France. CORPS-LÉGISLATIF. Séance de samedi, 8 mars.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-03-13 00:00:00

France. CORPS-LÉGISLATIF. Séance de samedi, 8 mars. (S. E. Monsieur Barocke continuant) : Ils ne sont pas affligés quand on recourt à eux pour des délits indiqués par la loi et dont les preuves leur sont soumises. Les magistrats certainement ne voient jamais avec plaisir traduire des prévenus devant eux; mais encore une fois, ils font loyalement, courageusement leur devoir. Ils le feront toujours dans l'intérêt du pays. (Vive approbation.) Cependant ont décline leur compétence, et on réclame la compétence spéciale du jury. Où nous arrêterons-nous? Il faut donc alors tout remettre en question. Mais, je le demande, devons-nous nous prêter à ce qu'on cherche à faire croire au pays que le jury est plus compétent que la juridiction devant laquelle les délits de presse sont portés en vertu de la législation actuelle. Qu'ai-je donc à faire? Je vous rappellerai le passé, et je vous demanderai si on peut oublier à ce point les leçons de l'expérience. Les délits de presse ont été pendant longtemps déféiés au jury. Qu'en résultait-il ? Tantôt des acquittements surprenants, tantôt des coudamnations excessives. Certains journaux en arrivaient à désirer ces condamnations comme un piédestal. La presse grandissait sans cesse au milieu de ces procès, et c'est en grande partie devant elle que le gouvernement est tombé un jour. (Très-bien.) Et voila le système dont on voudrait le retour? Non, le jury n'est pas la justice en matière politique, car sa décision peut dépendre du hasard de sa composition. Combien de fois n'a-t-on pas dit que tel verdict du jury qui avait acquitté un prévenu, avait condamné le gouvernement? (Très-bien!) Ce n'est pas au jury qu'appartient une semblable appréciation, c'est à vous, messieurs, qui êtes la véritable justice politique du pays. (Mouvement d'approbation.) Je rencontre maintenant une autre objection de l'honorable M. Picard. Cette presse autorisée, vrai monopole, dit-il. devient la proie de certains spéculateurs. Je dirai d'abord que ce monopole n'est pas sans exception. En 1861, onze journaux politiques ont été autorisés à Paris, et vingt en province. Quelques personnes trouveront peut-être que c'est beaucoup; c'est en tout cas assez pour prouver qu'il n'y a pas eu monopole. Mais j'ai a cœur de venger ce prétendu monopole du reproche de déloyauté qui lui a été adressé. L'honorable M. Picard a cité un avertissement de 1854 sur les engrais dont il avait déjà été souvent question. C'est précisément à la suite d'actes regrettables, commis en dehors de Paris, qu'une circulaire de 1854 a décidé qu'à l'avenir les préfets ne pourraient donner d'avertissi ments qu'après avoir obtenu l'autorisation du ministre de l'intérieur. C'est à peu près à la même époque que le Constitutionnel recevait un avertissement qui prouve dans quel esprit de moralité les avertissements étaient donnés. Il y avait eu dans ce journal une série de bulletins hebdomadaires de la Bourse qui recommandaient ou dépréciaient systématiquement certaines entreprises. Ce n'étaient pas là un délit prévu par la loi, mais ce n'était pas là une discussion loyale. Le gouvernement est intervenu et a donné cet avertissement que lisait hier M. Picard. L'avertissement commençait ainsi : «Attendu que, sans tenir compte des avis officieux...« Je m'arrête ici. On s'est élevé contre les avis officieux , et je m'en étonne. Une arme arbitraire est entre les mains du gouvernement et l'administrât! >n serait coupable de mander les rédacteurs des journaux et de les prévenir officieascmi at qu'ils sont dans une mauvaise voie, qu'ils s'exposent à des mesures de rigueur ! Y a-t-il là matière à incriminations? Je ne m'expliqu i vraiment pas que l'honorable M. Picard ait choisi cet avertissement, qui ne prouve qu'une chose : la Joyau é avec laquelle le gouvernement usait de son pouvoir. On a parlé également de l'intervention du gouvernement, à titre officieux, dans une affaire financière demeurée célèbre: l'emprunt turc. M. E. Picard. — Ce n'est pas de l'emprunt turc que j'ai voulu parler, c'est de l'émission des obligations romaines, qui a valu un avertissement à la S, »taim financière. M. le président du conseil d Etat. Je croyais que M. Picard avait fait allusion à l'emprunt turc. Je ne serais pas en mesure de m'expliquer quant à présent au sujet de l'autre affaire. Mais voici ce qui s'est passé au moment de l'emprunt turc; il est arrivé que presque tous les journaux publiaient des articles très-favorables à l'emprunt. On allait jusqu'à faire intervenir un fonctionnaire supérieur du ministère des finances, à se prévaloir de prétendues déclarations émanant de lui. Le gouvernement a cru devoir déclarer que cet honorable fonctionnaire n'avait pas"été~autorisé à accepter et n'exercerait jamais la moindre mission de surveillance sur les opérations dej'emprunt turc. Ainsi, les avertissements étaient toujours employés dans un but de loyauté. Je défie qu'on puisse jamais indiquer 'un seul avertissement donné par le gouvernement dans l'intérêt de telle ou telle spéculation. Un autre reproche a été adressé au régime actuel. On a attaqué la disposition légale qui interdit le compte-rendu des débats; on a dit qu'il faudrait remonter avant 1789 pour retrouver un exemple de ces débats secrets. Je réponds que c'est-là une disposition éminemment sage, qui est appelée à entrer dans toutes