Séance de la Chambre du 22 décembre 1871. Présidence de M. de Scherff.
L'indépendance luxembourgeoise, 1871-12-23 00:00:00

Séance de la Chambre du 22 décembre 1871. Présidence de M. de Scherff. La Chambre continue la discussion du budget. Section XXY. — Postes. Art. 119. — Traitements du directeur, des percepteurs et des commis, traitements et indemnités des surnuméraires 39,670 La lre et la 2a section demandent des explications sur les circonstances qui ont nécessité une nouvelle réglementation au sujet des transports de journaux et sur l’attribution antérieure des frais de ces transports. Il résulte des renseignements fournis à la section centrale par M. le Directeur-général des finances, qu’un grave abus s’était introduit dans la perception des ports d’affranchissement et droits de provision des journaux et écrits périodiques : Plusieurs employés se sont crus autorisés à s’attribuer ces taxes. Par son arrêté du 27 septembre 1871, M. le Directeur-général a fixé les restitutions à faire au Trésor pour l’année 1870 et le 1er semestre de 1871, à la somme de fr. 19,709,66, qui est imputée sur l’exercice 1871, art. 32 du budget des recettes. M. le Directeur-général des finances déclare avoir fait et faire toutes ses réserves, quant à tous autres droits et prétentions de l’Etat, et la section centrale a pris acte de cctto déclaration. M. Ulvding , dir.-gén. Le mémoire que vient de publier l’administration de la poste rend de nouvelles explications nécessaires. Il déclare devoir à la Chambre, au pays, à lui-même, de communiquer le dossier du Gouvernement. 11 regrette la publication de ce mémoire, qui nécessite ces nouvelles explications ; ce n’est pas lui qui a provoqué la discussion; il se trouve sur le terrain de la défense. Ce mémoire n’effraie paâ M. le Directeur- général; il ne produit rien de neuf. La question est de savoir si la recette provenant de l’affranchissement des journaux doit revenir aux employés de la poste ou être portée au compte de l’Etat. Au mois de mars 1871, M. le Directeur- général a écrit une lettre à l’administration des postes pour obtenir des renseignements sur l’affranchissement dès journaux. Il y a demandé pourquoi les journaux expédiés pour l’intérieur ne sont pas affranchis et sous quel numéro du compte trimestriel cette recette est portée. N’ayant pas obtenu de réponse, M. Ulveling a écrit une lettre do rappel, sous la date du 20 mars. Le 21 mars arrive la réponse qui dit que, les journaqx n’étant pas affranchis, la recette ne peut donc être portée au compte. Cette réponse n’étant pas satisfaisante, M. Ulveling demanda le même jour quelle est donc la destination des recettes provenant de l’affranchissement des journaux dont l’abonnement est pris à la poste. On répondit que cette recette faisait partie des émoluments revenant à 3 employés de la poste, et à l’appui de cette prétention, on a invoqué le même argument reproduit par le mémoire, c’est-à-dire l’arrêté de 1816. Monsieur le Directeur-général a répondu dans sa lettre du 1 3 avril, dont il donne lecture. Nous en reproduisons quelques données : Outre les fortes remises faites par les éditeurs, les employés de la poste ont encore perçu la taxe d’affranchissement. Ainsi le M ort coûte 3 75 fr.; la poste retient de cette somme 0 75 fr. pour affranchissement et 0 35 fr. pour remises. Rien n’a été porté sur les comptes trimestriels. Pour justifier cette retenue, la poste s’est appuyée sur une circulaire des Pays-Bas dont les dispositions ont été depuis abrogées. Le mémoire dit que le Conseil du Gouvernement, les Etats, le Gouvernement, tout le monde s’est trompé, excepté la poste. M. Ulveling fait observer que le service des journaux a nécessité l’augmentation du nombre des facteurs, et que les dépenses du service postal dépassent les recettes. Dans les émoluments touchés par la poste ont seulement figuré les remises, jamais les recettes d’affranchissement. Pour justifier sa manière d’agir, la poste a toujours invoqué l’arrêté de 1816 qui ne parle pourtant que de remises et nullement de taxes d’affranchissement. Ces émoluments (remises) ont été pour les années 1868, 1869 et 1870, approximativement de 2000 