PROJET DE LOI relatif à la Contribution foncière (Suite et fin.) 50 PÉRÉQUATION CADASTRALE. EXPOSÉ DES MOTIFS.
L'UNION., 1868-01-09 00:00:00

PROJET DE LOI relatif à la Contribution foncière (Suite et fin.) 50 PÉRÉQUATION CADASTRALE. EXPOSÉ DES MOTIFS. La dernière révision cadastrale date de 1842. Depuis lors les propriétés ont augmenté progressivement de valeur, mais les rapports des progressions n'ont pas été constants dans toutes les parties du pays. Aussi l'Assemblée des Etats, en 1862, engagea-t-elle le Gouvernement à procéder à une nouvelle révision du classement et des évaluations des propriétés non bâties. En même temps, elle vota les fonds nécessaires à cette opération. Un premier travail fut soumis à l'Assemblée des Etats dans sa session extraordinaire en 1865. D'accord avec le Gouvernement il fut résolu d'ajourner le projet de loi relatif à la péréquation cadastrale jusqu'à ce que les opérations y relatives aient été vérifiées par une Commission unique, chargée d'y introduire l'uniformité qui, clans la conviction de. l'Assemblée, lui faisait défaut. Les reproches qu'on adressait à ce travail peuvent se résumer ainsi : 1° défaut de proportionalité entre le» communes et les cantons ; 2° insuffisance des mesures prises pour faciliter aux intéressés le droit de réclamer en connaissance de cause ; 3° enfin l'inachèvement du travail, car on avait reconnu la nécessité de refairtz le classement du canton de Wiltz. Conformément aux désirs exprimés dans le sein de l'Assemblée des Etats, le Directeur-général des finances, par son arrêté du 26 avril 1866, nomma une Commission de contre-révision et accompagna cette nomination d'une instruction nouvelle. Cette Commission s'est occupée à corriger les évaluations en s'appuyant principalement sur la ventilation des baux. Le travail de la première Commissioa de révision ainsi corrigé par celle de contre-révision a été porté sur un tableau et placardé dans toutes les sections des communes du Grand-Duché, afin que chacun pût adresser ses observations soit au Gouvernement,  soit aux administrations communales. En même temps, le Gouvernement invita les communes à nommer un délégué. Les délégués d'un même canton furent réunis au chef-lieu, pour statuer sur les réclamations des particuliers et des communes, pour établir exactement la proportionalité entre les communes et faire leurs observations sur celles des cantons entre eux. Ces réclamations, recueillies sous la forme de procès-verbaux, peuvent se résumer comme suit : I. Proportionnalité entre les diverses natures de culture. Plusieurs assemblées cantonales ont trouvé inexact le rapport entre les évaluations des terres labourables d'une part et les autres natures de propriétés telles que les 5rés, les bois, les vignes, les haies à écorce e l'autre. D est à remarquer que ce reproche n'a Eas été adressé au travail de la première Commission de révision, et que trois membres de la Commission de contre-révision so sont plaints que. louis collègues avaient accordé à la ventilation des baux une importance trop grande dans leurs appréciations. Quoiqu'il en soit en présence des réclamations des Assemblées cantonales, il était du devoir du Gouvernement d'étudier avec soin cette question iinporiante, de s'entourer de la plus grande quantité possible de renseignements et de discuter soigneusement leur importance. C'est ainsi qu'on est arrivé à cette conviction que pour établir une juste proportionalité entre les terres d'un côté et les rés, les bois, les vignes etc., de l'autre, fallait en général abaisser les évaluations des terres de 10 pCt, et conserver les évaluations des autres natures de culture. Les moyens de vérification ne manquent pas. Une personne qui a rendu à l'agriculture du pays des services éminents a eu l'obligeance de comuniquer à la Directiongénérale des finances un tableau contenant les valeurs vénales de toute espèce de propriétés foncières dans chaque commune du pays et évaluées dans le courant de 1866 et de 1867. S'il est vrai que ce tableau ne saurait servir pour comparer de commune à commune les valeurs réelles des différentes classes de terres, prés, vignes, etc., il est cependant très-probable que dans la même commune le rapport des valeurs vénales des propriétés d'espèces différentes est exact. Or, ce rapport dans le tableau dont il s'agit, concorde avec celui du tableau des évolutions et du classement affiché dans les communes, pourvu que dans celui-ci les évaluations des terres soient en général abaissées de 10 pCt. On trouve une seconde vérification dans la péréquation cadastrale belge publiée en 1866. Ii est clair que les communes limitrophes du Grand-Duché peuvent être comparées aux communes belges attenantes à celles-là. Or les résultats obtenus dans les deux pays ne sont concordants, qu'à