CHAMBRE DES DÉPUTÉS. 20e Séance. – Mardi, 26 janvier. Présidence de M. Toutsch.
L'UNION., 1869-01-28 00:00:00

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. 20e Séance. - Mardi, 26 janvier. Présidence de M. Toutsch. Furent absents: MM. Bian, Conzcmius, François, Gras, Grctsch, Lessel, J. Metz, Th. Pescatore, Riscli, M. Servais, Tschiderer et M. Witry. — Un congé est accordé à MM. Bian et Gretscli. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté. M. Ad. Fischer, secrétaire présente l'analyse des pièces et pétitions suivantes : 1° Les communes d Alscheid, Eschweiler, Esch s/Sûre, Neunhauscn, Wecker etc. etc., demandent que l'acte de concession éventuel du chemin de ceinture à la Société houillère du Hainaut comprenne la construction du chemin de fer de Wiltz à Tlautenbach. 2° La commune de Winseler se joint à la même demande. 3° La commune d'Esch s/Sûre demande que cette ligne de raccordement parte de Gœbelsmiihle pour aller rejoindre Wiltz par le Heiderscheidergrund. Ces trois demandes sont renvoyées au Go ivorncment. 4° Catherine Eyschen, veuve de l'instituteur Stark de Folscheicl demande une augmentation de pension. — Renvoi à la commission des pétitions. 5° Le conseil communal de Rcmerschen demande un subside pour couvrir les frais occasionnés à la commune par le service d'un médecin pendant le choléra. M. Wurth, appuie cette demande. Remerschen, selon lui, se trouve dans une situation exceptionnelle. Le village ne compte que 800 habitants environ ; 100 à peu près sont mort pendant l'épidémie, et, tandis que tous les autres villages recevaient les soins d'un médecin envoyé par le Gouvernement, Rcmerschen n'en avait pas et était réduit à réclamer le secours d'un médecin étranger, qui demande aujourd'hui 1400 francs d'honoraires. Cette somme n'est nullement exagérée; la commune a déjà payé 3000fr. d'autres frais du chef dedépenses occasionnées par le choléra. — Renvoi au Gouvernement. 6° Les habitants de Fischbach se joignent aux pétitionnaires de Larochette pour obtenir la construction de la ligne du chemin de fer de Roodt à Colmar ou Cruchten.— Renvoi au Gouvernement. 7° La dame Dary, veuve du sieur Liesch, de son vivant vérificateur, chef-de-bureau au cadastre demande une augmentation de pension ou un subside annuel permanent pour subvenir aux frais d'éduction de ses enfants. — Cette pétition, d'abord renvoyée au Gouvernement pour instruction est revenue au bureau de la Chambre qui la transmet à la commission des pétitions. 8° J. Girs, journalier à Olingen, avait adressé à la Chambre une demande en naturalisation. Le Gouvernement auquel cette pétition avait été renvoyée pour information, la renvoie aujourd'hui avec renseignements. — Aux sections. M. Jacques, rapporteur de la commission des pétitions, présente les conclusions suivantes de la commission : 1° J. List, commis au Gouvernement, demande à être relevé de la déchéance qu'il a encourue du chef de ses droits à pension pour trois années de service comme instituteur. En vu de l'art. 14 de la loi de 1863, exigeant une disposition législative pour faire cesser l'effet do la loi précitée, la commission propose de passer à l'ordre du jour. — La Chambre se rallie à cette manière de voir. 2° Jean 8 holtns, âgé fie 74 ans, demeurant à D ekirch, demande un secours. Le Gouvernement lui avait déjà accordé un petit subside annuel et la commission abandonne au Gouvernement de voir s'il peut continuer à accorder le subside en question; elle propo.-e de passer à l'ordre du jour sur la pétition — Admis. 3° Catherine Becker, veuve du sieur Rollingcr, de son vivant maréchal des-logis titulaire de la gendarme, ie, demande que la pension dont elle jouit soit fixée d'après la nouvelle loi sur les pensions militaires. — R nvoi au Gouvernement. 4° La pétition du sieur Kemp, professeur à l'école supérieure de Grevenmacher, actuellement à Munich, tendant à obtenir un subside pour terminer ses études eu architecture n'avait pas pu être instruite l'année dernière. Une nouvelle demande est venue à la Chambre ; la commission renvoie l'affaire au Gouvernement. 