ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance du lundi 26 août, après-midi. Présidence de M. Witry, doyen d'âge.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1861-09-20 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance du lundi 26 août, après-midi. Présidence de M. Witry, doyen d'âge. (Suite et fin.) M. Jonas, dir.-gén. Messieurs, je dois quelques mots de réponse au discours de l'hon. M. N. Metz. M. N. Metz me rappelle la circonstance dans laquelle la soi-disant conciliation a eu lieu, et il rappelle en même temps le programme qui, à cette époque a été présenté aux Etats par le gouvernement d'alors. M. N. Metz vient nous dire que ce programme consistait en deux points: une exécution de la Constitution aussi libérale que possible et la révision prompte des ordonnances. Messieurs , je crois que l'hon. M. N. Metz oublie un peu ce qui s'est passé après la soidisant conciliation. Si M. Mete se rappelait les projets qui ont été présentés par le gouvernement à cette époque, il trouverait qu'il était impossible d'entrer plus hardiment dans la voie libérale que nous ne l'avons fait, Dans la dernière session nous avons présenté la révision des ordonnances les plus importantes , celles relatives aux communes et au système électoral, tandis que sous le gouvernement précédent un conflit a été soulevé précisément au sujet du système des élections, parce que le gouvernement précédent n'a pas voulu se rallier au système de l'élection directe. Le gouvernement précédent nous a présenté dans le cours de la session de 1859 un projet de loi sur la presse; c'est seulement sur ce projet que je veux attirer votre attention. Examinez-le ; voyez en quoi il diffère de celui que nous vous présentons. Il en diffère du tout au tout. On peut s'en convaincre; ce projet est imprimé à la fin du compte-rendu de 1859. L'Assemblée n'a pas voulu l'accepter, disant qu'elle attendait des temps meilleurs. Ce projet est conçu en cinq articles. L'art. 1" porte: «Les décisions portant refus des autorisations ou des concessions mentionnées aux »§§ 2 et 3 de la résolution fédérale du 6 juillet »1854, à des Luxembourgeois ou à des étrangers établis dans le Grand-Duché avec Notre »autorisation, ainsi que les décisions qui n'accordent à ces mêmes personnes l'autorisation ou la concession demandée qu'à titre »révocable, sont susceptibles de recours au »Conseil d'Etat par la voie contentieuse. »Conformément à la loi du 15 juillet 1859, »S 2, les autorisations et concessions défini»tives une fois accordées, ne pourront être »révoquées que par décision du Conseil d'E»tat, rendue comme en matière contentieuse. »En statuant à ce sujet, le Conseil d'Etat ap»préciera l'opportunité des avertissements »donnés conformément à l'art. 1", alinéa 2, »de Notre arrêté du 1er décembre 1856.» C'est pendant la session ordinaire de 1859 que cela s'est passé, après la conciliation. Or. si aujourd'hui vous examinez sans prévention le projet que nous vous présentons, vous devez convenir qu'il y a une différence énorme entre ce projet et celui qui vous a été présenté alors. En fait, est-ce que le projet que nous vous présentons ne répond pas aux exigences faites par l'hon. M. N. Metz , exigences consignées dans un rapport présenté l'année dernière? JiiSt-ce que la presse se trouve engagée par ce projet dans les liens de mesures trop préventives? Est-ce que le gouvernement exerce une action sur la presse? Exerce-t-il une action sur les journaux qui sont publiés ou sur l'imprimerie? N'a-t-il pas abdiqué tous ses droits en ce qui concerne les journaux et les imprimeries? Vous voulez que l'éditeur, que l'imprimeur soit dégagé delà responsabilité ; mais est-ce que notre projet n'est pas rédigé conformément à ce principe? Ils sont affranchis de toute peine , du moment que l'auteur est connu et qu'il peut être atteint. N'avons-nous par rendu l'hommage le plus complet au principe posé par M. N. Metz? Les délits sont assez bien définis pour que le juge n'ait pas de difficulté à v appliquer les dispositions de la loi. Je dois encore un mot de réponse à l'hon. M. N. Metz sur la question de droit fédéral. La résolution fédérale, nous demande M. N. Metz, emprunte-t-elle sa force obligatoire au fait de sa promulgation ? Ce point me semble assez clair. La résolution fédérale certainement ne devient obli"a-toire pour un pays que par sa promulgation Mais cette promulgation devient obligatoire pour un souverain du moment que celui-ci a adhéré au sein de la Diète à la résolution prise par elle. De ce moment, il est tenu de la publier dans son pays. M. Th. Pescatore. Pourquoila Prusse ne l'at-elle pas promulguée? M Jonas Je le dirai tout à l'heure, car il est très-facile de répondre à cette question. En effet, la Diète n'a pas exigé des différents souverains que la résolution fédérale fût promulguée dans leurs Etats. Elle a seulement exigé que la législation des différents Etats fût rendue conforme aux principes consacrés par sa résolution. Voilà ce que In Diète a exigé. Cela est dit formellement dans l'article final de la résolution fédérale: „2ammttid)c 3?unbe3regicruna.en »erben ba= „für ©orge tragen, baß bie oorftetjenben allgc„meinen («ruitbfiiÇe in SBirffamïeit treten, unb „bafj ifjr itnb ®trafgefefee mit benfelbeit „in Uebereinftimtnmig gebrad)t werben; fie merken boDoit, mie bie« gefebehen, ber SBuuoe»»«« Jammtung