ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Suite de la 4e Séance
L'UNION., 1861-09-10 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Suite de la 4e Séance Ov, pour nous démontrer que la résolution fédérale n'est pas hors de la compétence de la Dièie, le Conseil d'Élat vient nous dire : L'art. 17 de l'acte linal de Vienne établit que la Diète seule est juge de sa compétence, qu'en conséquence, alors même qu'elle poserait un acte excédant sa compétence, ce ne serait pas à nous à statuer et à dire qu'elle a été trop loin. Le Conseil d'État cite les art. 10 el 17 de la Wiénér Scfilussakte à l'appui de son avis; je vous demanderai la permission de vous donner lecture de ces deux articles. Les art. 10 et 17 sont ainsi conçus : „Art. 10. Der Geftunmtwille des Bundes wird durd) verfas,,1'ungsniahige Beschliisse der Bundesversammlung ansgesprochen; «verfassungsmahig aber sind dieienigen Beschliisse, die innerhalb „der Grenzen der Competenz der Bnndesversaminliing, nach vor„gangiger Berathuiig, dnrch freie Abstimmung enlweder im emp „ren Rathe oder im Plénum, gefasst werde», je uachdem das Eine „oder das Audere dnrch die grundgesetzlicheu Bestinimnnssen vor„geschrieben ist. „Ait. 17. Die Bundesversammlltnss ist derufen, zur Aufrecht„Haltung des wahren Tinnes der Bundesacte, die dann cnthal„tenen Nestiniinnngen, wenn iiber deren Auslegung Zweifel eut„stehen sollte», dem Bnndeszweck gemah ZU crklaren, nnd in alleu „vorkommenden Fallen den Vorschriften dieser Urkunde ihre ti$? „tige Amvendung zu sicheru." L'art. 10 nous dit donc que les résolutions prises par la Dièle dans le cercle de sa compétence, sont seules verfassungsmaszig, c'est-à-dire légales et obligatoires. L'art. 17 nous dit que lorsqu'il y a doute sur un article de la loi fondamentale de la Dièle, c'est la Dièle elle-même qui interprète celle loi. Le Conseil d'Étal y voit la preuve que lorsque la Diète a excédé sa compétence, elle seule a le droit de venir se déjuger, el que nous sommes obligés de nous soumettre à ses résolutions, quand même elles excéderaient sa compétence. Jusqu'ici j'avais cru que le Conseil d'Étal élail le gardien des prérogatives el de la puissance souveraines, qu'il était le gardien de notre Constitution, de notre indépendance ; or, je pense que vous reconnaître/ tous avec moi que, si la manière de voir du Conseil d'Etat devait triompher ici, il ne pourrait pins être (pieslion de souveraineté ni d'indépendance chez nous, ni pour le Roi, ni pour le pays. La Dièle viendrait faire à l'Assemblée un règlement d'ordre intérieur, que nous serions obligés de nous y soumettre, et que jamais nous ne pourrions nous y soustraire, parce que la Diète seule aurait le droit de se déjuger. Je crois inutile d'entrer dans les détails du rapport du Conseil d'Etat; il ne réfute à peu près aucun des arguments de la section centrale; il consacre près d'une page à prétendre que la section centrale a voulu dire que les résolutions fédérales devaient être autant que possible uniformes, et à démontrer que des résolutions émanant toutes delà même source, ne pouvaient pas être autant que possible uniformes, mais devaient l'être tout à fait, sous peine de se contredire; que ce sont les législations du pays qui doivent être rendues uniformes. Ceci est une discussion de mots bien oiseuse, el il faut que le Conseil d'État ait une bien triste opinion de la section centrale pour la croire capable de débiter de semblables absurdités. Il y a cependant encore une phrase dans ce rapport qui m'a frappé, c'est celle-ci : «Il est possible encore qu'il y ait des États qui se placent sur » un terrain politique fédéral tout autre que celui qui pourrait «peut-être mieux convenir aux vœux comme aux intérêts du » Grand-Duché; que parlant les exemples cités, loin d'eucoura»ger, doivent faire réfléchir sérieusement. » Ainsi le terrain politique sur lequel se pose la section centrale, sur lequel se sont placées toutes les sections, ce terrain pourrait bien ne pas convenir aux vœux du Luxembourg. J'avais cru jusqu'ici que l'Assemblée des États était l'expression de la pensée du pays, l'expression intime de ses vœux, de sa volonté; le Conseil d'Etal professe à cet égard une autre manière de voir., mais vous me permettrez de conserver la mienne. Quant aux paroles prononcées par