SESSION DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DU GRAND-DUCHÉ. Séance du 18 octobre, matin Présidence M. Ch. Metz.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1848-10-21 00:00:00

SESSION DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DU GRAND-DUCHÉ. Séance du 18 octobre, matin Présidence M. Ch. Metz. La séance est ouverte à neuf heures du matin. Messieurs les administrateurs-généraux sont présens. L'appel nominal constate l'absence de M. Heynen, avec congé. Il est douné leclure du procès-verbal de la dernière séance, il est adopté. Lecture est ensuile donnée d'une pétition de la ville de Willz, déposée sur le bureau depuis hier. Elle est renvoyée à la commission des pétitions. M. Fischer, rapporteur de la commission d'agriculture et du commerce, présente le rapport sur la proposition déposée dans'la séance d'hier, tendant à charger le gouvernement au nom de la Chambre, de s'adresser au Parlement de Francfort, pour réclamer avec instance la levée do la prohibition des chevaux à la sortie. — Le rapporteur développe les incouvéuiens graves qui résultent pour l'industrie agricole du Grand- Duché, de cette prohibition, et conclut au nom de la commission à la prise en considération de cette proposition. Acte lui est donné du dépôt de ce rapport sur le bureau. L'Asstmblcc fisc la discussion de ce rapport après la discussion urgente du projet de loi portant modification à la loi du 24 février 1843 sur l'organisation des communes et des districts. L'ordre du jour appelle la discussion dû projet de loi sur l'obgakisatio» df.s covoiuses ci-dessus indiqué. M. Vadministrateur-général des affaires communales moule à la tribune , pour exposer les vues du gouvernement sur les modifications proposées au projet par la seclion centrale. — Le gouvernement, dit-il, a voué toute son attention aux amendements proposés hier à ce projet de loi ; le Conseil de gouvernement ne croit pas avoir besoin de se déclarer pour le moment sur les amendements proposés par les différentes sections et qui n'ont pas reçu la sanction de la section centrale ; il s'occupera donc seulement des amendements proposés par celle-ci, qui ne doivent véritablement êlre considérés que comme des amendements; le projet primitif restanl toujours la proposition principale— Passant en revue les amendements l'un après l'autre, il dit qu'à l'article 1" du projet de loi, la seclion centrale a proposé deux modification«; le projet porte: u Art. 1er. Dans les communes composées de plus n d'une seclion, le nombre des membre» du conseil » communal, fixé par l'art. 2 de la loi du 24 février » 1843, est augmenté autant de fois de deux membres » qu'il y a de sections. » Toutefois le nombre des membres ne peut excéder » celui de 21. Dans la ville de Luxembourg, le conseil »communal est de 25 membres, et dans le» aulres » villes de 15 membres. » La-section centrale propo»e au § 1er de cel article, de mcltre : est augmenté autant de fois d'un membre qu'il y a de sections. Celte proposition constitue une différence du tout au tout, et le gouvernement ne peut admettre celle modification. Il maintient donc la première rédaction. Au 2e §, la section centrale propose d'ajouter à la suite des mots : « ne peut excéder celui de 21 , » ceux: « y compris ceux des sections, » Le gouvernement déclare ne pas comprendre la portée de cette ajoute, mais comme elle ne pot le pas atteinte à l'esprit du J, il n'y fait pas opposition. L'article 2 du projet est conçu comme suit : «Sont considérées comme «celions pour détermiuer le nombre des membres du conseil communal : 1° Toute agglomération d'habitants de 100 âmes au moins, ayant ban séparé; 2° Toute agglomération d'habitants même d'une moindre population, si elle a un patrimoine communal distinct, comme personne