Assemblée des Etats. Séance du 7 janvier 1865.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-02-01 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance du 7 janvier 1865. Continuation de la discussion du budget des recettes. — Discussion du budget des dépenses. (Compte-rendu officiel.) (Suite et fin. : M. le président. Nous passons au budget des dépenses. Art. 1".— Liste civile (fr. 200,000 au budget permanent.) - Pas d'observations. Art 2. Traitements des membres et des conseillers du gouvernement (fr. 40.000 au budget permanent.) La 3* section demande le détail de l'emploi du chiffre. ' M, le président, M. le directeur-général des finances peut-il satisfaire à cette demande .J M. Ulveling, dir.-gén. des finances. Ce n'est pas moi, Messieurs , qui ordonnance cet art. cependant je me chargerai de procurer lc tableau. N. Simons, dir.-gén. de Tint. Comment! mais nous le savons par cœur ! (rires.) M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. En effet, Messieurs , voici quels sont les traitements des membres du gouvernement: le min. d'Etat a 14,000 fr. les trois dir.-gén. ont 21,000 fr. le conseiller 5,000 fr., ce qui fait 40,000 fr. Un membre. Ce n'est pas cher. Art. 3. — Traitements il es employés de bureau, des huissiers de salle et du concierge de l'Hôtel (fr. 60,300 au budget permanent). — Pas d'observation. Art. 4. Frais de route et de séjour, ir. 500 (2000 au budget permanent). — Admis sans observation. Art. 5. Frais de bureau (bibliothèque et impressions comprises) et frais de chauffage et d'éclairage pour différentes administrations, fr. 2,000 (13,000 au budget permanent). La 3" section recommande la publicité et autant que possible l'adjudication publique pour ces fournitures. M. Ulveling, dir.-gén. des finances.Messieurs, le gouvernement a délibéré déjà sur la possibilit6.de mettre en adjudication toutes les fournitures et impressions. On a déjà commencé à appliquer ce système : ainsi les impressions pour l'enregistrement se donnent par adjudication publique. Les autres membres du gouvernement se sont également fait un devoir de rechercher jusqu'à quel point ce système pourrait être étendu aux autres branches de l'administration. Il y a quelquefois des difficultés à le faire. Le sous-archiviste dit que pour son service, ce serait presque impossible: il cite l'exemple du compte rendu de l'Assemblée des Etats, il serait impossible de trouver un autre imprimeur capable de l'imprimer avec la célérité qu'on y apporte aujourd'hui. Il y a de même au gouvernement certaines fournitures qui ne peuvent se faire que par un seul imprimeur. Du reste, je le répète, on tâchera d'étendre ce système autant que pospossible. — L'article est admis. Art. 6. Dépenses pour décorations, fr. 4000 (600 au budget permanent). Admis. Art. 7. Frais d'adjudication, fr. 1,000 (2,000 au budget permanent). Art. 8. Dépenses diverses, fr. 500. — Ces deux articles sont admis sans observation. Art.9. Assemblée des Etats,fr. 2,000(12,000 au budget permanent). La section centrale propose de porter le chiffre de la colonue annale à fr. 0,000. En effet, le chiffre de 14.000 avait été calculé sur une session de 40 jours et l'expérience a démontrée que cette somme est insuffisante. M. Ulveling. dir.-gén. des finances. Le gouvernement n'a pas d'objection à faire contre la proposition de la section centrale. M. le président. La section centrale a proposé d'élever le crédit de la colonne annale de 2,000 à 6,000 fr. (Jette dernière somme est même insuffisante; il faudrait la porter à 10 mille francs; si elle excède les besoins, l'excédant tombera en économie (oui, oui.) Ulveling, dir.