ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 4e Séance. Samedi, 24 août 1861.
L'UNION., 1861-09-08 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 4e Séance. Samedi, 24 août 1861. (9 HF.CnES DU MATIN.) Présidence de M. Norbert Metz. Sommaire. — Discussion générale du projet de loi soi la presso. L'appel nominal fait à 9 heures constate l'absence de MM. Becker, Lessel, Mathieu, Schmil, Sinner el SUIT. Tous les membres du Gouvernement assistent à la séance. M. le baron de Blocliausen, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance, qui est adopté. Des demandes de congé sont présentées par MM. Lessel et Mathieu; l'Assemblée les refuse. L'ordre du jour appelle la discussion de la loi sur la presse. M. Jonas, Dir.-gén. de la justice. Le Gouvernement a délibéré sur les amendements présentés par la section centrale au projet de loi soumis à vos délibérations, el voici les amendemenls qu'il croit pouvoir admettre : 1. Par modification de l'art. 7, le retrait de la concession paires tribunaux reste facultatif, ainsi que le propose la section centrale; que parlant la loi ne détermine pas des cas où le retrait de la concession doive être prononcé par les tribunaux ; 2. Par modification à l'art. 10, § -i, le délai endéans lequel le cautionnement diminué devra être complété, est fixé à quatre semaines; 3. Que par dérogation à l'art. 12, le droit de connaître des difficultés sur le mode de cautionnement soit attribué aux tribunaux ; 4. Par modification à l'art. 17, la gratuité des insertions forcées des actes du Gouvernement ne se rapporte qu'aux réponses el rectifications; 6. Que les peines comminées par les art. 21 el 22 soient réduites. M. le Président. Vous avez entendu les propositions du Gouvernement; je pense que c'est à l'occasion de la discussion des articles el des amendements que nous aurons à nous en occuper. Le Gouvernement, sans doute, nous fera alors connaître les motifs pour lesquels il n'a pas pu accéder à d'autres modifications. M. le baron de Tornaco, Ministre d'État. Messieurs, je n'avais pas l'intention de prendre la parole dans la discussion générale, je désirais attendre la discussion des articles pour présenter l'opinion du Gouvernement à l'encontre de chacun de ces articles , dans le cours des débals. Si j'ai changé de déterminalion, c'est que le rapport de la section centrale, dans ce qu'il dit au sujet de nos obligations fédérales, me parail contenir des opinions erronées, le désire faire disparaître l'impression que le rapport de la section centrale a pu produire sur l'Assemblée. Messieurs, personne dans celte enceinte ne conteste la gravité de la loi sur laquelle vous êtes appelés à délibérer. Je désirerais abréger autant que possible les considérations dans lesquelles je vais entrer; mais je crois qu'il n'est donné à personne d'émettre à la fois toutes ses pensées ; je vous demande donc quelques instants d'attention. La libre manifestation de la pensée, quoique pouvant être considérée comme de droit naturel, a été cependant de loul temps subordonnée à des lois sévères. Une législation rigoureuse a existé au sujet de la libre communication de la pensée dans tous les Etals qui nous entourent, dans les Étals que nous considérons comme le berceau de la civilisation et de la liberté. Tantôt la presse a été subordonnée à des lois prohibitives, tantôt à des lois préventives, tantôt à des lois répressives; quelquefois elle a été soumise à ces trois genres de législation à la fois. Si la presse, ce moyen de manifester la pensée de l'homme, le plus noble attribut de sa raison, a été toujours régie aussi sévèrement, c'est qu'à côté du bien que la presse peut faire, elle peut aussi engendrer beaucoup de mal. Elle peut propager les lumières, éclairer les citoyens et les gouvernements; mais elle peut aussi, en propageant des doctrines mensongères, subversives, à côté du bien, faire le mal; et le devoir du législateur a été de tout temps de repousser non seulement le mal, mais encore le principe du mal, le principe du désordre. Dans la Confédération germanique, jusqu'en 1848, la presse a été subordonnée à