ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance du 9 janvier 1863. (Continuation de la discussion du projet de budget.)
L'UNION., 1863-02-07 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance du 9 janvier 1863. (Continuation de la discussion du projet de budget.) M. le baron de Blochausen, rapporteur. Je ne sache pas que tous les impôts perçus en vertu d'une loi, doivent par cela même figurer dans le budget permanent. Et en effet, le produit du fermage des barrières figurait dans le budget annal et cependant je crois que les barrières étaient établies en vertu d'une loi. Les droits d'accises sur le vin sont établis en vertu d'une loi; les droits perçus sur l'eau-de-vie indigène sont perçus en vertu d'une loi. Le produit n'en figure pas moins dans le budget annal et non pas dans le budget permanent. C'est parce que leur produit est variable, qu'on l'a porté à la colonne annale; le produit de l'impôt des chevaux est variable aussi, de sorte qu'il n'y a sous ce rapport aucune difficulté réelle. Je regrette aussi de voir attaquer dans celte Assemblée une loi qu'on vient à peine de voter. Si l'expérience devait prouver que certaines modifications fussent nécessaires, on pourrait les effectuer sans grand inconvénient, parce .que le nouvel impôt ne nécessite pas la création d'une administration spéciale et que chaque année on peut sans inconvénient, par une simple loi modificative, y apporter des changements dont l'expérience aurait fait ressortir l'opportunité. M. J.-P. Fischer. Je ne partage pas la manière de voir de quelques-uns de nos collègues au sujet de l'application de la loi aux chevaux de service. Je comprends que l'impôt des barrières aurait constitué une grande charge pour les fonctionnaires qui sont toujours sur les routes, et on avait bien fait de les en exempter ; mais aujourd'hui que les barrières n'existent plus, il n'y a pas de raison pour ne pas leur appliquer le droit commun {Interruption.) M. Toutsch. Messieurs, j'appelle votre attention sur deux articles de la Constitution qui tranchent la question: „Art. 100. Les impôts et taxes au profit „de l'Etat sont perçus aussi longtemps que „la loi. qui les a établis, n'est pas révoquée ou modifiée." „Art. 101. Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts. Nulle exemption ou modération ne peut être établie „que par une loi.„ Ainsi les chevaux de service ne peuvent être exemptés qu'en vertu d'une loi. A l'avenir ils sont dispensés de payer les droits de barrières (Pires), mais ils sont soumis à l'impôt sur les chevaux. La loi et la Constitution sont claires. — Le nouvel article proposé ci-dessus est adopté L'art. 4 du projet est remplacé par le libellé suivant: Produit présumé de la majoration des droits d'enregistrement sur les actes de vente de récoltes sur pied, fr. 10,000. Art. 5._ Loyer des bâtiments de l'Etat, fr. 2,300. — Admis. Art. s. — Vente de propriétés domaniales, fr. 500. — Admis. Art. 7. _ Recettes des plantations et d'autres produits des routes, fr. 6,500 Admis. Art. 8. — Bemboursement par les communes d'avances leur faites et intérêts de ces avances, fr. 18,400. M. Ulveling, Dir. Gén Messieurs, depuis que le rapport sur la situation financière à été imprimé, on a soumis à la section centrale un tableau d'après lequel les dettes des communes au profit de l'Etat étaient, au 1er juillet, de 58,963 fr. 69 ; le dixième échu de 19,856 fr. 58 (vous savez qu'on donne dix années aux communes pour se libérer), les intérêts dus de frs. 6344 85, somme totale fr. 26,201 43. Telle est la situation de 1862. Aujourd'hui elle est tant soit peu modifiée, mais au fond elle reste à peu près la même. La section centrale demande si les communes ne doivent pas au Gouvernement à d'autres titres. Sous ce rapport, les trois villes de Luxembourg, de Diekirch et d'Echternach doivent contribuer, à raison de leurs établissements d'instruction moyenne; Luxembourg est au courant. Echternach également, mais Diekirch a un arriéré assez considérable. Je ne sais pas si le moment est convenable