ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance du lundi 26 août, après-midi.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1861-09-19 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance du lundi 26 août, après-midi. Présidence de M. Witry, doyen d'âge. L'appel nominal fait à 4 heures et demie constate l'absence de MM. Becker, Glesener, Lessel, Mathieu, Ritter. Schmit, Sinner, et Stiff. Tous les membres du gouvernement assistent à la séance. M. le baron de Blochausen, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance, qui est adopté. — L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion du projet de loi sur la presse. M. J. Metz. Messieurs, vous avez entendu ce matin de nouveau l'hon. M. André; vous avez entendu ensuite l'hon. Directeur-général de l'intérieur lui répliquer. L'hon. M. Jonas, à l'ingrès de son discours, s'est écrié qu'il était fort heureux de voir que l'hon. M. André avait bien .voulu condescendre jusqu'à examiner la loi, mais qu'il n'était pas parvenu à démontrer que cette loi n'était pas libérale, comme il avait voulu le faire accroire. J'ai dit hier déjà que malgré toutes les peines que l'hon. M. Jonas s'était données pour renverser l'argumentation de l'hon. M. André, celle-ci restait toujours debout. J'ai dit que l'hou. M. Jonas n'était pas parvenu à entamer les arguments heureux que l'hon. M. André avait rencontrés, et je répète aujourd'hui encore que tout ce que l'hon. M. Jonas a dit, n'a pu le moins du inonde me convaincre que l'hon. M. André n'était point dans le vrai ; au contraire , je persiste dans mon opinion et je suis intimement convaincu que nonseulement par sa résolution sur la presse , la Diète a excédé sa compétence , mais encore quelaloi proposée par le gouvernement n'est pas une loi libérale, au moins une loi aussi libérale que dans notre époque et dans les circonstances où nous vivons, nous étions en droit d'espérer l'obtenir. L'hon. M. Jonas , pour nous prouver que notre pays est irrévocablement lié par la résolution fédérale promulguée chez nous , est venu nous dire qu'il était intervenu , au sein de la Diète, une espèce de contrat synallagmatique, que toutes les parties contractantes étaient liées irrévocablement les unes envers les autres; que dans cette espèce de contrat toutes les parties contractantes devaient observer strictement les obligations qui leur incombaient respectivement. En droit général cela est parfaitement vrai; il est parfaitement vrai que lorsqu'un contrat intervient entre plusieurs personnes . toutes ces personnes sont liées les unes vis-à-vis des autres. Mais si toutes les parties qui sont intervenues au contrat, sont liées les unes visà-vis des autres, qu'arrive-t-il si l'une ou l'autre de ces parties n'observe pas les obligations qui leur incombent et les prescriptions qu'elles ont aidé à faire? Alors le contrat est nul. Eh bien, dans l'espèce, qu'est-ilarrivé? Les uns ont observé les stipulations , les autres s'y sont refusés ; la Prusse entr'autres s'est refusée à accomplir ces prescriptions , elle a cherché à s'en affranchir ou plutôt elle s'en est affranchie, elle a refusé de se soumettre à la résolution fédérale sur la presse. D'autres Etats encore sont dans ce cas , le Limbourg par exemple. Et quand hier on a cité à plusieurs reprises le nom du Limbourg , j'ai entendu l'hon. Ministre d'Etat s'écrier: mais lisez donc les traités ! Eh bien, qu'y a-t-il dans les traités? Il y est dit que, lorsque le Luxembourg a été morcelé et que la Diète n'a pas empêché ce morcellement, la Confédération avait eu en compensation d'une partie du Luxembourg qu'elle perdait, le duché de Limbourg, dans les mêmes conditions et avec les mêmes obligations qui étaient imposées au Luxembourg. Eh bien, ce qui est vrai pour le Luxembourg, est vrai poulie Limbourg; ce qui devait se faire à Luxembourg, devait aussi se faire dans le Limbourg, et lorsque vous venez nous dire : lisez les traites, je vous réponds que c'est \ous qui ne les lisez pas. L'hon. M. Jonas trouve que le projet qu'il nous propose est très-libéral, en ce qu'il y voit inscrit, la protection des tribunaux pour la presse. Il s'écrie : c'est là un pas immense, c'est peut-être le nec plus ultra de ce que vous pouvezdésirer ! Maispourquoimettre la presse sous la protection des tribunaux? Affranchissez-la