PROJET DE LOI avant pour objet la concession du réseau des chemins de fer le «Prince Henri» CAHIER DES CHARGES.
L'AVENIR DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG., 1869-02-12 00:00:00

PROJET DE LOI avant pour objet la concession du réseau des chemins de fer le «Prince Henri» CAHIER DES CHARGES. (Suite.) Art. 25. La Société concessionnaire ne sera point recevable à réclamer des indemnités : 1° à titre des modifications que pourraient subir la taxe des barrières et les péages établis, tant sur les voies de communication actuellement existantes que sur celles qui pourraient être créées pendant la durée de la concession ; 2° à titre de modifications au tarif des douanes ; 3° à titre de toutes autres mesures prises ou provoquées par l'administration grandducale dans le cercle de ses attributions et non contraires aux droits concédés. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes, canaux, ou chemins de fer, qui traverseraient le chemin de fer concédé, la Société concessionnaire ne pourra y mettre obstacle, ni réclamer de ce chef d'autre indemnité que le remboursement de l'augmentation éventuelle de dépenses d'entretien de la voie, le Gouvernement s'engageant à faire exécuter, sans frais pour la Société concessionnaire, tous les ouvrages définitifs ou provisoires qui seraient nécessaires pour éviter que l'exploitation puisse être entravée ou interrompue. Il sera loisible a qui que ce soit, d'établir le long du chemin de fer et sur un point à son choix, des magasins ou abordages, avec des machines, engins ou attirails propres à faciliter le chargement ou le déchargement des waggons, à condition d'établir en dehors du chemin de fer une ou plusieurs voies latérales, afin que les waggons en chargement ou déchargement ne puissent ni entraver ni empêcher la libre circulation sur le chemin de fer. La Société concessionnaire sera tenue de faire prendre ou déposer par ses convois de marchandises les waggons à expédier ou en destination de ces gares ou abordages, à charge par les expéditeurs ou destinataires d'acquitter le> prix du tarif à raison de la totalité de la distance des deux haltes ou stations, entre lesquelles les gares ou abordages seront situés. La Société concessionnaire sera tenue de s'entendre avec tout propriétaire de mines ou d'usines qui, offrant de se soumettre aux conditions prescrites ci-après, demanderait un nouvel embranchement. A défaut d'accord, le Gouvernement statuera sur la demande, la Société concessionnaire entendue. Les embranchements seront construits aux frais du propriétaire de mines ou d'usines, de manière à ce qu'il ne résulte de leur établissement aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour le matériel, ni aucuns frais particuliers |pour la Société concessionnaire. Leur entretien devra être fait avec soin aux frais de leur propriétaire et sous le contrôle de l'administration. La Société concessionnaire aura le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien ainsi que l'emploi de son matériel sur les embranchements. L'administration pourra à toutes époques prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la voie des dits embranchements et les changements seront opérés aux frais des propriétaires. L'administration pourra même, après avoir entendu les propriétaires, ordonner l'enlèvement temporaire des aiguilles de soudure, dans le cas où les établissements embranchés viendraient à suspendre en tout ou partie leurs transports. La Société concessionnaire sera tenue d'envoyer ses waggons sur tous les embranchements autorisés, destinés à faire communiquer les établissements de mines ou d'usines avec la ligne principale du chemin de fer. La Société concessionnaire amènera ses waggons à l'entrée des embranchements ; les expéditeurs ou destinataires feront conduire les waggons dans leurs établissements pour les charger ou décharger, et les ramènera au poiiit do jonction avec la ligne principale, le tout à leurs frais. Les waggons ne pourront d'ailleurs être employés qu'au transport d'objets et marchandises destinés à la ligne principale du chemin de fer. Le temps pendant lequel les waggons séjourneront sur les embranchements particuliers ne pourra excéder six heures, lorsque l'embranchement n'aura pas plus d'un kilomètre. Le temps sera augmenté d'une demi-heure par kilomètre en sus du premier, non compris les heures de la nuit depuis le coucher jusqu'au lever du soleil. Dans le cas où les limites de temps seraient dépassées, la Société concessionnaire pourra exiger une indemnité égale à la valeur du droit de loyer des waggons, pour chaque période de retard. Les traitements des gardiens d'aiguilles et des barrières des embranchements autorisés par l'administration seront à la charge du propriétaire des embranchements ; les gardiens seront nommés et payés par la Société concessionnaire et les frais qui en résulteront lui seront remboursés par les dits propriétaires. En cas de difficulté, il sera statué par l'administration, la Société concessionnaire entendue. Les propriétaires d'embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes. Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus l'administration pourra, sur une plainte de de la Société concessionnaire et après avi. ir entendu le propriétaire de l'embranchement, ordonner par un arrêté la suspension du service et faire supprimer la soudure, sans préjudice de tous dommages-intérêts que la Société concessionnaire serait en droit de répéter par la non-exécution de ces conditions. Pour indemniser la Société concesionnaire de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements, elle est autorisée à percevoir un prix fixe de douze centimes pour le premier kilomètre et en outre quatre centimes par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera un kilomètre. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Le chargement et le déchargement sur les embranchements s'opéreront aux frais des expéditeurs ou destinataires, soit qu'ils le fassent eux-mêmes, soit que la Société concessionnaire consente à les opérer, dans ce dernier cas, ces frais seront l'objet d'un règlement arrêté par l'administration supérieure sur la proposition de la Société concessionnaire. Tout wagon envoyé par la Société concessionnaire sur un embranchement devra être payé comme wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement chargé. La surcharge, s'il y en a, sera payée au prix du tarif légal et au prorata du poids réel. La Société concessionnaire sera en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum de 3,500 kilogrammes, déterminé en raison des dimensions actuelles des wagons. Le maximum sera révisé par l'administration de manière à être toujours en rapport avec la capacité des wagons. Les wagons seront pesés à la station d'arrivée, par les soins et aux frais de la Société concessionnaire. Art. 20. Les transports militaires devront être effectués à prix réduits, savoir: Pour les militaires isolés ou en corps, pour les gendarmes et les détenus, ainsi que pour les chevaux, bagages, effets militaires et matériel de guerre, la moitié des prix fixés par les tarifs légaux. Dans le cas où les objets appartenant an matériel de guerre ne seraient pas expressément dénommés dans la classification, ils seront assimilés à la dernière classe des marchandises à la petite vitesse. le Gouvernement jugeait convenable d'employer des voitures cellulaires pour les détenus, ces voitures devraient être transportées gratuitement par les convois ordinaires. Dans le cas de cherté extraordinaire des subsistances, l'administration supérieure aura le droit d'exiger la réduction temporaire des prix de transport pour les denrées d'approvisionnement, sans que cette réduction puisse abaisser le prix en dessous de huit centimes par tonne et par kilomètre. Art. 27. La Société concessionnaire est tenue d'effectuer gratuitement dans ses convois ordinaires de voyageurs le transport de la poste et celui des employés de service, ainsi que celui des dépêches et des paquets de service. Dans le cas eu la poste se réserverait le transport des petits articles, elle fera à la Société concessionnaire la remise du tiers du prix perçu par elle pour le transport de ces articles, sur le chemin de fer, en appliquant le prix total perçu proportionnellement à la distance totale parcourue. Les waggons-poste ambulante seront fournis par l'administration des postes et entretenus par elle. Dans le cas où l'administration renoncerait à l'usage des waggons-poste spéciaux, la Société concessionnaire sera obligée de mettre gratuitement à sa disposition un compartiment de waggon. Chaque fois que le service de la poste exigera l'usage de plus d'un compartiment de waggon mis à la disposition de l'administration par la Société concessionnaire, celle-ci recevra une indemnité équitable, dont on conviendra avec elle pour chaque compartiment supplémentaire et en raison du parcours. Art. 28. Le Gouvernement pourra également, sans que la Société concessionnaire puisse réclamer de ce chef aucune indemnité, effectuer et poser le long des voies du chemin de fer concédé, toutes les constructions et tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique et entretenir ces constructions et appareils, et prendre toutes les mesures propres à assurer le service de la ligne télégraphique, à la condition de ne pas nuire au service du dit chemin de fer. La Société concessionnaire mettra à la disposition de l'administration, dans les stations qu'elle désignera, des terrains propres à l'établissement de maisonnettes destinées à recevoir les bureaux télégraphiques et leur matériel. La Société concessionnaire sera tenue de faire garder par ses agents les fils et appareils des lignes télégraphiques, de faire donner par ses agents aux employés télégraphistes connaissance de tous les accidents qui pourraient survenir. Autant que faire se pourra; les agents de la Société concessionnaire devront faire connaître aux employés télégraphistes les causes de ces accidents. En cas de rupture d'un fil télégraphique, les agents de la Société concessionnaire devront rattacher provisoirement les bouts séparés en se conformant aux instructions qui leur seront données à cet égard par les employés télégraphistes. La Société concessionnaire transportera gratuitement le matériel nécessaire à l'entretien de la ligne télégraphique ainsi que les agents de l'administrarion voyageant pour le service de la ligne télégraphique. En cas de rupture d'un fil télégraphique ou d'accidents graves, une locomotive sera mise à la disposition de l'administration à l'effet de transporter sur les lieux de l'accident les hommes et le matériel nécessaires à la réparation; ce transport sera également gratuit. La Société concessionnaire pourra attacher aux poteaux de la ligne télégraphique du Gouvernement, des fils télégraphiques pour le service de son chemin de fer, mois elle ne pourra pas faire usage des appareils télégraphiques du