COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE LUXEMBOURG Affaire du Courrier contre Mgr. Adames. Audience du 20 mai 1864. Plaidoirie de Me Ch. ANDRÉ.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-06-02 00:00:00

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE LUXEMBOURG Affaire du Courrier contre Mgr. Adames. Audience du 20 mai 1864. Plaidoirie de Me Ch. ANDRÉ. (Suite et fin. ) Je parlerai d'abord de l'excommunication Vousavez retenu que dans l'art. 6 il est dit : il y a abus en cas de contravention aux lois et règlements consacrés par les canons reçus en France. Ainsi, si l'excommunication est lancée contrairement aux canons reçus en France, il y a abus. Nous disons que l'excommunication lancée contre le Courrier et ses prétendus complices, est irrégulière. Elle est irrégulière pour deux motifs : d'abord parce qu'il n'y a pas eu défense de l'excommunié, à défaut des trois monitions qui doivent précéder l'excommunication, et en second lieu, parce que l'excommunication n'a pas frappé une personne nommée, mais toute une catégorie de personnes. D'après le droit canon tel qu'il est enseigné par les auteurs et notamment par Henri, qui est cité dans notre Mémoire, il faut que toute excommunication soit précédée de trois monitions à deux jours d'intervalle l'une de l'autre. Or, dans l'espèce, il n'y a pas eu une seule monition, le Courrier n'a jamais été cité devant l'autorité ecclésiastique pour se défendre, il a été frappé d'excommunication sans avertissement, sans qu'il ait été appelé à se défendre. Non seulement le rédacteur du Courrier a été frappé à l'improviste, mais outre le rédacteur, on a excommunié toute une catégorie de personnes qui n'ont pas été nommées, les complices, £>c-f-.êfjeife., comme on le dit, en se servant d'une expression injurieuse. Or, d'après les règles du droit canon tel qu'il est reçu en France et tel qu'il est reçu chez nous, il aurait fallu nommer ces personnes, il n'était pas permis de les frapper par catégories de personnes et sans les désigner par leurs noms. Sous ce douille rapport, l'excommunication est irrégulière, et comme telle, elle renferme un chef d'abus au regard de l'article 6 de la loi organique. Pourquoi le vicaire apostolique ne s'est-il pas conformé aux prescriptions de la loi canonique? De deux choses l'une: ou il connaissait cette loi, ou il ne la connaissait pas. S'il la connaissait et si pourtant il n'a pas suivi les règles tracées par elle, il a agi avec méchanceté ; il est évident qu'il a voulu frapper le Courrier à l'improviste, qu'il n'a pas voulu lui laisser l'occasion de se défendre, de se disculper. S'il n'a pas connu les prescriptions du droit canon, alors il y a de sa part une ignorance et une imprudence qui sont imputables à faute. Le second chef d'abus consiste dans le trouble arbitraire des consciences. Et en eftet, par le Mandement on a arbitrairement troublé la conscience d'un grand nombre de personnes ; tous ceux qui continuent à soutenir le Courrier directement ou indirectement, seront punis d'excommunication, de la plus sévère des peines canoniques. Il y a uue foule de personnes qui, de cette manière, ont été placées entre l'enfer et les besoins de leur existence; les imprimeurs du Courrier, les compositeurs, les distributeurs, toutes les personnes salariées par le Courrier ont été placées dans la nécessité soit d'abandonner le journal et de renoncer aux moyens d'existence pour eux et leur famille, soit de subir l'excommunication. Que ces personnes lisent ou non le journal, qu'elles partagent ou non ses opinions, tout cela est indifférent. Leur crime est de le soutenir, parce que le vicaire apostolique a résolu de le supprimer. C'est donc un trouble arbitraire qui, de de cette façon, a été jeté dans les consciences, et ce