Assemblée des Etats. (Compte-rendu officiel.) DISCUSSION DU BUDGET. Suite de la séance de vendredi, 6 décembre. Présidence de M. Th. Pescatore. (Suite et fin.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-01-14 00:00:00

Assemblée des Etats. (Compte-rendu officiel.) DISCUSSION DU BUDGET. Suite de la séance de vendredi, 6 décembre. Présidence de M. Th. Pescatore. (Suite et fin.) Art. 62.—Budget de la direction des douanes, fr. 31,000. — La section centrale demande des explications sur un règlement qui exclut tout Luxembourgeois qui n'est pas sous-officier du contingent, des emplois de la douane. M. Ulveling, dir.-gén. Il existe à ce sujet un règlement qui date du mois de février 1859. Il faut d'abord remarquer que, d'après les stipulations du traité, le directeur des douanes a la nomination des simples employés, et puis le traité dit aussi que, quant aux mesures administratives , nous devons nous conformer autant que possible aux dispositions qui sont en vigueur dans la province rhénane. Or. il est d'usage en Prusse de recruter les douaniers parmi les anciens militaires; ce sont généralement des sous-officiers que l'on prend. Notre règlement dit, dans son ingrès, que les mesures qu'il décrète sont à la fois dans l'intérêt du service de la douane et dans l'intérêt du contingent. Les sous-officiers du contingent ont l'expectative d'avoir des emplois après avoir quitté le contingent; c'est pour eux une espèce d'encouragement. Le règlement porte : Jlxt. 1. Diejenigen ÜJWüärS, »et. „che mm Grauten atô Dicnftaitwcirter ber „partie jttgelaffeit werben wollen, muffen min* „beftcnS fünf gahre unb bacon brei Sabre atô „Unteroffizier ober Gotporal im Contingente ae= „bteiit haben." Voilà le principe. Cependant il y a des exceptions. „9?ur ©upermtmerären unb „fotchen Œioilbieuftaitiuàïtcnt, welche längere „unb mtnbeftené ein gattj utteittgcltlid) „ober für eine geringere auiic„tioueit in ber ausgeübt Ijabeu, tarnt „ber SJoruig oor ben SorpScanbibaten einge» „räumt werben ; allen atibent Söemerbern geben „fie aber oor.* Ainsi, s'il y a d'autres jeunes gens qui sont déjà attachés à la partie des douanes, ou qui ont des mérites d'ailleurs, ils peuvent obtenir la préférence sur les militaires. „SBott ben in ber sub 2lrt. 4 erwähnten „gifte aufgenommen ßonbtbateu wirb qitartaliter „ein SSngjug auö bcm «trafregiftev oon bem „(Sorçecommanbo ber 3pllbirectton mitgeteilt, „bamit bie l'ëfdjuitg in ber 8tfte erfolgen tarnt, „fobalb eine biefer Autoritäten biefelbe für crfor= „beriid) erachtete." Vous voyez que ces militaires, du moment qu'ils sont portés comme candidats, restent sous le contrôle de l'autorité militaire, qui, à la fin de chaque mois, adresse à la direction des douaues des uotes sur leur conduite ; et lorsque l'un de ces jeunes gens, notés comme aspirants, a commis des fautes, il est rayé de la liste et remplacé par un autre candidat. La mesure a été signalée comme étant favorable à la fois au service de la douane et à celui du contingent. Elle a encore un côté avantageux pour les finances de l'Etat. En 1859, en effet, quand on a dû établir le contingent sur pied de guerre, nous avons dû compléter le cadre des sous-officiers. Plus tard, au retour de l'état de paix, nous avions un très-grand nombre déjeunes sous-officiers surnuméraires que l'on ne pouvait renvoyer immédiatement, et qui restaient à la charge de l'Etat, Nous avons alors été très-contents d'avoir le moyen de débarrasser les cadres de ces sous-officiers surnuméraires pour les faire entrer dans la douane. M. le baron de Blochausen. Les considérations que vient de présenter l'hon. directeurgénéral des finances en faveur de la mesure prise par l'administration supérieure au sujet des emplois de la douane, ces considérations peuvent présenter un caractère d'utilité, mais elles ne répondent nullement à l'observation de la section centrale. La section centrale ne comprend pas qu'un pareil règlement, un règlement aussi exclusif, puisse exister. Notre Constitution dit que