CONSTITUTION AUTRICHIENNE.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1849-03-21 00:00:00

CONSTITUTION AUTRICHIENNE. (Suite.) VII. Du Pouvoir législatif (art. 37 ). Le Pouvoir législatif s'exerce en ce qui concerne les affaires de l'Empire, par l'Empereur conjointement avec la Diète de l'Empire; en ce qui concerne les affaires des pays de la Couronne, par l'Empereur conjointement avec les Diètes des pays. VIII. De la Diète de l'Empire (art. 38 à 69). La Diète de l'Empire autrichien e»t formée de deux Chambres, Chambie-Haute et la Chambre-Basse, et elle est convoquée chaque année au printemps par l'Empereur. La Diète de l'Empire s'assemble à Vienne, mais l'Empereur peut également la convoquer à un autre endroit. La Chambre-Haute est formée de députés élu» pour chaque pays de la Couronne par les Diètes particulières de ceux-ci. Le nombre ds« députés de la Chambre- Haute est de la moitié du nombre des députés de la Chambre - Basse. La répartition "de ce nombre sera réglée par la la loi électorale, de telle sorte que chaque pays de la Couronne aura à envoyer comme députés deux membres de la Diète et que le nombre excédant soit réparti sur la base de la population entre tons les autres pays de l.i Couronne. Les deux députés à envoyer par chaque pays comme députés à la Diète de l'Empire devront avoir la pleine jouissance de leur» droits civils et politiques , être citoyens de l'Empire d'Autriche depuis au moins cinq ans et êlrc â»és de 40 ans au moins. Les autres membres de la Chambre- Haute seront élos par le« Diète» des pays parmi les citoyens de l'Empire qui possèdent les susdites qualités personnelles et payent dans l'Empire au moins 500 fl. m. c. (1,250 fr.) d'impôts directs. Dans les pays où le nombre des citoyens payant 500 fl. d'impôts directs n'atteint pas le chiffre de un sur six mille, le nombre sera complété au moyen des plu» imposés. La Chambre-Basse est formée par l'élection populaire directe. Est électeur tout citoyen autrichien majeur, en pleine jouissance de ses droits civils et politiques, et qui*paye en impôt» directs le cens annuel déterminé par la loi électorale, on qui »ans payer le cens, jouit, en sa qualité personnelle, du droit électoral actif dans une commune du pays de la Couronne autrichienne. Les éleclions pour la Chambre-Basse ont lieu par arrondissements et aux lieux que la loi électorale détermine; celle-ci fixe également le nombre des députés sur la base de la population. Ce nombre sera fixé à raison d'on député par 100,000 habitant-. La loi électorale fixera également le montant annuel des impôts directs mentionnés à l'article précédent, en tenant compte des circonstances particulières existantes dans chacun des pays de la Couronne, d'après ce principe que pour les campagnes et les villes dont la population s'élève à 10,000 aines, b- cens ne soit pas inférieur à 5 fl. m. c. (12 fr. 50) pour les villes dont la population est supérieure à 100,000 âmes, à 10 fl. m. c. (25 fr.) el dans aucun cas supérieur à 20 fl. m. c. (50 fr.) Pour être élu à la Chambre-Basse , il faut , lors même qu'on possède le droit électoral, être en pleine jouissance de ses droits civils et j obliques, être citoyen de l'Empire aulrichieu depuis au moins cinq ans, el êlre â;;fi d'au moins 30 ans. Les électeurs pour la Chambre-Hante et la Chambre-Basse votent publiquement et de vive voix. Tout membre de la Diète de l'Empire qui accepte un emploi public salarié est soumis à la réélection. Les immbres de la Chambre-Haute sont élus pour dix années; ceux pour la Cliauibre-llasse pour cinq années consécutive*. Us sont rééligibles à l'expiration de leur mandat. Le congé nécessaire ne peut être refusé à un député élu qui remplit des fonctions publiques. Les membies de la Chambre-Haute ne reçoivent aucune indemnité. Une indemnité pour chaque session est allouée aux membres de la Chambre- Basse. P. isnuiie ne peu! être a la fois membre des deux Chambres. Chaque membre de la Diète de l'Empire ptêle à son entrée en fonctions serment de fidélité à I Empereur et à la Constitution. Le» députés ne peuvent accepter d'instructions et ne peuvent exercer que personnellement leur droit de voter. Chacune des deux Chambres de la Diète vérifie les pouvoirs de ses uitinbre» el décide de leur admission. Elles nomment leurs président et vice-présidents à la majorité absolue des voix pour la durée de la session. Elles ne peuvent prendre de décisions que lorsque la majorité au moins da nombre constitutionnel de leurs membre» sont présents. Le vole secret ne peut avoir lieu dans aucune des deux Chambres que pour les élections des personnes. Les décisions sonl prises à la majorité de» suffrages. La parité entraine le rejet. Les séance» des Chambre» sont publiques. Elles peuvent ordonner le huis-clos à la demande du président ou de dix membres. Les ni'mbies de la Diète seuls ont le droit de présenter des pétitions à la Chambre dont ils font partie. Aucune députalion ne peut être admise dans la salle îles séances de la Dièle. Aucun membre de la Dièle ne peut êlre tenu de rendre compte, en dehors rie celle-ci, de paroles prononcées dans les séances, ni êlre poursuivi judiciairement de ce chef Sauf le cas de flagrant délit, aucun député ne peut être arrêté ou poursuivi pendant la durée de la session, que du consentement de la Chambre dont il fait partie. Les deux Chambres l'ont leur règlement intérieur. Le droit d'initiative, en co qni concerne la présentation des lois, appartient à l'Empereur et à chacune des deux Chambres. Charpie loi exige l'accord entre l'Empereur et les deux Chambres Les propositions de loi repoussces par l'une des deux Chambres ou par l'Empereur ne peuvent être reproduites dans la même session. A la Diète appartient le droit de participation à la législation sur les affaires que la présente Constitution désigne comme affaires de l'Empire. Celte participation commune a également lieu en ce qui concerne la législation relative au droit civil, au droit pénal, à l'adminislra'ion de la justice el à la procédure judiciaire. En tant toutefois qu'il existe en Hongrie , en Transylvanie, Croatie, Esclavonie avec le littoral croate et Frame, touchant les susdites branches de la législation des règles el institution» légales particulières «'écartant de celles en vigueur dans d'autres pays de la Couronne, la compétence des Diètes des susdits pays est maintenue, pour cette partie de la législation. Toutefois les Diètes devront s'cfloicr le plus tôt possible d'amener d'accord désiré rie la législation dans toute» les parties de l'Empire. Jusque là les députés des pays dans lesquels il existe des différences sur les susdites branches de la législation, s'abstiendront à la Diète de l'Empire de preudre part aux délibérations sur ces matières. L'Empereur proroge et clôt la Diète et peut ordonner en tout temps la dissolution d'une Chambre ou de toutes deux à la fois. En cas de dissolution, la réunion de la Diète nouvelle doit avoir lieu endéans les trois mois qui suivent. (La suile uu numéro prochain ) V. HOFFMAN éditeur.