TRAITÉ DECOMMERCE ET DE DOUANE. entre S. M. le Roi de Prusse et S. M. l'Empereur d'Autriche.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1853-03-05 00:00:00

TRAITÉ DECOMMERCE ET DE DOUANE. entre S. M. le Roi de Prusse et S. M. l'Empereur d'Autriche. S. M. le Roi de Prusse el S. M. l'Emp. d'Autriche. Animés du désir de faciliter d'une façon étendue les relations de commerce enlre leurs Elats au moyen d'exemptions et de larges réductions des droits, d'un syslème uniforme d'expédilion en douane, et en facilitant l'usafte de toutes les voies de communication comme aussi dans le but d'assurer le recouvrement des revenus douaniers el de frayer la voie à l'union générale allemande des douanes, onl ouvert des négociations et nommé à celle fin leurs plénipotentiaires. S. M. le Roi de Prusse, Son minisire président et ministre des affaires étrangère» baron Olhon-Théodor- de -latitcuffel, El son directeur -géuéral des contributions Jean- Frédéric de Pommer-Esche, El S. M. l'Empereur d'Autriche, Son conseiller intime effectif baron Charles de Brück lesquels, après s'êlre communiqué réciproquement leurs pleins pouvoirs et les avoir trouvés en bonne forme, ont arrêté el conclu le Irailé de commerce et de douane donl la teneur suit: Arl. 1". Les parties contractantes s'obligent à n'entraver les relations réciproques enlre leurs Elats respeciifs par aucune espèce de prohibition à l'imporlation. à l'exportation ou au transit. Il ne pourra y avoir d'exception que: a) Pour le tabac, le sel, la poudre à tirer, les cartes à jouer et les almauachs ; b) Pour motifs d'hygiène publique; c) En ce qui concerne les objets servant aux besoins de la guerre dans les circonstances extraordinaires. Art. 2. En ce qui touthc le montant, le mode de perception des droils d'entrée el de sortie, et |t.s moyens adoptés pour en assurer le recouvrement aucune des deux parties ne pourra traiter aucun Etat tiers sur un pied plus favorable (pie l'autre Etat contractant. En conséquence, toute faveur accordée à des liers sous l'un des rapports ci-dessus devra être consentie simultanément et sans indemnilé à l'autre partie contractante. Sont seules exceptées lis faveurs dont jouissent les Etats actuellement associé-, pg linion ,j0,lanièr- avec l'une des parties contractantes ou qui s'associeront à. l'avenir avec eux, de même que b-s .„nct-.ssioiis faites à d'autres Etals par des conventions existantes et i> communiquer avam |t.s Rouj-h-do»' l!l p'e.-eul Irailé ou qui, même à l'expiration tJè«UlM conw-iitions. pourront être accordées à ces autres Etats pour le* mêraes articles et pour aillant qu'elles ne seront pas plus considérables que celles primitivement consenlies. Art. 3. Les parties conlraclantes veulent mettre en vigueur, à dater du 1" janvier 1854. des facilités pour les rapports réciproques, en prenant pour base la libre importation des produits naturels bruis et l'inlroduclion des produits industriels de leurs l-.lals, moyennant des droits douaniers réduits. En conséquence, elles sont convenues, dès à présent, q"e 'es marchandises désignées dans l'annexe I, lorsqu'elles seront importées immédiatement de la libre circulation du territoire de l'un sur le territoire de 1 autre Etal, ne seront soumises à aucun droil plus élevé, que ceux stipulés dans ladite annexe. En outre, elles nommeront des commissaires qui se réuniront dans le courant de l'année 1854, pour s'entendre sur les facilités à introduire ultérieurement, conformément au but ci-dessus indiqué. Art. 4. Si pendant la durée du présent traité, l'un ou l'autre des Etats contractants apportait des augmentations aux droils d'entrée établis par le tarif actuellement en vigueur, ces aggravations resteront sans effet sur les mesures stipulées dans l'annexe I. Toutefois, lorsqu'une des parties conlraclantes voudra introduire, soit d'une façon générale, soil pour certains rayons des frontières ou pour certains bureaux, une réduction de son tarif général actuel des douanes pour l'une des marchandises indiquées dans l'annexe I, elle sera tenue d'informer l'autre partie de cette réduction trois mois au moins avant la mise en vigueur de la mesure, et l'autre partie restera libre, dans ce cas, sous réserve d'accord ultérieur, de soumettre ledit article à un droit intermédiaire, respectivement à „,, (j,.0|t intermédiaire plus élevé, et ce, dans les deux cas, pour un moulant équivalent à la réduction décrétée pour l'autre partie. Lorsqu'il sera fait usage de cette faculté, la modification sera rendue publique un mois avant son entrée en vigueur. Art. 5.-1. En ce qui touche les marchandises passant immédiatement du territoire de l'un Etal sur le territoire de l'autre, les parties contractantes ne feront percevoir aucun droit sur d'autres objets que ceux désignés dans l'annexe II, ni pour aucun montant supérieur à celui que leurs tarifs actuels établissent pour les mêmes objets. La disposition qui précède n'est pas applicable aux droit» de sortie perçus pour tenir lieu de droit» de transit; la stipulation ci-dessous sous 2 relative au taux des droils de transit s'applique au taux desdils droits de sortie. 