Dernières nouvelles.
L'UNION., 1865-11-05 00:00:00

LUXEMBOURG, 4 NOVEMBRE. Dernières nouvelles. Neio-York, 24 octobre. — On a des nouvelles de la Vera Cruz du 12 octobre. Une procuration de l'empereur Maximilien déclare que la république a cessé par la volonté nationale et que le terme de la présidence de Juarez étant expiré, et Juarez ayant quitté le pays, tout opposition organisée est finie. Par suite, les individus capturés les armes à la main, seront désormais jugés par les tribunaux militaires, et, s'ils sont reconnus coupables, seront exécutés dans les vingt-quatre heures. L'Estafette mentionne le bruit que Juarez aurait offert de faire adhésion à l'empire, à la condition eue les troupes étrangères fussent retirées du pays. New-York, 24 octobre. — Le congrès des Fenians a réorganisé le fenianisme sur le plan de la république américaine avec un président, un conseil des ministres, un Sénat et une Chambre des députés. Le colonel Jchn Machocey a été élu président. Le gouvernement fénian aura son siège à New-Vork. Le correspondant du Berold à Torento assure que les fenians sont résolus à envahir le Canada. — M. Johnson a déclaré, dans une entrevue avec sir Georges Stevens, que si le suffrage universel était accordé aux nègres, il pourrait en résulter une guerre entre les deux races. M. Johnson voudrait qu'on s'attachât à développer graduellement chez les nègres les qualités requises pour l'exercice du droit électoral. -- Le général Hrant a proposé d'élever l'armée régulière au chiffre de 75,000 ho» mes. — La Convention de l'Etat de Géorgie s'est réunie hier. Le gouverneur a proclamé la validité de la dette géorgienne contractée avant la guerre, en ajoutant qu'il ne serait pas tenu compte de la dette confédérée. — Le tribunal chargé de l'affaire Wirz a ajourné son verdict et a pris l'avis de M. Johnson. Halifax, 26 octobre. — Le gouverneur de la Jamaïque a adressé au gouverneur de la Nouvelle-Eco.-,se une demande de renforts maritimes et militaires pour réprimer une insurrection qui a éclaté dans la partie orientale de l'île. Ou croit que cette insurrection a un caractère sérieux. L'amiral Hope est parti pour la Jamaïque avec des troupes. Edimbourg, 3 novembre. — M. Gladstone est arrivé. Il a été reçu avec enthousiasme' Il a prononcé un discours à l'Université Vienne 2 novembre. _ Le chancelier de' Croatie, M. Mazurnni, est révoqué de ses fonctions, qui sont confiées provisoirement au lieutenant leld-mnréchal Krusevic. La Gazette de Vienne (édition du soir) publie un long article sur la nécessité de traités de commerce ponr l'Autriche. L'article ann°nce,°nce, en terminant, que le ministère du commerce commencera par un traité de commerce avec l'Angleterre, les actes qui Rivent iaire entrer l'Autriche sur le marché du monde. Melbourne, 25 septembre. - Les avis de la Nouvelle Zélande portent que la guerre s'étend sur la côte orientale. Une expédition, dirigée contre les indigènes, a capturé une de leurs positions. L'état de siège a été proclamé. Une motion tendant à séparer la Nouvelle-Zélande des crlonies australiennes a été rejetée par le Parlement australien. Copenhague, 2 novembre. — On annonce comme certain que tous les ministres ont présenté leur démission au roi. On annonce qu'une décision sera prise dans le conseil privé qui doit être tenu demain. Athènes, 1. novembre. — M. Bulgaris persiste dans son refus de former un cabinet. A la suite de plusieurs entrevues avec le roi, M. Deligeris a accepté la mission de former un cabinet. Le roi a promis que le comte Sponneck partirait au printemps. Berlin, 2 novembre. — La Gazette de l'Allemagne du Nord et la Gazette de la Croix publie une correspondance de Kiel, en date du 1. novembre, annonçant qu'à la suite d'un ordre .supérieur, le général de Gablenz a signifié hier personnellement au duc d'Augusten ourg, de la façon la plus courtoise d'ailleurs, que si sa présence dans le Holstein donnait lieu à quelque démonstration, il serait immédiatement arrêté et banni du pays. Saint-Pétersbourg, 2 novembre. — Un décret impérial ordonne, pour les deux zones de l'Empire, un recrutement à raison de quatre hommes par mille. Ce recrutement