RAPPORT AU CONSEIL.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1867-10-30 00:00:00

On lit dans le Bulletin du conseil communal de la ville de Luxembourg: RAPPORT AU CONSEIL. Messieurs, La commission quevous avez chargée,dans la séance du 5 de ce mois, d'examiner l'objet de la dépêche de M. le directeur-général de l'intérieur du 25 septembre dernier, N° 3768 s'est, dans trois réunions, occupée de sa mission. Elle a l'honneur de vous soumettre ciaprès le résultat de ses délibérations. La dépêche précitée touche trois questions, qui semblent devoir être traitées distinctement, à savoir: 1° Le dédommagement à accorder à la ville de Luxembourg pour la perte de la garnison. 2° La suppression de l'octroi. 3° L'annexion au territoire de la ville du plateau de Limpertsberg et de la gare centrale. A l'égard du premier point il esta observer que S. M. le Roi Grand-Duc, par l'organe de S. A. R. le Prince Henri, Son Lieutenant, déclara à la députation qui s'était rendue à La Haye, le 6 mai 1867, pour remettre au Souverain l'Adresse du conseil communal gti'Elle entendait abandonner à la ville à litre de dédommagement, la propriété de tous les bâtiments et terrains dépendant de la forteresse. Il y a lieu de cro'.requeles intentions du Roi, ainsi exprimées,étaient connues des membres de la conférence réunie à Londres pour prendre en considération la position du Luxembourg. ! ans la séance du 9.mai(protocole N° 2), ces intentions reçurent leur confirmation de la part de tous les plénipotentiaires exprimant la conviction que les habitants de la ville de Luxembourg pourront compter sur les bonnes dispositions de S. M. le Roi Grand- Duc à sauvegarder, le plus possible, leurs intérêts dans l'exécution des stipulations du Traite. A l'audience accordée à Luxembourg, le 27 juin 18G7, au collège des bourgmestre et échevins, S. A. R. le Prince Lieutenant du Roi déclara que les promesses qui avaient été faites au nom du Souverain, étaient sérieuses et que S. M. le Roi aussi bien que S. A. R et les membres du gouvernement feraient tous leurs efforts, pour que ces promesses puissent le plus tôt possible obtenir leur réalisation La parole du Roi, proclamée et confirmée aussi solennellement, constitue pour la ville vis à vis du gouvernement, le droit le plus positif à être mise en possession des bâtiments et terrains dépendant de la forteresses A l'appui de la parole royale la ville est en situa!ion d'invoquer d'anciens titres, sur lesquels elle peut fonder de justes prétentions. Par une charte délivrée le mardi avant St. Simon et St. Jude de l'année 138G, le duc de Luxembourg, Wenceslas, roi des Romains et de Bohême, concède au magistrat de Luxembourg le droit d'octroi sur le vin, à raison des grands besoins de la ville et notamment pour conserver, garder et entretenir les murailles et tours de la ville. Le 4 juillet 1461, Philippe, duc de Bourgogne, confirma les droits concédés par Wenceslas, pour le profit en provenant être employé aux ouvrages et fortifications de la ville, lesquelles ont été faites, édifiées et entretenues avec les portes et murailles, dudit profit et de ce que les habitants y ont employé de leur propre et autrement. Le-13 février 1479, Maximil.ierj et Marie de Bourgogne accordent à la ville un subside de 400 livres pour l'aider à pourvoiraux besoins des fortifications, tant de belouwars (boulevard, glacis) parfondissement de fisses, provision d'artillerie et les choses nécessaires. Les chartes de confirmation des privilèges de la ville, émanant des Souverains qui ont succédé aux précédents, font de même voir que l'entretien de la forteresse était du ressort de l'administration communale. De ce qui précède et d'autres documents reposant aux archives de la ville, il résulte que les terrains occupés par les ouvrages de fortification entourant la place, ont anciennement fait partie du domaine communal de la cité, et ce jusqu'à l'époque de la conquête de celle ci sous Louis XIV; époque à partir de laquelle les ouvrages alors exLianfs furent entretenus sans l'intervention de la ville,concurremment avec ceux construits depuis sur les hauteurs qui entourent le Pfaffental, le Grund et la Petrusse. Une transaction faite le 1" septembre 1772 avec l'état major de la place, désigne en outre un grand nombre de bâtiments de corps de garde dont la propriété appartenait à la ville.i Enfin la tenue, depuis un temps immémorial, sur les glacis de la porte neuve, des foires aux bestiaux, aussi bien que l'existence en avant de ces glacis d'une large bande de terrain vague et la servitude qui grève, au profit de la ville pour la tenue delà