fr. Le montant des affranchissement a été de 9 à 10,000 fr. En 1871 il a été de 14,000 fr. Le produit des affranchissements des dernières 10 années peut être estimé à 60,000 fr., chiffre rond. Tandis que le relevé des émoluments indiqué par la poste, ne constate qu’une somme de 2,000 fr. environ. M. Ulveling ayant demandé à la poste des renseignements sur la recette concernant les journaux allemands, il a été répondu, qu’elle fait partie des émoluments. M. le Directeur- général s’est alors adressé à Berlin, pour connaître la destination de ces recettes chez nos voisins. On lui a répondu qu’elles étaient portées aux comptes de l’Etat. L’affaire a été portée devant le conseil d’Etat, et écrit sur l’avis de ce corps qui a été soumis au Roi, le dernier décret relatif à la perception des taxes d’affranchissement des journaux. Les s immes à rembourser par l’administration des postes s’élèvent à peu près à 20,000 fr. pour les années 1870 et 1871. M. Ulveling croit que cette affaire aurait trouvé sa solution sans l’intervention des avocats. En admettant que la poste ait agi avec bonne foi, cela n’exclut pas le devoir de restitution. Il avoue que cette affaire a été bien pénible pour lui, qu’elle lui a suscité bien de désagréments, que des insinuations se sont produites, mais qu’il n’a pas reculé devant une tâche que lui imposaient sa conscience et son devoir. La Chambre a applaudi aux paroles de M. le directeur général des finannes. M. Metz reconnaît que M. le dir. gén. a eu une tâche bien pénible à remplir, et qu’il approuve ses actes. Bien de gouvernements se sont succédés, et aucun ne s’est rendu compte de cette situation, qui a quelque chose d’anotmal, car on ne peut admettre que ces fonctionnaires puissent prétendre à des traitements plus élevés que leurs supérieurs. Le fait même qu’ils ont touché ces sommes pendant de longues années, a pu justifier à leurs yeux leur manière d’agir. L’orateur croit qu’ils ont agi de bonne foi. S ils avaient cru commettre un acte punissable, ils n’auraient pas été assez niais pour le continuer. C’est une espèce de miracle que cette perception indue a pu rester si longtemps ignorée. Des employés de la poste n’ont-ils pas fait une demande pour obtenir leur part de ces sommes ? Enfin il reconnaît que le gouvernement a eu raison d’agir. Il l’approuve. M. Ulveling dir-gén. En 1863 les fonctionnaires subalternes de la postq ont demandé qu’il leur soit accordé une part dans les émoluments. Le gouvernement ayant reconnu que les émoluments déclarés n’étaient pas trop élevés, a publié un décret qui les accordait à M. Bernard, à M. Gruber et à M. Mallinger. Depuis 1845 la poste a toujours caché la situation et a produit régulièrement le chiffre approximatif de 2000 fr. Personne ne s’est élevé contre ce chiffre qui n’est pas exagéré. Mais on se taisait sur le produit de la taxe d’affranchissement. M. le Dir.-gén. recommande à la bienveillance de la Chambre le premier commis de la poste qui a fait tout le travail et qui est digne de la sympathie de la Chambre. Art. 120. — Indemnités pour frais de tournée, de bureau et de logement 4,200 Art. 121. — Traitements et indemnités des facteurs. Crédit non susceptible de transfert 83,400 M. Pauly propose, d’accord avec plnsieurs de ses collègues, de majorer ce chiffre de 2000 fr. pour augmenter les traitements d’une partie des facteurs ruraux. Il demande si la Prusse a le droit de prélever les Bestellgelder sur les journaux expédiés du pays. M. Ulveling , dir.-gén., fait observer que le crédit est majoré de 1320 fr. pour porter de 660 à 700 fr. 'e traitement de 15 facteurs rur,aux. Une petite somme est réservée pour des nominations éventuelles. Il faut chercher à équilibrer les dépenses et les recettes de la poste, et il croit qu’il n’y a pas lieu d’insister sur la majoration proposée. Quant aux Bestellgelder , ils cesseront d’être perçus au premier janvier prochain. Art. 122. — Frais de remplace- M. le Directeur-général des finances propose d’ajouter au libellé do cet article les mots: „et de Vianden à Obersgegen“ et de porter le chiffre à fr. 36,500. La 3° section engage le Gouvernement à modifier le mode des adjudications. La section admet la proposition. M. Ulveling , dir.