Section XXI. — Administration forestière.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-03-02 00:00:00

Section XXI. — Administration forestière. Art. 89.— Traitemen ts des gardes généraux, de l'assistant et des acccssistes. y ompris les frais de bureau et de tournée du garde-général en chef, fr. 18,100p. 200 u. La 3* section pense qu'il y a lieu de réorganiser l'administration forestière et de supprimer les accessistes, sauf peut-être celui de Wiltz Les gardes-généraux ont, suivant cette section, le temps nécessaire pour faire consciencieusement leur travail sans adjonction d'accessistes , du moment qu'il sera pourvu au remplacement du garde général de Luxembourg. La section centrale adopie le chiffre. A cette occasion elle demande où en est le travail d'un nouveau Code forestier. Elle rappelle aussi, à cette occasion, la nécessité d'un nouveau Code rural. M. Vannerus. dir.-gén. de la justice. L'organisation clu personnel de l'administration forestière fait l'objet de la première partie du Code forestier actuellement à l'étude. Le projet maintient à peu près l'organisation actuelle. Les modifications proposées par la 3* Sectio , pourront être l'objet d'un nouvel examen et, le cas échéant, on pourra en faire fruit pour la rédaction définitive. — Le travail est achevé jusqu'à un certain point. J'avais l'espoir de pouvoir le présenter dans la présente session, il n'en a pas été ainsi, mais je crois que je serai à même d'en saisir l'Ass mibléc dans sa prochaine réunion. Le Code rural est plus arriéré; on ne s'en est pas encore occupé d'une façon suivie ; en tout cas op devra attendre que le législa'eur ait réglé ce qui concerne les matières forestières et la pêche. M. J.-P. Fischer. Je demanderai au gouvernement, s'il a l'intention définitive de s'occuper de l'affaire, surtout de la loi sur la vaine pâture. Voilà à peu près huit ans que nous avons demandé la même chose à l'hon. prédécesseur de M. le ministre d'Etat, à M. Simons , qui nous avait répondu que l'aftaire était à l'étude , et cependant on n'a rien fait, on n'a rien présenté. Notre agriculture est dans une tout autre position qu'il y a 20 ou 30 ans , la division de la propriété a complètement changé la situation agricole du pays, de sortequela vaine pâ'ure aujourd'hui existe au grand détriment de l'exploitation, et c'est un mai qui gêne le cultivateur de toutes les manières possibles. Nous voudrions au inoins que la loi fût révisée; cependant l'abroger complètement, serait bien plus court, à mon avis. M. Vannerus, dir.-gén. de la just. Il est assez facile, Messieurs , de donner des thèmes d'études au gouvernement et de lui proposer d'élaborer un projet de Code rural. Je répondrai à l'hon. M. J.-P. Fischer, que ni le gouvernement français, ni legouvernenient belge ne se sont trouvés jusqu'ici en situation de résoudre le problème et de présenter un Code rural. Je dirai en outre que c'est moins la législation qui est défectueuse, que l'exécution de la loi. Quant à ce point, le gouvernement a, dans les derniers temps , essayé différents moyens pour la renforcer. Malheureusement, je dois dire que nos efforts n'ont pas abouti et que le «ouvernement devra aviser à d'autres mesures pour rendre la police rurale plus efficace. L'hon. M. J.-P. Fischer a parlé d'un point spécial, la vaine pâture. C'est une très grosse question. Je peux donner à l'hon. membre la satisfaction de lui promettre l'examen de ce point spécial de la législation rurale; c'est un engagement que je prends très-volontiers. Quant à l'engagement de présenter un projet de Code rural dès l'année prochaine, je ne puis pas le prendre, ce serait de la fanfaro? nade. M. Prançois. Messieurs, les observations de la section centrale quant à la révisiondu Code forestier et du Code rural, n'ont pas uniquement pour fin de donner des thèmes d'étude à M. le directeur-général de la justice. Mais nous habitons la campagne, tandis qu'il habite la ville , et nous voyons tous les jours la propriété être l'objet de peu de respect. Ceux qui ont l'occasion de voir combien ces atteintes à la propriété sont peu réprimées , combien les sueurs du laboureur, qui a dû travailler pendant de longues journées, de longs mois, pour obtenir quelques produits, sont peu respectées, combien la police est peu faite à la campagne , sont d'accord pour désirer qu'il soit mis un terme à cet état de choses. C'est un besoin du pays que nous signalons, un besoin généralement reconnu et qui a été déjà plus d'une fois indiqué ici. La question doit recevoir une solution. Nous ne vous disons pas, si vous n'êtes pas capable de présenter un projet de loi pour l'année prochaine, de le faire; mais nous voulons d'au très engagements que de dire: l'affaire est remise aux calendes grecques. Ce n'est pas là ce que les sections ont demandé. M. Vannerus, dir.