de l'arbitraire administratif et elle n'aura plus besoin de la protection des tribunaux; ne mettez pas tant d'entraves à l'exercice de la liberté, et la presse n'aura pas besoin de la protection  que vous lui offrez et que vous déclarez être un pas immense, un grand progrès. Je vous demande ce que l'hon. M. Jonas, qui a prononcé ces paroles, serait venu dire si sous l'ancien gouvernement on était venu donner comme un pas immense, la protection des tribunaux ? L'hon. M. Jonas se serait élevé avec violence , et il aurait eu raison, contre un progrès aussi illusoire, contre un pas aussi chimérique dans le progrès ; il aurait peut-être fait ouvrir toutes les fenêtres pour que chacun pût l'entendre s'écrier que ce n'était pas là un principe libéral, pour que chacun pût entendre la façon dont il jugeait ce prétendu progrès. Qu'est-ce que la concession ? s'écrie ensuite l'hon. M. Jonas ; c'est, dit-il, une simple mesure de police sans importance. Mais si ce n'est qu'une simple mesure de police sans importance, pourquoi, alors, ne voulez-vous pas céder sur ce point? Nous serions vite d'accord. Il faut croire qu'il y a là plus qu'une simple mesure de police, puisque vous y tenez tant. La concession — l'hon. M. André l'a dit ce matin — c'est la censure , et c'est la censure indirecte et la censure inintelligente, c'est plus, c'est la négation de la liberté d'une industrie, c'est contester à l'ouvrier le droit au travail, dirais-je presque, c'est contester à une industrie le droit d'avoir sa place au soleil. Voilà ce que c'est que votre concession. Je ne crois pas avoir besoin de m'étendre sur ce point, l'honorable M. André a parfaitement fait justice de l'opinion du gouvernement. L'hon. M. Jonas, quoi qu'il en ait dit, s'est réservé dans la loi qu'il nous a présentée, une assez bonne part d'autorité et de puissance, et si je dis l'hon. M. Jouas, je devrais peut-être dire le gouvernement. Le gouvernement a été très-libéral pour lui-même, il s'est accordé beaucoup de pouvoir, beaucoup de liberté; pourquoi n'en a-t-il pas agi de même vis-à-vis de la presse et vis-à-vis de nous? Nous nous serions alors épargné ces discussions qui durent depuis deux jours. L'hon. M. Jonas a prononcé ce matin une parole que j'ai entendue avec regret et avec étonnement. Il b'en est pris à l'imprimerie-1 imprimerie—selon lui — est une arme dangereuse. Je le répète, j'ai entendu ces mots avec regret. Oui, l'imprimerie a pu être une arme dangereuse dans les temps où cette mystérieuse inquisition existait et combattait les idées libérales ; ell a pu gêner ceux qui cherchaient à conserver l'humanité dans l'obscurité et dans l'ignorance, alors que cette invention infernale et sanglante cherchait à comprimer jusqu'à la pensée ; c'est dans ces temps reculés qu«' l'imprimerie, cette fille du génie humain, a pu être une arme dangereuse; mais aujourd'hui, dans notre siècle de lumière et de progrès, il n'en est plus ainsi, et si elle est encore dangereuse, elle ne peut l'être que pour ceux qui craignent la publicité. J'espère cependant que ce n'est pas le cas chez le gouvernement. Messieurs, j'avais, en prenant la parole, autre chose à dire encore ; mon but n'était pas précisément de répondre à l'hon. M. Jonas quant à ce qu'il a dit ce matin, mais de répondre à ce que l'hon. ministre d'Etat a dit hier à la fin de la séance. Je dois le dire la sortie violente de l'hon. ministre d'Etat m'a profondément attristé. Nous n'étions pas habitués, de la part de l'hon. ministre d'Etat à le voir sortir de la modération qui sied aussi bien au banc ministériel qu'aux bancs de l'Assemblée.L'accusation quel'hon. baron de Tornaco a lancée contre un hon. membre de cette Assemblée est injuste, elle n'est pas neuve non plus; elle a été déjà lancée contre ce même membre par M. Augustin, dans la discussion du projet de loi d'emprunt. J'espère—et ceci soit ditenpassaut —que ce sera là la seule inspiration que l'hon. baron de Tornaco ira chercher chez cet illustre homme d'Etat. L hon. ministre d'Etat a prétendu que s'il était sorti de la modération, c'est qu'il y avait été provoqué par les préventions que nous avions montrées contre lui. Non, nous n'avons pas de prévention contre le gouvernement, nous lui avons au contraire prouvé nos sympathies, et j'en appelle à l'hon. M. Jonas luimême; je pourrais lui rappeler