Garibaldi à Caprera.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1860-11-17 00:00:00

Garibaldi à Caprera. Lorsqu'on l'an 294 de Rome, Cincinnatus, après avoir vaincu les ennemis de sa patrie.se retira dans le petit champ que la jalousie des tribuns n'avait pu lui enlever, la passion du pouvoir n'avait pas encore corrompu les cœurs et l'abnégation était comme le fruit naturel de la république. Elle est plus difficile aujourd'hui que tant d'exemples d'ambitions heureuses montrent aux plus modestes le chemin des grandes fortunes politiques. Quel est l'homme qui, après avoir, avec une poignée de braves, délivré et presque conquis deux royaumes, eût refusé toutes les positions qui lui étaient offertes ou qui s'offraient d'elles-mêmes à lui? Certes. Washington fut bien grand et bien héroïque quand il empêcha ses amis de conspirer pour lui offrir la royauté, et il ne faudrait pas diminuer cette magnifique figure en la comparant à aucune autre. Cependant il restait quelque chose à Washington lorsqu'il honorait ainsi l'humanité; il ne rentrait pas absolument dans lavieprivée, et le pouvoir n'échappait pas à ses mains : chaque élection pouvait Pyrappeler, et l'y rappela en effet tant qu'il le voulut. En quittant son armée, cette armée qui l'eût suivi jusqu'au bout du inonde et qui l'eût fait quasi roi en Sicile, et peut-être à Naples s'il l'eût désiré, Garibaldi n'emporte aucun espoir de ce genre. II ne vit pas sous une république dont le chef change périodiquement par l'élection ; il est le sujet d'une monarchie, d'une monarchie constitutionnelle , il est vrai, mais où le pouvoir suprême, tout en reposant sur la volonté nationale, n'a cependant qu'un représentant héréditaire. Ainsi, pas d'élection qui puisse plus tard le faire de nouveau le premier et le rappeler de sa petite campagne de Caprera. Il quitte à la fois en se retirant et le pouvoir et l'instrument du pouvoir. Si d'un côté le spectacle de la corruption afflige quelquefois le cœur jusqu'à l'amertume, on est heureux de vivre dansdes temps où de pareils exemples peuvent être donnés. La leçon ne pouvait venir ni dans une meilleure époque ni dans un meilleur moment. Washington donna le noble exemple du désintéressement à l'aurore d'une république, et ce désintéressement eut la gloire de fonder sur des bases solides l'un des plus grands Etats du monde entier. C'est aussi à l'aurore d'un royaume nouveau qui va pour la première fois comprendre toute l'Italie, que Garibaldi se montre si pur et si désintéressé. Déjà les Italiens, que l'on accusait d'être un peuple mort, ont attesté par des faits leur énergique vitalité. Dans la personne de Garibaldi, ils nous font voir qu'ilsiront pas perdu les antiques qualités qui firent un jour leur nation la première de toutes. Que l'on vienne encore les accuser des passions banales de la cupidité et de l'ambition! L'exemple d'un grand homme a toujours une heureuse contagion. Ils comprendront pourquoi Garibaldi se retire ; pourquoi, alors que sa personnalité pouvait faire un obstacle quelconque à l'avenir de son pays, il abdique si noblement. Ils comprendront que la division est ce qu'il y a de plus pernicieux dans un Etat naissant. L'Europe a les yeux sur eux. C'est à ce qu'ils vont faire une fois complètement vainqueurs qu'elle les jugera. S'ils profitent de l'unité pour marcher dans la voie du progrès, pour retrouver les grandes traditions de l'art, de la poésfe, de la jurisprudence et de l'humanité, elle les proclamera dignes de leur victoire; elle les laissera s'asseoir, se fortifier, faire un vrai peuple. Voilà pourquoi nous applaudissons avec autant d'enthousiasme à la résolution de Garibaldi. Nous ne descendons pas dans sa conscience; nous ne nous demandons pas si, les yeux sur l'avenir, il n'envisage pas des événements qui pourraient le mettre à la tête d'autres armées;— nous ne voyons que sa retraite actuelle. Elle crée au gouvernement de Victor-Emmanuel des devoirs nouveaux pour ainsi dire. Garibaldi lui lègue les destinées d'une nation. Sa résolution, qui a sa source dans les sentiments dont sa grande âme