ASSEMBLÉE DES ÉTATS.
Luxemburger Wort, 1863-03-03 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance du 15 janvier Sommaire,—Continuation de la discussion du projet de budget. (Suite.) M. Ulveling, Dir.-gén. Je dirai seulement quelques mois à l'égard de certaines questions qui viennent d'être trailées. D'abord Thon, rapporteur de la section centrale s'est référé à un tableau qui était joint aux pièces, niais qui est ancien et qui aujourd'hui n'est plus concluant; il était accompagné d'un autre tableau... M. le baron de Blochauseru II établissait la situation à celte époque là. M. Ulveling, Dir.-gén. J'ai statué, moi seul, il n'y a pas longtemps, sur seize de ces proces-verbaux. de sorte que s'il y en avait onze en retard, ceux que ont été signalés comme tels, ne le sont plus. On s'est un peu appesanti sur les prescriptions; je ne répéterai pas ce que j'ai dit à ce sujet; j'ajouterai seulement que partout où un particulier pourrait être lésé par la prescrip- M. Leisel. J'appellerai d'abord l'attention de Thon. Uireeleur-géuéral des fiuances sur la manière dont se (ail l'expédition des affaires à la conservation des hypothèques à Luxembourg. Ordinairement, pendant le temps de la morte saison, il laut quatre, cinq, six mois au conservateur pour faire la transcription des actes et les renvoyer aux notaires. Cet état de choses est très-préjudiciable. D'où proviennent ces retards? Le conservateur n'a- L—il pas assez de registres pour faire ces transcriptions, n'a-l-il pus assez de commis, n'appoi te-l-il pas assez de zèle a l'expédition des affaires? Je ne veux pas examiner cette question ; mais une chose dont je suis certain, c'est qu'il est possible d'expédier les affaires bien plus promptement ; a la conservation de Uiekirch, à celle de Thionville, je sais pertinemment qu'il ue faut jamais plus d'un mois, tout au plus cinq semaines, pmr renvoyer les affaires. Je conçois que dans les derniers temps, nlors que les constructions des chemins de for ont augmenté les transcriptions, los actes de mutation, la conservation des hypothèques se soit trouvée vraiment surchargée; mais cet étal de choses ne date pas seulement de ce temps, et il a été déjà plusieurs foi;* signalé à l'hon. Directeurgéoéral, d'une manière officieuse, par des notaires. Je le prie donc de vouloir bien porter son attention sur ce sujet. En même temp: , puisque l'hon. Directeurgénéral nous a u,. qu'une commission allait être instituée pour s'occuper de la révision (les ordonnances de 1842 et de 1857, je lui demanderai do vouloir bien faire examiner par celle commission le point de savoir s'il ne serait pas très-avantageux de faire percevoir le droit de transcription par les receveurs de l'enregistrement en même temps que les droits d'enregistrement. M. Ulvel'my, Dir.-gén. Cela a été décidé ce malin. M. Ulveling, Dir.-gon. Messieurs, je dois une réponse en ce qui concerne les retards qu'éprouveraient les affaires à la conservalion des hypothèques. Je me suis adressé dernièrement à la direction pour savoir si, en effet, les inscriptions ou les transcriptions étaient en retard et j'ai reçu de la part du conservateur, par l'intermédiaire du directeur, une lettre en ces termes: »J'ai „le plaisir de vous annoncer que mes registres de formalités sont tous au courant „ à ce jour et qu'il n'y a pas de retards." tion, le Gouvernement esl très-large et il est loin d'abuser d'una position, dont il aurait pu être lui-même indirectement cause. Du reste, il y a des décisions qui permettent à l'administration d'interrompre la prescription, la loi même est très-large pour ce qui concerne ces prescriptions, soit en faveur du Trésor, soit contre lui, mais plutôt contre lui, les prescriptions au profit des particuliers étant nécessairement