Italie.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1867-02-04 00:00:00

Italie. Copie de la convention entre le ministre des finances et le comte Langrand-Dumonceau, relative à la liquidation du patrimoine ecclésiastique. (Suite.) Art. 7. Le gouvernement se charge de satisfaire aux droits accordés aux communes par l'art, 35 de la loi du 7 juillet 1866, d'aprè3 les modes qni seront établis par une loi. Art. 8. La dévolution ou réversibilité en faveur des tiers des biens du patrimoine ecclésiastique ne donnera lieu à aucune déduction sur la partie de ce patrimoine qui doit revenir au gouvernement. Pour garantir l'exercice de ces droits, trois millions de rente publique du patrimoine ecclésiastique seront frappés de privilège pendant cinq ans, après lesquels ce privilège disparaîtra, ou ne sera maintenu qu'au profit des demandes pendantes. Les biens qui se trouvent destinés, par des titres légitimes, au traitement des malades ou à l'instruction publique soit élémentaire, soit secondaire, aux termes de l'art. 19 de la loi du 7 juillet 1866, et dont les communes auraient pris possession avec toutes leurs charges  inhérentes, ne donneront pas lieu à la déduction susmentionnée. Et l'on ne déduira pas les biens dont la conversion n'est pas obligatoire, comme les bâtiments servanls au culte, à Instruction, à la bienfaisance, ou d'habitation de ville et de campagne des ecclésiastiques remplissant des fonctions qui exigent la résidence, avec les potagers, les cours et les jardins annexés, ni ces biens qui ne sont pas compris parmi les aliénables, parce qu'ils sont compris dans une disposition de loi, comme les objets d'art, les monuments ou édifices monumentaux. Art. 9. La partie afférente au gouvernement se décharge tant des pensions déjà assignées, que de celles à assigner aux membres des corporations religieuses supprimées, ainsi que de toute sorte de dépense pour le culte actuellement à la charge de l'Etat, et, par suite, seront rayées du budget du ministre de grâce et justice les sommes ayant cette destination. Art. 10. La somme due au gouvernement, comme il est dit ci-dessus, sera payée par M. le comte Langrand-Dumonceau, en versements semestriels de 50 millions chacun, sans intérêts et avec la défalcation de la commission, dont il est question à l'art. 3. Le premier versement sera fait six mois après que le gouvernement aura notifié à M. Langrand-Dumonceau l'adhésion des évêques à la conversion qui doit se faire par leur intermédiaire. Toutefois, si à l'échéance de chaque versement partiel, le contractant no verse pas les sommes qu'il s'oblige cà payer par le présent article, il sera tenu aux dommages et intérêts. Art. 11. Le gouvernement prendra la garantie d'une hypothèque, soit générale, s'il y est autorisé par la loi, soit spéciale dans la cas contraire, et complètement à ses frais sur les biens ecclésiastiques, pour s'assurer desquotes à lui afférentes comme il est dit plus haut: et M. le comte Langrand-Dumonceau sera réputé subrogé dans cette hypothèque pour s'assurer à lui-même la perception des sommes dues par les évêques. La subrogation, dans ce droit hypothécaire, devra avoir lieu par elle même, et sans qu'il soit besoin d'actes ultérieurs, dans la proportion des sommes qoi seront payées au fur et à mesure au gouvernement par M. le comte Langrand-Dumonceau. Art. 12. M. le comte Langraud-Dumonceau pourra convenir avec les évêques des modes de paiement différents de ceux qui sont établis ci-dessus entre lui et le gouvernement; mais l'hypothèque afférente à l'Etat sur les biens à liquider sera conservée au profit du gouvernement et dans les proportions établies par le précédent article jusqu'à l'extinction totale des sommes qui lui sont dues. Toute avance de paiement roste donc à la charge et aux risques des évoques. Art. 13. Si, à défaut de la totalité, du moins la majorité des évêques donne leur adhésion, comme il est dit à l'article 1", les obligations et droits réciproques du gouvernements, de l'entrepreneur et les évêques, émanant de la présente convention, seront réduits en proportion de la paitie des biens appartenant aux diocèses des évêques acceptant, et le gouvernement procédera directement, pour percevoir la quantité manquante a ce qui lui revient en vertu de la loi. Art. H. Avant d'exécuter la convention, M. le comte Langrand-Dumonceau devra dresser l'état actif des propriétés ecclésiastiques dans chaque diocèse du royaume, sur la base du revenu constaté pour la taxe de mainmorte, capitalisée à 100 francs pour 5 francs, ct sur l'ensemble de revenuss de tous les diocèses ; il fera la répartition de la somme due a l'Etat, en quotes proportionnelles pour chaque diocèse Cet état sera communiqué au ministère des nuances, qui le fera contrôler, pour s'assurer qu il est conforme à la règle indiquée cidessus, et, si besoin est, corriger d'un commun accord. Art. 15. Tous les droits qui pourraient appartenir au gouvernement pour percevoir des évêques le monta.it de la quotité des biens ecclésiastiques à lui afférente, pourront être exerces par m je comte Langrand-Dumon- Cea.Upn?Ur 8e couvrir des sommes que, par le présent contrat, il s'engage à payer au gouvernement. Et dans le cas que la loi accorde aux évêques d opérer la liquidation et conversion des biens ecclésiastiques dans un nombre d'années plus