ASSEMBLÉE DES ÉTATS.
Luxemburger Wort, 1863-03-01 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. SÉANCE DU 13 JANVIER. Sommaire.—Continuation de la discussion du projet de budget. (Suite.) M. le baron de Blochausen, rapporteur. Messieurs, lorsque les sections et la section centrale font des observations aussi sévères que celles qu'elles ont faites au sujet de l'administration de l'enregistrement, c'est certainement de leur pari une démarche grave et qui, si elle devait se renouveler souvent ou être faite à la légère, aurait de grands inconvénients pour la marche régulière des affaires. Si donc la section centrale a pris une telle altitude à l'égard de celle question, c'est qu'elle croyait que dans l'intérêt de l'administration du Trésor et dans l'ic.érét des particuliers, il y avait ici des négligence., des abus graves ù signaler, et qu'il était important de ranimer à cet égard la vigilance des autorités compétentes. L'hon. Directeur-général des finances » commencé son discours de réfutation contre les arguments de la section centrale, en vous présentant un tableau d'apiè, lequel la marche ascendente du produit de l'enregistrement serait très-satisfaisante. Ce tableau oe m'a pas louché d'une façon concluante; j'ai remarqué que les années 1859, -1860 et 1861 n'avaient pas élé des années de grands progrès, tandis que l'année 1862 au contraire donnait une augmentation considérable. Mais vous savez que ce sont la de ces circonstances spéciales qui ne permettent en aucune façon de conclure sur la généralité du produit d'un pareil impôt. En 1862 la succession de feu le duc d'Aremberg a dû donner un très-bon produit de l'enregistrement, et d'autres circonstances ont pu produire une recette exceptionnelle. M. Ulveling, Dir.-gén. des finauces. Cela n'est pas compris dans les chiffres que j'ai indiqués; ils ne concernent que les droits d'enregistrement proprement dits. M. le baron de Blochausen, rapporteur. L'observation reste cependant que des faits exceptionnels peuvent faire produire davantage à l'impôt. L'hon. Directeur-général, pour réfuter l'argumentation générale de la section centrale quant aux abus et aux négligences qui existaient dans l'administration, a surtout cherché a établir que s'il y a eu des abus on a cherché à y remédier dans les derniers temps. C'est là une preuve que l'action de l'Assemblée des Etats et de l'opinion publique en semblable matière est utile, nécessaire, et que de la part de l'Assemblée il n'y a pas eu abus mais bien usage de son pouvoir. Car je puis le dire, si les abus qui ont été signalés existaient depuis nombre d'années, il est évident que du moment où l'on a pu avoir la pensée que la question serait portée devant le public et devant l'Assemblée des Etats, il a dû y avoir un stimulant considérable qui a engagé l'administration à chercher à remédier au mal existant. On a dit que le canton de Wiliz u'a pas été en .oufirynce, mais que le canton de Luxembourg l'a été et que le canton de Caineiiis  de droits qui sont dûs; elles lèsent le contribuable lorsqu'elles empêchent la restitution de droits indûment perçus. Que fera l'administration <b;is une position semblable? Aussi acceplons-nous parfaitement cet argument, et la section centrale vous propose non pas d'augmenter les traitements de 10 pCt. après dix ans de service, mais de parfaire la différence en moins qui pourrai! exister enlre leurs recettes et les 10 pCl. De celle manière la règle serait rétablie et les receveurs de l'enregistrement seraient traités comme les autres fonctionnaires. On pourrait encore objecter que lorsque ces fonctionnaires font une perte, ils sont excessivement prompts à réclamer de ce chef et à se faire indemniser, qu'au contraire, quand ils font des recettes extraordinaires, ils ne sont pas aussi disposés à en tenir compte. Mais c'est là une circonstance inhérente à leurs fonctions; il leur arrive de temps en temps des revenus extraordinaires, cela a toujours existé et ce n'est pas un argument contre l'observation qui tend à mettre les receveurs do l'enregistrement sur le même pied que les autres fonctionnaires. M. Ulveling, Dir.