ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 18e SÉANCE. — Jeudi, 30 déc 1858, ap. midi. (Fin de la séance.) Présidence de M. Toutsch
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1859-01-30 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 18e SÉANCE. — Jeudi, 30 déc 1858, ap. midi. (Fin de la séance.) Présidence de M. Toutsch M. Augustin, dir.-gén. . . .de l'entretien el de la conservation des bâtiments de l'Etat. L'arrêté porle qu'il peut être chargé; celte locution a élé employée pour laisser le Gouvernement libre de continuer à charger d'une partie de ce service l'adminislralion des travaux publics. C'est donc une amélioration qui a été faite dans un service public, d'abord, parce qu'un fonctionnaire qui devait naturellement résider à Luxembourg, a élé appelé à celle résidence, ensuite parce qu'un homme spécial, un architecte, qui, comme on l'a pensé en 1848, devait êlre chargé du service des bâtiments, a eu cette charge. — Voilà pour justifier l'opportunité de la mesure qui a élé prise. Quant à la légalité de cette mesure, je ne comprends réellement pas qu'elle puisse être mise en question. (M. Eberhard demande la parole.) D'abord quant au changement de résidence d'un fonctionnaire, certainement il n'y a pas de disposition qui s'y oppose. Et où encore y a-l-il une disposition qui défende d'accorder de nouvelles attributions à un fonctionnaire? Les services qui ne doivent pas êlre réglés par la loi, peuvent l'ôlre par arrêté royal. La mesure qui a été prise relativement au trailement, estelle en opposition avec la loi? Aucunement, vous avez vu que l'art. 50 du budget permanent porte la somme nécessaire pour salarier les architectes de l'Etal. Si le Gouvernement était sorti des limites du budget, on aurait pu dire qu'il y a dans la mesure quelque chose d'illégal. Mais les termes du budget permanent étant formels, et le chiffre n'étant pas dépassé, il n'y avait pas l'ombre d'une illégalité. La loi sur les fonclionnaires publics dil formellement en son arl. 11 : „Après l'établissement , du budget fixe, il ne peul être créé de fonctions „ salariées non prévues par la loi, ni accordé d'aug„ mentation do traitement que dans la limite du „ budget ou pour autant qu'une loi spéciale ou celle „ du budget annal en ait fourni les moyens " Ici c'est le budget permanent qui en avait fourni les moyens, et l'augmentation de traitement a donc pu être accordée sans la moindre difficulté. Je m'arrêterai ici. Toutefois, je vous ferai remarquer encore que, loul-à-I'beiire, vous avez volé sur un article du budget où il s'agissait de traitements nouveaux qui ont été accordés sans que la loi du budget les eût prévus. C'était pour l'Ecole agricole, On vous a fait voir qu'il y avail utilité à faire ces dépenses, et vous avez alloué le chiffre sans la moindre objection. Ici il n'y a pas seulement utilité, mais il y a eu réellement amélioration d'un service public, et tout s'est fait conformément à la loi. M. Eberhard. Messieurs, si je prends la parole dans celle question, vous comprenez parfaitement bien que ce n'est pas pour récriminer contre le Gouvernement: car, malgré les bonnes relations dans lesquelles je me suis toujours trouvé avec les Membres du Gouvernement, je dois cependant leur faire celle déclaration, que je les ai quittés avec un plaisir infini. Ce n'esl pas dans cette question l'intérêt personnel qui me guide, mais l'intérêt public; comme député, c'est mon droit et mon devoir d'examiner la légalité de vos acles. — Le Gouvernement, pour prouver la légalité de l'acte qu'il a posé, vient reproduire une motion faite par un Membre de la Chambre des députés, en 1849, et demandant l'institution d'architectes de district. Vous n'aviez pas besoin de revenir sur celle motion, nous la connaissions. Deux architectes de district onl été nommés, tous les deux au trailement de 800 frnncs, el leurs attributions étaient parfaitement définies; ils avaient dans leurs attributions la construclion, la réparation et la surveillance des bâtiments communaux. — Si le Gouvernement , après