3° AVIS DU CONSEIL d'ETAT.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1867-10-31 00:00:00

3° AVIS DU CONSEIL d'ETAT. Le conseil d'Etat a déjà plusieurs fois eu l'occasion de reconnaître la nécessité dans laquelle se trouve l'Etat de créer dé nouvelles ressources pour faire face à ses befoins; il ne peut donc pas hésiter à se prononcer pour une augmentation de la contribution mobilière, qui produit aujourd'hui moins de 200,000 fr. et qui est ccrta'ncmt-nt susceptible de produire davantage sans que les contribuables soient surchargés. Cette opinion est d'autant mieux justifiée que l'insuffisance des recettes pour couvrir les dépenses annuelles s'élève à un chiffre considérable et peut être évaluée de 400,000 à 500,000 francs. Mais si l'on doit toucher aux dispositions de la loi du 26 novembre 1849 qui fixent l'impôt mobilier, on est amené à se demander s'il de convient pas de soumettre cette loi à une révision complète. En effet, la loi du 26 novembre 1469 a présenté tant de difficultés d'application et d'interprétation, elle a reçu une exicution si diverse dans les différentes parties du pays, qu'on doit être porté à y substituer une rédaction plus précise, mieux conçue, pour assurer l'égalité entre les contribuables, au moment uù, la charge de l\mpôt devenant-plus forte, il importe davantage d'écarter les causes d'ure répartition qui ne serait pas exacte. Le conseil d'Etat ne croit néanmoins pas qu'il y ait de lieu de procéder à la révision entière de la loi du 26 novembre 1849; selon lui, cette révision ne produirait pas l'amélioration qu'on en attend; car c'est au principe de la loi plutôt qu'à ses dispositions de détail que s'attachent les résultats qu'elle a donnés. Ce qui lui paraît le plus urgent, c'est que la question soit étudiée de savoir, si l'or* no pourrait pas substituer à l'impôt mobilier, en en partie, d'autres impôts d'une perception plus facile. Ce n'est que si l'étude à faire fiémontrait que l'impôt mobilier doit être conservé, qu'il faudrait réviser en entier la loi qui l'établit. Le conseil d'Etat croit donc qu'il faut se borner, dans les circonstances actuelles, à faire à la loi du 26 novembre 1849 les changements qui tendent à augmenter les produits de l'impôt mobilier. Il admet une seule innovation d'un autre genre, elle concerne les déclarations des contribuables. Voici le projet de loi que le conseil d"Etaf, tenant compte des ohservptions qui précèdent, a arrêté après avoir entendu M. le directeur-général des finances: (Suit le texte du projet de loi, voir plus loin ) Le dispositions de ceprojet se justifient par les motifs suivants : Art. 1. L'art. 1er établit une capitation de de deux francs, qui doit être perçue indépendamment de l'impôt mobilier. Tout habitant du Grand Duché qui a des moyens d'existence y est assujetti. On a adopté le prinicipe de la loi française. Une capitation de deux francs produirait une recette assez élevée. Elle se percevrait sans doute facilement. Une faut pas craindre d'imposer cette légère charge aux contribuables qui, ayant des moyens d'existence, ont été exempts de l'impôt mobilier; car tous ont profité des travaux publics et surtout dnchemin de fer que l'Eiat a fait construire et qui ont rerdu nécessaire l'augmentation des impôts. La perception de la capitation se ferait de la même manière que celle de 1 impôt mobilier. Il n'y a nul inconvénient à y appliquer les dispositions des lois du 29 novembre 184Ä et du 16 décembre 1864, concernant la formation des rôles, les recours des contribuables et le mode de recovrement. Art. 2. D'après l'art. 2 du projet, l'impôt mobilier fixé par l'art. 3 de loi do 26 novembre 1849 est augmenté. L'augmentation porte sur le revenu des capitaux placés à intérêts ou dans l'industrie et le commerce; elle atteint seulement les 5 •/„ que ces capitaux sont censés produire conformément à l'art. 4 de la loi précitée; elle n'atteint pas les bénéfices que ces capitaux peuvent donneren sus des cinq pour cent. Les bénéfices continuent à être imposés à 2 pCt. La considération qui a fait adopter cette augmentation d'impôt est facile à saisir. Les revenus des capitaux au taux de 5 pCt. sont plus certains que les autres. Ils peuvent donc être imposés davantage. La loi actuelle ne semble pas admettre une régie juste, lorsqu'elle assimile des bénéfices qui sont le'résultat du travail de l'homme, qui ont une durée temporaire, et les revenus d'un capital permanent. Art. 3. L'art. 3 du projet modifie l'arf* 3G de