ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance du 9 janvier 1863. (Continuation de la discussion du projet de budget.)
L'UNION., 1863-02-11 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance du 9 janvier 1863. (Continuation de la discussion du projet de budget.) M. A. Metz. Messieurs, nous avons demandé à avoir un service de télégraphes dans différentes localités du pays, mais il n'est certes pas entré dans l'opinion des membres de la section centrale de demander que de ce chef nous ayons de nouveau une administration à créer. Ce n'est pas dans un petit pays comme le nôtre, avec des localités d'aussi peu d'importance que les nôtres, qu'on peut songer à créer un service télégraphique avec une administration particulière pour nous. Nous avons compris qu'il fallait s'entendre avec la compagnie exploitante, et que par elle nous pussions envoyer nos dépêches dans les différentes localités du pays. On objecte qu'on n'aurait pas de contrôle sur le personnel. Messieurs, j'ai assez de confiance dans les employés d'une administration comme celle du chemin de fer de l'Est, peur ne pas redouter qu'il y aurait de grandes diIncultes à leur donner ce service. J'ai tout autant de confiance dans ces hommes que dans ceux que le Gouvernenient nommerait à ces pauvres petites fonctions que nous pourrions créer. Car la Compagnie est obligée de ne confier ces postes qu'à des hommes sûrs, choisis, puisque , par le service qu'ils remplissent, ils peuvent compromettre la sécurité publique. Il lui faut donc des hommes au moins aussi sûrs que ceux que l'Etat pourrait avoir pour faire le service des télégraphes. C'est de celte manière qu'il s'agit d'organiser la chose, et je déclare que je serai contre tout autre système. Il ne taut pas créer de ces fonctionnaires qui n'auraient rien à faire; un télégraphe de l'Etat à Diekirch, ce serait chose ridicule, car l'employé qui y serait placé aurait peut-être cinq minutes de travail par jour. C'est en nous entendant avec la Compagnie que nous pourrons arriver à un système économique en rapport avec les besoins du pays. C'est aux négociants et à ceux qui emploient le télégraphe à savoir si ce système leur donne assez de sécurité; si non, qu'ils se servent des moyens ordinaires que nous avons aujourd'hui. Pour une dépêche qui tous les trois mois pourrait demander à ne pas être confiée" au télégraphe du chemin de fer, il ne faut pas créer d'administration séparée. Je suis dans le cas d'user du télégraphe peut-être autant que qui que ce soit dans le pays : je trouverais dans l'organisation de la Compagnie exploitante toute la sécurité nécessaire pour pouvoir lui confier mes dépêches. Du reste, qu'en est-il de ces dépêches ? Il faut bien qu'on ait confiance en d'autres personnes qu'en celle que nous nommons nous-mêmes, car les dépêches que vous faites passer par l'étranger passent par les mains d'employés sur lesquels vous n'avez aucune espèce d'action. Croyez-vous que les employés du plus petit pays de l'Allemagne doivent inspirer plus de garanties de probité, d'intelligence tt de discrétion que les employés d'une administration aussi importante que celle des chemins de fer? Je pense donc que le moyen de rendre la chose possible chez nous, c'est de chercher à s'entendre avec la Compagnie ; c • serait le moyen d'avoir au plus vite et. plus économiquement possible un service télégraphique pour le Luxembourg. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Messieurs, je ne sais pas si l'hon. membre a compris les expressions dont je me suis servi tout-à-1'heure. Le Gouvernement n'a exprimé aucune méfiance contre les employés des chemins de fer. 11. N. Mdz. Oui, vous avez dit qu'il avait deux systèmes. M. le baron de Tornaco, Min d'Etat. Mais il n'y a pas d'employés du Gouvernement qui ne soient soumis à des dépositions réglementaires; il y en a pour tous les services. Le service particulier des chemins de fer serait le seul qui ne remplirait pas cette condition. Voilà la question qu'on examine; est-ce possible on non? Quant à témoigner de la défiance vis-à-vis de tels ou tels employés, jamais une idée pareille ne nous est venue. M. N. Metz. Elle se présente tout naturellement avec le système que vous avez paru préférer. M. J. Metz. J'ai entendu M. le Ministre d'Etat dire tout-à-l'heure, que le Gouvernement était en négociation avec le Gouvernement prussien, pour obtenir de la part de celui-ci une renonciation à la convention de 1854, donnant au Gouvernement prussien le droit d'avoir un bureau télégraphique à Luxembourg. Il nous a dit que le Gouvernement prussien serait disposé à renoncer à cette convention, à certaines conditions.que l'hon. Ministre d'Etat a qualifiées de plus ou moins avantageuses. Je voudrais savoir si M. le Ministre d'Etat pourrait nous donner quelques explications à cet égard. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Messieurs, ces conditions sont plus ou moins étendues; elles sont toutes favorables; entre autres une première condition qui, il y a six mois, a été, je crois, plus ou moins connue du public, à savoir qu'un commissaire prussien serait au bureau télégraphique. Cette condition est écartée; quant aux autres, je ne puis certainement pas les énoncer d'une manière ou d'une autre, elle sont presque toutes très-avantageuses, et le Gouvernement n'a eu qu'à se louer des négociations qui ont eu lieu. Maintenant il se rattache à la question du télégraphe une question postale. Si l'hon. membre voulait soulever cette question, je le prierais de la remettre à l'art. : Postes. Je pourrais alors donner des explications plus étendues; elle touche à toutes nos relations avec la Diète, avec la forteresse; elle viendra donc plus à propos, lorsque nous nous occuperons du service postal. M. J. Metz. D'après les conditions dont vous avez parlé, le Gouvernement prussien aura-t-il le droit d'avoir spécialement pour son service un bureau télégraphique à Luxembourg ? M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Je pense qu'il aurait un fil, mais à certaines conditions. M. J. Metz. Pour ma part et comme député, je crois devoir protester contre un pareil droit. Comme l'hon. M. de Blochausen l'a dit, il ne faut pas permettre à une administration étrangère, de prendre pied chez nous. Je ne sais si cette convention doit être soumise à l'Assemblée  M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. L'hon. M. J. Metz pourra exercer son droit de critique, lorsque l'affaire sera terminée; mais le Gouvernement négocie sous sa responsabilité. Je pense seulement que l'hon. M. J Metz, quand il connaîtra le résultat des négociations, n'aura aucun blâme à faire subir au Gouvernement. M. J. Metz. Ainsi vous nous soumettrez la convention. M. Toutsch. Messieurs, on s'est demandé tout-à-l'heure si on pouvait confier le service du télégraphe aux employés du chemin de fer. Le Gouvernement paraît y trouver une certaine difficulté ; quant à moi je n'en vois aucune, et je vous demande la permission de citer un précédent. La loi de 1860 sur la police des chemins de fer permet de faire agréer par notre Gouvernement des employés luxembourgeois; ils peuvent être officiers de police judiciaire du moment qu'ils réunissent les conditions exigées par cette loi. Le tribunal a trèssouvent affaire aux agents des chemins de fer, chefs de gare et autres surveillants qui sont alors assermentés devant le tribunal et, comme tels, assimilés, en quelque sorte, à des fonctionnaires du pays. La première condition prescrite par la loi, c'est qu'ils soient luxembourgeois; il y en a d'autres encore. Par analogie de ces dispositions, il n'y aurait pas grand inconvénient à leur confier le service télégraphiques. Si d'ailleurs vous trouvez que ces employés ne présentent pas assez de garanties pour la transmission des dépêches du Gouvernement, on pourrait rétablir le service que pour les particuliers et pour