Assemblée des Etats. Présidence de M. Th. Pescatore. Séance de lundi, 12 janvier 1863. (Suite.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-02-04 00:00:00

Assemblée des Etats. Présidence de M. Th. Pescatore. Séance de lundi, 12 janvier 1863. (Suite.) M. Eberhard. Messieurs, le gouvernement, de même que l'hon. rapporteur de la section centrale, me paraissent attacher beaucoup plus d'importance au fait qu'à la question de principe M. le baron de Blochausen. C'est tout le contraire. M. Eberhard. Le fait vous a donné l'occasion de toucher la question dans le rapport de la section centrale ; mais c'est le renouvellement du fait qui est quelque chose pour moi et que je voudrais empêcher. Je voudrais que, par une législation sage, on évitât de pareils faits à l'avenir; je voudrais que, par une législation uniforme, la sécurité fût rendue non seulement au Luxembourg, mais à l'Allemagne entière, car si un malheur semblable avait lieu de l'autre côté de nos frontières, nous en serions aussi émus dans le Luxembourg qu'on l'a été de l'autre côté du Rhin, en appronant ce qui venait de se passer chez nous. C'est donc d'une question de législation, de règlement qu'il s'agit; le fait qui a été rappelé quelque déplorable qu'il soit, ne doit pas être le sujet de la discussion qui nous occupe- le seul but que nous devions nous proposer, c'est obtenir une législation meilleure. Je suis bien aise, Messieurs, que l'hon. ministre d'Etat nous ait parlé de la question du règlement, je vois avec plaisir qu'il y attache de l'intérêt, que la section centrale et son rapporteur désirent que cette affaire soit réglée une fois pour toutes. Mais depuis à peu près quatorze ans que j'ai l'honneur d'appartenir à l'administration de la ville de Luxembourg, j'ai toujours vu la question abandonnée ; bien des fois nous avons réclamé, nous avions même eu à ce sujet un travail remarquable, qui se trouve dans les dossiers du gouvernement et qui devrait lui servir de guide. Qu'il me soit permis de rendre ici un hommage public à l'homme qui l'avait élaboré, à l'hon. général de Panhuys. Ce projet avait été communiqué à la ville qui l'avait examiné, et je ne sais pourquoi il n'a pas eu de suite. La première phase de l'aftaire, je l'ai vu dans les dossiers du gouvernement,'c'était une réponse donnée par l'hon. Simons, la seule réponse digne qui ait jamais été faite, car il faut rendre justice à tout le monde. On uous proposait le règlement provisoire de Mayence, il l'a repoussé avec force et énergie. Ce que nous voulons, en effet, c'est un règlement définitif, élaboré d'accord avec le Luxembourg, et ce n'est pas un règlement provisoire comme celui qui existe à Mayence. Nous ne demandons pas de règlement particulier, mais que le Luxembourg soit représenté à l'assemblée où sera débattue cette question. On nous a parlé, Messieurs, de l'usage facultatif des armes de la part des factionnaires; on nous a dit que la disposition se trouvait dans toutes les lois, dans la loi de 1791, dans le décret de 1811, dans les règlements de 1832, de 1837, je ne sais où encore. D'abord ne me parlez pas du règlement de 1837, car c'est une pièce nulle. Mais si M. le ministre d'Etat est aussi bien renseigné sur la législation de tous les pays, qu'il me permette de lui demander si, en Belgique et en France, l'usage des armes est aussi facultatif au factionnaire, qu'il me dise si hors le cas de légitime défense un factionnaire pourrait faire usage de ses armes. Je ne connais pas la législation , mais savez-vous pourquoi je ne le crois pas? c'est que vous ne voyez jamais en France et en Belgique ce dont nous avons été témoins ici, c'est donc parce que les règlements s'y opposent. Dans un pays civilisé, on ne donne pas un droit aussi exorbitant à des jeunes gens, car ces soldats que nous voyons dans nos rues, sont presque des enfants, ils n'ont pas atteint l'âge mûr. Je prierai donc le gouvernement, pour en finir , de s'occuper