Traité de Paix.
L'UNION., 1871-05-18 00:00:00

Traité de Paix. Nous sommes en mesure de mettre sous les yeux de nos lecteurs le texte exact du traité de paix communiqué à l'Assemblée par M. Jules Favre : Art. V. La distance de la ville de Bel fort à la ligne de frontière telle qu'elle a été d'abord proposée lors des négociations de Versailles, et telle qu'elle se trouve marquée sur la carte annexée à l'instrument ratifié du traité des préliminaires du 26 février, est considérée comme indiquant la mesure du rayon qui, en vertu de la clause y relative du Ier article des préliminaires, doit rester à la France avec la ville et les fortifications de Belfort. Le gouvernement allemand est disposé à élargir ce rayon de manière qu'il comprenne les cantons de Belfort, de Délie et de Giromagny, ainsi que la partie occidentale du canton de Fontaine à l'ouest d'une ligne à tracer du point où lo canal du Rhône au Rhin sort du canton de Délie, an sud de Montreux-Château jusqu'à la limite nord du canton entre Bourg et Félon, où cette ligne joindrait la limite est du canton de Goromagny. Le gouvernement allemand, toutefois, ne cédera les territoires sus indiqués qu'à la condition que la République française, de son côté, consentira à une rectification de frontière le long des limites occidentales des cantons de Cntmom et de Thionville, qui laisseront à l'Allemagne le terrain à l'est d'une ligne partant de la frontière du Luxcm ourg entre Hussigny et Rcdingen, laissant à la Fiance les villages do Thil et de Villerupt, se prolongeant entre Erronville et Aumetz, entre Bouvillers et Boulange, entre Brieux et Lomeringen, et joignant l'ancienne ligne frontière entre Avril et Moyeuvre. La commission internationale dont il est question dans l'art. 1er des préliminaires se rendra sur le terrain immédiatement après l'échange dos ratifications du présent traité pour exécuter les travaux qui lui incombent, et pour faire le tracé de la nouvelle frontière, conformément aux dispositions précédentes. Art. 2. Les sujets français, originaires des territoires cédés, domiciliés.tctuellement sur ce tcrritoiie, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront, jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, «as que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service n ilitaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne. Aucun habitant des territoires cédés ne pourra être poursuivi, inquiété ou recherché, dans sa personne ou dans ses biens, à raison de ses actes politiques ou militaires pendant la guerre. Art. 3. Le gouvernement français remettra au gouvernement allemand les archives, documents et registres concernant l'administration civile, militaire ou judiciaire des territoires cédés. Si quelques-uns de ces titres avaient été déplacés, ils seront restitués par le gouvernement français sur la demanc'e du gouvernement allemand. Art. 4. Le gouvernement français remettra au gouvernement de l'empire d'Allemagne, dans le terme de six moix, à dater de l'échange des ratifications de ce traité: 1° Le montant des sommes déposées par les départements, les communes et les établissements publics des territoires cédés; 2° Le montant d:s primes d'enrôlement et de remplacement appartenant aux militaires et marins originaires des territoires cédés u,ui aurait opté pour la nationalité allemande ; 3° Le montant des cautionnements des comptables de l'Etat ; 4° Le montant des sommes veisées pour consignations judiciaires, par suite de mesures prises rar les autorité, adm nistratives ou judiciaires dans les territoires cédés. Art. 5. Les deux nations jouiront d'un traitement égal en ce qui concerne la navigation sur la Moselle, le canal de la Marne au Rhin, le canal du Rhône au Rhin, le canal de la Sarre et les eaux navigables communiquant avec ces voies de navigation. Le droit du flottage sera maintenu. Art. 6. Les hautes parties contractantes étant d'avis que les circonscriptions diocésaines des territoires cédés à l'empire allemand doivent coïncider avec la nouvelle frontière déterminée par l'art. 1er ci-dessus, se Concerteront après la ratification du présent traité, sans retard, sur les mesures à prendre à cet effet. Les communautés appartenant, soit à l'Eglise réformée, soit à la confession d'Augsbourg, établies sur les territoires cédés par la France, casseront de relever de l'autorité ecclésiastique française. Les communautés de l'Eglise de la confession d'Augsbourg, établies dans les territoires français, cesseront de relever du consistoire supérieur et du directeur siégeant à Strasbourg. Les communautés Israélites des territoires situés à l'est de la nouvelle frontière cesseront de dépendre du consistoire central Israélites siégeant à Paris. Art. 7. Le paiement de 500,000,000 aura lieu dans les