CONCLUSIONS
L'UNION., 1864-05-11 00:00:00

CONCLUSIONS Nous publions les conclusions des parties dans la cause du Courrier contre le vicaire-apostolique. Pour Jules Metz, avocat-avoué, domicilié à Luxembourg, agissant en qualité de rédacteur responsable et propriétaire du Courrier du grand-duché de Luxembourg, appelant, comparant par Me André. Contre Nicolas Adames, évêque d'Halicarnasse et vicaire apostolique à Luxembourg, domicilié à Luxembourg, intimé, comparant par Me Limons. Attendu que l'action intentée par l'appelant à l'intimé se base sur l'article 1382 du code civil, qui dit que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; Attendu que, pour prospérer dans sa demande, l'appelant doit donc établir: 1° qu'il y a fait dommageable ; 2° que ce fait est arrivé par faute de l'intimé. Ad n° 1. Attendu que le fait dommageable est articulé dans l'exploit introductif d'instance et dans les conclusions signifiées antérieurement en cause, mais que la discussion de ce point est pour le moment réservée ; Ad n° 2. Attendu que la question de savoir si le lait, posé par l'intimé constitue de sa part une faute, doit être décidée tant au point de vue des principes généraux de droit qu'à celui des dispositions spéciales de la loi du 18 germinal an X; Attendu que l'article 1382 du code civil entend par la faute celle qu'on commet en faisant une chose qu'on n'avait pas le droit de faire (Toullier) ; Attendu qu'il y a encore faute lorsque, en faisant une chose qu'on avait le droit de faire, on excède les justes limites de son droit et qu'il apparaît clairement qu'entre plusieurs manières d'exercer son droit, on a choisi, dans le dessein de nuire à un autre, celle qui pouvait lui être préjudiciable (Toullier) ; Attendu que l'appelant soutient d'abord que l'intimé, en lapçant le mandement lie la manière dont il a agi, et tel qq'i} a conçu et rédigé ce mandement, a fait une chose qu'il n'avait pas le droit de faire; Qu'il soutient ensuite qu'en accordant en principe au vicaire-apostolique le droit de faire un mandement pour exhorter les fidèles à ne pas lire ni à soutenir directement ou indirectement le Courrier, il apparaît pourtant clairement que l'intimé, en déversant l'injure sur la personne de l'appelant, a cherché à dessein à lui nuire et à lui causer préjudice ; Attendu que l'art. 6 de la loi organique du 18 germinal an X, qui fait un tout indivisible avec le concordat de 1801, et qui est encore en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg, définit bien clairement les cas dans lesquels le ministre du culte commet une faute dans l'exercice de ses fonctions ecclésiastiques ; Attendu en effet que ledit article énumère les différents cas d'abus qui constituent autant de cas de faute au regard de la loi civile, puisque celui qui abuse d'un droit devient fautif; Attendu que les chefs d'abus du mandement, ou, en d'autres termes, les fautes commises par le vicaire-apostolique au moyen de ce mandement, sont au nombre de quatre, amplement spécifiés et discutés dans le premier mémoire publié par l'appelant ; Attendu que c'est en vain que le juge a quo s'efforce d'établir que les fautes n'ont pas causé de dommage ; que son raisonnement repose sur une erreur fondamentale et une fausse interprétation de la loi, qui consistent à croire que le dommage causé doit procéder de chaque chef d'abus spécial pour donner lieu à réparation, tandis qu'il suffit que le dommage ait été causé par le mandement et que ce mandement puisse être critiqué comme abusif au regard de la loi organique; Attendu que l'existence du dommage, c'est-à-dire la diminution du nombre des abonnés et des annonces par suite de la publication du mandement, n'a pas encore été contestée par l'intimé, et qu'il est donc pour le moment inutile de s'occuper de cette question du procès; Que l'intimé, dans son système de défense, s'est borné à soutenir qu'en publiant le mandement ii a agi dans le cercle de ses attributions et dans la limite de son droit ; Que le tribunal, en contestant la base des dommages-intérêts réclamés et la relevance des faits allégués, est allé plus loin que l'intimé lui-même et a statué ultra petilum ; En ce qui concerne la fin de non recevoir examinée en second lieu par le tribunal, Attendu que l'art. 8 de la loi organique ne peut pas être opposé à l'appelant, parce que l'action intentée par lui ne tend pas à une déclaration d'abus, ainsi que le tribunal a quo l'a reconnu lui-même ; Que l'action tend uniquement à la réconnaissance d'un droit civil inscrit dans l'art. 1382 du code ; Que l'appelant invoque les dispositions de la loi organique à l'appui de sa demande, parce qu'elles définissent clairement les différents cas d'abus des fonctions ecclésiastiques qui constituent la faute aux yeux de la loi civile, et qui dès-lors donnent lieu à réparation ; Attendu qu3 la demande concernant un droit purement civil, les tribunaux civils, aux termes de la constitution luxembourgeoise, sont exclusivement compétents pour en connaître, et qu'il est partant défendu à l'appelant de s'adresser ailleurs qu'aux tribunaux ordinaires pour faire juger sa demande ; Attendu enfin que la disposition de l'art. 8 est inapplicable chez nous; qu'elle est implicitement abrogée par l'art. 30 de la constitution ; Attendu en effet que les dispositions de l'art. 8 sont, relativement aux fonctionnaires ecclésiastiques, l'équivalent de celles que renferme l'art. 65 de la constitution de l'an VIII quant aux agents du gouvernement; Qu'on a assimilé les ministres du culte aux fonctionnaires de l'ordre civil en les faisant participer au privilège de ne pas pouvoir être attraits devant les tribunaux civils à raison de faits relatifs à leurs fonctions avant l'autorisation préalable du Conseil d'Etat ; Mais attendu que cette autorisation exigée d'après la jurisprudence admise en France ne peut pas être réclamée chez nous, parce qu'elle serait contraire à l'art. 30 de la constitution ; Attendu que l'intimé n'a pas interjette appel incident quant à la disposition par laquelle le tribunal s'est déclaré compétent ; Attendu que de ce qui précède il résulte qu'il a été mal jugé et bien appelé; Par ces motifs, et ceux à faire valoir ultérieurement et même à suppléer d'office, plaise à la cour réformer le jugement a quo, et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, condamne l'intimé aux dommagesintérêts à fournir sur état et aux frais des instances; ordonne la restitution de l'amende de fol appel; Subs diairement, et pour le cas seulement où la cour jugerait que l'affaire aurait dû être portée directement devant elle en vertu du décret du 25 mars 1813, lui plaise mettre le jugement à néant et retenir la cause pour y statuer conformément audit décret; ce faisant, déclarer la demande .-ecevable et bien fondée; condamner l'intimé aux dommages-intérêts à fournir sur état et aux frais; ordonner la restitution de l'amende de fol appel. (A continuer.)