Assemblée des Etats. Séance de jeudi, 17 décembre.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-01-12 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de jeudi, 17 décembre. (3 heures après-midi.) Présidence de M. Pescatore. (Suite.) M. le président. Je pense que l'Assemblée voudra passer à la discussion du projet de loi. Je m'en tiendrai, pour les débats , au projet qui vient de vous être distribué, sauf que chacun des membres de l'Assemblée pourra reproduire , si cela lui convient, soit certaines dispositions du projet primitif du gouvernement , soit les dispositions du projet primitif de la section centrale. J'ouvrirai ainsi la discussion générale sur le projet de loi. M. Neuman, dir.-gen. Le rapport que vient de faire l'hon. baron de Blochausen en sa qualité de rapporteur de la section centrale, a complètement modifié les conclusions que cette section vous avait soumises il y a quelques jours. Le premier projet de la section centrale renversait à peu près dans son ensemble le projet de loi; en tout cas il ne maintenait pas le principe du projet; tandis que le second rapport, après avoir consulté l'avis du conseil d'Etat, a admis dans son ensemble le projet du gouvernement. Ce n'est que dans certaines questions de détail qu'il a été amendé. J'accepte le débat aujourd'hui et je ne suis pas d'intention de demander, du chef de ces mo- difications, le renvoi au conseil d'Etat. Cependant ce renvoi devra avoir lieu plus tard, avant le second vote , parce que diverses modifications sur lesquelles le conseil d'Etat n'a pas eu l'occasion de se prononcer, ont été introduites dans le projet. J'adopte l'ensemble du projet tel qu'il a été arrêté définitivement par la section centrale, car il est d'accord dans ses principales dispositions avec le projet primitif du gouvernement. Cependant, j'aurai à faire certaines observations concernant divers articles et je me réserve d'y revenir chaque fois qu'un de ces articles se présentera. Ce sont plutôt des questions de rédaction que des questions de principe. C'est ainsi que je me réserve de faire quelques observations à l'encontre du paragraphe final de l'art. 2, ainsi que des art. 3, 8 et 11, et enfiu de l'article final du projet de la section centrale. Messieurs , le nouveau projet apporte certaines modifications radicales à l'ordonnance qu'il est appelé à remplacer. Il tend notamment à augmenter le nombre des conseillers, question qui a été longuement débattue il y a deux jours; il statue que la Cour siégera toujours en nombre fixe et impair, et il détermine en troisième lieu que le recours en cassation sera rétabli pour toutes les afiaires de la justice répressive. Les avantages qui doivent découler de cette modification, ont été suffisamment touchés dans la dernière séance, de sorte que je crois inutile d'y revenir. L'Assemblée s'est prononcée sur toutes les questions de principe et elle ne s'occupera aujourd'hui que des questions de détail. Des observations pourront être faites lors de l'examen de chaque article spécial ; pour le moment, je crois devoir me borner aux observations que je viens de présenter. M. le président. Quelqu'un demande-t-il encore la parole sur l'ensemble du projet?.... Si personne ne demande la parole, nous passerons à l'examen des articles. Art. 1". — «La Cour supérieure de justice est composée: D'un président; D'un vice-président; De neuf conseillers ; D'un procureur-général ; D'un avocat-général ; D'un greffier, et D'un commis-greffier. — Cet article est admis sans observation. Art. 2. — «Les tribunaux d'arrondissement sont composés: a) Celui de Luxembourg: D'un président; D'un vice-président; De quatre juges, y compris le juge d'instruction; D'un procureur d'Etat ; D'un substitut du procureur d'Etat; D'un greffier et de Deux commis-greffiers. b) Celui de Diekirch : D'un président; De trois juges, y compris le juge d'instruction ; D'un procureur d'Etat; D'un substitut; D'un greffier et de Deux commis-greffiers. Nous Nous réservons de nommer temporairement un assesseur près le tribunal de Diekirch, si les besoins du service l'exigent.» M. Neuman, dir.