Assemblée des Etats. Séance du jeudi, 10 janvier 1867. (Suite).
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1867-02-18 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance du jeudi, 10 janvier 1867. (Suite). M. N. Metz. Messieurs, après la discussion que nous venons d'entendre, je suis plus embarrassé que je ne l'étais au commencement. Sans doute que s'il de s'agissait que d'une question d'interprétation Je la loi, je n'aurais pas la prétention de me mêler à ce débat et je laisserais à d'hon. membres plus compétent que moi le soin de la discuter. Mais je vois cette question devenir une question humanitaire et une question fiscale. Ainsi, l'hon. M. Eyschen a exprimé des idées qui me frappent. D'un côté, il nous dit : Il ne faut pas dans un intérêt fiscal, dans l'intérêt de l'Etat, admettre facilement et pour longtemps en prison celui qui ne demande pas mieux que d'y être longtemps. D'autre part, mû par un sentiment d'humanité, il ajoute : Ne faites pas rester en prison trop longtemps le pauvre débiteur qui n'a pas le moyen de payer. Messieurs, ces deux idées peuvent être trèsjustes et je dois dire que je ne sais pas laquelle préférer. D'un autre côte, l'hon. directeur-général de la justice dit une chose qui m'a frappé. Il ne voudrait pas qu'on fixât à un chiffre trop bas le nombre des jours de prison, pour ne pas engager l'homme condamné à préférer la prison à l'amende. Pour moi, il est certain que si une augmentation des jours de prison devait avoir pour résultat d'amener beaucoup de nos compatriotes à préférer le paiement de l'amende à la prison, je serais certainement pour ce système, qui est, je crois, celui du Conseil d'Etat. Je voudrais que tout Luxembourgeois préférât vendre ses souliers et marcher pieds nus plutôt que d'aller en prison. Eh bien, si vous rendez au condamné la prison légère, si au lieu des 15 ou 30 fr. d'amende qu'il ne peut payer, vous ne lui infligez, comme compensation, qu'un ou deux jours de prison, vous pourrez l'engager à préférer là prison, vous aurez produit le même effet pour moi que s'il y restait quinze jours ou un mois. Pour moi, la grande affaire, c'est l'entrée en prison et c'est là ce que je voudrais éviter par tous les moyens possibles. Par quels moyens y arriver? Je ne suis pas assez au courant de cette matière pour 11 savoir, mais je ne suis nullement ému par l'opinion exprimés par l'hon. M. Eyschen qu'il ne faut pas effrayef le délinquant qui a une amende de 15 fr. à payer, par un trop grand nombre de jours en prison. Je voudrais au contraire l'effrayer et l'engager à tous les sacrifices possibles pour éviter la prison, car pour moi l'homme qui vfl | une fois en prison, que ce soit pour deux jours i ou deux mois, pard le plus souvent l'amour-1 propre qu'il faut à tout bon citoyen. Il est I possible que je me trompe, il est possible que ce système ne soit pas celui qu'il faille adopter, mais c'est ainsi que je comprends les sentiments humanitaires. Je voudrais inspirer à tous les Luxembourgeois l'horreur de la prison, je voudrais qu'elle fût bien plus redoutée j qu'elle ne l'est en effet; je voudrais qu'on traitât les prisonnnlers peut-être moins bien qu'on ne le fait, toujours dans la pensée d'amener i nos concitoyens à craindre davantage la pri- i son. Mais si pour chaque jour de prison vous diminuez d'une forte somme l'amende, si un jour de prison représente 5 ou 10 fr. d'amende, vous engagerez le délinquant à préférer la pri ! son au payement de l'amende. Il y a peut-être un danger à adopterjee système. D'autre part, je comprends aussi que quand un homme est dans l'impossibilité tout à lait absolue de payer, qu'il n'a pas même de vieux i souliers à vendre, il y ait alors quelque chose f de dur à le tenir en prison pendant 15, 20 ou 30 jours. M. de la Fontaine, dir.