5e PROJET DE LOI
L'indépendance luxembourgeoise, 1872-02-29 00:00:00

5e PROJET DE LOI Emile Delahaye. X. Art. 1er. Il est institué une banque sous la dénomination de „Banque Nationale du Grand- Duché de Luxembourg“ ; son siège est à Luxembourg. Art. 2. Elle pourra établir des agences là où elle le jugera utile ou charger d’autres établissements ou maisons de banque de représenter ses intérêts et de rembourser ses billets de Banque. Art. 3. La durée de la Banque est fixée à cinquante ans. Le terme peut être prorogé par la loi, sur la demande de la majorité de rassemblée des actionnaires. Art. 4. Le capital social est de quinze millions de francs divisé en trente mille actions, en nom ou au porteur, de cinq cents francs chacune. Ce capital pourra être augmenté par décision de l’Assemblée générale des actionnaires et avec l’assentiment du Gouvernement jusqu’à concurrence d’un capital total de trente millions de francs au fur et à mesure du développement des affaires de la Banque Nationale. Art. 5. La Banque commencera ses opérations lorsque la moitié de chaque action sera versée. L’administration de la Banque fera compléter le capital de 7,500,000 francs, s'il est entamé par suite de pertes constatées. Elle pourra faire des appels de fonds, si l’extension des affaires l’exige. Le mode et les conditions de versemment seront réglés par des statuts. Art. 5. Il y aura un fonds de réserve destiné : 1° A réparer les pertes sur le capital versé ; 2° A suppléer aux bénéfices annuels, jusqu’à concurrence d’un dividende de cinq pour cent de la mise. Le cinquième au moins des bénéfices annuels, excédant six pour cent du capital versé, servira à constituer la réserve. Lorsque la réserve atteindra un cinquième du capital versé, ce prélèvement pourra cesser du consentement du Gouvernement. Il devra être rétabli chaque fois que la réserve aura été entamée. Art. 7. Le dixième de ce même excédant est attribué à l’Etat. Art. 8. Les opérations de la Banque consisteront : 1° A escompter, à acheter et à vendre des lettres de change et autres effets ayant pour objet des opérations de commerce, et des bons du Trésors dans les limites à déterminer par les statuts: 2° A faire le commerce des matières d’or et d’argent; 3° A faire des avances de fonds sur les lingots ou des monnaies d’or et d’argent; 4° A se charger du recouvrement d’effets qui lui seront remis par des particuliers ou par des établissements; 5° A recevoir des sommes en compte courant et, jen dépôt, des titres, des métaux précieux et des monnaies d’or et d’argent. 6° Enfin, à faire des avances en compte courant ou à court terme, sur dépôt d’effets publics ou d’autres valeurs garanties par des états, dans les limites et aux conditions à fixer périodiquement par l’administration de la Banque, conjointement avec le Conseil des censeurs, sous l’approbation du Gouvernement. Art. 9. Il est formellement interdit à la Banque de se livrer à d’autres opérations que celles qui sont déterminées par l’article 8. Elle ne peut emprunter ; elle ne peut faire des prêts, ni sur hypothèque, ni sur dépôt d’actions industrielles. Elle ne peut prêter sur ses propres actions, ni les racheter. Elle ne peut prendre aucune part, soit directe, soit indirecte, dans les entreprises industrielles, ou se livrer à aucun genre de commerce autre que celui dont il est fait mention au § 2 de l’article précédent. Elle ne peut acquérir d’autres propriétés immobilières que celles qui sont strictement nécessaires au service de l’établissement. Art. 10. La Banque fera le service de caissier de l’Etat, aux conditions déterminées par la loi, si le Gouvernement le désire. Au cas où il serait fait usage de cette faculté réservée au Gouvernement, des dispositions seront prises pour que le service à organiser ne soit confié qu’à des agents Luxembourgeois. La Banque Nationale ouvrira au Gouvernement un compte courant qui sera productif d’intérêt en faveur de la Banque au taux de 1 escompte, sans que