclz, que do remettre en question l'existence d'un grand nombre de familles, d'un grand nombre d'individus! Les conseils nouveaux auront leurs attributions; ils en dériveront comme ils l'entendront dan» l'intérêt do la commune. Ne suspendez pas à un cheveu l'existence de toutes ces personnes! un cheveu que le nouveau conseil pourra venir trancher. La section centrale n'est nullement d'avis de re- \ mettre en question par la présente loi l'existence et les fonctions des secrélaiies et receveurs communaux- MM. Jurion el Simon* ajoutent quelques explication» qui confirment la réponse de MM. Ch. Metz et Hard' , à la question de M. Eyschen. , Quant à la proposition de comprendre dans le § l" de l'art. 9, les gardcs-champêlres et les cantonnier» i M. Jurion dit que ces employés sont aussi des êlre» , mixtes qui participent de l'autorité communale et ào . l'autorité publique; ils sont non seulement sous la surveillance de la commune mais encore sous celle de* ( ingénieurs, conducteurs, piqueurs cantonaux, etc." ] est donc juste de réserver aux lois spéciales, les dis' positions qui doivent les concerner. t M. N. Metz interpelle le gouvernement sur la que*' , tion de savoir, si le gouvernement entend mettre l'A»" , «emblée dans le cas de se prononcer dans la ses6io" actuelle sur les différentes libertés communales récla' . mées déjà depuis si longtemps. M. Simon* répond qu'il ne dépendra pas de lui qüt . les projets ne soient présentés, pourvu que la Charobre resle réunie assez longtemps. Les travaux que ce j'O'11' nécessite, sont trop importants pour ne pas les so°" meltre préalablement à la commission de législation. Après ces explications, l'amendement de la secti"11 centrale est mis aux voix et rejeté. L'art. 9 est adopté comme au projet du gouverne01 ' En ce moment M. Ch. Metz reprend le fauteuil. Les art. 10 , 11 et 12 sont successivement mis aU voix el adoptés. ( L'art. 13 est mis en discussion par division. Le J l"r est adopié sans discussion. Le $ 2, qui forme l'amendement de la section ce traie, est mis aux voix et adopté, de sorte que ' mots : « La publicité des séances du conseil est o". a » gatoire n forment le § 2, et sont substitués an J g du projet, et aux détails numérotés 1, 2, 3, *» et 6, qui suivent ce §. Le § 3 est adopte avec la modification de la sec'10" ' centrale. § qui était le produit d'un amendement, est fJ(,|é. La Chambre voie enfin le retranchement des 013 derniers $§ du projet primitif, comme suite nalur<-'l!e<-'l!e de l'adoption du § 2. ''arl. 14 est mis en discussion. "L Müller dépose à l'encontre de cet article un "••■'"dement signé de lui et de MM. Tibesar, Hemmer, 'Uclier et Mathieu, ainsi conçu : * L'ordre du jour des séances du conseil communal Il ri ' ao" être publié lorsque les délibérations ont pour objet : H 1° Les budgets et les comptes. "2° Le principe de toute dépense qui ne peut être Couverte par les revenus de l'année sur le solde en Ciusse de la commune ainsi que les moyens d'y faire *faee. " 3° La création d'établissements d'ulilité publique. * 4° L'ouverture des emprunts. " 5° L'aliénation totale ou partielle de biens ou droits '"irnobilicrs de la commune; des échanges et tian-8actionstions relatives à ces biens ou droi's, les beaux im- P''ythéutiques, les constitutions d'hypothèques, les Potages de biens indivis. " 6° La démolition des édifices publics ou des mo"uniensu anciens. « "*• Müller développe cet amendement. second amendement appuyé de 5 membres, est j "l'osé et développé par M. Tonisch, tendant à ajouter s Oiots : a il devra indiquer le jour, le lieu et l'heure. L'amendement de M. Muller est mis aux voix et °Plé par 25 voix conlre 24. Lamcndcmeut de M. Toulsch est ensuite approuvé faire suite à celui de M. Müller. **• Simons propose de mettre cependant sauf le* 4* d'urgence, parce qu'il pourrait arriver qu'une aflre très pressée soit soumise à la délibération du °DseiI communal, et qu'on n'aurait pas eu le temps •sire la publication. ''Près une courte discussion sur la portée de cet ""^odemeut, M. le Président propose la rédaction ,'vaiile du <J Ie* comme résultat des amendements S'é.: * Sauf les cas d'urgence, les jours de séance seront 'oijours rendus publics, au moins 24 heures à avance, par nne affiche apposée de la manière acc°utuniée,°utuniée, avec indication de l'heure et du lieu des lances. " Celle affiche est toujours obligatoire et compren"'a l'ordre du jour lorsque les délibérations auront >ur l'objet. * 1° Les budgets et les comptes. * 2° Le principe etc. (suivent les divers points f pé- Clftés sous les numéros 2, 3, 4, 5 et 6 à l'amenait Müller.) » a chambre adopte celle rédaction. s 8 § 2, 3 et 4 de l'art. 14 sont ensuite adoptés ns discussion. avec l'ajoute de la sectiou centrale *> S 3. r.*'- L'administrateur-général Simons propose de j1''5 ajouter pour les motifs qu'il expose, un article > de la teneur suivaute : ~^rt. 16. « Pour les prochaines élections générales, ' billets de convocation des électeurs pourront être lslribués deux fois 24 heures avant le jour des * étions. « ,et article est mis aux voix et adopté pour êlre J°"'é à la loi. séance est levée et fixée à demain dix heures r le vote sur l'ensemble de la loi.