Assemblée des Etats. Séance du mardi, 13 novembre.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-11-30 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance du mardi, 13 novembre. Présidence de M. Witry (d'Echternacb). M. le président. Nous passons à l'ordre du jour, qui est la discussion du projet d'Adresse en réponse au discours du Trône. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. L'Assemblée veut-elle procéder immédiatement à la discussion de l'Adresse, ou entend-elle recevoir connaissance au préalable des pièces diplomatiques dont j'ai promis hier la lecture? M. le président. Il me semble que cette lecture pourra se produire dans le courant-de la discussion. M. N. Metz. Je crois que dans les circonstances actuelles, c'est un peu ce point là qui domine tout le débat. Je pense donc que dans l'intéiêt de la discussion des différents paragraphes du projet d'Adresse, il serait bon d'entendre la lecture de ces pièces qui, je l'espère, seront de nature à satisfaire l'Assemblée. M. le président. Avant d'entrer dans la discussion, je ferai savoir à l'Assemblée que les sections se sont constituées et qu'elles ont nommé: la 1": M. Pescatore, président; M. Wurth, secrétaire: la 2': M. Klein, président; M. Eyschen, secrétaire; la 3° : M. Toutsch, président ; M. A. de Tornaco, secrétaire. La discussion est ouverte sur le projet d'adresse. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Un dès hon. membres de l'Assemblée a demandé la communication des pièces diplomatiques échangées avec le gouvernement prussien à l'occa sion des récents événements politiques. J'en ai annoncé la lecture à la séance d'hier. Je dirai d'abord qu'il est bien entendu que les pièces dont je vais donner lecture peuvent être déposées sur le bureau sans inconvénient. L'Assemblée ne demandera certes pas que j'allonge l'exposé que je vais faire; je serai bref. Je ne remonterai pas plus haut qu'à la date du 11 juin 1866. Icij'indiquerai seulement les votes qu'a émis à la Diète le ministre du Roi Grand-Duc. Dans la séance du lï juin 18G6, l'Autriche avait proposé à la Diète de mobiliser sept corps d'armée. Le ministre du Roi Grand Duc, sur la proposition notamment du gouvernement grand-ducal, a voté contre la proposition de l'Autriche dans la séance du 14 juin. A la séance du 16 juin suivant, le ministre président de la Diète et le ministre de Saxe ont annoncé l'entrée des troupes prussiennes dans la Saxe et ont invité l'Autriche et la Bavière à venir au secours de ce royaume. Le Ministre du Roi Grand-Duc, dans cette séance, s'est prononcé contre la mobilisation de nos contingents et, en outre, pour une neutralité parfaite. Ces deux votes ont eu pour nous une grande importance, Il est inutile d'entretenir l'Assemblée des événements qui ont suivi ces deux séances de la Diète, la guerre était déclarée. Le 20 juin nous avons reçu du Secrétaire du Roi à La Haye une lettre dont j'ai extrait le passage que je vais avoir l'honneur de lire à l'Assemblée : "Monsieur le Ministre d'Etat, »D'après ces circonstances les communications que le Ministre de Prusse à La Haye est daus le cas de faire seront parfois de nature à intéresser beaucoup plus le Luxembourg que les Bays Bas. Aussi M. de Zuylen a t-ii cru devoir demander au Roi l'autorisation de prier M. le comte de Perponcher de me faire à moi les communications verbales qui concernent spécialement le Grand-Duché, communications qu'il avait coutume de taire au ministre des affaires étrangères comme représentant du Souverain auquel appartient une voix virile à la Diète. »Sa Majesté ayant accueilli cette proposition, je me suis mis en rapport avec M. de Perponcher, afin qu'il puisse à l'avenir s'adresser à moi, quand il le jugera convenir. »M. de Zuylen est persuadé que sous peu la position du Luxembourg deviendra trèsdélicate  -Signé : G. D'OLIMART. Je donnerai lecture à l'Assemblée des différentes dépêches d'après l'ordre de leur date. Le 21 juin, c'est-à-dire le lendemain, nous avons reçu la communication qui suit : "Monsieur le ministre d'Etat, »M. le comte de Perponcher m'a prié de Vous faire parvenir la dépêche ci-jointe en copie, qui a été, il y