RAPPORT de la section centrale sur le projet de budget de 1862.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1861-12-01 00:00:00

RAPPORT de la section centrale sur le projet de budget de 1862.  Dans la séance de ce matin, il a été donné lecture à la Chambre, du rapport de la section centrale sur le budget, de l'avis y relatif du conseil d'Etat et du rapport définitif de la section. La discussion du budget a été fixée à lundi, 4 heures. Elle promet d'offrir de l'intérêt, à en juger d'après la première de ces pièces : Messieurs, La section centrale a terminé le travail auquel elle s'est livrée pour l'examen sérieux et détaillé du budget de 1862, et j'ai l'honneur de vous soumettre le procès-verbal de ses délibérations. La mission de la section centrale a été plus longue et plus pénible qu'elle ne l'eût désiré. En effet, Messieurs, le budget qui contenait divers articles nouveaux et beaucoup de chiffres modifiés, n'était accompagné d'aucune explication, d'aucune pièce à l'appui et d'aucun document qui eussent pu l'aider dans ses travaux. Ce n'est donc qu'après avoir rassemblé de divers côtés les renseignements dont elle avait le plus besoin, qu'elle a pu terminer son œuvre. Four faciliter à l'avenir le travail auquel elle doit se livrer, la section centrale émet le vœu que le gouvernement accompagne toujours ses budgets d'un cahier complet de renseignements et d'observations. Ce cahier contiendrait, outre le détail des chiffres qui ne sont que globalement énoncés au budget, tous les autres renseignements les plus importants pour l'Assemblée. Votre section centrale voudrait que lorsqu'un chiflre est demandé pour être affecté à un travail d'utilité publique, comme par exemple une route ou un édifice, le cahier qui accompagnera le budget, contînt pour cette route, pour cet édifice, le pian ou au moins le devis approximatif du travail achevé. En effet, il est extrêmement important que l'Assemblée des Etats sache exactement, lorsqu'elle vote un chiffre séparé, à quoi elle s'engage et à quoi elle engage le pays. Un chiffre de 10,000 fr. peut quelquefois entraîner inévitablement une dépense de 200,000 fr. Au sujet du budget des travaux publics, la section centrale vous présente encore une observation générale. Presque tous les articles de cette section sont accompagnés de la rubrique « sans distinction d'exercice. » Ce n'est pas là, Messieurs, une rubrique nouvelle Depuis longtemps déjà nous l'avons vue figurer dans des cas exceptionnels à notre budget. Mais ce qui était nouveau et ce que la section centrale, à l'unanimité, a cru ne pas devoir accepter, c'est qu'à cet égard, la très-rare exception devînt la règle générale. La section centrale vous propose de biffer ces mots, parce qu'elle veut voir régulariser le budget des travaux publics. Lorsque la rubrique * sans distinction d'exercice » accompagne un article du budget, il est évident que tout contrôle échappe à l'Assemblée et qu'une liquidation sérieuse par la chambre des comptes devient presque impossible et illusoire ; de plus un pareil système ne peut servir qu'à engendrer la négligence chez l'administration des travaux publics, qui n'a plus besoin de préparer à l'avance des plans complets et des devis bien étudiés. D'un autre côté, le vœu de l'Assemblée peut ne pas être écouté, puisque lorsqu'elle a porté dans un budget une somme de 200,000 fr. à dépenser dans un exercice, il peut n'en être dépensé que 100,000 fr., ou au contraire le double et le triple de la somme votée. Ainsi donc, Messieurs, la section centrale exprime le désir : 1° de voir le budget ainsi que les autres projets de loi qui devront faire l'objet des délibérations de l'Assemblée pendant la session, soumis aux membres des Etats au moins quelques jours avant l'ouverture de leur session, et au fur et à mesure qu'ils seront prêts, pour que ces membres puissent, dès ce moment, apprécier toute la portée de ces projets ; 2° De voir le budget toujours accompagné du cahier d'observations mentionné plus haut, qui en facilitant beaucoup la mission de l'Assemblée, abrégera à l'avenir les travaux ordinaires auxquels elle a à se livrer; 3" De voir ne plus figurer les mots « sans distinction d'exercice » au budget que dans des cas tout à fait exceptionnels, que. le gouvernement pourrait alors justifier aux yeux de l'Assemblée par les renseignements