JUGEMENT. Affaire des Bassins- Houillers contre M. de Blochausen.
L'indépendance luxembourgeoise, 1878-04-09 00:00:00

JUGEMENT. Affaire des Bassins- Houillers contre M. de Blochausen. Yoici le texte du jugement rendu en cause des curateurs à la faillite des Bassins-Houil- lers contre M. le baron de Blochausen: Attendu que l’action tend au paiement de diverses sommes que les demandeurs considèrent comme constituant des libéralités faites par la Compagnie faillie et acceptées par l’assigné sine causât et en fraude des droits de la masse et partant soumises à répétition. Attendu qu’il conste de l’argumentation à laquelle les demandeurs se livrent tant dans l’exploit introductif d’instance que dans leurs conclusions, qu’ils agissent en remboursement: 1° du prix d’actions de la Société Prince-Henri, payées par la Compagnie des Bassins-Houillers du Hainaut à la décharge du défendeur ; 2° du chef d’une attribution de 10 mille francs à raison d’opérations minières ; 3° pour une somme de 4,000 fr. reçue par le défendeur à l’effet de soutenir sa politique dans les élections législatives en 1872, somme renseignée dans les livres de la Société faillie pour „frais de négociations à divers.“ Attendu que c’est dans le droit commun que les curateurs puisent leur action ; elle ne prend point naissance dans un fait qui suppose l’etat de cessation de paiement et son exercice est indépendant de l’état de faillite. Attendu que l’action n’est de la compétence du tribunal de commerce qu’autant que les actes argués aient un caractère de commercialité dans le chef du défendeur. Attendu qu’il est incontestable qu’aucune des opérations dont il s’agit au projet ne rentre dans l’énumération des actes de commerce faite par la loi. Attendu quant aux actes posés par des non commerçants, que la loi les précise, et les énumère limitativement; que tous les paragraphes de l’art. 2 du Code de commerce sont susceptibles d’une large interprétation, mais sans sortir du caractère limitatif dudit article : Attendu que lorsqu’il y a le moindre doute sur le caractère d’un acte qui est le fait d’un non commerçant, il est certain que c’est le caractère civil qui doit l’emporter sur le caractère commercial: Quo telle est l’opinion du législateur exprimée à la Chambre des représentants par M. Bara, ministre de la justice, lors de la discussion générale du titre 1 du Code de commerce nouveau. Attendu que les demandeurs no prétendent pas être subrogés dans les droits de la Société des chemins de fer Prince Henri; Attendu que si la Société faillie a fait divers paiements à la décharge du défendeur, ces paiements n’ont rien de commercial par eux-memes, et que ces actes ne changent pas de nature par la circonstance que les fonds étaient destinés à libérer des actions souscrites par le défendeur; Attendu enfin que les curateurs intentent une action en répétition des sommes indûment reçues par le défendeur; Attendu que semblable action n'est de la compétence des tribunaux de commerce que lorsque la perception des sommes dont la restitution est demandée dérive de conventions commerciales et se rattache évidemment à leur exécution : Par ces motifs : Le tribunal, M. le juge commissaire entendu en son rapport fait à l’audience, se déclare incompétent à raison de la matière de l’action intentée au défendeur, en déboute les demandeurs qua qualitate, condamne la masse faillie aux dépens. (Du 6 avril 1878. Tribunal de commerce de Bruxelles. — 2° chambre. — Présidence de M. Wallært, vice-président).