Assemblée des Etats. Séance de mercredi, 19 novembre 1862. Présidence de M. Th. Pescatore. (Suite et fin.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-12-06 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de mercredi, 19 novembre 1862. Présidence de M. Th. Pescatore. (Suite et fin.) M. Jonas, dir.-gén. J'ai demandé la parole pour m'expliquer sur la portée de mes observations. J'avais dit qu'il y avait quelques ordonnances qui avaient été approuvées soit directement soit indirectement. Je ne sais si je me suis mal expliqué ; il paraît que mes paroles n'ont pas été bien comprises par l'hon. président le l'Assemblée. Qu'est-ce que c'est que les crédits budgétaires? Ce sont des allocations qui ont été consenties par voie d'ordonnances, tandis qu'elles auraient dû l'être par la voie législative. Or, ces mêmes crédits figurent dans le compte de l'Etat que l'Assemblée a accepté. Si l'Assemblée avait voulu critiquer l'ordonnance, c'est précisément à l'occasion du vote des comptes qu'elle aurait dû le faire. Mais puisque l'Assemblée a admis ces crédits dans le compte, c'est pour cela qu'en même temps elle a ratifié l'ordonnance, qui les avait alloués au gouvernement. Voilà 1 argumentation dont je me suis servi. M. le président. Il y a une différence entre le droit et le fait; vous le savez, comme iurisconsulte. J h™'?Bran??is- Quand j'entends ici dans cette ?*» et partout des voix s'élever toùiolrs b '."n l*eslibertés de mon pays, je suis toujouis bien heureux et, je dois le d re , j'ai entendu avec piaisir ph'0Jn. M. André v'eJnh. dire: «La révision des ordonnances doit être faite d'une façon entière, complète , je veux même que celles qui n'existent plus passent par notre sanction. » Nous verrons tout à l'heure si pareille chose peut encore se faire. Mais si je suis content d'entendre ce langage sur les bancs de nous , qui aimons tous la liberté , je suis heureux quand je vois que le président du gouvernement et un autre membre du gouvernement viennent dire franchement: «Messieurs, ces lois extraordinaires, cette législation exceptionnelle contre laquelle vous avez en tout temps réclamé, nous avons pensé qu'elle pouvait être utile , qu'elle correspondait à certains intérêts publics, mais nous sommes d'accord avec vous, les lois doivent passer par votre appréciation ; nous entendons que toutes les ordonnances qui existent encore soient soumises à votre approbation. » Je constate avec plaisir ce langage et je dis que ces hommes qui sont au gouvernement aujourd'hui et qui hier étaient sur nos bancs, ont encore les mêmes principes. Quant aux lois qui ont sorti leur effet, qui n'existent plus et auxquelles on parle de donner le baptême, je vous demanderai: peut-on baptiser un mort? Je me sers avec intention de l'expression dont s'est servi l'hon. M. André. Je comprends que pour nous tous le souvenir des ordonnances ait quelque chose qui fasse mal, nous ressentons encore l'impression que nous avons éprouvée lorsqu'en 1857 nous avons vu introduire coup sur coup des dispositions qui nous froissaient toujours davantage. Mais plusieurs de ces dispositions ont fait leur temps . elles n'existent plus, parce que les objets pour lesquels elles avaient été créées n'existent plus. Je pense que nous sommes raisonnables, car nous aimons tou.« notre pays, nous voulons tous que dans ce pays les choses se fassent comme elles doivent se faire ; eh bien, disons que, lorsque vous avez fait la conciliation , vous avez accordé à ces lois qui n'existent plus un bill d'indemnité. Mais si vous voulez absolument que ces lois viennent devant nous , pour qu'on leur dise : «Vous n'existez plus, quoique vous soyez déjà mortes», je pense que vous pourriez le faire, parce que nous sommes tous animés de bons sentiments, nous ne sommes guidés que par un sentiment généreux et par l'intérêt du pays. Voilà pourquoi je dirai au gouvernement : Consentez même à ce que ces lois là passent devant l'Assemblée, elles n'existent plus, quel danger peut-il y avoir à agir de la sorte? J'ai un dernier mot à dire. J'ai été bien frappé d'entendre de la bouche d'un jurisconsulte un principe comme celui qu'il a proclamé tout à l'heure. Il est possible que je me sois trompé. Il a dit qu'en Autriche il y a eu une réunion de 1200 jurisconsultes qui auraient décidé en définitive qu'il serait permis à l'autorité judiciaire de ne pas exécuter la loi décrétée. Je ne puis être d'accord avec cela. Sur les bancs de l'école j'ai toujours entendu dire : Non de legibus sed secundum lege. L'autorité judiciaire n'a pas le droit de faire la loi ; mais refuser d'appliquer la loi, c'est la faire, c'est l'autorité judiciaire en révolution. Les attributions de l'autorité judiciaire sont circonscrites et si vous lui permettez de sortir de là , où cela peut-il nous mener? Il ne s'agit, du reste, ici que d'une conviction personnelle, cela n'a aucun rapport avec le sujet en discussion. Je finis par dire ceci : Nous voulons la révision franche et loyale et nous