COMPTE-RENDU
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-12-01 00:00:00

COMPTE-RENDU sténographié de l'assemblée générale dos actionnaires de la Caisse commerciale et industrielle, tenue à l'Hôtel-de-Ville de Luxembourg, le 25 novembre. (Suite). Lecture est donnée de l'article 5. M. Funck, juge. Il est dit dans l'article 5 que le conseil de surveillance sera consulté par rapport à la part à prendre éventuellement dans des affaires industrielles. Cela est-il suffisant ? Je préférerais qu'il fût dit que le conseil île surveillance doit être d'accord. M. Erançois- Berger. Du moment que vous voulez exiger l'accord du conseil de surveillance, surgit une question de droit: Ne seraitce pas un acte de gestion posé par le conseil ? M. Tedesco, avocat. Ce serait à mon avis une immixtion du conseil de surveillance dans la gestion et qui entraînerait sa responsabilité. M. François Berger. Par la forme de la Société en commandite, on concentre précisément sur un seul homme toute la responsabilité de la gestion, et dès lors il doit seul gérer. M. Funck, juge. La jurisprudence est controversée quant à la question de savoir qui est responsable. M. Tedesco. avocat. Il n'y a pas de jurisprudence qui puisse prévaloir contre les faits. Dans une affaire de commandite, le gérant doit avoir l'autorité absolue et n'être soumis à aucune immixtion. Du moment que les membres du conseil de surveillance déterminent un acte que le gérant n'aurait pa<* posé, la responsabilité du gérant est couverte par celle du conseil. C'est là la jurisprudence généralement adoptée aujourd'hui. Il y a donc un danger à exiger l'accord du comité. Le conseil de surveillance signale les dangers s'il en voit dans une opération ; au gérant ensuite à agir conformément à ses convictions. M. Brasseur. Et si le conseil de surveillance refuse son approbation à une affaire. M. Er. Berger. Le gérant portant seul toute la responsabili»é,peut évidemment fairecomme il l'entend. Mais'en supposant un profond désaccord, voici ce qui arriverait : Je donne au conseil de surveinance ie droit de convoquer l'assemblée générale qui saurait bien prendre des mesures vis à vis gérant agissant contrairement à l'intérêt de la société et netenant pas compte des justes observations du conseil de surveillance. La faculté laissée à la société, par l'article 4. de se constituer en société anonyme, serait dans ce cas une arme puissante aux mains des actionnaires contre le gérant qui administrerait mal leurs intérêts. M. Eunckjuge. Ne pourrait-on pas changer l'article et dire: Pour que le directeur.gérant puisse prendre un intérêt dans une affaire industrielle, il faut l'avis conforme de l'assemblée générale ? (Conversations particulières.) M. Er. Berger. Permettez-moi de vous citer un fait qui vient, à l'appui du passage de l'article 5 qui fait l'objet d'observations. Etant actionnai s de la société de Burbach, nous avons par là pu procurer à la banque d'Arlon une partie de la clientèle de cet établissement, clientèle que nous n'aurions pas eue, si nous n'avions pas été intéressés dans cette affaire. Or, une clientèle d'un pareil établissement peut valoir au banquier une dizaine de mille francs de revenus; c'est, comme vous voyez, quelque chose. C'est l'exemple de Uurbach qui m'a décidé à insérer cette clause. M. Salentiny, avocat général. Il conviendrait d'ajouter : dans un intérêt de clientèle. M. Fr. Berger. Cela est dit (Conversations particulier (s.) Dans l'intérêt des débats, je prendrai la liberté de prier ces messieurs, au lieu de se livrer à des conversations particulières, de bien vouloir prendre la parole, s'ils ont des observations à présenter. M. Tedesco, avocat. Il faudrait formuler un amendement, pour savoir sur quoi porte la discussion. M. Fr. Berger. Il y a dans toutes choses le pour et le contre. Du moment que je consulte le conseil de surveillance, et, éventuellement, l'assemblée générale, il est évident que si j'allais, de propos délibéré, à rencontre de leur manière de voir, j'assumerais une responsabilité très grave et qui retomberait sur moi, un jour ou l'autre. Dans mon opinion, il ne peut être question de l'application du paragraphe eh discussion, sans un accord complet entre le conseil de surveillance et le gérant, ; seulement cet accord ne peut être stipulé. M. Boutmy, maître de forges. Peut être serait-il bon de demander une garantie quelconque, car cette immixtion dans les sociétés industrielles est une chose dangereuse. Nous savons parfaitement bien que directeur gérant actuel offre, par ses capacités et par sa position de fortune personnelle toutes les garanties possibles. Les circonstances, toutefois, peuvent changer, et nous pourrions avoir un gérant n'offrant plus autant de garanties et en présence d« cette faculté qu'il a de s'engager