Assemblée des Etats. Séance de mercredi, 19 novembre 1862. Présidence de M. Th. Peseatore.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-12-05 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de mercredi, 19 novembre 1862. Présidence de M. Th. Peseatore. L'appel nominal est fait à trois heures et demie. —Sont absents, avec congé, MM. Muller-Walse et Steichen , et sans congé , MM. Eberhard, Lessei, Ritter, Schmit et Simons. Tous les membres du gouvernement assistent à la séance. M. le baron de Blochausen, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; l'Assamblée adopte cet acte. M. Ad. Fischer, secrétaire , présente l'analyse des pétitions suivantes: Les membres du conseil communal de Clemr-ncy réclament l'intervention de l'Assemblée des Etats pour obtenir le déplacement du sieur Jungen, instituteur à Clemency, dont l'administration communale avait demandé le renvoi, mais que le gouvernement a maintenu à son poste. M. fl. Mets. Je demande le renvoi de cette pétition à la commission des pétitions , et je profiterai de la circonstance pour prier le gouvernement de vouloir bien nous faire tenir les renseignements que nous lui demandons sur des pétitions qui lui sont envoyées. Il m'a été rapporté que souvent nous recevons des pétitions pour réclamer certaines choses qui avaient déjà été réclamées le? années précédentes et sur lesquelles l'Assemblée n'a pas ri çu les renseignements demandés au gouvernement. Si nous renvoyons des pétitions au gouvernement et qu'il ne nous adresse pas les renseignements demandés, le droit de pétition devient illusoire, et l'une des prérogatives de l'Assembléo se trouve entamée. Il faudrait que le gouvernement nous adressât les renseignements qu'on lui demande le plus tôt possible et en tout cas pendant la durée de la session , afin que l'Assemblée puisse encore se prononcer sur les demandes qui lui sont adressées. Quant à la pétition dont il s'agit, j'en demande le renvoi à la commission des pétitions, car il y a en jeu une question très-grave et très-importante, sur laquelle je serais bien aise de voir l'Assemblée se prononcer. M. Jonas, dir.-gén. Je pourrai fournir à la commission des pétitions , si la demande lui est adressée, tous les renseignements qui concernent cet objet. Je ne crois pas, au fond, que l'Assemblée ait à s'occuper de la pétition dont s'agit. Cette pétition réclame contre une décision du gouvernement qui maintient la nomination d'un instituteur. Je ne pense pas qu'il appartienne à l'Assemblée de pouvoir annuler une décision Ju gouvernement en fait d'instruction primaire , mais je ne m'oppose pas à ce que la pétition soit renvoyée à la commission des pétitions , parce que j'ai la conviction intime que celle-ci acquerra la conviction entière que dans l'espèce le gouvernement a procédé avec toute la maturité et toute la prudence nécessaires. En effet, cet instituteur a rencontré quelque opposition dans la section qu'il habite ; un parti s'est formé contre lui: inutile d'expliquer les causes qui ont pu provoquer ce différend. Un commissaire spécial s'est rendu sur les lieux et a examiné les plaintes qui s'étaient produites; l'inspecteur a été entendu et a fait un rapport très-élogieux sur la tenue de l'école. La commission d'instruction a également été entendue, et après j'ai décidé que l'instituteur devait rester provisoirement pendant une année préposé à l'école de Clemency. Il y a plus. Un rapport du médecin constate que la femme de l'instituteur était en état de maladie et qu'il suffirait du inoindre chagrin pour aggraver sa maladie. C'est dans ces circonstances que j'ai pris la décision de protéger l'instituteur dans sa mission , qui déjà est assez pénible. Cependant, cou.me je sais par expérience, qu'une fois que la disharmonie existe entre l'instituteur et une partie de la commune, il ne peut plus agir avec fruit, je lui ai donné le conseil de chercher une autre position. J'ai déjà fait observer que son maintien n'est que provisoire et pour la durée d'une année. J'ai l'ait venir le bourgmestre de la commune et je lui ai expliqué, que si l'instituteur donnait lieu au moindre mécontentement, sa nomination provisoire viendrait à cesser. Au reste, je fournirai à la commission des pétitions tout le dossier de l'affaire. M. le président. J'ai une observation à faire à l'honorable directeur-général de l'intérieur : Il a dit que l'Assemblée des Etats était incompétente pour juger des questions de l'espèce, je lui ferai observer que l'Assemblée des Etats est compétente pour s'occuper des intérêts généraux du pays, que toutes les demandes qu'on lui adresse doivent lui être soumises, et qu'elle a le droit, sinon deprendre une décision au moins d'émettre son opinion sur toutes les questions qui intéressent le pays. Quant aux détails qu'il a donnés, je n'ai rien à objecter, j'espère que M. le directeur-géné- rai, ainsi qu'il l'a promis, fournira à la commission des pétitions tout ce qui lui est indispensable pour apprécier cette affaire. M. Jonas, dir.