Rapport de la section|centrale sur le projet de loi du budget pour 1864.
Luxemburger Wort, 1863-12-27 00:00:00

Rapport de la section|centrale sur le projet de loi du budget pour 1864. du reviser l'ordonnance sur la Chambre des cumptus. La loi dite de conciliation na apporté de modificalions à celte ordonnance que par rapport au mode de nomination des conseillers et ei. ployés de cc corps. Rien dans la Consliluiiun qui nous régit ne s'oppose au maintien des principes consacrés par la loi du 7 janvier 1852 sur l'organisation de la Chambre des comptes. position. Le Gouvernement peut aviser un moyen de faciliter les paiements qui doivent se faire dans l'arrondissement de Diekirch, san 6 créer une nouvelle charge. Art. 44. —Contributions directes, accises et cadastre. Traitements et indemnités diverses pour les fonctionnaires et employés, etc. La l" section demande vers quelle époque la révision cadastrale peut être terminée. La 2e2e sec.ion demande la révision de l'ordonnance sur le cadastre. Elle propose de séparer la Direction du cadastre de celle des contributions directes. La section centrale adopte cette proposition. Pour exécuter la Constitution aussi libéralement que possible, il faut donc faire revivre ces principes dans une loi nouvelle. L'indépendance de la Chambre des comptes vis-à-vis du Gouvernement se lie intimement aux principes essentiels de notre réyirae constitutionnel. La section centrale pense ne pouvoir mieux frire que de rappeler à l'Assemblée des États les paroles du rapport de la commission de révisions des ordonnances qui s'exprime ainsi : i La Chambre des comptes est instituée »pour contrôler le Gouvernement, pour as»surer la gestion fidèle et l'applicution regu»lière des deniers de l'Etat. La Chambre des »comptes doit donc être indépendante du »Gouvernement, et cependant quelle est chez »nous sa situation ? La 3e3e section propose d'augmenter de 400 fr. le chiffre demandé pour remettre le receveur des contributions de Vjanden en jouissance île son ancien iraiteuient, qu'il toucbait à charge de l'Etat avant la suppression de la place de caissier de la recette géaérale comme fonctions de l'Etat. La section centrale, appréciant les droits du fonctionnaire en question, et la circonstance que l'emploi qu'il occupait antérieurement a été supprimé comme {fonctions de l'Etat par des motifs d'intéret public indépendants de la volonté du fonctionnaire, invite le Gouvernement a proposer un chiffre dans le budget de l'exercice 1864, pour faire droit a la proposition de la 3. section. Un des membres de la section centrale s'est abstenu. Art. 52 bis. — Restant d'exercices antérieurs. La premiere section demande si la réclamation des entrepreneurs Waring a été faite dans le délai légal. Art. 35. — Acquisition et transport de sel et autres dépenses relatives a la régie du sel. La section centrale recommande au Gouvernement de payer pour autant que faire se pourra, en monnaie de cuivre française. »D'après l'ordonnance du 25 septembre »1857, les membres de la Chambre des »comptes, ainsi que les réviseurs et les con«trûlcurs, sont nommés par le Roi Grand» Duc, et par application du principe con>sacré par l'art. 41 de l'ordonnance concernant les droits et les devoirs des fonctionnaires, que celui qui a le droit, de nomination a aussi le droit de révocation, les »membres de la Chambre des comptes peu»vent être démissionnes par le Gouv*rne»ment. Art. 56. — Enregistrement et domaines.