ASSEMBLÉE DES ETATS. Mardi, 10 janvier.
L'UNION., 1865-02-16 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. Mardi, 10 janvier. Discussion du budget des dépenses. (Suite et fin.) M. Toutsch. M. François a cité les avocats, je m'empare de cet exemple: je ne veux pas imposer aux médecins l'obligation de traiter tels ou tels malades, mais comme chacun, qu'il soit pauvre ou riche, a le droit de s'adresser à l'avocat de son choix, je voudrais que la même faculté fût laissée à tous les malades en ce qui concerne leur médecin. Pourquoi n'y a-t-il pas aussi un avocat des pauvres? M. François. Je vous le dirai tout à l'heure. M. Toutsch. C'est qu'on a voulu laisser à chacun la liberté de s'adresser à l'avocat qui lui convient, et un avocat, même payé par l'Etat ou par la commune, pourrait ne pas inspirer de confiance à tel ou à tel client. Mieux vaut donc la libre concurrence. Quand on le voudra, je suis sûr qu'on parviendra à organiser le service de la médecine pour les pauvres sur ce principe là. L'hon. M. François a dit qu'aucun médecin ne se refusait à donner ses soins aux indigents. Je ne le conteste pas, mais voici ce qui arrive. Quand un indigent s'est adressé à un autre qu'au médecin des pauvres, et qu'il présente son ordonnance à un pharmacien, il ne profite pas de la réduction de prix qui lui serait accordée s'il avait une ordonnance signée du médecin des pauvres. Des médecins expérimentés pensent qu'on pourrait laisser au pauvra la faculté de s'adresser au médecin de son choix, sans augmenter pour cela les charges des communes. Demandez aux médecins eux-mêmes de vous faire des propositions en ce sens, vous verrez qu'ils vous indiqueront le moyen d'organiser le service. M. François. Ce que vous demandez existe. M. Toutsch. Je vous demande pardon. M. Simons. D r.-gén. de l'intérieur. Messieurs, je tenais à dire quelques mots sur la question très-importante soulevée par l'hon. M. J. Metz. Il pense qu'il y aurait lieu d'augmenter le nombre des pharmacies dans le pays et il a même émis l'opinion qu'on pourrait établir la libre concurrence pour les pharmaciens comme pour les autres professions libérales. Je dirai à cet égard à 1 hou. M. J. Metz ce qu'il a dit lui-même à l'hon. M. Toutsch: ce sys- tèrae a quelque chose de très-libéral, mais il n'est pas le nôtre; il n'est pas admis dans la législation qui nous régit actuellement et je doute qu'il y ait lieu de la modifier dans un sens aussi radical que celui qui est proposé. Il y a de grandes différences d'abord entre les pharmaciens et ceux qui exercent les professions qu'on appelle libérales. L'avocat, le médecin vous donnent leurs conseils, leurs soins, ils vous consacrent leur travail, leur talent. Le phaimacien a en même temps la qualité de marchand, il trafiqm•; il est porté naturellement à tirer de sa marchandise le plus grand profit possible et voilà pourquoi l'on n'a pas pu admettre pour loi le principe que l'hon. M. J. Metz voudrait voir admettre. Certainement il y aurait de grands avantages à augmenter le nombre des pharmacies, chacun se trouverait plus à portée des pharmacies et il peut y avoir des cas où il est très malheureux d'être obligé d'aller cnercher à d >ux ou trois lieues, d'attendre deux ou trois heures, un remède qui, s'il était pris immédiatement, pourrait sauver h vie, alors qu'un retard peut être funeste. Mais cette considération, quelqu'importante qu'elle soit, n'a pas prévalu et on a admis presque partout, par la pharmacie, le système île la réglementation et de la restriction. Il y a plusieurs motifs qui militent en faveur de ce système. D'abord lorsque la concurrence est trop grande, on a généralement de la mauvaise marchandise; quand un pharmacien ne peut plus gagner convenablement de quoi vivre, lorsqu'il ne fait plus de bénéfices suffisants, il cherche ' se rat'raper sur la nature et sur la qualité de la marchandise. Puis lorsque le nombre des pharmacies est trop gr nd, les médicaments ne partent pas