Assemblée des Etats. Séance de jeudi, 11 janvier 1866. Continuation de la discussion du projet de loi sa la péréquation cadestrale. (Suite et fin.) Séance de vendredi, 12 janvier 1866.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-03-01 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de jeudi, 11 janvier 1866. Continuation de la discussion du projet de loi sa la péréquation cadestrale. (Suite et fin.) Séance de vendredi, 12 janvier 1866. Continuation de la discussion du projet de loi sur la péréquation cadastrale. - Continuation de la discussion du projet de budget. mj M. Vlveling, dir.-gén. des fin. Messieurs, j ai suivi avec le plus grand intérêt les débats des deux derniers jours , sur le projet de loi concernant le cadastre. Bien que j'ai H conviction que ce projet de loi aurait amené un état de choses préférable à la situation actuelle, je reconnais cependant que de part et d'autre on a produit une foule de chiffres et de faits qui méritent d'être examinés de plus près. A cet effet je retire momentanément le projet de loi. A la prochaine session on aura aussi l'avantage de trouver les travaux du canton de Wiltz entièrement achevés. J'ai la satisfaction de pouvoir ajouter, Messieurs , que d'après les renseignements qui arrivent maintenant sur les recettes réalisées en 1865, confirment les prévisions que j'ai eu l'houneur de communiquer à l'hon. Assemblée et d'après lesquelles les services financiers sont assurés jusqu'à la prochaine session , sans qu'il soit nécessaire pour le moment de. créer de nouveaux voies et moyens. M. le président. Ainsi le gouvernement retire le projet de loi pour nous le représenter dans la prochaine session. Si l'Assemblée ne s'y oppose pas , j'accorderai la parole à l'hon. M. Jacques pour faire rapport sur des demandes en naturalisation. L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion sur le projet de budget. Section XV. — Art. 70. — Yensions, traitements d'attente et de disponibilité, suppléments, de pensions , secours et subsides permanents, fr. 160,000 p. 50,000 a. La 3* section fait observer que le gouvernement a, dans le courant de l'année , pensionné trois veuves de militaires en se fondant sur le règlement néerlandais de 1837. Il lui semble que ces pensions n'ont pas été légalement accordées, puisque ledit règlement ne parle que des cas extraordinaires et non prévus et que de plus il ne parle pas des veuves. La section pense que le gouvernement aurait dû demander, par la loi du budget, un crédit sp< cial qui ne lui aurait pas été refusé. La section centrale .'demande des explications soi ]<\s faits. M. le baron de lornaco, min. d'Etat. Messieurs , la 3* section dit en termes assez vagues qu il y eu illégalité dans l'octroi de quelques pensions. Des pensions semblables ont été accordées précédemment, sans que le gouvernement ait été accusé d'avoir agi illégalement. Je pense que l'auteur de l'observation voudra bien la développer. M. J.P. André, rapp. L'hon. min. d'Etat demande qu'on développe l'idée qui est indiquée dans le rapport et que la section centrale a adoptée, en demandant du reste des explications. Il s'agit, si je ne me trompe, de l'art. 3 du règlement de 1837 sur lequel ou s'est appuyé pour accorder des pensions à des veuves de militaires; il a semblé que cet article et un autre encore qui réserve quelques droits à la Couronne, ne pouvaient pas être appliqués aux veuves. Je n'ai pas le règlement sous la main. M. le baron de Tomaco, min. d'Etat, Mes sieur.<, je disais il y a un instant que le règlement, de 1837 avait été précédemment applique comme je l'ai appliqué l'an dernier. L'art. ?»«J Tlem.ent de 1837 t!St en effet formel à ce sujet; voici cet article, je traduis: »1p *»£,* !es.cas Particuliers non prévus par e Present règlement, Nous Nous réservons hi.i î ' a'ac™rder ou de majorer de sem»oiaoïes pensions, traitements ou secours à la »charge de l'Etat, ainsi qu'à l'occasion de services extraordinaires ou par d'autres motifs »que Nous croirons convenir.» Cet art. 8 régit quant à la majoration tous les cas prévus dans le règlement de 1837, tels que pensions, pour ancienneté, pour amputation de membres, pour infirmité, pensions de veuves dont les maris sont morts sur le champ de bataille ou dans un service commandé, et de plus le Souverain s'y est réservé la faculté d'accorder dans des cas particuliers , soumis à son appréciation, telle ou telle pension qu'il jugera convenir ; il pourra les accorder pour services extraordinaires et pour d'autres motifs. 