Assemblée des Etats. Séance du mercredi, 2 décembre.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-01-05 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance du mercredi, 2 décembre. L'ordre du jour appelle la discussion duprojct de loi sur les pensions de la douane. • M. le président. La discussion est ouverte sur l'ensemble du projet. Quelqu'un demandet-il la parole?... Si personne de demande la parole sur l'ensemble, nous passerons à l'examen des articles. Ar. 1er. Les dispositions comprises sous les titres I, II, III, IV et V de la loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, sont rendues applicables au service de la douane, sous les réserves et modifications qui vont suivre. — Admis sans observation. Art. 2. Les articles 11, 23 et 24 de ladite loi, en tant qu'ils établissent une distinction entre le service de la douane et les autres services civils, sont tapportés. L'art. 2 de la loi, dit la section centrale, a pour but de faire disparaître, conformément au principe de l'art. 1", la distinction établie par certains articles de la loi du 16 janvier 1863 entre le service de la douane et les autres services civils. La section centrale a compris que cette égalisation n'exigerait aucun versement extraordinaire do la part des employés de la douane, ces versements se trouvant compensés plus ou moins par la dévolution à l'Etat du fond de secours pour les veuves et les orphelins, dévolution prononcée par l'art. 9 du projet. M. Vlveling, dir.-gén. Je puis ajouter que le gouvernement entend la disposition dans le sens qu'y a attribué l'hon. rapporteur de la section centrale. Cette assimilation aura lieu sans le moindre sacrifice extraordinaire de la part des employés. — L'article est admis. Art. 3. Les propositions qui tendent à mettre à la pension des employés qui ne demandent pas eux-mêmes leur retraite, ne seront pas soumises à la commission spéciale instituée par l'art. 27 de ladite loi pour constater la réalité des blessures et infirmités. Il sera procédé à l'égard de ces propositions conformément aux articles 50 et suivants du règlement disciplinaire de la douane, du 29 novembre 1855. Dans le cas où un employé de la douane demande lui-même sa mise à la retraite pour cause de blessures ou infirmités, si la commission institué par l'art. 27 susdit ne reconnaît pas la réalité des blessures ou infirmités, la direction des douanes, aussi bien que l'employé lui-même, pourra interjeter appel de sa décision auprès du conseil d'Etat, comité du contentieux. La section centrale propose une autre rédaction. «Le recours au conseil d'Etat, comité du contentieux, contre les décisions delà commission spéciale instituée par l'art. 27 de ladite loi, peut être exercé, tant par l'administration des douanes que par l'employé intéressé. » M. le président. Le gouvernement a-t-il des objections à faire à cette rédaction. M. Vlveling, dir.-gén. Non, Monsieur le président. M. N. Metz. Messieurs, cet article a plus d'importance qu'on ne semble lui en accorder. Le gouvernement prussien s'était dans le temps, par les traités, réservé vis-à-vis du Luxembourg des droits qui, je dois l'avouer, ont souvent pesé à notre pays ; nous avons dû en ressentir une humiliation, et l'article que nous discutons en ce moment est de la catégorie de ceux-là. A voir le projet primitif du gouvernement, on aurait dû croire que nous, appelés à payer les employés de la douane, appelés à veiller à ceque la justice soit observée visà-vis d'eux, nous n'aurions pas même le droit de soumettre un employé à l'examen de cette commission instituée par la loi générale pour examiner toutes les demandes en obtention de pensions. On disait que nos traités avec la Prusse s'y opposaient. Je ne partage pas, sous ce rapport, l'opinion de l'hon. directeur-général des finances et je dirai qu'à sa place j'eusse réclamé, avec insistance, le droit de soumettre à la commission dos pensions les employés de la douane comme tous nos autres fonctionnaires, et je ne doute pas que ce droit nous eût été accordé. Les sections et la section centrale sont venues revendiquer ce droit, et je crois que nous avons bien fait et qu'aujourd'hui plus que jamais nous sommes arrivés à une époque où nous pouvons réclamer pour le Luxembourg tous les droits