2° Avis
L'UNION., 1862-12-07 00:00:00

2° Avis Par une dépêche du 22 mai 1861, M. le Directeur-général de l'intérieur et de la justice, après avoir rappelé que la section centrale de l'Assemblée des États avait, pendant la session pour lors dernière, exprimé le désir que l'institution du jury en matière criminelle et de presse fût rétabli dans le Grand-Duché, a demandé l'avis du Conseil d'Etat sur la question de savoir „si le rétablissement du jury dans notre pays, comme „la section centrale le demande, est opportun et utile au point de eue d'une „bonne administration de la justice"; et après avoir encore répondu par deux dépêches des 5 septembre et 28 novembre suivant, à des demandes d'envoi de renseignements et de documents pour l'instruction de cette affaire, M. ledit Directeur-général a, par une quatrième dépêche du 18 avril dernier, témoigné le désir „de recevoir bientôt l'avis que le Conseil d'État doit émettre sur l'opportunité du rétablissèment du jury en „matière criminelle et de presse". l'arj dérogation virtuelle à celle de 1848, dont elle n'a pas reproduit les art. 92 et 127, N° V, la Constitution en vigueur laisse en effet à décider par les pouvoirs compétents, s'il y a lieu d'établir le jury dans le Grand-Duché, soit simultanément en matière criminelle et en matière de presse, soit séparément en l'une ou l'autre de ces deux matières; mais la résolution fédérale du 6 juillet 1854, portant des dispositions générales pour obvier à l'abus de la liberté de la presse, et publiée en vertu d'une ordonnance royale grand-ducale du 1er décembre 1850 pour avoir force de loi dans le Grand-Duché, n'admet pas le renvoi spér cialjau jury seulement en matière de presse : „Einc vorzugsweise Verweisung der dmch „bte Presse begangeneu strasbaren Handlungen „vor das Oeschworenen-Gericht ... soll „jedoch nicht stattsinden." (§ 22). Dans la Confédération germanique, où l'application en matière criminelle n'en avait pas cessé partout avec l'occupation française, 1° l'insti- tution du jury avait été décrétée en 1848, tant en matière crinu'nelle que de presse, mais n'avait pas été généralement introduite, dans le Grand- Duché notamment; 2° d'après les informations communiquées, cette institution subsiste actuellement, u) en matière criminelle en Anhalt, Bade, Bavière, Brunswick, Hannovre, Hesse-Darmstadt, liesse électorale, Hesse - Hombourg , Nassau, Oldenbourg , Prusse, sauf pour certains crimes d'État, dans le grand - duché et les duchés de Saxe, dans les principautés de Schwartzbourg et en Wurtemberg ; b) en matière de presse pour les faits légalement réputés crimes, en Bade;, Brunswick, Hannovre et dans le grand-duché et les duchés de Saxe ; et c) aussi pour les délits de presse, en Bavière et en Bade; 3° d'après les mêmes informations, elle n'est pas introduite en Autriche et à Bremen, deux pays où cependant elle paraîtrait devoir l'être, en Holstein et Lauenbourg, en Lippe et Schauenbourg-Lippe et dans le royaume de Saxe; 4° d'après lesdites le jury n'est pas admis pour les délits de presse en Anhalt, dans les deux liesses de Darmstadt et électorale, en Nassau, Oldenbourg, Prusse, dans le grand-duché et les duchés de Saxe, dans les principautés de Schwartzbourg et en Wurtemberg; et 5° la presse, la juridiction et la procédure y relatives, et celles en matière criminelle), entre autres, sont notoirement l'objet d'un travail incessant d'unification législative, dont le résultat semblerait pouvoir être attendu sous réserve d'examen surtout par rapport à l'autonomie nationale. Dans notre pays, où le jury fonctionnait sous le régime français, il a cessé par l'effet d'un arrêté-loi des 6 novembre 1814—21 juillet 1815, aux termes duquel „les juges de la Cour d'assises, après en avoir délibéré, prononçaient à la majorité des voix sur les questions de culpabilité et de circonstances aggravantes