Article unique.
Der Telegraph., 1859-07-09 00:00:00

Article unique. S 1. Outre les cnSdits dejä fixe's par la loi, le butlget permanent, quant aus döpenses dont le principe et certain, mais lc monlant variable, contiendra, d'apres l'esprit de I'art. 104 de la Constitution, le chiffre entier du minimum de ces depenses n6cessaire pour assurer la marche reguliere des affaires. Le miuimum necessaire sera le chiffre proposfi par le gouvernement dans la Session extraordinaire de 1859 an projet de budget ou celui de la depense des six dernieres annöes. § 2. Les antorisations et concessions mentionnöes aux §8 2 et 3 de la rösoliition federale du G juillet 1854 sur la presse, ne pourront etre rSvoquees que par decislon du Conseil d'Etat, rendue comme en malicrc coiitcntieuse. 8 3. L'art. 13 de l'ordonnance du 8 juin 1857 sur les delits de presse est remplacö par la disposition suivante: „L'imprcssion siiivie dune distribution mörne partielle seulemeut, pourra etre assimi!66, quant a l'application des lois penales, a la publicalion ou distribution cousominee". § 4. L'ordonnance du 28 novernbre 1857, portant cr<saiion du Journal, est abrogee et cesse d'avoir son effet a partir du ler octobre 1839. II sera ouvert au gouvernement un credit pour le niedre a meine de subsidier un Journal. 8 5. La disposition du No. 3 de l'art. 2 de "'ordonnance du 17 novernbre 1857 sur les elections est rövoquee. §C. L'art. 93 de l'ordonnance du 7 juin 1857 sur les elections est rövoqn<*e. § 7. Les 88 1, 3 et 4 de l'art. 43 de l'ordonnauce du 10 juin 1857, portant regleiuent pour l'Assernblee des i'tals, sont rfivoqußs. §8. Le Hoi liraud-Duc nomine les secretaircs de l'Assemblee des Etats dans son sein. Lorsque le Roi Grand-Duc ne fait pas usage de son droit de nomraer le prssident, les secr6taires sont eins par l'assembh*e. Les secretaires empeebös sont remplacGs par les plus jennes membres prescnls. La session ordinaire de l'Assemblee des Etats a lieu chaque armee an mois d'oclobre. § 9. L'autorisation du Gouvernement prescrite par l'art. 8 de l'ordonnance du 25 septembre 1857, sur les droits et devoirs des fonclionnaires, a reffet de pouvoir aeeepter le mandat de döpnts ou de conseiller communal, n'cst plus requise. 8 10. Le 8 1 de l'art. 39 de l'ordonnance du 22 septembre 1857 et rövoquö, et les dispositions antt3rieures sont remises en vigneur. S 11. Par derogaiion a l'art. Ide l'ordonnance du 25 septembre 1857, les conseillers effectils et honnoraires de la Cliambre des coraptes sont noniwös par lc Roi Grand-Duc sur une liste triple de candidats pour chaque place vacante, a prösenter par l'Assemblöe des Etats. § 12. L'art. 7de l'ordonnance du 30 juin 1857 sur le Notariat est modille en cc sens, qu'a defaut de presentation ou de tenue reguliere de registres, le jnge pourra, s'il y a lieu, declarer non recevable les demandes et exceplions dont il est fait mention audit article. Mandons et ordonnons, etc. Notre ministre d'Etat, president du Gouvernement estautorisc a soumetlre le präsent projet de loi a l'Assemblöe des Etats. Luxembourg, le 2 juillet 1859. Pour lc Roi Grand-Duc: Son Lieutenant Repräsentant dans le Grand-Duche, HENRI, Prince des Pays-fias. Le raiuislre d'Etat, President du Gouvernement, SIMONS Le direcfeur-general de l'llllerieur, ULVELING