avoir supprimé la place d'architecte provincial (il avait ce droit, je dirai plus, il a bien fait, parce que la placé élait devenue inutile depuis nombre d'années) avait nommé à Luxembourg un architecte de district dont le besoin se serait fait senlir, rien ne l'empêchait de déplacer l'architecte de district de Grevenmacher et de lui donner même une augmentation de traitement, à raison de son déplacement et de la cherté des loyers à Luxembourg. Mais vous ne pouviez pas, par arrêté royal, créer la place d'architecte de l'Etat, ainsi que vous l'avez fait. Cela vous était défendu par la loi. Aussi, voyez combien le Gouvernement se torture l'esprit pour arriver à une argumentation qui puisse justifier sa manière d'agir. Le budgel permanent de l'année dernière, dit-il, contenait le chiffre suffisant pour payer la place: dès-lors, nous pouvions faire ce que nous avons fait. C'esl ici que vous versez dans la plus grave des erreurs. Ou'il mo soit permis de vous rappeler ce que l'année dernière je vous ai dil relativement à ce chiffre. Vous aviez reproduit l'ancien chiffre de 3,100 fr , qui représentait le traitement de l'ancien architecte provincial cl de deux architectes de district. Croyez vous que, parce que ce chiffre a été maintenu l'année dernière dans le budget, vous étiez par là autorisés à nommer de nouveau un architecte de l'Etat, alors que, antérieurement, vous aviez supprimé ces fouctions? Croyez-vous que, qu'il enlrail dans l'intention de la majorité de l'Asssmblée, de vous autoriser à nommer de nouveau un architecte de l'Etat, alors que vous aviez si brutalement privé de ces fonctions un de ses amis? Savez-vous pourquoi on a maintenu co chiffre? L'année dernière je me suis occupé de la position des architectes de district, el je vous ai fail remarquer que ces fonctionnaires n'étaient pas suffisamment salariés; que vous aviez songé à l'amélioration des hautes positions, mais que vous aviez complètement négligé les fonctionnaires inférieurs; qu'entre autres, les piqueurs cantonnaux se trouvaient encore dans la position précaire qu'ils avaient auparavant. — Le Gouvernement a répondu qu'effectivement il ne s'était pas occupé des petits fonclionnaires, que jusqu'à présent il n'avait amélioré que la position de ceux qui étaient nommés par arrêté royal, mais qu'il n'avait pas oublié pour cela ceux qui étaient nommés par arrêté ministériel et qu'il y viendrait dans le courant de l'année. — Avez-vous rempli cet engagement? Non; vous n'avez rien fait, vous vous êtes contenté de reproduire dans le budget une somme exorbitante pour les Membres du Gouvernement, comme si les petits fonclionnaires n'avaient droit à aucune sollicitude. — Si nous avons admis dans le budgel permanent la somme de 3,100 francs, c'est qu'elle devait servir à améliorer la position non pas de l'un des architectes de district, mais de lous les deux. — Le Gouvernement, pour prouver encore qu'il esl resté complètement dans la légalité, nous dit qu'il n'a fait que déplacer l'un des architectes de district, qu'il ne lui a pas donné d'aulres fonotiens que celles qu'il occupait antérieurement, qu'il n'a fait qu'ajoutera ses attributions, comme agent communal, colle do pouvoir être chargé de la surveillance des bâtiments de l'Etat. Et c'esl pour cela que vous lui avez ajouté 700 fr. Ainsi il dépend de vous de le charger ou de ne pas le charger des nouvelles attributions. Si vous lui laissez ses anciennes attributions, vous lui payerez 700 fr. sans qu'il rende des services.Et pourquoi? Croyez-vous que l'autre architecte de district ne rende pas à l'Etat les mêmes services que votre protégé? Dites-nous pourquoi vous vous refusez à reconnaître le droit de l'autre architecte de district. Je crois en avoir dil assez pour prouver à l'Assemblée l'illégalité de l'arrêté du Gouvernement et l'injustice donl il fait preuve envers le fonctionnaire que je viens de signaler. M. Augustin, dir.