ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 24e séance. — Vendredi 24 déc. 1858, matin. Présidence de M. Toutsch.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1859-01-23 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 24e séance. — Vendredi 24 déc. 1858, matin. Présidence de M. Toutsch. L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion des projets de budgets. M. Jonas. Hier soir j'avais demandé la parole pour répliquer en quelques mots b l'hon. ministre des Etats. Je ne me suis pas proposé d'entrer dans de longs développements. L'hon. minisire d'Etat a dit b l'Assemblée qu'elle versait dans une erreur fondamentale el que c'était précisément cette erreur qui donnait lieu b toutes les dissentions et à tous les conflits. Il nous a dit : «Vous parlez toujours des anciens principes parlementaires, vous supposez toujours que bis ministres se trouvent sous la dépendance de l'Ast-emblée des Etals, tandis qu'ils ne dépendent que de la volonté souveraine. C'est le Roi seul qui peut exercer une influence sur le choix de ses ministres, nous sommes entièrement idépendanls de vous.» Messieurs , c'est-lh un langage qu'on ne peut pas laisser passer sans réfutation , il est trop ins.olito, et je doute fort qu'il y ait une Assemblée législative dans aucun pays de la Confédération, où jamais un pareil langage ait élé entendu. Ce n'est pas l'a un langage conforme aux principes qui régissent l'Allemagne. Certainement, nous ne disputons pas à la Couronne le droit de choisir ses ministres cl de les révoquer si elle le juge convenable dans l'inlérêi du pays. Mais il esl aussi un principe reposant sur un raisonnement qui ne saurait être contraire à aucune législation du monde, c'est que les minisires doivent avoir la confiance du pays, des Représentants du pays. C'est l'a une condition nécessaire à leur existence, condition qui ne saurait jamais être modifiée par aucune législation positive, parce qu'elle repose sur le bon sens. Un ministère qui n'a pas la confiance de l'Assemblée ne peut rien faire d'ulilc. Malheureusement nous nous trouvons dans le moment actuel da"s une des posi— lions les plus anormales; celle espèce de tension qu'on nous signalait hier, est arrivée b son apogée, la vie commune est pour ainsi dire devenue impossible. D'où provient la faule? Le ministère veut l'imputer b l'Assemblée des Etats, il vient nous dire: Qu'est ce que nous avons donc fail, nous n'avons rien fait, nous sommes forts de noire conscience. Messieurs, voyez un peu ces rangs si serrés de noire côté : Si vous n'aviez pas fait un mal profond au pays, croyez vous que nos rangs fussent si comcompacts? Etsce qu'on a jamais vu dans noire pays une opposition aussi forte qu'elle existe en ce moment? Celte union chez nous n'existerait pas d'une manière aussi intime, si vous n'aviez pas posé des acles qui nous ont obligé de nous réunir pour soutenir les inlérêls du pays. Vous n'avez du reste qu'à consulter votre conscience, elle ne vous absoudra pas, car les acles que vous avez posés sonl trop graves. Je me permettrai, avant de terminer, de faire une réflexion. Vous voulez sauver le principe que le Roi seul peut disposer de son ministère. Vous poussez le rigorisme de ce principe jusqu'à l'extrême , et c'est en voulant sauver le principe, que vous perdez le pays. Parce que vous avez voulu sauver ce principe en I85G et que vous avez voulu tester au banc ministériel, malgré le vole défiance, vous avez élé la cause du coup d'Etat. Car si b celle époque vous aviez consenti b faire le sacrifice de vos personnes sur l'autel de la patrie, si une modification du cabinet était intervenue , j'ai la conviction la plus intime qu'on serait parvenu b réviser la Constitution d'après les voies qu'elle-même avait prévues. Mais vous avez voulu sauver le principe el vous avez perdu le pays, et en ce moment même, pour sauver le principe, pour sauver vos personnes, vous perpétuez un conflit qui divise, qui agile le pays. Je ne crois pas que ce soit là une conduite conforme aux droits , et certainement elle n'est pas conforme b la raison. Si vous consultez vos sentiments de patriotisme, je crois encore que voire conduite ne trouvera l'approbation de personne. M. de Tornaco. Depuis que j'ai l'honneur de siéger dans la rrprésentalion nationale du Luxembourg je m'y suis toujours exprimé avec franchise; j'en ferai autant dans la discussion actuelle soulevée par mes honorables collègues. Si je me crois autorisé b parler avec franchisse, dans celle enceinte, c'est que j'y parle sans arrièrepensée el surtout sans ambition ; jamais l'ambition n'est entrée dans mon cœur el j'espère qu'elle n'y entrera jamais. Si je crois pouvoir émettre mes opinions avec franchise, c'esl qu'aussi j'ai toujours porté le même drapeau; ce drapeau, je l'ai même porté en 1851 avec quelque témérité et la fougue du jeune âge. Dans des conditions pareilles, je crois pouvoir m'exprimer ouvertement sur les questions qui nous divisent. D'après la théorie que nous a exposée hier l'hon. ministre d'Etal, il semble que le gouvernement représentatif n'existe pas le moins du monde dans le Grand-Duché. A