engageons le gouvernement à la vouloir comme nous. Eh bien, le premier jour de son arrivée aux affaires, il a promis la révision des ordonnances, il a nommé les hommes les plus éminents des Etats pour lui préparer un travail, et il a fait successivement son possible pour arriver à la révision. On lui reproche le temps qu'il met à cette œuvre importante ; on lui dit: vous avez fait votre promesse en 1860, depuis 1860 vous possédez l'avis de la commission de révision , et en 1862 l'œuvre n'est pas encore achevée. Oh! les révolutions , les coups d'Etat se font bien vite; les ordonnances , il n'a fallu que deux ou trois mois pour les mettre au monde; mais nous qui voulons procéder avec sagesse — et c'est là le conseil qu'il faut donner au gouvernement. (L'orateur s'adressant à M. N. Metz:) Vous riez! Si vous étiez aux affaires, vous feriez la même chose, vous n'agiriez pas d'une manière téméraire.... M. N. Metz. Il ne serait plus question des ordonnances depuis longtemps. M. François. Qui le sait ? L'homme qui siège sur ces bancs a des devoirs à remplir comme député, mais l'homme qui se trouve sur le banc ministériel a d'autres devoirs encore. M. N. Metz. J'ai été aux affaires, je connais les devoirs d'un ministre. M. François. Je ne doute pas de votre bonne volonté pour faire beaucoup mieux que tout autre. Mais si dans ces deux ans on n'a pas tout fait, on veut cependant le faire. Qu'est-ce que nous voulons? Que la révision soit entière; eh bien, si elle ne l'est pas aujourd'hui, elle le sera demain. Je dirai en dernière analyse au gouvernement que mon vote lui est acquis pour consentir à la révision de toutes les ordonnances, pour soumettre à.'l'assentiment des Etats même celles des ordonnances qui n'existent plus. M. André. L'hon. directeur-général de l'intérieur a dit que les ordonannces qui ont sorti leur effet, avaient été ratifiées implicitement par l'Assemblée des Etats, en approuvant la loi des comptes de l'Etat. Aux paroles que notre hon. président a prononcées, je, n'ajouterai plus que quelques mots à l'appui de mon opinion. L'approbation donnée aux lois des comptes de l'Etat, ne peut pas ratifier les ordonnances ; le vote de la loi des comptes a un tout autre but, il a pour but seulement de sanctionner sous le rapport financier les paiements qui ont été faits, et il ne peut avoir d'autre signification sans bouleverser en quelque sorte l'administration du pays. En tout cas, on n'a eu ni le but ni l'intention de ratifier les ordonnances par le vote de la loi des comptes, on n'y a pas même pensé, et Messieurs, si le vote de cette loi devait même impliquer indirectement une ratification des ordonnances qui ont sorti leur effet, nous serions toujours en droit de demander plus que cela, de demander une ratification formelle. Je me demande pourquoi le gouvernement s'oppose à l'adoption de ma proposition? Il n'a aucun motif pour cela. Qu'entend-il faire? Veut-il sanctionner l'origine des ordonnances? Mais c'est contraire à ses principes constitutionnels, à sa raison d'être au banc ministériel. Il a toujours combattu le principe en vertu duquel les ordonnances ont été rendus, et aujourd'hui il vondrait le défendre ! (non, non), il ne veut pas que nous attachions le cachet de la légalité aux ordonnances! Pourquoi? Vous ne pouvez avoir qu'un seul motif, c'est celui de proclamer la légalité des ordonnances. Si vous en coniamnez l'origine, vous devez dire : ratifions ; car il ne s'agit que d'une formalité, mais qui est d'une immense portée sous le rapport moral. Messieurs, ce que je demande aujourd'hui, arrive dans beaucoup d'Etats constitutionnels. Il y a dans beaucoup de constitutions une disposition qui dit que dans des cas urgents, et lorsqu'il y a péril en la demeure, le gouvernement est autorisé à décréter des mesures législatives sans consulter préalablement les Assemblées des Etats, sauf à soumettre plus tard ces mesures à leur approbation. Cette disposition qui existe dans la plupart des constitutions allemandes, ne se trouve pas dans la nôtre, et sous le rapport constitutionnel il y a peut-être un grand danger à accorder ce droit aux gouvernements. Mais ce que nous voulons faire aujourd'hui, a beaucoup d'analogie avec ce qui est prévu par cette disposition. Nous voulons bien dire aujourd'hui —et c'est déjà une condescendance de notre part : — le gouvernement qui a fait le coup d'Etat, a rendu des ordonnances en attendant l'ouverture de l'Assemblée des Etats ; nous voulons bien considérer ces ordonnances comme étant rendues pour cause d'urgence, quoiqu'il n'en soit rien. Mais nous demandons une chose, c'est d'attacher notre approbation à ces ordonnances, de les ratifier ; ce qu'on a fait illégalement, nous voulons bien le réparer en lui donnant le cachet de la légalité. Je ne vois pas pourquoi le gouvernement s'oppose à ce projet, je ne puis m'expliquer sa manière de voir, et le public ne pourra pas se l'expliquer autrement qu'en admettant que le gouvernement partage le principe en vertu