ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance du 9 janvier 1863. (Continuation de la discussion du projet de budget.)
L'UNION., 1863-02-08 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance du 9 janvier 1863. (Continuation de la discussion du projet de budget.) M. Schmit. L'hon. M. François vient de rappeler certain fait ; nous ne pouvons revenir sur une décision qui a été prise précédemment par la Chambre. Pour mieux étudier la question, celle-ci avait nommé une commission, cette commission a pris une décision, la Chambre en conséquence a décidé que la route partirait de Diekirch pour se diriger vers Grevenmacher. Déjà sous le Gouvernement belge la direction de cette route avait été arrêtée ; elle devait relier les Ardennes avec la Moselle en ligne directe ; tous les plans avaient été soumis au gouvernement de la Belgique, et à cette époque la ville de Diekirch faisait déjà des démarches pour que le point de départ de la route fût fixé à Diekirch, au lieu de l'être à Ettelbruck, ce qui forçait le canton de Redange, de Wiltz, toutes les Ardennes, à faire un détour de quatre à cinq kilomètres pour arriver à la Moselle. Je suis donc fort étonné d'entendre l'hon. M. François soutenir que l'intérêt général avait exigé qu'on prit Diekirch pour point de départ vers la MoseLe, car c'est au contraire l'intérêt de la ville de Diekirch qui a été spécialement satisfait au détriment de l'intérêt général. Ce qui le prouve, c'est qu'immédiatement après le vote, la Chambre a accordé aux communes di Schieren et de Stegen un subside de 15,000 francs pour mettre en bon état le chemin qui conduisait de la première de ces communes à Medernach, et devait raccorder Ettelbruck et toutes les Ardennes à la Moselle par Grevenmacher. Ce n'a donc été que pour l'avantage seul «le Diekirch et de quelques localités voisines qu'on a fait partir la route de Diekirch. Aujourd'hui, de ce bienfait que la ville a obtenu au détriment de toute une partie du pays, on voudrait faire une cause d'indemnité; mais, Messieurs, le bénéfice que Diekirch retire de la route, n'est pas à comparer à la somme de 120,000 francs qu'elle a dépensée pour son pont ; c'est un avantage qu'on peut évaluer à des centaines de mille francs, avantage, je le répète, qu'elle a obtenu au détriment des autres localités. Je ne puis donc approuver ce qu'a dit M. François, et je crois qu'il a été mal avisé en cette circonstance. M. Witry (d'Echternach). Ce que l'hon. M. Schmit vient de dire est parfaitement exact. L'intérêt général n'exigeait ni le pont de Diekirch, ni la route vers Larochette. Diekirch pouvait communiquer avec la Moselle, avec Wasserbillig, par la route actuellement en construction sur la rive droite de la Sûre. Larochette communiquait avec Ettelbruck par une route directe: c'est donc évidemment le seul intérêt de Diekirch qui a été consulté dans l'affaire et c'est le pont construit par elle qui engageait le Gouvernement à entreprendre la route dont il s'agit. Le Gouvernement faisait donc un sacrifice en construisant la route en faveur de Diekirch. Mais pour revenir à la question qui nous occupe, à l'article lu budget auquel nous sommes arrivés, j'engage vivement le Gouvernement à forcer la ville de Diekirch à s'acquitter. J'ai entendu dire depuis longtemps que jamais la ville de Diekirch ne payerait son contingent pour l'instruction moyenne; j'étais tellement convaincu qu'elle ne s'acquitterait pas que, comme membre du conseil de la ville de d'Echternach, j'ai donné l'avis de ne pas payer avant Diekirch, sachant bien que Diekirch ne payerait pas. M. N. Metz. Pour cette fois vous êtes arrivés avant les autres (Rires.) M. M. Witry. Cependant les instances pressantes du Gouvernement ont engagé le conseil communal a se libérer, et comment ? en contractant un emprunt auprès de la Banque internationale. La même ressource est ouverte à Diekirch (Rires.) M. Toutsch. Il fallait vendre votre pont aussi. M. François. M. Witry paraît vouloir faire croire que Diekirch ne remplirait pas ses engagements. En ma qualité de bourgmestre de Diekirch, je répondrai à M. Witry que plaisanter est toujours une chose très-agréable M. M. Witry. Je ne plaisante pas. M. François. Mais plaisanter de cette façon là, ce n'est pas rester dans le vrai. Vous supposez que Diekirch ne payera pas... M. M. Witry. Oui. M. François. C'est là une opinion qui n'a aucun fondement. M. M. Witry. Vous me l'avez dit vousmême plusieurs fois. M. François. Je vous demande bien pardon, j'affirme le contraire. Je ne vous ai jamais dit que Diekirch ne payerait pas, j'ai dit qu'elle n'avait jamais payé un àcompte, et c'est pour cela que j'ai cru toutà-1'heure que l'hon. M. Witry voulait plaisanter. J'ai dit que la loi en vertu de laquelle Diekirch est obligée de payer annuellement pour l'enseignement moyen une somme de 5 à 6,000 francs, n'était pas conforme à l'intérêt bien entendu