Assemblée des Etats. Suite de la séance du 13 novembre.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1861-11-26 00:00:00

Assemblée des Etats. Suite de la séance du 13 novembre. M. N. Metz. Messieurs, si je prends la parole dans ce débat, c'est que j'ai entendu soulever de graves questions. Que je le dise de suite : je suis d'accord avec l'hon. M. Toutsch quant au fait, mais je suis d'accord avec l'hon. ministre d'Etat quant à l'explication qu'il dorne sur la portée des dispositions qui ont rapport au conseil d'Etat. Oui, d'après moi, le conseil d'Etat n'est pas un conseil pour l'Assemblée des Etats, c'est un conseil pour le gouvernement; c'est dans cette intention sans doute qu'il a été créé et c'est surtout, aussi dans cette intention qu'on a fait son règlement d'organisation et qu'on a laissé au gouvernement seul le droit d'en nommer les membres. Dans d'autres pavs ou se trouvent deux Chambres, toutes deux électives. la Chambre des Pairs, le Sénat, peut être considéré comme le pouvoir modérateur placé à côté de la seconde Chambre, et appelé à apporter peut-être plus de modération, plus de maturité, plus d'expérience dans ses délibérations que n'en apporte ordinairement l'autre  Chambre. Mais dans les pays où la Chambre haute n'est pas élective, et où sa composition dépend entièrement du gouvernement, ce n'est même plus un pouvoir modérateur, qu'on met à côté de la représentation, c'est un conseil qu'on met à côté du gouvernement, c'est un second gouvernement qu'on place à côté du premier. C'est ainsi que je comprends, moi, le conseil d'Etat, que je comprends son origine et que je comprends son existence. Ainsi je suis d'accord avec l'hon. ministre d'Etat pour dire qu'en général le conseil d'Etat est là pour éclairer le gouvernement et que c'est au gouvernement à en appeler à ses lumières lorsqu'il en a besoin. Tout ce qui a été fait et dit au sujet du conseil d'Etat dans les différentes sessions, prouve que c'est là l'idée que l'Assemblée des Etats s'est faite du conseil d'Etat. Messieurs, ce point admis, je me demande si l'Assemblée des Etats peut biemaprès-tout ce qui s'est passé, exiger le concours du conseil d'Etat pour s'éclairer sur les budgets qui nous sont soumis. Je crois que l'avis du conseil d'Etat peut en certains cas être utile pour éclairer l'Assemblée des Etats, mais je dirai qu'en général celle-ci acceptera avec peu de faveur les principes, lesavis émis par ce corps, et ce peu de faveur que ses avis trouveront, pourra être motivé par l'origine même du conseil d'Etat. Il faut, dans ces questions, dire ce que l'on pense; il faut avoir le courage de le dire : c'est là l'opinion qu'on a du conseil d'Etat; c'est un conseil appelé à aider le gouvernement ; c'est un conseil derrière lequel le gouvernement peut souvent s'abriter, lorsqu'il trouve ce conseil du même avis que lui. Aussi, dans les modifications qui vous ont été proposées au règlement d'ordre intérieur, avez-vous vu que le renvoi au conseil d'Etat des amendements proposés aux lois, ne peut être évité que du consentement du gouvernement. C'est le gouvernement qui seul veut se réserver le droit de consulter oui ou non le couseil d'Etat, de l'appeler à son aide lorsque bon lui semblera. Voilà ce que j'avais à dire quant à ce point là; quant à celui touché par l'hon. M. Toutsch, à savoir que c'est le Souverain qui doit, lui, de son autorité, déclarer les cas d'urgence, je crois que nous n'avons pas pour le moment à nous occuper de cette question ; nous sommes devant un gouvernement qui est responsable de ses actes, et lorsqu'on a mis le Souverain dans ce règlement, on vivait peut-être à une époque où l'on pensait que le gouvernement n'était pas responsable de ses actes vis-à-vis de l'Assemblée des Etats. Mais le gouvernement a t-il bien fait de ne pas consulter le conseil d'Etat sur les budgets? C'est là l'affaire du ministère; le gouvernement serait venu déclarer que pour motif d'urgence il ne l'avait pas fait, je me serais peu enquis des motifs qui avaient pu l'engager à en agir ainsi, parce que, je le répète, je considère le conseil d'Etat comme un conseil du gouvernement et non pas comme un conseil de l'Assemblée des Etats. Il est possible que par rapport au budget qui nous a été soumis, le conseil d'Etat eût fait des observations qui auraient pu engager le gouvernement à nous présenter ses budgets d'une autre façon; il est possible que le conseil d'Etat ayant vu que, contrairement à tous les antécédents, le gouvernement nous soumettait des budgets dans lesquels il confondait tous les exercices, eût réclamé luimême contre une telle manière d'agir et eût damandé que la loi des comptes fût mieux observée et ne fût pas éludée. Mais ce point à part, je ne s.lis pas si le conseil d'Etat se serait occupé de beaucoup d'autres. Reste la question du fait. Nous sommes en présence d'un article formel de la Constitution. Cet article demande que le cas d'urgence soit signalé. Je crois même que l'Assemblée des Etats aurait le droit d'apprécier si les motifs d'urgence signalés par le gouvernement étaient admissibles ou non. Eh bien, Messieurs, je crois encore, avec le gouvernement. , qu'il lui eût été facile de trouver des motifs que l'Assemblée eût admis, dans l'hypothèse toujours de la position que nous faisons au conseil d'Etat. Cependant cela n'a pas été fait. A mon avis, c'est un simple oubli; ce ne peut être autre chose, car s'il est vrai que c'est au Souverain à apprécier les cas d'urgence , il est vrai aussi, comme l'a dit l'hon. M. Ulveling, que le Souverain qui autorise la présentation du budget, le fait en ayant connaissance, du fait qu'il n'a pas été présenté au conseil d'Etat. C'est donc plus dans la forme que dans le fond que nous devons trouver l'obstacle à l'examen du budget. Eh bien, je ne sais pas si c'est nous ou si c'est le Gouvernement qui devrait être le plus pressé de réparer cet oubli de forme. Il me semble que lorsqu'à côté d'un gouvernement se trouve un corps tel que le conseil d'Etat qui doit être son conseil à lui, qui doit être pour ainsi dire son conseil de confiance, qui est composé d'hommes nommés par lui, il me semble que c'est au gouvernement surtout à iaire respecter les prérogatives de ce corps et à ne pas laisser croire que même sous le rapport de la forme on puisse lui manquer dans tout ce qui peut le toucher. Pour une question d'aussi peu d'importance que celle-là , qui, je le répète , est un oubli de forme plutôt qu'une question de