que. raisonnablement, nous pouvons exiger. Et ici il s'agit évidemment d'un droit que nous pouvons raisonnablement exiger, et ce droit est d'autant plus évident que nous allons, par la loi sur les pensions des douaniers, créer une nouvelle charge pour l'Etat. Nous étions donc en position de pouvoir dire au gouvernement prussien : le gouvernement grand-ducal et la commission qu'il a instituée doivent vous donner assez de garanties pour être persuadé que l'employé incapable de servir ne sera pas, malgré vous, maintenu au service, même si on le fait rentrer sous la loi générale. J'insiste sur ce point, parce que j'ai été pendant cinq ans à la tête de l'administration des finances et parce que je sais que lorsqu'on est disposé à céder, on est toujours sûr de ne pas mécontenter le ministère de Berlin ; mais je sais aussi qu'il est de l'intérêt du pays de ne pas toujours céder et qu'il faut savoir maintenir les prérogatives du pays. Eh bien, dans le cas qui nous occupe, c'était évidemment une prérogative du pays que de demander que les employés des douanes fussent soumis à la règle générale. Si je dis cela, ce n'est pas que je veuille accuser le gouvernement, je veux seulement le solliciter, surtout l'administration des finances, de ne pas facilement céder dans toutes les questions que nous avons à traiter avec Berlin. Vous savez qu'au commencement de notre accession au Zollverein on avait décidé que certains contrôleurs prussiens seraient envoyés dans le pays. On avait laissé supposer que ces fonctionnaires étrangers ne resteraient chez nous qu'aussi longtemps que les besoins du service l'exigeraient, c'est-à-dire aussi longtemps que nous ne serions pas en état, de pouvoir fournir des Luxembourg, ois capables de remplir les fonctions en question. Eh bien, dans le dernier temps, une de ces fonctions occupée par un employé prussien est devenue vacante et, je ne sais pas ce qu'il en est. mais il paraît que l'on s'est beaucoup préoccupé de ce que le gouvernement ferait dans cette circonstance. Si ce que l'on dit est vrai, ce ne serait que sur les instances de différentes personnes que le gouvernement aurait sollicité du gouvernement prussien le droit de nommer à ces fonctions un employé Luxembourgeois. Il paraîtrait même que déjà un délégué prussien avait été nommé à ces fonctions et qu'encore on aurait sollicité le gouvernement d'intervenir à Berlin pour qu'un Luxembourgeois fût nommé. Si ce fait était vrai, il prouverait une chose: c'est que le'gouvernement s'inquiéterait trop du texte des traités et qu'il ne chercherait pas assez à faire ressortir tout ce qu'il y a de juste et d'équitable à revenir à une autre interprétation des dispositions que celle qui avait été jugée nécessaire au moment de notre accession au traité douanier. Je termine en demandant au gouvernement d'agir en toutes circonstances de manière à faire rendre au Luxembourg les droits qu'en 1841 ou en 1853 on n'avait pas jugé à propos de lui accorder. L'Union douanière existe depuis vingt ans, nous avons suffisamment prouvé que le gouvernement veut loyalement exécuter les traités, que nos populations étaient loyales et intelligentes: il n'y a donc plus de motifs de méfiauce vis-à-vis de nous, et nous avons acquis le droit de ne plus être traités en tutelle comme nous l'avons été jusqu'ici. M. JJlveling, dir.-gén. Je commencerai par dire quelques mots à l'égard des contrôleurs qui ont été nommés en dernier lieu. D'après le traité primitif, la moitié des places de contrôleurs devraient être occupées par des Prussiens et l'autre moitié par des Luxembourgeois. Depuis lors, cependant, nous avons traité et nous avons si bien traité que maintenant il n'y a plus que deux contrôleurs prussiens à notre service et que les autres places sont occupées par des Luxembourgeois. Ce qui a été fait en dernier lieu, l'a été de commun accord entre le gouvernement et la direction des douanes. A cette occasion le ministère de Berlin a fait une concession au pays, il a renoncé à une place qu'il était eu droit de faire occuper par un sujet prussien, en conformité des traités. Mais il a fait cette réserve, que si une autre place devenait vacante et que l'on trouvât que le sujet luxembourgeois à présenter ne fût pas très-convenable, alors la Prusse rentrerait