une circonstance. Lors de son entrée au ministère, j'ai eu l'occasion de le voir, et loin de lui prouver des préventions, des antipathies, j'ai exprimé vis-à-vis de lui et du gouvernement, me faisant l'écho de mes propres sentiments et de ceux d'autres personnes, les sympathies que nous avions pour le gouvernement et la satisfaction avec laquelle nous le voyions entrer aux affaires. Si aujourd'hui vous trouvez près de nous une opposition accidentelle, ce n'est pas à de prétendues préventions qu'il faut l'assigner, mais bien à votre projet lui-même; c'est aux principes nouveaux que vous venez professer et défendre auprès de nous, c'est en un mot aux entraves que dans votre loi vous mettez à une liberté qui nous est chère. Mais il n'est nullement dans nos intentions de vous faire une opposition systématique; nous croyons vous l'avoir prouvé dans la session dernière. Messieurs, si vous avez peut-être vu que qudques députés ont le cœur quelque peu ulcéré, vous devez comprendre quels en sont les motifs. Il s'est fait beaucoup de choses, il s'est dit beaucoup de choses, il s'est écrit beaucoup de choses contre d'hon. membres de cette Assemblée; des choses se sont faites au nom du gouvernement, sous sa tutelle, sous son égide; il ne les a probablement pas faites lui-même, mais il a laissé fa ire; il aurait pu, il aurair dûles désavouer, il ne l'a pasfait. C'est cette façon d'agir qui est cause qu'on a profondément blessé plusieurs de nos hon. collègues. Non pas. cependant, que nous voudrions faire pour ce motif de l'opposition au gouvernement; mais j'ai cru devoir faire cette simple remarque toute incidente pour vousexpliqtierce que l'hon. baron de Blochausen appelait ce matin un certain malaise. L'hon. baron de Tornaco s'étonne de trouver de l'opposition. Dans une interruption, ce matin, j'ai dit à l'hon. ministre d'Etat qu'il manquait de mémoire, car si l'hon. baron de Tornaco voulait bien se rappeler son passé, il ne pourrait trouver étrange qu'il y ait de l'opposition dans l'Assemblée. Si l'hon. ministre d'Etat veut bien s'en souvenir, il devra convenir que depuis l'année 1842 jusqu'en 1860, c'est-à-dire jusqu'à son entrée au pouvoir, il a toujours siégé sur les bancs de l'opposition; que de 1842 à 1848 il formait l'opposition seul avec l'hon. M. Servais. De 1848 à 1853 il se trouvait encore parmi les adversaires du ministère, et de 1853 à 1860 il s'y trouvait de nouveau. Et pourquoi combattaitil le gouvernement de 1848 à 1853? Est-ce que le ministère de cette époque ne lui était pas assez libéral? Non. il a trouvé une autre raison à son opposition, c'était le défaut d'homogénéité; il s'écriait qu'il voyait réunis au banc ministériel un système trop vieux et un système trop neuf, des idées anciennes et des idées tropavancées ; les idées anciennes étaient partagées par MM. Willmar et Ulveling, les idées trop avancées par MM. Ulrich et N. Metz. Voilà ses raisons. Je vous le demande : l'hon. baron de Tornaco trouve-t-il dans la composition du ministère actuel cette homogénéité dont il reprochait l'absence au ministère de 1848? Trouve-t-il que ses deux bon. amis, MM. Ulveling et Jonas, partagent les mêmes opinions et représentent la même politique? Dans cette situation il ne faut donc pas s'étonner, et l'hon. baron de Tornaco moins que tout autre devrait s'étonner, s'il se trouve de l'opposition dans cette Assemblée. On vous Ta dit : nous n'accepterons pas de vous une loi que nous n'aurions pas acceptée du ministère précédent. Nous attendons plus de vous que nousn'attendions du ministère précédent; nous sommes en droit de demander plus de vous, et nous serons même plus sévères pour vous que pour le gouvernement précédent, parce que, si vous êtes sur ce banc, c'est à cause des opinions libérales que vous pofessiez précédemment. Messieurs, nous sommes ici avant tout pour faire les affaires du pays, nous sommes ici l'expression du pays, et avant tout nous consulterons ses intérêts. Je le répète, nous n'avons pas d'antipathies, nous avons au contraire des sympathies pour vous, mais il fautbien que chacun se pénètre de ceci, c'est que, si nous trouvons les intérêts du pays en désaccord avec une loi qui nous est proposée, c'est que, si nous trouvons que les libertés de notre pays ne sont pas assez respectées par vous, notre choix sera bien vite fait