l'hon. Ministre d'État, je suis heureux de constater qu'il a lait encore une fois profession d'un libéralisme aussi pur que possible. Je suis heureux de constater qu'il a dit que le Gouvernement cherchera à doter le pays d'institutions aussi libérales que possible. Cependant je dois dire qu'à l'égard de la résolution fédérale et à l'égard du droit allemand il est échappé à l'hon. Ministre d'Etat quelques mots qui pourraient faire douter que ce soit en effet là ce qui est au fond de son cœur. Il a parlé des articles qui, dans les actes fondamentaux de la Confédération, parlaient de la législation sur la presse. Ces actes fondamentaux, dit-il, énoncent que la Diète aura à prendre des dispositions pour autant que possible uniformes sur la liberté de la presse. Messieurs, si la loi sur la presse de l'Allemagne était trop sévère sur quelque point, il est évident, que ces mots « pour autant que possible uniformes» seraient pour nous une échappatoire qui pourrait nous permettre d'édicter des dispositions plus libérales que celles édictées par le pouvoir fédéral. Je ne comprends donc pas noire lion. Ministre d'État, lorsqu'il vient dire ces malheureux mois «pour autant que possible» ! Car ces mots, Messieurs, prouvent que la législation ne doit être uniforme  que pour autant que les diverses constitutions el les mœurs des divers pays permettent celle uniformité. L'hon. Ministre d'Etat nous dit encore que la résolution fédérale est obligatoire pour nous, parce que nous sommes membres de la Confédération germanique el parce que, en 1848, nous avons reconnu nos obligations fédérales. Messieurs, je crois qu'au point de vue du rapport de la seclion centrale, c'est là déplacer la question; la section centrale n'a pas un instant admis que. nous voulions nous soustraire à nos obligations fédérales; elle a dit au contraire qu'il fallait s'y conformer entièrement, elle a dit que nous admettions l'autorité de la Dièle, du pouvoir fédéral, pour autant que ce pouvoir resterait dans les limites de sa compétence. La question est donc une question de compétence, il ne s'agit pas de savoir si nous sommes plus ou moins disposés à remplir nos obligations. Nous avons dit que la résolution sur la presse dépassait les limites de la compétence de la Dièle; nous avons dit que celle résolution dictait des mesures qui portent atteinte à l'indépendance du Souverain. Nous avons dit qu'elle dépassait sa compétence parce que dans la Wiener Sçhlussakte il est dit que la compétence de la Diète est fixée par les art. 1, 2, 5 el suivants de l'acte constitutif de 1815, et que, en comparant tous ces articles ensemble, nous avons trouvé que la résolution fédérale sur la presse, qui entre dtms l'administration intérieure des différents pays, outrepassait les limiles tracées par la loi fondamentale. Nous avons dit que si celle résolution n'était considérée que comme une opinion de la Diète, comme une norme d'après laquelle les lois devaient être faites, nous pourrions l'admettre dans ce sens; mais que nous ne devrons pas penser à la faire entrer dans notre législation comme une loi devant nous lier irrévocablement et qui jamais ne pourrait être révoquée ni par le pouvoir législatif ni par la Couronne. Il y a une autre question qui avait été soulevée et à laquelle l'hon. Ministre d'État n'a pas répondu. Il a été dit dans le rapport de la section centrale que lorsque les divers pouvoirs qui composent la législature seraient d'accord pour révoquer la résolulion fédérale, ils le pourraient, pourvu que dans la nouvelle loi qu'ils feraient, ils restassent dans les limites qui leur sont tracées par les lois fondamentales qui indiquent nos obligations fédérales. . Messieurs, si vous n'admette? pas ce principe, quelle est donc la position dans laquelle vous placez le pays et la Couronne? Il est évident qu'il n'y a pas dans l'Allemagne entière un Souverain qui voudrait émettre une loi qui le lierait ad vilain wtcrnam; qui voudrait faire une loi qu'il ne lui serait jamais permis d abroger. Comment, la Dièle, dans un moment de crise, de révolution, viendrait rétablir la censure, par exemple, et nous serions obligés de la subir pour toujours sans pouvoir y loucher jamais! Ceci n'est qu'un exemple entre mille; la Dièle pourrait venir décréter que les constitutions ne sont plus