-gén. de la justice Il y a le droit de grâce. M. N. Metz. Oui, mais si la grâce ne peut que îéduire la durée de l'emprisonnement, ! elle n'a pas d'importance pour moi. A mon point de vue, c'est l'entrée en prison qu'il faut ! chercher à éviter, car j'estime que sur 100 Luxembourgeois entrés en prison, il y en a 99 qui sont perdus pour la société. C'est pour cela que je voudrais que nos lois, fissent redouter la prison ; je voudrais que les peines pécuniaires fussent aussi minimes que possibles et que l'emprisonnement destiné à remplacer l'amende, fût de telle nature, que le délinquant soit amené à tout faire au monde pour se procurer la somme à laquelle il a été condamné, plutôt que de se présenter au guichet. M. Eyschen. Messieurs, l'hon. directeurgénéral de la justice a été induit en erreur j lorsqu'il [a dit que je voulais fausser l'esprit ! de la loi. Il paraît croire que le but de cette loi est purement fiscal. Si nous ne voulions.*'' teindre qu'un pareil but, nous pourrions "ie" nous tromper grandement. La mmiatique a établi en Belgique où existe le régime de l'emprisonnement subsidiaire, que les recettes encaissées par l'enregistrement du chef des amendes sont très minimes : ce sont, je crois« les 3/5 des amendes prononcées en général, fl est probableque chez nous la loi aura le même résultat. Il y a plus: nous ferons rentrer le montant des amendes, mais rappelez-vous aussi, Messieurs, que pendant tout ce tempSi nous devrons loger, entrenir et nourrir les délinquants et qu'ainsi nous aurons des frais considérables à supporter. Le point de vus fiscal a donc à mes yeux fort peu d'importance. Le. principal but de la loi qui nous est soumise, c'est de mettre fin à l'impunité complète des délinquants insolvables; voici le langage que je leur tiendrais : Il faut payer, ot si vous êtes dans l'impuissance réelle de le faire, la contrainte par corps tiendra lieu, en | quelque sorte, de satisfaction à l'Etat et à l'opinion publique. Sous ce rapport il ne peut y avoir de doute; tel est l'avis du conseil d'Etat, telle est aussi l'opinion de la section centrale. L'hon. M. N. Metz vient de dire une chose qui me paraît très juste: ce qui doit effrayer le condamné à l'amende, ce n'est pas le jour ou deux qu'il doit rester de plus en prison, mais c'est l'idée d'y être enfermé, c'est le premier pas qu'il fait pour y entrer. Soyez persuadés que dès que quelqu'un est entré en prison, il lui importera peu que vous l'y reteniez pendant cinq , six ou dix jours. C'est le moment de l'entrée en prison qui effraie le plus ; c'est cette crainte qui doit être la meilleure garantie da recouvrement des amendes. Il me semble d'ailleurs que la question que nous débattons en ce moment n'a pas la gra' vite qu'on veut lui donner. En effet, Messieurs» un des articles du projet de loi porte que s' l'insolvabilité est légalement constatée, le cou' damné ne sera soumisà la contrainte par corPs que pendant la moitié du temps déterminé p*r la loi. Si nous admettons donc la premier0 version du projet de loi, la durée de la co$' trainte par corps étant fixée à huit jours, no"* aurons pour le condamné légalement insolv*' bie, un emprisonnement de quatre jours. A ceptez-vous le système de la section centra» * vous aurez dans le même cas un fl ment d'une durée de trois jours» la r4*HlClC\ijfne portant pas sur une demi-journée. L* férence sur laquelle nous sommes divisés en ce moment n'est donc que d'un jour. C'est bien peu de chose et la crainte de rester un jour de plus en prison ne fera guère beaucoup d'impression sur le condamné et n'en déterminera peut-être pas un seul à payer les quinze francs qu'il ne veut ou ne peut payer. l donc cette Question n'a pas déjà j, a lmPortance. On pourrait essayer de une ou de l'autre des dispositions proposées et "avenir nous éclairera sur les véritables conséquences de la loi que nous votons. M. Toutsch. Je crois qu'on se trompe sur la Portée de la loi. Les belles théories que nous entendons n'ont en réalité rien à faire ici. Je suis de l'avis de l'hon. M. N. Metz: il faut effrayer les personnes qui sont menacées d'entrer la première fois en prison; mais il ne b'agit pas de ce cas là. Ce n'est pas la théorie, c'est l'expérience qui