TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES 2ᵒ Chambre. Présidence de M. Wallaert, vice-président. LA FAILLITE DES BASSINS-HOUILLERS CONTRE MM. DE BLOCHAUSEN ET CONSORTS Audience du 23 février. (Suite).
L'indépendance luxembourgeoise, 1878-02-28 00:00:00

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES 2ᵒ Chambre. Présidence de M. Wallaert, vice-président. LA FAILLITE DES BASSINS-HOUILLERS CONTRE MM. DE BLOCHAUSEN ET CONSORTS Audience du 23 février. (Suite). S. PHILPPART.“ M. de Bloohausen a reçu en 1872 nne somme de 103,250 fr. Depuis sa fondation M. de Bloohausen était président de la Société du Prince Henri. Cette Société avait reçu des concessions minières. En 1872 jon fait des acquisitions minières que l’on cède à la Société industrielle du Grand Duché. Le contrat est fait entre M. Brugmann, M. de Blochausen, président de la Chambre des députés du Luxembourg, M. Majoras et M. Philippart. Il stipule que M. de Blochausen ne figurera pas en nom dans les acquisitions minières lesquelles seront f itea au nom de M. Majerus. M. Philipart so substitua au üeu et place de MM. Brugmann, Majerus et Blochausen, et celui-ci toucha une somme de 100 et des mille francs. Rien d’étonnant que dans ces conditions les Bassins Houillère pussent compter sur le concours du président de la Chambre du Luxembourg. Les Bassins Houillère s’empressent d’en profiter, et par une convention du Ie" juillet 1871 ils obtiennent l’extension de leur concession; c’est à propos du vote de cette concession que M. de Blochausen proteste de son désintéressement et de son dévouement aux intérêts du Grand-Luxembourg. M. de Blochausen oubliait la somme qu’il avait touchée quand, à la Chambre du Luxembourg, il se posait en Caton. Nous ne ponvons réclamer la restitution de ces sommes. Nous ne pouvons non plus lui demander de restituer les sommes qu’il a touchées comme administrateur. Mais ici vous allez voir la bonne foi de M. de Blochausen. Il disait à la Chambre de Luxembourg qu’il n’avait pas touché un centime comme administrateur. Or noue avons trouvé ses quittances. Il n’est donc pas vrai qu’il ait laissé ses tantièmes pour amortir les actions qu’il avait souscrites à ia fondation du Prince-Henri. Nous avons ses quittances au nombre de six. M. do Blochausen a reçu des attributions dont nous ne connaissons pas la cause. Le 28 août 1869, M. de Bloohausen comparait à l’acte do fondation de la Société du Prince Henri; il souscrit 50 actions. Ces 50 actions n’ont jamais été payées par lui. Elles ont été payées à sa décharge par les Bassins Houillère. Qu’est-ce que M. de Bloohausen a fait pour les Bassins Houillère? En 1868 il s’agissait de faire accepter la cession des droits de Guyot aux Bassins Honilîers. M. Guyot écrit à M, Wiimart le 28 novembre 1868 qne „M. Majerus a été chargé de proposer la convention et le cahier des charges ... Il est convenu qne le conseil des ministres luxembourgeois no sera appelé à donner sa sanction à l’acte que lorsque tout sera prêt et entendu, de telle sorte qne le même jour le dépôt du cautionnement pourra être fait, et les concurrents seront éliminés sans droit d’option, sans mise en demeure et sans tambour ni trompette.* M. Majerus écrit le 7 décembre 1868 & M. Philippart qu’il croit „que l’affaire lestement enlevée oomme jusqu’à ce jour, aboutira an gré des parties.* Ce projet se discute à la Chambre des députés. Le six mars 1869, M. Majerus écrit à M. Wiimart : „Hier vendredi, M. de Blochausen a rèfusé le discours de M. Brasseur et n’a pas laissé debout un seul argument. M. de Blochausen a été magnifique oomme logique, comme diction et comme calme. Il a manqué mettre hors de lui M. Metz qui s’agitait sur sa chaise comme une carpe snr la paille, interrompait à chaqne instant l’orateur par des murmures et des cris étouffés et portait témoignage du talent avec lequel M. de Bloohausen défendait la cause par les vives alarmes qu’il lui donnait.* Enfin la convention est votée ; MM. de Bloo- hausen et Majerus en transmettent la bonne nouvelle. Est-ce au rôle joué par M. de Blochausen à la Chambre luxembourgeoise, qu’il faut rattacher les attributions dont il a été gratifié ? La victoire obtenue en faveur d*.a Bassins bonifiera, arrive l’heure des gracieusetés. M. Philippart est nommé commandeur, M. Guyot, chevalier de la Couronne de Chêne. On attribue à M. de Blochausen cent actions. La cour d’appel, dans l’affaire Delaet, dit que le mot attribution est l’équivalent du mot pot de vin. Les 50 actions dont M. de Bloo- hacson est souscripteur sont comprises dans les eent actions attribuées. M. de Blochausen a donc fait une souscription fictive. En Belgique, sous l’empire de la loi de 1873, ce fait entraîne la peine de l’escroquerie. Voue avez toujours fait payer les services que vous avez rendus ; et quels services avez- vous rendu aux Bassins Houillère pour qu’ils vous libèrent de vos actions ? Quelles dettes les Bassins Houillère avaient- ils contractées vis à vis de vous? Aucune. Dès lors vous devez restituer le prix des 100 actions Nous réclamons en second lieu les 10,000 fr. que M. de Blochausen a reçus sur le» acquisitions minières que les Bassins houillers