PROJET DE LOI avant pour objet la concession du réseau des chemins de fer le «Prince Henri» CONVENTION.
L'AVENIR DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG., 1869-02-06 00:00:00

PROJET DE LOI avant pour objet la concession du réseau des chemins de fer le «Prince Henri» CONVENTION. Entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Son Exe. M. Emmanuel Servais, Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, d'une part, Et la Société anonyme des chemins de fer fer bassins houillers du Hainaut, dont le siège est établi à Bruxelles, représentée par MM. Simon Philipart, président du Conseil et administrateur délégué, et Félix Gendebien, vice-président de la dite Société, agissant au nom de cette Compagnie en v> rtu d'une délibération du Conseil d'administration, en date du 10 décembre courant, et dont un extrait restera annexé aux présentes, d'autre part, 11 a été convenu et arrêté ce qui suit: Art. 1". Le Gouvernement du Grand- Duché s'engage à concéder à la Société des chemins de fer des bassins houillers du Hainaut, conformément aux clauses et conditions de la présente convention et du cahier des charges y annexé, et sous réserve de ratification par la Chambre et le Souverain: 1° une ligne de chemin de fer le long de la Sûre, d'Ettelbruck à Wasscrbillig par Echternacb; 2° une ligne de chemin de fer d'Ettelbruck ou de Colmar vers Ré lange ou Lamadelaine et la frontière française, par la vallée de l'Attert et Bettingen ; 3° une ligne de chemin de fer partant de Bettembourg et se dirigeant par Belvaux vers Athus, avec embranchement sur Eschsur-I'Alzette ; 4° une ligne de chemin de fer de Bettembourg à Remich ; 5" une ligne de chemin de fer de Remich à Oetr nge. Ces diverses lignes formeront un réseau dit : Iles* au des chemin* de fer Prince Henri, qui sera considéré comme un ensemble indivisible. Art. 2. La Société prédite s'engage à construire et à exploiter ou à faire exploiter ce réseau à ses frais, risques et périls. Toutefois l'exécution des lignes désignées sous les NO3 4et 5 est subordonnée à leur prolongement au delà de Remich sur le territoire prussien, et à leur raccordement avec Me tzig (Prusse) ou avec tout autre point de 11 ligne de la Sarre. Le Gouvernement grand-ducal promet son intervention près des Gouvernements beli;c, prussien et français, pour l'obtention de la concession des prolongements de ces diverses lignes au-delà de la frontière. Le Gouvernement grand-ducal, s'il peut conclure avec le Gouvernement prussien des arrangements qui sauvegardent les droits et les intérêts du Grand-Duché, ne s'oppose pas à ce que le chemin de fer de la Sûre soit porté en partie sur la rive prussienne, en aval d'Echternach, à condition toutefois que des stations soient érigées sur la rive luxembourgeoise, aux endroits à désigner par le Gouvernement, et que ces stations soient convenablement reliées avec la voie ferrée au moyen de barques et pontons, tant pour les voyageurs que pour les marchandises. Art. 3. En présence des engagements pris par la Société dans l'article précédant, et pour lui en faciliter l'exécution, le Gouvernement grand-ducal s'engage à proposer à la législature des projets de loi tendant à assurer à la Société cocessionnaire les subsides suivants : 1° Deux concessions minières, situées dans le canton d'Esch-sur-I'Alzette, d'une contenance totale de cinq cents hectares, telles que ces concessions sont délimitées et spécifiées dans les plans et états descriptifs annexés à la présente convention. Les subsides miniers sont affectés de la manière suivante : cent cinquante hectares à la ligne de la Sûre ; deux cent cinquante hectares à la ligne de l'Attert; cent hectares aux lignes vers Remich. 2° Le droit de profiter gratuitement de la route de l'Etat entre Reisdorf et Echter- Bach, pour autant que la société concessionnaire le jugera utile pour l'établissement de la voie ferrée sur la plateforme de cette route. Ces subsides sont attribués sans préjudice des subventions qui pourraient être accordées à la Société concessionnaire par le Gouvernement prussien, pour la construction des lignes de Remich vers Mcrtzig ou d'Echternach à Wasserbiliig. Le Gouvernement grand-ducal s'engage en outre à favoriser la conclusion de contrats entre les communes de la vallée de la Sûre et la Société concessionnaire, pour assurer à celui-ci l'exploitation des carrières de pierres qui sont situées le long de la ligne. Art. 4. Les concessions minières accordées par leï présentes seront soumises aux lois et règlements du Grand-Duché, présents et à venir; elles seront quittes et libres de toutes charges ou redevances, autre que les impôts qui pourraient être mis sur les exploitations minières en général, et les indemnités à payer aux propriétaires de la surface, sans que toutefois ces impôts et indemnités réunis puissent dépasser en total dix centimes par tonne de minerai extrait. La profondeur au-dessous de la surface, à laquelle pourra commencer l'exploitation souterraine des couches concédées, est fixée provisoirement à vingt mètres. Toutefois, si une nouvelle loi générale sur les mines intervenait dans un délai d'un an à dater de la ratification des présentes par la Chambre et par le Souverain, et admettait une profondeur plus ou moins grande, les limites tracées par la Société concessionnaire seraient modifiées en conséquence, sans que l'étendue totale des terrains concédés puisse en être diminuée ou augmentée. Art. 5. L'achèvement des travaux et la mise en exploitation des diverses lignes se fera de la manière suivante : 1° de Bettembourg vers Athus avec embranchement sur Eseh-sur-I'Alzctte, dans le délai de deux ans à partir de l'approbation des plans par le