Extérieur. LES NOUVELLES LOIS ECCLESIAS- TIQUES EN PRUSSE.
L'indépendance luxembourgeoise, 1873-06-27 00:00:00

Extérieur. LES NOUVELLES LOIS ECCLESIAS- TIQUES EN PRUSSE. .!• dé Bismark vient de terminer la pro- ^re partie do sa campagne contre l’Eglise catholique, ou, po'.r mieux dire, il a formé ar*enal d’où sortiront les armes destinées à ?0nÙ>attre le catholicismo. Depuis un an, les Journaux allemands n’ont cessé de nous entre- enir des débats qui ont eu lieu au sujet do '-es lois, qUj sont aujourd’hui entrées on vigueur. Nos lecteurs nous sauront gré d’une analyse do la nouvelle législation qui fera souvent parler d’elle. lois dont il s’agit sont au nombre do quatre, savoir : loi sur l’éducation et la nomination des ecclésiastiques; loi sur le pouvoir disciplinaire ecclésiastique ; loi sur les mutes du droit pénal ecclésiastique ; loi sur la sortie de l’Eglise. Loi sur l’éducation et la nomination des ecclési astiques. — Un emploi ecclésiastique fie peut être conféré, dans une des Eglises chrétiennes, qu’à un Allemand qui a fait ses études conformément à la présente loi et dont la nomination ne sera pas contestée par gouvernement. Le candidat devra avoir passé son premier examen do sortie du col- théo’rî fcI\suite étudié pendant trois ans la suRi le a"8 •m° Un*ver8it® allemande, enfin Les études ,ex.amen dit examen d’Etat, dans leo .A .^logiques peuvent être faites la conditionmm,Ure8 actuellement existants, à reennn 7 qUe cea établissements aient été nm^T Par ,le ^nistre des cultes comme d’imn n .remP^acef la faculté de théologie .. univer8ite. Le ministre ne peut refuser ^ reconnaissance, si l’organisation du sé- maire ett conforme à la présente loi et si °.n. P‘an d’études a été approuvé par le ^Rustre. L’étudiant de l’université ne peut jPPartenir comme élève à un seminairo. .ox»ôien d’Etat, qui est public, devra four- la preuve que le candidat a acquis les CoflDais8ances nécessaires à 8a profession, Notamment en matière de philosophie, d’his- toirè et de littérature allemande. Tous les séminaires ou établissements religieux servant à l’éducation première des ecclésiastiques sont placés sous la surveillance de l'Etat. Les professeurs ou préposés à l’observation de la discipline, dans ces établissements, devront être Allemands, ayant fait les études mentionnées plus haut et agréés par le gouvernement. En cas d’inobservation des lois et règlements de l’Etat, le ministre des cultes peut retenir temporairement les allocations do l’Etat ou fermer l’établissement. La création de nouveaux séminaires ou communautés d’enfants est interdite et les établissements existants ne peuvent plus recevoir de nouveaux élèves. Les évêques sont tenus de donner avis au chef- président de la province de toutes les nominations à des emplois ecclésiastiques. Le chef-président peut, dans 1ns trente jours après l’avis reçu, s’opposer à la nomination. Cette opposition peut avoir lieu si le candidat ne satisfait pas aux conditions légales ad hoc , s’il a été condamné ou s’il est poursuivi pour crimes ou délits entraînant 1 incapacité; „si le candidat a par devers lui des „faits qui autorisent à croire qu’il contreviendra aux lois de l’Etat ou aux ordonnances rendues par l’autorité dans les limites „de sa compétence, ou qu’il troublera la paix „publique.