ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance du 5 janvier.
L'UNION., 1864-03-12 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance du 5 janvier. (Suite et fin.) M. N. Metz (continuant) L'hon. M. de Blochausen nous a dit que les tarifs pouvaient avoir une énorme influence sur la concurrence que nous étions appelés à faire à l'étranger. Il est certain que lorsqu'on est dans les affaires, comme moi, on comprend combien ils peuvent avoir d'importance. Ainsi la Belgique est aujourd'hui en concurrence avec le Luxembourg sur les marchés d'Allemagne, donnez-lui une des matières premières que nous avons au moyen de transports faciles, et fournissez-nous au contraire à chers deniers une des matières premières qui nous manquent, il n'est pas douteux que sur les marchés d'Allemagne vous établirez, par les droits différentiels sur le minerai et le coke, un incontestable avantage en faveur de l'industrie étrangère. Il y a des choses qui doivent nous frapper, nous, industriels du pays, et qui prouvent combien le Gouvernement doit avoir hâte de faire cesser certaines différences qui existent. Ainsi aujourd'hui, si vous me permettez de parler un instant de notre forgerie, nous pourrions concourir sur le Rhin avec les usines de la Sarre, les trans ports depuis le bassin de la Sarre jusqu'aux usines du Rhin étaient assez importants avec les tarifs précédents. A Sarrebruck même ce serait difficile; mais sur le Rhin c'est possible Eh bien, un beau jour, une petite annonce de la Société des chemins de fer de Sarrebruck nous fait connaître que pour les transports de fonte, de minerai, de houille, de coke, sur toute cette ligne de Sarrebruck jusqu'au Rhin, la Compagnie admet un tarif qui n'est plus que la moitié de ce qu'elle faisait payer la veille. Voilà donc une illusion disparue; nous eussions accepté sans 2a moindre réclamation et sans la moindre plainte une innovation de cette nature, si la Société nous avait dit que le même avantage allait exister pour le petit Luxembourg et que nos produits, et les cokes dont nous avons besoin se transporteraient au même prix depuis Luxembourg jusqu'à Sarrebruk. Mais sur cette ligne, qui est la seule que nous puissions utiliser, on a maintenu les tarifs antérieurs. Je ne prétends pas que le Gouvernement puisse, sous ce rapport, forcer la main à la Société de Sarrebruk; mais si la Société de Sarrebruck qui exploite un chemin de fer de l'Etat, fait de ces. avantages à l'industrie prussienne, je crois que nous pourrions, en vertu des principes qui dominent dans notre traité du Znllverein, revendiquer pour notre ligne, pour la ligne qui nous unit avec Sarrebruck, les mêmes avantages, avantages qui seraient très-sensibles pour nous. Messieurs, je n'en dirai pas davantage. Ce matin, l'hon. Ministre d'État nous a parlé du chemin de fer d'Athus; j'y suis peut être intéressé plus que qui ce soit, cependant je dois faire une observation: Je ne ferais aucune difficulté d'accorder cette concession, si nous avions avec la Compagnie de l'Est un arrangement qui put sauvegarder nos intérêts, tout en lui laissant l'exploitation de nos chemins de fer ; mais si l'État était obligé à exploiter lui-même le réseau de Luxembourg, ce serait pour moi une question difficile à résoudre que de savoir si nous aurions encore avantage à concéder la ligne d'Athus à Esch. Cette concession est demandée par une Société étrangère; le Guillaume-Luxembourg s'y opposera, bien entendu dans les limites de ses droits, parce qu'il serait très-préjudiciable à ses intérêts que nous devons prendre en considération. Mais c'est justement parce que la Compagnie de Guillaume-Luxembourg comprend que le chemin d'Athus à Esch serait fatal au réseau des chemins de fer luxembour geois, que nous devons réfléchir avant d'accorder la concession. Il faudrait savoir auparavant si, oui ou non, nous exploiterons nous-mêmes nos chemins ou si nous