Gesetz über den Waffengebrauch des Militairs vom 20. März 1837.
L'UNION., 1862-10-07 00:00:00

Gesetz über den Waffengebrauch des Militairs vom 20. März 1837. Wir Friedrich Willrclm, von Gottcs Gnaben Koniss vo» Prenhc», ic. te, Habe» Uns bc° wogc» gcfundcii, zur Verluitinig von Mihver» stailduihen dai'iîbcr, i» wclche» Fallen und in welchem Maasic das Milit.rir zur Anfrcchthaltung dcr dffcittlichc» Ordunng von scincn Waffen Gcbrauch zn machen bcfiigt nnd verpsiichtet sei und damil iiwglichcii Uiicilucksfallcn vorcr,c-beuqt wcrdc, die bestebenden Vorschrifteii zn crneucr» nnd zn Dcmsscmasivcrordnc» Wir bierniil ans de» Antrag llusics Staatsministcriinns und nach ersordcrteu Ont' achtc» Unsers Staatsratbs, wie fol.it: 8 1. Das in llnstrem Dienste zur Anfrechtlialtinig dcr offentlichcn Ordniing, iliuhe nnd 3icherbcit auftrelcnde Militai ist bcrcchtigt, auf Wacheu und Poste», bei Patrouillen, Transportc» und allcn aiidcr» (5omman?o's, auch wenn solchc ans Réquisition odcr zum Beistaude einer Civilbeliorbe sseqebc» wcrder, in dcn nacirstchc». den 88 2—0 bezeichnete» Fallen von seinen Wassc» Gcbrauch zu mâche». 8 2. Wird das kommandirte Mililair bei einer der vorerwabnten Dienstleistnnfie» angt» qriffe», odcr mit cincm Aiigriff çiefâbrlich bcdrol't, oder findct es Widerstand, durch Tl,atlichlcit odcr cicfal'rlichc Trohunc,, so bedient sich dasselbe scincr Waffcn, uni dc» A»qrift abzii' webrcn und de» Widerstand zu udcrwalligcn. 8 3. Ne»» das Mililair bei cincr solchcn Dicnstlcistllnss zur der Waffcn odcr alldcicr ziim Angriffc odcr zum Widerstande gecimicter oder sonst gcfaln'lichcr Wcrkzeiure ansfordcrr, und es wird dieser Anffordcrnng nicht sofort Folqe qclerstet, oder es werde.i dic adqclcgtc» Waffcn odcr Wcrkzcngc wieder anfge' nomme», so macht das Mililair von seine» Waffcn Gcbrauch, um de» ihm schuldiaen Ge« horsam z» erzwinqcn. 8 4. Wenn bci Arrestaiionen der bcrcits Verbaftete eiitspringt oder auch nui einey Ver» snch dazu macht, so bcdieut sich das Mililair dcr Waffc», um die Flncht zu vcrcitcl». 8 5. Hier;» ist dasselbe auch i» allcn Fallc» befiisst, wenn Gefangene, wclche i!,m znr Abf»l,rii»g odcr zur Bewal niini a»vcrtra»t si»d, vom Transporte oder aus Gcsaiiçjuissc»;» e»t-stiebe» vcrsuchen, 8 6. Iede Tchildwache (die cZbrenposte» mit hat sich zum Schuhe der ihrcr Vewachuiia anvertrautcu Pcrsone.- oder Eachen l,olbizciifalls dcr Wassen zu bedicncn. 8 7 Tas Militait bat vou sciuen Waffen »ur i» sowcit Gebrauch ;» machc», als es zur «Zn-eichunc, der in vorstcbcrire» 88 2-6 angcgebenen Zwcckc erforderlich ist. Der Gcbrauch der tritt uur daun ein, wenn eutweder ei» besonberer Befehl dazu ertheilt wor« de» ist, oder wenn die anbcrn Waffen 1111511-reichend erscheineu. Der Zalpnuft, wenn der Waffeugebraiich cinlrete» soll und dic Art uud Weisc scrucr Aiuvcirbiuig mufi von dent han> delrrdci! Mililair jedcsnial sclost errdogen wer» den. 8 8. Wird das Mililair gntn Veiftand einer lLivilbclwrde fommaiidirl, so bal nicht lie leh» tere, sondern das Mililair und dessen Befcbls» habcr zu beurtheilcii, ob unb in ivelchcr Art zu» Aliwcndiincr, dcr Waffcn gcschritten iv.rden soU. Dic Civilbclwrde abcr rniif) in icdcm Fall<>, in ivclchem sic dic Hrïlfe des Militairs nachsricht, den Gegenstaiio nnd de» Zwcck, wozu sic vainiigt wird, so bestiinmt angcbc», dai) von Sciten dcs Militairs dic A.iordiniiigcii mit Zuvci'Iassiglcit getroffcn werbtN lbunen. § 9. Wenn Iemand durch Ailivendring de» Waffcn von Ecitcn dcs Militairs verlctzt worden, so licgt dcm lehtern ob, sobald es dic llrn* stande ircjeiid zulaffen, bie nilchfte Polizeibe» borde davon 511 beiiachrichtiqcli; dic Polizci- Bebordc ibrcrseits ist veipftichtct, dic Torgc ft'ir die Verlctzte» zu i'iberuel,rneu und die erfor» derlichen qcrichtlichen Einleitnngn, ;u vcranlasse». 8 10.Das, bcimGebrauch dcr Waffcn das Mililair iiincrl'alb der Sdrranfc» sciner Befussiiisse gtbandelt habc, wird vermutftet, bis das Gegentbcil erwiesen ist. Die Anqabe derjcnigc» Pcrsoncn welche rrqcnd cincr Thcilnal'inc a» dem, was bas Euischreiten der Militair-Gewalt l,erbcigefiïbrt bat, schnldig odcr vcrdachlig si» d, rjcbcn fnr sich allein feincrr znr Aiiiveiidnnçi, cincr Strafe biilrcicheiidcn Vcwcis fur den Mijrbrauch der Waffcngcwali. 