Assemblée des Etats. Séance du jeudi, 10 janvier 1867. Présidence de M. Witry, d'Echternach.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1867-02-16 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance du jeudi, 10 janvier 1867. Présidence de M. Witry, d'Echternach. M. Ch. André. Dans la séance d'hier, l'hon. baron de Blochausen avait promis de donner une réponse à l'interpellation que je lui avais adressée relativement à la nomination des bourgmestres. Je cols qu'avant de passer à l'ordre du jour, il conviendrait d'attendre les explications que l'hon. membre du gouvernement doit avoir à fournir à l'Assemblée. M. le baron de Blochausen, dir.-gén. de l'intérieur. J'ai déjà répondu, et d'une façon couformo à la vérité, à la demande qui a été faite par l'hon. M. André. Cependant j'ai fait encore quelques recherches à ce sujet et j'ai pu acquérir la conviction que la question principale, celle de savoir si les bourgmestres et les échevins nommés dans la seconde série restent encore en fonctions, était douteuse, qu'il y avait sous ce rapport dans la jurisprudence dos diverses administrations qui se sont succédé des manières de voir différentes. Lors du dernier renouvellement dos conseils communaux, il y a eu des discussions à cet égard et des divergences dans l'administration. Le gouvernement a pensé devoir donner à la loi une interprétation qui fût de nature à éviter cet inconvénient. Il le pouvait d'autant mieux que d'après la loi elle même, comme je l'ai dit, il n'y a pas de doute sur la question de savoir si, sans délégation spéciale, sans nomination, un conseiller communal ou un échevin peut remplacer l'officier de l'état civil en cas d'absence ou d'empêchement légitime du bouigmestre. Ceci est conformeaux art. 18 et 51 de notre loi communale organique. En effet, l'art. 18 porte : « En cas de maladie, d'absence ou autre empêchement, le bourgmestre délègue un échevin pour le remplacer et en informe l'autorité immédiatement supérieure; à défaut de délégation, le service passe à l'échevin le premier en rang d'après sa nomination. S'il manque un échevin, il est remplacé par le premier conseiller, et ainsi de suite; le remplaçant devra, dans tous les actes, énoncer la qualité en laquelle et la cause par laquelle il agira comme tel. » Vous voyez donc, Messieurs, que le cas est prévu par la loi où un écheviD, un conseiller communal, devrait agir comme officier de l'état civil sans avoir de délégation et il est résolu de la manière indiquée, c'est-à-dire qu'en cas d'absence, d'empêchement du bourgmestre, c'est l'échevin le plus ancien, ou en cas d'empêchement des échevins le conseiller le plus ancien en rang et après lui, le plus ancien après le premier, et ainsi de suite jusqu'à ce que vous ayez épuisé la liste du conseil. Le principe est donc que l'autorité communale ne peut chômer, que, quelle soit la position dans laquelle on se trouve, cette autorité et surtout les fonctions d'officier de l'état civil doivent toujours être remplies par un fonctionnaire que la loi désigne. L'art. 51 de la même loi est encore conforme à ce même principe: « En cas d'empêchement de 1'offiV.ier délégué, il sera remplacé momentanément par le bourgmestre, un échevin ou un conseiller, dans l'ordre des nominations respectives; il sera fait mention dans chaque acte du motif du remplacement. » Il est donc évident qu'en cas d'empêchement d'un officier de l'état civil nommé à cet effet par le Roi Grand-Duc, c'est le conseiller le plus ancien en rang qui doit remplir ces fonctions, Ceci est également conforme à la loi française qui dans son esprit est identiquement la même que la nôtre, et l'interprétation qui lui a été donnée. Je trouve eu effet dans Dalloz, V Actes de l'état civil, Sect. II, § 32 : « Afin qu'il n'y ait jamais d'interruption dans le service des actes de l'état civil, la loi du 20 septembre 1792, Tit. I, art. 4, porte que, dans le cas d'empêchement du maire et des adjoints, un membre du conseil municipal, selon l'ordre de la liste, devra remplir les fonctions de l'officier de l'état civil.