ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance de lundi 12 janvier 1863. (Continuation de la discussion du projet de budget.)
L'UNION., 1863-02-12 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance de lundi 12 janvier 1863. (Continuation de la discussion du projet de budget.) Art. 8. — Dépienscs diverses poux lesquelles aucun crédit n'est émargé dans la section, fr. 1000. — La 3° section demande comment il faut entendre ce libellé. Les dépenses qu'il est destiné à couvrir, sont-elles des dépenses prévues ou des dépenses imprévues? Si elles sont prévues, il semble qu'on devrait les énoncer chacune spécialement; si au contraire elles sont imprévues, il importerait de changer le libellé. La section centrale s'est ralliée à cette observation, s'appliquant aux articles 8, 15, 54, 63 et 75. M. Ulveling, Dir.-gén. Il s'agit réellement à l'art. 8 de dépenses imprévues. Il est assez d'usage de mettre dans chaque section du budget des crédits spéciaux pour dépenses habituelles, c'est-à-dire qui se produisent annuellement. Mais outre ces dépenses, il y a des dépenses rares qui ne se produisent qu'une fois peut-ê re tous les deux ou trois ans ou qui sont de peu d'importance. Toutes ces dépenses sont réunies sous la désignation de dépenses imprévues Autrefois, surtout dans les pays voisins, ce libellé a donné lieu à beaucoup d'abus. Citons par exemple un article pour lequel un crédit figure déjà dans la section, Partie e „Bois de chauffage". Il est arrivé qu'à la suite d'un hiver prolongé et rigoureux, une dépense supplémentaire a dû être faite de ce chef Le ministre d'un pays voisin a dit que cette dépense était imputable au crédit des dépenses imprévues. C'était là un abus qui a même donné lieu à des illégalités. Par exemple, un ministre demandait 3000 francs à la Chambre , t celle-ci n'en accordait que 2000. L'insuffisance du crédit a été couverte au moyen des dépenses imprévues; c'était une illégalité. Nous, pour prévenir tout abus possible, nous avons dit: Dépenses diverses pour lesquelles aucun crédit n'est émargé dans la section; c'est-à-dire qu'on ne peut imputer sur cet article. Ainsi en no peut pas faire servir ce crédit pour couvrir l'insuffisance d'un autre prévu dans la section. Ou aurait pu dire: "dépenses imprévues pour lesquelles aucun crédit n'est émargé,, : ce libellé suffit pour empêcher tout emploi abusif de cette allocation. La même observation s'appliqee aux ait. 15, 54, 63, 75. M. de Blochausen, rapporteur. Ce qui a frappé les sections et la section centrale, c'est la variété de ces libellés. L'un dit: dépenses diverses pour lesquelles aucun crédit n'est émargé dans la section; à l'art. 75 il est dit : dépenses diverses et imprévues. A l'art. 63: dépenses imprévues. La 3e section et la section centrale ont pensé que si c'étaient des dépenses réellement prévues, mais ne se rapportant à aucun libellé, il eût fallu les spécifier; que si, au contraire, c'étaient des dépenses impie vues et imputables à aucun autre article, il eût mieux valu énoncer catégoriquement cettte position. M. Ulveling, Dir -gén. Ces divers libellés sont fournis au département des finances successivement par tous les départements de l'administration, de Sorte qu'il peut arriver que T'in ait dit: dépenses imprévues, et l'autre: dépensés diverses. Mais l'essentiel c'est que la chose soit ainsi entendue, que les crédits ne puissent être appliqués à aucune dépense qui a déjà son allocation spéciale. Du reste, à mesure qu'on les rencontre, ces libellés pourront être rectifiés. — L'art. 8 est admis. A ri. 9. — Assemblée des Etats, fr. 2000 ifr. 12,000 au budget permanent.) — Admis. Art. 10. — Conseil d'Etat, fr. 2000 (fr. 13,000 au budget permanent). — La 3e section s'étonne que le Conseil d'Etat, qui se compose de moins de la moitié des membres de l'Assemblée des Etats, doive absorber une somme plus forte que celle de cette Assemblée, surtout lorsque, sauf quelques exceptions, tous les membres du Conseil d'Etat touchent des traitements ou des pensions élevées. Elle demande donc si ce crédit est absorbé en e tier, et s'il ne l'est pas, pourquoi on le reporte chaque année au budget? M. le