-gén. Le mot temporairement qui se trouve, dans le dernier paragraphe de cet article , doit disparaître , car les assesseurs ne sont pas nommés temporairement. Je propose donc de biffer le mot et de rédiger le paragraphe dans les termes suivants: «Nous Nous réservons dénommer près le tribunal de Diekirch si les besoins du service l'exigent, un assesseur ayant qualité pour exercer les fonctions de juge.» Cette rédaction dira ce que nous entendons par assesseur. L'assesseur doit avoir toutes les qualités pour exercer les fonctions de juge, et il doit remplacer un jage. M. le baron de Blochausen, rapp. Pour- éviter tout malentendu, je crois qu'on ferait bien d'admettre simplement la rédaction de la première phrase de l'art. 3 du projet primitif. M. N. Metz. L'assesseur n'est nommé que temporairement ? M. leprêsident.Uw fois nommé, on ne peut pas le destituer; ce n'est que par voie d'avancement qu'il peut quitter ces fonctions. M. N. Metz. Mais il n'est pas besoin d'en nommer un autre? M. le président. Non ; on n'en nommera que lorsque les besoins du service l'exigeront. — L'art. 2 est adopté avec la modification proposée. Art. 3.— «Nous Nous réservons dénommer conseillers honoraires près la Cour supérieure de justice, les présidents des tribunaux, et les ancins magistrats ou anciens jurisconsultes, n'occupant aucune fonction et n'exerçant aucune profession incompatibles avec les fonctions judiciaires. »Nous Nous réservons égalemenl de donner à l'avocat-général rang de conseiller à la Cour, et aux substituts des procureurs d'Etat rang déjuge dans les tribunaux d'arrondissement. » M. Neuman, dir.-gén. Je crois qu'il y a un oubli dans la rédaction proposée par la section centrale. Il est bien entendu que les conceillers honoraires qui sont nommés près de la Cour, soit des présidents de tribunaux, soit d'autres magistrats ou d'anciens jurisconsultes, prenant rang à la Cour à dater de leur nomination. Le paragraphe qui portait cette disposition a été omis dans l'article et je propose de le rétablir dans les termes primitifs : « Le conseiller honoraire, nommé conseiller effectif, prend rang dans la Cour à dater de sa nomination comme conseiller honoraire. » M. le baron de Blochausen, rapp L'observation que vient de faire l'honorable directeur-général de la justice peut avoir une certaine justesse, cependant, je crois qu'il ne s'agit ni d'un oubli ni d'une erreur de la section centrale. En effet, l'art. 3 se compose de deux paragraphes qui supposent deux hypothèses différentes. La question soulevée par l'honorable directeur-général peut s'appliquer au 1"§, mais je ne crois pas qu'elle s'applique au § 2. Ce dernier dit que le gouvernement se réserve le droit de donner rang à la Cour, et dans ce cas c'est l'ancienneté qui règle le rang La demande du gouvernement peut se justifier vis-à-vis des présidents de tribunaux nommés conseillers honoraires, maisje ne crois pas qu ellepuisses'appliqueraux anciens jurisconsultes quiseraientnommés conseillers honoraires. Au moins, la position des anciens magistrats se trouve réglée par l'art. 4 qui dit : »Le conseiller effectif ou honoraire qui a été appelé à d'autres fonctions, reprend le rang qu'il occupait à la Cour, lorsqu'il rentre plus tard dans la magistrature judiciaire. » Le paragraphe dont parle l'honorable directeur-général de la justice ne pourra donc s'appliquer qu'aux présidents de tribunaux nommés conseillers honoraires. M. Simons. A tous les conseillers qui n'ont pas encore siégé. M. le baron de Blochausen, rapp. En effet, quelle est la rédaction proposée par l'honorable directeur-générai? C'est celle-ci: «Le conseiller honoraire nommé conseiller effectif prend rend à la Cour à dater de sa nomination comme conseiller honoraire. » Ceci suppose le cas où un ancien magistrat nommé conseiller honoraire entrerait à la Cour. M. Simons. Un conseiller honoraire quelconque. M. le baron Blochausen, rapp. Non, il ne s'agit ici que d'anciens magistrats ou d'anciens jurisconsultes. Ce ne serait donc qu'à cette catégorie que s'appliquerait l'article dont parle l'hon. directeur-général et pas à l'hypothèse prévue par le § 2 de l'art. 3, car la question est déjà vidée. M. Neuman, dir.