Conseil communal de la ville de Luxembourg. Séance du 19 août 1865.
L'UNION., 1865-09-02 00:00:00

Conseil communal de la ville de Luxembourg. Séance du 19 août 1865. (Suite). Après avoir reçu le rapport de M. Heck, nous avons de nouveau examiné la question, de concert avec un de nos amis, et nous avons l'honneur de vous faire rapport. Je vous ferai observer qu'une pièce très-importante n'était pas au dossier communiqué à M. Heck, de sorte que celui-ci a parfaitement pu être induit en erreur sur la valeur des prétentions de M. Fischer. Voici notre rapport: Luxembourg, le 4 août 1865. Rapport du Collège échevinal au Conseil communal. Messieurs, Par missives en date des 6 mars et 18 juillet 1865, M. Fischer, ancien fabricant de gaz à éclairag-e, a renouvelle ses réclamations relatives à ses fournitures faites à charge de la ville de Luxembourg, du 1er septembre 1860 au 1er septembre 1861. En regard de ces prétentions nous avons l'honneur de vous soumettre un exposé qui est h' résultat tant de l'examen d'hommes spéciaux que de nos propres réflexions. Par conventions en date du 10 octobre 1843, intervenues entre In ville et M" Se\ wert et Comp. il avilit été convenu, de ce que pour une durée de 10 ans. soit dudit 10 octobre 18-13 au 10 octobre 1853. ces derniers fourniraient le gaz nécessaire à la consommation de la ville; ce, en ce qui concerne le service ordinaire, moyennant le prix de 5 frs. le bec par mois, et en ce qui concerne le service extraordinaire, moyennant celui de 0.386 millièmes le bec par heure. A l'expiration de cette convention les divers successeurs de Messieurs Soywert et Comp. et en dernier lieu M. Fischer avaient continué de traiter avec la ville tantôt à la saison, tantôt à l'année, mais toujours suivant les anciens errements et sauf les modifications de prix ci-après. D'abord, par décision du Conseil communal en date du 30 septembre 1854 , [voir dépêche du 2 octobre 1851 n" 39] répondant à une demande de M. Fischer en date du 19 septembre 1854, les prix furent portés a 6 frs, le bec par mois à raison du service ordinaire et à 0.464 le bec par heure à raison du service extraordinaire. La convention du 10 octobre 1813 obligeait l'entrepreneur de fournir l'éclairage jusqu'il 1 heure du matin. Mais la ville, trouvant à propos de réaliser une économie, fît, par dépêche en date du 12 janvier 1858, notifier à M. Fischer que désormais les rues ne resteraient éclairées que jusqu'à 11 '/2 heures, qu'en conséquence il eut a tenir compte de cette réduction qui d'ailleurs n'était relative qu'au service ordinaire. Cette réduction M. Fischer l'accepta par lettre du 14 janvier 1858. Il calcula que de cette manière le prix du bec par mois était de 4 frs. 875 m. Ce dernier prix était le résultat de fausses données. M. l'architecte de la ville s'en aperçut et convint avec M. Fischer qu'eu égard à la réduction dont s'agît le prix du bec par mois ne serait que de 4 frs. 538 m. [voir la lettre de ce fonctionnaire en date du 22 juin 1865]. Depuis et jusqu'au 1er septembre 1860 les états mensuels de M. Fischer furent tous réglés d'après le dit prix de 4 frs. 538 m. sans contestations ni de part ni d'autre. Deux ans plus tard il allait en être autrement. En effet dans une lettre du 7 août 1860 M. Fischer déclara à la ville, qu'à défaut de la concession qu'il n'avait cessé de demander, il se voyait obligé de fixer, à partir du 1er septembre 1860, le prix du gaz à 0 fr. 525 m. par mètre cube, prix adopté à l'égard des particuliers: que pour le cas oii la ville n'admettait pas ces nouveau v prix il la priait de prendre les mesures nécessaires afin de suppléer à l'éclairage public. On voit, que ce nouveau prix constitue en faveur de l'entrepreneur une augmentation notable. Aussi la ville, fatiguée probablement des exigences croissantes d'un