le croire, c'est en définitive le pouvoir absolu qui nous régit, car il ne reconnaît b l'Assemblée des Elals que des droils complètement illusoires ou fictifs. Les Elals font-ils une proposilion quelconque, le ministère en fait ce qu'il veut ; les Elals veulent-ils émettre un vole négatif sur des chiffres du budget, le ministère déclare d'abord ce vole inconstitutionnel ; attaqué dans celle position , il nous dit enfin : votre système représentatif ne signifie rien, il n'est que ce que nous voulons qu'il soit, el rien de plus. Ce dédain pour le gouvernement représentatif, nos hommes d'Etal le portent si loin que parfois ils le déversent sur les Etats où le gouvernemenl représentatif fonctionne depuis des siècles, el notamment sur le gouvernement de l'Angleterre, où il a été fondé par la Maison d'Orange elle-même, par le bill des droits de 1688. Ce mépris, qui tombe sur des pays si heureux et si puissanis, part de qui? D'hommes qui, dans noire pays, au lieu de créer l'ordre et la prospérité, y onl causé le désordre, qui y ont même très-mal géré les intérêts matériels du moment. C'est, en vérité, un singulier moyen de relever le pouvoir royal , que de jeler ainsi le mépris sur le gouvernement représentatif en général. On peut douter que la Maison d'Orange, qui dirige un des gouvernements représentatif:, les plus importants qui existent, se trouve leès-flaltée des théories qui sont professées au banc ministériel. Quoi qu'il en soit, d'après les théories du ministère , l'application du droit fédéral au Luxembourg nous aurait conduits b un conflit sans issue, b nue véritable impasse; c'esl évidemment impossible. Depuis quarante ans que le droit fédéral allemand existe, il maintient l'ordre et la sécurité dans les Etals de la Confédération; si le droit fédéral nous a conduits b d'insurmontables difficultés, c'esl qu'on l'interprète el l'applique faussement. Pour comprendre ce droit fédéral, il importe de remonter b son origiuc et surtout b celle de l'art. 15 du traité du 8 juin 1815, qui porle que dans tous les Etats de la Confédération il y aura des Assemblées d'Etats. L'Assemblée me permettra de lui lire, b ce sujet, une noie qui a élé remise au comité germanique et après laquelle l'art. 13 a élé inséré dans le traité constitutif de la Confédération. Cette note se srouve dans Schœll, Histoire des traités de paix, lome XI, pp. 273 — 287. Le comité germanique, institué pour organiser l'Allemagne, était indécis et divisé sur la forme de gouvernement b établir dans les différents Etats de la Confédération. Les dissentiments du comité furent vidés par le plénipotentiaire du Hanovre ; il faot remarquer ici que la couronne du Hanovre élail portée b celle époque par le Prince Régenl d'Angleterre. Voici celle note. »Q'un système représentatif avait eu lieu, de droit, en Allemagne, depuis un temps immémorial; que même dans plusieurs Etats son organisation reposait sur des transactions particulières entre le prince et les sujets ; el que dans les pays où les Elals avaient cessé d'exister, les sujets jouissaient de droits importants, établis el protégés par les lois de l'Empire. »Qu'on ne pouvait soutenir que les conventions et traités entre Napoléon el les princes allemands eussent pu préjudteier aux droits de leurs sujets ; ces droits n'ayant pas été susceptibles de devenir l'objet de ces transactions; Que l'acte de la Confédération du Rhin lui-même, loin d'accorder un pouvoir despotique aux souverains, mettait des bornes b leur autorité dans des points essentiels ; »Qu'on ne pouvait soutenir avec plus de fondement, que les traités conclus postérieurement avec les puissances alliées, dans lesquels celles-ci garanlissaicnt les droits de souveraineté des princes adhé. nuit b la ligue générale, eussent pu ou voulu leur confirmer sur leurs sujets des droils qu'ils n'eussent pas légitimement possédés auparavant; puisque, d'une pari, ces droils n'élaient pas l'objet de ces traités, et que, de l'autre, le mot de souveraineté n'exprimait nullement l'idée de despolisme ; qu'ainsi le roi de la Grande'Rretagne était aussi bien souverain qu'aucun autre prince européen, et que les libertés de son peuple; loin de menacer son trône, en fortifiaient la stabilité.» Le plénipotentiaire hanovrien demandait donc : «1° Que les droits qui, de lemps immémorial, avaient appartenu aux sujets allemands, fussent clairement énoncés ; »2° Qu'on déclarât que les Constitutions territoriales fondées sur des lois et des conventions, seraient maintenues, sauf les modifications nécessaires; »5° Que même dans le cas où l'Autriche, la Prusse, la Ravière et le Wurtemberg, soit b cause de leurs localités, soit en se fondant sur les traités allégués, voulussent s'en exempter, il fut proclamé comme loi, que dans les pays où il n'y avait pas eu d'Etats, mais dont les princes voudraient se soumettre b toutes les mesures nécessaires pour le bien de l'Allemagne, le consentement des Elals aux impositions serait nécessaire; qu'ils concourraient b la confection des lois nouvelles; qu'ils participeraient b la surveillance de l'emploi des impôts consentis, el qu'ils seraient