ASSEMBLÉE DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. N° 14. Séance du 25 juin 1845.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1845-09-20 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. N° 14. Séance du 25 juin 1845. La séance s'ouvre à neuf heures du matin. L'appel nominal constate les absences suivantes : avec congé, MM. le baron de iJloclinuscn, Lidurc , Moite; sans congé, MM. Pütz, Servais, Louis, Servais, Emm., Wilry. Lecture est donnée du procès-verbal des séauecs du x'i juin , il est approuve. L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion du budget At l'Etat. La section 21 , budget des dépenses est mise en discussion. M. le Pi-ésuicnt un. faisant connaître à l'assemblée que la loi sur l'instruction moyenne; el supérieure nu peut êlre soumise aux Etats durant la présente session , dit que pour mcllr«: fé Gouvernement a même de pouvoir adopter des mesures transitoires propres à rendre dès l'ouverture de Tantfee scolaire prochaine les éludes plus efficaces, i] devient indispensable d'allouer les fonds nécessaires pour atteindre ce but. Après quelques considérations qu'ont fait valoir différents membres sur la nature dis changements à introduire, M. Jurion propose d'ajouter à l'art, i" une somme de florins 3.JÇ11 04. L'assemblée adopte celte proposition el en conséquence l'art 1" est majoré de cette somme qui est portée dans la seconde parlie. Les arl. a et 3 sonl adoptés aux chiffres respectifs de 5oo el 35o florins figurant daus la seconde partie. La section centrale ayant à l'cuuontie de l'art. 5 signalé Pin genre de faire la distribution des subsides aux communes pour traitements d'insliinlcurs, M. Simons explique les difficultés qui ont retardé jusqu'à ce jour cette distribution et donne l'assurance qu'avant peu il y sera procédé. Les art. 6 et 7 après quelques explications données par M. le Président, sont également adoptés et maintenus dans la seconde partie aux chiffres respectifs de 1000 el i5ofls. La section aa est mise en délibération. L'a-sembléc adopte les art. 1 et 4 figurant dans la seconde partie ainsi que les articles a et 3 portés dans la 1" nartie. La section a3 — prisons — est mise en discussion. Les art. 2, 4 et 5 portés dans la première partie et l'article 3 figurant dans la seconde parlie sont adople's. Il est passé à l'examen de la section a4> Les art. a, 5, 6 et 7 figurant dans la première partie et 1 art. 8 porté dans la seconde partie sont adoptes. M. Nicolas IVcllenslein à l'occasion du la section a6 appuie la demande d'allocation de fis. 100 pour achat de semences. Sur l'observation que l'on pourrait disposer de celle somme sur le fonds d'agriculture, si cette dépense étail jugée nécessaire , la demande n'a pas d'autres suite. M. Ulveling fecit observer que sur celte seclion a6 il faut prévoir la dépense pour achat de taureaux et génisses de Durhant et allouer un crédit déterminé pour suppléer à l'insuffisance éventuelle de ce fonds. Sur celte observation il est ouvert un article 3 portant le libellé suivant : u Somme pour suppléer éventuellement à l'acquisition il de taureaux et de génisses de Durham. ■» et l'assemblée fixe le chiffre du l'allocation à fl. aooo portés dans la seconde partie. L'assemblée adopte successivement les articles de la section 27 ainsi que les arl. 1 et 2 de la section a8 comme au projet. II est [tassé à l'cxaini n de la section 29. Après quelques explications données sur les observations de la section centrale à l'encorilre de l'art. 1", L'assemblée adopte aux chiffres respectifs portes dans la seconde partie les art 1, 2, 3 cl 5 comme au projet. La seclion 3 1 est mise en discussion. Les art. 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 13, ■»;, i5, tG figurant dans la première partie el lus art 3, i3 , 17 , t8, 21 . aa et a3 portés dans la seconde parlie sont adoptés comme au projet. L'art. 3 de la section 3a est également adoplé. M. A. Pescatore ayant fait observer que le traitement du grand prévôt n'est pas compris dans les chiffres alloués de cette section , il est répondu que ue traitement figure parmi ceux du coutingent, lo grand pi évot faisant en même temps partie de la réserve. La section j3 est mj,e en délibération. Les art. t et a sont adoptés. L'art 3 est mis en discussion. Il est déposé sur le bureau une proposi.ion signée de MM. Hipperl, Met, , Augustin, Ferd. Pescatore , Schmit- Bruck, Emin. Servais, Wellcnstein , Nicolas, Wellenstein, J.