ASSEMBLÉE DES ÉTATS.
Luxemburger Wort, 1863-02-10 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance du 12 janyieii. talion nommée par la Diele est venue accuser d'une manière positive ce que c'étaient que les Jura singulornm; et en établissant ce que c'était, elle a parfaitement justifié l'exception que l'on l'ail en leur faveur. En effet, les dépenses qui sont imposées à un Elat de la Confédération dans un but d'utilile commune, mais que les autres Etals ne supportent pas en même temps et dans la même mesure, ces dépenses ne peuvent être imposées à un Etat que de son propre consenlement, d'abord, et ensuite avec la garanlio positive que toutes ces dépenses lui seront restituées en temps et lieu. Je vous demanderai la permission de donner lecture de deux passages, que j'abrégerai autant que possible, mais qu'il m'est nécessaire de vous lire: treinls que de leur propre consentement. Celle question vidée, reste à savoir si elle peut nous être appliquée. A cette demande je répondrai oui. Le Roi Grand-Duc est souverain de son pays et le pays est indépendant, il a le droit de faire toutes les constructions d'utilité publique qu'il a intérêt à exécuter, it en a le droit de par les traités qui nous unissent à la Confédération. Remarquons encore combien il est nécessaire de prendre ces précautions lorsqu'on a à traiter avec de puissants voisins. L'hon. Min. d'Etat nous a dit hier que primitivement on nous avait demandé à titre d'indemnité une somme (Fau-delà de 2 millions pour travaux de fortifications à exécuter. C'est la somme qu'on jugeait nécessaire pour rendre à la forteresse ce que nous allions lui enlever. Vous avez cependant vu que dans l'espace de deux ou trois ans on est descendu jusqu'à 700,000 fr. Ceci ne prouve-t-il pas que nous avons raison de nous défier d'un pouvoir qui en agissait ainsi vis-à-vis de nous; on ne peut pas dire qu'il agit en vertu de règles fixes, non arbitraires, car dans ce cas il n'aurait pas dû exiger de nous une dépense de 2 millions de francs, alors que quelque temps plus tard il voulait la réduire à 700,000 fr. Sommaire;-*- Continuation de la discussion du projet de budget. (Suite.) Art. 18. — Versements dans la caisse de la Confédération-, fr. 4000 Clr- 4300 au budget permanent.) H. le baron de Blochausen, rapporteur. Messieurs, dans des affaires de la nature de celle qui nous occupe en ce •moment, la position du Gouvernement et la position des membre1 d'une Assemblée législative sont différentes. La position'des membres du Gouvernement aussi bien que celle de ceux qui sont charges de s'occuper des négociations diplomatiques et internationales, est i.iiïerenle de celle des membres d'une Assemblée, en ce sens que les premiers ont à mettre dans les relations avec les voisins une foule de ménagements et à prendre un" grand nom-^ bre de précautions auxquelles nous n'avons pas besoin de nous soumettre. Nous pouvons bien plus brutalement dire la vérité et persister dans la revendication de nos droits, que ne peut'le faire celui qui est chargé des négociations du genre de celles qui occasionnent à chaque instant des versements dans les caisses de la Confédération. Loin de moi donc la pensée de critique, loin de moi toute pensée qui tendrait à faire croire que dans mon opinion on pourrait mieux faire qu'on ne fait; mais je veux que dans "cette enceinte des voix s'élèvent pour revendiquer le maintien de nos droits et pour dire que si à nos devoirs nous devons être fidèles, nous avons le droit aussi de réclamer qu'on observe la même fidélité à l'endroit de nos droits. Qu'est-il arrivé? Il est arrivé que vers 1855 on s'est préoccupé de nos chemins de fer, qu'on a décidé qu'il fallait en construire et qu'on a discuté la direction qu'ils devraient prendre. Qu'esl-il arrivé encore? C'est que, lorsqu'il s'est agi de placer la gare centrale soit à Hollerich-Strassen, soit au Rollingergrund, enfin lorsque la question de remplacement de la gare a été discutée, on a présenté divers projets; et avant même d'entrer en discussion sur ces projets, le pouvoir militaire a déclaré que du moment où le chemin de fer entrait dans le rayon de la forteresse, il devrait venir jusque sous le canon de la forteresse; il a décidé encore qu'il fallait être d'accord sur l'emplacement de la gare centrale. Une commission militaire avait été nommée pour examiner les 3 projets qui avaient été présentés. L'un de ces projets est celui qui a été exécuté, un aulre