Assemblée des Etats.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-12-06 00:00:00

Assemblée des Etats. Suite de la discussion a>t sujet du traité postal entre la Prusse et le Grand-Duché. M. Vannerus, dir.-gén. de Ja justice. Mesj sieurs, il paraît que je me suis mal expliqué I sur la portée que j'entends donner aux difté; rents paragraphes de l'art. 37 de la Constitution. Je n'ai nullement l'intention de contester que les traités qui peuvent grever l'Etat ou lier individuellement les Luxembourgeois, doivent être soumis à l'Assemblée des Etats', i je:dis purement et simplement que d'après le' I texte formel de l'art. 10 de la loi de 1855 le gouvernement a la latitude de conclure seul les traités postaux, et qu'en fait cette circonstance s'explique parce qu'il ne s'agit pas d'une convention qui constitue un traité politique dans le sens du § 1", et qui ne constitue pas non plus une convention pouvant grever l'Etat ou lier individuellement les Luxembourgeois, dans le sens-du § 2. Il n'est nullement entré dans mes intentions de contester l'applicabilité de l'art. 37 de la Constitution qui existait dans la Constitution de 1848, sous l'empire de laquelle la loi de 1855a;été votée. Sous ce rapport mes explications ont été peutêtre un peu obscures : je les rectifie en ce sens. Si je ne suis pas entré déprime abord dans la question de fond, c'est que j'entendais vider avaut tout la question de forme et, Messieurs, ie seul argument de l'hon. M. de Blochausen qui subsiste, est un argument de fond qu'il ne connaissait pas, lorsqu'il a fait son interpellation, c'est l'art. 5. M. le baron de Blochausen. Je le savais. M. Vannerus, dir.-gén. de la just. Vous le saviez et vous n'en avez pas dit un mot! M. le baron de Blochausen. Je ne connaissais pas les turmes de l'article, mais j'en savais le sens. M. Vannerus, dir.-gén. de la just. Je laisse donc la question de forme pour aborder la ques'ion de fond. Il est selon moi constant que dans la forme rien n'a été négligé; examinons maintenant si au fond il -existe dans l'arrangement en question l'une ou l'autre clause qui soit de nature à nécessiter l'assentiment de l'Assemblée des Etats; car c'est à cela que se réduit la question. Je dirai encore que le fait signalé par l'hon. M. de Blochausen n'est pas, selon moi, une véritable renonciation à un droit politique et qu'en conséquence l'assentiment de l'Assemblée des Etats ne me semble pasnécessaire pour valider la clause de l'art 5. Messieurs, je suis forcé d'entrer dans quelques détails historiques sur l'établissemeut de la poste militaire prussienne à Luxembourg. La première disposition et la disposition principale qui régit cette matière, se trouve dans l'art. 18 du traité du 8 novembre 1816, qui est conçu comme suit : « La partie prussienne de la garnison jouira de la franchise du port des lettres sur les routes'de Trêves et de Sarrebruck.» Ainsi franchise du port dés lettres pour la partie prussienne de la garnison de Luxembourg. En 1S17 il est intervenu entre le roi des Pays-Bas et le roi de Prusse une nouvelle convention transitoire qui, cette fois-ci, prévoit, dans son art. 187, l'établissement d'une poste. Cette convention devait venir à cesser à la fin de l'occupation de la France par les armées alliées, mais la poste spéciale militaire n'a été supprimée qu'en 1819, le 9 février. De 1819 à 1830 l'expédition des lettres delà garnison se laisait par le service ordinaire, seulement les militaires jouissaient de la franchise de port leur garantie par l'art. 18 du traité de 1816. En 1830, par suite des événements politiques, par suite des troubles qui avaient éclaté dans le pays, différents courriers ont été arrêtés en route et la sécurité de la correspondance était grandement en souffrance. C'est à cette époque que la garnison a rétabli son sei vice d'estafettes auquel elle a joint plus tard un autre service plus complet qui était desservi par le sieur Wirtgen et qui était de 1830 à 1840 à la disposition de tout le monde. L'Etat ne transportait plus la correspondance de Luxembourg dans la direction de Prusse. En 1840, lors de la reprise de possession, cet état de choses est venu à cesser pour la correspondance des habitants, mais la poste militaire a été maintenue pour la garnison et cela pendant un temps assez considérable. C'est que le gouvernement n'y voyait, dans le principe, aucun inconvénient, attendu qu'il ne devait rien percevoir du chef des transports dont il aurait eu la charge. Aussi, jusqu'en 1850 cet état de chose a subsisté sans réclamation. En 1851, le Grand-Duché a accédé au traité postal austro-allemand et alors est survenue une phase entièrement nouvelle dans cette affaire. Notre accession à ce traité s'est faite par une convention postale intervenue le 6 novembre 1851 entre le Grand- Duché et la Prusse, convention qui portait à son article 2 : „?üle älteren jwifdjen i'uremburg uub Giengen treten mit bem £ag ber SBirffctm-feit beê ä$eretnöoertrageS aufjer traft...." Le traité austro-allemand contient dans son art. 13 la disposition suivante : ,/£>aS welches uad) ben Skreinêtayen fief) ergibt, l)ût jebe für alle Sßriefe 5u bejUljen, welche bon iljren <J3oftanftal' ten abgcfanbt werben, eë mögen biefe 33riefe franfirt fein ober nidjt." Enfin, le même traité contient un article 30 ainsi conçu : „33riefc auê bem §eimatl)fanb an bie in actioem Dtcnfte ftefjenben ©olbaten oom gelbwebct (SBadjtmeifter) abwärt«, welcbe ju 93unbe«jWecfeu außerhalb beê -Staate«, melrfjem fie bieiten, btölocirt ftnb, werben im 3Bedjicl= SBerfe&r ber ißereinSftaaten ht« jum ©eiütcfjt uon 4 Sotîj auèfdjliefêltd) portofrei bcfih'bert. — Sic bon ben ©olbaten abgefaubteu Briefe unterliegen ber gewöfmltdjejt " C'est en >xxile de ces dispositions que s'est élevé le débat qui a duré pendant un grand nombre d'années et qui a seulement trouvé sa solution par le traité que j'ai eu l'honneur de déposer. Le gouvernement a souteeu que l'article 18 du traité de 1816 par l'article 2 du traité d'accession, et subsidiairement que si cet art. 2 n'avait pas abrogé l'art. 18, au moins l'abrogation en devrait résulter des art. 13 et 30, dont je viens de donner lectare. Le gouvernement s'est non-seulement appuyé sur ces dispositions, il a encore fait valoir les relations qui s'étaient établies entre la Prusse et la Hesse et celles qui s'étaient établies précisément en vertu du même traité postal, entre l'Autriche et différents Etats de la Confédération germanique relativement aux forteresses fédérales. Le premier argument qu'on a fait valoir : l'abrogation de l'art. 18 du traité de 1816, a toujours été contesté et contesté de la façon la plus catégorique de la part du gouvernement prussien; à la vérité le ministre du commerce à Berlin avait admis à un moment donné que les lettres des militaires de la garnison prussienne devaient être traitées comme tombant sous la convention austro-allemande; mais il a été désavoué par ses collègues et il a dû modifier les instructions qu'il avait données. Il s'agit maintenant de savoir si cet art. 18 est effectivement abrogé par les dispositions que j'ai citées. Mes hon. prédécesseurs ont fait des efforts inouis pour établir cette abrogation ; mais je regrette de devoir dire que les arguments qu'ils ont accumulés n'ont pas fait sur moi une très-grande impression et je dois reconnaître franchement que d'après ma manière de voir l'art. 18 du traité de 1816 n'a jamais été abrogé. Mes prédécesseurs se sont fondés sur l'art. 2, abrogeant les traités postaux antérieurs. Il en existait plusieurs qui étaient simultanément en vigueur, ce sont les traités du 18 juin 1847 et un autre du 30 décembre. Mais le traité de 1816 peut-il être considéré comme traité postal ? Messieurs, il suffît de lire ce document historique pour se convaincre qu'on n'a pas sous les yeux un traité postal ; c'est une convention faite entre. souverains et roulant sur les intérêts les plus élevés des pays qu'elle concerne. L'art. 1" fixe les limites du Grand-Duché ; les art. 2 et 3 concernent le partage des indemnités à payer par la France ; on attribue aux Pays-Bas une somme de 60 millions qui doit être employée en travaux de fortifications. Les art. «i et 5 concernent la forteresse de Luxembourg et la garnison qui doit être composée de troupes prussiennes et néerlandaises dans une proportion déterminée. L'art. 5 dispose que les droits de souveraineté sont réservés au Roi Grand- Duc dans la forteresse de Luxembourg. Les art. 8 et 9 prévoient les cas de guerre, etc. Enfin les art. 16 et 17 concernent l'entretien de la forteresse et les art. 20, 21 et 22 sont de pure forme. Je vous le demande : e?t ce là un traité postal ? Ce traité est fait par des plénipotentiaires, il est ratifié solennellement par les souverains intéressés et il est ratifié non seulement par ces souverain?, mais encore par les plénipotentiaires