-gén. Le service postal entre Hosingen et Dosbouvg reliera la pre- mière localité à un service postal prussien. Il rendra de grands services. Quant au service postal entre Yianden et Obersgegen, interrompu par la guerre, il nécessite bien des démarches de la part du gouvernement. La Prusse a refusé d’établir un bureau à l’étranger, mais elle a accepté la proposition de continuer le service Diekirch- Vianden jusqu’à Obersgegen. Il en résulte une dépense de 30 fr. pour le pays. M. Conzemius demande si le crédit suffit pour construire la ligne télégraphique jusqu’à Trois-Yierges. Beaucoup de locations moins importantes sous le rapport commercial possèdent un bureau télégraphique. M. Ulvding dir.-gén. déclare que les crédits demandes ne suffisent pas pour construire egalement la ligne demandée. Pour l’année prochaine il sera tenu compte de la proposition. M. de Blochausen appuie l’observation faite par M. Conzemius. Il se plaint de ce que le service télégraphique n’est pas organisé sur la ligne du nord, et il demande si les stations de cette ligne ne pourraient pas accepter et transmettre les dépêches. M. Ulv lin •, dir.-gén. Elles sont exclues du traité. M. de Blochausen. N’y peut-on remédier? En outre, comment se fait-il que les valeurs expédiées par Thionville, doivent prendre le chemiii de Diekirch, Echternach , Trêves , Saarbruck et Metz pour arriver à Thion- villo ? M. Ulvel ng, dir.-gén. Depuis l’interruption du chemin de fer à Wasserbillig, la Prusse n’a plus voulu régler l’affaire des transports avec l’Est. Le Gouvernement a fait des démarches à Berlin, où Ion a fait dos objections graves. A la demande du Gouvernement, on a répondu par des propositions inacceptables sous le point de vue de notre situation politique. Ces inconvénients cesseront avec la solution de la question des chemins de fer. M. Conzemius demande que le crédit soit majoré. Le gouvernement ne s’y oppose pas. Un amendement portant une majoration de 2100 fr. est déposé et adopté par la Chambre. La 3m" section demande des renseignements sur l’emploi de ce chiffre. M- le Ministre d’Etat a informé la section centrale que cette somme représente les frais de route et de bureau de la Chambre de commerce. En même temps il a annoncé la prochaine publication du rapport triennal. Art. 139. — Commissariat de la Section XXYIII. — Instruction publique. a) Enseignement supéri ur (t moyen. Art. 147. — Athénée, progymnase Art. 156. — Subsides aux communes en faveur de l’enseignement primaire La section centrale recommande à l’attention du Gouvernement de régler la distribution de ces subsides sur les ressources des communes et sections de communes, comme ane. ^es bases principales d’une répartition équitable. Silentiny , dir.-gén. déclare que le mode de répartition des subsides n’a pas varié depuis 1845. Ces subsides sont donnés aux communes pour les engager à faire des efforts extraordinaires, tant pour la construction et la réparation des maisons d’écolo que pour l’augmentation des traitements et la séparation des écoles pour les deux sexes. Les communes sont divisées en 4 classes. Le mode peut être critiqué, comme cela arrive pour toute chose de ce genre. Art. 157. — Subsides on faveur de La 3® section demande des renseignements sur l’emploi de ce chiffre. Des explications fournies par M. le Ministre d’Etat il résulte que la somme dont s’agit est distribuée a titre de subsides, notamment aux sociétés de chant et de musique ; que c’est d’ailleurs à la demande de la Chambre que ce chiffre a été maintenu. Art. 161. — Encouragements aux La 3° section recommande au Gouvernera "n ,du Conseil d’Etat sur le libelle de cet article. Les autres sections, ainsi quo la section centrale, admettent le chiffre sans observation. t Toutes les sections, ainsi que la section centrale, rejettent cet article. Cet article est tenu en suspens, jusqu’après lexamen de la pétition du Willibrordus- v erein. Section XXX. — Prisons, dépôt dj. mendicité • t hospice centre }. a 1 re section, ainsi que la section centrale, l®»?dant qu à I avenir les chiffres de toutes s dépenses pour les Prisons, le dépôt et ‘Ospice, soient séparés. Do histinction semble être opportune ur des raisons de convenance autant que ?! a ‘ucijité du contrôle de la Chambre, décl , e Directeur-général de la justice a voir dailleurs Pai’tager cette manière de . *1- Vannerus, dir.