les lois sur la presse. ~M. E. Picard. En Autriche 1 M. le président du conseil d'Etat. Non, mais dans tous les pays où le gouvernement voudra se défendre contre d'habiles et dangereuses attaques. (Très-bien! très-bien!) Quelle était la conséquence delà publicité, des débats? Un article paraissait dans un journal ignoré ; tous les journaux France et de l'étranger le reproduisaient aussitôt, et l'article, tiré d'abord à quatre ou cinq cents exem plaires, était répandu à vingt, cinquante et cent mille exemplaires. En outre, il y avait et il y aura toujours des avocats éminents. La plaidoierie du défenseur était souvent plus habile et plus agressive quel'artiele du journal, et grâce à la publicité Partiel ! et la plaidoirie devenaient bientôt des événements. (Très-bien!) On arrivait ainsi à la singulière conséquence, que la loi poussait à commettre le délit qu'elle avait voulu réprimer. (Approbation.) J'ai fini, messieurs, ce que j'avais à dire sur la presse. M. E. Ollivier. Et l'avertissement donné à te des Deux-Mondes ! M. le. Ministre. Cet avertissement a porté principalement sur la forme de l'article averti. •le ne veux pas anticiper aujourd'hui sur les discussions financières ; quand ces discussions viendront, il Sera facile de montrer que les accusations du journaliste avaient un tout autre caractère que les indications du Mémoire de M. Fould. Je veux terminer cette discussion sur la presse par une dernière observation. L'honorable M. Picard disait que la situation s'aggravait, que, le joug devenait de plus en pins sévère. Cependant, pour être juste, ne faut-il pas reconnaître que la presse a aujourd'hui beaucoup plus de liberté qu'elle n'en avait précédemment? Cette liberté plus grande laissée à la presse était une conséquence de l'extension des droits du Sénat et du Corps- Législatif; lorsque, dans les deux assemblées, la discussion prenait tant de franchise et d'éclat , il était juste que les limites de la libre discussion fussent aussi élargies dans une certaine mesure pour la presse. Peut être la presse a-t-elle déjà poussé bien loin cette liberté d'appréciation'qu'on lui laissait. (Plusieurs voix: Oui ! oui!) Déjà un avertissement a dû être donné à un journal pour un article sur les débats du Séiiat. Oui, le gouvernement a les yeux ouverts; il veillera à ce que cette faculté nouvelle accordée à la presse ne dégénère pas en abus au détriment des gsandscorps.de l'Etat. (Très-bien!) J'ai maintenant à parler de ce qu'on a appelé une atteinte portée à la liberté individuelle. Vous avez peut-être appris avec étonnement, Messieurs , qu'il y avait en France une loi qui permettait de faire arrêter tout citoyen sous le prétexte vague qu'il entretenait des intelligences avec l'étranger. Je n'hésite pas à le dire , si une pareille loi existait, elle serait en effet déplorable et l'on ne comprendrait pas que le Corps-Législatif l'eût votée. Mais l'honorable M. Picard a oublié de dire que les intelligences et les manœuvres que cette loi a voulu prévenir sont celles qui ont pour but de troubler la paix publique et d'exciter à la haine et au mépris du gouvernement. N'est-ce pas là un délit? je le demande. Mais, dit M. Picard , comment prouver qu'on n'a pas entretenu d'intelligences coupables à l'étranger? Je m'étonne de la question. M. Picard sait comme moi que c'est à l'accusation à faire la preuve. M. E. Vicard. J'ai dit que c'était là une loi d'exception et d'arbitraire. M. le Ministre. Est-ce donc une loi d'exception et d'arbitraire que celle qui commence par formuler nettement le délit et qui amène ensuite l'accuse devant ses juges naturels sans lui retirer aucune des garanties ordinaires, libre défense , publicité, droit d'appel V Non, ce n est qu une loi de droit commun qui a relevé un deht existant déjà dans le Code pénal. &i donc malheureusement il fallait qu'elle fût appliquée, elle le serait avec toutes les garanties du droit commun. Sur les élections , je me suis déjà expliqué en commençant; je n'y reviendrai pas. Jl ne me reste donc à répondre qu'à ce qui a été dit sur les conseils municipaux. On en signale l'organisation comme regrettable; niais cette organisation résulte d'une loi votée par le Corps-Législatif, et même la disposition contre laquelle l'honorable M. Picard s'élève le plus est non-seulement dans la loi de 1855, mais dans la constitution. L'honorable membre se plaint de la faculté donnée au gouvernement de: substituer des commissions aux conseils municipaux. Je ne sais pas exactement quel est aujoura nui le nombre des commissions municipales. Mais l'année dernière, comme j'ai déjà eu occasion  de le dire, il y en avait seulement 3G sur 58,000 conseils municipaux qui existent en France. Qu'on suppose si l'on veut ce nombre double ou triple aujourd'hui, et il n'en faudra pas moins reconnaître qu'il a été fait un usage bien modéré d'une faculté nécessaire dans quelques localités. (Très-bien! trèsbien !) J'ai parcouru, messieurs, ce champ si vaste ouvert devant la chambre par l'honorable M. Picard. Je me résume : quel est le but de l'amendement que l'honorable membre a développé ? La commission, par l'organe de M. Schneider, l'a déjà caractérisé: cet amendement est en contradiction avec la politique du projet d'adresse, et je pose la question , non plus en jurisconsulte discutant des matières de détail, mais en homme de gouvernement, et je demande à la chambre si elle peut oublier tout ce que cette politique a fait depuis 1852. A quelle époque a-t-il existé en France un gouvernement qui, pendant dix ans, ait si bien servi les intérêts du pays , ses intérêts matériels au dedans, comme sa gloire au dehors, et qui ait élevé si haut dans l'opinion du monde le nom de la France? L'amendement est en opposition avec cette politique de l'Empereur. 