Disposition transitoire.
L'indépendance luxembourgeoise, 1872-04-09 00:00:00

Disposition transitoire. Art. 13. Le Gouvernement est autorisé à vendre par adjudication publique et avec libre concurrence, une quantité de cinquante à cent hectares des mines concédées au domaine de l’Etat par l’art. 1er de la présente loi. Le projet de loi présenté par la section centrale admet le système des ventes par adjudication publique des minières, seulement elle restreint cette vente à 50 ou tout au plus à 100 hectares. Yoici les observations générales faites à ce sujet au sein des sections et de la section centrale : Le projet de loi présenté par M. le directeur-général Salentiny, de même que celui de son prédécesseur, admet trois espèces de concessions : a) Les concessions dans un but spécial d’utilité générale (telles que celles accordées pour la construction des chemins de fer Prince-Henri) ; elles sont données par une loi spéciale. b) Les concessions ayant en vue l’intérêt du Trésor. Des lois spéciales déterminent leur étendue, ainsi que les conditions de la vente. c) Les concessions en faveur des usines métallurgiques du Grand-Duché. Elles sont accordées par le Koi Grand-Duc, de l’avis conforme du Conseil d’Etat, et aux conditions déterminées par la loi. Le Conseil d’Etat, en son avis du 16 février dernier, se prononce contre les concessions ; il estime qu’il y a lieu de vendre les mines souterraines au profit direct de la caisse de l’Etat. La première section, par cinq voix contre une et une abstention, et la troisième section à l’unanimité des huit membres présents, admettent l’avis du Conseil d’Etat. La deuxième section, par quatre voix contre trois et une abstention, admet le système du Gouvernement. Toutefois, par six voix contre une, elle rejette l’art. 10, qui prévoit pour l’avenir la remise partielle ou totale de la redevance. La section centrale, par six voix contre une, admet le système proposé par le rapport de la section centrale en date du 15 janvier 1870. Elle estime qu’il y a lieu d’en faire immédiatement l’application par la mise en vente d’un certain nombre de lots représentant une valeur de quelques centaines de mille francs. Voici les points essentiels sur lesquels le projet de la section centrale diffère de celui du Gouvervement : 1° Le projet du Gouvernement laisse les concessions à la disposition du gouvernement tout en les entourant — nous le reconnaissons — do garanties et de concessions qui leur enlèvent, en partie au moins, le caractère de gratuité et d’arbitraire qu’elles présentaient sous l’empire de la loi de 1810. La section centrale propose de proclamer la domanialité des mines souterraines, ce qui exclut toute idée d’abandon gratuit, et implique en même temps l’intervention du législateur1 dans le mode de disposition. 2° Le projet du gouvernement met en première ligne l’intérêt des usines métallurgiques tout en recherchant de nouvelles ressources pour le Trésor. La domanialité, proposée par la section centrale place en première ligne l’intérêt du Trésor, c’est-à-dire de la généralité des contribuables, ce qui n’exclut pas l’admission de toute combinaison de nature à satisfaire en même temps les intérêts de l’industrie métallurgique. 3° Le projet du gouvernement propose un système absolu' et définitif. S’il est admis, il pourra être disposé, en quelque sorte immédiatement, de la totalité de toutes nos mines souterraines. Le système de la section centrale a “n caractère moins absolu. 11 ne tranche den- nitivement que la question de propriété ; mais il no préjuge pas définitivement le mode dont il sera disposé de cette propriété. En proposant de mettre dès maintenant en vente pour quelques centaines de mille francs, w® de satisfaire les besoins actuels du Trésor, il réserve à la législation à venir le soin d< disposer du restant de cette propriété domaniale, à mesure des besoins et selon les circonstances. Les motifs qui nous engagent à donner la préférence au système proposé en 1870 sur celui du projet de loi présenté par le gouvernement, sont développés dans le rapport du 15 janvier 1870. Nous pouvons donc nous borner à en indiquer sommairement les principaux ; 1° Lors de la discussion relative à la subvention minière accordée pour le réseau des chemins de fer Prince-Henri, il a été démontré et admis que les mines de fer souterraines sont une propriété de l’Etat ; que par conséquent il en peut, et qu’il n’en peut être disposé que dans l’intérêt général. H convient que ce principe soit mis hors de toute discussion par une Reposition expresse de la loi. 2° Les questions d’intérêt général sont complexes ; leur solution peut varier selon les circonstances. 11 est difficile de décréter d’une manière a ls°lue les ventes par adjudication publique avec libre concurrence, car un pareil prin- clPe rendrait impossible une combinaison analogue à celle qui a été admise pour le chemin de fer Prince-Henri ; il pourrait en- c°re compromettre l’avenir de notre industrie ®<;tallurgique, dont la prospérité est liée in- ’®?®ent à celle du pays. -Hais il est tout aus.-i difficile de décréter ? 