Tribunaux. Tribunal de Thionville. Affaire de La Paternelle contre L’Union. (Audience du 25 février 1857).
Le gratis luxembourgeois, 1857-02-28 00:00:00

Tribunaux. Tribunal de Thionville. Affaire de La Paternelle contre L’Union. (Audience du 25 février 1857). A. TEXTOR. 1° Une Compagnie d’ assurance peut-elle invoquer la déchéance de toute indemnité, faute de paiement de prime , alors que c'est par son fait que cette prime n’a pas été payée (?) 2° Une Compagnie réassurante a-t-elle rempli l’ obligation de notifier sa reprise d’ assurance, à la première Compagnie, lorsqu’elle a fait cette notification par lettre-missive chargée à la poste (?) Ces questions ont été soulevées devant le Tribunal de Thionville qui , dans un jugement du 21 janvier 1857 , longuement et savamment motivé, les a résolues en ces termes : „ Le Tribunal, „Considérant que le deux mai mil huit cent cinquante-deux, Risse a fait assurer par la Compagnie YUnion et pour dix années, une maison dont il était propriétaire à Basse-Yulz, et qu’il a vendu depuis cette maison à Grosse ; quepar un avenant du seize juin mil huit cent cinquante-cinq, la compagnie l’Union a continué l’assurance en faveur de Grosse, moyennant une prime annuelle d’un franc quatre- vingt-dix centimes ; , /Considérant qu’usant du droit que lui conférait l’article dix de la police l 'Union, Grosse, à la date du vingt-deux juillet dernier, a effectué un contrat de repiise d’assurances entre lui et la Paternelle ; que lors de ce contrat, Grosse s’est engagé envers cette dernière Compagnie à justifier qu’il avait offert la prime due pour l’année courante, du deux mai dernier au doux mai prochain, et que la somme (j^un franc quatre-vingt-dix centimes avait été refusée nar l’agent de YUnion; que par ce même contrat, Ragent de la Compagnie la Paternelle s est engagé de son côté, en qualité de mandataire du sieur Grosse, a faire les diligences imposées à l’assuré par l’article dix, et à payer, à partir du deux mai mil huit cent cinquante-sept, les primes dues à YUnion en l’acquit de l’assuré ; , /Considérant que, dans le but de remplir la première de ces obligations, la Compagnie la Paternelle reconnaît qu’elle a fait signer au sieur Grosse une lettre tendant à avertir YUnion de cette reprise d’assurances; qu’elle allègue que celte déclaration de reprise d’assurances a été faite le vingt-un août suivant par lettre chargée et signée de l'assuré ; , /Considérant qu’un incendie ayant éclaté le dix novembre dernier dans la maison assurée, Grosse a fait, de suite, devant le juge de paix, la déclaration d’usage et voulue par l’article quinze de son contrat, en estimant approximativement le dommage; qu’il a averti l’agent de YUnion. conformément à l’article quatorze; que, sur son refus de nommer un espert pour faire procéder contradictoirement, la Paternelle fit procéder de son côté à une expertise ; “ „Considérant que cette expertise a fixé le dégât causé par le feu, à la maison, à mille soixante-douze francs quatre-vingt-un centimes, qu’aucune contestation n’a été élevée dans le cours du débat sur ce chiffre, que, par suite, le chiffre d’indemnité s’est élevé à neuf cent quarante-cinq francs quatre-vingts centimes ; que la Paternelle a payé cette somme, ainsi qu’il résulte d’une quittance en date du vingt novembre dernier, aux termes de laquelle Grosse subroge celte Compagnie dans tous ses droits; que, paisible elle vient réclamer à YUnion, le paiement de celte somme de neuf cent quarante-cinq francs quatre-vingts centimes qu’elle prétend avoir effectué au nom de celte dernière ; „Considérant que la Compagnie YUnion oppose à cette demande : 1° le non paiement de la prime du mois de mai mil huit cent cinquante-six; 2° le défaut de déclaration prescrite par l’article