Assemblée des Etats. Suite de la discussion au sujet du traité postal entre la Prusse et le Grand Duché.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-12-10 00:00:00

Assemblée des Etats. Suite de la discussion au sujet du traité postal entre la Prusse et le Grand Duché. Tonisch. Méssieors, on a soulevé la question de la portée de l'art. 37 de la Constitution. Je me permettrai de donner mon opinion sur cette question. On s'est demandé si tousles traités doivent être communiqués à l'Assemblée des Etats, ou si seulement certains traités doivent lui être communiqués et doivent recevoir son approbation. Messieurs, en lisant attentivement l'art. 37, vous verrez que tous les traités quelconques doivent être communiqués aux Etats et il n'y a pas le moindre doute à cet égard. L'art. 37 de la Constitution fait une distinction entre les traités qui doivent être simplement communiqués à l'Assemblée, mais qui n'ont pas à recevoir son approbation, et ceux qui doivent lui être communiqués pour recevoir son approbation. Remarquez d'abord qu'il ne s'agit pas ici d'intervenir dans la négociation des traités. Le Souverain seul a le droit de faire les traités, l'Assemblée n'a pas à y intervenir, même pour donner des indications sur la manière dont un traité doit se faire; le gouvernement les fait sous sa responsabilité, et une fois le traité fait, il y en a de deux espèces, comme vous vous en convaincre*, en lisant attentivement l'art. 37 qui est aussi clair qu'il est possible de l'être: «Le Roi Grand-Duc fait les traités,» et quels traités? «de paix, d'alliance, de commerce;» et immédiatement après l'article ajoute,. « il endonne connaissance, àl'AssembléedesEtats, aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables. » Ceci, remarquez-le, comprend tous les traités quelconques. Si vous doutiez que les mots de paix . d'alliance et de commerce comprennent tons les traités, mais alors qui aurait le droit de faire les traités, dont la conclusion ne serait pas attribuée au Souverain? Car s'il y a une autre catégorie de traités que ceux énumérés dans la Constitution, le Souverain n'a pas le droit de les faire, puisque la Constitution ne lui donne que le droit de faire les traités de paix, d'alliance et de commerce. Aussi le mot commerce est-il compris cxempli gratta, c'est-à-dire , comme exemple , sans quoi personne n'aurait le droit de faire ces traités là. Maintenant, immédiatement après ilest dit: <*il en donne connaissance,» c'est-à-dire, que le gouvernement doit donner connaissance à l'Assemblée de tous les Irai tés dontilest question et par conséquent de tous les traités quelconques. Vient une autre catégorie, et vous allez voir que cette seconde catégorie comprend en grande partie les premiers. L'article reprend: «les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement les Luxembourgeois, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de l'Assemblée des Etats.» Vous voyez donc qu'outre la première catégorie qui comprend tous les traités, il y en a une seconde, les traités de commerce et ceux qui lient individuellement les Luxembourgeois , qui doivent non-seulement être communiqués £.vec les pièces et explications convenables, mais qui doivent encore recevoir l'approbation de l'Assemblée. Messieurs, si tous les traités sans exception n'étaient pas communiqués aux Etats . comment pourraient-ils savoir qu'un traité lie individuellement les citoyens? L'Assemblée, évidemment , doit en prendre connaissance, car l'Assemblée des Etats, c'est le pays, et le pays veut savoir quels sont les traités qui ont été faits. Aussi ne demande-ton pas l'assentiment des Etats pour tous les traités en général, mais on veut que le pays connaisse les conventions, on veut qu'elles soient déposées sur le bureau pour qu'on les examine et qu'on se demande si elles doivent recevoir notre approbation ou si elles ne rentrent que dans la première catégorie. Si un traité rentre dans cette première catégorie, on le dépose ad acta après avoir eu les explications convenables; s'il appartient à la seconde, notre assentiment est nécessaire. Je crois que ce que je viens de dire ne présente aucun doute. Il est vrai, comme on l'a dit tout à l'heure, que la pratique est contraire, que jusqu'ici on n'a pas communiqué tous les traités en général à l'Assemblée. Je crois que rarement jusqu'ici un traité a été communiqué à l'Assemblée; mais du moment que la question est soulevée, il faut donner à la loi l'interprétation qu'elle comporte. Je pense qu'il est d'une grande utilité pour le pays de connaître les traités, Pour cela il n'est pas