ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance du 1er décembre.
L'UNION., 1865-12-30 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance du 1er décembre. Continuation de la discussion du projet de loi sur les pjusions militaires. (fuite.) M. Wurih, rapponeur. Ceci est parfaitement juste ; mais toujours est-il qu'ici encore rencontrons une disposition favorable au militaire, de nature à augmenter sa pension, disposition que nous ne trouvons pas dans la loi civile. Il y a dans la loi sur les pensions militaires c! ff rentes autres dispositions du même genre qui ont également pour résultat de procurer aux militaires des avantages exceptionnels. Je passe à une autre comparaison. Comparons les pensions que nous voulons accorder à celles qui sont accordées aux militait es dans les pays voisins. Le projet du Gouvernement veut assurer aux militaires des grades supérieurs des pensions plus élevées que celles que les militaires des mêmes grades reçoivent en F tance et en Belgique. La différence, est même très-considérable. Ainsi, par exemple, le Gouverne» ent propose pour le colonel une pen-ion de 3300 fr. ; en Belgique la pension du colonel ect de f r. 3200, en France 3510 fr. Vous remarquerez donc ici une différence de u't.'O et respectivement 300 fr. entre le taux de la penston telle qu'elle est proposée par le Gouvernement et le taox de la pension i ffectée au même grade dans les pays voisins. Four le lieutenant colonel, le Gouvernement propose 3200 fr ; en Belgique U pension affectée à ce gra'l-j est de 2j()0 fr., en France 2720 fr. Ce sont encore des ch ffres consi léia'dement intérieurs à ceux prop ses par le Gouvernement. Pour le major, le Gouvernement propose 2000 fr. ; en Belgique la pension est de 2100 fr., en France de 2270 fr. Four le capitaine de première classe, le Gouvernement propose 2000 fr. ; en Belgique s» pension est de 170Cfr., en France de 1840 fr. Vous voyez donc que le Gouvernement propose pour tous Us grades supérieurs des pensions bien plus é evéea que les peusîîilis ,li<nt. jouissent Us militaires des mêmes grade* dans les pays voisins. Je me demande si l'on peut accuser la section central-.- d'avoir donné dans une parcimonie exagérée, en rifusant de suivie le Gi»uver nement sur le terrain sur lequel il voulait engager l'Assemblée? Comparons maintenant L's propositions de la section centrale avec le taux des pensions accordées aux militaires dans les pays voisins. Vo s trouverez également, parmi les pièces, dans un rapport à l'Assemblée, le tableau où ces différentes pensions sont émargées. Vous remarquerez, en examinant d'abord les pensions accordées aux militaires dans les Pays Bas, que pour les grades supérieurs, les pensions dans les Pays-Bas sont un peu plus élevées; pour les grades infér.eurs les pensions sont moins élevées dins les Pays Bas que suivant les propositions de la section centrale. En moyenne les pension» seront les mêmes ; cependant vous arriverez à cette conséquence que toute proportion gardée, les pensions non- coûteront probablement davantage qu'elles ne coûtent au Trésor des Pays-Bas, parce qu'il y a un plus grand nombre de militaires de grades inférieurs qui sont pensionnés que de militaires de grades supérieurs. En parlant de différents grades, j'entends parler non-seulement des officiers, mais également des sousolSciers. En Belgique, on accorde aix militaires identiquement les mêmes pen-ions nue celles proposées par la section centrale,' à trois exceptions près qui sont toutes en faveur de nos militaires. La Belgique, comme je l'ai déjà dit, accorde au colonel 3200 fr. au lieutenant colonel 2300 fr. Chez nous la distinction entre colonel et lieutenant colonel n'existe pas. Chez nous, d'après le iôglement organique, il n'y a ni colonel ni lieutenant-colonel, il y a un commandant du Contingent. Nous avons donc à pensionner un commandant du Continrent. Si la section centrale avait procédé d'après une stricte logique, e le aurait dû fixer le taux de cette pcnsi >n en prenant pour base la moyenne entre la pension du colonel et celle du lieutenant-colonel en Belgique. Ce n'est pas aintti, pourtant, que la section centrale a agi. Elle a fixé la pension du. commandant du Contingent à 3200 fr., au chiffre auquel est fixé le taux de la pension du colonel en Belgique. Cette pension de 3200 fr. est donc acquise au commandant du Continrent même lorsqu'il n'a que le grade de lieutenant colonel. Première différence entre le tarif belge et celui de la section centrale. Il y a une seconde différence en ce qui concerne la pension du major. En Belgique, cette pension est de 2100 francs, nous avons porté ce chiffre à 2500 fr. Une troisième différence concerne la pension du cap laine, qui est de 1700 fr. en Belgique et ch z nous de 1800 fr. Quant auxaures chiffres, ce sont absolument les mêmes que ceux qui se trouvent dans le tarif belge. On a dit, il est vrai, que le tarif belie était suranné. Eh bien, en 18G3 on a fait en France une nouvelle loi et nous y trouvons encore des chiffres qui se rapprochent presque entièrement, des chiffres proposés par la section centrale. En France, le colonel a une pension de 3510 frs., le lieutenant-colonel a une pension de 2730 1rs., le major une pension 2270 1rs., le capiitaine une pension de 1840 frs., le lient, nant une pension de 1400 1rs., le sous lieutenant une pension de 1120 frs. Ces chiffres ne présentent donc guère de différence notable avec les chiffres proposés par la section centrale. Messieurs, cette discussion de chiffres est assez aride, je te me le cache pas; mais en définitive, j'ai cru nécessaire de donner communication de ces tarifs à l'Assemblée, car c'est à mon avis la meilleur moyen pour repousser le reproche qui nous a été fait de la part du Gouvernement d'avoir nui avec trop de parcimonie. Vous avez, en effet, pu vous convaincre par cette communication que j'ai eu l'honneur de vous faire, que nous traitons nos militaires, par rapport aux pensions, aussi bien et mieux encore qu'on ne les traite dans les pays voisins. Je crois qu'on ne peut pas nous demander davantage. M. Vannents, Dir.