duquel les ordonnances out été rendues. Mais si le gouvernement partage le principe des ordonnances, il renie son passé, et sa place n'est plus au banc ministériel, car il s'y trouve justement parce quïl avait combattu le régime des ordonnances. Je dois un mot de réponse à l'honorable M. François. Il n'a pas bien compris la portée de la résolution qui a été votée à Vienne. Les jurisconsultes réunis à Vienne n'ont pas déclaré que le juge ne devait pas appliquer la loi, le 3fnriftentog a déclaré que le juge avait le droit d'examiner la constitutionnalité de la loi, si une loi n'a pas été rendue de la manière prévue par la Constitution, alors le juge n'est pas tenu de l'appliquer. Ainsi il a le droit d'examiner la coustitutionalité de la loi. M. N. Metz. Il n'y a pas de loi, lorsque la légalité n'a pas été "observée. M. François. Qui dit cela ? M. André. Il y aurait donc loi, chaque lois qu'il plairait au pouvoir d'imposer par laforce ses caprices au pays ? Je ne sais si je dois me féliciter de trouver dans cette Assemblée des membres qui sont plus conservateurs que les plus grands conservateurs de l'Allemagne. Je lirai encore une fois la déclaration votée à Vienne, que j'ai copiée textuellement de l'Ost- Deutsche Post : £)er fpvicht olô feine 9ied)teiiber= Seuguiig aw, baß ikrorbiumncn unb lirlaffe bcë Staats'Oberhaitute* ober ber ©taatercgieniug bereu 3nbalt nur in ©efefcform mit etänbe» juftimmuiig balte ftntuirt werben formen, unuer» binblict) finb für ben Siebter. En d'autres termes : le juge aie droit d'examiner si la loi a été rendue consitutionnellement ; s'il trouve que la loi n'est pas rendue conformément à la Constitution, il n'a pas le devoir de l'appliquer. Et voulez-vous savoir quels ont été les hommes inarquants de cette assemblée? Le président était M. Wächter, professeur à Leipsic, le doyen des jurisconsultes allemands; les vice-p'résidents étaient AI M. Hein, président du Reichsrath, désigné comme futur ministre de la justice en Autriche ; Düring, conseiller à la Cour supérieure de Galle ; le comte de Wartensleben, procureur-général à Berlin; deRizy, chef de section au ministère de la justice à Berlin. Voilà les hommes qui présidaient cette conférence. M. François. Et Zöpfl ? M. André. Il eut probablement été chassé, s'il avait osé s'y présenter. La résolution a été votée à lapresqu'unanimité des membres présents. M. N. Metz. Messieurs, vous avez entendu l'hon. M.André vous indiquer les inconvénients qui, d'après lui, résulteraient de la non-sanction par l'Assemblée des Etats de toutes.les ordonnances sans distinction. Vous avez entendu le gouvernement déclarer qu'il ne croyait pas, lui, que cette sanction fut nécessaire. Si le gouvernement nous avait indiqué les inconvénients graves qui s'opposeraient à l'adoption de la proposition André, j'aurais pu me rallier à l'opinion du gouvernement ; en un mot, s'il nous avait prouvé que cette ratification par l'Assemblée des Etats pouvait soulever de grandes difficultés, je crois que tous nous aurions probablement consenti à nous contenter de la révision de celles des ordonnances qui existent encore, et nous nous serions contentés de la promesse du gouvernement, de la faire bientôt. Mais aucun inconvénient grave n'ayant été allégué contre la motion, nous devons nous demander si le gouvernement doit bien se refuser à satisfaire à cette demande, lors même qu'elle ne serait autre chose qu'une susceptibilité constitution- Mile. En effet, une susceptibilité constitutionnelle, dans un pays désireux de vivre sous un régime constitutionnel sérieux, le gouvernement doit chercher à y satisfaire, à moins d'inconvénients graves. Pourquoi donc, s'il n'y a pas d'inconvénient grave — et je n'en vois aucun — pourquoi ne pas en finir une bonne fois avec la question des ordonnances? Depuis 1857 cette question est à l'ordre du jour, non-seulement à chaque session, mais pour ainsi dire à chaque séance; depuis cette époque, nous nous débattons pour en finir enfin avec cette pomme de discorde. L'arrivée du ministère actuel devait nous faire espérer que nous terminerions le différend au plus vite. J'avais pensé, moi, que surtout l'hon. M. Jonas, qui avait toujours combattu pour l'abrogation de toutes les ordonnances, et dont les discours sont encore là pour prouver tout ce qu'il en pensait, ferait de l'abrogation de toutes les ordonnances la condition sine qua non de son entrée au ministère et appuierait toutes les demandes qui se produiraient, pour qu'on en finit une bonne fois avec cette question. L'hon. M. Jonas nous dit : J'ai encore quelques ordonnances à réviser, nous les réviserons. Oh, Messieurs, si l'hon. M. Jonas était encore à côté de moi sur les bancs de l'Assemblée et que M. Simons fut encore sur les bancs ministériels, et que M. Simons fût arrivé devant la Chambre les mains vides, après deux années d'attente, il faudrait ouvrir toutes les fenêtres pour permettre à l'hon. M. Jonas de donner un libre cours à son indignation contre l'inaction