—Quelques doutes se sont élevés sur la force légale actuelle de cette disposition; mais on pense généralement qu'elle est encore en vigueur; M. le garde des sceaux, consulté par un maire de Paris, s'est expliqué dans ce sens. C'est aussi l'opinion de MM. Descloseaux, n° 14, et Hütten d'Origny, p. 12; Riefï, p. 141. Au surplus, les doutes sont levés par la loi du 21 1831, dont l'art. 3 appelle le premier conseiller municipal, en cas de défaut ou d'empêchement du maire et de l'adjoint. Ce conseiller peut recevoir délégation du maire qui, toutefois, ne peut le déléguer qu'à défaut ou par suite d'empêchement d'adjoint. Le motif de l'intervention du conseiller doit être mentionné dans l'acte. C'est aussi la remarque de MM. Gluti, n° 30, et Claparède, n° 55; mais l'omission n'est pas un cas de nullité.» Ainsi dans tous ces articles de la loi que je viens de citer et dans les commentaires qui lui ont été donnés, c'est toujours ce principe qui domine, à savoir que l'autorité de l'officier de l'état civil ne peut pas chômer. Quelle que soit la situation, c'est toujours un membre de l'autorité communale qui doit remplir les fonctions d'officier de l'état civil et la loi prévoit l'ordre dans lequel chacun des membres de l'administration municipale peut être appelé à remplir ces fonctions. C'est là, je crois, l'objet de l'interpellation de l'hon. M. André. A cette question se rattache une autre, celle de savoir si légalement on aurait dû laisser en fonctions les anciens bourgmestres et les anciens échevins appartenant à la série qui a été élue au conseil communal il y a trois ans. C'est là une autre question à laquelle je m'empresserai de répondre dans une prochaine séance, si M. André le désire; quant à la question principale, je crois avoir répondu de façon à le satisfaire. M. Ch. André. Je demanderai à l'hon. baron de Blochausen dans une autre séance les explications qu'il est disposé de nous donner sur le second point de mon interpellation et alors j'aurai l'occasion de revenir sur mon interprétation de l'art. 18 de la loi communale, mais jusqu'à présent je ne suis nullement rassuré par les explications qui viennent d'être données sur les conséquences que peut entraîner le retaid apporté par le gouvernement à la nomination des bourgmestres. M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur l'emprisonnement subsidiaire. — La discussion générale est ouverte. La section centrale propose de changer le titre de la loi en question comme suit : « Loi sur la contrainte par corps en matière répressive pour le recouvrement des amendes et des frais. » M, de la Fontaiue, dir.-gén. de la justice, déclare que le gouvernement se rallie à cette proposition. — La dite proposition de la section centrale est mise aux voix et adoptée. Personne ne demandant plus laparolepour la discussion générale, il est passé à la discussion des articles. Art. 1". Les art. 52, 53, 467 et 469 du Code pénal sont, en ce qui concerne la contrainte par corps pour l'amende et les frais prononcé au profit de l'Etat, modifiés conformément aux dispositions qui suivent, — Admis sans observation comme au projet. Art. 2. Chaque fois que les tribunaux répressifs ou les tribunaux civils jugeant en matière répressive ou disciplinaire, soit en vertu du Code pénal, soit en vertu de lois spéciales, prononceront principalement, ou accessoirement à une autre peine, une condamnation à l'amende ou aux frais, ils fixeront en même temps, par dispositions séparées, sur les conclusions du ministère public et même d'office, la durée de la contrainte par corps applicable à ces condamnations. La section centrale propose d'ajouter les mots : Sauf les exceptions prévues par les art. 8 et 9 de la présente loi. M. de la Fontaine, dir.