ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Fin de la 28e séance. (Suite du discours de M. N. Metz.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1859-02-04 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Fin de la 28e séance. (Suite du discours de M. N. Metz.) On va plus loin que ceta : on fait intervenir direciement la pression de la Couronne. La Couronne nous dit qu'elle se met au-dessus des partis; et ceux qui se disent les amis de la Couronne sont assez imprudents pour essayer de faire de la Couronne le chef d'un parti, et du parti qui a le moins de sympathies dans le pays. A la Couronne on fait croire que ses prérogatives sont en danger, lorsqu'il n'est question que de quelques hommes. Et pour soutenir ces hommes, pour soutenir leur politique, leurs principes, on sollicite l'intervention directe de la Couronne, on la fail intervenir par des actes, par des démarches dont on n'a d'exemple dans aucun pays du monde. J'ai eu l'honneur d'avoir la confiance de la Couronne, je crois l'avoir eue à un degré aussi haut que les menibies du cabinet actuel, je crois l'avoir méritée et je crois n'avoir rien fait pour la perdre. Celte confiance, j'aurais pu la conserver, mais'a une condition : il fallait combattre les intrigues qui cherchaient a me la faire perdre. Je n'ai pas voulu combattre sur ce lerrain, j'ai déserté le palais. J'utiü'ais ma confiance peul être d'une autre manière que ne futilisent aujourd'hui certains des hommes qui cherchent à influencer la Couronne. Je n'ai jamais cherché à indisposer la Couronne contre aucun de mes concitoyens, j'ai toujours compris que l'intérêt de la Couronne exigeait qu'elle n'eût dans le pays que des amis, j'ai compris que, s'il devait y avoir lutte, c'était entre le gouvernement et nos concitoyens, mais jamais entre la Couronne el les Luxembouß'' L'autorité de la Couronne, je la comprenais encore d'une loule autre manière que certains hommes prissent la comprendre aujourd'hui. Pour moi, l'autorité réelle de la Couronne, l'autorité la plus durable, la plus à l'abri de tout bouleversement, résidait dans l'affection, dans la confiance, dans le prestige de la Couronne. Pour moi, celte autorité élait beaucoup plus que lonles les bayonnelles du monde, el j'ose le dire, c'esl ce sentiment que j'ai cherché à développer chez la Couronne aussi longtemps que j'ai eu l'honneur de pouvoir la conseiller. Aujourd'hui c'est un tout autre senlimenl que l'on (laite, que l'on lend à développer : c'est la guerre entre l'autorité royale et les droits de la nation. C'esl sur ce terrain qu'aujourd'hui la lutte esl placée. Et derrière le rideau se trouvent des souffleurs imprudents. Qui donc peut gagner a ces loties? Est-ce la confiance, le prestige de la Couronne? Evidemment non. Ces conseillers imprudents espèrent-ils servir la Couronne en faisant croire que c'est elle qui agit, qui fait, qui dirige? Des courtisans seuls peuvent essayer de faire croire a la Couronne qu'il est un homme au monde qui ne ne puisse se tromper. Et si la Couronne peut se tromper, pourquoi donc la rendez-vous responsable de ce qui se fail? C'est cette situation que je considère comme déplorable, qu'il faut chercher à faire cesser. Elle ne cessera que par l'application libérale de nos institutions. Lorsqu'un jour il ne siégera plus sur le banc ministériel que des hommes qui voudront l'application libérale de nos institutions, alors s'écroulera toul ce système; la Couronne redeviendra ce qu'elle doit être, et le ministère ce qu'il n'aurait jamais dû cesser d'être. Et comme, dans certains hommes du gouvernement, je ne trouve pas loules les garanties nécessaires pour l'application la plus libérale de nos institutions, je volerai contre le budget, parce que je crois que nous avons besoin de poser un acte important pour éclairer la Couronne. Il me reste, pour terminer, à toucher un autre point qui ne l'a pas été suffisamment, je crois, dans celle Assemblée. Je crois que les doctrines du ministère sonl contraires, aux principes du droit public. La souveraineté, nous dil-on, réside dans la personne du R°i* Messieurs, nous sommes tous preis a nous incliner devant le principe, comme la Couronne, sans doute, est disposée à s'incliner devant les restrictions que le droit fédéral y apporte. Vous savez la différence qui existe entre les Constitutions anciennes et les Constitutions récentes. Les dernières font émaner la souveraineté du peuple; c'est lui qui confère une partie de sa souveraineté; la restriction à la souveraineté du peuple se trouve dans la part que la Conslilulion accorde au Souverain. Les Constitutions anciennes confèrent la souveraineté au Roi; la restriction à cette souveraineté se trouve dans les institutions qui régissent le pays. C'est ici le Roi qui fait ce que le peuple fail pâlies Constitutions dont je viens de parler il y a un instant. Aux principes qui dominaient dans les anciennes Constitutions, les lois fédérales sonl venues apporter des restrictions; les Souverains réunis onl posé des restrictions à leur droit de souveraineté. C'esl le droit fédéral qui exige que chaque Etat ait une Assemblée des Etals. La souveraineté se pariage en trois parties : le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif. Le pouvoir exécutif, dans tous les pays, est confié au Roi, au Gouvernement. Le pouvoir judiciaire, chez nous comme partout ailleurs, est indépendant du gouvernemenl; chez nous cetle indépendance esl telle que l'on a consacré l'inamovibilité des magistrats. Nulle part il n'esl venu à la pensée d'un Souverain de vouloir se réserver le droit de casser les jugements