a quelques jours, communiquée également à M. le ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, pour être mise sous le3 yeux du Roi Grand-Duc. »C'est la circulaire de M. de Bismark aux agents diplomatiques de Prusse à l'étranger, concernant le nouveau projet de réforme fédérale proposé par le gouvernement prussien. »A cette pièce se trouvait joint le projet de réforme même, dont il m'a semblé inutile de faire faire une copie ; ce document est annexé à l'un des derniers rapports de M. de Scherff et se trouve par conséquent déjà entre Vos mains. »Selon le désir du ministre de Prusse, je lui ai restitué ces deux pièces après en avoir fait l'usage pour lequel il avait bien voulu me les confier. »Le secrétaire du lioi pour les affaires du Grand Duché, »signé : G. d'Olimart. » « La proposition que nous avons soumise à la Diète le 9 avril dernier et qui tend à la convocation d'un parlement appelé à délibérer sur le projet de réforme fédérale, n'a pas eu le résultat que nous avons vivement désiré dans l'intérêt de la paix, et cela malgré l'avertissement qui gisait dans la gravité des circonstances. La marche des négociations suivie jusqu'ici ne permetguère d'espérer que dans le comité des neuf, auquel nous avons indiqué le contenu de notre projet de réforme, la proposition trouvera à temps une solution. »Xous nous adressons dès lors directement à nos confédérés et nous leur soumettons les principes d'une nouvelle Constitution fédérale, avec prière de les examiner avec soin et de prendre une résolution au sujet de la question de savoir si, dans le cas où dans l'intervalle et en présence de la menace du danger de guerre, les relations existantes de la Confédération viendraient à se rompre, ils seraient disposés à adhérer aune nouvelle Confédération, reposant sur les bases des modifications proposées à rencontre de l'ancien pacte fédéral. »Je prie Votre Excellence de bien vouloir remettre au gouvernement, auprès duquel vous avez l'honneur d'être accrédité, un exemplaire des principes de la Constitution, ainsi qu'une copie de la présente dépêche. » Cette circulaire de M. de Bismarck est restée sans objet. Elle était du 10 juin, elle nous a été communiquée le 21. Le 10 juin il n'était pas encore question de guerre; depuis, les événements ont tout changé, il n'a pas été donné suite à cette circulaire. Voici une autre dépêche du 21 juin : « Monsieur le ministre d'Etat, »M. le comte de Perponcher, ministre de Prusse à La Haye, est venu aujourd'hui chez moi pour me faire unec^mmuaicafionverbale dont, à sa demande, je me suis empressé de faire également part à S.A. R. le Prince Lieutenant du Roi. »M. de Perponcher m'a dit que par suite de la sécession de la Prusse de la Confédération germanique et de l'état de guerre existant en Allemagne, le gouvernement prussien désire que le grand-duché de Luxembourg cesse tout rapport avec la Diète et se retire officiellement de la Confédération. L'attitude de neutralité que l'envoyé du Roi a prise à Francfort, n'est pas de nature à satisfaire entièrement la Prusse. Bien que M. de Perponcher n'ait cessé de m'entretenir de la manière la plus courtoise, il m'a cependant suffisamment donné à entendre que toute participation ultérieure du Grand-Duché aux délibérations des Etats qui sont en guerre avec la Prusse, ne pourrait manquer d'avoir pour nous des couséquences fâcheuses. »Sur ma demande si une réponse à cette communication était pressante, il m'a répondu que, d'après les instructions de son gouvernement, il devait insister pour connaître notre décision le plus tôt possible, tout en tenant compte, à raison de l'éloignement du pay.