ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Suite de la 7e Séance.
L'UNION., 1861-09-19 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Suite de la 7e Séance. M. X. Metz continue : Celait là un dilemme duquel il était difficile de sortir; le Gouvernement précédent l'a bien senli, et il a compris la nécessilé de sortir de la fâcheuse position dans laquelle il se trouvait, en essayant de tous les moyens de conciliation. Nous lui disions ù celle époque : Nous admettons nos institutions telles qu'elles existent, nous admettons encore qu'en attendant mieux, le Luxembourg puisse vivre heureux avec ces institutions, mais exécutées de la manière la plus libérale possible. Voilà quel était le programme : la Constitution exécutée de la manière la plus libérale et la révision prompte des ordonnances. Qu'a répondu le ministère Simons à celle proposition? L'hon. M. Simons, dans différents de ses discours, a adopté les propositions de conciliation, il a dit: «Quant aux ordonnances, la révision des ordonnances est > concédée en principe. Quand se lera-l-elle? Dès que vous vou»drez. Mais je ne crois pas que dans la présente session la plu» part de vous qui ont des occupations au dehors, voudraient » s'en occuper. Voulez-vous que voire commission s'en occupe » maintenant? Elle pourra faire des propositions qui serontexa» minées.» (Compte-rendu de 1859, sess. exlr., 1rc séance, p. 10.) Dans différents autres passages, l'hon. Minisire d'État d'alors approuve, admet les bases de la conciliation, promet l'exécution la plus libérale de la Constitution, promet la révision des ordonnances, et celle promesse est venue se sanctionner davanlage encore par le discours d'ouverture, tenu par S. A. R. le prince Henri. Voilà ce programme de la conciliation, qui devait évidemment être aussi le programme du ministère actuel, lorsqu'il est entré aux affaires. Je pense que le Gouvernement est disposé à nous reconnaître le droit de demander l'exécution la plus libérale possible de nos institutions; que le Gouvernement nous reconnaît le droit de demander au plus vite la révision des ordonnances. Eh bien, si c'est là en effet le programme du Gouvernement, demandons-nous si aujourd'hui les actes et les principes du Gouvernement sont bien en rapport avec ce programme, si les ordonnances ont été révisées aussi vile que nous pouvions l'espérer, et si l'on nous a présenté une loi sur la presse aussi libérale que la Constitution le permet ? Je suppose que l'hon. M. Jouas lui-même ne dira pas qu'en présence de notre Constitution, exécutée aussi libéralement que possible, portant dans son sein la liberté de la presse, on n'aurait pas pu faire une loi plus libérale. Les principes émis par les lion, membres du cabinet dans la question de la presse, ne sont pas ceux que notre Constitution permettrait, si elle était interprétée aussi libéralement que possible. Et enfin, en ne modifiant qu'une seule ordonnance après huit mois, le Gouvernement a-t-il satisfait aussi vite que nous l'espérions à l'obligation de reviser les ordonnances? Evidemment non. Aussi suis-je certain, que le ministère précédent n'eût pas moins fait pour satisfaire aux obligations de la conciliation. La loi que nous discutons, est-elle aussi libérale que la Constitution le permet ? Ici, Messieurs, il y a chez le Gouvernement trois systèmes en présence. Pour défendre le projet, l'hon. Ministre d'État dit: nous sommes liés par la résolution fédérale. L'hon. M. Jonas, dans son rapport, disait : nous sommes liés, parce que la résolution fédérale a été promulguée. Et enfin, l'hon. M. Jonas, «entant que l'argument par lui invoqué, pouvait ne pas avoir toute 1 importance qu'il espérait y trouver, a cherché à porter la défense de son projet sur un tout autre terrain, et a osé lui donner le titre de loi la plus libérale du monde. Je crois que le Gouvernement aurait mieux fait, s'il avait voulu faire réussir sa loi, de soutenir qu'il n'avait pas élé postule, en présence de la résolution fédérale, d'en faire une autre, -'eusse compris qu'un système pareil eut pu être soutenu dans enceinte; mais