Intérieur.
L'indépendance luxembourgeoise, 1874-07-16 00:00:00

Intérieur. x. Dans Ba séance du 12 juin, le Conseil d’Etat a émis l’avis qu’il n’y avait pas lieu de dispenser du second vote le projet de loi sur la chasse, voté par la Chambre dans sa séanoe du 4 juin, par 22 voix oontre 8 et 1 abstention, et dispensé du second vote par 19 voix contre 11 et 1 abstention. Ont voté oontre la dispense: MM. Thilges, Wurth-Paquet, Jurion, Lefort, TJlveling, Jonas et München. Ont voté pour la dispense; MM. Neumann et Rischard. Luxembourg, le 15 juillet 1874. Monsieur le rédacteur, Je trouve dans votre numéro d’hier, qui ne m’a été communiqué que tardivement, un bout de lettre, dont l’auteur me reproche d’avoir fait des personnalités. Je vous dois, et au publio, un mot d’explication sur oe point. M. l’architecte, sentant la faiblesse de son plaidoyer en faveur du maintien des fortifications du Bock, et se disant avec justesse que de sa seule autorité il ne parviendrait pas à son but, chercha à déplacer le centre de gravité de la question; il écrit d’abord un article en forme de supplique à M. le Directeur-général, supplique qui n’a jamais été remise, car son auteur n’était parvenu qu’à réunir deux signatures y compris la sienne propre. Ensuite M. l’architecte écrit une lettre dans laquelle il approuve sa propre supplique et se recommande lui-même comme homme compétent dans la matière, afin d’être admis à émettre son avis. En troisième lièu, M. l’architecte écrit une lettre de „loin du- pays“, dans laquelle il s’étend en éloges sur les hommes de bon sens qui avaient écrit les deux premiers articles, lisez : s’étend en éloges sur lui-même. Là-dessus je me permets de répondre un mot à ses soi-disants arguments et avant tout je fais la remarque que tous ces articles sortent d’une même plume, car c’eût été là le principal argument qu’on eût pu nous opposer, à savoir que l 'opinion publique se prononce contre la démolition du Bock. Aussi l’a-t-on très-bien senti et c’est pour cola que les quatre articles qui viennent de paraître contre la démolition du Book, portent chacun un cachet différent, quoique tous soient d’une seule et même provenance. Yoyons, M. l’architecte, pouvez -vous, sous votre parole d’honneut, affirmer que vous n’étes pas l’unique auteur des quatre lettres en question ? Quand vous l’aurez ainsi affirmé, je vous croirai, mais jusque-là convenez-en que c’est vous qui avez usé d’un stratagème par trop grossier et non pas moi. Quant à faire des personnalités, je dois avouer que nous marchons en sens diamétralement opposé : Moi, j’ai réduit la question à sa juste valeur en montrant au public qu'elle a son point de départ dans la fantaisie d’une seule personne, tandis que vous vous êtes dédoublé et redédoublé pour faire de votre simple personne quatre personnalités différentes. Il n’est souvent pas bon de 8e croire l’unique facteur dans une question d’intérêt public et en toutes choses un peu de modestie ne peut nuire , alors surtout qu’après une première passe on est obligé do rentrer les cornes. Maintenant si vous voulez bien discuter loyalement le pour ot le contre de cettè question qui présente, en effet, un intérêt d’ordre public pour la ville et son faubourg, je suis prêt à vous suivre et si les arguments que vous apporterez, sont valides, le public, j’en suis sûr, les approuvera, et vous n’aurez rien perdu à assumer seul la paternité de vos œuvres. En vous priant, M. le rédacteur, d’insérer la présente dans votre prochain numéro, je vous autorise en même temps à donner mon nom à mon honorable adversaire, si toutefois oela peut l’intérêsser. Agréez, etc. Loi du 26 jum 1874, concernant les frais d’entretien des aliénés et épileptiques indigents. A partir du 1er janvier 1874, les frais d’entretien à l’hoBpice central des indigents aliénés ou épileptiques seront répartis entre les diverses sections composant la commune qui a la charge d’entretien, au marc le franc de leur contribution foncière et mobilière réunieB. A partir de la même époque, il sera fait remise par l’Etat aux diverses sections du chef de l’entretien des dits aliénés et épileptiques : 1° de 80 pCt. du contingent leur incombant d’après les bases oi-dessus, si, pendant l’exercice qui a précédé l’année de l’entretien, les centimes additionnels aux contributions, perçus pour compte de la section en suite de la loi du 30 novembre 1852, se sont élevés à pins de 50 pCt. ; 2° de 65 pCt. si les centimes additionnels se sont élevés à plus de 25 pCt. sans dépasser 50 p Ct.; 3° de 50 pCt. si les centimes additionnels se sont élevés de 1 à 25 pCt. inclusivement 4° de 35 pCt. si la section n’a pas prélevé d’imposition communale. Les habitants de la ville de Luxembourg sont censés payer à raison de leur octroi une imposition communale de 20 pCt. L’Etat contribuera par des subsides, calculés d’après les bases qui précèdent, aux frais incombant aux communes du chef de rapatriement des aliénés ou épileptiques indigents, ainsi que de leur séjour dans les établi-.se- ments charitables de l’étranger. Arrêté