Conseil communal de la ville de Luxembourg. Séance de Samedi, 6 mai 1871.
L'UNION., 1871-05-23 00:00:00

Conseil communal de la ville de Luxembourg. Séance de Samedi, 6 mai 1871. (Suite.) Considérant qu'il est bien vrai que l'article 76 u« la loi du 18 germinal an X. et l'art. 1er du Ju décret du 30 décembre 1809 disent que les fabriques d'église sont chargées d'administrer le8 aumônes, mais que par ces expressions on U» peut entendre que le produit des co lectes Qu'elles font faire et celui des troncs qui sont Placés dans les églises, ainsi que s'en explique a cet égard la circulaire du commissaire général de l'intérieur du 12 mai 1815 adressée aux intendants de province ; Qu'il résulte de ce qui précède que les bureaux ~e bienfaisance sont seuls aptes à accepter les legs faits au profit des pauvres ; Est d'avis: 1° Qu'une fabrique d'église n'est pas apte à accepter un legs dans l'intérôt des pauvres ; 2» Que dans l'espèce, la fabrique d'égilise de Weiler la-Tour ne pourra être autorisée à ac- cepter le legs que pour autant qu'il a trait à la célébration annuelle d'une messe-basse. 3° Que le bureau de bienfaisance de Weiler'a-Toura devra être autorisé, après qu'il aura pris Une délibération à ce sujet, à accepter le legs Pour la partie qui concerne les pauvres : 4° Que le bureau de bienfaisance devra s'entendr avec le curé temporaire de la paroisse, a8n que le revenu du dit legs soit distribué par soins de ce dernier cenl'ormément aux intentions du testateur. Ainsi, suivant cet avis du Conseil d'Etat, u faudrait que le bureau de bienfaisance s'entendît avec la fabrique pour faire la distribution des secours à donner selon les du testateur. M. Godart. On devrait avant tout respecter la volonté du testateur. M, Neuman. S'il s'agit de savoir quelle autorité est apte à accepter un legs fait aux pauvres, la loi désigne clairement l'autorité qui est chargée de l'administration des biens des pauvres. La loi ne s'oppose pas à ce que des libéralités soient faites directement à certains particuliers, mais si le testateur emploie la désignation de Pauvres, il doit en supporter toutes les conséquences, et la distribution de la libéralité doit se faire par le bureau de bienfaisance. Dans le cas présent le testateur a cependant institué la fabrique d'église pour faire la distribution de son legs en ajoutant la clause expresse que, si la fabrique était contrariée dans ce service, qu'alors tout le legs revenait à la fabrique pour être affecté à la célébration de services religieux. Il serait donc intéressant de sa"voir, si le sieur Terwoigne était bien décide à faire une libéralité aux pauvres, ou s" n'a fait cette disposition que pour la forme ave», l'intention de donner le tout à la fabrique pour faire dire des messes. Dans le premier cas, le legs devrait subir toutes les conséquences légales auxquels il est assujetti et être accepté par le bureau de bienfaisance. Mais le testateur avait-il principalement en vue de faire dire des nie-ses et ne s'intéressait-il qu'accessoirement au soulagement des pauvres, alors ,a libéralité au profit de ces derniers est entachée de caducité ; parce que les conseils de fabrique n'ont pour mission que de veiller aux intérêts de leurs églises et non pas à ceux des pauvres. Il est vrai que dans leurs attributions il est question de distribution d'aumônes, mais ce ne sont Me les aumônes qui sont recueillies dans les troncs placés à cet effet dans les églises. -Pour rester dans la légalité, il faudra que le legs soit ac epté par le bureau de bien- sans cela il sera caduc et les Pauvres n'auront rien. Quant à la question de fait, le Conseil communal n'est pas appelé à s'y prononcer. Il s'agit de relever la fabrique et le bureau de bienfaisance des déchéances qu'ils ont encourues. Si Nous disons: Non, alors les héritiers recueilleront la concession. Si nous disons : Oui, alors la libéralité faite à la fabrique et aUx pauvres s-uivra son cours régulier. Le Gouvernement veut concilier les intérêts qui sont en présence. Si le legs est accepté par le bureau de bienfaisance, alors les revenus en seront administrés de cornmun accord par les doux établissements, dont les intérêts sont identiques. La fabrique 8'entendra avec le bureau de bienfaisance, dont l'administration doit savoir, de quelle manière sont distribués les biens affectés au soulagement des pauvres. Si les deux parties s'entendent, il n'y aura pas à craindre que les intentions du fondateur seront froissées. M. A. Funck, échevin, propose de ne toucher aucune question autre que celle dont le Conseil a été saisi par le Gouvernement, c'est-à-dire de déclarer si, oui ou Non, le Conseil croit utile et opportun de relever la fabrique d'église et le bureau de bienfaisance de la déchéance encourue et de les autoriser d'accepter les libéralités faites à l'église S te Cunégonde et respectivement aux pauvres de Clausen. M. Martha, échevin, demande la parole Pour motiver en quelques mots son vote, <lui sera négatif. Si la question avait été présentée simplement et sans commentaire, _ personne n'aurait songé à faire de l'opposition. Chacun aurait été d'accord pour dire: Relevez les dits établissements de la déchéance et laissez l'affaire suivre son cours normal. Mais après les observations présentées par M. Godart, et la perspective d'un procès, il importe de bien se rendre compte du but qui, dans cette occurrence, semble être poursuivi d'un certain côté. Le sieur Terwoigne voulait faire une libéralité profitable en partie à la fabrique d'église et en partie aux pauvres. Cependant dans le testament on s'est servi d'une précaution pour assurer le tout