baron de Tomaco, Min. d'Etat. Messsieurs, l'an dernier déjà il avait demandé des renseignements au Gouvernement au sujet des mêmes chiffres, et il a été répondu: nes indemnités du Conseil d'Etat ont été fixées par arrêté royal grand-ducal du 18 juin 1857. C'est en suite de cet arrêté qu'il a été assigné à chacun des conseillers un chiffre de 500 fr., à répartir par jetons de présence. Les membres du comité du contentieux ont, outre l'indemnité de 500 fr., une autre de 400 fr. Le président a le double.» Le chiffre inscrit à l'article qui nous occupe a un caractère variable; les traitements de MM. les conseillers d'Etat sont excessivement minimes; leur qualité de fonctionnaires de l'Etat ne doit pas leur faire perdre, semble-t-il, le montant des petites indemnités qui leur sont allouées. Ils rendent des services, font des recherches et des études. L'assemblée aurait tort de vouloir entrer, à leur égard, dans un système do parcimonie. — L'art. 10 est admis comme au projet. Art. 11. — Traitement du secrétariat à la liage, (fr. 14,500 au budget permanent). Pas d'observation. Art. 12.— Frais de rouie et de fr. 500 (fr. 500 au budget permanent). - Admis. Art. 13. — Frais de bureau, de chauffage et d'éclairage, fr. 700 (fr. 1300 au budget permanent). — Admis. Art. 14. — Loger des bâtiments et mobilier, fr. 212 (francs 3000 au budget permanent). — Admis. Art. 15. — Dépenses diverses pour lesijwlles aucun crédit n'est émargé dans la section, fr. 400. — Admis. Art. 16. — Légation de Francfort, fr. 7000 (fr. 13,700 au budget permanent). — La lie section biffa le chiffre de la colonne annale pour traitement d'un conseiller de légation ; la 2e section suspend son vote et attend des explications; la 3e section demande que le Gouvernement présente une loi spéciale pour la création de cette fonction nouvelle, et elle attend des explications du Gouvernement sur ?es vues quant à la positions de ce conseiller. La section centrale a biffé le chiffre faute de renseignements. M. le baron de Toruaco, Min. d'Etat. Messieurs, l'Assemblée, à différentes reprises, a exprimé le vœu de voir le Pays représenté d'une manière particuliaire à Francfort. Ce vœu est toujours venu se briser contre l'indivisibilité du suffrage et contre la position acquise du plénipotentiaire actuel. Le roi Grand-Duc n'ayant qu'une voix à la Diète, ne peut pas la diviser; il ne peut y avoir qu'un plénipotentiaire et le plénipotentiaire accrédité près de la Diète, remplissant convenablement sa charge, y a un droit acquis. L'Assemblée des Etats, l'an dernier, avait de nouveau recommandé cet objet au Gouvernement. Il s'en est occupé avec soin, il a essayé différentes combinaisons et aucune u'a pu réussir. C'est ce que nous proposons, qui, peut être, jusqu'à un certain degré, pourrait le pins réponore au sentiment que vous avez manifesté. Le Gouvernement  désirait d'abord qu'à l'avenir le ministre fût nommé alternativement par le Grand-Duché et par les Pays-Bas; cette proposition n'a pu ôtre accepté. Une au>re, consistant à demander que la nomination du représentant près de la commission militaire de Francfort, soit faite par le Luxembourg, et le représentant près de la Diète soit nommé par le Pays-Bas, n'a pas non plus paru susceptible d'être accueillie. Le Grand-Duché, dans cette circonstance est évidemment la partie la plus intéressée, la partie principale, de Limbourg ne vient ici qu'en remplacement, de la province de Luxembourg. En présence, Messieurs, de la difficulté d'aboutir à un résultat, il a paru qu'en envoyant à Francfort, avec la qualité de conseiller de légation, un Luxembourgeois que le plénipotentiaire actuel prendrait à côté de lui, nous arriverions à fortifier notre position à La Haye, à rendre au Luxembourg son importance véritable, en attendant une solution plus favorable aux intérêts du Grand-Duché, ou une solution telle que l'Assemblée des Etats et le Grand- Duché de Luxembourg la désirent. C'est cette combinaison qui nous a semblé la seule possible. Le Gouvernement tiendrait beaucoup, surtout dans les circonstances actuelles, à avoir un conseiller de légation luxembourgeois à Francfort. Les sections et la section