GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.
L'UNION., 1861-04-20 00:00:00

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. Pour remplir notre promesse, nous donnons ci-après communication de la lettre que S. Exe. le Gouverneur militaire a écrite à M. le Ministre d'état à l'occasion des violences exercées par des soldats de la garnison sur de paisibles habitants. Luremburg, bcn 17. April 1861. An dcn Koiiiglich-Gi'Vhhcrzoglichm Sl»atsmi,iister, Prasidciiten dcr Sccgiming, Nittcr w. Herrn Baron v. Tornaco, iirccUeuj, hier. Indem ich gner Ercellcnz ilir das geehcte Schrcibcn vom 15. c. nicincii «gebmsten Sauf sage, siihle ich niich aedrungeu, mein lebhcçftes Bcdanccn iiber die trciurigc Veranlasstmg jenc» Tchrciben» nnd mciue vollsle Indignation iiber einen (Srcejj aiiszusprcchc», dessen Bcraiilassnng zwei Soldaten des Magdebnrgilchcn Filsilicr-Regiments Nr. 36 gewesen, nnd dessen betlagenswerthes Résultat dic Verwnndnng mehrerer sriedsaincr Blirgce gcwordm ist. Ich kann Ener Grcellenz hierbei nur versichem. dah der Fcstmigz-Commandaiit, General-iUiajor von Voigts- Rhetz, so wie das ganze Offizier-Corps der Garnison bie Eiitriistnng iiber biefen bnitcilcii Erceh mit mi cheilen, nnb bah ANcs cuifgclwtcu werben icivb, mit Nieberholmigen ahnlichcc Vorfalle zn vcrhiilc». Gliicklichcr Weife sind biesn'.al bie Schnlbigen arrelirt nnb werben bieselben nach ber grotzlen Slrenge bei Gesctzc bestraft werben. Ich niiih leiber zmn Nachlhcil ber Garnison bckenncn, bah bie Mihstimmnng ber Niicgerschaft LiireinbnrgZ iiber bie dorgefallmcn Ercessc nicht nngerechtsertigt ist; allcin inbein ich es thne, faim ich Suer ©iccllenz nur biiten, Ihren gewichtigen Einflnh ans bie Vcrnhigung ber Einwohnerschast geneigtest wirken zn lassen, bainit ans bem vorhanbenen Uebel nicht ber Keim sorilanfender Mihhelligkeitcn Indem ich Euer Ercellenz ergebenst anheimstelle, von biesem Schrnben beliebigen Oedranch zn machen, ergreife ici) die Gelegenheil, Ener Ercellenz die Versichernng ineiner ansgezeichnelsten Hochachlung lliiszndriicken. Der General-Lieiilenant, General-Adjntant und Gouverneur, ». Vranchitsch. On ne se plaint pas, dans le grandduché, de l'élévation de l'impôt foncier ; mais on entend souvent reprocher à cet impôt, tel qu'il existe chez nous, l'inégalité de sa répartition. L'impôt foncier est basé sur les évaluations cadastrales qui, dans le grandduché, ont été refaites dans l'espace de 1842 à 1847. Soit que ces opérations aient été défectueuses, soit que certains terrains aient été améliorés ou que la nature de leur culture ait été changée, soit enfin que leur valeur ait augmenté par l'ouverture de nouvelles voies de communication, le cadastre se trouve aujourd'hui n'être plus en rapport avec l'état des propriétés. Déjà en 1853 on a fait l'essai d'une révision des évaluations cadastrales. On a appliqué la mesure 'd'abord au canton de Luxembourg. Mais on a trouvé que le résultat des nouvelles opérations ne différait pas assez sensiblement des évaluations primitives, et les travaux n'ont pas été continués. Cependant la question de la révision générale du cadastre a de nouveau surgi dans les dernières années. On prit l'avis du conseil d'Etat. Celui-ci déconseilla la mesure, qui lui parut, pour le moment, inopportune. L'année dernière le gouvernement précédent ordonna une révision partielle qui consistait en ceci. On devait d'abord rechercher, parmi les propriétés bâties, toutes celles qui étaient de construction nouvelle, et qui, n'ayant pas été déclarées par leurs propriétaires et ayant échappé à l'administration du cadastre, n'avaient pas été soumises jusque-là à l'impôt. Ensuite il s'agissait de découvrir et d'imposer à raison de leur valeur actuelle toutes les] propriétés non bâties qui avaient changé de nature de culture, et qui étaient encore inscrites dans la matrice cadastrale sous leur ancienne disposition. On ne devait pas toucher au classement que le cadastre avait établi, dans chaque commune, entre les terrains de même nature de culture. L'opération devait se borner à rechercher les changements tels que conversion de terre labourable en pré et réciproquement,  mise en culture de terres vagues, défrichements, reboisements, plantations, etc. Les géomètres étaient chargés de ces travaux ; ils devaient les faire en même temps qu'ils feraient les mutations ordinaires. Ils avaient déjà fait une partie de ces travaux de révision partielle, lorsqu'ils reçurent l'ordre de les suspendre. Le public, paraît-il, ne s'est pas bien rendu compte des motifs de cet ordre de suspension; voici ce qu'on nous communique à ce sujet. Le Gouvernement précédent avait été arrêté par un scrupule de légalité en ce qui touchait la partie de la révision qui s'appliquait aux propriétés non bâties. Un principe inscrit dans les lois qui régissent le cadastre et l'impôt foncier, principe dont on pourrait contester la justesse, c'est que, pour les propriétés non bâties, les évaluations cadastrales, une fois établies doivent subsister sans variation jusqu'à la reconfection du cadastre. Ce principe est clairement énoncé dans l'exposé des motifs de la loi du 15 septembre 1807, où il est dit que „ le cadastre doit faire du re„ venu de chaque propriétaire un alli„ vrement qui sera désormais la base „ immuable de son imposition, ce qui „ doit l'affranchir