Rapport du Conseil des Administrateurs-généraux à S. A. R. le Prince HENRI des Pays-Bas, IJoiitetenant-Representant de S .M. le Roi Grand-Due dans le Grand-Duché, an sujet d'une convention relative aux chemins de fer luxemburgeois.
Luxemburger Wort, 1856-12-07 00:00:00

Rapport du Conseil des Administrateurs-généraux à S. A. R. le Prince HENRI des Pays-Bas, IJoiitetenant-Representant de S .M. le Roi Grand-Due dans le Grand-Duché, an sujet d'une convention relative aux chemins de fer luxemburgeois. Luxembourg, le ler décembre 1806. Monseigneur, La loi du 25 novembre 1855 a approuvé deux conventions concernant l'établissement des lignes de chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg. La première de ces conventions concède définitivement aux sieurs lavier el Jouve cle Nancy les lignes vers la France, la Belgique et la Prusse. Par la seconde convention, le sieur lavier seul > s'oblige à exécuter la ligne se dirigeant de Luxembourg vers la frontière Nord de notre pays, mais i sous la réserve de pouvoir résilier le contrat: <" si le coût du chemin devait excéder 160,000 f.ancs par kilomètre; 2° si dans deux ans l'extension de la ligne jusqu'à Spa ou jusqu'à Cologne n'était pas assurée- Les concessionnaires ont loyalement exécuté les obligations que ces deux conventions leur imposent. Les travaux sur la ligne de France sont en activité. Les plans définitifs pour les deux autres lignes ne sont arrêtés que par les difficultés indépendantes de la volonté des concessionnaires, que rencontre la fixation de la gare centrale et des tracés qui sont subordonnés au choix de cette gare. L'avant-projet pour la ligne du Nord est déposé. toutefois en ce qui concerne celte dernière ligne, PPn'éinit pas a prévoir que dans les conditions actuelles la concession v relative, fût de nature à devenir définitive. En effet, d'après les calculs du concessionnaire, la dépense de cette ligne dépasserait de beaucoup le maximum fixe par la concession. De plus, les extensions prévues par cette concession ne sont pas assurées encore. A l'égard des trois lignes définitivement concédées, les concessionnaires ont fait des efforts pour parvenir a la formation d'une compagnie anonyme, conformément à l'art 22 du cahier des charges. Mais plusieurs circonstances ont concouru a entraver la réussite de ces efforts : notamment la situation du marché, l'incertitude qui planait sur le maintien définitif du décret de 1852, concernant la ligne de Thionville à Luxembourg, le caractère provisoire de la concession concernant celle de Luxembourg vers le Nord, les difficultés que rencontre l'établissement de la gare de Luxembourg, les exigences du génie militaire, etc. Telle était la situation lorsque, a la date du 12 octobre dernier, le sieur vivier a fait connaître qu'il était prêt à entreprendre définitivement la ligne du Nord, si les conventions primitives pouvaient subir certaines modifications dont dépendait la réussite d'une combinaison destinée à embrasser tout le réseau des chemins de fer du Grand-Duché. Les propositions faites ont paru de nature a pouvoir servir de point de départ à une négociation, el cette négociation a abouti a la convention que nous avons l'honneur de soumettre très-respectueusement a Votre Altesse Royale, en même temps qu'un proje1 d'ordonnance concernant sou approbation. L'art. l" de cette convention est relatif a la ligne du Nord. Le sieur Xavier s'en charge définitivement, sans condition de dépense ni d'extension, moyennant une subvention de trois millions de francs. Celte subvention est payable en trois termes, dont le premier n'échoit qu'un an après le commencement des travaux de la ligue, kl les deux autres un et respectivement deux ans après le premier paiement, mais en tout cas seulement après le commencement des travaux au-delà de Diekirch. Lorsque les recettes des quatres lignes dépasseront 7 p. c.. La subvention sera remboursable sur la moitié d? cet excédant de recettes. Un cautionnement de 500,000 francs, spécialement affecté à la ligne du Nord, est dès-aujourd'hui déposé. L'art. 2 de la convention concerne le cahier des charges applicable aux quatre lignes. plusieurs modifications avantageuses y ont été introduites: c'est ainsi que les terrassements seront faits de suite pour deux voies; le poids minimum des rails a été porte a 50 kilogrammes; le taris de marchandises de 5* classe a été diminué de 10 p. c. ; le transport des denrées d'approvisionnement, en cas de cherté extraordinaire, subit un nouveau dégrèvement. Une stipuhuion importante est celle concernai« gare de Luxembourg. La convention reconnaît qinP les concessionnaires sont dispensés de toute contribution: 1° aux travaux de fortification que l'établissement de la gare de Luxembourg et le passage par le rayon de la forteresse peuvent rendre nécessaires; 2° au surcroît de dépenses que nécessiterait l'établissement de la gare à l'intérieur de la ville, ou a un endroit plus rapproché de la ville que celui proposés par les concessionnaires dans des conditions acceptables. Cette reconnaissance ne constitue pas une faveur pour les concessionnaires, car ia concession ne leur impose aucune dépense de fortification et ne les oblige qu'à l'établissement d'une gare sous le canon de la place. Le montant de la charge pouvant résulter de celte reconnaissance ne peut pas en ce moment être déterminé. 