des souverains qui ont pris part aux grands traités de 1815, dont celui ci n'est que la continuation. Il est donc évident que nous ne pouvons guère soutenir que le traité de 1816 constitue une convention postale. A la vérité, l'on a dit: si ce n'est pas une convention postale pour le tout, il est incontestable que c'est une convention postale pour uue partie , à savoir l'art. 18. Mai3, est-ce que l'on peut sérieusement distraire un seul article et même une phrase d'un article d'un traité, pour la mettre en contradiction avec de simples mesures administratives prises ultérieurement? C'est une prétention qui pour moi est singulièrement douteuse. Eu effet, il en est des traités internationaux comme des traités entre particuliers; il n'est pas permis d'en distraire une disposition en laissant les autres ; toutes les clauses d'un traité se tiennent et ou ne peut toucher à l'une sans toucher aux autres. On peut d'autant moins soutenir que ce soit là un traité postal, qu'il ne règle absolument rien , sauf une franchise de port illimitée, franchise de port à laquelle la Prusse irait renoncer purement et simplement, sans compensation aucune. Mais il y a plus, Messieurs : dans l'exécution du traité austro-allemand on n'a nullement eu égard à ces différentes dispositions ; croyezvous qu'on ait fait valoir immédiatement, lors de l'exécution , les arguments en question, qu'on ait demandé la suppression de l'état de choses antérieur ? Nullement ; on l'a laissé subsister pendant à peu près une année, et ce n'est que plus tard , alors qu'on a vu que la poste militaire prussienne , au lieu de se borner à transporter la correspondance militaire, transportait également des correspondances concernant les bourgeois de la ville , ce n'est qu'alors que l'attention a été éveillée et qu'on a cherché des arguments pour écarter cette institution. Mais de prime abord la poste prussienne a subsisté et elle a subsisté sans protestation de la part du Grand-Duché. C'est donc l'exécution du traité qui est contre nous. A la vérité , nous avons réclamé, mais nous avons malheureusement réclamé trop tard. Les autres arguments tirés de la convention postale ont sans doute un certain poids, mais il ne faut pas se faire illusion sur leur portée, parce que le gouvernement prussien a trouvé dans le même traité postal des arguments assez vigoureux a nous opposer. La nature des nombreuses négociations qui ont été suivies , ne permet pas d'entrer dans tous les détails, mais je me permettrai de donner lecture de l'art. 3 du traité, article qui a été principalement invoqué dans la discussion et opposé par la Prusse à nos arguments tirés des art. 13 et 30. Cet art. 3 est conçu comme suit : „îmrrf; bett gegenwärtigen Vertrag follen bie gegenfeitigen 9îed)të= mtb ScftCöerfjältniffe ber beteiligten in Slbftcbt auf bte Slutfi'tlntng uon in feiner Seife berüljrt ober in grage geftellt werben." Ainsi le droit et le fait, 8ted)t unb SSefifc, et à ce moment la Prusse était en possession de la poste ! „"Der Seitritt ber beiitfrfjcn'ÇoftOerwaltiiiigeit ut beut ift für ben Umfang ber oon benfelben uad) bem bisherigen S3eftt$ftanbe re» präfentirte 9îcd)te unb SBerbättniffe erfolgt, ©otite in 3ufuttft biefer 23efiçftanb eine Slettberung er« leiben, fo Werben bie -eftimmungeit beô Vertrage« auf bie in ben ueränberten Soefiçftanb tretenbett Verwaltungen nur fo weit auëgebefiut werben, al« bartiber jwtfdjen ben betljeilig« ten Verwaltungen bcfoitbere Einigung getroffen Wirb." II est évident que nos arguments tirés des art. 13 et 30 se trouvaient singulièrement compromis par cet art. 3. Aussi, Messieurs, le gouvernement a-t-il dû reconnaître que le traité de 1816 est resté en vigueur et qu'il n'a P«1R été aboli par la convention que j'ai eu l'honneur de citer. Le gouvernement est entré en négociation avec la Prusse et ces négociations ont abouti au traité qui vous est communiqué. L'art. 5 qui a été critiqué par l'hon. baron.de Blochausen, a uniquement pour but de reconnaître l'existence de l'art. 18 du traité de 1816, validité que le gouvernement n'a pas pu contester. Mais c'est là tout; c'est la seule concession véritable que nous ayons faite, si toutefois concession il y a , car selon moi nos prétentions à l'abrogation étaient chimériques. En tout cas nos arguments, si même ils étaient considérés comme fondés, seraient venus à tomber lorsque serait venue à tomber la convention sur laquelle ils sont