CONCLUSIONS
Luxemburger Wort, 1864-05-14 00:00:00

CONCLUSIONS Pour : Mgr. Nicolas Adames, évêque d'Halicarnasse et vicaire-aposlolique à Luxembourg, demeurant à Luxembourg, intimé, comparant par M" Ernest Simons, avocatavoué ; Contre: Mr Jules Metz , avocat, domicilié à Luxembourg, agissant en qualité de rédacteur responsable et propriétaire du Courrier du Grand-Duché de Luxembourg, appelant, comparant par Me André, avocatavoué. Quant à la compétence. Attendu que l'intimé a opposé en première instance l'incompétence du tribunal, parce que, d'après les conclusions du demandeur signifiées le 5 mai 1863 , l'action avait pour but d'obtenir une déclaration d'abus en vertu de l'art. 6 de la loi organique du iS germmal an X; Attendu que le tribunal na pas admis celte exception, parce que selon lvi les prétendus abus ecclésiastiques n'étaient invoqués que comme moyens de fond à l'appui dune demande purement civile en dommagesintérêts ; Attendu que cette manière de voir nest pas contestée par l'appelant ; que l'intimé na aucun intérêt à repousser le système du premier juge ; qu'il peut donc s'en référer à cet égard à la prudence de la cour, sauf à exammer le fondement des divers moyens invoqués; Au fond. Attendu que le dommage dont se plaint l'appelam et qu'il soutient être le résultat du mandement demi s'agit au procès, consiste d'après lui dans la réduction du nombre des abonnés el de ceux qui envoyaient des annonces au Courrier (voir l'exploit inlroductif d'instance") ; Attendu que ce fait lui-même n'a pas encore fait l'objet d'un examen; qu'il a été admis par hypothèse en première instance, que toute discussion à ce sujet reste réservée; qu'il s'agit seulement de savoir si, en le supposant établi, l'iniimé en serait civilement, responsable ; Attendu que l'appelant ne conteste pas que l'intimé ait agi en vertu d'un droit, mais qu'il soutient que l'intimé a excédé les justes limites de son droit; qu'il soutient en outre que si le mandement constitue une faute ou un abus quelconque, son action doit être accueillie; qu'a cet effet il articule divers chefs d'abus ; Mais attendu qu'il est évident que, pour qu'une faute alléguée ou un chef d'abus puisse êlra pris en considération, il faut qu'il soit en corrélation avec le dommage dont la réparation est demandée; Qu'en d'autres termes il faut, pour que l'art. 1382 soit applicable, que la prétendue faute et le prétendu dommage se présentent comme cause et effet ; d'où il suit que si le dommage allégué se" présentait comme conséquence d'une seule disposiliou du mandement non entachée d'abus, les autres dispositions critiquées qui n'ont pas eu pour effet, par elles-mêmes, le dommage dont se plaint l'appelant, ne doivent nullement être prises en considération ; Attendu que le dommage , si dommage il y a eu, est résulté de la défense intimée aux fidèles de soutenir le Courrier par abonnements ou annonces, et non des autres dispositions ou imputations critiquées par l'appelant ; Qu'il y a donc lieu d'examiner si, en publiaut celte défense, l'intimé a usé d'un droit ou commis une faute; que si cette question était résolue affirmativement, les autres prétendus chefs d'abus devraient être écartés comme irrelevants ; que même en cas de solution négative ils ne pourraient être pris en considération que pour autant qu'ils constitueraient une aggravation de la faute principale; Attendu que c'est à bon droit que le premier juge a appliqué ces principes dans l'examen des divers chefs d'abus allégués, et qu'il y a lieu d'en tenir compte en suivant l'appelant dans ses énuméralions. /. Prétendue excommunication irrégulière. Attendu que, d'après ce qui précède , les questions soulevées au sujet d'une prétendue excommunication irrégulière sont irrelevantes, vu que le dommage allégué ne procède pas de l'excommunication ; Attendu subsidiairement que le droit d'excommunication, c'est-à-dire, d'appliquer les lois de l'Eglise , qui n'est pas contesté à certains ministres du culte, tels que l'intimé, entraîne naturellement celui d'interpréter ces mêmes lois ; que celle interprétation ne peul être contrôlée que par le juge ecclésiastique supérieur; que c'est la cc que veut le principe de la liberté de l'Eglise appliqué à une de ses attributions essentielles, la jurisdiclion ecclésiastique ; Que de la il résulte que, dans les pays où l'Eglise jouit de la liberté, les tribunaux ne s'ingèrent pas dans l'examen de ces sortes de questions, non pas par dérogation aux principes généraux sur la compétence , mais par application des principes de droit public qui régissent la matière; Attendu , il est vrai, que d'autres législations, par exemple, la législation de l'an X, ont restreint la liberté de l'Eglise sous cc rapport, mais quelles n'ont jamais attribué aux tribunaux en général le droit de s'ingérer dans la juridiction purement ecclésiastique de l'Eglise, par exemple, de déclarer abusive une sentence d'excommuuicaiion et