4o PROJET DE LOI.
L'UNION., 1867-11-01 00:00:00

4o PROJET DE LOI. Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de l'Assemblée des États; Avons ordonné et ordonnons: Les dispositions suivantes sont ajoutées aux lois du 26 novembre 1849 et du 16 décembre 1864: Art. 1er. Tout habitant du Grand- Duché, luxembourgeois ou étranger, de quelque sexe qu'il soit, jouissant de ses droits, non réputé indigent, est assujetti à une capitation de deux francs, sans préjudice à l'impôt plus élevé auquel il peut en outre être tenu en vertu des lois précitées et des autres dispositions de la présente loi. Sont considérés comme jouissant de leurs droits, les veuves et les femmes séparées de corps ou divorcées, les garçons et les filles majeurs et mineurs avant des moyens suffisants d'existence, soit par leur fortune personnelle, soit par leur profession, lors même qu'ils habitent avec leur père, mère, tuteur ou curateur. La perception de la capitation se fera conformément aux lois qui règlent celle de l'impôt mobilier. Art. 2. Par dérogation à l'art. 3 de la loi du 26 novembre 1849, l'impôt mobilier est fixé à 3 pCt. du revenu de 5 pCt. que les capitaux placés à intérêts ou employés dans l'industrie et le commerce sont censés produire d'après l'art 4 de la loi précitée. Art. 3. L'art. 36 de la loi du 26 novembre 1843 est modifié de la manière suivante : La solde du militaire au-dessous du grade de sous-lieutenant, le salaire de l'ouvrier, du manœuvre et du journalier, les gages des domestiques sont soumis à un impôt mobilier de 1 pCt. pour la partie de ces revenus qui dépassent 400 fr. Sont également soumis à l'impôt mobilier, les revenus des capitaux placés par les communes et les fabriques d'église. Art. 4. A l'avenir le prélèvement de 4 pCt. établi sur l'impôt mobilier par l'art. 2 de la loi du 26 novembre 1849 n'aura plus lieu au profit des communes. Art. 5. Chaque contribuable a la faculté de faire au bureau du receveur de la commune dans laquelle il est imposable, la déclaration des valeurs assujetties à l'impôt mobilier. Art. 6. La déclaration est signée par celui dont elle émane. S'il ne sait pas signer, elle est faite verbalement au receveur en présence de deux témoins. Le receveur la transcrit sur un registre et la signe avec les deux témoins. Art. 7. Le déclarant énonce son commerce, sa profession ou son industrie, les établissements qu'il possède dans les communes de la recette, le montant des achats et ventes qu'il fait, la quantité de ses fabricats au poids ou à la mesure, les capitaux dont il dispose pour ses affaires ou autrement, ses autres valeurs imposables, ainsi que les bénéfices de tout genre qu'il réalise, et donne en général tous les renseignements nécessaires pour la fixation de l'impôt. Il n'est pas tenu d'indiquer son passif; mais à défaut de cette indication, il peut être imposé à raison de tout son actif. Art. 8. Les experts-répartiteurs entendront le déclarant dans ses explications, s'ils croient devoir lui attribuer un revenu imposable différent de celui qui résulte de la déclaration. Ces explications seront produites, soit devant le Conseil réuni, soit devant un ou plusieurs membres délégués du Conseil. Si le contribuable ne se présente pas après avoir été appelé, il sera passé outre à son imposition. Art. 9. Tout contribuable qui réclame pour surtaxe est tenu de fournir dans sa réclamation les indications prévues par l'art. 7. S'il ne satisfait pas à cette obligation quinze jours après qu'il aura été averti, sa réclamation sera rejetée. Art. 10.*) Si le produit de l'impôt mobilier et de la capitation est inférieur à 370,000 fr., il sera ajouté aux rôles autant de centimes additionnels qu'il en faut pour atteindre au moins ce chiffre. Art. 11. La perception de l'impôt mobilier se fera conformément à la présente loi à partir de l'exercice 1868. Les modifications que cette loi apporte aux lois du 26 novembre 1849 et du 16 décembre 1864 ne sont pas appliquées en ce qui concerne l'impôt mobilier dû pour les exercices antérieurs. Mandons et ordonnons etc. Grevenmacher, 29 octobre 1867. Dans l'ordre social, où toutes les plaçât mm! marqué**, chacun doit l'Ire élevé pour la sienne. J.