trouble arbitraire constitue un abus aux termes de la loi de l'an X,etpartantunefaute au regard de la loi civile. Le 3" chef d'abus que nous signalons à la Cour, consiste dans l'excès de pouvoir dont l'intimé s'est rendu coupable. Quanta ce point, je m'en réfère à ce que j'ai déjà dit il y a un instant. Le Courrier a le droit de s'imprimer et de se publier, il tient ce droit de la Constitution. Ce droit est pourtant anéanti par le Mandement du vicaire apostolique; celui-ci se place au dessus de la Constitution, il se place au dessus des lois de l'Etat, il s'arroge un droit qu'il n'a pas, il usurpe, il absorbe les droits de l'Etat, il commet donc un excès de pouvoir, et par suite un abus ecclésiastique. Enfin, il y a un 4" chef d'abus, celui qui est le plus palpable et le plus punissable, c'est le procédé injurieux. J'ai déjà dit à la Cour que le Mandement contient des imputations tellement graves contre la personne du rédacteur du Courrier et les co-rédacteurs, que si ces personnes avaient intenté une action correctionnelle au vicaire apostolique, il aurait certainement été condamné en justice répressive. Me Simons. Vous supposez cela. M" André. Je le soutiens. J'ai assez de confiance dans la justice du pays pour oser dire que bien certainement le vicaire apostolique aurait été condamné. Car, dans son Mandement, il y a plus que des injures graves , il y a des calomnies, de véritables calomnies. Le provicaire dit dans son Mandement que le Courrier a insulté les prêtres et les mystères de la religion. Si le Courrier avait fait cela, il aurait été condamné suivant la loi sur la presse. Or, si le Courrier avait été condamné pour ces faits, celui qui les lui reproche à tort, s'est rendu coupable de calomnie, et vous, vicaire apostolique, pour vous disculper, pour vous laver du délit de calomnie, vous devriez produire le jugement de condamnation rendu contre le Courrier ; à défaut de le faire, vous avez reproché au Courrier des faits punis par a loi, dont vous ne rapportez pas la preuve llégale, donc vous calomniez. Quant aux injures graves, je demanderai à la Cour, quand on dit à un homme: vous êtes un individu abject, vous êtes tombé au plus bas degré de l'immoralité , n'est-ce pas l'exposer à la haine et au mépris de ses concitoyens ? Messieurs, j'aborde la 3° partie de ma plaidoirie qui consiste à vous prouver qu'il y a corrélation entre le dommage et la faute du vicaire npostolique. D'après la loi, il ne suffit pas que nous ayons prouvé qu'il y a faute, nous devons prouver que le dommage a été causé par la faute. Le tribunal s'est eftorcé à prouver que le dommage dont se plaint le Courrier, ne procède pas de la faute que nous alléguons contre le vicaire apostolique. Le tribunal, en ceci, est allé plus loin que la partie adverse ellemême. La partie adverse s'était contentée de contester la question de principe que le vicaire apostolique ait agi en dehors de son droit ou qu'il ait dépassé la juste limite de son droit; le tribunal a fait un pas de plus, et il a voulu établir que le dommage que nous éprouvons , ne procède pas de la faute alléguée, c'est-à-dire qu'il ne peut être considéré comme le résultat de la faute ; que, s'il existe, il n'est pas la conséquence forcée du Mandement. Eh bien, le tribunal a mal apprécié les faits de la cause et il me sera très-facile de le prouver. (Sur l'invitation de M. le Président, le défenseur donne lecture du jugement de première instance; puis il continue:) Nous devons donc examiner si l'excommunication irrégulière, le premier chef d'abus que nous invoquons , a influé sur la perte des abonnements. Car si même nous avons été excommunié irrégulièrement, et si pourtant le dommage que nous alléguons ne découlait pas directement de cette circonstance, d'apiès notre demande