les laisserons exploiter par une Compagnie étrangère et si, en concédant cette ligne, nous ne sacrifions pas notre suovention de huit millions. En terminant, je répéterai ce que j'ai dit au commencement: Toutes mes observations ont été faites dans la pensée que la Compagnie qui exploite nos chemins de fer, sache bien que lorsque le Gouvernement vient lui demander de faire cesser un état de choses nuisible à nos intérêts, ce n'est pas seulement en son nom qu'il parle, et que cette nécessité est également reconnue par l'Assemblée des États, qui, je n'en doute pas, voterait avec plaisir la reprise de l'exploitation par l'État. M. le baron de Blochausen. Messieurs, lors - que j'ai abordé l'examen de nos tarifs et de l'exploitation de nos chemios de fer, je puis dire que j'ai éprouvé quelques difficultés: d'abord c'est une matière qui m'est entièrement étrangère et ensuite il n'est pas facile de se procurer sur cette question tous les renseignements que l'on peut désirer. Je pouvais donc m'attendre à être critiqué à mon tour et je m'y soumettais d'avance sans regret; mais je ne m'attendais pas à m'entendre accuser par l'hon. Ministre d'État de mètre donné le plaisir facile d'attaquer le Gouvernement J'ai, en effet, déclaré dès l'abord que-je ne voulais en aucune façon l'attaquer, et je crois qu'il n'est pas un membre de l'Assemblée qui n'ait compris mon intention et reconnu qu'elle est toute différente de ce que veut bien dire l'hon. Min. d'État. Ceci dit, j'examinerai les raisonnements que nous a faits l'hon. Ministre d'Etat et malgré l'aigreur qu'il a mise dans sa réponse, je tâcherai, moi, de ne pas en montrer et de répondre comme il convient de le faire. Si la Compagnie Guillaume-Luxembourg par sa position financière et, pour ainsi dire, géographique était complètement libre ; si le réseau du Guillaume-Luxembourg pouvait s'exploiter comme un grand réseau et si les ressources financières de la Société étaient telles, qu'elle ne fût dépendante de personne, ni d'aucune autre Compagnie, ni d'aucun Etat, je suis persuadé que nous n'aurions pas besoin de nous occuper ici des tarifs, car alors cette Société serait bien inepte si elle ne comprenait pas que c'est en adoptant des tarifs de nature à favoriser l'industrie nationale, à créer la vie, le mouvement industriel dans notre pays, qu'elle assurerait la prospérité de nos chemins de fer. Mais c'est précisément parce que l'Etat a besoin d'avoir continuellement les yeux sur une exploitation de ce genre, que je suis venu prendre la parole à l'occasion de cette question. Je reprends d'abord le premier point dont je me suis occupé, celui des conventions. L'hon. Ministre d'Etat a dit que la convention passée à Bruxelles ne contenait que cette clause, à savoir qne si l'Est obtient l'exploitation de la ligne du Nord, le Grand-Luxembourg obtiendra l'exploitation d'Arlon à Wasserbillig. Cette condition, dans certains cas donnés, peut être favorable, mais elle peut aussi être ruineuse pour nous. M. le Président. Oui, c'est la ruine de nos chemins de fer. M. le baron de Blochausen. Si d'Arlon et de Longwy, il se crée des débouchés sur la France et que les deux Compagnies qui nous exploiteraient dans ces circonstances, vinssent à s'entendre, notre industrie intérieure, comme l'exploitation de nos chemins de fer, sont ruinées. Cette exploitation ainsi concédée, peut donc être, je ne crains pas de le dire, ruineuse pour le pays. Mais, si je ne me tromp, et l'hon. Ministre d'Etat n'a pas répondu à ce point, il existe une autre convention encore. L'art 24 du cahier des charges nous dit qu'au cas où la Compagnie Guillaume-Luxembourg voudrait vendre ou affermer son réseau ou des parties de ce réseau, l'Etat pourrait toujours reprendre ce bail ou ce traité à conditions égales; c'est-à-dire que si le Guillaume-Luxembourg vendait ou relaissait ses lignes, l'Etat aurait toujours, pendant toute la