pour entrer dans les détails à ce sujet. Il y a contestation: la ville de Diekirch oppose à la demande du Gouvernement une prétention recouvontion- nclle. Un rapport que j'ai cru soumettre au Gouvernement en conseil indique ta situation de l'affaire. quelques années le Gouvernement est occupé à régler avec la ville de Diekirch un arriéré financier assez considérable, dérivant de la quote-part à fournir par cette ville dans les dépenses de son progymnase. „Au fond, les droits du Gouvernement, reposant du reste sur une loi, n'ont jamais été contestés. Ils ont, de plus, fait l'objet d'un article de recette voté sans objection au budget de 1861, hbellé comme suit: «Arriéré dû par les villes de Diekirch «et d'Echternach pour leur quote-part dans ,les dépenses du progymnase et de l'école et industrielle, fr. 48,350." „La ville d'Echternach a, depuis, 'sodé sa quote-part. Elle est entièrement libérée. „Mais la ville de Diekirch, contre toute attente, oppose maintenant à la demande de l'Etat, une réclamation reconventionnelle qui n'avait pas été soulevée jusque là. Elle dit qu'en 1851, lorsque la route de Diekirch à Grevenmacher a été construite, l'Etat s'est emparé de son pont pour l'incorporer dans cette route, et suivant elle, ce fait constituait une compensation suffisante pour balancer la créance de l'Etat. „D'abord pour que deux créances s'éteignent réciproquement par la compensation, il faut qu'elles soient toutes les deux liquides. Or, la prétendue dette de l'Etat au profit de la ville de Diekirch n'est pas encore établie, tandis que la créance de l'Etat n'est pas contestée, „La construction du pont de Diekirch est un peu antérieure à la construction de la route destinée à relier la Moselle à la Sûre. La première section de la route, en partant de Diekirh vers Grevenmacher, a pris textuellement son origine au delà de l'extrémité du pont de Diekirch, de manière que, de fait, ce pont sert de prolongement à la route; c'est le trait d'union qui relie la route à la ville de Diekirch. „Sans doute, la ville de Diekirch a fait de grands sacrifices pour bâtir ce pont. Mais elle avait tout intérêt à le faire. Elle possède beaucoup de terres ainsi qu.- de» bois communaux sur la rive droite de la Sûre. Il importait doublement pour elle de rendre la ville accessible dans cette direction. Elle augmentait la valeur de ses propriétés ; elle allégeait les frais d'exploitation et elle facilitait ses relations commerciales et industrielles avec les communes de la rive droite. Elle cherchait en outre à imprimer à son ouvrage un caractère d'utilité plus générale, et à ce titre, des subsides lui on même été votés par quelques communes de la rive droite. „Et qui plus est, lorsque plus tard plusieurs localités (Schieren, Ettelbruck, Die- kirch) se sont disputé la route qui allait unir la Sûre à la Moselle, le pont de Diekirch a été sans doute considéré, comme un avantage dans l'intérêt général, de nature à balancer les sacrifices que d'autres communes étaient disposées à faire pour avoir la route. Ce pont, regardé alors comme une pierre d'attente, comme une économie acquise au Trésor, a, semble-t-il, fait pencher la balance en faveur de la ville de Diekirch, qui a été définivement mise en possession de la route, au détriment des localités concurrentes. „Ainsi, depuis plus de dix ans, la route, comme la ville, font usage du pont, et cette jouissance en commun n'est probablement pas regardée par la ville comme une condition onéreuse qu'elle voudrait voir disparaître. «Dans d'autres localités, les communes ne demandent pas mieux que de voir leurs ponts s'incorporer dans les grandes communications qui sont à charge de l'Etat, Par la raison fort simple que l'usa;e de °es ponts leur reste comme auparavant, alors qUe les dépenses d'entretien passent dans l'avenir du budget communal au budget général, cl qu'elles ont, en outre, le bénéfice de ces routes. „La ville de Luxembourg s'est empressée de mettre gratuitement à la disposition de l'Etat son pont et sa traversée de Clausen, pour