Projet de loi relatif à la comptabilité générale de l'Etat.
L'UNION., 1863-11-08 00:00:00

Projet de loi relatif à la comptabilité générale de l'Etat. Art. 1. L'art. 2 de la loi du 9 janvier 1852 sur la comptabilité de l'Etat est modifié comme suit : „Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice, les services faits et «les droits acquis à l'Etat et à ses créanciers pendant l'année qui donn ■ sa dénomination audit exercice. «Les opérations relatives au recouvrement «des produits, à la liquidation et à l'or«donnancement  des dépenses pourront se «prolonger jusqu'au 31 juillet de l'année «suivante." Art. 2. Lorsque, à la fin de l'exercice, certaines allocations du budget sont grevées de droits en faveur de créanciers de l'Etat pour travaux adjugés et en cours d'exicution, les parties d'allocation encore nécessaires pour solder les créances sont reportées à l'exercice suivant et forment dans le budget une section additionnelle intitulée: Reports de l'exercice précédent. Les reports sont opérés par arrêté royal grand-ducal, sur l'avis du Conseil d'Etat. Art. 3. Par modification de l'article 30 de la loi du 9 janvier 1852 sur la comptabilité de l'Etat, le délai dans lequel doit être effectué le payement des ordonnances sur la caisse de l'Etat expire au 31 août de la seconde année. Art. 4. Pour Iss dépenses constantes de leur nature, mais dont le montant est sujet à des variations indépendantes du fait de l'administration, il peut être porté au budget des crédits non limitatifs. Les crédits non limitatifs ne sont pas susceptibles d'être transférés. En cas de dérogation aux tarifs dont la révision appartient-au pouvoir exécutif, ces crédits cesseront d'être illimités par le fait même du changement intervenu, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi ou que les tarifs ne se trouvent diminués. Art. 5. Par dérogation aux articles 3 et 13 de la loi du 9 janvier 1852 sur la comptabilité de l'Etat, le receveur général fera directement, sans l'intervention d'an receveur, les perceptions qui seront désignées par le directeur général des finances. Il sera responsable des fonds qu'il aura ainsi reçus, comme il l'est de ceux qui lui sont versés par les receveurs. La chambre des comptes sera informé de toute perception directe à faire par le receveur général. Art. G. La chambre des comptes n'apposera plus son visa que sur les ordonnances de payement sur lesquelles elle n'aura point d'observations à faire. Les ordonnances de payement visées par la chambre des comptes ne seront plus soumises au visa ultérieur de l'ordonnateur ; elles restent soumises, en tout cas, au visa du département des finances. Art. 7. Les traitements, pensions, abonnements, loyers, et en général toutes les dépenses fixes, sont affranchies du visa préalable de la chambre des comptes. Les ordonnances de payemement pour dépenses fixes sont émises sur le receveur général par les départements afférents et visées par le département des finances. La Chambre des comptes en fait l'enregistrement sur l'avis qu'elle reçoit de leur émission. Elle communique au gouvernement ses remarques après l'examen des pièces acquittées. Art. 8. Sans préjudice de ce qui est statué par l'article 21 de la loi du 9 janvier 1852 sur la comptabilité de l'Etat, le Gouvernement peut, pour l'exécution de services en régie, et dans tous les cas où une dépense, par sa nature, par son urgence, par le grand nombre des parties prenantes ou par d'autres circonstances, ne comporte pas la liquidation préalable par la Chambre des comptes, mettre à la disposition d'un fonctionnaire ou d'un particulier, qui, par le fait, est constitué en ordonnateur secondaire, des crédits jusqu'à concurrence desquels il peut émettre des mandats sur la caisse d'un comptable du trésor. La chambre des comptes est informée de l'ouverture de ces crédits et les inscrit provisoirement en déduction de l'allocation du budget ou du solde créditeur des fonds spéciaux. Les payements faits sur mandats d'ordonnateurs secondaires seront régularisés au moyen d'ordonnances soumises au visa de la chambre des comptes. Art 9. Les art. 23 et 24 de la même loi sont modifiés comme suit : «1. Les comptables des administrations «des recettes font l'avance, au moyen de leur «encaisse, et sur l'ordre de leur chef de «service, des dépenses inhérentes au service «des recettes, telles que traitements, remises «et émoluments des receveurs, commis et «agents ; frais de poursuites et d'instance; «part des communes dans les impôts di«rects ; ordonnances de décharge et de ré«duction, de remise et de modération d'im«pôts ; remboursements et restitutions. «§ 2. Les receveurs de l'enregistrement «et des domaines font de même l'avance «des frais de justice répressive, savoir : des .frais urgents, sur la taxe du juge; des «frais non urgents, sur le visa du départe«ment de la justice délivré à la suite de «l'exécutoire du juge. «§ 3. Les payements faits en conformité «des deux §§ précédents seront régulari«sés au moyen d'ordonnances soumises au «visa de la chambre des comptes. «Sont exceptées de cette disposition, les «restitutions de droits indûment perçus, «lesquelles seront déduites des recettes «courantes. «§ 4. Lorsque, en matière d'enregistré«ment et de domaines, les frais de pour«suites sont reconnus définitivement irré«couvrables, pour cause d'insolvabilité des «débiteurs, les comptables en seront dé«chargés sans que le montant en soit versé «au trésor." Art. 10. Les comptables doivent être déchargés de tous payements qu'ils ont