du 7 juillet 1874, portant fixation des honoraires des membres de la Commission d’instruction chargés de l’examen des instituteurs : Il est payé annuellement à chacun des deux membres de la Commission d’instruction, lorsqu'ils fonctionnent comme membres des jurys d’examen prévus par les dispositions citées au § 1er ci-dessus, une indemnité de 75 frs. Le présent arrêté est également applicable aux délégués de la Commission d’instruction près les jurys d’examen qui ont fonctionné pendant l’année 1873. Arrêté du 7 juillet 1874, portant fixation des indemnités pour frais de bureau des officiers du ministère public près les tribunaux de simple police : Nous extrayons de la convention du 25 mai 1874, conclue entre le Grand-Duché et la Belgique pour l’échange réciproque des petits colis et articles de finances, les passages suivants qui intéressent surtout les particuliers: Art. 7. En règle générale, le poids de chaque colis ne pourra excéder 50 kilogrammes. Les dimensions, tant en hauteur an’en largrenr ou on longrnonr, ne pourront dépasser 1 mètre 26 centimètres. Sont exclus du transport, les colis contenant des matières inflammables ou dangereuses. En cas de déclaration frauduleuse, les contrevenants seront poursuivis d’après des lois existantes dans chacun des pays mis en relation par la présente convention. Pour être admis au transport tout colis devra : 1° Être emballé d’une manière qui réponde à la durée du transport et à la nature du contenu ; 2° Être muni d’une adresse très lisible; 3° Être scellé par un timbre ou par une empreinte de cire à cacheter ; 4° Être accompagnée d’une déclaration en douane, laquelle sera dressée en double lorsque le colis devra transiter par la Belgique ou lorsqu’il sera en destination d’un État qui n’appaytient pas au Zollverein; 5° Être accompagné d’ane lettre de voiture portant un timbre ou un cachet en cire pareil à celui qui se trouve sur le colis même. Le conditionnement de chaque colis devra être tel, qu’il soit impossible de parvenir au contenu sans laisser une trace évidente de détérioration de l’enveloppe ou du bris du cachet. Le colis qui ne rempliraient pas les conditions ci-dessus, ne seront acceptés au transport qu’autant qu’ils ne peuvent causer aucun dommage à d’autres colis. En cas d’acceptation, l’expéditeur devra mentionner, sur la lettre de voiture, quo le transport a lieu à ses risques et périls. Art. 11. — Les colis avec ou sans déclaration de valeur ainsi que les articles finances originaires du Grand-Duché en destination pour la Belgique ou en transit par ce royaume pour d’autres pays et vice-versâ, seront taxés d’après les bases suivantes: A. Pour le parcours sur le territoire grand- ducal: 5 centimes par kilogramme, minimum 25 centimes ; 1a, taxe est appliquée par colis ; toute fraction de kilogramme paye pour un kilogramme. Pour les finances ou les colis déclarés à la valeur, il est perçu en sus du port calculé sur le poids de l’expédition, une prime d’assurance de 5 centimes par 100 francs ou fraction indivisible de 100 francs. Cette prime sera réduite de moitié pour les sommes ex- oédant 3000 francs. B. Pour le parcours sur le territoire belge, quel que soit le point de départ ou de destination sur le chemin de fer de l’Etat: 1° Pour les colis sans déclaration de valeur provenant ou à destination du royaume ou en transit, jusqu’à 2 kilogrammes, 50 cent.; de plus de 2 jusqu’à 5 kilogr., 75 cent.; de plus de 5 jusqu’à 10 kilogr., 1 franc; de plus de 10, par kilogr., 10 centimes; 2° Pour les colis déclarés à la valeur ou articles de finances, par chaque 1000 francs ou fraction de 1000 francs, 25 centimes, avec minimum de 50 centimes. Pour les articles finances, l’expéditeur est tenu de déclarer la valeur réelle contenue dans le colis; cette valeur qui sert à fixer la taxe due pour le transport doit toujours être énoncée dans la lettre de voiture. Si la taxe à la valeur est inférieure à celle caloulée en raison du poids du colis, oette dernière sera appliquée. Les expéditions de ou pour la France ou l’Angleterre, en transit par la Belgique, seront taxées aux prix ci-dessus pour le parcours belge. Quant aux prix concernant les parcours français, anglais ou le trajet de mer, ils seront fixés d’après les arrangements intervenus ou à intervenir entre l’Etat belge et les administrations en relation. Art. 12. — Les colis pourront être expédiés avec ou sans affranchissement ; ils pourront l’être avec affranchissement vers toutes les destinations pour lesquelles il est possible de calculer la taxe. Art. 14. — Les deux administrations peuvent faire suivre sur la valeur de la marchandise des remboursements jusqu'à concurrence de 200 francs. Le montant du remboursement doit être énonce en toutes lettres sur la lettre de voiture. Los colis expédiés oontre remboursement ne seront remis aux destinataires que contre le paiement du remboursement des frais de port et autres. L’administration qui aura fait ou fait suivre un remboursement ou un déboursé, portera en compte une provision égale au montant de la