— Traitement des fonctionnaires de l'administration etc. et impressions comprises} et frais de chauffage et d'éclairée pour différentes administrations. La section centrale trouve que les frais de bureau, d'impressions et d'annonces sont exagérés. Elle demande la concurrence pour les fournitures de bureau et les impressions. Art. 6. — Dépense pour décorations. La section centrale trouve le chiffre annal fres-élevé ; elle désire savoir si celui volé l'année derniere a élé absorbé. Art. 7. — Frais d'adjudication. La section centrale croit que ces frais sont trop forts par l'abus des annonces, qui se répetent trop souvent et qui ont trop d'étendue. Ait. 9. — Assemblée des Etats. La section centrale désire voir changer le mode de chauffage de l'hôtel des Etals. Art. 10. - Conseil d'Etat. La section centrale rappelle au Gouvernement le projet de loi portant révision de l'onloui'.ancL' s t l'organisation du Conseil d'Etat, présenté l'année derniere aux délibérations de l'Assemblée des Etals. La nécessité de réviser l'ordonnance ayant été reconnue par le Gouvernement aussi bien que par l'Assemblée des Etals, la solution de cette affaire ne souffre pas d'ajournement indéfini. Art. 16. Légation de Francfort. La troisieme section insiste de nouveau, celte année, sur la nécessité de conférer a un Luxembourgeois les fonctions de représentant du pays aupres de la Diele germanique. La section centrale partage la maniere de voir de la troisieme section. Art. 20. — Admis avec l'augmentation de 8,40U francs. Art. 33. — Cet article qui figure dans la colonne des crédits permanents a donné lieu a l'observation , qu'il arrive que des séminarist-s ayant joui d'une bourse d'étude a charge de l'Etat, quittent le pays apres avoir achevé leurs éludes pour entrer dans des ordres religieux étrangers. En conférant des bourses d'études, l'Etat ne peut avoir en vue que de former des ministres du culte qui remplissent des fondions ecclësia.sliques dans le pays meme. La section centrale appelle l'altention du Gouvernement sur le fait signalé et l'invite a aviser aux moyens propres a conserver aux sacrifices que faft l'Etat, le but qu'il s'est proposé d'atteindre. Ail. 38. — Contingent et gendarmerie. Eu face des tendances qui se manifestent également chez nous d'augmenter continuellement les dépenses militaires, la section centrale croit de son devoir de prémunir le Gouvernement contre un entraînement dangereux. Les dépenses a faire doivent se borner a remplir strictement nos obligations fédérales. Le budget militaire ne doit pas etre en disproportion avec les autres dépenses et besoins de l'Etal. La troisieme section demande a etre renseignée au sujet de l'augmentation de traitement accordée aux majors commandant les deux bataillons du contingent. Elle réserve son vole sur le chiffre. La section centrale demande si, pendant l'exercice de 1863, on est parvenu a réaliser des économies sur la section IX du budget. Art. 366«. — Acquisition d'une partie des fusils de la seconde garniture. La premiere section demande a quel systeme d'armes le Gouvernement s'est arreté, et quelle est la somme approximative que la seconde garnituro coutera. Elle réserve son vote sur le chiffre. La troisieme section désire savoir si le chiffre voté pour 1863 est tombé en économie ; elle estime que le Gouvernement ne doit pus se hâter de faire des dépenses en attendant que nous soyons fixés sur le sort de la réforme fédérale. La section centrale se rallie aux observations qui précedent; elle r commande au Gouvernement de surseoir a l'achat des armes. Art. 39. — Traitement des membres et des employés de la Chambre des comptes et joli.ns de présence des conseillers honuniiri'S. La section centrale insiste sur la nécessité »Ainsi c'est ie contrôle qui nomme et ré»voque le contrôleur, le contrôleur se trouve »toujours dans la dépendance du contrôle; >un semblable coutrôle n'est pas de nature »à inspirer grande confiance. La nécessité de »l'avis conforme du Conseil d'Etat, comité »du contentieux, r.our pouvoir révoquer un »membre de la Chambre des comptes, n'est »certes pas une garantie suflîsantP. »Le droit de choisir à sa guise dispensera »le plus souvent au besoin de recourir à la »menace de destitution. Le mode de norni» nation et de révocation doit donc êire com»plètement changé et organisé de manière à »assurer aux nombres de la Chambre des »comptes toute l'indépendance possible; te »n'est qu'à celte condition qu'on croira à »une surveillance efficace et ù l'utilité de »l'institution. Il faut donc plus que n'a fait »la loi du 15 juillet 1859.» La section centrale croit devoir