Frankreich.
Luxemburger Wort, 1862-03-14 00:00:00

Frankreich. CORPS-LÉGISLATIF. Cotnple-rcndn de la séance du vendredi 7 mars 4862. M. E. Picard a la parole. J'arrive à la question du |jury. Je ne demande pas, en effet , Messieurs, que les délits de presse soient soumis à de qu'on n appelé, à tort, selon moi, le droit commun, aux tribunaux ; voici mes motifs: Et d'abord, qu'on ne dise pas qu'en proposant le jury comme seul compétent pour juger les délits de presse, je manifeste de la défiance a l'égard de la magistrature. Non, ce n'est pas moi qui nie défie de la magistrature, c'est le Gouvernement lui-même. M. le président: J'invite M. Picard à s'exprimer d'une manière plus convenable. M. E. Picard : Je crois être convenable, Monsieur le président. M. le président : Non, vons ne l'êtes pas, lorsque vous dites que le Gouvernement se défie de la magistrature. (Vive approbation.} M. Jules Favre: La loi elle-même est une mise en suspicion de la magistrature, et un député n'aurait pas le droit de le dire ! (Interruption.) M. le président à M. Picard; Je ne laisserai pas dans celle enceinte attaquer, comme vous l'avez fait hier, les lois fondamentales du pays. M. E. Picard : Mais, vous ne présidiez pas hier. M. le président : Peu importe. Je ne vous laisserai pas dire qu'une loi existante est humiliante pour le pays. Vous pouvez critiquer les actes du Gouvernement, la politique qu'il suit, mais vous ne pouvez pas dire d'une loi existante q'elle est une humiliation pour la France. Je ne le permettrai pas, car ce serait laisser affaiblir le respect qui est dû aux lois. (Nouvelle et vive approbation.) M. E. Picard: D'abord. Monsieur le président, je n'ai fait que répéter ce qui avait éié dit par un de nos honorables collègues. (Rumeurs.) Ensuite, je vous dirai que si je suis sujet à votre censure comme député; si je puis être rappelé par vous à l'ordre dans la séance d'aujourdhui, pour celle d'hier, que vous ne présidiez pas, vous n'avez pas a me faire l'observation. M. le président : Permettez-moi de vous dire que vous serez sujet n la censure toutes les fois que je jugerai ù propos de vous l'appliquer, et toutes les fois que j'aurai le sentiment de la Chambre, je serai dans mon droit, (Très bien ! très bien !) 11 n'y a pas ici des principes abstraits ; il y a l'ordre à faire respecter quand il est troublé. Il peut y avoir lieu aussi de rappeler aux convenances et c'est ce que je fais en vous empêchant de calomnier et le Gouvernement et la magistrature. (Nouvelle approbation.) M. E. Picard : Je ne suis pas de votre avis. M. le président: Je n'ai pas besoin de votre avis; je suis juge, avec la Chambre, de vos paroles. M. E. Picard : Qaand vous me rappellerez à l'ordre, je m'inclinerai; c'est tout ce que je pourrai faire. M. le président : Continuez votre discours. M. E. Picard: Je reviens, Messieurs, à la question que j'examinais, et je vais la traiter avec la convenance et la modération qui sont dans mes habitudes. Celte question est celle de savoir quelle est la juridiction naturelle à laquelle il faut déférer les délits de presse. Je réponds que c'est le jury, et j'ai pour moi les autorités les plus graves. Lorsque j'ai été interrompu, je disais que ce n'était pas moi qui, en demandant le jury, me défiais de la magistrature, que c'était le Gouvernement lui-même, puisqu'il se reservait sur les journaux une action administrative exercée comme je l'ai dit hier. Pourquoi le jury est-il la seule juridiction naturelle pour les délits de presse? C'est par cette première raison : que les délits de presse sont indéfinissables et échappent ù la compétence des magistrats qui sont chargés d'appliquer des lois exactes, et qui ne doivent pas se substituer à la société pour l'appréciation de ce genre de délits. Il y a une seconde raison, c'est que quand un délit de presse est déféré aux tribunaux, en même temps que l'écrivain accusé, la liberté elle-même comparaît devant les juges et que si l'écrivain est condamné à une peine légère, la liberté, elle, est exposée 5 être frappée d'une peine capitale. 