entre le pays et vous; nous choisirons toujours les libertés du pays et les intérêts du Luxembourg. Voilà ce que j'avais à dire en réponse aux paroles de l'hon. baron de Tornaco. M. N. Metz. Je regrette vraiment de devoir prendre la parole après des débats aussi longs sur cette question. J'espère que ces discussions , tout en nous éclairant sur l'esprit qui a présidé à la rédaction du projet de loi sur la presse, nous serviront encore à dessiner notre position vis-à-vis du gouvernement, et à amener, comme je le désire, une entente entre nous et le ministère sur le projet en discussion. Notre position vis-à-vis du gouvernement nous préoccupe plus que la loi elle-même. Je désire savoir du ministère, si nous sommes d'accord avec lui sur la politique à suivre dans le pays. Cette politique me semble dessinée par le programme qui a servi à la conciliation. Vous savez, Messieurs, à la suite de quels événements s'est produit le programme de la conciliation. En 1856, on a présenté à la Chambre des modifications à introduire à la Constitution de 1848. La Chambre n'a pas voulu contribuer à mutiler nos intitutions-, elle a répondu qu'elle ne pouvait pas se suicider que son honneur lui défendait d'accéder à cette demande du gouvernement, et que rien au monde ne pourrait la faire sortir de la voie de l'honorabilité. J'engagerai l'Assemblée actuelle à suivre la même voie et à prendre l'honorabilité pour seul guide dans les décisions qu'elle prendra. Du refus d'introduire des modifications à notre Constitution de 1848, est résulté le coup d'Etat. A la suite de ce coup d'Etat sont arrivées des ordonnances; nous connaissons ces ordonnances, nous savons le peu de faveur qu'elles ont trouvé dans le pays, et nous savons combien le gouvernement a eu de peine à se soutenir contre l'opinion publique, qui protestait contre ces ordonnances et contre l'application qu'on'en faisait. En 1851) le gouvernement et l'Assemblée elle-même ont pensé qu'il était utile de sortir de cette position. C'est alors qu'on en est venu à la pensée d'une conciliation entre le gouvernement et l'Assemblée, entre le passé et le présent. Cette conciliation a été réclamée par différents membres, et je puis dire que j'en ai été non-seulement le père, niais encore l'apôtre, en la soutenant dans toutes les occasions. Je disais à cette époque que le gouvernement ne devait pas perdre de vue que le coup d'Etat avait été contraire au sentiment public, et qu'il fallait que le gouvernement cherchât par tous les moyens possibles à détruire le mauvais effet de ces modifications, en exécutant la Constitution aussi libéralement que possible. Je disais au gouvernement : La Chambre, en relusaut de s'associer aux atteintes qu'on voulait porter à nos institutions, a obéi au sentiment public, ou bien a obéi à ses propres inspirations; si elle a obéi au sentiment public, il fallait compter avec ce sentiment; si elle n'a obéi qu'à ses inspirations, il ne fallait pas punir tout le pays pour une faute de la Chambre et imposer au Luxembourg une Constitution moins libérale que ne l'étaient les modifications proposées par le gouvernement et refusées par les Etats. C'était là un dilemme duquel il était difficile de sortir; le gouvernement précédent l'a bien senti, et il a compris la nécessité de sortir de la fâcheuse position dans laquelle il se trouvait, on essayant tous les moyens de conciliation. Nous lui disions à cette époque: Nous admettons nos institutions telles qu'elles existent, nous admettons encore qu'en attendant mieux, le Luxembourg puisse vivre heureux avec ces institutions, mais exécutées de la manière la plus libérale possible. Voilà quel était le programme : la Constitution exécutée de la manière la plus libérale et la révision prompte des ordonnances. Qu'a répondu le ministère Simons à cette proposition ? L'hon. M. Simons, dans différents de ses discours, a adopté les propositions de conciliation, il a dit : « Quant aux ordonnances, la révision des »ordonnances est concédée en principe.Quand »se fera-t-elle ? Dès que vous voudrez. Mais »je ne crois pas eiue dans la présente session »la plupart de vous qui ont des occupations »au dehors, voudraient s'en occuper. Voulez»vous que votre commission s'en occupe maintenant ? Elle pourra faire des propositions »qui seront examinées. » (Compte-rendu de 1859, session