de toutes les in„ fiuences dont il avait eu si longtemps „ à se plaindre. " Le même principe se déduit encore du texte de la loi de 1807. D'après l'art. 37 de cette loi, les propriétaires compris dans le rôle cadastral pour des propriétés non bâties ne doivent plus être admis à se pourvoir en surtaxe; cela veut dire évidemment qu'ils ne pourront demander une réduction de leurs cotes à raison de dépréciations que leurs propriétés peuvent subir. Il s'ensuit que l'Etat, de son côté, renonce à leur imposer un supplément de taxe pour la plus-value que leurs biens peuvent acquérir. Un grand nombre d'articles du Recueil méthodique, le code du cadastre, viennent corroborer cette manière d'entendre la loi de 1807. Cependant des dispositions plus récentes ont modifié en un point la législation de 1807 en tant qu'elle établit la fixité du cadastre pour les propriétés non bâties. L'instruction de 1842, qui forme annexe à l'arrêté organique de la même année, et qui, bien qu'elle n'ait pas été publiée, a cependant force obligatoire— elle est rappelée dans la loi de 1850 — porte en ses articles 58 et 59 : „ Semblable révision des propriétés „ non bâties sera faite tous les dix ans „ pour découvrir et imposer de même „ les améliorations qui auront eu lieu „ par suite de changements de nature „ de culture et qui n'auront pas été „ déclarées. — En général, il ne sera „ admis aucune exemption pour tout ,. changement qui n'aura pas été préa„ lablement déclaré. " On le voit, il n'est question ici que des cas où il y a lieu à déclaration de la part des propriétaires. Ce sont les cas d'exemption d'impôt prévus par les art. 111 et suivants de la loi du 3 frimaire an VII, dont voici le texte: Art. 111. La cotisation des marais qui seront desséchés ne pourra être augmentée pendant les 25 premières années après le dessèchement. Art. 112. La cotisation des terres vaines et vagues depuis 15 ans , qui seront mises en culture autre que celle désignée en l'art. 114 ciaprès , ne pourra être augmentée pendant les 10 premières années après le défrichement. Art. 113. La cotisation des terres en friche depuis 10 ans, qui seront plantées ou semées en bois ne pourra être augmentée pendant les 30 premières années du semis ou de la plantation. Art 114. La cotisation des terres vaines et vagues ou en friche depuis 15 ans , qui seront plantées en vignes , mûriers ou autres arbres fruitiers , ne pourra être augmentée pendant les 20 premières années de la plantation. Art. 115. Le revenu imposable des terrains déjà au valeur, qui seront plantés en vignes, mûriers ou autres arbres fruitiers, ne pourra être évalué , pendant les 15 premières années de la plantation, qu'au taux de celui des terres d'égale valeur non plantées. Art. 116. Le revenu imposable des terrains maintenant en valeur, qui seront plantés ou semés en "bois, ne sera évalué, pendant les 30 premières années de la plantation ou du semis, qu'au quart de celui des terres d'égale valeur non plantées. L'exemption partielle et temporaire d'impôt, dans les cas prévus par ces six articles, n'est accordée que sous la condition expresse d'une déclaration que les propriétaires qui veulent entreprendre de pareilles améliorations, ont à faire au préalable à l'autorité locale. A défaut même d'une semblable déclaration, ces propriétaires ne pouvaient pas, sous l'empire de la loi de 1807, être imposés à raison de l'augmentation de valeur qu'ils avaient donnée à leurs propriétés ainsi améliorées, aussi longtemps que le cadastre n'était pas refait. Mais chez nous l'instruction de 1842 a innové à cela. Désormais, quand la déclaration n'est pas faite, le supplément de taxe peut être imposé, encore qu'il ne s'agisse pas de refaire le cadastre et que le délai d'exemption fixé par la loi de frimaire ne soit pas expiré; et c'est pour amener cette imposition que l'art. 58 de l'instruction de 1842 a prescrit la révision décennale, qui jusqu'ici, depuis que le cadastre est achevé, n'a pas encore été faite. C'est à l'exécution de cet article 58 qu'aurait dû se borner, pour les propriétés non bâties, la révision partielle que le gouvernement avait ordonnée en 1860. Elle aurait dû par conséquent s'étendre uniquement sur les six espèces d'améliorations dont parlent les art. 111 et suivantes de la loi de frimaire. Elle ne pouvait valablement, à moins d'une autorisation législative qui, dans l'occurrence, n'existait pas, embrasser, comme le projet l'indiquait, tous les changements quelconques que des propriétaires ont fait à la nature de culture de leurs terrains. Le gouvernement précédent a donc ordonné la cessation des travaux de résion partielle, qui étaient à peine commencés. Quelle que puisse être la valeur des motifs de légalité qui l'ont conduit à cette détermination, on aurait pu désirer que l'opération fût achevée. Les cas dans lesquels la légalité en aurait pu être suspectée, étaient sans doute de beaucoup les moins nombreux, et d'ailleurs rien n'empêchait de soumettre l'opération, après coup, à la ratification de l'assemblée législative. Et quoique le résultat de cette révision partielle n'eût pas été bien considérable, c'eût été du moins un pas de fait vers une répartition plus équitable de l'impôt. Nous venons d'exposer la phase qu'a parcourue en dernier Heu chez nous le cadastre ; nous reviendrons sur cette matière.