'La magistrature elle-même ne demande qu'à être déchargée de cette mission terrible de juger les délits de presse, et il n"y a pas de tristesse égale a la sienne quand de telles questions lui sont déférées. C'est qu'elle se reconnaît elle-même incompétente. Le jury est la seule juridiction compétente, non seulement pour le délits de presse, mais encore pour les délits politiques. Relisez, Messieurs, la loi électorale, qui est votre charte. Pour une condamnation pour colportage, pour un outrage à un magistrat , vous pouvez être exclus de celte Chambre (bruit) ; et c'est à un tribunal correctionnel de trois membres qu'un pareil pouvoir est remis! Je puis, en regardant dans cette enceinte, voir tel de mes collègues qui, il y a peu de temps, n'a échappé que difficilement à une semblable condamnation. J'arrive maintenant à la question des élections : Celte question a été souvent débattue ici, et je m'exposerais à des redites si je voulais faire comprendre comment, à notre avis, les élections ne sont pus suffisamment libres. Aussi, pour défendre notre amendement, me plucerai-je ù un autre point de vue que celui de la liberté. Je me placerai au point de vue de l'égalité et de la justice. Je prendrai pour type et pour exemple une élection dans laquelle il y a deux candidats en présence. Jusqu'à ce jour le fait n'a pas été commun, car la loi électorale a eu ce malheur que, dans les premiers temps, personne n'osait lutter contre l'inviolable majesté de candidat du Gouvernement. Mais je suppose qu'il y ait lutte. Quelle position est faite en ce cas aux deux candidats? Le candidat du Gouvernement trouve à son service tout le personnel de l'administration, il n'a qu'à attendre l'événement, qui lui est généralement favorable. Le candidat de l'opposition, au contraire, est en présence d'un et quelquefois de deux arrondissements; il a près de 200 communes à visiter; il faut qu'il y fasse pénétrer des agents que les menaces ne troublent point. Le moyen de propagation et de publication par le journal lui est refusé; il doit faire quelquefois cent lieues pour trouver un imprimeur pour ses bulletins. Telle est cette situation qui crée en faveur du candidat du Gouvernement un véritable privilège. Est-il décent, est-il juste que ce privilège subsiste, et qu'on voie un spectacle analogue a celui d'un homme monté sur un coursier rapide, luttant contre un homme réduit au seul usage de ses membres. (Rires et bruit.} Croyez-le bien, si la plupart d'entre vous n'étaient pas entrés dans celte Chambre comme candidats du Gouvernement, je serais plus rassuré sur la réciprocité et l'union de nos tendances. (Rires) Un éminent ministre, M. Guizot, disait à ses électeurs : c Vous sentezvous corrompus?» Si on vous disait, à vous: « Etes-vous gênés dans votre indépendance?» vous répondriez:  tNon,» et vous auriez raison. Vous avez la ferme intention d'être indépendants, et vous savez l'êiro à l'occasion. Mais cela fait-il disparaître le sentiment de justice et d'égalité qui ne peut concorder avec l'état de chose que je vous dénonce? On parle souvent de la révolution de 1789. Eh bien ! vous qui êtes la noblesse de la dépuiaiiou nationale, ayez votre nuit du 4 août et faites au principe de l'égalité devant la loi le sacrifice de vos candidatures officielles, le pays tout entier vous en sera reconnaissant, et peut-être vous ramènera-t-il ici avec acclamation. (Interruption.) Ces réflexions seront plus tristes encore si vous vous reportez aux atteintes portées à la liberté individuelle par la loi de sûreté générale. Qu'est-ce que la liberté individuelle? L'assurance d'être jugé par les lois de son pays avec des garanties qui excluent l'arbitraire. Ai-je ces garanties avec la loi de sûreté générale? Cette loi permet d'arrêter et de condamner à un emprisonnement d'un mois à un an tout individu convaincu de se livrer à des manœuvres hostiles au Gouvernement et d'entretenir des intelligences coupables à l'intérieur et ù l'extérieur. En vertu de cette loi, tout