-gén. des finances. Le gouvernement se rallie à la proposition. M. le président. Si personne ne s'y oppose nous porterons le chiffre de l'art. 9 à 10,000 fr. — Ce chiffre est admis. Art. 10. Conseil d'Etat, fr. 2.000(13,000 au budget permanent. — Admis. Art. 11. Secrétariat luxembourgeois à La Haye. — Traitements (14,500 au budget permanent). Art. 12. Frais de route et de séjour (500 au budget permanent). — Pas d'observation à l'égard de ces deus. articles. Art. 13. Frais de bureau, de chauffage et d'éclairage, fr. 700 (1,300 au budget permanent). Art. 14. Loyer du bâtiment et du mobilier, fr. 212 (2,000 au budget permanent). Art. 15. Dépenses diverses, fr. 400. — Ces trois articles sont admis sans observation. Art. 10. Légation de Francfort (13,700 au budget permanent). — Admis. Art. 17. Autres légations (2,000 au budget permanent). — Pas d'observation. Art. 18 Versements dans les caisses de la Confédération, fr. 4,000 (4,300 au budget permanent). Art. 19. Dépenses extraordinaires etimprévues, y compris les voyages à l'étranger, ir. 6,200. — Ces deux articles sont admis sans observation. Art. 20. Traitements des magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire, y compris les frais de bureau des juges de paix, francs 13,650 (152,890 au budget permanent). M. Vannerus, dir.-gén. de la justice. Le premier point sur lequel la section centrale a demandé des explications, concerne l'indemnité à fournir au secrétaire de la commission de grâce. Les demandes en grâce sont d'abord instruites par le Parquet et ensuite soumises à une commission spéciale, composée du procureur-général et de deux conseillers de la Cour. Les fonctions de membres de la commission sont gratuites. Les écritures sont faites aujourd'hui par le commis-greffier de la Cour, par complaisance, car ce travail ne rentre nullement dans les attributions de ce fonctionnaire. Le travail est cependant assez important, puisqu'il y a des années où le nombre des demandes en grâce est très considérable, parfois de 400 et même de 500. On a dès lors pensé que ce service extraordinaire imposé à un fonctionnaire qui n'était nullement obligé de s'en charger, nécessitait une rémunération qu'on estime modestement à fr. 150. Le second point sur lequel la section a demandé des explications, concerne les émoluments attribués aujourd'hui aux juges de paix. Depuis longtemps le gouvernement s'est préoccupé de la question de savoir comment il parviendrait à écarter le grand inconvénient, résultant de ce qu'une partie du traitement des juges de paix est fixe et de ce que l'autre est variable et payée pour ainsi dire directement de la main à la main par le justiciable. Mes bon. prédécesseurs ont voué tous leurs soins à cette question, ils ont même préparé des projets de loi sans que, malheureusement, leurs travaux aient abouti à un résultat final favorable. Je n'ai pas manqué de continuer ces études, dès mon entrée au gouvernement; dans le système auquel on s'est arrêté dans les derniers temps, l'on supprime purement et simplement les vacations des juges de paix et on augmente en conséquence le traitement de ces magistrats, on maintient les vacations attribuées aux greffiers, on décide toutefois que les greffiers n'assisteront plus aux actes énumérés dans la loi du 12 juin 1816, la présence de ces fonctionnaires étant, dans ce cas, de l'avis unanime de tous les jurisconsultes, absolument inutile. Malheureusement l'exécution de ce projet entraîne une dépense de plus de 20,000 fr. Comme ce sont en définitive les mineurs qui paient les émoluments des juges de paix et des greffiiers, j'ai pensé qu'on pourrait répartir, si non totalement, du moins partie de cette somme sur ces mêmes mineurs, et j'ai examiné la question de savoir si les droits d'enregistrement des ventes d'immeubles de mineurs ne pouvaient pas être majorés. Une majoration de 50 et. par 100 fr. aurait produit une recette de plus de 6000 fr.Ce chiffre n'était pas suffisant. Une augmentation d'un pCt. aurait donné,additionnels compris, 12,200 fr. Dans cette dernière hypothèse, les droits pouvaient être trop élevés pour certaines ventes, il l'Hait nécessairement fixer un maximum, que les droits ne pourraient dépasser. J'étais du reste décidé à insérer dans la loi que les ventes dont le total n'atteindrait pas 500 fr., seraient exemptes de cette augmentation. Cette combinaison a été abandonnée provisoirement, parce qu'elle ne couvre pas les dépenses. Le gouvernement ignore si l'année prochaine il pourra présenter un projet de loi sur la matière; en tout cas il prendra en sérieuse considération les observations faites par la section centrale. La 2" section avait pensé à un