as?ez vite, restent trop longtemps dans l'officine et se détériorent. Voilà pourquoi on a cherché à restreindre le nombre des pharmacies. L'hon. M. J. Metz a parlé de capacités: or il est évident qu'avec son système, on finira pav ne plus rencontrer chez les pharmaciens les capacités qu'ils ont maintenant; aujourd'hui un homme qui a du talent peut tenir une pharmacie, parce qu'il y trouve de quoi vivre, mais s'il y a dans le pays deux ou trois fois plus de pharmacies, elles ne rapporteront plus assez pour qu'un homme qui a fait de bonnes études, qui a de la science et du talent, veuille exercer la profession de pharmacien. Ce sont ces considérations qui ont prévalu à l'époque où des hommes distingués, comme feu M. Th. Wuith étaient à la tête du collège médical. C'est lui qui a toujours soutenu ce système qu'on a poussé jusqu'à faire des efforts pour réduire le nombre des pharmacies. A Luxembourg, il y a quinze ou vingt ans, il y avait huit phnrmacie? au lieu de six et le collège médical insistait pour la réduction de ce nombre; on signalait des pharmaciens qui n'avaient pas de quoi vivre et on faisait valoir toutes les considérations que je viens d'énumérer. Alors le. pharmaciens se sont en endus pour dédommager ceux d'entre eux dont les pharmacies ont été supprimées. Ce serait donc retourner en arrière que de revenir au système de la libre concurrence pour les pharmacien Du reste, aujourd'hui moins qu'autrefois, il y aurait lieu d'augmenter le nombre des pharmacies, aujourd'hui que les communications sont devenues pi ,s faciles et que tout le monde peut entrer en ville à toute heure de la nuit. Voilà toutes sortes de considérations qui et rtainement ne militent pas en faveur de l'augmentation du nombre des pharmacies dans le Grand Duché. Je ne veux pas dire qu'il n'y ait plus de confessions à accorder, je crois même qu'on aurait pu en accorder qu'on a refusées; je ne parle pas non plus d'aucun cas spécial: la question posée par l'hon, M. J. Metz étant tout à fait générale, j'y réponds en termes to .t à fait, généraux. Messie.rs, il faut être d'autant plus circonspect pour accorder de nouvelles concessions, qu'une fois accordées, on ne peut plus les retirer. La pharmacie est une espèce de propriété chez nous; le titulaire ne peut plus être privé de sa concession, et même sa femme et ses enfants ou ses héritiers, quels qu'ils soient, ne peuvent être privés de la concession une fois accordée; du moment qu'ils établissent un proviseur, ou ne peut plus les priver de leur droit, de sorte qu'on ne pourrait jamais, sans faire de sacrifices, réduire le nombre des pharmacies. Il faut don; bien se garder de l'augmenter à la légère. Voilà des idées générales sur cette matière: je suis bien aise que l'hon. M. J. Metz m'ait fourni l'occasion de m'expliquer. M. le baron de Blochausen, rapporteur. Il a été rattaché à la discussion de ce chiffre des questions d'une haute importance qui méritent qu'on les examine sérieusement. Je ne dirai que deux mots de ia question des pharmacies, pour en arriver immédiatement à celle du traitement des pauvres. Quant aux pharmacies, je crois qu'on peut jusqu'à un certain point partager le système du Gouvernement, et cela par le motif principal qu'il faut mettre les pharmaciens à l'abri du besoin immodéré de gagner. D'un autre côté, il faut soumettre les pharmacies à une surveillance extrêmement active et cette exigence devient impossible, si on ne leur assure pas jusqu'à un certain point le monopole. Cependant si ce monopole allait jusqu'à priver de pharmacie des localités importantes et éloignées, il y aurait injustice vis-à-vis des populations qui n'ont pas d'officine à leur disposition. Ainsi je citerai le Nord des Ardennes qui n'a plus de pharmacie au-delà de Wiltz et de Hosingen ; Clervaux n'en a pas. De sorte qu'il y a là peut-être un inconvénient à signaler qu'il appartient au Gouvernement d'apprécier. J'en viens à la question du service des pauvres. Si j'ai confondu