5° Les habitants de Solœuvre avait l'année dernière demandé un subside de 50uO francs pour raccordement du chemin de Solœuvre à la route de Bascharage à Esch sur Alzette. La construction d'autres chemins ayant levé la plupart des inconvénients signalés par les pétitionnaires, la commissi >n des pétitions propose de passer à l'ordre du jour. — Admis. M. le Président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur la taxe des cabarets. Cette loi est conçue comme suit: Art. 1°'. — „ L'art. 1" de la loi du 1er décembre 1854 sur la police des cabarets est mo lifié de la manière suivante : „Toute personne qui voudra à l'avenir «établir une auberge, un cabaret, un café «ou un débit quelconque de boissons à consommer sur place, devra, avant d'eu corn» «mencer l'exploitation, en faire la déclaration «au bureau du receveur des contributions «directes de la commune où le débit sera «établi, et verser entre ses.mains la somme «de trente francs dans les sections d'une «population de moins de mille habtants, „de trente-cinq francs dans celles d'ui.e population de nulle à deux mille habitants, «de quarante francs dans celles de deux «mille à cinq mille habitants, enfin de cinquante francs dans les sections d'une population plus forte. «Est considérée comme section toute «localité d.stincte, agglomération séparée „d'habitauts ou maison isolée." Art. 2. — «La présente loi entrera en «vigueur le 1" janvier 1800." M. A. Pescatore. En ma qualité de rapporteur de la section centrale, je crois devoir dire quelques mots pour expliquer comment il s'est fait que le projet ait été admis par toutes les sections et la section centrale. Cette unanimité doit être attribuée à la circonstance que le projet émane de la Chambre en ce sens que, depuis des années, toutes les sections ont demandé une majoration de cet impôt, vu que d'un côté le nombre des cabarets s'accroîtrait d'une manière désastreuse et que, d'un autie côté, il faut augmenter les recettes du budget. Mais, dans le projet de loi, il y a une disproportionalité flagrante. Echternach, Diekirch et Luxembourg, qui ont déjà tant perdu, y sont traitées d'une façon trèsinjuste; dans la dernière classe, qui comprend les localités comptant au delà de 5000 âmes, se trouve Luxembourg seul, et on augmente la taxe sur les débits en général de 20 francs, c'est-à-dire qu'au lieu de 30 fr. en devrait payer 50 fr. d'après la nouvelle loi. Si ce chiffre est parfaitement applicable à la ville haute, il ne l'est certes pas aux cabarets des villes basses, et celui de 40 est bien trop élevé pour Diekirch et Echternach en général. Je crois que, pour éviter cet inconvénient, ce qu'on aurait de mieux à faire ce serait de fixer, dans la première classe, celle comprenant les localités comptant jusqu'à 1000 habitants, trois catégories dont l'une payerait 20, l'autre 30 et l'autre 40 fr. Car, parmi ces cabarets do village vous en trouvez qui font autant et plus de recettes que certains cabarets de la ville. On diviserait la deuxième classe comprenant les localités do 1000 à 2000 habitants en trois autres catégories de 30, 35 et 40 fr. ; la troisième, de 2000 jusqu'à 5000 habitants en trois autres subdivisions, de 35, 40 et 45 fr., et la dernière enfin en débits payant 40, 45 et 50 francs. De cette manière on obtiendrait un résultat tout aussi et peut-être plus favorable sous lo rapport financier et offrant plus de garantie d'égalité. M. de Colnet, directeur-général. Dans une des dernières séances j'ai dit qu'il n'y a que trois moyens pour équilibrer notre situation financière, savoir : l'emprunt, dont personne ne veut à juste titre; l'augmentation des impôts et l'économie. Quant à l'économie, la Chambre a condamné ce système dans les séances précédentes. Il ne reste donc absolument que l'augmentation des impôts. Tous les impôts directs ont été augmentas jusqu'à ce jour à l'exception de ceux des cabarets, des mines et des chevaux et bœufs. Un projet concernant les mines et minières sera soumis dans le courant de la présente session et quant à celui des cabarets, toutes les sections en demandent l'augmentation depuis des années. Cette année-ci encore, on lit dans lo rapport de la section centrale sur le budget : «La lr0 section demande si le Gouvernement a l'intention de présenter un