telle qu'elle est formulée, nous ne serions pas recevables à réclamer des dommages-intérêts. Mais nous prétendons que l'excommunication irrégulière a influé directement sur le nombre des abonnés, et la chose est évidente. Vous savez que, d'après le Mandement et d'après les principes du droit canon, il est défendu à tout catholique d'avoir des relations quelconques avec les excommuniés. Celui qui lit le journal frappé, est lui-même excommunié, il participe à l'excommunication. Aussi, lors de la publication du Mandement, a-t-on eu soin de dire dans ce document et au prône des églises, que tous ceux qui dorénavant s'abonneraient au Courrier, qui le liraient ou lui enverraient des annonces, seraient exclus des sacrements. Il est évident que cette excommunication a dû avoir une influence décisive sur les abonnés. Cela est si vrai que les personnes qui se sont désabonnées, l'ont fait précisément pour ne pas participer à l'excommunication dont le Courrier avait été frappé. Il y a eu 200 personnes , Messieurs, qui se sont désabonnées, 200 personnes qui se sont dit: le Courrier est excommunié , nous serons excommunié nousmêmes si nous continuons à le lire; dénonçons donc notre abonnement. Je répète encore ici que la manière dont l'excommunication a été prononcée contre le Courrier, a même exclu de la part de ce journal tout moyen d'éviter le dommage. L'excommunication est arrivée à l'improviste; on n'a pas fait les monitions prescrites par les canons, on a frappé le Courrier subitement pour le tuer plus sûrement. Le but du vicaire apostolique est palpable: il a voulu anéantir le Courrier, il n'a pas voulu qu'il puisse se rétracter, se. disculper ; ce n'était pas là ce qu'il cherchait, il voulait supprimer un journal qui fait concurrence à sa propre feuille. (Interruption de M. le président.) Nous sommes autorisés à le dire, parce que les faits le prouvent clairement. Pourquoi donc n'à-t-on pas traité le Siècle, l'Indépendance, de la même manière que nous? M. le président. Laissez l'autre journal en dehors. M6 André. Ici je dois encore rencontrer une objection qui nous est faite par M' Simons, qui prétend que les tribunaux sont incompétents pour juger la question de savoir si l'excommunication est régulière ou irrégulière. Messieurs, les tribunaux sont-ils compétents pour juger toutes les questions incidentes qui se rattachent à la question principale? Cette question n'on est pas une. Si nous pouvons saisir les tribunaux ordinaires compétemment de la question de savoir s'il y a abus, nous devons nécessairement les saisir de celle de savoir si l'excommunication est irrégulière et ils sont obligés d'y statuer. Une question analogue s'est présentée déjà devant la Cour. On a élevé, dans l'affaire Textor contre De Lafontaine, les mêmes prétentions au nom de l'autorité administrative qu'on élève aujourd'hui ail nom de l'autorité ecclésiastique. On a dit : la Cour ne peut pas décider la question de savoir si le commandant de la gendarmerie a commis un 3bus dans l'exercice de ses fonctions ; c'est là une question administrative qui n'est pas de la compétence des tribunaux civils. La Cour a trèssagement décidé qu'elle était saisie du procès et que nécessairement elle devait juger la question de savoir s'il y avait faute ou non de la part de l'officier de gendarmerie. Aujourd'hui la question se présente de la même manière. Seulement il s'agit de savoir si un supérieur ecclésiastique au lieu d'un fonctionnaire civil, a abusé de ses fonctions. Mais il y a plus. Une" disposition formelle de la loi vous attribue la connaissance de la question de savoir si une excommunication est régulière ou non : c'est l'art. 6 de la loi organique. Il dit qu'il y a abus dès que les canons reçus en France ont été violés ; et dès que l'art. 6 porte