ce que je ne m'explique pas, c'est l'hon. sence°daSiqUi q"e Ia lo' ne SaUI'aU être pll,s libérale cn P-Prén„P ,, i I"'°'nulgation cle la résolution fédérale, et qui pense Mess CSt Par dle"même assez Morale. '* séance Précédente ««us avons demandé au nue vous von ' quc volre loi n'esl Pas Plus libérale> Parce „ «,:.. A» i S C''°yez liés envers la Confédération germanique, en suite de la promulgation de la résolution fédérale, ou bien CTruSrairnrUe.réSOlUli0n eÙl élé «d'igatoire alors même q\ os 1 Clé PUbliée? Le ministère n'a pas répondu. • r dp'loTsa'n^0" "' PCUl Pas S0Uleni1' W l'ordonnance et je trou*e dam ]e même de la Co st tution ce qu il faut pour appuyer mon opinion. Que dit le §S! de 1art. !«? « Les résolutions fédérales, promulguées par le Ro. Grand-Duc, ont force obligatoire dans le Grand-Duché. « La Constitution elle-même aurait donc failli aux obligations envers la Confédération, en venant dire que les résolutions fédérales n'auront force obligatoire dans le pays que lorsqu'elles seraient promulguées, tandis qu'elles auraient force obligatoire sans promulgation. Cela me paraît très-logiqUe. par conséquent, nous pouvons admettre que les résolutions fédérales n'ont pas force de loi du moment qu'elles ne sont, pas promulguées; nous pouvons l'admettre par différentes raisons énoncées par mes bon. collègues et par la Constitution elle-même, qui déclare formellement que les résolutions fédérales n'auront force obligatoire qu'après leur promulgation. Nous ne nous trouvons donc qu'en face d'une situation qui a été faite par le Gouvernement et que le Gouvernement peut défaire. La résolution fédérale ne nous lie que parce qu'elle a été publiée; et personne ne contestera que si elle ne nous lie que parce qu'elle est publiée, nous ayons aussi les moyens d'empêcher qu'elle nous lie, en rappelant celle promulgation. Cela est tellement dans l'opinion d'un grand nombre de membres de celle enceinte, que votre commission, qui en 1860 a élaboré un projet de loi sur la presse, et qui était composée de MM. Pescalore, Witry, N. Metz, Mathieu, Ulrich, a demandé, à l'unanimité, dans son rapport, que le Roi veuille bien rappeler la publication de cette résolution fédérale, de manière à ce qu'elle ne puisse plus agir sur la législation à faire dans notre pays. Ainsi, dans mon opinion, le Gouvernement peut faire une loi aussi libérale que possible, sauf à observer les principes inscrits dans la constitution de la diète, mais sans se préoccuper de la résolution fédérale qui, de l'avis du Souverain lui-même, n'a force de loi chez nous que si elle est promulguée. Ce point me paraît assez clair et avoir été suffisamment, expliqué, pour que je n'aie pas besoin d'y insister davantage. Messieurs, pour terminer, je répondrai quelques mots encore à l'hon. M. Jonas. J'ai entendu lire ce matin des dispositions de la loi belge el des différentes autres lois, mais toutes ces lectures n'ont pas modifié mon opinion. On est venu s'écrier qu'on avait dans notre loi des dispositions au moins aussi libérales que celles qui se trouvaient dans la législation des pays voisins. Mais nous serions très-heureux si vous vouliez nous donner la loi belge, nous l'accepterions des deux mains. Mais ce n'est pas là la loi que vous voulez nous donner. Vous y trouvez de temps à autre une disposition qui ressemble à une disposition de notre loi, et alors vous venez l'invoquer; mais croyez-vous que ce seul point de similitude entre deux articles puisse servir pour décider sur le sort de votre loi? Non, Messieurs, la loi belge, nous l'avons vue et étudiée dans la commission, et nous en avons tiré, pour le projet duquel le Gouvernement ne parle pas, toutes les dispositions que nous avons cru compatibles avec noire Constitution. Voici comment a opéré la commission dont je faisais partie. La commission, en présence des ordonnances, s'est préoccupée du programme dont je viens de parler il y a un instant. Elle s'est dit que ce programme avait pour but de faire au pays une législation aussi libérale que possible, mise en rapport avec nos institutions. La