-gén. Mon observation est générale, elle doit concerner tous les conseillers honoraües, quoi qu'on puisse admettre en principe qu'un ancien magistrat ne rentre plus dans le service actif, c'est-à-dire qu'il ne sera plus nommé conseiller effectif. Mais le cas pourrait se présenter et i] serait juste alors de faire remonter son rang à sa pemière nomination. Le côté pratique de mon observation se rapporte surtout aux autres personnes qui SOnt nommées conseillers honoraires Dès que quelqu'un est nommé, il a le droit de réclamer son rang à dater du jour de sa nomination. Cette disposition n'est que juste, et si elle l'était avant le projet actuel, elle doit l'être également sous la législation que le nouveau projet est destiné à créer. Antérieurement, les conseillers honorairesn avaient aucune juridiction à exercer à la Cour, ils nepouvaient jamais siéger comme conseillers effectifs, il ne s'agissait que d'un titre purement honorifique. Aujourd'hui il en est autrement, ils siègent réellement à la Cour, et il est juste aussi que la loi leur accorde l'assurance que si plus tard ils sont nommés conseillers effectifs, ils prendront rang à dater du jour de leur nomination comme conseillers honoraires. Ainsi les présidents des tribunaux d'arondisseraents qui seraient nommés conseillers honoraires, seraient dans le cas d'être appelés à la Cour chaque fois que celle-ci ne pourrait pas se composer en nombre suffisant. Il est donc juste que si plus tard ils sont nommés conseillers effectifs, leur rang remonte au jour de leur première nominationc'est-à-dire au jour qu'ils ont rempli les fonc' tions réelles de conseillers à la Cour. C'est là à quoi tend l'ajoute que je demande à voir rétablir ; cette ajoute se trouve dans le projet de loi primitif, ainsi que dans l'ordonnance et même dans la législation antérieure de 1848, et je n'ai aucun motif pour l'omettre dans le projet que l'Assemblée des Etats est appelée à voter. M. Simons. Je suis entièrement d'accord avec les observations présentées par l'hon. directeur-général de la justice. Il s'agit ici d'une question de rang et il y a deux hypothèses à prévoir Je crois que la section centrale, dans le texte de son projet, n'a prévu qu'une hypothèse, quoique peut-être dans son opinion elle ait résolu la question dans le même sens que l'hon. directeur-général. Il y a d'abord la position du conseiller "qui, après avoir été appelé à d'autres fonctions, rentre dans la magistrature. Ce cas est prévu par l'art. 4 : « Le conseiller reprend le rang qu'il occupait auparavant. » Il y a une autre hypothèse , c'est celle où un conseiller honoraire qui n'a jamais eu d'autre fonction, par exemple un ancien jurisconsulte, est nommé conseiller effectif. Dans ce cas, son rang doit être fixé, conformément à l'observation de l'hon. directeur-général, d'après la date d» sa nomination comme conseiller honoraire. Je crois que ce système ne rencontrera pas d'opposition dans l'Assemblée, et je n'aurais pas pris la parole, s'il n'y avait une autre observation que-ie désire vous soumettre, c'est qu'il conviendrait peut-être mieux de faire de l'ajoute proposée parle gouvernement, le§1" de l'art. 4. L'art. 3 s'occupe de la nomination, l'art. 4 s'occupe du rang, de sorte que nous aurions une disposition concernant le rang dans l'art. 3 ; il vaudrait peut-être mieux laisser l'art. 3 tel qu'il est, et faire l'ajoute à l'art. 4. M. le baron de Blochausen. Je demanderai à l'Assemblée de m'excuser si dans l'une ou l'autre question ma mémoire n'est pas toujours