de Diekirch et des autres localités atteintes par elle, et j'ai demandé qu'elle fût révisée par l'Assemblée des Etats, par le pouvoir législatif, et j'ai dit à M. Witry qu'il fallait retenir les annuités jusqu'à ce que nous eussions obtenu une révision équitable de 1« législation en laveur des localités qui doivent cet impôt. Voilà ce que j'ai dit. Mais que Diekirch se soit jamais refusée à satisfaire aux engagements que la loi lui impose, l'hou. M. Witry me permettra de lui dire qu'il ne m'a pas compris celle lois avec son intelligence ordinaire. M. M. Witry. Soit; la ville de Diekirch ne refuse pas de payer, mais elle retient l'argent qu'elle doit au Gouvernement; nous sommes d'accord (Rires.) M. François. Je n'entends pas discuter davantage sur ce pied avec l'hon. M. Witry, et cela ne m'arrivera plus jamais devant vous. Quand je parle au nom de la ville de Diekirch, je parle sérieusement, et Diekirch sait aussi bien que toute autre localité à quoi les lois l'obligent. Quand Diekirch fait une retenue, c'est qu'elle croit avoir le droit de la faire, nais dire que la ville de Diekirch ne remplirait pas les obligations que la loi lui impose, c'est une imputation que nous devons repousser. M. N. Metz. C'est l'argent que nous voulons. — L'art. 8 est ensuite adopté. Art 9. — Somme à verser par la commune de Luxembourg à raison de la cession de la poudrière du Saint-Esprit, fr. 10,000. M- Ulveling, Dir.-gén. Messieurs, les sections demandent deux choses : 1) Des renseignements sur les sacrifices faits par l'Etat pour débarrasser la ville de Luxembourg des poudrières qui menéçaient sans cesse sa sécurité; 2) Des renseignements sur ce qu'on va faire à l'égard de la poudrière Saint- Esprit. Le premier point se rattachant à la somme que l'Etat a versée dans la caisse de la forteresse, à titre de forfait, pour pouvoir faire entrer le chemin de fer dans les fortifications, des explications seront tantôt données à ce sujet sous l'art. 18 du budget des dépenses. On ne traitera donc ici que le second point concernant l'abandon de la poudrière St-Esprit. Aux termes de l'art. G7 de l'acte final du congrès de Vienne, de l'art. 10 du traité de Paris du 3 novembre 1815, et de l'article 4 des conventions de Francfort du 8 novembre 1816, la place de Luxembourg a été déclarée forteresse fédérale sous le rapport militaire et abstraction faite de la souveraineté territoriale, laquelle est formellement réservée au Roi Grand-Duc, pour être exercée par lui, dans toute sa plénitude, dans la ville cl forteresse de Luxembourg, comme dans tout le reste du Grand-Duché. Or, par suite d'arrangements arrêtés entre le Gouvernement grand-ducal. la Diète de Francfort et la ville de Luxembourg, la poudrière St-Esprit, évaluée à 80,000 francs, va être supprimée; pour la remplacer, un autre magasin est en voie de construction hors de l'enceinte de la ville. Du moment que ce dernier bâtiment pourra être occupé, les autorités fédérales renonceront à leur possession de la poudrière Saint-Esprit, dont le sol fera pleinement et de fait retour au domaine de l'Etat, en vertu des traités européens prémentionnés. Ceci admis, le Gouvernement soumettra à la prochaine session un projet de loi pour céder le terrain redevenu disponible pour l'Etat, à la ville de Luxembourg, moyennant une somme de 10,000 francs qu'elle payera au Trésor public. Voilà, d'après ma manière de voir, les actes qui vont se suivre pour régulariser cette affaire à laquelle le concours de la législature est nécessairement réservé. En attendant, la somme de 10,000 francs est portée comme prévision dans les recettes annales du budget de 1863. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Messieurs, comme vient de le dire l'hon. Directeur-général des finances, il est probable qu'une loi devra intervenir pour la cession du terrain de la poudrière du Saint- Esprit. Cette cession sera faite, ainsi qu'on vient de le voir, au moyen d'une compensation de 10,000 francs. Si j'ai bien compris la section centrale, sa demande d'explication va plus loin; elle voudrait être renseignée sur le recouvrement que le Gouvernement devait faire d'une somme de 76,000 fr., qui a été avancée pour la démolitjon de plusieurs poudrières. L'an dernier déjà, j'ai eu l'honneur de fournir à l'Assemblée quelques explications sur ce point. A la suite des arrangements survenus, je suis à même d'entrer dans des détails plus complets ; l'affaire est terminée, comme chacun sait, le Gouvernem"t du Grand-Duché, par la loi de 1856, avait dispensé la Compagnie Guillaume- Luxembourg de toutes dépenses dans la traversée de la forteresse. A la suite de cette exemption de dépense à faire pour la traversée, le Gouvernement a passé un acte à forfait avec le Gouverneur militaire, le délégué de la commission militaire de Francfort. Après des négociations assez longues, qui ont commencé, de la part du Gouvernement