Assemblée des Etats. Lundi, 26 août. Séance de l'après-midi.
L'UNION., 1861-08-31 00:00:00

Assemblée des Etats. Lundi, 26 août. Séance de l'après-midi. M. Jules Metz. L'hon. M. Jonas a dit qu'il était intervenu au sein de la Diète une espèce de contrat synoollagmatique ; que toutes les parties étaient liées les unes envers les autres. Gela est vrai en thèse générale. Mais si 1 une des parties n'observe pas les prescriptions, alors le contrat est nul. En tait nous voyons plusieurs Etats qui n'ont pas publie la résolution fédérale : telle est la 1 russe. Il y a encore le Limbourg; mais mer quand on l'a cité, on nous a renvoyés aux traités. Eh bien! quand le Luxembourg a été morcelé, on a donné à la Diète, en compensation de la partie cédée du Luxembourg,  le duché de Limbourg sous les mêmes conditions qui existaient pour le Luxembourg. — L'hon. M. Jonas trouve qu'on a fait un grand pas en mettant les imprimeurs sous la protection du pouvoir judiciaire. Mais affranchissez la presse de l'arbitraire administratif, et elle n'aura plus besoin des tribunaux pour se garer contre les actes du gouvernement. La concession, dit-on, est une simple mesure de police; mais pourquoi alors y tant tenir? L'imprimerie est une arme dangereuse! Elle n'a pu l'être qu'à l'époque de l'inquisition. L'hon. ministre d'état a dit que s'il est sorti de la modération, c'est qu'il a été provoqué par les préventions que nous lui avons montrées ; tandis que nous n'avons au contraire montré au gouvernement que de la sympathie. Notre opposition, aujourd'hui, n'est qu'accidentelle et vous la devez à votre projet de loi. Si vous trouvez ici des cœurs ulcérés, c'est que dans les derniers temps il s'est dit et écrit bien des choses contre d'honorables membres de l'assemblée, et cela au nom ou sous la tutelle du gouvernement. L'hon. ministre d'Etat s'étonne de trouver de l'opposition ici ; il manque de mémoire. Depuis 1842 il a, lui, toujours siégé sur les bancs de l'opposition. Au ministère d'avant 1853 il reprochait le défaut d'homogénéité ; mais le gouvernement actuel est-il homogène? Nous attendons de vous plus que nous n'attendions du gouvernement précédent; car c'est parce qu'on a voulu donner au pays un régime libéral que vous avez été appelés au gouvernement. M. N Metz dit qu'il est plus préoccupé de la position de l'Assemblée vis-à-vis du gouvernement que du projet de loi; il demande que cette position se dessine nettement ; ce serait, selon lui, le moyen de s'entendre sur la loi. Le programme de la conciliation est-il entendu par le gouvernenient comme il est compris par la majorité libérale ? Vous savez comment la conciliation s'est produite. En 1856 des modifications avaient été proposées à la constitution ; la chambre les a refusées, disant qu'elle ne voulait pas se suicider. Le coup d'état s'en est suivi ; ensuite sont venues les ordonnances qui ont été si mal accueillies. Le gouvernement a senti qu'il devait sortir de la position qu'il s'était créé ; par les ordonnances. On a donc songé à faire une conciliation entre le présent et le passé. J'ai été l'apôtre de cette conciliation. Le programme en était celui-ci : nous admettons nos institutions telles qu'elles existent, mais nous entendons qu'elles soient exécutées de la manière la plus libérale possible, et nous demandons en même temps la révision des ordonnances. Le gouvernement a concédé ces points, et ce devait être là son programme, et je pense que celui du gouvernement actuel ne doit pas être inférieur à celui du ministère Situons. Or le projet de loi actuel est-il aussi libéral que la constitution le permet? Et en ne modifiant qu'une seule ordonnance dans l'espace de huit mois, le gouvernement a-t-il satisfait à son programme ? Le ministère Limons aurait fait davantage. Quant au projet de loi, le gouvernement dit qu'il est lié par la résolution fédérale. J'ai déjà demandé au gouvernement si la décision fédérale et ait obligatoire dans le cas où elle