de la question d'une façon sérieuse et énergique, et de s'efforcer de nous obtenir une législation conforme à nos mœurs et à notre degré de civilisation. M. le président. Le gouvernement a-t-il encore des observations à présenter?.... liest évident que cette discussion portera ses fruits et que le gouvernement employer» tous les moyens possibles pour remédier à l'état de choses qui lui est signalé. Art. 18. — Versements dans la caisse de la Confédération , fr. 4000 (fr. 4300 au budget permanent). — La 3° section appelle l'attention du gouvernement sur la question des versements extraordinaires daus les caisses de la Confédération, surtout relativement aux dépenses poar travaux extraordinaires aux fortifications. —- La section centrale se rallie à cette observation et invite le gouvernement à expliquer & cet égard sa manière de voir. M. le baron de Blochausen, rapporteur.'-Messieurs, dans des affaires de la nature de celle qui nous occupe en ce moment, la position du gouvernement et la position des membres d'une Assemblée législative sont différentes. La position des membres du gouvernement aussi bien que celle de ceux qui sout chargés de s'occuper des négociations diplomatiques et internationales, est différente de celle des membres d'une Assemblée, en ce sens que les premiers ont à mettre clans les relations avec les voisins unofoulo do ménagements età prendre un grand nombre de précautions auxquelles nous n'avons pas besoin de nous soumettre. Nous pouvons bien plus brutalement dire la vérité et persister daus la revendication de nos droits, que ne peut le faire celui qui est chargé des négociations du genre de celles qui occasionnent à chaque instant des versements dans les caisses de la Confédération. Loin de moi donc la pensée de critique, loin de moi toute pensée qui tendrait à faire croire que dans mon opinion on pourrait mieux faire qu'on ne fait; mais je veux que dans cette enceinte des voix s'élèvent pour revendiquer le maintien de nos droits et pour dire que si à nos devoirs nous devons être fidèles, nous avons le droit aussi de réclamer qu'on observe la même fidélité à l'endroit de nos droits. Vous avez vu , Messieurs, qu'on nous a demande  récemment une somme de 17,000 fr. à ajouter au budget de 1862 , pour versement dans les caisses de la Confédération. J'ai parcouru la liste des dépenses qui ont nécessité cette nouvelle demande de crédit, et j'ai vu entre autres uu article pour versements à faire dans la caisse de la Confédération du chef de dépenses pour fortifications exécutées à Luxembourg et à raison de nos chemins de fer. En effet, il y figure une somme qui a été répartie niatrfkidarmassig, c'est-à-dire d'après la population de la Confédération , pour contribuer à la construction de poudrières nécessitées par la construction de nos chemins de fer. Messieurs, là est le nœud de la question. D'après la position qui nous est faite comme pays de la Confédération germanique, nous avons, il n'y a pas à en douter, à contribuer à toutes les dépenses communes qui se font dans l'intérêt de la défense de l'Allemagne ; nous avons à contribuer, selon notre population , de même que les autres confédérés, à toutes les dépenses d'entretien des forteresses, d'entretien des troupes, du pouvoir central. Mais remarquez quelle position nous serait faite si l'on pouvait sous un prétexte quelconque nous imposer des dépenses que les autres confédérés ne, supporteraient pas avec nous. Nous avons une voix à la Diète, et combien y en a-t-il contre nous? Il pourrait donc nous être imposé n'importe quelle dépense, sans que nous pussions nous défendre? Non, il est évident que la Confédération, dans ces conditions, ne pourrait pas durer dix ans, pas un an. Eh bien, ce dont je me plains, c'est que ces règles, qui sont tracées et positivement tracées par les traités qui nous lient, n'ont pas été observées vis-à-vis de nous. En effet, vous trouverez dans tous les livres qui