CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE LUXEMBOURG. Séance de samedi 13 sept. 1862.
L'UNION., 1862-09-18 00:00:00

CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE LUXEMBOURG. Séance de samedi 13 sept. 1862. La séance est ouverte à 3 1/4 heures, sous la présidence de M. le bourgmestre. Sont présents: MM. Eberhardt, Fischer, Hastert. Heldenstein, Ksempff, Kirsch, Mâcher , Mersch, Metz , F. Pescatore, Wahl, Wilhelm, membres, et Weyer, secrétaire. M Fischer rend M. le bourgmestre attentif à une circonstance qui inquiète grandement les habitants du Grund. On y dit qu'on va construire un magasin à poudre au-dessus de la maison Deutsch. Cependant lorsqu'il s'est agi du redressement du Berlinerweg, on a dû changer les plans à cause de la poudrière qui y a été construite et il a fallu rester à une distance de 150 mètres de cette poudrière. 11 n'est pas admissible qu'il puisse y avoir deux lois dans le pays et que tandis que l'un est forcé d'observer certaines distances, l'autre puisse élever une poudrière au-dessus des toituies de nombreuses maisons. M. Wilhelm appuie l'observation de M. Fischer en rappelant que déjà, à une autre époque, une -moitié du Grund a été détruite par une poudrière M. le bourgmestre. Le conseil échevinal dans sa réunion de ce matin a délibéré sur l'affaire dont vient de parler M. Fischer. L'observation rentre dans la discussion de l'art 6 de l'ordre du jour : de la poudrière Marie Thérèse et convention avec les autorités militaires; désignation d'un délégué." Le délégué nommé par la vile pourra demander des explications au sujet de ce qui se prépare au Grund. Il y a là une redoute dont les murs ont 3m d'épaisseur et qu'on dit devoir être employée comme poudrière ; je dois néanmoins dire aussi que d'autres personnes à même d'être bien informées m'ont assuré qu'il n'était pas question d'un tel projet. Enfin, ce sera l'affaire du délégué qu'on nommera dans la commission. Si un tel projet existe réellement, il va sans dire qu'il faudra faire des démarches pour en empêcher l'exécution. Le Grund doit être protégé tout aussi bien que les autres parties de la ville. Il y a de plus ceci : nous devons payer 110,000 fr. pour la reconstruction de trois poudrières; si on employait à ce but ce vieux bâtiment, nous n'aurions pas à contribuer pour un nouveau ? M. Wilhelm croit pouvoir donner l'assurance qu'il s'agit de placer une poudrière à l'endroit indiqué. Lui-même était locataire de la redoute qu'il utilisait comme cave ; on vient de le sommer d'en enlever ses pommes de terre, parce qu'on a l'intention de clianger la redoute en poudrière. M. le bourgmestre. Lorsque dans la ville on veut construire un établissement dangereux pour la sécurité publique, il faut toutes sortes de formalités, enlr'autre l'information du commodo et incommodo. Je ne conçois pas que d'autres puissent être dispensés de l'observation des lois qui régisent le pays dans lequel ils se trouvent. M. Wahl. A trente pas de ma demeure on élève une poudrière. M. Mersch. C'est le même système. On fait payer à la ville de fortes sommes pour l'acquisition des poudrières existantes et on en construit ae nouvelles offrant les mêmes dangers. M. le bourgmestre. Ce qu'on construit, ce sont des poudrières de guerre qui doivent nécessairement se trouver dans l'enceinte. Mais ce n'est qu'en cas de guerre que la poudre y sera placée. Soyons heureux de pouvoir écarter de la ville le danger, en temps de paix. M. Fischer. La poudrière du St.-Esprit est achetée, sera-t-elle démolie? M. le bourgmestre. Il en est question. Elle sera probablement démolie par la forteresse, car nous ne nous sommes pas réservés les matériaux. Après, nous aurons le terrain ; il est vrai que nous ne pourrons rien y construire, mais on pourra en faire un petit jardin ou une promenade publique. Nous payons pour cela 10,000 francs. M. F. Pescatore. Je crois que cette poudrière ne sera démolie que lorsque les nouvelles auront été construites. La réserve établie pour Marie-Thérèse existe également pour celle du St.