Séance de mardi, 12 février. PRÉSIDENCE DE M. DE TORNACO.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1856-02-14 00:00:00

Séance de mardi, 12 février. PRÉSIDENCE DE M. DE TORNACO. L'appel nominal esl failà 10 1/2 heures; il constate l'absence de 23 membres. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté sans observation. M. Jacques donne lecture du rapport de la sect. cent, concernant le projet de loi tendant à allouer à l'administration générale des finances un crédit supplémeniaire de öüOO fr. destiné à payer des dépenses de loule nalure.—Le projet est adopté par la sect. cent. M. Muller-Walse présente le rapport de la sect. cent, sur le crédit de 20,000 fr. demandé par le gouvernement afin d'améliorer le sort de certain* fonctionnaires.—La secl. cent, conclut à l'adoption. M. Bassing présente le rapport de la sect. cent, sur un rrédii supplémentaire de 5ÖG0 fr. pour le département des affaires extérieures.—La sect. cent, propose l'adoplion. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi concernant l'éreelion d'une caisse d'épargne el l'abolition du crédit foncier. M. Jonas. Le gouvernement invile la Chambre à entrer dans une voie très-dangereuse et loul-à-fait inconstitutionnelle. Le projet qu'il nous a soumis, n'csl pas un projet de loi. Le gouvernement ne nous soumet pas l'organisation entière, détaillée de l'inslilulion, il nous demande l'aulortsalion de pouvoir organiser une caisse d'épargnes, tandis que celle or« ganisation devrait être faite par une loi. Le gouvernement demande en quelque sorte que nous abdiquions nos devoirs conslilutionnels. Je pense que c'est là une voie très-dangereuse et que la Chambre n'y peni pas entrer. La Chambre doil exiger que le gouvernement lui présente un projet complet sur l'institution à créer, pour qu'elle puisse élre entendue dans son avis sur chaque article, et être appelée, non pas seulement à émettre son avis, mais à émettre son vote sur chaque article. C'est là son droit. Il parait que telle n'est pas la manière de voir de l'hon. adm.-gén. des finances, car en ce moment nous sommes saisis éhin autre projet de loi, concernant l'érection d'une école agricole, par lequel M. l'administraleur-général demande également l'autorisation de créer cet établissement, donl il se réserve d'arrêter les détails d'après sa manière de voir. La commission de législation, avec raison, a condamné ce système el elle a déclaré dans son rapport que le projet présenté est inconstitutionnel, parce que, d'après la Constitution, c'est le pou* voir législatif qui devrait arrêter les différentes dispositions. La même observation s'applique parfaitement au projet qui nous occupe en ce moment. C'est du reste un projet d'une importance majeure; la Chambre doit connaître les détails d'une institution qui a une importance comme celle qu'il s'agit d'in«. (roduire dans le pays. La Chambre ne peut nullement abdiquer ses droits et remettre à M. l'adtn.-gén. des finances le pouvoir de faire celte organisalion; elle doit être discutée et votée dans celle enceinte. Je conclus donc à ce que celle affaire soit renvoyée à la session prochaine et qu'enlre-lemps le gouvernement s'occupe de présenter à la Chambre un projet de loi complet, contenant une organisation complète de l'institution des caisses d'épargnes. M. Serrais s attache à réfuter le reproche d'inconslitulionnalité qui est adressé à la loi par M. Jonas. M. Jonas, dit-il, connaît un article de la Constitution, mais il en oublie un autre. Il est vrai que chaque projet de loi doit élre volé article par article, mais il y a une autre disposition qui dit que le Roi exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. Si donc vous admettez une loi par laquelle vous accordez au pouvoir exécutif la faculté de faire une