ASSEMBLÉE DES ETATS. Samedi, 7 janvier.
L'UNION., 1865-01-31 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. Samedi, 7 janvier. Discussion du budget des dépenses. Art. 20. — Traitements des magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire, y compris les frais de bureau des juges de paix, fr. 13,650 (152,890 au budget perma nent). M. Vannerus, Dir.-gén. de la just. Le premier point sur lequel la section centrale a demandé des explications, concerne l'indemnité à fournir au secrétaire de la commission de grâce. Les demandes en grâce sont d'abord instruites par le Parquet et ensuite soumises à une commission spéciale, composée du procureur-général et de deux conseillers de la Ci ur. Les fonctions de membres de la commission sont gratuites. Les écritures sont faites aujourd'hui par le commis-greffier de la Cour, par complaisance, car ce travail ne rentre nullement dans les attributions de ce fonctionnaire. Le travail est cependant assez important, puisqu'il y a des années où le nombre des demandes en grâce est très-considérable, parfois de 400 et même de 500. On a dès lors pensé que ce service extraordinaire imposé à un fonctionnaire qui n'était nullement obligé de s'en charger, nécessitait une rémunération qu'on estime modestement à fr. 150. Le second point sur lequel la section a demandé des explications, concerne les émoluments attribués aujourd'hui aux juges de paix. Depuis longtemps le Gouvernement s'est préoccupé de la question de savoir comment il parviendrait à écarter le grand inconvénient, résultant de ce qu'une partie du traitement des juges de paix est fixe et de ce que l'autre est variable et payée pour ainsi dire directement de la main à la main par le justiciable. Mes bon. prédécesseurs ont voué tous leurs soins à cette question, ils ont même préparé des projets de loi sans que, malheureusement, leurs travaux aient abouti à un résultat final favorable. Je n'ai pas manqué de continuer ces études, dès mon entrée au Gouvernement ; dans le système auquel on s'est arrêté dans les derniers temps, l'en supprime purement et simplement les vacations des juges de paix, et on augmente en conséquence le traitement de ces magistrats, ou maintient les vacations attribuées aux greffiers, on décide toutefois que les greffiers n'assisteront plus aux actes énumérés dans la loi du 12 juin 1816, la présence de ces fonctionnaires étant, dans ce cas, de l'avis unanime de tous les jurisconsultes, absolument inutile. Malheureusement, l'exécution de ce projet entraîne une dépense de plus de 20,000 fr. Comme ce sont en définitive les mineurs qui paient les émoluments des juges de paix et des greffiers, j'ai pensé qu'on pourrait répartir, sinon totalement, du moins partie de cette somme sur ces mêmes mineurs, et j'ai examiné la question de savoir si les droits d'enregistrement des ventes d'immeubles de pouvaient pas être majorés. Une majoration de 50 et. par 100 fr. aurait produit une recette de plus de 6000 fr. Ce chiffre n'éta.t pas suffisant. Une augmentation d'un % aurait donné, additionnels compris, 12,200 fr. Dans cette dernière hypothèse, les droits pouvaient être trop élevés pour certaines ventes, ii fallait nécessairement fixer un maximum, que les droits ne pourraient dépasser. J'é tais, du reste, décidé à insérer dans la loi que les ventes dont le total n'atteindrait pas 500 fr., seraient exemptes de cette augmentation. Cette combinaison a été abandonnée pro visoirement, parce qu'elle ne couvre pas les dépenses. Le < Gouvernement ignore si l'année prochaine il pourra présenter un projet de loi sur la matière ; en tout cas, il prendra en sérieuse considération les observations faites par la section centrale. La i° section avait pensé à un arrangement qui n'aurait à la vérité, entraîné aucune charge pour le Trésor, mais il n'aurait évidemment pas écarté les grands inconvénients qui se présentent aujourd'hui. En effet, l'inconvénient