PROPOSITIONS concernant la reconstitution de l'entreprise des chemins de fer Prince Henri. ,
Luxemburger Wort, 1877-07-04 00:00:00

PROPOSITIONS concernant la reconstitution de l'entreprise des chemins de fer Prince Henri. , (suite). M. Harding propose au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg de faire la convention suivante: Art. 1er. — Les liquidateurs de la St> ciété Prince:Henri déclarent accepter, au nom de cette société, le jugement de déchéance rendu par le tribunal de Luxembourg le 3.mars dernier, et vouloir reuoncër définitivement à toute voie d'appel ou d'opposition contre le dit jugement. Art. 2. — Le Gouvernement du Grand- Duché fera procéder sans retard à l'adjudication prévue par l'art. 32 du cahier des charges annexé à la convention du 14, décembre 1868 — 27 février 1869, et se portera adjudicataire pour le compte de l'Wat moyennant un prix de mille francs. . " ' : '7- ; '■'''"' Art.. 3. — Là concession du réseau Prince-Henri sera rétrocédée à M. larding aux clauses et conditions des cahiers des chargea annexés aux conventions des Tri35celEE?ri86Sr - ' 27 tëvWef -Ï8S? et 24 juillet 1873, modifiées et Interpret tées. ainsi qu'il est dit ci-dessous. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg n'assume du chef de ces concessions aucune garantie, de quelque nature qu'elle puisse être. 1. Le réseau est limité aux lignes sut vantes: a) les lignes construites d'Esch à Athus, de Pétange à Lamadelaine Ire section, de Pétange-Bettingen-Steinfort, dé Diekirch-Echternach-Wasserbillig, de Clémency vers Autel-bas, d'une longueur approximative de 104 kilomètres; b) les lignes en construction de Steinfort-Colmar et éventuellement Diekirch, de Clemency-Garnich-Dippach, de Pétange» Lamadelaine 2e section, et le raccordement de la Hœhl, d'une longueur approximative de 47 kilomètres; c) la section de Rodange à la frontière , ff] française vers Longwy, d'une longueur approximative de 2 kilomètres; .,, d) la ligne internationale de Kauten-» bach-Wiltz et de Wiltz-frontièré, d'une longueur approximative de 19 kilomètres; e) la ligne de Eemich à Oetrange, d'une longueur approximative 4e» 13 kilomètres; -.-i> 71 ■- "cl 'Ji i./.'. l>. f) la ligne dé 'Lftrochettei-àiîReisdorf, d'une longueur approximative' 'fie 11 ki-' lomètres; ; • \ d..:.-,'.. .. 'T 7 g) la ligne de "WassefbiUig à »grevenmacher, d'une longueur- approximativere 5 kilomètres; . • .; .' iavw:\ '- h) l'embranchement de la EoöW,* dans' la direction de Rumelange,' d'une longueufl approximative de 5 kilomètres. .•:»••; ci La construction de la Ijgne de Steinfort à Colmar sera reprise immédiatement et poussée avec toute l'activité possible, de telle façon qu'elle puisse être mise -en exploitation au plus tard le 1er octobre 1879, pour autant que les plans soient approuvés en temps utile. ..y AT b:*> -■ A. ; Les plans seront soumis au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg dans les six mois de l'approbation défini« tive de la présente convention. Le Gouj vernement lés fera examiner et approuver avec toute l'activité désirable. . ,"■■;» La ligne sera construite à grande section, à simple voie et dans les conditions prévues par le cahier des charges du 25» octobre 1873, art; 2, § 2, 2/>. ir.2 '-. » ■■[ Les stipulations reprises à' l'art-. 3 du» dit cahier des charges, en ce qui concerne la direction à donner au tracé de la ligné de l'Attert, entre Vischen et Bœvange, ' sont supprimées. .' . . . i Néanmoins le tracé se rapprochera de Bedange ou de -Reichlange autant que cela sera compatible a-vec les intérêts d'un.bon tracé général. La construction de la ligne de Lama» delaine, 2e section, sera reprise immédiament. Cette ligne sera mise en exploitation aussitôt que possible et au plus tard • le» S L. décembre d 87I^..»,. ..,., ..^ .„ : ; Les lignes de Garnich et Dippach seront construites dans les conditions pré« vues par Je cahier des charges du 25 octobre 1873, art. 2, § 2, 2o: Leur achèvement et leur mise en exploitation auront heu avant le 31 décembre 1883. La ligne de Rodange vers Longwy pourra être établie dans les conditions prévues par le cahier des charges du 25 octobre 1873, art. 2, g 2, 2o, pour autant que ces stipulations soient compatibles avec les dispositions qui régleront son prolongement dans la direction de Longwy. Elle devra être mise en exploitation en 1883, pour autant que les plans en aient été approuvés avant le 1er mars 1881 et que la construction et l'exploitation de son prolongement sur le territoire français dans la direction dé Longwy soient assurés pour 1883. un projet de tracé général de la ligne sera soumis au Gouvernement avant le 1er août 1879. Les plans de détail