GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. Luxembourg, 31 février.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1855-01-31 00:00:00

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. Luxembourg, 31 février. Dans un précédent N° nous nous sommes expliqué sur l'inefficacité, l'inopportunité et l'insuffisance de la loi sur les 20 p. % d'additionnels à prélever au profit des communes. Nous allons l'examiner sous le rapport de sa légalité et de sa conslitutionnalité. D'après la Constitution (art. 103) il ne peut être prélevé que deux espèces de contributions : les unes au profit de l'Etat et les autres au profit des communes. Les impôts au profit de l'Etat ne peuvent être établis que par le pouvoir législatif qui s'exerce collectivement par le Roi Grand-Duc et la Chambre. Les impositions ou charges communales ne peuvent être établis que du consentement du conseil communal i,art. 103, § 2). Cela posé, nous demandrons au gouvernement si la loi en question n'est pas purement et simplement une imposition communale? Nous lui demanderons en outre, comment il a pu dans ce cas avec la Chambre .«tans le consentement des conseils communaux établir un impôt que la Constitution leur défend d'établir? Nous ne revenons pas de notre étoiinement de voir un gouvernement qui a fait un si grand grief à l'adm'nistiation d'avoir permis à la Chambre de s'immiscer dans l'administration, qui a tant déclamé contre ce qu'il appelait I'omnipotence de la Chambre, nous ne revenons pas de notre surprise disons-nous, de voir ce même gouvernement inviter la Chambre à poser ainsi un acte d'omnipotence, un acte arbitraire et illégal. Mais que le gouvernement ne s'y trompe pas. Si cet acte était consommé, ce serait une VIOLATION FLAGRANTE de noire pacte fondamental. Ce ne serait pas la Chambre qui en supporterait la responsabilité, mais le gouvernement. Comment, le gouvernement avec la Chambre imposeraient des conlribulions à une commune sans l'avoir entendue; ils lui imposeraient des travaux à exécuter sans consulter le conseil sur l'utilité oii la nécessité de ces travaux; mais ne serait-ce pas là le renversement complet des lois ? Disons cependant que nous pensons que celle inconslitiilioiialilé n'a pas été préméditée, qu'elle n'est que le résultat de l'irréflexion et de la légèreté, la conséquence d'un m nique d'étude. Mais ce qui aujourd'hui n'est encore qu'une légèreté impardonnable, deviendrait un acte condamnable, si la loi était sanctionnée el exécutée. La responsabilité qui incomberait de ce chef au gouvernement serait d'autant plus lourde qu'il est averti. Si la loi était sanctionnée, nous eu prendrions aele. 11 resterait à voir, comment l'avenir apprécierait le l'ail. Un arrêt de la Cour du "27 janvier 1855 confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce le 10 mai 1851 entre la Pal.rnstte. plaidant sous le nom tl'Olinger et la compagnie annouyme l'Aigle. Cet arrêt donnant de nouveau gain de cause à la comp. VAigle, confirme les principes suivants : La déclaration falle par lettre chargée à la poste, par l'assuré d'une compagnie ,l'Aigle et portant déiionciaiioii d'une nouvelle assurance contractée avec une deuxième compagnie (la Paternelle) peut être refusée et ne doit pas être reçue par le destinataire; dans ce cas la déclaration est censée n'avoir pas élé faite, et la déchéance pour défaut de dénonciation de la réassurance est encourue par l'assuré. Si l'agent auquel la déclaration a été faite ne consent pas à la recevoir dans une forme amiable, ou par écrit, l'assuré doit la faire en personne, ou par un des modes tracés par la loi. . Lorsque le jugement fut prononcé, laQuolidienne (Journal de la Paternelle) se repandit en injures et insinuations malveillantes contre cette décision. LTle déclara en appeler hautement à l'opinion publique et à l'équité j et l'opinion publiq.ie et l'équité étonnées tle se voir invoquées pour la Quotidienne approuvaient un jugement qui niellait une entrave à la chasse aux assurances. Déjà pendant le délibéré en première instance, la Paternelle a continué ses plaidoiries dans son journal. Le public a élé révolté de l'impudence avec laquelle on cherchait à exercer une pression sur les tribunaux, pression qui a été repoussée avec honte et perle pour l'imprudent f. qui en était l'auteur. Après le jugement, mêmes chansons ayant la Cour pour point de mire. iNous n'avons pas cru devoir relever l'inconvenance de ce procédé. Aujourd'hui que l'affaire est décidée en dernier ressort, il nous suffit de publier la décision judiciaire, qui confirme à juste titre un jugement si vivement critiqué par le journal de la Paternelle. Nous avons appris de bonne part, que quelques plaideurs, qui ont des affaires en délibéré devant la Cour, ont oublié les convenances et le respect du à la magistrature, au point d'écrire directement aux président et vice-président, et de fournir des dires et renseignements non communiqués à la partie adverse. C'est surtout dans certaines mauvaises affaires, que ce procédé tout paternel est employé par des gens qui croient le juge aussi indélicat qu'ils le sont eux-mêmes. Jusqu'ici cela ne s'est pas pratiqué dans le Grand-Duché, mais il paraît que cela est reçu en France, à moins qu'en France comme ici, ces gens ne fassent qu'uue peu honorable exception. Nos magistrats ouf fait justice de cette manière d'instruire une affaire prise en délibéré, et si ces fait« se reproduisent, nous espérons bien que la justice prendra d'autres mesures plus efficaces que eeiles prises jusqu'ici. On Bous communique la lettre suivante ; Monsieur, Permettez-moi de vous communiquer quelques idées sur î.s Ifloyeris de faciliter le succès dé l'institution du crédit foncier, i.es dispositions arrêtées sur cet objet semblent pouvoir, erttr'autrés, recevoir les modifications sui\ autes. La durée des prêts serait réduite de 50 à ail ans, ce qui inspirerait plus de confiance dans les lettres de gage, soumises désormais aux incertitudes d'un avenir moins long. L'intérêt de 4 p. % serait seul payé pendant les trois premières années afin de laisser à l'emprunteur le temps de rendre son capital entièrement productif j il n'acquitterait que pendant les 17 années restantes l'annuité complète qui serait alors de 8 l/_ à 8 3/i p. •- U y aurait des lettres de gage de 20, 50 et 100 francs qui pourraient servir à un certain point de monnaie. Celles-ci ne porteraient que 3 p. "/. d'intérêt annuel qui seraient payés en une seule fo s; elles seraient en outre remboursables dans délai fixe, qui y serait indiqué, et après lequel l'intérêt cesserait de courir. Les lettres de gage plus fortes ne seraient que de 500 francs, taux qui ne serait point dépassé, aiiti de diminuer le danger de la contre-façon. Aux unes et aux autres seraient attachés des coupons de renie, annuels ou semestriels suivant le cas. Les perles que la caisse peut éprouver seraient prélevées sur le bénéfice en intérêts fait sur les lettres de gage de 100 fr. et au-dessous, dont le surplus serait attribué au trésor; par là cesserait en même temps l'obligation éventuelle imposée aux emprunteurs, par l'article 6 de la loi, de payer quelques annuités au-delà du nombre convenu. V. Le conseil communal s'assemblera en séance publique, vendredi, le 2 février. Les objets à l'ordre du jous sont : 1. Daumbuscli. Culture. Commission à nommer. 2. Règlement intérieur. 3. Budget de 1855.