admises et lorsqu'une pareille résolution aurait été publiée, nous ne pourrions plus jamais espérer des jours meilleurs; c'est absurde. Hésumons-nous et disons que la section centrale a voulu établir deux choses : d'abord, qu'il était indigne de la souveraineté royale d'être liée pour toujours par une résolution fédérale. Il a été dit que l'indépendance des nations était garantie par le pacte fondamental de la Confédération et que cette indépendance devait être respectée. Il a élé dit encore que la Diète, en faisant une loi sur la presse, avait outrepassé les limites de sa compétence. Eh bien, je crois que dans ces différents principes que les Etats ont déjà admis dans les sections et la section centrale, l'Assemblée trouvera amplement à justifier sa manière de voir, d'après laquelle toute résolution prise parla Diète en dehors de sa compétence ne saurait être imposée aux confédérés et d'après laquelle»encore toute publication d'une résolution peut être révoquée lorsque la législature et la Couronne sont d'accord pour le faire. M. .««un», Dir.-gén. Le Gouvernement, ainsi qiic l'a déclaré l'hon. Ministre d'Etat, a reconnu toute l'importance qui s'attache à la loi sur la presse; nous avons tous été d'accord pour admettre que la liberté de la presse est certainement une des plus précieuses garanlies contre les abus du pouvoir et en même temps un stimulant pour le développement de tous les intérêts. Nous pouvons dire franchement que c'est pénétrés de ces sentiments, que nous avons élaboré le projet de loi qui est soumis à vos délibérations. Messieurs, la section centrale, au lieu d'examiner notre projet de loi au point de vue du principe de la liberté de la presse, a de prime abord soulevé une question de la plus haute gravité. Je regrette que la section centrale ne se soit pas occupée plutôt du fond du projet, qu'elle n'ait pas examiné de prime abord la corélalion des différentes dispositions du projet avec les principes qui dans tous les pays doivent servir de base à la libellé de la presse, que de s'attacher à la question politique, et à une question politique qui louche à un des principes les plus clairs, les plus positifs de notre droit constitutionnel. En effet, dans l'ingrès de noire projet, „ous avons visé la résolution fédérale sur la presse du 5 juin 1854. La section centrale, de prime abord, s'est demandé si la résolution fédérale de 1854 était obligatoire pour le Grand-Duché. Voilà la question que la section centrale a posée dans le commencement de son rapport. Je le répèle, Messieurs, la section centrale aurait pu se passer de poser celle question, elle aurait mieux fait d'examiner les différentes dispositions de notre projet, et de voir jusqu'à quel point ces dispositions étaient empreintes du caractère libéral ou non. De cette manière nous aurions évité la discussion sur un point très-délicat mais très-positif de notre législation politique. La résolu lion fédérale sur la presse est-elle obligatoire dans le Grand-Duché? C'est la question qui est discutée en ce moment. Messieurs, c'est une question qui, dans mon esprit., ne peut pas présenter le moindre doute, et toutes les objections que la section centrale a faites et qui viennent d'être produites par son bon. rapporteur, ne pourront jamais venir détruire les arguments qui existent en faveur de la force obligatoire de la résolution fédérale. D'après l'art. 1" de notre Constitution, nous participons aux droits et aux obligations résultant des traités qui nous lient à la Confédération germanique. C'est là un point qui ne saurait être contesté. Vous formons partie intégrante de l'association, et de même que nous en partageons les bénéfices,, nous en supportons les obligations. Or, d'après l'acte constitutif de la Confédération, la Diète qui est l'organe de la Confédération germanique, exerce un pouvoir législatif sur les (lissèrents Etals qui composent la Confédération. C'est là un point de droit fédéral qui ne saurait être contesté; il y a des cas dans lesquels la Diète peut édicter des mesures obligatoires pour Ions les Liais de la Confédération germanique. C'est un point qui se trouve inscrit dans tous les articles de l'acte constitutif de 1815 et de l'acte final de Vienne. Il s'agit, de savoir si le droit d'établir des principes uniformes sur la presse, ne