Cause résolutoire.
Luxemburger Wort, 1869-03-06 00:00:00

Cause résolutoire. 16. \]i\c. seconde idée fondamentale de la convention est, que les subsides mi i«rs ne doivent êlre définitivement a< g lis qu'après l'achèvement du réseau, àla différence des subsides en argent qui sont acquis à mesure de l'avancement des travaux. C'est un des avantages de la combinaison, mais cela en est aussi un coro.aire né- e.essmre. La forme la plus convenable n donner ù la combinaison t û! élé certainement n-lle le la condition suspensive: I E.al concédera ICO hectares aprèi l'achèvement des lignes de I'Allert et de la Sûre, plus ICO hectares après celui des ligues de Réniich. A'issi, le Gouvernement l'a-t-i! proposée à l'origine des négociations. Mais le concessionnaire a fait de la saisine immediale une condition essentielle de son consentement. C'est ainsi qu'à la clause, suspensive il a fallu substituer la clause résclutoire : l'Etal concède actuellement, mais il reprendra si le concessionnaire ne remplit pas tous ses engagements. Cette formule est encore parfaitement acceptable. 18. Mais la clause résolutoire n'a-t-elle pas, à sou tour, été abandonnée par les dispositions intioduites dans l'art. 7 de la convention, relativement à la vente des concessions? Ou oblige le concessionnaire du réseau à vendre les concessions minières ; on oblige l'acquéreur à verser le prix dans la caisse de l'Eial; ce prix ensuite est v rsé au concessionnaire à mesure de l'avancement des travaux. Uu'advemii'-il, si après l'absorption de ce prix une crise financier" mettait le concessionnaire dans l'impossibilité de continuer? L'Etat pouvaü-il faire valoir la clause résolutoire contre le tiers-acquéreur? Les opinions sont partagées. A lmettons d'abord l'affirmative : toujours esl-il que l'Elat ne peut pas reprendra la rhose, et en garder le prix. Oi le prix a élé absorbé par le concessionnaire. Il fal at donc, ou bien abandonner les concessions minières, ou bien les racheter au meyen d'un emprunt; dans les deux cas. nous n'avions comme, équivalent que le produit du cautionnement et quelques tronçons de chemins inexploitables et improductifs. Supposons maintenant la négative: l'Etal ayant louché le prix, ne peut pat invoquer la clause résolutoire. ilapje'.ons encore.que l'art. 7, par son § 4 i. f. permettait au concessionnaire de substituer au piix versé, des valeurs ayant cours à la bourse de Bruxelles, et au taux du jour de la substitution. Il pouvait advenir ainsi, qu'un jour nous nous fussions trouvés avoir échangé nos mines contre les valeurs de bourse provenant du cautionnement et de la substitution, el cet échange n'aurait pas rttêiiré été librement débatsü et accepté par le Gouvernement, puisque d'une part le concessionnaire était maître du prix de vente qu'il pouvait fixer aussi bas que cela lui convenait, et que d'autre part il était maîire aussi du jour de la substitution, ce qui lui permettait de pousser aussi haut que cela lui convenait, le cours des valeurs à substilui r. 19. Voilà, Messieurs, cc qui élait, non pas certainement dans la pensée du contrat — nous avons la preuve du contraire dans les modifications proposées par le concessionnaire lui-même — mais au moins dans les conséquences possibles de la rédaction. Cela provient de ce que l'art. 7 n'a pas élé rédigé d'un seul jet. |II a élé modifié ■iuect ssivement. Aux garanties réclamées par le Gouvein -menl, la Société a opposé des tempéraments etc. De tout cela il est résulté une certaine confusion qui a pu piêter aux appréhensions exposées ci-dessus, mais qui, nous le répétons, sont aujourd'hui écartées. Bases de ta nouvelle rédaction. 