autorisés, en cas de malversations, b demander la punition des fonclionnaires publics.» C'est en suite de celte noie que fut rédigé l'art. 15 du traité du 8 juin 1815, ainsi conçu: »In allen Rundesstaaten wird eine landständische Verfassung stattfinden,« qui est traduit : «Il y aura des Assemblées des Etats dans les pays de /a Confédération.» C'est donc bien la forme du gouvernement représentatif que les traités de 1815 onl voulu établir en Allemagne. Ces traités fondent en principe que le gouvernement el la loi résultent en Allemagne de la volonté du Souverain et du concours des Assemblées des Elals. Ce point une fois bien fixé, il esl facile de comprendre que si l'acte final de Vienne de 1820 et le récès de 1832, considérés comme mesures restrictives de l'art. 15 du traité de 1815, sonl faussement interprêtés, ils ne peuvent que conduire b des conflits sans issue, b des impasses. L'art. 57 de l'acte de 1820 veut que Ions les pouvoirs de la souveraineté rendent dans le chef suprême de l'Etal, le récès de 1852 défend de refuser les sommes nécessaires b la marche régulière des services publics, mais ils n'excluent pas néanmoins une intervention sérieuse des Etals dans la direction b imprimer aux affaires publiques. C'est dans ce sens qu'a été rédigée noire Constitution de 1850 et particulièrement l'article relatif aux budgets. En se basant exclusivement sur les disposions restrictives du droit fédéral, le pouvoir ministériel défend à l'Assemblée des Elals toute action sur lui, mais dans ce cas, il n'entend lui conférer que des attributions dérisoires. La Constitution de 1856, en divisant le budget en budgel permanent et en budgets non permanents, répond aux exigences du droit fédéral et rend sérieuse l'inlervenlion des Elals dans les affaires du pays. Par suite du budgel permanent, le pouvoir ne peut pas êlre arrêté dans sa marche, mais par le refus des budgets non permanents, qui ne lut sonl pas absolument nécessaires, il peul être averti de la défiance el du mécontentement qu'il inspire à l'Assemblée des Etats. Lorsqu'une Assemblée des Elals, par des propositions de loul genre, ne parvient pas i faire entendie  que la position du ministère ou la direction imprimée aux affaires n'est pas conforme aux vœux de la nation , - qu'elle est une cause de trouble et d'agiiation , alors celle Assemblée peut recourir aux mesures énergiques, telles que celle du refus de certains chiffres demandés par le cabinet ; lel est notre droil. Nous ne prétendons pas que notre gouvernement soit un gouvernement représentatif pur , ou parlementaire proprement dit, mais évidemment nous pouvons donner des avertissements au ministère el faire connaître jusqu'à quel point nous sommes éloignés de son système. Les mesures restrictives apportées successivement en Allemagne au principe posé dans le traité de 1815, nous font celle position; elles nous obligent b rester dans les termes étroits mais certains que je viens d'indiquer. Par suite des articles de noire Conslitulion qui divise le budget en deux fractions, elle borne nos droils b refuser certains chiffres variables. La Constitution enfin nous laisse le droil de faire connaître au Souverain par des votes successifs que le ministère n'a pas notre confiance , parce qu'il est une cause de trouble et d'irritation dans le pays et qu'il a contre lui le sentiment public:. C'est là le droit que nous avons, lorsque par d'au- Ires démontralions nous n'arrivons pas à déterminer le cabinet à prendre une résolution décisive. Dire que d'après le droit fédéral le refus d'un chiffre du budget porle atteinte au pouvoir, c'est errer. Le refus d'un chiffre du budget pour les motifs que j'ai indiqués, est un acte grave; mais si le ministère pense que les Etats entrent dans une fausse voie, il lui reste le droit de la dissolution de l'Assemblée pour sortir du conflit. Lorsque le ministère vient nous dire que nos propositions actuelles sont contraires b la Constitution, il altère évidemment le sens des choses; il veut nous compromettre vis-à-vis de la Couronne, ou nous effrayer. Le refus d'un chiffre quelconque du budget, comme démonstration des sentiments qui nous éloignent du cabinet, ne peul avoir, ni d'après le droit fédéral, ni d'après notre Conslitulion surtout, la portée que lui attribue l'hon. ministre d'Etat. Dans le droit fédéral d'ailleurs, on peul trouver des arguments plutôt favorables au gouvernement représentatif qu'au gouvernement absolu. Dans le droit fédéral, dis-je, on trouve lous les arguments possibles, et l'hon. ministre d'Etat n'y va malheureusement prendre que ceux qui peuvent établir dans notre pays le pouvoir absolu; il n'y cherche que ceux-là. Cependant une Assemblée dépourvue de toule prérogative et réduile au rôle qu'on veut lui assigner, serait une Assemblée ridicule. L'hon. minisire d'Etal nous parle du droit fédéral en faveur du pouvoir absolu ; espérons que le Souverain appréciera mieux les droits qui nous onl été concédés. Le ministère proteste constamment en faveur du droit fédéral. Mais celle attitude lui sied elle bien? Il se soumet au droit fédéral quand il lui convient, il le dédaigne