AVIS DU CONSEIL D'ETAT sur le rapport de la section centrale concernant le projet de budget pour 1862.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1861-12-04 00:00:00

AVIS DU CONSEIL D'ETAT sur le rapport de la section centrale concernant le projet de budget pour 1862. LE COSSEIL D'ÉTAT : Vu la dépêche de M. le ministre d'Etat, président du gouvernement, en date du 2G novembre 1861, transmettant au conseil le rapport de la section centrait! de l'Assemblée des Etats sur le projet de budget de 1862, avec prière d'émettre d'urgence son avis sur les amendements y contenus. Vu ledit rapport, ainsi que le projet de budget de 1862; Emet l'avis suivant : Le conseil, qui n'a pas été consulté sur la loi du budget elle-même, et qui n'a été saisi jusqu'à ce jour d'aucune donnée concernant soit l'agencement général de cette loi, soit la nécessité ou l'utilité de la dépense prévue à l'un ou l'autre des articles atteints par les amendements proposés, n'a devant lui que le texte du projet de loi et le rapport de la section centrale; son avis doit nécessairement se ressentir de cette absence complète de renseignements sur la loi proposée en sou ensemble, et sur les articles amendés, renseignements que l'urgence de la délibération ne lui permet pas de rechercher. Les amendements à la loi du budget sur lesquels le conseil d'Etat est consulté, sont au nombre de treize, et au sujet desquels le conseil d'Etat émet l'avis suivant : 1' Proposition de la section centrale au sujet de la suppression des mots « sans distinction d'exercice » qui accompagnent les allocations demandées « la section des travaux publics.— Il n'est pas à méconnaître que l'ajoute de ces mots tend à faire sortir la loi du budget delà période le temps qu'elle a spécialement en vue; que cette ajoute peut aussi présenter le danger de voir les allocations appliquées en dehors des limites qui rentrent dans les prévisions de la loi; que la régularité de la comptabilité de l'Etat aussi bien que la répartition économique des travaux semblent exiger la prévision d'un exercice spécial auquel la dépense sera affectée, et la circonscription de cette dernière à l'exercice pour lequel elle aura été allouée; que d'ailleurs, si une partie d'une allocation devait être affectée à un autre exercice que celui du budget, rien n'empêcherait de diviser cette allocation et de donner à chaque partie de cette dernière, la rubrique spéciale exigée par sa destination. Le conseil d'Etat appuie dèsiors cet amendement de la section centrale. L'amendement s'applique aux art. 141, 142, 143,144, 145, 146, 147,148, 149, 150,151, 152, 153, 156 et 157 du budget, mais il ne pas à l'art. 161 du budget. 2. Art. 26 — Traitement des aides-exécuteurs. — Le conseil d'Etat a récemment émis un avis favorable sur le projet de loi indiqué en marge de cet article du budget. Ce projet exigeant le chiffre de 2,400 fr. demandé par le gouvernement, le conseil se prononce contre l'amendement qui tend àréduire ledit chiffre. Art. 31. —Indemnité de 100 fr. « chacun des 25 desservants et vicaires les plus âgés, en exercice ou pensionnés, (gui suivent les 50 de l'art. 30). — Le conseil, en présence de la circonstance que l'indemnité proposée a déjà été allouée pour l'exercice précédent, et de l'insuffisance générale des traitements constatée par les augmentations auxquelles ils sont en ce moment sujets, est d'avis que la proposition de biffer l'allocation de cet article, ne doit pas être accueillie. 4° Art. 44. — Cadastre. — Considérant que la proposition de la section centrale de porter au budget 100,000 fr. à affecter à la dépense d'une révision du cadastre, implique l'idée d'une révision fondamentale, telle qu'elle a été faite dans un pays voisin; Considérant qu'une pareille révision ne peut être faite qu'en vertu d'une loi, dont le projet n'est ni présenté ni élaboré; qu'il semble dès lors que le vote de tout chiffre en vue de cette révision, peut être différé jusqu'à celui de la loi de révision elle-même, laquelle pourra ouvrir au gouvernement les crédits nécessaires ; Est d'avis qu'il n'y a pas lieu pour le moment d'adopter la proposition de la section centrale. 5° Art. 51. — Acquisition et transport de sel. — Le sort de cet amendement dépend uniquement du montant de la somme nécessitée pour assurer le service prévu. Le conseil d'Etat n'a devers lui aucun élément d'appréciation pour juger si le chiffre réduit suffit ou non pour la dépense à faire. 6° Art. 71. — Chemins de fer, surveillance. — Le conseil d'Etat n'est pas en situation de pouvoir s'expliquer sur le service de la surveillance de l'administration et de celui de l'exécution et de l'exploitation sous le rapport technique de nos chemins de fer, et le gouvernement pensant que 11,000 fr. sont nécessaires pour y pourvoir, le conseil est d'avis de les maintenir, ce double service étant de la plus haute importance pour la sécurité publique et pour l'intérêt du pays. 7° Art. 105. — Subsides à certaines communes dans l'intérêt de la saillie des bêtes à cornes. — Le conseil d'Etat estimant que cette allocation serait prématurée avant la publication du règlement actuellement à l'étude sur ce service, se prononce pour l'adoption de la 3" section. 