Assemblée des Etats. 19e Séance. — Mardi, 15 décembre 1863.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-01-03 00:00:00

Assemblée des Etats. 19e Séance. — Mardi, 15 décembre 1863. (3 heures de l'après-midi.) Présidence de M. Pescatore. (Suite et fin.) M. le baron de Blochausen. Messieurs , je répondrai en quelques mots au discours prononcé par l'hon. M. Toutsch et je dirai dès l'abord que les arguments qu'il vous a présentés , ne me paraissent pas aussi difficiles à réfuter que j'aurais pu le croire lorsqu'il a pris la parole et qu'il a énoncé ses principes à cet égard. En effet, parmi les arguments qu'il a présentés contre le projet de loi, il y en a plusieurs qui me semblent reposer sur des bases inexactes, d'autres s'appuient sur des suppositions et sur des questions que je me permettrai d'appeler personnelles. C'est un terrain sur lequel je ne le suivrai pas, mais je cris pouvoir, sous ce rapport, réfuter un de ses arguments. L'hon. M. Toutsch accepte l'avis de la Cour, lorsque cet avis répond à ses sentiments; quant à l'avis du Conseil d'Etat, pour la première fois peut-être, il en fait bon marché et il vous dit qu'on y reconnaît la plume d'un magistrat qui a également fortement coopéré aux délibérations de la Cour. Messieurs, je ne crois pas que ce puisse être là un motif pour nous de nous décider dans un sens ou dans un autre , mais je crois que ce procédé a déjà été condamné. En effet si nous voulions rechercher les motifs qui ont guidé les différentes personnes qui ont composé les corps consultés, nous devrions aussi, comme l'a dit l'hon. M. N. Metz, nous demander quels sont les conseillers à la Cour qui ont partitipé aux délibérations de ce projet ; et comme nous savons que parmi ces conseillers il y en a trois qui sont les auteurs des ordonnances, nous devrions trouver fort naturel que ces membres qui étaient appelés à juger dans leur propre cause, ne se fussent pas condamnés eux-mêmes. En conséquence je dirai que l'argument de l'hon. M. Toutsch n'est pas un argument fort sérieux et que c'est là une question qu'il aurait mieux fait de ne pas soulever. M. loutsch. Je demande la parole. M. le baron de Blochausen. Je disque, lorsque j'ai défendu le rapport de la section centrale et lorsque, par conséquent, j'ai dû peutêtre critiquer, en certaines de leurs tendances, l'avis du conseil d'Etat commu l'avis de la Cour, je me suis gardé de rechercher quelles pouvaient avoir été les personnes qui avaient concouru à ces décisions. Je regrette donc d'avoir été appelé à m'occuper de personnes dans cette affaire. Quant aux autres arguments invoqués par l'hon.M.Toutsch, ils ne me semblent pas être de nature à devoir nous arrêter. Vous augmentez le nombre des membres composant la Cour, dit l'hon. M. Toutsch, vous le portez à onze et vous voulez que la Cour ne siège qu'à neuf, donc vous aurez toujours deux conseillers qui se promèneront. Mais, Messieurs, le relevé dont nous a donné lecture l'hon. directeur-général de la justice et dont j'avais également parlé à l'Assemblée , ce relevé nous prouve que sur un nombre environ de 50 ou 60 affaires, il y en a eu 28 dans lesquelles trois ou quatre membres étaient empêchés. Ainsi, avec onze conseillers, il se trouvera encore des cas où il sera difficile de faire siéger la Cour au nombre de neuf. L'hon. M. Toutsch a dit encore que si dans une affaire la Cour n'a siégé qu'au nombre de cinq, la partie intéressée aura d'autant plus d'espoir de voir rectifier le jugement, lorsque affaire reviendra sur requête civile, parce en instance de requête civile tous les conseillers devront siéger. Mais, en requête civile, ous les conseillers devront siéger comme ils. ont dû siéger en appel, d'après le