Luxemburger Wort, 1857-08-14 00:00:00

JVous avons rendu compte du procès auquel a donné lieu la succession de M- Jean-Pierre Pescatore, et qui a été jugé, en premier instance, par le tribunal civil de la Seine, il y a environ un an. On sait que le jugement du tribunal a été frappe d'appel par Mmc Pescatore, mais qu'avant, l'urrivée de l'affaire à l'audience, une transaction est întreveuue entre les parties. Ce débat, qui a eu un si grand retentissement, vient de se dénouer définitivement devant la cour impériale de Paris. I,a cause ayant été appelée hier, Me Deroulede, avoué de l'appelante, a donné lecture àla cour des disposition» principales de la transaction à laquelle, a-t-il dit, il tenait à honneur d'avoir pris part. Ces dispositions sont les suivantes: • Art.iCr. Les légataires universels de M. Jean-Pierre Pescatore renoncent à contester la validité du mariage célébré à lientéria, le 8 novembre iBal, cuire ledit M. Pescatore et Mmc Anne-Catherine Weber. • Par suite, tanten leur nom qu'en celui de MM. Ferdinand et Guillaume Pescatore, frère du défunt, ils reconnaissent à MmcMme Pescatore la qualité et la position de femme mariée et de veuve dudit sieur Pescatore, avec toutes les conséquences qui s'y rattachent, lesquelles seront réglées ci-après, quant aux intérêts civils. • Art. Ü. Il est convenu, à forfait, que MmcMme Pescatore pour représenter ses droits dans la communauté, aura un neuvième des biens et valeur de toutes nature entoute propriété et une-propriété, pouvant dépendre, soit de la communauté, soit do la succession de 91. Pescatore, après toute-fois les prélèvements ci-après stipulés ■ ' Les parties conviennent qu'il sera prélevé, avant tout partage, sur l'actif quel qu'il soit, laissé par M. Jean- Pierre Pescatore et dépendant desdites communauté et successions : 1° Tout le passif à la charge desdites communauté et successions. ■ 2° Tous les legs particuliers des meubles et immeubles, quelle qu'en soit la nature, contenus au testament olographe du 5 octobre 1855, aux codicilcs qui le suivent et testament notarié du 8 décembre 1803 et toutes les charges imposées par ses testaments aux légataires universels, y compris les dispositions faites au profit de Mmc Pescatore en toute propriété et en usufruit. » Suivent divers détails innutiles & rapporter. La transaction règle, en outre, les droits d'habitation, de nourriture et de deuil de Mmc Pescatore, comme commune et comme veuve, dans les termes des art. 1465 et 1481 du Code Napoleon, et se détermine par une renonciation de la part des légataires universels et héritiers de M. Pescatore h la disposition du jugement du 20 août 1836, qni considérait comme nul le mariage de DI. et M""' Pcscatore, celte disposition restant non avenue. Les déclarât ions contenues dans la transaction ou pacte de famille que nous venons de faire connaître ont été renouvelées à la barre de la cour par Mr Ferron avoué des intimes. En cet état, la cour a, conformément aux conclusions de M. l'avocat général de Gaujal, rendu un arrêt qui donne acte aux parties des transactions et déclarations susvisées; dit, en conséquence,'qu'il n'y a lieu de statuer sur l'appel ; et compense les dépens que les parties employeront en frais de liquidation et de partage. (Journ. de Brux.)