GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 27 février.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1850-02-27 00:00:00

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 27 février. L'article 80 de la Constitution porte: » Les membres du gouvernement sont indiîiducUe» ment responsables des actes posés par eux, dans les « services qui leor sont respectivement assignés. » Un règlement à soumettre à l'approbation de la » première assemblée législative détermine la réparli« tion des services entre les membres du gouvernement, n le mode suitanl lequel ils exercent leurs attributions, » et les cas dans lesquels ils délibèrent en collège, » Cet article faisait donc un devoir au gouvernement de présenter à l'appréciation de la premièie assemblée législative, le règlement qui déterminait la répartition des services publics. Co devoir, qui incombait encore à l'ancien gouvernement, a clé rempli par lui, et le 12 octobre 1848, la Cbambrc élail saisie du projet. La section centrale vient de l'examiner, el la Chambre en a fixé la discussion à aujourd'hui. L'article 80 n'est pas emprunté de la Constitution belge, c'est un tage sonveuir de notre Constitution de 1841. La répartition des services enlre les membres du gouvernement est certes une chose de haut inlérét: le contrôle de la Chambre est nne garantie précieuse que le gouvernement sera appelé à fonctionner comme l'exige l'intérêt du pays. Sans léser en rien la prérogative royale , à laquelle appartient exclusivement la nomination des membres du gouvernement, l'intervention de la Chambre aurait ce résultat an besoin , qu'elle pourrait empêcher la concentration des services dans une seule main la volonté de la Constitution étant de faire administrer le pays, non par un homme seul, mais par plusieurs, responsables individuellement, et chacun, dans les services qui lui sont assignés. Ainsi se trouvera réparti le travail , ainsi se partagera l'action, ainsi s'exercera l'influence gouvernementale an grand profit des libertés du pays. Il y a toujours un peu de tyrannie, dans le gouvernement d'un seul homme, fùl-il le meilleur et il faut chercher à éviter les résistances qui troublent l'harmonie. Dans un petit Etat comme le Luxembourg, où l'opinion publique a moins de voix, où la presse a peu d'organes, où les connaissances politiques et administratives sonl plus rares, où il n'y a pas assez d'hommes, disons le mot, les uns pour agir, les autres pour éclairer, seconder, là, il fallait, non pas isoler les administrateurs dans leur individualité, et dans leur responsabilité, comme le veut à peu près, la parelé des principes constitutionnels, il fallait an contraire, les convier à une action commuue: l'unité et la marche des affaires devaient y gagner. C'est ce quo disait la section centrale à l'assemblée nationale. « Toutes les branches de l'administration publique »seront réparties enlre les cinq conseillers, suivant :)les principes généraux à fixer, et l'aptitude spéciale '•de chacun d'eux. »En corps ils délibèrent et donneront leur avis «dans toutes les affaires à décréter par l'autorité royale «Grand -Ducale : clans ce cas les administrateur! généraux des départements respectifs, auxquels ressor«lissent ces affaires, conserveront le droit de décider, »et resteront responsables. «Ces délibérations en corps, lout en respectant le »principe de l'individualité administrative et celui de »la responsabilité ministérielle, douneront au pays »la garantie d'une marche unifoime et régulière des »affaires publiques : elles empêcheront les interrup» lions dans les services, et imprimeront a toutes les »décisions le cachet de l'expérience , de la discussion »contradictoire et de l'impartialité, a Tels étaient les principes qu'il fallait suivre dans la délibération du projet: ce sont eux aussi, que le gouvernement a pris pour guide. Le projet renferme en effet toutes les dispositions indispensables pour faire maintenir dans les différentes branches du service public, l'unité de vues et la conformité de principes qui forment une condition d'existence du gouvernement, comme Conseil de la Couronne, ou Conseil d'administration ; il donne ainsi Fà garantie que dans toutes les affaires de quelqu'imporlance, dans toutes les questions d'intérêt général, les décisions préparées par les voies administratives