complètement fidèle; le projet est trèscompliqué, et il peut arriver que je ne me souvienne pas, dans le moment de tout ce qui a été décidé en section centrale. Mais après avoir entendu les observations qui viennent d'être faites, je me rappelle que nous avons eu, à la section centrale, un motif pour repousser le § 3 de l'art.3 proposé parle gouvernement. J'aurai l'honneur de vous soumettre ce motif et je vous proposerai ensuite de tenir en suspens le vote de cet article, pour pouvoir lui donner une rédaction convenable. Le § 1" de l'art. 3 s'occupe du mode de suppléance de la Cour; on veut arriver à suppléer aux besoins du service de la Cour au moyen de conseillers honoraires. Pour y arriver, on a eu la pensée que d'anciens magistrats qui ne voudraient plus siéger habituellement, pouvaient encore, de temps à autre et dans des cas exceptionnels, venir prendre siège et occuper les fonctions qu'ils avaient occupées antérieurement C'est là une manière de suppléer qui est très-naturelle, mais qui ne donne pas lieu, du moins en général, à l'hypothèse du paragraphe proposé par le gouvernement. La seconde hypothèse est celle qui se rapporte aux anciens jurisconsultes. Dans la pratique de l'ordre judiciaire de notre pays, on entend par anciens jurisconsultes les avocats qui occupent leurs fonctious au moins depuis dix ans. Il a été observé qu'un ancien jurisconsulte, dans ce sens du mot, nommé conseiller honoraire pour faciliter le service de la Cour, viendrait onsuite.si plus tard il arrivait à la Cour, primer un conseiller beaucoup plus ancien que lui dans la magistrature. Voici le cas qui peut se présenter : Un ancien avocat ayant occupé pendant dix ans au moins, peut, en vertu de la loi, être nommé conseiller honoraire. Plus tard il peut entrer à la Cour, il peut même être nommé président de tribunal ou occuper une autre fonction dans la magistrature, et venir primer de très-anciens conseillers ayant rendu plus de services comme magistrats C'est là l'hypothèse que nous avons voulu écarter, et voilà le motif ponr lequel nous avons biffé l'article proposé par le gouvernement. Cependant comme cet article parle également des présidents et de l'avocat-général nommés conseillers honoraires, ainsi que du substitut qui peut avoir rang de juge je crois qu'il y a lieu de se prononcer sur leràn°et qu'il y a quelque chose à faire dans le sens de la proposition du gouvernement. Mais je proposerai de tenir l'article en suspens pour lui donner une rédaction qui soit réellement conforme aux intentions et de la section centrale et de l'Assemblée. M. Simons. En lisant le projet de la section centrale, ., avais compris l'art. 3 autrement que ne vient de l'expliquer l'hon. rapporteur. D après 1 hou baron de Blochausen, l'art 3 en parlant d anciens jurisconsultes n'aurait eu en vue que les avocats exerçant 'depuis dix ans. Il est vrai que quelquefois dans nos lois Quand il est question d'anciens jurisconsultes' on entend parler d'avocats ayant pratiqua ?$;?,** T *u moins. Mais il me sembla qu ici le mot avait une signification plus lare lt je croyais qu'en voulant appeler éventuel?; ment d anciens jurisconsultes, on entendae" par là aussi les personnes qui avaient cess1! de pratiquer et qui cependant sont d'ancien6 jurisconsultes. antieng Mï"!?\And*é.' Pourvu qu'ils aient été avocats pendant dix ans. M. Simons Soit, ou pourvu qu'elles aient appartenu a la magistrature. Alors ie crois que l'observation de l'hon. directeur-général s'applique aussi à ces anciens jurisconsultes; c est-a-dire, qu il sont nommés conseillers ho ErXTrifi t??, entreot P'us ta'd dan* le service effectif de la magistrature, ils doivent prendre rang a partir du moment qu'ils ont été nommés conseillers honoraires S'il s'agissait d'avocats exerçants, je comprendrais l'observation de l'hon. baron de Blochausen. Il me semble aussi que ces avocats, tant qu'ils seraient avocats, ne pourraient pas aspirer à prendre rang