Gouvernement. Art. 29. Le Gouvernement a le droit de contrôle et de surveillance de la présente entreprise dans tous ses détails et à toutes les époques de l'exécution des travaux ou de l'exploitation des lignes concédées, sans qu'il en résulte pour lui une responsabilité quelconque. Le parcours des lignes par les agents du Gouvernement chargés de cette surveillance, sera en tout temps gratuit et la Société concessionnaire versera annuellement dans la caisse de l'Etat cinquante francs par kilomètre de chemin de fer concédé, pour couvrir les frais d'inspection et de surveillance. Aucune amende ni autre condamnation soit contre la Compagnie, soit contre ses agents, ne pourra être prononcée que par les autorités cont; étentes conformément aux lois du Grand-Duché ; la responsabilité pénale pour actes ou négligences relatifs à l'administration et à l'exploitation des chemins de fer, ne pourra jamais atteindre que les employés salariés de la Compagnie et dans aucun cas les membres du Conseil d'administration, en leur qualité d'administrateurs. La responsabilité civile ne peut être exercée que contre la Société considérée comme un être collectif et non personnellement contre ses membres (administrateurs ou actionnaires). Cependant pour des faits personnels les membres de la Société sont soumis aux lois générales. Art. 30. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, le Gouvernement entrera immédiatement en jouissance des terrains, des ouvrages d'art et des terrassements, de l'infrastructure et superstructure des chemins de fer et de leurs dépendances, tels que gares et lieux de chargement et de déchargement, bâtiments au point de départ et d'arrivée, maisons de garde et de surveillant avec leur mobilier, machines fixes et en général tous les autres objets immobiliers. Quant aux objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, voitures de terre, outillage, matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, la Société concessionnaire devra les remettre à l'Etat aux prix convenus de gré à gré, ou, si l'une des parties le réclame, à dire d'experts. La Société concessionnaire restera propriétaire des constructions spéciales telles que fours à coke, fonderies, fabriques de machines et autres appareils, magasins, docks etc., qu'ils auraient été autorisés par le Gouvernement à établir avec stipulation expresse qu'elles ne font pas partie des dépendances des chemins de fer. Si pendant les cinq années qui précéderont la remise du matériel et de la ligne, la Société concessionnaire ne se mettait pas en ,me tire de satisfaire complètement à cette obligation, le Gouvernement aurait le droit de sais;r les produits du péage et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et toutes ses dépendances. Art. 31. Les indemnités pour occupation temporaire ou détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, pour tout dommage quelconque résultant de la construction et de l'exploitation seront supportées et payées par la Société concessionnaire. Art. 32. Faute par la Société concessionnaire d'avoir entièrement terminé les travaux à sa charge dans les délais fixés, elle encourra la déchéance et il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement des travaux comme à l'exécution des autres engagements contractés par elle, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux, des terrains achetés et des portions de chemins de fer déjà mises en exploitation. La Société concessionnaire évincée recevra des nouveaux concessionnaires la valeur que l'adjudication aura déterminée. Si l'adjudication ouverte n'amène pas de résultat, une adjudication sera tentée sur les mêmes bases après un délai de six mois, et, si cette seconde tentative reste également sans résultat, la Société concessionnaire sera définitivement et immédiatement la propriété de l'Etat. Les dispositions du présent article ne seront point applicables au cas ou le retard, ou la cessation des travaux, ou l'interruption de l'exploitation proviendraient de force majeure, notamment en cas de guerre entre la Franco et la Prusse ou la Belgique. Dans aucun cas, la Société concessionnaire ne sera recevable à invoquer la force majeure, pour quelque cause que ce soit, à moins que dans les trente jours des événements ou circonstances, il n'en ait lait connaître la réalité et l'influence au Gouvernement. H en serait de même de faits que la Société concessionnnairc croirait pouvoir imputer à l'administration ou à ses agents ; elle ne pourrait en argumenter que pour autant qu'elle en ait également fait connaître la réalité et l'influence au Gouvernement, au moment où ils auront été posés, ou au plus tard dans les trente jours suivants. La transmission des droits acquis par le présent acte a la Société concessionnaire et par elle à la Société par actions qu'elle formera, ne sera soumise à aucun droit de transmission. Art. 33. Les contestations qui s'élèveraient entre la Compagnie et l'administration, au sujet de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées par le Conseil d'Etat, la Société concessionnaire entendue. Ainsi fait en double à Luxembourg, le 14 décembre 1868. Signé* : L.-J.-E. Servais. S. Philippart. F. GENDEBIEN On lit dans V Union : Nous apprenons de source certaine que la nouvelle saLe de spectacle sera inaugurée Lundi, 15 c. Ce sont les amateurs de la Société de Gymnastique qui donneront la première représentation. Dans notre prochaine numéro, nous donnerons le programme de la fête.