Assemblée des Etats. DISCUSSION DU BUDGET. Séance de samedi, 7 décembre. Présidence de M. Th. Pescatore.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-01-17 00:00:00

Assemblée des Etats. DISCUSSION DU BUDGET. Séance de samedi, 7 décembre. Présidence de M. Th. Pescatore. M. le baron de Tomaco,_ min. d'Etat. Je répondrai d'abord aux dernières considérations dans lesquelles l'hon. membre est entré. Il nous a dit que lorsqu'on signale un vice aussi grand que celui qui existe, par rapport aux traverses, sur les lignes de France et de Belgique, où un grand nombre de ces traverses sont pourries, qu'alors il fallait être sûr de son fait. Je m'en réfère à un rapport qui a été demandé à l'administration des travaux publics aussitôt après l'accident qui est arrivé à Hollerich au mois de juillet dernier. Le chiffre que j'ai cité de ce rapport, je l'ai considérablement amoindri. Ce rapport se trouve dans les archives du gouvernement. Si je l'ai cité , c'était pour administrer la preuve que ce n'est pas la Compagnie qui m'aurait signalé ce mauvais état des .traverses. La citation du fait était nécessaire à l'argumentation que je faisais. Le fait a été constaté : les procès-verbaux sont là. L'hon. membre nous dit à ce sujet: «faites une enquête.» L'enquête est toute faite ; elle a été faite par le corps des ingénieurs. Mais elle a été faite aussi par la Compagnie elle-même, et dans quel sens? c'est qu'elle a remplacé un grand nombre de billes en hêtre par des billes en chêne. Et sans ce remplacement nous aurions peut-être une voie sur laquelle la sécurité des voyageurs serait a tout instant compromise. Les ingénieurs de la compagnie ont été assez sages assez prudents, assez soucieux de leurs propres intérêts pour remplacer la plupart de ces billes, sans même attendre l'enquête. Cette affaire, comme vous voyez, prouve bien l'indispensable nécessité de l'action du gouvernement sur la compagnie, la nécessité du contrôle. Tout en disant qu'on ne fait pas de cette question une affaire de personne, on en fait une cependant. Je m'arrêterai une minute à une opinion de l'hon. membre. Il dit que M. Augustin, qui touche un traitement de COOO fr., fait encore des bénéfices sur ses frais de voyage. Si M. Augustin fait des économies sur ses indemnités de voyage, s'il s'épargne les douceurs que les voyageurs, d'ordinaire , se donnent, c'est son affaire. Mais s'il veut vivre en voyage comme doit vivre un commissaire de gouvernement , alors il dépense certainement tous les frais de voyage qu'on lui alloue et qui se montent environ à 900 fr. par année. Ces dépenses ne sont d'ailleurs qu'accidentelles et ne se renouvelleront peut-être pas. Mais comme je le disais, je ne crois pas que M. Augustin  bénéficie un centime sur ses frais de voyage. L'hon. membre, malgré le ton vif qu'il a pris, disait qu'il abandonnait la question politique. Il nous dit cependant: «vous avez au gouvernement un homme impopulaire, dont la présence aux affaires fait craindre des révolutions. Que l'hon. membre ne dise donc pas qu'il abandonne la question politique, quand la présence de M. Augustin aux affaires serait la cause d'une révolution... M. -ZV. Metz. Je n'ai pas dit cela. M. le baron de Tomaco, mm. d'Etat. Qu'il fallait des hommes populaires ; qu'il fallait apaiser l'opinion publique. Savez-vous les catastrophes que je crains? Ce sont celles des chemins de fer, qui font bien plus peur que les révolutions tant redoutées par l'hon. membre. C'est la sécurité des personnes, ce sont les intérêts des actionnaires et des porteurs d'obligations , les intérêts de l'Etat ; voilà ce qui m'effraye. Que l'hon. membre ne me porte pas à m'étendre sur la situation de la compagnie... Dans cette question il s'agit du contrôle à exercer sur une compagnie anonyme. L'acte d'institution de la compagnie prévoit ce contrôle. Il n'y a pas de compagnie qui n'ait son contrôle. Ce contrôle est nécessaire, l'ordre public l'exige. Les faits que j'ai cités le prouvent ; les accidents de Hollerich doivent ouvrir les yeux à tout le monde. C'est ici la compagnie qui a ouvert les yeux; c'est elle qui a fait remplacer les billes pourries par des billes neuves capables de soutenir les trains. Il y a auprès de toutes les compagnies le contrôle financier, le contrôle des ingénieurs, et le contrôle du service des expéditions dans les gares. M. Augustin, chez nous, est chargé de surveiller la gestion financière. Il demande à la compagnie Guillaume-Luxembourg l'observation de ses statuts , rien de plus, rien de moins. Il surveille les opérations financières. Le contrôle technique incombe aux ingénieurs ; c'est le contrôle de la voie, le contrôle du matériel fixe et du matériel roulant. Ce qui nous manque aujourd'hui, c'est un commissaire de police dans la gare, un commissaire surveillant l'expédition des marchandises et la manière dont les voyageurs sont traités, et veillant à l'exécution du règlement d'ordre arrêté par le gouvernement. Aujourd'hui ce service est fait par des gendarmes qui dressent des procès-verbaux quand ils croient que le règlement n'est pas exécuté. Yen a-t-ilque ce contrôle effraie? M. N. Metz. Vous dénaturez complètement mes paroles. Je proteste. M. le baron de Tomaco, ministre d'Etat. Protestez. M. N. Metz demande la parole. M. le baron de Tomaco, ministre d'Etat. C'est