extraord., 1" séance, p. 10.) Dans différents autres passages, l'hon. ministre d'Etat d'alors approuve, admet les bases de la conciliation, promet l'exécution la plus libérale de la Constitution, promet la révision des ordonnances, et cette promesse est venue se sanctionner davantage encore dans le discours d'ouverture, tenu par S. A. R. le prince Henri. Voilà ce programme de conciliation, qui devait évidemment être aussi le programme du ministère actuel, lorsqu'il est entré aux affaires. Je pense que le gouvernement est disposé à nous reconnaître le droit de demander l'exécution la plus libérale possible de nos institutions ; que le gouvernement nous reconnaît le droit de demander au plus vite la révision des ordonnances. Eh bien, si c'est là en effet le programme du gouvernement, demandons-nous si aujourd'hui les actes et les principes du gouvernement sont bien en rapport avec ce programme, si les ordonnances ont été révisées aussi vite que nous pouvions l'espérer, et si l'on nous a présenté une loi sur la presse aussi libérale que la Constitution le permet ? Je suppose que l'hon. M. Jonas lui-même ne dira pas qu'en présence de notre Constitution exécutée aussi libéralement que possible, portant dans son sein la liberté de la presse, on n'aurait pas pu faire une loi plus libérale Les principes émis par les hon. membres du cabinet dans la question de la presse, ne sont pas ceux que notre Constitution permettrait, si elle était, interprétée aussi libéralement que possible. Et enfin, en ne modifiant qu'une seule ordonnance après huit mois, le gouvernement a-t-il satisfait aussi vite que nous l'espérions àl'obigation de réviser les ordonnances?Evidemment non. Aussi suis-je certain que le ministère précédent n'eut pas moins fait pour satisfaire aux obligations de la conciliation. La loi que nous discutons, est-elle aussi libérale que la Constitution le permet? Ici, Messieurs, il y a chez le gouvernement trois systèmes en présence. Pour défendre le projet, l'hon. ministre d'Etat a dit : nous sommes liés par la résolution fédérale. L'hon. M. Jonas, dans son rapport, disait:nous sommes liés, parce que la résolution fédérale a été promulguée. Et enfin, l'hon. M. Jonas, sentant que l'argument par lui invoqué pouvait ne pas avoir toule l'importance qu'il espérait y trouver, a cherché à porter la défense de son projet sur un tout autre terrain, et a osé lui donner le titre de loi la plus libérale du monde. Je crois que le gouvernement aurait mieux fait, s'il avait voulu faire réussir sa loi, de soutenir qu'il n'avait pas été possible, en présence de la résolution fédérale, d'en faire une autre. J'eusse compris qu'un système pareil eût pu être soutenu dans cette'enceinte;tuais ce que je ne m'explique pas, c'est l'hon. M. Jouas qui dit que la loi ne saurait être plus libérale en présence de la promulgation de la résolution fédérale, et qui pense que la loi est par elle-même assez libérale. Messieurs, dans la séance précédente nous avons demandé au gouvernement : est-ce que votre loi n'est pas plus libérale , parce que vous vous croyez liés envers la Confédération germanique, en suite de la promulgation de la résolution fédérale, ou bien croyez-vous que cette résolution eût été obligatoire alors même qu'elle n'aurait pas été publiée ? Le ministère n'a pas répondu. Je crois, moi, qu'on ne peut pas soutenir que l'ordonnance ait force de loi sans promulgation; et je trouve dans le texte même de la Constitution ce qu'il faut pour appuyer mon opinion. Que dit le § 2 de l'art. 1er? « Les résolutions fédérales , promulguées par le Roi Grand - Duc, ont force obligatoire dans le Grand-Duché.» La Constitution elle-même aurait donc failli aux obligations envers la Confédération, en venant dire que les résolutions fédérales n'auront force obligatoire dans le pays que lorsqu'elles seraient promulguées, tandis qu'elles auraient force obligatoire sans promulgation. Cela me paraît très-logique. Par conséquent, nous pouvons admettre que les résolutions fédérales n'ont pas force de loi du moment qu'elles ne sont pas promulguées ; nous pouvons l'admettre par différentes raisons énoncées par mes hon. collègues et par la Constitution elle-même, qui déclare formellement que les résolutions fédérales n'auront force obligatoire qu'après leur promulgation. Nous ne nous