considérable que celui qui est nécessaire aux termes du présent contrat pour le paiement des600 millions ou delà partie de cette somme qui sera (jue au gouvernement, M. le comte Langrand-Dumonceau n'aura pas le droit de prolonger le paiement promis, mais il aura celui d'exiger de tous les évêques, ou de chacun d'eux, qu'ils vendent annuellement au moins la dixième partie des biens de leur diocèse respectif; et, si les évêques manquaient à cette obligation, il pourra entrer eu possession de la totalité de biens non vendus  pou>- compléter cette dixième partie, et il aura la faculté de les vendre aux enchères publiques, comme représentant et investi du droit équivalent du gouvernement, sans préjudice de l'exercice des antres droits, afiu de se faire payer par les évêques, dans la proportion de ses obligations envers le gouvernement, et eu égard aux diverses échéances, sur toutes les valeurs et biens immobiliers et mobiliers de leurs diocèses. Art. 16. M. le comte Langrand-Dumonceau aura le droit d'exiger que les évêques, dans les contrats de vente des biens de leurs diocèses, stipulent, sous peine de nullité, l'obligation de lapart des acheteurs de solder, dans le cours de quatre années au plus, une somme équivalente au moins au tiers de la valeur des biens acquis, d'après la capitalisation calculée à 100 fr. par chaque 5 fr. de la rente déclarée par la taxe de mainmorte. Par suite de cette obligation, il sera accordé aux acheteurs la faculté de payer la taxe d'enregistrement, dans l'intervalle de trois années, à partir de ia date du contrat, en versements annuels et égaux. Art. 17. Le gouvernent nt consignera aux évêques les biens ecclésiastiques non convertis sur la liste des inventaires de possession et cet acte de consignation devra comprendre tout le mobilier et meubles qui y sont décrit?. A l'égard de tous les mobiliers dont le gouvernement n'a point pris possession, et qui sont indiqués dans l'art.2, les évêques acceptant la convention, auront le droit d'en revendiquer la possession à quiconque les détiendrait, en se faisant reconnaître directetement. Seront pareillement consignés par le gouvernement aux évêques, en raison des diocèses respectifs, les valeurs et biens des caisses ecclésiatiques supprimées, ceux des fonds du clergé et tout autre bien ou valeur de nature ecclésiastique acluellemcnt dans les mains du gouvernement, sauf ce qui est dit aux art. 4 et 5. Par conséquent, les litres de rente nominatifs actuellement inscrits au profit des corps ecclésiastiques, deviont être échangés pour des titres au porteur, qui seront remis aux évêques, comme ci-dessus, ou bien être transférés nominalement, suivant leur désignation, 'Art. 18. Pour observer les usages et prescriptions réglementaires de comptabilité, et, sur la demande du gouvernement, M. le comte Langrand-Dumonceau déposera à la Caisse des dépôts et prêts, à titre de caution pour l'observation des obligations contractées par lui et des promesses par lui faites dans la présente convention, la somme de 500 000 fr do rente italienne 5 pCt., ou de toute autre rente publique dune valeur équivalente, pourvu qu elle, soit acceptée par le ministre des finances. Ce dépôt devra être fait, au plus fard, le 10 févrierproctuin; mais, dès maintenant, usera fait un dépôt de valeurs foncières (obligations et actions au cours réel à Bruxelles, et ce dépôt sera fait à la Banque de Belgique, au même titre de caution, et dans le mode qui sera concerté pour le 15 janvier. Ce dépôt provisoire devra être au moins de 8 millions de valeur réelle, au cours comme il est dit ci dessus, et il sera retiré dès le moment où aura lieu lo dépôt définitif des 500 000 fr. de rente italienne. M. le comte Langrand-Dumonceau aura d'ailleurs le droit de retirer les valeurs déposées, en raison d'un cinquième chaque année, à comencer d'une année après le premier versement. Art. 19. Sans quj le gouvernement assume aucune responsabilité des obligations de crédit que la société représentée par M. le comte Langrand-Dumonceau, et pour laquelle il contracte, pourrait vouloir faire dans le royaume d Italie, le gouvernement n'apportera aucun oDstac.eacesopérations,poarvu qu'elles soient conformes aux statuts de la société, dûment autorisée dans le lieu de sa fondation. Art. 20. Le ministre des finances s'engage à présenter, dans la session courante du Parlement, le projet de loi prévu par cette convention, de façon que toutes les stipulations ci-dessus établies puissent être légitimement mises à exécution, et qu'en outre?M. le comte Langrand-Dumonceau soit dispensé de toute taxe d'enregistrement pour le présent contrat. Art. 21. La valeur légale de la présente convention est subordonnée, pour ce qui concerne le ministre des finances, à l'approbation qui lui sera donnée par le Parlement, en mê ne temps qu'au projet de loi auquel elle se réfère; et, pour ce qui concerne M. Crousaz- Crétet, elle est subordonnée à la ratification de M. le comte Langrand-Dumonceau, ratification qui doit être communiquée au gouvernement du roi le plus tôt possible, et, dans tous les cas, le 9 janvier courant. Fait en double original, dont un exemplaire a été remis cà M. le baron Crousaz Crétct et 1 autre laissé dans les mains de M. le ministre des finances soussigné. Florence, le 5 janvier 1867. ANTONIO SCIALOJA L. DE CROUSAZ-CRÉTET