Revue politique.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1867-06-16 00:00:00

LUXEMBOURG, 15 JUIN. Revue politique.  Le Corps législatif a terminé jeudi le long et laborieux examen de la loi sur les sociétés commerciales. <'e n'est que justice de reconnaître que depuis le commencement jusqu'à la fi», la Chambre a donné à cette discussion ''attention la plus vaillante et la plus soute- ntt<\ et ce n'est pas nn petit mérite, car la toatière était ai due, complexe, et, de plus, s>ugulièrement compliquée par la lutte ct la confusion des systèmes. Avant son départ de Paris, l'empereur de Russie avait reçu une déptitation de Varsovie q.ui était venue, au nom de la Pologne, félitaet lc souverain d'avoir échappé à rattenma' e«ipereur a paru touché de cette déde r a H a a8Sure à la Réputation que, loin . en(lre la nation polonaise solidaire de ce ri,nJe» 'I Songait plutôt à élargir l'amnistie 11 il avait accordée. On vient de présenter au Sénat français ut)e pétition signée de plusieurs membres du barreau pour demander que l'on fasse revenir les restes de Louis Philippe, comme on a frit revenir sous la monarchie de Juillet les dépouilles mortelles de Napoléon P'. Les nouvelles de Rome confirment que lo Parti de l'action médite de nouvelles entremises contre le territoire pontifical. A l'occa°U de l'anniversaire du statut, le comité Rational romain avait publié une proclama-10n promettant un délivrance prochaine. De Son c(He, le gouvernement italien ne semble c*8 Rrester indifférent à des éventualités de «lu'il son6" ,R GaeeUe piémontaise prétend leSaint-S à8arranger définitivement avec explicité d età faire une renonciation plus ment c ■ onie- La base de cet. arrange- Serait le retrait de la loi de juillet sur 6 Patrimoine ecclésiastique. L'amnistie accordée aux émigrés hongrois "l'occasion du couronnement de l'empereur comme roi de Hongrie, n'est Pas aussi large et aussi complète que nous tavions cru d'après les premières informa- Pér-8)^008 vovons avec »'egrqt que l'acte imquel 'mpose aux exilés, ou du moins à queln00 "Una d'entrj eux, car la traduction que ï'obli aV°ns Sous 'es veux est assez 0DSCUre» toi covation de Prêter serment de fidélité au Il eût êt?né> et d'obéissance aux lois du pays. géuéreux î°ut a la fois P,us politique ct plus D'an.f "e n'exiger aucun engagement. tarjitino 1 Une déPêche partxulière de ConsePP ' Fuat,-pacha et le prince Murad, torjs j r Présomptif de la couronne, seraient tantj*UX ma,aries- On se demande à Cons- HatUr p e 8i ces incidents ne seraient pas de 8ülta m°difier les projets de voyage du «h; imPU1S <luelques jours nous ne recevions candiote que des nouvelle CK Sr L.et«,é8r«phe de Constance se réveille aujourd'hui P0Ur nous aneJJcarJJcar une rencontre qa'Omer-Pacha aurait les j8 3j"uin aV0C ,esinsurßeb- Naturellement dan C8 b'attrihuent ,a victoire. mai» il y a aWln réc;it sommaire du combat que noua blances I* dépêche de frappantes invraisemc°nte°nte , est vrai, comme on nous le ra- P<=utônqUl1 y ait eu plusieurs engagements, i'aien, lettre que les troupes ottomanes qUe G ,?U q,le 10 morts et 60 blessés, tandis r*i.ea-t ta "ftes dc leurs adversaires s'élèvef'«»? Not en qu'en blessés, A 500homtp°8itio« que d'aPrès le raPP°rt ottoman, atrïo«eB i q,,,il s'ag'säait d'enlever étaient eI?qa»Wt a8 PlU8 fortes del'ile. Que les Turcs iaieHt pro1* découvert, et que les insurgés i, par °-es retranchements. ai»Uêe i op rt*ssc nous apprend que pendant d ' n'y a Pas eu dans I0 gouver«0,736 Co_e Minsk, en Lithuanie, moins de r°ii le s'ons à la religion gréco-russe. 20,7qj PS Douveaux convertis, on compte luthéri.