LE PROJET DE LOI DE L'IMPÔTS SUR LE REVENU.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1849-10-06 00:00:00

LE PROJET DE LOI DE L'IMPÔTS SUR LE REVENU. La session de la chambre qui s'ouvre en ce moment, marquera comme une des plus importante«, dans les annales législatives dn Grand-Duché de Luxembourg, par la discussion du projet de loi sur l'impôt sur le revenu. Nous mettons l'importance de cette di.-cussion audessus de celle de la Constitution, à raison des difficultés qui se présentent et qui puiseul leur cause dans l'initiative que prend notre pays. Lorsque l'on a discuté la Constitution, on avait nu point de départ, ou avait devant soi de bons modèles, éprouvés par l'expérience. Mais dans la discussion qui va s'ouvrir ou abordera une question vierge, devant laquelle les peuples les plus novateurs semblent reculer. Le principe que chacun doit contribuer aux charges de l'Etat en raison de sa fortune ou de ses revenus est cependant si simple, si naturel, que l'opposition qu'il rencontre en ce moment eu Fiance, semble une véritable anomalie de la part d'une nation qui s'essayant a reformer complètement la sociélé, ne peut pas seulement arriver à celte réforme si juste, si désirable, qui doit amener l'égalité en matière d'impôt. Il sera honorable pour noire petit pays, presque ignoré de la majeure partie de l'Europe, de précéder dans cette réforme, dans cette véritable amélioration sociale, tous les autres pays, el d'y procéder, sagement, saus secousse, sans démolir avant d'avoir prépare la reconstruction. C'est une nouvelle preuve que surtout en administration et en législation, la lumière le plus souvent vient d'en bas. Le Luxembourg uni précédemment à la Hollande et à la Belgique, à deux nations, riches, commerçantes et industrielles, subissait les lois faites pour ces deux nations; son étendue son importance élaient trop faibles pour que dans ces lois sa position loule particulière pût être priae en considération. Dès la séparation complète du Luxembourg de la Belgique, l'inconvénient des lois belges et hollandaises avant été reconnu, et en 1843 la législation fiscale pour l'impôt personnel fut changée, el aujourd'hui il s'agit de revenir sur ce qui a élé l'ail alors et à mettre à profit l'expérience acquise par un exercice de six années. Le projet de loi, définitivement approuvé le G septembre dernier par le Roi, l'exposé des motifs du gouvernement et les observations de la commission de législation, révèlent une parfaite connaissance el une étude réfléchie de la matière, chez les auteurs de ces documents. Avant d'examiner le projet de loi dans les principales dispositions, il convient, nous semblc-t-il, de jeter un coup d'oeil sur les différents impôts qui pèsent sur le pays. Il convient qu'on se rende compte dc la nature de l'impôt, qu'on sache bien par qui il est payé et à qui il profile ; car lous les impôts ne profitent pas exclusivement au fisc. Les impôts du Grand-Duché, sont: La contribution foncière; La contribution personnelle; Le droit de patente ; Ces trois impôts sont des impôts directs. Les impôts indirects sont : Les accises sur le vin, l'eau-de-vie, la bierre et le sel ; Les douanes; Les droits d'enregistrement ; Le timbre ; Le droit de mutation ; Le droit d'hypothèque; L'enregistrement; Les postes. L'impôt foncier est par sa nature et par son pr°' duil l'un des plus importants. Par contre c'est cul1" qui pèse le moins sur le contribuable, car il n'afh\'c" nullement, comme on le croit généralement, le retf' nu de la terre, il ne pèse que sur le fond même. En d'autre tenues, l'impôt foncier, sur les lerrt'i n'est pas réellement un impôt. (1) (i) Il faut bien noter, que ce raisonnement ne s'appliq0' qu'à l'impôt existant. Toute nouvelle charge imposée à propriété peid sa qualité d'itnpôi à la première mutation. C'esl une rente qui affecte la terre au profit <* l'Etat, lout comme toute autre rente affecte la tef** au profit du vendeur non entièrement payé, ou J' prêteur d'un capilal hypothéqué. Un pays où l'impôt foucier enlèverait les neu' dixièmes du revenu des terres ne sérail pas plus pautr* qu'un autre où il n'y aurait point d'impôt fonci«r' Les terres y auraient la même valeur, il n'y aura'1 que cette différence, que dans le premier de ces pay-'i en achetant une lerre on n'en payerait que le dixièn»' de la valeur, les neuf autres dixièmes étant représenta par l'impôt dû à l'Etat; en d'autres termes l'Etat«*' usufruitier des neuf dixièmes de la terre. La terre n'** produit pas moins, mais le propriétaire, qui en l'achf tant n'a payé qu'un dixième de sa valeur , doil appliqua neuf dixièmes de ses produits à desservir la rente d"' à l'Etat ct que l'on