est pleine, encourage les hommes vertueux ; elle est la noble et pure sanction d'une des plus étonnantes entreprises que l'histoire nous ait jamais montrée. On dit que les chefs d'un autre parti italien sont loin de vouloir abdiquer, qu'ils travaillent au contrairele royaume de Naples; nous ne pouvons le croire. Dans tous les cas. que l'exemple de Garibaldi désarme leurs projets, qu'ils comprennent qu'ils se couvriraient de honte s'ils ne faisaientpas comme lui. Et les ennemis de Garibaldi, ceux qui l'appelaient pirate, condottiere, brigand, qu'ils nous offrent donc, dans l'histoire même de la légitimité, un pareil désintéressement. Duguesclin mourut connétable, Garibladi se retire à Caprera, et il n'est toujours que Garibaldi. Mais que d'avenir dans ce nom!!! (Siècle.) Le gouvernement a déposé mardi le projet de loi suivant sur les livrets d'ouvrifirs et de domestiques : Art. l"r. Les ouvriers île l'un ou de l'antre sc\c, attachés aux manufactures, fabriques,usines, mines, minières, chantiers, ateliers < lautres établissements industriels, sont tenus do se munir d'un livret. La même obligation est imposée aux ouvriers et domestiques agricoles et en général à tons les domestiques à gages et à demeures des deux sexes. Art. 2. Les livrets sont délivrés par les bourgnieslres. Il n'est perçu pour la délivrance des livrets que le prix de confection. Ce prix ne peut dépasser vingt-cinq centimes. Art. 3. Les chefs ou directeurs des établissements spécifiés en l'art I". ainsi que les maîtres, ne peuvent employer un ouvrier ou un domestique soumis à l'obligation prescrite par cet article, s'il n'est porteur d'un livret en règle. Art. 4. Si l'ouvrier ou le domestique a pris un engagement . le chef, directeur ou maître doit, au momcnl où il le reçoit, inscrite sur son livret la date de son entrée. Il y meiiiionnc les engagements qui auront élé contractés enlre eux, mais seulement pour autan! que tes engagements s'écartent des conditions en usage et que l'un ou l'autre contractant exige celle mention. Il inscrit de même, il la sortie de l'ouvrier ou du domestique, la date de la sortie el l'acquit des engagements, pour autant que ces engagements aient été i emplis. S'il s'agit d'un ouvrier attaché à l'un des établissements désignés an !J 1 do l'art. I. il y ajoute. s'il y a lieu, le moulant des avances dont l'ouvrier resterait débiteur envers lui. Les avances faites par le patron à l'ouvrier ne sont remboursables au moyen de la retenue à effectuer sur son salaire par ceux qui remploieront ultéiieiireineiil, que jusqu'à concurrence de 50 fr. La retenue ne petit excéder le dixième du salaire journalier de l'ouvrier. Lorsque la «leite sera acquittée, il en sera fait mention sur le livret. Celui qui aura effectué la retenue, en préviendra le patronat] profil duquel elle aura été l'aile et en tiendra le montant à sa disposition. Art. 5. Le livret, après avoir reçu les mentions prescrites par l'article précédent, reste déposé entre les mains du patron on du maître, qui en délivre an récépissé à l'ouvrier ou au domestique. Art. fi. Lorsque le chef, directeur d'établissement o'i maître ne peut remplir l'une ou l'autre des obligations déterminées aux art. 4 el b, le bourgmestre ou le commissaire de police, après avoir constaté la cause de l'empêchement, fait, sans frais, les inscriptions et mentions requises. Art. 7. Dans tous les cas il n'est fait sur les livrets aucune annotation favorable ou défavorable à l'ouvrier ou au domestique. Art. 8. Le livret, visé gratuitement parle bourgmestre de la commune où travaille l'ouvrier ou le domestique, tient lien de papiers de légitimation, art. 7 de la loi du 11 juillet 1843 sur le domicile de secours. Art. 9. VJn règlement d'administration publique déterminera tout ce qui concerne la forme, la dé livranec, la tenue et le renouvellement des livrets. Art. 10. Les contraventions aux art. 1,3. 