plaçait la gare centrale dans la direction de Strassen-Hollerich, mais également près de la ville; la troisième réléguait la station plus loin. Quelle est la position qu'a prise le Gouvernement militaire? nous a-t-il dit: Si vous voulez venir dans la ville de Luxembourg vom serez obligés de faire ces dépenses? Nous a-t-il dit: Pourvu que vous restiez sous le canon de la forteresse, c'est tout ce qu'il faut? Il a dit: de l'emplacement du côté de Strassen, il ne peut pas être question. Cependant cela nous aurait coûté trois millions de moins. Est arrivée la question de l'emplacement de la gare là où elle existe aujourd'hui. Cela nécessitait évidemment l'entrée en ville du chemin de fer, à moins qu'on n'eût voulu faire rebrousser la voie jusque vers Hollerich pour prendre ensuite une autre direction. Le Gouvernement militaire a-t-il consenti à un semblable projet? Non, il a dit qu'il fallait, dans l'intérêt de la défense, que le chemin de fer prît telle direction. Vous voyez donc que si la direction du chemin de fer est venne à traverser nonseulement le rayon, mais la circonscription des travaux de fortification, ce n'est pas nous qui en sommes la cause, ce n'est pas l'intérêt du pays qui le réclamait. Une aulre direction, celle vers Strassen, eût été tout aussi utile pour le pays. Il n'en est pas moins vrai qu'on a accepté les conditions de la forteresse; je n'en fais pas un reproche à ceux qui ont dirigé l'affaire en ce moment. Ils avaient une crainte, une .impatience, et cette impatience était facile à expliquer. La question du chemin de fer était d'une trop haute importance pour le pays pour que tout Gouvernemeut n'eût pas désiré la résoudre, et au plus vite. Ce désire explique pourquoi, du moment où le pouvoir militaire faisait une observation quelconque, le Gouvernement cédait, parce qu'il craignait voir retarder l'exécution de projets que tout le Pays désirait voir exécutés. „Der Unbestimmtheit des Ausbrucks jura «ingului'um war man sich schon bei Abfassung ber Bundesakte bewugt, man ging aber über eine nähere Definition hinweg. Bei ber Vunbesversammlung sah man bie Nothwendigfeit einer nähern Bestimmung balb ein, unb bas Commissionsgutachten ». 29. Juli 1819 lieg sich baher auch auf eine „Feststellung ber jura zingulorum" ein. Es erklärt, „es fei nicht zu bezweifeln, bog bahin alle biejenigen (Rechte) gehören, in Ansehung beren bie Uebernahme einer Verpflichtung gegen ben Bunb, weber aus dem Grunbvertrag, noch aus anbern Bunbesgefetzen nachgewiesen werben fönne." Die Bestimmung ber Bunbesakte bezwecke, „daß feinem einzelnen Bunbesgliebe burch bie Stirnmenmehrhcit und ohne seine freie Einwilligung etwas solle aufgelegt werben, was nicht Alle zugleich und verhältmgmägig in gleicher Art übernehmen." Weiter wirb bemerft : „Von bem, !»vas man jura zingulorum nenne, feien bie wohlerworbenen Rechte wesentlich verschieben und hinsichtlich ihrer die Bestimmung der Vundesafte eigentlich überflüssig. Was aber die hiervon zu unterscheidenden jura »iugularuin betreffe, so fönne man als Norm der Veurtheilung annehmen: a. „In allen Rech» ,ten und Befugnissen, welche den Staaten au> !ger ihrem Verhältnis) zum Bunde aus an», dem Beziehungen zustehen, unb die mit ! demselben nicht in Wtbersvruch sind, können sie unstreitig nur wie Einzelne betrachtet unb gleichsam über die Grenze des Bundes hinaus nicht gehalten sein." b. Bei Leistungen der Bunbesglteder als solcher für Bundes» zwecke, fomme das Recht des Einzelnen nur in fo fern in Frage, als er sich über eine, das richtige Verhältnis bei Vertheilung der Bundeslaften überschreitende, Prägravation zu beschweren habe. o. „Von einzelnen Bundes» gliebern könnte aber auch etwas Anderes oder Besonderes, als von allen übrigen Bundesstaaten, zum Wohl ober zur Erhaltung und Sicherheit des Ganzen verlangt werden; und dabei lägt es sich nicht verfennen, dag, in fo weit diese Forderungen auf einem gültigen Beschlüsse beruhen und ein Mitglied zu einer solchen einjelnen Leistung oder Aufopferung verbunden fein soll, vorher ober zugleich auch die Rechte desselben durch Schadloshaltung, oder durch sonstige Befriedigung, da, wo demselben daraus erwiesener Nachtheil er« wächst, ober ein eigener Beitrag zugemuthet würbe, zu beseitigen finb, unb fo lange fol» ches noch nicht geschehen fönnte, freilich bem Beschlüsse durch Stimmenmehrheit in so weit das Recht des Einzelnen entgegengesetzt wer» den." Vous avez vu la même chose l'année dernière à