-gén.de lajust. Messieurs, j'ai déjà eu l'avantage de répondre d'avance à l'objection de l'hon. M. François. Si la propriété foncière n'est pas respectée chez nous comme elle doit l'être, croyez-vous que ce soit la faute de là législation ? Non , les autorités répressives sont armées jusqu'aux dents et il existe une foule de lois répressives en matière rurale, mais c'est l'exécution qui fait défaut. (M. Prançois demande la parole.) Et où réside principalement le mal? Dans les agents au l" degré, dans les agents subalternes, les gardes-champêtres, auxquels est confiée la police rurale. La révision du service de la police rurale est, selon moi, le premier besoin qui se fait aujourd'hui sentir, et quand le gouvernement a porté son attention sérieuse sur la révision de ce service, je crois qu'il a fait tout ce qu'on peut lui demander. Dans cette affaire, je ne me suis pas borné à recueillir ce que j'ai pu entendre dire d'un côté ou de l'autre, mais je me suis livré à un travail très-»érieux; j'ai fait dresser une sta tistique et fait faire les recherchas les plus étendues, qui étonneraient peut être M. François si je les produisais. On a tait le relevé de tous les employés des administrations communales, de tous les gardes-champêtres du Grand-Duché; on a établi que l'immense majorité de ces agents manquent complètement d'instruction, qu'ils sont tellement nombreux, que leurs appointements deviennent tout à ait insuffisants, qu'on ne peut pas leur demander un travail suivi, et que par conséquent l'administration centrale se trouve dans l'impossibilité de les surveiller sérieusement. J ai fait plus, j'ai voulu tenter un essai et réviser cet état de choses dans le canton de Capellen. J'ai dit aux communes de ce canton : vous avez tant de gardes champêtres, 25 ou 26, peut être 30, c'est beaucoup trop; réduisez ce nombre à 17 et répartissez entre eux la somme que vous accordez à vos agents actuels ; organisez ce secvice sur les bases que je vous indique, et moyennant ces concessions, je prends l'engagement personnel de vous faire jouir dans le canton de Capellen d'une police rurale modèle. — Il y a quelques jours, j'ai reçu la réponse du commissaire de district; après de longs pourparlers, de longues discussions sur les nominations, sur les conditions, sur le traitement, on a dit dans plusieurs communes que l'essai que je proposais était impraticable et que mes propositions n'étaient pas dans le cas d'être admises. Vous le voyez, je me suis très-sérieusement occupé > !a, P°hce rurale et, je le répète, c'est là qu il faut agir, car c'est moins dans la législation que gît le mal que dans l'exécution. ,M; François. Messieurs, l'hon. Directeurtnrm™ u- la jnstice vient d'établir dans des K * en précis qu'11 taut absolument prorh«fnn ViDerévision' on ne saurait plus prom,"n f\ Cet}c Ration, parce que l'essai montrn ? é,.d?ns le ca,1,ou de Capellen dé-3 e ?.u,r ladministration publique est désflit nV« , r,'cot»iaître que la police ne se a cenennf f \ co,,tr'b"«ble qui paye l'impôt Ä• n V'r01t a Ia sécurité <* °> c'est la Fl,LT1 d°U ,10,,s Pleurer cette sécurité, i-nnml"!?; D,e vous <lisüns Pas le faire e votre „T -1 "ut,re' "üus nc doutons pas bfenfSp*™Vlt6,et»devotre 8ra»« dés/de rénond 11™?18, la h,ÇOn dont vou* nous avez nS n. é,»a,t de naturc à »ous fai™ croire ?r*o m -S n/unons ce travail qu'à une époque tres-éloignée. Un mot encore. Les amendes pour délits forestiers sont l'équivalent d'une complète impunité. Un individu va au bois ou dans les champs, pille, détruit votre propriété; il est poursuivi et le tribunal le condamne à l'amende. Mais il est indigent, faut-il pour cela le mettre en prison? faut-il recourir à la contrainte par corps pour faire exécuter le jugement? Non, on ne peut pas substituer la peine corporelle à la peine pécuniaire, et celui qui a commis le délit, qui a été condamné, peut se rire de 1 autorité de la justice et de la loi \oila les considérations qui démontrent qu'il y a urgence à procéder à la révision de cette législation. M. Vannerus, Dir.