AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-11-08 00:00:00

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT. Le projet de loi en trois articles soumis au conseil d'Etat relativement à l'impôt sur les chevaux et les bœufs tend à réviser la loi votée pendant le mois de décembre dernier. Il eût semblé que dès qu'on voulait procéder à cette révision, il convenait de réunir dans une seule loi toutes les dispositions législatives sur la même matière; on eût ainsi facilité l'exécution de ces dispositions, on eût pu donner plus de précision à quelquesunes qui semblent laisser à désirer sous ce rapport, et on eût pu faire sanctionner par le pouvoir législatif les quatre derniers articles du règlement, qui étaient nécessaires pour que la loi pût être exécutée, mais qui ne renferment pas de simples mesures d'exécution. On eût obtenu un autre avantage encore. On eût établi plus de concordance entre les différents textes. Ainsi, par exemple, si Je projet de loi est adopté, il y aura trois dispositions différentes concernant le payement de l'impôt: l'une dans la loi primitive, portant que l'impôt est annuel, (/) ce qui suppose qu'il n'est dû qu'à la fin de l'année, d'après le principe qu'une dette n'est échue que lorsque le dernier jour du terme est expiré ; l'autre dans l'arrêté d'exécution , qui dit que l'impôt est payable par douzième, et la troisième dans la nouvelle loi qui veut que tout impôt complémentaire soit reporté au rôle de l'année subséquente , et que celui dû par les étrangers soit exigible en un seul versement deux jours après l'avertissement. Les divers articles du projet donnent lieu aux observations suivantes : Art. ler.1er. — L'exemption de l'impôt établie par cette disposition en faveur de ceux qui possèdent des cheveux en vertu des règlements militaires ou administratifs a toujours été admise. Il y a lieu de la maintenir. Art. 2. — D'après la loi votée, il est dû un impôt annuel par cheval et par bœuf. L'impôt, en ce qui concerne les marchands de chevaux, est fixé eu égard au nombre moyen de chevaux qu'ils possèdent habituellement. Le § 1" de l'art. 2 du projet tend à établir une règle de perception uniforme, lorsqu'il dispose que la contribution est due pour l'année entière en ce qui concerne la matière imposable existant à l'époque de la formation de la liste des détenteurs. Mais comme d'après l'arrêté du 31 mars 1863 cette liste doit être arrêtée, le 1" mai de chaque année , il en résulte qu'on n'aurait plus aucun égard dans la répartition de l'impôt aux chevaux ou aux bœufs que le contribuable aurait possédés depuis le l" janvier jusqu'au 30 avril, et que selon qu'il en aurait un nombre plus ou moins grand au ler1er mai, il paierait plus ou moins. Une telle disposition ne paraît pas se justifier. Le § 2 de l'art. 2 veut que le contribuable qui par suite d'une augmentation du nombre de ses chevaux ou des bœufs d'attelage ou d'autres mutations devient, après l'émission des rôles, passible d'une taxe supérieure à celle à laquelle il avait d'abord été assujetti, en fasse la déclaration à son receveur des contributions. Il est est évident que ce n'est pas le moment de l'émission des rôles qui doit être le point, de départ des déclarations à faire, mais bien le jour fixé pour dresser la liste des contribuables. Il se passe toujours entre ces deux opérations un temps plus ou moins long, puisque même la remise des listes pour servir à la confection des rôles, ne doit être faite au contrôleur des contributions que le 1" juin. Or, on peut être, pendant ce temps possesseur d'un plus grand nombre de bêtes imposables qu'au moment où les listes sont dressées. Le § 2 renferme une autre expression inexacte, celle de chevaux et bœufs d'attelage. Les chevaux qui servent à la monture peuvent également donner lieu à une augmentation d'impôt. Le mot «attelage » est de trop. Il ne convient en outre pas de dire que le contribuale doit faire la déclaration à son receveur des contributions. C'est en effet celui de la résidence du contribuable qui est ainsi désigné. Cependant les chevaux et le» bœufs assujettis à l'impôt peuvent se trouver dans un autre lieu. C'est évidemment au receveur de ce lieu où l'impôt est payé , que la déclaration doit être faite. La disposition examinée admet qu'il y a lieu à supplément d'impôt, non seulement par suite de l'augmentation du nombre des chevaux et des bœufs d'attelage, mais encore par suite d'autres mutations. Cette expression mutation s'applique sans doute au cas où un détenteur remplace par d'autres les bêtes à raison desquelles il a été imposé conformément à la liste