Revue politique.
L'UNION., 1868-07-24 00:00:00

LUXEMBOURG, 23 JUILLET. Revue politique. L'empereur Napoléon à quitté Fontainebleau dimanche matin, et il est installé maintenant à Plombières. Des questions importantes paraissent avoir été traitées dans le dernier conseil des ministres que présidait l'Empereur. La présence au conseil de M. Schneider a fait croire qu'il s'agissait de décider l'époque des élections générales. Mais la Patrie prétend qu'il n'en est rien. Le fait est que l'ignorance la plus complète continue à régner sur ce sujet, comme sur bien d'autres non moins graves, dans les légions les mieux informées de Paris. M. Haussmann, ainsi que MM. Fremy et du Mirai assistait également à ce conseil, d'où l'on a voulu conclure qu'on s'y était occupé du projet de loi qui doit assurer les ressources de la ville de Paris. Il paraît que le gouvernement a reconnu la nécessité d'ajourner la discusion de cette loi, ainsi que celle de deux autres projets, afin de ne pas dépasser la dernière limite fixée pour la durée de la session législative, dont la clôture aura probablement lieu samedi prochain. Le Corps-Législatif en a fini avec les budgets des dépenses ordinaires, en votant les dernières sections de celui de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, puis les diverses sections de celui de la maison de l'Empereur et des beaux-arts. Il a abordé ensuite le budget des recettes et en a adopté les premiers articles, le tout sans grande discussion. Toujours rien de nouveau d'Espagne. La Gazette de Madrid du 17 se contente d'apprendre à l'Espagne et aux deux mondes que, le 15, S. M. la Reine, en compagnie du ,très-excellent" marquis de Roncali, premier secrétaire d'Etat, a daigné recevoir en audience particulière, dans la résidence royale de San Ildefonso, le „très-excellent" ambassadeur de S. M. l'empereur de Français, qui a été annoncé par le ,très excellent" Mariano Diaz del Mirai, introducteur des ambassadeurs. Mais cette audience n'avait aucun rapport avec les récents événements que continue à couvrir un voile impénétrable, Le „très-excellent" ambassadeur était simplement chargé de présenter à la Rine les félicitations de l'Empereur, à l'occasion du mariage de l'infante Isabelle avec le comte de Girgenti. Les journaux officieux de Paris démentent à l'envi, du reste, le bruit que c'est du gouvernement français que le gouvernement espagnol aurait reçu les premiers avertissements qui l'auraient mis sur la voie de la prétendue conspiration dirigée contre lui. Le Constitutionnel se dit autorisé à déclarer que non-seulement le gouvernement français n'a rien su des menées attribuées au duc de Montpensier, mais qu'il avait aussi ignoré les mesures que le gouvernement espagnol devait prendre à ce sujet. C'est bien décidément en Portugal que le prince a résolu de fixer son séjour, et, d'après ce qu'on nous écrit de Séville, l'un des motifs qui l'auraient déterminé à ne pas se rendre en Angleterre, c'est qu'il voulait constater, aux yeux des plus incré dules, combien sou départ pour l'étranger était peu volontaire. Il paraît aussi que M. Gonzdles Bravo a jugé nécessaire de destituer tout le personnel des postes à Séville, parce que, dit on, les employés ont refusé d'ouvrir la correspondance du beaufrère et de la sœur de la reine. Eu Portugal la crise en est toujours au même point. Ce qui rend les combinaisons ministérielles difficiles, dit le Jornal do commcrcio, c'est le caractère notable d'indépendance de la Chambre des Députés. Dans une réunion d'environ 60 députés, il a été décidé de conserver une attitude expectante, mais de continuer à soutenir avec fermeté le programme inauguré par les événements de janvier et sous l'empire duquel la Chambre actuelle a été élue. Nous avons parlé de l'arrangement convenu entre le Wurtemberg et la Bavière, relativement à la forteresse ci-devant fédérale d'Ulm et des négociations engagées pour la réunion d'une conférence militaire des quatre Etats de l'Allemagne du Sud en vue de concerter les moyens de défense de l'Allemagne méridionale. Nous avons dit, à cette occasion que ces négociations n'avaient aucune chance d'aboutir ni à Carlsruhe, ni à Darmstadt, et, en effet, un télégramme de Carlsruhe donne raison à ces prévisions. Le gouvernement badois fait déclarer par sa' feuille officielle qu'il n'a pas cru devoir accepter l'invitation qui lui a été faite