Suite du rapport de la commission centrale pour le projet de loi relatif aux cultes.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1853-08-27 00:00:00

Suite du rapport de la commission centrale pour le projet de loi relatif aux cultes. • L'ancien art. 8 du projet de loi primitif a fait naître la crainte que le pouvoir exécutif pourrait rendre impossible la construction el l'appropriation d'églises. Le gouvernement préfère ne pas parler sur le fondement d'une crainte pareille. » Le meilleur moyen de la faire disparaître c'est de modifier l'article de manière à ce que celte crainte ne puisse plus exister même chez les plus craintifs. Le gouvernement l'a fait en déterminant la dislance à laquelle dans le voisinage d'une autre église pareille érection ou appropriation ne peut avoir lieu que sous autorisation, et de déférer le jugement en celte matière à l'administration communale en première instance, aux Etats-députés et au Roi en appel. En dehors de celle distance un examen sur la convenance du lieu ne sera pas nécessaire. » L'ancien art. 10 a élé modifié, d'après l'opinion la plus générale des membres de la Chambre. Du reste la disposition finale contient une prescription indispensable, ce qui déjà seul rend une loi nécessaire, car maintenant le pouvoir est impuissant dès que le service divin a eu lieu en dehors des lieux admis. » L'art. 11 (ancien, actuellement 10). L'indication désirée de l'art. 854 du Code de procédure civile a été intercalée dans cet article, mais le gouvernement a élé d'avis que la poursuite doit rester confiée au ministère public, qui dans la règle, est appelé à cette fonction et qui doit, d'après la loi, obéir aux ordres donnés de haute main. c L'arl. 13 (actuellement 12). Aussi dans ce cas le gouvernement a cru pouvoir accéder au désir de la Chambre et pouvoir abandonner su juge la décision si la cause sera ou non plaidée à huis-clos. » L'art. 14 (actuellement 15}. Le législsteur n'empiète pas sur le terrain religieux ; il laisse aux règlements de la communion religieuse le soin de décider quelles suites une condamnation en vertu de 1 article 42 du code pénal entraînera au sein de la communion religieuse. » Le gouvernement croit qu'une amende serait une peine inconvenable et qu'elle pourrait même avoir des suites graves. » On lira maintenant dans l'ancien article 15: «juge correctionnel.» » Pour ce qui regarde l'ancien art. 16, le gouvernement croit que la loi du 18 germinal an X peut êlre abolie en toute sécurité, parce que les articles 23 jusqu'à 25 , n'ont pas élé appliqués ou ne l'ont pu êlre dans les cas désignés, quelques-uns de ces articles pourront peut-être après la promulgation de la présente loi, donner lieu à une entente cordiale avec le clergé catholique romain ou bien à une réglementation légale ultérieure; mais ils ne peuvent nullement donner lieu à l'insertion dans la loi d'une réserve à cet égard. » D'ailleurs il lui semble que l'article a été rédigé avec assez de prudence pour ne pas en craindre les suites dont parle le rapport, surtout pas après la modification apportée au considérant. » En terminant, le gouvernement doit faire remarquer qu'il a limité l'examen au projet présenté, et qu'en conséquence, il n'a pas fait mention de choses accessoires el de questions qui n'étaient pas en rapport direct avec le projet. « Le conseil des Ministres, « CHs. F. PAUÜD, président temporaire. » Une note, qui accompagne le mémoire de réponse, indique les modifications apportées par le cabinet dans le projet primitif. Ces modifications concernent prin cipalement les articles 1", 6 et 8, et la suppression de l'article 2 relatif au serment. Voici la nouvelle ré» daction de l'art. 1" : « Toutes les communions religieuses ont la liberté complète de régler lout ce qui concerne leur religion et son exercice dans leur propre sein. n Les dispositions arrêtées à cet effet, pour autant qu'elles n'ont pas encore élé portées à Notre connaissance, Nous sont communiquées endéans un mois après la promulgation de cette loi, par les directeurs ou chefs des communions religieuses. Des dispositions nouvelles sont portées de la même manière à Notre connaissance avant ou à leur mise en vigueur. » Pour autant qu'il se trouve parmi les dispositions que cet article a en vue, une qui exige la coopération de l'autorité de l'Etat, cette coopération n'est point accordée, à moins que la disposition ne soit préalablement approuvée par Nous. » L'art. 6 est modifié comme suit : « Les assemblées synodales el les chefs qui représentent ou dirigent des communions religieuses, ont besoin de Notre approbation sur le lieu de l'établissement. » Pour autant que cette approbation n'a pas encore élé accordée lors de la promulgation de celle loi, Nous prononcerons sur la convenance du lieu de l'établissement indiqué après commun accord avec eux , et le Conseil d'Elal entendu. » Seulement