dans son droit de désigner un troisième contrôleur. Pour en revenir au projet de loi, le terrain sur lequel nous nous trouvons, n'est pas complètement libre pour nous. Il existe une disposition très-formelle, en date du 26 décembre 1853, jour du dernier traité avec le Zollverein qui dit: « DieKöniglich-Grossherzogliche Regierung »übernimmtdieVerpflichtui]g,all('Zollbeamte, »welche in körperlicher oder geistiger Beziehung dienstunfähig geworden sind, aus »dem Zolldienst zu entfernen, und sie wird »desfallsige Anträge der Zolldirection, so »weit sie Beamte betreffen, deren Ernennung »dieser Behörde zusteht, nur im Einversländ»niss mit demKöuiglich-Prcussischen Finanz- Ministerium ablehnen. » Voilà une disposition positive, quia été approuvée par la loi, qui se trouve au Mémorial et qui est obligatoire pour nous. En vue de l'exécution de cette disposition, il a été fait, en 1855, un règlement où il est dit que, lorsque par voie disciplinaire un employé est forcé à se retirer, soit avec, soit sans pension, il a le recours au département des finances d'abord et, en dernière instance, au Conseil de gouvernement. C'est en quelque sorte comme équivalent de ces dispositions, qui disparaissent, qu'on avait demandé, dans le projet de loi, qu'un recours restât ouvert tant à la direction des douanes qu'à l'employé intéressé, lorsqu'il trouverait que les motifs allégués pour l'écarter ne seraient pas fondés. Voilà l'origine de cette disposition qui a donné lieu aux observations de l'honorable M. Metz. M. le baron de Blochausen. Messieurs, je n'occuperai pas longtemps l'Assemblée, mais il me semble qu'aux termes du traité, nous devons mettre à la retraite tel homme reconnu incapable de faire son service. Voilà ce qui ressort des termes de la convention et ce que ni l'Assemblée ni la section centrale n'ont voulu et ne voudront jamais empêcher. Il ne s'agit pas de savoir si un employé incapable sera maintenu ou non, il s'agit de savoir de quelle manière l'Etat, le gouvernement et l'Assemblée trouveront le plus de garanties pour la constatation de l'impossibilitéde faire le service. Eh bien, la disposition proposée par le gouvernement laissait à cet égard subsister tout l'arbitraire auquel il a déjà été fait allusion dans cette Assemblée dans les sessions précédentes; et Messieurs, nous avons dû être étonnés de voir que le projet du gouvernement n'ait pas demandé plus de garanties. Cet étonnement doit être d'autant plus grand, lorsqu'on voit que ce n'est pas contre une résistance insurmontable que le gouvernement aurait, échoué, mais que c'est au contraire de son propre gré qu'il a abandonné de pareilles garanties. Car s'il y avait eu, de la part de la direction des douanes, une opposition sérieuse et insurmontable, la proposition de la section centrale serait inadmissible, et cependant aujourd hui le gouvernement se déclare prêt a 1 admettre; donc ces garanties que nous demandons ne sont pas contraires à l'essence de nos conventions avec le Zollverein; et s'il en est ainsi, il esta regretter que le gouvernement n'ait pas cherché à nous les donner dans le projet de loi présenté. Vaus savez que déjà dans le projet de loi sur le pensions civiles, une disposition analogue a été introduite, mais seulement après de ongues discussions et sur l'avis unanime de 1 Assemblé qui déclarait y trouver une immense garantie pour l'Etat. A cette occasion il a même été parlé des pensions des douaniers et 1 on a dit qu'il était à désirer qu'une telle clause fut introduite dans la loi. Il est donc regrettable que nous n'ayons pas trouvé une pareille disposition déjà dans le projet présenté par le gouvernement, et que ne ce soit qua la suite des observations de la section centrale qu'elle est introduite dans notre pro- M. Vlveling, dir.