à la Courmais il s agit de personnes qui ont été avocats pendant très-longtemps et qui ont rempli peut-être d'autres fonctions; ii me semble qu'on pourrait leur accorder rang à partir du moment où elles sont nommées conseillers honoraires pour le cas, du reste assez rare où plus tard elles accepteraient des fonctfons définitives dans la magistrature. De sorte que la rédaction générale, telle quelle est proposée par l'hon. directeur-général de la justice, me paraîtrait toujonrs préférable, d'autant plus que le texte de vJtre art 3 semble exclure les avocats exerçant de la dénomination d'anciens jurisconsultes 'Et voici pourquoi. Vous dites \ anciens jurisconsultes n occupant aucune fonction et n'exerçant aucune profession incompatibles avec les onctions judiciaires. Si vous intend™ m,- U les avocats,cette ajoute estinutile, p7rÄfl va sans dire qu'un avocat ne peut exerceïïu çune fonction incompatible avec les fonctions M. Neuman, dir.-gén. Il ne peut pas êtr« Question d un avocat qui exerce, puisque la fonction d'avocat est incompatible avec la fonction de membre de la Cour. Un avocat, quel que soit son mérite et quel que soit le nombre de ses années de service , tant qu'il reste attaché au ïl neent\? PeUt Pas/ai™ Partie de la Cour comme n-°mmé ijUge s»PPléant, mais comme tel il n'a pas la qualité de magistrat 00 déjuge. Les conseillers honorairene son pas»assimilés à des juges suppléants sans quo les avocats pourraient être nommés conseillers honoraires, mais dans l'espèce la phrase qui se trouve à la fin du § i" exclut les avocats. Par ancien magistrat ou ancien jurisconsulte on entend tous ceux qui, pendant un certain temps et avant d'occuper leur position actuelle, occupaient des fonctions dans la magistrature ou au barreau. Je trouve inutile de citer des noms, mais les membres de 1 Assemblée peuvent facilement savoir quels sont les anciens magistrats ou les anciens iunsconcultes qui, en ce moment, seraient dans le cas de pouvoir être nommés conseillers honoraires. J'ajoute qu'il est peu probable que jamais un de ces jurisconsultes soit nommé conseiller effectif; mais si le cas se présentait je pense qu'il serait .juste et équitable qu'il prit rang a la Cour à dater de sa nomination Je ne voudrais pas faire une exception à leur préjudice et dire: les présidents qui sont nommés conseillers prendront rang, majs jes an. ciens magistrats ou les anciens jurisconsultes qui seront nommés conseillers honoraires ne prendront pas rang à dater du jour de leur nomination comme tels. Et c'est pour donner à ces magistrats autant de droits qu'aux autrès, que je propose de rétablir le paragraphe tel qu il est dans le projet et tel qu'il se présente dans les organisations antérieures de 1848 et de 1857, où il est également question de conseillers honoraires. 4u»uoa Quant a la place que ce paragraphe doit occuper je trouve avec l'hon. M. Simons, qu'il conviendrait d'en former le § i" de l'art 4 Cependant je n'ai aucune objection à faire à la demande faite par l'hon. M. de Blochausen en sa qualité de rapporteur de la section centrale, d'ajourner la rédation définitive de ces articles à une autre séance. M. le baron de Blochausen, rapp. Les observalions qui viennent d'être faites en dernier heu par les hon. préopinants, me font croire que je me suis très-mal expl qué ou qu'ils ont une assez triste opinion de la logique du Importeur de la section centrale. Car, je ne cornprends pas comment ils se soient donné la peine de m expliquer qu'il ne s'agit pas d'àvocats  pratiquants, puisque j'ai eu moi-même l'honneur de vous dire, que ce devaient être des personnes qui n'occupaient pas de fonctions incompatibles avec celles de l'ordre judiciaire. En conséquence, ce que vous avez T?