ACTES OFFICIELS. Mémorial du 31 décembre 1861.
L'UNION., 1862-01-02 00:00:00

ACTES OFFICIELS. Mémorial du 31 décembre 1861. Loi du 21 décembre 18G1, portant fixation du traitement des membres de l'ordre judiciaire. Art. 1er. Les traitements des membres de l'ordre judiciaire sont fixés de la manière suivante : Pour le président et le procureur-général de la Cour supérieure de justice, à fr. 6000 Pour le vice-président de la Cour, à 4700 Pour les conseillers effectifs ou honoraires et l'avocat-général, à . » 4200 Pour le greffier de la Cour, à » 3200 Pour les présidents et les procureurs d'Etat des tribunaux d'arrondissement, à » 4100 Pour le vice-président du tribunal de Luxembourg, à .... » 3700 Pour les juges et les substituts, à » 3000 Pour les assesseurs, à ... » 2200 Pour les greffiers des tribunaux d'arrondissement, à ..... » 2100 Pour le juge de paix du canton de Luxembourg, à .... » 2000 Pour le juge de paix du canton de Diekirch, à » 1800 Pour les autres juges de paix, à » 1700 Pour le greffier de la justice de paix du canton de Luxembourg, à » 1080 Pour le greffier de la justice de paix du canton de Diekirch, à . » 960 Pour les autres greffiers de justice de paix, à » 900 Chaque juge d'instruction jouit d'un supplément de traitement de 300 francs. Le greffier actuel de la Cour jouira d'un traitement de 3600 francs. Art. 2. Les juges et les substituts, après dix années de service dans les fonctions de juge d'un tribunal d'arrondissement ou de substitut, ainsi que les greffiers des tribunaux d'arrondissement, les juges de paix et leurs greffiers, après dix années de service dans la même position, ont droit à une augmentation du dixième de leur traitement. Art. 3. Les traitements des commis-greffiers sont fixés de la manière suivante: Pour la Cour, à fr. 2000 Pour le premier commis-greffier du tribunal de Luxembourg, à » 1800 Pour le second commis-greffier du même tribunal, à. . . » 1600 Pour le premier comm s-greffier du tribunal de Diekirch, à . » 1700 Pour le deuxième commisgreffier du même tribunal, à . » 1500 Art. 4. Les commis-greffiers ayant dix années de service salarié p:ir l'Etat ont droit à une majoration de cent francs. Art. 5. Il est attaché au parquet de la Cour et au parquet de chacun des deux tribunaux d'arrondissement, un secrétaire nommé par le Gouvernement, qui fixe aussi son traitement. Art. 6. Il est accordé aux juges de paix, pour tous frais de bureau -, une somme aversionnelle payable avec les traitements, savoir : à celui du canton de Luxembourg. fr. 100 à celui du canton de Diekirch . . » 80 à ceux des autres cantons ... » 60 non compris le chauffage des locaux, servant à la justice de paix, lequel est fourni, comme les locaux mêmes, par la commune où siège la justice de paix. Art. 7. La présente loi est à exécuter à partir du 1er janvier 1862. Art. 8. Sont abrogées l'ordonnance royale grand-ducale du 20 novembre 185? sur la même matière et toutes autres dispositions contraires à la présente loi. Arrêté royal grand-ducal du 27 décembre 1861, portant fixation du traitement des conseillers de Gouvernement. Art. i. A partir du 1. janvier 1862 le traitement de chacun des Conseillers de Gouvernement est fixé à 4,200 francs par an. Loi du 27 décembre 1861, portant fixation du traitement des membres du clergé. Article unique. A partir du 1. jenvier 1862 les traitements des desservants, vicaires et chapelains sont majorés, savoir: Celui des desservants, y compris ceux de St-Jean et de St-Mathieu de Luxembourg, de quatre-vingts francs; Et celui des vicaires et chapelains, de cinquante francs par an. Arrêté royal grand ducal du 27 décembre 1861, portant fixation des traitements (in personnel des bureaux du Gouvernement. Art. 1. L'art. 2 de Notre arrêté susvisé (du 30 nov. 1857) est modifié comme suit : » Les traitements du personnel des bureaux de Gouvernement sont fixés, savoir : » Archiviste et chef de bureau fr. 2800 à 3320 » Sous-chef de bureau . . » 2200 à 2600 » Commis de 1. classe . . » 1700 à 2000 » Commis de 2. classe . . » 1300 à 1520 «Les traitements des commis de 3. classe sont fixés par le Gouvernement, sans pouvoir excéder 1200 francs. » Art. 2. Le § 2 de l'art. 3 est également modifié de la manière suivante : « Après chaque période de cinq ans de fonctions remplies d'une manière satisfaisante dans la même position) les employés pourront obtenir une augmentation de la moitié de la somme formant la différence entre le minimum et le maximum du traitement de leur grade, et ce jusqu'à concurrence de ce même maximum. » Art. 3. Les traitements desdits employés seront établis et payés en conséquence de ces modifications à partir du 1er janvier 1862. Art. 4. Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 20 novembre 1867 sont maintenues. Arrêté royal grand-ducal du 28 décembre 1861, portant fixation des traitements des fonctionnaires de l'administration des travaux publics. Art. 1er. Le 1er § de l'art. 2 de Notre arrêté susdit du 20 novembre 1857 est modifié comme suit : « Les traitements des agents de l'admi» nistration des travaux publics sont fixés, » savoir : * pour l'ingénieur en chef, à . . . fr. 4700 » pour un ingénieur de lr0 classe, à * 3800 » pour un ingénieur de 2e classe, à » 3200 » pour un conducteur de lre classe, à » 2600 » et pour un conducteur de 2e classe, à » 2200 » par an. » Art. 2. L'art. 3 du même arrêté est également modifié, de la manière suivante: « Après dix années de fonctions remplies » d'une manière satisfaisante duns le même » grade, les ingénieurs d'arrondissement et » les conducteurs peuvent obtenir une aug» mentation du dixième de leur traitement. » Ce dixième portera sur le traitement, tel » qu'il était fixé par l'art. 2 de Notre a» » rêté déjà cité du 20 novembre 1857. » Art. 3. Les traitements des agents prédésignés seront établis et payés en conséquence de ces modifications à partir du 1" janvier 1862. Arrêté royal grand-ducal du 28 décembre 1861, portant fixation des traitements des aides-conducteurs des travaux publics. Art. 1er. Le traitement des aides-conducleurs  attachés à l'administration des travaux publics est fixé à 1800 francs par an à partir du 1er janvier 1862. Le dixième dont ce traitement peut-être augmenté après dix années de fonctions remplies d'une manière satisfaisante comme aide-conducteur, continuera d'être calculé sur le chiffre du traitement de 1600 frs. fixé par l'art. 3 de notre arrêté susvisé du 30 mars 1858. Arrêté royal grand-ducal du 28 décembre 1861, portant fixation des traitements des commissaires et secrétaires de district. Art. 1er. Les traitements annuels des commissaires de district et de leurs secrétaires sont fixés, à partir du i« janvier 1862, comme suit: Celui du commissaire de district de Luxembourg, à fr. 3800 Id. id. de Diekirch à 3800 Id. id. de Grevenmacher à 3200 Id. id. de Mersch, à 3000 Celui du secrétaire du district de Luxembourg , à fr. 1900 Id. id. de Diekirch, à 1700 Id. id. de Grevenmacher, à 1500 Id. id. de Mersch, à 1400 Art. 2. Après dix années de service dans les mêmes fonctions remplies d'une manière satisfaisante, les commissaires de district et leurs secrétaires peuvent obtenir une augmentation du dixième de leur traitement tel qu'il est fixé par l'arrêté précité du 20 novembre 1857. Arrêté royal grand-ducal du 28 décembre 1861, portant fixation du traitement du personnel de l'administration forestière. Art. 1er. Les traitements annuels du personnel de l'administration forestière sont fixés, à partir du 1er janvier 186?, comme suit: Celui du garde-général en chef, à 3500 Celui des deux gardes-généraux de 1er classe, à 2200 Celui des deux gardes-généraux de 2e classe, à 2000 Celui des assistants, à . . . . 1800 Celui des accessistes, à . . . . 1400 Art. 2. Après dix années de fonctions dans le même grade remplies d'une manière satisfaisante, les gardes-généraux de lre et de 2e classe peuvent obtenir une augmentation du dixième de leur traitement tel qu'il est fixé par l'arrêté précité du 20 novembre 1857. Arrêté royal grand-ducal du 27 décembre 1861, portant fixation du traitement du personnel de l'administration des postes. Art. 1er. L'article 1er de l'arrêté royal grand-ducal du 20 novembre 1857 susmentionné est modifié comme suit, à partir du 1er janvier 1862, savoir: « 1° Le traitement du directeur des postes » est fixé à trois mille cinq cent francs; , 2° Celui du percepteur principal des » postes à Luxembourg, à deux mille quatre » cents francs ; » 3° Celai du lLr commis des postes à » Luxembourg, à quatorze cents francs ; » 4" Celui des seconds commis, à mille » francs; » 5° Celui du percepteur des postes à » Diekirch, à seize cents francs; » 6° Celui des autres percepteurs des » postes, à neuf cent soixante francs. » Art. 2. Après dix années de service remplies d'une manière satisfaisante dans le même grade, les percepteurs peuvent obtenir une augmentation du dixième de leur traitement fixé par l'arrêté royal grand-ducal du 20 novembre 1857. Pour les commis des postes, cette aug| mentation est à calculer à raison du traitement fixé par le présent arrêté. Arrêté royal grand-ducal du 27 décembre 1861, portant fixation des traitements du directeur et des professeurs du séminaire. 