fond, il nie semble que pour nous mettre d'accord, le gouvernement, se conformant à la Constitution, pourrait, par un arrêté royal, signaler l'urgence qu'il y avait de présenter les budgets. Je ne suis pas de l'avis de l'hon. M.Toutsch, que nous puissions comparer nos budgets aux budgets français. J'ai moi-même été appelé à confectionner des budgets pendant ma carrière ministérielle qui a duré cinq ans ; j'étais moi aussi très désireux d'arriver devant la Chambre avec les calculs de probabilités les plus précis possibles. Lorsque dans un pays comme le nôtre nous nous torturons pour mettre les recettes en rapport avec les dépenses , lorsque uous cherchons par tous les moyens à équilibrer nos budget-; et que nous ne voulons pas entraîner l'Assemblée à émettre un vote qui pourrait compromettre l'avenir , je comprends que l'on veuille attendre jusqu'au dernier moment, et sous ce rapport je suis persuadé que l'hon. M. Ulveling est très-désireux d'agir comme je l'ai fait moimême, et de fournir à l'Assemblée des Etats la position financière la plus vraie possible. Eh bien, cette position, si vous vouliez la donner une année d'avance, n'aurait rien qui pût rassurer. Nous ne pouvons pas opérer dans notre petit ménage comme on le fait enFranee . où d'un jour à l'autre le. gouvernement peut battre monnaie pour des millions et même des milliards; qu'importe à ce gouvernement de ne pas balancer ses budgets par un grand nombre de millions; mais nous sommes à la recherche de l'équilibre qui peut être rompu par le défaut d'une recette de 100.000 fr. sur laquelle on avait compté. Laissons donc la confection de nos budgets telle qu'elle a été jusqu'ici, et pour nous conformer aux exigences de la Constitution et du règlement du conseil d'Etat, laissons au gouvernement le droit de nous présenter les budgets en admettant le cas d'urgence. 11 est encore possible que dans notre pays on puisse peut-être éviter de recourir à ces cas d'urgence, parce que le conseil d'Etat expédie souvent assez lestement les affaires; il est possible qu'en deux jours le conseil d'Etat puisse donner son avis. Mais peu m'importe cette question, je la laisse à l'appréciation du gouvernement, ce n'est pas à nous à exiger l'intervention du conseil d'Etat. Je déclare de nouveau que dans l'esprit dans lequel le conseil d'Etat a été établi, ce n'est pas pour sauvegarder les intérêts de l'Assemblée des Etats qu'il a été créé, il est plutôt le conseil du gouvernement que celui de l'Assemblée. Sous ce rapport l'hon. M. Toutsch ne partage pas mon opinion; mais j'ai moi mon opinion réfléchie. (M. Toutsch demande la parole.) Ainsi pour sortir d'embarras, il nous faudrait le cas d'urgence déclaré par le gouvernement. Voit-il des obstacles à le faire ? (M André demande la parole.) Je déclare que si j'avais été sur le banc ministériel, je n'eusse pas hésité à signaler un oubli qui n'a rien de blâmable, un oubli dont nous eussions été tous capables et moi le premier. M. Jouas, dir.-gén. On a traité dans la discussion deux questions, à savoir s'il convenait de renvoyer le budget au préalable à l'avis du conseil d'Etat, et en second lieu, si le gouvernement avait manqué à un devoir quant à la forme. Je commencerai par la seconde question. Y a-t-il effectivement, de la part du gouvernement, un oubli quant à la forme? Eh bien; je dis non. Que dit la Constitution? Elle place à côté du gouvernement le conseil d'Etat avec la mission de délibérer sur les projets de loi et les amendements qui peuvent vôtre proposés. Ainsi, d'après la Constitution le conseil d'Etat est un corps consultatif, un corps que le gouvernement peut consulter sur les projets "de loi et les amendements; mais les cas daus lesquels le gouvernement doit consulter le conseil d'Etat, les cas dans lesquels l'avis du conseil est obligatoire, ces cas sont prévus dans la loi organique, l'ordonnance du 28 juin 1857. Remarquez qu'il n'est pas dit dans la Constitution que le gouvernement doive nécessairement consulter le conseil d'Etat sur tous les projets de loi et amendements. C'est la loi qui règle l'institution du couseil d'Etat qui vient le dire. Ainsi ce n'est pas une prescription constitutionnelle qui nous obligea communiquer les projets de loi au conseil d'Etat. Que dit maintenant l'art. 24 de l'ordonnance de 1857? «Sauf les cas d'urgence à apprécier par le Roi Grand-Duc, »aucun projet de loi ou de règlement d'ad»ministration ou de police générale n'est »soumis au Roi Grand-Duc ni présenté aux »Etats qu'après que le conseil d'Etat a été en»tendu en son avis.» La loi admet donc la possibilité de cas où un projet de loi ne doit pas être communiqué au conseil d'Etat. Quels sont ces cas? Ce sont les cas d'urgence. Qui doit apprécier ces cas? C'est le Souverain, dit le règlement. .1 e suis parfaitement d'accord avec l'hon. préopinant que si l'ordonnance dit «le Souverain», c'est bien entendu le Souverain agissant sous la responsabilité ministérielle. Vous ne pouvez pas séparer le Souverain des ministres qui sont responsables. C'est donc en définitive au gouvernement à apprécier, sous sa responsabilité, les cas d'urgence. Mais en fait, cette appréciation a-t-elle eu lieu? Le fait que nous avons été autorisés par le Souverain à saisir l'Assemblée du budget, implique nécessairement la reconnaissance de l'urgence. Du moment que nous venons devant vous inunis d'un arrêté royal qui nous autorise à vous présenter le budget sans que le conseil d'Etat ait été entendu, de ce moment il faut nécessairement admettre que les motifs d'urgence ont été appréciés. Fallait-il constater les motifs d'urgence dans l'arrêté royal? Où donc une forme sacramentelle est-elle prévue? Nulle part. Cette appréciation des cas d'urgence rentre dans les attributions du gouvernement, et il est inutile d'en faire une mention spéciale dans l'arrêté même. C'est donc une question de forme. Mais je crois que, dans l'espèce, il faut s'attacher plutôt à l'esprit qu'à la lettre de la loi. Vous vous trouvez en présence de l'arrêté qui nous autorise à vous présenter le budget. Est-ce qu'il ne résulte pas implicitement de cet arrêté que l'urgence a été reconnue? Jen'ai pas examiné quelles sont les formules dont on s'est servi précédemment; mais il me semble que cette formule est entièrement abandonnée au gouvernement. Quant au fond, il faut convenir que le budget se distingue sensiblem en' de toutes les autres lois. Le budget n'a de la loi que la forme. Il est qualifié de loi par la