ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance du 6 décembre, matin.
L'UNION., 1862-01-10 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance du 6 décembre, matin. « Art. 36. — Contingent et gendarmerie, fr. 408,400. — 109,000.» La proposition suivante est déposée sur le bureau : « Les soussignés demandent une réduc» tion de fr. 75,000 sur le chiffre de 109,000 » porté à la colonne annale de l'art. 36. »N. Metz, Stiff, LL Witry, Eberhard, J.-P. Fischer, Aug. Fischer, Gras, Ritter, J. Metz. » M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. La proposition me semble pouvoir être combattue par une fin de non recevoir. Le règlement d'ordre intérieur porte en effet que lorsqu'une proposition n'a pas passé par les sections, elle ne peut être prise en considération que du consentement du Gouvernement. Mais mon intention n'est pas d'employer ce moyen ; je combattrai la proposition sous le rapport du fond. Cette proposition semble en partie provenir des discussions générales sur le budget; du moins la réduction du contingent avait déjà été signalée de loin lorsque nous avons discuté la situation financière. La question de la situation financière a été jugée par ]e vote du boni, et tout le monde a pu s'apercevoir dans la discussion que le budget en général présentait un excédant de 5 à 6 cent mille francs sur les dépenses normales ; que ces 5 à 6 cent mille fr. pouvaient être employés au service des intérêts des emprunts que nous pourrions contracter, et que par conséquent notre avenir financier ne présentait aucune espèce de péril et ne devait pas nous forcer à faire des économies extraordinaires. Il est probable que si la proposition est discutée, on dira que le budget du contingent et de la gendarmerie est trop élevé. Le chiffre actuel, on croit l'attaquer d'une manière péremptoire, en disant que de 1848 à 1853 il n'était que de 380,000 fr., année commune ; qu'il est aujourd'hui plus élevé ; donc qu'il y a exagération de dépenses, qu'il y a mauvaise administration. (Dénégations.) Il s'agit de savoir ce que le contingent était de 1848 à 1853. Je n'en examinerai pas l'organisation dans ses détails mais je donnerai lecture à l'Assemblée du rapport qui constate le résultat de l'inspection de 1853. Ce rapport est très-clair, très-net. Je l'ai ici sous les yeux. Vous savez que les contingents fédéraux sont inspectés tous les cinq ans par une commission composée d'officiers supérieurs appartenant à la Confédération. Depuis l'inspection qui a suivi les cinq années d'administration qu'on nous vante tant, il y a eu une seconde inspection ; c'est celle de l'année 1858. Voici le rapport sur l'inspection de 1853. Il s'occupe en premier lieu de l'organisation des bataillons et l'approuve. Il rend de même hommage à l'air guerrier de nos soldats et des officiers qui les commandent , loue les règlements et les exercices prescrits etc. et finit par les conclusions que voici : „ 3)en vorstcheilden Erorternngen aemâfj wnrde die f;of)e Regicriing ersucht sci» : „ 1° Die Zeit der erften Ansbilduiig der Milizleute, die mir 3 bis 4 Monate betraqt und eine Gesaniiutprasenz von nur 6 bis 7 Monaten zur Folge bat, de» Bundesbestii,,-liuingen geniâsi zu verlangern; 2° das Material der Aiisrûstlillg, insbeso»-dere der Vewassiiuug dergestall zn erïjSTjeti, dah eine ziveite Garnitiir von Geirebren und die nochigen Vorrathe an Befleidunn, nnd Ans» rlistnng vorhanden sind, nni die Ersatzstamnie damit uersehen zn fôniien; 3° die erforderlichen Wagen fiir das Ba» taillon zli beschaffen. " Ainsi 1" au lieu d'une présence sous les armes de 18 n ois, comme le voulaient les statuts fédéraux, elle n'était que de six mois en moyenne. Cette économie était facile. C'était 18 mois que le soldat devait rester sous les armes. A cette époque comme depuis, une décision de la Diète a porté ce terme à 24 mois. „ 2° Das Material " Le Gouvernement est donc invité à augmenter le matériel, l'équipement et en