la censure, comme elle l'avait été dans un autre pays voisin , la France, jusqu'en 1828. La censure, c'est la prohibition de la pensée, c'est l'annihilation de la pensée dans certains cas, c'est le régime sous lequel la pensée ne peut se produire sans la permission préalable de l'autorité. Cesi la censure, le régime le plus sévère de tous, qui a existé pendant trois siècles. Depu.s 1 invention de l'imprimerie, la censure a existé en Allemagne jusquen 1848; à partir de cette époque, l'Allemagne, la Diète entre dans la voie de la liberté au sujet de la législation sur la presse; et vous admettrez avec moi que la résolution fédérale, dont nous expliquerons tout à l'heure la force obligatoire pour nous, constitue au sujet de la presse un régime libéral, la liberté ; mais à côlé de la liberté, elle organise la responsabilité. El il faul bien savoir que sans responsabilité la liberté n'est pas possible. La résolution fédérale, c'est le régime de la liberté tel qu'il existe dans les Etats libres et même en Belgique, sauf quelques dispositions différentes dans la conception des lois. Qu'esl-elle, en effet? Elle permet de tout dire el de loul critiquer, mais elle ne permet, pas d'exciter à la haine et au mépris contre les choses qu'elle critique; elle permet d'examiner tons les sujets, toutes les matières, mais elle défend les attaques violentes, les excitations à la haine et a» mépris. Lorsque la censure existait dans les Élats voisins, on demandait la législation la plus rigoureuse pour la presse, pourvu que la censure disparût; on demandait que celui qui abusait de la liberté de la presse fût rendu responsable des actes qu'il posait. Celait tout ce que Ton demandait, pourvu que la censure fût supprimée. Que la loi sur la presse soit cruelle, disait-on, mais que la censure disparaisse. Eh bien, l'Allemagne a supprimé la censure et est entrée dans la voie de la liberté, en élaborant cl en publiant la résolution fédérale telle qu'elle existe et que nous la discutons. Cette résolution fédérale, dans ses différents points, ne fait autre chose que résumer en quelque sorle toutes les dispositions de la législation sur la matière; c'est la reproduction à peu près exacte de ce qui existe dans les grands Élats. Il est possible qu'elle puisse être trop rigoureuse pour notre petit pays, mais nous ne devons pas oublier que nous faisons partie d'une des plus grandes nations du monde. Examinons sommairement cette loi. On a parlé de la concession. Cette concession qui vous paraît être une disposition si rigoureuse, elle a existé en France sous la monarchie de droit divin, elle y a existé sous la monarchie de juillet, elle y a existé sous la république, elle y existe encore. La concession, c'est la réglementation de l'imprimerie, et. certes lorsque l'on connaît les excès dont l'imprimerie peut se rendre coupable, on conçoit à l'instant même que l'imprimerie doit être réglementée. Pour faire un peu d'histoire : l'imprimerie avait été affranchie en France, d'où nous tenons en partie nos lois, en 1790, en même temps que le travail, ainsi que nous l'avons fait observer lors de la discussion sur les livrets d'ouvriers; mais tant de mal a été à l'instant produit par l'imprimerie, des doctrines si délétères ont été répandues dans les veines du corps social, qu'il a fallu, par mesure de. sûreté el de moralité, la réglementer; elle l'a été et depuis lors elle l'est restée. i Il faut, en France, obtenir une concession pour pouvoir imprimer; il en faut en Angleterre également (Dénégations); il y a des dispositions réglementaires en Angleterre. Le retrait de la concession en France se fait par voie administrative, el il s'est fait par voie administrative même en 1848, sous la Constitution républicaine, qui n'avail rien changé à celle législation, ainsi que le prouve une ordonnance rendue le 22 mai 1881 par le Conseil d'Etal, que l'on trouve dans le recueil de Dalloz et que voici : « Le brevet peut être retiré à tout imprimeur qui a été con» vaincu par un jugement de contravention aux lois et règle» menls. (Loi de 1814.) — Cette faculté du retrait du brève, «d'imprimeur