sous ces différents points de vue que le contrôle doit être envisagé et que la question doit être comprise par l'Assemblée. Le chiffre de fr. 3,000 que nous demandons, n'est pas dépensé chaque année, comme on l'a vu. Mais il est évident que le gouvernement pourra être dans le cas de devoir étendre le service, et alors il aurait à vous faire des propositions l'année prochaine. Cette année, le gouvernement cherchera à exercer le contrôle d'une manière aussi complète et aussi prudente que possible. Mais comme je l'ai dit, le contrôle est absolument indispensable. M. Eberhard, qui a la parole, l'a cède à MM. N. Metz et J. Metz. M. N. Metz J'ai dit il y a un instant que je protestais contre la manière dont l'hon. ministre d'Etat avait interprété mes paroles. Je proteste encore contre les inquiétudes qu'inutilement il lance dans le public. L'hon. ministre d'Etat se. pose sur un terrain foit agréable pour lui; il vient de combattre des moulins à vent ; il me suppose des théories de l'autre monde. Ce n'est pas de cette manière là qu'on discute. On écoute et on répond à ce qui a été dit,et quand on ne veut pas écouter, on ne répond pas. Je le demande à toute l'Assemblée, ai-je dit des choses qui pouvaient me valoir une réponse pareille : « Nous ne voulons plus le contrôle et c'est pour cela que nous ne votons pas les 3000 fr. » Mais c'est que nous trouvons que le gouvernement a le moyen de contrôler sans que nous lui votions les 3000fr. Nous avons dit plus; si le gouvernement a besoin l'un homme spécial pour contrôler, qu'il demande sa nomination. Mais venir nous menacer de catastrophes, parce que nous ne votons pas les 3000 fr. cela est au moins un langage imprudent de la part d'un ministre d'Etat.... Il faut renoncer à ces grands moyens pour faire passer les chiffres. Cela peut aller une ou deux fois; mais à la fin du compte cela fatigue. Hier nous avions à craindre des représailles de la part de la Diète germanique, si nous ne votions pas les 500,000 francs pour le contingent; aujourd'hui nous sommes menacés de catastrophes. Je ne m'effraie pas aussi facilement. Je sais ce qui se passe dans d'autres pays où l'on a aussi des garanties de minimum d intérêts à donneraux compagnies ou des subventions à leur payer, et où l'on exerce aussi un contrôle, mais qui n'est pas aussi cher que chez nous. Le contrôle est une poule à laquelle bien des personnes voudraient arracher des plumes, sauf à nous à lui en faire d'autres. Que l'on ait pour le contrôle des gens convenables et capables , mais que l'on ne charge pas de contrôler certaines choses des gens qui n'y connaissent rien. Je proteste de nouveau contre l'interprétation qui a été donnée à mes paroles. Je n'ai pas dit que nos ingénieurs étaient des ignorants, mais j'ai dit que l'on pouvait être très-bon ingénieur, sans savoir apprécier une locomotive. M. J. Metz cède la parole à M. Eberhard. M Eberhard. J'étais loin de m'attendre à devoir prendre la parole dans cette question. Je voulais n'émettre qu'un vote silencieux. Les paroles de l'hon. ministre d'Etat m'obligent cependant à dire un mot. On a parlé des traverses. Le gouvernement, avant d'en parler , devrait connaître la convention Favier; car c'est le gouvernement lui-même qui l'a faite. Je l'ai lue attentivement, parce que c'est moi qui ai été chargé de l'exécuter, les bon. MM. Gras et Steichen en savent quelque chose; et je dois donc la connaître mieux même que le gouvernement ne la connaît. S'il y a dans cette convention quelque chose qui n'est pas exact, c'est au gouvernement que l'on doit s'en prendre. Ne venez pas dire, ce n'est pas nous, mais le gouvernement précédent. Oui, c'est le gouvernement précédent, mais tous les gouvernements sont solidaires. Que disait la concession Favier? Favier était concessionnaire en même temps qu'entrepreneur. Il s'était fait la chose bien commode, mais avec l'assentiment du gouvernement. Il pouvait fournir ses traverses pour un cinquième en chêne, et pour le reste en hêtre. Les traverses de hêtre devaient avoir 2G centimètres de largeur sur 13 d'épaisseur, avec 2 centimètres de tolérance sur la largeur et un centimètre sur l'épaisseur. Pour les équarris les dimensions étaient moindres. Mais qu'a fait la compagnie actuelle après que la convention Favier était déclarée résolue par les tribunaux? La compagnie actuelle a augmenté les dimensions de plus du tiers et quelquefois de la moitié. Elle a fait plus, elle a pris les 3 7 en hêtre et le reste en chêne. Mais un certain nombre de traverses avaient été préparées avant Ja résolution du marché Favier. La compagnie devait-elle supporter les dépenses de ce matériel sans pouvoir en faire usage ? Non, la compagnie, d'accord avec le gouvernement, a stipulé avec le nouveau fournisseur que sur 24,000 traverses, 8000 pourraient avoir les dimensions qu'indiquait le contrat Favier. Six mille à peu près ont été employées, elles doivent se trouver quelque part soit sur la ligne de France , soit sur la ligne de Belgique ; mais à coup sûr le nombre des traverses défectueuses n'est pas de 9000 comme le dit l'hon. ministre d'Etat. Moi aussi j'ai vu le rapport dont il parle , et pour vous prouver combien il y a de l'exagération dans ce document, c'est que 9000 traverses, — si ce chiffre n'est pas une erreur, — formeraient la moitié du parcours. Du