du! rée de la convention, un droit de prêté-6 rence, il pourrait prendre, à conditions égales, soit l'exploitation, soit la propriété de nos chemins de fer. Est-il vrai ou non que le Gouvernement, par cette même convention de Bruxelles, a renoncé à une partie do ses droits? Estil vrai que le Gouvernement a assumé l'obligation de se prononcer, dans les six mois qui suivront la mise en exploitation de la | ligne du Nord, sur la question de savoir | s'il reprendra ou non l'exploitation? Ce \ serait là certainement une chose excessive-1 ment grave, et je regrette que l'hon. Mi] nistre d'Etat n'ait pas dit un mot pour nous rassurer à cet égard. La Société Guillaume-Luxembourg n'étant pas, par sa position, ni par la position de nos chemins de fer, complètement indépendante des réseaux qui nous environnent, et l'exploitation de nos lignes nécessitant des traités avec nos voisins, la question importante en ce moment, est celle de savoir si des traités passés par le Gouvernement, sans ratification de l'Assemblée, sont oui ou non valables? Sur ce point encore l'hon. Ministre d'Etat n'a pas répondu et cependant l'art. 37 de la Constitution est formel, et Messieurs, je ne dois pas douter que le Gouvernement, qui nous a dit à plusieurs reprises, qu'il entendait appli quer libéralement la Constitution, admette la nécessité de notre ratification, alors que cette Constitution dit, que les traités de commerce et ceux qui pourront grever l'Etat,  ou lier individuellement les Luxembourgeois, n'ont, d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de l'Assemblée des Etats. Eh bien, nous avions le droit d'exploitation; aujourd'hui on a passé un traité stipulant que si l'Est a l'exploitation de la ligne da Nord, le Grand-Luxembourg aura l'exploitation de la ligne d'Arlon à Wasserbillig. Je dis, et tout le monde doit le comprendre, cette convention peut, dans un cas donné, grever fortement le Trésor, car nous sommes intéressés aux recettes du chemin de fer et toutes les conventions de ce genre peuvent grever l'Etat ; par conséquent elles doivent être communiquées à l'Assemblée et être soumises à sa sanction, avant d'avoir un effet quelconque. Ceci est un droit auquel je tiens, et j'y tiens, non pas que je veuille que l'Assemblée empiète en aucune façon sur les droits du Guvernement, mais parce que nous avons tous intérêt à ce qu'il en soit ainsi, le Gouvernement auss;. bien que nous, et parce que la Constitution nous donne le droit de revendiquer cette prérogative. Messieurs, je l'ai dit tout à l'heure: l'exploitation de nos chemins de fer doit être faite dans l'intérêt du pays, et cela en vertu même de la concession que nous avons accordée Cette concession donne au Guillaume- Luxembourg le droit d'expropriation, et ce droit ne lui étant concédé que pour cause d'utilité publique, il faut aussi que ette utilité publique &oit poursuivie dans cette question, et pas seulement l'utilité privée de la Compagnie. Voici ce que dit à cet égard la Chambre de commerce de Liège qui, elle aussi, s'est occupée des tarifs; je n'en prends qu'une phrase: „Les frais de transport par les chemins „de fer et les canaux devraient être „réduits de manière à faire servir ces voies „de communication, selon le principe de leur «création, au développement da l'industrie „et du commerce et non être fixées en opposition à ce même principe en vue du «bénéfice direct à résulter de l'exploitation „de ces voies." En effet, si un pays fait des sacrifices comme nous en avons fats ponrla construction de chemins de fer, croyez-vous que le Gouvernement ou cette Assemblée puissent admettre, que ce soit seulement dans l'intérêt des Compagnies étrangères qui viennent faire ces chemins? Certes non, ce ne peut être que dans l'inté-êt du pays, et nous serions impardonnables, s'il en était autrement de faire un sacrifice quel qu'il soit. Si c'est dans l'intérêt du pays que les chemins de