trente jours qui suivront le rétablissement de l'autorité du gouvernement français dans la ville de Paris. Un milliard sera payé dans le courant de l'année et un demi-milliard au 1" mai 1872. Les trois derniers milliards resteront payables au 2 mars 1874, ainsi qu'il a été stipulé par le traité de paix préliminaire. A partir du 2 mars de l'année courante, les Intérêts de ces trois milliards de francs seront payés chaque année, le 3 mars, à raison de 5 p. c. par an. Toute somme payée en avance sur les trois derniers milliards cessera de porter des intérêts à partir du jour du paiemeni effectué. Tous les paiements ne pourront être faits quo dans les principales villes de commerce de l'Allemagne et seront effectués en métal, or ou argent, en billets de la Banque d'Angleterre, billets de la Banque de Prusse, billets de la Banque royale des Pays-Bas, billets de la Banque nationale do Belgique, en billets à ordre ou en lettres de change négociables de premier ordre, valeur comptant. Le gouvernement allemand ayant fixé <n France la valeur du thaler prussien à 3 fr. 75 c, le gouvernement français accepté la conversion des monnaies des deux pavs au taux ci-dessus indiqué. Le gouvernement français informera le gouvernement trois mois d'avance de tout paiement qu'il compte faire aux caisses de l'empire allemand. Après le paiement du demi milliard et la ratification du traité de paix définitif, les départements de la Somme, de la Seine-Inférieure et de l'Eure seront évacués en tant qu'ils se trouveront encore occupés par les troupes allemandes L'évacuation des départements do l'Oise, de Soine-et-Oise, de Seine-et-Marne et de la Seine, ainsi que celle des forts de Paris, aura lieu aussitôt que le gouvernement allemand jugera le rétablissement de l'ordre, tant en France que dans Paris, suffisant pour assurer l'exécution des engagements contractés par la France. Dans tous les cas, cette évacuation aura lieu lors du paiement du troisième demimilliard. Les troupes allemandes, dans l'intérêt de leur sécurité, auront la disposition de la zone neutre située entre la ligne de démarcation allemande et l'enceinte de Paris sur la rive droite de la Seine. Les stipulations du traité du 26 février, relatives à l'occupation des territoires français après 1 paiement des deux milliards, resteront en vigueur. Aucune des déductions que le gouvernement français serait en droit de faire ne pourra être exercée sur le paiement des cinq cents premiers millions. / Art. 8. Les troupes allemandes continueront à s'abstenir des réquisitions en nature et en argent dans les territoires occupés; cette obligation de leur part étant corrélative aux obligations contractées pour leur entretien par le gouvernement français, dans le cas où, malgré les réclamations réitérées du gouvernement allemand, le gouvernement français serait en retard d'exécuter les dites obligations, les troupes allemandes auront le droit de se procurer ce qui sera nécessaire à leurs besoins en levant des impôts et des réquisitions dans les départements occupés et même en dehors de ceux-ci, si leurs ressources n'étaient pas suffisantes. Relativement à l'alimentation des troupes allemandes, le régime actuelle >ent en viguer sera maintenu jusqu'à l'évacuation des forts de Paris. En vertu de la convention de Ferrières du 11 mars 1871, les réductions indiquées par cette conventions seront mises à exécutio après l'évacuation des forts. Dès que l'effectif de l'armée allemande sera réduit au-dessus du chiffre de cinq cent mille hommes, il sera tenu compte des réductions opérées au dessous de ce chiffre pour établir une diminution proportionnelle dans le prix d'entretien des troupes payé par le gouvernement français. Ait. 9. Le traitement exeptionnel accordé maintenant aux produits de l'industrie des territoires cédés pour l'importation en France, sera maintenu pour un espace de temps de six mois, depuis le 1. mars, dans les conditions faites avec les délégués de lAlsace. Art. 10. Le gouvernement actuel continuera à faire rentrer les prisonniers de guerre, en s'entendant avec le gouvernement franc is. Lo gouvernement français renverra dans leurs foyers ceux de ces prisonniers qui sont libéra les. Quant à ceux qui n'ont point achevé leur temps de service, il» se retireront derrière la Loire. Il est entendu que l'armée de Paris et de Versailles, après le rétablissement de l'autorité du gouvernement français à Paris et jusqu'à l'évacuation des forts par les troupes allemandes, n'ex cédera pas 8,000 hommes. Jusqu'à cette évacuation, le gouvernemeot français ne pourra faire aucune concentration de troupes sur la rive droite de la Loire, mais il pourvoira aux garnisons régulières des villes placées dans cette zone, suivant les nécessités du maintien de l'ordre et do la paix