rendus par l'ordre judiciaire. Reste le pouvoir législatif. C'esl sous ce rapport que notre Constitution a apporté des restrictions aux droits de souveraineté ; celle parlie de la souveraineté ne se trouve plus seule aujourd'hui rnlre les mains de la Couronne, une parlie de ses droits a élé conférée au pays même. Les lermes de la Conslilulion sont formels: «Le Roi Grand Duc exerce seul le pouvoir exécutif;» ..la puissance souveraine réside dans la personne du Roi Grand-Duc.» Voilà le principe devant lequel nous nous inclinons. »Le Roi Grand-Duc l'exerce conformément aux statuts de la Confédération germanique, à la présente Constitution et aux lois du pays : » voilà la restriction portée à la souveraineté. Que veut la Conslilulion? La Constitution, 'a l'occasion de l'article qui a rapporta la législation, dit : «L'assentiment de l'Assemblée des Etats est requis pour toutes les lois. Le Roi Grand-Duc adresse à l'Assemblée des liais les propositions ou projets de lois qu'il veut soumettre à son adoption; l'Assemblée des Etats a le droit de proposer au Roi Grand-Duc des projets de lois.» Voilà les prérogatives de l'Assemblée des Etals; ce sonl autant de restrictions apportées aux droits de la souveraineté. Sous le rapport des budgets, la Constitution dit : «Aucun impôt au profit de l'Elat ne peut être établi que par une loi, etc.» Vous voyez que le droit de souveraineté a eu des restrictions. Quelle esl l'importance de ces restriction*? Sonl elles de ualure à faire de nous une Assemblée consultative? sonl elles de nature à laisser entières les doctrines du gouvernement? L'accord enire le gouvernement el l'Assemblée des Etats, n'est il pas indispensable en présence de» restrictions formelles de la Conslilulion? Le seul article de la Constitution qui nous donne |e droit de voler les lois, indique suffisamment que l'accord entre le gouvernement el les Etals est indispensable; le vole des budgets 1 indique également; il indique qu'il y a nécessité de la part de l'Assemblée des Etais d'avoir confiance dans le gouvernement, pour lui voler les différentes allocations qu'il demande. En présence de lout cela, je ne comprends pas comment on puisse admettre qu'une Chambre et un gouvernement puissent *'ivre ensemble el faire les affaires du pays, sans qu'il y ait entre eux l'entente nécessaire. Celle enlenle n'existe pas chez nous. Ce n'esl pas le passé que je viens invoquer , je ne parle que du présent, c'esl la situation actuelle qui ne me salisfail  pas. Je laisse de côté l'histoire des dernières années; je me soumets an passé, j'admets que le pays puisse vivre heureux avec sa Constitution actuelle ; il reste néanmoins entre nous et le gouvernement plus d'une cause de désaccord. Que voulons nous? Nous voulons que ces institutions soient exécutées de la manière la plus libérale possible; nous admettons que c'est—là la volonlé delà Couronne et de tous nos concitoyens. Eh bien, nous demandons que le gouvernement soit composé de telle manière qu'il puisse sous ce rapport satisfaire aux vœux de la Couronne et aux vœux du pays. Je ne le cache pas : si aujourd'hui tous les hommes du gouvernement me donnaient sous ce rapport toutes les garanties désirables, j'aurais essayé de vivre avec le gouvernemenl, j'aurais cru qu'il fallait peut-être oublier le passé, qu'il fallait l'admettre comme un fail accomp:i. et j'aurais attendu des actes du gouvernement la preuve qu'il entend exécuter d'une manière libérale nos institutions. Mais je le répète, il y a dans le gouvernement des éléments qui me font désespérer de voir saiisfaire 'a ce vœu. C'est en présence de celte inquiétude que j'éprouve quant à l'exécution de nos institutions, que je me décide à faire connaître au Souverain, par un vote formel, la situation du pays. Je l'ai dil à une séance précédente : ce vote, s'il élait partagé par la majorité, n'aurait aucun danger pour la marche des affaires-, le gouvernement ne sera pas arrêté, il ne sera pas empêché de remplir ses obligations. La partie du budget contre laquelle je me propose de voter, nous pouvons la rejeter, pour donner au gouvernement un motif de léfléclur. Il se trouve en présence d'une situation difficile. Je n'ai pas besoin de lui indiquer le remède, il a assez d'intelligence pour pouvoir l'apprécier; il choisira celui qu'il croira le plus conforme aux intérêts et au repos du pays. J'appuie sur ce dernier mol : aux intérêts et au repos du pays, parce que je dis qu'en avant recours au moyen le plus conforme aux inlérêis el au repos du pays, on seri la Couronne, et on la sert mieux qu'en faisant toule autre chose. M. Simons, min. d'Etal. Si je prends la parole, ce n'esl pas pour suivre les hou. préopinants pas à pas. J'cnlends seulement faire une simple déclaralion. Il y a désaccord entre la majorité de celte Assemblée et le gouvernement. Je ne rechercherai pas les causes de ce désaccord ; elles sonl connues de lout le monde. L'hon. baron de Tornaco a dil : «ion cherche à en venir à une poliii |'ie moins agressive.!. C'est ainsi qn'jl a en dernier lien formulé sa pensée; c'està-dire, que le désir de la majorité de cetle Assemblée serait d'être en face d'une politique moins agressive. Il a même ajouté que c'esllà loiil ce que l'on demandait. Blessieors, pour obtenir d'êlre placés en face d'uue politique moins agressive, que vous propose-t-on ? Le moyen qu'on vous propose, prenez-y garde, est un moyen inconslituiiounel. Je ne discute pas ions les faits qui onl été avancés, je ne discute pas le méiile des reproches qui onl élé adressés au gouvernement, je ne formulerai pas ses moyens de d«-fense, car je vois