4, et 7 de la présente loi sont poursuivies devant le tribunal de simple police el punies d'une amende de 1 à 15 francs, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il v a lieu. Il peut de plus être prononcé un emprisonnement de 1 à 5 jours. Art. 11. Tout individu coupable d'avoir fabriqué uu faux livret, ou falsifié un livret originairement véritable, ou fait sciemment usage d'un livret faux ou falsifié, est puni des peines portées en l'art. 153 du Code pénal. Art. 12. Tout ouvrier ou domestique coupable de s'être fait délivrer un livret, soit sous un faux nom, soit a» moyen de fausses déclarations ou de faux certificats, ou d'avoir fait usage d'un livret qui ne lui appartient pus, est puni d'un emprisonnement de 3 mois à un an. Art. 13. L'art. 403 du Code pénal peut être appliqué dans tous les cas prévus par les art 11 et 12 de la présente loi. Art 14. Les contestations en matière de livrets entre les patrons et les ouvriers, et entre les maîtres et les domestiques, sonl portées devant les juges de paix, conformément à la disposition de l'art. 7 n" 5 de 1-* loi <Iii 27 décembre 1S42. Art. 15. La présente loi aura son effet à partir du 1" juillet ISfil. Ce projet est accompagné du rapport suivant: Monseigneur, A différentes époques l'attention du gouvernement a été appelée sur l'opportunité de réviser et de compléter la législation sur les livrets de« ouvriers. Les dispositions de la loi organique du 22 germinal an XI et de l'arrêté consulaire du 9 frimaire an XII ont élé reconnues insuffisante*. D'un côté, ces dispositions ne généralisent pas assez l'usage des livrets : d'un autre côté, elles ne donnent pas de sanction pénale à l'obligation établie pour l'ouvrier d'avoir un livret, pour le chef ou le patron de s'assurer que l'ouvrier en est muni; enfin elles ne sonl plus enharmonie avec notre situation et notre législation actuelles. En Belgique l'arrêlé. royal du 10 novembre 1845 et en France la loi du 22 juin 1854 et le décret du 30 avril 1855, ont introduit de notables amélioralions dans le régime des livrets. Chez nous la nécessité do suivre l'exemple de ces pays se fait d'autant plus sentir, que placés à la frontière de trois pays et occupés à de grands travaux d'utilité publique et d'industrie privée, nous sommes dans le cas de recevoir beaucoup d'ouvriers étrangers, auxquels nous sommes en droit de demander des garanties de moralité', de respect pour l'exécution fidèle des engagements contractés envers leurs maîtres et de soumission aux lois de police et de surveillance. Il n'est pas à méconnaître que sous ces différents rapports le livret est d'une utilité incontestable. En effet, le chef d'industrie trouve dans le livret des garanties contre l'embauchage el contre la violation des obligations contractées envers lui; à l'ouvrier le livret confère l'avantage précieux de porter avec soi la preuve de sa fidélité à remplir ses engagements; enfin sous le point de vue de l'ordre public le livret facilite la surveillance que l'autorité est appelée à exercer sur les ouvriers étrangers. Ces considérations ont porté on 1336 l'adininis- Iratcur-général de la justice à élaborer un projet de loi sur les livrets d'ouvriers, après avoir prisa <e sujet les avis des autorités compétentes. Ce projet est basé sur la loi française du Ti juin 1851, ,!,,!,, il reproduit presque textuellement loules les dispositions, à l'exception de celles qui ne peuvent pas trouver leur applicaliou chez nous. Dans sa délibération du 3 novembre 1859 le conseil d'Etat a émis l'avis d'adopter le projet de loi en question, en proposant toutefois à rencontre de larl. 1*' une modification essentielle, dont il sera parlé ci-après. Le gouvernement tenant compte des observations qui lui ont été présentées par la Chambre de commerce el par les commissions agricoles, vient d'élaborer un nouveau projet de lui, qu'il se propose de soumettre à l'Assemblée des Liais, si Votre Altesse Royale daignait l'y autoriser. L'article I. de ce nouveau projet étend l'obligation du livret aux domestiqnes employés à l'agriculture. Le conseil d'Etat avait proposé que celle disposition lût retranchée, par le motif »que l'obligation du livret pour les domestiques attachés aux établissement s agricoles, non admise en France pour des motifs graves, semble devoir être encore mieux étudiée dans notre pays, pour, si l'expérience en l'osait sentir le besoin, devenir l'objet d'une loi nouvelle, qui définirait ce qu'il faudrait entendre par établissements agricoles et statuerait sur le point de savoir, si tous les domestiques pouvant être employés à l'agriculture doivent être exceptés de l'exemption de tous autres domestiques de l'obligation du livret.» Il y a lieu de faire observer à cet égard, que la loi française du 22 juin 1854 a pour objet de généraliser l'usage du livret, .s««.