n'avait point été abrogée par la Constitution de » 1848. (Ordonnancesdu Conseil d'État, 22 mai 1851, aff. Boulé, »4 janvier 1855, aff. Audiart.) Il a été même jugé qu'elle peut » être retirée non pas seulement pour infraction aux règlements, » mais encore en cas de condamnation d'un imprimeur comme >complice d'un délit de diffamation commis par la voie de la » presse. (Ord. C. d'Élal, aff. Audiart.) » Ainsi cette concession qui effraie tant, qui a effraye la section centrale à tel point que trois de ses membres ont pensé qu'il fallait supprimer tous les articles du projet de loi qui la consacraient, elle n'a pas effrayé les fiers républicains de 1848. Et certes si l'on a jamais vu les idées de la liberté poussées au dernier degré, c'a été à cette époque mémorable. Sans doute, c'est sévère, mais jusqu'à quel degré l'imprimerie ne doit-elle pas, en définitive, être réglementée? C'est là une question que le Code pénal lui-même a déjà résolue. Voilà une des premières dispositions de la résolution fédérale, qui certainement n'a rien d'exorbitant el qui cependant a soulevé de la part de la section centrale de l'opposition. On a parlé du cautionnement? Qu'est-ce que le cautionnement? C'est une espèce de garantie qu'on exige de l'écrivain garantie de solvabilité qui tourne entièrement au profit du public. Car peut-on exiger qu'un honnête homme puisse être en butte à d'injustes attaques de la presse, que sa considération sa clientèle lui soient enlevées, que de faux bruits puissent être répandus, sans qu'il y ait moyen d'atteindre celui qui agit ainsi ? Je. comprends qu'il faille donner des garanties à la presse, mais il faut en donner aussi au public. Ce cautionnement qui est si modique dans notre projet de loi el dans la résolution fédérale, il existe aujourd'hui en Angleterre, où il est fixé à des sommes considérables, qui vont jusqu'à 6000 I. si. ou 150,000 francs. D'autres dispositions se trouvent dans la résolution fédérale : les attaques contre le principe monarchique, les attaques contre la religion et le dogme. Messieurs, lorsqu'une législation a parcouru un certain temps, qu'elle a été expérimentée, elle arrive à un degré mathématique de vérité, elle ne varie plus d'un pays à l'autre. Des dispositions de ce genre se trouvent dans toutes les lois sur la presse. Il s'agit, en effet, des principes fondamentaux de la société. Si le Gouvernement est monarchique, l'attaquer, c'est ébranler immédiatement l'ordre social ; si le Gouvernement est républicain, l'attaquer, c'est encore menacer la société de désordre. Les dogmes, la religion , ce sont les bases fondamentales de la morale; les attaquer, exciter contre elles à la haine et au mépris, ce n'est pas rester dans la discussion, mais c'est tenter les moyens violents, subversifs, c'est ébranler l'ordre social. Et quand on connaît la force de la presse, cette presse qui tout d'un coup peut jeter par milliers d'exemplaires une assertion fausse dans un pays, sans démenti immédiat possible, on conçoit les mesures de précaution que les gouvernements ont prises afin de garantir l'ordre social contre de pareils excès. Je disais que ces dispositions se trouvaient dans presque toutes les législations. Elles se trouvent loul entières dans la loi belge de 1851 ; il y est dit qu'il est défendu d'attaquer l'aulorilé constitutionnelle du Souverain, qu'il est défendu d'attaquer la personne du Boi ou des membres de la famille royale, qu'il est défendu d'attaquer les fonctionnaires el les dépositaires de l'ordre public, etc. Cette loi de 1851, que nous pourrons examiner plus en détail plus tard, celle loi, combinée avec le Code pénal qui punit les attaques contre le dogme et la religion, n'est que la reproduction à peu près fidèle de la résolution fédéra'\e. Olez de la résolution fédérale la concession qui est exigée de l'imprimeur, et vous aurez à peu près la loi belge ou hollandaise. Celle résolution fédérale, comme je le disais, est une reproduction fidèle des législations qui existent à peu près partout; elle n'est qu'un emprunt aux lois générales existant sur la presse. ie sais bien qu'à côté de