11 demande un blâme contre elle: le Corps-Législatif n'hésitera pas à le rejeter. (Vive approbation.) M. le président. La parole est à M. Jules Favre. M. J. Havre. Cette discussion me paraît contenir des enseignements considérables que je demande la permission d'examiner, en remerciant M. le président du conseil d'Etat d'avoir donné des explications sur des points qui intéressent vivement le pays. Les circonstances dans lesquelles cette assemblée est appelée à délibérer sont graves. Tout à l'heure j'essaierai d'examiner les limites de ses prérogatives. Ce que nul ne saura contester, c'est que les paroles qui partent de cette enceinte, après s'être adressées à vous, messieurs, vout au pays, qui nous écoute et nous juge. Il sera appelé bientôt à donner son assentiment ou à témoigner son éloignement pour la politique à laquelle cette assemblée s'est constamment ralliée. Il n'est donc pas superflu d'examiner les questions que soulève le régime intérieur de la France. Il y a un instant, M. le président du conseil d'Etat vous disait que nos amendements devaient être considérés comme un programme placé en face de la rédaction officielle de l'adresse (Bruyante interruption.) M. le Président. Qu'appelez-vous rédaction officielle de l'adresse? M. E. Ollivier. M. le président, laissez donc parler. (Rumeurs.) M. le Président. M. Ollivier, je n'ai pas d'ordre à recevoir de vous; je n'admets pas ici votre intervention. Je demande à M. J. Favre ce qu'il entend par ces mots : rédaction officielle de l'adresse? M. J. Favre. J'entends la rédaction officielle de la commission. (Bruit.) M. le Président. Vous trouvez probablement cette explication bien simple... M. E. Ollivier. Mais M. le président, vous n'êtes pas un maître de grammaire. (Rumeurs.) M. J. Favre. Dans un discours qui a inauguré cette session, M. le président du Corps législatif parlait des hasards de l'improvisation. Je demande que cela ne soit pas un vain mot, surtout pour ceux qui sont appelés à user d'un droit difficile. ÜI. le président. M. J. Favre, la bonne foi est ce qu'il y a de meilleur dans une discussion. (Très-bien!) Personne n'est plus maître que vous de son langage et des expressions qu'il emploie. M. J. Favre. Je souhaiterais, monsieur le président, de vous voir à ma place et dans les embarras que j'éprouve. M. le président. Je sais et vous savez bien comme moi ce que vous avez voulu dire par ces mots « Rédaction officielle de l'adresse. » M. J. Favre. M. le président me prête des intentions que je n'ai pas, et cela prouve combien il peut être fâcheux de vouloir mettre des finesses là où il n'y eu a pas. J'ai besoin de la bienveillance de la Chambre. Si je dois être arrêté à chaque instant pour les incorrections de mon langage (Obi oh!) j- i' nonce à la parole. J'ai besoin d'une certaine liberté d'esprit. Or. très-involontairement sans doute vous faites. M. le président, tout ce qui est nécessaire pour me la ravir. (Bruit.) Je renonce à la parole. (1/orateur s'assied.) M. le président. Je crois avoir le droit d'établir ici une vérité incontestée pour tous: jamais je n ai gêné la liberté de discussion. A cet égard, justice m'a souvent été rendue, même par mes amis. Jamais je ne vous ai ôté la parole. Je suis donc en droit de dire qu'à mon égard le parti que vous prenez n'est pas un parti loyal. M. J. lurre. Je ne souffrirai pas, monsieur le président, qu'à propos d'un premier incident, vous suspectiez ma loyauté. Je pourrais vous répondre en usant des mêmes termes que vous, M. le président. Je m'en abstiens, parce que je me respecte. M. le président. Voulez-vous me permettre de vous faire une observation. Je dis que si j'étais dans l'habitude de vous interrompre, si je cherchais à vous gêner dans l'expression de votre pensée, je pourrais comprendre le parti que vous paraissez vouloir prendre de renoncer à la parole, mais vous m'avez plus d'une fois rendu la justice de reconnaître que je laissais aux orateurs une entière liberté quand ils s'abstenaient d'attaquer ce qui ne doit pas être attaqué. Je fais appel à la Chambre. La Chambre, dans son discernement, a pu comprendre le sens des paroles que vous employez. Je maintiens que j'avais le droit de vous arrêter, car vous ne faisiez que reproduire l'insinuation de M. Picard, qui donnait à entendre que l'adresse aurait été rédigée bien plus par le gouvernement que pai la commission. Voix nombreuses. Très bien ! très-bien ! M. le président. Ainsi donc, ne cherchez pas de faux fuyants. M. J. lavre. Je n'en cherche pas. M. le président. Laissez moi vous le dire, l'expression d'adresse officielle n'est pas sortie d'une bouche aussi exercée que la vôtre sans intention. Je ne vous laisserai pas vous poser ici en victime; je ne vous ai interrompu que parce que j'en avais le droit et le devoir. Je vous prie très-sérieusement, monsieur Jules Favre, de continuer votre discours. Si vous ne voulez pas reprendre la parole , je la dounrai à un autre membre. M. J. Favre. Je déclare sur l'honneur que l'intention qui m'est prêtée n'a pas été un seul instant dans ma pensée. M. le président. Alors, puisque vous déclarez que l'intention était loin