Séance de la Chambre du 19 janvier 1872. Présidence de M. de Scherff.
L'indépendance luxembourgeoise, 1872-01-20 00:00:00

Séance de la Chambre du 19 janvier 1872. Présidence de M. de Scherff. M. le ministre d'Etat dépose 1) un projet de loi tendant à autoriser le titulaire actuel à exercer dans le Grand-Duché les fonctions de rabbin; 2) un projet de loi portant création d’une nouvelle succursale. La Chambre continue la discussion du projet de loi sur les fonctionnaires. La section centrale, d’accord avec le Gouvernement propose de ne pas appliquer aux magistrats inamovibles l’article 23 du titre I, concernant la limite d’âge. M. Ch. Simons constate que c'est là une inconséquence. Ce qui est vrai pour le plus humble fonctionnaire de l’ordre administrafif l est bien plus pour les magistrats d’un ordre plus» élevé. La section centrale est d’uvis que cette disposition appliquée aux fonctionnaires de l’ordre judiciaire est inconstitutionnelle. L’orateur ne le croit pas. L’article 91 de la constitution consacre uniquement l’inamovibilité. En Belgique et en France on a fixé une limite d'âge et on ne le regrette pas. M. Vannerus, dir.-gén., proteste contre l’assertion que le gouvernement n’agit pas contre les fonctionnaires, il dit qu’il faut le faire avec ménagement, parce qu’il n’y a pas de loi à ce sujet. En France et en Belgique la disposition constitutionnelle est tout autre que chez nous; le texte de la nôtre, art. 91, cite formellement les causes de révocation ; la limite d’âge n’est qu’une présomption d’infirmité. M. le Dir.-gén. soutient que cette disposition serait inconstitutionnelle. M. J. -P. Salentiny soutient la manière de voir de M. Simons. L’art. 91 de la constitution prévoit une loi, et la Chambre est en train de la faire. La limite d’âge n’est pas une disposition inconstitutionnelle; l’inamovibilité n’a été prononcée que dans un but politique, pour empêcher que les juges ne rendent des services au lieu de rendre des arrêts. Il ne peut pas priver les magistrats atteints par la limite d’âge de la plénitude de leurs traitements. Les dépenses qui résulteraient de ce chef ne dépasseraient pas 5 à 7 mille francs. Depuis 10 ans, le cas où la loi aurait pu être appliquée, ne s’est pas présenté deux fois. M. de Blochousm tend à prouver que le texte de l’art. 91 de la Constitution est radicalement contraire à l’introduction de la limite d’âge. Il croit non plus à l’opportunité de la mesure, parce que, selon M. Salentiny, les cas où il y aurait lieu de l’appliquer, se présentent si rarement. Il ajoute que cette disposition est aujourd’hui vivement critiquée en France et en Belgique ec qu’on en demande l’abolition. Enfin, il termine en disant que l’âge n’implique pas nécessairement des infirmités intellectuelles, témoin M. Thiers. ^ M. Simons Ch. croit qu’il ne faut pas s’arrêter à des considérations d’argent. La Chambre doit rester conséquente avec son vote d hier. L égalité doit exister pour tous les fonctionnaires. S’il n’y avait limite d’âge pour aucun fonctionnaire, l’orateur serait peut- etre de 1 avis de la section centrale. Il n’insiste d ailleurs pas sur une limite uniforme. Si la loi n’est pas nécessaire pour le moment elle le sera peut-être dans 5 ans ; dans 10 ans d ici elle pourra devenir indispensable. Nous faisons une loi pour l’avenir. Il ne croit, pas que la disposition serait inconstitutionnelle. M. Metz explique l’esprit dans lequel la Constituante de 18481a élaboré l’art. 91 de la Constitution actuele. (Copleé de celle de. 1848.) U ne croit pas qu’en posant le principe de 1 inamovibilité, on ait voulu consacrer un mal. 11 cite des faits arrivés en Belgique. Il n’est pas d’avis que la limite d’âge appliquée aux magistrats inamovibles, soit inconstitutionnelle. M. Vannerus , dir-gén. exprime de nouveau des scrupules constitutionnelles. Enfin, MM. de Muyser, Graas, Salentiny J.P WItry H. et Simons Ch. déposent une proposition tendant a ce que le Chambre vote d'abord sur le principe de la limite d’âge appliquée aux magistrats inamovibles, tout en laissant ouvert la fixation de la limite et la question des traitements. Cette proposition, mise aux voix, est rejetée par 14 voix contre 14. La limite d’ugo ne sera donc pas appliquée aux magistrats inamovibles. Les autres articles du projet de loi ont été votés sans discussion. Mais un amendement relatif à l’incompatibilité y ayant été introduit, le vote sur l’ensemble est remis à la séance de mardi. M. Brasseur afin de faciliter la discussion détaille les points de son interpellation, comme suit : 1) A-t-on observé les délais stipulés dans m cahier des charges po ur l’élaboration, le dépôt et l’approbation des plans? Les délais pour l’achèvement des lignes étaient fixés, pour la ligne de Bettembourg à Petange à 2 ans, et pour celles de l’At- tert et de Wassorbillig à Biekirch à 3 ans, après l’approbation des plans. Celui de la ligne de Remich était réservé. Les plans on du être approuvés le 19 juillet 1870 pour la première et le 19 décembre 1870 pour les deux lignes suivantes. Elles devront donc être achevées, l’une le 19 juillet 1872, les autres le 19 décembre 1873. Où en est-on avec les travau*x? Cette demande a déjà été formulée plusieurs fois. Aujourd’hui il demande comment ces retards s’expliquent. 