ordinaires, seront encore mûries dans les délibérations des administrateurs-généraux , réunis en conseil. Basé avec vérité sur l'application de ces sages principes de notre forme de gouvernement, le projet ue pouvait subir de grandes modifications par l'examen. Le cumul est interdit avec tout négoce , avec la pratique d'une profession libérale, et avec toute autre fonction quelconque. Il ne peut y avoir de parenté jusqu'au S™0 degré inclusivement entre les administrateurs-généraux. La répartition faite par le règlement des services publics peut être modifiée par arrêté royal, mais la section centrale a ajouté que cet arrêté royal, ou plulôt la nouvelle répartition serait soumise à la Chambre dans sa prochaine réunion. La Constilulion exige que la répartition des services publics soit appréciée par la Chambre : c'est nne loi impérieuse à laquelle personne ne penl se soustraire. La Chambre n'aurait pas le droit de déléguer au pouvoir royal le droit de répnrlir les services publics, sans l'intervention de la Chambre, pas plus que de lui déléguer le droit de faire seul des lois: c'est précisément pour cela que les Constitutions sont faites et jurées, c'est pour que ni Roi ni peuple ne puissent renoncer à leurs droits, répudier leurs obligations: les pouvoirs doivent fonctionner comme le veut la Constitution et ne le peuvent autrement. La section centrale a un peu multiplié les cas de délibérations requises en conseil: nous avons déjà dit que la bonne entente du service les appelait aussi nombreuses que le permettait l'action gouvernementale: mais il ne faut pas enrayer les affaires, sons prétexte de les éclairer. Chez nous, les solliciteurs sont si près du pouvoir, les influences peuvent être si vives, si diverses, si fréquentes, l'on se connaît si bien, que c'est nne véritable difficulté, croyons-nous, quelqu'honuêtc que l'on veuille être, de faire une nomination sans préoccupation involontaire: ainsi est fait l'homme, ainsi sont faits les pays, les petits surtout. Toutes les nominations à faire par arrêté royal, seront débattues eu conseil, comme aussi, toutes les nominations, au choix des administrateurs, qui dépasseraient 600 frs. La discussion, les propositions contraires, voilà sans doute la meilleure garantie d'impartialité; cependant, conformément aux principes constitutionnels qui ne permettent pas de donner de la responsabilité à un collège, mais qui la maintiennent impitoyablement sur on seul homme, dans le eercle de ses attributions, l'adminittrateur-gcnéral du service restera toujours le maître de la présentation ou de la décision; mais an cas où la majorité du conseil, serait contraire à son opinion, il devra joindre le procès-verbal de la séance à son rapport au Roi. La section centrale a décidé nn point que le règle— meut ne prévoyait pas, c'est le cas du partage des voix : la prépondérance est donnée à la voix de l'administrateur  du service, il doit mieux connaître l'affaire, elle est de son ressort; il en a la responsabilité, el ht lois conslilulionnelles ne permettent aucune prééminence entre les administrateurs : comme hommes politiques, ils sont tous égaux; il devait en être ainsi, chaque administrateur ayant, dit le projet, sa responsabilité personnelle, morale et pénale. Un article très important, mais fort naturel a été ajouté au règlement par la section centrale, c'est l'obligation imposée à chaque administrateur, de nommer à toute plaee vacanle au plus lard dans le délai d'nu an. La section dont émanait la proposition demandait six mois, mais un an n'a pas paru trop à la section centrale pour, le cas échéant, si les snjets étaient rares, la décision difficile, assurer un choix juste et conveaable. Cela fait, la section centrale ne s'est pas arrêté longtemps à la discussion d'une opinion si rationnelle. Si la place doit être remplie , disait la section qui avait ouvert l'avis, il ftut y nommer et au plus tôt: si l'on peut se passer de la place, il faut la supprimer. Ce raisonnement était sans réplique. On est encore au gouvernement sans nouvelles trèscertaines sur les détails relatifs à l'arrivée du Prince : toujours paraît-il sûr que l'arrivée n'est plus douteuse, et que demain, aujourd'hui peul-ètre, l'on saura quel jour précis nous pouvotis attendre Son Altesse Royale le Prince ilenri des Pays-Bas en qualité de Lieutenant du Roi.