capital de l'état de choses actuel, c'est ce paiement direct, de la main à la main, que fait le justiciable. Le p-ojet de la 2e section consiste à charger le receveur de l'enregistrement de la recette de ces droits. Ce projet ne modifie pas grand'chose, puisque déjà d'après la législation en vigueur, le greffier fait d'ordinaire l'avance des droits d'enregistrement et que c'est lui qui les demande aux parties. De sorte qu'en réalité la situation ne serait guère changée. De plus ce projet laisse subsister les charges qui aujourd'hui pèsent inégalement sur les mineurs et qui grèvent particulièrement les petites fortunes. Quant à l'observation présentée au sujet de l'abolition de l'art. 6 de la loi du 12 juin 1816, le Gouvernement ne manquera pas de la prendre en sérieuse considération. Je passe à la 3° observation de la section centrale, concernant la nomination d'un assesseur au tribunal de Diekirch. Jusqu'ici le Gouvernement avait pensé pouvoir se dispenser de nommer un assesseur au tribunal de Diekirch ; cependant dans les derniers temps, les réclamations ont été nombreuses et des inconvénients assez graves ont été signalés au Gouvernement, de sorte qu'il a de nouveau remis la question à l'étude, et très-probablement il sera forcé de procéder à cette nomination. La quatrième observation de la section centrale concerne l'institution du jury. Le Gouvernement a lait une étude sérieuse de cette question, il a procédé à une euquête dans laquelle ont été entendues toutes les autorités intéressées. On a d'abord demandé l'opin on de l'ordre judiciaire ; presque tous les juges de paix, les deux tribunaux d'arrondissement et la Cour se sont prononcés contre l'introduction du jury. Il en est de même du Conseil d'Etat qui a émis le îuéuiu avis. Les barreaux de Luxembourg et de Diekirch ont été également entendus. La majorité des membres du barreau de Luxembourg s'est prononcée contre la propositon ; le barreau de Diekirch a pris la même décision; 'outefois il a déclaré que, dans son opinion, le jury devait être introduit pour les délits de presse et politiques. La difficulté principale dans cette affaire concerne le choix des jurés. Le Gouvernement a également fait une enquête au sujet du nom Te des jurés qui pourraient être appelés à siéger, en prenant pour base la législation belge. D'après cette législation, sont jurés de droi : les membres des Assemblées législatives, les docteurs en droit, en médecine, en sciences, les notaires, les pensionnaires de l'Etat qui jouissent d'une pension de retraite de 1,000 fr. au moins, et les perso nés qui paient 100 fr. de contribution, du moins dans la province de Luxembourg ; dans les autres provinces, les taux est plus élevé. On a fait, dans le Grand Duché, le relevé des personnes qui pourraient être appelées à siéger comme jurés, en prenant cette législation pour base, et on a trouvé un total de 536, à savoir : 31 membres de l'Assemblée de Etats. 104 docteurs en sciences, en droit, etc., 40 notaires, 18 pensionnaires de l'Etat et 340 censitaires. Dans le nombre des censitaires, on n'a pu admettre que ceux qui connaissent les deux langues, allemande et française. L'on sait que la Constitution garan tit aux Luxembourgeois le droit de se servir indistinctement des deux langues, et ce droit ne peut être soumis à aucune restriction. Il en résulte pour nous la nécessité de ce laisser participer au jury que les personnes qui connaissent les deux langues. Or, dans les compagnes, le nombre de ces personnes est très-restreint II en résu!te que le jury, chez nous, ne serait pus ce qu'il doit être d'après l'esprit de Tins titutiou— l'opinion du pays — ce ne se rait que l'opinion d'une partie du pays. Les droits et les obligations résultant de l'institution seraient répartis inégalement. En effet, les campagnes seraient, pour ainsi dire, écartées du jury où les habitants des villes auraient la prépondérance. Les