-gén. déclare se confor- cetfo U%VŒUX d<I la Pre™cre section. Si ctte refornio est retardée pour le moment, non resuite pas d’inconvénient eictsw1'70' ~ Id‘ Restant d’exer- mees anterieurs .... „ 2,i 00 La lrA et la 2e section, ainsi que la section centrale, demandent des explications sur ce chiffre. M. Vannerus, dir.-gén. Ce supplément du crédit est nécessité par le renchérissement des vivres. Le déficit pour 1871 sera bien plus considérable. Art. 171. — Dépenses relatives au travail dans les maisons de détention 100,000 Toutes les sections demandent des explications sur la majoration de 50,000 fr. sur l’allocation de l’exercice de 1871. Selon les renseignements fournis par M. le Directeur-général de la justice, cette augmentation est réclamée par une nouvelle réglementation du travail et de la comptabilité des établissements dont il s’agit. En effet, jusqu’ici les sommes affectées à cette dépense constituaient une espèce de fonds roulant se renouvelant sans cesse et administré en dehors des règles générales de la comptabilité de l’Etat. C’est pour faire cesser cette anomalie, que l’allocation d’un chiffre de 100,000 fr. est devenue nécessaire. Cette dépense sera ordonnancée et la recette correspondante s’opérera dorénavant conformément aux prescriptions de la comptabilité de l’Etat. Pour cette raison, la section centrale n’a pas hésité à admettre le chiffre. M- Vanne us, dir.-gén. Cette majoration de 50,000 fr. est plutôt fictive que réelle. Elle a été proposée par mesure d’ordre. Art. 172. — Prisons cantonales, maisons de passage — entretien des détenus 9,000 Art. 173. — Menues dépenses 800 Section XXXI. Bi nf aisance publique, secours et récompenses. Art. 174. — Subsides aux communes dans l’intérêt de la bienfaisance pu- bli9ue.... 23,000 La section centrale répète sa recommandation faite sous l’art. 156 ci-dessus. M. Metz propose d’ajouter un article 1 74bis portant un crédit supplémentaire de 27,000 fr. L’année a été bien malheureuse et bien des infortunes sont à secourir. Si on craint de grever trop le budget, ne pourrait-on venir en aide aux nécessiteux par une collecte faite sous le patronage de la Chambre P M. Saler tiny, dir.-gén. est d’accord avec M. Metz. La disette est grande dans les Ardennes. A Kehlen, la grêle a fait des dommages évalués à 114,000 fr. dont 40,000 fr. sont supportés par des ménages pauvres. Il croit qu’on s’adressera au gouvernement pour en obtenir des secours. M. W'try propose le renvoi de cette proposition à la section centrale. La Chambre ne croit pas que cela soit necessaire et sur la déclaration de M. le Dir.-gén. qu’il ne dépenserait que le stricte nécessaire, elle vote l’article 174bis, portant un crédit de 27,000 fr. Par 1 admission de l’article 166»« ci-dessus le libellé de cet article serait à modifier en conséquence et le chiffre à réduire à francs 14,000. La Chambre adopte le chiffre de 16,000 fr. après la déclaration de M. le Dir.-gén. que cette somme est indispensable pour solder ces dépenses. Section XXXII. — Pol ce générale et administrative. La 3me section propose la. suppression du chiffre. Quoique ces commissions ne fonctionnent plus que d’une façon très-irrégulière, la section centrale a cru devoir maintenir le chiffre. La Chambre adopte l’art. 182, après que M. le Directeur-général s’est déclaré qu’il en désirait vivement le maintien, pour pouvoir faire face à des dépenses exceptionnelles. Art. 183. — Dépenses à faire en exécution de la convention de Gotha du 15 juillet 1851 pour le transport à la frontière des étrangers indigents qui veulent quitter le pays et pour l’entretien en route et le transport de vagabonds et mendiants indigènes 400 M Bian constate l’excellent effet de la loi sur le vagabondage et il engage le Gouvernement à veiller sur la stricte observation de la loi. Art. 184. — Primes pour la destruction des loups et autres animaux nuisibles 1,200 La Ire section n’est pas d’avis d’accorder des primes pour la destruction des sangliers et des loutres. La section centrale, en attendant les ex- ' plications du Gouvernement, t st d’avis de maintenir le chiffre du dernier exercice. La Chambre adopte le chiffre des années antérieures, 500 fr., M. Yannerus ayant déclaré ne pas s’y opposer. Art. 185. — Exécution de la loi sur la pêche — repeuplement, des eaux 1,000 La 2e et la 3e section réservent leur appréciation jusqu’à l’examen du projet de loi sur la pêche. M. Vannerus, dir.