ajouter encore d'autres considérations à ce qui précède. La section centrale émet l'opinion que les receveurs de l'enregistrement doivent participer au bénéfice de l'augmentation décennale des traitements, de manière pourtant que l'augmentation de leurs remises entrera en ligne de compte pour parfaire le dixième. L'indemnité votée en principe aux receveurs de l'enregistrement, dont les traitements ont été ébréchés par la suppression des barrières, n'est pas encore réglée. La section centrale invite M. le Directeur-général du service afférent à régler la position de ces fonctionnaires. [Suite.) Art; il; — Produit du télégraphe. Les rapporteurs des seclions reproduisent les observations faites l'année dernière et qui concernent l'établissement du télégraphe pour l'intérieur du pays. La section centrale insiste fortement sur l'urgence de cette mesure . qui se réalisera sans inconvénient par une convention qui chargera les employés des stations du chemin de fer du service télégraphique privé. , Art. 14. — Intérêts de capitaux temporairement placés par l'Etat à la Banque internationale. Chiffre admis avec l'observation qu'il paraît devoir être d'une nature très-variable. Art. 15. — Versement en plus par la 80-eiété Guillaume-Luxembourg pour la surveillance du chemin de fer. Les observations présentées par les seclions à l'encontre de ce chiiïVc, sont renvoyées à la discussion de l'art. 75 du budget des dépenses. Art. 16. — Reliquat actif des fonds spéciaux à attribuer à l'Etat. La section centrale demande des explications sur cet article. Art. 17. — Créance à la charge de la ■ville de Diekirch. La 3f3f section demande des renseignements sur celle créance. Deux de ses membres sont d'avis que le Gouvernement doit faire les diligences nécessaires pour fair« rentrer les termes échus La section centrale partage cet avis. Ait. 18. — Monnaie de bronze. Ce chiffre disparaît pur suite de l'ajournement de la loi, proposée par le Gouvernement. U,BUD.JET DES DÉPENSES. Art. 2. — Traitement des membres et des conseillers de Gouvernement. La 3' section demande si le chifi're du conseiller de Gouvernement, remplissant les fondions de procurer d'htat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, loin!)« en économie. La section centrale adresse I» même question au Gouvernement. Art. 3. — Traitement des employés de bureau , do« huissiers de salle et du concierge de l'hôtel. A l'occasion de cet article qui %nre dans la colonne des crédits permanents, la troisième section désire savoir s'il est vrai que, des vacances venant àse produire, le Gouvernement distribue le traitement devenu disponible entre les employés de certaines administrations, qui ne font le service que temporairement, et que, plus tard, le Gouvernement nomme aux fonctions devenues vacantes avec jouissance de traitement. De cette manière on augmenterait le traitement sans augmenter la besogne, ce qui est contraire aux vues manifestées par l'Assemblée clés Etuis. La section centrale demande des éclaircissements à cet égard. rt# 5, — Frais de burea-u (bibliothèque An. 66. — Douunes, gratifications. l'ar suite de l'adoption du projet de loi sur les pensions de la douane, le chiffre est majoré de 6000 (Y. et porté ù 44,000 fr. Art. 69. — Travaux publics. Traitements et frais de bureau du personnel de l'administration des travaux publics, etc. Plusieurs membres de la première section s'eionnenl de ce que le Gouvernement n'a pas tenu compte de l'avis officieux que ta grande majorité des membres de l'Assemblée des Etats lui a donné a l'occasion de la vacance de la place de l'ingénieur eu chef. Ces membres pensent que dans un but d'économie et vu l'achèvement prochain de nos grands travaux d'utilité publique, le Gouvernement aurait pu s'abstenir de remplacer l'ingénieur en chef décédé. L'ait. 105 de la Constitution préroit un système jde contrôle et de garantie, que le mode de liquidation adopté par le Gouvernement tend à détruire dans beaucoup de cas. La liquidation préalable de toutes les dépenses de l'Etat par la