le commerce seulement, ce serait alors un service analogue au service télégraphique tenu par la Prusse, et on s'en servirait de la même manière. Quant à établir dans toutes les localités du pays un bureau du télégraphe, avec des employés spéciaux, je crois que la dépense serait trop forte et qu'on augmenterait ainsi, sans nécessité, le nombre des fonctionnaires, qui est déjà assez gtand. M. de Blochausen. Messieurs, l'Etat fait d'assez grands sacrifices pour la télégraphie, il dépense son argent pour établir un télégraphe qui, jusqu'à présent, ne profite qu'à la ville de Luxembourg pour l'expédition et la réception des dépêches; mais dès qu'on sort de Luxembourg, l'avantage du télégraphe qui consiste dans la rapidité de la transmission des dépêches, n'existe plus. C'est donc une chose importante pour le pays, que de pouvoir, au moyen des lignes de chemin de fer existantes et des bureaux des stations intermédiaires, communiquer avec le bureau central de Luxembourg, pour arriver à l'expédition d'une dépêche. C'est pourquoi la section centrale a attaché une certaine importance à la question; elle croit, avec le Gouvernement, qu'il ne s'agit pas d'un nouveau service de l'Etat à organiser, mais elle invite le Gouvernement à prendre ses observations en sérieuse considération et à faire des démarches en ce sens. — L'article est admis. Art. 14. — Emprunt à faire en vertu de la loi du 26 décembre 1860 — emploi du crédit ouvert à l'Etat auprès de la banque internationale par l'art. 49 des statuts de celles-ci, fr. 3,500,000. M. Ulveling, Dir.-gén. Le chiffre de 3,500,000 fr. a été porté au budget des recettes à titre de prévision. Il est possible qu'il ne soit pas absorbé ; on ne prendra sur ce crédit que les sommes qui seront nécessaires et seulement au fur et à mesure des besoins. — L'article est adopté. Séance de lundi 12 janvier 1863. (Continuation de la discussion du projet de budget.) M. le Président. L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion sur le projet de budget. Nous avons dans la dernière séance voté les articles du budget des recettes ; nous allons passer au budget des dépenses. M. Eberhard a demandé la parole. M. Eberhard. Je l'ai demandée pour une simple observation. Il figure au budget des recettes non permanentes une somme pour vente de terrains inoccupés et provenant des acquisitions de terrains pour routes ; je veux rendre le Gouvernement attentif au sujet d'autres parcelles domaniales du même genre qu'il faudrait, je pense, aliéner, au lieu de les conserver dans les mains de l'Etat où elles ne produisent rien. C'est ainsi que dans la côte d'Eich nous avons des maisons qui me semblent devoir être rendues à la disposition des particuliers. M. Ulveling, Dir.-gén. Cette affaire sera examinée. BUDGET DES DÉPENSES. Art. lor. — Liste civile. — Pas d'observation. Art. 2. — 'Traitement des membres et des conseillers du Gouvernement. La 3. section demande le détail du chiffre pour connaître les intentions du Gouvernement, et s'il pense nommer un nouveau titulaire à la place devenue vacante d'un conseiller du Gou/ernement. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Messieurs, cet article touche la prérogative du Souverain, suivant les principes de notre Constitution. Ceci est tellement vrai que si l'action de la prérogative royale voulait agir d'ici à quelque temps eu changeant son gouvernement, le Gouvernement nouveau pourrait nommer un conseiller. L'observation portant entièrement sur la prérogative royale, le Gouvernement ne peut pas renseigner l'Assemblée d'une manière certaine. M. de Blochausen. La 3. section n'avait en vue que de demander l'intention du Gouvernement actuel ; si le Gouvernement juge convenable de ne pas s'expliquer, elle ne peut pas insister. M. J. Metz. C'est une singulière position toujours. Art. 3. — Traitement des employés de bureau, des huissiers de salle et du concierge de l'hôtel du Gouvernement, fr. 60,300. — La section centrale, en résumant les observations des sections, invite le Gouvernement à songer sérieusement à diminuer le nombre des fonctionnaires employés dans les bureaux de l'administration centrale ; elle pense que ce nombre ne répond pas à des besoins réels. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Ce chiffre est un chiffre normal, permanent. Ainsi que cela a déjà été dit dans cette Assemblée, un grand nombre d'affaires arrivent tous les jours au Gouvernement; lors de la dernière discussion il a été dit que vingt mille affaires étaient entrées pendant cette année-ci. Les employés des bureaux se plaignent de la trop grande besogne et je ne sais si l'on pourrait faire des modifications dans le personnel. Quant un employé quitte, comme c'est arrivé l'année précédente, les chefs de bureau cherchent immédiatement à le faire remplacer. Il s'agit d'une affaire purement gouvernementale, c'est un chiffre permanent. M. N. Metz. Messieurs, je ne voudrais pas que l'on pût croire que nous en voulons à la position des employés et surtout des employés inférieurs. Nous n'en voulons à aucun des fonctionnaires, et si l'on s'est occupé de cela en section centrale, ce n'était certes pas pour entamer la position des fonctionnaires. On a pensé qu'il y aurait peut-être moyen de réduire le nombre, ou de ne pas nommer à de nouvelles vacatures et de chercher à mieux rétribuer les fonctionnaires qu'on a. Je crois, moi, qu'en général on travaille un peu pour l'argent qu'on reçoit. J'aime mieux un fonctionnaire convenablement payé qui fasse le travail de deux, que d'avoir deux fonctionnaires qui n'obtiendraient chacun que la moitié du traitement, et qui à deux ne feraient la besogne que d'un seul. Je crois que c'est là la pensée qui a guidé la section dans son observation. Le chiffre, il est vrai, est au objet permanent, cela n'empêche pas que nous puissions, à cette occasion, faire des observations, sauf au Gouvernement à les prendre en considération ou non. Mais je ne crois pas que des observations fondées et qui seraient dans l'intérêt du service, ne doivent pas être prises en considération, parce qu'elles se produiraient à l'occasion d'un chiffre du budget permanent. Art. 4. — Frais de route et de séjour pour les membres, conseillers et employés du Gouvernement, fr. 500. — La 3. section estime que le chiffre de 2000 fr. porté à la colonne permanente est suffisant, surtout puisque les membres du Gouvernement jouissent de cartes de circulation qui leur permettent de voyager gratuitement sur nos chemins de fer. — La section centrale se joint à ces observations et demande le détail de l'emploi du chiffre en 1862. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Ainsi que le chiffre dépensé l'année dernière le prouve, on n'a pas abusé des voyages. L'utilité des voyages pour les administrateurs et les employés du Gouvernement est incontestable ; il n'est pas de doute que le voyage d'un administrateur sur les lieux où une affaire se présente, n'ait un grand avantage, il fait mieux connaître la question , il la fait étudier. Dernièrement, à l'occasion d'une transaction arrivée entre le Gouvernement luxembourgeois et la Diète, j'ai cité un résultat avantageux, qui a été obtenu; ce résultat est en grande partie dû à un voyage entrepris par un membre de la Diète. Il est résulté de l'inspection des lieux et d'une connaissance plus approfondie de to-.it le litige , une économie de 40,000 fr., sur un chiffre de 90,000 fr. Il serait à souhaiter que beaucoup de ces voyages se fissent; malheureusement les administrateurs et en général les employés du Gouvernement n'aiment pas à se déplacer, ils ont ce défaut de commun avec beaucoup d'hommes qui n'aiment pas les désagréments souvent inséparables d'un voyage quelque petit qu'il soit. Mais comme je le disais tout-à-1'heure, l'utilité des voyages est certain , parce qu'ils font mieux connaître les affaires qui en sont l'objet; aussi je