8° Art. 111.—Bourses pour études universitaires. — Cette allocation est non seulement utile, mais nécessaire dans tout Etat organisé. La proposition de radiation de l'allocation est à rejeter. 9° Art. 133.—Gratification au personnel de l'administration des douanes. — Ces gratifications sont stipulées par le traité d'accession à l'union douanière, et la proposition do biffer cet article ne saurait être accueillie 10° 146. — Redressement de la route de Remich.—Le Conseil n'ayant pas la connaissance actuelle ni les moyens de vérifier si les ressources de l'Etat permettent de porter cette allocation à 40,000 fr., ne peut émettre son avis que sur l'utilité de la dép use. Et à et égard il estime que le redressement de la route de Remich par la vallée de Trintange étant commencé depuis plusieurs années, il est le l'intérêt bien entendu de l'Etat que cette construction soit achevée dans le plus bref délai, si les finances de l'Etat en donnent la faculté, et alors surtout qu'un intérêt nouveau s'attache à ce redressement par suite de l'achèvement du chemin de fer de Trêves et de l'ouverture de la station d'Oetrange. 11° Art. 152. — Route de Diekirch à Vianden. — Le conseil d'Etat émet sur la proposition d'augmentation de l'allocation, un avis pareil à celui émis sur l'amendement précédent. 12° Art. 156. — Caserne militaire de Diekirch.—Le conseil d'Etat est dans l'impossibilité d'émettre un avis sur l'amendement proposé, par suite du défaut absolu de renseignements. 13° Art. 160.—Chemins de fer à petite traction. — Considérant que sans vouloir se prononcer sur le système des voies ferrées à petite traction, et sur l'utilité de son application à différentes parties de notre territoire, le conseil d'Etat croit cependant qu'il serait inopportun et prématuré de s'occuper de cet objet en ce moment; que la situation actuelle et l'avenir financier du pays lui semblent commander une grande réserve dans la disposition des charges nouvelles et s'oppose à ce que le principe d'une dépense d'un million et demi euviron par kilom— 50-kilom. d'après les prévisions du projet) soit décrété : Que l'exécution de la loi d'emprunt des neuf millions votée le 15 décembre 1860 est dans le cas d'exiger une augmentation notable des impôts foncier et mobilier, les seuls dont l'Etat grand-ducal a la libre disposition; que déjà lors de l'adoption de la loi du 15 mai au 31 octobre 1858, par laquelle la construction du chemin de fer de la section de Diekirch à la frontière du Nord du Grand-Duché a été ajournée , et la subvention de trois millions maintenue, les prévisions exposées par le gouvernement au conseil d'Etat faisaient prévoir une augmentation d'impôts ; (V. notre rapport du 17 novembre 1858.) Que le projet d'établissement de chemins de fer à petite traction doit d'autant plus porter à réfléchir , qu'il s'est produit moins d'une année après l'énumération des travaux auxquels les neuf millions doivent être appliqués ; Considérant d'autre part que l'étude de la question de ces voies spéciales de communication  est prématurée aussi longtemps que notre railway qu'il B'agit de rejoindre, ne sera pas achevé ; qu'il semble importer avant tout que l'attention et la sollicitude des pouvoirs publics soient concentrées sur cette œuvre capitale, afin que d'une part les conditions contractuelles du traité du 15 mai — 31 octobre 1858 soient remplies, et que d'autre part la seconde subvention de' cinq millions ne soit allouée qu'après l'assurance formelle acquise que son but sera complètement atteint; Que sous ce rapport le conseil d'Etat croit devoir rappeler les considérations et les conditions de son avis du 8 décembre 1860, et ce avec d'autant plus de raison qu'un fait grave nouveau, celui de la demande en concession d'un chemin de fer Liège à Marche, est intervenu, et que le rapport fait le 30 juin dernier à. l'assemblée générale des actionnaires de la Société Guillaume-Luxembourg porte «que la »Société est occupée dès lors à l'expropriation des terrains sur le prolongement de la »ligne du Nord , et qu'elle ne tardera pas à »organiser des chantiers sur cette dernière »partie des travaux ; » Que si cependant avant l'accomplissement des conditions exposées dans notre prédit rapport, les travaux étaient entrepris, le pays pourrait se trouver forcément entraîné à de nouveaux sacrifices et voir compromettre le sort même de la subvention , gage du complément de notre réseau vers le Nord; Le conseil d'Etat estime donc que l'amendement proposé de biffer l'art. 160 du budget doit être accueilli. Ainsi délibéré en séance plénière du 28 novembre 1861. Le Président, de la Fontaimo. Le Secrétaire, P.-A. Thibeau.