20. Pour dégager la rédaction de toute ambiguïté, il faut commencer par séparer ve qui est hétérogène. Am. i le paragraphe 1 de l'art. 7 a pour oui de sanctionner un principe excellent, à savoir que celui qui exploite un chemin de ferne doit pas avoir un intérêt dans l'exploitation des marchandises qu'il Iransorte. Mais cela na rien de commun avec la clause résolutoire. La défense du cumul concerne l'époque île l'exploitation ; elle suppose donc Yachèvement des lignes. La clause résolutoire concerne l'époque de la construction; elle en suppose le non-nclicvemcnl. Laissons donc le § l de l'art. 7 a su pliice ; il rsl liicn , dir il vient à la suile de l'atl. 6 qui porlc ilt: l'i-xploilulion. Par conlre il convie ni de relirçr de l'ait. 7 loul ce qui a Irait à la clause résolutoire» et de le reporter à sa véritable place, c'est à-dfre à l'article 3 , qui accorde le» subsides. Après avoir dit que l'Etal donne, il fmit ajouter de suile que I Eial entend rprmJrc dans le cas où la condition .sous laquelle il donne, ne sérail pas accomplie. Après avoir ainsi mis la clause résolulotsj — et bien entendu dans toute sa fo ce indixise — à Cabii de loul doute, il convient de laisser à l'entrepreneur loulc latitude de lirer du subside le meilltiii parti possible, puisque le subside, esl accordé précisément pour faeiliier ses con.-biiuiisons financière-, et que plus ces combinaisons sont avantageuses pour lui, plu.-nous I.VJHS de chances de voir achever le réseau. Il ne faut donc ni imposer la vente, ni l'empêcher. Il si.ilu de stipuler : pour la phase de \'ixploiiaiion, que celui qui e.xpluiie le chein n ne doit pas avoii d"intéiêl dans l'exploitation des mines; et [oir la phase de la construction, que la vente des concessions ne peul avoir lieu que lorsque les travaux seront en pleine activité sur toutes les lignes, pi que celle vente ne pourra en aucune manière piéjudii'ier à !a clause résolutoire. Il pst vrai que par là nous renonçons à la consignation du prix. Mais celte renonciation oll'ie un double avantage : d'une part elle écarte la substitution des valeurs de bourse; d'autre part elle écarte l'intervention de l'Etat dans les transactions aver les lier- ; deux choses dont nous avons signalé ci-dessus le danger. Nous écartons ainsi toutes les aniLiguités: Le. concessionnaire sait ce que nous donnons, et il est prévenu que nous ne voulons et ne pouvons pas donner jiiu. Il sait à q'ioi il s'engage, et il est prévenu qu'en cas de hon-e.vécution de ses engagements, (!û;-elle ne porter que sui une seule de ses lignes, il encourt la déchéance de lous les subsides et de toute sa eonceSMon, avec les conséquences réglées par l'art. 32 du cahier des charge?. Ei.fin, les liers-acquéreurs savent que les concessions minières sont affectées de la c'a ise résolutoire, et i.s sont prévenus que celle clause suit les concessions, en qnelques mains qu'elles passent. 21. Telle esl la portée des modifications que nous avons demandées et obtenues. U nous semble qu'elles présentent un triple avantage : d'une pari, elles donne n satisfaction aux scrupule* suscités par la première rédaction; d'autre part, elles sont accui i lies comme une amélioration pai ceux-inêmes qui considéraient comme suffisant le texte primitif, et comme exagérée;, les appréhensions qu'il avait fait n-îlre. Etifin, la facilité avec laquelle elles ont été admises, esl un gage de la l:ciime volonli de la Société concessionnaire-, et de la confiance qu'elle met dans la réussite de l'entreprise. Mandataires du pays,'nous avions le d<voir de stipuler toutes les garanties possibles en vue de mauvüises chances qupeut rencontrer l'entiepiise pendant le lo.i£ espace de temps qui s'écoulera jusqu'à son achèvement ; mais nous faisons des vœ i.\ pour que la nécessité d'imoquer ces garanties ne se présente pas. Terminons donc, en exprimant l'espoh que l'auguste patronage, sous les auspices duquel l'idée de l'œuvre a pris naissarici et s'est développée, lui portera aussi hoiheur pour l'avenir, et en assurera le succès et la complète réalisation. (La tuile à demain.)