centrale n'ont pas émis de vote désapprobatif du chiffre, et je ne puis qu'insister pour l'adoption de la proposition que le Gouvernement à l'honneur de vous faire. M. J. Mets. Messieurs, je vois avec plaisir que l'hon. Ministre d'Etat a pris à cœur les nombreuses réclamations qui se sont élevées des bancs de l'Assemblée pendant plusieurs années successives, contre la présence à Francfort d'un représentant du Luxembourg qui n'est pas un de nos compatriotes. Je constate que le Gouvernement du Grand-Duché, ou plutôt l'hon Ministre d'Etat, a cherché à satisfaire les Luxembourgeois et que, dans cette affaire, il a montré beaucoup de zèle et de bonne volonté. Je dois constater aussi qu'il s'est heurté contre les refus du Gouvernement hollandais, qui n'a pas montré la bonne volonté que nous mirions cru devoir rencontrer chez lui. Je ne puis cependant partager la manière de voir du Gouvernement quant au remède qu'il a cru trouver au mal que nous avons toujours signalé. Je ne crois pas qu'un conseiller de légation luxembourgeois à Francfort, attaché à la personne de l'hon. représentant actuel, puisse avoir une influence quelconque sur les décisions ou sur les votes du ministre. Qu'aurait à faire un conseiller de légation ? simplement à donner ses conseils au ministre. Or, Messieurs, nous le savons, le ministère nous l'a répété assez souvent, les ordres viennent au ministre directement des deux gouvernements respectifs, c'est-à-dire du Gouvernement hollandais et du Gouvernement luxembourgeois. Il s'en suit donc que le ministre à Francfort doit voter à la Diète selon les ordres qu'il reçoit des deux ministères respectifs. Je ne puis dès lors apercevoir l'utilité du conseiller de légation : pourrait-il conseiller le ministre V évidemment non, puisque celui-ci reçoit directement ses ordres du cabinet de La Haye et du cabinet de Luxembourg. Je ne m'explique donc pas la position de ce conseiller ; je ne pense pas que le Gouvernement ait pu espérer faire disparaître ainsi les inconvénients qui lui mit été souvent signalés, et je crois que giever notre budget d'une somme aussi élevée pour une position qui ne paraît pas avoir beaucoup d'utilité, ne serait ni sage ni opportun. M. le baron de Tornneo, Min. d'Etat. L'hon. M. J. Metz ne s'est pas souvenu des discussions qui ont eu lieu l'année dernière dans cette enceinte. Le Gouvernement contestait aussi l'utilité de 11 qualité de Luxembourgeois du plénipotentiaire, puisqu'il n'a qu'à suivre les instructions qu'il reçoit du ministre des affaires étrangères Pays-Bas et du Gouvernement du Grand- Duché de Luxembourg; donc qu'il soit Luxembourgeois, ou qu'il ait une autre nationalité, disions nous, c'est à peu près indifférent. Il a été répondu que la nationalité  avait, au contraire, une véritable importance, non pas peut-être dans le cas actuel, parce que notre ambassadeur est un homme zélé et de grande expérience, mais que cependant le patriotisme d'un Luxembourgeois nous offrirait des garanties nouvelles incontestables. C'est là la réponse qui nous a été faite. Eh bien ! supposez un Luxembourgeois à Francfort étudiant toutes les questions qui s'agitent en ce moment en Allemagne, donnant des renseignements au Gouvernement sur les faits et les circonstances, il n'y a pas de doute qu'il rendrait des services au Grand-Duché. Le Gouvernement, en proposant la nomination d'un conseiller de légation, entrait dans les vues de l'Assemblée et certes ce serait un véritable avantage pour le Gouvernement du Grand-Duché d'avoir un homme spécial pour le tenir plus particulièrement au courant de tout ce qui se passe en Allemagne et à la Diète. Sans doute, Messieurs, il vaudrait mieux avoir un plénipotentiaire à la Diète qu'un simple conseiller, mais comme je l'ai dit, nous trouvons là une position acquise, un talent véritable, un homme qui nous a rendu des services, et qui s'y trouve par la confiance du Souverain. Ne pouvant avoir le tout, pourquoi ne pas entrer dans une voie qui nous rapproche du but, et préparer dès aujourd'hui un homme qui, plus tard, pourrait devenir un diplomate distingué et rendre de grands services au Luxembourg. C'est un essai, mais certes le poste