commission s'est dit, que si en 1836 le pays s'était refusé de vouloir introduire des modifications dans nos institutions, c'est qu'il avait été attaché à la législation qui alors régnait dans le pays. Eh bien, c'est en prenant celle législation qui existait avant 1886 et en la mettant en rapport avec la Constitution, que nous avons cru satisfaire à notre programme et au programme du Gouvernement qui nous avait nommé. J'ai eu l'honneur de vous dire que l'hon. M. Ulrich avait, présenté à la commission un projet de loi sur la presse, dans lequel se trouvaient groupées les dispositions les plus réactionnaires, avec indication de leur origine. C'est après avoir examiné ce projet que nous avons remarqué que les lois libérales n'y étaient pas invoquées, et c'est alors que nous avons modifié ce travail qui —je suis assez disposé à le croire — était le même projet que celui qui nous est soumis en ce moment. La commission renfermait certes des membres dont la modération ne peut être contestée et qui certainement ne veulent pas, par la presse, le désordre, le pillage , qui sans doute ne veulent d'aucune loi qui puisse troubler la sécurité de l'État. Pourquoi donc le Gouvernement n'a-t-il pas voulu profiter de ce projet de loi consciencieusement élaboré par la commission? il n'en parle pas, ce projet était sans doute trop libéral pour M. Jonas d'aujourd'hui. Savez-vous comment s'exprimait cette commission en parlant des principes qui doivent régir la loi sur la presse? Voici ce que nous disions et nous étions unanimes pour le dire : « Les ordonnances sur la presse devront subir de profondes «modifications. L'art. 24 de la Constitution devra devenir une «vérité vraie. Toutes les mesures préventives devraient dispa* raître ; les délits devraient être clairement définis, et les peines » proportionnées aux délits. » La responsabilité devrait peser d'abord sur l'auteur, n'atlcin«dre l'éditeur qu'en présence d'un auteur sérieux connu et ne » retomber sur l'imprimeur qu'en cas d'absence d'auteur et d'édi«leur. En étendant la responsabilité d'un délit de presse à l'édi«teur et à l'imprimeur, l'on porte à la liberté de l'écrivain une «grave atteinte; à la censure du Gouvernement, l'on substitue «la censure de l'industriel; celui-ci se croyant menacé dans sa «liberté ou dans ses moyens d'existence, refusera son concours «et l'écrivain verra souvent sa pensée mutilée avec plus de ri»gi,e„r el d'inintelligence que ne l'eût fait un censeur de l'État. «Il faut aborder la révision de la législation sur la presse avec «cette conviction, que la liberté la plus grande est toujours un » immense bien et qu'elle n'est jamais qu'un très-petit mal, qu'un «mal transitoire, momentané. «La presse, c'est à la fois le phare qui éclaire et le frein qui «retient. «Par la discussion, elle élève et élucide toutes les questions; «par la publicité, elle lient le fonctionnaire, qui voudrait s'en «écarter, dans la voie de la légalité et de la probité. «La crainte de la divulgation empêche le mal, el si tous les «écarts de la vie humaine étaient inévitablement soumis à la «publicité, la moralité atteindrait les limites de la perfection. » Le Gouvernement a autant d'intérêt que le pays, à l'existence «d'un régime libre pour la presse; sans liberté de la presse, pas » d'expression de l'opinion publique, et le Gouvernement qui «marche dans l'ignorance de l'opinion du pays, c'est le pilote «qui marche sans boussole. Il trouve l'abîme un peu plus tôt, »un peu plus tard, mais il le trouve infailliblement. »Au milieu des événements qui s'accomplissent autour de «nous, toute démonstration ultérieure de cette vérité nous semble «superflue. » Les dangers de la presse qu'invoquent toujours les adver«saires de celte liberté, nous paraissent peu redoutables. Si un «journal peut arriver à exercer une influence puissante, ce n'est «qu'à la condition d'être dans la vérité et dans la modération; «quand |a passion, l'exagération, l'erreur, le mensonge, la ca«lomnie alimentent sa polémique, c'en est bien vile fait de lui. »La presse n'a de danger que pour les mauvais gouvernements; «les