cette législation si sévère dont j'examinerai tout à l'heure le caractère obligatoire pour nous, il y a eu des opinions divergentes. Il y a eu des hommes au coeur généreux, qui ont pensé que la liberté illimitée de la presse était possible; il en est qui ont cru que la presse portail en soi son correctif; ils ont pensé que les instincts du bien l'emportaient chez l'homme sur l'instinct du mal, qu'il fallait laisser faire, el qu'en définitive c'était la vérité, la moralité, la justice qui triompheraient dans la société civilisée. Eh bien , ces théories de la liberté illimitée de la presse n'ont jamais résisté à l'expérience. En 1790 la presse a été déclarée droit de l'homme, elle a été affranchie de toute espèce de liens ; cependant quelques années après on en revient; une assemblée célèbre, fameuse, voit l'impossibilité de l'existence politique el sociale sous un régime pareil, et elle porte une loi par laquelle elle décrète la peine de mort contre les abus de la presse. C'était une peine un peu sévère, mais elle existe dans la loi de 1793, el chacun peut s'en convaincre. En Belgique, en 1850, la législation sur la presse disparaît un instant; mais en 1851 le Congrès national fait la loi que vous connaissez, loi sévère, portant les principes généraux de la législation sur la presse. En 1848, en France, tout d'un coup la presse est affranchie, la liberté illimitée est proclamée; qu'est-ce qu'il en résulte? Des guerres de classes à classes, des boucheries humaines dans les rues, des pillages, des atteintes portées à la propriété et aux personnes. Les doctrines les plus perverses ont été mises en avant et ont nécessité immédiatement une réaction contre la presse illimitée. La liberté illimitée de la presse n'a jamais été qu'une utopie, n'a jamais soutenu l'épreuve de l'expérience; elle apparaît le lendemain des grandes catastrophes, des grands mouvements populaires, el quelque temps après cette liberté illimitée est regardée comme un immense danger et exigeant, pour la réparation des délils/ju'elle peut permettre, des lois sévères et rigoureuses. Ainsi il y a partout une législation sur la presse. Dans les grands États cette législation est sévère et elle se ressemble partout aujourd'hui, car la résolution fédérale qui existe en Allemagne est la reproduction exacte de la législation existant dans les grands Étals qui l'ont devancée dans cette voie. Les recherches que nous avons faites, recherches que chacun peut faire, vous convaincront de cette vérité. La résolution fédérale esl-elle obligatoire pour nous? Voilà la proposition que je vais examiner. Messieurs, personne ne contestera cette vérité que lorsqu'une association se forme et surtout une confédération, à côté de la communauté des droits, il y a la communauté des obligations, à côté de la communauté des bénéfices, il y a celle des charges. Il serait impossible qu'une association, une confédération pût atteindre le but qu'elle se propose, s'il n'y avait pas communauté de vues et certaine communauté de législation dans tous les États confédérés. La Confédération veut atteindre la sûreté extérieure el intérieure de l'Allemagne; elle doit donc immédiatement se pourvoir de tous les moyens qui pourront lui faire atteindre ce but, L'acte constitutif de la Diète, du 8 juin 1815, porte dans son art. 10 : « La Diète pourvoira aussitôt que possible à la rédaction des lo.s fondamentales et des institutions organiques qui lui sont nécessaires. » Quel est un de ses premiers travaux? la constitution militaire, les contingents, les armées, l'armement des forteresses fédérales, qui sont Mayence, Luxembourg, (Jim, Basladl. Elle pourvoit de cette manière à sa sûreté extérieure, elle se gare contre l'oppression qui pourrait venir soit du nord, soit du midi, soit de l'ouest, soit d'un autre côté. Elle pourvoit par d'autres institutions organiques à tout ce qui est indispensable au but qu'elle veut atteindre, et dans une de ces dispositions elle range la presse. Messieurs, quand on étudie avec attention la situation de l'Allemagne, on est immédiatement convaincu de la raison qui a pu déterminer la Diète