Intérieur.
L'indépendance luxembourgeoise, 1873-05-11 00:00:00

Intérieur. JURION. Nous avons feuilleté un recueil de la jurisprudence judiciaire et administrative en matière de chemin de fer, afin de nous édifier sur la valeur réelle de bien des choses qu’on veut nous imposer, de bien des raisons qu’on veut opposer aux réclamations les plus fondées. Chez nous, il est un principe constamment admis que „le màître doit protéger l’ouvrier contre ses propres imprudences.“ En d’autres termes, le maître ne peut se soustraire à la responsabilité en alléguant qu’un accident arrivé à un de ses ouvriers n’est arrivé que par la faute de celui-ci. En France, le principe admis est celui-ci : „Lies cimipaguies des eliemius de fer sont responsables des accidents arrivés à leurs ouvriers, soit en cherchant à prévenir un danger, alors même que ceux- ci auraient agi contrairement aux règlements •, soit en faisant un travail qui ne les regardait pas. Ce principe a été confirmé par beaucoup de jugements, entr’autres par un jugement de la Cour impériale de Lyon, du 5 avril 1856, et de celle de Bordeaux, du 12 août 1857. Les compagnies de chemins de fer ou autres opposent ordinairement aux réclamations de ce genre qu’elles sont innocentes du malheur, que l’ouvrier l’a cherché lui-même, etc. C’est très-commode et très-facile. L’ouvrier ou la famille de l’ouvrier devra prouver alors que la faute n’a été à lui, mais bien à la compagnie, aux industriels, etc., c’est-à-dire il est obligé d’invoquer le témoignage de ceux qui étaient présents lors de l’accident et qui sont les employés et ouvriers de la partie adverse. On sait ce qu’il en coûte dans ce cas pour arriver à des déclarations claires, précises, exactes De plus, que peuvent une pauvre famille, une veuve, des enfants, contre une puissante société, contre des hommes influents ? Nous verrons prochainement ce qu’il en est en réalité de certaines dispositions du règlement de la Betriebscommission et comment les tribunaux français ont interprété les dispositions concernant le nombre suffisant de wagons, les délais de transports, la responsabilité des compagnies, etc. Yoici le rapport du parquet général sur le projet de loi relatif aux collectes à domicile : On peut assigner à la réglementation des collectes à domicile, dos quêtes et des souscriptions publiques pour une œuvre quelconque, un triple but : Celui d’empêcher que les sentiments de charité et de générosité des populations soient exploités, pour venir au secours ds malheurs simulés ou pour concourir à des œuvres incomprises ou étrangères à un intérêt respectable ; Celui de protéger les citoyens contre l’importunité et la pression, de faire aussi respecter la liberté individuelle et du domicile ; Celui enfin d’épuiser la bourse du contribuable au détriment d’œuvres vraiment charitables ou d’utilité générale. A ces titres divers, l’intervention de l’autorité est justifiée, et dans tous les pays on a cherché à prévenir les abus résultant du système d’une liberté absolue en cette matière. On conteste à la vérité le droit et l’opportunité de cette intervention, parce que les citoyens seraient à même d’apprécier l’objet et le but pour lesquels on s’adresse à eux, et parce qu’il ne doit être posé aucune limite à la charité, et que chacun doit rester libre de disposer de ses biens comme il l’entend. Ces raisons ne sont pas fondées. C’est un des droits et des devoirs les plus incontestables de l’autorité de prévenir et de punir la fraude, sous quelque forme qu’elle se produise dans la société, et s’il est juste et moral de ne mettre aucun obstacle à la liberté do la charité, il importe aussi de protéger le droit des citoyens de ne faire des actes de bienfaisance que quand ils en ont la volonté réfléchie ; et une pression morale sur cette liberté n’est légitime que si elle se fait au profit