d'allouer des dommages-intérêts; Qu'en effet, d'après la législation prérappelée , le droit de constater l'abus n'appartient qu'au conseil d'Etat, que cc droit ne s'étend qu'aux abus évidents et notoires et que la répression ne consiste que dans une déclaration d'abus dont l'effet doit contrebalancer l'effet moral de la sentence d'excommunication ; Attendu que l'appelant soutient que c'est la législation de l'an X quiarégit le grandduché ; Attendu que cette proposition est insoutenable en présence de l'art. 12 de l'arrêté de reprise de possession du 11 juin 1839, qui maintient, au moins pour le pays extra muros, la position faite à l'Eglise et au clergé par la législation belge, comme cela avait été demandé par la Belgique, pour le Luxembourg, lors de la négociation du traité de Londres de 1839; Attendu que celle interprétation de l'ar« rété de reprise de possession a été généralement admise avant le présent procès, et formellement reconnue par le chef de l'Eiat en 1842 lorsque S. M. Guillaume 11 a constaté l'impossibilité d'exiger le serment de fidélité des autorités ecclésiastiques du grandduché; Attendu que l'intimé, nommé vicaire-apostolique, en vertu dun nouvel arrangement avec le St-Pèie, confirmé par arrêté—loi du 13 juillet 1840, ne saurait être soumis dans l'exercice de ses attributions comme tel aux dispositions restrictives de la liberté religieuse consacrées par les articles organiques de l'an X, lesquels ont été publiés en vue de l'exécution du concordat de la même année; Qu'en effet, 1° II est nommé endchors des prévisions du concordat en vertu dune convention nouvelle; 2° Ses fonctions ne sont nullement prévues;  Pt régies par le ctucordat et les articles organiques, mais diffèrent essentiellement de celles créées et régies par la législation prérappelée; 3U3U II est impossible que le vicaire-apostolique, représentant direct du pape, ne jouisse pas au moins de la liberté concédée à l'immense majorité du clergé placé sous sa juridiction ; 4° La convention qui a créé le vicariatapostolique doit évidemment êire interprétée dans cc sens, et cette interprétation a été admise par le pouvoir civil lorsqu'il a reconnu que Mgr Laurent, quoique résidant à Luxembourg, ne pouvait être invité ù prêter le serment prévu par les articles 6 dn concordat, 18 et 19 de la loi organique; Attendu que, d'après cc qui vient d'être dit quant ù la position de l'intimé, il devieut inutile d'examiner jusqu'à quel poini il est vrai de dire que le concordai de 1801 et la loi organique, lesquels forment un tout indivisible, sont encore en vigueur ; que l'intimé maintient à cet égard cc qu'il a soutenu en première instance ; que peu importe quelle solution ou donne à cette question, l'intimé nest pas sujet au recours institué par la loi organique, dont les art. (3 et 7 ne sauraient dès lors être invoqués contre lvi ; Attendu enfiu que c'est encore à bon droit que le premier juge a admis que l'art. 19 de notre constitution, à l'instar de l'art. 14 de la constitution belge, accorde une liberté qui ne comporte pas d'autre restrietion que celles prévues formellement par l'art. 22, lequel ne mentionne pas l'appel comme d'abus ; que ces mêmes restrietions doivent d'ailleurs dépendre de conventions qui, aux termes de l'article 19, soni considérées comme éventuelles et futures ; d'où il suil que la constitution a implicitement aboli, pour autaut qu'ils auraient encore existé, les articles organiques dans leurs dispositions restrictives de la liberté du ministère ecclésiastique; Attendu enfin que l'appel comme d'abus iustitué par la loi de germmal an X na pas le caractère dune action civile en dommagesintérêts, mais plutôt d'uu recours sui generis en vue dune haute censure gouvernementale ; que, comme restrietions apportées à une liberté constitutionnelle, les dispositions afférentes sont de stricte interprétation; quelles ne peuvent étreappliquées que dans les limites prévues par le législateur; que le système soutenu par l'appelant, au contraire, a pour effri de les étendre, de les généraliser, de les fausser et de les détruire en partie en les invoquant pour le surplus; Que c'est en vain que l'on objecte que l'intervention du conseil d'Etat constituait dans cette matière l'autorisation préalable dont parle l'art. 30 de la constitution el que la nécessité de celte autorisation préalable étant écartée par ledit art, 30, les tribunaux remplacent de plein droit le conseil d'Etat quand il s'agit de déclarer l'abus ; Que cette objection repose sur une erreur; qu'en mutière d'abus le conseil d'Etat ne doune pas seulement une autorisation, mais juge souverainement le fond ; que l'art. 30 de Ij constitution est donc sans applical possible dans l'espèce, (voir cassation, 10 août 1861); Attendu que Irès-subsidiairement l'intimé reproduit devani la Cour tout cc qu'il a soutenu m première instance à rencontre de l'irrégularité de la prétendue excommunication ; //. Prétendue