B..... , le 22 août 1863.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-08-29 00:00:00

B..... , le 22 août 1863. Monsieur le Rédacteur, Par ma correspondance insérée en votreN0 d'hier, je n'ai fait qu'une seule question relative à la portée de disposition dont parlait ma lettre. Je disais hier que cette modification tournait au détriment des jeunes gens, faisant leurs études à l'étranger et leur nombre est assez considérable, ce oui serait Yhose facile à prouver par la statistique de ces établissements; je vais établir qu'elle tourne encore au préjudice de maint Luxembourgeois, ayant fait tout ou partie de ses études à l'Athénée de Luxembourg; je m'expjjaue: cette modification aurait-elle pour but d'écarter de la candidature an notariat maint employé qui aurait exercé des fonctions administratives ou judiciaires, ou maint clerc qui aurait travaillé pendant une série d'années en l'étude d'un notaire, et qui, tous deux, à force de persévérance, d'études et de travail, seraient parvenus à avoir les connaissances nécessaires pour pouvoir passer leur examen d'admission et voudraient ensuite suivre pendant deux ans un cours de droit civil, pour satisfaire à l'art. 48, liftera d de la loi du 3 octobre 1841 une telle disposition, il faut le dire, ne manquerait pas son but, elle serait adroite; mais on ne peut pas être plus catholique à Luxembourg qu'on n- l'est à Rome. En effet, j'ai confronté les lois française, belge et luxembourgeoise relatives aux conditions requises pour être admis aux foncfions  de notaire eu ces divers pays. En France, c'est toujours la loi du 25 ventôse, an XI, et les art. 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42 et 43 qui définissent le$ conditions requises. En Belgique, c'est encore une fois la même loi, sauf une légère modification introduite par l'art. 41 de la loi du 15 juillet 1849; d'après cet article qui abroge les art. 43 et 44 de la loi du 25 ventôse, l'aspirant au notariat devra être porteur du diplôme de candidat-notaire constatant qu'il a passé son examen devant un des jurys combinés des universités belges ou devant le jury central. Cet examen roule sur le code civil entier, les codes de commerce, de procédure civile, pénale et des faillites, en tant que ces codes ont trait au notariat, les lois fiscales (enregistrement et timbre, lois du 22 irimaire et 22 pluviôse an VII et 13 brumaire an VII) les lois organiques du notariat et la pratique comprenant la rédaction des actes. Dans ces deux pays, on n'exige pas même que l'aspirant rapporte un certificat constatant qu'il a suivi un cours de droit civil à une université. Ce rôle était réservé au législateur luxembourgtois; en effet, la loi luxembourgeoise seule exige que l'aspirant ait suivi pendant deux ans un cours de droit civil aune université et ait ensuite travaillé pendant une année dans l'étude d'un avocat et pendant pareil temps dans celle d'un notaire. J'aurais plutôt attendu du gouvprnement actuel une disposition plus libérale, ce serait celle d'écarter la modification à la loi de ventôse et de réintroduire les dispositions des lois belge et française sur le stage, suivi de l'examen devant le jury à instituer et statuerait que six années de stage, par exemple, dont trois en qualité de premier clerc, dispenseraient l'aspirant du rapport du certificat justificatif de la fréquentation biennale d'une université ; ce serait alors une disposition libérale et non prohibitive. Le maintien seul de cet article est cependant déjà assez restrictif et si le gouvernement ne juge pas à propos de prendre l'initiative pour remettre en vigueur toutes les dispositions de la loi de ventôse, il ne devra au moins pas vouloir introduire une disposition qui léserait maint droit acquis, frapperait l'intelligence d'une partie de la jeunesse luxembourgeoise dans ses droits les plus sacrés, en lui traçant son nec plus ultra et la froisseserait, en lui barrant le chemin qui, par le travail, l'étude et l'application, lui reste, ouvert pour parvenir. Du reste, avec cette précaution même d'avoir subi l'examen de maturité et d'avoir suivi un cours de droit civil, on n'obtient, pour rester conséquent, pas encore le but proposé ; il faudra, comme le disent Rolland de Villargues et Toullier, créer des écoles spéciales de notariat. Un peu plus de rigueur dans les examens et laissez tout le monde libre de fréquenter un cours de droit civil et ensuite de se présenter, s'il croit posséder les connaissances nécessaires, soit devant la commission instituée par l'art. 50 de l'ordonnance du 3 octobre 1841, soit devant le jury à instituer, pour passer l'examen de candidature au notariat. Avec ce système personne ne sera lésé et le public n'aura plus l'occassion de jaser et de se perdre en conjectures sur des examens, je dirais bonaces, qui ont été passés dans les derniers temps, sur des nominations qui les ont suivis et que tout le monde apprécie à leur juste valeur; ces nominations sont tellement connues qu'on y a même fait allusion en la dernière session de l'Assemblée des Etats. Ne soyez donc pas si restrictifs et songez à l'adage : « de la liberté en tout et pour tout le monde. » Agréez, etc, Y.