d’un intérêt individuel réel ou d’un intérêt général, Et du moment que l’autorité a le droit d’empêcher des abus de l’espèce, le peut assurément prendre en considération le motif tiré d’une application utile du capital réservé à la bienfaisance. Les collectes ou quêtes et souscription a domicile constituent du reste une forme de la mendicité, plus respectable le plus souvent, mais elles en conservent au fond le caractère, et il répugne à l’équité comme au sentiment public qu’une espèce de mendicité ou d’appel à la charité soit affranchie do toute restriction, de touto défense, tandis que l’autre est sévèrement punie. Le réglementation de la matière est donc dans les attributions des pouvoirs de l’Etat, et elle devient d’autant plus nécessaire dans notre pays que la Cour supérieure de justice a interprêté l’arrêté royal de 1823 d’une manière tellement restrictive qu’il ne s’applique plus qu’aux cas les plus rares. Pour cette réglementation il y a lieu d’admettre la règle générale que les collectes ou souscriptions publiques no doivent pouvoir être faites qu’après autorisation de l’autorité, après vérification de l’objet et du but de ces appels aux citoyens. Mais pour ces autorisations il importe dé distinguer les collectes qui se font régulièrement ou périodiquement pour certains établissements, et pour des buts connus et approuvés, et celles qui se pratiquent accidentellement et pour des causes spéciales. Pour les premières, à vérifier avec soin, il y aurait lieu à des autorisations générales à donner par le Gouvernement, peut-être avoir entendu le Conseil d’Etat, les autree à délivrer également par le Gouvernement, non par les communes, à mesure que les demandes en seront faites. Les collectes, par invitation orale ou par souscriptions à soumettre à autorisation devront être définies clairement et de manière à ne pas comprendre les souscriptions ou quêtes faites dans les cercles privés, et les secours recueillis instantanément en cas de calamités ou de malheurs privés. Un des points les plus délicats pour réglementer cette matière, mais en même temps les plus essentiel, c’est de limiter les agissements des membres des confessions religieuse, notamment du clergé catholique. Qu’il y ait à cet égard de grands abus, et que les appels au concours financier des habitants de toutes les classes de la société, finissent par imposer de véritables charges publiques, et sont souvent accompagnés d’une presssion irrésistible, c’est ce que les faits démontrent à l’évidence. Il n’y aurait certes rien de plus contraire à la libertés des cultes et des consciences que de mettre obstacle à ce que les fidèles contribuent aux dépenses du culte auquel ils appartiennent, dépenses qu’il n’appartient p8® au pouvoir temporel do contrôler ; mais leur® contributions doivent rester libres, spontanées, sinon la disposition de la Constitution quî s’oppose à ce que les citoyens ne puissent être tenus de concourir aux actes et aux cérémonies d’un culte n’est pas suffisamment respectée. Cette liberté me semble suffisamment g&* rantie si les appels aux fidèles et les contributions ont lieu dans l’intérieur des temples, et je pense que l’intervention de l’Etat doit absolument s’arrêter aux portes de l’église. Mais dès que les collectes ou souscriptions sont faites au dehors, le droit commun doit reprendre son empire. L’action de l’autorité civile ne peut faire exception des personnes à raison de leurs qualités ; toutes doivent également être soumises à la loi. A la question des collectes se rattachent les appels faits par la voie de la presse pour concours financiers à des œuvres diverses. Il n’y a pour ces genres de contribution rien à objecter en ce qui concerne leur spontanéité ; il n’est pas non plus à craindre qu’elles dégénèrent en charges onéreuses ; mais dans les dispositions à décréter d