Constitution, pourquoi? parce que pour son établissement il faut le concours des Représentants du pays et le concours du Souverain. C'est donc par la forme seulement qu'il tient de la nature de la loi. Mais au fond, le budget touche plutôt à des questions administratives. Ainsi les travaux à exécuter pour compte de l'Etat, les subsides à distribuer aux communes etc., ce sont toutes questions qui sont plutôt du domaine administratif que du domaine législatif. Mitis si l'avis du conseil d'Etat était nécessaire pour le budget actuel, il l'eût été à plus forte raison pour le budget permanent. Or, j'ai ici'le budget permanent qui a été arrêté par la loi du 15 janvier 1858, et je vois qu'on s'est passé de l'avis du conseil d'Etat. Et cependant la loi qui établit le budget permanent est signée de MM. Simons, Wurth- Paquet, etc., toutes personnes qui aujourd'hui siègent au conseil d'Etat. Le gouvernement actuel est donc resté entièrement fidèle aux antécédents. M. Simons. J'ai été pris tout à fait à lMmproviste dans la question qui se présente eu ce moment. Je n'en savais pour ainsi dire rien en entrant ici, et je le regrette, car la question est excessivement grave et j'aurais voulu m'y préparer, non pas pour former mon opinion, qui est, faite, mais pour la communiquer à l'Assemblée. Cependant je pense pouvoir, en peu de mots, indiquer les motifs qui viennent à l'appui de mon opinion, et je le dis tout de suite, cette opinion est entièrement conforme à celle de la section centrale. La discussion a roulé sur plusieurs points. Il a été question d'une affaire de forme ; il y a, d'un autre, côté, une grande question eonstitutionunelle, et c'est surtout à ce dernier point de vue que la chose me paraît importante. Il s'agit, avant tout, de savoir quels sont, en définitive, en matière de législation, les attributions du conseil d'Etat. Ici, le gouvernement me semble entrer dans une voie où nous ne pouvons pas le suivre Le gouvernement, déjà dans son rapport sur le règlement d'ordre intérieur et dans la discussion qui a eu lieu aujourd'hui, a émis des principes contre lesquels je ne puis en quelque sorte que protester. D'après le gouvernement, le conseil d'Etat ne serait pour ainsi dire qu'un conseil de professeurs, un conseil auquel le gouvernement pourrait avoir recours quand il le voudrait, un conseil qui serait entièrement subordonné au bon plaisir, pour ainsi dire, du gouvernement, qu'on consulte quand on veut, qu'on laisse de côté quand on veut. Je ne puis admettre cela. Le conseil d'Etat ne serait pas sérieux si la loi ne lui avait donné que ces attributions là. Du reste, la Constitution s'en explique formellement : elle renferme une disposition en quelque sorte imperative qui veut que le conseil d'Etat délibère sur les projets de loi et les amendements qui pourraient y être proposés. C'est à cela qu'il est appelé par ht Constitution. Or, quandlaConstitution dit : « J'appelle »tel corps, telle partie des pouvoirs de l'Etat »à remplir telle et telle tâche, » alors on ne peut pas le laisser de côté quand on croit pouvoir s'en passer. Le conseil d'Etat doit délibérer sur les projets de loi et les amendements; et ce serait ravaler le conseil d'Etat que d'admettre le raisonnement du gouvernement, d'après lequel on pourrait, en définitive, ne plus soumettre au conseil d'Etat aucun projet de loi, aucun amendement, et rendre ce corps complètement inutile. Car le gouvernement'— je ne parle pas ici au point de vue du règlement, qui peut être modifié, mais au point de vue de la Constitution, — le gouvernement »pourrait toujours dire : « nous avons jugé à »propos de nous passer de l'avis du conseil d'Etat, » et cela vaudrait pour les amendements comme pour les projets do loi. Et cela n'est pas possible. Le conseil d'Etat serait un être ridicule; toute son organisation serait ridicule, si telles étal ot simplement ses attributions. C'est peut-être là le point le plus important de la discussion. On a dit, il est vrai, que le conseil d'Etat n'est qu'un conseil pour le gouvernement. Je ne veux pas examiner ici si le conseil d'Etat est un censeil pour l'Assemblée ou seulement pour le gouvernement; je crois que c'est mal poser la question. C'est un conseil et pour le gouvernement et pour nous ; car certainement nous aussi nous suivrons ses avis si nous les trouvons bons. Mais est-ce un conseil dont on peut se passer? Non, c'est un conseil forcé, forcé pournous et pour le gouvernement, un conseil que nous devons écouter. (Interruption.) Ecouter, sauf à l'apprécier, sauf à ne pas le suivre. Il me semble que ce n'est déjà pas trop que. de dire à quelqu'un : « vous êtes simplement un conseil. » Et je ne vois pas qu'on doive se plaindre de recevoir des conseils, surtout si ces couseils émanent d'un corps — je fais ici abstraction des personnes -d'un corps qui est censé être composé d'hommes intelligents, d'hommes d'expérience et de savoir. Ce n'est pas trop que de devoir seulement demander leur conseil ; mais cette obligation du moins, vous devez-vous y soumettre; vous pouvez ensuite faire du conseil ce que vous voudrez. Voilà mon opinion sur les attributions du conseil d'Etat. Je n'aurais peut-être pas eu besoin de l'émettre dans cette discussion , et j'aurais pu me rallier à la dernière partie du discours de l'hon. M. N. Metz, en disant qu'il y a en jeu une question de forme et que le gouvernement doit provoquer un arrêté qui constate l'urgence. L'hon. M. N. Metz a dit qu'il fallait avoir le courage de son opinion; ce courage, je l'ai.... Il y a une autre question, c'est celle qui concerne spécialement le budget. Je suppose qu'en thèse générale on est accord avec moi que le conseil d'Etat doit être appelé à délibérer sur les projets de loi. Est-ce donc que. le budget fait exception? C'est une autre question. Eh bien, quand on me dira un motif pour justifier cette exception . je dirai oui ; mais jusqu'à présent on n'en a produit aucun , du moins aucun de plausible. Tout ce que l'on a dit de raisonnable et de logique, c'est que le budget est une loi très-importante, et ce n'est certainement pas une raison pour le soustraire à la règle générale. L'hon. ministre d'Etat a dit que c'est une loi qui roule principalement sur l'administration ; que la confection du budget est une affaire administrative. Soit. Mais il faut avoir beaucoup de connaissances pour faire un budget; il faut être parfaitement au courant des affaires et surtout des finances. Peut-être que nous, nous ne serions