reste, y aurait-il quelqu'un dans cette enceinte qui ignore que le hêtre, à moins qu'il ne soit préparé d'après le système Boucherie, ne peut pas durer aussi longtemps que le chêne ? Mais du moment que vous avez, par une convention, stipulé qu'il y aurait au moins 3 7 de hêtre, est-ce à la Compagnie que vous pouvez vous enprendre?Puisqu'il est question de déraillements, permettez-moi de vous dire un mot. Si vos ingénieurs des travaux publics et votre commissaire de gouvernement vous disent que la cause des déraillements tient à quelques traverses mauvaises, alors ils versent clans une erreur. J'opposerai à ces autorités l'opinion de l'ingénieur de la compagnie, M. Wattebled. Il a découvert la vraie cause de ces accidents. C'est aux voitures qu'ils sont dus et non point aux traverses. Félicitez-vous, nous disait un ingénieur français , d'avoir des traverses de hêtre ; car, si vous aviez eu toutes traverses de chêne, qui, par leur plus grande résistance, auraient résisté au choc des machines, celles-ci n'auraient pas perdu de leur vitesse, et au lieu d'un déraillement sur le remblai, vous auriez eu un déraillement au pied du remblai. Je suis étonné que l'hon. ministre d'Etat ait versé dans cette erreur au sujet du nombre des traverses. Je suis étonné encore qu'on n'ait pas parlé ici des grues et des plaques tournantes; mais il en a été question ailleurs. M. le baron de Tomaco, ministre d'Etat. Le gouvernement doit s'en rapporter au dire de ses agents. L'hon. membre attribue les déraillements à certaines causes; les ingénieurs du gouvernement les attribuent à d'autres causes. Leur version me parait aussi vraisemblable que celle de l'hon. membre. D'ailleurs la manière dont l'hon. membre a défendu la compagnie, me pourrait dispenser de redresser son erreur. On a félicité la compagnie de ce que le déraillement n'était pas arrivé dans les côtes. Toujours est-il que le déraillement a eu lieu, et je soutiens que c'était le mauvais état des traverses auxquelles ne tenaient plus suffisamment les rails pour soutenir le choc du train. C'était certainement un bonheur que le déraillement ait eu lieu avant que le train ne fût arrivé dans la courbe, car tout le train était alors précipité au bas de la côte. (Interruption.) Maintenant l'hon. membre parle de la convention Favier. Cette convention, nous la connaissons. Nous savons parfaitement bien que la compagnie a eu là l'héritage de M. Favier. Elle l'a accepté avec les charges énormes qui le grevaient. Eh bien, qu'est-ce que cela prouve encore, si ce n'est la nécessité du contrôle? Si cette convention avait été faite avec des Luxembourgeois et à Luxembourg, il est probable que la compagnie, composée de gens très-respectables, ne l'aurait pas signée. Cette convention, si fatale pour les finances de la compagnie, n'aurait pas été conclue. Mais qu'est-ce que cela prouve? L'hon. M. Eberbard est venu ici jeter de l'eau sur le moulin. (Interruption.) L'hon. membre me dit que j'ai avancé des erreurs. Eh bien, si quelqu'un, dans cette enceinte, parvient à me prouver que le nombre des traverses pourries, tel que ce nombre a été signalé au moment du déraillement, est exagéré, qu'il vote contre le chiffre. Mais le chiffre que j'ai énoncé estle chiffre amoindri, je le répète ; ma mémoire ne me trompe pas. Les rapports sont là ; je ne les ai malheureusement pas ici, parce que je ne pensais pas que cette discussion irait si loin. Les deux lignes de Belgique et de Thionville ont été vérifiées traverse par traverse. Le fait a été signalé par moi dans le cours du raisonnement; je ne l'ai pas signalé comme fait principal. Il est venu en aide à l'argumentation que je faisais pour prouver la nécessité du contrôle. (Aux voix.) M. Mathieu (pour motiver son vote). D'après les explications qui ont été données, je trouve qu'il est de la plus stricte nécessité qu'il y ait un contrôle exacte sur le chemin de fer pour la sécurité des voyageurs. Je neveux pas priver le gouvernement des moyens nécessaires pour exercer ce contrôle, et je voterai pour le chiffre. M. J. Metz (pour motiver son vote). Après les discussions qui viennent d'avoir lieu, je ne reconnais pas du tout que le chiffre doive être voté. Lorsque nous avons consenti à admettre dans la colonne annale le chiffre de 3000 fr., c'était sous la condition que le gouvernement régulariserait la position de M. Augustin. Cela n'a pas eu lieu. Le gouvernement actuel, qui semble prendre toute la responsabilité des actes qui ont été posés par le gouvernement précédent, devait aussi tenir les promesses que ce dernier avait faites à l'Assemblée. C'est pour cette raison que je voterai contre le chiffre de 3,000 fr. M. Greiseh (pour motiver son vote.) Je reconnais avec le gouvernementquele contrôle est nécessaire, est indispensable; mais je crois que le chiffre de 8,000 fr., porté dans la colonne invariable, peut parfaitement suffire, si le traitement du commissaire est réduit au taux où les traitements de ces agents sont en France et en Belgique. — La proposition de la section centrale est mise aux voix par appel nominal, en commençant par le nom de M. J.-P. Fischer, et admise par 16 voix contre 6 et deux abstentions. Ont voté pour, MM. le baron de Blochausen, Eberhard, Ad. Fischer, Aug. Fischer, J.