Assemblée des Etats. Présidence de M. Th. Pescatore. Séance de Mardi, 13 janvier 1863. (Suite et fin.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-02-11 00:00:00

Assemblée des Etats. Présidence de M. Th. Pescatore. Séance de Mardi, 13 janvier 1863. (Suite et fin.) *) M. le baron de Blochausen. Le seul texte qui existe est celui-ci : »Tous les Etats doivent concourir à la défense commune; aucun Etat ne peut faire quoi que ce soit contre l'intérêt de la défense de la patrie commune.» Donc en faisant passer nos chemins de fer par le rayon de la forteresse, ou bien par la forteresse elle-même, nous avons amplement satisfait à nos obligations, il n'y avait rien de plus à faire de notre part Reste la question d'indemnïé a coro JeSefiU„Xnt qUe-n°US so'»'«es en dS accord. Je soutiens moi, que les frai« dn In construction des fortifications d vràmnt et e M PSPimonSsCr h CoHfê.dé SA fai pas ce Principe; mais ment bu« fin! ifCldle qui constate précisépai kqConÄ d'P a*e, devait être supportée clamant un f?T' CeSt lc *ro& M éfr POu dentaire de 17,000 fedSom^StMtriT «? k C°n; une n-irfie <1a »-» \- de fluel'e nature sont de Luxen bur?ndepü,?Ses? Le ï rtificatmns X f P?7é pour construction de tortmcations nécessitées par le chemin de fer une somme de 800 000 IV . « VT U rle »r» des dépenses faites h,tVJé * T" °Ut? Confédération. Ces Aï TT but par la innvd'hui rénarti». «ornières se trouvent au,,„h. nirt i»,,/, nous demander notre ïiJrf demande droit ces dépenses o t pu être imposé(,s If «n'nnor é?s n traités dle av»i<J'>t <*« être supportées par nous? liest donc évident q,UVa, t ?a DièatPPl;q',ée arbitrairement; on s'est dit a la Diète: Nous ferons supporter au Luxembourg ont ,Qn J M; -au porter, et nous prendrons le reste à notre charge. Messieurs, il y a une autre question que je désire adresser an gouvernement. Nous devons remplir nos obligations fédérales cela est«videnf ; mais hier on nous a dit que' nous devions contribuer aux dépenses de fortifications puisqn'à Mayence à Ulm et à Rastatt on y avait contribué également. Nous ne serions dope tenus a remplir nos obligations que si les autres Etats les remplissaient également. S'il en est ainsi je demanderai au gouvernement de vouloir bien me dire si tous les Etats et notamment les grands. Etats de l'Allemagne font leurs versements dans les caisses de la Confédération annuellement comme nous les faisons ? Remarquez-bien que ces versements, qui pour nous s'élèvent à des sommes de 4, 5 et 6000 fr. et aujourd'hui à 17,000 francs , doivent constituer des sommes trèsconsidérables pour les grands Etats. Je n'élèverais pas de doutes à cet égard , si je ne savais pas d'une façon pertinente que, iin'y a pas quatre ans, M. Zopfl que vous connaissez tous, disait tout haut dans son cours que les petits Etats seuls faisaient leurs versements, que les grands les faisaient dans la mesure des besoins, mais pas matricularmässig. C'est évidemment là une question intéressante pour nous, et si le gouvernement n'était pas à même d'y répondre positivement, je désirerais qu'il prît des renseignements à cet égard. Comme la question de travaux de fortification est d'une haute importance , et qu'un vote de l'Assemblée des Etats peut, à cet égard, être un appui pour le,gouvernement si, comme je n'en doute pas, il a la bonne intention de taire tout ce qui dépend de lui pour faire respecter nos droits, je proposerai d'émettre aujourd'hui le vote suivant : «L'Assemblée des Etats, par les motifs invoqués par la section centrale, invite le gou»vernement à faire auprès du pouvoir fédéral »les démarches nécessaires pour faire indemniser le Grand-Duché de Luxembourg du préjudice qu'il a éprouvé par suite des dépenses »extraordinaires qui lui ont été imposées du »chef de l'édification de fortifications et de»puis la construction de chemin de Fer. »L'Assemblée estime qu'en présence de l'a»vis officiel de la commission d'interprétation »du 29 juillet 1819 nommée par la Diète de »Francfort, et de l'art. 15 de l'acte final de »Vienne, ces dépenses ne pouvaient pas être »imposées valablement au Grand-Duché et »qu'en tout cas il a droit de réclamer de ce »chef une indemnité convenable.» Messieurs, si l'Assemblée partageait ma manière de voir, nous inviterions le gouvernement dans les- formes que je viens d'indiquer, à faire les démarches nécessaires dans le sens de la proposition que j'ai l'honneur de vous soumettre. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Je répondrai aussi courtement que possible à 1 hon. membre qui semble vouloir me faire un reproche d'avoir invoqué le droit du Souverain, quant à la conclusion des traités. Je pense que l'interprétation que j'ai donnée à l'art. 37 de la Constitution est plus véridique que celle qu'il veut, lui, donner. Le Souverain a ses représentants à l'étranger,c'est parleur entremise qu'il négocie et conclut les traités et ce n'est que lorsque ces traités sont conclus qu'ils sont présentés aux Chambres. C'est ce principe qui existe et que je soutiens comme étant le seul vrai. L'hon. membre nous demande quel sera notre vote au sujet de l'Assemblée des délégués. Ce vote, si le gouvernement l'avait fait connaître à l'Assemblée, aurait donc immédiatement été discuté; c'est donc elle qui l'aurait formulé. Evidemment c'eût été intervertir les rôles ; j'étais donc daus le vrai en soutenant que d'après l'art. 37, le gouvernement n'aurait à rendre compte du vote à l'Assemblée, que lorsque le vote aura été émis. Je