de votre pensée, je vous demande pardon de m'être mépris et de l'avoir cru. Je vous prie de continuer. M. J. Favre. Pour clore cet incident, je dirai que ce n'est pas dans la position qui nous est faite que nous aurons recours à des déguisements de langage pour exprimer notre pensée. Notre position, messieurs, est pleine de difficultés et de périls. A chaque phrase, nous sommes exposés à ce qu'une expression ne soit pas comprise de vous et à courir la mésaventure de vous déplaire. Soyez certains que ce n'est pas de gaieté de cœur que nous bravons une situation pareille, et que le sentiment de notre devoir peut seul nous encourager à continuer. Puisque cet incident est vidé, que la Chambre me permette de reprendre les observations que je lui présente. Je disais et je maintiens que cette discussion est utile, utile surtout à la nation, notre juge. Dans ces dix dernières années , messieurs, il s'est passé des faits considérables. Deux surtout le sont davantage. Le premier est le décret du 24 novembre 1860. Quel nom fautil lui donner pour le caractériser? Je veux écarter les définitions périlleuses. Je dirai seulement que la nation a recouvré le droit imprescriptible, éternel, d'entendre la parole de ses mandataires, et les mandataires celui de s'expliquer sur les affaires publiques. Le décret du 24 novembre contient la démonstration de cette vérité : c'est qu'un pouvoir unique, malgré la largeur de sa base, ue peut se suffire à lui-même, et qu'à un moment donné il doit appeler à lui la puissance législative. Le 24 novembre 1SG1 s'est passé un autre fait qui a aussi sa cignification. Je veux parler de la. lettre par laquelle l'empereur appelait M. Fould au ministère les finances, et du rapport publié par cet homme d'Etat. Tout le monde connaît les déficits que ce rapport établissait et les moyens qu'il proposait pour les réparer. Ces moyens, vous vous les rappelez, et je ne mettrai pas sous vos yeux les termes de cet acte important. Quelle a été la conséquence de ce double fait? C'est que, dans un pays et dans une Constitution où existent un souverain et une assemblée électorale, il est indispensable que le pouvoir soit partagé entre eux. Dans quelle mesure? C'est le secret des hommes d'Etat; mais le partage est indispensable. Eh bien , messieurs, s'il est vrai qu'après dix ans dé règne on en soit arrivé là, est-il sage, est-il logique de laisser une autorité supérieure planer sur les actes les plus délicats de la vie publique, les actes qui engagent l'avenir du pays? Est-il sage d'abandonner à une puissance souveraine seule la direction de l'esprit public, la conduite des élections, l'administration du pays, et cela sans un contrôle efficace. Non sans doute, et c'est précisément ce que consacrent ces principes de 89 dont il a été question tant de fois, et qui nous paraissent une sorte de lour de Babil sur le terrain de laquelle tout le monde se rencontre, mais où ne tarde pas à éclater la confusion des langues , et ou bientôt les ouvriers ne peuvent plus se reconnaître entre eux. C'est en vertu de ces principes qu'on a réparti, divisé les pouvoirs , établi des garanties pour tout le monde ; aussi sont-ils les fondements de notre droit public. C'est pour cela, messieurs , que nous voulons essayer de vous y ramener par notre amendement. Nous sommes conservateurs (Sourires), et c'est M. le président du conseil d'Etat qui est révolutionnaire (Rires et murmures) , car il nie les principes de 89, ou au au moins il les relègue au ciel est reste sur la terre pour les violer à sa guise. (Nouvelle interruption.) Le président du Conseil d'Etat s'est élevé contre la prétention d'un petit nombre de députés qui s'arrogent le droit de parler au nom du pays. Que sommes-nous, en effet? Rien, une poussière imperceptible, échappée au mécanisme savant qui fonctionne dans les élections. Que représentons-nous? Quelques millions d'électeurs. Jamais un pareil langage n'avait été tenu dans une assemblée libre, et à moins qu'on ne prétende que la raison est toujours du côté de la majorité, il faut bien reconnaître à la minorité le droit de s'exprimer sur toute espèce de choses, à condition qu'elle ne violera ni les convenances ni les lois. Mais , sous prétexte de faire respecter les lois, il ne faut pas dégrader le caractère du député. Précisément parce qu'une assemblée est investie du droit de voter les lois, elle leur est supérieure, et le droit de critiquer les lois existantes ne saurait être dénié à la minorité. Au surplus, la théorie contre laquelle je proteste n'est pas nouvelle. Dans tous les temps , il s'est rencontré des hommes qui voulaient supprimer toute espèce de discussion par le poids spécifique de la majorité. Mais dans tous les temps aussi des vois éloquentes se sont élevées pour revendiquer le droit de critiquer les lois mauvaises. Ecoutez les paroles prononcées à une autre époque, dans la discussion de la loi sur la presse, par un orateur bien connu; il disait: «Prétendre atteindre les imprimeurs, c'est supprimer la liberté de la presse.» Cet orateur a bien changé depuis. M. Jules Favre cite plusieurs passages de ce discours, dans lequel il est dit : «La censure que vous avez chassée de la Charte, elle revient indirectement et inintelligente par l'intervention de l'imprimeur.» L'orateur ajoutait: «Si c'était la loi, elle serait mauvaise.» et cette phrase, remarquez-le bien, était suivie de cette annotation: Murmures au centre. (On rit.) «Depuis quand, disait en terminant cet orateur, depuis quand n'avons nous pas le droit de dire d'une loi qu'elle est mauvaise?» M. J.Favre reprend en ces termes : J'en appelle de l'orateur d'alors au ministre d'aujourd'hui. Le régime de la presse repose suide tout autres principes que ceux de 89. En France, il y a un directeur supérieur de la pensée en tant qu'elle peut s'exprimer par la presse périodique. La presse est placée sous un régime qu'on n'a pas encore appliqué aux livres et aux brochures, et cela sans doute parce que la presse est le moyen le plus puissant et le plus sûr de contrôler les actes de l'administration. Son efficacité même est ce qui la fait garrotter par nos lois. Les livres et les brochures ne sont que des moyens secondaires ; aussi une liberté plus grande leur est-elle accordée. Soyez sûrs que s'ils avaient la même importance que les journaux, ils seraient soumis au même régime. Si cette mesure rigoureuse est bonne pour la presse, pourquoi ne l'est-elle pas pour les livres et brochures, pourquoi estelle bonne pour la presse? (Rumeurs.) Le gouvernement s'arrage des prérogatîsi extrordinaires, qu'on peut se demander pourquoi il ne les applique pas à tous les genres de manifestations. Du haut de la chaire des avertissements, il peut donner des leçons de religion, de morale, d'histoire, etc., comme déjà il en donne de politique,.., et même d'engrais. (On rit.) S'il agit ainsi, c'est qu'il se croit plus savant, plus moral, plus religieux que personne. Mais alors pourquoi ne pose-t-il pas d'avance sur chaque sujet les limites de ce qu'on peut dire? Ce système n'est pas nouveau ; il a régné avant 1789. On pouvait dire alors que le cerveau de la France était dans les mains du monarque. Il échappait heureusement parfois à cette étreinte, mais on sait comment: c'était grâce à la réforme qui avait ouvert sur plusieurs points de l'Europe un asile à la liberté de penser. On se sent saisi de frisson quand on songe que l'Esprit des lois eût été interdit pour la France si l'on n'avait eu alors les presses de Hollande et de Londres. (Mouvement.) Aujourd'hui, en France, il n'y a qu'un seul journaliste: c'est l'Empereur. (Exclamations et mu rmures.) L'expression de cette pensée ne peut blesser qui que ce soit; le journalisme ne consiste pas a écrire tout ce qui paraît dans les feuilles publiques. Je pourrais parler de la douleur d'un rédacteur en chef obligé d'insérer un premier-Paris qu'il n'avait pas inspiré. Le journalisme consiste à inspirer et à arrêter. Or, le journalisme relève à tout moment du pouvoir souverain qui lui donne naissance, qui le laisse subsister par son bon plaisir, et qui peut trancher le fil de ses jours quand cela luiconvient. Aussi la pensée publique est-elle en réalité, je le répète, entre les mains du gouvernement. M. le président du conseil d'Etat a parlé de l'autorisation donnée à trente et un nouveaux journaux politiques. Ces créations n'auront fait, selon moi, qu'accroître le nombre des écrivains condamnés à être docile?, sous peine de mort, aux inspirations qui leur viennent d'en haut. On nous dit que toutes les opinions sont représentées, cela n'est pas vrai; elles ont l'air d'être représentées, elles ne le sont pas: un communiqué, un avertissement arrêtent immédiatement l'écrivain qui se permet un écart. Il est en outre facile de s'apercevoir qu'un article n'appartient pas à la rédaction ordinaire du journal, et lui a été imposé. Tel est l'état de la presse, nul ne saurait le contester pas même l'honorable M. Baroche, qui s'est expliqué avec une franchise, dont je le remercie, sur le régime des avertissements. Le gouvernement est en possession d'un pouvoir discrétionnaire; de telle sorte que le plus moral, le plus vertueux des philosophes peut se voir refuser une autorisation qui sera accordée à son valet de chambre. (Exclamations et rumeurs.) L'année dernière, j'avais réclamé des renseignements sur une affaire spéciale, sur une demande d'autorisation qui était restée sans réponse. On m'a dit que celui qui avait formé cette demande n'était pas digue de l'autorisation qu'il sollicitait. L'administration savait qu'il avait fait partie, en 1S48, de la rédaction de. ces journaux dont on ne pouvait même prononcer le nom. Eh bien, j'ai pu me convaincre depuis que cet homme abominable était, à l'époque dont on parle, sur les bancs du collège, et recevait au lycée de Nantes une couronne déposée sur son front juvénile par des mains qui n'étaient pas encore alors des mains ministérielles. Par cet exemple, messieurs, jugez de tout ce qui se passe. C'est là l'inconvénient de l'arbitraire: il est l'arbitraire, il est condamné à être injuste. La hasard serait qu'il ne le fût pas. Je sais bien que le gouvernement n'use pas toujours des sévérités de la loi pénale; mais alors il y a là une grâce qui offense la dignité du journalisme. Quant à considérer le régime de l'avertissement comme un progrès appelé à tenter les nations voisines, je répondrai à M. le président du conseil d'Etat que l'Autriche y a renoncé, et je me déclare prêt à accepter la discussion sur la situation de la presse dans ce pays. Mais, ce qui est plus grave, c'est que l'avertissement est une usurpation de la puissance judiciaire ; c'est une pénalité qui peut avoir pour conséquence la perte de la propriété. Or, un citoyen ne doit pas être exposé à subir une peine non appliquée par les magistrats, et partout où un pareil abus se rencontre, la société est attaquée par un