« cependant le faire sortir du cercle de I industrie. C'est principalement pour cette raison que la commission de l'Assemblée législative a rejeté la proposition d'étendre l'obligation du livret aux ouvriers agricoles, e., réservant à une loi spéciale de régler les conditions de cette classe d'ouvriers. Les raisons qui ont été fournies en France pour et contre l"o|.inion de soumettre les ouvriers agricoles à l'obligation du livre!, sont ainsi résumées dans un rapport présenté en 1846 à la Chambre des Pairs : » L'industrie, les manufoclnres l'ont usage du livre!: maîtres et ouvriers s'en trouvent bien; l'agriculture en profiterait également. Toute mesure qui aurait pour effet de combattre là disposition de certains ouvriers à changer trop souvent de maîtres tournera au profil de tous. Si une profession anss. répandue, aussi importante que l'agriculture, n'est ■ as soumise à l'obligation Ht. livre., l'ouvrier de mauvaise foi. qui veut se soustraire à ses engage„enls r( au paiement de ses délies, embrassera celle profession . dans laquelle il trouvera un ref„ge el un moyen d'échapper ko* recherches: puis, au bon. d'un certain temps . il se fera délivrer Un nouveau livret et reprendra son premier métier. Lei „bas est signalé comme assez fréquent dans cerinins départements manufacturiers et agricoles. Pour combattre celte opinion . on répond : il y a deux sortes d'ouvriers dans l'agriculture: les uns sonl plutôt des domestiques que des ouvriers, ils s engagent d'ordinaire pour une année: ils vivent avec le maître et font pour ainsi dire partie de la famille: , n„r eux la garantie du livret est superflue. Les autres sont des journaliers qui apparaissent an temps de la moisson ou des vendanges et parcourent le pays par bandes nombreuses. Pour eux, l'obligation du livret serait impraticable cl la garantie comllètcment illusoire. Le fermier lui-même sera-t-.l toujours assez éclairé, assez instruit pour accomplir les'prescriptions de la loi qui le concernent, (elles que la mention sur le livret, la transcription sur le registre? Sera-t-il juste de lui infliger une peine pour l'inexécution d'une loi dont souvent il n'est pas on position d'apprécier l'importance? L'idée de Limot/r« à rnW.S..iôn .lu Uvrel des ouvriersde l'agriculture rencnnlrerail donc des obstacles <P»e ne'compenserait aucune utilité réelle.» fin Belgique, la question de savoir s'il convient d'imposer des livrets aux ouvriers agricoles a été discutée dans l'avant dernière session du conseil supérieur d'agriculture à Bruxelles: à celle époque le conseil a émis l'avis qu'il V avait lieu de soumettre les domestiques el les ouvriers agricoles a l'obligation du livret, sauf les cas où ils ne quittent pas leur commune et que. outre les conditions ordinaires , il serait fait mention sur les livrets, a Centrée: des coéditions de temps el de salaire, et à la sortie: s'il v B été satisfait. Dans sa dernière session . le conseil supérieur a déclaré se référer nnroment et simplement à celte résolution. 1 Chez nous, c'est principalement à I égard des ouvriers agricoles que l'obligation du livret a élé demandée, à différentes reprises, tant par de grands propriétaires . que par les commissions et cercles agricoles. La Chambre de commerce aussi, dans son avis du 16 juillet dernier, se prononce en faveur de celle obligation. Le gouvernement pense dès lors qu'il n'y a aneun inconvénient d'appliquer la mesure projetée aux ouvriers et domestiques agricoles. Une autre question non moins importante est celle de savoir, s il n'y a pas lieu d'étendre l'obligation du livret à tous les domestiques à gages et à demeure, des deux sexes. En France, les conseils supérieurs de l'industrie, des manufactures et du commerce avaient demandé que toutepersonne louant sisbras, à quoique sexe qu'elle appartint, fût tenue de se munir d'un livret. La commission a cependant pensé qu'une rédaction aus.