ASSEMBLÉE DES ÉTATS.
Luxemburger Wort, 1863-02-28 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. SÉANCE DU 15 JANVIER. Sommaire.—Continuation de la discussion du projet de budget. M. Sinner. Helativcineut à l'art. 33, *> acquisition et transport de sel et autres dépendes relatives a la régie du sel », j'ai une réclamation a faire, Üa,ns tous les cantons du Gtand-Duclié, il y a des dépôts de sel, excepté à Viauden; il y a même des cantons où il y en a deux ; je ne vois pas pourquoi le canton de Vianden ne serait pas traité sous ce rapport comme les autres cantons. M. Ulveling, Dir.-gén. Cette affaire sera examinée avec sollicitude. En général, il n'y a aucun inconvénient à établir des dépôts de sel ; seulement on augmente ainsi le nombre des comptables de l'État, cela donne lieu à des mesures extraordinaires; la comptabilité en est un peu plus compliquée; cependant je n'entrevois pas de grande difficulté a faire droit a la demande. M. le Président, L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de budget, mais avant de l'aborder, je rappellerai ù l'Assemblée que nous avons laissé en suspens un chiffre du budget, en attendant le rapport définitif de la section centrale sur le projet de loi tendant a majorer le traitement des deux secrétaires du Provicaire apostolique. Je donne donc la parole a M. Schuiit, rapporteur de la section centrale. M. Schmil, rapporteur. Messieurs, la section centrale avait admis l'augmentation du traitement du premier secrétaire du Provicaire apostolique, mais elle ne pensait pas pouvoir admettre celle du second. Le Conseil d'État, réuni de nouveau, a maintenu ses premières conclusions, tendant a faire participer également le second secrétaire à l'augmentation du traitemeot. La section centrale s'est réunie ce raatiu et, après avoir pris connaissance du dernier rapport du Conseil d'État, elle déclare s'en référer à sa première opinion, et maintenir la décision qu'elle avait prise. Cependant elle a déclaré qu'il y aurait peut-être lieu de revenir sur cet objet plus tard, si l'état de choses actuel continuait, c'est-à-dire s'il n'intervenait pas de contrat entre le pouvoir civil et le pouvoir religieux; que si, du reste, les pouvoirs du Provicaire quant à la confirmation devaient lui être confirmés ou déférés définitivement, on pourrait alors reveuir sur la question et conférer le caractère définitif à la nomination du second secrétaire et, par suite, le faire participer a l'augmentation des traitements. Elle a pensé d'ailleurs que le second secrétaire jouissait de certains avantages particuliers, et pour tous ces motifs elle a cru devoir maintenir sa décision. Le projet de loi, a modifier en ce sens, serait conçu également en un article unique ainsi qu'il suit : «A partir du {"janvier 1863, le traitement < du premier secrétaire du Provicaire apos« lolique est porté à deux mille trois cent «seize francs quarante centimes par an. » M. le baron de Blochausen. Messieurs, je prends la parole seulement pour justifier, sous un certain point de vue, le rapport de la section centrale. Le Conseil d'État, dans ses observations, dit qu'aucun document, ni aucune pièce officielle ne constate que la nomination du second secrétaire n'a qu'un caractère provisoire; or la demande qui a été adressée par le Gouvernement à l'Assemblée des États, en je ne sais quelle année, porte que cette nomination n'est que temporaire et faite pour trois ans. La section centrale, lorsqu'elle disait que cette nomination n'avait été que temporaire, se fondait donc sur un document positif. Le Conseil d'État, sous ce rapport, est dans l'erreur. mais il paraît que cela n'est pas exact; ce n'est pas un ecclésiastique, c'est M. Schaak qui touche cette rétribution , de sorte que l'observation faite à cet égard par plusieurs membres de l'Assemblée devrait être écartée. Ces différents motifs porteraient le Gouvernement a insister pour l'adoption du chiffre qu'il a proposé. Comme la section centrale a réservé le caractère définitif et par conséquent aussi le traitement, l'affaire pourrait être reprise a l'occasion du règlement définitif des affaires ecclésiastiques. M. le Président. Les conclusions de la section centrale tendent a majorer le traitement du premier secrétaire du provicariat apostolique en le portant au chiffre de 2316 fr. 40 ct., et à ajourner au contraire l'augmentation de traitement du second secrétaire. — Ces conclusions sont mises aux voix e« adoptées, et le projet de loi, modifié en conséquence, est admis par 26 voix contre deux. Art. 53. — Traitement des fonctionnaires de l'administration de Venregistrement et de domaines; et indemnités des membres du Conseil de contentieux, M. (Jlveling, Dir.