-gén. Je ne puis pas laisser passer l'observation que le gouvernement serait ae son gré allé plus loin que l'autre partie înféresséenei'auraitdeniandé. La disposition qui se trouve dans le projet de loi était arrêtée. Maintenant nous espérons que nous parviendrons à faire accepter la disposition proposée par la section centrale; mais nous ne sommes pas sûrs qu'elle ne donnera pas lieu a des réclamations. — La nouvelle rédaction de la section centrale est admise. Art. 4. Les pensions actuellement réglées resteront acquises, et ne pourront être ni majorées m réduites sur le fondement de la présente loi. F M. le président. Cet article n'a donné lieu a aucune observation ni de la part delà section centrale, ni de la part du conseil d'Etat, »i personne ne demande la parole, nous le déclarerons admis. — L'article est adopté. Art. 5. A l'égard des employés de la douane qui, avant le 23 juin 1839, participaient à l'ancienne caisse de retraite, il est statué ce oui suit :  1" Si, avant l'expiration de l'année 1864, Us demandent et obtiennent leur retraite ou que, l'ayant demandée, ils soient décodés en activité de service avant ladite époque leurs pensions et celles de leurs veuves et orphelins seront liquidées d'après le règlement du 29 mai 1822, pourvu que. dans leur demande ils se soient réservé la faculté de se voir aDDÜquer ledit règlement. 2' Seront également liquidées d'après le règlement du 29 mai 1822, les révisions de pensions en faveur des veuves et orphelins de ceux des employés de la douane qui, postérieurement au 1" avril, ont été admis à'ia retraite et pensionués d'après le même rèelement. 8 3° Hormis les cas prévus par les deux paragraphes précédents , le règlement du 29 mai 1822 cessera d'être appliqué. Il est toutefois réservé au Roi Grand-Duc d'accorder aux anciens participants de la caisse de retraite et à leurs veuves et orphelins, des suppléments de pension, conformément à l'art. 47 8 3 de la loi du 16 janvier 1863. ™L,a Jscction centrale propose de rédiger le N° 1 de cet article de la manière suivante ■ «1* Leurs pensions et celles de leurs veuves »et orphelins seront liquidées d'après le règlement du 29 niai 1822, à moins que dans Tan»nee de la mise en vigueur de la présente loi, »ils demandent au gouvernement l'application »de cette même loi.» La section centrale propose en outre d'ajouter au N" 2 après les mots .ont été admis», ceux de «7>u seront admis.» Enfin elle propose de supprimer le S 3 du meine article. ° M. ulvelingdêchreque le gouvernement se rallie a ces diverses modifications. — L'Assemblée adopte ensuite l'article avec la rédaction proposée par la section cen- Art. 6. A l'égard des employés de la douane autres que les participants de l'ancienne caisse de retraite, il est statué ce qui suit : 1° Leurs pensions seront liquidées d'après le règlement du 29 novembre 1855 , tur le« pensions de la douane, s'ils demandent et nh tiennent leur retraite avant l'exniratinn £ l'année 1864 et que, dans leur Äd fis s soient réservé la faculté de se voir appliquer ledit règlement. 2« Seront réglés d'après la loi du 16 janvier 1863, les droits des veuves et orphelins d'employés delà même catégorie, qui, actuellement sont en jouissance de pensions. ' 3« Les veuves et orphelins d'employés de la ÄÄT dAédéS P°stérie«rement au 1 avril 1842, ont droit, a partir de l'époque ou la présente loi entrera en vigueur, à des ?op1S'0ns à liquider d'après la loi du 16 janvier 1863, si d ailleurs les conditions exigées par cette loi sont remplies. 4° Dans le cas des §§ 1,2 et 3 ci-dessus, la quotité des pensions de veuves et orphelins sera réglée sur le montant effectif de la pension dont le mari ou père avait la jouissance ou à laquelle il aurait eu droit. La section centrale propose de donner au N° 1 de cet article la rédaction suivant f «1° Leurs pensions seront liquidées d'anrè* ,1a loi générale du 16 janvier 1863 à moin »qu ils ne demandent dans l'année l'applica»tion du règlement du 29 novembre 1855 . M. Vlvelwg, directeur-général déclare que le gouvernement se rallie à cette proposition. — L'Assemblée adopte l'art. 6 avec la modification proposée auN' 1 ; les art. 7 et 8 sont admis sans observation. Art. 7. Les droits et la position des employés de la douane qui, à l'époque de la mise en vigueur delà présente loi, se trouveront en jouissance de traitements d'attente, continueront à être réglés d'après les articles de 45 à 49 du règlement disciplinaire de la douane, du 29 novembre 1855. Art. 8. Les employés de la douane qui, avant l'époque où la présente loi entrera en vigueur, se seront mariés ou remariés après quarante et respectivement cinquante ans d'âge, seront assujétis, pour l'avenir, à un supplément de retenue courante, d'un pCt, selon les dispositions de l'art. 20, §§ 