Allemagne.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1861-03-16 00:00:00

Allemagne. Le Nouvelliste de Hambourg publie le projet de Constitution pour le duché de Holstein; en voici l'analyse: « Les deux premiers articles déterminent les objets qui rentrent dans les aflaires particulières du duché. Ce sont toutes celles qui n ont pas été comprises dans les atiaires communes de la monarchie. *a souveraineté appartenant au roi dans les limites légales sur le duché sera exercée par le ministre des duchés de Holstein et de Lauenbourg, qui contresignera toutes les lois et ordonnances publiées par le duché, et en sera responsable. »Art. 4. Ce ministre pourra être mis en accusation par les Etats pour violation de la Constitution. Ces accusations seront jugées par le tribunal supérieur d'appel du Holstein et du Lauenbourg. Le roi ne pourra gracier dans ce cas le ministre condamné, qu'avec l'autorisation des Etats. »Art. 5. L'Eglise évangélique luthérienne est la religion d'Etat du Holstein. »Art. f>. Le roi peut révoquer les fonctionnaires qu'il a institués, mais sans les priver de leur pension de retraite. Les juges ne peuvent être destitués que par Teilet d'une condamnation judiciaire. »Art. 7. Il sera établi une cour de compétence pour juger les conflits entre les autorités judiciaires et administratives. »Art. 8. Chacun a le droit de publier ses Pensées par la voie de l'impression, et n'en est responsable que devant les tribunaux. Mais la présente disposition ne sera mise eu vigueur qu'avec la promulgation de la loi sur ionr^ssc'. sera présentée aux Etats dans leur prochaine session. mer des L^e-S/ritoyens ont le droit de forsans autor°?tl0ns (lans clés buts licites et nement a EÄ p„réalable- M*« 1" g°uverces sociétés k "ltc'rd're provisoirement médiatement r\£0ncllt!on de faire Juger "B-»Art. 10 Touf're, deVant ,CS tribunaux' interrogé dans w rdlv'îdu arrêté (,(-'v>-a être »ArtTll heures. restreindre en aueTn 86 ne pcut droits politiques ** v^^li^s^ktdtt ecclésiastiques des cinq tondes; 3° de quatre diverses associations nobles ; 4° de ™Tf JÄf pûtes élus par les possesseurs de biens nobles et grands propriétaires dont la propriété est de 50,000 thalers au moins; 5° de seize députés des petits propriétaires; G. de quinze de_ pûtes des villes et bourgs. »Art. 13. L'Assemblée des Etats se réunit quand elle est convoquée par le Roi. Elle le sera en règle tous les deux ans. La période législative sera de six ans, mais le Roi peut, dans l'intervalle, prononcer la dissolution de l'Assemblée, à condition de convoquer les électeurs dans les quatre mois suivants. »Art. 14. Il ne pourra être rendu aucune loi relative aux affaires particulières du duché sans 1 assentiment des Etats. »Art. 15. Dans des circonstances urgentes, le Roi pourra rendre des lois provisoires, mais qui ne pourront être en contradiction avec la Constitution et qui devront être soumises aux Ktats sitôt qu'ils seront réunis. >Art. 16 à 18. Ces articles sont relatifs aux finances du duché. »Art. 19. Les séances des Etats sont publiques, mais l'Assemblée pourra se former en comité secret, à la demande du commissaire du Roi et de dix membres. »Art. 20 et 21. Les Etats peuvent faire au Roi des propositions tendantes à modifier la législation relative aux matières de leur compétence et lui présenter des plaintes et réclamations concernant l'administration. La réponse à ces plaintes sera donnée à l'ouverture de la session suivante. Art. 22. Tant que l'Assemblée sera réunie, aucun de ses membres ne pourra être arrêté ni poursuivi, sauf le cas de flagrant délit. Nul ne pourra être poursuivi pour ses paroles prononcées au sein de l'Assemblée. Art. 23. Cet article règle les conditions requises pour être électeur, telles que l'indigénat, l'âge de vingt-cinq ans, la possession des droits civils, etc. Pour être électeur dans les villes, on devra posséder une maison assurée contre l'incendie pour la somme de 800 reidelers (2 fr. 80 c.) au moins ; dans les campagnes posséder une propriété foncière de la même valeur. Art. 24. Tous les électeurs sont éligibles dans la classe à laquelle ils appartiennent. Art. 25. Les fonctionnaires n'ont pas besoin de l'autorisation du gouvernement pour accepter une élection, mais ils feront remplir leur emploi à leurs frais. Art. 2G. Le règlement de l'Assemblée sera celui du 15 mai 1834. Le Roi se réserve, lorsqu'une loi votée par les Etats sera soumise à sa sanction, de la soumettre encore une fois, dans une rédaction définitive, à l'Assemblée qui aura à l'accepter ou à la rejeter en entier. Art. 27. La présente loi ne pourra être modifiée que par la loi législative ordinaire et non par des ordonnances provisoires.