commencera le 1. janvier et se terminera le 15 février 18G6. Florence, 3 novembre. — Des lettres de Rome démentent la nouvelle de négociations avec Florence. La nouvelle de l'envoi d'un représentant officieux à Florence est dénuée de fondement. Berlin, 3 novembre. — La nouvelle donnée hier que le général de Gablenz aurait fait entrevoir au duc d'Augustenbourg l'éventualité d'une arrestation ou d'une expulsion est déclarée inexacte par le duc lui même. Redange, le 28 octobre 1865. Monsieur le rédacteur, J'ai lu avec plaisir il y a quelque temps que deux correspondants ont touché, sans la traiter à fond, l'importante question d'une réforme dans le service des huissiers, ou d'une modification nécessaire dans les tarifs en vigueur concernant les actes de leur ministère. Le premier de vos correspondants paraît être amateur du système de la procédure et des exécutions à bon marché en proposant la marche suivie en Prusse, ou bien l'envoi des exploits par lettres missives. Le second, cousin d'un huissier, a en diverses fois réfuté l'opinion du premier, mais il n'est pas entré dans les détails explicatifs et même nécessaires pour faire connaître la véritable position, peu enviable des huissiers, en présence des dispositions sur la matière. Je demanderai au premier comment il entend faire taxer les actes d'huiliers, en faisant disparaître les frais de voyage formant le bénéfice principal de leurs actes, afin de leur créer une existence, sinon honorable, du moins convenable. Serait-il peut-être d'avis de leur donner un traitement fixe sur la caisse de l'Etat et la faveur de participer à la loi sur les pensions, comme tous les autres fonctionnaires ? Ou bien n'a-t-il en vue que les intérêts des justiciables sans s'inquiéter de ceux des huissiers ? Cependant la justice distribu tive. l'économie politique et même l'équité exigent une rémunération suivante pour tout service rendu, conformément à son étendue et son importance , ou en d'autres termes s'opposent à la création de toute fonction publique sans y attacher un traitement rationnel: Et partant de là, nous resterons devant l'alternative, soit de ne pas plaider et payer régulièrement nos dettes, ou bien de voir ronger une partie de notre fortune par les frais des huissiers d'avocats et du fisc, lequel, à lui seul perçoit en moyenne K- tiers du montant de tous les frais d'huissiers, occasionnés en matière civile. Sans vouloir parler des inconvéniens que présenterait l'envoi des exploits par la poste, je m'étendrai un peu sur le système prussien, oui est depuis longtemps désapprouvé tant par la magistrature que par les hommes pratiques et compétents. L'adoption du tarif de ce pays serait une véritable calamité pour tout le monde, car il est notoire qu'à cause des honoraires mesquins alloués aux huissiers prussiens ceux-ci ne pourront jamais devenir conciliateurs mais plutôt conseilleurs intéressés, devant recourir à tous les moyens, pour, de concert avec leurs agents, augmenter le nombre des affaires et par là se procurer les ressou/ces nécessaires à leur existence. Il me semble qu'un tel état de choses ne ne peut avoir pour conséquence, que de donner plein cours aux passions de haine, vexations et chicanes, ayant pour suites la dépravation des mœurs et souvent la misère. — Car c'est un principe incontestable que la modicité des taxes engendre la multiplicité d'affaires. Le contraire présente un moyen trèsefficace, tant pour étouffer bien des procès dans leur germe, eue d'interpeller tout contractant, de remplir ses engagements en temps utile. Le meilleur moyen pour faire cesser autant que possible les abus dont on se plaint, est de procurer aux huissiers UQe position honorable et indépendante, en leur accordant une rémunération raisonnable, proprotionnée aux besoins actuels fi non à ceux de 1807, pour par là pouvoir présenter une garantie morale et matérielle, acquérir l'estime et la confiance dont ils ont besoin comme mandataires légaux de leurs clients, dépositaires des confidences et d'une partie de la fortune de ces derniers; car de cette manière, le public, au lieu de considérer ce corps d'officiers ministériels comme un mal nécessaires, ne