le taux de cet intérêt puisse dépasser 4 p. c. l’an. La Banque tiendra à la disposition du Gouvernement, sur ce compte, une somme de 1,250,000 francs (douze cent cinquante mille francs.) Art. 11. Le Gouvernement se réserve le droit de faire opérer le service de la Caisse d Epargne par la Banque. Ce service sera distinct et indépendant des affaires de la Banque. Son organisation fera l’objet d’une loi. Art. 12. La Banque émet des billets au porteurs. Les billets de banque doivent, avant leur émission, être signés parle Commissaire du Gouvernement Le chiffre total des billets de banque mis en circulation ne pourra dépasser le double du capital social. Il ne pourra dépasser en aucun cas le montant Jréuui des effets de commerce escomptés ou achetés suivant l’art. 8, N° 1, qui se trouvent en portefeuille des métaux précieux dans les coffres de la Banque, des avances faites, à courte échéance et de l’encaisse de la Banque en numéraire. Cet encaisse devra représenter une somme égale au tiers au moins de tous les billets en circulation. L’encaisse pourra toutefois descendre au quart avec l’autorisation du Gouvernement. Sauf les exceptions à établir par les statuts, ne seront escomptés ou achetés que les effets de commerce à ordre, timbrés ayant une cause réelle échéant au plus tard dans les cent jours et garanti, par trois signatures solvables. Art. 13. L’administration de la Banque détermine la forme des coupures, le mode|j de leur émission et leur quantité pour chaque catégorie. Art. 14. Les billets seront payables à vue aux bureaux de la Banque à Luxembourg. Le Gouvernement est autorisé à les admettre en payement dans les caisses de l’Etat. Art. 15. Pour faciliter les virements de fonds, la Banque peut créer des |mandats à quelques jours de vue. Art. 16. La Banque peut être autorisée par le Gouvernement à acquérir des fonds publics, nationaux ou étrangers, sans qu’elle puisse en posséder pour une somme dépassant le montant versé du capital social. Aucune acquisition ne pourra être faite qu’en vertu de l’autorisation donnée, par le Gouvernement, sur la demande de l’administration, approuvée par le Conseil des censeurs. La réserve énoncée à l’art. 6 sera employée en fonds publics. Art. 17. L’administration de la Banque sera dirigée par un Conseil composé d’au moins neuf membres et au plus de quinze membres. L’administration nommera la direction. Art. 18. Il y aura, en outre, un Conseil de censeurs, composé de trois ou de cinq membres. Art. 19. Le président du Conseil d’administration est nommé par le Roi Grand-Duc, pour cinq ans. Art. 20. Les administrateurs et les censeurs seront élus par l’assemblée générale des actionnaires. Néanmoins, la première nomination des administrateurs sera faite par les statuts de la Banque pour le terme de trois ans. La durée des fonctions des administrateurs et des censeurs, l’ordre des sorties, seront réglés par les statuts. Art. 21. Il y aura un commissaire du Gouvernement pour surveiller les opérations et notamment l’escompte et les émissions de billets. Son traitement sera fixé par le Gouvernement, de concert avec l’administration de la Banque. Il sera supporté par elle. Art. 22. L’administration de la Banque adressera au Gouvernement, tous lesjmois, un état présentant la situation de l’établissement. Cette situation sera publiée mensuellement dans le Mémorial ., Art. 23. Les statuts do la Banque seront arrêtés d’après les principes consacrés par la présente loi. Ils seront soumis à l’approbation du Roi Grand-Duc. Ils ne pourront être modifiés que sur la proposition de l’assemblée générale et du consentement du Gouvernement. Art. 24. Le Gouvernement a le droit de contrôler toutes les opérations. Il peut s’opposer à l’éxécution de toute mesure qui serait contraire, soit à la loi, soit aux statuts, soit aux intérêts de l’Etat. Art. 25. Aucune banque de circulation ne peut-être constituée par actions, si ce n’est sous laforme de société anonyme et en vertu d’une