seront soumis par le concessionnaire avant le 1er août 1880, pour autant que le point de passage à la frontière soit déterminé au plus.tard pour le 1er février 1880. Si le point de passage à la frontière n'avait pu être déterminé pour le 1er février 1880, les plans ne devraient être soumis que six mois après que ce point aurait été déterminé. La ligne de Kautenbach-Wiltz et de Wiltz vers la frontière dans la direction de Bastogne, d'une longueur approximative de 19 kilomètres, sera construite à grande section et dans les conditions prévues par le cahier des charges du 25 octobre 1873, art. § 2, 2o. La mise en exploitation de cette ligne aura lieu en 1880, pour autant que les plans en aient été approuvés avant le 31 décembre 1878 et que la construction et l'exploitation de son prolongement sur le territoire belge dans la direction de Bastogne soient assurés pour 1880. Un projet de tracé général de la ligne sera soumis au .Gouvernement avant le 1er janvier 1878. Les plans de détail seront soumis par le concessionnaire avant le 1er décembre 1878, pour autant que le point de passage à la frontière soit déterminé au plus tard pour le 1er mai 1878. Si le point de passage à la frontière n'avait pu être déterminé pour le 1er mai 1878, les plans ne devront être soumis que six mois après que ce point aurait été déterminé, et la mise en exploitation sera retardée d'autant. Il sera tenu compte, dans l'établissement et dans l'approbation des plans, de ce que la Jigne de Wiltz ne paraît pas appelée à desservir un trafic important et que, par. suite, il convient d'adopter pour sa construction et pour l'établissement des gares, des voies, des magasins, hangars et autres dépendances, ainsi que pour son exploitation, toutes les mesures d'économie que comportent l'établissement et le service d'une ligne de faible rendement. Le concessionnnire aura le droit de régler la marche des trains à une vitesse de 15 à 20kilomètres à l'heure; il aura le droit de réglementer l'usage de son maternel roulant, de telle manière que les expéditeurs ne puissent, sans son consentement, l'envoyer sur les'lignes en correspondance desservies par d'autres entreprises. Les tarifs généraux à appliquer sur la ligne de Wiltz seront calculés sur la base d'un péage de 40 centimes par tonne kilomètre pour les grosses marchandises en petite vitesse et par chargement complet. Les tarifs de voyageurs seront établis sur les bases de 15, 10 et 6 centimes par kilomètre, respectivement en première, seconde et troisième classe. Chaque fois que la recette brute moyenne résultant du transport tant des voyageurs que des marchandises sur la ligue de Wiltz dépassera 7000 francs par kilomètre et par an, la base du péage pour les grosses marchandises sera abaissée l'année suivante de 2 centimes et ce jusqu'à ce que les tarifs soient revenu au niveau prévu par le cahier des charges du 14 décembre 1868—27 février 1869. La ligne de Remich àOetrange pourra Ctre construite à l'écartement minimum de 75 centimètres; elle sera exploitée par traction à vapeur, tant pour le service des voyageurs que pour celui des marchandises. ï*om: autant que cela se concilie avec le- niveau de la route, cette ligne sera établie sur l'accotement de la route qui relie Remich à Oelrange. Il ne sera rien payé pour l'usage de Ja dite route. Les plans de cette ligne seront établis ■et approuvés dans les conditions telles que la dé >ense soit réduite au strict nécessaire. Elle devra être mise en exploitation en 1883, pour autant que les plans soient approuvés avant le 1er mars 1882. Les plans seront soumis à l'approbation du Gouvernement avant le 1er octobre 1881. Le concessionnaire sera exonéré de l'obligation de construire la ligne de Kemich à Oetrange, si, par suite d'arrangements à grande section à la ligne du Guillaume-Luxembourg, soit à Oetrange, soit à Bettembourg, ou dans les environsdecettelocalité.Si, après l'établissement de la ligne de-Remich-Oetrange, un chemin de fer à grande section venait à être établi dans les conditions prévues ci-dessus, 'le concessionnaire ou ses ayantsdroit auraient la faculté de cesser l'exploitation et même de supprimer, s'ils le jugent convenable, la ligne à petite section. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'exploitation de ce chemin de fer au point de vue de la sécurité publique. Les tarifs à appliquer seront établis de commun accord entre le concessionnaire et le - Gouvernement du Grand- Duché, d'après les bases ci-aprèa: Voyageurs 2e classe 10 centimes par kilom. 