tarderait pas à y reconnaître avec raison une institution indispensable, destinée à rendre des services réélu et importants à la société. D'après ma manière de voir et en considérant que le Gouvernement ne voudra et ne pourra réduire les droits de timbre et d'enregistrement, on pourrait atteindre ce but par l'introduction de taxes à peu près uniformes pour tous les exploits en général c'est-à-dire par un tarif réduit à la plus grande simplicité, lequel par ce motif serait compris par toutes les parties intéressées et ferait disparaître, sinon entièrement, du moins en grande partie des perceptions critiquées et souvent envisagées par le public comme abusives de .a part des titulaires. Pour obtenir une révision des tarifs actuels, j'avais, le 12 décembre 1863, de concert avec mon collègue Schlesser formulé une demande pour tous les huissiers, destinée à être adressée aux autorités compétentes; cette demande étant restée, je ne sais pour quel motif, dans les cartons d'un de mes confrères, et ne voulant pas imposer mes idées, j'ai abandonné mon projet. La matière étant de nouveau mise en discussion par des personnes étrangères à la question, la correspondance duN°215, 223 etc., de votre journal et surtout l'invitation amiable de votre correspondant, M. X... faite aux huissiers, d'entrer en lice pour obtenir une réforme, mais j'entends une réforme avantageuse à leur sort, m'a engagé comme partie intéressée, de soumettre mon projet à l'appréciation du public, afin de le convaincre que dans l'intérêt réciproque, il convient de généraliser et plutôt d'augmenter que de diminuer les honoraires des actes d'huissiers , honoraires , qui ne sont plus de notre temps. Dans l'espoir que la question sera de plus en plus éclairée et discutée (restriction faite de toute personnalité) par tous ceux que la chose concerne, que chacun y puisse apporter son obole de connaissances et d'expériences pour le bien commun, sans même exclure M. le cousin officieux du collègue. Et que finalement le Gouvernement prendra nos intérêts sous ses auspices, pour porter renvJde à un état de choses, dont la réforme fut depuis longtemps reconnue nécessaire par tous les huissiers ; mais toujours reléguée aux calendes grecques; et savez-vous pourquoi, monsieur le rédacteur, c'est qu'en présence des décisions antérieurement prises et toutes au préjudice du sort des huissiers, ceux-ci ai lieu de protester, envisageant leur position comme assez humiliante, ont cru agir avec prudence en gardant le silence, pour ne pas susciter un règlement encore plus nuisible que l'état actuel, qu'on se plaît à désigner par le nom „du système vermoulu." Mais une plus grande confiance dans les bons sentiments et la sollicitude paternelle de notre Gouvernement, pour qu'en cas d'une réforme quelconque, il protégera hautement les intérêts de notre corps, et qu'il enchérira dans tous les cas sur la législation do 1807 et 1811. Fort de cette conviction et sans vouloir faire préjudice à mes collègues ni devenir leur dictateur, mais seulement à titre de réplique, j'ose prendre la liberté, monsieur le rédacteur, de vous adresser mon projet égaré, avec prière de bien vouloir lui accorder ainsi qu'à ma présente, l'insertion dans les colonnes de votre estimable journal et d'agréer d'avance les remercîments sincères de votre obligé, ainsi que de won collègue Schlesser, qui se joint à la présente et en partage entièrement le contenu. Agréez, etc. Fautsch, Schlesser Projet de réforme qui devait être adressé à M. le Directeur-général de fa justice et à l'Assemblée des Etats. Redange, le 12 décembre 1863. Messieurs, Les huissiers soussignés prennent la trèsrespectueuse liberté de vous rappeler que des circonstances majeures ont touché la sollicitude du Gouvernement et de l'Assemblée des Etats du grand-duché de Luxembourg,  d'améliorer la position de tous les fonctionnaires rétribués par le budget de l'Etat. N'ayant pas le bonheur d'appartenir à cette catégorie privilégiée, ni de jouir d'aucune gratification ni pension quelconque; mais, comme officiers ministériels, relevant directement de la Couronne et faisant en quelque sorte partie du corps judiciaire, nous