ACTES OFFICIELS.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1849-03-28 00:00:00

ACTES OFFICIELS. Le Mémorial N" 14, publie la loi dn 6 février Î849, portani modification des articles 2, 17 el 47 de la loi du 23 juillet 1848, sur l'enseignement supérieur et mnven. Ces articles sont modifiés comme suit : Art. 2. Il peut en outre être créé dans le pays des établissements d'instruction moyenne et supérieure non subventionnés par l'Etat. Les établissements sont placés sons la surveillance de la commune el sous la surveillance de l'autorité publique sucéiirure qui pourra le« faire inspecter. Ees directeurs, professeurs et in»titulenrs de tels établissements doivent être Luxembourgeois de naissance, ou être naturalisés. Ils doivent, dans les branches qu'il* »ont appelés à ensci»ne.-, avoir obtenu un diplôme de randidat conféré dans le pays, ou avoir subi nn examen special et public conformément aux conditions à déterminer par un règlement d'administration publique. Ils doivent de plus justifier de leur moralité par des certificats à viser par l'administrateur-général do service afférent. Art. 17. La surveillance sur ces établissements est rxeirée par des commissions rie curateurs composées de cinq membres à nommer par Nous. Deux île ces curateurs sont présentés à Notre agréalion, l'un par le chef du clergé, l'autre par le collège des bourgmestre et echevins. Ces commissions sont renouvelées tous les cinq ans; les mêmes membres peuvent être renommés. Les commissions rendent compte an Gouvernement de la situation des instituts confiés à leur surveillance, tant sous le rapport de l'administration que sous celui de l'instruction. Art. 47. Les infractions à la présente loi sont poursuivies et punies conformément à la loi du 6 mars 1848. Tout établissement qui ne remplit pas les conditions de la présente loi, est immédiatement fermé. Le Mémorial N° 17 a publié: 1° la loi du 14 février 1849, portant fixation du traitement des membres de l'ordre judiciaire, pour être exécutoire du 1e' janvier 1849; 2° la loi dn 14 février 1849, portant fixation des traitements cl indemnités des membres du clergé, à partir du 1er janvier 1849; 3° la loi du 14 février 1849, qui fixe le budget des dépenses de l'administration générale des affaires étrangères, de la justice et des cultes, pour l'exercice 1849, à la somme de 515263 frs. Le Mémorial N° 19, publie nn arrêté Royal Grand Ducal du 17 février 1849, qui fixe les traitements annuels des trois commissaires de district du Grand- Duché, ainsi qu'il suit, savoir: Le traitement du commissaire de Luxembourg, à trois mille sept cent Irancs. Celui du commissaire de Diekirch, à trois mille quatre cent lianes. Celui du commissaire de Grevcnuiacher, à trois mille cent francs. Ces traitements courront a partir du 1"' janvier 1849. Par arrêté royal grand-ducal Jdu 19 février dernier, le sieur Rischard, actuellement receveur des contributions et des accises à Hcspérange, est nommé en la même qualité à Grevenmaeher; le sieur Gilson, actuellement receveur de la même administration à vianden, passera en la même qualité au bureau de uesperange, et le sieur Paquet, surnuméraire, est nommé receveur de.« contributions et des accises à Vianden. Le Mémorial N« 22 publie 1» une loi qui autorise le transfert d'une section à une autre du budget de 1849, d'une somme de cinq mille sept cent quatrevingt-six francs, destinés à couvrir les dépenses occasionnées pendant l'année 1848, par le séjour à Francfort, d'nn conseiller aviscur et des députés luxembourgeois à l'assemblée nationale allemande. 2° Une loi du !.«* mars 1849, qui alloue, à partir de sa publication , à chacun des députés luxembourgeois au parlement de Francfort, une indemnité de onze francs vingt-cinq centimes (trois Thalers de Prusse) par jourme de séjour à Francfort, et une somme de deux cents francs pour frais de voyage par session. o* La loi qui fixe le budget des dépenses des affaire.« militaires pour 1849 à la somme de 569358 frs. Par arrêté royal grand-ducal du 25 février 1849, la chapelle de St.