dressée le premier mai. Le détenteur supporterait ainsi la taxe du chef de chaque bête qu'il a eue une fois dans son écurie. Nous reconnaissons que c'est une conséquence de la loi votée, sauf en ce qui concerne les marchands de chevaux. Mais peut-être cette conséquence n'a-t-elle pas été prévue par le législateur. Toutefois il semble qu'il n'y a pas de motif pour établir une différence entre les différents contribuables. Le cultivateur, et cela arrive souvent dans notre pays, qui possède successivement des chevaux qu'il ne conserve que pendant peu de temps, ne doit pas plus être imposé à raison de chacun d'eux que le marchand. Il ne semble pas être entré dans la pensée Ju législateur de vouloir rendre l'impôt exigible seulement à la fin de l'année. En effet, l'impôt sur les chevaux présente de sa nature les caractères essentiels d'une contribution directe : imposition directement assise sur les propriétaires, ne percevant en vertu de rôles nominatifs et passant directement du redevable à l'agent du gouvernement chargé de la perception. Comme contribution directe, l'impôt sur les chevaux est p. yable par douzièmes. C'est ainsi que le veulent les principes généraux en viguear: art. 146 de la loi du 3 frimaire an VII; art. 1" de l'arrêté du 16 thermidor an VIII; les art. 2 de la loi du 9 février 1818. Voici le texte de cette dernière disposition : «Le paiement des contributions directes se fera »par douzièmes, dont le premier échoira au 31 "janvier et le dernier au 31 décembre suivant.» L'Etat a un autre intérêt de conserver à l'impôt sur les chevaux la qualité de contribution directe, c'est le moyen d'assurer au trésor public le privilège à raison des droits dûs, prévu par l'art. 2098 du Code civil et par la loi du 12 novembre 1808. Enfin, l'impôt sur les chevaux appartenant aux contributions directes, aurait pu être considéré comme un élément du cens électoral, si la Wne l'en excluait pas expressément. Voilà le motif de l'art. 4, qui est conçu dans la même pensée que l'art. 6 de la loi du 30 décembre 186 a, perlant que le même impôt ne peut être pris pour base d'an impôt communal. Le § 2 tel qu'il est conçu, laisse encore subsister une difficulté d'application en ce qui concerne les marchands de chevaux. Ceux-ci paLnt l'impôt à raison du nombre moyen de chevaux qu'ils possèdent habituellement. Les mots « nombre moyen de chevaux » sont quelque peu vagues et peuvent donner lieu à diverses interprétations. Il serait surtout nécessaire de déterminer avec précision le sens qu ils doivent avoir, puisque les déclarations iausses entraîneront des peines. ™nS Par quelles mesures faut-il remplacer celles des §§ 1 et 2 de l'art. 2 du projet? 11 faut avant tout poser une règle aussi cla.re que possible pour déterminer le nombre dci chevaux ou de bœufs à raison duquel impôt doit être payé. Le conseil d'Etat a fait 1 année dernière une proposition à ce sujet qui lui semblait remplir le bat; c'était l'art 3 du projet par lequel il avait amendé celui lui soumis concernant l'impot sur les chevauxil était ainsi conçu: « Les détenteurs de che»yauxoude bœufs doivent l'impôt pour toute »1 année, sans égard au temps pendant lequel »ils les ont possédés. Cependant ils ne sont »imposables qu'à raison du nombre de che»vaux ou de bœufs le plus élevé qu'ils ont en »même temps eu en leur possession. » Cette disposition étant admise, l'impôt serait perçu à raison du nombre de chevaux ou de bœufs que chaque détenteur aurait pendant 1 année précédant celle de l'imposition i tla ,Jéclarati°n qu'il aurait àen faire • la uéolaration serait cependant valable pour toute la durée des faits qui y ont donné lieu et n aurait donc besoin d'être renouvelée que si la cotisation devait être modifiée La première partie du § 3 de l'art. 2 paraît superflue. Le contribuable, y eSt-il dit, ne paie de ce chef qu'un droit complémentaire égal au montant de la différence. Dans le S 2 il est question du contribuable qui doit un supplément d'impôt par suite de l'augmeutation du nombre de ses chevaux ou de ses bœufson ne voit pas pourquoi il faudrait ajouter qu il ne doit que la différence, c'est-à-dire celle qui existe entre l'impôt déjà payé et celui auquel il est tenu d'après les faits nouveaux, ou en d'autres termes qu'il ne doit que le supplément. Cela va de soi, personne ne peut songer à exiger, outre le supplément 1 impôt déjà perçu. La phrase critiquée ici se ™,™ bi™ dans la loi française du 2 juillet 1862 établissant une taxe sur les chevauxmais elle se justifie parce qu'à cause des bases de perception que cette loi admet, il pouvait y avoir du doute sur le point de