-gén. M. le président n'a pas bien compris la portée de ma réponse. M. le président. Pardon, je comprends trèsbien. M. Jonas, dir.-gén. J'ai dit que la pétition telle qu'elle est libellée tend à faire intervenir l'Assemblée pour prononcer la destitution de l'instituteur, et qu'il n'était pas de la compétence de l'Assemblée de prendre une décision de cette nature. Je n'ai pas fait la moindre difficulté pour consentir au renvoi de la pétition, parce que je sais parfaitement que l'Assemblée peut s'occuper de pétitions et que le droit de pétition est garantie parla Constitution. M. le président. L'Assemblée des Etats est compétente pour juger si les pétitions qu'on lui adresse sont rédigées dans les termes convenables, et si l'impétrant a droit de demander telle chose. C'est à l'Assemblée à juger cette question là, mais l'Assemblée est compétente pour s'occuper de tous les intérêts du pays. M. N. Metz. Je ne veux pas discuter la pétition, mais je ne puis laisser sans réponse les doctrines de l'honorable directeur-général de l'intérieur. Nous le savons, il peut àpropos d'instituteurs arriver des conflits dans les communes. L'instituteur peut être soutenu par le curé de l'endroit, et il peut être combattu par le conseil communal. Soutenu par le curé il peut se faire qu'il ait pour lui l'inspecteur ; il est probable alors qu'il aura pour lui la commission d'instruction; dans ces circonstances il est plus que probable qu'il aura pour lui M. le directeur-général de l'intérieur. Eh, Messieurs, c'est certes le droit de l'Assemblée d'apprécier si dans une question semblable les prérogatives du conseil communal n'ont pas été méconnues; et c'est ici le cas, ou jamais, d'apprécier cette question. A propos le la pétition qui vous est soumise, c'est là la question que nous aurons à examiner. Je sais que nous ne pouvons pas destituer l'instituteur malgré le gouvernement, mais je sais aussi que nous pouvons blâmer M. le directeur-général du service afférent, lui refuser notre confiance lorsqu'il administre contrairement aux prérogatives et aux droits légitimes des conseils communaux. M. Jonas, directeur-général. Jene puis laisser passer les paroles que l'honorable M. N. Metz vient de prononcer, sans y donner une réponse. En effet, l'honorable M. N. Metz paraît, laisser supposer que dans l'espèce, l'instituteur dont s'agit, est soutenu par le curé et combattu par le conseil communal, et que c'est cette circonstance qui aurait déterminé l'inspecteur, la commission d'instruction et moi personnellement, à protéger cet instituteur. M. A'. Metz. J'ai dit que cela pourrait être. M. Jonas, dir.-gén. Dans l'espèce, c'est précisément le curé qui le premier a agi contre l'instituteur, et qui a fait contre ce dernier une dénonciation qu'on a trouvée mal fondée. M. André. J'ai demandé la parole pour protester également contre la manière de voir de M. le directeur-général de l'intérieur. M. le directeur-général de l'intérieur a consenti à fournir à l'Assemblée des renseignements demandés, en quelque sorte par caprice, par bon vouloir. Je n'accepte pas des renseignements fournis de cette manière; je soutiens que dans l'espèce l'Assemblée est compétente et elle l'est conformément aux termes formels de l'art. G7 de la Constitution. En effet, le §3 de cet article dit : « L'Assemblée des Etats ne s'occupe d'aucune pétition ayant pour objet des intérêts individuels à moins qu'elle ne tende au redressement de griefs résultant d'actes illégaux posés par le gouvernement ou les autorités, ou que la décision à intervenir ne soit de la compétence de l'Assemblée des Etats. » Dans l'espèce, il s'agit d'un conflit entre le gouvernement et le conseil communal. Or l'un des deux doit avoir tort, c'est ou le gouvernement ou le conseil communal qui a excédé le cercle de ses attributions. C'est donc justement le cas où l'Assemblée est compétente , car il s'agit de savoir si c'est !e gouvernement qui a posé un acte illégal, ou si c'est le conseil communal qui a outrepassé ses droits. Ainsi, je suis d'avis que l'Assemblée ne doit pas accepter l'offre de la communication des renseignements dans les termes où elle a été faite par M. le directeur général de l'intérieur, mais qu'elle doit exiger ces renseignements comme un droit qui lui est ac_ cordé par l'art. 67 de la Constitution, et non pas à titre de simple bon vouloir. M. Jonas, dir.