Nouveau classement cadastral.
L'UNION., 1863-08-20 00:00:00

Nouveau classement cadastral. Suite des instructions arrêtées par disposition du 23 mai 1862, en conformité de Tarticle final de l'arrêté du 17 avril, même année, ordonnant la nouvelle expertise cadastrale. Luxembourg, le 28 juillet 1863. Le directeur-général des finances; Vu l'art. 1er de son arrêté du 17 avril 1862, ordonnant une nouvelle expertise cadastrale ; Vu l'instruction ci-annexée, proposée par le directeur des contributions, d'après l'art. 28 dudit arrêté, comme suite aux instructions données et approuvées par notre arrêté du 23 mai 1862; Attendu que cette instruction contient certaines dispositions qui complètent et étendent celles de l'arrêté du 17 avril 1862 susmentionné ; Arrête : L'instruction ci-annexée est approuvée pour' être exécutée dans sa forme et teneur avec le susdit arrêté du 17 avril 1862. Le directeur-général des finances, ULVELING. Les instructions approuvées par le Directeur-général des finances en date du 23 mai 1862, ne s'étendent que sur les opérations qui sont confiées aux commissions locales d'expertise par l'arrêté du 17 avril précédent. Comme le résultat de ces opérations doit être soumis à la vérification des commissions cantonales (art. 19 et suivants), et que le travail de celles-ci doit être enfin révisé par la commission centrale (art. 22 et suivants); comme, en outre, il convient d'indiquer la marche à suivre, pour arriver du nouveau classement des propriétés foncières non bâties et de la fixation de leur revenu cadastral à l'assiette de l'impôt foncier, il y a lieu de coordonner et de résumer comme suit les prescriptions qui devront être observées dans les opérations subséquentes. Art. 17. Après que toutes les pièces d'expertise d'un canton auront été remises au directeur des contributions, il les examinera afin de s'assurer que tous les travaux sont exécutés dans le sens des instructions données et qu'il existe un juste rapport entre les évaluations des communes du canton. Art. 18. Dans le cas où le directeur aurait remarqué des défectuosités en ce que les instructions données n'auraient pas été suivies, ou qu'il existerait des disproportions dans les évaluations entre les communes, il fera le renvoi des pièces aux commissions d'expertise avec ses observations, en les invitant à les rectifier ou à faire connaître les motifs des déviations. Art. 19. Quand les travaux d'expertise seront reconnus réguliers et auront été admis provisoirement, le directeur chargera le bureau central du cadastre d'en faire l'usage convenable et spécialement de préparer les bulletins contenant, par propriétaire, le dépouillement de toutes les parcelles rangées par ordre de situation dans le tableau indicatif avec leur description, le classement compris. Art. 20. Ces bulletins seront adressés par le bureau central au bourgmestre de la commune, qui les fera immédiatement distribuer par voie administrative aux propriétaires, fermiers ou autres représentants ou détenteurs de leurs propriétés. Les bulletins devront être rendus dans un bon état, sans être ni touchés par les écritures de l'intéressé ni plies. Tout bulletin qui n'est pas remis sous ces conditions ou qui est retenu par le propriétaire, sera reconfectionné à ses frais, et l'indemnité qu'il devra en payer, sera celle du taux fixé pour les extraits cadastraux. Lu avis affiché dans toutes les sections du canton et dans les chefs-lieux des cantons voisins, invitera les propriétaires à examiner leurshulletins et à prendre connaissance des pièces cadastrales déposées au secrétariat de la commune, à rapporter exactement leurs bulletins et à y joindre leurs réclamations, s'il y a lieu. Art. 21. Les propriétaires ou leurs représentants ne peuvent réclamer que contre le classement et les erreurs matérielles (art. 18). Tous propriétaires peuvent se plaindre du classement des propriétés, soit en soutenant que des parcelles sont portées dans une classe trop faible ou trop élevée. Ils peuvent signaler des erreurs matérielles soit dans l'indication, soit dans l'omission des parcelles qui leur sont attribuées. Le collège échevinal peut réclamer relativement aux propriétés communales. Art. 22. Les réclamations seront faites dans les huit jours de la communication des bulletins pour tout délai. Elles seront remises avec les bulletins au bourgmestre de la commune, pour les tenir à la disposition du géomètre. Le bourgmestre veillera à ce que toutes les pièces lui parviennent avant l'arrivée du géomètre. Les intéressés qui ne font pas de réclamations sont censés adhérer au contenu des bulletins. A l'expiration de la huitaine de la communication , le géomètre cantonal se rendra dans la commune pour retirer du secrétariat les bulletins rendus par les propriétaires et leurs représentants et les réclamations qui y seraient annexées. Le géomètre annoncera son arrivée dans la commune au moins cinq jours d'avance au bourgmestre, qui fera faire, pour en instruire les habitants, les publications d'après l'usage des lieux. Le jour de la présence du géomètre dans la commune est censé être le dernier de la communication pendant laquelle les réclamations sont recevables. Le géomètre recevra les réclamations que les intéressés auraient à faire. Il donnera aux réclamants qui se présenteront chez lui toutes les explications requises soit à l'aide de recherches à faire sur les plans et tableaux indicatifs soit de toute autre manière, et les engagera à retirer leurs réclamations si elles sont reconnues mal fondées. Dans le cas contraire le géomètre consignera son avis en marge de la réclamation. Art. 23. Les pièces d'instructions y compris les bulletins seront adressées avec les réclamations au directeur des contributions , qui les fera parvenir au directeur général qui en décidera. Art. 24. Lorsque les expertises de toutes les communes d'un canton sont terminées et les réclamations instruites, le directeur des