L'appel comme d’abus existe-t-il chez nous?
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-04-25 00:00:00

L'appel comme d’abus existe-t-il chez nous? II Le Conseil d'Etat avait à statuer récemment sur un recours comme d'abus. Le recours, formé par un particulier, était adressé au membre du Gouvernement chargé des affaires du culte, lequel, après avoir entendu l'évêque, en a saisi le Conseil d'Etat. C'était la procédure indiquée par l'art. 8 de la loi du 18 germinal an X. L'affaire en elle-même offrait peu d'intérct. Un desservant avait refusé d'admettre un de ses paroissiens au sacrement de la communion. En pareille occurence, le Conseil d'Etat de France renvoie le plaignant à se pourvoir devant l'autorité ecclésiastique supérieure, le cas étant purement spirituel (16 dcc. 1830, aff. Laurent). Si le refus de sacrement est accompagné de circonstances qui le font dégénérer en injure ou scandale public, le Conseil d'Etat prononce le renvoi devant le juge compétent; il s'abstient alors de prononcer la déclaration d'abus, parce qu'elle préjugerait la décision du juge et que le blâme qu'elle renferme ne doit pas être cumulé avec la condamnation judiciaire. Notre Conseil d'Etat, avant de statuer dans un sens ou dans l'autre sur le pourvoi dont il était saisi, avait à voir s'il était réellement compétent. Le desservant, défendeur au recours, déclinait la compétence du Conseil d'Etat en se fondant sur le décret du 25 mars 1813, qui attribuait la connaissance des appels comme d'abus aux cours impériales. Mais ce décret n'est pas entré en vigueur; il est resté à l'état de lettre morte, à défaut de la loi complémentaire qui devait déterminer la procédure et les peines applicables dans cette matière. L'appel comme d'abus n'est donc pas sorti du domaine de la juridiction administrative. Le Conseil d'Etat s'est déclaré incompétent pour d'autres motifs que nous allons examiner. La Constitution charge bien le Conseil d'Etat de régler les questions du contentieux administratif; mais, dit Dalloz, Y" Culte, N" 289, le recours comme d'abus ne doit pas être rangé parmi les matières contentieuses. Quand les auteurs français disent que l'appel comme d'abus n'appartient pas au contentieux, ils énoncent une proposition qui ne se trouve inscrite dans aucun texte de loi. Ils emploient un langage abrégé pour dire que, d'après une ordonnance de 1831 et un décret de 1872, qui règlent l'ordre intérieur du Conseil d'Etat de France, on suit, pour les recours comme d'abus, de même que pour quelques autres affaires spéciales, une procédure différente de celle prescrite pour les affaires contentieuses en général. Ces affaires spéciales sont portées devant l'assemblée plénière du Conseil, au lieu d'être portées devant la section du contentieux. Il y a loin de là à dire que les recours comme d'abus ne sont pas des affaires contentieuses; ils ont, au contraire, un caractère essentiellement contentieux, parce que, disions-nous dans notre premier article, celui qui exerce le recours, poursuit la revendication d'un droit ou le redressement d'un grief. D'ailleurs, les règlements français que nous venons de citer ne nous concernent pas. La procédure à suivre chez nous devant le Conseil d'Etat est réglée par la loi organique du 16 janvier 1866 et par le règlement spécial du 21 août 1866. Toutes les affaires contentieuses sont portées, sans exception, devant le comité du contentieux et traitées en audience publique. (A continuer)