1° Rapport de la section centrale.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-12-03 00:00:00

1° Rapport de la section centrale. Ce projet de loi n'a donné lieu à des observations générales ni de la part des trois sections ni de la section centrale. L'art. 1" a été admis par la 3* section. Les 1" et 2° maintiennent également les deux premiers §§ de cet article, mais elles font la proposition suivante : «Dans le but de voir exé»cuter la Constitution de la manière la plus »libérale possible , proposent, de ne compter »pour jours de réunion que les jours où il y a »séance publique.» La section centrale, tout en admettant l'exactitude de cette observation, ne s'y rallie pas ; elle croit que, dans un gouvernement constitutionnel, cette garantie , inscrite dans le règlement, n'est pas nécessaire ; elle est convaincue qu'un ministère, qui accepte la responsabilité ministérielle vis-à-vis de l'Assemblée des Etats, ne pourrait pas se refuser à une prolongation de la session, si les membres de cette Assemblée la croyaient nécessaire pour l'examen consciencieux et approfondi de toutes les questions qui leur sont soumises. Les art. 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du projet ont été admis sanb observation par les sections et la section centrale. Maintenant les sections et. la section centrale ont jugé à propos de revenir sur certains articles du règlement que le gouvernement n'a pas touchés dans son projet de loi. C'est ainsi que la majorité des 3 sections propose d'ajouter à l'art. 2 du règlement actuel un § 3 ainsi conçu : Si l'ouverture de la session ordinaire n'estpas ainsi fixée, les Etats s'assemblent de droit le 31 octobre à 3 heures de relevée dans le local de leur dernière réunion. La section centrale ne se rallie pas à cette proposition. Les 3 sections et la section centrale sont unanimement d'accord de changer tous les articles du règlement en vigueur qui vont suivre, de la manière suivante : L'art. 33 serait à remplacer par le § 2 de l'art. 20 de l'ancien règlement. A l'art. 38 les sections et la section centrale proposent de supprimer le § 2 portant : «les votes d'ordre du jour ne sont jamais motivés. » L'art. 43 serait à remplacer par l'art. 29 de l'ancien règlement. L'art. 63 serait à remplacer par l'art, 63 du projet de la commission de révison. L'art. 76 porte : «Il est défendu , sous les »peines comminées par l'art. 7 de l'ordon»uance du 8 juin courant sur la presse , de »rendre compte des comités secrets, des séan»ces des sections et commissions, ainsi que de »tout fait ou débat dont l'Assemblée aurait »défendu la reproduction.» Mais l'art. 10 de la loi sur la presse du 31 octobre 1861 a atténué l'art. 7 de l'ordonnance du 8 juin 1857 sur la presse, en ce sens, qu'il statue que l'art. 463 du Code pénal est applicable aux délits de presse. Il résulte de cela que l'art, 76 du règlement devrait subir une modification en conséquence. La section centrale propose dès lors de donner à cet article la rédaction suivante: «U »est défendu , sous les peines comminées par »les dispositions législatives en vigueur sur la »presse, de rendre compte des comités secrets, »des séances des sections et commissions, ainsi »que de tout fait ou débat dont l'Assemblée »aurait défendu la reproduction.» Luxembourg, le 19 novembre 1862. Le président, PESCATORE Le rapporteur, Jacques