pas assez au fait des affaires pour nous prononcer d'emblée sur les questions de budget ; mais qu'est-ce que cela prouverait? Dans le budget il y a beaucoup d'administration ; mais nous ne sommes pas non plus un corps administratif , et cependant nous avons à voter le budget. Et pourquoi lorsque nous, qui ne sommes pas un corps administratif, nous sommes appelés à voter le budget, le soustrairaiton au conseil d'Etat? Est-ce parce que le conseil d'Etat n'est pas un corps administratif? Mais il l'est plutôt que nous : il délibère sutune foule d'affaires administratives ; il délibère sur le recours contre les décisions du conseil de gouvernement ; il délibère sur la légalité des arrêtés du gouvernement; il s'immisce à chaque instant dans les affaires administratives , et il est donc plus à même que nous de donner un avis sur le budget. Je ne vois donc pas l'ombre d'un motif plausible pour ranger sous ce rapport la loi du budget dans une autre catégorie que les lois en général. Il y a une troisième question; c'est en quelque sorte une question de forme. Le Roi peut dire : « Il y a urgence »; il peut soustraire dans ce cas le budget à l'avis préalable du conseil d'Etat. Le Roi dirait dans l'arrêté autorisant la présentation du budget qu'il y a urgence et qu'on se passe de l'avis du conseil d'Etat, et nous devrions nous incliner. Mais il faut alors que le Roi se soit réellement prononcé, et cela est-il le cas lorsque le gouvernement vient nous dire qu'il y a urgence? La volonté royale n'a pas son expression dans ce que vient nous dire le gouvernement; il faut que la parole royale prenne un corps, et ce corps, c'est l'arrêté que le ministère doit prendre sous sa responsabilité. Où est, dans le cas présent, cet arrêté? Il n'existe pas. Le Roi est juge de l'urgence, et s'il déclare qu'il y a urgence, nous devons nous soumettre, pourvu que la forme soit satisfaite. Il faut qu'il y ait un arrêté royal; il y a alors la responsabilité ministérielle; et n ous sommes là pour apprécier cette responsabilité qui est en jeu; le Roi reste en dehors. M. Eberhard. Cela a été fait jusqu'à l'année dernière. M. Simons. L'année dernière, me dit-on, on avait déclaré l'urgence. Je suis allé dans les sections ; il m'a semblé que le projet devait avoir été soumis au conseil d'Etat et que ce dernier y avait émis un avis conforme; et je ne me suis pas préoccupé de la question. Ce n'est qu'aujourd'hui, en entrant ici, que J ai entendu parler de la question préalable soulevée par la section centrale; mais jusque-là il me semblait qu'il n'était pas possible que le projet de loi de budget ne fût pas présenté à l'avis du conseil d'Etat. Je le^répète, la question est des plus graves ; je n'y vois pas seulement une question de forme, mais une question de principe. En résumé, je crois que le conseil d'Etat doit être entendu sur tous les projets de loi Quelle que soit à cet égard l'opinion du gou' vernement, je crois que la loi du budget est dans le même casque les autres. Je crois qu'il faudrait, en tout cas un arrêté royal qui déclarât l'urgence pour l'exception. Le gouvernement comme ministère responsable, devrait alors nous déclarer les motifs de l'urgence ; et si le cas se reproduisait souvent, on pourrait en faire une question de responsabilité ministérielle. M. André. Dans la question qui nous occupe en ce moment, j'aurais voulu trouver la moyen d'interpréter l'art. 76 de la Constitution dans le sens du Gouvernement, car j'aurais voulu éviter de voir renvoyer au conseil d'Etat les projets de budget, car je suis d'avis qu'il faut, non pas élargir, mais rétrécir le cercle des attributions du conseil d'Etat. Mais après un court examen j'ai du me convaincre que l'art. 76 de la Constitution, ainsi que l'art. 24 de l'ordonnance instituant le conseil d'Etat, ne peuvent pas recevoir d'autre interprétation que celle qui a été donnée à ces dispositions par la section centrale. Je n'aurais jamais cru qu'on pût même tenter d'interpréter ces articles dans le sens du gouvernement. L'interprétation que l'hon. M. Jonas a voulu leur donner, m'a paru un véritable tour de force en fait d'interprétation de lois. L'art. 76 de la Constitution est conçu dans les ternies suivants : « Il y aura, à côté du gouvernement, un conseil appelé à délibérer sur les projets de loi et les amendements qui pourraient y être proposés L'organisation de ce conseil et la manière d'exercer ses attributions sont réglées par la loi. Nous devons convenir avec l'hon. M. Jonas, que le conseil d'Etat est simplement institué à côté du gouvernement pour lui donner son avis. Mais vient après la loi qui institue le conseil d'Etat et qui dit qu'aucun projet de loi ne peut être soumis niau Roi ni à l'Assemblée, qu'après que le conseil d'Etat en aura délibéré. Ainsi si le budget est un projet de loi, et il n'est venu à l'idée de personne de le contester, le budget doit être soumis au conseil d'Etat, même avant d'être soumis au Roi. Voilà la règle générale ; il y a exception en cas d'urgence; mais commj l'a dit le rapport de l'hon. M. Toutsch, il faut que le motif d'urgence existe, il faut encore que ce motif ait été apprécié par le Roi qui, dans l'arrêté autorisant le gouvernement à présenter le budget à l'Assemblée, doit déclarer qu'il y a eu urgence. Je me demande après cela, s'il est possible aujourd'hui, au point de vue strictement légal, de réparer le vice constitutionnel dont le projet de budget est entaché, de l'effacer? Je ne le crois pas. Même si aujourd'hui le gouvernement suivait le conseil de présenter un arrêté royal déclarant l'urgence, le vice d'inconstitutionalité ne serait pas effacé, car le gouvernement aurait dû consulter le conseil d'Etat avant même de présenter le projet au Roi. Il ne pourrait effacer ce vice qu'en élaborant un nouveau projet et en ne soumettant ce nouveau projet au représentant du souverain qu'après l'avoir fait passer par le conseil d'Etat. Il y a deux questions dans l'affaire qui nous occupe : la question de légalité et la question d'utilité, d'opportunité. Pour moi, la question de légalité domine. Si l'Assemblée n'est pas saisie légalement du budjet, elle ne pourra jamais s'en occuper, elle ne pourra pas l'examiner. On parle souvent et il est de bon genre de parler des principes d'ordre et, d'un autre côté, de lancer à des adversaires le reproche de professer des principes subversifs, révolutionnaires. Je vais vous dire ce que c'est que la révolution : c'est quand les lois ne sont plus