germe mauvais. L'avertissement est en outre une peine prononcée à huis clos et sans qu'il ait été possible de la prévoir. La loi. au contraire, est claire et précese; elle fixe la limite de ce qui est permis et de ce qui est défendu. Mais est-ce un régime compatible avec les institutions normales d'une grande nation que celui sous lequel un ordre ministériel peut ainsi vonirfrapper un écrivain par derrière. Quant à nous, constamment nous réclamerons contre un pareil état de choses, et nous demanderons que la loi soit modifiée. Qu'on ne nous appelé pas prôneurs d'anarchie et de révolution; que ces fantômes du passé disparaissent ! Nous voulons le retour à la loi de 1819. Jamais-cette loi n'a été traitée de'révolutionnaire. Elle a obtenu les éloges éloquents de ceux là même qui nous combattent aujourd'hui: elle a toujours été regardée comme une conciliation merveilleuse entre l'autorité et la liberté. Notre gouvernement est faible, s'il ne peut supporter le régime de 1822, et si les lois de la Restauration lui font peur. Le régime actuel est contraire aux principes de 1789, aux régies de la politique et de la morale, et j'ai raison de répéter que ce droit arbitraire du pouvoir exécutif donne au gouvernement la direction et le contrôle de l'esprit public. Un pareil état de choses a des conséquences immenses, et influe notamment sur les élections. M. le présideut du conseil d'Etat vous a dit : N'êtes-vous pas les représentants de la France? Ou pense bien que nous n'engagerons pas de discussions sur ce point; mais cependant il nous sera permis de soutenir que le suffrage universel est un instrument docile entre les mains du gouvernement, (Dénégations.) Nous autres, candidats de l'opposition , ne sommes-nous pas entrés ici dans des conditions particulières? Quand la lice est ouverte, l'un des candidats est désarmé, l'autre a toutes les prérogatives. Nous n'avons même pas la liberté électorale qui a précédé 1789. En 1788, les électeurs se réunissaient etrévisaicnt leurs cahiers de doléances avec une entière liberté. ( M. le président du conseil d'Etat a dit qu'à l'époque des dernières élections les comités ont été autorisés à Paris. Cela est vrai, mais ils ont été interdits dans les départements. (In-erruption.) En province , le candidat du gouvernement possède le journal de la préfecture : il attaque, et on ne peut lui répondre. C'est là ce que j'appellerai, non pas la liberté électorale, mais la duperie de la liberté électorale. (Rumeurs.) Pour que le candidat du gouvernement puisse réussir, on pousse au combat tous les fonctionnaires. (Réclamation.) On en doute, messieurs? eh bien , voici une circulaire lancée à propos de l'élection d'un conseiller d'arrondissement; il est dit que tout fonctionnaire doit son suffrage au candidat de l'administration, et que tous ceux qui agiraient autrement s'exposeraient à toutes les conséquences de leur opposition. Des électeurs placés dans de telles conditions sont-ils des électeurs? On veut bien avouer que de pareilles manœuvres sont contraires à la loi, mais l'administration les engage partout : il n'est pas d'élection où de tels scandales ne se produisent (Interruption), et vous voulez que le pays croie ensuite que les élections sont libres? Je fais appel à_ vos consciences et je vous demande s'il n'est pas vrai que les maires appelés à surveiller ainsi les élections savent bien que leur écharpe en dépend? (Vives dénégations.) M. le colonel Hennocque. Probablement comme leurs appointements. (On rit.) M. Jides Favre. J'ai là une circulaire du préfet du Haut-Rhin qui déclare que tout maire qui ne fera pas voter pour le candidat de l'administration sera destitué. (Nouveau bruit.) N'est-il pas naturel que les maires à qui de pareils services sont demandés exercent sur leurs administrés la pression qu'ils subissent eux-mêmes. En dénonçant cette omnipotence des fonctionnaires subalternes, je crois remplir un devoir de bon citoyen. (Rumeurs.) Les faits éclatent de toutes parts, malgré les soins qu'on apporte à les étouffer. J'( n prends pour exemple l'écrit signé par deux de nos honorables collègues, qui n'ont pas encore, que je sache, passé au parti révolutionnaire; mais il ne faut désespérer de rien. Ces deux honorables députés n'ont pu faire mettre dans le journal de leur localité la moindre critique contre l'administration du préfet, administration qu'ils déclarent cependant illégale, violente, déplorable, en citant des faits à l'appui de leurs plaintes. On répondra sans doute que ce préfet a été déplacé. Oui, mais pour obtenir de l'avancement. (Bruit.) Quand les lois sont ainsi violées, quand toutes les règles sur lesquelles repose la sécurité sociale sont méconnues, je dis qu'il y a anarchie. (Nouvelle interruption.) J'ai parlé l'année dernière à la Chambre de la situation singulière d'une de nos communes où Îy2 habitants accusaient le maire d'actes qualifiés crimes par le Code pénal, sans que le maire portât plainte et daignât se justifier. Que me répondit alors M. le ministre président du conseil d'Etat? Que ma bonne foi avait été suprise. M. le colonel Memmque interrompt vivement, l'orateur. M../. Euere. J'aurais souhaité à ce maire un quart de la vivacité de l'honorable collègue qui m'interrompt. (On rit.) Qu'e.st-il arrivé cependant? Les cinquantedeux habitants de cette commune, condamnés en police correctionnelle , firent appel, et la cour, réformant le jugement, les acquitta tous avec des considérants