- P. Fischer, Gras, Greiseh, Jacques, J. Metz, N. Metz, Paquet, Ritter, Sinner, Stiti, H. Witry et M. Witry. Ont voté contre, MM. Lessel, Mathieu, Simons, Steichen, Toutsch et Vannerus. Se sont abstenus, MM. Pescatore etSchmit. M. Pescatore, prés. Je n'ai pas voté pour le rejet du chiffre, parce que, dans ma pensée, le gouvernement aura peut-être besoin des 3000 fr. dans le cours de l'année 1862. Je n'ai pas voté pour l'adoption du chiffre, parce que j'attends un règlement délimitant, définissant les attributions du personnel chargé de l'inspection des chemins de fer et de toutes les autres attributions dont on a parlé; ce service me semble laisser beaucoup à désirer. M. Schmit. Je n'ai pas voté pour le chiffre, parce que je trouve que la surveillance, telle qu'elle est exercée jusqu'ici, ne répond pas aux vœux du public. Je n'ai pas voulu voter contre le chiffre, parce que je pense que le gouvernement pourrait en avoir besoin. Art. 72. — Annuité de l'emprunt de 3*/* étrillions contracté en vertu de la loi du 26 décembre 1858, pour la construction des chemins de fer, fr. 175,000.—Admis. Art. 73. —Traitements des commissaires et des secrétaires de district, y compris les frais de bureau des commissaires. — Admis, sauf à mettre le chiffre en rapport avec les bases arrêtées pour la majoration des traitements. Art. 74. — Frais de route et de séjour des commissaires, fr. 2400. •— Admis, Art. 75. — Frais de levée de la milice, fr. 2000—900. — Admis. Art. 76.— Traitement des gardes-généraux, de l'assistant et des accessites, y compris les frais de bureau et de tournée du garde-général en chef.—Admis, sauf à mettre le chiffre d'accord avec les bases adoptées pour la majoration des traitements. M. le Président. J'aurais quelques explications à donner à l'Assemblée au sujet de la proposition que l'hon. M. Sinner avait faite l'année dernière et qui était fortement appuyée. Elle consistait a faire nommer par le gouvernement une commission pour examiner l'état d'exploitation et de reproduction dans lequel se trouvent les propriétés boisées du Luxembourg. Le gouvernement u'est pas en retard; il a nommé une commission , j'ai eu l'honneur d'en faire partie. Mais, dès la première réunion, plusieurs membres se sont convaincus qu'il fallait s'y prendre tout différemment. Il ne suffit pas, pour assumer une responsabilité aussi grande, d'être propriétaire de bois, d'avoir exploité ses bois, même pendant un grand nombre d'années. Cela ne suffit pas pour être bon forestier. Il n'y a peut-être pas de pays en Europe, où l'exploitation faite par le propriétaire (litière aussi essentiellement que dans notre pays. Chacun a sa méthode et chacun croit bien faire. Mais j'ai la conviction que beaucoup de propriétaires sont dans l'erreur et ne retirent pas de leurs bois ce que la superficie en pourrait produire. J'en ai parlé, il a quelque temps, à l'hon. directeur-général de l'intérieur. Mon opinion serait de ne pas donner suite à la proposition de l'hon. M. Sinner, mais de nommer une commission de forestiers étrangers, auxquels on adjoindrait, si on voulait, les forestiers de notre pays. Je crois qu'il est important de nommer une commission composée d'hommes spéciaux. Le travail de cette commission ne lierait sans doute ni le gouvernement ni les communes ; mais je crois que ce serait le moyen le plus utile à un bon résultat. Le gouvernement pourrait demander au gouvernement belge de nous accorder un inspecteur des eaux et forêts de la Belgique. Nous pourrions avoir de même un inspecteur prussien. Dans ces trois pays les lois sont à peu près, sous le rapport du sol et bien évidemment sous le rapport du climat, dans les mômes conditions que les nôtres. Je crois qu'un rapport d'hommes spéciaux serait très-utile, un rapport d'hommes réputés capables et qui possèdent l'expérience en même temps que la science; caria sylviculture est une science. Si l'Assemblée partage cette manière de voir, le gouvernement pourrait procéder aussitôt que possible à la nomination d'une pareille commission. L'année prochaine l'Assemblée aurait à examiner le rapport de la commission et pourrait prendre une décision. M. le baron de Blochattsen. Je serais peutêtre d'accord avec l'hon. Président, mais je crois que la commission qui a été nommée par le gouvernement, devrait se réunir et faire alors des propositions dans ce sens-là au gouvernement. Ce serait la marche régulière, et ce serait en même temps répondre au désir du gouvernement qui demande un rapport. M. le Président. Je ne m'oppose pas à cela. M. N. Metz. J'approuve le procédé proposé par notre hou. Président. J'étais inquiet sur le résultat à obtenir, parce que je me disais que les forestiers de notre pays avaient une opinion arrêtée. Ils ont l'opinion de leurs chefs, et on sait d'avance quel avis ils émettront dans la question. Les propriétaires ont encore une opinion arrêtée, chacun a la sienne. La commission ne ferait donc en définitive que consigner dans un rapport l'opinion des différentes personnes qui la composent, et cette opinion ne serait probablement pas modifiée par la commission elle-même. Les hommes spéciaux de l'étranger, après avoir vu les bois de notre pays, auront encore à consulter des forestiers et de bons propriétaires du pays, et je crois qu'après les avoir entendus, ils donneront une opinion à laquelle nous pourrons probablement attacher de