a dicté la loi qui nous occupe. Nous avons dans nos lois un nombre mfini de délits qui sont seulement frappés d'une amende. L'enregistrement fait payer les personnes solvables qui se sont rendues coupables de ces délits. L'emprisonnement subsidiaire donnera un moyen plus facile de faire rentrer ces amendes , mais déjà actuellement on les faisait rentrer. Seulement il y a un nombre infini d'insolvables qui ne payent pas, qui gavent d'avance que la justice est impuissante »leur égard et qui se moquent des tribunaux, ûous est arrivé de condamner cinquante ls> cent lois le même individu aune amende; |jue voulez-vous faire? il ne paye pas. Alors vn a Paginé dans d'autres pays, et nous suions cet exemple, une peine subsidiaire. Pour "• d'amende, d'après le projet de lasection centrale, l'emprisonnement de la personne olvable irait jusqu'à cinq jours, celui de la Personne insolvable serait de la moitié de ce temps. Eu fixant huit jours au lieu de cinq, comme *e propose le projet de loi, on éviterait les ""actions de jour ; le juge de paix ou le tribu- fixerait l'amende à quinze francs et dirait J.cest la formule des jugements): «et pour le où le condamné ne payerait pas l'amende Qftns le délai d'un mois après la signification, " Subira la peine de quatre jours d'emprisonnement »; et si le condamné était solvable, il djrait: « ü subira la peine de huit jours Pre"|prisonnement.» Mais du moment où il Ln-T*!1 postérie«rement un certificat d'inment • peiDe de buit J'ours d'emprisonnew serait réduite de plein droit en vertu uune disposition postérieure du projet, à QiHtre jours. Je crois qu'il ne faut pas trop 'éduire la peine, parce qu'il s'agit surtout ici l'emprisonnement subsidiaire des insolubles qui sont le plus souvent des délinquants d habitude. Quant aux personnes qui n'ont jamais été en prison, elles préféreront, comme 1 a dit l'hon. M. N. Metz, vendre leurs souliers Plutôt que d'y entrer. Voilà quelle est la portée de la loi. Ne vous préoccupez pas des personnes sôlvables, elles payaient antérieurement et elles payeront encore; seulement le Ppojet de loi donne à l'enregistrement un °yen plus simple, plus expéditif pour faire 6Mrer les sommes VoM- de la Pontaine, dir.-gén. de la just. Vous etï' Rieurs, qu'entra l'hon. M. Toutsch lion ' '' n> a, sur la question spéciale qui i] „ °CcuPe, celui du nombre de jours auquel de fixer de préférence la durée Jfla contrainte par corps, pas la moindre agence d'opinion. Je pense que l'opinion e deux anciens jurisconsultes fera sur l'Ast emblée, dans une matière aussi délicate, au*">t d'impression que celle des membres qui m eut"être moins d'expérience. M. Eyschen. J'ai parlé au nom de la section M. de hijontatne, dir.-gen. de la justice Le consed d'Etat, dans son projet, avait fixé * maximum à seize jours, puis mon hon. pré à cesseur a cru devoir réduire ce maximum ourMrni!OUr8* La 8ection centrale propose auévid de Ie réduire à cinq jours ; ce serait cinq me.nt tr°P Peu; ensuite la moitié de Un nombre fractionnaire qu'il ne rait do PaB d'adopter. La question se poseticle t T C°mme suit : Faut'ü ad°Pter Vu~ 80uve qUÜ est liDellé dans Ie projet du dacti d"16111' ou bien faut"i)l admettre la ré" 6h 01\ 'a Section centrale, qui me paraît . Quelque sorte abandonnée à la dernière tel re? "*e p"e l'Assemblée de voter l'article qu'il a été présenté par mon hon. prédéueureur- M. le président. Il n'y a rien autre chose à 4. 'tre aux voix que la proposition de la secl0&& centrale. . M. de la Fontaine, dir.-gén. de la justice, U faudrait la rejeter. M. Toutsch. Si la proposition de la section entrale est rejetée, alors le projet primitif sera mis aux voix. M. Fahr. Il est bon de faire observer que le prédécesseur de l'hon. directeur-général de la justice s'était rallié à la dernière proposition. M. Toutsch. Non. M. Fœhr. Pardon, le prédécesseur de l'hon. de la Fontaine s'était rallié à la proposition faite par la section centrale après avoir entendu l'avis du conseil d'Etat. M. de la Fontaine, dir.