que je ne pourrais à cet égard-là que faire des rediies. J'admets qu'il y a entre la majoi ilé d* rflle Assemblée et le gouvernement absence d'accord. Vous voulez un remède à celte situaiion. Mais le remède qu'on vous propose, je viens de le dite, est inconstitutionnel ; el ici je replierai en peu de mots ce que |'ai déjà eu l'honneur de vous dire à plusieurs reprises. Je dois le faire en acquit de mon devoir, et par forme de protestation contre l'acte auquel on vous convie maintenant. L'hon. M. Metz a établi une théorie en donnant lecture de quelques articles de la Conslilulion. L'hon. baron de Tornaco a également établi une théorie en articulant ce qui doit êlre le droit de l'Assemblée des Etals, à laquelle il veut accorder un moyen de coercition. Ce sonl-là de.ix théories qui sont mises en avant. Je contesle le foudeinent de l'uoe el de l'autre. La souveraineté réside dans le Roi Grand Due. La Roi Grand Die n'a pas cédé une pari de ce droit, comme l'a dit l'hon. M. Melz. Il a seulement convié les Elals à exercer ce droit avec lui. Mais jusqu'où va l'adjonction des Etals dans l'exercice du droit du Souverain? Jusqu'où va la compétence des Elats dans l'accomplissement de leurs prérogatives constitutionnelles ? Voilà la question. Or, cette question esl décidée par les lextes que l'hon. M. Ulrich lui-même vous a lus. Les droits consliliilioniiels des Elats ne vonl pas jusqu'au refus d'un budget, d'autant moins que les budgets que vous avez devant von«, conliennenl des sommes indispensables à la marche régutièie des affaires; el vous savez que ces sommes-là, les Elals ne peuvent jamais les refuser à un Souverain allemand Le moyen qu on vous propose est donc un moyen inconstitutionnel. C'est de plus un moyen irritant; el je vous engage à ne pas l'employer. Si vous voulez persister dans votre manière de Voir, du moins faites usage des moyens légaux qui vous sonl donnés. Main tenant expliquons-nous. Le Roi Grand Duc a le droit de choisir son gouvernemenl, il le compose. Il l'organise selon sa volonté. Et jamais, dans les pays allemands, les Elals ne peuvent faire dépendre leur vote sur le budget de l'accomplissement de désirs qui seraient étrangers au mérite des propositions qui leur sonl faites par le budgel, p. ex. du désir de voir introduire un changement dans le gouvernement. C'esl à-dire, que si vous avez le désir de voir renouveler le conseil du Souverain, vous ne pouvez pas chercher indirectement à atteindre ce résultat, en refusant au Souverain le moyen de gouverner et d'administrer le pays d'après les lois fédérales el d'après la Constitution intérieure de l'Elat. Le moyen est donc illégal, inconsiilulionnel. Mais vous avez d'autres moyens, vous avez la voie de l'adresse. (Rires.) Vous riez, croyez-vous donc atteindre plutôt votre but par le refus du budget? Ah! Messieurs, si vos rires étaient fondés, nous serions à plaindre. (Interruption.) Si vous pensiez que jamais une adresse sortie de celle Assemblée ne serait pas pondérée, examinée et jugée avec calme par le Souverain, alors il faudrait désespérer de toul. M. Eberhard. On nous en a empêchés. M. Simons, min. d'Etat. Faites une adresse comme il convient à une Assemblée d'Etals de la faire. M. -V. Melz Une adiessc pour rire. M. Simons, min. d'Etat. Vous m'interrompez à tout instant, cependant mes paroles ne sonl pas irritantes. Usez des moyens légaux , usez-en , le gouvernement ue peut s'y opposer; et je vous déclare qu'une adresse que vous feriez au Souverain serait mûrement pesée. Cependant si le Souverain, dans sa sagesse, dans son appréciation de la situation du pays, trouvait en deliniiive qu'il ne doit pas se ranger à noire avis, alors je ne puis que vous dire ce que je vous ai déjà dit, vous êtes dans une impasse. L'hon. baron de Tornaco peut raisonner tant qu'il voudra, ce sont de ces positions que l'on a vues. Eh bien , si je ne nie trompe, je vous ai indiqué le remède, c'esl le temps. Si le Souverain ne se rendait pas à vos vues, force vous serait de tolérer son gouvernemenl et de lâcher de vous arranger avec ce gouvernement. (Dénégations.) M. Jonas. C'esl une belle théorie. M. le Président. N'interrompez pas. M. Simons, min. d'Elat. Le Souverain a son jugement, vous avez le vôlre. H. N. Melz. Nous avons aussi notre vote. M. Simons, min. d'Elat. Je vous l'ai déjà dit dans une précédente séance, vous voulez toujours faire rentrer les choses dans la vieille ornière. Si vous acceptez les institutions actuelles, comme vous dites, vous de\'t7. les accepter avec toutes leurs conséquences. Eh bien, les conséquences, les voilà. Je n'ai pas envie d'en dire davantage. Je sais que, pour vous, nous avons un vice originel. L'hon. M. Melz disait tout à l'heur« que si le gouvernement lui convenait sous tous les rapports, il ferait peut-être abstraction des événements passés. Voilà au moins une déclaration qui pourrait promettre quelque chose. Mais je ne sais pas si celle déclaration est partagée par tout le monde. Je crois au contraire que, d'après l'hun. baron de Toinaco, le non accord tient à une autre cause, cl que ce qui le maintient, c'esl le souvenir des événements passes, souvenir qui, seloa lui, ne »'effacera pas. Quoi qu'il en soit, le gouvernement n'a ni le pouvoir ni le désir de vous empêcher de faire quelque manifestation; mais il est de son devoir de vous avertir, de vous engager à ne pas entrer dans une voie inconstitutionnelle et qui est réprouvée par le droit fédéral. M. Ulrich. Je veux dire un niol pour motiver mon vote. Je croyais avoir trouvé l'année dernière une autre issue à l'impasse vers laquelle on marchait. Je croyais