dix; 3° le défaut de mention sur la police. „ En ce qui concerne le premier point. „ Considérant que par jugement du trente-un décembre dernier, le Tribunal a ordonné la mise en cause de Grosse, que la Compagnie la Paternelle Ta fait assigner en garantie, qu’il reconnaît que, par suite du contrat du vingt-deux juillet dernier, il s’est engagé envers l’agent de cette Compagnie a établir qu’il avait offert de payer la somme de un franc quatre-vingt-dix centimes à l’agent de YUnion qui s’était présenté chez lui et que celle somme avait été refusée; „ Considérant que cette Compagnie ne reconnaît pas ce fait. „ Considérant qu’à l’audience Grosse a offert de prouver par témoins que, dès avant le sinistre, il a offert à l’agent de YUnion la somme d’un franc quatre-vingt-dix centimes pour la prime de mil huit cent cinquante-six et que celte offre a été refusée par cet agent porteur d’une quittance d’une somme supérieure dont-il réclamait le paiement intégral; „ Considérant que YUnion prétend que Grosso ne peut-être admis à faire celte preuve qui n’est nullement pertinente, puisqu’aux termes de l’article six des statuts, le paiement de la prime devait s’efTectuer au bureau de la Compagnie, dans la quinzaine de l’échéance, et qu’à defaut du paiement, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, l’effet de l’assurance se trouvait suspendu; que, de plus, il devait, si l’agent avait refusé la prime, recourir aux moyens indiqués par l’article douze cent cinquante sept du Code Napoléon ; celui de faire des offres réelles. „Sur la première branche de celte exception : , /Considérant que, par suite d’un usage constant dans ce pays, les agents des compagnies d’assurances se transportent dans les communes et chez les assurés pour opérer chaque année le recouvrement des primes; que la clause dont YUnion veut se prévaloir n’est nullement suivie; qu’en recherchant la commune intention des parties , il faut admettre que l’assuré n’a pas cru s’obliger à faire une démarche qu’aucun des autres contractants ne remplissait, et que l’agent, de son côté, n’a pas eu l’intention de faire une exception à son égard; que, dès-lors, il faut voir dans ce fait une dérogation aux conventions contenues dans la police. ,,Sur la seconde branche : „Considérant qu’il résulte de l’interprétation qui vient d’être donnée au contrat que la prime est quérable, et que, si l’article six ne doit recevoir son exécution, l’assuré n’a plus besoin de faire des offres réelles; que, du reste, il s’agit d’un contrat où doit régner la bonne foi; qu’il serait inique de forcer tout assuré de faire des offres qui entraîneraient des frais relativement considérables et que, par suite du refus de la Compagnie, l’assuré devrait avancer, surtout quand il s’agit d’une prime minime comme dans l’espèce (un franc quatre-vingt-dix centimes); que, dès-lors , la preuve offerte par Grosse est admissible; „ Considérant que si Grosse fait la preuve des faits par lui articulés, il aura rempli à l’égard de la Paternelle l’obligation qu’il s’est imposée dans le contrat du vingt-deux juillet; que, dans ce cas, le débat devra être restreint entre la Paternelle et YUnion; que, dans le cas contraire, Grosse ne prouvant pas que c’est par suite du refus de l’agent de la Compagnie YUnion qu’il n’a pas acquitté sa prime, cette dernière Compagnie devra être complètement déchargée de toute responsabilité; qu’il en devra être de même de la Compagnie la Paternelle, puisqu’il n’aura pas accompli à son égard, Tune des obligations à laquelle il s’était soumis ; „ Considérant qu’il y a lieu, dès-lors, pour le cas où Grosse ferait la preuve du refus de YUnion, d’examiner les deux autres exceptions invoquées par celle Compagnie. „ En ce qui concerne îe défaut de déclaration