-Mathias an Pfaffcnthal (Luxembourg) a été érigée en succursale avec un traitement de desservant. Le Mémorial n° 25 public une loi du 3 mars 1849 portant modification à la loi sur les pensions, en ce qui concerne les administrateurs-généraux. Au» termes de cette loi, les traitements des administrateurs-généraux ne sont pas soumis aux retenues prévues par les art. 21, 22 el 24 de la loi du 7 juillet 1843, sur les pensions, ni à toute autre retenue relative an même objet, sous la condition expresse cependant qu'ils déclarent leur intention à cet égard, avant la fin du premier trimestre, au Conseil des administrateurs-généraux, et par cet t« déclaration ils renoncent à tout droit à la pension en suite de leurs nouvelles fonctions. Le Mémorial n° 26 publie la loi dn 4 mars 1849, qui fixe le budget des dépenses des travaux publics pour l'année 1849 à la somme de 750,228 fr. 69 c. Un arrêté royal grand-ducal dn 3 mars 1849, porte modification au règlement sur l'exercice di droit à l'affouage. Par cet arrêté, la disposition de l'art. 14 du rendement du 13 juillet 1837, est rapportée. Les frais inhérents aux bois et ceux d'exploitation seront couverts annuellement par la vente d'une portion suffisante sur l'affouage, à moins que le conseil communal ne trouve plus convenable de pourvoir au paiement de ces frais par une cotisation personnelle sur les »ffouagers. Dans ce dernier cas, le rôle de répartition arrêté par le conseil communal, sera rendu exécutoire par le commissaire de district, conformément à l'art. 118 n" 18, de la loi du 24 février 1843, et la quote-part de chaque contribuable sera payée avant la délivranco de son lot d'affouage. Les lots des habitants eu retard d'acquitter le montant de leur cotisation seront vendus publiquement à la diligence du collège des bourgmestre et énhevins , avant la distribution des lots revenant à ceux qui auront payé. Et dans ce cas l'excédant du prix de vente on de la portion d'affouage sera remis aux ayant-droit après le prélèvement da montant de la cotisation et des frais d'adjudication. Le mémorial i<* 27 publie 1° une loi qui autorise le transfert d'une somme de 6285 fr. 71 c., d'une section à une autre du budget de 1848, pour solder les frais de justice arriérés de 1846. 2" Une loi qui autorise le transfert de deux sommes l'une de 6500 Tr. et l'autre de 1500 fr. de deux seclions à une autre section du budget de 1848, pour solder les frais de justice arriérés de 1847. 3° Une loi du 4 mars 1849, qui accorde aux sieurs Fan Ebbendorp et von Rœsgen von Floss, anciens employés de la ci-devant chancellerie Luxembourgeoise à La Haye, les indemnités suivantes: Au sieur f. H. Van Ebbendorp, une somme de 3174. 60, et au sieur von Rœsgen von Floss, une somme de 1269. 84, à liquider sur la section 30 article 1« du budget de 1848. Le Mémorial N° 28 publie 1« la loi du 5 mars 1849 qui fixe le budget des dépenses de l'administration générale des finances pour l'année 1849 à la somme de 762,235 frs. 94. 2° Une loi qui autorise nn transfert de 19 500 fr. d'une section à une autre du budget de 1848 à l'effet de pouvoir liquider les pension« et traitements d'attente dn 4* trimerlre 1848. Le Mémorial N" 29 pnblie 1» une loi qui fixe pour l'exeiciee précé leu! (1848), les traitements dos membres nouveaux rie l'ordie judiciaire dont les fonctions ont seulement été créées par la snsdi'e loi du 12 juillet dernier, comme suit : Vice-président de la cour, francs . . . 4000 » Aviicat-géncial 3200 « vice-président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3174 30 2- la loi du 7 mars 1849. qui live à 16526 fr. 45c. le budget snppléinenlaiie des dépenses de l'administration générale des affaires étrangères, de la justice et des cultes pour l'exercice 1848, depuis l'exécution de la Constitution à partir du 1er août. Cette somma est répartie comme suit : Traitement de l'administraU-nr-généial . 5566 13 Frais de représentation du meine. . . 952 38 Traitenienl de trois administrateurs-généraux, MM. Simons, Uhelinq et furion, chacun à raison rie 6000 francs par an , pour cinq mois à partir dn 1" août . . 7500 » Contingent dn Grand-Duché dans les frais de séjour d'un officier supérieur à Francfort 778 g4 Cour supérieure de justice.—Traitements. 1200 « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.— Traitements 529 10 Total. . . 