-gén. La vivacité que l'hon. M. Eberhard met dans cette discussion, el les reproches qu'il adresse au Gouvernement, me forcent à prendre de nouveau la parole. La mesure qui a été prise à l'égard de l'architecte Arendt contient trois dispositions. La première consiste dans le changement de résidence d'un fonctionnaire: l'architecte qui résidait à Grevenmacher a été placé à Luxembourg; on ne peul certes faire à celte partie de la mesure une objection fondée. La seconde disposition consiste dans l'auguicntalion de traitement de ce fonctionnaire; elle est justifiée par l'augmentation de charges pour le fonctionnaire qui est venu résider à Luxembourg; elle est justifiée par le nouveau service dont il a été chargé pour l'Etat, service qu'il ne pouvait faire jusque là, parce que, résidant à Grevenmacher, il ne pouvait surveiller la construction des bâtiments à Luxembourg. Celle seconde parlie de la mesure est donc encore parfuilemenl légale, car la loi autorise le Gouvernement à augmenter le traitement d'un fonctionnaire, pourvu que ce soit dans les limites du budget. La troisième parlie de la mesure concerne les nouvelles altribulions conférées à un fonctionnaire; celle disposition a élé prise en exécution d'une loi qui réserve au Roi Grand-Duc de modifier par arrêté royal l'organisation du service des travaux publics. — Voilà pour la légalité de la mesure. Je suppose qu'on ne me fera pas de reproches rela ivemenl à la personne qui aélél objet de la mesure. Si l'architecte résidant à Diekirch voulait, à des conditions analogues, se charger du même sevice à Diekircrh, le Gouvernement serait sans doute disposé à prendre sa demande en considération. Mais jusqu'ici, ce fonctionnaire n'a pas demandé à obtenir une position pareille. Du reste, dans l'arrondissement de Diekirch; la nécessité d>' séparer le service des bâtiments des attributions de l'administration des travaux publics, n'esl pas la même, parce que l'ingénieur d'arrondissement de Diekirch, à la différence de son collègue de Luxembourg, s'occupe et s'est toujours occupé de la construction et de l'entrelien des bâtiments de l'Etat; et c'est l'étal de choses exislanl à Luxembourg qui a été le motif déterminant de la mesure qui a été prise. L'hon. M. Eberhard a parlé des piqueurs cantonaux. Ces fonclionnaires ressorlissenl plutôt au département de l'intérieur qu'à celui des travaux publics. Mais je puis vous dire que le chiffre affecté au traitement du personnel des travaux publics et des chemins vicinaux a été ménagé de telle sorte qu'il reste une somme disponible pour améliorer le Irailement des piqueurs cantonaux. La résolution qui devait êlre prise à leur égard a été retardée par la circonstance que, dans le courant de l'année, quelques-uns de ces agents ont élé nommés à d'aulres emplois, et que, pour leur remplacement, il a dû être procédé à l'examen des postulants. On a voulu attendre que le personnel fût de nouveau au complet pour prendre une mesure relativement au Irailement de ces fonclionnaires. Entre temps, le chef du département de l'intérieur, M. VVUrlh- Paquet, a quille le Gouvernement, et je conçois que son successeur n'uit pas eu le temps jusqu'ici de s'occuper de celte affaire. Mais hier encore il en a été question au Conseil, et nous nous sommes dit qu'il fallait fixer les nouveaux traitements avant la fin de l'année , afin que les intéressés en puissent jouir dès le 1er janvier prochain. M. Ulrich. Je crois que l'hon. Dir.-gén. des finances n'a pas bien apprécié les fonctions dont les architectes étaient chargés antérieurement et celles dont ils sont encore chargés aujourd'hui. On leur a payé 800 fr. pour les engager à s'établir dans des districts autres que celui de Luxembourg, et pour leur donner un subside afin de les mettre en élut de se créer des clientèles. Mais on se tromperait fori si on pensait que ce modique Irailement leur a élé donné pour qu'on pût les charger encore des bâtiments de l'Etal. Cela n'avail pas élé l'intention quand ils ont élé créés, el cela ne peut pas encore êlre • l'intention aujourd'hui. S'ils étaient chargés de ce service, il faudrait les en payer d'après le tarif existant. A Diekirch, ce n'est pas l'architecte de district qui esl chargé des bâtiments de l'Etat, mais bien l'ingénieur.