1° RAPPORT AU PRINCE-LIEUTENANT.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-11-20 00:00:00

1° RAPPORT AU PRINCE-LIEUTENANT. Luxembourg, le 10 novembre 1864. Monseigneur, Par la résolution fédérale du 14 décembre 1863, la Haute Diète germanique a décrété une contribution matriculaire de 17 millions de florins, destinée à couvrir les frais de l'exécution militaire dans les duchés de Holstein et de Lauenbourg, ordonnée par la résolution fédérale du 1er octobre de la même année. Il a été décidé en même temps que sur la somme de 17 millions de florins, i! devait être vcr?é une somme de 5 millions dans le délai de quinze jours et que les 12 millions qui restaient, devaient être acquittés successivement, an fur et à mesure des besoins, en termes de 2 millions. Enfin la Diète s'est réservé son recours pour réclamer contre qui de droit la restitution des frais auxquels l'exécution donnerait lieu. En suite de ces dispositions, les versements suivants ont été ordonnés : Par la résolution fédérale du 14 décembre 1863 5 millions. Par celle du 19 janvier 1864, de suite 2 id. Et pour être payés au 15 février 2 id. Par celle du 14 avril 1864. . 2 id. Ensemble . . .11 millions. D'après les bulletins de répartition, les quote-parts à fournir par le Grand-Duché s'élèvent respectivement aux sommes suivantes " 21,864 florins 41 kr. 8,745 id. 52 id. 8,745 id. 52 id. 8,745 id. 52 id. Ensemble. 48,102 florins 17 kr. faisant 103,076 francs 32 centimes. Jusqu'à ce jour , le gouvernement grandducal n'a pas encore pu remplir les obligations pécuniaires qui résultent pour lui des résolutions fédérales qui viennent d'être mentionnées, parce que le crédit porté à l'art. 18 du budget pour versements dans la caisse do ia tjoiiTeaeratioti est lornrretre surnsani pour faire face à une dépense aussi élevée que celle dont le paiement est réclamé. L'obligation du Grand-duché de satisfaire aux résolutions fédérales qui se rapportent à l'exécution militaire dans les duchés de Holstein et de Lauenbourg ne semble pourta»'' pas pouvoir être méconnue. En effet, bien que le gouvernement cid Grand-Duché, d'accord avec les vues de ccluij des Pays-Bas, ait toujours voté contre le D;i'i nemark, il n'en est pas moins vrai que les résolutions qui ont ordonné et réglé l'exécution militaire dans les duchés, ont réuni la majöj rite des voix prescrites par les statuts fédéraul et qu'elles lient en conséquence tous les mein': bres de la Confédération. L'exécution militaire est une mesure À contrainte employé dans le but défaire obsen ver une réslution prise par l'Assemblée féd<5' raie ; elle est prévue et autorisée par l'art-31 de l'acte final do Vienne du 15 mai 1820 e' réglée par la résolution fédérale du 3 août de la même année. L'art. 14 de cette dernière résolution intitulée « règlement d'exécution, Gj:ecut:on8*£)i'* bnuttg » prescrit formellement que le gouvernement fédéral, contre lequel l'exécution est dirigée, est tenu de solder sans retard les irais auxquels elle donne lieu, du moment que ceuxci sont liquidés, ou de fournir caution suffisante pour leur paiement. C'est en se basant sur cette prescription que la résolution fédérale du 14 décembre 1863 a fait réserve, en faveur de la Confédération germanique, d'un recours pour la restitution de la contribution matriculaire de 17 millions. La même réserve a été faite dans le rapport présenté à l'Assemblée fédérale par les Comités réunis, dans sa séance du 14 décembre 1863. Il y est dit: „©as ben fofteupuuî't anbetrifft, fo bïtrfcn bie Soften für 9fto< bilinadjitug, Sïanâport ttrtb 23erwcnbung ber 3m« fofortigeu eiurncïeti in bie jpci'jogthümer Çol* frein unb Saucnbiirg unb juf Sïeferoe beftimmteu Sritppett itatürücf) nid)t ben mit ber Green» tion beauftragten .'pödjfteu Scegtermtgen jur Saft fallen, unb es gilt ebenbaSfelbe non ben buvei) Slbfenbung unb SUjiittgfeit bon (Siuti-'Souintiffäreu ücnirfad)tcu Soften. Sitte biefe Soffen werben feiner £cit nad) SQÎajh gäbe be« 2lrt. XIV ber @rccutionS-Drbuuug mieber ctnsujteOen fein, muffen aber wcnigftenô cinftweilen, unter SBorbeljalt alter Öcegrefjatt» fprüd)e bc« SSunbe«, oorfdjufjweifc ans ber SBtttt» beßcaffe beftritten werben, fo weit nicht Heber» fd)iiffe aus ben 9cegierungeeinfünftcn ber erjogthiiiuer jpolftein unb l'aueuburg nad) bem im § 7 ber 3itftruction für bie Sioil=(5oinmiffäre bcjjljalb SBémérltèh hiefür 31t oerwenbèn finb." Enfin, dans la séance du 14 janvier 1864, l'envoyé de Sa Majesté le Roi Grand-Duc a déclaré que le gouvernement du Luxembourg et du Limbourg étaient disposés à contribuer matriculairement aux frais de l'exécution fé dérale, mais sous la réserve de la restitution des avances, conformément à l'art. 14 du règlement d'exécution. Le Limbourg a depuis longtemps rempli ses engagements envers la Confédération. Sollicité à plusieurs reprises et d'une manière pressante à remplir également les siens, le gouvernement grand-ducal se voit dans la nécessité de réclamer l'intervention de la législature, à l'effet d'obtenir un crédit suffisant pour pouvoir faire l'avance de la quote-part qui lui incombe dans les frais d'exécution 111atriculairemeut répartis jusqu'à ce jour. Il s'entend que lu gouvernement maintiendr astrictemeut son droit de réclamer en temps et lieu la restitution de la somme avancée ou de la porter en compensation. Le gouvernement a dès-lors préparé un projet de loi, portant allocation d'un crédit spécial de fr. 103,076 32 pour versements à faire dans la caisse de la Confédération du chel de l'exécution fédérale dans les duchés de Holstein et de Lauenbourg. Dans sa séance du 5 novembre courant, le Conseil d'Etat a émis l'avis qu'il y a lieu de présenter ce projet à l'Assemblée des Etats. D'accord avec la délibération prise par le gouvernement en conseil, je viens en conséquence prier Votre Altesse Royale, de daigner m'autoriser à soumettre à l'Assemblée Jdes Etats le projet de loi ci-joint en double. De Votre Altesse Royale, Monseigneur, Le très-humble et très-respectueux serviteur Baron V. de TORNACO