SOCIÉTÉ ROYALE GRAND-DUCALE des CHEMINS DE FER GUILLAUME-LUXEMBOURG 8e Assemblée générale des actionnaires, tenue à Paris le 30 mai 1863.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-06-21 00:00:00

SOCIÉTÉ ROYALE GRAND-DUCALE des CHEMINS DE FER GUILLAUME-LUXEMBOURG 8e Assemblée générale des actionnaires, tenue à Paris le 30 mai 1863. (Suite des Annexes.) Art. 8. Le partage des recettes du réseau grandducal devant, aux termes du contrat du 6 juin 1857, se faire entre la Compagnie de l'Est et celle du Guillaume-Luxembourg d'après le produit kilométrique moyen du réseau grand-ducal, et sur des bases indiquées audit contrat, et la compagnie du Guillaume-Luxembcurg prétendant que la partie compris entre Bettingen et Wasserbillig est la plus productive, et qu'en la séparant du reste du réseau, la moyenne du produit se trouvera diminuée; qu'ainsi les bases de partage entre l'Est et le Guillaume-Luxembourg pourront se trouver cbangées au préjudice de cette dernière compagnie ; il a été convenu, par dérogation à l'article qui précède, que si, en additionnant fictivement les produits des lignes que l'Est continuera à exploiter pour le Guillaume-Luxembourg dans le Grand- Duché et les produits des kilomètres que le Grand- Luxembourg exploitera pour la même compagnie, il résultait de cette opération que la part que l'Est aurait payée au Guillaume-Luxembourg pour les kilomètres de réseau grand-ducal qu'il continuera à exploiter eût été plus forte s'il avait continué à exploiter l'entièreié du réseau, la compagnie du Grand-Luxembourg devra payer la différence, sans que la Grande Compagnie du Luxembourg puisse avoir à payer de ce chef, pour une année d'exploitation, plus qu'une somme égale à cinq pour cent de la recette brute effectuée par elle sur la ligne de Bettingen à Wasserbillig. Si la recette brute de la totalité du réseau grandducal excède une moyenne de vingt-cinq mille fr. par kilomètre, le présent article devient sans effet, et le partage se fera conformément à l'article précédent. Il est également convenu que, dans le cas où la recette brute dépasserait trente mille francs par kilomètre sur la ligne grand-ducale exploitée par le Grand-Luxembourg, cette dernière Compagnie serait exonérée de l'obligation stipulée par le paragraphe premier et conserverait quarante pour cent du produit brut. Il est encore convenu que la Grande Compagnie du Luxembourg ne pourra être tenue à l'obligation du payement éventuel dont il est question dans le présent article que dans le cas où ses frais d'exploitation sur la ligne de Bottingen à Wasserbillig seraient réglés à forfait, conformément aux stipulations de l'art. 2. — Art. 4. Dans le cas où, en outre de la moitié des transports de minerais empruntant la voie de Wasserbillig, ainsi que cela est stipulé à l'art. 2, la compagnie du Guillaume-Luxembourg recevrait, p-our l'autre moitié de transport des minerais vers l'Allemagne, empruntant les lignes françaises, une indemnité en dehors de son tarif, celleci sera considérée comme une recette afférente à la ligo« de Luxembourg à Trêves dans la proportion du nombre des kilomètres entre Bettembourg et Wasserbillig. En sorte que si cette distance était de quarante-huit kilomètres, dont onze entre Bettembourg et Luxembourg, et trente-sept entre Wasserbillig et Luxembourg, l'indemnité serait acquise à la ligne de Wasserbillig à Luxembourg dans la proportion de trente-sept quarante-huitièmes. jlrt. 5. La Grande Compagnie du Luxembourg prendra l'exploitation de la ligne de Bettingen à Wasserbillig libre de tout engagement pour toute la gestion antérieure a 80n f)ntrée en jouissance; la Société royale grand-ducale des chemins de ier Guillaume-Luxembourg gardant la responsabilité pleine et entière des actes antérieurs et l'obligation de la Grande Compagnie du Luxembourg étant limitée de la manière la plus expresse au payement des sommes indiquées à l'art. 2, ainsi qu'à l'exécution, en ce qui concerne l'exploitation , des clauses du cahier des charges et des conventions avec 1« g°uvernement grand-ducal. II est de nouveau expliqué qUe cette responsabilité ne s'étendra pas notamment à la pose de la seconde voie, qui reste à la charge de la Société royale grand-ducale, de même que les dépenses laissées à la charge de ladite Société, conformément aux dispositions de l'art. 1« ci-dessus. Art. 6. Pour l'exploitation de la ligne de Bettingen à Wasserbillig, il sera formé un comité mixte