nomme abusivement impôt. Cette vérité proclamée à la tribune nationale * France par M. Garnier-Pagès, de Belgique par * d'Elhoogne, par M. Thiers, dans son écrit sur propriété, trouve encore de nombreux contradicteur*' mais toujours intéressés. Cependant la démonstration est si simple, si clair«' qu'il est à prédire qu'elle sera bientôt généraleme"' reconnue et qu'elle prouvera la nécessité de la réforf8 des impôts, dans lous les pays, parce qu'alors on mettra plus qu'une aussi notable part de la fortuit du pays, ne participe point à ses charges. La contribution personnelle telle qu'elle avait # établie eu 1822, est selon la position des individu qu'elle frappe, ou nn impôt sur la fortune apparent ou un impôt sur les besoins de la famille. Jamais cet impôt ne louchait la fortune réelle. L'impôt élait prélevé sur la valeur localive d'o"' maison, sans tenir compte de l'augmentation q0< subissait celle valeur par rapport à l'emplacement & l'immeuble; de telle sorte, qu'une vaste maisofi qu'une maison à grande fortune, située dans une r"* écartée , payait souvent moins que la chetive demeO(< d'un artisan dont la profession réclame une habi"' tion à étalage dans une rue fréquentée. Le père de famille qui a de nombreux enfant' ' loger et à élever, employera une plus grande mais""' ayant plus de portes et fenêtres, acceptant un mobil'6* plus considérable que n'en employera un célibataire à celui-ci il faudra moins de foyers, moins de tiques qu'à l'autre. Ce sont donc les besoins , la néces»'1' a qui sont imposés dans ce cas et non la fortu"*' Sous ce rapport la contribution personnelle te0'1 des impôts indirects, avec cette différence cependa" que la majeure partie de cenx-ci sont volontaires que la personnelle est comme l'impôt sur le sel, p**" sonne ne peut s'y soustraire. L'impôt des patentes a remplacé le privilège ' juraudes et maîtrises. Le privilège a été mis par l'irflr à la portée de tous. De sa nature cet impôt est réellement un imr, sur le revenu commercial et industriel; mais les 'af' présentent de monstrueuses inégalités, et pour ° . citer que quelques-unes, nous rappellerons qu'un h* fourneau produisant pour 500,000 frs. de fonte r an payait en moyenne 60 francs, que les banq0' avec des virements de plusieurs millions payaient m0 que les boutiquiers avec un débit de 20,000 fr3" Les douanes sont d'abord un impôt de consornp lion, au profit de l'Etat, pour les droits qui s payés à la frontière pour les produits étrangers c sommés dans le pays. Elles sont en outre un impôt de protection P J. par le consommateur au prodneteur indigène, sUf objets produits et consommés dans le pays. Sous ce rapport le chiffre payé par la consommai'0u0u' est imuieuse; car tout producteur indigène prélève a s°n profit, sur lout produit qu'il vend, le montant Ues droits dont sont frappés les produits similaires à la frontière. L'accise sur le sel est un impôt indirect par sa llercepiion, — une capitation par sa nature. *' est indirect, parce qu'il pèse sur la matière, et qu il u'est p (jue ]org je sa consommation. C'est une capitation, parce qu'il frappe également et f°reémenl tout le monde; que la consommation du Sel comme aliment est limitée ct que riche et pauvre l)ayent de ce chef la môme contribution. C'est en même temps l'impôt le plus injuste et le P'us facile à percevoir et pour celle dernière raison, il jamais du code fiscal des gouvernements. Le droit des postes n'est point un impôt, c'est la rénuméralion d'un service que rend l'Etat en transportant les lettres des particuliers. Le timbre n'est qu'un monopole de la vente du papier à l'enconlre duquel l'Etat en rend aucun service. C'est un impôt prélevé aux dépens des transacbons de toute nature. Comme mesure d'ordre, les droits de mutation, ct d'enregistrement, sont des impôts '"dispensables: Quiconque fait une opération qui nécessile l'une ou «'autre de ces formalités, reçoit un service qui mérite a«e rémunération ; mais le produit de l'impôt, s'élevant aa-dessus des frais réclamés par ces administrations, *' devient funeste et obstatif aux transactions. Le droit de mutation pèse sur la propriété. II rendent pour l'acheteur, ou diminue pour le vendeur, 'a valeur des immeubles de loul l'impôt du droit. C'est un véritable impôt foncier qui se paie à chaque "■Ulaiion de la lerre. R s'élève à 6 1/2 p. c. ; à la 16° opération, il a ïu«orbé toute la valeur de la propriété. H pèse le plus sur le pauvre. Les familles riches, 1«' conservent pendant plusieurs générations leur patr'monie,'monie, en sont exemptes. R cn est à peu près de même du doit d'hypothèque et du droit proportionnel d'enregistrement. Ce sont les impôts les plus funestes à