-Esprit. (Réclamations.) Je le sais. M. le bourgmestre. Par la discussion à laquelle nous nous livrons en ce moment, l'ordre du jour est interverti, lorsque nous en arriverons à l'art. 6, nous vous donnons lecture delà dépèche du Gouvernement, Le premier objet à l'ordre du jour porte la nomination d'un receveur de l'octroi. N'ous vous proposons de nommer le sieur Kalmus, un homme actif, qui a fait ses preuves en remplaçant pendant quelque temps le sieur Niemers. M. Mersch. Si le receveur est nommé parmi les convoyeurs, il n'aura pas à faire d'examen ; mais s'il s'agissait de nommer un nouveau-venu dans l'administration, il lui faudrait passer un examen, d'après le règlement qui le prescrit. M. le bourgmestre. II s'agit de nommer un ancien convoyeur. L'observation de M. Mersch pourra trouver sa place lors de la nomination du nouveau convoyeur ; je donnerai alors quelques explications. M. J. Metz. Est-ce que le collège ne fait qu'une seule proposition? Nous n'aurions donc pas de choix ? M. Eberhard. Vous êtes libres de nommer parmi tous les postulants ; quant à nous, nous vous proposons celui que nous pensons convenir le mieux. M. J. Metz. Nous allons voter un peu en aveugle, nous ne connaissons aucun des pétitionnaires. Ne serait-il pas plus rationnel — ce n'est toutefois pas une proposition que je fais — de nous communiquer au préalable toutes les demandes ; nous pourrions alors prendre des renseignements. M le bourgmestre. Cette communication s'est faite dans la précédente séance à laquelle vous n'assistiez pas. M. J. Metz. Je parle de la communication du dossier. M. le bourgmestre. Il est arrivé bien des fois que, lorsque nous vous présentions tous les candidats en vous laissant le soin de choisir le meilleur, on nous a interpellé eu nous disant que nous devions vous désigner le candidat qui, à nos yeux, avait le plus de mérite. Maintenant nous faisons cela et on v trouve également à redire. M J. Metz. La communication du dossier ne senit pas un bien grand embarras; le conseil n'est pas si nombreux. On procè le à la nomination pa>' scrutin secret, du futur receveur de la porte du château : M. Kalmtis obtient 8 voix, M. Baur 4. Le premier est nommé. ,t une décision ultérieure, le conseil fixe le traitement du nouveau receveur a la somme de 900 fr. M. le bourgmestre. Il nous reste à nommer un convoyeur. M. le secrétaire donne lecture des demandes en obtention de cette place. M. le bourgmastre déclare que le candidat, du collège échevinal est M. Dantz, actuellement instituteur à Fentange. M. Mersch. S'agit-il de procéder de suite à cette nomination? (oui.) Mais c'est contraire au iHglement. Aucune place communale ne peut être donnée sans qu'il y ait eu un examen public préalable; il faut de plus un certificat de santé délivré par le médecin. M J. Metz. Il faudrait faire passer un examen à tous les candidats. Quelles sont les capacités requises? M. le bourgmestre. Dantz est un bon sujet que nous croyons pouvoir dispenser de l'examen. Il est de plus urgent de nommer à l'emploi. M. Eberhard. Pour concilier le respect au règlement avec les exigences du service, on pourrait peut-être ne conférer qu'une nomination provisoire. M. Mersch. Le service s'est lait jusqu'ici, il pourra se faire pendant 8 jours encore, M. Eberhard. Depuis la mort de Baur. le service s'est fait par l'inspecteur et les contrôleurs. Mais si ces fonctionnaires sont obligés de servir à poste fixe, il ne peuvent exercer de surveillance nu dehors. M. le bourgmestre. Puisque nous avons tous la conviction que le candidat a les connaissances requises, nommons le provisoirement; on lui fera plus tard passer l'examen. M. Fischer. A-t-il produit un certificat du médecin? C'est une grave affaire pour la caisse de retraite. M. Mersch. Le collège n'a pas le droit de faire des propositions sans observer le règlement. M. le bourgmestre. C'est dans l'intérêt du service que nous vous avions fait cette proposition. Nous ne nous opposons du reste pas à l'ajournement, si le conseil le désire. M. F. Pescatore opine pour l'ajournement. M Fischer sait par expérience, comme membre du