-gén. de la justice. Messieurs, la section centrale a proposé d'ajouter à l'article les mots : « sauf les exceptions prévues par les art. 8 et 9 de la présente loi. » Le Conseil d Etat a adhéré à l'ajoute proposée. Il s'agit maintenant de savoir si ces mots seront placés à la fin ou au commencement de l'article. La section centrale ne s'est pus expliquée à ce sujet. Les hon. membres de l'Assemblée remarqueront que cet article ne forme qu'une phrase et comme elle est assez lopgue, l'attention pourrait être fatiguée en arrivant a la fin. 11 semble donc qu'au lieu d'ajouter ces mots à la suite de cette longue phrase, il conviendrait de les placer en tête de l'article qui srrait alors conçu commesuit: « Sauf les exceptions prévues par les art. 8et »9 de la présente loi, chaque fois que les tri»bunaux répressifs etc. » Je crois que la clarté de la rédaction y gagnerait. M. le Président. Il n'y a pas d'objections?.... L'article est adopté avec le changement proposé par l'hon. directeur-général de la justice. Art. 3. La durée de la contrainte par corps, sera, quant à l'amende, — de deux à huit jours, lorsqu'elle n'excédera pas quinze francs ; — de huit jours à un mois, lorsqü'excédant quinze francs, elle sera au-dessous de cinquante francs ; — de un mois à trois mois, lorsqu'elle excédera cinquante francs, sans atteindre trois cents francs; — de trois mois ci un an, pour toute amende de plus de trois cents francs. La section centrale propose de rédiger cet article de la manière suivante : « La dwée de la contrainte par corps sera, quant à l'amende, de deux à cinq jourslotsquelle ne dépassera pas quinze francs; — de six jours à un mois, lorsqu'excédant quinze francs, elle ne dépassera pas cinquante francs — de un mois à trois mois, lorsqu'elle excédera cinquante francs sans dépasser trois cents francs; — de trois mois à un an, pour toute amende de plus de trois cents francs. » M. de la Pontaine, directeur-général de la justice. Messieurs, la rédaction primitive de cet article, par le Conseil d'Etat, porte ce qui suit : « La durào de la contrainte par corps sera, »quant à l'amende, ûedeuxà. seize jours, lorsqu'elle n'excédera pas quinze francs ; — de »seize jours à un mois, lorsqu'excédant quinze »france, elle sera au-dessous de cinquante »francs; — de un à trois mois, lorsqu'elle »excéderacinquonte francs, sans excéder trois »cents francs ; — de trois mois à un an, pour »toute amende de plus de trois cents francs. » Le projet de loi qui vous a été présenté par mon prédécesseur a modifié la rédaction du Conseil d'Etat en ce sens que la détention de deux à seize jours a été réduite de deux à huit jours, et respectivement de huit jours à un mois. La section centrale va plus loin encore: elle propose de réduire cette détention de deux à cinq jours et respectivement de six jours àun mois. Je ne sais pas si cette innovation est heureuse. Je ne puis plus aujourd'hui rien changer au projet de loi qui vous été soumis par mon prédécesseur, parce que dans le but de hâter la publication de la loi, je l'ai adoptée en entier ; pour en revenir à la rédaction du Conseil d'Etat, il m'aurait fallu l'autorisation de retirer le projet, ce qui eût nécessité un arrêté royal, ef présenter un nouveau projet, ce qui eût nécessité un second arrêté royal. De plus toutes vos délibérations auraient dû recommencer et il eût été à craindre, qu'on dût ajourner à une autre session la discussion de cette loi vivement désirée de toutes parts. Malgré cette légère imperfection, la loi sera un bienfait, en ce qu'elle donne satisfaction à la morale publique. Je tiens cependant à cons tater que la section centrale aurait, à mon avis, mieux fait et mon prédécesseur aussi, en conservant la rédaction du Conseil d'Etat; et s'il se trouvait dans l'Assemblée des membres disposés à y revenir par amendement, je serais heureux de les soutenir. M. N. Metz. Messieurs, je ne puis laisser passer sans observation l'opinion émise par l'hon. directeur-général de la justice. Pour nous surtout qui ne sommes pas très initiés dans la matière, nous devons voter avec une certaine hésitation le projet de loi tel qu'il nous a été présenté par le gouvernement et tel qu'il nous a été présenté par la section centrale. Ainsi le gouvernement vient nous dire en ce moment que le projet n'est pas ce qu'il y a de mieux et n'est