composé de quatre membres, dont deux pris dans le conseil d'administration de chaque Compagnie. Ce comité tiendra ses séances à Bruxelles. Les directeurs et chefs de service des deux cornpagmes pourront être admis dans ce comité avec voix consultatives. Ce comité sera présidé alternativement, et par trimestre, par un membre de la Grande Compagnie du Luxembourg et par un membre de la Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume- Luxembourg. Il délibéra sur toutes les questions relatives à l'exploitation, telles que: établissement et modification de tarifs, traités de toutes sortes; enfin tout ce qui est de nature à exercer une influence quelconque sur les résultats de l'exploitation. L'initiative des questions appartiendra à la Grande Compagnie du Luxembourg. Art. 7. Avant la prise de possession de l'exploitation par la Grande Compagnie du Luxembourg, il sera procédé entre les deux la réception, par la compagnie fermière, de la Voie et de ses dépendances, ainsi qu'à l'inventaire du matériel fixe et du mobilier des gares, stations, dépôts, etc. La Grande Compagnie du Luxembourg devant, à toute époque, maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des travaux qui constituen t la ligne de Bettingen à Wasserbillig, fera remise à la Société royale grand ducale de ladite ligne et de ses dépendances dans l'état où elle se trouvera à l'expiration du traité. Art. S. La gare de Luxembourg étant commune à toutes les lignes du Guillaume-Luxembourg, il devra intervenir, avant la mise à exécution des présentes, une convention spéciale pour régler l'usage particulier de cette gare et des locaux nécessaires au profit de la Grande Compagnie du Luxembourg. Il est toutefois dès à présent convenue que la gare de Luxembourg sera administrée par la Compagnie de l'Est, pour son compte et pour celui de la Grande Compagnie du Luxembourg. Les dépenses d'exploitation seront partagées dans la proportion du trafic appartenant à chacune des deux Compagnies. Cette administration de la gare de Luxembourg par la Compagnie de l'Est comprendra ce qui est indivisible dans le service, par exemple, la police de la gare, la surveillaace des voies, des manœuvres, etc., etc. Mais, quant à ce qui concerne le service particulier de chaque compagnie, par exemple, le trafic des marchandises et des voyageurs il sera administré par chacune d'elles, et les frais de traitement y relatifs resteront respectivement à leur charge, comme aussi la nomination du personnel, à moins qu'elles ne s'entendent ultérieurement pour établir, même quand à ce, un service commun en tout ou en partie. La compagnie du Guillaume-Luxembourg devra fournir à la Grande Compagnie du Luxembourg tous les locaux qui lui sont nécessaires pour service. Les choses devront être réglées de façon à ce que la Grande Compagnie du Luxembourg ne puisse rencontrer aucune espèce d'entrave dans son exploitation de la ligne de Bettingen à Wasserbillig, et obtienne toutes les facilités réclamées pour les besoins du trafic. Art. 9. La Société du Guillaume-Luxembourg a expliqué qu'en vertu d'un traité passé avec la direction royale chemins de fer de Sarrebruck, cette administration faisait la traction des trains dans le Grand-Duché, entre Wasserbillig et Luxembourg. La Grande Compagnie du Luxembourg pourra, à l'égard de ce traité, user à son gré de la faculté de résiliation qui s'y trouve stipulée en faveur des deux contractants, à la seule condition de prévenir trois mois à l'avance. Mais en cas de résiliation du fait du Guillaume-Luxembourg, la direction royale de Sarrebruck peut obliger à la reprise des machines qui auraient été spécialement commandées pour le service entre Wasserbillig et Luxembourg. Il a été convenu qui les présents arrangements amenaient la résiliation du traité en question avec la Prusse, et qu'ensuite de cette résiliation ,1 y eût heu de reprendre des machines, KÄÜ*"par ,a 6rande Co« Art. 10 Pour éviter l'établissement de lignes cncurrentes, et dans la pensée de sauvcgaSer les intérêts m.s en commun par la présente convention, la Société royale 'grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg s'interdit expressément, à moins d'autorisation de la Grande Compagnie du Luxembourg, et sauf tout arrangement à intervenir à cet égard, concernant l'exploitation, et pendant toute la durée du bail, de faire aucun traité pour l'adjonction, la construction et l'exploitation de chemins nouveaux se rattachant