faisaient de leurs deniers. La convention du 1er avril 1873, relative aux acquisitions de concessions minières faites par la participation Majerus et O, et du chef de laquelle le défendeur s’est fait allouer, à titre da bénéfices, une somme de 103,250 fr., stipulait en son article 3, que M. Majerus reconnaît que les opérations pour compte de MM. Brugmann et de Bloohausen sont définitivement arrêtées. Cependant M. de Blochausen poursuit encore ses spéculations personnelles; voici en quels termes M. Philippart écrivait au défendeur à la date du 31 mare 1873. „Monsieur le baron, „J’ai l’intention de monter dans votre pays une grande entreprise industrielle basée sur les concessions minières qu’en ce moment j’offre d’acquérir de l’Etat. „Si je réussis à constituer cette affaire, je vous offre deux actions et la place d’administrateur de la Société à former. „Veuillez agréer, M. le baron, l’expression de ma parfaite considération. „(Signé) L’offre, comme le tribunal le voit, était dépouillée d’artifices et de précautions oratoires. Les Bassins Houillers se sentaient & l’aise quand il s’agissait pour eux d’avoir recours à l’influence du défendeur. A la même date, M. Philippart adressait à M. de Blochausen la lettre suivante, signée par loi, mais écrite par M. Majerus : „Monsieur le baron, „Comme suite à notre entretien d’hier, j’ai l’honneur de vous informer c.u’il vous sera attribué un pour cent sur le montant des acquittions minières, qni seront faites, avec votre concours, dans le Grand-Duché, comme complément des acquisitions rachetées par moi aujourd’hui à la Société Majerus et Cie. „Le minimum de la bonification qui voua reviendra de ce chef sera de quinze mille francs payables, soit en actions de la Société pour laquelle les acquittions seront faites, soit en espèces. „II vous sera réservé, en outre, une place de commissaire dans la Société dont je viens de faire mention. „Veuillez agréer, etc. „('Signé) S. Philippakt.“ A la date du 17 novembre 1876 (la faillite des Bassina houillers est du 6 janvier 1877), alors que tout le monde savait qne les Bassinä houillers étaient en état de cessation eu paiement, M. de Blochausen profite de l’ago.iie des Bassins houillers pour faire régulariser ses petites commissions. Il établit son compte duquel résulte que sur 17,150 francs qui lui étaient dus, y compris ses appointements d’administrateur, il a touché 10,000 fr.; il lui revenait donc 7,250 fr. que M. de Bloohausen demandait qu’on lui payât immédiatement en argent, en ayant soin de faire régulariser sa situation dans les livres des Bassins Houillers, où il figure comme débiteur de 10,000 fr. „Je vous prie instamment, dit-il, dans sa lettre à M. Philippart du 17 novembre 1876, do tenir compte le plus tôt possible du contenu de la présente; je tiens absolument & voir régler cette affaire à bref délai et vous comprendrez qu’il est impossible qu’elle reste en suspeos.“ Il est incontestable qu’à cette date vous deviez les 10,000 francs et vous avez demandé qu’on balance votre compte. C’est pendant la période suspecte que vous avez réglé vos commissions. Vous devez le rapport de la somme de 10,000 fr. Nous avons trouvé aux Bassins - Houillers deux reçus du 7 et 28 juin 1876 de 2,000 fr. chacun, quittancés par M. de Bloohausen* à compte sur frais de négociation à divers.* Quelles sont les négociations qne vous poursuiviez en dehors de celles pour lesquelles vous avez été rémunéré? Il ne peut s’agir du Prince-Henri dont vous étiez l’administrateur. Quelles sont les négociations à divers en 1872? Que M. de Blochausen les spécifie. La vérité n’est pas inscrite dans les quittances. En 1872 il y avait des élections dans le Grand-Duché. Il y avait lutte dans les districts où M. do Blochausen avait à soutenir les candidats de ses entreprises et de sa politique. Les 4’000 francs des Bassins Houillers ont servi aux élections. Nous le posons en fait avec offre do preuvj. L’agent des Bassins Houillers à Luxembourg, forcé par nous de rendre compte de cette sortie de 4,000., nous a déclaré que les 4,000 fr. ont été remis à M. de Blochausen ; l’agent a demandé que le reçu fut causé „pour frais d’élections,* mais M. de Blochausen a mis sur la quittance négociations à divers.* Un mot concernant les critiques qui touchent les intérêts que le tribunal nous a confiés. On a dit que les curateurs étaient rivés aux intérêts de M. Philippart et que celui-ci reoevait 2,000 frs. par mois des Bassins Houillers. Peu nous importent les passions de M. Philippart; nous ne nous y associons pas. Quand aux 2,000 fr. que toucherait par mois M. Philippart, M. de Blochausen en a parlé à la Chambre luxembourgoise. Quand on fait appel an travail du failli, il est permis de le rétribuer. M. Philippart, qui était resté avec une nombreuse famille, a touohé en tout et pour tout, pour son travail personnel, une somme de 10,000 francs. S’il y a quelqu’un qui ne devrait pas élever do ce chef des oritquos vis-à-vis de M. Philippart, c’est M. de Blochausen. M. de Blochausen était jadis à la suite de M. Philippart, et jjs’il veut faire la guerre aux Bassins houille», qu’il restitue d’abord ce qu’il en a indûment touché. (A continuer y