Intérieur.
L'indépendance luxembourgeoise, 1873-03-21 00:00:00

Intérieur. En annonçant liier la convention relative à la concession de 400 hectares de mines, faite à une société allemande, nous avons ajouté que le pays obtient enfin un prix raisonnable pour ses mines. Ce prix, loin d’être exagéré, comme le prétendaient les demandeurs en concession indigènes, est, en réalité, encore très bas. Aussi n’en sommes-nous pas énormément satisfait ; il nous paraît tout au pli s acceptable, après la déclaration du 1er février 1867 : vos richesses minérales sont une chimère ! La nouvelle société sera obligée de convertir 1° minerai en fonte dans le pays même ; à cet etfet elle devra « o îs- truire une demi douzaine de hauts-fourneaux. De cette manière elle importera dans le pays de forts capitaux, déboursera annuellement de fortes sommes pour la main d’œuvre (environ 2 millions par an), payera un jeft chiffre de contributions et contribuera ainsi à augmenter le bien- être général. Cette concession se rapproche assez de la combinaison IV, en obligeant le concessionnaire de travailler le minerai dans le pays même et en provoquant ainsi la construction de nouveaux liauts- fourncaux. Il n’y a que la seule différence que le toccage est payé par tonne de mine au lieu de l'être par tonne de fonte et que le prix de toccage n’est pas si élevé. Nous avons voulu le plus ; ne pouvant l’obtenir, nous acceptons, non pas le moins, mais le prix moyen. Quant à la concession de 400 hectares à faire aux maîtres de forges indigènes, à d’égales conditions pécuniaires, elle sera tout à l’avantage de ceux-ci et nous doutons fort qu’elle soit aussi favorable au pays que la convention ci- dessus. Nos maîtres de forge» ne construiront pas de nouveaux hauts-fourneaux, ils n’importeront pas de nouveaux capitaux et ne dépenseront pas plus en m fin- d’eeuvre ; bien plus, ils possèdent tous plus ou moins de minières et, ayant leurs provisions assurées pour 50 ans par une concession de l’Etat, ils exporteront probablement leurs minerais pour ne travailler que ceux de l'Etat. Aussi cette concession de 400 hectares pourra-t-elle bien devenir une prime pour 1 exportation. Après avoir, en quelque sorte, menacé le Gouvernement de ne pas vouloir de ses mines, avec l’arrière-pensée de lui créer des embarras ou d’inquiéter l’opinion publique, MM. les maîtres de forges s’empresseront sans doute de ne pas laisser échapper l’occasion et de se résigner enfin à délier les cordons de leur bourse. C’est encore pour rien que l’Etat, leur donne sa propriété ! M. le directeur-général des finances est parti pour Berlin dans le but de mener à bonne fin les négociations relatives au transport des petits col.s. En même temps M. Ulveling s’entendra probablement avec le gouvernement impérial sur les modifications à introduire dans le règlement de l’exploitation des chemins do fer Guillaume-Luxembourg. Le Conseil d’Etat a émis un avis d’après lequel beaucoup des dispositions du règlement actuel sont inconciliables avec les lois du pays ; la Chambre de Commerce a fait également un rapport qui ne plaide pas en faveur du règlement. Espérons que le gouvernement impérial accueillera favorablement nos justes réclamations et que la mission de M. Ulveling sera couronnée de succès. L’Allemagne a chez nous quelques amis maladroits qui s’évertuent depuis quelques années à surexciter les passions dans les deux pays, à entretenir une espèce d’antipathie. Il est à désirer que les actes vit nnent donner tort à ces prophètes de malheur et que l’Allemagne prouve qu’il n’est pas dans ses imentions de faire violence aux faibles. Un de nos abonnés nous demande si les décorés de la médaille de l’ordre de la Couronne de Chêne ont le droit de porter à la boutonuière le ruban de Chevalier. Nous dirions bien à M. notre abonné de consulter le Mémorial du 23 février 1858 où se trouve un arrêté royal qui l’éclairerait sur cette question, mais nous voul ns bien lui épargner cette recherche et reproduire l’art. 2 de l’arrêté, ainsi conçu : Une médaille de mérite est annexée à Notre Ordre de la Couronne de Chêne. Cette médaille que Nous Nous réservons de délivrer en bronze, en argent et en w, sera de forme octogone et portera de face la croix de l’ordre, au revers une Couronne de « hêne. Elle sera portée à la boutonnière, au ruban de Chevalier. Les dtcorts de la mêdnill° ne pourront porter le ruban qu'uree la méda île. Les décorés de la médaille, portant le ruban sans médaille, port- nt donc une décoration qui lie leur appartient pas et tombent sous l’application de l’art. 259 du Code pénal : „Toute personne qui aura publiquement porté une décoration qui ne lui ap- partiendra pas, sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans.“ Avis à tous ceux que la chose concerne ! On assure que les contraventions à l’art. 2 de l’arrêté royal du 23 février 1858 sont assez à l’ordre du jour. La section centrale passe ensuite à la discussion des différents articles du projet. Art. 1. — Le projet de loi a pour but o) d’autoriser le Gouvernement à consentir à l’érection du Grand Duché en évêché, et b) de déterminer les conditions sous lesquelles ce consentement pourra être accordé. Il ne saurait être douteux que pour l’organisation de l'Eglise catholique la forme hiérarchique de l’évêché ne soit sous tous les rapports préférable à celle du vicariat apostolique. Ce dernier est un état exceptionnel et provisoire créé pour les pays des missions. C’est le Pape lui-même qui en est le chef ecclésiastique direct. Il exerce son pouvoir par un délégué, qui est révocable au g é du mandant. Dans son administration le vicaire apostolique n’est entouré d’aucun conseil, et comme il relève de la congrégation de vropoganda fide, son action n’est restreinte que par la teneur de ses pouvoirs apostoliques. L’évêché au contraire est l’ins- tituiion régulière de l’Eglise, c’est un état définitif et permanent. L’évêque, une fois installé, ne peut être révoqué contre songé par le Saint-Siège que dans le cas et suivant h's firmes prévues par les lois canoniques. L’administration de l’évêque est limitée par un conseil composé d’au moins neuf membres du clergé, dont l’avis et souvent même le consentement sont requis pour les actes importants. Le clergé dans cette organisation trouve 1 s garanties que lui accorde le droit canon dans les autres pays. La Chambre est appelée à examiner si l’Etat doit donner son concours à cette dernière organisation. Comme il no s’agit que d’assurer dans le Grand-Duché à l’Eglise catholique une institution stable et normale qui soit en parfaite concordance avec l’état politique du pays comme puissance autonome et indépendante, la question semble devoir être résolue affirmativement pour le cas où il n’y a pas à craindre que les droits ou les intérêts de l’Etat en reçoivent une atteinte. Or, la section a pu constater que le projet de la création de l’évêché peut se réaliser sans que le pouvoir civil ait des concessions quelconques à faire vis-à-vis de la Cour de Rome et sans même qu’il en résulte une charge spéciale pour le budg t de l’Etat. Elle est donc d’avis que l’Etat peut consentir à la création du nouveau diocèse, mais elle pense avec lo gouvernement qu’il y a lieu de saisir l’occasion que présentera la reconnaissance de l’évêché, pour rattacher au mode de nomination certaines conditions propres à sauvegaider dans une sage mesure les intérêts du pouvoir civil. Le § 1er de l’art. 1er déclare que par le nouvel état des choses aucun changement ne doit être apporté aux rapports existants entre l’autorité civile et l’autorité ecclésiastique, et que b urs droits et leurs obligations continueront à être réglés par les dispositions en vigueur. A l’occasion de cet article un membre demande quelles sont les lois qui en ce moment régissent la matière et, afin décarter toute équivoque, il propose d’ajouter au N° 1 du § l«r les mots „et notamment par la loi du 18 terminai, an X.“ La section n a pas cru pouvoir se rallier à cet amendement. Lo point de savoir, si la législation do l’an X qui se compose du concordat et des aitieles organiques, est encore en vigueur dans le Grand-Duché, est une pure question de droit positif dont il convhnt de réserver la décision aux tribunaux, les înterprêti-s naturels de la loi. Qu’arriverait-il d’ailleurs si la législature décrétait unilatéralement que le concordat de 1801 continue à régir le pays? Le pouvoir judiciaire ne pourrait-il pas le lendemain de cette déclaration décider le contraire ? Le concordat est une convention bilatérale qui, une fois éteinte, ne peut revivre sans le consentement des deux parties. Dans le cas où lu justice admettrait que les événements do 1830 à 1840 ont abrogé la convention intervenue entre Pie VII et le premier consul, il n’est pas au pouvoir des auto.ités