Gouvernement ; 2° d'Ettelbruck ou de Colmar vers Pétange ou Lamadelaine, dans le délai de trois ans à partir de l'approbation des plans par le Gouvernement; 3* d'Ettelbruck à Echternach, dans le délai de trois ans à partir de l'approbation des plans par le Gouvernement ; 4° le complément du réseau, dans un délai à stipuler de commun accord et proportionnel aux délais ci-dessus indiqués, après l'obtention des concessions sur le territoire prussien, belge et français. Toutefois la Société concessionnaire aura la faculté de construire et d'exploiter ces diverses lignes dans un délai plus court, si elle le juge convenable. Art. 6. La Société s'engage à exploiter ou à faire exploiter le réseau des chemins de fer ci-dessus désignés, soit par toute autre compagnie à faire agréer par le Gouvernement grand-ducal. Art. 7. La Société s'engage à faire vendre par adjudication publique les concessions minières affectées aux diverses sections du réseau, et ce avant la mise en exploitation des sections afférentes. La transmission des concessions minières à des tiers ne sera soumise à aucun droit de mutation. L'octroi définitif des concessions minières est subordonné au commencement des travaux. Il est donc interdit à la Société concessionnaire d'en faire la vente avant ledit commencement des travaux. Si la vente a lieu pendant la construction des sections, le prix en sera versé par les acquéreurs dans la caisse de l'Etat. Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, et chaque fois que les travaux exécutés et les approvisionnements faits, sur une ligne, représenteront un ou plusieurs dixièmes du prix de vente déposé, provenant de la concession afférente à cette ligne, une partie égale en sera délivrée à la société concessionnaire. Il lui sera loisible de substituer aux sommes versées ou restant déposées, des valeurs ayant cours à la bourse de Bruxelles, et aux taux du jour de la substitution. Dans lo cas où une ou plusieurs sections du réseau ne seraient pas construites, soit par suite de non-raccordement au delà de la frontière, soit par suite de non-exécution, de la part de la Société concessionnaire de ses engagements, les subsides miniers afférents à ces sections feraient retour à l'Etat. . , Art. 8. Pour assurer l'exécution des engagements contractés par les présentes, la Société déposera dans la caisse de l'Etat un cautionnement d'un million de francs, le jour de la signature de la présente convention, en valeurs de chemins de fer ou autres, ayant cours à la bourse de Bruxelles et au taux du jour. Le cautionnement sera affecté de la manière suivante: 1° cent soixante mille francs pour la ligne de Bettembourg vers Athus; 2° trois cent quarante mille francs pour la ligne de l'Attert; 3° deux cent cinquante mille francs pour la ligne de la Sûre ; 4° deux cent cinquante mille francs pour les lignes vers Remich. Le cautionnement sera restitué immédiatement, si la présente convention n'est pas ratifiée p,r la Chambre et par le Souverain Pour le cas où elle porterait ses effets, il sera remboursé par cinquième au fur et à mesure de l'avancement des travaux, do telle sorte qu'à la fin de la construction de chaque section, le cautionnement déposé pour cette section soit intégralement remboursé. Dans le cas où les engagements contractés par la Société concessionnaire, en vertu des présentes, ne seraient pas remplis pour une ou plusieurs sections du réseau, le autionnement afférent à cette ou à ces sections deviendrait la propriété de l'Etat, en vertu d'une décision du Gouvernement en conseil, prise huit jours après la mise eu demeure de la Société concessionnaire, sans préjudice de la résiliation du contrat. Dans le cas où les lignes vers Remich ne pourraient pas être exécutées par suue de non-raccordement, le cautionnement afférent à ces lignes serait remboursé à la Société concessionnaire. Art. 9. Il est reconnu que les limites des terrains miniers concédés en vertu de la présente convention, sauf celles des affleurements, ne sont indiquées que d'une manière approximative dans les plans et les états annexés. Un abornenicnt destiné à fixer ces limites d'une manière définitive, et dont il sera dressé procès-verbal, sera fait dans un court délai et dans tous les cas avant toute vente ou toute exploitation des terrains concédés. Il y sera procédé par l'administration des travaux publics du Grand- Duché, de manière : 1° que les limites des affleurements seront celles indiquées sur les plans : 2° que les terrains concédés seront tous compris dans les lieux-dits cités ; 3" qu'une exploitation régulière et économique, soit des terrains concédés, soit de ceux qui ne font pas partie des concessions, reste toujours possible. Seront déterminées et délimitées, dans le délai et de la manière prévus par les dispositions qui précèdent, les concessions afférentes à chacune des lignes concédées. Art. 10. La présente convention sera considérée comme nulle et non avenue, dans le cas où la Chambre et le Souverain ne l'approuvaient pas dans un délai de neuf mois, ou ne l'approuvaient qu'avec des conditions autres que celles qui sont arrêtées, à moins que la Société concessionnaire n'accepte ces conditions. Art. 11. La présente convention et le cahier des charges y annexé seront enregistrés au droit fixe de deux francs. Ainsi fait en double à Luxembourg, le 14 décembre 1868. Signé.-, : L. .LE. Servais. S. Piiii.ippart. F. GENDEBIEN Nous regrettons de ne pouvoir insérer la prétendue protestation des ouvriers de l'imprimerie de M. Scbrœll ; des renseignements qui nous sont parvenus nous prouvent que cette protestation n'est pas l'ouvrage des ouvriers, mais bien celui d'un intius qui se mêle de ce qui ne le regarde point.