PROJET DE LOI ayant pour objet la concession du réseau des chemins de fer le «Prince Henri». Fin.
L'UNION., 1869-02-09 00:00:00

PROJET DE LOI ayant pour objet la concession du réseau des chemins de fer le «Prince Henri». Fin. Art. 5. L'achèvement des travaux et la mise en exploitation des diverses lignes se fera de la manière suivante : 1° de Bettembourg vers Athus avec embranchement sur Esch-sur-I'Alzette, dans le délai de deux ans à partir de l'approbation des plans par le Gouvernement ; 2° d'Ettelbruck ou de Colmar vers Pétange ou Lamadelaine, dans le délai de trois ans à partir de l'approbation des plans par le Gouvernement; 3° d'Ettelbruck à Echternach, dans le délai de trois ans à partir de l'approbation des plans par le Gouvernement ; 4° le complément du réseau, dans un délai à stipuler de commun accord et proportionnel aux délais ci-dessus indiqués, après l'obtention des concessions sur le territoire prussien, belge et français. Toutefois la Société concessionnaire aura la faculté de construire et d'exploiter ces diverses lignes dans un délai plus court, si elle le juge convenable. Art. 6. La Société s'engage à exploiter ou à faire exploiter le réseau des chemins de fer ci-dessus désignés, soit par toute autre compagnie à faire agréer par le Gouvernement grand-ducal. Art. 7. La Société s'engage à faire vendre par adjudication publique les concessions minières affectées aux diverses sections du réseau, et ce avant la mise en exploitation des sections afférentes. La transmission des concessions minières à des tiers ne sera soumise à aucun droit de mutation. L'octroi définitif des concessions minières est subordonné au commencement des travaux. Il est donc interdit à la Société concessionnaire d'en faire la vente avant ledit commencement des travaux. Si la vente a lieu pendant la construction des sections, le prix en sera versé par les acquéreurs dans la caisse de l'Etat. Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, et chaque fois que les travaux exécutés et les approvisionnements faits, sur une ligne, représenteront un ou plusieurs dixièmes du prix de vente déposé, provenant de la concession afférente à cette ligne, une partie égale en sera délivrée à la société concessionnaire. Il lui sera loisible de substituer aux sommes versées ou restant déposées, des valeurs ayant cours à la bourse de Bruxelles, et aux taux du jour de la substitution. Dans le cas où une ou plusieurs sections du réseau ne seraient pas construites, soit par suite de non-raccordement au delà de la frontière, soit par suite de non-exécution, de la part de la Société concessionnaire de ses engagements, les subsides miniers afférents à ces sections feraient retour à l'Etat. Art. 8. Pour assurer l'exécution des engagements contractés par les présentes, la Société déposera dans la caisse de l'Etat un cautionnement d'un million de francs, le jour de la signature de la présente convention, en valeurs de chemins de fer ou autres, ayant cours à la bourse de Bruxelles et au taux du jour. Le cautionnement sera affecté de la manière suivante : 1° cent soixante mille francs pour la ligne de Bettembourg vers Athus ; 2° trois cent quarante mille francs pour la ligne de l'Attert; 3° deux cent cinquante mille francs pour la ligne de la Sûre ; 4° deux cent cinquante mille francs pour les lignes vers Remich. Le cautionnement sera restitué immédiatement, si la présente convention n'est pas ratifiée par la Chambre et par le Souverain, Pour le cas où elle porterait ses effets il sera remboursé par cinquième au fur et à mesure de l'avancement des travaux, de telle sorte qu'à la fin de la construction de chaque section, le cautionnement déposé pour cette section soit intégralement rembourse.  Dans le cas où les engagements contractés par la Société concessionnaire, en vertu des présentes, ne seraient pas remplis pour une ou plusieurs sections du réseau, le autionnement afférent à cette ou à ces sections deviendrait la propriété de l'Etat, en vertu d'une décision du Gouvernement en conseil, prise huit jours après la mise en demeure de la Société concessionnaire, sans préjudice de la résiliation du contrat. Dans le cas où les lignes vers Remich ne pourraient pas être exécutées par suite de non-raccordement, le cautionnement afférent à ces lignes serait remboursé à la Société concessionnaire. Art. 9. Il est reconnu que les limites des terrains miniers concédés en vertu de la présente convention, sauf celles des affleurements, ne sont indiquées que d'une manière approximative dans les plans et les états annexés. Un abornement destiné à fixer ces limites d'une manière définitive, et dont il sera dressé procès-verbal, sera fait clans un court délai et dans tous les cas avant toute vente ou toute exploitation des terrains concédés. Il y sera procédé par l'administration des travaux publics du Grand- Duché, de manière : 1° que les limites des affleurements seront celles indiquées sur les plans ; 2° que les terrains concédés seront tous compris dans les lieux-dits cités ; 3° qu'une exploitation régulière et économique, soit des terrains concédés, soit de ceux qui ne font pas partie «les concessions, reste toujours possible. Seront déterminées et délimitées, dans le délai et de la manière prévus par les dispositions qui précèdent, les concessions afférentes à chacune des lignes concédées. Art. 10. La présente convention sera considérée comme nulle et non avenue, dans le cas où la Chambre et le Souverain ne l'approuvaient pas dans un délai de neuf mois, ou ne l'approuvaient qu'avec des conditions autres que celles qui sont arrêtées, à moins que la Société concessionnaire n'accepte ces conditions. Art. 11. La présente convention et le cahier des charges y annexé seront enregistrés au droit fixe de deux francs. Ainsi fait en double à Luxembourg, le 14 décembre 1868. Signés : L.-J.-E. Servais. S. Philippart F. Gendebien