1 Art. 1er. A partir du 1er janvier 1862, le traitement du directeur et des professeurs 1 du séminaire de Luxembourg est porté : ! Celui du directeur, à deux mille trois cent seize francs et quarante centimes ; > Et celui de chacun des cinq professeurs, 1 à dix-huit cent nonante-trois francs douze ' centimes par an. : Arrêté royal grand-ducal du 27 décembre 1861, portant fixation des traitements du personnel enseignant des établissements d'enseignement supérieur et moyen de l'Etat. Art. 1er. Les professeurs des établissements d'enseignement supérieur et moyen de l'Etat sont tous rangés dans la même classe. Art. 2. Les traitements du corps enseignant de ces établissements sont fixés, à partir du 1er janvier 1862, ainsi qu'il suit: Directeur de l'Athénée à quatre mille francs ; Directeur du progymnase et de l'école moyenne et industrielle: trois mille quatre cents francs ; Censeur de l'Athénée : son traitement de professeur et une indemnité à fixer par Nous : Professeur : mille neuf cents à trois mille deux cents francs; Répétiteurs: mille à mille six cents francs ;| Art. 3. Le professeur nouvellement nommé obtient le minimum du traitement. Après chaque période de cinq ans de fonctions de professeur remplies d'une manière satisfaisante, les professeurs de l'Athénée, du Progymnase et de l'école moyenne et industrielle peuvent obtenir une augmentation de traitement de deux cents francs, jusqu'à concurrence du maximum fixé à l'art. 2 ci-dessus. Toutefois, pour parfaire ce maximum, la dernière augmentation après trente années de service pourra être portée à trois cents francs. Tous les services r ndus en qualité de professeur nommé par le Gouvernement sont pris en considération pour l'augmentation de traitement prévue au paragraphe précédent. Art. 4. Nous nous réservons d'accorder exceptionnellement et par disposition spéciale à des professeurs d'un mérite distingué, des traitements supérieurs à ceux déterminés par le présent arrêté. Art. 5. Nos dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont rapportées, sauf Nos arrêtés du 4 février, du 26 septembre et du 8 novembre 1860, fixant spécialement le temps de service de certains professeurs, lesquels sont maintenus. Arrêté royal grand-ducal du 27 décembre 1861, portant fixation du traitement du personnel enseignant de l'école normale. Art. 1er. L'arrêté susvisé (du 16 nov. 1858) est modifié comme suit : «- Le traitement du Directeur de l'école normale est fixé à 2,500 francs outre son logement ; » Le traitement des professeurs de cet établissement est fixé de 1,700 à 2,500 francs. » Art. 2. Pour chaque période de cinq ans de fonctions de professeur remplies d'une manière satisfaisante, les professeurs de l'école normale peuvent obtenir une augmentation de traitement de deux cents francs jusqu'à concurrence du maximum fixé à l'art. 1. ci-dessus. Arrêté royal grand-ducal du 27 décembre 1861, portant fixation du traitement de certains employés des maisons de détention. Art. 1. Le traitement du personnel ciaprès désigné des prisons, du dépôt de mendicité et de l'hospice central est fixé de la manière suivante: Pour le gardien de première classe des prisons de Luxembourg, mille à quinze cents francs par an ; Pour le gardien-chef du dépôt de mendicité, sept cents à mille francs ; ar an ; Pour les contre-maîtres attachés au service des travaux et pour les gardiens de 2° classe des prisons, du dépôt de mendicité et de l'hospice central, six cents à neuf cents francs parfan. Art. 2. Les traitements dont il s'agit cidessus sont alloués par Notre Directeurgénéral de l'intérieur et de la justice, à qui la nomination du personnel susmentionné est réservée. Arrêté royal grand-ducal du 27 décembre 1861, concernant la fixation du traitement des concierges des palais de justice et des aides-exécuteurs. Art 1. Notre Directeur-général de l'intérieur et de la justice est autorisé à fixer le traitement et les majorations de traitement  qu'il peut échoir d'accorder aux concierges des palais de justice et aux aidesexécuteurs du Grand-Duché. Par arrêté royal grand-ducal du 21 de ce mois, la séparation des sections de Bivange et de Perchent, de la paroisse de Rceser et l'érection de ces localités en succursale séparée avec un traitement de dessrrvant sur la caisse de l'Etat, sont autorisées. — Par arrêté royal grand-ducal du 21 décembre courant, le sieur J.-P.-J. Koltz, garde-général à Mersch et secrétaire provisoire de la Commission d'agriculture, a été définitivement nommé secrétaire de cette commission. — Tarif commun entre les chemins de fer de l'Etat Belge, du Grand-Luxembourg Belge et du Guillaume-Luxembourg, pour le transport du minerai, — Unter VoibeHalt jedtrzeitigen Widernifs ist von der Sïûii$jjort»Sontroïe im dicsseiligen Gie»;bezirke <2alj bei Mengfn von 4 Pfiinden nnd daniitter mit der bcfrcit ivordcn, dnh Meinicu von 1 Pfiuib miv dariiber mit einer Verkaiissiwtc vetsehcn sein musse!!.