pas conforme aux véritables principes qu'il voudrait voir dominer dans la matière. Il me semble que d'ici à la fin de la session il y a moyen d'obtenir encore les deux arrêtés royaux qui doivent mettre le projet en concordance avec l'opinion du gouvernement. Je propose donc formellement à l'Assemblée des Etats d'ajourner cette discussion et d'attendre que le gouvernement nous ait présenté un projet qui réponde à son opinion. En pareille matière l'Assemblée ne doit pas voter un projet qui ne serait pas approuvé par le directeur-général responsable . Vous l'avez entendu : c'est le Conseil d'Etat qui avait raison, ce n'est pas le prédécesseur de l'hon. directeur-général de la justice qui avait raison et ce n'est pas encore l'Assemblée qui est dans le vrai, de sorte qu'en définitive le gouvernement est en opposition formelle ave l'Asscmolée des Etats. Renvoyons donc le projet et laissons au gouvernement le temps d'y introduire les modifications qu'il juge nécessaires. Il me semble que c'est là la marche naturelle à suivre par l'Assemblée. M. de la Fontaine, dir.-gén. de la justice. L'hon. membre exagère complètement la portée de mes observations. Le projet de loi tel qu'il est présenté peut être sujet à critique dans quelques-unes de ses dispositions, mais dans son ensemble il est recommandable, parce qu'il donne satisfaction à la Société en ce sens qu'il atteint un grand nombre de personnes condamnées pour délits et contraventions qui restaient impunies jusqu'ici. En ce qui concerne spécialement l'article en discussion, j'eusse préféré, dans l'intérêt fiscal principalement, la rédaction primitive du ConseU d'Etat • Je crois devoir à ce sujet entrer dans des explications, puisque j'y suis provoqué, et bien que ces explications soient oiseuses, la question n'étant pas soumise à vos délibérations. J'expliquerai donc ma manière de voir et j'aime à croire que l'hon. M. Metz lui-même reconnaîtra le fondement de mes observations. Il s'agit d'amendes de 1 à 15 fr. Le Conseil d'Etat proposait de recouvrer ces amendes au moyen de la contrainte par corps à exercer depuis deux jours jusqu'à seize jours. Ainsi une personne condamnée à 15 fr. d'amende pouvait, dans le cas de non payement, être condamnée par les tribunaux à une détention de seize jours au maximum. D'après le projet ce délai est réduit à moitié, lorsque le condamné produit un certificat d'indigence, âe sorte nue le maximum se réduit pour ce C&S à huit jours. Or il y aura, à mon avis, beaucoup de délinquants qui, surtout pendant l'hiver, préféreront subir une détention de huit jours que de payer 15 fr. d'amende, et dans ce cas se trouveront, selon moi, beaucoup de ceux qui ne gagnent pas 2 fr. par jour ; ces personnes se soumettront d'autant plus facilement à cette détention qu'elle n'équivaut pas à un emprisonnement proprement dit, mais qu'elle n'est qu'un simple moyen de coercition auquel ne s'attache pas le déshonneur d'une peine. L'éventualité se réalisant, l'Etat perdra outie les frais d'entretien, le montant de l'amende et des frais à recouvrer. Si l'on avait augmenté les jours de détention, il est probable qu'un plus grand nombre de délinquants auraient préféré payer une modique amende que de se laiser détenir pendant un temps plus que suffisant pour leur permettre de gagner l'équivalent de celle-ci. Voilà pourquoi je pense que la rédaction primitive du Conseil d'Etat remplirait mieux le but qu'on se propose d'atteindre. Après tout c'est une expérience à faire, et c'est là ce qui m'engage principalement à ne pas retirer à cause d'un article le projet tout entier. Si d'ici à l'année prochaine il était constaté que la détention telle qu'elle est proposée, ne suffit pas pour atteindre le but, on viendra vous demander d'étendre cette détention. De sorte qu'il n'y a rien de compromis et le projet étant en discussion, je ne sens pas le besoin de le retirer pour cette simple différence d'appréciation entre mon prédécesseur et moi. Je pense que ces observatisns satisferont l'hon M. Metz. (La suite au prochain numéros).