CHAMBRE DES DÉPUTÉS. SÉANCE DU 4 FÉVRIER, à trois heures de relevée. (Suite.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1853-02-12 00:00:00

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. SÉANCE DU 4 FÉVRIER, à trois heures de relevée. (Suite.) <• Art. «j. L'hypothèque consentie au profit de la caisse doit avoir le premier rang. » L emprunt en lettre de gage ne peut excéder : n 1° Pour les propriétés bâties et pour les bois, le tiers de leur valeur; » 2° Pour les aulrcs immeubles, la moitié. n Sont exclus les mines, minières, carrières et hautsfourneaux, ainsi que les roules.» La a" section propose de n'admettre les propriétés bâties et les bois que pour le 5° de leur valeur. La section centrale estime que l'emprunt en lettre de gage ne doit pouvoir excéder, pour celte même nature de propriétés, que le quart de leur valeur, et que, pour les bois, il ne faul prendre en considération que la nu-propriélé ; qu'il y a donc lieu de modifier l'arlicle en ce sens. Celle proposition donne lieu à un long débat, qui, sur la proposition de M. le Président, et pour faciliter la solution de la question , s'étend en même temps sur l'art. 15 du projet de loi, qui accorde à la caisse une certaine surveillance sur les bois affectés à l'hypothèque , et particulièrement sur le point de savoir si cet article est à maintenir ou à supprimer. MM- les adm.-généraux N. Metz et Ulrich, et MM. Eberhard, Bitler el Muller. prennent part à ce débat. Le gouvernement se rallie à l'opinion manifestée, de faire disparaître l'art. 13. La question du maintien ou de la suppression de l'art. 13 est soumise 'a la Chambre. La Chambre vote la suppression de l'art. 13. M. Eberhard fait ensuite la proposition écrite, « de » fixer le maximum de l'emprunt en lettre de gage: » pour les propriétés bâties, au tiers de leur valeur; » pour les bois, à la moitié de la nu-propriélé, et » pour les autres immeubles, à la moitié. » Cette proposition est appuyée . et a été touchée dans le précédent débat. — Le gouvernement adhère. Le gouvernement demande aussi que les mois : et chemins, soient ajoutés à la fin du dernier paragraphe de l'ail. 9. La Chambre admet ces propositions. En conséquence, l'art. 9 est mis aux voix, rédigé comme suit : «Art. «.. L'hypothèque consentie au profit de la caisse doit avoir le premier rang. ,i L'empru„i t.n |eUre de ga(;e ne peut excéder : „ 1° Pour les propriétés bâties , le tiers de leur valeur, et pour les bois, |,, moitié de la valeur du sol ; » Pour les autres immeubles, également la moitié. « Sont exclus les mines, minières, carrières et hautsfourneaux, ainsi q«e lfs rouies et chemins. ..• L'arlicle esl ainsi adopté par la Chambre. «Art 10. Les bâtiments devront être assurés contre l'incendie par l'une dos Compagnies agréées par la caisse. » La caisse pourra traiter directement avec les Compagnies. n Dans le cas où la caisse ne fait pas usage de celte faculté, le débiteur est tenu de justifier, à sa demande, du paiement de la prime. » Le défaut de paiement de la prime au jour de l'échéance, ou le défaut de justification de ce paiement, rend la dette exigible, après préalable mise en demeure, sans qu'il soit nécessaire de faire prononcer la déchéance encourue. « Adopté sans observations. » Art. 11. La valeur du gage hypothécaire ne peut être inférieure à six cents francs. » Il est donné lecture de l'explication contenue dans le rapport de la seclion centrale. La chambre adople l'arltcle. « Art. 12. La valeur des immeubles de la première catégorie est constatée par une expertise. n Ne sont pas compris dans l'évaluation, les immeubles par destination, même lorsqu'ils sont incorporés. n La valeur des immeubles de la seconde catégorie est déterminée par un capital de 40 fois le revenu cadastral. n Toutefois. si le propriétaire ou le conseil d'administration de la caisse le demande, elle est déterminée par des experts. Dans tous les cas, le choix des experts appartient à la caisse, et les frais de fexpertise sont à charge du propriétaire. « Lecture est donnée des observations de la section centrale, qui, du reste, admet l'article. M. Müller fait quelques remarques au sujet de l'expertise. M. l'Adtn.