Section II. — De l'application des punitions disciplinaires.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1857-10-11 00:00:00

Section II. — De l'application des punitions disciplinaires. Art. 37. Le droil d'appliquer les punitions de discipline indiquées aux N° 1, 2, 5, 4 el 5 de l'art. 32 ci-dessus, appartient : 1° Au conseil du Gouvernement , relativement à lous les fonctionnaires et corps judiciares ou administratifs ; 2° A chaque membre du Gouvernement, relativement aux fonctionnaires el corps qui relèvent de son département ; Toutefois le conseil et le membre du Gouvernement n'appliqueront, à l'égard des corps judiciaires, que fa peine indiquée au Ä" 1e' de l'article 52, et à l'égard des magistrats inamovibles, que les peines aux N" 1 et 2 du même article. 3° Au président de la Cour, relativement à tons les fonctionnaires de l'ordre judiciaire, les membres et employés du parquet exceptés; le président de la Cour peut donner des avertissements aux tribunaux d'arrondissement. 4° Au procureur-général, relativement aux membres et employés du parquet, et relativement à tous les officiers de la police judiciaire, en ce qui concerne l'exercice de cette police ; 5° Aux présidents des tribunaux, quant aux juges, jnges-de-paix, juges-suppléants et personnel des greffes du tribunal et des justices de paix; G° Aux procureurs d'Etat, relativement aux substituts et commis du parquet, et relativement à lous les officiers de la police judiciaire de l'arrondissemenl, le juge d'inslruclion excepté, en ce qui concerne l'exercice de celte police ; 7° Aux juges de paix, relativement à leurs greffiers; 8° Au président de la Chambre des comptes, relativement aux membres et aux employés de celte Chambre; 9° A tout directeur ou chef d'administration, relativement à tous les fonctionnaires et employés de son administration; 10° Aux directeurs des établissements d'enseignement public, relativement aux professeurs et aux autres fonctionnaires et employés attachés à ces établissements ; 41° Au secrétaire-général du Gouvernement, relativement à tous les fonctionnaires et employés des bureaux du Gouvernemeni. Tous fonctionnaires non compris dans rémunération qui précède, ont, relativement aux fonctionnaires el employés qui leur sont surhordonnés, le droil de donner des avertissements et des réprimandes. — Des arrêlés du Gouvernement détermineront dans quelle mesure ces fonctionnaires pourront aussi appliquer les peines prévues aux N" 3, 4 et b de l'art. 32 i-dessus. Arl. 38. Le fonctionnaire ou corps frappé d'une punition autre qu'un simple avertissement, peul, dans les huit jours de la notification, prendre son recours : \a Si la mesure émane du conseil ou d'nn membre du Gouvernement; —au Roi Grand-Duc; 2° Si elle émane du président de la Cour ou d'un procureur-général, du président de la Chambre des comptes, d'un directeur ou chef d'administration, ou du secrétaire-général du Gouvernement, — au membre du Gouvernement dont il relève; 5° Si elle émane du président d'un tr.Dunal, — au président de la Cour; 4" Si elle émane d'un procureur d'Etat, — au procureur-général ; 5° Si elle émane d'un juge de paix, — au président du tribunal; 6° Si elle émane de tout autre fonctionnaire, — a l'autorité immédiatement supérieure, ayant pouvoir de discipline sur le fonctionnaire dont la décision émane. Aucun recours n'est admis contre les décisions rendues sur appel, sauf le pourvoi en grâce. Les dispositions du présent article et de l'article qui précède, peuvent être modifiées par arrêté royal grand-ducal à l'égard des fonctionnaires autres que les magistrats inamovibles. Ail. 51). Les peines du déplacement, de la mise en disponibililé et de la révocaiion ne peuvenl êlre appliquées qu'après une instruction préalable, dans laquelle le fonclionnaiee inculpé est mis en demeure de s'expliquer sur le fait mis à sa charge. Toute autorité ayant, aux termes de l'article 37 ci-dessus, le pouvoir disciplinaire sur le fonctionnaire, peut ordonner celle instruction, el elle désigne un ou plusieurs fonctionnaires pour y procéder. Toutefois, à l'égard des membres inamovibles de la magistrature, il est procédé à l'instruction par le président de la Cour el respectivement du tribunal, ou par le magistrat désigné par le président. A l'égard des membres de la chambre des comptes, il est procédé à l'inslruclion par un ou plusieurs membres du conseil d'Etal désignés par le président de ce conseil. Les fonctionnaires chargés de l'instruction ont le droil d'appeler des témoins et de les entendre sous la foi du serment. Les personnes qui refuseraient de comparaîlre ou de déposer, sont passibles des peines comminées en l'art. 8<" du Code d'instruction criminelle. Ces peines, si l'instruction est dirigée par un magistrat inamovible, sonl prononcées par ce magistral. Dans loul autre cas, elles sont prononcées parle tiibunal correctionnel. Arl. 40. A l'égard des membres inamovibles des tribnnaux d'arrondissement, les peines de la mise en disponibililé et de la révocation sont prononcées par les tribunaux d'arrondissement, et lorsque ceuxci négligent d'exercer les droits de discipline, par la Cour. A l'égard des membres inamovibles de la Cour, ces peines sont prononcées par la Cour. Les décisions des tribunaux peuvent être attaquées en appel, tant par le fonctionnaire que par le procureur-général, au moyen d'une déclaration fa'le au greffe de la Cour dans les quatorze jours de la décision. — Les décisions de la Cour sont rendues en dernier ressort. Lorsque la Cour ou tribunal, saisis d'une poursuite disciplinaire, trouvent que les peines de la mise en disponibilité et de la révocaiion ne sont pas applicables, ils peuvent prononcer l'une des peines prévues aux N" 1, 2 et 5 de l'art. 32 ci-dessus. Art. 41. A l'égard de tous autres fonctionnaires, les peines du déplacement, de la mise en disponibililé et de la révocation sont prononcées par l'autorité qui a le droit de nomination. Les membres de la chambre des comptes ne sont déplacés, mis en disponibilité ou révoqués que de l'avis du conseil d'Eiat, comité du contentieux. Lorsque la décision émane d'une autorité inférieure au gouvernement, le fonctionnaire condamné peut, dans les huit jours, prendre son recours au gouvernement, par la déclaration faite au secrélarial général. Lorsque la décision émane du conseil ou d'un membre du gouvernement, le fonctionnaire peut, de la même manière, prendre son recours au Roi Grand Duc. Art. 42. Toules punitions disciplinaires, autres que les simples avertissements, ainsi que toutes décisions rendues a la suite de l'inslruclion prévue en l'art. 39, sonl portées à la connaissance du gouvernement par la voie hiérarchique. Le conseil du gouvernement, ainsi que le membre du gouvernement dont relève le fonctionnaire inculpé, peuvent toujours, dans les limites de leur compétence, appliquer ou provoquer l'application d'une mesure plus sévère, soit pour le fait qui a fait l'objet de la dernière punition, soit pour l'ensemble de la conduite du fonctionnaire, sans que ce dernier puisse se prévaloir de la chose jugée.