-gén. delà justice Messieurs, j'ai constaté d'abord qu'il semblait quil y ait eu accord entre moi et la section centrale, car je crois que tout le monde recon îrfî fW c'('s- dans !'e*écotion que gît le ffit5018 S,gnale Un aUtr(' vicc- « «* A » . U-qui ne saurait êtrtî ''évoqué en u,„„\* °'r qU un gra,1(i n°mbre de .iondamnations prononcées soit par les tribunaux de police correctionnelle, soit par les tribunaux de simple police sont complètement inefficaces parce qu'elles frappent des délinquants insolvables qui ne pouvant payer l'amende, échappent à toute pénalité relieuse. Cette circonstance avait déjà frappé mon attention et j'avais saisi le Conseil d'Etat d'un projet de loi portant emprisonnement subsidiaire pour toutes les amendes, c'est-à-dire que toutes les fois que les tribunaux répressifs auraient à prononcer une amende, ils prononceraient aussi la peine de l'emprisonnement pour le cas où l'amende ne pourrait être acquittée. Or il m'est arrivé avec ce projet de loi l'inverse de ce qui m'est arrivé avec celui concernant les émoluments des juges de paix: j'avais rédigé un projet en trois articles; le Conseil d'Etat m'a renvoyé un projet entièrement nouveau en vingt-trois articles qui exige de ma part un nouvel examen. M. Sinner. Le projet de changer la loi sur la vaine pâture a déjà surgi dans cette enceinte à plusieurs reprises. Je n'y ai rien trouvé qui fût contraire à l'intérêt général. Quant à moi, je ne le crois pas car à côté de la loi sur la vaine pâture il va une autre loi qui dit qu'il faut entretenir ceux qui n ont pas de moyens d'existence, et en abolissant la vaine pâture, qu'arrivera-t il? Des milliers de familles qui aujourd'hui se nourrissent au moyen d'une vache avec son veau, tomberont à la charge des bureaux de bienfaisance. Et qui les entretiendra? Ce seront ceux qui ont encore quelque chose, et à la fin, nous serons obligés de donner tout ce que nous avons à ceux qui n'ont rien. aboli ce droit, d'autres l'S\JSSSSnSS, qui l'ont abolie ont dû la rétablir, après un certain temps, et celles qui l'ont maintenue l'ont fait, parcequ'elles ont vu que l'abolition n'était pas praticable et que les charges qui en résulteraient, seraient encore beaucoup plus graves. La loi sur la vaine pâture a cherché à satisfaire tout le monde, et ceux qui possèdent de la fortune et ceux qui n'en possèdent pas. M.t/.-P. Pischer. Messieurs, je dois vous dire que l'argumentation de l'hon. M. Sinner m'étonne tant soit peu dans la bouche d'un homme aussi intelligent que lui. Je la trouve très-peu fondée. L'hon. M. Sinner doit savoir dans quel esprit la loi sur la vaine pâture a été créée, elle n'a pas été créée pour garantir rtpSi« r t? -qui existemt aujourd'hui par suite nrèlM'!,nSI°xn ,de!LPropriétés admises depuis Jour ei«,!l?C °- Elle a été faite (1*°s •« temps ger du bétaH rVf PilUVres à a™ner d« J'étranpâtuîS Ä'^^vrl'"des vai,ies ainsi quelque chose Produire Mais aujourd'hui les ni,!' ment changé. L'agriculti^Tun0,," Tm* tournure, les propriétés ,nn? £t0°te au,1'e bout du pays à l'autre * „ d!Vl?éos d'"n riche qui profite et le'pauvrÄÄ !e vaine pâture; dans les communes Ji de,la troupeaux, c'est le pauvre qui n^'a subsister. " Ul pius Je puis vous assurer, d'après ce que je sais, que l'abolition de la vaine pâture est réclamée par le plus grand nombre d'habitants du pays de Luxembourg. Je ne veux pas parler des cantons ardennais, mais je vous dirai que la plus grande partie des cultivateurs intelligents île notre pays demandent l'abolition complète de la vaine pâture dans l'intérêt de l'agriculture, comme dans l'intérêt du pauvre. M. le baron de Blochausen. La question qui nous occupe, quoiqu'elle ne soit pas tout à fait à sa place en ce moment, est cependant trop importante pour qu'on ne s'y arrête