^tholiq«es romains, 24 israelites, 5 c°nnaU d et-2 musulmans- Par ce °*ue l'ÔD a ]fS ir""ésiatibles moyens de propage de . usage des autorités locales, il est rfUger de ce qu'un Pareil cniffre re" ae v»olences et de persécutions. Un télégramme de New-York, transmis par le câble transatlantique, annonçait que l'ordre avait été donné de traduire l'empereur Maximilien devant un conseil de guerre et que le général Mendez avait été fusillé. Ces nouvelles seraient à coup sûr peu rassurantes pour le sort de l'infortuné prince, si elles ne venaient pas d'une source suspecte, à juste titre. D'après le Morning Post, les cabinets de Paris et de Vienne auraient reçu des avis du Mexique laissant espérer que Maximilien pourrait s'embarquer à Véra-Cruz sur un navire de guerre autrichien qui l'attendait dans la rade. Il est plus consolant de croire à l'exactitude de cette dernière nouvelle. D'après les avis du Mexique reçus à New- York, le général Miramon, que le câble et les journaux américains ont tué et ressuscité tant de fois, serait décidément mort de la fièvre. Les généraux Mejia et Castillo, qui s'étaient rendus à discrétion avec Maximilien, lors de la chute de Queretaro, auraient été fusillés. La dépèche se tait sur le sort réservé à l'exempercur du Mexique. New-York, 14 juin, (par le câble atlantique.)—On mande du Mexique que lo général Miramon est mort de la fièvre. Les généraux Castillo et Mejia ont été fusillés. Nous commençons aujourd'hui la reproduction sténographique des plaidoiries dans le procès intenté par M. le directeurgénéral de la justice à MM. Wurth et Brasseur, députés et avocats. Nous donnons ci-après le réquisitoire du ministère public et la première partie de la plaidoirie de M° Wurth. M. Weiter, substitut du Procureur d'Etat- MM. Wurth et Brasseur sont prévenus d'avoir fait insérer dans le N<> 138 du Courrier une assertion calomnieuse à l'adresse de M. le directeur-général de la justice, en lui imputant faussement de se faire représenter au bureau télégraphique de Luxembourg les dépêches expédiées par les particuliers. Cet article contient en outre un commentaire assez détaillé sur l'accusation mise à charge de M. le directeur-général de la justice. Voici comment il est conçu : Luxembourg, le 14 mai 1867. Monsieur le Rédacteur, On m'assure de différents côtés que M. le directeur-général de la justice se fait représenter au bureau télégraphique de Luxembourg les dépêches expédiées par les particuliers. Je croyais jusqu'à ce jour que le secret des correspondances confiées au télégraphe était aussi inviolable que le secret des lettres confiées à la poste ; les renseignements que j'ai recueillis m'ont confirmé dans cette opinion. L'art. 7 du Siegïement für ben telegrûpljifdjen Skrfefir ouf ben Sinien bc§ beuffd> öftcrreidjifcfjen 5telea,rapfiett*5kreing, publié chez nous le 18 février 1856, dispose en effet ce qui suit : „$)en £elea.r(U>ßen*58camten ift bei ®ibe§=$frid)t bie „9KiM)eituttg be§ SnbalteS ber SîcJiefrÇen an Unbe* „fugte, fo wie jebc ÜJlittfjehuiig barllbcr, bon ment „bie Skpefdje aufgegeben ober empfangen Worten, un* „terfagt.* Quelles personnes sont les Unbefugte, dont parlent ces dispositions réglementaires? C'est tout le monde, à l'exception du destinataire, et, dans certains cas, les officiers de la police judiciaire. Quand au membre du gouvernement qui a dans son département la direction générale de la justice, il est tout aussi unbefugt que le premier particulier venu, à prendre connaissance des dépèches télégraphiques, à moins que ce ne soit par l'intermédiaire du parquet dans les cas prévus par la loi. Mai quoi qu'il en soit du droit qui peut appartenir à M. le directeur-général de prendre connaissance de ces dépêches, le public a le plus grand intérêt à savoir si le fait que je viens de relever exista ? EsM1 vrai, oui ou non, que M. le directeur-général de ]a justico ge fait re ésentcl. ]cs dépêches télégraphiques privées 1 Le gouvernement jugera sans' doute utile de répondre a cette question dans les colonnes du journal semi-officiel. J S'il répond négativement, il romira yn service au public en démentant catégoriquement un brmt mqmetant qui commence à s'accréditer ' s'il répond affirmativement, il rendra encore u' Service au public, qui sera averti du danger auquel il s'expose en confiant les secrets de famille ou -d'affaires