ASSEMBLÉE DES ÉTATS.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1860-11-18 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance du vendredi 10 novembre. Présidence de M. A'orbort Vletz. L'appel nominal est fait à 3 heures et demie de l'après-midi. (Je procès-verbal de la séance d'avant-hicr est lu et adopté sans observation. Il est donné lecture de différentes pièces et pétitions parvenues au bureau. La plupart sont des demandes en naturalisation. L'ordre du jour appelle les rapports de la section centrale qui seraient prêts. M. Simons présente le rapport de la section centrale sur le projet de loi tendant à donner aux sociétés commerciales françaises le droit d'ester en justice. La section centrale demande des explications sur la portée de certains termes du projet. Ces explications sont fournies par M. directeur-général de la justice. Uue discussion s'engage entre MM. Jonas, Simons, Toutsch et Ulrich sur la portée de ces termes. En définitive, les deux articles de la loi sont adoptés tels qu'ils se trouvent au projet, et l'ensemble de la loi est adopté à l'unanimité des voix. M. Witrii présente le rapport de la section centrale sur le projet de loi électorale.—Toutes les sections sont d'accord pour adopter la loi, cependant il a été fait dans les sections diverses observations et propositions. C'est ainsi que dans la 1" section avait été proposé le remplacement de l'élection directe par l'élection à deux degrés, avec le suffrage universel pour base. La section a rejeté la proposition par 4 voix contre 2. A la 3e section, la même proposition avait été rejetée par 7 voix contre 2. Elle l'est également par la section centrale. La 2e section propose encore d'ajouter aux incompatibilités spécifiées dans les art. 33 et 34 (pour le mandat de député), celles des fonctions de conseiller d'Etat et de conseiller de gouvernement. Cette proposition est appuyée par la section centrale. La 2e et la 3* sections proposent encore de déclarer que la loi entrera immédiatement en vigueur et que sa promulgation aura pour effet de révoquer de plein droit le mandat des députés actuels. (Le projet remet cette entrée en vigueur jusqu'au renouvellement partiel ou intégral de l'Assemblée.) La proposition n'a pas été admise par la section centrale. La 3° section demande que la loi permette que la veuve défère ses droits électoraux à son gendre, même si elle a des fils. La section centrale se joint à la demande, M. le ministre d'Etat fait observer que d'après les termes du règlement, le rapport de la section centrale aurait dû être envoyé au conseil d'Etat avant d'être communiqué à l'Assemblée. Cette observation provoque un débat entre son auteur et M. le président. Ce dernier déclare qu'il exécutera le règlement aussi libéralement que possible, qu'il ne trouve pas dans les articles du règlement une défense formelle de donner connaissance à l'Assemblée du rapport de la section centrale, même avant son renvoi au conseil d'Etat, et qu'il croit qu'il existe des précédents dans la matière. M. le Président déclare qu'en laissant lire le rapport, il n'a pas voulu contrevenir au règlement, qu'il n'avait, du reste, vu aucun danger à laisser lire un rapport renfermant des amendements innocents qui, aux yeux de quelques membres de la section centrale, pourraient même être retirés après les explications du gouvernement, ce qui n'aurait pu que hâter l'expédition de ses travaux. L'existence des précédents de cette nature est révoquée en doute par M. Toutsch. M. le ministre d'Etat fait remarquer que M. le président a mal interprété l'art. 49 et qu'en combinant le dernier paragraphe de cet article avec le premier paragraphe du même article, il en résulte évidemment que le rapport, aurait dû être envoyé au conseil d'Etat. Enfin M. le rapporteur de la section centrale vient déclarer que la section centrale savait très bien que d'après les termes du règlement, les amendements doivent être communiqués au conseil d'Etat avant d'être présentés à la Chambre, niais que, comme les amendements proposés n'attaquaient pas le fond de la loi, elle a cru pouvoir sans inconvénient en donner lecture à l'Assemblée. Tout le monde étant d'accord pour reconnaître que le renvoi du rapport au conseil d'Etat est de droit, ce renvoi n'exige pas de décision de l'Assemblée. L'ordre du jour appelle le rapport de la section centrale sur diverses demandes en naturalisation. M. Lessel, rapporteur, expose les motifs qui ont guidé la section dans ses décisions. Elle a résolu d'être très-sévère sous ce rapport et de n'accorder la naturalisation qu'à des personnes qui, par leur fortune, leur industrie ou leur talents peuvent rendre des services à leur nouvelle patrie. Elle a voulu écarter de la concurrence pour les fonctions publiques, déjà très-recherchées chez nous, les étrangers, d'autant plus que dans les pays qui nous environnent, la naturalisation n'est que très-rarement accordée à des sujets luxembourgeois, et que rien n'empêche les étrangers d'exercer librement leur industrie chez nous. Guidée par ces principes, la section centrale, sur quinze demandes instruites, n'en a admises que cinq. Demain, travail dans les sections. La prochaine séance publique est fixée à lundi aprèsmidi, 3 heures.