Assemblée des Etats. Séance, de Mercredi 17 janvier 1866.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-03-10 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance, de Mercredi 17 janvier 1866. M. le président. Depuis la séance d'hier la section centrale s'est réunie pour faire son rapport sur le dernier avis du Conseil d'Etat concernant les pensions militaires. La parole est à M. le rapporteur. M. Wurth, rapp. Je me permettrai de vous donner lecture de l'avis du Conseil d'Etat déce du 29 décembre, sur le 5* ort de la section centrale, qui a été présenté en séance le 11 décembre dernier. - Le Conseil d'Etat ; » Vu la dépêche de M. le Ministre d'Etat, ident du Gouvernement, en date du 13 décembre courant, par laquelle il soumet à l'avis du Conseil les propositions faites par la section centrale de l'Assemblée des Etats dans sa séance du 11 décembre, tendantes à introduire plusieurs modifications à celles qu'elle a faites antérieurement au projet de loi sur les pensions militaires ; » Le rapport du la commission spéciale entendu ; » Emet l'avis qui suit: »Les propositions primitives de la section centrale ont été soumises aux délibérations du Conseil d'Etat ; il n'a pas cru pouvoir s'y rallier. Si donc il doitactuellementse déclarer sur di s propositions nouvelles qui, sans modifier l'essence des premières, ne doivent servir qu'à faciliter l'application du principe que le eil d'Etat n'a pas appuyé, ce ne peut être qu'hypothétiquement, a savoir pour le ras où l'Assemblée des Etats adopterait le système du la section centrale » En se plaçant à ce point de vue, le Conseil d'Etat ne peut pas méconnaître que les propositions finales de la section centrale constituent une amélioration sensible de son sysntent même certains avantages très importants Aussi le Conseil d'Etat ne peut-il qu'y émettre, un avis favorable. » Le Conseil ne trouve pas nécessaire de •r en revue les différents articles, les amendements proposés par la section centrale étant suffisamment motivés par l'exposé dont lerlasérie des articles nouveaux qu'elle soumet à l'Assemblée des Etats. « » Le Conseil croit néanmoins devoir excepter de cet avis favorable deux points, à savoir: le nouvel art. 36, et le nouvel art. 54 proposés par la section centrale. » D'après les lois rendues jusqu'ici, il a été jVirvu au sort de toi« les vieux serviteurs de Etat, de leurs veuves et orphelins. Il ne dépend d'aucun fonctionnaire de rendre vaines les prévisions humaines du législateur par sa volonté ou son insouciance. La loi en'projot applique la même sollicitude pour les veuves et orphelins de la plupart des militaires. Pourquoi cesserait elle uniquement, lorsqu'il s'agit de la veuve et des orphelins du soldat et du sousofficier? Ce serait là une lacune regrettalbe. et que l'on justifierait bien mal en disant qu'il ne faut pas encourager le mariage du soldat, car pour lui, la prévision de devoir abandonner une partie de son strict nécessaire pour assurer un secours à sa veuve et. à ses enfants ne sera peut être rien moins qu'an encouragement au mariage. Mais quoi qu'il en soit à cet égard, il serait pénible de voir érigé en principe que tout serviteur de l'Etat, le soldat seul excepté, a la consolation qu'après sa mort l'Etat vient au secours de sa veuve et de ses enfants. » Le Conseil estime qu'on devrait combler cette lacune. Il ne considère pas comme un moyen efficace la faculté accordée par l'art. 36 nouveau, qu'il regarde comme illusoire pour la plupart des cas. Selon lui, le sort de la veuve et de l'orphelin ne doivent pas dépendre du mari, mais il convient d'appliquer le principe général qui domine la législation, que le secours doit être garanti. »Il semble dès lors qu'il y au i*. lieu d'admettre pour le soldat et le sous-officier des dispositions analogues à celles de l'art. 37 nouveau, saut à fixer convenablement le taux de la pension. • C'est toujours en se laissaut guider par le principe qu'une peu ion doit être assurée par la loi aox veuves et aux orphelins, que le Conseil ne se rallie pas à l'art. 54 nouveau. Il faudrait au moins que les militaires dont il y est fait mention, prouvassent qu'ils ont pourvu à la pension de leur veuve et de leurs orphelins. »Ainsi délibéré en séance du 29 décembre 1865. »Le président, Le secrétaire, De LA FONATAINE. P.-A. THIBEAU Messieurs, dans son rapport précédent, la section centrale a proposé différentes modifications à son projet de loi sur les pensions militaires. Le Conseil d'Etat reconnaît que ces propositions nouvelles constituent une amélioration sensible du système que la section centrale a adopté, et qu'elles présentent même certains avantages très-importants. Il excepte néanmoins de cet avis favorable les dispositions des nouveaux art. 36 et 54 proposés par la section centrale. 