projet de loi majorant cet impôt, conformément au vœu exprimé l'année dernière par deux sections et. la section centrale. «La 3e section propose de majorer l'impôt en question. «Cette proposition, mise aux voix dans la section centrale, est adoptée par quatre voix contre une; deux membres réservent leur vote." La Chambre a donc parfaitement compris qu'en vue de l'augmentation des impôts foncier et mobilier, il fallait nécessairement en venir à celle de l'impôt sur les cabarets. Le Gouvernement a présenté un projet qui est critiqué, comme on vient de le voir. Je réponds en quelques mots. Je ne m'occuperai que du côté financier de la question. Comme cet impôt se rattache à la loi du 1. décembre 1854, le Gouvernement a voulu ménager l'économie de cette loi et il s'est borné à maintenir le texte en augmentant simplement les chiffres de la taxe. La Chambre devra donc se prononcer sur la seule question si les chiffres proposées sont trop élevés. Jo ne crois pas que tel est le cas. L'augmentation successive de tous les impôts est la conséquence de l'emprunt et par suite de la construction des chemins de fer. Les cabarets ont de plus profité des travaux de nos voies ferrées; leur nombre s'est augmenté et de toutes les industries ils ont retiré le plus de bénéfice. En Belgique, les débits de boissons sont soumis à la patente, tandis que chez nous la taï6 n'est qu'un complément de la mobilière. Vous avez, pour exemple, dans netre pays un cabaretier qui paie 100 fr. de mobilière et un autre ne payant que 5 francs ; tous les deux, devront payer la taxe de 50 francs, mais en réalité, le premier payera 150 fr. le second 55 fr. de contribution mobilière. Les classes existent donc de fait. M. A. Pescatore, Dans le principe, les sections et la Chambre étaient d'accord de voter l'augmentation. J'ai seulement voulu faire ressortir la différence qui existe réellement entre le petit cabaretier et le grand. Je veux me servir de l'exemple cité par 1 honorable directeur-général ; il dit qu'un cabaretier payant 100 fr. de mobilière et 1 autre 5 fr. seulement, en les soumettant chacun à une taxe de 50 fr., les classes existent de fait. Je no vois aucun proportion, puisque celui qui possède 20 fois plus est imposé du coup au même degré que l'autre possédant 20 fois moins. Et, du reste, par l'augmentation des impôts foncier et mobilier, les cabaretiers ont déjà été atteints comme les autres citoyens, d'après leur revenu présumé, et on prétend encore en sus frapper le gargoticr du Pfaffenthal d'un impôt égal à celui que payent les plus grands cafetiers de la ville haute ! La même distinction devra être établie pour les différents débitants des autres localités du pays. Car, dans la même localité, on trouve un cabarettier faisant dix fois plus d'affaires que chacun des autres industriels du même genre à quelques maisons plus loin. — Mon opinion est qu'en établissant des classes, en faisant payer à chacun dans la proportion de ses revenus, on parviendrait aussi aisément à balancer le budget. Et peut-être arrivora-t-on à un chiffre de recettes supérieur. M. de Colnet. Nous devons avant tout rester fidèles au principe de la loi de 1854 que n'était pas seulement une loi d'impôt, mais une loi de police ; son but principal était de restreindre autant que possible le nombre des cabarets. La taxe fixée par cette loi variait de 20 à 30 francs par débit. Le Gouvernement est resté fidèle au principe sur lequel se basait cette loi ; il a élevé simplement les chiffres qui varient aujourd'hui entre 20 et 50 francs ; il a fait plus ; il a introduit une classe intermédiaire pour satisfaire au désir exprimé par l'hon. M. Pescatore quant au classement. Mais, je le repète, il faut laisser à la loi le sens qu'on lui a attribué en 18)4. — En établissant les classes, vous changez le sens de la loi en favorisant l'établissement de nouveaux cabarets. Remarquez, en outre, que la loi de 1854 date de 14 ans, que jamais on n'y a touché pour augmenter la taxe et, par conséquent, la taxe proposée doit vous paraître minime. M. Ch. André. La discussion qui vient d'avoir lieu m'a persuadé que le projet tel qui nous est soumis est défectueux, et malgré le système financier développé par l'hon. dir.