COMPTE-RENDU
L'UNION., 1866-12-05 00:00:00

COMPTE-RENDU sténographié de l'assemblée générale des actionnaires de la Caisse commerciale et industrielle, tenue à l'hôtel-de-ville de Luxembourg, le 25 novembre. (Suite et fin). M. Boutmy. Cela fait, c'est seulement alors que le gérant vient prélever sa prime de gérance, après que les actiopnaires ont reçu 5%. Mon Dieu, Messieurs, cette prime ou tantième dans les bénéfices est tout naturelle, car le gérant donne à l'affaire tout son travail, tous ses soins, toute sa responsabilité, et y engage toute sa fortune personnelle. Il me semble donc qu'on ne doit pas trop discuter la part du gérant dans les bénéfices. M. Tedesco, avocat. Je demande à faire une seule observation. En matière de société anonyme, pour des affaires de l'importance de celle-ci, c est-à-dire de 3 à 4 millions, le traitement qu'on donne au directeur n'est jamais inférieur à dix mille francs et toujours on lui accorde une part des bénéfices qui est de 10, 12 et 16%. Il y a ici assez de personnes qui le savent. Voilà ce que l'on fait en matière de société anonyme où le directeur-gérant n'a aucune responsabilité. Eh bien, dms une Société en commandite, du moment que vous donnez un traitement au directeur-gérant, du moment que vous lui donnez une part des bénéfices, vous devez le traiter mieux que le directeur d'une société anonyme, parceque vous devez lui payer sa regDOnsabïlité. _M. Ed. Muller, propriétaire à Langsur. Avec 25% pour le gérant, 5% pour le conseil de surveillance et 10% pour la réserve, nous arrivons a 42°/,, auxquels il faut encore ajouter les frais généraux. (Interruptions oui.) Je suppose pour vous donner des chiffres, qu'on gagne cent mille francs. Le directeur prélève dix mille francs; les fra:'s de bureaux, de lover, etc., font sncore dix mille francs. Il ne reste plus que quatre-vingt mille francs sur lesquels vous payez 5°/0 aux actionnaires, après quoi vous n avez plus que soixante mille francs sur lesquels la gérance prend le quart, ce qui est trop à mon avis. M.Jean-Baptiste Berger. Le dU tour peut être aussi dans le cas de prélever 25% sur zéro, et en tout cas. peu les premières années. M. Brasseur, avocat. Admettez, pour un moment un bénéfice de quelques centaines de mille francs et voyez où vous en arrivez. M. Funck, jUge \\ fant nous entendre. Je propose un système transactionnel, soit 20%. Je crois que cette proposition est de nature à satisfaire tout le monde. Une voix. Et son père! M. François Berger. M. Tedesco a fait valoir des considérations dont il est impossible de contester la justesse. Si nous étions en présence d'une situation faite, d'un établissement parfaitement constitué depuis plusieurs années, il est probable que j'accepterais bien volontiers la proposition de M. Funck. Mais ainsi que M, Jean- Baptiste Berger l'a fait observer, il est probable que la part du directeur ne sera pas très-forte pour les premières années, dont dépend surtout l'avenir de la société, ce dont il est juste de tenir largement compte. Il ne faut pas cependant amoindrir la position du gérant, de telle façon, qu'elle ne serait plus en rapport avec sa responsabilité et l'importance des affaires. Les intérêts des actionnaires pourraient s'en ressentir. (Oh, oh!) A propos de cette discussion, permettez-moi de revenir un instant sur l'art. 4 des statuts qui s'y rattache indirectement et a donné lieu à beaucoup d'observations et de controverses. Il s est produit notamment une opinion qui consisterait pour éviter toute difficulté judiciaire et tout arbitrage, a fixer, dès-à-présent, le chiffre de l'indemnité à payer au directeur-fondateur de notre affaire. (Non, non!) Permettez ï je suppose qu'on fixe un chiffre de cinquante mille francs, il est évident que si l'affaire maiche mal, ce serait encore trop, et le gérant d'une affaire mal dirigée ne mériterait que fort peu d'indemnité. Une voix. Ou rien! M. François Berger II est toujours le fondateur de l'affaire, il peut, s'être donné beaucoup de peine, avoir déployé beaucoup d'intelligence et éprouver des revers résultant d'événements inattendus. Mais si au bout d'un certain nombre d'années, notre affaire so trouvait dans une situation trèsbelle et que par une manœuvre ou l'autre, je suppose, je viendrais à être écarté comme gérant, il est évident que tout ce que j'aurais fait pour créer une très-belle situation dont les actionnaires profiteraient, me