par la Bavière de participer à une conférence militaire réduite aux Etats du Sud, bien que, en principe, il reconnaisse la nécessité de concerter un plan d'ensemble pour la défense de toute l'Allemagne. Le roi et la reine de Suède ont traversé Berlin. Ce voyage n'a rien de politique: les Majestés Suédoises se rendent auprès du prince Frédéric, père de la reine, qui réside dans le magnifique domaine de Muskau, en Lusace. L'épiscopat de Bohême vient de se prononcer à son tour contre les lois confessionnelles, au moyen d'une lettre pastorale signée par tous les évoques, le prince archevêque en tête. Cette pièce, condamne absolument les nouvelles lois. Un meeting pour protester contre l'établissement de l'Eglise d'Irlande a eu lieu le 19 à Londres, dans Hyde-Park. Malgré l'assentiment indirect donné à ce meeting par M. Gladstone, il n'a pas eu toute l'importance numérique à laquelle on s'attendait. Ses promoteurs appartenaient à la section la plus avancée du parti radical, et ni la Ligue de réforme, ni l'Association des ouvriers ne s'étaient associées à cette démonstration. Toutefois, on comptait encore de 5,000 à 6,000 personnes présentes. Par une première résolution, le meeting a condamné absolument l'établissement de l'Eglise d'Irlande et émis l'avis que la Chambre des Lords, en repoussant le bill de suspension passé à la Chambre des Communes à une grande majorité, est subversive de la liberté et mérite une censure énergique. Une seconde résolution déclare que, dans le cas où la Chambre des Pairs persévérerait dans sa politique d'empêchement, le meeting s'engage à soutenir M. Gladstone dans ses nobles et patriotiques efforts pour accomplir la suppression complète de rétablissement de l'Eglise d'Irlande. Les sarcasmes à l'adresse de la noble Chambre n'ont pas manqué, mais les orateurs n'ont pas attaqué à fond la pairie, et l'un d'eux en a donné cette raùon dédaigneuse que si cette institution n'est pas très-utile, elle a quelque valeur comme dé coration. Quand les membres de ce meeting se furent retirés, un certain nombre de personnes ont improvisé un meeting conservateur et ont adopté une résolution portant que la suppression de l'établissement de l'Eglise d'Irlande est profondément inconstitutionnelle et que 'tle meeting s'engage à n'envoyer à la Chambre des Communes, aux prochaines élections, que des membre* qui soutiendront le gouvernement de S. M. En appuyant cette- résolution, un orateur a dit qu'il se faisait un grand mouvement dans les districts autrefois radicaux de Southwark, Lambeth et Towerhamlets et que, aux prochaines élections, ces districts enverraient probablement des membres 'qui. conserveraient la Constitution intacte."-Il est douteux que le résultat du scrutinMui donne raison au mois de novembre. Il nous est parvenu ces jours-ci une brochure traitant du droit du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg d'approuver la convention intervenue le 21 janvier dernier entre la Compagnie de TEst et la Compagnie Guillaume- Luxembourg concernant Vexploitalion des chemins de fer concédés à cette dernière. L'auteur de la brochure commence par faire l'historique de l'exploitation de nos chemins de fer, cite les embarras dont elle a été l'objet, parle, des conventions de 1857 et de 1865, et arrive à celle du 21 janvier 1868, pour conclure que le droit d'approbation du Gouvernement ne peut être mis en doute. Nous reproduisons le passage de la brochure, qui a trait à la convention du 21 janvier, en nous réservant d'en discuter quelques points. Voici ce passage: La convention du 21 janvier a été conclue entre la Compagnie des chemins de fer de l'Est, représentée par M. Daviste, président, d'une part. Et la Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, représentée par M. Bischoffsheim, son viceprésident, d'autre part. Elle renferme notamment les dispositions suivantes: „Art. 1er. La Compagnie des chemins de fer de l'Est prend à bail et se charge d'exploiter pendant une durée de 45 ans avec son matériel e! son personnel et ses propres moyens, les chemins de fer concédés à la Société royale grand ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, tant dans le Grand Duché de Luxembourg que sur le territoire belge. «Cette exploitation commencera dans les conditions indiquées au présent bail à partir du 1er janvier 1868. «Art. 2. La Compagnie des chemins de fer de l'Est paiera