—Par votre arrêté, vous avez nommé l'un des architectes de district architecte de l'Etat. Vous avez changé sa dénomination, sa résidence, son traitement, ses attributions, et vous dites que vous n'avez rien créé. Mais, de celle manière, vous pouvez tout changer, et rien n'est plus contraire à la loi. Mais ce n'esl pas là ce que je voulais dire, je voulais dire qu'il vous est impossible de charger l'archilecte de district de la conservation et de la construction des bâtiments du l'Etat, à moins de lui payer 3,000 à 4,000 fr. par an, selon les tarifs existants. Vous l'avez déplacé en disant qu'il pouvait êlre chargé de ces importants travaux, el vous croyez qu'avec son modique traitement il ferait tout cela ? Il ne ptuit pas le faire. M. Augustin, dir.-gén. Il doit le faire. M. Ulrich. S'il devait le faire , il serait traité pire qu'un galérien, car les bâtiments sont bien nombreux et, jusqu'ici, trois à quatre personnes en élaient complètement occupées, l'ingénieur en chef s'en occupait très activement avec deux ou trois autres agents.—On n'a donc pas fait d'amélioration, mais on a irrégulièrement agi et par une espèce de subterfuge; on n'a pas agi franchement: on a créé une nouvelle place el l'on veut n'avoir fait qu'un déplacement.Mais, je vous le demande, estce que la place d'architecte à Grevenmacher est supprimée? Je n'ai vu cela nulle part, vous pouvez y nommer une aulre personne si vous en trouvez les fonds dans votre budgel permanent. — Votre théorie sur le budgel permanent consacre l'arbitraire, si vous pouvez, avec les chiffres que vous économisez, créer de nouvelles places et distribuer des faveurs. De celte manière, l'art. 11. de l'ordonnance qui semble être une mesure extrêmement libérale, n'est qu'un leurre; ce n'esl que do la poudre qu'on jette aux yeux des Elals. M. Simons, min. d'Etat. L'hon. M. Eberhard a dit qu'il avait élé victime d'an acte de brutalité. Je le prierai de déclarer s'il maintient ces paroles. S'il les relire, je n'aurai plus rien à dire; mais s'il ne les relire pas, je devrai demander à m'expliquer. 31. Eberhard. Consultez le dossier. M. Ar. Metz. Je crois qu'il faut donner aux paroles de l'hon. M. Eberhard la portée qu'elles méritent. L'hon. M. Eberhard, sans doute, s'est servi d'un mot peu parlementaire, comme disait l'autre jour l'hon. Minisire d'Etal ; mais ce qu'il y avait de vrai, c'esl que la destitution de l'hon. M. Eberhard a élé un fait politique. Le Gouvernemenl avait-il oui ou non le droit d'en agir ainsi? Ce n'est pas ce dont j'ai à m'occuper. Mais, dans un petit pays, comme le nôtre, où l'on n'esl pas habitué à des mesures extraordinaires, où, jusqu'ici, tous les gouvernements ont donné l'exemple de la modération dans les questions de destitution, où tous les gouvernements ont cherché à prouver qu'il fallait laisser aux fonctionnaires la liberté de penser ce qu'ils voulaient et même la liberté d'avoir, le cas échéant, des opinions opposées aux leurs; dans ce pays, un incident pareil a pu causer une certaine émotion. C'esl sans doute ce sentiment que l'hon. M. Eberhard a voulu qualifier ; il n pu dire que celte démission élail un acte auquel on ne devait pas s'allendre, un acte entièrement politique. Je ne vois pas pourquoi nous irions donner une aulre portée à son expression. M. Simons, min. d'Elat. J'en suis 1res fâché, mais je désire que l'hon. M. Eberhard relire son expression, autrement je demanderai à m'expliquer. M. Eberhard. Le Gouvernemenl n'a jamais osé dire à qui que ce soil quel avait été le motif de ma disgrâce, voilà pourquoi je dis qu'on n'a pas agi d'une manière loyale. On a toujours dit, à qui voulait l'entendre, que j'avais été destitué parce que je n'avais pas donné ma démission comme électeur cantonal. M. de Scherffl'a dit à M. Jonas. M.Wiiith- Paquet ne dirait pas aulre chose cl vous, pourriezvous, la main sur la conscience,dire que ce n'élait pas là lo motif? Est-ce la vérité, oui ou non? — Si vous trouvez dans mes expressions quelque chose qui puisse