8y8tème du gouvernement qui n’a exclu- 81yement en vue que l’intérêt de cette indus- riej car en lui abandonnant dès aujourd’hui °ut le concessible, on s’expose à faire une y°P grande concurrence à la propriété du c>el ouvert, et à compromettre en même ®®ps les intérêts du Trésor, qui évidem- ent trouvent une plus grande sauvegarde ans les ventes échelonnées. 1 vaut donc mieux réserver l’avenir. ,, A° La question de savoir ce qu’exige l’in- eret général, surtout lorsque cette question 8 complexe et sujette à controverse, ne Peut pas être tranchée par le Gouvernement seul : sa solution doit être réservée au législateur. L intervention du législateur devient doublement necessaire, s’il s’agit, comme dans a LTV6 l01’ de disP°8er de la main à chÆrp Lnzsnetè dont ia vaieut- - La section centrale n’entend pas exclure ««“Le la mata ia main. Elle admet que dans des ciroons- tam«d<mnée., l’intérêt de Industrie Tdî, E de pareilles Tonte». rénom, (lue la nécessité en soit reconnue législativement, et que notamment j ^ ,lx. e a vente soit soumis au contrôle du législateur. Luxembourg, 7 avril 1872. — Hier, vers midi, deux individus, nommés Metzen ’ Guillaume de Landscheid (Prusse), et Reuter j-P d’Arsdorf, tous deux condamnés pour vol le premier à 5 et le second à deux années’ de détention, ont réussi à prendre la clef des champs, après avoir brisé une lucarne barrée de la toiture des prisons du Grund et escalade le mur d’enceinte. Plusieurs personnes, témoins de l’évasion, donnèrent aussitôt l’éveil, et se mirent à là Clausen6 ^6S ^U^ards dans la direction de Metzen, î épris a Clausen, parvînt après une vigoureuse résistance à s’échapper de nouveau. Reuter fut également rattrapé à Clausen Par le gardien Anen qui, dans le trajet vers la prison, fut assailli et maltraité par plusieurs personnes et contraint de lâcher le prisonnier. Entretemps, la gendarmerie arriva sur les aPprit bientôt que Reuter s’était réfugié dans une maison voisine, où il se tenait caché. Reuter en voyant la maison entourée, grimpa sur le toit et menaça de précipiter ans la rue quiconque s’approcherait de lui. oyant cependant que toute tentative de fuite était impossible, Reuter après un temps assez long se rendit au gardien Y. et fut remis sous les verroux. Il paraît que l’attitude d’on«. » habitants de Clausen n’a pas étéP‘ d<38 recte et que l’intervention do plusieursT'T' eux aura des suites désagréables. 8 d entre Le Mémorial du 6 avril publie : En exécution de l’art. 5, § 2 de l’arrêté royal grand-ducal du 25 avril 1856 les personnes suivantes ODt été changées du service des vaccinations pendant 1872, à titre provisoire, savoir : v Les sieurs Hoffmann, médecin à Ettelbruck, pour les communes d’Ettelbruck, Feulen, Er- peldange, Ermsdorf, Medernach et Schieren du canton de Diekirch ; Scholtus, médecin à Diekirch, pour les communes de Diekirch, Bourscheid, Hoscheid, Bastendorf, Bettendorf et Reisdorf du même canton ; Glesener, médecin à Diekirch, pour le canton de Yianden ; Ileiderscheid, médecin à Wiltz, pour les communes d’Oberwampach, Eschweiler, Wil- werwiltz, Alscheid, Winseler, Neunhausen et Wiltz du canton de Wiltz ; Neyen, médecin à Wiltz pour les communes de Boulaide, Esch-sur-Sûre, Gösdorf, Har- lange, Heinerscheid, et Mecher du même canton ; Dietz, médecin à Grevenmacher, pour le canton de Grevenmacher ; Kieffer, chirurgien à Remich, pour les communes de Wellenstein, Waldbredimus, Remer- scheu, Mondorf, Dalheim et Burmerange du canton de Remich ; Hermes, médecin à Remich, pour les communes de Remich, Stadtbredimus, Lenningen et Bous du même canton ; Dillenbourg, médecin à Säul, pour les communes de Berg, Bissen, Büvange, Mersch et Tuntange du canton de Mersch ; Lehnertz, médecin à Larochette, pour les communes de Heffingen, Fischbach, Larochette, Lintgen, Lorcntzweiler et Nommera du même canton. Par arrêté royal grand-ducal du 28 mars dernier, le sieur Charles Kohn d’Oberbillig, pêcheur à Wasserbillig, a été autorisé à établir son domicile dans le Grand-Duché. Il est accordé au sieur Auguste Klein, ancien gendarme, une pension annuelle de 460 francs sur la caisse de l’Etat, pour cause d’infirmités corporelles qu’il a gagnées au service militaire et qui le rendent ultérieurement impropre à ce service. Cette pension prendra cours à partir du 1er mars 1872. Règlement de police. — Dans sa séance du 11 février 1872, le conseil communal d’Esch-sur-l’Alzette a arrêté un règlement de policé au sujet de la salubrité publique. Ce règlement a été dûment appouvé et publié. Le Conseil d’administration des chemins de fer Guillaume - Luxembourg proposera la prochaine assemblée générale des actionnaires de distribuer un dividende de 12 francs par action ancienne pour l’exercice 1871. Les personnes ci - apres dénommées ont fait la déclaration prévue par l’art 9 du Code civil, pour acquérir la qualité de Luxembourgeois, savoir : . 1. Le sieur Emile Katz, drapier, né a Hamm, le 16 novembre 1850, domicilié au même lieu, et 2. le sieur Alexandre Hirschberger, commis, né à Luxembourg, le 8 septembre 1850 domicilié audit Hamm. La chasse aux oiseaux aquatiques et de passage restée ouverte aux termes de l’arrêté du 27 décembre dernier ( Mémorial 1871, II, p- 381), sera close à partir du 18 avril prochain exclusivement.