accomplies contre le Trésor. Beaucoup sont interrompues par suite d'actes conservatoires que font les receveurs; lorsque les receveurs ont envoyé à l'administration supérieure des affaires assez importantes et que les décisions n'arrivent pas dans les délais, ils peuvent, au moyen d'un exploit d'huissier, interrompre la prescription. D'autres affaires sont résolues par application de principes admis par un jugement ou un arrêt intervenu dans une affaire analogue; souvent une question fait doute cl la solution reste en suspens jusqu'à ce qu'une décision soit rendus, [soit par un tribunal, soit par la Cour supérieure du Grand-Duché, soit même par une Cour souveraine d'un pays voisin. Du reste, Messieurs, j'ai trouvé en entrant au Gouvernement, l'état de choses qui m'était légué par mon prédécesseur; ce n'est pas moi qui l'ai créé et comme Thon. M. N. Metz parle d'affaires qui presque dix ans de retard, elles remonteraient à son administration. M. Lessei. Je suis bien aise de l'apprendre, parce que la manière acluelle de procéder donnait lieu à beaucoup de difOcullés. En ce qui concerne le conseil du contentieux, je demande qu'il ne soit pas seulement formé par les fonctionnaires de l'enregistrement. Il est appelé à décider des questions litigieuses entre l'administration de l'enregistrement et les particuliers qui doivent payer le droit, or, avant tout, un tribunal, un juge ne doit pas prononcer sans entendre la partie qui doit subir la sentence; or, qui remplacera la partie devant le conseil du contentieux? Ce n'est pas le fonctionnaire de l'enregistrement qui par la nature même de ses fonctions, par sa longue habitude de percevoir les droits, est plus ou moins porté à juger toujours favorablement au fisc. Je ne veux nullement ici soupçonner la bonne foi et la justice des membres de celte administration; mais il est dans la nature de l'homme de pencher du côté des intérêts qu'il a toujours été chargé de défendre. Il est donc à (iésirer qu'on adjoigne aux fonctionnaires de l'enregistrement un homme capable de juger cesjqueslions, soit un jurisconsulte, soit un notaire; et je dois dire qu'à mon avis, jamais le conseil du contentieux n'a mieux fonctionné qu'alors qu'il était composé de fonctionnaires de l'enregistrement et de jurisconsultes. L'expédition des affaires se faisait très-bien; elles étaient traitées sous le point de vue le plus général; on ramenait les questions aux principes généraux beaucoup plus qu'on ne l'a fait depuis. — Messieurs, c'est là un grand besoin de l'enregistrement, les droits s'appliquent à tant de cas particuliers, que le fonctionnaire qui est chargé d'exécuter la loi finit par perdre de vue pour ainsi dire, les notions fondamentales sur lesquelles elle repose et à force d'entrer dans les détails, il lui arrive d'oublier les principes généraux et pour remédier à cet état de choses, il est à désirer qu'on appelle à faire partie du conseil du contentieux des hommes qui n'étant pas chargés de percevoir les droits, examineront les questions uniquement sous le point de vue juridique. Depuis 1857, on a changé la composition du Conseil, du contentieux et, ainsi que l'a fait observer l'hon. M. N. Metz, nous trouvons dans le recueil bien peu de décisions rendues par lui. Je crois même que depuis quelques années, il a été rarement réuni il me semble cependant que le nombre des affaires a dû être au moins aussi grand qu'il y a cinq ou six ans, parce que les mutations ont beaucoup augmenté dans ces derniers temps. En ce qui concerne les receveurs de l'enregistrement, j'adopte complètement les vues de l'hon. M. N. Metz ; ces fonctions sont très-pénibles; un receveur est tenu à être presque constamment dans son bureau, il supporte une grande responsabilité; s'il commet une erreur