citoyen, je ne dis pas nous, nous sommes inviolables, mais le premier citoyen venu, peut-être appelé à répondre à cette question : c Avez-vous entretenu des intelligences à l'intérieur ou à l'extérieur?» Comment prouver le contraire? (Murmures.) Messieurs, je ne comprends pas ces murmures quand j'attaque une loi que vos consciences condamnent. Je le répète, on ne peut prouver le contraire, parce que le délit est indéfini. M. le président du Corps-Législatif, hier, l'honorable M. Schneider, a dit que la commission avait trouvé notre amendement en opposition avec la politique générale du Gouvernement. M. Schneider : J'ai dit que cet amendement était en opposition avec la politique que la commission avait voulu faire prévaloir dans le projet d'Adresse. M. E. Picard : La politique de la majorité est celle du Gouvernement. M. Schneider: J'ai parlé delà politique de la majorité de la Chambre. M. E. Picard: Alors j'en suis fâché pour le Gouvernement et pour la majorité de la Chambre. (Murmures.) Je vais donner mes motifs: La France a vu plusieurs révolutions et plusieurs gouvernements, elle n'en veut plus d'autres. Voix nombreuses. C'est vrai ! c'est vrai ! Nous n'en voulons plus. M. E. Picard: Vous n'en voulez plus, et vous faites tout ce qu'il faut pour en amener une nouvelle. (Bruyantes interruptions. Rumeurs prolongés.) Le Gouvernement se réfute lui-même ; il réfute l'exagération de son principe. (Nouveaux bruits.) M. le Président: En quoi? M. E. Picard : En faisant ce qu'il a fait depuis quelque temps. M. le Président: Expliquez-vous. M. E. Picard: Oui, si vous me laissez m'expliquer. M. le Président: Expliquez-vous, autrement ce serait trop commode. M. E. Picard: Je préfère renoncer à m'expliquer, parce que je n'aurais pas à cet égard ma liberté morale. (Bruit.) M. le Président: Cependant, Monsieur Picard  M. E. Picard: Voulez-vous que je vous parle de tous les actes imputés au chef du pouvoir exécutif?.... (Murmures.) M. le Président; Je ne permettrai pas que vous discutiez les actes personnels de ce que vous appelez le chef du pouvoir exécutif. M. E. Picard : Cependant, je serais dans juon droit. Il se déclare responsable, donc il est discutable. Au reste, je comprends si bien les limites dans lesquelles je dois me restreindre, que j'aime mieux ne pas commencer. M. le Président: Pourquoi, vous et votre parti, prétendez-vous toujours représenter l'opinion publique? Vous représentez vos opinions. M. E. Picard: Chacun, M. le président, croit représenter l'opinion publique. Vous aussi, vous le croyez. De toutes parts: Oui, et avec raison. M. le Président : La voilà cette opinion pnblique dont vous parlez! (Très bien!) M. E. Ollivier: Laissez aux élections toute leur liberté, les élections ne sont pas assez libres (Bruit.) M. le Président: C'est une discussion qui est impossible dans cette enceinte. M. E. Picard : Vous avez raison. M. le Président : Les discussions qu'on voudrait établir sur ce qui constitue l'opinion publique seraient interminables. La seule chose que je puisse dire, c'est que, quand vous avez disposé de toutes les libertés du pays! M. E. Picard : Moi ? je n'ai jamais été au pouvoir. M, le Président : Ce n'est pas de vous personnellement que je parle ; je parle de votre parti. M. E. Ollivier: Nous ne sommes pas un parti... M. le Président: Je dis que quand vos amis et vous, vous étiez aux pouvoir... M. E. Picard: Je n'y ai pas été. M. le Président: II s'est opéré la réaction la plus violente contre vous et vous avez été obligés d'abandonner le pouvoir, pas vous personnellement, mais votre parti. M. E. Ollivier: Vous aussi, vous avez perdu le pouvoir; le premier empire l'a perdu. S. Exe. M. Baroche, ministre: Est-ce que le premier empire a été renversé par la nation? M. E. Picard: Je demande à répondre M. le Président: C'est une discussion impossible, que, dans l'intérêt publique, jene laisserai pas continuer. Seulement, quand vous dites que "le Gouvernement se déjuge  M. E. Picard : J'ai dit se réfute. M. le Président : Quand vous dites