Chambre des comptes est la règle générale, dont il ne doit être dévié que dans les cas rares d'une extrême urgence. La section centrale a pourtant des taisons pour croire que le Gouvernement en agit autrement et qu'il ne soumet pas a la liquidation préalable toutes les dépenses qui devraient y être soumises. La rubrique »sans distinction d'exercice«, qui se rencontre à chaque pas dans le budget des travaux publics, l'exécution de ces travaux par régie qui, d'après l'esprit de notre organisation, ne devrait avoir lieu qu'exceptionnellement, sont autant de moyens de se passer de la liquidatioa préalable et de substituer l'exception à la règle. La section centrale est persuadée que dans ces questions le Gouvernement se trouve débordé par l'administration des travaux publics, qui tend à disposer à sa guise des allocations du budget et à échapper au contrôle de la Chambre des comptes. La section centrale croit do son devoir de signaler cet étal de choses anormal et dangereux. An. 4V2,4V2, — Traitements de la recette générale. La 2" section trouve que le personnel de l'administration des travaux publics est trop nombreux en face d'un avenir qui réduira considérablement les constructions publiques. Il faut chercher à diminuer le nombre des fonctionnaires de ce département, au lieu de l'augmenter. Il n'y avait pas lieu de remplacer l'ingénieur en chef, dont les fonctions ont éié souvent proclamées inutiles par des personnes compétentes. La section signale des plaintes qui s'élèvent de la part des communes sur les émoluments exorbitants qu'elles paient aux employés de l'administration dps travaux publics. Elle signale encore le fait que, malgré le nombre plus que suffisant des fonctionnaires, des personnes étrangères à l'administration sont chargées de la confection des plans de routes. La section centrale demande des explications sur les faits articulés par les deux sections. La 3* section propose que le Gouvernement instruise la question de savoir s'il n'y a pas lieu de créer ;'i Diekirch une succursale do la recette générale. La section centrale n'adopte pas cette pro- râbles il y a des cultivateurs dans le pays qui en ont eues par an jusqu'a 3000 fr., mais la somme allouée ne peut pas etre destinée a mellre des parsonnes a meme de faire une industrie de ce chef. La section demande de détails. La troisieme section trouve le chiffre proposé par le Gouvernement trop élevé et le réduit a 25,000 francs. La section centrale partage la maniere de voir des deux sections quant â la trop grande élévation du chiffre. Les encouragements accordés par le Gouvernement sont fort utiles a l'agriculture, mais il ne faut dépasser les limites dictées par les autres besoins de l'Etat. La dépense faite jusqu'ici a eu des résultais incontestables; mais l'essor étant maintenant donné, il faut abandonner quelque chose aux forces et a l'aclivilé individuelle qui, aidées du secours des sociétés agricoles, devront décharger l'Etat d'une partie du fardeau qu'il a porté jusqu'ici. La section centrale réduit le chiffre a 20,000 francs. Art 102. — Amélioration des races bovine et porcine, primes, frais d'examen, visite des beles mâles, fr. 9,000. La premiere section biffe l'augmentation, car elle regrette l'augmentation de chiffre sur le budget de 1863, et comme elle ne demande pas formellement de réduction, elle engage le Gouvernement a introduire des économies a ce sujet. Cette observation porte sur les articles 102, 103, 106. A raison de la réduction opérée sur l'article précédent, la troisieme section propose de porter le chiffre du Gouvernement a 12,000 francs. La section centrale maintient le chiffre du budget. Art. 103. — Crédit pour procurer aux petits cultivateurs des Ardennes de la chaux a prix réduit etc. La 3e section est d'avis de maintenir encore le chiffre jusqu'a l'époque ou le chemin de fer traversant les Ardennes sera livré ä la circulation. La section centrale se rallie a cet avis. Art. 106. — Subsides et avances pour éludes de dessechement de terrain et de redressement de cours d'eau etc., fr. 4,000. La 2e section suprime le chiffre. La seclion centrale admet 2U00 fr. Art. 109. — Athénée, progymnase, etc. La 3e seclion invile le Gouvernement a introduire un cours facultatif de sténographie a l'Athénée de Luxembourg. La seclion centrale appuie celte proposition. ÇLa fin, prochainemenl.