trouvons donc qu'en face d'une situation qui a été fait«; par le gouvernement et que le gouvernement peut défaire. La résolution fédérale ne nous lie que parce qu'elle a été publiée; et personne ne contestera que si elle ne nous lie que parce qu'elle est publiée, nous ayons aussi les moyens d'empêcher qu'elle nous lie, en rappelant cette promulgation. Cela est tellement dans l'opinion d'un grand nombre de membres de cette enceinte, que votre commission, qui en 1860 a élaboré un projet de loi sur la presse, et qui était composée de MM. Pescatore, Witry, N. Metz, Mathieu, Ulrich, a demandé, à l'unanimité, dans son rapport, que le Roi veuille bien rappeler la publication de cette résolution fédérale, de manière à ce qu'elle ne puisse plus agir sur la législation à faire dans notre pays. Ainsi, dans inou opinion, le gouvernement peut faire une loi aussi libérale que possible, sauf à observer les principes inscrits dans la constitution de la diète, mais sans se préoccuper de la résolution fédérale qui, de l'avis du Souverain lui-même, n'a force de loi chez nous que si elle est promulguée. Ce point me paraît assez clair et avoir été suffisamment expliqué, pour que je n'aie pas besoin d'y insister davantage. Messieurs, pour terminer, je répondrai quelques mots encore à l'hon. M. Jonas. J'ai entendu lire ce matin des dispositions de la loi belge et des différentes autres lois, mais toutes ces lectures n'ont pas modifié mon opinion. On est venu s'écrier qu'on avait dans notre loi des dispositions au moins aussi liberales que celles qui se trouvaient dans la législation des pays voisins. Mais nous serions trèsheureux si vous vouliez nous donner la loi belge, nous l'accepterions des deux mains. Mais ce n'est pas là la loi que vous voulez nous donner. Vous y trouvez de temps à autre une disposition qui ressemble à une disposition de notre loi, et alors vous venez l'invoquer ; mais croyez-vous que ce seul point de similitude entre deux articles puisse servir pour décider sur le sort de votre loi ? Non, Messieurs , la loi belge , nous l'avons vue et étudiée dans la commission, et nous en avons tiré , pour le projet duquel le gouvernement ne parle pas, toutes les dispositions que nous avons cru compatibles avec notre Constitution. Voici comment a opéré la commission dont je faisais partie. La commission, en présence des ordonnances , s'est préoccupée du programme dont je viens de parler il y a un instant. Elle s'est dit qui' ce programme avait pour but de faire au pays une législation aussi libérale que possible , mise en rapport avec nos institutions. La commission s'est dit, que si en 1856 le pays s'était refusé de vouloir introduire des modifications dans nos institutions, c'est qu'il avait été attaché à la législation qui alors régnait dans le pays. Eh bien, c'est en prenant cette législation qui existait avant 1856 et en la mettant en rapport avec la Constitution, que nous avons cru satisfaire à notre programme et au programme du gouvernement qui "°as avait nommé. J'ai eu l'honneur de vous dire que 1 hon. M. Ulrich avait présenté à la commission un projet de loi sur la presse, dans lequel se trouvaient grouppées les dispositions les plus réactionnaires, avec indication de leur origine. C'est après avoir examiné ce projet que nous avons remarqué que les lois liberales n'y étaient pas invoquées, et c'est alors que nous avons modifié ce travail qui — je suis assez disposé à le croire — était le même projet que celui qui nous est soumis en ce moment. La commission renfermait certes des membres dont la modération ne peut être contestée  et qui certainement ne veulent pas, par la presse, le désordre, le pillage, qui sans doute ne veulent d'aucune loi qui puisse troubler la sécurité de l'Etat. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas voulu profiter de ce projet de loi consciencieusement élaboré par la commission ? il n'en parle pas, ce projet était sans doute trop libéral pour M. Jonas d'aujourd'hui. J Savez-vous comment s'exprimait cette commission en parlant des principes qui doivent régir la loi sur la presse? Voici ce que nous disions et nous étions unanimes pour le dire : «Les ordonnances sur la presse devront su»bir de profondes modifications. L'arf. 24 de »la Constitution devra devenir une vérité vraie. »Toutes les mesures préventives devraient »disparaître; les délits devraient être claire»ment définis, et les peines proportionnées »aux délits. »La responsabilité devrait peser d'abord sur »l'auteur, n'atteindre l'éditeur qu'en l'absence »d'un auteur sérieux connu et ne retomber »sur l'imprimeur qu'en cas d'absence d'auteur »et d'éditeur. Eu étendant la responsabilité »d'un délit de presse à l'éditeur et à l'impri»meur, l'on porte à la liberté de l'écrivain »une grave atteinte ; à la censure du gou verne»înent, l'on susbtitue la censure de l'industriel; »celui-ci se croyant menacé dans sa liberté »ou dans ses moyens d'existence, réfusera son »concours et l'écrivain verra souvent sa pen»sée mutilée avec plus de rigueur et d'inintel»ligence que ne l'eût fait un censeur de l'Etat. »Il faut aborder la révison de la législation »snr la presse avec cette conviction, que la li»berté la plus grande est toujours un immense »bien et qu'elle n'est jamais qu'un très-petit »mal. qu'un mal transitoire, momentané. »La presse, c'est à la fois le phare qui éclaire »et le frein qui retient. »Par la discussion, elle élève et élucide »toutes les questions; par la publicité, elle »tient le fonctionnaire, qui voudrait s'en écar»ter, dans la voie de la légalité et de la pro»bité. »La crainte de la divulgation empêche le »mal, et si tous les écarts de la vie humaine »étaient inévitablement soumis à la publicité, »la moralité atteindrait les limites de la per»fection. »Le gouvernement a autant d'intérêt que »le pays, à l'existence d'un régime libre pour »la presse; sans liberté de la presse, pas d'ex»pression de l'opinion publique, et le gouver»ment qui marche daus l'ignorance de l'opi»nion du pays, c'est le pilote qui marche sans »boussole. Il trouve l'abîme un peu plus tôt, »un peu plus tard, mais il le trouve infailliblement. »Au milieu des événements qui s'accom»plissent autour de nous, toute démonstration »ultérieure de cette vérité nous semble super»flue. »Les dangers de la presse qu'invoquent tou»jours les adversaires de cette liberté, nous »paraissent peu redoutables. Si un journal »peut arriver à exercer une influence puis»saute, ce n'est qu'à la condition d'être dans »la vérité et dans la modération ; quand la »passion, l'exagération, l'erreur, le mensonge, »la calomnie alimentent sa polémique, c'en »est bien vite fait de lui. La presse n'a de »danger que pour les mauvais gouverne»ments; les bons gouvernements s'en accom»modent parfaitement; si l'on en veut une »preuve péremptoire , l'on n'a qu'à regarder »quels sont en ce moment en Europe les pays »les plus à l'abri de toute commotion ; sont-ce »les pays où la presse est libre, ou sont-ce les »pays où elle ne l'est pas?» (Compte-rendu »de 1860, annexes, p. 243.) Voilà les principes émis par la commission que vous aviez nommée pour la révision des ordonnances. Ces principes, je dois le dire, sont en opposition ayee ceux émis par le gouvernement; cependant je ne désespère pas que le gouvernement, tout en croyant devoir signaler tous les dangers de la liberté de la presse, ne voudra cependant pas appliquer dans toute leur sévérité, les principes qu'il a émis ce matin. Je disais que le projet de loi, élaboré par cette commission, n'a pas été signalé. L'hon. M. Jonas est venu nous parler de projets de révision qui avaient été élaborés sous l'ancien gouvernement. Messieurs, le travail de ces commissions, quelqu'honorables qu'en étaient les membres, a dû se ressentir de l'opinion de ceux qui les composaient. Aussi le gouvernement, l'année dernière, est-il parfaitement entré dans la voie qu'il devait suivre, il a nommé cinq membres dans l'ancienne majorité pour lui faire faire un travail sur la révision des ordonnances. C'est le travail de cette commission qui aurait pu et dû servir de base au gouvernement, ce n'était pas le travail de la commission précédente qui s'était fait sous une toute autre influence. Le travail de la commission, dont nous faisions partie, se faisait sous l'influence du gouvernement actuel, avec le programme du gouvernement actuel, avec la satisfaction donnée au pays que la révision des ordonnances se ferait d'une manière aussi libérale que possible. Et comme c'est, Messieurs, le programme du gouvernement et de la majorité de. l'Assemblée que nous avons suivi, c'est ce travail qui aurait dû servir au gouvernement. Il est