civiles de donner une nouvidle existence à cette convention, sans l’adhésion de la Cour do Rome. L’utilité pratique de l’amendement ne semble d’ailleurs pa« être très-grande en tant qu’il ferait revivre le concordat Les points les plus importants do ce contrat et qui ont encore de l’actualité, se trouvent insérés dans le projet soumis à notre appiéciation. U n y a que deux dispositions tombées en désuétude que la proposition rescusciterait, c’est l’art. 10 qui dit que le choix des curés doyens no peut tomber que sur des personnes agréées par le Gouvernement, et l’art. 7 qui assujettit La doyens au serment de fidélité à prêter par les évêques. Quant aux articles organiques, il ne saurait être douteux que les principales dispositions en ont été abrogées par des lois postérieures ou sont également tombés en désuétude. Beaucoup de ces articles n’ont d’ailleurs plus aucune valeur pour l’autorité civile. Il est même douteux que l’adoption de l’amendement tel qu’il est proposé, puisse réellement faire revivre plusieurs dispositions des plus importantes de la loi organique. Voici que ques-uns des principaux articles de la loi organique, en tant qu’elle régit les rapports généraux de l’Eglise catholique avec les droits et la police de l’Etat: „Art. 1er. — Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l’autorisation du Gouvernement.“ „Art. 2. — Aucun individu pe disant nonce, légat, vicaire ou commiss ure apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la meme auton ation, exercer sur le sol français ni aille» -s, aucune fonction relative aux aff tires de l’Eglise gtllicane.“ Art. 3. — Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.“ Ces trois articles so rattachaient aux anciennes libertés de l’Esrliee gallicane. Protecteur de la doctrine et de la discipline des cultes reconnus, l’Etat ne permettait pas que leurs règles fussent changées ou modifiées sans son autorisation Or, ce système et t-il bien conforme aux idées modernes et h l’indépendance des cultes proclamé par la Constitution (Art. 19.)? Cette nécessité d’une autorisation préalable pour la publication des bulles et des décrets, comment la concilier avec les principes do la liberté de manifester ses opinions et de la liberté de la presse qui écarte toute mesure préventive (Art. 24 de la Constitution.)? Enfin, l’utilité pratique do ces mesures n’a-t-elle pas toujours été très-douteuse ? Une autre disposition importante de la loi organique se trouvait dans l’art. 3, qui déclare qu’il y aura recours au conseil d'Etat dans tous les cas d’abus de la part des supérieurs et aux autres personnes ecclésiastiques. Le cas d’abus sont l’usurpation ou l’excès de pouvoir, la contravention aux lois ou règlements de la république, l’infraction des règles consacrées par les canons eu France, l’attentat aux libertés, franchises et coutumes de l’Eglise gallicane, et toute entreprise qui dans l’exercice du culte peut compromettre l’horneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience et dégénérer contre eux en oppression, injure ou scandale. L’appel comme d’abus était donc un recours à la puissance temporelle contre la violation des saints canons ou de la loi, commise par un ministre du culte dans l’exercice de ses fonctions ou par un fonctionnaire portant atteinte à l’exercice public du culte ou à la liberté de ses ministres. Il avait son fondement dans les deux maximes suivantes: „Le roi est exécuteur et protecteur des saints canons, et il a la puissance de faire des lois et ordonnances concernant la police extérieure de l’Eglise.“ Cette dernière considération seule a conservé sa valeur dans le droit moderne. Mais le remède qu’on croyait trouver dans 1 appel comme d’abus ne répondait pas au but qu’on en attendait. Le conseil d Etat, saisi du recours, n’avait pour ainsi dire aucune action efficace. Il devait se borner à déclarer qu’il y avait eu ou non abus. Pour toute sanction de sa décision, il pouvait dans quelques cas joindre à sa déclaration des injonctions ou certaines peines administratives, telle que la suppression de l’écrit abusif. S’il y avait délit, il pouvait ainsi renvoyer devant l’autorité compétente. Cette juridiction n’était donc guere appelée à rendre do bien grands services. L institution a complètement disparu de notre lég slation, et jusqu’à ce jour on ne semble pas avoir éprouvé le besoin de la faire ressusciter. La simple proclamation