rentre pas dans les pouvoirs de la Diète. A propos de celle question on s'est dit : il faut que la Diète reste dans les limites de sa compétence; il y a certaines règles qui tracent sa compétence et qu'elle ne peut outrepasser, elle ne peut pas s'immiscer dans le régime intérieur des différents Etats. C'est là une question qui peut être disculée in abstraclo, cl qui a été discutée par les puhlicisles qui se sont occupés du droit fédéral; mais c'est une question qui pour le cas qui nous occupe est entièrement oiseuse. En effet, nous nous trouvons en présence d'un droit législatif qui est attribué à la Dièle de la manière la plus formelle, et par les actes constitutifs de la Confédération même, du droit de pouvoir édicter des mesures autant que possible uniformes sur la presse. En effet, Messieurs , peut-on trouver des dispositions plus claires et plus explicites que celles de l'art, 18 de l'acte de 1815 : „Die Vundesversammlung wird sich, bei ihrer ersteu Zusam„menfiinft, mit Abfassuug glcicl)formiger Perfugungeu iiber die „Prehfteihcit und Ticherstelluiig der Nechte der Tchriftsteller und „Verlcgcr gegen den Nachdruck beschaftigeu." Est-ce que le droit de la Diète, de s'occuper de la presse, peut être plus formellement reconnu qu'il ne l'est par la rédaction de cet article? L'art. 65 de l'acte final de Vienne confirme d'une manière positive l'art. 18; il y est dit : „Die i» de» défendent Bestinniiungeu der Bundesatte, Art. 16, „18, 19, zur Berathung der BundcKversanimlung gestellteu Ge„genstande bleibe» derselben, um durch gemeinschaftliche Ueberein„li!»ft zn moglichst gletchsormigcn Vcrsiignngen zu grlangeu, zur „fernern Bearbeitung vorbehalien." Ainsi on déclare de nouveau que le droit de faire une loi uniforme, autant que possible, sur la presse, reste encore réservé à la Diète. On veut parvenir à une législation plus ou moins uniforme. En effet, la Diète n'exige pas que la législation de tous les pays soit littéralement la même, mais qu'elle soil d'accord sur certains grands principes. Voilà l'interprétation qu'il faut donner aux mois « plus ou moins uniformes ». Voyons comment la Dièle elle-même a appliqué ces principes, comment elle a toujours interprété les dispositions des art. 18 et 65. Elle les a toujours interprétées en ce sens , que le droit lui appartenait de constituer des principes qui devaient être observés dans tous les Etats de la Confédération germanique. Et, Messieurs, la Diète n'a pas seulement basé ce droit de faire une loi sur la presse, sur les dispositions spéciales qui viennent d'être citées, mais elle dérive encore son droit du but même assigné à la Diète par l'art. 1er de l'acte de 1815 : de veiller à la sécurité intérieure de l'Allemagne. En effet, ou ne saurait méce.nnaitre «pie les dangers qui peuvent résulter des abus de la presse sont des dangers qui non seulement menacent un Etat particulier, mais qui peuvent menacer tous les Étals de la Confédération, et par conséquent la Dièle qui, par le but de son institution, est appelée à veiller à la sécurité intérieure de l'Allemagne, est certainement compétente pour faire une loi sur la presse, qui doit devenir obligatoire dans tous les pays de la Confédération germanique. En 1824, lorsqu'on s'est occupé de la prorogation de la loi provisoire sur la presse de 1819, ces principes ont été clairement exprimés par le président de la Dièle même : „Seine Majestat fiiid zu vertiaut mit deu acht foderanven Ge„si!innnge», vou welchen die Deutscheu Buudesregiernngen in „dieser wichtigcu Bundesangelegeilbeit sich beseelt finden, als dah „Hochstdiesclben dem Gedauleii Raum gebeu kouuten, dah es mog„lich ware, diesem, ans dcm Fiirstenrathe Deutschlauds hervor„geheudeii, gemeinsamen Beschlusse mit dem Einivande einer Ver- Mm der Verfassung eines eiiizelucn Ttaates eutgegen zu tre„teu, Bet dcu cugcu Verbiuduugen, welche die Gemeinichaft der „Eprache und der Echrift zivifd;en den fammtlichcu Deutfchcu „Polts!tammen gestlftet, der allé Neicksvcrband fanctionirt hattc. „iuid der Deutsche Bund vou ueuem befestigt hat, tanu dcr SMifr «brauch der Presse nie als ein blohes Localiibel, folglich auch die „Beschranliiug desselben nie als ein ansschliehendes Object der „inneln Oefetzgebung oder Landesverwaltung belrachtet werden. „Eine folche Anstcht ware uur zulafsig, wenn