BASES DE LA RÉFORME FÉDÉRALE PRÉSENTÉE par l'empereur François-Joseph.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-08-21 00:00:00

BASES DE LA RÉFORME FÉDÉRALE PRÉSENTÉE par l'empereur François-Joseph. Nous nous empressons, dit l'Europe, de publier les propositions de la réforme fédérale dont l'empereur François-Joseph a pris la patriotique initiative. Voici les principaux points qui semblent avoir servi de base au projet: 1° Le système fédéral sera transformé en un système constitutionnel en vue de l'établissement d'une voie sûre pour le développement constant et progressif du constitution' nalisme. 2* L'initiative des organes fédéraux sera renforcée et complétée par l'extension qu'on donnera au principe de la majorité, tandis que jusqu'ici, dans les cas les plus importants, c'était le principe de l'unanimité des voix qui prévalait. 3° On cherchera autant que possible à sauvegarder le principe fédératif en considération du principe d'après lequel l'autonomie individuelle ne doit être restreinte qu'autant que l'exigent la protection de l'Etat contre le dehors et la liberté des transactions à l'intérieur. 4° On restera sur le terrain du droit fédéral existant et l'on tiendra compte le plus possible des situations légales historiques. Le projet de réforme se partage en cinq divisions principales; la première est consacrée à une revue générale du projet ; les quatre autres divisions traitent spécialement des nouveaux organes fédéraux à introduire. Car il est de l'essence même de la réforme de réorganiser efficacement la Confédération. Au premier rang des réformes à introduire se place la création d'un pouvoir exécutif sous la forme d'un Directoire , à côté duquel fonctionnera un Conseil d'Etat fédéral ; il y aura en outre une représentation constitutionnelle du peuple allemand composée de trois cents députés. Les décisions de cette Assemblée seront soumises à la sanctiondes princes qui se réuniront à cet effet. On échappera par là aux lenteurs, aux longueurs et obstacles sans nombre qu'offre l'intermédiaire de la diplomatie. De cette manière, la Diète germanique se composerait dorénavant de trois éléments principaux : du Directoire avec le Conseil d'Etat fédéral ; de l'Assemblée des Princes, et de l'Assemblée des Députés. De cette manière serait enfin créé pour l'Allemagne un organisme constitutionnel qui sera d'autant plus fécond en heureux résultats pour le rapprochement des divers éléments de la Confédération, qu'il repose sur la base solide de droits et de traditions historiques. Le Tribunal fédéral ne sera pas une commission nommée par l'Assemblée fédérale, mais bien un Collège composé des princes les plus puissants de l'Allemagne. Pour les affaires courantes , ils se feront représenter à Francfort par des délégués spéciaux, mais pour les affaires importantes , les princes s'y rendront en personne. Le Directoire sera composé de l'Autriche, de la Prusse , de la Bavière et de deux des Etats fournissant des contingents aux 8", 9* et 10* corps d'armée fédérale. Ces deux derniers membres ne fonctionneront que pour trois ans. Le Conseil fédéral sera composé des plénipotentiaires nommés par les dix-sept voix du Conseil restreint de l'Assemblée fédérale. Toutefois, l'Autriche et la Prusse auront droit à trois voix, ce qui, par conséquent, en porterait le nombre à vingt et une. L'Autriche conservera la présidence dans le Directoire et l'Assemblée fédérale; à cette présidence ne s'attachera d'ailleurs d'autre prérogative que celle de la direction des affaires. Toutes les décisions, sans exception, prises dans le Directoire, le seront à la simple majorité. Les cas où la majorité par les deux tiers des voix sera nécessaire, devront être expressément spécifiés auparavant. Les Cours directoriales se feront représenter dans le Conseil fédéral par des plénipotentiaires directoriaux. Pour les travaux préliminaires qu'exigeront les affaires fédérales, seront nommées des commissions composées d'hommes compétents. Ce sera surtout le cas pour la justice, les finances, le militaire et les affaires de commerce et de douanes. Le Directoire exercera d'une façon tout autonome le pouvoir exécutif, vu qu'il n'est point limité dans ses fonctions par le Couseil fédéral ; mais, en matière de législation fédérale, il n'aura à représenter la totalité des gouvernements qu'en vertu de résolutions du Conseil fédéral, éventuellement de l'Assemblée des Princes. Quant aux affaires étrangères, le Directoire, conformément au droit des gens, représente la Confédération en sa qualité de pouvoir central. En conséquence, il accréditera des agents diplomatiques de tout rang près les puissances étrangères, en vue d'entretenir des négociations au sujet des questions intéressant la Confédération. La conclusion de traités internationaux est subordonnée à la ratificatun de l'Assemblée des Princes, éventuellement du Conseil fédéra') et des traités de ce genre devront être soumis en même temps à la sanction de l'Assemblée des représentants fédéraux, s'ils touchent à la législation