n'aurait pas été promulguée, et je crois qu'on ne saurait soutenir l'affirmative. Force est d'admettre que la résolution fédérale ne nous lie que parce qu'elle est promulguée. Nous avons donc le moyen d'empêcher qu'elle ne nous lie ; c'est de rappeler la promulgation qui en a été laite. La commission de 1860 étant unanime à demander ce rappel. Le projet de loi n'est pas aussi libéral, quoi qu'on en dise, que la législation des pays voisins. Nous serions heureux d'avoir la loi belge. En mettant celle que nous avions en 185G en rapport avec la nouvelle constitution, nous croirions avoir satisfait à tout. Je désire que l'entente se fasse, mais sur un terrain honorable et pour le gouvernement et pour nous. Qu'on se rappelle les paroles que l'honorable baron de Tornaco a prononcées en 1858 sur la persistance du ministère Simons à rester aux affaires. Nous n'aurons le vrai régime constitutionnel que lorsque la Couronne ne s'inspirera plus que de ses conseillers naturels. Tout ce que je demande au gouvernement, c'est l'exécution de son programme. Je ne m'occupe pas des hommes, mais des principes. M. Jouas, directeur-général. L'hon. M. Norbert Metz a rappelé les circonstances dans lesquelles s'est faite la conciliation : le programme, c'était l'exécution aussi libérale que possible de la Constitution et la révision prochaine des ordonnances. Il a dit que le ministère Simons aurait rempli ses promesses mieux que nous ne le faisons. Mais s'il se rappelle les projets présentés par le gouvernement précédent, il devra reconnaître que nous marchons, nous, plus hardiment dans la voie libérale. Nous avons déjà fait la révision de l'ordonnance sur le régime communal et de l'ordonnance sur le système électoral. Sous le gouvernement précédent le conflit s'était élevé précisément au sujet de la loi électorale. Le même gouvernement vous avait encore présenté un projet de loi sur le presse qui diffère du nôtre du tout au tout, et que l'Assemblée n'a pas voulu accepter. La presse se trouve-t-ello encore, d'après notre projet, engagée dans les liens des mesures préventives? Le gouvernement n'at-il pas abdiqué tout son droit quant à l'existence des journaux et des imprimeries. L'imprimeur et toutes autres personnes sont affranchis de toute pénalité du moment que l'auteur est connu et qu'il peut être atteint. Puis les délits sont bien définis. — Mais en quoi réside la force obligatoire de la résolution fédérale ? La résolution fédérale n'est devenue obligatoire chez nous que par sa promulgation , car l'article premier de notre Constitution exige que les résolutions de la Diète soient promulguées pour avoir force obligatoire. Mais tous les souverains qui avaient concouru à la résolution fédérale s'étaient engagés à introduire cette législation dans leurs Etats, et dès lors la promulgation même de la résolution fédérale était devenue pour le roi grand-duc une obligation. La Diète cependant n'avait pas précisément exigé que la résolution fût promulguée; elle avait seulement exigé que la législation particulière des Etats fût rendue conforme aux principes qu'elle renferme. La publication de la résolution fédérale n'a pas eu lieu en Prusse ; mais la loi prussienne, qui est de 1852, renferme tous les principes de la résolution fédérale. Nous y trouvons inscrit, dans les termes les plus précis, le principe des concessions d'imprimeur et de leur retrait par voie administrative. On se souvient de plusieurs cas où des retraits de concession ont été prononcés en Prusse par voie administrative. En 1859, cependant, la Chambre prussienne a interprété la loi dans ce sens que le retrait n'appartient qu'aux tribunaux. En Prusse, le gouvernement a encore le droit d'interdire le débit des journaux par la poste, et c'est là certes une mesure trèsefficace pour détruire un journal. Qu'on remarque bien que ce n'est pas la publication de la résolution fédérale qui est le fait essentiel, mais bien la conformité de la législation