le service de la route de Trêves. Cette cession a exonéré la ville d'une charge assez considérable. Aussi la ville avait-elle également effet t ses ponts du Pfaffenthal et du Grund. L'Etat les a refusés ; cela se comprend. „La commune de Kopstal a cédé son pont à la route du Nord par Wiltz, Bettembourg, Vianden, Clervaux et d'autres communes n'ont pas fait la moindre difficulté de prendre des mesures analogues. „N'avons-nous pas vu plusieurs communes , pour avoir le bénéfice d'une nouvelle route, abandonner à l'Etat des propriétés productives et en plein rapport, des bois, des prairies? b Enfin , il paraît résulter de l'ensemble es Pièces, que les pouvoirs publics, en Créant une route reliant la Sûre à la Moselle, et prenant son origine au delà de l'extrémité méridionale du pont de Diekirch et se terminant à son point de jonction à la route de Grevenmacher, au fond de Wecker , n'ont nullement entendu engager l'Etat relativement à des dépenses pour des objets restant en dehors de ces limites. «Faire droit à la demande de la ville de Diekirch, ce serait poser un précédent qui Pourrait être fréquemment invoqué et devenir la source de charges onéreuses pour le Trésor. „Par toutes ces considérations, je me déclare contre la demande, comme non fondée." Depuis lors la question a été soumise a l'avis du Conseil' d'Etat qui s'est prononcé à peu près dans le même sens et également contre la prétention de la ville de Diekirch. Voilà le véritable état de l'affaire: j'ignore maintenant quelles sont les dispositions de la ville de Diekirch, si elle <ft disposée à faire droit à la demande de 1 Etat ou si elle persiste dans ses prétentions. M. le baron de Blochausen. Messieurs, je ne pensais pas que la question du pont de Diekirch serait ' soulevée à l'occasion du budget des recettes. Nous y reviendrons plus tard lorsqu'il s'agira de l'enseignement supérieur; la section centrale s'en est occupée. Je n'ai rien à objecter au système de l'hon. Directeur-général, je dirai seulement qu'il conduirait à ce résultat que les communes ne feraient plus jamais aucune dépense pour des travaux de ce genre et que les représentants du pays devraient nécessairement aussi refuser de voter des dépenses comme celles du pont de Remich. La ville de Diekirch a construit un pont à ses frais ; d'un autre côté, elle doit a l'Etat; elle demande que l'Etat, qui profite du pont, prenne une partie de la dépense à sa charge. Bien de plus naturel, alors surtout que le Gouvernement propose de bâtir à Bemich, un pont qui se trouve absolument dans la même condition, qui conduit également de la ville à une partie de son territoire et qui entraîne une dépense beaucoup plus considérable. Je n'entre pas dans les détails, mais si le Gouvernement refuse de prendre à sa charge le pont de Diekirch, la justice distributive n'est pas satisfaite, en d'autres termes, il commet une injustice. M. N. Metz. Messieurs, je regrette de devoir prendre la parole dans une question de cette nature : c'est peut-être m'exposer à être encore accusé de vouloir du mal à la vide «le Diekirch. Mais quelque peine que des accusations semblables puissent me causer, je ne puis m'empêcher de venir protester contre le système de l'hon. M. de Blochausen. Je crois que le Gouvernement a été dans le vrai lorsqu'il a traité la question comme vient de le faire M. le Directeur-général des finances. Il y a plus, lorsqu'il s'est agi de faire une route de Larochette sur Diekirch ou sur Ettelbruck, sur la Sûre, Diekirch se serait bien gardé de venir dire: — Ne laites pas la route sur Diekirch, parce que nous vous ferions payer le pont. — A cette époque on tenait, au contraire, un tout autre langage ; on disait : — mais vous avez un pont à Diekirch, c'est une dépense que vous n'aurez pas à faire. — On savait que l'Etat n'avait pas de pont à faire pour arriver dans les Ardennes par Ettelbruck, et quand ces deux localités se disputaient la route, la ville de Diekirch se serait bien gardée, je le répète, de venir dire que pour le cas où cette route