de la Confédération. Les pouvoirs qui reviennent à la Confédération d'après la Constitution militaire fédérale, rentreront dans les attributions du Di rectoire qui, en outre, aura à décider de la préparation à la guerre et de la mobilisation de tout ou partie des contingents fédéraux, à pourvoir aux besoins des forteresses fédérales, à nommer les généraux de la Confédération, à former le quartier général et les autres corps fédéraux, à établir enfin une caisse ■nilitaire propre. L'armée fédérale portera, en tant qu'elle sera au service de la Confédération. les insignes de cette dernière, en sorte que la bannière noir-rouge-or redeviendra celle de toutes les armées allemandes. Une déclaration de guerre ne pourra être formulée qu avec l'assentiment du conseil fédéral. Le maintien de l'0rdre intérieur esta la charge du Directoire. L'administration des finances rentre dans les attributions du pouvoir exécutif. Pour établir le budget, l'assentiment de l'Assemblée des représentants de la Confédération est nécessaire. Cette dernière Assemblée se composera de 300 députés, dont 75 pour l'Autriche, 75 pour la Prusse, 27 pour la Bavière, 15 pour chacun des autres royaumes , 12 pour Bade , 9 pour les deux Hesses, 5 pour le Holstein, 4 pour le Luxembourg, 3 pour le Brunswick, 6 pour les deux Mecklembourgs, 4 pour Nassau, 3 pour Weimar, 2 pour chacun des Etats de Meiningen, de Cobourg-Gotha, d'Altenbourg, 3 pour Oldenbourg, 1 pour les autres Etats. La convocation de l'Assemblée à Francfort s. M. aura lieu tous les trois ans, au mois de mai. Un des objets principaux de la délibération devra être l'adoption du budget fédéral qui, dans les circonstances actuelles , ensuite des nouvelles et nombreuses institutions fédérales et surtout de la nouvelle administration militaire de la Confédération , acquerra une importance très-considérable. g En outre, l'Assemblée a, conformément au droit de toute assemblée constitutionnelle, la faculté de faire des représentations et de formuler des plaintes. Nous considérons comme une pensée trèsheureuse l'Assemblée des Princes qui doit siéger régulièrement après la clôture de chaque session de l'Assemblée des Députés, sur la convocation de l'empereur d'Autriche ou du roi de Prusse. Cette assemblée se composera des princes souverains et des premiers magistrats des villes libres de l'Allemagne, ainsi que de deux plénipotentiaires des anciens princes de l'empire dépossédés de leur souveraineté en 1806. Les souverains pourront se faire représenter par un prince de leur maison , qui remplira les fonctions d'alter ego. Le vote aura lieu selon le mode de votation établi pour le Conseil fédéral. L'Assemblée se prononcera avant tout sur les décisions de l'Assemblée des Députés qui lui auront été soumises par le Directoire décisions qui, pourvu qu'elles ne dépendent pas de la sanction constitutionnelle des Etats isolés, seront définitivement confirmées par l'Assemblée des Princes, pour être ensuite promulguées par le Directoire comme lois fédérales. Les princes voteront aussi sur les plaintes ou autres représentations éventuelles des représentants de la Confédération et pourront même délibérer en toute liberté chaque fois qu'il s'agira d'une question importante intéressant la prospérité de la patrie commune. Le Tribunal fédéral sera considéré comme partie intégrante de la Constitution fédérale modifiée, un terrain légal devant servir de base au nouvel édifice constitutionnel ne pouvant être obtenu sans une autorité judiciaire indépendante, et les dangers de collision entre les Etats confédérés croissant naturellement ensuite du rapprochement et de l'union plus intime qui s'établit entre eux , en sorte qu'une sentence judiciaire rendue à l'amiable paraît donc absolument indispensable. Ce tribunal sera composé d'un président, de deux vice-présidents et de douze juges assesseurs ordinaires. Sur ces 15Juges fédéraux, 12 seront nommés par les différents gouvernements parmi les membres des tribunaux supérieurs, c'est-à-dire, 2 en Autriche, 2 en Prusse , 1 en Bavière, et les 7 autres parmi les 14 voix suivantes du Conseil fédéral, en alternant suivant 1 ordre des voix. Le Directoire nommera, avec l'autorisation du Conseil fédéral, 3i assesseurs permanents choisis parmi les professeurs de droit des écoles supérieures allemandes. .,P°"r compléter leur indépendance, il est décide quaprès leur nomination, ils ne toncneront pas d'émoluments et ne recevront aucune distinction honorifique. $5er „Courrier" in feiner *87 bringt einen für ©tobt un* nicht un« itttereffanten Aititel „Ueber 3ucht «Met $ferbe unb ber un« ber ernftiichen Be« oditung wohl werth erfcheint, unb ber un« oeranlaßt, hiermit an alle äRänner ber «Statt unb be« Sanbeö guyemburg, welche fich für ben an* geregten ©egenftunb intereffiren, bie Aufforbe* rung ergehen sn hrffen, fich Samftag, ben 22. b. 3Jct«., um 4 Uhr im Stabtgebäube su oerfammetn, um bie Angelegenheit bann ernftlid) in Erwägung ju stehen unb su berathen. 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