organisation quelconque, vous failes une chose qui esl parfaitement légale, el le projet qu'on vous a soumis esl parfaitement conforme à la Constitution. Dans ce projet se trouve lout ce qui doit s'y trouver; les dispositions importantes sont celles contenues à l'art. i°r, décrétant l'érection de la caisse sous la garantie de l'Etat, el l'art. 4, concernant l'affranchissement du droil de timbre et d'enregislrement. Ce sont des dispositions qui peuvent grever l'Etat el qui doivent élre converties en loi ; mais il n'y a pas de loi qui dise qu'une caisse d'épargnes doive élre organisée par une loi. J'ai du resle soumis à la section cenlrale, avec le projet de loi, un projet de règlement sur l'organisation, afin qu'elle puisse apprécier les tues du gouvernement; cependant la section cenli.ile a agi comme si le règlement n'existait pas, elle l'a ignoré dans son rapport. Ön n'agit pas ainsi. Les motifs qui m'ont guidé dans ma manière d'agir sont de plus faciles à apprécier. Les caisses d'épargnes sont des établissements qui n'exisient pas encore, c'est une matière qu'on ne peut pas encore parfailement apprécier. J'ai donc dit : il faut qu'on se réserve une cerlaine latitude, afin de pouvoir modifier l'organisation si elle était reconnue vicieuse. Et c'est là ce qu'on n'aurait pas pu faire si facilement, si tout avait élé définitivement arrêté par une loi. Pour rassurer encore la Chambre, je dirai que la caisse d'épargnes ne sera pas établie sous la garantie de l'Etat, et que nous espérons pouvoir l'organiser sans celte garantie dans un avenir très-prochain. C'est là un motif qui m'engage à vous demander un changement dans la rédaction de l'art. 1", changement qui consisterait à biffer les mois pour le compte et sous la garantie de l'Etat. M. A. Pescalore fait remarquer, qu'avec ce changement il serait opportun de faire disparaître les art. 2 et 5 qui parlent de prêts à faire aux communes par la caisse d'épargnes. Les communes sont rarement dans le cas de pouvoir emprunter de l'argent, et les emprunts qu'elles font ne sont que irop souvent mal employés. Il ne faut pas limiter l'emploi que la caisse elle-même voudra faire de ses fonds. Il ne resterait donc à voler que sur l'art. 4 concernant l'exemption des droits de timbre etc. Quant au crédit foncier, M. Pescatore conclut de l'expérience des lemps passés, que notre législation civile s'oppose à sa réussite ; i est de plus convaincu qu'aussi longtemps qu'on ne donnera pas aux banques foncières les mêmes privilèges qu'aux banques industrielles, c'esi-à-dire de pouvoir émettre du papier qui ne leur coule rien, il est impossible que le crédit foncier puisse faire à ses emprunteurs les conditions avantageuses qu'on voudrait en demander. M. Jonas. Il faut convenir que nous assistons à un spectacle étrange. On n'a jamais vu un ministre changer si facilement de système et de principe. Il ne coule rien à l'hon. adm.-gén. des finances, après avoir proposé une loi, de venir dire à l'assemblée, qu'il y renonce. Ce n'est pas aujourd'hui la première fois que cela lui arrive ; il en a agi de même' déjà lors de la discussion de sa loi sur les céréales qui a été abandonnée par lui avec l'observation que la section centrale, qui n'en voulait pas, pouvait bien avoir raison. Nous assistons aujourd'hui à un procédé identique. Il présente un projet ; quel est le principe fondamental de ce projet ? c'est l'intervention, la garantie, la responsabilité de l'Etat dans la création d'une caisse d'épargnes. Mais en ce moment M. l'adm.