-gén , engage la Chambre à maintenir le chiffre, d’autant plus que le Gouvernement n’y a jamais touché. Section XXXIII.-Art. 186— Dépenses imprevues 5,000 Section XXXYL— Art. 187— Dépenses d’exercices clos dont les crédits sont restés disponibles aux budgets respectifs. (Crédit non limitatif) 2,500 La Chambre passe à la discussion des articles tenus en suspens. Elle vote les articles relatifs au secrétariat à La Haye, l’art. 36, dépenses pour le bataillon des chasseurs 249,000 fr.; l’art. 37, dépenses pour la gendarmerie, 164,700 fr. L’art. 167, subside au Willibrordus Yerein, 2000 fr., est rejeté. Séance publique, ce soir, 22 décembre, à 6 heures. Séance du 22. (Sia; heures du soir.) Après l’adoption des 4 articles de l’ingrès du projet de budget, M. Wurth donne lecture de l’exposé des motifs à l’appui de son projet de loi sur le timbre des effets de commerce. Son travail reproduit les principales dispositions de la loi allemande et quelques autres prises dans la loi belge. M. Fischer J.-P. fait observer qu’il y a une lacune dans le projet de loi de M. Wurth, que les effets de transit ne sont pas atteints par l’impôt. La partie la plus importante des effets de commerce échapperait donc au droit d’enregistrement. Il rend la Chambre attentive à ce fait. Il a peur qu’on ne fasse une loi pire que celle que nous avons. M. Wurth pense que l’observation de M. Fischer est prématurée. Il s’agit de savoir d’abord, si le projet de loi est pris en considération. Dans ce cas il passera par la filière ordinaire et sera soumis finalement à l’examen des sections. M. Fischer pourra alors faire ses propositions. D’ailleurs il n’y a rien d’extraordinaire à ce qu’il ne parle pas des effets de transit ; le projet de loi du gouvernement n’en faisait pas mention non plus. La Chambre prend le projet de loi en considération et il est envoyé au Conseil d’Etat. M. de Muyser , rapporteur, donne lecture de l’avis du Conseil d’Etat sur les amendements portés au projet de la loi sur le budget. Çet avis conclut à l’adoption du budget modifié; la section centrale propose l’adoption du projet de loi. Le réglement prévoyant un intervalle d’un jour entre le vote des articles et celui sur l’ensemble, M. Wurth propose de modifier l’article en ce sens que la Chambre, d’accord avec le Gouvernement, peut en décider autrement. Cette proposition n’est pas admise. Le vote sur l’ensemble est donc remis à demain, 23 décembre, à 10 heures du matin. ment de facteurs maladcs 2,000 Art. 123. — Loyer de locaux... 1,000 Art. 124. — id. Restant d’un exercice anterieur 225 Art. 125. — Frais de route et de sejour 450 Art. 126. — Romboursements aux offices etrangers. (Credit non limitatif) 20,000 Art. 127. — Transport des de- peches, y compris les frais incorn- bant au Grand-Duche du chef de l’etablissoment projete d’un nouveau service do Hosingen a Dasbourg (Prusse) 34,000 Art. 128. — Impressions et dc- penses imprevues 3,000 Section XXYI. — TH&graphe. Art. 129. — Traitements du di- recteur, des commis et des facteurs, indemnites des surnumeraircs . ... 13 qqf) Art. 130. — Indemnites a. allouer aux agents de l’administration des postes ou a d’autres personnes qui concourent au service telegraphique dans les bureaux secondaires. (Credit non susceptible de transfert) 8,790 Art. 131. — Frais de bureau... 2,300 Art. 132. — Frais de voyage... 