Nr. 26.
Kirchlicher Anzeiger für die Diözese Luxemburg, 1873-04-28 00:00:00

Nr. 26. RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE SUR LE PROJET DE LOI AYANT POUR OBJET LA CRÉATION D'UN ÉVÊCHÉ PRÉSENTÉ EN SÉANCE DE MARDI, 18 MARS 1873, par M. le député PAUL EYSCHEN. Pour bien apprécier le caractère et la portée (lu projet de loi soumis à nos délibérations, il convient de rappeler succinctement les diverses phases qu'ont traversées les négociations entre le Gouvernement grand-ducal et la Cour de Rome au sujet de l'érection d'un Évêché à Luxembourg. A cet effet uous croyons utile de placer également sous les yeux de la Chambre quelques extraits des principales pièces qui nous ont été communiquées. Depuis l'établissement du vicariat apostolique de Luxembourg, en 1840, les divers Gouvernements grand-ducaux n'ont cessé de faire des efforts pour voir disparaître l'état anormal dans lequel se trouve chez nous l'Église catholique. On espéra obtenir un règlement définitif et complet de nos affaires ecclésiastiques au moyen d'un concordat à conclure avec la Cour de Rome, mais il a été impossible d'établir une entente entre les deux Pouvoirs. De longues et pénibles négociations ont rempli les années que nous avons traversées et tous les efforts des parties n'ont eu pour résultat que de provoquer de part et d'autre une espèce de lassitude et de découragement, et, d'amener la conviction qu'un arrangement définitif sur tous les rapports existant entre l'Église et l'État n'est guère encore à espérer dans les premières années. Il y a cependant certains points sur lesquels on a réussi à se mettre d'accord. Le plus important de ces objets est celui de la transformation du vicariat apostolique en évêché. L'idée d'établir un évêché dans le Grand-Duché ne reçut point au commencement, de la part du Gouvernement et de la Chambre, un accueil favorable. Les divers projets de concordat émanant du Gouvernement depuis 1840 à 1854 rejetèrent cette mesure. Le premier système qu'on lui opposa était celui d'une annexion du Luxembourg à un évêché étranger, à celui de Trêves. C'était le mode le plus économique et il paraissait au Conseil du Gouvernement d'avant 1848 présenter de grandes garanties sous le rapport de l'éducation et de l'instruction du clergé. Cette manière de voir fut abandonnée, parce qu'elle répugnait trop à une grande partie de la population et au clergé tout entier. On essaya ensuite de combiner la forme administrative du vicariat apostolique avec un état régulier et définitif des autres affaires ecclésiastiques. On craignait alors que s'il y avait un évêché, l'autorité civile aurait de la peine à lutter contre le pouvoir spirituel, organisé d'une manière aussi forte. D'autre part, les charges résultant de la nouvelle organisation paraissaient trop onéreuses. Cette appréciation se maintint jusqu'en 1854, où l'érection d'un siège épiscopal à Luxembourg fut admise en principe par le Gouvernement grand-ducal. Dans une dépêche du 21 juillet 1854 à Sa Majesté le Roi Grand-Duc, il reconnut qu'on ne pourrait conserver la forme du vicariat apostolique et de l'état de mission, qui étaient une véritable anomalie dans un des plus anciens pays catholiques. Les principales considérations invoquées dans cette pièce sont que cet état des choses laissait trop d'incertitude sur le statut personnel du clergé des divers grades et qu'il y aurait des difficultés à obtenir du Saint-Siège une organisation analogue à celle des vicariats apostoliques des colonies françaises, qui ressemblent sous divers rapports aux évêchés. Depuis lors la création de l'évêché sous certaines conditions fut une des clauses admises par tous les Gouvernements. En 1857, le Gouvernement admit encore en principe que, sous certaines restrictions, la nomination de l'évêque appartiendrait au Saint-Père. Ce droit devait être