3 et suivants de la loi du 16 janvier 1863. Le supplément de deux pCt n'atteindra que ceux qui, postérieurement à la mise en vigueur de la présente loi, se marieront ou se remarieront après cinquante ans d'âge. Art. 9. Les secours actuellement servis à des veuvesetorphelinsd'employésdela douane sur le fonds formé en vertu du § 61 de la loi pénale douanière et de l'art. 18 du règlement du 29 novembre 1855, sur les pensions de la douane, cesseront à l'époque où la présente loi entrera en vigueur. Les valeurs qui, à la même époque, constitueront le capital dudit fonds, et les revenus courants, seront dévolus à l'Etat. Toutefois le tiers des revenus courants autres que les intérêts des fonds capitalisés continuera à former un fonds de secours pour les employés de la douane en activité de service ou pensionnés , leurs veuves et orphelins qui se trouveraient dans le besoin. Ce fonds sera administré d'après un règlement à arrêter par le gouvernement. Le gouvernement est autorisé à réaliser, en temps opportun, le capital en tout ou en partie de 1 ancien fonds de secours, à charge d'en rendre compte à l'Assemblée des Etats. M. le président. Aujourd'hui les veuves de douaniers qui ont moins de dix ans de services jouissent de secours ; il serait dur de ne plus les accorder désormais à des veuves oui seraient dans le même cas. La section centrale a donc demandé des explications au gouvernementqui s'empressera sans doute de nous les donner M. J.-P. André, rapp. L'hon. directeur-général des finances a dit dans la section centrale que l'on continuerait dans ce cas à donner des secours sur le tiers que l'on réservait comme fonds de secours. M. TJlveling, directeur-général. Je ne puis que confirmer ce que l'hon. rapporteur vient de dire. } M. le président. Ainsi la veuve dont le mari n a pas dix ans de service et trois ans de mariage , n'a pas alors droit à la pension ; mais elle continuera à recevoir des secours d'après les règlements. Le gouvernement est donc d accord avec la section centrale. — L'art. 9 mis aux voix est adopté. Art. 10. La présente loi entrera en vigueur le|l" janvier 1864. A partir de la même époque, le règlement du 29 novembre 1855, sur les pensions de la douane , les articles de 45 à 49 , 52 et 52 du règlement disciplinaire delà douane, du même *0üa.' eî t0,uîes les dispositions contraires à la présente loi, seront et demeureront abrogés, sans préjudice de leur effet transitoire, tel qu'il est prévu par la présente loi. — L'article est adopté. ,,,Mi.fePrésident. Nous pouvons, si l'Assem- Diee le désire, voter immédiatement sur le projet de loi, puisque nous sommes d'accord et que le gouvernement s'est rallié aux amenrlrS de,la section centrale. Cependant, inm,T ™ a la rigueur- le règlement exigerait que nous remissions le vote à demain ou rZ 1 S*" à ""'T nenséf Wn*î v?terai Pour la 1<», mais avec la Sn«ôreqtellie„d?n,Ve m0n «"««timent à la loi sfî'une' ïffi J « et que disparaître Zvot,„e dispositions devait uisparanre, mon vote nelui serait plus aenuis Je pense que sous ce rapport noï sommes d'accord et que le gouvernement l'est avec nous. Ainsi dans le cas où quelques disposi tions insérées dans l'art. 3 de nôtre loi, ne devraient pas être exécutées, je considérerais mon vote comme nul et nous aurions à pré- KosUne aUtr° l0i Si t0Utef0is on Ie J"geait à voSr leZ7fnL P" ne peut cePendant Pas ment réserves et conditionnelle- l'hîfn MfS- C? sont quplq«-es paroles de mènenî r?'Ur-général des fina°ces qui m'a- Äreton?^6 déclaration- Il est venu que nous fS * qUe c'était un essa* °K,r Ä°DS ' qu on esPérait et lunf uve™<™entde Berlin la faculté fieŒ?0t.re l0L Si le gouvernement de tre !oi est 1P! a Son exécution complète, noune autre dala,Venue'.U ? a«ralieu d'en faire SODS une loi "n SeSSlon Procüaine. Nous faiforts se refUs^ur, notre pays; si d'autres plus mais nous ne devo» exéci,ter'i:s le peuvent, des lois Pas nous prêter à faire M. Ch.