dans telle rffaire qu'il lui conviendra, malgré les observations du conseil de surveillance, il pourrait engager la société dans une mauvaise affaire. Vous avez cité une affaire où votre immixtion a produit de bons résultats, mais c'est une circonstance exceptionnelle. Les choses, en effet, ne se passent pas toujours ainsi, et peut-être serait-il bon de chercher à limiter ou à déterminer les conditions dans lesquelles l'immixtion pourra se faire. M. Er. Serger. Pour donner satisfaction aux observations qui viennent d'être présentées, il faudrait alors stipuler l'approbation de l'assemblée générale. (Plusieurs voix: C'est cela,) M. EuncJc, juge. Il faudrait, au moins, fixer un chiffre maximum, au delà duquel l'approbation de l'assemblée générale serait nécessaire. M. Emnçois Berger. D'après la rédaction actuelle des statuts, le directeur-gérant n'est tenu, quand il s'agit d'affaires sortant du cadre ordinaire des opérations d'une maison de banque, de consulter le conseil de surveillance, que pour toute opération dépassant le chiffre de vingt cinq mille francs. On ne pourrait donc donner satisfaction aux observations qui se sont produites, qu'en exigeant l'approbation dej'assemblée générale. M. Berger, président du tribunal. Il me semble que c'est dénaturer les choses que de demander le concours de l'assemblée générale dans le cas dont s'agit et qu'il y a là quelque chose d'insolite. La disposition du projet présente des avantages et des inconvénients, comme toutes choses. Il s'agit de savoir de quel côté il y a le plus d'avantages et le moins d'inconvénients. Quoique le gérant soit seul responsable et, bien qu'en droit, on ne puisse pas insérer dans les statuts que l'avis conforme du conseil est exigé, il est évident que le directeur ne fera jamais rien contre l'avis de ce conseil. Il ne peut, en effet, entrer dans les intérêts du gérant de se mettre en opposition formelle avec le conseil dc surveillance, et par conséquent, avec l'assemblée générale. Je veux seulement présenter une observation d'un point de vue sous lequel j'envisagerai particulièrement cette clause. Vous savez ce qu'il en est de toutes les affaires industrielles se formant par association. Le banquier devient le bailleur de fonds des sociétés. Qu'arrive-t-il? Le banquier n'a presque jamais connaissance du bilan, ni des affaires. Du moment qu'il sera actionnaire, ne fût-ce que pour un chiffre insignifiant, il pourra assister aux assemblées générales, demander la production du bilan; il est en droit de se tenir parfaitement au courant des affaires de la société, et ce droit-là, peut lui présenter les plus grandes garanties pour assurer sps intérêts et ceux de la banque. C'est sous ce point de vue particulièrement que j'envisage les clauses et que j'approuve la mesure telle qu'elle est proposée. Dans mon opinion, un banquier ne peut plus aujourd'hui traiter les affaires comme elles doivent l'être, s'il n'a pas un pied dans la société à laquelle il avance des capitaux, et s'il n'a pas le droit de pouvoir examiner, scruter les affaires qu'elle traite et les marchés qu'elle conclut. Il en résulte que c'est une des plus grandes garanties que vous puissiez donner à l'emploi des cnpitaux que vous engagez dans une affaire de commandite. M. Fr. Berger, Permettez-moi, Messieurs, de vous citer encore ici Burbach comme exemple. La situation de cette société est tellement prospère aujourd'hui, qu'on peut parler de son passé. Lors de la guerre d'Italie, l'établissement de Burbach nous était redevable d'une somme assez importante. Banquiers de la société, nous n'avons pas eu d'inquiétudes, quint à notre créance, parce qu'en ma qualité d'administrateur, j'étais au courant de sa situation. De même le banquier (tout en se restreignant dans des limites modérées,) peut, comme actionnaire d'une société, se tendre constamment, compte de la situation des affaires de rétablissement avec lequel il travaille. C'est pour lui un avantage précieux, et auquel je tiendrai beaucoup dans l'intérêt de notre propre affaire. Voulons nous passer outre? (Oui, oui.) Lecture est donnée de l'article 6. M. Funde, juge. Je doute que ce soit dans l'intérêt du directeur-gérant de déterminer le taux de l'intérêt sur les versements par anticipation des actionnaires qui désireraient libérer tout ou partie de leurs actions. Je crois que c'est aux circonstances, aux cours généraux, aux bourses, à fixer cet intérêt qui pourrait être tantôt supérieur, tantôt inférieur au taux de 5 p. 0,0. M. Fr. Berger. Il y a pour les fondateurs et pour les actionnaires actuels de notre affaire un intérêt évident à maintenir le taux de 5 p. 0.0. Supposons, en effet, qu'un certain nombre d'actionnaires profitent de la faculté de verser l'intégralité de leurs actions. M*. Alphonse lundi, juge. Est-ce