-gén. Si l'acte posé parle gouvernement est illégal, certainement je suis le premier à dire que l'Assemblée pourra s'en occuper aux ternies de l'art. 67. L'Assemblée aura à apprécier si cet acte pourra être oonsidéré  sous ce point de vue, et la commission des pétitions pourra faire son rapport on conséquence. Mais je ne pense pas que ce soit sous ce point de vue que le conseil communal réclame. En effet, d'après la loi sur l'instruction primaire, le conseil communal délibère sur la nomination et la destitution de l'instituteur ; mais c'est le gouvernement qui doit apprécier l'acte de nomination ou de destitution. Or, le gouvernement, en approuvant ou désapprouvant, se maintient dans les termes de la loi. Reste à savoir, si dans un cas particulier le gouvernement a bien ou mal apprécié les motifs qui ont pu déterminer le vote du conseil communal. C'est une question d'appréciation. La commission des pétitions examinera l'affaire sous toutes ses faces; elle aura tontes les pièces dont elle pourra avoir besoin. M. le président. L'affaire Ist renvoyée à la commission des pétitions, qui fera son rapport. Le gouvernement lui transmettra toutes les indications nécessaires pour juger de l'affaire et donner son avili. L'ordre du jour appelle les rapports qui seraient prêts. M. Vannerus. La section centrale s'est émue de nouveau de voir un si grand nombre de demandes en naturalisation soumises aux délibérations de l'Assemblée des Etats. Les annales parlementaires des pays qui nous entourent nous en offrent à peine des exemples. Cette circonstance peut paraître flatteuse pour les institutions de notre Pays, mais la section centrale s'est arrêtéeà d'autres considérations. En thèse générale, la section centrale pense qu'il y a lieu d'accoHer la naturalisation aux personnes qui, par leur fortune immobilière, par leur industrie ou par d'autres circonstances, offrent à l'Etat des garanties de l'intérêt qu'elles portent au bien-être général du pays dont elles supportent les charges dans une certaine proportion, ces demandes n'ayant d'ailleurs pour but que d'obtenir l'exercice des droits politiques. La section centrale s'est montrée indulgente pour les personnes qui ont omis de remplir certaines formalités pour obtenir ou conserver la qualité de Luxembourgeois, circonstance qui peut souvent n'être que le résultat de l'ignorance des lois. Mais la section centrale a été plus sévère lorsqu'il s'est agi de statuer sur des demandes en naturalisation qui n'ont d'autre but que d'obtenir certains avantages matériels qui ne .sont accordés qu'à des Luxembourgeois, tels que l'admission aux fonctions publiques et par la suite à la pension, et autres avantages qui semblent former le patrimoine exclusif des Luxembourgeois, et auquel la section n'a pas voulu toucher. C'est dans ces sentiments que la section centrale s'est occupée des différentes demandes en naturalisation qui lui étaient soumises. M. le président. Le rapport de la section centrale sur le règlement d'ordre intérieur de l'Assemblée est prêt, il sera transmis au gouvernement pour être communiqué au conseil d'Etat, différentes modifications et propositions nouvelles y ayant été introduites. L'hon. M. André a-t-il l'intention de développer dans la présente séance la proposition qu'il a faite il y a quelques jours au sujet de la révision des ordonnances. Je ne sais si les sections en ont autorisé la lecture ? (Oui, oui.) Dans ce cas je prierai l'hon. M. André de développer sa proposition, qui est conçue dans le? termes suivants : « Vu l'art. 46 de la Constitution, qui requiert »l'assentiment de l'Assemblée des Etats à »toute loi ; »Considérant que la révision de toutes les »ordonnances est donc une nécessité consti»tutionnelle ; »L'Assemblée des Etats invite le gouverne»ment à soumettre sans retard : »r à la ratification des Etats celles des or»donnances qui ont sorti leur effet, et ,2" à l'assentiment des Etats toutes les or»donnances qui continuent à recevoir leur »application. » Ch. Th. André M. André. Messieurs, le but de ma proposition n'est pas de créer un embarras au gouvernement, ni de diviser cette Assemblée. Ma proposition ne contient rien de nouveau, elle ne fait eu quelque sorte que reproduire les conclusions de la commission de révision des ordonnances, nommée parle gouvernement et composée