SÉANCE  de l'Assemblée des Etats, 4 Déc.
Luxemburger Wort, 1862-12-19 00:00:00

SÉANCE de l'Assemblée des Etats, 4 Déc. {Suite.) M. le Président. La proposition déposée hier par l'hou. M. J. Metz, est appuyée par cinq membres; plusieurs sections en ont autorisé la lecture. Elle est conçue dans les termes suivants: « Lorsque l'Assemblée des Etats sera réunie en session extraordinaire, elle aura le droit de s'occuper de toutes les matières qui sont de sa compétence ordinaire. » Signataires: Jules Metz, André, M. Witry, François, Aug. Fischer et J.-P. Fischer. L'auteur de la proposition est admis à la développer. M. J. Metz. Messieurs, la proposition que nous avons eu l'honneur de déposer sur le bureau, et dont les sections ont permis la lecture et le développement, est conçue ainsi que vous venez de le voir, dans un sens libéral. Nous l'avons faite dans un double but: elle a pour objet d'abord d'interpréter l'art. 72 de la Constitution , et ensuite , pour le cas où l'interprétation libérale de cet article serait contestée, d'étendre les [attributions de l'Assemblée en temps de session extraordinaire. En ce qui me concerne, je n'ai jamais cru qu'il fût nécessaire d'interpréter l'art, 72 de la Constitution. En voici les termes : « Les Etats sont réunis chaque année en session ordinaire, à l'époque fixée par le règlement. «La durée de cette réunion ne peut exéder quarante jours, «Le Roi Grand-Duc peut convoquer les Etats extràordinairemeui.» J'ai toujours compris cet article dans ce sens, qn'en cas de session extraordinaire, l'Assemblée a le droit de s'occuper de toutes les matières qui sont du ressort de sa compétence ordinaire. J'ai toujours pensé que le pouvoir législatif réuni, siégeant, les portes du temple de la loi ouvertes, toute mesure d'intérêt général, tonte demande intéressant le pays ou des citoyens en particulier, pouvait se produire au milieu de l'Assemblée nationale. Cependant, Messieurs, vous vous rappelez que des opinions divergentes se sont fait jour, et dans la session extraordinaire de 1861, le Gouvernement ne partagea pas la manière de voir que je viens d'exposer; il sembla croire que l'Assemblée réunie extraordinairement u'avait le droit de s'occuper que des matières spécialement déterminées dans l'arrêté de convocation. C'est pour résoudre une fois pour toutes la question, c'est pour combler une lacune, que nous avons cru devoir proposer d'intercaler dans le règlement cette disposition interprétative. Notre but, je le répète, a été de fixer le sens de l'art. 72, qui est muet a ce sujet, et ensuite d'étendre , d'un commnn accord avec le Gouvernement, le cercle des attributions de l'Assemblée en temps de session extraordinaire, si toutefois le Gouvernement persiste, ce que je ne puis croire, dans l'interprétation restrictive qu'il a donnée l'an dernier à la Constitution. J'attendrai, Messieurs, que le Gouvernement veuille bien s'expliquer à cet égard avant de poursuivre cette discussion. Je ne pense pas que cela devienne nécessaire, parce que j'espère que le Gouvernement, voulant aussi bien que nous interpréter libéralement la Constitution, se ralliera à la proposition. M. le baron de Tornaco, afin. d'Etat, Messieurs, je n'ai pas à m'expliquer en ce moment. Le règlement porte, en effet, dans son art. 52 « qu'un amendement sur lequel le Conseil d'Eiat n'a pas été appelé à délibérer , ne peut être présenté en séance que sous condition : — b~) lorsqu'il n'a pas été présenté en section. qu'il soit appuyé par cinq membres et que le Gouvernement déclare ne pas s'opposer à la prise en considération. > M. André. Alors nous reprendrons la proposition et nous la ferons comme proposition principale. M. le Président. C'est une proposition se" parée, je ne l'ai jamais envisagée autrement. M. André. De même que celle qui a été faite pour la nomination du greffier. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. C'est un amendement aux propositions relatives a la durée des sessions ordinaires ou extraordinaires; c'est donc vu amendement a cette question principale. La proposition elle-même est conçue dans ces termes et l'hon. M.Jules Metz vient de dire qu'il désirait l'intercaler dans le règlement d'ordre intérieur. Or, Messieurs, le rapport de la section centrale est fait, tous les amendements présentés en sections ou en section centrale ont été lus dans l'Assemblée, et l'article du règlement que je viens de citer défend de reproduire un amendement si cet amendement n'est appuyé par cinq membres et si, en outre, le Gouvernement n'autorise sa prise en considération. Les motifs du règlement sont faciles à comprendre : on veut fermer la voie ù des délibérations qui pourraient se perpétuer indéfi uiment. Le règlement qui a été en vigueur de 4848 à 1853 portait une disposition analogue. Il est évident que si des propositions, des amendements pouvaient se produire indéfiniment, les discussions ne finiraient pas. C'est ce que le règlement a voulu empêcher. Je réclame ici , Messieurs , le droit que me donne le règlement. Si les auteurs de la proposition veulent en faire une proposition principale , elle sera disculée dans tous ses détails, mais elle doit suivre alors la filière d'une proposition principale. Votre droit reste entier. M. J. Melz. Je reproduis la proposition comme proposition principale ; nous apaiserons ainsi les scrupules de Thon. Ministre d'Etat au sujet de Pobservat;on du règlement. M. le Président donne lecture des art. 55 et 61 du règlement et ajoute: Vous voyez, Messieurs, que nous sommes restés dans les termes du règlement. Hier nous avons envisagé la proposition de l'hon. M. J. Metz comme une proposition nouvelle n'ayant aucun rapport avec ce qui a été fait précédemment dans les sections. Les sections en ont ordonné la lecture, la proposition a été lue, elle a été développée. Maintenant je vais consulter l'Assemblée pour savoir si elle entend envoyer la proposition à l'avis du Conseil d'Etat. M. le baron de Tornaco, Mia, d'Etat. Monsieur le Président.... M. le Président. Je passerai outre, Monsieur le Ministre d'Etat, parce que je suis sûr que l'Assemblée est dans les termes du règlement. — L'Assemblée consultée décide que la proposition sera renvoyée au Conseil d'Etat. L'Assemblée fixe sa prochaine séance à demain vendredi, 5 décembre, à trois heures de l'après-midi. Séance du 5 de'cembre. Sommaire. — Rapport de la section centrale sur le projet (Je loi apportant quelques modifications à la législation pénale ; — Discussion et vote. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi apportant quelques modifications à la législation pénale. M. Klein donne lecture du rapport de la section centrale et de l'avis du Conseil d'Etat, et présente les conclusions définitives de ladite section sur ce projet. — H en est donné acte et la discussion générale sur le projet de loi est ouverte. M. Jonas, Dir.-gén. Messieurs, le projet de loi qui vous est soumis en ce moment est d'une haute importance. Il est destiné à apporter certaines modifications au Code pénal. S'il est un priueipe admis par les hommes d'Etat et par les meilleurs jurisconsultes, c'est qu'il ne faut toucher qu'avec la plus grande réserve à cette œuvre si remarquable qui est contenue dans les codes qui portent le nom et cachet du premier Empereur. Améliorer est sans doute un avantage, mais innover pourrait être un danger. Je ne veux pas dire par la que ces codes soient une œuvre tellement parfaite qu'elle doive rester immuable, qu'elle ne doit pas suivre la loi du progrès. Non, Messieurs, c'est une œuvre qui, comme toute œuvre humaine, est certainement susceptible de perfectionnements. Aussi des chansements ont eu lieu déjà' tant dans la législation civile que dans la législation pénale des grands pays qui nous entourent, en France et en Belgique. Dans notre pays, qui est régi par les mêmes codes, nous avons, je crois, une mission fort simple ; nous ne devons pas innover prématurément, devancer trop précipitamment les réformes dont cette œuvre est susceptible; nous devons nous borner plutôt 5 suivre les progrès qui se réalisent sur ce domaine en Fiance et en Belgique. En effet, Messieurs, il nous importe essentiellement que notre législation civile et pénale soit entièrement conforme à la législation civile et pénale des grands pays que je viens de citer. La raison en est bien simple: si notre législation est conforme à la législation de ces grands pays, nous en retirons un double avantage; nous pouvons profiter de la même doctrine, des lumières des auteurs savants qui, en France et en Belgique, commentent les codes; nous pouvons en même temps appliquer la même jurisprudence. Tels sont les deux avantages qui à eux seuls seraient certainement assez importants pour nous déterminer à conformer noire législation, autant que le permet notre position particulière, à la législation française ou à la législation belge. C'est dans celte voie que je suis entré. M. N. Melz. C'est plus facile. M. Jonas, Dir-gén. 0ui.... et plus rationnel M. N. Metz. Surtout plus facile. M. Jonas, Dir.