pareille disposition, le tribunal civil qui est saisi de la question de réparation, doit nécessairement examiner si les canons réglant l'excommunication ont été observés ou enfreints dans l'espèce. Le tribunal nous a dit dans son jugement que si l'excommunication est irrégulière, nous devons nous adresser au Pape. Messieurs, c'est de l'ironie de la part du tribunal. Nous ne reconnaissons pas le Pape pour notre juge civil; nous ne plaidons pas une question théologique devant vous, nous plaidons devant vous une question de responsabilité civile et nous ne reconnaissons aucune autre compétence que la vôtre. Vous êtes notre juge na. turel, nous nous adressons aux tribunaux du pays, qui sont institués pour juger notre action et nous n'avons aucune envie d'aller plaider à Rome. Ou, dit encore le tribunal, si l'excommunication est régulière, vous pouvez faire amende honorable. Eh bien, nous n'avons pas davantage l'intention de faire amende honorable, parce que nous n'avons commis aucune faute. C'est plutôt au vicaire apostolique, qui a commis la faute, à faire amende honorable. Le 2* chef d'abus signalé consiste dans le trouble arbitraire des consciences. Le tribunal nous a éconduits d'une façon tout à fait singulière, quant à ce chef, il a dit : vous n'alléguez pas que vous-mêmes, rédacteurs 'et complices du Courrier, vous ayiez été troublés dans vos consciences par le mandement; aussi vous ne réclamez pas de ce chef des dommages-intérêts ; mais pour réclamer des dommages-intérêts, à raison du trouble que de tierces personnes ont éprouvé, vous n'avez aucune qualité. De plus, continue le jugement, les personnes qui se sont conformées au Mandement et qui se sont désabonnées, ne sont pas troublées dans leur conscience, ainsi cessez toute réclamation du chef de trouble des consciences. Messieurs, la partie adverse tient le même langage dans ses conclusions et je lui dirai donc que son raisonnement est une mauvaise plaisanterie. Nous ne réclamons pas des dommages-intérêts parce que nous serions troublés dans notre conscience, nous n'avons aucune raison de l'être; nous ne demandons pas non plus des dommages-intérêts, parce que d'autres personnes éprouvent un trouble de conscience, mais nous demandons réparation , parce que ce trouble arbitraire apporté à la conscience du public/a causé le désabonnement à notre journal. Nous disons à la partie adverse : si vous n'aviez pas abusivement troublé la conscience de nos abonnés, ils n'auraient pas déserté le Courrier; ils ont renoncé à leur abonnement, justement parce qu'ils ont été arbitrairement effrayés par vous. Ce n'est pas l'existence du trouble à l'intérieur des consciences, mais le résultat qu'a eu le fait d'avoir arbitrairement provoqué ce trouble, que nous signalons à la Cour comme devant entraîner une réparation civile. Le 3* chef d'abus est l'atteinte portée à nos droits constitutionnels. Cette atteinte encore a causé une partie du dommage. Tout le monde qui coopère au Courrier étant frappé d'excommunication, il est évident qu'il est beaucoup plus difficile à ce journal qu'atout autre de se procurer des imprimeurs, des distributeurs, des ouvriers, des personnes enfin qui lui apportent leur collaboration. Dans un pays catholique où l'on s'effraie si facilement des menaces du vicaire apostolique, il faut une compensation aux personnes qui se mettent en révolte avec l'Eglise et les moyens de publicité du Courrier sont beaucoup aggravés. Je soutiens en fait que nous devons payer plus cher nos ouvriers, précisément parce qu'en louant leur travail au Courrier, ils s'exposent à des peines canoniques, ils s'exposent à voir l'intérieur de leur famille troublé, à voir refuser leurs enfants lorsqu'ils se présenteront pour les sacrements. Voilà donc une atteinte portée à nos droits