des membres les p]us marquants de cotte Assemblée, de MM. Théod. Pescatore, N.Metz, M. Wit.ry, Mathieu et d'un cinquième membre qui ne fait plus partie de cette Assemblée. Voici ce que je lis dans le rapport de cette commission nommée par le gouvernement , rapport présenté le 27 septembre 1860 : »Il faut donc rentrer dans la légalité et »dans la pratique sincère des règles du Gou« »vernement constitutionnel. On rentrera dans >la légalité en soumettant toutes les ordonnances sans exception, dont les effets n'ont »pas été purement temporaires, à la révision »de la législature , en donnant ainsi au pays »l'occasion d'exprimer sa volonté et de participer à la confection de la loi à laquelle il »doit se soumettre. » Le but. de ma proposition n'est donc autre que d'inviter le Gouvernement à rentrer dans la légalité et la pratique sincère du régime constitutionnel. Vous vous rappelez tous l'origine des ordonnances, elles ont été rendues en vertu des dispositions de l'art. 4 de l'ordonnance du 27 novembre 1856 portant révision .le la Constitution. Par cet article le Gouvernement s'était réservé la faculté de décréter les mesures législatives nécessaires pour l'exécution de la Constitution et exigées par l'intérêt du pays et des services publics. Tout le monde se rappelle encore, que la révision de la Constitution a eu lieu au nom des exigences du droit fédéral. Messieurs, le Gouvernement d'alors, tout en proclamant que la révision de la Constitution devait avoir lieu pour satisfaire aux exigences du droit fédéral, a foulé aux pieds en même temps les dispositions les plus claires de ce droit fédéral. Il ya deux points incontestables dans ce droit fédéral, que personne ne m'éconnait, que personne n'a méconnus même avant 1848. C'est d'abord ce point : que les Constitutions en vigueur ne peuvent être changées que de la manière prévue par ces Constitutions mêmes. C'est un article formel de l'acte final de Vienne qui le dit ; l'art. 56 porte en effet : "Die in anert'aïuitcr ffiivffanit'ctt beftehenben fonneit mir auf t>cvfaffunge<mäfit= gern 953cge roieber abgeänbert roerben. Un second point incontestable en droit fédéral, c'est qui; dans les pays où il existe des Constitutions — et d'après l'acte final des Constitutions doivent exister dans tous les pays de la Confédération — ni le souverain, ni les gouvernements n'ont le droit de décréter des mesures législatives sans l'assentiment des Etats. Messieurs, la Constitution révisée a été acceptée par les mandataires du Pays; elle a été acceptée en y attachant la condition qu'elle serait exécutée dans le sens le plus libéral. Nous pouvons donc dire, et c'est là un point hors de contestation, que la Constitution a été acceptée, ratifiée par le pays même. Mais il en est tout autrement des ordonnances; les ordonnances rendues en vertu de l'article 4 de l'ordonnance (lu 27 novembre 1856 n'ont jamais été ratifiées pnr le pays ; elles ont toujours été répudiées, et l'Assemblée a toujours protesté contre ces ordonnances, elle a toujours invité le gouvernement à présenter un projet de révision ou à les abroger. Vous comprenez donc, Messieurs, qu'il s'attachait à cette question de révision des ordonnances un intérêt moral immense. Les ordonnances sont encore aujourd'hui dans notre législation des mesures tout à fait exceptionnelles, des mesures extra-légales. Or, un pays dans lequel il existe des dispositions, et dans lequel on applique des dispositions qui n'ont pas tous les caractères de la légalité, se trouve dans un état d'anarchie. Ce que je dis n'est pas de l'exagération, et je puis invoquer une autorité imposante, à l'appui de ce que j'avance. Je puis invoquer une déclaration qui a été faite par les sommités de la science, par les sommités de la magistrature allemande réunies à Vienne au nombre de douze cents. Parmi les membres de cette conférence de jurisconsultes en a vu figurer des professeurs de droit célèbres , des procureurs-généraux, des présidents de Cours d'appel, le président même du Reichsrath autrichien. Dans cette réunion de jurisconsultes on a voté à la presque unanimité des douze cents membres présents la résolution suivante : er yuriftentag fpridjt ai« feine am, baß «crorbtutiiqcit unb Grlaffc bcë ©taats« Dberljauptcô ober r @taat«regtcntug, beren 3nhaltnur »' ®efe&fornt mit ©tänbejuftuttraung, halte ttahiirt merbei, fö„„en, mrncrbiublid) finb für ben dichter. Je suppose que l'opinion des sommités de la science du droit en Allemagnesoitpartagée par nos tribunaux. Qu'arriverait-il? La justice ne saurait plus être rendue dans