ou atténuantes (art. 3) par une dé„claration qui n'était soumise à aucun recours (art. ?)" ; et l'institution ne devait pas en être rétablie en vertu de la loi non entrée en vigueur du 18 avril 1827, sur l'organisation du pouvoir judiciaire et l'administration de la justice, dont l'art. 78 disposait que „les cours provinciales ne pourraient juger „en matière criminelle qu'au nombre de huit juges, et que „la condamnation ne pourrait être prononcée qu'à la majorité de cinq voix au moins contre trois", tandis que dans le royaume des Pays-Bas, selon la nouvelle loi judiciaire organique y subsistante, art. 67 et 71, la justice criminelle est rendue par les cours provinciales au nombre de six membres et à la majorité des voix. Dans le Luxembourg belge, où depuis son rétablissement en vertu de l'art. 98 de la Constitution, „en toutes matières criminelles et pour délits et de presse", par décret du 19 juillet 1831, le jury fonctionne actuellement en conformité de la loi du 15 mai 1838, 1° les listes des jurés en 1861 en comprenaient 657. dont 531 censitaires, c'est-à-dire, portés sur ta liste électorale et versant au trésor de l'État en contributions directes la somme de 120 fr. (art. 1, 1"), et 96 pris indépendamment de toute contribution parmi a) les membres de la Chambre des représentants, b) ceux des conseils provinciaux, c) les bourgmestre, échevins, conseillers communaux, secrétaires et receveurs des communes de 4000 âmes et au-dessus, d) les docteurs et licenciés en droit, en médecine, en chirurgie, en sciences et en lettres, les officiers de santé, chirurgiens de campagne et artistes vétérinaires, c) les notaires, avoués, agents de change ou courtiers, f) les pensionnaires de l'État jouissant d'une pension de retraite de 1000 fr. au moins (art. 1, 2°); et 2" les jurés reçoivent une indemnité de fr. 3 17 par séjour et de fr. 2 50 par myriamètre pour frais de voyage, et la dépense pour les jurés s'élève en moyenne à 800 fr. par trimestre, soit 3,200 fr. pour.jl'aunée. En outre qu'une dépense analogue à faire annuellement pour le service du jury dans le Grand-Duché pourrait, quoiqu'importante, n'être pas un motif de ne pas y réintroduire également cette institution, un pareil nombre de jurés s'y trouverait matériellement aussi pour l'y faire fonctionner; car, d'après les renseignements fournis, le nombre des électeurs inscrits qui verseraient au trésor de l'Etat, en contributions directes, de 120 à 150 fr., serait de 713, sans compter ceux imposés à plus de 150 fr. ('), et celui des personnes désignées au N° 2 de l'art. 1er de la loi belge précitée, y compris 31 membres de l'Assemblée des États, serait de 188, sans y comprendre les bourgmestres, échevins, conseillers communaux, secrétaires et receveurs des communes dans les limites de population à déterminer, le cas échéant, par une loi nouvelle, mais sauf aussi les doubles emplois entre ces dernières personnes et les censitaires (-). Aussi notre pays, à l'exception de la ville de Luxembourg, a-t-il jusqu'à la reprise de possession en 1839 fourni son contingent à la liste des jurés du Luxembourg belge; mais d'après un souvenir d'ouï-dire de ce temps, les membres en auraient dès lors été déjà po,.r autant qu'il était possible, soit omis sur les listes réduites  des jurés de service, soit récusés, comme n'ayant pas suffisamment la connaissance et l'habitude de la langue française usuelle devant la Cour d'assises. Il est vrai que la susdite loi belge de 1838 dispose à l'art. 19, §§ 2, 3 et 4, que „ dans les provinces où les langues flamande ou allemande sont „ en usage, cha„que juré recevra, outre le bulletin en Iran„çais, un bulletin en flamand ou en aile„mand—le juré qui voudra répondre oui, „effacera ou rayera le mot non ou le mot „ correspondant eu flamand ou en allemand; ,et le jury qui voudra répondre non, eii'a„cera ou