bons gouvernements s'en accommodent parfaitement ; si l'on «en veut une preuve péremptoire, l'on n'a qu'à regarder quels «sont en ce moment en Europe les pays les plus à l'abri de «toute commotion; sont-ce les pays où la presse est libre, ou »sont-ce les pays où elle ne l'est pas? » (Compte-rendu de 1860, annexes, p. 243.) Voilà les principes émis par la commission que vous aviez nommée pour la révision des ordonnances. Ces principes, je dois le dire, sont en opposition avec ceux émis par le Gouvernement; cependant je ne désespère pas que le Gouvernement, tout en croyant devoir signaler tous les dangers de la liberté de la presse, ne voudra cependant pas appliquer dans toute leur sévérité, les principes qu'il a émis ce matin. Je disais que le projet de loi, élaboré par cette commission, n'a pas élé signalé. L'hon. M. Jonas est venu nous parler de projets de révision qui avaient élé élaborés sous l'ancien Gouvernement. Messieurs, le travail de ces commissions, quelqu'honorables qu'en étaient les membres, a dû se ressentir de l'opinion de ceux qui les composaient. Aussi le Gouvernement, l'année dernière, esl-il parfaitement entré dans la voie qu'il devait suivre, il a nommé cinq membres dans ''ancienne majorité pour lui faire faire un travail sur la révision des ordonnances. C'est le travail de cette commission qui aurait pu et dû servir de base au Gouvernement, ce n'était pas le travail de la commission précédente qui s'était fait sous une toute autre influence. Le travail de la commission , dont nous faisions partie, se faisait sous l'influence du Gouvernement actuel, avec le programme du Gouvernement actuel, avec la satisfaction donnée au pays que la révision des ordonnances se ferait d'une manière aussi libérale que possible. Et comme c'est, Messieurs, le programme du Gouvernement et de la majorité de l'Assemblée que nous avons suivi, c'est ce travail qui aurait dû servir au Gouvernement. Il est certain que je pourrais m'élendre encore longuement sur celle question, pour prouver que la loi eût pu être plus libérale qu'elle ne l'est. Je reviendrai sur cette question dans l'examen des différents articles que nous aurons à voter*et je désire que nous puissions nous entendre, je le désire de tout cœur, car il serait très-regrettable qu'à l'occasion de la première révision des ordonnances que nous discutons, nous vissions renaître les conflits et les embarras. Je demande seulement une chose, c'est que, si l'entente se fait, elle se fasse sur un terrain qui puisse être acceptable pour le Gouvernement et pour nous. Mais ne demandez pas à la majorité d'abdiquer ses principes et son programme, qui est : l'exécution la plus libérale possible de la Constitution. J'insiste sur ces mots. La responsabilité ministérielle, comme l'entendait l'hon. baron de Tornaco et comme il l'a dit dans la session des Etals de 1858: « La persistance d'un ministère aux affaires, • dans des circonstances pareilles, indique rarement la transceu«dance des caractères et des lumières, loin de là. «La persistance à rester aux affaires, malgré vents et marée, «annonce de l'imprudence, rien de plus! 'N'a-t-on pas d'exemples de ministères qui, par leur persistance à rester aux affaires, ont compromis la tranquillité et le » repos des États? «En 1830, le ministère Van Maanen, par sa persistance à » rester aux affaires, qu'a-t-îl produit? Cn ministère ne doit «jamais compter seul, il doit compter avec le sentiment natio»nal et les circonstances qui l'entourent. » (Compte-rendu de ■1858, séance 24, p. 10.) Ce langage est digne de l'hon. baron de Tornaco, digne du ministère qui préside à nos affaires; il comprend la responsabilité ministérielle comme nous devons la comprendre, et j'espère que celui qui si souvent dans nos différentes Assemblées a fait sonner haut tout le bonheur qu'éprouverait le Luxembourg d'avoir un Gouvernement représentatif, n'abandonnera pas ces sentiments, et qu'un jour nous arriverons à avoir le Gouvernement représentatif sérieux. Si aujourd'hui nous ne l'avons pas encore, je n'accuse personne, je n'accuse pas le