BULLETIN POLITIQUE
L'UNION., 1870-06-15 00:00:00

BULLETIN POLITIQUE Le Journal officiel publie un rapport de M. le garde des sceaux présentant le compte général de l'administration de la justice civile et commerciale pour l'année 1868. Ce rapport, d'une étendue considérable, puis qu'il n'occupe pat moins de dix colonnes de la feuille officielle, fait suite au compte général de la justice criminelle en France et en Algérie, il y a deux mois. On a ainsi le tableau complet des résultats fournis par les divers corps judiciaires pendant la niême année. L'Italie et comme le malade qui s retourne dans son lit pour tâcher, en changeant de position, de trouver quelque soulagement à ses souffrances. Elle essaye de tout pour arriver à l'équilibre de son budget; des réductions de l'armée et des emprunts. Un député vient même de proposer Une qui procurerait au Trésor un boni de 150 millions." La somme ne serait, certes, pas à dédaigner, même pour d'autres budgets que celui d'Italie. Mais les dépêches annoncent que la proposition n'a pas été goûtée. Aussi se rejette-t-on sur une réforme de la loi électorale, et un député, M. Sonzogno, ].ropose-t-il l'établissement du suffrage Universel. Le Portugal aussi songe à se donner une nouvelle loi électorale; c'est le ministre de l'instruction publique qui est chargé de ce soin. Le duc de Saldanha vient d'accorder une amnistie pour les crimes politiques commis à partir du 1er mai dernier, jusqu'au 6 juin, date du décret d'amnistie. La période n'est pas longue; mais la mesure peut intéresser un certain nombre d'amis du maréchal, qui est évidemment compris luimême parmi les amnistiés. C'est d'un bon exemple. Trois grandes nations s'occupent en ce Moment de leur marine. L'Angleterre vient d'appliquer à sa marine militaire le système do réductions économi lues que M. Gladstone à déjà introduit au ministère de la guerre et a l'amirauté. Le personnel dos Etats-majors de la flotte va être eonsidérable nt diminué. Quand on songe qu'au commencement de cette année le chiffre des amiraux, vice* amiraux et contre amiraux, placés dans le cadre de réserve ou en retraite, était de 1,337, tandis que la liste du service actif n'en comptait que 788, et que sur ces 884 officiers figurant à l'activité, l'amirauté n'en employait effectivement que 1/1, on voit que le ministère le M. Gladstone a de la marge pour des réductions possibles. Quand à la marine marchande de là Grande-Bretagne, elle est plus prospère que jamais. On sait qu'il n'en est point ainsi pour '■elle delà 1 rance, et l'enquête mar time a révélé de grandes souffrances dans les ports d'armements On s'en prend, les uns aux dernières lois votées, les autres à l'inscription maritime. Ce que l'on sait moins, cest que les Américains se plaignent, plus vivement peutêtre que les armateurs, français du déclin de leur marine marchande Depuis la guerre de la sécession, ils ont perdu l'empire des mers. Le service entre l'Europe et l'AmérL que se fait presque entièrement par les navires européens. Pour lutter contre les grandes compagnies subventionnées de l'Angleterre et de la France, les Etats-Unis cherchent à organiser des compagnies qui établiraient un service régulier entre l'Amérique, les ports d'Angleterre, do France, d'Italie et de l'Orient; et, naturellement, ils voudraient que le gouvernement accordât des subventions à ces compagnies. Mais le trésor fédéral est peu propice au système des subventions et le Congiès n'est pas facile à dé 1er les cordons de la bourse. Nous verrons comment le président, qui paraît affecté de la situation de la marine marchande américaine, se tirera de cette difficulté. Il n'a pas la ressource d'abolir l'inscription maritime puisque ce mode de recrutement n'existe pas en Amérique; il lui faudra aviser autie chose, et peut-être sortira-t il de là un 'enseignement pour l'Europe. Le panslavisme, cette doctrine dont la Russie se sert pour entamer et ruiner la puissance dos nati- us qui l'avoisincnt, y est plus que jamais en faveur. La Gazette de Moscou vient de publier le compte-rendu d'un banquet qui a eu lieu dans cette ville, et dans lequel le fameux professeur Pogodine a présenté le tableau delà situation des SIa\es et des progrès qu'a faite parmi eux la propagande moscovite. Il a passé en revue la Bulgarie, la Serbie, le Monténégro, la Bosnie et l'Herzégovine, la Croatie, la Dalmatie, les confins militaires de l'Autriche, les Slovènes et les Slovaques, et montré ces pays sympathisant tous avec la Russie, et la langue russe s'v répandant de plus en plus. M. Pogodine s'est félicité surtout de voir la Bohême sur le point de recouvrer son indépendance absolue, et le gouvernement autrichien ne sachant plus quel parti prendre au sujet de cette question de l'autonomie île la Bohême. Il y a sans