CHAPITRE IV. Des éligibles.
L'UNION., 1860-12-12 00:00:00

CHAPITRE IV. Des éligibles. Art. 43. Pour être éligible à l'Assemblée des Etats, il faut, conformément à la Constitution (art. 52) : 1° être Luxembourgeois de naissance ou avoir obtenu la naturalisation; 2° jouir des droits civils et politiques ; 3° être âgé de 25 ans accomplis; 4° être domicilié dans le Grand-Duché de Luxembourg ; 5° n'être dans aucun des cas d'incompatibilité et d'incapacité prévus dans la Constitution comme suit : « Ne peuvent être ni électeurs ni éligibles ; » 1° les condamnés à des peines afflictives ou infamantes ; » 2° ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie ou abus de confiance; 3° ceux qui obtiennent des secours d'un établissement de bienfaisance publique; 4° ceux qui sont en état de faillite déclarée, les banqueroutiers et interdits, et ceux auxquels il a été nommé un conseil judiciaire. » (Art. 53 de la Constitution.) » Le mandat de député est incompatible : » 1" avec les fonctions de membre du » Gouvernement; «• 2° avec celles de magistrat du parquet ; » 3° avec celles de membre de la Chambre » des comptes ; » 4° avec celles de commissaire de district ; » 5° avec celles de receveur ou agent » comptable de l'Etat ; » G0 avec les fonctions militaires au» dessous du grade de capiiaine; » Les fonctionnaires se trouvant dans un » cas d'incompatibilité ont le droit d'opter » entre le mandat leur confié et leurs fonc» tiens. » (Art. 54 de la Constitution.) Les incapacités prononcées par l'art. 5 sont applicables aux éligibles. Art. 44. Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de membre du Conseil d'Etat, de conseiller de Gouvernement, de ministre des cultes salariés comme tels par l'Etat et avec celles d'instituteurs communaux. Art. 45. Le père et le fils, le beau-père et le gendre ne peuvent siéger conjointement à l'Assemblée des Etats ; dans le cas où ils seraient élus ensemble, la préférence est accordée au père ou au beau-père. Art. 46. Le député élu par plusieurs cantons sera tenu de déclarer son option à l'Assemblée des Etats, dans les trois jours qui suivront la vérification des pouvoirs. A défaut d'option dans ce délai, il sera décidé par la voie du sort à quel canton le député appartiendra. Dispositions générales. Art. 47. En cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, le collège électoral qui doit pourvoir à la vacance sera réuni dans la quinzaine au plus tard. Art. 48. Lorsque l'Assemblée des Etats est réunie, elle a seule le Droit de recevoir la démission de ses membres. Lorsqu'elle n'est pas réunie, la démission peut être notifiée au membre du Gouvernement chargé du service afférent. Art. 49. L'Assemblée des Etats est renouvelée, conformément à la Constitution (art. 56), par série de députés, dans l'ordre téterminé ci-après. "La sortie de la moitié des membres de l'Assemblée aura lieu en 1863; le mandat de député cesse aussitôt après le renouvellement. Art. 50. L'Assemblée des Etats est renouvelée par série de cantons. L'une des séries comprend les députés des cantons de Capellen, Clervaux, Diekirch, Grevenmacher, Luxembourg-ville, Redange et Vianden. L'autre série comprend les députés des cantons d'Echternach, Esch-sur-1'Alzette, Luxembourg-campagne, Merscb, Remich et Wiltz. Art. 51. Les séries seront tirées au sort à l'Assemblée des Etats dans une des premières séances de la troisième session ordinaire. La série tirée la première de l'urne déterminera les membres appartenant au premier renouvellement. Le tirage fait en 1859 est maintenu. Art. 52. L'ordre déterminé par le tirage prescrit par l'article précédent, sera successivement suivi pour les renouvellements ultérieurs. Cet ordre est également maintenu après un renouvellement intégral de l'Assemblée par suite de dissolution. Art. 53. Un tirage au sort déterminera le membre de l'Assemblée qui sera appelé à tirer de l'urne la série sortante. Art. 54. Les députés nouvellement élus entreront en fonctions à la première réunion ordinaire ou extraordinaire de l'Assemblée. Art. 55. En cas de dissolution, les élections pour remplacer la première série sortante, auront lieu, pour l'Assemblée ainsi renouvelée, au mois de juin qui suivra la troisième session ordinaire. Les élections en remplacement de la seconde série de l'Assemblée auront lieu trois ans plus tard. La session ordinaire est celle dans laquelle l'Assemblée aura voté le budget des voies et moyens. Art. 56. L'Assemblée des Etats est composée de trente-un députés. Les députés sont élus dans les cantons électoraux. Les cantons électoraux de Diekirch, Eschsur-1'Alzette, Grevenmacher, Luxembourgcampagne, Luxemhourg-ville et Wiltz nomment chacun trois députés. Les cantons de Capellen, Clervaux, Echternach, Merscb, Redange et Remich nomment chacun deux députés. Le canton de Vianden nomme un député. Art. 57. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Art. 58. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur immédiatement après sa promulgation. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous la chose concerne. Walferdange, le 1. décembre 1860. Pour le Roi Grand-Duc: Son Lieutenant-Beprésentant dans le Grand-Duché, HENRI Prince des Pays-Bas. Le Ministre d'Etat, Par le prince : Président du Gouvernent,, Baron V. de Tornaco. Le Secrétaire G. D'OLIMART.