du cabinet Simons; il n'aurait pas trouvé de paroles assez fortes pour blâmer l'hon. M. Simous de ne pas avoir mis fin à cette malheureuse affaire. Messieurs, il est à regretter que l'honorable M. Jonas n'ait pas été au ministère lorsque les ordonnances ont été faites, car nous aurions certes eu le temps de l'arrêter en chemin, s'il lui avait fallu autant de temps pour les faire qu'il lui en faut pour en défaire quelques-unes. (Hilarité.) Oui. si l'honorable M. Jonas avait dû mettre autant de temps pour faire les ordonnances qu'il en met aujourd'hui à en changer quelques-unes, il lui eut fallu dix ans pour cette besogne. Qu'il ne vienne pas dire qu'il a mis toute la bonne volonté possible à faire ce travail. Ce n'est pas lorsque dans un pays on n'a que six semaines do Chambre parlemementaire, et qu'un ministère a devant lui quarante-six semaines pour s'occuper des affaires de l'Etat, qu'un ministre peut venir dire qu'en deux ans il n'a pas trouvé le temps de reviser les ordonnances. L'honorable M. Jonas viepdra-t.il nous dire qu'il a dû s'occuper d'autre chose, que son projet de loi sur la révision pénale l'a occupé ? Il nous ferait hausser les épaules, s'il tenait un langage pareil. Messieurs, dans une question de ce genre il faut un peu chercher à satisfaire le sentiment public. Eh bien, le sentiment public se préoccupe de la question des ordonnances. Je n'ai pas de doute que le gouvernement ne veuille les réviser, que le gouvernement ne soit sincère dans les vœux qu'il émet; mais cette sincérité, cette bonne volonté ne suffisent pas, il faut encore faire vite. Lorsqu'on ne fait pas vite ce qui doit nécessairement être fait, en fait mal. M. François. Lorsqu'on ne fait rien vite, on fait mal. M. N. Metz. On peut faire vite et bien faire. L'hon. M. François, lorsqu'il y a deux ans, en arrivant dans cette enceinte, il demandait au plus vite la révision des ordonnances.... M. François. Je la demande encore; j'ai mon passé comme vous. M. N. Metz il ne se doutait pas qu'en 1862 il trouverait qu'on avait beaucoup fait en proposant la révision de quelques ordonnances seulement. Dans les questions de ce genre il faut éviter, malgré toute la sincérité et malgré toute la bonne volonté qu'on peut avoir, de laisser croire dans le pays qu'il y a de l'hésitation. Et il y a de l'hésitation et des tiraillements , car l'année dernière encore on a retiré de nos mains une ordonnance qui devait être revisée; pourquoi? Le gouvernement pouvait avoir raison de le faire, mais croyez-vous que ce fait ait été de nature à faire croire au pays que la révision des ordonnances se ferait dans un très-bref délai? Croyezvous que le pays soit bien convaincu qu'il ait fallu deux ans à l'honorable M. Jonas pour faire la révision de l'organisation judiciaire? M. Jonas,, dir.-gén. Je demande la parole, je répondrai. M. N. Metz. La conciliation, je sais comment elle s'est faite, je l'ai toujours désirée et je la désirerai toujours. Mais pour moi la conciliation résidait dans ces mots que j'ai répétés plus de cent fois dans cette enceinte : j'accepte la Constitution, j'ai prêté serment à la Constitution et je me rallierai au gouvernement qui exécutera cette Constitution d'une manière aussi libérale que possible. Si à cette époque, si, il y a trois ou quatre ans ce pouvait être là une condition de la conciliation, cette condition doit certainement ne pas paraître exagérée aujourd'hui. Le gouvernement, aujourd'hui, trouve-t-il dans la Constitution quelque chose qui lui défende de satisfaire au vœu énoncé par l'honorable M.André? La Constitution exécutée aussi libéralement que possible, permet-elle au gouvernement de soumettre à l'Assemblée des Etats la révision des ordonnances, même de celles qui auraient sorti leur effet? Si le gouvernement trouve qu'en allant aussi loin que cela, il manque aux prescriptions de la Constitution, s'il trouve qu'une telle manière d'agir aurait des inconvénients graves, qu'il nous les signale et nous nous contenterons de ce qu'il nous offre. Mais, faute de nous signaler des inconvénients graves pour motiver le rejet de la proposition André, je me croirai dans la nécessité de devoir la voter. M. Jonas, dir.-gén. Messieurs , les paroles que vient de prononcer l'hon. M. N. Metz, portent l'empreinte de la plus grande exagération, et je m'étonne qu'un homme d'Etat, comme il se le croit, puisse ainsi se laisser aller à des emportements, car tout son discours n'est qu'un emportement. A croire l'honorable M. N. Metz, le gouvernement s'opposerait de toutes ses forces à la révision des ordonnances. M. N. Metz. J'ai dit le contraire. M. Jonas, dir.-gén. A croire l'honorable M. N. Metz, moi particulièrement, j'aurais encore toute une série de révisions d'ordonnances à présenter, j'aurais mis une lenteur excessive à présenter à l'Assembée des Etats la révision des ordonnances qui concernent mon département. Eh bieu, je crois que l'honorable M. N. Metz n'a pas fait l'étude des ordonnances, autrement il n'aurait pas fait les allégations qu'il a faites. En effet, j'ai présenté dans les deux premières sessions la révision des ordonnances politiques les plus importantes, celles concernant le régime communal, les lois électorales pour la Chambre et les conseils communaux, et la loi sur la presse. Que me reste-t-il à faire ? Il faut que le pays le sache; on croirait qu'il existe encore une centaine d'ordonnances qui relèvent de mon département, tandis qu'en réalité il n'y en a plus qu'une seule, celle sur l'organisation judiciaire, à moins que vous ne vouliez parler de l'ordonnance instituant un quatrième commissariat de district à Mersch ; et il ne faudra pas beaucoup de peine pour élaborer un projet de loi à ce sujet. , Ainsi, l'ordonnance sur l'organisation judiciaire est la seule qui me reste à faire réviser. Qu'est-ce que j'ai fait dans cette matière? J'ai fait toutes les diligences qui dépendaient de moi on ne peut se méprendre sur l'importance de l'organisation judiciaire. Elle est aujourd'hui en vigueur, les procès se jugent d'après cette ordonnance, et pour arriver à la démolir, il faut sans doute un travail d'une certaine maturité. Qu'est-ce qui a été fait? Déjà mon prédécesseur, l'honorable M. Thilges, avait demandé aux autorités judiciaires leur avis sur la révision dont cette ordonnance pouvait être susceptible. Quand je suis arrivé au poste que j'occupe maintenant, on m'a demandé si mon intention était de faire continuer aux autorités judiciaires le travail de révision, et si mon intention était de faire porter ce travail non seulement sur quelques points tout à l'ait accessoires touchés par la commission de révision, nommée dans le sein de cette Assemblée, mais sur la totalité de l'ordonnance. Je me suis empressé de répondre à M. le procureur-général, que mon intention était de soumettre toute l'ordonnance à une révision. Les autorités judiciaires ont été occupées de ce travail. M. N. Metz. Depuis trois ans. M. Jonas, dir.-gén. Depuis l'époque où l'honorable M. Thilges le leur a communiqué. J'ai fait une lettre de rappel, etl'avisde ces corps m'est seulement parvenu avant les vacances judiciaires de cette année-ci. Vous voyez donc qu'avec les meilleures intentions, j'aurais été dans l'impossibilité de vous présenter le travail de révision avant l'ouverture de la présente session. M. N. Metz. Et si vous ne l'aviez pas eu encore dans deux ans, vous n'auriez pas fait de loi? M. Jonas, dir.-gén. J'aurais pris d'autres dispositions, cela est possible. M. N. Metz. Il fallait les prendre. M. Jonas, dir.-gén. Je crois que j'aurais manqué à mon devoir, si je n'avais laissé au corps judiciaire tout le temps de réflexion nécessaire, pour porter à cette étude toute la maturité qu'elle doit nécessairement comporter. L'hon. M. Metz a prétendu que si j'étais encore assis à ses côtés et que l'hon. M. Simons fût assis sur le banc où je me trouve maintenant, je n'aurais pas trouvé d'arguments assez forts pour attaquer M. Simons et pour le déterminer à présenter la révision dos ordonnances. L'hon. M. N. Metz n'aurait pas dû venir me faire cette objection , il devrait se rappeler l'avènement de la conciliation dont lui avait été l'apôtre. Eh bien, d'après la conciliation qui a été faite, on s'était engagé , pour ainsi dire , et l'hon. M. Metz le premier , à ne pas demander au gouvernement d'une manière précipitée la révision immédiate de toutes les ordonnances. Un des effets principaux attachés à l'acte de conciliation était qu'on retrancherait d'abord des ordonnances les points qui touchaient aux personnes , mais qu'on laisserait au gouvernement le soin de présenter immédiatement ou successivement la révision des ordonnances. M. N. Metz. Lisez mon discours si vous l'avez. M. Jonas. Je me rappelle parfaitement les paroles que vous avez prononcées, vous n'avez pas insisté en 1859 sur la révision de toutes les ordonnances. M. iV. Metz. Il y a quatre années de cela. M. Jonas. L'hon. M. Metz a été l'apôtre de cette conciliation , j'y ai participé aussi, et c'était là le sentiment qui nous a guidés. Je dis donc — finissons-en avec ces questions personnelles et arrivons aux choses mêmes—je dis donc: il ne faut pas que l'opinion publique soit induite en erreur, il ne faut pas qu'on puisse croire dans le public que le gouvernement a encore devant lui tout un tas d'ordonnances à réviser. Il n'y en a plus qu'une seule, c'est l'ordonnance judiciaire, et vous l'aurez sous peu. Quant aux ordonnances qui ont sorti leur effet, j'en dirai quelques mots. Je crois qu'une assemblée délibérante , une assemblée législative ne doit poser que des actes sérieux. (Rires). M. André. L'observation de la Constitution n'est pas une chose sérieuse? M. Jonas, direct.-gén. Vous nez? Je crois qu'effectivement si on soumettait à votre ratification des lois qui n'existent plus, l'Assemblée ne ferait pas un acte sérieux. Examinons la question de bonne foi. Ce n'est pas que le gouvernement ait un intérêt à s'y opposer : je prends seulement la parole pour éclairer autant que c'est dans mon pouvoir, l'Assemblée dans les questions qui l'occupent. Les ordonnances qui ont sorti leur effet, l'Assemblée peut-elle y changer quelque chose? car si elle doit émettre un vote, elle doit pouvoir émettre un vote affirmatif ou négatif. Si par la force des choses vous êtes obligés à dire oui, s'il n'est pas permis à la Chambre de dire non , votre vote est illusoire, il n'est pas sérieux, vous ne devez pas l'émettre. C'est dans cette position que vous vous trouvez vis-à-vis des ordonnances qui ont sorti leur effet; vous vous trouvez en présence de faits accomplis que vous ne pouvez pas renverser. Prenons des exemples , prenons les crédits budgétaires. Dans l'ordonnance qui accorde des crédits trimestriels au gouvernement d'alors , il y a une série de dépenses comprenant des chiffres pour traitements, des membres du gouvernement entr'autres ; ces membres ont touché leur traitement, le compte est liquidé et dans la loi des comptes la dépense a été approuvée par l'Assemblée. En approuvant les comptes de l'Etat, l'Assemblée n'exprime pas uniquement son appvobat'°.n quant au point de vue financier, mais aussi au point de vue légal, car si les dépenses contenues dans le compte avaient une origine illégale , l'Assemblée ne devait pas les admettre dans le compte. Voilà donc une ordonnance qui porte des crédits : est ce que vous pourriez dire : Non , nous ne ratifions pas. Je ne crois pas que sérieusement la question puisse être posée ainsi. Il y a une convention sur les chemins de fer, M. Favier a obtenu cette concession, il s'engage à faire la ligne de Diekirch ; niais depuis, d'autres conventions ont été conclues , un procès à été intenté à Favier , la convention a été annullée, les chemins de fer ont été construits par d'autres concessionnaires et d'autres entrepreneurs : et aujourd'hui vous voulez voter sur la convention Favier, vous voulez donner à Favier la concession de ces chemins de fer ? (Bruit.) M. André. Nous approuvons ce qui a été fait. M. Jonas, dir.-gén. Je vous le demande : ce qui a été fait, est-ce qu'il serait donc dans vos forces de le rendre impossible? Vous devez dire oui, mais alors ne votez pas. Ce sont là ces ordonnances qui ont sorti leur effet, ce sont des êtres morts, et certes, il ne peut plus appartenir à une assemblée de s'occuper d'êtres qui n'ont plus d'existence. Voilà les observations que j'avais à présenter. M. François. Je puis le dire sans heur er personne, pour moi personnellement j'ai hor reur de toutes les questions de personnes, ele <, n'aboutissent à rien, j'en ai fait l'expérien ce ces questions basées sur des susceptibilités personnelles n'amènent que des désagrémen ts pour tout le monde. Je pense donc que n ou s devons mettre tout cela de côté et que nous avons à demander au gouvernement et à nous aussi, si nous nous entendons. Je pense moi que nous nous entendrons. Le gouvernement, par l'organe de M. le ministre d'Etat, a déclaré qu'il consentait à la révision de toutes les ordonnances qui existent encore. Reste donc à savoir si les ordonnances qui ont fait leur temps doivent aussi être soumises à l'ap - probation de l'Assemblée. Là je ne suis pas d'accord avec l'hon. M. Jonas. Je dirai : ces ordonnances ont fait leur temps, mais elles existent dans le Code de notre législation et nous ne voulons pas qu'elles y restent. Avonsnous raison, avons-nous tort? C'est la majorité qui le demande. Nous voulons que ces ordonnances soientravées de notre Code, cela ne peut nuire à personne, et je pense que legouvernement peut y concéder. N'oublions pas que tous nous sommes réunis ici pour le bonheur du pays. M. André. Je dois protester contre deux al légations de l'hon. directeur-général de l'in térieur. L'hon. M. Jonas nous a dit qu'il ne pouvait pas souffrir que l'Assemblée induisit l'opinion publique en erreur. C'est une accusation fort grave et fort inconvenante dans la bouche d'un directeur-général, que de venir dire à cette Assemblée qu'elle commet un acte déloyal, car à mes yeux il n'y a pas d'acte plus déloyal que d'induire l'opinion publique en erreur. Non, nous ne voulons pas induire l'ophiion publique en erreur, nous en laissons le soin à d'autres, nous voulons éclairer l'opinion publique lorsqu'elle a besoin d'être éclairée. L'hon. M. Jonas a encore dit qu'en voulant donner notre approbation aux ordonnances qui ont sorti leur effet, nous poserions unaCte peu sérieux. Messieurs, ceci est encore toutà-fait inexact. En donnant notre approbation aux ordonnances qui ont fait leur temps, comme dit M. François, nous ne faisons qu'exécuter l'art. 46 de la Constitution qui dit : «L'assentiment des Etats est requis pour toute loi.» En présence de cet article, quel est notre devoir? Nous devons veiller à ce qu'aucune loi n'existe dans l'Etat qui n'ait reçu notre approbation, notre assentiment. Nous trouvons dans notre Code de prétendues lois qui n'ont pas reçu notre assentiment, et nous demandons à attacher le cachet de la