PROJET DE LOI. sur le service de la milice.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1845-05-21 00:00:00

PROJET DE LOI. sur le service de la milice. ■*' Nous Guillaume II, etc , etc., etc. * ' ' Vnulanl mieux approprier aux relations de notre Grand-Duché de Luxembourg avec la sérénissimc Confédération germanique quelques dispositions législatives en vigueur sur le service de la milice nationale ; - .Avons trouvé bon , Les Étals du Grand-Duché entendus dans leur avis, D'ordonner et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. La force numérique et l'organisation des corps foi niant le contingent du Grand-Duché dans l'année fédérale, sont réglées par nous d'après les bases établies par les statuts de la sérénissime Confédération germanique. Art. 2. Les levées annuelles ainsi que les levées extraordinaires de recrues nécessaires pour compléter les corps du contingent, se feront d'après les lois actuelles sur la milice, sauf les modifications prévues dans la présente loi. Le nombre d'hommes à appeler au service sera chaque fois déterminé par nous. Art. 3. En tenis de paix la durée du service dans la milice nationale est de huit ans. Les levées des six dernières années fournissent le contingent ordinaire ou effectif et le dépôt (Ersatz), suivant les dispositions à prendre par nous d'après les circonstances. Les deux plus anciennes classes forment la réserve proprement dite. Art. 4. Sont exempts du service dans la réserve : 1° Les volontaires qui, ayant élé comme tels exemptés de la milice nationale, ont servi pendant six ans dans le contingent effectif et le dépôt (Ersatz); 2° Les miliciens non réfraclaires qui ont servi dans le contingent, effectif et l'Ersatz jusqn'à l'âge de 26 ans accomplis ; 3° Tout milicien régulièrement congédié du service. Art. 5. Lorsque les six dernières classes ne présentent pas le nombre d'hommes suffisant pour former le contingent effectif et l'Ersatz, ces corps sont complétés par extraction d'hommes appartenant aux classes de la réserve proprement dite. A celte fin il sera formé une liste alphabétique des hommes de la 7m9 classe. Ces hommes seront ensuite appelés à un tirage au sort, qui se fera en séance du Conseil de gouvernement. Le Gouverneur tirera les numéros des hommes absens ou non représentés. Enfin les hommes seront inscrits dans un registre de tirage dans l'ordre des numéros qui leur seront échus, et l'appel au service se fera dans cet ordre. Art. 6. Les miliciens appartenant aux trois plus anciennes classes peuvent contracler mariage et suivre en général toutes les carrières de la vie civile. Il leur est défendu toutefois de se rendre à l'étranger, même temporairement, sans autorisation du Conseil de gouvernement. Art. 7. L'exemption définitive du chef du service d'un ou de plusieurs frères sera acquise, dans les cas délern.inés uar [es ]0js sur ia milice> après que le frère ou les frères auront rempli leur service dans les six dernières classes, soit Cn personne, soit par des remplaçans. Art. 8- Sont exemples dériniiiTPmenl ,],, service les jeunes gens qui ayant accompli leur 22e année n'ont pas la taille déterminée par l'art. fj; a[ns; qne ceux qui, à cet âge, devraient encore élre exemples provisoirement pour faiblesse de constitution ou infirmités corporelles. Les exemptés provisoirement pour d'autres motifs ont à justifier pendant six ans de leurs droits à cette exemption. Toute exemption provisoire qui a été reconnue peudant six ans est définitive. Les miliciens appelés au service, après avoir joui d'une exemption provisoire, seront congédiés avec la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge. Art. 9. La taille requise pour le service de la milice est d'un mètre 580 millimètres. Cette disposition n'est pas applicable aux hommes qui sont actuellement désignés pour le service. Art. 10. L'enrôlement volontaire n'est admis que pour les jeunes gens qui ont accompli leur 14e année, sans avoir dépassé leur 25e, et pour les veufs sans enfants qui n'ont pas dépassé ce dernier âge Le terme de l'enrôlement volontaire est de sixans . Tout milicien incorporé peut prendre un engagement volontaire pour une période qui ne soit pas moindre que le temps qu'il aura encore à faire dans les six dernières classes. Ce teins révolu, il peut se réengager pour deux ou plusieurs années. Tous les enrôlemeiis et engagemens volontaires restent assujettis à l'approbation du Conseil de gouvernement, à l'exception de ceux des volontaires présentés par les communes. Art. 11. Des militaires du grade de capitaine peuvent être nommés membres des conseils de milice. Art. 12. La session des conseils de milice, désignée comme la première dans les lois actuelles, est supprimée. Les opérations qui lui étaient assignées sont réunies à celles que ces lois attribuent à la seconde session. Le Conseil de gouvernement mettra en concordance avec la présente loi les modèles, registres et formules prescrits par les lois sur la milice. Art. 13. Tout milicien appelé devant le conseil de milice ou devant le Conseil de gouvernement doil y comparaîlre au jour indiqué, sous peine de l'amende prévue par l'art. 1« de la loi du 6 mars 1818. S'il allègue des motifs d'excuse, le conseil de milice ou le Conseil de gouvernement, si le conseil de milice est dissous, en décideront. Le cas échéant, les contraventions à cette disposition seront dénoncées et jugées comme les autres infractions en matière de milice. Art. 14. Ne sont pas admis comme remplaçons les hommes mariés, même ceux qui sont sépares de corps ou de biens. Art. 15. Tout militaire qui aura rempli son service d'une manière entièrement satisfaisante, en obtiendra mention honorable dans son congé. Un tel congé servira de recommandation pour l'admission à un emploi public.