TITRE VII. — Dispositions générales.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1857-10-11 00:00:00

TITRE VII. — Dispositions générales. Arl. 45. La disposition de l'art. 2 ci-dessus est applicable aux membres des administrations communales, aux agents el employés communaux, aux officiers ministériels el à tout citoyen chargé d'un ministère on d'un service public, sans préjudice au serment professionnel des avocats ou avoués. Les dispositions des articles 3, 4, 25, 51, 33 et 43, et les dispositions d« l'article 8, relatives au mandat de député, sont applicables aux bourgmestres et échevins, aux agents et employés communaux, et aux officiers ministériels. Les dispositions de l'art. 8, relatives au mandat de conseiller communal, sont applicables aux officiers ministériels. Les dispositions des arl. 2o et 43, 1°, 2° et 3°, sont applicables aux membres des conseils communaux. Les dispositions de l'art. 21 sonl applicables aux membres des administrations communales et aux agents et employés communaux, avec celte modification que la mise en cause du gouvernement est remplacée par celle de la commune, lorsqu'il s'agit de faits posés relativement à l'administration communale. L'amende prévue en l'art. 52 sous le n° 5, peut êlre appliquée aux notaires et aux huissiers par les présidents de la cour el des tribunaux d'arrondissement, el aux huissiers en outre par le procureurgénéral et les procureurs d'Eiat, le loul sauf le recours prévu en l'art. 58. Les notaires el les huissiers peuvent êlre suspendus, pour trois mois au plus, par le membre du gouvernement chargé du département de la juslice, sauf le recours prévu en l'art. 38. Les peines prévues aux numéros t, 2, 3 et 5 de l'art. 32 sonl applicables aux agents et employés communaux. Ces peines peuvent êlre appliquées par les membres du gouvernement, par les commissaires de district, et, en ce qui concerne la police judiciaire, par le procureur général et les procureurs d'Etal, sauf le recours prévu en l'art. 58. Les officiers ministériels, les membres des administrations communales, les agents el employés communaux restent au surplus soumis, en ce qui concerne la discipline et la cessation de leurs fondions, aux dispositions des lois spéciales. Art. 4G. Sont abrogées la loi du 18 janvier 1850 sur le cumul, ainsi que tontes dispositions législatives ou réglementaires conlraires aux dispositions de la présente ordonnance ou aux règlements et décisions à prendre en conformité de ces disposions. Mandons et ordonnons elc. Walferdange, le 25 seplembre 1857. Pour le Roi Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant dans le Grand Duché, HENRI, Prince des Pays-Bas. Par le Prince, Le Secrétaire, G. n'OLIMART. Le Conseil des administrateurs-généraux : SIMONS WURTH-PAQUET SERVAIS EYSCHEN DE SCHERFF AUGUSTIN Ordonnance royale grand-ducale du 19 septembre 1857, portant modification aux dispositions sur le timbre. Nous Guillaume III, etc. Vu l'art. 4 de notre ordonnance du 27 novembre 1856, portant révision de la Constitution ; Sur le rapport du conseil de nos adiuinislratetii'?-généraux; Avons ordonné et ordonnons t Art. 1". Par dérogation à l'art. 9 de l'ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1841, concernant le timbre et l'enregistrement, el à I art. 2 de la loi du 2« décembre 1848 réduisant en francs les droits de timbre, d'enregistrement, etc., le droit de timbre sur les effets négociables publics on de commerce, sur les billets el les obligations non négociables, et sur les mandais à terme ou de place en place,' est fixé comme suit : A 5 centimes pour ceux de 100 francs et audessous ; A 10 centimes pour ceux au-dessus de 100 fr. j„sqn'à 200 francs; A 15 centimes pour ceux au-dessus de 200 fr. jusqu'à 300 francs; A 20 centimes pour ceux au-dessus de 500 fr. jusqu'à 400 francs; A 25 centimes pour ceux au-dessus de 400 fr. jusqu'à 500 francs; A 50 cenlimes pour ceux au-dessus de 500 fr. jusqu'à lOoO francs; A 1 franc pour ceux au-dessus de 1000 francs jusqu'à 2000 francs. A I franc 50 cenlimes pour ceux au-dessus de 2000 