Actes officiels. Loi du 23 avril 1878, sur l’enseignement primaire supérieur.
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-05-05 00:00:00

Actes officiels. Loi du 23 avril 1878, sur l’enseignement primaire supérieur. (Suite.) CHAPITRE "VI. Ecoles primaires supérieures privées. Art. 35. Tout instituteur d'une écolo primaire supérieure privée devra réunir les conditions de l'art. 11, et toute institutrice de pareille école devra réunir celles de l'art. 13 de la présente loi. Les dispenses permanentes ou transitoires prévues au* mêmes articles leur sont applicables. L'enseignement ne portera que sur les matières énumérées k l'art. 2, à moins d'autorisation spéciale, basée sur des motifs particuliers d'intérêt local. L'autorisation sera donnée par le directeur général du service afférent, l'autorité communale et l'inspecteur entendus. La contravention aux dispositions du présent article sera considérée comme pratique Illégale de l'enseignement, et punie d'une amende de 50 k 200 francs. En cas de récidive, l'amende sera portée au maximum, avec interdiction de pratiquer l'enseignement. Art. 36. Aucune école primaire supérieure privée ne peut être établie que dans un local jugé convenable par l'inspecteur et, en cas de réclamation, par le directeur-général du service afférent. Toute contravention au présent article sera punie de la fermeture de l'école. Art. 37. On ne peut se servir dans les écoles primaires supérieures privées que de livres approuvés par le directeur-général du service afférent, après avis préalable des autorités mentionnées à l'art. 34 de la présente loi, et par le chef du culte, s'il s'agit de livres destinés à l'enseignoment religieux, le tout BOUS la peine prévue par l'art. 17. Art. 38. Les écoles primaires supérieures privées sont soumises aux visites de l'inspecteur et des autorités chargées de la surveillance de l'enseignement. Le refus de consentir à la visite entraînera la fermeture de l'école avec interdiction d'en établir ailleurs, ainsi qu'une amende de 50 h 200 francs. Le délit prévu par le présent article, ainsi que ceux prévus aux art. 35 et 37, sont de la compétence des tribunaux correctionnels. Art. 39. A la demande des autorités communales et de l'avis des autorités chargées de la surveillance de l'enseignement primaire supérieur, des subsides peuvent être accordés par l'État h l'instituteur ou à l'institutrice d'une école primaire supérieure privée, sous les conditions à déterminer par le directeur-général du service afférent. CHAPITRE VIL Surveillance et inspection des écoles primaires supérieures. Art. 40. Il y aura auprès de chaque école primaire supérieure communale une commission locale de surveillance. Le choix des membres de cette commission est soumis à l'approbation du directeur-général du service afférent. Art. 41. Il est nommé par le directeur-général du service afférent, après avis préalable de la Commission d'instruction, un inspecteur do toutes les écoles primaires supérieures, tant communales que privées, du Grand-Duché. Cet inspecteur est choisi ponr le terme de trois ans, sauf le droit du Gouvernement de limiter, lors de sa première nomination, la durée de son mandat à une période de temps plus courte. Il a k remplir, quant à l'enseignement primaire supérieur, tous les devoirs qui incombent, quant à l'enseignement primaire ordinaire, aux inspecteurs des écoles primaires inférieures, conformément aux art. 61, 63, 64, 65 et 66 de la loi du 26 juillet 1843. Il jouit d'une indemnité de 750 francs par an, à titre de frais do bureau et de tournée. Art. 42. Le personnel enseignant des écoles primaires supérieures est dispensé d'assister aux conférences cantonales mentionnées à l'art. 62 de la loi du 26 juillet 1843. Toutefois, le directeur-général du service afférent pourra faire organiser, sous la présidence de l'inspecteur, des conférences dans le sens dudit article, entre tous les membres du personnel enseignant des écoles primaires supérieures, tant communales que privées, du Grand-Duché. Le même fixera les indemnités de déplacement à accorder de ce chef. Art. 43. Chaque année, au mois d'août, l'inspecteur transmet au directeur-général du service afférent, par l'intermédiaire de la Commission d'instruction, un rapport général sur la situation de toutes les écoles primaires supérieures, tant communales que privées, du Grand-Duché. Il y signalera les défectuosités qu'il aura remarquées dans l'enseignement des diverses écoles, ainsi que les améliorations dont cet enseignement lui aura paru susceptible. La Commission d'instruction fera parvenir ce rapport au Gouvernement avec son avis. Art. 44. Le directeur-général du service afférent peut faire inspecter extraordinairement les écoles primaires supérieures par une personne k désigner par lui. Art. 45. La Commission d'instruction veille à l'observation de la présente loi. Elle donne son avis sur toutes les affaires concernant l'enseignement primaire supérieur qui lui Bont adressées à cette fin par le directeur général du service afférent. Elle a, concurremment avec l'inspecteur, la surveillance de cet enseignement, ainsi r,un celle de la conduite morale des instituteurs, et porte ii la connaissance du Gouvernement toutes Irs contraventions dout elle est informée. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La H.-.ye, le 23 avril 1878. Pour le Roi Grand-Duc : Son Lieutenant - Représentant Le Directeur général dans le Grand-Duché, de l'intérieur, HENRI, N. SALENTINY. PRINCE DES PAYS-BAS.