à son désavantage, il est forcé en recette et très-souvent, dans ce cas, il doit subir la perte, à moins que les notaires ne parviennent à lui faire rentrer la somme qui aurait dû être perçue. Sous ce rapport on comprend très-bien le découragement qui a frappé les receveurs, en voyant la difficulté qu'ils ont à obtenir une décision de l'administration supérieure pour la solution des affaires litigieuses. Je n'ai pas vu les (iossiers, mais je sais personnellement que les receveurs sont très-afi'ectés de cet état de choses. Je le répète, ces fonctions sont extrêmement importantes, très-difficiles, elles entraînent une grande responsabilité et dans cette conviction, je demande qu'on accorde aux receveurs l'augmentation du dixième de leur traitement, dans les cas où tous les autres fonctionnaires l'ont obtenue. M. JY. Metz, Je ne crois pas. Je ne me souviens d'en avoir vu que de 18S3 ou de 1854. M. Ulveling, Dir.-gén. Quant à la rémunéraiiou des receveurs, tout le monde est d'accord de les indemniser des pênes qu'ils vont éprouver sur les remises des barrières ei de» pertes qu'ils auraient éprouvées d'autre manière. Ou les mettra , pour l'année courante, au moins sur le même pied que les années précédentes. Pour le dixième, cela présente des difficultés spéciales; il y a eu des voix pour, il y a eu des voix contre. Six receveurs seulement seraient dans le cas d'avoir des dixièmes. M. N. iletz. N'y en eût-il qu'un, ce serait la même chose. M. Ulveling, Dir.-gén. Sans doute, mas enfin la question n'est pas encore décidée. J'ai indiqué, en commençant, le moulant des receltes dans les dernières années, non pas comme un renseignement concluant, mai» pour vous rassurer sur la marche ordinaire des afïaires. comme c'était le cas, avait rr.çii l'avis qu'il était Anwärter, que, comme tel, il avait un droit de préférence sur tous les autres. Cela n'est pas exact; d'après des dispositions qui ont aujourd'hui force de loi, puisqu'elles sont au Mémorial, en exécution d'une loi du 23 janvier 1854, le directeur seul est responsable de la marche du service [art. 6.) Il dirige le service dans le sens qu'il est organisé dans les provinces rhénanes; mais voici le principe qui décide dans la question: C'est que le directeur seul choisit et nomme les commis des douanes. Cet état de choses m'a été confirmé ce matin par l'inspecteur qui est allé à la conservation !e quinze décembre et qui a trouvé les registres de transcriptions et d'inscriptions arrêtés au onze. Ainsi les formalités sont remplies comme elles doivent l'être, mais les acles donnent lieu à certains comptes entre le conservateur et les notaires et souvent, à ce qu'il paraît, c'est l'établissement de ces comptes particuliers qui est une cause de retards. Quant aux formalités légales elles-mêmes, elles sont remplies dans les délais utiles. Voilà ce qu'on m"a dit ce malin. Il a élé arrêté aussi dans la conférence qui a eu lieu entre les fonctionnaires de l'enregistrement, qu'il sérail enjoint au conservateur de prendre encore un commis et d'avoir un registre de plus. An. 64. — Budget de la direction des douanes. niers, parce qu'il s'agit de Luxembourgeois étant au service de l'État. On ne sait pas trop ce que deviendra I* fonds actuel ; ce qui est certain, c'est que le fonds, tel qu'il est composé, ne suffira pas longtemps; mais les ayants-droit sont disposés a se soumettre à des retenues extraordinaires supérieures à celles qui sont prescrites par les lois générales. Le Gouvernement avait dit qu'il se chargeait de soumettre la chose à la législature. Le projet est fait, mais il était subordonné au vote de la loi générale. Voilà pourquoi l'affaire n'a pas pu être présentée jusqu'ici. M. N. Metz. Je serais très-désireux de pouvoir venir en aide aux veuves