francs jusqu'à 3000 francs; A 2 francs pour ceux au dessus de 3000 francs jusqu'à 4 000 francs; et ainsi de suite en suivant la même progression et sans fraction. Les dispositions qui précèdent sont obligatoires à partir du l(>" jour qui suit celui de la publication de la présente ordonnance. Art. 2. Par dérogation à l'art. 1" de la loi du fi prairial an VU, sont exempts d«. timbre, les avis imprimés qui se crient et distribuent dans les rues et lieux publics ou que l'on fait circuler de toute autre manière. Resteront toutefois, comme par le passé, assujetties au timbre, les affiches ainsi que les minutes d'avis ou d'annonces à insérer dans les feuilles à ce destinées, dans les papiers-nouvelles ou gazelles. Art. 3. Sonl également exemptes du timbre : t" Les quittances des sommes à payer pour travaux exécutés en régie pour le comple de l'Etat ; 2" Les quittances de l'espèce délivrées sur papier libre avant la publication de la présente ordonnance ; 3" Les quittances délivrées sur papier libre avant la publication de la présente ordonnance pour sommes payées en acquit de fournitures faites en régie pour le compte de l'Etal. Mandons et ordonnons, etc. Walferdange, le 19 septembre 1857. Pour le Roi Grand-Duc : Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché HENRI, Prince des Pays-Ras. Par le Prince, Le Secrétaire, G. d'Olimart. Les administrateurs généraux SIMONS WURTH-PAQUET SERVAIS EYSCHEN P. DE SCHERFF G. AUGUSTIN Ordonnance royale grund-ducaU du 25 septembre J857, concernant a ca,'„e hypothécaireTprh de la Banque internationale. Nous Guillaume 111, C(C. Vu l'art. 4 de noire ordonnance du 27 novembre 185b, portant révision de la Constitution; Vu aussi 1 arrête royal grand-ducal du 8 mars I8d0, approuvant les statuts de l, n .- ... , ue la Banque internationale de Luxembourg; ' Sur le rapport du conseil d» - j • > ' H i-uusui de nos admims râleurs généraux; Avons ordonné et ordonnons- Art. I«. Onl force de loi et produisent en conséquence effet, même envers les ,iers, les articles 11 «12 du § 50 des statuts de la Banque inlernalioa,i conçus dans les termes suivants : »ter Ba"1 ifï bic ®B*Wran8 »SUttua unb frémit 5" bnItfn' )° W »fdieincn.- 3m IT» " 8e*Uïn aild> 8«»nater„tl)efor.«affe hafte« Pfc«M*«io« ter £»»■> »vorsugêmeife für bie @i gortcungen k Ml «rt 12 Eie Vi« -k"8 fccr Obligationen. § 50, a«. 12. -Oie Uq„,bat,01I fc „a,.*, trenn et.« änterc* „„< bcr &™JZ» »Der.ogliaVn JKegteru.tg ntct,t »erei„ba« „L 1 »Viquitatton in $çpotl)rfûr.Jtaffe nad, a* — »Tide erfolgt turd) eine bcfontcre, von ber jt&« ''iiigIid)-®roj}t)ci'5cglid)Cii Dîegieruihi, ju ernfm,ente »Sommiffioti »oit trei ÏDÎirgltetcrii, œcldjer bie »gorberungen ttnb ber Dïeferttefonfcê ber £i)potbcs »far-Änffe mit Seritcffîdniguiig ber tm Slrttfel 10 "auêgefï?rodveneti 23craiitirortlid)feit ju ubcrrueifcn "finb. Ueberfteigen bie gortertiiigcn mit @tnfd)lti$ »beë îHeferbefeiitê ben betrag ter circultrentcit ''Obligationen nidjt um ein 3ct)iitel, jo ift taé »gebleute oué bem übrigen SBcrmögen ter Sauf "ju erganjen, ititbefch«ttet ter alfgemetiieii Haftung »fo tüie ber SRedjte ter Sßanf.» Art. 2. L'expropriation forcée des immeubles que les communes hypothèquent a la caisse hypothécaire est autorisée. Sont autorisées également les stipulations par lesquelles les communes consentent que la caisse hypothécaire fasse vendre les immeubles qui lui sont hypothéqués, conformément à l'art. 71 de la loi du 24 octobre 1844. Les poursuites en expropriation et la procédure pour la vente volontaire ne sonl commencées que 3 mois après que le membre du gouvernement chargé des affaires communales aura élé prévenu des intentions de la direction de la caisse hypothécaire. Art. 5. Les inscriptions hypothécaires prises par la caisse hypothécaire sonl dispensées de tout renouvellement pendant le temps fixé pour le remboursement des prêts. Mandons et ordonnons, etc. Walferdange, le 25 septembre 1657. Pour le Roi Grand-Duc : Son Lieuteuant-Représenlant dans te Grand-Duché, HENRI, Prince des Pays-Bas. Par le Prince : Le Secrétaire, G. d'Olimart. Le