EXPOSÉ de la situation administrative du Grand-Duché. I
L'AVENIR DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1869-06-23 00:00:00

EXPOSÉ de la situation administrative du Grand-Duché. I Nous avons dit que nous résumerions les passages les plus intéressants de ce travail. Nous commençons aujourd'hui par la statistique judiciaire. Dans le courant de l'année judiciaire de 1867 à 1868, la Cour supérieure de justice a eu à juger 40 affaires civiles restant de l'année dernière, en a nouvellement enrôlé 46; sur 86 affaires à juger, 58 ont été terminées, et 14 jugements ont été réformés en tout ou en partie. Les affaires commerciales ont été au nombre de 7; 16 causes ont étef portées devant les assises; il a été prononcé 70 arrêts dans des affaires correctionnelles. Les pourvois en cassation se réduisent à trois affaires en matière civile et une en matière criminelle. La haute Cour militaire a eu à s'occuper de 15 cas. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a eu à s'occuper dans le courant de la même année de 220 affaires civiles restant de l'année antérieure ; 379 affaires nouvelles ont été enrôlées; sur les 630 a juger, 434 ont été terminées. 59 affaires commerciales sont restées de l'année dernière, 527 nouvelles ont été enrôlées. Ont été déclarées 3 faillites, statuées 20 instances d'ordre, prononcés 346 jugements sur requête, 11 ordonnances sur référé, 136 ordonnances du président et des juges commissaires, 39 séquestrations. Ze tribunal de Diekirch a eu à s'occuper de 177 affaires civiles de l'année antérieure; 274 affaires nouvelles ont été enrôlées ; sur les 466 affaires à juger, 278 ont été terminées: 63 affaires commerciales sont restées de l'exercice antérieure, 208 nouvelles ont été inscrites ; faillites 3 instances d'oclre, 34 ; contraventions notariales, 2; jugements sur requête 608 ; ordonnances sur référé, 9 ; ordonnances du président et des juges commissaires, 304 ; séquestrations ordonnées, 25, décisions disciplinaires 4. Justice de paix. — Affaires civiles. -— I. Bureau de conciliation. Sur citations : affaires conciliées 141, non conciliées 415, rayées du rôle et restées sans suite connue, 67. Sur comparution volontaire ou avertissement: conciliées 92, non-conciliées 49, rayées du rôle sans résultat connu 33, en tout 797 affaires. 11. Juridiction contentieuse. Sur citation : affaires terminées par jugement contradictoire 549, par jugement par défaut 418, à l'amiable et sans jugement 1,620; rayées du rôle et restées sans suite connue 619. Sur comparution volontaire nu avprtisspment : terminées par jugement 140, à l'amiable et sans jugement 1,725, rayées du rôle et sans résultat connu, 951. En tout 6,022 affaires. 111. Affaires excédant la compétence du juge de paix et jugées en vertu de l'art. 7 du Code de procédure civile : après citation en conciliation 63, sur comparution volontaire ou avertissement 120. En tout 183. IV. Juridiction gracieuse : Conseils de famille 713; apposition de scellés 43, levée de scellés 36, vente de Liens de mineurs et de personnes et établissements leur assimilés 397, partage et liquidation 238, expropriations forcées 34, autres actes de toute nature 404. Affaires diverses ; admission au pro Deo 89, descentes sur les lieux 128. En tout 2082. V. Travaux du juge de paix en matière criminelle. Actes posés en qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur d'Etat, 12 ; actes posés en suite d'une commission rogatoire du juge d'instruction 129. VI. Affaires de simple police. Jugements rendus : eontradictoirement 3924; par défaut 404; eontradictoirement à l'égard des uns et par défaut à l'égard des autres 115 ; a la requête du ministère public 4437; à la requête de la partie civile 1. En tout 5481. Nombre des inculpés acquittés 749; à l'égard desquels le tribunal s'est déclaré incompétent 5; condamnés à l'amende