JURISPRUDENCE.
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-04-28 00:00:00

JURISPRUDENCE. Banquier. Compte annuel. Intérêts usuraires. La cour d'appel de Dijon a rendu, le 25 mars dernier, une décision intéressante en matière de compte courant et d'intérêts. Un marchand de bois de Paris, M. Couturat, avait escompté à la maison de banque Guiot plusieurs effets de commerce moyennant des intérêts et des frais de commission s'élevant à 12 ou 17 0/0. M. Gouturat étant tombé en faillite, le syndic a reclamé à la maison de banque la restitution d'une somme de 5,721,38, montant des intérêts usuraires perçus sur les négociations. Le tribunal de commerce de Dijon a reconnu que la somme de 5,721,38 avait été perçue en trop. Mais comme la maison de banque était encore créancière de la faillite d'une somme de plus de 40,000 francs, les juges ont ordonné la compensation. Le syndic a fait appel. Il a soutenu que la compensation n'était pas possible, que MM. Guiot devaient restituer effectivement les 5,721 28 qu'ils avaient reçu en trop, et qu'ils viendraient au marc le franc pour leur créance de 40,000 francs. Le cour de Dijon a admis cette prétention dans les termes qui suivent : Considérant, en droit, que la compensation légale n'a lieu qu'entre dette également liquides et exigibles ; qu'en matière de faillites, les droits des créanciers sont et restent invariablement fixés dans l'état où ils se trouvent au moment de l'ouverture de la faillite ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux principes de celui qui est à la fois créancier et débiteur du failli, mais dont la dette n'est pas liquide au moment de l'ouverture de la faillite, ne peut composer cette dette avec la créance;—considéx-ant, en fait, que Guiot et C" n'avaient pas de compte courant avec Couturat ; que la somme de 5,721 fr. 28 c. dont ils ont été reconnus débiteurs de ce dernier, pour les causes ci-dessus énoncées, était si peu liquide au moment de l'ouverture de la faillite que, pour en déterminer le chiffre, le tribunal a dû, avant de faire droit, renvoyer les parties devant arbitre ; „Qu'à ce moment, d'ailleurs, Guiot et C° loin de reconnaître la dette, la niaient formellement, comme plus tard encore, devant l'arbitre, ils ont présisté à la nier, soutenant qu'ils n'avaient rien perçu en trop sur les négociations en question et qu'ils n'avaient rien à restituer de ce chef à la faillite ; qu'ainsi contestée, non-seulement quant à son chiffre, mais en elle-même et d'une façon absolue, la dette ne saurait à aucun titre être considérée comme liquide au moment de l'ouverture de la faillite, et qu'en l'état, dès lors, au point de vue des principes généraux du droit, entre la dette et la créance aucune compensation légale n'a pu s'opérer ; qu'il en est de même au point de vue de la loi du 19 décembre 1850 ; „Que sans qu'il soit besoin d'examiner si cette loi, faite en vue de réprimer plus efficacement le délit d'usure, peut être invoquée par le créancier dans le but d'améliorer sa situation et d'assurer aux indues perceptions par lui effectuées, le bénéfice d'une compensation à laquelle, d'après les règles ordinaires sur la matière des perceptions légitimes, il n'aurait aucun droit, il est incontestable que dans l'espèce, cette loi, loin de contrarier la solution réclamée par le syndic, la confirme pleinement ; que les billets pour la négociation desquels Guiot et C 9 ont perçu de Couturat, sous forme de droits de commission, les intérêts usuraires dont la répétition leur et réclaméc  par le syndic, sont complètement en dehors des valeurs restées impayées pour Irq montant desquelles , avec, les intérêts <• accessoires régularisés d'un commun accord entre le syndic et les intimés, ceux-ci ont été admis au passif de la faillite ; „Que ces billets, en effet, ont tous été payés à leur échéance ! que de ce chef, la créance sur laquelle portent les perceptions excessives qui font l'objet du litige, est éteinte en capital et intérêts, et qu'étant éteinte en capital et intérêts, c'est par voie non de compensation, mais bien de restitution qu'aux termes du § 2 de l'article ler1er de la loi précitée, les sommes indûment perçues doivent être remboursées ; „Que c'est donc à tort que les premiers juges ont admis la compensation et que leur décision doit être réformée.