^.expliquer, était dans le projet même, tp j simPlement que tous les commentateurs du Code de procédure civile, en parlant ue 1 art. 468, s'étaient posé la question de savoir ce qu'il fallait entendre par anciens jurisconsultes , attendu que cet article prévoit le Cas v P.artage et dit que le partage sera vidé par 1 adjonction d'un ancien jurisconsulte. On a répondu qu'un ancien jurisconsulte était une personne qui avait exercé les fonctions d avocat pendant dix ans au moins. J ai dit que la section centrale n'avait pas ciu devoir admettre que ces personnes revêtues du titre de conseillers honoraires pussent se servir de ce moyen pour venir priver d'anciens magistrats. M. Simons. Pourquoi pas ? M. le baron de Blochausen, rapp. Je dirai parce que la section centrale ne l'a pas jugé convenable et je crois qu'il y a pour cela des motifs assez plausibles. Tout le monde sait qu'il peut y avoir des avocats qui, après avoir exercé leur fonction pendant dix ans, y renoncent par un motif quelconque. Ces personnes peuvent être appelées à la Cour dans des cas exceptionnels. se&ASÏ M S°Dt PaS n0mmées ™' nommL °n di rapp. Elle sont nommées conseillers honoraires. Il dépend de vous de dire : ces personnes prendront rang a la Lour a partir de leur nomination, et il dépend de vous de dire : elles ne prendront pas rang. C est pourquoi j'ai dit que ce n'était pas un oubli de la section centrale, que c'était son intention formelle d'omettre le paragraphe. L Assemblée des Etats est libre de modifier la disposition du rapport, mais j'ai cru devoir indiquer les motifs qui avaient déterminé la section centrale à ne pas entrer dans la manière de voir du gouvernement. L'hon. M. Simons désire que le paragraphe en question soit plutôt placé à l'art. 4. Je crois qu en tout cas il serait préférable de donner a i article, avant le vote, une rédaction qui réponde a tous les besoins, et je reviens donc à ma proposition d'ajournement. M. le président. Rien ne s'oppose à ce que nous ajournions la rédaction de cet article à une prochaine séance. Si personne ne s'y oppose, nous passons au chapitre IL Art. 5. — La Cour supérieure de justice connaît de toutes les affaires qui, d'après les lois actuellement en vigueur, sont de la compétence des Cours d'appel, des Cours supérieures de justice et de la Cour de cassation sauf ce qui est dit à l'art. 7 ci-après. Art. 6. —Le recours en cassation n'est pas admis contre les arrêts rendus par la Cour supérieure de justice en matière civile ou commerciale, sans préjudice toutefois aux demandes en annulation ou en cassation formées contre ces arrêts par le procureur général vernemen1rêt de U l0i °U par 0rdre du 80u En dehors de ces cas, la faculté du recours en cassation ou en annulation doit être ex-exertïrSetsées ÏÏ et? 185\ pa/les vois contre les .ri f,CnEa!t des pourtaire. 6S arrets de la Haute Cour mili- Dar h>'a'nÄI Indépendamment des cas prévus ressort i„?-emes matlères> aussi en dernier position n^1 De f °nt pas sosceptibles d"op- SÄVife 52°? !tre rétra^tés ' «* la represcriptfons dnWfn' confo/mément aux causes Sui d'après 1 u .profcédure Pour les donnen? lieu?àSat?on.g tl0D ** dePÄttondrTS^S'uSn^e8 sur des moyens consignation à faire que Ärenainende et lois antérieures pour les <£ — Ces trois articles sont admis sans observation. Ü;7<iLaCour rend les arrêts, ordonfoutesle,inttfnS' en ae dans toutes les instances au nombre de iuees nres'ïPstrné P1'éSente ,oi ' et en se cJomp éK a re etutT,UVAJ hS ho«o- Wrea'UdPTn/pitfaUt' Par des avocats du d« km^inscrinSb°U,;guappelés dans l'ordre •cur inscription au tableau. bre des* tmbrS d l0i n/a V*limité ** COrnPoseTefous ,PdeVaDtv,sléger. la Cour se J* WL; HS-SeSfembres non empêchés. géné fc éD; 1 ors de la discussion Sïger décidé contre le mode de véments qum°«> Pair, afin d'éviter les inconqui aurait d'un pareil système rait contribué à °Ädes pertes de temps, aubère et, enfin, aorÄ?«-lessecrets du délisenl magistrat, celui qm-riDué la décision à un le partage. PouréchapPersfait appelé à vider la section centrale a i0,amceH inc°nvénients, Qu'en cas de partage, la c0 ement déclaré nombre pair, la voix du conseip S1^eant en rang ne comptait pas. Je suis £« -er.nier eu cest également le cas d'ajouter à i?