Assemblée des Etats. Séance de vendredi, 18 décembre.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-01-16 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de vendredi, 18 décembre. Présidence de M. l'eseatore. SESSION EXTRAORDINAIRE. (Suite.)- M. Simons. Les observations de l'hon. préopinant ne s'appliquent pas seulement, au moins en grande partie, aux anciens jurisconsultes nommés conseillers honoraires sur lesquels semble rouler le débat, mais elles s appliquent à tous les conseillers honoraires que vous nommerez. Si vous dites que le membre de la Cour qui a toujours siégé effectivement ne doit ja mais être primé par le conseiller qui u'a c" Que le nom pendant le même ,temp-, cv]a s'anpîique aussi au président ou a J avocat-général qui aurait été nommé conse u honoraire ou aurait obtenu rapg de conseil • On vous dira peut être qu'il y a une J«gnce? en ce que ce président, ou cetavocat-géncrai,  ce magistrat aurait été nommé conseiller effectif s'il avait voulu, et que par conséquent le conseiller nommé quelques jours après ne peut pas se plaindre de ce qu'il est primé plus tard par ce conseiller honoraire qui l'aurait primé comme conseiller effectif, s'il avait voulu. Mais, Messieurs, ce raisonnement encore s'applique à tous les conseillers honoraires. Moi, je comprends la loi de cette manière que le gouvernement ne doit pas nommer conseiller honoraire celui qui ne pourrait pas être conseiller effectif, et l'esprit de la loi est tel que les personnes qui sont nommées conseillers honoraires, doivent être des personnes qui, le cas échéant, peuvent aspirer à être nommées conseillers effectifs. Je ne crois pas qu'on puisse nommer conseiller honoraire un avocat qui aurait été pendant dix ou quinze ans avocat sans cause et qui, tout au plus, pourrait demander une place de juge. Pour le nommer conseiller honoraire, il faut qu'il soit dans cette position qu'on aurait pu directe:. at !e nommer à la Cour. Si cet avocat, en se retirant du barreau, n'a pas voulu être conseiller eôectif en ce moment, s'il s'est contenté d'être conseiller honoraire et de rendre des services qu'il ne rend certainement pas pour les dix francs de jetons de présence, si plus tard cet avocat venait à être nommé conseiller effectif, je ne vois pas pourquoi il ne prendrait pas le rang qu'il aurait eu s'il avait été de suite nommé conseiller effectif. Mais ce cas sera très-rare. Les conseillers honoraires qui existent aujourd'hui, sont d'anciens magistrats ou des présidents qui étaient conseillers effectifs. Pour ceux-là il n'y a pas de difficulté, ils reprendront le rang qu'ils'avaient comme conseillers effectifs. Mais il y a d'autres jurisconsultes qui n'ont jamais été à la Cour et qui cependant auraient pu, il y a longtemps , être nommés conseillers effectifs. Ces personnes consentiront, peut-être k être nommés conseillers honoraires aujourd'hui, et il n'est pas probable que celles-là soient jamais conseillers effectifs; mais le cas se présentant, je demande pourquoi on ne leur donnerait pas le rang qu'elles ont par leur nomination de conseiller honoraire. C'est une question d'appréciation; je suis de l'avis du gouvernement. M. Neuman, dir.-gén. Je ne puis pas bien comprendre ni admettre qu'un gouvernement quelconque aille nommer aux fonctions de conseiller honoraire, quelqu'un qui n'aurait pas de titres suffisants pour être nommé membre d'un tribunal inférieur. Car celui qui est nommé conseiller honoraire remplit lesmêmei fonctions que lé conseiller effectif, et partant il doit avoir la même expérience et les mêmes connaissances que ce dernier. L'objection qu'on a soulevée sous ce rapport doit donc disparaître et ne doit pas être d'une grande portée pour refuser la proposition du gouvernement. Les présidents des tribunaux qui sont conseillers honoraires, devront en tout cas conserver leur rang lorsqu'ils sont nommés conseillers effectifs. Or, en admettant les uns, il faut admettre les autres, d'autant plus que si l'on fait une exception pour les