Luxemburger Zeitung – Journal de Luxembourg, 1858-11-21 00:00:00

Présentation à l'assemblée des Etats, par M. le Directeur-général de la justice et des finances, du projet de loi concernant l'approbation de la convention sur les chemins de fer du lo mai—3l octobre 1 858, et les mesures financières y relatives (Séance du 19 novembre). Messieurs les députés, Le Gouvernement a l'honneur de soumettre a votre assemblée un projet de loi dont l'art. 1" a pour objet l'approbation de la convention y annexée du 15 mai—3l octobre 1858, modificative de celles des 9 novembre 1855 et 4—28 novembre 1856, relatives à la concession des chemins de fer. La Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, soumise par l'art. 2 de l'arrêté royal grand-ducal du 2 mars 1857 à toutes les obligations qui dérivent des conventions et des cahiers des charges du 9 novembre 1855 et de la convention du 4—28 novembre 1856, a reconnu, au mois d'avril dernier, que son entreprise devait être, pour le moment, limitée et circonscrite, dégagée des charges indéterminées et inconnues qui pesaient sur elle; que son capital actionnaire devait être réduit; que pour se trouver en rapport avec ses ressources réalisées et réalisables, pour répondre aux exigences de la situation, l'entreprise devait être améliorée au fond. La Société a admis la nécessité d'un changement par suite de différentes circonstances et événements fâcheux dont il suffira d'énumérer les suivants : 1° Conséquences d'un traité d'entreprise à forfait fait avec le sieur Favier de Nancy; 2" Dissolution de la Compagnie des Caisses d'escompte, par le fait de laquelle un grand nombre d'actions avait été souscrit et non payé effectivement. 3" Exclusion des valeurs étrangères de la Bourse de Paris; 4" Refus des entrepreneurs de »se charger de l'exécution des travaux et d'accepter une part financière quelconque à l'affaire, si toute la ligne du Nord restait obligatoire. La Compagnie a pensé que les conditions nécessaires d'amélioration ne pouvaient être réalisées que par un ajournement indéfini de la ligne du Nord ou d'une partie de cette ligne, par le maintien de la subvention et par la concession d'un embranchement peu coûteux et cependant d'un revenu certain, vers les minières du canton d'Esch. Elle avait la conviction que l'affaire, ainsi modifiée, devait se relever. L'exécution des lignes dont le raccordement avec les pays voisins était garanti par des traités internationaux et par un commencement d'exécution, pouvait être assuré dans les délais les plus rapprochés, le grand intérêt luxembourgeois était satisfait et l'avenir réservait des chances réelles à l'achèvement du réseau dans toute l'étendue de sa concession primitive. Eti conséquence, le conseil d'administration de la Société a, au commencement du mois de mai dernier, délégué plusieurs de ses membres pour faire des démarches auprès du gouvernement à l'effet d'obtenir entre autres : 1° Que la Compagnie fût déchargée de la ligne du Nord ; 2° Que la subvention de trois millions fût maintenue pour les trois autres lignes. Les conférences que les délégués du conseil ont eues à ce sujet avec le Gouvernement, ont abouti, le 15 mai, au projet de convention qui a besoin de la sanction législative. D'après cette convention, qui a été définitivement arrêtée et signée le 31 octobre écoulé, la partie de la ligne du Nord au delà de Diekirch, a été seulement ajournée jusqu'à ce que sa jonction avec un chemin de fer étranger soit assurée; et la section de Luxembourg à Diekirch sera exécutée comme toutes les autres lignes, dans le délai reconnu nécessaire pour l'achèvement des travaux poussés avec la plus grande activité. Os modifications, projetées dés le mois de mai aux engagements de la Société, et la concession de l'embranchement des minières, promise en principe à la Compagnie le 23 juin, n'ont pas tardé à exercer une influence heureuse sur les affaires. C'est ce qui résulte noiamment des résolutions prises par l'assemblée générale des actionnaires, tenue à Paris le 30 juin , du traité d'entreprise conclu le 27 mai 1858 avec les frères Waring, de