au télégraphe luxembourgeois. En prêtant à la présente la publicité de votre journal, vous obligerez infiniment, etc. Un négociant. Yous comprenez aussi bien que moi que tout le monde s'est ému de cette accusation, et que tout le monde pensait avec moi qu'elle était très-grave. Aussi tous les organes de la presse du Grand-Duché se sont-ils immédiatement emparés de cette correspondance, nonseulement pour la publier, mais pour en tirer toutes les conséquences possibles. On avait même été jusqu'à sxaminer très subtilement la question de droit que cette accusation soulevait. Le Courrier, particulièrement, a examiné cette question en citant l'art. 7 du règlement du ®eutfd)=öf'tcn'cid)ifd)eit Selegrapben= Serein. Le Courrier a encore examiné si M. le directeur-général de la justice avait le droit de s'immiscer dans le secret des dépêches télégraphiques expédiées par les particuliers ; il lui a contesté ce droit. Le Wort a été d'une opinion contraire, en soutenant que M. le directeur-général de la justice avait ce droit, non pas en cette qualité, mais en qualité de délégué du ministre d'État, ce que M. de Lafontaine était de plein droit en l'absence du chef du gouvernement. Pour ma part, je n'examinerai pas aujourd'hui la question de droit, je pense même que l'examen de cette question paraît oiseuse pour le moment. En effet, ainsi que vous l'avez entendu , le Courrier demande formellement à M. le directeur-général delà justice s'il est vrai, oui ou non, qu'il se soit fait représenter au bureau télégraphique des dépêches expédiées par des particuliers? Yoilà, en termes trèsclairs et très-précis, comment les auteurs de la correspondance ont posé la question. M. le directeur-général de la justice aurait pu exhiber de son droit de se faire représenter les dépêches de l'État et même des personnes privées; il ne l'a pas fait : c'est pourquoi moi aussi je n'examinerai pas aujourd'hui la question de droit. M. le directeur de la justice a, en effet, adressé au parquet un réquisitoire qui est ainsi conçu : « Le N° du Courrier d'aujourd'hui contient »une correspondance qui m'accuse de me faire »remettre au bureau télégraphique les dépêches expédiées par les particuliers. Les com»mentaires qui accompagnent cette assertion »cherchent à faire accroire au public qu'il ne »peut plus avoir de confiance dans le secret »des dépêches télégraphiques. Cette publication étant en tous points calomnieuse, » — notez bien cette expression — « cette publica»tion étant en tous points calomnieuse, je vous »prie, M. le Procureur-général, de vguloir en »faire l'objet de poursuites judiciaires. Yous »comprenez qu'à cause de la gravité de l'ac»cusation lancée dans le public, il importe de »la lui déférer aussitôt que possible, » Je répète donc que pour le moment je ne m'occuperai pas de la question de savoir si M. le directeur-général de la justice avait le droit, en qualité de délégué du ministre d'État, de se faire représenter les dépêches télégraphiques expédiées par des particuliers. Les prévenus avaient demandé : est-il vrai, oui ou non, que M. le directeur-général de la justice s'est fait représenter des dépêches émanant des particuliers? et M. le directeur-général de la justice, dans son réquisitoire, sans s'occuper du droit qu'il peut avoir, conteste le fait et déclare qu'il est faux en tous points et calomnieux. Yoilà donc le terrain sur lequel M. le directeur-général de la justice lui-même place le débat ; il considère le fait, fût-il même légal, comme odieux et c'est probablement là le motif pour lequel M. le directeur-général de la justice nous a enjoint de faire des poursuites. La question n'a pas été ainsi présentée par le directeur-général de la justice seulement; je tiens en mains un N° du Courrier, contenant un entrefilet de l'Union, dont le rédacteur dit aussi que M. le directeur-général de la justice repousse l'accusation mise a sa charge non-seulement comme calomnieuse, mais aussi comme étant très-odieuse. Vous voyez donc