in möaüdjft furjer grift Steige „erfïattat ïaffen." Ainsi, la Diète n'a pas demandé que tous les Etats de la Confédération publiassent la résolution fédérale, mais seulement que tous rendissent leur législation conforme aux principes de cette résolution. Et croyez-vous que la législation de la Prusse ne soit pas conforme à la résolution de la Diète ? Voyez sa législation sur la presse, et vous conviendrez qu'elle y est en tous points conforme, que le système de la concession est inscrit en tête de la loi prussienne. Ensuite il faut remarquer que la loi prussienne est antérieure à la publication de la résolution fédérale. La loi sur la presse, en vigueur en Prusse, date de 1852, et elle contient dans les termes les plus clairs et les plus précis le principe de la concession. Il y a plus. De 1852 jusqu'en 1850, il a été admis en Prusse que la concession pourrait être révoquée par la voie administrative, et les gouvernements qui se sont suivis en Prusse jusqu'en 1859, ont interprété leur législation en ce sens. Depuis 1852 jusqu'en 1859, des cas nombreux se sont présentés où le gouvernement prussien a usé de ce droit de révocation par voie administrative. Je pourrais vous citer divers journaux qui ont cessé de paraître, parce que la concession avait été retirée à l'imprimeur. Je vous citerai entre autres la Deutsche Volkshalle, qui a été supprimée par suite du retrait de la concession à l'imprimeur. Ce fut seulement en 1859 que la Chambre prussienne a été saisie de la question de savoir, si d'après la législation qui régissait la presse, on pouvait admettre que le gouvernement avait le droit de retirer la concession à une imprimeur, et c'est par une loi interprétative qu'en 1859 la Chambre a déclaré que ce droit n'appartenait pas au gouvernement, mais aux tribunaux. Je persiste donc à dire que la loi prussienne est aussi sévère que la résolution fédérale, et que par conséquent la Prusse n'était pas obligée d'apporter des changements à sa législation. Du reste il faut connaître les mille moyens dont on se sert en Prusse pour réprimer les excès de la presse. Et pour ne vous en citer qu'un seul, en Prusse le gouvernement peut défendre aux bureaux de poste de répandre un journal. Voilà une mesure de police qui suffirait déjà pour détruire l'existence d'un journal. Si vous croyez donc pouvoir vous appuyer de l'exemple de la Prusse, vous n'y trouverez pas votre compte. Ainsi, ce n'est pas le fait de la publication de la résolution fédérale, que réclame la Diète, mais c'est la conformité de la législation des Etats allemands à cette résolution, dont elle nous impose le devoir. Et je crois que, si nous voulions adopter la législation prussienne, nous répondrions en touspoints aux exigences de la résolution fédérale. Il n'est donc pas difficile à la Prusse de remplir ses engagements fédéraux par la législation qui encore eu ce moment est en vigueur en ce pays. Du reste, la Prusse a adhéré de la manière la plus complète par l'organe de son représentant à Francfort aux principes de la résolution fédérale. La voix d'un seul Etat s'est fait entendre pour réclamer une interprétation libérale du principe de la concession ; cet Etat, c'est le Brunswick. Il paraît que ce pays a toujours joui d'une législation libérale en matière de {tresse. Il a demandé que le retrait d'une concession ne se fasse que par voie judiciaire. La Prusse n'a pas fait cette demande ; mais c'est elle qui a fait le premier programme qui a servi de base à la rédaction de la résolution fédérale. Ce programme se trouve dans les protocoles de la Diète. Si vous voulez le voir, vous trouverez que le principe de la concession y est inscrit en tête. C'est le représentant de la Prusse qui a soumis ce programme à la Diète. M. Th. Pescatore. Qu'est-ce que la Diète a répondu au Brunswick? M. Jonas, dir.-gén. Elle n'y a rien objecté. Voilà aussi pourquoi nous avons cru être également, en droit de n'admettre le retrait de la concession que par voie judiciaire. M. N. Metz, Je demande la clôture de la discussion générale en persistant dans l'opinion exprimée par l'Assemblée, que la résolution fédérale ne nous lie pas du moment que le gouvernement consent à révoquer sa promulgation. Il paraît que l'opinion du gouvernement est autre. En présence de cette différence d'opinion, je propose de passer à l'examen des articles. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Messieurs, il est impossible au gouvernement de laisser clôturer les débats sous l'impression des paroles que l'hon. M. N. Metz vient de prononcer. C'est aujourd'hui la quatrième séance dans laquelle, prenant part à la discussion générale du projet, de loi sur la presse, le gouvernea soutenu de la manière la plus péremptoire l'obligation qui résulte pour nous de nous conformer à la résolution fédérale. Le gouvernement a tiré ses arguments du M-aité de 1815; il les a tirés de l'art. 18 de ce traité universellement suivi en Allemagne depuis 1815 jusqu'aujourd'hui; il les a tirés de la résolution fédérale elle-même-, il a cherché avec franchise à faire pénétrer dans les esprits la conviction qui devrait y entrer, et en réponse à tous ces arguments sincères, francs et loyaux, qu'est-ce qu'on nous objecte? L'opposition s'est, pour ainsi dire, promenée dans les années antérieures pour chercàer des motifs contre nous dans notre vie politique. Mais