PROCÉS entre le Guillaume-Luxembourg et l'Etat. COUR D'APPEL.
L'AVENIR DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG., 1870-05-27 00:00:00

PROCÉS entre le Guillaume-Luxembourg et l'Etat. COUR D'APPEL. (Audience de Jeudi, 19 mai.) (Suite.) Après cet avis vient l'arrêté de concession, qui, comme les autres pi prouve à l'évidence qu'il n'était' toujours question que de raccorder points des minières, qu'il n'était pas du tout question d'aller vers Beïvaux et Differdange, qu'au contraire, on ne parlait de prolongement que dans l'éventualité du raccourcissement du chemin de Paris. Après l'arrêté, la Compagnie fait ses plans. Dans les rapports sur ces plans, rapports que nos adversaires ont produits et sur lesquels ils s'appuient dans la démonstration de leur thèse, il est parlé „d'un prolongement jusqu'à la frontière française, si le besoin se fait sentir ultérieurement" Comme on le voit, cette idée de prolongement vers Longwy, prédomine toujours. Mais ce n'étaient pas seulement les parties intéressées qui entendaient ninsi la convention, mais les particuliers étaient du même avis. Témoin la lettre suivante de M. Giraud, maître de forge à Lasauvage. Elle date du 25 novembre 1858: La Sauvage, le 25 novembre 1858. Mais nous espérons bien, M. le Directeur-gé îéral, que nous n'aurons plus longtemps à supporter des frais aussi onéreux que ceux du transit par Uckange, qui est à plus de cinquante kilomètres de La Sauvage et que le Gouvernement, à qui le pays doit déjà tant, ne négligera  rien pour l'accélération de l'embranchement du chemin de fer allant à Eschsur-VAlzette ; les intérêts les plus m le réclament, tant ceux de la Corni concessionnaire que ceux de l'ind et de la propriété. Pour notre compte nous l'attendons avec d'autant plus d'impatience que ce sera là notre point, le plus rapproché d'une voie ferrée, quoiqu'encore à quinze kilomètr tance; heureux nos confrères qui vont, tous se trouver à cheval sur les grandes lignes concédées, nous ne les envierons pas ; mais que du moins nous a\ confiance, dans cette position à'h rite, de pouvoir jouir du bénéfice voie ferrée dont le Luxembourg vi doté, non avant mais aussitôt que les autres localités. Veuillez, M. le Directeur-gé, agréer mes salutations les plus respectueuses. P. Giraud et Cie Cette lettre prouve que M. Giraud ne pensait nullement à la ligne qu'on réclame aujourd'hui, car au> rait pas dit. que son établissement tait encore distant de près de vu que la ligne que la partie ad revendique, passerait contre son lergiques des avu Socii M. Simons. Mais vous avancez V fait tout à fait faux. Notre ligne à une grande distance de Lasauvag dis que c'est précisément la ligne concédée à M. Delloye qui la touche. M. Leibfried. Quoiqu'il en soit, si, comme on le prétend, il s'était agi d'une ligne aussi importante que celle que l'on vient réclamer, peut-on admet •ait coni doux points ex > n'aurait pas indiqué dos points int diaires ? M. Simons parle des longues di sions qui auraient eu lieu préalable! Où donc sont-elles, ces diseuse n'y en a pas, et cela se comprend, qu'il ne s'agissait que de deux en; chements de petite étendue. S'il agi d'une grande ligne, que celle réclame, alors on comprendrait la nécessité de longues discussions! M. Simons insiste, en outre, sur ce point, qu'on a voulu forcer la Compagnie à construire et que celle-ci n' accepté. Lé fait est vrai, mais il prouve à l'évidence que s'il s'était agi de la ligne que nos adversaires i la Société se serait empressée de la prendre dos deux mains. Tous les faits postérieurs ne peuvent pas détruire la convention même, cependant dans ces faits que nos: saires ont mis le fort de leur argumentation.  A cette époque il n'était pas question de Belvaux, de Differdange, de Lamadelaine, etc., personne ne songeait à une ligne reliant ces localités par la raison bien simple que les miniers de ce côté n'étaient pas encore connues, qu'elles n'ont été découvertes que postérieurement, et que postérieurement, après la découverte des gîtes miniers, on a songé à la ligne en question. Lors que les plans des embranchements étaient terminés, et que les ingénieurs du Gouvernement ont été appelés à examiner ces plans, M. Mersch, en visitant le terrain, a tout à coup songé à une ligne vers les coteaux de Belvaux, Differdange. Rien ne prouve que l'idée de M. Mersch ait aussi été celle du Gouvernement. Au contraire, il aurait suffi que le Gouvernement ait eu la même idée pour que M. Mersch ne l'ait pas eue. Le passage suivant, contenu dans le rapport de M. Grenier, ingénieur en chef de la Compagnie est explicite ; il dit, en parlant de la station d'Esch : „On a placé la station d'Esch le long „de la route de Longwy afin de favori.ser l'embarquement des marchandises de France et pour pouvoir prolonger la ligne jusqu'à la frontière, si „le besoin s'en fait sentir ultérieurement." C'est la périphrase de l'art. 10 de l'arrêté de 1859. Du reste, l'idée d'aller vers les minières n'est venue à M. Mersch que plus tard; il ne songeait au commencement qu'à construire un chemin raccourcissant la distance entre Luxembourg et