notre pays Car la loi qui chez nous règle l'organisation judiciaire est une ordonnance rendue sans i'as. sentiment des Etats , c'est donc une disposition légis]atiVe qui, aux yeux des magistrats, n'aurait pas (|e valeur. Or, dans ce cas, nos tribunaux ne pourraient plus rendre la justice ou ils devraient la rendre d'après l'ancienne organisation judiciaire. Il y aurait là un conflit immense, une véritable anarchie eu droit et en fait. Oui, Me-sienrs. il y a un intérêt moral immense à en finir une bonne fois avec la question des ordonnances, nous devons uue bonne fois sortir de cet état de choses, nous devons une bonne fois, comme le dit la commission de révision, rentrer dans la légalité. Une partie des ordonnances a été révisée, la révision d'autres ordonnances est annoncée, et fait en ce moment l'occupation de l'Assemblée; mais il en reste encore un grand nombre dont la révision n'est pas soumise à l'Assemblée. Ces ordonnances se divisent en deux catégories : Il y a des ordonnances d'un caractère purement transitoire , qui n'ont plus d'objet aujourd'hui , qui ont sorti leur effet ; il y en a d'autres qui continuent à recevoir leur application. Les ordonnances de la première catégorie, que j'appelle transitoires, parce que leur but a cessé , sont au nombre de quatre ; ce sont les suivantes : 1. Approbation de la convention relative aux chemins de fer. 1" décembre 1856. 2. Prorogation de la loi sur la distillation des betteraves. 23 décembre 1856. 3. Approbation de la convention relative au chemin de fer vers Thionville. 23 juillet 1857. 4. Prorogation de la loi sur les denrées alimentaires. 23 décembre 1856. Les ordonnances qui continuent, à recevoir leur application sont au nombre de douze, ee sont les suivantes : 1. Etablissement d'un commissariat de district à Mersch. 30 mai 1857. 2. Approbation des statuts de la Congrégation de Notre-Dame. 23 avril 1857. 3. Modifications aux droits de timbre. 19 septembre 1857. 4. Caisse hypothécaire. 25 septembre 1857. 5. Modification des lois sur les impôts directs. 25 septembre 1857. 6. Modification des lois sur l'instruction publique. 20 novembre 1857. 7. Modification aux lois sur la milice. 25 novembre 1857. 8. Ordres civils et militaires. 25 novembre 1857. 9. Organisation de l'administration des travaux publics. 9 janvier 1857. 10. Organisation du cadastre. 15 septembre 1857. 11. Organisation du contentieux de l'enregistrement. 15 septembre 1857. 12. Organisation forestière. 15 sept. 1857. Quant à la dernière catégorie, quant à celle des ordonnances qui continuent à être appliquées , nous aurons à voir s'il y a lieu de le réviser ou s'il y a lieu d'y donner purement et simplement notre assentiment constitutionnel. Si ces ordonnances contiennent des dispositions qui doivent trouver notre approbation, nous les approuverons ; si, au contraire, il y a des changements à y introduire , nous les changerons. Quant à la première catégorie , quant aux ordonnances purement transitoires , nous devons également observer le principe de la légalité. Il n'y a qu'une manière de le faire: c'est de les ratifier. Ces ordonnances ne sont plus appliquées aujourd'hui ; eh bien , nous aurons un bill d'indemnité à accorder, à déclarer que nous donnons notre approbation constitutionnelle à ce qui a été fait en vertu de ces ordonnances. C'est en ceci seulement que ma proposition diffère des conclusions de la commission de révision. La commission avait exclu de la révision les ordonnances dont les effets n'ont été que purement temporaires ; je pense pourtant que nous devons également pour ces ordonnances sauvegarder le principe de la légalité, que nous devons également y attacher le cachet de la constitutionnalité. En effet, la question n'est pas simplement une question pratique, elle a un intérêt légal. L'intérêt légal, c'est que ces ordonnances reçoivent également le baptême constitutionnel. Ce baptême, nous le leur donneront, en les ratifiant après coup. Je me demande, en terminant, quelle peut être, quelle doit être la position de l'Assemblée des Etats dans cette question? Messieurs, je crois que l'Assemblée devra voter la proposition que j'ai l'honneur de lui faire. Nous avons un devoir à accomplir et nous avons un intérêt à desservir : notre devoir consiste à veille r à la plus stricte observation, à la plus stricte exécution de la Constitution. La Constitution dit dans son article 46, que l'assentiment de l'Assemblée des Etats est requis par toutes les lois. Comme mandataires du Pays, nous devons veiller à ce que la Constitution reçoive son '■xécution