propos du mur de Clausen. D'après une dépêche officielle du Gouverneur militaire, M. de Wedell, ce mur devait être compris dans la somme de 700,000 fr. Celle dépêche figure dans tle Compte-rendu de l'année dernière. Cependant vous avez vu que plus tard on a refusé de donner à la ville basse de Clausen la franchise de bâtir, quoique, d'après les conventions, cette franchise lui était accordée et que la dépense y relative devrait être comprise dans la somme globale allouée pour travaux de fortifications. Messieurs, pour me résumer je dis donc : ce que nous demandons c'est qu'on applique à notre égard les traités que nous devons respecter; et si on vient aujourd'hui nous demander une seconde garniture de fusils qui nous coûterait 2 à 300,000 fr., si nous devons être aslreinls à une semblable dépense, élevons aussi haut la voix et réclamons qu'on obsërVé vis-à-vis de nous les dispositions des traités. Je vous ai lu des textes de loi qui disent que toutes les dépenses que nous avons à supporter à raison de notre qualité de membre de la Confédération germanique, quelles qu'elles soient, du moment où elles ne sont pas supportées également par tous, doivent nous être remboursées. Eh bien, je demande qu'on observe cette loi vis-à-vis de nous, et que du moment où l'on exige de nous une seconde garniture de fusils, on obéisse aussi aux autres règles qui sont dictées par les traités. Messieurs, ce que je dis à l'égard de nos versements dans les caisses de la Confédération, je le dis à plus forte raison à l'endroit des autres questions. Dans la situation quinoüs est faite par notre qualité de membre de la Confédération germanique, nous avons le droit de repousser — je n'aborde pas la question à fond — la poste prussienne, nous avons le droit de repousser le télégraphe prussien; nous avons le droit le plus positif à être indemnisés pour les dépenses extraordinaires que nous avons faites pour les travaux du chemin de fer; nous avons tous ces droits, nous savons que leur revendication pourra certainement trouver de la bienveillance et de la condescendance de la part des autorités avec lesquelles nous avons à négocier. (Très bien.} M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Messieurs, la section centrale s'est ralliée aux observations des deux sections qui ont demandé des explications. Öes explications nombreuses ont déjà été fournies dans un sens et dans l'autre; je vais tâcher d'y donner encore quelque développement. La Confédération, la Diète ne se charge des dépenses que lorsque ces dépenses ont pour but l'intérêt général que la Confédération poursuit. Les dépenses faites pour réparations des fortifications sont considérées comme d'intérêt général. Ces fortifications ont en effet pour but la défense de la Confédération entière: les dépenses sont alors réparties matrikularmäsäig, au prorata de la population de chacun des Etats. Le grand-duché de Luxembourg et le Limbourg comptent dans cette répartition matrikularmässig pour une population de 253,000 âmes, ce qui fait à peu près 4 florins pour 1000 florins réparties sur toute la Confédération. Vous avez vu, Messieurs, qu'on nous a demandé récemment une somme de 17,000 francs à ajouter au budget de 1862, pour versement dans les caisses de la Confédération. J'ai parcouru la liste des dépenses qui ont nécessilé celte nouvelle demande de crédit, et j'ai vu entre autres un article pour versements à faire dans la caisse de la Confédération du chef de dépenses pour fortifications exécutées à Luxembourg et à raison de nos chemins de fer. En effet, il y figure une somme qui a été répartie malrikulàrmässirj, c'esl-à-dire d'après la population de la Confédération, pour contribuer à la construction de poudrières nécessitées par la construction de nos chemins de fer. Messieurs., là est le nœud de la question. D'après là position qui nous est faite comme pays de la Confédération germanique, nous avons, il n'y a pas à en douter, à contribuer à toutes les dépenses communes qui se font dans l'intérêt de la défense de l'Allemagne; nous avons à contribuer, selon notre population, de même que les autres confédérés, à toutes les dépenses d'entretien des troupes, du pouvoir central. Mais remarquez quelle position nous serait faite si l'on pouvait sous un prétexte quelconque nous imposer des dépenses que les autres confédérés ne supporteraient pas avec nous. Nous avons une voix à la Diète, et combien y en a-t-il contre nous? Il pourrait