les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, que seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires. Le directeur des douanes nomme , cela est vrai; mais peut-il faire des catégories qui excluent des emplois de la douane tous les Luxembourgeois, excepté une seule catégorie? Je ne le crois pas. Mais je le crois encore moins lorsque je dirai — et j'ai en mains les pièces qui le prouvent — que le Directeur de la douane non seulement refuse l'entrée au service de la douane à des Luxembourgeois qui ne sont pas sous-officiers , niais encore il a repoussé des sujets qu'il avait déjà admis, qui avaient passé leur examen et qui étaient surnuméraires depuis un an. Ils ont été repoussés sans qu'il y ait eu à leur charge la moindre plainte, et par le simple motif, leur est-il dit, que le règlement, pris par l'administration supérieure formait obstacle à ce qu'il y eût dans la douane des sujets autres que des sous-officiers du contingent. Un traité ne peut pas violer la Constitution , et d'autre part les raisonnements d'utilité ne doivent pas mener à l'injustice. Or, il est évident qu'ici il y a injustice. Le règlement qui a été pris par l'administration supérieure n'a pas été publié; du moins j'ai entendu dire qu'il ne l'avait pas été. Mais en tout cas il ne peut pas avoir d'effet rétroactif. Or exclure quelqu'un de la douane après qu'on l'avait admis à passer un examen, après qu'on lui avait donné sa nomination de Legitimationssehein Expedient, l'exclure par le seul motif qu'un règlement d'administration a été pris , c'est, je crois , une injustice flagrante et qu'il est du devoir de l'Assemblée de relever. M. Ulveling, dir.-gén. Le règlement, comme vous l'avez vu. n'est pas exclusif, il donne une préférence aux sous-officiers ; mais il dit que s'il y a d'autres sujets recommandables, ils peuvent également être admis. On pourrait dire, à la rigueur, que celui qui aie droit de faire la nomination, a aussi le droit de l'aire le choix. Du reste , si des irrégularités ont été commises, je serais obligé à l'hon. membre s'il voulait bien me communiquer les faits. Je demanderai des explications et je ferai en sorte que les griefs, s'il en existe, soient redressés. — L'art. 62 est admis comme au projet. Art. 63. — Remises de droits pour compte particulier du Grand-Duché et dépenses diverses, fr. 300. — Admis. Art. 64. — Pensions, traitements d'attente et de disponibilité, supplément de pensions, secours et subsides permanents, fr. 160,000— 30,000. La section centrale appelle l'attention du gouvernement sur la facilité avec laquelle les douaniers sont pensionnés et sur les abus qui en résultent, et recommande aussi l'offre de ces fonctionnaires d'abandonner à l'Etat le fonds spécial destiné aux pensions des veuves et orphelins, sous condition d'être admis au bénéfice de la loi sur les pensions avec les autres serviteurs de l'Etat. M. Ulveling, dir.-gén. Quant au premier point, relatif à la trop grande facilité avec laquelle on met à la pension des employés de la douane , j'ai demandé des explications à la direction des douanes, et j'ai reçu d'elle ht réponse dont je vais donner lecture, si l'Assemblée veut le permettre. M le Président. Donnez-nous l'analyse. M. Ulveling, dir.-gén., lisant: „jtogegen „niiiffeii wir bie Behauptung, btijj bie ©rertj» „auffeber leidjt $ur fîenfton ueranlajjt wu> „ben, entfdjteben 6êffreiten. îie Section ber „©tänbeoerfam.mfung, welche biefe Behauptung „aufgcftcllt hat, batte foldje burd) Bqcidputttg „ber Beamten, bei weldjett fie bteS tieiiterftc, „nai)er barlegen follen, unb bann wäre eô ein „l'cicfjtcö gcwcfett, fie tln'co lluredjles ;tt über» „führen. „£>te fctifioitirung ber Beamten ift enttoeber „eine unfreiwillige ober freiwillige. £iitc unfrei» „willige tritt bann ein, wenn ein nad) „bem dafürhalten ber oorgefefcten 35ejörbe jmar „baitcntb mifäljig ift, fein 2lmt ;u ucrwalteit, „bcffcnnngeadjtct leine 2d)rittc thitt, mit fid) in „bcit »iitljcftaitb überführen }ti taffen. bann muj „nad) i>lrt. 50 unb fötgb. beë