PROJET DE LOI relatif aux pensions de la douane. EXPOSÉ DES MOTIFS.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-11-06 00:00:00

PROJET DE LOI relatif aux pensions de la douane. EXPOSÉ DES MOTIFS. Les employés de la douane, considérés sous le point de vue de leur droit à pension , sont rangés en deux catégories (*). Ceux'd'entre eux qui étaient au service à l'époque de la reprise de possession (21 juin 1839), sont pensionnés d'après les dispositions de l'ancien règlement néerlandais de 1822 sur là caisse de retraite du département des recettes. Leurs pensions sont d'au moins un soixantième, pour chaque année de service, du traitement moyeu des trois dernières années d'activité. Leurs veuves et orphelins ont aussi droit à pension. La pension de la veuve, si elle a huit ans au moins de mariage, s'élève aux trois quarts de celle du mari; une, pension d'orphelins, si la mère est décédée , est de la moitié de celle du père. En retour de ces avantages, si eonsidérablessurtoutpour les veuves et les enfants , le fonctionnaire est assujéti à une retenue courante de 2 pCt sur son traitement, charge relativement très faible. Les employés de la douane qui sont entrés au service postérieurement au 23 juin 1839, ont également droit à pension, mais seulement pour eux-mêmes, et non pas pour leurs veuves et orphelins. Ils étaient jusqu'en 1855 par la loi prussienne de 1825 , en vertu des clauses du traité d'accession (2) qui nous recommandent de nous conformer en cette matière aux principes de l'administration prussienne. En 1855, un règlement spécial sur les pensions des employés de la douane a été introduit par arrêté royal grand ducal (3). Ce règlement est basé sur les disposions prussiennes, dont il diffère cependant de quelque peu dans le tarif. Les pensions sont d'un dixième du dernier traitement d'activité, plus un quatre-vingtième du même traitement pour chaque année de service. Ce serait moins que le soixantième pour chaque année <fo service, accordé par la loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, n'étau que ce soixantième est pris sur le traitement moyen d'une série de cinq années, tandis que le règlement de 1855 accorde une quotité du dernier traitement, qui est généralement le plus élevé dont l'employé ait joui dans le cours de sa carrière. Les contributions que le règlement de 1855 impose aux employés des douanes sont comparativement très-faibles. La retenue courante est d'un pCt seulement sur les traitements qui ne dépassent pas 1,500 fr. ; sur les traitements déplus de 1,500 francs, elle est d'un etdemipCt; si le traitement excède 3,750 francs, elle est de deux pCt sur l'excédant. On relient en outre, le premier mois des traitements nouveaux et des augmentations successives. Les fonctionnaires dont les droits sont réglés par la loi du 16 janvier 1863 sont assujétis à des versements bien plus élevés. Ils subissent sur leur traitement une retenue courante de trois pCt; ils laissent en outre une quotité de 25 pCt des premiers traitements et des augmentations. Les veuves et orphelins des employés de la douane autres que ceux régis par le règlement de l'ancienne caisse de retraite , n'ont pas droit à pension. Cela est encore conforme à ce qui existe en Prusse. Toutefois , et toujours d'après les errements prussiens, il «été créé dès 1842 (4) un fonds de secours pour les veuves et orphelins. Ce fonds est alimenté par le produit des amendes et confiscations prononcées pour contravention à la loi douanière, et des amendes disciplinaires encourues par les employés. Les secours sont accordés par la direction des douanes , qui procède en cela d'après les normes qui lui sont tracées par un règlement administratif. IL sont généralement de 2 thalers par mois pour les veuves et d'un thaler et demi par mois pour chaque enfant, les garçons ne participant que iusqu a 1 âge de 17 ans et les filles jusqu'à 15 ans Le secours mensuel est p|us élevé pour les veuves et enfants de fonctionnaires au-dessus du grade de simple douanier. Tandis que dans tous nos services oubli™ I 01 a> reconnu le droit à &SnS dfee droi? d°nna,lrei °n aexelu absolument employés n'da"S'a doua,K'' Neuves des dÄÄ".,a^}-tmrnt ras à >« caisse tre önl10" s ust borné à îear promettre becouig précaires auxquels elles r,'n,xt CKtSf FS de f-nCf°nCléffale des caisses ri« T tué' sous garantie legale, des caisses o> prévoyance qui oermettent aux serviteurs de l'Etat tVn**Z perniU nablement le sort de ctÄÄf! C-VeC°"Veà leur décès (»). ux I"''s délaisseront Dans la douane, à la vérité i«o(!<„,n„,n le fonds spécial sert actuelle^ et orphelins, ne sont pas , en moi élevés que ne le seraient des pensions Tio i dées d'après la loi du 16 janvier 1863 nÄ gît les autres services publics. Mais cela né pourra pas durer. UL Le fonds de secours a pu, depuis 1842 capitaliser une grande partie cl/ses revenus Car au commencement la partie la nhlsYn cienne du personnel, celle qui devait le ?»£ tot s'éteindre et laisser des veuves-a ■£?£ phelms était formée des emp oyés qui annar" tenaient ala caisse dé retraite PtL;P/i veuves et enfants,ayant exclus de la participation aux Secours' Mais à mesure que cette partie du personne] disoa rait, le nombre des veuves et enfants pouvant avotr part aux secours s'accroît, et les revenus du fonds sont entamés chaqueànnée dans une plus forte mesure. Aujourd'hui encore Te ,e! venu annuel „'est pas entièrement absorbé îl ?esa ËASassai *$.dans ri" iiecs, tes pai ucipants seront si nombreux les revenus du fonds ne suffiront plu?e? mie le aux de participation devra forcément être réduit. Dans cette situation, on conçoit oue es employés de la douane soient inquiets sur le sort de ceux qu'ils laisseront à leur décès e tonne s'étonne pas qu'ils cherchent à acquérir, pour leurs veuves et orphelin le droit ioiL^nu^^-siee^2^n ensemble, à l'administration des douanes sous mirïllÀlJi°M aCquis> lEtat le capital et les revenus defouds de secours. 0d Cette mesure n'occasionnera pas à l'Etat plus de charges pour l'avenir qu'il n'en a assumé par les dispositions existantes Les ne-, levées que si ÏS^&VS le règlement de 1855. Les pensions de veuves voll 0!?hellIn d,'vi™«ïront une charge Sou' velle; mais elle sera balancée par le sunnlé ffcelK|^s^^^^b; s élèvent comme suit : pension, Direction des douanes (non compris le di recteur, qui conserve ses droits à la pension" en Prusse et n'est pas soumis aux versements dans la caisse grand-ducale) 2 32Ei th Personnel du bureau principal des contrôleurs, receveurs, assistants, douaniers, etc. (non compris les contrôleurs prussiens), i 00,240 th. A g r,pru .-»f Total 102,565 th. Ad pLt, la retenue sur ces traitements s'élèverait à 3 075 tn La retenue actuelle, qui est de 1 pCt sur les traitements au-dessous de 400 th., et de 11/2 p'Ct sur les traitements supérieurs produit par an : Direction des douanes 34 th. Autre personnel 1,135 th. 1,1 G 9 th. La retenue courante de 3nCt~ l°rordnitdrcuneausmenta^° de produit de ! 