serait excessivement important pour le Grand- Duché et je ne vois pas pourquoi l'on refuserait toute espèce de tentative de cette nature, quand à côté d'une économie très modique, ou aurait le grand avantage de la présence à Francfort d'un diplomate appartenant à notre pays. M. ÀT. Metz. Messieurs, la question qui nous occupe doit êtie envisagée sous deux rapports. Sans doute que toujours nous avons, dans cette enceinte, manifesté le vœu de voir le Luxembourg représenté à Francfort par un Luxembourgeois. Je comprends que dans la position actuelle, ce ne pouvait être de notre part qu'un vœu : il y avait là une position acquise et je comprends que tous les Gouvernements qui se sont succédé, n'aient pas pu et voulu faire du maintien de l'hon. M. de Scherff une question de cabinet. Mais la question sera tout autre, lorsqu'il viendra à quitter son poste. Je crois que pour avoir droit à être représenté par un Luxembourgeois, pour avoir notre tour, nous qui sommes les plus intéressés à Francfort, nous n'avons pas besoin d'essayer, par des moyens comme ceux qu'on nous propose, d'établir ft«6 titres à Francfort. Nos droits existent réellement et ils sont plus forts que ceux de la Hollande. Ainsi comment pourriez vous admettre que M. de Scherff venant à se retirer, la Rolande put exiger sérieusement que ce ne fût pas encore un Luxembourgeois qui allât à Francfort? la Hollande qui demande tous les jours à sortir de la Confédération, q ai déclare elle-même qu'elle n'a aucun intérêt à y défendre, viendrait nous empêcher, cette place devenue vacante, de la donner à un Luxembourgeois ! Je le déclare, M. de Scherff venant à quitter ses fonctions, le Gouvernement a le droit de demander qu'elles soient désormais confiées à un Luxembourgeois, et je suis persuadé, qu'en montrant toute la fermeté nécessaire, il l'obtiendrait ; ce serait pour moi une question de cabinet lorsque cette question se présentera, parce que le vœu de l'Assemblée est formel à cet égard et notre intérêt évident. Il est donc inutile de chercher des moyens détournés pour arriver à cette position, et ce n'est que pour avoir le droit d'obtenir pour nn Luxembourgeois la place de M. de Scherff que nous enverrions à Francfort un secrétaire de légation, secrétaire auquel ou donne, je ne sais pourquoi, le titre de conseiller. Ce serait donc, en quelque sorte, méconnaître notre droit que d'accepter dès aujourd'hui ce que le Gouvernement nous offre. D'ailleurs que sera cette position aussi longtemps que M. de Scherff sera là ? il est à craindre qu'on en dise ce qu'o:i dit souvent pour les places créées dans la diplomatie, que c'est une place pour l'homme et non pour la chose. Je ne vois pas quels seraient les nombreux travaux qui pourraient motiver une position nouvelle dans notre diplomatie à Francfort, les grandes affaires que nous avons eues l'année dernière pour nos chemins de fer ne se représenteront plus et elles ont été traitées sans conseiller. Et c'est aujourd'hui qu'elles ont disparu qu'on créerait ces fonctions. Il y a un autre motif, Messieurs, qui me fait croire que notre situation n'en serait pas améliorée : Ou bien l'homme que nous enverrions à Francfort attendra longtemps avant que M. de Scherff lui fasse place, ou bien il n'aura pas à attendre longtemps ; dans ce dernier cas, il est probable que ce ne sera pas cette personne qui remplacera M. de Scherff; dans le cas contraire, il n'est pas encore certain que ce consei 1er remplisse les conditions nécessaires pour occuper convenablement les fonctions dont il s'agit. Je voudrais pour Francfort un homme qui sorte du pays même, qui, au moment où il ira à Francfort, connaisse tous ses besoins et même, pour ainsi dire, les besoins de la veille- Eh bien ! lorsque l'hon. M. de Scherff se retirera, nous trouverons probablement dans le pays des nommes qui auront plus de titres à notre confiance que le secrétaire de légation que nous aurions nommé. Reste la question de dépense. Or pour les affaires que nous avons à traiter à Francfort, ces fonctions seraient une véritable sinécure et les Luxembourgeois ne les aiment pas. Je voterai donc contre le chiffre (La suite au prochain N°.)