publique. Au fur et à mesure que s'opérera l'évacuation, les chefs de corps conviendront ensemble d'une zone nettre entres les armées des deux nations. Vingt mille prisonniers sont dirigés immédiatement sur Lyon, à la condition qu'ils seront expédié* immédiatement en Algérie, après leur organisation, pour être employés dans cette colonie. Art. 11. Les traités de commerce avec les différents Etats de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, le gouvernement français et le gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime de traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée. Sont compris dans cette règle les droits d'entrée et de sortie, le transit, les formalités douanières, l'admission et le tr itement des sujets i es deux nations ainsi que de leurs agents. Toutefois, seront exceptées de la règle susdite les faveurs qu'une des parties contractantes, par des traités de commerce, a accordées ou accordera à des Etats autres que ceux qui suivent: l'Angleterre, la Belgique, les la Suisse, l'Autriche, la Russie. Los traités de navigation, ainsi que la convention relative au service international des chemins de fer dans ses rapports avec la douane et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres il'i'sprit et d'art, seront remis en vigueur. Néanmoins le gouvernement français réserve la faculté d'établir sur les navires allemands et leurs cargaisons des droits de tonnage et de pavillon, sous la réserve que ces droits ne soient pas plus élevés que ceux qui grèveront les bâtiments et les cargaisons des nations susmentionnées. Art. 12. Tous les Allemands expulsés conserveront la jouissance pleine et entière de tous les biens qu'ils ont acquis en France. Ceux des Allemands qui auraient obtenu l'autorisation exigée par les lois françaises pour fixer leur domicile en Franco seront réintégrés dsns tous leurs droits, et peuvent en conséquence, établir leur domicile sur lo territoire français. Le délai stipulé par les lois française» pour obtenir la naturalisation se-a cons.déré comme n'étant pas interrompu par le temps do guerre pour les personnes qui profiteront de la faculté ci-dessus mentionnée de revenir en France dans un délai de six mois, après l'échange des ratifications de ce traité, et il sera tenu compte du temps écoulé entre leur expulsion et leur retour sur le territoire français, comme s'il n'avait jamais cessé de résider en France. Les conditions ci-dessus'seront appliquées en parfaite réciprocité aux sujets français résidant ou désirant résider en Allemagne. Art. 13. Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par des conseils de prises avant le 2 mars 1871 seront considérés comme condamnés définitivement. Ceux qui n'auraient pan été condamnés à la date sus-indiquée seront rendus avec cargaison en tant qu'elle existe encore. Si la restitution des bâtiments et à-- la cargaison n'est plus possible, leur valeur, fixée d'api es 1 > prix de la vente, sera rendu à leurs propriétaires. Chacune de-, deux parties contractantes continuera sur son territoire les travaux entrepris pour la canalisation do la Moselle. Les intérêts communs des parties séparées des deux départ ments de la Meurthe et de la Moselle seront liquidés. Art. 15. .Les hautes parties contractantes s'engagent mutuellement à étendre aux sujets respectifs les mesures qu'elles pourront juger utile d'adopter en faveur de ceux de leurs nationaux qui, par suite des événements de la guerre, auraient été mis dans l'impossibilité d'arriver en temps utile à la sauvegarde ou à la conservation de leurs droits. Art. 16. Les deux gouvernements français et allemand s'engagent réciproquement à faire respecter et entretenir les tombeaux des soldats ensevelis sur leurs territoires respectifs. Art. 17. — Le règlement des points accessoires sur lesquels un accord doit être établi, en conséquence de ce traité préliminaire, sera l'objet de négociations ultérieures qui auront lieu à Francfort. Art. 18. -— Les ratifications du présent traité par l'Assemblée nationale et par le chef du pouvoir exécutif de la république franc use, d'un côté, Et de l'autre, par Sa Majesté l'empereur d'Allemagne, Seront échangées à Francfort, dans le délai de dix jours ou plutôt si faire se peut. En foi do quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Francfort, le 10 mai 1871. (L. S.) JULES FAVRK. (L. S.) V. BISMARK. (L. S.) POLYER QUERTIER. (L. S ) ARNIH. (L. S.) C. DE GOULARI). ARTICLES ADDITI0NNCLS. Art. 1". § I". D'ici à l'époque fixée pour l'échange des ratifications du prescrit traité le gouvernement français usera de son droit de rachat de la concession donnée à la Compagnie du chemin de fer de l'Est. Le gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions, en ce qui concerne les chemins de fer situés