eiu Deutfcher Etaat „sich gegeu allé seine Nachbaru dergestalt abschlietzeu kouute, dah „das, was mit sciucr, Zustimmuug gedruckt wird, die Grenzen „seines eigeneu Gebiets nie uberfchritte. Da aber ailes, was aus „Deutschen Presscn hervorgeht, sich sofort iiber allé Deulschen „Lander verbreitet, und Deutsd)laud heute eiueu auf Grhaltuug „genietusamer Ticherheit uud Ruhe gcgrnudeteu Staatstorper „bildet; so kanu es eiuzelnen Gliederu dicses Korpers uicht frei „stehcu, die grotze Mehrzahl der anderu Ttaateu mit einem stcts „erneuerten Vorrathe von aufruhrerischen Schrifteu zu nbcrschwem„mcn, wodurch dièse ihre eigene Sicherheit und Ruhe, ja den Be„staud uud das hochste Intéresse des ganzeu Vereines gefahrdet „oder verletzt glauben, uud wogegen fie sich durch die streugsteu „Verbote uur uiivollkommen zu schiitzeu vermochteu." Vous voyez que le président de la Diète, lorsqu'il s'est agi de justifier la prorogation de la loi de 1819, ne s'est pas placé au point de vue des articles que nous venons de discuter; mais qu'il a dérivé le droit de la Dièle du but même assigné à ce corps, de veiller à la sécurité intérieure de l'Allemagne. Aussi les prescriptions que la Dièle a édictées sur la presse ont de tout temps été fidèlement observées dans tous les Étals de la Confédération germanique; la loi provisoire de 1819 introduisant la censure, a été en vigueur dans tous les Etats, elle l'a été chez nous, tant que la résolution provisoire de 1819 avait force obligatoire. De même la résolution fédérale de 1854 conslitue le fondement de la législation de tous les pays de la Confédération germanique; il n'existe dans la Confédération germanique aucun pays hors l'Autriche et la Prusse, qui n'ait pas publié la résolution fédérale; il n'est pas moins vrai que la législation de ces deux pays concorde parfaitement avec lotis les principes de la résolution fédérale. Pour notre pays, du reste, la question est tranchée par le texte d'une loi positive. D'après notre Constitution les résolutions fédérales promulguées par le Roi Grand-Duc sont obligatoires dans le Grand-Duché; ainsi pour nous la question ne peut être controversée, elle est tranchée par le texte positif de notre Constitution. Mais, nous dit-on, le Roi d'accord avec l'Assemblée des Etats peut modifier la résolution fédérale; on va même plus loin, on pose en principe que ce serait porter atteinte à la dignité du Roi et même à la dignité de la nation, que de vouloir supposer que les résolutions fédérales ne puissent être changées d'un commun accord entre le Roi et l'Assemblée des États. La section centrale dit, très naïvement, dans son rapport que d'après l'acte final de Vienne, la puissance souveraine doit rester réunie dans la personne du Roi et dans la nation. Je ne sais pas dans quel article de l'acte final de Vienne la section centrale a trouvé la disposition que la puissance souveraine doit rester réunie dans la personne du Roi et dans celle de la nation ; cela n'est dit nulle part; le contraire y est dit; il y est dit que la puissance souveraine doit rester réunie dans la personne du Roi et que les Élats ne peuvent coopérer à l'exercice de cette puissance que dans des cas déterminés. Vous voyez que la section centrale s'est complètement égarée sur la portée de cette disposition, lorsqu'elle dit: «Le principe hautement proclamé dans tous les «actes de la Constitution fédérale qui assure l'indépendance et »la souveraineté des divers pays allemands, exige que tous les >> éléments de la puissance souveraine soient réunis dans la per» sonne du Roi et de la nation. » Dans la personne du Roi, je l'admets; de la nation, l'acte final de Vienne dit le contraire. M. le Président. Qu'est-ce que notre Constitution? M. Jonas, Directeur-général. Par la Constitution les Etals ont été appelés à coopérer à l'exercice de certains droits, mais la souveraineté réside entièrement dans la personne du Roi. On dit: ce serait une atteinte à la dignité du Roi, si le Roi, d'accord avec les Élats, ne pouvait pas modifier la résolution fédérale. D'abord, d'après notre droit constitutionnel, l'Assemblée des États ne doit pas intervenir dans la législation fédérale; la question peut être seulement posée, s'il peut appartenir au Roi Grand- Duc de modifier la résolution fédérale. Eh bien, je dis que le