Conférence internationale pour les transports par chemins de fer,
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-06-27 00:00:00

Conférence internationale pour les transports par chemins de fer, Cette conférence, qui peut avoir dans la suite des résultats féconds, notamment au point de vue de l'unification du droit qui régit les transports, a rédigé : 1° un projet de convention internationale; 2° une énumération des objets à n'admettre que eonditionnellement à être transportés et des conditions de leur transport; 3° un projet de conférence internationale, sorte de tribunal suprême dont relèveraient les Sociétés affiliées et qui jugerait des différends qui surviendraient. Cette dernière innovation aurait cet avantage énorme de permettre aux Compagnies, en cas de litige, de plaider leur cause devant un juge véritablement compétent et non plus suivant des règles de procédure dont souvent elles ignorent le premier mot. Le premier de ces projets ne renferme pas moins de 56 articles. En voici les dispositions principales : La convention fait règle pour tous les envois de marchandises transportées par chemins de fer d'un des Etats faisant partie de l'Union dans l'autre en vertu d'une lettre de voiture internationale, les dispositions prises ayant force de loi. Ne jouissent pas du bénéfice des dispositions de la convention, les objets qui, en raison de leur poids, de leur volume ou d'autres circonstances, ne peuvent être transportés sur un chemin de fer des pays de l'Union, les oh jets enfin qui doivent être transmis par la poste ou qui sont ex «lus du transport. Les chemins de fer des pays de l'Union Bont tenus, sauf cas de force majeure, de se charger de tout objet non exclu du transport, dès que l'expéditeur se conforme aux proscriptions de la convention. Les objets seront expédies dans l'ordre de leur réception. L'expéditeur est responsable de l'exactitude des indications et déclarations renfermées dans la lettre de voiture et des conséquences d'un emballage défectueux, à moins que la Compagnie n'ait admis le colis tel quel. Les tarifs légaux font seuls règle pour le transport. L'expéditeur a le droit de faire ses envois contre remboursement, à moins qu'il ne s'agisse d'articles dont le port peut être réclamé d'avance. Il est seul autorisé à modifier la direction ou la destination de ses envois. Les Compagnies possèdent un droit de gage sur les colis qu'elles transportent aussi longtemps que ces objets sont entre leurs mains ou celles de leurs représentants. Dans tous les cas de perte, de diminution, de retard ou de détérioration de l'envoi, les administrations de chemins de fer font procéder immédiatement à une enquête. Les intéressés ont le droit de faire procéder à une constatation juridique des dommages. La Compagnie qui a reçu l'envoi avec la lettre de voiture est responsable de son transport jusqu'à ce que la Compagnie qui doit le transmettre plus loin l'ait reçu. Les actions en dommages-intérêts ne peuvent toutefois être intentées que contre la Compagnie qui a fait l'expédition, contre celle qui a reçu l'envoi avec la lettre de voiture au lieu de destination, ou contre la Compagnie sur le réseau de laquelle le dommage s'est produit. La Compagnie est responsable de la perte, de la diminution ou de la détérioration de l'envoi dès sa réception jusqu'à sa livraison, à moins qu'elle ne puisse établir que ce dommage provient du fait de l'expéditeur, résulte de la nature même de l'envoi ou est dû à un cas de force majeure. L'indemnité à payer sera déterminée d'après la valeur commerciale de l'objet, après déduction toutefois des droits de douane ou autres frais non payés en raison de la perte du colis. Les Compagnies peuvent, sous certaines conditions, publier des tarifs d'indemnités spéciaux en y introduisant des maximum. La personne indemnisée peut réclamer dans un délai de 30 jours et contre restitution de l'indemnité les objets retrouvés. La Compagnie est toutefois responsable du retard de livraison, à moins qu'elle ne puisse établir que ce retard était inévitable. Suivent les dispositions qui doivent être observées par la Compagnie qui a payé l'indemnité, dans son recours contre les autres Compagnies qui ont coopéré avec elle au transport. L'évaluation du dommage est laissée au juge. Les jugements prononcés conformément aux dispositions de la convention sont exécutoires dans tous le pays de l'Union. Pour assurer la réalisation du but que se propose la convention, la conférence de Berne a prévu l'institution d'une Commission internationale. L'organisation de cette Commission serait appelée à jouer aussi le rôle de tribunal international pour les évocations en garantie des Compagnies entre-ellcs. La tâche de la Commission consisterait en premier lieu à faire en sorte que les dispositions de la convention répondent toujours aux besoins qu'elles sont destinées à satisfaire. La Commission contribuera enfin à résoudre les contestations qui pourraient surgir entre les Compagnies en matière de responsabilité. Elle nommera, f our juger ces contestations, une sous-Commission spéciale, prise dans son sein et composée de sept membres et de trois suppléants. Leur sentence sera définitive et exécutoire sur le territoire de tous les Etats contractants. Il ne sera pas perçu par la Commission d'autres frais ou émoluments que les débours provenant des enquêtes, des expertises et des notifications authentiques, lesquels seront à la charge de la partie condamnée. Telles son en résumé les attributions de la Commission, pour laquelle chacun des Etats contractants nommerait deux membres La Commission aurait une session ordinaire en mai, et se réunirait aussi chaque fois qu'un des Etats contractants en ferait la demande.