sont-ce là des motifs contre les raisonnements sincères que nous avons produits? Sont-ce des motifs contre la légalité delà résolution fédérale, contre les obligations qui incombent au Grand-Duché en vertu de cette résolution? Mais évidemment non. En dernier lieu que nous dit-on ! Que le Brunswick n'exécute pas la résolution fédérale. Mais qu'un Etat soit plus ou moins indifférent à 1 accomplissement de ses devoirs, est-ce là un argument décisif? Parce que sur trente-six Etats de la Confédération un seul n'exécute pas ses obligations fédérales avec religion.... Voix. Il y en a plusieurs. M. le baron tfc Tomaco,mm. d'Etat. Le gouvernement s'est prjcuré les lois de tous les Etats, et toutes sont conformes à la résolution fédérale Et si dans la Confédération il est un prince souverain qui exécute ces oblgations avec indifférence, s'en suit-il que nos raisonnement soient faux? Voilà la question. (Interruption de la part de M N. Metz.) Je vous ferai observer que vous n'êtes pas le maître ici Le Roi Grand-Duc veut remplir ses obligations fédérales avec religion, c'est ce qu'il fait, c'est ce que son gouvernement doit faire. M. André. Nous respectons nos obligations fédérales. M. le baron de Tornaco, min. l'Etat. Au point de vue de la constitutionalité, nos obligations fédérales sont incontestables. Ce que nous avons dit à ce sujet, est au-dessus de toute critique. Il semble, Messieurs, que c'est dans des précédents que l'opposition veut chercher ses motifs et ses arguments; on nous cite notre session de 1856, mais il faut se reporter à cette époque pour s'en rendre compte; tons les membres qui ont fait partie de l'Assemblée de 1856, se souviennent encore de ce qui s'y est passé. L'Assemblée soutenait que la Constitution de 1848 était conforme au droit fédéral, que l'art. 1" en consacrait les obligations pour nous et que les dispositions de cette Constitution contraires à la prérogative royale pouvaient être modifiées par voie administrative, c'est là ce que l'on soutenait aux Etats en 1856. M. Pescatore. Il faudrait définir la portée de ces obligations. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Mais ces résolutions fédérales ont été définies, expliquées, développées cent fois ; que nous diton contre les arguments que nous opposons pour démontrer que la résolution fédérale sur la presse est obligatoire pour nous? Nous vous disons que la résolution fédérale est une convention passés entre souverains qui ne peut se défaire que par les souveraines personnes qui y ont coopéré; que sa promulgation n'était qu'une forme, qu'une manière de nous la faire connaître ; qu'elle était obligatoire pour le Souverain avant d'être promulguée, et que c'est la promulgation qui la rend obligatoire pour nous Luxembourgeois. L'on a cherché à donner du louche à nos actes, tandis qu'ils sont francs et sincères. L'honorable directeur-général de l'intérieur vous l'a prouvé tout à l'heure. Il suffit de comparer le projet du gouvernement précédent à celui que nous vous avons soumis, pour prouver que le nôtre l'emporte de beaucoup en mesures libérales. Quels sont les arguments de l'opposition? M. J. Metz vous a dît qu'il s'est passé dans le pays et imprimé bien des choses depuis la dernière session ; mais ce n'est pas là argumenter contre le projet sur la presse que nous vous soumettons. Qu'est-ce que cela prouve en effet? Nous ne tenons pas du reste à prolonger la discussion générale, je tenais seulement à revenir un instant sur nos arguments et siliceux de l'opposition. M. N. Melz. Je demande la clôture. Je fais appel à l'Assemblée pour la clôture pure et simple de la discussion générale. — M. le Président prononce la clôture de la discussion générale et l'Assemblée passe à celle des articles. M. Jonas, dir.-gén. La section centralen proposé .de retrancher de l'ingrès du projet les mot : «Vu la résolution de la haute Diète germa»nique du 6 juillet 1854, portant des dispositions générales pour obvier à l'abus de la liberté de la presse.» Le gouvernement ne peut pas consentir à cette suppression, parce que la résolution fédérale de la Diète, c'est le document principal qui sert de base au projet ; et il est toujours d'usage que les lois servant de base à une autre, lors même qu'elles sont modifiées ou abrogées, soit visées dans l'ingrès de la nouvelle loi. M. le baron de Blochausen. La section centrale, en proposant de biffer cette partie de l'ingrès du projet, a partagé l'opinion qui a été énoncée tout à l'heure par M. le directeurgénéral de l'intérieur. Elle s'est dit que ce n'était pas elle qui nous liait; qu'en fait la Diète elle-même avait seulement demandé que nous conformions notre législation aux principes qu'elle décrétait ; nous avons donc cru que la résolution fédérale n'avait pas besoin d'être citée ici. M. Jonas, dir.