taxe qui est perçue de ce chef dans son propre pays. Jusqu’à disposition ultérieure, il nè sera fait aucune avance sur les expéditions contre remboursement pour l’Autriche et au-delà. Art. 17. — En cas de refus de la part du destinataire, ou lorsque ce dernier est inconnu ou introuvable, la lettre de voiture, sur laquelle devra être consigné le motif du refus ou de la non-livraison, sera renvoyée au bureau de départ, qui prendra les ordres de l’expéditeur quant à la disposition ultérieure à donner aux colis. Toutefois les articles sujets à détérioration ou à corruption pourront être vendus sans formalités judiciaires au profit de qui de droit; il sera dressé procès-verbal de la vente. Le produit de la vente sera affecté au payement des frais de transport et des déboursés. S’il y a un excédant, la remise en sera faite à l’expéditeur. Si, au contraire, le produit de la vente ne suffit pas pour couvrir lesdits frais, et que le déficit ne peut être récupéré de l’expéditeur, l’administration des postes du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration des chemins de fer, postes, télégraphes et marine de Belgique supporteront la perte au prorata de la taxe appliquée sur les deux territoires. Les colis adressés poste restante ou bureau restant seront renvoyés au point de départ trois mois après leur arrivée au lieu de destination, s’ils ne sont pas réclamés par le destinataire. Ce délai est réduit à sept jours lorsqu’il s’agit dè colis expédiés contre remboursement. Il est défendu d’ouvrir les colis ou le cas échéant les lettres de voiture ou d’en briser les cachets aussi longtemps que les colis sont en souffrance. Art. 18. — En ce qui concerne les colis marchandises, l’expéditeur aura la faculté de déolarér le chiffre de la valeur du chef de laquelle il désire être garanti en cas de perte ou d’avarie de Bon colis. Cette déclaration n’est valable qu’autant qu’elle est formulée sur la lettre de voiture et sur l’adresse du colis. En cas de perte ou d’avarie d’un colis assuré, l’indemnité sera payée en raison de la valeur déclarée, à moins que l’administration ne fournisse la preuve que la valeur déclarée est supérieure à la valeur réelle du colis. Dans ce cas, l’administration n’est tenue qu’au remboursement de celle-ci. Art. 19. — Lorsque l’expéditeur n’aura pas fait de déclaration de valeur, il n’aura droit qu’à une indemnité correspondant à la perte réelle ou à l’avarie réelle, laquelle indemnité ne pourra toutefois dépasser 3 fr. 75 par demi-kilogramme ou par toute fraction de ce poids. Art. 20. — En règle générale, l’indemnité est payée à l’expéditeur du colis. Toutefois elle pourra être acquittée entre les mains du destinataire, si l’expéditeur le demande expressément ou si celui-ci est inconnu ou introuvable. Art. 21. — Les deux administrations ne sont ni responsables ni tenues au remboursement des pertes ou avaries résultant d’un cas de guerre ou de force majeure, d’un vice propre à la chose, ou de la faute de l’expéditeur. Elles ne le sont pas non plus des dommages indirects et des bénéfices non réalisés. Art. 22. — Les administrations respectives n’assument aucune responsabilité dans les cas suivants : 1° Si les avaries n’ont pas été constatées dès l’arrivée des colis et avant leur acceptation par le destinataire; 2° Si l’emballage ne porte aucune trace extérieure de bris ou de mouillure; 3° Si en outre, lorsqu’il s’agit d’un colis déolaré à la valeur ou d’un article de finances, le poids du colis à son arrivée au lieu de destination est trouvé conforme à oelui constaté par le bureau expéditeur. Art. 23. — En cas de retard, soit dans le transport, soit dans la remise des colis, les administrations contractantes ne sont responsables dans la mesure des art. 18 et 19, qu’en tant que le retard aura eu pour conséquence de détériorer complètement ou partiellement et pour toujours le contenu du colis. Dans aucun cas, les administrations n’auront égard aux variations de cours ou de marché. Art. 24. — Un délai de six mois, prenant cours à partir du dépôt du colis au bureau d’expédition, est accordé à l’expéditeur pour faire valoir ses droits à une indemnité. La prescription est interrompue par l’introduction d’une réclamation de la part soit de l’expéditeur, soit du destinataire, auprès du bureau d’expédition ou de destination. Dans le cas où la réclamation n’aurait pas été reoonnue fondée, un seoond délai de six mois est accordé au réclamant; ce nouveau délai prendra cours à compter du jour où la décision négative lui aura été notifiée. Cette prescription ne sera pas interrompue par l’introduction d’une nouvelle réclamation contre la première décision. 1° pour le canton de Luxembourg a fr. 450 2° pour le canton de Diekirch et d’Esch-sur-l’Alzette & „ 375 3° pour ceux de Capellen, Greven- macher, Redange et Wiltz h . . „ 300 4° pour ceux de Mersch, Remicb, Clervaux et Echternach a . . „ 250 5° pour oelui de Yianden & . . „ 100 Les frais de bureau alloués aux officiers du ministère public près les tribunaux de simple police sont fixós comme suit: