PROJET DE LOI.
L'UNION., 1863-11-05 00:00:00

PROJET DE LOI. Art. 1er. Les dispositions comprises sous les titres I, II, III, IV et V de la loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, sont rendues applicables au service de la douane, sous les réserves et modifications qui vont suivre. Art. 2. Les articles 11, 23 et 24 de ladite loi, en tant qu'ils établissent une distinction entre le service de la douane et les autres services civils, sont rapportés. Art. 3. Les propositions qui tendent à mettre à la pension des employés qui ne demandent pas eux-mêmes leur retraite, ne seront pas soumises à la commission spéciale instituée par l'article 27 de ladite loi pour constater la réalité des blessures et infirmités. Il sera procédé à l'égard de ces propositions conformément aux articles 50 et suivants du règlement disciplinaire de la d juaue, du 29 novembre 1855. vans le cas où un employé de la douane demande lui-même sa mise à la retraite pour cause de blessures ou infirmités, si la commission instituée par l'art. 27 susdit ne reconnaît pas la réalité des blessures ou infirmités, la direction des douanes, aussi bien que l'employé lui-même, pourra interjeter appel de sa décision auprès du Conseil d'Etat, comité du contentieux. Art. 4. Les pensions actuellement réglées resteront acquises, et ne pourront être ni majorées ni réduites sur le fondement de la présente loi. Art. 5. A l'égard des employés de la douane qui, avant le 23 juin 1839, participaient à l'ancienne caisse de retraite, il est statué ce qui suit: 1° Si, avant l'expiration de l'année 1864, ils demandent et obtiennent leur retraite, ou que, l'ayant demandée, ils soient décédés en activité de service avant ladite époque, leurs pensions et celles de leurs veuves et orphelins seront liquidées d'après le règlement du 29 mai 1822, pourvu que, dans leur demande, ils se soient réservé la faculté de se voir appliquer ledit règlement. 2° Seront également liquidées d'après le règlement du 29 mai 1822, les réversions de pensions en faveur des veuves et orphelins de ceux des employés de la douane qui, postérieurement au 1. avril 1842. ont été admis à la retraite et pensionnés d'après le même règlement. 3° Hormis les cas prévus par les deux paragraphes précédents, le règlement du 29 mai 1822 cessera d'être appliqué. Il est toutefois réservé au Roi Grand-Duc d'ace rder aux anciens participants de la caisse de retraite et à leurs veuves et orphelins, des suppléments de pension, conformément à l'article 47, § 3 de la loi du 16 janvier 1863. àfcArt 6. A l'égard des employés de la douane autres que les participants de l'ancienne caisse de retraite, il est statué ce qui suit: 1° Leurs pensions seront liquidées d'après le règlement du 29 novembre 1855, sur les pensions de la douane, s'ils demandent et obtiennent leur retraite avant l'expiration de l'année 1864, et que, dans leur demande, ils se soient réservé la faculté de se voir appliquer ledit règlement. 2° Seront réglés d'après la loi du 16 janvier 1863, les droits des veuves et orphelins d'employés de la même catégorie, qui, actuellement, sont en jouissance de pensions. 3° Les veuves et orphelins d'employés de la même catégorie décédés postérieurement au 1. avril 1842, ont droit, à partir de l'é poque où la présente loi entrera en vigueur, à des pensions à liquider d'après la loi du 16 janvier 1863, si d'ailleurs les conditions exigées par cette loi sont remplies. 4° Dans le cas des paragraphes 1, 2 et 3 ci dessus, la quotité des pensions de veuves et d'orphelins sera réglée sur le montant effectif de ta pension dont le mari ou père avait la jouissance (1) ou à laquelle il aurait eu droit. Art. 7. Les droits et la position des employés de la douane qui, à l'époque de la mise en vigueur de la présente loi, se trouveront en jouissance de traitements d'attente, continueront à être réglés d'après les articles de 45 à 49 du règlement discipli nairejjde la douane, du 29 novembre 1855. Art. 8. Les employés de la douane qui, avant l'époque où la présente loi entrera en vigueur, se seront mariés ou remariés après quarante et respectivement cinquante ans d'âge, seront assujétis, pour l'avenir, à un supplément de retenue courante d'un pCt., selon les dispositions de l'article 20, §§ 3 et suivants de la loi du 16 janvier 1863. Le supplément de deux pCt. n'atteindra que ceux qui, postérieurement à la mise en vigueur de la présente loi, se marieront ou .se remarieront après cinquante ans d'âge. Art. 9 Les secours actuellement servis à des veuves et orphelins d'employés de la douane sur le fonds formé eu vertu du §61 de la loi pénale douanière et de l'article 18 du règlement du 29 novembre 1855, sur les pensions de la douane, cesseront à l'époque où la présente loi entrera en vigueur. Les valeurs qui, à la même époque, constitueront le capital dudit fonds, et les revenus courants, seront dévolus à l'Etat. Toutefois le tiers (2) des revenus courants autres que les intérêts des fonds capitalisés continuera à former un fonds de secours pour les employés de la douane en activité de service ou pensionnés, leurs veuves et orphelins, qui se trouveraient dans le besoin. Ce fonds sera administré d'après un règlement à arrêter par le Gouvernement Le Gouvernement (3) est autorisé à réaliser, en temps opportun, le capital en tout ou en partie de l'ancien fonds de recours, à charge d'eu reudie compte à l'Assemblée des Etats. Art. 10. La présente loi entrera en vigueur le premier janvier/avril 1864. A partir de la même époque, le règlement du 29 novembre i855, sur les pensions de la douane, les articles de 45 à 49 du règlement disciplinaire de la douane, du même jour, et toutes les dispositions contraires à la présente loi, seront et demeureront abrogés, sans préjudice de leur effet transitoire, tel qu'il est prévu par la présente loi. (!) On ne fera pas une liquidation nouvelle de la pension du mari sur les bases de la loi de 1863. Le chiffre de la pension du mari, on le prendra tel qu'il est> et on ie réduira ù la moitié ou au tiers, selon le cas, pour déterminer la pension de la veuve. (2) Le premier projet portait le quart. (3) Cette disposition a été ajoutée depuis la délibération du Conseil d'Etat.