-M., Wuilh-Paquet, ainsi conçue : Messieurs, u A l'occasion de la discussion du budget de 1846 les n soussignés vous proposent de porter l'indemnité du corail mis employé au compte-rendu de fis. i50 à fis. aSo et ■n d'augmenter l'art. 3 de la suctiou 33, chapitre a dubud-11 pet, d'une somme de cent florins tt M. J.-M. IFellcnstein ayant donné quelques développements à rette proposition et après quelques observations faiies par M le Président et par M. Simons, l'assemblée adopte la proposition et en conséquence l'art. 3 est majoré de 100 Ils. et porté à fis. a5o. Il est passé à l'examen de la section 35. L'art, a est adopté au chiffre de fis. 5ooo portés dans la première partie. L'assemblée sans remettre en discussion et en délibéralion le chiffre de fis. 8108 57 pour la durée des travaux des forteresses d'UIm et de Rastadt, reporte ce chiffre de l'article 3 à la seconde partie du même article, ce placement étant plus conforme au principe de l'art. 3o de la Constitution d'Etals. L'art, a de la seclion 36 est également adopté. La section 07 est mise en discussion. M. Jl'urth-Paquet fait au nom de la seclion centrale en remplacement de M. Emm. Servais le rapport suivaul : Messieurs, Les discussions auxquelles l'art. 7 du la section 11 du budget des recettes a donné lieu dans la séance d'avanlhief ont rendu fort facile la lâche de la section centrale. \ ici les propositions qu'elle a l'honneur de vous faire. Il ne peut être méconnu qu'un gouvernement nu doive supporter les dettes contractées dans l'intérêt de l'administration du pays par un gouvernement précédent. C'est un principe sanctionné par les divers traités qui ont été fails dans les derniers temps et que l'administration grand-ducale a appliqué relativement à tous les Luxembourgeois qui avaient des prétentions à charge du gouvernement belge. En voici le relevé, i" La veuve du maréchaussée Caasch. Boni dans la masse d'habillements de l'ancienne maréchaussée en 183o a54 aG a° hahn , juge à Arlon. Emoluments et déboursés pour avoir occupé comme avocat pour le domaine, avant les événements de i83o, dans les affaires du Juckelsbusch et du Beuerholl/. 99 63'!, 3° Nicolas Schmil, de Wasserbillig. Somme mandatée en son profit en i83o, pour cession de terrain A ao 4° Fiiller, notaire 11 Grevenmacher. Frais fails comme curateur de la succession Wirtz... 44 8<3 5" F. Pescatore, de Luxembourg. Transport en i83o d'objets destinés à l'exposition gc'— nérale de Bruxelles 3i 55 6" Ettinger, huissier. Frais de justice des années 1829 et i83o 10-0 i4'l 7" Wirtgen, vétérinaire à Luxembourg. Frais de route et de séjour pour l'inspection des étalons particuliers en 183o Sn 07 8" Mctzler, huissier. Poursuites faites en l83o à la requête de l'administration des contributions 86 69 90 Les anciens fonctionnaires du cadastre. Travaux du cadastre exécutés avanl les événements de i83o et respectivement pendant l'administration belge a3oo -n (Celte dernière somme n'esl admise que pour autant que hs travaux dont s'agit concernent le Grand-Duché.) Ensemble fis.. 3g59 43 Nous estimons encore que le gouvernement grand-ducal ne peut se refuser à rembourser les sommes versées sous un gouvernement précédent dans la caisse des consignations du pays par des nationaux ou pour des nationaux et relativement à des affaires traitées dans le Grand-Duché. Ici l'on ne 'pourrait encore pas trouver de motif pour ne pas appliquer la règle que chaque Gouvernement est tenu de remplir les obligations de celui auquel il succède? C'est en effet une administration publique qui esl préposée à la caisse des consignations, l'Etat doit donc garantir la restitution des dépôts qui sont faits ; quoi dès-lors de plus juste que de décider que c'est le Gouvernement du pays jque le dépôt concerne qui doit faire celte restitution. Voici les articles auxquels s'applique ce qui vient d'être dit: Kille de Grevenmacher. Collccle faite en 1827 au profil des incendiés de Grevenmacher, restant disponible '; 463 64 Ch. Beving, de Mertert. Montant pour lecpjel il a été colloque dans la distribution des deniers provenant de la succès - sion Wirtz , et versés dans la caisse des consignations antérieurement a i83o. . 