fer ont été créés, nous devons dire que les conventions font loi et que l'intention des parties doit être prise en considération. Eh bien, l'intention des parties était certainement, que hs chemins de fer seraient exploités dans l'intérêt de notre pays, il ne faut pas que les matières brutes que nous importons pour les besoins de nos industries, nous coûtent plus cher en transport que les matières qu'on exporte de chez nous vers l'étranger; il ne faut pas que les matières que nois exportons en Belgique soient transportées à meilleur marché que celles dont nous avons besoin chez nous. C'est cependant là ce qui existe. Les transports dos mines vers la Belgique se font à raison de 4 centimes, tandis que les houilles et les cokes qui arrivent vers Luxembourg, paient 6 et 7 cent ; dans l'intérieur du pays le transport de la mine se fait à raison de 7, de 9 et de 10 centimes, selon les distances. Vous avez donc une moyenne de 4 centimes pour les mines exportées en Belgique, et de 8 centimes pour les mines employées par la forgerie de notre propre pays. Or, pour faire une tonne de fonte, il faut environ cinq o'i six fois le poids en matières premières, tant en combustibles qu'en mines; notre industrie paie déjà à un prix double le transport de ses matières premières, et ce prix double ne s'applique pas à la matière fabriquée, mais à la matière première; de sorte quV faut prendre six fois eette même différence pour établir la situation défavorable où se trouve notre industrie. Messieurs, le Gouvernement nous a dit qu'il ne pouvait rien faire, que la persuasion était le seul moyen d'action qu'il avait. Je ne croyais pas et je crois moins que jamais, que le Gouvernement fût aussi cornplétement  désarmé; mais s'il est vrai qu'il l'est, je pense qu'il aurait dû accepter mes observations d'une toute autre façon qu'il ne les a acceptées; il aurait dû se dire que les voix des membres de l'Assemblée des Etats qui viendraient protester contre l'état des choses actuel, étaient pour lui un soutien, un appui, pour agir auprès de la Compagnie; il devait se dire que nos réclamations, dans cette Assemblée, auraient un certain effet sur la Compagnie qui exploite, et qu'en tout cas notre appui, loin d'être pour lui un embarras, ne pouvait que lu\ faciliter les négociations qu'il doit entreprendre vis-à-vis de la Société de l'Est. L'hon. Ministre d'Etat me fait dire que, dans mon opinion, les chemins de fer Guillaume-Luxembourg ne seraient convenablement exploités que lorsqu'ils le seraientp.tr p3 pays. Je n'ai pas dit cela, j'r.i dit que sur cette question je ne voudrais pas me prononcer, car je la croyais très-grave, et. que je n'étais pas assez versé dans la matière pour avoir une opinion arrêtée. Je me suis borné à dire quo le Gouvernement devrait, avec soin, étudier cette question qui est des plus importantes pour notre industrie et notre budget; qu'il devrait l'examiner à fond et non pas seulement par des ingénieurs, mais encore par des industriels et des commerçants compétents. Et ce que j'ai dit, je crois que c'est le vœu de l'industrie et du commerce aussi bien que de l'agriculture dans le Grand-Duché de Luxembourg. Lorsque j'ni parlé des anomalies existant dans nos tarifs, j'ai encore oublié de citer quelques exemples. C'est ainsi que la Compagnie se fait payer 50 centimes par tonne pour droit de chargement et de déchargement, quel que soit le parcours des wagons. Ceci, pour de courtes distances comme celles de notre pays, est .me affaire importante car cela fait 5 fr. par wagon. Mais la Compagnie qui exploite n'a pas dans les gares le personnel nécessaire pour faire ces chargements; cependant elle vous prend 50 centimes et elle vous dit: faites les chargements vous-mêmes; et pour vous indemniser de ce chef, elle vous donne 25 centimes. De sorte que pour décharger nos marchandises, elle nous prend 50 centimes; mais, comme elle ne peut pas le faire, elle nous rend 25 cent., afin que nous le fassions nous-mêmes. Si le Gouvernement a un droit quelconque sur les tarifs, n'est-ce pas là une injustice à laquelle il aurait dû remédier? N'auraitil pas dû veiller à ce que la Compagnie, si elle entend percevoir ce droit, eût aussi le personnel nécessaire peur remplir ses obli- gâtions Je terminerai en disant que j'ai cru agir dans l'intérêt du pays, du commerce, de Pagricultuie, de l'industrie, en faisant ce que j'ai fait; je ne méritais donc pas les reproches qui m'ont été adressés par l'honorable Ministre d'Etat. J'ajouterai que je n'en insiste pas moins sur ce que j'ai dit Je demande d'abortl que tous les traités qui concernent le chemin de fer soient soumis à l'approbation de l'Assemblée; quant à moi, je les considère comme nuls et sans effet tant que cela n'est pas fait. Je demanda au Gouvernement, si ce que j'ai dit relativement au traite passé à Bruxelles, est vrai ou non. Je dirai enfin que le Gouvernement doit mettre le plus giand soin dans l'été de de la question de l'exploitation par l'Etat et que, si cette question était résolue négativement, il devrait agir avec la plus grande énergie pour faire réduire les tarifs et pour doter le pays de tarifs analogues à ceux des pays qui nous environnent. Le seul argument qu'on puisse réellement invoquer contre cette prétention; c'est celui des petites distances; eh bien, nous ne demandons pas des tarifs de grande distance, de 2 1/2 à 3 centimes, nous demandons seulement qu'on nous donne, comme le chemin de fer du Nord français le fait, un tarif de petite distance à 4 centimes; nous demandons le tarif appliqué en Belgique pour les petites comme pour les grandes distances; et Je crois qu'en demandant cela, et si le OoU' vernement veut insister, la Compagnie a° l'Est ne pourra pas, à la longue, s'y refusa' surtout si elle se trouve en présence des intérêts du Grand Duché et de ceux "" Guillaume-Luxembourg, intérêts qui ne pe»' vent pas permettre que l'exploitation c° tinue sur le pied actuel. Du reste, le G°a verneraent a en mains bien des moyens de forcer l'exploitation à réduite ses tarifs. La Compagnie de l'Est, il faut encore le dire avant de terminer, prétend que c'est le Guillaume Luxembourg qui lui dicte ses tarifs. S'il en était ainsi, notre position serait plus facile encore qu'elle ne l'est, car sur le Guillaume-Luxembourg nous avons une action plus énergique que sur l'Est, et je pense que la tâche du Gouvernement serait plus facile. M. François. Messieurs, ce que nous venons d'entendre, tant de l'hon. M. de Blochausen et de l'hon. M. N. Metz que de l'hon. Min. d'Etat, doit nous donner la conviction que dans un avenir donné la Société de l'Est ne sera plus fe/mière de nos lignes de chemins de fer ; et c'est pour cette raison que je pense que le traité qui nous lie actuellement à l'Est, ne saurait être continué, et que le traité qui a été passé récemment entre le Gouvernement et le Guillaume-Luxembourg au, sujet de l'exploitation de nos chemins de fer, aura une exécution dans le sens national, c'està-dire que noue ne serons plus à la merci de l'étranger. Je ne m'inquiète donc guère en ce moment de savoir quelle est la portée de ce traité, du moment qu'il est dans le sens des termes que l'hon. Ministre d'Etat a indiqués tout à l'heure, et que le Gouvernement s'est réservé tous ses droits et qu'au besoin il peut lui-même exploiter nos lignes ferrées ou les faire exploiter par le Guillaume-Luxembourg. Messieurs, n'oublions pas que le cahier des charges qui nous oblige actuellement, n'est pas l'œuvre du Gouvernement actuel. Cependant c'est là la loi de tout le monde, la loi du Guillaume-Luxembourg comme celle du Gouvernement et du pays, et c'est aussi la loi en vertu de laquelle la Société de l'Est a pu exploiter dans notre pays. Et puisque c'est là la loi, je dirai que tout le monde soit égal devant cette loi — principe que personne ne saurait contester. Ce ne sont donc pas les tarifs tels qu'ils sont fixés, czue je veux prendre en considération, mais c'est la prescription de l'art. 21 du cahier des charges. Cette disposition dit clairement qu'il ne peut pas y avoir de tarifs de faveur; ce qui veut dire que les tarifs doivent être pris de telle façon que les Luxembourgeois puissent en profiter également, telle industrie comme telle autre, l'agriculture comme l'industrie, tout le travail national. C'est dans ce sens que je pense aussi que le Gouvernement n'est pas simplement dans la position de ne pouvoir user que de la persuasion et de conseils; il doit exécuter la loi telle qu'elle existe, et s'il y a des contraventions contre des dispositions, qu'il fasse agir les moyens judicaires et n'attende pas jusqu'à ce que les traites soient expirés, afin que l'égalité existe pour tout le monde devant les mêmes tarifs qui paraissent être si écrasants pour l'industrie nationale. M. la baron de Tornaco, Min. d'Etat. Le Gouvernement, a dit un bon. membre, doit être fortifié vis-à-vis de la Compagnie Guillaume-Luxembourg. Messieurs, les observations qui ont été émises à ce sujet, le Gouvernement les a soutenues, mais on n'est pas toujours compris; cependant j'ai dit et répété que le Gouvernement avait insisté auprès de la Compagnie pour obtenir des modifications importantes aux tarifs, qu'il avait réitéré ses instances, et sans beaucoup de succès. Quand le Gouvernement donc partage les opinions de l'Assemblée et plaide la cause qu'on vient plaider devant lui, il doit être tenté de croire que tant de persistance qu'on y met, cache des intentions qu'on ne peut deviner. Comme on le sait, P. construction de notre système de chemins de fer a été une œuvre difficile dans notre pays, je citerai ici un point. Lors de la discussion du cahier des charges soumis en 1855 à la Chambre des députés dont je faisais partie à cette époque, nous pensions obtenir gratis tout notre railway. Des difficultés se sont bientôt présentées, le Gouvernement s'est vu obligé d'accorder d'abord une subvention de trois millions, puis ensuite celle de cinq millions, pour arriver à l'achèvement ùe notre réseau entier. Ceci donne une appréciation de toutes les difficultés que cette œuvre a rencontrées. Aujourd'hui, c'est l'exploitation qui laisse à désirer, elle n'est pas ce qu'elle devrait être et ne satisfait pas tous les intérêts du pays ; j'accepte ces opinions; mais, je le disais, nous sommes liés par le cahier des charges, ce cahier des charges est devenu notre loi, comme l'a dit l'hon M. François, tout le monde doit s'y soumettre. Il est à espérer que nous pourrons exploiter nous mêmes; d'après les renseignements recueillis, il est à présumer que l'exploitation de nos lignes nous serait favorable, on pense que la première année cette exploitation pourrait déjà donner un revenu net de 100,000 fran;s. Si cette évaluation est exacte, on peut encore mieux augurer des années qui suivront. Les calculs, qui sont fa'.ts à ce sujet, sont très rassurants, et font penser que le Gouvernement se chargera de l'exploitation, dès que le réseau sera achevé. Aujourd'hui grand nombre de difficultés se présentent, et parmi elles les questions de tarifs; toutes ces difficultés se conçoivent, les intérêts de quatre sociétés différentes viennent, en effet, se rencontrer sur notre réseau, d'abord la Société de Guillaume- Luxembourg, qui construit, et trois autres Compagnies, celle de l'Est, celle du Grand- Luxembourg et celle de Sarrebruck, qui exploitenl nos lignes vers la France, la Belgique et la Prusse. Les Compagnies qui exploitent à côté de la Compagnie de l'Est, se plaignent tout autant de l'Est que nousmêmes. L'Est cherche partout ses avantages et ses profits, et souvent aux dépens des autres. L'exploitation d'un petit réseau comme l'est le nôtre par trois Compagnies, ne peut que