inscrit dans l'article 7 du projet de concordat élaboré par le Gouvernement. Il résulte des explications fournies par Mgr. Vecchioti que le Saint-Père avait consenti à ce que, par une note verbale, faisant suite ou partie du concordat, il soit donné au Gouvernement l'assurance „que dans le choix de l'évêque le Saint-Siège fera attention à ce que par de graves raisons politiques et „fondées sur des faits, il ne soit pas désagréable à Sa Majesté." C'est ainsi qu'il fut admis entre parties, que „si le Saint-Père avait l'intention d'appeler par exemple un étranger au siège épiscopal, le Gouvernement pourrait s'y opposer, par le motif qu'un étranger ne pourrait pas être reconnu évêque." Voici encore quelques dispositions du projet définitif de concordat, élaboré par le Gouvernement de 1858: „Art. 2. — Sa Sainteté érigera la ville de Luxembourg en siège épiscopal, relevant directement du „Saint-Siège, dont le diocèse comprendra tout le Grand-Duché. „Art. 4. — L'église cathédrale de Luxembourg aura un collège de chanoines, d'après la norme des „saints canons. L'évêque nommera les chanoines d'après le prescrit des canons. „Art. 8. —Cet article prévoit le serment de fidélité tel qu'il est libellé dans le projet de loi actuel. „Art. 9. — Les communications mutuelles de l'évêque, du clergé et des fidèles avec le Saint Siège, „dans les affaires ecclésiastiques, seront libres. De même l'évêque communiquera librement avec le clergé „et les fidèles. „En conséquence, les instructions et ordonnances de l'évêque, ainsi que celles du synode diocésain, „du concile provincial et du Saint-Siège, relatives aux affaires ecclésiastiques, seront publiées sans inspection ou approbation préalables du Gouvernement. „Art. 10. —L'évêque nommera et choisira librement, d'après la forme des saints canons, son „vicaire général pour les choses spirituelles. „Art. 11. — L'évêque exercera de même librement toutes les attributions qui lui compétent pour „l'administration du diocèse, soit par disposition, soit par déclaration des saints canons, conformément à „la discipline de l'Église actuelle, approuvée par le Saint-Siège. „Art. 14. — Le Gouvernement luxembourgeois assignera pour les besoins de l'évéque, du clergé et „du culte, des revenus suffisants, stables et indépendants. „Article additionnel proposé par le Gouvernement: — Les traitements du clergé devant, d'après la „Constitution du Grand-Duché, être fixés par la loi, le Gouvernement proposera à l'Assemblée des États „un projet de loi, tendant à allouer: „1° A l'évéque, un traitement annuel de 10,000 francs, et pour frais de voyage et de séjour une „indemnité annuelle de 2,000 francs; „2° au vicaire général, un traitement annuel de 2,500 francs; „3° au secrétaire de l'évéque, un traitement annuel de 1,800 francs; „4" au sous-secrétaire, un traitement annuel de 1,200 francs; „5° à chacun des conseillers ecclésiastiques de l'évéque, une indemnité annuelle de 500 francs." Ce projet de concordat, pas plus que ses devanciers, ne reçut l'assentiment de la Cour de Rome, et les contre-propositions de cette dernière étaient également de nature à ne pouvoir être acceptées par le Gouvernement grand-ducal. Néanmoins les négociations continuèrent activement. On s'entendait encore sur la manière dont l'Assemblée des États devait donner son adhésion à la convention à conclure et sur d'autres points de moindre importance. Mais comme il était à prévoir qu'un accord parfait sur toutes les clauses du concordat ne pouvait alors être obtenu, le Saint-Siège exprima le 4 mai 1859 le désir d'accorder provisoirement au Provicaire apostolique en fonctions le caractère épiscopal, afin qu'il pût remplir les charges incombant à cette dignité, comme par exemple l'ordination des prêtres, la confirmation, etc. Le Gouvernement n'y apporta pas d'obstacle. Le 10 mars 1861 le Gouvernement