Di«ctBltttar»@traf» bie üoreicfcytc Dienftt'ebörbe, alfo hier „bie *Jotlbireftion über bie ©rünbe ber Jitnali„bität bcm §errn UkneraUïurector Vortrag „fjaltett, unb erft wenn feie« nie- erwiefen cvaa> „tet, wirb bcm söeamten feine in bcn „SRutjeftanb eröffnet, bem bentnäcfjft bamt nod) „ber SHecours an beu :)iegientngcs»liotifeil offen „fleht. „SBir beuten bod), bnfi biefe Bcftiittimmgen „auarcidjenbe (Garantie bafür bieten, bafj Bc< „antte nicht leidjtfcrtig penfionirt werben. „@3 ift ciuieurhteitb, ba jj ber Beamte fo „lange alz nur irgettb möglid) im Amte „31t bleiben unb ber Uebcrfübruitg in ben 9tob> „ftanb ,51t wiberftrcben fncfjt, uub nur febt 1111= „gern unb nur, wenn es burdjau* nicht mehr „mit bcm Beamten gef)t, brättgen feine Borge« „festen bcnfelbcn ;ui' "jknfiouinmg. fö ift uwhrlicb teilt Vcid)tc$, einen Beamten „mit feiner gamiüe in Sorg' unb Hummer „binauSjuftofjen unb wir (önnen oerflcbern, bafj Jefct nod) »tele ©ienjauffefira int SDteflfie firb „beftiiben, weld)e etgentlidj nicht mebr fähig finb, „il)ren ©teuft orbentlid) m oerfeljen unb weldje „nur aue- .v'iütffidjt auf bie lmgliid'liche gage, in „wcld)c fie bei ihrer llcbcrfühning in ben iltiihe* „ftaub geratl)eit würben, nod) im î)ienftc ge= „bulbet werben." En général, si quelqu'un est mis à la retraite involontairement, il y a le conseil de discipline qui intervient; et puis, l'individu qui se trouverait lésé, peut encore prendre son recours au Conseil de gouvernement. Le service de la douane, en général, est fatiguant, il use les employés plus tôt que d'autres services. Des employés, qui, dans d'autres services , pourraient encore rester en activité, sont obligés de prendre leur retraite. Il est vrai qu'aucun employé n'est admis à la pension que sur l'attestation de deux médecins dont, l'un doit être médecin cantonal. Voilà la quintessence du rapport de la direction des douanes. qui est trè8-lo»g. — L'Assemblée demande ensuite des renseignements sur le fonds de secours des veuves et orphelins. Cest un fonds qu'on appelle 3oHbeamten--3Bttimen< unb 5föätfen=Ünterfrü$ung«#mbs. Ce fonds est alimenté par les amendes et les confiscations (art. 61 de la loi pénale douanière). Il est d'abord à remarquer ici que, d'après les stipulations, les veuves et les orphelins des employés des douanes n'ont aucun droit, à une pension à charge de l'Etat. Ils n'ont que l'expectative d'un secours sur le fonds dont il est question. Dans les premières années de notre accession au Zollverein, ce fonds de secours n'avait à supporter que des charges minimes comparativement aux recettes. En effet, les anciens employés avaient leur recours à l'ancienne caisse de retraite de 1822, et les jeunes employés, comme cela arrive dans toutes les jeunes institutions de cette nature, ne donnèrent lieu qu'à des dépenses relativement faibles. Si bien que de grandes économies ont. pu être capitalisées, et que l'excédant des revenus s'est élevé à la fin de 1859, à plus de 20,000 thalers. A cette époque, les employés intéressés représentés par une commission, ont offert au gouvernement de lui abandonner le fonds dans le cas où notre loi générale, sur les pensions serait rendue applicable aux employés des douanes et à leurs veuves et orphelins. A la première vue „ la proposition paraissait assez séduisante ; mais il ne fallait pas beaucoup de perspicacité pour découvrir le côté onéreux de la chose. Il ne peut pas être douteux que, dans uu avenir plus ou moins éloigné, l'accroissement naturel du nombre des pensionnaires finirait non-seulement par excéder les revenus, niais par absorber le capital du fonds. Toutefois , les oscillations si variables que présentent maintenant les recettes et les dépenses n'ont pas encore pris une assiette assez fixe pour servir de base à des calculs définitifs. L'expérience nous fournit chaque jour de nouveaux enseignements. Du moment que la question sera mûre, elle sera soumise à vos délibérations. Elle est beaucoup trop grave pour pouvoir être décidée incidemment. Au surplus, si les employés des