vous choquer, soumettez à l'Assemblée la correspondance que vous m'avez empêché de publier, niais que j'aurais voulu publier, afin qu'on sût que le motif qui m'a guidé dans ma manière d'agir, n'élait pas l'amour-propre. M. Simons, min. d'Elat. Je ne suis pas pour l'hon. M. Eberhard une personne étrangère. Il y a entre lui cl moi certains liens de famille qui m'ont empêché de prendre une part directe dans les actes qui onl élé posés à son égard. Cependant l'hon. M. Eberhard aurait pu douter que j'aie donné celle approbation, par les effoits extraordinaires que j'ai fails pour lui éviter ce désagrément. L'hon. M. Eberhard doit avoir de la mémoire; il y a déjà des années qu'il élail menacé du mèine fait, et j'avais sa révocation sous la main. Je l'ai ménagé en ami, en parent, et je n'ai pas voulu provoquer chez lui une irritation qui aurait pu le porter à des extrémités. J'ai, au contraire, voulu laissera son entière et libre détermination l'Acte que je lui demandais, c'est-à-dire- qu'il se retirât des rangs pour être député. 11 l'a fail, mais il doit se rappeler quelle peine j'ai eue à l'y déterminer. Trois mortelles heures! et j'ai [fini par obtenir de vous celle concession. (Interruption.) Ainsi la manière d'agir du Gouvernement à l'égard de l'hon. M. Eberhard n'était pas brutale. Si l'hon. M. Eberhard est réellement un homme constitutionnel, il doit lui-même approuver le Gouvernement. M.Eberhard. Je vous en ai remercié lout-à - l'heure. M. Simons, min. d'Etal. Vous auriez dû le faire avec plus de grâce. Je dis que l'acte qui a élé posé à votre égard n'était pas un acte brutal; ce n'élait pas l'effet d'une animation quelconque ; c'esl un acte qui élait devenu nécessaire, parce que vous aviez résisté à tous les avertissements. M. Eberhard. Je rétracte l'expression d'acte brutal, et je dirai que l'acte du Gouvernement, à mon égard était un acte de courtoisie.— Cet incident est déclaré vidé, el l'Assemblée admet le chiffre de 18,000 fr. proposé par la section centrale à l'art. 50. Art. 51. Subsides ordinaires pour construction et réparations de chemins vicinaux , 20,000 fr. — Adopté. Art. 52. Subsides exlraordinair. du même chef, 60,000 fr. La seclion centrale propose la réduction de ce chiffre et les affectations suivantes : a) Chemin de Clervaux vers la roule de Willz, fr. 15,000 6) Chem. de Bascharage à Pontpierre, 10,000 Toutefois, si l'année prochaine on commençait les travaux du chemin de fer d'Esch à Bettembourg, l'emploi du crédit devrait être ajourné à l'année subséquente. c) Construction de deux ponts à Kautenbach, 2,000 d) Chemin de Hosingen à Dasbourg, 1,000 e) Chemin de Clervaux à Wiltz, 1,000 ß Chemin d'Esch-sur-la-Sûre à Lultzhausen, commune de Neunhausen, 1,000 Total, 30,000 Le Conseil d'Etat se prononce pour l'amendement de la section centrale. M. Ulceling, direct.-gén. Le Gouvernement ne s'oppose pas à la réduction proposée. Il aura aussi, autant que possible, égard au tableau d'applicalion proposé; il le consultera comme un vœu émis par l'hon. Assemblée; mais il ne peut pas l'admettre comme une règle absolument obligatoire, d'autant plus que la plupart des propositions n'ont pas été instruites. 11 peul arriver que certaines constructions prévues dans ce tableau exigent des sommes plus fortes, tandis que les chiffres demandés pour 'd'autres peuvent, par suite de circonstances extraordinaires, rester sans affectation. Au reste, et l'année prochaine, le Gouvernement rendra compte de l'emploi des fonds. Mais, je le répète, le Gouvernement ne peul pas admettre les indications du tableau comme une règle absolument obligatoire, parce que l'Assemblée, en lui posant des règles semblables, empiéterait sur l'administration. — On regrette que cette année-ci, la demande du chiffre n'ait pas élé accompagnée de propositions pour son application, comme on le faisait dans le temps. Mais les circonstances ne sont plus les mômes* L'hon. M. Ulrich se rappelle que, lorsqu'il élait au gouvernement, c'était l'ingénieur en chef, M.Wirz qui élail particulièrement chargé de celle parlie, et qui préparait les propositions pour l'application de ces subsides exlraordinaires. Maintenant, ce n'est plus le cas. M. Wirz est entièrement absorbé par les travaux du chemin de fer, et ce sont les commissaires de district qui font ces propositions après que les assemblées canlomles ont émis leur avis. Nous sommes encore dans ce moment-ci dans l'allenle du résultat des dernières assemblées cantonales. M. N. Metz. Je ne puis pas admettre que, pour ce subside particulier et extraordinaire, nous soyons obligés de nous conformer aux règles admises pour la répartition des autres subsides. 