Actes officiels. Loi du 23 avril 1878, sur l’enseignement primaire supérieur. (Suite.)
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-05-03 00:00:00

Actes officiels. Loi du 23 avril 1878, sur l’enseignement primaire supérieur. (Suite.) CHAPITRE 11. Conditions requises jiour enseigner. Incompatibilité de la profession d'instituteur avec d'autres professions. Incapacités et interdictions d'enseigner. Poursuites correctionnelles. Art 11. Tout Luxembourgeois, âgé de 21 ans et muni d'un brevet d'instituteur du 2e rang, ou d'un certificat de maturité donné par le gymnase de l'Athénée de Luxembourg, ou d'un certificat de capacité délivré par l'école industrielle du même établissement, pourra être chargé d'enseigner auprès d'une école primaire supérieure des garçons. Toutefois, le directeur-général du service afférent peut, à la demande de l'administration communale, dispenser de la condition d'âge. Il peut accorder dispense de toutes les conditions qui précèdent aux personnes qui ne doivent enseigner que les arts graphiques, la calligraphie, la musique et le chant Dispense de la condition de nationalité peut être accordée par le même, dans des cas exceptionnels, à des personnes munies de brevets ou de certificats de capacité équivalant à ceux mentionnés ci-dessus et délivrés par des autorités étrangères, lorsque cette dispense est justifiée par des aptitudes pédagogiques distinguées du candidat étranger et par le défaut de candidats luxembourgeois pouvant convenir àla commune. Les brevets ou certificats mentionnés à l'alinéa l" du présent article, ainsi que la qualité de Luxembourgeois, ne sont pas exigés du personnel enseignant des écoles primaires supérieures, actuellement en fonctions. Art. 12. Une école primaire supérieure peut être tenue par un seul ou par plusieurs instituteurs. Si le personnel enseignant compte plus de deux membres, il sera choisi parmi ces derniers une personne préposée à la direction de l'établissement et portant le titre d'instituteur en chef. Art. 13. Les institutrices âgées de 20 ans et munies d'un brevet du 3e rang peuvent être préposées à une école primaire supérieure des filles. Ces conditions d'âge et de brevet ne sont pas exigées du personnel enseignant des écoles primaires supérieures qui est actuellement en fonctions. Art. 14. L'enseignement religieux, dans les écoles primaires supérieures, est donné par un prêtre à nommer par l'autorité communale, sur la présentation d'un ou de plusieurs candidats par le chef du culte. Art. 15. L état d'instituteur d'une école primaire supérieure est incompatible avec tout autre emploi, métier ou profession, à moins d'une dispensa accordée par le directeur-général du service aft'érent, d'accord avec le conseil communal, l'inspecteur entendu. Art. 16. Sont incapables d'enseigner à une école primaire supérieure, les individus énuuiërés à l'art. 3 de la loi du 26 juillet 1843 sur l'enseignement primaire Est passible d'une amende de 50 à 200 francs, quiconque se trouvera dans l'un des cas prévus par le dit article, ou qui n'aura pas satisfait aux conditions de capacités prévues par la présente loi, et aura néanmoins donné des leçons d'enseignement primaire supérieur aux enfants de plus de trois familles. A l'avenir il ne pourra être établi aucune école primaire supérieure privée. Quiconque aura contrevenu à cette défense sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu et condamné à une amende de 50 à 200 francs. L'école sera fermée. Cette disposition n'est pas applicable aux internats de jeunes tilles dans lesquels on enseignerait les matières prévues à l'art. 2 de la présente loi. Ces internats ne pourront être établis qu'avec l'autorisation de la commune et du directeur-général du service afférent; ils seront, de plus, soumis aux dispositions du chapitre \ 1 de la même loi. Art. 17. Seront punies d'une amende de 50 à 200 francs les personnes enseignant auprès d'une école primaire supérieure commuuale qui font emploi de livres non autorisés conformément à l'art. 34. En cas de récidive, l'autorisation d'enseigner leur sera retirée. Art. 18. Sont applicablos au personnel enseignant des écoles primaires supérieures, les art. 5 et 6 de la loi du 26 juillet 1843, concernant les poursuites à exercer et l'interdiction à prononcer pour cause d'inconduite ou d'immoralité. CHAPITRE 111. Mode de nomination et de démission du personnel enseignant. Suspension, révocation et destitution. Art. 19. Toutes personnes à préposer à l'enseignement des écoles primaires supérieures sont Dominées par les administrations communales, sous l'approbation du directeur-général du service afférent, et après avis préalable de la Commission d'instruction, l'inspecteur entendu, et du commissaire de district. La nomination pourra être faite sous la condition qu'elle ne sera définitive qu'à l'expiration d'un certain temps d'essai à déterminer. Art. 20. L administration communale aura la faculté d'ouvrir un concours, à présider par l'inspecteur, pour une place d'instituteur ou d'institutrice vacante à une école primaire supérieure. Art. 21. Le directeur-général du service afférent peut nommer d'office à toute place d'instituteur ou d'institutrice restée vacante au-delà de deux mois pendant l'année scolaire, à moins que l'administration communale nait obtenu une prolongation de délai pour faire encore elle-même cette nomination. Art. 22. Aucun instituteur ni aucune institutrice d'une école primaire supérieure communale ne peut quitter sa place avant d'avoir obtenu, de l'autorité communale ou du directeur-général du service afférent, démission de ses fonctions, à peine d'interdiction a temps ou à toujours et de dommages-intérêts envers la commune. Art. 23. Le directeur-général du service afférent peut suspendre les membres du personnel enseignant des écoles primaires supérieures, avec privation de traitement, à charge de pourvoir pour autant que faire se pourra, à leur remplacement momentané. La suspension sera prononcée, soit d'office, soit sur la proposition de l'administration communale ou de l'inspecteur. Elle ne pourra en aucun cas excéder quinze jours. Art. 24. Passé ce délai, le directeur-général statuera définitivement sur le maintien ou la révocation de l'instituteur, après avis de l'inspecteur et du conseil communal, le membre intéressé du personnel enseignant entendu. Si les avis de ces deux autorités sont contraires à la révocation, celle-ci ne pourra être prononcée que par une décision du Gouvernement en conseil. Art. 25. Le directeur-général du service afférent peut, soit d'office, soit sur la proposit'on de l'administration communale ou do l'inspecteur, et sans qu'il y ait eu suspension préalable, destituer un membre du personnel enseignant des écoles primaires supérieures, ce dernier entendu. Si la destitution doit avoir lieu d'office, l'administration communale et l'inspecteur seront entendus en leur avis préalable. Si ces deux avis sont contraires à la destitution, elle ne pourra être prononcée que de la manière prévue par la finale de l'article précédent.