ARTICLE PREMIER.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-07-14 00:00:00

ARTICLE PREMIER. La Constitution d'un pays ne peut être un ■Qjet de controverse ; la stabilité est à ce prix. très-bien !) Tout gouvernement qui accepte ou Subit la discussion de son principe, s'expose à attaques et laisse s'altérer graduellement le prestige légitime et la solidité nécessaire de ses institutions (Nouvelle approbation.) Ce respect de la loi fondamentale, ce besoin de la mettre au-dessus de toute atteinte °nt été compris par tous les hommes d'Etat, en tout temps et en tout lieu. (C'est Yrai ! C'est vrai !) La vénération séculaire des Anglais pour leur grande Charte, que protègent encore aujourd'hui les lois les plus rigoureuses, a puissamment contribué à la formation de ces habitudes politiques calmes et fortes, de ces mœurs publiques qui sont la véritable sauvegarde de leur gouvernement et la condition essentielle de sa stabilité. En France, la Constitution a toujours été placée sous la protection de lois nombreuses, parmi lesquelles il suffira de citer celles de 1819, dc 1830 et du 11 août 1848. Ces législations, dont quelques-unes subsistent encore, étaient-elles assez énergiques? Ont-elles été assez religieusement observées? Nous ne voulons pas lc rechercher; il nous suffit de constater que l'esprit de controverse, timide d'abord, mais chaque jour moins réservé, a attaqué hardiment les principes sur lesquels reposent les pouvoirs publics. Or, c'est là un incontestable péril, et nous avons le devoir d'en préserver une Constitution qui scelle dans une alliance féconde et les conquêtes do nos pères et les règles d'ordre et d'autorité en dehors desquelles toute liberté est illusoire et impuissante ("très bien! très bien I), d'une Constitution qui a pour base et pour consécration les suffrages de la nation entière et qui, à ce titre, plus que toute autre, peut revendiquer le nom de grande Charte ou de la loi des lois. (Nouveau mouvement d'approbation.) Donc l'article 1" du projet réclame que «la Constitution ne peut être discutée par aucun pouvoir public autre que le Sénat. » (Approbation générale.) Cette proclamation ne dit pas en réalité une chose nouvelle; elle se borne à exprimer plus clairement une vérité contenue implicitement dans notre droit constitutionnel et à dégager avec plus de précision un haut principe de compétence. Le Sénat seul est en effet appelé, conjointement avec l'Empereur, à apporter des modifications à la Constitution et saut, clans certains cas, l'approbation du peuple. Cette haute ju ridiction est exclusive et souveraine, dans sa puissance d'initiative comme dans son droit de décision. Elle n'est partagée à un degré quelconque par aucune autre autorité. Aucun pouvoir constitué ou dérivé ne saurait la mettre en mouvement ou même provoquer son exercice sans porter une certaine atteinte à sa dignité ou à son indépendance. (Très-bien ! très-bien |>. Le Corps-Légit latif même ne pourrait demander une réforme constitutionnelle sans méconnaître ses attributions. (Nouvelle approbation.)Or, les corps politiques n'ont une force et une influence régulière et vraie, ne contribuent utilement à la marche des institutions que par le double respect de leur compétence et de celle des autres pouvoirs. (Mouvement d'adhésion.) Vainement on objecte que la Constitution a posé elle-même le principe de sa perfectibilité, que dès lors il doit être permis d'en signaler les défauts et d'émettre des vœux pour son amélioration; Sans doute, la Constitution n'est pas immuable ; l'Empereur déclare dans si proclamation « qu'elle n'a pas enfermé dans un cercle »infranchissable les destinées d'un grand peu»pie ; » mais est-ce à dire que cet hommage rendu au progrès du temps et de la civilisation puisse être converti en un élément do controverse quotidienne ou de périlleuse instabilité (très bien! très bien!), qu'il puisse servir de prétexte à l'évocation audacieuse ou voilée des formes de gouvernement éteintes ou brisées? (Vive adhésion.) Ne voit-on pas que, placé sur cette pente, on se voit entraîné aux abus les plus déplorables et qu'on s'arrogerait bientôt le prétendu droit de discuter non-seulement les attributions des pouvoirs, mais les formes de gouvernement, mais le prince, mais l'hérédité. (Oui, oui ! Très-bien.) La théorie de la perfectibilité ainsi entendue serait un non-senB et un danger permanent. (Nouveau mouvement) Le législateur souverain de 1852 n'a pas commis une telle faute. Perfectible par l'action libre, spontanée, exclusive de l'Empereur et du Sénat, la Constitution demeure au-dessus de toute controverse pour chacun. Elle commande tous les