CHAPITRE IV. De la Chambre des Députés.
L'UNION., 1868-10-27 00:00:00

CHAPITRE IV. De la Chambre des Députés. Art. 50. La Chambre des Députés représente le pays. — Les députés votent sans en référer à lejrrs commettants et ne peuvent avoir en vue que les intérêts généraux du Grand-Duché. Art. 51. L'organisation et le mode d'élection de la Chambre sont réglés par la loi. La loi électorale fixe le nombre des députés d'après la population. Ce nombre ne peut excéder un député sur quatre mille habitants, ni être inférieur à un député sur cinq mille cinq cents habitants. L'élection est directe. Art. 52. Pour être électeur ou éligible, il faut : 1° être Luxembourgeois de naissance on être naturalisé; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être lige de vingt-cinq ans accomplis; 4° être domicilié dans le Grand-Duché. Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être requise. Pour être électeur, il faut réunir à ces quatre conditions celles déterminées par la loi et payer en outre le cens à fixer, lequel  ne pourra excéder trente francs ni être inférieur à dix francs. Art. 53. Ne peuvent être ni électeurs ni éligibles : 1° les condamnés à des peines alflictives ou infamantes ; 2° ceux qui ont été condamnés pour vol escroquerie ou abus de confiance ; 3° ceux qui obtiennent des secours d'un établissement de bienfaisance publique ; 4° ceux qui sont en état de faillite déclarée, les banqueroutiers et interdits, et ceux auxquels il a été nommé un conseil judiciaire. Art. 54. Le mandat de député est incompatible : 1° avec les fonctions de membre du Gouvernement ; 2° avec celles de magistrat du parquet; 3° avec celles de membre de la Chambre des comptes; 4° avec celles de commissaire de district; 5° avec celles de receveur ou agent comptable de l'Etat; G" avec les fonctions militaires au-dessous du grade de capitaine. Les fonctionnaires se trouvant dans un' cas d'incompatibilité ont le droit d'opter entre le mandat leur confié et leurs fonctions. Art. 55. Les incompatibilités prévues par l'article précédent ne font pas obstacle à ce que la loi n'en établisse d'autres dans l'avenir. Art. 56. Les députés sont élus pur six ans Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans, d'après l'ordre des séries déterminé par la loi électorale. En cas de dissolution, la Chambre des députés est renouvelée intégralement. Art. 57. La Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et ju?e les contestations qui s'élèvent à ce sujet. — A leur entrée en fonctions, ils prêtent le serment qui suit : «Je jure fidélité au Roi Grand-Duc, «obéissance à la Constitution et aux lois rde l'Etat. — Ainsi Dieu me soit en aide." Ce serment est prêté en séance publique, entre les mains du président de la Chambre. Art. 58. Le député, nommé par le Gouvernement à un emploi salarié qu'il accepte, cesse immédiatement de siéger, et ne reprend 8.8 fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection. Art. 59. Toutes les lois sont soumises à un second vote, à moins que la Chambre, d'accord avec le Conseil d'Etat, siégeant en Béaneo publique, n'en décide autrement. — Il y aura un intervalle d'au moins trois mois entre les deux votes. Art 60. A chaque session, la Chambre nomme son président et son vice-président et compose son bureau. Art. 61. Les séances de la Chambre sont publiques, sauf les exceptions à déterminer par le règlement. Art. 62. Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages. En cas de partage de voix, la proposition mise en délibération est rejetée. La Chambre ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie. Art. 63. Les votes sont émis à haute voix. Art. 64. La Chambre a le droit d'enquête. La loi règle l'exercice de ce droit. Art. 65. Un projet de loi ne peut être adopté par la Chambre qu'après avoir été voté article par article. Art. 66. La Chambre a le droit d'amender et de diviser les articles et les amendements proposés. Art. 67. Il est interdit de présenter en personne des pétitions à la Chambre. La Chambre a le droit de renvoyer aux membres du Gouvernement les pétitions qui lui sont adressées. Les membres du Gouvernement donneront des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre le demandera. La Chambre ne s'occupe d'aucune pétition ayant pour objet des intérêts individuels, à moins qu'elle ne tende au redressement de griefs résultant d'actes illégaux posés par le Gouvernement ou les autorités, ou que la décision à intervenir ne soit de la compétence de la Chambre. Art. 68. Aucun député ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art, 69. Aucun député ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un de ses membres, durant la session, qu'avec la même autorisation. — La détention ou la poursuite d'un député est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. Art. 70. La Chambre détermine par son règlement le mode suivant lequel elle exerce ses attributions. Art. 71. Les séances de la Chambre sont tenues dans le lieu de la résidence de l'administration du Grand-Duché. Art. 72. La Chambre se réunit chaque année en session ordinaire, à l'époque fixée par le règlement. Le Roi Grand Duc peut convoquer la Chambre extraordinairement. Toute session est ouverte et close par le Roi Grand-Duc en personne, ou bien en Son nom par un fondé de pouvoirs nommé à cet effet. Art. 73. Le Roi Grand-Duc peut ajourner la Chambre. Toutefois l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session, sans l'assentiment de la Chambre. Art. 74. Le Roi Grand-Duc peut dissoudre la Chambre. Il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois au plus tard de la dissolution. Art. 75. Il est alloué sur le trésor de l'Etat, à chaque député, à titre d'indem nité, une somme de cinq francs par jour de présence ou de déplacement. Ceux qui habitent la ville où se tient la session ne jouissent d'aucune indemnité.