Points de fait.
L'indépendance luxembourgeoise, 1874-04-18 00:00:00

Points de fait. Nous Guillaume III, par la grâce de Dieu Roi des Pays-Bas , Prince d’Orange-Nassau. Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc., A tous présents et à venir salut ; Faisons savoir que le tribunal d’arrondissement rie Luxembourg, Grand-Duché du mémo nom, a rendu le jugement qui suit dans la cause inscrite sous le num'ro six mille cinq cent quatre-vingt-un du t ôle. Les qualités ayant été signifiées à la requête de M* Eyschen, avocat-avoué, Entra Jean- François Heokmann, contrôleur de police, demeurant à Luxembourg; demandeur comparant par M® Paul Eyschen, avocat-avoué Et Marguerite Reis, ménagère, a sistée et autorisée de sou époux Joseph Net her, journalier, demeurant ensemble à Luxembourg; défendeurs compaiant par M® Ch. München, avocat-avoué. An ès un essai infructueux de conciliation le demandeur assigna par exploit Schmitz en date du vingt-six juin mil huit cent septante- trois les défendeurs devant lo tribunal civil d’arrondissement de Luxembourg pour: Attendu que la défenderesse, épouse Nether, s’est permise de calomnier gravement le demandeur dans une plainte qu'elle a rédigée contre lui et remise à ses chefs pour être construite et pour que des poursuites soient entamées contre lui; que cette plainte contient des calomnies qui, si elles étaient établies, exposeraient le demandeur à la haine et à ia déconsidération publique et même à des poursuites criminelles; Attendu que par cette fausse dénonciation la défenderesse a été condamnée correctionnellement à un emprisonnement do huit jours, à une amende de trente francs et aux frais, jugement qui a été confirmé par un arrêt de la Cour en date du trente-un mai mil huit cent septante-trois; Attendu que le demandeur est en droit de demander des dommages-intérêts qui peuvent être évalués à la somme de sept cent cinquante francs ; Eu conséquence s’entendre condamner les époux Nether-Reis solidairement à payer au demandeur la susdite somme de sept cent cinquante francs pour les causes susénoncées avec les intérêts tels que de droit et aux dépens; s’entendre la dite Marguerite Reis autoriser par son époux à ester eu justice, sinon voir accorder cette autorisation par le tribunal. Sur cette assignation Me Munch- a se constitua avoué pour les défendeurs. L’affaire fut inscrite sou; le numéro six mille cinq cent quatre-viDgt-un du rôle et parut après plusieurs remises à l’audience da sept janvier rail huit cent septante-quatre à laquelle M8 Eyschen pour le demandeur conclut qu’il plût au tribunal : Donner acte au demandeur qu’il renonce vis-à-vis du défendeur Joseph Nether à sa demande en dommages- intérêts ; or, donner à titre de réparation civile l'insertion du jugement à intervenir dans un des journaux paraissant à Luxembourg et ce aux frais de la défenderesse et condamner cette dernière aux dépens. M° München pour les défendeurs conclut: Plaise au tribunal déclarer le demandeur non fondé en ses conclusions tendant à voir condamner Joseph Nether solidairement avec sa femme au payement de sept cent cinquante francs pour dommages-intérêts ; dire que toute condamnation de l’espèce ne peut être demandée que contre la femme personnellement, sans que cette condamnation puisse affecter les biens de la communauté; donner acta à l’épouse Nether, qu’elle se rapporte à la sagesse du tribunal.