Revue politique.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-09-16 00:00:00

LUXEMBOURG, 15 SEPTEMBRE Revue politique. Le Berlingslce-Tiden.de publie de nombreux documents sur les négociations poursuivies l'an dernier entre les gouvernements de Copenhague et de Stockholm, et qui avaient pour but la conclusion d'une alliance offensive et défensive, en vue des dangers dont le Danemark se trouvait menacé par l'imminence d'une intervention allemande. Ces pièces sont extraites d'un rapport présenté par lu comité Politique du Folksthing; elles sont presque toutes d'origine danoise, et n'offrent aujourd'hui qu'un intérêt rétrospectif. Il est cependant curieux d'y voir que la Suède évoluer à peu près de la même manière que l'Angleterre, c'est-à-dire avancer d'abord, encourager la résistance du Danemark aux prétentions de l'Allemagne, puis reculer peu à peu, chercher à se dégager de l'étreinte de plus en plus pressante de son voisin, et finalement ne songer qu'à ses propres intérêts. Le point de départ est une entente verbale entre les deux rois de Suède et de Danemark, Charles XV et Frédéricic VII au commencement d'août 1863. Les «Jeux princes, dans une entrevue intime agitent sérieusement la question d'une alliance offensive et défensive, qui de leurs mains passe ensuite dans celles de leurs ministres; des projets sont préparés : la Suède semble prête à prendre l'engagement d'envoyer 20,000 hommes au secours du Danemark, dans le cas où le conflit avec la Diète mettrait en péril les parties de la monarchie danoise qui ne relèvent pas de la Confédération germanique. Dans une dépêche, le ministre danois constate que Ips deux gouvernements sont complètement d'accord sur les clauses principales du traité, et déclare que le moment est venu d'en arrêter Ja rédaction définitive. Le cabinet de Stockholm temporise, mais résiste faiblement. Sur ces entrefaites, le roi Frédéric VII t, et le trône de Danemark échoit à Christian  IX. Le gouvernement suédois déclare d'abord que cette mort ne changera rien à ses dispositions; cependant, huit jours après, il insinue qu'il serait peut-être préférable, eu égard à la possibilité d'une médiation imminente de la part des grandes puissances, de ne pas hâter pour le moment la signature du traité d'alliance. Les événements prennent une tournure plus menaçante, les prétentions du duc d'Augustenbourg s'éveillent, l'agitation se répand en Allemagne; Christian IX n'est pas reconnu par la plupart des Etats allemands comme duc de Schleswig-Holstein, et son envoyé est exclu de la Diète. En même temps les puissances occidentales s'émeuvent, notamment l'Angleterre, on invoque le traité de Londres, et la question devient européenne- Tout cela donne à réfléchir à la Suède; elle craint de s'engager isolément; elle se rattache à l'idée de marcher d'accord avec les grandes puissances ; et, dans une dépêche, en date du 2 décembre 1863 , adressée au comte Hamilton, ambassadeur de Suède «à Copenhague, le comte Manderstrœin déclare qu'il s'est opéré un grand changement dans l'état des choses depuis la mort de Frédéric Vil, non par suite de cette mort même, mais à cause d'autres circonstances qui l'ont accompagnée , ou qui en sont résultées, comme, par exemple, la promulgation de la Constitution du 18 novembre ; que de la part de l'Allemagne, il ne s'agit plus d'une simple exécution fédérale, mais d'une attaque contre l'intégrité de la monarchie danoise; qu'il n'a jamais été question d'une alliance offensive et défensive, mais seulement d'une assistance qui serait prêtée dans un cas donné, et dans des circonstances déterminées; que certainement le danger du Danemark s'est accru , mais qu'il peut aussi compter sur un concours plus elficace; qu'en tout cas, k situation de la Suède n'est plus la même ; que, sans doute, elle est obligée de maintenir le traité de Londres, mais au même titre que les autres puissances; qu'elle doit avant tout se préoccuper de ses propres intérêts; qu'enfin, si le Danemark a l'appui des grandes puissances occidentales, il n'aura pas à redouter d'exigences exagérées, et que s'il ne l'obtient pas, ce n'est pas l'assistance de la Suède qui lui fera