rayera le mot oui ou le mot cor„respondant en flamand ou en allemand;" mais si dans un pays où le jury subsiste de fait et de droit constitutionnel, non seulement la loi même de son applicaiion reconnaît ainsi la nécessité de remédier à l'inconvénient de l'usage de plusieurs langues, en permettant à chaque juré d'émettre au moins son vote dans la langue dont il se sert habituellement, mais encore les autorités administratives et judiciaires, les principaux officiers du ministère public et les défenseurs des accusés, s'accordent à prendre en outre la précaution d'omettre sur les listes de service ou de récuser, pour autant que possible, les jurés à présumer n'être pas assez familiarisés avec :1a langue, usitée dans les débats à la Cour d'assises, n'en résulte-t-il pas un avertissement trèspropre à faire refléchir sérieusement à l'opportunité de rétablir cette institution là où, comme chez nous, elle n'existe plus de fait, n'est pas constitutionnellement obligatoire, et rencontrerait notoirement plus qu'ailleurs, dans son fonctionnement, la difficulté de concilier avec une bonne administration de la justice, surtout criminelle, la liberté constitutionnelle de l'emploi des deux langues allemande et française, la préférence presque générale de la langue française en affaires, l'ignorance ou du moins une connaissance trop insuffisante de la même langue par le plus grand nombre des habitants, surtout des campagnes, et par un nombre trèsgrand encore d'électeurs censitaires qui seraient urés, et l'usage prédominant, pour ne pas dire exclusif, du leur part, do lu langue allemande? 'Et il n'est sans doute pas besoin de démontrer combien il est, non pas à désirer, mais indispensable pour satisfaire à sa conscience propre et à la conscience publique, que le juré plus encore que tout autre juge , soit en état de pouvoir parfaitement comprendre tout ce qui se dit devant la Cour d'assises, dans les débats essentiellement oraux d'après lesquels il doit former sa conviction et formuler immédiatement sa décision souveraine, irrévocable et irréparable, entre l'accusation et la défense, au point qu'il semblerait moralement impossible de lui refuser la dispense de siéger, dont il fonderait la demande, sur la;preuve de l'ignorance ou d'une connaissance trop insuffisante de sa part de la langue dans laquelle l'affaire à juger devrait être débattue devant le jury. D'ailleurs, si ce n'est pas à l'aide, c'est au moins à l'instar du jury que la justice criminelle est rendue dans le Grand-Duché par une Cour d'assises de six magistrats, avec la différence que d'abord la question, si l'accusé est coupable, est toujours résolue par une seule et la même décision, et ne peut l'être affirmativement qu'aux deux tiers des voix, le partage en rempotant acquittement (ordonnance royale grand-ducale du 22 septembre 1857, art. 14), puis le nombre des jurés de jugement est double de celui des membres de la Cour d'assises, ensuite ceux-ci sont désignés pour trois mois par la Cour supérieure de just:■■•■, parmi ses membres et ceux des deux .ribunaux d'arrondissement, et enfin le nombre desdits jurés de jugement est réductible à douze par récusations de la part de la défense et de l'accusation, après sa fixation à trente par un tirage au sort sur la liste générale auparavant déjà réduite à deux reprises, de toutes les personnes appelées légalement à remplir ces fonctions (loi belge, 15 mai 1838, art. 2,3, 4 et S); et si, d'un côté, les jurés-magistrats sont nécessairement moins nombreux les jurés ordinaires, parce qu'ils doivent toujours être dans une juste proportion avec le personnel judiciaire calculé sur les besoins réels du service de l'administration de la justice, combinés avec les ressources financières du pays, et si d'un autre côté les jurés ordinaires pourraient sembler devoir être plus indépendants pour cela même