Roi ne peut pas la modifier, et je soutiens que dire qu'il ne peut pas la modifier, n'est nullement porter atteinte à sa dignité. Je vais le prouver. Quel est donc le caractère des résolutions fédérales? Les résolutions fédérales, et notamment celle sur la presse, ont le caractère d'une convention, d'un accord arrêté entre les différents souverains qui composent la Diète. Or, il est un principe admis par tous les publicislcs, qu'une loi ne peut être révoquée ou modifiée que dans la forme dans laquelle elle a été faite. Or la résolution fédérale sur la presse a été faite du commun accord de tous les souverains de l'Allemagne, et certainement un seul d'eux ne peut pas revenir sur les obligations qu'il a assumées vis-à-vis de tous les autres, à moins de forfaire à la loi du pacte auquel il a souscrit. M. le Président. Révoquez l'arrêté de publication. M. .tonus. Directeur-général. L'acte final de Vienne insiste particulièrement sur ce caractère que doit avoir la résolution sur la presse. En effet, l'art. 56 parle de gemeinschaftliche Uebereinkunft. Ainsi l'acte final de Vienne exige qu'il y ait accord entre les différents souverains de l'Allemagne relativement à l'établissement de principes plus ou moins uniformes ; — or cet accord est intervenu , il n'y a pas un seul État appartenant à la Confédération germanique qui n'ait donné son assentiment à la résolution sur la presse, et le représentant de Luxembourg, lorsqu'il a exprimé son vole, a adhéré à toutes les dispositions de la résolution fédérale qui est devenue plus tard loi dans notre pays. Il est évident qu'à moins de vouloir admettre l'anarchie comme principe de la Diète germanique, on ne peut pas admettre qu'un des souverains, du moment qu'il s'est engagé à accéder à une résolution, puisse y revenir sans le consentement des confédérés. Ce serait là admettre comme base de la Confédération germanique un principe de dissolution, d'anarchie, incompatible avec l'existence de ce corps. Messieurs, il ne faut pas trop s'alarmer de la dignité, de l'indépendance des souverains; cette dignité, celte indépendance sont complètement sauvegardées par les statuts de la Confédération. Si on examine de plus près ces statuts, on acquiert la conviction qu'ils ont ménagé, trop peut-être, l'indépendance des souverains. En effet, que voyons-nous? Les cas dans lesquels des résolutions fédérales peuvent être prises à une majorité de voix sont pour ainsi dire l'exception; pour tous les cas d'une haute importance, il faut l'unanimité; les deux tiers, il est vrai, sont posés comme règle, mais les exceptions sont tellement nombreuses que c'est plutôt l'unanimité qui est la règle. Pour ce qui concerne les délibérations de la Diète siégeant au plénum, il n'y a que les déclarations de guerre et les traités de paix pour lesquels l'unanimité ne soit pas requise; pour toutes les autres décisions il faut l'unanimité. Pour ce qui concerne les délibérations de la Diète restreinte, les objets les plus importants ne peuvent être décidés que par unanimité. Enfin, on n'a qu'à analyser les actes constitutifs de la Diète pour acquérir la conviction que l'indépendance des souverains est garantie de la manière la plus large. Messieurs, je crois donc par ces quelques développements avoir démontré que nous ne pouvons nullement révoquer en doute la force obligatoire de la résolution fédérale sur la presse el que même nous ne pouvons pas admettre que le Roi ait le droit de pouvoir modifier celle résolution fédérale, soit seul, soit d'accord avec l'Assemblée des Etals, parce que celle résolution constitue pour lui une obligation fédérale qu'il doit respecter comme les autres princes de l'Allemagne. Il en résulte que si nous voulons attaquer la résolution fédérale, si nous voulons la modifier ou l'abroger, nous heurterons un principe de droit fédéral qui nous lie, nous heurterons encore une des prérogatives royales inscrites dans la Constitution, d'après laquelle le Roi Grand-Duc a le droit de publier les résolutions fédérales; nous heurterons encore la Constitution elle-même qui nous impose le devoir de respecter les résolutions fédérales. Je me demande pourquoi nous nous placerions dans celle position; je me demande, ainsi que je l'ai fait au commencement, pourquoi l'Assemblée des Etats place-t-elle aujourd'hui