-gén., je ne pourrai me résoudre à le voter. Le projet pêche contre un grand principe. Un article de la Constitution dit que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi ; ils doivent surtout l'être devant les lois d'impôts. D'après la loi de 1849, l'impôt personnel et de patente est remplacée par l'impôt sur le revenu mobilier ; l'art. 2 de la dite loi le déclare positivement. L'art. 35 de la même loi consacre lo principe de l'impôt mobilier sur le bénéfice pour les cabarets, mais il présume que chaque cabaretier fait au moins un bénéfice annuel de 250 francs dont il doit payer 5 francs au début. La loi de 1854 a déjà en quelque sorte contrevenu à cet article en élevant cet impôt Îréalable de 5 francs à 20 et 30 francs. ,e projet actuel tend à rétablir indirectement la patente. Je me demande tout naturellement, en cette occurcnce, si le Gouvernement n'a pas l'intention de le rétablir pour toutes les autres industries. S'il le fait pour les seuls cabaretiers, ceux-ci sont en droit de se recrier, car une telle mesure pourrait paraître inconstitutionnelle. Abstraction faite de cette critique qu'on pourrait faire à bon droit, il y a d'autres défectuosités touchées par l'hon. rapporteur de la section centrale. Le projet de loi confond les petits aubergistes, les cafetiers et les hôteliers d'un endroit dans une seule et même classe. Or, je vous le demande, les propriétaires de l'hôtel de Cologne, de l'hôtel de Luxembourg et de l'hôtel de l'Europe à Luxembourg, doivent-ils être rangés dans la même classe que le petit cabaretier du Pfaffenthal? Il est évident qu'avec un tel système toutes les règles de la justice sont violées et qu'il faut en venir au classement. Le projet prend pour base unique le chiffre de la population dans les différentes localités. Cela est faux et arbitraire. Il se peut que dans un petit village quelque cabaretier, avantageusement situé, fasse plus d'affaires qu'un aubergiste dans une ville; ce dernier n'en sera pas moins astreint à payer les 2/5 de plus que l'autre. — A mon avis, il faut complètement refaire la loi, comme l'a parfaitement dit l'hon. rapporteur de la section centrale, — je ne sais si c'est à son nom ou au nom de la section centrale. (M. Pescatore. C'est mon opinion personnelle). Une telle loi pourrait se comprendre si nous étions une agglomération se constituant aujourd'hui pour la première fois en assemblée législative, mais il est impossible qu'elle soit admise par les représentants d'un pays parvenu au degré où nous en sommes arrivés. En Belgique on a admis 7 classes dans la taxe sur les cabarets, appelée droit du débit. En Prusse il y a 4 classes, dont la première ne paye que 2 thalers, tandis que la quatrième est imposée à 62 thalers. Et chez nous, on veut établir une taxe uniforme pour tous les débitants d'un endroit. M. le directeur-général dit que cette inégalité est effacée par l'impôt mobilier. Le cabarcticr a été atteint, comme tous les autres citoyens, par l'augmentation des impôts mobilier et foncier, et vous voulez encore lui faire supporter une augmentation disproportionnelle par dessus la mobilière. Dans son exposé, M. le directeur-général des finances dit que le projet de l'impôt sur les cabarets prend sa raison d'être dans les besoins du trésor, qu'il doit être un projet financier. Aujourd'hui il relève surtout le but moral que la loi doit avoir. Si le Gouvernement poursuit le but moral, je doute fort qu'on parvienne à élever le chiffre de 48,000 fr., car le nombre de cabarets diminuera, et par conséquent le chiffre aussi. Si vous voulez, au contraire, augmenter vos revenus, laissez de côté le but moral et tâchez d'augmenter le nombre des Il n'y a pas à sortir de là. — Du reste, quant à la question de moralité que le Gouvernement fait valoir, un ancien écrivain a déjà dit: Quidprosunt leges sine moribus. Je me résume: Je crois que nous ne pouvons pas voter le projet de loi tel qu'il nous est soumis; il faut le renvoyer au Gouvernement pour qu'il le change. Je conseille au Gouvernement de le mettre d'accord avec la Constitution, de no pas créer des privilèges ct, s'il veut rétablir la patente, de la rétablir