France.
L'UNION., 1864-05-11 00:00:00

France. Le Sénat, dans sa séance d'hier 7 mai, a reçu communication d'un décret ainsi conçu : etc., „Vu l'article 4 de la Constitution; „Vu notre décret du 3 février 1861, „Avons décrété et décrétons ce qui suit: „Art. 1er. Les articles 22 et 30 de notre décret du 3 février 1861 sont rapportés et remplacés par le3 dispositions suivantes: „Art. 22. Si l'inconstitutionnalité est dénoncée par une pétition, cette pétition est envoyée à la commission des pétitions, qui propose, dans un rapport sommaire, la question préalable ou le renvoi dans les bureaux. „Si la question préalable est admise, le président prononce qu'il n'y a lieu à plus ample informé. Si la question préalable n'est pas admise, le président du Sénat en avise le ministre d'Etat, et la pétition est renvoyée dans les bureaux, qui nomment une commission spéciale, sur le rapport de laquelle il est procôxé au vote définitif, conformément à l'article 21. „Art. 30. Les pétitions adressées au Sénat, conformément à l'article 45 de la Constitution, sont examinées par des commissions nommées chaque mois dans les bureaux. „Le feuilleton des pétitions est toujours cornuniqué à l'avance au ministre d'Etat. „I1 est fait rapport des pétitions en séance générale, et le vole porte sur la question préalable, l'ordre du jour pur et simple, le dépôt au bureau des renseignemens, ou le renvoi au ministre compétent. „La question préalable peut être proposée soit par la commission, soit par un membre du Sénat. „Si le renvoi au ministre compétent est prononcé, la pétition et un extrait de la délibération sont, par les ordres du président du Sénat transmis au ministre d'Etat. „Art. 2. Notre ministre d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. „Fait au palais des Tuileries, le 30 avril 1864. NAPOLÉON Voici le texte de la loi sur les coalitions, qui a été votée ces jours derniers par le corps législatif: „Art. Ier. Les art. 414, 415 et 416 du Code pénal sont abrogés. Ils sont remplacés par les suivants: „Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans, et d'une amende de 16 fr. à 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir, une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. „Art. 415. Lorsque les faits punis par l'aiticle précédent auront été commis par suite d'rn plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. „Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16. fr. à 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. 2. Les art. 414, 415 et 416 ci-dessus sont applicables aux propriétaires et fermiers, ainsi qu'aux moissonneurs, domestiques et ouvriers de la campagne. „Les art. 19 et 20 du titre II de la loi du 28 septembre et 6 octobre 1792 sont abrogés." Le régime qu'établit cette loi laissera sans doute encore à désirer; mais, en effaçant du Code «le délit du la coalition", nos voisins n'en ont pas moins réalisé un progrès manifeste. Dans le but de perpétuer le souvenir de la résistance héroïque que la ville de Roanne (Loire) opposa, en 1814, à l'invasion des armées étrangères, cette ville vient d'être autorisée, par décret impérial, à ajouter a ses armes une croix de la Légion d'Hoirneur. Ce signe glorieux que, dans notre armée, plus d'un régiment a gagné pour son drapeau, les défenseurs de Roanne l'ont conquis poir leur cité. Un demi-siècle, il est vrai, s'est écoulé depuis ces grands événements. Mais, puisqu'après cinquante années, le czar célébrait, le 31 mars dernier, par une fête dont il était l'ordonnateur, l'anniversaire de l'entrée des cosaques à Paris; puisque le roi de Prusse, à l'occasion de la prise de Dùppel, évoquait, à la gloire dj l'armée prussienn°, les souvenirs de 1813, de 1814, de 1815, qu'il soit permis à la France de se montrer fière à son tour et reconnaissante envers ces villes qui, comme Roanne, défendirent notre territoire, sans souci du nombre des ennemis, contre les armées de la coalition. (Patrie.) Une double élection au Corps législatif va avoir lieu dans le département du Gard. Il s'agit, dans la troisième circonscription de ce département, de pourvoir au remplacement de M. Ernest André, décédé, et dans la seconde, à celui de M. Bravay, dont l'élection a été annulée par la Chambre. Les électeurs do ces deux circonscriptions sont convoqués pour les 29 et 30 mai.