L’appel comme d’abus existe-t-il chez nous?
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-04-26 00:00:00

L’appel comme d’abus existe-t-il chez nous? 111 On pourrait objecter à l'opinion que nous défendons que l'art. 35 de la loi du 16 janvier 1866, qui énumère les cas de recours en matière de contentieux administratif, ne comprend pas dans l'énumération les recours pour abus ecclésiastique. A cela nous répondons que l'art. 37 de la même loi ouvre la voie du recours dans tous les cas oii la législation et les arrêtés du royaume des Pays-Bas admettaient le recours au roi en son Conseil d'Etat. Quels sont donc les cas ou les dispositions rendues à l'époque de 1815 à 1830 autorisaient le recours au roi en son Conseil d'Etat ? L'appel comme d'abus est incontestablement au nombre de ces cas. L'arrêté royal du 10 mai 1816 avait formellement fait revivre l'appel comme d'abus, il porte dans ses considérants : „... Que l'exercice du culte catholique dans l'archevêché de Malines et les évêchés suffragants, l'autorité spirituelle des ecclésiastiques, la circonscription territoriale et le payement des traitements et pensions, continuent d'être régis d'après les dispositions énoncées dans les susdits actes (le concordat et les articles organiques), et que la jouissance desdites prérogatives se rattache nécessairement àla répulsion des abus dont les ecclésiastiques pourraient se rendre coupables dans l'exercice de leurs fonctions et qui sont prévus par ces actes ; mais qu'à cet égard le changement des circonstances politiques a rendu nécessaire de désigner positivement les autorités et les fonctionnaires qui, dans l'état actuel des choses, devront remplacer ceux qui exerçaient sous le régime français, du moins jusqu'à l'époque où d'après les dispositions de lart. 17 du concordat, une nouvelle convention aurait été conclue avec Sa Sainteté..." Après ce préambule, l'arrêté confère à la commission du Conseil d'Etat chargée des affaires du culte, siégeant à Bruxelles, les attributions qu'avait en cette matière le Conseil d'Etat de France. Nous ne nous arrêterons pas à cette objection que la commission du Conseil d'Etat n'était pas le Conseil d'Etat, mais n'en était qu'une partie. Le comité du contentieux d'aujourd'hui n'est aussi qu'une section du Conseil d'Etat, ce qui n'empêche pas que, dans les décisions qu'il formule au nom du Roi Grand-Duc, il ne dise : „Notre Conseil d'Etat entendu." Bien plus, l'abus ecclésiastique était presque le seul cas dans lequel la législation des Pays-Bas admettait le recours au roi en son Conseil d'Etat. Mais ce cas là exclu, il n'en resterait guère d'autre, et l'art. 37 de notre loi de 1866 se trouverait n'avoir plus ni sens ni portée. La raison se refuse à supposer que le législateur ait porté une loi qui ne pût avoir d'effet. Nous croyons donc que dans l'état actuel de notre législation, le Conseil d'Etat aurait pu se déclarer compétent Cette solution ne préjuge en rien la question de savoir si l'institution de l'appel comme d'abus est encore en harmonie avec l'esprit du droit public moderne, et si au point de vue pratique, elle présente encore quelque utilité. C'est là un point sur lequel les hommes les plus libéraux n'ont jamais pu tomber d'accord. Tandis que les uns considèrent les appels comme d'abus comme une institution surannée, d'autres voudraient les voir maintenir aussi longtemps que la tion de l'Eglise et de l'Etat n'est pas introduite d'une façon absolue. Nous nous réservons de faire connaître ultérieurement à nos lecteurs les raisons que chacune de ces opinions invoque en sa faveur.