continue à le soutenir. L'hon. membre nous dit ensuite qu'il y aura un vote et que ce vote aura lieu le 19 ou le 22. C'est le 22 de ce mois qu'il aura lieu. L'hon. membre semble vouloir en savoir plus que nous Le vote qui sera émis le 22 est relatif au code de procédure, comme je l'ai déjà dit. Quel sera notre vote? R résultera de l'accord des deux gouvernements. En cas de conflit, c'est le Souverain qui en décidera. Nos rapports avec la Diète étaient autrefois décidés par le Souverain, d'abord p:ir l'entremise d'un conseiller intime, et plus tard par (.elle d'un chanceliier d'Etat. Depuis que nous avons un secrétaire du Roi à La Haye, ces questions sont traitées par les ministres des affaires étrangères. > L'hon. membre va plusloin, lorsqu'il dit que c'est le ministre hollandais qui dicte le vote. Je dis que non, je dis que dans la plupart des questions, c'est l'opinion du Luxembourg qui prévaut lorsqu'il s'agit des intérêts du Luxembourg. Un membre. Tant mieux. M. le baron de Tornaco , min. d'Etat.... et que loin d'accepter un vote qui serait contraire au Luxembourg, ie Luxembourg serait dans le cas de repousser un vote qu'il regarderait comme étant en désaccord avec ses intérêts. C'est la la situation.Venir dire que nous accepterons tous les votes qui nous viendrons du ministre des affaires étrangères à La Haye c'est créer des fantômes pour les combattre. M. le Président. Je pense que cette longue discussion est épuisée. Nous sommes restés au vote à émettre à l'art. 18 ; cependant je vais reproduire la proposition de l'hon. baron de Blochausen qui a été acceptée par le gouvernement. Il s'agit d'un vœu. M. Simons. Tout le monde est d'accord. M. le président. Je pense que toute l'Assemblée s'y ralliera. Voici la proposition : «L'Assemblée des Etats, parles motifs invoqués par la section centrale, invite le gouvernement à faire auprès du pouvoir fédéral les démarches nécessaires pour faire indemniser le grand-duché de Luxembourg du préjudice, qu'il a éprouvé par suite des dépenses extraordinaires qui lui ont été imposées du chef de l'édification de fortifications lors et depuis la construction de nos chemins de fer. »L'Assemblée estime qu'en présence de 1 avis officiel de la commission d'interprétation du 29 juillet 1819 nommée par la Diète de Francfort, et de l'art. 15 de l'acte final de Vienne , ces dépenses ne pouvaient pas être imposées valablement au Grand-Duché et qu'en tout cas il a droit de réclamer de ce chef une indemnité convenable. »Signés: de Blochausen, Jacques, Mathieu, Vannerus, François, Greisch, Sinneret Jules Metz.» — L'Assemblée adopte l'art. 18 du projet de budget en émettant le vœu consigné dans la proposition ci-dessus. Art. 19. — Dépenses extraordinaires et imprévues, y compris les voyages à l'étranger, fr. 6200. — La 3° section demande que le détail du chiffre lui soit fourni. Elle désire savoir qui l'a touché en tout ou en partie pendant l'année 1862. Elle demande si l'abus signalé l'année dernière et qui consistait en ce que les frais de voyage se liquidaient encore d'après l'ancien tarif malgré les cartes de circulation et malgré les chemins de fer, si cet abus existe encore. — La section centrale , après avoir pris connaissance du détail du chiffre, appuie les dernières observations de la prédite section. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Messieurs , les frais de voyage et de séjour à l'étranger sont fixés d'après un arrêté royal de 1840. Les frais de locomotion ont successivement diminué à cause des chemins de fer; mais à côté de cette économie , il y a accroissement de dépense dans la manière de vivre. De sorte que le gouvernement jusqu'à présent n'a pas jugé à propos de prendre de dispositions nouvelles à ce sujet. Les frais de séjour sont en effet fixés à un taux peu élevé; ces frais par journée sont à peine suffisants pour faire un bon déjeûner. M. J. Metz. Cela dépend de l'appétit (Rires.) Plusieurs membres. A combien s'élèventils? M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Ainsi, pour la seconde classe, c'est 10 florins. M. le baron de Blochausen. Et pour la première ? M, le baron de Tornaco, min. d'Etat. Il serait plus ou moins opportun de changer cet arrêté royal dans un sens ou dans l'autre. Le moti.i ™nne Par la section centrale, rabaissement du prix de locomotion pourrait déterminer le gouvernement à faire ce changement. Un projet avait déjà été élaboré, mais jusqu'à présent le gouvernement n'a pas pris de résolotion définitive à ce sujet. Quanta la seconde demande faite par une section et la section centrale, à propos du chiffre de6200 francs, je vous lirai qu'en 1862 — 3400 fr. ont été dépensés. Plusieurs membres. Combien? M. le baron de Tornaco. min. d'Etat. Mais sur les 6200fr. alloués 3400 ont été seulement dépensés. M. J. Metz. Combien par le commissaire des chemins de fer? M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Ce sont des détails; toutes ces dépenses sont dûment justifiées, il a fait plusieurs voyages à Bruxelles; il a dépensé une fois 3G3fr., une fois 621, nue fois 1400 fr. —i L'art. 19 est admis. M. le président. Nous sommes saisis du projet de loi sur l'organisation judiciaire qui a été présenté hier et je voudrais connaître l'opinion de l'Assemblée. Si elle entend examiner le projet dans la présente session, il y aura lieu d'ajourner le vote sur le chiffre demandé pour l'administration de là justice. M. N. Metz. On pourait examiner la question demain matin en sections. M. Jonas, dir.