pas un instant. Je crois qu'il y a ici deux intérêts en présence, et c'est pour ce motif que la question pourrait être mal comprise. Il y a ici deux intérêts: celui du bon pays et celui des Ardennes. Dans les Ardennes, j'en conviens, la propriété n'est pas aussi morcelée qu'elle l'est dans ce qu'on appelle le bon pays. Par conséquent il y a lieu de dire que dans les Ardennes, la vaine pâture peut avoir sa raison d'être. En effet, le grand nombre de terrains vagues, dont le seul produit consiste dans le pâturage, nécessite l'existence de troupeaux qui, S:ins la vaine pâture, auraient peut-être de la peine à exister dans les Ardennes, et qui n'y existent peut-être qu'à raison de la vaine pâture. Mais dans les autres parties du pays il en est autrement. Là le morcellement qui comme l'a dit l'hon. M. Fischer, est plus sensible pour les classes moyenne et pauvre, que pour les classes aisées, ce morcellement t'ait de la modification de la législation sur la vaine pâture une des nécessités de l'époque, une des questions les plus importantes pour notre agriculture. Je suis convaincu que cette réforme provoquerait en dix ans plus de progrès dans 1 agriculture qu'elle n'en a faits pendant les trente dernières années, malgré tous les sacrifices que l'Etat a faits. C'est là mon intime conviction, qui est partagée par beaucoup de membres de cette Assemblée et par la grande majorité des habitants de ce pays Tout le monde sait combien la propriété est morcelé.' dans nos vallées et combien le genre de culture y est varié. Lorsque les champs autrefois, par suite de l'assolement triennal, étaient, divisées eu campagnes — vous aviez une campagne de durs grains,une campagne de marsagesou de fourrages, ou de pommes de terres, et enfin la jachère, alors la vaine pâture avait évidemment une grande utilité; mais aujourd'hui vous avez ici un champ de 10 ares planté de betteraves, là 15 ares de luzernes, là une jachère • comment ferez-vous pour exercer le droit de vaine pâture ; et si comme l'a dit l'hon. directeur-général de la justice, l'exécution des règlements laisse en général à désirer, il est certain que, quoi qu'on fasse, la vaine pâture exercée dans une commune sera toujours une calamité publique. On ne peut pas laisser paître en liberté des troupeaux de bêtes à cornes sur un territoire morcelé, sans provquer des dégâts qu il sera impossible d'empêcher Voilà pourquoi il faut séparer sous ce ranport lintéret des Ardennes de l'intérêt du bon pays. Disons que dans les Ardennes la vaine pâture peut encore être utile, mais que dans le bon pays eile est aujourd'hui une calamité. Ce qui le prouve, c'est que malgré le droit de réglementation de la vaine pâture existant, aujourd'hui une grande pr.rtie des communes reiusent à faire des règlements, parce que par suite de ces règlements certains intéressés qui abusent du territoire de la commune se tiouveraient lésés. Je dirai à l'hon. directeur-général de la justice qu'il a déjà été fait, beaucoup d'études sur cette question; il trouvera partout des documents à cet égard, notamment dans les travaux de Mathieu Dombasle, il trouvera des éléments de nature à l'éclairer sur cette question et je crois que notre pays est plus propre à faire l'expérience qu'un grand pnvs. Dans un grand pays la question a plus d'importance, elle est plus difficile à résoudre que dans un pays comme le nôtre. En France où vous avez des régions aussi vastes et aussi différentes, il est presque impossible de fuire une législation uniforme sur la vaine pâture. Chez nous il suffirait de diviser le pays en deux régions pour arriver à apporter à la législation existante de très-grandes améliorations. Je recommande très-spécialement cette question au gouvernement. M. Sinner. L'hon. M. Fischer vient de dire qu une grande partie du pays réclame l'abontioii de la vaine pâture. Je le conteste et il serait très-facle d'en faire la preuve Le pou hlSmle Tait qU'à à toutes es communes du pays p0Ur voir combien d'en tre: elles adhéreraient à ce principe. M. J.-P. Ptscher. A tous les propriétaires. M. Sinner. A toutes le communes ; alors vous verriez combien il y en a qui voudront demander le maitien de ce qui existe. — L'art. 89 est déclaré admis.