respects, elle impose toutes les soumissions. Ces doctrines, que l'expérience et la raison ont sanctionnées, que le souvenir Act révolutions passées doit rendre encore plus sacrées pour nous, devaient-elles nous conduire à vous proposer de restreindre l'étendue du droit de pétition, et notamment de repousser de vos délibérations toutes les pétitions ayant po ir objet une modification de la Constitution ? Le gouvernement ne l'a pas pensé ; il n'a pas cru qu'il fut utile de changer un état de choses qui existe depuis quatorze années. Il croit même bon que le Sénat se maintienne en communication avec l'opinion publique en laissant parvenir jusqu'à lui l'expression des convictions et des vœux de chaque citoyen. (Trèsbien 1 très-bien ! Toutefois, le passé a révélé la nécessité de poser certaines îègles, de constituer certaines garanties propres à éviter au Sénat l'obligation d'accepter une publicité et des discussions sans but sérieue, intempestives, quelquefois même non exemptes d'inconvénients graves ou de certains périls. (Vif assentiment.) Nous vous proposons donc de placer les pétitioons qui ont pour objet une réforme de la Constitution sous le contrôle préalable des bureaux du Sénat. Comment cette garantie pourrait-elle paraître une gêne, alors qu'elle est exigée comme une précaution légitime à l'égard des propositions émanées de l'initiative des membres du Sénat et comme une condition de la lecture de ces propositions en séance générale ? (Adhésion) Art. 2. L'article 2 est une conséquence nécessaire des dispositions que nous venons d'analyser. Il interdit, sous des peines purement pécuniaires, à la presse militante toute discussion ayant pour objet la modification de la Constilution et défend toute publication anticipée d'une pétition relative à la réforme du pacte fondamental. (Très bien! très bien!) Les lois promulguées depuis 1819 punissaient la provocation à la désobéissance, l'attaque. Sous ces termes , elles voulaient certainement atteindre la discussion et avaient la pensée de l'interdire ou delà rendre impossible par l'énormité des peines. Nous poursuivons le même dessein par une formule plus nette, plus précise, moins élastique et plus franche. Sans la confondre ni avec l'explication ni avec le simple commentaire, l'art. 2 défend toute discussion qui met en controverse ce qui ne saurait être un sujet de débats, toute discussion qui est au moins une provocation implicite au changement, car au fond d'une semblable polémique il y a toujours une attaque. L'une est la conséquence, la conclusion de l'autre, conclusion inévitable, que tout le inonde entend lors même qu'elle n'est pas exprimée. (Nouvelle approbation.) La violation de cette interdiction constitue, selon le projet, non un délit, mais une contravention. Cette qualification nouvelle n'a d'ailleurs ni pour but ni pour résultat de répudier les armes que contient la législation actuelle et d'abroger les dispositions pénales édictées pour la répression de délits caractérisés contre la Constitution , le chef de l'Etat et les pouvoirs publics. Il est inutile d'ajouter que le terme générique de Constitution , employé par le projet, comprend sous la même sauvegarde la Constitution du 14 janvier 1852, les sénatus-consultes qui l'ont interprétée et modifiée, et ceux qui pourront la modifier ultérieurement. Si les pétitions, ayant pour objet la modification de la Constitution, pouvaient être publiées avant ou aprèsleur envoi par les signataires, au Sénat, il serait bien facile d'éluder et de rendre vaine l'interdiction prononcée contre la presse périodique et les écrits non périodiques qui en sont l'accessoire et le complément. On pourrait, en effet, donner à chaque controverse , à chaque attaque déguisée, la forme et le caractère d'une pétition au Sénat. La disposition qui ne donne à ces pétitions, comme moyen de publicité , que la publication officielle de la séance du Sénat conjure tout danger dc fraude, et assure à l'art. 2 son entière exécution. Art. 3. L'art. 3 du projet se réfère à un ordre d'idées entièrement distinct de celui qui vient d'être traité. L'art. 40 de la Constitution a voulu éviter, dans la libre discussion de la loi, l'introduction à l'improviste de ces amendements qui dérangent souvent toute l'économie d'un système et l'ensemble du projet primitif. Il a donc décidé qu'aucun amendement ne pourrait être soumis à la délibération du Corps- Législatif s'il n'avait été adopté par le conseil d'Etat. Le décret du 24 novembre 1860 a créé des facilités plus grandes à l'exercice du droit d'amendement en remettant en vigueur l'article 54 du décret du 22 mars 1852. Aux termes de cet article, le