-gén. Des modifications ont été apportées en Fiance et en Belgique aux Codes civils. Je dois dire qu'il existe une grande différence entre les lois de réforme belges et les lois de réforme françaises; le législateur belge procède plus radicalement que ne le (ait le législateur fiançais. J'ai cru qu'il était de mon devoir, Messieurs , de ne pas rester en arrière des progrès réalisés dans ces pays. J'ai élaboré d'abord un projet de loi destiné à mettre notre Code civil en harmonie avec les modifications qu'a subies le régime du droit civil en France et en Belgique. Le Conseil d'Etat ne m'a pas encore jusqu'à présent mis à même de soumettre ce projet de loi à l'uon. Assemblée. Je n'ai pu pour le moment lui présenter que le projet qui a pour objet d'apporter certaines modifications à notre loi pénale. Ce projet, comme je l'ai dit, est très-important. Le Code pénal de 1810 pèche d'abord par l'excessive sévérité des peines qu'il édicté. Ensuite il ne donnait pas au juge Ja fiâculié de prendre en considération la multiplicité des circonstances qui peuvent modifier la criminalité de l'agent. Sous ce rapport, vous savez que tous les jurisconsultes sont d'accord qu'il faut laisser au juge la faculté d'apprécier dans tous leurs détails les circonstances qui ont pu déterminer la criminalité d'un acte. Faustin Hélie, l'auteur principale qui a commenté le Code pénal, s'exprime à cet égard dans les termes suivants: «En effet, la loi pénale résume et incri< mine sous une même dénomination tous les « faits qui ont entre eux une ressemblance «extérieure et matérielle; ainsi, toute sousc traction frauduleuse est un vol, tout homi«cide volontßire est un meurtre; mais que <• de classes différentes dans le vol ! que de « nuances dans l'homicide volontaire ! Ces «classes multipliées, ces nuances infinies, la t loi les néglige ; elle saisit les caractères «généraux, elle ne descend pas aux carac« tèrps particuliers de chaque action. Ensuite « elle peut sans doute classer et qualifier les «actes; mais elle ne peut classer et quali« fier les agents; or, la position de l'agent, «son âge, sa profession, sou éducation, ses «préjugés, impriment à son action mille i-nuances morales différentes; le même délit «na pas la même valeur quand il est com« mis par des agents qui n'ont pas les mêmes «lumières, les mêmes besoins, les mêmes «passions.'La conscience tient compte de «toutes ces circonstances, et elle place son« vent à de grandes distances des faits que «la loi punit de la même peine et confond «sous le même nom.« Or, Messieurs, notre projet de loi tend justement à corriger ces défectuosités de la loi pénale de 1810: elle permet au juge de mitiger les peines sévères édictées par le Code pénal de 1810, et en même temps de prendre en considératiou toutes ces circonstances multiples et infinies qui peuvent exercer une influence sur le degré de criminalité de l'individu qui a commis un fait criminel. Sous ce rapport le projet de loi répond entièrement au vœu de réforme de la législation pénale. En France, Messieurs, il existe une loi tout-à-fait analogue. Cependant elle n'est pas aussi complète que la loi belge de 1849 sur le même objet, c'est pourquoi j'ai pensé qu'il y avait avantage à suivre les errements de cette dernière législation. La section centrale désire que nous procédions a la révision de notrp Code pénal. Or, Messieurs, serait-il bien opportun pour un petit pays, d'opérer cette révision, lorsqu'en France elle n'est pas encore faite, lorsqu'en Belgique on s'en occupe encore depuis plusieurs années, lorsqu'on Prusse on discute encore à ce sujet? Faut-il devancer ces grands pays? Je crois, par les raisons que j'ai données , que la prudence nous commande d'attendre l'achèvement de ces importants travaux qui se font autour de nous; il nous est avantageux, je le répète, d'avoir la même doctrine, la même jurisprudence que les pays voisins, et au surplus, le projet que vous discutez maintenant peut déjà être considéré comme une révision Vous riez, M. N. Metz? M. JV. Metz, Oui. M. Jonas , D.-g. Eh bien ! je ne sais pas si vous êtes au courant. . . . M. iV. Mets. En Belgique, on demande l'abrogation de votre art. t? et il sera abrogé. Mais je demanderai la parole. M. Jonas, Dir.