1° Nouvel article 36. Cet article est libellé comme suit: «Tout militaire d'un grade inférieur à celui de sous-lieutenant, à l'exception des membres du corps de la gendarmerie, a la faculté d'assurer une pension annuelle à sa veuve et à ses enfan ♦A cet effet, il doit déclarer, avant la célébration du mariage, ou au moment de son entrée au service, il s'est marié à celte époque, le chiffre de la pension qu'il désire assurer et dont le maximum est fixé à 300 fr. -Les dispositions des art, 26, 27, 28 30 à 35 inclusivement seront applicables au militaire qui fera usage de cette faculté.» Le Conseil d'Etat critique cette disposition en ce qu'elle laisse aux militaires en question la faculté d'assurer une pension a leurs veuves et orphelins; il trouve que le sort de la veuve et du l'orphelin ue doit pas dépendre du mari, mais qu'il convient d'appliquer au cas particulier le principe général qui domine la législation : que le secours doit être garanti. Après de nouvelles délibérations, la section centralen cru devoir tenir compte des observations du Conseil d'Etat. Elle propose en conséquence d'introduire dans le projet de loi, pour régler les pensions des veuves et orphelins des militaires d'un grade inférieur à celui de sous-lieutenant, une disposition analogue à celle du nouvel art. 37, relatif aux pensions des veuves ut gendarmes. En d'autres termes, elle propose d'assurer aux veuves et orphelins des militaires en question des pensions équivalant au tiers de celles attribuées au mari après quarante années de service, c'est-à-dire des pensions de 200 fr. à la veuve de l'adjudant sous-officier, de fr. 166 66 à celle du sergent-major, de fr. 133 33 à celles des sergents et fourriers, de 100 francs à celle du caporal et de fr. 83 33 à celle du soldat. Les militaires dont s'agit seraient dispensés du premier versement' prévu par l'art. 30 du projet, mais ils seraient assujettis aux retenues mentionnées aux art 32 et 33. Toutefois, les caporaux et soldats seraient exemptés même de ces dernières retenues. La section centrale propose en conséquence de remplacer le nouvel art. 36 par la disposition suivante : «Art. 36. Les veuves des militaires d'un grade inférieur à celui de sous lieutenant et morts en activité de service ou comme pensionnaires militaires, auront droit, à titre de secours annuel, au tiers de la pension attribuée au mari après 40 années de service. Le taux de ces secours sera indépendant du nombre d'années de service du mari. — Les dispositions des art. 26, 27, 28, 32 à 35 inclusivement sont applicables à ces secours; néanmoins les caporauxet soldats ne seront pas astreints aux retenues prévues aux ait. 32 et 33.» 2" Nouvel art. 54. A l'appui oV. cette disposition, la section centrale disait dans son rapport précédent : «Ce changement de rédaction permet aux militaires actuellement en service, de ne pas participer aux charges et bénéfices de la loi nouvelle en ce qui concerne les pensions des veuves et orphelins, sans les mettre dans la nécessité de renoncer, pour obtenir ce résultat, aux avantages personnels qui leur sont acquis par celte même loi.» Le Conseil d'Etat ne se rallie pas à la nouvelle rédaction proposée par la section centrale; il inVoque'Ie principe qu'une p nsion doit être assurée par la loi aux veuves et aux orphelins. La section centrale admet le même principe, mai- elle est d'avis qu'on peut y faire exception dans une disposition transitoire, pour des cas dans lesqui ls l'application rigoureuse <lu principe pourrait devenir trop onéreuse pour les intéressés. 3° Nouvel art. 42. Par suite des modifications apportées au projet de la section centrale, il sera nécessaire de substituer le mot officier à celui de militaire employé dans les paragraphes 1 et 3 de l'art. 42. Telles sont les conclusions prises par la section centrale. M. le Président. 11 est donné acte à M. le rapporteur de la présentation de son rapport; ces conclusions seront imprimées et distribuées et la discussion sera fixée ultérieurement. Nous passons à l'ordre du jour qui appelle la continuation de la discussion du budget. Nous en sommes arrivés au service extraordinaire. M. J.-P. André, rapporteur. La section centrale avait fait l'observation suivante au sujet de la praposition faite par la lr" section, d'ajouter un art. 150 a. Subsides aux communes pour construction de chemins vicinaux et raccordements au chemin de fer, fr. 40,000. «La section centrale ne couteste en aucune manière l'utilité de ces raccordements, mais elle veut, avant toute allocation, une étude régulière et approfondie de cette affaire. Elle veut que le Gouvernement, se réservant son initiative, fasse des propositions aussi détaillées que positives et motivées, et qu'il soumette aux Etats les plans et devis. La section est du reste persuadée que le Gouvernement voudra, comme elle le propose formellement, répartir la dépense sur plusieurs exercices, (le manière à mettre cette nouvelle dépense en rapport avec les ressources constatées.» Depuis la section s'est réunie et elle a ajouté à son premier rapport la proposition suivante : Pour le cas où le Gouvernement aurait déjà fait faire les études nécessaires, la section centrale propose d'allouer un crédit de 20,000 fr. pour tous les raccordements au chemin de fer du Nord. M. Simons, Dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. Messieurs, l'année dernière l'Assemblée avait voté un chiffre de 40,000 fr. pour raccordements au chemin de 1er; cette somme devait être appliquée aux raccordements de la ligne du Nord. Des propositions ont