non-seulement ML le directeur-général, vous voyez encore le journal semi-officiel qui déclare que la question doit être ainsi posée et que M. le directeur-général de la justice ne veut pas faire usage d'un droit, mais qu'il considère le fait qu'on lui reproche comme étant odieux et calomnieux. S'il en est ainsi, la question que vous aurez à examiner aujourd'hui est la suivante : le fait est-il vrai ou faux, que M. le directeur-général de la justice se soit fait représenter les dépêches expédiées par des particuliers ? Yous devrez dire que le fait est faux. Pourquoi? Parce que nulle preuve n'est rapportée. Et si le fait est faux, vous devez reconnaître que la correspondance dont s'agii v \\> «e M. le directeur-général de la justice à la haine et au mépris de ses concitoyens, et vous devez en conclure aussi que l'imputation est fausse et calomnieuse. Je demande l'application du droit commun et la condamnation des prévenus à une amende de 100 francs. M. Ch. Simons. Je demande acte que je me constitue partie civile pour M. Léon de Lafontaine. M. War th. Au commencement du mois dernier, lorsqu'à raison des événements politiques du moment, la correspondance télégraphique avait pris dans le Grand-Duché une extension considérable, on racontait en ville que M. le directeur-général de la justice s'était, à différentes reprises, rendu au bureau du télégraphe et s'y était fait représenter des dépêches expédiées par des particuliers, notamment des dépêches adressées à S. A. E. le Prince Henri; On disait que M. le directeur-général de la justice agissait ainsi en vertu d'une espèce àe droit de contrôle qu'il prétendait lui appartenir. Ces bruits, qui étaient accrédités ne laissaient pas que d'inquiéter le public. Mon confrère M. Brasseur et moi qui parlions de ceä bruits comme tout le monde parlait, nous nous disions que si en ce moment, la Chambre était réunie, nous saisirions cette circonstance pour adresser à ce sujet une interpellation au gouvernement; mais comme cette occasion nous faisait défaut, nous avons cru agir dans l'intérêt du public et dans l'intérêt de M. le directeur-général de la justice lui-même, en mettant ce dernier en mesure de s'expliquer ; nous avoss alors rédigé cet article dont le ministère publie vient de donner connaissance au tribunal. Nous pensions que, M. le directeur-général de la justice, qui avait à sa disposition le journal semi-officiel, comme l'appelle le ministère public, répondrait dans les colonnes de ce journal : je n'ai pas le droit de prendre connaissance des dépêches et je ne l'ai pas fait; 1rs bruits qui ont circulé à ce sujet sont complètement faux. Ou bien qu'il répondrait : les bruits sont exacts, j'ai pris connaissance des dépêchi légraphiques et je l'ai fait parce que j'avais le droit de le faire en vertu des fonctions dont je suis revêtu. La première de ces réponses aurait donné à M. le directeur-général l'occasion de repousser et de faire taire immédiatement les bruits qui circulaient dans le public. M. le direeteurgéaéral devait même nous être reconnaissant de lui avoir fourni une occasion pour le Gaixe. Cette réponse avait aussi l'avantage de rassurer le public. La seconde réponse que M. le directeurgénéral de la justice pouvait nous donner était sans doute moins rassurante, mais elle avait au moins cet avantage, qu'elle renseignait le public au sujet de l'étendue des droits que M. le directeur-général entendait s'attribuer. Le public était averti, il pouvait prendre ses mesures en conséquence. Au lieu cependant de nous donner l'une ou l'autre de ces deux réponses catégoriques que je viens d'indiquer, M. le directeur-général a jugé plus prudent, ou plus facile, de répondre par une assignation en justice, en dénonçant comme calomnieux l'article qui avait paru dans le Courrier. Messieurs, pour présenter notre défense, nous devrions être renseignés sur le point de savoir si, dans l'opinion du ministère public, M. le directeur-général de la justice a, oui ou non, le