Assemblée des États.
Luxemburger Wort, 1863-12-01 00:00:00

Assemblée des États. Séance de samedi, li novembre 1863, (9 heures du matiu.) Présidence de M. Pescatore. M. le Président. L'ordre du jour appelle la coulinuaiion de la discussion sur le projet d'adresse. La parole est a M. André. M. André. Messieurs, si le vote de l'Assemblée des Etais sur la question de savoir *i le concordat de 1801 est encore eu vigueur, ne devait avoir qu'une portée théorique comme le soutenait hier l'hon. M. Simons, je ne prolongerais pas cette discussion. Mais il ne s'agit pas malheureusement d'un simple débat théorique, il s'agit de résoudre une question qui a une portée pratique immense et je vais vous dire pourquoi. Le concordai a conclure sera conforme a notre Constitution, aux principes de liberté de la couscience, d'égalité des cultes, ou il ne le sera pas. S'il lient compte de ces principes inscrits dans notre Constitution, jamais le Saint-Siège an conclura la convemiou, il ne le pourra pas. Si au contraire il n'en lient pas compte, j'espère bien que l'Assemblée des États luxembourgeois, n'y donnera pas son assentiment. Nous ne devons donc pas nous (aire illusion : je crois que jamais nous n'aurons de concordat, qu'aucun de ceux qui sont ici ne verra jamais le concordat conclu avec le Saint-Siège, parce qu'il n'y a pas a sortir de ce dilemme : ou il sera conforme aux principes de noue Constitution ou il ne le sera pas; s'il y est conforme, le Saint-Siège n'en voudra pas et s'il n'y esi pas conforme, nous n'en voudrons pas. Il s'agit donc de savoir si nous avous un concordai, c'est-à-dire si les rapports de l'Etat et de l'Eglise dans notre pays, sont réglés par une loi ou si, sous ce rapport, nous vivons dans une complète anarchie. Voilà, Messieurs, l'utilité pratique que présente la question de savoir si le concoulai de 1801 existe ou n'existe plus pour nous. - L'hon. président du gouvernement a. développé hier sa manière de voir a ce sujet. H nous a dit que le concordat de 1801 a été en vigueur jusqu'en t830, ce qui ne faitpas de douie : que la révolution belge a changé cet état de choses pour le plat-pays soumis ilès lors à la Constitution belge qui a aboli le concordat. Ainsi de i 830 à 1859, le concordat n'existait plus pour le plat-p.'iys tandis qu'il continuait d'exister pour la ville de Luxembourg. En 1839, le Koi des Pays-Bas a repris possession de la partie du. pays séparée de sa Couronne par la révolution belge, et depuis ce moment, par l'effet du droit de pnslliminium, le fait de la révolution belge a cessé d'exister et le Hoi «si reotré dans la plénitude de ses droits souverains. Jusqu'ici le raisonnement de M le baron de Tornaco est irréprochable, mais dès ce inomeoi il di-vieni complètement faux. Il ajoute en effet: mais cet étal de chose a été renversé par l'an été de reprise de possession. Par cet an été le concordai aurait clé aboli. Voyons si celte proposition est vraie. Nous commencerons par examiner si par le uxie de l'arréié de reprise de possessiou le concordat a été aboli el ensuite nous examinerons si l'on peut induire de l'esprit, de l'intentiou de cet arrêlé de reprise de possessiou une abolition du concordat. L'art. 12 de l'arrêté de repris^ de possession du il juiu 1839 est ainsi conçu: cTout ce qui concerne le clergé, les églises et le service divin, resie entièrement dans l'état du jour de la prise de possession.» Si l'on examine ce texte, on remarque à première vue qu'il n'y est pas question du Concordat de 1801, ni du Concordai de 18-27, ni des rapports entre l'Eglise el l'Etal. 11 est question du clergé, des églises, du service divin; le tout doit rester daus l'étui où il se trouve. Or, que veut dire l'arrêté de reprise de possession en parlant du clergé qui doit rester dans le stalu quo ? Rappelez vous qutv d'après 'e Coucordat, le Souverain a le droil d'intervenir dans la nomination du chef du clergé et du clergé de second ordre, des curés primaires. Pendant la révolution belge, ce droit du Souverain avait cessé; il pouvait j avoir dans le pays des curés primaires dont la nominatiou avait eu lieu sans l'inter- Tenlion du Souverain. Que voulait dire le Roi des Pays-Bas? quoique ce clergé luxembourgeois, belge, ait contribué en punie à me détrôner et me soit hostile, uéaumoins je serai généreux, je veux le maintenir dans les positions acquises. Voilà ce qu'il a voulu dire en parlant du maintien du clergé dans le slatu quo. Quant aux églises, les églises, au pluriel, ce sont les bâtiments destinés au culte, au service divin. Ainsi tout ce qui a trait aux édifices, aux temples, les droits de propriété et autres qui peuvent s'y rattacher, resteront dans le siuuj quo. Le service divin comprend ce qui concerne l'ordre intérieur du temple; le Roi des Pays- Bas n'a entendu y rien chauger. Voilà donc, d'après le texte, la portée de ccl arrêlé de reprise de possession : maintien du clergé dans ses positions; maintient de tout ce qui a trait aux églises, aux bâtiments consacrés au culie et maintient de tout ce qui concerne le service divin. Où esl-il que&iion, Messieurs, des Concordais de 1801 et de 1827 ?où esl-il question d'S rapports entre l'Etat et l'Eglise : Quaud on est de bonne foi et qu'on a son bon sens, il me semble qu'on i:e peut induire de ccl anêté l'abolition d'uue loi de l'Etat, d'une loi qui consacre les droits de l'État sur l'Kgiise el nui louche inlimemen' aux droits des ciloyens. Examinons, Messieurs, si le Roi des Pjys- Bas a pu ou s'il a voulu changer l'état d<*. ebosis existant. Ici il convient de remarquer d'abord que le martien du régime belge dans le plai-pays, impliquait pour le Souverain la renonciation à un droit de souveraineté très-important, essentiel, le droit d'intervenir dans les nominations du clergé, d'exiger le serment de fidélité, le droil de défendre au clergé de correspondre directement avec ses supérieurs, le droil d'exiger que les brefs et bulles du pape soient soumis à l'autorité civile avant d'être publiés. Ce sont les droits de souveraineté qu'on appelle en latin jura circa sacra, et en allemand fird>(ia)e Dberjiobfiteredjte, droits auxquels les souverains ont toujours tenu trèsfortement, car leur enlever un de ces droits, c'est démembrer la souveraineté. Le Roi des Pays-Bas, qui est prosiesianl, a-il eu l'intention de démembrer sa souve- raineté eu faveur d'un clergé hostile? On ne peut raisonnablement l'admettre. Pour tonte renonciation d'abord, il faut un acte exprès: une déclaration positive, et un souverain, aussi bien qu'un particulier, n'est jamais censé renoncer à son droit. Pour prouver la reuonciation, une présomption ne suffit pas; il (aut produire une déclaration expresse. Maintenant le Roi des Pays-Bas anrait-i| pu renoncer à ce droit de souveraineté ? Si nous;avions été en Hollande, piys consiitulionnel, je répondrai non sans hésiter, car ces d.roits de souveraineté ne regardaient pas seulement sa personne, mais la nation. Pour le Luxembourg, on pourrait dire que par le fait de lu révolte, de la révolution , le Roi était rentré, comme on le dit dans les temps de coups d'Etat, dans la plénitude de ses droits de souveraineté et qu'il était devenu souverain absolu. Alors ou soutiendrait que le (loi, comme souverain absolu, a pu renoncer à ses droits ; mais considéré comme souverain constitutionnel, il n'aurait pas pu le faire. Il y a plus, Messieurs, si le Roi avait pu et voulu renoncer à ses droits, alors il aurait créé un état de choses illogique, qui n'existe nulle part, qui ne peut pas même être imaginé, en un moi impossible. En effet le stalu quo aurait été maintenu dans le plat-pays; le plat-pays aurait été soumis au régime belge el la ville de Luxembourg au régime français Ainsi dans le plal-puys, régime de la liberté illimitée de l'Eglise ; dans la ville de Luxembourg, régime des Concordats, régime français, c'est-à-dire subordination de l'Eglise a l'Etat. Dans la ville de Luxembourg le chef du clergé aurait été soumis à l'autorité royale, le Roi aurait [>v lui défendre de correspondre directement, avec Rome, de publier les brefs et les bulles de Rome, tandis que dans le plat pays un simple vicaire aurait eu les droits que son chef, son supérieur u'avail pas! C'est un état de choses impossible en droit et eu lait : si le chef du clergé, par exemple, est soumis au Roi, le subordonné de ce même chef peut-il eue indépendant vis-à-vis dji celte même autorité? C't'ûi été, je le répète, créer un étal de choses impossible, et l'on ne peui pas présumer qu'un Souverain l'ait voulu faire. Mais je vais plus loin ; j'admets pour un instant que l'opinion de l'lioli. M. Simons puisse ëire partagée par les membres de celle Assemblée. H nous disait que la question de l'existence du Concordat était, daus tous les cas, une question controversée sur laquelle on peut embrasser l'une ou l'autre opinion Ainsi d'après l'hou. SI. Simons, il y a au moins do-uiM sur l'existence legale du Concordai. J?.1 veux bien admettre pour un instant celle opinion eu réalité inadmissible: alors quel sera nuire rôle si nous avons à prendre parii sur la queS'iou? si vous nous croyous les représentants ÖÜ lape, nous nous déciderons pour le lape et contre l'existence du Concordat; si nous nous considérons comme les représentants du pouvoir civil du Luxembourg, nous nous déciderons en faveur des populations el pour l'existence du Concordai, Mais, Messieurs, te uYsi pas la une simple question dt> droit ; il s'agit de droit, saus doute, parce que le droit est le fondi'iiHiit de louies choses, mais il s'agit aussi d'une ques'Jon do puissance. U faut pouvoir dire : telle chose existe ou n'existe pas..,Or, le Roi et la représentation nationale, s'il y a doute, oui le pouvoir de dire : le Concordai existe. Il faut donc déclarer que nous euiendous que le Concordat existe ci qu'il soii.maintenu. Mais jamais il n'y a eu doute sur ce point: toujours les hommes d'Euu de ce pays, tous les jurisconsultes y compris l'hon. M. Toutsch el M. Eyscheu, oui émis l'opinion que le Concordat éiait encore en vigueur. M. Toulsch sounl de mou observation ; alors je suis forcé d'admettre que le compterendu d« nos séances n'est pas exact.... M. Toulsch. Vous me feriez plaisir si vous pouviez me citer un passage où j'aie émis l'opinion que vous indiquez. M. Andre. Puisque vous le désirez, je vais lire un extrait du compte-rendu daus lequel : vous vous prononcez carrément pour l'exisleuce du Concordai. « Mgr Laurent était déclaré en mission »lorsqu'il est venu chez nous; mais celte 'déclaration de mission était uniquement pour •sa personne. Mgr. Laurent a eu des douies »—»— et je puis vous ledire, parce que je lvi »ai parlé personnellement — il a eu des »doutes sur la portée de la mission. 11 a ré»féré a la Cour de Rome, qui lvi a répondu «que c'était uniquement quant à sa personne, •que le pays, pour le surplus, était gouverné id'après le Coucordat, et qu'il fallait suivre »le Concordat.. On ne citera pas un seul >,:!>5, hors la convention qui existe avec le ■.Souverain, où le Concordat ait été transgressé »Lorsqu'un évêque remplit les fonctions »de vicaire apostolique, il est en communi»cation directe avec Roiiip. Mgr. Laurent, »par exemple, a des pouvoirs qu'un évêque »ordinaire n'a pas. Il peut notamment accor»nVr, lui, vermines dispenses, lorsqu'un au»tre évoque doit eu référer au Saint-Siège. »Cela explique les mots, qu'il est en mis»sion et qui n'ont d'autre signification sinon »qu'il est en correspondance directe avec »Rome. Voilà pour l'état démission. Pour le »reste, pour le clergé, pour les rapports de »l'Eglise avec l'Etat, nous sommes régis par »les conventions établies > (M. Toittsch demande la parole.) Voici maintenant ce que disait l'hon. M. Eyschen à la séauce du 7 novembre 1850: « Jamais Mgr. Laurent n'a contesté le va»lidité, la force obligatoire du Concordat de »1801. Vous avez cité un fait qui prouve »bien qlie Mgr. Laurent a refusé de prêter île serment exigé par le Concordai de 1801.-... »mais il y avait une convention <;utre le Si» Siège et le Roi qui le dispensait de prêter »ce serinent. ».. . Voulez-vous pour l'avenir conseiller »au gouvernement de ne pas permettre que »Mgr. Laurent ou tout autre chef ecclésias» tique entre désormais ifn fonctions sans »prêter le serment? Dites-le. Je ne le con»teste pas. Je désire aussi qui; le chef du »culte prèle serment.» Ainsi, à moins de faux dans le compterendu, M. Toulsch a soutenu l'opinion que le Concordat de 1801 avait encore une existence légale chez nous. J'avais donc raison de dire tout à l'heure que les hommes publics de tuuies les opinions oui toujours soutenu chez nous que le Concordai était encore en vigueur. L'art. 119 du pacte fondamentale qui nous régit aujourd'hui le dit aussi en ces termes : «En attendant la conclusion des conventions prévues ù l'article 22, tes dispositions actuelles relatives aux cultes resiem eu vi- gueur. > .Les dispositions actuelles se réfèrent évidemment au Concordat, car il n'y en a pas (l'autre en vigueur. (La suite prochainement.) In der Sitzung des ©emeinberatb,eß der !<3tabt Luxemburg, am 21 November, war 'bie Genehmigung ter Convention über die ! Befreiung von ben Militär-Servituttn an 'ber Tagesordnung. Diese Convention, die ter Stadt muthmaßlich an 35,000 Franlcn Kosten auferlegt, ward genehmigt. <Änc Adresse, der Stadtverwaltung an die Landstände, dahingehend die Stadt von beut Unterhalte des Viadims zu befreien, wurde gleichfalls gutgeheißen.