comité de l'association ouvrière, que rien n'est plus ruineux pour les caisses de secours, que l'acceptation comme membres, de personnes malades dès leur entrée. — L'ajournement est prononcé. M. le bourgmestre. Par suite de cette décision, nous vous proposons d'ajourner également la nomination du sergent de ville. M. J. Metz. Est-ce que nous ne pourrons connaître le candidat du collège? M. "Wilhelm. Quel que soit le futur agent de police, je demande qu'il ne lui soit plus permis de faire le commerce. Il y a quelques années, on a dit aux agents Siegenet Braun de donner leur démission ou de cesser leur commerce. Braun alors a présenté un acte, d'après lequel il aurait, cédé son commerce à une autre personne, mais nous savons qu'il n'a pas seulement son commerce, il tient encore cabaret. Avec Siège», c'est la même chose. Il n'est pas possible qu'à côté de leur commerce, ces hommes puissent bien remplir leur devoir d'agent de police. Les gens sont forcés d'aller acheter chez eux, sans cela ils trouvent facilement que la rue n'est pas suffisamment balayée devant leurs pertes, etc. M. Fischer est d'avis qu'il faudrait faire un contrat avec les agents de police, ce n'est qu'ainsi qu'on pourrait les empêcher de faire le commerce, chose qui leur est défendue et qu'ils font néanmoins. Je ne crois pas. d'un autre côté, que cette nomination presse; on pourrait, attendre la nouvelle organisation promise par M. Asclmuuin. Les agents actuels sont très-actifs, la police se fait bien, rien ne presse (.Rires.) M. J. Metz croit que les agents sont trop peu nombreux pour bien faire la police. M. F. Pescatore. C'est pour la première fois que j'entends dire qu'il y a des plaintes fondées au sujet du commerce des agents de police, ' en ce sens qu'ils chercheraient à attirer les pratiques et peut-être à les intimider. Si le collège échevinal avait l'assurance que les choses se passent de cette manière, il faudrait simplement demander la destitution de- ces agents, car un t< ! état de choses serait incompatible avec une bonne police. M. le bourgmestre. Lorsque Siegen a été nommé, le conseil communal de ce temps là a permis que sa femme fît le commerce. C'était un antécédent regrettable qui a été invoqué par Braun, lorsqu'on a défendu a ce dernier de faire le commerce, k la sommation adressée à Braun d'opter entre son commerce et sa place il a répondu qM avait vendu son fonds; mais ainsi que M. Wilhelm vient de vous le dire, il n'en est rien. Je crois qu'il faudrait fixe" un délai aux agents de police en question pour liquider leur commerce, et s'ils n'obéissent pas, les démissionner. M Fischer, en réponse à l'observation de M, J. Metz que les agents ne sont pas assez nombreux pour taire leur devoir, rappelle c fait, que l'agent du Grund a été sommé à différentes reprises par lui et par ..1 le bourgmestre, de dresser procès-verbal contre la personne qui a déposé des décombres dans le lit de la Pet russe, sans que ces sommations aient eu jusqu'ici la moindre suite. M J. Metz dit que la police n'est pas mieux faite près de la gare, où l'on reconstruit la voie publique, sans que dans la nuit, les passages dangereux soient suffisamment éclairés. M. Fischer. Cela ne regarde pas la police de la ville. Je crois qu'il serait opportun d'envoyer quelques jeunes gens à Paris pour qu'ils y apprennent comment se fait la police; de cette façon on parviendrait peut-être aussi à découvrir les auteurs des méfaits qui restent jusqu'ici presque toujours impunis. M. le bourgmestre. Nous ajournerons l'affaire. Le 3e objet à l'ordre du jour concerne la liquidation d'honoraires réclamés par l'architecte de la ville du chef de. fournitures faites pour l'Hôtel-de-Ville. M. Eydt a fait des études pour l'éclairage au gaz de l'Hôtelde-Ville; il avait contracté avec M. Schaack pour la livraison de ces appareils Cependant, l'inauguration du chemin de fer étant survenue, il a fallu immédiatement établir le gaz. M. Schaack ayant déclaré ne pouvoir fournir les appareils en déans un mois, nous avons dû traiter directement avec la maison Thauvin de Paris. M. Eydt