3° AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-11-01 00:00:00

3° AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT Le conseil d'Etat s'est déjà prononcé, dans son avis du 23 juin 1865, sur la suppression de l'impôt créé par la loi du 16 décembre 1842sur les vins. Il a exprimé l'opinion qu'elle devait être la conséquence de la liberté qui nous était rendue d'agir en cette matière comme l'exigeaient nos intérêts; il se prononce donc pour l'art. 1" du projet. Le conseil d'Etat ne peut pas adhérer à l'art. 2 du projet, qui maintient l'impôt sur le vin pour les récoltes antérieures à l'année 1865. Cotte opinion a aussi été exprimée dans l'avis du 23 juin 1865 et sert de base aux conclusions y émises, qu'il y a lieu de suspendre la peiception de l'impôt sur le vin à partir du 1" juillet dernier. Cette manière de voir est fondée sur la considération que, puisqu'il est une fois reconnu que l'impôt sur le vin doit être supprimé, il convient d'appliquer la mesure d'une manière générale et non d'une manière partielle seulement. La raison de décide qui s'applique à la récolte de 1865, s'applique aussi aux récoltes des années précédentes ; il n'y a pas de distinction à faire. Le gouvernement lui-même a eu ce sentiment lorsqu'il a décrété la suspension de la perception de l'impôt. Ou ne peat pas objecter avec fondement que, puisque la loi du 16 décembre 1842 était en vigueur au moment où les récoltes antérieures à celle de 1865 ont été faites, elle doit produire ses effets jusqu'à ce que l'impôt dû sur ces récoltes soit intégralement perçu. Il ne faut en effet pas oublier qu'aux termes de l'art. 12 de cette loi, l'impôt n'est exigible qu'à l'époque de la vente du vin ou à celle de sa consommation; l'Etat ne voit donc réellement ses droits s'ouvrir que lorsque le fait prévu arrive ; et une nouvelle loi qui abroge celle de 1842 peut tout aussi bien s'appliquer aux vins non enoie imposables des crus antérieurs à sa pubiication, qu'aux vins des récoltes postérieures. Un événement est d'ailleurs survenu qui ne permet pas d'hésiter. Le traité du Zollverein avec la France a réduit les droits sur les vins provenant de cedernier pays ; la Prusse, pour faciliter la concurrence aux regnicoles, a cru devoir supprimer l'impôt sur les vins des récoltes faites et à faire à partir du 1er juillet 1865. Comment pouvonsnous nous dispenser de suivre cet exemple, si nous voulons que nos producteurs nationaux se trouvent dans les mêmes conditons que ceux du plus grand Etat du Zollverein, qui est notre voisin le plus rapproché ? Le gouvernement se préoccupe de l'idée que l'exemption de l'impôt au profit des détenteurs des vins des récoltes antérieures à 1865 , ne puisse paraître une faveur daus l'intérêt des personnes aisées qui ont pu conserver leurs produits par spéculation, tandis qu'elle ne profiterait pas aux petits vignerons qui ont réglé leurs comptes, il ne semble pas que cette idée puisse être considérée comme juste. Il ne faut d'abord pas considérer l'impôt sur les vins comme étant à charge exclusivement des vignerons; les consommateurs en supportent certainement une bonne part; sa remise ne ' sera doue pas une faveur uniquement faite à une classe de vignerons. De plus, ceux d'entre eux qui ont vendu leurs vins, ont eu des prix qui leur permettaient de supporter l'impôt, plutôt que ceux qui les ont conservés. La spéculation n'a pas été avantageuse à cause des bonnes récoltes qui se sont succédé. Le traité du Zollverein avec la France, la suppression de l'impôt en Prusse sont d'ailleurs des faits nouveaux qui changent la position des producteurs et empochent qu'une exemption de l'impôt puisse être regardée comme une mesure contraire à l'galité. Le conseil ne pense donc pas nonplusque les vignerons qui ont payé l'impôt, puissent avec quelque apparence de fondement en demander la restitution. Il est convaincu que si l'impôt était maintenu sur les vins encore en cave, il y avait surtout de fort nombreuses réclamations, et que nos vignerons se plaindraient vivement de ne pas être traités comme ceux de la Prusse, surtout après que la suspension de l'impôt leur a donné l'espoir qu'ils en seraient exempts. L'art. 3 du projet de loi rend exigible au 15 décembre prochain l'impôt dû sur les vins des récoltes antérieures à celle de 1865. Le conseil d'Etat ne peut pas se rallier à cette disposition,  non pas seulement parce qu'elle suppose l'adoption de l'art. 2, mais encore parce qu'elle aggrave la position des vignerons qu'elle concerne. L'impôt sera bien lourd s'il doit être payé en totalité avant la vente des produits ; il le sera d'autant plus que cette vente sera difficile, si les espérances que fait naître la récolte de 1865 se réalisent. Le moment où l'on s'attend à l'exemption d'une charge n'est pas opportun pour enlever à ceux qui doivent la supporter, les facilités qui leur étaient accordées jusque là. Il y a certainement des inconvénients à laisser subsister la loi de 1842 à côté de celle qui doit abolir l'impôt que cette dernière établit, mais ces inconvénients ne doivent pas conduire à des mesuras qui paraîtraient rigoureuses et peut-être injustes. Ainsi délibéré en séance plénière le 14 août 1865. Le secrétaire, Le président P.-A. THIBEAU DE LA FONTAINE (La fin à un prochain numéro.)