AVIS DU CONSEIL D'ÈTAT
Luxemburger Wort, 1865-01-05 00:00:00

AVIS DU CONSEIL D'ÈTAT lion et après s'éire entourés de tous I s «>»-seignemeuis; l'expéiience a déiiio.'tré qu'alors éncQre des erreurs étaient commises. L'oq nt« peut doi,c pas approuver que la Commission c<ntrale np se soit pas maintenue au moins dans ios limites assignées à son action |iar l'arrêté du 17 avril 1-62 et l'instruction du 28 juillet 1863, et qu'elle ail refait, pour ainsi dire, toutes lis évaluations entre Ipsqodles elle n'avait qu'à établir la concordance. Le mode d'opérer, qui a été suivi, ne peul d'ailleurs pas asoir pour effet d'établir l'égalité proportionnelle des évalualious. Il est certain, d'abord, que si l'on suppose parfaitement égales les évaluations des Commissions locales, on les rendrait inégales si on les faisait dépendre de la catégorie dans laquelle sont placées les communes de la situation des propriétés, car on les changerail (°). Eu supposant que des évaluations inégales aient été faites, ou ne voit guère (Suite.) Ln Coininiasioi) centrale du cadastre a obtenu les résultats qu'il s'agii de faire sanclionoer, en employant un mode <le procéder dont les effets oui affecté louies Irs évalualions, suiis qu'elle ail eu besoin de les examiner séparément ci distinctement Ç1). Voici comment elle :i opéré: considérant sans doute comme irréprochable le classement fait par commune des diverses natures lie propriétés, elle l'a maintenu invariablement (') En même temps, pour établir les évaluations, elle a fjit nue classification .et un classement des communes; elle en a admis un certain nombre du catégories [à), dans chacune desquelles elle a fjit entier Irs communes où la môme nature de propriété lui semblait produire le même revenu, en descendant de la première catégorie jusqu'à la dernière; elle a déterminé ensuite l'évaluation de chaque nature de propriété, pour chacune de ses classes, dans chaque catégorie de communes, admettant un tarif qui va en diminuant de la première à la dernière des diverses catégories de communes. Il serait difficile d'attribuer à la Commission centrale, quelque éclairée qu'on la suppose, une connaissance suffisante de la valeur de toutes les propriétés du pays, pour qu'elle ait pu lu déterminer de loin, d'une manière ylobale, sans se tromper souvent ('). Il a toujours été reconnu, en effet, qu'une expertise cadastrale ne pouvait convenablement être (aite que par des hommes choisis comme spécialement habiles, qui émettent leur opinion sur chaque parcelle de propriété, après s être rendus sur les lieux i^5) de la situa- lorsqu'une distinction no serait établie entre celles qui auraient été fixées d'une manière juste ei celles qui ne l'auraient pas été ainsi, qu'elles pourraient ôire corrigées, parce qu'elles seraient rendues uniformes (7) pour plusieurs communes réunies. Voici ce qui est plus important: Dès qu'une commune est assignée a une catégorie, à raison d'une nature de propriété, celle ci est évaluée d'après le tarif fixé pour toutes les coniniuiifs de !a même catégorie ((8j. Mais il est évident qu'il n'y a aucune corrélation enire les diverses classes de propriété des commmunes, quelquefois nombreuses, qui forment une catégorie. Il est impossible même d'éviter que certaines communes ou même toutes le» communes d'une catégorie renferment des piopriâés rangées dans les mêmes classes qui répondent mieux à des classes d'auires catégories. Pour peu que l'on soit au courant de l'étal de notre sol, l'on est forcé de reconnaître que cela doit arriver fréquemment à cause des nombreuses variélés de terrain qu'on rencoutre dans notre pays accidenté. Ainsi, en parcourant le tableau arrêté par la Commission centrale, y trouve-t-on constamment amalgamées des communes dans lesquelles le revenu des mêmes natures de propriété, portées dans les mêmes classes, a été estimé par les experts d'une manière très-diverse. L'uniformité qui a éié admise ensuite d;ius les évaluations par la Commission centrale, doit néi-essaircmenl avoir pour eff-i de détruire l'égalité (9)(9) proportionnelle, en faisant admettre pour (ij Toutes les évaluations locales ont élé cxaiiii— lues d'abord séparément el distinctement. (_2j La (.'ouimUsiuu ceniriile n'a pas invurinblCment dmis le cliissciiicnt. Une Cuiiimia=iuii spéciale, pur xemple, a reclilié des dcl'ecUiosités et redressé des i rieurs. (3j Le tyaléuio des catégories n'eol pus une innoiilioii : vuir lu § 'à des observations préuiniiiaircs. Cette assimilation des communes a été notamment ixamiiiée iliins les Coinmissiuns auilonsiles : Voir au Inssier los procès vciliaux <!e ces dernières. Cettü ssiiniliilioii, im siirplus, a toujours élci plus uti tioins admise pour les diverses sections i\a coniiiunus, siins égard uux différences ijue présenluiit es scellons coin; »rées les unes mix autres. (lj l'lusieurs membres de In Commission ccntiale ml visité et étudié les différentes localités, cl cominri! sur les lieux, les travaux fournis par les 'oriiinis.