système d<3 l'ordonnance, c'est-à-dire inoins les membres empêchés. M. Simons.. A sept au minimum. M. le baron de Blochausen. A sept au minimum, moins les membres empêchés. De sorte que si la Cour a siégé à sept en appel, deux membres étant empêchés, elle se composera également de sept, lorsqu'il y aura requête civile. En conséquence, c'est encore là un argument qui ne me frappe pas gravement. L'hon. M. Toutsch s'élève également contre la création de conseillers honoraires. Je ne m'étendrai pas longuement sur cette question, parce qu'elle n'est pas du nombre de celles qui sont soumises en ce moment à l'Assemblée. La création de conseillers honoraires est une question subsidiaire qui ne peut être examinée qu'après que les questions de principe auront été résolues. Je dirai cependant un mot à rencontre de l'objection de l'hon. M. Toutsch,. que ce serait là une institution mauvaise, qui permettrait à de jeunes gens d'enjamber les degrés qui les séparent de la Cour et de passer par-dessus la tête d'anciens magistrats. Cela n'est point le cas , puisque les conseillers honoraires ne seraient que les présidents des tribunaux ou d'anciens jurisconsultes, d'anciens magistrats. M. Toutsch. Le gouvernement ne veut pas de cela. M. le baron de Blochausen. C'est le projet de la section centrale , et vous ne savez pas, M. Toutsch, si le gouvernement ne s'y rallie pas. L'hon. M. Toutsch dit encore: Si vous augmentez de deux le nombre des conseillers, vous verrez qu'il sera nécessaire de l'augmenter de cinq. Je ne crois pas cela. En effet, quel est le cas où l'éventualité prévue par M. Toutsch pourrait se réaliser? C'est celui où la Chambre de mise en accusation de la Cour aura correctionnalisé un fait et où cette affaire , jugée au correctionnel, reviendra en cassation. Ces cas sont rares et je crois que les conseillers honoraires dont il est question dans le projet, pourront amplement suffire pour ces éventualités. D'autres observations relatives au mécanisme de la justice, aux fonctions delà Chambre des mises en accusation et aux difficultés qu'il y a souvent de composer la Cour de cassation en matière correctionnelle, ont été présentées par l'hon. M. Toutsch. Je crois que cette question n'est pas une de celles que nous avons à examiner en ce moment. Je pense que nous avons donné assez de motifs pour que l'Assemblée puisse se décider en faveur de cette disposition du projet de loi qui tend à augmenter le nombre des conseillers de la Cour; je crois également que nous avons suffisamment justifié l'avis de la section centrale et du gouvernement tendant à faire siéger la Cour à nombre fixe, et je crois encore que la grande majorité de cette Assemblée se félicitera de ce que la section centrale , contrairement à son avis primitif, soit revenue à cette opinion que la Cour devra siéger à nombre impair. En conséquence je crois ne pas devoir insister plus longtemps, mais j'engagerai l'Assemblée à accepter l'opinion de la section centrale. Je ne dirai plus qu'un mot: la vivacité avec laquelle l'hon. M. Toutsch a demandé la parole, lorsque j'ai parlé de la manière dont il avait touché certaines questions personnelles, cette vivacité m'a fait supposer que, peut-être, il avait attaché à mes paroles un autre sens que celui qu'elles devaient avoir. Je tiens à rectifier son opinion, si ma supposition était juste. Je n'ai pas eu l'intention de dire quelque chose de blessant ni pour lui ni pour qui que ce soit. J'ai au contraire voulu atténuer une impression qui pouvait avoir été blessante et qui pouvait être ressortie de son discours. Voilà quelle a été mon intention et je pense que c'est ainsi que l'Assemblée a dû la comprendre. M. Toutsch. Effectivement, je devais