Assemblée des Etats. Séance du 7 janvier, au soir.
Le gratis luxembourgeois, 1858-01-16 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance du 7 janvier, au soir. A. TEXTOR. A trois heures et demie la séance est ouverte; vingt-cinq membres sont présents. MM. les directeurs-généraux Wurlh-Paquet , Augustin et M. de ScherfT sont à leur place. La lecture du procès- verbal, qui n’est pas terminé, est remise à demain. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion générale du projet de loi de budget. M. Ulrich combat l’utilité du montant du chiffre placé par l’administration dans son budget des dépenses permanentes , dont il veut reporter une partie au budget annal. Quant au budget des recettes, il déclare qu’il devrait être réuni en un seul, dont la Chambre doit avoir continuellement la surveillance. On sait, suivant lui, ce qu'il en est du blâme qu’on inflige à l’administration pour une dépense effectuée ; celle-ci baisse le dos, fait le mort, et la dépense effectuée est bien acquise. L’orateur qui, dit-il, connaît parfaitement la question des transferts et la manière de s’en servir, ne trouve pas de garanties dans la proposition de l’art. 3 de la loi du budget qui ferait encore disparaître la responsabilité administrative derrière la volonté royale. M. N. Metz appuie les raisons du préopinant sur le contrôle des dépenses, qui a toujours lieu trop tard, et lorsqu’il n’y a plus de remède. Il regrette l’indépendance de la Chambre des comptes, qui échappait jadis à l’action de l’administration générale. Il démontre , par la moyenne de tout budget, sur une série de quatorze ans, que les prévisions de recettes sont presque toujours forcées et sujettes à mécompte. L’avenir du pays n’a rien qui l'effraye, dit-il, mais il est certain qu’il faudra nécessairement majorer l’impôt, et qu’il est donc convenable d’en bien employer les ressources. BT. te directeur-général des finances répond aux arguments énoncés qu’il y aura lieu d'appliquer les théories- précédemment énoncées à la discussion des articles. Il assure que l’art. 3 du projet de loi de budget oifre une garantie de plus contre la légèreté avec laquelle les transferts de budget ont, de tout temps, été faits. Enfin il termine par la défense de l’indépepdance de la Chambre des comptes qui a été augmentée. M. Eberhard réplique qu’il ne peut avoir aucune confiance dans le tableau enjolivé que l'administration présente de la progression constante des recettes , et il craint qu’il ne se soit fait une illusion dont le réveil serait déplorable. M. l'administrateur général des chemins de fer pense qu’il serait possible d’appliquer aux recettes le mode que la section centrale veut appliquer aux dépenses; c’est-à-dire un chiffre présumé suffisant au budget permanent et le reste au budget annal. La clôture des débats est mise aux voix et adoptée L'Assemblée commence la discussion du budget des recettes, mais (die est arrêtée dès l’origine par la difficulté de baser les chiffres d'appréciation et cette difficulté se complique de celle de la durée de temps qui manquera bientôt. Quelques membres pensent que la session doit finir le 8 et veulent une séance de nuit; selon d’autres, le terme serait samedi 9, le jour d’ouverture étant un jour de cérémonies, qui ne se compte pas; enfin l'opinion générale se rallie à celte dernière thèse et la séance est remise à demain , neuf heures. Séance du 8 janvier , au matin. A neuf heures et demie, M. Augustin (deRemich) doyen d’âge, est au bureau , M. Wellenstein étant empêché et ayant adressé une demande de congé, et la séance est ouverte; MM. les députés sont en nombre. L’administration compte à son banc B1M. Wurth- Paquet, Augustin et de Se lier ff. M. Simons étant indisposé depuis deux jours. Lecture du [procès-verbal des deux séances du 7; ils sont adoptés avec une rectification à celui de la séance du malin relative à l’interprétation donnée au vole de l’opposition par M. le président de la Chambre dans la question de la liste civile. L’ordre du jour est la continuation de la discussion du projet de loi des recettes. Il s’agit de fixer la base des allocations à porter aux budgets permanent et annal. Cette base qui doit être la moyenne des trois années 1854, 1855 et 1856, est adoptée. M. te directeur-général de l’intérieur dépose sur le bureau les tableaux de répartition des subsides, tableaux demandés par M. N. Metz dans la séance d’hier. ifiu M. Eberhard déclare que, dans la conférence qui a eu lieu