PROCÈS entre le Guillaume-Luxembourg et l'Etat. COUR D'APPEL.
L'AVENIR DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG., 1870-05-21 00:00:00

PROCÈS entre le Guillaume-Luxembourg et l'Etat. COUR D'APPEL. (Audience de Jeudi, 19 mai.) (Suite.) Pour Ottange, la situation était >a même, mais elle a bientôt changé. M. d'llunolstein a sollicité le raccordement do Rumelange à Ottange et après force discussion, on a accordé ce prolongement avec la réserve formelle que le Gouvernement pourrait faire un autre traité d'exploitation si une ligne venait se souder à cet embranchement du côté de la France. Voilà la situation d'esprit des parties quand surgit l'idée de la ligne qui forme l'objet du présent procès. J'ai déjà eu l'honneur de vous exposer que cette ligne n'a pas été proposée par nous, mais par les ingénieurs du Gouvernement; vous savez, qu'au contraire, nous ne voulions pas la faire, que nous n'avons accepté qu'un pis-aller, en priant le Gouvernement de renoncer pour le moment à la ligne, d'attendre encore et de nous donner en tout cas le droit de préférence avant tout autre, si jamais il croyait devoir décréter la construction de la dite ligne. Lisez le passage suivant du rapport que M. l'administrateur général Augustin adresse au Prince-Lieutenant à propos de l'arrêté de 1859. Il écrit : Dans le projet définitif de concession, j'ai tenu compte, autant que possible, des propositions du conseil d'Etat, en y ajoutant même, du consentement du Directeur-général de la Société, quelques dispositions nouvelles non indiquées par le conseil d'Etat, pour améliorer le cahier des charges. Tous les articles de l'acte de concession ont été discutés et acceptés par le Directeur-général, M. Van de Wynkele. Je le répète, nous n'avions nullement le désir de voir construire la dite ligne, pour le moment du moins, tandis que le Gouvernement, lui, dans un intérêt luxembourgeois la voulait et de composition en composition, on en arriva à stipuler en notre faveur un droit de préférence. Aussitôt qu'on était tombé d'accord, M. Grenier soumet les plans de deux embranchements au Gouvernement. La gare d'Esch se trouve projetée le long de la route de Longwy, dit-il dans son rapport. Nos adversaires insistent sur ce terme du rapport. Qu'est-ce qu'il prouve ? C'est qu'on a placé la gare le long du chemin d'Esch vers la frontière française, pour faciliter les transbordements nécessaires pour aller à Villerupt et Audinle-Tiche. Du reste, la route en question n est qu'un chemin vicinal conduisant aux localités voisines. Puis M. Grenier continue en termes généraux, que la gare est ainsi placée pour pouvoir prolonger plus facilement la voie jusqu'à la frontière, si le besoin s'en fait sentir. Qu'estce que cela veut dire? — La partie adverse soutient qu'il entend parler du prolongement vers Longwy! Il n'en est rien de cette assertion. Et d'abord, M. Grenier ne se prononce pas, rien dans ses termes n'indique qu'il s'agit d'une ligne vers Longwy en 1859. — Je veux admettre qu'il avait en vue un prolongement jusqu'à la frontière, je veux bien qu'il ait eu l'intention d'aller à la frontière, car cela est tout naturel : il voulait y aller dans l'intérêt du trafic local, si les établissements de Villerupt etc., etc., faisaient sentir le besoin de ce prolongement. C'était là l'idée et le seul but de la Compagnie. Je suppose un moment qu'à cette époque, M. Grenier n'ait pas pensé à aller à Differdange et Longwy. Cela ne m'étonnerait nullement, car la Société, comme j'ai eu déjà l'honneur de le dire, ne tenait en aucune manière à ce prolongement, elle voulait jouir tranquillement du trafic local à Esch. Qu'arrivat-il alors? Les ingénieurs de l'Etat sont appelés à examiner le projet déposé par la Compagnie. Eux, ils voient d'un tout autre œil, ils ont en vue le prolongement que le Gouvernement vaudrait stipuler- En voyant le projet de gare à Escli, ils se disent: „Oui, la gare, est bien placée, non seulement pour Esch, mais aussi pour le raccordement éventuel avec Differdange et Longwy ; tout en permettant qu'on puisse aller jusqu'à la frontière près d'Audin-le-Tiche." Cela prouve que les ingénieurs de l'Etat n'ont pas vu dans ce dernier prolongement le chemin de fer devant aller à Longwy, ils avaient en vue un tout autre raccordement à Longwy, et c'est pour cela qu'ils ont examiné la gare sous le rapport de la ligne par Differdange. Nous avons ces pièces, qui sont devenues surtout maintenant d'une grande importance sinon décisives dans l'affaire. Dans le rapport de M. l'ingénieur Mersch nous lisons : „Au lieu de placer la station d'Esch en „deçàde ce village, la Compagnie l'établit „au-delà et lui donne une disposition qui „permet la continuation de l'embranchc„ment vers Longwy, dans l'intérêt de „l'exploitation des minerais de Differfldaugedauge et des environs, ainsi que sa liai„son éventuelle avec le chemin de fer „des Ardennes et de l'Oise ; une voie „peut aussi être poussée jusqu'à la fron„tière de France dans la direction d'Aundin-10-Tiche,din-10-Tiche, afin de faciliter les transports des produits d'une partie limi„trophe du département de la Moselle." M. l'ingénieur en chef Wirtz écrit : „La station d'Esch sera en outre placée „de telle manière qu'on pourra continuer „le chemin de fer dans la direction de „Differdango et de Longwy et relier cet „embranchement avec le chemin de fer „des Ardennes et de l'Oise. " Ainsi, le doute n'est plus possible! La Compagnie ne veut pas le prolongement à Differdange et Longwy, les ingénieurs de l'Etat le prévoient et de là est né le droit de préférence. Que la Compagnie ait songé à aller à la frontière française, éloignée d'Esch de quelques centaines de mètres seulement, cela est naturel. Elle pouvait prévoir que le trafic local en profiterait peutêtre un jour. Il y a différentes cartes «ur lesquelles je dois quelques explications. Il y a eu d'abord une carte jointe à notre demande ; je vous ai déjà dit autrement que cette carte se trouve sur"liargée par des traits à l'encre faits postérieurement. Il s'y trouve entre autres une ligne de Longwy, longeant la frontière et allant à Thionville. Au moyen d'autres traits on a relié Ottange et Esch à cette ligne. Vous savez ce que c'est que cette ligne. M. Sivering le dit lui-même dans son rapport : Pendant longtemps on a réclamé un chemin de fer direct de Thionville à Longwy; on invoquait l'intérêt des établissements métallurgiques groupés dans cette partie du département de la Mo» sellé, Longwy-bas, Horserango, Lasauvage, Villerupt, Ottange et Hayange. Le projet de cette direction a été étudié, il passait par Ottange (comme l'indique la ligne ponctuée rouge tracée sur le plan ci-joint). Son accomplissement combiné avec la création d'un chemin de fer de Bettembourg par Rumelange à Ottange, nous ouvrirait deux nouvelles communications, l'une avec Longwy qui semble de peu d'influence sur les intérêts du Grand-Duché, sous le point de vue dont il s'agit, l'autre avec Thionville et Metz, qui donnerait de nouvelles facilités pour l'échange du minerai de Rumelange et de la houille de Sarrebruck par Metz et Forhach, tandis que nous désirons que ce transport se fasse par Wasserbillig. La question se reproduira plus loin. , Le chemin de fer direct entre Longwy et Thionville me semble avoir perdu toute chance, puisqu'il y aura, comme nous allons le voir, un autre chemin de fer qui passera par Longnyon et qui sera plus long sans doute, mais qui desservira dans une certaine mesure les intérêts auxquels la ligne directe devait satisfaire. Il n'est, en effet, guère probable que Thionville et Longwy soient reliés ensemble par deux chemins de fer, alors qu'il y a en France des départements plus de deux fois aussi étendus que le Grand-Duché de Luxembourg, qui n'ont pas une seule voie ferrée. Remarquez que dans son rapport, M. Sivering ne dit pas un mot du prolongement d'Esch. (Ici s'élève une discu sur la carte; nous n'avons pu la suivre, vu que les avocats se sont approchés des sièges des conseillers et ont sur la carte même, donné leurs explications.) Cette ligi e, le long de la frontière a été bientôt abandonnée par tout le monde par M. Augustin, aussi bien que par la Compagni >. Dans sa réponse du 21 janvier 18â<), il est dit : Nous avons lu avec attention les observations qu'elle renferme contre le prolongement de l'embranchement de Rumelange jusqu'à la frontière française dans la direction d'Ottange. Ces observations seront faciles à réfuter, et nous sommes convaincu, M. le Directeur-général, que votre opinion se modifiera complètement à la lecture de notre lettre et de la note ci-jointe qui a été rédigée par notre ingénieur en chef. Non-seulement le prolongement en question ne portera aucune atteinte aux intérêts de la Société ni à ceux du Grand-Duché, mais il leur sera très-piofitable. Fi_ est vrai que par décret du 10 juin 1857, le gouvernement français a concédé à la Compagnie des Ardennes, avec embranchement de Longuyon à Longwy la ligne de Sedan à Thionville, et°què cette ligne est en cours d'exécution. Avant la concession de cette ligne, et lorsqu'il s'agissait de rattacher le chemin des Ardennes à l'embranchement de Thionville, deux tracés étaient en présence, l'un