dans tous les cas ; nous n'avons pas lo choix de renoncer au moindre droit du Poul»le Luxembourgeois, nous faillirions à notre devoir, si nous abandonnions le moindre, le plus infime des droits constitutionnels du Pays. L'histoire est là pour prouver que ce sont seulement les peuples qui ont défendu avec courage, avec énergie, et surtout avec ténacité leurs droits constitutionnels, qui ont fini par jouir en réalite de la liberté. Et ce sont seulement ces peuples là qui sont dignes de la liberté. Messieurs, je me demande encore quelle doit être la position du gouvernement dans cette question? Le gouvernement, s'il est réellement libéral et constitutionnel, doit se placer sur le même terrain que nous. Lui aussi doit avoir haie de rentrer dans la légalité. Eh, Messieurs, il y a un intérêt pour le gouvernement à se placer sur ce terrain. Tout le monde désire la conciliation, toutle monde, à toute occasion, parle de la conciliation, parce qu'elle est dans les vœux de tout le monde. Mais elle ne peut avoir lieu que sur le terrain légal, sur le terrain constitutionnel. De ce moment seul où tous seront d'accord de respecter la Constitution et. d'effacer les actes illégaux du passé, de ce moment seul on pourra parler d'une conciliation efficace et durable. Dire, comme un organe de la presse l'a fait, que la question n'a plus d'intérêt pratique, que la sanction des ordonnances qui ont eu un caractère provisoire n'a plus aucun intérêt, parce que leur objet et leur but a cessé ; ou dire : les ordonnances dont la révision n'a pas été proposée, sont conformes aux besoins du Pays, et dès lors il n'y a pas lieu à les réviser; tenir un pareil langage, c'est d'abord abandonner la grande question de la légalité, c'est se placer sur un faux terrain, c'est déserter l'intérêt moral qui s'attache à la question, c'est. Messieurs, raisonner, non pas en homme politique, mais comme un empirique politique. Il y a plus: c'est autoriser d'avance un gouvernement réactionnaire qui aurait des velléités d'attenter encore une fois aux libertés du Pays, c'est l'autoriser d'avance à le faire. Car. je le répète, il n'y a que les peuples sachant eux-mêmes défendre avec ténacité, énergie et courage leurs libertés, qui les voient respecter par les autres. Si aujourd'hui nous faisons bon marché de nos droits constitutionnels, si nous en abandonnons la moindre partie, est-ce qu'on ne sera pas autorisé dans l'avenir à penser: Ce peuple qui une fois a permis de lui ravir sa Constitution, il le permettra une seconde fois? Nous ne sommes pas encore à l'abri de toute crise, nous pourrons une seconde fois avoir à traverser des temps difficiles. Songeons donc à conserver intacts les droits constitutionnels des Luxembourgeois. Je prie l'Assemblée des Etats de prendre ma proposition en considération et de l'approuver par son vote. De cette manière nous rentrons dans la légalité, nous rentrons dans la pratique sincère des règles du gouvernement constitutionnel, et nous effacerons en même temps les derniers vestiges d'un passé rempli de réaction et de mépris pour les droits des Luxembourgeois. (Très-bien! Bravo.) M. le baron deTornaco, min. d'Etat. Messieurs, l'hon. membre, en terminant ses considérations, nous a conviés sur le terrain des institutions constitutionnelles. Je crois que sous ce rapport il n'a pas besoin de nourrir des soupçons à notre égard. Il est regrettable que l'hon. membre n'ait pas fait partie de l'Assemblée des Etats lors des événements de 1859 ; il aurait été témoin comme nous , de l'événement de la conciliation. Cet acte de conciliation emportait l'oubli des questions constitutionnelles que soulevait le régime des ordonnances. La conciliation, tout en blâmant ce système, était de la part de l'Assemblée uu assentiment à passer outre, et à entrer désormais dans la voie de la législation normale. L'acte de conciliation de 1859 n'a été rien autre chose que cela. Les questions de constitutionnalité ont été vivement débattues à cette époque, et d'autant plus que de chaque côté se trouvaient ceux qui avaient pris part aux événements de 1856. C'est après cet acte de conciliation et après les modifications partielles introduites dans un grand nombre d'ordonnances, que la paix s'est faite pour entrer dans la voie normale. Je me sers de ces mots parce qu'ils sont sortis de la bouche du chef du gouvernement à cette époque. En entrant aux affaires, le gouvernement actuel trouvait devant lui cet événement, le gouvernement s'y est conformé. J arrive au premier terme de la proposition elle-même; elle demande d'abord