morale; 3° Toute réunion de hameaux , fermes et habitations isolées, dont les territoire? se touchent, et qui, ensemble, atteignent 100 âincs de population, lorsque la généralité de leurs habitants aura demandé qu'ils soient réunis en section électorale. Les demandes de cetle espèce ne pourront être formées à l'occasion des prochaines élections communales générales. » La seclion centrale propose de retrancher au N° 2 de cet article, les mois : u Si elle a un patrimoine communal distinct, comme personne morale« et de les remplacer j ai ceux-ci : si comme personne morale elle a un patrimoine communal distinct d'un revenu de 100 fr. justifié par le confie sectionnaire et l'évaluation cadastrale, n Celte ajoute n'ayant pour but que de déterminer d'une manière plus claire le mot patrimoine, le gouvernement se rallie à la proposition, pour éviter tonte fausse interprétation du mot. L'art. 3 n'a été l'objet d'aucune modification; il porte : u Toute section de la nature de celles désignées à l'article précédent, forme une section électorale. Les autres villages, hameaux et habitations isolées de la commune, 6ont réunis à la section électorale avec laquelle ils ont le plus de rapport, n L'art. 4 porte au projet : "Chaque village ou hameau ayant cent âmes de population agglomérée, ou un patrimoine communal distinct, ainsi que toute sectiou formée de lieux divers conformément à l'art. 3, S" 3, doit être représenté au conseil par un membre au moins. Le surplus des membres est réparti entre les seclions électorales de la commune à raison de leur population, n La section centrale propose d'ajouter à la fin du § 1er à la suite des mots : par un membre au moins, ceux : « pris dans chaque section conformément à Part. 1() de la loi électorale. — Elle propose encoro de retrancher le 2° J en entier et de le remplacer par celui-ci : u // tera procédé d'abord au choix des membres sectionnaires. — Les autres membres sont choisis p.armi les éligibles de la commune sans distinction de section. » Le Lonseil de gouvernement ne peut pas se rallier a celle dernière proposition, qui est contraire à l'esprit du projet, qui veut que chaque section soit représentée d après sa population. Le système de la section centrale consacrerait la domination des sections populeuses sur les autres. L art. 5 porte au projet: u Le Roi Grand-Duc nomme le bourgmestre dans le sein du conseil. » seclion centrale propose la rédaction snivanle : « Le Roi Grand-Duc nomme le bourgmestre parmi trois candidats élus au scrutin secret par le conseil dans son sein. » Le gouvernement déclare qu'il ne peut pas se rallier a celle proposition; il maintient en son entier la rédaction première. L art. 6 porte au projet : « Le« échevins sont élos au scrution secret, par le conseil communal, dans son sein. « La section centrale propose d'ajouter à la fin de 1 article: » à la majorilé absolue. Le gouvernement se rallie à cetle ajoute. L art. 7 porte au projet : « Il y a dans chaque commune au moins deux échevius. « Dans les communes composées de plusieurs sections il y a un échevin pour chaque seclion, qui a droit d'être représentée an conseil communal, d'après l'art. 4 cidessus. La section centrale propose de le remplacer par celui-ci: « Le collège êchevinal est composé do 2 membres au moins el de 4 membres au plus « Le gouvernement ne s« rallie pas à ce remplacement él maintient le texte primitif. L'art. 8 porte au projet : k Lors de son en'rée en fonctions, le collège des bourgmestre el échevin» détermine les attributions qu'il délègue spécialement à chaque échevin, pour être exercée« dans sa seclion, le tout sans préjudice de l'exéculion des articles 8 et 18 de la loi du 24 février 1843. m La section centrale propose d'ajouter le § suivant. Les dispentes prévues