SUITE
L'UNION., 1862-05-29 00:00:00

SUITE des instructions cadastrales dont la première partie est insérée dans notre numéro d'hier. 15". Terrains momentanément en étangs. L'évaluation des terrains alternativement en étang et en culture, se combine d'après ce double rapport, d'une part le prix de la pêche et de l'autre le prix de la cultui'e. 16°. Réservoirs. Les réservoirs reçoivent l'évaluation des terrains qui les bordent. 17", Canaux d'usines et biez de moulins. Si les canaux sont destinés à conduire les eaux à des moulins, forges et autres usines, ou à les détourner pour l'irrigation, ils seront évalués à raison de l'espace qu'ils occupent sur le pied des terres labourables de lre classe. 18°.. Pêches dans les rivières et droit de passage.Le revenu imposable des pêches dans les rivières ainsi que du droit de passage encore existant sur quelques unes d'elles, doit être constaté d'après les baux à ferme ou actes d'adjudication passés pendant la période de 1848 à 1801. Comme il n'est pas possible d'assigner une superficie déterminée aux passagesd'eau, on se bornera à inscrire dans le plan, près du bord de la rivière, au point de passage, un numéro avec les mots „passage d'eau". Ce Numéro sera reporté tant dans le tableau indicatif que dans la matrice cadastrale. On désignera dans ces deux pièces à la colonne intitulée «nature de propriété" , le droit de passage de la manière suivante: Droit de passage sur la rivière de Le revenu net, tant du droit de pêche que du droit <!e passage sera porté dans la matrice des propriétés non bâties. Lorsqu'une pêche s'étend sur le territoire de plusieurs communes, le revenu total sera divisé entre elles selon l'étendue dépendant de chaque commune. Si la rivière sur laquelle existe le droit de passage sépare deux communes, le revenu total du droit sera porté par moitié dans chaque commune riveraine. 19°. Chemins construits par des particuliers. Si ces chemins conduisent à leurs habitations ou sur leurs terres qu'ils exploitent , ils seront, lors même que le passage est accordé ou permis aux habitants du voisinage ou au public, estimés comme les terrains environnants. 20" Terres à minette, terres à minerai, terres à minerai et à pierres, carrières a pierres de taille, carrières à pierres ordinaires, carrières à plâtre, carrières à pierres calcaires, carrières à ardoises etc., etc. Lorsque  l'exploitation de ces natures de propriété se fait à ciel ouvert, il sera établi une classe particulière pour chacune d'elles, en rapport avec le revenu annuel moyen qu'elles produisent (art. 11). 21° Tourbières. Les tourbières seront également évaluées à raison du revenu net qu'elles produisent (art. 11). 22° Oseraies. On les évaluera, en estimant d'abord la culture dominante et en y ajoutant les produits des cultures accessoires s'il en existe. 23° Houblonières. Cette culture sera évaluée d'après les mêmes principes et les mêmes procédés que les terres cultivées en seigle etc. Si les cultures sont permanentes, elles feront l'objet d'une classification particulière i dans le cas contraire, on les fait entrer dans le calcul de l'assolement des terres labourables. 24° Broussailles. Cette nature de propriété consiste .ordinairement en terres recouvertes de buissons, rochers et terre vaine, dont le revenu diffère de commune à commune et sera à évaluer d'après son produit. 25° Pépinières. Elles seront évaluées et classées comme terre labourable de 1" classe. 26° Plantis. Les plantis seront assimilés à la nature des propriétés environnantes qui est la plus dominante. 27° Terres vaines et vagues. Elles se composent de terrains pierreux, sabloneux ou rocailleux qui ne sont susceptibles que d'un modique produit. On les évalue d'après ce produit qui, dans aucun cas, ne peut être estimé à moins d'un franc par hectare. 28" Terrains bâtis. Le sol ou la superficie des propriétés bâties avec leurs dépendances doit être évalué sur le pied des meilleures terres labourables ou des terres labourables de lre classe, situées dans la commune, ou, s'il n'y en avait pas, dans des communes voisines dont le territoire a le plus de contiguïté et d'analogie avec le sien. 29° Propriétés qui restent en dehors de l'évaluation. Ne seront pas soumises à l'opération les propriétés appartenant à l'Etat, celles qui font partie du domaine de la forteresse fédérale de Luxembourg; celles appartenant aux communes ou à des établissements publics et dont la destination a pour objet l'utilité publique; celles occupées par les chemins de fer et leurs dépendances; en un mot, toutes celles que nos lois déclarent exemptes de l'impôt foncier. Elles sont spécifiées dans nos pièces cadastrales actuelles et seront ainsi conservées (art. 9). Parmi les propriétés exemptes d'impôt foncier sont compris: a) les presbytères et jardins en dépendant ; b) les athénées, progymnases, les bibliothèques publiques, musées, les maisons communales, les maisons d'école des communes; c) les hospices et jardins y attenants ; d) les églises et les cimetières ; e) les chemins vicinaux, les promenades publiques, les allées publiques, les rivières, les ruisseaux. Le sol de ces propriétés n'est donc pas évalué. Art. 11. Dans la révision du classement, les experts locaux seront guidés par les principes qui précèdent et en outre par les considérations suivantes (voir N° 4 de l'art. 5 ci-dessus), savoir: 1° La commission, tout en arrêtant le nombre de classes de chaque genre de propriété, et en préparant l'estimation de chaque classe par le choix des types, s'occupe à établir le classement jde toutes les parcelles de la section, les examine et les compare aux types choisis, décide la classe dans laquelle chacune d'elles doit être rangée en totalité ou en partie, et le géomètre, muni du plan et du tableau indica tif, en porte l'indication dans la colonne afférente de l'état de classement. 