ÉTUDES sur noire législation sur le timbre des effets de commerce, des actions et obligations des Compagnies financières et des Polices des Compagnies d'assurances.
Luxemburger Wort, 1871-12-06 00:00:00

ÉTUDES sur noire législation sur le timbre des effets de commerce, des actions et obligations des Compagnies financières et des Polices des Compagnies d'assurances. (Suite). Nous avons sous les yeux le rapport de la section centrale sur le projet de loi qui nous occupe. La section centrale propose d'insérer dans la loi, relativement aux effets en transit, une disposition ainsi conçue; „Les billets ou lettres de change tirés „de l'étranger sur l'étranger, sont exempts „du timbre." Nous devons combattre cette ajoute et voici pourquoi: La loi française et avec elle, le projet du gouvernement, n'exemptent que par prétention, les effets venant de l'étranger et qui sont payables à l'étranger. On ne parle pas de ces effets. La loi ne s'en O(*f'ipn p*.?. ]i^ycf qu'elle n'a pas d'cLllpilC S.U' iM... Mais, remarquons-le bien, il y a des cas où la loi atteint mGme les effets tirés de l'étranger sur l'étranger. L'art, l'i de la loi du 13 brumaire an VII ordonne que tout acte fuit ou passé en pays étranger, soit soumis au timbre avant qu'il puisse en être fait aucun usage dans le Grand-Duché, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative. Or, d'après cette disposition, l'effet en transit dont il serait fait usage dans le Grand-Duché, soit dans un acte public, par exemple, pour la constitution d'un gage-, ou on justice, devra être soumis au timbre. C'esl ce que Dalloz, fv" Enregistrement n* (i'J.ss) enseigne dans los termes suivants : „L'administration a'forinullemcnt décidé „qu'il n'est pas exigé que les effets tirés de „l'étranger et payables à l'étranger, soient „timbrés avant d'avoir été négociés en „France; que seulement, si de tels effets envoyés en France; font retour, par suite de „protêt, ils doivent être timbrés avant la „notification du protêt aux endosseurs français (délit), 23 juillet 1850). C'est ainsi „que nous avions résolu la question dans ..la première édition de cet ouvrage." L'adoption de la proposition de la section centrale aura pour effet d'exempter les lettres de change tirées de l'étranger sur l'étranger et passant par le Grand-Duché, de tout droit même s'il en est fait usage dans le Grand-Duché. Il est, en effet, de principe en matière fiscale, qu'exemption équivaut à paiement. Par voie de conséquence, un acte déclaré formellemeut exempt du droit de timbre par la loi, ne pourra être soumis à ce droit lorsqu'il en est fait usage. Il nous semble que le législateur grandducal ne doive pas autoriser une telle faveur pour les effets de l'espèce. (A continuer.) -^- SlitS guter Quelle erfmften nrir eine 2JHt= tljeiluug, toetdje unfereßefer nid)t in geringem ©robe interefîiren wirb; fie betrifft namlid) ben ïïeginu ber arbeiten an ber Sauerbafyn. 3m Saufe biefev SBodjt, fagt unfer ©omf= ponbeut, wirb ju SRoâport ber $retè beè angefauften SBttfjnterrainS an bie @igentb,ü mer auêbejat)U. gemer fiub bie Abtragung non 20,000 SJleter Soben au bei Srandjee beâ 9lospor= ter 58erge$ uub baS SRiueKement be3 erften SioofcS beut §crru Blondeau non Belveanx jugefd)tagen roorben. Siejer Unternehmer tieftet 11 SBaggon«, boä übrige jugebürige aRatcrial uub eine entfpre^enbe 2tnja^l5Pfer« bii, luoburcf; c§ itjm mögli($ roirb, bie 2Irbei< ten in uierselm Sagen aujufanaen unb in bei- Dovl^rift^mafeigeu grift 511 beenbtgen. <Qcrr Bl.mdeau fofl alle ©arantien barbie» ten, motcljc man an einen foübeu unb tüd)= tigen Entrepreneur 511 ftefteu berechtigt ift. (gdjt. In}.) .<$<»■ SJusemBurg, ben 5. SEeiemBer 1871. Sei- 3fîeid)S:3tnseiger oeröffentlid)t eine SJelauutmadjuug ber §auptoctwaltung ber SJarleönl Mafien, raeldje ai^eigt, bafe ber 9teià>3fausler bie ©injiebunß ter demäfj %t-fete§ nom 21. 3uli 1870 an^gegebenen 5Dar* lebnü jïaïicuû^'ine bi§ 311m 31. ©ejembet 1S71 angeorbnet (jat. -- 5E)ie Giulöfung er folgt vm je'yl ab bei ber ftömglidjen Äon trole ber StaatSpapiere in SBerlin. S)ic SDarleljnä iîaïien)d)cine von 10 uub 5 Sljlr. werben aunevbeiu w\\ allen Suubcälaffeu uub bon [jicrfür bejcidjnetcn 'etaat-3-.Üoffen eingelöft. 2tngeiidjt-3 biefer S8cfanntmad)ung glauben wir ben bieSfcitigcu jQaubclSftaub barnuf aufinerîfam madjen 51t müficn, baf; oon Ijeute ab berarttge Tavtcl)u§:ifafien|d)eine »on uiô in 3al)luun uidit mebr angenoms tuen roerben. J{önigl.«©ro|jf)l, ,^iuipt=.3on=?(tut.