11 est clair, à la lecture de cet article, que le Souverain, en réglant par arrêté royal les pensions, s'est réservé la faculté la plus large d'accorder des pensions dans des cas non prévus par l'arrêté royal. L'an dernier, il n'y a eu qu'une pension d'accordée et non pas trois, les différents gouvernements qui nous ont précédés ont interprété ce règlement comme il l'a été depuis. Un seul de mes prédécesseurs a douté du caractère de cette application: c'est M. Simons. Il s'agissait d'accorder une pension à la veuve du brigadier ïronchet; le ministre d'Etat de cette époque eut quelques doutes sur la faculté que lui ouvrait l'art. 8, d'accorder une pension à une veuve dont le mari était mort d'une fièvre thyphoïde et non pas dans un service commandé ou sur le champ de bataille. Il s'est adressé au ministère des Pays- Bas a ua Haye , et le ministre de la guerre qui était à cette époque M. Casembroot a fait répondre par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, que dans les Pays-Bas cet article ne soulevait aucun doute et que dans un cas pareil le gouvernement pouvait accorder une pension à la veuve suivant les intentions du Roi. C'est alors que mon hon. prédécesseur a pris un arrêté au sujet de la veuve Tronchet dans les termes suivants: «Sur le rapport de notre Miuistre d'Etat, Président du Gouvernement du 20 avril 1860, numéro 896, et vu la délibération y annexée du gouvernement, prise en Conseil ; » Vu l'art. 8 de l'arrêté royal du'21 février 1837, approbatil d'un règlement sur les pensions militaires; »Avons arrêté et arrêtons : »Art. 1". Une subvention de cent cinq fr. _par an est accordée a charge de la caisse de "l'Etat à la dame Anne Kayser, veuve de feu le brigadier de gendarmerie Jean-Antoine Tronchet, décédé à Remich, le 25 octobre 1859. » La veuve Tronchet jouira de cette subvention à partir du 26 octobre de la même année. Art. 2. Notre Ministre d'Etat, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.*» Ainsi, messieurs, le gouvernement précédent, qui certainement et i' composé de jurisconsultes, a fait l'application de ce règlement comme le Gouvernement actuel l'a fait relativement à la pension de la veuve von Hadeln. La veuve von Hadeln avait perdu son époux dans des circonstances excessivement malheureuses: cet officier, mort d'une phthisie pulmonaire qui l'avait tenu alité pendant, grand nombre d'années, avait absorbé tout le patrimoine de sa femme et laissait api es lui trois enfants en bas-âge. Ces circonstances pouvaient être regardées comme extraordinaires et tombant sous l'application de l'arl'art. 8. Le Gouvernement cependant a pensé devoir consulter le Conseil d'Etat, dont l'avis a été que ce règlement était encore applicable et particulièrement l'art. 8. On me dira : Nous concevons qu'en général ce règlement soit applicable à tous les militaires, mais est-il applicable aux veuves? Comme on l'a vu. cet article est conçu dans les termes les plus généraux, les plus abstraits. Le règlement militaire de 1837 prévoit un grand nombre de cas, il règle les pensions pour ancienneté, pour blessur s, pour infirmités et les pensions pour les veuves; l'art. 8 du préambule ne fait aucune distinction entre l'ancienneté et les blessures, entre tel ou tel cas. et il embrasse généralement toutes les dispositions d la loi. C'est là la signification de l'art. 8. Au reste, quels que soient les doutes et les chicanes qu'on puisse élever à ce sujet, j'ai de mon coté les précédents de jurisconsultes renommés, d'hommes reconnus comme tels par tous leurs concitoyens et qui, dans tous les cas, en valent bien d'autres (Pires). C'est donc une opinion bien arrêté chez moi que le Goavprnemi nt n'a pas commis d'illégalité dans cette circonstance, et j'ai regretté de voir cette expression un peu vive figurer dans le rapport île la section centrale. M. le baron de Blochausen. Comme rapporteur de la 3* section à la section centrale, je crois devoir donner quelques explications à l'égard de l'observation de cette section qui vient d'être qualifiée un peu durement par l'hon. Ministre d'Etat, de chicane. Je n'insist« pas sur le mot, mais il me semble qu'il manque d'à-propos. D'abord l'hon. Ministre d'Etat dit qu'il ne s'agit que d'une pension et non pas de trois et il l'a déjà dit, je crois, dans une autre circonstance. Or, si la section centrale parle de trois pensions, c'est que le Gouvernement luimême a communiqué à l'Assemblée, en exécution de la loi du 16 janvier 1863, une liste des pensions accordées dans le courant de l'année et dans cet imprimé qui nous a été adressé, je