GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Luxembourg, 4 Septembre. RÉVISION DE LA LÉGISLATION SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Suite.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1844-09-04 00:00:00

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Luxembourg, 4 Septembre. RÉVISION DE LA LÉGISLATION SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Suite.) Pour Savoir pas besoin d'augmenter le personnel de la cour et pour fournir aux membres du tribunal de Luxembourg l'occasion d'acquérir une grande expérience des ofla.res et les occuper comme il convient que des magistrats le soient, ne pourraiton pas chaque fois composer la cour d'appel de trois conseille'5 effectifs et de deux membres du tribunal de Luxembourg, ces derniers désignés à cet effet par ordre d'ancienneté S* Si on trouvait qu'il y aurait trop d'anomalie dans une telle composition de la cour d'appel, "ous répondrions que l'existence d'une cour d'appel et d'une cour de cassation dans un pays de 170,000 âmes est aussi une anomalie, et que l'application de la loi actuelle donne lieu à un inconvénient bien plus grave, en ce que Ici arrêts de la cour supéiieuie ou de la cour d'assises sont à la censure d'une cour de cassation dont les membres se composent souvenl en majorité de juges des tiibiiuaux d'arrondissement. Uu antécédent de la législation Irançaise justifie notre proposition. : aux termes de l'article 200 du code d'instruction ciiminclle, les appels des jugements rendus en police correctionnelle sont poités des liibunaux d'arrondissement au tribuual de première instance du cluflieu du département. En admettant le mode pioposc on pourrait réduire à huit ou à neuf y compris le président, le nombre des conseillers a la cour, tandis qu'avec tout autre système il faudrait clever ce nomine à onze ou douze pour ne pas laisser cnliavcr le scivice régulier de la justice. Ne faut il d ailleurs pas chercher à diminuer autant que possi bie le personnel d'une cour, lorsqu'on est réduit à le choisir parmi les membres de deux petits tribunaux ':' Une cour de cassation et de révision , organisée sur la baseci-apiès indiquée, semblerait mieux atteindre le but de cette institution et mieux répondre aux besoins el aux ressources du pays que la cour de cassation actuelle. Les pourvois en cassation seraient portés devant une cour composée de cinq des huit ou tieuf couscillers titulaires. Si le jugement attaqué avait élé rendu par une justice de paix ou par un des deux tribunaux d'arrondissement , la cour procéderait comme par le passé, sauf le rétablissement des plaidoiries. Si le pourvoi était dirigé contre un arrêt de la cour d'appel ou de la cour d'assises, il faudrait distinguer entre le cas de rejet et celui d'admission. Daus le premier, la sentence serait irrévocable et sans autre recours; dans le second, la cour se réunirait au grand complet, à sept membres au moins, sans exclusion des conseillers qui auraient concouru à rendre l'arrêt attaqué pour faire de nouveau débattre l'affaire et y prononcer définitivement. Il est inutile de lairc remarquer qu'une cour cie cassation ainsi organisée obvierait aux inconvénients ci-dessus rappelés sous les 11" 8, g et 10. Si on adoptait les idées que nous venons d'émettre, il conviendrait de régler cl de coordonner, soit dans la loi, soit dans un règlement d'ordre intérieur le service des magistrats appelés a siéger à la tour d'appel el à la cour de cassatiou, de manière à assurer entre tous une distribution convenable de travail. Quant à la chambre des mises en accusation , il sérail a désirer qu'elle pût êlre desservie par cinq conseillers à la cour, comme sous l'empire du code d'instruction criminelle ; mais dans ce cas-, l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises et celui de non lieu ne pourraient pas, à défaut de personnel suffisant , être déléré à la cour de cassation ; ce qui ne serait au surplus pas indispensable, à raison de la nature de ces arrêts En songeant au stigmate flétrissant qui reste attaché à l'accusé traduit devant la cour d'assises, quand même il est ensuite acquitté, on doit désirer les plus lottes garanties d'une justice éclairée dans l'autorité qui prononce le renvoi. Quant à la formation de la cour d'assiséï"nous croyons que pour augmenter les garanties dont les lois actuelles environnent l'accusé on pourrait fixer a six le nombic des membres de la cour d'assises, moitié conseilles et moitié juges, en décidant que le partage des voix profite à l'accusé. Après avoir passé en revue les dispositions légifla;iv