la question sur un terrain aussi brûlant, pourquoi? Est-ce que par hasard, comme la section centrale le fait supposer, l'Assemblée des États n'aurait qu'à sanctionner la résolution fédérale et n'aurait plus à exercer un véritable pouvoir législatif; en d'autres termes: est-ce que la résolution fédérale sur la presse exclut toute action de la part de l'Assemblée des Etats, toute intervention de sa pari? Je vais prouver que ce n'est pas le cas; je vais prouver que la section centrale en déclarant que l'Assemblée des Etats n'aurait qu'à toucher à la forme de la résolution, mais pas à s'occuper de la question de fond, s'est évidemment trompée. Je me demande pourquoi nous placer sur ce terrain brûlant? Est-ce que le projet de loi que nous présentons et qui est conforme à la résolution fédérale, n'est pas inspiré des principes de liberté? Je vais prouver le contraire, je prouverai que notre projet est conforme aux principes de liberté qui dans tous les pays civilisés régissent la presse, il y a plus: je prouverai même qu'il n'y a pas de différence, je dirai raisonnable qui sépare notre projet de celui de la section centrale. Je prouverai que les divergences qui existent entre le projet du Gouvernement et celui présenté par la section centrale ne portent pas sur les principes qui peuvent être considérés comme le critérium de la liberté, mais plutôt sur des questions qui dans aucun pays du monde n'ont été considérées comme devant trancher la question de la liberté de la presse. Or, si je puis réussir à prouver cette double thèse, il me semble que l'Assemblée devra alors être convaincue qu'il n'y a pas lieu de s'occuper dans le moment de la force obligatoire de la résolution fédérale, mais qu'il s'agit d'examiner les articles et de voir s'ils sont conformes aux principes de liberté auxquels nous tenons tous. Je commencerai par la première thèse: Est-ce que l'Assemblée des Étals , du moment qu'elle ne peut pas toucher à la résolution fédérale, n'a autre chose à faire que de sanctionner dans la forme celle résolution? Est-ce qu'elle n'a pas à s'occuper des questions de fond substantielles? Certainement, oui. Qu'est-ce donc que la résolution fédérale? est-ce une loi complète, parfaite dans toutes ses dispositions? Mais non; la résolution fédérale n'est qu'une déclaration de principes qui doivent être suivis dans tous les pays de la Confédération germanique. Or dans l'établissement de ces principes la Diète laisse une grande latitude à la législation intérieure des différents États, et sous ce rapport elle s'est conformée à l'art. 56 de l'acte final de Vienne qui dit que la législation sur la presse doit être autant que possible uniforme. Je prendrai la disposition la plus importante de la résolution fédérale, celle qui concerne la concession; nul doute que la question des concessions domine, je ne dirai pas la résolution fédérale, mais en général, la législation sur la presse. Or que statue la résolution fédérale à l'égard de la concession? Est-ce qu'elle établit un système uniforme, invariable qui doive être suivi d'une manière absolue dans tous les Etals de la Confédération? Non, Messieurs, elle établit des principes, elle dit.- la concession peut être révoquée par voie judiciaire et par voie administrative, el elle laisse au pouvoir législatif de chaque Etat de déclarer quelle voie il entend adopter. Voilà donc un champ fécond ouvert à la législation intérieure des États. Ils peuvent examiner quel est le mode le plus convenable et qui convient le mieux aux mœurs du pays : est-ce le retrait par voie judiciaire ou par voie administrative. Le mode par voie judiciaire ouvre encore la porte a une infinité de questions : dans quel cas les tribunaux peuvent-ils révoquer la concession? C'est une question d'immense portée dont le règlement final est déféré à la décision des assemblées législatives, question que nous avons déférée à l'appréciation de l'Assemblée des États. L'Assemblée a émis, par l'organe de. la section centrale, un avis sur celle question, et le Gouvernement s'est même empressé de se rallier à cet avis, ainsi de donner son attache à un point de la plus haute importance, le plus essentiel du projet. Ainsi c'est une grave erreur de vouloir prétendre que la législature n'a rien à voir dans la résolution fédérale. Il y a