De l'organisation judiciaire dans le Grand-Duché de Luxembourg. Suite et fin de l'article inséré dans notre numéro du 10 juin.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1846-06-20 00:00:00

De l'organisation judiciaire dans le Grand-Duché de Luxembourg. Suite et fin de l'article inséré dans notre numéro du 10 juin. Que, cependant, l'on ne se méprenne pas sur les attributions de la cour de cassation, que l'on ne pense pas que ce soit une institution purement et simplement conlciitieuse qui soit chargée, lorsqu'elle en est requise par les parties ou par le ministère public, de réformer les décisions judiciaires qui violent la loi ou qui violent les formalités exigées par les lois de procédure sous peine de nullité : non, la mission de la cour de cassaliou est bien plus importante, et pour le démontrer qu'il nous suffise de renvoyer à la lecture des articles 441 et 442 du code d'instruction criminelle. Voici maintenant l'organisation judiciaire actuelle dans le Grand-Duché: cette magistrature, comme tout le monde le sait, se compose : d'une cour d'appel appelée cour supérieure de justice, et qui est en même temps cour de cassation. Le personnel de ces deui cours comprend un président, sept conseillers, un ru-ocm-cur-géiicral, un sulislilul, un greffier et son commis ; en outre la magistrature contient deux tribunaux d'arrondissement, celui de Luxembourg et celui de Diekirch, ainsi que onze justices de paix : nous ne parlerons que du premier de ces corps judiciaires dont la composition actuelle noas inspire les réflexions suivantes : Supposons, pour le moment, qu'un procès ait été jngé par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, qu'appel ait été interjeté de ce jugement, que pourvoi en cassation ait été dirigé coulre l'arrêt de la cour d'appel, et voyons alors comment les choses devront nécessairement se passer. Toute cour d'appel doit siéger à un nombre de juges supérieur à celui du tribunal; la cour supérieure do justice siège au nombre de cinq conseillers. En admettant un cas de récusation, restent ùeux conseillers pour former la cour de cassation, qui doit être composée de sept magistrats. Force est donc à cette coor d'aller se recruter, se compléter tant parmi les juges du tribunal de Ditkirch que parmi les jogM du tribunal de Luxembourg, qui n'ont pas connu de l'affaire; et alors, ptiénomèue de procédure assez remarquable! des juges d'un tribunal de deuxième ordre viennent réformer un arrêt rendu par d'anciens magistrats, qui dans l'ordre hiérarchique leur sont infiniment supérieurs. Un tel élal de choses, pensons-nous, n'a besoin d'aucune espèce de commentaire. Encore quelques observations. D'après les principes généraux admis par tous les criminalistes, il est certain que c'est la cour d'assises qui est la juridiction ordinaire en matière criminelle et répressive, et que ce n'est que par exception que les tribunaux inférieurs sont chargés d'appliquer la loi pénale. Nous ne pouvons donc approuver l'article 12 de l'ordonnance du 4 janvier 1840, en vertu de laquelle les cours d'assises peuvent se compléter déjuges des sièges inférieurs; il nous semble que puisque l'art. 252 du code d'instruction criminelle exige que les cours d'assises soient exclusivement composées de membres de la cour d'appel dans le chef-lieu du département, où il eniste une cour d'appel, celte disposition. doive a fortiori recevoir son application, lorsque la cour réside dans la capitale d'un pays. Puis d'api es le même article 12 de l'ordonnance du 4 janvier 1840 la chambre des mises en accusa'ion n'est composée que de 3 conseillers : partout cependant ces chambres siègent au nombre de cinq, el comme de raison, car les attributions des chauihics des mise en accusation sont une juridiction réelle dont les arrêts ne sont attaquables que par la voie du pourvoi en cassation. Nous ne pousserons pas plus loin l'examen de tout ce que l'erganisalion judiciaire actuelle offre de peu satisfaisant, de dcfeeliieux , voire même d'absurde, et nous nous hâtons de nous résumer. Le projet d'organisation judiciaire dont nous serions partisan, celui qui conviendrait le plus aux circonstances exceptionnelles où se trouve notre pays et qui concilierait à la fois les exigences de la science et les intérêts des justiciable», est le suivant : a) Etablissement d'une cour de cassation à part, distincte et séparée de la cour supérieure ; cour composée de sept membres , président y compris : corps judiciaire ayant bs attributions ordinaires de cette magistrature régulait ice, mais décidant au fond »t sans renvois les arrêt* de la cour supérieure ainsi que ceux de la haute cour mililuire; corps formant en outre le jury ordinaire et permanent pour les examens de candidature et de doctorat en droit; corps ayant finalement dans ses altrilnitions toutes celles du conseil d'Etat, il churgée sous ce rapport »t en cette qualité par le gouvernement de la réduction et de l'étude de tous projets de lois à présenter aus Etats. b) Une cour supérieure de justice, composée d» dix à douze conseillers. c) Même parquet et grejje pour les deux court. Nous prévoyons d'ici les objections qu'on fera à nn:re système, mais nous croyons ces objections sans fondement el de peu d'imporlance. La première de ces objections, c'est évidemment la question d'argent , mais nous dirons qu'il y a économie et économie. In peuple qui se place