2° Avis du conseil d'Etat.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-12-03 00:00:00

2° Avis du conseil d'Etat. Le conseil d'Etat, après avoir examiné les amendements proposés au projet de loi ayant pour objet le règlement de l'Assemblée des Etats, émet, l'avis suivant: La première et la deuxième sections proposent , dans le but de voir exécuter la Constitution de la manière la plus libérale, de prendre une disposition d'après laquelle les jours où il y aurait séance publique, seraient seuls considérés comme jours de réunion. La section centrale n'adhère pas à cette proposition ; le conseil d'Etat ne peut également pas s'y rallier. L'art. 72 de la Constitution porte : les Etats sont réunis chaque année en session ordinaire , la durée de la réunion ne peut excéder quarante jours. Ces termes sont clairs, ils ne comportent pas le sens qu'on voudrait leur donner. L'Assemblée des Etats est évidemment réunie depuis le jour pour lequel sa convocation est faite, jusqu'à celui auquel la clôture de la session est prononcée, parce que pendant tout ce temps elle est appelée à exercer ses pouvoirs. Il est impossible de faire une distinction qui puisse se justifier entre les ours employés ou pouvant être employés aux travaux des sections et des commissions , et ceux où out lieu des séances publiques. Les uns méritent de compter aussi bien que les autres pour la détermination de la durée de la réunion. S'il en était autrement, la prescription de l'art. 72 de la Constitution serait illusoire. Il suffirait en effet pour prolonger une session à volonté, de ne fixer que très-rarement une séance publique ; rien n'empêcherait de répartir sur toute l'année les quarantes séances qui formeraient la session. Nous ne prétendons pas qu'on veuille en agir ainsi, mais au moins la faculté existerait avec l'interprétation qu'il s'agit de donner à cet article 72, qui resterait donc sans aucune portée. On aurait ainsi l'inconvénient de sessions qui pourraient être rendues permanentes par la volonté du corps législatif lui-même, ce qui est contraire à la pratique des Etats constitutionnels. La fixation de la durée des sessions législatives ne doit pas être regardée comme une entrave fâcheuse à l'accomplissement de la tâche de l'Assemblée des Etats. Elle se justifie pur des considérations qui ne sont pas sans poids. Il importe que les sessions législatives ne soient pas Irop longues, dans un petit pays où les hommes ayant les loisirs nécessaires pour se livrer entièrement aux affaires publiques, sont rares ; il ne faut pas que trop souvent ceux qui sont les plus capables de remplir le mandat de député, refusent de l'accepter, parce qu'il leur imposerait une charge trop lourde , ce qui ferait qu'on devrait s'adresser à d'auti es qui seraient moins à la hauteur de leur mission. Il importe aussi que le gouvernement qui n'a pas à sa disposition, comme ci lui d'un grand Etat, des fonctionnaires de tout rang pour le suppléer dans l'accomplissement de sa tâche, ne soit pas trop longtemps détourné des soins qu'il doit donner à l'administration, par la nécessité de suivre les discussions de la Chambre. Il est certain encore que les travaux d'une Assemblée délibérante sont d'autant plus fructueux, qu'elle s'y livre sans discontinuité, et que les interruptions de ces travaux présentent des inconvénients de plus d'un genre. Le temps de quarante jours fixé pour la durée de la session, ne paraît d'ailleurs pas trop court, si l'on considère celui qui suffit dans des pays qui étendent leur domination sur toutes les parties du globe, pour l'expédition des affaires les plus variées et les plus importantes qui puissent être soumises à une législature. Nous savons de plus que sous la Constitution de 1842 les Etats ont pu remplir leur mission à la satisfaction du pays , pendant des sessions qui n'avaient que la moitié de la durée qui est fixée par la Constitution actuelle ; or, les affaires qui occupent principalement aujourd'hui les Etats, telles que les lois, le budget, leur étaient également soumises avant 1848. Au reste , la convocation en session extraordinaire peut avoir lieu , s'il arrive que l'Assemblée des Etats ne peut pas terminer ses travaux pendant la réunion ordinaire. Il semble donc qu'il est de l'intérêt du pays que la prescription de l'art. 72 de la Constitution soit maintenu dans toute sa vigueur. Les trois sections de l'Assemblée des Etats font la proposition d'ajouter à l'art. 2 du