crois,par l'hon. ministre des finances, nous avons vu figurer : 1* Veuve Hutter, soldat; 2" Veuve von Hadeln, capitaine; 3" Veuve Hortsmann, armurier, ce qui fait bien trois pensions et non pas une. Ceci dit. voici quelle a été la portée de l'observation de la 3° section. Le Gouvernement a accordé des pensions à toutes les femmes de militaires qui sont devenues veuves dans le courant de l'année 1864-1865. Ce n'est donc pas seulement dans des cas extraordinaires, mais dans des cas ordinaires, attendu que toutes les femmes qui sont devenues veuves de militaires dans le courant de l'année 1864 à 1865 ont été pensionnée. , elles l'ont été en vertu de l'art. 8, qui a d'abord été qualifié, dans les explications fournies par le Gouvernement, de préambule de la loi qui aujourd'hui est qualifié de règlement ou d'anêté loyal. Mais cet article porte que dans des cas extraordinaires et non prévus, il pourra être accordé, conformément à la présente loi, des secours, des pensions ou des augmentations de pensions ou de secours. Or, dans la loi dont il s'agit, il n'est pas question de pensions pour les veuves, si ce n'est pour les veuves des militaires morts sur le champ de bataille ou des suites de blessures contractées au service, ou par suite d'un service commandé. Il nous a doi.c semblé que cet arrêté ne devait pas avoir une portée telle que le Gouvernement pût pensionner toutes les veuves de militaires. L'observation de la 3* section approuvée par la section centrale, semble ttè-logique, car autrement il est évident qu'il serait parfaitement inutile de faire une loi sur les pensions des veuves, elle serait toute faite. Les sommes mêmes qui ont été allouées à titre de pensions, semblent indiquer que le Gouvernement a accordé non pas un secours, mais une véritable pension calculée d'après un système. C'est ainsique lu veuve Hutter, veuve d'un soldat, a obtenu une pension de 59 fr. ; la veuve du capitaine vonlladeln une pension de 555 fr., et la veuve de l'armurier Horstmann, une pension de 93 fr. Il me semble que ces pensions ont été calculées suivant le nomdre des années de service suivant le taux delà pension à laquelle le mari aurait eu droit, en un mot, qu'on a fait de cet article, qui ne se rapporte qu'à des cas tout à fait exceptionnels, une règle générale qu'on a eu l'intention d'appliquer d'une manière générale. Je dois faire encore observer que la 3" section et h section centrale n'out pas pensé que. l'avis du conseil d'Etat ait eu la portée qui lui est attribuée par le gouvernement. Dans les explications qu'il a fournies l'hon. min. d'Etat a dit que l'avis du conseil d'Etat avait été favorable à son opinion: or, le conseil d'Etat n'a nullement été consulté sur la question de savoir si cet arrêté permettait d'accorder des pensions aux veuves en question. On a tout simplement demandé au conseil d'Etat si l'arrêté royal de 1837 était en vigueur, oui ou non ; or, comme la Constitution dit formellement que jusqu'à ce qu'une loi sur les pensions ait été faite, le règlement néerlandais antérieur reste en vigueur, cette question n'aurait pas même eu besoin d'être adressée au conseil d'Etat, elle était résolue à l'avance. L'opinion du conseil d'Etat n'a donc pas trait directement à la question qui nous occupe. En résumé, l'hon. min. d'Etat a demandé qu'ont précisât les observations de la 3° section ; j'ai satisfait à ce désir, et je pense qu'il sera d'accord avec nous pour dire qu'on a procédé au moyen de cet art. 8, à un règlement général des pensions des veuves de militaires, tandis que cet article n'a certainement eu en vue que des cas tout à fait spéciaux. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Messieurs, l'hon. membre se met dans la position où s'est placé l'autedr de l'observation, il se met à son aise, il ne fait pas attention à ce qui a été déjà répondu. Le gouvernement en parlant de la pension de Mm° von Hadeln s'est attaché à démontrer qu'elle se trouvait dans une circonstance extraordinaire, dans une situation excessivement malheureuse. Je me suis étendu sur la qualification de ce cas, et l'hon. membre s'est plu à regarder ce cas comme un cas ordinaire M. le baron de Blochausen. Je ne me suis pas occupé de cela. M. le baron de lornaco, min. d'Etat.Il a dit en effet que j'avais appliqué la prévoyance de la loi à des pensions conférées dans des cas ordinaires. J'ai cependant cherché à faire voir que ce cas était extraordinairement malheureux. M. le baron de Blochausen. Il y en a deux autres. M. le baron de lornac«, min. d'Etat. Au reste, l'hon. membre