CONVENTION DU 4—28 NOVEMBRE 1856
Der Wächter an der Sauer, 1856-12-10 00:00:00

CONVENTION DU 4—28 NOVEMBRE 1856 Enlre le Gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg, represenle par Monsieur P. de Scherff, Adm-gen. des Travaux publics, dune pari, etMons. Adolphe Favier, banquier, demeurant a Nancy, d'autre pari, et encore a Intervention de Mons. Stephane Jouve, ingeuieur civil, demeurant a Naucy ; II a öle convenu, dans le but d'asturer la rfialisation du löseau complet des chemins de i'er Luxembourgeois, cc qui suit: Art. 1. § 1. Le sieur Favier s'oblige definiti» vernen« a exequier la ligne du Nord concedee par la deuxieme Convention du 9 novembre 1855, approuvöe par Part. 2 de la loi du 25 novembre 1855, et renouce aux conditions de döpense et d'extension stipulees par ladile Convention. § 2. Un plan et des projets complets embrassant lous les delails des travaux d'exöculion et de ceux necessaires a l'exploilalion de la ligne seront soumis a Papprohation definitive du Gouvernement avant le premier septembre 1857. Le concessiounaire aura la facti!«6 d'adopfer le trace le moins coüteux et d'ölabür uue rampe unique de trente milimölres par melre au maximum, pour gagner le sommet des Ardennes, pourvu que le <rac<s suit d'ailleurs couforme aux prescriplions du cahier de charges. § 3. Le delai pour la construclion et la mise eu exploilalion de la ligne enfiere est fixe a SIX SUIS, a dater de I'approbalion des plans. La section de Luxembourg a Diekirch devra elre aehevce en quatre ans et demi a dater de la möme epoque. Eile devra Olre acheve"e en qualre ans, dans le cas oü une parlie du trace serait commune a la ligne de Treves. Le concessiounaire s'engage a rejoindrc, dans le raeme delai de six ans, les extensions qui seraient etablies sur les «erritoires prussien et beige, ou sur Tun de ces territoires, dans les directions de Spa, Aix-la-Chapelle et Schieiden. 8i Pune ou l'anlre de ces extensions n'ölait ölablie qu'apres l'achevement de la ligne, le concessionnaire demeurera oblige de la rejoindrc dans le delai a determiner par le Gouvernement. § 4. Le Gouvernement accorde au concessionnaire une Subvention de trois millions de francs pour les travaux de la ligne du Nord. Un Hers de cette somme sera paye un an apres le commencemenl des «ravaux concernant exchisivement la ligne du Nord. Le deuxieme Hers sera payö un an apres le premier payemen«, et le troisieme Hers, un an apres !e deuxieme payement. Les paiements ne seront d'ailleurs effectues qu'au«ant que le concessionnaire aura fourniau prealable Pequivalent en acquisilion de terrains ou «ravaux, savoir: pour le premier Hers sur la ligne de Luxembourg-Diekirch , et pour les deux aulres Hers sur la ligne de Diekirch-Weiswampach, et qu'il aura rempli toutes les obligations que ses concessions lvi imposent jusque-lä. La Subvention sera remboursfie au «resor du Grand- Duche sur la moitie de la portion du revenu net de toutes les lignes concedöes excsdant sept pour cent Les frais de construction des lignes seront juslifies par des pieces de complabllitö rSgulieres et, en cas de formnlion dune soc\6l6 anonyme, par la produclion de «railss et niarches regulierement conclus par le conseil d'adminislration. Un reglement d'adininistralion publique döterminera les fonnes suivanl lesquelles le concessionnaire aura a juslifier vis-a-vis de PEtat et sous le con«röle de l'adminislralioti superieure: 1° des frais affnuels d'entrelien et d'exploilalion; 2° des receUes. § 5. Pour assurer i'exscution de tous ses engagements concernant Pexöcullon de la ligne du Nord, le concessionnaire a fourni un cauiionneinent de cinq cent mille