ASSEMBLÉE DES ETATS. Lundi, 9 janvier.
L'UNION., 1865-02-07 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. Lundi, 9 janvier. Discussion du budget des dépenses. (Suite.) M. le baron de Blochausen, rapp. Messieurs, je dois d'abord répondre à l'observation qui a été faite à deux ou trois reprises par les deux membres du Gouvernement qui ont pris la parole et qui ont justifié la position prise par M. le Directeur de la douane. Je dirai que ni les sections, ni la section centrale, ni moi, nous n'avons eu en vue de critiquer cette position qui est tout à fait en dehors de notre appré- dation et dont nous n'avons pas à nous occuper pour le moment. (Interruption.) Mais il y a dans cette affaire plusieurs points sur lesquels on ne nous a pas donné toutes les explications que nous sommes en droit d'attendre, avant de renoncer entièrement à notre demande. C'est ainsi que les travaux concernant précisément les fenêtres et les autres qui ont été qualifiés de frustratoires, ont été — si mes souvenirs sont exacts et si les renseignements fournis le sont aussi — exécutés non pas, comme on l'a dit, au 1. septembre 1863, en l'absence de M. le Ministre d'Etat, mais seulement au printemps suivant. La lettre de l'hon. M. Ulveling est, à la vérité, du 2 septembre, et écrite en l'absence de M. le Ministre d'Etat, mais les travaux ont été exécutés au printemps. Il est évident que, dans l'intervalle, l'administration des travaux publics avait tout le temps de faire approuver ses plans et d'examiner les questions y relatives. C'est là une question que la Commission aurait pu examiner, le dossier en main, pour se rendre compte de la position des diverses personnes qui ont concouru à ces diverses opérations. Je crois que la lettre par laquelle l'hon. M. Simons invite l'administration des travaux publics à ne pas continuer les travaux, est du 24 avril 1864. Ceci prouve déjà que les travaux s'exécutaient plutôt en 1864. Il y a une autre question qui a été touchée dans le dernier discours de l'hon. M. Simons et sur laquelle je ne puis nullement partager sa manière de voir. L'hon. M. Simons dit qu'on pourrait se demander si des plans approuvés étaient nécessaires et si l'administration des douanes n'aurait pas pu faire cette appropriation sans plans approuvés ; il penche même assez en faveur de l'affirmative, mais je dois dire que je suis d'une opinion entièrement contraire. Il s'agissait d'abord d'approprier des bâtiments de l'Etat pour le service de l'Etat. Il v a plus : je crois que la direction des douanes n'avait pas le droit d'affecter à des travaux de ce genre, les économies d'un autre budget; qu'elles auraient dû tomber en économie, et ceci avec d'autant plus de raison, qu'il y avait au budget de 1864 une somme de 40,000 fr. spécialement destinée à l'appropriation de la maison Koch. M. Simons, Dir.-gén. C'est en septembre 1863... M. le baron de Blochausen, rapporteur. C'est en septembre 1863 que la lettre a été écrite, mais c'est au mois d'avril 1864 que les travaux s'exécutaient. Et n'oublions pas que dans l'intervalle s'est passée notre session; que l'Assemblée a demandé communication des plans qu'elle n'a pu obtenir, et que c'est en 1864 que, malgré tout cela, on a exécuté les travaux. Vous voyez donc qu'il y a eu dans cette affaire quelque chose de complètement irrégulier et d'impossible à justifier. Tout ce que le Gouvernement aurait dû faire, c'était de demander un bill d'indemnité en nous donnant l'assurance que de pareils abus ne se reproduiront plus. Du reste, le Gouvernement a été lui-même d'avis que les travaux ne pouvaient pas s'exécuter sans plans approuvés et qu'il ne s'agissait pas de travaux que l'administration des douanes faisait exécuter pour son compte, sans que le Gouvernement ait donné son consentement: c'est ce que prouve son attitude au procès où il est intervenu personnellement. Nous avons donné des explications aussi complètes que possibles ; vous