«10!? 1ue article qu'en cas o> partage la voi* d denÇot &n est P"? ««M& , car il se lî^s ans le «asprévuparcetàrticle, laCÄgJ à nombre pair, et si on ne faisait par mention de cette disposition, la législation actuelle rentrerait en vigueur. M. le président. Il faudrait ajouter à l'art. 8 le dernier paragraphe de l'art. 10; encore faudra-t-il une autre rédaction , sans quoi cela ne cadrerait pas avec les autres paragraphes de l'art. 8. M. Simons. Il suffit d'omettre les quatre premiers mots : dans ce dernier cas, et de commencer par : s'il y a partage. M. le président. C'est cela. La rédaction ainsi modifiée formerait le § 3 de l'art. 8. M. le baron de Blochausen, rapp. Peut-être y aurait-il moyen d'éviter un pléonasme en supprimant le § 2 de l'art. 8 et en l'intercalant avant le paragraphe final de l'art. 10. M. le président. Cela conviendrait peutêtre mieux. Il y aurait donc a biffer le second paragraphe de l'art. 8. Si personne ne s'y op- P°|e- nouf déclarerons l'art. 8 admis, moins le § 2... Lart. 8 est admis dans ces termes; nous pissons à l'art. 9. — Admis sans observation. Art. 10. — Sont portées devant la Cour siégeant à 9 juges : 1° Toutes les demander de prise à partie, y compris celles contre les membres de la Cour ; 2° Les demandes en renvoi d'un tribunal d'arrondissement à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; 3* Les demandes en règlement de juges qui ne doivent pas être portées devant un tribunal d'arrondissement. Les affaires dont les Cours d'appel ou la Cour supérieure de justice ont à s'occuper dans l'assemblée générale, sont portées devant la Cour siégeant au nombre de neuf juges au moins. Dans ce dernier cas, s'il y a partage de voix des membres de la Cour, siégeant en nombre pair, le suffrage du conseiller le plus jeune en rang n'est pas compté. — Admis avec la modification adoptée à rencontre de l'art. 8, c'est-à-dire que le paragraphe final de ce dernier article sera placé avant le dernier paragraphe de l'art. 10, paragraphe dont les quatre premiers mots disparaissent. Art. 11. — Sont portés devant la Cour supérieure de justice, composée de neuf membres, les appels en matière civile et commerciale. Lorsque par suite de récusations la Cour ne pourra pas se composer à neuf membres, après avoir préalablement constaté par procès-verbal les causes de ces récusations, elle siégera au nombre de sept conseillers. Monsieur le rédacteur du Courrieb à Luxembourg. L'infatigable M. H. M. ouvre une cinquième campagne pour livrer combat aux inspecteurs d'écoles libéraux ; il commence les hostilités par des boutades qu'il croit spirituelles sans doute. Tous les cléricaux ont l'esprit singulièrement tourné au sarcasme. Dès qu'ils se mettent à écrire sur n'importe quel sujet, ils ne peuvent l'aborder sans l'épicer de force mauvaises plaisanteries, et puis après, ils s'imaginent avoir fait de l'esprit. Je n'imiterai pas le Wort. La question des inspecteurs d'écoles est par trop sérieuse pour nous pères de famille, et unequestion sérieuse mérite d'être traitée sérieusement. Pourquoi ne trouve-t-on pas d'inspecteur d'école libéral à 100 florins par an? Cette question, je crois pouvoir la résou ire. Nous avons" quelques inspecteurs d'écoles libéraux qui tiennent à leurs fonctions par amour pour la bonne chose. Les écoles de leur ressort se distinguent partout par l'ordre qui y règne et par l'instruction solide qu'on y donne. Entrons, par exemple, dans une école du canton de Diekircb, nous y trouverons en général des enfants de 10 ans intellectuellement plus avancés que ne le sont ceux du canton de Remich à 12 et à 14 ans. Comment ne?iry Ce faJt? Nos ''auteurs libéraux UonprSr f, T qUe lebut de n™™> ée cESanf Vô"*>PPe«nent de la pensée chez 1 entant; ils y contribuent de toutes leurs forces. A cette fin, ils visitent régulièrement deux fois par an, comme le prescrit