Echos de la Chambre. Séance du 29 avril.
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-05-01 00:00:00

Echos de la Chambre. Séance du 29 avril. Vingt-six députés.répondent à l'appel nominal. Le feuilleton des pétitions adressées h la Chambre présente en analyse: 1° Deux demandes en naturalisation émanant de MM. Pierre Burg de Wasscrbillig et de Jean Schmitz de Wilwerwiltz. 2° Une demande des habitants de Wecker tendant à voir ce village érigé en succursale. 3° Une requête présentée par M. Dumont, inspecteur des eaux et forêts, tant en son nom personnel qu'au nom de ses co-héritiers, afin qu'une somme de 6,000 frs., montant d'une avance faite à l'ancien Etat du Grand-Duché, leur soit restituée. 4° Un certain nombre d'habitants d'Eschsur-l'Alzette présentent une requête tendant à ce que l'impôt des mines soit assimilé à l'imposition mobilière. Cette requête est appuyée par M. L. Metz. M. Sàlentiny, directeur-général, tout en déclarant que le Gouvernement considère l'impôt en question comme faisant partie de la mobilière, annonce que la question est soumise au Conseil d'Etat. 5" Les habitants du village de Rosport demandent l'intervention de la Chambre pour faire achever enfin les travaux de la conduite d'eau de leur localité. M. Even recommande l'affaire à la sollicitude de la Chambre. M. Salent'my, directeurgénéral, fait observer que la faute des retards incombe aux habitants de Rosport mêmes, qui ne sont pas d'accord entre eux à ce sujet. § M. de Blvchausen, Ministre d'Etat, porte à la connaissance de la Chambre la nouvelle du prochain mariage de S. A. R. le Prince Henri des Pays, avec la Princesse Marie, fille du Prince Frédéric-Charles de Prusse, mariage qui ne manquera pas d'assurer le bonheur de S. A. R. Des bravos éclatent sur tous les bancs et, Tu le séjour du Prince à Paris, la Chambre charge le bureau d'envoyer à S. A. R. une dépêche de félicitation. § Le Gouvernement présente deux projets de loi ayant pour objet, l'un, d'étendre le bénéfice des circonstances atténuantes aux crimes punis de la peine de mort et des travaux forcés à perpétuité, l'autre, l'approbation d'une convention passée le lor mars 1878 entre le Grand-Duché et la Belgique, concernant les chemins de fer Prince-Henri. L'urgence est invoquée pour les deux projets, mais principalement pour le dernier, eu égard à la circonstance que les ratifications doivent être échangées avant le ler1er juillet prochain. Acte est donné du dépôt et les projets renvoyés à l'examen des sections. § Les plans de la ligne ferrée projetée de Kautenbaeli à Wiltz vers la frontière belge ont été enlevés du bureau sectionnaire de la Société Prince-llenri établi à Wiltz et transférés à Luxembourg, ce qui a provoqué une certaine inquiétude parmi la population de cette localité. M. Faber voudrait connaître les motifs de cette mesure. M. le Ministre d'Etat rassure complètement M. Faber. La nouvelle société a dû examiner les plans pour voir s'ils répondaient à l'exploitation prévue pour la ligne en question. Il est notamment question de l'exploitation, soit par la direction des chemins de fer d'Alsace-Lorraine, soit par l'Etat belge. Il paraît qu'il y aura quelques modifications à faire aux plans projetés, tant à Kautenbach qu'à Wiltz même; une fois cette question tranchée, les plans retourneront à Wiltz. La ligne même doit être terminée en 1880, et le Gouvernement insistera pour que cette année encore, les travaux soient entamés au tunnel à construire et àla grande tranchée à creuser près de Kautenbach. Il y a plusieurs mois, M. Mertens, député du canton de Wiltz, usant de l'initiative parlementaire, avait présenté une proposition de loi relative aux qualités des témoins aux actes notariés. Cette proposition est aujourd'hui complètement instruite et M. Kirpach présente le rappoit de la section centrale qui en propose l'adoption avec l'amendement y apporté par le Conseil d'Etat. Voici la portée do cet amendement : M. Mertens, dans sa proposition, demandait que les témoins aient leur de fait" dans le Grand-Duché ; le Conseil d'Etat biffe ces trois mots et y substitue le mot de M. le député de Wiltz s'était rallié à cet amendem nt dans une séance précédente. M. le Directeur général F.yscbn fait un assez long exposé de la législation existante sur la matière, relève l'importance de la question et déclare finalement que le Gouvernement se rallie au projet tel qu'il est présenté par la section centrale. Les discussions allaient s'engager quand M. JBrasseur a posé la question préalable, en faisant un appel à l'article du règlement qui porte qu'il y aura au moins un jour d'intervalle entre le dépôt d'un rapport /et la discussion en séance publique, à moins que la Chambre en décide autrement. L'honorable député d'Escli veut étudier la question et, subsidiairement, proposer l'abolition de la formalité des témoins à certains actes ordinaires, tels que ventes, tout en la maintenant pour d'autres actes d'une importance plus grande, comme par exemple les donations, les testaments etc. A l'avis de M. le Directeur général de la justice, qui est loin de nier le bien-fondé des observations de M. Brasseur, on peut voter le projet en présence sans préjuger en rien la question de principe soulevée. En déterminant aujourd'hui les qualités des témoins, on pourra plus tard trancher la question de savoir, si l'assistance de témoins à certains actes n'est pas une formalité superflue. Le projet de M. Mertens est instruit, les autorités compétentes se sont prononcé, la matière est importante et, tout-à---coup, M. Brasseur remet le tout en question, sans motif plausible. M. Brasseur maintient son appel au règlement et la Chambre consultée se prononce en sa faveur et remet la discussion à la prochaine séance. M. Brasseur demande ensuite la parole pour annoncer son intention d'interpeller le Gouvernement sur les deux objets suivants : Les propriétaires du bassin de Rumelange se plaignent des trous d'essais faits dans les terrains miniers, trous qui ne sont pas encore comblés aujourd'hui. Les propriétaires des terrains miniers dans les bassins de Differdange et de Lamadela'ne portent plainte de ce que la démarcation entre les terrains concessibles et ceux appartenant au propriétaire de la surface ne soit pas encore définitive. L'exploitation souffre de ce provisoire. M. le Ministre d'Etat prie M. Brasseur de formuler son interpellation par écrit ; le Gouvernement instruira la question et répondra. § La question des évaluations cadastrales supplémentaires est touchée en quelques mots par M. Conzemius, qui prie la Chambre de voter le projet de loi afférent, afin que les terrains, sur lesquels porte la superrévision, puissent être expertisés pendant la bonne saison. M. le Ministre d'Etat appuie cette motion. § Une question toute d'actualité est soulevée par M. Yelter. Dans deux jours, les listes électorales vont être clôturées, et il est à la connaissance de l'honorable député que beaucoup de secrétaires communaux ne sont pas fixés sur la valeur des termes complémentaires" et supplémentaires" de la loi électorale et de la loi communale de 1842. Cette distinction est cependant très-importante pour l'établissement des listes, car les contributions „ complémentaires" comptent pour l'année pendant laquelle, et les impositions „supplémentairoß" pour l'année pour laquelle le rôle a été arrêté. 11 importe, à son avis, que le Gouvernement donne des instructions précises à cet égard, dans le plus bref délai. A la demande de M. le Ministre d'État, M. Velter formulera ses observations par écrit, afin que le Gouvernement puisse en examiner la portée et juger de l'opportunité de son intervention dans l'espèce.