-gén. Si la section centrale a émis cette pensée, elle s'est mise en opposition flagrante avec la Constitution. La Constitution dit que les résolutions fédérales promulguées ont force de loi dans le pays ; or, la résolution fédérale sur la presse a été publiée, donc elle a force de loi, et ayant force de loi, elle devait nécessairement être visée en tête du projet, puisque c'est la loi la plus importante qui lui a servi de point de départ. M. ÂT. Metz. C'est là justement le point qui nous divise. Sans doute, si le gouvernement admet que la résolution fédérale est obligatoire chez nous et qu'il ne puisse en rien en modifier les dispositions, nous sommes au bout. Mais nous venons de manifester une autre opinion il y a un instant, reste à savoir jusqu'à quel "point vous pouvez satisfaire aux vœux de l'Assemblée en introduisant dans votre projet de loi des dispositions aussi libérales que possible. Si, Messieurs, le projet, tel que l'Assemblée le veut, ne doit pas être admis, soit; mais nous ne pouvons pas dès maintenant admettre que. comme le dit M. Jouas, nous dussions-nous soumettreàl'ordre fédéral et quo le gouvernement n'ait pas le droit de révoquer ou de modifier cet ordre. Si telle était votre opinion, nous nous trouverions de suite arrêtés. Notre opinion n'i st pas celle-là. Nous désirons qu'il y ait moyen de nous rencontrer et d'avoir des dispositions assez libérales pour pouvoir être admises par l'Assemblée; mais, s'écrie M. Jonas, c'est en vertu de la Constitution que la résolution fédérale est obligatoire dans le pays, il est impossible de la raodifier. Alors, Messieurs, je dois l'avouer, il est inutile d'aller plus loin, tout est dit. M. André. Les principes de notre législation sur la presse reposent dans les art. 1 et 24 de la Constitution. Ainsi, si nous visions ces deux articles en tête du projet, le gouvernement n'aurait plus rien à réclamer, attendu que l'art, 1 consacre la force obligatoire dans le Grand-Duché des résolutions fédérales. M. Jonas, dir.-gén. L'opinion du gouvernement que la résolution fédérale a force obligatoire chez nous, n'est pas douteuse. Le gouvernement a soutenu cette thèse avec conviction, et il soutient que le Roi Grand-Duc ne pourrait révoquer cette résolution qu'il a promulguée, sans manquer aux engagements qu'il a pris vis-à-vis de la Confédératiou germanique. Cependant le gouvernement croit accomplir sa mission libérale eu appliquant dans son projet la résolution fédérale dans le sens le plus large, le plus étendu. Et, en effet, nous avons démontré que l'application de la résolution fédérale nous donnait une immense latitude, nous avons démontré que même avec la résolution fédérale nous pouvons arriver à avoir une loi sur la presse répondant à toutes les exigences qu'au point de vue libéral on peut former. Ce serait une chose insolite que de vouloir retrancher do l'ingrès du projet de loi le visa de la résolution fédérale. Le gouvernement y a placé toutes les dispositions qui jusqu'à ce jour ont régi la matière, non-seulement la résolution fédérale sur la force obligatoire de laquelle nous insistons, mais encore l'ordonnance royale grand-ducale du 8 juin 1857 qui doit être abrogée par le projet;- et en effet, il est de style que toutes les t'ois que l'on fait une loi qui doit apporter une modification à une loi existante, on place en fête la loi qui doit être touchée. Je pense donc que nécessairement pour rester conséquent à tous les antécédents, il faut que le visa de la résolution fédérale soit maintenu. M. N. Metz. Messieurs, si nous acceptons la proposition de M. le Directeur-général de l'intérieur , nous reconnaissons par là implicitement que le gouvernement a raison, que la résolutioH fédérale est obligatoire et qu'elle ne doit pas être modifiée. (Interruption par M. le ministre d'Etat.) Je me permettrai de demander à M. le ministre d'Etat de me laisser parler au moins. Je l'écoute toujours avec beaucoup d'attention. Je lui demanderai donc de ne pas faire ces signes de mécontentement. Messieurs, plutôt que de sanctionner par notre vote le principe que la résolution fédérale reste obligatoire pour nous, mieux vaudrait (je répète ce que j'ai dit dans la session de 1859), mille fois mieux vaudrait conserver la législation actuelle. Mais j'espère encore que sous peu de temps le gouvernement actuel ou un autre nous présentera un projet plus libéral. Je trouve absurde de vouloir soutenir que la résolution fédérale est obligatoire, avec ou sans promulgation. D'un autre côté, je prétends encore que, lorsqu'on a promulgué un acte, on peut aussi révoquer sa promulgation. Voilà un point sur lequel on n'a pas encore répondu. M. le ministre d'Etat soutient qu'une ordonnance est obligatoire, par«; qu'elle fait partie des autres obligations fédérales. M. Jonas soutient qu'elle est obligatoire, parce qu'elle est promulguée et aujourd'hui seulement il vient dire que la promulgation ne peut plus être révoquée. Eli bien, nous ne sommes pas de cetfe opinion, et nous aimons mieux certainement conserver notre législaiion actuelle que de donner notre consentement à une interprétation aussi exhorbitante que celle-là. (Marque de désapprobation au banc du gouvernement.) Oui. c'est une iiuérprétation exorbitante que d'admettre que jamais le Luxembourg ne puisse plus échapper à la résolution fédérale; voilà pourtant ce qui résulte des paroles du gouvernement. Nous sommes persuadés, Messieurs (s adressant au gouvernement), que " moment viendra où vous reconnaîtrez vous-mêmes que nous avons eu raison , en prétendant que le Roi. dans sa sollicitude pour les intérêts du Luxembourg, peut révoquer l'ordonnance fédérale promulguée par lui, et nousdonnerune loi libérale comme notre deiré de civilisation le demande. Je propose donc devoter sur l'ingrès tel que l'a proposé la section centrale. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Messieurs,  j'espère que, dans une discussion aussi grave que celle-ci, je conserverai le calme nécessaire pour la soutenir avec convenance. Nous sommes en présence d'une résolution fédérale; cette résolution fédérale contient des principes généraux qui, d'après les traités, doivent être appliqués dans les différents Etats de la Confédération, suivant les exigences locales et les besoins de ses différents Etats. Nous avons dit qu'elle était obligatoire et l'on nous répond que lorsque nous soutenons qu'elle est obligatoire, nous faisons de mauvais raisonnements. C'est ce que l'hon. M. N. Metz vient de dire. (Dénégation de la part de M. N. Metz.) Il me semble que l'on ne peut vous comprendre autrement. M. N. Metz. J'ai dit que les Etats qui n'ont pas promulgué la résolution fédérale, ne sont pas liés. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. La résolution fédérale est une convention passée entre souverains. Un membre. C'est une convention incomplète, puisqu'elle lie certains souverains et qu'elle ne lie pas les autres. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat, Elle les lie tous. M. N. Metz. Et la Prusse ? M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. La résolution fédérale est obligatoire pour la Prusse tout aussi bien que pour les autres Etats ; aussi, la loi prussienne sur la presse consacre-t-elle tous les principes de la résolution fédérale, elle va même plus loin. Montrez-nous la différence qu'il y a entre la loi prussienne et les principes généraux de la résolution fédérale. Puis, comparez la loi que nous vous présentons avec celle de la Prusse, et vous nous direz que la nôtre est la plus libérale des deux. Messieurs nos institutions consacrent expressément nos obligations fédérales, et dans des circonstances pareilles vous voudriez introduire une législation contraire à ces obligations? Où arriveriez-vous donc en procédant de la sorte. Mon devoir est de vous avertir d'une semblable erreur. Nous ne menaçons pas, comme on l'a dit, nous avertissons. M. N.Metz. Nous resterons avec l'ancienne législation , j'aime encore mieux celle-là que celle qu'on nous offre. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Ce que vient de dire l'hon. M. N. Metz prouverait que ce qui le dirige, c'est plutôt le sentiment de l'opposition que tout autre. (Protestation de la part de M. N. Metz.) Vous agissez par opposition. Comment, en effet, en présence du retrait judiciaire de la concession d'imprimeur au lieu du retrait administratif et des autres dispositions libérales que renferme le projet de loi, telles entre autres que l'insertion qui s'y trouve de l'art. 463 du Code pénal, comment expliquer votre conduite? Vous ne voulez point accepter la résolution fédérale dont il s'agit, mais s'est dénier nos obligations vis-à-vis de la Confédération , ce qui n'est point raisonnable. M. Pescatore. L'interprétation que l'hon. baron de Tornaco a faite des obligations qu'impose la résolution fédérale, ne me paraît pas tout-à-fait juste. Une convention passée entre les souverains représentés à la Diète par leurs ministres plénipotentiaires, est incomplète tant qu'elle n'a pas reçu la dernière sanction, c'est-à-dire la résolution de la Diète admise par les représentants des souverains, n'est complète que quand elle est publiée dans les Etats particuliers, c'est alors seulement qu'elle devient loi. Si la résolution fédérale du 6 juillet 1854 est loi chez nous, pourquoi ne pas admettre qu'un souverain qui, par son représentant a adhéré à uni! résolution prise en séance plénière à Francfort, ne puisse modifier ou rapporter cette résolution, alors que d'autres souverains n'ont pas encore mis leur sceau à cet acte, qui, dèslors n'est encore qu'en état de projet, quoique tous les représentants y aient donné leur assentiment. Je comprends bien la position du gouvernement; vous êtes de bonne loi, mais nous le sommes aussi, et je dois vous déclarer, d'accord avec plusieurs de mes hon. collègues, que je préférerais le maintien de la résolution fédérale à la loi que vous nous proposez , fûtelle encore plus libérale qu'elle ne l'est en effet (car il est incontestable qu'elle est beaucoup plus libérale que la résolution fédérale); cependant je préférerais la résolution fédérale plutôt que de consacrer un principe que ma raison n'admet pas et qui est en opposition avec les principes du droit public non seulement des autres pays, mais de l'Allemagne même. Je désirerais bien savoir à cet égard l'avis des publicistes ; je suis sûr qu'une résolution fédérale non publiée dans tous les Etats, est une lettre morte. M. N. Metz. La Constitution le dit. M. Pescatore. En émettant cette opinion que j'énonce de bonne loi, je n'entends nullement entrer dans un système d'opposition , pas le moins du monde; d'abord, je suis gouvernemental. Voilà vingt ans que je siège sur les bancs où je suis aujourd'hui et quoique nous ayons eu des plaintes amères contre certains gouvernements précédents (il y a eu pendant ce temps plus de vingt-cinq Luxembourgeois au banc ministériel), eh bien, chaque fois qu'on attaquait le gouvernement, j'étais de son côté. H en est de même du gouvernement actuel. Il avait toutes mes sympathies en arrivant au pouvoir, et je désire les lui conserver. Ce n'est donc pas, en émettant ici dans une question fondamentale une opinion contraire à la sienne, que j'entends lui faire opposition. Non , mais je persiste à dire que je préfère maintenir la résolution fédérale sur la presse, qui nous lie aujourd'hui, plutôt que de donner mon vote au projet de loi qui nous est soumis, lût-il le plus libéral de toutes les lois sur la presse qui existent. Voilà ce quej'avaisàdire. M. Jonas, Dir.