donc nous être imposé n'importe quelle dépense, sans que nous pussions nous défendre? ISTon, il est évident que la "Confédération, dans ces conditions, ne pourrait pas durer dix ans, pas un an. Eh bien, ce dont je me plains, c'est que ces règles, qui sont tracées et positivement tracées par les traités qui nous lient, n'ont pas été observées vis-à-vis de nous. En effet, vous trouverez dans tous les livres qui traitent <ie celte matière une distinction entre les dépenses faites dans un but d'utilité générale et des dépenses spéciales que peuvent être appelés à supporter les Elats de la Confédération et qui sont désignées sous la dénomination de: Jura singulonim. Et que disent à cet égard les traités? Vous verrez que dès l'origine celte question avait été examinée, mais qu'elle avait été laissée dans le vague sans être complètement interprétée. Un article des actes de Vienne de 1814 et 1815 s'occupait déjà de la question, mais ne la tranchait pas complètement. Ce n'est que plus lard qu'une commission d'interpré- Ainsi, du moment où il s'agit d'imposer à un Elat une dépense spéciale et que tous les autres Etats ne supportent pas en même temps, il ne faut pas seulement son concours personnel pour contribuer à cette dépense, mais il faut encore la garantie que celle dépense lui sera remboursée. Ceci est établi de la façon la plus positive et lorsque, postérieurement, le compte-rendu de la commission a été présenté à la Diète et que les différents membres de la Diète ont eu à s 3 prononcer à cet égard, l'envoyé de Prusse a déclaré hautement qu'il n'y avait pas même de doute à élever sur celte question et qu'il était évident que toute dépense qui n'était pas répartie également sur tous les Etats de la Confédération, devait être restituée plus tard et entrer dans la catégorie des Jura singulorum, et qu'en conséquence les Etals ne pouvaient y être as- Mais ceci n'explique pas encore comment il s'est fait qu'on n'ait pas respecté le principe qui dit que nous n'avions pas à supporter des dépenses que nous n'aurions pas supportées si nous n'avions pas été membres de la Confédération germanique, dépenses que certes nous aurions évitées si elles ne nous avaient pas été imposées, et cela au nom des traités. Et cependant, comme je l'ai dit, l'intérêt de la Confédération était en vue, c'était dans l'intérêt de la Confédération que nous faisions ces dépenses, c'était dans l'intérêt de la défense de la forteresse que la ligne du Nord traversait la ville et que la ligne de Trêves la traversait aussi. Donc les dépenses qui en résultaient devaient incomber, non pas à un seul, mais matrikularmässig à tous les Etats de l'Allemagne. Que s'est-il passé pour que le chemin de fer traversât la forteresse? Est-ce que le V chemin de fer en traversant la forteresse avait un but d'intérêt général pourla Confédération? Voilà la question. Celle traversée de la forteresse élait-elle d'un intérêt général pour la Diète? Evidemment'non. Le chemin de fer était construit dans l'intérêt du Grand-Duché; c'était une œuvre nationale. En traversant la forteresse le chemin de fer était subordonné aux lois et principes généraux de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le chemin de fer nuisait aux fortificalions de la place, il devait la réparation du dommage causé. Tel est le principe qui a été appliqué à la traversée de la forteresse. (M. N. Metz demande la parole). Soutiendra-t-on que ce principe est faux? 11 a été appliqué aux diveres forteresses de la Confédération, et récemment encore à Mayence, il a été appliqué; les travaux demandés par une société ont nécessité des fortifications, ces fortifications ont été construites à ses dépens. Mais, dira-t-on, le passage du chemin de fer par la forteresse a profité aussi à l'intérêt général de la Confédération; ce chemin de fer peut en effet être considéré sous un certain rapport comme présentant un intérêt stratégique. Il offre des facilités pour le transport des troupes. Mais ces avantages stratégiques sont évidemment les mûmes pour les deux parties belligérentcs. Restait toujours la question d'intérêt particulier. Le Grand- Duché réclamait l'exécution des chemins de fer; il a été résolu qu'il passerait à travers la forteresse;, ta compagnie a été obligée de réparer le dommage qu'il causait. Si l'Etat a accepté cette dépense, c'est une autre question, mais toujours est-il que ces principes sont les vrais et qu'ils ont été appliqués à Mayence, Ulm, Rastatt