-iiins iiilermértinires. (li) II est impossible d'admettre que 126 Commissions locales, opérant isolément, arriveraient d'emblée à des évaluations irréprochables et praporlln.iitUemcnl égales entre elles. C'est pour celle raison <>!,!? ces évaluations sont soumises l, une stirie île comparaisons entre elles et l! des vérifications successives, afin que l'antorild supérieure puisse en retrancher les écarts non justifiés, soit en plus, soit en moins, [7) Noir nu § 3 des observations préliminaires sur les catégories adoptées en 1812 181^. (f>) L'expertise parcellaire sur les lieux c*t iuerdile pour le cadastre, ii l'exception des types. ,'nrt 4U du Keeueil méthodique dit (ju'il est preslil ii l'estimateur d'opérer nun pus sur chaque proirioiü individut'llcnient, mais sur chaque nature de ullure considérée ul'striiitcniout . . . L'expert est ippelé, „suivant lu meme article, <i déterminer , d'une mci:.iï':~e ftùslrdite cl yéni'utle, quel est le pruiliiil d'un Iteclnrc de telle culture cl de telle dusse. " Aux termes de l'art. 330. du même Recueil, cette iviiluiition est np|ilii|uée ensuite, en proportion (!e eur conleunnee, à toutes les terres de 1« commune Iiii ont la même miUirc de culture et sont de la nètne classe. (8) Dans sa gtfnénilUé, celle assertion nest pas absolument exacte: p. Ex. Folschette, Wahl, Andorff, Bigonville cl Purlé appartiennent pour leurs terres labourables à la T catégorie, niais seulement en cc qui concerne la 1. et In 2. classes, alors quelles sont placées dans la 8. catégorie quant A 1e« 3. et à la A. cînssb'. Boiirscheid, Hoscheid cl Buulnide n'ont pas de 5. cbsse, (»mus c>ne les autres communes de In 7. catégorie oui une 5. classe. I.i.',' prés de (jroshQUS sont portés dans la 7. catégorie qumit à la l. classe; la 2. et la 3. classes sont descendues dans l;i 9. catégorie. Les haies -, écorecs de B.crjj et de Uissen sont en ce cjui concerne la i. classe,. dans la 6. catégorie, alors que la 2, classe est évaluée à 42 t>. au lieu de 29 et la 3. classe è lo tr. au lieu de 24. Quollt aux jardins, à part la i. catégorie, les évaluations diffèrent presque dune commune a lautre. — Les terrains plantes sont dans le même cas. Les bois de sapins également. (0) La Commission centrale, au point de Tue de l'ensemble des expertises, a reconnu que plusieurs Commissions locales, opérant isolément, s'étaient beaucoup trompées tantôt en plus tautôt en moins, et elle a dû nécessairement rectifier les chiffres tantôt dans un sens tantôt dans un autre. Elle a, du reste, procédé comme ont procédé les Commissions centrales antérieures, sauf quelle * profité de l'expérience acquise et quelle a évité des fautes commises antérieurement, Elle a eu à redresser bien des erreurs et à introduire des améliorations Avec tout cela, eil« ne s'est jamais flattée d'être arrivée à un état de choses mathématiquement exact dans toutes ses parties. Cc serait vouloir l'impossible; il na jamais existé de cadastre dans de telles condition!. qnelques-unes de ces propiiêtés des mjîcui s plus élevées fit pour d'autres des valeurs moins él^ées qu'il ne le su,! <<>!'. La Commission icDirale '<» cadastre s'est doue allai liée à mie base d'évaluation qui complique la sol m ion de la questiou d'un élément nouveau, lequel ne sert qu'à augmenter les chances d'inexactitude. Ou ne saurait comprendre pourquoi les évaluations cadastrales n? seraient >)!>!