Schobermesse, tout le plateau du Limpertsberg, sont encore des preuves des droits de propriété que la ville possédait originairement sur les terrains, qui ont été occupéspouryconstruite les fortifications qui garnissent le front nordouest de la place. Dès lors l'exécution de la promesse royale ne constituerait pas une pure faveur, une largesse dont la ville serait gracieusement gratifiée, nuis elle ne serait à considérer, en grande partie, qu'un acte de restitution à la ville d'immeubles dont elle avait été dépossédée sans indemnité. La ville attend en toute confiance les propositions formelles que le gouvernement voudrais faireparvenir prochainement pour remplir les intentions du Souverain par rapport aux compensations à accorder à la ville r our la perte de la garnison. La commission croit pouvoir indiquer, en cet endroit, quelques uns des besoins réels et actuels auxquels il serait urgent de pourvoir et pour lesquels les bâtiments militaires disponibles fourniraient les emplacements. Ils cons Stent entr'autres dans l'abattoir, le marché couvert, l'entrepôt, le théâtre, la bibliothèque et le musée, le pensionnat de l'Athénée, le dépôt des marchandées dangereuses, un établissement de bains et lavoirs publics, etc. 2° Aux termes de la dépêche précitée il semblerait que, «suivant des pourparlers entre »le gouvernement et le collège tchevinal, le »besoin le plus impérieux pour Luxembourg »serait la suppression de son octroi. Dans »l'opinion du gouvernement l'octroi est un »impôt d'une perception fort coûteuse et en»trave le libre développement de la cité et, • par suite des ouvertures dans l'eiicinte de »la place qui sont nécessaires pour le démantèlement il devient presqu'impossibleàmain»tenir. » Cette partie de la dépêche suggère les observations suivantes : Dansles pourparlers auxquels la dépêche se réfère, la suppression de l'octroi a été envi sngée comme l'une des conséquences heureuses pouvant découler de l'abandon à la ville des bâtiments et terrains de la forteresse. C'est de ce point de vue que la question avait été touchée et la suppression consi iérée comme une éventualité très désirée. Le besoin de la suppression de l'octroi est réellement impérieux. En effet, si les frais de perception de cet impôt n'ont été, proportionnellement, pas aussi élevés que ceux descon. tributions directes de l'Etal, puisqu'on 1867, les contributions foncière, mobilière et patentes réunies émargées en recette à fr. 802,000 ont coûté en frais de perception, art. 12, la somme de fr. 144,360, ce qui donne environ 18 pCt. et que la recette de l'octroi s'élevant eu 1867 à environ fr. 150,000 et ne coûtant qu'environ 20,000, ne donne qu'environ 13 pCt.; il est évident cependant, qu'après que les ouvertures exigées par le démantèlement auront été pratiquées dans l'enceinte de la place, la surveillance devra être renforcée, un service de nuit devra être organisé et dès lors, les frais de perception atteindront un taux supérieur à 18 put., tandis que, à raison des facilités qui seront prêtées à la fraude, le produit diminuera. Pour certains articles l'octroi est un obstacle aux transactions de négoce, pour tout le monde il est uno gêne qui entrave le libre développement du commerce et de l'industrie conséquemmeut la prospérité de la cité. Toutefois il est à considérer que l'octroi est un impôt de consommation. Toutes les personnes qui font à Luxembourg le moindre séjour ou qui sont avec ses habitants en relation d'affaires, sont appelées à y contribuer indirectement. De cette manière le pays tout entier en supporte une partie assez notable et qui peut, sans exagération , être évaluée dans la proportion d'un tiers. Sur quel pied l'État devrait-il intervenir pour faire disparaître l'octroi ? Pour élucider cette question il y a lieu d'examiner de plus près la situation financière de ville. Parmi les dépenses annuelles figurant au budget de la ville apparaît en première ligne l'amortissement de la dette constituée par 40,000 fr., représentant un capital de 800,000 fr. La dette flottante pouvant être évaluée à environ 200,000 ir. ; il s'agirait d'abord de dégrever le budget d'une dépense annuelle de 50,000 fr. Les dettes que la ville a été obligée de contracter dans les derniers temps proviennent de dépenses qu'elle a assumées dans un intérêt général, et qui lui ont été dictées en majeure partie par sa position comme forteresse. Elles ont consisté dans la part à la construction du viaduc de la Petrusse, dans la construction du mur d'enceinte de Clausen, dans la suppression des poudrières du St.