Le Congrès postal de Paris.
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-05-04 00:00:00

Le Congrès postal de Paris. 111 Dans le même ordre d'idées, et afin de ne rien abandonner au hasard en matière de responsabilité, il a paru utile de prévoir le cas où, par impossible, l'enquête ne permettrait pas de découvrir, d'une manière certaine, le service dans lequel la perte d'un objet recommandé aurait eu lieu. En pareil cas, l'indemnité serait, par moitié, à la charge des deux Offices expéditeur et destinataire. L'article 6 a trait à la diversité des monnaies. On avait d'abord cru suffisant de stipuler que les pays qui n'ont pas le franc pour unité monétaire fixeront leurs taxes à l'équivalent, dans leurs monnaies respectives, des taux composant ce tarif; mais les diverses observations ou réserves formulées à ce sujet ont démontré qu'il serait plus pratique et plus rationel de fixer, dans le texte même de la Convention, les équivalents à adopter par chaque pays, comme on le faisait naguère dans les conventions isolées. Ces équivalents seraient, dès lors, déterminés au cours des délibérations du Congrès. On maintient dans toute son intégrité (art. 7) l'obligation d'employer exclusivement des timbres-poste (soit mobiles, soit adhérents aux enveloppes, bandes ou cartes-correspondance) pour l'affranchissement de tous les objets circulant par la Poste, à l'unique exception des correspondances officielles relatives au service des Postes, qui ont seules droit à la franchise postale. Toutefois, pour couper court aux difficultés qui se sont élevées, à l'égard du mode d'affranchissement des correspondances officielles autres que celles relatives au service des Postes, on a cru entrer dans les vues générales de l'Union en proposant de préciser que les seuls timbres-poste valables pour l'affranchissement sont ceux affectés dans le pays d'origine à la correspondance des particuliers. Cette solution semble d'ailleurs commandée par la logique ; car, du moment que la correspondance officielle non postale rentre dans le droit commun, il y aurait, paraît-il, une sorte de violation de principe à autoriser, en faveur de cette correspondance, un mode d'affranchissement différent de celui qui s'applique à la correspondance privée. De même, pour satisfaire à des besoins généralement reconnus, en ce qui concerne la définition limitative des correspondances officielles relatives au service des Postes, il pourrait être déclaré que l'on doit entendre nniquement par là les correspondances que les administrations postales échangent entre elles. Après les débats étendus, quoique infructueux, auxquels la question a donné lieu naguère, il n'est sans doute pas téméraire de supposer que cette proposition prévaudra au prochain Congrès, comme étant la plus équitable et la plus conforme à l'intérêt général. L'article 7 se termine par une disposition nouvelle dont l'expérience a démontré l'opportunité et qui est inspirée par la protection mutuelle que .se doivent les membres d'une même association. Il n'est pas rare, en effet, que, pour ne pas enfreindre le principe qui interdit d'arrêter une lettre dans son cours, les Offices se trouvent désarmés contre les individus qui apposent sur leurs correspondances pour l'étranger des timbres-poste ayant déjà servi. Tout récemment encore, par exemple, une administration de l'Union réclamait l'intervention de l'Administration française pour découvrir l'auteur d'une fraude dans l'espèce ; et, à défaut d'une stipulation internationale autorisant cette intervention, c'est-à-dire le droit pour des agents français de concourir à la constatation d'une infraction aux lois étrangères, l'Office de France s'est vu empêché de déférer à la demande en question. Il résulte d'une telle situation que l'impunité est acquise, en pareil cas, au délinquant et peut devenir un encouragement à des tentatives de fraude qu'il est de l'intérêt de tous de prévenir et de réprimer au besoin. C'est pourquoi il paraîtrait utile d'introduire dans la Convention une clause stipulant que l'emploi d'un timbre-poste frauduleux serait passible des peines édictées par la législation du pays d'origine, et réservant au règlement d'exécution l'indication des mesures à prendre pour la constatation du délit. La rédaction de l'article 8, qui attribue à chaque Office l'intégralité de ses perceptions, a été empruntée à l'article 9 du Traité de Berne, dont elle se distingue uniquement par l'addition d'une clause réservant le droit, pour les pays où la loi en dispose ainsi, de percevoir une surtaxe sur les lettres déposées dans les bureaux de poste entre l'heure fixée pour la clôture des dépêches et celles du départ effectif des courriers. À la vérité, il s'agit ici d'un régime tout spécial consacré par un long usage dans quelques centres importants; et, si le Traité de Berne n'a rien stipulé à cet égard, c'est sans doute que le Congrès de 1874 n'a pas reconnu un caractère international aux taxes additionnelles perçues dans certains pays pour le service particulier des lettres tardives (late lettres). En d'autres termes, on a pu se croire en présence d'une simple question d'organisation et de législation intérieures ; d'un régime pouvant continuer à fonctionner sous la protection de l'article 14 du Traité de Berne, qui sauvegarde la loi postale interne de chaque pays, d'un service, en un mot, exclusivement local et antérieur à la participation de la Poste internationale. Mais, différentes communications parvenues au Bureau international donnant lieu de croire que tous les Offices de l'Union n'ont pas interprêté ainsi la question, ou du moins que le texte du Traité de Berne pourrait laisser des doutes sur la légalité de la surtaxe précitée, on a pensé que le nouveau texte devrait, plus précis que son devancier, prévoir expressément le maintien du droit de percevoir, au départ, une surtaxe (late fee) sur les lettres tardives bénéficiant de levées de boîtes exceptionnelles. On se borne naturellement à cette déclaration de principe; car, en raison même du caractère intérieur du service rendu, il convient d'en laisser la rémunération à l'appréciation du seul pays en cause, au lieu de troubler ce pays dans l'exercice de son organisation particulière. On ne parlera que pour mémoire de l'article 9 du projet de Convention maintenant le principe de la gratuité de la réexpédition d'envois postaux dans l'Union (article 7, l,r alinéa du Traité de Berne). Quant à l'article 10, concernant diverses interdictions que comporte déjà le régime en vigueur ou qui sont généralement inscrites dans les législations postales des pays de l'Union, il doit faire l'objet d'une mention particulière, en raison de la sanction qu'il donne à des dispositions qui n'ont eu, jusqu'à présent, qu'un caractère platonique. Il a toujours été défendu, en effet, d'expédier par la voie de la Poste de l'or ou de l'argent monnayé, des bijoux ou effets précieux ; mais, en fait, cette défense est tous les jours éludée, par la raison qu'elle n'est l'objet d'aucune mesure de répression. Si quelques Offices arrêtent au passage les correspondances reconnues ou supposées frauduleuses à ce point de vue, la plupart des autres ne se croient pas le droit de retenir des envois, que leurs lois ou règlements considèrent comme la propriété du destinataire, du moment qu'ils sont sortis des mains de l'envoyeur. Ces derniers Offices vont même, pour sauvegarder leur responsabilité, jusqu'à entourer ces envois de certaines précautions qui, en l'absence de pénalités, deviennent protectrices de la fraude. En maintes circonstances, les inconvénients d'un tel état de choses se sont révélés au grand jour et ont éveillé les préoccupations des administrations postales, jalouses de la fidélité de leurs agents et intéressées à les prémunir contre toute tentation de cupidité. Ainsi que dans les cas de timbresposte frauduleux dont il a été parlé cidessus, l'Administration française, pour ce qui la concerne, a été plusieurs fois saisie de propositions de la part d'Offices étrangers tendant à réglementer la répression des contraventions en matière de valeurs prohibées. (A continuer.)