néanmoins a surveillé l'établissement des conduits etc. et il demande pour honoraires la somme de 790 fr. 36. Il a été répondu à M. Eydt : Que la dépense de 14,619 fr. 56 et., portée au compte de M. Thauvin. a été occasionnée par un achat fait directement par l'administration et non par des travaux soit de réparation, soit de construction nouvelle à une propriété communale faits sous la surveillance de l'architecte de la ville; que des honoraires n'étaient, dès lors, pas dûs du chef de cet achat et encore moins du chef des frais de transport et de douane payés à M Settcgast ; que l'établissement de la canalisation, la pose des appareils etc. s'élevant à fr. 3,707 53 et. produisaient au taux de 4 pCt. des honoraires de 148 fr. 30 et. A cette lettre M. Eydt répliqua : Qu'il consentait à réduire son état à fr. 693 08 et., en écartant les frais de transport et de douane, mais qu'il pensait devoir maintenir sa prétention pour le surplus. Lecture est donnée de la lettre de M. Eydt. M. Fischer demande quels sont les attributions de l'architecte de la ville pour lesquelles i: touche son traitement? M. le bourgmestre. Il a une foule de renseignements à donner et beaucoup de surveillance à exercer ; il n'est pas trop payé pour tout cela. M. Fischer demande si l'architecte est également chargé de surveiller l'alignement des rues et s'il a donné la permission de construire la nouvelle maison près de l'église protestante. Il critique cette construction contraire au plan d'alignement. Il blâme encore la manière dont on surveille le matériel de la ville, notamment les drapeaux. La ville a annuellement une dépense de 800 fr. de ce chef et lorsqu'il lui tant des drapeaux, elle n'en a jamais. Cela provient de ce qu'on les prête aux autres communes et même aux particuliers. Cela ne devrait pas être et il faudrait une décision détendant ces complaisances qui s'exercent au détriment de la ville. Plusieurs membres. La défense existe. M. KEBmpff estime que les communes qui veulent des drapeaux n'ont qu'à en uehe- M. le bourgmestre se déclare d'accord avec une telle défense; il ne sera alors plus importuné de ce chef. M. Eberhard. Je ne puis pas partager la manière de voir de l'architecte au sujet du matériel à gaz , et par une raison tort simple, c'est que je ne vois pas en quoi peuvent consister les études dont il parle. Faut-il de grandes études pour savoir ou l'on placera les candélabres et les becs ? Il est vrai qu'il existe deux devis de l'architecte, mais ils n'ont reçu aucune espèce d'exécution,et quanta la soumission ISchaack, je demande qui a autorisé l'architecte, à provoquer cette soumission? (Réclamation de la part de M. le bourgmestre.) Il ne resuite d'aucune pièce que le collège échevinal ait demandé cette soumission. Lorsqu'il s'est agi de l'acqu.sition des appareils, le conseil a autorisé le collège échevinal à traiter avec une maison de Paris, ce qui a eu lieu ici dans cette salle entre le collège et le représentant de la maison Tbauvain : l'architecte n'y est intervenu pour rien. Si l'architecte dit que son devis a servi de base à l'acquisition, il verse dans l'erreur. L'architecte s'est exagéré ses droits et il le reconnaît luimême, puisque en dernier lieu il renonce déjà aux honoraires calculés • 'ir les droits de douane et, de transport. , , reste, ou est ici la responsabilité que l'architecte aurait à supporter, et en prévision delaquelle il serait fondé à demander 4 p.Çt.? hl. rs appaivils n'avaii n? pas été bien conlectionués, |a responsabilité incombait S «mis et, nul.einent à l'architecte. »>»_«> Je crois doue que nous devons aiittu les frais de l'architecte à la somme que nous lui avons offerte et qui ne s applique qu'à la surveillance de la pose des tuyaux. S'il a été fait, un devis, cela doit être considéré comme des renseignements qui auraient été fournis. S'il faut être juste visà-vis de nos employés, il n'en faut pas moins être juste vis-à-vis de nos concitoyens. M. le bourgmestre. M. Eberhard se trompe; M. Eydt a l'ait un travail concernant le placement des appareils à gaz et des lustres. En vertu de ce travail nous avons porté au budget une somme de tO ou 12,000 frs. M. Mersch. 