remporter la victoire sur d'aussi puissants adversaires. C'est ainsi que la Suède clôt ces longues négociations et retire, comme on dit vulgairement, son épingle du jeu. On attend pour le 20 de ce mois, à Berlin, l'arrivée de l'empereur de Russie, qui y passera cinq jours. Par contre, il se confirme que l'empereur d'Autriche ne viendra pas à cette époque à la cour de Prusse; une correspondance ministérielle l'assure aujourd'hui en ajoutant que ni la politique ni l'étiquette n'exigent une contre-visite aussi prompte. L'éventualité probable que le gouvernement français ne ratifierait peut-être pas le traité conclu avec l'empereur d'Anna.n, s'est réalisée ; on écrit de Paris à l'Indépendance belge que décidément la France refusera la reconnaissance du traité de cession. L'amiral Jurien de Lagravière, qui a accompagné l'Impératrice à Schwalbach, a été mandé à Saint- Cloud, par l'Empereur, pour étreconsulté sur l'état des choses en Cochinchine. On vient de recevoir, en France, des nouvelles récentes du Mexique. Le blocus des ports sur les deux Océans a été levé. L'empereur Maximilien allait quitter sa capitale pour visiter les provinces. Une colonne expéditionnaire de 2,000 hommes avait quitté Puebla pour aller purger la province d'Oaxnca des bandes juaristes qui pillaient et dévastaient les propriétés de tous les hommes suspects de s'être ralliés au nouveau régime. On prétendait que Juarez lui-même s'était réfugié à la Nouvelle-Orléans. Cette nouvelle mérite confirmation. Le télégraphe nous annonce, d'après la Correspondencia, de Madrid, que le cabinet espagnol tout entier a résolu de donner sa démission, et qu'il en a instruit la reine. L'Espagne est le pays des surprises, et l'on se demande d'où vient cette résolution soudaine, que rien n'avait fait pressentir jusqu'ici. Les nouvelles du Pérou annoncent que le ministère s'est retiré devant l'agitation populaire et l'attitude des journaux qui l'accusaient de manquer d'énergie vis-à-vis de l'Espagne. Un nouveau cabinet a été formé. Berlin, 13 septembre. — La Gazette de l'Allemagne du Nord annonce qu'une réponse de la Prusse à la dernière note britannique a été. envoyée à Londres. Cette réponse est conçue dans un ton conforme au ton de la note britanniqne. La Gazette de la Croix dit qu'on n'a pas reçu l'avis officiel de l'adhésion des duchés de Darmstadt et de Nassau au nouveau Zollverein. Berlin, 13 septembre. — La haute cour de justice a décidé aujourd'hui que les princes Czartoriski et Radziville ne subiraient pas de prison préventive, moyennant une caution de 10,000 thalers pour le premier et sans caution pour le second. Francfort, 13 septembre. — La Gazette des Postes publie un télégramme de Vienne , annonçant que la conférence s'est réunie ati| jourd'hui, et qu'on a dû s'y occuper d'une proposition austro-prussienne , d'après laquelle les réclamations des duchés, au sujet du partage des valeurs actives de la monarchie danoise, devraient être compensées par une somme une fois payée parle Danemark. Copenhague, 13 septembr. — Le Dagbladct annonce qu'une députation schleswigeoise a obtenu, hier, une audience du roi à qui elle a remis une adresse. Le roi a répondu qu'il désirait vivement conserver au royaume le Schleswig septentrional, et qu'il ferait tous les efforts pouvant amener ce résultat, mais qu'il ne pouvait donner que de faibles espérances de succès. Il a ajouté qu'il était obligé de se borner à cette simple observation, que les fidèles Schleswigeois de devaient pas renoncer à espérer de meilleurs temps. Baguse, 13 septembre. — Le Wanderer et d'autres journaux serbes et allemands ont parlé d'une insurrection de l'Herzégovine et d'un combat qui aurait eu lieu à Kolarcin. Toutes ces nouvelles sont fausses. Il y a seulement une certaine agitation dans l'Herzégovine. Marseille, 14 septembre. — Les lettres de Tunis, du 9, disent que les amiraux commandant les escadres ont signé au commissaire extraordinaire du sultan l'invitation de repartir immédiatsment avec la flotte turque. Les amiraux ont eux-mêmes reçu l'ordre de quitter le mouillage de Tunis, et de partir le 12 ou le 13 septembre, en laissant chacun un navire seulement pour