~) Art. 70. — Frais de route et de séjour des fonctionnaires de l'administration des travaux publics, y compris les conducteurs des chemins vicinaux. La 5" section demande si l'abus signalé les années précédentes, et qui consistait à faire allouer des frais de route selon le tarif ù des fonctionnaires qui jouissent de cartes de circulation, a cessé. La section centrale se rallie a celte demande d'explication. Art. 7!. — Salaire du chef-cantonnier-élagueur, des chefs-cantonniers et des cantonniers. La 1" section demande s'il n'y a pas lieu, le chef-cantonnier-élagueur étant décédé dans le courant de l'année, de charger de cc service les chefs-cantonniers sous la direction des conducteurs des chemins vicinaux. La section centrale estime qu'il faut suivre l'avis de la 1" section et supprimer la place de chef-cantonnier-élagueur. Art. 74. — Entretien et réparation des autres bâtiments de l'Etat et de bâtiments affectés à des services publics, etc. La 3e3e section demande que les dépenses à faire à l'hôtel des Etats soieut liquidées sur cc chiffre. Art. 75. — Chemin de fer, frais de surveillance, éludes, dépenses diverses qui s'y rattachent, le tout sans distinction d'exercice. La 3° section adresse au Gouvernement la question s'il ne nommera pas on commissaire de police spécial des chemins de (er ? Déjà à l'occasion du vote sur l'art. i 5 du budget des recettes, la 4"-' section avait émis le vœu de voir nommer, comme en Eranee, un commissaire de police des chemins de fer à la gare centrale de Luxembourg. La section centrale nest pas, pour le moment, convaincue de la nécessité de celte nomination. Elle trouve inutile que des gendarmes soient placés a tomes les stations de chemin de fer. Le service et pnrtaut les frais de la gendarmerie se trouvent par là augmentés sans nécessité aucune. Un posle de gendarmerie aux gares frontières suffit. Art. 79. — Subsides aux communes pour constructions et répartions d'églises et Je maisons d'école et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale, 20,000 fr. Art. 80. — Subsides ordinaires pour construction ei réparation des chemins vicinaux, 20,000 fr. En examinant le tableau de répartition des subsides dohi il s'agit, la section centrale s'est convaincue que la distribution ne se faisait pas toujours d'après un principe uniforme et général. Le Gouvernement doit se guider d'après les vérilabies besoins des communes, sans s'inquiéter d'autres considérations, ni céder à des sollicitations. De cette manière seule on arrivera à une répartition conforme à la justice distributive. Pour donner toutes les garanties désirables, l.i section centrale propose d'introduire la pub'icité dans le mode de répartition, en publiant, par la voie du Mémorial, un tableau complet et détaillé des subsides accordés. La section centrale pense que ces deux chiffres doivent prochainement disparaître du budget. Le besoin d'y introduire des économies exige leur suppression. En attendant la suppression complète, elle les réduit chacun à 15,000 fr. Art. 82. — Traitements des commissaires et des secrétaires de district, etc. La section centrale, eu égard aux longs services du fonctionnaire dont s'agit, vote l'augmentation de 400 fr., demandée par le Gouvernement pour majorer le traitement de l'un des secrétaires. La 5' section, tout en admettant cc chiffre, avait pensé que pour maintenir une juste proportion entre les traitements des quatre secrétaires de district du pays, il y avait lieu de procéder à une révision générale de leurs traitements. La section centrale ne se rallie pas à cette proposition. Elle pense pourtant que le Gouvernement peut faire la proposition de majorer les traitements de ces fonctionnaires, s'il trouve qu'à