donnerait droit à une très-forte indemnité à calculer sur le nombre d'années d'exercices restant à courir. M. Zoude. J3 désire revenir sur le chiffre de 2[i0/0. Lorsqu'il a été question de créer cette banque, on a fait ressortir l'avantage de pouvoir par suite de la position, traiter avec la Prusse, la France ou la Belgique, suivant que le taux de l'escompte serait p,us ou moins élevé dans l'un ou l'autre de ces pays. Il n été entendu que la socitété se constituerait au capital de 4 millions, mais qu'on ne verserait qu'un million. Comme tous les souscripteurs représentent de bonnes signatures, on s'est dit qu'en présence d'une soeiété avec de pareils éléments, les grandes banques ne feraient pas de difficulté pour ouvrir des crédits à la banque commerciale et industrielle, crédits qu'on pourrait estimer à 4 millions. Ces 4 millions que la société va sans doute I année prochaine prendre aux grandes banques (Non, non, oh !) replacés donneront un bénéfice de 2%i ce qui ferait quatre-vingt mille francs de bénéfice à retirer de toutes les autres opérations, on arriverait à, un total de cent cinquante mille francs. De cette somme, nous aurions à prélever 1° dix mille francs pour la gérance, dix mille francs pour les frais généraux à Luxembourg; 2° 5% pour intérêt à 5% au profit des actionnaires, soit fr. 2o,000, ou en toit 40,000 fr. II resterait une somme de cent dix mille francs, dont le gérant aurait à prélever le quart, ce qui me paraît trop élevé. M. Tedesco, avocat. C'est la première fois, je dois le dire, que j'entends traiter ainsi, la question den droits da la gérance. Il faudrait au moins prendre dus -moyennes, et faire la part des pertes, en faisant si largement la part des bénéfices. Or, M. Zoude ne tient aucun compte des crises et, Dieu merci, si les crises maladives sont fréquentes, les crises financières le sont encore plus. De telle façon, qu'il faut toujours rabattre de ces beaux programmes. Je pose la question, je regrette de le faire, mais elle doit être posée. En matière d'industrie — et personne mieux que M. Zoude ne le comprend, parce que personne mieux que lui, ne sait ce que c'est que l'industrie, — toute industrie qui doit être dirigée par un homme compétent, ne mesure pas les traitements, attendu que Ion se dit que tant vaut l'homme, tant vaut l'affaire. Eh bien, je le répète, j'ai cité, tout-à-l'heure, l'exemple des sociétés anonymes dont le capital varie de 4 il 6 millions : nous n'y avons jamais vu — je ne parle pas des frais généraux, comme ceux qu'on aura ici — que les frais généraux qui consistent dans le logement, et les frais de bureau notamment, fussent inférieurs à une somme de dix mille francs. Malgré cela, vous allouez dans toutes vos sociétés anonymes au moins de 10 à 15°/, à vos gérants, et ils n'ont aucune responsabilité. Et quelle est la position du directeur garant dans une société anonyme? Il n'a aucun risque à courir, aucune responsabilité à supporter, tandis que dans la société en commandite, le gérant est tout. Voyons, Messieurs, est-ce que vous ne préféreriez qas une position, comme celle que je viens d'indiquer, position normale qui rapporte trente mille francs à un directeur, que de toucher la même somme, comme directeur dans une société en commandite. M. François Berger. Une simple observation. Mais vous devriez, me semble-t-il, désirer que ma part du '/» des bénéfices nets s'élevât a cent mille francs, car dans ce cas, vous en auriez trois fois autant pour votre compte ou trois cent mille: ma part étant toujours limitée au '/, des bénéfices nets, il vous en restera donc toujours les 3/t. M. Boutmy. Je pense qu'on peut être content si les actionnaires reçoivent leur intérêt à 5 pCt. M. François Berger. Je vais consulter l'assemblée que ceux des actionnaires qui sont d'avis de ne pas m'allouer les 25 pCt., veuillent bien se lever (Protestation contre la manière de poser la question). — — Que ceux des actionnaires qui sont d'avis Je n'allouer que 20 au lieu de 25, veuillent bien se lever. (Beaucoup de membres se lèvent). C'est une très-mauvaise économie; je regrette de ne pouvoir consentir à une telle réduction. Une voix. C'est une question de personnes ! M. François Berger. C'est une question de principe. J'ai donné satisfaction à toutes les observations qui se sont produites, mais il ne faut pas, dans l'intérêt même de l'affaire, trop amoindrir la position du gérant. Une