Assemblée des Etats. Séance de samedi, 25 janvier. Présidence de M. Toutsch.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1868-03-05 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de samedi, 25 janvier. Présidence de M. Toutsch. (Suite). M. N. Metz. Je regrette qu'on n'ait pas pu laisser à l'hon. M. Collart le droit de s'expliquer sur cette question qui a unetrès grande importance, et qui peut être dansles circonstances actuelles pourrait servir de lien de conciliation. cier allait être augmenté d'un chiffre de 260,000 fr., nous aurions puajouterqu'il était encore augmenté de tous les centimes additionnels que les communes recevraient jusqu'ici et qu'elles ne recevront plus d'après le nouveau projet. Vous trouverez peut-être extraordinaire que je parle de cette question en ce moment, mais vous allez en comprendre toute l'utilité. Si l'Assemblée, tout en ne votant que 7 pCt., venait dire qu'il fallait laisser aux communes les centimes additionnels dont elles jouissaient jusqu'ici, on pourrait prétendre que ce serait trop diminuer le produit de l'impôt et augmenter le déficit assez considérable que l'hon. directeur gêné. rai des finances nous a indiqué. Je vous demanderai quelques moments d'attention pour examiner cette question de la suppression des centimes additionnels et pour vous demander si peut-être elle ne pourrait pas nous servir dans le conflit qui nous occupe en ce moment. On a supprimé les centimes additionnels en faveur des communes, parce que l'Etat avait besoin, d'après l'hon. Directeur général des finances de tout le chiffre qu'il demandait. Une partie de l'Assemblée croit que le taux de 8 pCt. n'est pas indispensable et que pour cette année au moins il pourrait être ramené iJ'un autre côté, il y a dans cette Assemblée beaucoup de membres qui regretteraient que les communes fussent privées des centimes additionnels. Les centimes additionnels payés de la caisse d'Etat aux communes étaient en effet un subside non pas de l'Etat, mais un subside des contribuables de la commune à la caisse communale. Ce mode de subside avait-il des inconvénients ou bien était-il favorable à l'administration de la commune? Je dis que ce mode de subside était très favorable à l'administration de la commune, il se percevait beaucoup plus facilement que ne se perçoivent les impôts communaux, et il avait ce grand avantage qu'il servait à satisfaire à des besoins généraux de la commune et non pas à des besoins sectionnâmes. Aucun contribuable ne réclamait, lorsque les fonds provenant de cette source étaient appliqués dans un intérêt général de la commune, et pour venir au secours des sections les plus obérées et les plus pauvres. Mais quand vous viendrez demander directement au contribuable des centimes additionnels, que l'Etat ne donne plus, alors reparaîtra l'antagonisme entre les sections et des récrimination contre l'emploi de ces fonds au profit des sections pauvres ne manqueront pas. Aujourd'hui on voit souvent que les centimes additionnels fournis par les sections aisées tournent au profit des sections pauvres; mais du moment où vous demanderez des contributions directement au contribuable il prétendra qu'elles devront être employées au profit de sa propre section, et vous n'aurez plus rien pour satisfaire aux besoins généraux des communes. Il y a un autre inconvénient à supprimer les centimes additionnels. Il est vrai qu'il est (TiAniVnlumont ndmio qua partout où Ily a aeS revenus communaux, on doit satisfaire par ces revenus aux charges communales. |Mais il est vrai aussi, qu'on n'y appliquait des revenus communaux qu'après avoir employé les centimes additionnels. Les centimes additionnels formaient l'art. 1" du budget communal et on ne prenait sur ces revenus de la commune que ce que les centimes additionnels ne pouvaient pas donner. Si vous supprimez ces centimes additionnels, il en résultera que dans certaines communes vous diminuerez l'affouage, le revenu communal de chaque particulier au profit des contribuables les plus imposés. La suppression des centimesadditionnelspourra donc faire naître bien des difficultés. L'inconvénient sera encore bien plus grand pour les communes qui n'ont pas de revenus communaux et qui doivent satisfaire aux charges communales, soit par les centimes additionnels qui leur sont payés par l'Etat, soit par les centimes aeditionnelsque la commune percevra directement. Si l'Etat n'intervient plus, le receveur