Projet de loi sur la presse. Nous GUILLAUME III, etc., etc., etc.;
Der Wächter an der Sauer, 1861-08-10 00:00:00

Projet de loi sur la presse. Nous GUILLAUME III, etc., etc., etc.; Vu la resolution de la haute viele gerrnanique du 6 juillet 1854. portant des dispositions g6n6-rales pour obvier a l'abus de la liberte" de la presse; Vu Part. 24 de la Constitution; Vu Pordonnance It, G.-D. du 8 juin 1857; Notre Conseil d'Etat entendu; De Passentirnent de PAsseniblee des Etats; Avons ordonne et ordonnons: 1. Dispositions gSnerales. Art. 1. Quiconque veut excrcer la profession d'irnprimeur ou de lithographe, de libraire et de bouquiniste, doit se pourvoir dune concession qui sera accordee par Notre Directeur-general de la justice, apres que le Gouvernement en aura dölib6re en conseil. L'6tablissernent dun cabinet de l'ecture ou de location d'ouvrages, la vente de journaux, broenures, dessins et peintures, sont subordonnes a Pobtention de la meine concession. Art. 2. Les dernandcs en concession sont instruites d'urgence, et il y sera statuö dans la quinzaine de Pacheveraent de Pinstruction. Art 3. La concession sera accordee definitivernent ou a titre revocable. Toutefois la concession sera definitive, si eile est accordee a un Luxernbourgeois de Imputation intacte, jouissant de ses droits civils. Art. 4. La decision portant refus de concession ainsi que la dikision qui n'accorde la concession dernande'e qu'ä titre rövocable, est susceptible de recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. Art. 5. Les concessions rnentionne'es a Part. 1 qui n'ont etc" accord£e qu'ä titre rövocable peuvent etre revoquees par Notre Directeur-g6n6ral de la justice. Les concessions qui ont ete" accordöes d6frnitivement nc peuvent etre rdvoquöes que par l'autorite judiciairc. Art. G. La decision portant revocation dune concession est susceptible de recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. Art. 7. Les tribunaux pourront prononeerle retrait de la concession en cas de condamnation pour crime commis par la voie de la presse, et en cas de recidive pour delit commis par la voie de la presse, et enfin dans le cas d'interdiction de tout ou partie des droits montionnes a Part. 42 du Code penal. Ils deviont prononeerle retrait de la concession en cas de deux condamnations pour crime commis par la voie de la presse, et en cas de trois condamnations pour delit commis par la voie de la presse dans Pespace de trois annees. Art 8. II est defendu de colporter dans les rucs, places ou autres lieux publics des ecrits imprimes, de les annoncer, de les repandre ou de les distribuer ou de les afficher sans permission prealable de Notre Directeur-general de la justice ou des fonctionnaires a designer par lvi. Cette permission pourra ötre revoquee en toutes circonstances. Art. 9. Toute production de la presse devrä porter ostensiblement le nom et Pindication de la demeure de Pimprimeur; si Pecrit imprime est destinee a etre repandu publiquement par la voie de la librairie ou autrement, il devra encore porter la designation de Pediteur ou du libraire comniissionnaire; si Pautcur se Charge personnellement de la vente dun ecrit imprime, celui-ci devra porter la designation de Pauteur. Sont aft'ranchies de cette Obligation les petites productions de la presse qui ont pour objct les necessites du commerce et les relatious de la vie sociale, telles que formulaires, etiquettes, cartes de visite, etc., etc. Art. 10. Au moment de la distributio-n et publication de chaque feuille ou livraison dun Journal ou ecrit periodique, il en sera remis un exemplaire au Directeur-general de la justice et aux fonctionnaires  a dtfsigner par lvi. Cette formalitc Be pourra ni retardcr, ni suspendre le depart ou la distribution du Journal ou dcrit periodique. Sont exemptes de cette formalitc les ecrits qui rentrent dans l'exccption prövue a Particle precedent. Au moins vingt-quatre heures avant sa distribution et publication, un exemplaire de tout ecrit imprime ayant moins de vingt feuilles d'impressions devra etre remis au Directeur-g£ne>al de la justice et aux fonctionnaires a dösigner par lvi. //. Dispositions speciales concernant les journaux et Scrits piriodiques. Art. 11. Les öditeurs ou rerlacteurs de tout Journal ou 6crit periodique traitant de matiere politiquc ou d'öconomie sociale sont tenus avant sa publication de fournir un cautionnement. Si le Journal ou <scrit periodique paratt plus de trois fois par semaine, le cautionnement sera de trois mille sept cent cinquante francs; il sera de mille huit cent soixante-quinze francs dans tous les autres cas. Le cautionnement pourra etre fourni soit en irnrneubles, soit en numeraire, soit en Obligation s de Pemprunt luxembourgeois, soit en d'autres valeurs en papier suivant les conditions a arreter