droit de prendre communication des dépêches télégraphiques? C'est autour de ce point que doit tourner toute la discussion. Si M. le directeur-général a le droit de prendre connaissance des dépêches télégraphiques, alors, en lui reprochant d'avoir fait usage de ce droit, nous ne le calomnions pas. J'ai suivi attentivement les développements quo le ministère public vient de donner à l'appui de l'accusation et je regrette qu'il n'ait pas jugé à propos d'énoncer son opinion sur cette question. Je l'interpellerai de nouveau et je le prierai de déclarer, si oui ou non, dans son opinion, M. le directeur-général de la justice ou tout autre membre du gouvernement, a le droit de prendre connaissance des dépêches expédiées par des particuliers ? M. Weiter, substitut du procureur d'Etat. Je ne puis pas vous donner de réponse maintenant. M. Wurth. Ainsi le ministère public ne s'explique pas. N'aurait-il pas d'opinion? ou bieu son opinion serait-elle contraire à celle qui semblerait résulter du libellé de l'accusation, et à celle qui paraît avoir été émise par M. le directeur-général de la justice? Je devrai alors examiner les deux hypothèses et je dirai : Ou bien M. le directeur-général de la justice a le droit de prendre connaissance des dépêches, ou bien il n'a pas ce droit. Si ce droit lui appartient, alors il n'y a pas de calomnie dans la question de savoir s'il a fait usage de ce droit? S'il n'a pas ce droit — et c'est là notre conviction — alors encore il n'y a pas de calomnie dans la simple question que nous lui avons posée au sujet de l'exactitude des bruits qui circulaient dans le public, ni dans l'invitation que nous lui avons adressée de démentir ces bruits s'ils étaient faux, de les reconnaître et de s'expliquer s'ils étaient vrais. Yoilà le dilemme que je pose et je défie tout homme impartial d'en sortir et de trouver dans l'article dont le ministère public a donné lecture, je ne dirai pas une calomnie, mais l'ombre d'une intention de calomnier. Messieurs, le premier point que nous avons à examiner, c'est la question de droit de savoir si M. le directeur-général de la justice ou un membre quelconque du gouvernement a le droit de prendre connaissance des dépêches télégraphiques ? D'après ce que l'on disait dans le public et contrairement à l'opinion que le ministère public vient maintenant supposer à M. le directeur-général de la justice, ce dernier aurait soutenu devant qui voulait l'entendre, la thèse qu'il avait le droit de prendre connaissance des dépêches télégraphiques ayant un caractère politique, afin de pouvoir, si elles étaient compromettantes pour la sûreté de l'Etat, en arrêter l'expédition. Ce système qui a été expliqué en différents endroits rar M. le directeurgénéral de la justice lui-même, bien qu'il semble restreindre à une certaine catégorie de dépêches celles dont le gouvernement pourrait prendre connaissance, ce système, dis-je, tend cependant à attribuer au gouvernement le droit de prendre connaissance de toutes les dépèches indistinctement. En effet, pour juger du caractère d'une dépêche, pour savoir si elle a un caractère politique ou non, si elle peut, oui ou uon, compromettre la sûreté de l'Etat, il faut commencer par en prendre lecture ; il faut donc faire le triage des dépêches qui ont un caractère politique d'avec celles qui ont un simple caractère privé, et de cette façon on arriverait à permettre au gouvernement de prendre connaissance de toutes les dépêches indistinctement. Messieurs, ce serait sur ce terrain que nous devrions porter notre défense, si nous voulions faire à l'intérêt de notre défense le sacrifice de nos opinions. Mais nous n'admettons pas cette manière de voir ; nous soutenons que ni M. le directeur-général de la justice ni un membre quelconque du gouvernement n'a jamais le droit, dans aucune circonstance, de prendre connaissance du contenu d'une dépêche expédiée par un particulier, à moins que ce ne soit du consentement de l'expéditeur ou qu'il ne