-gén. de la justice. Le projet de loi sur l'organisation judiciaire est un projet excessivement important qui doit comporter un examen très approfondi. Il sera accompagné d'un dossier très-complet; la plupart des pièces doivent être rendues publiques par l'impression, ce qui exigera un certain temps. Je ne pense pas que l'Assemblée puisse s'occuper de ce projet dans l'intervalle de la discussion du budget; cela est impossible. Rien n'empêche l'Assemblée de s'occuper delà section du budget qui a pour objet la justice, avant l'examen du projet de loi en question. Eu effet, ce projet n'a d'iufluence que sur le chiffre des traitements. S'il est adopté, il faudra augmenter ce chiffre de 8400 fr. pour deux conseillers nouveaux. Or, un crédit spécial supplémentaire pourra être accordé dans la loi même si elle est adoptée. M. N. Metz. Messieurs, je crois que dans les sections ou s'est déjà occupé à l'occasion de la demande de majoration de ce chiffre, de la question à laquelle on vient de faire allusion. Je puis dire qu'en général cette proposition n'a pas trouvé beaucoup de sympathies et qu'il est à prévoir que l'augmentation demandée ne sera pas accueillie par l'Assemblée; voilà mon opinion d'après ce que j'ai entendu; je crois donc que l'on pourrait suivre la voie proposée par l'hon. président de l'Assemblée, ►■'est à-dire, ajourner la question, puis demain s'occuper spécialement de l'augmentation du nombre des conseillers, et si l'Assemblée se décidait à ne pas la voter, nous adopterions le chiffre de l'année dernière sans augmentation, sauf à examiner plus tard le projet de loi sous ses autres rapports. M. Jonas, dir.-gén. Je suis parfaitement d'accord avec l'hon. préopinant. Je n'insiste pas pour le moment; l'Assemblée n'a qu'à voter le chiffre de l'année dernière. Plus tard, elle aura à voir, si elle veut l'augmentation de dépenses pour obtenir les nouvelles garanties que le projet de loi a pour but d'introduire; elle aura tout le temps après le budget. M. le président. Je voulais seulement pressentir l'opinion de l'Assemblée et savoir si elle entend examiner dans les sections le projet de loi que l'hon. directeur-général de la justice lui a transmis hier. M. François. Je ne ferai qu'une seule observation. La proposition de M. N. Metz tendrait à diviser le projet de loi. (Non, non !) Si elle était admise nous examinerions la question de savoir s'il y a lieu de nommer deux conseillers ; si elle n'était pas résolue favorablement par l'Assemblée, il serait inutile de voter les 8400fr. demandés et on passeraitaux autres articles du budget. Je crois qu'on ne peut pas procéder ainsi. Il y a un projet de loi; il est entier, il faut voir si par son étude on ne reconnaît pas que deux conseillers de plus seraient utiles et ne nécessiteraient pas l'augmentation de la dépense. Du reste, l'observation que vient de faire l'hon. directeur-général de la justice nous met parfaitement à l'aise : nous avons devant nous le projet de budget; nous voterons le chiffre tel qu'il est présenté; nous pourrons ensuite nous occuper du nouveau projet et voter, s'il y a lieu, un crédit supplémentaire pour payer les deux conseillers en plus, si toutefois cette disposition du projet est adoptée. M. le président. Nous allons discuter l'art. 20: Traitements des magistrats et fonctiomiaires de l'ordre judiciaire, y compris les frais de bureau des juges de paix, fr. 4400 (Budget permanent, fr. 152,890.) La 3° section ajourne le chiffre jusqu'après le vote de la loi sur l'organisation judiciaire. Elle insiste aussi qu'il soit alloué aux juges de paix un traitement, fixe au lieu des émoluments qu'ils touchent. En effet 1° les vacations varient suivant les localités: la justice n'est donc pas égale pour tous; 2° l'extension de compétence des juges de paix procurera ifne économie au Trésor, tout en augmentant le travail de ces magistrats, ce qui justifierait la mesure proposée; 3° de plus, l'impôt des émoluments pèse surtout sur les mineurs et sur la classe pauvre; 4° enfin l'argument principal en faveur de la proposition de la 3° section, c'est qu'évidemment la justice y gagnerait en dignité. Elle désire aussi qu'il soit joint au projet de loi sur l'organisation judiciaire des dispositions modificatives du décret de 1810, dans le but de rendre au barreau sa propre discipline. A l'occasion de cet article, des membres de la 3e section signalent les inconvénients graves qui résultent de la lenteur que met le directeur-général à pourvoir à la nomination aux emplois vacants dans l'ordre judiciaire. La nomination d'un Procureur d'Etat àLuxembourg s'est fait attendre fort longtemps, et encore elle n'est faite que provisoirement. La place de greffier de la justice de paix de Grevenmacher  est vacante depuis plus de déuTx ans. Comment pourrait-on justifier un pareil état de choses? Il ne suffit pas de dire que ceux qui remplissent provisoirement une fonction la remplissent convenablement, pour écarter tout reproche ; car ou ces fonctions doivent avoir un titulaire, et alors il faut y nommer, ou elles sont inutiles, et alors il faudrait les supprimer. La section demande donc à M. le directeur-général de vouloir bien indiquer à l'Assemblée des Etats les motifs qui peuvent l'avoir forcé à tarder pendant deux ans à nommer à des fonctions qui n'ont aucun caractère politique dont l'utilité est évidente. La section centrale, par les motifs énoncés par la 3e section , ajourne le chiffre jusqu'après le vote sur la loi d'organisation judiciaire. Elle pense aussi que si le remplacement pour les juges de paix des émoluments par un traitemen' fixe offre des difficultés, il y a lieu cependant de modifier l'art. 6 de la loi de 1816 sur la matière quant aux vacations des juges de paix en matière de partage ou de vente de biens de mineurs. M. Jonas, dir.