FRANCE. — Paris.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1851-11-12 00:00:00

FRANCE. — Paris. Voici le texte du projet de loi présenlé par le ministre de l'intérieur pour l'abrogation de la loi du 31 mai : Art. lor. Dans les trente jours qui suivront la promulgation de la présente loi, la liste électorale sera dressée par le maire, assisté de deux délégués désignés pour chaque commune, par le juge de paix, et domiciliés dans le canton. Les délégués auronl le droit de consigner leurs observations sur le procès-verbal; ce procès-verbal sera déposé par le maire avec la liste électorale au secrétariat de la mairie, pour êlre communiqués à tout requérant. Art. 2. Elle comprendra par ordre alphabétique: I" Tous les Français âgés de 21 ans accomplis jouissant de leurs droits civils et politiques et habitant dans la commune depuis six mois au moins. 2° Ceux qui n'ayant pas atleinl lors de la formalion de la liste les conditions d'âge et d'habitation les acquéreront avant la clôture définitive. 3' Les militaires présens sous les drapeau« dam les armées de terre et de mer seront inscrits sur les listes électorales de la commune où ils auront satisfait à l'appel. Art. 3. Les fonctionnaires publics seront inscrits sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils exercent leurs fonctions, quelle que soit la durée de leur domicile dans celte com ;uue. La même disposition s'applique aux ministres des cultes reconnus par l'Etat. Les membres de l'assemblée nationale pourront requérir leur inscription sur la liste électorale du lieu où siège l'assemblée. Art. 4. Ne seront pas inscrits sur les listes électorales et ne pourront être élus: 1" Les individus désignés aux paragraphes 1,2, 3, 5, C et 7 de l'art. 3 de la loi du 15 mars 1849. 2° Les faillis non réhabilités, dont la faillite a élé déclarée, soit par les tribunaux français, soit par jugement rendu à l'étranger, exécutoire en France; 3° Les individus désignés au § 4 de l'art. 3 delà loi du IG mars 1849, quelle que soil la durée de l'emprisonnement auquel ils onl été condamnés : 4° Les individus condamnés à l'emprisonneinenl en vertu de l'art. 330 du code pénal ; 5° Les individus qui, par application de l'ai t. 8 de la loi du 17 mai 1819, et de l'art. 3 du décret du 11 août 1848, auront élé condamnés pour outrages à la morale publique et religieuse, ou au\ bonnes mœurs et pour attaques contre le principe de la propriété et les droits de la famille. 6 ' Les individus condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement, en vertu des art. 98, 100, 101, 102, 103, 105, 10G, 107, 108, 109, 112 et 113 de la loi du 15 mars 1849. 7° Les notaires, greffiers ministériels, destitués en vertu de jugemens ou de décisions judiciaires. 8' Les condamnés pour vagabondage ou mendicité. 9" Ceux qui auronl élé condamnés à huit mois de prison au moins par application des art. 439, 443, 444, 445, 446, 447 et 452 du code pénal. 10" Ceux qui auront élé déclarés coupable« de« délits prévus par les art. 410 et 411 du code pénal et par la loi du] 21 mai 1836, portant prohibition des loteries. U" Les militaires condamnés au boulet ou aux travaux publics ; 12" Les individus condamnés à l'emprisonnement par application des art. 58, 41, 43 et 45 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l'armée; 13° Les individus condamnés à l'emprisonnement par application de l'art. 1" de la loi cln 27 mars 1851. Art. 5. Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou île la force publique ; pour outrages publics envers un juré h raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de ses dépositions; pour délits prévus par la loi sur les atlroupcmens et la loi sur les clubs, et pour infractions à la loi sur le colportage, ainsi que lés pionniers des compagnies de discipline , ne pourront pas êlre inscrits sur la liste électorale pendant cinq ans, à dater de l'expiration de leur peine. Les fusiliers des compagnies de discipline rentreront en jouissance du droit électoral à l'expiration de leur punition. . Art. 6. Seront rayés de iisle électorale à la requête du ministère public, pour un laps de temps qui ne pourra êlre moindre de cinq ans ni excéder 10 ans et dont la durée sera fixée par le tribunal, les individus qui auront encouru une condamnation poulies délits prévus par les art. 538 et 359 du C. pén. Art. 7. Les militaires et marins présents sous les drapeaux continueront à être répartis dans chaque localité en sections électorales par départements. Leurs bulletins seront recueillis et envoyés au cheflieu du département dans un paquet cacheté el confondus dans les diverses sections électorales du cheflieu avec les bulletins des autres élections. Art. 8. Nul n'est élu ni proclamé représentant au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits sur la totalité des listes électorales du département. Art. 9. En cas de vacances par option, démission, décès ou autrement, le collège électoral qui doit pourvoir à la vacance est réuni dans le délai de six mois à partir de la notification, qui doit être faite par le président de l'assemblée naiionaleau ministre de l'intérieur. Art. 10. Pour la confection des listes électorales dressées eu exécution de la présente loi pour l'année 1852, toutes les règles prescrites par la loi du i5 mars 1849, en ce qui concerne les délais el les réclamations, seront observées. elle* listes seront closes trois mois après la promulgation de la loi. Le droit ouvert aux électeurs par l'art. 7 de la loi du 15 mars 1849 appartiendra au sous-préfet dans chaque arrondissement. La révision annuelle des listes pour les années suivantes sera faite aux époques et d'après les règles déterminées au titre 2 de la loi du 15 mars 1849. Art. 11. Continueront à être exécutées pour les élections de l'Algérie et descolouies, les dispositions de la loi du 15 mars 1849 jusqu'à la promulgation des lois organiques prévues par l'art. 109 de la constitution. Art. 12. Les lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. A l'instant me tombe sous les yeux une allocution du Président aux officiers des nouveaux régiments, arrivés à Paris, que lui a présentés le général Magnan. S'il fallait prendre au pied de la lettre les termes dont s'est servi le Président, cet appendice au Message compliquerait singulièrement une situation déjà bien tendue et donnerait vraisemblablement lieu à de graves interpellations. On remarque que le Président parle de son droit, de la patrie, et nullement de la Constitution ; il parle aussi de se mettre à la tête des officiers, bien que le commandement des troupes lui soit interdit. J'apprends que celle harangue cause déjà une Irès-grande émotion dans le monde parlementaire. (Corr. de l'Ind. belge.) Voici tel que le donnent les journaux ministériels du soir, le texte de l'allocation adressée par le Président de la République au corps des officiers des régiments nouvellement arrivés à Paris, présenté par le général Magnan : «• Messieurs, nEn recevant les officiers des divers régiments de l'armée qui se succèdent dans la garnison de Paris, »je me félicite de les voir animés de cet esprit mili» taire qui fit notre gloire et qui aujourd'hui fait »noire sécurité. Je ne parlerai donc ni de vos deavoirs, ni de la discipline. Vos devoirs, vous les «avez toujours remplis avec honneur, soit sur la »terre d'Afrique, soit sur le sot de la France, et la » discipline, vous l'avez toujours maintenue inlacle à »travers les épreuves les plus difficiles. J'espère que »ces épreuves ne reviendront pas. Mais si la gravité »des circonstances les ramenait el m'obligeait de faire »appel à votre dévoûment, il ne me faillirait pas, »j'en suis sûr, parce que vous le savez , je ne vous » demanderai rien qui ne soit d'accord avec mon »droit, avec l'honneur militaire, avec les intérêts de »la patrie; parce que j'ai mis à votre tête des hommes »qui onl toute ma confiance et qui méritent la vôtre; »parce que, si jamais le jour du danger arrivait, »je ne ferais pas comme les gouvernements qui m'ont »précédé et je ne vous dirais