GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1846-10-17 00:00:00

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Un arrêté royal grand-ducal du 30 septembre 1840, statue que l'exclusion sans publicité, ou le consilium abeundi, d'un élève de l'Athénée de Luxembourg, ne sera prononcée à l'avenir que sauf appel au Conseil de Gouvernement. Les décisions du Conseil de Gouvernement, tant dans ce cas que dans celui de l'exclusion publique ou de la rclégalion , pourront être déférées à S. M. par les intéressés. Pour faire disparaître certains doulcs qui se sont élevés, le Conseil de gouvernement prévient le public que les arrêtés du 31 octobre et du 22 novembre 1845 (Mémorial législatif et administratif de la même année, pages 549 et G17), portant défense d'exporter des pommes de terre vers la France et la Belgique, continuent à rcslcr en vigueur jusqu'à disposition contraire. La prohibition d'exporter des pommes de terre ne déroge cependant en rien aux droits acquis aux habitants des localités françaises ou belges voisines de la frontière, en vertu de l'article 00 du trailé des limites conclu le 28 mars 1820 entre les Pays-Bas et la France, et de l'article 20 du traité du 3 mai 1815, faisant partie de la convention des limites, conclue le 7 août 1843, entre le Grand-Duché et la Belgique, eu égard au sens qui doil lui être donné en conformité de l'article additionnel à celle convention, du 27 septembre 1843 (Mémorial <]e 1844 pa«-e 94). L'article GG du Irailé du 28 mars 1820 est ainsi conçu : e Si par l'eiTel des cessions respectives contenues » dans le présent traité de limites , quelques pro»  priétés se trouvaient morcelées , les propriétaires » ou fermiers jouiront de la faculté d'y transporter » les engrais nécessaires, et d'emporter librement, » et en exemption de tous droits, les récoltes pro» venant des terrains concèdes réciproquement. » L'article 20 du traité do 1815, introduit dans la convention du 7 août 1843, est conçu dans les termes suivants : « Les propriétaires dont les possessions sont cou» pées par la frontière, seront traités, relativement « à ces possessions, d'après les principes les plus » libéraux. » Ces propriétaires mixtes, leurs domestiques et » les habitants, auront le droit de passer et repasser » avec leurs instruments araloires, leurs bestiaux, i leurs outils, etc., etc., d'une partie de la posses» sion ainsi coupée par la frontière, dans l'autre, » sans iVard à la différence de souveraineté ; de » transporter de même, d'un endroit dans l'autre, » leurs moissons, loules les productions du sol, » leurs bestiaux et tous les produits de leur fabri» cation, sans avoir besoin de passeports, sans em» pêchenient, sans redevance et sans payer de droit » quelconque. » Cette faveur est restreinte toutefois aux pro» duclions naturelles ou industrielles dans le terrin toire ainsi coupé par la ligne de démarcation. De » même elle ne s'étend qu'aux terres appartenant n au même propriétaire , dans l'espace déterminé w d'un mille, de quinze au degré, de part el d'au» tre, et qui auraient clé coupées par la ligne de » frontière. » L'avis du 2 mars dernier, Mémorial législatif et administratif de l'année courante, page 178, d'après lequel toute espèce de grains et de légumes secs peut être introduite dans le Grand-Duché en franchise de tout droit d'entrée, reste de même provisoirement en vigueur. Une circulaire du Conseil de gouvernement du 10 octobre 184fi, prescrit aux administrations communales , la marche à suivre relativement aux indemnités qui peuvent être accordées aux secrétaires communaux, pour l'expédition de certains actes d'adjudication. Par arrêté du Conseil de Gouvernement du 2 octobre  184G, le si'ur Nieolas-Domiuique Schmit, de Luxembourg, a été autorisé à pratiquer la médecine dan« le Grand-Duché.