communal devra percevoir l'impôt et ce n'est pas la raênie chose. Au fond cela revient au même que vous donniez d'une poche au receveur de l'Etat ou de l'autre au receveur de la commune, mais pour l'administration de la commune il y a une énorme différence, et je demanderai aux administrateurs communaux que je vois autour de moi, à l'hon. M.Fischer à l'hon. M. Stifl, à l'hon. M. Arens, s'ils pensent qu'il est aussi facile de réclamerla même somme au contribuable par le receveur communal que par le receveur de l'Etat, et s'il est aussi facile pour eux d'appliquer ces sommes aux intérêts généraux si le contribuable les paie directement à la caisse communale que si elles y arrivent indirectement au moyen de centimes additionnels. Messieurs, si, en tenant compte de ces différentes circonstances, nous nous disions que l'on pourrait ajourner cette modification importante, il y aurait peut-être moyen de nous entendre sur la grave question que nous allons avoir à décider et dans laquelle nous mettons tous de l'hésitation. J'en éprouve, moi, parce que je comprends que le budget a besoin de nouvelles ressources et que d'un autre côté je voudrais nej pas trop grever d'un coup i« contribuable. II me répugne de vouloir échapper à la responsabilité de voter les impôts qu'on croit nécessaires, et cependant je suis entraîné à voter plutôt la proposition de l'hon. M. Fischer. Eh bien, je me demande si la conciliation, qui en toutes choses est nécessaire dans les grandes questions comme dans les petites, surtout aujourd'hui, ne pourrait pas se faire sur le terrain où je viens de placer la question, et si on ne pourrait pas dire: Pour cette année nous allouerons les 8 pCt., sauf à laisser aux communes leurs centimes additionnels. Quel serait le résultat d'une pareille décision? Les communes auraient 80,000 fr. et l'Etat en aurait 110,000 de plus qu'il n'aurait d'après le système de l'hon. M. Fischer. La conciliation faite sur ce terrain serait comprise par tout le monde et approuvée par tout le monde. Je ne sais si cette proposition sera goûtée par l'Asbemblée , mais il est certain que son adoption serait de nature à trancher la difficulté devant laquelle nous nous trouvons. M. de Colnet-d'Huart,àir.-gèn. des fin.L'hon. M. N. Metz propose à l'Assemblée de voter les 8 pCt. à condition que la part précédemment payée aux communes no soit pas distraite à leur préjudice, qu'elles la reçoivent toujours, que les communes continuent à la percevoir. M. N. Metz. Pour une année. M. de Colnet-d'Huart, dir.-gén. des fin. Cette proposition est acceptable, je déclare que le gouvernement est prêt à s'y rallier. Elle est d'autant plus acceptable que le gouvernement se serait trouvé dans la nécessité de venir au secours de3 communes pauvres. Le gouvernement s'était dit: Certaines communes n'ont pas besoin du secours de l'Etat, et il y en a qui payant peu ou point d'impôt. touchent encore un affouage; d'autres communes au contraire sont pauvres, pour subsister, elles ont besoin d'un impôt communal; il est évident que ces communes là auraient beaucoup de peine à se tirer d'affaire, si cette part leur était enlevée. Je ne vois donc aucun inconvénient à ce que la proposition de l'hon. M. N. Metz soit admise. M. le président. Quatre propositions sont maintenant en présence. Je vais vous les reproduire l'une après l'autre. La première proposition tend à introduire le taux de 7 pCt. au lieu de 8 pCt.; la seconde tend à ne pas appliquer aux Tiiioo <3e Diekirch et Echternach le n3uveau cadastre révisé pour leurs propriétés bâties ; la troisième tend à maintenir aux communes les centimes additionnels; la quatrième déclare la loi obligatoire seulement pour une année. M. J.-F. Fischer. Je viens déclarer que je me rallie à la proposition de M. N. Metz tendant à voter le taux de 8 pCt, de maintenir les 20 pCt. au profit des communes, et de déclarer que la loi ne durera qu'une année. En conséquence, je retire ma propre proposition. M. le président. Nous passons à la proposition concernant les trois villes : »Les soussignés proposent à l'Assemblée de »décider que les villes de Luxembourg, Die»hirch et Echternach resteront dans le statu »quo pour l'impôt à percevoir sur les propriétés bâties.» M. Wurth. Il me semble que cette proposition constitue une exception à la disposition contenue dans l'art. 1". Il faut donc commencer par mettre l'art. 1" aux voix, et puis la proposition, qui a pour but