2° La commission ne doit pas perdre de vue que généralement l'impôt foncier ne doit pas atteindre l'industrie extraordinaire du cultivateur, et qu'il reste aussi sans égard pour sa négligence. Les différences dans les cultures de terres ne doivent donc influer sur le classement que lorsqu'elles sont inhérentes à la qualité ou à la situation du sol. 3° Les soins et les frais particuliers qui sont exigés pour garantir la propriété doivent entrer en ligne de compte dans cette opération. 4° Dans le classement de chaque parcelle on ne doit pas examiner ce qu'elle est louée, mais bien ce qu'elle vaut en produit, comparaison faite avec le produit des types. 5° On évitera dans le classement autant que possible la subdivision des classes. L'admission des demi-classes entre deux classes principales est tolérée; la subdivision par quart n'est cependant pas admissible, à moins que la parcelle à classer n'ait une contenance dépassant 25 ares. Art. 12. Les commissions en procédant au recensement et, au besoin, à la fixation du revenu net imposable ; sont encore guidées dans ce travail, tout en se rappelant toujours les principes qui précèdent, par les considérations plus spéciales ciaprès (voir le N° 5 de l'art. 5 ci-dessus), savoir: 1° L'opération se réduit à la vérification ou à l'établissement, le cas échéant, du revenu net imposable par hectare, des types choisis pour toutes les classes de propriétés. 2" Le revenu net des terres est ce qui reste au propriétaire, déduction faite, sur le produit brut, des frais de culture, semence, récolte, entretien et transport des denrées au marché. 3° Le revenu imposable, que nous recherchons, est le revenu net actuel calculé, autant que possible, sur le revenu moyen des 14 dernières années de 1848 à 1861 inclus, dont on déduira les deux années les plus fortes et les deux les plus faibles, en s'arrêtant ainsi à la moyenne des dix années restantes (art. 4). 4° L'égalité proportionnelle dans les évaluations est le but fondamental de la nouvelle révision cadastrale; elle peut être obtenue, si l'on fixe partout le revenu imposable à son taux réel sans diminution et sans crue; si partout les experts suivent les mêmes principes et opèrent par les mêmes procédés; si les experts, fidèles à leur serment, restent à l'abri des influences; s'ils consultent consciensieusement leur expérience et les renseignements dont ils sont entourés et s'ils font un usage judicieux des documents qui leur sont remis. C'est pour atteindre plus sûrement l'égalité proportionnelle dans la commune, qu'il est prescrit à l'estimateur d'opérer, non sur chaque propriété individuellement, mais sur chaque nature de culture considérée en général; non sur la terre labourable d'un tel propriétaire, le pré d'un tel autre, la vigne d'un troisième, mais sur toutes les propriétés de même nature à la fois et d'appliquer le résultat de ses évaluations générales à tous les propriétaires également, d'après l'étendue, la culture et la classe de la propriété de chacun. C'est enfin pour obtenir toutes les lumières de la commune, sans en subir l'influence locale, que la Commission admet dans son sein, avec voix consultative seulement, le bourgmestre, l'indicateur et les personnes qu'elle juge capables de lui donner d'utiles renseignements, et que dans ses délibérations, l'opinion de l'expert communal est contrôlée et contrebalancée par la double voix du géomère et de l'expert du canton 5° Le prix moyen des fermages des terres est le véritable produit net; s'il était connu partout, il fournirait sans difficulté une é/ablation cadastrale exacte. Une grande connaissance des récoltes que donne un territoire, des avances et des frais qu'elles exigent, peut suppléer aux calculs qu'on a prescrits pour les apprécier, ainsi que le prouve l'expérience de ceux qui donnent ou prennent à bail des propriétés territoriales. Chaque estimateur doit se pénétrer de ces principes et se dire: „Si j'étais propriétaire de ce bien, je pourrais trouver „à l'affermer raisonnablement tant; si j'étais „dans le cas d'être fermier, je pourrais en „rendre la somme de .... " 6° Cependant des computations et des explications sommaires sont nécessaires toutes les fois que la valeur locative des parcelles modèles n'est pas bien certaine et n'est pas généralement connue, et toujours pour prouver aux autorités et au public le zèle, l'exactitude, les connaissances particulières et les motifs de la décision des experts. 7° Le géomètre-expert consignera donc succinctement sur les modèles qu'il possède, le produit brut par hectare des parcelles modèles expertisées, la somme des déductions à faire pour toute espèce de fr-iis et le résultat formant le revenu imposable cherché. 