2) A quel point les travaux sont-ils avancés sur les différentes lignes concédées et que reâte-t il encore à faire pour achever le réseau ? Il y a 150kilom. de chemin de fer à construire. Des promesses ont été faites. A en juger do ce qui existe, on no travaille que sur l’embranchement Esch-Belveaux, près de Pétange et d’Echternach, à ce qu’on dit. M. Brasseur demande des renseignements à ce ce sujet. 3) Pour quelle valeur le Gouvernement a-t-il accepté les actions déposées pour le cautionnement, et combien y en a-t-il de chaque sorte ? M. de Blochhausen à fournir dernièrement des renseignements. L’orateur s’attend à ce que ces renseignements soient confirmés par le Gouvernement. 4) Les dispositions du § 2 de l’art. 8 de la convention ont-elles été exécutées? En 1870, les actions déposées ont considérablement baissé, elles ont été depréicés de plus de 10 p. c. La différence a-t-elle été parfaite. 5) Le Gouvernement a-t-il pris les informations annoncées le 3 mai 1871 et relatives au cautionnement. En mars 1871, on a soutenu que les valeurs déposées appartenaient à notre débiteur. M. le Ministre d’Etat a répondu que des renseignements seraient p is. Les a-t-il pris et peut-il donner des explications. 6) Par quel motif le Gouvernement a-t-il publié dans le Mémorial du 3 mars 1871, l’arrêté du 10 mars 1869 qui approuve la constitution de la société Prince-Henri et ses statuts ? Le 28 avril 1869 il s’est formé une société anonyme, dite Prince-Henri. Un arrêté royal du 10 mai 1869 a approuvé les statuts de cette société. Mais l’arrêté n’a pas été publié ni déposé au greffe, L’établissement de cette société, comme anonyme, est donc non avenue. En 1871, on a interpellé le gouvernement sur la non publication dejjcet arrêté, qui n’a pas été pris pour être déposé dans les cartons. M. le ministre d’Etat a répondu que la société pouvait émettre des obligations à primes, mais que la France et la Belgique se refusaient à reconnaître ce droit ; qu’il fallait donc attendre de meilleurs temps pour la publication do l’arrêté. Cet arrêté a été publié dans le Mémorial le 3 mars 1871. Les obligations seraient elles donc émises? Pourquoi le Mémorial a-t-il publié l’arrêté en 1871. 7) Les versements prévus par l’art. 11 de ces statuts ont-ils été effectués? A quelle époque? Les versements prévus par l’art. 11 des statuts ont ils été justifiés auprès du gouvernement ? On a constitué la société au capital de 12,500,000 fr. les Bassins-Houilliers ont souscrit pour 12,300,000 fr., et 300,000 fr. l’ont été par les autres actionnaires. 1/10 de ce capital devait être versé le lfr mai 1869, 1/10 le 1er décembre 1869 et 1/10 le 1er juin 1870. A-t-il été justifié de ces versements auprès du gouvernement? L’orateur attend des renseignements précis. 8) A-t-on procédé à la nomination du commissaire du Gouvernement, prévue par l’art. 56 du cahier des charges? L’art. 29 du cahier des charges donne au Gouvernement le droit de contrôle et de surveillance, sans responsabilité du traitement. L’art. 59 des statuts prévoit la nomination d’un commissaire du Gouvernement. Cette nomination a-t-elle eu lieu. Ces fonctions ne coûtent pas un centime à l’Etat. 9) Les payements à faire à l’Etat et prévus par l’art. 29 du cahier des charges ont ils été effectués? La société doit verser annuellement dans la caisse de l’Etat pour frais de surveillance 50 frs. par kilomètre du chemin de fer, soit 7500 frs. Cette somme a-t-elle été versée. 10) Quelles mesures ont été prises par la société pour que, après l’achèvement des lignes, l’exploitation en soit assurée? Les lignes doivent être achevées en 1872 et 1873 et devront être exploitées, Il y a un traité entre les sociétés Prince-Henri et des Bassins-Houillers, par lequel cette dernière s’oblige à exploiter les lignes. J’ai demandé le rapport de l’Assemblée générale des Bassins-Houillers en 1871-11 a été promis. Si nous l’avions sous les yeux, nous verrions quelles mesures ont été prises à ce sujet. Je n’ai pu l'obten'r. M. U Ministre d'Etat. Je vous l’ai envoyé ce matin. Il m’est arrivé hier soir. Il ne s’y trouve rien sur cette question. M. Brasseur. Alors nous sommes à plaindre. Continuatiou de la discussion, mardi, 23 janvier, à, 3 heures de relevée.