quand il ne lui convient pas. Que s'esl-il passé? La révision de la Constitution de 1848, était-ce le droit fédéral qui l'a fait faire par le coup d'Etal; n'y avait il pas dans le droit fédéral des dispositions contraires b la voie de la violence où est entré le ministère. Le récès de 1854 obligeait, en cas de conflit avec la Chambre pour la révision, de recourir à la Dièle. Il y avait en outre le récès du 25 août 1851, qui prescrivait encore qu'en cas de conflit il fallait recourir à la Diète. Qu'a fait le ministère? Il nous a gratifiés d'une Constitution suffisante, je le crois, mais il nous l'a imposée contrairement aux formes légales que le droit fédéral prévoit. L'honorable ministre d'Etal invoque ici, avec hardiesse, le droit fédéral, parce qu'il espère nous frapper de nouveau; quand on invoque le droit fédéral, on ferait bien de commencer par donner soi-même l'exemple du respect qu'on lui porle. Le droil fédéral ne doit pas êlre un arsenal où l'on va chercher des armes pour opprimer le malheureux Luxembourg. Et quand le ministère, après les acles qu'il pose et qu'il a posés depuis deux années, el contre la Chambre de 1850 qu'il a traitée de rebelle et d'ennemie de la Couronne, le ministère rencontre de l'opposition dans celle enceinte et dans le pays, il s'en étonne! Messieurs, la situation du pays et de l'Assemblée des Etats est déplorable en ce moment, espérons qu'une décision souveraine, soit la dissolution des Etats, soit la retraite du cabinet, nous en fera sortir. L'opposition monte comme un flot, et monte sans cesse. Elle est puissante dans celle Assemblée, elle a envahi les collèges électoraux, elle va envahir les conseils communaux. La persistance d'un ministère aux affaires, dans des circonstances pareilles, indique rarement la transcendance de caractère et des lumières, loin de là ! La présistance b rester aux affaires, malgré vents el marée, annonce de l'imprudence, rien de plus! N'a-lon pas d exemples de ministères qui, par leur persistance b rester aux affaires, ont compromis la tranquillité et le repos des Etats? En 1830, le ministère Van Maanen, par sa persistance à rester aux affaires, qu'a-t-il produit? Un ministère ne doit jamais compter seul, il doit compier avec le sentiment national et les circonstances qui l'entourent. L'hon. M. Simons sait mieux qu'un autre les conséquences qu'a eues en 1850 l'agitation ; elle nous a enlre autres amené le morcellement du Luxembourg, et ces lemps ont élé suivis d'un régime peul-élre mérité de 1839 à 1841, mais franchement arbitraire, car il ne se cachait pas, au moins, derrière une Constitution. Le Luxembourg, à celle époque, avait posé des acles de rébellion contre les traités de 1815, mais depuis il n'a cessé de les respecter, on doil lui en tenir compte. Messieurs, que celte voie où le ministère est entré el où il perpétue un conflit malheureux entre la Couronne el le pays, que celle voie, le ministère l'abandonne! Nous sommes de notre côté prêts b nous retirer si l'on veut. Si nous faisons des démonstrations dans cette enceinte, c'est aGn de mettre notre pays sous le régime régulier que veut notre Constitution. Que demandons-nous? Nous demandons simplement l'application libérale des principes constitutionnels qui nous régissent. Le ministère s'y oppose, il désire auparavant sans doute éteindre les partis; mais son optimisme pré tendu va jusqu'à nous dire qu'il espère de les calmer ; merveilleuse réponse que l'on nous fait, rêves véritables! La présence aux affaires du ministère fortifie les partis cl les réunit en un seul qui est devenu celui de lout le monde, le parii de la légalité, de la constitutionnalité et de l'ordre. M. Ulrich. Je pensais que le gouvernement prendrait la parole. Comme il ne le fait pas el qu'il y a encore quelque chose à répliquer b ce que l'hon. minislre d'Etat a dit hier, je ne puis laisser passer l'occasion de lui répondre. L'hon. ministre d'Etal a dit que nous devions bien prendre garde de rejeter certains articles du budget, parce que ce serait dangereux et parce que nous pourrions aller plus loin que nous ne penserions; en en un mot il a fait craindre des événements sur la possibilité desquels nous devrions réfléchir. L'hon. ministre d'Elal al il voulu invoquer les dispositions fédérales qui peuvent êlre appliquées en cas de refus d'un budget ou d'articles du budget? Nous connaissons ces dispositions, mais nous devons ici nous en rendre compte et voir de quelle manière elles doivent êlre interprétées. Il y a une résolution fédérale du 28 juin 1852 qui porte ce qui suit : »Sa gleidifallé nad) bem (Seifte bti oben angeführten Art. 57 ber Sd)!ufiacte unb ber tjierau« beroorge&enben golgerung, welche bec 2Crt. 68 ausfpnaV/ feinem beutfdiem Souoerain burd) bie ganbftdnbe bie sur gûbrung. einer ben SBunbeê: pfliditen unb ber fanbeSoerfaflung entfpred)enben Regierung erforbevlidjen TOittel oerweigert werben bûrfen, fo werben galle, in roeldjen ftdnbifaV Berfaramutngen bie ber juc gü&rung ber Regierung erforbcrlidjen Steuern auf eine mittelbare ober unmittelbare Sffieife bureb bie EHird)» ffÇting anberroeiter Sßünfebe unb Antrage