14,000. M. le bourgmestre. M. Eydt s'est alors arrangé avec M. Schaack pour la fourniture à faire, et sans la fête du chemin de fer. la livraison se faisait. De sorte que l'étude préalable a été faite par M. Eydt. M. F. Pescatore. A-t-il été fait des dessins? M. Eberhard. Non; ces commandes se font sur modèles soumis par la maison qui fournit. M. Wahl demande si M. Eydt reçoit pour les meubles 4pCt comme pour les bâtises? M le bourgmestre. Lorsqu'il s'agit de fournitures de mobilier neuf, il a ses 4pCt. M. Mersch. Nous ne connaissons pas la position de M. Eydt vis-à vis de la ville. M. le secrétaire donne lecture de la délibération suivante du 16 août 1818, réglant, les droits et devoirs de l'architecte de la ville : Le Conseil de régence, Voulant déterminer sur la proposition de MM. les Bourgucmaîtres, les conditions auxquelles l'architecte de la ville jouira d'an traitement annuel fixé par délibération du Conseil du 17 décembre 1817; Arrête : Art. 1". Le traitement de 250 florins accordé à l'architecte de la ville tient lieu des honoraires qu'il aurait, à prétendre pour i"''isportion des travaux annuels et ordinaires aux bâtiments, fontaines, ponts, promenades, rues et pavés de la ville. Art. 2. Moyennant cette indemnité, il ne pourra rien prétendre ni pour la surveillance, ni pour la réception desdits ouvrages. Il demeure chargé aussi d'en dresser les devis estimatifs et cahier des charges, sous la seule réserve qu'il est autorisé d'y comprendre ses déboursés pour papier timbré, frais de copie et journées d'ouvriers, s'il est reconnu qu'il n'a pu faire son travail sans être aidé. Art. 3. S'il est accordé un crédit extraordinaire pour faire des travaux soit, de réparation, soit de construction nouvelle à une propriété communale, et que le crédit dépasse ! i somme de 500 fis., il lui sera alloué 4 pour cent du prix des travaux, non compris ses déboursés pour papier timbré seulement. Art. 4. Il est en outre tenu de donnera l'autorité locale tous les renseignements dont elle pourrait avoir besoin, sous le rapport, de son art, sans prétendre de ce chef aucune indemnité. Art. 5. S'il y a lieu de prendre son avis pour une commission, demandée par un particulier, ou pour une affaire de voierie urbaine, ses visites seront taxées a > bis de son rapport, et il se fera payer par les parties. M. Mersch. Il n'est pas question de meubles dans cette délibération. Quant à la pose des tuyaux etc. tout le monde parait. d'accord d'allouer les 4 pCt. M le bourgmestre. II y est parlé de réparafions et fournitures dépassant la somme de 500 fl. — M. Fischer. Laissons la décision au collège échevinal. M. Eberhard. C'est au conseil communal à décider. Le collège échevinal a fait des offres à M. Eydt; celui-ci a le droit d'en appeler au conseil. On met au voix la somme de GTô frs. demandés par M. Eydt. Elle est refusée par !) voix et 3 abstentions. Ont voté contre: MM. Eberhard, Fischer, Ila>teit,, Ka'inpff, Kirsch, Mâcher, Mersch, Wahl et Wilhelm. Se sont abstenus: MM. Heldenstein, Metz et F. Pescatore. Au moment de voter sur la somme de 148 frs. proposée par le collège échevinal, M F. Pescatore fait observer qu'il n'y a pas de mémoire de la part de l'architecte demandant cette somme, et qu'il se pourrait que celui-ci ne demandât rien. On ferait donc bien de surseoir. M. Eberhard. Il faut cependant fixer une somme quelconque à laquelle nous estimons le travail de M. Eydt- Les droits de recours de celui-ci n'en restent pas moins entiers. .