8 11. Vci Auflarrfc» und Tnmiiltcn kommt auyer de» Vorschriftc» dicscs Gcfches dic Vcror» dnung vom 17. Angrist 1835 rnr Anwcnduiig. Urkirridlich untcr Niiscrei'Hochstciqcril'andiqen Unterschrift und bcici.edrucktcm Kdiiiglichc» In» siegel. Oeqcbeu, Berlin bcn 20. Mar< 1837. (LS.) gcz. Friedrich Wilhclm. lgcz.) Karl, Herzoq von Mccklc»b»rci,. Fiir de» Kricgs-Minister: (gez.) v. Karnptz, Miibler, v. Schoeler, v. Nochov. Beglaubigt. Fiir den Staatsseaetair : (flejO Duesburq. Originali. Concordat. (c\e'y) Siebold, Gouv. «Auditeur. Fiir ssleichlautcirde Abschrift: Der Gcncral-Tcci'ctair der G'.'>'hherzoglichcil Rl'qieriiliqs-Eomiinssloi!, GELLÉ. M. Eberhard, écheviu. L'arrêté ''ont nous venons d'entendre lecture, a été pris le 20 mars 1837, par le roi de Prusse qui, à cette époque, réunissait encore en sa personne la plénitude du pouvoir législatif. Mais cet arrêté ne saurait avoir de valeur qu'en Prusse et nullement chez nous. Nous ne le connaissons que par la copie qui a été adressée à la ville, dans le temps, par M. Gellé, membre du Gouvernement. On pourrait peut-être dire que cet arrêté a été pris en 1837, alors que le pays était encore en révolution vis-à-vis de son Souverain légitime; mais en tout cas une telle raison d'être aurait disparu depuis. M. le Bourgmestre. Croyez-vous qu'il serait nécessaire de discuter £ par §? M. J. Metz. Je crois qu'avant de discuter l'adresse, il faudrait la faire copier et la communiquer à chaque membre du Co? seil communal. Plusieurs de mes collègues sont de cet avis. M. Kaempff voit un inconvénient dans le nouveau retard que cet ajournement occasionnerait ; il croit qu'il est dans l'intérêt de la tranquillité publique qu'on fasse une démarche près lu chef de l'Etat, afin que ces excès qui se commettent assez fréquemment, viennent à disparaître. M. J. Metz. Le Conseil communal est composé de manière à ce que nos concitoyens puissent être convaincus que leurs intérêts sont en de bonnes mains et que rien ne sera négligé pour leur faire obtenir satisfaction. Si plusieurs de nos collègues désirent obtenir copie de l'adresse, c'est qu'ils veulent bien pes'-r toutes les expressions qui s'y trouvent et qu'on veut faire une œuvre qui réponde tout à fait a l'attente de ceux qui nous ont envoyés ici. Pour moi je déclare que je ne suis pas en position, après la lecture fugitive qui vient d'en être faite, de pouvoir voter en connaissance de cause cette adresse destinée à être soumise au Roi, et qui probablement obtiendra une très-grande publicité. Il est donc naturel qu'avant de voter je désire savoir ce que je dois voter. M. Kffimpff se déclare satisfait de l'observation faite par M. Metz. M. le Bourgmestre. Il y a longtemps que le projet est élaboré et tous les membres auraient pu en prendre connaissance. Cela va causer un nouveau retard. Demain il y aura deux mois que le malheur est arrivé et il est temps que l'affaire soit vidée. Cependant je ne m'opposerai pas à la proposition de M. Metz; mais je voudrais qu'on fixât le jour de la discussion et que le délai ne dépassât pas la huitaine. M. Metz a parfaitement raison : il faut peser tous les mots; c'est un écrit qui aura une grande publicité et il est à désirer qu'il soit bien étudié et bien réfléchi avant qu'il sorte des mains du conseil communal. M. Ksempff. Aucun de nous ne veut irriter les autorités militaires. M. J. Metz. Il n'est pas question d'autorités militaires. M. Eberhard. Il s'agit des règlements que vous ne sommes pas tenus d'observer. M. J. Metz. Si nous avons des règlements à observer chez nous, ce ne sont pas ceux de la Prusse qui n'ont jamais été publiés dans le pays.