par l'art. 52 de la loi électoral* sont accordées par les conseils communaux. Le gouvernement ne se rallie pas à l'ajoute de ce $. L'art. 0 porte au projet : u Le secrétaire et le receveur communal sont nommés, suspendus ou révoqués par le conseil communal. Les délibérations portant nomination , révocation 6n suspension sont sujettes à l'approbation de l'Adminislraleur-général pour les affaires communales; néanmoins les suspensions sont provisoirement exécutées. Le tout sans préjudice du droit de sospension el de révocation du receveur et du secrétaire, accordé anx autorité« administratives par les articles 65 $ 4 , 70 § 3 et 118 N» 15 do la loi du 24 février 1843. » La seclion centrale propose d'intercaler dans le 1er $ après les mots: Le secrétaire el le receveur communale, ceux: Les gardes champêtres el les cantonniers , sont nommés etc. Le couvernement pense qu'il faut laisser pour le moment le texte primitif, les dispositions sur les gardes-champêtres et cantonniers devant êlre prévues par les lois spéciales sur les chemins etc. Les art. 10, 11 et 12 n'ont subi aucune modification et portent au projet : Art. 10. Avant d'entier en fonctions, les bourgmestre, échevins, membre« du Conseil, secrétaire et receveur prêtent, de la manière indiquée par l'art. 16 de la loi du 24 février 1843, le ecrment suivant : « J« o jure fidélité an Roi Grand-Duc, d'observer la *i Constitution et les lois du Pays, et de remplir avec y zèle, exactitude, intégrité et impartialité les fonc" tions qui me sont confiées. » Art. 11. Par dérogation à l'arl. 17 de la loi du 24 février 1843, le conseil communal dispose sur les demandes eu démission de« membres du conseil communal et des échevins. Art. 12. L'art. 21 de la loi du 24 février 1843 cesse d'avoir effet en ce qui concerne les membres du conseil comme tels. L'art. 13 porte au projet : •• L'art. 30 de la loi du 24 février 1843 est aboli. La publicité des séances du conseil est obligatoire lorsque les délibérations ont pour objet : 1" Les budgets, à l'exception du chapitre des traitements, et les comptes; 2° Le principe de toute dépense qui ne peut être couverte par les revenu« de l'année, ou le solde en caisse de la commune, ainsi qua les moyens d'y faire face ; 3° La création d'établissements d'utilité publique; 4' L'ouverture des emprunts; 5° L'aliénation totale ou partielle de biens ou droits immobiliers de la commune, les échanges et transaction» relatives à ces biens ou droits, les baux emphytéotiques, les constitution« d'hypothèques , les paita"es des biens indivis; 6° La démolition de« édifices publics ou des monuments anciens. Toutefois, dans les cas précités, le» deux tiers des membres présents pourront , par des considérations d'ordre public, et à cause d'inconvénients graves, décider que la séauce ne sera point publique. La publicité est interdite dan« tous les cas où il s agirait de questions de personnes, même aux termes des paragraphe» précédent«. Dès qn une question de ce genre sera soulevée, le président prononcera immédiatement le huis-clos, et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de celle question scia terminée. Dans tous les autres cas, la publicité est facultalive;  elle aura lieu lorsquelle sera demandée par les deux tiers des membres présents à la séance. « La seclion centrale laisse le § 1 mais propose de retrancher le $ 2 avec le détail des n"s 1, 2, 3, 4, 5, 6, el de le remplacer par celle phrase : « La publicité de» séances du conseil est obligatoire » Au § 3, commençant par ces mots: Toutefois dans les cas précités elc. La modification du 2me § entraîne de droit la sup pression des mots: Daris les cas précités. La seclion centrale pro, ose encore d'ajouter à la fin du § 3, à la suite des mot»-; lie »«ra point politique), ceux: en