douanes devaient être amalgamés avec les autres employés , par rapport aux pensions , il faudrait modifier notre projet de loi sur les pensions, projet qui, dans cette prévision, est resté jusqu'ici à l'état d'étude. On sait que le service des douanes est très-fatiguant et use les hommes plus tôt que les autres services actifs, desorteque lesprincipes adoptés pour régler la retraite des autres fonctionnaires ne se concilient pas avec leur position. Il paraît évident que si les employés des douanes d'une part, et les gardes-champêtres et gardes-forestiers d'autre part, étaient assimilés aux autres fonctionnaires , quant à la pension, il faudrait modifier les bases de notre loi. Je le répète, il ne paraît pas que les finances aient à gagner en acceptant Je fonds dont il s'agit ; mais on dira peut-être que la caisse de l'Etat pourrait faire un sacrifice en faveur des employés les douanes comme il en fait à l'égard des autres catégories de fonctionnaires, les uns et les autres étant Luxembourgeois. L'honorable Assemblée se prononcera sur la question, lorsqu'elle sera mûre. M. N. Metz. La question qui nous occupe est encore une de celles où l'on doit se soumettre à certaines obligations. Nous ne sommes pas maître absolu dans les affaires de la douane comme nousle sommes pas dans celles du contingent. Il y a lutte , dans la douane, pour avoir des pensions , comme il y a lutte dans le contingent pour avoir des soldats et des dépenses. Daus la douane le gouvernement doit veiller à ne pas être débordé. Vous savez que les dépenses de la douane sont payées sur un fonds commun qui est le fonds du Zollverein. Vous savez d'une autre part que c'est à nous de pensionner les employés de la douane. L'administration de la douane est une administration mixte. Elle a son intérêt qui est l'intérêt du Zollverein, un intérêt général qui consiste à bien faire garder nos frontières. Il y a bien aussi un intérêt luxembourgeois , mais ce qui domine cependant, c'est l'intérêt général de la douane. Or, l'administra tion du Zollverein, qui n'a pas à s'occuper du chiffre des pensions, admet facilement des employés à la pension. Nous, Messieurs, qui devons paver, nous devons veiller à ce qu'il ne soit pas'fait abus de ce droit de mettre à la pension. Eh bien, dans la douane il y a bien des moyens démettre un homme à la pension, et il y en a de très-faciles ; moi je les connais parce que j'ai été administrateur des finances, et je crois, grâce à Dieu! avoir assez lutté pour empêcher les abus que l'on cherchait à faire. Je crois qu'aujourd'hui ces abus ne sont plus aussi nombreux. J'ai plus de confiance dans l'administration actuelle que je n'en avais dans celle d'alors. L'administration d'alors pensionnait avec trop de facilité. Un employé ne lui convenait pas sous certain rapport, au lieu de chercher à le corriger, comme on le fait ailleurs, au lieu de prendre patience, on inculquait à ce brave homme l'idée que, pour ne pas être destitué . il fallait qu'il demandât sa pension. J'ai confiance dans nos médecins; mais nous avons tous trèsbonne mine, et pourtant je crois qu'il n'en est aucun parmi nous qui n'obtiendrait d'un médecin un certificat comme quoi il serait incapable de servir dans la douane ou dans toute autre espèce d'emploi. En examinant bien un homme, on lui trouve toujours des parties faibles qui permettent à un médecin de lui délivrer un certificat d'incapacité physique. Mais notre homme, à peine pensionné, se trouve mieux portant que la veille , et vient vous demander d'autres fonctions , vous demander votre appui pour avoir une place au chemin de fer. etc. On lui parie de fatigues, il est capable de les supporter toutes, et cependant la douane n'a pas pu le conserver. Ce fait, je l'ai vu se produire 50 fois. Ces personnes, qui, après avoir été pensionnées par la douane, sont, venues solliciter des emplois, n'avaient certainement pas l'air assez malades, assez infirmes pour réclamer une pension. Je crois que le gouvernement ne peut pas assez veiller a ce que ces