1 tp 191'« Marchandises, base 40 centimes par tonne kilomètre, pour les grosses marchandises en petite vitesse, avec abaissement de 2 centimes jusqu'au minimum de 25 centimes par tonne kilomètre, chaque fois que la recette kilométrique moyenne total de cette ligne résultant du transport des voyageurs et des ; marchandises aura dépassé 6000 francs l'année précédente. Yft X La ligne de Larochette-Reisdorf sera établi dans les mômes conditions et sous les mêmes réserves de non-exécution et de suppression que la ligne de Remich à Oetrange. Les mêmes bases de tarification y seront appliquées. La ligne de Wasserbillig à Grevenmacher sera construite à grandes section et dans les conditions prévues par le cahier des charges du 25 octobre 187,8, art. 2, § 2. 2°. Elle pourra être établie sur l'accotement de la route partout où son niveau pourra se concilier avec celui de la route et sans qu'il y ait lieu à redevance de ce chef. Elle devra être mise en exploitation en 1880, pour autant que les plans soient approuvés avant le 1er mars 1879, et qu'elle puisse être raccordée en face de Grevenmacher au chemin de fer actuellement en construction sur la rive droite de la Moselle. Le pont projeté sur la Moselle, en face de Grevenmacher, sera construit dans des conditions telles qu'il puisse assurer le passage des wagons de la ligne du Prince-Henri à la gare projetée, en face de Grevenmacher. 11 sera édifié en dehors de la participation financière de la nouvelle entreprise du chemin de fer Prince- Henri, qui en aura néanmoins la jouissance gratuite. L'obligation pour le concessionnaire de construire la ligne de Grevenmacher- Wasserbillig est formellement subordonnée à la construction préalable de ce pont, dans les conditions ci-dessus indiquées. Les plans de la ligne de Grevenmacher- Wasserbillig seront soumis à l'approbation du Gouvernement du Grand-Duché avant le 1" octobre 1878. L'embranchement de la Hœhl et son prolongement éventuel dans la direction de Rumelange seront établis à grande section et dans les conditions prévues par le cahier des charges du 25 octobre 1873, art. 2, § 2, 2°. Cet embranchement, qui peut opérer la jonction de la station d'Esch-le-Bois ! du chemin de fer Prince-Henri avec le chemin de fer Guillaume-Luxembourg, à ou près de Rumelange, est destiné principalement à desservir les exploitations minières situées sur son parcours, dont l'importance a été reconnue par le Gouvernement et qui ne sont pas reliées aujourd'hui à la voie ferrée. Les plans de cet embranchement seront soumis au Gouvernement avant le Ie' juin 1880. La mise en exploitation de la ligne devra avoir heu au plus tard trois ans après l'approbation des plans par le Gouvernement. Si le concessionnaire n'observe pas ce délai, la concession pourra être annulée. II. L'art. 25 du cahier des charges du 14 décembre 1868-27 février 1869 sera modifié en ce sens, que tous frais de construction, de gardiennage ou de manœuvre des voies latérales seront à la charge des personnes qui les ont établies ou qui en tont usage. Avant qu'une voie latérale puisse être raccordée au chemin de fer, une convention faite, entre parties en réglera les dispositions, les conditions d'établissement et de service. Le concessionnaire ou ses ayants-droit ne pourront, en aucun cas, être astreints à aucuns frais particuliers par le fait de l'établissement ou de l'exploitation de ces raccordements ou voies latérales. Il sera stipulé également que tout embranchement non exploité par le concessionnaire sera raccordé au chemin de fer, non pas à la voie principale directement, mais par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs voies latérales. IH. Les stipulations du cahier des charges du 13 décembre 1868-27 février 1869 et du 24 juillet 1873 seront maintenues, en tant qu'elles ne sont pas en opposition avec ce qui est spécifié cidessus. Art. 1. — Les approvisionnements de la construction, les travaux en cours d'exécution et, en général, tout ce qui, outre les lignes en exploitation, peut faire l'objet de la déchéance contre la Société Prince-Henri, conformément à l'art. 32 du Cahier des charges du 14 décembre 1868-27 février 1869, sont donnés à M. Harding en même temps que la concession du réseau, et sont considérés comme faisant partie de celuici. Art. 5. — Une subvention minière de 475 hectares sera attribuée à M. Harding ou à la Société qui lui sera substituée. Cette concession comprendra : 1. les 400 hectares de terrain minier, accordés à titre de subvention en vertu de la loi du 19 mars 1869; 2. 75 hectares de terrain minier, à prendre dans la concession de 250 hectares accordée à titre de subvention en vertu de la loi du 25 octobre 1873, de telle façon que ces 75 hectares représentent une valeur égale moyenne et proportionnelle à la concession entière. Cette subvention sera divisée en 4 lots: