I.
L'UNION., 1863-11-05 00:00:00

I. La loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques n'est pas applicable aux fonctionnaires et employés de la douane, pas plus que ne l'était celle de 1843 qu'elle est venue remplacer. Les pensions de la douane sont réglées par les règlements de 1822 et du 29 novembre 1855 ; par le premier, pour les fonctionnaires et employés qui étaient au service avant le 21 juin 1839, et par le derçier, pour ceux qui ne sont entrés au service qu'après le 23 juin 1839. Depuis plusieurs années la direction des douanes demande que les fonctionnaires et employés de cette branche de service public soient assimilés aux autres fonctionnaires de l'Etat, sous le rapport des pensions. Le projet de loi actuel a pour objet de faire cette assimilation, en tant que cela est possible, en présence du protocole final du 26-31 décembre 1853, dont l'art 3 est ainsi conçu : „Die Kôniglich Grossherzogrlicheliche Regierung ùbernimmt die Verpflich„tung, aile Zollbeamte, welche in kôrper„licher oder geistiger Beziehung dienstun„fahig geworden sind, aus dem Zolldienst «zu entfer-ûen, und si wird desfallsige An«tràge der Zolldirection, soweit sie Beamte «betreffen, deren Ernennung dieser Behôrde «zusteht, und nur im mit «dem Kôniglich Preussischen Finanz-Ministérium ablehnen." La principale raison pour laquelle les fonctionnaires et employés de la douane doivent désirer de se voir assimilés aux autres fonctionnaires et employés civils, sous le point de vue des pensions, c'est qu'en vertu du règlement de 1855, leurs veuves et orphelins n'ont pas de droit à une pension, mai> seulement à des secours dérivés d'un fonds provenant des amendes et confiscations prononcées pour contraventions à la loi douanière, et des amendes disciplinaires encourues par les employés. Ce fonds en novembre 1862 à fr. 110,062 50 (1), produisant fr. 4192 18 d'intérêts. Le produit des amendes est en outre estimé à 3750 fr. par an. Sous le point de vue financier, l'application de la loi du 16 janvier 1863 aux fonctionnaires et employés de la douane, ne présenterait pas de difficultés; les charges de l'Etat n'augmenteraient pas considérablement, quoique par cette application l'Etat eût à payer des pensions régulières aux veuves et orphelins des employés et fonctionnaires de la douane. Mais d'un côté il recevrait le capital de fr. 110,162 50 cidessus mentionné, et la majeure partie du produit des amendes; de l'autre côté les charges seraient élevées de 1 à 1 '/, pCt. à 3 pCt, et ces deux sources de revenus fourniraient à peu près les sommes nécessaires pour le paiement intégral des pensions des veuves et des orphelins. Du reste, si l'on prend en considération que le service actif de la, douane est le plus rude de tous les services civils, on ne peut hésiter d'accorder aux fonctionnaires et employés de ce service au m >ins tous les droits que l'Etat reconnaît aux ionctionaires civils par !a loi du 16 janvier 1863. Il serait même plus juste de leur faire acquérir le droit à la pension à un âge moins avance et par un moindre nombre d'années de service, ainsi que cela a lieu en Belgique et en France, si d'un autre côté nous ne nous trouvions, sous le rapport de la douane, dans une position exceptionnelle. Le Conseil d'Etat, pour les considérations qui précédent, ne trouve rien à objecter au projet de loi proposé, en tant qu'il propose de rendre applicable la loi du 16 janvier dernier aux employés et fonctionnaires de la douane; mais il pense que cette application devrait être aussi complète que pos sible ; qu'il n'y a pus de raison suffisante pour la dérogation à l'art. 27 de la loi du 1G janvier, en ce qui concerne les fonction naires qui demandent eux-mêmes leur pension pour cause de blessures, accidents et infirmités; que par conséquent l'art. IV du projet, concernant les employés à mettre à la retraite en vertu du § 3 du traité du 26 31 décembre 1853, cité ci-dessus, devrait être rédigé de manière à ne plus se baser sur l'art. III du même projet, et que cet art III serait également à changer dans ce sens, que l'art. 2? fa la loi en vigueur est applicable dans tous les cas, excepté celui de l'art. IV (le cas de mise à,,la retraite d'office), et encore cette exception ne devrait continuer à rester en vigueur que tant que les prescriptions des traités l'exigeraient. Ainsi délibéré en séance plénière du 30 juillet 1863.