-gén. Je répondrai quelques mots au dernier point qui a été touché par l'hon. préopinant. La question du dixième à accorder aux receveurs a été examinée, mais on a rencontré des objections. On a dit qu'on les indemniserait cette année sans préjudice à aucune autre question, seulement à litre provisoire et de manière à porter leurs émoluments à peu près au niveau de ce qu'ils étaient avant la suppression des barrières. Quant à la question de personnes, vous concevez que je ne pourrai ni'expliquer ici sans demander que l'Assemblée se constituai en comité secret. pellen l'a été. Ceci vous prouve donc qu'il existait des abus. Je ne chercherai pas à en relever le nombre, je ne chercherai pas à établir s'ils sont au nombre de 10, de 100 ou de 1000 ; j'établirai simplement qu'il y a eu des abus, des négligences, des affaires prescrites.. Sans donner connaissance a l'Assemblée de toutes les pièces du dossier, je puis cependant dire que la section centrale a eu à sa disposition divers tableaux établissant qu'il y avait de nombreuses affaires prescrites. Et remarquez bien que si parmi ces affaires il y en a qui n'ont pas grande importance, il y en a cependant aussi qui comportent des chiffres assez considérables. Je vois ici une affaire qui date du 2 avril 1859 et qui est prescrite; elle comporte un chiffre de 572 fr. Je trouve une autre affaire adressée au bureau le 18 juillet 1859, elle est prercrite, elle comporte un chiffre de 239 fr. Je trouve d'autres chiffres assez considérables. Du moment où dans une administration de pareilles affaires peuvent être prescrites, vous devez dire que ,le désordre est grave. D'où résulte ce désordre T il résulte du défaut d'autorité. Ceci semble évident, car le dossier a démontré aux sections et à l'Assemblée qu'une grande partie du mal qui existe dans l'administration de l'enregistrement, est le résultat de la mauvaise entente entre divers fonctionnaires de cette administration. Or, l'administration supérieure, le Gouvernemeut peut-il tolérer que des dissentions entre des membres d'une administration viennent à nuire à l'expédition prompte et régulière des affaires? Non, car si pareille chose se produit, le pays est en droit de dire que l'administration supérieure ne fait pas »on devoir, il est en droit de dire que l'administration supérieure aurait dû rappeler ces fonctionnaires, quels qu'ils fussent, à leur devoir; et leur devoir, ce n'est pas d'être en lutte les uns avec les autres, leur devoir est de travailler, d'expédier les affaires. lesquelles nous nous trouvons dans le Luxembourg. Si, Messieurs, nous avions eu à notre disposition, comme en France et en Belgique, une administration supérieure composée de fonctionnaires vieillis dans les affaires, et qui, arrivés aux fonctions supérieures, étaient devenus de véritables législateurs, de véritables magistrats dans les questions d'enregistrement, nous aurions peut-être pensé qu'une administration composée de fonctionnaires supérieurs de l'enregistrement pouvait suffire pour donner toutes les garanties possibles aux contribuables et au Trésor. Mais nous avons pensé que dans un petit pays comme le nôtre, où les sommités administratives pouvaient manquer, il était utile de leur adjoindre quelques personnes qui par leur pratique et leur connaissance particulière de la législation étaient à même de leur apporter un véritable secours dans les question, qu'ils avaient à décider. En Belgique le contentieux est composé exclusivement de fonctionnaires de l'administration; mais on est là dans d'autres conditions: on a un directeurgénéral de l'enregistrement, l'inspecteurgénéra! et deux directeurs, enfin quatre fonctionnaires d'un grade supérieur, et par conséquent les fonctionnaires les plus intelligents et les plus expérimentés, des hommes qui n'ont jamais eu directement connaissance des affaires qu'ils sont appelés à juger. Je comprends qu'un contentieux composé de celle manière, comme il l'est encore en France, puisse donner des garanties suffisantes, et que ses jiigem.'iits peuvent être considérés comme des actes pouvant faire foi dans la législation de l'enregistrement. Chez nous cela n'était pas le cas, et nous pensions qu'il pouvait être utile d'adjoindre deux jurisconsultes aux fonctionnaires de l'administration. Il n'était nullement dit que ces jurisconsultes dussent être des notaires; nous avons pensé qu'il fallait prendre dans le pays ce qu'il y avait de plus convenable pour l'adjoindre aux trois employés de l'administration. Une autre raison qui nous avait fait agir, c'est que nous sentions qu'il élait dangereux de composer le contentieux de fonctionnaires qui avaient déjà émis un avis dans les affaires qu'ils étaient appelés à juger. Le contentieux, composé comme il l'est aujourd'hui