voyez cependant qu'elles ne sont pas suffisantes et qu'il y a encore différents points qui sont, pour ainsi dire, inexplicables. Mais, pour- quoi la section centrale a-t-elle proposé une commission d'enquête? Ceci est fort naturel: il est évident qu'il y a eu dans cette affaire des irrégularités, qu'il y a des dépenses non justifiables. S'il en est ainsi, il importe que l'Assemblée prenne une décision et même, si vous voulez me permettre ce mot, fasse un exemple. La section centrale a pensé qu'elle ne pouvait pas le faire et décider d'emblée que la responsabilité de ces faits incombait soit au Directeur-général du service, soit à l'ingénieur chargé des travaux, soit à l'architecte, soit à l'administration des douanes, si c'est elle qui a fait exécuter. La section centrale ne pouvait statuer sans avoir des données plus complètes ; or, le seul moyen pour obtenir ces renseignements était de proposer la nomination d'une commission d'enquête, d'autant plus que s'étant adressée directement au Gouvernement pour avoir des explications à cet égard, elle avait reçu en réponse une note dont je viens d'avoir l'honneur de donner lecture et qui certainement n'était pas de nature à l'éclairer complètement. M. Simons, Dir.-gén. des trav. publ. J'ai offert de me rendre dans la section centrale pour donner toutes les explications qu'on demanderait. M. le baron de Blochausen, rapporteur. L'hon. Directeur-général fait observer qu'il a offert de se rendre au sein de la section centrale. ... Je répondrai qu'il y a, dans les affaires de cette nature, un intérêt que l'hon. M. Simons comprend certainement, et qui a pu et dû engager la section centrale à ne pas se contenter d'explications verbales données en section centrale. Lorsque des abus sont signalés, qu'un rapport de section en fait mention, ce n'est pas dans le sein d'une section centrale seulement qu'on doit être éclairé à cet égard, mais c'est en assemblée générale et avec les garanties de publicité qui sont accordées en pareil cas par la Constitution. Voilà pourquoi la section centrale ne s'est pas contentée seulement d'explications données dans son sein. Maintenant, Messieurs, que vous dire ? L'Assemblée décidera s'il y a lieu dans l'occurrence de nommer une commission d'enquête. Quant à moi, si cette commission doit obtenir le résultat de nous éclairer complètement sur la question, je la verrai nommer avec grand plaisir. Du reste, la section centrale a cru que la mesure devait être prise et je me conformerai à sa décision. Mais, en tout cas, je crois que le Gouvernement devrait, vis-à-vis de l'Assemblée, exprimer son opinion quant à la question de responsabilité. Les frais des travaux exécutés ne sont pas encore liquidés, le Gouvernement n'a pas encore pu jusqu'ici savoir quelle était la dépense, et il y a encore là quelque chose d'assez étonnant, car il y a longtemps que ces travaux ont été exécutés; je pense cependant que le Gouvernement doit avoir cette opinion que si ces travaux inutiles doivent être soldés plus tard par la caisse de l'Etat, les frais doivent être restitués par ceux à qui en incombe la responsabilité. Voilà quelle a été la conclusion de la section centrale et, dans ce but, elle a proposé la nomination d'une commission d'enquête. M. Toutsch. Messieurs, la section centrale propose de nommer une commission pour examiner la question qui est en ce moment soumise à l'Assemblée. En présence des explications que le Gouvernement vient de fournir, je pense qu'il n'y a pas lieu de donner suite à cette proposition. Notre Constitution proclame la responsabilité ministérielle; l'Assemblée des Etats ne doit connaître en quelque sorte que le ministre,.,tous les fonctionnaires quelconques doivent être couverts par lui. Maintenant, e Gouvernement vient de nous dire que les dépenses ne sont pas encore liquidées; or, on ne peut admettre qu'il y ait des t»^8 "ustratoires pour l'Etat que pour autant qu d en assumerait la