conseillers honoraires, il se pourrait que certains jurisconsultes n'aimassent pas d'accepter de pareilles fonctions, parce qu'ils se diraient, nous n'acquérons aucun titre par notre nomination de conseillers honoraires, excepté que nous assumons l'obligation d'aller de temps en temps siéger à la Cour. Au contraire, si ces anciens jurisconsultes peuvent se dire que lu loi reconnaît au moins leur rang, pour le eas> ou ils voudraient plus tard entrer dans la magistrature effective, ils y verront une considération qui les engagerait peut-être à accepter. Je suis donc d'avis qu'il y a heu d adopter cet article. M. le baron de Blochausen, rapporteur. Nous avons hier, suffisamment, expliqué qu'il y avait une différence notable entré la première catégorie de conseillers honoraires prévue au § 2 et la catégorie prévue au § 1" qu'on nous demande d'adopter. On nomme ordinairement conseiller honoraire le président d'un tribunal homme capable et expérimenté, pour l'engager à rester à la présidence où il rend de plus grands services peut-être qu'il n'en rendrait à la Cour. Par suite, il n'y a pas de doute, il faut lui donner le rang à partir de sa nomination comme conseiller honoraire, et ce rang il le reprendra plus tard s'il entre à la Cour. J'aurai l'honneur de proposer tout à l'heure une rédaction à cet effet qui est à peu près celle du gouvernement, sauf une petite modification. Mais il en est autrement pour les hommes qui sont nommés conseillers honoraires en dehors du corps de la magistrature. Il est vrai qu'on leur donne le titre de conseiller, par une nomination royale, et qu'ils doivent remplir toutes les conditions exigées pour remplir des fonctions judiciaires aussi élevées. Cependant vous devez vous dire qu'il y aurait une certaine anomalie à voir qu'uu avocat qui aurait exercé pendant dix ans ou plus, nommé conseiller honoraire après s'être retiré du barreau , reste pendant quinze ou vingt ans conseiller honoraire sans avoir jamais siégé — car il peut être le cinquième ou le sixième sur la liste des conseillers honoraires et ne jamais être appelé — et vienne plus tard primer en rang d'anciens mrgistrats qui auraient autant de talent que lui. Voilà l'objection que la section centrale a cru devoir faire; cette objection se trouve encore fortifiée par cette pensée que l'institution des conseillers honoraires ainsi organisée pourrait peut-être écarter de la carrière des jeunes gens intelligents qui voudraient y entrer. Il en résulterait peut-être un certain découragement et il y aurait peut être plus de postulants pour les fonctions de conseiller honoraire que pour celles de juge. Car ce serait, pour entrer à la Cour, un chemin beaucoup plus facile, que celui qui consiste à entrer comme juge de paix ou comme juge de tribunal. Je vois, quant à moi, un grand danger à accepter la proposition du gouvernement, et si ma manière de voir devait être admise par l'Assemblée, je proposerais de rédiger le paragraphe daiis les ternies suivants: «Les magistrats nommés conseillers honoraires prennent rang à la Cour lors de leur nomination de conseillers effectifs ,,à partir de leur nomination comme conseillers honoraires.» M. N. Metz. Quelle est 1 opinion delà Cour sur cet article, car je suppose, que le projet de loi a été soumis à la Cour. Le Conseil d'Etat a-t-il été entendu ou est-ce un article nonveau qui n'a pas encore été examiné? M. Neuman. dir.-géu. C'est un article nouveau. M. N. Metz. Si c'est un article nouveau, je crois qu'il faudrait le soumettre à un examen ultérieur. Cette disposition me semble avoir plus de gravité qu'on ne le suppose, et je ne voudrais rien insérer dans la loi qui fût de nature à être considéré par le corps judiciaire comme portant atteinte aux égards que nous lui devons. Je comprends la différence qu'il y a entre la position d'un avocat et celle d'un magistrat; l'une est plus ingrate que l'autre; l'une peut fournir le moyen de faire fortune, et si l'avocat, après avoir fonctionné pendant quelques années comme conseiller