doute de l'exagération dans les espérances de ce célèbre adepte du panslavisme. Mais on a dans son discours le témoignage indiscutable des progrès de la propagande russe dans les pays qu'il cite, et des efforts que font les agents du tsar pour semer partout des germes d'insurrection. Vienne une conflagration euro" i cenin', et l'on s'apercevra que la Russie n'a perdu ni son temps ni son or. Nous déférons au désir de M. Merscli, ancien ingénieur en chef des travaux publics, en insérant la correspondance suivante : Luxembourg, 12 juin 1870. L'auteur d'une brochure anonyme, publiée récemment et intitulée : Note en réponse au mémoire de la compagnie Guillaume- Luxembourg dans son procès contre le gouvernement, reproche à l'ancien ingénieur en chef des travaux publics d'avoir, dans une réponse à une demande de renseignements lui faite par M. l'ingénieur eirecteur Regray, exprimé des opiniens et avancé des faits dont la fausseté a été constatée par des pièces officielles. Tout le monde comprendra qu'un ancien foncti nnairc, qui a la conscience de tout un passé honorable, ne peut pas laisser passer sans réponse une accusation aussi attentatoire à ses sentiments d'honnête h mme. Je commencerai donc par dire que la vérité des opinions que j'ai exprimées et des faits que j'ai avancés, est tellement éclatante qu'aucune pièce officielle ne saurait la renverser et que conséquemment les pièces officielles dont parle la note, n'existent que dans 1 imagination de son auteur. M. Rcgray qui, venu récemment dans le pays, n'était pas au courant de l'historique des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, m'avait demandé sous quel sens il fallait, à mon avis, interprêter l'arrêté royal du 20 juin 1859, en ce qui concerne 'e prolongement de la ligne de Bettembourg à Esch-sur l'Alzette prévu à l'article 10. Comme j'avais été la cause première de l'insertion de cet article, j ai pu répondre catégoriquement à M. Regray que le droit de préférence portait sur un prolongement partant d'Esch et passant par le territoire grand-ducal, pour aboutir à la frontière française près de Longvy. La pens e ne m'est pas venue qu'eu donnant ce renseignement, je pouvais commettre une indiscrétion ou du mal, puisqu'il repose sur des pièces officielles qui ont été communiquées à la compagnie Guillaume-Luxembourg et que je ne disais à M. Regray que la pure vérité. J'ai donné de semblables renseignements en grand nombre pendant ma lom ue carrière sans jamais en moloter le gouvernement. Cependant j'ai senti que ma lettre à M. Regray pouvait avoir plus de portée qu'un simple renseignement administratif, alois que plus tard j'ai vu surgir un procès et que j'ai lu le compte rendu de la séance de la Chambre du 7 décembre 1869, dans laquelle M. le ministre d'Etat s'est exprimé comme suit : Lorsque la société des bassins houillers s'est présentée pour obtenir la concession, je lui ai à l'instant déclaré qu'il y avait une disposition dans un arrêté qui accordait certain droit de préférence à la société du Guillaume-Luxembourg. Quoique j'eusse la conviction que cette disposition ne pouvait pas s'appliquer à la concession du réseau Prince-Henri, pour ,éviter des difficultés, nous avons rédigé Bla convention de manière que la prétention ne pouvait pas être élevée." Après la lecture de ce passage, l'idée m'est venue, qu'on pouvait avoir eu quelque intérêt à oublier le prolongement d'Esch par Differdange vers Longwy, et je me suis alors expliqué aussi l'agencement des lignes qui constituent le réseau concédé à M. Philippart, dont je n'avais pas d'abord compris la raison. La demande en concession des chemins de fer de Bettembourg à Ottange et à Esch, faite en 1858, avait pour but de créer l'industrie du transport économique des minerais, qui se trouvent sur le parcours de ces lignes, ainsi que des produits des usines situées aux deux extrémités sur le territoire français. Appelé à donner mon avis sur cette demande, j'ai considéré que nous n'avions pas seulement des minerais de Nœrtzango à Ottange et à Esch, mais encore à Differdange et dans toutes les localités avoisinantes ; que, d'un autre côté, on venait de concéder en France un chemin de fer de Sedan à la frontière par Longwy, dont un tronçon suivait déjà la direction de notre chemin le plus court vers Paris. Et j'ai proposé d'accueillir la demande de la compagnie entr'autres sous la condition : 3. Que la ligne de Bettembourg à Eschsur-1'Alzette soit établie en vue d'être continuée dans la direction de Longwy jusqu'à sa rencontre avec le chemin de fer de Sedan à Longwy, concédé à la compagnie des Ardennes et de l'Oise par décret impérial en date du 10 juin 1859, et que la société Guillaume-Luxembourg s'engage à exécuter cette continuation à ses frais, risques et périls, dans un délai à déterminer. Cette condition n'indique que le point de départ et celui d'arrivée du prolongement, et ces deux points suffisaient, parce qu'il ne pouvait pas être question d'une ligne placée ailleurs que sur le territoire grand-ducal. Comment, en effet, supposer que j'eusse pu engager mon gouvernement à imposer à la compagnie Guillaume-Luxembourg, sans profit aucun pour le pays, la condition d'exécuter dans un délai à déterminer une ligne dont les dix - neuf vingtièmes se trouvent sur le territoire français, qui n'est certes pas à notre disposition, tandis que l'autre vingtième, celui qui s'étend aujourd'hui d'Esch à la frontière vers Villerupt, était implicitement compris dans les embranchements dont la compagnie Guillaume- Luxembourg demandait la concession; c'eût été de ma part le comble de la sottise et de l'absurdité. J'ajouterai que je ne savais pas même s'il était possible de construire un chemin de fer d'Esch à Longwy par la France, n'ayant jamais de ma vie mis le pied sur le terrain, tandis que je connaissais parfaitement les moyens d'en établir un sur notie territoire. Et j'ai suivi la marche du procès non pas avec passion, comme le dit la brochure, mais avec curiorisité, c'est que j'étais désireux de voir comment on s'y prendrait pour prouver qu'en 1858 j'ai réellement commis cetto sottise. Dieu sait s! l'on y a réussi. Non, le sens commun suffit pour comprendre qu'il n'était pas besoin de mentionner aucun point intermédiaire. La condition catégorique que j'avais proposée dans l'intérêt du prolongement d'Esch par notre territoire à la frontière française vers Longwy, a été changée pour des raisons, que je n'ai pas besoin d'indiquer ici, en une autre qui accorde à la compagnie Guihaume-Luxembourg le droit de préférence pour exécuter ce même prolongement; a»r l'article 10 de l'arrêté du 20 juin 1859 définit ce prolongement exactement dans les mêmes termes, dont je me suis servi dans la condition reproduite ci- j dessus sub. numéro 3. j Voici l'article 10 de l'arrêté du 20 • juin 1859: j Dans le cas où nous trouverions à i ro- j pos de décréter le prolongement de la ligne d'Esch. concédée à l'article premier, jusqu'à la frontière, en vue de sa continuation dans la direction vers Longwy à la rencontre du chemin français, concédé de Sedan à Longwy, 1s société des chemins de fer Guillaume-Luxembourg aura le droit de préférence, pour exécuter ce prolongement sous les conditions du présent arrête et dans les délais que nous fixerons, jusqu'à la frontière, au point de jonction qui sera terminé par un accord entre les gouvernements intéressés, la société entendue. Dès que la Compagnie eut obtenu la concession des embranchements miniers elle s'est empressée d'en faire dresser les projets. A l'appui de ces projets, M. l'ingénieur en chef, Grenier, transmit au Gouvernement un mémoire explicatif qui dit entr'autres : On a placé la station d'Esch. le long de la route de Longwy, afin de favoriser l'embarquement des marchandises venant de France et de pouvoir prolonger la ligne jusqu'à la frontière si le besoin s'en fait ultérieurement sentir. Cette remarque n'a aucune espèce de corrélation avec le texte de l'article 10 de l'arrêté du 20 juin 1859 : M. Grenier dit purement et simplement que son projet est conçu de manière à pouvoir réaliser les transports que sa Compagnie comptait obtenir des établissements métallurgiqu s situés au-delà de la frontière française près d'Esch et à être prolongé jusqu'à cette même frontière si le trafic préfu devenait assez important pour rendre ce prolongement nécessaire. La Compagnie Guillaume-Luxembourg avait donc dit dans sa demande en concession : Les deux extrémités de l'embranchement aboutissant à la frontière française vers des localités où se trouvent situés des établissements métallurgiques considérables, il en résultera pour nos lignes et pour le Grand-Duché des transports importants. Si la Compagnie Guillaume-Luxembourg avait jugé convenable d'avancer la station d'Esch où de l'étendre jusqu'à la frontière vers Villerupt, personne ne l'en eût empêché en 1859; elle ne l'a pas fait; mais elle s'est arrangée de manière à pouvoir pousser des rails jusqu'à la frontière aussitôt que. le chemin ordinaire existant ne suffirait plus à l'importance des transports venant des usines françaises. L-i différence entre le prolongement dEsch à la frontière vers Villerupt et celui d'Esch à la frontière vers Longwy, a du reste été clairement établie dans les rapports de l'administration des travaux publics, quand elle a été appelée à donner son avis sur les projets de la Compagnie. Dans mon rapport de 1859 adressé a M. l'Ingénieur en chef, je m'exprime de la manière suivante: Au lieu de placer la station d'Esch en deçà du village, la Compagnie l'établit au-delà et lui