-gén. abandonne cette responsabilité de l'Etat, il y renonce. Mais alors il ne reste plus rien de notre projet ; inutile de consulter la Chambre et d'arrêter ses moments pour dire qu'il y aura une caisse d'épargnes sans savoir qui la fera, ni comment elle sera faite. Après votre déclaration, une discussion ultérieure des articles de la loi devient superflue, car il ne reste plus rien de celle loi. D'après les déclarations que nous venons d'entendre, on doit reconnaître que le projet doit être abandonné et qu'on doit profiter du temps d'ici à la prochaine session pour procurer des renseignements plus complets à la Chambre. M. Servais fait remarquer, que depuis le lemps ou le premier projet avail élé présenté, d'autres combinaisons se sont produites, sur lesquelles on n'avait pas pu compter alors, el qu'il ne croit pas qu'on puisse lui faire UG reproche de ce que, profitant de ces nonvelles coinbinai<ohs, il demande aujourd'hui tin changement à la loi. Des changements pareils ont eu lieu de lout lemps. Il ne croit pas non plus que ce soil un crime de sa part d'avoir reconnu, lors de la discussion de la loi sur les céréales, qu'il s'était (rompe, él de s'être rallié aux propositions de la section centrale. L'article 1" de la loi en discussion, amendé comme il le demande, laissera à l'Etal la faculté d'intervenir dans l'érection d'une caisse d'épargnes , tandis que la rédaction actuelle n'admet de caisse d'épargnes que sous la condition de la garantie de l'Etal. Il est fâcheux de voir ce qui se passe ici. Il y a quelques jours, M. Jonas disait que je n'avais proposé l'éreclion d'une caisse d épargnes que pour avoir plus facilement l'abolition du crédit foncier ; el maintenant il vient m'ailaquer par ce que je défends le maintien de ces mêmes articles. M. Jonas. L'hon. adm.-gén. des finances me reproche d'avoir dil que*1 le gouvernement ne voulait pas de la caisse d'épargne; c'esl l'hon. adm.-gén. lui même qui m'a autorisé à faire celle déclaration, parce qu'il avail dil, lors de la dernière discussion, qu'il voulait seulement que l'article final du projet fut voté el qu'il renonçait aux autres dispositions de la loi. J'ai cru pouvoir constater alors que le gouvernement tenait uniquement à avoir l'abolition du crédit foncier. Quant au projet même, la déclaration que vient de faire le gouvernement, en change complètement l'essence ; il n'en reste plus rien. Si le premier projet avait élé mailenu, j'aurais certainement eu le droit de le taxer d'inconsiitutionnaliié, car si l'Etal devait supporter la garantie de l'établissement, certes la Chambre aurait dû élre entendue sur loules les dispositions concernant l'organisation de cette institution, elleaurait dû demander qu'on précisât la mesure de la responsabilité à supporter par l'Etal. Mais du moment que le gouvernement renonce à celle responsabilité, il ne reste du projet que la simple autorisation de créer une caisse d'épargnes ; or pour créer une caisse d'épargnes sans garantie de l'Etal, vous n'avez pas besoin de recourir à la Chambre. Il y a donc lieu de passer à l'ordre du jour, le projel étant abandonné. M. le Président donne lecture de la nouvelle rédaction de l'art. 1", (elle qu'elle esl proposée par le gouvernement. L'art. 1er est admis avec celle modification (omission des mots : pour le compte el sous la garantie de l'Etal.) Sonl également admis les art. 2, 5 et 4. 11 en est de même de l'art. 5 (abolition du crédit foncier). On passe au vote par appel nominal sur l'ensemble de la loi, qui est adoptée par 19 voix contre 11 et S absti niions. Ont volé pour la loi: MM. Simonis, Sleichen, de Tornaco, Tschiderer, Wawer, Arendt, Bassing, Daleyden, Eyscheo, Fallis, Gielsch, Hardi, Jtitlcl, Klein, Mersch, Muller-W'alse, Neuman, Schmit, Elter. Ont volé contre : MM. Wahl, Wiiry (de Linlgen), de Blockhausen, Fa ber, A. Fischer, Freies, Heitert, Jacques, Jonas, Kiemer, Mathieu. Se sont abstenus de voter : MM. Schrœdcr, Wies, Lampach, A. Pescalore, Richard. La séance esl levée et remise à demain 3 heures de relevée.