qui constatent contre le maire qu'un faux matériel a été commis, et cependant M. le ministre déclarait les faits sans fondement, calomnieux. Ainsi, tout est inexact dans les renseignements que vous avez donnés à la Chambre. Vous avez été trompés , vous avez induit la Chambre en erreur, et nous voyons ici un de ces exemples d'abus administratifs qui vont s'accroissant chaque jour à cause de l'obstination de l'administration supérieure, dont le mot d'ordre est qu'il ne faut céder sur rien. Messieurs, je pourrais vous entretenir longtemps encore... (Bruit confus.) Le rôle de député de l'opposition est, il faut l'avouer, extrêmement rebutant. C'est chose triste d'être le perpétuel écho des plaintes des malheureux (Nouveau bruit), de ceux qui ne peuvent pas obtenir justice. (Interruption.) Ont-ils obtenu justice ceux qui, après deux uns , ont été acquittés à Metz, tandis que celui qui les avait accusés était sévèrement traité par des considérants tels que ceux qui ont été indiqués. Je citerai encore un fait. Dans une commune de la Corse, une plainte en concussion est dirigée contre un maire. Lorsqu'il y eut poursuite, l'autorité déclara que le maire ne serait pas poursuivi, et en même temps elle lui défendit à lui-même d'exercer des poursuites en dénonciations calomnieuses. Que voulez-vous, messieurs, il faut bien reconnaître que ce n'est pas là de l'ordre régulier; que le pays manque desgaranties qui lui sont nécessaires. M. le président du conseil d'Etataditque la loi de 185S n'était pas une loi d'exception. Alors il faut s'atiendre à ce que, en 1885, le gouvernement demande à la Chambre l'autorisation de continuer l'application de cette loi. A entendre M. le président du conseil d'Etat, il semble vraiment que la société ne pourrait exister si le pouvoir n'était pas investi de la faculté exorbitante de prendre des catégories de citoyens, de leslivrer à toutes les aménités qui sont l'essence du gouvernement que défend M. Baroche... (Murmures). S. Exe. M. Jiiiroehe. Je demande la parole. M. J. Faire. Quant à moi, je le soutiens, la loi du 27 février 185S a son origine dans une situation tout exceptionnelle et ne peut être conservée dans des temps calmes et réguliers. J'aurais encore beaucoup à dire sur d'autres grands principes garantis aussi en 1789, sur la liberté individuelle, par exemple. Le pouvoir a contre elle des armes exceptionnelles: il en use avec une grande sévérité. Dans une circonstance récente, au milieu d'une agitation soudaine, on a vu la police se ruer sur des jeunes gensinoftensifs. (Oh! oh!) les arrêter en masse, et oublier toute modération. (Nouveau bruit.) La liberté individuelle , messieurs, ne nous est si précieuse que parce qu'elle est intimement liée à la dignité personnelle. C'est le foyer domestique, c'est la liberté de la famille. Eh bien , l'espion v pénètre. A cet égard, je peux vous parler' d'un fait qui m'est personnel. Dans ces derniers jours, et malgré mon caractère d'inviolabilité , j'ai eu les honneurs d'une surveillance spéciale, et je me suis aperçu qu'au palais même j'étais accompagné d'un jeune homme charmant, je dois le dire. (On rit. !, qui nie suivait de chambre en chambre, sans doute pour y prendre une leçon de droit. (On rit.) Cela lui a profité. Il s'est adressé au plus jeune de mes secrétaires , jeune homme plein de candeur, élevé par la mère la plus pieuse. Ce secrétaire a été obligé d'aller chez le commissaire de police pour y entendre le récit des incidents de ma journée, qui, grâce à Dieu, avait été parfaitement innocente. La police en a été pour ses frais; mais, je le demande, n'y a-t-il pas là une atteinte à la dignité d'un membre de cette Chambre? Ne • pourrai-je pas dire aussi qu'il y a là un gaspillage des finances de l'Etat? M. E. Ollivier, en riant : Très-bien I trèsbien! M. J. Favre. Quand on parle tant d'économies , est-ce le moment d'employer ainsi des fonds dont assurément il serait aisé de faire un plus utile usage? Je n'hésite pas à le dire : tous les trésors de la Chine, régulièrement ou irrégulièrement accumulés, ne suffiraient pas à payer les rapports venant d'une telle officine. Plusieurs voix. Très-bien. .M. J.Favre. Messieurs, il n'y a qu'un moyen de porter remède à un tel état de choses: c'est d'effacer de nos lois tout ce qui peut ressembler à de l'arbitraire. Si le gouvernement s'y refuse, il faut alors qu'il ait le courage de son système : il faut qu'il dise que les principes de 89 appartiennent à un régime qui n'a rien de commun avec la pratique des choses humaines ; il faut qu'il ressuscite les grandeurs des monarchies éteintes. Soyez Richelieu ou Colbert ; mais tant que vous conserverez ce régime, renoncez à l'honneur de gouverner un peuple libre. (Agitation.) Son Exe. M. Baroche. Messieurs, malgré l'heure avancée, je demande à dire quelques mots. Voix nombreuses : Parlez! parlez! Sou Exe. M.Barorhe. Messieurs, je laisse de côté Richelieu et Colbert. Je me borne à déclarer que le gouvernement osera, à supposer qu'il fallût pour cela un certain courage, maintenir, et maintenir énergiquement les lois qu'on vient d'attaquer devant vous. (Approbation.) La loi de sûreté générale, que peut-être certaines personnes hors d'ici redoutent, n'est pas une loi d'exception. Cette loi se compose de deux parties : l'une provisoire et exceptiontionnelle; l'autre, durable. L'article dont on vient de parlera un caractère durable; il contient une pénalité de droit commun, destinée à être appliquée