prescrite par l’article dix : „Considéranl que Grosse avait, dès le vingt-deux juillet dernier, délégué à la Compagnie la Paternelle l’obligation de remplir cette formalité en son lieu et place; que cette dernière allègue que par lettre du vingt-un août, elle a donné avis à YUnion en la personne de Gueler, son agent à Thionville, de la reprise d’assurances qui venait d’être opérée ; que la Compagnie YUnion articule que la dénonciation de nouvelles assurances ne pouvait utilement et régulièrement s’accomplir que par l’assuré en personne ou par son mandataire; „ Considérant que vainement on recherche dans le texte et l’esprit du contrat une condition aussi exorbitante; qu’il faut en conclure que la Paternelle avait qualité pour procéder à la dénonciation ; „ Considérant que YUnion se retranche dans ce fait qu’elle n’a pas eu connaissance de la lettre qui lui a été adressée le vingt-un août dernier ; „ Considérant que, par des conclusions subsidiaires prises lors de la première audience, la Paternelle a déféré le serment litis-décisoire à la compagnie /'Union en la présence du sieur Gueler, son agent à Thionville, sur le point desavoir s’il n’a pas réellement reçu une lettre chargée à la poste de Luxembourg en date du vingt-un août dernier et signée du sieur Grosse, par laquelle la Compagnie la Paternelle et l’assuré déclaraient à la Compagnie /'Union la reprise d' assurances effectuée par La Paternelle le vingt-deux juillet mil huit cent cinquante-six ; „ Considérant que ce serment est pertinent et admissible; qu’il est, en effet, de la dernière évidence que la Compagnie YUnion n’a voulu ni pu vouloir autre chose que d’être informée de toute contre- assurance survenue de la part de l’assuré, afin de pouvoir résilier à sa convenance exclusive le con- trat primitif; que c’est le cas d’en donner acte à la Compagnie la Paternelle. „ En ce qui touche 8e défaut de mention sur Sa police : „ Considérant que cette mention était uniquement prévue dans l’intérêt de l’assuré au profit duquel elle devait faire litre à l’occasion et comme moyen plus prompt et plus économique de procéder ; „ Considérant, au surplus, que ce moyen n’est pas exclusif de ceux indiqués par la loi, et que YUnion est d’autant moins fondée à prétendre imposer une forme de procéder en dehors du droit commun , que le mode d’inscription sur la police n’est pas même pratiqué , la mention dont s’agit se constatant ordinairement, chez toutes les compa- gnies d’assurances, par un avenant, c’est-à-dire par un acte nouveau que l'on joint à la police; „ Par ces motifs , „ Le Tribunal, jugeant commercialement en dernier ressort. Vidant son délibéré : „ Sans avoir égard aux exceptions proposées par la Compagnie YUnion. Avant faire droit, admet le sieur Grosse à prouver par témoins, à l’audience du onze février prochain : 1° que dès avant le sinistre dont il a été l'objet, il a offert à l’employé de la Compagnie YUnion la somme d’un franc quatre-vingt-dix centimes pour la prime de mil huit cent cinquante-six; 2° que cette offre a été refusée par cet agent porteur d’une quittance d’une somme supérieure et dont il réclamait le paiement intégral; „ Donne acte à la compagnie la Paternelle du serment qu’elle défère dans ses conclusions subsidiaires, pour ensuite être statué ce qu’au cas il appartiendra, dépens réservés." A l’audience du 11 février , l’assuré Grosse a fait la preuve qu’il avait promise, et, à celle du 25 dudit mois, l’agent de YUnion n’a pas répondu à l’assignation qui lui avait été donnée pour prêter serment ; en cjjrëquence, le Tribunal a condamné laCompa gnjp^WPora à rembourser à la Compagnie la Patçriielle la somme de 945 francs 80 cent, par elle demandée, avec les intérêts et tous les frais. Le Rédacteur responsable ,