pas: »Marchez, je vous suis; mais je vous dirais : Je »marche, suivez-moi. <> L'Ordre, qui appuie la proposition des questeurs, rapporte as on tour, dans les termes suivants, l'accueil qu'elle a reçu dans le sein de la commission d'initiative: « La commission d'initiative parlementaire s'est occupée aujourd'hui de l'examen de la proposition des questeurs, qui a pour but d'autoriser le président à requérir directement la force armée pour la défense de l'Assemblée législative. La commission n'a pas pris de résolution ; elle a décidé qu'elle entendrait préalablement le ministre de l'intérieur. Si nous sommes bien informés, le ministre de la guerre an■ ail exprimé, de son côté, le désir de fournir quelques explications. ii Avant la discussion préliminaire qui s'est engagée au sein de la commission , plusieurs membres semblaient animés de dispositions peu favorables à la proportion; quelques attires paraissaient douter de l'opportunité des mesures réclamées par les questeurs et s'en exagéraient la portée et les conséquences. Les ren-, seignemenls que nous avons recueillis nous permettent d'annoncer qu'à la fin de la séance les doutes et les appréhensions avaient à peu près complètement disparu. Il a été, en effet, établi d'une manière évidente que la proposition n'était que la réglementation d'un droit consacré par la Constitution, el qu'elle n'avait ni ne pouvait avoir le caractère d'un défi ou d'une déclaration de guerre. • Ce point une fois établi, quelques membres de la commission ont présenté des observations de détail à la suite desquelles il a élé reconnu que quelques unes des dispositions proposées pouvaient être susceptibles de modifications, mais que le principe de la proposition ne pouvait être contesté. On a notamment exprimé la pensée qu'il serait peut-être préférable d'attribuer à l'Assemblée le pouvoir de déléguer, le cas échéant, à son président le droit de requérir la force armée, plutôt que de le conférer diaectement au Président lui-même. Les arguments qu'on a fait valoir à l'appui de celte opinion, arguments lires du surcroît de forces morale que ce mode d'autorité donnerait au Président, ont rencontré une adhésion à peu près unanime. On en concluait aujourd'hui, dans les couloirs de l'Assemblée, que sous la réserve de ces modifications la commission prendrait en considération la proposition de MM. les questeurs. » Tous les journaux élyséens se prononcent naturellement avec beaucoup d'énergie contre le projet de loi sur la responsabilité du Président et des ministres , préparé par le conseil d'Etat. La Patrie s'exprime ainsi : « Il y a deux ans, M. Odilon Barrot, ministre, crut devoir envoyer au conseil d'Eiat un projet de loi sur la responsabilité des agents du pouvoir. » Un montagnard présenta, depuis celte époque, sur la même question , un projet de loi que l'Assemblée renvoya également au conseil d'Eiat. »Le Conseil d'Etat avait donc deux partis à prendre, 1° renvoyer au gouvernement le projet qu'on lui avait soumis, mais au gouvernement seul ; 2' renvoyer à l'Assemblée le projet du représentant de la Montagne. Mais le conseil d'Etat vient de décider, qu'il renverrait directement à l'Assemblée, non seulement le projet du montagnard, mais encore l'ancien projet du gouvernement. »Dans ces projets, à propos de la responsabilité du Président de la République, on établit des principes qui, sur un simple soupçon, peuvent autoriser une accusation. Il s'y trouve notamment celle proposition d'une perfidie transparente: «Du moment où le Président est accusé, il cesse ses fonctions.» »C'est ce qui a porté le conseil d'Eiat à agir avec cette précipitation el à suivre celle marche inusilée. -N'est-ce pas un indice qui justifie les bruits qui circulent sur les plans qu'on prête à quelques meneurs du Parlement. On en eile qui, rompant avec leur passé de prudence et de sagesse, appellent de tous leurs vœux un conflit. Les insensés ! à qui donc croient-ils que ce conflit profilerait, dans les circonstances actuelles?» V. HOFFMAN (-(liii'ur.