loi. Luxembourg, 27 février 1872. Monsieur le Rédacteur, Veuillez, je vous prie, accueillir dans votre honorable journal la note ci-bas: Je lis à l’instant dans le compte rendu de la séance du Conseil communal de mercredi 21 février courant, à l’article: Discussion du budget et rétribution des élèves de l’école de musique, ce qui suit: „Le 17 octobre 1871 nous avons demande „l’avis de la commission des curateurs sur „l’opportunité du maintien ou de la suppression du cours d’accompagnement. Nous „n’avons pas reçu de répoese. „Enfin le 2 février courant, le gouvernement nous a adressé 1a. dépêche suivante: „(Dépêche demandant l’état des dépenses de „l’école de musique, etc., etc.). Notre honorable bourgmestre continue de dire: „Cette dépêche fut transmise en copie à „la commission des curateurs. En suite de „cette communiaation, nous fûmes touchés „des démissions données par MM. Fr. Helpenstein et Em. Delahaye, de sorte que la „commission se compose aujourd’hui de M. „I-Ieck P.“ Pour ma part, Monsieur le Rédacteur, je tiens à protester contre ces allégations, qui ne sont pas exactes. Je n’ai jamais eu connaissance de la demande du conseil communal demandant l’avis de la commission des curateurs sur l’opportunité du maintien ou de la suppression du cours d’accompagnement. Je n’ai pas non plus reçu la copie de la dépêche du gouvernement et n’en ai pris connaissance que par lecture du Bulletin communal. Ce n’est donc pas en suite de cette communication, que j’ai envoyé à M. le bourgmestre ma démission de curateur. Cette démission qui porte la date du 18 courant était motivée en ces termes : MM. les curateurs ne se réunissant jamais, je crois inutile de faire partie plus longtemps d’une commission, qui n’ayant aucun programme, aucune ligne tracée à suivre, ne peut à mon avis être d’aucune utilité. Monsieur Fr. Heldenstein auquel, je viens de parler au sujet de cette question, m’a déclaré, que lui également n’avait eu aucune connaissance de ces communications. Veuillez, Monsieur le Rédacteur, en recevant mes remercîménts, recevoir l’expression de mes civilités empressées. X, le 25 février Dans une session antérieure de la Chambre des députés, alors qu’il s’agissait d’organiser le service de la télégraphie et que chaque petite ville ou localité importante du pays sollicitait à l’envi l’érection d’un bureau télégraphique, on fit l’objection que les sujets capables de diriger ces bureaux faisaient défaut et que les candidats étaient d’autant plus rares que les émoluments attachés à ce genre d’emploi étaient très-nû- nimes. Un des honorables fit alors la proposition d’admettre les candidatures du beau sexe. Cette proposition, malgré sa galanterie, fut accueillie par des rires malins et provoqua, sous cape, maintes réflexions malicieuses, et l'honorable en fut pour ses frais de.... bon vouloir. Cependant, désireux de s’assurer par expérience des grands avantages qui résulteraient pour le pays, si le service de la télégraphie était confié aux discrètes capacités du beau sexe, l’administration des postes a, dit-on, adjoint en apprentissage depuis quelques mois, une toute jeune et jolie fille d’Eve au commis, dirigeant le bureau télégraphique d’E A la bonne heure ! Bon courage fille d’Eve ! l’occasion est excellente pour prouver à ces malins fils d’Adam que la plus belle moitié du genre humain n’est pas moins apte qu’eux à se défaire de certains petits défauts, qu’on prétend être inhérents à la nature et adhérents à la langue féminine. Le Mémorial du lundi, 26 février 1872, publie : 1) La loi du 12 février 1872, concernant la création de quatre nouvelles brigades de gendarmerie dans les communes do Kayl, Larochette, Dalheim et Grosbous. 2) Un arrêté royal grand-ducal du 6 février 1872, portant que les indemnités ou primes accordées aux huissiers, gardes-cham- pêtres, gardes-forestiers et agents de police par les dispositions en vigueur pour la capture des prisonniers, sont supprimées. 