que la conciliation était le seul remède qu'indiquait la nature des choses. Je voyais en présence deux principes, qui, tous les deux, poussés a l'excès, sonl inconciliables. C'est le principe populaire el le principe de souveraineté. Cependant j'avais la conviction que ces deux principes ont une source commune, qui est l'intérêt général du pays, et que c'est sur ce terrain de l'intérêt général du pays qu'il est possible de les réunir. C'est, en un mot, le ménage entre le Roi et la Nation, entre deux intérêts opposés qui ont un point commun, le besoin de vivre en communauté, cl en conséquence, de vivre sur le terrain de la conciliation, des concessions réciproques. Eli bien, j'ai élé péniblement snrpiis dans le cours de l'année, de voir que les grands efforts que l'on avail lentes pour la conciliation n'avaient pas élé goûtés par le gouvernement. L'Assemblée des Elats avait fuit l'année passée un grand pas. Elle avait cédé dans les questions principales ; car elle avail tout volé. Mais dans le courant de l'année, le gouvernement al il, de son côté, cédé quelque chose? A-t-il suivi la marche que lui avail indiquée les Etals? Loin de le faire, il a continué sa politique irritante, sa politique agressive, pour me servir de l'expression de l'hon. baron de Tornaco. Il a persisté à combattre les personnes. Je puis sous ce rapport vous citer des faits qui sont aujourd'hui plus saillants que jamais. C'est que ces mêmes membres de l'Assemblée, qui l'année passée avaient fail tous leurs efforts pour arriver à une entente, ont élé lous poursuivis, j'ose dire le mot, par le gouvernemenl et par ses agents. Dans les dernières élections on a tout fait pour empêcher qu'ils ne fussent nommés élecleurs. Ainsi l'hon. min. d'Eiat nous a dit lout-à-l'heurc qu'à l'occasion des élections, il avail écrit une lettre an commandant du contingent. Eli bien, je savais que celle lettre avait élé écrite, et qu'elle recommandait l'exclusion de ma personne; el c'est la cause pour laquelle je n'ai pas même été nommé électeur à Diekirch. M. N'. Melz. Vous aviez cependant volé pour la liste civile. M. Ulrich. J'avais volé dans le sens du ministère. M. y. Melz. El même dans les affaires les plus imporlanles. M. Ulrich, J'avais fait tout mon possible pour amener la conciliation. M. Simons, min. d'Elat. L'hon. M. Ulrich connait-il le contenu de la lettre dont il parle? M. Ulrich. Il y élail question d'une liste sur laquelle je figurais. M. Simons, min. d'Elat. Vous êtes dans l'erreur, je n'ai pas désigné une seule personne. M. Ulrich. Pour les élections communales qui viennent d'être faites, pour celles là il n'y a pas eu de listes qui fussent sorties des mains du gouvernement. Il n'y a pas eu de recommandations ni d'exclusions d'en haut. Les élecleurs qui, du reste, étaient les mêmes, ont élé parfaitement libres ; aussi m'ontüs élu. Je ne puis pas continuer dans la voie de conciliation où j'étais entré l'année dernière, parce que je vois que le gouvernement n'apprécie pas ma conduite. Il continue sa politique agressive el irrilanle, et je me vois forcé à faire ce que je fais avec peine, c'est à-dire, à voter contre une partie du budget. Mais le ferais je, si je pensais que c'était inconstitutionnel? Non. Ma théorie est antre que celle de l'hon. ministre d'Etat. Sa théorie, il peut bien l'avoir trouvée dans quelque auteur réactionnaire qui a écrit sur le droit public allemand; mais je connais aussi des auteurs qui onl des tendances libérales et qui établissent en cetle matière une théorie différente. Ils reconnaissent que les Etats ont des droits et des pouvoirs et qu'ils ne sont pas seulement un corps consultant. Or, d'après notre Constitution et les lois fédérales, nous pouvons admettre les deux théories. Coram judice Us est. Il s'agit de défendre ou de combattre l'une ou l'autre de ces deux théories. L'Assemblée des Etats peut admettre l'une d'elle» sans commettre une inconslitutionnalité. Je regrette, pour ma part, que nous soyons obligés de recourir au refus d'une parlie du budget. Je regrette que nous soyons obligés d'arriver à une extrémité pareille. Mais enfin celte extrémité n'est pas inconstitutionnelle, et c'est là la raison de mon vole. Je pense m'êlre assez bien expliqué pour qu'on ne puisse pas trouver ma conduile actuelle en contradiction avec ma conduite de l'année passée. J'avais besoin de donner ces explicalions; et je suis persuadé que lout le monde me croira sincère dans mes opinions el conséquent dans ma vie politique. M. Simons, min. d'Elat. L'hon. M. Ulrich ajoute beaucoup d'importance à la lettre que j'ai écrite au commandant de Diekirch. Cependant cetle lettre ne petit pis avoir une si grande importance. C'esl une lettre en deux lignes, où je n'ai désigné ni une personne individuellement, ni une catégorie de personnes. M. N. Melz. Vous y avez recommandé M. Ulrich. (On rit) M. Simons, min. d'Elat. Je n'y ai désigné qui que ce soil. M. Jonas. Je prends la parole pour motiver mon vole dans la question dont l'Assemblée esl en ce moment saisie. Celte question est d'une importance majeure. Il s'agit d'une de nos prérogilives les plus grandes. Il s'agit de savoir si, d'après les principes constitutionnels qui nous régissent, l'Assemblée des Etals peut encore exercer une influence sur la marche du gouvernement. C'est la question qu'il s'agit de résoudre. Si nous devions décider celle question dans un sens contraiie à nos droits, si nous devions reconnaître que cette prérogative n'existe plus pour nous, certes, nous abdiquerions un de nos droits les plus essentiels. Car qu'importe au pays le vote des lois, si