dans les territoires cédés soit achevés, «oit en construction. § 2. Seront compris dans ce te concession: 1. Tous les terrains appartenant à ladite Compagnie quelle que soit leur destination ainsi que : établissements de gares et de stations, hangars, ateliers et magasins, maisons de gardes de voie, et.; 2. Tous les immeubles qui en dépendent, ainsi que barrières, clôtures, changement» de voie, aiguilles, plaques tournantes, prises d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc., etc.; Tous tes matériaux combustibles et approvisionnements do tout genre, mobiliers de gares, outillage des ateliers et des gares etc., etc.; 4. Les sommes dues à la compagnie des chemins de fer de l'Est à titre de subventions accordées par des corporations ou personnes domiciliés dans les territoires cédés. § 3. Sera exclu de cette cession le matériel roulant. Le gouvernement allemand remettra la part du matériel roulant avec ses accessoires qui se trouverait en sa possien au gouvernement français. § 4. Le gouvernement français s'engage à libérer envers l'empire allemand entièrement les chemins de fer cédés, ainsi que leurs dépendances, de tous les droits que des tiers pourraient faire valoir, nommément des droits des obligataires. Il s'engage également à se substituer, le cas échéant, au gouvernement allemand éelativement aux réclamations qui pourraient être élevées vis-à-vis du gouvernement allemand par les créanciers des chemins de fer en question. § 5. Le gouvernement français prendra à sa oharge les réclamations que la Compagnie des chemins de fer de l'Est pourrait élever vis-à-vis du gouvernement allemand ou de ses mandataires par rapport à l'exploitation des dits chemins de fer et à l'usage des objets indiqués dans le paragraphe 2, ainsi que du matériel roulant. Le gouvernement allemand communiquera au gouvernement français, à sa demande, tous les documents et toutes les indications qui pourraient servir à constater les faits sur lesquels s'appuieront les réclamations susmentionnées. § 6. Le gouvernement allemand payera au gouvernement français pour la cession des droits de propriété indiqués dans les §§ 1 et 2, et en titre d'équivalent pour l'engagement pris par le gouvernement fançais dans lo § 4, la somme de 325 millions de francs. On défalquera cette somme de l'indemnité de guerre stipulée dans l'article 7. § 7. Vu la situation qui a servi de base à la convention conclue entre la compagnie des chemins de fer de l'Est et la société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, en date du 6 juin 1857 et du 21 janvier 1868, et celle conclue entre le gouvernement du gra id-duché de Luxembourg et de l'Est français, en date du 5 décembre 1868, et qui a été modifiée essentiellement de manière qu'elles ne sont applicables à l'état de choses créé par les stipulations contenues dans le paragraphe 1", le gouvernement allemand se déclare prêt à se substituer aux droits et aux charges résultant de ces conventions pour la compagnie des chemins do fer de l'Est. Pour le cas où le gouvernement français serait subrogé, soit par le rachat de la concession de la Compagnie de l'Est, soit par une entente spéciale aux droits acquis par cette Société, en vertu des conventions sus - indiquées , il s'engage à céder gratuitement, dans délai de six semaines, ses droits au gouvernement ailemard. Pour le cas où ladite subrogation ne s'effectuerait pas, le gouvernement français n'accordera de concessions pour le* lignes de chemins de fer appartenant à la Compagnie de l'Est et situées dans le territoire français que sous la condition ex presse que le concessionnaire n'exploite point les lignes de chemin de fer située* dans le grandduché de Luxembourg. Art. 2. Le gouvernement allemand offre deux millions de francs pour les droits et les propriétés que possède la compagnie des chemins de fer de l'Est su< la partie de son réseau située sur le territoire suisse, de la frontière à Bâle, si le gouvornernent français lui fait tenir le consentement dans le délai d'un mois. Art. 3. La cession de territoire auprès de Belfort, offerte par le gouvernement dans l'art 1" du présent traité, en échange de la rectification de frontière demandée à l'ouest de Thionville, sera augmentée des territoires des villages suivants: Rougemont, Levai, Petite-Fontaine, Rcmagny, Félon, La Chapellc-sous-Rougemont, Augeot, Vautbier-Mont, la Rivière , la Grange, Reppe , Fontaine, Frais , Foussemagne, Cunelières, Montrcaux-Châte u, Bretagne, Chavannes - les • Grands , Chavanetto et Suarce. La route de Giromagny et Rcmirernont, passant au ballon d'Alsace, restera à la p. l'ance dans tout son parcours et servira Ufi limite en tant qu'elle est située en dehors "U canton do Giromagny. Jules Favre, V. Bismark, Pouyir'Quertier, Arnim De Goulard.