que le Gouvernement se réfute, vous n'êtes pas juste; je pourrais ajouter: vous n'êtes pas généreux à l'égard du Gouvernement, si je peux m'exprimer ainsi. Vous n'êtes pas généreux envers lui, car plus il désarme, plus vous l'attaquez, au lieu de vous servir avec modération des libertés qu'il accorde au pays ; en vérité, vous finiriez par les guétir de la tentation d'en accorder davantage. (C'est vrai !) M. E. Picard : Je n'accepte pas le reproche adressé à mes principes, à mes opinions. Mes principes, ce sent les principes de liberté. J'honore le désintéressement, le dévouement et la grandeur de ceux qui étaient au pouvoir à l'époque dont on parle, et qui en sont descendus sans tache et sans violence. Mais s'ils ont commis des fautes, ce que je n'examine pas, vous n'avez pas le droit de m'en rendre responsable, encore moins de me parler d'expiation, car il me semble que celte expression a été prononcée. Nous n'avons rien à expier, nous n'avons pas été au pouvoir, et ceux qui nous infligent l'expiation ont été au pouvoir Vraiment, c'est trop fort ! Nous serons généreux (oh ! oh !) eu restant dans la modération, et nous ne rapellerons pas le passé. (Nouveaux bruits) Nous avons le droit de stipuler ici, au nom des principes de liberté qui font les grandes nations en Europe. Je rentre dans la discussion. Les questions que j'ai à traiter ne sont pas nouvelles dans le pays. La Restauration, qui n'était pas certes un type de gouvernement libéral, la monarchie de Juillet et la Révolution de 1848, avaient reçu et développé en France l'activité, la richesse Une voix: Ne parlez pas de 48! M. E. Picard: Au moyen des lois dont je vous par1e...... Une voix : Ces gouvernements sont tombés. M. E. Picard; Us sont tombés, mais pour d'autres causes. Je vous trouve ingrats (exclamations) de me reprocher, à moi, les fautes faites ici-même, en votre présence. Ne parlons pas du passé, je le veux bien , mais qu'il soit entendu que c'est nous qui y consentons. (Rumeurs.) Occupons-nous seulemeut du présent. Ce présent, quel est-il? Vous prétendez être une nation libre, et un homme d'Etat haut placé, un ancien ambassadeur, M. de Bourqueney, peut dire en plein Sénat que la liberté est plus grande en Autriche qu'en France ! Je me sens attristé, Messieurs, quand je songe que non-seulement la France n'est pus libre, mais encore qu'on la proclame indigne de la liberté, et je dis, moi, qu'elle en est digne, dign-i parce qu'elle est grande, forte, docile, patiente, digne parce qu'elle est la France. Elle accepte tout, elle contemple tout, elle observe, et un jour elle demandera compte de tout, un compte régulier, et il faudra bien lui rendre à la fin ce qu'elle réclame, le jeu régulier de ses institutions. Le Gouvernement se désarme lui même, avez-vous dit. On l'en a remercié, et je l'en remercie moi-même. Il nons a rendu ici la liberté de discussion ; je l'aime, cette liberté, parce pu'elle nous permet de démontrer que toutes les autres nous manquent. Il y a deux méthodes de gouvernement ; l'une qui fait appel aux bons instincts, aux uobles tendances; l'autre qui entrelient les haines et s'adresse aux mauvaises passions de l'homme. Je ne dis pas que notre gouvernement suive cette dernière méthode ; mais s'il s'en rapprochait, nous serions obligés de le dénoncer à l'opinion publique. Je constate avec douleur que c'est de ce côté qu'il penche, et non du côlé de la liberté, qui en est le salut pour lui et pour nous. S. Ex. M. Baroche, ministre, président du Conseil d'Etat: L'orateur a eu la prétention de parler au nom des principes éternels de liberté, au nom du pays tout entier. Je l'avoue, en attendant cette voix isolée au milieu des vôtres, cette voix qui prétendait représenter à elle seule la liberté, je suis étonné qu'on pût à ce point méconnaître la puissance du vœu public et du suffrage universel, en vertu duquel vous êtes ici. Nous avons eu occasion de rappeler déjà des chiffres qui ont leur éloquence, et quand nous avons demandé qu'on voulût bien nous dire dans quel pays les élections étaient à la fois plus larges et plus sincères, on n'a eu rien à nous répondre. Vous connaissez les chiffres: près de sept millions d'électeurs votants, et sur ce nombre, combien ont voté contre la politique que vous représentez? 