Grand-Duché de Luxembourg. Actes officiels.
Le gratis luxembourgeois, 1857-07-11 00:00:00

Grand-Duché de Luxembourg. Actes officiels. Le Mémorial N° 21 (4re partie), du jeudi 2 juillet 1857, contient : 1° L’Ordonnance royale grand-ducale du 10 juin 1857 , portant le réglement pour l’assemblée des Etats. Le Mémorial N° 23 (^lre partie) , du samedi 4 juillet 1857, contient : 1° L’Arreté royal grand-ducal , concernant la franchise des correspondances des stations de gendarmerie établies sur la frontière belge. Le Mémorial N° 33 ^2,ne partie), du vendredi 3 juillet 1857, contient : 1° La Publication d'une demande pour l’établissement d’un troisième haut-fourneau à Eich; 2° Une Circulaire à MM. les commissaires de district et aux administrations communales , contenant des instructions pour faire cesser l’abus des affiches apposées sur les inurs et portes des églises; 3° L’Avis que la résidence du contrôleur supérieur des douanes à Hamiville est transférée à Niederwampach ; 4° L’Avis qu’un bureau d’expédition de certificats de légitimation est établi à Heinerscheid , à partir du 1er juillet de cette année; 5° L’Arrêté ordonnant le recensement du bétail ; 6° L’Avis concernant la fixation du prix de la journée d’entretien au dépôt de mendicité pour 1857, tous frais compris, à 57 centimes ; 7° L’Avis concernant les lettres trouvées non affranchies dans les boîtes pendant la deuxième quinzaine du mois de mai 1857, au nombre de vingt; 7° L’Avis que par Arrêté royal grand-ducal du 15 mai dernier, il a été accordé au sieur Gustave Bruninghaus, fabricant d’acier fondu à Dortmund (Westphalie}, pour l’étendue du Grand-Duché , un brevet d’importation de cinq ans pour un nouveau procédé d’affiner le fer brut ; 8° L’Avis que le sieur Haagen Léopold , vétérinaire de première classe à Eich , a été nommé vétérinaire de district à la résidence d’Echternach, Et 9° L’Avis que le sieur Theisen, cultivateur à Givenich, a été nommé membre du Conseil de perfectionnement près de l’Ecole agricole. Le Mémorial numéro 21 (4re partie) , du jeudi 2 juillet 1857 contient l’Ordonnance royale grand-ducale sur l’organisation du Conseil-d’Etat , dont nous extrayons les principales dispositions suivantes : Titre I. — Composition du Conseil d’Etat. Section />'«. — Membres du Conseil. „Art. 1er. Le Conseil d’Etat est composé de neuf conseillers au moins , de quinze au plus. — Les conseillers d’Etat sont nommés et détnissionnés par le Roi Grand-Duc. ^Chaque année, le Roi Grand-Duc désigne parmi eux un président. „Art.2. Le Conseil d’Etat délibère, en assemblée générale de tous ses membres , sur les projets de lois, les amendements , les réglements d’administration publique , et sur toutes les questions de haute administration , sur lesquelles son avis est requis par les lois et les réglements , ou demandé par le roi grand-duc ou le gouvernement. „Art. 3. Un comité spécial du Conseil d’Etat est chargé de délibérer sur les conflits, sur les questions concernant la légalité des réglements et arrêtés généraux, sur le contentieux administratif et sur les matières qui lui sont assimilées. „ Ce comité est composé de cinq membres au moins et de sept au plus. „ Tous les deux ans le roi grand-duc désigne les membres du Conseil d’Etat appelés à siéger au comité du contentieux. „Art. 4. Pour être membre du Conseil d’Etat, il faut être Luxembourgeois , jouir des droits civils et politiques , avoir atteint l’âge de trente ans , et résider dans le Grand-Duché. (/Les fonctions de membre du Conseil sont compatibles avec toute fonction et toute profession, à l’exception des fondions de membre du Gouvernement. „ Elles sont incompatibles avec le mandat de député. „ L’acceptation de ce mandat ou des fonctions de membre du Gouvernement entraîne de plein droit cessation des fonctions de membre du Conseil d'Etat. „Des conseillers parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement ne peuvent pas siéger ensemble au comité du contentieux. „ Art. 6. Les membres du Conseil résidant hors la ville de Luxembourg ne sont tenus de siéger que lorsqu’ils sont spécialement convoqués par le président. „Ils sont convoqués de droit pour toute la durée de la session de l’assemblée des Etats. „Les membres du comité du contentieux doivent résider à Luxembourg. .. Art. 9. Les avocats au Conseil sont nommés par le roi grand-duc , sur l’avis du comité du contentieux, parmi les avocats du barreau de Luxembourg. — Leur nombre est fixé par le roi grand- duc sur l’avis du même comité. „Ne peuvent être avocats au Conseil les avocats parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement de membres du comité du contentieux. „Arl. 10. Les huissiers-audienciers du Conseil sont nommés par le comité du contentieux , parmi les huissiers du canton de Luxembourg. „Titre II. — Formes de procéder. „Art. 13. Les séances du Conseil d’Etat, du comité du contentieux et des commissions chargées de préparer les travaux du Conseil , ne sont pas publiques. „ Art. 16. Le Conseil d’Etat ne prend de résolution en assemblée générale que lorsque sept de ses membres au moins sont réunis. „ Toutefois lorsque la délibération ne porte pas sur un projet de loi ou de réglement, mais sur un avis à émettre sur une question d’administration , la présence de cinq membres suffit pour la validité de l’avis. „ Le comité du contentieux ne peut délibérer qu’au nombre de cinq membres au moins. „ Toutefois il suffit de trois membres pour délibérer sur les affaires urgentes qui peuvent se présenter pendant la durée des vacances judiciaires. „ Art. 18. Les membres du Conseil ne peuvent prendre part à la délibération sur aucune affaire dans laquelle soit eux-mêmes , soit leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel. „ Les membres du comité du contentieux ne peuvent prendre part aux délibérations sur les affaires dont ils ont déjà connu dans une autre qualité. „ Art. 19. La procédure à suivre en matière contentieuse est réglée par arrêté royal grand- ducal. „ Sauf les cas où les lois et réglements attribueront juridiction directe au Conseil d’Etat, les résolutions du comité du contentieux sont formulées en projet de décret royal grand-ducal, et soumises à l’approbation du roi grand-duc. C La fin a un prochain Numéro )