l'étude activée des projets, de la vigueur avec laquelle les travaux suspendus ou ralentis depuis un temps assez long, ont été repris et étendus sur les diverses lignes concédées, enliu du fait de la pose solennelle de la première pierre de la gare centrale de Luxembourg. La convention du 15 mai a été signée après que le Conseil d'administration de la Société eut fait un nouvel appel de cent francs par action, appel qui a été inséré au Mémorial ainsi qu'au Journal de Luxembourg le 21 octobre, et après que le même Conseil eut, par délibération du 31 octobre, donné au Gouvernement l'assurance que la construction des deux lignes de Luxembourg à Wasserbillig et à Diekirch serait commencée immédiatement" après l'approbation des plans de ces lignes, pour être poursuivie avec activité et sans interruption, de la même manière que les deux autres lignes qui étaient en voie d'exécution. Déjà av;mt cette promesse écrite on avait ouvert les travaux du viaduc commun aux deux lignes de Wasserbillig et du Nord dans la forteresse de Luxembourg et préparé ceux du percement d'un souterrain près de Cruchlen sur la ligne du Nord. Bien qu'ajourné, le prolongement de celte ligne du Nord au delà de Diekirch est loin d'être abandonné. Des actes posés, depuis la convention du 15 niai, dans des pays intéressés a ce prolongement, des assurances données récemment au Gouvernement grand-ducal, les dispositions favorables de la Société Guillaume-Luxembourg et d'autres circonstances qu'il serait inutile d'indiquer, se réunissent pour augmenter les chances de l'exécution entière de la ligne du Nord, qui paraît destinée à devenir, dans l'avenir, la voie ferrée la plus importante du Grand-Duché. Par la conveniion du 4—28 novembre 1856, ratifiée par la loi du i" décembre 1856, le Gouvernement s'est engagé à donner à l'entreprise des chemins de ler une subvention de trois millions de francs; mais c'était exclusivement pour la ligne du Nord à exécuter jusqu'il la frontière au delà de Weiswampach. La convention du 15 mai 31 octobre 1858 maintient cette subvention, mais elle l'applique, par parts proportionnées au nombre de kilomètres, aux quatre lignes, celle du Nord étant limitée jusqu'à Diekirch. Outre cette subvention le Gouvernement a encore contracté l'obligation de supporter les dépenses résultant de travaux de fortifications. A cette dernière obligation et à celle de la subvention, l'art. 2 de la loi du 1" décembre 1856 réserve à une loi ultérieure de pourvoir. Les art. 2 et 3 du projet de loi que le Gouvernement a l'honneur de vous soumettre, Messieurs, sont relatives aux mesures financières qu'il s'agit de prendre pour faire face à ces obligations. Les travaux de fortifications et d'autres encore résultant de la construction des chemins de fer occasionneront à l'Etat une dépense dont le chiffre ne peut être définitivement fixé dès à présent, mais que provisoirement on évalue à une somme d'un million de francs. C'est donc à une dépense d'environ quatre millions, y compris la subvention, que le Gouvernement doit pourvoir, dans l'espace des trois premières années, en sus des autres charges du budget. Cette dépense est évidemment trop considérable pour qu'on puisse songer à la couvrir par un surcroit d'impôt, qui ne grèverait pas l'avenir. Force est donc de recourir à la voie de l'emprunt. Il semble cependant qu'on peut se procurer une partie des ressources nécessaires par la création de papier-monnaie. On propose donc de réduire à trois millions la somme à emprunter et d'émettre pour le million restant du papier-monnaie, sauf a augmenter l'emprunt, si on reconnaissait qu'il y aurait trop d'inconvénients à émettre le papier-monnaie en tout ou en partie. Le projet de loi n'entre pas dans les détails du mode de l'emprunt, de son amortissement etc., ni, pour ce qui regarde le papier-monnaie, dans les détails de sa l'orme, de sa dénomination, de ses coupures, de sa circulation dans les caisses publiques et chez les particuliers, de son échange contre espèces etc. Ces détails sont réservés au Pouvoir exécutif. Je ferai remarquer qu'il n'est pas nécessaire