particulier l'armement, de manière à avoir une seconde garniture de fusils et à pourvoir les magasins complètement dégarnis. Tel était l'état du contingent en 1853. Il n'y avait ni équipement ni armement suffisant, ni magasins. Et qu'arrive-t-il quand on néglige de se pourvoir à temps? Il arrive que l'on est forcé de faire ses achats en temps de cherté. Cela nous est arrivé en 1859. Nous n'avions pas alors ce qui nous était nécessaire ; il a fallu se le procurer à une époque où la guerre soufflait partout; on a acheté à chers deniers. „ 3° Die erforderlichen Wagen " Telles sont enfin les recommandations adressées par le comité militaire de la Diète. Les inspecteurs étaient: pour le Gouvernement prussien, le lieutenant-général von Schack, et pour le gouvernement de Bade, le général-major von Roggenbach. L'administration économique du contingent de 1848 à 1853, produite à différentes fois dans cette enceinte, pouvait y avoir laissé certaine impression ; il était nécessaire de dire ce qu'il en était, avant d'aller plus loin. Il existe au sujet du contingent de véritables préventions; on croit que de trop grandes dépenses y sont faites; ces préventions datent des événements de 1859, par suite des préparatifs de guerre devenus indispensables et à cause de besoins existants que l'on avait négligés jusqu'alors. Dès que ces événements furent passés, le Gouvernement s'est empressé de constituer le pied de paix du contingent et d'en dresser le budget normal. C'est ce budget que vous avez voté les années antérieures, qui vous est présenté pour 1862 et tel qu'il a été admis par l'assemblée des Etats lorsqu'il a été soutenu et organisé par l'hon. M. Simons, dont on a fait tout à l'heure un éloge que personne ne lui conteste. Le chiffre total de ce budget, qui se reproduit pour 1802, est celui qui s'était produit pour 1860 et 1861. La discussion de 1859, quelle a-t-elle été? que disait le Directeur des affaires militaires, l'hon. M. Simons? Il disait que le chiffre tel qu'il le proposait, était le strict nécessaire; son contradicteur était l'hon. M. N. Metz qui demandait plus d'économie. On lui répondait: nous nous sommes réduits au strict nécessaire : nous ne pouvons aller au delà. Ce qui doit attirer l'attention de l'Assemblée, c'est que cette discussion se produisait au moment de la conciliation. C'est alors qu'est survenu l'accord définitif sur les différents chiffres des parties fixes et des parties variables de nos budgets. Quand à une époque si rapprochée, une organisation a été débattue et arrêtée, à moins de vouloir défaire ce que l'on a fait, il serait dangereux d'y toucher en quoi que ce soit. Depuis 1859, en effet, nous avons une organisation du contingent spéciale. Les arrêtés sont là, et si je voulais suspendre plus longtemps l'attention de l'Assemblée, je lui donnerais lecture de tous les points de l'organisation désormais fixée. Dam; cette organisation, tout est prévu, les besoins •■:. les dépenses. Ces dernières sont fixées à un chiffre approximatif de 500,000 fr. Le chiffre de cette année excède de quelque peu celui de l'an dernier; la différence provient d'abord des 17,000 francs qui sont accordés à la gendarmerie pour son prorata dans les 110,000 fr., ensuite du surcroît, île dépenses résultant de la cherté des denrées alimentaires, et enfin de la mise en disponibilité de deux officiers. C'est donc ce chiffre de 500,000 frs. qui a paru au Gouvernement précédent, et qui paraît également au Gouvernement actuel entièrement indispensable Je me suis procuré les dossiers nécessaires pour savoir si la proportion des dépenses qui est établie chez nous, est supérieure à celle de quelques Etats de la Confédération. La comparaison se trouve à notre avantage. En comparant le budget ordinaire de notre contingent à la matricule de la Diète, qui est de 130,000 âmes de population pour notre pays, nous trouvons 3 fr. 80 et. par habitant. Pour le royaume de Saxe, l'électorat de Hesse, le