nécessaire de les publier, mais je crois que tel est le véritable sens de l'art. 37 de la Constitution. M. Simons. dir.:gén. de l'int. Messieurs, quelque libéral que soit le gouvernement, il est toujours possible de se montrer, dans les questions d'interprétation de la Constitution, plus libéral que lui. Pour y arriver , on n'a qu'à proposer une interprétation libérale que celle donnée par le gouvernement. De cette façon le gouvernement est quelquefois placé dans la situation de paraître moins libéral que les honorables membres qui viennent interpréter le, Constitution à leur façon. Cependant, ce n'est pas là un motif pour le gouvernement, ce ne sera jamais un motif pour moi de ne pas dire très-sincèrement ma manière de voir, lorsqu'il s'agira d'interpréter la Constitution , au risque de paraître quelquefois empiéter sur les prérogatives de l'Assemblée ou, en général, de donner à certaines dispositions de la Constitution une autre portée que celle qui peut leur être attribuée dans le sein de l'Assemblée. Quant à la théorie exposée par l'hon. M. Toutsch, elle me paraît complètement erronée. L'art. 37 de la Constitution , vous a dit l'hon. M. Toutsch, parle des traités que le Roi peut faire, et tous ces traités doivent être communiqués à l'Assemblée, il n'y en a pas d'autres ; tous les traités quelconques sont compris dans l'art. 37, car s'il y en avait d'autres, le Roi ne pourrait donc pas les conclure. Première erreur. Le Roi, dit la Constitution, art. 33, exerce le pouvoir exécutif, et par conséquent lorsqu'une convention, quelle qu'elle soit, rentrée dans l'exercice du pouvoir exécutif, le Roi peut la faire , quand même elle ne serait pas comprise dans l'art. 37. Il y a plus. Il y avait dons la Constitution de 1848 un art. 45 , que je n'ai pas sous les yeux — mais qui disait, si ma mémoire est fidèle : le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui donne la Constitution. Cet article a été effacé. Il en résulte que le Roi a toutes les attributions du pouvoir exécutif, toutes les attributions que la Constitution ne lui fait pas partager avec un autre corps, par exemple avec l'Assemblée des Etats. L'argument de l'hon. M. Toutsch consistant à dire que le Roi Grand-Duc ne peut faire d'autres conventions que celles qui sont énumérées dans l'art. 37, porte donc complètement à taux. L'art. 37 n'énumère que certainesconventions, et comme cette énumération ne comprend pas toutes les conventions qui peuvent se faire, il en résulte qu'il y en a que le Roi peut faire, et sans demander l'assentiment de l'Assemblée et sans les communiquer à l'Assemblée. Messieurs, ne nous trompons pas sur le premier alinéa de l'art. 37; il n'y est pas question de petites conventions ministérielles, comme celles dont nous avons parlé jusqu'ici. Cet alinéa parle de conventions d'une certaine nature, c'est-à-dire de conventions politiques avec les Etats voisins. « Le Roi, y est-il dit, commande la force militaire, déclare la guerre, fait les traités de paix , d'alliance et de commerce. » Mais, Messieurs, quand la Constitution parle de traités de paix, d'alliance et de commerce, elle ne parle pas de l'achat de poteaux télégraphiques , ni d'une adjudication. Nous faisons tous les jours des conventions, nous les faisons même sans l'intervention de la Couronne, et si nous devions les communiquer toutes à l'Assemblée, elle en serait bientôt fatiguée. Ainsi, il ne faut pas confondre un achat avec un des traités prévus par l'art. 37. Lorsque le budget porte qu'un crédit est affecté à telle chose, le gouvernement a le droit d'en faire l'acquisition, ii n'a même pas besoin de recourir à l'adjudication publique, et il arrive tous les jours que le gouvernement achète des objets et même des immeubles. M. Ch. André. Ce n'est pas un traité. M. Simons, dir.-gén. de Fin Cest un achat, c'est une convention. U y a donc des conventions qui ne ?ont pas comprises dans l'art. 37, et l'hon. M. Toutsch a eu tort de dire que nous devons communiquer toutes les conventions à l'Assemblée. Nous n'en finirions pas, si nous devions vous communiquer toutes les conventions que le gouvernement est dans le cas de faire. L'art. 37, premier alinéa, ne se rapporte — et je suis sûr que si on ouvrirait les discussions qui ont eu lieu au congrès, on y trouverait la confirmation de cette idée, — qu'à un certain genre de conventions qui sont réservées à l'intervention directe du Souverain, à des conventions internationales. Quand on parle de force militaire, de guerre, de paix, d'alliance, il est certain qu'on parle de traités avec les Etats voisins. Le traité du Zollverein est un traité de commerce, on ne fait jamais un traité pareil avec des particuliers. M. le baron de Blochausen. Avec le Guillaume-Luxembourg. M. Simons, dir.