particulière avec les principes décrétés par la Diète ; et la Prusse a dès lors rempli ses obligations. Elle avait d'ailleurs adhéré à Francfort de la manière la plus complète à la résolution fédérale. Le Brunswick seul avait demandé que le retrait des concessions ne pût avoir lieu que par voie judiciaire. La Prusse n'avait pas demandé cela; il y a plus, c'est elle qui avait fourni le programme qui a servi de base à la résolution fédérale. M. Norbert Metz demande la clôture de la discussion générale. J'ai la conviction, dit-il, que l'assemblée n'admet pas que h résolution fédérale pourrait encore nous lier si le gouvernement consentait à en révoquer la promulgation, et l'assemblée admet encore que cette révocation est possible. L'opinion du gouvernement est autre, soit. Je propose, dans cet état de choses, de passer à l'examen des articles. M. le baron de Tornaco, ministre d'Etat. Il serait impossible au gouvernement de laisser clore les débats sous l'impression des paroles de M. N. Metz. Nous sommes aujourd'hui à la 4e séance de la discussion générale. Le gouvernement a soutenu que la résolution fédérale était obligatoire, il l'a soutenu de la manière la plus péremptoire. Il a tiré ses arguments des traités de 1815, des errements suivis en Allemagne et de la résolution fédérale elle-même. A tous ces arguments que nous oppose-t-on? On va chercher dans notre vie antérieure de quoi nous mettre en contradiction avec nous-mêmes. Est-ce là répondre à notre argumentation serrée? On cite encore tel Etat qui n'exécute pas la résolution fédérale. Mais parce que, parmi les 36 Etats qui composent la Confédération germanique il y en a un qui montre de l'indifférence, s'ensuit-il que les principes dont nous partons soient faux? Le roi grand-duc veut remplir ses obligations fédérales avec religion , et il les remplit. — M. le ministre d'état explique la conduite des députés de l'opposition en 1856 et dit ensuite: Nous disons que la résolution fédérale est une convention qui ne peut être défaite que par les parties qui y ont coopéré. Elle oblige le souverain, et par la promulgation, qui est une manière de la faire connaître au public, elle nous oblige aussi. Notre projet est plus libéral que les deux qui ont été élaborés en 1859 et en 1860 par les commissions ad hoc. Mais à tout ce que nous disons, que nous répond-on? L'honorable M. Jules Metz, au lieu de combattre le projet de loi, s'en prend à des faits qui se sont passés en dehors de cette enceinte. Nous ne tenons pas à prolonger la discussion générale; mais nous ne pouvions la laisser clore sous l'impression des paroles qui ont été prononcées en dernier lieu. M. JV. Metz dit qu'il maintient la proposition de clôture dans les termes où U l'a faite. La discussion générale est déclarée close ; on passe à l'examen des paragraphes. L'ingrès du projet porte: « Nous Guillaume etc. Vu la résolution »Jde la haute Diète germanique du G juillet »|1854, partout des dispositions générales » pour obvier à l'abus de la liberté de la » presse; — Vu l'art. 24 de la constitution; »— Vu l'ordonnance r. g.-d. du 8 juin » 1857; — Notre Conseil d'état entendu; » — De l'assentiment de l'assemblée des » Etats; — Avons ordonné et ordonnons: »... La section centrale a proposé l'ingrès suivant: « Nous Guillaume etc. Vu les art. 1 et » 24 de la constitution ; — Notre Conseil » d'état entendu; — De l'assentiment etc. »... M. Jonas, directeur-général, dit qu'il est convenable de maintenir le visa de la résolution fédérale, puisqu'elle a été promulgué et qu'elle a force de loi. MM. André, de Blochausen et N. Metz soutiennent la proposition de la section centrale. M. Jonas insiste. M. N. Metz. Nous aimons mille fois mieux conserver la législation actuelle que de déclarer par notre vote que la résolution fédérale est et restera obligatoire. J'espère que sous peu de temps le gouvernement actuel ou un autre nous présentera une loi plus libérale. Il est absurde de soutenir que la