grand-duché d'Oldenbourg, Etats dont les contingents se composent de toutes les armes, elles sont respectivement de 6 79, 6 83, G 68, puis pour la ville libre de Hambourg, qui donne de l'infanterie et de la cavalerie, celle-ci en plus forte proportion en remplacement de l'artillerie, les mêmes charges sont de 10 fr. 61, et enfin pour les villes libres de Lubeck et de Brème qui ne donnent que de l'infanterie, mais pour lesquelles Oldenbourg fournit l'artillerie par suite d'une convention, respectivement de 4 fr. 99 et de 12 58. Maintenant si quelques bon. membres pensaient que c'est parce que nous faisons partie de la Confédération germanique que notre budget est si élevé, qu'ils se détrompent bien vite. Nous avons longtemps fait partie de la Belgique. Beaucoup d'entre nous y comptent des parents ou des amis. Eh bien, quel est le budget militaire de la Belgique? Le budget pour 1860 est de 32 millions de francs. Sur ce pied là notre budget militaire annuel serait de 1,200,000 frs., ce qui ferait au delà de 8 francs par habitant. A côté de ce budget, qui est normal, puisqu'il se reproduit depuis dix ans, la Belgique a été amenée en 1859, par l'état de guerre, à des dépenses extraordinaires. Les fortifications d'Anvers lui coûtent 40 millions. Un membre. Plus même. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Les Chambres belges ont voté l'année dernière 15 millions pour le renouvellement de l'artillerie, pour les canons rayés. La neutralité de la Belgique est cependant corîsacrée par les traités. C'est de son propre mouvement qu'elle a fait ces fortes dépenses. Pour nous qui avons des obligations fédérales à remplir, nous avons poussé l'organisation du contingent aux dernières limites de l'économie. Et l'on veut encore aller plus loin ! Il faut avoir une certaine envie, ou de dissussion, ou d'économie, ou d'autre chose, pour venir, dans des circonstances comme celles où nous sommes, renouveler des propositions inadmissibles. Je ne doute pas que nous ne revenions tout à l'heure à ces différents chiffres. J'ai ici toutes les pièces pour répondre aux observations qui pourront être faites. J'espère cependant que cette discussion ne nous mènera pas trop loin. Je vais répondre à une observation de la section centrale. M. le Président. Si vous voulez le permettre, je vais donner lecture des observations de la section centrale. « La 1" section réserve son vote sur le chiffre et attend les explications promises à l'Assemblée des Etats. » Dans la 2° section, un membre demande des explications sur la position qu'occupe à Luxembourg un officier du contingent, M. Grespin, et s'il est vrai que cet officier, au nom du colonel, intervienne directement dans les délibérations du Gouvernement au sujet des affaires militaires. — Un autre membre de la même section demande au Gouvernement des explications sur l'arrestation arbitraire du sieur Textor et prétend que rien ne mécontente et n'inquiète davantage les populations que des arrestations arbitraires. Il est d'avis que, dans une semblable question, justice doit être rendue à l'opinion publique et aux personnes lésées par ces mesures arbitraires. »La 3e section demande si la position d'un honorable officier du contingent est enfin réglée; elle espère que le Gouvernement lui vouera toute sa sollicitude. — La même section a appris qu'un référendaire du commandant du contingent aurait été nommé au Conseil de Gouvernement. La section demande des explications à ce sujet et peu e qu'il serait peu désirable qu'un officier du contingent pénétrât directement dans les délibérations de l'administration supérieure. — Elle demande élément des explications sur le fait d'une Gestation arbitraire qui aurait eu lieu à Luxembourg. — Enfin, la 3° section devalide des détails sur l'ensemble des dépenses du Contingent; elle, voudrait savoir Surtout ce qui nécessite l'augmentation du chiffre porté à la colonne annale. » La section centrale se rallie aux observations