PROJECT DE LOI sus L'ENSElGNESiEirï1 p'ßIMkiREJ S^ERIEUR.
Luxemburger Wort, 1877-04-18 00:00:00

PROJECT DE LOI sus L'ENSElGNESiEirï1 p'ßIMkiREJ S^ERIEUR. !:n:!■!•:■.• ■!■•; •;•-•■ (Fiû.J ' , CHAPITRE IV. î Rétrilutions scolaires. Art. 26. Les traitements du personnel enseignant dés écoles primaires supérieures seront fixes par le conseil communal sous l'approbation du Directeur-général d'à service ancrent Les'indetimités des personnes uniquemen1 chargées de l'enseignement religieux, ou de 'celui! de l'une où de l'autre des tranchés énumëréés à l'alinéa 3 de l'art. 11, seront fixées 'dâus la mëmefôrme, eu, égard aux services que ces personnes sont, appelées à rendresä l'école, ainsi qu'au nombre des heures de classe qui leur se- ; ront désignées. Art. 27'. Les ' administrations commu-, n'aies fixent le taux des rétributions scolaires à payer par lès parents des élèves, solvablesi Les élèves reconnus indigents; par le conseil communal, qui possèdent les con-, naissances ' requises1 ; £6ùr suivre avec sucxès-'les: cours dé l'école 'primaire' supérlçtire, y seront admis gratuitement. 'La commune leur' fournira de plus les 'Uvres et 'àiitré matéHel; nécessaires 'Art1. 28. L'es rëtribuliions mentionnées à l'art, précédent pourront ou bien varier chaque année,1 eu égard aux dépensés' de. l'école et aux ressources de là commune, où bien en un ininerVal fixe et, .permanent. ■ ; -Dans le prëmiéi41 cas, lèi administrations ' communales en dresseront le rôle, chaque année âu'mois de novembre:'Elles 'pourront à ces fins, sous l'approbation du. Directeur-général du service afférent,' 'di-. viser les parents ou tuteurs' en clàèâes, en lés taxant soit d'après leur fortune, soit eti égard au nombre d'enfents; que chaque chef de famille est dans iè cas d'envoyer a: l'école, soit èu; égard à ces, deux1 considérations1 réuuies. Le montant ! du rôle sera établi et recouvré conformé-, ment auxarti 27,'!28 ét;29 de la loi du 26 juillet11841».1 -'y. inaviiir. vjvnx Dans le second cas, le taux-do minerval sera1 déterminé par le règlement pré- vu à l'art. 84, lequel indiquera en même temps sous quelles conditions il en est accordé réduction aux "enfants qui, ä;raison de leur position de fortune, peuvent être appelés à jouir de -cette réduction: Le même règlement déterminera si le minerval doit être perçu anticipativëmenfc par le receveur 'communal, "au commencement de chaque semestre, ou à'il doit être recouvré sur rôles, conformément aux articles précités de la loi du 2G juillet 1843. Art. 29. Les membres du personnel enseignant des écoles primaires supérieure1 se trouvant dans lés conditions1 prévues par l'art. 14 de la loi dil 6 juillet 1:876, peuvent faire valoir' pour la fixation du montant du supplément de traitement leur dû en vertu de l'art 11 de la même 16i, les années de service quïla ont passées comme, instituteurs ou instH trices'brevetés' dans la carrière üe l'enseignement primaire ordinaire. Comptant de même aux instituteurs et institutrices laïques des écoles primaires ordinaires, leurs années de service passées dans la carrière de l'enseignement pri-; maire supérieur dans les conditions da dit art. 14. Art. 30. Les lois sur les pensions des instituteurs primaires des 11 déc. 1863 et 6 juin 1874 sont applicables aux instituteurs des écoles primaires supérieures communales, aux institutrices des mêmes* écoles qui n'appartiennent pas à ane communauté religieuse, ainsi qu'aux communeb dans lesquelles ces écoles sont établies. Elles ne le sont pas aux ecclésiastiques uniquement chargés de l'enseignement re-J ligieux, ou touchant de l'Etat un traitement ou une pension comme prêtres, ni à ceux des membres du personnel enseignant qui ne donnent pas aux moins 3 heures de leçons par jour ou ne jouissent que d'une simple indemnité. Ne comptent,. pour la pension, comme' années de seryiee que «elles pendant le> quelles l'instituteur était chargé,par jour du, nombre d'heures de classe préindiqué Art 31. Les instituteurs étrangers actuellement en fonction, qui obtiendraient ou duraient déjà "obtenu la naturalisation, seront admis à la pension avec'les même» droits et sous les mêmes charges1 et conditions que l'instituteur luxembourgeois. Us pourront faire valoir à ces fins leurs services dans là carrière clè l'enseignement primaire' communal du Grahd-Duché, antérieurs à' leur naturalisation, en .tantque Ces 'services compteraient dut institùteara lüxeüibourgeöis, et sous la charge^ifea. faire la déclaration dans le couriânf^de l'année qui donne ouverture à leü. droit et à subir sur leur traitement une'retenue'supplémeiitaire d'autant de fois trois pCt. qu'ils' Veulent faire admettre d'k'n!