Luxemburger Wort, 1869-01-17 00:00:00

II a été dit et convenu ce qui suit, dans le but d'éviter toute difficulté que pourrait faire natlre la nouvelle convention d'exploitation conclue entre la société Guillaume-Luxembourg et la Comp. de l'Est, à la date du 21 janvier 1868. Art. t". Aucune taxe de quelque nature qu'elle soit, ne pourra être perçue qu'en vertu de l'homologation du Gouvernement Grand- Ducal. Le droit d'homologation sera exercé par le Gouvernement luxembourgeois, conformément aux règles suivies par l'administration supérieure française, notamment conformément aux dispositions de l'ail. 49 de l'ordonnance du 15 novembre 184.", ainsi conçu : „Lorsque la Compagnie voudra apporter „quelques changements aux prix autorisés, „elle en donnera avis au membre du „Gouvernement chargé des chemins de „fer. „Le public sera en môme temps informé „par ces affiches des changements soumis ,,à l'approbation du membre du Gouvernement chargé du chemin de fer. „\ l'expiration du mois, à partir de la „dale de l'affiche, les dites taxes pourront f,êlre perçues si, dans cet intervalle, le „ministre compétent les a homologuées." Si des modifications à quelques-uns des prix affichés étaient prescrites par le ministre, les prix modifiés devront être affichés de nouveau et ne pourront ê!re mis en perception qu'un mois après la date de ces affiches. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser avec ou sans conditions au dessous des limites déterminées par le tarif, tes taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourraient être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an au moins pour los marchandises. Les abaissements de taxes devront se faire d'une manière générale, et sans exception, soit en préjudice, soit en faveur de qui que ce soit, et de telle sorte que les taxes décroissent par moitié de parconrsi lorsque la distance augmente, et qu'elles soient en r ipport avec lu nature des marchandises et les facilités que les circon- Enlre les Soussignés, Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg-, représenté par M. Jona.«, conseiller d'Etal, d'une part, Et Les sociétés des chemins de fer Guillaume-Luxembourg et de l'Est français, représentées par M. Regray ingénieur-directeur de l'exploitation des lignes Guillaume-Luxembourg. <i\iutre part, du gouvernement grand-ducal et éventuellement du pouvoir Législatif. signé: M. JONAS. stances dti l'exploitation présentent pour le transport. Si le concessionnaire effectuait certains transports à des prix inférieurs à ceux di's tarifs prévus par le cahier des charges ou les conventions qui le modifient, sans qu'il eût été satisfait aux conditions énoncées ci-dessus, le Gouvernement pourra d'oSfiee rendre applicable à tous les transports de même nature les prix réduits; et les prix ainsi abaissés ne pourront connue dans la réduction opérée avec l'intervention de l'administration des chemins de fer, être relevés qu'à la suite d'une autorisation directe de l'administration. Art. 2. Eu remplacement du comité mixte dont il est question à l'art. 5 de la convention du 6 juin 1857, il sera formé un comité spécial pris exclusivement dans le sein du conseil d'administration de l'Est pour délibérer sur les questions importantes connernant l'exploitation des lignes du Grand- Duché. Le comité se réunira à Luxembourg. Art. 3. Le Gouvernement Grand-Ducal exercera la surveillance qui lui appartient conformément aux lois, statuts et règlements en vigueur, par un commissaire qu'il désignera. Le commissaire aura le dioit d'assister aux réunions du comité spécial et d'être entendu en ses observations, i! aura en général le droit d'être entendu s;ir tontes les questions concernant les chemins de fer Guillaume-Luxembourg, définifs à l'art. 5 de la convention du 6 juin 1857, soit que ces questions soient débattues devant le comité spécial, soit qu'elles soient traitées devant le chef de service dûment autorisé par la Compagnie de l'Est. Art. 4. La compagnie de l'Est est chargée pendant la durée du traité du 21 janvier 1868 précité, du remboursement éventuel des huit millions dûs à l'Etat Grand-Ducal. Le gouvernement grand-ducal réglera avec la société G.-L. le. compte des sommes dont l'intérêt à 6o/o sera prélevé sur le revenu avant qu'il y ail lieu au remboursement de la subvention. Art. 5. Dans le cas où la compagnie de l'Es) serait amenée à faire passer par les lignes françaises des transports qui pourraient s'effectuer suivant des itinéraires plus courts en passant par les ligues grand-ducales, il est convenu que les recettes réelles seront augmentées en vertu du décompte de remboursement de subvention dû à l'Etal, de l'excédant de produit qui serait résulté du passage par les lignes grandducales, le tout sans préjudice du droit du gouvernement d'homologuer les tarifs qui pourront être établis sur le territoire du grand-duché de Luxembourg ; Art. 6. La Comqagnie de l'Est se soumet à toutes les obligations conlracîées par la société G.-L. relativement à l'exploitation des chemins de fer qui lui sont concédés, ainsi qu'aux lois ei régl'-meqls en vigueur dans le grand-duché. La convention des 29 et 30 sept. 1S65 ainsi que toutes celles antérieures, sont maintenues, en tout ce qui n'est pas contraire aux présentes stipulations. Art. 7. Les stipulations qui précèdent s'appliquent exclusivement aux lignes exploitées par la compagnie de l'Est. Au moyen de l'approbation par les sociétés G.-L. et de l'Est français de la présente convention, le gouvernement de son côté, déclare donner son approbation à la convention intervenue le 21 janv. 186S, entre les deux sociétés G.-L. et de l'Est. Les contestations qui s'élèveraient entre le gouvernement grand-ducal et la compagnie de l'Est, au sujet de l'exécution de la présente convention, seront déférées aux tribunaux civils du grand-duché de Luxembourg. Fait triple à Luxembourg le 5 décembre 1868. Approuvé sous réserve de l'approbation par les conseils d'administration des compagnies de l'Est et du G.L-uxembourg. signée: REGRAY. Approuvé par le conseil d'administration de la comp. des chemins de fer de l'Est, dans la séance du 17 déc. 1868. Le directeur de la compagnie, signée: SAUVAGE. Approuvé par le ' conseil d'administration de la société G.-L. dans la séance du 21 dé;mebre 1S68. Le directeur-gérant, signé : Jules van de WYKCKELE. Approuvé sous réserve de l'approbation