INTERPELLATION dans la séance du 28 février 1872 en réponse au discours prononcé par M. de SCHERFF le 6 février.
L'indépendance luxembourgeoise, 1872-03-01 00:00:00

INTERPELLATION dans la séance du 28 février 1872 en réponse au discours prononcé par M. de SCHERFF le 6 février. adressée an gouvernement PAR le Baron F. de BLOCHAUSEN, Messieurs, J’ai l’intention d’interpeller le Gouvernement relativement à la question de l’exploitation de notre réseau national : Le Guillaume-Luxembourg. Mon interpellation n’a pas pour but de faire sortir le Gouvernement de la réserve que peuvent lui commander et la situation, et peut-être aussi des négociations entamées; le Gouvernement ne verra pas les mêmes inconvénients, je pense, à se prononcer sur certaines questions de principe qui ont été touchées dans le discours prononcé par notre hon. Président M. de Scherff, dans notre séance du 6 février dernier. Pour moi, je crois qu’il est indispensable qu’une question d’une aussi haute importance pour le pays soit en tous cas soumise à un débat publie, et que ceux qui ont entendu l’exposé du système de M. de Scherff, en entendent aussi la réfutation, ou au moins l’énumération des motifs principaux que l’on doit invoquer pour combattre ses conclusions. Messieurs, nous avons tous écouté avec la jilus grande attention les paroles prononcées par notre hon. Président, et si, dans le fond, nous ne saurions admettre comme vraie la thèse qu’il a soutenue, si ses conclusions n’ont pu nous convaincre nous rendons pleine jystice à la courtoisie et à la modération de la forme de son œuvre. Je vous prierai, Messieurs, de m’accorder la même attention et votre indulgence, car les points que j’ai a traiter sont remplis de difficultés: je ne m’écarterai pas de l’exposé des faits et des points de droit, ne me laissant guider que par le désir le plus sincère de rechercher la vérité et d’être utile h mon pays. M. de Scherff nous a dit (page 9) „nous entendons pas sacrifier les intérêts du pays h des illusions ou à des fantasmagories“, et plus loin „(page 10), „ l’intérêt et le salut du pays reposent „sur des réalités, ils ne résident pas dans des phrases „ni dans des abstractions.“ Eh bien, Messieurs, je desire m’approprier ces deux pensées et je crois qu’il ne sera pas difficile de prouver que la valeur du discours de M. de Scherff réside principalement dans la phrase et dans l’abstraction, tandis qu’au fond, en droit aussi bien qu’en fait, son soutènement n’est basé que sur des illusions, et sur des illusions d’autant plus dangereuses qu’elles peuvent nous coûter notre indépendance, notre souveraineté et notre neutralité, si nous avions le malheur de ne pas voir ce qu tous les pays de l’Europe comprennent depuis la création des chemins de fer, si nous acceptions sans discussion toutes les énonciations que M. de Scherff se borne à émettre sans le démontrer. Messieurs, ce qui surtout a fait que je me suis levé et que j’ai considéré comme un devoir impérieux de ne pas laisser de telles affirmations sans réponse, c’est un passage important de l’Exposé de la situation administrative, présenté par le Gouvernement au commencement de mûre session. Par dépêche en date du 12 juillet 1870, le Gouvernement informa les Puissances signataires du traité du 11 mai 1867, de l’exécution consciencieuse et loyale que le Grand-Duché a donné à la clause lui imposant le démantèlement de la Forteresse de Luxembourg. La réponse de M. le Ministre de Russie, à La Haye mérite d’être signalée. „Le cabinet impérial a pris connaissance avec „intérêt des renseitnements techniques que M. Ser- „vais nous avait Iransmis sur les travaux exécuté- „à Luxembourg. Toutefois nous n’avons pas à nous „prononcer dans ce moment, si l’étendue des tras „vaux est suffisante ou non. C’est au Grand-Duc „que l’art. 5 du traité de Londres réserve expressément le droit de déterminer ce point. „Nous sommes d’autant moins disposés pour notre „part à empiéter sur ce droit que la neutralité du „Grand-Duché de Luxembourg ne peut dépendre „qu’indirectement des travaux destinés à transformer la forteresse de Luxembourg en ville ouverte; „aux termes de l’art 2 du traité de 1867, cette „neutralité est subordonnée à une autre condition, „à savoir: l’observation par le Grand-Duché, des „devoirs de la neutralité h l’égard de tous les „autres Etats. „ Aussi longtemps que le Grand-Duché restera „fidèle à ces obligations, nous sommes convaincus „qu’aucuue des Puissances signataires du traité de „Londres ne se départira de la garantie stipulée „par cet acte ni des devoirs qui en découlent.