ministère, c'est un sentiment que je manifeste et j'ai dû le manifester, parce que je ne crois pas que nous ayons encore le régime constitutionnel comme le permet la Constitution, et je le répète , je n'admettrai le régime constitutionnel chez nous pour une vérité que le jour où la Couronne ne s'inspirera plus que près de ses conseillers naturels. Messieurs, je termine en exprimant le désir que sur les différents articles du projet de loi nous puissions nous entendre. Nous avons lieu d'espérer que dans la prochaine session nous aurons la révision de plusieurs ordonnances. Eh bien, ce que je demande au Gouvernement pour lui continuer ma confiance, mon appui, c'est l'observation de ce programme; mais sur ce programme il doit y avoir accord entre l'Assemblée et le Gouvernement. Il est impossible que l'Assemblée déserte ce programme, il est impossible que le ministère actuel, quelles que soient les circonstances qui se présentent, puisse admettre que dans notre pays la Constitution ne doive pas être exécutée aussi libéralement que possible. C'est là la base de ma conduite politique, et c'est là le guide qui me décidera dans mon appui ou dans mon opposition au ministère. Cette opposition, si elle devait un jour se produire, ne pourrait se produire que si le Gouvernement oubliait notre programme et le sien. Ce n'est pas à l'occasion de la loi en discussion que je veux donner un vote de confiance ou de défiance. Je ne m'occupe pas des personnes en fait de ministères, je ne m'occupe que des principes, et je dirai comme répondait l'hon. M. Jonas à l'hon. M. Simons, lorsque ce dernier nous disait : « vous ne voulez qu'un changement de personnes » ; non, a répondu l'hon. M. Jonas, nous voulons un changement de régime, un changement de principe. C'est là aussi le langage, que je liens aujourd'hui vis-à-vis du ministère : les hommes ne sont rien pour moi, dans une question aussi importante que celle-ci; j'aime des hommes honorables au ministère, mais toute leur honorabilité ne m'empêchera pas de leur faire de l'opposition, s'ils oublient le programme que nous avons arrêté avec l'administration précédente. M. Jonas, Dir.-gén. Messieurs, je dois quelques mots de réponse au discours de l'hon. M. N. Metz. M. N. Metz me rappelle la circonstance dans laquelle la soidisant conciliation a eu lieu, et il rappelle en même temps le programme qui, à cette époque a été présenté aux États par le Gouvernement d'alors. M. N. Metz vient nous dire que ce programme consistait en deux points : une exécution de la Constitution aussi libérale que possible et la révision prompte des ordonnances. Messieurs, je crois que l'hon. M. N. Metz oublie un peu ce qui s'est passé après la soi-disant conciliation. Si M. Me(z se rappelait les projets qui ont été présentés par le Gouvernement à cette époque, il trouverait qu'il était impossible d'entrer plus hardiment dans la voie libérale que nous ne l'avons fait. Dans la dernière session nous avons présenté la révision des ordonnances les plus importantes, celles relatives aux communes et au système électoral, tandis que sous le Gouvernement précédent un conflit a été soulevé précisément au sujet du système des élections, parce que le Gouvernement précédent n'a pas voulu se rallier au système de l'élection directe. Le Gouvernement précédent nous a présenté dans le cours de la session de 1859 un projet de loi sur la presse; c'est seulement sur ce projet que je veux attirer votre attention. Examinezle; voyez en quoi il diffère de celui que nous vous présentons. Il en diffère du tout au tout. On peut s'en convaincre; ce projet est imprimé à la fin du compte-rendu de 1859. L'Assemblée n'a pas voulu l'accepter, disant qu'elle attendait des temps meilletlrs. Ce projet est conçu en cinq articles. L'art. 1er porte : « Les décisions portant refus des autorisations ou des conces«sions mentionnées aux §§ 2 et 3 de la résolution fédérale du 6 «juillet 1854, à des Luxembourgeois ou à des étrangers établis » dans le Grand-Duché avec Notre autorisation, ainsi que les «décisions qui n'accordent à ces mêmes personnes l'autorisation »ou la concession demandée qu'à litre révocable, sont suscep» tibles de recours au Conseil d'État par la voie conlenlieuse. «Conformément à la loi du 15 juillet 1859, S 2, les autori» salions et concessions définitives une fois accordées, ne pour» ront être révoquées que par décision du Conseil d'État, rendue » comme en matière conlenlieuse. En statuant à ce sujet, le «Conseil d'État appréciera l'opportunité des avertissements don«nés conformément à l'article 1er, alinéa 2, de Notre arrêté du »1cr décembre 1856. » C'est pendant la session ordinaire de 1859 que cela s'est passé, après la conciliation. Or, si aujourd'hui vous examinez sans prévention le projet que nous vous présentons, vous devez convenir qu'il y a une différence énorme entre ce projet et celui qui vous a été présenté alors. En fait, est-ce que le projet que nous vous présentons ne répond pas aux exigences faites par l'hon. M. N. Melz, exigences consignées dans un rapport présenté l'année dernière? Est-ce que la presse se trouve engagée par ce projet dans les liens de mesures trop préventives? Est ce que le Gouvernement exerce une action sur la presse? Exerce-t-il une action sur les journaux qui sont publiés ou sur l'imprimerie? N'a-t-il pas abdiqué tous ses droits en ce qui concerne les journaux et les imprimeries? Vous voulez que l'éditeur, que l'imprimeur soit dégagé de la responsabilité ; mais est-ce que notre projet n'est pas rédigé conformément à ce principe? Ils sont affranchis de toute peine, du moment  que l'auteur est connu et qu'il peut être atteint. N'avonsnous pas rendu l'hommage le plus complet au principe posé par M. N. Metz? Les délits sont assez bien définis pour que le juge n'ait pas de difficulté à y appliquer les dispositions de la loi. Je dois encore un mot de réponse à l'hon. M. N. Metz sur la question de droit fédéral. La résolution fédérale, nous demande M. N. Metz, empruntet-elle sa force obligatoire au fait de sa promulgation? Ce point me semble assez clair. La résolution fédérale certainement ne devient obligatoire pour un pays que par sa promulgation. Mais celle promulgation devient obligatoire pour un souverain du moment que celui-ci a adhéré au sein de la Diète à la résolution prise par elle. De ce moment, il est tenu de la publier dans son pays. M. Th. Pescatore. Pourquoi la Prusse ne l'a-l-elle pas promulguée? M. »ona» Je le dirai tout à l'heure, car il est, très-facile de répondre à cette question. En effet, la Diète n'a pas exigé des différents souverains que la résolution fédérale fût promulguée dans leurs Etats. Elle a seulement exigé que la législation des différents Etats fût rendue conforme aux principes consacrés par sa résolution. Voilà ce que la Diète a exigé. Cela est dit formellement dans l'article final de la résolution fédérale : „Saui!!itliche Biindesregierungen werden dafiir Sorge trngeu, „datz die vorstehende» cillgemeiueu Grundsatze in Wirlsamkeil tre„tm, und datz ihre Pretz- und Strafgesetze mit denselben in Ueber„einstiiiimiinss gebrachl werden; sie werden davo», wie dies geschehen, „der Bundesversamniliiiig in mi?glichst knrzer Frist Anzeige erstatten .lassen." Ainsi, la Diète n'a pas demandé que tous les États de la Confédération publiassent la résolution fédérale, mais seulement que tous rendissent leur législation conforme aux principes de cette résolution. Et croyez-vous que la législation de la Prusse ne soit pas conforme à la résolution de la Diète? Voyez sa législation sur la presse, et vous conviendrez qu'elle y est en tous points conforme, que le système de la concession est inscrit en tête de la loi prussienne. Ensuite il faut remarquer que la loi prussienne est antérieure à la publication de la résolution fédérale. La loi sur la presse, en vigueur en Prusse, date de 1852, et elle contient dans les termes les plus clairs et les plus précis le principe de la concession. Il y a plus. De 1852 jusqu'en 1859, il a été admis en Prusse que la concession pourrait être révoquée par la voie administrative, et les Gouvernements qui se sont suivis en Prusse jusqu'en 1859 , ont interprété