PIÈCES AJOURNÉES.
L'UNION., 1864-07-22 00:00:00

PIÈCES AJOURNÉES. A l'article 36 et à l'art. 52 du compte de 1861, l'un d'eux de 4 fr. et l'autre de 55 fr. au profit de notre secrétaire communal, à titre d'indemnité pour 4 et respectivement pour 55 rôles de copie d'adjudications délivrées au receveur communal conformément à la circulaire du Conseil de Gouvernement du 26 avril 1842, ont été ajournés, par ce que ces expéditions ne sont pas écrites sur timbre. Nous reproduisons 1° le mandat de 4 fr. qr-i n'est à admettre que pour 3 50, l'expédition qui en fait l'objet ne contenant que 37» rôles. 2» Celui de 55 fr. avec l'expédition sur papier libre de la vente. Nous estimons que les pièces en question doivent être admises sur papier libre, parce que par l'art. 16 de la loi du 13 brumaire an VII, les copies et expéditions qui se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public a une autre administration publique ou à un fonctionnaire public, sont exceptées du droit et de la formalité du timbre. Les pièces dont s'agit tombent évidemment sous cette exception. Art, 80. Nous reproduisons également des pièces pour la somme de 14,420 25 fr. Art. 81. Et respectivement pour 700 fr. représentant des coupons d'intérêts et des obligations remboursées de l'emprunt de 500,000 fr. lesquelles pièces ont été ajournées à défaut de production d'une disposition qui les exempte de la formalité du timbre. A l'égard de cet ajournement, nous ferons observer qu'il nous a semblé que les titres de l'emprunt de 500,000 fr. étaient exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement, parce que cet emprunt était destiné : 1° à acquitter la part de la ville dans les frais de construction du viaduc, ouvrage d'art impérieusement réclamé par les intérêts de la ville: et 2° à la conversion de l'ancienne dette de la ville qui avait été contractée par la construction de l'hôte! de ville, et dont les titres furent déclarés exempts du timbre et de l'enregistrement par arrêté royal grand -ducal du 13 août 1837, N° 5. Sous la date du 31 octobre 1860, nous nous sommes adressés à M. le Directeur-général des finances à l'effet d'être fixés sur le point de savoir si la loi du 8 octobre 1850, qui exempte du timbre et des droits d'enregistrement les actes relatifs aux constructions communales, n'était pas applicable aux titres de l'emprunt de 500,000 fr. mais comme jusqu'à ce jour aucune décision n'est encore intervenue sur notre réclamation, il y a lieu de la part du Gouvernement de provoquer une décision définitive sur ce point et d'admettre les sommes dont s'agit en reprise au compte de 1862. Le collège des Bourgmestre et Echevins, HELDENSTEIN, Président. WEYER, Secrétaire. Le Conseil déclare approuver les comptes tels qu'ils sont présentés. Art. 4. Il est donné un avis favorable sur une demande du conseil de fabrique de l'église de Notre-Dame en autorisation de prêter une somme de 6000 fr. aux époux P. R. de H. M. Martha. Il y a une affaire pendante entre la commune et la fabrique d'église au sujet du carillon, est-ce qu'elle ne se terminera pas? M. le Bourgmestre. Les pièces ne sont pas encore rentrées; on vous fera plus tard des propositions. Art. 5. Un avis favorable est donné sur une demande du même conseil de fabrique, en autorisation de recevoir le remboursement de la moitié d'un capital de 460 fr. 91 c. dû par la famille R. de M. Art. 6. Même avis sur une demande de la commission administrative des hospices civils en autorisation de prêter une somme de 6000 fr. aux époux W. de W. Art. 7. La même commission demande l'autorisation de rayer de son sommier une somme de 179 fr. 36 c. due par un habitant de la ville pour solde de fermage échu le 1. janvier 1842. Il est donné lecture des pièces. M. Mâcher. Je ne vois pas comment on ait pu laisser passer cinq ans sans faire des poursuites. M. Eberhard. On a tardé 13 ans. Cest déjà bien souvent que ce cas s'est présenté. M. Martha. Il doit y avoir quelqu un qui ne remplit pas son devoir; quelqu'un doit être responsable. Il y a une négligence qui doit être punissable et si en refusant notre autorisation nous pouvons atteindre cette négligence, je suis d'avis de refuser. M. Kœmpff. Ne pourrait-on pas demander des explications plus sures, pour voir de qui. provient la faute? M. Eberhard. On n'a pas fait les poursuites en temps utile. M. Mâcher, il doit exister d'autres sommes plus fortes. M. le Bourgmestre. Nous verrons cela une autre fois. Le Conseil a déjà accordé des radiations pour lesquelles il avait été justifié que le lait ne provenait pas du receveur actuel. M. Kœmpff. Avant d'émettre un vote, il conviendrait d'écrire a la commission pour demander de plus amples explications. M. Martha On les donnera après; nous ne pouvons décider que sur les pièces produites. M. Kœmpff. En tout cas il n'y a pas péril en demeure; on peut surseoir. M. le Bourgmestre. Le jugement est assez explicite, il dit qu'on n'a pas fait les démarches en temps utile. M. Martha. Et cela contre des personnes très-solvables. — La radiation est rejetée par 8 voix contre 2 abstentions. Art. 8. Un subside une fois payé de 100 francs est accordé à l'unanimité des voix moins une absention, à la veuve du rece. veur d'octroi, feu le sieur Hasenfratz de cette ville. Art. 9. La dame veuve F.... de cette ville réclame contre l'élévation de sa cotisation au rôle des rétributions scolaires de cette année. M. Martha. Il y a 30 ans, tout le monde payait 2 et même 3 fr. par mois; aujourd'hui on regimbe pour payer 18 ou 24 fr. par an. M. Metz. Il faut faire la comparaison avec ce que paient les autres. M. le Bourgmestre. Les cotisations ont été augmentées pour tout le monde. M. Eberhard. Le rôle a été dressé par une commission choisie dans le conseil. M. Kœmpff. Il y a des artisans qui paient la même taxe. — Le Conseil maintient la cotisation en question. Art. 10. L'architecte de la ville a dressé la réception des fournitures et travaux de replantation de la route de Clausen vers le Paffenthal. Cette réception est approuvée. (La suite à demain.) Pierre Heintze rédacteur responsable.