■,•*__ La somme de 148 fis. est votée par 9 voix et 3 abstentions. Art. 4 de l'ordre du jour: Annexion de (a gare centrale au territoire de la ville. Perception des tares d'octroi. M. le bourgmestre fait donner lecture de pièces de correspondance ih>n< H résulte que le conseil d'Etat, avant >i émettre son avis, désire entr'autrès, „que la comme. ■ de Luxembourg soit invitée de s'expli sur la difficulté que le conseil d'Etat a déjà soulevée dans son avis du 18 octobre dernier au sujet de la perception de ses taxes municipales, un service public qui ne devra pas atteindre la circulation des voyageurs sur les voies ferrées." M. le bourgmestre. Il paraît que le conseil d'Etat cr, it que nous voulons visiter tous les voyageurs qui entrent en gare pour partir avec un autre convoi. M. Metz estime que le conseil ne peut délibérer sur cette affaire, la constitution portant que les changements dans les circonscriptions des communes etc. ne peuvent se faire que par la loi. M. le bourgmestre. Nous demandons qu'une loi soit portée. M. Fischer. Aujourd'hui déjà nous sommes en droit de visiter les bagages des voyageurs qui entrent en ville. Il sera plus simple et moins onéreux pour tout le monde, qu'un employé de l'octroi assiste à la visite de la d mine, dans la gare même. M. le secrétaire. II n'est question dans la dépêche du conseil d'Etat, que des objets qui lestent sur la voie ferrée. M. le bourgmestre. Nous dirons au conseil d'Etat qu'il n'entre pas dans nos intentions de prélever des droits sur les objets circulant sur le chemin de fer. M. Fischer. Je ne comprends pas comment une pareille question a pu être soulevée. M. le bourgmestre. Nous écrirons au gouvernement que nous n'entendons percevoir l'octroi que sur les personnes de mourant à la gare. Etes-vous d'accord? (Oui, oui.) M. Fischer. Ne faudrait-il pas s'entendre à l'amiable avec la commune de Ilollerich. pour laquelle toute la question semble se réduire à une somme de 200 et quelques francs que la gare lui produit en impôt? M. Eberhard. C'est l'affaire du gouvernement. Art. ô. Halte de chemin de fer à établir sur le plateau d'Altmiinsler. — Pétition à ce sujet. M. le bourgmestre fait donner lecture de la pétition suivante: A Messieurs 1rs président et menibres du conseil communal de la cille de Luxembourg. Messieurs, Les habitants du quartier Est de la ville haute ainsi que ceux du faubourg de CltfUSen se sont adressés au gouvernement aux fins d'obtenir, par son intervention, qu'une halte de chemin de fer soit établie devant la porte du château, à l'endroit où se trouve actuellement le bureau des taxes municipales. Cette démarche ils l'ont faite dans le but d'obtenir quelque compensation pour le préjudice qu'ils éprouvent en ce que le trafic que leur amenait autrefois la route de Trêves leur a été en majeure partie, sinon entièrement, enlevé par la ligne de Trêves, ils ont en outre été mus par la considération de la facilité que leur procurerait à eux-mêmes une balte à proximité de leurs habitations. — Toutefois cette demande est restée sans effet jusqu'à ce jour. Il est sans doute inutile, Messieurs, de vous retracer les avantages que procurerait à une partie notable, sinon à toute la ville. la halte réclamée, laquelle éviterait un long détour aux voyageurs arrivant en ville ou s'en éloignant, laquelle aussi rendrait de la vie à tout un quartier de ville gravement atteint dans ses intérêts par suite de la construction des chemins de fer. Cette halte est pour les soussignés un objet auquel ils attachent une importance telle qu'ils croient devoir prendre leur recours à votre sollicitude pour les intérêts de vos administrés, pour vous prier, Messieurs , d'appuyer de tous vos efforts la démarche qui a été faite auprès du gouvernement. — Dans l'espoir, Messieurs, que vous voudrez bien prendre la présent en bienveillante considération nous avons l'honneur de vous dire , Vos tout-dévoués serviteurs. l'ersonne ne s'opposera à ce que le collège fasse des démarches en ce sens? (Non au contraire.) M. F. Pescatore. Nous croyons même qu'il est dans l'intérêt de la compagnie exploitante d'établir cette balte, qui engagera beaucoup de gens à prendre le chemin de fer, alors qu'ils s'abstiendraient s'ils doivent aller jusqu'à la gare. M Fischer estime que 1 objection, qu'il serait impossible de faire arrêter les convois sur le pont d'Altmûuster, doit disparaître, depuis l'épreuve qui a été faite de ce pont. M. le bourgmestre. Nous pourrons mentionner cette circonstance dans notre lettre. Vous êtes d'accord? (Oui.) .Art. G Acquisition de la poudrière