voix. Le vote était en faveur des 25 pCt. M. Funck, juge. Ce vote n'a pas de valeur réelle, car il eut fallu voter par dix actions. On pourrait réserver cette question. M. Jules Coulon, inspecteur a longwy. Le vote tel qu'il a eu tout-à-l'heure, m'a paru être en faveur des 25 pCt., attendu qu'il est resté plus de personnes assb38, qu'il ne s'en est levé (Interruptions diverses). M. François Berger. Est-il vrai, oui ou non, que lorsque je prends 25 pCt. pour ma responsabilité,  il reste encore 75 pCt. à distribuer? Avant la réunion de ce jour, j'avais convoqué plusieurs réunions préparatoires. Dans l'une d'elles, la dernière, la question qu'on traite maintenant, a été agitée entre les sociétaires de Luxembourg, et elle a été tranchée, notamment par M. Mersch-Wittenauer, président de la chambre de commerce. Je vous ferai remarquer, messieurs, que cet article se lie intimement avec l'art. 4. Si vous réduisez à 20 pCt. la part du gérant, cette part sera loin d'être forte, pendant les premiers années et si la gérance m'était enlevée la cinquième année M. Tedesco. avocat. Il ne s'agit plus de discuter puisque l'on est en vote. M. Zoude. Je proposerai de dire : que lorsque les bénéfices atteindraient un certain chiffre, la part du gérant sera réduite dans une certaine proportion. Une voix. Alors, il faut aussi l'augmenter dans les éventualités contraires. M. Charles Simons, avocat Je demande la parole. M. François Berger. Peut-être que la proposition que je vais faire sera de nature a lever la difficulté I Je déclare m'en rapporter à la décision que l'assemblée générale prendrait à ce sujet après le p emier exercice. M. Ckarles Simons. Tout-à-!'heure, j'ai exprimé par mou vote, que le chiffre de 20 pCt. me paraissait suffisant. Pourtant, je ne suis pas de ceux qui ne veuillent jamais revenir sur une opinion une fois émise, et c'est ce que je vais faire, en m'appuyant sur certaines considérations. Je dois d'abord élaguer la discussion de deux points préliminaires. Il me semble que nous ne pouvons pas voter. Il y a ici des actionnaires qui ont 4, 5, 10 actions et d'autres 100 et plus. Je ne comprendrais pas que les actionnaires de 100 actions dussent se soumettre à un vote d'actionnaires n'en ayant que quelques-unes. Il faudrait donc voter par nombre d'actions. Pourtant, avant la rédaction de l'acte et avant la signature qui engage, on ne peut pas d'avantage imposer une opinion à' ceux qui n'ont que quelques actions. Dans ces circonstances, le vote ne me paraît donc pas possible. D'un autre côté, la proposition de M. Berger, tendant à laisser fixer la part de la gérance par un vote subséquent de l'assemblée générale, me paraît également impraticable. II y a ici, des actionnaires, qui tiennent à discuter eux-mêmes, leurs intérêts et qui ne veuillent s'engager définitivement, qu'alors, qu'ils sauront pertinemment et positivement, à un centime près , à quoi ils s'engagent. Ces personnes ne voudraient donner dès aujourd'hui leur signature, et être liées, au risque de voir porter une grave perturbation dans le contrat par un vote subséquent de l'assemblée générale. Nous ne pouvons donc pas voter aujourd'hui et nous ne pouvons voter plus tard. Reste la question de s'entendre ce qui est plus difficile. Je crois pourtant qu'après les considérations émises par M. Tedesco, et par suite des renseignements fournis par ces messieurs, que le chiffre de 25 pCt. ne serait pas trop élevé dans l'espèce. Veuillez remarquer que nous ne différons que de 5% ; les opinions extrêmes étant d« 25 et de 20%. L'amendement présenté par M' Funck, a réduit la différence à 5%. Je me demande si alors nous ne pourrions pas nous mettre d'accord avant la signature de l'acte en faisant une concession au gérant. En ajournant la décision, je pourrais neut-Ôtre, moi petit actionnaire, tomber sous la férule des grands actionnaires et je préfère, pour ma part, donner aujourd'hui les 25°/0 ; d'autant pljs, que ces 5% répartis sur nous tous, Seraient une potiie affaire pQur chacun, tandis que pour gérant cela peut faire quelque chose. C'est du reste un stimulant, et, quand on engage son nom et sa fortune. ou a le droit d'exiger, une rénumération convenable Je crois donc qu'on pourrait admettre 1 accord oui a existé dans la réunion préparatoire. En tout cas >1 me semble que cela est plus prudent, que de se soumettre à un vote d'une assemblée générale ultérieure. Je