entre S. A, R. et la Commission d’A- dresse, S- A. R. a assuré ne s’opposer en rien a la discussion de l’Adresse, et même que la Couronne, pensait-elle, ne refuserait pas une prolongation de session pour la faciliter; en conséquence, il pense que toute intention politique pourrait être écartée de l’examen du budget et reportée à la discussion de l’Adresse , si le Gouvernement ne veut pas l’entraver. La Chambre procède au vote des articles de recettes proposées par le gouvernement. Art. 1er. Contribution foncière majorée de vingt pour cent à titre de contribution mobilière, 600,000 fr. Adopté. Art. 2. Contribution mobilière et patentes, 140,000 fr. Adopté. Art. 3. Impôt sur les cabarets, 38,000 fr. Adopté. M. Greisch demande une meilleure répartition de l’impôt sur les cabarets qui frappe également les petits et les grands débits. II blâme l’exécution de cette loi qui entraîne la violation du domicile. Art. 4. Redevances sur les mines, 300 fr. Adopté. Art. 5. Remboursement de frais de poursuites, avancés pour le recouvrement des impôts directs, 2,500 fr. Adopté. Art. 6. Eaux-de-vie indigènes, 65,000 fr. Repor- té au budget annal et réduit à 50,000 fr. M. N. Metz demande l'application de son amendement sur l’art. 4, eau-de-vie indigène, et conclut à une réduction de 20,000 fr. , parce que l'augmentation du produit de cet article entraîne la diminution de l’Uebergangsabgabe. Le produit d’une année de fabrication suffit à la consommation de plusieurs années et dans ce cas, l’impôt payé au moment de la fabrication- ne produit plus rien au trésor dans les années suivantes. Il regrette que le Gouvernement paraisse compter sur l’augmentation d’un impôt qui annihile les avantages moraux de la loi sur les cabarets. M. de Scherlf admet la balance des deux impôts comparés; mais il ne croit pas quêta différence soit considérable; le Gouvernement ayant prévu cette différence d’équilibre, M. Eberhard pensé que le chiffre proposé étant au-dessus des moyennes, aggravera le manque d’équilibre entre les recettes et les dépenses, dont le montant est réglé sur celui des recettes; or, celui-ci deviendrait inférieur sans compensation. Art. 7. Bière, 38,000 fr. Mêmes observations que pour l’article précédent, sauf la différence des matières. Adopté avec réduction de 3,000 fr. Art. 8. Timbre de quittances d’accises, 1,300 fr. Adopté. Art. 9. Vente du sel, 365,000 fr. Adopté avec augmentation de 4,000 fr. Art. 10. Délivrances d’extraits de pièces cadastrales à des particuliers, 1,000 fr. Adopté. Art. 11. Recettes diverses de contributions directes et accises, 1,000 fr. Adopté. 2e Section. — Art. 12. Part du Grand-Duché dans les différents revenus du Zollverein, fonds disponibles versés par le Hanptzollamt et recettes diverses, 50,000 fr. Adopté avec diminution de 9,000 fr. Art. 13. Droit de navigation sur la Moselle, 1,000 fr. Adopté. 3e Section. — Art. 14. Enregistrement, 425,000 fr. Adopté. Art. 15. Greffe. 11,000 fr. Adopté. Art. 16. Hypothèques, 45,000 fr. Adopté. Art. 17. Surrossions, 65,000 fr. Adopté avec diminution de 2,000 fr. Art. 18. Centimes additionnels , 142,000 fr. Adopté aver diminution de 2.000 fr. Art. 19. Timbre. 125,000 fr. Adopté, avec augmentation de 1,000 fr. Art. 20. Droits en sus et amendes en matière de timbre, d’enregistrement, etc., 12,000 fr. Adopté. Art. 21. Amendes de condamnations diverses, dommagesdnlérêls , restitutions!, droits fraudés, confiscations eh numéraire, 19,000 fr. Adopté avec augmentation de 1,000 fr. Art 22, Remboursement de frais de justice, 10,000 fr. Adopté. Art. 23. Remboursement de frais de poursuites et d’instances, 3,000 fr. Adopté. Art. 24. Rentes domaniales, 1,000 fr. Adopté, avec une augmentation de 200 fr. Art. 25. Fermage de la pêche, 1,3C0 fr. Adopté, avec une augmentation de 200 fr Art. 26. Fermage des passages d'eau, 5,500 fr. Adopté, avec une diminution de 300 fr. Art. 27. Fermage des barrières, 105,000 fr. il est reporté au budget annal et réduit de 1 1.000 fr. M. Toutsch soutient qu’on doit porter au budget aunal les chiffres certains pour l’exercice à pourvoir et au budget permanent les chiffres des moyennes seulement. M. N. Metz, tout en acceptant cette opinion, pense qu’il faut se mettre en garde contre tes excédants imprévus, afin d’établir les dépenses permanentes sur les recettes moyennes espérées pour l’avenir. M. Ulrich veut adopter le chiffre moyen pour l’inconnu et le chiffre réel pour les cas déterminés. M. Hardt rappelle au réglement