savoir si le contribuable n'était pas tenu de payer chaque fois la cotisation entière de la classe du tarif à laquelle il appartient par suite d'un changement de résidence. Les §§ 4 et 5 de l'art. 2 dont le premier rend le supplément d'impôt et dont la deuxième rend la cote principale due nar les étrangers exigible eu un seul versement dm vent être réunis en une seule dispos ton et formeront aussi convenablement un article à part. Le § 6 porte qu'à défaut de la déclaration mentionnée ci-dessus, l'impôt est dû à titre d amende pour l'année entière indépendamment des autres pénalités prévues par la législation. r c Cette disposition a pour but d'établir une peine cependant elle n en établit pas. En effet d après le § 1" de l'art 2, la contribution est due pour 1 année entière. Le § 6 en assu jétissant à titre d'amende le contribuable oui n'a pas fait la déclaration à l'impôt pour l'an née entière, ne fait que lui appliquer le principe d après lequel le contribuable qui a fait sa déclaration est imposé. On a voulu dire sans doute qu'il était tenu à une amende égale au montant de l'impôt, que la taxe était doublée comme s exprime la loi française. Les mots « indépendamment des autres pénalités prévues par la législation » semblent pouvoir disparaître. On ne sait pas trop quelles sont les pénalités qui pourraient être anDliquées dans une matière qui n'est réglée Dar aucune autre loi que celle du 30 décembre 1862, laquelle n'en prévoit pas. Le § 7 et dernier de l'art. 2 dispose: pourront être condamnés aux peines prévues par la loi de 1818, les propriétaires qui se seront soustraits à l'impôt ou à une partie de l'impôt au moyen de fausses déclarations Ainsi il dépendrait du juge de condamner ou de ne pas condamner les auteurs de fauSSes déclarations; ceux-ci sont cependant plus coupables que les contribuables qui ont omis de faire la déclaration et qui n'ont quelquefois à s'imputer qu'une négligence ou un oubli II est évident que les fausses déclarations doivent toujours être punies. Il n'est pas moins certain qu'il n'y a pas lieu de faire dépendre la peine de la circonstance que ceux dont les dé clarations émanent seront parvenus a se sous traire à une partie ou a la totalité de l'imnAtcela serait presque leur a6Sllr ({'g; car s'ils ont pu se sous raire à l'inYnT c'est que leur J J Précisément paPsotèté £ COniTune foi ?SlJe Croire q«'e"e le sera teïpYT' aura été Payé depuis 11 nous semble suc; „ i ses déclarations DP figue e? ««te«« de fansd'une amende in« ■leVront Jama)S être Punis pôt auquel iL eu!*e au montant de l'imparce qUe w a-uro"t ,voulu se soustraire, iamaiSqe„fr7ISSIon de la déclaration no doit sa fausseté ""' PUmtloD plus Srave,que doLrf Pr?ïet de ,oi ne Prévoit pas la manière de procéder à suivre pour établir l'inmosi E dans le cas où la déclaration ne serait nas f*ite ou serait inexacte ou fausse. U y aurait à prendre une disposition à ce suiet. On pourrait dire qu'il serait suppléé à la déclaration par le receveur des contributions ou le contrôleur sur la proposition duquel le conseil des experts-répartiteurs aurait à statuer. L'art. 3 du projet porte: «cet impôt ne concourra pas non plus pour la formation du cens électoral. » Le conseil d'Etat, dans son avis sur le projet de loi établissant 1 impôt sur les chevaux et les bœufs, a exprimé l opinion suivante : « La mention que le nouvel impôt remplacera »celui des barrières, si elle doit être faite quel»que part, trouvera mieux sa place dans le »préambule que dans le texte même de la loi. »Le remplacement n'existe même pas à tous »égards ; car l'impôt sur les chevaux et les »bœufs comptera pour la formation du cens »électoral, tandis que celui des barrières n'é»tait pas pris en considération à cet effet. » Il semble que puisque la loi, telle qu'elle a été votée et sanctionnée, renferme les mots : «pour remplacer l'impôt des barrières, il sera perçu etc., » l'intention du législateur a été qu'il ne serait pas tenu compte du nouvel impôt pour la détermination du cens électoral. L'art. 3 du projet serait donc conforme au texte et à l'esprit de la loi en vigueur. La rédaction en laisse cependant peut-être à désirer ; et on pourrait dire : « l'impôt sur les chevaux et les bœuls ne sera pas pris en considération, etc.* Ainsi délibéré en séance plénière le 2 octobre IbOO. Le président, Le secrétaire, de la FONTAINE P.-A. THIBEAU (1) Observation du GOUVERNEMENT.—Impôt annuel— —En ajoutant cet adjectif annuel, le législateur a sans doute voulu dire que l'impôt décrété se paierait chaque aunée , et serait à chaque ouverture du droit acquis à l'Etat pour l'année entière,