Exposé de la situation administrative du Grand-Duché de Luxembourg. I.
L'AVENIR DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1868-12-04 00:00:00

Exposé de la situation administrative du Grand-Duché de Luxembourg. I. (Suite). V. Relations extérieures. Une affaire importante pour le Grand- Duché reste à régler avec un Etat étranger : c'est celle de la liquidation avec les Pays- Bas. Il est regrettable que cette vieille affaire reste toujours dans la situation où elle s'est trouvée lorsque l'Assemblée des Etats s'en est occupée dai sa séance du 14 mai de cette année. Le Gouvernement, se conformant à la décision prise par cette a repris les négociations. Par déricbe du 19 juin 1868, il s'est adressé av ffiiistre des affaires étrangères des Pays-Bjs ; 1 a fait des propositions d'arrangemen. trfe-précises, en exprimant le désir qu'un! p'ompte réponse pût lui être donnée. S; dénarche est restée jusqu'à ce jour sans nsu/tat. Il convient de reproduire dans le 'résent travail la dépêche du 19 juin li68, parce qu'elle permet d'apprécier les suites à donner à l'affaire. Voici cette dépêche : le Mïistre, près de trene ans, le Gouvernement des Piys-Bas e celui du Grand- Duché de Luxembourg sont en négociation pour parvenir à la liquidation de différentes prétentions. Une enteoe n'ayant pu avoir lieu, celui du Grrand-Diché a, par dépêche du 18 mars 1863, proposé l'arbitrage comme étant le seul moyen qù pouvait servir à amener la soluton des lifficultés soulevées. Le Gouvernement des ?ays-Bas refusa d'accepter cette proposition il invoqua, comme motif de sa déwrminaton, principalement celui qui consistait à pétendre qu'il pourrait se présenter dans a question plusieurs points qui exigeraien l'assentiment des Etats-généraux, et qui, >our cela, ne seraient pas susceptibles d'être soumis à une décision arbitrale. «Le Gouvernement luxembourgeois objecta que dans le Gand-Duché aussi il fallait une loi pour autoriser l'arbitrage, qu'il ne s'agissait donc,dans un pays comme dans l'autre, que do fare approuver par la législature la conventitn qui le réglait; il insista en même temp de nouveau pour faire accueillir sa propisition. Sa dépêche, qui est du 4 mars 1834, est restée sans réponse jusqu'à ce jou>. «Je viens, Monsieur s Ministre, reprendre les négociations. Je s ils déterminé à faire cette démarche par ure décision prise par l'Assemblée des Etats, dans sa séance du 14 mai 1868. Sur l'irterpellation d'un député, cette Assemblée a voté un ordre du jour conçu dans les termes suivants : «L'Assemblée ies Etats, 5Après avoir enteidu le rapport de la » commission chargée l'examiner le dossier «relatif à la liquidation entre le Grand«Duché de Luxembourg et les Pays-Bas ; «Considérant qu'il résulte de ce.^rapport «que les droits du Grand-Duché vis-à-vis «des Pays-Bas sont cairement établis; que, «dans ces circonstances, il est du devoir du „Gouvernement de reprendre les négocia„ tiens avec le Gouvernement des Pays-Bas, „pour arriver à une liquidation définitive „des prétentions respectives des deux pays; „Considérant que l'Assemblée a d'ailleurs „la conviction que le Gouvernement, fort „de l'appui de la Représentation, ne négligera rien pour aboutir à un résultat ; „Passe à l'ordre du jour." „ Je défère d'autant plus volontiers à cette résolution, que j'ai la conviction que le Grand-Duché a des droits bien prouvés à faire valoir, et que je partage l'opinion, plusieurs fois exprimée par le Gouvernement des Pays-Bas, qu'il est de la dignité des deux Gouvernements de ne pas laisser s'éterniser une question d'argent. „ J'ai donc l'honneur de soumettre à Votre Excellence de nouvelles propositions, dans la supposition qu'Elle, comme ses prédécesseurs, n'est pas disposée à accepter l'arbitrage. „Je prends pour point de départ la pensée, que la réclamation au sujet de la dette formée par le Gouvernement des Pays-Bas, doit être considérée comme tout à fait écartée. „I1 est certain en principe que le Grand- Duché, qui n'a pas cessé de former un Etat de la Confédération germanique, n'a jamais pu être assimilé à la Belgique, ni être grevé comme elle des dettes d'une communauté dont, légalement au moins, il ne faisait pas partie. «La liquidation de l'actif de cette communauté serait, dans tous les cas, la conséquence de celle de son passif, et ferait disparaître toute cause de répétition à charge du Grand-Duché. «D'ailleurs, les actes de la Conférence de Londres démontrent de la manière la plus claire, qu'en répartissant la dette, on a attribué à la Belgique une part calculée comme si le Grand-Duché, qui était alors occupé par elle, devait continuer à en faire partie, c'est-à-dire la part qui aurait pu incomber au Grand-Duché. De plus, le traité du 19 avril 1839, qui a réglé la question territoriale et la question de la dette entre les trois nouveaux Etats formés de l'ancien Royaume des Pays-Bas, n'a imposé aucune dette au Grand-Duché ; on ne pourrait lui faire supporter une pareille charge sans contrevenir au traité, sans remettre en question ce qui a été décidé par cet acte international, auquel non-seulement les Etats intéressés, mais les grandes Puissances européennes ont concouru. „ Aussi le Gouvernement des Pays-Bas n'a pas persisté à soutenir sa prétention au sujet de la dette, quoiqu'elle s'élevât à 4,167,598 florins, outre les intérêts courus depuis le l6r janvier 1839. Dans sa dépêche du 24 novembre 1859, il ne maintient que quelques chefs de réclamation do peu de valeur. „J'ai donc raison de considérer la question de la dette comme vidée. „Les deux Gouvernements ont élevé l'un contre l'autre des prétentions diverses résultant principalement de leurs rapports postérieurs à 1830. Je bonifie de ce chef au Gouvernement des Pays-Bas une somme de 212,440 fl., sauf erreur de chiffre. De cette manière j'admets toutes celles des prétentions diverses que le Gouvernement des Pays-Bas n'a pas abandonnées ; j'écarte toutes celles du Grand-Duché qui ont été contestées. Je fais ainsi une concession très-grande, car la plus forte des prétentions des Pays-Bas concerne une avance d'argent faite depuis 1830 à 1839, non par cet Etat, mais par le Roi personnellement, avance dont le remboursement a eu lieu ; de plus, je ne tiens pas compte au Grand-Duché d'une prétention bien fondée, celle qui tendait au remboursement de la part lui revenant dans l'encaisse provincial de 1830. „ Cette somme de 212,440 fl. formerait tout l'avoir que le Royaume des Pays-Bas aurait à réclamer du Grand-Duché. „Le Grand-Duché, en dehors des prétentions diverses dont il est tenu compte dans les 212,440 fl. qui viennent d'être mentionnés, élève une prétention importante à charge des Pays-Bas ; c'est celle consistant dans la restitution du prix do ses domaines vendus pendant l'existence de l'ancien Royaume des Pays-Bas. „Une partie de ce prix a été payée avant 1830. Elle me semble incontestablement due au Grand-Duché ; la vente qui a eu lieu n'a pu lui enlever le droit qui lui appartenait sur le prix de sa chose. Néanmoins, je ne veux rien réclamer de ce chef, parce que, pour en finir, je tiens à considérer comme apuré tout le compte de liquidation de l'ancienne communauté. Mais je dois réclamer la partie du prix des domaines payée depuis que le Grand-Duché est séparé du Royaume des Pays-Bas, c'est-à-dire depuis le 1er janvier 1831. Il serait difficile de dire en vertu de quel droit cette somme pourrait revenir au Royaume des Pays-Bas, lorsque surtout d'après le traité du 19 avril 1839 et celui du 5 novembre 1842, la Belgique elle-même, qui était incorporée à l'ancien Royaume des Pays-Bas, en vertu des traités de 1814 et 1815, a conservé la partie du prix de tous ses anciens domaines qui a été versé dans la caisse de l'Etat depuis 1830. On ne saurait surtout comprendre que le Grand-Duché pût perdre la partie du prix de ses domaines qui a été payée depuis le traité du 19 avril 1839. «Le Gouvernement des Pays-Bas a d'ailleurs reconnu la créance du Grand-Duché de ce chef dans la note de réfutation et le décompte commun au Gouvernement Luxembourgeois sous la date du 16 décembre 1864.11 en a porté le montant enLoosrenten à 1,236,958 fl., et en numéraire à 1,125,300 fl. J'admets ce dernier chiffre comme étant celui de la somme due au Grand-Duché. Je ne porte pas en compte les intérêts, quoiqu'il s'agisse du prix d'immeubles qui produisaient des revenus et que dans toutes les réclamations émanées du Gouvernement des Pays-Bas, les intérêts aient toujours été considérés comme dus. «Il reviendrait donc au Royaume des Pays-Bas fl. 212,440 et au Grand-Duché « 1,125,300 «Différence due au Grand- Duché fl. 912,800 «C'est cette somme de 912,800 florins qui serait à payer au Grand-Duché par le Royaume des Pays-Bas ; moyennant ce paiement toutes les prétentions do l'un des deux Etats contre l'autre seraient éteintes. «Il me serait bien agréable, si le Gouvernement des Pays-Bas voulait accueillir cette proposition de transaction, qui est dictée par un véritable esprit de conciliation. Il s'entend que si elle n'était pas admise, elle ne pourrait être considérée comme renfermant la renonciation à aucun droit du Grand-Duché. «Je prie Votre Excellence de m'honorer d'une réponse aussi promptement que Ses occupations peuvent le Lui permettre, car je suis convaincu que dans la première réunion des Etats je serai de nouveau interpellé sur cette affaire ; il me serait pénible de devoir répondre que rien n'est changé à l'ancienne situation. «Recevez, etc. „Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, (signé) E. Servais «Je joins à la présente une brochure qui a paru à Luxembourg sur la question de la liquidation, ainsi que le rapport de la commission nommée par l'Assemblée des Etats." Nous croyons devoir publier la pièce ci-après, parce qu'elle intéressera nonseulement les hommes de l'art, mais tout le monde. Qui de nous n'a pas encore lu dans les journaux le récit d'un de ces faits terrifiants dans lequel il est parlé d'une personne enterrée vive? Pendant la dernière épidémie qui a sévi dans le pays, la hâte qu'on a mise partout à ensevelir les morts, a fait courir, par ci, par là le bruit qu'il pourrait bien être arrivé qu'on eût enterré des personnes encore vivantes. Sans ajouter foi à de telles rumeurs, qui n'ont ordinairement de valeur que pour autant qu'on leur en donne; il faut cependant se dire qu'on frémit à cette seule pensée de devoir croire à la possibilité du fait.