exprimant dans le procès-verbal les causes du huisclos. — Enfin elle propose de retrancher tout le reste de l'article à commencer par les mois: La publicité est interdite, et de le remplacer par cet alinéa: u /,e« séances du conseil communal se tiennent dans le chef lieu de la commune dane le local à co destiné; les archives restent déposées dans ce local.» Le gouvernement n'a rien à objecter à Ces modification»; mais il pense qu'il faut laisser les conseils communaux libres de choisir le lieu de leurs séances. L'art. 14 porte an pr.jci : « Le budgel et le compte de la commune sont publiés pendant ( is jours avant d'être adressés a l'autorité supérieure. Celte publication se fait par affiches, lesquelles sont imprimées lorsque lesdits compte et budget excèdent 20,000 francs eu recette ou en dépense; elles peuvent l'être par tableaux écrits, s'ils n'atteignent pas cette somme. Il est déposé dans la maison commnne un registre snr lequel chaque habitant peut consigner ses observations sur les comptes et budget. Ces observations doivent êlre soumises au conseil communal et à l'autorité supérieure chargée de réviser el d'arrêter les compte et budget, n La section centrale propose de faire procéder l'article du § suivant : Le jour des séances et l'ordre du jour seront rendus publics au moins 2'* heures à l'avance par une affiche apposés de la manière accoutumée. Au 2m° § elle propose de dire: Celte publication se fait dans chaque section etc. Le gouvernement ne fait pas opposition i ces modifications. L'art. 15 n'a pas subi do modification et porte : « Les dispositions de la loi du 24 février 1843, coniraires à la présente, sont abrogées, n Blâmions el ordonnons elc. M. le Président. L'ordre du jour appelle la discussion sur le projet de loi portant modification de Celle du 24 février 1843, sur le personnel des communes et des districts. Personne ne demandant la parole sar l'ensemble du projet, il eM passé à la discussion des articles. L'art. 1er est mis en discussion. M. l'administrateur-général Simone. Ce n'est qu'après mûre réflexion que le Conseil de gouvernement s est décidé à majorer d'une manière sensible le nombre des membres des conseils communaux. Il a eu en vue d'abord de parvenir à une plus large représentation de» intérêts communaux, et ensuite, de parer aux nombreuses plaintes plus ou moins fondées qui sont parvenues au gouvernement, contre les administrations communales. D'après l'ancien système, beaucoup de localités n'étaient pas représentées au conseil communal ; en majorant de deux membres par seclion , le nombre primitif, on arrive à une représentation Convenable de chaque village. M. l'adininislraleur-général s'étend ici en de longues explications basées sur des exemples, qui démontrent la nécessité de cetle majoration. Il pause ensuite en revue le« objections qu'un pourrait élever contre le système nouveau proposé, et les combat encore par des exemples. Il conclut au maintien de l'article lel qu'il est au pfojet. M. N. Metz voudrait savoir si la seclion centrale reconce à la parole et accepte les objections présentées par M. Simons. Il dit que dans ce ras il ue parlera pas sur l'article, mais dans le cas contraire, il ajoutera des développements à ceux déjà présentés. H envisage la question sous un aulre point de vue, et dit qu'oulre le but d'utilité incontestable de la majoration proposée , il y a encore cet ,avantage précieux qu'appeler un plu» giand nombre d'homme» à prendre part aux délibérations dès conseils communaux, c'est aug< mentor les chances de popularité des acte« qu'ils seront; la solidarité sera répartie entre nn plus grand' nombre, el la publicité des délibérations »era plus étendue. L'augmentation des conseils municipaux est d'ailleurs une conséquence naturelle du principe