les mots de médecin cantonal avec ceux de médecin des pauvres, je crois que cette confusion n'a pas d'importance ; mais il y a dans le rapport de la section centrale une phrase qui a été mal comprise et qui cependant semble claire et qu'il importe de maintenir. La section centrale dit : les pauvres ne sont pas réellement secourus. Or, qu'entend on par cette phrase? Je vais vois le dire en deux mots. Le tarif des médecins est de telle nature que le pauvre ne peut pas prend, e de médecin Les habitants d'une localité située à deux lieues de Luxembourg, pour faire venir un médecin, doivent payer par visite fr. 17,50. Cependant ils n'ont pas de médecin plus rapproché. Je vous demande si un journalier qui n'est pas indigent, mais qui gagne à peine de quoi vivre, peut faire venir pour soigner sa femme malade un médecin qui coûterait 20 fr. par visita. Voilà cependant ce qui peut faire dire que le pauvre n'est pas réellement secouru. En mat ère de justice il eu estautrement : l'homme qui ne paie pas 5 fr. de contributions, obtient un certificat d'indigence et il plaide p>o Deo. M. Simons, Dir.-gén. L'avocat ne fait pas de voyages. M. le baron de Blochausen, rapporteur. N'y aurait-il pas lieu de faire quelque chose d'analogue et ne pourrait-on pas dire que l'indigent malade qui ne paie pas 5 fr. de contributions obtiendra, non pas ïc.p>oDeo, mais une réduction de tarif? M. François. Cela existe, je vous expliquerai comment. M. le baron de Blochausen, rapporteur. On me fait observer que cela existe; je ne connais pas ces dispositions ; en tout cas je crois que c'est là le sens que la section centrale a voulu donner à son observation. Le fait est — et toute personne qui habite la campagne doit le savoir — qu'aujourd'hui le médecin est trop cher pour que le manœuvre, pour que l'homme qui vit honorablement de son travail, puisse l'appeler en cas de maladie , c'est une ruine pour lui, et cependant la loi lui défend d'appeler à son secours l'empirique ou plutôt empêche l'empirique de lui prêter son secours; de sorte qu'il doit se priver des soins d'un médecin. La section centrale n'a pas indiqué de remède formel; il y aurait, peut être là une étude à faire, une question importante à examiner; mais on a dû sig ,aler le mal, car il existe réellement et tons ceux qui habitent les campagnes ont pu s'en rendre compte. M. François. Je ne sais si j'ai compris les paroles de l'hon. M. Toutsch et de l'hon. M. de Blochausen, lorsque je dis que ce qu'ils dem.indent, ixistë. Je persiste dans cette idée et je sais au moins que dans la commune à laquelle j'appartiens comme dans toutes les communes de l'arrondissement de Diekirck ceci existe : chaque commune a un médecin des pauvres. M. Toutsch. C'est là le mal. M. François. Outre ce médecin des pauvres, chaque commune peut avoir d'uutivs médecins qui ne soient pas médecins de la commune pour les pauvres. Mais l'indigent appartient au bureau de bienfaisance pour l'assistance alimentaire aussi bien que pour les cas de maladies. M. le baron de Blochausen, rapporteur. Je ne parle pas seulement du pauvre, mais de l'ouvrier. M François. Qu'est-ce qu'il arrive lorsque l'ouvrier qui n'est pas inscrit au bureau de bienfaisance .1 une femme ou un enf.mt malade ou s'il est lui-même malade? Le bureau de bienfaisance a dans ses attributions le médecin des pauvres. Celui-ci signe une ordonnance: croyez vous que sa signature passera à la Chambre des comptes? Non, c'est le bureau de bienfaisance qui doit légitimer cetie dépense et c'est le bourgmestre ou un membre du bureau de bienfaisance qui contresigne l'ordonnance qui, ainsi contresignée, devient une dépense admise au budgei de la commune. Et qu'est-ce qui se fait quand uu pauvre s'a pns de confiance dans le médecin des pauvres de la commune et qu'il veut aller dans un autre endroit, à Pettingen ou encore beaucoup plus loin? Il vient chez le bourg niestre : nia femme est malade, elle n'a pas confiance dans le médecin les