traitent de cette matière une distinction entre les dépenses faites dans un but d'utilité générale et des dépenses spéciales que peuvent être appelés à supporter les Etats de la Confédération et qui sont désignées sous la dénomination de : Jura singulorum. Et que disent à cet égard les traités? Vous verrez que dès l'origine cette question avait été examinée, mais qu'elle avait été laissée dans le vague sans être complètement interprétée. Un article des actes de Vienne de 1814 et 1815 s'occupait déjà de la question , mais ne la tranchait pas complètement. Ce n'est que plus tard qu'une commission d'interprétation nommée parla Diète est venue accuser d'une manière positive ce que c'étaient que tes Jura singulorum; et en établissant ce que c'était, elle a parfaitement justifié l'exception que l'on l'ait en leur faveur. En effet, les dépenses qui sont imposées à un Etat de la Confédération dans un but d'utilité commune, mais que les autres Etats ne supportent pas en même temps et dans la même mesure, ces dépenses ne peuvent être imposées à un Etat que de son propre consentement, d'abord, et ensuite avec la garantie positive que toutes ces dépenses lui seront restituées en temps et lieu. Je vous demanderai la permission de donner lecture de deux passages, que j'abrégerai autant, que possible, mais qu'il m'est nécessaire de vous lire : „35er uubefttutittthett be« 3lu8brucfS jura singulorum mur mon ftd) fchon bei Slbfajjuug bcr iöuitbeSacte beimißt; wait QinS aber über etue nähere îDefititticu Ijittwcg. AVt bcr SSunbeSoer* [ammlmig fah man bie einer minent SBeftimraurtg balb ein, unb ban Êommif« fiousgutachten ». 29. 3;ult 1819 ïtep ftd) baïfer aud) auf eine „geftfteSung bcr jura singulorum" ein. gê erflört, „eô fet nicht 311 be$wct= fein, bag bahut alle btcjeiitgctt (fechte) gehören, tu Slnfcljmig beven bie Uebcniahme einer 83e> pflidjtung gegen bett 33unb, weber aus beut ©ruai« uertrag, nod) au« anbcni 33unbeSgcfc|}eii itaâ> gcwiefcit werben fönnc." 3Me ïkftiitiiuuug ber 2Hmbe*ft£te bereife, „bajj feinem etn;eliteit SSunbeSgtùbe burd) bie i&tiinmenmehrheit unb o()itc feine freie Einwilligung etwas folle aufge* legt werben, ma« nient Stile jttgleia) unb oer« Ijälrmjjinäjjig in gleicher Slrt übernehmen." Setter wirb bewerft : „Söort beut, was man jura singulorum nenne, feien bie wohlerworbenen Sied)te wefcntltth oerfdjicbeu unb hiufidjtltch ihrer bie Seffimnuing bcr 33unbeSacte eigentlich überftüfftg. SßaS aber bie hiernoit 3U unter* fdjetbenben jura singulorum betreffe, fo föime man als iVonti ber Seurttjeitung annehmen: a. „3n allen Siechten unb Sefttflhifjeu, mddje bett Staaten ou per ihrem Scvbaltniß jum Sitnbe a né anbei-n snftehen, unb bie mit bemfetbeu itid)t in Sßiberfpntd) finb, fönneu fie imftretttg nur wie ß inj eine betradjtet unb gteidjfain' über bie ©räuje be« "SuttbeS hinaus nidjt gehalten fein." b. Set Setfttiiigcn ber SnnbeSglicber als fold)er für S5unbcs.nuecfe, fomnte bas »teajt bes Einzelnen mir in jo fem in gvage, aie er fiel) über eine, bau rid)tige u3cthäUniJ5 bei ÜHTttjetlung ber SBuubeslaften übevfdjvcitcttbe t'rägvauattoit 31t befdjwcreit habe. c. „S8«m einzuteilen S3mt< besgüebent föttttte aber aud) etwas Ruberes ober Sßcfonbcrco, als »on allen übrigen SJunbesftaatcn, jum 2ßof)l ober 3m- (Srljal* tung unb ©tdjer&eit bes ©anjen »erlangt werben ; uttb babet lägt es fid) nicht »er» rennen, baß, in fo weit biefe gorbcruitgett auf einem gültigen SBeJdjtuffe beruhen unb ein SDZitgtteb 31t einer fotehen einzelnen feiftmig ober ilufopfentng »erbunben fein foll, 0ort;er ober äuglcid) auch bie fechte besfelbcn bii,-u) ©djabloSbattiing, ober burd) fouftige Se« frieöiguug, ba, wo bemfelben baraus erwtefener 9cad)t()etl erwächfr, ober ein eigener Beitrag 31t* gemuttjet würbe, ju fcefettigen finb, unb fo lange foldjeS nod) md)t gefd)cl)cit tonnte, freilta) bem Sefu)iuffe burd) ©tiitmienmcljrheit in fo weit bas 3Î ed)t bes eutgcgengefe(jt werben." Ainsi, du