responsabilité, rafonf'îw Q' l hl paierait et qu'ils se' tion neZ n Sa Mais cette quesoue noti PPaS Venir <m ce moment-ci, parce ?e cas T uC°nSt,tution Prévoit précisément Pai dé'ià r SSC^blée dea Etats, comme je s'occunprf.appeé à reprises, doit paTKdtiux fois d° chaque chiffre: d'abord sitiondu r! budget elle met à la dispone sont LrOU]vernement, des ministres qui destina U? ,des mandataires, une somme tari u a f\ ou tei usage; et puis, plus M l lqU elle lamine la loi des comptes... *• ie baron de Blochausen. Dix ans après! nassùnf * • ■ ces mêmes chiffres redJnpn.» S°US 8es yeux' parce qu'alors les epenses sont faites. Le ministre assume la responsabilité, non-seulement pour lui, mais pour tous les fonctionnaires de son administration. Du moment que la somme est portée au budget, il en répond. C'est à cette occasion que pourra être examinée la question qui nous occupe ; en ce moment, U ny a rien à faire, selon moi. Rien, c'est Peut-être trop dire, mais cependant la cornmission ne pourrait pas arriver à son but, puisque la dépense n'est pas encore faite, et i! ai déja raPPelé à plus d'une reprise spmkii6 r^QtQ encore en ce moment: l'Asal b * d.es ne prête peut-être pas comnt(ia"en,Von a la loi de règlement des SfoTiW 1ïtat C'est alors qu'à chaque sett " vaudrait examiner de près et plus î'Etar rDt les recates et les de tandit trayai1 est souvent lait à la hâte, qïil fS t*£ dans cette circonstance deV ril 7"* demander compte à chacun somrn C-eurs"ëéneraux de l'emploi des sommes mises à sa disposition. C'est alors des sol1"6111 devant l'Assemblée ues sommes qu'ils ont dépensées. nn,uUJ0KUrd uUi' je le r6Dète' le résultat que nous cherchons ne peut pas être atteint. Le Directeur général, en effet, a déclaré que. la dépense n'était pas liquidée... M. Simons, Dir.-gén. des travaux publ. Moi, je n'ai rien liquidé. M. Toutsch.... par conséquent il n'y a rien de fait. Mais le compte de l'Etat viendra 1 année prochaine et c'est à cette occasion qu il faudra examiner sévèrement si la dépense a été frustratoire; du moment que 1 Assemblée le veut, le Gouvernement doit répondre, et jusqu'au dernier centime, de détentes les sommes mises à sa dispos.- J'engage de nouveau l'Assemblée à renenlnu VTticn pour le moment, à faire ensuite de l'examen du compte de l'Etat une chose sérieuse et d'attendre ce moment Pour demander compte aux Directeurs-généraux des sommes employées et des dépenses liquidées. C'est alors que la question qui nous est aujourd'hui soumise peut se poser; mais je crois qu'en ce moment il uv a pas lieu de donner suite à la demande. M. le baron de Blochausen, rapporteur. Je crois que personne ne conteste le fondement des observations présentées par inon. M. Toutsch. Nous connaissons tous, sous ce rapport, les dispositions de la Cousti"mon; nous savons qu'avant que la dépense soit liquidée, nous ne pouvons savoir nni .elle,est Mais il 7 a d'autres faits qui ont été signalés dans cette affaire, et •Lv Q. centrale n'a pas fait ses propositions à la légère. Maintenant, je n'insiste pas personnellement, 1 Assemblée décidera; mais je dis !ÏÏ -y* a, d'autres P'ùnts à examiner que celui de la somme dépensée: il peut y avoir de' nianaUX xmal,ou exécutés, ,d P'ans exécutés sans avoir été approul'AwMnki8' sont de nature à intéresser sonimf e tout autant que celui de la somme qu. a été dépensée, et lorsque la section centrale, dans de pareilles circon - tances, propose la nomination d'une cornconr!t?Hanr attendre,la présentation du compte de 1 exercice, il y a à cela un mo va« mieux &£°18' rais»miable; c'est qu'il a fait l'acte „. jiaer au Gouvernement qui et de se trouva a"^dre plusieurs années vernement qui nouslT6 e,n face d'un Gou" tait l'hon.M.SimonsltPutnf'1.Ci,0ffime ra.déja à moi, personnellement V eure: "-Qliant responsable des faits." li l*?*? suls.Pas s'adresser directement à ceuxà2?- œieUX la.responsabilité, que d'attendu'quTne soient plus à leur poste. (A contrer)