faudrait prévoir que les causes de ces appels ne fussent pas contraires aux lois et à ordre public. Ainsi les souscriptions à l’ef- et de payer les amendes auxquelles un jour na peut^ avoir été condamné, ne devraient pouvoir être sollicitées par la voie de la presse. Tels sont quelques principes et quelques LlLPlernair?8 auxquds il serait né- à élaborer6 °D d’aToir égard dans la loi Le Procureur-général, ans *0U8 les pays de l’Europe on s ate la désertion des instituteurs et a imination des candidats aux écoles normales. En France, où les traitements 8°nt supérieurs à ceux dont les institu- ,""rs jouissent ailleurs, la pénurie des o ves-instituteurs se fait sentir dans presque tous les départements. Les causes sont partout les mêmes, et l’on peut parlement appliquer le raisonnement ci- après à tous les pays de l’Europe ; c’est e Constitutionnel qui s’adresse à ses lecteurs français : Ces causes sont principalement l’insuffisanco os traitements de la grande majorité des instituteurs, et, en regard de cette insuffisance, attrait irrésistible des carrières commerciales ot industrielles. Le vide menace de se faire dans beaucoup de nos écoles normales et une désertion inquiétante se déclare dans les rangs du personnel enseignant. On ne saurait trop insister sur ce fait au moment où Assemblée nationale se prépare à discuter 6 projet de loi sur l’instruction primaire; et oe nest pas exagérer les périls de la situa- 'ue *^Ue de je*er un cia d’alarme. Sait-on de°RCC+ta'n8 départements sont au moment 18 rouver absolument dépourvus ? et que p ur prendre des exemples aux cxtrémi- tes opposées du pay8 _ âans ]e Nord et «ehes-du-RhônCj ^ peine trouve-t-on aujourd hui un nombre de candidats égal à celui des bourses départementales et nationales et que tout choix, tout triage deviendront impossibles ? Dans une brochure qui a vivement impressionné^ nous le savons, les membres de p<imaT™8M0Vég-i8lative de l’enseignement du doigt les difSté8RendU * fait toucher crutement des maître« A, T ren.contre lo refrères appartenant ï une fanm8néC?e8: Trois modeste ont à se décider pTa^^T^ leurs professions : le premier an «n dü école primaire supérieure, se voue au l™6 morce ou entre dans un co.tn' une maison de banque, etc. .P.,0ir lndustriel> 18 ans, de gagner 1200 t Vnn a88ur^i à Le second, dont l’insXtil °° Z 1800 fr’ ou dont les disposition * . a ete ne?1,gée se fait valet dtP ferm« à? P°U heureu8es- logé nourri et reçoit 6nn aurait lo »0iît a « . fr- Le troisième les séduction« d?.,lenee>gnement. Mais voici quatre ans dVbî * deTant leB y°ux : aPrès année« a" • , tudes Préparatoires et trois ans l • CCo e normale, à dix-neuf ou vingt • e J®une maître touchera 400 fr. comme R i uteur adjoint de soconde classe ; puis, adjoint de la première il atteindra W fr> gur quoi il devra se nourrir, s’ha- • 1 ®r’ etc- Nommé un ou deux ans après ou UJteur flfulaire, il aura droit, dans sa 21e -e année, à un traitement de 700 fr. (La ann*'>e8 P'u8 tard il arrive à 800 fr. ¦^Prè 01 l’1°UVe^e °lfre généreusement 850 fr.) le 8 d’x ans de service, s’il se trouve dans (legvi°Upex d’élite des maîtres du département Pourra g l me 8eulement des instituteurs), il de quin°btenir,950 fr- - «t enfin, au bout au Plu8"t%ann.6e8 de labeu r , à 35 ans d’âge, !rrêprochabï 8 ^ s'e8*: mon*r^ de tous points reusè fortu G’ et 8’’ par succroît» H a l’heu- quel trait UQ de n’®lre Pa® oublié, sait-on Faut-il e®,ent aura conquis? 