avec Notre Directeur-general des finances. Le cautionnement sera affecte par priviiege aux depens, araendes, dommages-interets auquels un Journal ou ecrit periodique pourront etre condanines. Le cautionnement qui se trouve diminue doit etre compiete dans la quinzaine. Art. 12. Les difficultes sur Pobligation et Pädmission du cautionnement donnent ouvertüre a pourvoi devant le comite du contentieux du Conseil d'Etat. Art. 13. Tout Journal ou ecrit periodique soumis au cautionnement par les dispositions de la presente loi doit avoir un redacteur responsable. La designation de cc redacteur doit se trouver sur chaque numero ou livraison du Journal ou de Pecrit soumis au cautionnement. Le redacteur responsable doit jouir de ses droits politiques et civils et avoir son domicile reel dans le Grand-Duche. Notre Directeur-general de la justice pourra interdire a un redacteur de fonctionncr, s'il se trouve en etat darrestation preventive ou par suite de condamnation. Art. 14. Les autorites et corps politiques peuvent interdire le compte rcndu de leurs actes, deliberations et decisions. Dans toutes affaires civiles, correctionnclles et criminelles, les cours et tribunaux peuvent interdire le compte-rendu du proces. Cette interdiction ne pourra s'appliquer au jugement qui 'pourra toujours etre public. Le membre de Notre Gouvernement Charge des affaires militaircs peut interdire, en cas de Provision de guerre ou de troublcs Interieurs, de rendre compte des mouvements des troupes ou des moyens de defense dans Notre Grand-Duche et les autres Etats appartenant a la Confederation germanique. Art. 15. Tout redacteur est tenu d'inserer dans son Journal ou recueil periodique sans a-dditions ni observations les avertissements et les decisions judiciaires rendüsen raison de ces publications. L'insertion pourra etre requise ou par Notre Directeur-gene'ral de la justice ou ordonn6e par jugement et eile sera gratuite. Si la condamnation dun Journal ou 6crit p6> riodique est rendu par le delit d'injure ou de calomnie commis envers un particulier, les tribunaux pourront ordonner l'insertion de leur jugement, sur la demande de la partie lesee. Art. 16. Tout Journal ou 6crit periodique recevant des annonces, pourra, par les autorite.s publiques, etre requis, d'inserer des publications officielles contre paiement des frais ordinaires d'insertion, a moins que l'insertion gratuite n'en füt legalement obligatoire. Art. 17. Tout redacteur est tenu d'inserer en tete du Journal ou recueil periodique les documents officiels, relations authentiques, reponses et rectifications qui lvi seront adresses par les depositaires de Pautorite publique. Sa publication devra avoir lieu dans le plus prochain numero qui paraitra apres le jour de la r6ception des pieces. L'insertion sera gratuite. Toute personne citee dans un Journal, seit nominativement, soit indirectement, aura le droit d'y faire inserer une reponse. Cette reponse sera insere au plus tard le lendemain du jour oü eile aura ete deposee au bureau du Journal. L'insertion en sera gratuite; toutefois si la reponse avait plus du double de la longueur de Particle auquel eile 6tait faite, lc surplus de la reponse devra etre paye suivant le tarif des annonces. Art. 18. Notre Directeur-general de la justice pourra interdire la circulation. dans le Grand' Duche de journaux et de recueils periodiques, traitant de matiere politique et d'economie sociale publies a Petranger. L'acte d'interdiction donne lieu a recours aü Conseil d'Etat. 111 Des peines h encourir pour contraventions aux dispositions qui prec&dent. Art. 19. Toute lnfraction aux dispositions qui precedent sera punie dune amende de vingt t. deux cents francs ou dun emprissonnement dV jour au moins et de quatorze jours au plus, Ott enfin dune amende et dun emprissonnement reunis, mais qui ne pourront exeder le maximum qui vieu» d'etre indique. En cas de recidive dans Pannee, ces poinc? pourront etre anginen tees de la moitie du maxi' mum. (La fin au prochain numdro.) Durch Beschluß des General-Directors der Finam nanzcn sind bezeichnet worden, um mit dem Dirccto» der Einregistrirnngs- und Doinänen-Verwaltnng de« Nath für Streitsachen in der nämlichen Vcrwaltuns ans eine neue Frist von drei Jahren, vom 1. lanu» 1861 ab. zu bilden: 1° zu wirklichen Mitgliedern, die HH. Bncan, 3»' speetor der besagten Verwaltung, und München, «W vokat-Anwalt, beide wohnhaft zu Luremburg; 2° zn ergänzenden Mitgliedern, die HH. Dur.'«' Verifikalor der Einrcgistrirnng-Vcrwaltung, und & Simons, Advokat-Anwalt, beide wohnhaft zu Burtfl«* bürg. . - Durch Königl. Großh. Beschluß vom 30. I«'' d.'l. ist der Zolldirekttons-Sekretär Weber zum rathc beider Zolldircction mit der Bedingung ernan" worden, nach wie vor seine Sekretär-Geschäfte in •'/ rent vollen Umfange zu erfüllen.