France.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1867-02-22 00:00:00

France. D Wè*T le Jourml des Béhats ' Heu d eS. SrenseiSnements quenous avons ne J» °?I-re à PGU Près exacts- et qne nous , reProdu,sonS cependant que sous toute ré- Serve , voici quelles seraient les dispositions Principales du nouveau projet de loi sur la Presse, qui serait soumis au conseil d'Etat: L'article 1" supprimeraitl'autorisation préa'able. L'art. 2 fixerait le cautionnement à 80,000 '•'ancs dans les départements de la Soine , de de Seine-et-Marne, du Rhône et dans les arrondissements dont les chefs-lieux «ut plus de 100,000 habitants. . Le cautionnement serait de 40,000 fr. dans des villes de 50 à 100,000 âmes et de 25,000 fr. s toutes les autres localités. Un délai de ca&K niois Sorait accordé pour compléter ces LÄm(Jnts. öu titr 'ap°ncernerait la déclaration préalable res, u Journal, des noms des propriétai- L'art a et imprimeurs, de la , • abolirait les peines portées a Fart. 5 cerne'p dn 17 févrjer 1852. (Cet article con- VartT°risaMon Préalable.) recüei]'* d.s°limettrait les Journaux, écrits ct Les f P.„odiques a" timbre, desson, ■ de 72 décimètres carrés et au I)arterapnPtai'raipnt 4 centimes dans les déet-Marne-Marne t o e ' 3eine-et.Oise et Seinedessus de 72 Jentimes Partout ailleurs. Ausupplémentaire d'TÔîrCS' H ? aurait un droit décimètres carrés L ou 2 centimes par 10 »ant le compte-rendu des ChalT018 C°"te; e*empts. Cambres seraient io^xVott!T^Wempte d" timbre les ces, aur h rés a ,a littérature, aux scienraisant n UX~arts et à l'agriculture ne pate Plldian? PlUS tle trois fois par semainc et Bières cond-P*8 d'ann0ncps. Si ces deux der- SeraientSoJU,.ons n'étaient pas remplies, ils û'après i^18.8 un timrjre dc 2 centimes, exempt du far,icle7. tout journal littéraire, le Seul fajf A> perdrait ce privilège pour de matières aV°ir P"b,ie un article traitant L'ar»j i Politiques ou sociales, timb-/,, 8 imposerait à tous les journaux, mérn« °U non' ''obligation du dépôt des nuh77 au Parquet. du CoPrU5 la-rt' 9' 1'inviolabiIit,5des membres de n °rpS Risla,if ne subsisterait pas en cas Poursuites pour délits de presse. «Bn/Î 1>art- 10'la Publication d'un article civil! » U,"e Pers°nne privée de ses droits 13 et Pollt'q«es, où à laquelle le territoire français serait interdit, encourrait une amende de 1000 à 5000 fr. L'art. 11 détermine les formes et les délais de la citation des personnes poursuivies. L'art. 12 porterait que, dans tous les cas où les lois prononcent contre les délits commis par la voie do la presse périodique l'emprisonnement et l'amende, l'amende seule serait prononcée. Cette amende serait, pour les journaux soumis au cautionnement, du vingtième au minimum, et au maximum de la moitié du cautionnement. Pour les journaux non assujettis au cautionnement, le minimum de l'amende serait de 500 fr., et le maximum de 10,000 fr. L'article 463 du Code pénal (relatif aux circonstances atténuantes) ne serait pas applicable. L'art. 13 porterait que tout individu condamné pour délit de presse peut être, par le jugement de condamnation, suspendu pendant cinq ans au plus de l'exercice de ses droits électoraux. L'art. 14 déclarerait que la condamnation pour crime commis par la voie de la presse entraînerait de plein droit la suspension du journal dont le gérant serait condamné. En cas de récidive d'un délit, le tribunal pourrait suspendre le journal pour quinze jours au moins et deux mois au plus. En cas d'une troisième condamnation , le tribunal pourrait prononcer une suspension de deux à six mois et même la suppression. La suspension et la suppression pourraient également être prononcées par un premier jugement ou arrêt de condamnation , si la condamnation était encourue pour provocation à l'un des crimes prévus par les articles 86 , 87, et 91 du Code pénal. L'art. 15 autoriserait l'exécution provisoire des jugements , nonobstant appel, si une disposition spéciale était introduite à ce sujet dans le jugement. L'art. 16 supprimerait la nécessité du brevet d'imprimeur et de libraire. L'art. 17 et dernier abrogerait les articles 4, 24, 32 de la loi du 17 février 1852, l'art. 11 de la loi du 2 octobre 1814 et la loi du 22 mars 1852 , ainsi que toutes les dispositions contraires à la loi nouvelle. Voici quelles seraient les principales dispositions du projet provisoireconcernant le droit de réunion : Par l'art. 1", le droit de réunion serait reconnu pour discuter toutes questions qui ne se rapporteraient pas aux matières politiques, d'économie sociale, religieuses ou concernant les impôts existants. L'article 2 exigerait une déclaration préalable signée par dix personnes ayant leur domicile au lieu où la réunion serait projetée. L'art. 3 exigerait que le local de la réunion fût clos et couvert. L'art. 4 exigerait que le bureau de l'assemblée fût composé d'un président et de deux ssewurs. D'après l'art. 5, un fonctionnaire délégué par l'administration pourrait assister à la réunion. D'après l'art. 6, ce fonctionnaire aurait le droit de prononcer la dissolution de la réunion : 1° si la discussion s'écartait de l'objet de la réunion; 2"si la réunion devenait tumultueuse, ou si des délits par paroles, gestes, violences, étaient commis par un ou plusieurs membres de la réunion. D'après l'article 7, les réunions électorales pourraient être tenues, à partir du jour de la promulgation du décret de convocation du collège électoral pour l'élection des députés au Corps législatif jusqu'au cinquième jour avant l'ouverture du scrutin. Ne pourraient assister à la réunion que les électeurs de la circonscription et les candidats. D'après l'article 8, les réunions électorales seraient soumisesauxprescriptionsdesarticles précédents relatifs aux autres réunions. D'après les articles suivants, les contraventions seraient punies d'une amende de 500 à 10,000 fr., ou d'un emprisonnement de six jours à six mois. M. Walewski se propose, dit-on, de faire faire un compte-rendu officiel et concis des séances de la Chambre pour les besoins des petites feuilles départementales, qui sollicitaient cette concession depuis fort longtemps.