fut informé que la Cour de Rome avait le projet de nommer Mgr. Adames évêque in partibus , mais que cette mesure ne changerait rien , absolument rien , à l'état des choses existantes. Cette assurance fut répétée dans une dépêche du comte. Duchfi tel en date du 3 mars 1863. Le 16 mars de la même année la nomination de Mgr. Adames comme évêque in partibus fut annoncée au consistoire secret du Pape, et le 16 août suivant le Gouvernement grand-ducal reconnut cet acte. Dans une dépêche du 16 mars 1863, notre Gouvernement prit l'initiative pour demander l'érection du Grand-Duché de Luxembourg en évêché avant la conclusion du concordat définitif. A cette occasion il s'exprima de la manière suivante: „Dans la situation où se trouvent les négociations avec la Cour de Rome, la conclusion définitive „d'un concordat peut encore subir des retards prolongés et imprévus. Dans ces circonstances, le Couver- „nement s'est récemment préoccupé de l'état provisoire et anormal dans lequel se trouvent l'administration „et l'organisation de l'Église catholique dans le Grand-Duché, par suite de la création faite en 1840 et „maintenue jusqu'à ce jour, d'un vicariat apostolique. Désireux de voir cesser cette position irrégulière et „doter le pays des avantages d'une organisation et d'une hiérarchie ecclésiastique fixes et durables, le „Gouvernement ne serait pas éloigné d'accéder à une proposition qui tend à ériger le Grand-Duché en „évêché à l'instar de ceux des Pays-Bas. Il y a lieu de penser qu'une proposition conçue dans le sens „indiqué rentre parfaitement dans les vues du Saint-Père, et dans ce sens elle devra sans doute amener „une entente ultérieure entre le Gouvernement grand-ducal et la Cour de Rome, au sujet de sa mise à „exécution." Il fut répondu à ces ouvertures le 22 avril 1863, „que le Saint-Siège avait pris en due considéra- „tion l'office du 25 mars, par lequel le Gouvernement grand-ducal demande l'érection en diocèse du „vicariat apostolique de Luxembourg; que la Cour Pontificale aimant à en conclure que l'érection d'un „nouveau diocèse sera un préliminaire à un système plus étendu des affaires ecclésiastiques dans le „Grand-Duché, ne faisait aucune difficulté de donner suite à la demande susmentionnée; que cependant „les motifs qui déterminèrent le Saint-Siège à faire des commissions particulières aux sièges épiscopaux „en Hollande, ne pourraient s'appliquer au nouveau siège à ériger dans le Luxembourg, pays entièrement „catholique; qu'il serait donc nécessaire que le Saint-Siège et le Gouvernement grand-ducal s'entendissent „préalablement afin de fixer l'organisation du siège épiscopal. „Cette entente se rapporterait au mode d'après lequel on pourvoirait à une position convenable de „l'évêque, du chapitre, du séminaire et de la cour épiscopale, comme aux moyens d'assurer au prélat „cette juste liberté d'action dont il doit jouir, sans se trouver en conflit avec des dispositions administra- „tives qui, par hasard, pourraient lui être opposées." Le Gouvernement répondit le 20 mars 18fi4 dans une dépêche à M. le comte Duchâtel en ces termes : „Le Gouvernement grand-ducal a examiné avec sollicitude les différents points qui doivent former „entre le Gouvernement grand-ducal et le Saint-Siège l'objet d'un accord préalable, qui précédera la „mise à exécution du projet déjà agréé, de l'érection du Grand-Duché de Luxembourg en évêché. Le „Gouvernement a la satisfaction de pouvoir vous communiquer aujourd'hui le résultat de ses délibérations, „en osant se flatter de l'espoir que les propositions qu'il a formulées pour servir de base à l'arrangement „à intervenir, trouveront un accueil favorable près de la Cour Pontificale; vous voudrez bien remarquer, „M. le comte, que ces propositions répondent d'abord à tous les points signalés dans le Memoria de la „Cour de Rome, et qu'elles ne