croire que l'hon. baron de Blochausen, par les paroles qu'il a prononcées, voulait me dire une chose blessante. Messieurs, je ne sais pas si je me suis si mal expliqué. Je n'ai pas eu l'intention de jeter le moindre blâme sur le magistrat dont il a été question. J'ai blâmé une chose et je la blâme encore, elle ne touche nullement ni l'hon. directeur-général do la justice actuel, ni le procureur-général, mais elle touche spécialement le directeur-général précédent, l'hon. M. Jouas. Quand on élabore un projet de loi, on communique franchement tout le dossier à l'Assemblée, on ne cache rien, tel est l'usage parlementaire de tous le3 pays. C'est ce qui n'a pas été fait dans l'espèce On a demandé l'avis de la Cour; la Cour, avant de se prononcer, a nommé une commission de trois membres; l'avis de ces trois membres a été imprimé et communiqué à l'Assemblée, l'avis particulier du procureurgénéral a été communiqué à l'Assemblée; mais la délibération delà Cour qui, cependant, n'a pas approuvé le projet préliminaire, cet avis n'a pas été imprimé et ne nous aurait pas été communiqué si je ne l'avais formellement demandé au directeur-général actuel. Voilà ce que je voulais blâmer Quand j'en ai parlé au directeur-général actuel, il ignorait la chose, il croyait réellement que la délibération de la Cour avait été communiquée à l'Assemblée, il ne voulait pas croire qu'elle ne fût pas jointe au dossier. Mais le lendemain il m'a dit : vous aviez raison, et j'ai donné ordre qu'on fasse cette communication. C'est à ce lait que je faisais allusion en parlant de l'avis particulier du procureur-général. Je ne blâme pas qu'on nous ait communiqué cet avis particulier, mais je dis qu'on aurait dû communiquer également l'avis de la Cour. Telle était portée de mon observation. J'ai dit encore que, probablement, l'avis du conseil d'Etat était de la même rédaction, parce que cela se voit facilement ; mais je n"ai nullement voulu rechercher une opinion particulière, je me serais même gardé d'en parler si l'hon. directeur-général de la justice n'avait pas dit que la question émanait du procureur-général. Mon observation portait uniquement sur la non-communication de l'avis de la Cour. A cette occasion j'ai traité une autre question qui concerne la manière de délibérer à la Cour ; mais c'est accessoirement que j'en ai parlé, et je n'ai nullement voulu blâmer le procureur-généralqui est dans son droit en faisant telle propo« sition et en la communiquant au gouverne, ment. Je le répète, en touchant à la question de l'intervention du ministère public dans les délibérations de la Cour je n'ai pas voulu dire quelque, chose de blessant au procureur-général. Sur cette question on peut être d'avis divergent, mais elle ne rentre pas dans le projet que nous discutons. M. Neuman, dir.-gén. On dit que les absents ont toujours tort, cependant je crois que, dans l'espèce, je puis justifier mon prédécesseur, au moins en partie. L'avis de la Cour n'a effectivement pas été imprimé, mais j'en trouve l'explication dans la circonstance, que la pièce en question est assez brève et que la seule chose d'une certaine importance qu'elle contient consiste à dire qu'il y a lieu de maintenir le système général actuellement en vigueur, mais qu'il convient de modifier quelques dispositions de l'ordonnance relatives au mode de compléter la Cour et décomposer la Chambre de mise en accusation ft la Cour d'assises. Je pense donc que c'est parce que mon prédécesseur a trouvé que l'avis de la Cour n'avait pas une grande importance, qu'il ne l'a pas fait imprimer. Quant à l'autre pièce dont a parlé l'hon. préopinant, ce n'est qu'un brouillon, une note qui a été tenue avant les délibérations de la Cour, dans