-gén. des finances démontre que l'expertise doit être maintenue pour les propriétés bâties et les bois. La Chambre adople l'article, en substituant toutefois les mois : cette valeur, à celui de : elle, à la dernière phrasé du § 4. Art. 13. — Cet article, d'après le vole ci-dessus, est supprimé. Il était au projet de la teneur suivante : « La caisse règle le mode d'aménagement des bois >i affectés à l'hypothèque; elle peut, en outre, exiger » que l'exploitation ail lieu sous la surveillance de » l'administration forestière, aux frais du propriétaire, » qui doil s'entendre avec celle administration. » Toute infraction au mode d'aménagement rend « la dette exigible. » Art. (14) 15. La caisse instruit les demandes d'emprunt avec le concours de l'administration générale des finances. « Il est donné lecture des explications contenues dans le rapport de la section centrale. La Chambre adopte, sans discussion, l'article, qui devient l'art. 13. « Art. (15) 14. L'acte d'obligation est reçu par un notaire, au choix de l'emprunteur. » En vertu de la grosse de cet acte, dont la remise est constatée au registre de dépôt , le conservateur des hypothèques prend d'office, sous sa responsabilité, inscription au profit de la caisse. » Il est donné lecture des observations faites par la section centrale contre l'avis émis par la 5° section, de fixer par la loi le taux des honoraires du notaire pour la réception des acles d'obligation. La section centrale laisse le § 2 de cet article en suspens , comme louchant au régime hypothécaire. M. Jonas, rapporteur de la seclion centrale, déclare maintenant que ce paragraphe peut être maintenu , parce qu'il ne contrarie pas le projet de loi du régime hypothécaire, dont la Chambre est actuellement saisie. La Chambre adopte l'art. (15) 14. «Art. (16) 15. Le lendemain du jour de cette inscription, le conservaleur, après s'être assuré qu'aucune aliénation n'a élé transcrite, ni aucune inscription prise au préjudice de la caisse, depuis la date du certificat négatif joint à l'appui de la demande, opère, contre récépissé, sous seing-privé, la délivrance des lettres de gage an notaire qui a reçu l'acte. » La seclion centrale a laissé cet article en suspens, comme touchant au système hypothécaire. Cependant, sur la déclaration que fait M. Jonas, qu'il n'est pas en désaccord avec le projet de loi du regime hypothécaire, l'article est mis en discussion. M. Müller propose une modification à la fin de cet article. Il abandonne toutefois sa demande, en suile des explications de M. l'Admin.-gén. des finances et .des observations de M. le Président. La Chambre adopte l'article. « Art. (17) 16. Lorsque les immeubles sont situés dans le ressort des deux arrondissements , la délivrance des lettres de gage a lieu au bureau dans le ressort duquel se trouve la partie des biens qui présente le plus de valeur, eu égard à l'estimation faite, conformément à l'art. 12. » Elle n'est effectuée qu'après l'inscription de l'hypothèque, dans les deux bureaux, et au vu d'un certificat constatant que les vérifications voulues par l'article (16) 15 ont élé faites. » Ce certificat pourra être consigné au pied de la grosse ou d'une expédition de l'acte d'obligation. » M. Jouas fait à l'égard de cet article laissé en suspens par la section centrale, la même observaiion que celle faite à l'égard de l'article précédent. La Chambre l'adopte, sans discussion. « Art. (18) 17. Lorsque des immeubles sont grevés, la caisse, à la demande du propriétaire, négocie les lettres de gage au cours du jour el en emploie le produit au paiement des créances, au rang desquelles elle est subrogée. » Le paiement fait à l'acquit du propriétaire grevé, opère de plein droit subrogation au profit de la caisse dans les privilèges et hypothèques des créanciers payés. » Lecture est donnée des explications contenues dans le rapport de la section centrale. Mais la Chambre adopte l'article sans discussion. Les articles (19 à 2i) 18 à 23 inclusivement ont été laissés en suspens par la section centrale, parce qu'ils touchent au régime hypothécaire; cependant sur la déclaration que fait M. Jonas, qu'ils ne sont pas en désaccord avec ce projet de loi, la Chambre prend la résolution de les examiner. « Art. (19) 18. Le propriétaire peut, dans le cas de l'article précédent, et à ses frais, faire sommer les créanciers de se présenter au bureau de la conservation des hypothèques, à l'effet de recevoir les sommes qui leur sont dues, dans les dix jours qui suivront le délai d'un mois a compter de la date de la sommation. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de trois myriamèlres de dislance. Toutefois, si le contrat stipulait un domicile pour le paiement, ou un terme plus long en faveur du créancier, celui-ci pourrait s'en prévaloir. » La Chambre adopte sans discussion cet article. « Art. (20) 19. Les créanciers qui ne se présentent pas dans le délai fixé pour le paiement sont censés refuser les offres. » Les sommes refusées sont déposées à la caisse des consignations. " Dans la huitaine, le débiteur fail assigner les créanciers en validité de la consignation devant le tribunal de l'arrondissement où le bureau des hypothèques est établi. » Le tribunal procède, comme en matière sommaire, et prononce eu dernier ressort. » Les trois derniers §§ sonl également applicables au cas où les offres ont été faites au domicile stipulé pour le paiement. Toutefois, dans ce cas, l'assignation en validité de la consignation sera portée devant le tribunal du domicile où les offres ont été faites. » Le § 4 .le cet article donne lieu à une discussion, à raison du pouvoir attribué au tribunal, de prononcer en dernier ressort. MM. Jonas, Muller, Eberhard et MM. les adm.-généraux Ulrich et N. Metz y prennent part. A la suite de cette discussion la proposition suivante, dûment appuyée et développée par M. Jonas, est déposée sur le bureau. Les soussignés proposent de biffer au § 4 de l'article (20) 19, les mots: et prononce en dernier ressort, Signés Jonas et Lefort. Le gouvernement détiare qu'il abandonne à la Chambre l'apprécia lion du maintien ou de la suppression des dits mots. La Chambre vote sur l'amendement, et l'adopte. La Chambre vote ensuite sur l'article 20, qui devient l'art. 19, et l'adopte tel qu'il est transcrit cidessus, moins les mois : et prononce en lemier ressort, par lesquels se termine le § 4, et qui sonl supprimés. Durant la discussion de l'ail. 20, M. Jultel revient sur Fart. 10. sur lequel il présente quelques observations, auxquelles répondent MM. Müller, M. le Président el l'Adm.-gén. des finances. Cet incident sur un article d'ailleurs voté, reste sans suite. • Art. (21) 20. La consignation, déclarée valable, emporte la libération du débiteur el la subrogation an profil de la caisse dans lous les droits des créanciers. •• Adopté. " Art. (22) 21. Le conservateur liquide avec le débiteur sur la production du jugement passé en force de chose jugée, n Adopté sans discussion. « Art. (23) 22. Les inscriptions dont la caisse a oblenu le rang par cession ou subrogation, sont renouvelées, en son nom, par une seule inscription pour le montant en principal et accessoires des sommes à payer par l'emprunteur. » Adopté sans discussion. « Art. (24) 23. Les inscriptions prises au profit de la caisse sont dispensées de tout renouvellement pendant quarante-cinq ans. » Par suite de l'admission de l'amendement Müller sur l'art. 4, la Chambre substitue le mol cinquante à ceux de quarante-cinq, et adopte l'article (24) 23 ainsi modifié. « Art. (25) 24. Le Gouvernement est autorisé à faire opérer les recouvrements de la caisse par les agents de l'administration générale des finances. » La Chambre l'adopte sans discussion. « Art. (26) 25. L'action hypothécaire de la caisse n'est suspendue dans aucun cas, nonobstant toute disposition contraire des lois existantes. » M. Jonas, rapporteur de la section centrale, dit que le nouveau projet de loi hypothécaire, dont la Chambre est saisie, prévoit celle disposition et qu'elle peut donc être admise ici. — La Chambre adople sans discussion l'arlicle 26, qui devient l'article 25. La Chambre fixe sa prochaine séance à demain, dix heures du matin, pour la continuation de la discussion du projet de loi de crédit foncier. La séance est levée à sept heures un quart. V. HOFFMAN Alitii.