à la Société Guillaume- Luxembourg pendant toute la durée du bail une somme annuelle fixe de trois millions, qu'elle mettra à sa disposition à Paris par termes trimestriels. «Art, 4. La Compagnie de l'Est reprendra les diverses lignes composant le réseau Guillaume-Luxembourg dans leur situation actuelle, et la Société Guillaume-Luxembourg ne sera tenue d'intervenir à l'avenir dans aucune dépense quelconque. «Art. 5 dernier §. La Compagnie des chemins de fer de l'Est devant à toute époque maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des travaux qui constituent le chemin de fer Guillaume-Luxembourg, fera remise à la Société royale grand-ducale des dits chemins de fer et de leurs dépendances dans l'état où ils se trouveront à l'expiration du bail. «Art. 6. Le présent traité annule et remplace toutes les conventions antérieurement passées entre les deux Compagnies. «Art. 9. Les présentes conventions seront soumises à l'approbation des assemblées générales des deux Compagnies dans le plus bref délai. «Fait double." Cette convention a donc pour objet , comme les conventions de 1857 et 1865, l'exploitation des chemins de fer concédés à la Société Guillaume Luxembourg; elle annule les stipulations antérieurement faites et les remplace par d'autres, qui sont de telle nature que la Société de l'Est absorbe toute l'administration des chemins de fer du Grand-Duché; elle est arrêtée sans que le Gouvernement de ce pays, avec lequel les stipulations anciennes avaient été négociées et convenues, ait été entendu, sans qu'il ait été appelé à donner son consentement aux changements qui y ont été apportés. Le Gouvernement luxembourgeois fut d'abord informé par une tierce personne de l'existence de la convention. Il s'empressa de réclamer. Dès le 29 janvier, M. Servais, qui est chargé de l'administration des che- mins de fer, écrivait à M. le directeur général de la Compagnie Guillaume-Luxembourg la lettre suivante, qui fut lue à la séance de l'Assemblée des Etats du 8 mai et est reproduite au Compte-renlu: «D'après des renseignements que m'a donnés M. de Hirsch, il est intervenu, sous la date du 21 de ce mois, des arrangements entre la Société de l'Est et la Société Guillaume-Luxembourg au sujet de l'exploitation de nos chemins de fer. Jusqu'à présent je n'ai reçu aucune communication de ces arrangements, si ce n'est celle qui m'a été donnée verbalement par M. Regray. Il m'importe cependant de les connaître d'une manière officielle et complète, non-seulement parce qu'ils concernent une entreprise importante pour le pays, mais encore parce que je suis dans le cas de répondre à des interpellations qui seront faites à l'Assemblée des Etats. Je viens donc vous prier de me faire parvenir le plus tôt possible une copie du traité qui est intervenu. «Je regrette de ne pas avoir été informé des négociations qui ont eu lieu, pour pouvoir veiller à ce qu'il ne fût porté aucun préjudice aux droits et aux intérêts du Grand-Duché. Dans la situation des choses, je ne puis me dispenser de réserver de la manière la plus formelle le droit du Gouvernement luxembourgeois de rejeter ou d'admettre des stipulations pour lesquelles son approbation peut être requise." Cette lettre a donné lieu, sous la date du 6 février, à une réponse que nous transcrivons encore du Compte rendu: «Pour répondre au désir exprimé par votre dépêche en date du 30 janvier, j'ai l'honneur de vous informer que je charge M. Letellier, notre ingénieur en chef, de remettre à Votre Exe. la copie de la nouvelle convention d'exploitation intervenue avec la Compagnie des chemins de fer de l'Est. Je le charge en même temps, M. le Ministre, de vous fournir au sujet de cette convention, certaines explications verbales." Le Gouvernement luxembourgeois fut donc lestement expédié dès ses premières remontrances ; on ne lui donne pas d'explication et on le renvoie à un employé d'un rang plus ou moins élevé qui réside à Luxembourg. Des observations faites postérieurement concernant le défaut d'approbation de la convention restèrent encore sans résultat. Voilà les faits, ils sont tous bien constatés par des documents officiels ; on ne pourra pas les dénier. Nous le demandons maintenant s'il est possible de soutenir que la convention du 21 janvier a pu être valablement conclue par l'assentiment du Gouvernement du Grand-Duché ? A quoi se réduit la question, si question il