btbingtn wollten, unter biejenigen gälte ju ääbten fein, auf weldje bie 21 rt. 25 unb 26 ber Sdjlujjacte in 'Änwenbung gebradjt werben müjb teil,- Les articles 25 et 26 de l'acte final de Vienne indiquent l'intervention de la Diète de Erancforl. Que signifie celte résolution au point de vue qui nous occupe maintenant ? J'admets d'abord qu'elle existe encore dans ce moment, qu'elle n'ait pas été révoquée en 1848 par celle fameuse décision, la dernière de l'ancienne Dièle, par laquelle toutes les résolutions exceptionnelles prises antérieurement étaient déclarées révoquées : je suppose que pour celle ei la révocation n'ait pas eu lieu. Eh bien, voici ce que celle résolution dit. Elle dit simplement qu'il n'esl pas permis aux Etals de refuser à un gouvernemenl les moyens nécessaires pour marcher conformément à la Constitution intérieure el conformément aux lois de la Confédération. Mais sommes-nous disposés b refuser ces moyens? L'arl. 104 de la Constitution a tenu compte de celle disposition de la loi fédérale, il dit : « Le budget des receltes el des dépenses ordinaires el constantes et en général de toutes celles qui sonl nécessaires pour assurer la marche régulière des services publics, est établi d'une manière permanente par la loi. » Vous le voyez, on a transporté dans notre Constitution la disposition en question du droit fédéral. Et quels sonl les moyens nécessaires pour la marche régulière des services publics? C'est le budgel permanent. Peut-on dire que c'est aussi le budget annal? Certes non, car le gouvernemenl, en adhérant b la loi qui crée le budget permanent, a consacré l'idée que le budgel permanent contient les ressources nécessaires pour faire marcher les services publics. Nous voyons donc que celle résolution fédérale, si elle existe encore, ne peut pas être invoquée contre nous, en cas de rejel du budget annal ou de certains chiffres de ce budgel. Je vais plus loin. Vous savez que de 1852 b 1831 les souverains allemands se sonl occupés b régler ensemble tons les différends qui pouvaient exister au sujet des Constitutions. Dans ces conférences on avait pris une foule de dispositions dont une partie seulement a élé convertie en résolutions fédérales. Un grand nombre de ces résolutions n'ont jamais été publiées, el on en avait même interdit la publicaiion. On y voit de quelle manière les princes s'y prendraient lorsque les Elals voudraient niedre des conditions au vote des budgets ou voudraient rejeter des dépenses que le gouvernement regarde comme indispensables. Il y esl dit partout que le conflit, s'il existe, doil être porté devant la Diète ; que la Dièle peut être invoquée aussi bien de la pari des Etals que de la pari du gouvernement, el que c'est à elle à trouver un moyen de solution ; qu'il y a même la solution par voie judiciaire, par le choix d'une cour étrangère pour vider le différend. Nous pouvons donc dire que jusqu'ici il n'y a rien qui autorise le gouvernement b agir d'une manière qui nous fasse craindre qu'en rejetant le budget ou des articles du budget, nous ne portions atteinte b la loi fédérale expliquée par notre Conslitulion. Mais même si cela était, il faudrait en appeler b la Diète; or je pense que si nous avions b noos défendre devant la Dièle, nos principes y seraient goûlés plus que ceux que le gouvernement invoque. Car là aussi les idées changent, el s'il y a eu à la Dièle des années de réaction, il y a an'ssi des moments où l'esprit dominant devient libéral, et nous pensons être arrivés à une de ces périodes où la réaclion y a cessé el où l'esprit libéral reprend lout son essor. C'esl même une circonstance sur laquelle il faul porter l'attention du gouvernement, car la marche des affaires el des idées en général doil influer sur les déterminations des hommes d'Elal. Je soppose donc que cette resolution de la Diè'e n'existe plus. Voici ce fameux décret, si souvent invoqué, du 25 août 1851, c'est l'art. 5 du projet de la commission ; c'esl un texte donl nous n'avons pas encore donné lecture: -,©a nad) bem Stifte beâ 2Crt. 57 ter Bdjlofack unb ber feieraus fjtn>orar$fnbtn Sotgeruna., mläft be: îfrt. 53 eus» fpvidjt, feinem beutfcfien Souveraine burd) bie îantfranbe bit erforbertidKn Rittet jur Sprung ein« ben Sunbespflidjten unb ber Santeêoafaflung entfpredienten ïtegieruug Dtrroeù geil werben bûrfen, fo i(t jebe allgemeine Steucn>eriveige? rung »on Seiten ber Staube aie, eine bie SlufredUboltung ber inneren Stufjr unb Orbnung unmôglid) madjenbe Sfliben feçiichtcit ter Untertanen gegen lie «Regierung ju betrachten unb hingegen nôtfjigen JaltS nad) SXafgabe bes Art. 2ô ber Sdjlufjaete tlnjufct)ref«n „ Il est donc défendu de rejeter le budgel en entier. Sommes-nous dans l'intention de le faire? Vous avez le budgel permanent et a»ec ce budget, la Conslitulion le dit, vous pouvez marcher. C'est le refus de l'impôt qui n'est pa3 autorisé, et nous ne refusons pas l'impôt. Il esl dit qu'on doit donner au gouvernemenl les moyens nécessaires poor marcher, et nous les lui donnons. Il ne resle que certains chiffres sur lesquels nous pouvons voler, ri en émettant ce vote, nous pouvons également