constitutionnels, qui nous a causé directement du dommage, en aggravant nos moyens de publicité, et partant il y a lieu de ce chef à réparation civile. Le 4« chef d'abus, l'injure, a été écarté par le tribunal à peu près de la même manière, comme toutes nos autres réclamations. Le tribunal nous dit : vous n'avez pas réclamé, dans votre exploit introductif d'instance, une réparation parce qu'il aurait été porté atteinte à notre réputation, à votre honneur. Les injures n'ont donc aucune corrélation avec les dommages, telle que votre action est intentée. Messieurs, c'est là encore une erreur grave de la part du tribunal. Il est vrai que dans l'exploit introductif nous n'avons pas demandé de réparation d'honneur, parce que notre honneur, je crois, est au-dessus des atteintes qu'on a voulu y porter ; mais nous avons dit .le vicaire apostolique a directement provoqué au désabonnement en nous attaquant dans notre honneur, et c'est évident. Personne au monde ne voudra s'abonner à un journal écrit par des hommes dépravés. Le vicaire apostolique a dit que nous sommes des hommes dépravés. Pourquoi nous a-t-il lancé cette injure? Parce qu'il savait très-bien que le public qui est habitué à lui croire sur parole ne voudrait pas garder un journal.écrit par des hommes flétris. Et même les personnes qui ne sont pas catholiques ne voudront pas s'abonner à une telle feuille; un israélite ou un protestant ne voudrait pas plus s'abonner, qu'un catholique, à un journal écrit par des hommes immoraux, dépravés, car en lisant ce journal, en le soutenant, il se déshonorerait lui-même, il se dénoncerait au public comme étant aussi un homme immoral, dépravé. Donc, l'atteinte portée à notrehonneur adû avoir et a eu une influence directe et décisive sur le dommage que nous éprouvons. Messieurs, je me résume et je dis que nous avons établi d'abord qu'il y a dommage; nous avons ensuite établi qu'il y a faute de la part du vicaire apostolique, et enfin nous avons prouvé qu'il y a corrélation entre la faute et le dommage, il doit donc y avoir réparation civile. La Cour me permettra d'ajouter un dernier mot sur le procès. En première instance, et dans le Mémoire que la partie adverse a publié, elle nous a dit : votre procès est un procès de gros sous. Oui, c'est un procès de gros sous. Le Courrier éprouve une perte réelle, mathématiquement calculable de 4,000 francs par an et il faut beaucoup de gros sous pour faire 4,000 fr- Mais à côté de la perte matérielle, le procès présente un intérêt moral immense. H y va d'abord de la liberté de la presse. Le vicaire apostolique rétablit à son profit la censure qui est abolie par la Constitution, liest bien évident, Messieurs, que si sa prétention n'est pas condamnée par les tribunaux, il a le moyen de détruire toute publication périodique dans le pays, il lui suffit d'excommunier un journal pour qu'il ne puisse plus exister- En confirmant le jugement, vous rétablirez 1» censure, au profit du vicaire apostolique, voua lui donnerei, le droit d'anéantir, entre lesj mains des citoyens, un droit garanti par l» Constitution. Messieurs, il y a dans ce procès un intérêt public engagé ; nous plaidons, jeledihardiment, pour l'indépendance et les prérC gatives de l'Etat, du Souverain et de la m»' gistrature même, contre un pouvoir abso*' bant. Vous croyez peut-être que ce sont exagérations, des hyperboles. Je vous prouV' rai que ce que je dis n'est pas exagéré. Il se publie un journal à Luxembourg, q"1 est avoué par le Vicaire apostolique... M. le Président. Qui vous l'a dit. M' André,... qui est son véritable Monite^' M" Simons. Vous supposez cela. Cela ne & garde pas le procès. .. M' André. Cela regarde le procès. Je vS', vous donner lecture d'un passage de ce A nal où se trouvent proclamés les principeS \$ Vicaire apostolique. Vous verrez les d que le Vicaire apostolique revendique P personne et l'affairé a trait au procè5, l'article a été écrit en vue de ce pro.e?