sont en définitive que la reproduction plus ou moins fidèle de dispositions „du projet de concordat, à l'égard desquelles les négociations ont déjà établi un accord entre le Gouvernement grand-ducal et le Saint-Siège, ainsi que cela résulte du dernier projet déjà proposé par le Gouvernement grand-ducal." Les vues du Gouvernement grand-ducal se résumaient ainsi: 1° La nomination de l'évêque appartiendrait au Saint-Siège, mais Sa Sainteté consentirait à soumettre le choix à faire à l'agréation préalable de Sa Majesté le Roi Grand-Duc ; avant de commencer l'exercice de ses fonctions épiscopales, l'évêque prêterait devant Sa Majesté le Roi Grand-Duc le serment de fidélité. Les traitements de tous les membres du clergé devant, d'après la Constitution du Grand-Duché, être fixés par la loi, le Gouvernement proposerait à l'Assemblée des États un projet de loi, tendant à allouer à l'évêque un traitement annuel de 7000 fr., indépendamment de frais de voyage et de séjour à fixer ultérieurement. Une habitation particulière et convenable étant déjà affectée au logement du chef du clergé catholique, le Gouvernement n'aurait à assumer sous ce rapport aucune nouvelle obligation. 2° L'institution d'un collège de chanoines serait reconnue en principe, mais le Saint-Siège consentirait à ce que la création du chapitre fût remise à dix ans. Si, à l'expiration de ce délai, cette création éprouvait encore des difficultés, les parties contractantes conviendraient d'un délai ultérieur. En attendant la création du chapitre, le conseil de l'évêque serait formé par quatre conseillers choiss par lui parmi les prêtres du diocèse. 3» Le Gouvernement du Grand-Duché continuerait à faire en faveur du séminaire de Luxembourg les sacrifices qu'il fait actuellement et qui sont assurés et fixés par des crédits portés au budget des dépenses permanentes, à savoir 11,783 fr. pour le directeur et les professeurs et 4200 fr. pour des bourses aux élèves nécessiteux du séminaire. 4# Le secrétaire et le sous-secrétaire de l'évêque jouiraient du traitement dont sont actuellement en jouissance le premier et le second secrétaire du vicaire apostolique. Le Gouvernement allouerait en outre aux conseillers ecclésiastiques de l'évêque des frais de voyage et de séjour. 50 Pour ce qui concerne les rapports entre l'Église et l'État, il ne serait rien changé à l'état actuel des choses; on maintiendrait la situation présente telle qu'elle se trouve établie par la législation qui existe de fait dans le Grand-Duché. Le maintien du statu quo impliquerait donc entre autres la liberté assurée à l'évêque de communiquer avec le clergé et avec le Saint-Siège et la dispense du placet pour les mandements. 51 la Cour de Rome -était disposée à négocier sur les bases ci-dessus indiquées, le Gouvernement grand-ducal s'empresserait de déléguer la personne qui serait munie des pouvoirs nécessaires pour arrêter et signer avec le cardinal-secrétaire d'État l'arrangement définitif. Le 6 mai 1864, la Cour pontificale adhéra en principe aux ouvertures faites par le Gouvernement pour l'érection du Grand-Duché en évêché. Elle ajouta cependant qu'en donnant suite à un tel projet, on n'arriverait qu'à faire cesser en partie l'état provisoire de l'administration ecclésiastique du Grand- Duché, et elle insista sur ses désirs réitérés pour la conclusion définitive d'un concordat réglant complètement toutes les affaires religieuses du pays. A cette occasion le comte Duchàtel (v. sa lettre du 16 mai 1864) informa le Gouvernement, que la Cour de Rome demanderait sans doute une rédaction plus claire de l'art. 5 des propositions, qui pouvait faire naître de sérieuses difficultés. C'est la disposition qui déclare que la législation, existant de fait dans le Grand-Duché, continuerait à régler les rapports de l'Église et de l'État. Ce fut l'interprétation donnée