chiffres qui figurent dans le relevé sont très-remarqu.ibles. C'est ainsi qu'il y aurait d'abord un grand nombre de communes qui n'auraient pas de juré. Telles sont les communes de Rollingergrund, Strassen, Schuttrange, Steinsel, Weiler-la-Tour, Hobscheid, Kopstal, Septfontaine.s, Kehlen, la métropole commerciale de l'hon. M. J. Metz (rocs), n'auraient pas un seul jure censitaire ; il en est de même des communes de Bettendorf, Hoscheid, Bigouvillc, Perlé, etc. Plus de quarante communes se trouvent dans ce cas. C'est le tiers des communes du pays. Par contre, d'autres communes se trouveraient singulièrement avantagées ; c'est ainsi que, sur 536 jurés, la ville de Luxembourg eu aurait 193 et la ville de Diekirch 43. Vous le voyez, ces deux localités auraient près de la moitié des jurés, qui seraient appelés à siéger, tandis que les autres localités réunies du pays n'auraient que l'autre moitié. Il en résulte, comme j'ai l'avantage de le dire, que les droits et charges du jury seraient mal répartis et que la composttiou du jury ne représenterait pas ou pourrait ne pas représenter la véritable opinion du pays dans certaines questions, principalement dans les qm stions politiques. Vous savez, en effet, que les petits centres, en matière politique, diffèrent fréquemment d'opinion ;\vcc les cantons de campagnes ; c'est une observation qui est de tous les pays. Est-il juste qu'eu matière politiq e et même en matière ordinaire, l'influence des villes de Luxembourg et de Diekirch seule contrebalance l'influence du reste du pays? C'est là le plus grand obstacle que le Gouvernement ait trouvé à l'introduction du jury; car, je dois le dire, c'est moins au jury en ptincipe qu'aux inconvénients pratiques résultant de la situation particulière du pays, que s'app iquent ces observations. En présence de ces inconvénients, le Gouvernement n'a pas pu rendre la responsabilité de proposer l'introduction du jury. Cette question pourrait donner lieu à de grands développements de principes, dans lesquels on pourra entrer plus tard. D'ailleurs les plus zélés partisans du jury n'ar,-sistent pas à la séance. Comme mon bon. prédécesseur a promis que toutes les pièces de l'enquête seraient déposées sur le bureau de l'As emblée, je ferai l'envoi de ces documents et j'attendrai, s'il y a lieu, les interpellations de ces bon. membres pour entrer dans d'autres détails sur les motifs (1e la résolution du Gouvernement de ne l'as proposer l'introduction du jury. M le baron de Blochausen, rapp. Je n> repondrai que quelques mots au sujet de (leux questions touchées par l'hon. Directeur-général de la justice. La section centrale et les sections avaient •'eiuaudé des renseignements sur la position au secrétaire de la Commission de grâce : je crois que les observations du '-.'uvernemeut eloiven' suffire, avec cette observation toutefois qu'il s'agit là d'une } i?™?? u°uvelle et que chaque fois qu'une ." dépense se présente, le budget devrait p h a?comPagné d'explications fournies dès anord, de fV.çon à ce que les sections puish?"L?"L se rendre compte de la nature du cnitire qu'on leur dema de. De cette manière, on éviterait un grand travail pour le rapport du budget et o-i faciliterait l'e>anien aux sections Chaque dépense nouvelle devrait être accompagnée de pièces justificatives suffisantes. Quaut à la questions du traitement fixe des juges de paix, je crois pouvoir dite que tous les membres de .ette Assemblée la recommandent au Gouveniemeut; elle a un intérêt très-grand et l'on pour,ait dire qu'elle est aujourd'hui à l'ordre du jour de la discussion, tout le monde s'en préoccupe, surtout au point de vue des ventes de mineurs. Il y a quelquefois dans les ventes de biens de mineurs des anomalies par trop frappantes. On a cité de ces ventes où les émoluments du juge de paix avaient absorbé une fraction notable du prix de la vente, quelquefois plus de la moitié, parfois