contributions transmettra le tout au président de la commission du canton avec l'invitation de convoquer immédiatement cette commission. Le président fera cette convocation d'accord avec le géomètre secrétaire (art. 19 et 21). Art. 25. La commission cantonale ne prend pas de décision au fond; elle est simplement consultative (art. 20). Elle vérifiera si, dans les expertises particulières, la juste proportionnalité a été observée de commune à commune, et entre les \iiférentes natures de propriété dans le môme canton. Elle proposera éventuellement, de faire élever ou baisser dans telle ou telle commune l'évaluation soit de toutes les classes de propriété, soit de certaines espèces de propriété, soit enfin de certaines classes seulement de telle ou telle nature de culture, et ce, dans chaque cas, d'après une quotité déterminée. Art. 26. Pour atteindre une juste proportionnalité d'évaluation entre les communes du canton, l'assemblée cantonale prendra en considération spéciale: 1° Les résultats des renseignements rassemblés par l'administration supérieure; 2° L'expérience du membre de district qui la préside et qui doit avoir comparé entre elles les différentes expertises, rapproché les différents résultats, trouvé les différences notables, qui peuvent se rencontrer dans les étals de classification et les causes de ces différences, et dont les vues précises et positives doivent reposer sur l'étude parfaite de l'ensemble des pièces et sur les connaissances approfondies de la matière; 3° Les connaissances spéciales, réelles et positives que l'expert et le géomètre du canton ont acquises tant sur le canton en général que sur chaque commune en particulier, en opérant en détail et successivement sur tout le territoire cantonal, et en appréciant sur le terrain la valeur des données et des documents qui concernent les diverses communes et sur les- quelles l'assemblée cantonale doit encore se prononcer ; 4° L'opinion des experts communaux qui, comme délégués des communes et des propriétaires qui les composent, en font connaître le vœu et le jugement sur tout le travail du cadastre, et qui, en se contrôlant à cet égard l'un J'autre, concourent efficacement (dans la commission cantonale, à établir le plus juste équilibre entre les évaluations de toutes les communes ; 5° La proportion ou la disproportion dans l'estimation des parcelles limitrophes entre les communes, où toute disparité marquante et non justifiée par les cir constances appelle l'attention sur une erreur qui demande à être réparée; et 6° La valeur vénale des propriétés et les prix de vente d'herbe sur pied, toutes les autres pièces des dossiers, tous les renseignements généraux et particuliers, et tous les moyens quelconques de contrôle et d'éclaircissement. Art. 27. Cependant les commissions cantonales ne sont pas liées, dans leur avis et leurs propositions, à ces considérations qui ne sont destinées qu'à les éclairer; elles prendront, à cet effet, conseil avant tout de leurs connaissances personnelles, de leur expérience et d'une conviction consciencieuse (art. 20). Art. 28. Les avis et les propositions des commissions cantonales seront rédigés avec leurs motifs sommaires, par le secrétaire de l'assemblée au fur et à mesure qu'ils seront délibérés; ils seront signés par le président et lui. Art. 29. La commission centrale sera convoquée par le directeur-général des finances sur la proposition du directeur des contributions. Art. 30. A mesure que le directeur des contributions sera mis en possession des avis et des propositions des commissions cantonales concernant les expertises, il les transmettra à la commission centrale afin de conclusion ; sur ces conclusions le Gouvernement ordonnera les rectifications qu'il trouvera justifiées, et ces rectifications seront exécutées aussitôt que possible par le bureau central du cadastre (art. 22 et 24). Art. 31. Lorsqu'une commission cantonale aura achevé son travail de vérification et de révision des expertises des communes de son canton, et aura formulé ou son adhésion à ces expertises ou ses avis et ses propositions afin de modification ou de rectification, ce travail sera adressé, sans retard, au directeur des contributions qui, après avoir réuni les délibérations de toutes les commissions cantonales, les transmettra, avec les pièces à l'appui, à la commission centrale. Art. 32. C'est à la commission centrale qu'est dévolue la mission de faire subir la dernière épreuve à l'œuvre considérable de nos évaluations cadastrales, et de chercher à arriver à l'égalité proportionnelle la plus parfaite dans toutes les communes et dans tous les cantons du pays. Art. 33. La commission centrale passe donc en revue les expertises de toutes.les communes du pays, comme l'avaient déjà fait les assemblées cantonales pour 'chaque canton; elle examine et discute les avis et propositions qui ont été émis afin d'approbation ou de rectification de ces expertises par les commissions des cantons, et demande l'admission, le rejet, ou la modification de ces propositions; elle pèse l'importance des cantons entre eux sousle rapport cadastral, et détermine les moyens de faire disparaître les inégalités relatives qu'elle y constate dans les expertises; elle propose, à cet effet, de faire élever ou baisser, d'un certain pCt., les évaluations de certains cantons, de certaines communes, ou seulement celles de certaines natures de culture ou de certaines classes de propriété; elle ;peut aussi accorder à toute l'opération son adhésion formelle ; elle donne ses conclusions motivées sur tes changements à introduire (art. 22). Art. 34. L'opération entière de la nonydle classification cadastrale sera soumise à l'approbation du pouvoir législatif. Si l'approbation est donnée, le bureau central continuera les autres opérations nécessaires, pour appliquer les résultats du travail à la fixation de l'impôt foncier. Luxembourg, le 25 juillet 1863. Le directeur, ULRICH