y a? Il s'agit de savoir si une partie qui a discuté les conditions d'un contrat, qui y est intervenue pour stipuler, doit également intervenir dans le contrat qui modifie le premier ; si les autres parties peuvent ensuite seules prendre les arrangements qui leur conviennent au sujet de l'affaire qui a fait l'objet du premier contrat. Voilà toute la question. C'est dans ces termes qu'elle a été posée à l'Assemblée des Etats; faut il s'étonner que tous les députés luxembourgeois se soient ralliés à l'opinion du Gouvernement? Etait-il possible qu'on fût en désaccord sur un point aussi simple que celui qu'il s'agissait d'apprécier? Les contradicteurs cependant soutiennent bravement leur thèse; mois pour le faire ils se mettent fort à l'aise; ils ne mentionnent pas la convention du 29—30 septembre 1865 qui est décisive ; ils se fondent sur l'art. 24 du cahier des charges de la concession des chemins de fer Guillaume- Luxembourg pour prétendre que le Gouvernement luxembourgeois n'a rien à voir dans la convention du 21 janvier dernier. Il serait facile de réfuter les arguments qu'on tire de l'article 24 du cahier des charges. Mais qu'importe cet article. Le fait est que son application a donné lieu à des difficultés, que ces difficultés ont été réglées par les arrangements contenus dans la convention de septembre 1865 ; cela est reconnu dans le passage que nous avons produit plus haut, du rapport fait en 1866 par le conseil d'administration de la Société Guillaume-Luxembourg. Or une convention fait la loi des parties qui y ont concouru; elle les lie tant qu'elle n'est pas modifiée par la volonté de tous ceux dont elle émane. Ce sont ces principes de droit éternel qui empêchent la convention du 21 janvier d'être valable si le Gouvernement luxembourgeois n'y donne pas son assentiment. La convention du 29—30 septembre a toute sa force encore aujourd'hui ; voilà une vérité qu'aucun raisonnement ne parviendra à détruire. On s'est oublié jusqu'à dire dans l'acte du 21 janvier: le présent traité annule et remplace toute? les conventions antérieurement faites entre les deux compagnies; ce qui est nul, c'est la clause même que nous venons de reproduire. Faisons une concession ; supposons que la convention du 29—30 septembre n'existe pas : alors encore la solution de la question qui nous occupe devra être la même. Les stipulations de la convention du 21 janvier sont en effet telles qu'il est difficile de comprendre que les partis aient cru devoir se 'passer du concours du Gouvernement. Effectivement que résulte t il de la convention du 21 janvier? La Compagnie de l'Est entreprend l'exploitation des chemins de fer Guillaume- Luxembourg moyennant une somme fixe de trois millions à payer annuellement; elle se charge non-seulement de leur entretien, mais encore de toutes les constructions qui peuvent devenir nécessaires, telles que celle de la seconde voie ; à l'expiration de 45 ans elle restitue les différentes lignes dans l'état où elles se trouveront. Ce contrat est appelé bail par les parties; nous le voulons bien, mais il est d'une espèce particulière; bail ou non d'ailleurs, il emporte toute l'administration de la chose qui en fait l'objet; à l'avenir la Compagnie Guillaume-Luxembourg n'a plus à s'occuper de cette administration ; elle n'a plus à intervenir dans les actes qui la constituent. Les statuts d'après lesquels elle est constituée restent sans exécution et doivent être modifiés pour être appropriés à sa nouvelle position. Com ment aurait-elle pu faire des stipulations qui ont de pareilles conséquences, sans l'approbation du Gouvernement, laquelle est formellement requise et par le cahier des charges et par les statuts, pour toutes les modifications qui doivent être apportées à ceux-ci. Comment a-t-elle cru pouvoir conférer à une autre société anonyme, sans l'assujettir à l'observation des prescriptions imposées à elle-même, le droit d'administrer qu'elle était tenue d'exercer d'après les règles convenues avec le Gouvernement? L'art. 24 du cahier des charges permet à la Compagnie Guillaume-Luxembourg d'affermer l'exploitation des chemins de fer lui concédés, mais il ne lui permet pas de faire un bail dans lequel elle contrevient à son cahier des charges et à ses statuts, ni de transférer à autrui plus de droits qu'elle n'en a elle-même. Il y a autre chose à observer encore si nous faisons abstraction