-i large atteindrait les domestiques, les commissionnaires, les gens de journée , les couturières et unseres allant en journée . toutes personnes à l'égard desquelles l'exécution de la loi serait pour ainsi dire impossible, et que l'intention du gouvernement clairement exprimée par l'exposé des motifs, a été de n'y pas soumettre. Si chez nous il n'existe pas deiraisons suffisantes pour soumettre à l'obligation du livret les personnes travaillant à la journée ou à la tâche, ce sera cependant répondre à une nécessité vivement sentie dans le pays que d'imposer celte obligation aux domestiques à gages et à demeure des deux sexes, ainsi que cela a lieu en Prusse et en France (Paris). Telle est aussi l'opinion de la Chambre de commerce. Les art. 2 et 3 du projet sont calqués sur les mêmes articles de la loi française. L'un désigne l'autorité compétente pour délivrer les livrets, l'autre fait défense aux chefs d'établissements ou maîtres de recevoir un ouvrier ou domestique qui ne pourrait produire un livret régulier. Cette dernière disposition est la conséquence et la sanction obligée de l'art. JCr du projet. L'art. 4 du projet reproduit plusieurs dispositions de la loi française et en ajoute d'autres qui ont été empruntes à l'arrêté belge du 10 novembre 181b. Cet article du projet cepcndanl ne prévoit pas la tenue d'un registre pour l'inscription des ouvriers el des domestiques. Une telle formalité peut paraître fastidieuse et inapplicable chez nous; elle semble d'untant plus inutile que d'après l'économie de notre projet, lo livre! reste déposé enlre les mains du chef d'établissement ou du maître, qui sera ainsi en situation de donner toujours des renseignements sur les noms de l'ouvrier ou du domestique, sur les noms et domicile du chef d'établissement ou inailre chez lequel il aura été employé précédemment, ainsi que sur toutes les autres mentions que le livret doit contenir. D'un autre côté des mesures réglementaires pourront pourvoir au mode de suppléer à la perte ou à la disparution du livret. Le § 5 du même article 4 est basé sur l'art. *3 de l'arrêté belge du 10 novembre /8-I5, d'après lequel la retenue sur le produit du travail ne peut en aucun cas excéder la somme de 50 francs. Une loi française du li mai li*51. dont le principe a été introduit dans la loi du 22 juin lSôi sur les livrets d'ouvriers, dispose: "Les avances faites par le patron à l'ouvrier ne peuvent être inscrites sur le livret de celui-ci et ne sont remboursables, au moyen de la retenue, que jusqu'à concurrence de 30 francs.» Celte disposition est une dérogation à la législation existante, notamment à l'art. 8 de l'arrêté du 9 frimaire an XII, qui permet d'inscrire sur le livret de l'ouvrier le montant intégral de la dette- Notre projet maintient la faculté d'inscrire sur le livret le montant intégrai de la dette. Celle mention, sans porter atteinte à la liberté de l'ouvrier, établil les droits du créancier; elle appelle l'attention du nouveau maître chargé d'opérer la retenue, sur les avances faites à l'ouvrier; elle le met a même de rechercher cl d'apprécier les causes qut ont porté l'ouvrier à contracter des dettes; elle empêche enfin que l'ouvrier, se basant sur le silence imposé au livre!, se soustraie impunément et ouvertement au payement d'un délie qu'il sait être légitimement due. Mais pour prévenir d'un autre côte des abus, f|tii pourraient notamment consister dans îles facilités trop larges offertes à l'ouvrier pour l'attacher à l'atelier du maître, le projet, à 1 instar de l'arrêté belge, fixe la limite des retenues à opérer à la somme de 50 francs. Il es'l inutile de dire que la mention des avances et l'opération des retenues ne Irouve aucune application à l'égard des domestiques. L'arl. 5 du projet résout la difficulté de savoir dans quelles mains resterait déposé le livret de l'ouvrier une fois revêtu des mentions prescrites. s'il resterait aux mains du patron ou aux mains de l'ouvrier. La loi française s'est prononcée en faveur de celte dernière opinion , contrairement au projet primitif i\o gouvernement portant : uLes chefs d'établissements donnent récépissé du livret, qui reste enlre leurs mains tant qu'il continuent d'occuper l'ouvrier.