de ratifier les ordonnances qui ont sorti leur effet. Ces ordonnances là ont déjà en partie été ratifiées par l'Assemblée. Les unes concernent le budget et ont été ratifiées par l'Assemblée ellemême lors du vote de la loi des comptes. L'approbation des lois des comptes a été évidemment une ratification de ces ordonnances. D'autres ordonnances au sujet des chemins de fer ont été également examinées, pesées et ratifiées par l'Assemblée. Je n'en dirai pas davantage pour le moment sur ce-point. J'arrive aux ordonnances qui restent à réviser. Ces ordonnances sont peu nombreuse:?, et le gouvernement est tout disposé à les l'éviser. Ainsi, il y a une ordonnance sur les travaux publics, qui me concerne particulièrement. Parmi les modifications introduites dans cette loi, il y a une disposition qui me gêne moimême: elle ouvre au gouvernement une faculté dont il ne veut pas, c'est celle d'accorder certaines dispenses dans certains cas pour les examens. Je pense donc que mes honorables collègues sont dans les mêmes intentions que moi, quant aux ordonnances qui restent encore à réviser ; quant à celles qui ont soi ti leur effet, je crois qu'elles ont été ratifiées déjà par l'Assemblée en grande partie. M. le baron de Blochausen. Messieurs, lorsque la proposition de l'hon. M. André a été connue de moi, j'ai cru aussi q'elle était inutile, j'ai cru que les ordonnances qui avaient sorti leur effet, n'avaient pas besoin de notre ratification, et qu'il était même contraire à la dignité de l'Assemblée de faire des lois qui ne devaient pas avoir d'effet. Mais j'ai changé d'opinion sous ce rapport, lorsque j'ai entendu l'hon. M. André développer le texte de sa proposition , et si je prends la parole en ce moment, ce n'est que pour rectifier sur un point les énonciations de l'hon. ministre d'Etat. Si j'ai bien compris ce que j'ai lu de l'acte de la conciliation , cet acte n'avait pas pour but de donner la sanction légale et constitutionnelle aux ordonnances, il avait simplement pour but de dire au gouvernement: Réunissons-nous et travaillons de commun accord et loyalement à rentrer dans le régime légal dont nons sommes sortis. Nous sommes persuadés que sous ce rapport l'intention du gouvernement qui siège vis-à-vis de nous, est conforme, aux intentions de l'Assemblée , et que son but aussi bien que le nôtre , est de rentrer sur tous les points dans la marche légale et constitutionnelle. Je crois donc que la conciliation n'a pas du tout pu effacer ni enlever aux ordonnances le caractère illégal; elle a pu amnistier, comme l'a dit l'hon. ministre d'Etat, les hommes qui avaient posé ces faits , cela est possible, mais elle n'a jamais pu rendre légales des ordonnances qui étaient illégales. Messieurs, je n'attache encore pas beaucoup d'intérêt à ces ordonnances qui ont sorti leur effet, mais je crois d'un autre côté que le gouvernement ne doit pas vouloir s'opposer à ce qu'une sanction légale — une pure formalité— lenr rende le caractère constitutionnel qu'elles doivent avoir. Quant aux autres ordonnances, si j'ai bien compris l'honorable ministre d'Etat, il est d'accord avec nous, et il en proposera luimême la révision Je crois cependant devoir observer que l'honorable ministre d'Etat se trompe, lorsqu'il ne voit d'utilité à cette révision que dans le cas où les ordonnances ne seraient pas conformes aux intérêts du pays. Ce que nous voulons, c'est de leur rendre le caractère légal, quitte à les modifier, car on peut toujours modifier une loi. Mais ce qu'il faut avant tout, c'est que le mot ordonnance disparaisse de notre Code, et que ce texte à discussion disparaisse de l'Assemblée. Ce qu'il nous faut, c'est que la Constitution soit respectée par nous comme parle pouvoir,qu'elle soit exécutée libéralement, et qu'ainsi toute crainte de voir renaître le régime passé disparaisse, et ne puisse plus jamais renaître. M. Jonas, dir.-gén. La proposition de l'honorable M. André fait une distinction entre les ordonnances qui ont, été publiées en vertu de l'art. 4 de la Constitution. M. André. Pas de la Constitution, mais de l'ordonnance portant révision de la Constitution. M. Jonas, dir.