passant directement par Longwy et Ottange et longeant la frontière"; l'autre passant par Longuyon et Auduule-Roman. A':ors il y avait bien quelques craintes à concevoir; mais aujourd'hui le tracé par Longuyon et Audun-le-Roman étant un fait accompli, il ne peut plus être question, même en projet, de la ligne de Longwy à Thionville, qui n'a plus aucune raison d'être. Eh bien, dans l'esprit de la partie adverse, M. Augustin disait : „Eh bien, cette ligne est impossible, allons donc nous y relier parce qu'elle est abandonnée." Il y a plus : Si l'on pouvait admettre cette hypothèse absurde, on n'aurait pas dit que la ligne d'Esch irait rejoindre la ligne de Sedan à Longwy, mais celle de Longwy à Thionville. Je conclus de ce qui vient d'être dit que si le trajet précité était regardé comme non-exécutable, c'était donc d'un autre qu'il s'agissait, et cet autre, c'est celui que nous revendiquons. Je répète encore une fois qu'il ne pouvait être question en 1859 de nous accorder un droit de préférence sur le trajet Esch-Audin, par la raison bien simple que ce serait ridicule d'accorder un droit de préférence sur un bout de ligne qui n'a pour nous aucun but, aucun intérêt et dont personne ne voudrait. — Je me suis déjà antérieurement développé sur ce sujet. J'avais, à la dernière audience, presque terminé avec la réfutation du moyen de nos adversaires, qui consiste à nous déclarer déchus de notre droit de préférence. Je n'ai que quelques renseignements, quelques considérations de fait à ajouter. La lettre du ministre d'Etat, par laquelle il nous informe que le Gouvernement a conclu une convention avec M. Philippart, est datée du 3 janvier 1869. Nous n'avons reçu que la lettre, aucun texte de la convention n'y était joint. Aussi, par cette lettre seule, nous ne pouvions pas savoir si, dans la convention on avait introduit une réserve en faveur de notre droit de préférence. La voici au surplus : Monsieur le directeur-général. J'ai l'honneur de porter à votre connaissance, que par une convention en date du 14 septembre 1868, la compagnie des chemins de fer des bassins houillers du Hainaut s'est chargée de la construction d'un réseau de chemins de fer à construire dans le Grand-Duché et qui comprend lés lignes suivantes : 1° une ligne de chemins de fer le long de la Sûre d'Ettelbruk à Wasserbillig par Echternach. 2° une ligne d'Ettelbruk ou de Colmar vers Tétange ou La Madelaine et la frontière française. 3° une ligne de chemin de fer partant de Bettembourg et se dirigeant par Belvaux vers Athus avec embranchement sur Esch s/A. 4° une ligne de chemin de fer de Bettembourg à Remich. 5° une ligne de chemin de fer de Remich à Octrange. Je vous prie, Monsieur le directeurgénéral, de me faire les observations et et les propositions auxquelles ce projet peut donner lieu du point de vue des droits et des intérêts de la compagnie Guillaume-Luxembourg. Recevez etc. Le ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Signé : Servais Cette lettre est datée trois semaines après la convention. La première réunion de notre Conseil d'Administration n'a lieu que le 19 février, mais dès le 4 janvier nous avons informé le Gouvernement que nous répondrions dès que le Conseil se serait réuni et délibéré sur la question. — Ce délai que nous avons mis du 3 janvier au 19 février peut sembler long, il l'est en effet, mais la Cour comprendra qu'il n'y a là rien d'extraordinaire si je lui donne quelques explications. Tous les membres du Conseil ne demeurent pas à Paris; il y en a qui se trouvent à Paris, d'autres à Vienne, d'autres à Munich, d'autres encore à Bruxelles et à Lyon, et on comprend que le Conseil ne peut pas se réunir du soir au lendemain, l'hiver surtout. Il faut informer ces messieurs, indiquer un délai assez long, parce que tous ils se trouvent enjugés dans des administrations financières autres que le Guillaume-Luxembourg. Je ferai observer, en outre, que le Conseil se réunit un certain nombre de fois par an; ainsi, en 1868, il s'est réuni chaque mois, à l'exception du mois de février et qu'on aura cru pouvoir attendre la prochaine réunion ordinaire. — On me répondra que le Conseil aurait pu avancer sa réunion, ou se réunir avant le 19 février en séance extraordinaire. Je crois qu'on se serait empressé d'en agir ainsi, si le Gouvernement l'avait demandé, s'il avait déclaré qu'il aimerait à voir pressée l'affaire.Rien de pareil n'a été dit ni fait et nous n'avions aucun motif particulier pour ne pas laisser aux affaires leur cours ordinaire. On s'explique ainsi très-bien que le Conseil ne se soit réuni que le 19 février.