résolution fédérale est obligatoire sans être promulguée, et que la promulgation une fois faite par le roi, ne peut plus être rappelée. M. de Tornaco, ministre d'état. J'espère que je conserverai le calme. Nous sommes en présence d'une résolution fédérale qui ne contient que des principes généraux. Ces principes généraux doivent, d'après la résolution fédérale elle-même et d'après les traités, être appliqués dans les différents pays suivant les exigences et les besoins de ces pays. Nous soutenons que la résolution fédérale est obligatoire et on nous répond que nous faisons des raisonnements absurdes! La résolution fédérale est une convention conclue entre les souverains, elle doit être respectée. M. Pescatore. Une convention incomplète dans ce sens qu'elle lie certains souverains et ne les lie pas tous. Ceux qui ne l'ont pas promulguée ne sont pas liés. M. le ministre d'état. Nous vous apporterons les lois de tous les Etats de la Confédération. La constitution dit expressément que nous faisons partie de la Confédération germanique; et irez-vous écouter des conseils qui vous jetteraient en dehors de la voie constitutionnelle? On a dit que nous faisions des menaces; non, messieurs, mais nous devons vous avertir de la position critique que vous vous faites. M. N. Metz. Nous resterons avec l'ancienne législation. M. le ministre d'état. Ainsi vois aimez autant la législation précédente, celle des ordonnances. Ce n'est pas le libéralisme qui vous fait parler ainsi. Nous vous donnons le retrait judiciaire au lieu du retrait administratif, nous vous donnons encore l'art. 4G3 du code pénal, et vous dites que notre projet n'est pas libéral! La résolution fédérale vous effraie ! Vous ne faites donc pas partie de la Confédération germanique? M. Pescatore. La convention conclue entre les souverains représentés à Francfort par leurs plénipotentiaires, encore qu'elle ait été admise à l'unanimité des voix, est incomplète, tant qu'elle n'a pas reçu la dernière sanction, la publication dans les Etats particuliers. Ainsi la résolution de 1854 est loi chez nous, parce qu'elle a été promulguée. Mais comment admettre qu'un souverain , d'accord avec ses Etats, ne puisse pas rapporter cette loi, alors que d'autres souverains ne l'ont pas publiée? Vous êtes de bonne foi, nous le sommes aussi. Votre projet est plus libéral que la résolution fédérale, je ne le conteste pas. Mais je déclare que j'aime mieux conserver l'ancienne législation que de consacrer ici des principes que ma raison, d'accord avec les principes du droit public, repousse. Je ne fais pas d'opposition au gouvernement; je n'en ai pas fait au gouvernement précédent. J'ai en tout temps souffert des attaques que je voyais faire contre le gouvernement. Je souffre encore quand on attaque le gouvernement actuel qui avait toutes mes sympathies quand il est arrivé au pouvoir, et auquel je désire le conserver. Mais je dis que la décision que les Etats du grand-duché prendront dans cette question fondamentale, tournera contre le gouvernement. M. Jonas, directeur-général. Les paroles de l'hon. M. Pescatore prouvent que nous n'avons pas été compris. Il s'agit d'une question de droit public qui ne peut pas laisser le moindre doute au point de vue de notre constitution. Il n'y a pas un seul publiciste qui ne donnerait pas raison au gouvernement. Le fait est que les résolutions fédérales, surtout celle sur la presse, ont cela de particulier qu'elles sont le résultat d'un accord entre les différents souverains (gegenfeitifle Uc&creinfuiift). Les souverains allemands ont été consultés, et ils ont tous engagé leur parole à appliquer les principes de la résolution fédérale dans leurs pays respectifs. La résolution fédérale est donc obligatoire pour les souverains; elle l'est pour nous par le fait de la publication. Mais cette publication, le souverain l'a faite non pas en vertu de cette spontanéité avec laquelle il agit en d'autres circonstances, mais en vertu