JUGEMENT.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1854-06-03 00:00:00

JUGEMENT. Attendu que le sieur Olinger (Jean), cultivateur à Schifflange, demandeur, a fait assurer contre l'incendie, par la Compagnie l'Aigle, suivant police du 31 décembre 1845, une maison d'habitation avec grange et écuries, sise à Schifflange, ainsi que le» denrées et fourrages qui s'y trouvent; Attendu que pendant la durée de ce contrat d'assurance, Olinger a fait réassurer les mêmes immeubles et meubles, el en outre son mobilier de ménage, par la Compagnie d'assurances la Paternelle, suivant police du 1" mat 1853 ; Attendu que la police de l'Aigle porte en termes exprès, à sa clause dixième : ■ Si l'assuré a fait couvrir, aVant la dale de la »présente police, ou s'il fait garantir postérieurement »les objets sur lesquels porte l'assurance ou des objets »autres que ceux sur lesquels porte l'assurance, mais »faisant partie du même risque, pour quelque cause »ou somme que ce soit, par des associations mutuelles, »ou par des assureurs sous tout autre litre ou dénomination, il est tenu de le déclarer et de le faire »mentionner sur la police. » Et à sa clause douzième : " Lors des déclarations prescrites par les art. 7, 8. "9, 10 et 11, la Compagnie se réserve le droit de »résilier la police par une simple nolificaiion. et les »primes payées ou échues lui demeurent acquises, a « Faule de ces déclarations et de leur menlion sur »la police, ou en cas de refus de la production de »titre prévu par l'art. 10, l'assuré, ses représentant! »ou ayants-cause, n'onl droit, en cas d'incendie, à »aucune indemnité. » Attendu que nonobstant les termes impératifs de cette clause dixième du contrat de l'Aigle, qui fait la loi des parties, et dont la généralité embrasse toute espèce d'assurance, de réassurance on de reprise d'assurance, Olinger n'a pas déclaré à la Compagnie l'Aigle, avant l'époque du sinistre arrivé le 17 décembre 1854, le contrat fait avec la Paternelle; Attendu que vainement Olinger invoque, comme constituant ladite déclaration, l'envoi, par lui allégué et qu'il semble être dans le cas de pouvoir établir, d'une lettre chargée à la poste, signée de lui et du Directeur de la Paternelle, a Luxembourg, qui aurait porté à l'agenl de Y Aigle, à Metz, la déclaration exigée, puisqu'il reconnaît lui-même que celte lettre a élé refusée par le destinataire, qui, dès lors n'a pas eu connaissance de son contenu, et qu'elle a été retirée des lettres de rebut à la poste, par le Directeur de la Paternelle, après l'époque du sinistre; que le demandeur ne peut pas imputer à faute ou à négligence à l'agent de VAigle, le refus de recevoir une lettre particulière, en ce que nulle part la loi ni le contrat d'assurance ne lui faisaient un devoir de l'accepter, et que l'assuré devait veiller à faire accepter sa déclaration en personne ou par un des modes tracés par la loi; Attendu qu'il suit de tout ce qui précède que le demandeur a encouru la déchéance prononcée dans l'intérêt de la Compagnie l'Aigle, par la clause douzième de sa police; Attendu que cette exception étant accueillie par le tribunal, elle rend inutile l'examen des autres exceptions et moyens des parties ; Attendu que les dépens doivent suivre le sort du principal, Par ces motifs : Le tribunal déclare le sieur Olinger non fondé dans sa demande, et le condamne aux dépens de l'instance. Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique du tribunal d'arrondissement, séant au palais de Justice, à Luxembourg, le 10 mai 1854, où étaient présents MM. Thilges, président, Laivdmank et Klein, juges, Lemtz, commis-greffier. Signé : Ed. THILGES et LENTZ. Mandons et ordonnons a lous huissiers à ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; à notre procureur général d'Etal et à nos procureurs d'Etat d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ledit jugement est signé du président et du commis-greffier, et muni du sceau du tribunal. Pour expédition : Le Greffier, Signé : KLENSCH