« L'art. 6 de l'arrêté belge dispose égalemet que le livret doit rester entre les mains du patron, qui en délivre un récépissé à l'ouvrier. D'accord avec la chambre de commerce, le gouvernement pense qu'il convient de maintenir l'usag ■ généralement existant chez nous, de confier le dépôt du livret aux soins du patron. Il doit en êlre de même à l'égard des livrets des domestiques qui resteront déposés entre les mains de leurs maîtres. Cet usage est conforme à l'équité. D'un côté le livret est le seul litre qui puisse être invoqué par le maître pour réclamer l'exécution des engagements contractés envers lui; d'un autre côté, l'intérêt de l'ouvrier ou du domestique, qui peut se trouver dans le cas de devoir justifier qu'il est en possession d'un livret , es! suffisamment sauvegardé par l'obligation imposée au maître de délivrer un récépissé du livret. Les deux intérêts peuvent de cette manière être conciliés. L'art. 7 interdit d'inscrire sur le livret aucune annotation favorable ou défavorable à l'ouvrier ou au domestique. L'on trouve généralement que ces annotations ne sont pas toujours l'expression impartiale de celui qui les a écrites, et que, n'inspirant pas de grande confiance, elles ne sonl d'aucun intérêt, ni pour le maître, ni pour l'ouvrier ou le domestique. Les pénalités prévues par l'art. 10 sonl modérées et cpntorm.es à notre système pénal. Les articles // et 11 comininonl des peines correctionnelles contre les faux qui peuvent être co umis dans les livrets. Indépendamment des dispositions principales et essentielles qui viennent d'être passées en revue, il deviendra nécessaire de prendre des mesures d'exécution qui sonl plutôt du domaine des règlements d'administration publique que de celui de la loi. L'art. 9 du projet a pour objet de ranger ces matières parmi celles à l'égard desquelles il sera stalué par arrêté royal grand-ducal pris en suite de lavis du conseil d'Etat. Telles sont, Monseigneur, les dispositions fondamentales sur lesquelles repose l'économie de notre projet de loi. S'il rencontrait l'approbation de Votre Altesse lïoyale, nous La prierions tiès-respectueusemcnt, d'accord avec la délibération prise par le gouvernement en conseil, de vouloir bien nous autoriser à le soumettre à l'Assemblée des Elats. Nous sommes, etc. Le ministre d'Etui, président dit gouvernement, Baron V. DE TORNACO Le directeur-général de l intérieur et de la justice, M. JONAS Le conseil d'Etat a émis l'avis que ce projet peut être adopté sous les modifications suivantes : 1» Qu'à l'art. 1™, le paragraphe 3 soit retranché, par le motif que l'obligation du livret pour les domestiques attachés aux établissements agricoles, non admise en France pour des motifs graves, semble devoir être encore mieux étudiée dans noire pays, pour, si l'expérience en fesait sentir le besoin, devenir l'objet d'une loi nouvelle, qui définirait ce qu'il faudrait entendre par établissements agricoles, el statuerait sur le point de savoir si tous les domesliqtics  pouvant èlre employé« à l'agricullure doivent èlre exceptés de l'exemption de tous autres domestiques de l'obligation du livret ; 2» Qu'à l'art. /0 les mots : « Nous Nous réservons de déterminer... comme aus»i de régler, soient remplacés par ceux-ci »un règlement d'administration publique par arrêté R. G.-D. déterminera tout ce qui concerne... ainsi que la forme, etc.«; et 3" Qu'il soit entendu que l'art. 3 s'applique également aux ouvriers travaillant che« eux, sans qu'il soit besoin d'y comprendre textuellement ces mois comme ils le sont dans la loi française. Ainsi délibéré en séance plentere le 3/ novembre /-.Vi.