-J. Rousseau. (Emile.) La question de l'enseignement agricole vient d'être remise à l'ordre du jour. La polémique tend à se passionner, à s'envenimer. Il n'en peut être autrement. Toute innovation, quelque utile qu'elle soit, trouve ses preneurs enthousiastes et ses détracteurs inflexibles. C'est surtout dans l'enseignement que les meilleures réformes se font bien lentement jour. Et pourquoi? Parce que là rien ne doit être entrepris au hasard. Un pas fait dans une fausse voie exerce parfois une influence néfaste sur des générations entières, tandis que dans toute autre chose l'effet s'arrête le plus souvent avec la cause. Il y a longtemps qu'on a senti le besoin de faire quelque chose pour donner l'enseignement agricole à l'enfant du peuple. Le 6 floréal, an X, M. Schassiron présenta au Tribunal un mémoire sur les moyens de faire entrer l'étude de l'agriculture et de l'économie rurale dans l'instruction publique. Voici un passage : „Une loi sur l'msirwiion publique nous est donnée et le mot d'agriculture n'y est pas prononcé. Dans nos académies, dans nos discours oratoires, nous appelons l'agriculture le premier des arts; dans nos lois, dans nos institutions, nous la regardonscomme le plus vil des métiers. Que dis-je! le plus vil des métiers exige encore un apprentissage : l'agriculture est abandonnée à la plus honteuse routine. Il faut commencer par ouvrir dans nos campagnes les yeux et les oreilles de ceux qui doivent voir et entendre. Hâtons-nous de profiter du moment ; mettons à profit les institutions que nous formons, et que la France au dix neuvième siècle ne reste pas, en fait d'agriculture, au-dessous de l'Euro|>e entière; qu'on ne puisse pas lui adresser les reproches que Columelle faisait autrefois aux Romains : „Ils veulent avoir des maîtres de peinture, de musique, d'escrime et de danse, et le premier des arts, le plus utile, le plus moral de tous les arts (l'agriculture) ne trouvera parmi eux ni maîtres ni disciples. " Voici un autre passage : „Je demande qu'un les premiers livres qui seront dans les mains des enfants des campagnes leur donne des conn dssances agricoles, je ne dirai pas utiles, mais indispensables. Quelques gravures en bois fixeraient L'ur attention à la tête de chaque leçon ; elles représenteraient la meilleure charrue, les herses les plus convenables, un arbre fruitier bien taillé,uuo bonne ruche,etc. „Ainsi ils s'instruiraient en s'amusant, et l'on sait que de tous nos sens la vue est celui à qui nous devons nos connaissances les plus multipliées, les plus utiles, les plus ineffaçables." Nous croyons que la question d'introduire l'enseignement agricole dans les écoles, et même dans les écoles primaires, est déjà vieille. Quels progrès a-t-elle faits ? Comparons notre pays, la France, la Belgique, à l'Allemagne, et la réponse sera donnée. Pourquoi reléguer cette branche dans les écoltsspéciales ou dans les écoles supérieures? Il me semble qu'on a tort. Cette science serait-elle donc tellement aride, sèche, abstraite ou subtile, au point de ne rien présenter qui put intéresser l'enfant, captiver son attention, former son intelligence et son cœur? Quoi? L'enfant n'armerait pas à faire connaissance avec la nature et ses productions, avec toiites ces merveilles qui l'entourent, avec la sphère dans laquelle il est né et se meut? L'enfant des écoles primaires peut et doit recevoir quelques notions d'agronomie. Jusqu'où elles sont à étendre , c'est ce qui sera à déterni ner plus tard. Voilà ma conviction. Si j'ai tort, je ne demande qu'à être éclairé. Aussi voudraisje voir quelques hommes spéciaux traiter dans nos journaux les questions suivantes: Pourquoi faut-il commencer l'enseignement agricole dans les écoles primaires ? Les enfants en ont-ils le temps et possèdentils les capacités requises? Quelles parties de l'agronomie sont du domaine de l'école primaire ? S. *) Cet article 10 a été intercalé par le Gouvernement dans le projet de loi élaboré par le Conseil d'Etat.