donne une disposition qui permet la continuation de l'embranchement vers Longwy dans l'intérêt de l'exploitation des minières de Differdange et des environs ainsi que sa liaison éventuelle aiec le chemin de fer des Ardennes et de l'Oise. Une voie peut aussi être poussée jusqu'à la frontière de France dans la direction d'Audun-le-Tiche, afin de faciliter les transports des produits de la partie limitrophe du département de la Moselle. L'ingénieur en chef, dans son rapport de la même époque, se prononce ainsi: La station d'Esch sera en outre placée de telle manière qu'on pourra continuer le chemin de fer dans la direction de Differdange et de Longwy, et relier cet embranchement avec le chemin de fer des Ardennes et de l'Oise. Nous ne pouvions pas aviser autrement le prolongement vers Villerupt étant à considérer comme concédé, puisqu'il était implicitement compris dans la démande en concession de la Compagnie, tandis que celui d'Esch vers Longwy était un prolongement imposé. On remarquera que mon rapport et celui de l'ingénieur en chef sur les projets de la Compagnie ne laissent plus aucun doute sur la direction du prolongement prévu à l'art. 10 de l'arrêté du 20 juin 1859 ; le point intermédiaire est clairement indiqué dans ces rapports et c'est bien le prolongement partant d'Esch et passant par Differdange pour aboutir à la frontière française près de Longwy, qui fait l'objet du dit article 10. Des documents postérieurs, émanés du Gouvernement et de l'administration des tr vaux publics, prouvent à l'évidence que jusqu'en 1870 on n'a jamais attribué à cet article une autre signification. Je citer»i quelques-uns de ces documents : Le sieur Even avait fait en 1863 une demande en concession d'un chemin de fer d'Esch à Athus. J'ai répondu à Monsieur le ministre d'Etat, baron de Tornaco, qui m'avait demandé avis sur cette demande en concession. Qu'il y avait lien de demander à la Compagnie Guillaume Luxembourg si, aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 20 juin 1859, elle entendait exécuter ce chemin elle-même, le dit article 10 lui donnant le droit d'en obtenir la concession de préférence. Un chemin d'Esch à Athus passait en effet par les quatre-vingt dix-neuf centièmes des terrains miniers que le prolongement d'Esch à Longwy était destiné à desservir. Il n'y avait pas de procès quand j'ai émis cet avis sur la demande Even et en 1863 je n'avais pas de motifs non plus d'en vouloir au Gouvernement de 1870. Plus tard, en 18(7, M. Guyot demande la concession d'une ligne de chemin de fer d'Esch à Longwy passant par La Madelaine. M. le ministre d'Etat, baron de Tornaco, communique cette demande au Directeur-général de la Compagnie Guillaume-Luxembourg avec prière : De la soumettre à l'avis de la société Guillaume-Luxembourg, surtout eu égard, à ce que par l'article 10 de l'arrêté royal du 20 juin 1859, cette société a acquis un droit de préférence à la dite concession. Soumise à mon avis, la demande de M. Guyot a donné lieu de ma part au rapport suivant, adressé à M. le Directeurgénéral : Je vous fais en outre, observer qu'en vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 20 juin 1859, la Compagnie Guillaume- Luxembourg a le droit de préférence pour exécuter le prolongement de la ligne de Bettembourg à Esch s/A., en vue de sa continuation dans la direction de Longwy, à la rencontre du chemin français de Sedan à Longwy ; qu'avant donc de concéder à M. Guyot le même prolongement, il semble qu'il y a lieu d'entendre la Compagnie Guillaume-Luxembourg et le cas échéant, de mettre cette Compagnie en demeure d'exécuter le chemin dans un délai à fixer. Je ne possède plus la minute de la lettre que j'ai écrite à M. Regray, mais je suis certain que cette lettre ne renferme en substance que l'exposé qui précède et d'après lequel je pouvais, sans me laisser guider par un sentiment autre que cebi de la vérité, dite en toute assurance à M. Regray, comme je pourrais encore aujouid'hui le certifier, la main sur la conscience, que le droit de préférence prévu à l'article 10 de l'arrêté du 20 juin 1859, s'applique -u prolongement d'Esch par le territoire grand-ducal à la frontière française près de Longwy. La présente lettre a pour unique but de défendre mon honneur attaqué dans une brochure anonyme rendue publique; je regretterais beaucoup qu'elle put sui gérer à un seul de mes concitoyens s pensée que je cherche à mettre des e! travcs à l'exécution du réseau Prino Henri. Je souhaite que ce réseau soit constrti et exploité avec profit; j'ai même quelq» intérêt à cette construction. Mais ce que je souhaite beaucoup pl< ardemment encore pour le bien de mO pays, c'est que la vérité, la bonne foi ' la justice président toujours à ses dfl tinées. MERSCH ancien in éniiur en chef des travaux publics.