Marié-Thérèse. Convention avec l'autorité milita, re. Désignation d',m délégué de la ville. Il est donné lecture des dépêches du Gouvernement, faisant connaître que dans sa séance du 31 juillet dernier, l'assemblée fédérale de Francfort a adopté à l'unanimité des voix les conclusions du rapport du comité militaire présenté dans la séance de la diète du 27 février dernier, concernant les magasins à poudre St. Esprit et Marie-Thérèse. M. le bourgmestre. Dans la convention arrêtée par la commission mixte il a été stipulé que nous paierions une somme de 61,000 fr. pour la construction de 3 nouvelles poudrières. Nous avons de plus à fournir le jardin Namur qui doit coûter 40,000 fr. ; une somme supplémentaire de 10,000 fr. a été accordée à cause d'un déblai de terre qui devra être exécuté dans ce jardin. Restera le déplacement de l'entrée du souterrain communiquant de Marie Thérèse avec le fort Bourbon. Pour le déplacement de cette entrée on demande 7000 fr. Notre délégué à la commission, M. Simonis, était d'accord avec le directeur du génie pour laisser cette entrée où elle est; je n'en suis pas sûr toutefois. Je crois cependant qu'il est de notre intérêt de faire disparaître cette servitude qui diminuerait de beaucoup _ valeur du terrain à vendre. M. J. Metz. Avez-vous stipulé l'autorisation de bâtir? M. le bourgmestre. Le terrain nous appartiendra en toute piopriété. Nous avons en ce moment à nommer un délégué pour la conclusion de la convention définitive, M. Eberhard. Je crois qu'il faut reprendre cette affaire, parce que le conseil avait décidé d'allouer les 110,000 fr., mais de refuser les 7000 M. Mersch. Devrons-nous payer de suite, avant d'avoir la jouissance? M. Eberhard. Nous devons payer de suite et nous ne serons mis en possession que lorsque les nouveaux magasins à poudre seront construits. Il y a un délai fixé. M. Mersch. Et, si au jour déterminé nous ne sommes pas mis en possession, que ferons-nous? M F. Pescatore fait observer que même si on payait les 7000 fis., rien n'empêcherait le gouvernement militaire de placer l'entrée en question tout près, dans la rue même, car cette rue n'est pas considérée comme voie publique, mais comme propriété de la forteresse. (Dénégati ms.) Le fait est qu'ils la considèrent comme chemin de la forteresse et qu'ils croient n'avoir accordé qu'une tolérance à la ville en nous permettant les travaux qu'ils y ont faits, mais que nous avons pavés. M. Eberhard. Il s'agit de traiter avec eux de façon à ce que cette voie soit envisagée comme voie publique, et que la nouvelle entrée soit placée en dehors de la voie publique. M. le bourgmestre. Il faut nommer le délégué. De tous parts. M. Eberhard. M. Eberhard. Je crois qu'il est de règle qu'on change tant soit, peu lesjuominations de ce genre. M. Kaempff. Vous êtes là en pays de connaissance. Nous vous nommons par acclamation. M. Eberhard est nommé. M. Hastert rappelle l'affaire du magazin de poudre qui menace le Grund ; le Grund n'aimerait pas contribuer à écarter le danger de la ville haute pour le transporter chez lui. M. le bourgmestre. Vous êtes habitants de la ville et vous avez le même droit d'être protégés que les autres. M. Eberhard. Il est entendu que le premier devoir du délégué de la ville sera de réclamer contre l'appropriation de cette redoute en magasin de poudre. (.Oui, oui.) M. le bourgmestre. Il nous reste à discuter l'adresse au Roi. M. F. Pescatore. Nous ne sommes plus ici que dix. Je désirerais qu'il y eut une séance spéciale pour cette affaire et que tous nos collègues fussent présents. M. le bourgmestre. Je vous ferai observer de plus, que nous ne sommes pas encore en possession du rapport de la justice sur l'affaire Baur. Nous l'avons déjà demandé deux fois à M. le ministre de la justice; celui-ci m'a dit l'autie jour que ce rapport n'était pas encore parvenu au Gouvernement, et que M. le procureur-général n'était pas en ville. L'ajournement de l'adresse à une autre séance est décidée. M. le secrétaire donne lecture du procès-verbal; après quoi la séance est levée à 5% heures du soir.