moment où il s'agit d'imposer à un Etat une dépense, spéciale et que tous le autres Etats ne supportent pas en même temps» il ne faut pas seulement son concours personnel pour contribuer à cette dépense, mais il faut encore la garantie que cette dépense lui sera remboursée. Ceci est établi du la façon la plus positive et lorsque , postérieurement, le compte-rendu de la commission a été présenté à la Diète et que les différents membres de la Diète ont eu à se prononcer à cet égard, l'envoyé de Prusse a déclaré hautement qu'il n'y avait pas même de doute à élever sur cette question et qu'il était évident que toute dépense qui n'était pas répartie également sur tous les Etats de la Confédération, devait être restituée plus tard et entrer dans la catégorie des Jura singulorum, et qu'en conséquence les Etats ne pouvaient y être astreints que de leur propre consentement. Cette question vidée, reste à savoir si elle peut nous être appliquée. A cette demande je répondrai oui. Le Éoi Grand-Duc est souverain de son pays et le pays est indépendant, il a le droit de faire toutes les constructions d'utilité publique qu'il a intérêt à exécuter, il en a le droit de par les traités qui nous unissent à la Confédération. Qu'est-il arrivé? Il est arrivé que vers 1855 on s'est préoccupé de nos chemins de fer, qu'on a décidé qu'il fallait en construire et qu'on a discuté la direction qu'ils devraient prendre. Qu'est-il arrivé encore? C'est que, lorsqu'il s'est agi de placer la gare centrale soit à Hollerich-Sfrassen , soit au Rollingergrund, enfin lorsque la question de remplacement de la gare a été discutée, on a présenté divers projets; et. avant, même (rentrer en discussion sur ces projets, le pouvoir militaire a déclaré que du moment où le chemin de fer entrait dans le rayon de la forteresse, il devrait venir jusque sons le canon de la forteresse; il a décidé encore qu'il fallait être d'accord sur l'emplacement de la gare centrale. Une commission militaire avait été nommée pour examiner les tiois projets qui avaient été présentés. L'un de ces projets est celui qui a été exécuté, un autre plaçait la gare centrale dans la direction de Strassen-Hollcrich, mais également près de la ville; la troisième réléguait la station plus loin. Quelle est la position qu'a prise le gouvernement militaire? Nous a-t-ii dit: Si vous voulez venir dans la ville de Luxembourg vous serez obligés de faire ees dépenses? Nous a-t-il dit: Pourvu que vous restiez sous le canon de la forteresse, c'est tout ce qu'il faut? Il a dit: de l'emplacement du côté de Strassen, il ne peut pas être question. Cependant, cela nous aurait coûté trois millions de moins. Est arrivée la question de l'emplacement delà gare là où elle existe aujourd'hui. Cela nécessitait évidemment l'entrée en ville du chemin de fer, à moins qu'on n'eût voulu faire rebrousser la voie jusque vers Hollprich pour prendre ensuite une autre direction. Le gouvernement militaire a-t-il consenti à un semblable projet? Non, il a dit qu'il fallait, dans l'intérêt de la défense, que le chemin de fer prit telle direction. Vous voyez donc qui si la direction du chemin de fer est venue à traverser non seulement le rayon, mais la circonscription des travaux de fortification, ce n'est pas nous qui en sommes la cause, ce n'est pas l'intérêt du pays qui le réclamait. Une autre direction, celle vers Strassen, eût été tout aussi utile pour le pays. Il n'en est pas moins vrai qu'on a accepté les conditions de la forteresse; je n'en fais pas un reproche à ceux qui ont dirigé l'affaire < n ce moment. Ils avaient une crainte, une impatience, et cette impatience était facile, à expliquer. La question du chemin de fer était d'une trop haute importance pour le pays pour que tout gouvernement n'eût pas désiré la résoudre, et au plus vite. Ce désire explique pourquoi, du moment où le pouvoir militaire faisait une observation quelconque, le gouvernement cédait, parce qu'il