ne pourrais qu'engager l'Assemblée à encourager les fonctionnaires du Gouvernement à ne plus ménager les frais de voyages. D'après la note que j'ai ici, les voyages de l'année dernière se réduisent à une somme très-peu considérable; 300 ou 400 fr. seulement ont été dépensés sur tout le chiffre. Est-ce un motif pour le réduire encore de 500 fr. ? Comme vous le voyez, aucun abus ne se commet, et si la nécessité se présentait, il serait utile que le Gouvernement eût à sa disposition un chiffre suffisant pour faire les voyages dans l'intérieur du pays. On parle des cartes de circulation sur le chemin de fer ; ce ne serait en tout cas que pour les 1 icalités avoisinant le chemin de fer, que les voyages pourraient s'effectuer de ce.te manière. Je serais assez d'avis que l'Assemblée voulût laisser subsister ce chiffre; s'il n'est pas dépensé, il tombera en économie; s'il l'est, il est probable que ce sera dans l'intérêt de l'administration du pays. M. le Président. La section centrale ne touche pas au chiffre, ni les autres sections; elles n'ont fait qu'une observation. — Le chiffre est admis. Art. 5. — Frais de burec ■ (bibliothèque et impressions comprises) ef frais de chauffage et d'éclairage pour différentes administrations, fr. 2000. (Fr. 13,000 au budget permanent.) M. de Blochausen, rapporteur. J'ai rappelé à la fin de mon rapport une observation, à rencontre de l'art. 5, que j'avais omise, et qu« je dois rétablir. Il y a eu des observations faites à l'endroit du chiffre „pour fournitures et frais de bureau." La loi des comptes oblige l'administration à faire faire toutes les fournitures par voie d'adjudication. Il est revenu aux sections et à la section centrale que plusieurs de ces affaires étaient faites par des traités à l'amiable, et on s'est ému du danger que pourrait avoir un pareil système, surtout en présence des impressions nombreuses nécessitées par la révision cadastrale ; et on invite formellement le Gouvernement à suivre les prescriptions de la loi à cet égard. M. Ulveling, Dir.-gén. C'est en effet un principe de recourir à la voie des adjudications; mais il arrive parfois qu'on est tellement pressé qu'aucun imprimeur ne serait capable de fournir le travail dans le délai voulu; alors on doit recourir à celui qui peut le livrer. Les prix sont toujours établis d'après la dernière adjudication. Parfois aussi il se présente de nouveaux imprimeurs qui font des soumissions à des prix tellement bas, qu'il est de l'intérêt réel du Gouvernement de les prendre au mot, au moins pour une partie de ces affaires. De sorte que si l'on dévie parfois du principe, cela se fait uniquement dans l'intérêt du Trésor. Il nous est arrivé plusieurs fois que des travaux très-pressés n'ont pu être remis à l'adjudicataire, parce qu'il ne pouvait pas les fournir dans le délai voulu. M. de Blochausen, rapporteur. La section centrale ne s'est pas préoccupée des exceptions, mais de la règle en général. Il est parvenu à sa connaissance que toutes les fournitures de bureau pour le Gouvernement se faisaient suivant conventions à l'amiable, ce qui serait évidemment contraire aux règles tracées par la loi. Il lui est revenu de plus que ces fournitures seraient offertes par d'autres à de meilleures conditions. Si ce fait était exact, il ne serait pas seulement nécessaire, mais encore utile de revenir aux prescriptions de la loi, surtout quant aux travaux à faire pour le cadastre. M. Ulveling, Dir.-gén. Autrefois il y avait deux imprimeurs qui se partiraient le travail. En suite d'une convention ils ont fixé les prix de manière à ce qu'ils ne fussent pas supérieurs à ceux qu'on paie dans une ville voisine. Mais comme la ville compte plusieurs imprimeurs, on ne voulait pas favoriser l'un ou l'autre et on a partagé. Il est difficile de s'en tenir toujours simplement à la règle; mais la lègle est là et si on en dévie, c'est que l'intérêt de la chose l'exige. M. J. Metz. Depuis plusieurs années, les sections ont engagé le Gouvernement, de faire étudier la question du chauffage à la honi'le dans les bureaux de l'administration. Je ne sais pas si le Gouvernement a fait faire ces études et quel en a été le résultat. Eu tout cas je le prierai de vouloir me dire si la chose a été prise en considération. M. Ulveling, Dir.