-gén. J'ai demandé la parole pour m'expliquer sur les différentes questions posées par la seclion centrale. Elle s'est d'abord occupée des nominations dans l'ordre judiciaire : ce point ayant été louguement traité dans la discussion générale, il n'y a plus lieu d'y revenir. Très-prochainement la vacance, qui se trouve encore dans la justice de paix de Grevenmacher, sera remplie; le conseil s'est déjà occupé de cette nomination. J'arrive à une question très-importante soulevée par la section centrale : elle désire que les vacations des juges de paix soient remplacées par un traitement fixe. En 1789, le principe de la gratuité de la justice a été proclamé en France et il a été consacré dans toutes les branches du service judiciaire, et il n'y a que les juges de paix qui ont été exceptés. Cependant il y a aujourd'hui en France une loi de 1845 qui place les juges de paix dans la même position que les autres magistrats, c'est-à dire que les émoluments extraordinaires qui forment aujourd'hui le complément du traitement des juges de paix, ont été supprimés en France et remplacés par un traitement fixe. Il est du devoir du gouvernement de s'occuper aussi de cette question , surtout lorsque vous avez voté tout récemment une loi qui tend à augmenter la compétence des juges de paix eu matière de simple police. Ces magistrats ayant reçu une extension d'attributions, méritent que la sollicitude du gouvernement se reporte sur leur position et je crois , en effet, qu'il est de la dignité de la justice que des magistrats n'aient pas recours aux deniers des justiciables pour en faire une partie de. leur traitement. La question se réduira à une question financière et je puis déjà dire quelle sera la dépense approximative à laquelle la suppression des émoluments extraordinaires des juges de paix pourra donner lieu. D'après un relevé que j'ai sous les yeux, les émoluments extraordinaires touchés par les juges de paix dans une des dernières années, s'élèvent à la somme de 7,025 fr. Les greffiers out touché au même titre 5,939 fr. ; de sorte que le chiffre total de ces émoluments extraordinaires est de 13,000 francs environ. Il est vrai que dans ces sommes figurent pour un certain chiffre les sommes qui ont été payées aux juges de paix et à leurs greffiers pour les descentes judiciaires. Or, je crois qu'il sera dans l'intention de l'Assemblée de ne pas supprimer les émoluments que les juges de paix peuvent toucher de ce chef, puisque les juges de nos tribunaux, lorsqu'ils font ries descentes judiciaires, sont également indemnisés par les justiciables. Il y a donc lieu de croire que la dépense totale qui résultera de l'innovation très h eu proposée par la troisième section et par la section centrale, s'élèvera à un chiffre de 10,000 francs. Le projet de loi qui doit consacrer ce changement dans une partie de notre service judiciaire, fera l'objet d'une étude ultérieure du gouvernement et je pense être à même d'en saisir prochainement l'Assemblée. La 3e section s'est également préoccupée de la situation clans laquelle se trouve aujourd'hui le barreau ; elle désirerait que le décret de 1810 fût modifié dans certaines de ses dispositions. Le barreau se trouve en effet, chez nous, dans une position plus ou moins exceptionnelle. L'action disciplinaire est exercé par le tribunal, tandis que dans l'état normal elle devrait l'être par un conseil de discipline recruté parmi les membres du barreau même. Cet état de choses résulte de ce que l'art. 32 du décret du 6 décembre 1810 porte que dans les sièges où le nombre des avocats n'excède pas celui de vingt, les fonctions du conseil de discipline seront remplies par le tribunal. Or, ni le barreau de Luxembourg, ni le barreau de Diekirch ne réunissent le nombre d'avocats déterminé par le décret de 1810 pour autoriser la formation d'un conseil- de discipline indépendant. Je me suis beaucoup préoccupé moi-même de cette question et pour atteindre le but que l'on poursuit aujourd'hui, il s'agissait d'opérer une fusion du barreau de Diekirch et du barreau de, Luxembourg, afin de trouver dans cette réunion un nombre d'avocats assez considérable, assez imposant pour pouvoir créer un conseil de discipline indépendant. D'après mes souvenirs, le barreau de Diekirch ne voulut pas se prêter à cette combinaison et préférait que la situation actuelle fut maintenue. Je crois toutefois qu'il y a lieu de changer ce qui existe : le barreau de Luxembourg surtout présenf-p en temps normal un nombre d'avocats suffisant pour qu'il puisse être doté d'un conseil de discipline dont les membres seraient choisis parmi les avocats eux-mêmes. Pour atteindre ce but, il faudrait seulement modifier la disposition de l'article 32 du décret de 1810, réduire le nombre de vingt, exigé par ce décret pour la création d'un conseil de discipline, à un nombre d'avocats inférieur que l'on trouverait toujours à Luxembourg dans un état normal. Je me suis occupé de, cette question, elle est à l'instruction; le procureur-général a été appelé à donner son avis et il est fort possible que même dans le courant de la session actuelle, je puisse présenter