982 a5 Héritiers Joné , par Pavoué Grœchen. Somme versée vers i83o dans la caisse des consignations ,4,7 £0 a863 39 Nous admettons enfin que lu Grand. Duché doit faif1 remboursement de fis. 6o3 08 donl la restitution a été« donné au profil de M. Wolir par le tribunal d'Arlon * les droits d'une succession ouverte dans le Grand-Du«! Le motif, c'est que le Gouvernement grand-ducal a' substitué complètement au Gouvernement belge, il a perles contributions, les droits de succession arriérés dus«1 dernier. Il est donc rationnel qu'il fasse également: les re*1 Unions de ce qui a élé perçu sans droit. A oilà celles des sommes réclamées par les créanciers J Gouvernements précédents que nous avons pensé pou* admettre. Cependant nous ne l'avons fait que sous la col dition que les paiements ne seront effectués que lorsrf les réclamations auront élé vérifiées à (u„d. Ce serait de* une somme de fis. 74 ,5 90 qui devrait êlre portée au budä au lieu du celle de fis. i5ooo. Nous ne croyons pas qu'il ail lieu d'allouer un crédit pour satisfaire les autres créa' ciers qui figurent encore sur le relevé qui nous a élé reffli 'lois sonl d'abord les créanciers du syndicat d'amortis* ment. Il est certain que le Gouvernement grand- ducal n'a ri' de commun avec le syndicat d'amortissement. Les opén lions ele ce dernier établissement ne peuvent en aucui façon être considérées comme concernant l'administratif du pays. Il n'y a donc rien qui puisse nous obliger ' payer des dettes qu'il a contractées même dans le Duché. Nous rangeons dans la présente catégorie de créances » somme payée en trop sur le prix d'adjudication du 9" loi de la forêt domaniale du Grunewald , à moins qu'fl* n'ait élé versée dans les caisses grand-ducales. Nous rejetons pareillement la demande faite d'ui"" somme de 1 10 fis. par une dame Simonin, de Namur, po"* réparalions effectuées en i83o au palais épiscopal du ta mur. La dette concerne un bâtiment public situé en ptf étranger C'est donc d'après les principes que nous «vol posés plus haut, le Gouvernement de ce pays, qui se»1 peut êtiu tenu de la payer. Enfin nous ne pensons pas pouvoir accueillir les réclamations pour preis faits par Cli. Heuard au corps des drapiers du la ville de Luxembourg, et par Angélique KreH. veuve Mullendorff, au corps du métier des drapiers d'EcW ternach.Le Gomerncment grand-ducal ne peut pas êlf" considéré comme ayanl succédé de plein droit aux obligations contractées par ces corporations. M. le conseiller Ulveling demande qu'on ajoute la créai** de la demoiselle Simonin , nièce de l'ancien évêque d« Namur pour frais diocésains antérieurs à i83o, à cbarg« du Grand-Duché et qui seront compris dans la liquidation des fonds provinciaux avec la Belgique. L'assemblée adopte les conclusions du rapport de la se? lion centrale, et arrête le montant des sommes comll1, devant par provision être payées par le Grand-Duché à 1» somme de fis. 7536 55, y comprise la créance Simonin. En conséquence la section 37 esl réduite de fis. i5oof>' As. 7536 55. L'assemblée ordonne en oulre que pour le cas de rem' boursemenl éventuel des sommes ci-dessus allouées l'art.* de la section 11 du budget des recettes sera cWerncO1 porté de fis. t5ooo à fis. r536 55. L'art. 1" delà section 39 esl adopté au chiffre de fis-4ooo porté dans la seconde partie. L'assemblée fixe le vole sur l'ensemble du budget à ** séance d • l'après-midi. L'ordre du jour appelle en second lieu la discussion d" projet de loi sur la chasse. Il est déposé sur le bureau une proposition signée d" MM. Rausch, Neumann, Pondrom, Richard, Eyschefli de Tornaco et André, ainsi conçue : a Les membres des Elats soussignés ont l'honneur el« ti proposer à l'assemblé« d'ajourner à l'année prochaine 1* n discussion du projet de loi sur la chasse, n M. le Président et plusieurs membres