des sections et désire savoir exactement d'où proviennent les nouvelles Pigmentations de dépenses qui sont demandées pour le Contingent fédéral, et s'il (>st vrai qu'un nouveau changement d'uniforme est encore une fois projeté. Du reste, ''le attend les explications promises à l'Assemblée des Etats et elle espère y trouver »n compte rigoureusement établi de toutes les dépenses de cette section. " M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. La première observation porte sur le référendaire au Conseil de Gouvernement. C'est à cette observation que je vais d'abord tâcher de répondre. Il est inutile de faire remarquer à l'Assemblée la distance qui sépare l'administration civile de l'administration militaire. Dans l'administration militaire tout est différent; les lois, les règlements, tout y est plus rigoureux, plus révère. L'administration militaire a toujours eu, dans les grands Etats, pour chef supérieur un militaire. Ce sont, dans ces Etats, des officiers supérieurs qui sont chargés du ministère de la guerre. Dans les petits Etats comme le nôtre la chose est impossible; il faut un admin'strateur civil. Eh bien, que faut-il pour que ses décisions inspirent la confiance nécessaire? Il importe qu'elles soient éclairées par un homme du métier, par un militaire ; la personne placée à la tête de cette administration, si elle n'est pas militaire, elle n'inspire pas la confiance. Aussi depuis 1843, dès que nous sommes entrés dans une administration normale et que l'on s'est occupé de l'organisation du contingent, il n'y a eu d'accord possible que lorsque le Gouvernement consentit à admettre dans le Conseil un référendaire militaire avec voix consulative. Différents projets avaient été présentés à Sa Majesté le Roi Grand-Duc, et ce n'est que le dernier qui a pu être accepté. C'est, comme on sait, le major Winckell qui a rempli ses fonctions jusqu'en 1848. Depuis lors ces errements ont été continués. MM. Leesberg et Brincour ont été successivement chargés de ce service sous l'administration de 1848 et 1849; enfin par suite d'une décision prise d'un commun accord entre la Chambre des Députés et le Gouvernement, c'est M. Hatz qui a été nommé référendaire. Il faisait ce service en même temps que celui d'intendant militaire. M. N, Metz. Moi, je le consultais, mais jamais ni lui ni aucun autre militaire n'a Pris part aux délibérations du Conseil de Gouvernement. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. A. %tz était donc nommé référendaire. Il n'a Pas été entendu dans le Conseil de Gouvernement, je veux le croire ; mais il a rem- Pli les fonctions de référendaire près du Gouvernement jusqu'en 1858. Pendant ce temps, l'administration du contingent a marché comme chacun le sait; certaines résolutions administratives n'ont pas toujours été heureuses. M. N. Metz. A quelle époque? Quelles résolutions administratives ? M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat, Il y eut de temps à autre dans le contingent jusqu'en 1859, ce que l'on appelle des difficultés, des embarras. Nous avons vu des divisions, du moins il y a eu de grandes difficultés, pour ne pas nommer autrement la chose. Les difficultés qui se sont produites à différentes reprises ont naturellement attiré l'attention du Souverain. Des propositions ont été faites au sujet des attributions du commandant du contingent. Le Gouvernement, après avoir examiné sérieusement les choses, a cru qu'en suivant les errements des Gouvernements précédents, c'est-à-dire en admettant près de lui les avis d'un référendaire militaire, il détruirait les préventions qui existaient à l'égard de l'administration civile; c'est ce que le Gouvernement a fait, il a fait plus. On sait que l'obéissance, cette loi militaire, qui pousse à l'héroïsme, lorsqu'il le faut, n'existe en définitive que de l'inférieur au supérieur; il en est de même dans l'état militaire quant à la confiance que doivent inspirer les chefs de corps; c'est ce qui a déterminé le Gouvernement actuel à accorder voix consultative au commandant du contingent avec la faculté de désigner à sa place un officier. C'est ce qui a été fait, et c'est l'officier Crespin qui remplit actuellement les fonctions de référendaire pour les affaires militaires. Il y a des observations au sujet d'une arrestation qualifiée d'arbitraire, Ces observations sont-elles reprises par l'un ou l'autre membre de l'Assemblée? M le Président. Elles sont présentées par la section centrale. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Cette Maire est soumise à la justice, et je crois qu'une opinion quelconque émise à ce sujet dans cette enceinte serait déplacée. (Interruption.) La loi de 1854 permet l'arrestation de celui qui donne du scandale par son ivresse. Le fait dont il est question est peut-être une application un peu forcée de cette loi, je l'ignore; mais il n'a pas été jugé comme présentant le caractère d'arrestation arbitraire. Pour que le caractère d'arrestation arbitraire existe , il faut qu'il y ait intention oppressive, intention doleuse. Or ici il n'y avait que l'intention de faire cesser du scandale causé par l'ivresse; c'est ainsi du moins qu'on a apprécié l'arrestation, et d'après la loi de 1854 l'arrestation peut avoir lieu jusqu'à ce que l'ivresse soit passée. Je crois avoir répondu aux diverses observations de la section centrale. M. J. Metz. J'ai été à même de suivre cette affaire jusqu'à sa fin. Lorsque cette affaire devait venir devant la justice de paix, je n'en avais pas encore connaissance. Le sieur Textor est alors venu me trouver et me demander si je voulais le défendre. Il m'expliqua l'affaire et j'allai avec lui au tribunal. Le sieur Textor était attrait en justice pour avoir contrevenu à un article quelconque de la loi sur les cabarets. Cette affaire avait suivi l'instruction. Des témoins avaient été cités, et entre autres la personne qui devait avoir donné des ordres pour qu'il fût procédé à cette arrestation que l'on qualifie d'arbitraire. Les témoins furent entendus. Celui qui avait été victime du fait comparaissait comme délinquant; et sans que j'eusse besoin de prononcer une parole en sa faveur, il fut acquitté immédiatement, Reste maintenant la question de savoir quel est le caractère de l'arrestation. Comme j'ai suivi les faits de très-près, je puis parfaitement venir dire à l'Assemblée de quelle nature elle a été et comment les choses se sont passées. Il y eut, dans un cabaret, des pourparlers, des affaires personnelles entre le sieur Textor et le commandant de la gendarmerie. Il paraît que le sieur Textor s'est livré vis-à-vis du commandant de la gendarmerie à des paroles qui avaient un caractère tout à fait personnel. Le commandant de la gendarmerie, M. de la Fontaine, entre avec le sieur Textor dans une autre salle, et lui dit alors ce qu'en pareille occurence on dit à un individu qui doit vous avoir manqué. Rien que de très-bien jusqu'à ce moment. La société dans laquelle se trouve le commandant de la gendarmerie quitte le café — c'est le café Dallée — et entre en ville. Le sieur Textor reste encore; peu après cependant il quitte le café Dallée et entre dans un autre cabaret, Deux heures après, étant sorti de ce nouveau cabaret, et rentrant en ville, deux gendarmes l'accostent. Il leur dit bon soir. L'un d'eux alors lui dit : „nous avons ordre de vous arrêter." — „Comment?" — „Eh! oui, nous avons reçu l'ordre de vous arrêter." Et ils procèdent à l'arrestation. Voilà les faits. Je ne sais pas sur quelle considération on s'est appuyé et c'est là ce qu'on a voulu demander au Gouvernement. Le Gouvernement entend-il donner ou n'entcnd-il pas donner à cette arrestation le caractère d'arbitraire? En d'autres termes, pourquoi cette affaire n'a-t-elle pas été poursuivie? Le Gouvernement ne nous donne sous ce rapport aucune explication. Il se borne à dire que l'affaire est devant la justice. C'est vrai ; mais c'est une action