11 est certain que ce subside-ci esl d'une nature particulière; il ne ressemble pas aux autres subsides, il tient plutôt de la nature des chiffres que nous allouons pour la construction des roules. Il est certain que, pour ces 60,000 fr. que nous affectons à des chemins vicinaux, qui souvent sont à la charge de l'Etat, nous avons le droil de revendiquer°Ies mêmes prérogatives que nous avons pour les chiffres destinés à la construction des roules. Eh bien, nous avons le droit de refuser les chiffres que l'on nous demande pour la construction de routes, nous avons le droil de ne pas voler ces chiffres, de les réduire, de les supprimer. Je demande l'application du même système pour le chiffre de 60,000 fr. qui est annuellement demandé pour la construction de nos chemins vicinaux. Il y a pour cela un aulre motif; c'esl que ce chiffre est ordinairement réparti entre un petit nombre d'endroits. Je comprends que, pour l'entretien des chemins vicinaux, nous laissions au Gouvernement le soin d'apprécier le détail; mais lorsqu'il s'agit de la construction de chemins vicinaux et d'affecter 10,000 fr. à telle construction, 20,000 fr. à telle autre, il est certain que l'Assemblée doil être mise à même d'apprécier l'utilité de la dépense, el elle n'apprécie pas l'utilité de la dépense lorsqu'elle vote le chiffre el qu'elle en laisse la répartition au Gouvernement. — L'honor. M. Ulveling nous dil: „Nous sommes dans une position exceptionnelle, jusqu'ici c'était M. VVirz qui dressait le tableau de répartition, el aujourd'hui il n'en n plus le lemps." Si le Gouvernement nous avait présenté ce tableau, nous aurions pu examiner les chiffres, les voter, les refuser. Mais le tableau ne nous a pas été présenté, el cependant nous avons senti la nécessité de ne voler le crédit qu'en parfaite connaissance de cause. Nous avons donc pris des renseignements, nous avons nous-mêmes dressé un tableau, et nous nous sommes rendus aux vues du Gouvernement en affectant les plus fortes sommes à des constructions à faire dans les cantons des Ardennés.  Du reste, celle année-ci élait encore une année exceptionnelle, qui justifiait le mode que nous avons suivi. Nous savons que des travaux importants se feront pour le chemin de fer, que ces travaux influeront sur loul le pays, mais particulièrement sur les localités où ils s'exécutent. C'est donc dans les cantons qui sont éloignés du chemin do fer que l'on a pensé devoir faire celle année des roules. Vous voyez que, dans la confeclion de notre tableau, nous avons respecté les vues du Gouvernement, qui, dans son libellé, disait qu'il était nécessaire de travailler dans les Ardennes. Nous avons demandé pour celte contrée le chiffre de 15,000 fr., la moitié du chiffre global. A l'égard du chemin de Bascharage à Pontpierre, nous ne faisons également que confirmer la manière d'agir du Gouvernement, en affectant à ce chemin une parlie du subside pour le cas où l'on ne travaillerait pas dans ce canton. Enfin, pour toutes les autres constructions, la nécessité en a déjà été reconnue; de sorte que, dans la position anormale où nous nous trouvons, nous avons pensé rencontrer les vues du Gouvernemenl el de l'Assemblée en distribuant le chiffre de manière à achever des travaux commencés et à faire dest ravaux dans les localités les plus éloignées du chemin de fer. Si donc, comme je l'espère, on commence l'année prochaine à faire le chemin de fer d'Esch à Betlembourg, nous ne dépenserons que 20,000 