-i, des obstacles matériels qui s'opposent à ce qu'une réponse soit donnée aussi promptement qu'on l'eût autrement souhaité à Berlin. »Le Secrétaire pour les affaires du Grand Duché, »signé G. D'OLIMART. Nous avons d'abord répondu par le télégramme suivant : « Demauder au comte de Perponcher : pour le cas où la demande prussienne serait acceptée, quelle serait la position du Luxembourg vis à vis de la Prusse; celle-ci respecterait-elle la neutralité du Roi Grand-Duc et comment concilierait-elle la rupture du lien fédéral avec In présence d'une garnison prussienne à Luxembourg? « La même dépêche a été communiquée à S. A. A. le Prince Henri au château du Loo. Ce télégramme a été suivi de la dépêche que voici : * Monsieur le comte de Perponcher, »Le secrétaire du Roi pour les affaires du grand-Duché de Luxembourg m'a fait part de la communication verbale de Votre Excellence relative à la cessation demandée des rapports du grand-duché de Luxembourg avec la Diète germanique. »Mon télégramme en date d'hier a déjà provoqué auprès de Votre Excellence une démarche préalable de M. d'Olimart. Par suite d'une instruction reçue du Loo, je crois devoir y ajouter quelques explications. »Les dispositions de l'art. 3 du traité conclu à Vienne le 31-mai 1815 et l'art. 67 do l'acte du Congrès de Vienne du 9 juin 1815, qui déclare la forteresse de Luxembourg forteresse fédérale, ont été complétées et confirmées par la convention,entre la roi des Pays- Bas et le roi de Prusse, conclue à Francfort s/M. le 8 novembre 1816. L'art. 4 de cette convention porte ce qui suit : « L'art. 3 du traité conclu à Vienne le 31 »mai 1815 et l'art. 66 de l'acte du Congrès de »Vienne, ayant stipulé que la forteresse de »Luxembourg serait considérée comme forte»resse de la Confédération germanique, cette »disposHion est maintenue et expressément »confirmée par la présente convention. »Cependant S. M. le Roi des Pays-Bas, agis»sant en sa qualité de Grand-Duc de Luxembourg, et S. M. le Roi de Prusse voulant »adapter le reste de* dispositions des ditg »articles aux changements survenus par le »traité de Paris du 20 novembre 1815 et »pourvoir de la manière la plus efficace à la »défense de leurs Etats respectifs, LL. MM. »sont convenus de tenir garnison commune »dans la forteresse de Luxembourg, sans que »cet arrangement, fait uniquement sous le »rapport militaire, puisse altérer en rien le »droit de souveraineté de S. M. le Roi des »Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, sur »la ville et la forteresse de Luxembourg. » »La situation créée par la convention de 1816 a été modifiée par \a convention conclue le 17 novembre 1856 entre le roi des Pays- Bas et le roi de Prusse, convention qui a été approuvée par la résolution fédérale du 26 février 1857. D'après cette convention, la Prusse fournit une partie des troupes qui forment le contingent du Grand-Duché dans la composition de la garnison de la forteresse, et le roi des Pays-Bas cède au roi de Prusse le droit de tenir garnison exclusive à Luxembourg en temps de paix. »La présence de troupes prussiennes à Luxembourg repose donc sur des conventions spéciales approuvées par la Diète et prises en exécution de dispositions qui forment la base des arrangements fédéraux. Comme la Prusse a déclaré le lien fédéral rompu, il est permis do se demander comment elle considère désormais la position de ses troupes dans la forteresse de Luxembourg, qui s'y trouvaient jusqu'à ce jour uniquement comme troupes fédérales? »D'après les ordres de S. M. le Grand Duc, j'ai l'honneur d'adresser cette demande à Votre Excellence et de la prier de bien vouloir me faire connaître la décision de son gouvernement. »Le ministre d'Etat, président du gouvernement, »signé : Baron V. DE TORNACO Le 24 juin le gouvernement a reçu la réponse suivante : « Monsieur le ministre oVEtat, »M. le comte de Perponcher est venu chez moi aujourd'hui pour me faire part de la réponse qu'il a reçue de Berlin à la communication que vous m'avez chargé de lui faire par votre télégramme du 22 de ce mois. »Le gouvernement prussien, m'a-t-il dit, ne saurait accepter comme neutre la position du Grand-Duché, tant qu'il participera aux délibérations de la Diète, à quelque titre que ce soit et malgré que notre Envoyé s'abstienne ou refuse même de reconnaître la validité de ses décisions. La seule présence dans une assemblée qui sert d'organe à une fédération d'Etats aujourd'hui en guerre ouverte avec la Prusse, semble impliquer de notre part la reconnaissance de l'existence et de la compétence de cette fédération, choses que la Prusse ne considère pas comme compatibles avec une attitude de neutralité. Je reproduis ces argu ments à