légalité à ces lois qui n'en sont pas. M. N. Metz. Le cachet de la conciliation, c'est la légalisation des ordonnances. M. André. M. le ministre d'Etat a parlé de l'acte de conciliation. Je ne connais pas aussi bien que d'autres membres l'historique de cette conciliation, mais j'ai toujours cru qu'on n'avait voulu faire qu'une chose : accepter la Constitution avec cette réserve qu'elle' serait exécutée dans le sens le plus libéral. J'ai toujours cru que la conciliation n'allait pas plus loin et qu'on n'avait jamais entendu ratifier les ordonnances. Et on ne l'a jamais fait, qu'on n'invoque donc pas la conciliation qui n'a pas eu pour but de ratifier les ordonnances ; au contraire, depuis la conciliation l'Assemblée des Etats a toujours protesté contre les ordonnances et contre les principes en vertu duquel elle avait été rendue. Maintenant on dit : Approuver une chose qui n'existe plus, une chose qui a passé à l'état de fart accompli, c'est poser un acte non sérieux, c'est, a dit M. François, ressusciter un mort pour lui donner le baptême. Messieurs, il se rencontre souvent, chaque jour, dans la vie civile, qu'on ratifie un acte qui dès l'origine était entaché d'illégalité. Nous voulons en agir de même pour les ordonnances, nous demandons à les ratifier. M. N. Metz. La conciliation n'est réelle que par cette ratification. M. André. Est-ce qu'il n'*rrive pas encore tous les jours qu'on ratifie une dépense qui a été faite? L'hon. M.Jonas devrait dire : la dépense est faite, vous n'avez pas besoin de la ratifier, il y a fait accompli, votre acte n'est pas sérieux, vous n'avez pas d'approbation à donner. L'hon. directeur-général de l'intérieur a vanté son activité. Je crois que tout le pays est unanime pour apprécier à sa juste valeur l'activité étonnante de M. Jonas, et quand nous en viendrons au budget, il se présentera peut-être plus d'une occasion pour examiner cette prétendue activité. L'hon. M. Jonas a encore dit que ce n'est pas sa faute si une des ordonnances les plus importantes, l'organisation judiciaire, n'a pas été présentée jusqu'ici. Il nous a dit que depuis des années il a fait des démarches auprès des corps judiciaires pour obtenir leur avis sur les propositions faites par le gouvernement. C'est un aveu qui de la part de M. le directeur-général de l'intérieur et de la justice est trés-imprudent. Quelle est donc la considération dont jouit M. le directeur-général de la justice auprès de la magistrature, quelle est l'influence qu'il exerce sur elle, s'il doit attendre deux ans sans obtenir un pareil avis? Comme ministre, comme Grand-juge il doit avoir bien plus d'autorité sur les corps judiciaires, il doit savoir les forcer à donner leur avis. (Aux voix.) M. Toutsch. Messieurs, je ne vous arrêterai pas longtemps. Vous invoquez si souvent la conciliation, et comme j'ai présidé l'Assemblée à cette époque , vous me permettrez de dire quelques mots, car mes souvenirs sont encore très-précis à cet égard. L'acte de conciliation était un acte difficile à faire. Pille était dans le désir de tout le monde; mais pour mettre l'acte sur le papier, pour ramener la conciliation, je puis vous assurer que ce n'était pas chose facile. J'avais fait appeler M. le ministre d'Etat Simons dans le sein de la section centrale et là la conciliation s'est faite. Plus tard , elle a été ratifiée dans l'Assemblée , mais c'est dans la section centrale qu'elle s'est faite. On avait d'abord posé différents points; on avait d'abord demandé à M. Simons la révision complète de toutes les ordonnances, on voulait les faire disparaître. M. Simons a refusé formellement; il a dit: Je ne consentirai jamais à cela. Mais nous sommes arrivés insensiblement, et après différentes hésitations, à attacher le cachet de la conciliation aux diverses ordonnances , et notamment aux ordonnances les plus importantes. Voilà ce qui vous expliquera peut-être pourquoi l'acte de conciliation renferme un article sur presque toutes ces ordonnances. M. Simons a pensé que de cette manière on attachait le cachet de la conciliation à toutes les ordonnances, c'est-à-dire que du moment où l'on changeait certains articles d'une ordonnance, on admettait implicitement, au moins, le pouvoir des autres. Nous étions donc arrivés à la conciliation ; mais au moment de la rédaction de l'acte, une difficulté s'était présentée, qui est celle-ci: On demandait à M. Simons que le gouvernement prît l'engagement de soumettre les ordonnances à une révision prochaine. M. Simons a dit: Non, je ne le ferai pas ; il s'était levé et nous en étions arrivés au point où la conciliation allait être complètement brisée , lorsque un des honorables membres , qui est encore présent et que je vois en ce moment, est allé vers M. Simons, lui a pris le bras et lui a dit : «Voyons, tâchons de nous arranger. » M. N. Metz. Quel est ce membre? Vous me regardez comme si c'était de moi que vous entendiez parler. M. Toutsch. C'était M. Mathieu. M. N. Metz. Mon alibi est donc bien