certain que je pourrais m'étendre encore longuement sur cette question , pour prouver que la loi eût pu être plus libérale qu'elle ne l'est. Je reviendrai sur cette question dans l'examen des difiérents articles que nous aurons à voter, et je désire que nous puissions nous entendre, je le désire de tout cœur, car il serait très-regrettable qu'à l'occasion de la première révision des ordonnances que nous discutons, nous vissions renaître les conflits et les embarras. Je demande seulement une chose, c'est Que, si l'entente se fait, elle se fasse sur un terrain qui puisse être acceptable pour le gouvernement et pour nous. Mais ne demandez pas à la majorité d'abdiquer ses principes et son programme, qui est: l'exécution la plus libérale possible de la Constitution. J'insiste sur ces mots. La responsabilité ministérielle, comme l'entendait l'hon. baron de Tornaco et comme il l'a dit dans la session des Etats de 1858 : « La persistance d'un ministère auxaf»iaires, dans des circonstances pareilles, in»dique rarement la transcendance des carac»teres et des lumières, loin de là. »La persistance à rester aux affaires, mal»gre vents et marées, annonce de l'impru»dence, rien de plus! »a a-t-on pas d'exemples de ministères qui, »par leur persistance à rester aux affaires, »ont compromis la tranquillité et le repos des »Etats? »En 1830, le ministère Van Maanen, par sa »persistance à rester aux affaires, qu'a-t-ilpro»duit? Un ministère ne doit jamais compter »seul, il doit compter avec le sentiment natio»nal et les circonstances qui l'entourent. » (Compte-rendu de 1858, séance 24, p. 10. Ce langage est digne de l'hon. baron de Tornaco, digne du ministère qui préside à nos affaires; il comprend la responsabilité ministérielle comme nous devons la comprendre, et j'espère que celui qui si souvent, dans nos différentes Assemblées, a fait sonner haut tout le bonheur qu'éprouverait le Luxembourg d'avoir un gouvernement représentatif, n'abandonnera pas ses sentiments, et qu'un jour nous arriverons à avoir le gouvernement représentatif sérieux. Si aujourd'hui nous ne l'avons pas encore, je n'accuse personne, je n'accuse pas le ministère, c'est un sentiment que je manifeste et j'ai dû le manifestei, parce que je ne crois pas que nous ayons encore le régime constitutionnel comme le permet la Constitution, et je le répète, je n'admettrai le régime constitutionnel chez nous pour une vérité que le jour où la Couronne ne s'inspirera plus que près de ses conseillers naturels. Messieurs, je termine en exprimant le désir que sur les différents articles du projet de loi nous puissions nous entendre. Nous avons lieu d'espérer que dans la prochaine session nous aurons la révision de plusieurs ordonnances. Eh bien , ce que je demande au gouvernement pour lui continuer ma confiance, mon appui, c'est l'observation de ce programme ; mais sur ce programme il doit y avoir accord entre l'Assemblée et le gouvernement. Il est impossible que l'Assemblée déserte ce programme, il est impossible que le ministère actuel, quelles que soient les circonstances qui se présentent, puisse admettre que dans notre pays la Constitution ne doive pas être exécutée aussi libéralement que possible. C'est là la base de ma conduite politique, et c'est là le guide qui me décidera dans mon appui ou dans mon opposition au ministère. Cette opposition, si elle devait un jour se produire, ne pourrait se produire que si le gouvernement oubliait notre programme et le sien. Ce n'est pas à l'occasion de la loi en discussion que je veux donner un vote de confiance ou de défiance. Je ne m'occupe pas des personnes en fait de ministères, je ne m'occupe que des principes, et je dirai comme répondait l'hon M. Jouas à l'hon. M. Simons, lorsque ce dernier nous disait : « vous ne voulez qu'un changement de personnes »; lion, a répondu l'hon M. Jonas, nous voulons un changement de régime, un changement de principe. C'est là aussi le langage que je tiens aujourd'hui vis-à-vis du ministère : les hommes ne sont rien pour moi. dans une question aussi importante que celle-ci; j'aime des hommes honorables au ministère, mais toute leur honorabilité ne m'empêchera pas de leur faire de l'opposition, s'ils oublient le programme que nous avons arrêté avec l'administration précédente. — M. Jonas a la parole. (La suite au prochain Numéro.)