des douaniers; mais je me préoccupe d'une autre question, celle de savoir ce que sera cette charge pour nous. S'il s'agissait d'autres fonctionnaires à pensionner d'après la nouvelle loi, et apiès que leurs droits «tiraient été examinés par une commission, je ne m'effrayerais pas autant de la charge que cela pourrait nous procurer. Mais vous savez que nous n'avons aucune espèce d'action sur la mise à la pension des douaniers, et tous ceux qui parcourent le pays doivent savoir qu'il n'y a rien de plus commun dans le Luxembourg qu'un douanier pensionné; on en rencontre partout, et il n'y a pour les fonctions au chemins de fer pas de postulants plus nombreux que les douaniers pensionnés. Comme nous aurons a nous préoccuper de cette question, je demanderai à l'uon. Dir.-gén. des finances de vouloir bien, dans la séance de demain, nous fournir le tableau des douaniers pensionnés avec le chiffre des pensions et l'âge des pensionnaires. M. Lessel. El le nombre des années de Ainsi à l'époque où celte affaire a eu lieu, c'était au directeur a choisir ou à nommer. L'hon. M. de Blochausen a parlé d'un droit acquis; il est difficile d'admettre un droit acquis, surtout lorsque l'individu dont il s'agit avait été placé le trente-quatrième sur une liste de trente-cinq, et qu'en conséquence il devait attendre son tour. Quelque temps après est intervenu le règlement dont il a été question, et qui a élé arrêté par le Ministre d'Etat d'accord avec le commandau! du contingent et le directeur des douanes, règlement d'après lequel on devait prendre dorénavant de préférence des sous-officiers du contingent; c'était une mesure dictée a la fois par l'intérêt du service et par l'intérêt des finances. Voici, en effet, ce qui s'est passé: en 4859, nous avons dû mettre notre contingent au grand complet et nous avons eu besoin de sous-officiers en nombre extraordinaire; plus tard, lorsqu'on est reu lié dans l'état de paix, nous avions une fouit; de sous-officiers surnuméraires; on a cherché alors à placer ces jeunes gens pour diminuer les frais du contingent. Il est difficile d'admettre qu'un homme marqué le Ireme-quatrième comme Anwärter ait eu uu droit acquis, en présence d'uue disposition qui a force de loi et qui dit que c'esi le directeur qui a le choix de son personnel. L'année dernière, la section centrale était entrée, à ce sujet, daus quelques considérations qui ont été publiées dans le Compterendu; le directeur des douanes s'en est trouvé offensé et il a rédigé un long mémoire qu'il m'a chargé de faire connaître à l'Assemblée. Comme il est irès-éteudu , et qu'il pourrait soulever des objections qui pourraient encore froisser la susceptibilité de certaines personnes, je me dispenserai d'eu donner lecture, mais je le déposerai sur le bureau, où l'on pourra en prendre connaissauce. vprein, ou est-ce une convention intervenue entre le colonel du contingent et la direction des douanes? Voilà lu question dont on s'est préoccupé. Je crois que sous ce rapport, Thon. Direcieur-général des finances pourrait nous renseigner encore plus catégoriquement. Ce règlement est-il publié, peutil être obligatoire, sans être publié? Du moment où il est dit que c'est le directeur des douanes qui nomme, il est évident qu'une convention en suite de laquelle il ne pourrait plus prendre que les hommes présentés par le colonel, serait déjà une dérogation au traité ; et il est évident encore que le Gouvernement aussi pourrait faire des conventions analogues, d'après lesquelles le Directeur s'engagerait à piendre des sujets qui lui seraient désignés par le Gouvernement. Il y a là quelque chose d'anormal. Quant au cas particulier dont a parlé l'hon. Directeur-général des finances et qui a trait à une pétition dont j'avais entretenu l'Assemblée