EXTRAIT dressé en conformité de l’art. 50 de la loi du 17 décembre 1859.
Der Volksfreund, 1875-10-03 00:00:00

EXTRAIT dressé en conformité de l’art. 50 de la loi du 17 décembre 1859. ll appert d'un jugement contradictoire rendu par le tribun»! d'arrondi»semeut 6e viellircb le 14 août 1875 I>»ns la cause entre: L'administration de la commune  reprssenlöu parle collège de se» bourgmestre et «icbevins, savoir : 1' Victor Bimunis, cultivateur et bourgmestre demeurant » 2' lierre viertens, cultivateur et ecbevm demeurant » Luxborn; et 3' Xeumun, tanneur, ecdeviu, demeurant » H,BBelbarn, demaudresse, «)-ant >le pour avocat-avouo; Loutre: !° boutiquier demeurant » »elborn, détendeur, avant Hle l'elix Bcbnacll pour avoeat-avoui; 2' a) sean 3cbrcLder, douanier demeurant ä 'lroisvierge» ; b) Fe»u-?»ul?ubrman, laboureur demeurant ä Iroisvierge«, détendeurs; ce» deux eompnraiBB2ut en personne; Lu présence de: 3° n) Bus»unu veuve 6e Bcbmit/, cultivateur, demeurant ä Xssselboru; b) Nicolas Xremer, laboureur, demeurant a Liviscb ; e) «lean I<aplume-liavls, laboureur, demeurant ä Xsselburn, détendeurs, se guignant aux conclu»ions de l'administration demanderesse, avant - Bergen pour avucat-avouö; t)ue le» lormalitis prescrite» par la loi pour parvenir u l'expropriation pour cause d'utilil6 publique des parcelles d« terrains ci-upre» et appartenant aux delendeurs, ont 6te remplie»; lesquelles parcelles doivent être emprise» pour la construction du raccordement de la statiun du cuemin de ler de "lroiviergus par ut II»- cbiville 2 la frontière belge, savoir: I' Hue parcelle de terre partie labourable et partie sartable, sise ban au lieu dit »Noubelser«, daigne«» sous le numéro VII du plan parcellaire et numero 1071 du cadastre, d'une contenance de trois ares 34 centiares, entre et Dicol», Ilreuier de LiviscK; 2" Une parcelle de terre partie labourable et partie «»'table, »'»» e même ban, lieu dit »binter dem IWKenbuscb», désignée sous le numéro XIV du plan parcellaire et numéro 1044/1506 du cadastre, d'une conteuauce de cinq ares 79 centiares, entre I.uplume- Xavls et kierre Klepper; ces deux article» appartiennent nu défendeur Xeuman-Lraun; 3' Deux parcelle» partie sartable et partie labourable, appartenant au défendeur 3enu Bcbiceder, situées »ur le même ban. au lieu dit »l'elslai«, désignées sous le» numéro» I et II du plan parcellaire et numéro» 1334127U et '.3341280 du cadastre, d'une contenance totale de trois ares 87 centiares, tenant en baut n Lubriuan, en bas a la roule; 4" Une parcelle du terre labourable, appartenant uu détendeur ?uu! ?übrm»n. sise muinu bun, au lieu dit »l'elslai«, désignée »ou» le numéro 111 du plan parcellaire et numéro »502 du cadastre, d'une contenaneu de cinq ares 87 centiares, entre b'runyui» Bcureeder, Bcnulit2 et sur le» bénitiers us; 5" Hue parcelle de terre labourable, sise mtzme b»n, au lieu dit »Uuubelser«, sous le numéro V du plan parcellaire et numéro du cadastre, d'une contenance de 54 centiare.',, entre l'ubrman de l'roisvierges et lficolas Luentge» d'H,Bse!burn; 6' Hue parcelle de terre, partie sartable et partie labourable, sise même bun. lieu dit »Luubelser«, d - signe« sous le numéro XI du plan parcellaire et numero IOL7 du cadastre, d'une contenance de dix centiare», entre l'eters et les beritiers Bimunis selborn; ces deux articles appartiennent a Busanne veuve de Bcl>mitü; ?" Hue parcelle de terre labourable, appartenant »u défendeur Xiculas liromer, sise mömu bau, lieu dit »Ijoubel.<er«. dösigne'e sous le numéro VIII du plan parcellaire et numéro 1071 du cadastre, d'une conteuance de sept ares 31 centiares, tenant en bas ä nas Keuman et en baut a l'eter» et Victor Bimonis; 6" Due parcelle de terre partie sartable et partie labourable, appartenant nu défendeur >leau Xavls, situe« même ban, lieu dit »binter dem wirkenbuscb«, désignée sous lu numéro XIII du plan parcellaire et numéro !0<) du cadastre, d'une contemince  <ln nous areB 39 centiareH, tenallt en da» ü, I're»leiic et en naut au cnewin vicinal, I>e BUBennuee a et 6 tranBcrit uu dureau äe» ä DieKiKM le 22 Beptemble 1875, volume 13. numéro 46. küur extrait conforme, l.'avocat-avouö »le la commune nourBuivante, KN, termes 6« l'«rt 50 ä« I» loi preeilse, le» imineudle» äont I'einrupriAtlon e»t poursuivi» gérant llifrltneli!» >le ton« privilège» «t nun inncrit« ll»n» l» ä« I» ä»to ä« I in»erliun au pre'seut e»tr»lt «t 6e «un »Mon« K I'»»6itoire äu tribunul. 888