La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-05-04 00:00:00

CHAPITRE IV. Traitement du personnel enseignant. Rétributions scolaires. Suppléments quinquennaux de traitement. Pensions. Art. 26. Les traitements du personnel enseignant des écoles primaires supérieures seront fixés par le conseil communal, sous l'approbation du directeur général du service afférent. Les indemnités des personnes uniquement chargées de l'enseignement religieux, ou de celui de l'une ou do l'autre des branches énumérées à l'alinéa 3 de l'art. 11, seront fixées dans la môme forme, eu égard aux services que ces personnes sont appelées à rendre à l'école, ainsi qu'au nombre des heures de classe qui leur seront assignées. Art. 27. Les administrations communales fixent le taux des rétributions scolaires à payer par les parents des élèves solvables. Les élèves reconnus indigents par le conseil communal, qui possèdent des connaissances requises pour suivre avec succès les cours de l'école primaire supérieure, y seront admis gratuitement. La commune leur fournira de plus les livres et autre matériel nécessaire. Art. 28. Les rétributions mentionnées à l'article précédent pourront ou bien varier chaque annnée, eu égard aux dépenses de l'école et aux ressources de la commune, ou bien consister en un minerval fixe et permanent. Dans le premier cas, les administrations commu' nales en dresseront le rôle chaque année au mois de novembre. Elles pourront à ces fins, sous l'approbation du directeur général du service afférent, diviser les parents ou tuteurs en classes, en les taxant soit d'après leur fortune, soit eu égard au nombre d'enfants que chaque chef de famille est dans le cas d'envoyer a l'école, Roit eu égard à ces deux considérations réunies. Le montant du rôle sera établi et recouvré conformément aux art. 27, 28 et 29 de la loi du 26 juillet 1843. Dans le second cas, le taux du minerval sera déterminé par le règlement prévu à l'art. 31, lequel indiquera en même temps sous quelles conditions il en est accordé réduction aux enfants qui, à raison de leur position de fortune, peuvent être appelés à jouir de cette réduction. Le même règlement déterminera si le minerval doit être perçu anticipativement par le receveur communal, au commencement de chaque semestre, ou s'il doit être recouvré sur rôles, conformément aux articles précités de la loi du 26 juillet 1843. Art. 29. Les membres du personnel enseignant des écoles primaires supérieures se trouvant dans les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 6 juillet 1876, peuvent faire valoir pour la fixation du montant du supplément de traitement leur dû en vertu de l'art. 11 de la même loi, les années de service qu'ils ont passées comme instituteurs ou institutrices brevetés dans la carrière de l'enseignement primaire ordinaire. Comptent de même aux instituteurs et institutrices laïques des écoles primaires ordinaires, leurs années de service passées dans la carrière de l'enseignement primaire supérieur dans les conditions du dit art. 14. Art. 30. Les lois sur les pensions des instituteurs primaires, des 11 décembre 1863 et 6 juin 1864, sont applicables aux instituteurs des écoles primaires supérieures communales, aux institutrices dos mêmes écoles qui n'appartiennent pas à une communauté religieuse, ainsi qu'aux communes dans lesquelles ces écoles sont établies. Elles ne le sont pas aux ecclésiastiques uniquement chargés de l'enseignement religieux, ou touchant de l'Etat un traitement ou une pension comme prêtres, ni à ceux des membres du personnel enseignant qui ne donnent pas au moins trois heures de leçons par jour ou ne jouissent que d'une simple indemnité.. Ne comptent pour la pension, comme années de service, que celles pendant lesquelles l'instituteur était chargé par jour du nombre d'heures de classe préindiqué. Art. 31. Les instituteurs étrangers qui obtiendraient ou auraient déjà obtenu la naturalisation, seront admis à la pension avec les mômes droits et sous les mômes charges et conditions que l'instituteur luxembourgeois. Ils pourront faire valoir à ces fins leurs services dans la carrière de l'enseignement primaire communal du Grand-Duché, antérieurs à leur naturalisation, en tant que ces services compteraient aux instituteurs luxembourgeois, et sous la charge d'en faire la déclaration dans le courant de l'année qui donne ouverture à leur droit et à subir sur leur traitement une retenue supplémentaire d'autant de fois 3 pCI. qu'ils veulent faire admettre d'années de service. La retenue de 3 pCt. est calculée et effectuée de la manière prévue par l'art. 12 de la loi du 11 décembre 1863.