militaire, par une demande de fr. 2,000,000, on est arrivé au chiffre de 718,000 fr. Moyennant ce forfait, le Gouvernement militaire consentait la traversée de toutes les fortifications à la Société Guillaume-Luxembourg. Les travaux amenèrent le déplacement nécessaire de plusieurs poudrières; ces poudrières, étaient-ce des fortifications? Le fait n'avait pas été prévu. C'était un accessoire des fortifications ; mais avaient-elles été comprises dans le forfait. Le Gouvernement militaire, la Diète, soutenaient le contraire. La Société Guillaume- Luxembourg, quoique le dommage fût oceasioun,;, par ses travaux, soutenait de son Coté qu'eiie n'en devait pas le rembourse'ûont, attendu qu'une loi la dispensait de toute espèce d'indemnité dans la traversée de la forteresse. Tel était le litige. Le Gouvernement a passé outre; à cause des circonstances pressantes, le Gouvernement qui nous a précédés aux affaires fit l'avance de la somme de 76,000 fr., demandée pour la reconstruction de plusieurs poudrières, en se réservant un recours soit contre le Gouvernement militaire, soit contre la Compagnie. Nous avons cherché à obtenir le remboursement de cette avance. Le comité militaire de Francfort nous a fait répondre que les poudrières n'étaient pas comprises dans le forfait. Comme dans ce moment nous réclamions la démolition de la poudrière de Saint-Esprit, gênant les abords du viaduc, le comité nous fit répondre: — Eh bien! vous aurez en compensation des 76,000 fr. que vous réclamez, la démolition de ]a poudrière de Saint-Esprit. — La négociation était à ce point, lorsqu'il se Présenta „ne autre question corrélative: Dans le forfait passé entre le Convertiewent du Grand-Duché et le comité militaire se trouvaient des dispositions qui obligeaient la Société Guillaume-Luxembourg dans la traversée,. à certaines formes ou modalités de travaux, modalités, qui pouvaient, sous certains rapports, être considérées comme fortifications ; la Société Guillaume-Luxembourg adressa au Gouvernement des réclamations. Vous nous avez garanti , disait-elle, la traversée franche et indemne; or, on nous demande des travaux de fortification, qui s'élèvent à une somme de 90,000 fr.; c'est vous, Gouvernement, qui devez nous les rembourser. Dans cette nouvelle phase de la question, et après bien des négociations, le Gouvernement du Grand-Duché et la Compagnie sont convenus d'un arrangement, compensant les prétentions exprimées et destiné a fondre ensemble les créances. Voici l'arrangement : „Le Gouvernement ne réclamera pas a la Société des chemins de fer le remboursement des 76,000 frs. qu'il a payés pour la construction des trois nouvelles poudrières en remplacement de celles de Neiperg  et de Rubamprez, devenues impropres à loger des poudres, par suite de la construction des chemins de fer ; de son côté la Société renonce, moyennant cette condition, aux réserves qu'elle a faites dans la convention du 24 février 1861 et à son recours à charge du Gouvernement du chef des travaux repris dans la même convention. Toutefois, si le montant total des trataux à exécuter en définitive par la Société était supérieur ou inférieur à 76,000 francs, la différence en plus ou en moins retomberait à charge ou profiterait pour moitié à chacune des parties contractantes." Les négociations, par suite de cet arrangement, se sont de nouveau ouvertes à Francfort : la commission militaire a accepté nos propositions avec bienveillance, et ses prétentions, qui s'étaient d'abord élevées à 90,000 fr., ont été successivement réduites à 52,000 frs. A la suite de cet arrangement ratifié par les parties, le Gouvernement a obtenu de la Comp. Guillaume-Luxembourg une somme de fr. 13,106 66, qui vient d'être déduite de la somme de 100,000 fr. payée tout récemment. A cause des avantages que la ville de Luxembourg a retirés de la disparition de la poudrière, cette ville a consenti à participer pour i 0,000 fr. aux dépenses, ce qui fait 23,000 fr., enfin nous avons obtenu de la part de la Société des chemins de fer la renonciation à la demande de remboursement de la dépense des travaux évalués à 90,000 frs. M. Ulveling, Dir.-gén. Comme nous sommes sur le point des frais, je prendrai la liberté de donner lecture d'un rapport que j'ai eu l'occasion de faire à ce sujet. Le rapport est imprimé et il va être distribué aux honorables membres. M. le baron de Blochausen, rapporteur. C'est plutôt à l'art. 18 du budget des dépenses que cela appartient. M. Ulveling, Dir.-gén. On pourra ajourner la chose jusque là. M. Eberhard. Si le Gouvernement a l'intention de remettre la discussion sur cette affaire à l'art. 18 du budget des dépenses, je renonce pour le moment à la parole. M. le Président. Nous remettrons la continuation de cette discussion à l'art. 18 du budget des dépenses. Il n'y a pas d'observation sur le chiffre de 10,000 francs ? Nous l'admettons. (La suite au prochain N°.)