dans l'intérêt de l'ordre et de la tranquillité publique et par un arrêté motivé et rendu public, un lieu d'établissement indiqué peut être déclare inconvenable comme tel par Nous. » L'arl. 8 est changé comme suit ; « Chaque érection ou appropriation d'un bâtiment pour l'exercice de la religion publique, endéans la distance de deux cents mètres d'une église existante, exige, dans l'intérêt de l'ordre et de la tranquillité publique, une enquête relative à i'endroil de l'établissement. » Avant que l'érection ou l'appropriation ne soit permise, l'administration communale décide à cet effet. Cette décision est susceptible d'appel chez les Etats députés, et en cas de difficulté aussi contre la décision de ceux-ci, cette dernière est soumise à Notre décision finale. L'arrêlé à prendre par Nous, après avoir enlendu le conseil d'Etat, est motivé et rendu public. » Lorsque l'érection ou l'appropriation a eu lieu sans autorisation, le bâtiment sera fermé. » L'art. 10 portant : « Le Ministre de la religion publique qui ne satisfait pas à celte loi ou aux ordres que nous donnerons en vertu de celle loi, qui transgresse ses dispositions ou exerce la religion publique ailleurs que là où l'art. 167 de la Constitution le permet, est déclaré <« arot'r agi contrairement à la loi» et condamné aux dépens, » — est modifié en ce sens que les deux premières lignes doivent être lues ainsi : « Celui qui ne satisfait pas à cette loi. » Mais l'art. 14, où il est question du récidive, commence toujours par «le Ministre de la religion publique,» preuve combien le cabinet sait soigner la rédaction d'une loi qui semble être l'âme de son existence. Dans le considérant, au lieu de : « Ayant pris en » considération qu'il est nécessaire d'arréler des dis» positions légales etc. » il faut lire : « quelques dispositions légales. » Les autres modifications ne sont que d'infimes changements de rédaction. Le mémoire de réponse est encore accompagné de la lettre suivante de Mgr Belgrado, internonce apostolique à La Haye : n La Haye, 30 juillet 1853. « Le soussigné, Internonce Apostolique, a l'honneur de communiquer à son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères de Sa Majesté le Roi des Pays Bas, que, en lisant le texte imprimé de la note officielle que Son Ixcellence a trouvé opportnn d'écrire en date du 27 juin dernier à M. le Comte de Liedtkerke, Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté auprès le Souverain Pontife, pour la remettre à Son Eminence Monseigneur le Cardinal, Secrétaire de l'État de Sa Sainteté, il a vu que Son Excellence Monsieur le Minisire a exprimé l'observation : ■ que dans *es formules modifiées du serment canonique des Evoques des Pays-Bas, remises par le soussigné avec son office du 29 mai dernier, ne se trouve pas une phrase dans le sens de celle qui se remarque dans la formule du serment approuvé par le Sl-Siége pour les Evéques Irlandais. » Le soussigné ayant la pleine conviction de répondre exactement aux intentions et dispositions conciliantes du Souverain Pontife, s'empresse de faire parvenir à Son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères mie nouvelle copie des formules modifiées du serment canonique des Evéques des Pays »as, dans lesquelles le Gouvernement de Sa Majesté trouvera ajoutée la phrase rasrurante dont l'absence avait motivé l'observation consignée dans la note ministérielle du 27 juin dernier. « En conséquence, la formule du ferment à prêter dans l'avenir par l'Archevêque et les Evéques du royaume des Pays Bas, préalablement à leur consécration épiscopale, ainsi qu'à l'occasion de leur investiture ou installation dans les sièges archiépiscopal ou épiscopaux, sera celle dont copie est jointe à cet office. « Le soussigné, afin de prévenir une objection qui pourrait être faite, et en même temps dans l'inlenlion de remplir entièrement l'objet de cet office, n'hésite pas un instant à déclarer dans les formes les plus positives a Son Excellence Monsieur le Ministre des affaires étrangères, que les prélats actuellement titulaires des lièges archiépiscopal et épiscopaux dans le Royaume dis Pays-Bas, quoiqu'ils se trouvent avoir précédemment prêlé le serinent canonique d'après la formule généralement adoptée, el dont copie demandée a élé remise à Son Excellence par le soussigné, avec office en date du 4 juin dernier, néanmoins il reste hors de toute espèce de tloute, que l'Archevêque el les Evéques acluels, de même que leurs successeurs, n'oublieront jamais de conformer leurs actes d'après la véritable portée du serment canonique rédigé selon les formules modifiées et jointes en copie à cet office en remplacement de celui dont copie a élé remise à Son Excellence par le soussigné en date du 4 juin dernier, comme déjà ils doivent en avoir duuné l'assurance par écrit à Sa Majesté le Roi des Pays-Bas. «i Le soussigné saisit celle occasion elc. BELGRADO