honoraire, peut encore venir prendre le pas sur d'anciens magistrats qui ont, eux, suivi la carière la plus ingrate, ce serait là peut-être quelque chose qui pourrait décourager la magistrature. Pour ma part, je déclare que si cette disposition ne touche en rien le corps judiciaire, si celui-ci ne croit pas qu'elle lésera ses droits, je ne m'y oppose nullement; mais si la magistrature y trouvait quelque chose de confraire à ses droits légitimes, alors je voterais contre la disposition. En tout cas il me semble qu'elle vaudrait, la peine d'être soumise à un examen ultérieur. M. Toutsch. Messieurs, je n'.vais pas l'intention d'intervenir encore dans la discussion du projet de loi qui nous est soumis en ce moment, et si la question qui vient d'être soulevée ne touchait pas gravement le corps judiciaire, certes je ne me serais pas levé. Je parle des corps judiciaires des deux tribunaux d'arrondissements. Je n'aurais pas encore pris la parole, si on t'avait pas mis hors de cause les présidents de tribunal nommés conseillers honoraires. Mais comme il s'agit simplement de la position des conseillers honoraires nommés comme suppléants, je dirai qu'il ne faudrait pas accepter la proposition qui a été faite, par le gouvernement. Si vous l'adoptez, vous arriverez à des conséquences que certes vous ne voulez pas. L'hon. M. N. Metz a demandé tout à l'heure si l'on pouvait citer des précédents; je vais vous en citer un qui vous frappera peut-être. La même disposition existe près des tribunaux de première instance; confoimément au décret de 1810, il y a des suppléants pour remplacer les magistrats empêchés. Ces juges-suppléants sontde véritables magistrats, mais d'après le décret de 1810, lorsqu'ils sont nommés juges effectifs, ils prennent rang seulement à dater de leur nomination comme tels et non pas à dater de leur nomination comme suppléant. Voici la conséquence que je tire de l'exemple que je vous ai présenté. Il y a depuis longtemps trois juges-suppléants au tribunal de Luxembourg, ce sont MM. München, Simonis et de la Fontaine ; ces trois seront peut-être encore, comme anciens avocats, dans le cas d'être nommés conseillers honoraires. Supposons qu'ils soient encore pendant dix ans conseillers honoraires, comme ils sont juges-suppléants depuis longtemps. Si l'un d'eux était nommé juge au tribunal, il serait le dernier au tribunal; s'il est nommé conseiller honoraire et s'il entre plus tard à la Cour, il enjambera immédiatement tous ceux qui auront été, entretemps, nommés président, procureur-d'Etat, avocat-général; tous ceux-là seront écartés et les autres vont devenir les plus anciens de la Cour, puisqu'ils prennent rang à dater du jour de leur nomination comme conseiller honoraire. Cette conséquence, je ne pense pas que vous la vou« liez, parce que les magistrats des tribunaux qui ont rempli pendant longtemps leurs fonctions, ont le droit, lorsqu'ils arrivent plus tard à la Cour, de conserver le rang qu'ils obtiennent par leur nomination et, qu'il ne convient, pas qu'un suppléant vienne plus tard leur sauter par dessus la tête. Je sais qu'il y a une distinction à faire. Il y a des conseillers honoraires qui ne peuvent être nommés que lorsqu'il y a une place vacante à la Cour et qu'ils peuvent obtenir cette place. C'est le cas par exemple pour les titulaires des places de président de tribunal et d'avocat-général. Lorsque ces personnes préfèrent rester à leur poste et que le gouvernement le préfère également, il les nomme conseillers honoraires, mais elles appartiennent à une autre catégorie que les conseillers-suppléants. 