peut se trouver dans celle position là; lel que nous l'avions composé, il ne le pouvait pas, et nous avions encore une autre garantie que nous cherchions surtout à obtenir : c'est que nous nous disions que dans un conseil du contentieux composé d'hommes qui pouvaient ne pas avoir encore une grande expérience dans l'administration de l'enregistrement, un avocat, un notaire, un notaire surtout ayant une grande expérience, pouvaient utilement intervenir dans les délibérations et les décisions du contentieux, pour faire comprendre parfois que telles dispositions prises dans un acte n'avaient pas le but que l'administration, avec son esprit fiscal , pouvait y trouver. C'était en effet une garantie que nous voulions créer en faveur du contribuable. La prescription existe d'après la loi, elle peut être injuste vis-à-vis du contribuable, et cependant les fonds consignés doiveoi être attribués au Trésor. Nous sommes heureux d'apprendre de la bouche de l'hou. Directeur-général des finances que les fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement satisfont en général à tout ce que l'on peut désirer d'eux, que le zèle des receveurs ne fait pas défaut, que le zèle des vérificateurs ne fait pas défaut, et que le zèle des fonctionnaires supérieurs ne fait pas défaut. S'il en est ainsi, nous sommes autorisés à dire que, si nous avons de bons ouvriers dans cette administration, on ne sait pas les faire travailler, car le mal existe, il est flagrant, ei je doute que dans aucun pays du monde on puisse trouver une situation comme celle que nous signalons dans notre pays; je doute que dans aucun pays du monde on puisse dire que depuis dix ans une grande quantité d'affaires aient été prescrites faule de résolutions prises par le conseil du contentieux. Il y a un autre résultat fatal qui découle d'un tel état de choses, c'est que l'administration ne décidant pas dans les questions de principe, les receveurs comme les vérificateurs peuvent être très-entraves pour prendre une décision dans différentes questions. Ainsi les questions de principe soumises au jugement du contentieux , aussi longtemps qu'elles n'ont pas été décidées, doivent toujours embarrasser les receveurs et les vérificateurs dans l'application de l'impôt. Le coutentieux, dans tous les pays, a été reconnu comme une insiilntion nécessaire pour donner à la perception de l'impôt de l'unité, une marche régulière et normale; partout on a considéré le contentieux comme indispensable, comme une espèce de jurisprudence servant aux différents fonctionnaires de l'adminisiraiiou a bien comprendre et a bien interpréter la loi. C'est surtout dans un pays comme le nôtre, où, ainsi que je le disais il y a un instant, les fonctionnaires sont admis dans l'administration sans avoir fait peut-être toutes les éludes préalables nécessaires pour pouvoir en connaissance de cause remplir leur mandat, c'est surtout dans un état où les fonctionnaires sont dans celte position, qu'une jurisprudence administrative constitue une véritable nécessité. Le contentieux est d'après moi un guide pour diriger l'employé dans sa perception, il est appelé à faire connaître à ious les receveurs la marche qu'ils doivent suivre dans la perception de l'impôt. Quand le contentieux ne fonctionne pas, quaud le fonctionnaire inférieur est eu présence de sou chef immédiat qui diffère avec lui quant à l'appréciation d'une disposition de la loi et qu'un pouvoir supérieur n'a pas décidé ia difficulté qui a pu se présenter ,enire le receveur et son chef imwédittt, le vérificateur, comment voulez-vous que d'un pareil état de choses il ne résulte pas une situation anormale? C'est lu le cas qui s'est présenté chez nous. Le contentieux avait été organisé en 1862 sur des bases que vous connaissez tous. La loi de 1852 disait: «Le conseil du conten< lieux est composé du directeur et de deux «fonctionnaires de celte administration, autres < que ceux qui auront soulevé les questions «litigieuses, et tu outre d'un avocat et d'un «notaire ou de deux autres jurisconsultes, à «désigner par l'admiiiislraieur-généial des «finances. — Ces derniers sont indemnisés « par l'Etat d'après un règlement d'adminisi ira lion publique, » C'est, M ssieurs, celle organisation qui a fonctionné pendant a--.se/. longtemps chez nous, qui avait dans le temps donné des résultats favorables et gi:°i a à laquelle les affaires ne restaient pas en souffrance comme elles le sont aujourd'hui ; organisation qui avait donné satisfaction à tout le monde. C'est cette organisation qui a été modifiée en 1857 , à une époque où l'on a modifié beaucoup de no» lois. Pourquoi celle modification? Je n'en sais rien, mais je suppose que celte organisation, au législateur de celte époque, semblait peutêtre trop libérale. Ht en effet elle avait été conçue dans un esprit libérale; elle avait été faite pour les circonstances particulières dam Messieurs, il faut le dire, cette affaire de l'enregistrement a fait beaucoup de bruit dans le public ; elle a peut-être encore été exagérée; les faits qu'on a signalés ne sont peutêtre pas aussi graves que la rumeur publique a bien voulu les faire; mais ils sont cependant assez graves pour justifier les épithètes que les sections et la section centrale lui ont appliquées. On a cité des fonctionnaires qui pendant 14 mois ne s'étaient pas rendus à leur bureau, excepté pour toucher leur traitement. Un pareil état de choses est déplorable el ne saurait êlre excusé; il est évident que l'autorité ne doit jamais supporter un pareil relâchement et qu'une conduite de cette nature mérite une censure sévère. M. N. Metz, La question dont nous nous occupons en ce moment nous intéresse sous deux rapports; elle nous intéresse d'abord comme question d'impôt, et elle nous intéresse comme question d'administration. L'administration de l'euregistrcmen est appelée à faire produire aux impôts qu'elle perçoit, un tiers au moins de toutes les contributions qui sont payées dans le Grand-Duché. A ce litre donc cette administration mérite toute notre attention, elle mérite notre attention sous un autre rapport: c'est que nous désirons que la perception se fasse sans que l'Elal soit lésé et sans que le contribuable le soit. L'administration de l'enregistrement salisfail-elle à ce double litre, à tout ce que nous pouvons demander d'elle? Là est la véritable question. Il est impossible qu'en présence de toutes les réclamations, de toutes les plaintes qui se sont élevées contre cette administration, il n'y ait pas quelque chose de vrai. Jamais dans aucune Assemblée de notre pays il n'y a eu des conclusions plus sévères formulées à l'adresse d'une administration que celles qui celle année ont été formulées à l'égard de l'administration de l'enregistrement. La situation déplorable dans laquelle cette administration se trouve, peut-elle être attribuée au défaut d'intelligence des fonctionnaires? Je ne le crois pas; je suis tenté de croire que pour une administration qui a des questions aussi difficiles à résoudre, il serait peut-être utile, nécessaire, d'exiger de la part des fonctionnaires qui y entrent, plus de connaissances qu'on n'en exige ordinairement. Mais je crois que pour le moment au moins, l'intelligence et l'activité des fonctionnaires qui la composent ont remplacé, en partie au moins, le défaut de connaissances premières et fondamentales. On nous a dit que dans celte administration un fonctionnaire avait jusqu'ici fait toute la besogne et que le jour où ce fonctionnaire devrait être déplacé, le travail reprendrait pour les autres, parce qu'ils se trouveraient dans la nécessité de remplir alors une lâche qu'aujourd'hui ils ne remplissent pas. On nous a dit que ce fonctionnaire aurait déjà dû être déplacé depuis longtemps, mais que des fonctionnaires de l'enregistrement avaient fait des objections, parce qu'ils ne voulaient pas voir s'éloigner ceb-i qui faisait la besogne pour eux. Ce sont là des faits qu'il est regrettable dc devoir signaler en public, mais il faut bien le faire, car où en arriverions-nous si le public ne venait pas relever de pareils abus, alors que le Couvernemeiit ne les relève pas. Quant à l'augmentation du traitement des receveurs, les sections et la section centrale surtout, se sont occupées de cette question. La suppression des barrières est intervenue depuis qu'elle s'est occupée du budget, et elle a pensé qu'il y avait lieu d'indemniser convenablement les receveurs de ce chef. En 1857 on en a décidé autrement. On a voulu faire comme les grands pays, on s'est dit que, quoique petits, nous pouvions cependant espérer d'avoir dans l'administration des fonctionnaires assez intelligents, assez expérimentés, assez versés dans les affaires pour pouvoir être constitués en véritable Cour d'appel dans les questions litigieuses en matière d'enregistrement. Le contentieux, tel qu'il u élé créé par l'ordonnance de 1857, n'a pas donné