le but de diriger les débats et de voir comment il faudrait procéder pour s'entendre. J'en ai fait remettre une copie à l'hon. préopinant, quoiqu'elle ne soit pas même signée. Je dois avouer que je ne vois pas trop pourquoi mon prédécesseur n'a pas communiqué l'avis de la Cour, comme je l'ai fait moi-même, d'autant moins qu'il ne contrarie pas directement le projV de loi. Quant à l'observation finale qu'a faite l'hon. préopinant, en disant que j'avais déclaré que le rapport en question émanait du procureurgénéral, j'ai dit qu'il était signé par lui. L'autre pièce est également signée, et elle émane de moi. M. le Président. La parole esta M. J. Metz. M. J. Metz. Ce que j'avais à dire, j'aurais préféré le dire plus tôt, Mais on adonné la parole à des orateurs qui l'avaient demandée après moi. M. Toutsch. Pour un fait personnel. M. J. Metz. C'était aussi pour un fait personnel que je l'avais demandée, et j'aurais désiré vous répondre immédiatement. Quant au mot qui avait motivé ma demande, vous en avez donné depuis une explication que j'ai entendue avec plaisir et qui me dispense par conséquent de défendre un magistrat contre les paroles qu'un autre magistrat aurait prononcées à son égard. J'avais été très-étonné d un mot que vous aviez prononcé, c'était celui de travailler que vous aviez appliqué au procureur-général en parlant du rapport qu'il avait fait à l'encoutre de l'avis émis par la Cour. Mais, puisque vous n'y aviez pas mis d'intention blessante, je n'aurai pas à y revenir et j'en suis heureux. Si on m'avait accordé la parole au moment où je l'ai demandée, je n aurais pas eu besoin de parler maintenant. M. le président. On vous l'a donnée dèsque votre tour était venu. M. J. Metz. M. Neuinan et M. Toutsch ont parlé avant moi. M. le président. M. Toutsch avait demandé la parole pour un fait personnel, et vous ne l'aviez pas demandée pour un fait personnel. Je pense que la discussion est épuisée et que nous pourrons voter sur les différentes questions. — La question : Faut-il majorer de deux le nombre des conseillers à la Cour? est mise aux voix par appel nominal, en commençant par le nom de M. Klein, et résolue affirmativement par 18 voix contre 6. Ont répondu oui : MM. J.-P. André, baron de Blochausen, Ad. Fischer, Aug. Fischer J.-P. Fischer, Fœhr, Greisch, Jacques, J. Metz, N. Metz, Pescatore, Sinner, Steichen, Stiff, Tschiderer, Vannerus et Witry. Ont répondu non: MM. Ch.-Th. André, Arens, Kellen, Klein. Simons et Toutsch. L'Assemblée décide ensuite par 22 voix contre 2 que la Cour siégera en nombre fixe et déterminé; l'appel nominal a commencé par le nom de M. Sinner. Ont voté pour : MM. Ch.-Th. André, J.-P André, Arens, baron de Blochausen. Ad. Fischer, Aug. Fischer, J.-P. Fischer, Fœhr,Fohl, Greisch, Jacques, Kellen, Klein, J. Metz, N. Metz, Pescatore, Sinner,Steichen.Stiff,Tschiderer, Vannerus et H. Witry. Ont voté contre : MM. Simons et Toutsch. L'Assemblée votant enfin sur la question : « faut-il donner la préférence au nombre pair ou au nombre impair? » décide à l'unanimité des voix des membres présents, moins une abstention, que la Cour siégera en nombre impair ; l'appel nominal a commencé par le nom de M. Jacques. M. Toutsch s'est abstenu parce qu'il n'est pas assez éclairé. Le projet de loi sur l'organisation judiciaire est ensuite renvoyé à la section centrale pour lui faire subir les changements devenus nécessaires par suite de la décision prise par l'Assemblée sur les questions préalables posées par ladite section. La prochaine séance est fixée à demain, mercredi, 15 décembre courant, à 3 heures de l'après-midi, pour la continuation de la discussion du projet de loi sur l'organisation judiciaire. La séance est levée.