rè- glement une disposition ainsi conçue : « Si l'ouverture de la session ordinaire n'est pas aiusi fixée, les Etats s'assemblent de droit le 31 octobre, à trois heures de relevée. » La section centrale n'admet pas cette proposition. Le conseil d'Etat estime que l'opinion de la section central se concilie seule avec le texte et l'esprit de la Constitution. La loi du 15 juillet 1859 semble déjà l'avoir reconnu par son art. 8, § 4, qui porte : « La session ordinaire des Etats a lieu chaque année au mois d'octobre. » Les trois sections et la section centrale sont d'accord pour demander le remplacement de l'art. 33 du règlement actuel par le 2° paragraphe de l'art. 20 de l'ancien règlement. Le 2" paragraphe de l'art. 20 de l'ancien règlement répute violation de l'ordre toute imputation de mauvaise intention, toute personnalité; l'art. 33 du règlement en vigueur ajoute : « L'iujure, l'attaque contre les principes de la monarchie, la Constitution, les lois, les autorités établies, ainsi que toute attaque qualifiée par les lois pénales. » Il faut reconnaître que le règlement actuel prévoit des accès de langage qui ne peuvent évidemment pas être tolérés. Les attaques qu'il définit portent certainement l'atteinte la plus grave à l'ordre, elles peuvent contribuer à aliaiblir le respect dû par les citoyens aux institutions et aux autorités, elles peuvent offrir de grands dangers dans de certains moments, elles doivent certainement plutôt être empêchées que de simples personnalités contre les députés, qui souvent ne blessent que ceux-ci sans avoir de funestes conséquences pour le pays. L'art. 33 du règlement ne renferme donc pas une innovation qui peut être critiquée, mais il comble seulement une lacune qui se trouvait dans le règlement précédent. Il convient d'autant plus de le maintenir, que le changement qu'il s'agit d'introduire, pourrait conduire à l'interprétation, erronée sans doute, que désormais chaque membre des Etats est autorisé à se livrer aux attaques contre les institutions, les lois, qui donneut lieu à des rappels à l'ordre dans tous les pays constitutionnels. 11 n'y a pas heu de craindre que le droit de discussion puisse recevoir une atteinte, parce que le président de l'Assemblée des Etats peut arrêter des écarts dont il s'agit. La répression des abus ne peut jamais être considérée comme compromettant l'exercice d un droit. La crainte qu'on aurait de ce chef ne serait pas plus fondée que celle, que les opinions de9 membres des Etats ou île quelque uns d'entre eux ne soient soustraites à la critique de leurs collègues, parce que les personnalités doivent provoquer ie rappel à l'ordre. Le conseil d'Etat estime donc qu'il n'y a pas lieu de modifier l'art. 33 du règlement actuel. Les trois sections et la section centrale se prononcent pour la suppression du second paragraphe de l'art. 38portant : « les votes d'ordre du jour ne sont pas motivés. » La disposition dont s'agit semble avoir pour but d'empêcher les discussions qui font perdre un temps qu'il conviendrait d'appliquer aux affaires du pays. Elle est en rapport avec le 1" § de l'art. 72 de la Constitution. Le conseil d'Etat ne fait pas d'objection contre la suppression proposée. Les sections et la sec- tion centrale proposent de substituer à l'art. 43 du règlement actuel l'art. 29 de l'ancien règlement. Lart. 29 de l'ancien règlement permet à chaque député de s'abstenir du vote eu In: imposant seulement l'obligation de motiverson abstention. L'art. 43 du règlement actuel permet seulement l'abstention dans deux cas, lorsque le membre des Etats déclare qu'il est personnellement intéressé dans la question par lui ou par ses parents ou alliés. ou qu'il n'est pas suffisamment éclairé. Cette dernière disposition ne présente pas assez d'importance pour qu'il faille insister sur son maintien, quoi qu'assurément les abstentions soient regrettables. Il est convenable toutefois de rappeler au règlement le motif d'abstentation tiré de l'intérêt, que les députés ont dans la question soumise au vote. Il est évident que cetratérêt doit former pour eux une obligation de s'abstenir comme pour tous autres qui sont appelés à poser un acte de leurs fonctions, Les trois sections et la section centrale voudraient voir substituer l'art. 63 du projet de la commission de révision à l'art. 63 du règlement en vigueur. Les dispositions dont s'agit ont pour objet de régler les rapports de l'Assemblée des Etats avec le Roi Grand-Duc. D'après le projet de la commission, ces rapports seraient directs et auraient lieu par l'organe de l'Assemblée des Etats. Il semble que la proposition faite par le gouvernement mérite d'avoir la préférence. Il est conforme aux principes constitutionnels que les communications des Etats avec le souverain aient lieu en règle générale par l'intermédiaire du gouvernement responsable, parce qu'il faut admettre que celui-ci est appelé à donner ses conseils sur l'objet des communications. Le conseil d'Etat n'a rien à objecter contre la modification proposée à l'art. 76. Ainsi délibéré en séance plénière le 26 novembre 1862. Le Secrétaire. Le Frésidcnt, P.