Deux questions relatives au traité du 11 juin 1872.
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-06-29 00:00:00

Deux questions relatives au traité du 11 juin 1872. Voilà le titre d'une brochure signée E. S. qui vient d'être distribuée. La première de ces questions est celle de savoir, si les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour statuer sur l'application et l'interprétation du dit traité. Disons de suite que l'auteur de la brochure examine cette grave question à un point de vue qui, jusqu'à ce jour, avait été négligé par les partisans de l'opinion soutenue par M. E. S. S'il admet que nos tribunaux sont compétents pour appliquer et interpréter le traité du 11 juin, c'est que ce traité a un caractère particulier qui le distingue de l'immense majorité des conventions internationales. ,Quelles que soient les conséquences politiques qui peuvent s'y rattacher, il a pour „ objet une affaire privée: la cession d'une entreprise industrielle et commerciale. Il ne „peut donc pas être assimilé, quant à ses effets, „aux traités qui règlent les rapports internationaux des Etats". Voilà un principe élémentaire du droit dos gens. Qu'un Etat étranger acquière chez nous des immeubles, qu'il y crée un établissement commercial, il jouira de ce chef des mêmes droits, il sera soumis aux mêmes obligations que tout autre propriétaire ou commerçant. L'Etat constitue, il est vrai, la personnification la plus élevée de la souveraineté nationale. Mais en dehors de ces attributions, dérivant du droit public, il peut, comme les autres personnes morales, entrer dans toutes les relations juridiques du droit privé. Monsieur E. S. a le mérite d'avoir examiné le traité du 11 juin au point de vue de ce principe. Il a établi d'une manière irréfutable que, chez nom-', la position de la direction générale est celle de toute autre personne morale et que le traité en question est une convention tombant exclusivement dans le domaine du droit privé. Nous croyons rendre service à nos lecteurs en transcrivant ci-après une page de l'argumentation de M. E. S: Le gouvernement allemand, en se faisant entrepreneur de l'exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, n'a pu se dispenser d'accepter toutes les obligations inhérentes à ce genre de contrat, il a dû renoncer à toutes les prérogatives qui ne se conciliaient pas avec les exigences de l'affaire dont il s'est chargé. C'est ce qu'il a effectivement fait. Par l'art. ler1er du traité, ce gouvernement a accepté toutes les obligations de la Société Guillaume- Luxembourg, telles qu'elles résultent de la loi et de l'arrêté de concession ; il s'est soumis aux lois et règlements en vigueur dans le Grand-Duché; par l'art. 2 il a reconnu la compétence des tribunaux luxembourgeois et la force obligatoire de leurs décisions, par rapport à l'exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg. Par ces stipulations inusitées dans les traités, contraires aux règles qui s'observent généralement dans les relations des Etats entre eux, le gouvernement allemand s'est mis dans la position d'un particulier qui aurait fait une convention avec le Grand-Duché ; pour pouvoir s'accommoder de cette position, il a adopté une combinaison qui le fait pour ainsi dire disparaître du traité ; il ne stipule pas nominativement pour luimême ; il se substitue partout la Direction générale de l'Alsace-Lorrainc ; c'est elle qui prend les engagements, qui doit les exécuter, qui doit figurer dans les instances judiciaires, qui traite toutes les affaires relatives à son administration avec les autorités luxembourgeoises. On peut donc dire qu'il faut faire abstraction du gouvernement allemand comme tel, lorsqu'on examine les effets que le traité du 11 juin doit produire. C'est ce que font tous les jours nos tribunaux et la Cour ellemême, lorsqu'ils considèrent la Direction générale comme une simple raison commerciale, justiciable des tribunaux de commerce. Le traité du 11 juin 1872, par son objet comme par l'ensemble de ses dispositions, a donc le caractère d'une convention privée ; les principes qui régissent les traités politiques ne doivent pas lui être appliqués ; il n'y a aucune raison pour que nos tribunaux ne statuent pas sur les affaires qui s'y ratachent avec la même latitude que lorsqu'ils ont à connaître d'une contestation qui dérive d'une convention conclue entre des particuliers. 11 serait contradictoire que l'orsqu'ils assimilent la Direction générale à une raison commerciale, quoiqu'elle représente un gouvernement étranger, ils dussent s'abstenir d'apprécier librement l'acte qui institue cette raison commerciale, pour le motif qu'un gouvernement étranger y aurait concouru. ■ —" —>