la demande expresse de M. de Perpoucher, qui a été chargé de les faire valoir de nouveau. »Il m'a ensuite et itérativemont donné l'assurance que la neutralité du Luxembourg serait recoanue et respectée par la Prusse, s'il se retirait de la Confédération. Je l'ai à plusieurs reprises interpellé sur ce point, qui est pour nous d'une si grande importance, et chaque fois il m'a déclaré de la manière la plus formelle que nous pouvions compter làdessus. »Quant à la question de la garnison de la forteresse de Luxembourg, il m'a dit qu'il n'avait pas cru pouvoir traiter cette affaire par voie télégraphique. Il en a fait l'objet d'un rapport à M. de Bismarck et il me fera connaître sa réponse dès qu'elle lui sera parvenue. »M. de Perponcher n'a mis jusqu'à présent aucune espèce d'insistance à ce que le Luxembourg accède au projet de réforme fédérale soumis par le gouvernement prussien à l'agréation des Etats allemands. »Il a ajouté que des démarches de même nature étaient faites par son gouvernement auprès de tous les Souverains allemands qui ne sont pas en guerre avec la Prusse. »Je me suis empressé de lui communiquer Votre télégramme d'hie* qu'il considère comme de bon augure pour la résolution définitive du gouvernement grand-ducal. •Le Secrétaire pour les affaires d Grand-Duché, »signé: D'OLIMART. Le 1" juillet nous avons reçu la lettre qui suit : «Monsieur le ministre d'Etat, »En réponse à la note que Votre Excellence a bien voulu m'adresser en date du 23 juin dernier, relativement à lapositioides troupes prussiennes dans la forteresse de Luxembourg depuis que le gouvernement du Roi, mon augaste  Maître, a déclaré rompu le lien fédéral, je suis chaigô d'avoir l'honoeur de porter à la connaissance de Votre Excellence la manière dont le gouvernement du Roi envisage cette question. »La convention du 8 novembre 1816, conclue entre LL. MM. le Roi de Prusse et le Roi des Pays-Bas, a réglé la position des troupes prussiennes dans la forteresse de Luxembourg. L'art. 4 de cette convention , cité par Votre Exellence, ne laisse aucun doute quant au caractère européen de cet acte international. »Ce n'est que le 5 octobre 1820 que la Diète germanique, par suite d'une résolution prise à l'unanimité, déclara vouloir se charger des forteresses par rapport aux travaux de réparation et à leur administration, tout en reconnaissant explicitement le droit de garnison tel qu'il reposait sur les traités européens. »La garnison prussienne s'était donc trouvée pendant quatre ans dans la forteresse de Luxembourg sans qu'elle eût la qualité de garnison fédérale, uniquement en vertu des stipulations de la convention du 8 novembre 1816. Le droit de garnison à Luxembourg qui en découle , n'a point été cédé par la Prusse à la Diète germanique, pas plus que ne lui fut cédé le droit analogue à Mayence par la Prusse ou par l'Autriche, quand, en 1825 , ces puissances se dessaisirent de leurs droits de propriété sur les fortifications de cette place en faveur de la Diète. »La convention du 17 novembre 1856, qui obtint également l'assentiment de l'ancienne Diète, ne changea rien à cet état de chose, tout en modifiant la situation créée par la convention du 8 novembre 1816. »Eu conséquence le gouvernement du Roi, mon auguste Maître, est d'avis que la question soulevée par la note de Votre Excellence en date du 23 juin dernier se trouve résolue sans difficulté dans ce sens : que les conventions particulières conclues entre LL. MM. le Roi de Prusse et le Roi des Pays Bas par rapport au maintien d'une garnison prussienne dans la forteresse de Luxembourg, n'ont point été altérées par la dissolution de la Confédération germanique, attendu que les droits et obligations, stipulés en dehors de là Diète, continuent à rester en vigueur. »Je prie votre Excellence etc. »signé: PERPONCHER. Nous répondons le 2 juillet : "Monsieur le comte de lerponcher, ■ «Je me suis empressé de soumettre à Sa Majesté le Roi Grand-Duc la note que Votre Excellence m'a fait l'honneur d'adresser le 1" juillet courant en réponse à la mienne du 2t juin dernier, concernant la position de la garnison prussienne à Luxembourg, depuis que le gouvernement de