539,000. Eh bien ! n'ai-je pas le droit de dire que vous êtes les élus du pays? Est-ce aux représentais de la minorité qu'il appartient de parler au nom de la France? (Très bien !) Je sais bien qu'on dit, car on dit tout et on écrit tout; on dit que les élections nu sont pas fuites pur les [électeurs, mais pur les préfets. Or, je demande, Messieurs, quand vous êtes arrivés dans cette enceinte, s'esi-il élevé contre votre élection quelque réclamalion sérieuse de la part de celte minorité qui en attaque aujourd'hui la moralité, à peine quelques unes sans portée, et l'immense majorité des élections a été ratifiée sans contestation de la part de la minorité vaincue. Donc, ce ne sont pas les préfets qui font les élections, ce sont ces 6 millions d'électeurs dont je parlais toute à l'heure, qui ont solennellement ratifié la politique du Gouvernement et vous ont invités à persévérer dans la voie où vous êtes engagés depuis 1852. (Nouvelle approbation,) Voilà la .situation. des choses. J'anticipe un peu sur la question des élec" tions mais ce sera pour n'y plus revenir- On a parlé de l'inégalité des conditions entre les candidats du Gouvernement et ceux de l'opposition. Est-ce que les candidatures démocratiques ont été comprimées ? Est-ce qu'aux dernières élections de 1857 toute liberté n'a pas été donnée à toutes les opinions de se produire ! Est-ce que les candidatures démocratiques n'ont pas été publiées, patronées par un comité d'hommes influents formé à Paris et ayant des ramifications dans les départements? et si le Gouvernement n'est pas resté désarmé en présence d'une propagande qui cherchait à tromper le suffrage universel, il a usé de son droit. Il eût été coupable s'il n'eût pas désigné ses candidats à la confiance des populations. Voilà comment les élections se sont faites ; voilà comment s'est formée l'assemblée au sein de laquelle on discute les questious qu'on a soulevées. A vous donc, Messieurs, de décider si le Gouvernement est d'accord avec la nation, car c'est vous qui la représentez, et un gouvernement est bien fort quand il peut s'appuyer sur une telle assemblée. Quels tristes enseignements pour le pays dans tout ce qui s'est dit depuis hier ! La loi de 1852 sur la presse, celle de 1838 sur la sûreté générale, la loi sur les pouvoirs municipaux, toutes ont été violemment attaquées comme impossibles, comme contraires aux principes généraux de 1789. Que va-t-on dire dans nos 38,000 communes, dont l'organisation est fondée sur une loi qui a admis pour base le suffrage universel? Que dira-t-on dans les tribunaux de France, devant lesquels on peut avoir à poursuivre l'application de la loi de 1858, pour celles de ses dispositions qui sont restées debout? Que pensera-t-on en entendant déclarer ici que ces lois ne peuvent rester dans nos Codes? Est-ce en vue de pareils résultats que le décret du 24 novembre 1860 a rendu aux Assemblées délibérantes le droit de présenter une /dresse à la Couronne? L'auguste auteur de ce décret a dit aux sénateurs et aux députés: Examinez la politique de mon gouvernement au dedans et au dehors, donnezmoi librement vos avis. Mon gouvernement se fortifiera par votre contrôle. Au lieu de cela, que voyons-nous? Nous voyons se reproduire depuis deux ans les mêmes attaques contre les mêmes lois; car l'amendement actuellement soumis à la Chambre n'est qu'une nouvelle édition de celui qu'elle a rejeté l'an dernier. Est-il possible d'admettre qu'on puisse venir miner ainsi chaque année l'autorité morale des lois? Ne vous y trompez pas, Messieurs; l'autorité des lois doit s'envisager à un double point de vue: leur autorité administrative et leur aulorité morale; l'une commande l'obéissance, l'autre le respect. C'est grâce à leur aulorité morale qu'il est vrai de dire qu'on ne les subit