16526 45 3° Une loi de transfert d'une somme de 800 frs. d'une section à une autre do budget de , pour payer les frais de séjour d'un officier supérieur à Francfort, pour le 4° trimestre 1848. Le Mémorial N« 30 publie une Loi du 8 mars 1849 qui autorise les jeunes gens qui, après avoir terminé leur« éludes académiques, ont, jusqu'au 31 juillet 1848 inclusivement, présenté à l'autorité compétente des demandes en nomination de commissions d'examen, conformément aux dispositions législatives el réglementaires en vigueur, avant la promulgation de la loi du 23 juillet 1848 , à subir leurs examens et obtenir leurs diplômes, en conformité des mêmes dispositions. Les étudiants en droit et dans l'une des branches de l'art de guérir qui ont terminé leurs études aca • démiques avant la promulgation de la loi susdite du 23 juillet 1848, ou qui les termineront encore pendant l'année scolaire courante, seront, s'ils en font la demande, examinés seulement sur les matières prescrites par les dispositions en vigueur avant In promulgation de la même loi et dispensés de l'examen de candidature. Les jeunes gens qui se trouveront dans l'on des cas prévus aux art. 1 et 2 ci-avant, seront, s'ils en font la demande, dispensés aussi de l'examen dit de maturité qu'.ls n'auraient pas subi, confoimémcnl à l'article 4 de l'arrêté royal grand-ducal du 6 mai 1835, n" 4, avant de commencer leurs éludes académiques. En vertu .l'une loi insérée au même numéro du Mémorial , les créances à la charge de l'Etat, dont le paiement n'aurait pas été réclame dans le délai des six mois qui suivront l'année courante <!„ |» dette pourront être relevées delà prescription par Si Miiesté le Roi Grand-Duc , sous la réserve de communiquer les décisions ainsi prises à la Chambre des députés pendant sa première session. Une Loi insérée au même numéro du Mémorial autorise six transferts d'une section à une autre du budget de 1848, savoir : la somme de 2200 francs sera transcrite de l'art. 3, section 20 à l'art. 2, section 35 ; Celle de 1400 francs de l'art. 3, section 20 à l'art. 6, section 24; Celle de 500 francs de l'art. 3, section 20 & l'art. 1«, section 35; Celle de 400 francs de l'art. 6, section 23, à l'art. 3, section 25. Ces transferts seront employés à la liquidation des Dîmes encore à payer sur le« aitichs sn«mcn'innné.> fin budget de 1848." 1 ne somme rie 2000 francs est transcrite de l'art. ]"', section 23 du budget de 1848, à l'art. 1", see:i"ti 35 du infini: l'i-'g-t, »fin de pouvoir pav- r les hommes de l'art, chargés de la visite des maisons d Verde.«, ordonne p#r l'.inê'é du Conseil de Gouvernement du 31 mars 1846, en exécution de l'art. 20 de la loi rln 26 juillet 1843. Une somme de 18,000 francs est transcrite de l'art. 3r, section 1" du budget de 1848, à l'art. T', section 29 du même budget , afin de porter le crédit -I" cri article à fiancs 21,174 60, pour v imputer, lors de leur légtilarisalinn , une ordonnance provisoire n'e 7407 frs , 41 cent., émise le 23 juillet 1S48, au profit rie l'archiviste du gouvernement, pour payer les indemnités de présence et de déplacement des membres de« Etal*, convoqués en nombre double, et une pareille ordonnance de frs. 13,000 émis le 12 février 1849, au profit du bureau de la Chambre des définies, pour pouvoir en payer tous les frais relatifs à cette 1",hamhre, depuis le 3 octobre 1848 jusqu'au 31 décembre dernier inclusivement, cl les autres dépenses qui peuvent encore être à payer pour ce dernier objet sur le même exercice. Lue loi insérée au Mémorial n° 31 porte modification à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1844, sur 1rs chemin« v'icinanx. Elle porte : Par dérogation à la loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux, et en attendant la révision plus apporfondie de celte loi, celle-ci éprouve les modifications suivantes : a) La famille dont le chef ne paie pas j lus de cinq francs de contribution personnelle, ne peut êlre imposée à plus dr deux journées de travail à raison de fa première hase prévue par l'art. 2 de ladite loi. b) Il est loisible aux habitants de se libérer d'une partie des prestations qui leur sont imposées, au moyen de fournitures de matériaux en nature et de journées d'homme, ainsi qne de journées d'attelage; le tout d'après un tarif à régler et de la manière à déterminer chaque année par le conseil communal. c) Il n'est plus loisible aux communes de faire servir en tout ou en partie, le produit du bois d'affouage pour couvrir les dépenses relatives aux chemins vicinaux. Les numéros 14 à 36 du Mémorial, [contiennent les lois qui accordent la naturalisation aux (personnes ci-après dénommées : Schrœll, Joseph-Antoine, imprimeur à Diekirch. Brebeck, Ferdinand, cabaretier à Luxembourg. Zinnen, Jean, à Luxembourg. Schneider, Chrétien, tailleur d'habits à Luxembourg Derr, Nicolas, à Luxembourg. hVhiene van Hees, lieutenant et adjudant an 2° ba'aillnn du contingent luxembourgeois, à Diekirch. Eniaiidez, François, tailleur d'habits, à Luxembourg. Zinnen, Jean-Baptiste, maître de musique, à Larochclte.