nombreux pensionnaires ne viennent pas grever trop fortement notre budget. Le chiffre des pensions devient en effet, exorbitant. Il n'y a pas longtemps qu'il était de 120,000 fr. ; aujourd'hui il est, .le 100,000 fr. Si on voulait faire le relevé des pensionnaires. on trouverait que la douane figure dans le chiffre total pour une somme très-forte eu égard au nombre de ses employés. Si nous avions, pour la douane, une administration séparée, je suis persuadé que le 2,3 des employés pensionnés seraient encore en activité. Cela tient à cette position mixte que nous avons par rapport à l'administration douanière. Je n'entends certes pas refuser à la douane les hommes capables de garder ins frontières; mais je voudrais aussi que l'on fît ce qui se fait dans d'autres pays, et que l'on ne vînt pas , sous le moindre prétexte, mettre des hommes à la pension. L'hon. M. Lessel et toutes les personnes qui habitent la frontière doivent avoir remarqué que depuis notre réunion au Zollverein on a mis à la pension un grand nombre de douaniers qui ne paraissaient pas très-malades. M. Ulveling, dir.-gén. Il sera pris bonne note des observations qui viennent d'être faites. Je me permettrai seulement de faire remarquer qu'à côté de l'accroissement du chiffre des pensions, il y a aussi l'accroissement du chifire des recettes provenant des retenues sur les traitements. Ces retenues s'élevaient autrefois à 25,000 francs, aujourd'hui elles s'élèvent à 42.000. Cela provient en partie de la création de nouvelles fonctions. — L'art. 64 est admis comme au projet. Art. 65. — Traitement et frais de bureaudu personnel de l'administration des travaux publiés, y compris le personnel des chemins vicinaux et le% architectes salariés par l'Etat. — Le section centrale estime que les agens de cette administration ne devraient pas s'occuper de travaux particuliers. M. le baron de Tomaco, min. d'Etat. Je ne sais s'il y a des ingénieurs qui s'occupent de travaux pour des particuliers; mais dans tous les cas le gouvernement ne pourrait que blâmer un agent du gouvernement qui n égligerait son service pour s'occuper des affaires de particuliers. M. le baron de Blochausen. La section centrale n'est pas une chambre de mise en accusation. Elle n'a cité personne. Elle n'a fait qu'une observation générale , et le gouvernement, s'il veut s'en donner la peine, peut facilement voir sur quoi l'observation repose. — L'art. 65 est admis avec la réserve du changement du chifire conformément aux bases générales de l'augmentation des traitements. • Art. 66. — Frais de rende et de séjour des fonctionnaires de l'administration des travaux publics, y compris les conducteurs des chemins vicinaux, fr. 5.500 —1,500. — Admis. Art. 67. — Salaire du chcf-eantonnicr-êlagUeur, des chefs-cantonniers et des cantonniers, fr, 48,000—6,000. M. le Président. On a demandé hier quel était le chiffre du salaire des cantonniers. Les cantonniers sont des ouvriers salariés au mois. Ils ne sont pas compris parmi les employés de l'Etat parce qu'ils n'ont pas droit à la pension. On a pensé cependant que leur salaire devait être mis en rapport avec le prix de la main-d'œuvre tel qu'il existe aujourd'hui. M. Ulveling, dir.-gén. Je crois que les cantonniers ordinaires ont 35 fr. par mois, et les surveillants 10 fr. en plus. Je ne puis cependant pas le dire avec certhude. M. le baron de lornaco, min. d'Etat. Le rapport de la section centrale admettait le chiffre, de sorte que je n'ai pas apporté le détail de la dépense. M. N. Metz. Le prix de la main-d'œuvre a augmenté chez nous, et les cantonniers ont conservé un traitement qui n'est pas en rapport avec cette augmentation. Comment prouver, me dira-ton, que la main-d'œuvre a augmenté ? Lorsque, dans un village, dans une localité quelconque, un agriculteur, un industriel paie à ses ouvrier 1 fr. 50 et. par journée, il est difficile alors aux autres agriculteurs de se procurer des ouvriers à un prix moindre. Il est difficile pour les entrepreneurs de ne pas augmenter le salaire de