plus : la résolution fédérale ne renferme aucune peine, elle se borne à indiquer les faits qui doivent recevoir une sanction par des pénalités. Voilà encore les législatures intérieures des différents pays de l'Allemagne appelées à un travail trèsimportant : celui d'établir les peines pour les délits établis par la résolution fédérale. Ainsi la résolution fédérale laisse une grande latitude aux pouvoirs législatifs qui peuvent exister dans les différents États de la Confédération. Mais j'en viens à la question principale, celle que je considère comme la seule essentielle : il s'agit de savoir si notre projet de loi, conforme à la résolution fédérale, repose sur les véritables bases de la liberté, el si effectivement il répond à toutes les exigences d'une véritable loi libérale sur la presse. Je dis : oui, et certainement je ne crains pas que qui que ce soit puisse venir me contredire à cet égard. Je vais le prouver. Certes il n'y a personne entre nous tous qui puisse croire que la liberté de la presse puisse consister dans la liberté illimitée et indéterminée de tout direct de tout faire imprimer. Ce serait là une véritable utopie, comme le dit très-bien Chassa n, railleur d'un des meilleurs commentaires sur les lois de presse. (L'orateur donne lecture d'un passage de cet auteur et continue.' > Effectivement, dans tous les pays, même les plus libres, nous voyons que In presse est régie par des lois. La pensée humaine, tant qu'elle est au sein de l'homme n'est justiciable que devant Dieu; mais du moment qu'elle vient prendre corps et se traduire en l'ait, elle rentre dans le domaine des actes, et comme tous les actes émanant de l'homme, elle peut nuire soit à l'ordre publie, soit aux particuliers; elle rentre alors dans le cadre des faits qui doivent être réglementés par la législation. Aussi, je le répète, dans tous les États même les plus libres, il existe une législation sur la presse. Je. vous citerai non seulement l'Angleterre qu'on se plaît à regarder comme l'idéal de la liberté, je vous cite encore les États-Unis d'Amérique. Dans ces Étals les attaques contre les personnes, contre la religion et les bonnes mœurs sont placées sous la juridiction de ce qu'on appelle la loi commune, common law. Voilà la législation de ces deux États. Ainsi la liberté illimitée de la presse n'est pas seulement une utopie, mais une absurdité. Voyons maintenant quelles peuvent être les dispositions qui peuvent régir la presse. Parmi ces dispositions il y en a certainement qui détruisent entièrement la liberté de la presse; il y en a d'autres qui ont seulement pour but de réglementer la presse, de manière qu'elle ne devienne nuisible ni aux particuliers ni à l'intérêt public. Parmi les dispositions qui portent réellement atteinte à la liberté de la presse, je citerai d'abord la censure qui oblige quiconque veut faire connaître sa pensée par la voie de l'imprimerie, de soumettre au préalable sa rédaction à l'examen de l'autorité qui peut en défendre ou permettre la publication. C'est la seule loi qui détruise complètement le système de la liberté; du moment que la censure n'est pas admise, un progrès immense est déjà fait; du moment qu'il m'est permis de produire ma pensée, mon opinion, sans qu'au préalable je doive la soumettre à u» examen quelconque , un immense pas est fait sur le domaine de la liberté. La presse peut encore être gênée d'une autre manière, par l'action que l'Etat peut avoir sur l'existence soit de la presse périodique soit de l'imprimerie. J'admets que dans tous les États où le Gouvernement possède la faculté de pouvoir retirer l'autorisation à un journal ou fermer l'atelier d'un imprimeur, la liberté de la presse est gravement compromise. Mais en dehors de ces deux cas je ne vois pas de mesure qui puisse être considérée comme devant porter atteinte à la liberté de la presse. Or, notre projet est resté fidèle aux grands principes de liberté; dans notre projet nous n'avons d'abord pas la censure — donc chacun peut librement écrire et faire imprimer tout ce qu'il pense, sans qu'au préalable il soit obligé de soumettre son écrit à une censure quelconque. Voilà donc un premier point auquel votre projet rend complètement hommage. La suite au prochain numéro Pierre Heintze  rédacteur responsable Luxembourg, Impr. de V. Bùck.