Sect. III. Cour supérieuré de justice.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1849-02-21 00:00:00

Sect. III. Cour supérieuré de justice. M. le Président donne lecture du projet de loi, déposé par le gouvernement dans la séance du matin, et relatif à la fixation des traitement« des membre« de l'ordre judiciaire, projet qui modifie celui qu'il a soumis ver» le commencement de la session. Il donne également lecture d'un projet de même nature produit par la «eclion centrale, et qui est considéré comme un amendement à celui du gouvernement. \oici le taux des traitements proposés par l'un et l'autre de ces projets : Projet du gouvernement. Projet de la seciion centrale- Cour supérieure de justice. Cour supérieure de justice. Président fr... 5900 fr. 5000 Procureur général 5900 5000 Vice-président 4300 3500 Conseillers. 3800 3400 Avocat-général 3800 3200 Greffier 2750 2500 Commis-greffier 1400 .1400 Tribunaux d''arrondissement. Président 3500 3400 Procurenr-d'Elat 3500 3400 Vice-présidenl 3200 3000 Juge d'inslruclion . 2900 2800 Juges 2fi00 2600 Substit. du proc.-d'état 2(500 2103 Greffier 1900 1800 1« commis-greffier 1300 1200 „ , là Luxembourg 1000 1000 L ü"° jà Diekirch 800 800 La discussion de ces deux projets, devant précéder celle de l'art. 1er de la section 111, elle est déclarée ouverte. M. l'administrateur-général JVillmar fait rcmar* quer qu'il existe encore une autre différence que cell« du taux des traitements, enlre le projet du gouvernement et celui de la section centrale; elle consiste en ce que le projet du gouvernement ne fixe ce» traitements que pour l'année 1849, tandis que celui de la section centrale, 6emble les porter pour un temps indéterminé. M. l'administrateur-général Ulrich pense quel» Chambre doit avant tout exprimer son intention sur le terme pour lequel elle entend voler sur ces projet»: M. le Président partage celle manière de voir. M. Eyschen exprime l'opinion que les traitement» ne doivent être fixés que pour un an , et ajoute qu'il doit être convenu que le gouvernement s'engagera < fournir pour la session prochaine, un projet de loi qui fixera définit i ventent le taux des traitements. M. l'administrateur- général Ulrich répond qu« c'est bien aussi l'attention du gouvernement, et que celui-ci prend l'engagement formel , de présenter à la session prochaine, un tel projet de loi. M. Krack dépose sur le bureau, un amendement tendant à fixer les Irailcments des membres de l'ordre judiciaire, de la manière suivante : Co-tr supérieure de justice. Tribunaux d'arrondissement* Président fr. 4000 Président fr. 3200 Vice-président 3400 Vice-président 2900 Conseillers 3200 Juge d'instruction 2800 Procureur-général 4000 Juge 2600 Avocat-général 3000 Procureur d'Elat 3200 Greffier 2500 Substitut 2200 Commis-greffier 1300 Greffier 1800 Justice de paix. Commis-greffier 1200 Jnge de paix 1200 2" commis-greffier 800 Greffier 700 M. Krack développe son amendement. En proposant, dit-il, de fixer de la manière »us* dite les trailetnenls des membres de l'ordre judiciaire, je ne perds pas de vue les deux choses indispensable»! d'abord la nécessité d'entrer franchement dan« la voi« ' os ccnnonnes, ensuite le besoin d'assurer convenablement la marche des services publics; je considère la magistrature cumme une des bases de noire ordre so*l»'il cl je ne voudrais à aucun prix rendre trop mimines les traitement« de l'ordre judiciaire. Aussi snis-je parfaitement d'accord avec le projet du gouvernement et avec le rapport de la seciion cenlrale poor allouer 2600 fr. aux juges des tribunaux. Je ne diffère de ces propositions que dans la fixalion du chiffre des magistrats plus élevés, et en ceci J ai besoin d'expliquer ma manière de voir. Je sais bien qu'il y aura toujours des inégalités dans le monde, mais à mon avis, c'est le devoir de la pniitiqat moderne de lâcher de diminuer les inégalités, de faire disparaître celles qui sunt trop choquantes; nous reconnaissons qu'il laut une hiérarchie dans toutes b-s administrations; qu'il frfUt que les fonctionnaires soient subordonnés les tins aux autresmais ces différences quant aux traitements, ne doivent pas être trop frappantes, il faut rapprocher les un« des autres les degrés de l'échelle sociale, il faut que la distance de l'un a l'autre ne soit pas trop grande. Si un juge peut honorablement vivre avec un traitement de 2600 fr., je nc vois nullement pourquoi il faudrait 3400 fr. à un procureur d'Etal; il me semble aussi qu'une différence de 600 fr. e.t plu, que suffisante pour marquer la distance qu'il y a entre le juge