2. Les parties contractantes ne feront percevoir aucun droil de transit sur les articles circulant en franchise de droits dans les rapports enlre les deux Elats contractants en vertu de l'annexe I , lorsqu'ils sont expédiés en transit vers l'étranger par leur territoire venant du territoire de l'autre partie, sans toucher le territoire étranger intermédiaire. En outre, sur les marchandises venant de l'étranger et traversant leur territoire pour alleindre le lerritoire de l'autre partie et vice versa, sans toucher aucun lerriloire étranger intermédiaire, lorsque, d après les tarifs généraux, lesdites marchandises ne sont soumises à aucun droit ni à l'entrée ni à la sortie, elles ne feront percevoir aucun droit de transit, dans lous les cas aucun droit nuire que les droils de transit actuellement existant«, et au plus au moulant de 5 1/2 silbergros ou 10 kreutzers par cenlner douanier. Chacune des parties conlraclantes reste libre de réd-ir« encore ce droil de transit soil par mesure gé "erale, soit „(,„,. certaines étendues de frontières ou routes. '-es dispositions qui précèdent sont applicables aussi '"'» aux marchandises ayant subi un transbordement 0u entreposage Qu'à celles transitées directement et inimédialeine.H. rl- U- Dans le but de faciliter encore les rapports entre les deux territoires, les deux parties contractant accordent |a franchise des droits d'entrée, de sortie et de transit; a) Pour les marcha„(|lses [h riàetftim des denrées alimentaires) transportées (U. ,.„„ (1(,s de(jx tm.i(0;res s"r |w foires et marchés de l'auire, ou qui, indé Ijc-ndaniment des foires el mai cités, sont expédiées à la!«nture et sans placement assuré d'un des Etals Co"lracii.iil-. dans faillir, sans y élre mises en libre circulation, mais en restant déposées sous le contrôle de l'autorité douanière dans des entrepôts publics, et sont ramenées sans avoir été vendues endéans un délai à fixer à l'avance : b) Pour le bétail conduit aux marchés de l'autre Elal el ramené de là sans avoir trouvé d'achelenr; c) Pour les cloches destinées à la refonte, la cire à blanchir, les déchets de soie à carder, moyennant reproduction du poids ; d) Pour les fils et tissus destinés à être blanchi-, lavés, foulés, apprêtés, imprimés et tricotés, de mèin* que pour les objets destinés à être laqués, polis et peints; e) Pour lous autres objets transportés dans l'autre Elal pour y subir une réparation, une mise en œuvi. ou un perfectionnement et qui, après avoir atteint ce but, sont ramenés, en observant les prescriptions spéciales établies à cet égard, pourvu que le caractère principal et la dénomination des objets restent les mêmes. Et re pour autant que dans les cas prévus sous b. b, c el d l'identité des objets exportés et réexportés ne laisse aucun doute. Art. 7. Des facilités réciproques sont accordées en ce qui touche l'expédition en douane des marchandises soumises à l'obligation des passavants, en ce qu'au moment du passage immédiat de cette catégorie de marchandises du territoire de l'un des Etals contrariants sur le territoire de l'autre, il n'est pas procédé à l'enlèvement des plombs, à la mise de plomb* nouveaux ou au déballage des marchandises, pour autant qu'il a élé satisfait aux dispositions règlemenlaires à convenir à cet égard, el aussi en ce qu'eu général l'expédition est rendue aussi prompte que possible. Art. 8. Les parties contractantes s'entendront, là où les circonstances le permettront, pour transférer dans la même localité leurs bureaux frontières respectifs situés en face l'un de l'autre, de façon que les opérations en douane au passage des marchandises d'un territoire douanier sur l'autre puissent se faire simultanément. Art. 9. Les taxes intérieures qui dans l'un des Etals contractants pèsent, au profit soit de l'Etat, soit des communes et corporations, sur la production, la préparation ou la consommation d'un objel, ne peuvent, sous aucun prétexte, frapper les produits des Ili.i - contractants d'une façon supérieure ou plus ont i eus. que les produits similaires du pays similaire. Tous les produits qui, suivant l'annexe 1 jointe à l'art. 3, moyennant des droils réduits, d'un pays dans l'autre et à l'égard desquels il est prouvé, conformément à ce que prescrivent les règlements, quin troduils de l'étranger, ils ont subi ou subissent encore le traitement en douane auprès d'un bureau de perception du pays le dernier désigné , ne peuvent être assiijétis à aucun droil ultérieur soit au profil de l'Elat, soit au profil des communes ou corporations, sans préjudice toutefois aux taxes intérieures qui sont établies d'une façon générale, et sans distinction d'origine indigène ou étrangère, dans l'un des pays contractants, sur la nouvelle main-d'œuvre ou sur les articles à fabriquer ultérieurement à l'aide de ces pro duils. Par contre, les articles qui, suivant ladite annexe, passent en franchise d'un Etal dans l'autre, sont traités comme indigènes en ce qui concerne les laxes intérieures. Art. 10. Les parties contractantes s'obligent à concourir par les moyens convenables à empêcher et à punir la contrebande de et vers leurs lerriloires respeclifs ; à publier les lois pénales nécessaires pour atteindre ce but; à permettre aux agents chargés de la surveillance dans l'autre Etat la poursuite délinquants sur leur territoire, el à leur faite foui unies renseignements et l'aide, que de besoin , par les agents des contributions, des douanes el de la police. L'annexe III renferme le cartel douanier conclu sur la base des stipulations générales qui précèdent. Des mesures seront convenues, ayant pour objel de se prêter un appui réciproque dans le service de surveillance des eaux limitrophes et des frontières où le territoire des Etats contractants se rencontre avec celui des Elats étrangers. Art. 11. Aucun droit d'étape ou de vente ne peut élre établi dans les Elats des parties coulraelanles et sauf les dispositions réglementaires par mesuie de police  de navigation et d'hygiène publique , de même que pour assurer le recouvrement des impôts : aucun conducteur de marchandises ne peut être restreint b s'arrêter, décharger, charger ou transborder dans un lieu déterminé. [La suite au prochain numéro.'