-gén. Nous avons cent fois déjà exposé notre opinion au point de vue du droit public fédéral, cependant les paroles de 1 hou. M. Pescatore m'ont prouvé que jusqu'à présent nous n'avons pas été compris. B s'agit d'une question de droit public qui ne peut pas laisser de doute au point de vue de notre Constitution, et il n'y a pas un seul pubhciste dans toute l'Allemagne qui, dans cette question, ne donnerait pas raison au gouvernement. „ . Nous disons que les résolutions fédérales, surtout celle sur la presse qui nous occupe en ce moment, ont cela de particulier qu elles sont le résultat d'un accord entre les diflerents souverains de l'Allemagne. Ces différents souverains ont été consultés et ils ont tous engagé leur parole pour appliquer le principe de la résolution fédérale dans leurs pays respectifs; donc la résolution fédérale est devenue obligatoire pour les souverains par leur adhésion au sein de la Diète. Mais l'acte de publication, le souverain l'a fait non pas en vertu de la spontanéité qui préside à toutes les autres publications qu'il peut faire, mais en vertu de l'obligation qui lui incombait, qu'il avait assumée conjointement avec les autres princes de 1 Allemagne. La résolution fédérale, du moment quelle était admise à Francfort, devenait obligatoire pour ce souverain, et je ne puis pas comprendre comment on peut venir contredire une vérité qui est pourtant incontestable. Les souverains siègent à Francfort en législateurs ; la Diète est un congrès législatif dans le cercle de sa compétence. Du moment que les souverains se mettent d'accord sur un acte quelconque, cet acte devient pour eux obligatoire et leur impose le devoir de la promulgation. La résolution fédérale est devenue obligatoire pour nous par suite de l'art. 1er de la Constitution. Mais, dit-on, il y a des pays où elle n'a pas été promulguée. Est-ce qu'il y a en Allemagne des pays où la législation intérieure ne soit pas conforme à la résolution fédérale ? Est-ce que vous pouvez prouver qu'elle ne l'est pas en Prusse, en Autriche? Si vous pouvez le prouver, vous aurez prouvé une chose, c'est que les souverains de ces pays n'ont pas rempli leurs engagements. Mais je défie qui que ce soit de me prouver ce fait. Je connais la législation autrichienne et j'ai la conviction qu'elle est conforme à la résolution de la Diète; et la législation prussienne, en quoi diffère-t-ellc donc de la résolution fédérale? Est-ce qu'elle ne consacre pas le principe de restriction que la résolution fédérale apporte à la liberté illimitée de la presse ? (Aux voix! Aux voix!) M. François. Messieurs, d'après la décision que i'Assemblée vient de prendre à l'instant, la discussion générale a été close. Elle a cependant repris naissance à l'occasion de l'intitulé du projet en discussion qui porte: « Vu la résolution de la haute Diète »germanique du 6 juillet 1S54, etc.» Eh bien, si la question telle qu'elle a été présentée, devait être jugée maintenant, je pense que moi-même je voterais dans le sens de la proposition de M. Metz. Mais je me dis en même temps, la résolution fédérale est publiée dans notre pays, elle est donc obligatoire, cela est incontestable d'après l'art. 1" de la Constitution. Cependant s'il s'agit d'examiner si le Roi a le pouvoir de renoncer à cette ordonnance ainsi publiée, c'est là une autre question de la plus haute importance pour nous. Quand à moi, je suis d'avis que la publication de la résolution fédérale nous oblige, mais je suis aussi d'avis que la Couronne, dans ses attributions et eu égard aux intérêts du pays, peut y renoncer, puisqu'en vérin delà Constitution qui nous régit (art. 1"), ie Roi à la faculté ou le pouvoir absolu de publier dans le pays toutes les résolutions de la Diète. E,h bieib le Roi a promulgué la résolution fédérale qui nous occupe. Pourquoi? Je n'ai pas le droit de lui en demander la raison. Elle est pour nous obligatoire mais est-eeque ffwAftss-V ètern«e connaître à la Couronm 'CC° QUC J°iVeUX de liberté possible eiver Ä* grande SOmme ennemis et même envers ]. iyT' enV.erS Sl?S persuadé que la décision qu'elle',"' 1JC SU1S toujours reçue dans le pays de respect, de dévouement, de loVa i'-imei'caractérisent les Luxembourgeois énvLq,U Couronne. b envers la M. André. Il s'agit de savoir si le Roi Peut révoquer. 'clu M. François. Moi je dis oui, ]e R0i le peut si le Roi le veut. * Mais, comme je viens de le dire tout à l'heure toute autre chose est de savoir si la résolution fédérale nous oblige. On a prétendu le contraire. Et bien, moi je suis d'avis que certainement elle nous oblige. Maintenant, comme la discussion générale est close je vous demanderai, si, à l'occasion du préambule de la loi, il convient d'y revenir. Non car en admettant l'ingrès du projet du gouvernement, à quoi cela vous engagerait-il? Toute la question relative au principe de la résolution fédérale est épuisée. Les membres de l'Assemblée de même que le gouvernement ont jeté sur cette partie de la discussion un assi'z grand jour, pour qu'il n'y ait plus à s'y méprendre. Doncen votant l'intitulé du gouvernement, vous ne vous obligeriez à rien du tout. M. Jonas, Dir.