voulût-il considérer ce eus comme un cas ordinaire, le Souverain, d'après la faculté qu'il s'est réservée, pouvait le considérer comme extraordinaire. Ce n'est pas en présence d'un pareil article que l'interprétation de telle ou telle personne peut pr valoir, c'est l'inteprétation du Souverain qu'il faut suivre. On me dira que je donne à mon tour une grande latitude à l'art. 8, mais en présence d'un article rédigé en termes aussi généraux, on doit donner l'interprétation la plus large. En effet qu'est-ce que c'est que le règlement de 1837? C'est un arrê'é royal devenu loi dans notre pays, mais c'est un acte unilatéral du Souverain, c'est à Lui qu'en est réservée l'interprétation. Nul doute que le Souverain en décrétant par arrêté royal le règlement sur les pensions, ne voulait pas se lier les mains, autrement il l'aurait réglé par la loi. L'hon. membre a parlé de trois pensions qui auraient été accordées. Il n'y en a eu que deux en 1865. M. le baron de Blochausen. C'est imprimé. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. On pourrait facilement prouver que ces différents cas tombaient sous l'application du règlement; les circonstances étaient extraordinaires. Et l'on vous a déjà dit que dans les Pays-Ras, lorsque le Souverain juge à propos, pour des causes exceptionnelles, d'accorder une pension, il peut, le faire, l.e règlement de 1837 nous vient des Pays-Bas, nous l'avons appliqué comme il l'est dans les Pays-Bas. L'hon. membre dit que nous avons consulté le conseil d'Etat. Nous l'avons consulté d'une manière générale, et voici pourquoi. La Constitution porte que tout ce qui concerne le Cou tingent doit être réglé par la loi. Cette dis position a soulevé nos doutes, mais l'art. 8 en lui même n'a jamais fait l'objet d'un doute, ainsi que le prouve l'usage que tous nos prédécesseurs ont fait de cet article. C'est sur l'applicabilité du règlement de 1837 que nous avons consulté le conseil d'Etat qui nous a répondu que, la loi sur les pensions militaires n'existant pas. et qu'un article de la Constitution prévoyant qu'aussi longtemps que telles et telles lois ne seraient par faites, les dispo sitions existantes restaient en vigueur, le règlement de 1837 restait entier et particulièrement l'art. 8. En présence de cet avis, nous avons pensé devoir agir comme nous l'avons fait. M. le baron de Blochausen. Je dois répondre en quelques mots à l'hon. ministre d'Etat qui me reproche de me placer sur un terrain facile. Je me place sur le seul terrain qui nous soit abordable, c'est d'examiner les renseignements qui nous sont fournis par le gouvernement et d'émettre à cet égard nos appréciations. Nous avons donc fait là notre stricte devoir ; nous sommes restés dans les limitas le plus absolues de nos attributions. Je pense que si quoiqu'un so place sur un terrain facile, c'est Dien l'hon. ministre d'Etat. Son terrain est telllement facile, que je n'ai pas à y répondre et que je ne puis pas y répondre. Il me dit : Que c'est une quetion qui, par l'art. 8, est laissée à l'appréciation du Souverain, que le Souverain a apprécié et que nous n'avons plus rien à y voir. Si l'hon. ministre d'Etat m'avait donné cette réponse immédiatement, je pense que je n'aurais pas pris la parole dans la question, car à une pareille argumentation il n'y a absolument rien à répondre. Il ne me restera qu'à constater une chose : Ces' que la 3" section ne s'est pas basée sur des faits inexacts. Elle a dit que dans l'année 1864—1865 on avait accordé trois p usions à des veuves de militaires. Elles ont étéaccordées.car elles figurent dans le compterendu qui nous a été soumis. Il a été dit encore : Qu'elles avalent été accordées en vertu de l'art. 8 — c'est encore exact — et qu'elles avaient été accordées en se basant sur un a/is du conseil d'Etat, mais que cet avis ne portait pas sur le fond de la question même, mais seulement sur la question de la légalité de l'arrêté de 1837. C'est encore là la vérité. Cependant du moment que l'hon. ministre d'Etat prétend qu'il ne s'agit ici que d'une appréciation souveraine et non pas d'une question où le gouvernement a un jugement à porter, j ; n'ai plus qu'à m'incliner, parce que c'est là une question de prérogatives royales dont je je n'ai pas à m'occuper. M. le président. Le chiffre est de 50,000 fr. Il est voté. Cette discussion établit d'une manière assez nette que la loi sur les pensions militaire« est très nécessaire et qu'il serait utile de la reprendre et de la voter dans le courant de la présente session. (La suite au prochain numéro)