ayant fait valo'r quelques considérations contre l'adoption de la proposilic" elle n'a pas d'autre suite. La discussion générale est ouverte. Personne ne demandant la parole, il est passé à celle d1'* articles. L'art. i*r est mis en discussion. La section centrale propose que les permis de cliass0 8 accorder à des étrangers non résidents ne soient accord"5 que par le Gouverneur et ce pour un terme de quioie jours. M. Simons en déclarant que le Conseil de Gouverne ment n'a rien à objecter contre l'amendement, fait cependant observer que la mesure proposée serait illusoire p°aC le plus grand nombre de cas, puisque l'étranger qui l,c '* arrêterait que un ou deux jours dans le Grand-Duché, *e pourrait pas profiler de la faveur que l'on veut accorder. " ajoute que les abus que l'on parail craindre seront faci■•ent écartés, puisque si un commissaire de district de'— ■Vre un permis, il devra immédiatement en donner avis au "»ouverneur , qui le portera à la conaissance des autres Co«i;nissaires de district. M. J.-M. "Wellenstein pense que le but de cet article °e tend pas à accorder un privilège aux étrangers, mais 'enferme plutôt un acte de courtoisie et d'hospitalité, ne peut nuire au trésor pas plus qu'il la chasse , Puisque ce ne sen toujours que sur la permission ou "invitation des propriétaires ou locataires de la chasse ue l'étranger pourra jouir de la faveur accordée par ''article. M. Willmar demande que l'on insère dans la loi que CcUc faveur ne sera accordée qu'aux étrangers habitant "eis pays où les Luxembourgeois jouissent des mêmes droits. M. le Président fait observer que la faveur accordée Par l'article n'atteint pas seulement les étrangers mais P'Ulôt les Luxembourgeois qui peuvent en faire jouir cUrs amis et hôtes étrangers. M. Metz trouve un inconvénient à adopter le lerme "u permis proposé par la seclion centrale, il pense que 1 l'on veut êlre hospitalier on doit accorder celle faveur Pour plus d'une fois, et qu'il serait dés lors préférable "accorder des permis de moindre durée qui pourraient lre répétés deux ou trois fois. M. Rausch craint que cet article ne suscite des abus ; w Pense que pour y remédier il conviendrait, surtout que a 'oi n'est faite que pour les Luxembourgeois, de prévoir "ans cet article que ces permis ne pourront être accordés "i''e sur la demande d'un Luxembourgeois. Après quelques observations présentées encore par MM. rt» , Simons et Willmar, l'assemblée adopte le 5 1" 5 "article et renvoie le a" § à la seclion centrale pour 8uife rédaction. L'art, a est mis en discussion. Différentes observations sont faites au sujet de la proposition de la seclion centrale ainsi que sur le sens à °nncr au mot clôture continue. L'assemblée décide que l'art, a tel qu'il est au projet "«termine el explique suffisamment le sens dans lequel lu *°l clôture doit êlre entendu; que pour la valeur grammaticale du mot, on pourra consulter utilement une cirtulairelaire du ministre de la justice de France, en date du <nai 1844, rapportée dans Sirey, a" série, an i844•> kge 282. En conséquence l'art, a est adopté comme au projet. L'art. 3 est adopté avec la substitution du mot publiés 9 celui pi. L'art. 4 est mis en discussion avec l'amendement de la action centrale. Sur l'observation de M. Willmar qu'il conviendrait de ligner l'agent qui doit faire le transport du gibier saisi, L'assemblée en adoptant les paragraphes 1, aet4commc u projet renvoie le 3e paragraphe à la section centrale ' "f autre rédaction. Larl. 5 est adopté comme au projet. L'art. 6 avec l'amendement de la section centrale est s «n discussion. "L Simons ayant déclaré que le Conseil de Gouvernent n'avait pas trouvé utile d'étendre encore davantage Prohibitions, L'article est adopté comme au projet. , Les art. 7, 8 , 9 et 10 sont successivement adoptés sans *cussion comme au projet. . assemblée s'ajourne à trois Iicnrcs de relevée, el M. e "resident détermine l'ordre du jour de cette séance Vu suit : j l° Continuation de la discussion du projet de loi sur a liasse. . s° Vole sur l'ensemble du budget de l'Etat pour l'exer - C,<* de ,846. 3' Discussion de l'adresse de départ. Séance levée.