-gén. L'honorable préopinant a certainement raison en ce qu'il vient d(! dire. Sans doute, en votant le visa, vous ne vous prononcerez en aucune manière sur la question de principe. Le gouvernement n'est pas autorisé à soumettre à l'Assemblée des Etats la question de savoir si le Roi p.'lit révoquer ou s'il ne peut pas révoquer la résolution fédérale. Une fois promulguée, rette question ne peut pas être soumise à la décision de l'Assemblée des Etats. Elle excède les limites de sa compétence. Il faut q ne le Sou verain lui-même ait la conscience de la mesure de sa prérogative, le gouvernement ne saurait venir la déterminer dans cette enceinte. Nous tenons à ce que la disposition fédérale soit visée en tête du projet, parce qu'aujourd'hui cette résolution existe comme loi chez nous. M. François a rendu hommage à cette vérité. Elle est promulguée dans le Grand- Duché, elle existe, donc il faut la viser. Nous verrons à l'occasion des articles quelle position lui sera laite. Il en est delà résolution fédérale comme de l'ordonnance royale grand-ducale du 8 juin 1857. Tout en demandant l'abrogation de cette ordonnance qui est loi aujourd'hui, nous demandons en même temps de viser cette disposition dans l'ingrès de notre loi. Si vous vouliez biffer le visa de la résolution fédérale, vous devriez également supprimer celui de l'ordonnance du 8 juin, rendue une demi-année après que la résolution de la Diète a été établie. (Aux voixl) M. le baron de Blochausen. Il me semble qu'il serait pourtant important, avant de continuer la discussion, de nous fixer enfin sur le principe, sans quoi la question de principe nous arrêtera à chaque article. En disant que la résolution fédérale nous lie irrévocablement nous poserions un acte dont le gouvernement aussi bien que l'Assemblée aurait à se repentir. L'hon. M. Pescatore a émis une opinion qui est aussi celle de l'Assemblée et qui était celle de M. Jonas avant qu'il siégeât sur le banc du gouvernement. Déjà hier il a été donné lecture d'une partie du discours qu'il a prononcé à ce sujet en 1856. Je m'en vais répéter cette lecture M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. C'est inutile, il ne s'agit pas de cela ! M. Jouas, dir.-gén. Il s'agit ici du principe de la loi sur la presse et non pas de ce que j'ai dit en 1850. M. André. Est-ce que vous voulez donc entraver la liberté de la parole dans cette enceinte ? M. le baron de Blochausen. Vous avez voulu m'empêcher hier d'exprimer mon opinion, vous ne m'empêcherez pas aujourd'hui de parler Voilà, M. Jonas, l'opinion que vous professiez à cette époque quant à l'article inscrit dans la Constitution, et aujourd'hui vous voulez aggraver encore notre position ; vous voulez interpréter cette Constitution dans le sens le plus défavorable à notre indépendance. Dites donc après cela que vous êtes libéral ! M. Jonas, dir.-gén. M. le baron de Blochausen veut prouver, comme il a déjà voulu le faire , que je suis en contradiction avec nies antécédents. Eh bien, je suppose que les paroles que j'ai prononcées à une autre époque pour combattre l'introduction dans la Constitution des dispositions concernant la force obligatoire des résolutions fédérales, je suppose que ces paroles puissent être prises à la lettre, qu'en résulterait-il alors? Il en résulterait que d'après notre droit constitutionnel vous ne pourriez pas vous dispenser de reconnaître la force obligatoire de la résolution fédérale. En 1856, j'en conviens, j'ai plaidé contre le système d'après lequel les résolutions fédérales devaient acquérir indistinctement force obligatoire dans le Grand-Duché, par le seul fait "de la promulgation; ce système est toutefois consacré par la Constitution qui nous régit en ce moment, vous devez vous y soumettre. Il y a une école en Allemagne réprésentée par Kliiber, qui cherche à apporter certaines restrictions à la force obligatoire des résolutions fédérales pour autant qu'elles touchent au droit intérieur des Etats. En 1856, j'ai fait valoir les doctrines de cette école à l'encontre du projet de Constitution soumis à l'Assemblée des Etats. La controverse est tranchée, la Constitution actuelle a admis le principe que j'ai combattu, que notre droit intérieur ne pouvaiten aucun point déroger au droit fédéral et que les résolutions fédérales ont force de loi par le seul fait de la promulgation. Ne me faites donc pas un grief, si aujouro mu je soutiens au fond le même langage que j ai tenu en 1856. îvous ayons aujourd'hui admis dans notre Constitution la disposition que je combattais à une autre époque; vous avez accepté la Constitution ainsi modifiée, vous y avez prêté serment, mais conformez-vous donc au droit potitique qui vous régit. Mais qu'est-ce que nous soutenons aujourd'hui? Nous soutenons que notre Constitution veut que les résolutions fédérales doivent être admises chez nous. Que dit notre Constitution ? Elle dit que la législation intérieure du pays ne pourra pas être différente de la législation fédérale. Voilà un point nettement défini et qui ne l'était pas dans la Constitution de 1848. Eh bien, si telle est notre position aujourd'hui, il faut l'accepter franchement. Vous avez reconnu la Constitution actuelle; si vous ne voulez pas en reconnaître le principe qu'elle consacre, ne venez pas siéger ici. En vertu de cette Constitution qui vous lie directement à la Confédération germanique, c'est pour vous un devoir sacré d'accepter les résolutions de la Diète. C'est une position que vous avez acceptée en entrant dans cette Assemblée. Maintenant, votre rôle comme député libéral, et le nôtre comme gouvernement libéral, consiste à appliquer les lois fédérales dans les mesures les plus larges; mais vouloir nous émanciper du droit fédéral, c'est une impossibilité au point de vue politique. Je reviendrai sur la question qui nous occupe en ce moment. M. N. Metz. Il vous appartient bien de nous donner des leçons ! M. Jonas, dir.