respectées, plus exécutées. (Très-bien) Une loi peut être mauvaise, la plus mauvaist du monde : elle doit néanmoins être exécutée tant qu'elle existe. C'est le cas alors de dire : dura lex, sed lex. Messieurs, quant à la question d'opportunité, je serai aussi sincère que tous les autres membres qui ont pris la parole avant moi; je dirai que je voudrais en toute occasion éviter le conseil d'Etat, que je voudrais pouvoir interpréter la Constitution et toute* les lois de manière à ne jamais avoir besoin de recourir à l'avis du conseil d'Etat. Mais tant que ce corps existe tel qu'il est aujourd'hui, il doit être respecté dans ses fonctions, ïe gouvernement le premier doit faire passer par cette filière toutes les lois qu'il doit soumettre à l'Assemblée. Mais j'invite le gouvernement, si le conseil d'Etat lui déplaît à lui-même . à le changer, à réviser l'ordonnance qui l'institue. Cependant, je le répète encore, là n'est pas la question ; la question d'opportunité ne peut venir qu'en seconde ligne, c'est la question de légalité qui doit nous guider avant tout. L'hon. M. Jonas a lancé, il n'y a pas longtemps une apostrophe fort dure à cette Assemblée à l'occasion de la loi sur la presse ; il nous a dit: si vous ne voulez pas respecter Ift Constitution, que venez vous faire ici? Je lui rappelle aujourd'hui cette apostrophe et je prie le gouvernement de nous donner d'abord l'exemple de l'obéissance et du respect dûs à la Constitution. (Bravo!) M. Jonas , dir.-gén. Je trouve réellement étrange la portée que l'on donne à ce débat. Le gouvernement a-t-il donc posé un acte exceptionnel, un acte qui puisse lui valoir le reproche de ne pas vouloir obéir aux lois ? Voyez donc ce qui s'est passé depuis que la Constitution de 1856 nous régit. Tous les budgets ont jusqu'ici été présentés d'emblée à l'Assemblée des Etats, sans que le conseil d'Etat était entendu. Tel était le cas du budget permanent, d'un budget qui doit régir le pays à tout jamais, à moins qu'il nesoit changé d'un commun accord entre le Souverain et l'Assemblée des Etats. Le gouvernement ne fait aujourd'hui que suivre les antécédents de ses prédécesseurs, et l'antécédent que lui-même avait posé l'année dernière en se conformant aux errements dupasse, et l'on vient, aujourd'hui, critiquer de la manière la plus forte sa façon d'agir. Je dois le dire, je suis réellement étonné de l'émotion que la conduite du gouvernement a produite. L'hon. M. André a dit que j'ai fait une espèce de tour de force en interprétant la Constitution comme je l'ai fait. Il me semble que les principes que j'ai posés au sujet du conseil d'Etat sont excessivement simples, qu'ils sont conformes au texte et à l'esprit de la Constitution. Je n'ai fait que lire l'art, 76 qui définit les attributions du conseil d'Etat. J'ai dit que, d'après la Constitution, le conseil d'Etat était appelé à délibérer sur les projets de loi et les amendements qui pourraient y être présentés, et j'ai ajouté que les cas dans lesquels le concours du conseil d'Etat devenait obligatoire pour le gouvernement n'étaient pas prévus par la Constitution et devaient être indiqués dans la loi spéciale que la Constitution prévoyait et qui réglerait l'exercice de ses attributions. M. Simons. La manière de les exercer. M.Jonas, dir.-gén. Eh bien, cette loi est intervenue ; elle a fixé les cas où l'avis du conseil d'Etat u'est pas obligatoire. Les mêmes personnes qui ont élaboré la Constitution, ont également concouru à faire l'ordonnance organique du conseil d'Etat. Cette même ordonnance qui règle les attributions du conseil d'Etat, détermine également les cas, où l'avis du conseil d'Etat n'est pas obligatoire. Il était réservé à la loi d'indiquer des cas où le gouvernement pourrait se dispenser de cet avis. L'ordonnance parle du Souverain ; il est bien entendu que c'est le Souverain agissant sous la responsabilité ministérielle ; cela est élémentaire d'après les principes constitutionnels. Or, quels sont les cas où l'on peut ne pas entendre le conseil d'Etat? Ce sont les cas d'urgence à apprécier par le Souverain , et qui dit Souverain, dit gouvernement responsable. La chose se réduit donc, dans l'espèce, à une simple question de fait: le budget a-t-il été présenté en conformité de la disposition exceptionnelle de l'ordonnance ? Voyez donc l'arrêté qui nous autorise à présenter le budget; voyez le projet de loi. L'intitulé de ces actes constate que le conseil d'Etat n'a pas été entendu. Il faut nécessairement déduire de ces faits qu'effectivement c'est par le motif qu'indique l'art. 24 de J'ordonnance sur le conseil d'Etat, c'est-à-dire le motif d'urgence, que le conseil d'Etat n'a pas été entendu. Il faut nécessairement admettre que le gouvernement a admis l'urgence et qu'il a fait usage d'une disposition inscrite dans l'ordonnance. Je ne trouve nulle part une loi qui force le gouvernement à indiquer, dans l'arrêté qui l'autorise à présenter le budget, l'article un tel de l'ordonnance et d'énoncer également le motif d'urgence. Il en serait autrement si la loi portait que le motif doit être spécifié. Il y a une disposition de la Constitution qui veut que tout jugement soit, motivé. C'est là une disposition bien importante. Il importe au justiciable de savoir les motifs pour lesquels un jugement est rendu. Mais dans le cas présent, nulle loi n'impose au gouvernement l'obligation d'énoncer dans l'ingrès de l'arrêté les motifs qui l'ont engagé à ne pas consulter le conseil d'Etat. L'urgence résulte de circonstances de fait. Du moment que le gouvernement vient, en vertu de l'autorisation royale , présenter un budget ou tout autre projet de loi, et qu'il est constaté que le conseil d'Etat n'a pas été entendu, il faut admettre que c'est en vertu de la loi qui lui donne ce droit. M. N.Metz. Messieurs, l'hon. ministre d'Etat avait raison de dire que cette question allait nous amener à nous occuper du conseil d'Etat dont nous aurions probablement à traiter lorsque nous discuterions le règlement d'ordre intérieur. Nous nous sommes occupés du conseil d'Etat et j'ai remarqué que les orateurs qui ont pris la parole ne sont nullement d'accord sur la nécessité qu'il y aurait de recourir aux avis du conseil d'Etat. Tout cela prouve combien cette organisation a été malheureuse, car la première fois que nous avons à nous occuper du conseil d'Etat, l'Assemblée se divise en deux fractions : l'une paraît croire nécessaire, utile pour les Etats de recourir au conseil d'Etat, l'autre