11 arrivera infailliblement que des avocats seront nommés conseillers honoraires, ces avocats seront des juges suppléants de la Cour, ce seront des conseillers qui seront appelés de temps à autre, et s'ils sont nommés plus tard conseillers effectifs, il semble qu'ils ne doivent prendre rang qu'à dater de leur nommation définitive. Je tenais à vous citer ces faits, parce qu'on a parlé de précédents. M, François. J'ai bien écouté l'hon. M. Toutsch, mais je crois qu'il a fait une fausse appréciation en comparant lesjugessuppléants aux conseillers honoraires. D'après la nouvelle loi on nommera des conseillers honoraires ; est-ce la même chose que les suppléants? Non, pas du tout. Lesuppléant, c'est celui qui supplée dans des cas donnés, tandis que le conseiller honoraire appartient à la Cour, il est nommé comme appartenant à la Cour et comme tel il doit prendre rang à dater de sa nomination comme conseiller honoraire. Qu'estil avant d'être nommé conseiller honoraire? Ce sera le plus souvent un vieillard, il suppléera pendant dix ans et il n'existera plus. M. N. Met». Si c'est un vieillard, il ne faut pas le nommer à la Cour M. François. Un vieillard de 50 ans. Un homme qui a été avocat pendant 15 ou 20ans peut se trouver dans le cas d'être nommé conseiller honoraire; s'il est pendant dix ans conseiller honoraire, il devient un vieillard, il ne sera jamais nommé conseiller effectif. Mais je suppose qu'il puisse l'être, et si, à cause de ses mérites et de ses talents il est. nommé conseiller effectif, est-ce qu'alors cet ancien avocat qui a rendu des services comme tel et comme conseiller honoraire, doit céder le pas à ceux qui sont plus jeunes que lui, alors que lui était au barreau le plus ancien, et plus ancien que les juges devant lesquels il plaidait? Si la question n'avait pas été portée sur ce terrain par d'autres, elle n'aurait pas eu d'importance à mes yeux; mais je ne veux pas que le barreaupuisseêtreconsidérécomme n'ayant pas de position judiciaire , et, je ne puis pas admettre qu'un ancien avocat nommé conseiller honoraire , ne retire de cette nomination aucun autre profit que celui de rendre service à l'Etat à dix francs par séance, et sans aucun avantage pour son avenir. Il faut eu convenir , des positions de ce genre ne sont pas de nature à être briguées. Je dirai en dernière analyse que les questions de rang me sont, à moi personnellement, complètement indifférentes, car, que le magistrat siège un peu plus à droite ou un peu plus à gauche, cela n'est d'aucune importance, pourvu qu'il puisse comprendre ce qui est à décider par la Cour. Mais si vous voulez avoir des conseillers honoraires, assurez-leur au moins certains avantages. M. Neuman, dir.-gén. Les objections présentées par l'hon. M. Toutsch ne me paraissent pas tout à fait iondées. En effet, l'art. 3 porte que les conseillers honoraires ne pourront pas occuper des fonctions incompatibles avec les fonctions judiciaires , et comme les avocats ne peuvent pas occuper des fonctions judiciaires effectives ni au tribunal ni à la Cour, ils ne pourront pas être nommés conseillers honoraires. Du moins c'est ainsi que cet article a été entendu dans toutes les séances précédentes, car il a donné lieu à des discussions, et nous avons dit que la profession d'avocat étant incompatible avec les fonctions judiciaires, les avocats ne pourront pas être nommés conseillers honoraires; ils sont seulement dans le cas d'être assumés pour compléter la Cour, et ce en vertu de l'art. 38 du projet de la section centrale. Il n'y a que les anciens magistrats et les anciens jurisconsultes qui n'exercent plus comme avocat et qui n'occupent pas des fonctions incompatibles avec les fonctions judiciaires, qui puissent être nommés conseillers honoraires. L'hon. M. N. Metz nous a demandé si pet article était nouveau. C'est, la transcription littérale d'un article de l'ordonnance de 1857, qui est conçu tout a fait dans les mêmes termes , mais avec la différence qu'à cette époque on n'avait pas de couseillers honoraires tels que ceux que la nouvelle loi cherche à instituer. Jusqu'ici il n'y avait que les présidents, les procureurs d'Etat et l'avocat général qui pouvaient être nommés conseillers honoraires. Les conseillers honoraires piévus par l'ordonnance n'exerçaient jamais de fonction effective près de la Cour, c'était un titre honorifique qui avait pour but de donner plus tard leur rang à ces conseillers, s'ils