un projet de loi de nature à satisfaire au vœu consigné dans le rapport de la section centrale. M. N. Metz. Mes amis et moi nous nous sommes proposés de borner notre action à signaler le mal qui peut exister 'ans les différentes branches de l'administration. Je poursuivrai ma tâche jusqu'au bout en signalant les abus qui se produisent. La section centrale s'est préoccupé de la lenteur apportée dans certaines nominations judiciaires et elle devait le faire, car en cela elle ne se rendait que l'organe de l'opinion publique. Elle a parlé notamment dans son rapport de la vacance prolongée des fonctions de greffier de la justice de paix à Grevenmacher, et elle avait raison de s'étonner de ce retard en présence de la déclaration de l'année dernière à l'Assemblée par le directeurgénéral de la justice : « Quant à la place de greffier de la justice »de paix de Grevenmacher », nous disait-il dans la séance du 5 décembre 1861, «ces »ionctions sont très-convenablement remplies »en ce moment; il y a un commis-greffier qui »les remplit et le service du greffe de Gre»venmather n'a nullement souffert. Au reste, »cette nomination sera faite avant la fin »«laa mois. » Remarquez ces derniers mots, Messieurs, avant la fin du mois. Il n'est pas étonnant que M. Jonas manque aux promesses qu'il fait à des particuliers, quand il respecte aussi peu celles qu'il a faites à l'Assemblée des Etats! Il serait temps, Messieurs, d'en finir avec cette interminable affaire. Tout le monde sait, en effet, que depuis plusieurs années, la place dont il s'agit est demandée par un membre de l'Assemblée. Si cet honorable collègue a des titres suffisants, qu'on lui donne une position en rapport avec ses droits et en ayant égard à l'intérêt et au repos de la localité où il doit être nommé. Mais que l'on fasse cesser une fois pour toutes une situation qui est contraire à la dignité de l'Assemblée et qui est compromettante pour l'indépendance et le caractère d'un de ses membres. Il a été question de nommer ce député à des fonctions à Luxembourg, dont le titulaire actuel levait être appelé à une justice de- paix ; le titulaire actuel de cette justice de paix devait aller prendre la place d'un juge à Diekirch, qui, à son tour, devait venir comme procureur du Roi à Luxembourg. Tout cela était formellement promis, tout cela devait se faire dans le mois; les meubles, les robes étaient commandés et de toutes ces promesses faites à deux honorables magistrats, il y a bientôt un an, aucune ne s'est réalisée. Il serait à désirer qu'un ministre ne s'exposât pas à ce que l'Assemblée vint lui rappeler des engagements formels, un an après qu'ils ont été pris devant elle. M. Jonas, dir.-gén. Messieurs, je ne disconviens pas que l'année dernière j'ai pu faire cette promesse; mais des difficultés peuvent être survenues et je me demande quel grand mal il peut y avoir à ce qu'une place de greffier de justice de paix ne soit pas remplie, quand j'ai vu la plus importante de la magistrature inoccupée pendant des années entières, l.e fait ne peut donc avoir la gravité que l'hon. M. N. Metz veut lui donner. M. le baron de Blochausen, rapporteur. Messieurs, s'il ne s'était agi que d'une question de personnes et de position, je ne me serais pas rallié à l'opinion et aux demandes d'explications de la section centrale, mais je voyais dans l'affaire un autre intérêt que celui" que veut bien lui donner l'hon. directeurgénéral. Il nous demande quel inconvénient il y a à laisser vacante une place de greffier de justice de paix. Je réponds qu'à ce point de vue, si cette fonction est convenablement remplie, il n'y en a pas; mais à un autre point de vue, il y a un énorme inconvénient à laisser vacante une position dans la magistrature, quelle qu'elle soit, et nous avons tous vu quel était cet inconvénient. La magistrature, Messieurs, doit tenir un rang à part dans le pays ; elle est inamovible, elle ne doit dépendre de personne et c'est là une chose de la plus haute importance pour l'administration du pays. Eh bien! du moment où par suite de vacances prolongées, de nombreux candidats peuvent se mettre en avant, concevoir certaines espérances, l'intrigue se met en route, l'intrigue s'introduit dans les rangs d'un corps où elle ne devrait jamais être connue. C'est là un inconvénient grave et, sous ce rapport, la section centrale ne peut pas être accusée d'avoir adressé un reproche à la légère, ou voulu faire une oppoâtion systématique. Non, Messieurs, mais elle a été préoccupée d'une question fort importante et elle a vu avec peine la situation engendrée par les retards qui ont été apportés a certaines nominations. On a souvent dit que quand une place était vacante, les prétendants se livraient à une course au doch er_ pour l'obtenir; ce sont des mots qui ne devraient jamais êlre appliqués lorsqu'il s'agit des fonctions de la magistrature. Voilà l'intérêt dont la section centrale s'est préoccupée et je crois que ce point de vue est d'une haute gravité. L'art. 20 est ensuite admis avec le chiffre proposé. Art. 21. ■—Frais de bureau (impressions et bibliothèque comprises) et frais de chauffage et d'éclairage, fr. i5O0,budget permanent, 5000). — Admis. voi Art. 22. — Trais de route et de séjour, fr. 500. — Admis. Art. 23. — Remises des greffiers. — Pas d'observation. Art. 24. — Frais de justice civile et militaire. La 3" section fait observer qu'une partie du chiffre des frais de justicedevrait tomber en économie, si la loi sur l'extension delà compétence des juges de paix était votée. M. Jonas, dir.