libéral de l'augmentation du nombre des électeur«. Il faul donc admettre l'article Ici qu'il est au projet. M. 7outsch, membre de la section centrale, se rallie à l'opinion de M. Simons. La seclion centrale avait pensé que les communes qui ont un grand nombre de sections auraient, par le fait du projet, plus de représentants que les villes el elle avait vu là dedans linéique chose (le choquant. M. Jonas , après quelques explications sur les motif» qui avaient dicté l'amendement de la section centrale , déclare se rallier également à l'opinion de M. Simons. Personne ne demandant plus la parole, l'amendement de la seclion centrale est mis aux voix et rejeté. L'art. l,r est vo'é par paragraphes. Le l,r § est adopié comme au projet. Au snjel du 2* Ç, M. Mathieu fait observer que l'ajoule proposée par In section centrale devait avoir été placer par erreur à la suite du 2° $ , au lieu d'clre placée à la suite du 3* Jj. De quelques explications présentées par MM. Mathieu, Simon», Iljrdl el Jonas, il résulte qu'il y a effectivement eu erreur, et l'Assemblée consent à ce que l'ajoute «oit portée à la suite du 3" §. Les 2* et 3* §§ sont ensuite mis aux voix et adoptés, le dernier avec l'ajoute en question. L'art. 2 est mis en discussion. Après un court débat entre MM. N. Metz, Simon», Hardi , Eyschen el Jurion , l'amendement de la section centrale est mis aux voix el rejeté; l'article est mis aux voix et adopté comme au projet L'art. 3 est adopié comme au projet. L'art. 4 est mis en discussion. Après quelques observations présentées par M. l'admiuislraleiir-géuéral Simons et N. Metz, qui com' battent les amendemenls de la seclion centrale, ce« amendements sont rejetés. L'arl. 4 est adopté cornu" au projet. L'art. 5 est mis en discussion. Le gouvernement ne s'était pa» rallié à l'amendement de la seclion centrale. Uu amendement est déposé sur le bureau; il est signé de MM. Greisch, Schrœder, Welter, Krack, Spanier, Jonas el TouIscN < et porte: a l'assemblée des électeurs nomme le boi,r6"" » meslre au scrulin secret, parmi les conseillers élus' n l'approbation en est réservée au Roi Grand-Duc." Un autre amendement signé de MM. Gias, Hertert; Fischer, Diktus, Jaques el Riiicher est encore dépofe sur le bureau, il porte: « Les soussignés proposent « l'amendement suivant au projet de loi sur l'organisa" » tion communale : « Le bouigmejtre est nommé par l'assemblée des électeurs, par un scrutin stsrel séparé, à la pluralité d«' suffrages. » Ce dernier amendement s'écartant le plus du projc > est mi» en discussion. M. Gras le développe dans ces termes : Messieurs, L'art. 5 du projet de loi soumis en ce moment » vo« délibérations, est lans contredit celui qui doit >c plus fixer voire attention , celui que vous devez soll" mettre aux investigation» les plus minutieuses, avaI> de vous prononcer. Chacun de vous, messieurs, le sait que dans l°u les gouvernements, il y a deux grand» éléments 1" «ont constamment en présence, ici le peuple, 'a pouvoir, cl quand l'équilibre qui le« maintient vien' se rompre, le fori tombe sur le faible pour l'annih'" C'est, ine»«ieur«, dans le but de maintenir c équilibre, que nous avons formulé l'amendement "0) vous venez de recevoir connaissance ; c'est pour reo" aux citoyens un droit dont trop longtemps ils ont privés, droit gravé dans la nature, assis sur les ba de noire pacte social et étayé par notre régénéra" politique. Oui, messieurs, je le di» avec conviction, qu " aux citoyens le droit do nommer leur père , c'est assassinat politique, — passez-moi celte expression i sans doute n'est pa« parlementaire. Que vou» dira t-on , messieurs, que le bourgm«' doil être l'homme du gouvernement et l'homme «« fommune. L'homme du gouvernement , parce qu'il doit être journellement en relation avec