étaient nommés conseillers effectifs; tandis que, d'après notre projet, le titre de conseiller honoraire n'est plus un titre purement honorifique, c'est un titre qui donne droit, à celui qui est nommé à ces fonctions, de siéger à la Cour Chaque fois qu'il est appelé, c'est-à-dire chaque fois que la Cour ne peut pas se compléter au nombre voulu par la loi. Il y a donc un motif de plus pour accordera ces conseillers les privilèges dont jouissaient ceux qui précédemment avaient ce titre ; car d'après notre loi, le conseille»- honoraire, ancien jurisconsulte, a les mêmes droits que le conseiller honoraire, président de tribunal, ils sont tous les deux dans le cas d'être appelés à compléter la Cour. Par suite, l'un ne doit pas être pins favorisé que l'autre, c'est-à-dire que si on accorde le rang à l'un — et tout le monde est d'accord pour connaître le droit du président conseiller honoraire —je ne vois pas pourquoi on n'accorderait pas le même, droit aux autres , à moins d'admettre qu'on nommerait plus tard à ces fonctions des hommes qui ne seraient pas dignes d'y être appelés ou qui n'auraient pas de titres .suffisants pour cette nomination. Si on redoutait de pareilles nominations, je serais le premier à dire qu'il ne faut pas accorder le rang à dater de la nomination comme conseiller honoraire, et qu'il faut attendre les titulaires soient nommés conseillers effectifs avant de leur attribuer un rang quelconque. Mais jene puis admettre que pareille chose puisse arriver. Je demanderai donc qu'on admette l'article tel qu'il est conçu et, subsidiairement, l'adoption de l'article rédigé par l'hou. M. de Blochausen et dont il vient de donner lecture. En tout cas, le projet tel qu'il est, ayant été communiqué au conseil d'Etat et étant dans le cas de lui être soumis une seconde fois avant le vote définitif de la loi, je ne vois pas pourquoi on transmettrait cet article à son avis spécial. Le conseil d'Etat se prononcera sur les différentes modifications introduites dans les art. 8, 11 et 46, et il se prononcera alors en même temps sur l'ajoute que nous discutons en ce moment et qui ne faisait pas partie du projet primitif. M. N. Metz. Je suis pour ma part persuadé que la magistrature comprendrait l'article en discussion, comme le comprend l'hon. M. Tontsch. J'ai eu ce pressentiment et, c'est pour cela que j'ai demandé des éclaircissements sur la portée de l'article. Je voudrais que nous eussions une magistrature aussi belle et aussi bonne que possible; mais je sais que pour satisfaire à ce vœu, il est nécessaire de l'encourager par tous les moyens possibles. Malheureusement, les ressources de notre pays ne sont pas grandes, sans cela je me serais déjà levé pour demander l'amélioration de la position de ses magistrats, position q>ii n'est plus en rapport avec celle de la magistrature des pays voisins. Mais ce n'est pas le moment de discuter cette question, en ce moment il s'agit de savoir si le conseiller honoraire qui peut-être n'aura siégé que quelques jours, pourra venir à la Cour et dire à l'un ou à l'autre conseiller-, je viens vous prier de me cédi r la place que vous avez occupée depuis plusieurs années? Je prends les choses d'un point, de vue très pratique et je me demande si la position que me ferait cet article, me serait fort agréable? Je déclare que non. Moi, qui ai fait mon service et qui ai rempli mon devoir de conseiller avec tout le zèle possible, et qui me crois, à tort ou à raison, autant de connaissances et d'expérience qu'à celui qui vient se mettre devant moi, je me demanderai comment il peut se faire qu'une loi ait pu consacrer pareille chose. L'hon. M. François vient nous dire : cet homme qui viendra se placer devant d'autres conseillers, sera un homme d'une graude expérience qui aura longtemps été debout comme avocat et, qui aura pris part aux débats des tribunaux, ce sera un vieillard. Ah! Messieurs, si nous allions voter un article de loi qui permît de favoriser l'entrée de vieillards à la Cour, je serais