3° RAPPORT AU PRINCE-LIEUTENANT.
L'UNION., 1862-12-04 00:00:00

3° RAPPORT AU PRINCE-LIEUTENANT. Luxembourg, le 25 novembre 1862. MONSEIGNEUR, J'ai l'honneur de soumettre à la haute sanction de Votre Altesse Royale un projet de loi sur les pensions du personnel en seignaiit de nos écoles primaires. Depuis longtemps le besoin a été senti d'assurer convenablement le sort des instituteurs qui, par leur âge avancé ou par des infirmités, ne sont plus capables d'exercer les pénibles fonctions de leur profession. Ce besoin a été signalé à différentes éprises au Gouvernement par le Comité permanent de la Commission d'instruction; les instituteurs à leur toar se sont adressés aux représentants du pays afin d'obtenir par leur- intermédiaire une retraite assurée pour leur vieillesse. J'ai pensé qu'il était de mon deivor de ne plus ajourner plus longtemps la solution d'une question qui intéresse si vivement une branche de service qui plus que toute autre mérite toute du Gouvernement. Pour la solution de (cette question importante, deux systèmes se présentent: le Bygième de l'association, de la caisse de retraite et le système de la pension à charge de l'Etat. Le système de la caisse de retraite est celui prévu par la loi organique sur- l'enseignement primaire; le système de la pension à charge de l'Etat est celui qui a toujours été recommandé par le Comité d'instruction et dont l'application a été sollicitée par les instituteurs dans leurs demandes adressées à l'Assemblée des Etats. Je n'hésite pas à me rallier complètement à ce dernier système. Une caisse de retraite ne saurait fonctionner, si elle était abandonnée à ses propres ressources; l'expérience faite dans les pays voisins le prouve l'Etat devrait donc être obligé à suppléer à l'insuffisance des ressources de la caisse de retraite. Dans cette hypothèse, il est donc préférable d'obliger les instituteurs à subir sur leurs traitements les retenues que l'on peut équitablement exiger d'eux en vue de leurs pensions, d'obliger de même les communes à compléter dans une mesure raisonnable les sacrifices imposés aux instituteurs, de faire verser le montant de ces sommes dans la caisse de l'Etat, et d'assurer enfin aux instituteurs et à leur famille une pension à charge du trésor public. En procédant ainsi, on évite la création d'une administration spéciale, et l'on entoure les pensions des garanties de sécurité et de stabilité nécessaires. Ce système a été consacré par la législation française; la loi française du 9 mars 1853 reconnaît en effet aux instituteurs communaux un droit à la pension. Le Conseil d'Etat, dans son avis délibéré le 21 novembre passé, adhère également au système qui consiste à mettre à charge de l'Etat les pensions de retraite des instituteurs. lits dispositions spéciales du projet de loi que j'avais soumis aux délibérations du Conseil d'Etat avaient été empruntées à la loi générale sur les pensions du 7 juin 1843 et en partie à la loi française du 9 mars 1853 et aux statuts du règlement organique belge des caisses de retraite des instituteurs primaires du 10 décembre 1852. Le Conseil d'Etat a proposé différents changements à ce projet de loi, qui tendent en partie à mettre la loi nouvelle en parfaite concordance avec le projet de loi générale sur les pensions, dont l'Assemblée des Etats est saisie en ce moment, et qui tendent en quelques points d'autre paît à étendre encore les avantages que le projet de loi spéciale devait assurer aux instituteurs. Je ne trouve aucune difficulté à me rallier à toutes les modifications proposées par le Conseil d'Etat, sauf les points suivants: 1° Le Conseil d'Etat est d'avis de faire participer à la loi sur les pensions non seulement les institutrices laïques , mais encore les institutrices religieuses. Quand les institutrices religieuses ne peuvent plus convenablement remplir leurs fonctions, soit en raison de leur âge, soit en raison d'infirmités, elles sont accueillies dans les maisons auxquelles elles appartiennent; il serait donc inutile de poui vjir à leur sort dans une loi sur les pensions. 2° Le Conseil d'Etui est d'avis de comprendre dans l'évaluation de la pension l'indemnité de logement dont jouit l'instituteur. Comme cette indemnité ne forme pas une partie intégrante du traitement de l'instituteur, mais plutôt un accessoire de ce traitement tout-à-fait variable, il semble qu'il ne faut pas en tenir compte lors de la liquidation de la pension. 3° Le Conseil d'Etat propose de réduire de o pCt. à 1 pCt. la retenue des institutrices et des sous-maîtresses, par le motif que la professa .. d'institutrice est incompatible avec l'état de femme mariée et de mère de famille. Eu égard au motif allégué par le Conseil d'Etat, je suis d'avis qu'il y a lieu de réduire la retenue des institutrices et des sous-maîtresses à 2 pCt. 4° Le Conseil d'Etat propose de compter aux membres du corps enseignant tous les services antérieurs à la présente loi et de les affranchir même pour ces se vices de toute retenue. Cette proposition ne peut pas être admise parce qu'elle impliquerait une charge trop considérable pour le trésor de l'Etat. 11 est à prévoir que pour la liquidation des pensions ordinaires qui seront dues en exécution du présent projet de loi, l'Etat devra déjà, ajouter une somme plus ou moins forte aux versements faits par les membres du personnel enseignant et par les communes ; l'on ne peut pas équitablement exiger que l'Etat tienne compte lois île la liquidation des pensions, d'années de service en raison desquelles il n'a touché ni une retenue quelconque de la part des pensionnaires, ni une indemnité de !a part des communes. En admettant les membres du personnel enseignant à faire valoir Purs services antérieurs à la présente loi pour une période de dix années, et en ne les obligeant à subir en raison de ces années que des retenues réduites respectivement de 3 et de 2 à 2 et 1 pCt, l'on conciliera suffisamment l'intérêt que mérite l'instruction primaire et l'économie que l'on ne doit pas perdre de vue dans les déperses à charge de l'Etat. Je prie très-respectueusement Votre Altesse Royale de daigner m'autoriser â soumettre le présent projet de loi à l'Assemblée des Etats. J'ai l'honneur d'être etc. Le Directeur-général de l'Intérieur et de la Justice, M. JONAS