craignait voir retarder l'exécution de projets que tout le Pays désirait voir exécutés. Mais ceci n'explique, pas encore comment il s'est fait qu'on n'ait pas respecté le principe qui dit que nous n'avions pas à supporter des dépenses que nous n'aurions pas supportées si nous n'avions pas été membre de la Confédération germanique , dépenses que certes nous aurions évitées si elles ne nous avaient pas été imposées, et cela au nom des traités. Et cependant, comme je l'ai dit, l'intérêt de la Confédération étaiten vue, c'étaitdansl'intérêt de la Confédération que nous faisions ces dépenses, c'était dans l'intérêt de la défense de la forteresse que la ligne du Nord traversait la ville et que la ligne de Trêves la traversait aussi. Donc les dépenses qui en résultaient devaient incomber, non pas à un seul, mais matricularmüssig à tous les Etats de l'Allemagne. Remarquons encore combien il est nécessaire de prendre ses précautions lorsqu'on a à traiter avec de puissants voisins. L'hon. ministre d'Etat nous a dit hier que primitivement on nous avait demandé à titre d'indemnité une somme d'au delà de 2 millions pour travaux de fortifications à exécuter. C'est la somme qu'on jugeait nécessaire pour rendre à la forteresse ce que nous allions lui enlever. Vous avez cependant vu que dans l'espace de deux ou trois ans on est descendu jusqu'à 700000fr.Ceci ne prouve-t-ilpasque notisavons raison de nousdéfier d'un pouvoir qui en agissait ainsi vis-à-vis de nous; on ne peut pas dire qu'il a agi en vertu de règles fixes, non arbitraires, car dans ce cas il n'aurait pas dû exiger de nous une dépense de 2 millions de francs, alors que quelque temps plus tard il voulait la réduire à 700,000 fr. Vous avez vu la même chose l'année dernière à propos du mur de Clausen. D'après une dépêche officielle du gouverneur militaire, M. de Wedell, ce mur devait être compris dans la somme de 700,000 fr. Cette dépêche figure dans le compte-rendu de l'année dernière. Cependant vous avez vu que plus tard on a refusé de donner à la ville-basse de Clausen la franchise de bâtir, quoique, d'après les conventions, cette franchise lui était accordée et que la dépense y relative devait être comprise dans la somme globale allouée pour travaux de fortifications. Messieurs, pour me résumer je dis donc: ce que nous demandons c'est qu'on applique à notre égard les traités que nous devons respecter ; et si on vient aujourd'hui nous demander une seconde garniture de fusils qui nous coûterait 2 à 300,000 fr., si nous devons être astreints à une semblable dépense, élevons aussi haut la voix et réclamons qu'on observe visà-vis de nous les dispositions des traités. Je vous ai lu des textes de lois qui disent que toutes les dépenses que nous avons à supporter à raison de notre qualité de membre de la Confédération germanique, quelles qu'elles soient, du moment où elles ne sont pas supportées également par tous, doivent nous être remboursées. Eh bien, je. demande qu'on observe, cette loi vis-à-vis de nous, et que du moment où l'on exige de nous une seconde garniture de fusils, on obéisse aussi aux autres règles qui sont dictées par les traités. Messieurs, ce que je dis à l'égard de nos versements dans les caisses de la Confédération, je le dis à plus forte raison à l'endroit des autres questions. Dans la situation qui nous est faite par notre qualité de membre de la Confédération germanique , nous avons le droit de repousser — je n'aborde pas la question à fond — la poste prussienne, nous avons le droit de repousser le télégraphe prussien ; nous avons le droit le plus positif à être indemnisés pour les dépenses extraordinaires que nous avons faites pour les travaux du chemin de fer; nous avons tous ces droits, nous savons que leur revendication pourra certainement trouver de la bienveillance et de la condescendance de la part des autorités avec lesquelles nous avons à négocier. (Très bien.) (La fin au prochain numéro.)