voudrait, comme le disait l'hon. M André éluder autant que possible le recours au conseil d'Etat. Tout cela peut s expliquer. Le conseil d'Etat n'a pas été organisé pour inspirer confiance a 1 Assemblée des Etatsnon pas que je veuille m'en prendre aux hommes, loin de là, mais je m'en prends à l'organisation. Organisé, tel qu'il l'a été, on devait s'attendre à trouver l'Assemblée des Etats peu encline à recourir souvent à l'avis du conseil d'Etat. Et voyez la triste position dans laquelle le conseil d'Etat, organisé comme il l'est, peut nous mettre. Le gouvernement que vous avez devant vous, est sorti des rangs libéraux de l'Assemblée des Etats, des rangs de l'opposition contre l'ancien gouvernement. C'est l'ancien gouvernement qui a nommé le conseil d'Etat et aujourd'hui la loi imposerait au gouvernement actuel l'obligation de recourir toujours aux avis du conseil d'Etat, de les suivre autant que possible , et le forcerait ainsi de se rapporter aux opinions d'un corps qui doit lui être politiquement opposé. Car voyez : l'origine du gouvernement actuel, c'est l'ancien régime politique que le régime nouveau est appelé à combattre et a remplacer par une législation libérale. C'est donc une position difficile qu'on a faite à la fois au gouvernement et à l'Assemblée des Etats , lorsqu'on les oblige de recourir à un conseil d'Etat dont l'origine est vicieuse. Oui, si par sa composition ou plutôt si par son mode de nomination — car, je le répète, je ne fais aucune allusion personnelle —il pouvait inspirer des garanties à un gouvernement possédant la majorité dans l'Assemblée des Etats, il inspirerait aussi de la confiance à cette majorité. Mais tel que notre conseil d'Etat est constitué aujourd'hui, il peut rester un obstacle permanent au système politique qu'un gouvernement voudrait introduire et qu'une Assemblée législative voudrait sanctionner. En un mot. je crois que le conseil d'Etat, dans la position où il se trouve aujourd'hui, à raison de tous les événements politiques qui se sont succédé chez nous, joue ici le rôle que la Chambre des Seigneurs joue en Prusse; seulement il n'a pas le droit de voter, et heureusement, car s'il avait le droit de voter, nous nous trouverions encore beaucoup plus entravés par son action. Il nous reste à voir si malgré cette origine du conseil d'Etat nous devons cependant, nonobstant notre désir de voir changer cet état des choses , ne pas nous rallier à l'opinion de la section centrale. Ici je me pose une question, je me demande si en présence de la divergence d'opinion sur une question d'interprétation constitutionnelle, nous devons, dans le doute, éviter de nous conformer à la loi ? Evidemment non, nous ne devons pas, dans le doute , éviter de nous conformer à la loi. Car quel est donc le grand inconvénient de demander que le budget soit présenté conformément aux vœux de la section centrale ? Y a-t-il — et on pourrait presque le croire d'après l'argumentation de l'hon. M. Jonas — y aurait-il delà part du gouvernement la pensée que la section centrale voulût chicaner sur cette question? Non,nous comprenons comme vous que dans la position actuelle il y a des difficultés pour le gouvernement et l'Assemblée des Etats de se rallier toujours à l'opinion du conseil d'Etat. Aussi nous vous laisserons le droit de consulter le conseil d'Etat lorsque vous le voudrez — c'est du moins l'opinion de l'Assemblée , sauf à ce que vous nous motiviez les cas d'urgence. Mais aujourd'hui nous sommes dans le doute. Vous dites, la signature du budget emporte avec elle la reconnaissance du cas d'urgence. D'un autre côté les jurisconsultes et notre bon sens nous disent que ce serait beaucoup plus régulier de motiver le cas d'urgence par un arrêté spécial. Et pourquoi ne le ferions-nous pas? Il ne s'agit pas de faire de la chicane , de la part de l'Assemblée, et je pense que le gouvernement ne peut pas voir, dans cette question , une question de confiance, il ne s'agit pas de confiance, il s'agit pour nous de savoir si, avec le gouvernement, nous devons dans le doute interpréter la Constitution de manière à y satisfaire complètement ou à laisser subsister le doute ? Il y a d'un côté beaucoup moins d'inconvénients que de l'autre; il y a moins d'inconvénients à recourir à une présentation normale des budgets, conforme à la Constitution, qu'il n'y a d'inconvénients à laisser subsister le doute dans lequel nous nous trouvons. Les arguments de l'hon. M. Jouas ne m'ont rien prouvé sous ce rapport. J'ai entendu dire qu'il y avait eu des budgets présentés sans qu'il ait été allégué de motif d'urgence : je n'en sais rien. M. Toutsch. C'est une erreur. M. N. Metz. Je dois vous confesser que je n'aurais, moi, probablement pas soulevé cette question, je n'y aurais pas pensé. (M. le ministre d'Etat demande la parole.) Pour moi elle n'avait pas d'importance, elle n'en a acquise que depuis qu'on est venu mettre à côté de la proposition de l'hon. M. Toutsch le texte de la Constitution et le texte du règlement qui organise le conseil d'Etat. On parle d'antécédents ; mais y eût-il eu des budgets présentés à propos desquels le gouvernement eût oublié de motiver le cas d'urgence, l'Assemblée eût-elle oublié encore d exiger que le cas d'urgence fût motivé, que cefa ne détruirait pas le doute dans lequel nous nous trouvons quant à l'interprétation de la Constitution. En résumé je crois que cette question pourrait se résoudre d'une manière conforme aux intérêts de l'Assemblée et môme conforme aux intérêts du gouvernement, en laissant à celui-ci le soin de fixer par arrêté royal le cas d'urgence qui permet la présentation du budget sans l'examen préalable de la part du conseil d'Etat. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Dès l'ingrès de la discussion j'en ai prévu le danger. Je prévoyais que l'on irait s'étendre sur les attributions du conseil d'Etat; qu'on irait examiner l'institution dans ses effets et sous tous les points de vue et que la discussion finirait plus ou moins par s'égarer. Une chose bien claire, bien nette ressort de la discussion: c'est que le renvoi des projets de loi au conseil d'Etat ne peut jamais être obligatoire. (Interruption.) Dire quele recours au conseil d'Etat est obligatoire en tous cas, c est, pour ainsi dire, placer le conseil d'Etat au-dessus du gouvernement. Une voix. A côté, ils sont de niveau. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Supposez qu il se présente une affaire importante dans laquelle le gouvernement ne veut pas faire connaître les motifs pour lesquels il veut agir sans retard. Supposez un cas de guerre, p. ex. ; le gouvernement irait-il divulguer ses secrets au conseil d'Etat? (Interruption.) Une voix. Ce n'est pas un projet de loi. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. La Constitution ne prévoit-elle pas aussi l'action du conseil d'Etat sur les arrêtés royaux? Il est donc bien certain qu'il est des cas où le gouvernement doit pouvoir laisser le conseil d'Etat de coté. Dans le cas présent, si le gouvernement n'avait pas pu passer outre à l'avis du conseil d'Etat, eh bien, il aurait été évidemment dans l'impossibilité de saisir l'Assemblée des Etats du budget au moment où il s'était proposé de le faire. Je disais que certainement, dans uue foule de circonstances, rendre obligatoire l'avis du conseil d'Etat, ce serait enrayer le gouvernement, le rendre impossible ; ce serait le placer dans la dépendance du conseil d'Etat et cela ne peut pas être. Mais est-ce que la loi dit qu'il faut, de toute nécessité, que le cas d'urgence soit signalé dans l'arrêté? Qu'est-ce qui l'oblige à cela? Comme nous le disions tout-à-1'heure, le gouvernement est juge, il est l'appréciateur des cas dans lesquels il se passe de l'avis du conseil d'Etat. Obliger le gouvernement à dire dans l'arrêté que c'est par urgence qu'il agit, c'est déjà lui imposer une condition qui impliquerait l'obligation du recours au conseil d'Etat. Ce serait, dis-je, enrayer le gouvernement, détruire la raison d'Etat. Dans les cas d'urgence, le gouvernement a la faculté de passer outre. Mais s'il y a d'autres motifs que l'urgence, le gouvernement sera-t-il obligé de les exprimer ? Le gouvernement, dans ce cas là, pourrait commettre d'immenses fautes. La loi n'a pas voulu pousser à des conséquences absurdes; elle a voulu que le gouvernement, dans certains cas, soit au moins libre dans ses allures. Eh bien, la plupart des raisonnements qui ont été faits, conduiraient évidemment à croire que nos prédécesseurs ont fondé quelque chose qui n'est pas exécutable. Ainsi, supposez que ce ne soit pas l'urgence,mais un autre motif que le gouvernement ne peut pas divulguer, faudraitil pourtant le divulguer? (Interruption.) La théorie constitutionnelle la plus pure, la plus simple à cet égard, c'est évidemment que le gouvernement est au-dessus du conseil d'Etat, et qu'il peut se passer de son avis quand des motifs sérieux se présentent; une autre thèse aboutirait à l'absurde. Quant à l'absence du visa de la loi, l'hon. M. Toutsch nous dit que c'est une erreur. Voici ce que porte le budget permanent : « Nous Guillaume III, etc.; — vu l'art. 104 de la Constitution; — De l'assentiment de l'Assemblée des Etats ; — Avons ordonné et ordonnons, etc. » Est-ce une erreur? M. Simons. Je rectifierai l'erreur tout de suite. Voici l'arrêté de présentation. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Eh bien, est-ce une nécessité d'inscrire ce visa de l'urgence? M. Simons. Nécessité constitutionnelle. Et ne fût-ce qu'une forme, c'est une ferme nécessaire. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. La forme n'est pas nécessaire, puisque l'urgence ressort des faits et des circonstances. M. Jonas, dir.-gén. Je crois qu'en définitive nous ne discutons que sur des syllabes. (Interruption.) Il s'agit de savoir si l'arrêté de présentation doit être libellé tel qu'il est ou d'une autre manière. Au fond nous sommes d'accord sur le principe que le recours au conseil d'Etat est facultatif dans les cas d'urgence et que ces cas d'urgence sont à apprécier par le gouvernement. Il s'agit donc seulement de savoir si, en fait, le projet de loi a été présenté en vertu de ce principe. Il n'y a lias de doute à cela. L'art. 24 de l'ordonnance de 1857 dit qu'aucun projet de loi ne peut être présenté au Souverain qu'après que le conseil d'Etat a été entendu, sauf les cas d'urgence, et il faut encore que l'urgence soit appréciée par le Souverain. La première chose que nous avions à faire, c'était de justifier au Représentant du Souverain des motifs pour lesquels nous lui soumettions le projet de loi sans y avoir entendu au préalable le conseil d'Etat. Comment cependant l'accomplissement de la formalité est-il constaté? Il est constaté par le fait même que le Souverain a accepté le projet. Fallait-il à cette occasion dresser un procès-verbal dans lequel on eût énuméré les cas d'urgence....? On pouvait dire dans l'arrêté que c'est d'urgence que le projet est présenté à l'Assemblée; mais cela résulte déjà du fait. Du moment que le projet de loi même atteste que le conseil d'Etat n'a pas été entendu, tout est dit. Il faut admettre nécessairement, en suivant les principes d'une saine interprétation des lois, qu'en vertu de cette disposition qui rend facultatif, eu cas d'urgence, le renvoi au conseil d'Etat, les motifs ne doivent pas être exprimés. Aussi ne Font-ils jamais été. Si la loi nous obligeait à signaler les moûts, dans ce cas là je comprendrais qu'on mît de l'importance à ce que la lacune dans l'arrêté fût remplie. Mais je ne sache pas qu'on ait jamais demandé compte au gouvernement des motifs qui ont pu le déterminer à ne pas soumettre le budget au conseil d'Etat. Daus l'arrêté même ces motifs n'ont jamais été indiqués. Aussi la loi sur le conseil d'Etat n'oblige-t-elle pas le gouvernement à le faire. Ces motifs sont communiqués au Souverain. Ils peuvent l'être dans le rapport qui n'est qu'un acte du gouvernement au Souverain, mais non pas daus la décision même qui autorise la présentation du projet. Je le répète, toute la question se résume en une simple question de fait, et de tous les faits il résulte nécessairement que c'est pour cause d'urgence que le budget vous a été présenté sans avoir été communiqué d'avance au conseil d'Etat. Personne d'entre vous ne saurait répondre négativement. Pourquoi, par redondance, par accumulation de mots, indiquer encore les motifs de l'urgence? L'urgence résulte des faits, et cela doit suffire. M. N. Metz. Interprêtez la loi comme l'ont interprêtée ceux qui l'ont faite; ils ont dû savoir ce qu'elle a voulu dire. M. le baron de Blochausen. J'ai entendu dire à deux reprises que nous étions à discuter une question de forme, une question de mots, de syllabes. Je ne suis nullement de cet avis et 11 est facile de prouver qu'il n'en est rien. L'hon. min. d'Etat et son collègue de l'intérieur ont dit que tout le monde était d'accord pour dire que