à la fabrique, pour le cas où la jurisprudence, admise par le Conseil d'Etat, motivât une intervention du bureau de bienfaisance. Il faut admettre que le testateur, en souscrivant cette clause restrictive, avait conscience de ce qu'il faisait. Il savait sans doute, qu'il se mettait formellement en opposition avec le vœu de la loi ? Peut-être, avait-il pour but de faire trancher la question. Si les fabriques d'églises pouvaient être chargés de l'administration des biens des pauvres, il y aurait bientôt à côté du bureau de bienfaisance de la commune un bureau de bienfaisance particulier dans chaque paroisse de la commune. Voilà le but que l'on paraît avoir en vue. Si ce système était admis, il n'y aurait pas de motif pour ne pas créer encore, en dehors des bureaux de bienfaisance de chaque paroisse catholique, également un bureau de bienfaisance pour la communauté protestante et un autre pour la communauté israëlite. Voilà où nous irions. Dans l'affirmative on nous laisse entrevoir un procès. Ce procès, serait il à soutenir par la commune ou par les héritiers, ou par 1 Etat ? Je n'aime pas à m'engager dans un procès, pas même pour les pauvres. A mon avis, ou bien le testateur a voulu réagir contre la loi, tout en voulant en bénéficier, ou bien il n'avait pas conscience de ce qu'il faisait. C'est pourquoi je voterai contre. M. le bourgmestre met aux voix la question de savoir : 1) S'il y a lieu de relever le bureau de bienfaisance de la déchéance? Cette question est résolue affirmativement à l'unanimité des voix moins celle de M. Martha. 2) S'il y a lieu d'autoriser le bureau de bienfaisance d'accepter le legs ? Cette question est résolue aussi affirmativement par 6 voix contre 3. Ont répondu oui: MM. Larue, Merseh, Neuman, Wahl, Fischer et Alph. Funck. Ont répondu non: MM. Michel Funck, Godart et Martha. Les questions de savoir s'il y a lieu de relever la fabrique d'église do la déchéance et. de l'autoriser à accepter le legs lui fait, sont résolues affirmativement chaque fois à l'unanimité moins la voix de M. Martha. Art. 5 M. A. Funck, échevin, expose que la Commission d'embellissement du parc de la ville demande l'exemption de l'octroi pour le sable qui est conduit dans les chemins de la promenade, ainsi que de la taxe communale pour l'eau qu'elle prend à la conduite d'eau pour arroser les plantations. Le Collège est d'avis d'accorder les exemptions demandées, à charge par la Commission d'embellissement de se conformer aux mesures qui seront prescrites par le Collège pour éviter les fraudes. Le Conseil se prononce dans ce sens. M. Martha, échevin, expose que le sieur Henri Schambourger réclame la restitution de la somme de 134 fr. qu'il déclare avoir payée pour taxe d'octroi du chef d'une quantité de pierres à paver, qu'il aurait fournie l'année dernière pour le repavage de la voie charretière du viaduc de la Pétrusse. Il prétend que M. Démolies, à qui il a fait la fourniture, lui aurait promis le remboursement des droits d'octroi. Ceci peut être vrai. Mais l'administration communale est étrangère à cette promesse. D'autres entrepreneurs ont également fourni des matériaux pour le repavage du viaduc, sans qu'ils élèvent des réclamations de ce chef. Aussi le Collège est il d'avis qu'il n'y a pas lieu d'admettre la réclamation de M. Schambourger. M. le bourgmestre. Pour les travaux primitifs de construction du viaduc de la ville, par la convention de 1858, l'exemption d'octroi avait été accordée à l'entrepreneur de cet ouvrage. Mais pour les matériaux employés aux réparations, les taxes d'octroi ont toujours été payés. Le sieur Schambourger est dans l'erreur à ce sujet. Le Conseil décide que la demande du pétitionnaire n'est pas susceptible d'être prise en considération. Art. 6 11 est donné lecture de la pétition suivante du contrôleur d'octroi, M. Cuno : i Luxembourg, le 7 avril 1871. A messieurs les Bourgmestre et Echevins de la ville de Luxembourg. Messieurs, L'exercice de mes fonctions de contrôleur d'octroi dont je suis revêtu depuis au-delà-de vingtanu, m'est rendu de jour en jour plus pénible par suite des infirmités que m'a fait contracter le service fatiguant d'une surveillance active et continue, commandée par la nature de ces fonctions. Ces infirmités, qui durant plusieurs années déjà ont nécessité de ma part, auprès de l'administration, des demandes réitérées de congés, appuyées de nombreuses attestations de médecins traitants, ne cessent de s'aggraver, et je ne sens que trop approcher le moment où je serai hors d'état de satisfaire aux exigeantes les plus restreintes de mon service. L'avis des médecins que j'ai consultés à cet égard ne fait malheureusement que confirmer cette triste appréhension. Ma santé, fortement compromise, exige les plus grands ménagements; elle ne me permet plus de remplir convenablement mes fonctions, à moins de ruiner d'une manière irrémédiable le restant de mes forces, ou de m'exposer au reproche continuel de négliger, par une coopération insuffisante de ma part au service de la surveillance, la sauvegarde des intérêts de la ville. Je me vois donc placé dans la nécessité de devoir solliciter ma mise à la retrait? ; le certificat que j'ai l'honneur de joindre, a pour objet de constater la réalité des infirmités dont je suis atteint. Dans l'espoir que vous daignerez accueillir favorablement la présente demande, j'ai l'honneur, messieurs, de me dire avec le plus profond respect, votre très-humble et obéissant serviteur. Le Contrôleur, J.-P. CUNO Cette demande a été soumise à l'avis de la Commission administrative de la caisse de retraite qui s'exprime ainsi : (A continuer.)