énoncer l'iulenlion que nous y attachons. Voilà ce que je voulais dire en réponse b l'invocation  que l'hon. min. d'Etat avait faile de la loi fédérale, et b l'encontre de celle espèce de menace par laquelle il voulait exercer une pression sur nons. Mais disons encore un mot. Hier, l'hon. min. d'Etal a très-bien posé la question. H a dit : « le gouvernement suit un principe et vous, Etats, vous en suivez un autre; les deux principes sont radicalement opposés, il n'y a pas moyen de les concilier.» Sa conclusion a élé que nous devions nous soumettre. J'ai la conviction que le principe prôné par l'hon. min. d'Elat n'esl pas le véritable. Je n'ai pas besoin d'y revenir, l'kon. baron de Tornaco en a fait justice tout à l'heure. Il existe un autre principe, c'est celui que nous avons indiqué. C'est que nous sommes ici un pouvoir. Il est vrai que nous n'avons que les droils que le Souverain a bien voulu nous donner, mais nous sommes réellement un pouvoir. Et que voulez vous faire de nous? Vous voulez Taire de nous un simple corps consuliaiif, vous venez demander noire avis, vous venez vous placer derrière nous pour sauvegarder votre responsabilité. Voilà la conséquence b laquelle vous arrivez. Eh bien, si nous devions descendre aussi bas, userait préférable pour nous de ne pas exister. Acceptez donc aussi la responsabilité entière de vos acles cl laisseznous chez nous. Et la position sera plus normale qu'elle ne l'est en ce moment. M. Simons, min. d'Etal. Je n'ai pas l'intention de rencontrer les hon. préopinanls, Mil. de Tornaco et Ulrich, dans la discussion de tous les principes qu'ils onl parcourus. Je puis admettre ces principes, qui sonl tous vrais. Mais il faut préciser la question. Ce n'esl pas que je suis opposé au régime représentatif. Au conlraire, j'affeciionne ce régime. Mais il faut laisser a chaque pays ses institutions, et chez nous le régime représentatif a des limites Iracées. Je dis que le choix des ministres appartenait b la Couronne, et que les Etals ne pouvaient pas, par le refus du budget, la forcer b renvoyer son ministère. Cela est dit clairement dans les acles que l'hon. M. Ulrich a cités. Ce n'tsl pas b dire que les Etats ne doivent avoir, en fail, aucune action sur l'existence du gouvernement. Seulement c'esl aujourd'hui au Souverain b juger enlre les Etats et le ministère, tandis qu'autrefois sous le régime représentatif pur, c'élait le pays qui était juge entre la Cbambre el le ministère. Voilà le changement qui s'est opéré. Les Etats sont obligés de voter au Souverain les moyens nécessaires pour faire marcher le gouvernemenl, de façon qu'il puisse remplir ses devoirs fédéraux el les prescriptions de la Constitution intérieure du pays. Mais ces moyens, dit-on, vous les avez, vous avez vous mêmes reconnu qu'il devait y avoir un budget permanent, el que ce budgel permanent élait précisément celui qui vous donne les moyens de faire marcher l'administration d'après les prescriptions des lois fédérales et d'après la Constitution intérieure. • En effet, nous l'avons reconnu. Mais comment avons-nous entendu ce budget? Nous l'avons entendu dans ce sens qu'il contiendrait réellement, en fait, les sommes nécessaires pour faire marcher le gouvernement. Mais vous l'avez entendu dans un autre sens. Au lieu de deux budgets vous en avez fait trois. Vous avez fail un budget permanent qui reste permanent. Vous avez ensuite fait celui des crédit complémentaires. Ces crédits devraient faire partie du budget permanent, car ils sonl également nécessaires pour faire marcher les services publics, mais vous vous êles réservés de les voler annuellement. Enfin, il y a le budget annal, dans lequel vous avez de même placé beaucoup de sommes nécessaires pour la marche régulière du service. Permeltez-moi de vous dire que c'esl une subtilité que votre raisonnement sur le budget permanent. Ce budget n'a de permanent que le nom. Au lieu de placer dans le budgf'l permanent toutes les sommes nécessaires pour faire marcher les services publics , — les sommes nécessaires, j'appuie sur le mol, — vous les avez placées en partie dans le budget complémentaire et même en partie dans le budget annal. Il en résulte que si vous refusez le budget complémentaire et le budget annal , vous ôlez au gouvernement le moyen de faire marcher les services conformément aux lois fédérales et b la conslilulion  intérieure. C'esl donc un refus de budget dans le sens prohibé par le droit fédéral. Voilà, Messieurs, une vérité incontestable, et si je prenais les budgets en main, je vous citerais, par exemple, l'article « Contingent fédéral. » Il y a pour cet article dans le budget complémentaire 72,(JDO francs qui sont indispensables pour assurer le service. Je pourrais vous ciler d'autres exemples. C'est donc une insincérité que de venir dire que nous avons dans le budget permanent les moyens nécessaires pour faire marcher tous les services. Maintenant l'hon. M. Ulrich me fail dire une chose que je n'ai pas dite. Je n'ai pas dit : « Nous avons un principe el vous »avez le vôtre; les deux principes sont contraires el nvous devez vous soumettre.» J'ai dit que l'affaire