les hommes qui gouvernent le pays, n'ont pas ses sympathies, si le pays est gouverné contrairement an sentiment national. Avant d'aborder la question, avant d'exprimer ma manière de voir, ce que je ferai très-succinctement, je dois à mon tour exprimer un regret, le regret que l'Assemblée des Etats ait été mise dans celte posilion fâcheuse par la persistance et le mauvais vouloir du gouvernement. Si aujourd'hui cette question délicate doil recevoir une soululion par un vote solennel, ce sont les hommes assis au banc ministériel qui doivent seuls supporter la responsabilité de notre décision. Dans notre précédente session, nous avons épuisé toutes les voies; nous avons fait connaître nos opinions, nos convictions, nos griefs; nous avons clôturé la session par la conciliation, en acceptant le budget qui nous élail proposé par le gouvernement, et en admettant des députés qui avaient élé élus en vertu d'une ordonnance rendue contrairement aux principes les plus évidents de notre Constitution. Nous avions, dans notre précédente session, épuisé les moyens de conciliation, et nous devions espérer que le gouvernement prendrait acte de notre bon vouloir el de nos bonnes intentions. Mais il n'en a rien élé. Nous avions demandé, à la fin de notre session, d'être réunis en session extraordinaire, pour pouvoir, dans nue adresse, exposer nos vœux au Souverain. Eh bien, ce moyen légal de concilialion, ce moyen auquel maintenant, à la dernière extrémité, on nous convie, nous a été refusé. La session extraordinaire que nous avions demandée l'année dernière, a la dernière heure de notre session, ne nous a pas élé accordée. Ainsi la voie de l'adresse nous a élé fermée en temps opportun. Pendanl la session actuelle nous n'avons cessé de faire connaître bu gouvernement quelles étaient nos intentions : il devait nous comprendre. El encore dans les derniers jours nous avons fait connaître au gouvernement hors de cette enceinte quels étaient les sentiments de conciliation qui nous animaient. Mais nous n'avons pas été écoutés. Le gouvernement se retranche derrière la Couronne. Il fail sans cesse un appel aux prérogalives de la Couronne. Oh! Messieurs, il n'y aucun de nous qui ne respecte la Couronne. Si la Couronne pouvait rester libre, si elle n'était pas entourée d'influences pernicieuses, son action serait certainement bienfaisante. Si la Couronne avait élé abandonnée à elle-même, si elle avait pu entendre la vérité en tout temps et en toute circonstance, nous n'aurions pas eu à assister à ce bouleversement de nos institutions. J'ai la convielion intime que si en I8;i(i le pays avait reconnu la nécessité de modifier certaines dispositions de noire pacte fondamental, que le Luxembourg, ce pays de la légalité, aurait admis ces modifications avec résignation, sans qu'on ein eu besoin de s'engager dans la voie de l'illégalité el de la violence. Mais si la Couronne a cru devoir intervenir par un acle d'autorité, c'est qu'elle avail élé mal conseillée, c'est qu'elle n'avait pas appris la vérité, c'esl qu'elle n'avait pas appris à connaître les sentiments qui animent tous les Luxembourgeois, et qui animaient surtout la majorité de la Chambre en I85C. Et même en ce moment, si vous occupez encore le banc où vous êtes, c'esl que la Couronne ne connaît pas la vérilé, c'esl qu'elle esl induite en erreur par des bruits faux et mensongers. Je crois que, dans aucun pays du monde, une situation pareille ne s'est jamais produite. Celte situation, nous la devons à des influences fâcheuses, pernicieuses, à des influences qui agissent auprès de la Couronne, et qui, comme l'a dil très-bien l'hon. M. Melz, ont pour but de faire naître 'des conflits entre la Couronne el le pays, le combat entre la Couronne et ses sujets. Plut à Dieu que la voix de la vérité pût un jour pénétrer jusqu'à la Couronne, et certainement nous verrions alors se renouveler la face de noire pays. C'esl justement parce que la Couronne ne connaît pas la vérilé, que l'état de choses actuel existe. C'esl parce que vous n'avez pas aujourd'hui le courage de dire à la Couronne la vérilé, que vous perpétuez le conflit. Mais si vous aviez seulement le moindre sentiment de patriotisme, vous ne resteriez pas à ce banc, vous diriez à la Couronne quelle est l'opinion du pays, quels sonl les sentiments qui animent les Luxembourgeois; et le conflit serait bienlôt «idé. Nous nous trouvons dans une situation Irèsgrave, dans une situation où peut êlre jamais le pays ne s'est trouvé. Mais que je le dise encore, nous avons, de noire côté, épuisé les derniers moyens pour ramener dans le pays l'union et la concorde. Nos conditions étaient bien acceptables cl n'étaient certes pas humiliantes pour la Couronne. Nous avons déclaré que nous n'entendions en aucune manière récriminer contre un passé dont la Couronne n'esl pas responsable, niais dont la responsabilité tombe entièrement sur les agents qui l'ont conseillée. Nous acceptons nos institutions telles que le pays les possède. Nous avons seulement exprimé un désir, un vœu, une volonté. Oui, une volonté; car les Elals peuvent exprimer plus qu'un désir, ils ont à faire connaître leur volonté. Eh bien, nous voulons que les institutions actuelles soient entendues dans un sens libéral. Voilà la seule condition que nous avons posée, el en souscrivant à celte condition, on aurait pu revenir à un élal normal. Mais nous ne nous sommes pas trouvés dans la possibilité d'arriver à ce résultat. II s'agit de savoir, à celle heure extrême, dans la position où nous nous trouvons, ce que nous pouvons faire. Je crois qu'il est de noire droit et de notre