“ Ce passage de la lettre du Ministre de Russie vise l’art 2 du traité de Londres, qui est ainsi conçu: „Art IL Le Grand-Duché de Luxembourg, dans „les limites déterminées par l’acte annexé aux traités „du 19 avril 1839 sous la garantie des Cours de „la Grande-Bretagne, d’Autriche, de France, de „Prusse et de Russie, formera désormais un Etat perpétuellement neutre.“ „II sera tenu d’observer cette neutralité envers „tous les autres Etats.“ „Les hauies Parties contractantes s’engagent à „respecter le principe de neutralité stipulé par le „présent article.“ Messieurs, lorsque malgré ces assurances^ je songe aux dangers qui nous ont menacés pendant la lutte terrible qui a ensanglanté nos frontières, il y a peu de temps, que le souvenir de ces événements est encore tout palpitant dans nos cœurs, ne serez-vous pas d’accord avec moi pour dire que la question qui nous occupe est pour nous de la plus haute importance, et que de la solution qui en sera donnée dépend ou la continuation de l’état prospère dont M. de Scherff se réjouit avec nous, ou la perte de notre indépendance qui entraîne avec elle d’une façon absolue et inexorable la destruction de la souveraineté, de l’autonomie et de la neutralité si chères au pays. Pas d’illusion, s’écrie M. de Scherff, et avec lui je répéterai: non, pas d’illusions, pas «’e phrases, pas de fantasmagories, il y va des intérêts les plus chers de la patrie, il y va de son existence. Dans son discours du 6 février, notre honorable président se demande „quel est l’intérêt dn Grand- „Duché? plus modeste et plus heureux que d’autres „peuples, nous n’avons, sous ce rapport, ni doute, „ni hési at'on: le Luxembourg veut rester ce qu’il „est, il a accepté la positiou que les grandes Puissance lui ont octroyée par la traité de Londres, „il en est satisfait, il veut la conserver, il ne de- „mande ni plus, ni autres choses.“ La situation politique du Grand-Duché est donc aujourd’hui réglée définitivement par le traité de Londres, nous restons un pays indépendant et souverain, sous la dynastie d’Orange-Nassau, et nous pouvons marcher en avant dans la voie de prospérité qui s’est ouverte pour nous en même temps que celle de notre indépendance. Le traité de Londres constate encore que, par suite de la rupture des anciens traités constitutifs de la Confédération germanique, notre indépendance est devenue plus absolue et l’autonomie complète nous est rendue ; ce traité nous assure enfin une neutralité perpétuelle, sous la condition formelle toutefois que nous observons cette même neutralité envers tous les autres Etats. Examinons donc ensemble, Messieurs, ce que c’est que l’indépendance, la souveraineté, l’autono • mie, la neutralité, examinons ensemble quels sont les droits qui dérivent pour nous de la situation qui nous est faite, et quels sont, d’un autre côté, les devoirs qu’elle nous impose d’une façon absolue et dont elle fait une condition sine qua non de la conservation des avantages auxquels tout vrai Luxembourgeois attache le plus haut prix. Voyons donc, Messieurs, ce que c’est que la souveraineté. Si je consulte les auteurs qui se sont occupés du droit des gens, et si je m’en rapporte aux définitions qu’en donnent ceux auxquels on accord» généralement le plus de crédit, je pense qu’il sera facile de nous faire une idée nette et précise de eet apanage de tout pays réellement indépendant. Vattel donne de la souveraineté l’idée suivante: „C’est une conséquence manifeste de la liberté „et de l’indépendance des nations, que toutes sont „en droit de se gouverner comme elles le jugent h „propos et qu’aucune n’a le moindre droit de se „mêler du gouvernement d’une autre.“ „De tous les droits qui peuvent appartenir a „une nation, la souveraineté est sans doute le plus „précieux et celui que les autres doivent respecter „je plus scrupuleusement, si elles ne veulent pas „lui faire injure.“ (Vattel. Droit des gens, tome 1er, p. 22. Klüber dit dans son traité Europäisches Völkerrecht, p. 23, § 22: (*) „Souveränität, Staatshoheit „oder Souverainetät; I. im weitern Sinn ist der Inbegriff aller Rechte, welche einem unabhängigen „Staat in Hinsicht auf den Staatszweck zustehen. „Hierunter sind begriffen a) die politische Unabhängigkeit gegenüber vom Auslande (Souveraine- „tät im engern Sinne); das Recht politischer Persönlichkeit oder Selbstständigkeit, im Verhältniss „zu jedem auswärtigen Subject; b) und die Staatsgewalt (im engern Sinn): Die Gewalt zum Zwecke „des Staates. II. Im engern Sinne oder völkerrechtlichen Sinne versteht man unter Souverainitüt „bloss die Unabhängigkeit eines Staates von dem „Willen aller andren Staaten. In diesem zweiten „Sinne heisst ein souverainer Staat derjenige, welcher „ — wie auch seine innere Verfassung sein mag — „ für sich selbst und ohne fremden Einfluss zur „ Ausübung der Staathoheitsrechte befugt ist.11 — „ Selbstständigkeit solcher Art fordert das „Völkerrecht von einem jeden Staate der als moralisch unabhängige Person , im Verhältniss zu an- dern Staaten auf die Rechte politischer Persönlichkeit oder Unabhängigkeit Anspruch macht.