ûées de service. La retenue, de 3 put. est calculée ] et effectuée de la manière prévue par l'art. 12 de la loi du 11 décembre 1863.. CHAPITRE V. Subsides de l'Etat en faveur des écoles primaires supérieures communales. Budgets et règlements de ces écoles. Art. 32. Des subsides sont accordés par l'Etat en faveur des écoles primaires supérieures communales. Ces subsides ne peuvent en aucun cas dépasser la moitié du chiffre des dépendes que l'école occasionne à la commune, déduction faite de sa part des rétributions scolaires ou du minerval. Ils sont subordonnés aux conditions indiquées par le Gouvernement, ainsi qu'à celle que les élèves forains, tant indigents que solvables, puissent fréquenter l'école, autant que possible. Art. 33. Il sera établi pour chaque école primaire supérieure communale un budget des recettes ou des dépenses annuelles. Au chapitre des recettes figureront : 1. Le subside alloué sur la caisse de l'Etat, s'il y a iieu; 2. Les revenus des fondations en faveur de l'école; 3. Le produit total des rétributions scolaires ou du minerval; 4. La somme à toucher Sur les revenus communaux; 5. Les retenus pour pension à payer par les membres du personnel enseignant ; 6. Tous autres revenus quelconques. Au chapitre des dépenses seront portés: 1. Les traitements du personnel enseignant; 2. La part à payer au même des rétributions scolaires ou du minerval; 3. Les sommes à verser par la commune pour les pensions du personnel enseignant de l'école en conformité de l'art. 11 de la loi du 11 décembre 1863, de l'art. 1er de la loi du 6 juin 1874 et de l'art. 1er ,de celle du 6 juillet 1876; 4. Les dépenses d'entretien et d'acquisition de mobilier; 5. Celles de la location, de l'entretien et des réparations ordinaires de la maison d'école; 6. Celles d'entretien de la propreté dans les salles; 7. Les frais de chauffage et d'éclairage; 8. Les dépenses pour fournitures de livres et autre matériel aux élèves indigents de la commune; 9. Les frai3 et dépenses de la distrition des prix. Le budget sera établi au mois de juillet de chaque année et soumis, dans le courant du mois d'août au plus 'tard, avec l'avis de l'inspecteur et celui du commissaire de district, à l'approbation du Gouvernement. Les totaux des recettes et des dépenses du budget approuvé seront respectivement portés en recette et en dépense. au budget communal de l'année afférente. Art. 34. Des règlements proposés par l'administration communale et approuvés par le Directeur général du service afférent, après avis préalable de l'inspecteur et de la commission d'instruction, détermineront, pour chaque école primaire supérieure communale, l'ouverture et la clôture de l'aimée scolaire; les exercices publics, l'époque fixée pour la distribution des prix et pour les vacances; les jours et heures de classe ainsi que oeux des congés; le plan d'études à suivre dans l'école, le nombre d'heures de classes assignées à chaque branche d'enseignement et à chaque instituteur dans les diverses classes et les dherses branches; la langue véhiculaire de chaque cours; les livres à employer comme manuels ; les attributions du directeur, celles de la commission locale de surveillance et en général toutes autres mesures d'administration, d'inspection et de discipline réagissant l'établissement; le montant du minerval fixe s'il y a lieu, la part en attribuée, le cas échéant, au personnel enseignant, ainsi que les conditions d'admission gratuite ou a prix réduit des élèves. Les livres destinés à renseignement religieux ne seront choisis que parmi ceux, désignés par le chef du culte. Le Directeur générales du service afférent cherchera à amener, autant que faire se pourra, de l'uniformité dans lea règ'ements des diverses écoles primaires supérieures du pays. S'il ne survient dans l'établissement, ou dans son personnel enseignant, aucun changement nécessitant une modification du règlement une fois approuvé, celui-ci continuera à sortir ses effets jusqu'à disposition ultérieure. CHAPITRE VI. CHAPITRE VI. Surveillance et inspection des écoles primaires supérieures. Art. 35. 