croyons avoir le droit et mériter la protection de toutes les autorités, pour réclamer une amélioration de notre état, répondant aux besoins exigeants de l'époque actuelle; car pour pouvoir remplir notre ministère avec zèle, probité, exactitude, loyauté et désintéressement, et avec toute la délicatesse possible, que réclame en bien des cas l'humanité nécessiteuse du 25 oct. 1846 n° 2298), il faut avant tout que le fonctionnaire ait une réiribution suffisante pour son existence et celle de sa famille. Vous savez, messieurs, que la rémunération des actes d'huissiers a été fixée 1° pour les affaires civiles, par le décret du 10 fév. 1807 et 2° pour les affaires de répression par celui du 18 juin 1811. Vouloir soutenir que les honoraires fixés par ces deux décrets sont encore suffisants pour l'époque actuelle, ce serait contredire à la vérité, car il est généralement reconnu qu'il n'y a plus de piopcrtion ni.entre le prix des aliments, ni entre les besoins de la vie, de l'époque d'alors, à celle d'aujourd'hui; et d'un autre côté, il est constant que tous les huissiers, bien loin de s'enrichir, ont à peu d'exception près, fini leurs vieux jours dans la gêne, sinon dans la plus piofonde misère. Aussi tous les traitements fixés sous l'empire français sont venus s'augmener dans tous les pays qui nous environnent, devant les besoins de notre époque, sauf la position et les honoraires des huissiers, lesquels, dans notre pays, au lieu d'être augmentés, n'ont subi depuis 1807 que des retranchements très-sensibles, par toutes les décisions intervenues, à tel point que l'on pourrait croire que ces fonctions sont devenues superflues, ou que les titulaires ne méritent en tout qu'un traitement de piéton. Et d'abord, 1° l'article 9 du décret du 18 juin 1811, accordant en hiver deux francs par myriamètre, a été rapporté. 2" L'arrêté royal grand-ducal du 30 oct. 1848, retranchant les parcours réellement faits, et n'accordant salaire qu'aux chefslieux des communes, nous oMigé de faire le tiers des voyages gratuitement et réduit le salaire à i/3 et bien de fois à celui d'un journalier, devant faire dans beaucoup de communes qui ont une grande étendue, des parcours de 4à 5 lieues pour soixante centimes, progressant pour d'autres à 1 fr. 50 et. et au maximum à 2 fr. 10 et. Cette allégation se justifie par des .titres officiels. 39 Plus tard les citations de matière de simple police furent interdites, d'où il resuite un préjudice pour les huissiers de chaque canton, dont la moyenne peut-être évaluée à 1000 fr. par an, soit 500 francs pour chacun. 4° Par la loi du pro-deo, nous sommes obligés en présence de l'accroissement de ces affaires, de faire beaucoup de besogne exigeante, et cela pour ne rien recevoir. 5° Depuis un certain temps, beaucoup de juges de paix ont introduit l'usage des avertissements devant les justices de paix, autorisant même leurs greffiers à faire concurrence aux huissiers, de sorte que cette branche de notre état est devenue sinon nulle, du moins très-improductive. 6° Enfin voici l'arrêté royal grand-ducal du 4 juillet 1863, qui dans ses considérants promet bien des choses réparatrices et qui, en définitive, les laisse dans leur ancien état, n'apportant aucun bénéfice aux huissiers, sauf qu'il établit des retranchements très-sensibles pour ceux qui peuvent se servir du chemin de fer, et qu'il les classes d'égalité avec les gendarmes et les gardes forestiers, quant aux rémunérations des actes en matière correctionnelle. De tout ce qui précède, joint aux griefs de compensation tel qu'il est exigé, il résulte à l'évidence que notre position, toute honorable qu'elle devrait être, pas brillante, ni notre sort enviable, sans parler de notre mission bien pénible et quelque fois bien dangereuse, ni des dépenses continuelles inhérentes à l'exercice de nos fonctions. Pour relever ces fonctions de leur décadence et les rendre respectables présentant avec un personnel toute garantie à la confiance du public, il faut nécessairement apporter un redressement aux honoraires ; pour qu'au moins un homme intelligent et laborieux puisse gagner honorablement sa vie; et de créer en même temps pour l'avenir une po.