d'insérer dans la loi une disposition contre la falsification du papier-monnaie, une semblable disposition se trouvant dans le code pénal, sous l'art. 139. Pour couvrir les charges courantes de l'intérêt et de l'amortissement de la dette de trois à quatre millions, la contribution foncière serait, à partir du {" janvier 1860, et provisoirement pendant six années, majorée d'un cinquième. C'est l'objet de l'art. 3 du projet de loi. Cette majoration donnera environ 120,000 francs par an. Il est à espérer que ce qui manquera encore pourra être fourni par les excédants de recettes sur les autres dépenses de l'Etat, et surtout par l'augmentation qu'éprouveront la contribution mobilière et les impôts indirects en suite des développements que prendra la fortune privée après l'établissement des chemins de ler. Dans cette prévision, notamment en ce qui concerne l'accroissement des droits d'enregistrement, la majoration de la contribution foncière n'est proposée provisoirement que pour six années. Cette majoration se justifie par les considérations suivantes : La contribution foncière est de 10 pCt. du revenu cadastral, tel que ce revenu est établi par les matrices cadastrales au commencement de chaque année. Ce revenu cadastra! est à peu près immuable, tandis que le revenu réel des propriétés foncières a été considérablement augmenté depuis les opérations cadastrales faites pendant les années 1842 a 1847, soit par la dépréciation du numéraire, soit par les améliorations de culture. Le revenu foncier d'aujourd'hui, évalué en argent, excède au moins d'un cinquième celui de l'époque de la révision du cadastre. Il est juste que l'impôt foncier suive la progression du revenu aussi bien que l'impôt mobilier  : tel est l'esprit des lois qui ont réglé la contribution foncière sous le régime moderne (lois du 23 novembre 1790 et du 3 frimaire an VII, art. 1 à 4). La confection du cadastre et le nouveau système adopté par la loi du 12 décembre 1849 permettent d'élever ou d'abaisser le taux de la contribution foncière sans avoir besoin de procédera une évaluation nouvelle en détail du revenu des propriétés, évaluation qui ne pourrait être faite qu'a grands frais et que par un travail d'un certain nombre d'années. La propriété foncière profitera le plus de l'établissement des chemins de fer. Elle est imposée beaucoup plus faiblement chez nous que dans les pays voisins. Ace sujet je pourrai vous communiquer, Messieurs, des renseignements importants qui m'ont été fournis en partie par une commission d'hommes compétents, que j'avais consultés sur la mesure proposée d'augmenter la contribution foncière. Dans le Luxembourg belge les recouvrements opérés, pendant l'année 1857, sur la contribution foncière se sont élevés à fr. 945,042. 44. Chez nous cette contribution n'a produit la même année que 600,271 fr. Dans la province de Luxembourg la contribution personnelle et celle de patente, qui ont été remplacées dans le Grand-Duché par l'impôt mobilier, ont produit en 1857, la première fr. 230,049. 33, la seconde 88,811. 66, en tout 318,861 fr., tandis que l'impôt mobilier n'a donné chez nous, pour l'exercice 1857, qu'une recette de fr. 139,776. Ce qui fournit bien la preuve que, toutes choses égales d'ailleurs, les impôts directs (pour ne parler que de ceux-là), sont actuellement beaucoup plus élevés dans la province belge du Luxembourg, que dans notre pays, c'est qu'avant 1839, où les deux Luxembourg étaient encore réunis, et où le système | d'impôt était le même pour l'un et pour l'autre, la i somme totale de la contribution foncière payée par la partie qui constitue aujourd'hui la province du Luxembourg belge, était moindre que celle payée par notre pays. Lu 1830, dernière année de la réunion intégrale, y compris la ville de Luxembourg, la part du Grand-Duché actuel dépassait déjà de plusieurs milliers de florins celle du territoire resté a la Belgique. Le Conseil d'Etat a été entendu sur le projet de loi qui vous est soumis. L'avis favorable de ce corps, qui vous sera communiqué, me dispense d'entrer, quant à présent, dans de plus longs développements.