1,200 Art. 133. — Surveillance et en- tretien du materiel et fournitures pour lo service des appareils 1,600 Art. 134. — Bureau international de Berne 350 Art. 135. — Remboursements aux offices etrangers, transport de de- peclies, bons pour reponses payees. (Depenses a avancer par les comp- tables.) (Credit non limitatifl . . . ioqqo Art. 136. — Depenses extraordinaires : a) Construction d’une ligne d’Esch a la frontiere frangaise vers Longwy 5,400 b) Etablissement d’un bureau telegraphique a Bascharage 1,90.) c) Etablissement d’une ligne de Dielcirch a Yianden 5.100 d) Acquisition d’appareils de reserve 1,200' e) Depenses & liquidcr sur l’exer- cice 1870 4,818 Section XXYII. — Agricul ure, commerce et Industrie. Art. 137.— Commission d’ agriculture 1,500 Art. 138. — — Chambre de commerce 1,200 Banque internationale 6,000 Art. 140. — Amelioration de la race des chevaux, frais d’examen et visite des etalons 3,000 Art. 141. — Amelioration des races bovine et porcine, primes, frais d’examen et visite des betes males 12,000 Art. 142. — Indemnites ft payer conformcment a la loi du 5 octobro 1870, concernant les epizooties. . . . 4,000 Art. 143. — Subsides divers dans l’interet do l’agriculturo 5,000 Art. 144. — Gratifications pour surveillance de la frontibre dans l’interet du service sanitairo en 1870 et 1871 1,500 Art. 1451 — Conferences agricoles 1,600 Art. 146 — Brevets d’invention, do perfectionnement et d’importa- tion — examen des demandes.... 200 • — trait ements et indemnites 109,000 Art. 148. — Les memes etablisse- ment — materiel et depenses diverses 7,000 Art. 149. — Honoraires des membres dos jurys d’examen 3,700 Art. 150. — Bourses pour etudes finiversitaires 4,200 Art. 151. — Subsides a des eleves indigents 600 h) Enseignement primaire. Art. 152. — Commission destruction. Ecole normale , inspection d’ecoles, traitements et indemites.. 26,130 Art. 153. — Materiel pour la Commission destruction et l’Ecole normale; depenses diverses relatives a l’instruction primaire 5,400 Art. 154. — Supplement de trai- tement des instituteurs en conformite de la loi du 20 juillet 1869 22,020 Art. 155. — Bourses d’etudes aux eleves-instituteurs et indemnites aux instituteurs qui frequentent 1 Ecole normale pendant l’ete 9,000 l’enseignement primaire superieur. . 7,800 Art. 158. — Bourses pour les eleves-institutrices 3 goo Art. 159. — Subsides temporaires eleves-instituteurs qui frequentent l’ecole normale 1,800 Art. 160. — Secours a d’anciens instituteurs et institutriccs et a des orphelins delaisses par des instituteurs 2,200 Section XXIX. — Arts el sciences. Ait. 161. — Encouragements aux sciences et aux arts 10 non etudes industrielles 2 000 Ait. 163. — Subsides a la societe pour la recherche et la conservation des anciens monuments. . | 500 Art. 164. — Subside extraordinaire a la memo Societe 2,500 Art. 165. — Subside a la Societe des sciences naturelles 1,500 Art.^ 166. — Subside a la Societe des sciences medicales 800 Art. 167. — Subside au coinito du Willibrordus-Yerein pour la res- tauration de la basilinue d’Echternach 2,000 Art. 168. — Traitements et emoluments fixes 40 200 Art. 169. — Entretien des detenus (nourriture, habillement, couchage, etoX^a^e’ ^cia*raSe; medicaments, c j'-h habillement et traitement medi- des gardiens. Cantine 95.000 Art. 175. — Secours du chef depertes essuyees par suite d’accidents ou d’evenements imprevus, de pertes ou d’abattage de betail, secours parti- culiers, etc, i 14,000 Art. 176. — Remboursement aux communes ou etablissements de bien- faisance de secours donnes a de ne- cessiteux etrangers ou a des indigents abandonnes • • 600 Art. 177.— Remboursement des secours avances a, des Luxemhourgeois en pays etranger 400 Art. 178. — Recompenses pour ,ac- tes de devouement 500 Art. 179. — Solde des depenses ox raordinaires de bienfaisance pu- J ique necessites par les eve lements do guerre de 1870-1871, y com- pns la remuneration a payer aux fonctionnaires de la Legation beige a Pans qui out distribue des secours aux Luxembourgeois 17500 Art. 180. — Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d’a- mendes (loi du 4 decembre 1860, art. 2 et 3). (Credit non limitatif) 14,000 Art. 181. — Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police generate, speciale et locale (meme loi, art. 2). Credit non limitatif) 14,000 Art. 182.— Subsides aux comites cantonaux de patronage des condam- nes liberes, et frais de bureau et d’im- pressions des dits comites 600