es qui nous paraissent le plus avoir besoin d'être modifiées , il nous reste à alliier l'attention sur l'urgence d'élever la compétence en dernier ressort des liibunaux d'ariondissement. Quoique celle compétence ne soil pas réglée par les lois qui ont lait l'objet de notre examen , elle s'y ratlache pourtant naturellement et nous pensons qu'il sera opportun de s'en occuper également lors de la révision de ces lois. La loi qui détetmine la juridiction des tribunaux civils est de 1790 : rappeler cette dale d'une loi qui fixe la compétence du juge d'après une valeur déterminée cri argent de l'objet en litige, c'est démontrer la nécessité de réformer cette loi, d'augmenter cette valeur. Les autres nations qui possédaient la même législation , nous oui déjà devancés dans la réforme que nous appelons de nos vœux. Les facilites de communications cl de relations que donne à tous les habitans du Grand-Duché la proximité du siège de la cour d'appel , doivent être considérées comme une raison particulière d'élever la compétence des tribunaux civils , pour mettre dans l'intéiét des justiciables une barrière à la mante d'inlerjelter appel, qui a fait tant de progrès dans notre pays depuis quelques années. En terminant nous devons déclarer que nous n'avons pas la prétention de croire nos observations et nos opinions à l'abri de la critique cl exemptes d'erreurs ; nous savons que nos propositions sont susceptibles d'amendement ; nous avons ouvert la voie de l'examen et nous appelons les méditations sérieuses du gouvernement sur les changemens à apporter aux lois dont nous vêtions de nous occuper, heureux si, par notre initiative , nous contribuions indirectement à y introduire des améliorations , en éveillant l'idée de quelque réforme utile. L'ouvctture de lâchasse dans le Grand-Duché, pour l'année courante , est fixée au 7 du mois de septembre courant. L'lndépendance belge du 2 septembre rapporte ce qui suit : Nos prévisions sont heureusement réalises: un traité de navigation, de transit et de commerce entre la Belgique et le Zollverein a été signé le 3i août, par M. le baron d'Arnim, plénipotentiaire de S. M. le Roi de Prusse et des Etals de l'Union, cl parM. le général Goblet , plénipotentiaire de S. M. le Roi des Belges. Ce traité , qui coutient environ trente articles, est certainement le plus impôt tant que nous ayons conclu depuis la révolution, Il a ceci de remarquable qu'il coucilie les intérêts du Zollverein et delà Belgique sans en froisser aucun, et sans avoir aucun caractère d'hostilité à l'égard de la France. Si nous sommes bien informés, les bases du traite concernent ; i° la navigation ; 2° le transit ; 3" le commerce el l'industrie. s|t- stipule!ait l'assimilation sous le rappoit des r lia igt s niai il,, nies cl sous celui des caigaisons importées directement des ports d'un des deux pays dans tei 'sparts de .l'autre. Les ports situes aux emboui hures de l'Elbe , de l'Éms, du Weser tt de la Meuse, seraient assimilés aux ports du Zollverein , s mais seulement à l'égard des pioduits du sol el de i'iiidusiiie tlu Zollverein et de la Belgique. Le régime libéral de transit en Belgique sciait maintenu . et même développe. Des modifications impôt taules et avantageuses au régime de transit dans le Zollein ser.-tiit.iil apportées, d'aprè» certaines zones qigyt^Rus. "Les concessions spéciales que nous fait le Zollverein , sont relatives surtout aux fontes et aux iers, (lui jouit ont d'une réduction différentielle de 5o p. c. sui les dioits nouveaux et sur l'augmentation de droits établie depuis le i" septembre ; el à la sortie des laines qui ne paieront* plus aux frontières du Zollverein qu'un droit réduit de moitié (i llialer au lieu de 2). Les concessions Spéciales de la Belgique sont le maintien du remboursement du péage de I E-caut , le itiuiiilii n rie 1.1 loi du 6 juin telativc au Luxembourg , le rétablissement des avantages dont avaient juui les vins et ics soieries de l'Allemagne, le retrait de l'arrêté sur la sortie des écorecs , et l'ouverture du bureau de Francorchamp. La faveur la plus considérable que le traité lait à I Allemagne , esl, sans contredit, le bénéfice de noire loi différentielle. Il esl clair que celle concession , qui sous l'ancienne législation n'aurait consisté i,uc dans la remise des 10 p. c. accordés au pavillon national , a une toule autre portée depuis la promulgation de la loi du 21 juillet. Nous croyons que le tt aile renferme encore d'autres faveurs réciproques sur cet taincs branches d'industrie. Le Moniteur ne tardera sans doute pas à nous les faire connaître.