de résultats heureux, car il n'a pour ainsi dire pas fonctionné, et Messieurs, savez-vous à quoi on peut le voir; sans même recourir aux dossiers de l'administration, ouvrez le Journal de 1 Enregistrement, appelé le journal Schon; que trouvez-vous dans ce journal? En faits de jugements administratifs en matière d'enregistrement, presque rien. L'hon. Directeur-général des finances a dit: Ne vous plaignez pas, i! y a des augmentations notables dans le produit de l'enregistrement. Messieurs, il est possible que l'augmentation ne serait pas aussi forte si l'administration avait satislait à tous ses devoirs ; il serait possible — je ne veux pas dire que ce soit le cas—que le chiffre de l'impôt qui nous est indiqué ne fût pas l'impôt réel ou que l'on aurait dû percevoir, parce que dans beaucoup de questions de forcement en re- On vous l'a dit: il y un mal, qui ne peut pas être contesté, et à propos duquel l'hon. Directeur-général a donné quelques explications qui en définitive n'ont fait qu'en prouver la réalité. II y a un grand nombre d'affaires qui n'ont pas été décidées ; il y a des affaires des années 1854, 1855, 1856, 1857, jusqu'aujourd'hui sur lesquelles il n'a pas été pris de décision. Quel est le résultat d'une situation semblable? C'est que l'on arrive à avoir des affaires prescrites. Quel est le résultat de ces prescriptions? C'est, ou bien de léser le Trésor, ou bien de léser les particuliers. L'hon. Directeur-général des finances est entré dons cette voie, mais je crois qu'il n'a pas répondu à la seconde proposition de la section centrale, tendant à appliquer à ces fonctionnaires le principe qui a élé admis pour les autres fonctionnaires, l'augmentation de 10 pCt. A la vérité une objection se présente à rencontre de celte manière de voir, c'est que le produit des recettes de l'enregistrement doit augmenter à raison de i augmentation de la valeur des propriétés. Nous trouvons donc l'administration de l'enregistrement en défaut pour satisfaire à ce double but qui est à la fois de ne pas léser les intérêts de l'Etat, et de ue pas léser les intérêts du contribuable. Ces prescriptions lèsent ou l'Etat ou le contribuable. Elles lèsent l'Etat lorsqu'elles portent sur des recouvrecelte,  il n'a pas été décidé si ces forcements éiaient valables ou non. Ainsi, l'augmentalion du produit de l'impôt n'est pas un argument ,qni ait grande valeur; du reste, je n'indique pus uon plus mon argument comme ayant une grande valeur, car je n'admets pas que l'augmentation du produit de l'enregistrement soit dû a des mesures de ce genre, elle lient à d'autres circonstances. Je suis très-lenlé de croire que nos receveurs fout toutes les diligeuces pour percevoir les droits qui sont dûs, mais c'est à l'augmentation de la valeur de la propriété, c'est aux nombreuses mutations qui se sont produites, mutations qui sont souvent le résultat des constructions d'uiihlé publique, c'est au bienêtre qui se produit dans le pays, qu'il faut attribuer l'augmentation du revenu de l'enregistrement. Mais cette augmentation n'est pas un argument pour nous faire admettre que l'administration ait fait son devoir. Un reste je suis convaincu que nos receveurs d'enregistrement satisfont à leurs devoirs, que les vérificateurs fout encore leur devoir, mais je suis aussi convaincu d'autre chose, c'est qu'ils sont très-découragés de l'état actuel de l'administration. Et eu effet n'y a-t-il pas lieu, pour le receveur, d'être découragé, lorsque, daus la conviction d'avoir agi dans l'inléiêl du Tiésor il ne peut pas parvenir à faire décider s'il a oui ou nou bien agi? Une situation pareille n'est pas faite pour encourager les receveurs, et j'en connais qui seraient vraimeat heureux de voir entrer l'administration de l'enregistrement dans une situation normale, daus uue situatiou où elle s'est déjù trouvée dans notre pays. Je suis heureux d en avoir fini avec cette question, dunt je me suis occupé à contrecœur, car je lùiiine pas à accuser surtout des hommes hononibles. iMais j'ai cru devoir le faire dans un intérêt public, et je suis convaincu qu'en signalant le mal nous le ferons cesser,, et que nous aurons ainsi rendu service à la chose publique el aux hommes mûmes qui sont en cause. lâcher qu'il trouve dans la position où il est le moyen de pouvoir y rester et qu'il ne soit pas tenté do solliciter une recette qui, p. ex , produirait davantage. Une manière d'atteindre ce but, serait «l'appliquer