qu'il lui communiquerait à ce sujet; 4" Que les convocations soient adressées quinze jours d'avance aux membres des Etats, pour qu'ils puissent régler leurs affaires etassister ensuite régulièrement aux travaux de l'Assemblée; 5° De savoir ce qui sur le budget des travaux de l'année dernière a été réellement employé. Une autre observation générale doit encore précéder l'examen des divers chiffres du budget. C'est, Messieurs, la question de répartition des 110,000 fr. affectés à l'augmentation du traitement des fonctionnaires. La section a pris connaissance du rapport présenté par l'hon. directeur-général des finances sur la situation financière et d'un tableau contenant la répartition de ces 110,000 fr. entre tous les fonctionnaires. Messieurs, si la section centrale a trouvé dans ce tableau différents articles qu'elle a dû critiquer, elle en a vu la cause probable dans les bases que le gouvernement a suivies et qui sont énumérées clans le rapport dont je viens de parler. Ces bases, dont plusieurs ne sont pas conformes aux vœux de l'Assemblée, étaient : 1° Respecter les limites hiérarchiques ; 2° Eviter le cumul de deux espèces cPaugmentedion : 4° Se préoccuper de faveurs exceptionnelles qui, par des circonstances particulières, se rattachaient à certains services publics; 4° Prendre en considération l'ancienneté, et enfin 5° Modifier parfois le taux des augmentations selon la position personnelle du titulaire: Ce sont quelques-unes de ces bases que la section centrale désire modifier pour changer ainsi dans certains cas la répartition qui vous est proposée par le gouvernement. En agissant ainsi, elle ne fait qu'user d'un droit qui lui a été expressément réservé l'année dernière par le gouvernement et par l'Assemblée elle-même, de se prononcer dans la présente session sur la répartition définitive du crédit de 110,000 fr. et sur la fixation des divers traitements. Voici, Messieurs, quelles sont les bases qu'a suivies votre section centrale. La répartition se fera de la manière suivante : 1° Tout fonctionnaire qui a un traitement inférieur à 1000 francs recevra sur ce traitement une augmentation de 20 °|o; 2" Tout traitement supérieure 1000 fr., recevra une augmentation de 20 °/o sur les premiers 1000 francs et rien sur le surplus. A ces règles générales il faut apporter quelques restrictions : a) L'augmentation de traitement ne sera accordée qu'aux fonctionnaires qui ont des appointements inférieurs à 5000 francs; b) L'augmentation ne doit être calculée que sur le traitement normal ; l'augmentation décennale doit être laissée de côté, car le système contraire mènerait inévitablement au déclassement hiérarchique que l'on veut éviter; c) Ne sont pas non plus à porter en ligne de compte les suppléments de traitement; d) Ni les rétributions spéciales ou les accessoires ; e) Enfin aucun traitement ainsi augmenté ne pourra dépasser 5,000 fr. ; f) Si ce mode de répartition devait, ce que la section centrale ne pense pas, faire dépasser les 110,000 francs, toutes ces augmentations seraient réduites uniformément et au marc le franc ; et enfin g) Les traitements des membres du clergé seront augmentés selon la base admise l'an dernier, c'est-à-dire de 10 p. 0/rj. La section centrale désire que le gouvernement puisse faire faire immédiatement le tableau des traitements modifiés d'après ces bases, afin que l'Assemblée puisse les voter. Dans ces diverses dispositions , la section centrale s'est rendue l'interprète fidèle des vœux exprimés l'an dernier par l'Assemblée à ce sujet. Elle a écarté certaines bases énoncées par le rapport du gouvernement, et elle pense que la répartition faite d'après ce svstème répondra entièrement à l'attente des membres des Etats. Avant de terminer le chapitre des observations générales sur le budget, la section centrale se rendant en cela l'écho des vœux si souvent déjà répétés au sein de l'Assemblée, demande instamment au gouvernement de procéder aussitôt que possible à une révision sérieuse de la législation exceptionnelle des ordonnances. Les discussions réecentes qui ont eu lieu au sein de l'Assemblée et au sujet même du budget, prouvent combien il est urgent de remanier l'ensemble de cette législation, pour en faire concorder toutes les parties et pour la ramener à un système réellement légal et conforme à notre Constitution.