3) La loi du 12 février 1872, portant que le crédit de l’art. 70 du budget des dépenses de l’Etat pour 1871 : „Pensions, traitements d’attente et do disponibilités, est majoré de seize mille francs. 4) Un arrêté royal grand-ducal du 21 février 1872, déclarant d’utilité publique l’établissement d’un bureau de douane à Aller- born. 5) Un arrêté royal grand-ducal du 25 jan- vier 1872, portant que le nombre d’homme8 à fournir, ordinairement, par la levée de milice de 1872, eBt fixé à cent. 6) Un arrêté du 23 février 1872, port|lf que le contingent extraordinaire de la leŸee de milice de 1872 est fixé à quinze hon,rnes» qui seront fournis, en sus du conting0llt ®r" dinaire, do la manière indiquée ci-apres: Eich 1, Garnich 1, Hollerich 1, Lintgen 1, Lorentzwoiler 1, Luxembourg 1, Bastendorf 1, Diokirch 1, Foulen 1, Hosingen 1, Mecher 1, Winseler 1, Bivor 1, Remerschen L / 7) Un arrêté du 23 février 1872, portant répartition du contingent ordinaire de la levée de milice de 1872, comme suit : Capellen. — Bascharage 1, Clémency 0, Dippach 1, Garnich 0, Hobscheid 1, Kehlen L Kcerich 1, Kopstal 0, Marner 1, Septfon- taines 0, Steinfort 0. Esch-s.-l’Âlzette. — Bettembourg 1, Differ- dange Dudelange 0, Esch-s.-l’Alzette 1, Frisange 1, Kayl 1, Leudelange 0, Monder- caoge 0, Pétange 0, Rechange 1, Rœser 1, Sanem 1. Luxembourg. — Bertrange 0, Conter n 1, Lieh 2, Hesperange 1, Hollerich 2, Luxembourg 6, Niederanven 1, Rollingergrund 1, Sandweiler 1, Schuttrange 1, Steinsei 1, Strassen 0, Walferdange 0, Weiler-la-Tour 1. Mersch. — Berg 0, Bissen 1, Bœvange 1, Eischbach 1, Heffingen 1, Larochette 1, Lint- gen 1, Lorentzweiler 1, Mersch 2, Nommera 1) Tuntingen 0. Diekirch. — Bastendorf 0, Bettendorf 1, Lourscheid 1, Diekirch 2, Ermsdorf 1, Er- Peldange 0, Ettelbruck 2, Peulen 1, Fouhren 0, Hoscheid 1, Medernach 1, Putscheid 1, Reisdorf 0, Schieren 1, Yianden 1. Clervaux. — Asselborn 1, Basbellain 1, Bœvange 1, Clervaux 1, ConsthumO, Ilachi- ville 0, Heinerscheid 1, Hosingen 1, Muns- hausen 0, Weiswampach 0. Wiltz. — Alscheid 0, Boulaide 1, Esch- Ma-Sure 0, Eschweiler 1, Gcesdorf 0, Ilar- lange 1, Heiderscheid 1, Mecher 0, Neunhau- sen 0, Oberwampach 0, Wiltz 2, Wilwerwiltz L P inseler 0. Redange. — ArsdorfO, Beckerich 1, Bettborn 1, Bigonville 1, Eil 0, Folschette 1, Grosbous 1, Perlé 1, Redange 1, Sæul 0, Useldange 1, Yichten 1, Wahl 1. Grevenmacher. — Betzdorf 1, Biver 0, Flaxweiler 1, Grevenmacher 1, Junglinster 2, Manternach 1, Mertert 1, Rodenbourg 1, Wormeldange 1. Remich. — Bous 1, Burmerange 1, Dalheim 1, Lenningen 1, Mondorf 0, Remer- schen 0, Remich 1, Stadtbrcdimus 0, Wald- bredimus 1, Wellenstein 1. Echternach. — Beaufort 0, Bech 1, Ber- dorf 0, Consdorf 1, Echternach 2, Mompach 0, Rosport 1, Waldbillig 1. 8) Un avis relatif à l’échenillage des arbres, haies et buissons. 9) Un avis portant que l’administration de l’enregistrement et des domaines est chargée de vendre, conformément à la loi du 17 décembre 1853, trois parcelles domaniales situées au lieu dit Simeonswehr , ban de Grei- veldange, et longuant le chemin de halage do la Moselle, savoir: 1 une parcelle mesurant environ deux ares emre le chemin de halage et un inconnu d Ehnen, donnant d’un côté sur Mathias Speltz et de l’autre sur Jean Kint; 2» une autre parcelle mesurant environ 35 centiarer, entre le chemin de halage et Mathias Speltz ; 3° une autre parcelle, formant triangle, mesurant environ 6 centiares, entre le chemin de halage et Heinisch et Daufelt. 9) Un arrêté du 26 février portant que R prix de la journée d’entretien pour l’année 1871 au dépôt de mendicité à Luxem- ourg et à 1 hospice central a été fixé comme suit: à î0franUc 07ncdir?nu d6Pôt de mendicité, adulte à l’hospice central Pour une personne 71 centimes, et 3" pour un aliéné^on"168’ leptique au môme hospice, à 90 cent;ü,n ®pi' 10) Un arrêté du 26 février, portant qUo le sieur Théato-Henkes, de Diekirch, a été autorisé à entreprendre des opérations d’engagement et de transport d’émigrants.