l'importance. M. Sinner. Je suis satisfait des explications que vient de donner l'hon. Président, je tiens cependant à dire que le produit de nos bois communaux n'est pas ce qu'il devrait être. Il résulte d'un extrait que je me suis procuré chez le commissaire de district de Diekirch que nos bois communaux ne produisent que 29 fr. par hectare. J'ai encore pris des renseignements auprès de particuliers ; là le produit est de 35 à 36 fr. par hectare. Ce serait donc une différence de 6 à 7 fr. Notre Grand- Duché contient 30 mille hectares de bois communaux. La différence de revenu monterait donc à une somme de 180,000 fr. par an. Je vous le demande, pouvons-nous rester indifférents dans une question aussi importante? Nous sommes envoyés ici pour défendre les intérêts du pays, et nous devons le faire dans la mesure de notre pouvoir. M. le Président. La commission nommée par le Gouvernement se réunira et la proposition sera mise en discussion. Art. 77. — Collège médical et médecins de canton, fr. 4035. —100. — Admis. Art. 78.—Acquisition des objets nécessaires pour les examens, pour frais de déplacement, pour visite de pharmacies et pour frais de voyage et de séjour des membres du collège médical non domiciliés à Luxembourg, fr. 1765. — Admis. Art. 79. — Traitement des vétérinaires. — Admis avec la réserve susmentionnée quant au chiffre. Art. 80.—Postes, traitements et émoluments fixes.—Admis avec la même réserve. Art. 81. — Frais de route et de séjour, fr. 400. — Admis. Art. 82.—Remboursement aux offices étrangers, fr. 15,000—4500. - Admis. Art. 83.—Transport des dépêches, fr. 20,000 —5000. M. Jonas, dir.-gén. Je dois donner des explications sur les différents points signalés par les sections et la section centrale. «Un .membre de la 2" section fait observer »que beaucoup de retards surviennent par »suite de l'expédition des lettres de la gare »au bureau central et vice-versâ. Pour éviter »ces retards, ce bureau devrait se trouver à »la gare et être remplacé par un bureau de »distribution.» Je suis parfaitement d'accord avec cette observation. Il serait effectivement à désirer que le bureau principal des lettres fût déplacé de Luxembourg à la gare. Mais cela ne peut pas se faire si tôt. Je crois qu'il faut attendre l'achèvement complet de nos lignes. Pour établir un bureau à la gare il faudra un local qui n'existe pas encore pour le moment. Cependant l'inconvénient qui existe aujourd'hui peut être écarté sans que le bureau principal soit déplacé; il s'agirait pour cela d'établir à la gare une succursale du bureau de Luxembourg. On mettrait à la gare un employé qui serait chargé de transmettre les dépêches au convoi suivant, et remettrait ses notes au bureau principal de Luxembourg. La difficulté, jusqu'à présent, a été de trouver un local. L'ingénieur de la société m'a fait espérer que nous pourrions en avoir un. « Il y a des distributeurs de postes qui »jouissent d'une indemnité pour service de »nuit et qui n'en ont pas à faire, tandis que »d'autres font service de nuit et ne reçoivent »aucune indemnité. » Je crois que. cette observation repose sur une erreur. Il n'y a qu'un seule percepteur qui ait un service de nuit, c'est celui de Weiswampach, et il touche l'indemnité. Le bureau de perception de Greveninaeber n'a plus de service de nuit depuis l'ouverture de la ligne de Trêves. « La première section se plaint de ce que le »service de Grevenmacber à Diekirch ne soit »pas encore organisé. » La faute n'en peut pas être attribué au gouvernement. Le gouvernement avait mis le service en adjudication. Mais les prix demandés étaient tellement élevés qu'on n'a pu approuver aucune des soumissions qui étaient présentées. On demandait 5000 fr. et le chiffre alloué par le budget n'était que de 2800 fr. Ainsi non seulement l'allocation du budget aurait été dépassée, mais encore le prix aurait été en disproportion avec ceux que l'on paye pour d'autres services. Voici en effet ce qu on paye pour les différents services : Luxembourg-Diekirch . . 1000 Luxembourg-Saint-Vith . 7000 Luxembourg-Echternach . 2175 Redange Larochette. . . 1975 Diekirch-Wiltz .... 2280 Wiltz-Bastogne 1395 Luxeinbourg-Mondorf . . 595 Luxembourg-Bascharage . 900 Oetrange-Remich. . . . 800 Marbourg-Clervaux. . . 450 Wiltz-Clervaux .... 1500 Diekirch-Vianden . . . 1200 Vous voyez donc que quand même le budget n'aurait pas été dépassé, le gouvernement aurait encore engagé gravement sa responsabilité, s'il avait accepté les offres exagérés qui lui avaient été faites pour la ligne de Grevenmacher à Diekirch. Cependant les habitants de Larochette insistent; on désire qu'un nouvel essai soit fait. Je n'aurais rien à objecter à l'adoption d'une proposition qui serait fait dans ce but. « Dans la 3° section un membre fait obser»yer que le gouvernement pourrait faire une »économie en autorisant la diligence d'Ech»ternach à partir plus tard que quatre heures »du matin. A cette heure il n'ya pas de voya»geurs, tandis que plus tard il y en aurait et »le subside poun ait être diminué. » Il est possible qu'en faisant partir la diligence plus tard que quatre heures du matin, on procurerait une commodité aux voyageurs. Mais le gouvernement, en donnant un subside pour un semblable service, a principalement en vue le transport des dépêches. Reculer l'heure du départ d'Echternach, cela présenterait de l'inconvénient pour le service des dépêches. L'heure est calculée de manière que les dépêches arrivant d'Echternach puissent être expédiées par les convois de France et de Belgique. L'administration a souvent reçu des réclamations dans lesquelles on faisait valoir l'intérêt des voyageurs; mais c'est toujours l'intérêt postal qui a dû avoir le dessus. Du reste, je ferai de nouveau instruire la question et je tâcherai de trouver le moyen de concilier les deux intérêts. — La proposition suivante est déposée sur le bureau : « Je demande que le chiffre de 20,000 fr., »soit majoré de 4000., pour organiser un ser»vice de messageries entre les localités de »Grevenmacher et Ettelbruck ou Diekirch »par Larochette. » »J.