> fixées par commune isolée, comme ce|j se fait partout ci comme cela s'est toujours pratiqué (_«i:) dans notre pays. Assurément, les propriétés de même nature situées dans diverses communes u'onl pas une valeur identique, quoiqu'elles soient dans une môme cbsse; mais c'est précisément la tâche des experts, qui opèreut par commune, de déterminer celte valeur selon les lieux et les circonstances; ils ont à tenir compte de toutes les différences et a attribuer à chaque classe de propriété non pas la valeur qu'ailleurs, mais celle qui répond à la réalité. Il y a une concordance à établir entre tomes les expertise»; des dispositions existent qui règlent minutieusement les mesures ù preudre à cet eftVl. Eu veillant à ce qu'elles soient observées, on doit obtenir des résultais satisfaisants. Mais, cluse éirange! la combinaison de la division des communes en catégories, qu'on paraît avoir adoptée à cause du la différence de valeur des propriétés (ll)(ll) appartenant aux mêmes classes, a justement pour premier défaut de faire attribuer dans un nombre de communes plus ou moins grand , la même valeur aux propriétés comprises dans la même classe. Comment a-l-on pu lui donuer la préférence ? 11 semble qu'on ait été induit en erreur par ceilü égalité qui résulte de l'identité des chiffres. Ce n'est cependant pas cette égalité qu'il faut avoir en vue dans les expertises cadastrales; mai«; c'est celle qui provient de l'exactitude des opération , qui seule fait que chacun ne Supporte que l'impôt «'il doit réellement ou ne le supporte que dans la même proportion quéj les autres cont-ibuables. Or, celte exactitude exige si pou que les memes chiffres se reproduisent pour plusieurs communes que si elle pourrait è!re mathématique, il arriverai! certainement que, dans deux entre elles, on n'aurait pas de* évaluations semblables pour la même nature de propriété. (ia) i.e système de la Commission centrale du cadastre n'est pas nouveau (13J, i! rappelle ce'ui des expertises par masses de culture qu'on a eu l'idée de suivr,; dès les premiers e;^iis l'aiis en France pour parvenir à un cadastre régulier; mais l'expérience en a fait reconnaître los défectuosités cl on l'ab indonna, comme nous l'apprend le Recueil méthodique, Nos 8 et suiv. Ou doit être peu porté à l'admettre dans lp Grand-Duché, où la circonstance, que lu cadastre élail fait p\t commune au lieu de l'être par section, a souvent «lé sigrniiléo comme une cause d inégalité des évaluations qu'il fallait fairo disparaître. L'idée do ré.»iir plusieurs commîmes pour y adopter Ils memes évaluations cadastrales ne peut donc pas ôtre considérée comme pouvant produire l'amélioration qu'on recherche, mais plutôt comme de- (tu) II ne paraît pas qu'un .lit toujours procède comme cela est supposé ci contre. (.li) Cc nest )>as la diflVrcnce de la valeur des propriétés qui sert de règle, mais l'égalité proportionnelle de revenu m»,/«'?! cadastral. C'est le tarif d'évaluation coinbiué avee l'état de classement, (deux données i'omlnmcntales) qui conduisent !» une équitable proportionnalité. Le revenu mathématiquement vrai diffère >;cné Paiement «le revenu cadastral dune !,rre, attendu que cc demier nest que le revenu moyen calculé »ur une série d'nnnccs antérieures. Cc demier chiffre est d'ordinaire dépassé par la réalité par l'effet <!<: l'accroissement de l'aisance publique et de la <lt précialio» de l'argent, qui en cut !» suite, et enfin ainsi par l'effet des améliorations agricoles qui se développent saus cesse. (IS) {Néanmoins, en 1842—if.147, à combien dr communes le cadastre n'ai il pas attribué le même chiOYe, p. Ex., de ÜH florins pour l» 1. clause des prés? Voir le § des observations préliminaires. On cite 1« fait sans vouloir le justifier, d'autant plus qu'on na pas tous les yeux les éléments qui l'ont prodnit, et qu'on ne connaît pas les considérations que les agents du cadastre ont fait valoir et qui les ont guidées. (13) Le système suivi en 180-4 est bien loin du système essayé en 1802. II» ne se ressemblent n». van! aggraver des imperfections auxquelles i! s'a»il de remédier. Ii faul dire üiiasi qu'il est douteux que la <',>!!!!!, rouirait! du cadastre nit eu le pouvoir dont elle a usé en établissant les CHlégorios d>> communes; nuciine di-s dispositions qui existent sur la matière ne. le lvi a accordé. On peut eroire môme que le pouvoir législatif, en ordonnant une nouvelle classifictiion de la propriété, avait en vue celle faite d'après les règles établies (UJ, et non pas une autre, et qu'il na donc pas entendu approuver une innovation comme celle dont il s'agit. 11 est à regretter pnfin que, celle innovation (i(ir'.i ni! été arrêtée sans avoir élé préalablement discutée par des hommes compétents c! quelle ail élé in- Iraduile sans qu'aucun acte public en ait précisé les principes d'application et sans qu'il soit possible d'apprécier ceux qui ont été suivis pur h) Commission centrale, qui n'indique pas les motifs de ses résolulions. (1C).(1C).