directement ou indirectement aux lignes concédées à la Société royale grand-ducale des chemins de for Guillaume-Luxembourg, quelle que ce soit la forme de ces traités, contrats, conditions ou conventions. De son côté, la Grande Compagnie du Luxembourg s'oblige à retirer et à ne pas reproduire pendant toute la durée des présentes, la demande de concession sur le territoire grand-ducal d'une ligne partant de la frontière belge et se dirigeant vers la frontière prussienne dans la direction de Reinich, et les deux Compagnies s'interdisent toute demande en concession quelconque sur le territoire grand-ducal sans une entente commune et préalable. La Grande Compagnie du Luxembourg s'interdit également tout arrangement relatif à l'exploitation avec d'autres lignes dans le Grand-Duché, étant entendu que cette même interdiction frappe la Compagnie française des chemins de fer de l'E=t. — Néanmoins, si la Grande Compagnie du Luxembourg, par suite d'inexécution des travaux de la ligne dite de Spa, n'était pas mise en possession de l'exploitation qui lui est assurée par le présent contrat trois années après le terme tel qu'il est fixé par l'acte de concession pour l'achèvement de la susdite ligne, la Grande Compagnie du Luxembourg reprendra sa liberté pour toute demande de concession qu'il lui conviendrait de faire dans le Grand Duché, toutes les autres conditions du présent contrat n'en conservant pas moins leur plein et entier effet pour les deux parties et pour le moment où ia ligne dite de Spa viendrait à être exécutée. Si, en vertu de l'art. 14 du cahier des charges de la ligne dite de Spa, le délai d'exécution de cette ligne était prorogé de plus de trois ans, la Grande Compagnie du Luxembourg ne pourrait user de la faculté ci-dessus exprimée qu'à l'expiration de ce nouveau délai. Art. 11. Toutes les difficultés qui pourraient naître de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention seront réglées aimablement par trois arbitres choisis par les parties. A défaut d'accord sur le choix des trois arbitres, chaque partie en désignera un, et les arbitres désignés par les deux parties, choisiront le troisième. Et enfin, à défaut par les deux arbitres désignés par les parties de se mettre d'accord sur le choix du troisième arbitre, ce dernier sera dusiné par le président du tribunal de Bruxelles. Art. 12. Les parties contractantes se réservent chacune de faire approuver les présentes par leur conseil d'administration respectif, qui ont été dûment autorisés à cet effet par l'assemblée générale des actionnaires de chaque Compagnie, comme aussi de les soumettre à l'approbation du gouvernement belge et du gouvernement grandducal. Les droits de celui-ci et les conditions de son approbation sont définis à l'art. 24 du cahier des charges de la Société Guillaume-Luxembourg. Ces diverses ratifications, qui devront être données dans le plus bref délai possible, devront précéder la ratification du traité intervenu, à la date du 26 juin 1862, entre les parties pour le partage de la garantie donnée par le gouvernement belge aux deux lignes de l'Outhe et de Spa. La compagnie Guillaume-Luxembourg s'engage aussi à rapporter, en même temps que les ratifications mentionnées ci-dessus, l'assentiment de la Compagnie de l'Est Français au présent traité en ce qui le concerne. Bruxelles, le neuf janvier mil huit cent soixantetrois. 'Signé : Signé : J. Van d» Wtnckkle. B.-B. Rbed. Vu la ratification donnée par la compagnie Guillaume-Luxembourg et par l'Est français et aussi par le gouvernement grand-ducal, avec la seule réserve de son droit de reprendre l'exploitation du réseau Guillaume-Luxembourg, à la convention intervenue entre les délégués des compagnies Guillaume-Luxembourg etGrand-Luxembourg, en date du 9 janvier 1863. Le conseil d'administration de la Grande Compagnie du Luxembourg ratifie à son tour la prédite convention qui précède, en date du 9 janvier 1863, par résolution prise ce jour à Londres, le 3 mars 1863. Signé : Francis Scost président. H , secrétaire. (La fin à un prochain Numéro.) Euratom. C'est de Bœvange, et non de Bissen, qu'est datée la correspondance insérée dans notre numéro d'hier. Quoique cette rectification ne soit d'aucune importance, nous croyons devoir la faire, pour prévenir les réflexions des mauvaises langues de nos charitables confrères qui ne manqueraient pas de reprocher à notre correspondant d'ignorer la géographie du Grand-Duché.