— L'instruction judiciaire sur Pi flaire Baur est elle terminée? M. le Bourgmestre donne lecture de la lettre suivante: Luxembourg, le 30 septembre 1862. A Messieurs les Bourgmestre et Echevins de la ville de Luxembourg. Messieurs, L'instruction de l'affaire Baur faite par nos autorités judiciaires est terminée et je viens d.; renvoir le dossier y relatif. Comme il appartient au Gouvernement de. délibérer sur le résultat de ladite instruction et de prendre l'initiative des mesures qu'elle peut réclamer, je ne puis pas déférer à la demande que vous m'avez adressée dans votre lettre du 18 août dernier et me désaisir des pièces dont vous demandez la communication. Le Directeur général de. l'intérieur et de la justice. (signé) M. JONAS. M. J. Metz. Dernièrement M. le Directeur général de la justice avait l'air de dire que si la ville n'était pas encore en possession de l'instruction judiciaire c'était parce que ce travail n'était pas encore terminé. Il a même cherché à jeter sur une autre personne la responsabilité des retards qu'éprouvait cette affaire. Mais aujourd'hui M. le Directeur général indique plus clairement les raisons qui le font agir et :! refuse de nous donner communication du dossier. Je désire que cette espèce de contradiction soit consignée. Je demande de plus que de nouvelles démarches soient faites auprès du Gouvernement pour qu'il nous communique le dossier, afin que, s'il nous est refusé, nous puissions nous appuyer sur ce refus pour motiver notre adresse. M. Fischer. Je ne comprends pas les motifs qui déterminent le Gouvernement à refuser cette communication. M. le Bourgmestre. Le Gouvernement donne ses raisons ; il se réserve de prendre l'initiative. M. J. Metz. J'insiste sur la nécessité de faire de nouvelles démarches. L'affaire concerne la population luxembourgeoise et il appartient autant aux représentants de la ville qu'au Gouvernement de s'en occuper et de s'adresser à qui de droit pour obtenir justice. M. Eberhard, écheviu. Du moment que le conseil demande qu'on fasse de nouvelles démarches, nous les ferons Mais je i rois que le refus qu'on nous oppose est péremptoire. Je ne sais si le Gouvernement ne peut pas se désaisir de ce rapport, niais il me semble que les bourgeois de la ville sont trop intéressés dans l'affaire, pour qu'on refuse de leur en donner connaissance. M. J. Metz. Je vous avoue que je n'ai das du tout confiance dans l'initiative qu'on promet de prendre. M. le Bourgmestre. A quel jour voul- - vous remettre la discussion? A aujourd ...i en huit? M. Eberhard, échevin. Je vous serais reconnaissant si vous vouliez la remettre à un autre jour. Je désire beaucoup assister aux débats sur cette importante affaire, mais j'en serais empêché la semaine prochaine. — Le conseil déclare laisser au collège échevinal le soin de fixer la séance spéciale pour la discussion de l'Adresse. Art. 5. Ecoles primaires, gratification à■une institutrice. M. le Bourgmestre. Il s'agit d'une indemnité demandée pour Mlle Boisseau, institutrice de l'école gardienne du Paffenthal, pour avoir depuis le commencement de décembre 1861 jusqu'à Pâques donné gratuitement dans son école l'instruction à 28 enfants des écoles primaires, où ils n'avaient pu être admis faute de place. Le conseil alloue une somme de 54 fr. M. Hastert se plaint de l'exiguïté des locaux pour les écoles du Grund. Les différentes classes ont 92, 90, 70 et 65 élèves et M. le Bourgmestre. A l'ordre du jour de la prochaine séance, vous trouverez l'organisation des écoles primaires pour l'année scolaire 1862-1863. M. Fischer. Les locaux sont là, mais il sont occupés par d'autres personnes. M. le Bourgmestre. Vous êtes d'accord pour allouer l'indemnité demandée? (Oui.) Art. ti. Piiation de la pension de la veuve Baur. M. le Bourgmestre. D'après le règlement sur les pensions il revient à la veuve Baur et à ses enfants mineurs une somme annuelle de 107 fr. 22 centimes. Cette somme ne peut être dépassée, mais nous nous proposons d'allouer à la veuve Baur, en dehors de sa pension, une somme annuelle de 500 fr. à charge de la caisse communale. M. Wahl. Une somme de 500 fr. une fois payée ? M. le Bourgmestre. Elle vous sera demandée chaque année au budget. M. Eberhard, échevin. Si la position de la veuve Baur venait à s'améliorer, il y aurait lieu de réduire le chiffre. M. Fischer