“ 11 est impossible, Messieurs, de donner une définition plus saisissante de la souveraineté, que celle de Klüber. Par souveraineté, dit-il, on entend l’indépendance absolue d’un État vis-à-vis de la volonté d’un autre État; et cette indépendance, cette souveraineté est exigée de tout État qui prétend avoir droit à l’autonomie. Grotenfeld dans son ouvrage intitulé „Das deutsche Staatsrecht der Gegenwart“ n'est pas moins concluant quant aux droits absolus de la souveraineté. Voici comment il s’exprime p. 10, § 16: (a) „Weil der Staat eine ethische Nothwendigkeit der „Menschen und eine bestimmte Ordnung in der all- „gemeinen Weltontnung ist und weil sein Leben „weder von der Willkühr des Staates noch von der „seiner Menschen abhängt, sondern sich vollziehen „muss, so lange der Staat existirt. Darum erscheint „der Staat als eine Macht, welche die Anerkennung „aller ausser ihm bestehenden Wesen und Ordnungen unverbrüchlich fordert und dieses Recht um „seiner selbst Willen <und aus ethischen Gründen „ausnahmslos geltend machen muss. Diese Macht- „ eigenschaft des Staates heisst seine Souveraiui- „ tat. “ Un autre auteur allemand, Heffter, dans un ouvrage intitulé: „Das europäische Völkerrecht“, ouvrage qui jouit ainsi que celui de Klüber d’une véritable autorité en Allemagne et en Europe, s’exprime encore dans un sens plus défini. Voici ce qu’il dit p. 33 sub. 18: (b) „Das wesentliche Kennzeichen eines wirklichen Staates besteht in dem organischen Dasein einer eignen vollkommen Siaatsgewalt; ihre Ausschliesslichkeit und Unabhängigkeit von äusserm Einfluss ist die völkerrechtliche Souveränität des Staates.“ Ainsi, Messieurs, ici encore point d’hésitation possible sur les caractères de la souveraineté d’un État; ces caractères sont: son exclusivisme et son indépendance de toute influence étrangère. Si dans le cours de cet exposé nous parvenons à démontrer, comme nous n’en doutons pas, que sans indépendance et sans souveraineté il n’y a pas de neutralité possible, la Chambre sera certainement d’accord pour admettre avec les témoignages irrécusables dont je viens de vous donner lecture, que l’existence dans un État d’une influence directe de l’étranger étant une atteinte à la souveraineté, nous avons le devoir, comme Puissance neutre d’écarter cette influence d’une manière absolue. Messieurs, j’ai parlé de la souveraineté en premier lieu, parce qu’elle est un des éléments les plus essentiels et les plus sacrés de l’indépendance; mais qu’entend-t-on encore par indépendance? Ici je vous demanderai la permission de m’appuyer de nouveau sur l’autorité d’auteurs mieux placés que moi pour vous faire accepter et partager leurs opinions. Parlant de l’indépendance, Martens dit, dans son précis du droit des gens , page 317, paragraphe 116: „Libre dans le choix de sa constitution et „des moyens d’assurer la sûreté et la prospérité inférieures de ses membres, tout Etat l’est de même „dans le choix des moyens qui tendent à avancer „sa sûreté et sa prospérité extérieures dans ses tfi" ,la(ions avec les étrangers, de sorte que tant qu’il9 „ne portent point par là atteinte à l’indépendance „des autres, aucune nation étrangère ne peut être „en droit de lui prescrire ce qu’à cet égard il doit „faire ou ne pas faire, ni de lui demander compte „de sa conduite“. Page 96, tome 1er, Vattel, cité déjà, parlant de la liberté et de l’indépendance des nations, poursuit: „Les nations étant libres et indépendantes les „unes des autres puisque les hommes sont naturelle- „ment libres et indépendants, la seconde loi générale de la société est que chaque nation doit être „laissée dans la paisible jouissance de cette liberté qu’elle tient de la nature , la société naturelle des nations ne peut subsister, si les droits „que chacune a reçu de la nature n’y sont pas „respectés“ et plus loin „dans tous les cas donc „ou il appartient à une nation de juger de ce que „son devoir exige d’elle, une autre ne peut la contraindre à agir de telle ou telle manière. Car si „elle l’entreprenait, elle donnerait atteinte à la li- „berté des nations“. Yoici le discours prononcé par M. Witry M. dans la question de la compatibilité des fonctions de magistrat avec