leurs ouvriers, parce qu'il se trouve dans le pays une Compagnie qui paie des salaires élevés. Comment se peut-il qu'un cantonnier, qui travaille sur la route du matin au soir, continue à ne gagner que 1 fr. 10 c. par jour, lorsque, à côté de lui, sur le chemin de ter, les hommes qui ont a entretenir la voie ou qui travaillent, comme manœuvre dans la gare, reçoivent un salaire de 2 fr. 25 par jour? Les particuliers, l'Etat, sont obligés de payer à peu près le même salair que paye la Compagnie. Nos cantonniers ont 35 fr. par mois. S'il y en a de bons parmi eux, il est impossible que vous puissiez les garder à ce prix-là, du moment qu'il y a tout près une autre route où ils sont employés pour uu salaire double. Le salaire payé par le chemin de fer restera à peu près le salaire du pays. Il en est ainsi dans tous les pavs traversés par des chemins de fer. La Compagnie elle-même ne payerait pas ce salaire élevé, si elle pensait avoir les ouvriers à un prix moindre. En présence de ces considérations, je crois que le gouvernement doit sérieusement songer à augmentera le salaire des contonniers. M. le Président. Le gouvernement propose 6,000 fr. Je crois que, dans cette question, il ne laut pas aller trop loin. Le cantonnier est un ouvrier, un homme de peine, payé au mois. Son salaire est, du reste, assuré. Je crois qu'avec 6,000 tr. on peut déjà améliorer la position matérielle, de ces agents. — L'art. 67 est admis comme au projet. Art. 68. — Entretien, réparation et amélioration des routes avec leurs dépendances et des chemins de halage; curage et entretien des rivières navigables, fr. 130,000 — 60 La section centrale recommande au gouvernement la police des routes ; elle fait encore observer qu'on devrait ôter la nuit les grosses pierres que l'on place en croix sur les routes nouvellement empierrées. M. Ulveling, dir.-gén., dit qu'on tiendra note de ces observations. Art. 69l — Château de Walferdange, entretien des bâtiments, jardins et dépendances, fr. 9,000. * ' ' La section centrale jugc qUG h; mode d'exécution de ces travaux a souvent laissé beaucoup à (lésirer; elle dit que tous les travaux à faire devraient être mis en adjudication, et demande l'emploi du chiffre. M. le baron de Tomaco, min. d'Etat, donne le détail des dépenses qui ont été faites en 1861 et poursuit : Le gouvernement n'a pas recours à l'adjudication. Il a pensé qu'il fallait, pour ces travaux, des ouvriers choisis, des hommes en qui on pût avoir confiance. Ces ouvriers en effet, entrent dans les appartements. L'ingénieur en chef nous a demandé de l'autoriser à faire faire les travaux en régie. Les travaux ont été exécutés conformément au cahier de charges dressé parl'architecte  de l'Etat. J'ai ici toutes les quittances. Sous ce rapport il n'y a aucune réclamation à faire. Pour mon compte je dirai aussi que j'ai trouvé les travaux un peu chers. Le palais de Walferdange réclame tous les ans de fortes dépenses. Depuis 1842 il a absorbé une somme considérable. Ce palais n'était pas destiné, dès son origine, à l'habitation d'un souverain; on est encore chaque année obligé d'y faire des réparations et des changements considérables. M. le baron deBlochausen.Ze pense que la section centrale partage l'opinion de M. le ministre d'Etat quant aux travaux qui se font dans l'intérieur des appartements. Il est nécessaire, ponr ces travaux, d'avoir des ouvriers de confiance. Mais pour les travaux qui se font aux bâtiments même, tels que le blanchissage, pour les travaux qui se font dans le jardin, etc., je crois que la section centrale peut entièrement maintenir son observation. Le rapport de la section centrale contient encore une autre observation ; c'est celle relative aux payements qui ont été faits sans liquidation préalable de la chambre des comptes. M. Ulveling, dir.-gén. Je tiens de l'ingénieur en chef que beaucoup de dépenses se font directement sur les ordres de Son Altesse .Royale, qui les paie de ses propres fonds. On serait étonné, m'a-t-il dit, de voir de quelles fortes dépenses le Prince s'est chargé. — L'art. 69 est admis comme au projet. Art. 70.