Premier point. Second point.
Le gratis luxembourgeois, 1857-09-05 00:00:00

Second point. A. TEXTOR. Pour gagner son procès, le sieur Mersch devait bien dire quelque chose, or voici ce qu’il imagina, c’est-à-dire ce qu’on imagina pour lui : „ Le sieur „ Mersch s’est refusé à payer la prime parce que „ l'agent Bohler voulait lui faire signer un avenant „ ou nouvelle police de dix ans." Cependant le sieur Mersch offrait de payer, à la barre, la prime qu’il aurait dû payer avant l’incendie. La Paternelle répondait à cela qu'avant l'envoi aux agenis et avant que ceux-ci puissent présenter un avenant ou une police à la signature des assurés, cette police est inscrite sur un répertoire dont une copie est adressée , tous les mois , à M. l’Adininistrateur-Généial des finances, conformément à la Loi de 1853, et qu’il ne s’y en trouve aucune au nom du sieur Mersch; qu’ainsi ce fait est matériellement faux ; qu’au surplus, 1 huissier Demander atteste que la prime a été demandée, en sa présence , sans conditions. Voici ce que la Cour répond à la dénégation de la Paternelle : „ Considérant qu’il résulte de toutes les cir- „ constances de la cause ( quelles sont elles ?) „ Que l’intimé Mersch n’a pas refusé de payer „ la prime échue le 1er juillet 1856; mais que „ Bohler , l’agent de la Compagnie , n’en a pas „ voulu toucher l'imporl, parce que le premier „ n’cntenda’t pas signer son avenant , „ c’est-à-dire une nouvelle police pour la „ durée de dix ans." (Le reste de l'arrêt ne concerne plus que des suppositions sur la promesse du neveu Neuens.') Ainsi , on croit Mersch sur parole , sans preuve et malgré le certificat de l’huissier Demander , et l'on ne croit pas la Paternelle , qui excipe d’un congé et d’une annulation. Est-ce juste çà (?) Celle inégalité , non pas devant la loi , non pas devant la justice, mais devant l’erreur, a soulevé la partie lésée. Aussi la Paternelle alla-t-elle aux renseignements, et voici ce qu’elle apprit: c’est que , lors de 1 incendie du 3 novembre 185b, lo sieur Mersch fit à M. le Procureur-d’Elat accouru sur les lieux, une déclaration que ce magistrat constata ainsi sur son procès-verbal : „ Le propriétaire Mersch avait fait assurer „ ses bâtiments contre les risques de l’incendie, „ mais , par suite de difficultés survenues entre „ lui et la compagnie la Paternelle , il a, l’année „ dernière, dénoncé la police et cessé de payer." (Signé-) Liger , procureur d'Etat. Mais le procès-verbal des gendarmes est bien plus explicite, et prouve bien mieux encore le congé donné par le sieur Mersch; car celui-ci n’a pas craint d’accuser la Compagnie d’avoir incendié sa propriété pour se venger. Donc que, dans son opinion, elle n’était plus assureur! Maintenant, nous le demandons à la Cour et au public 1° Le sieur Mersch a-t-il prouvé le fait que l’agent Bohler ait refusé son argent , en juillet 1856 , en voulant lui faire signer quoi que ce soit (?) 2° A-t-il prouvé que son neveu se soit engagé à payer pour lui la prime d<? 1er juillet 1856 alors qu’il en offrait encore le paiement à la barre (?) Non à quoi bon tant d’ambages et de circon- locutions? on l’a cru sur parole l Est-ce juste? Qu’elles raisons y avait-il de violer, à son profit, les articles 1315 et 1366 du Code civil, ainsi conçus : „Art. 1315. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. „ Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. " „ Art. 1366. Le juge peut déférer à l’une des parties le serment ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation. " Où est celte preuve? où est ce serment? Le Rédacteur responsable ,