FRANCE
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1858-02-07 00:00:00

FRANCE Le Sénat s'est réuni le 1er février, sous la présidence de S. E. le président Troplong. A 3 1 2 heures, S. Exe. H. Fonld, ministre d'Etat, est tiiiroduii avec le cérémonial usité. Il prend place au banc des commissaires du gouvernement. a- r,. a la parole et s'exprime en ces termes : « Messieurs les sénateurs, l'empereur m'a donné I ordre de vous apporter le Message suivant : Messieurs les Sénateurs, Le sénatus-consulle du 17 juillet I8:>f> laisse une incertitude que je trouve utile de faire cesser dès aujourd'hui. En effet, il ne confère la régence a l'impératrice, ou, à son défaut, aux princes fiançais, que si l'empereur n'en a autrement disposé par acte public ou secret. Je crois satisfaire au vœu public, en même temps que j'obéis à mes sentiments de haute confiance pour impératrice, en la désignant comme régente. Mu par les mêmes sentiments, je désigne, à son défaut, pour Im succéder dans la régence, les princes français suivant l'ordre de l'hérédité de la Courrnne. Jat voulu aussi prévenir les hésitations que pour ratent amener, en ce qui concerne le conseil de régence, les allernatives laissées par l'art. 18 du séna«.sconsulie du 17 juillet. Eu conséquence, j'ai in. "Ue U" consi,il P'ivé qui, avec l'adjonction des < <'»* pinces français les plus proches dans l'ordre . ""«dite, deviendra conseil de régence par le seul a" e ''"énement de l'empereur mineur, si, à ce moment je n'en ai pas constitué un autre par acte pubUc. Ce conseil privé, composé d'hommes avant ma confiance, sera consulté sur les grandes affaires a« Liai e( se préparera, par J'élude des devoirs et d« nécessités du gouvernement, au rôle important que lave.,,,- peu, |„j rései.ver_ s'"' ce, je prie Dieu qu'il vous ail en sa sainte garue. Napoléon. ■ Ie MesS8Se ('st accompagné de lettres patentes conçues en ces termes : Napoléoh, par la grâce de Dieu el la volonlé »"«lonale, empereur des Français, à tous ceux qui c« présentes verront, salut*• dèS les mcerii.u- I8S6 et d ' Sénal"S consu,,e d" 17 juillet ratrice bienai",ée *P°'»e l'.mpéque nous at0,d" "fT" <-e la haule confiance conférer c. lui confe«,' .'„ n°US aV°"S ''éS°,U de h,i Régen.e, pour pZ7ledi ' ,T PréSen'eS '" li're de foncions a partir du jou £" !' en «™ ,es i l°ur de lavenemenl de l'empereur  mineur, le tout conformément aux dispositions du sénatus-consulle de la régence. Mandons, etc. Napoléon. Son Kxc, ajoute : « Je vais, en outre, donner Connaissance au Sénat du décret qui institue le conseil privé : Napoléon, etc. Art. 1er. Il est institué un conseil privé, qui se réunira «ous la présidence de l'empereur. Art. 2. Le conseil privé deviendra, avec l'adjonction des deux princes français les plus proches dans l'ordre d'hérédité, conseil de régence, dans le cas où l'empereur n'en aurait pas désigné un autre par acte public. Art. 3. Sonl membres du conseil privé : S. Em. le cardinal Morlot ; S. Exe. le maréchal duc de Malakoff, S. E. M. Aehild Fould, S. E. SI. Troplong, S. E. le comte de Morny, S. E. M. Ba ■ roche, S. E. le comte de Persigny. Napoléon. Voici le projet de loi présenté au Corps Législatif relatif à des mesures de sûreté générale : Arl. 1er Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de SOU fr. à 10,000 fr. toul individu qui a provoqué publiquement, d'une manière quelconque, aux crimes prévus par les arl. 80 el 87 du code pénal, lorsque celle provocation n'a pas élé suivie d'effet. Arl.2. Esl puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, el d'une amende de 100 fr. à 2000 fr. toul individu qui, dans le but de troubler la paix publique ou d'exciter à la haine ou au mépris du gouvernement de l'empereur, a pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences, soil à l'intérieur, soit à l'étranger. Arl. 3. Toul individu qui, sans y être légalement autorisé, a fabriqué, débité ou distribué : 1° des machines meurtrières agissant par explosion ou autrement ; '2° de la poudre fulminante, quelle qu'en soit la composition, esl puni d'un emprisonnement de six mois à a" ans el d'une amende de SO fr. à 3,000 fr. La même peine est applicable à quiconque est trouvé détenteur ou porteur, sans autorisation, des objets ci dessus spécifiés. Ces peines sonl prononcées sans préjudice de celles que les coupables auraient pu encourir comme auteurs ou complices de lous autres crimes et délits. Art. 4. Les indiviilus condamnés par application des articles précédents peinent être inlcrdiis, en l< ni ou en partie, des droits mentionnés en l'art. 42 du code pénal, pendant un temps égal à la durée de l'emprisonnement prononcé. Arl, ,ï. Tout individu condamné pour l'un des délits prévus par la présente loi peut être, par mesure de sûreté générale, interné dans un des déparlements de l'empire ou en Algérie, ou expulsé du territoire français. Arl. C. Les mêmes mesures de sûreté générale peuvent être appliquées aux individus qui seront condamnés pour crimes ou délits prévus : I" par les art. 86 à 101, iS3, 154 § 1", 209 à 211, 213 à 221 du code pénal; 2" par les arl. 3, S, C, 7, 8 et 9 de la loi du 24 mai 1834, sur les armes et munitions de guerre; 3' par la loi du 7 juin 1848 sur les attroupements ; 4° par les art. 1 el 2 de la loi du 27 juillet 1849. Arl. 7. Peut être interné dans un des départements de l'empire ou en Algérie, ou expulsé du lerriloire, lout individu qui a été soit condamné, soit interné, expulsé ou transporté, par mesure de sûrelé générale, à l'occasion des événements de mai et juin 1848, de juin 184!» ou de décembre 1831, et que des fails graves signaleraient de nouveau comme dangereux pour la sûreté publique. An. 8. Tout individu interné en Algérie, ou expulsé du territoire, qui rentre en France sans autorisation, peut être placé dans une colonie pénitenliairc, soit dans une autre possession française.