à cet article qui amena la rupture des négociations. Voici comment le Gouvernement exprima sa pensée: „Le Gouvernement grand-ducal ne se dissimule nullement les difficultés auxquelles peut donner lieu „cette proposition. Vous n'ignorez pas, Monsieur le comte, que la législation du Grand-Duché, concernant „les rapports entre l'État et l'Église, n'est pas établie d'une manière qui écarte tout doute et toute in- „certitude. Un point est certain pour tout le inonde, c'est qu'au moins jusqu'en 1830 le Grand-Duché a „été placé sous le régime des concordats de 1801 et de 1827, et que des lois nombreuses, régissant le „culte et promulguées depuis la conclusion du concordat de 1801 jusqu'à cette époque de 1830, sont „basées sur ces deux conventions. Mais à partir de 1830 des doutes se sont élevés au sujet de la législation réglant les rapports entre l'État et l'Église, et aujourd'hui deux opinions divergentes se trouvent „en présence. Les uns, s'appuyant sur le fait de la révolution belge, sur l'acte de reprise de possession „du Grand-Duché par Sa Majesté le Roi Grand-Duc, en date du 11 juin 1839, et sur l'érection du „Grand-Duché en vicariat apostolique, décrétée en 1840, soutiennent que l'Église et le clergé dans le „Grand-Duché, au moins dans le plat pays, sont légalement soumis au régime établi par la Constitution „belge, régime qui abolit plusieurs dispositions essentielles des concordats. Les autres considèrent encore „aujourd'hui les concordats de 1801 et de 1827, ainsi que la législation qui s'y rattache, comme ayant „force de loi dans le Grand-Duché. Cette dernière opinion a été défendue avec énergie au sein de l'Assemblée des États. Chaque fois que les représentants du pays ont eu à se prononcer sur cette question, „ils se sont déclarés non seulement en faveur de la force légale des concordats de 1801 et 1827, mais „encore en faveur des principes consacrés par ces conventions. Le Gouvernement grand-ducal, après de „mûres délibérations, a acquis la conviction que les concordats de 1801 et 1827 n'ont été abrogés dans „le Grand-Duché par aucune disposition légale, mais qu'ils peuvent avoir été modifiés dans celles de leurs „dispositions qui sont inconciliables avec la Constitution actuelle du Grand-Duché. Cela s'appliquerait „notamment à la dispense du placet pour les mandements épiscopaux et à la faculté assurée au chef du „clergé de correspondre avec Rome et ses supérieurs. Les conventions susdites étant en vigueur, le G ou- „vernement considérerait en conséquence l'érection du Grand-Duché en évêché comme une exécution de „l'art. 2 du concordat de 1801. Le Gouvernement désirerait donc qu'il fût reconnu qu'en attendant la „conclusion du nouveau concordat qui se négocie, les rapports entre l'État et l'Église devaient être réglés „d'après les dispositions des concordats de 1801 et de 1827, pour autant qu'il n'y aurait pas été dérogé „par la Constitution actuelle du Grand-Duché ou par l'une ou l'autre des quatre premières propositions." Le Gouvernement ajouta que si son interprétation rencontrait des difficultés auprès de la Cour de ltome, il préférerait renoncer au projet d'ériger le Grand-Duché en évêché et reprendre immédiatement les négociations d'un nouveau concordat. Suivant dépêche de M. Duchâtel du 25 septembre 1864, la Cour de Rome répondit que „mue par „le vif désir de procurer le plus promptement possible à la population luxembourgeoise les précieux „avantages qui doivent résulter pour elle de l'érection du Grand-Duché en évêché, elle était tout disposée „à consentir qu'en attendant la conclusion du nouveau concordat qui se négocie, les rapports entre „l'Église et l'État fussent réglés d'après les dispositions des concordats de 1801 et 1827, pour autant „qu'il n'y avait pas été dérogé par la Constitution actuelle du Grand-Duché ou par l'une ou l'autre des „quatre