la loi du 26 novembre 1849. D'après cette dernière disposition, lu solde du militaire au dessous du grade de sous-lieutenant, les salaires de l'ouvrier et du journalier, les gages des domestiques sont exempts de l'impôt mobilier, quelque" élevés qu'ils soient. On comprend que cette exemption a été admise au moment où la loi du 26 novembre 1849 a été publiée. Elle fut introduite dans l'intérêt des classes qui pouvaient alors être considérées comme n'ayant pas de moyens suffisants d'existence. Mais les choses ont bien changé depuis cette époque. Il n'y a plus aujourd'hui de classe qui se trouve tout entière dans une position tellement défavorable qu'elle doive être affranchiede l'im; ôt Ainsi,parmi lesouvriers, combien n'y en a-t-il pas qui gagnent des salaires très satisfaisants et se trouvent dans une véritable aisance. Bien des personnes qui payent l'impôt mobilier jouissent d'un sort moins heureux. Il y en a de ce genre dans la classe des fonctionnaires. Le projet maintient encore une faveur dans l'intérêt des contribuables repris dans l'art. 3 Les revenus auxquels cette disposition s'applique, restent exempts de l'impôt jusqu'à concurrence du 400 fr.; sur l'excédant i] sera perçu 1 pCt. comme sur les traitements des lonctionnaires. Il semble que ce soit tout ce qui peut être demandé. Les revenus dos militaires au-dessous du grade de sous-lieutenant, ainsi que ceux des ouvriers et des domestiques, autres que la solde, les salaires et les gages, restent imposables comme ceux de tous les contribuables. A.cet égard, aucune modification n'est apportée à l'art. 36 de la loi du 26 novembre 1849. Le paragraphe 2 de l'article 3 soumet à l'impôt mobilier les revenus des capitaux placés par les commun' s et les fabriques d'église. Dans un moment où les charges de tous les contribuables ont augmenté, l'exemption admise aujourd'hui ne paraît plus justifiée. Art. 4 I/art. 2 de la loi du 26 novembre 1849 ordonne au profit des communes un prélèvement fixé à 4 0/0 du produit de l'impôt mobilier. L'Etat ayant besoin de toutes ses ressources, peut se dispenser d'accorder cette espèce de subside aux communes, d'autant mieux qu'il en existe parmi elles qui n'en ont pas besoin. Art. 5, 6, 7 et 8. Les arf. 5 à 8 concernent les déclarations qui peuvent être faites par les contribuables. La difficulté qui se présente fréquemment, d'avoir des renseignements sur les valeurs imposables, a fait admettre les déclarations; on a pensé qu'elles pourraient devenir un moyen d'éclairer les experts-répartiteurs. Il y aura des parsonnes qui, pour ne pas être cotisées arbitrairement feront des déclarations très-sincères. Les déclarations ne sont pas rendues obligatoires, de peur quel'innovation nesoit trop grande. Ii faut reconnaître que parmi les contribuables, il y en a un assez grand nombre qui se seraient difficilement conformés aux presetiptions de la loi sur la manière dont les déclarations doivent être effectuées. Les déclarations ne doivent pas nécessairement cire prises en considération, parce qu'elles peuvent ne pas toujours être exactes; en même temps elles nedoivcnt jamais cesser de produire des effets pour qu'elles restent une chose sérieuse. Le projet ne les admet pas comme base des impositions, mais il veut cependant qu'elles nesoientpas écartées, sans que le contribuable ait été enlendu dans ses explications, à moins qu'appelé il ne se présente pas. Art. 9. Les réclamations pour surtaxe ne sont pis toujours assez motivées et n'éclairent que peu l'autorité qui doit statuer. Il a donc semblé qu'il convenait d'exiger que les réclamations reproduisent les énonciations qui doivent se trouver dans les déclarations et fournissent tous les i\ nseignements nécessaires pour fixer la cotisation. Il paraît juste que le contribuable qui ne satisfait pas à cette obligation après avoir été averti, ne soit pas écouté dans sa déclaration; il refuse en effet de fournir les moyens d'en apprécier le mérite. Ad. 10. Les tôles de l'impôt mobilier doivent être arrêtés pendant le mois de décembre qui précède l'exercice auquel ils s'appliquent. Cependant la chosenese fait pas ainsi; il arrive donc que les rôles supplémentaires d'un exercice sont arrêtés pendant l'exercice suivant. Ces considérations s'opposent à ce que l'on puisse que la loi entre en vigueur à partir du 1" janvier 1868 et ont fait adopter la rédaction proposée. Ainsi délibéré, en séance plentere du 13 août 1867. Le Président, de la Fontaine Le Secrétaire. P.-A. THIBEAU