s'agisse d'une saisie faite par le juge d'instruction à la requête du parquet et dans les formes légales. C'est ce point que je me permettrai de développer en quelques mots. L'inviolabilité du secret des lettres est une des garanties les plus précieuses qui sont inscrites dans les pactes fondamentaux de tous les pays constitutionnels. Chez nous, ce principe est consacré par l'art. 28 de la Constitution, qui porte que «lesecret des lettres est inviolable. » L'art. 28 de la Constitution ne parle que du secret des lettres, il ne parle pas du secret des dépêches télégraphiques; pourtant on ne saurait douter que si le télégraphe, si ce mode de correspondance avait déjà été en usage dans le pays à l'époque où la Constitution a été faite, on aurait assimilé le secret des dépêches télégraphiques au secret des lettres. Aussi voyons-nous que dès que le télégraphe a été établi dans notre pays ou plutôt dès qu'il a été mis à la disposition du public, le législateur s'est empressé d'étendre à la violation du secret des dépêches télégraphiques les dispositions pénales qui garantissent le secret des lettres. Les art. 187 et 378 du Code pénal comminent des peines contre ceux qui violent les secrets des lettres et une loi du 22 décembre 1854 est devenue étendre dans notre pays ces dispositions pénales à ceux qui violent le secret des dépêches télégraphiques. L'art. 2 de cette loi s'exprime comme suit : «Les art. 187 et 378 du Code pénal sont »applicables à la suppression ou à l'ouverture »des dépêches télégraphiques et à la divulga»tion des secrets qu'elles renferment. » Je forai sur cet article deux observations, sur lesquelles j'aurai l'occasion de revenir dans le courant de ma plaidoirie. La première, c'est que les dispositions des art. 187 et 378 du Code pénal, de même que la loi de décembre 1854 ne font aucune distinction entre les membres du gouvernement et les particuliers. Et cela se conçoit, car c'est surtout contre le gouvernement qu'est dirigé le principe de l'inviolabilité du secret des correspondances. Tout le monde sait que ce sont les cabinets noirs qui ont donné naissance au principe constitutionnel de l'inviolabilité du secret des lettres. Or, le Code pénal punit les membres du gouvernement qui violent ce secret aussi bien que tout autre particulier et la loi de 1854, en étendant les dispositions pénales que je viens de citer à la violation du secret des dépêches , ne les restreint en aucune façon aux simples particuliers. Une autre observation que je dois faire et qui est importante, c'est que la loi du 2 décembre 1854 punit le fait de la suppression d'une dépêche, le fait de l'ouverture d'une dépêche et le fait de la divulgation du secret d'une dépêche. Le fait d'avoir, même indûment, pris connaissance du contenu d'une dépêche, n'est pas puni. Il y a peut-être là une lacune regrettable dans la loi, mais la lacune existe. Ainsi M. le directeur-général se serait permis de prendre communication du contenu d'une dépêche, que par ce fait même il n'aurait pas encore encouru de pénalité; il ne se serait exposé à une peine que pour autant qu'au fait de prendre connaissance d'une dépêche, se serait joint celui d'avoir ouvert une dépêche, de l'avoir supprimée, ou d'en avoir divulgué le secret. Cependant, si M. le directeur-général de la justice ne s'exposait à aucune pénalité dans le cas où il aurait pris connaissance d'une dépêche, il ne résulte pas de là qu'il aurait eu le droit de le faire. Il y a bien des faits qui sont défendus par la loi et qui cependant ne sont pas punis. La défense peut exister sans qu'il y ait de sanction. Examinons donc si un membre du gouvernement a le droit de prendre connaissance du contenu des dépêches expédiées par un particulier? Je soutiens qu'aucun membre du gouver" nement n'a ce droit (interruption) c'est notre profonde conviction, et cette conviction nous l'appuyons sur les textes des conventions internationales concernant les télégraphes qui ont été publiés dans notre pays. C'est d'abord le ateglement für ben feïegra= phifcften SScrïeljr auf ben Stnien be§ beutfcr)= öfterreidjifdjen Selegrapben=a3erein§ Dont 1. 