Section XVI. — Travaux publics.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-03-02 00:00:00

Section XVI. — Travaux publics. Arr. es— Entretien, réparation et amé* lioration des routes avec leurs dépendances, et des chemins de halage, curage et entretien des rivières, y compris l'entretien du chemin de première classe d'Ehnen à Oetrange et de la voie et des trottoirs du viaduc sur la Pétrusse à Luxembourg, fr. 130,000 p. 60,000 a. La 1" section regarde le crédit permanent comme suffisant et réserve son vote quand au crédit annal. La 2* section adopte les chiffres, tout en exprimant la pensée que le crédit paraît susceptible d'une forte réduction pour l'avenir. La 3* section demande le détail complet des chiffres ; elle désire qu'à l'avenir la rubrique soit divisée, la manière dont le chiffre est groupé permettant des abus, qui peut-être existent déjà. Elle réserve son vote . Le section centrale appuie les demandes de renseignements. Elle croit devoir appeler l'attention du Gouvernement sur le mode de rechargement des routes, qui n'est pas le même partout. Il conviendrait peut-être d'opérer le chargement par parties peu considérables de route, en laissant des interstices d'égale longueur, qui seraient rechargées à leur tour, quand la première partie du chargement ferait corps avec la route. M. Simons, dir.-gén. de Tint, et des trav. pub). Messieurs, chaque année, à propos de ces chiffres, on pose la question s'il n'y a pas moyen de réduire la dépense qui est effectivement très-grosse, et s'il n'y a pas lieu de modifier le mode d'après laquelle on procède a l'entretien des routes. J'ai promis l'année dernière d'examiner la question. On avait déjà pour motif d'urgence procédé à l'adjudication de la fourniture des pierres pour le rechargement des routes dans tout le Crand- Duché, et on avait suivi l'ancien mode qui consiste à faire procéder à cette adjudication par petits lots. L'adjudication avait donné un résultat très-favorable. Il s'agissait donc seulement de savoir si toute la quantité de pierres mise en adjudication devait être employée. J'ai demandé des rapports à l'administration et j'ai sous les yeux les rapports qui m'ont été adressés par chacun des ingénieurs chargés du service de l'entretien des différentes routes et par l'ingénieur en chef. Ces rapports très-détaillés et très-consciencieux ont conclu unanimement dans ce sens que les quantités qu'on avait adjugées étaient à peine insuffisantes. J'ai voulu examiner de plus près cette question, et j'ai institué une commission chargée de l'examiner et d'examiner en même temps la question du mode d'entretien. J'ai donc pris le 11 mars 1865 l'arrêté suivant : «Considérant qu'il y a lieu de soumettre à un examen approfondi diverses questions concernant l'entretien des rou tes de l'Etat ; »Arrête : »Art. 1. Une commission composée de cinq membres est chargée d'examiner le mode d'après lequel il a été procédé jusqu'à ce jour aux travaux d'entretien effectués aux routes de l'Etat et d'indiquer les améliorations et changements dont il peut paraître susceptible, soit dans l'intérêt de la conservation des routes, soit au point de vue économique. »Ladite commission a notamment pour mission d'émettre son avis sur les quessions suivantes à savoir : »1" S'il y a lieu de donner en entreprise par adjudication publique ou de faire exécuter en régie les différents travaux et fournitures concernant l'entretient des routes, ou bien quels sont parmi ces travaux ceux qu'il convient de donneren entreprise et ceux qu'il convient de faire exécuter en régie. . »2° Si les quantités de pierrailles employées généralement jusqu'à ce jour au rechargement des routes sont dans le cas d'être réduites ou augmentées; si notamment celles à fournir en suite des dernières adjudications auxquelles il a été procédé doivent être intégralement employées dans le courant de l'année, soit d'ici au mois de mars. »3° S'il y a lieu de maintenir pour l'avenir le mode de rechargement suivi dans les derniers temps. »4° S'il y a lieu de réduire ou de maintenir le nombre des cantonniers attachés au service des routes de l'Etat, ou d'introduire d'autres changements dans ce service. » Cette commission est composée de MM. Eberhard, .Mersch, ingénieur en chef, Mersch- Faber, Letellier, ingénieur du chemin de fer, et Vanderaiken, entrepreneur. Je sais qu'elle s'est réunie et qu'elle a travaillée, mais elle n'a pas «ncore fait son rapport. Je pense qu'elle s'occupera de l'affaire. Ce sont des questions techniques. Du moment que le Gouvernement a épuisé la marche administrative pour s'éclairer dans une question pareille, il ne lui reste plus qu'à recourir à d'autres lumières. Cependant dans la première réunion, la commission a reconnu qu'il n'y avait rien d'urgent pour le moment. On a demandé des renseignements sur les chiffres. Voici le relevé des dépenses effectuées pour l'entretien. (M. Simons donne ce détail). Il me resterait à expliquer le chiffre des dépenses extraordinaires. C'est peut être sur ce chiffre que porte l'observation de l'une des sections, qui parle de la manière dont le chiffre est groupé. De tout temps on a compris dans cette allocation un certain nombre de dépenses qui ne sont pas à considérer comme des dépenses d'entretien courant. Il y a souvent des ouvrages d'art à réparer, il y a des parties de route où l'on doit remplacer la chaussée par des pavées. Il y a souvent d'autres améliorations à introduire. L'administration comprend chaque année, en faisant ses propositions, certaines dépenses de ce genre