Paris. Un ingénieur des travaux publics, m'a assuié que longtemps M. Mersch n'a eu que cette seule idée, qu'il ne pensait pas à la ligne vers Differdange. Je suis autorisé à nommer ce fonctionnaire, c'est M. Vv'orré, qui, du reste sur ce point est d'accord avec M. Sivering. L'idée de M. Mersch est oubliée pendant longtemps. Enfin surgit l'idée de relier le Grand-Luxembourg à Esch depuis Bettingen. Puis vient M. Even qui demande une concession d'Athus à Esch et de Bettembourg vers Mertzig ; mais il n'est, dans sa demande, pas le moins du monde question d'exploitations minières. Cette idée ne se fait jour que lors de la demande Guyot, et ce n'est qu'à partir de ce moment qu'on l'a examinée. J'ai dit qu'il y a eu des erreurs, que différents fonctionnaires se sont trompés tant sur l'objet que sur les conditions de la convention. Cette erreur est naturelle, quand on remarquera avec moi que la question n'a été touchée la première fois que 5 ansaprès la date de l'arrêté. Certainement les idées paraissent être devenues confuses. C'est ainsi qu'on a cru et dit que le Guillaume-Luxembourg, qui avait construit notre réseau, aurait la préférence à conditions égaies avant tout autre. J'ai déjà dit que ces erreurs ne pouvaient pas changer l'arrêté. Si on s'est trompé quant aux conditions du droit de préférence, il n'est pas trop d'admettre qu'on a aussi pu se tromper sur l'objet de l'arrêté. Nous ne faisons un reproche à personne de cette erreur. Nos adversaires ont dit que ce serait humiliant pour le pays et le Gouvernement d'admettre une erreur. Je leur réponds: Errare humanum est, sed in errore persererare diabolicum. Se tromper, tomber dans une erreur n'est pas humiliant, mais il est humiliant de vouloir y persévérer. A quel point de vue de droit se placent nos adversaires? On a dit que toutes les pièces produites, datées postérieurement à 1859, sont des titres récognitifs! Voyons la valeur de cet argument : L'art. 1337 du Code civil dit : „Les actes récognitifs ne dispensent „point de la représentation du titre pri,mordial, à moins que sa teneur n'y soit relatée. „Ce qu'ils contiennent de plus que le „titre primordial, ou ce qui se trouve Bd ■ différent, n'a aucun effet. s'il y avait plusieurs reconnaissances conformes, soutenues de „la possession, et dont l'une eût trente „ans de date, le créancier pourrait être- de représenter le titre primordial." Est-ce que l'appréciation d'un agent du Gouvernement détruit le titre primordial, l'arrêté du Gouvernement où en modifie la portée? Ou bien, la reconnaissance de cet agent est-elle acquise en droit par la présomption trentenaire ? J'ai dit, il y a quelques instants qu'il n'existe aucune corrélation entre les faits antérieurs et postérieurs à l'arrêté de 1859. La partie adverse, fidèle à la tactique, a cherché à en créer une et elle est venue dire qu'elle n'avait pas demandé la concession d'une ligne à Esch seulement, mais une ligne destinée à desservir les minières du canton en général. M. Simons. Je n'ai jamais dit cela. M. Leibfried. Vous ne l'avez pas dit devant la Cour d'appel, mais vous l'avez soutenu en première instanc;. Je peux vous le prouver par l'arrêt du premier juge qui s'exprime comme suit : „Attendu en fait qu'au mois d'avril ,1858, la société des chemins de fer adressa au Gou„vernement une demande tendante à ob- , tenir la concession d'un embranchement „de chemin de fer qui se détache de la cligne de Luxembourg à la frontière française pour se diriger delà à l'aide d'une commune dans la direction de „Rumelange et d'Esch, vers les riches mivnièresnières du cauton d'Esch. „Que dans son accusé de réception ,du mois de juin 1859 le directeur gé„néral du service afférent dit: le Gouvernement reconnaît toutes les raisons ..qui limitent en faveur de votre Société „pour lui accorder la préférence sur toute vautre demande en concession de l'emyfbranchcment dont il s'agit." Or, aujourd'hui en appel, nous avons les pièces sous les yeux, et il y est question d'une ligne spéciale, d'un embranchement allant de Bettembourg à Nœrtzange et se bifurquant de là vers deux points des minières Esch et Rumelange. Voici ce que dit la demande : „Quoique créé dans un but spécial, l'embranchement dont nous sollicitons la „ concession, n'en constituera pas moins „pour les pays traversés un véritable „chemin de fer destiné à doter les populations de tous les bienfaits de cette locomotion." On comprend parfaitement le but de cette tentative de falsifier le texte de la demande après tout ce qui vient d'être dit. On voudrait faire accroire qu'en 1859 il ne s'agissait pas seulement de relier au réseau du Guillaume-Luxembourg Esch et Rumelange —deux points des minières, les seuls gîtes découverts — mais toutes les minières en général dont, à cette époque, on ne prévoyait pas encore l'existence. Il y a mieux! Dans l'article I", on avait simplement parlé d'une ligne allant à Esch. Eh bien, le tribunal a dit dans son arrêt que dans l'avant-projet il était question d'une ligne se dirigeant vers les richesses minières du canton d'Esch. — Vous voyez, toujours la même tentative. (A continuer.)