“ Il peut être interjeté appel contre cette opposition, devant la cour royale pour affaires ecclésiastiques, qui prononce en dernière instance. Toute nomination contraire à cès dispositions est nulle et non avenue. Il devra être pourvu à tout emploi de curé par une nomination à poste fixe, dans l’année à partir du jour de la vacance. Ce délai passé, le chef-président de la province peut contraindre l’évêque de nommer à l’emploi vacant, sous peine d’amende jusqu’à 1000 thalers (3750 fr.) Aucun emploi ecclésiastique ne peut être créé sans l’autorisation du ministre des cultes. La condamnation à l’emprisonnement, la perte des droits civils et politiques entraînent la vacance de l’emploi et l’incapacité d’exercer des fonctions ecclésiastiques. Loi sur le 'pouvoir disciplinaire ecc'êsias- tique. — Le pouvoir disciplinaire ecclésiastique ne peut être exercé que par des Allemands. Les peines disciplinaires ecclésiastiques qui atteignent la liberté ou la fortune ne peuvent être prononcées qu’après l’audition des inculpés. Le retrait d’emploi ecclésiastique^ doit être précédé d’une procédure reguliere. La punition corporelle est interdite. Les punitions pécuniaires ne peuvent excéder la somme de 30 thalers ou, pour les traitements mensuels supérieurs à cette somme, le montant de cés traitements. La pehe de privation de liberté ne peut consister qu’en la relégation dans une maison de retraite ; elle ne saurait dépasser la durée de trois mois ni avoir lieu dans une maison de retraite hors de l’Allemagne. Les maisons de retraite sont soumises à la surveillance de l’Etat. Les sentences portant amendes supérieures à 20 thalers ou relégation pour plus de quinze jours devront être communiquées au chef président de la province. Le concours de l’administration civile pour l’exécution des sentences ecclésiastiques ne peut avoir lieu que si le chef-président les a déclarées exécutoires. Les condamnés peuvent interjeter l’appel devant l’autorité civile, si la sentence émane d’une autorité ecclésiastique exclue par la loi ou si les dispositions mentionnées plus haut, ou bien les lois générales de l’Etat n’ont pas été observées. Le chef-président de la province peut également interjeter appel, si un intérêt public est en jeu. L’Etat peut à son tour, par l’organe de l’autorité judiciaire, révoquer les ecclésiastiques, si les ecclésiastiques commettent des infractions incompatibles avec l’ordre public. Il est institué, eu vue de toutes ces questions, une cour royale ecclésiastique siégeant à Berlin et composée de onze membres nommés par le roi. Le présid nt et cinq membres au moins devront être des fonctionnaires salariés par l’Etat. Ces derniers sont nommés pour la durée de leurs fonctions principales ; les autres membres sont nommés à vie. Loi sur les limites du droit pénal ecclésiastique*. — Aucune Eglise ni société religieuse ne peut infliger d’autres punitions que celles qui sont du domaine purement religieux ou qui consistent soit dans la privation d’un droit à exercer au sein de l’Eglise, soit dans l’exclusion de l’Eglise ou de la société religieuse. Les peines et moyens de correction corporels ou atteignant la fortune, la liberté et l’honneur civil sont interdits. Aucune peine même permise ne saurait être prononcée ni publiée pour un acte commandé par les lois de l’Etat, pour l’exercice des droits politiques, pour empêcher l’accomplissement d’un acte commandé par les lois dé l’Etat, pour déterminer l’exercice, dans un certain sens, des droits politiques. Le prononcé des peines purement religieuses ne peut être rendu public. Loi sur la sortie de l'Eglise. — Quiconque veut sortir de l’Eglise à laquelle il appartient devra en faire la déclaration en personne devant le juge du lieu où il réside. Cette déclaration reçue, le sortant n’est plus astreint aux prestations spéciales imposées aux membres d’une Eglise ou d’une paroisse. Il faut ajouter à ces quatre lois celles de 1872, dont l’une vise les sermons des prédicateurs en chaire, et l’autre subordonne les inspecteurs des écoles à l’administration civile. On sait que l’épiscopat allemand tout entier a protesté contre ces lois et refusé de prêter son concours à leur exécution.