largement, vis-à-vis des receveurs d'enregistrement, les dispositions que nous avons prises vis-à-vis d'autres receveurs, de leur allouer un supplément du dixième de leur traitement, lorsqu'ils ont, pendant dix ans, rempli leurs fonctions dans la même localité. On a cru obtenir ce résultat en donnant en pareil cas deux cents francs d'augmentation à chaque receveur; on avait demandé, en section centrale, que lorsque cette somme ne suffirai pas pour constituer le dixième auquel le receveur aurait droit, ou ajoutât la différence; réclamation trop juste, à mon avis, pour que le Gouvernement puisse refuser d'y satisfaire. Quant aux receveurs, qui avaient des remises sur les droits dc barrière, il est encore équitable et naturel qu'on les indemnise de la privation de celle branche de recettes; ne pas lo f;iin>, ce serait leur inspirer le désir de quitter la localité pour trouver ailleurs une recette plus avantageuse ct plus lucrative. Quant aux autres fonctionnaires de l'enregistrement, je dirai d'eux ce que j ai dit à propos de l'administration des finances, ct je m'en occupe avec plaisir, puisque j'ai eu l'honneur d'en cire le chef pendant quelques années. On a fait pour eux ce qu'on a l'ait pour les employés des contributions; quelques-uns avaient obtenu, à raison de leurs nombreux travaux, de leurs capacités, des services qu'ils rendaient, uni: augmentation de traitement. Survint un« ordonnance qui fixait à nouveau le chiffre des traitements, en déclarant toutefois qui; les droits acquis seraient respectés ; mais lorsqu'il s'est agi de donner le supplément du dixième après dix ans de service, on n'a plus tenu compte des droits acquis, car l'augmentation précédemment obtenue a été déduite du dixième. Pour eux, comme pour le fonctionnaire des contributions, je crois qu'on n'a pas assez largement et équitablement réparti ce supplément de traitement. Je me résume en désirant et en espérant que tous les reproches graves qu'on a adresses à cette administration, viennent à cesser et que dans un avenir rapproché, on utilise mieux qu'on ne l'a fait jusqu ici, Incapacité, l'intelligence cl l'activité des fonctionnaires de l'enregistrement. (à continuer.) 11 me reste à dire quelques mots sur d'autres observations faites par la section centrale et qui lui ont été dictées par un sentiment d'équité. L'administration de l'enregistrement mérite toute notre sollicitude, tout notre intérêt, car comme je le disais, c'est celle qui nous procure la plus belle part de nos impôts, et cela aux moindres frais de perception. 11 résulte en effet de mes recherches, que l'administralion de l'enregistrement n'absorbe que ii ou 7 pCt. du revenu qu'elle produit à l'Elal; aucune autre administration ne peut donner des résultats semblables. Elle exige beaucoup d'intelligence; elle a besoin, vis-à-vis des contribuables, d'être dans une position cornplètement indépendante et surtout vis-à-vis des contribuables avec laquelle elle est sans cesse en contact, vis-à-vis des notaires. Pour assurer celle indépendance, il faut naturellement donner aux fonctionnaires qui en font partie un traitement en rapport avec les services qu'ils rendent à l'Etat cl la position qu'ils doivent tenir dans la société. Nous ne venons pas, à cette occasion, vous demander de faire exceptionnellement pour l'administration de l'enregistrement, ce que nous ne demanderions pas pour loules les autres adiniiiistralioiis; nous espérons qu'il arrivera bientôt un jour où, par une mesure générale, on pourra améliorer le sort des fonctionnaires; mais en ce moment, il nous suffirait de la voir mise sur lo même rang que les autres. C'est pourquoi nous avons exprimé le désir qu'on payât aux receveurs de l'enregistrement, te dixième en sus du traitement, dixième accordé à tous les fonctionnaires après dix ans de service dans les mêmes fonctions. C'est surtout pour les receveurs d'enregistrement que cela est nécessaire; il faut qu'ils trouvent un avantage à rester dans la position où ils sont; c'est peut-être pour cela que les traitements fixes, avec une majoration de tant pour pCt. sur les recettes, sont dans celle administralio» une bonne chose. Lo receveur du l'enregistremeut, en effet, a besoin d'une parfaite connaissance des localités, de la valeur de tous les objets qui s'y trouvent; il a besoin de connaître les personnes et il n'acquiert cette pratique qu'après une longue expérience dont il est juste de lui tenir compte. II faul doue