à faire une loi générale sur la presse. L'Allemagne, en effet, est un pays où le même langage, la même littérature existent dans tous les Étais confédérés; il n'y a pas de frontières entre les différents Elats. Supposons clans un de ces États la presse battant en brèche soit la Diète, soit un État, soit un grand principe, soit un souverain, ce serait évidemment un désordre moral immense. C'est ce qu'ont pensé ces hommes d'Étal de 1815, instruits par les leçons de l'époque émouvante qu'ils venaient de traverser. Croit-on qu'à celte époque si brûlante il ne se soit pas produit des hommes — comme il en sort de toutes les crises — qui connaissaient la force de la presse, des hommes qui savaient prévoir le péril de la société el qui cherchaient à la préserver de tout péril pour l'avenir? Ce n'est pas le prince de Mellernich qui disait que s'il n'était pas ministre il se ferait journaliste, qui eût ignoré la force de la presse. Eh bien, la Diète, dans son acte constitutif, dit qu'il y aura une loi uniforme sur la liberté de la presse; elle se dicte par conséquent ce qu'elle doit faire au sujet de la presse. Voici ce que dit l'art. 18 du traité de 1815 : « La Diète s'occupera, lors de sa première réunion, d'une «législation uniforme sur la liberté de la presse, el des mesures «à prendre pour garantir les auteurs et éditeurs contre la cou» trefaçon de leurs ouvrages. » La compétence de la Diète au sujet de l'uniformité de la loi sur la presse a soulevé des discussions en Allemagne. Cependant elle a toujours été dirigée dans ce sens. Il y a à ce sujet des rapports fort concluants et des faits. Qu'est-ce qui s'est passé par rapport à la censure? Mais la censure a été exercée uniformément dans toute l'Allemagne; nous l'avons eue chez nous ; est-ce qu'on a contesté le droit de nous y soumettre pendant qu'elle existait, dans toute l'Allemagne? Mais non. En 1850 la Diète, par des hommes spéciaux, s'est fait faire un rapport sur la liberté de la presse; ce rapport a été entièrement dans ce sens, que la loi devait être autant que possible uniforme, c'est-à-dire qu'il importe à la Diète que parmi les Étals de la Confédération il n'y en ait pas un seul par lequel le mal de la presse puisse se faire, qu'il n'y ail pas une issue à travers laquelle une mauvaise presse puisse se faire jour. Nous discutons sur l'obligation de la résolution fédérale; mais il y a la même entente partout à cet égard. Les trente-six Élats, sans exception de l'Autriche et de la Prusse, appliquent uniformément ses dispositions. L'Autriche a une loi plus sévère, elle a la concession pour l'imprimeur et la concession pour le journaliste ; mais la loi fédérale permet d'aller au delà de ses propres dispositions. La législation prussienne est conforme à la résolution fédérale, et il est certain que si une législation existe dans un pays, il cesse de devenir nécessaire de la promulguer. La Diète ne veut atteindre qu'un but : la législation uniforme sur la presse. Eh bien, en présence de l'ensemble des Etals de l'Allemagne, de tous ses hommes d'État dirigeant trente-six millions d'habitants, la section centrale dit : « non, il ne faut pas de loi uniforme. » Je m'incline devant cette manière de voir, devant celle hardiesse ; c'est très-beau d'être hardi, mais il faut beaucoup de hardiesse pour aller jusque-là. Et quels sont les motifs qu'on invoque? On nous cite l'art. 65 de l'acte final de Vienne de 1820. La section centrale dit : l'art. 18 du traité de 1815 est invalidé par l'art. 65 de l'acte final. El quel est cet art. 65? J'en ai ici le texte : « Les objets dé» terminés par les art. 16, 18 et 19 de la Bundesactedemeurent » réservés pour un examen ultérieur, a l'effet de parvenir, par » suite d'un commun accord, à des dispositions uniformes au» tant que possible. » Il fallait nécessairement laisser quelque latitude à ces exigences d'uniformité; l'uniformité absolue, c'eût été demander l'impossible et la Diète fait la part de tout. Un de ses membres qui avait réfléchi sur l'impossibilité de l'uniformité absolue, a fait insérer ces mots autant que possible. Mais c'est à tort que la