CHAMBRE DES DÉPUTÉS. SÉANCE DU 4 FÉVRIER. Présidence de M. Ch. METZ.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1853-02-09 00:00:00

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. SÉANCE DU 4 FÉVRIER. Présidence de M. Ch. METZ. Là séance est ouverte à trois heures et demie. On fait l'appel nominal. Sont absenta, MM. Brasse!, de lilochansen, Hains, Dasselborn, F.,,,,*, Frères,' Hemmer, HolTman, Jurion. Pondrom, Puiz, Richard-, Stiiï, Tschiderer, de Tornaco, Toutsch, Clement, Hardi, Paquet et Mathieu : les quatre derniers avec congé. Lecture est donnée du procès-verbal de la dernière séance ; il est adopté. M. Leforl présente l'analyse des dépêches et pétitions, parvenues à la Chambre. A l'ordre du jbur est la discussion du projet de crédit foncier. Personne ne demandant la parole sur l'ensemble de ce projet, on passe à la discussion des articles. Les articles 1, 2, 3, sont adoptés comme ail projet; ils sont de la teneur suivante : « '.rt 1". Il est institué un établissement de crédit, ayant pour objet de faeiliter les emprunts sur hypothèque et la libération des débiteurs. » Il porte le nom de caisse de crédit foncier. » Art 2. Les opérations de la caisse consistent : » 1" A délivrer sur hypothèque des lettres de gage ; » 2° A recouvrer les annuités et lès remboursements; » 3' A servir les intérêts des sommes prêlées, et à amener la libération des débiteurs par l'amortissement des capitaux; » 4" A négocier, au besoin, les lettres de gage. » Art. 5. Les lettres de gage sont de 100 fr., 200 fr., 500 fr. el 1000 fr. » Elles sont nominatives ou au porteur, au choix de l'emprunteur. » Elles portent un intérêt de 4 p. c. par an, payable par semestre et par moitié. » L'article 4 du projet fixait les payements annuels à 5 1/4 pour cent, el l'annuité d'amortissement à un pour cent. mais l'amendement Muller et consorts fait dans la séance du premier de ce mois, admis à l'unanimité par la section centrale, et auquel le gouvernement adhère, tend à réduire les payements annuels à 5 p. c., el l'annuité d'amortissement à 5/4 pour cent. En conséquence, et d'accord avec le gouvernement, l'art. 4, sur lequel la Chambre aura à se prononcer, se trouve rédigé comme suit: « Arl. 4 ! oui emprunteur s'oblige envers la caisse, à payer annuellement en deux termes égaux, cinq pour cent du capital nominal. » L'excédant de celte annuité sur l'intérêt fixé par l'art. 5. reçoit la destination suivante : » Trois quarts pour cv.nl sont consacrés , la première année de la délivrance de chaque lettre de gage, à la formation d'un fonds de réserve, el les anuées suivantes, à l'amortissement du capital. » Un quart pour cent est réservé au trésor public, tant à titre de droit d'enregistrement et d'inscription, que pour faire face aux frais de recouvrement et d'administration. » La Chambre, sans discussion, adopte l'article ainsi formulé. Le 1" § de l'art. 3 du projet, fixait à 41 le nombre d'années, pendant lequel l'annuité doit être payée, mais par suile au changement fait à l'art. 4, et a l'amendement Muller et consorts, adopté, ce nombre d'années est porté à 47. En conséquence, l'art. 5 est soumis à la Chambre, le gouvernement d'accord, dans les termes suivants, après toutefois qu'il avait élé donné lecture des explications contenues au rapport de la section centrale. « Art. 5. L'annuité déterminée par l'article précédent, doit être payée pendant 47 années. ii Chaque moitié d'annuité doit être acquittée avant la fin du 5' mois du terme semestriel. » Toule somme noh acquittée à l'échéance, est passible de plein droit d'un intérêt de 2'., p. c. par semestre, suivant le jour de l'échéance. Cet intérêt est dû pour chaque semestre commencé.» Adopté sans discussion. «Art. 6. Le fonds de réserve formé de la quotité de 5/4 p. c. mentionnée à l'art. 4 et de l'excédant des recettes sur les dépenses , est destiné à réparer les pertes résultant des opérations. » S'il est insuffisant, les emprunteurs continuent à couvrir le déficit , à concurrence de trois annuités supplémentaires. » En, cas de retard de la part des emprunteurs, il est pourvu aux besoins du service au moyen du fonds de réserve, à charge de restitution au fur et à mesure des recouvrements. » La section centrale propose d'ajouter au 1" g de cet article, après le mot : pertes, celui de : créatuelles.  Le gouvernement adhère à celle ajoute. La Chambre adopte l'article avec l'ajoute du mot éventuelles. « Art. 7. Deux fois par an, la caisse rembourse des lettres de gages , jusqu'à concurrence des sommes disponibles à cet effet. " Ces lettres sont désignées par le sort , et remboursées à l'expiration du semestre qui suit le tirage; elles cessent de porter intérêt, à partir de celte épo que.» Adopté sans discussion. «Art. 8. Tout débiteur peut rembourser par anticipation, soit en lettres de gage, soit en numéraire, les annuités ou une partie des annuités non encore échues. » Ces annuités sont escomptées au taux de 4 p. c. »En cas de paiement anticipé en numéraire, le débiteur bonifie h la caisse les intérêts de la somme payée au taux de 4 p. c. par innée, jusqu'au jour où cette somme peut être appliquée au remboursement des lettres de gage. »Le débiteur remboursant par anticipation, supportera sa quiile-part des perles qui pourraient exister à la fin du semestre précédant le remboursement , sans toutefois que cette quote-part puisse dépasser I, « trois annuités supplémentaires prévues par le 2' 'j de l'art, fi. Il se trouvera ainsi eniièrem» >it Rbéré.'» A la suite d'nn débat entre MM. M rlléir nh-sadm.-généraux Metz et Ulrich, el conformément aux observations de la section centrale , la proposition esl faite d'ajouter après le mol numéraire au $ 1", les mois de : soit en papier-monnaie, émis en terlu de la présente loi. Le gouvernement s'y rallie et la Chambre adopte l'article avec l'ajoute propose. (La suite de cette séance au prochain numéro.)