-gén. L'honorable M. André désirerait que les ordonnances qui ont sorti leur effet fussent soumises à l'approbation de l'Assemblée des Etats et que les autres ordonnances fussent soumises à son assentiment. Comme il existe encore des ordonnances qui assortissent à mon département, j'ai cru devoir également prendre la parole dans cette circonstance. Pour ce qui concerne les ordonnances qui n'ont pas encore sorti leur effet, mais dont les effets continuent à subsister, pas la moindre difficulté, je m'empresserai de soumettre à un travail de révision celles de ces ordonnances qui me concernent. L'ordonnanee la plus importante qui me concerne est celle sur l'organis*ation judiciaire. Je regrette que je n'ai pas pu, dès le début de la session, vous communiquer le projet portant révision de cette ordonnance. Ce projet est en ce moment devant le conseil d'Etat qui est occupé àen délibérer. I! y a quelques jours que j'ai adressé une lettre de rappel au conseil d'Etat, parce qu'il me tarde de présenter dans le plus bref délai cette loi importante. S'il reste à mon département d'autres ordonnances à réviser, je m'empresserai devous les communiquer. Il yen a une, concernant la création d'un commissariat de district i Mersch; mais je pense que l'honorable Assemblée a déjà donné sou assentiment à cette disposition, cardans la loi annuelle des comptes en allouant le traitement du commissaire de district de Mersch, elle a sanctionné implicitement la création de ce quatrième commissaire de district. Donc pas de difficulté de la part du gouvernement pour ce qui concerne la révision des ordonnances qui sont encore réellement en vigueur. Tour ce qui concerne les autres, je crois que si l'Assemblée exigeait que ces ordonnances fussent soumises à son approbation, elle demanderait une chose inutile et superflue. En effet, la plupart ont été implicitement approuvées par l'Assemblée elle-même. L'Assemblée se rappelle qu'une série d'ordonnances rendues en 1857 concernent des crédits budgétaires trimestriels qui ont été décrétés par voie d'ordonnances. Or, qu'en est-il de ces ordonnances ? Vous les avez approuvées. Le compte-rendu de 1857 doit déjà avoir reçu l'assentiment de l'Assemblée des Etats; le compte est voté et en votant le compte de l'Etat, vous avez en même temps approuvé les ordonnances qui ont accordé au gouvernement les crédits en question. On a encore cité la convention du 28 novembre 1856 concernant nos chemins de 1er. C'est la convention en vertu de laquelle le sieur Kavier est devenu concessionnaire d'une partie de nos lignes ferrées. Dans cette convention il est question de la ligne de Diekirch, d une subvention accordée à Favier. C'est de l'histoire passée. Par tous les actes postérieurs intervenus plus tard, vous avez implicitement ratifié cette convention. Elle est aujourd'hui lettre morte. Il y a encore deux ordonnances qui ont eu un effet temporaire : la loi d'accises et celle sur les denrées alimentaires, ce sont deux ordonnances qui n'existent plus, et je ne pense pas qu'on puisse approuver ce qui n'existe plus et ce qu'on n'a pas même le pouvoir de faire revivre. Je dis donc que la plupart des ordonnances qui ont sorti leur effet ont subi cette ratification que l'hon. M. André voudrait demander aujourd'hui de la part de l'Assemblée ; et s'il y en a qui n'ont pas subi cette ratification, comme celle sur les denrées alimentaires, je dis qu'elles sont à l'état de lettre morte, de néant. Or, une chose qu'on ne peut plus ressusciter, qui est complètement morte, je ne pense pas qu'il y ait opportunité à y donner son assentiment. Quant aux autres ordonnances, j'ai fait la déclaration que je m'empresserai à leur faire subir la révision et j'ai dit que je regrettais de ne pas avoir pu déjà vous communiquer le projet de révision le plus important, et pour lequel je voudrais obtenir l'assentiment de l'Assemblée des Etats. M. le Président. Je pense qu'il ne faut pas s'écarter de la question. L'hon. directeur-général combat la proposition sous un point de vue qui ne saurait être accepté. Ainsi la liquidation des frais ou les règlements de compte n'ont aucun rapport avec les ordonnances. Il y a un autre point de vue à examiner. L'Assemblée des Etats veut sortir de ce régime des ordonnances ; voilà toute la question. Si certaines ordonnances, comme je le crois, ont des conséquences qui ne peuvent être utiles au pays, il y a d'autres projets à proposer en remplacement de ces ordonnances , et celles qu'il est inutile de révoquer, on en demande la consécration législative. Voilà je pense quel est le résumé des conclusions qu'a tirées l'hon. M. André et qu'il faut tirer de la proposition déposée par l'hon. M. André. Quant à dire que l'Assemblée ratifie par des règlements de compte, par des approbations de chiffres, ainsi que vous venez de le rappeler, ce n'est pas là une ratification légale, c'est de la condescendance dont l'Assemblée a fait preuve vis-à-vis du gouvernement. (La suite au prochain Numéro.)