pas. Or, n'est-il pas à craindre que cette autorité morale des lois ne soit sensiblement altérée par l'effet de ces attaques persistantes ? (Oui ! oui ! Très bien!) Qu'ai-je donc à faire? Je vous rappellerai le passé, et je vous demanderai si ou peut oublier. Il y a vue différence entre l'amendement de l'année dernière et celui de celte année, c'est que cette fois-ci l'amendement est un vrai programme, un programme complet, et dans quelle intention est-il formulé? |Le paragraphe du projet d'Adresse se termine par une phrase où le mot confiance est introduit. C'est h ce mot de confiance que les auteurs de l'amendement se rattachent. Ils disent que la confiance ne peut renaître que par rm retour sincère à la liberté. Renaître, donc la liberté n'existe pas; sincère, donc il n'a pas actuellement de sincérité. Et où voyez vous, je vous le demande, que la confiance est perdue, que le Gouvernement n'a plus la confiance des populations? (Très bien! très bien !) Si malheureusement elle était éteinte, ce n'est pas assurément avec vos amendements que vous la feriez renaître. Ne dites pas que vous voulez faire renaître la confiance, nous n'avons pas besoin de vous pour cela. (Vive approbation.) La confiance existe. Ne dites pas que vous vonlez la faire renaître, car si vous vous mêliez de cela, le résultat serait tout autre que celui que vous prétendez produire. (Nouvelle adhésion.) M. E. Picard. Mais il s'agit de savoir si vous avez besoin de lois d'exception. Pourquoi des lois d'exception ? S. Exe. M. Baroche. Ceci m'amène ù l'examen des principes sur lesquels reposent les lois dont on demundc la suppression. On s'est attaché au décret-loi du 17 février 1852. Vous savez comment on a qualifié ce décret. C'est, a-t-on dit, l'interdiction la plus brutale de toute liberté. C'est l'établissement de la servitude intellectuelle. Il n'y a plus, a-t-on dit, de liberté de presse; il y a à peine quelques écrivains héroïques (je crois que cette expression a été employée), il y a à peine quelques hommes qui lutiem contre mille embûches, qui parviennent de temps à autre à dire ce qu'ils veulent. Heureux s'ils obtiennent de ne pas dire ce qu'ils ne voudraient pas dire. Mais, dit-on, la liberté de la presse est détruite, et, citant une phrase d'un eminent sénateur, on pose en fait qu'en Autriche la liberté de la presse existe plus qu'en France. L'Autriche! Nous sommes prêts à vous suivre sur ce terrain', et certainement nous nous faisons fort de démontrer que nous n'avons à regretter, ni vous, ni nous, de ne pas être Autrichiens en matière de liberté de presse. (Rires d'adhésion.) La liberté de la presse existe en France. Elle existe si bien que j'attends à la fois exprimer des plaintes contradictoires. 11 y. a des personnes qui se plaignent de l'absence de liberté, mais il yen a qui se plaignent que celte liberté existe trop. Le premier jour de celte discussion, l'honorable M. Plichon n'a-t-il pas dit que tous les jours les fondements de l'ordre étaient attaqués avec unedangereuse habilité, que les organes voués ù la défense de la liberté étaient devenues bien rares, que le mal avait toule liberté pour se produire, qu'il n'y avait que le bien qui rencontrât des entraves? Je n'ai pas besoin de déclarer que je ne m'associe pas aux déclarations de l'honorable M. Plichon. Je me borne à déclarer qu'il y a exagération des deux parts. Il y a exagération chez ceux qui prétendent que la presse en désordonnée et qu'elle nous reporte aux plus mauvais jours du passé. Je conviens que l'honorable M. Plichon n'est pas allé jusquelà. 