-A. THIBEAU DE LA FONTAINE 4" Bapport définitif de la section centrale. Le conseil d'Etat, dans son avis, admet les observations de la section centrale, à l'exception : 1° II n'admet pas la proposition de la section centrale, tendant à supprimer l'art. 33 du règlement en vigueur, et d'y substituer le2°§ de l'art. 20 de l'ancien règlement. La section centrale n'adment pas cette manière de voir; elle maintient sa première proposition. 2° La section centrale maintient également la proposition qu'elle a faite, tendant à substituer l'art. 63 du projet de la commission de révision à l'art. 63 du règlement en vigueur, qui a pour objet de régler les rapports de l'Assemblée des Etats avec le Roi Grand-Duc. La section centrale ayant, dans son rapport du 19 nombre, omis de s'occuper de la nomination du greffier et du greffier-adjoint de l'Assemblée des Etats, propose de conférer le droit de ces nominations au Roi Grand-Duc, sur une liste double à présenter par l'Assemblée des Etats, qui se fera au scrutin secret, à la majorité absolue. Luxembourg, le 28 novembre 1862. Le Bapporteur, Le Président, JACQUES PESCATORE Nous avons reçu de la part de M. l'abbé Housse, professeur à l'Athénée, une lettre en réponse à nos observations sur son traité de Faust. Nous la reproduirons demain. Schieren, le 30 novembre 1862. Monsieur le Bédacteur du Courrier du Grand-Duché, Une erreur s'est glissée dans notre lettre du 24 octobre dernier, que vous avez bien voulu publier, et nous venons vous prier d'avoir l'obligeance d'accueillir également la présente rectification : La somme de 500 fr., placée en tête du détail, a été donné collectivement par les membres de la famille royale, et le reste, soit 2100 fr. au moins, l'a été par Son Altesse Royale Monseigneur le Prince Henri des Pays-Bas. Veuillez, Monsieur le Rédacteur, agréer, avec nos sincères remerciements, l'assurance de notre considération la plus distinguée. La commission de secours pour les incendiés de Schieroi, de Blochausen J.-B. Reichling curé de Schieren. Toussaint bourgmestre. (Correspondance particulier6 du Courrier.) Paris, 1" décembre. Jamais le jeu des institutions constitutionnelles n'a mieux montré ses avantages que tout dernièrement en Italie. En supposant à la place du ministère Ratazzi un pouvoir uni* que, fixe, invariable, et en le mettant dans la même situation critique, qu'en serait-il résulté? Une révolution peut-être; tandis que, grâce à cette élasticité du pouvoir constitutionnel, on peut prévoir, dès à présent, que tout se passera sans grande commotiou et que l'Italie en retirera une force de plus, celle qui consiste à savoir qu'on peut résister au danger. Hier on nous avait dit que le roi s'était adressé à M. Farini pour composer un ministère, aujourd'hui les journaux parlent de M. Torrearsa. Pour nous , nous nous en tenons aux informations qui nous sont directement arrivées. Les nouvelles concernant la Grèce, sont absolument les mêmes aujourd'hui qu'hier. Le fait le plus important demeure l'acquiescement de la Russie aux vues de la France. M. d'Oubril, le conseiller Me l'ambassade russe, chargé d'affaires par intérim jusqu'à l'arrivée de M. de Budberg, s'est rendu hier, dimanche, à Compiègne, pour faire connaître à M. Drouyn de Lhuys cette importante dépêche qui met fin aux sourdes compétitions qui avaient lieu entre les grandes puissances. Mais maintenant, si les Grecs motu proprio se mettent à continuer à acclamer le prince Alfred et si le suffrage universel étant consulté, ils le nomment, qu'en résultera-t-il, demandent les naïfs. Le fait de renoncer à la candidature implique-t-il la défense faite à un peuple tout entier de se choisir le prince qui lui grée. D'autre part, si cette nomination est possible, on accusera l'Angleterre de l'avoir faite. Mais que ceux qu'effraie