9îo= bember 1855, qui a été publié chez nous par arrêté du 18 février 1856 et dont le § 7 s'exprime comme suit : . „2)êm SMegrapb>n=33eamten ift 6ei ©beê= „pflidjt bie SJlitfheiumg be§ 3nfiolte§ ber ®e= „pefeben tin Unbefugte, fo raie jebe SJÎttffieifimg „baritber, bortroem eine Sbepefàje aufgegeben ober „empfangen roorben, unterfagt." Cet article ne résout pas encore la question; il défend simplement de donner communication du contenu d'une dépêche à des personnes qui ne sont pas qualifiées à ce. Mais quels sont ces Unbefugte, dont le § 7 entend parler? La disposition ne s'en occupe pas, mais nous trouvons la réponse dans le § 32 de la même convention et voici comment il s'explique : § 32. SBie ©tattonen finb oerpflicïjtet, foïd)e 5ßrioat= ®epefd)en, beren Sfnljalt gegen bie ©cfefce oerftöfjt ober au? aîiicffidjten bc§ öffentlichen SBofitê unb ber Sitt» ïicïjfeit jur 93îittljeiluiig für nietjt geeignet erachtet roer= ben, oon ber îbmaïjme auêjufcfjliefjen. 2>ie Ojntfdjtiefjung liegt in folgen Satten bem S3or= ftefier ber £etegrapIjcn=©tation ober beffen ©tettocr» treter ob. 3ïcïlainatioiten gegen bicfeïbc ober anfragen ber £e» ïegraphcn=Stafioiieti, ob eine î)epcfd)e jur SBeförbcrung burà) ben ©taatêsïcïegrapfjcii geeignet fei, finb an bie betreffenbe Staat§=£elegrapljen=S3cr»attung 311 ridjten, gegen beren 6ntfd)eibttng fein DîcïurS ftattfinbet. Yoici comment s'exprime une autre convention internationale, la convention franco-belge, qui a été publiée chez nous le 18 octobre 1862. La convention elle-même porte la date du 30 juin 1858. L'art. 12 s'eyprime ainsi : § 12. Toute dépêche privée dont le contenu est contraire aux lois, ou semble inadmissible au point de vue de la sûreté publique ou des bonnes mœurs, pourra être refusée par le bureau d'origine ou par le bureau de destination. Le recours contre une semblable décision sera adressé à l'administration centrale, dont relève le bureau qui aura arrêté la dépêche, laquelle prononcera bobs appel. Les administrations centrales de chaque Etat auront la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche qui leur paraîtrait offrir quelque danger. Si le refus n'a lieu qu'après l'acceptation, l'expéditeur en sera informé sans retard. Les bureaux télégraphiques n'ont aucun contrôle à exercer sur le contenu des dépêches d'Etat. Yoici donc le système qui est admis et appliqué par cette convention : Je présente une dépêche à l'expédition ; le préposé du bureau trouve que le contenu de cette dépêche est contraire aux lois, qu'il est de nature à compromettre les bonnes mœurs ou la sécurité publique; il refuse d'en faire l'expédition. Je puis réclamer contre cette décision et mon recours, dans ce cas, sera porté devant une autorité supérieure. Quelle est cette autorité? C'est, dit la convention austro-allemande, la Dber=3;elegrapI)en=3Serroaltitng; c'est, dit la convention franco-belge, l'administration centrale dont relève le bureau qui aurait arrêté la dépêche. Quelle est chez nous la Telegraphen» SSerlnaltung, quelle est chez nous l'administration centrale d* télégraphe ? Ce n'est pas le gouvernement ; l'administration du télégraphe est concentrée chez nous entre les mains du directeur du télégraphe. Le preuve que cette SMegrapficn=3Scrtoaittmg n'est pas le gouvernement, résulte déjà des termes dont se servent les conventions. Si l'on avait entendu, en cas de conflit, déférer le recours au gouvernement, alors on n'aurait pas dit que ce recours sera porté devant la £elegrap&en=33er= tuaïhmg, mais on aurait dit: SSor bie bcttef» fettbe Regierung; on n'aurait pas dit que le conflit serait porté devant l'administration centrale du télégraphe, mais devant le gouvernement. Il y a une autre disposition qui prouve d'une manière bien claire que ce n'est pas devant le gouvernement que le recours doit être porté. Les deux