devoir de poser un acte solennel pour faire connaître notre vœu. Et comment pouvons-nous faire connaître ce vœu d'une manière plus significative qu'en refusant noire assentiment à certains articles du budget? Le pouvons-nous? Je crois que celte question n'est pas douteuse. On vient nous dire qu'il existe des lois de la Confédération qui nous défendent de refuser le budget, qu'il y a des lois de la Confédération qui nous défendent de subordonner le vole du budget à certains vœux que nous pourrions formuler, à certaines conditions que nous pourrions poser. Messieurs, fntendons-nous. D'abord est-il vrai que d'après le droit constitutionnel des Etals confédérés, les assemblées législatives n'aient aucune influence à exercer sur la marche du gouvernement? Est il vrai que, dans l'arsenal des résolutions fédérales, il y en ail qui empêchent les Elals d'exercer, par leurs actes, une influence sur la marche du gouvernemenl? Je ne connais aucune de ces résolutions, et j'ai la conviction intime que, d'après le droit consiiiuiionncl de l'Allemagne, le principe que les assemblées légîslalire« ont le droit d'exercer une influence sur la marche du gouvernemenl, est parfaitement reconnu et qu'il a été appliqué dans les chambres allemandes. Je regrette que le temps ait élé trop court pour me permelire de recourir aux annales parlementaires de 1 Allemagne, je ne doute pas que j'eusse trouvé maint exemple d'une assemblée législative allemande qui, par des voles, par l'expression de sa volonté, ail agi sur la marche gouvernementale. Je ne crois pas qu en Allemagne on ail abdiqué ce principe, qui esl trop imporianl. Si nous étions appelés seulement à faire des lois, à quoi se réduirait notre influence? C'est justement la mission la plus importante de noire Assemblée, celle qui consiste à contenir le gouvernement dans les limites d'une administration libérale. II faut que l'administration, dans son esprit, soit conforme aux sentiments du pays. Il faut que l'Assemblée des Etats puisse, si je puis m'exprimer ainsi, diriger l'esprit de l'administraiion. Car si cet accord n'existe pas, nous nous trouvons dans l'anarchie. On l'a très-bien expliqué, notre accord est nécessaire pour les lois , pour les budgets, pour différents objets; mais si l'harmonie n'existe pas entre le gouvernement el le pays, alors l'action commune est impossible. Cetle harmonie esl la condition qui doit préexister pour rendre cetle action commune possible. Il faul donc que les Elals trouvent dans leurs prérogatives et dans les droits qui leur sont accordés, le moyen d'exercer une influence sur la marche du gouvernemenl. Je dis que je ne trouve dans aucune loi fédérale une disposition qui prive les assemblées législatives allemandes de celle prérogative essentielle, cl, comme je l'ai dil, je crois que si on voulait faire des recherches dans les annales parlementaires de l'Allemagne, on trouverait certainement des cas qui prouveraient la vérité de la proposition que je défends en ce moment. Je vous cite la Prusse. Croyez-vous donc que si dans la Chambre prussienne il existait une majorité hostile au gouvernemenl, le gouvernemenl continuerai! à lutter contre elle? Croyez-vous que le gouvernemenl se retrancherait derrière la Couronne pour perpétuer le conflit ? Mais non, ouvrez les livres qui traitent du droit public de l'Allemagne; j|3 renferment tous un chapitre consacré à la prérogative royale. Et en quoi consiste celte prérogative? D'après les ailleurs, elle consiste précisément à vider les conflits qui existent entre les Elats et le gouvernemenl, soit par la dissolution des Elals, soit par le changement du ministère. C'est une théorie qu'on enseigne en Allemagne comme dans lout autre pays constitutionnel. Si vous ne voulez pas me croire sur parole, je vous citerai un auteur qui ne vous est pas suspect, c'est le fameux Dr Zœpll, de Heidelberg. (On rit.) Voici ce qu'il dil : »3u «cjttg auf biefen étroit befïcbct aber in ber »Dïegel feine Autorität über fceit Stauten utiö a ter Dtegierunn., foutent b>r fann nur tnrd) » frcuiiblidje aï c r fi âuoigung eine %»$Qleid)nna » bewirft roertni, oter ci mu)} bie S«egi«niiig von »ter für fr I i cl> c u t ioe ©cbraucl) nu» » d)cii, unb ta* 2>crfianbuir} mit ben Jtauunmi »cntmcter burd) einen 2JÎ in i lier rpcdjfcl herbei* » füliren, ober ben bisherigen Dïcprafeiitaiitenfbrpcr «auflöfeu, unb bte Serciiibariutg mit uni beru* a feuen .vt.iiiinu'ru Vttfudjen. » II est vrai que le Dr Zœpfl croit qu'en Allemagne il existe encore un autre remède aux conflits. Tout en reconnaissant l'existence de la prérogative royale, il croit que si le Souverain ne veut pas user de sa prérogative, il peut s'adresser à un tribunal arbitral, DundesAuslregalgerichl. Le principe existerait donc dans le droit fédéral. Il existe également sous le régime de notre Constitution actuelle. Il s'agit seulemciii de savoir si le moyen que nous voulons employer pour mettre en action, si je puis tn'exprimer ainsi, la prérogative royale, si ce moyen-là est constitutionnel. Voilà la question. Pouvons-nous refuser certains chiffres du budget? Je ne veux pas méconnaître que notre Constitution actuelle pose certaines limites à la prérogative des Etals relativement aux budget*". Je reconnais encore que celle limite a sa source dans le droit fédéral. Majs cetle limite, quelle est-elle? Nous devons voter les dépenses qui sont nécessaires pour assurer la marche régulière des services publics. La Conslilulion a pourvu à ce que les Etats ne puissent pas s'égarer sur ce terrain ; elle porte, arl. 104 : « Le budget des recettes el des »dépenses ordinaires et