\e ce M. le Président. Quelle est la da*e journal? . M" André. 3 décembre 1863. C'est, p I0 pète, un article écrit en vue de ce procè5- SEo bie ».ttlidje 2).ad)t ber 5Bef*a*jT efjriftetttf)ittitg mar, ba tonnte f™1'1 einer q.fe&.tdjen Stnerfeitnung w* oe be<3nty!m«, »on ber Breitling un*" lidjcr, religionêfeinbtidjer ©Triften, »on bem, tau. man lientinen £an,e. mit Hem »amen Her ©eloiffen.* imb préfetrciSeit 31tbeset_ncn Wt_t* feine Sebe fein, ©elbfloerftäiibtid) tonnten aud) bei biefem stuifdjeu _..rc|e unb (Staat fid) beibe gegenfeitig größere 9?ed)te unb einräumen, aie ba« in Säubern ber galt fein fönnte, wo fid) Sirdje unb Staat inbifferciit ober gar feitibtid) gegenüber ftetjen. £>a febett mir bie taiionifcfjen 9ïcd)te in bie ©e* fefce beê ©taate« aufgenommen, geiftltdje Sür* benträger am 9îatf>e ber dürften unb ber mitlidjen ©eridjtspflege tfjcilnefjmen 11. f. m. imb anbererfeits weittidje Surften Iirdjttdje SBerfamm* langen, lïoncilien unb ©tmoben berufen, bie SMfdjofe ernennen it. f. n>., i« ßar °f* 6er in bie Saljl ber ßterifer aufgenommen mer* ben. SBäre e. nun nidjt a,««bejtt Indjerlid), toenn »ton biefe rciitfitdj.iajenSJJribi-eflictt in beut f-ocit. mbbernen ©tante beu Surften, ia foßar bann, Hitiin bitfclben einer anbeut 9teliaton-= BefeUftfjaft ougelj.ren, al. cinberii)«cn ©ouvierainität inprirenbe. -ieajt öinbicirtn wollte. (SRan bergleidje bas SDÎemoire »oit .mirent.) SBäre e. mt mttM, wenn^»«'"».'"îli'rin ».Uli*» Ocriftt barüber «««ShiS *5lS »iï*nf in «n.nbttttB ber foi%n*T*tmmwt* nnb ©aHungen ber SMrdie galten bat '. Crest la question que vous avez à juger. On dit qu'il serait absurde de votre part de vouloir décider si l'évêque a agi régulièrement et légalement ou non. M« Simons. Je soutiens la même chose. M" Leibfried. Tantôt vous avez désavoué. M. le Président. Pas de colloque. M" André. Voici les autres passages: Sie freie 51ii«itbmig beê Suttit. 2°. ©ie 316-.nltimg ber gu tfebmi-fcfieibmigen, sur lieber» t.acf)uitg unb Siegelung beö CSuttnë, 3lufredjlbattimg ber ©.«ciplin erforbevticÇen Goncitien ober ©ijitoben. 4° ©ie freie unb ungefd)inüterte Gorrefponbra. mit -îont; beim bie Gntfdjeibmi« 9en ber ppfie in ©taubettêfadjett ftnb nad) ïa%tifd)er lieber.eugung unfehlbar, biefe mie aile bäpftticfien Grlaffe in ©adjeit beë Gutta* unb ber ©isriptin fût bte ganje f ird)e im ©eniiffeit berpftidjtenb unb btnbenb. 2>arau. ergeir., bof? U«j bie SUraje aufgeben müßte, toenn fte flnj beit Baffieanijdjen »eftimmungen ber orflnnifÄjen «r* tilel über ba. Place«, ben appel comme «Tabus, bem SBerbote ©poben jn polten n. j. tu. untertnerfen ntoKte. De pareils articles n'ont pas besoin de commentaires; c'est la glorification de l'Etat théocratique.... M. le Président. La partie adverse a-t-elle signé cela? M« André. Elle n'a pas signé cet article, mais il est connu de tout le monde que le journal se publie sous le patronage du Vicaire apostolique. Je dis • cet article contient la glorification de l'Etat théocratique, c'est la négation des droits de souverain; de ses droits de souveraineté sur l'église; c'est une atteinte portée aux droits de la magistrature, car on lui dénie les attributions qui lui sont conférées par l'Etat. Je le repète et le repète hautement, que dans ce procès nous plaidons pour l'indépendance de la société civile, pour les prérogatives du souverain, pour l'indépendance de la Magistrature. Messieurs, vous connaissez le procès à présent, vous jugerez. Forts de la justice de notre Cause, forts de vos lumières et forts surtout de l'indépendance de votre caractère, nous attendons votre arrêt avec une confiance pleine et entière.