CONVENTION.
L'UNION., 1860-12-15 00:00:00

CONVENTION. Entre les soussignés: Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Son Excellence M. le baron de Tornaco, Ministre d'Etat, Président du Gouvernement grand-ducal, d'une part, Et La Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, représentée par son directeur-général, M. van de Wynkele, autorisé à cet effet par délibération du Conseil d'administration, en date du 20 novembre dernier, ci-annexée, d'autre part, Il a été exposé ce qui suit: Par la convention du 15 mai — 31 octobre 1858, la Société Guillaume-Luxembourg a été autorisée à ajourner la construction de la ligne du Nord au delà de Diekirch. Le Gouvernement grand-ducal et ladite Société ayant reconnu qu'il était en ce moment opportun de s'occuper du prolongement en question, et les parties s'étant mises d'accord sur les conditions à convenir à cette occasion, sont interven.es les conventions suivantes: Art. 1er. Par modification à l'art. ler de la convention du 15 mai — 30 octobre 1858, la construction du prolongement de la ligne du Nord du Grand-Duché dans la direction de Liège, cesse d'être ajournée. Le point de départ de ce prolongement, son tracé et le lieu de raccordement à la frontière, seront ultérieurement arrêtés par le Gouvernement grand-ducal, la Société entendue. Art. 2. Par le fait de la construction du prolongement en question la durée des concessions faites à la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans, à partir du premier janvier mil huit cent soixante-un. Art. 3. Le Gouvernement grand-ducal, à l'effet d'assurer le prolongement de la ligne du Nord et de prêter à la Société Guil. me-Luxembourg concours jugé nécesair> consent à servir sur ledit prolongement, à partir du jour de sa mise en exploitation et pendant toute la durée de la concession, une rente annuelle de deux cent cinquante mille francs, à la condition de partager par moitié avec la Société l'excédant du produit net dudit prolongement au delà de cinq cent mille francs. Le Gouvernement grand-ducal pourra, s'il le préfère, remplacer la condition cidessus  stipulée, en accordant une subvention de cinq millions de francs à la Société, laquelle subvention serait payée mensuellement, à mesure de l'exécution des travaux et dans la proportion de la moitié des dépenses faites et justifiées. Il devra toutefois prévenir la Société immédiatement après le vote de la législature. Mais dans ce cas comme dans le premier, lorsque le revenu des lignes concédées par les présentes aura atteint la somme de cinq cent mille francs, l'excédant du revenu sera partagé par moitié entre l'Etat et la Société. Art. 4. Le prolongement qui fait l'objet des présentes, devra être construit dans un délai de trois ans, à dater de l'approbation des plans et profils, lesquels devront être présentés six mois après que le point de départ du prolongement et son lieu d-e raccordement à la frontière auront été déterminés. Art. 5. Indépendamment des prescriptions stipulées aux présentes conventions, sont déclarées applicables à la construction et à l'exploitation du prolongement de la ligne du Nord, toutes les clauses et conditions antérieurement arrêtées et applicables aux chemins de fer Guillaume-Luxembourg. Art. 6. Afin de mettre la Société Guillaume-Luxembourg en situation de remplir les obligations contractées par le fait de la présente convention , le Gouvernement grand-ducal l'autorise, ainsi que cela a été prévu par le § 4 de l'art. 22 du cahier de charges, et par le d rnier § de l'art. 5 des statuts, à émettre soit de nouvelles actions, soit des obligations pour se procurer les capitaux nécessités par la construction et la mise en exploitât io i du prolongement dont s'agit. Art. 7. Les produits d.i prolongement de la ligne du Nord seront confondus avec les produits de toutes les autres lignes du réseau Guillaume-Luxembourg, pour le règlemeut ou remboursement éventue. au Trésor grand-ducal de la subvention de trois millions. Dans ce cas, l'art. 4 de la convention de 1856 serait modifié dans ce sens, qu'au lieu du revenu fixé à 7 pCt, il le serait à 6 pCt. Art. 7 (bis). En vue du remboursement de la subvention susmentionnée, un règlement d'administration publique déterminera les formes suivant lesquelles la Société concessionnaire aura à justifier vis-à-vis de l'Etat et sous le contrôle de l'administration supérieure 1° des frais annuels d'entretien et d'exploitation, 2° des recettes. Art. 8. Le Gouvernement retiendra sur la subvention de trois millions une somme de cinq cent mille francs pour garantir l'exécution des engagements contractés par les présentes. Cette retenue de cinq cent mille francs sera restituée à la Société Guillaume- Luxembourg, aussitôt après que la moitié des travaux aura été exécutée sur le prolongement en question. Art. 9. La présente convention est faite sous la réserve, dune part, de la ratification souveraine et de l'approbation législative et d'autre part, de l'assemblée générale'des actionnaires, qui devra être immédiatement convoquée dans ce but. Fait en double à Luxembourg, le huit décembre mil huit cent soixante. Baron V. de Tornaco. Jules van de Wynkele. Luxembourg, le 14 décembre. Nous avons traité, dans noire numéro précédent, la grande question de l'emploi des emprunts pour l'exécution des grands travaux d'utilité publique. et de l'opportunité d'appeler ainsi l'avenir à l'aide du présent. Nous avons entendu avec satisfaction, dans la séance d'hier, l'honorable Président des Etals, développer la même thèse avec beaucoup de talent. Dès le début de la discussion le gouvernement avait annoncé qu'il présenterait un projet de loi indiquant les différentes constructions à effectuer par la voie de l'emprunt.