pauvres ni dans aucun des médecins qui sont ici: voulez vous me signer ceci ? On ne refuse jamais, on donne cette signature pour légitimer l'ordonnance, afin qu'elle puisse être comprise dans les dépenses du bureau de bienfaisance et plus tard être admise dans le règlement des J penses de la commune. Et c'est ainsi que je dis: si la chose n'est pas partout organisée, chez nous du moins toute ordonnance qui porte le contre-seing du bourgmestre ou du bureau de bienfaisance, est admise en dépense, que ce soit le médecin des pauvres ou tout autre qui ait donné les soins. M. Greisch rappelle que dans sa commune il existe une organisation analogue. Il y a trois médecins à Wiltz, le raaladti fait demander au bourgmestre une lettre pour celui des trois en qui il a confiance. La commune est convenue avec les médecins, qu'elle n'aura qu'à payer les 2 3 du prix du voyage, et les frais sont liquidés à charge de la commune. M. J. Metz. S'il était possible, comme vient de le dire l'hon. M. Greisch, défaire des conventions particulières avec les médecins, je crois qu'on parviendrait à un résultat suffisant. Il serait plus difficile d'arriver au but, par la voie indiquée par l'hon. M. de Blochausen. Tout médecin appelé auprès d'un indigent, aurait naturellement la faculté d'y aller ou non, puisque rien ne pourrait l'y forcer. En supposant Qu'il y ait deux malades qui l'aient fuit appeler, il préférera aller chez celui où il aura à percevoir la totalité du tarif. Vous ne pourrez, dans cette circonstance, forcer le médecin. Il en est autrement du médecin que de l'avocat; l'avocat n'a pas besoin de se déplacer et. il peut recevoir dix ou vingt clients dans la journée. (Interruption ) Il y a sans doute des avocats qui en ont beaucoup à voir, je n'en sais rien (rires'), mais ce qui est positif c'est que les avocats n'ont pas tant de clients à voir que les médecins. D'autre part les médecins sont parfois appelés à des distances assez éloignées et ne peuvent souvent se rendre dans la journée que dans une seule localité, ce qui explique les prix élevés de certaines visites. Je répète donc que je vois dans la proposition de l'hon. M. Toutsch quelque chose de peu praticable. Quant aux observations présentées par les bon. MM. Simons et François sur la pensée par moi émise d'augmenter éventuellement le nombre des pharmacies ou plutôt d'en appeler à la libre concurrence, ces Messieurs se sont rencontrés tous les deux dans un argument qui pour moi —- je neveux pas leur dire quelque chose de déplaisant — n'a guère de valeur. Ce serait de la mauvaise marchandise qu'auraient les pharmaciens, si l'on en augmentait le nom>>re, puisque la marchandise resterait plus longtemps en magasin. Il y aurait un moyen très-simple ,1e remédier à cet inconvénient, et s'il se présentait, moi je doute qu'il se présente, parce que je suppose qu'il en sera des pharmaciens comme de tout autre marchand: c'e&t que du moment qu'on trouvera ses marchandises mauvaises, on n'ira plus acheter chez lui, on ira chez un autre. M. Simons, Dir.-gén. On n'a pas toujours le choix. M. François. Souvent on est mort. , M. J. MtU. Aujourd'hui vous êtes forcé d'aller acheter chez tel pharmacien, que sa marchandise soit bonne ou mauvaise et vous êtes trompé bien plus facilement que si la concurrence existait, car il est prouvé que la concurrence en toutes choses rend forcément les marchandises meilleures. Mais pour parer à cet inconvénient, il y aurait un moyen fort simple, il est employé en bien des circonstances, c'est qu'il y aurait un commissaire ou un fonctionnaire, que vous nommerez comme vous voudrez, qui inspecterait, les pharmacies à des époques diverses. Je pense même que cela existe maintenant, eu sorte qu'il n'y aurait rien de bien difficile dans le système que je propose. Du reste, cette liberté de la pharmacie existe en France; je no saiZ. . . . M. Simons, Dir.