section centrale y attache une si grande importance. Il en est de même des autres citations qui se trouvent dans son rapport. La section centrale cite l'art. 4 de la résolution du 20 septembre 1819. Messieurs, la loi de 1819 citée est une loi sur la censure; d'après cette loi chaque fédéré est responsable non seulement vis-à-vis des parties lésées, mais encore envers les autres conlêdérês de tous les imprimés portant atteinte à la dignité et à la sûreté d'autres États. C'est donc toujours la même chose. « Ne pourrait-on pas, » dit la section centrale, soutenir avec » raison qu'une loi qui respecterait ces principes, remplirait » complètement les exigences de notre obligation?» Vous admettez donc l'uniformité i Évidemment, puisque vous dites que la dignité et la sûreté de tous les États doivent être garanties ; mais c'est tout ! Les bon. membres de la section centrale citent ensuite les art. 1 , 2, 5, 4, 32 el 53 de la Wiener Schlussakle. Messieurs, ceux qui ont nu peu étudié le droit allemand doivent savoir que lorsque la Diète a voulu augmenter sa compétence, c'est dans les actes de Karlsbad et dans le Schlussakle de Vienne de 1820 qu'elle a mis les conditions de la compétence augmentée. C'est à cette époque que la Diète a stipulé que l'autorité résidait tout entière dans les princes el que les Assemblées d'Etats ne pouvaient coopérer au pouvoir législatif que dans des limites déterminées. C'est en 1820 qu'elle a encore entre autres dit que dans les cas où certains États ne seraient pas assez forts pour maintenir l'ordre chez eux, la Diète aurait le droit d'intervenir. Comment donc venir citer la Schlussakle au point de vue des libertés des Etals séparés? C'est là justement l'arsenal de la réaction de la Diète contre eux. Les citations de la section centrale auraient pu être plus heureuses. La résolution de la Diète sur la presse est évidemment obligatoire pour le Grand-Duché. Je ne sais pas même jusqu'à quel point nous pouvons voler sur ces dispositions qui sont déclarées obligatoires par la promulgation qui en a été faite par le Boi Grand-Duc. Certainement le Boi Grand-Duc el son auguste représentant portent beaucoup d'intérêt au Grand-Duché el ils sont attachés à ses libertés; mais la résolution fédérale leur est imposée comme à tous les souverains allemands. Il se peu! qu'il y ait des princes allemands qui ne s'y subordonnent pas entièrement, comme il en est qui ne se subordonnent pas avec exactitude aux obligations qui leur incombent du chef de l'armement de leurs contingents. Mais est-ce là un argument solide? S'il est des princes qui négligent leurs devoirs par rapport aux contingents, s'en suit-il que l'armement n'est pas obligatoire pour tous? Enfin on nous a cité la circulaire du baron de Schleinitz. Elle ne fait qu'énoncer des principes généraux. Celte circulaire — je regrette de ne pas l'avoir sous la main —, elle respecte la Confédération germanique, mais elle veut empêcher que la Diète intervienne dans les Constitutions allemandes. Sans doute, au point de vue libéral, toute opposition à la Diète peut êlre considérée comme populaire. La Diète, celle réunion des représentants des souverains, peut évidemment vouloir soutenir les princes contre les droits des peuples; l'opinion libérale avancée combat la Diète, mais il ne s'en suit pas qu'au point de vue des principes nous ne soyons pas ici dans la vérité. J'ai la conviction que la résolution fédérale sur la presse, déjà publiée dans le Grand-Duché, est obligatoire pour nous. Sans doute, la Diète n'a pas les sympathies entières de l'Assemblée; la Diète n'est pas, en effet, le symbole du progrès rapide cl de la liberté avancée; la Diète est un pouvoir fort, mais slationnaire. Il faut avouer cependant, que si, sous l'empire de la Diète, il y a une marche lente, il y a cependant marche. Ainsi elle a évidemment inséré le principe de la constitutionnalilé, du gouvernement représentatif, dans son acte constitutif, art. 15; et sous son égide ne voyons-nous pas le gouvernement représentatif faire des progrès? Est-ce que la Prusse n'est pas entrée dans la voie du gouvernement