conventions nous disent que, la décision de l'autorité devant laquelle le recours aura été porté, sera sans appel. Ceci suppose qu'il y a au-dessus de cette autorité qui statue en dernier ressort une autre autorité encore, devant laquelle le recours aurait pu être porté, si ce recours n'était pas défendu par les conventions. Or quelle autorité y a-t-U encore audessus du directeur du télégraphe? C'est le gouvernement. Le recours au gouvernement est donc expressément exclu. Yoilà comment le système admis par les conventions internationales concilie d'une manière excessivement sage le principe de l'inviolabilité du secret des correspondances avec l'intérêt général. — C'est dans l'administration du télégraphe dont le personnel a prêté le serment de garder le secret, que se concentre ce secret; c'est le personnel de cette administration qui est juge en premier et en dernier ressort de la question de savoir si le contenu d'une dépêche est, oui ou non, contraire aux bonnes mœurs ou à la sécurité de l'Etat; c'est le préposé du bureau en premier ressort, c'est le directeur du télégraphe en dernier ressort qui apprécie s'il y a lieu, oui ou non, d'expédier une dépêche ou d'en arrêter l'expédition. Voilà, Messieurs, comment nous interprétons cette disposition. Je dirai maintenant qu'il y a des personnes qui l'interprètent d'une manière différente; l'on disait notamment que M. le directeur-général de la justice soutenait que cette Ouer=£etegrapr)en=aSermaltung, cette administration centrale du télégraphe, c'était lui-même, soit en sa qualité de directeur-général de la justice, soit en sa qualité de reul~ plaçant de M. le ministre d'Etat. C'est aussi l'opinion qu'on attribue généralement au parquet. Messieurs, nous pourrions encore admettre cette opinion; elle ne paraît guère dangereuse» il n'en résulterait pas encore qu'un membre du gouvernement a le droit d'entrer dans Ie3 bureaux du télégraphe et d'examiner le contenu des dépêches remises à l'expédition. No"' le droit du gouvernement n'irait pas jusque' là; voici plutôt comment les choses devraient se passer dans cette hypothèse : Je remets »" bureau une dépêche; le préposé refuse d'e" faire l'expédition, parce qu'il trouve, V exemple, que son contenu est compromette" pour la sûreté de l'État. Je puis me conte"' ter de cette déclaration du préposé; dan*" cas, je retire ma dépêche, le secret reste e* l'employé et moi, et tout est dit. Je P° aussi ne pas me contenter de cette appré"1* tion d'un simple employé, je soulève le coiiflitl et alors le conflit est porté, d'après Tinter prétation que je viens d'indiquer — mais u, je n'admets pas pour mon compte — de va le membre du gouvernement qui a dans attributions les affaires du télégraphe. Le conflit serait donc porté devant un me1" bre du gouvernement, soit par moi-mêi" ' soit, avec mon consentement, par le prép°s du bureau télégraphique. Dans ce cas spécial, le membre du gollV nement obtient sans doute connaissance de ai 1" dépêche, mais il n'y a là aucun danger- p u gouvernement obtient connaissance du coJ1 *# d'une dépêche spéciale, c'est parce que ïCe expéditeur, j'ai bien voulu y consenti1'' y. que j'ai trouvé qu'il n'y avait aucun iH.ßüU nient à soumettre a un membre du gOUVer" , ment le contenu de la dépêche que le pre'P°S du bureau avait refusé d'accepter. Yoilà donc, Messieurs, la question de <j Nous soutenons—contrairement à notre défense, je le reconnais—nous qu'aucun membre du gouvernement »'• droit de prendre connaissance du contenu d e dépêche; tout au plus pourrions-nous adfû qu'en cas de conflit, un membre du gouVer c« ment aurait le droit de prendre connais3 de la dépêche à l'occasion de laquelle Ie Ait aurait été soulevé. Cependant si un *" bre du gouvernement ou un particuhe permet de prendre connaissance d'une dej> > sans en avoir le droit, il n'encourt auc«0" $ nalité, il n'encourt de pénalité que VovX $ tant qu'il ouvre la dépêche, qu'il la suPPr ou qu'il en divulgue le contenu. , (A contvnu^-L^