-P. Fischer, Aug. Fischer, H. Witry, Vannerus, J. Metz. » M. J.-P. lischer. Je demanderai à l'Assemblée et au gouvernement de vouloir bien majorer le chiffre de 4000 fr. pour l'organisation d'un service de messageries entre Grevenmacher et Diekirch ou ïittelbruck par Larochette. Messieurs, quand nous voyons partout dans notre pays les dépenses faites par l'administration supérieure pour relier entre elles les localités les plus importantes du pays, quand nous voyons les dépenses énormes que nous faisons pour la construction des voies ferrées qui certainement profitent le plus aux localités qu'elles touchent immédiatement et pour lesquelles toutes les populations cependant sont appelées à fournir leur contingent, je crois qu'il est du devoir de tout gouvernement impartial d'indemniser pour ainsi dire autant que possible, les localités qui en sont plus ou moins éloignées. Or, Messieurs, la localité deLarochette,qui est sans contredit une des localités les plus industrieuses du pays, se trouve dans ce cas. Un service de messageries entre Grevenmacher et Diekirch ou Ettelbruck viendrait la tirer de l'espèce d'isolement dans lequel elle se trouve actuellement. On viendra peut-être me dire que la somme est un peu élevée, que l'Etat n'a à s'occuper que du transport des dépêches. Mais, Messieurs, quand avec une somme aussi minime à mes yeux on peut venir vivifier une localité aussi importante que Larochette, il ne faut pas reculer devant la dépense, la fortune publique ne peut qu'y gagner, et la conséquence inévitable en sera que les caisses de l'État s'en ressentiront d'une manière favorable. En outre, Messieurs, je suis entièrement convaincu, que si même la somme entière était nécessaire cette année pour la création de ce service, l'année prochaine ce chiffre sera considérablement dimiminué, nos chemins de fer étant pour la majeure partie achevés, la concurrence viendra inévitablement s'emparer de ce service. Je prierai donc, Messieurs, l'Assemblée ainsi que le gouvernement qu'ils veuillent bien admettre le chiffre que je viens réclamer. L'année passée déjà l'hon. M. Ritter avait attiré l'attention du gouvernement sur ce service, et d'après les promesses qui ont été faites, il y avait, lieu de croire qu'il serait fait justice aux réclamations des habitants de Larochette et de Grevenmacher. M. Schmit.Si ce service est de nouveau mis en adjudication, je demanderai qu'on laisse à l'adjudicataire la faculté de faire le service entre Grevenniacher, Larochette et Ettelbruck, ou bien entre Grevenmacher, Larochette et Diekirch. Car il m'a été rapporté qu'on trouverait plus facilement des entrepreneurs pour le service par Ettelbruck que pour celui par Diekirch. C'est ce qui m'a été dit. Le résultat de l'adjudication fera voir s'il en est réellement ainsi. M. Witry (d'Echternach). Déjà l'année passée la ville d'Echternach avait fait une réclamation. Il m'a été assuré — c'est le directeur des postes et le percepteur de Luxembourg qui me l'ont dit—que les lettres ne partaient de Luxembourg que dans l'après-midi. Il n'y aurait donc pas d'inconvénient à changer l'heure du départ d'Echternach. Je crois que l'hon. directeur-général de l'intérieur donne trop d'importance au transport des dépêches. Les dépêches partant d'Echternach pour l'étranger ne sont pas si nombreuses. Il y a d'ailleurs obligation pour le gouvernement de faciliter le transport des personnes et des marchandises jusqu'au chemin de fer, quand même cela exigerait un sacrifice. Les populations qui sont dans les voisinage du chemin de fer ont déjà assez d'avantages sur nous. C'est pour cela que je voterai pour la proposition de l'hon. M. J.-P. Fischer. M. N. Metz. Il y a, dans la question qui nous occupe, différents points que je vais toucher d'une manière très-brève. Le rapport de la section centrale demande que l'on établisse un bureau de poste à la gare. L'hon. directeur-général de l'intérieur m'a semblé vouloir se rallier à cette idée. C'est cette idée que je dois combattre. Je ne comprendrais quel pût être pour l'expédition des lettres l'avantage d'avoir le bureau de poste à la gare au lieu de l'avoir à Luxembourg. Je crois qu'il y aurait alors beaucoup plus de lenteur dans la remise des lettres qu'aujourd'hui. Aujourd'hui les dépêches sont transportées du bureau de poste de Luxembourg à la gare, et vice-versâ, au moyen d'un véhicule. Si vous distribuez les lettres à la gare même, vous devrez avoir à la gare des facteurs pour chacun desquels il vous faudrait avoir un véhicule. Je trouve donc que le service se fait beaucoup plus facilement