civile. C'est celui qui a été victime de cette arrestation qui se plaint et vient demander des dommages-intérêts. On dit : je ne sais si c'est vrai qu'un mémoire avait été rédigé sur cette affaire par le chef du parquet de la Cour, et que clans ce mémoire on reconnaissait que cette arrestation n'avait pas un caractère grave, que ce n'était pas une arrestation arbitraire. Je ne sais sur quelles considérations le chef du parquet s'est basé. C'est certes un jurisconsulte distingué; cependant je ne puis admettre sa façon d'interpréter l'article de la loi. Cet article est conçu en ces termes: „Les individus qui, par leur état d'ivresse, donneront lieu à scandale, soit dans les rues, soit dans les lieux accessibles au public, seront arrêtés et pourront être retenus dans un lieu de sûreté jusqu'à ce que l'état d'ivresse ait cessé." Constatons d'abord une chose : c'est qu'il est intervenu un jugement contradictoire, un jugeme: t rendu sur le dire des personnes présentes, et ce jugement est venu constater qu'il n'y avait pas scandale. Ce jugement a donc, pour ainsi dire, décidé la question. Il a implicitement décidé encore que l'arrestation avait été faite illégalement, injustement, que c'était donc une arrestation arbitraire. Mais admettons que ce jugement ne soit pas intervenu, ou admettons que le juge se soit trompé, et voyons jusqu'à quel point le commandant de. la gendarmerie ou la personne qui a ordonné l'arrestation, a été dans son droit. Eh bien, je le lui conteste formellement. La loi est claire... M. Jonas, Dir.-gén. (interrompant). Je demanle la parole. Je ne crois pas que ce débat puisse continuer; je donnerai des explications sur cette affaire... M. J. Metz. Il y a cependant assez longtemps qu'elle dure, et il faut bien qu'on en arrive à des explications catégoriques. Le pays s'est préoccupé de cette affaire. Il paraît que les mêmes velléités d'arrestation se sont produites ailleurs. Je citerai les affaires qui ont eu lieu à Leudelange. Les citoyens sont attaqués par la gendarmerie, et dans la représentation nationale on ne pourrait citer ces faits ? (Interruption.) M. le Président. M. le Directeur-général a la parole pour donner des explications, M. Jonas, Dir.-gén. Je crois que, dans ce moment, il ne serait pas convenable de s'occuper des faits sur lesquels l'hon. M. J. Metz a pris la parole. Le sieur Textor s'est plaint de l'arrestation dont il a été l'objet. La plainte a été adressée au parquet. Vous savez que l'exercice de l'action publique n'appartient pas au Gouvernement. Ce n'est pas le Gouvernement qui poursuit les délits et les crimes, mais bien le parquet. Le procureur-général et les procureurs d'Etat, ce sont là les officiers qui, de par la loi, ont la mission de poursuivre les atteintes à l'ordre public, les infractions à la loi, Le parquet est donc saisi de cette affaire, et le procureur-général, qui y a longuement réfléchi, qui l'a étudiée, a déclaré qu'il n'y avait pas arrestation arbitraire; que par conséquent, il n'y avait pas lieu de donner suite à la plainte. Voilà donc l'affaire terminée sous ce rapport-là. Certainement l'Assemblée ne peut pas intervenir dans une décision du parquet. M. N. Metz demande la parole. M. Jonas, Dir.-gén. L'Assemblée ne peut pas venir demander si le parquet a eu tort ou raison de ne pas poursuivre. Au reste, l'opinion que le procureur-gén. a émise, et qui a servi de base à sa conduite, cette opinion est basée sur la jurisprudence, sur la doctrine des auteurs, et sur les faits. Ce mémoire nous a été communiqué. M. J. Metz. Pourrions-nous en avoir connaissance ? M. Jonas, Dir.