1° Avis du Conseil d'Etat sur le projet de la commission spéciale nommée en octobre 1860.
L'UNION., 1861-11-08 00:00:00

1° Avis du Conseil d'Etat sur le projet de la commission spéciale nommée en octobre 1860. Le Conseil d'Etat, Attendu pour ce qui concerne le projet de loi de règlement de l'Assemblée des Etats, que la Constitution en vigueur, art. 70, laisse également à régler par la loi, le mode suivant lequel l'Assemblée des Etats exerce ses attributions; Attendu qu'il résulte nécessairement de la nature même des choses, que la loi destinée à régler, dans cette partie essentielle, l'application de la Constitution en vigueur, doit et ne peut qu'être en parfaite concordance avec le texte et l'esprit de cette Constitution, comme le règlement de la Chambre des Députés du 2 novembre 1848 était en harmonie sous ce double rapport, avec 11 Constitution en vigueur pour lors ; Considérant qu'en reproduisant prèsqu'entièrement et littéralement dans son projet ledit règlement de 1848, la Commission de révision s'est exposée à ne pas tenir dans ce projet assez compte des différences entre les deux Constitutions mêmes; Attendu qu'aussi ledit projet ne peut que sembler ne pas s'accorder suffisamment avec la Constitution en vigueur, dans ses propositions concernant: 1° la réunion de droit de l'Assemblée des Etats en session ordinaire à jour fixe à déterminer par la loi-règlement; c>a l'exclusion des jours de dimanches et ceux de fêtes légales et de ceux d'ajournément  par l'Assemblée de ses travaux jusqu'à trois jours inclusivement, du terme de 40 jours au plus de la durée de la réunion annuelle ordinaire des Etats; 3° le droit pour l'Assemblée des Etats de pouvoir renvoyer ou non à l'avis préalable du Conseil d'Etat les projets de loi et les amendements à provenir de l'initiative de ses membres ou sections, et 4° le rétablissement des rapports direcis de l'Assemblée avec le Roi Grand-Duc; Attendu qu'en effet 1° l'art. 73 de la Constitution de 1848 prévoyant la réunion de plein droit, à jour fixe, de la Chambre des Députés en session annuelle ordinaire, a formellement été compris dans la révision et remplacé par l'art. 72 § 1 de la Constitution en vigueur portant que „les Etats sont réunis chaque an„née en session ordinaire, à l'époque fixée „par le règlement." 2° Le même art. 72 § 2 en disposant que „la durée de cette réunion ne peut excéder „40 jours", comprend dans cette durée maximum les 40 jours à compter de celui de la réunion même, sans distinguer les jours de dimanches, de fêtes légales et d'ajournement à trois jours au plus par l'Assemblée des Etats sans le concours du Gouvernement ; 3° l'art. 76 § 2 de la Constitution en vigueur prévoit comme obligatoire la délibération préalable du Conseil d'Etat „sur „les projets de lois et les amendements „qui pourraient y être proposés," et ne serait donc pas observé par la faculté qui serait laissée par son règlement, à l'Assemblée des Etats, de pouvoir renvoyer ou ne pas renvoyer avant de s'y prononcer ellemême , les amendements en général proposés à des projets de loi, et les projets même de loi provenant de son initiative, et 4° les dispositions du règlement de 1848 relatives aux rapports de la Chambre des Députés avec le Roi Grand-Duc étant basées sur les prérogatives R G.-D. définies par la Constitution d'alors (art. 33), ne seraient plus en harmonie avec les art. 32 et 33 de la Constitution en vigueur qui reconnaissent autrement ces prérogatives; Est d'avis: Que le projet de règlement pour l'Assemblée des Etats n'est pas suffisamment eu accord avec la Constitution en vigueur sur les points signalés ci-avant. Ainsi délibéré en séance extraordinaire du 30 octobre 1860. Le Président, De la Fontaine Le Secrétaire, P.-A. Thibeau