el son président. Celte même observalion s'applique aux grales qni »uivenl. Si nous voulons donc franchement entrer dans la voie des économies, c'est à la diminution des gros traitements qu'il faut penser sérieusement, je me dispense messieurs, d'entrer dans les détails des inconvénients qu'il y a dans les trop fortes différences des traitement«, chacun les divine facilement; j'ajoule seulement une réflexion : rien n'entretient tant le mécontentement entre les l'ontlionnaires et les employés de l'Etat que celle même trop grande inégalité de» traitements. Considérons que le superflu d'un seul sera suffisant pour adoucir le sort d'une vingtaine d'autres qui sont dans la gêne. Vous sentez bien, messieurs, qu'en parlant de la sorte, je fais abstraction des personnes; je raisonne en thèse générale. M. le Président demande si l'amendement déposé Par M. Krack, est suffisamment appuyé. L'amendement ne reunit pas l'appui d'un nombre suffisant de membres. Il est en conséquence considéré comme non avenu. La discussion est ouverte sur chacun des diiTérens traitements de l'ordre judiciaire. o) Traitement du président de la cour supérieure de justice. M. Vadministrateur-général fVillmar. Il me semble que la réduction proposée par le gouvernement pour le traitement du président de la Cour supérieure de justice, doit contenter les plus difficiles. Il sera inférieur aux traitements que reçoivent les hauts fonctionnaires judiciaires en France et en Belgique. M. l'administrateur-général Ulrich défend le chiffre de 5900 fr. auquel s'est arrêté le gouvernement pour le» traitements en question. L'ordre judiciaire, dit-il, est le plu, éminent de Ions el doit être représenté par son Président et par le procureur général. Nous •vons proposé le chiffre de 5900 fr., pour approcher ,e plus possible les traitements de ceux des adi, inistrateur-généraux, et pour marqner par la faible différence delOO fr. l'ordre hiérarchique. Au moment de passer à la discussion des différents taux de traitements proposés par le projet du gouvernement et par l'amendement de la seciion cenlrale. M. Ritter dépose on nouvel amendement au sujet d« traitement« du personnel de la Cour, amendement ait>si conçu : « Le soussigné propose 'de fixer les traitements du Personnel de la Cour supérieure comme suit : » Président et procureur général, frs. 5500. "Vice-président, 4000. * Conseillers, 35001 » Avocat général, 3000 " Gref»er, 2500. "Commis-greffier, 1400 » Signé : RtTTnn. » '-■el amendement est suffisamment appuyé. M. Ritter le développa en peu de mot«, el dit qu'il a pour but de concilier les deux projets qui sont soumis à la Chambre. II ne trouve pas dans le projet du gouvernement la différence assez sensible entre les traitements du Président de la Cour et du procureurgénéral, et ceux des administrateurs-généraux. C'est pour ce motif qu'il a pris pour base du plu» haut traitement de l'ordre judiciaire, 5500 fr., el a établi en conséquence les autres chiffres. M. Jurion, Je viens appuyer la proposition de l'honorable M. Riller, quant aux traitements du Président du la Cour supérieure de justice et du procureurgénéral d'Elat, abaudunuant à la disemsion ultérieure l'apptécialion des autres chiffres. (Je matin, vous avez décidé qu'il n'y a pas de d.-oils acquis pour les traitements des fonctionnaires. Je m'incline devant celte décision de la Chambre; je la prie seulement de prendre en considération que le Président de la Cour supérieure est le premier magistral du pnys, et qu'il faut au moins que le che! de l'ordre judiciaire puisse vivre honorablement , et d'une manière conforme à son rang. En fixant son traitement à 5500 fr., on ne lui accoidera que le strict nécessaire. A Arlon, le Président du tribunal d'arrondissement touche un traitement de 5200 frs. Faisons des économies si elles sont reconnues nécessaires, mais ne ravalons pas le» positions. L'orateur ajoute ensuite des considérations analogues pour le traitement du procureur-général d'Etat. M. Eyschen soutient la proposition de 5900 francs faite par le gouvernement, et prétend que les traitement« du président de la Cour et du procureur-général, nc doivent pas être moindres que Ceux des administrateurs-généraux. M. Richard se prononce dans le mène sens. Les motifs allégués par l'honorable M. Jurion, dit il, devraient plutôt porter à augmenter les traitements du président et du procureur-général, qu'à les réduire; si j'avais à fiver ces deux traitement», je les rtiellrais à l'égal de celui du président du conseil. Le Président de la Cour n'est pas dans la même dépendance