la loi, du reste, toutes les écoles de leur ressortils s y livrent à une inspection sérieuse, approfondie; ils encouragent les enfants; ils donnent des conseils aux maîtres. J'en connais même un qui se sacrifie au point de donner des leçons de mathématique aux instituteurs arriérés dans cette branche. Ces inspecteurs là ne mangent pas la soupe chez le curé. Aussi y mettent-ils de leur poche, les 100 florins qui leur sont soldés par l'Etat, étant à peine suffisants pour payer la voiture. Certes, il faut du dévouement pour s'imposer des sacrifices pareils. Je ne le cache pas non plus, ces hommes dévoués sont rares parmi les libéraux. Je le déplore, mais je suis loin d'en faire un reproche au libéralisme. Les libéraux ne sont, après tout, pas des anges; ils tiennent à leur droit; ils respectent le droit d'autrui. Est-ce à dire qu'il faut travailler pour rien? Qu'on me montre donc ces nommes qui ne travaillent que pour l'amour de Dieu. Seraient-ce par hasard les inspecteurs d'écoles cléricaux? J'aurais préféré ne pas lever le voile qui couvre les procédés indignes de cesmessieurs, mais le sempiternel M. H. M., qui frappe d'estoc et de taille sur les libéraux, doit savoir que n'est pas tout or ce qui reluit dans son camp. Comment les inspecteurs d'écoles cléricaux s'acquittent-ils de leurs devoirs ? L'Eglise avant tout, l'école n'est pour eux que moyen Vous ne me contesterez pas cela. Si vous le contestez, vous n'êtes pas orthodoxe. Vous voulez rester orthodoxe, donc vous avouerez que je. dis vrai. Eh bien, l'Eglise avant tout. — Y a-t-il une fête, un service funèbre ou toute autre circonstance qui réunit des ecclésiastiques dans une paroisse, le curéinspecteur saisit l'occasion pour obliger son confrère et pour visiter l'école en même temps. Mais l'Eglise avant tout. Après la messe, on dîne; s'il reste encore du temps, on se transporte à l'école; tant mieux, si l'on y arrive avant 4 heures ; tant pis, si l'instituteur et les enfants ont quitté l'école. Cela n'empêche pourtant pas de rédiger un procès-verbal sur l'inspection tout comme l'araphytrion au jour le désire : Bonne école, si l'instituteur est dans les bonnes grâces du curé, maivaise école, s'il a eu le malheur d'encourir la disgrâce du Seigneur. Vous n'aimez pas les généralités, M. H. M. Je voudrais bien, moi aussi, que celles que je signale, n'existassent pas, mais elles existent, malgré moi, tout le monde le sait. Dans certain canton, il y a même des écoles qui, pendant deux ans, n'ont pas vu l'inspecteur. Vous me direz qu'il était malade. Je ne le conteste pas, mais ce n'est pas une raison pour laisser ces écoles sans surveillance. Quand on ne peut pas, ou qu'on ne veut pas faire son service, on cède la place à un autre et on n'empoche pas 100 florins, saiiS les avoir gagnés. Voilà comment nous pensons, nous, les libéraux. Les inspecteurs cléricaux en frac sont encore pire. Comme laïques, ils rencontrent toujours une certaine méfiance chez le curé. Pour la dissiper, il faut faire du zèle, mais en échange, ils ne manquent jamais d'être invités à dîner à la maison paroissiale, invitation qu'ils acceptent généreusement. On dirait même, à voir leur empressement, qu'ils y spéculent, c'est une manière d'empocher les cent florins net. Que penser d'un procédé aussi indigne d'un fonctionnaire qui représente l'Etat. Je ne veux pas dire le fond de ma pensée, mais il saute. aux yeux, qu'un tel homme ne peut pas conserver son indépendance vis-à-vis du curé qui aura toujours raison contre le pauvre instituteur dont la cave est vide de bourgogne. Je m'arrête là aujourd'hui sauf à revenir au même sujet, si M. H M. le désire. J'ajouterai encore en forme de conclusion que toute peine mérite salaire. Voulez-vous de bons inspecteurs d'écoles, payez-les. Les libéraux ne veulent pas y mettre de leur poche, mais il leur répugne aussi de descendre aussi basque les cléricaux. Voilà la raison pourquoi ils xi-"-' s'abstiennent. X.