représentatif? Est-ce que l'Autriche n'y entre pas? Est-ce que ces progrès ne sont pas évidents? Mais ils ont soulevé l'enthousiasme du parlement anglais ! Cette Diète, contre laquelle vous semblez avoir des défiances exagérées, ne l'avons-nous pas respectée dans les crises que nous avons traversées? En 1848, lorsqu'à Eltelbruck il a été question d'envoyer des députés à Francfort pour l'Assemblée nationale allemande, qu'ont fait les Luxembourgeois? Ils ont demandé qu'on respectât les traités de 1815, la Diète! Que s'est-il passé en 1848 lorsque vous avez fait la Constitution? Le premier principe que nous y avons inséré, c'est le principe du respect des traités de 1815. Après ces actes il est bien temps aujourd'hui de venir chicaner sur la résolution fédérale concernant la presse. C'est au moment des difficultés politiques, des grands embarras que la conscience de l'homme se révèle, c'est alors que la vérité jaillit de sa bouche. Et plus tard, quand après l'abdication du vicaire de l'empire il a fallu reconstituer quelque chose en Allemagne pour lui rendre la tranquillité, qu'a-l on fait? On a reconstitué la Diète. Huit voix étaient pour sa reconstitution, huit contre, la neuvième manquait; c'est le Luxembourg qui l'a fournie. Telle est cette Diète contre laquelle vous avez des défiances exagérées; c'est elle pourtant que vous avez regardée comme votre planche de salut pendant l'orage. Comment, en présence de tous ses antécédents, ne pas vouloir reconnaître le principe inscrit dans l'art. 1er de notre Constitution? Voici cet article premier : « Le Grand-Duché de Luxembourg forme un État indépen»dant, indivisible et inaliénable. 11 fait partie de la Confédéra» lion germanique et participe aux droits et aux obligations ré«sultant de la Constitution fédérale. Il ne peut être dérogé à «ces droits et à ces obligations par la législation intérieure du «pays. » Les résolutions fédérales, promulgées par le Boi Grand-Duc, » ont force obligatoire dans le Grand-Duché. Les moyens de salis«faire aux obligations qui en résultent, sont déterminés avec le «concours des États, pour autant qu'il est requis d'après les dis» positions de la Constitution. » Messieurs, le Gouvernement, en vous proposant une loi sur la presse, vous la propose dans des circonstances normales. L'ordre n'est pas troublé dans le pays> il ne s'v présente pas de ces grands événements qui ont presque toujours été l'occasion de modifications au régime de la presse; il n'y a ni attentai, ni désordre, ni bataille dans les rues, aucun grand événement n'a surgi. Quel est donc le motif qui nous guide? Nous voulons remplir notre mission libérale. Lorsque nous sommes arrivés aux affaires, nous avons trouvé des ordonnances à modifier. Lu examen consciencieux a été fait de ces ordonnances, un grand nombre n'ont pas soulevé de graves objections; il y en a un faisceau de dix-huit qui ont été approuvées quant à leur contenu, Nous nous sommes occupés des ordonnances principales, de celle sur les élections en premier lieu, car il faut évidemment une représentation sincère, fidèle, nommée en vertu d'une loi volée régulièrement. C'était là un devoir essentiel que nous avions à remplir. Nous avons fait aussi une loi sur l'organisation communale, et enfin nous vous apportons une loi sur la liberté de la presse. Il reste encore trois ordonnances que l'Assemblée des Élats aurait désiré voir réviser: l'ordonnance sur les droits et devoirs des fonctionnaires, le règlement de l'Assemblée des Étals, et l'organisation du Conseil d'État. Nous vous présentons aujourdhui une loi aussi libérale que possible, elle est même tellement libérale que dans certains points elle peut être considérée comme pouvant froisser la résolution fédérale. Comparez celle loi à celle présentée par la Commission spéciale nommée en 1859, ou à celle de 1860 insérée dans le rapport de la section centrale, la nôtre est la plus libérale de ces trois. Le projet de 1859 admet le retrait de la concession par voie administrative; le projet de 1860, conçu en 29 articles, fait évidemment abstraction de la concession, car dans l'état actuel des