Loi du 14 décembre 1861, concernant le service de la télégraphie.
L'UNION., 1862-01-01 00:00:00

Loi du 14 décembre 1861, concernant le service de la télégraphie. Art. 1er. Provisoirement et en attendant que l'expérience ait permis de fixer d'une manière définitive les tarifs des correspondances télégraphiques, le Gouvernement est autorisé à les régler par arrêtés pris dans la forme de règlements d'administration publique. Art. 2. Le Gouvernement pourra également établir des règlements dans la même forme pour la transmission des correspondances par voie télégraphique. Art. 3. L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique. Art. 4. La présente loi n'aura d'effet que jusqu'au lor janvier 1870. Loi du 21 décembre 18G1 , apportant des modifications à celle du 1er décembre 1854 sur la police des cabarets. Art. 1er. Les heures de fermeture des établissements et sociétés mentionnés à l'art. 1er de la loi du i« décembre 1854, pourront être modifiées pour des motifs spéciaux et pour un temps déterminé pour chaque localité, par décision du conseil communal, sous l'approbation du Directeur-général ayant les affaires communales dans ses attributions. Art. 2. Les agents de la police, autres que les officiers de police judiciaire ou les conseillers communaux délégués à cet effet par le collège échevinal, ne peuvent entrer dans les lieux mentionnés à l'article précédent que pendant leur ouverture légale ou de fait. Lorsque ces lieux sont fermés après la clôture prescrite par la loi ou par l'autorité, ces agents ne peuvent y entrer que pour autant qu'ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire ou d'un conseiller communal délégué à cet effet par le collège échevinal. Les débitants qui auront fermé leur local en fraude de la loi seront punis des peines prévues à l'art, 11 de la loi du 1er décembre 1854. Art. 3, Les dettes de cabaret sont réductibles; les tribunaux prendront à ce sujet en considération la fortune du débiteur, la bonne ou mauvaise foi des créanciers, l'utilité ou l'inutilité des dépenses. Aucune action pour ces dettes n'est plus recevante six mois après la date de la consommation. L'art. 7 de la loi du 1er décembre 1854, ainsi que toutes les dispositions contraires à la présente loi, sont abrogés. Nous insérons volontiers dans nos colonnes la nouvelle lettre de notre correspondant de Diekirch sur la construction du chemin de fer entre Ettelbruck et Diekirch, tout en faisant les réserves les plus formelles sur la portée véritable de ses observations, que nous soumettrons à un examen approfondi. Nous comprenons fort bien la grande émotion que la publication de la,dernière convention avec la Société Guillaume- Luxembourg a pu produire dans cette contrée. On y considérait la non promulgation de cet acte comme une résistance du Gouvernement aux efforts que faisait la Compagnie d'être déchargée de l'obligation d'exécuter cette partie de ferrée, et l'on prend la publication de la convention comme une victoire de la Société et un acheminement vers l'accomplissement de ses déysirs. Quand on craint un événement Wâcheux, on le voit trop facilement menacer partout. Les habitantzz des environs de Vianden et de Diekirch peuvent se rassurer ; nous avons h conviction que cette promulgation n'empire pas leur position, et que le chemin de fer entre Diekirch et Ettelbruck sera fait en même temps que celui de Luxembourg à Ettelbruck. Diekirch, le 30 décembre 1861. M. le Rédacteur, Je viens de nouveau vous parler de notre voie ferrée. Nous avons appris par les débats de l'assemblée des Etats, que notre Gouvernement avait déjà versé entre les mains de la Société Guillaume - Luxembourg la majeure partie de la subvention de trois millions lui promise pour la construction entière de nos quatre lignes ferrées. La somme versée s'élevait, je crois, il y a quelque temps, à deux millions et cent mille francs. Et depuis, le gouvernement a sans doute versé davantage : l'opinion publique l'assure du moins avec persistance. Nos populations se raccrochent avec avidité à toutes ces nouvelles, et leur inquiétude se comprend. Admettez, par exemple, que la Société se trouve en possession du subside complet jusqu'à concurrence de 500,000 francs qui devront être retenus pour garantie du prolongement vers Liège; eh bien, quelles seront alors pour nous les chances de voir notre chemin de fer terminé jusqu'à Diekirch, si tant est que la Société veuille persévérer dans sa mauvaise volonté? Il est incontestable que le gouvernement, en se départissant de ses écus, se départit du moyen le plus efficace de forcer la Société à remplir ses obligations. Outre ces inquiétudes que je viens de vous communiquer, le Mémorial vient d'en faire naître d'autres. Le Mémorial vient de publier la sanction du subside nouveau de cinq millions à affecter à la continuation de la ligne ferrée vers la frontière. Nous sommes loin, M. le rédacteur, de trouver mauvais cette subvention accordée par la Chambre ; non, mais encore ici, nous nous demandons si le gouvernement n'aurait pas pu retarder le jour de sa sanction jusqu'après assurances précises de la part de la Compagnie de vouloir remplir ses engagements antérieurs. J'appuie sur le mot antérieurs, parce qu'il y a à craindre que les travaux importants d'une nouvelle ligne ne fassent oublier nos petits intérêts et que la Société en face d'une entreprise aussi considérable que celle du prolongement, n'accorde plus à notre embranchement qu'une importance très-minime. Nous aurions voulu voir tenir en suspens les grands intérêts de la Compagnie jusqu'à ce qu'elle eût satisfait à ses moindres obligations antérieures. Nos craintes ne sont peut-être pas fondées ; et peut-être le gouvernement n'a-t-il pas sanctionné la convention de cinq millions qu'après avoir obtenu de la Société des garanties capables de nous rassurer; nous aimons à le croire. On nous assure que déjà dans les bureaux de la Compagnie, on travaille aux plans du petit embranchement, et nous attendons avec impatience que le tracé de notre ligne se fasse bientôt sur le terrain. Nous gardons toutefois l'œil ouvert sur les actes des agents de la Société, afin de nous convaincre, non par ses paroles, mais par ses actions, de sa bonne volonté, et le jour où nous verrons les travaux entrepris sérieusement sur le sol même, no ,s nous déclarerons convaincus et satisfaits. Et pas avant. Il est d'ailleurs un fait qui nous porte à avoir encore confiance et à ne pas nous trop alarmer; ce sont les paroles mêmes sorties de la bouche de notre Prince Lieutenant, et adressées à la députation de Diekirch et des cantons voisins : « Je comprends vos craintes, surtout après » le sort qui a frappé la ville de Greven» mâcher, mais la question est tout autre » pour la ville de Diekirch. Là, mon gouvernement était sous le poids d'une res» ponsabilité qu'il n'a pu assumer; ici, cette » responsabilité n'existe pas, les difficultés * de terrain sont nulles et la Société n'a » pas de motif plausible pour ne pas rem» plir ses engagements. » Agréez... V...