entrepreneur réalisant des bénéfices déjà si respectables, trouva à propos de ne pas donner de dépêche en réponse à cette nouvelle demande exorbitante. Ce ne fut que par dépêche du 6 mars 1861 dont sera question, que la ville protesta énergiquement contre les prétentions contenues dans la lettre du 7 août 1860. Cependant s'armant du silence antérieurement gardé par la ville M. Fischer en conclut que ses prétentions étaient adoptées et continua son service. A la date du 20 octobre 1860 il présenta le premier état établi sur le pied de 0 fr. 525 m. par mètre cube. La ville en refusa la liquidation et offrit à M. Fischer la somme lui revenant suivant les anciens errements. Ce dernier accepta sous réserves de ses prétendus droits à l'excédant et continua son service. Les états subséquents de M. Fischer furent tous liquidés suivaut  les anciens errements. M. Fischer de son côté ne reçut les sommes lui étant ainsi dues que sous réserve de ses prétendus dioits à l'excédant. Cet état des choses dura jusqu'au 1er septembre 1861, époque où du consentement des parties le prix du gaz fut porté a 15 centimes le mètre cube. Jusqu'aujourd'hui donc M. Fischer n'a pas cessé de reclamer la différence existant, en sa faveur entre le prix qu'il avait essayé d'imposer à la ville, soit 0 frs. 525 m. par mètre cube et celui fixé d'après les anciens errements. Selon M. Fischer cette différence est de 8984 fr. 35 <-t. et selon M. l'architecte de la ville elle est de 3963 frs. 62 cts. Nous avons donc à examiner si en fait et en droit ces prétentions de M Fischer sont fondées Argumentant du silence de la ville, M. Heck, notre très honorable collègue, n'a pas hésité, dans son rapport du 18 juillet 1865 de so prononcer en faveur de M. Fischer. Nous avouons cependant qu'il nous est impossible de nous ranger de cet avis; ce d'autant plus que le rapport en question ne traite l'affaire que sous un certain point de fait et semble entièrement glisser sur le point de droit. Mais avant d'aborder le corps de la question on litige dépouillons-la toujours d'un point incontestable et qui de l'avis même de M. Heck ne peut faire l'ombre d'un doute. On se rappelle que dans sa lettre du 7 août 186P M. Fischer avait imposé à la ville le prix de 0 fr. 525 m. par mètre cube comme étant celui consenti par les particuliers. Or uar circulaire du 25 janvier 1861 il informa le public de ce qu'à partir du 1er mars 1861, il lui fournirait le gaz à raison de 15 cent, par mètre cube. Faire payer à la ville un prix supérieur à celui des particuliers, elle qui en l'absence de toute concession n'était pas obligée de tolérer la canalisation de M. Fischer, c'eut été pousser trop loin les exigences. M. Fischer le comprit. Il envoya à la ville cette circulaire accompagnée d'une lettre on date du 26 janvier 1861 dans laquelle il énonçait que. roulant répondre aux désirs de la ville et du public il avait réduit le prix de l'éclairage sans attendre la conclusion du contrat sollicité. Bien entendu que la ville se garda d'accepter alors ce nouveau prix de 15 cent, et qu'an contraire par dépêche du 6 mars 1S(>1 susénoncée et dont sera encore question, elle exprima clairement s'en tenir aux errements antérieurs au 1er septembre 1860. Mais n'est-il pas évident que par ladite déclaration du 26 juin 1861, M, Fischer se soit désisté au profit de la ville de son prix antérieur de 0 fr. 525 m. et qu'à partir du 1er mars 1861 il ait entendu fournir l'éclairage public aux mêmes conditions qu'aux particuliers, c'est-à-dire à 45 cent, par mètre cube? Or suivant le compte de M. l'architecte de la ville M. Fischer a, du 1er mars 1861 au 1er septeindre même année fourni 5273,83 mètres cube de gaz. Sur ce cubage M. Fischer devra donc .souffrir avant tout une réduction de prix de 395 fis. 53 et. et ce d'après le calcul suivant: .Sur 1 m. cube Fischer souffrira une réduction de 0 frs, 075 m. Sur 5273 m. 83 Fischer souffrira une réduction de 5273.83 X 0.075 =395 frs. 53 et. Cette somme de 395 frs. 53 cts. est donc quoi Qu'on décide à retrancher du compte que nous demande aujourd'hui M. Fischer. La question se trouvant élaguée de ce point préliminaire, reste à savoir si la ville doit à M. Fischer, à partir du 1er septembre 1860 au 1er mars 1861, le prix de 0 frs. 525 m. par mètre cube, et, à partir dudit 1er mars au 1er septembre même année, celui de 15 cent, par mètre cube ou bien si, pour tout l'exercice de 1860 à 1861, la ville a le droit de s'en tenir au prix fixé suivant les anciens errements. II importe, avant tout, de bien préciser le genre de conventions ayant existé entre les parties, du 10 octobre 1853, date de l'expiration du traité originaire au 7 août 1860. Nous avons dit déjà plus haut qu'après 1853 les entrepreneurs successifs avaient continué de traiter avec la ville à fur et à mesure des besoins,  c'est-à-dire tantôt à l'année, tantôt à la saison et même au mois, mais toujours sur les bases de l'ancien contrat sauf les diverses modifications de prix dont il a été question. C'est ainsi que déjà avant l'extinction du contrat originaire et sur la demande de la ville, l'entrepreneur promit, par lettre du 18 avril 1853, de continuer le. service jusqu'au mois d'avril C est ainsi encore que par dépêche du 2 octobre 1854, la ville accéda à une offre de l'entrepreneur en date du 19 septembre 1854, consistant à fournir le gaz du 1er octobre 1854 au 31 décembre même année. Par lettre du 16 avril 1860, l'entrepreneur avertit la ville que le dernier contrat ainsi conclu avec elle allait finir avec le mois et en conséquence il se mettait à .ses ordres pour la conclusion d un autre. La ville à cette occasion se tût également. Le 1er mai suivant l'entrepreneur fit savoir à la ville que faute de réponse il n'avait pas cru devoir continuer le service. On remarquera en passant que cette fois là l'entrepreneur quoiqu'il n'eût pas imposé de nouveaux prix comme au 7 août 1860, a lui même trouvé prudent de ne point fournir sans réponse de la ville. Le 6 mai suivant il prévint la ville de sa reprise de service, mais aussi de ce qu'il n'entendait s'obliger que jusqu'à la fln dudit mois Il en résulte donc que la lettre du 7 août 1860 susénoncée vit le jour à une époque où les parties ne se trouvaient liées par aucune espèce de contrat, c'est-à-dire ni par la prolongation de quelque ancien ni par la conclusion d'un nouveau. Cela posé, voyons qu'elle fut la position des parties depuis la lettre du 7 août 1860 susénoncée au 1er septembre même année, époque où M. Fischer se crut autorisé, par le silence do la ville, à reprendre ses fournitures avec l'augmentation de priv. par lui imposé soit à raison de 0 fr, 525 cts, par mètre cube, La lettre du 7 août susénoncée contient donc de la part de M, Fischer une proposition relative à la passation d'un nouveau contrat pour l'exercice de 1860--1861. Mais quel genre de contrat proposait-il? Celui défini par l'art. 1779 n° 3 du Code civil : celui des entrepreneurs d'ouvrages par suite de devis ou marchés. En d'autres termes M. Fischer proposait de louer son industrie à la ville laquelle en deviendrait locataire. Or il est trop élémentaire qu'un contrat ne puisse se former que du concours de consentement des parties, peu importe d'ailleurs que ce consentement soit exprimé expressément ou tacitement. Dans l'espèce la ville n'a donné aucun consentement exprès. Reste à savoir si son silence peut être considéré comme répondant à un consentement tacite. Nous sommes d'avis que non. En effet on ne peut du silence induire le consentement qu'alors seulement que ce silence n'est pas susceptible d'être interprêté autrement que moyennant un consentement. Or dans l'espèce le silence de la ville pouvait être traduit d'au moins trois manières : 1" Le silence de la ville pouvait signifier qu'effectivement elle se soumettait aux conditions nouvelles dictées par M. Fischer, 2° On peut avancer sans partialité que depuis son avènement à l'usine M. Fischer ne nous a pas écrit une seule lettre qui n'ait pas contenu soit une demande en concession à des conditions ridicules, soit des éiucubrations relatives à ses prétendus mérites, soit des demandes d'augmentation de salaire, soit enfin des reproches et voir même des menaces. C'est ainsi que dans sa lettre du 29 juillet 1N.77 M. Fischer, tout en avouant que son usine ne vaut rien, demande une concession avec la perspective qu'alors >, ses prix ne seraient pas de beaucoup plus élevés que ceux ayant existé dans les derniers mois. » Dans une lettre il s'attribue « le mérite d'avoir sauvé l'existence du gaz. » Dans sa lettre du 19 septembre 1851 susénoncée il demanda une considérable augmentation de salaire. Quant à ses lettres du 6 mars 1860 et 7 août 1860, elles contiennent d'intempestives menaces. Eh bien ne se se peut-il pas que la ville lassée de tels traitements ait. jugé de sa dignité de ne pas répondre du tout ni favorablement ni défavorablement? Son silence dans ce cas équivaudrait-il à un aquiescement? 3° M. Fischer avait menacé la ville de ce que, en cas de non-acceptation de sa proposition, il cesserait de prester ses fournitures. La ville en gardant le silence n'a-t-elle pas pu par là renoncer à l'éclairage au gaz tel que le lui proposait M. Fischer et aviser à ce service par d'autres moyens? Elle disposait alors de réverbères à huile. Ce moyen d'éclairage ne lui eût pas coûté 0 fr. 525 m. à l'heure. Vous voyez donc, Messieurs, que le silence de la ville pouvait se traduire de plusieurs manières. Si après cela M. Fischer a choisi la signification la plus favorable par lui il en était le maître. Mais libre à lui aussi de se tromper et de subir les conséquences de son erreur. Quelques esprits pourraient penser néanmoins que par le fait, d'avoir accepté, à partir du 1er septembre 1860, les fournitures de gaz, la ville ait aussi accepté, quoique tacitement, les nouveaux prix. Il n'en est rien. Nous avons déjà fait remarquer en lieu utile. qu'antérieurement au conflit de 1860 M. Fischer n'avait pas eu de réponse à une proposition do service qu'il avait faite à la ville, et qu'à cette occasion il avait jugé à propos d'interrompre le service. Et notez bien que cette proposition là n'avait pas contenu de demande en augmentation de salaire. Pourquoi n'a-t-il pas dans le présent différend usé de la même prudence? Dans sa lettre du 7 août 1860 susénoncé, M. Fischer avait positivement refusé de servir l'éclairage au cas où la ville n'accepterait pas l'augmentation de prix qu'il lui avait proposée. Eh bien jusqu'au 1er septembre 1860 la ville n'avait consenti aucune augmentation de prix ni expressément ni tacitement. Dès lors M. Fischer qu'avait-il à faire? Il avait à exécuter purement et simplement ce dont il avait prévenu la ville en cas de non-acceptation de ses propositions. Il avait, disons-nous, à ne pas continuer son service ce dont il était le maître. Et si malgré le refus de la ville il a préféré continuer son service il est clair qu'il n'a pu le faire qu'en renonçant à son nouveau prix. La ville n'avait pas accepté ses offres de service contenues dans sa lettre du 7 août 1860, M. Fischer d'après ce qu'il avait annoncé devait donc s'abstenir. Rigoureusement il n'avait même pas le droit de fournir le gaz avant la réponse de la ville. Et puisque, par la position qu'il s'était faite, il n avait plus le droit de fournir l'éclairage, même suivant les anciens prix, ne saute-t-il pas aux veux qu'il avait encore bien moins le droit d'en fournir d'après un prix par lui arbitrairement fixé. Mon ouvrier qui travaille chez moi à la semaine me dit dans la soirée de samedi: « Mon"Sieur, lundi je ne reprendrai pas mon travail à «moins d'une augmentation de salaire de 50 «centimes par journée. Sinon tachez de me rem«placer.» Je ne lui réponds rien. Lundi après mon ouvrier revient travailler malgré sa menace, qui oserait dire, que, pour avoir gardé le silence a regard de sa proposition de samedi, je lui dois dès àprésent les 50 centimes d'augmentation? Evidemment il n'avait qu'à rester chez lui. Et s'il a préféré revenir, c'est bien aux anciennes conditions. L'exemple est banal mais tout-à-fait identique en fait et en droit à la position de M. Fischer vis-à-vis de la ville. Il ne nous reste plus qu'à rencontrer une dernière objection. M. Fischer, dit-on, n'a accepté le prix fixé suivant les anciens errements que sous réserve de ses droits à l'excédant. La ville était ainsi formellement prévenue de l'intention de l'entrepreneur de ne pas se dédire de son nouveau prix, pourquoi a-t-elle continué d'accepter les fournitures. En voici la réponse. Un contrat est conclu ou il ne l'est pas. S'il ne l'est pas une réserve émanant d'une partie, postérieurement à sa prétendue conclusion ne peut pas lui donner le jour. Si, au contraire il est conclu pareille réserve n'y saurait modifier quelque chose. Or, nous venons d'exposer que dans l'espèce le contrat avait été réellement conclu. Nous avons démontré en effet que le fait d'avoir continué son service équivalait de la part de M. Fischer à un désistement eu égard à ses nouveaux prix et que partant il avait continué de travailler moyennant les prix résultant des anciens errements. Au moment où M. Fischer fit sa réserve le contrat s'était formé sur la base des anciens errements et pareille réserve a dû forcément rester sans effet. Supposons d'ailleurs que la réserve faite par M. Fischer ait pour lui une signification favorable. Mais alors n'en esl-U-pas de même du refus de la rille de liquider les états de l'entrepreneur suivant les prix fixés par ce dernier? Du moment en effet que M. Fischer vit que la ville entendait ne pas lui paver les nouveaux prix, alors encore une fois pourquoi n'a-t-il pas cessé ses fournitures? Et, s'il a continué de fournir malgré le refus désormais non équivoque de la ville n'est-il pas évident que cette continuation se traduise par un désistement. Il en résulte qu'au pis-aller cet argument fondé sur les réserves posées par M. Fischer est un argument a deux tranchants. Nous signalons une dernière circonstance propre à prouver que les réserves faites par M. Fischer n'ont pu lui être d'aucune utilité et que malgré elles il a eu l'intention de faire les fournitures aux anciens prix. l'ar dépèche du 6 mars 1861 susénoncée la ville signifia littéralement à M. Fischer: «Que par la continuation de son service l'an» cien contrat avait été également continué; » qu'un changement quelconque n'avait pu être » fait sans le .consentement des parties ; que » d'après le dit ancien contrat il avait entrepris • la fourniture du gaz pour l'éclairage des rues »à tant par mois, tandisque dans ses réserves il » réglait ses prix par mètre cube.» Dès lors il n'était plus permis à M. Fischer d'ignorer sa position et, à moins de travailler moyennant les anciens prix, il devait cesser de faire ses fournitures. A la place de cela M. Fischer par lettre du 10 mars 1861 répondit naïvement à la ville » que l'espoir seul d'obtenir une concession lui avait fait accepter provisoirement le montant des comptes calculés suivant tes anciens errements." Nous croyons avoir établi que les prix du gaz de 1860—1861 sont ceux fixés par les anciens errements et non pas ceux imposés par M. Fischer, qu'en conséquence il n'y a pas lieu aujourd'hui de prendre en considération la demande de ce dernier. Néanmoins et pour le cas où notre manière de voir ne serait pas pleinement adoptée par la ville nous avons l'honneur de prendre des conclusions très-subsidiaires. Il se pourrait en effet que l'un ou l'autre de vous, Messieurs, fût d'avis que de 1860—1861 les fournitures se sont faites sans qu'aucun prix n'ait été arrêté ni en fait ni en droit. Suivant cet avis ce ne serait ni le prix fait par 11. Fischer qui servirait de base de calcul puisqu'il n'eut pas été accepté par la ville; ce ne serait pas non plus celui tixé par les anciens errements puisque ce prix eût été repoussé par M. Fischer. Il résulterait de cet avis que les fournitures eussent été faites sans aucun concours de consentement relative nu prix. Mais si on adopte celte manière de voir il faut décider aussi qu'il n'a pas existé de contrat pour l'exercice de J 860 — 18tîl ; car comment un contrat pourrait-il exister sans stipulation de prix? Cependant pour n'avoir pas eu de contrat avec la ville M. Fischer n'en a pas moins fait à cette dernière des fournitures de gaz. Ces fournitures ont été acceptées et ont profité à la ville. Or en l'absence d'une stipulation de prix comment fixer le montant de ce qui est ainsi dû à M. Fischer. Il n'y a qu'un moyen: celui d'une expertise. Il y a d'ailleurs lieu de croire que le résultat de cette expertise serait favorable à la ville. En effet, par cette expertise il ne serait adjugé à M. Fischer que jusqu'à concurrence de ce que la ville a profité des fournitures en question. En d'autres termes l'indemnité due à M. Fischer pour service rendus sera expertisée suivant les prix qu'eut fait à la ville un établissement construit selon les règles de l'art mais dépourvu d'ailleurs de concession. Nous disons dépourvu de concession, parce que M. Fischer n'en avait pas. Nous disons aussi construit selon les règles de l'art. Effectivement si des appareils usés, si de nombreuses fuites forçaient AI. Fischer de travailler à un prix plus élevé que celui d'un établissement en état normal à qui en est la faute? A lui certainement et non à la ville. L'expertise ne pourra se faire que sur les bases indiquées et il ne serait pas étonnant que les experts n'allouassent à "SI. Fischer pas même le prix fixé par les anciens errements et qu'il a déjà touché. Au principal nous persistons dans notre premier avis à savoir qu'il y a lieu d'écarter purement et simplement la demande de M. Fischer. Subsidiairement nous proposons une expertise. Le Collège des Bourgmestre et Echevins, EBERHARD Président. WEYER Secrétaire. Je pense que nous ajournerons la discussion à une séance subséquente, pour laisser à tout le monde le temps d'étudier la question et de présenter ses observations en connaissance de cause. — Admis. Art. 3. La commission administrative des hospices civils demande l'autorisation d'accepter de la dame F., le remboursement en deux pavements du capital de 8187 fr. 50 cent, qu'elle doit à l'hospice civil. Le conseil émet un avis favorable. Art. 4. Le compte de l'hospice des orphelins pour l'exercice 1863 portant en recette . . . fr. 11,492 14 en dépense . . . fr. 10,893 65 en reliquat . . . fr. 498^49 Outre le compte des grains qui s'élève en recette et en dépense à 19 hectolitres 95 litres de seigle et à 36 hectolitres 96 litres d'avoine, est soumis au conseil. M. Simonis demande de quelle manière les orphelins sont entretenus. M. le Secrétaire. U y en a 13 ou 14 placés chez les sœurs de charité et chez des particuliers. M. Simonis. Le collège a-t-il vérifié les comptes ? M. le Bourgmestre. Oui, ils sont exr.cts. Le compte est approuvé. Art. 5. Le compte de la fondation des ouvriers de la forteresse pour 1864, portant en recette . . . fr. 016 89 en dépense . . . fr. 519 45 en reliquat . . . fr. 97 44 est également approuvé. (A continuer).