pour toutes les industries; je lui dirai en outre qu'il devra établir des classes, des catégories distinguant le petit débitant du grand, de chercher une autre base que celle de la population. M. de Colnet. — On reproche à la loi d'être inconstitutionnelle. Je le répète, nous n'avons pas fait de nouvelle loi. La loi de 1854 est née sous le régime de la Constitution de 1848 et si on nous reproche d'être inconstitutionnels, aujourd'hui, ce reproche ne nous touche pas, mais bien les législatures de 1854, car nous ne faisons que maintenir le texte en changeant quelques chiffres. Je ne sais si le changement opéré est bien considérable ; en 1854 l'argent avait une valeur bien plus grande qu'aujourd'hui. Je ferai remarquer derechef, que nous avons opéré une espèce de classement en eréant une classe de 40 fr. et que la plupart des localités n'ont pas été augmentées. M. Metz. Je crois devoir dire quelques mots pour expliquer la position de la Chambre et celle du Gouvernement. Il n'est pas à nier que la Chambre a provoqué l'augmentation de la taxe sur les cabarets et que le Gouvernement, écoutant les conseils de la Chambre, s'est empressé de présenter une loi. Mon avis est que Chambre et Gouvernement ont été un peu vite en besogne ct qu'en présence de lois de cette nature, il faut d'abord examiner attentivement et tâcher de faire disparaître tout ce qu'il pourrait y avoir d'injuste ou de choquant. — Je ne dirais pas qu'il y a trop de débits, je ne veux pas dire davantage qu'il faille les favoriser ; je crois que c'est une industrie comme toute autre, ayant ses inconvénients peut-être, mais qu'on ne peut pas condamner. L'hon. M. André vous l'a dit : Si vous faites une loi essentiellement morale, le trésor n'y gagnera rien ; au contraire, si vous voulez faire rapporter à l'impôt sur les cabarets une plus forte somme, vous devrez laisser tomber l'idée dominante de moralité. Appliqué aux grands cabarets, l'impôt est minime, mais c'est trop pour les petits. Cet impôt touche surtout le petit cabaretier, qui paie 4, 5 ou 6 fr. de mobilière et que vous augmentez du coup de 15 à 20 fr. d'impôt. S'il y avait danger pour la morale, je serais de votre avis ; je dirais : tâchez de supprimer ces lieux de perdition. Mais il n'en est rien. Les petits débits sont ordinairement tenus par les femmes d'ouvriers, qui élèvent leurs enfants, font leur petit ménage ct ajoutent quelque petite chose au salaire du mari qui va travailler au dehors; et je ne vois pas de si grands inconvénients dans une telle manière de procéder. Il y a d'autres industries, d'autres états qui présentent des inconvénients sans qu'on ira prétendre qu'il faille les supprimer. Ainsi, je crois que nous sommes tous d'accord que les procès sont une mauvaise chose; maintenant on dit que plus il y a d'avocats, plus il y aura de procès; est-ce à dire qu'il faut écarter les avocats, empêcher que leur nombre ne s'augmente. ? Plus il y a do médecins, plus 1 y aura de malades et plus grand que sera le nombre dos pharmaciens, plus il se vendra de ces détestables drogues si chères ; et cependant personne n'ira soutenir que le nombre des pharmaciens et médecins doit être réduit autant que possible. Il aurait fallu maintenir la loi de 1854 qui déjà fait une exception au principe établi par la loi de 1849 mais qui, en fin de compte, est passée dans nos mœurs. Fallaitil augmenter le chiffre de la taxe ? Quant à moi, je ne voterai pas cette augmentation et mon vote sera moins une condamnation, de ce qu'a fait le Gouvernement ; qu'il sera dirigé contre la Chambre .qui n'a cessé de réclamer chaque ann e l'augmentation. M. Toutsch, président, donne lecture du rapport de la section centrale sur l'opportunité de cette loi. Le maintien des prélèvements au profit des communes sur les impôts directs a produit une lacune qu'il fallait combler. La majorité de la section centrale s'était déjà antérieurement prononcée pour l'augmentation de l'impôt sur les cabarets ; M. le Directeur-général des finances lui a appris qu'un projet de loi tendant à majorer cet impôt était préparé; on pourrait compter de ce chef sur une augmentation de recette de 15,000 à 20,000 francs. M. Servais, ministre