soulever des embarras de tout genre, ici des réclamations contre les tarifs, là contre d'autres abus: lorsqu'une œuvre importante comme celle des chemins de fer commence, il faut s'attendre à des embarras et à des difficultés. L'hon. VI. de Blochausen a parié de la convention de Bruxelles ; c'est une convention faite entre les trois Compagnies rivales, le Guillaume-Luxembourg, l'Est et le Grand- Luxembourg. C'est Guillaume-Luxembourg qui a consenti à cette convention, sat.f l'approbation du Gouvernement. L'approbation du Gouvernement, dans quels termes était elle circonscrite? Cette approbation était limitée à la question de savoir si les Compagnies présentaient des conditions suffisantes de solvabilité et de moralité. Je prie de lire attentivement l'art. 24, il est formel, j'ai eu l'honneur d'en donner connaissance à l'Assemblée. Lorsque cette convention a été passée, de grandes difficultés se présentaient, et si cette convention n'avait pas été acceptée, il est possible que l'achèvement de notre ligne du Nord serait fort compromis aujourd'hui ; il est probable que la ligne de jonction de Spa à la frontière du Grand- Duché aurait été consentie à une société rivale de Guillaume-Luxembourg; et dans ce cr.s fortement compromise. Le Gouvernement, dans cette circonstance, songeait à la latitude que le cahier des charges lui laisse, d'exploiter lui-même son réseau; or, cette exploitation, quent aux bénéfices, petit être considérée comme susceptible de devenir très-lucrative, et quant au personnel, il se forme tous les jours et est composé en grande partie de Luxembourgeois. Resterait la question du matériel. M. N. Metz. Il pourra être livré par une ou plusieurs sociétés. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. II y a des Compagnies qui livrent, en effet, le matériel. M. le baron de Blochausen. Dans ce que j'ai dit tout à 1 heure il y avait une petite erreur de détail ; quand j'ai parlé des frais de chargement et de déchargement, c'était des frais de mouvement en gare que je voulais parler; ce sont ceux là qu'on fait payer par 50 cent, et qu'on fait exécuter par 25 cent. Quant au cahier des charges que l'hon. Ministre d'Etat me reproche de ne pas connaître, je dois dire que je ne le connais peut-être pas aussi bien que lui, mais précisément parce qu'il ne répond jamais à mes questions sur cette matière. Le cahier des charges contient, à l'article qu'il a lu, cette clause, que le Grand-Duché aurait toujours la préférence, à conditions égales, pour l'exploitation. Le Gouvernement, a-t-il, oui ou non renoncé à ce droit ? M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat Non, non. M. le baron de Blochausen. J'ai demandé cela déjà trois fois et je regrette de n'avoir pas eu de réponse immédiate, cela aurait simplifié la discussion. Dans ce «as, mes inquiétudes sont beaucoup moins grandes, et si le Gouvernement conserve toujours le moyen de reprendre l'exploitation  M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Sans doute. M. le baron de Blochausen. Alors la question ne presse plus autant, quoique des personnes fort compétentes affirment le contraire de ce que vous pensez. En tous cas encore j'insiste et je voudrais que le Gouvernement se déclarât sur ceci: pense-t-il que toutes les convictions qui tendraient à modifier le cahier des charges ou notre position vis-à-vis de la Compagnie, doivent être soumises à l'Assemblée des Etats avant d'avoir effet? Je crois que la Constitution est formelle à cet égard. En effet, le cahier des charges actuel a été approuvé et tout ce qui pourrait y apporter des modifications, devra être soumis à l'Assemblée pour avoir un effet quelconque. M. Ch. André. Je crois que nous avons tous écouté avec un vif intérêt les discours de l'hon. de Blochausen et de l'hon. M. N. Metz; nous avons également, je crois, appris avec satisfaction que le Gouvernement accepte l'appui que l'Assemblée