la condition d'abaisser sur notre tableau les évaluations des terres labourables de 10 pCt. tout en conservant celles des autres natures de culture. Enfin les assemblées cantonales réunies pour examiner les évaluations et le clausement des propriétés bâties ont approuvé unanimement la correction dont il s'agit après qu'elle leurra été soumise. IL ProportionalUé entre les cantons. Si en se servant des chiffres du tableau de la commission de contre-révision, on détermine la moyenne des évaluations des terres labourables par canton et par hectare, on trouve les résultats suivants : D'après ce tableau les terres les moins productives seraient celles des cantons de Mersch et d'Echternach; celles du canton de Wiltz produiraient davantage ; celles du canton de Diekirch et de celui de "Wiltz, placées sur la même ligne, seraient plus productives que celles de Wiltz et à plus forte raison que celles de Mersch et d'Echternach. Il est bien entendu que par productives on entend parler ici de revenu net. D'après ces données on devait s'attendre à de vives réclamations de la, part des cantons ardennais ; quant à celui de Bemich, il est naturel qu'il atteigne le maximuna de la production, car oe canton se ; compose de communes telles que celle» de ' Dalheim, Remerschen, Remich, etc. Les délégués du canton de Wiltz réclamèrent amèrement contre le taux des évaluations de leurs terres; à Clervaux, on réitéra les mêmes plaintes et l'on réclama en outre contre le classement défavorable des _ terres labourables auquel ce canton avait été soumis. Dans plusieurs cantons on réclama contre le classement et les évaluations trop favorables des cantons de Mersch et d'Echternach. En présence de ces plaintes contre le classement et les évaluations trop favorables des cantons de Mersch et d'Echternach; En présence de ces plaintes, le Gouvernement s est demandé s'il y avait lieu de nommer une troisième Commission de révision: d'un côté les données nécessaires pour résoudre les difficultés ne manquaient pas; d'un autre côté, les dépenses occasionnées par la révision cadastrale dépassaient 200,000 fr. On a donc pensé qu'il serait préférable qu'une seule personne se chargeât du travad, sauf à le soumettre à 1 appréciation de nouvelles assemblées cantonales et d'une assemblée centrale composée d'un délégué nommé par chaque assemblée cantonale. Ce travail fut adopté par toutes les assemblées cantonales du pays, mais l'assemblée centrale y fit quelques modifications. Les chiffres des évaluations des terres labourables du canton de Mersch furent élevés surtout pour les trois communes de Mersch, Lintgen et Lorentzweiler; enfin les vignes furent élevées de dix pour cent. En présence du classement des terres si favorable au canton de Mersch et surtout des trois communes précitées, le Gouvernement avait cru devoir rétablir la proportionalité entre les cantons en élevant les chiffres des évaluations. La commission centrale a pensé que l'augmentation qu'on leur avait fait subir n'était pas suffisante. Apres avoir pris de nouveaux renseignements le Gouvernement a reconnu que le canton de Mersch était surtaxé; et tout en ayant égard aux chiffres posés par l'assemblée centrale, il a cru devoir les abaisser, sans toutefois revenir aux chiffres qu'il avait posés. Les chiffres des évaluations des vignes posés parla contre-révision, sont supérieurs à ceux posés 865 par la première commission de révision; d'un autre côté les terres ont été abaissées de 10 pCt.; il s'en suit que les évaluations posées en 1865 ont subi une double augmentation. Le Gouvernement a la conviction qu'en élevant encore ces chiffres de 10 pCt., la juste proportionalité entre les vignes d'un côté, et les autres natures de culture serait détruite. On est prêt à donner sur ce sujet de plus amples explications. III- Proportionalité entre les communes. Toutes les assemblées cantonales se sont évertuées à établir une juste proportionalité entre les communes. Des renseignements précieux ont été recueillis par le Gouvernement qui s'est empressé d'en faire fruit. IV. Claussement du canton de Bedange. Les délégués du canton de Bedange demandèrent lors do leur réunion que le classement de leurs terres fut refait. Les terres de ce canton n'étaient réparties qu'en quatre classes et les terres sartables de la partie ardennaise de ce canton avaient été comprises dans la quatrième classe des terres labourables. Il a été fait droit aux justes réclamations des délégués des communes de ce canton. RANG lu canton d'après l'évaluation par hectare. N0H DU CA.NT0H. Évaluation moyenne en francs. i... ! «... a 3 . . . j 4 . . . . 5 . . . . ? . . . . Mersch . . Echternach Wiltz . . Diekirch . Clervaux . Grevenm. . Capellen . Redange . Esch-s.-A. Luxembourg Kcmicli. > 27 27 29 32 32 34 35 36 38 43 45