-gén. Les pharmacies n'y valent pas ce qu'elles valent chez nous, tous les médecins le disent. M. J. Metz. Je suppose qu'en France les médecins auraient vu des inconvénients dans la liberté; s'il y en avait eues, ils auraient été signalés, il y a l'académie de médecine en France et il faut s'incliner devant ses décisions. Et si sous ce rapport il y a divergence d'opinion entre l'académie française et l'académie, luxembourgeoise, je le dis franchement: je serai pour ! académie française. Je demande au Gouvernement d'étudier ia quesiion ou de la faire instruire. L'hon Directeur-général a cité un travail qui a été tait dans le temps : il y a longtemps de cela et aujourd'hui les choses sont un peu changées. Il est possible qu'en ce moment ou trouve bonne une chose qu'on aurait condamnée en principe il y a un certain nombre d années. Je ne veux pas préjuger la question et je ne veux pas, comme le disa.t tout a l'heure l'hon. M. Simons, faire Z légère h °°lnbre des'phar t?orso:tJLlreV8ei,leœen^-c^^- M Vcnncrus Dir. «en. de la just. J'avais demandé la parole pour présenter les observations fournies par l'hcm M Fran «ois au sujet du service médical actuel Je ferai une dernière observation relativement à la proposition de l'hon. M. Toutsch e qui concerne la difficulté pratique oui « déjà été signalée également par l'honoribh M. J. Metz. Aujourd'hui les medecinsdes i.au vres sont payés par sommes aversionnelle? en vertu d'un contrat passé avec la commune. Le système qui est suivi pour les pharmaciens est entièrement différent; le pharmacien est payé suivant le nombre de recettes qu'il produit. Il me comble qu'il serait difficile d'appliquer le même système aux médecins, parce que la comptabilité deviendrait impossible. Les communes, d'un autre côté, se touveraient entraînées > des dépenses extraordinaires. Aujourd'hui la ville de Luxembourg, p. ex,, paie 800 fr. à forfait au médecin d.s pauvres; si la ville traitait avec tous les médecins, il est certain que les 800 fr. ne suffiraient pas. Viendrait un second inconvénient: je ne v.ux nullement contester l'hdnoiahilité dos ibres de ce corps, mais n'es' il pas à cram!r« que dans icvinius cas l'un de es sieurs rejette le fardeau d'une visite sur ses confrères et qu'au lieu de trouver un avantage dans la mesure proposée, l'indigent n'y trouve d'autres inconvénients. Quoi qu'il en soit, je ne veux pas condamner absolument l'opinion de l'honorable M. Toutsch, je me propose au contraire delà soumettre à un examen ultérieur; jo veux seulement dire qu'il m'a été impossible de la soumettre jusqu'ici à un examen, parce qu'elle n'avait pas été formulée. M. le baron de Blochausen. rapporteur. En faisant instruire la question, il ne faut pas perdre de vue qu'il ne s'agit pas seulement de l'indigent poité sur la liste du bureau de bienfaisance, mais de ce que l'on peut appeler le pauvre, celui qui en veitu des dispositions de la loi est admis au pro Dco, celui qui ne paie que 5 fr. de contributions ou un chiflre moindre. Pour celui-là également la question a de l'intérêt et la section centrale s'est préoccupée en partie de cette catégorie. M. J-T. Fischer. Le mot de pharmacie qui a été prononcé dans cette enceinte, m'a rappelé une interpellation que j'ai adressée il y a deux ans au Gouvernement et par laquelle je demandai qu'il fût porté remède à un état de choses qui n'existe pas moins encore aujourd'hui. On sait qu'il y a une loi en vertu de laquelle les étrangers sont admis à être pharmaciens dans le Grand 1 tuché. Cette loi qui, dans le temps, avait sa raison d'être, n'en a plus aujourd'hui, parce que les candidats luxembourgeois ne manquent plus. M. Simons, Dir.-gén. de l'intérieur. Pour tenir compte de l'observation présentée par l'hon. M. J.-P. Fischer, il n'est pas nécessaire de rapporter la loi. Le Gouvernement n'admettra probablement plus aujourd'hui aucune demande en concession, sans l'avoir publiée et sans avoir fait appel à la concurrence, et alors il est évident qu'on donnera toujours la préférence aux Luxembourgeois. — L'art 89 est admis.