ANNEXES. I. Convention avec la Compagnie belge du Grand-Luxembourg.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-06-20 00:00:00

ANNEXES. I. Convention avec la Compagnie belge du Grand- Luxembourg. Entre la Grande Compagnie du Luxembourg, représentée par M. 8.-B. Reed, administratenr délégué, d'une part; El la Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, représentée par M. Jules van ,je Wynckele, son directeur-général, d'autre part; II a été exposé ce qui aujt : Ensuite de la renonciation faite par la compa' gnie du Grand-Luxembourg à son droit de Vréf renee qu'elle prétend avoir pOUr l'exécution de la ligne de.Spa à la frontière grand-ducale, de SOn consentement à ce q„'une rüe de 1a garantie d'mteret dont elle jouit sur la ligne Je Namur à Arton soit reportée sur ladite Kg"« ** SPa>. et d° la concession qui a été faite de la même ligne à fe compagnie du Guillaume-Luxembourg, il a été conclu, à la date du 27 juin dernier, un traité qui établissait une exploitation commune pour les réseaux tles deux Luxembourg et une fusion entre les deux compagnies. La non-ratification de ce traité ayant donné lieu à des difficultés entre les parties, elles sont convenues de l'annuler en tous points et de le remplacer par les dispositions suivantes : Art. 1". La Grande-Compagnie du Luxembourg se charge d'exploiter, pendant toute la durée de la concession de la ligne de Bruxelles à la frontière grand-ducale, avec son matériel, son personnel et ses propres moyens, la ligne de Bettingen à Wasserbillig, sur le territoire grand-ducal. Elle sera substituée en cela à la compagnie des chemins de fer de l'Est français, qui a co.isenti à faire l'abandon de cette partie de l'exploitation dont elle est chargée dans le Grand-Duché, en vertu de conventions antérieures. Cette exploitation commencera du jour où la ligne de Spa à la frontière grand-ducale sera construite et ouverte à la circulation. L'exploitation dont se charge la Grande Compagnie ûu Luxembourg comprend l'entretien pur et simvrages îp V°ie de fer' deS terrassements, des ou" port des bâtiments des stations, le transtien du matéH6iUrs et de8 marchandises> légraphique. r°ulant et fixe et le service té' Dans les frais a> , . . comprises les dépens*8Pl°'tatl0n ne seront pmnt grosses réparations de. C?' agrandissement ou gares et de leurs voies, «teiunoii des ments, signaux fixes, traverses, réfection totale ou partieiie de ia voie travaux de drainage et de soutènement, s'ils deviennent nécessaires, plantation de clôtures, et généralement tout ce qui tient à la construction ou Peut résulter des vices ou de l'insuffisance du pre. mi<*r établissement; Ces sortes de dépenses restent à la charge de la Société royale grand-ducale. . Art. 2. La Grande Compagnie du Luxembourg tiendra une comptabilité distincte des recettes de l'exploitation de la ligne de Bettingen à Wasserbillig. Elle prélèvera sur les recettes ! 1' Une somme annuelle de cinq cents francs fi£ nônrrapre "??*' à titre d'indemnité à forfait pour l'apport du matériel roulant toutes les fois que les résultats de l'expo" , ™ Tront pas heu, entre les deux Compagnie au Partage dont il est parlé au § 2 du „» 3 Jf par Co prélèvement ne sera effectué, pour JJj JL nées d'exploitation donnant lieu audit partage que sous déduction d'une somme égale à la part te. Ve«ant à Grande Compagnie du Luxembourg. 2° Le montant des dépenses de touîe nature afférentes à l'exploitation qui demeure fixé à forfait c°mme suit: Si le [produit kilométrique annuel ne dépasse Pas dix mille francs, soixante-cinq pour cent de la recette brute. 8i le produit kilométrique annuel dépasse dix ""He francs, sans être supérieur à quinze mille francs, soixante pour cent de la recette brute. Si le produit kilométrique annuel dépasse quinze francs, sans être supérieur à vingt mille 'ra"cs, cinquante-cinq pour cent de la recette ornte. Si le produit kilométrique annuel dépasse vingt ni|lle francs, sans être supérieur à vingt-cinq mille lrancs, cinquante pour cent de la recette brute. . si le produit kilométrique annuel dépasse vingtc"}1"}1 mille francs, sans être supérieur à trente francs, quarante-cinq pour cent de la recette °rute. Et enfin, si le produit kilométrique annuel est supérieur à trente mille francs, quarante pour cent de la recette brute. 3° La Grande Compagnie du Luxembourg tiendra compte intégralement à la Société royale grandducale de l'excédant des recettes sur les dépenses, calculées à forfait, comme il est dit ci-dessus, jusqu'à concurrence d'une somme de un million do francs pour une année d'exploitation. L'excédant au-delà de cette somme de un million de francs sera partagé par moitié entre les deux parties contractantes, toutefois après prélèvement de la portion revenant, pour cette partie de la ligne, au gouvernement grand-ducal, à titre de remboursement de la subvention qu'il a accordée à la Société royale grand-ducale. La Grande Compagnie tiendra trimestriellement compte à la Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg de l'excédant des recettes lui revenant. Les frais d'exploitation déterminés à forfait, ainsi qu'il est expliqué ci-dessus, ont été arrêtés de commun accord dans l'hypothèse q"e la moitié au moins des transports de minerais en provenance des lignes grand-ducales qui seront exploitées par la Compagnie de l'Est, notamment de la ligne de Luxembourg vers Thionville et des embranchements d'Esch et de Kumelange et en destination pour Burbach, Neunkirchen, Dillingen et Saint- Imbort et autres usines des environs de Sarrebruck, emprunterait la voic de Wasserbillig. Pour le cas où la condition exprimée plus haut au sujet des transports de minerais viendrait à ne pas se réaliser, et que la totalité ou plus de la moitié des susdits transports viendrait à passer par la France, la Grande Compagnie du Luxembourg, au lieu de calculer ses frais d'exploitation a forfait dans les proportions indiquées, aura le droit de les régler à son profit d'après les dépenses réellement effectuées, et de façon à représenter la part réellement afférente à la ligne de Bettingen à Wasserbillig. Etant admis que les susdites dépense devront toujours être établies d'après les mêmes règles sur le territoire belge et sur le territoire grand-ducal, et sans préjudice des stipulations énoncés à l'article premier de la présente convention. Il est enfin expliqué que la condition relative au partage, entre les deux Compagnies, de l'excédant de la recette au delà de un million ne s'applique que si les frais d'exploitation sont réglées à forfait. (La fin à un prochain Numéro.)