3° AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le Conseil d'Etat,
L'UNION., 1865-10-29 00:00:00

3° AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le Conseil d'Etat, Vu une dépêche du 13 juillet et., N° 2397, par laquelle M. le directeur-général des finances a transmis à son avis, avec un exposé de motifs et quelques autres pièces, un projet de loi portant suppression du timbre des journaux étrangers ; Vu ce projet de loi de la teneur suivante: partir du lor janvier 1866. il ne -sera plus perçu aucun droit de timbre sur les journaux et écrits périodiques ve„nant de l'étranger» ; Vu l'art. 17 de la convention postale conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France le 26—28 novembre 1851 et publiée au Mémorial de 1852, page 145, et en vertu d'un arrêté r. g. d. du 10 février 1852, lequel art. 17 est ainsi conçu: „I1 est formellement convenu entre les deux parties contractantes que .les lettres, journaux, gazettes et ouvrages périodiques que l'administration des „postes de France et l'administration des postes du Grand-Duché de Luxembourg „se livreront réciproquement affranchis jusqu'à destination, conformément aux dis„ positions de la présente convention, ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque Jitrc que ce soit, être frappés dans le pays de destination d'une taxe ou d'un „droit quelconque à la charge des destinataires" ; Vu une dépêche du 16 mai dernier, N° 1076/16/65, par laquelle M. le Directeurgénéral de la justice, ayant dans ses attributions l'administration des postes, en lui faisant connaître qu'„à l'occasion d'une réclamation élevée par la direction générale „des postes de France contre la perception du droit de timbre sur les journaux de -France, alors que les journaux du Grand-Duché sont exemptés de cette taxe dans -ledit pays, conformément à l'art. 17 -sustranscrit", il avait informé ledit office que „pour le moment il n'était pas en son pouvoir d'établir la réciprocité en faveur des Journaux de France, mais qu'il serait avisé au moyen de les dégrever de cette -taxe lors de la prochaine session des Etats,» a fait observer, à M. le Directeurgénéral des finances qu'„antérieurement déjà le public et les journaux ont soulevé -et discuté la question de la suppression de cette taxe, qui forme une entrave à la -propagation des feuilles périodiques et autres publications étrangères, en élevant -sensiblement le prix des abonnements; qu'il a voulu constater au moyen de quel -sacrifice le Gouvernement peut réaliser les facilités qu'on réclamait ; et' qu'il a ac„quis la conviction que le produit du timbre des journaux étrangers n'est pas en -rapport avec les inconvénients qui résultent de cette taxe pour le public; qu'en -effet d'après les recettes réalisées de ce chef depuis 1858, ainsi pendant les sept années, la moyenne du prix de cette taxe n'a pas atteint la moyenne de »4000 frs. ; que si, d'un côté, cette suppression occasionnera une diminution de re-cettes, de l'autre, les abonnements aux journaux étrangers augmenteront à cause -de la réduction de leurs prix, et il est hors de doute que dans un avenir prochain -le sacrifice que fera l'Etat, sera compensé par les ports plus considérables pour le „transport des journaux par la poste; que de son côté il cherchera à obtenir des ,conditions plus favorables pour l'échange des journaux étrangers, les taxes actuelles «lui semblant trop élevées; et que s'il existe des inconvénients qui s'opposent à la -dite suppression pour tous les journaux, il est indispensable de la faire décréter -pour les journaux de France, l'affranchissement de ces derniers étant assuré par -une disposition postale avec ce pays, et la France admettant les journaux du -Grand-Duché avec exemption de la dite charge»; Revu ses avis des 4 octobre et 8 novembre 1861, ce dernier tendant à faire proposer un projet de loi, aux termes duquel „il ne sera plus perçue de droit de -timbre sur les journaux et écrits périodiques (étrangers) qui concernent exclus!-.vement les lettres, les sciences, les arts, l'industrie et Vagriculture, pourvu qu'ils ne -traitent pas de questions politiques ni sociales"; Considérant que dans la prévision trop certaine d'une diminution des revenus publics du chef de la cessation de la perception entre autres de certains droits d'accise par suite de la conclusion de conventions internationales de l'Union allemande de douanes, mais surtout d'une augmentation considérable imminente des charges de l'Etat, et par conséquent aussi de la nécessité de la création prochaine de voies°et moyens nouveaux, il n'est pas à conseiller d'abroger un impôt existant légalement, et facile et peu coûteux à recouvrer, tel que celui du droit de timbre sur les journeaux et écrits périodiques étrangers; (A continuer.)