arrangement quin'auraitàlavérité entraîné aucune charge pour le Trésor, mais il n'aurait évidemment pas écarté les grands inconvénients qui se présententaujourd'hui. En effet, l'inconvénient capital de l'état de choses actuel, c'est ce paiement direct de la main à la main, que fait le justiciable. Le projet de la 2e section cocsiste à charger le receveur de l'enregistrement de la recette de. ces droits. Ce projet ne modifie pas grand'chose, puisque déjà d'après la législation en vigueur, le greffier fait d'ordinaire l'avance des droits d'enregistrement et que c'est lui qui les demande aux parties. De sorte qu'en réalité la situation ne serait guère changée. De plus ce projet laisse subsister les charges qui aujourd'hui pèsent inégalement sur les mineurs et qui grèvent particulièrement les petites fortunes. Quant à l'observation présentée au sujet de l'abolition de l'art. 6 de la loi du 12juin 1816, le gouvernement ne manquera pas de la prendre en sérieuse considération. Je passe à la troisième observation de la section centrale, concernant la nomination d'un assesseur au tribunal de Diekirch. Jusqu'ici le gouvernement avait pensé pouvoir se dispenser de nommer un assesseur au tribunal de Diekirch; cependant dans les derniers temps les réclamations ont été nombreuses et des inconvénients assez graves ont été signalés au gouvernement, de sorte qu'il a de nouveau remis la question à l'étude, et très-probablement il sera forcé de procédera cette nomination. La quatrième observation de la section centrale concerne l'institution du jury. Le gouvernement a fait une étude sérieuse de cette question, il a procédé à une euquête dans laquelle ont été entendues toutes les autorités intéressées. On a d'abord demandé l'opinion de l'ordre judiciaire; presque tous les juges de paix, les deux tribunaux d'arrondissement et la Cour se sont prononcés contre l'introduction du jury. Il en est de même du conseil d'Etat qui a émis le même avis. Les barreaux de Luxembourg et de Diekirch ont été également entendus. La majorité des membres du barreau de Luxembourg s'est prononcée contre la proposition ; le barreau de Diekirch a pris la même décision, toutefois il a déclaré que dans son opinion le jury devait être introduit pour les délits de presse et politiques. La difficulté principale dans cette affaire concerne le choix des jurés. Le gouvernement a également fait une enquête au sujet du nombre des jurés qui pourraient être appelés à siéger, en prenant pour base la législation belge. D'après cette législation sont jurés de droit : les membres des Assemblées législatives, les docteurs en droit, en médecine en sciences , les notaires , les pensionnaires de l'Etat qui jouissent d'une pension de retraite de 1000 fr. au moins, et les personnes qui paient 100 fr. de contribution, du moins dans la province de Luxembourg ; dans les autres provinces , le taux est plus élevé. On a fait dans le Grand-Duché le relevé des personnes qui pourraient être appelées à siéger comme jurés, eu prenant cette législation pour base, et on a trouvé un total de 536 , à savoir : 31 membres de l'Assemblée des Etats, 104 docteurs en sciences, en droit etc., 40 notaires 18 pensionnaires de l'Etat et 340 censitaires. Dans le nombre des ceusitaires on n'a pu admettre que ceux qui connaissent les deux langues, allemande et française. L'on sait que la Constitution garantit aux Luxembourgeois le droit de se servir indistinctement des deux langues et ce droit ne peut être soumis â aucune restriction. Il en résulte pour nous la nécessité de ne laisser par ticiper au jury que les personnes qui connaissent les deux langues. Or.dans les campagnes le nombre de ces personnes est très-restreint. Il en résulte que le jury chez nous ne serait pas ce qu'il doit être d'après l'esprit de l'institution — l'opinion du pays — ce ne serait que l'opinion d'une partie du pays. Les droits et les obligations résultaut de l'institution seraient répartis inégalement. En effet, les campagnes seraient, pour ainsi dire, écartées du jury où les habitants des villes auraient la prépondérance. Les chiffres qui figurent dans le relevé sont très remarquables. C'est