premières conditions faites par le Gouvernement grand-ducal, mais sous la condition bien entendu, „que le Gouvernement grand-ducal déclarerait: „a) que les articles organiques ajoutés au concordat de 1801 n'y seront pas compris; nb) que toutes les lois qui ne seraient pas conformes aux lois de l'Église seraient considérées comme „abrogées jusqu'à la conclusion du concordat, en d'autres termes que jusqu'à ce moment elles ne seront „pas mises à exécution." Le Saint-Siège déclarait être forcé à faire cette demande, parce qu'il n'avait jamais reconnu les articles organiques ajoutés par la France au concordat de 1801 et qu'il avait protesté contre ces articles à chaque circonstance. Cette dépêche du 25 septembre 1864 est la dernière qui fut échangée entre les deux Gouvernements. Les négociations pour l'érection de l'évêché n'ont amené aucun résultat et celles pour la conclusion du concordat ne furent pas non plus reprises. Cet état se maintint durant sept années. Le 23 juin 1870, Mgr. Adamcs, vicaire apostolique, fit connaître à M. le Ministre d'État, président du Gouvernement, l'intention de la Cour Pontificale d'élever le vicariat apostolique en évêché. Voici le texte de cette dépêche: „Je prends la très-respectueuse liberté d'informer Votre Excellence que je viens d'apprendre qu'en „suite d'une nouvelle demande de tout le clergé luxembourgeois, notre Saint-Père aurait l'intention d'élever notre vicariat apostolique en évêché de Luxembourg, comme il le fit autrefois pour les vicariats „apostoliques des Pays-Bas. Cette mesure, si elle aura lieu, n'amènera pas de changements dans les relations actuellement existantes entre le Gouvernement grand-ducal et le chef ecclésiastique. Celui-ci ne „fera que changer de titre, et l'état provisoire et exceptionnel de son administration, tel qu'il existe dans „les pays de mission, sera seulement converti en un état définitif et régulier, tel qu'il existe dans tous „les pays catholiques. Les négociations pendantes pour la conclusion d'un concordat ne seraient pas „rompues par cet acte du Souverain-Pontife, mais elles pourront être reprises lorsque les circonstances „du temps s'y prêteront mieux ; que maintenant ce serait donc uniquement pour le bien spirituel de la „population catholique du Grand-Duché et pour régulariser enfin l'état provisoire de son administration „ecclésiastique, que, d'après ce que je viens d'apprendre, notre Saint-Père aurait l'intention de prendre „la mesure en question." La résolution du Saint-Siège fut exécutée au consistoire du 28 juin. Un bref apostolique, daté de Rome le 27 septembre 1870, constate la création de l'évêché de Luxembourg, et un autre du 30 septembre nomma Mgr. A dames premier évêque du nouveau siège épiscopal. M. le Ministre d'État était disposé d'agir comme on l'avait fait lorsque Mgr. Adames a été nommé évéque in partibus, c'est-à-dire de donner acte à ce dernier de sa communication avec la réserve que 1 érection de l'évêclié de Luxembourg ne changerait rien aux rapports existants entre l'Église et l'État, et n entraînerait pas de nouvelles obligations pour ce dernier. Le Conseil d'État émit le 2 août 1870 un avis contraire. „On ne peut méconnaître, disait-il, que „le procédé de la Cour de Rome crée une situation assez difficile, surtout en l'absence d'une notification „officielle sur les motifs qui l'ont guidée et ses intentions réelles quant à la portée de la mesure. „Ce procédé est même en contradiction avec les déclarations formelles émanées jusqu'ici de la „chancellerie de Rome, qui a toujours subordonné la création de l'évêché de Luxembourg à une entente „préalable avec le Gouvernement sur l'organisation de cette institution, et même sur les bases fondamen- „ tale.