fondés , à savoir en 1870, et c'est pour cela que l'art. 5 prévoit que la Prusse rentrera, à l'expiration du traité austro-allemand, dans l'exercice des droits qui lui sont assurés par l'art. 18. Maintenant, est-ce à dire qu'en 1870 la poste prussienne sera de nouveau rétablie ? Nullement; le traité de 1816 ne concède à la Prusse que la franchise de port, mais il ne lui concède aucunement le droit d'établir une poste, et en 1870 nous pourrons toujours nou3 opposer à l'établissement d'une poste prussienne à Luxembourg. C'est là un point qui a été reconnu à différentes reprises dans les négociations. Il a été reconnu une première fois par le ministre du commerce, M. von der Heyd t, en 1853, alors qu'il a déclaré: „©a, Wie in fo aud) in Surentburg, bie beftehenbett ©efefcc ben Huteruetjtuevn bon legentjeitcit bie SDîttnafjmc bon 93ricfen »erbieten, fo faim id) bie SBcredjtiguitg einer Çodjïoblirhen ®eneral'2lbminiftratiott jur 3nf)ibirung ber er« wäljntcn -inridjtuug nidjt bevabreben. 2lud) Ijabe id) ntid) bereits bem „riegSminifterium gegenüber, in biefem ©inné auêge« fprodjen." A.inai l'on admet que laPrusse n'est paS a'Jtorisée à établir une poste. La même reconnaissance se trouve reproduite dans le mémoire ultérieur fourni par le gouvernement prussien et qui porte la date du 29 août 1862. Le passage concernant est de la teneur suivante: „2Iitbererfeit3 wirb bie bieêfcitige 9tegie« rung nidjt über bie Sliifpritdje ï)inau«gel)en, Wefdje au« bem 2lrt. 18 beê Vertrage« nom 8. 9ic oember 1816 fief) ergeben. SBenn benuiad) unzweifelhaft feftftelit, ba$ bie Œorrcfponbenj ber Warnifon in guremburg auf ben ©trccfen jwifdien Öttpembitrg unb Evier, fo wie SWifrtjeit tfuremburg unb ©aavbrittfen freiljett p geniefjcit Ijat, fo ift anbererfeits itt beut Verträge nidjt begriinbet, bafj bie _efi)r< bcritrtg biefer Sorrefponbeit} ben V>iirembtirgi* fdjen _>taat$pofrcu entjoßen îoerbe. (_« würbe batjev bem Verlangen ber l'nremburgifdjen Staate poft=33crwa(timg, biefe 23efbrbening felbft 511 übernehmen, biegfeitô event. nicfjt entgegen ju treten fein, in fofern bie iöeförberung portofrei unb übcrbies mit ber erforberlictjen ©idjevljeit, unb <3d)neuïgïeit erfolgt. — $ijjr> mit würbe ber erfte £mitptpunft ber ?ttreinbur= gifdjen £>enffd)rift feine (Srtcbiguiig finben." Ainsi, Messieurs. en vertu du traité, la Prusse rentrera à la vérité, en 1870, dans la jouissance pure et simple de la franchise de port qui lui est concédée par l'article 18 du traité, mais elle ne pourra en aucun cas, du moment que le gouvernement luxembourgeois jugera à propos de s'y opposer, rétablir la poste militaire. Je ne crois pas qu'on veuille nous faire un grief relativement aux ports qui nous ont été attribués par l'art. 4. Je suis prêt à vous donner sur cet article ainsi que sur tous les autres indistinctement, les explications qui me seraient demandées, mais je m'abstiendrai pour le moment de rien dire sur les dispositions qui ne sont pas en discussion. Quant aux avantages du traité, ils sont incontestables. L'on supprime la poste militaire et nous percevons des ports. Du reste, il était absolument indispensable de traiter de suite parce que , comme je l'ai dit, les arguments sur lesquels nous nous fondions; n'auraient plus eu de valeur à l'expiration des conventions austro-allemandes: or, elles n'ont été conclues que pour dix ans et cesseront au 1" janvier 1871. Dès lors , Messieurs, les ports que nous avons réclamés en vertu de l'art. 30 et qui nous ont été concédés en partie , nous auraient échappé absolument, parce que nous ne pouvions sérieusement contester la validité du traité de 1816. Aussi les bénéfices pour le Trésor sont relativement considérable: ils atteindront pour cette année une somme de 19,000 à 20,000 fr.. cette somme ainsi que celles que nous réaliserons les années suivantes auraient été absolument perdues, si le gouvernement avait persisté dans ses réclamations stériles et sans fondement. (La suite au prochain numéro.) On nous annonce que jeudi prochain nous aurons un concert organisé par MM. les professeurs de notre école de musique, auquel prêteront leur concours obligeant les amateurs de la ville ainsi que les deux corps de musique de la garnison; il paraît que des préparatifs ont eu lieu pour donner au public une des oeuvres capitales de Mendelssohn. Nous donnerons demain le programme de ce concert qui, nous en avons la certitude, sera des plus intéressants.