-ition assez lucrative, qui puisse engager tout homme de capacité à se vouer a cette carrière, qui doit intéresser toute la société. Pour y arriver nous faisons appel à votre patriotisme et à votre prudence, et de notre côté nous osons vous proposer pour le moment une mesure générale et très-libérale, sans en coûter d'avantage aux justiciables; mais faisant innovation aux applications des frais de voyage, et d'une modique augmentation pour les exploits ordinaires. Comme tout le monde est égal devant la justice, même les prévenus, quant à l'application de la loi, pourquoi n'en serait-il pas de même en matière des frais de poursuite? Pourquoi un individu éloigné du centre de la justice, ayant en sus un grand dé placement, doit-il encore payer le double, le triple des frais de plus qu'un autre plus rapproché? Ne serait-il pas plus juste que l'un payât comme l'autre? Pour y parvenir et faire disparaître le maximum de 20 fr. fixé pour frais de voyage par l'article 66 du décret du 10 fév. 1807, nous émettons le vœu, de voir décréter que chaque exploit sans distinction de distance, soit payé pour frais de voyage, d'après la moyenne des tarifs actuellement en vigueur, mais sans compensation aucune. a) Pour les affaires de répression, dont le maximum par canton est à peu près 4 lr. 50, le minimum 1 fr. 50, la moyenne pour fr. et. chaque acte serait 3 „ b) Pour les affaires devant les justices de paix, dont le maximum par canton est à peu près 6 fr., le minimum 2 fr., la moyenne . pour chaque acte serait . . . 4 „ U, c) Pour toutes les autres af--. fa ires, soit judiciaires, extrajudi- ciaires ou d'exécution d'un titre quelconque, dont le maximum par canton est à peu près 8 fr. '?, le minimum 4 fr., la moyenne acte serait 6 „ g j d) Tout huissier qui voudra ""* instrumenter dans un canton où s d n'a pas sa résidence, sans pous. voir y être astreint, ne pourra » compter pour frais de voyage et jjs pour chaque acte que 6 lr. . . 6 „ e) Sauf pour tous les actes qui doivent être affichés à l'auditoire du tribunal, ou remis au parquet, d'emprisonnement ou de consignation ou autres prévus par la loi, alor; et seulement dans ces e,as, il sera accordé aux huissiers non résidant dans les chefs-1,eux des tribunaux, une indemnité de voyage et pour chaque acte 15 fr. 15 „ /) Pour toutes les affaires clis>sées aux articles 21 et 27 du tarif et y compris les actes de protêts. Pour chaque original au lieu de 1 25 et 1 50 2 „ Pour chaque copie au lieu du quart le tiers soit en chiffre rond ... 70 Pour chaque rôle de copie sans distinction au lieu de 20 centimes . 30 Pour chaque témoin assistant à un acte de protêt, 1 franc ..... 1 , g) Quant aux actes et procès-verbaux classés à l'article 30 du tarif, il n'y sera pas fait d'innovation, sauf pour les procès-veibaux de toutes les saisies quelconques, copies comprises par vacation 12 „ Pour ch ique demi-vacation subséquente 6 „ Pour chaque recors par vaccation 2 „ h) Pour ch .que signification d'avoué à avoué, copie comprise 1 25 i) Finalement pour le cas que par suite d'une disposition législative la compétence des justices de paix fut étendue et les avertissements décrétés obligatoires pour les affaires en dernier ressort ; Que le droit d'en délivrer soit exclu:iivement réservé aux huissiers, moyennant une rétribution pour chaque avertissement de deux francs 2 „ Sous l'obligation 1) de les faire parvenir franco coit même par lettres chargées au destinataire ou de les remettre personnellement au domicile du défendeur. 2) de remettre à M. le juge de paix sur papier libre un libellé de la demande. Nous aimons à croire qu'en adoptant ces quelques déviations aux tarifs actuels, le résultat sera plus équitable et peu sensible aux justiciables, et ferait disparaître toute inégalité, contrôle et suspicion à charge des huissiers et apporteront un petit s-oulagement à leur position. Espérant, Messieurs, que les quelques explications qui précèdent sont plus suffisantes, afin de toucher vos bonnes intentions pour porter secours à un état de choses qui a été trop longtemps méconnu et abandonné à lui même. •Nous avons l'honneur etc. Signé Fautsch, Schlesser etc.