Avis du Conseil d'Etat sur différentes questions d'interprétation de l'art. 23 de la loi sur l'instruction primaire.
L'indépendance luxembourgeoise, 1872-11-21 00:00:00

Avis du Conseil d'Etat sur différentes questions d'interprétation de l'art. 23 de la loi sur l'instruction primaire. Ed. Thilges. Par dépêche du 12 octobre dernier, M. le Directeur général de l’intérieur a appelé le Conseil d’Etat à délibérer sur les questions qui suivent : 1° L’admission d’un écolier dans une école autre que celle du ressort de son domicile doit-elle être autorisée préalablement par l’autorité compétente ? 2° Peut-on n’exiger l’impôt scolaire qu’une seule lois, soit que l’écolier fréquente une école publique d’une commune étrangère, soit qu’il suive dans sa commune une école d’une section différente de celle de son domicile ? 3° Appartient-il dans ce dernier cas à l’ad- ministration communale de décider dans quel ressort, scolaire il doit participer aux frais de l’enseignement ? Ad 1° Aux termes de l’art. 33 de la loi du 24 février 1843, le conseil communal règle tout ce qui est d’intérêt communal. Le Conseil d’Etat est d’avis que par application do co principe il appartient au conseil communal de statuer, qu’un écolier appartenant à une commune étrangère ne peut être admis à fréquenter une école du ressort de sa commune qu’avec une autorisation préalable ; que de même il peut statuer qu’un écolier appartenant à une section ne peut être admis à fréquenter l’école d’une autre section de la même commune sans autorisation préalable. Cctto question a d’ailleurs été touchée lors de l’examen do la loi du 26 juillet 1843 sur l’instruction primaire. Le rapport fait au nom do la section centrale de l’Assemblée des Etats porte en effet : „La troisième section a observé qu’il arrive „quelquefois que des enfants de village fréquentent des écoles autres que les leurs, „situées dans lo voisinage et où l’enseigne- „ment est meilleur. La section centrale laisse „encore cet objet à la décision du conseil „communal.“ (Compte-Rendu, session de 1843, p. 307). Ad 2°. L’art. 23 de la loi du 26 juillet 1843 dispense du paiement de la contribution scolaire dans la commune do son domicile l’écolier qui fréquente une école publique dans une autre commune où il se trouve imposé. Le Conseil d’Etat est d’avis que cette disposition s’applique également au cas où un écolier fréquente l'école d’une section autre que celle de son domicile. Ad 3°. La rétribution scolaire constitue la rémunération de l’enseignement qM esî donné à un écolier ; elle est destinée à parfaire le traitement de l’instituteur. Le Conseil d’Etat est d’avis que la rétribution scolaire doit donc être payée dans la section où l’enseignement est donne, à moins que l’administration n’ait subordonné l’autorisation de fréquenter 1 ccole d une section étrangère, à la condition que 1 écolier paie la rétribution dnns^ la section de son domicile. Ainsi délibéré en séance plénière le 8 novembre 1872. L,c Secrétaire , TjC Président. Un bureau télégraphique, combiné avec la perception des postes, sera établi à Trois- Vierges à partir du 18 novembre 1872. U sera ouvert au public de 9 heures du matin à midi et do 2 à 7 heures .du soir les jours de la semaine, et do 9 à 10 heures du matin et de 5 à 6 heures du soir les dimanches et autres fêtes légales. Les télégrammes à destination du bureau de Trois-Yierges seront remis gratuitement aux domiciles situés dans la localité ; en dehors de ce rayon la remise n’a lieu que par voie postale, par exprès^ ou par estafette, conformément aux dispositions en vigueur sur la matière. Le sieur Krcmpach, qui est porté sur la liste des personnes autorisées à exercer une branche quelconque do l’art de guérir, comme vétérinaire à Ettelbruck, doit y figurer comme résidant à Redange, ensuite do sa nomination aux fonctions de vétérinaire de Gouvernement en remplacement du sieur Grimer. dé cédé. Par arrêté royal grand-ducal du 4 du mois courant, démission honorable a été accordée, sur sa demande, au sieur F.-X. WuHk-Paqud, en qualité de membre do la Commission d’ÎDs- truction, comme fonctionnaire de l’ordre judiciaire, avec remercîmonts de ses bons et loyaux services. Par arrêté du 12 novembre courant, Sa Majesté le Roi Grand-Duc. a conféré au sieur François Hüger , cultivateur à Bertrange, la médaille en bronze de l’ordre de la Couronne de chêne. Par arrêté ministériel du 31 octobre 18(2, pris en veitu d’un arrêté r. g.-d. du 8 mai de la même année, le siège de la brigade de gendarmerie de Weiswampaeh est transféré à Tiois-Yierges.