CHAP. VI. – Dispositions transitoires.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1857-10-02 00:00:00

CHAP. VI. - Dispositions transitoires. Art. 42. Les six plus anciens avocats du barreau de Luxembourg, qui onl actuellement qualité pour signer les mémoires en cassaiion, conformément a l'art. 51 de la loi du 12 juillet 1848, el les avoués actuellement en fonctions conformément aux arrêtés du 21 juin 1836 et du 1G mars 1842, peuvent continuer, les premiers, à signer les mémoires en cassaiion, les seconds, à exereer leur ministère, sans avoir besoin d'une nomination. Art. 43. Les pourvois en cassation introduits conlre les arrêts de la cour supérieure de juslice, lors de la mise en vigueur de la présente ordonnance, seront instruits et jugés conformément à la législation existante jusqu'à ce jour. Tous autres pourvois en cassation seront intruiis et jugés d'après les dispositions de la présente ordonnance. llandons et ordonnons etc. Luxembourg, le 22 septembre 18Ü7. Pour le Roi Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant dans le Grand Duché, HENRI, Prince des Pays-Bas. l'ar le Prince, Le Secrétaire, G. d'OLI.MART. Le Conseil des administrateurs généraux : SIMONS. WURTH-PAQUET. SERVAIS. EYSCHEN DE SCHERFF AUGUSTIN  Le Mémorial du 50 septembre, 1" partie, publie une ordonnance royale grand-ducale du 25 septembre 1857, sur l'organisation de la Chambre de» comptes, de la teneur suivante : Nous Guillaume III, etc. Art. Ier. La Chambre des comptes est composée d'un président, de deux conseillers et d'un secrétaire. Un réviseur et un ou deux contrôleurs y sonl attachés. Les membres de la Chambre des comptes, ainsi que le réviseur fl les contrôleurs, sonl nommés par le Roi G.and Duc. Leurs traitements sont fixés par arrêté royal grandducal. Les employés subalternes de la Chambre des comptes sonl nommés par le gouvernement qui fixe leurs traitements. Art. 2. La Chambre des comptes délibère au nombre de irois conseillers, président compris. En ras d'empêchement du président, ses attributions sont exercées par le plus ancien conseiller. En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs conseillers, la Chambre des comptes se complète au nombre de irois membres par l'adjonction de conseillers honoraires. Les conseillers honoraires sont nommés par le Roi Grand Duc. Us oui droit à des jetons de présence b déterminer par arrêté royal grand-ducal. Art. 3. Les art. 1, 2, 5 et 7 de la loi du 9 janvier 1832, concernant l'organisation de la Chambre des comptes, sont abrogés. Une autre ordonnance royale grand-ducale du 25 septembre 1857, sur l'organisation du service du cadastre, dit dans son article unique : La loi du 9 mars 1850, sur la conservation du cadatre, peut êlre modifiée par arrêté royal grandducal. Les dispositions de celte loi continueront d'êlre observées aussi longtemps qu'il n'y aura pas élé dérogé par arrêté royal grand-ducal. Enfin une 5" ordonnance royale grand-ducale du 25 septembre 1857, sur l'organisation du conseil du contentieux de l'enregistrement el des domaines, porte ce qui suit : Article unique. La loi du 9 janvier 1852, sur la composition du conseil du contentieux de l'administration de l'enregielrement et des domaines, est rapportée. «Vous nous réservons d'organiser le conseil du contentieux par arrêté royal grand docal.