contre. (M. François demande la parole.) Nous connaissons tous les inconvénients qu'il y a d'avoir des vieillards comme magistrats; nous savons qu'en France il a fallu faire une loi pour échapper aux inconvénients qui eu résultaient. Chez nous il n'y a pas de loi pareille, le magistrat est inamovible, il reste sur son siège aussi longtemps que cela lui convient, il n'y a pas d'âge qui puisse l'en chasser; de sorte que favoriser encore par uotre projet de loi l'arrivée à la Cour de gens d'un grand âge, ne serait pas, d'après moi, une bonne chose. Si ce n'est pas un vieillard, ce sera encore un homme dans toute la force de l'âge, et alors il y aura une autre difficulté: vous forez entrer à la Cour un homme quj, par son âge, ne pourra pas motiver sa préséance sur d'autres conseillers, et la chose deviendra d'autant plut seusible pour celui qui est obligé de céder son siège. L'hon. M. de Blochausen nous l'a dit : tâchons de conserver à la magistrature tous ses droits, ne lui laissons pas supposer qu'on veuille empiéter sur ses droits, et je crains que, dans l'espèce, la magistrature n'envisage cet article comme ne lui laissant, pas tontes les garanties qu'elle mérite. Aujourd'hui nous déchirons l'inamovibilité du magistrat, nous lui disons qu'en remplissant convenablement sa mission, il a son rang indiqué, c'est la date de sa nomination qui sert de guide: c'est peut-être un mal, mais voulezvous corriger cette garantie que vous donnez au magistrat, par un article qui mettra entre les mains du gouvernement, le moyen d'accorder une faveur? Je ne veux faire aucune allusion au gouvernement actuel, mais la loi est faite pour tous les gouvernements, et il s'agit ici d'une faveur consacrée par la loi. Or, c'est surtout en fait, do magistrature qu'il faut éviter qu'il puisse y avoir des faveurs. Si l'article n'est pas renvoyé à un examen ultérieur, je me déciderai à voter pour la proposition  de la section centrale. M. François. Je n'ai certainement pas voulu dire qu'd fallait appeler des vieillards dans le corps judiciaire. J'ai voulu dire ceci :l'hom. me qui a fait tes études exigées pour devenir avocat et qui remplit les conditions indispensables pour entrer au barreau, doit avoir l'âge de vingt-cinq ans. S'il a exercé la profession d'avocat pendant vingt ans, il aura acquis une certaine pratique ; s'il a eu quelque mérite, il aura acquis aussi de l'expérience, et je pense que dans ce cas il pourra, à l'âge de cinquante ans, être quelque peu conseiller honoraire pour suppléer à la distribution de la justice, lorsque les magitrats ordinaires ne sont pas en mesure de pouvoir le faire, par des raisons de récusations ou autres. Je pense que par là le pays ne se trouvera nullement en danger et que les magistrats qui ont été nommés à leur retour de l'université, n'ont pas à se plaindre s'ils se retrouvent sur le siège avec un collègue qui se trouvait avec eux sur les bancs du collège et de l'université, alors que de part et d'autre on a honorablement parcouru sa carrière, l'un dans le barreau, l'autre dans la magistrature. Et ce qui me porte surtout a assimiler ces deux positions, c'est que je ne m'occupe pas de l'intérêt du magistrat, je ne me préoccupe que de l'intérêt du justiciable, c'est là mon seul guide et c'est pour cela que je dis : prenez des hommes sérieux pour remplir les fonctions de conseillers honoraires, rendez-leur cette position désirable, et si un jour ou l'autre le gouvernement trouvait utile de choisir ces gens pour en faire des magistrats effectifs, pourquoi ne pas le lui permettre, alors que ces hommes ont fait les mêmes études, qu'ils ont les mêmes précédents et la même expérience, et que dans les luttes qu'ils ont dû ouvertement soutenir, tout le monde a pu apprécier leurs opinions, leurs talents, leurs mérites, tandis que le magistrat travaille dans le silence du cabinet. Pourquoi ceux-là devraient-ils reculer devant ceux-ci? Je n'en vois pas le motif, et c'est pour le dire Que j'ai prig |a parole. (La An à un prochain Numéro.)