11 y aura auprès de chaque école primaire supérieure communale une commission locale de surveillance. Le choix des membres de cette commission est soumis à l'approbation du Directeur général du service afférent. Art. 36. Il est nommé par le Directeur général du service afférent, après avis préalable de la Commission d'instruction, un inspecteur de toutes les écoles primaires supérieures, tant communales que privées, du Grand-Duché. Cet inspecteur est choisi pour le terme de trois ans, sauf le droit de Gouvernement de limiter, lors de sa première nomination, la durée de son mandat à une période de temps plus courte. Il a à remplir, quant à l'enseignement primaire supérieur, tout les devoirs qui incombent, quant à l'enseignement primaire ordinaire, aux inspecteurs des écoles primaires inférieures, conformément aux art. 61, 63, 64, 65 et 66 de la loi du 26 juillet 1843. Il jouit d'une indemnité de 750 fr. par an, à titre de frais de bureau et de tournée. Art. 37. Le personnel enseignant des écoles primaires supérieures est dispensé d'assister aux conférences cantonales mentionnées à l'article 62 de la loi du 26 juillet 1843. Toutefois le Directeur général du service afférent pourra faire organiser, sous la présidence de l'inspecteur, des conférences dans le sens du dit article entre tous les membres du personnel enseignant des écoles primaires supérieures, tant communales que privées, du Grand- Duché. Le même fixera les indemnités de déplacement à accorder de ce chef. Art. 38. Chaque année, au mois d'août, l'inspecteur transmet au Directeur général du service afférent, par l'intermédiaire de la Commission d'instruction, un rapport général sur la situation de toutes les écoles primaires supérieures, tant communales que privées, du Grand- Duché. Il y signalera les défectuosités qu'il aura remarquées dans l'enseignement des diverses écoles, ainsi que les améliorations dont cet enseignement lui aura paru susceptible. La Commission d'instruction fera parvenir ce rapport au Gouvernement avec son avis. Art. 39. Le Directeur général du service afférent peut faire inspecter extraordinairement les écoles primaires supérieures par une personne à désigner par lui. Art. 40. La Commission d'instruction veille à l'observation de la présente loi. Elle donne 3on avis Bur toutes les affaires concernant l'enseignement primaire supérieur qui lui sont adressées à cette fin par le Directeur général du service afférent. Elle a, concurrement avec l'inspecteur, la surveillance de cet enseigHement, ainsi que celle de la conduite morale des instituteurs, et porte à la connaissance du Gouvernement toutes les contraventions dont elle est informée. Mandons et ordonnons etc. Luxembourg, le 13 avril 1877. Le Rapporteur, Le Président, Ch. Simons. Lessel. Monsieur le rédacteur, J'ai lu et relu avec intérêt, dans len«87 de votre journal, l'analyse du discours que feu M. Simons a prononcé à l'assemblée des Etats du Grand-Duché lors de la discussion de la loi de 1843 sur l'instruction primaire. M. Simons était, sans contredit, un jurisconsulte et un administrateur distingué, qui joignait à de grands talents de* études approfondies et uns expérience consommée. M. Simon* était père de famille : il avait en oce.sion, en élevant ses enfants, de se convaincre par lui-môme combien il importe quo l'instruction religieuse marche de pair avec l'instruction proprement dite et l'éducation de la jeunesse. Son diseoirs est donc la résultat de s 6 rieuses réflexions d'un homme expérimenté trèi compétent en ma'ière d'instruction publique et. dont l'opinion, pa' conséquent mérite d'être prisi en considération parcjux qui sont chargés de l'organisation des écoles primaires. , Agréez.