serait laite, elle émettrait la prétention de se faire rembourser les frais de construction de son pont. Cherchez dans les archives, vous n'y trouverez pas la moindre trace de cette pensée et je puis dire que si elle s'était alors manifestée, la route eût été à Ettelbruck, car il est certain qu'il y avait dans cette Assemblée divergence d'opinions sur le point de savoir si ce n'était pas à Ettelbruck plutôt qu'à Diekirch qu'il fallait conduire la route. Maintenant, si l'Etat, chaque fois qu'il trou/e un pont, doit payer à la localité pour avoir le droit d'y passer, dans quel système cela nous engagera-t-il? L'hon. M. de Blochausen disait : — mais alors les communes ne feront plus de pont! — Je lui répondrai que, si son système était admis, on ne ferait plus de route là où il y aurait des ponts à payer, et il est certain que pour Diekiivh la grande question était d'avoir la route. Si on lui avait demandé à cette époque : — Préférez-vous donner le pont, ou ne pas avoir la route? — Diekirch n'eût certes pas hésité. Non, elle n'a pas songé à émettre une prétention semblable. Ce n'est pas une ville en voie de prospérité et qui, grâce à l'intelligence des habitants et de l'administration, est devenue la seconde ville du pays, quoique d'autres revendiquent peut-être cette position, — ce n'est pas une telle ville qui ne ferait pas ce que ce pauvre Vianden, ce que Clausen, ce que Kopstal et d'autres localités, ont fait. Je pense donc que d'ici à l'année prochaine la question sera vidée ; la ville de Diekirch ne peut ne pas être persuadée qu'elle a fait une excellente affaire, lorsqu'elle est parvenue à faire admettre, dans cette Assemblée, la direction de route qu'elle désirait. Que l'Etat doive maintenant lui rembourser le pont qu'elle a construit à ses frais, ce n'est pas une prétention bien sérieuse: j'ai trop de confiance dans la raison et dans l'intelligence de l'administration de Diekirch. de son chef, pour croire qu'elle puisse autrement envisager les choses. M. François. Messieurs, il me semble qu'on déplace la question ; la ville de Diekirch ne demande pas de laveur, elle croit avoir un droit. Vous avez dit que le pont de Diekirch avait été construit par la commune ; c'est donc sa propriété. Aujourd'hui. de cette propriété l'Etat use et abuse sans que la commune ait rien à dire. Vous faites des réparations, vous établissez sur le pont tout ce qui vous convient, nous n'avons rien a y voir. Croyez-vous que la route de Grevenmacher ait été construite pour ce pont? L'hon. M. N. Metz sait fort bien comment les choses se sont passées alors. La route ne devait pas traverser Diekirch, et ce n'est pas le pont qui l'a dirigée de notre côté. Mais la commission, après une inspection des lieux, a trouvé que l'intérêt général était satisfait en faisant passer h route par Diekirch, et si le pont n'avait pas été fait, l'Etat aurait dû le faire construire à ses frais. C'est à la suite d'un voyage de M. N. Metz à Aix-la-Chapelle, que la route sur Diekirch a été décrétée, et peut-être ne Taurait-elle pas été sans cette circonstance. Aujourd'hui, la commune de Diekirch doit à l'Etat une certaine somme, et d'un autre côté, l'Etat use de son pont. Admettons que ce ne soit pas le moment de décider à qui appartiendra ce pont à l'avenir et s'il restera notre propriété; mais les comparaisons qu'on a invoquées tout à l'heure, en mettant en avant les ponts de Clausen, de Vianden et de Clervaux, ne sont pas admissibles; ces ponts là ont peut-être coûté trois, quatre ou cinq mille francs, tandis que le pont de Diekirch coûte à la commune 120,000 irancs, et c'est une dépense pareille que l'Etat aurait dû faire ; la direction adoptée pour la route l'a été dans un intérêt général, et c'est ce qu'il faut supposer. Je demande donc que la question ne soit pas vidée en ce moment, c'est la loi sur l'enseignement primaire qu'il s'agit d'abord d'apprécier, et je réserve pour l'époque où nous nous en occuperons, les considérations que j'ai l'intention de faire valoir. (La suite au prochain N°.)