qu'ils n'ont à remplir qu'une mission passagère et temporaire, déléguée par le sort et ne pouvant écheoir aux mêmes titulaires qu'à de longs intervalles, cette double différence peut aussi sembler être suffisamment compensée par une plus grande garantie, que l'intervention des magistrats offre indubitablement contre l'erreur judiciaire, d'autant plus déplorable qu'elle est irréparable en matière pénale, en ce qu'ils ont incontestablement plus de connaissance et d'habitude des affaires , que leur responsabilité s'accroît par la permanence même de leurs fonctions et par leur solidarité magistrale, et que leur inamovibilité qui, pour les justiciables, est l'expression de leur indépendance, d'une certaine influence réputée la plus puissante, est pour euxmêmes un avertissement de la nécessité de leur indépendance de toute autre influence, qui peut n'être pas moins dangereuse, surtout dans un pays trop restreint, pour pouvoir permettre l'emploi du moyen légal de renvoi d'un jury local à un autre jury plus ou moins lointain pour cause de suspicion légitime. En matière criminelle, le mode de procéder en usage non seulement n'a pas encore l'ait regretter la suppression du jury, mais aussi rend beaucoup moins sensible l'inconvénient du libre emploi des deux langues allemande et française ; et si la Cour d'assises devait être [appelée à décider également en matière de presse, il y aurait d'autant plus de motifs d'y faire siéger des magistrats plutôt que des jurés, que les juges en auraient, manifestement un besoin plus indispensable d'avoir la pleine intelligence et l'habitude de l'usage tant de la langue dans laquelle les délits prétendus devraient avoir été commis que de celle dans laquelle la question de culpabilité devrait être débattue contradictoirement devant cette Cour. Enfin il n'est pas à méconnaître que le* jury même par lequel l'administration de la justice a commencé, plutôt qu'il n'en constitue un progrès de la science et de l'expérience modernes, n'est adopté le plus souvent après une révolution presque toujours politique et judiciaire à la fois, que comme le refuge le plus immédiat contre les abus du pouvoir et l'insuffisance de protection.par une justice trop dépendante, et que le recours à cet expédient est donc d'autant moins justifié, que les garanties qu'il peut offrir se retrouvent plus surenient dans la réorganisation du pouvoir même et dans celle de l'ordre judiciaire dont les membres, sans cesser de former ensemble un corps de magistrature, se recrutent dans la nation entière et non plus presqu'exclusivement dans certaines classes privilégiées, ni que les jurés ne s'acquittent pas toujours non plus d'une manière assez satisfaisante de leurs importantes fonctions, soit par défaut de connaissance et d'expérience spéciales, soit sous l'influence de certains préjugés ou par apathie surtout, s'ils s'en trouvaient surchargés far un retour trop fréquent et une indemnité non suffisante. Par toutes ces considérations, le Conseil d'État pense devoir répondre par un avis négatif à la question proposée de savoir, si le rétablissement du jury dans notre pays en matière criminelle et de presse, est opportun et utile au point de vue d'une bonne administration de la justice. Ainsi délibéré en séance du 23 mai 1862. Le Président, DE LA FONTAINE Le. Secrétaire, P-A. Thibeau (') Nombre des imposés aux contributions directes de 120 à 150 fr. dans le district de Diekirch, 112 Grevenmacher.. 50 Luxembourg... . 74 Mersch 56 et dans la ville de Luxembourg-. 391 113 (») Loi belge du 15 mai 1838, art. 1, N° 2. a) Membres de l'Assemblée de.-. Etats... 31 b) Néant. — c) pour mémoire. d et. e) docteurs, licenciés en droit, notaires de l'arrondissement de Luxembourg.... W ( W Diekirch 20 ! Docteurs en méù -cine etc • - - ;* ! 58 Chirurgiens, accoucheurs, vétérinaires M\ f) Pensionnaires 188