lui, parce qu'il exerce une certaine branche du pouvoir exécutif. L'homme de la commune, parce qu'il en est le chef, le principal administrateur. Que îles bus sa nomination appartient au Roi. Etrange manière de raisonner, messieurs, eu opposition avec le principe fondamental du droit communal naturel, qui veut la gestion de la commune par la commune, en opposition avec le grand principe, que tout gouvernement représentatif repose sur la confiance. Le bourgmestre, messieurs, administre les intérêts de la commune, il stipule en son nom, il en est l'agent el le mandataire, or, comment voulez-vous qu'il agisse en »on nom , s'il n'en a reçu une délégation expresse. En sera-t-il le mandataire? s'il ne lient d'elle son mandat , on vous dira qu'il a reçu un mandat général parce qu'il a été -nommé membre du conseil. Eh bien, messieurs, cela ne suffit pas, il doit recevoir un mandat spécial, parce que tel qui ferait un conseiller excellent ne serait souvent qu'on mauvais bourgmestre. On vous dira encore qu'en consacrant le principe de l'élection dinde, celle manière d'agir aura des résultai» fâcheux , parce que l'intrigue aura toutes les chances de succès, parce que les hommes dont les noms triompheront seront des incapacités, de inauvai» administrateurs. Non, messieurs, le meilleur, le plus impartial des juges, c'est le peuple, il peut sans doute se tromper ; 'nais le pouvoir, je l'espère, n'aura pas la prétention de se poser comme infaillible. Vous avez du reste des précédents, vous les avez presque sous la main, rendez leur donc justice. M. André porte la parole en allemand , et défend l'amendement de MM. Gras et consors ; nous résumons •on discours dans la langue où il a élé prononcé : îît'e ©emeinbe ijt tie wichtigfte Slnftalt im (Staat; fcie ©emeinteoerfajïung baher bte widjtigfte Sfufgabe fcer gefeßgebenben ©ewalt. ÎSaô in ten höbern Sphären ter 2îcrn?altniig »orgebt, ift 23ielen gleich* oültig, faim fielen gleichgültig fein voai in feiner ©emeinte »ergebt, ift auch tem legten 93ettler nicht 8(eidigitltig. (Sine ©cmeinte»evfaffung aber, foll fte fteijuuiig unb fein, barf bie (Stellung ker ©emeinbe jum Staat nicht »erfennen. Sie @e* "'einte beftanb »or bem Staat, fcer Staat felbfl 'tttftanb erfc aué ter Bereinigung mehrer ©emeins fraher finb tiefe feine Staateaiiftalteu, woju *ft ©c|"c(jeutwurf fie machen Witt, foubern, xoai auch, bagegen fagen mag, Staaten im Staat, Dîebner folgert tjterauê, tap ber Söürgermeifler S Äopf unb ter Slrm ter ©emeinbe, fein Slgcnt fr ercfuti»cii ©ewalt fei, foubern »iclmcbr (mit e"t Srljijffenratl)) fclbft erefuti»e ©ewalt ter ©e* £er 23nrgermcifter ü6e allcrbingé einige ö"iiftionen auc5, tie ihm »ou ber Staatsgewalt tele* jj'rt feien, er fei j. sii. gericbtlidjer allein !f* ftcmple il)tt noch lange nicht mm Slgenten ter Dte« Seinem £au»tfarafter nach, ift er Sermal* ,Ct ber ©cineiute. jjr. 3lnbrc führt atëbann bie 83e* auê, baß tie ©cmetnbc»erfaffung uaef) bem ter Staatéverfaffung gefdjaffen werten fie habe, wie biefe, im ©emeinberatb, eine rHgc6enbe, in bem 33ürgermelfter* unb bem @cf)öf* eine crcfutiüe ©ewalt, unb fommt bann Schluß, baß, ter ©emeinbe baé 9îccht ihre „'',r9ermci|ier m wählen, entreißen, bie Souoera* et l ter ©emeinte »erleÇen heiße. Été ©emeinte, L,l1ition fcer großen Staategemeinte, fei in ihrer Jfngelegenbeit eben fo foimerätt, wie tiefe. j "Jitt bamit nicht fagen, baß bie ©emeinte ftd) t) "5 unb gar in Slltem ü6crlaffen bleiben foll, — i„ muffe bie Dberaufficht unb, r^9fr©iffei, fingen, eine tirefte (finmifchung in bie i„ ntfiehen; ber Sinjelne muffe fj„ f|" Staat Schilf finbeit gegen etwaige Slnma* ju 9C« ber Commune; bie Staatsgewalt habe bafür vjtf 9Cn/ baß baé gemeinfame ©ut nicht »erfchlcu* b,0. u"b baè ?ooô ber mfünftigen ©enerattonen be* lft Lh3erbf- 2,ttfl" fcarawf milfie -Trf> bte ©nwirfurtg % 9ier«ng befchränfen. £>aê Softem ber SKegie* <t&et3 Hre jwr ßentralifatioit, bie Sentralifation ' "er h^Ur narcfrc °bet mm Seêpotiêmuo. ©er 9îeb* tu,, babei auf granfreich l)in, wo jebe Dîegie* i im unmo8*W> geworten fei, beim fo lange i 8 «ranfreich fei, wäre bie Staatsgewalt tiefe ttt ten jpânben einer gaftion, fte habe tmn eine weiße, eine breifarbige ober eine rothe gähne. 