9nR ~ Le produit de la retenue extra- ' ordinaire serait également plus «■ D après le règlement de 1855, elle est d'un douzième des traitements ou augmentations de traitements nouvellement accordés. Désormais elle serait de 25 pCt ou du quart, c'est-à-dire qu'elle serait triplée. Le produit effectif de la retenu* du douzième des traitements nouveaux a été en 1856 de 330 th. — 1857 — 344 - 1858-toi r - 1859 -_ _ 1861 — 191 _ -1862- 86--etis Vat?des chifires de 1859 5ll»«>0 est le résultat temporaire oc augmentation générale des traitements. Le produit moyen semble pouvoir être estima à 200 th. Pour l'avenir il serait de 600 th. Différence en plus 400 th. Total de l'augmentation 2,306 th. Soit 8,647 f. 50 c. En outre de ce supplément des retenues l'Etat jouirait de la rente du capital de l'ancien fonds de secours des veuves et orphelins. Ce capital consiste dans les valeurs suivantes : 16,150th. (^(valeurnominale) obligations de la dette prussienne 31/, pCt. Intérêt annuel 2,119 fr. 68 c. 5,100 frs. (valeur nominale) obligations grand'ducales 4pCt. Intérêt annuel 204 fr. 18,500 frs. placés sur hypothèque, à 41/2 pCt. 832 fr. 50 c. 1,156 fr. 18 c. L'Etat s'attribuerait également les 2 tiers de la recette des amendes eteonfiscationsqui jusqu'à présent alimentaient le fonds de secours des veuves et orphelins. Ces doux tiers sont évalués à 2,500 fr. » c. '■ 5,656f.18c. L'augmentation générale de recette serait donc de 14,3031.68 c. Les pensions à accorder dès ce moment à environ trente veuves à la place des secours qui leur sont actuellement servis, pourront s'élever de 5 à 6 mille francs. Les pensions de cette catégorie sont estimées pouvoir monter par la suite au chiffre de 12 à 15 mille francs, et il est donc probable qu'elles seront entièrement couvertes parle supplément de recettes. L'Etat sera même en bénéfice aussi longtemps que la charge n'aura pas atteint son çhihV normal et définitif. Il me reste à répondre à une observation du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat désire que pour le cas où un- employé demande lui-même sa retraite pour cause de blessures ou d'infirmités, l'application de l'article 27 de la loi du 16 janvier 1863, qui institue une commission chargée de constater la réalité des blessures ou infirmités alléguées, soit pure et simple, sous la seule réserve qu'un ou deux fonctionnaires de l'administration des douanes fasse partie de la commission. Je ferai observer que la faculté pour le gouvernement de faire entrer dans la commission un fonctionnaire de la douane, lorsqu'il s'agit d'employés de cette administration, existe, puisque d'après l'art, 27 susdit, il doit y avoir, parmi les m mbresdela commission, un fonctionnaire de l'ordre administratif Du reste, l'application de l'article 27 aux employés qui demandent eux-mêmes leur retraite pour infirmités, est pure et simple. Seulement le conseil d'Etat ne parait pas voir la nécessité de donner à la direction des douanes la faculté, qu'a l'employé, de se pourvoir t.„ instance supérieure contre la décision de la commission. Une pareille disposition semble cependant indispensable. Il se peut qu en même temps qu'un employé demande sa pension pour cause d'infirmités, la direction des douanes propose elle-même sa mise a la Retraite pour le même motif. Dans le cas ou la commission déclare que les infirmités ne sont pas réelles, la direction des douanes, si elle insiste sur la proposition, doit, au défaut de l'employé, pouvoir interjeter appel de la décision ; autrement il y aurait conflit sans issue. Luxembourg, le 15 octobre 1863. Le directeur-général des finances, ULVELING (*) Disposition souveraine communiquée par dépêche du chancelier d'Etat du 10 février 1843. {') Art. sép. 9. I. A. 11 de 1842. Protocole final de 1853, 3 et 4. (8) Arr. r.g.-d.dsi 29 novembre 1855, Mém. 1850, I, p 193 (4j Arrêté du gouverneur du 1« oclobre 1842. Dépêche du chancelier d'Etat a."1 Y™' 184,3. Règlement sur les pensions, de 1855, art. Ib. (6) Loi prussienne du 17 mai 1666. '