- Esprit et de Marie-Thérèse, la construction du grillage du cimetière de Notre-Dame, etc. A l'égard du viaduc, qui a coûté à la ville 300.000 fr., M. lo Président de l'Assemblée des États du Grand Duché déclara dans la séance du 14 janvier 1864 que, si les habitants de Luxembourg avaient eu un peu plus de patience, c'est l'État qui aurait construit le viaduc et l'Assemblée l'aurait voté à l'unanimité. Eu envisageant cette question d'un point de vue plus élevé, il est à observer que la construction de la forteresse de Luxembourg avait pour but principal la protection du pays. Dans toutes les occurenccs l'intérêt de li défense de la place primait celui des habitants de la cité, lequel était même entièrement sacrifié aux exigences de l'élément militaire. Il c'y a qu'à citer le choix fait de l'emplacement de la gare centrale des chemins de fer, lequel, outre qu'il a donné lieu à la dispendieuse co» truction du viaduc, tend à déplacer entier' ment le courant des affaires de la ville. Les dépenses faites par la ville des ch« ci-dessus rappelés l'ont été, dès-lors, dans«1 intérêt général. Leur transfert sur le compj de l'Etat semblerait donc équitable et tr* rationnel. La neutralisation du Grand-Duché a él par l'effet de l'évacuation de la f'orteresi pour les habitants de, la ville deLuxemboui une calamité dont peut-être ils ne s<3 relèv ront jamais; pour le reste du pays elle a è un bienfait tré-sensible. L'autorité qui préside aux destinées ' Grand Duché et qui prend pour guide da1 tous ses actes les principes de justice et d'if partialité tiendra compte à la ville de cet circonstance. La ville est persuadée que, s\ la proposition du gouvernement, des Etats votera en sa faveur la somme capj taie dont les intérêts égaleront le produit j l'octroi. Cette mesure serait l'équivalent 4 ce qui a eu lieu en Belgique. D'après le comp« de l'exercice 1864, la ville d'AKon, pour ui population de 6347 âmes, a reçu pour sapa du fonds communal en remplacement de Vo troi 50,914 fr. 47 et. Luxembourg pourra ainsi compter sur une recette de plus < double. Depuis de longues années la ville réclaf contre la charge qui lui est imposée comi part dans les dépenses de l'Athénée. Elle c père qu'elle sera dégrevée de ce chef. Out que la ville fournissait les bâtiments, son bu get avait à supporter pour l'Athénée une d pense qui s'est élevée la dernière année à e1 viron 18,000 fr. L'octroi rapporte aujourd'hui par an D fr ,.,.... 130,0« Si, d'après les considérations cidessus mentionnées, l'Etat assumait 11 dette de la ville pour un million, l"s dépenses de celle-ci seraient diminuées de ce chef de 1rs. . . . 50,00 des frais de l'Athénée par. . . 18,$ et de la charge du tiers de l'octroi jusqu'ici payé par les habitants des autres communes, soit fr. ... 40,0" L'octroi n'aurait plus à produire alors que fr. 22,0° laquelle somme serait à réaliser par d'aufÉ, voies. En outre, la caisse communale*aurs iß' encore à supporter, pendant une . d'années, la charge du personnel actuel d' l'administration de l'octroi par au moins l mille francs par an. Le découvert provena ' de ces deux chefs nécessiterait une impositi1 de 44 pCt. sur les contributions foncière mobilière réunies'outre les 10 pCt. déjà y f posés pour les chemins vicinaux. Si l'Etat entrait dans les vues ci-dessus d' veloppées, la ville trouvrait dans ces mesuj une partie de la juste compensation des n crifices qu'elle s'est imposés dans Tinten général, et elle parviendrait à l'abolition d''! impôt qui grève les habitants du pays ausj bien que ceux de la cité. 3o En ce qui concerne l'incorporation d»1 le territoire de la commune de Luxembou1 d'une partie de l'ancien rayon militaire ' notamment de la gare centrale et du Li" persberg, pour que la ville puisse y dirig' le plan général d'alignement pour des C1 structions nouvelles à y édifier, il est à o' server d'abord, que la forteresse et la ville'' Luxembourg n'ayant fait en tout temps, qu'" seul corps de place, il semble évident $ tous les terrains dépendant de l'ancien11 forteresse continuent à faire partie du ter' toire de la commune de Luxembourg. Lep'1 jeatt du Limpersberg, dont une partie pée par les glacis était anciennement communal, appartenait toujours et »ppartiffl encore aujourd'hui à cette commune. Enfin le conseilcommunal, par délibérai'1' du 12 juillet 1862, s'est déjà prononcé en veur de l'annexion de la gare centrale, d"" une partie appartenait aussi anciennement la juridiction de la ville et en a été délie»* dans des circonstances el par des rais""1 étrangères à l'action de l'autorité locale. La commission susdite, Eberhard Ch. Simonis J. Mersch-Wittenauer E. Aschman N. Martha Weyer secrétaire.