constantes, et en général de »toutes celles qui sonl nécessaiies pour assurer la »marche régulière des services publics, est établi n d'une manière permanente par la loi.» Or, l'année dernière nous avons voté la loi qui constitue le budget permanent, el nous devons donc nécessairement admettre que les recettes et les dépenses qui sont absolument nécessaires pour la marche régulière des services de l'Etat, sonl assurées conformément aux prescriptions de la Conslilulion. A côlé de cetle catégorie de recettes et de dépenses il y en a une autre ; ce sonl celles qui sont votées annuellement, el celles-là cerlainement, nous avons chaque année le dioil de les admettre, de les réduire, de les rejeter. Nuire influence ne s'étend plus sur les dépenses permanentes, nous les avons admises l'année dernière une fois pour toutes. Il en est autrement des dépenses annales ; elles sont chaque année soumises à notre appréciation, et nous pouvons chaque année les examiner, les modifier, les rejeler. Mais parmi ces dépenses il y en a qui ont un caractère, je dirai piesqtie plus ou moins accessoire, qui ne sont pas même destinées à pourvoir à des besoins d'utilité générale, comme par exemple, les routes, les subsides; elles forment le complément non indispensable, mais facultatif des dépenses permanentes. C'est sur ces dépenses complémentaires que doit aujourd'hui porter notre vote. Je convierais même l'Assemblée de faire une distinction entre ces dépenses et de montrer par là qu'elle entend pousser ainsi jusqu'au scrupule Taccompüssement de ses devoirs, el qu'il n'entre nullement dans ses intentions de léser le principe constitutionnel. J'inviterai donc l'Assemblée à voter en lout cas les crédits qui peuvent êlre nécessaires à certains services à raison du caractère exceptionnel de ces services. C'est ainsi que j'inviterai l'Assemblée à voler les crédits complémentaires pour les versements dans les caisses de la Confédération, pour le traitement des magistidls, pour le contingent cl la gendarmerie, et même pour la nourriture et l'entretien des détenus. Si noire vote négatif porte sur d'autres articles du budget complémentaire, cerlainemcnl on ne pourra pas nous faire le reproche d'avoir voulu d'une manière quelconque entraver la marche du service, el d'avoir émis un vote qui heurterait soit les principes de notre Constitution, soil les principes du droit fédéral. En émeltant ce vole, nous ne faisons, comme on l'a déjà dit, que donner au gouvernement un avertissement, le dernier qui reste à notre disposition ; et nous formons tous des vœux pour que cet avertissement soit salutaire et pour qu'il profite. M. Mathieu. Je ne me suis pas décidé à voler contre une parlie de nos budgets, sans avoir réfléchi sérieusement à la portée de mon vole. Je ne pense pas par mon vole êlre en désaccord avec nos obligations fédérales et avec celles de notre Constitution; mais en présence d'un ministère qui sans nécessité a voulu majorer l'impôt foncier de 20 pCl. , et qui inutilement a, par son emprunt, fait perdre une somme importante an pays, je crois, par un vote formel el significatif, devoir éclairer la Couronne sur la situation réelle du pays. — La discussion généra'e est close el l'Assemblée passe à celle des articles. Section. II.—Gouvernement. Arl. 2. Traitement des membres et des conseillers de gouvernemenl, fr. 10,000. M. N. Melz. 11 s'éiùve quelque doule aulotir de moi sur la nécessité de voler une parlie de ce chiffre, attendu qu'il y a un conseiller nommé. Je crois que nous pouvons voler ce chiffre, sans ôter à noire vole la siguilicalion qu'on veut y attacher. —L'assemblée adopte ce chiffre, mais, avec le libellé suivant : « Traitements des membres et des conseillers du gouvernement, pour un conseiller nommé cl pour un directeur-général qui pourrait élre nommé. » Les art 4, 5, 6, 7, S, 9 et 10, libellés comme suit, sont rejelés : Arl. 4. Frais de bureau (bibliothèque et impressions comprises) et frais de chauffage et d'éclairage pour différentes administrations, fr. 5000. Arl. 5. Dépenses pour décoralions, fr. 1,200. Arl. 6. Frais d'adjudication, Ir. 1,000. Secl. III.—Art. 7. Assemblée des Etals, fr. 4000. Sect. IV. Arl. 8. Conseil d'Elat, fr. 5000. Secl. V'. — Secrétariat Luxembourgeois à La Haye. Arl. 9. Traitements, fr. 500. Ait. 10. Frais de bureau, de chauffage et d'éclairage, fr. 700. Les art. 14 et 15 sont adoptés; ils sont libellés connue suit : Secl. VL—Relations extérieures. Arl. I f. Versements dans les caisses de la Confédération, fr. 3000. Secl. VU.—Justice. Art. 15. Traitement des magistrats et fonclionnaires de l'ordre judiciaire, y compris les frais de bureau des juges de paix, fr. 10,400. Les 4 arl. suivants sonl rejelés : Arl. IC Frais de bureau (impressions ct bibliothèque comprises) et frais de chauffage et d'éclairage, f,-. 3,833. Art. 17. Remise* d'S greffiers, fr. 833. Art. 18. Frais de justice civile el m lilaire, fr. 12,000. Art. 19. Huissiers audienciers de la cour, traitement des concierges, fr. 299, L'article suivant esl adoplé : Section IX.—Ail. HG. Contingent et gendarmerie, fr. 71.6J0. Les 18 arlicles suivants sont rejetés : Secl. X.— Chambre des Cuoipts. Art. 27. Traitement des membres et des employés de la Chambre des comptes et jetons de présence des conseillers honoraires, fr. 1,029. Art. 28. Frais de bureau (impressions et bibliothèque comprises), frais d'éclairage el de chauffage et dépenses imprévues, fr. 467. Secl. XL—Recette générale. Art. 29. Traitements, fr. 1,650. Arl. 30. Irais de bureau, d'impression, de loyer, de chauilage et d'éclairage, et salaire d'un garçon de bureau, fr. 400. Secl. XII.