l'année dernière, je n'ai pas dit non plus que le directeur des douanes avait l'obligation de le nommer parce qu'il était inscrit sur la liste, je n'ai pas dit qu'il avait des droits, acquis; mais lorsqu'on fait passer un examen à un homme et qu'on lui dit, vous serez un jour admis à telle fonction, il y a quelque chose qui blesse l'équité lorsqu'on l'écarté plus tard; qui vous dit que cet homme n'a pas renoncé à l'espoir d'arriver à d'autres fonctions, et peut avoir perdu toute chance de se créer un autre avenir, à la suite de voire promesse. C'est dans ce sens que mon observation avait été faite l'année dernière et je suis étonné qu'elle ail pu blesser qui que ce soit. Quant à la question des pensions, la seclion centrale s'en est préoccupée également. Nous avons eu l'occasion de voir plusieurs fonctionnaires de la douane qui nous ont dil qu'ils avaient l'intention d'adresser une demande tendant à obtenir le vote d'une loi qui assimilerait les pensions des veuves et orphelins de la douane ù celles des autres fonctionnaires. Ils ont dit qu'ils avaient un fonds se montant ù 20,000 thalers ; qu'ils avaient l'intention de le verser et qu'ils se soumettraient également aux retenues qu'on faisait aux autres fonctionnaires; qu'ils verseraient même les retenues arriérées s'il le fallait. Jusqu'ici ils ont été obligés de faire des versements, et à leur mort leurs veuves ne peuvent recevoir des subsides que si elles présentent un certificat d'indigence, et le directeur est seul juge s'il doit accorder une pension. C'est là un état de choses qui évidemment doit laisser d'amères craintes chez le douanier; qui sait si lorsqu'il sera venu a mourir, de mauvaises dispositions ou n'importe quelles circonstances ne peuvent pas faire que sa femme n'obtienne aucun secours ni aucune pension, ou bien qu'elle obtienne une gratification de 20 ou de SO frs. qui ne lui permettrait pas de vivre. Voilà les observations qui ont été faites par l'administration des douanes qui voulait nous adresser une pétition ; mais le Gouvernement l'a engagée de ne pas donner suite ù celte demande, en promettant à l'administration des douanes de prendre l'initiative de lu mesure et de présenter lui-même un projet de loi. L'administration des douanes a dû être singulièrement désenchantée en voyant que le Gouvernement ne présentait aucun projet. L'hon. Dir.-gén. des finances nous dil que cela sera fait; je pense que cette promesse rassurera l'administration des douanes. servicei M. N. Metz. Ce sera un renseignement Irès-curieux el qui peut-être nous effraiera un peu, par rapport aux veuves des douaniers ù admettre dans notre caisse de retraite. Je vois ici un chiffre dont je ne nie rends pas bien compte: „ Douanes depuis 1842; pensions de la caisse de retraite, fonctionnaires et employés." Ce chiffre quj en 1852 était de 22,7 17 francs, je le rouve aujourd'hui déjà à 44,578 frs. Je suppose qu'il vient en parlie des douaniers pensionnés. M. Ulveling, Dir.-gén. Messieurs, on demande d'abord s'il existe un règlement sur les quesûcus d'administration des douanes; celte question avait déjà été adressée l'année dernière et voici ce que j'ai répondu : c 11 existe à ce sujet un règlement qui date du mois de février 1859. Il faut d'abord remarquer que, d'après les stipulations du traité, le Directeur des douanes a la nomination des simples employés, et puis le traité dit aussi que, quant aux mesures administratives, nous devons nous conformer autant que possible aux dispositions qui sont en vigueur dans la province rhénane. Or il est d'usage en Prusse de recruter les douaniers parmi les anciens militaires ; ce sont généralement des sous-olficiers que l'on prend. Noire règlement dit, dans son ingrès, que les mesures qu'il décrète sont à la