LES TROIS PROJETS DE LOI ECCLÉSIASTIQUES DE LA PRUSSE.
L'indépendance luxembourgeoise, 1873-01-19 00:00:00

LES TROIS PROJETS DE LOI ECCLÉSIASTIQUES DE LA PRUSSE. Lo Moniteur de l'Empire publie en supplément les trois projets de lois ecclésiastiques déposés jeudi dernier sur le bureau de la Chambre des députés. Voici une analyse sommaire des deux projets de lois les plus importants : „En vertu du projet relatif à la nomination des ecclésiastiques, ne pourra être nommé ou déplacé d’une manière révocable ou permanente (par. 1 à 3) qu’un citoyen allemand qui aura subi l’examen do sortie dans un gymnase allemand , et obtenu le diplôme do fréquentation pendant trois années des cours de théologie dans une université de l’Etat (par. 4). „Dans les localités où il n’existe pas de faculté de théologie, la fréquentation des c°urs dans un séminaire pourra en tenir lieu, pour autant que l’autorité civile reconnaisse 9U® ces études sont à la hauteur des études universitaires. Cette exception est admise dans les provinces qui ne possèdent pas d université dotées d’une faculté catholique (par. 6). „Après les trois années d’étude à l’uni- versite, les candidats ont à subir l’examen d’Etat dans la philosophie, dans l’histoire, la littérature allemande et les langues classiques (par. 8). „Tous établissements ecclésiastiques qui servent à l’instruction préparatoire des prêtres sont placés sous la surveillance de l’Etat (par. 9). „La fondation de séminaires et do pensionnats pour les garçons („Knabenseminare und Knabenconvikte“) no pourra plus avoir „L’Etat conserve un droit d’intervention dans la nomination ou le déplacement d’un ecclésiast’qne ainsi que dans la conversion d’un emploi révocable en un emploi fixe Ce droit peut être exercé quand les conditions légales de l’instruction préparatoire ne sont pas remplies ou quand il existe un motif qui est du domaine civil ou politique (par 15-16). „Toute cure vacante doit être pourvue, à titre fixe, d’un desservant endéans l’espace d’un an (par. 18). Si cela n’a pas lien, le ministre peut retenir les subsides de l’Etat affectés à l’entretien de la cure. „Des emplois d’ecclésiastiques impliquant charge d’âmes dont le titulaire est révocabb sans conditions ne peuvent être conférés qu’avec l’autorisation du ministre. Les prescriptions de cette loi sont placées sous U garde de dispositions pénales qui en garantissent l’observation. Les supérieurs ecclésiastiques y contrevenant sont passibles d’une amende de 200 à 1000 thalers. La loi contient, enfin, des dispositions transactionnelle! destinées à atténuer les prescriptions légalei et admises è i vue d’une certaine époque e; de circonstances déterminées. „Le projet de loi relatif aux pouvoirs disciplinaires ecclésiastiques comprend quatre chapitres : „Le premier trace les limites dans lesquelles le pouvoir disciplinaire pourra useï librement de ses attributions. Il ne peut être exercé d’après les antiques coutumes de droit impérial que par des autorités allemandes (par. 1). „II est assujetti à des formes déterminées et sous menace de peines sévères à une procédure régulière (par. 2). Sont exclues les peines qui sont contraires aux droits généraux civils, telles que corrections corporelles (par. 3), privation de la liberté (par. 5), amendes pécuniaires du moment que leur chiffre les élève au-dessus d’une peine disciplinaire (par. 4). „Le renvoi dans les établissements de retraite dits „Demeriter- Anstalten“ est autorisé sous certaines réserves. Mais ces établissements sont soumis à la surveillance rigoureuse de l’Etat (par. 6 — 9), de même qu’en general l’Etat n’accorde son concours dans l’execution d un arrêt rendu par le pouvoir disciplinaire ecclesiastique qu’après examen approfondi de la cause. „Le deuxième chapitre du projet de loi traite de l’appel A l’Etat oontiu ico jugements de tribunaux ecclésiastique?. Cet appel est facultatif, quand les prescriptions déterminées par la loi actuelle ne sont pas observées ou quand la peine a été prononcée: „«) En vertu d’une action à laquelle obligent les lois de l’Etat ou les mesures ordonnées par l’autorité dans les limites de sa compétence ; „ b ) En vertu de l’exercice ou non exercice d’un droit électoral ou de vote; c) En vertu du recours à l’appel à l’autorité de l’Etat. „L appel a encore lieu quand la révocation et°SnnrCiti0nJ- ^.désiaetiques est prononcée arbitraire* OuCqûand,eSte„Cca88iÿrée °0Tr‘“e provisoire des fonctions, ia procéd«?^ Ultérieure est retardée sans motifs plausibles (par. 11). „L’appel peut être introduit aussi, de la part du premier président , dans l’intérêt du droit public (par. 12). ^ „Les par. 13—23 règlent ensuite la procédure a suivre devant la cour royale, qui t lieu conformément à l’instruction publique et verbale. „Le troisième chapitre du projet de loi a rapport à l’intervention de l’Etat sans appel. Les prêtres qui violent des prescriptions des lois de l’Etat relatives à leur charge ou aux fonctions de leur charge et enfreignant dans ce cas des mesures prises par l’autorité dans les limites de sa compétence, peuvent être révoqués de leurs fonctions sur la proposition de l’autorité par arrêt de justice, si leur maintien dans ces fonctions est incompatible avec 1 ordre public. Ce principe découle de la souveraineté de l’Etat qui doit sauvegarder son autorité vis-à-vis des préceptes du Syllabes. „Le recours à la cour royale a lieu quand celui qui a été adressé à l’instance ecclésiastique est resté sans résultat (par. 25). „Les paragraphes suivants, 2G — 30, accordent aux prévenus les garanties d’une décision équitable de la cour royale. „Le quatrième chapitre règle la composition et le siège de la cour royale. Elle se réunit à Berlin et se compose de onze membres, parmi lesquels le président et cinq autres membres au moins doivent être des juges nommés à titre permanent („Etats- miissigangestellte Richter“). „On a pensé en outre à adjoindre à la cour royale dos employés supérieur de l’administration, des juris consultes distingués et d’éminents ecclésiastiques. Il est réservé à la législation future d’étendre encore la compétence de la cour royale pour telles causes qui se rapportent à la situation de l’Eglise nf- A «