-Th. André.'nn , dres à prendre d'un KoÄ! avons J>as d'ornotre pays ne peut pas être aPs?en • étranSer; M. le baron de Blochausen iIV1' avons discuté, il y a deux ansÄfe "ou? approbation des conventions reiatt,™"! !! chemins de fer, l'hon. M. Simons a li^ l'Assemblée des Etats ne pouvait pas voter une. loi conditionnellement, une loi qui plus tard serait soumise à l'approbation d'un autre pouvoir étranger au pays. Par conséquent les paroles de l'hon. directeur-général des finances en réponse à une observation que j'avais présentée, seraient de nature à nous faire repousser le projet de loi, si le gouvernement ne peut pas nous donner d'assurance positive à cet égard. Je disais que les employés de la douane, qui seraient admis à la pension, devraient être soumis aux règles qui fixent dans notre pays les conditions de l'admission à la pension pour les pensions civiles en général. L'hon. directeur-général des finances pour justifier l'absence de cette disposition dans le projet de loi et son consentement actuel, nous a dit qu'il n'était pas sûr encore que le gouvernement prussien voudrait l'admettre. Or si le projet aujourd'hui voté par l'Assemblée, sanctionné ensuite par la Couronne, devait échouer plus tard devant les décisions de 1 administration du Zollver in, il serait préférable d'ajourner notre piojet de loi jusqu'à ce que nous sachions si ses dispositions seront admises. Je ne fais pas sous ce rapport de réserve à mon vote, mais si le gouvernement ne peut pas nous donner la garantie que le projet de loi sera exécuté, je ne pourrai pas le voter, si, au contraire, le gouvernement déclare qu'il est assuré que l'exécution ne rencontrera pas de difficultés, je suis tout, prêt à le faire. M. TJlveling, dir.-gén. Je crois que je puis garantir que le projet de loi tel qu'il est maintenant voté, recevra son exécution. D'abord la direction à Luxembourg est tout à-fait satisfaite des dispositions nouvelles de la loi. Mais on ne peut savoir si à Berlin il n'y aura pas d'objection. Toutefois je prends l'engagement de ne pas soumettre le projet à la sanction du Souverain, avant qu'on sache qu'il n'y aura pas de réclamation formée. Plusieurs voix. L'ajournement! M. le président. A la rigueur, le règlement exige que le vote soit remis à une autre séance. Ajournons à demain. M. Ch. André. Je crois que nous ne pouvons pas accéder à la proposition de notre hon. président. Nous devons avoir la certitude que le projet le loi tel que nous le voterons n'éprouvera pas de résistance et sera exécuté. Il conviendrait donc d'ajourner le vote à l'époque où le gouvernement aura pris les informations nécessaires pour savoir si le cabinet de Berlin doit nous faire oui ou non des objections. Autrement notre dignité et même notre indépi ndance nationale seraient exposées à subir un grave échec. Si le projet de loi contient des dispositions contraires aux traités, il est évident que le cabinet de Berlin fera des observations, et nous ne devons pas, Messieurs, nous mettre dans le cas de voir plus tard infirmer une loi que nous votons conformément aux règles tracées par la Constitution du pays. Dans cet état de choses, il convient, je le répète, de remettre le vote à une époque où le gouvernement pourra donner l'assurance formelle qu'il n'y aura pas de la part d'un gouvernement étranger, opposition à la loi. M TJlveling, dir.-gén. Il n'y a ri<m ici de réellement contraire aux traités. Seulement le ministre des finances avait demandé le maintien du recours à l'administration des finances, puis au Conseil de gouvernement; mais on admet comme équivalent de ce recours, le recours prévu par la loi générale auprès du conseil d'Etat. Il n'y a pas d'autre changement; et comme il donne pleine satisfaction à la direction de Luxembourg, je crois qu'il sera bien accueilli aussi à Berlin! M. le baron de Blochausen. Je suis prêt à voter le projet de loi, mais je voudrais que le gouvernement déclarât catégoriquement s'il accepte la responsabilité de la sanction. Cela me suffira, mais si le gouvernement ne peut pas le faire, il ne peut pas nous demander de nous mettre dans une position fâcheuse et ridicule et, quant à moi, je ne pourrais pas voter le projet de loi. M. Ulveling, dir. gén. Je donne la garantie que le projet de loi sera accepté à Berlin. M. le président. Vous en assumez la responsabilité, alors nous pourrons voter le projet de loi dans une prochaine séance. (A demain.) Depuis quelques jours, il circule à Liège de fausses pièces de 20 fr. Ces pièces sont en cuivre, fort adroitement dorées et à l'effligie de Napoléon III. Elles ne sont guères reconnaissables qu'au poids.