l'avis du conseil d'Etat était facultatif. Si tout le monde est de cet avis, je n'en suis cependant pas, et la loi qui organise le Conseil d'Etat, ainsi que la Constitution, n'en sont pas noii plus. M. N. Metz. Il s'agit des cas d'urgence. M. le baron de Blochausen. Lorsqu'une loi vous dit : vous ferez telle chose sauf tel et tel cas, direz-vous qu'il y a une faculté illimitée ? Non, car il n'y a qu'une seule exception à l'obligation qui vous incombe de soumettre tous les projets de loi au conseil d'Etat. L'hon. min. d'Etat nous a dit que le gouvernement pourrait avoir des motifs secrets pour ne pas soumettre un projet de loi au conseil d'Etat. Le gouvernement ne peut pas en avoir, la loi est là pour le lui défendre; elle dit qu'il n'y a qu'un seul cas, c'est le cas d'urgence. S'il existe un autre motif, ce motif ne peut pas être pris en considération, à moins qu'on ne veuille violer la Constitution, ce que nous ne pouvons pas. Messieurs, s'il est vrai, comme l'a dit l'hon. dir.-gén. de l'intérieur, que le gouvernement peut se dispenser d'un arrêté exprimantle motif d'urgence, où sera alors celui qui jugera si le gouvernement s'est conformé aux lois? où sera-t-il ? La loi dit qu'il n'y a que le cas d'urgence à apprécier par le Souverain qui puisse dispenser de l'avis du conseil d'Etat. .Mais si cette urgence n'a pas besoin d'être exprimée, il est évident qu'un gouvernement qui rencontrerait dans le conseil d'Etat un conseiller qui ne lui plairait pas, verrait l'urgence dans tous les cas et que de cette manière il chercherait à échapper à l'obligation que la loi lui impose. Or, c'est là un système que nous ne permettrons pas. Tant qu'une loi existe, elle doit être exécutée ; ce n'est que par la qu'on arrive à avoir de bonnes lois, car si on se borne à ne pas exécuter les mauvaises lois, elles subsistent et plus tard arrive un autre gouvernement qui peut s'en servir, et nous restons dans l'ancien état des choses. Depuis que j'ai l'honneur de siéger dans Cette Assemblée, j'ai entendu dire à plusieurs reprises et par plusieurs hon. membres de l'Assemblée, que telle ou telle disposition de la loi était faite dans tel esprit, mais qu'elle ne serait plus appliquée ainsi. L'année dernière, au sujet d'une interpellation adressée au gouvernement pour savoir si on voulait réviser les ordonnances il a été dit que les ordonnances avaient fait leur temps — c'est l'hon. M. Ulrich qui l'a dit; on lui a répondu qu'elles existaient cependant encore, mais l'hon. dir.-gén. de l'intérieur a répliqué qu'on ne pouvait certes pas se plaindre de trop de sévérité dans l'exécution. Eh bien , c'est là un système qui doit nous conduire à un désordre complet. Nous devons tenir à l'exécution de toutes les lois et nous avons juré la Constitution. Ce sont là deux motifs qui font qu'il n'y a pas ici une question de forme, mais une question de fond très-sérieuse, et je m'étonne devoir l'hon. directeurgénéral de l'intérieur ne pas s'apercevoir de ce qu'elle a de grave. L'hon. min. d'Etat a bien vu, lui, que nous touchions à une question grave et il a dit que les discussions menaçaient de devenir dangereuses. Je crois, moi. qu'il n'y a pas de danger à de semblables discussions, nous pouvons examiner quel est le système et le mérite de l'organisation du conseil d'Etat, Cela sera utile pour tous, car nous avons vu qu'on n'était pas d'accord pour les apprécier. L'hon. dir.-gén. de Tint, a dit que le motif de l'urgence n'avait jamais été exprimé ; il a dit que ce motif n'avait pas besoin d'être exprimé. Il le faut cependant, parce que sans cela le gouvernement pourrait en faire une clause de style et ainsi supprimer l'avis du conseil d'Etat qui, en vertu de la Constitution, est obligatoire. Le gouvernement précédent l'a compris, et quoi qu'on en ait dit, le gouvernement, qui était l'auteur de l'organisation du conseil d'Etat, a exprimé le motif pour lequel il n'avait pas consulté ce corps au sujet des budgets permanents; il dit: nous n'avons pas eu le temps de les soumettre préalablement à l'avis du conseil d'Etat, «Maintenant »vient le motif: parce qu'à raison des articles de recettes et de dépenses concernant les chemins de fer et des mesures financières y relatives, ils n'ont pas pu être préparés avant la réunion de l'assemblée des Etats.» Voilà ce qui prouve que le ministère précédent, qui était l'auteur de l'organisation du conseil d'Etat, supposait que le conseil d'Etat aurait dû être consulté s'il n'avait pas existé un motif d'urgence. L'hon. directeur-général de l'intérieur nous a dit que même pour le budget permanent le conseil d'Etat n'avait pas été consulté non plus. Eh bien, qu'est-ce que c'était que cette confection du budget permanent? C'était d'établir dans l'une des deux colonnes du budget toutes les parties qui devaient être permanentes; la question était de savoir ce qui devait entrer dans cette colonne. L'avis du conseil d'Etat a été demandé et il a été donné ; il est joint au budget : «Le conseil d'Etat avait émis l'avis que toutes les dépenses permanentes dont le montant est invariable devaient être portées intégralement au budget permanent etc.» Messieurs, je voudrais savoir une chose : l'hon. ministre d'Etat nous a dit que le gouvernement n'avait pas'besoin de s'adresser au conseil d'Etat. Son hon. collègue de l'intérieur n'est pas entièrement d'accord avec lui ; il n'a pas, du moins, exprimé cette idée; il a dit: implicitement l'urgence est reconnue parce quele Lieutenant-Représentant du Roi a signé l'arrêté. Je demanderai au gouvernement laquelle de ces deux opinions est la sienne? Veut-il nous dire qu'il n'a pas besoin de l'avis du conseil d'Etat, ou veut-il nous dire que dans ce cas-ci l'urgence a été implicitement déclarée? Si c'est cette dernière opinion qui est la sienne, je lui répondrai qu'il n'y a cependant pas d'obstacle pour lui à ajouter la déclaration que nous lui demandons; si au contraire il est d'opinion que l'avis du conseil d'Etat n'est pas obligatoire, dans ce cas-là je proteste et je déclare que je ne suis pas de l'avis de l'hon. ministre d'Etat, etje crois que beaucoup de membres de cette Assemblée ne sont pas de son avis non plus. M. Ulveling, dir.-gén. Dans l'état ou la discussion est arrivée, il est nécessaire pour le gouvernement (h; consulter des documents qu'il n'a pas sous la main, et de demander que l'Assemblée veuille bien remettre la continuation de la discussion à demain. (Non ! A demain !) — La discussion est remise à demain.