conseil des administrateursgénéraux, SIMONS WURTH PAQUET SERVAIS EYSCHEN DE SCHERFF G. AUGUSTIN Ordonnance royale grand ducale du 25 septembre 1857, portant modification à la loi du 25 jiovembre 1849 sur les impôts directs. Nous Guillaume III, etc. Vu l'art. 4 de Notre ordonnance du 27 novemvembre 1850, portant révision de la Constitution; Vu la loi du 2C novembre 1849 portant modification des impôts directs; Sur le rapport de Nos administrateurs-généraux; Avons ordonné el ordonnons : Art. 1. Les revenus des établissements industriels et commerciaux, appartenant à la même personne, seront à l'avenir imposés séparément dans les diverses communes de la situation de ces établissements. Ait. 2. Le nombre des experts répatlile&rs est fixé à onze pour la ville de Luxembourg, à sept pour les communes dont la population dépasse 1200 habitants, cl à cinq pour les autres; ils sont nommés par le directeur des contributions sur des listes doubles de candidats présentés par les conseils communaux. Les experts répartiteurs peuvent délibérer si la majorité des membres se trouve réunie. La présente disposition n'entrera en vigueur que pour la formation des rôles de l'impôt mobilier pour 1858. Arl. 5. A partir du premier janvier 1858, les conseils cantonaux de revision seront composés de sept membres, à l'exception de celui du canton de Luxembourg qui sera composé de treize membres. Ces membres seront désignés par le membre du gouvernement chargé de l'administration des finances parmi les conseillers communaux des cantons. Les receveurs de l'enregistrement el les conservateurs des hypothèques dans les lieux de leur résidence assistent avec voix consultative aux réunions des conseils cantonaux de révision. Art. 4. Les décisions rendues en matière de contribution mobilière peuvent être attaquées par l'administration des contributions pour défaut el insuffisance de taxe et pour erreur de la même manière el dans les mêmes délais que par les contribuables. Le recours esl formé par le contrôleur ou par un autre fonctionnaire supérieur de l'administration, lorsqu'il est dirigé contre une décision des experts répartiteurs. La disposition qui précède ne s'applique pas en ce qui concerne les cotes de contribution mobilière déjà fixées. Art. B. Les autorités qui sont appelées à statuer en matière d'impôt mobilier, ainsi que les fonctionnaires qui sont chargés d'instruire les affaires, peuvent se faire délivrer les renseignements dont ils ont besoin par les agents des diverses administrations. An. 6. Lorsque le produit de l'impôt est inférieur a 140,000 fr. ou supérieur à ICO.OOO fr., il n'y a lieu "a augmentation ou "a diminution des cotes des contribuables que si un arrêté royal grand-ducal pris sur l'avis du conseil d'Etal le décrète. Art. 7. La publication au Mémorial de la liste des contribuables sera facultative à l'avenir. Mandons el ordonnons, etc. Walferdange, le 25 septembre 1857. Pour le Roi Grand-Duc : Son Lieutenant Représentant dans le Grand Duchêt HENRI, Prince des Pays-Bas. Par le Prince : Le secrétaire, G. d'OuMARf. Le conseil des administrateursgénêrattx, Simons, Wurth-Paquel, L.-J.-E. Servais, Eyschen, de Scherff, G. Augustin. Luxembourg, le 6 octobre 1857. Par arrêté royal grand-ducal en date de ce jour, M. l'administraleur-général des travaux publics a été provisoirement chargé de continuer à remplacer, pour motifs de santé, M. l'adminislraleur-général de la justice, dans la gestion des affaires de son déparlement, autres que celles de l'instruction publique, jusqu'à ce que le titulaire sera à même de reprendre la direction entière de son département. L'administrateur général des affaires étrangères, président du conseil, Si.iioäs. Par arrêté royal grand-ducal du 1" Octobre courant, démission honorable a été accordée, sur sa demande, à M. Wolff, en sa qualité de conseiller à la cour supérieure de justice, avec faculté de faire valoir ses droits à la pension et en conservant le tilre, le rang et les prérogatives honorifiques de conseiller, conformément à l'art. 5 du décret du 2 octobre 1807.