leur législation en ce sens. Depuis 1852 jusqu'en 1859, des cas nombreux se son! présentés où le Gouvernement prussien a usé de ce droit de révocation par voie administrative. Je pourrais vous citer divers journaux qui ont cessé de paraître, parce que la concession avait été retirée à l'imprimeur. Je vous citerai entre autres la Deutsche Volkshalle, qui a été supprimée par suite du retrait de la concession à l'imprimeur. Ce fut seulement eu 1859 que la Chambre prussienne a été saisie de la question de savoir, si d'après la législation qui régissait la presse, on pouvait admettre que le Gouvernement avait le droit de retirer la concession à un imprimeur, et c'est par une loi interprétative qu'en 1859 la Chambre a déclaré que ce droit n'appartenait pas au Gouvernement, mais aux tribunaux. Je persiste donc à dire que la loi prussienne est aussi sévère que la résolution fédérale, et que par conséquent la Prusse n'était pas obligée d'apporter des changements à sa législation. Du reste il faut connaître les mille moyens dont on se sert en Prusse pour réprimer les excès de la presse. Et pour ne vous en citer qu'un seul, en Prusse le Gouvernement peut défendre aux bureaux de poste de répandre un journal. Voilà une mesure de police qui suffirait déjà pour détruire l'existence d'un journal. Si vous croyez donc pouvoir vous appuyer de l'exemple de la Prusse, vous n'y trouverez pas votre compte. Ainsi, ce n'est pas le fait de la publication de la résolution fédérale, que réclame la Diète, mais c'est la conformité de la législation des États allemands à cette résolution, dont elle nous impose le devoir. Et je crois que, si nous voulions adopter la législation prussienne, nous répondrions en tous points aux exigences de la résolution fédérale. Il n'est donc pas difficile à la Prusse de remplir ses engagements fédéraux par la législation qui encore en ce moment est en vigueur en ce pays. Du reste, la Prusse a adhéré de la manière la plus complète par l'organe de son représentant à Francfort aux principes de la résolution fédérale La voix d'un seul État s'est fait entendre pour réclamer une interprétation libérale du principe de la concession ; cet État, c'est le Brunswick. Il paraît que ce pays a toujours joui d'une législation libérale en matière de presse. Il a demandé que le retrait d'une concession ne se fasse que par voie judiciaire. La Prusse n'a pas fait cette demande ; mais c'est elle qui a fait le premier programme qui a servi de base à la rédaction de la résolution fédérale. Ce programme se trouve dans les protocoles de la Diète. Si vous voulez le voir, vous trouverez que le principe de la concession y est inscrit en tête. C'est le représentant de la Prusse qui a soumis ce programme à la Diète. M. Th. Pescatore. Qu'est-ce que la Diète a répondu au Brunswick? M. Jfonas, Dir-gén. Elle n'y a rien objecté. Voilà aussi pour- quoi nous avons cru être également en droit de n'admettre le retrait de la concession que par voie judiciaire. M. X. Met*. Je demande la clôture de la discussion générale en persistant dans l'opinion exprimée par l'Assemblée, que la résolution fédérale ne nous lie pas du moment que le Gouvernement consent à révoquer sa promulgation. Il paraît que l'opinion du Gouvernement est autre. En présence de cette diflérence d'opinion, je propose de passer à l'examen des articles. M. le baron de Tornaco, Ministre d'État. Messieurs, il est impossible au Gouvernement, de laisser clôturer les débats sous l'impression des paroles que l'hon. M. N. Metz vient de prononcer. C'est aujourd'hui la quatrième séance dans laquelle, prenant part à la discussion générale du projet de loi sur la presse, le Gouvernement a soutenu de la manière la plus péremploire l'obligation qui résulte pour nous de nous conformer à la résolution fédérale. Le Gouvernement a tiré ses arguments du traité de 1815; il les a tirés de l'art. 18 de ce traité universellement suivi en Allemagne depuis 1815 jusqu'aujourd'hui ; il les a tirés de la résolution fédérale elle-même; il a cherché avec franchise à faire pénétrer dans les esprits la conviction