3>ie 31nard)ie hatten wir nicht m fürchten, wohl aber bie aubère Seite ter Scntralifation, ben £eëpotié* mué; mit ber Freiheit ber ©emeinbe »erfchwinbe auch bie grcihrit beö Sraateê. 3» ben ©inwcnbungen über* geheut, welche gegen bie freie 2ßahl beé SSürgermei* fleré »orgebrach/t werten, bemerft er, baß feine gegen bie biefeé St)ftcmé gerid)tet feien; man be* fdiränfe fiel) barauf praftifdje Srfjwierigfeiten m er* beben, wie man biefeé in allen gälten tljue, wo fich. baé nid)t angreifen laffe. SWan behaupte, baé Soif fei nid)t reif m biefer 2Bat)f. 2BenH bieé ber galt ift, fagt £r. "tfnbré, fo ift eê überhaupt jur greiheit nid)t reif, fo ift eé auch, nicfjt reif, feine Vertreter ju wäljlen, unb alötann bleibt une nid)té übrig, aie wieter unter bie gud)tel ber abfoluten 5Jîonard)ie jurücfjufefyren. ÜRatt fefje Sonftifte jwi* fd)en bem SBürgermeifter unb ber [Regierung öoratte, man prophejeie 2lnard)ie in ber ©emeinbe; auf biefe jjgpotrjcfe antworte er mit einer anbern ,£mpotl)cfe, baß nämlich. Sonfiifte jwifdjen bem »on ber 9îe« giermtg ernannten SBürgermeifter unb bem ©emein* tcratl) auêbrâd)cn; baé t)abe man in £ouloufe ge* fel)eu, eô fei aud) in Straffen »orgefommen. Der 2lrt. lil ber (5onftttution (teilt aie) Siegel bie birefte 2öat)l auf, warum wirb bie bie* fem ©rnnbfafj untreu? £aê Programm ber 9tegie* rung entljalt einen fd)6nen, faft republifanifcheu ©rimbfafj, bie Verwaltung ber ©emeinbe burd) bie ©emeinbe, allein faum finb biefe Ußorte »erhallt, fo präfentirt man une einen ©efefcentwurf, welcher bie Selbftanbigfcit ber ©emeinbe bie in bie siüiirj,cl jerftört, weldjer bie Verwaltung ber ©emeinbe burd) bie Regierung aufftellr. 2luf mich, fagt jjr. Slnbre, l)at ber 3lrt. 5 einen fdjlimmen @inbrucf gemacht. 3d) fürd)te, man f)at une fd)öne trafen, trügertfdje Verfpredjungen gemacfjt, bie nie in Grrfüttung gehen werben. 3um Sd)luffe nod) eine : <£i filjeu in biefer Vcrfammlung »tele SKânner, bie baé Vertrauen ihrer Mitbürger an bie Spi(je itjrer ©emeinbe berufen hat, eé fiÇen anbere barin, welche ju biefem el)ren»oilen Collen 6erufen werben fönnen. Uc6erlaffen Sie nun bie Smcunimg beé 23iirgermei|îeré ber «Regierung, bann gefcfiietjt »on jwei Singen eine : entweter tiefe üJcitglieber fiird)* ten ber Dîegierung mißfällig ju werben, unb werben baburd) »erlcitet, gegen il>re beffere Ueberjeugung ju »etiren, unb bieé ift Uttglücf für baé Vanb; ober fte »otiren uad) Pflicht unb ©emiffcit, nid)t ad)tenb ob fie baburd) ber Regierung mißliebig werben, unb bann haben fie »on ber Stunbe au aufgehört S3ür* germeifter ju fein, unb bieé betrachte id) aie ein llnglücf für bie ©emeinbe. M. le Président. Il semble convenir, en raison de l'importance de la qucslion, (Jui paraît devoir être vivement débattue, d'introduire un certain ordre dans les débats. — Quatre systèmes sont en présence; pour donner à la discussion le caractère qu'il convient de lui donner, ne serait-il pas convenable d'ouvrir d'abord la discussion sur tous les amendements réunis, en laissant préalablement développer chaque amendement par l'un de ses auleuts? de celle manière ou pourra seformer une idée plus générale de« opinions. M. André déclare qu'il s'oppose à la proposition de M. le Prcsiden', comme étant en contradiction avic le règlement, el parce que ce serait faire perdre en quelque sorte le fruit des premiers