> de 1 administration du culte, ainsi qu'il appert de la dernière communication faite au Gouvernement „par le comte Duchâtel, sous la date du 25 septembre 1864. Pourquoi la Cour de Rome a-t-elle tout à „coup changé de système et prend-elle, à elle seule, une résolution, après six années d'abandon de la „négociation et même en opposition avec le vœu que le Gouvernement lui avait fait manifester le 18 „août ls(i4, à savoir qu'il préférerait voir les choses rester in statu quo , si elle ne reconnaissait pas la „toice et vigueur du concordat de 1801 et de celui de 1827, reconnaissance que, suivant la communication „de M. Duchâtel du 25 septembre 1864, elle n'a voulu donner que sous la condition que les articles „organiques de 1 801 seraient considérées sans valeur et que le Gouvernement déclarerait, en outre, que „toutes les lois qui ne sont pas conformes aux lois de l'Église seraient considérées comme abrogées, c'est- „à-dire quelles ne seraient plus mises à exécution, en attendant la conclusion d'un concordat. Après „six années d interruption des négociations, les vues et les intentions du Gouvernement du Grand-Duché „pouvaient sêtie modifiées, tout aussi bien sur la question fondamentale delà création d'un évêché, qu'en „ce qui concerne le choix de la personne de l'évêque, et la Cour de Rome, sans avertissement aucun, „crée 1 évêché et nomme lévêque. La Cour de Rome s'est-elle donc basée sur des principes autres que „ceux quelle était disposée à admettre en 1864, se croit-elle en droit de faire des évêchés et dénommer „les évêques comme bon lui semble? Ce serait mettre à l'écart non seulement les concordats, mais toutes „les normes suivies depuis des siècles dans ce pays. Et pourtant la Cour de Rome avait accueilli favorablement les cinq conditions que le Gouvernement avait posées comme bases de la création de l'évêché, „et notamment celle de nommer évêque une personne agréable à Sa Majesté. On ne peut s'expliquer la „manière de procéder adoptée par la Cour de Rome, en l'absence d'une déclaration officielle de sa part. „I) après les déclarations du nouvel évêque, il ne s'agirait que d'un changement de titre et de la „transformation d un état provisoire en état définitif. On ne saurait admettre cette explication. Qu'est-ce ,,qu il y aura à 1 avenir ? Un évêché au lieu d'un vicariat apostolique, une organisation épiscopale au „lieu d une mission, 1 état normal au lieu de l'état anormal, le définitif au lieu du provisoire. Or, la „création de cet évêché et la nomination de cet évêque sont des points principaux de l'organisation défi- „nitive du culte qui, d'après l'art 22 de la Constitution, doivent faire l'objet de conventions avec le „Saint-Siège. Si 1 on peut admettre sans difficulté que M. Adames aurait été agréé par Sa Majesté comme „évêque de Luxembourg, il n'en est pas moins vrai qu'il est aujourd'hui investi de ce titre sans qu'il „conste que sa nomination ait été l'objet d'une communication préalable. Et s'il venait à disparaître „demain, le Pape nommerait-il son successeur comme il l'a nommé lui-même? L'affirmative est la conséquence logique de la mesure qui vient d'être décrétée. Si en 1870 le Pape a pu nommer l'évêque de „Luxembourg selon sa pure volonté, pourquoi ne le pourrait-il pas en 1871 ou plus tard, sans s'enquérir „du désir du Souverain? „En présence de la manière dont la mesure en question a été prise tout à fait en dehors du Gouvernement, sans avei tissement préalable officiel et en temps opportun, sauf la simple annonce officieuse '„faite de Rome par M. le vicaire apostolique, M. Adames, sous la date du 23 juin, c'est-à-dire cinq jours „avant la proclamation faite par le Pape en consistoire, en absence de toute autre explication de la „Cour de Rome, et en présence de l'exécution de la mesure en question, proclamée par le nouvel évêque „dans une lettre pastorale, le Gouvernement doit prendre une mesure qui sauvegarde les droits de la „Couronne et du pays. „Quant à la