qui devrait y entrer, et en réponse à tous ces arguments sincères, francs et loyaux, qu'est-ce qu'on nous objecte? L'opposition s'est, pour ainsi dire, promenée dans les années antérieures pour chercher des motifs contre nous dans notre vie politique. Mais sont-ce là des motifs contre les raisonnements sincères que nous avons produits? Sont-ce des motifs contre la légalité de la résolution fédérale, contre les obligations qui incombent au Grand-Duché en vertu de cette résolution? Mais évidemment non. En dernier lieu que nous dit-on! Que le Brunswick n'exécute pas la résolution fédérale. Mais qu'un Etat soil plus ou moins indifférent à l'accomplissement de ses devoirs, est-ce là un argument décisif? Parce que sur trente-six États de la Confédération un seul n'exécute pas ses obligations fédérales avec religion... Voix. Il y en a plusieurs. M. le baron de Tornaco, Ministre d'État. Le Gouvernement s'est procuré les lois de lotis les Etats, et toutes sont conformes à la résolution fédérale El si dans la Confédération il est un prince souverain qui exécute ces obligations avec indifférence, s'ensuit-il que nos raisonnements soient faux? Voilà la question. (Interruption de la part de M. N. Metz,) Je vous ferai observer que vous notez pas le maître ici Le Roi Grand-Duc veut remplir ses obligations fédérales avec religion, c'est ce qu'il fait, c'est ce que son Couvernement doit, faire. M. André. Nous respectons nos obligations fédérales. M. le baron de Tornnco, Min. d'Etal. Au point de vue de la couslilulionnalité, nos obligations fédérales sont incontestables. Ce que nous avons dit à ce sujet, est au-dessus de toute critique. Il semble, Messieurs, que c'est dans des précédents que l'opposition veut chercher ses motifs et ses arguments; on nous cite notre session de 1856, mais il faut se reporter à cette époque pour s'en rendre compte; tous les membres qui ont fait partie de l'Assemblée de 1856, se souviennent encore de ce qui s'y est passé. L'Assemblée soutenait que la Constitution de 1848 était conforme au droit fédéral, que l'art. 1er en consacrait les obligations pour nous et que les dispositions de cette Constitution contraires à la prérogative royale pouvaient être modifiées par voie législative, c'est là ce que l'on soutenait aux États en 1856. M. Pescatorc. Il faudrait définir la portée de ces obligations. M. le baron de Tornaco, Min. d'État. Mais ces résolutions fédérales ont élé définies, expliquées, développées cent fois; que nous dit-on contre les arguments que nous opposons pour démontrer que la résolution fédérale sur la presse est obligatoire pour nous? Nous vous disons que la résolution fédérale est une convention passée entre souverains qui ne peut se défaire que par les souveraines personnes qui y ont coopéré ; que sa promulgation n'était qu'une forme, qu'une manière de nous la faire connaître; qu'elle était obligatoire pour le Souverain avant d'être promulguée, et que c'est la promulgation qui la rend obligatoire pour nous Luxembourgeois. L'on a cherché à donner du louche à nos actes, taudis qu'ils sont francs et sincères. L'honorable Directeur-général de l'intérieur vous l'a prouvé tout à l'heure. Il suffit de comparer le projet du Gouvernement précédent à celui que nous vous avons soumis, pour prouver que le nôtre l'emporte de beaucoup en mesures libérales. Quels sont les arguments de l'opposition? M. J. Metz vous a dit qu'il s'est passé dans le pays et imprimé bien des choses depuis la dernière session; mais ce n'est pas là argumenter contre le projet sur la presse que nous vous soumettons. Qu'est-ce que cela prouve en effet? Nous ne tenons pas du reste à prolonger la discussion générale, je tenais seulement à revenir un instant sur nos arguments et sur ceux de l'opposition. M. X. Metz. Je demande la clôture. Je fais appel à l'Assemblée pour la clôture pure et simple de la discussion générale. — M. le Président prononce la clôture de la discussion générale et l'Assemblée passe à celle des articles. La suite au prochain numéro. PIERRE HEINTZE , rédacteur responsable. Xuxembouig, Impr. de V- BÛCK