CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE LUXEMBOURG. Séance de mardi, 13 octobre.
L'UNION., 1863-10-27 00:00:00

CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE LUXEMBOURG. Séance de mardi, 13 octobre. (Suite) Art. 4. Fondation Pescatore. — Interprétation d'une clause de la convention concernant le prêt m la ville de la somme de 300,000 fr. M. le Bourgmestre. La conclusion de l'emprunt que la ville voulait contracter auprès de la fondation Pescatore, a rencontré quelques difficultés par rapport à l'hypothèque demandée pur l'administrateur dudit établissement. On va nous donner lecture de la correspondance qui a été échangée. M. le secrétaire donne lecture de la dépêche de M. le Directeur-général de l'intérieur du 23 septembre dernier, portant que la commission des curateurs de la fondation Pescatore a., donné son adhésion à la demande de la ville, sous la réserve que le prêt à faire à la ville contre hypothèque aura lieu avec la clause prévue par l'art. 71 de la loi du 24 octobre 1844, sur l'expropriation forcée. M. F.brrhard. Quelle est cette disposition dont on parle? M. le secrétaire. Elle dit que, si les intérêts ne sont pas payés, le bien hypothéqué pourra être vendu sans l'intervention du tribunal. M. le secritittre continue la lecture des pièces : o) Lettre du bourgmestre à M. de Scherff, administrateur de la fondation Pescatore, pour lui demander son avis sur les points suivants : 1° L'ajoute de la clause en question n'est-elle pas une aggravation de notre convention ? 2" Comment cette clause serait-elle sanctionnée ? Dans ma manière de voir il suffisait — pour réaliser l'hypothèque promise par la ville — d'en insérer la mention dans les obligations à émettre, ainsi que cela s'est pratiqué lors d'un emprunt communal antérieur. S'il fallait passer par les formalités d'un acte notarié, qui paierait les droits d'enregistrement et d'inscription? Je ne puis pas proposer au conseil communal de passer par une condition aussi onéreuse. 3° Si le conseil communal refuse d'admettre la clause de l'art. 71 de la loi de 1844, ou de payer les frais d'un acte authentique, quel sera le sort de notre convention ? b) Réponse de M. de Scherff. Luxembourg, le b9 septembre 1863. A Monsieur le Bourgmestre de la ville de Luxembourg J'ai l'honneur de répondre aux questions que vous avez bien voulu me poser par votre honorée du 27 de ce mois. Aê 1°. Notre convention porte que la ville accordera hypothèque sur la forêt du Baumbusch. Donner hypothèque, c'est consentir à la vente de l'immeuble hypothéqué, pour en affecter le produit au paiement du créancier, si l'on se trouve empêché de remplir autrement ses engagements. Cette vente peut être réalisée de deux manières, la saisie immobilière et l'exécution parée. Le premier mode est hérissé de formalités de procédure et ruineux par les frais. Voila pourquoi le législateur a introduit le 2e mode plus expéditif, réglé par l'art. 71 de la loi de 1844. Je ne pense pas que depuis cette loi on ait passé un seul acte de constitution d'hypothèque sans stipuler la clause de l'art. 71. Tous les placements hypothécaires faits par la fondation Pescatore renferment cette stipulation. Les communes qui font des emprunts à la caisse hypothécaire sont expressément autorisées à l'admettre. Si notre convention n'en a pas fait mention expresse, c'est parce que je l'ai considérée comme un détail d'exécution ne devant figurer que dans l'acte constitutif de l'hypothèque à passer après l'obtention de l'autorisation royale. La commission des curateurs a pensé que l'autorisation royale devait porter et sur la constitution d'hypothèque et sur la clause d'exécution parée (par analogie de ce qui est statué par l'arrêté royal du 25 septembre 1857 pour les immeubles communaux hypothéqués à la caisse hypothécaire). Je ne vois pas d'inconvénient pour la ville d'adhérer à cette modification. D'une part, l'hypothèque est destinée à augmenter le crédit des obligations communales, et plus l'hypothèque est efficace, plus les obligations inspireront de la confiance. D'autre part, la ville remplira toujours ses engagements et par conséquent, l'immeuble hypothéqué ne sera vendu ni par expropriation forcée, ni par voie d'exécution parée. La clause ne peut donc pas porter ombrage. Je vous proposerai, du reste, Monsieur le Bourgmestre, de mettre dans l'acte à passer ultérieurement la restriction admise par l'arrêté susvisé de 1857 (Mém. 1857 I page 408), à