et Landau. lorsque le Ministre d'Etat reconnaît que l'intérêt général de la défense peut trouver de l'utilité à la construction du chemin de fer, en disant toutefois que l'intérêt est égal pour les parties belligérantes, je prétends que c'est là une erreur et que l'intérêt existe uniquement pour la partie qui occupe la place, car si j'admets que la forteresse soit investie, rien de plus aisé que de démolir quelques pierres des viaducs et de rendre le service du chemin de fer impossible pour les ennemis qui envahiraient la place. question qui, (■;• définitive, était une question majeure. pas même l'idée de contester le principe que j'avance. Je ne contesterai certes pas les principes invoqués par l'hon. M. de Blochausen et qu'il a appuyés bar des textes irrécusables. Rien n'est plus clair, rien n'est plus simple que la base de son raisonnement: lorsqu'une dépense extraordinaire dans l'intérêt de la Confédération est imposé à un de ses membres, il ne doit pas la supporter à lui seul; c'est à la Confédération à en prendre la charge et tous les membres de la Confédération doivent la rembourser d'après une répartition matriculaire. C'est évident, et il n'y a pas besoin de textes à cet égard; si de pareils textes n'existaient pas, il faudrait les faire ou plutôt ils existeraient de plein droit, car la Confédération est une association et c'est un principe élémentaire en matière d'association que l'un des associés ou confédérés ne peut être tenu de supporter exclusivement une dépense faite dans l'intérêt de la société ou de la confédération. Je dis donc que ceci est élémentaire, mais la difficulté naît lorsqu'il s'agit d'appliquer ces principes aux faits dont il est question en ce moment. Donc, Messieurs, quand nous avons voulu établir nos chemins de fer, la Diète nous a prescrit certaines règles à observer. On aurait pu rester a une certaine distance de la ville, éviter au moins d'entrer dans le petit rayon, de passer sous le canon de la forteresse, éviter des démolitions, des constructions de viaducs etc. Cela est juste; on dit cependant que la Diète nous a empêchés de le faire. D'abord, en fait, c'est contestable. M. le baron de Blochausen. Non, ce n'est pas contestable. M. Simons. Croyz-vous donc qu'on aurait établi la gare centrale à une ou deux lieues de la ville? M. N. Metz. Pourquoi pas tout de suite à la frontière? nous n'avons que deux lieues. M. Simons. Oui, il aurait fallu aller jusque là; le grand rayon s'étend jusqu'à la frontière. 11 aurait donc fallu, pour ne pas arriver à une certaine distance de la forteresse, laisser la gare loin de la ville. Or l'intérêt du pays, l'intérêt de la capitale surtout se serait opposé à l'établissement de la gare à Slrassen, ou à Hesperange ou dans la vallée de Mersch. Evidemment la gare devait être à proximité de la ville. Cela est tellement vrai qu'on voulait l'établir dans la ville ; chose impossible. Aussi n'a-t-on pas tenu compte de ce vœu, mais on a cherché à l'établir tout près de Luxembourg. Je laisse de côté cette question. Je suppose que la Uièle ait dit: — 11 faut que vous veniez sous le canon de la forteresse du moment que vous entrez dans le grand rayon; il existe pour les alentours de la forteresse des servitudes militaires, qui constituent pour elle une propriété, et qui sont édictées pour tout le moude. - La Diète était dans son droit. , . . M. François. Le Roi est donc le vassal de la Diète. M. Simons. Le Hoi est son vassal sous ce rapport; oui, il est le vassal de la loi. La société du chemin de fer, l'Etat luimême , devaient observer ces lois qui ne sont pas des lois du Grand-Duché, mais des lois fédérales. Du moment que la forteresse était une lorteretise fédérale, on était obligé, alors qu'on entrait dans le petit rayon, de passer sous le canon. Tout cela cependant se faisait dans noire intérêt, car la Diète n'avait pas d'intérêt à l'établissement de nos chemins de fer.... La traversée du chemin de fer a travers la forteresse est donc uniquement une question d'intérêt fédéral et du reste les auteurs qui se sont occupés du point de vue militaire sont d'accord, et tous les militaires qui occupent une position à Luxembourg conviennent que la forteresse de Luxembourg n'avait plus d'intérêt pour la Confédération, parce qu'elle était trop isolée et que ce sont les chemins de fer qui lui ont rendu une valeur réelle. L'hon. M. de Bloehausen, après avoir établi le principe, a immédiatement parlé du