—Entretien et réparation des autres bâtiments de l'Etat et de bâtiments affectés à des services publics ; entretien du et acquisition de meubles; assurances de bâtiments et du mobilier de l'Etat contre les risques de l'incendie ; appropriation de bâtiments del'Eiat à des servicespublics, fr. 30,000. —10,000. — Admis. M. le baron de. Blochausen. Le bureau de l'Assemblée a nommé une commission pour pourvoir au mobilier de l'Assemblée desEtats. Je ne sais si une décision a été prise à cet égard. Mais si l'Hôtel de Gouvernement devait être modifié, il serait bien probable que la salle des Etats le fût aussi. Je crois donc qu'il serait utile d'ajourner les dépenses de mobilier jusqu'à ce que la construction soit définitivement arrêtée et terminée. Car autrement on pourrait bien faire uu mobilier qui ne serait plus approprié au nouvel local. M. le baron deTomace, min. d'Etat. Je crois que l'Assemblée a décidé qu'elle nommerait une commission qui s'entendrait avec le gouvernement pour voir s'il y a lieu ou s'il n'y a pas lieu de faire la dépense. M. le Président. La commission est nommée ; mais je n'ai pas fait l'expédition ; cette affaire m'avait échappé de la mémoire. Les membres de la commission sont : MM. H. Witry, Eberhard et N. Metz. Art. 71.—Chemins de fer, frais de surveillance, études, dépenses diverses qui s'y rattachent, le tout sans distinction d'exercice fr. 8,000—3,000. La section centrale biffe le chiffre de 3,000 fr. à la colonne annale et demande des explications sur l'emploi de cette somme. M. le baron de Tomaco, min. d'Etat, demande la parole. (A demain.) M. le baron de Tomaco, min. d'Etat. Je crois que nous aurons terminé bien vite. Le gouvernement considère le chiffre de 11,000 fr. qui se trouve au budget comme entièrement indispensable. Je pense n'avoir pas à répondre aux observations qui ont un caractère politique ou personnel ; je les laisse de côté pour le moment et je me contenterai de lire la série des dépenses qui ont été faites. Par cette énumération l'Assemblée pourra se convaincre de la nécessité du chiffre. Traitement du commissaire du gouvern. fr. 6000 » Frais de route et de séjour du mente . . . 476 10 id. id de Ping, en chef. 908 50 id. id. de l'ing. Mersch. 377 60 id. id. de l'ing. Dagois. 74 10 id- id. de l'ing. Sivering 710 70 id. id. ducond.Mouris. 63 83 id. id. du cond. Worré. 188 28 id. id. ducond.Boucon 129 24 id. id. de l'ing Housse. 175 80 id. id. M.delaFontainne, corn, de dist. 33 21 id. id. de M. de Rœbe, comm. de dist. 72 72 id- id. de M. Wellenstein 54: 43 Frais de vérification de la ligne de Trêves! 170 > Fr. 9434 » Le gouvernement avait d'abord demandé un chitire de beaucoup supérieur à celui de 3000 fr. qui se trouve dans la partie annale. Ce n'est qu'à la suite des transactions intervenues en 1859 que ces 3000 francs ont été admis par le gouvernement, d'accord avec l'Assemblée des Etats. Plusieurs membres demandent la remise à demain. M. Jonas, Dir.-gén., demande que la discussion continue. Il y a encore un grand nombre d'articles à examiner, et c'est demain le dernier jour de la session. M. le Président. Mais si l'Assemblée veut se séparer en ce moment Il est, du reste, impossiblede finir demain, à moins d'étrangler toutes les questions. La session doit être close demain, mais je doute que nous puissions finir. ■u6 \TUX' au surPlusi rien préjuger. . JS- Metz. Je ne comprends pas qu'il pUnfe yvavoir> sous ce l'apport là, des difficultés, ï a-t-U pius de difficulté à faire durer notre session un ou deux jours de plus qu'il n'y a d'inconvéuientàétranglcrles discussions, comme le disait l'hon. Président. Il y a peutêtre des inconvénients à demander une session extraordinaire pour lundi et mardi; mais il y en a de plus graves à ne pas discuter convenablement tous les chiffres du budget. Comment voulez-vous terminer demain, lorsque vous avez encore devant vous tout le budget des travaux publics, celui de tous les budgets qui a pour