Dispositions générales:
L'UNION., 1862-12-05 00:00:00

Dispositions générales: Art. 25. Les pensions sont accordées par arrêté pris par Nous, sur les propositions du membre du Gouvernement ayant l'instruction primaire dans ses attributions, auquel les demandes sont adressées avec les pièces justificatives requises. Art. 26. Une pension d'instituteur ne peut être cumulée avec un traitement, des remises ou autres émoluments à la charge de l'Etat ou de la commune, à moins que la pension et le traitement ou les revenus de l'emploi n'excèdent pas ensemble six cents francs. Si la. pension et les îevenus de l'emploi dépassent six cents francs, la pension est réduite de manière que l'intéressé ne touche que six cents francs. Si les revenus de l'emploi cessent, la pension est de nouveau payée intégralement. Art. 27. Les pensions d'instituteurs sont incessibles. Les brevets ne peuvent pas être donnés en gage. Aucune saisie ou retenue ne peut être opérée que jusquà concurrence d'un cinquième pour dettes envers l'Etat ou pour créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil, ou pour loyers, ou d'un tiers dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même Code. Art. 28. Tout pensionnaire détenu correctionnellement encourt la perte de sa pension pour la durée de sa détention. Nous Nous réservons de disposer de tout ou partie de la pension en faveur de la femme et des enfants du pensionnaire, et lorsqu'il s'agit de pension de veuve ou d'orphelins, en faveur des co - intéressés du pensionnaire. Art. 29. Le pensionné qui s'établit à l'étranger sans Notre autorisation, encourt la perte de sa pension pour la durée de cet établissement. Lorsque l'autorisation de résider à l'étranger est accordée, une réduction de la pension peut être imposée par l'arrêté qui accorde l'autorisation. Les pensions n'excédant pas trois cents francs sont exemptes de toute réduction. Art. 30. Les services antérieurs à la présente loi sont comptés à ceux des membres du susdit personnel enseignant qui eu font la déclaration dans le délai d'une année après sa promulgation. Cette déclaration ne peut remonter audelà de dix années pendant lesquelles l'instituteur a été en fonctions. Pour chaque année de service déclarée et admise, l'instituteur intéressé paie une rétribution de deux pour cent, et l'institutrice intéressée paie une rétribution de un pour cent, à raison de ieur traitement pendant la première année île la mise en vigueur de la présente loi. Pour racheter les anciens services le participant doit e.cquitter annuellement deux années de service déclarées et admises, outre la redevance de l'année courante. La rétribution pour anciens services est payée de la manière indiquée à l'art. 22 de la présente loi. Les participants ont néanmoins la faculté de se libérer dans un terme plus court. Si les droits à la pension viennent à être ouverts en faveur d'un membre du personnel enseignant près les écoles primaires, de sa veuve ou de ses orphelins, avant le complet acquittement des sommes dues pour services déclarés, la pension est liquidée au profit des ayants-droit, comme si la totalité des rétributions avait été acquittée; mais il est retenu chaque année sur le montant delà pension, la rétribution pour une année jusqu'à parfaite libération. Le montant à retenir ainsi et le nombre d'années pendant lesquelles cette retenue doit être faite sur les pensions sont indiqués dans l'arrêté par lequel la pension est accordée. Art. 31. La justification des services dans la carrière de l'instruction primaire est faite au moyen des actes de nomination délivrés aux ayants-droit, ou au moyen de certificats délivrés par le Collège des bourgmestre et échevins des communes intéressées, et d'un certificat du Comité permanent de la commission d'instruction, délivré sur le vu du registre matricule du personnel enseignant près les écoles primaires. Art. 32. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1863. Mandons et ordonnons etc. Notre Directeur-général de l'intérieur et de la justice est autorisé à présenter le projet de loi ci-dessus à l'Assemblée des Etats. Luxembourg, le 25 novembre 1862. Pour le Roi Grand-Duc, Son Liculenaut-Beprésentant dans le Grand-Duché, HENRI, Prince des Pays-Bas. Par le Prince, Le Directeur-général Le Secrétaire, de r intérieur et de la justice, G. D'OLIMART M. JONAS