droit de souveraineté, et soutenu qu'en vertu du droit de souveraineté le Koi Grand- Duc ou le pays, la nation, avait le droit de faire les chemins de fer et que certes la Confédération ne pouvait pas s'y opposer. Ici déjà, Messieurs, l'hon. membre esl trop absolu dans son opinion. Le droit de souveraineté a ses limites chez nous et ces limites sont précisément établies par les principes qui régissent encore la Confédération. N'oublions pas, en effet, que Luxembourg est une forteresse fédérale, destinée à la défense de l'Allemagne et de là s'induit l'obligation implicite, tacite, et même consacrée par des textes (je crois que je pourrais en citer si j'avais eu le loisir de les rechercher), que personne ne peut rien faire qui puisse le moins du monde porter préjudice à la force de défense de la forteresse. M. le baron de Bloc/iausen. Je les ai cités moi-même. M. Simons. Vous reconnaissez donc que celte obligation négative existe. M le baron de Blochausen. Oui certainement. La question doit donc être posée de la manière suivante: une dépense est résultée pour nous de l'obligation qu'on nous a imposée de par la Confédération et dans son intérêt d'arriver jusque dans la forteresse; elle doit être supportée par tous les habitants de l'Allemagne. Maintenant dire que dans l'intérêt du Pays peut-être le chemin de fer n'aurait pas dû se rapprocher de Luxembourg, cela peut être juste, mais je crois que quand le chemin de 1er a été construit, la ville de Luxembourg et le Pays n'étaient pas de cet avis, et, à ce moment, on aurait singulièrement désenchanté les habitants de la ville de Luxembourg, si on leur avait dit que le chemin de fer ne s'approcherait pas de la ville. M. N. Mêla. Il s en approchait. M. le baron de Blochhausen. Toutefois avec l'autre projet la ville aurait épargné la dépense d'un viaduc et la société évitait tous les viaducs construits sur Trêves et sur Diekireh, et de plus, elle n'avait ni poudrières, ni forts, ni quoi que ce soit à détruire. Mais la Confédération, par l'organe de la commission militaire, est venue dire au Gouvernement (j'ai vu les pièces au dossier)— Nous ne voulons pas de ce tracé et qu'il n'en soit plus question. M. JV. Metz. Et de nos vieilles poudrières vous en ferez de neuves! M. J. Metz. Et pour une que vous ôtez, nous en mettrons trois à la place! M. le baron de hlochaxisen, rapporteur. Enfin, pour terminer, nous avons droit à élever de ce chef des réclamations vis-à-vis de la Confédéral ion et, à mou sentiment, la Confédération doit nous indemniser. Nous avons pour cela un moyen facile ; il consisterait à ne pas faire de versements jusqu'à ce qu'au moins la question soit jugée M. le baron de Blochausen, rapporteur. Messieurs, avant de répondre à l'hon. Ministre d'Etat sur la question elle-même, je répondrai d'abord à un de ses arguments qui a été invoqué également par l'hon. Dir.-gén. des finances. Pour réfuter le raisonnement de la section centrale, on nous rappelle ce qui a été fait ailleurs. Si l'argument était fondé, avant de voter une somme quelconque pour garniture de fusils ou toute autre dépense de la Confédération, je devrais demander si tousles autres Etats Tout votée également. C'est donc là un raisonnement que je ne veux pas adopter ; je dirai au contraire: je suis prêt à remplir mes obligations, quelles qu'elles soient, pourvu que la Confédération remplisse également vis-à-vis du Grand-Duché celles qu'elle a contractées. M. Simons. Eh bien ! du moment que vous reconnaissez cela, vous devez admettre que le droit, de souveraineté, dans l'espèce, était limité par la base fondamentale de la Confédération et si vous soutenez le contraire, vous faites une pétition de principe. Il y a une forteresse, elle est destinée à la défense de l'Allemagne; si "vous faites telle chose, vous nuisez à la forteresse, vous la rendez moins forte, vous portez atteinte à la sécurité de l'Allemagne ; il est évident que vous ne pouvez pas, et que personne ne peut le faire; que les différents membres de ia Jonfédération, en formant cette Confédération et en décidant que telles et telles places seraient foileressos fédérales, se sont implicitement nnp )'ïê l'obligation de ne rien faire qui puisse nuire de près ou de loin à la force de défense des forteresses. Cela me paraît bien clair. Maintenant, Messieurs, où sont les limites? s'agil-il simplement de travaux qui sont faits dans l'intérieur de la forteresse même ou à une certaine distance? 