prouvé. (Rires.) M. Toutsch. Voici la déclaration que M. Simons a faite à cette occasion: Il a déclaré que les ordonnances, à l'avenir et en vertu de l'acte de conciliation,entreraient dans notre législation, et que, comme toutes les lois sont défectueuses, les ordonnances aussi pouvaient en tant que défectueuses, être soumises à une révision. Il est vrai que dans la discussion publique l'hon. M. Simons a été plus loin. M. N. Metz. Et vous avez admis cela comme étant la conciliation? M. Toutsch. Oui, c'était la condition de Ja conciliation ; sans cette condition, la conciliation n'eût pas eu lieu. M. JV. Metz. Alors elle n'a pas été faite. M. loutsch. Remarquez que je vous parle de ce qui s'est passé dans la section centrale. Je disais tout à l'heure, quand vous m'avez interrompu: Lorsque nous sommes venus en séance publique, lors des discussions, on a été plus loin. L'hon. M. N. Metz, notamment, n'a pas complètement admis ce qui s'était passé peut-être sous ce rapport, et M. Simons a admis en quelque sorte la révision des ordonnances, sans en prendre l'engagement formel. Je n ai pas revu ies discours qui ont été prononces, je parie de souvenir, j'ai la mémoire assez Donne, joine rappelle, comme avant présidé 1 Assemblée, qu£ M.' Simons,"dans ses discours, a pris quelques engagements qui étaient plus étendus quc Ses déclarations en section centrale. Voila ce que je tenais à vous expliquer. La conciliation est duc au grand désir de nous tous d'y armer; eue s'est conclue, et personne ne le regrette encore aujourd'hui, car nous sommes tous du même pays, et tous nous désirons la conciliation. •Te ne dirai rien quant à la révision des ordonnances ; qu'on revise les ordonnances qui ont fait leur temps et qui n'existent plus! Je crois qu'on a parlé de ratification ; mais du moment qu'on invoque les principes généraux sur la ratification ie dirai à l'hon. M. André qu n sait très-bien qu'un acte peut-être, ratifié expressément ou tacitement. La ratification tacite a le même effet que la ratification formelle ou officielle, un acte d'exécution volontaire équivant d'après le code civil à une ratification expresse, de sorte que je crois qu'on pourrait se contenter de cette ratification tacite au moins pour les ordonnances qui ont sorti leur eflet. Quant aux autres ordonnances, c'est l'affaire du gouvernement, et du moment que l'Assemblée désire la ratification, et que le gouvernement est d'accord sur ce point, on est tout près de s'entendre. J'en ai toujours appelé à la conciliation, je l'invoque encore en ce moment. Soyons tous modérés, et il y a moyen de s'entendre. M. le président. La proposition de l'hon. M. André a été déposée, la lecture a été autorisée par plusieurs sections, elle a reçu ses développements. Je n'ai pas voulu arrêter la discussion, mais je crois devoir renvoyer la proposition aux sections. Ce n'est qu'après l'examen en sections qu'on pourra voter sur la proposition. — La proposition est ainsi renvoyée aux sections, conformément au § final de l'art. 61 du règlement. Voici les observations que M. le directeur-général des finances a présentées dans la séance de mercredi, à rencontre de la proposition de suppression des barrières : Messieurs, La question soulevée de supprimer le droit de barrière a été sérieusementexaminée l'année dernière. Dans la séance du 23 décembre, l'honorable Assemblée s'est ralliée à l'opinion exprimée par la section centrale ainsi formulée : « La section centrale condamne cet impôt; mais elle se réserve de se prononcer sur la suppression après l'achèvement clés voies ferrées.» Cette opinion rentrant dans la pensée du gouvernement, celui-ci y adhéra immédiatement. Il devait dès lors considérer la résolution prise comme un acte posé de commun accord, dans une communauté de vues et comme devant servir de règle positive pour la confection des prochains budgets. Se basant sur cette conformité de sentiments, d'abord constatée au budget de 1862, le gouvernement devait nécessairement suivre la même règle à l'égard du projet de budget pour 1863. Mais comment se fait-il donc qu'à l'improviste, après plus de trois semaines de réunion et à la veille de l'adjudication des barrières, une partie de l'honorable Assemblée cherche à revenir sur la question, et à se dégager l'espèce d'accommodement bilatéral de l'année dernière? Que s'est-il donc passé? Rien, sinon que nous nous sommes rapprochés davantage du terme fatal fixé à la durée de l'impôt en question. Il y a plus. L'année dernière, ces réclamations contre le droit de barrière s'expliquaient dans le Grand-Duché, comme le contre-coup de l'agitation qui s'était manifestée sous ce rapport en Belgique. Conseils provinciaux, conseils communaux, tout le monde trouvait subitemeut les barrières insupportables, intolérables. Or, en Belgique, cette agitation s'est apaisée; depuis. Il y a un revirement dans les esprits. Pour s'en convaincre on n'a qu'à lire les comptes-rendus des conseils provinciaux de la session de l'année courante.