préfère donner dès aujourd'hui 25% que de devoir plus tard en donner, peut-être, trente ou quarante, car c'est l'inconnu. M François Berger. Les paroles de Mc Simons sont de nature a m'engager a réduire de mon coté, et si l'on fixait le tantième à 24°/». (01) I OhJ) Enfin, puisque les actionnaires ont 3,4, lorsque j'obtiens 1/4, il me semble qu'ils ont intérêt a voir s'élever 'le plus possible le chiffre des bénéfices, résultat qui dépend uniquement de la gérance. M. Brasseur, avocat. Il faut comparer ce qui se passe dans d'autres sociétés qui ont le même objet que la nôtre. Ainsi dans la banque Delloye-Dodemont de Huy, au capital de 6 millions et dans la société la caisse commerciale de Liège, au capital de 8 millions, la g'érance à 30% après prélèvement de l'intérêt, des actionnaires. M. Antoine-Dominique Pescatore. Quel est cet intértt? M- Brasseur, avocat. On paye 4%. (Ali !) Ici, on offre il est vrai 5%, mais remarquez que les sociétés prémentionnées ne donnent pas de traitement fixe II me semble donc que dix mille francs de traitement fixe et 20% dans les bénéfices, comme l'a proposé Mr Funck, est suffisant. M. Antoine-Dominique Pescatore. Mr Berger vous propose de partager la différence. M. Zoude..T)i\ns d'autres sociétés on donne30% après avoir prélevé 4%. Ici, on donne 5% aux actionnaires, mais cette différence ne peut donner une somme de dix mille francs au gérant. M. Antoine-Dominique Pescatore. Mr Brasseur nous cite une ou deux sociétés, mais, ou pourrait lui en citer bon nombre qui font des conditions bien plus avantageuse au gérant. M. François Berger. Je ne veux pas entraver plus longtemps" cette discussion par une question d'intérêt personnelle, et, pour en finir, j<, me ralle au chiffre de 20%. (A la bonne heure, approbation !) M. Simons, avocat. Du reste, l'assemblée générale pourra toujours augmenter. 'M- François Berger. 11 faudra maintenant donner une autre destination aux 5% que le gérant reçoit en moins. M. Boutmy. Est-ce qu'on ne pourrait pas laisser à l'assemblée générale le soin de disposer de cette somme et de la verser à la réserve. M. François Berger. Il nous a paru que la ré- S3rve, telle qu'elle est fixée, est suffisante. En prenant un capital versé de huit cent mille francs, par exemple, votre réserve doit aller jusqu'à concurrence de la moitié de ce capital ou quatre cent mille francs. Ce n'est que lorsqu'on viendrait à dépasser ce chiffre, que l'excédant ferait relour aux actionnaires. (Approbation.) L'oss°mb!ée approuve successivement les articles 23, 24, 2o, 26, 27, 28, 29, gn, 31, 32 et 33. M. François Berger. Comme nous avons employé beaucoup de temps à la discussion des articles précédents, il me paraît impossible de nommer aujourd'hui, le conseil de surveillance. Ne vaudrait-il dèslors pas mieux de remettre cette nomination à une très-prochaine assemblée générale. Lecture est donnée des articles 34 à 56 qui sont successivement adoptés. Une voix. Quel sera le gérant de l'établissement de Longwy? M- François Berger. La maison Emile Thomas et C'« devant être fondue dans la nôtre, c'est Mr Emile Thomas qui en sera naturellement le gérant. Une voix. Qui fixera le traitement et les frais généraux de Longwy? M. François Berger Le gérant d'accord avec le conseil de surveillance. M. Salentiny, avocat-général. Je demanderai à présenter une observation : il se pourrait que le capital social ne fût pas employé en totalité et que les actions n'auraient besoin d'être libérées que jusqu'à concurrence de la moitié ou des deux tiers. Les actionnaires devront ils rester indéflnémeut liés et ne pourront-ils pas mettre un terme à cette obligation. M. François Berger. Les actionnaires restent liés jusqu'à l'expiration de la Société, mais toute obligation vient à cesser pour eux du moment qu'ils céderaient leurs actions, ce qu'ils peuvent faire en tout temps. Le Conseil communal est convoqué pour mercredi, 5 de ce mois, a trois heures de relevée, pour délibérer sur les affaires indiquées ci-dessous: 1. Conduite d'eau. — Règlement des concessions. 2. Idem. — Règlement de police concernant les bornes fontaines. 3. Baumbuscli. — Plans de coupe et de culture pour 1806—1867. 4. Hosp. civil. — Relaissenient d'immeubles. 5. Bureau de bienfaisance. — Placement de fonds. 6. Ecole de musique, — Plan d'études. 7. Octroi. — Transactions à approuver. 8. Fondation Th. Pescatore. — Gratification à deux ouvriers.