-gén. de la justice. J'ignore cette circonstance. M. loutsch. Le prédécesseur de l'hon. M. de la Fontaine s'était rallié aux amendements admis par le conseil d'Etat, mais pas à la réduction des huit jours à cinq, et sur ce point il ne se serait pas encore rallié aujourd'hui. M. de la Fontaine, dir.-gén. de la justice. Ainsi vous avez en faveur du projet primitif l'opinion du conseil d'Etat, celle de deux directeurs-généraux et celle de l'hon. conseillerprésident du tribunal de Luxembourg I M. Fœhr. Lorsque le projet de loi lut mis à l'ordre du jour de l'Assemblée, le gouvernement, par l'organe de l'hon. directeur-général delà justice d'alors, avait déclaré qu'il ne f isait pas d'opposition et qu'il se ralliait aux propositions de la section centrale. L'hon. M. Eyschen doit se le rappeler. M. de la Fontaine, dir.-gén. de la justice. La question se présente d'une manière un peu embrouillée; il conviendrait de demander à l'Assemblée si elle veut adopter l'art% 3 tel qu'il est au projet primitif. (Non, non.) M. le président. C'est la proposition de la section centrale qui doit être mise la première aux voix. — Le § 1™ de l'art. 3 proposé par la section centrale : — «La durée de la contrainte par corps sera, quant à l'amende, de deux à cinq jours, lorsqu'elle ne dépassera pas quinze francs» — étant mis aux voix par appel nominal en commençant par le nom de M. M. Metz, n'est pas adopté: 6 voix se sont prononcées pour et 10 voix contre, deux membres se sont abstenu. Ont voté pour: MM. Ch.-Th. André, J.-P. André, Eyschen, Fœhr, Vannerus et M. Witry. Ont voté contre: MM. Arens, Collart, Faber- Knepper, Ad. Fischer, Jacques, Kellen, Pescatore, Sinner, Toutsch et Wurth. Abstentions: MM. N. Metz et François. M. A. Metz. Je pense, par les quelques paroles que j'ai prononcées, avoir fait voir le doute dans lequel je me trouve,'je n'ai donc pas besoin de motiver davantage mon abstention, qui consiste à dire que je ne suis pas assez éclairé dans la question. M. François. Je n'ai pas eu l'honneur d'être à l'Assemblée lorsque le projet a été présenté et discuté en sections, de sorte que dans ce moment et je ne peux pas voter et juger. M. Wurth. On vient de rejeter la première proposition de la section centrale. Il s'agirait maintenant de voter sur la première proposition du gouvernement, modifiée par l'amendement de la section centrale que le gouvernement a admis. M. 'loutsch. C'est comme cela.1) M. de la Fontaine, dir.-gén. de la justice. Il n'y a pas de difficulté sur ce point. M. le président. Nous n'avons décidé que sur la première thèse de deux à cinq jours, on n'a pas statué sur les autres graduations. M. de la Fontaine, dir.-gén. de la justice. Il n'y a pas de divergence pour ces graduations là, il ne s'agit que de cette de cinq à huit jours. L'article serait donc à rédiger comme suit: La durée de la contrainte par corps sera, quand à l'amende, de deux à huit jours lorsqu'elle ne dépassera pas quinze francs — de huit jours à un mois, lorsqu'exêdant quinze francs, elle ne dépassera pas cinquante francs; — de un mois à trois mois lorsqu'elle exèdera cinquante francs sans dépasser trois cents francs; — de trois mois à un an, pour toute amende de plus de trois cents francs. M. Fœhr. Je crois que l'Assemblée n'a pas voté sur les deux paragraphes, elle n'a voté que sur le § 1", modifié par la section centrale. Quant au second paragraphe, également modifié par la section centrale, il est dit: « de *dix jours à un mois, lorsqu'excédant quinze «francs, l'amende ne dépassera pas cinquante « francs. » Le projet du gouvernement était : « de huit jours à un mois. » Ainsi il y a une différence sur laquelle l'Assemblée n'a pas encore statué. M. le président. M. le Directeur-général entend-il que ce second paragraphe soit compris dans le vote que nous allons émettre ? M. de la Fontaine, dir.