par les tribunaux de droit commun. D y avait aussi, dans la loi dont il s'agit, des dispositions exceptionnelles : celles qui autorisaient le gouvernement à transpoi ter certaines personnes en Algérie dans des cas déterminés. Ces dispositions devaient être appliquées jusqu'à 1865; mais elles ont été abrogées bien plus tôt. Par qui? par l'Empereur, qui a, comme vous le savez, accordé une amnistie générale, absolue. L'Empereur a fait cesser cette situation. Aussi il n'y aura pas lieu de demander en 1865 l'autorisation de continuer l'application d'une partie de la loi. Quant à l'autre partie, elle continuera d'être appliquée, parce qu'elle est définitive. Je ferai maintenant quelques observations relativement à un fait que je suis en quelque sorte honteux de traiter devant la Chambre, tant il est d'un minime intérêt; il s'agit d'un maire du département de la Moselle. L'honorable M. Jules Favre connaît bien cette affaire; il l'a plaidée deux fois, et je pourrais peut-être dire qu'il l'a plaidée pour la troisième fois aujourd'ui. (On rit.) Quoique je m'en sois moins occupé que lui, je suis en mesure de l'expliquer. Il s'agit d'uu maire d'une commune voisine de Metz, d'un maire des plus honorables et des plus intègres qui, avec deux ou trois autres familles, a rendu de grands services à la localité. J'en ai pour garants d'honorables députés qui siègent ici, les préfets qui ont administré le département, pir exemple M. le baron Müller, l'un des hommes les plus honorables qu'ait compté l'administration, et le préfet actuel, M. le baron Jannin. Ce maire, auquel je reconnais d'excellentes qualités, mais qui peut ne pas posséder parfaitement les règles de la comptabilité, a commis deux fautes. 11 y avait à adjuger la chasse sur les biens de la commune. Depuis environ vingt ans, cette chasse était adjugée pour la somme de 15 à 22 fr. Longtemps elle avait été louée à un propriétaire qui, seul en quelque sorte, pouvait se charger de cette location, ses biens étant enclavés dans ceux de la commune. Dans cette situation, le maire fit une adjudication. Il adjugea la chasse au propriétaire dont il s'agit, qui en avait eu déjà antérieurement la jouissance. L'adjudication fut faite moyennant 22 fr. C'était en octobre 1860. Le maire a eu la très-mauvaise idée de reporter la date de l'adjudication jusqu'au 25 juin précédent. Mais je dois dire que cela n'avait d'inconvénient pour personne, et que la commune n'y perdait rien. Et ce qu'il y a de plus bizarre, c'est que le percepteur (qui a été postérieurement destitué) a figuré à l'adjudication. J'ai sa signature. Ainsi, il a signé ce faux en écriture authentique qu'on reproche au maire. Voilà comment le maire est proclamé coupable de ce qu'oïl a appelé un faux matériel. Le second fait imputé au maire est cnsu,ite expliqué par M. le président du conseil d Etat : il s'agit d'une perception faite aux termes de la loi de 1837. Le percepteur en a chaque année rendu compte. Seulement cet acte, très-légitime au fond, n'a pas été régulier en la forme. Une division qui devait être faite des fonds provenant de la perception n'avait pas été faite. La perception a été autorisée par le préfet; seulement la distinction, qui d'abord n'avait pas été faite, l'a été ensuite. Messieurs, continue M. le ministre, voilà cette grosse affaire. Elle est devenue énorme à raison du talent, considérable aussi, de celui qui la plaidait contre le malheureux maire dont il s'agit. Je relèverai maintenant une expression employée par l'honorable M. Jules Favre. Il a dit que la France n'avait pas la sincérité du suffrage universel, qu'elle en avait seulement la 'llijier'ie. Je proteste, messieurs, contre une pareille expression. (Très-bien ! très-bien!) Ce qu'a le pays, c'est la réalité du suffrage universel loyalement appliqué. (Nouvelle adhésion.) Ferez-vous croire à des manœuvres fiauduleuses là où la plus grande sincérité a existé? L'honorable orateur auquel je réponds, il me permettra de le dire, a donné un exemple que nous ne voulons passuivre.il s'est reporté tout à l'heure aux anciennes annales parlementaires, et il y a trouvé un passage d'un discours s'appliquant je ne sais à qui. Si nous nous reportions aussi au passé, nous pourrions dire qu'une circulaire aux facteurs était assurément chose moins grave que ne l'ont été certaines circulaires d'autrefois. (Bruyante agitation.) J'aurais volontiers évité de parler de cela, messieurs; je n'aime pas à évoquer des souvenirs rétrospectifs. Cependant, lorsqu'on nous accuse avec tant d'insistance, il nous est permis de faire remarquer que nous ne suivons pas certains exemples, et qu'au contraire nous procédons tout autrement. (Très-bien!) Je demande qu'on juge avec indulgence la circulaire aux facteurs si l'on ne veut pas que nous remontions à d'autres circulaires relatives aux élections d'une autre époque. (Trèsbien ! très-bien !) On a parlé des maires qui servaient, et l'on a dit que leur écharpe dépendait du résultat d'une élection. Vous avez tous protesté contre cette assertion, car vous savez à quel point elle est contraire à la vérité. Le gouvernement se borne à dire aux maires : Ne vous servez pas du pouvoir municipal pour me combattre, et jamais le maintien d'un maire n'a dépendu du succès ou de l'insuccès d'une élection. (Approbation.) M. Plichon. On destitue les maires qui n'obéissent pas au gouvernement. M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à lundi. JULES METZ rédacteur