si on laisse le bureau central à Luxembourg. Cela se fait ainsi partout ailleurs. Il y a moins d'embarras à laisser la poste principale à Luxembourg, et cela est plus convenable ; il faut laisser lit capitale là où elle est et ne pas la transporter à la gare. Quant à la question touchée par l'hon. M. Witry, je crois que l'on pourrait concilier tous les intérêts en partant plus tard d'Echternach et en arrivant cependant à temps à Luxembourg. Les dépêches les plus nombreuses sont sans doute celles qui sont destinées pour le pays même. Eh bien, à Luxembourg, c'est à 10 heures que se fait la distribution et que partent les facteurs ruraux; il y a des directions vers lesquelles la réexpédition ne se fait que l'après-midi ou le soir. Il suffit donc que la diligence d'Echternach arrive à Luxembourg assez à temps pour que les lettres qu'elle apporte puissent encore être réexpédiées dans la journée. Reste la question touchée par l'hon. M. Fischer. Il faut qu'aujourd'hui le service des postes s'établisse là où il n'existe pas , et là où il existe, il faut qu'il se fasse mieux. C'est la conséquence de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Dans le temps, lorsque nous n'avions que des routes , ceux qui n'en avaient pas, demandaient au moins des chemins vicinaux. Aujourd'hui ceux qui n'ont pas de chemin de fer, demandent des services de transport par voiture publique pour sortir de leur position d'infériorité. Nous pouvons employer à les leur procurer les subsides que nous appliquions jusque-là aux lignes qui sont aujourd'hui desservies par le chemin de fer. Le service des dépêches par chemin de fer se fait gratis , et il y a donc sous ce rapport de notables économies à réaliser. J'ai réfléchi à la question soulevée par l'hon. M. J.-P. Fischer. Au premier abord je me disais que pour aller de Wasserbillig à Ettelbruck, on aimerait mieux prendre le chemin de fer que la voiture publique. Mais les chemins de fer vont multiplier les relations dans le pays même. A cause du chemin de fer même , les localités qui se trouvent entre Wasserbillig et Ettelbruck et Diekirch fourniront à la voiture publique un contingent de voyageurs plus grand qu'elles ne le lui auraient fourni sans les chemins de fer. Je considère donc ces voitures publiques comme indispensables à ces localités intermédiaires pour leur procurer le moyen d'arriver aux gares des chemins du Nord et de Wasserbillig. Quant à la ligne d'Echternach, je comprends qu'aussi longtemps que l'on allait sur nos routes avec un véhicule qui faisait une lieue et demie à l'heure, Echternach pouvait se contenter d'un service tel qu'il existe aujourd'hui. Mais aujourd'hui cette localité doit désirer sortir de la position où elle se trouve, et c'est à nous de faire en sorte que nos compatriotes n'arrivent pas toujours trop tard. (On rit.) On met aujourd'hui quatre heures et demie et même cinq heures à faire un trajet de trente-cinq kilomètres; mais il est certain qu'on pourrait partir d'Echternach à six heures et arriver à Luxembourg à neuf. On y parviendra en augmentant le subside à donner au concessionnaire. Nous faisions bien en moins de cinq heures le trajet de Luxembourg à Trêves, qui est de cinquante kilomètres. M. Jonas, dir.-gén. Je ne m'oppose pas à ce que la proposition de M. Fischer soit prise en considération. Je consens même à ce qu'elle soit considérée comme émanant du gouvernement, pour éviter le renvoi au Conseil d'Etat. L'année dernière déjà , sur la demande du gouvernement, un chiffre avait été voté pour ce service. Si l'Assemblée désire qu'un nouvel essai soit tenté, je tâcherai, sous ce rapport , de faire droit au vœu exprimé par les localités intéressées. Je répondrai encore à une observation de l'hon. M. Metz. Il ne peut pas entrer dans les vues du gouvernement de supprimer le bureau de poste de Luxembourg. Cependant l'état de choses actuel offre de graves inconvénients. Les lettres, par exemple, qui arrivent d'Esch s.-Alz. à destination pour la Belgique et pour l'Allemagne , ces lettres ne peuvent pas être remises immédiatement au facteurconvoyer du train d'Arlon et de Trêves ; elles doivent être transportées d'abord au bureau de Luxembourg pour ensuite être réexpédiées à la gare. Cette opération occasionne naturellement des lenteurs. Un grand nombre de lettres qui arrivent par un convoi ne peuvent pas être réexpédiées de suite par le convoi suivant. Pour remédier à ce mal, il faudra établir à la gare une succursale du bureau principal de Luxembourg et y détacher un employé , lequel se chargera de la transmission au convoi qui va partir , des dépêches qui viennent d'arriver ; il remettra au bureau de Luxembourg pour le service de la comptabilité, les notes relatives à ces opérations. Quant au service entre Luxembourg etEchternach, je prendrai note des observations qui viennent d'être faites, et je verrai s'il y a moyen de concilier les deux intérêts en présence, l'intérêt des voyageurs et l'intérêt postal. — La proposition de M J.