ACTES OFFICIELS.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-05-04 00:00:00

ACTES OFFICIELS. Arrêté du 26 avril 1866, portant institution d'une commission chargée de vérifier les évaluations cadastrales. Le directeur-général des finances; Attendu que la révision cadastrale des propriétés non bâties, ordonnée pararrêté du 17 avril 1862, en exécution de l'art. 446is du budget des dépenses de 1862, a donné lieu, dans ses résultats, à des critiques dont il convient de vérifier le fondement; Arrête : Art.l". H est institué une commission d'experts composée de cinq membres et chargée de faire les opérations déterminées ci-après. Art. 2. La commission examinera les évaluations établies par la dernière révision cadastrale, et pour le cas où elle ne les trouverait pas en rapport avec les valeurs moyennes de la série d'années de 1848 à 1861, elle en établirait de nouvelles. Art. 3. La commission aura égard, dans le calcul de ces nouvelles évaluatons, au système de classement qui a été suivi dans chaque canton. A cet effet elle se transportera dans une, deux ou plusieurs communes de chaque canton, pour en voir le système de classement et baser les évaluations sur la moyenne de chaque classe. Art. 4. La commission se conformera, dans toutes ses opérations , aux dispositions législatives et réglementaires existantes. Toutefois, pour l'évaluation des prés, il lui sera facultatif de suivre les dispositions de l'art. 23 de l'arrêté royal grand-ducal du 20 avril 1842 ou celles de l'art. 2 de l'arrêté du 17 avril 1862. Art. 5. La commission profitera de l'occasion de ces opérations pour faire en même temps la révision sommaire des évaluations des propriétés bâties. Art. 6. La commission communiquera les résultats de toutes ses opérations à une assemblée cantonale, qui so réunira au chef-lieu du canton et sera composée des experts communaux ayant concouru à la dernière révision. Ceux de ces experts qui seraient empêchés, seront remplacés par un délégué à nommer par le conseil communal. L'assemblée cantonale ne sera convoquée qu'après que les résultats des cantons limitrophes pourront également lui être communiqués. Toutes les propositions qui y seront faites, seront consignées dans un procès-verbal qui sera signé par tous les membres présents. Art. 7. La commission aura à se prononcer sur toutes les propositions qui auront été faites dans les assemblées cantonales et à énoncer ses motifs à l'égard de celles qu'elle n'admettrait pas. En nous adressant le tableau de toutes les évaluations qu'elle aura établies ou maintenues, elle l'accompagnera d'un rapport exposant succinctement les principes qu'elle aura suivis et les motifs de toutes ses opérations. | Art. 8. Le président de la commission est chargé de diriger toutes les opérations. Il pourra charger ses collègues d'opérer séparément, lorsqu'il ne s'agira quedeprendes renseignements. Art. 9. Le géomètre en chef du cadastre assistera aux délibérations de la commission avec voix consultative. La commission pourra aussi demander l'assistance des géomètres. Art. 10. Nous nous réservons de compléter et de modifier le présent arrêté, sur les propositions de la commission. Art. 11. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 26 avril 1866. Le directeur-général des finances, E. SIMONS