fr., au lieu de 30,000, et les 20,000 fr. seront dépensés dans les Ardennes. — Je pense donc que nous pouvons adopter les chiffres que nous avons indiqués. Je ferai cependant une restriction; c'est que le Gouvernemenl, s'il reconnaissait que l'une ou l'autre de ces sommes élail exagérée, devrait, sous sa responsabilité, la réduire, afin que les fonds ne fussent pas dépensés inutilement; mais nous demandons cependant que la destination de ces sommes ne soit pas changée, et qu'aucune d'elles ne reçoive une affectation autre que celle que nous lui donnons. M. Simons, min. d'Elat. Je crois devoir engager l'Assemblée à ne pas persister dans une affectation invariable des sommes destinées à des subsides extraordinaires pour chemins vicinaux. Je reconnais que l'Assemblée est parfaitement libre de ne pas voler ces subsides; mais je crois que, si elle les vote, il est conforme à tous les priucipes qu e elle laisse au Gouvernement le soin de les appliquer sous sa responsabilité. Vous avez beau vous le dissimuler, vous faites en ce moment de l'administration, et vous en faites de fort mauvaise. Vous distribuez 20,000 fr. entre six communes, sans vous enquérir des besoins des autres communes. Je vous demande si cela est rationnel. Supposons que, dans cette Assemblée, on s'entende cordialement, et que l'on fasse la répartition entre les communes qui ont le bonheur d'avoir des députés. M. Eberhard. Toutes les communes ont des députés. M. Simons, min. d'Elat. Vous ne pouvez pas raisonnablement faire une pareille répartition; elle exige une connaissance parfaite des besoins de toutes les commîmes, et celle connaissance, vous ne l'avez pas. Chacun s'exagère l'importance des chemins de sa commune, de son canton; chacun de vous lâche d'avoir quelque chose pour son voisinage, et cela est tout naturel. L'administration, de son côté , ne doit pas avoir ces préférences; si elle les a, elle esl injuste. Le dernier village est en droil de lui demander la même protection que la première ville. M. JV. Metz, Pour nous, c'esl la même chose. M. Simons, min d'Elat. Avec celte différence que nous avons, nous, les moyens de nous enquérir des besoins, que nous pouvons nous en faire rendre compte par les assemblées cantonales, par les conseils communaux, par les commissaires de district, par des agents de toute espèce. Si vous réparlissez vos secours entre des communes qui n'en ont pas besoin, vous ne tarderez pas à vous apercevoir que notre vicinulilé ira en arrière. Voire procédé n'esl pas pratique; vous faites de l'administration el non de la législation; vous faites preuve de méfiance envers le Gouvernement. Vous voulez ici répartir les 30,000 fr. entre les deux districts de Luxembourg el Diekirch; les deux autres, ceux de Mersch et de Grevenmacher, n'auraient rien. Savez-vous donc que dans ces deux derniers districts, il n'y a pas de chemin plus impérieusement nécessaire que l'un des chemins que vous avez choisis dans les deux autres districts ? Chacun de vous sait ce qui existe dans son voisinage, mais il ne se rend pas compte de ce qui existe dans la partie opposée du pays. (Interruption.) Croyez-vous par hasard que j'altache à ceci une question politique? Je vous assure que, dans la répartition  des subsides, le Gouvernemenl en conseil s'est toujours efforcé d'amener enlre les districts, entre les cantons el les communes, l'égalité proportionnelle la plus parfaite; et cela n'est pas toujours facile, l'hon. M. Ulrich doit en savoir quelque chose. Voire répartition est donc faite sans connaissance de cause. Voilà, par exemple, l'hon. M. Greisch qui va patronner le chemin d'Esch-sur-la»Sûre à Lullzhausen; cela peut êlre un chemin Irèstilile, mais je ne sache pas que ce soit un chemin de grande communication. (Interruption.) Mais enfin, si vous vous ingérez ainsi dans les détails de l'administration, vous sortez de votre sphère. La Chambre précédente l'a fort bien compris, elle n'a jamais exigé un tableau d'application. Mon hon. collègue me dit que ce tableau élait enregistré comme renseignement. Le Gouvernemenl est prêt à vous soumettre chaque année l'état delà répartition qu'il aura faite, avec les justifications; libre alors à vous de discuter cette réparlilion avec lui, et de le rendre responsable do mesures injustes qu'il aurait prises. Mais, je vous en supplie, n'entrez pas dans une voie qui peut devenir dangereuse. M. Ulrich. Déjà, en seclion centrale, nous avons entendu les explications de l'hon. Ministre d'Etat. Nous n'avions pas à y répondre alors, parce qu'il ne s'agissait pas de discuter, mais d'avoir des renseignements.