pour la prise de parole réitérée par un autre membre que le rapporteur. Art. 28. Frais de garde des bois communaux, 11,200 fr. Adopté. Art. 29. Recettes diverses de l’enregistrement et des domaines, 4,000 fr. Adopté, avec augmentation de 3,000 fr. 4e Section. — Art. 30, Taxe des lettres et autres recettes postales, 82,000 fr. Adopté. M. Greisch demande au Gouvernement s’il ne serait pas possible de remédier à la gêne imposée par la multiplicité des timbres-postes. Il est répon- du que des mesurés ont été prises pour la fabrication de timbres de 20 centimes et au-dessus. Art. 31. Timbre des journaux étrangers, 3,100 fr. Adopté. Art; 32. Remboursement pour les offices étrangers dé leur part dans les frais de transport dés dépêches, 1,400 fr. Adopté. 5e Section. — Art. 33. Produit du travail et recettes diverses, 70,000 fr. Adopté. Art.. 34. Remboursement des frais d’entretien de détenus, 10,000 fr. Adopté. 6e Section. — Art. 35. Retenues sur les traitements pour contribuer au paiement des pensions, 25,000 fr. Adopté. Art. 36. Contingent des villes de Luxembourg, Diekirch et Eehternach, dans les dépenses de l’Athénée et respectivement du Progymnase et de l’Ecole industrielle, 24,000 fr. Adopté. M. Eberh ard déclare que le contingent des villes n’est rien moins que certain, car la commune de Luxembourg se refuse à tout paiement jusqu’à satisfaction à des demandes réitérées concernant ses droits violes. Art. 37. Droits à payer par les récipiendaires pour l’ohiention de grades, 2.500 fr. Adopté. » Art. 38. Recette pour couvrir les frais des adjudications faites pour compte de l'Etat, 3,000 fr. Adopté. Art. 39. Versement à faire par la Banque-Internationale pour le traitement du. Commissaire du Gouvernement près de cet établissement, 6,000 fr. Adopté. Art. 40. Versement à faire par la Société des chemins de fer pour frais de surveillance, 8,000 fr. Adopté. Art. 41. Excédants de recettes de comptables extraodinaires et recettes accidentelles et imprévues de toute nature, 6,000 fr. Adopté. La séance est levée et remise à trois heures. Séance du 8 janvier, au soir. A trois heures un quart, M. Augustin prend place au bureau, ta séance est ouverte; les membres de la Chambre sont en majorité. MM. Augustin. Wurlli- Paquet et De Scherff sont au banc de l’administration. Le procès-verbal de la séance du matin n’est pas terminé et sera lu plus tard. Demande de M. Eberhard au Gouvernement sur les assurances; cette loi devra parer. à la double demande des Compagnies de la prime de l’assurance du fond, payée par le propriétaire, et du risque locatif pavée par le locataire. L’ordre du jour est la discussion du budget annal des recettes. Ire Section. — Excédant présumé des recettes de l’exercice 1857, 270,000 fr. Adopté. 2e Section. — Ai t. 1er. Droit d’accise sur le vin indigène, 15,000 fr. Adopté. SR N. Metz réclame pour les vignerons de Re- mich qui ont payé le droit d’accise sur le vin indigène, bien qu’il y eu remise complète, que ceux de Grevenmacher n’ont pas payé et dont on leur a donné l'assurance de non réclamation. M. Augustin réplique que le fait est vrai, mais qu’il est le cas d’une irrégularité long-temps ignorée du Gouvernement; qu’à sa révélation, il a été pris un arrêté qui faisait remise à ceux qui avaient payé. Art. 2. Droit d'accise sur les eaux-de-vie indigènes et Uebergangsabgabe Ou recette sur l’eau- de-vie provenant du Sleuerverein, 90,000 fr. Adopté. MM. N. Metz, Eberhard et Jonas soumettent quelques observations desquelles il résulte que le Gouvernement n’est pas libre d’accorder des remises sur cet impôt, par suite des conventions avec l’Allemagne, et que toute modération ou remise ne peut être faite qu’en vertu d’une loi. M. dé Scherff répond que les conditions internationales ont été modifiées depuis long temps déjà. 11 résulte des explications de M. le directeur- général des finances que, dans l’ignorance où le percepteur se trouvait s'il y aurait remise entière ou partielle, il a perçu tout le droit sur la portion vendue, et a fait déduction sur les ventes postérieures des droits perçus par anticipation sur les vignerons réputés peu solvables. Section. — Art. 4. Fermage des barrières, 105,000 fr. Adopté avec une réduction de 9,000]fr. Art. 5. Loyer de bâtiments do l’Etat, 1,000 fr. Adopté. Ai l. 6. Vente de propriétés domaniales, 500 fr. Adopté. Art. 7. Produit des plantations de l’Etat et autres produits des routes, 10,000 fr. Adopté. 