aussi presque le total. Ce sont là évidemment des anomalies qu'il importe de faire disparaître non pas dans un délai éloigné, mais dans le délai le plus rapproché possible. Comment y arrivera-t-on? Je ne veux pas trancher cette question, mais il est évident qu il y a lieu de. procéder à une mesure radicale. Peut-être la proposition de faire disparaître la loi de 18)6 serait-elle celle que le Gouvernement devrait d'abord mettre a l étude, c'est du moins celle qui présenterait le moins de difficultés, ce serait un premier essai qui viderait déjà en grande partie la difficulté. ë Quant au ,ury, ,e n'entrerai pas dans le tond de la question; je ferai seulement quelques observations relatives aux données statistiques fournies par le Gouvernement. Les observations faites par le Gouvernement sont de nature à influer grandement sur lopimon des membres de l'Assemblée Lu effet, cette circonstance que les deux localités principales du pays, Luxembourg, Diekirch, auraient à fournir a moitié des jurés, cette observation est de nature à sembler en partie concluante quant aux délits de presse et politiques, parce que, comme l'a dit l'hou. M. Vannerus, les localités principales d'un pays ont souvent une manière de voir qui, dans certains moments surtout, peut prendre une tendance plus exclusive que celle des esprits dan> d autres parties du p ys. Cependant si cette observation s'applique au jury, elle peut s'adresser, avec plus de justice peut-être, à la magistrature dans des cas semblables. Un corps constitué de longue date acquiert, au bout d'un certain temps et par une sorte de tendance naturelle, un esprit souvent particulier, et parfois en désaccord avec l'esprit des autres parties de la population. Eu matière politique et de presse, il peut donc être juste de dire, que si le jury devait donner une sor'e de prépondérance à un certain esprit sur l'esprit gouvernemental, le même reproche pourrait être adressé à la magistrature dans certains cas donnés. Ce que je dis n'a pas pour but de faire prendre des conclusions, mais de vous faire observer que cette question n'est pas arrivée à l'état d'étude suffisant pour prendre des conclusions à son égard. Mes observations n'ont donc pour but que d'engager te Gouvernement à continuer l'étude à laquelle il s'eSt livré. Il y a quelque chose qui doit vous frapper, c'est de voir que dans la plupart des pays qui nous environnent, comme dans les pays les plus éloignés, tels que dans les principautés danubiennes et même en Russie, la question du jury s'est trouvée à l'ordre du Jour et a été tranchée en faveur de l'instiimrr°n" I! est donc assez étonnant que dans nni !™?ya "ous rencontrions des obstacles Zl lrJTni P«nt être dans les opinions 5S.P2f£?r? Ct dans les partis pris, que dans les faits eux mêmes. Mais si nous rencontrons tant d obstacle» dan, les faits euxmêmes, n est-ce pas peut-être parce que nous nous préoccupons trop des difficultés de détail? Je uen sais rien; en tout <>.., je dis que les faits que j'ai signalés sont Peut-être de nature à devoir engager le Gouvernement de ne pas rejeter définitivement la pensée d'introduire le jury dans le pays. M. Eberhard. Si j'ai bien compris l'hon. Directeur-général de la justice, il aurait l'intention, quant à présent, non pas d'éÇarter la discussion, mais de déposer sur 'e bureau de l'Assemblée les documents aemhi ses mains et de laisser l'Assemblée revenir sur ce sujet. M. Varinênis, Dir.-gén. de la justice. Certainement, ce sont de simples renseigne ments que j'entends donner. M. Eberhard. Dans ce cas, j'attendrai ; autrement, j'aurais pris part à la discussion elle-même. M. Vannerus, Dir.-gén. de la just. Je remplis un engagement pris par mes prédécesseurs qui avaient promis d'étudier la question. M. le président. Il est entendu que l'on pourra toujours revenir sur la question, nous n'avons maintenant qu'à voter le chiffre. — L' rt. 20 est admis comme au projet