au rang des nations el des nations libérales et indépendantes doit avoir d l'argent el le courage nécessaires pour organiser Complètement ses institutions , surtout lorsque ces institutions présentent un tel caractère d'importance et de gravité que celles dont nous nous occupons. D'ailleurs ce ne sera pu« a coup sûr la nomination de quelques conseillers qui fera déposer le bilan aux finances du pays. La deuxième objection qu'on fera à notre système est le manque de titulaires réunissant tou'es les qualités requises pour remplir d'aussi importantes fonctions. Nous répondrons à celle objection que le pays et le barreau renferment des gens éminemment aptes à remplir ces fondions el qn'il ne manque pas de jeunes gen9 qui oui fait de très bonnes éludes el qui ne demandent qu'à être occupés. La troisième objection enfin, c'est-à-dire celle qui résulterait de la non sulïi-anre d'occupations pour les membres de la cour de cassation, est victorieusement rnmnallue par les considéra lions puisées dans la haute el importante mi-sinn de ce corps judiciaire el surlout par les nouvelles attributions que nous proposons de confier à celle magistrature suprême. Certes nous payons noire tribut de reconnaissance à tous les services législaiils que les Elats ont déjà rendus au pays, mais il n'en est pas moins vrai qu'il reste encore bien des choses à faire. Les Etals se réunissent trop peu de lemps pour pouvoir discuter aussi mûrement qu'il le faudrait les projets de loi qui leur sonl soumis. Ne serail-il pas alors à soubaiter que les projets fussent connus à l'avance non seulement par les membre des Etats, mais encore par tout citoyen, pour que lors des réunions des représenians du pays les opinions soient tellement éclairées et formées que les Elats n'aient plus qu'à voler on h rejeler, et il nous semble que pour atteindre ce but, nnl antre corps ne conviendrait mieux pour être appelé à la rédaclion et à la confection des lois, que celui qui plus tard est appelé à en faire l'exécution. Les objections que nous avons prévues ne sont par conséquent ni sérieuses, ni dignes de plus ample réfutation- En finissant, nous espérons qu'on ne ne nous fera pas l'injure de croire qu'il s'agit ici de l'ombre d'une qneslion de personnes : nous voyons les choses de plus haut. Les hommes viennent , les hommes s'en vont , mais ce qui reste ce sont les bonnes institutions, c'est le souvenir el la mémoire de ceux qui auront contribué à doiei leur pays d'institutions conformes aux exigences de la science, du progrès el des vraies nécessités sociales. ( Communiqué. ) Mersch, le 17 juin 1846. Monsieur le Rédacteur, Si le Gouvernement savait lotit ce que nos panvres gens de la campagne ont souffert cette année de la misère occasionnée par le fléau qui a détruit les pommes de terre , il regretterait peut-être amèrement d'être resté pendant si longtemps spectateur indifférent d'une scène où nos indigents, épuisés par les privations de tous les jours, préféraient se laisser mourir de faim pluiûl que de s'abandonner à des moyens extrêmes pour se procurer à eus et à leurs familles de quoi subsister. — Honneur à ces malheureux vertueux et probes, car jusqu'à ce jour aucune mauvaise action, résultant parfois du désespoir, n'a flétri ceux-là mêmes qui ont été privés de toute ressource et qui ont ruduté avec une sloïque résignation les plus grands tonrnienls de leur vie. — Nous pouvons le dire avec fierté, nos pauvres sont restés honnêtes, et l'esprit religieux qui les animait ne les a pas abandonné un instant, aussi pensons-nous que le gouvernement eût élé ingrat envers eux, si dans le moment le plus critique, il n'eùl l'ail un sacrifice pour soulager leur infortune.— Nous savons gré à quelques-uns de nos députés philanlropes d'avoir proposé au gouvernement de venir au secours de la classe nécessiteuse, en volant sur les fonds de l'Eut une somme de (1. I.r>,000 à 20,000, car actuellement toutes les ressources des indigents sont épuisées, et les substances alimentaires qui restent, appartiennent à des spéeulaleurs égoïstes qui en demandent un prix tellement exorbitant qu'il est absolument impossible que nos pauvres puissent en acheter. De plus le travail manque sur diflërents points du pays, les salaires sont insuffisants, el la saison n'est pas assez avancée pour que nous puissions déjà jouir des fruits ipie la terre nous promet ; d'où il résulte que la misère est aujourd'liui ix Sun comble, et que le gouvernement ne peut trop se lift'er d'aviser aux moyens de faire une réparlilinn équitable de l'argent qu'il affecle à l'entretien des nécessiteux, et de prévenir ainsi des malheurs qu'un plus long retard pourrait occasionner. Agréfz, monsieur h Rédacteur, l'assurance de mon plus profond respect. On lil dans VEcho d'Arlon, du 17 juin : Dans sa séance de lundi, le conseil communal de la ville d'Arlon a fixé le prix auquel seront vendus les grains qu'il a acquis pour compte de la ville. Le froment de Poméranie, qualité supérieure à celle qu'on recolle dans noire pays, sera vendu à 28 francs i'heclolilre. Le Crûment dit Polisch-Udessa, qualité au moins égale à celle du pays, à 2(i francs 50 centimes l'heclolilre; le méleil à 23 francs 50 centimes l'hectolilre; le seigle à 20 francs l'heclolilre. Deux mille hectolitres environ sont achetés en « moment pour romple de la ville. Trois cents arriveront aujourd'hui au soir ou demain malin.