d'introduire une exception à la disposition générale de cet article. M. le président. Je ferai observer à l'hon. M. Wurth que la proposition avait été faite dans la 2* section et admise par elle. Il est vrai qu'elle n'est pas rédigée dans la forme d'amendement à l'article, mais au fond, implicitement, c'était dans l'intention des membres qu'elle dût être rédigée à la suite du paragraphe, en forme d'exception. Rien n'empêche de faire droit à la demande de l'hon. M. Wurth, de voter d'abord la disposition du 1" paragraphe, et ensuite l'exception. » Le § 1" est ainsi conçu : "A partir du Ie* janvier 1868, la contribution, foncière sera perçue au taux de huit pCt. du revenu net établi par les révisions cadastrales qui ont eu lieu en exécution des art. 44bis du budget de 1862 et 51 du budget de 1867.»— Adopté. Maintenant, ceux qui sont d'avis d'ajouter : «A l'exception des propriétés bâties des villes de Luxembourg, Diekirch et Echternach « voudront bien se lever. M. H. Witry. Je demande la division pour chacune des trois villes. M. Fœhr. C'est une proposition unique; elle doit être maintenue en entier. M. le président. La division est de droit. — La proposition pour la ville de Luxembourg est adoptée par 11 voix contre 10. Ont voté pour MM. Ch.-Th. André, Brasseur, Collart, Aug. Fischer, Fœhr, N. Metz, A. Pescatore, Stiff, Vannerus, H. Witry et Wurth. Ont voté coDtre MM. J.-P. André, Arens, Eyschen, Faber Knrpper, Ad. Fischer, J.-P Fischer, Jacques, Kellen, Sinner, Toutsch. —■ La proposition n'est pas adoptée pour la ville de Diekirch; 9 voix se sont prononcées pour et 12 contre, Ont voté pour : MM. Ch.-Th. André, Brasseur, Collart, Aug. Fischer, Fœhr, N. Metz, Ant. Pescatore, Vannerus et Wurth. Ont voté contre : MM. J.-P. André, Arens, Eyschen, Faber-Knepper, Ad. Fischer, J.-P. Fischer, Jacques,Kellen,Sinner,Stiff,Toutsch et H. Witry. Pour la ville d'Echternach, la proposition est rejetée par 11 voix contre 10. Ont voté pour : MM. Ch.-Th. André, Brasseur, Collart, Aug. Fischer, Fœhr, N. Metz, Ant. Pescatore, Stiff, Vannerus et Wurth. Ont voté contre : MM. J.-P. André, Arens, Eyschen, Faber-Knepper, Ad. Fischer, J.-P. Fischer, Jacques, Kellen, Sinner, Toutsch et H. Witry.- Le § 2 de l'art. 1" est mis en discussion. La contribution foncière ainsi fixée comprend les 20pCt. dont la loi du 26 novembre 1849 prévoit l'augmentation. — Admis sans discussion. § 3. Il ne sera plus fait de prélèvement sur la contribution foncière au profit des commîmes. — Supprimé à l'unanimité des voix des membres présents, moins celle de M. Brasseur. Art. 2. — Dans le délai de six mois après la publication de lo présente loi, des bulletins indiquant le classement et les évaluations de toutes les propriétés bâties et non bâties, tant d'après le cadastre actuel que d'après la dernière révision, seront communiqués aux propriétaires. Un règlement d'administration publique déterminera les cas dans lesquels les réclamations poutront être élevées, ainsi que le mode d'après lequel elles seront décidées. — Adopté sans discussion. Conformément à ce qui a été décidé dans la dernière séance, l'Assemblée décide que la loi ne sera portée que pour un an et adopte en conséquence un article de la teneur suivante : «Art. 3.—La présente loi cessera ses effets le 31 décembre 1868.*— Le projet de loi est renvoyé avec les amendements y introduits, au Conseil d'Etat conformément à l'art. 52 du règlemont. M. Servais, min. d'Etat, président du gouvernement, donne lecture de l'arrêté royal grand-ducal suivant, daté de Walferdange, 23 janvier 1868 : «Art. 1".—Notre Ministre d'F.tat,Président »du Gouvernement, est nommé Notre fondé »de pouvoir à l'effet de clore, en Notre nom, »la sesßion ordinaire de l'Assemblée des Etat s »qui a été ouverte le 28 octobre dernier. »Art. 2. — L'Assemblée des Etats est con»voquée en session extraordinaire pour lundi, »27 janvier 1868, à l'effet de terminer ses »travaux commencés et d'examiner les affaires »dont elle sera encore saisie. »Art. 3. —Nous renonçons pour cette ses»sion extraordinaire à user du droit que Nous »confère l'art. 60 de la Constitution, denom»mer le Président de l'Assemblée des Etats.» M. le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 1" de cet arrêté, prononce au nom de Sa Majesté ie Roi Grand-Duc, la clôture de la session ordinaire de 1867. L'ouverture de la session extraordinaire est fixée à lundi, 27 janvier 1868, à 3 heures de l'après-midi.