de l'existence des articles organiques ne saurait d ailleurs la faire revivre. La juridiction exceptionnelle, appelée à connaître des appellations comme d’abus, le Conseil d’Etat, avait cessé d’exister dans le pays et lors de sa reconstitution cette attribution exceptionnelle ne lui a pas été rendue (Voir la loi du 16 janvier 1866.) Pour introduire do nouveau l’appel comme d’abus, il faudrait plus q' o l’amendement produit; une loi nouvelle att>i- buant au Conseil d’Etat juridiction spéciale à cet effet deviendrait nécessaire. On se demande d’ailleurs, avec raison, pourquoi les lois pénales ordinaires ne suffiraient pas à l’avenir, commes elles ont suffi jusqu’à présent, à lépiimor tous les véritables abus du mini-tre des cultes? D’autres articles de la loi organique, comme, par exemple, ceux qui prescrivent qu’il n’y aura qu’une seule liturgie et un seul caté- chisme pour toute l’Eglise de France , que l’évêque ne peut sortir du diocèse sans la permission du Gouvernement, que tous 1rs ecclésiastiques seront habillés à la Française et en noir, etc., n’ont certes plus de raison d’être aujourd’hui. Enfin, il y a certains articles qui ont toujours été observés dans le pays. Ce sont, entre autres, ceux qui disposent qu’aucune partie du territoire ne saurait être érigée en cure ou paroisse sans l’assentiment du Gouvernement, que l’autorisation de ce dernier est nécessaire pour la validité des fondations faites en faveur do l’exercice du culte, etc. En dehors de ces derniers articles diverses antres dispositions légales régissent chez, nous es a lairs s ecclésiastiques, a nsi que les rapports de 1 Eglise et de l’Etat. Ce sont principalement les principes généraux qui sont proclames par les articles 18, 21, 22 et 109 g li Constitution. Los délits commis par les ministres des eu tes dans l'exercice do leur pouvoir, comme par exemple les critiques dirigées en ehiiro contre l’autorité publique, sont punis par les art. 199 et 206 du Code penal, modifiés en patie par la loi sur la presse. L’influence dont jouit 1 Eglise sur enseignement publie est déterminée dans la ?' <?" 20 juillet 1843. L’art. 26 do la Constitution soumet l'établissement dos congrégations à l’agréation du pouvoir législatif. -> administration des biens do l’Egiiso est regio entre autres par le décret du 30 ecembre 1809 sur les fabriques et la loi du 6 novembre 1813. D'iis ces circonstances, il a semblé à la section centrale qu’on devait et qu’on pouvait sans hésitation rejeter la préposition de pro- c amer dans la loi que le concordat et les a' icles organiques ont encore force de loi dans le pays. ,, Y.? de la présente loi no préjugera ailleurs en rien la question de savoir, s il } a lieu d’édicter de nouvelles lois do police ou autres pour atteindre le but que so propose ' honorable rédacteur do l’amendement, et a,8 cette nouvelle législation pourra mieux s approprier à la situation particulière du pa)8 et à la Constitution qui nous régit. La section préfère donc que la situation .e. telle qu’elle a été créée par la position pai'ticuliè’e dans laquelle le pays s’est trouvé, soit provisoirement maintenue jusqu’à ®8 que, par un concordat complet ou une loi nouvelle et spéciale, les rapports entre I Eglise et l’Etat soient définitivement réglés. C’est ainsi d’ailleurs qu’avait procédé la Constitution de 1848, laquelle a été votée à l’unanimité de ses membres. Une autre condition à laquelle le projet à dornS0UimC* * cfflction de l’évêché, consiste du sermonna a*\. /.U^Uf ^v®quo la prestation l’art. 1« de prévu par le § 2 de j» Y” mem^re proposa d’exiger le serment d obéissance à la Constitution ^ 8®otion a admis la rédaction proposée P r e Gouvernement, laquelle est empruntée n substance à l’art. 6 du concordat de 1801. e e formule a été maintenue en France soufT *°US Y8 changement8 politiques et ses oY'8 r.^'mes fl110 ce Pa)’8 a traver- im Y n ¦ a ^ouj°urs entendue en ce sens qu’elle tit 7|Uait promesse d’obéissance à la Cone- U lon’ ^ |aq"elle, d’ailleurs, tous les citoyens n soumis. Il va sans dire quo la prestation ,u serment aura dans notre pays la même 8Ignifîeation. Co^ libellé avait toujours été proposé par les divers Gouvernements luxembourgeois, et II a l’avantage d’être admis par la Cour de ftome. Comme il présente des garanties sifflantes, il n y a pas lieu d’entamer encore u."° des négociations pour en obtenir le changement. U continuer.)