la protection de leurs nationaux. L'escadre française se rendrait dans le golfe de Willefranche, près de Nice. Trieste, 13 septembre. — La malle de Suez apporte la nouvelle que l'ambassadeur anglais, au Japon, a sommé le gouvernement japonais d'avoir à taire disparaître, dans un délai de vingt jours, les entraves mises à 1* navigation dans le détroit de Simonosaki, par les fortifications que le prince Nagato y a fait élever. A l'expiration du délai, si la sommation reste sans résultat, les positions fortifiées du prince Nagato seront attaquées. Un fonctionnaire du gouvernement hollandais vient d'être arrêté, à Batavia, comme ayant cherché à provoquer un soulèvement. La dernière correspondance qui nous avait été adressée de Diekirch, à propos du conflit entre la commune et la fabrique au sujet de la reconstruction de l'église paroissiale, a provoqué de la part de l'Union différentes observations dont nous croyons devoir dire quelques mots. Posons d'abord les faits. Laquestionde savoirsi la fabrique pouvait légalement être autorisée à bâtir une église, a été soumise à l'examen du conseil d'Etat, et celui-ci s'estprononcé carrément pour la négative. Le gouvernement, nous n'en doutons pas, n'a trouvé dans cet avis qu'une confirmation de ses propres vues. On peut donc regarder la difficulté comme étant définitivement tranchée. Mais d'après le même avis du conseil d'Etat, il est de principe «que l'autorité civile doit se * concerter avec l'autorité ecclésiastique »sur les églises à construire ou à reconstruire, pour que l'édifice réponde aux »prescriptions des règles canoniques.» Et c'est en exécution de cet usage consacré par le temps et les précédents, que le gouvernement a soumis au vicaire apostolique les plans adoptés par la commune. Le chef du culte s'est prononcé contre l'emplacement choisi par l'autorité locale et c'est cet avis de l'autorité ecclésiastique qui a été communiqué au conseil communal et qui a provoqué les observations de notre honorable correspondant. Il paraît effectivement qu'on s'est trompé à Diekirch sur la portée et l'importance à accorder à l'avis de M. le vicaire apostolique. Il est assez rationnel que cet avis doive être soumis à l'appréciation du conseil communal, car, sans cela, à quoi servirait-il de le demander? Mais il reste parfaitement loisible à la commune d'adopter cet avis ou de le rejeter. Que la commune prenne une décision où elle déclare que, vu l'avis de M. le vicaire apostolique, elle s'en tient à ses décisions antérieures, et tout sera dit. Nous estimons donc que notre correspondant a versé dans une erreur et qu'il la reconnaîtra avec une entière satisfaction. Mais si nous sommes heureux de pouvoir constater que la manière d'agir du gouvernement, dans l'espèce, est hors de critique, nous n'en dirons pas autant de celle du chef du culte. Et voici pourquoi. L'avis du conseil d'Etat nous dit clairement que, si l'autorité ecclésiastique a un avis à donner, c'est sur la question de savoir si la nouvelle église répond aux prescriptions des ngles canoniques. Une telle disposition se conçoit aisément. Mais le chef du culte a fait tout autre chose que ce qui lui était demandé. Il n'a pas dit que l'église telle que le conseil communal proposait de la construire, ne répondait pas aux prescriptions des règles canoniques; il a dit que remplacement ne convenait pas et il en a indiqué un autre, prétendument pour concilier les deux partis en présence. Or, le vicaire apostolique n'a pas le droit de ne pas accepter un emplacement qui aurait été désigné par la commune comme le plus profitable à ses intérêts, du moment qu'il n'y a pas d'empêchement canonique qui s'oppose à l'adoption de cet emplacement. Et un tel empêchement n'existe certainement pas, d'autant moins qu'il s'agit d'une place où il existe une'église depuis deux cents ans. Le gouvernement, avant d'adresser l'avis du chef du clergé à l'autorité communale, aurait peut-être dû le renvoyer àson auteur afin qu'il le rendît conforme à la loi. Le gouvernement, en tout cas, pour éviter tout malentendu, aurait pu faire observer à la commune, danssalettre d'accompagnement, que le vicaire apostolique s'était