-P. Fischer est ensuite mise aux voix et adoptée. En conséquence le chiffre de 5000 fr. de la colonne annale de l'art. 83 est porté à fr. 9000. Art. 84. — Impressions et dépenses imprévues, fr. 900—400. — Admis. — D'accord avec le gouvernement, rassemblée s'ajourne à lundi, 9 décembre, à 9 heures du matin. La séance est levée. Première Lettre sur le Cadastre. Monsieur le Rédacteur, L'Assemblée des Etats vient de prendre une résolution importante par le vote d'un chiffre considérable au budget des dépenses, destiné à une révision radicale du classement et des éualuations cadastrales. Depuis 1848, les Chambres législatives se sont occupées à différentes reprises de l'état défectueux de notre cadastre, surtout sous le rapport du classement et des évaluations, mais parmi les mesures prises jusqu'ici par le gouvernement, il n'y a en eu aucune qui ait pu atteindre le but, et la dernière opération de 1860 s'est même trouvée arrêtée au début, par suite de l'impraticabilité et de l'insuffisance des mesures d'exécution employées. Il est notoirement connu, avoué même par le gouvernement, que les bases d'évaluations de la dernière révision générale de 1842 à 1846, sont radicalement manquées ; il est de même incontestable que de cette époque jusqu'à ce jour, par suite de rétablissement d'un grand nombre de nouvelles routes et de nouveaux chemins vicinaux, le renchérissement progressif des produits agricoles, la dépréciation générale du numéraire, l'établissement récent de nos lignes ferrées, par toutes ces causes réunies, il est évident que la fortune foncière a presque doublé depuis cette époque ; en effet, les documents pubiies attestent ce fait d'une manière évidente ; la valeur vénale des propriétés foncières n'est plus nulle part ce qu'elle était en 1842 ; les progrès immenses faits dans l'agriculture, résultant d'un heureux concours de circonstances, ont changé favorablement l'aspect et la production du sol d'une manière générale. Pour se convaincre surabondamment de l'augmentation de la fortune immobilière, on n'a qu'à comparer les prix des baux à ferme de cette époque à ceux d'aujourd'hui, et la comparaison de ces chiffres produira une conviction complète au plus incrédule, tant il est vrai qu'il n'y a rien de plus éloquent et de plus brutal qu'un chiffre. Le gouvernement et la Chambre sont certainement convaincus que l'impôt foncier actuel ne répond plus aux besoins de notre époque; cet impôt est resté invariable etstationnaire au milieu d'une société en progrès, d'une transformation de la fortune publique ; il en est donc nécessairement résulté une grande inégalité entre l'impôt foncier et l'impôt mobilier; en toute équité, il y a urgence de rétablir l'équilibre dans nos impôts directs, entre l'impôt foncier et l'impôt mobilier, et c'est ainsi qu'il faut comprendre le vote de la Chambre. II est avéré aujourd'hui par l'expérience que l'ancien mode de classement et dl'évaluation ne repose sur aucune base précise et claire ; les prétendus principes pour établir le revenu net ne sont que des abstractions, tels sont le moyen prix des produits agricoles pris dans les mercuriales des trente dernières années, la prétention que le foin n'a presque pas de valeur pour le propriétaire, les calculs hasardeux pour déduire du revenu brut les frais de culture, les frais de transport des produits agricoles sur le marché, et même la contribution foncière, qu'il s'agissait seulement de déterminer (ce qui alors est une absurdité). Ces principes ne reposant que sur de vagues suppositions, n'ont pu produire que des résultats hasardeux, indéterminés et irréguliers ; en effet, qu'on demande, à un receveur de l'enregistrement comment il s'y prend pour contrôler les actes de vente des propriétés, pour s'assurer s'il y a simulation du prix ou non? Il consulte le cadastre, il cherche un multiple avec lequel il multiplie le revenu net y indiqué; mais pour chaque localité, pour chaque nature de culture, il est forcé de faire usage d'un multiple différent, preuve évidente que l'équilibre n'existe pas dans le détail cadastral ; je cite un exemple : s'agit-il d'une haie à écorces, le receveur hésite quelquefois à prendre le multiple 20, parce que dans le cas où cette haie n'est pas exploitable au moment de la vente, il se sait commettre une exagération du prix au détriment du contribuable ; s'agit-il d'un pré, la thèse change, et son chiffre multiple varie, suivant les localités, entre 120 et même 200 ; j'ai cité les extrémités, et l'opinion publique saura maintenant déduire les conséquences de l'ensemble des évaluations actuelles. Comme je l'ai fait voir, les principes d'évaluations qui ont servi de base, demeurent constamment dans ce demi-jour qui approche de l'obscurité et ne reposent que sur des données d'une abstraction désolante. Comme les intentions du gouvernement sont inconnues jusqu'à ce moment, il est du devoir de la presse de provoquer une discussion loyale sur c et objet important de notre législation financière et rendre ainsi l'opinion publique attentive sur un objet d'actualité d'une si haute importance, tant pour l'avenir financier ne notre pays, que pour obtenir enfin une équitable et loyale répartition de l'impôt foncier. La péréquation de l'impôt foncier est une question grave qui jusqu'ici n'a eu qu'une chimérique solution ; aussi, suivant ma conviction, il n'y a qu'un remède radical pour arriver à une solution satisfaisante de cette question, c'est d'abandonner complètement les vieux errements, d'appliquer sans hésitation les principes modernes et simplifiés ; ces principes seront développés dans ma prochaine lettre. Agréez, M. le Rédacteur, etc.