Prusse a déclaré rompu le lien fédéral. »Sa Majesté le Roi Grand-Duc ayant daigné approuver les vues et les propositions émises au sujet de cette question parle gouvernement grand-ducal, je suis chargé de faire à Votre Excellence la réponse suivante : »«Le gouvernement du Roi Grand-Duc ne peut pas admettre la solution donnée par le cabinet de Berlin à la question soulevée dans ma note du 23 juin dernier ; il estime que cette solution repose sur une interprétation inexacte des traités européens et des arrangements paiticuliers qui se rapportent à la garnison de la forteresse de Luxembourg. En effet, la ville de Luxembourg a été déclarée forteresse fédérale par des conventions antérieures au traité du 8 novembre 1816, sur lequel le gouvernement de Prusse tonde ses prétentions; ce sont : . »»l'art. 3 du traité conclu à Vienne le 31 mai 1815 entre les Pays-Bas et la Prusse , »»l'art. 67 de l'acte du congrès de Vienne du 9 juin 1815, et »»l'art. 10 du protocole de Paris du 3—20 novembre 1815. »»Les deux premières de ces dispositions déclarent la ville de Luxembourg, sous le rapport militaire, forteresse de la Confédération et accordent au Roi Grand Duc le droit de nommer le gouverneur et le commandant militaire de la forteresse, en réservant toutefois l'approbation du pouvoir exécutif de la Confédération et telles autres conditions qu'il sera jugé nécessaire d'établir en conformité de la constitution future de ladite Confédération. »»Par la dernière disposition, la déclaration susdite a été réitérée et! LL. MM. l'Empereur d'Autriche, l'Empereur de toutes les Russies et S. M. le Roi de Grande-Bretagne se sont en outre engagés h employer leurs meilleurs offices pour faire obtenir à S. M. le Roi de Prusse le droit de garnison dans la place de Luxembourg, conjointement avec S. M. le Roi des Pays Bas, ainsi que le droit de nommer le gouverneur de cette place. »»Il a été donné suite à ces différentes stipulations par le traité du 8 novembre 1816, dont l'art. 4 maintient et confirme toutes les dispositions d'après lesquelles la place de Luxembourg doit être considérée comme forteresse de la Confédération. »»Le traité de 1816 n'est donc que la conséquence des traités antérieurs, sans lesquels il ne serait paa intervenu. Il en résulte que la présence d'une garnison prussienne à Luxembourg n'est conciliable avec les traités qu'en tant que la dite garnison est considérée comme troupe f dérale. Ce qui le prouve encore plus clairement, c'est la disposition finale de l'art. 37 du récès territorial de Francfort du 20 juillet 1819, portant que le gouverneur et le commandant de la forteresse de Luxembourg, dont la nomination a été concédée à la Prusse par l'art. 5 du traité du 8 novembre 1816, doivent prêter serment à la Diète. »»Bien que ce ne soit que le 5 octobre 1820 que la Diète germanique a pris une résolution formelle, en vertu de laquelle elle a déclaré vouloir se charger des forteresses par rapport aux travaux de réparation et à leur administration, il importe cependant de faire remarquer qu'il a déjà été question de l'obligation de l'entretien de la forteresse de Luxembourg dans l'art. 16 du traité du 8 novembre 1816 et que les parties contractantes ont reconnu en principe que cet entretien, exigé dans un intérêt commun, devait être considéré comme une charge incombant à toute la Confédération. »»C'est en vertu des principes consacrés par les dispositions précitées que la convention du 17 novembre 1856, modificative de la situation créée par la convention du 8 novembre 1816, réserve dans son article 4 l'approbation de la Diète. Cette approbation est intervenue par la résolution fédérale du 26 février 1857, comme elle a toujours dû intervenir pour les arrangements concernant la composition des garnisons dans les forteresses fédérales. »»Le Gouvernement du Roi Grand-Duc estime que dans les circonstances actuelles un débat ultérieur sur la question soulevée peut être ajourné; mais croit de son devoir de faire dès à-présent toutes réserves et protestations, qui découlent des observations qui précèdent.» »Veuillez agréer etc. *Le ministre d'Etat, président du gouvernement, »signé: Baron