-gén. C'est une pièce qui appartient au Gouvernement. Je ne crois pas que l'Assemblée puisse intervenir dans l'exercice de la justice. Mais je vais plus loin, et j'arrive à un second fait, et c'est justement en me basant sur ce second fait que je désire que le débat ne continue pas. Le sieur Textor a saisi lui-même la justice de la question qui se présente. Il a assigné le commandant de la gendarmerie à raison des faits que ce dernier a posés vis-à-vis de lui, en dommages-intérêts. En ce moment donc les tribunaux sont saisis de la question de savoir si, oui ou non, M. de la Fontaine, en sa qualité de commandant de la gendarmerie, a posé un fait dommageable à l'égard du sieur Textor. Je crois que nous ne devons pas, par une seule parole toucher l'affaire. Nous ne devons pas intervenir dans une affaire qui est soumise aux délibérations de la justice. Nous ne devons pas en quelque sorte influencer la justice par des appréciations que nous ferions des affaires qui lui sont soumises. C'est un principe qui est généralement admis, et qui est observé même par la presse. La presse se fait un devoir de ne jamais traiter une question qui est déférée aux tribunaux. A plus forte raison l'Assemblée des représentants du pays doit-elle ne pas le faire, elle qui a une si haute influence. Les paroles qui sont prononcées dans cette enceinte retentissent dans tout le pays. Or du moment qu'une affaire est pendante devant la justice, je crois que les règles — pourquoi ne le dirais-je pas — des règles de convenance exigent qu'aucune pression ne soit exercée sur la justice, et qu'on lui laisse son libre cours. Lorsque la justice aura prononcé, la question se présentera autrement. M. le Président. Un mot. Non pas que je veuille me mêler de la discussion; mais je rendrai l'Assemblée attentive à un grand principe qui existe dans tous les pays bien organisés: c'est que ni le ministre de la justice, ni le Gouvernement, n'a d'ordres à donner à la magistrature, pas plus à la magistrature debout qu'à la magistrature assise. Où en serions-nous, si le Gouvernement avait le droit de donner des ordres même au procureur-général? M. J. Mets. J'affirme un fait : c'est que des poursuites ont eu lieu par ordre du ministre de la justice. J'affirme ce fait., M. le Président. Il a eu tort. M. J. Metz. Pas un, mais trois ou quatre. M. le Président. C'est une grande erreur qu'il a commise. M. Eberhard. Moi aussi je l'affirme. M. le baron de Blochausen. Je crois que la section centrale a eu uniquement l'intention de demander à l'hon. Directeur-gônéral  de la justice ce qu'il a fait en matière administrative relativement à cette affaire. Le ministre de la justice a une action, sur les officiers de police. Or le commandant de la gendarmerie, lorsqu'il donne l'ordre d'arrêter un homme, est officier de police administrative. Quelles mesures administratives ou de discipline le ministre a-t-il jugé convenable de prendre ? Voilà la question qui est posée par la section centrale, et à laquelle elle prie l'hon. Directeur-général de la justice de vouloir bien répondre. Quant à ce qui s'est passé tout à l'heure dans le sein de l'Assemblée, je crois pouvoir donner lecture d'un article du règlement : « Aucun député n'est interrompu lorsqu'il parle, si ce n'est pour un rappel à l'ordre ou à la question. — Est réputée violation de l'ordre, toute imputation de mauvaise intention, toute autre personnalité ou injure, toute attaque contre les principes de la monarchie, la constitution, les lois et les autorités établies, et en général toute attaque qualifiée par les lois pénales. Si un député s'écarte de l'ordre ou de la question, le président seul l'y rappelle. ■» M. JV. Metz. Je n'examinerai pas jusqu'à quel point nous sommes dans le cas de devoir attendre que le tribunal ait statué sur la demande du sieur Textor. Je comprendrais la convenance qu'il y aurait pour nous d'attendre, si ces poursuites avaient eu lieu par le parquet. Mais c'est parce que le sieur Textor n'a pas cru pouvoir obtenir justice par le parquet, qu'il a dû recourir aux tribunaux, et intenter une action civile. Si on vient nous dire : « laissez à la justice le soin de vider cette affaire », ce n'est pas parce que le parquet ou le Gouvernement serait intervenu, mais c'est parce que le sieur Textor est intervenu, car