BUDGET DES RECETTES.
L'indépendance luxembourgeoise, 1873-01-18 00:00:00

BUDGET DES RECETTES. bection I. — Recettes. Art. 1er. — - Excédant effectif de recette de l’exercice 1872. 300,000 Adopté sans observation. Section II. — Contributions directes et accises. Art. 2. — Contribution foncière majorée de 20 pCt. à titre de contribution mobilière. 880 000 La 3» section appelle l’attention du Gouvernement sur le classement des communes et la section centrale propose le libellé-ci • contributions foncières 880,000 fr. M. Ulveling, dir.-gén. fait observer que le libellé a été toujours celui que porte le budget, mais qu’il n’y a pas d’inconvénient à omettre les mots : majorés de 20 pCt. à titre de contribution mobilière. Quant au classement des communes, cola semble être une allusion à une révision cadastrale. Le nouveau cadastre est trop récent, pour qu’on puisse arrêter en principe une nouvelle révision. Tout ce qu’il y a à faire, c’est de soumettre la question à une étude. U faut qu’il soit fait la statistique des adjudications et des baux, pour qu’on puisse voir, si les revenus sont au-dessous ou au-dessus de leur taxation. L’article 2 est adopté d’après le libellé proposé par la section centrale. Art. 3. — Contribution mobilière et patentes 290,000 Un membre de la section centrale demande qu’il soit avisé aux moyens de parvenir à une répartition plus équitable do cet impôt. M. Ulveling. Tous les efforts de l’administration tendent à obtenir ce résultat. Cet impôt est en progression de 20 °/0 et progressera encore, car il suit la marche de la fortune publique. 11 y a des fortunes patentes, qui sont facilement atteintes ; d’autres aussi se cachent et il est difficile de les atteindre. Ce n est pas un réglement qui remédiera à cet inconvénient, mais la révision de la loi même. Depuis 23 ans que la loi existe, les circonstances ont changé, et le moment est venu de la réviser. L’administration des contributions s’occupe de ce travail. Aujourd’hui le conseil d’Etat décide en dernière instance et si le Gouvernement élaborait un réglement, il pourrait avoir des conflits avec ce corps. Eu tout cas le gouvernement rassemble les décisions du conseil d’Etat, et sous peu il pourra élaborer un réglement. L’art. 3 est adopté. Art. 4. — Contribution personnelle Capitation) 80,000 plu'13’ section demande une répartition dem u.nh°rme de cet impôt, la Ire section un m« i la 8UPPrcS8'on du mot „capitation“ ; deux ^ |r° Romande la suppression do l’impôt, M. üiTCB-' devienne proportionnel, tion“ et’;e.^M,9'- La, loi porto le nom „capita- un nrnîof1 n ea^ difficile de le changer dans de budget. Quant à l’application de la loi, elle se fait d’après l appreciation des experts-répartiteurs. Aussi varie-t-elle d’après les communes. 11 ne peut être, en ce ' moment surtout, question de supprimer cet impôt, parce qu’il faudrait le remplacer par un autre. Si la situation actuelle des finances se maintient, il en pourra être question à quelques années d’ici. La proportionnalité de cet impôt serait sa fusion avec l’impôt mobilier, tandis que c’est un minimum d’impôt que doit payer tout Luxembourgeois non réputé indigent. M. 8'hmit croit que ces explications sont satisfaisantes et engage le Gouvernement à faire cesser les anomalies qui se présentent dans l’application de la loi. M. Eyschen critique cette diversité dans l’interprétation et dans l’application de la loi. Il serait à désirer que la question fût tranchée, si les domestiques doivent payer ou non l’impôt. Le Gouvernement n’a pas dit son opinion à ce sujet ; qu’il prenne l’avis du Conseil d’Etat et l’exprime dans un règlement. Tous les ans on a promis des projets de règlement, et cependant rien n’en a été. M. Ulv Ung. C’est une question d’appréciation , si les domestiques ou servantes doivent payer ou non l’impôt. D’après la loi, ceux qui ont un salaire annuel de 100 francs tombent sous l’application de la loi. M. Faber. Ce sont toujours les maîtres qui payeront. M. Toutsch. La loi doit être modifiée. En attendant cette révision , des instructions doivent être données aux contrôleurs, pour obtenir de l’uniformité dans la répartition. M. Ulveling. Les instructions ne manquent certes pas. Ce n’est pas une réglementation, mais une révision qui est nécessaire. M. Schmit fait observer que la rentrée de l’impôt présente Bien des difficultés par ce qui concerne les domestiques et servantes qui changent si fréquemment de domicile. Les frais de rentrée sont aussi trop élevés. L’art. 4 est voté avec la suppression du mot „capitation“. Art. 5. — Produit des concessions et ventes de mines. 