11 dépend du résultat d'études qui ne sont pas achevées encore, de négociations avec les autorités fédérales, d'arrangements avec la ville de Luxembourg. Aussi n'avons tfous pas cru devoir demander à cc sujet des pouvoirs illimités : le projet d'ordonnance réserve a une loi spéciale de pourvoir aux moyens destinés à faire face aux obligations contractées. Les efforts de l'administration tendent a rendre la charge, qui en résulte, le moins onéreuse que possible, et c'est précisément l'importante que nous attachons a la question économique, qui retarde encore la solution de la question relative à l'emplacement de la gare. En cc qui concerne le § 4 de l'art. 2, il est à remarquer que l'art. 17 du cahier des charges fait courir le laps de 99 ans pour lequel la concession est accordée, à dater de l'époque fixée pour l'achèvement des travaux de toutes lès lignes. La concession de I» ligne du Nord aurait ainsi entraîné une prolongation implicite des concessions concernant les autres lignes, ou bieu une durée différente pour les différentes lignes concédées. Nous avons pensé qu'il v avait lieu d'adopter un terme moyen pour tout le réseau: le point de départ, indiqué par les lettres privées auxquelles renvoie la convention, est la date du 20 juin 1859. Le § 5 de l'art. 2 fait disparaître vue entrave pouvant résulter de l'art. 22 du cahier des charges, qui semble ne permettre la rétrocession des concessions qu'à une société anonyme. En stipulant que les concessionnaires resterons garants solidaires de l'accomplissement de toutes leurs obligations jusqu'à la formation d'une société anonyme. En stipulant que les concessionnaires resteront garants solidaires de l'accomplissement de toutes leurs obligations jusqu'à la formation d'une société anonyme, il n'y a aucun inconvénient a leur rendre, à l'égard d'autres combinaisons financières qui pourraient se présenter, toute liberté d'action. L'article 4 de la convention réserve l'approbation législative. D'après une stipulation spéciale à laquelle le concessionnaire a déclaré ne pas pouvoir renoncer, lia convention est à considérer comme non-avenue, si cette approbation n'intervient pas avant le 7 décembre courant. Monseigneur ! Nous estimons que celte convention, en même temps qu'elle viendra en aide aux concessionnaires, sera très favorable aux intérêts du Grand-Duché. En effet, elle a pour but de rendre définitive la concession aujourd'hui très-conditionnelle, de la ligne du Nord , et elle facilite a la fois les arrangements financiers destinés à assurer l'exécution de toutes les lignes concédées. Les immenses avantages que l'achèvement du réseau complet de nos chemins de fer est appelé a procurer au Grand-Duché, compenseront amplement les sacrifices relativement faibles que la convention lui impose. En admettant que la dépense résultant de l'art. 2, 8 <", de la convenlion atteigne un million et même deux millions de francs, le Grand-Duché se procurerait, au moyen dune subvention de 25 à 30,000 francs par kilomètre au maximum, un réseau d'une étendue totale de 160 kilomètres, dépassant de beaucoup la proportion des voies ferrées existant dans les pays qui nous entourent. La rente de 200,000 francs environ, clonl la convention, après l'aclievemenl complet 6e» lignes, grèvera le buclget, ne présente rien 6'exor^ bilant, parce qu'elle zera compensée en partie par l'accroissement naturel 6u produit 6ez impüls, resull»nt 6e I'amen6ement 6u sol, 6e l'augmentation 6e la ricbesze nationale et 6u mouvement 6es affaires, et pour une autre partie, par la 6!minutian succès- Bive 6es 6epenses asseclees aujaur6'liui a l'entretien 6es routes, aux transport» publics et aux eanzlruclions neuves. d'est 6unc avec confiance que nous venons proposer respectueusement a Votre Noval« 6e 6a!gner accu>6er l'appraba'.ion legislative a une couvenlion (leslinee a faire faire un pas clecizil ü la realisalion 6'une oeuvre nationale que Votre Altesse liovale poursuit avec une baute et incessante sullicilu6e.