occupé de choses qui ne le concernaient pas, attendu qu'il n'avait à se préoccuper que des exigences canoniques. Rien de tout celan'ayanteu lieu, etles membres du conseil s'étant vu communiquer, sans observations de la part du gouvernement, un avis qui empiétait évidemment sur les droits de l'autorité civile, ils ont pu croire que le gouvernement y donnai t son adhésion tacite, en conformité du proverbe : qui ne dit rien, consent. C'est ainsi que nous nous expliquons le malentendu de l'existence duquel la lettre de notre honorable correspondant fait preuve. Toutefois, le mal ne nous paraît pas irréparable. Il sera réservé au conseil communal de la ville de Diekirch d'apprendre à M. le vicaire apostolique jusqu'où vont ses droits dans une question de ce genre. Comme l'avis du conseil d'Etat sur la compétence respective du conseil communal et de la fabrique, en matière de construction d'église, est d'une grande portée, nous croyons devoir reproduire en entier ce document qui ne fait, du reste, que consacrer des principes universellement reconnus : La solution de la question de savoir si les fabriques d'église sont dans le cas d'être autorisées à bâtir des églises neuves, semble dépendre de l'examen de la nature et de l'étendue des attributions que la loi leur confère. Les fabriques d'église sont des administrations spéciales créées dans un but déterminé. Elles ont d'un autre côté pour mission d'administrer des objets intéressant une communauté, administrée elle-même par un corps appelé d'une manière générale à gérer tout ce qui peut la concerner. Elles ont des lors des attributions limitées par le but spécial de leur institution, les termes de la législation qui les régit, et le concours permanent de l'administration générale existante. Rappelons la législation qui concerne leur administration. Elles furent créées par l'art. 75 du décret organique du 18 germinal an X, pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples; cette fonction leur a été confirmée par le décret du 30 décembre 1809 qui dit « qu'elles »sont chargées de veiller à l'entretien et à la »conservation des temples, d'administrer les »aumônes et les biens, rentes et perceptions »autorisées par les lois et règlements, et les »sommes supplémentaires fournies par les »communes, et généralement tous les fonds »qui sont affectés à l'exercice du culte, d'as»surer cet exercice et le maintenir dans sa di»gnité dans les églises auxquelles elles sont »attachées, soit en réglant les dépenses qui y »sont nécessaires, soit en assurant les moyens »d'y pourvoir. » L'art. 37 dit : « qu'elles ont la charge 1° de »fournir aux frais du culte etc. ; et 4* de veil»ler à l'entretien des églises, presbytères et »cimetières; et en cas d'insuffisance des reve»nus de la fabrique, de faire toutes les dili»gences nécessaires pour qu'il soit pourvu »aux réparations et constructions ainsi qu'il »est réglé aux articles suivants. » En vertu des art. 42 et 43 « elles font faire »les réparations si elles ont l'argent nécessai»re; mais elles s'adressent à l'administration, »s'il leur tait défaut » L'art. 46 dit « que l'excédant de leurs re»venus servira aux grosses réparations.» Ce décret traite aussi, en son chapitre IV, des charges des communes relativement au culte, et l'art. 92 veut « que la commune sup»plée à l'insuffisance des revenus des fabri»ques pour les charges portées à l'art. 37, et »qu'elle fournisse aux grosses réparations. » Mais nulle part les fabriques ne sont chargées de procurer un temple à la paroisse. Et en les chargeant de veiller à l'entretien et à la conservation des temples, le législateur exclut toute obligation d'acquérir, de bâtir un édifice du culte. Le décret organique de l'an X dit * que »lorsqu'il n'y aura pas d'édifice disponible »pour le culte, l'évêque s'entendra avec le »préfet pour la désignation d'un édifice con»venable. » L'acquisition des édifices destinés au culte a été mise à la charge de la commune par le décret du 7 ventôse an XI. Le législateur exclut mêmeTaction des fabriques pour les grosses réparations à faire aux frais de la commune. Les art. 95 et 98 du décret de 1809 disposeni d'une manière