11 y a là une large question d'appréciation, mais le principe n'est pas contestable: on ne peut rien faire qui puisse porter préjudice à la forteresse et de même que le droit de souveraineté que vous invoquez ne pourrait pas aller assez loin pour vous permettre lie démolir un fort ou de combler un fossé, de même il ne vous donne pas le droit de faire à un quart de lieue, à une demi-lieue, à une lieue même de la forteresse des travaux qui porteraient préjudice à sa défense. Vous reconnaissez tout cela. M. le baron de Blochattsen. Oui, je l'ai écrit. M. le baron de Blochausen. Mais si ! M. Simons. Ali ! si vous prouvez cela, si vous prouvez que la forteresse a gagné par l'établissement du chemin de fer, si vous établissez cette thèse et si vous la faites réussir, c'est une toute autre questiou. M. le baron de Blochausen. Tous les auteurs sont d'accord sur ce point. M. Simons. Alors ce sera une question de comppiisa;ion, une considération dont on pourra tenir compte ; mais si on vous le conteste....? M. M. WUry. Nous jugerons! (Rires.) M. Simons. Il n'y a pas le moindre doute que, du moment que dans l'intérêt du Pays on établissait les chemins de fer et que, d'autre part, l'intérêt de la forteresse et les lois qui la régissent, exigeaient qu'on passât sous le canon de la forteresse, le Pays devait, en droit strict, supporter la dépense qui en résultait. Je dirai, pour rentrer dans la question, que pour moi il ne s'agit pas même de savoir si les chemins de fer ont été faits dans l'intérêt de la Confédération. Non , ce n'est pas là la question, et lorsque l'hon. Ministre d'Etat nous dit que (les dépenses ne sont supportées par la Confédération que lorsqu'elles concourent à^unîbut positif d'intérêt général, il sort de la question. La question est celle-ci: si par suite de notre position de confédérés on nous impose une dépense que nous n'aurions pas supportée si nous n'élions pas confédérés, la Confédération doit nous indemniser. Les textes sont formels, positifs, et je défie quiconque de réfuter à cet égard là mon argumentation. J'avais connaissance, comme l'hon.'Dir.-gén. des finances, de ce qui avait été fait à Mayence; mais la question est différente. Il s'agit là d'un chemin de fer qui a été fait jusqu'aux approches de Mayence, comme nous aurions pu, nous, faire un chemin de fer jusqu'à la vallée de Mersch, pour descendre par là. Voilà la position qu'avait le chemin de fer; la Compagnie concessionnaire a cru qu'elle aurait un avantage plus grand à entier jusque dans l'intérieur de la ville et elle a demandé au pouvoir militaire, l'autorisation, pour y arriver, de traverser les fortifications. C'est alors que le raisonnement de l'hon. Min. d'Etat a dû être appliqué: — c'est vous qui voulez renverser nos forts, reconstruisez-les. — Le raisonnement alors se justifiait; il n'en est pas dejnême chez nous. Peut-on nier que quand il a été question de nos chemins de fer, le Gouvernement fédéral est venu dire: Vous passerez sous le canon de la forteresse; nous ne voulons, pas de chemin de fer venant de France qui ne passe pas sous le canon de la forteresse.—C'était le contraire en Allemagne où c'était la compagnie du chemin de fer qui disait: — Nous voulons que le chemin passe, si c'est possible, à travers la forteresse! — Et M. Simons. Messieurs, l'hon. bar. de Blochausen, en défendant les opinions émises par la section centrale, est venu soutenir devant vous une thèse très-iinportante pour notre pays eL je dirai même une thèse éniinemer.t patriotique. Je dois ajouter qu'il l'a étudiée avec zèle et qu'il l'a soutenue avec talent Aussi s'il pouvait être appelé à la plaider devant un tribunal impartial, je suis sûr qu'il ne se trouverait pas un Luxembourgeois pour plaider le contraire. Tout le monde désirerait qu'il obtînt gain de cause et même un litre exécutoire contre la Diète, si cela était possible; mais ce serait toujours là la difficulté. Cependant, Messieurs, il s'agit dans l'espèce de faits accomplis et je me suis également demandé si, en droit, les opinions émises par l'hon. député étaient fondées. Au point de vue de l'équité, je le crois, il y aurait beaucoup de choses à dire, et je ne prétends pas non plus que si l'on pouvait avoir l'espoir d'obtenir de la Diète la restitution d'une partie des sommes payées, on ne devrait pas tenter de revenir sur l'affaire. Mais la question de droit est toute autre et vous me permettrez d'en dire quelques mots. Maintenant, Messieurs, la