francs. Un (iers de cc cauiionneinent sera rembourse apres la mise en exploitation de la seelion de Luxembourg a Diekirch; les deux aulres tiers, apres la mise en exploitation de la ligne enliere. Art. 2. Le cahier des charges annexe a la loi du 25 novembre 1855 est modifie et explique comme suit, *dans son application aux quatre lignes concedies. § 1. Les concessionnaires sont dispensös de (oule contribution aux «ravaux de fortification, que l'£tablisseruent de la gare de Luxembourg et le passage par le rayon de la forleresse peuvent rendre ntfcessaires ; mais ils supporteront seuls les consequences de la servilude miliiaire relalivement aux conslructions qu'ils etabliront dans le rayon de la place. Pour le cas oü le Gouvernement exigerait Pemplacement de la gare dans .'lnterieur des fortifications ou a un endroit plus la place, que celui proposs par les concessionnaires dans les condiiions indiquäes ci- apres, it bonifiera aux concessionaires Pexcödant de ta depense nöcessilse par un pareil emplacement sur la depense qu'entralnerait un emplacement choisi sous le canon de la place et que les concessionnaires auraicnt proposf} dans des condiiions reconnues acceptables par le Gouvernement , sous le rapport des tracös, de la defense de la place, et des Communications avec la ville ; si mieux n'aime le Gouvernement se charger direclement de des travaux nö«essi«ös par un pareil döplacemen«. En cas de desaccord sur le cliilTrc de la defense affectee a chacun des einplacemenls, cc chiffre sera dö«erminö, en detiw'r rcssor«, par deux arbilres dösignes l'un par le Gouvernement et l'aulre par les concessionnaires, lesquels, en cas de dösaccord enlre eux, designeront un surarbitre. §2. Les lerrassemcnls seront immödialemetit eiablis pour deux voies et le Minimum du poids des rails est potte a «reute kilogr. le metre courant. §3. Le (arif pour le Iransport des marchandises de troisieme classe est rödui« a quaranle-ciuq cent. par lieue et par (onne. En cas de cherle exlraordinaire des subsislances, Padmrnistration superieure aura le droit d'exiger la reduclion lemporaire du prix de transport pour les denrees d'approvlsionnementj a trenie Centimes par Neue et par tonne. §4. Le tenne de nonanle-neuf ans, fix 6 par l'art. 17 du cahier des charges, pour la dürfe de la concession, commence a courir, pour les qualre lignes concedees, a dater de l'spoque fixöe par les lettre« privöes annexöes a la Convention du 9 novembre 1855, pour Pachevement des lignes d'Arlon et de Treves. §5. Les concessions accordöes par la prösente Convention et Celles du 9 novembre 1855 pourront etre retrocödöes dans leur ensemble, a Charge, par les cessionnaires, de se soumedre vis-a-vis du Gouvernement a la stricte exöcutioi, de (oules les ob!!---gations resultaut des diles Conventions et du cahier des charges. Les concessionnaires resteront nöanmoins (enus solidairement de l'exlcution de ces obligations jusqu'apres la formalion dune socieie anonyme Art. 3. Est inlervenu le sieur Stephane Jouve, Ingenieur civil et concessionnaire, avec le sieur Favier, des lignes vers Arlon, Treves et Thionvillc leque! a declare consenür a toutes les modificalions introduiles par les prösenles dans les clauses et condiiions de la concession du 9 novembre 1855 Les sieurs Favier et Jouve elisent domicile a Luxembourg pour PexOculion, tant dela prösente Convention que des Conventions du 9 novembre 1855 et de leurs annexes. Art. 4. La präsente Convention est falle sous la reserve de l'approbation legislative. Fait en Iriple. A Nancy, le qualre Novembre 1856 (Signes) A. FAVIER JOUVE A Luxembourg, le 26 novembre 1850. (SigJie) P. de SCHERFF