RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-01-07 00:00:00

RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE sur le projet, de loi de péréquation cadastrale présenté en séance publique du 4 janvier 1866, par M. Léon Wurth. a différentes sections se sont exprimées comme suit sur le projet de loi dont s'agit: 1" section. La 1" section, après avoir examiné le projet de loi et pris connaissance du ,Relerc général des revenus imposables îles »propriétés non bâties d'après les évaluations »cadastrales établies par les commissions lo»calcs et centrales» a reconnu que ce relevé général démontre d'une manière péremptoire que l'opération de classement dans les différents cantons du pays manque d'uniformité et que les commissions centrales ont opéré d'après des bases différentes. La section reconnaît la nécessité de procéder à une révision complète du nouveau classement avant de pouvoir l'admettre comme base de la péréquation cadastral". Elle propose d'ajourner le projet de loi en question jusqu'après achèvement d'une révision à faire dans tout le pays par une commission composée de trois membres nouveaux qui serait assistée dans chaque canton par l'expert cantonal avec voix consultative seulement. 2* section. Trois memores de la section admettent le projet tel qu'il est libellé; trois membres en proposent l'ajournement àl'année prochain?, afin que le Gouvernement puisse, d'ici à cette époque, faire procéder à une révision .lu travail cadastral pur une commission composée de trois personnes compétentes, à l'effet d'y introduire l'uniformité qui paraît lui faire défaut; un membre réserve son vote. 3* section. Un membre demande qu'il soit nommé une commission de trois personnes pour réviser tout le travail cadastral; cette commission pourrait s'adjoindre les experts cantonaux. Un autre membre expose que, sans vouloir prétendre que les opérations de la révision cadastrale soient parfaites, il croit cependant qu'elles s'approchent beaucoup plus de la vérité que l'ancien eadastre; qu'en conséquence il conviendrait d'adopter l'art. 1" du projet de loi avec cette réserve, qu'une commission pourrait être nommée à l'effet d'examiner, d'ici à l'année prochaine, les rectifications à introduire à la révision cadastrale, travail qui se ferait plus facilement sur le travail de révision que sur l'ancien cadastre ; qu'il pourra sans doute résulter de cette situation que quelques contribuables paieront, pendant une année des contributions un peu trop élevées ou trop basses, mais que cet inconvénient existe à un plus haut point avec la situation actuelle. Il admet que le mot rectification dont se sert l'art. 1" peut s'appliquer aux comparaisons entre parcelle et parcelle, entre commune et commune, entre canton et canton. La majorité de la section se rallie a cette manière de voir. La section centrale, à la mojorité de ses membres, se rallie à l'avis de la 1" section. Elle est convaincue que le travail de révision n'a pas été fait d'après des bases uniformes, les différentes commissions d'experts n'ayant pas opéré d'après des principes arrêtés d'avance et appliqués d'une façon égale. Elle est d'avis que, pour .corriger autant que possible le défaut qui vicie le travail, il conviendrait de charger une commission unique de l'examiner et d'y introduire les modifications nécessaires pour arriver à une plus grande égalité proportionnelle. Elle pense qu'il conviendrait de faciliter, pour les particuliers et les communes, l'exercice du droit de réclamation, en donnant une grand« publicité aux résultats de la révision cadastrale et en mettant les intéressés à même de réclamer, et les informant directement des évaluations qui peuvent les concerner; enfin de réglementer le droit de réclamation, en déterminant le mode d'après lequel il doit être exercé, les points qui peuvent en faire l'objet, l'instruction à laquelle les réclamations doivent donner lieu et les autorités compétentes pour y statuer. La section centrale croit aussi qu'il y aurait des inconvénients graves à adopter, comme base de l'impôt foncier, un travail qui n'est pas encore complètement achevé et de déclarer dès à présent applicables au canton de Wiltz les résultats inconnus d'une révision qui ne doit être achevée que dans le courant de l'année. La section centrale propose en conséquence d'ajourner le projet de loi. Luxembourg, le 4 janvier 1866. Le Président, TH. PESCATORE Le Rapporteur, L. WURTH.