l'agriculture. ,s empêchent les transactions et ruinent les petits pr°Priélaires. . Ainsi peu de ces impôts sont exempta de graves lnc»nvénients. . Cerjx qui en présentent le moins sont évidemment 68 'mpots d'accise, justement ceux-là qui se payent J*1" Petites fractions insensibles ct sans que celui qui Paye s'en aperçoive. ... A««i considérerions-nons comme une grave erreur, ld,ie de les supprimer et de remplacer par un impôt ""lue tous les impôts existants. impôt direct unique pèserait trop directement d'une manière trop sensible sur le contribuable et, Inique cynisme qu'il y ait dans ce principe fiscal, lfl] »e faut pas trop faire crier la poule que l'on J0mc. il n'en restera pas moins un axiome en fait ''«calilé en malière d'impôts. ( l°rs,iu'd faut plumer, mienx vaut le faire sans faire P,r de I,0P grandes douleurs au patient. es' le chloroforme appliqué anx contribuables. c.Si ''«n admet que tout individu faisant partie de la so*}* doit une part d'impôt pour la protection qu'il rej 'i «I faut aviser aux meilleurs moyens de faire payer J/'acuu sa quote-part : Or pour la moitié de la popu|Jn' "« n'y a pas possibilité d'en obtenir le plus h" 'mpôt direct, on ne peut la faire contribuer que J '''mpôl indirect, et des deux ou trois francs que individu pauvre, paye par l'impôt des accises, les "e P0uTait pas prélever la dixième partie si ou ex'geait directement. , .'e,lt maintenant la question si souvent agitée de <]e0lp> s'il est juste et convenable d'exiger un impôt . eux qui ont à peine le nécessaire, s* * Gr-»nd-Duché étant lié par l'Allemagne à son S des drüi(s indirects, la solution de celte quesnee peut être ici d'aucune portée. |ir ' u'«me on voulait prétendre, que les sommes ,i8. et,ant de ce chef de la part de la population peu «t 'Paraient êlre reportées sur la population aisec J . » «'application cn serait impossible. tjHu"8 eomme les impôts indirects pèsent sur les fa-68 co raison de leurs besoins et non en raison de leur fortune, il serait juste et opportun d'établir un impôt qui vînt balancer ce qu'il y a d'injuste dans ceux-là. Et cet impôt De peut être autre que l'impôt sur le reveuu non pas seulement proportionnel, mais progressif. La réforme proposée par le gouvernement, n'est pas justement cela. Toutefois c'est un grand pas fait dans la réforme fi«cale et dans l'amélioration sociale. Elle lend à transformer l'impôt personnel et des patentes, et à le faire peser moins irrégulièrement sur les contribuables et à demander « à tous les sujets de » l'Etat de contribuer au soutien du gouvernement « dans la proporlion la plus juste possible avec leurs » facultés respectives, c'esl-à-dire, la plus exactement « mesurée sur le revenu , dont chacun jouit sous la >« protection du gouvernement. >« Pour remplacer l'impôt personnel et celui des papatentes par l'impôt sur le revenu, le gouvernement dislingue le revenu foncier du revenu mobilier. Il se tient aux évaluations cadastrales pour établir l'impôt sur le revenu foncier et il propose d'augmenter l'impôt foncier additionnels compris de 25 °f0. Si l'impôt sur le revenu foncier doit êlre le même que celui sur le revenu mobilier , alors il faudrait admettre que l'impôt foncier actuel est de 8 °/« du revenu, les 25 °/0 nouveaux le porteraient à 10 */0. Nous croyons que cette évaluation est trop élevée el que l'impôt foncier ne représente que 6 "/<, du revenu et parlant les 25 •;. ne seront que de 1 lja °?0. Toutefois ou peut admettre une modération eu faveur du revenu foncier, parce que les évaluations sont patentes et qu'aucun revenu de ce genre ne peut échapper à l'impôt, ce qui nc peut êlre le cas pour le revenu mobilier. Par l'augmentation de ces 25 •/<, de l'impôt foncier, il est évident que la valeur des terres va diminuer de tout le capital que ces 25 0f<> représentent comme intérêts. Mais d'un autre côté, comme lout revenu mobilier doit être soumis à un droit de 2 °;», que le revenu foncier n'aura plus à payer, il est incontestable qu'en revanche les terres acquerront une valeur équivalente au capital représenté par ces 2 0/o, dont est frappé le capital avant son échange contre une terre. Par cette combinaison il n'y a donc pas de dépréciation des valeurs territoriales, comme cela serait le cas, si le reveuu foncier se trouvait encore frappé par l'impôt sur le revenu, cn outre des 25 °/0. Celui qui échangera son capital mobilier ou son argent contre des terres, se libérera de l'impôt sur le revenu qu'il devait comme propriétaire de son argent, et pour cette raison, il pourra donner de la terre une valeur supérieure à celle qu'il donnerait, s'il ne se libérait point de cet impôt. (Communiqué.) QLa suite au prochain numéro).