La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-06-23 00:00:00

M. le rédacteur, Dans un de ses derniers numéros, la Zeitung continue naturellement à faire la critique des actes du Gouvernement, et lui reproche le retard qu'éprouve la présentation du projet de loi sur le régime hypothécaire. L'auteur de l'article ne trouve rien de plus facile que de copier la loi belge du 16 décembre 1851. Mais sait-il bien ce qu'il veut? 11 m'a toujours semblé que dans l'élaboration des lois il faut tenir compte des résultats obtenus, et partant, dans le présent cas, faire fruit des expériences acquises sous l'empire de la loi belge. Or, il est reconnu que le système introduit par cette loi est défectueux dans bien de ses dispositions. Il en est surtout ainsi du chapitre qui traite de l'hypothèque légale des mineurs, des interdits et des femmes mariées. En cas de tutelle, toute initiative est abandonnée aux conseil de famille; c'est assez dire que le plus souvent les intérêts des mineurs restent sans garantie. Aussi l'expérience a démontré que la dispense de prendre inscription qui, dans l'intention du législateur, devait être l'exception, est devenue la règle, et que dans le plus grand nombre de cas l'intérêt des mineurs est entièrement négligé. C'est ainsi que dans le ressort de la Cour d'appel de Gand, sur 6,656 tuteurs possédant des biens immeubles, 614 seulement ont été obligés à prendre inscription hypothécaire, et 514 ont réellement rempli cette formalité. Il y a des ressorts judiciaires où l'on a constaté seulement 6 inscriptions sur 409 tuteurs propriétaires de biens immeubles. Un resent ministériel du 24 juin 1854, ordonnant aux juges de paix de former opposition, le cas échéant, aux délibérations des conseils de famille, est resté sans résultat. Et puis l'exécution des art. 55 et 56 de la loi belge présente les mêmes inconvénients : de 5,435 tuteurs dans le ressort de Gand ne possédant pas d'immeubles, 588 conseils de famille ont ordonné le dépôt des capitaux des mineurs, et dans 54 cas seulement il a été donné suite à la délibération du conseil de famille. (Voir Versuch über das Hypoihékenrecht in der Preussischen Rhein-Provins, von Phïlippi, § 9, p. 38 et 39). Quant aux garanties assurées aux femmes mariées, les dispositions de la loi belge sont également inefficaces. Ce système a eu pour résultat que la fortune mobilière du plus grand nombre de femmes mariées se trouve, en Belgique, sans garantie hypothécaire, par le motif qu'une majorité imposante est mariée sans contrat, et il est notoire que l'action personnelle de la femme, pendant la mariage, est en quelque sorte paralysée par l'influence du mari par conséquent, impuissante à elle seule, à provoquer des mesures pour la conservation de son patrimoine. L'expérience a démontré qu'il n'est fait usage de son droit par la femme que dans les cas extrêmes de séparation ou de divorce. Dans l'arrondissement de Bruxelles, le cas s'est présenté 15 fois pendant une période de 5 ans où la femme, sur l'autorisation du président du tribunal, a acquis inscription hypothécaire sur les immeubles de son mari. Voir Philippi, p. 40. Veut-on maintenant de ce régime? Je pense que non. Il me semble, au contraire, que ce n'est pas dans des dispositions calquées sur la loi belge que nous trouverons les garanties réelles, complètes, tout en conciliant les exigences du crédit, que nous devons aux personnes incapables auxquelles la Société doit une entière protection. Agréez, etc. X.