nous le plus d'importance? car c'est pour ainsi dire le seul sur lequel nous ayons quelque action. Voyez les nombreuses observations qui ont été faites sur les différents articles de travaux publics ; voyez les nombreuses pétitions qui ont été renvoyées au budget des travaux publics pour être discutées à l'occasion des chiffres qu'elles concernent. Il faut bien vous décider à une chose, et c'est probablement ce que fera le gouvernement; c'est de nous convoquer en session extraordinaire pour quelques jours. M. le baron de Tomaco, Min. d'Etat. Je crois qu'il y a de la bonne volonté de la part de l'Assemblée. M. N. Metz. Oui. M. le baron de Tomaco, Min. d'Etat. L'heure n'est pas encore fort avancée ; on pourrait se séparer pour une heure et revenir. Si le budget des travaux publics restait seul pour demain, je crois que nous serions déjà beaucoup avancés. Au reste, le gouvernement ne peut pas forcer l'Assemblée à se fatiguer outre mesure. Veuillez, M. le Président, consulter l'Assemblée si elle veut continuer dans une heure. M. le Président. Je ne demande pas mieux que de consulter l'Assemblée. M. N. Metz. Nous avons certainement de la bonne volonté, nous l'avons prouvé jusqu'ici, et je pense que le gouvernement en montrera aussi. Je le répète, y a-t-il plus d'inconvénient à prolonger la session que de faire ce que nous n'avons jamais fait, c'est-à-dire de discuter pendant six, sept heures de suite. Il est impossible que le budget des travaux publics, qui a cette année plus d'importance qu'il n'en a jamais eue, soit discuté en une séance. Ainsi on nous demanderait de nous réunir encore ce soir à neuf heures. Il est arrivé que nous avons tenu une seconde séance le soir ; mais c'était seulement pour donner un second vote, et jamais pour continuer une discussion importante. M. le baron de Tomaco, Min. d'Etat. Il y a des précédents qu'on pourrait citer. Us prouveraient que l'Assemblée a quelquefois siégé jusqu a dix heures et dix heures et demie du soir. Cependant je ne voudrais pas forcer l'Assemblée à se fatiguer outre mesure. — La séance est remise à demain, neuf heures du matin. Ettelbruck, le 9 janvier 1862. Monsieur le Rédacteur, Je vous serais obligé, si vous vouliez bien accorder une place , dans votre estimable journal, aux quelques observations que m'a suggérées la lecture dans le Courrier du 8 de ce mois, d'un article daté d'Ettelbruck. Votre abonné se plait à dire que son premier article a soulevé un tollé général dans un certain camp, « preuve qu'il a mis le doigt sur un endroit bien sensible. » Il faut être vraiment doué d'une imagination féconde et bien complaisante, pour se figurer ainsi des camps, à propos de quelques lignes insérées dans un journal, camps auxquel il ne manquerait que des combattants. En effet, je ne saurais admettre qu'il veuille parler de camps politiques; il est sans doute trop bon citoyen ettelbruckois, pour qu'il entre dans son esprit de voir subordonner à des influences ou aux opinions politiques, la décision d'une question si matérielle et si vitale que celle qu'il a soulevée , et qui n'a qu'un intérêtlocal. Cependant l'irritation que respire son dernier article, autorise de croire que l'auteur de l'épître, insérée dans l'Union, a dit la vraie vérité, et que c'est bien lui qui a mis le doigt sur un endroit très-sensible de son contradicteur. Comme je suis du nombre de ces croyants je ferai trêve à toute argumentation ultérieure , qui échouerait infailliblement devant un stoïcisme éprouvé. Quant à moi, et j'ai cela ce commun avec le plus grand nombre de mes concitoyens, ma quiétude n'en reste pas moins complète, par rapport à l'objet de la polémique engagée, je m'en rapporterai, comme ci-devant, aux soins de qui de droit, ainsi qu'aux mandataires de la commune, dans la conviction que la chose sera traitée ou décidée, le cas échéant, conformément aux principes les plus rigoureux de l'équité et de l'impartialité et selon le bien général de la commune, dans la plus grande mesure du possible. Un de vos lecteurs.