SOCIÉTÉ ROYALE GRAND-DUCALE des CHEMINS DE FER GUILLAUME-LUXEMBOURG 8e Assemblée générale des actionnaires, tenue à Paris le 30 mai 1863.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-06-23 00:00:00

SOCIÉTÉ ROYALE GRAND-DUCALE des CHEMINS DE FER GUILLAUME-LUXEMBOURG 8e Assemblée générale des actionnaires, tenue à Paris le 30 mai 1863. (Suite et',fin des Annexes.) II. Convention avec la Compagnie française des chemins de fer de l'Est. Entre la compagnie des chemins de fer de l'Est, représentée par M. Sauvage, directeur de ladite compagnie, agissant en cette qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par le conseil d'administration par décision en date des 28 août 1862 et 22 janvier 1863, d'une part: Et la société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, représentée par MM. le vicomte Duchâtel et le vicomte d'AIbon, administrateurs de ladite société, agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été donnés à cet effet par le conseil d'administration de leur société dans sa séance du 8 janvier 1863, conformément à la délibération de l'Assemblée générale des actionnaires du 27 septembre 1802, d'autre part; Il a été exposé ce qui suit : L'art. 7 de la convention intervenue entre les deux compagnies sus-nommées, à la date du 6 juin 1867, est ainsi conçu : « Pour éviter l'établissement de lignes concurrentes, et dans la pensée de sauvegarder les intérêts mis en commun par la présente convention, »la Société royale graud-ducale des chemins de fer »Guillaume-Luxembourg s'interdit expressément, à »moins d'autorisation de la compagnie des chemins »de fer de l'Est, et sauf tous arrangements à in»tervenir, à cet égard, concernant l'exploitation, »et pendant toute la durée du bail, de faire aucun »traité pour l'adjonction, la construction et l'ex»ploitation de chemins nouveaux se rattachant, di»rectement ou indirectement, aux lignes concédées »à la société royalegrand-ducale des chemins de fer »Guillaume-Luxembourg, quelle que soit la forme »de ces traités, achats, amodiations ou conven»tions. » Par une convention en date des 27 juin et 30 août 1862, dont une copie est ci-annexée (n° 1), la société Guillaume-Luxembourg est devenue concessionnaire, sur le territoire belge, d'un chemin de fer partant de la frontière nord du Grand- Duché et se dirigeant vers Spa pour se rattacher au chemin de Pepinster à Spa à un point à déterminer. La convention dont il fait ci-dessus mention stipule une garantie de l'Etat, au sujet de laquelle il est intervenu un arrangement entre la Grande Compagnie du Luxembourg belge et la société Guillaume-Luxembourg. Le texte de cet arrangement est annexé aux présentes (n° 2). En prévision de la concession dont il s'agit, la société Guillaume-Luxembourg avait passé éventuellement, à la date du 11 octobre 1861, une convention avee la société belge du chemin de fer de Pepinster à Spa, convention ayant pour objet la reprise, à des conditions déterminées, de l'exploitation de ce chemin. — Une copie certifiée de cette convention est également annexée aux présentes (pièce n" 3). Enfin, et eu égard aux conventions intervenues avec l'Etat belge, il a encore été passé, à la date du 9 janvier 1863, entre la Société Guillaume-Luxembourg et la Grande Compagnie du Luxembourg belge, une convention qui est annexée aux présentes, sous le n" 4, et qui a pour objet l'exploitation, par cette dernière compagnie, de la ligne de Bettingen à Wasserbillig. Dans le but de rendre définitifs les différents arrangements dont il est fait ci-dessus mention, en obtenant tontes les approbations et sanctions nécessaires, la compagnie des chemins de fer de l'Est ayant reconnu que les susdits arrangements importaient à l'intérêt de l'exploitation dont elle est chargée dans le Grand-Duché, il