1° RAPPORT AU PRINCE LIEUTENANT.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1861-11-12 00:00:00

1° RAPPORT AU PRINCE LIEUTENANT. Luxembourg, le 5 novembre 1861. Monseigneur, Depuis longtemps déjà l'attention du gouvernement a été attirée sur l'insuffisance de Li police rurale et forestière, à laquelle est dévolue la mission importante de surveiller les propriétés et de conserver les récoltes. Nos prédécesseurs au gouvernement avaient institué une commission chargée de donner son avis sur les améliorations dont le service de la police en question paraît susceptible. Cette commission a formulé ses idées de réforme dans un projet de loi, lequel a été soumis aux délibérations du conseil d'Etat. Ce corps, dans un travail longuement motivé, a donné son appui aux principes qui servent de base à l'organisation de la police rurale et forestière projetée par la commission nommée ad hoc; il a de son côté élaboré un projet de loi sur ladite matière, par lequel il a amendé et complété les dispositions du projet de la commission prérappelée. Après mûr examen, je n'ai pas hésité à me rallier au projet de loi présenté par le conseil d'Etat; j'ai la conviction que l'application des principes consacrés par ce projet imprimera au service si important de la police rurale et forestière un nouvel essor et aura les effets les plus salutaires. L'on attribue généralement la défectuosité qui existe en ce moment dans le service de la police des champs et des forêts à une double cause : .,.,„. 1° à l'absence de toute unité dans la direction des agents chargés de la police rurale et forestière, et spécialement à l'absence d'un contrôle suffisant sur le personnel des agents chargés de la police rurale; 2°\ l'insuffisance des traitements dont jouissent la plupart de ces agents, et à la circonstance qu'ils sont privés de toute pension. C'est à ces inconvénients que le projet de loi tend à obvier. C'est en réunissant les attributions de Ja police forestière à celles de la police rurale et en plaçant tout le personnel de cette police sous un chef unique, que l'on parviendra certainement à introduire l'unité dans la direction de ces services ; c'est en embrigadant les gardes chargés de la surveillance des champs et des bois que l'on parviendra sans doute à créer un contrôle plus efficace sur ces agents: c'est ce que le projet de loi en question tend à réaliser. La réunion des attributions de l'administration forestière à celle de la police rurale n'est nullement contraire aux principes de la législation qui régit celte matière. Aux termes de l'art. 2 de la loi du 5 octobre 1701, les gardes des bois communaux peuvent être en même temps gardes champêtres d'après les dispositions de l'art. 1" de la loi du 14 novembre 1849, les gardes forestiers et les gardes champêtres sont appelés indistinctement à constater les délits qu'ils découvriront sur les propriétés forestières comme sur les propriétés rurales. Le peu d'étendue de notre pays et de ses ressources, ainsi que le fait observer le conseil d'Etat, ne permet guère d'organiser et d'entretenir convenablement une police rurale suffisante en outre d'une police forestière. L'embrigadement des agents de la police rurale n'est pas une idée nouvelle. Cet embrigadement a été organisé dans la province du Luxembourg belge par un règlement du 10 juillet 1838, et il a été signalé par le conseil provincial comme une mesure très-propre à rendre la surveillance de la police rurale plus active et plus continue. Afin d'améliorer le sort des agents de la police rurale et forestière, le projet de loi dispose : a) que les traitements des fonctionnaires de tous les grades decette administration sont fixés par arrêté royal grand-ducal; b) que l'Etat fera l'avance de tous les traitements à charge de remboursement par des centimes additionnels à la contribution foncière sur les propriétés non bâties ; c) que la loi générale sur les pensions est applicable aux fonctionnaires de tout grade de l'administration en question. Nul doute que l'adoption de ces mesures aura pour effet de stimuler le zèle et l'activité de tous les agents de la police rurale et forestière et les obligera de vouer tout leur temps et tous leurs soins au service important dont ils sont chargés. Le projet de loi que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Altesse Royale, reproduit toutes les dispositions renfermées dans le projet de loi élaboré par le conseil d'Etat, sauf quel(lires  changements partiels, parmi lesquels celui introduit à l'art. 14 du projet du conseil d'Etat mérite uniquement d'être signalé. Aux ternies de cet article les brigadiers et les gardes ne peuvent être distraits dv .leur service en cette qualité pour aucun autre ser vice public ou communal, non plus que remplir aucune antre fonction. Cette disposition me paraît trop restrictive; il suffit d'interdire aux agents en question de cumuler leur emploi avec toute autre fonction. J'ai jugé nécessaire de compléter le projet de loi élaboré par le conseil d'Etat, en déterminant par des dispositions précises les rapports entre les agents de la police rurale et forestière et delà gendarmerie. Ces dispositions sont empruntées au décret du 11 juin 1806 concernant les rapports entre les fonctions de garde champêtre et celles de la gendarmerie. Je prie très-respectueusement Votre Altesse Royale de daigner m'autoriser à présenter le projet de loi en question à l'Assemblée des Etats. Je suis, etc. Le directeur général de l'intérieur et de la justice, M. JONAS