4e Section. — Art. 8. Remboursement par les communes d’avances leur faites et intérêts de ces avances, 18,000 fr. Adopté. Art. 9. Intérêt à payer par la Banque-Internationale de capitaux prêtés par l’Etat, 10,000 fi-. Adopté. Art. 10 Vente des bestiaux acquis pour compte de l’Etal, 16,000 fr. Adopté. M. N. Metz fait observer, avant la fin de la clôture du budget des recettes, qu’il n’y trouve aucun libellé concernant l'impôt établi sur les conseils communaux, les fonctionnaires et les officiers ministériels par la subvention qu’oii leur fait payer pour établir le nouveau journal officiel , et cependant, dit-il, cet impôt devra procurer une recette quelconque dont on devrait justifier. M. le directeur-général des finances nie que la subvention imposée aux communes pour le Journal de Luxembourg puisse être traitée d'impôt. L’absence de libellé au budget des recettes résul.e de ce qu’en 1858 on n’en attend pas; mais il y devra figurer plus tard, s’il y a lieu. M. Eberhard présente à la Chambre une proposition d’ordre du jour motivé, mais cet incident n’a pas de suite, et l’orateur qui fa relire pense que la Chambre passera à l'ordre du jour, animé des mêmes sentiments que les Siens. M. Ilardl réitère l'assurance qu'il n’a accepté ni nouvelle fondiorj, ni aucun salaire. M. Ulrich, après avoir répondu à une accusation de M. Hardt , contre son administration, passe à ' l'appréciation de quelques dispositions de l’ordonnance du 28 Novembre qui, dit-il, renversent une douzaine .(de lois antérieures; sa critique porte surtout sur les mots : „que la publicité de l’insertion au Journal de Luxembourg suffit" qui sont en opposition avec les dispositions de beaucoup de lois aînées. M. Jonas revient sur l’impôt établi par la loi du 28 novembre; il somme le Gouvernement de s'expliquer sur la disposition qui oblige les insertions à la feuille officielle et s’il y aurait pénalité pour les particuliers contrevenants. M. le directeur-général des finances annonce qu’il pourra répondre demain, puis il donne connaissance d’un projet de loi sur le dépôt des fonds disponibles de l’Etat à la Banque-Internationale. Le projet est déposé. La Chambre passe ensuite à la discussion du budget des dépenses. 2e Section. — Art. 2. Traitements des membres et des conseillers du Gouvernement, 40,000 fr. M. N. Metz présente quelques observations sur la position singulière d'un fonctionnaire non rétribué assis au banc ministériel. Il pense que son indépendance vis-à-vis du pays serait trop grande parce que tout traitement oblige. M. de Scherlï répond que bien que démissionnaire, il a consenti à rester temporairement au banc de l’administration. M. Eberhard attaque le chiffre des traitements ministériels comme trop rémunérateur. Celte opinion est partagée par M. N. Metz qui, voyant la position de l’administration hors d’atteinte par la Chambre, et moins mobile alors, la trouve assez rétribuée, La fonction, dit-il, est amoindrie el le traitement est suffisant, La représentation, d’ailleurs, n’est pas à Luxembourg, mais à Walfer- dange. M. le directeur-général de l'intérieur défend le chiffre demandé par diverses considérations, et u’autant plus que ce chiffre est inférieur à ceux d'avant 1848. M. Ulrich, considérant le droit de nomination réservé à la prérogative royale, trouve raisonnable de pourvoir aux émoluments des nouveaux fonc- lionnaires par un chiffre de 10,000 fr. au budget annal, laissant 30,000 fr. au budget permanent comme rétribution suffisante du Gouvernement aujourd'hui constitué. Celle opinion est partagée par le rapporteur de la section centrale, qui maintient les chiffres de celte section. M. de Scherff combat les opinions des préopinants et fait valoir les nécessités d'une certaine représentation par le chef de l’administration. La proposition de la section centrale est mise aux voix et adoptée à une grande majorité. 10,000 fr. seront portés au budget annal et 30,000 restent au budget permanent. Art. 3. Traitement des employés de bureau, des huissiers de salle et du concierge de l’hôtel, 54,000 fr. Adopté. Art. 4. Frais de roule et de séjour pour les membres, conseillers et employés du Gouvernement, 3,000 fr. Adopté cl reporté au budget annal. Art. 5. Frais dé bureau Qjibliotbèque et impressions comprises} et frais de chauffage et d’éclairage pour différentes administrations, 15,000 fr. Adopté pour 10,000 fr. au budget permanent et 5,000 fr. au budget annal. La séancé est levée et remise à demain, neuf heures du malin. Le Ilédacteur responsable ,