qu'ils ont ce droit? M. Er. Berger. Ils ont ce droit et s'ils en profitent, nous nous procurons, par là, un capital non remboursable. Si, d'un côté, les actionnaires ont l'avantage de percevoir l'intérêt à 5 p. 0,0, d'un autre côté, ils ne rentreront dans leurs fonds qu'à l'expiration de la société. Nous aurions donc ainsi un capital supplémentaire qui nous permettrait, selon qu'il sera plus ou moins important, d'éviter des appels de fonds. Pour mieux rendre ma pensée, je ferais une supposition : notre première mise de fonds va être de400,000francs, soit le dixième de notre capital social de quatre millions. Cette somme paraît suffisante pour le début dc nos opérations et, je pense, qu'avant le 1" janvier 1868, nous n'aurons pas besoin de faire un nouvel appel de fonds, à moins que l'importance des opérations en décide autrement, ce qui serait très heureux. Supposons maintenant que les actionnaires profitent de la faculté délibérer leurs actions moyennant un intérêt de 5 p. 00 et qu'ih en profitent jusqu'à concurrence d'une somme totale de 600.000 francs. Il en résulterait, qu'avec le premier dixième versé, nous aurions alors un capital d'un million, non remboursible, sans avoir au besoin de recourir à de nouveaux appels, et, les 400,000 francs versés primitivement toucheraient à eux seuls les bénéfices réalisé« par la société, car les 600,000 francs versés anticipativement touchent, il est vrai, un intérêt de 5 p. 0/0, mais ne sont pas admis à participer aux bénéfices. Je crois donc, Messieurs, que les explications que je viens de donner suffisent pour démontrer qu'il est d'un grand intérêt pour la société de maintenir cette stipulation. (Approbation.) M. Lahaye, de Longwy. Tout à l'heure M. Fr. Bercer noua disait qu'il convenait de se tenir autant que possible à la législation française sur les sociétés en commandite. Or, d'après cette législation, une société en commandite n'est valablement constituée que lorsque 25 p. 00 du capital sont versés. M. Fr.'Berger. Il se présente là, pour notre organisation en France, une question légale qui sera examinée par les hommes de loi. Si nous nous constituons à Longwy sous la raison sociale : François Berger et Comp., nous devons évidemment satisfaire aux prescriptions de la loi et demander à nos actionnaires le versement du quart de leurs souscriptions. Mais, du moment que nous commanditons la maison Thomas et Comp., existant à Longwy, pour un million, par exemple, je pense qu'en versant le quart de cette commandite, soit 250,000 francs, nous remplirions les vœux de la loi, qui ne me paraît pas avoir à rechercher la provenance des fonds. Du moment que le quart du capital est versé d'une manière effective, on a satisfait à la loi. Je vous ferai remarquer, Messieurs, que si nous avions 600,000 francs de versements anticipatifs (et il est de l'intérêt des actionnaires ayant des fonds disponibles de verser anticipativement) nous aurions avec les 400 mille francs provenant du premier versement, un capital d'un million, et il serait très facile d'en distraire 250,000 francs pour le quart de la commandite destinée à la maison Emile Thomas et Comp. L'article 6 est admis ainsi que les articles 7 et 8. M. Fr. Berger. Permettez-moi de présenter, comme suite à l'article 8, une observation qui a trait a ce que vient de dire tantôt M. Lahaye, de Longwy. La loi française exige également le versement des deux cinquièmes, pour que les actions puissent être négociables. Mais la loi ne frapie pas ces actions d'une indisponibilité iiio'ne, elles peuvent être cédées par les voies qu'autorise le droit civil, lors même qu'il n'y au-ait qu'un dixième de versé; ce que la loi défend, c'est la négociation , c'est-à-dire la transmission par la voie commerciale. Lecture est donnée des articles 9,10, 11 et 12, qui sont successivement approuvés. M. Er. Berger. Le dernier paragraphe de l'article 12 a été ajouté parce que nous avons pensé qu'il pourrait se présenter des cas où il serait réellement injuste dc ne pas avoir des égards ; l'assemblée générale aurait alors le" droit de relever de la déchéance. Les articles 13, 14 et 15 sont adoptés. Lecture est donnée de l'article 16. Plusieurs voix. L'amendement: absences momentanées ! M. Fr. Berger. Il faudrait donc ajouter : en cas d'absences momentanées. Le développement des affaires peut exiger des voyages du gérant et cette éventualité ne doit pas pouvoir entraver la marche de la société. En cas de maladie.... M. ledesco. Le cas de maladie est un cas de force majeure. M. Fr. Berger. L'article 16 serait alors ainsi conçu : Le gérant, en cas d'absences momentanées etc. 11 demeure toutefois entendu que le gérant peut toujours déléguer sa signature pour la marche des affaires, mais qu'il ne pourra faire que des absences momentanées. (A continuer.)