fois dans l'intérêt du service de la douane et dans l'intérêt du contingent. Les sous-officiers du contiugent ont l'expectative d'avoir des emplois après avoir quitté le contingent ; c'esl pour eux une espèce d'encouragement. Le règlement porte: „21rr. 1. £>ie[enigen 3)!ili„i'àxè, melaje jum Sxamen olo ©ienftûnroarter „ber 3ofJparttc jußelaffen roerben wollen, müf„fen minbefiené fünf 3a&re unb bar-on brei „3a&re aie Untetoffaier ober Gorporal im „Contingente gebient Çaben." Voilà le principe. Cependant il y a des exceptions. „Iftur „©uperriumeräten unb foldjen it)«tbten(îan„roârtern, œeld;e langete 3dl unb minbeftenô „ein 3a^r ganj unentgeltlich ober fût eine „geringere Remuneration ftunetiontn in Der „3ollpartie auegeübt fcaben, fann ber 33orjug „oor ben @oipöcanbiDaten eingeräumt roerben; „allen anbern 33eroerbern gefcen fie aber »or." Ainsi, s'il y a d'autres jeunes gens qui sont déjà attachés à la partie des douanes, ou qui ont des mérites d'ailleurs, ils peuvent obtenir la préférence sur les militaires. „53on ben „tn ber sub art. 4 erwähnten VîtfJe aufgenommenen Sanbibaten roirb quartaliter ein 2lué„jug auô bem Strafregifler »on bem Sorpé„commanbo ber 3ou"birection mitgetbeilt, bamit „bie Cöfdjung in ber i'tfie erfolgen fann, fo* „balb ïine biefer Autoritäten biefelbe für er„forberlidj erachtete." Vous voyez que ces militaires, du moment qu'ils sont portés comme candidats, restent sous le contrôle de l'autorité militaire, qui, à la fin de chaque mois, adresse à la direction des douanes des notes sur leur conduite; et lorsque l'un de ces jeunes geus, notés comme aspirants, a commis des fautes, il est rayé de la liste et remplacé par un auire candidat. La mesure a été sigualée comme étant favorable à la fois au service de la douane et à celui du contingent. Elle a encore un côté avantageux pour les finances de l'Etat. En 1859, en effet, quand on a dû établir le coutingent sur pied de guerre, nous avons dû compléter le cadre des sous-officiers. Plus tard, au retour de l'état de paix, nous avions un très-grand nombre de jeunes sous-officiers surnuméraires que l'on ne pouvait renvoyer immédiatement, et qui restaient à la charge de l'Etat. Nous avons alors élé très-contents d'avoir le moyen de débarrasser les cadres de ces sous-offuiers surnuméraires pour les faire entrer dans la douane.» M. Ulveling, Dir.-gén. des finances. Ce smit les anciens employés; il s'agit de femmes de douaniers qui étaient au service le jour de la prise de possession. Lorsque les commissaires sont venus organiser nolru accession au Zollverein , ils sont convenus que toutes les veuves et tous les orphelins d'employés de l'ancienne douane et qui ont été versés dans la nouvelle douane, conservaient leurs droits tels qu'ils avaient été établis par la loi de 1822. La dépense de ce chef s'élève aujourd'hui à 44,000 frs» M. N. Metz. CVst 12.00U frs. pour les veuves M. Ulveling , Dir.-gén. des finances. Du reste, c'est une affaire qui est réservée à l'année prochaine. M. N. Metz. Le chiffre des pensions pour la douane et d'au delà de 72,000 frs.; il serait curieux, pour l'Assemblée, d'en avoir le délai), je crois que nous serions effrayés du nombre des douaniers mis à ta retraite chez nous. Nous n'avons aucune espèce d"aciion sous ce rapport, et je crains beaucoup qu'on ne mette trop facilement les employés à la pension. Je sais que ce service exige des hommes très-valides, mais je sais aussi que le Trésor exige qu'on ne le charge pas trop facilement de pensions. Je ne serais pas élonné de voir demain dans le tableau qu'il y a peut-être autant de douaniers pensionnés qu'il n'y en a en aclivité de service. M. Ulveling, Dir.