se plaint de ce que le compterendu de la dernière séance ne fasse pas mention de la proposition par lui faite et consistant à faire nommer le fils Baur, receveur de l'octroi. De cette manière, on aurait peut-être épargné à la ville un nouveau sacrifice. M. Fischer n'approuve pas qu'où biffe ainsi ce qui ce dit clans le conseil, et il propose de nommer une commission pour la vérification du compterendu. M. Eberhard, échevin. Je ne sais pas si une telle proposition a été faite, mais je dois vous faire observer, qu'en nommant receveur le fils Baur, vous n'auriez rien fait :>our la veuve Baur. M. Fischer. On le nommerait à condition M. Eberhard. Vous ne pouvez lui imposer de condition. Il peut se marier. D'ailleurs, comme receveur il aurait un traitement qui ne serait supérieur que de 100 fr. à celui dont il jouit actuellement comme secrétaire de police. M. le Bourgmestre. Je mettni aux voix la pension de la veuve Baur, fixée à 107 fr. 22 centimes. — Le vote est affirmatif et unanime. M. le Bourgmestre. Il s'agiti ensuite de voter la somme de 500 fr. à charge de la caisse communale. M. Wahl. Le vote n'a lieu que pour une année? M. Eberhard, échevin. Oui; chaque année, lors du budget, vous êtes libres de la réduire ou de la biffer. — L'assemblée, à l'unanimité, vote le secours de 500 fr., à valoir sur l'exercice 1863. Art. 7. Le conseil décide qu'on demandera au Gouvernement la déclaration d'utilité publique pour l'acquisition du jardin Namur. M. le Bourgmestre prie le conseil de désigner une commisson pour l'audition de divers comptes d'administration déposés au secrétariat communal. Le conseil désigne MM. Kœmpff et Mersch. H. Fischer interpelle M. le Bourgmestre à propos du curage de l'Alzette. La compagnie du chemin de fer est occupée à faire un curage partiel, et il croit que si la ville voulait s'arranger avec elle et faire un petit sacrifice, on trouverait l'occasion de rendre un grand service à la chose publique. Il propose de nommer une commission chargée de s'occuper de cette affaire. M. le Bourgmestre fait observer que le représentant de M. Frensdorff lui a promis que celui-ci ferait enlever 20 mètres cubes. Si MM. Waring en faisaient de même, il y aurait déjà une grande amélioration. M. Fischer réplique que les'promesses ne suffisent pas, et qu'il faut faire enlever les décombres, sauf à voir plus tard lequel des entrepreneurs en question paiera les frais. M. le Bourgmestre. La ville ne peut, cependant pas faire la besogne des particuliers. L'affaire est en instance au parquet. M. Hastert se plaint du mauvais vouloir dont fait preuve le Conseil chaque fois qu'il s'agit de faire quelque chose pour le Grund. Pour la ville haute, au contraire, on est excessivement large, on vote des millions et le Grund doit contribuer a des mesures qui entraînent sa propre ruine. Témoins le viaduc et la poudrière qu'on va déplacer de la ville haute au Grund. M. Fischer insiste sur l'urgence du curage de l'Alzette qui, clans son état actuel, offre de grands dangers même pour la santé des habitants. M. Aschman, échevin. Tout le monde est d'accord depuis longtemps sur l'utilité d'un curage de l'Alzette; mais il est à regretter que M. Fischer n'ait pas étudié de plus près sa proposition et qu'il ne puisse nous dire : avec telle somme vous obtiendrez tel résultat. Chacun pourrait alors se rendre compte de l'utilité du travail demandé. Que M. Fischer fasse un travail en ce sens, il rendra un grand service à la ville. M. Fischer. Ce n'est que depuis hier que la compagnie est occupée à faire le curage, il n'a donc pu être question d'un rapport détaillé. Qu'on nomme une commission, qui, avec l'architecte de la ville, examinera l'affaire? M. Aschman, échevin. Nous ne voyons pas d'inconvénient de nommer une commission, mais nous devons prier cettte commissioir de faire un rapport sur des données positives. — Le Conseil désigne MM. Kirsch, Fischer et Wilhelin pour faire, avec l'architecte, partie de cette commission. M. le secrétaire donne lecture du procès-verbal, après quoi la séance est levée à 43/4 heures.