formelle « que c'est »l'administration communale qui fait exécuter et adjuger les grosses réparations. » Et ces articles ne distinguent pas même le cas où c'est en partie avec l'argent de la fabrique, affectée à cette fin par l'art. 46, qu'il serait procédé aux grosses réparations. L'arrêté royal du 16 août 1824 n'innove rien aux prescriptions existantes relativement à l'administration des fabriques d'église. Il veut seulement que les fabriques se renferment strictement dans les actes d'administration qui leur sont confiés par la législation, et qu'elles ne fassent pas d'autres travaux que ceux de réparations nécessaires d'entretien et de conservation, ce qui résulte de la comparaison de son contexte avec celui de son préambule. Il laisse pleinement subsister la législation de 1809 qui appelle l'administration communale à faire les travaux de construction et les grosses réparations auxquelles la commune fournit. La loi communale du 24 février 1843 n'y change rien non plus; l'art. 35, en parlant des autorisations à obtenir par la commune à des projets de « construction, de grosses répara»tions et de démolition des églises et des édi»fices communaux', » ne suppose pas que pareils travaux soient entrepris par d'autres que par les administrations communales. Et on le comprend, bâtir, reconstruire un édifice, n'est pas faire acte d'entretien et de conservation; c'est créer une chose et non l'entretenir. La grosse réparation est d'ailleurs déjà considérée en général par le législateur comme un acte du propriétaire, et non du simple administrateur. Il no semble pas douteux, en présence de tout ce qui précède, que la législation actuelle exclut les fabriques de tous actes qui ne sont pas actes de pure administration des biens et aumônes, d'entretien et de conservation des temples; et qu'elle leur défend par cela même les constructions et reconstructions d'églises, de presbytères, ou d'autres édifices de cette nature. Une circulaire du ministre Portalis, en date du 12 octobre 1810, que l'on a parfois citée comme reconnaissant aux fabriques la mission de reconstruire des églises, n'est cependant pas contraire à cette solution, en déterminant à laquelle des administrations de la commune ou de la paroisse, il appartient d'agir dans les divers cas qu'il pose, il reconnaît que c'est à l'administration communale à acheter et à bâtir des églises , à la fabrique à les entretenir et réparer. Quelle que fût la prédilection du ministre pour les fabriques d'église, il n'a pas cependant méconnu la limite tracée par la loi à la mission spéciale de la fabrique; pour le prétendre il faudrait étendre les termes dont la circulaire se sert ; au reste , celle-ci n'aurait pu déroger à la loi. Il faut décider, d'un autre côté, par des raisons tirées de l'art. 92 du décret de 1809, que les fabriques ne sauraient entreprendre aucun acte pareil à la reconstruction d'une église contre le gré de l'administration communale, si la fabrique n'eu a pas les fonds nécessaires devers elle; en effet, si la commune doit suppléer à tout déficit quelconque du budget de la fabrique , elle est légalement déclarée garante des actes financiers de la fabrique ; et à ce titre l'administration communale a le droit de s'opposer à tout acte qui sort de la classe des actes ordinaires d'administration et qui pourrait engager l'obligation subsidiaire de la commune. On sait à combien de déboires peut exposer la construction d'un édifice aussi considérable qu'une église. Pour pouvoir écarter le veto de l'administration communale et lui forcer la main à un consentement, il faudrait pouvoir lui garantir: 1° que la fabrique a les ressources nécessaires, 2° que le plan est bien conçu, 3° que l'emplacement est bien choisi, 4* que cet emplacement est exempt de vices du sol, 5° que le d°.vis est complet et exempt d'erreurs, 6° que l'exécution en sera bien dirigée, surveillée et soignée, 7° qu'il ne surviendra pas d'accident soit par cas fortuit, soit par suite de mauvaise conception du plan, mauvaise  exécution , défaut de surveillance, imprudence ou négligence dans les travaux, etc., toutes choses destinées à aggraver singulièrement la charge que