-gén. Je prie M. le Président de rappeler M. N. Metz à l'ordre. M. N. Metz. Vous avez dit des paroles blessantes à l'Assemblée. M. Jonas, dir.-gén. J'ai expliqué notre droit public. M. André. Vous avez blessé l'Assemblée en nous reprochant de violer la Constitution à laquelle nous avons prêté serment. M. Jonas, dir.-gén. Nous avons à remplir des devoirs comme gouvernement de même que vous en avez à remplir comme députés, et le premier de ces devoirs, c'est de respecter la Constitution. Vous devez connaître les dispositions de cette Constitution, vous devez savoir qu'elle diffère essentiellement de celle de 1848. Vous l'avez acceptée et du moment que vous l'avez acceptée . vous devez admettre que le gouvernement l'applique. Nous devons être les premiers à veiller à son exécution fidèle. Je crois que jamais, par aucun de mes actes je ne me suis mis en opposition avec le principe que les lois qui existent doivent être appliquées. Eh bien, d'après ce que je viens de dire, le gouvernement devra s'opposer de toutes ses forces à ce que vous votiez sur le principe de la non-obligation de la résolution fédérale dans le pays. M. N. Metz. Vous ne nous défendrez pas de voter sur ce que nous voudrons. M. Jonas, dir.-gén. L'Assemblée peut voter sur les propositions qui lui sont faites par le gouvernement; elle peut les changer, les amender, les rejeter; elle peut rejeter tous les articles de notre projet, c'est son droit; mais elle n'est pas en droit de venir poser la question sur la prérogative royale. Il n'appartient pas à l'Assemblée du Grand-Duché de venir dire que la prérogative royale va jusque-là et qu'elle ne va pas plus loin. Le gouvernement devait s'y opposer, cette question ne doit jamais être placée sur ce terrain. M. N.Metz. Je propose de voter l'ingrès de la section centrale. M. le Président donne lecture du préambule du projet du gouvernement et de celui de la section centrale, et consulte l'Assemblée si elle entend aller au vote dans la présente séance.—Cette question est résolue affirmativement. Sur la demande de M. Toutsch, M. le président rend l'Assemblée attentive sui ce que l'adoption de l'amendement de la section centrale emporte la radiation des §§1 et 3 du préambule du projet du gouvernement, portant visa de la résolution fédérale du 6 juillet 1854 sur la presse, ainsi que l'ordonnance royale grand-ducale du 8 juin 1857. L'amendement delà section centrale est mis aux voix par appel nominal, en commençant par le nom de M. Paquet, et adopté par 13 voix contre 9 et une abstention. Ont voté pour : MM. André, baron de Blochausen, Eberhard, Ad. Fischer, Aug. Fischer, J.-P. Fischer, Gras, J. Metz, N. Metz, Pescatore, Vannerus, H. Witry et M. Witry. Ont voté contre: MM. Arens, François, Greisch, Jacques, Klein, Muller-Walse,Paquet, Simons et Toutsch. M. Strichen s'abstient et motive son abstention comme suit : Je n'ai voulu voter ni pour ni contre, parce que je ne suis pas convaincu que la résolution fédérale nous lie ou ne nous lie pas. Le préambule adopté est conçu comme suit: « Vu les art. 1 et 24 de la Constitution ; »Notre conseil d'Etat entendu; »De l'assentiment de l'Assemblée des Etats.» — L'Assemblée remet là continuation de la discussion à la prochaine séance, qui est fixée à demain, 27 août, à 9 heures du matin. La séance est levée. Séance de mardi, 27 août, matin. M. Michel Witry, le plus âgé des membres présents, occupe le fauteuil ; M. N. Metz siège sur le banc des députés. L'appel nominal constate l'absence de MM. André, Becker, Aug.Fischer, Lessei, Mathieu, J. Metz, Ritter, Schmit, Sinner, Stiff et Toutsch. M. le Président donne lecture d'une dépêche de M. le ministre d'Etat, président du gouvernement, par laquelle il informe le président de l'Assemblée des Etats que des affaires urgentes empêchent le gouvernement d'assister à la présente séance, et demande que la séance soit remise à cet après-midi, 4 heures. L'Assemblée consultée par M. le président, accède à cette demande. La séance est levée. Séance de mardi, 27 août, après-midi. L'appel nominal fait à 4 heures constate l'absence de MM. Becker, Aug. Fischer, J. Metz, Pescatore et Sinner. Tous les membres du gouvernement assistent à la séance. M. Jonas, dir.-gén. de l'int. et de la justice, déclare que par suite du vote émis par l'Assemblée dans la séance d'hier et d'après les ordres de S. A. R. le Prince-Lieutenant du Roi Grand-Duc, le gouvernement retire le projet de loi sur la presse. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat, président du gouvernement, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par arrêté royal grandducal du 20 août, déclare close la session extraordinaire de l'Assemblée des Etats pour 1861. L'Assemblée se sépare.