hiérarchique que les chefs des autres services. Le ministre administre le personnel de la justice, c'est le magistrat qui administre la justice même. Il est bien plus dillicile d'arriver à ce poste unique et suprême, récompense de toute une vie de travail. La discussion générale est close et on ptocède à la discussiou et au vote sur chaque chiffre de traitement. Le gouvernement maintient sa proposition à 5900 francs pour les deux trailemcnts du président de la Cour el du procureur-général. Le chiffre de 5000 francs proposé par la «eclion cenlrale pour le traitement du président de la Cour est mis aux voix et rejeté. Celui de 5500 francs est adopté. La Chambre adopte de même 5500 francs pour le traitement du procureur-général , après avoir rejeté le chiffre de 5000 francs mis d'abord aux voix. Traitement du vice-président de la Cour. Le chiffre de 3500 francs proposé par la section centrale est mi« aux voix par appel nominal et adoplé par 21 voix contre 20. Traitement de conseiller. Le chiffre de 3400 frs proposé par la seciion cenlrale est mis aux voix par appel nominal el adoplé par 30 voix contre 10. Traitement de l'avocal-génêral. Le chiffre de l'amendement Ritter qui est de 3000 francs, le p|us bas de ceux proposés, est mis aux voix et n'est pas adopté. Le chiffre de 3200 francs proposé par la section cent,aie est adopté. Traitement du greffier. La Chambre adopte le chiffre de 2500 francs proposé par les deux amendements. Traitement du commis-greffier. M. Müller propose la suppression de ce traitement, un commis- profiter devenant inutile à caase du peu de devoirs incombant au greffier. — Il dépose à ce sujet un amendement ainsi conçu : « Je propose la suppression du chiffre de la place „ de commis-greffier. « Signé : Mci.lkr. ,. Messieurs les administrateurs - généraux Willmar et N. Meiz combat lent cet amendement qui est ensuite retiré par M. Müller. Le chiffre de 1400 francs est adopté. Tribunaux d'arrondissement. — Traitement du Président. Le chiffre de la seciion centrale est mi« aux voix et adoplé pour 3400 fr. Procureur d'Elat. La Chambre adopte le chiffre de 3400 fr. proposé par la section aentrale. Vice-Président. La Chambre adopte le chiffre de 3000 fr. proposé par la section centrale. Juge d'instruction, Le chiffre de 2800 fr. de la section cenlrale csl soumis au vote. M. Richard expose des considérations en faveur de chiffre supérienr proposé par le gouvernement. M. l'administrateur-général JVillmar appuie ces considérations. Le chiffre de 2800 fr. n'est pas adoplé. La Chambre adopte celui de 2900 fiancs. Juge. Le chiffre de 2600 francs est adopté. Substitut du proeweur d'Elat. Le chiffre de 2200 francs est adopté. Greffier. MM. les administrateurs-généraux Ulrich et JVillmar font valoir des considérations en faveur de la proposition du gouvernement. Le chiffre de 1800 fr. proposé par la seciion centrale, n'est pas admis. La Chambre adopte celui de 1900 francs. 1" Commis-greßer. La Chambre adopte le chiffre de 1300 francs. 2mo Commis-greffier. M. l'administrateur-général Ulrich expose que dans l'indication du traitement du 2m* commis-greffier à Luxembourg, il s'est glissé une erreur, en ce que ce traitement est de 10GO francs. 11 demande que ce traitement soit admis pour celte somme. MM. les administrateurs-généraux N. Metz et Willmar appuient celle demande. La Chambre adopte 1060 francs pour le 2ra» commis-greffier du tribunal de Luxembourg et 1000 fr. pour celui de Diekirch. Art. 2. Frais de bureau, a) Pour le président de la cour supérieure, impressions comprises Le chiffre de 400 fr. de la section cenlrale, auquel le gouvernement se rallie, est adoplé. b) Pour le procureur-général d'Etal. Le chiffre de 280 Ir. de la section centrale, auquel le gouvernement se rallie, est adoplé. c) A la disposition du même pour un commit. Le chiffre de 807 fr. 72 c. représentant exactement la «omme proposée en florins par le gouvernement, est adopté. Arl. 3. Frais de chauffage el d'éclairage, tant de la cour que du tribunal de Luxembourg. Le chiffre de 1400 fr. auquel le gouvernement se rallie, est adopté. Art. 4. Achat de livres pour la bibliothèque de la cour el du tribunal. Le chiffre de 400 fr. auquel le gouvernement se rallie, est adoplé. Ine proposition formelle faite par H Toutsch à 1 encontre de cet article, avant le vote sur le chiffre, et tendant à ce que la somme de 400 fr. «oit divisée par moilice, pour la Cour et pour le tribunal de Luxembourg;, afin que ce dernier puisse se former une bibliothèque à part, n'a pas été appuyée, et n'a par conséquent pas en de suite.