1000 fr. pective« a e*°.nner 8b devant de telles pers- hésitent’i f •'euaes Sen8 de 16 ou 17 ans niale ? a tranchir le seuil d’une école norde IM*8 80Umettons cette question aux membres sion i ?8®mblée ; et à la veille d’une discus- de pl ec,slVei nous attirons sur un tel état oses toute l’attention des législateurs. ni ,. ez nou8 les trois cinquièmes de nos i utourB et institutrices n’atteignent jamais 700 fr • A • • i-x a> Ir • i » peine un vingtième su D xr eUX t0U(die fOOO fr. et au-des- ait V °US ne comPrenons pas qu’il y leu 68 parents qui consentent à laisser rs enfants s’enrôler dans cette classe ue parias. On lit dans lé Mémorial du 6 mai: Loi du 22 avril 1878, concernant la vaine pâture. Art. ltr. — Le droit de parcours est aboli. L’indemnité à laquelle peut donner lieu cette disposition est réglée par les tribunaux. Il ne peut y avoir lieu à indemnité, si le droit est réciproque. Art. 2. — Les conseils communaux sont autorisés à modifier, à restreindre et, le cas échéant, à supprimer la vaine pâture sur tout ou partie de leur territoire. Les décisions concernant la vaine pâture sont précédées d’une enquête de commodo et incommodo , à laquelle sont appelés tous les chefs de famille de la commune ainsi que les propriétaires forains. Les restrictions apportées à l’exercice de la vaine pâture peuvent être révoquées sous conditions d’observation des mêmes formalités. Toutes les délibérations relatives à la vaine pâture sont soumises à l’approbation du Gouvernement. Art. 3. — - La vaine pâture est en tous cas interdite pour toute espèce de bétail: lo sur les prairies artificielles; 2o sur les prairies naturelles où il existe des travaux apparents et continus d’irrigation, d’assainissement ou de drainage, qui pourraient être endommagés par le bétail; 3o sur les terres ensemencées ou préparées pour recevoir un ensemencement. Art. 4. — Le droit de vaine pâture est toujours incessible. Il ne peut en être usé pour que le bétail qui est réellement la propriété de celui par qui il s’exerce. Art. 5. — Dans un délai d’une année à partir du jour de la promulgation de la présente loi, toutes les administrations communales devront avoir pris un règlement concernant l’exercice du droit de vaine pâture; faute par une administration communale d’avoir procédé dans le délai voulu à l’élaboration du dit règlement, le Gouvernement aura le droit de décréter d’office un arrêté réglant la matière dans la commune qui ne ee sera pas conformée aux dispositions delà présente loi. Art. 6. Ce règlement déterminera, pour le cas où il maintiendrait èn tout ou en partie le droit de vaine pâture : lo l’époque et l’heure auxquelles le droit existera; 2o les natures de terrains sur lesquels il pourra s’exercer; 3o le nombre de têtes de bétail de chaque espèce que chaque habitant pourra mener à la vaine pâture, par nombre d’hectares de propriété lui appartenant ou exploités par lui; 4o l’interdiction totale ou partielle de la vaine pâture sur et le long de chemins communaux. Art. 7. — Dans aucun cas le nombre de têtes de gros bétail menées à la vaine pâture par un habitant d’une commune ne peut être supérieur à une tête de gros bétail par hectare de propriété, sauf ce qui est statué à l’article ci-dessous. Seront comptés comme équivalent d’une tête de gros bétail, six moutons, trois porcs ou deux chèvres. Art. 8. — Par dérogation aux prescriptions do l’article précédent, tout chef de famille domicilié dans la commune, lors même qu’il n’est ni propriétaire ni fermier d’aucun deß terrains soumis au droit de vaine pâture, peut mettre sur les dits terrains, soit par troupeau séparé, soit dans le troupeau commun, une vache avec son veau et deux têtes de bétail des races ovine, caprine ou porcine. Art. 9. — Toute contravention aux dispositions des articles ci-dessus ou des règlements à prendre en suite de la présente loi, est punie d’une amende de un franc à six francs pour chaque tête de bétail des espèces bovine et chevaline et de vingt centimes h un franc pour chaque tête de petit bétail, sans pouvoir être inférieure à un franc et sans préjudice aux peines plus sévères édictées soit par le Code pénal soit par des lois spéciales. Ces condamnations sont prononcées par les tribunaux de simple police.