faits, lorsqu'ils justifient d'ordres ou mandats en due forme et de quittances régulières, et que les délais pour le payement et pour la demande en décharge ont été observés. Les payements effectués indûment sur pièces d'ailleurs régulières, soient qu'ils aient fait l'objet d'ordonnances de payement, soit qu'ils aient été avancés pour frais de justice répressive sur le visa du département de la justice, ou sur la taxe du juge, ou pour frais de perception et autres sur l'ordre des chefs de service, donneront lieu à des rôles de restitution dressés à charge des parties prenantes, conformément à l'art. 29 de la loi du 9 janvier 1852. Lorsque les payements indus ont été effectués sur mandats d'ordonnateurs secondaires, les rôles de restitution seront dressés à charge de ces derniers, sauf leur recours contre les parties prenantes. Pour les payements restant à régulariser, les rôles de restitution seront soumis à la chambre des comptes en même temps que les ordonnances de régularisation. Art. 11. L'art. 32 de la loi du 9 janvier 1852 sur la comptabilité de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes : «§ 1. Sont prescrites et définitivement «éteintes au profit de l'Etat, sans préjudice «des déchéances prononcées par des lois «antérieures, ou consenties par des marchés «ou conventions, toutes créances qui u'au«raient pas été ordonnancées et payées dans „un délai de cinq années à partir de l'on«verture de l'exercice. „§ 2. La prescription prononcée par le „§ précédent ne frappe pas les créances «dont l'ordonnancement et le payement n'ont «pu être effectués dans les délais détermi«nés par le fait de l'administration ou par «suite de pourvois formés en justice ou .devant le Conseil d'Etat. «§ 3. Tout créancier a le droit de se «faire délivrer, par le membre du Couver«nement compétent, un bulletin énonçant «la date de sa demande et les pièces pro«duites à l'appui. „§ 4. La loi du 8 novembre 1815 (J «off. n° 36) et celle du 3 mars 1849, (Mém «1849, pag. 305) sont abrogées.„ Art. 12. Les dépenses restant à solder sur un exercice clos dont l'ouverture ne remonte pas à plus de cinq ans, sont ordonnancées sur l'exercice courant et imputées sur un article spécial qui sera porté chaque année à cet effet au budget des dépenses avec crédit non limitatif. Les ordonnances de payement à émettre en conformité de la disposition qui précède doivent se renfermer dans la limite des crédits restés disponibles sur les articles afférents des budgets respectifs antérieurs. Art. 13. Les dépenses sur exercices clos, qui remontent à plus de cinq ans. ou qui ne peuvent pas être couvertes au moyen des crédits restés disponibles au budget afférent ne peuvent être ordonnancées qu'après ouverture des crédits spéciaux dans un budget subséquent. Art. 14. Toute demande, déclaration ou mémoire, ayant pour l'objet le paiement de sommes dues par le trésor, et les quittances de paiements effectués à décharge du trésor, sont exempts du droit et de la for malité du timbre. Il en est de même des certificats de vie ou de viduité nécessaires pour toucher les pensions. Art. 15. L'art. 11 de la loi du 9 janvier 1852 sur la comptabilité de l'Etat est abrogé. L'Etat reçoit en dépôt les fonds déterminés par les lois et règlements particuliers. Pour les fonds déposés au trésor, l'exercice est déterminé par l'année pendant laquelle le-; recettes sont opérées et les dépenses ordonnancées. Les excédants de recette des fonds déposés sont à la fin de l'exercice, reportés de plein droit sur l'exercice suivant. Le compte de l'emploi des fonds déposés est arrêté chaque année par la loi. Les dépôts qui ne consistent pas en espèces monnaiées ou valeurs courantes sont remboursés par la reddition identique de l'objet. Art. 16. Les articles 33 et 34 de la loi du 9 janvier 1852 sur la comptabilité de l'Etat sont remplacés par les dispositions suivantes: „§ 1. Tout agent comptable rend annuel«lement avant le Ie' mars, à la chambre «des comptes, le compte de sa gestion. Ce «compte comprend tous les faits de la ges«tion pendant la période annuelle, quelle «que soit leur nature et i quelque service .qu'ils se rapportent. „§ 2. Chaque préposé n'est comptable «que des actes de sa gestion personnelle. «En cas de mutation le compte de l'année «est divisé suivant la durée de la gestion «des différents titulaires, et chacun d'eux «rend séparément à la chambre des comptes «le compte des opérations qui le concer-, «nenr. «§ 3. En cas de décès d'un comptable «ses comptes sont rendu par ses héritiers. «§ 4. En cas de décès, démission ou dé,ficit, les comptes sont rendus dans trois «mois du décès, de la cession de gestion «ou de la constatation du déficit. ,§ 5. A défaut par les comptes ou par «leurs héritiers de produire leurs comptes «dans les délais fixés, ces comptes sont ren«dus d'office. «§ 6. La chambre des comptes statuera «sur les comptes des comptables dans les «trois mois de leur réception. «§ 7. Indépendamment des comptes à «rendre à la fin de l'année ou de la ges«tion, les comptables justifient chaque mois «à la chambre des comptes de leurs re«cettes et de leurs dépenses, et de la si» «tuation de leur encaisse, portefeuille ou «magasin." Art. 17. Les avances à faire à l'administration des douanes et les remboursements à faire à d'autres Etats du Zollverein pour le règlement des parts dans les revenus communs, sont effectués par le receveur général sur l'ordre du directeur-général des finances et portés en dépense au budget. Art. 18. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1864.