d'Etat, entre dans des développements sur la même question, touchée par l'honorable président. Il croit que le nombre des cabarets ne diminuera pas, comme on le croit, par suite de l'augmentation, et fait remarquer que, du reste, la loi ne sera votée que pour une année ; que d'ici à cette époque on aura trouvé autre chose. Le Gouvernement n'a pas attaqué la loi de 1854 ; il n'a pas voulu y toucher, mais simplement augmenter les ressources de l'Etat. Si le principe de la loi de 1854 est faux, il faudra changer la loi, mais je le repète, le Gouvernement n'y a pas touché. M. E. Simons. Si l'on mettait purement ct simplement aux voix le projet tel qu'il se présente, je ne pourrai pas me décider à le voter, quoiqu'un principe je n'y suis pas hostile, en tant que c'est une mesure fiscale. Je suis d'avis qu'jj laisse à désirer. Si, au sein de la section centrale la question s'est présentée, c'était principalement clans lo sens qu'il s'agit d'équilibrer le budget, et la majorité de la section s'est prononcée pour la mesure financière. C'est sur ce point de vue que j'examine le projet de loi et je trouve qu'il pèse surtout sur les petits cabaretiers, qui seront, peut-être, forcés de fermer boutique, tandis que les grands ne s'en ressentiront guère. Toute cette thèse a été développée par les honorables préopinants. J'ajouterai que, si la difficulté de fixer les classes proposées par les honorables membres, devait arrêter le Gouvernement, je suis d'avis que les experts-répartiteurs pourraient faire cette opération dans les différentes communes. M. de Colnet, insiste sur la nécessité de rester clans l'économie de la loi de 1854. M. Simons. Je ferai observer à l'hon. Directeur-général que nous nous trouvons dans une toute autre position que ceux qui ont fait la loi de 1854. En 1854 on a fait une loi de moralité sur lequel nous greffons une loi fiscale. Si M. de Colnet maintient que le but principal de la loi est de faire diminuer le nombre de débits, il n'atteint pas ce qu'il veut, c'est-à-dire, augmentation de revenus. — Je reste dans le sens de la loi en voulant distribuer justement cette augmentation. Je propose de renvoyer le projet aux sections. Après quelques pourparlers, le renvoi est admis à l'unanimité des membres présents et la prochaine séance fixée h jeudi, 28 janvier. Nos lecteurs se rappellent sans doute la polémique assez violente poursuivie naguère dans tous les journaux du pays à propos de la question des architectes et des entrepreneurs. Une action a été intentée de ce chef au sieur Jean Kinckels, entrepreneur à Bissen, par le sieur Arendt, architecte de l'Etat. Un jugement de la Cour supérieure de justice est intervenu ; nous en donnons un extrait d'après le Wdchter : JUGEMENT rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg , chambre correctionnelle , à la date du 10 juil et 1868, dans la cause: Entre : Monsieur Charles Arendt, architecte, demeurant à Luxembourg, demandeur, partie civile, comparant par M° Brasseur, avocatavoué; Et: Monsieur Jean Kinckels, entrepreneur de travaux publics, demeurant a Bis-en, comparant pur M0 Munchen, avocat-avoué; Et encore : Le ministère public, partie jointe; Par ces motifs : < Le tribunal, le ministère public entendu, jugeant coniradictoirement, condamne le détendeur Kinckels à une amende de trente francs; Autorise le demandeur Arendt à titre de dommages-intérêts, à faire insérer aux frais de Kimkels dans le journal Wàchter an der Sauer le dispositif du présent jugement. Condamne la partie civile aux dépens, sauf son recours contre le défendeur condamné. Les frais seront liquidés par le même jugement. Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience dudit tribunal, au palais de justice à Luxembourg, où étaient présents MM. Fcehr, vice président, Funck et MichœUs, juges, qui ont signé le présent jugement avec le commis greffier, les jour, mois et an qu'en tête, (signée) Fcehr, Funck, Michœlis, Heurt. En date du 17 juillet 1868, le sieur Kinckels interjeta appel contre ce jugement qui fut confirmé par arrêt de la Cour supérieure de justice à la date du 5 décembre 1868, sauf la disposition concernant l'amende, qui fut réduite à seize francs.