nature de cette mesure, le Conseil estime que la création de l'évêché et le choix du „titulaire n'ayant au fond et en principe rien de contraire aux vœux du pays et aux désirs du Souverain, „il n'y a pas lieu de recourir à une espèce de protestation formelle, quoique celle-ci serait bien fondée. „Mais le Conseil estime en môme temps qu'il n'échet pas de donner acte sous réserve à M. Adames, „ainsi que le propose M. le Ministre d'État, d'abord parce que M. Adames n'a pas qualité pour recevoir „cet acte qui devrait être porté plus haut, et que M. Adames n'a fait conster d'aucun mandat spécial „qu'il aurait eu de faire une notification au Gouvernement, pin second lieu, donner acte de la mesure, „ce serait la reconnaître tacitement; les réserves à faire seraient, au moins en ce que l'acte entraîne „comme conséquence nécessaire, à considérer comme protestation actus de contrario ; la réserve ne pouvant „défaire ni l'évêché ni la nomination de l'évêque, faits sans le concours du Souverain, et qui sont des „parties essentielles d'une organisation définitive des affaires du culte, où ce concours était requis d'après „les concordats existants. „Le Conseil d'État estime dès lors qu'il y a lieu de ne donner aucun acte et de ne reconnaître „d'aucune manière la mesure prise, jusqu'à ce que la Cour de Rome ait donné une explication officielle „ sur sa portés réelle et accorde les garanties jugées indispensables , parmi lesquelles le Conseil range, avant „tout, le principe qu'il ne pourra être nommé aucun évêque sans l'agrément du Souverain, ni aucun „évêque étranger, et que le titulaire soit tenu au serment de fidélité au Souverain ; qu'en attendant , le „Gouvernement doit considérer l'état de mission subsistant quant à lui, ce qui facilitera, sans l'interven- „tion de la Chambre, l'emploi des crédits destinés aux dépenses du culte." Dans une dépêche du 30 octobre, Mgr. Adames communiqua au Gouvernement les brefs apostoliques des 27 et 30 septembre. II répéta, à cette occasion, que cet acte de la suprême juridiction spirituelle du Souverain Pontife n'amenait pas de changements dans les relations actuellement existantes entre le Gouvernement grand-ducal et le Chef ecclésiastique. Celui-ci ne fait que changer de titre, et l'état provisoire et exceptionnel de son administration, tel qu'il existe dans les pays de mission, est seulement converti en un état définitif et régulier, tel qu'il existe dans tous les pays catholiques. Il ajouta que par cet acte posé uniquement pour le bien spirituel de la population catholique du pays, les négociations pendantes pour la conclusion d'un concordat n'étaient pas rompues; mais qu'elles pouvaient être continuées lorsque les circonstances du temps s'y prêteront mieux que maintenant. La notification officielle ainsi que les déclarations désirées par le Conseil d'État eurent lieu par dépêche du 27 septembre 1872. Mgr. Bianchi, internonce apostolique près Sa Majesté le Roi Grand-Duc. chargé de ces devoirs, déclara, entre autres, que „l'acte du Saint-Siège n'avait eu d'autre but que le bien „spirituel de la population catholique du Grand-Duché et qu'il ne portait, du reste, aucun changement „dans les relations existantes entre le Gouvernement grand-ducal et le Chef ecclésiastique du Grand- „Duché. Cet acte, continua-t-il , qui se renferme sur le terrain ecclésiastique, n'empêche et n'empêchera „en aucune manière de continuer ou de reprendre des négociations pour la conclusion d'un concordat, ou „d'une convention pour régler les affaires dont un accord des deux pouvoirs serait nécessaire. Enfin, il „ajouta qu'en attendant et pour donner un gage de ses sentiments et de ses intentions toutes amicales „pour la personne de Sa Majesté le Roi Grand-Duc, le Saint-Père autorisait Mgr. Adames à prêter le „serment de fidélité déjà convenu antérieurement." (A continuer.)