dont le crédit qu'elle demande. L'année dernière, ce chiffre était très élevé, et je l'avais réduit dans mes propositions, parce qu'il me semblait que certaines dépenses n'étaient pas urgentes. Cette année-ci, j'ai fait la même chose. Dans le courant de l'année, on examine quels sont les travaux las plus urgents et on les fait. Il est impossible de j révoir exactement, avant le commencement de l'exercice, toutes les dépenses .1e cette nature que le Gouvernement est dans le cas de faire dans le courant de l'année. Je puis vous donner le relevé des travaux que l'administration a indiqués pour cette année, vous verrez que le chiffre que je propose est inférieure celui qu'elle demande. Je le répète : Dans le conrant de l'année le Gouvernement instruit l'affaire et cherche à satisfaire aux besoins les plus urgents. M. le baron de Blochausen. L'hon. directeur-général des travaux publics vient de dire qu'une commission a été instituée pour examiner la questiou de l'entretien des routes- J'ai remarqué par la lecture qu'il adonné des instructions tournies àcettecommission.qu'on lui a soumis la question de savoir si certains travaux devaient être exécutées en régie ou par entreprise. Je me permettrai à cette occasion d'appeler l'attention du Gouvc' nement sur une question fort grave. Je ne lui donnerai pas à ce sujet toutes les explications qu'il y aurait peut-être lieu de donner ; il aura toujours le moyen de se les procurer, et je pense qu'il n'est pas nécessaire d'entrer dans les détails. La loi sur la comptabilité considère la régie comme un mode de procéder exceptionnel; elle J'entoure de certaines règles et indique des conditions dont on ne doit pas se départir. Eh bien, ces conditions, ces règles tracées par la loi ne sont pas observées. Il en résulte des abus, il peut en résulter des abus plus grands encore. C'est ainsi q'ie lns employés des travaux publics ne doivent toucher aucun des deniers qui sont à payer a x personnes auxquelles le salaire îevient. D'après la loi, tout ouvrier doit toucher son salaire des mains du receveur de l'Etat qui est chargé d'effectuer les paiements et son salaire directement du receveur etlui en donner quittance en présence de deux témoins. Dans la pratique, et quant à ce qui regarde l'entretien des routes, il arrive que le cantonnier ou le conducteur, ou l'employé des travaux publics qui a fait exécuter les travaux, se rendent chez le receveur de l'Etat, touchent la somme globale et en font ce que bon leur semble. Je signale le fait, et je me borne à dire que de ce fait il peut résulter des abus, en invitant formellement le gouvernement à faire cesser cet état de choses , parce que je pense qu'il est urgent de le modifier. Je crois que cette question a été touchée dans la commission dont a parlé l'hon. directeur-général. Il est donc en mesure de se procurer à cet égard tons les renseignements qui peuvent lui manquer. M. Simons, dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. Le gouvernement de son côté croit avoir observé strictement les lois sur la matière. Le gouvernement ne met pas un centime entre les mains des agents de l'administration , il met toutes les sommes à la disposition d'un receveur. Si toutes les formalités prescrites par la loi quant aux quittances n'étaient pas observées, ni le gouvernement ni la Chambre descomptea ne pourraient arrêter les comptes. Maintenant s'est-il peut-être introduit sur certains points un procédé différent, je ne voudrais pas affirmer le contraire , en tout cas cela n'est pas à ma connaissance II se pourrait qu'une marche moins stricte et moins régulière se lût introduite dans l'un ou l'autre canton. Je crois aussi qu'il pourrait en résulter des abus. L'hon. M. de Blochausen a attiré mon attention sur ce point, je suis prêt à l'examiner. M. Steichen. Je voudrais adresser une interpellation au gouvernement sur un objet qui se rattache plus ou moins à cet article. L'ancienne Chambre des députés a voté en 1855, si je ne me trompe, une loi sur le roulage avec des dispositions concernant les jantes des voitures; cette loi n'a cependaut pas été promulguée jusqu'à ce jour. Je voudrais bien savoir pour quel motif, je crois que cela intéresserait l'hon. Assemblée. M. Vannerus, dir.-gén. de la justice. Le fait signalé par l'hon. M. Steichen est partaiteinent exact. Il a déjà été signalé à différentes reprises par les magistrats appelés à surveiller l'exécution de la loi sur le roulage. J'ignore le véritable motif pour lequel cette loi n'a pas été promulguée. M. Steichen. Si la nouvelle loi n'est pas promulguée , alors l'ancienne loi est encore en vigueur. Si l'administration communale dressait des procès-verbaux en vertu de cette ancienne loi, les délinquants devraient être nécessairement condimnés; presque tous les cultivateurs emploient aujourd'hui des jantes étroites; il n'existe presque plus chez nous de voitures à jantes larges." M. Vannerus , dir.-gén. de la justice. C'est très-exact, mais je n'en suis pas moins dans l'impossibilité de dire pourquoi cette loi de 1855 n'a pas été promulguée. M. le président. M. le directeur-général promet de la faire promulguer? (Non, non.) M. Vannerus, dir. gén. de la justice. Il s'agit de savoir si l'on peut encore promulguer une loi quand il s'est écoulé plus de dix ans depuis qu'elle a été votée. M. le baron de Blocnattsen. Il n'y a pas de prescription. M. le président. L'affaire sera examinée. M. Vannerus, dir.-gén. de la justice. C'est une question à soumettre à l'examen du conseil d'Etat. — L'art. 75 est admis.