cette impasse, se consolent. Le prince Alfred pas plus que le duc de Leuchtemberg, ne peuvent être forcés d'accepter un trône, or, quand même ils seraient nommés, rien ne pourra les empêcher de refuser. Cette candidature du prince Alfred avait été très-intelligemment choisie par la Grèce. On ne pourrait se dissimuler qu'au tond du cœur de tous les Grecs, l'idée qui domine, c'est la destruction de l'empire ottoman et la réintégration de Constantinople. Or, l'Angleterre est en ce mom»nt le plus grand obstacle à l'exécution de ce projet, cher à tous les Grecs. C'était donc fort ingénieusement imaginé, ne pouvant dompter le monstre, de l'apprivoiser, de lui offrir un gâteau de miel et, ne pouvant lui tenir tête, de le mettre dans ses intérêts, en l'engageant personnellement dans l'entreprise. Le prince Alfred, une fois sur le trône de Grèce, c'était un changement de politique complet et oblip;:\t.oire pour l'Angleterre, qui devenait par le fait même l'adversaire irréconciliable de la Porte et qui, en Europe, prenait la place de la Russie, menaçantConstanople.L'opinionpubliqueavaitbien compris sur quelle pente irrésistible cefait allât placer la Grande-Bretagne, et c'est pour cela qu'elle se prononçait contre la canditure du jeune prince. Mais les diplomates, — ils ont sans doute leur raison pour cela,—se font un peu tirer l'oreille pour retirer leurs candidats. L'administration de la guerre vient de faire des marchés de vivres pour l'armée du Mexique. La durée des marchés est de deux ans. Les premiers bruits qui avaient couru lors de l'expédition du Mexique, reviennent encore aujourd'hui. Ainsi, on reparle de ces fameuses mines d'or de la Sonora. dont l'exploitation aurait tenté la France et qui sont fort nombreuses et fort riches. L'expéditon qui doit meDer à bonne fin cette exploitation se préparerait dès à présent. Un blâme officiel a été donné, nous assuret-on à un lieutenant de vaisseau qui avait publié un article de discussion sur l'expédition de Cochinchine dans la,Berne des deux mondes. M. Walewsky est revenu de Compiègne. Il devait y rester plus longtemps, mais son fils est malade. A propos de malade, on nous annonce que M. Dunoyer de l'académie des sciences morales et politiques est dans un état de santé très-alarmant. Ainsi que nous vous l'avions annoncé, MM. Gaïffe, Elias Régna ult, Peyrat, Gustave Héquet, etc., rédacteurs de la Fresse, ont donné leur démission- M. de Girardin, pour fêter sa rentrée, a donné hier un grand dîner auquel assistait M. de Laguéronnière. Deux des nouvelles rues qui coupent le boulevard du prince Eugène, viennent de recevoir le nom d'Orizaba et de Mexico. On nous annonce que deux hommes de talent se retirent du journal des Débats. L'un surtout, M. John Lemoine, sera une véritable perte pour la feuille de M. Bertin. C'est encore la sirène aux yeux d'or, qui entraîne ceux-là dans son empire. M. John Lemoine qui a écrit de si remarquables articles sur l'Italie, devient secrétaire-général de la Comp, transatlantique, et M. Raymon, l'autre transfuge, a une place dans les chemins de fer de Sarragosse. Ces deux compagnies font partie, comme on sait, du crédit mobilier. Parmi les nouveaux impôts, il en est un qui causera une singulière déception aux financiers  politiques, qui s'imaginent un peu trop volontiers que pour augmenter les revenus de l'Etat, il s'agit tout simplement d'augmenter une taxe. Nous voulons parler de l'élévation de 35 cent, à 50 cent, des timbres de lettres de voiture. On avait compté sur une augmention de revenus de 2 millions, et voilà, qu'au contraire, on en sera pour une perte de 5 millions. Ce sont les compagnies de chemin de fer qui, les premières, ont remarqué que rien au monde ne les obligeait à faire suivre l'expédition de leurs colis d'une lettre de voiture et ainsi elles ont économisé du coup des sommes considérables qui ne sont pas entrées dans les caisses de l'Etat. F. S. Les dernières nouvelles qui nous arrivent d'Italie, parlent encore de la possibilité d'un ministère Torearsa. On nous dit aussi que le général Durando avait offert à la cour de Rome de lui garantir le patrimoine de S*- Pierre et de rendre ses propriétés confisquées. Mais la chute du ministère a interrompu brusquement ces tentatives de négociations. Les affiches du collège de France portent aujourd'hui que M. Renan va ouvrir son cours de sanscrit. .M. de Lavalctte aurait vu l'Empereur depuis peu. Il se montre très-satisfait de S. M.