été faites pour la distribution de ce subside. L'affaire a subi une certaine instruction, mais il a semblé au Gouvernement que l'étude n était pas complète; le chiffre n'est pas encore distribué, cependant il pourra l'être Prochainement. Du reste, tous ces chiffres ont e.e distribués ordinairement vers la fin de 1 exercice et souvent après le 1" janvier, de sorte que nous sommes restés dans les errements ordinaires. Le Gouvernement voudrait trom-p (iarjs cette sorte d'affaires plus d ïniuVd.'e delà part d»s commîmes. Les communes sont trèsdisposées à demander des subsides et à les prendre, mais elles ne font pas suffisamment instruire les affaires, ce qui fait que les subsides ne sont employés souvent que iongtemps après qu'ils ont été alloués. Nous avons eu d'autres m.»tifs pour ne pas encore dépenser cette somme; il y avait des considérations financières. Je serais donc d'accord avec le premier rapport de la section centrale de distribuer dans le courant de l'année la somme de 40,000 lr. qui reste encore disponible sur le budget de, l'année dernière. Je pense que l'année prochaine nous pourrons satisfaire aux vœux exprimés par la section centrale. M. le baron de Blochausen. Messieurs, il peut sembler singulier à l'Assemblée que la section centrale, après avoir recommandé dune façon très-insistante l'économie eu matière de budget, et surtout en matière de travaux neufs, viennent aujourd'hui vous proposer de porter à la section des travaux extradinaires, un chiffre de 20.000 francs pour raccordements au chemin de fer d i Nord. Cependant cette proposition n'a rien qui doive étonner l'Assemblée, et au contraire, elle n'est que conforme à l'esprit de justice qui a tout l'Assemblée dans les questions de répartition des sommes allouées au budget, entre les différentes parties du pays. Depuis de nombreuees années des subsides considérables ont été alloués sur le chiffre de l'emprunt pour raccordements; au chemin de fer. Sur les différer)tsjbancs de cette assemblée, il a toujours été recommandé au Goavernement d'affecter autant que possible à ces raccordements les sommes votées pour travaux publics. Il en est résulté que sur les limes d'Arlon, de Trêves et de Diekirch des subsides considérables ont été allouées aux communes pour se raccorder au chemin de ter. Je citeraijà cet égard les communes deStrassen, de Steinlort et d'autres, où des sommes très-considérables ont été dépensées dans ce but. Aujourd'hui, nous entrerons dans une autre partie du pays, qui a peut-être plus de peines que toutes les autres pour se raccorder au chemin de fer. Eu eilet, les difficubés du terrain sont plus grandes, dans les Ardennes surtout, pour descendre dans les vallées delà Sûre, de la Wiltz et de la Clerf, qu'elles n'ont été dans aucune autre partie du pays, et c'est à ce moment qu'on parle des nécessités budgétaires qui nous obligent à restreindre les crédits pour raccordements au chemin de fer. Je ne critiquerai pas le Gouvernement sous ce rapport, parce que je pense qu'il est entré dans les vues de l'Assemblée, vues qui consistent à économiser autant que possible sur lu budget. Mais l'économie uue nous voulons porter dans les budgets ne doit cependant pas aller jusqu'à laisser en souffrance les intérêts majeurs, et c'est pour cela que comme membre de la section centrale, je me suis rallié à la proposition de porter au buuget une somme de 20.000 fr. qui serait à dépenser, pour que différentes communes, non-seule - ment des Ardennes proprement dites, mais da certaines autres localités qui touchent à la ligne du Nord et qui en sont éloignés même assez fortement, puissent être reliées aux différentes gares du chemin de fer du Nord. C'est ainsi que nous avons una détitiondetoutesles communes situées le long des bords de la Sûre. Cette pétition tend à faire construire une route sur les bords de la Sûre depuis la frontière belge jusqu'à Gœbelsmuhle. Cependant la section centrale n'entre pas dans cette manière de voir ; elle pense qu'd v a lieu de donner des subsides pour que ces différentes communes puissent être reliées a la gaie de Gœbelsmuhle, mais elle est d'avis qu'il serait injuste de refuser ces subides. Il y a également d'autres gares sur la ligne du Nord qui ont besoin d'être reliées aux localités principales que cette ligne est appelée à desservir. Je citerai Wilwerwiltz, Kautenbach, Troisvierges, Maulfsmuhle, Michelau; ces différentes localités ont des travaux considérables à exécuter pour se relier aux gares et haltes. Je ne pense pas qu'il puisse entrer à l'esprit ni du Gouvernement ni du l'Assemblée de vouloir priver le parcours de la ligne du Nord des avantages dont ont joui les autres parcours du chemin de fer dans notre pays. Je ne puis donc que nie rallier à la proposition de la section centrale, qui consiste à porter au budget une somme de 20,000 fr. pour subsides ex,raordinaires à accorder aux communes qui ont à se relier avec la demande, je ne commets aucune inconséquence. Je pPnse encore que je ne fais que défendre les intérêts que cette Assemblée à toujours à cœur, c'està-dire les intérêts de justice vis-à-vis de toutes les localités du pays. (La suite au prochain numéro.)