élait abandonnée à vos consciences ; voilà ce que j'ai dit. Et qnand je disais cela, je disais une vérité. En effet, le gouvernemenl el les Etals étant en désaccord, s'il plaisait au Souverain que les choses restassent dans l'état où elles sont, eh bien, nous serions dans une impasse, comme a dil l'hon. baron de Tornaco, ce serait à nous à nous en lirer. Sans doute, les hommes qui sonl au banc ministériel peuvent se relirer. Si la position leor paraît trop désagréable, ils peuvent s'en décharger en se retirant. Mais admettons qu'ils aient la conviction qu'us sont dans le vrai, et que vous, de votre côté, ayez aussi la convielion que vous éles dans le vrai, c'est une impasse. Que faut il faire? Nous l'abandonnons à vos consciences. Je ne puis pas dire autre chose. Refuseriez-vous les fonds? Vous ne pouvez pas le faire. Mais, nous dit-on, nous n'avons qu'une ombre de pouvoir. Comment, vous n'avez qu'une ombre de pouvoir? Votre assentiment n'esl-il pas nécessaire pour les lois, pour l'établissement des impôts? Vous avez l'initiative dont dernièrement on a semblé faire si peu de cas. Vous avez tant d'autres prérogatives, mais je ne cite que celles là. Il y a peu d'Assemblées d'Etals en Allemagne qui en aient autant que vous. C'esl le régime représentatif, el lout cela, vous diies que ce n'est rien. Sans doute vous pouvez rejeler les lois, vous pouvez rrjeler toutes les propositions qoe le gouvernement rous fait. Il en résulterait pour le pays une position fâcheuse. Mais le pays en jugera. J'abandonne l'affaire a vos consciences. Je ne puis dire autre chose. Ce sera a celui qui se fatiguera le premier à tendre la main pour la conciliation. Je vous l'ai dit hier et je le répète, le gouvernement fail son devoir. Il ne cherche pas à prolonger la situation actuelle; au conlraire il serait Irèsdésireux de la faire cesser, et il fail ce qu'il peul pour y parvenir. Vous en subirez les conséquences. Mais je n'ai pas dit que vous deviez vous soumettre. Un mot encore. L'hon. baron de Tornaco a dit « Nous donnons des avertissements. » Je dis que vous n'avez pas besoin de donner des avertissements, vous éles les Elats, el vous pouvez vous meure en rapport direct arec le Souverain. (Vives réclamations à gauche.) M. .V. Metz. L'année dernière on uous en a empêchés. M. Jules Metz. Nous avons été bien reçus l'année dernière. M. N. Metz. Aux paroles prononcées hier par l'hon. minisire d'Etat, il a élé répondu par MM. de Tornaco et Ulrich; je ne m'occuperai donc que de quelques paroles qui viennent d'être prononcées à l'instant. On nous dit que nos limites sont tracées, tandis que, nous rappelant le passé, nous croyions encore vivre sous ce régime libéral dont nous avons joui pendant quelque temps. Nous ne sommes pas des hommes à ne pas comprendre ce que veut noire régime actuel. Nous ne nous égarons pas, nous ne voulons pas plus que la Conslitulion, ou que l'esprit de la Constitution ne veut nous donner. Mais nous demandons une chose : Le système représentatif est-il une vérité chez nous ou non; cl s'il n'esl pas une vérité, que devenons-nous? Vos prérogatives sont bien grandes, vient de s'écrier l'hon. ministre d'Elal. Nos prérogatives ne sont rien du lout, si nous n'avons pas même une action sur le budget. Nous avons à voter les lois? Oui, mais uous avons un ministère devant nous qui dit: moi j'entends rester ici; mais je n'entends pas présenter une loi;j'é! ut'vos prérogatives, en refusant voire vote à une loi, vous prouverez au pays la défiance que vous avez en nous ; nous lie vous en présenterons pas. Voilà ce qu'il en est des prérogatives que le gouvernement nous confère, lorsqu'il veut bien nous eu conférer. Mais jusqu'ici il en a élé trèséconome. Quant à noire droil d'initiative, personne ici ne se t'ait illusion sous ce rapport. Nous avons élé découragés d'une manière fort désagréable pour nous. Nous nous rappelons ce qui s'est passé l'année dernière, nous nous rappelons les moyens extraordinaires qui ont été employés pour éluder le vote de l'Adresse. Ce sont des personnes haut placées que l'on a fait intervenir dans nos débals el qui sont venues peser sur l'opinion de l'Assemblée. Et aujourd'hui, en présence de la manifestation que nous voulons produire, on dit : « Vous pouvez vous inetlre en rapport avec la Couronne. » Et lorsque nous voulions user de celle voie, ou nous traitait encore de révolutionnaires. Mais à moins d'être bonaces, nous serons toujours traités de révolutionnaires ; ce n'est qu'à la condition de nous ériger en adorateurs des hommes du ministère que nous serons dans les vérilables principes de la Constitution el du droit fédéral; hors cela, pas de liberté! Croyez-vous bien que ce soil à des Luxembourgeois que l'on puisse imposer un système semblable? Pensez-vous que notre caractère ne se révolte pas devant un système pareil? Vous voulez nous laisser croire que nous possédons le systètne représentatif, vous ouvrez les tribunes au public, vous nous laissez publier nos discussions ; mais lorsqu'il s'agit de faire, vous nous dites : « Vous ne ferez que ce que nous voulons. » On vient soutenir devant nous un système