ainsi qu'il y aurait d'abord un grand nombre de communes qui n'auraient pas de juré. Telles sont les communes de Rollingergrund, Strassen, Schuftrangp Steinsei, Weiler-la Tour, Hobscheid, Kopstal' Septfontaines, Kehlen, la métropole commerciale de l'hon. M. J. Metz (rires), n'auraient pas un seul juré censitaire ; il en est de même des communes de Bettendorf, Hoscheid, Bigonville, Perlé etc. Plus de quarante communes se trouvent dans ce cas. C'est le tiers des comunes du pays. Par contre d'autres communes se trouveraient singulièrement avantagées ; c'est ainsi que sur 536 jurés la ville de Luxembourg en aurait 193 et la ville de Diekirch 43. Vous le voyez, ces deux localités auraient près de la moitié des jurés qui seraient appelés à siéger, tandis que les autres localités réunies du pays n'auraient que l'autre moitié. Jl en résulte, comme j'ai l'avantage de le dire, que les droits et charges du jury seraient mal répartis et que la composition du jury ne représenterait pas ou pourrait ne pas représenter la véritable opinion du pays dans certaines questions , principalement dans les questions politiques. Vous savez en effet que les petits centres, en matière politique, diffèrent fréquemment d'opinion avec les cantons de campagnes ; c'est une observation qui est de tous les pays. Est-il juste qu'en matière politique et même en matière ordinaire l'influence des villes de Luxembourg et de Diekirch seule contrebalance l'influence du reste du pays ? C'est là le plus grand obstacle que le gouvernement ait trouvé à l'introduction du jury ; car, je dois le dire , c'est moins au jury en principe qu'aux inconvénients pratiques résultant  de la situation particulière du pays, que s'appliquent ces observations. En présence de ces inconvénients le gouvernement n'a pas pu prendre la responsabilité de proposer l'introduction du jury. Cette question pourrait donner lieu à de grands développements de principes , dans lesquels on pourra entrer plus tard. D'ailleurs les plus zélés partisans du jury n'assistent pas à la séance. Comme mon hon. prédécesseur a promis que toutes les pièces de l'enquête seraient déposées sur le bureau d'Assemblée, je ferai l'envoi de ces documents et j'attendrai, s'il y a lieu, les interpellations de ces hon. membres pour entrer dan? d'autres détails sur les motifs de la résolution du gouvernement de ne pas proposer l'introduction du jury. M. le baron de Blochausen, rapp. Je ne répondrai que quelques mots au sujet de deux questions touchées par l'hon. directeur-général de la justice. La section centrale et les sections avaient demandé des renseignements sur la position du secrétaire de la commission de grâce : je crois que les observations du gouvernement doivent suffire, avec cette observation toutefois qu'il s'agit là d'une dépense nouvelle et que chaque fois qu'une telle dépense se présente, le budget devrait être accompagné d'explications fournies dès l'abord, de façon à ce que les sections puissent se rendre compte du la nature du chiffre qu'on leur demande. De cette manière on éviterait un grand travail pour le rapport du budget et on faciliterait l'examen aux sections. Chaque dépense nouvelle devrait être accompagnée de pièces justificatives suffisantes : Quant à la question du traitement fixe des juge de paix, je crois pouvoir dire que tous les membres de cette Assemblée la recommandent au gouvernement; elle a un intérêt très-grand et l'on pourrait direqn'elle est aujourd'hui à l'ordre du jour de la discussion, tout le monde s'eu préoccupe, surtout au point de vue des ventes de mineurs. Il y a quelquefois dans les ventes de biens de mineurs des anomalies par trop frappantes. On a cité de ces ventes où les émoluments du juge de paix avaient absorbé une fraction notable du prix de la vente, quelquefois plus de la moitié, parfois aussi presque le total. Ce sont là évidemment des anomalies qu'il importe de faire disparaître non pas dans un délai éloigné, mais dans le délai le plus rapproché possible. Comment y arivera-t-on? Je ne veux pas trancher cette question, mais il est évident qu'il y a lieu de procéder à une mesure radicale. Peut-être la proposition