seulement 4374; à l'emprisonnement seulement 140 ; à l'amende et à l'emprisonnement principal 37; à l'amende et à l'emprisonnement subsidiaire 1670. Total 6888. VII. Détentions préventives. Nombre de détenus préventivement 290 ; mis on liliortô npi'ôs décision dp In Choakbre du conseil ou de la Chmnbre des mises en accusation 30 ; mis en liberté sur les ordres du juge d'instruction d'accord avec le parquet 59; acquittés 17; condamnés de moins d'un mois 86 ; de plus d'un mois 90 ; à une amende seulement 3. Tribunaux correctionnels. Nombre des affaires 1526 ; nombre des prévenus 2281 ; condamnés à moins de 8 jours de prison 149; à plus de 8 jours jusqu'à six mois 358 ; de 6 mois à un an 18; de plus d'un an 31 ; à l'amende seulement 2243 ; acquittés 482. N'ombre de prévenus auxquels a été appliqué l'art. 4 de la loi du 9 décembre 1862 : 569; nombre d'affaires correctionnalisées par application de l'art. 2 de la loi du 4 décembre 1862: 166; nombre des ordonnances de non-lieu 37; affaires poursuivies à la requête d'une administration ou d'une partie civile 23 ; appels des tribunaux de simple police 19. Den> ami es en grâce. 392 demandes en grâces ont été présentées ; il a été statué sur 268. Les décisions intervenues sont : Réduction de la peine des travaux forcés à perpétuité à celle des travaux forces â temps, 1. Remises partielles des travaux forcés, 3. Commutations de la peine des travaux forcés en celles de réclusion 5. Remises partielles de la réclusion 6. Commutations de la peine de réclusion en celle d'emprisonnement 3. Remises de la peine de l'exposition publique 5. Remises entières de l'emprisonnement 10; Remises partielles de l'emprisonnement 18 ; Commutation de la peine d'emprisonnement en amende 10, Remises entières de l'amende 4; Remises partielles de l'amende 40. Remises de la confiscation 2. Remises de la peine de la perte de cocarde 2- Rejets en général 154. Par arrêté royal grand-ducal du 5 juillet 1867, il a été accordé remise de diverses amendes et peines d'emprisonnement. (A continuer.) La Chambre des Députés se réunira en séance publique, jeudi, à 3 heures de relevée, pour entendre lecture du rapport de la section centrale sur le projet de budget. A ,le 21 juin 1869. (Canton d'Esch s/A.) Monsieur le rédacteur, Je crois avoir lu dans votre bien estimée feuille que la chambre des députés se réunira aujourd'hui pour la premièe fois après les élections du 8 et. Je saisis cette occasion pour attirer l'attention de Messieurs les députés de notre canton sur l'état abominable du chemin communal conduisant de Bettembonrg à Kockelscheuer : Depuis longtemps ce chemin n'est plus praticable, mais surtout depuis le commencement du printemps de cette année, il est devenu dangereux pour les passants. Bientôt les cultivateurs de Bettembourg et des environs n'oseront plus prendre cette route pour conduire leurs blés à Luxembourg les jours de marché : A chaque pas les chevaux s'enfoncent avec les voitures à une profondeur telle qu'il en faudrait dix autres pour en retirer un seul et sa charrette. Dans ces circonstances les cultivateurs se verront forcés de laisser dorénavant leurs voitures à la maison et de se mettre en voyage à cheval avec un ou tout au plus deux sacs de grain, ainsi qu'il était d'usage dans les anciens temps. Mes plaintes sont trop fondées et l'affaire est trop importante pour douter que Messieurs les députés du canton d'Esch s/A. no e'on. oooupont piuv;li»mt;-ment et je suis sur que Monsieur le directeur-général du service afférent fera remédier immédiatement à cet état des choses affreux, dès que la vérité de ce que j'avance, aura été constatée officiellement. Veuillez, Monsieur le Rédacteur, assigner à ces quelques lignes une petite place dans un prochain numéro de votre journal et agrée/, d'avance mes plus sincères remerciments. Votre abonné N.N. Cultivateur à A