est intervenu entre les parties contractantes, en exécution de l'art. 7 textuellement rappelé ci-dessus do la convention du 6 juin 1857, et pour taire suite aux arrangements déjà en vigueur entre les deux compagnies, une convention additionnelle dont la teneur suit : Art. 1er. La compagnie des chemins de fer de l'Est accepte pour son compte la convention intervenue, à la date du 11 octobre 1861, entre la société Guillaume-Luxembourg et la société belge du chemin de fer de Pepinster à^Spa. Art. 2. Il est expliqué, à l'égard de la convention dont il est fait mention à l'art. 1er qui précède, que, pour le cas où l'excédant des recettes du chemin de fer de Pepinster à Spa, après prélèvement des frais d'exploitation, tels qu'ils sont fixés dans ladite convention, ne suffirait à couvrir le minimum garanti à la société du susdit chemin de Pepinster à Spa, la perte résultant de ce chef serait, avant tout décompte, déduite des recettes brutes réalisées, du chef de l'exploitation, par la compagnie de l'Est, des lignes du réseau Guillaume-Luxembourg, comme aussi le bénéfice éventuel résultant du partage au delà de la somme de 235,000 francs stipulé aux susdites conventions serait à porter en recettes dans les mêmes conditions. Art. 3. La compagnie do l'Est adhère, en tout ce qui la concerne, à la convention du 9 janvier 1863 entre la société royale grand-ducale Guillaume- Luxembourg et la Grande Compagnie du Luxembourg belge (annexe 4), et s'oblige notamment à abandonner à la compagnie du Luxembourg-Belge l'exploitation, sur le territoire grand-ducal, de la ligne de Bettingen à WasSHibillig, du jour où la ligne dite de Spa pourra elle-même être livrée à l'exploitation. Art. 4. Les parties contractantes sont convenues d'appliquer toutes les conditions de la convention d'exploitation en date du 6 juiu 1857, ainsi que de son annexe en date des II et 16 septembre 1858, à la ligne belge dite de Spa qui est destinée à prolonger sur le territoire belge la ligue du nord du Grand-Duché, et dont la coucession a été donnée à la société Guillaume-Luxembourg. Art. 5. Le prélèvement des frais d'exploitation, tel qu'il est déterminé à l'art. 2 du traité du G juin 1857, se fera, au profit de la compagnie de l'Est, d'une façon distincte d'après le montant des recettes brutes réalisées sur la ligne helge exploitée par la compagnie de l'Est, sans confusion aucune avec le décompte établi, dans les mêmes conditions, pour les lignes exploitées dans le Grand- Duché. Art. 6. Le partage éventuel à faire entre les deux compagnies, tel qu'il est déterminé au susdit art. 2 de la convention déjà désignée du 6 juin 1857, aura lieu au delà de la somme de 2 millions de francs pour une année d'exploitation sur le territoire du duché de Luxembourg, et de 1 million de francs sur le territoire belge. Art. 7. La compagnie des chemins de fer de l'Est, ainsi qu'elle est tenue de le faire, en vertu de l'art. 3 du traité du 6 juin 1857, vis-à-vis du gouvernement grand-ducal, en ce qui concerne les lignes du Grand-Ducliù, aura lea mêmes obligations vis-à-vis du gouvernement belge eu ce qui concerne l'exploitation sur le territoire de la Belgique. Elle devra notamment se conformer aux conditions relatives à l'art. 5 de la convention du 27juin 1862 intervenue entre l'Etat belge et la société Guillaume-Luxembourg. Art. 8. Le présent traité annule et remplace celui du 1" septembre 1862, passé entre la compagnie des chemins de fer de l'Est et la société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume- Luxembourg, relatif à l'exploitation par la compagnie de l'Est, sur le territoire belge, des lignes concédées ou rétrocédées à la société Guillaume- Luxembourg. Fait double à Paris, le 27 janvier 1863. Signé : C. Sauvage Vicomte Dushatel Vicomte d'ALBON