veut lui prêter dans cette circonstance, afin de le fortifier davantage dans la position qu'il aura à prendre vis-à-vis de la Compagnie Guillaume-Luxembourg. Je pense donc qu'il convient de convertir en résolution formelle l'observation, ou plutôt l'interpellation qui a été adressée au Gouvernement par le rapport de la section centrale. En ce qui concerne cette interpellation, elle a été faite à l'occasion de l'art. 172 du budget. La section centrale demande ce qui a été fait par le Gouvernement pour ramener le taux des tarifs des chemins de fer, dans l'intérieur du pays, au taux adopté pour les produits exportés. Je propose donc à l'hon. Assemblée de voter une résolution dans les termes suivants qui reproduisent les observations faites par le rapport de la section centrale : „L'Assemblée des Etats invite le Gouvernement à user de tous les moyens-en „son pouvoir pour ramener le taux des tarifs «de chemins de fer, dans l'intérieur du «pays, au taux adopté jmur les produits «exportés." De cette manière l'Assemblée des Etats aurait donné une sanction à cette longue discussion, et consacré son opinion par un vote formel. M. N. Metz. Je crois qu'il faudrait peutêtre mettre : pour abaisser les tarifs. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Messieurs, la proposition que vient de faire l'hon. M. André soulèverait probablement une discussion qui nous entraînerait bien loin, il y aurait peut-être lieu de la remettre à demain. M. Ch. André. Non, la discussion est finie. M. le Président. Il me semble que cela se traduit en un vœu à émettre : „1'Assemblée des Etats invite le Gouvernement à user de tous les moyens en son pouvoir pour ramener le taux des tarifs des chemins de fer appliqué dans l'intérieur du pays au taux adopté pour les produits exportés." Je ne pense pas qu'il y ait à discuter là dessus, et que le Gouvernement puisse se refuser à faire tous ses efforts pour obtenir l'abaissement des tarifs. M. JV. Metz. Dans d'autres pays, le Gouvernement lui-même provoque des propositions de ce genre. M. François. Il faut d'abord que les conventions actuelles sont expirées. M. le Président. 11 n'y a pas à mettre aux voix une proposition pareille, le Gouvernement ne se refuse pas sans doute à employer tous les moyens et à faire tous ses efforts pour obtenir, autant que possible, l'abaissement des tarifs. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Si l'Assemblée émettait cette proposition avec la pensée que le Gouvernement n'a pas fait ce qu'il aurait dû faire; si c'était un blâme. De toutes parts. Non, non. M. le baron de Tornoco, Min. d'Etat. S'il en est ainsi, le Gouvernement n'a rien à objecter; autrement, la discussion pourrait être très-longue et je devrais faire connaître à l'Assemblée toute la correspondance qui a été échangée. (Non, non.) M. le Président. Il n'y a qu'un vœu émis par l'Assemblée: que le Gouvernement fasse tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir, autant que possible, l'abaissement des tarifs dans l'intérieur du pays. M. le baron de Tornaco, Min. d'État. D'accord. M. N. Metz. Je renonce à la parole. Je voulais simplement dire qu'il n'était pas question de critiquer les actes du Gouvernement, car dans ce cas notre proposition eût été rédigée d'une autre manière. Au reste le Gouvernement lui-même s'y est rallié. M. le baron de Tornaco, Min. d'État. Parfaitement. M. Ch. André. Nous invitons le Gouvernement par un vote formel et non pas seulement par une simple discussion. M. N. Metz. Oui, et c'est un vote qui ne peut que fortifier les démarches du Gouvernement. M. Fœhr. La même pensée a été exprimée dans la réponse au discours du Trône. M. le Président. La proposition, est signée par MM. Ch.-Th. André, Aug. Fischer, J.-P. Fischer, M. Witry et Stiff. Je consulte l'Assemblée  — La proposition est admise à l'unanimité. M. N. Metz. Cela lui ôte certainement tout caractère hostile.