le décret de 1809 fait peser sur la commune, et dont celle-ci n'est pas tenue d'accepter les risques à aucun titre , ni principal, ni subsidiaire. Or, cette garantie, personne ne peut la donner. On comprendrait qu'une administration communale pourrait être taxée d'une sévérité excessive, si elle faisait valoir cette obligation subsidiaire pour s'opposer à une construction de la fabrique, alors que celle-ci aurait devers elle plus de fonds qu'il ne serait nécessaire, et si en outre elle était riche et qu'elle eût un tel excédant de revenus ordinaires libres, que tous les risques fussent plus que couverts par une ou quelques années de cet excédant. Dans ce cas. on n'aurait sans doute pas besoin d'insister pour engager l'administration communale à laisser adjuger une construction à forfait. Mais tel ne paraît pas le cas dans l'espèce soumise à l'avis du conseil d'Etat. La fabrique de l'église de Diekirch n'a aucuns revenus disponibles ; ses budgets n'ont jusqu'ici constaté aucune épargne; elle a même dû avoir parfois recours aux deniers de la caisse communale pour équilibrer son budget et couvrir ses dépenses obligatoires. On parle bien de faire un emprunt; mais on remarquera que pour cet emprunt lui-même et pour le paiement des intérêts aussi bien que pour le remboursement du capital, la commune resterait garante de la fabrique en vertu de l'art. 92 du décret de 1809 , et que dès lors l'administration communale doit être reçue à s'opposer à une construction projetée, entre autres au moyen d'un emprunt de 30,000 francs, c'est-à-dire d'une somme dépassant la moitié de celle jugée nécessaire pour la construction projetée. II va de soi que l'administration communale ne peut pas davantage ê<re forcée à accepter le cautionnement de quelques habitants en garantie des intérêts communaux, quelle que fût d'ailleurs la solvabilité de ces particuliers. L'administration communale assumerait en définitive la garantie de la validité du cautionnement et de l'efficacité des mesures et actions pour l'exercer ; ce à quoi la loi ne l'oblige pas. L'intervention d'un Bauvorein ne modifie en rien la position de la fabrique , ni celle de la commune, ce Bauverein devant être dans la conception du projet, l'exécution de la résolution prise par le coiiKeil do fabrique ]'a. gent de celle-ci et dont elle aurait à prendre le fait. Il en serait autrement si ce Bauverein avait une existence propre , c'est-à-dire constituât une association de bienfaiteurs, donateurs ou entrepreneurs dans le but d'édifier une église sans l'intervention actuelle des administrations locales. Il appartiendrait sans doute à cette association d'acheter un terrain, d'y élever une église et d'en faire ensuite don ou vente à la fabrique ou à la commune ou à toutes les deux réunies ; et. dans ce cas elle n'aurait besoin d'aucune autorisation pour son entreprise qui resterait chose privée. La nécessité d'une autorisation ne naîtrait qu'avec l'intervention d'une administration locale pour acquérir par suite d'une cession à titre gratuit ou onéreux. Il paraît que le choix de l'emplacement d'une église est la cause première du conflit qui s'est élevé entre la fabrique et l'administration communale de Diekirch. Or tant d'intérêts communaux divers dépendent de ce choix, qui appartient en principe à l'administration communale , que celle-ci ne pourrait se prononcer qu'après examen mûr et consciencieux , et ne saurait à plus forte raison l'abandonner à la fabrique de l'église ni à toute autre administration non mue par l'intérêt de la commune. L'intérêt de la paroisse, seul guide de la fabrique , ne s'identifie pas avec l'intérêt communal. Ce qui suffit pour le prouver, c'est que le choix de l'emplacement forme peut-être l'unique motif de la divergence d'opinion née dans l'espèce, et qui se traclui* en fait par la désignation de deux emplacC' ments différents. On ne peut contester qu'une fabrique d'église pourrait être autorisée, malgré l'oppos-' tion de la commune, à contracter des emprunts pour élever , reconstruire ou répa1'111* des bâtiments à raison desquels la com" n'aurait pas l'obligation subsidiaire de fo«r01 pour les bâtisses et les grosses