TITRE III. — Des traitements.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1857-10-09 00:00:00

TITRE III. — Des traitements. Arl. 11. Les traitements, 'a l'exception de ceux qui, aux termes de la Constitution, doivent êlre fixés par la loi, sont fixés par le Uoi Grand Duc ou par l'autoriie chargée de faire la nomination. Après l'établissement du budget fixe, il ne peut être créé de fonctions salariées non prévues par la loi, ni accordé d'augmentation de traitement que dans les limites du budget ou pour on! a ni qu'une loi spéciale ou celle du budget annal en ail fourni les moyens. Arl. 1:2. En dehors des mesures de discipline prévues par la présente ordonnance ou les règlements pris en son exécution, tout fonctionnaire a, 'a l'avenir, pour la durée de ses fondions, un droit acquis au traitement dont il jouit en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, ou en vertu de son acte de nomination. Les diminutions de traitement qui peuvent être décrétées, n'alleigneni que les titulaires nommés postérieurement 'a celte diminution.' Celte disposition ne concerne que les traitements fixes, el non pas les remises, droits, casuels, indemnités de voyage el de déplacement et frais de bureau. Ces remises, droits, indemnités et frais sont fixés el peuvent être modifiés par décision royale granddurale on par l'autorité chargée de la nomination. Art. 15. Lorsqu'un fiiiiriionnaire esl appelé à execer deux on plusieurs fonctions, il louche l'inlégralité du traitement attaché à sa fonction principale, el il subil sur les traitements attachés aux autres fonctions une diminution à déterminer par I«: gouvernement, et qui ne peut êlre moindre de moitié, à moins que l'indemnité attachée à ces autres fonctions n'ait déjà été fixée pour être cumulée. Des règlements d'administration publique déterminent le mode de rémunérer les suppléants, stagiaires ou surnuméraires, appelés à remplir temporairement des fonctions salariées, ainsi que les fonctionnaires salariés, appelés à remplir temporairement d'autres fondions, ou à faire les travaux incombant à d'autres fonctionnaires. Ces rémunérations ne sont accordées que lorsque le traitement est disponible en tout ou en partie, et ne peuvent excéder la portion disponible. Art. 14. Tout fonctionnaire qui s'absente sans congé, on qui dépasse le congé obtenu, encourt la perte de son traitement pour la durée de l'absence indue, sans préjudice aux punitions disciplinaire« qui peuvent être prononcées. Tout fonctionnaire déienu corrrciionncîlemenl encourt fa perte de son traitement pour la durée de la détention. Lorsqu'un fonclionnaire esl supendu dans les cas prévus aux n" 2. 5 et 4 de l'article 40 ci-après. |a moitié de son traitement est retenue. En cas d'acquittement, la partie retenue est restituée in'grafernem. En cas de condamnation h une p<;ine d'emprisonnemrnt. M en cas de révocation, le fonclionnaire est définitivement privé de la partie retenue. En tout auire cas, la partie retenue est restituée sauf déduction des frais d'instruction, des amendes ou retenues de traitement. Dans tous les cas prévus au présent article, il est réservé au Roi Grand Duc de disposer de lout ou partie du traitement retenu, en faveur de la femme et des enfants du fonctionnaire. Art. 15. Tout traitement et toule augmentation de traitement sonl dus à partir du premier du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu l'entrée en fouclion ou la disposition portant augmentation. Toutefois, si le traitement est déjà disponible, il peut être accordé à partir du premier du mois de l'entrée en fonctions. Par contre, si le traitement n'est pas disponible encore par suite de la disposition du § 5 de l'art. 40 _ ci-après, il n'csl dû qu'à partir du deuxième ■uois suivant l'entrée en Tondions. Arl- IG. Tout traitement cesse avec le mois dans ie(lll!,l â l,eu la cessation des fonctions. Toutefois, en cas de révocation, le traitement ««e à partir du jour oh la révocation est devenue définitive. En cas d'abandon de fonctions, il cesse à parlir ,|,, j01J,- de l'abandon. Dans le cas de démission accordée aux termes de l'article 23 de la présente ordonnance, à des fonctionnai res n'ayant pas droit à un traitement d'altenle, dans le cas de mise à la retraite, et dans le ras «I« décès d'un fonctionnaire laissant une veuve ou des enfants, le traitement est payé encore pour I«. mots suivant celui de la cessalion des fonctions. Art. 1/. La liquidation des trailements fixes a heu a raison d un douzième par mois pour ceux qui sont dus pour le mois entier, el à raison d'un l'UKcm-soixanlième par jour pour ceux qui ne sonl dus que poilr Ulle parlje J(I Le mode de paiement des trailements fixes el des salaires esl régie par arrêté royal grand ducal. Tout paiement «lu pour traitements , émoluments, indemnités etc., à un fonctionnaire décédé, peul valable.iKut être quittancé par la veuve survivante, cielaut «te-veuve, par la personne désignée par W gouvernement. Art. IS. Sans préjudice à ce qui est stalué par la loi du 21 ventôse an IX, les trailements, quel queii soit le (aux, sont saisissables jusqu'à concurr<< nre du tiers, dans les circonstances prévues aux ;|,'U{|« 203, 2U3, 200, 207 et 214 du Code civil. Art. 10, ]cS réclamations conlcnlieuses en mal|,rcc de trailements, remises, frais de roule, de déplacement, de bureau, etc., sont portées au Conseil d Etat, roiuiié «lu contentieux. Aucune action «le ce chef n'est reçue en justice. Art. 20. les disposition« du présent litre sont également applicables aux traitements d'attente el de disponibilité.