d'une obligation qu'il avait assumée conjointement avec tous les princes allemands qui ont concouru à la signature de la résolution fédérale. Du moment que la résolution fédérale était admise à Francfort, elle devenait obligatoire pour le souverain; et par suite de sa publication chez nous, elle est devenue loi du pays en vertu de la constitution. Y a-t-il en Allemagne des pays où la législation intérieure ne soit pas conforme aux principes du droit fédéral? Si vous trouvez que cela est, alors vous prouvez une chose, c'est que les souverains n'ont pas rempli leurs obligations. Mais la législation prussienne, p. ex., en quoi diffère-t-elle de la résolution fédérale ? M. François dit que si la question telle qu'elle est présenté, devait être jugée maintenant, il voterait probablement dans le sens de M. N, Metz. Mais la résolution fédérale est publiée, elle est obligatoire pour nous en vertu de la constitution.... Mais le roi doit-il renoncer à cette publication ? Tout le monde est apparemment d'accord que làdessus il n'y a pas lieu à discussion.... Si nous votons que la résolution fédérale ne nous lie pas, nous nous mettrons ouvertement en opposition avec la constitution.... Le roi, avec nous, peut révoquer la promulgation, nous sommes d'accord là-dessus. L'orateur est à différentes fois interrompu ; une grande agitation règne dans l'assemblée. M. Jonas, directeur-général. En admettant le visa de la résolution fédérale, l'assemblée ne se prononce pas sur une question de principe. Le gouvernement n'est pas autorisé à vous soumettre la question de savoir si le roi grand-duc peut ou ne peut pas renoncer à la promulgation. Cette question excéderait votre compétence. Nous tenons à viser la résolution fédérale, parce que c'est une loi qui existe. L'honorable M. François a rendu hommage à cette vérité. Il faut de même viser l'ordonnance de 1857 quoiqu'on l'abroge. M. de Blochauscn cite des passages du compte-rendu de 1850 dans l'intention de montrer que M. Jouas est en opposition avec ses antécédents. M. Jonas. Et quand même on prendrait tout cela à la lettre, je vous demande: Qu'en résulterait-il ? En disant que le roi grand-duc serait le vassal de la confédération germanique, je me suis servi d'une expression un peu forte. Cela voulait dire que le souverain se trouverait engagé par les décisions de la Diète. C'est le même système que je soutiens aujourd'hui. En 1856 on pouvait encore élever du doute chez nous sur la force obligatoire des résolutions fédérales. Il y a en Allemagne une école à la tête de laquelle se trouve Klttber qui enseigne qu'il faut en toute circonstance examiner si la diète n'a pas dépassé sa compétence en s'immisçant dans les questions intérieures. A cette époque-là j'ai fait valoir les doutes de cette école pour que la controverse fût tranchée ; et elle l'a été. La disposition qui donne force de loi aux décisions de la Diète promulguées par le roi grand-duc, a été admise dans notre constitution. Ce n'e.-t pas à moi que vous pouvez en faire un grief. La constitution nouvelle a été acceptée, et vous y avez prêté serment. Reconnaissez donc le terrain politique nouveau, ou ne venez pas siéger ici. (Vives réclamations). La constitution vous fait un devoir d'accepter les résolutions de la diète, c'est la position que vous acceptez en entrant ici. Notre rôle comme gouvernement libéral, c'est d'appliquer la constitution dans le sens le plus large; mais nous émanciper du droit fédéral, c'est une chose impossible au point de vue politique. M. N. Metz. Il vous appartient bien de nous donner des leçons! M. Jonas. J'explique la position actuelle. M. Pescatore, Un peu trop vivement. M. Jonas. La constitution sous laquelle nous vivons n'est plus la constitution de 1848; les principes en sont essentiellement différents. Je protesterais contre un vote sur l'étendue des droits du souverain. L'ingrès de la section centrale est mis aux voix et adopté par 13 voix contre 9 et une abstention.