de la convention du 29—30 septembre 1865. C'est qu'on rentre alors dans les termes de l'art. 24 du cahier des charges qui exige l'approbation du Gouvernement au moins en ce qui concerne la moralité et la solvabilité du concessionnaire, et qui donne encore au Gouvernement le droit d'entreprendre l'exploitation lui-même, et partant celui d'être entendu sur les conditions du traité à conclure. Nous allons plus loin. Nous admettons qu'il y ait du doute sur les effet* de la convention du 29—30 septembre 1865, ainsi sur la portée du cahier des charges. Dans cette hypothèse l'approbation du Gouvernement luxembourgeois était encore indubitablement requise pour la validité de la convention du 21 janvier. Les chemins de fer font partie de la grande voirie; c'est ce qui est reconnu dans tous les pays ; telle est aussi la disposition formelle de l'art. 1" de la loi luxembourgeoise du 17 décembre 1859. Or la grande voirie dépend évidemment du domaine de l'Etat. On a admis qu'elle n'était pas dans le commerce pour que les intérêts qui s'y rattachent ne pussent être compromis par aucune espèce de transaction. Si des stipulations qui concernent les chemins de fer sont permises, le droit du Gouvernement de les approuver, en sa qualité de représentant de l'Etat, ne saurait être contesté dans tous les cas où il ne lui est pas formellement interdit de l'exercer. Ce n'est pas dire trop que d'avancer cette thèse, lorsque l'on considère ce que sont les chemins de fer pour les pays dans lesquels ils sont établis, que la prospérité de l'industrie et du commerce, que le sort politique des populations en dépend. Le Gouvernement luxembourgeois est donc fondé à contester la validité de la convention du 21 janvier; il n'y a pas un tribunal dans toute l'Europe qui ne reconnaîtrait la légitimité de sa prétention s'il avait à en connaître. Ce n'est que parce que le Grand-Duché forme un Etat trèsfaible qu'on a agi sans tenir compte de lui. Le Gouvernement luxembourgeois a donc certainement bien fait aussi de réclamer contre la violation des droits du pays. On lui en fait des reproches cependant ; la chose est étrange. Il devait donc ratifier par son silence ce qui s'est fait pour encourager d'autres empiétements. Nous croyons que le Gouvernement luxembourgeois aurait pu être blâmé sous un autre rapport: c'est d'avoir réclamé en termes tellement modérés qu'ils semblaient indiquer un manque de décision, c'est de ne pas avoir répondu par une action en nullité aux procédés dont on a usé à son égard, c'est d'avoir pris en un mot une attitude trop modeste qui n'a fait qu'aggraver les faits. Quoi qu'il en soit, nous sommes convaincu qu'il n'y a pas de Compagnie de chemin de fer assez puissante pour se mettre au-dessus du droit; et malgré tous les efforts qui pourront être faits par les personnes intéressées au maintien de la convention du 21 janvier, les moyens seront trouvés pour que force reste au droit. Une petite feuille généralement mal informée, a avancé que la convention intervenue entre la France et le Luxembourg, affranchit les sujets des deux pays de la formalité de la légalisation consulaire sur tous les actes destinés à valoir en France. H importe de rectifier cette assertion qui ne peut avoir pour effet que de créer des embarras, des pertes de temps et de faire subir des frais exceptionnels à ceux qui pourraient la prendre aussi exclusivement au sérieux. La convention du 24 décembre dernier n'est applicable qu'aux pièces relatives aux mariages. Elle ne change rien aux dispositions de la législation internationale antérieure en ce qui concerne les actes administratifs, notariés ou de toute autre nature quelconque. C'est ainsi que les procurations, les certificats, et en général toutes les pièces destinées à servir en France, dans les cas autres que les mariages, doivent, comme par le passé, être faites ou légalisées au V. Consulat, sous peine de n'être point reconnues valables. Le présent avis intéresse, non-seulement les Français, mais aussi les personnes de ce pays, que la note précitée tend à induire en erreur. M. Jean Koch, docteur en droit, greffier honoraire du tribunal de lre instance d'Ar- Ion, chevalier de l'Ordre de Léopold, né à Luxembourg, est mort à Arlon, à l'âge de 65 ans, après une longue maladie. En 1867, M. Koch fit un legs important à l'hospice civil d'Arlon, dont il devint un des principaux fondateurs.