Corp3-Législatif peut, par le rejet d'un article, rouvrir à tous les députés le droit d'amendement qui ne s'exerce qu'avant le dépôt du rapport de la commission chargée de l'examen du projet de loi et permettre ainsi à la commission, ainsi qu'au conseil d'Etat, un nouvel examen et l'adoption de dispositions nouvelles. Toutefois, ce mécanisme à la fois prudent et libéral ne se prête pas à toutes les combinaisons. Des discussions réccntes_ont démontré que le Corps-Législatif"poûvâTT rencontrer certains embarras dans l'expression de son opinion et la manifestation de son vote. Un article de loi peut être combattu par des adversaires placés à des points de vue respectivement opposés. La théorie du projet peutêtre attaquée simultanément parles partisans de principes plus larges et par les partisans de doctrines plus restrictives; alors le vote, en portant exclusivement sur l'article au lieu de s'appliquer successivement à chaque amendement, réunit dans un même scrutin des opinions contraires, les engage ainsi dans une sorte de coalition involontaire et, s'il y a rejet de l'article, peut couvrir d'une certaine équivoque les motifs de la résolution de la Chambre. Cette équivoque peut jeter de l'indécision dans les travaux de la commission saisie de nouveau; celle-ci peut éprouver de l'hésitation à préciser des résolutions nouvelles. Il est utile de faire dispataître cet embarras, lors même que, dans la pratique, il ne se serait révélé que rarement. La rédaction nouvelle de l'art. 40 autorise lc Corps-Législatif à prendre directement en considération un amendement, au lieu d'employer la voie indirecte du rejet de l'article. Cc vote provisoire aura ainsi une incontestable clarté. Toutefois, l'amendement pris en consiJération et toute rédaction nouvelle adoptée par la commission, ne pourront être soumis à la délibération du Corps Législatif s'ils n'ont été acceptés par le conseil d'Etat. Ces dispositions nouvelles nous ont paru donner une égale satisfaction aux justes prérogatives qui appartiennent à une assemblée et à la nécessité, pour la bonne rédaction des lois, d'un examen mûr et approfondi. Art. 4. L'article 41 de la Constitution du 14 janvier 1852 a fixé à trois mois la durée des sessions ordinaires du Corps-Législatif. L'expérience a démontré l'insuffisance de ce délai et, chaque année, cette barrière a dû être abaissée par des décrets successifs de prorogation. Au lieu de maintenir cette fixation ou d'en rechercher une nouvelle, ne vautil pas mieux subordonner la durée de chaque session ordinaire à l'importance des travaux à faire, au nombre et à l'urgence des lois à discuter, l'Empereur ayant toujours le droit d'ajourner et de proroger le Corps-Législatif (art. 46 delà Constitution)? Le gouvernement a pensé ainsi et il espère que le Sénat partagera ce sentiment. Il devient, par suite, nécessaire et peut-êt.'o aussi plus convenable de régler d'une manié a uniforme et invariable l'indemnité due aux membres du Corps législatif, en prenant pour base la durée ordinaire des sessions, sauf à n'appliquer désormais la règle actuellement existante qu'aux sessions extraordinaire.*. Telles sont, messieurs les sénateurs, les prescriptions du projet de sénatus-consulte qui vous est soumis. Il ne modifie aucun des principes de la Constitution de l'empire, il en constate le véritable sens, il en rend le fonctionnement plus facile ; par dessus tout, il s'efforce de mettre à l'abri de toute atteinte notre pacte constitutionnel, cette éclatante manifestation de la volonté nationale. Les propositions que vou3 êtes appelés à juger n'empruntent leur caractère à aucune circonstance accidentelle, elles ne sont le résultat ni d'un entraînement irréfléchi, ni d'un injuste sentiment de réaction. Elles sont nées d'une loyale appréciation des faits, d'une étude calme et approfondie des conditions nécessaires pour protéger les institutions contre tout désordre moral. (Très bien! très bien!) La politique de l'Empereur n'est point de celles qui vivent au jour le jour et d'expédients; et qui, inquiètes et agitées, se laissent diriger et dominer par des courants variables et souvent contradictoires. Elle a la sérénité que donnent les convictions profondes, le sangfroid que fait naître le juste sentiment de sa force. Soit qu'elle porte son tofluence et son autorité dans les affaires du monde, soit qu'elle les concentre sur les besoins intérieurs de notre pays, impartiale comme la justice et la vérité, désintéressée dans sa grandeur, grande dans son désintéressement, elle a pour uniquo mobile le bien et la gloire dc sa patrie. (Mo ivement prolongé d'approbation et applaudissements.)