La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-05-04 00:00:00

CHAPITRE V. Subsides de l'Etal en faveur des écoles primaires supérieures communales. Budgets et règlements de ces écoles. Art. 32. Des subsides sont accordés par l'Etat en faveur des écoles primaires supérieures communales. Ces subsides ne peuvent en aucun cas dépasser la moitié du chiffre des dépenses que l'école occasionne à la commune, déduction faite de sa part des rétributions scolaires ou du minerval. Ils sont subordonnés aux conditions indiquées par le Gouvernement, ainsi qu'à celle que les élèves forains, tant indigents que solvables, puissent fréquenter l'école autant que possible. Art 33. Il sera établi pour chaque école primairo supérieure communale un budget des recettes et des dépenses annuelles. Au chapitre des recettes figureront : 1" le subside alloué snr la caisse de l'Etat, s'il y a lieu ; 2" les revenus des fondations en faveur de l'école ; 3° le produit total des rétributions scolaires ou du minerval ; 4" la somme à toucher sur les revenus communaux ; 5° les retenues pour pension à payer par les membres du personnel enseignant ; 6" tous autres revenus quelconques. Au chapitre des dépenses seront portés : 1° les traitements du personnel enseignant ; 2* la part à payer au même des rétributions scolaires ou du minerval; 3" les sommes à verser par la commune pour les pensions du personnel enseignant de l'école en conformité de l'art. 11 de la loi du 11 décembre 18G3, de l'art. ler de la loi du 6 juin 1874 et de l'art. ler de celle du 6 juillet 1876 ; 4° les dépenses d'entret'en et d'acquisition de mobilier ; 5" celles de la location, de l'entretien et des réparations ordinaires de la maison d'école; 6» celles d'entretien de la propreté dans les salles ; 7" les frais de chauffage et d'éclairago ; 8" les dépenses pour fournitures de livres et autre matériel aux élèves indigents de la commune ; 9° les frais et dépenses de la distribution des prix. Le budget sera établi au mois de juillet de chaque année et soumis, dans le courant du mois d'août au plus tard, avec l'avis de l'inspecteur et celui du commissaire de district, à l'approbation du Gouverm ment. Les totaux des recettes et des dépenses du budget approuvé seront respectivement portés en recette et en dépense au budget communal de l'année afférente. Art. 34. Des règlements proposés par l'administration communale et approuvés par le directeur général du service afférent, après avis préalable de l'inspecteur et de la Commission d'instruction, détermineront, pour chaque école primaire supérieure communale, l'ouverture et la clôture de l'année scolaire ; les exercices publics, l'époque fixée pour la distribution des prix et pour les vacances ; les jours et heures de classe ainsi que ceux des congés; le plan d'études à suivre dans l'école, le nombre d'heures de classe assignées à chaque branche d'enseignement et à chaque instituteur dans les diverses classes et les diverses branches; la langue véhiculaire de chaque cours ; les livres à employer comme manuels ; les attributions de l'instituteur en chef, celles de la commission locale de surveillance, et en général toutes autres mesures d'administration, d'inspection et de discipline régissant l'établissement; le montant du minerval fixe s'il y a lieu, la part en attribuée, le cas échéant, au personnel enseignant, ainsi que les conditions d'admission gratuite ou & prix réduit des élèves. Les livres destinés à l'enseignement religieux ne seront choisis que parmi ceux désignés par le chef du culte. Le directeur général du service afférent cherchera à amener, autant que faire se pourra, de l'uniformité dans les règlements des diverses écoles primaires supérieures du pays. S'il ne survient dans l'établissement, ou dans son personnel enseignant, aucun changement nécessitant une modification du règlement une fois approuvé, celui-ci continuera à sortir ses effets jusqu'à disposition ultérieure. (A continuer.)