injure. Attendu que l'injure, si injure il y avait, n'aurait causé qu'un dommage moral ; que la perle d'abonnements et d'annonces ne peul résulter d'une prétendue injure ; que les questions soulevées 5 ce sujet sout donc étrangères à la demande; Attendu d'ailleurs que l'imputation d'immoralité dont se plaint l'appelant, ne s'applique pas, d'après les termes du maudemeut, au rédacteur du Cowrier, mais seulement à l'auteur (tem Urbeber) d'un écrit blasphémataire et calomnieux publié d'abord dans divers journaux français el reproduit dans une correspondance de Paris insérée dans le Courrier ; 111. Prétendu trouble apporté aux consciencei. Attendu que c'est à bon droit que le premier juge a décidé que l'appelant est sans qualité pour réclamer des dommages-intérêts pour prétendu trouble apporté ù la conscience d'autrui ; Attendu en outre que la question de savoir si l'acte posé par l'intimé dans le cercle de ses attributions a troublé des consciences et ce arbitrairement, échappe nécessairement à l'appréciation des tribunaux d'après ce qui a été exposé ci-dessus au sujet de la prétendue censure illégale, et que si elle pouvait être posée devant la cour, elle devrait être résolue négativement d'après les faits et circonstances de la cause; IV. Prétendue atteinte apportée au droit constitutionnel de la presse. Attendu que les évêques ou autres ecclésiastiques investis de la juridiction spirituelle ont le droit de condamner canoniquement les produits de la presse qu'ils considèrent comme dangereux pour la foi ou la morale; que celte condamnation canonique ne produit aucune conséquence civile et ne jouit d'aucune sanction quelconque au point de vue des lois de l'Etat, lesquelles en revanche ne doivent pas entraver et paralyser ce droit purement spirituel des ministres du culte; que telle est la vraie liberté; que la liberté de la presse, ainsi que l'entend l'appelant dégénérerait en:oppression de la liberté religieuse, tandis que celle-ci, dans le système de l'intimé, ne préseute qu'un contrepoids naturel à la liberté invoquée par l'appelant; Attendu que c'est bien ù tort que l'appelant parle de la sanction religieuse attachée aux actes de l'intimé, sanction qui consiste d'après la religion dans les peines de l'autre monde; Attendu en effet que celte sanction n'existe pas au point de vue légal ; qu'elle ne trouve son fondement que dans la conscience d'un certain nombre de personnes; qu'elle est nulle et chimérique aux yeux des autres ; que chacun, en admettant ou en ne pas admettant celle sanction, fait usage d'uue liberté constitutionnelle absolue, la liberté religieuse; de sorte que, eu dernière analyse, et en se plaçant au point de vue constilutionnel, il faut dire : i° Que l'appelant est libre d'écrire; 2° Que l'intimé est libre de condamner les écrits de l'appelant, et 3° Que pour le liers il y a liberté absolue, soit d'obéir à la défense de l'intimé, soit de continuer à lire les écrits de l'appelant ; Attendu que le système de l'appelant ne tend à rien moins qu'à établir que ces trois libertés sont incompatibles et que dès-iors la première étant inscrite dans la constitution, la seconde doit s'effacer devant elle ; Mais attendu d'abord que cette prétendue incompatibilité n'exisle pas; que les deux libertés dont s'agit ne se contredisent pas en principe; que si elles peuvent se combattre, que si une d'elles peut atténuer les effets de l'aulre, le bon sens et la réalité des faits n'en disent pas moins que, dans un régime de vraie liberté, chacune d'elles doit supporter l'exercice de l'autre; que ce n'est qu'un faux libéralisme que celui qui ne s'accommode que de certaines libertés choisies selon ses goûls et non de celles qui lui déplaisent; Attendu en outre que si la liberté de la presse est inscrite daus notre constitution, ce ne peut être que sous la condition, pour celui qui veut en user, de supporler le joug de toutes les autres libertés que la constitution recounaît et parmi lesquelles figure la liberté de l'exercice du culte; que celle conséquence découle même de la seule signification du mot liberté, qui exclut l'idée de monopole ; Attendu que même sous l'influence des idées gallicanes les plus outrées, on ne saurait admettre le raisonnement de l'appelant, qui, pour être conséquent avec lui-même, devrait considérer comme atteinte à la liberté toute défense purement religieuse de lire un livre ou un journal, de quelque côté qu'elle vienne et do quelque manière qu'elle soit portée ; Que des événements récents ont encore prouvé que des idées aussi extravagantes ne trouveraient pas le moindre écho dans le pays même qui a vu naître le régime gallican, l'appel comme d'abus et les articles organiques; Par ces motifs, il plaise à la cour donner acte à l'intimé qu'il s'en réfère à la prudence de la cour en ce qui concerne la compétence, confirmer le jugement dont appel et condamner l'appelant à l'amende et aux dépens. (A continuer.)