—Contributions directes, accises et cadastre. Art. 82. Cadaslre, rclribulions variables, fr. 12,500. Ait. 33. Remises des entreposeurs de sel, fr. 2,1 m. ' Art. 34. Frais de bureau, impressions comprises, fr. 1,133. ' Arl. 35. Prélèvements sur les impôts au profit des communes, fr. 18.266. Arl. 36. Expédition des rôles des contributions directes, fr. 433. Arl. 37. Frais de poursuite el d'instance pour le recoin renient des contributions. (Les dépenses relatives à cet article sont imputables sans dis— linclion d'exercice), fr. 833. Arl. 38. Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et de modération en matière de contributions directes el restitution d'accises et d'aulres droits. (Les dépenses relatives à cet article sonl imputables saus distinction d'exercice). fr. 2.333. Arl. 39. Acquisition el transport de sel et autres dépenses relatives à la régie du sel, fr. 36,666. Secl. XIII.—Enregistrement cl domaines. Arl. 41. Remises des receveurs, fr. 14,660. Art. 42. Frais de bureau de la direction (.impressions et livres compris) et des receveurs, fr. 1,666. Art. 43. Frais de poursuites et d'instances. (Les frais il'iiislauces, lorsque l'instance est la conséquence des poursuites failes antérieurement, étant à paver, comme les frais de poursuites, conformément aux arl. 23, n° 3, et 2'» de la loi sur la comptabilité de l'Etal), fr. 2,000. Arl. 44: Restitution de droits cl d'amendes (Les dépenses relatives à cet article sont imputables sans distinction d'exercice), fr. 666. Art. 45. Amendes, pari d'amendes, dommagesinlérêts et droits attribués, fr. 3.333. Art. 46. Fabricalion de papier-limbre et de timbres-poste et dépenses d'atelier, fr. 1,500. L'article suivant est adopté : Secl. XV.—Arl. 49. Pensions, Iraitemcnls d'attente el de disponibilité, suppléments de pensions, secours et subsides permanents, fr. 61,155. M. Eberhard rappelle au gouvernement la promesse qu'il avail faile d'élaborer une nouvelle loi sur les pensions. Les arl. 51, 52, 5i et 55 ci-après sont rejelés: Secl. XVI.—Travaux publics. Arl. 51. Salaire du clief-canloniiier élagtieur, des chefs-canloniiiers et des cantonniers, fr. 1400. Ait. 52. Entretien, réparation el amélioration des roules avec leurs dépendances el des chemins de hâîage, curage el entrelien des rivières navigables, etc., fr. 106;666. Art. 54. Entretien et réparation des aulres batimenls de l'Etat et des bâtiments affectés à des services publics; entrelien du mobilier et acquisition de meubles; assurance des bâtiments el du mobilier de l'Etat contre les risques de l'incendie; appropriation de bâtiments de l'Etal â des services publics, fr. 20,000. Arl. 55. Chemins de fer; frais de surveillance, éludes, dépenses diverses qui s'y rattachent, le tout sans distinction d'exercice, fr. 10,000. L'article suivant est adopté : Secl. XMll—Milice. Art. 58. Fiais de la levée de la milice, fr. 800. Les trois articles ci-après sont rejelés : Secl. XIX.—Administration forestière. Arl. 59. Traitements des gardes-généraux, de l'assistant et des accessisles, y compris les frais de bureau et de tournée du garde-général eu chef, fr. 3,600. Sert. XX.—Service médical. Arl. 62. Traitement des vétérinaires, fr. 800. Secl. XXL—Postes. Art. 63. Traitemenls cl émolumenls fixes, fr. 1,454. L'article suivant est adopté : Art. 61. Remboursement aux offices étrangers, fr. 7166. Les neuf articles suivants sont rejelés : Arl. 65. Transport des dépêches, fr. 8,666. Arl. 66. Impression et dépenses imprévues, fr. 333. Secl. XXII. Agriculture, commerce el industrie. Art. 67. Commission d'agriculture, fr. 500. Secl. XXIII.—Instruction publique. Art. 70. Athénée, progymnase, école moyenne et industrielle- matériel et dépenses diverses, fr. 2500. Arl. 72. Honoraires des membres des jurys d'examen, fr. 666. Art. 73. Commission d'instruction. Ecole normale. Inspecteurs d'école. Traitements el indemnités, fr. 500. Arl. 74. Matériel pour la commission d'instruction et l'école normale; dépenses diverses relatives à l'instruction primaire, fr. 1733. Arl. 76. Ecole agricole, fr. 3600. Secl. XXIV.— Prisons, dépôt de mendicité el hospice central. Arl. 77. Traitements el émoluments fixes, fr. 1,841. L'article suivant est adopté : Ait. 78. Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, chauffage, éclairage, médicaments, etc.), habillement et traitement médical des gardiens, fr. 20,000. Ail. 79. Dépenses relatives au travail dans les maisons de détention el à la canline, fr. l6,6o6. Arl. 80. Maisons de passage, enlrelien dans ces maisons d'individus eu étal d'arreslalion comme prévenus, accusés ou vagabonds ou comme condamnés par un tribunal de simple policc,fr. 1000. Sur Ions ces articles il esl volé par assis el levé, à l'exception du dernier, l'art. 80; à la demande du nombre de membres requis par le règlement, il est voté par appel nominal sur cet article, qui est rejeté par 17 voix contre 8. Ont volé pour : MM. Augustin, Bassing, Aug. Collarl, Klein, Muller-Walse, Schmit, Toulsch el Wellenslein. Ont volé conlre : MM. Arens, Eberhard, Fischer Ail.,Tisclier Aug., Fischer J.-R, Greisch, Jacques, Jouas, Mathieu, Melz, Jules, Melz, Norbert, l'escatore, Siiincr, Sliff, baron de Tornaco, Ulrich el Wilry. L'appel nominal a commencé par le nom de M. Jacques. D'accord avec le gouvernement, l'Assemblée passe au second vote sur le litre I du budget des dépenses non permanentes. Tous les voles primitifs sont maintenus. La séance est levée et l'Assemblée décide que dans une demi-heure elle se réunira de nouveau en séance pour procéder au vote sur l'ensemble des budgels.—La séance est levée.