ACTES OFFICIELS.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1850-03-27 00:00:00

ACTES OFFICIELS. Une loi du 10 janvier 1850, publiée par le Mémorial, autorise le sieur Sauer, professeur à Echternach, à contiuuer ses fonctions, sans être astreint à la naturalisation. Le Mémorial a publié une loi en date du 9 mars 1050, concernant la conservation du cadastre. Convention postais avec la Belgique, additionnelle à celle du 24 avril 1849. Luxembourg, le i5 mars i85o. L'administrateur-général de l'intérieur; Vu la convention postale conclue le 22 janvier dernier, entre le Grand-Duché de Luxembourg cl la Belgique, additionnelle à celle du 24 avril 1842, convention additionnelle, dont les ratifications ont été échangées à La Haye le 26 février suivant, et qui, en suite d'arrangements nouveaux convenus cnlie les deux Gouvernements, recevra son exécution à partir du 1" avril 1850; Arrête : Article unique. La convention précitée sera insérée au Mémorial législatif et administratif du Grand-Duché, pour être exécutée el observée par tous ceux qu'elle concerne, à dater du 1er avril 1850 inclusivement. L'administra leur-général de l'intérieur Dlbicb. Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, et Sa Majesté le Roi des Belges, désirant resserrer les liens d'amitié qui, heureusement unissent la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, el voulant régler les communications postales entre les deux pays sur des bases plus favorables aux intérêts publi s, ont résolu d'y pourvoir au moyen d'une convention additionnelle à la convention de poste conclue le 24 avril 1842, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir : Sa Alajcslé le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg , le sieur Gustave d'Oliwart, son secrétaire pour les affaires du Grand-Duché de Luxembourg Et Sa Majesté le Roi des Belges, le sieur Pieire baron IVHlmar, commandeur de l'ordre de Leopold, chevalier grand'eroix de l'ordre de b Couronne de Chêne, grand'eroix de l'ordre de la branche Ernestinc de la maison de Saxe, giand'croix de l'ordre du Mérite civil de Saxe, grand-croix de l'ordre de llenri-le-Lion, grand'eroix de l'ordre d'Albert-l'Ours commandeur de l'ordre de la Légion d'honneur lieuteuanl-géuétal, Son Envoyé extraordinaire el minisire plénipotentiaire ptès Sa Majesté le Roi des Pavs-Ba: G and-Duc de Luxembourg; Lesquels, après s'être réciproquement communiqué pouvoirs respectif», Itouvés en bonne et orme, sont convenus des articles suivants: rl- ». Les lettres et échantillons de marchandises originaires dn lt 1 ■ ■ . . . D 1 ' d t et destines pour le Gtnnd- Duelie de Luxembourg, ai„si que \a lettres el éthanniions de marchandises originaires du Gtand-Duclic et destinés peur la Belgique, devront être envoyés non affranchis ou affranchis jusqu'à destination. L'affranchissement jusqu'à la frontière ne sera plus admis. Art. 2. Les prix de port dont l'administration dès postes de Belgique et l'administralion des postes du Grand-Duché de Luxembourg auront à se tenir réciproquement compte sur les lettres que ces deux administrations échangent entre elles, seront élalilis, lettre par lettre, d'après l'échelle de progression de poids ci-après : Seront considérées comme lettres simples, celles dont le poids n'excédera pas dix grammes; Les lettres pesant de dix grammes à vingt grammes inclusivement, supporteront deux fois le port de la lettre simple; Celles de vingt à trente grammes inclusivement, trois fois le port de la lettre simple, et ainsi de suite, en ajoutant de dix en dix grammes un port simple en sus. Art. 3. Les lettres de Belgique pour le Grand- Duché de Luxembourg, et réciproquement les lettres du Grand-Duché pour la Belgique, ne supporteront dorénavant qu'une taxe uniforme de trente centimes par lellre simple, dont vingt centimes seront perçus au profit de l'administration des postes de Belgique" et dix centimes au profit de l'admiuistratiou des postes du Grand-Duché. Toutefois, les lettres originaires de la province belge de Luxembourg et destinées pour le Grand-Duché, et îéciproqueinetit les lettres originaires du Grand-Duché, à destination de la province belge de Luxembourg, ne supporteront qu'un port uniforme de vingt centimes par lettre simple. Art. 4. Les échantillons de marchandises seront soumis a la taxe des lettres. Art. 5. Le port des lettres originaires ou à destination de l'étranger, et transitant à découvert par la Belgique ou par le Grand-Duché de Luxembourg, se composera : 1° de li taxe de 30 centimes par lettre simple, fixée par l'art. 3 ci-dessus, pour les correspondances inlernaliouales j 2° du port à rembourser aux offices étrangers, conformément aux tarifs ou conventions que les administrations des postes de Belgique el du Graud-Duch« se Communiqueront réciproquement. Art. 0. Les lettres des pays d'oulre-mcr pour le Grand-Duché de Luxembourg, qui seront apportées dans les ports de la Belgique par des bâtiments du commerce, et réciproquement les lettres du Grand-Duché pour les pa\s d'outre-mer, qui seront acheminées par la voie des bâtiments du commerce parlant des ports de la Belgique, supporteront une taxe uniforme de 50 centimes par lettre simple, dont 40 centimes seront perçu« au profil de l'administratiou des postes belges el 10 centimes au profil de l'administration des postes du Grand-Duché. Art. 7. Les journaux, gazelles, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures, papiers de musique, catalogues, ptospeclus, auuonces et avis divers imprimés, lithographies ou autographes, publiés en Belgique, qui seront envoyés dans le Grand-Duché de Luxembourg, el réciproquement les 0bjets de même nature publiés dans le Grand-Duché, qui seront adressés en Belgique, devront être affranchis de part et d'autre jusqu'à destination. La taxe d'affranchissement de ces objets est fixée à quatre centimes par journal ou par feuillc d'impres. s.on, quelle qu'en soit la dimension, et rette laxe sera répartie par moitié entre les administrations des postes des deux pays. 11 est entendu que, pour jouir des modérations de port accordées par le présent article anx journaux et autres imprimés, ces objets devront être mis sous bandes, non reliés et ne contenir aueune écriture chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est la' date et la signature. Les journaux el autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions, seront considérés comme lettres et taxés en conséquence. Art. 8. Le port des journaux et imprimés de toute nature, originaires ou à destination de l'étranger, qui seront envoyés en transit par la Belgique ou par le Grand-Duché de Luxembourg, se composera: 1° du port à rembourser aux offices étrangers, 2° d'une laxe de quatre centimes par journal ou par feuille d'impression, qui sera partagée par moitié entre les administrations des postes des deux pays. Art. 9. L'indemnité à payer par l'administration des postes du Grand-Duché de Luxembourg, dans le cas prévu par l'article 18 de la convention du 24 avril 1842, est fixée à cinquante francs. Art. 10. Sont abrogées, les dispositions contenues dans les articles 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 19 (en tant qu'elles concernent raffiauchissemcnt jusquà la frontière) de la convention du 24 avril 1842. Art. 11. La présente convention, qui sera considérée comme additionnelle à la convention du 24 avril, 1842 qui aura la même durée que cette convention, sera ratifiée et les ratifications échangées à La Haye aussitôt que faire se pourra. Elle sera mise à exécution un mois au plus tard , après l'échange desdites ratifications.