150,000 Cet articlo est tenu en suspens. Art. 6. — Impôt sur les chevaux et les bœufs. 48,000 La 2’ section demande si le Gouvernement a l’intention de présenter un projet de loi touchant un impôt à établir sur les chevaux de luxe. M. U’veling déclare qu’il présentera sous peu un projet de loi imposant les voitures et les chevaux de luxe. L’art. 6 est adopté. Art. 7. — Impôt sur les cabarets 50,000 Quelques membres de la 2e section demandent s’il n’y aurait pas lieu de prendre des mesures pour combattre l’ivrognerie en limitant le nombre des cabarets d’après le chiffre de la population. M. Ulveling ne croit pas que les progrès de l’ivrognerie tiennent à l’augmentation des cabarets. Le nombre de ces débits est à peu près resté le même depuis 1866; il était en 1866 de 1913, en 1867 de 1934, en 1868 de 1924, en 1869 de 1945, en 1870 de 1953 et en 1871 de 1940. Les recettes n’ont pas a7rnnnnfn pluSi;QC%lle? étaient en 1866 de 4 1.000 fr., en 1867 de 48,000, en 1868 de 47,000, en 1869 de 48,000, en 1870 do 49.000 et en 1871 de 49,000 fr. Quant à la limitation des cabarets, il faut se demander si la Constitution permet de porter des restrictions dans le commerce. C’est une étude à faire. L’art. 7 est adopté. Section III. — Douanes. bection IV. — Enregistrement et Domaines. vernementla révision du régime hypothécaire. M. Ulveling. Le gouvernement s’en est occupé. La commission nommée ad hoc, a proposé l’adoption de la loi belge. Les autorités judiciaires sont occupées de l’étude de ce travail qui est près d’être terminé. L’art. 18 est adopté. Art. 19. Successions 100,000 Quelques membres de la 3e section demandent qu’il soit établi un impôt sur les successions en ligne directe. La section centrale ne se rallie pas à cette demande. M. Ulvding. Ce projet a été soumis à l’administration de l’enregistrement qui s’est prononcée contre. Le Gouvernement ne saurait s’y rallier non plus. M. Metz. On y viendra cependant un jour. L’art, est adopté. Ces articles sont admis sans observation. Art. 23. — Amendes de condamnations diverses , dommages- intérêts, restitutions, droits fraudés, confiscation en numéraire 50,000 M. Eyschen demande quel a été le résultat de la loi sur la contrainte par corps. M. Vanneras. Les recettes se sont él vées de 19,000 fr. à plus de 50,000 fr. Ce résultat est important. La répression aussi est devenue plus efficace. L’art. 23 est adopté. Art. 24. — Recouvrement de frais . de justice 17,000 Art. 25. — Recouvrement de frais de poursuite et d’instance 2,500 Ces deux articles sont admis sans observation. Art. 26. — Fermage de la pêche et des passages d’eau 4,000 Les sections croient que les rivières navigables doivent être aussi soumises à la loi. M. Vanneras déclare que la loi ne peit atteindre les rivières mitoyennes, la Moselle et une partie de la Sûre. L’art, est admis. Art. 27. — Frais de garde de bois communaux 17,000 La première section demande la réorganisation du service forestier. M. Vanneras demande la remise des explications. L’article est adopté. Art. 28. — Ventes immobilières 75,000 Les sections demandent une autre manière de procéder aux ventes, croient que des retards et les refus d’approbation écartent les amateurs, demandent la confection de plans généraux et la valeur des terrains à vendre. M. Vannerus. Le délai d’approbation n’est que de 10 jours; il y a donc erreur. La manière de procéder aux ventes sera modifiée ; le plan d’ensemble déposé antérieurement est maintenu; il y a eu un seul refus d’approbation ; impossible d’évaluer même approximativement le produit des ventes, mais il dépassera assurément un million. M. Schmit pense que le Gouvernement doit être large dans ces ventes. M. Simons demande s’il est vrai qu’une grande société voulait acquérir tous les terrains de la plaine, et y faire des constructions qu’elle aurait vendu par annuités. Cela se fait en Belgique. L’affaire serait à recommander. r M. Vannerus. Une société s’était présentée, ^ mais elle s’est retirée à la suite des derniers événements financiers. Il ne s’en est pas présenté d’autre; le Gouvernement serait charmé d’entrer en négociations à ce sujet. M. S.mons demande quels sont les rapports entre le Gouvernement et l’administration de la ville. Il serait regrettable que des tiraillements existassent. M. Vannerus reconnaît qu’il y a certains désaccords entre le Gouvernement et l’administration de la ville. L’art, est admis. Section v. — Postes. Art. 33. — Taxe des lettres et autres recettes 166,000 La section centrale demande que les postes ne soient plus une charge pour l’Etat. M. Ulrelinq fait observer que depuis 1871, les recettes des postes dépassent les dépenses. M. Velter demande si les sommes dues par certains employés de la poste ont été restituées. M- Ulveling. Il s’agit d’une fausse interprétation faite par des agents de la poste. 