-gén. des fin. Messieurs, à l'égard de la section de l'enregistrement, je vous annoncerai d'abord que les revenus de cette source ont fait dans les dernières années les progrès les plus rapides et les plus rassurants. Ainsi les droits d'enregistrement proprement dits ont versé en 1859 fr. 404,000 en 1860 fr. 471,000 en 186! fr. 466.000 et en 186-2 fr. 539,000 pas ù restituer un centime pour droit trop perçu. Cela coDsiitue une Situation bien rare, qui fait honneur aux receveurs, et qui prouve aussi que les inspecteurs et les vérificateurs exercent généralement et en temps utile une bonne surveillance sur les bureaux. Ainsi, serait-il possible de demander une gestion plus régulière que celle de M. Schorn, receveur à Remich , dans laquelle pour une période de trois ans et demi, finissant au 1" juillet dernier, il n'y avait pas à relever une erreur d'un centime? 11 en est de même de la gestion de M. Wilhelini, receveur à Grevenmacher, s'étendant sur une période de 33 mois; de la gestion de M. Capus d'Esch, pour une période de 18 mois. Les bureaux de Wiltz, de Hedange, de Wersch et d'Ecbternach ont également fourni des procès-verbaux sinon négatifs, au moins très-satisfaisants. Je dois avouer que je fais abstraction ici des rapports qui accompagnent le» procès-verbaux et qui indiquent quelquefois certaines irrégularités, sans critiquer les perceptions. En présence de tels faits, Thon. Assemblée peut se rassurer sur la marche générale du service. l'un des secrétaires, en maintenant l'autre, il faut appliquer à celui-ci la même mesure ; rien ne justifierait une décision contraire. Quant aux observations de la section centrale relativement au règlement définitif des affaires ecclésiastiques, je crois qu'il n'y a pas lieu d'entrer dans une discussion à cet égard, ni de soulever une question de concordat, ou toute autre question analogue au sujet du chiffre qui nous occupe. M. Schmit, rapporteur. L'hon. M. de Blocbausen n'a pas assisté à la séance de la section centrale de ce matin , sans quoi il aurait entendu les moiifs qui ont guidé les membres présents a maintenir leur avis. C'est précisément parce que la section centrale n'a pas considéré comme définitive la nomination du second secrétaire, qu'elle n'a pas voulu lui allouer une augmentation de traitement. Une raison de plus a faire valoir: c'est que ce second secrétaire jouit de certains avantages dont l'autre ne jouit pas, par exemple, le logement. C'est là ce qui l'a engagée à maintenir son opinion ; du reste elle ne rejette pas l'augmentation, elle ne fait que l'ajourner. Dès que la section centrale pensera que ces fonctions peuvent être considérées comme définitives, elle sera disposée à accorder l'augmentation de traitement, dont profile aujourd'hui le premier secrétaire. M. le baron de Tornaco]' Min. d'État. Mes» sieurs, le Provicaire, à différentes reprises, a exprimé le désir de voir son second secrétaire nommé définitivement ; il voudrait qu'il eût un caractère de permanence; différents motifs ont été donnés; le Provicaire n'allègue pas seulement les obligations qui résultent pour lui de son droit de conférer le sacrement de confirmation, mais en outre, les nombreuses affaires qui encombrent le provicariat. Le soin de conférer le sacrement de confirmation se reproduit annuellement; il y a donc, dans ces visites pastorales, un caractère de permanence. En l'absence du Provicaire, il doit être naturellement remplacé pour l'expédition des affaires courantes et il ne peut faire ses visites pastorales sans être accomplie d'un secrétaire. Ce sont là les motifs très-justes qui miligeraient en faveur de la nomination d'un deuxième secrétaire à titre définitif. Le Provicaire, en outre, invoque ce qui se passe dans d'autres diocèses qui n'out pas une étendue plus grande que celle du vicariat actuel; il y a là des vicaires généraux, une ofllcialité chargée du contentieux administratif, deux secrétaires et quelquefois, trois et quatre. Nul évêché, en un mot, quelque petit qu'il soit, n'est administré aussi économiquement que le Vicariat de Luxembourg. Ce serait un motif de plus pour donner le caractère de permanence au secoiid secrétaire de M. le Provicaire. Puis il ne faut pas perdre de vue que les affaires en retard sont souvent amenées par des questions très-compliquées. C'est à tel point qu'en ce moment même on parle de la nécessité de faire donner des interprétations législatives à quelques-unes de ces questions. Chacun comprend que ces affaires réclament beaucoup de recherches et beaucoup de temps et exposent les fonctionnaires ù des hésitations, à des erreurs et à d^s retards. Voilà aussi pourquoi la loi admet les excuses des fonctionnaires afférents avec une indulgence exceptionnelle vraiment