-gén. Cette question a été étudiée dans le temps par l'ancien Directeur-général de l'intérieur. Il n'est pas parvenu à faire adopter le nouveau mode de chauffage. Cependant le Gouvernement propose de remettre l'affaire à l'étude, et probablement pour l'année prochaine ce système sera adopté. — Le chiffre de l'art. 5 est admis. Art. 6. — Dépenses pour décorations, francs 4000. (Francs 600 au budget permanent.) — La 3° section s'étonne de voir le chiffre pour dépenses de décorations de la colonne annale si élevé et elle demande si et comment cette somme a été dépctaée en 1862; la section centrale sait qi.e ce crédit n'a pas été dépensé, elle demande donc au Gouvernement pour quel motif il porte au budget une scmme aussi considérable et s'il pense en avoir besoin. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Comme vous le savez parfaitement bien, le Grand-Duché a des relations avec un grand nombre de chancelleries, ce qui le met souvent dans le cas de devoir reconnaître des services rendus. C'est surtout la tUp'omatie des Pays-Bas qui lui rend des i - vice; d'un moment à l'autre le Gouvernement du Grand-Duché peut être dans le cas de devoir obtempérer à des demandes 6« récompenses honorifiques. D'un autre côté la construction de nos chemins de fer nous met en rapport avec les Etats voisins, et nécessite de notre part des récompenses semblables. C'est probablement cet état de choses qui a fait poser le chiffre qui figure dans nos budgets depuis un certain nombre d'années. La section centrale demande si le chiffre a été dépensé ? Une petite fraction du chiffre a été consacrée aux dépenses pour décorations pendant l'année écoulée; mais 'a plus grande partie en a été employée, d'après ce qui m'a été dit par M. le secrétaire du Roi pour les affaires luxembourgeoises à la Haye, pour des dépenses effectuées de ce chef. Quand un arrêté loyal paraît, le joallier de la Cour doit être prêt à fournir les insignes de l'Ordre. Au reste, ce qui ne sera pas dépensé tombera en économie ; je ne vois pas pourquoi l'Assemblée toucherait à un chiffre qui peut être une ressource très-importante Pour le Gouvernement lorsqu'il a des servicesices à rémunérer. . M- de Blochausen, rapporteur. Les sections n'ont certes pas eu l'idée d'entraver l'action du Gouvernement dans la question des décorations, puisque ces décorations Peuvent être souvent d'une utilité incontestable. Mais elle aurait désiré avoir certains renseignements sur la question de savoir si, lorsque la décoration de la Couronne do Chêne, qui est un Ordre- luxembourgeois, est donnée sans qu'elle le soit dans l'intérêt du Grand-Duché, c'est le Grand-Duché qui en doit supporter la dépense ? Les sections ont encore été guidées par une autre considération, elles ont pensé que le Gouvernement, qui a à sa disposition le moyen d'opérer des transferts d'un article à l'autre d'une même section du budget, ne doit pas se servir d'un article comme celui-ci dont il est impossible d'ap- P'écier d'avance le chiffre nécessaire, pour couvrir d'autres dépenses. M- le baron de Tornaco, Min. d'Etat. 5' J'ai bien compris l'hon. M. de Blochaup ' Sa demande consiste à sav««ir si le aûd Duché de Luxembourg paie des dé"atiotM qui ne sont pas données en faveur du Grand-Duché même. Toutes les décorations qui ne sont pas décernées pour l'intérêt du Grand-Duché ne sont pas payées par nous, mais par les Pays-Bus. Nous n'avons à notre charge que les décorations qui sont données on récompense de services rendus au Grand Duché, ou proposées en faveur du Grand-Duché. — Le chiffre de l'art. 6 est admis. (La suite au prochain N°.)