savoir que la procédure pour la vente volontaire ne peut commencer que trois mois après avis donné au Directeur-général de l'intérieur. Ad 2°. La clause d'exécution parée de même que la constitution d'hypothèque ne peuvent être sanctionnées que par un acte authentique. C'est la disposition expresse de l'article 2127 du Code civil. Une simple promesse d'hypothèque insérée dans les. obligations à émettre n'aurait aucune efficacité judiciaire. Aussi l'ait. 6 de notre convention met-il expressément à charge de la ville les frais „de l'acte authentique d'obligation et d'hypothèque " Maintenant je comprends parfaitement que la ville désire éviter ces frais. Cela est juste et équitable; je crois de plus que cela est facile à obtenir. En effet, l'art. 10 de la loi du 'A janvier 1824, et l'art. 29 de celle du 31 mai 1824 réservent au roi d'accorder remise des droits dans des cas particuliers ou dans l'intérêt général. Dans notre espèce le motif d'exemption est palpable ; c'est que les 300,000 fr. à emprunter par la "ville font partie d'un capital légué à la ville même, et qui n'a été pourvu d'une administration spéciale que pour assurer de la manière la plus loyale la complète exécution des intentions du testateur. La fondation reste toujours un établissement communal, et l'emprunt pour lequel la ville demanderait l'exemption des droits n'est pas une opération entre deux personnes étrangères, niais une opération entre la caisse de la ville et la caisse d'un établissement appartenant également à la ville. Un autre motif applicable tant au nouvel emprunt de 300,000 fr. qu'à celui de 500.000 fr. c'est que les dépenses en vue desquelles ces emprunts sont contractés, n'ont pas un intérêt purement local , mais sont en partie d'utilité publique et générale, telle que la construction du viaduc etc. Ad 3°. Le conseil communal et la commission des curateurs sont d'accord sur le principe : prêt de 300,000 fr. moyennant garantie hypothécaire. La commission demande que l'hypothèque soit valable, c'est-à-dire basée sur un acte authentique et qu'elle soit efficace, c'est-à-dire accompagné de la clause prévue par l'ait. 71 de la loi de 1844. Je pense que le conseil communal trouvera cette demande parfaitement juste et raisonnable. La difficulté ne porte ainsi que sur la question des droits. Si la remise des droits est accordée, nous sommes d'accord. Si, par impossible, cette remise était refusée, la ville doit conserver la faculté de chercher un emprunt à des conditions moins onéreuses. En conséquence, je propose de considérer la convention comme valable, mais avec faculté pour la ville d'en prononcer la résiliation , si elle n'obtenait pas la remise des droits. Cette proposition est formulée par le projet de convention ci-joint. Comme résumé des observations qui précèdent, je me permettrai d'émettre l'avis que les questions soulevées par votre lettre trouveraient une solution satisfaisante dans une décision portant : I. Le conseil communal propose de formuler comme suit l'arrêté royal grandducal portant autorisation de l'emprunt à contracter. 1" La ville de Luxembourg est autorisée à contracter un emprunt de 300,000 fr., aux clauses et conditions de la convention intervenue le 13 août dernier entre le bourgmestre  de la ville et l'administration de la fondation Pescatore. 2° L'hypothèque à consentir en vertu de la convention mentionnée ci-dessus, portera sur un capital de 800,000 fr. de manière à profiter également et au prorata de leurs droits aux porteurs d'obligations de l'emprunt de 500,000 fr. émis le 2 juin 1860. Cette hypothèque pourra être consentie sous la clause prévue en l'art. 71 de la loi du 24 octobre 1844, avec la réserve que la procédure pour la vente ne pourra être commencée que trois mois après avis donné au membre du Gouvernement chargé des affaires communales. 3° Il est accordé remise à la ville de Luxembourg 1° des droits d'enregistrement et de timbre, tant de l'acte authentique qui constatera les engagements autorisés ci-dessus, que des titres partiels à délivrer en exécution de cet acte ; 2° des droits d'inscription et de renouvellement d'inscription de l'hypothèque de 800,000 fr. à consentir par cet acte. II. Le conseil approuve la convention supplémentaire passé le 30 septembre entre le bourgmestre et l'administrateur de la fondation Pescatore. Agréez, Monsieur, l'assurance de ma haute considération. L'Admiiiisfruteitr de la fondation J.-P. Pescatore, P. de SCHERFF