10,000 fr. ont été restitués pour l’année 1871. Quant à 1870, le Gouvernement est en correspondance. L’article est admis. Section VI. — Télégraphes. Art. 34. — Taxes des dépêches et autres recettes 31,000 La Ire section fait observer que le prix d’une dépêche pour la Belgique devrait être de 1 fr. au lieu de 1,50 fr. M. Ulveling répond que ce prix est fixé par le traité international. Quant au secret des dépêches, il est garanti par l’art. 22 de la loi de 1854. M. Eyschen dit que l’observation de la section centrale sur le secret des dépêches n’a pas la portée qu’on veut lui donner. Il s’agit seulement de faire en sorte que, dans les bureaux du pays, le télégraphe soit séparé du public, afin qu’il ne puisse s’en approcher assez pour pouvoir prendre connaissance des dépêches. M. Metz fait l’éloge de l’administration de Luxembourg et demande un bureau télégraphique pour Capellen. L’art. 34 est adopté. Art. 35. — Produit du travail des détenus 110,000 La section centrale pense que le produit du travail est trop minime eu égard aux dépenses. M. Vannerus reconnaît que le bénéfice n’est que de 10,000 fr. Cela s’explique par le genre d’industrie qu’on y fait; on y travaille pour les administrations de l’Etat, et il est donc inutile d’émarger des chiffres élevés; le besoin de surveillance influe sur la quantité de travail; il y a beaucoup de mal -façon, vu l’incapacité des détenus et leur court séjour dans les prisons. Le même fait se présente d’ailleurs dans tous les pays; on n’est pas guidé par des considérations pécuniaires, mais par des considérations morales. L’art. 35 est adopté. Section AMI. — Prisons et dépôt de mendicité. Section YM. — Recettes diverses. Admis sans observation. Séance publique, mardi, 21 janvier à 3 heures de relevée. Art. 8. — Eau-de-vie indigene ou importeo de la Prusse, etc. 110,000 Art. 9. — Biere 100,000 Art. 10. — Recouvrement de frais de poursuites. 2,500 Art. 11. -- Timbre de quittances d’accises. 2,000 Art. 12. — Remboursement par les communes des frais de copie de plans cadastraux de bois com- munaux 2,000 Art. 13. — Recettes diverses 1 000 Art. 14. — Part du Grand-Duche dans les revenus du Zollverein : a) droit d’entree et de sortio 550,000 b ) sucre de betteraves 225,000 J c) sel 210,000 f d) tabac indigeno 8,000 996,000 Part du Grand-Duche l dans les droits d’Ueber- l gangsabgabe sur la bi6re et l’eau-de-vie 3,000 Art. 15. — Recettes excedant la part nette du Grand-Duche dans les differents produits, ou recouvrement d’avances faites & la douane grand-ducale 150,000 Art. 16. — Enregistrement 530,000 Art. 17. — Greffe 16,500 Tous ces articles sont adoptes sans observations. Art. 18. — Ilypotheques 55,000 La section centrale recommande au gou- Art. 20. — Centimes additionnels 210,000 Art. 21. — Timbre 140,000 Art. 22. — Droits en sus et amendes cn matiere de timbre, d’en- reffistrement, etc. 10,000 Art. 29. — Yentes mobili&res 10,000 Art. 30. — Locations 10,000 Art. 31. - Frais de vente d’im- meubles 7,500 Art. 32. — Recettes diverses 5,000 Ces articles sont admis. Art. 36. — Produit de la cantine et recettes diverses 1,000 Art. 37. — Recouvrement des frais d’entretien de detenus 50,000 Art. 38. — Re.enues sur les traitements et autres recettes pour subvenir en partie au payement des pensions 75,000 Art. 39. — Contingent des villes de Luxembourg, Diekirch et Ech- tornach dans les depenses des colleges 30,000 Art. 40. — Droits & payer par les recipiendaires pour l’obtention de grades 4,000 Art. 41. — Recette pour couvrir les frais des adjudications faites pour compte de l’Etat. 3,000 Art. 42. — Yersement par la Banque internationale pour le trai- tement du commissaire de Gouver- nement 6,000 Art. 43. — Yersement par les Societes des chemins de fer pour frais d’inspection et de surveillance 22,120 Art. 44. — Remboursement des depenses de la Caisse d’epargne 11,000 Art. 45. — Excedants de recette de comptables extraordinaires 10,000 Art. 46 — Recettes accidentelles et impr6vues de toute nature 6,000 Art. 47. — Avances revues par la Caisse de l’Etat ou retrait de fonds en depot 500,000 Art. 48. — Interets de fonds en depot : a) Fonds de l’Etat p memoirs. b) Fonds des consignations 4,800