11 y a exagération aussi de la part de ceux qui prétendent que la presse est bâillonnée, quelle se traîne sous le régime de la servitude intellectuelle. Oui, il y a une très grande exagération. Ne voyons-nous pas les journaux aborder les thèses les plus ardentes? N'y a-t-il pas une polémique ardente sur tous les sujets, et à laquelle aucun sujet n'échappe? Toutes les opinions ont pu être discutées ; la presse est dan» un état de liberté tel, qu'aucun reproche ne peut être adressé au Gouvernement. Le Gouvernement ne mérite aucunement le reproche d'avoir infligé aux journaux la servitude; la presse est libre, et existe sous l'empire de lois qui sont les lois du pays, et qui, je l'espère, resteront les lois du pays. On reproche à ces lois d'êire contraires aux principes de 1789, relativement à la presse périodique. Voyous la vérité. Il a été proclamé en 1789 que tout citoyen avait le droit d'imprimer librement ses opinions, sauf à en répondre dans les cas déterminés par la loi. Ainsi, il y avait des limites; mais, de plus, je demande de quoi on parlait: s'agissait-il de la presse périodique? Vous savez très bien qu'alors elle existait à peine. Ce n'est pas d'elle que se préoccupait l'illustre législateur de 1789. Il s'agissait des livres, des écrits. Mais aujourd'hui c'est de la presse périodique qu'il s'agit, de cette presse dont on a dit hier qu'elle était aussi une entreprise commerciale. Je le répète, en 1789, il ne s'agissait pus de presse périodique, il s'agissait alors île liberté de publication, il s'agissait de la pensée exprimée dans la forme-gui était alors usitée. Quels griefs impuie-t-on à la loi de 1852? Qu'il a monopole; que la nécessité d'autorisation et l'avertissement ne sont autre chose que l'arbitraire, que l'avertissement, mesure administrative, met en suspicion l'autorition judiciaire. Je réponds que la nécessité d'autorisation n'est pas nouvelle, qu'elle a déjà paru dans des lois sur la presse. Il y a des nécessités auxquelles il faut pourvoir. Le décret de 1852 était une nécessité. Selon les cas, le Gouvernement use du droit de traduire le journal devant la justice ou du droit de donner un avertissement. L'avertissement, dit on, constitue une défiance contre les magistrats. Nullement. Il y a des cas où ja répression doit être si immédiate, qu'une poursuite judiciaire pourrait entraîner des retards fécheux. Dans des temps agités comme le nôtre, il n'est pas possible que tous les faits soient portés devant les tribunaux. Est de la défiance contre les tribunaux? Encore une fois, non. Ce n'est pas nous qui disons que les magistrats sont tristes et affligés quand on leur demande d'appliquer lelois du pays. (Très bien ! très bien !) Les magistrats font leur devoir loyalement et justement.  ("Très bien!) Ils ne sont pas affligés quand on recourt à eux pour des délits indiqués pur la loi, et dont les preuves leur sont soumises. Les magistrats, certainement, ne voient jamais avec plaisir traduire des prévenus devant eux; mais, encore une fois, ils font loyalement, courageusement leur devoir ils e feront toujours dans l'intérêt du pays. (Vive approbation.) Cependant on décline leur compétence, et on réclame la compétence spéciale du jury. üii nous arrêterons-nous? Il faut donc alors tout remettre en question ? Mais, je le demande, devons nous nous prêter à ce qu'on cherche à faire croire au pays que le jury est plus compétent que la juridiction devant laquelle les délits de presse sont portés en vertu de la législation actuelle? Qu'ai-je donc à faire? Je vous rappellerai le passé, et je vous demanderai si on peut oublier à ce point les leçons de l'expérience. Les délits de presse ont été pendant longtemps déférés au jury. Qu'en résultait-il? Tantôt des avertissements surprenants, tantôt des concondamnalions excessives. Certains journaux en arrivaient à désirer ces condamnations comme un piédestal. La presse grandissait sans cesse au milieu de ces procès, et c'est en grande partie devant elle que le Gouvernement est tombé un jour. (.Très bien !) El voilà le système dont on voudrait le retour. Non, le jury n'est pas la justice en matière politique, car sa décision peut dépendre du hasard de sa composition. Combien de fois n'a-t-on pas dit que tel verdict du jury qui avait acquitté un prévenu avait condamné le Gouvernement? (Très bien!) Ce n'est pas au jury qu'appartient une semblable appréciation , c'est ù vous, Messieurs, qui êtes la véritable justice politique du pays. (Mouvement d'approbation.)