sans cela on n'aurait aucun argument pour se refuser à donner des explications sur un fait grave qui s'est passé il y a quelque temps. Tout à l'heure on a dit qu'il s'est présenté des cas où des poursuites ont été faites sur les ordres du Gouvernement. Je crois que le Gouvernement était dans son droit lorsqu'il a donné ces ordres. Je crois que, dans tous les pays constitutionnels, le Gouvernement a le droit d'ordonner, des poursuites. Le procureur-général est son inférieur et doit suivre ses ordres. On ne peut pas non plus se retrancher derrière cet argument et dire que le parquet a fait un rapport dans tel et tel sens. Mais j'admets même, et je comprends que les conséquences de poursuites judiciaires contre le commandant de la gendarmerie aient pu effrayer le Gouvernement; car il ne s'agissait en effet de rien moins que d'une affaire de cour d'assises. Eh bien, je doute que le procureur-général, dans son rapport, ait laissé entrevoir seulement la nécessité, pour le Gouvernement, de ne pas intervenir administrativement ; et je ne sais pas même si le procureur-général actuel, sur le banc ministériel, n'eût pas poursuivi administrativement. Je suis tenté de croire qu'il l'aurait fait, à moins qu'il n'ait changé de principes, ce que je ne crois pas. — L'hon. M. de Blochausen a ramené la question sur son véritable terrain. Je ne m'occupe pas de ce que la justice fera dans cette question; je veux lui laisser le soin de la décider. Mais le fait n'est-il pas assez connu pour pouvoir être apprécié par le Gouvernement, et pour que le Gouvernement puisse dire: «j'interviendrai»? Le Gouvernement, en n'intervenant pas administrativement, déclare que le commandant de la gendarmerie a eu raison d'arrêter le sieur Textor. Eh bien, l'honorable Ministre d'Etat nous a déjà fait entrevoir que, dans son opinion, il avait été loin. Oui, il a été beaucoup trop loin, et je dis que le Gouvernement avait à intervenir. La personne d'un commandant de la gendarmerie n'est pas tellement inviolable qu'elle ne puisse pas être atteinte- Je connais des circonstances où les tribunaux n'auraient pas condamné le commandant de la gendarmerie et où cependant le Gouvernement a cru devoir sévir contre lui. Dans les circonstances actuelles je demanderai au Gouvernement pourquoi il n'est pas intervenu administrativement, et s'il faut croire qu'il approuve la conduite du commandant de la gendarmerie dans cette affaire. Voilà le terrain sur lequel je pose l'interpellation. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Le Gouvernement a été sur le point de prendre des mesures. Les moyens qui sont à sa disposition, du reste, sont restreints. Mais le Gouvernement attend que les tribunaux se soient prononcés pour prendre une mesure quelconque. On ne peut pas devancer les déc'sions des tribunaux d'une manière ou de l'autre. Il est évident que, prendre une décision, ce serait préjuger l'acte qui a été posé. Les actes administratifs ont toujours de la gravité. Le Gouvernement a déploré ce fait ; il l'a regretté comme chacun de vous pouvait le regretter. M. J. Metz. Si je n'avais pas été interrompu tout à l'heure, je pense que l'hon. M. de Blochausen et l'hon. M. N. Metz n'auraient pas eu besoin de prendre la parole, parce que je serais arrivé à cette conclusion là. Je sais parfaitement bien, et puisque l'hon. M. Jonas a parlé de la presse, il a dû remarquer que la presse a agi dans cette affaire avec beaucoup de circonspection. La presse n'en a pas parlé. Mais, dans notre première réunion des Etats, nous devions arriver à cette affaire pour demander au Gouvernement les raisons pour lesquelles il n'a pas agi administrativement; car, comme l'a dit l'hon. M. de Blochausen, le Gouvernement a agi là comme officier de police administrative. Les explications que l'hon. baron de Tornaco vient de donner en dernier lieu, me dispensent de poursuivre davantage nia demande d'explication. — Cet incident est clos. (La suite à demain.)