reparativ5' comme par exemple les bâtjments de fefI"c de ses biens libres, qui répondraient eux-mêmes de remboursement du capital emprun pour leur amélioration. Mais tel n'est p»s cas pour l'édification d*uno église à fournirnCi à réparer subsidiairement par la comrou • et à raison de laquelle celle-ci peut s'oppo à ce que qui que ce hoit agisse en son lieu place pour lui faire incomber la charge b sidiaire de l'entreprise aussi bien que de i Prunt proposé, comme aussi la commune peut s'°pposer à ce que la fabrique assume des charges qui ne lui sont pas imposées par la loi. D'ailleurs les lois qui régissent les établissements publics, sont d'ordre public, et partant il n'appartient à personne, pas même à -'administration supérieure, de leur imposer des charges, ou de permettre que les administrateurs de ces établissements assument des charges ou des obligations que la loi, bien loin de leur imposer , a formellement départies à d'autres établissements ou communautés, comme dans l'espèce à la commune. Il y a d'ailleurs un motif politique à veiller à ce que l'administration communale et la fabrique se renferment, de part et d'autre, strictement dans leurs attributions. Un empiétement dans le domaine de l'administration est une chose grave et peut engendrer des abus d'autant plus dangereux qu'il deviendrait plus difficile d'en réparer les résultats éventuellement onéreux. Dans sa première délibération, du 30 mars 1864, le conseil de fabrique forme le projet de reconstruction de l'église actuelle; dans sa résolution subséquente , du 18 avril suivant, il propose d'édifier une église neuve sur un autre emplacement à désigner par l'administration supérieure. Mais il ne faut pas se tromper sur la portée des deux propositions; elles se confondent ; les pièces présentées constatent que le projet de reconstruction et celui de construction de l'église neuve n'ont qu'un seul et même plan, et que le projet de reconstruction a en vue l'édification d'une église toute autre que celle qui sert actuellement à -"a paroisse de Diekirch et«dont aucune partie ne serait à conserver. Le projet énonce même que le Bauverein espère trouver une source d'économie dans l'emploi des matériaux provenant de la toiture de l'église actuelle. Il ne s'agit donc pas d'une reconstruction partielle équivaleute à grosse réparation, mais bien d'une reconstruction totale équivalente à construction neuve, ce qui doit empêcher toute espèce de doute sur la valeur du mot reconstruction dont la fabrique s'est d'abord servie; le projet est de procurer à la paroisse non pas Une ancienne église réparée ou restaurée, mais une église neuve des fondations jusqu'au faite et à la croix du clocher. C'est dans ce Sens qu'il faut accepter le projet; on ne saurait épiloguer sur le terme de reconstruction employé. Par toutes ces considérations, Le Conseil d'Etat émet l'avis suivant: 1. q'une fabrique d'église ne doit pas être autorisée à construire une ég]ise npuye nj & fajre une reconstruction de l'église ancienne équivalente aune construction neuve, malgré l'opposition de l'administration communale, si la fabrique n'a pas devers elle les ressources nécessaires pour qu'il n'en puisse pas résulter de charge pour la commune ; 2. Que dans l'espèce, l'on ne peut pas considérer comme ressources dans ce sens les argents à provenir d'un emprunt à taire par la fabrique ; 3. Que la fabrique de Diekirch ne doit pas *tre autorisée à emprunter malgré l'opposit«°n«°n de l'administration communale , les argents nécessaires à la construction d'une église neuve. 4. Que dans l'espèce le Bauverein n'est mis u avant que comme agent de la fabrique, Puisque c'est la fabrique qui présente les plans et qui fournirait les fonds et l'emprunt ; 5. Qu'il est vrai que la disposition de l'art. 7? de la loi de germinal était transitoire, mais lue l'administration supérieure a toujours consacré le principe reconnu par les rescrits du prince, que l'autorité civile doit se concerter avec l'autorité ecclésiastique sur les églises à construire ou à reconstruire, pour que réponde aux prescriptions des règles canoniques. , Ainsi délibéré en séance plénière le 22 juillett 1884.