-gén. Messieurs, je ne sais pas encore aujourd'hui quelle sera l'influence de la loi relative à l'extension de la compétence des juges de paix sur le montant des dépenses dont il s'agit. Ce chiffre étant porté dans le budget permanent, ne peut pas être touché; mais si une partie n'était pas dépensée , elle tomberait naturellement en économie. Art. 24bis. — Classement des archives des justices de paix, fr. 2000. — Admis. Art. 24ter. — Confection des tables décennales de l'état civil pour la période de 1852 —1862, fr. 1500. — Adopté. Art. 25 et 26. — Huissiers audiencien de la Cour — et traitement des aides-exécuteurs. — Pas d'observation. M. Jonas, dir.-gén. Je demande à faire ici quel ]ues observations qui ne se rattachent pas directement aux articles du budget, mais qui ont trait à une discussion qui a eu lieu antérieurement dans cette enceinte et qui n'est pas sans rapport avec le département de la justice. A l'occasion de la loi sur le notariat, quelques paroles prononcées par un membre de l'Assemblée oi.t fait allusion à la parenté qui existe entre le procureur-général et certains notaires. Ces paroles ont blessé jusqu'à un certain point la susceptibilité du procureurgéiu'ial et il m'a prié de faire connaître à l'Assemblée la position qu'il a occupée pendant toutes les affaires qui concernaient le notariat et la publication de l'ordonnance touchant ces officiers ministériels. M. N. Metz. D'abord de qui s'agit-il? M. Jonas, dir.-gén. Cela ne vous touche pas, M. Metz. Voici les explications qu'il donne à cet égard : "Lorsqu'en octobre 1858, j'ai été appelé au parquet de la Cour, j'ai trouvé 119 affaires re.evées en matière notariale; plus des deux tiers de ces poursuites avaient pour objet une prévention que les deux tribunaux et la Cour avaient déjà rejetée; la plupart des notaires du pays y étaient engagés. Je fus frappé de cette situation et j'adressai le 20 janvier 1859 , pour en signaler les dangers , un volumineux rapport à votre honorable prédécesseur. »Bientôt après , et dès le 7 mats suivant, craignant que ma manière de voir et mon intervention personnelle pussent paraître influencées par mes rapports de parenté avec plusieurs notaires , je déléguai officiellement et en conformité de l'art. 6 du décret du 20 avril 1810, le service de la discipline notariale à M-l'avocat-général, et j'en informai le même jour le gouvernement. »J'ai lors de chaque mutation de titulaires dans ces fonctions renouvelé cette délégation. »Le procédé de se suppléer parmi les membres des parquets dans des circonstances analogues est non-seulement conforme à la raison et à la délicatesse judiciaire et conseillé par la doctrine , mais il est encore une garantie d'impartialité; nous continuerons à nous conformer régulièrement à ce principe dans l'avenir. »Ces faits expliquent, d'une part, que les poursuites n'ont pas été aussi actives et nombreuses qu'elles auraient dû l'être aux yeux des partisans d'un système de répression excessive selon moi; ils écartent, d'autre part, la supposition que:des considérations de parenté auraient arrêté la mise en mouvement de l'action publique ou disciplinaire contre des notaires. »Vous savez au surplus, M. le directeurgénéral, que tout en me récusant dans les affaires spéciales à poursuivre, je n'ai cessé de recommander en général ce service à mes collaborateurs et que j'en ai fait de nombreuses communications au gouvernement. »Maintenant que des changements notables ont été opérés dans la législation disciplinaire du notariat, je chercherai a donner à ce service une impulsion qui, tout en atteignant les abus véritables, sauvegarde cependant la dignité et la considération d'un office qui exerce une grande influence sur la loyauté des relations entre les citoyens, sur l'intérêt des familles, et sur I économie publique.» Voilà les observations que j'ai cru devoir présenter à l'Assemblée à la demande de ce magistrat. • ., Art. 27.—Traitement du clergé—Vas d'observation. Art. 28.—Traitement d'un second secrétaire du provicaire apostolique, fr. 1500. M. le président fait observer que cet article devra rester en suspens jusqu'après le vote sur le projet de loi concernant l'augmentation de traitement des deux secrétaires du provicariât  et qui a été renvoyé au conseil d'Etat. Art. 29.—Frais de voyage et de séjour du provicaire apostolique et des ecclésiastiques qui à raison d'une mission spéciale, fr. 3000. La 3' section demande si ce chiffre des frais de voyage, qui n'avait été alloué qu'en vue de la confirmation qui ne devait durer que trois ans, ne pourrait pas être réduit à 1500 fr. En effet, il semble que les tournées ordinaires ne doivent pas entraîner des dépenses aussi considérables que les tournées extrordiuaires des dernières années. La section centrale, tout en reconnaissant <iue ces observations peuvent être fondées, vote cependant le chiffre. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Je puis donner quelques renseignements à l'Assemble. Il-a été dépensé 2500, 1500,1600, 1200 fr- Les frais de voyage sont payés par jour, d après la note que le provicaire veut bien nous remettre. Je ne vois pas l'inconvénient qu'il y aurait à laisser subsister le chiffre ; le gouvernement serait d'accord de le laisser subsister. — L'article est admis avec le chiffre du projet. Art. 30.— Indemnité de 100 fr. à chacun des 50 desservants et vicaires les plus âgés, en exercice ou pensionnés, et supplément de traitement de 300 fr. au desservant de Mondorff. —Pas d'observation. Art. 31.—Indemnité de 100 fr. à chacun des 25 desservants et vicaires les plus âgés, en exercice ou pensionnés, qui suivent les 50 cidessus, fr. 2500.—Adopté. Art. 32 et 33.—Séminaire. Traitements du directeur et des professeurs.—Bourses d'études à des élèves nécessiteux. La 3" section pense que si l'Etat vote des subsides et des sommes considérables pour l'entretien du séminaire; il doit avoir à cœur les résultats qne ces dépenses produisent. Or, la section a la conviction que sous le rapport de l'instruction, notre jeune clergé ne mérite pas en général des reproches graves, mais elle croit que si la généralité des élèves du séminaire sont dignes de leur mission, non seulement par l'instruction et les qualités morales, mais encore par l'éducation, il y a cependant sous le rapport de cette dernière des exceptions regrettables à signaler : Le prêtre, par le caractère de sa mission, a l'accès dans presque toutes les familles et auprès de ses paroissiens de tout sexe et de tout âge. Il est donc vivement à regretter de voir, même exceptionnellement seulement, des hommes chargés d'une mission aussi délicate que celle du prêtre, manquer de convenance ot d'éducation. Jamais le ministre de la religion ne devrait se permettre en chaire ni des personnalités ni des paroles grossières. Or, la section estime que c'est une partie importante du devoir de ceux qui dirigent notre séminaire que de veiller, par leurs recommandations instantes et par leurs instructions de chaque jour, à ce qu'un semblable reproche ne puisse s'adresser à aucun de leurs élèves. —La 3e section invite le gouvernement à prendre oes observations en grande considération, parce qu'elles sont dictées par l'intérêt bien entendu de la religion et de l'éducation morale de la jeunesse du pays; ces observations sont appuyées à l'unanimité par tous les membres de la section. La section centrale se joint à la 3* section, avec cette pensée qu'il serait injuste d'accuser la généralité de notre jeune clergé d'inéducation. Elle regrette cependant les exceptions qui existent, et espère que les autorités compétentes feront tout ce qui dépendra d'elles pour les rendre aussi rares que possible. La 3* section demande également s'il y a des règles fixes pour l'admission au séminaire. On cite des cas où des jeunes gens qui tt avaien ; pas pu passer leur examen de maturité, auraient été admis cependant au séminaire. — Ces observations seraient de nature a engager le gouvernement à s'assurer si le chiffre de l'art. 33 est toujours donné à des jeunes gens, qui méritent une pareille faveur. La section centrale demande des explications à cet égard. M. le baron de lornaco, min. d'Etat. Je me propose de donner les explications demandées dans le dernier paragraphe de l'observation de la section centrale. Comme chacun le sait, 1 autorité civile n'intervient pas dans l'admission des élevés au séminaire; l'intervention du gouvernement civil dans cette question se borne à savoir quels sont les jeunes gens qui y sont admis. Différentes recherches ont été faites dans le temps près des commissaires de district et des bourgmestres pour savoir les jeunes gens qui recevaient les subsides étaient réellement nécessiteux. La plupart des renseignements qui sont parvenus sur leur compte au gouvernement justifiaient la nécessité des subsides. Quant à leur qualité d'élèves, à leur vocation, ce n'était pas au gouvernement à s'occuper de ces affaires. M. Witry (d'P'chternach). Un hon. membre a dit qu'il y avait des élèves qui n'ayant pas Pu Pa,ss,er 'e"r examen de maturité ont cependant été admis au séminaire. Je connais un cas contraire où un élève, qui avait passé son examen, n a. pas été admis; on ne sait pas pourquoi- Je sais q„e je gouvernement n'a pas d'action sur l'administration cléricale; cependant u accorde des subsides et il pourrait refuser ces subsides si le provicaire refusait de donner les explications qu'on lui demanderait. M. le baron* Tornaco, min. d'Etat Le gouvernement n'a pas d'action à ce sujet. Art. 34. Subsides pour le culte catholique, fr. 4000. f Les sections et la section centrale demandent des explications sur l'emploi du chiffre et proposent d'y ajouter 550 fr. dont 400 fr. pour subside au sieur Lauff, chapelain à Lellig, et 150 fr. pour subside au desservant de Martelange du chef de services qu'il rend a des habitants du Grand-Duché. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat, fournit les explications demandées par la section centrale et déclare se rallier à la proposition de la section centrale d'augmenter le chiffre du 550 fr. — L'art. 34 est en conséquence admis avec un chiffre de 4450. Art. 45. Indemnité à un ministre du culte protestant à Luxembourg. — ?as °- observation. . . D J, t. Art. 36. Traitement du rabbin. — ras d observation. . „., Art. 37. Subside pour le culte Israélite, fr. 500. — Adopté. — L'Assemblée fixe sa prochaine séance à demain, mercredi Ujonvier a trois heures de l'après-midi, pour continuer la discussion du projet de budget. Ma séance est levée. (Correspondance particulière du Courrier.) Paris, 9 février. Le rappel aux journaux de la loi qui défend les comptes-rendus des séances législatives et les appréciations des discours, continue à faire l'objet des entretiens. On ne peut pas s'expliquer, pourquoi cette année on se montre plus sévère que l'an passé, si ce n'est à cause des prochaines élections, en vue desquelles le gouvernement veut se réserver tous les moyens d'action dont il peut disposer. Il paraît que ce n'est pas assez pour lui d'employer au succès de ses candidats toute l'armée d'administrateurs qui couvre la France, depuis le garde-champêtre jusqu'au préfet, il faut encore qu'il bâillonne toutes les bouches de l'opposition, qu'il mette la lumière sous le boisseau et mastique soigneusement toutes les fissures par lesquelles elle pourrait s'échapper. Après quoi on s'écriera: Voxpopuli, vox Dei, et quand on aura encore dans la Chambre une minorité ridicule d'opposition, on accablera de son dédain ces quelques hommes qui sont les protestants du bon droit ct de la' liberté au milieu de cette majorité de satisfaits. Heureusement pour ce dernier fait qui soulève en ce moment l'opinion que les journaux officieux mettent leur intérêt pécuniaire avant leurs opinions politiques et qu'ils font cause commune dans leurs réclamations avec les feuilles libérales. C'est, en effet, pour un journal une question capitale que celle de savoir au juste quelles sont les limites au delà desquelles se trouve le domaine semé des chausses-trappes de l'avertissement, et la Patrie et la France aussi bien que le Siècle, le Temps et la Presse demandent à le savoir, et mieux à pouvoir errer dans ces champs qu'on leur interdit. Comme l'administration n'a pas le moindre intérêt à retirer cette salutaire menace, pour elle, cela s'entend, elle s'appliquerait plutôt à amincir ce fil qui tient suspendu cette épée de Damoclès. Comment la forcer de répondre, voilà à quoi s'ingénient les journalistes aux abois. M. de La Gueronnière, nous aimons à le constater pour la rareté du fait, a eu une idée lumineuse. L veut saisir le Sénat de cette question du compte-rendu et de l'appréciation des séances et faire prononcer l'Assemblée, sur 1 interprétation du sénatus-consulte de février 1861 Ce sera, sans doute, au moyen d une pétition. Mais m l,s ien'tears Jce mode d éclaircissement, il sera facile d'atteindre a la fin de la session à l'époque fixée pour es élections, et c'est sans doute ce que veut le gouvernement. Le Constitutionnel Ce matin dit que les autre, journaux affectent de croire à une interdiction de rendre compte des séances législatives , tandis qu ils savent très-bien qu'ils en ont le droit Voila une singulière contradiction avec le texte assez précis du Moniteur Les lettres du Mexique parlent toutes de deux missives du général Ortéga et du général Forey, dont on s'est entretenu là-bas comme d un événement. A propos de la mise e„ liberté par le général Ortéga de deux prisonniers français, et à propos de l'envoi d'une médaille trouvée sur le corps d'un zouave tué, le général ïorey a écrit au général mexicain une lettre fort courtoise , mais qu'il n'a pu s'empêcher de terminer par une sollicitation à la désertion. Cette maladroite lui a valu [de la part d'Ortéga une énergique réponse qui a couvert le pauvre général de honte et d'humiliation , car elle fait le plus magnifique contraste au point de la noblesse et delà dignité, avec les sentiments du serviteur du régime impérial. Le général Ortéga dit au général Forey qu'il estime et aime Juarez, et qu'il ne veut pas passer pour un homme qui fait son métier d'être soldat; citoyen libre et indépendant comme il s'en trouve dans les républiques, il est venu de centaines de lieues offrir dans un rang subalterne son épée et tout ce qu'il vaut au gouvernement mexicam , parce que ce gouvernement est celui que s'est donné le peuple de la république : Ortéga termine sa lettre en apprenant au général Forey que ces actes d'humanité dont il le loue si fort, sont recommandés par Juarez lui-même et sanctionnés par lui, et qu'ainsi le général français a tort de dire qu'il lui répugnerait d'entrer en correspondance avec le gouvernement de Mexico. Il est fâcheux que les députés de l'opposition n'aient pas connu cette lettre, ils en auraient tiré un bon parti. A propos du Mexique, on dit que l'archiduc Maximillien est arrivé depuis trois jours en mission à Paris. Deux envoyés de Jefferson Davis viennent d'arriver à Paris venant de Londres, ils sont chargés d'une mission financière. Ils ont vu M. Fould et M. de Germiny. Ce matin un en-tête du Constitutionnel déclarait que M. Auguste Chevalier était remercié de ses fonctions de directeur politique, mais un peu plus tard une ordonnance de référé le réinstallait dans ce journal et au Pays. Les anciens rédacteurs du Pays avaient été réinstallés par M. Danchald (Grandguillot, Mathorel, Mitchell et Beaufort). Ils ont été mis à la porte par le commissaire de police. La gérance du Constitutionnel, reprise par Mirés, a été vendue 300,000 fr. à M. Auguste Chevalier dans le cabinet même de M. dePersigny. Le ministère y met cent mille francs de la poche des contribuables qui s'en seraient bien passé. Hier, il y eu un grand dîner au Palais- Royal. Un dîner de ralliés à la cause italienne. On dit que M. Picard, dans la séance d'aujourd'hui , a tait des interpellations au sujet de cet avis , donné aux journaux , dont nous avons parlé au commencement de notre lettre. On lui aurait refusé le droit d'interpellation. On va créer à l'école militaire de St-Cyr un certain nombre de places pour de jeunes Arabes. On dit que M. Calzado a quitté la France. *) Une négligence du metteur en page a occa- Bionné une transposition de ce discours qui devrait être placé avant celui de M. Simons, reproduit en tête de notre numéro d'hier