-gén, de la justice. Messieurs, le Gouvernement se trouve en désaccord avec la section centrale sur deux questions principales: la première concerne le taux des pensions à partir du grade de sous-lieutenant, la seconde est relative à la coopération des inté,esses aux pensions de leurs veuves et de leurs orphelins. Pour rallier une partie de l'honorable Assemblée qui n'admet pas les chiffres émargés par le Gouvernement, et pour apaiser les craintes que le premier système soulève dans l'intérêt du Trésor, nous avons cru pouvoir reprendre une proposition de retenues qui avait déjà été p-odtrte antérieurement. C'est donc un système de transaction que le Gouvernement a proposé dans les derniers temps et comme tous les systèmes de transaction, il est possible qu'il prête le flanc à des critiques de principe ; mais je me hâte d'ajouter que la majeure partie des critiques qui ont été adressées à notre système me semblent très exagérées et la plupart complètement erronées. On nous a dit d'abord que nous changeons à chaque instant de système; qu'à l'origine nous nous sommes prononcés pour les retenues, Qu'ensuite sur les observations du Conseil d'Eiat, nous avons changé d'avis; qu'enfin dans les derniers temps nous serions revenus au système des retenues. Messieurs, on a complètement tort d'aller compulser les rétro-actes pour y trouver des contradictions. Si vous prenez tous les actes d'instruction posés par le Gouvernement dans l'étude d'un projet de loi avant la présentation du projet définitif, vous verrez souvent que la plupart des articles ont été modifiés trois ou quatre fois. Peut-on se faire un argument du contenu de l'un des rétro actes que nous produisons afin de permettre à l'honorable Assemblée de comprendre l'avis du Conseil d'Etat qui doit être joint? Certainement non, et on \vi peut en rien nous opposer cette présentation du projet provisoire. On a dit encore que le Gouvernement aurait reconnu formellement l'impossibilité d'opérer des retenues. C'est là une erreur grave. Je me permettrai dj donner lecture de trois lignes du rapport au Prince-Lieutenant qui accompagnait le projet de loi définitif, et vous vous convaincrez que jamais le Gouvernement n'a exprimé l'idée qu'il est impossible de faire subir des retenues aux militaires. Voici ce passage: «Quant aux retenues à effectuer sur les «traitements, elles ont paru, à de la «modicité des pensions et des traitements, „repo«er sur un système parcimonieux, et „le Gouvernement se rallie à l'avis du Conseil d'Etat , et modifie également en ce «point le projet." Il y a loin de là, Messieurs, à une impossibilité telle qu'elle a été indiquée hier par l'hon. baron de Blochausen et à une reconnaissance dont s'est prévalu encore aujourd'hui l'honorable M. Wurth. Ce système de retenues présenfe-t-il donc de si grands désavantages? C'est là une question très intéressante, ma heureusement j'ai hâte de passer aux points principaux qui sont en discussion. Seulement je me permettrai de vous indiquer quelques points de vues qui pourraient justifier jusqu'à un certain point des retenues modérées applicables aux militaires. La retenue, quelque désagréable qu'elle soit au fonctionnaire, a plusieurs côtés utiles. En premier lieu, c'est un excitant à l'épargne; en second lieu elle fortifie les liens qui attachent le fonctionnaire à l'Etat Cette considération est d'une très-grande gravité, d'une importance majeure, par exemple, lorsqu'il s'agit de laits qui en traînent la perte de la pension. Elle peut encore être d'une tr>s-grande importance dans le cas dont l'hon. Assemblée s'est préoccupée vivement il y a quelques jours: il est évident que lorsqu'il s'agira de révoquer un fonctionnaire, les autorités appelées à statuer sur cette révocation et sur la perte du droit à la pension qui doit en résulter, y regarderont de beaucoup plus près, lorsqu'il s'agira d'un militaire qui a acheté en queluuc sorte une partie de sa pension. Ces indications sont peut-être un hors-d'eeuvre, cependant je tenais à appeler l'attention de l'Assemblée sur ces points qui me paraissent être restés un peu dans l'ombre. Notre système, je le répète, est un sys tême de transaction. Aussi, permettez-moi de vous le dire, dans une question de chiffres, il n'y a pas moyen de procéder par raisonnement, algébrique. Comment voulez-vous qu'aujourd'hui je vienne vous prouver qu'un sous-lieutenant doit avoir 1100 fr. de pension normale plutô. que 1000 fr.? Je puis avoir des considérations plus ou moins puissantes, mais de véritables principes sur une question d'appré dation de cette espèce, sur une question de chiffres variant suivant los circonstances 11 n'eu existe pas. La première divergenca entre le projet du Gouvernement et le projet, de la section cent rai concerne le chiffre de la pension du sous-lieutenant, je parle de la pension normale acquise après 40 années de service. Le chiffre de 1100 fr. que nous émargeons est-il exagéré ? Je ne le pense pas; dtns toutes les circonstances, il y a un minimum au-dessous duquel on ne peut pas rester et il me semble qu'un militaire qui, comme l'a fort bien établi l'hon. baron de Blochausen dans une séance antérieure, a vé:u pendant 40 ans de la vie militaire, qui a contracté des habitudes plus ou moins dispendieuses.... M. N. Metz. Ils n'ont pas de parapluies. (Ri. es.) (A continuer.)