développement. La proposition n'est pas juste, il faut suivre la marche ordinaire, et débattre d'abord l'amendement qui s'écarte le plus du projet. M lu Présidmt ajoute quelques nouvelles observations, et dit que ce n'est que pour arriver à une intelligence entière de la grave question qui est soumise à l'Assemblée, qu'il propose le développement préalable de tous les amendements. M. Jonas se rallie à l'opposition formulée par M. André. M. N. Metz. Il csl ici beaucoup de membres qui n'ont pas encore d'opinion arrêtée à ce sujet, et qui ne la formeront qu'après la discussion, il faul donc laisser développer tous les systèmes, autrement il pourraitarriver qu'un mein bre émît un vole qui ne serait plus l'expression de son opinion , après les débals. Il appuie en conséquence la proposition de M. .c Président. M. André persiste formellement dans son opposition au mode proposé. Le gouvernement est là, dit-il, pourquoi ne se lève—t-il pas pour combattre notre opinion. Je proteste en ton« cas contre toute supposition que je veux entraîner l'assemblée dans une fausse voie.. M. Jonas. C'est toujours à one double discussion qu'est eoumis un article do loi. La discussion s'ouvre d'abord sur l'ensemble; libre alors à chacun de présenter sou système. La discussion arrive ctuuite aux; amendements. Chacun doit alors se restreindre dans le ceicle tracé par l'amendement en discussion. Personne n'a pris la parole sur l'ensemble de l'article, il n'est donc plus licite de s'écarter de l'amendement soumis à l'assemblée, ce qui toutefois n'empêche pas de combattre l'article même en lui opposant un système contraire. M. Ulrich. Il faut faire une grancfe différence entre la discussion et le vote; la discussion est d'abord ouverte sur la généralité des articles, et ensuite sur les spécialités d'un projet. Dan» le vole, au contraire, on vote d'abord sor les articles et ensuite snr l'ensemble. Je m'attendais ici à voir ouvrir d'abord la discussion sur l'ensemble des proposions relatives à l'art. 5. Ainsi, je ne comprends l'amendement de M. Gras que parce qu'il l'a développé. Un deuxième amendement est encore déposé, eh bien, je demande qo'il soit également développé, pour éclairer la chambre. La chambre se fixera ensuite sur le vote qu'elle émettra. M. Eyschen expose quelques considérations pour l'intelligence de la question. M André réplique à M. Ulrich, qu'il n'admet pas la supposition de M. Ulrich, que dans nne question si r/rave, les membres n'aient pas déjà arrêté leur opinion. Un membre. S'il en était ainsi, tonte discussion serait donc inutile. Après quelques explications échangées encore entre MM. 1« Président, N. Metz et Jurion, sur la question de savoir si la chambre retendra d'abord le développement du 2m" amendement, et si ce mode est conforme aux dispositions du règlement, M. Jonas déclare qu'il est autorisé par le« tuteurs de l'amendement Greisch el consors, à le retirer provisoirement , les auteurs de cet amendement se ralliant à celui de M. Gras et consors. M. Simons pense que l'honorable assemblée ne doit se prononcer qu'en parfaite connaissance de cause; il appuie en conséquence l'opinion de M. le Président , après ai oie développé l'importance qu'il y a pour la Chambre d'être éclairée d'abord sur tous les systèmes qui sont en présence. (Aux voix, aux voix.) M. Richard soutient également l'opinion de M. le Président. L'assemblée arrête, qu'elle entendra d'abord la discussion sur l'ensemble de tous les amendements, après qu'ils auront élé développés. M. le Président prie les membres qui auraient encore l'intention de produire des amendements, d'en faire immédiatement le dépôt, afin de simplifier la discussion. L'heure étant avancée, la séance est levée et renvoyée à 3 heures de l'après-midi, pour la suite de la discussion.