-gén. de la justice. D'après l'hon. M. Fœhr, il s'agit de savoir s1 l'Assemblée, en rejetant l'amendement de h section centrale, a ou non admis implicitement les huit jours dont question au second paragraphe. D'après moi, cela n'est pas douteux, parce que la question était de savoir s'il fallait préférer la rédaction du projet qui parle de deux à huit jours et de huit jours à un mois, à celle de la section centrale, qui réduisait la détention de deux à cinq jourü et de six jours à un mois. Il n'y a pas d'objection pour le surplus des changements proposés par la section centrale, qui rendent en effet le texte plus clair. M. Wurth. Je proposerais à M. le président de mettre aux voix l'article dans la teneur suivante : « La durée de la contrainte par corps sera, quant à l'amende, »de deux à huit jours, lorsqu'elle ne dépassera pas 15 fr. ; «de huit jours à un mois, lorsqu'excédant 15 Ir., elle ne dépassera pas 50 fr. ; de un mois à trois mois, lorsqu'elle excédera cinquante francs, sans dépasser trois cents francs ; »de trois mois à un an, pour toute amende de plus de trois cents francs.» Voilà l'article tel qu'il serait admis par le gouvernement et qu'il s'agit maintenant de voler. M. de la Fontaine, dir.-gén. de la justice. C'est cela. M. le Président. Ces messieurs ont entendu la lecture des changements proposés. Je vais les mettre aux voix.... ils sont ainsi admis. — Les art. i à 7 inclus sont admis sans observation comme au projet. Art. 8. La contrainte par corps ne sera pas prononcée contre les condamnés qui ont atteint leur soixante-dixième année. La section centrale propose de rédiger cet article ainsi qu'il suit : La contrainte par corps ne sera pos prononcée contre les condamnés qui ont atteint leur soixante dixième année ; elle ne sera exercée ni maintenue, dès que le condamné aura atteint cet âge. M. le président. La différence est que la condamnation ne sera pas prononcée, tandis que d'après 1« rédaction du gouvernement, elle ne sera pas exercée. M. loutsch. Messieurs, je n'ai rien contre la rédaction de la section centrale, mais je ferai observer que très souvent le juge devant prononcer en l'absence du prévenu, sera dans l'impossibilité de connaître son âge, à moins qu'il ne fasse d'avance des recherches dans l'état civil. Dans ce cas, le juge devra donc suspendre la condamnation pour faire des recherches dans l'état civil, et je crois que la disposition primitive valait mieux, car elle ne portait pas atteinte aux droit du condamné, car du moment qu'il justifiait de l'âge de 70 ans, la condamnation tombait. M. le président. C'est au prévenu à fournir la preuve de son âge. M. loutsch. Et s'il ne comparaît pas? M. Wurth. Je suppose qu'un individu âgé de plus de 70 ans est condamné par défaut à la contrainte par corps et qu'il s'agisse d'exécuter cette contrainte, le condamné par défaut se présentera avec son certificat de naissance, et dès lors la contrainte par corps ne sera pas exercée. M, de la Fontaine, dir.-gén. de la justice. Je crois effectivement avec l'hon. M. Toutsch que la rédaction du projet primitif vaut mieux : Elle porte en effet : « La contrainte ne sera pas exercée,» tandis que la rédaction proposée par la section centrale demande autre chose; elle dit : « la contraint ne sera pas prononcée » et dans le second alinéa elle dit dit que «elle ne sera ni exercée ni maintenue.» Il y a en effet une certaine difficulté à entraver le prononcé d'un jugement parce que le tribunal ignorerait l'âge du prévenu. Cependant le consei 1 d'Etat s'étant ralliée à la modification proposée par la section centrale, on pourrait maintenir l'article tel qu'il est proposé par celle-ci. M. le président. Si personne ne réclame, je déclare l'article adopté avec la modification proposée par la section centrale.... Ainsi admis. Les art. 9 à 19 sont successivement admis sans discussion ni observation, comme au projet. — L'Assemblée vote sur l'ensemble du projet de loi, en commençant par le nom de M. Ad. Fischer. — Le projet est admis à l'unanimité des voix des membres présents, sauf une abstention. M. François. Je me suis abstenu par le même motif que j'ai déjà indiqué lors du vote sur l'art. 3.