MÉMORIAL DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.
L'AVENIR DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1868-10-09 00:00:00

MÉMORIAL DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. Mercredi, 7 octobre 1868. Loi du 18 janvier 1867, sur la contrainte par corps en matière répressive pour le recouvrement des amendes et des frais. Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange- Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc, etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de l'Assemblée des Etats; Avons ordonné et ordonnons: Art. l'<*. — Les art. 52, 53, 467 et 469 du Code pénal sont, en ce qui concerne la contrainte par corps pour l'amende et les frais prononcés au profit de l'Etat, modifiés conformément aux dispositions qui suivent. Art. 2. — Sauf les exceptions prévues par les art. 8 et 9 de la présente loi, chaque fois que les tribunaux répressifs ou les tribunaux civils jugeant en matière répressive ou disciplinaire, soit en vertu du Code pénal, soit en vertu de lois spéciales, prononceront principalement ou accessoirement à une autre peine, une condamnation à l'amende ou aux frais, ils fixeront en même temps, par dispositions séparées, sur les conclusions du ministère public, et même d'office, la durée de la contrainte par corps applicable à ces condamnations. Art. 3. — La durée de la contrainte par corps sera, quant à l'amende, de deux à huit jours, lorsqu'elle ne dépassera pas quinze francs; de huit jours à un mois, lorsqu'excédant quinze francs, elle ne dépassera pas cinquante francs; de un mois à trois mois, lorsqu'elle excédera  cinquante francs, <ans dépasser trois cents francs; de trois mois à un ar Pour toute amende de plus de trois cents lrancs- Art 4. Pour la condamnation aux frais, la durée de i'eup«sonnement sera de deux jours à m ai- suivant l'importance des frais exposés au moment de la condamnation. Art. 5. — Les condamnés iui justifieront de leur insolvabilité suivant crit par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi la contrainte par corps pendant la moitié du temps fixé par le juge; la réduction ne porte pas sur une demi-journée. Art. 6. — La contrainte par corps sera toujours exécutée pour l'amende. Les arrêts et jugements ne pourront être exécutés par la voie de la contrainte par corps, que pour autant qu'ils sont passés en force de chose jugée par l'expiration des délais d'appel ou d'opposition accordés au débiteur, et seulement deux mois après l'avertissement par lettre chargée à la poste et sans frais, qui sera adressé au condamné à la requête du receveur de l'enregistrement et des domaines. Dans le cas où le jugement de condamnation n'aurait pas été précédemment signifié au débiteur, l'avertissement portera en tête un extrait de ce jugement, lequel contiendra les noms des parties et le dispositif. Le procureur d'Etat adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice. Le condamné détenu déjà à raison de l'amende ou d'une autre peine correctionnelle ou de simple police, est, à moins d'une décision administrative contraire, recommandé de plein droit pour l'exécution de la contrainte relative aux frais. Une instruction ministérielle déterminera pour le surplus les conditions et le mode d'application de la contrainte par corps pour les frais et en général les règles d'exécution Je la présente loi. Art. 7. — Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été mise à exécution aux termes des articles qui précèdent, subiront dans les prisons correctionnelles et pour autant que possible dans les prisons cantonales, l'effet de cette contrainte durant tout le temps déterminé, jusqu'à ce qu'ils aient payé l'import des condamnations pour lesquelles ils sont détenus, ainsi que les frais d'exécution, ou fourni une caution admise par le receveur de l'enregistrement, ou, en cas de contestation, déclarée bonne et valable par le tribunal civil de l'arrondissement ou le juge du canton. La caution devra s'obliger solidairement avec le débiteur à payer dans un délai qui ne pourra excéder trois mois. Si à l'expiration du délai, la caution n'a pas intégralement payé, le débiteur pourra être de nouveau contraint par corps, sans préjudice des droits de l'Etat contre la caution. Le débiteur, dans ce cas, achèvera le temps d'incarcération qu'il devait encore subir aux termes des décisions intervenues. Art. 8. La contrainte par corps ne sera pas prononcée contre les condamnés qui ont atteint leur soixante-dixième année; elle ne sera exercée ni maintenue, dès que le condamné aura atteint cet âge. Art. 9. La contrainte par corps ne sera exercée contre les condamnés âgés de moins de seize ans accomplis à l'époque du fait qui a motivé la poursuite, qu'autant qu'elle aura été formellement prononcée par le jugement de condamnation. Art. 10. — Dans aucun cas, l'un des époux ne pourra être contraint par corps pendant que l'autre est encore incarcéré, soit à titre de peine, soit en vertu de la présente loi. Les tribunaux peuvent, par le jugement de condamnation, suspendre l'exercice de la contrainte par corps pendant un temps qu'ils détermineront à l'égar 1 des veufs ou veuves, s'ils ont un ou plusieurs enfants mineurs aux besoins desquels ils pourvoient par leur travail. Si le veuvage survient après le jugement de condamnation, le débiteur pourra se pourvoir devant le tribunal civil ou le juge du canton, pour obtenir son élargissement. Art. 11. — La contrainte par corps ne pourra être exercée contre la partie civilement responsable du fait, si ce n'est en vertu de la décision du juge. Art. 12. — Lorsqu'il sera reconnu nécessaire de faire comparaître le détenu en justice comme témoin ou comme partie, cette mesure sera ordonnée sur les conclusions du ministère public par le magistrat compétent pour accorder le sauf-conduit dans le cas de l'art. 782 du Code de procédure civile. Si son extraction est commandée par d'autres motifs graves, elle sera ordonnée par le tribunal civile d'arrondissement ou le juge du canton, le ministère public entendu. Art. 13. — L'amende est prononcée individuellement contre chacun condamnés à raison des mêmes infractions. Pour le surplus de?, condamnations, le débiteur subira, àj tous égards, les effets de la solidarité prévue par les lois existantes. rt' *'*. Si pour les cas de recours prévus l'ux art. 7, 10 et 12, le condamné n'a pas de domicile dans le Grand-Duché, la cause sera portée devant le tribunal d'arrondissement ou devant le juge du canton où il se trouve détenu. Art. 15. — La contrainte par corps exécutée par l'emprisonnement pendant la durée fixée, ne sera plus reprise, mais le condamné pourra, s'il lui survient de nouveaux moyens de solvabilité, être poursuivi par les voies ordinaires pour les frais. Art. 16, — Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, un arrêté royal grand-ducal, rendu dans la forme des règlements d'administration publique, modifiera le tarif des frais en matière de contrainte par corps. Art. 17. — Sont abrogés les art. 18 de la loi du 7 juillet 1845 sur la chasse, 4 de la loi forestière du 14 novembre 1849 et 15 de la loi du 1er décembre 1854 sur la police des cabarets. Art. 18. — Les dispositions existantes sur la contrainte par corps pour les restitutions, les dommages-intérêts et les indemnités continueront à être observées. Art. 19. — Les condamnations à l'amende et aux frais envers l'Etat, prononcées sous l'empire de la loi ancienne, pourront être exécutées par la voie de la contrainte par corps. La durée de la détention sera déterminée dans un commandement à signifier aux condamnés, sans pouvoir excéder, pour l'amende et les frais réunis, quinze jours. Seront observées pour le surplus les dispositions de la présente loi. Mandons et ordonnons, que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 18 janvier 1867. Pour le Roi Grand-Duc: Son Liculenant-Beprésentant dans le Grand-Duché, HENRI Prisce des Pays-BaS. Le Directeur-général Par le Prince: de la justice, Le Secrétaire, L. de 1.A Fontaine. G. d'Olimart.