de faire disparaître la loi de 1816 serait-elle celle que le gouvernement devrait d'abord mettre à l'étude, c'est du moins celle qui présenterait le moius de difficultés, ce serait un premier essai qui viderait déjà en grande partie la difficulté. Quant au jury, je n'entrerai pas dans le fond de la question, je ferai seulement quelques observations relatives aux données statiques fournies par le gouvernement. Les observations faites par le gouvernement sont de nature à influer grandement sur l'opinion des membres de l'Assemblée. En effet, cette circonstance que les deux localités principales du pays, Luxembourg , Diekirch auraient à fournir la moitié des jurés, cette observation est de nature à sembler en partie concluante quant aux délits de presse et politiques , parce que , comme l'a dit l'hon. M. Vannerus, les localités principales d'un pays ont souvent une manière de voir qui, dans certains moments surtout, peut prendre une tendance plus exclusive que celle des esprits dans d'autres parties du pays. Cependant si cette observation s'applique au jury, elle peut s'adresser, avec plus de justice peut-être, à la magistrature dans des cas semblables. Un corps constitué de longue date acquiert au bout d'un certain temps et par une sorte de tendance naturelle, un esprit souvent particulier, et parfois en désaccord avec l'esprit des autres parties de la population. En matière politique et de presse il peut donc être juste de dire, que si le jury devait donner une sorte de prépondérance à un certain esprit sur l'esprit gouvernemental, !e même reproche pourrait être adressé à la magistrature dans certains cas donnés. Ce que je dis n'a paspoar but défaire prendre des conclus;....-' , mais de vous faire observer que cette question n'est pas arrivée à l'état d'étude suffisant pour prendre des conclusions à son égard. Mes observations n'ont donc pour but que d'engager le gouneinent à continuer l'étude à laquelle il s'est livré. Il y a quelque chose qui doit vous frapper, c'est de voir que dans la plupart des pays qui nous environnent, comme dans les pays les plus éloignés, tels que dans les principautés danubiennes et même en Russie, la question du jury s'est trouvée à l'ordre du jour et a été tranchée en faveur de l'institution. Il est donc assez étonnant que dans notre pays nous rencontrions des obstables qui sont moins peutêtre dans les opinions des personnes et dans les partis pris, que dans les faits eux-mêmes. Mais si nous rencontrons tant d'obstacles dans les faits eux-mêmes, n'est-ce pas peut-être parce que nous nous préoccupons trop des difficultés de détail ? Je n'en sais rien ; en tout cas je dis que les faits que j'ai signalés sont peut-être de nature à devoir engager le gouvernement de ne pas rejeter définitivement la pensée d'introduire le jury dans le pays. M. Eberhard. Si j'ai bien compris l'hon. Directeur-général de la justice, il aurait l'intention, quant à présent, non pas d'écarter la discussion, mais de déposer sur le bureau de l'Assemblée les documents qui sont entre ses mains et de laisser l'Assemblée revenir sur ce sujet. M. Vannerus, dir.-gén. de la justice. Cerfai. nement, ce sont de simples renseignements que j'entends donner. M. Eberhard. Dans ce cas j'attendrai; autrement j'aurais pris part à la discussion ellemême. M. Vannerus, dir.-gén. de la just. Je remplis un engagement pris par mes prédécesseurs qui avaient promis d'étudier la question. M. leprésident. Il est entendu que l'on pourra toujours revenir sur la question, nous n'a. vons maintenant qu'à voter le chiffre. — L'art. 20 est ensuite admis comme au projet. Art. 21. Frais de bureau (impressions et, bibliothèque comprises) et frais de chauffage et d'éclairage, fr. 1,500 (5,000 au,budget permanent). Art. 22. Frais de route et de séjour, fr. 500 — Ces deux articles sont admis sans observation. Art. 23. Remises des greffiers (Crédit non limitatif) (2,500 au budget permanent). Art. 24. Frais de justice civile et militaire (Crédit non limitatif) (30,000 au budget permanent). — Pas d'observation à l'égard de ces deux articles. Art. 25. Classement des archives de la justice de paix, fr. 2,000. — Admis.