—Ce n'est pas d'un subside dans le sens ordinaire des mots qu'il s'agit ici, ainsi que l'a déjà dit l'hon. M. Melz, se sont des affectations d'argent à certaines grandes communications. En effet, si l'on voulait partager ce subside enlre toutes les communes d'après certaines données, aucune d'elles ne pourrait recevoir une somme assez importante pour être utile à l'élablissemenl d'une grande communication. Une pareille répartition doit s'appliquer au subside ordinaire de 20,000 fr., mais il en est autrement dans le cas qui nous occupe.—Pour les roules, nous ne laissons pas au Gouvernement le droit de distribuer les fonds comme bon lui semble ; pour les subsides ordinaires nous le faisons. Ici il s'agit d'un intermédiaire entre les subsides ordinaires distribués par le Gouvernement et les sommes que nous affectons directement aux roules. C'est un subside, mais il faul que nous en connaissions la destination. Comme aujourd'hui on ne nous avait désigné aucune destination, le seul chemin de Clervaux vers la route de Willz excepté, nous avons recueilli nos souvenirs, et nous avons trouvé certains chemins qui doivent êlre construits, et à la place desquels on construirait des roules si l'on en avail les moyens; nous pouvons donc, en connaissance de cause, affectera ces chemins la somme de 30,000 fr. que nous voulons dépenser en subsides extraordinaires. — Mais nous n'avons pas entendu poser une règle au Gouvernement; nous l'avons invité à dresser ultérieurement un tableau sur lequel il pouvait prendre l'avis des commissaires de district. Mais celte instruction devait se faire avant le vote des budgets. Pour allouer des sommes aussi importantes, il faut que l'Assemblée des Etals ait les pièces sous les yeux. Voilà ce que nous voulons el je crois que nous sommes dans notre droit.— Cela n'a pas élé fait celte année-ci, j'en conçois la raison, aussi n'en fais-je pas un reproche au Gouvernemenl, il élail sorti de l'ancienne ornière; on l'avait laissé faire pendant un certain temps, mais on a vu que des abus se commettaient et que la distribution ne se faisait pas selon les intentions des Etats; et si c'est un vole de défiance que nous émettons aujourd'hui, il s'adresse à ceux qui donnent au Gouvernemenl les renseignement pour la distribution des subsides; nous sommes assez francs pour le dire.—Je ne pense pas qu'en agissant ainsi, nous fassions de l'administration. Nous ne voulons pas faire ce qu'on appelle proprement distribuer. Mais du moment que tous les cantons ne doivent pas participer à ces subsides, nous ne devons prendre en considération que les communications qui doivent être faites ou achevées. De notre lemps, nous dressions d'avance le tableau, et nous disions à la Chambre : Vous pouvez rejeter le chiffre, mais nous persistons dans notre lableau. Aulre chose est de distribuer les subsides d'après un tableau ainsi dressé d'avance, et une distribution qui se fait après le vole el sur laquelle toutes sortes de circonstances peuvent influer. — Voilà les raisons pour lesquelles nous avons indiqué l'affeclalion de la somme. Je pense que l'Assemblée doit agir ainsi celle année encore, sauf à laisser l'année prochaine au Gouvernement le soin de nous indiquer, avant le vole du budget, l'affeclalion qu'il entend faire du chiffre.—L'Assemblée adopte le chiffre de 30,000 fr. proposé par la seclion centrale, avec la répartition proposée par la même section. Art. 53. Premier subside à la ville de Luxem- bourg pour la construction d'une conduite d'eau » 25,000 fr.—Adopté.