celles de député, discours qui a soulevé les protestations de MM. Metz et Ch. Simons : J’ai pris quelques notes sur la question qui nous occupe ; je prie la Chambre de me permettre d’en donner lecture. Je suis d’avis qu’il ne faut exclure de la Chambre ni les juges qui habitent Luxembourg ni les conseillers de la Cour. S’ils espèrent avancer, ils sont, dit-on, trop ministériels, et s’ils prient les électeurs de leur donner leurs voix, ils compromettent, dit-on, la dignité du magistrat. Ce sont des erreurs. Nos magistrats ne peuvent pas être plus ministériels que ne le sont dans d’autres pays les ministres eux-mêmes qui ont droit de se mire élire membres de la Chambre, et ils ne_ peuvent pas être plus dévoués au pou- Vojr que le président de la République française p. ex., auquel on a conservé la qualité de député. Si l’on veut sauvegarder leur dignité, je trouve que c’est une singulière manière de la sauvegarder que de mettre à la porte de cette enceinte plusieurs de nos collègues comme indignes d’y siéger, après y avoir figuré honorablement pendant 20 ans. Si tous ceux qui aspirent aux faveurs du Gouvernement ou qui peuvent y aspirer, doivent être exlus de la Chambre, il faut alors, pour être conséquents, en agir de même envers les avocats qui sont dans le cas de demander une place de juge, envers les candidats-notaire aspirant au notariat, envers les industriels surtout, lesquels ont toujours à demander quelque chose Gouvernement pour leur compte. Nous fabriquons beaucoup de lois dans pette enceinte. Elles peuvent être faussement ^terprêtées devant les tribunaux. Il est donc prudent d’avoir parmi nous des magistrats pour connaître l’esprit des lois. Si les magistrats ne présentent pas assez de garanties au pays, parce que dans le désir d’avancer, ils peuvent être corruptibles, nous devrions, après les avoir éloignés d’ici, leur défendre également par une loi de siéger dans les procès que le Gouvernement soutient contre les particuliers. Dans ces affaires, ils peuvent aussi chercher à gagner jes faveurs du Gouvernement. Comme tous juges et magistrats sont susceptibles d’avancer à l’exception du président de la Cour, celui-ci seul devrait juger en premier et dernier ressort tous les procès auxquels le Gouvernement est intéressé. Ce serait une absurdité, mais ce serait la conséquence naturelle de l’exclusion des magistrats de cette enceinte. Nous avons nommé vice-président un membre qui demeure à l’étranger, un membre que je n’ai plus vu depuis sa nomination, et vous voudriez qu’on éloignât de la Chambre des collègues qui demeurent à Luxembourg même, qui peuvent toujours assister aux séances et y ont toujours assisté. Si l’un n’arrive pas et que les autres s’en vont, nous ne devons pas nous étonner, si la Chambre n’est pas toujours en nombre. , Nous avons dans cette Chambre beaucoup d orateurs et beaucoup d’avocats dont le metier est de parler; ils nous faut aussi des personnes qui sont habituées à écouter long- temps; ce sont des magistrats. 1 nous appartenions à un grand pays, nous aurions que deux députés à nommer, et le c oix serait facile ; mais comme il faut en -T® fois autant, nous ne pouvons pas être ditncnes et intolérants au point d’exclure ceux qui connaissent nos lois, ceux qui dans leurs Jonctions ont appris à reconnaître les défauts de nos lois et les différents besoins du pays mieux que ceux qui ne s’occupent que d’une spécialité. On dit bien que les fonctionnaires doivent rester à leur poste ; je suis aussi de cet avis ; mais il me semble qu’on peut et qu’on doit temporairement faire une exception. Nous avons une loi contre le cumul ; pourtant on permet a des fonctionnaires de cumuler, et ils ont bourg » la Chauri, 4“*“ d« L““m- d’indomnité. Le. cumul» «an» inT' très profitables au pays ; i’cno-i sont à les multiplier. J S S<3 la Cha™bre Les cantons éloignés de la capitale g’esti ment fort heureux d’avoir un député résidant à Luxembourg ; c’est en quelque sorte p0Ur eux un consul cantonal quand la Chambre n’est pas réunie ; faut-il leur défendre de placer leur confiance dans un conseiller ou un juge ? La constitution ne l’a pas voulu ; respect à la constitution ! Si la Chambre est la première à suspecter les députés juges, elle nous invite en quelques sorte à suspecter les magistrats. Mauvais exemple ! Je trouve singulier, qu’on fasse seulement Maintenant la découverte que les juges ne conviennent pas pour être députés. Je suis près 40 ans représentant de mon canton et je dois dire, que j’ai vu peu d’actes qui m’aient paru avoir un caractère de personnalité aussi Prononcé que l’exclusion des magistrats.