-géu. Enfin on n'a pas encore fait mieux en Belgique où l'on est encore occupé de la révision, et en France la loi de 1852 a été considérée comme une œuvre de révision du Code pénale, quoiqu'elle se soit bornée ii y introduire quelques réformes, et on s'est contenté de ces améliorations partielles. Je puis le prouver. Voici, en effet, comment Faustin Hélie s'exprime 5 ce sujet: « Deux voies s'offraient pour opérer celte «atténuation. !.a première était de reprendre «chaque incrimination du Code, d'en diviser «les degrés et les nuances, de multiplier les « classifications des délits et d'abaisser en «même temps le minimum de chaque peine, < afin de laisser aux juges une plus grande «latitude dans leur application. Cette voie «d'amélioration, plus laborieuse sans doute, « était assurément la plus sûre, celle qui < devait conduire à la plus saine application «des principes du droit pénal, à la distribu«lion la plus exacte de la justice. «La seconde voie consistait simplement 5 «établir, sans entreprendre la réforme du t Code pénal et par une seule disposition qui «devait réagir sur toutes les autres, une « faculté générale d'abaisser le maximum de « toutes les peines. Ce dernier moyen était le «plus facile; c'est celui auquel le législateur «s'est arrêté.» Vous voyez, Messieurs, que l'auteur est loin d'être d'accord avec M N. Metz qui trouve que c'est un procédé facile. Le législateur, en France, dans ce grand pays, où il y a des facultés eminentes, s'est arrêté ù ce moyen. «Et, après avoir proclamé l'excessive élé« vation des peines, le législateur ajoutait, «dans l'exposé des motifs de la loi du '28 «avril 1832: «11 fallait trouver un moyen « d'étendre à toute? les matières lu possibilité d'adoucir les rigueurs de la loi, autre« ment que par une minutieuse révision des < moindres détails. Pour atteindre ce but, le « projet de loi a introduit dans les affaire« «de grand criminel la faculté d'atténuation «que l'art. 463 ouvre pour les matières cor< reciionnellcs. » « H résulte de ces paroles que c'est en vue « des rigueurs de la loi, c'est pour les adouci cir, que le système des circonstances ailé« nuantes a été établi. Leur application est «destinée h corriger des dispositions qui n'ont «pu être révisées, à abaisser des peiues trop « rigoureuses, a remplacer une révision géné« raie et reconnue nécessaire du Code Cette «observation esi confirmée par le rapport de «la Chambre des députés. t On lit en effet dans cc rapport: «Le sys«lème des circonstances atténuantes sert à i éluder de très-graves difficultés qui se pré« sentent duos la législation criminelle; il «résoudra', dans la pratique, les plus fortes « objections contre la peine do mort, contre «la théorie de la récidive, de la complicité, «de la tentative. Qu'importe, en effta, que «la peine de mon soit une peine égale pour «tous, et qui ne peut par conséquent s'ap«pliquer avec équité à des crimes souvent «inégaux, si ladmission des circonstances « atténuantes permet d'écarter la peine de «mort dans les cas les plus favorables?) Messieurs, je ne continuerai pas. J'ai tenu seulement à vous prouver qu'en France on a <ru devoir borner l'œuvre de la réforme pénale à la publication de la loi de 1852 qui, en définitive, consacre les mêmes principes que ceux qui sont consacrés par notre loi. En Belgique on s'occupe dune révision générale, mais, je le répète, attendons que cette révision soit faite, attendons que cc grand pays, avec lequel nou« sommes liés par la communauté des mœurs, ait accompli sa réforme, et profitons alors des améliorations introduites dans ses codes, afin de profiter également de la jurisprudence, c'estàdire des lumières de ses magistrats qui nous éclaireront par leurs jugements et arrêts et de la doctrine qui est le résultat des savantes recherehes des auteurs. Ces ressources nous feraient assurément défaut dans notre pays. Est-ce que la loi la plus simple et la plus facile na pas bientôt besoin de commentaires et d'explications. Je ne citerai que la dernière loi qui a .apporté en France des modifications au Code civil, la loi relative à la transcription ; elle porte une date très récente et cependant elle a déjà eu besoin dun commentaire: il a été fourni par une des illustrations de la science du droit, M. Troplong, qui a écrit sur cc sujet un volumineux traité. Nous trouvons donc dans ces grands pays, pour l'application de la loi, des auxiliaires qui nous feraient défaut, si nous avions une législation tout ù fuit différente. Telles sont, Messieurs, les raisons qui m'ont engagé 5 suivre pour la reforme que j'avais à vous présenter, la législation de la Belgique. Pour le moment, je crois pouvoir me borner à ces explications. Je reviendrai plus tard sur les observations présentées par la section centrale. (à commuer.)