-gén. de Pin. Avec le Guillaume-Luxembourg il s'agit d'une concession et d'une entreprise de travaux publics. Nous traitons tous les jours avec des entrepreneurs. Le Guillaume-Luxembourg a demandé la concession d'un chemin de fer; nous la Jui avons accordée, par une loi, si vous appelé cela un traité de commerce, vous n'êtes pas d'accord avec la signification que le dictionnaire politique attache à ce mot. M. le baron de Blochausen. Convention commerciale. M. Simons, dir.-gén. de Tint. C'est donc de certaines conventions internationales que parle Part. 37 et dont il prescrit la communication à l'Assemblée. L'hon. M. Toutsch a fait valoir uu autre argument : comment l'Assemblée saurait elle qu'une convention faite par le gouvernement grève l'Etat ou lie individuellement les Luxembourgeois, si cette convention ne lui a pas été communiquée? Je réponds qu'elle le saura toujours. Si le traité grève l'Etat, il faut que nous vous demandions de l'argent, et alors vous le refuserez, si vous voulez, et la convention n'a pas d'effet, car si la convention grève l'Etat ou lie les Luxembourgeois, elle n'a pas d'effet, aussi longtemps que l'Assemblée des Etats n'y a pas donné son assentiment; l'Assemblée peut donc être parfaitement tranquille, car tant qu'on ne viendra pas lui demander son assentiment, la convention restera nulle, et le jour où elle devra produire son effet, il faudra que le gouvernement vienne vous demander des crédits. Alors vous saurez s'il y a une convention, et si vous devez l'agréer. Et quand une convention sera de nature à lier les Luxembourgeois, tous le sauront bientôt, et surtout ceux que la chose concerne ; ils pourront s'adresser à l'Assemblée des Etats pour réclamer contre la convention, et elle sera nulle. Le gouvernement peut faire tant de conventions qu'il lui plaît de contracter sous sa responsabilité : ou il faut l'assentiment des Etats, ou cet assentiment n'est pas requis. S'il ne le faut pas, les conventions sont valides; s'il le faut, aiors les conventions sont nulles, elles ne produisent pas d'e_et. J'en reviens à l'hon. M. de Blochausen qui a parlé d'abord de la reprisede l'exploitation du chemin de fer. L'hon. M. de Blochausen émet l'opinion que le gouvernement pourrait à toute époque et tant que dure la concession, reprendre l'exploitation aux conditions du traité fait entre la Compagnie exploitante et la Compagnie concessionnaire. Ici encore je suis dans une fausse position, puisque je suis obligé, à mon grand regret, de ne pas pouvoir abonder dans le sens de l'hon. M. de Blochausen et de donner au cahier des charges une interprétation moins favorable à l'Etat que celle que je voudrais pouvoir lui donner. Mais il faut rendre justice à tout le monde. On ne m'accusera pas d'être trop porté en faveur de la Société concessionnaire, et si nous pouvions avoir le droit de prendre l'exploitation à toute époque, cela me serait trèsagréable, cela nous tirerait une épine du pied, parce que nous pourrions choisir notre moment pour amener la solution de la question d'exploitation. Mais je ne puis, en âme et conscience, admettre l'interprétation de l'honorable M. de Blochausen. Voici le texte : « Art. 24 du cahier des charges. —Les concessionnaires ou la Société qui aura acquis »ses droits pourront, sauf approbation du gouvernement, en ce qui concerne la solvabilité »et la moralité des concessionnaires, vendre, » sans ou contre redevance, et affermer l'en»semble ou chacune des lignes concédées après »leur entier achèvement. »L'Etat grand-ducal aurait toutefois, dans »une telle éventualité, le droit de préférence »à conditions égales. » C'est-à-dire si on présente à l'Etat grandducal le convention, il lui cst libre de dire ; je réclame le droit de préférence et je prends la convention pour moi: mais l'Etat ne peut pas dire : exécutez votre convention, je l'approuve, mais, quand il me plaira, je viendrai reprendre l'exploitation. M. le baron de Blochausen. Ce n'est pas là ce que j'ai voulu dire. J'ai voulu dire qu'à n'importe quelle époque le gouvernement avait le droit de préférence, lorsque le Guillaume- Luxembourg voudrait faire uue convention. Ainsi, si après l'achèvement de la ligne du Nord le Guillaume-Luxembourg veut traiter avec l'Est ou n'importe quelle Société, nous avons le droit de préférence; si dans trente ans une nouvelle convention devait se conclure, nous aurions le même droit. (La suite au prochain numéro.)