1o AVIS DU CONSEIL D'ETAT.
L'UNION., 1868-01-08 00:00:00

1o AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Luxembourg, le 5 novembre 1867. Le moment semble venu de percevoir la contribution foncière d'après le revenu établi par la dernière révision cadastrale dont on s'occupe maintenant depuis cinq ans. Après les efforts qui ont été faits pour parvenir à. l'égalité proportionnelle entre les communes et les cantons d'un côté et entre les différentes espèces de propriétés de l'autre, il est permis d'admettre que les résultats obtenus ne présentent en général pas d'inexactitudes trop choquantes. Le Conseil d'Etat estime cependant que le revenu des bois a été exagéré. Les expertises ont eu lieu, principalement en 1863, dans un moment où le prix du bois n'avait pas encore éprouvé la forte baisse que nous avons vue depuis lors, et où l'on ne prévoyait pas t que le coke remplacerait ce combustible dans les hauts fourneaux. On a donc pris pour base des évaluations les prix qui se payaient pendant la période antérieure où ils avaient atteint une élévation exceptionnelle. Il semble aussi qu'on n'a pas pris assez égard à la circonstance que les bois donnent un revenu qui ne se perçoit que périodiquement. Un tel revenu comparé au revenu annuellement perçu de la plupart des autres propriétés doit être considéré comme comprenant des intérêts qu'il faut déduire, lorsqu'on veut déterminer le produit donné par chacune des années de la période. Il faut encore considérer que les bois sont grevés de frais de garde assez considérables et des intérêts do ces avances depuis une exploitation jusqu'à l'autre. Le Conseil d'Etat ne croit pas devoir insister davantage; son but est principalement de provoquer un nouvel examen de la question; les dernières adjudications publiques des coupes communales, rapprochées de celles qui ont eu lieu antérieurement, fournissent des données d'après lesauelles on pourra apprécier l'exactitude es évaluations du revenu des bois. Des doutes ont encore été émis sur le point de savoir si le revenu des vignes n'avait pas été porté trop haut, parce que ces propriétés exigent une culture très-coûteuse, sans donner tous les ans une récolte assurée. D'après le projet de loi, la contribution foncière est portée à 8 pCt. du revenu cadastral;  elle s'élèvera donc approximativement à 870,000 frs. et dépassera de plus de 250,000 frs. le produit qu'elle donnera pendant l'exercice courant. Cette augmentation est assurément très-forte ; mais elle paraît indispensable pour couvrir les besoins du Trésor, pour autant que le Conseil d'Etat peut apprécier la situation financière. Il ne semble pas qu'on puisse y suppléer dès-à-présent par d autres ressources. Les diverses matières imposables sont ou suffisamment imposées ou ne peuvent plus l'être à cause des dispositions des traités qui nous lient envers l'Union douanière allemande. Le Conseil d'Etat estime qu'il y a lieu de rédiger autrement le § du projet de loi portant : „ La contribution foncière ainsi fixée comprend un cinquième qui est à percevoir à titre de contribution mobilière". L'idée qu'une partie de la contribution foncière pourrait être considérée comme contribution mobilière n'est pas juste; elle n'est d'ailleurs exprimée nulle part. De fausses conséquences pourraient être déduites d'un texte qui l'exprimerait. Il semble donc convenable de rédiger la disposition de la manière suivante : „ La contribution foncière ainsi fixée comprend les 20 pCt. dont la loi du 26 novembre 1849 prévoit l'augmentation. Le dernier § de l'art. 1er fait cesser le prélèvement de 7 pCt. do la contribution foncière au profit des communes. Le produit de la contribution foncière actuelle étant pris à 600,000 frs., le prélèvement au profit des communes s'élève à 42,000 frs. La disposition dont nous nous occupons ajoute donc encore aux 250,000 frs. dont l'impôt est augmenté, 4?,000 frs. qui étaient abandonnés jusqu'à présent aux communes. Le Conseil d'Etat se rallie cependant à la disposition pour les motifs qu'il a déjà ex- Frimes dans son avis sur l'augmentation de impôt mobilier. Cependant il ne dissimule pas que certaines communes qui n'ont pas de revenus ou dont les charges sont fortes, auront quelque difficulté à remplacer, par d'autres ressources, leur part dans l'impôt foncier. L'art. 2 du projet veut qu'une nouvelle communication de bulletins soit faite aux propriétaires dans le courant de l'année. Cette disposition a pour objet d'autoriser les réclamations qui peuvent encore être élevées. On doit d'autant plus l'approuver que les rectifications faites aux expertises n'ont eu pour but que d'établir une juste proportion entre les cantons, les communes, et les diverses espèces de propriétés, mais non de corriger les erreurs commises dans les évaluations des parcelles et dans leur classement. La rédaction de l'article paraît cependant devoir être modifiée. Le délai d'un an semble trop long pour la communication des bulletins. Il importe de terminer la révision cadastrale, le plus promptement possible pour ne pas prolonger un état de choses Erovisoire qui a déjà duré trop longtemps. ,es communications des bulletins pourraient être faites dans six mois. Pour éclairer les propriétaires, il conviendrait d'y indiquer non-seulement le classement et le revenu admis par les dernières expertises, mais encore ceux qui sont établis par le cadastre actuel. Il y aurait lieu aussi de prendre un règlement d'administration publique, pour déterminer les cas dans lesquels les réclamations  pourront être élevées, et le mode d'après lequel elles seront décidées. L'art. 2 serait donc à rédiger dans les termes suivants: „Dans le délai de six mois après la pu„blication de la présente loi, des bulletins le classement et les évaluations „de toutes les propriétés bâties et non„bâties, tant d'après le cadastre actuel que la dernière révision, seront coin„muniqués aux propriétaires. Un règlement „d'administration publique déterminera les „cas dans lesquels les réclamations pour„ront être élevées, ainsi que le mode d'après „lcquel elles seront décidées". Ainsi délibéré en séance plénière du 5 novembre 1867. Pour le Président empêché, Le Secrétaire, Le Vice-Président, P.-A. Thibeau L.-J.-E. Servais