raison de l'importance du travail, du grand nombre d'années de service et de la cherté de l'existence, ils ont, comme leur collègue de Luxembourg, droit à uh surplus de rémunération. Art. 85. — Administration forestière. La deuxième section demande où en esi le travail sur le Code forcstier. La troisième section désire savoir poni' quel motif l'aménagement des bois communaux na pas encore été changé conformément aux propositions de la commission nommée ad hoc par lv Gouvernement. Elle appelle l'attention de l'Assemblée des Eta:s sur la pétition du sieur Schmitz, garde fcreslier assistant à Willz, et propose d'y faire droit. Art. 86. — Collège médical el médecins de canton. La section centrale fait observer que les deux médecins cantonaux de Capellen et de Redange n'ont pas leur résidence dans ers cantons mêmes. Celle circonstance nuit au service de santé, et la section centrale invite le Gouvernement à le faire cesser par la nomination de médecins cantonaux demeurant dans leeanton même. Art. 92. — Postes. Traitements et émoluments fixes. La première section demande si le Gouvernement a instruit la question de savoir s'il y a lieu de présenter un projet de loi sur le transport des petits colis. Elle demande en outre cc qu'il en est de la convention passée avec le Gouvernement prussien pour le service des postes entre Luxembourg et la Prusse, enfin si un traité a été conclu à cc sujet. La deuxième section voudrait voir abaisser le tarif en cc sens que le poids des paquets et lettres pourrait être augmenté sans donner lieu à un droit plus élevé. La troisième section estime qu'il y a lieu d'améliorer la position de quelques distributeurs de poste, et notamment celles de la distribution d'Etlelbruck, qui à raison de son importance pourrait certainement être érigéu en perception. La section centrale se joint à la première seelion pour obtenir les renseignements demandés par celle-ci. Elle partage l'avis de la troisième seelion concernant l'insuffisance de la rémunération de quelques distributeurs de posle, sur laquelle l'attention du Gouvernerneut a déjà élé appelée anlßiieurement. Elle renouvelle également les observations de l'année dernière sur les locaux peu convenables où se trouve établie la perception principale de la posle à Luxembourg L'étal de choses existant ne lvi paraît pas répondre à la dignité dune branche de l'adminislralion publique. Art. 95. — Transport des dépêches. Plusieurs membre de la lre section désirent que le service de la poste pour le transport des dépêches entre Diekirch et Echlernach s'effectue sur le territoire Luxembourgeois par Consdorf, Christnach, Larochetle et Medernach, Tel que le service s'est fait dans le courant de l'année, l'établissement de la diligence n'étail d'aucun« ulililé pour le pays, en cc que la voilure parcourt aujourd'hui une distance de 18 kilomètres sur le territoire prussien, du ponl d'Echternach au pont de Wallendorf. La section demande quel emploi a été fail de la somme de 3000 fr. votée l'année dernière pour subvention du service entre Diekirch et Grevenmacher. La seelion demande encore que le Gouvernement relie l'omnibus de Grevenmachcr à la station de Mertert avec la diligence do l'Etat à Wasserbillig afin dehanger la correspondance entre deux cantons par cette voie. La troisième seelion propose de niainlenir le chiffre de GOO fr. pour l'établissement du second service entre Diekirch et Vianden. La seelion estime qu'il y a des abus dans le mode d'adjudication des services de poste. Les adjudications devraient se faire à différents jours et avec ensemble. Les employés ne devraient pas se mêler des adjudications. L'adjudication doit également être faite assez longtemps d'avance. La seelion centrale admet le chiffre de 400 fr. pour améliorer le service entre Diekirch et Vianden. Art. 101. — Amélioration de la race des chevaux etc., fr. 36,000. La première section ne méconnaît pas qu'il y a lieu d'améliorer la race des chevaux, mais le chiffre aloué à cet article est exorbitant. A raison des primes considé-