éionnanle. M. M. Witry. Dans la section à laquelle j'appartiens, on a hésité à allouer l'augmenuiiion demandée, parce qu'on ne savait pas à quelle somme s'élève la rétribution de 1 pCt. que le secrétaire du provicariat prélève sur les comptes des fabriques d'église. Avant d'accorder l'augmentation de traiieirient, il faudrait en effet savoir quelle est l'importance de ce produit. Jamais un chiffre aussi élevé n'avait été atteint. Jusque là la marche de l'administration ne laisse donc rien à désirer. Mais il y a eu, dit-on, des lenteurs, des retaids dans quelques parties du service. J'étais le preiuipr à m'en plaindre et j'étais le premier à chercher remède au mal. Aussi puisje dire qu'il y a une grande amélioration dans la situation. J'ai pu constater le fait sur les lieux , en visitant des bureaux. Dans le seul mois de septembre dernier, vingt-sept anciennes affaires ont été vidées. Une observation m'a frappé dans le rapport de la section centrale : elle consiste à dire, qu'aussi longtemps qu'une convention dcfiniihe u'est pas passée entre l'administration religieuse et le Gouvernement, on pourrait laisser à la nomination du second secrétaire un caractère provisoire. L'observation est juste ; sous ce rapport le Gouvernement pourrait s'associer aux vups et aux intentions delà section centrale; mais je ne comprends pas pourquoi le deuxième secrétaire qu'on maintient daus toutes les propositions qui ont été faites, ne participerait pas à l'augmentation que nous avons volée l'année dernière en faveur des membres un clergé n'ayant pas charge d'âmes. Le second secrétaire est daus celte position ; il me semble donc qu'il a aussi le droit de participer à l'accroissement général des traitements dont ces ecclésiastiques ont profité. L'opinion du Gouvernement serait en définitive celle-ci : laisser un caractère provisoire au second secrétaire du Provicaire, jusqu'au règlement définitif des affaires ecclésiastiques, mais ne pas l'exclure de l'augmentation de traitement que nous avons votée l'an dernier. M. le baron de Blochausen. Je regrette de u'avoir pas assisié à la séance de la section ceutrale; cela ne m'arrive pas souvent; j'aurais pu répondre que précisément le second secrétaire du Provicaire ce demeure pas dans la maison curiale, comme on le croit; ce serait un motif pour augmenter son traitement. Maintenant je me rallie à l'observation de Thon. M. Witry, et je crois qu'il y aurait lieu d'examiner la qupstion qu'il a soulevée, lersque les comptes des fabriques seront arrêtés au provicariat apostolique. Le provicariat perçoit une redevance de l ou 2 pCt. sur tous ces comptes, et je crois que ce sont les secrétaires qui la touchent. S'il en est ainsi, îl ne faut pas négliger celte considération, et le Gouvernement devra nous donner ù cet égard tous les renseignements désirables. Au reste, le mal n'a pas été général. Par exemple, le canton de Willz n'a pas une seule affaire en retard. Si on déduit les affaires envoyées a la Direction en 1862, alors il ne reste en souffrance dans le canton de Mersch que 1 article; dans le canton d'Echternach 3; dans le canton J'Esch-s.-Ali-. 3; dans le canton de Grevenmacher 5; dans le canton de Hernien 7; dans le canton de Clervaux 8. L'arrondissement de Diekirch en général ne laisse guère a désirer. Ce sont particulièrement les bureaux de Luxembourg et de Capellen qui sont en souffrance. Si le mal n'est pas général, il n'est pas non plus aussi grave qu'on le disait. Voici des faits: sur 16 procès-verbaux de vérification approfondis sur lesquels j'avais à décider dans les derniers temps, huit en étaient négatifs, c'est-à-dire qu'il n'y avait aucune observation critique à charge des receveurs. Les vérificateurs ne leur ont pas réclamé un centime à titre de droits négligés, et ils n'avaient Noire loi sur la comptabilité publique confère sous ce rapport au directeur général de» Gnaoces une latitude que, sagement, elle lui refuse dans toute autre matière. D'après les termes de l'an. 9 de la loi du 9 janvier 1852, le directeur-général pourrait faire remise ou donner décharge à tel ou tel receveur jusqu'à concurrence de 1000 et 1200 francs pour une année. Mais je me bâte, Messieurs, de vous rassurer sur ce point. Vous venez de voir que des gestions de plusieurs aimées soni souvent apurées sans réclamer un centime de décharge. Les cas où le directeur-général fait usage de son pouvoir extraordinaire sont relativement rares. Quoi qu'il en soit, il est manifeste que cette indulgence inaccoutumée de la loi prouve que le législateur admet que dans une administration régie par une législation compliquée , les erreurs et les retards sont souvent difficiles à prévenir. Le législateur n'attache pas à ces irrégularités la gravité que la 3' section y a vue. On s'est également trop effrayé de ce qu'on appelle ici les prescriptions. Vous savez, Messieurs, que dans l'intérêt de l'ordre public, dans l'intérêt de la sécurité des familles, les perceptions de droit» en matière d'enregistrement sont couvertes de la prescription au bout de deux années. Cette prescription s'acquiert contre l'Etat comme contre les parties. H est manifeste qu'il ne se passe pas un instant de la journée sans que de ces prescriptions n'arrivent à leur terme en plus ou moins grand nom. bre. Ainsi par le seul fonctionnement de la loi ime masse énorme de ces prescriptions s'opèrent sans cesse, sans que l'on s'en aperçoive. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Les considérations dans lesquelles est entré l'hon. M. Sehmii De me paraissent pas concluantes. La loi a établi d'une manière générale que tout ecclésiastique n'ayant pas charge d'âmes, loucherait une augmentation de traitement détermiuée; je ne vois pas pourquoi on veut introduire une exception. L'observation de l'hon. H. Witry me paraîtrait plus fondée; elle consiste à dire que ce second secrétaire jouit d'un traitement particulier a raison de la rétribution qu'il retire de l'administration des /abriques d'églises ; M. le baron de Blochausen. Je crois également que du moment qu'on maintient le second secrétaire, il n'y a pas de motif de faire des différences entre l'un est l'autre. La section centrale, l'année dernière, avait alloué l'augmentation du traitement aux professeurs du séminaire, parce que n'ayant pas de casuel ni aucun de ces revenus qui" peuvent accroîire leurs émoluments, il paraissait juste de les faire participer à l'augmentation de traitement de tous les fonctionnaires ; je crois donc que si l'on augmente le traitement de Sans doute, dans le cas particulier, il ne s'agit que de lu prescription d'articles signaiés à l'attention de la direction. Ces prescriptions concernent souvent des article» de fort peu d'importance. Quant à celles qui pourraient léser le» particuliers, le Gouvernement a toujours été équitable. Pour ces cas il existe des décisions, des antécédents, d'après lesquels il dépend du Gouvernement de considérer la prescription comme interrompue, du moment que le particulier a réclamé en temps utile et que les retards provipunpnt de fonctionnaires supérieurs. L'As'emblée peut être rassurée sur les conséquences qu'elle pourrait craindre pour les particuliers. Les affaires sont en foie d'améliuralion, et les relards ne sont pas généraux, ils sont plutôt locaux. C'est surtout Luxembourg et les environs qui forment le point noir dans ce tableau. Ces affaires, en général, n'ont pas la gravité qu'on pourrait y attacher a la première vue. La 3* section demande ensuite la révision des ordonnances de 1841 et 4857. Messieurs, tous les jeudis il y a conférence des fonctiounaires supérieurs de l'enregistrement, et cette affaire a été précisément mise à l'ordre du jour jeudi dernier. La section centrale désire qu'on augmente le traitement des receveurs. Celte affaire a été à l'ordre du jour aujourd'hui et on s'est mis d'accord sur le principe à suivre pour 1863. D'abord on s'est arrêté à^ce premier principe que la mesure sera transitoire, et qu'elle ne concernera que l'année 1865. On garantira en général au receveur un montant d'émoluments egal à celui qu'il a eu l'année dernière, lorsqu'il avait encore à faire la perception des droits de barrière. C'est surtout le cas pour le receveur des actes judiciaires à Luxembourg et ponr celui de Diekircb. M. IV, Metz, El pour les autres ? M. Ulveling, Dir.-gén. Pour les autres aussi, on leur donnera en attendant des a-compies, parce que le taux de l'indemnité ne pourra pas être fixé avant la fia de l'exercice. Enfla on a agité la question de savoir s'il ne conviendrait pas de reviser l'organisation du Conseil du contentieux. Cet objet est mis à l'ordre du jour pour jeudi prochain. Le contentieux est aujourd'hui composé de trois personnes, autrefois il éiait de cinq. On prétend que les cinq membres avaient leurs inconvénients, cependant sa constitution aujourd'hui donne aussi lieu a réclamation. De sorte qu'on va examiner l'affaire a fond, avec le directeur, l'inspecteur et le vérificateur qui sont à Luxembourg. Cet objet sera réglé de la manière la plus convenable; jusqu'ici les idées ne sont pas encore fixées. (à continuer.) La collecte faite au Profil des Pauvres, lors de la Cavalcade, improvisée par les jeunes gens de la Ville, dimanche dernier, a produit, net, la somme de six cents francs. Le Bureau de Bienfaisance s'empresse de remercier toutes les personnes, qui par leur concours dévoué, ont bien voulu prendre part à cette bonne œuvre.