-gén. Non. M. N. Mets. La proportion ne fût-elle que de la moitié, ce serait encore beaucoup. Je crois que dans celle administration on met très facilement à la retraite; chacun de nous a dû voir de ces pensionnaires de la douane qui vous frappent par leur parfait état de santé et qui viennent vous demander tous les emplois que vous pourrez leur offrir. Et lorsque vous leur demandez: pourquuiavez-vous quitté la douane? ils vous répondent qu'on a trouvé qu'ils n'étaient plus capables de remplir leur service. J'appelle l'atenlion du Gouverne-11  y a encore une question ; un membre a demandé si les Couds des veuves et orphelins de lu douane oui élé offerts au Gouvernement. L'année dernière déjà, j'ai donné des explications à ce sujet. Les employés des douanes ont droit à la pension ; mais leurs veuves et orphelins ne sont pas dans ce cas; ils ne peuvent que demander des secours sur les fonds qu'on appelle Versorgung der Willwen und Waisen et qui provient d'une part prélevée sur les amendes et les confiscations. Autrefois ces fonds éiaieni distribués entre les douaniers eux-mêmes; mais pour prévenir l'abus qui aurait pu résulter de ce que ces fonctionnaires éiaient directement intéressés dans les amendes et confiscations, on a décidé que dorénavant ce produit formerait un fonds central. Ce fonds aujourd'hui appartient au Gouvernement, e'est-a-dire au pays et il sert à fournir les secours qui sont accordés à ces veuves et orphelins. Or ces personnes voudraient maintenant profiter du système de pension admis pour les fonctionnaires en général ; un projet de loi a élé élaboré à ce sujet, mais tardivement, et il n'a pu être présenté à l'Assemblée. Il doit prochainement être soumis a l'avis du Conseil d'Etat et, l'année prochaine probablement, vous serez mis a même de vous prononcer. Si ces quelques mots ne suffisaient pas, je donnerais lecture à l'Assemblée d'une note que j'avais préparée. M. le Président. Vous pourriez, M. le Directeur-général, la déposer sur le bureau pour vous éviter la peine de la lire. M. le baron de Blochausen, rapporteur. Les observations de la section centrale et des sections au sujet de ce règlement ne tendaient pas à critiquer l'utilité ou l'inutilité de cette mesure , elles De s'occupaient que de la forme dans laquelle elle avait élé prise. Ce règlement, est-ce une loi, est-ce quelque chose émanant du Gouvernement ou du Zoll- M. Ulveling, Dir.-gén. des finances. Je dois répondre quelques mois a ce qui a été dit concernant le règlement en question. Ce règlement a toujours été considéré comme une chose qui nous est étrangère. H aurait pu être remplacé par une convention verbale eutre le Ministre, le chef du Contingent et le directeur des douanes. Dans l'intérêt de la régularité des choses, ces dispositions ont été mises sur papier, mais cela n'a jamais été considérée comme une mesure d'intérêt public, étant susceptible d'être portée à la connaissauce du public. Quant au fonds des pensions, je viens de remettre sur le bureau une note assez étendue, dont je m'abstiens de donner lecture pour éviter la perte de temps; sans cela Thon, baron de Blochausen aurait vu que le Gouvernement est d'accord pour admettre à la pension les veuves et orphelins des doua- Voilà les explications que j'ai eu l'honneur de donner l'année dernière. A ceci, Messieurs, se rattache une réclamation produite l'année dernière par l'hon. M. de Blochausen; il a pensé que le directeur devait, en choisissant un commis, observer un certain ordre entre les candidats et que lorsqu'un candidat, meiil 8»i' rcllo »ll'nii'c, c>ui >mu7>,> «levcnir un jour une cliui^o panr !l! >)«>», i! «ll «üri, du >»ö»!0 clüi, veuvliz «l ui- I)ne!in«, oui' «i l'un met loz liuliuniorz l>li8L> !'»cilei!w»l ü I» rlüruilo, no»!> «onüiil:« lil!8» l!.VN08l!s Ü NVNir <i»8 P0N5I0N8 l!c> V«UVU8 Ü >,l!^«r 0N FIllNll IwlüI'N'. (« ecmlinu«'.)