question d'équité est une question toute autre. Je suis sous ce rapport parfaitement d'accord avec l'hon. M. de Blochausen. Luxembourg est une forteresse fédérale; à côté de quelques avantages, il en résulte aussi pour nous de grands inconvénients; mais enfin c'est là notre situation. L'existence de la forteresse a, surtout sous le rapport des servitudes militaires, de grands inconvénients pour nos populations. De cela on aurait dû tenir compte et dire: — Pourquoi, en définitive, le Luxemhourg, parce qu'il a une forteresse, doit-il maintenant faire cette dépense énorme, alors qu'il pourrait établir ses chemins de fer a bien meilleur marché? — Ces considérations là, qu'on les fasse valoir, et je désire beaucoup que l'on réussisse. M. Simons. Bien. 11 s'est donc agi d'établir un chemin de fer. Immédiatement on a dit: ~ le chemin de Î5r, dans telles et telles conditions} nuira à la forteresse; or il y a une obligation préexistante à votre intérêt d'établir un chemin de fer, c'est voire obligation de respecter la forteresse, et si votre intérêt vous engage à construire un chemin de fer, alors subissez les conséquences de l'œuvre que vous entreprenez dans votre intérêt exclusif, non pas dans l'intérêt de la Confédération, mais dans votre intérêt national; et comme il y a pour vous une obligation préexislante, primitive, de ne pas nuire à la défense de la forteresse, du moment que vous voulez établir un chemin de fer dans votre intérêt, vous devez l'établir dans les conditions telles qu'il ne puisse porter aucun préjudice. Je ne parle pas du myon de la forteresse, j'invoque : ■ principe. Il est tellement simple et recon;, 1 en Allemagne que vous voyez, par exemple, je viens de m'en convaincre par la lecture du rapport de Thon. Directeur-général des finances, que le Gouvernement iki Wurtemberg émet spontanément lui-même le principe, sans que laDièle l'invoque; il dit immédiatement; „t)û§ bte urcfcfûbrung ber Sifenba&n unter feinen Umfîànben bei- ikrtlKitMgurnißfaljtjfctt Der Sunbeefefiunß ülbbrucb tljun Dürfe." M. le baron de Blochausen. C'est évident. M. le baron de Blochausen. Messieurs, je tiens à reclifier sur quelques points l'opinion de M. Simons. Je n'ai nullement soutenu, ni que lu Diète n'avait pas le droit d'exiger telle direction, ni que nous pouvions nous opposer à de pareilles exigences. A cet égard là, j'ui quelque chose de positif à avancer: j'ai écrit moi-même l'hiver dernier que la Diète avait complètement le droit d'exiger cela de nous. J'ai dit qu'il s'agissait de faits accomplis, c'est-à-dire que tous ceux qui ont coopéré à l'importante affaire de nos chemins de fer et qui ont dû naturellement aussi se poser celte question, ont dû la résoudre et l'ont probablement résolue dans un sens contraire à l'opinion de l'h'on. M. de Blochausen; lui le premier, peut-être, a soulevé la thèse qu'il soutient aujourd'hui. Cependant notre Gouvernement, notre représentant à Francfort et même l'Assemblée, ont participé à la décision prise, puisque l'Assemblée, vous l'avez entendu, a voté la loi d'après laquelle le chemin de fer devait passer sous le canon de la forteresse et que l'Etat s'est chargé vis-à-vis de la Société de payer les travaux de fortifications nécessaires; que depuis, encore, l'Assemblée a toujours voté au budget les différentes allocations nécessaires pour remplir les engagements pris. Je n'aimerais pas que tous ceux qui ont ainsi concouru à l'œuvre des chemins de fer, dussent se faire le reproche d'avoir négligé le point de vue légal et oublié de laire valoir les droits du pays dans une Je ne m'en liens pas non plus uniquement à lu question d'équité, je sais que c'est un argument insuffisant, et puisque M. Simons a parlé de procédure, je dirai que ce sont là des considérations qu'on fait rarement réussir, devant un tribunal, contre un titre. Mais je m'appuie sur des traités, sur des textes de lois: ils nous autorisent à soutenir positivement que la Diète imposant telle ou telle direction à nos chemins de fer, et nous contraignant en vertu des servitudes que nous supportons, a une dépense plus considérable que celle que nous aurions faite sans cela, alors nous avons le droit d'obtenir une indemnité. Voilà le principe que je soutiens et que je soutiendrai toujours. Liiiemburg.—Pet. Brück, Drucker u. »tiautw. Red M. Simons. Ainsi le Wurtemberg, pays constitutionnel comme nous, ei même libéral, dont le Souverain est très-consiiiuiionnel, n'a