que jamais je n'ai entendu soutenir nulle pari, à moins que ce ne fût dans la liesse-Électorale : « C'est à celui qui se fatiguera le premier à s'en aller. » (Hilarité.) C'est quelque chose de curieux, qu'un système semblable; il ne faudrait que ces seuls mois pour ridiculiser à l'étranger le ministère que nous possédons. Ces mois, ils contiennent le fond de votre pensée, el vous l'avez maladroitement dévoilée. Fatigué ! Oh, c'est par le dégoût que vous espérez nous fatiguer, c'est en blessant nos sentiments d'honneur que vous voulez nous renvoyer de celte enceinte, que vous voulez nous dégoiller pour que nous fassions place à qui ? A des hommes qui seront peut-êlrc vos instruments. Eh bien, il n'en sera rien; le dégoût ne nous entraînera pas d'ici, uous y resterons pour prolester dans les limites de nos droits, lout eu répudiant le nom de révolutionnaires que l'on nous adresse à chaque iustaiit. Revenons à celle question avec un peu plus de calme et demandons-nous si les théories de l'hon. minisire d'Elat, par rapport aux budgets sonl vraies. Le droit fédéral, très-compliqué, nous dit qu'on ne doit pas refuser à un Souverain allemand les moyens nécessaires au gouvernement pour remplir ses obligations fédérales cl les obligations qui sont imposées par la Conslitulion intérieure. Nous rendons hommage à ce principe, nous n'empêchons pas le gouvernement de marcher; le gouvernement sera mis à mime de pouvoir dès demain marcher à pleines voiles et jusqu'à une époque très-avancée de i'aimée. Mais il arrivera un moment où il devra se dire: pour continuer il me faut un nouveau vole de l'Assemblée. Ce n'est que quand vous réclamerez ce second vote que vous pourrez venir nous dire que nous vous refusons les sommes nécessaires pour pouvoir marcher. Mais il n'est écrit nulle part qu'une Assemblée qui a voté le budget permanent et qui dans le budget annal accorde toutes les sommes nécessaires pour inarcher pendant huit ou dix mois, arrête la marche du gouvernemenl. Il est certain que l'Assemblée, lorsqu'elle se trouve en division avec le gouvernement, peut donner un avertissement de ce genre. Entre un tel averlissenietit et la position qu'indiquait l'hon. ministre d'Elat, il y a une grande différence. Lorsque, nous disons que pour le budgel annal ce nouveau vole sera nécessaire, lorsque par celte déclaration nous disons que pour cette époque nous espérons que la raison, le bon sens, l'intérêt du pays, la dignité de l'Assemblée, le prestige de la Couronne, auront réclamé une fin à la situation actuelle, et que nous pensons que cet avertissement est nécessaire pour arriver à ce résultat, pouvons-nous être considérés par la Diète comme ayant enfreint ses lois? Vous nous direz pei;l-êlre que nous limitons les prérogatives d e la Cutiroune, eu ce quellsera  obligée de nous convoquer de nouveau. sera obligée de uous convoquer de nouveau. Mais c'est nous qui demandons à la Couronne dans son intérêt comme dans le nôtre, el dans celui du pays, de nous rappeler pour donner ce second vole. I! n'y a là rien qui puisse nous effrayer, rien qui puisse nous faire craindre l'intervention de la Diète, el rien qui puisse nous faire craindre une condamnation de la part des hommes raisonnables. Sans doute que si aujourd'hui nous allions roguer de nos budgets les sommes qui vous sont indispensables dans les premiers temps, vous pourriez nous dire : vous nous arrêtez. Mais si l'Assemblée n'a même pas le droit d'ajourner à huit mois le vote de quelques chiffres du budget, alors elle n'a plus aucun droit. Mais non, nous ne voulons pas empêcher la marche du gouvernement, nous voulons par notre vole définir les positions et manifester le désir de les faire cesser. Libre à vous de ne pas la faire cesser, libre à vous de continuer voire système, libre à vous de nous rappeler et de venir, les lois fédérales en main, nous demander impérieusement le vole dont vous aurez besoin pour marcher. Mais en attendant vous réfléchirez; nous réfléchirons aussi, et si nous reconnaissons notre tort, nous serons tous preis à faire ameude honorable. El si vous reconnaissez, vous, que la situation ne peut pas durer, vous chercherez à y porter remède. Mais je proteste contre toute idée de vouloir porter une entrave directe à la marche du gouvernement. La seule entrave que nous y apportions, c'est que nous faisons connaître au gouvernement à l'occasion du vole des budgets, que l'Assemblée désire voir mettre fin à la situalion anormale dans laquelle nous nous trouvons. M. le Président propose de passer au vote des articles qui sont déjà discutés. M. N, Metz croit qu'il vaut mieux remetlre la séance à mercredi, attendu que l'Assemblée ne peut pas finir aujourd'hui. 11 déclare tenir cependant à ce que l'Assemblée ne puisse pas être accusée de ne pas "avoir mis assez de célérité dans l'expédition de ses travaux, attendu que les retards qui sonl intervenus ne proviennent pas de sa faute. M. Ulrich se prononce dans le même sens. L'Assemblée, du consentement du gouvernemenl, s'ajourne à mercredi, 29 décembre 1858, à 3 11. de relevée. La séance est levée. Jules METZ Rédacteur responsable.