V. DE TORNACO. y Autre dépêche du 12 juillet 1866 : »Monsieur le comte de Perponcher, »En réponse à la communication verbale que Votre Excellence a bien voulu adresser au Secrétaire du Roi pour les affaires du Grand Duché de'Luxembourg à La Haye, relativement à la cessation des rapports du Grand-Duché avec la Diète germanique de Francfort, je suis chargé, de la part de Sa Majesté le Roi Grand-Duc, d'avoir l'honneur de faire savoir à Votre Excellence, que Sa Majesté s'engage à retirer Son Envoyé de la Diète, pour le Grand Duché de Luxembourg, si le Gouvernement de Prusse veut, par une dépêche officielle, donner au Gouvernement Luxembourgeois l'assurance qu'il reconnaîtra et respectera la neutralité du Grand-Duché. »Veuillez agréer etc. »Le ministre d'Etat, président du gouvernement, »Signé : Baron V. DE TORNACO. « La Haye, le 5 août 1866. « Monsieur le ministre d'Etat, »La note que Votre Excellence a bien voulu m'adresser en date du 12 juillet, relativement à la cessation des rapports du grand-duché de Luxembourg avec l'ancienne Diète germanique, contient la déclaration : que Sa Majesté le Roi Grand-Duc s'engagerait à retirer son envoyé de la Diète pour le grand-duché de Luxembourg, si le gouvernement de Prusse voulait, par une dépêche officielle, donner au gouvernement luxembourgeois l'bssurance qu'il reconnaîtra et respectera la neutralité du Grand-Duché. »Après avoir porté à la connaissance du Roi, mon auguste maître, la communication de Votre Excellence, je suis chargé de lui réitérer l'assurance que j'avais déjà été autorisé adonner verbalement au secrétaire de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas pour le grandduché de Luxembourg, relativement à la neutralité de ce Grand-Duché, et j'ai en conséquence l'honneur de vous déclarer, monsieur le baron, que le gouvernement prussien reconnaîtra et respectera la neutralité du grand duché de Luxembourg, si Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, en retirant son envoyé près de l'ancienne Diète germanique, constate que les rapports entre celle-ci et le grand-duché de Luxembourg ont cessé d'exister. »Je dois ajouter, monsieur le baron, que le président du conseil, comte de Bismark, ayant suivi le Roi, mon auguste maître, en Bohêma et en Moravie, la présente communication a par là même éprouvé du retard. »Veuillez agréer, etc. »Signé : PERPONCHER « Luxembourg, le 7 août 1866. »Monsieur le comte de Perponcher, »En accusant à Votre Excellence la réception de sa note du 5 août courant, portant la déclaration que le gouvernement prussien reconnaîtra et respectera la neutralité du grand-duché de Luxembourg, si Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, en retirant son envoyé près l'ancienne Diète germanique, constate que les rapports entre celle-ci et le grand-duché de Luxembourg ont cessé d'exister, je m'empresse d'avoir l'honneur de vous informer,monsieur le comte, que d'après l'autorisation de Sa Majesté le Roi Grand Duc, mon auguste maître, je viens de prier M. de Scherff de déclarer que Sa Majesté a pris la résolution de retirer son envoyé près la Diète pour le grand-duché de Luxembourg, et de cesser tout rapport entre celui-ci et la Diète. »Veuillez agréer, etc. »Le ministre d'Etat, président du gouvernement, »Signé : Baron V. DE TORNACO « Luxembourg, le 12 octobre 1866. J'ai terminé la lecture des pièces que j'avais promises à l'Assemblée. Si l'Assemblée en désire le dépôt sur le bureau, le gouvernement n'y voit aucun inconvénient. M. le président. Si le gouvernement voulait déposer les pièces, on pourrait plus facilement se remémorer celles qui viennent d'être lues et qui seront insérées dans le Compte-rendu. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. J'avais tout à l'heure par mégarde lu la date d'une dernière dépêche du 12 octobre et relative à la forteresse de Luxembourg. Elle n'a pas été jusqu'ici suivie de répouse, de sorte qu'il n'y a pas d'opportunité à en donner lecture à l'Assemblée. M. le président. Cette dépêche a-t-elle été envoyée d'ici ? M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Elle est du gouvernement du Grand-Duché. (La continuation au prochain numéro.)