8° Pour arriver à fixer ces données, la Commission s'attachera aux cultures généralement usitées dans la commune, telles que froment, seigle, orge et autres grains de toute espèce, lin, chanvre, plantes oléagineuses, racines, pommes de terre etc. etc. Elle supputera quelle est la valeur du produit brut ou total qu'elles peuvent rendre, année commune, en les supposant cultivées sans travaux ni dépenses extraordinaires, mais selon la coutume du pays avec les alternats et assolements d'usage, et en formant l'année commune sur les 14 années indiquées, moins les deux plus fortes et les deux plus faibles. Elle computera de la même manière les frais de culture, de semence, de récolte, d'entretien, et en fera la déduction. Ce qui restera, formera le revenu net imposable qui sera porté sur le tableau de classification. La commission procédera, à cet égard, très sommairement et sans entrer dans tous les calculs minutieux qu'on faisait anciennement. 9° Les documents principaux que les experts doivent consulter pour établir les évaluations sont les suivants : a) Les baux écrits se rapportant à la période du 1er janvier 1848 au 31 décembre 1861 et dont l'administration a fait remettre les extraits aux géomètres des cantons. Les prix des baux doivent en général être le régulateur des évaluations, parce qu'en général la somme stipulée par le bail est le revenu que le propriétaire tire de son bien. Les experts sauront apprécier les exceptions qui sont nombreuses; elles sont, entr'autres, relatives à la différence entre le bail de grande tenue, et le bail de petite tenue, au bail en masse d'un grand nombre de terres de différentes classes, aux baux d'un prix notoirement inférieur à leur produit réel, aux baux simulés avec contrelettres, etc., etc. b) Les tableaux des mercuriales formés pour les mêmes années et remis aux géomètres par le bureau central du cadastre : ils contiennent le calcul de la moyenne des dix dernières années restantes, après déduction des deux années les plus fortes et les deux années les plus faibles. c) Les prix de ventes de bien-fonds dont les experts peuvent avoir connaissance et qui se rapportent à la même période de temps. Quoique la valeur vénale soit une mesure fautive pour évaluer absolument le revenu d'une propriété quelconque, elle peut être utilement consultée pour estimer relativement et par comparaison, les produits des divers genres de propriétés. d) Pour l'évaluation des prés, les prix de ventes d'herbes sur pied dont les experts pourront connaître les conditions. e) Si, dans une commune, il arrivait que les baux connus et les actes de vente des produits du sol ou de propriété fussent insuffisants pour guider les experts dans l'estimation de la valeur locative des terres, il y sera suppléé par les prix de fermage et les valeurs vénales admis par la notoriété publique, ou pour des communes voisines avec lesquelles elle aurait des rapports de propriété. 10° Les renseignements contenus dans ces documents ne sont pas obligatoires pour les experts qui n'y doivent trouver que des lumières pour éclairer leur jugement. S'il n'est pas possible d'exiger dans leurs évaluations l'exactitude mathématique, ils devront cependant chercher à approcher de la vérité autant que les facultés humaines le permettent. Art. 13. Un moyen spécial pour effectuer l'égalité des évaluations cadsatrales, entre les communes dans le même canton consiste à opérer, pour la classification, de manière à obtenir des deux côtés, des limites qui les séparent des résultats proportionnels et des chiffres rigoureusement justifiés et relativement exacts. Les limites des communes, dont le travail est achevé, doivent donc servir de point de départ dans l'opération des communes à entreprendre. La même méthode doit être employée sur les périmètres des cantons, et pour la rendre applicable, dans cette circonstance, il faut que les commissions locales, opérant sur les périmètres dans les deux cantons voisins, se mettent en relation, s'entendent et se communiquent, au moins officieusement, les prélin inaires ou le résultat de leur travail. Par ce procédé qui sera suivi de commune à commune et de canton à canton, on obtiendra l'avantage que le classement sera effectué partout sur une même base et d'après un système uniforme et continu. Art. 14. Lorsque les opérations de la classification, du choix des types, des évaluations, et du classement auront été préparées, la commission fera, au cabinet, la révision de l'ensemble pour toute la commune, conformément aux renseignements particuliers qu'elle aura pu recueillir dans son parcours non-seulement sur les conditions générales de la commune même, mais encore sur toutes les communes du canton. Si la commission s'aperçoit, après la comparaison de chaque partie de la commune avec l'ensemble, qu'elle n'a pas observé une proportion exacte dans les évaluations de chaque nature et de chaque classe, elle rectifie son travail. Après cela le géomètre procède à la rédaction du tarif provisoire formant la dernière colonne du tableau de classification, et présentant le revenu net imposable, par hectare, de chaque classe des diverses natures de propriété. Art. 15. Les tarifs provisoires ne pourront être rectifiés que sur les propositions des commissions de cantons à l'effet d'une péréquation cantonale plus juste, ou sur les conclusions de la commission centrale dans l'intérêt d'une proportionnalité générale ou particulière plus rigoureuse (Art. 18, 19, 20, 22 et 24). Art, 16. Aussitôt que le travail d'une commune sera terminé, le géomètre cantonal l'adressera au directeur des contributions. Le directeur provisoire des contributions, du cadastre et des accises. ULRICH.