ALLEMAGNE
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1850-03-20 00:00:00

ALLEMAGNE Berlin, 10 mars. Voici le leiie de l'acte additionnel, avec les amendements, tel qu'il a clé arrêté en séance du conseil d'administration, le 26 février dernier. « Aussi longtemps que lous les Elats de la Confédération germanique n'auront pas sponlanément adhéré à la Constitution de l'Empire ci-dessus (du 26 mai) les dispositions suivantes seront en vigueur: » Art. 1. La totalité des Etats qui reconnaissent la Constitution de l'Empire forment l'Elat fédératif allemand sous le nom de: union allemande. La Chambre du peuple et la Chambre des Elats porteront le nom e : parlement de l'union allemakde. Toutes les déflations dans le langage officiel sont employées conmémerii à ces termes. » Art. 2. Les rapports de l'Union et des Elats almands qu; n'(;n feront pas partie, demeurent réservés ■entente réciproque ultérieure. m Arl. 3. L'union allemande, comme unité publique, exerce, dans la Confédération germanique, tous les droits et accomplit les devoirs, qui ont appartenu jusepj ici a lous les gouvernements particuliers qui en font partie. » Art. 4. La représentation de tout l'Elat fédératif, d après le droit des gens, qui appattient au pouvoir central de l'Union (§§ 6 et 7 de la Constitution de l'Empire) est aussi exercée vis-à-vis des Etals allemands qui ne fonl pas partie de l'Union. » Art. 5. Le droit de paix et de guerre appartenant à l'Union ($ 10 de la Constitution) ne doit pas être exercé vis-à-vis des Etats qui démentent en dehors; en ce qui concerne ces derniers, ce sont les dispositions relatives à la paix du pays, de la Confédération de 1815, qui dcmeureul cn vigueur. » L'organisation militaire de l'Union esl réglée de manière à s'adapter à la Constitution militaire de la Confédération germanique. »• Art. 6. Le collège des princes se compose des Etals suivants: » 1« Prusse, 2« Saxe, Saxe-Wcimar, Saxe-Meiningen-ll.ldbourgliausen, Saxe-Cobourg-Golha, Saxe- Allenhourg, Anhalt-Dessau, Anhalt-Berubourg, Anhalt-Kôihen, Schwarzbourg-Sondershausen, Schwarzbourg-Rudolstadt, Reuss, branche aînée, Reuss, branche cadette, 3" Hanovre, Brunswick, Mecklembourg-Schwerin, Mecklemhourg-Strelitz, Oldenbourg, Lübeck, Brème, Hambourg; 4« Bade; 5« Hesse-Electorale, grandduché de Hesse, Nassau, Waldeck, Schaumbourg- Lippe, Lippe. n Les Etats qui opèrent leur rentrée dans l'Elat fédératif se placent où le paragraphe G'7 de la Constilulion de l'Empire leur assigne la position qu'ils y doivent prendre. m Art. 7. Dans l'étendue actuelle de l'Etat fédératif, le nombre des membres de la Chambre des Elats se partage de la manière suivante : » Prnsse 40 voix, Saxe 12, Hanovre 12, Bade 10, Hesse-Eleetorale 7, grand-duché de Hesse 7, Meeklembourg-Schwerin 4, Nassau 4, Brunswick 2, Oldenbourg 2, Saxe-Weimar 2, Saxe-Meiningen-Uildhurghausen, Saxe-Cobourg-Golha, Saxe-Altenbourg, Mecklembourg-Sirchtz, Anhall-Dessau, Anhalt-Bernbourg, Anhalt-Cöihen, Schwarxbourg-Rudolsladt , Waldeck Reusse branche aîné, Heussc branche cadelic , Schaumbourg-Lippe, Lippe Detmold, Lübeck, Uiéine tous ces Elats chacun une voix, Hambourg deux. Tolal 120 voix. n Des Etals qui opèrent nouvellement leur entrée, envoyent à la Chambre des Elats le nombre de membres que leur assigne le § 85 de la Constitution de l'Empire. » Art. 8. Ceux des membres de l'Union qui se trouvent dans des relations de traités de douanes ou qu ont contracté des engagements d'après le droil des gens par des traités de commerce, ne peuvent pas être arrêtés dans l'accomplissement des devoirs qui en résultent. C'est pourquoi les dispositions du litie II, arl. 7 de la Constitution de l'Empire demeurent suspendues jusqu'au moment où expirent lesdils trailé.-. » Art. 9. Les restrictions du paragraphe précédent, s'appliquent aussi au titre H, art. 9, de la Constitution de l'Empire, en ce sens, qu'g. existe des tiailés opposés relativement aux monnaies, au papier-argent, aux mesures et aux poids. » Art. 10. L'entrée d'un Etat allemand dans l'Union ne doit pas dire considérée comme une modification de la Constilulion, elle a lieu en vertu d'une résolution du pouvoir central de l'Union. Sous la réserve de celle résolution, la réception peut provisoirement être ordonnée par le président de l'Union. » Pendant ce laps de temps déterminé dans l'intro. duclion, les articles ci-dessus forment partie inléprante de la Constilulion de l'Empire, el i|s soal e„ 4jgUeur comme celte dernière. »