relations du Grand-Duché avec la Confédération, la question de nos obligations fédérales devait être visée, il n'en est rien cependant, la concession n'y est pas touchée. Si dans ces circonstances vous vous laissiez aller à la direction que quelques membres de la section centrale semblent vouloir vous imprimer, il est évident que vous commettriez une imprudence. Qu'est-ce qu'il arriverait? C'est que la presse resterait subordonnée à un régime plus arbitraire que celui que nous vous proposons, c'est que la concession d'imprimeur pourrait être retirée par voie administrative. Nous vous avons donné les dispositions les plus libérales, vous les rejetteriez! Nous avons revisé l'ordonnance dans les limites du possible, vous n'en voulez pas! Qu'est au fond l'opinion libérale, si elle rejette ce qui peut être favorable à la liberté? L opinion libérale, de cette manière, ne serait donc autre chose que le désir d'un progrès indéfini et de soulever incessamment des difficultés au pouvoir. Certes le pouvoir, quand on en connaît les difficultés, aime mieux beaucoup d'étendue, beaucoup de possibilité d'agir que moins. Quand un libéral arrive au pouvoir, certainement il se conforme à ses opinions, il donne la liberté dans la mesure du possible, il donne la liberté autant qu'il la suppose compatible avec l'ordre public el un progrès raisonnable; puis, c'est tout. Ce devoir, nous l'avons rempli. Si maintenant l'Assemblée voulait soumettre de nouveau la presse au régime qui existe, je ne comprendrais pas cela de la part d'une Assemblée aussi intelligente que celle qui est devant nous. M. le baron de Blochansen. Messieurs, comme rapporteur de la section centrale, j'ai à répondre d'abord à l'avis du Conseil d'Etat sur le rapport de la section centrale, et ensuite aux paroles qui viennent d'être prononcées par l'hon. Minisire d'État. El d'abord, en ce qui concerne le rapport du Conseil d'État, je ferai observer que les tendances qui se manifestent à chaque phrase de ce rapport, ne doivent nullement nous étonner quand nous songeons à la composition de ce corps qui renferme dans son sein presque tous les hommes qui ont coopéré aux dispositions que nous voulons successivement abolir. Quel est, du reste, le but de l'avis du Conseil d'État, de quelle manière réfule-l-il le rapport de la section centrale? Il est assez difficile de le dire, car son style n'a rien de remarquable que sa révolte complète contre les lois de la syntaxe, ce qui le rend souvent difficile à comprendre. Cependant nous y voyons poser les grandes questions que nous avons à examiner; si elles ne sont pas résolues d'une façon claire et nette, du moins on voit surgir les tendances du Conseil d'État. Nous voyons que la question qui le préoccupe surtout, est celle de la compétence de la Diète; le Conseil d'État veut nous démontrer que du moment où la Diète a fait une loi, un règlement, dans les limites de sa compétence, ce règlement, celte loi doivent être publiés chez nous et deviennent obligatoires. Mais, Messieurs, le rapport de la section centrale n'a jamais nié cela ; ce rapport dit que les résolutions fédérales émises dans les limites de la compétence de la Diète doivent être respectées chez nous; que les actes fondamentaux de la Confédération germanique nous lient et que nous ne chercherons jamais à nous y soustraire; mais la section centrale dit que lorsque la Diète veut faire une loi comme celle sur la presse, elle excède les limites de sa compétence. Nous avons dit que soutenir qu'une pareille résolution doit être publiée et ne saurait jamais plus être révoquée, ce serait annihiler l'indépendance du Souverain comme celle du pays, et qu'évidemment la section centrale ne pouvait pas admettre cette manière de voir; que c'eut été contraire non seulement à l'esprit de notre Constitution, mais encore à l'esprit et au texte des actes fondamentaux de la Confédération, et même de la Wiener Seàlussakte citée par l'hon Ministre d'Étal. C'est donc celle compétence sur laquelle il importe de se fixer. La suite au prochain numéro. Pierre Heintze rédacteur responsable Luxembourg, Impr. de V. Bûck,