Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 18 novembre.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1858-11-19 00:00:00

Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 18 novembre. Nous donnons aujourd'hui, pour article de fond, le texte des deux jugements intervenus dans le procès de presse à nous intenté par le ministère ptib'ic, et qui vient de recevoir sa solution définitive par un arrèl de la Cour du samedi 13 novembre. Pour que nos lecteurs puissent apprécier en connaissance de cause, nous reproduisons ici les qiialrc paragraphes constituant, dans l'article inciiininé, le corpus delicti : « La Constitution de 1848 est issue d'un mouve»ment loui-à fait légal. La Constitution d'Etals de »I8il prévoyait sa propre révision el fixait de quelle »manière un changement éventuel devait s'exécuter ; »c'esi celle prescription qu'on a suivie en 1848. De »celte façon la légalilé que Guillaume II niellait avec »raison au-dessus même de l'ordre, n'a pas eu b »sonffiir d'atteinte. En effei. l'ordre un moment irou• bié se rétablit nécessairement, mais à la ii'olalion »île la léga.'iié il faul du temps pour pouvoir invo»quer le bénéfice da la prescription. nl.a Constitution de 1848 établissait également la « manière dont elle devait être révisée. Comme membre »de la coi; fédéra lion germanique, il y avait pour > nous un tribunal suprême auquel on devait appeler, »du moment qu'un changement exigé par l'intérêt »social ne pouvait êlre Obtenu légalement. Si cet »appel avail eu lieu, le Bund aurait envoyé des »commissaires spéciaux sur les lieux el leurs con»clusions ralifiées auraient dil êlre adoptées par les »parties, si elles ne préféraient pas se les voir ioi»poser. »OuIre ces deux manières de changer la loi fon»datnentale, il y en avait encore une troisième, plus »conrle et plus expédilive, mais exigeant du roulage »physique et moral : le coup d'F.iat. C'est celle voie »qu'on a choisie. »Avec la liberté delà presse disparaissait en même »lemps la liberté d'association. Celle-là. nous la pos»sédions entière de 1848 b 1886; mai« le« l.nvcm»bourgeois en faisaient lellemeui peu d'o»a{?e, ils se »servaient «i peu de ce droit comme moyen d'agi»talion politique, qu'on peut hardiment dire que la »publication de la loi fédérale sur les associations, »élail une superfélalion. » Dans ces quelques lignes nous devions, aux dires de l'assignation lancée contre nous : « Avoir attaqué d'une manière déloyale l'acte souverain de la révision de la Conslituiioo de dix huit cenl quarante-huit, ainsi que la légi»laiinu sur la presse et sur les association« : — avoir par des al légations mensongère«, outragé publiquement ei trié chantaient la dignité royale et l'auioriié des lois et offensé la personne du soinerain, avoir indirectement mais méchamment attaqué la force obligatoire des lois sur la presse ri sur les as-ociations. en insinuant que celles-ci ont détruit la liberté de la presse, et la liberté d'association gai anlies par la Constitution et avoir en conséquence contrevenu aux articles quatre, fini]. si\. douze, seize de la loi du 8 juin dix huit cenl cinquante-sept, aux articles dix-sept et vingl de la résolution fédérale du six juillet dix huit cenl cinquante-quatre et aux articles un et trois de ia loi du premier juin dix huit cent trente.» A rencontre de ces accusations le premier juge a o|)iné de la manière suivante : «i Attendu que bien que |* prévention porte sur l'ensemble de l'article incriminé, le ministère public n'ayant b l'audience, principalement ailaqué que les quatre premiers paragraphes, c'est Surtout sur ceuxlà que devra porter l'examen du tribunal. »Attendu que les trois premiers paragraphes ne rapportant que des faits historiques bases sur des actes authentiques el législatif«, ils ne peuvenl être considérés comme attaquant d'une manière déloyale l'acte souverain de la révision de la cou-iituiii u île dix-buil cent qiiRi-nnlrli.,it, oo loul antre trete législatif, ni comme outrageant la dignité royale et l'aulorilé des lois. »Attendu au reste que la personne du Roi étant sacrée et inviolable, elle ne peut être atteinte par la relation d'un acle soit administralif, soil législatif quelconque. »Attendu il est vrai que le paragraphe quatre de l'article incriminé dil que nous ne possédons plus la liberté de la presse el d'associalion, malgré les disposition« formelle« des articles vingt-quatre et vingtsix de la Constitution de dix-huit cent cinquante-six, mais qu'il faut cependant aussi reconnaître el ad meure que ce« articles ont élé complètement modifiés par A) la publication dans noire pays des lois fédérales sur la presse et les associations, des six et treize jnilb-i dix-huit cent cinquante-quatre, B) les ordonnance« royales prises en exécution de ces lois le premier décembre dix huit cenl cinquante-six el dixhuit juin dix huit cent cinquante-sept, et que par suite l'appréciation faite par le dit paragraphe en se fondant sur ces dernières dispositions législatives ne constitue pas de délit. »Attendu que la justification de la' prévention ne se trouve également pas dans les autres paragraphes de l'article incriminé. »Attendu qu'il y a lieu dans l'inlérêt de l'F.lal de défcndie la publication des molifs du présent jugement. »Par ces molifs : »Le Iribunal jugi-ani conlradictoirement renvoie les prévenus de la plainte sans amende ni dépens et défend la publication des motifs du présent jugement. » Ce jugement élail signé de MM. Maréchal, viceprésident, Neumaii el Heuarill, juges. Sur l'appel interjeté de la part du ministère public, la Cour a prononcé l'arrêt ainsi motivé : « Attendu que l'article incriminé du 18 juillet I808 du Courrier du Grand Duché de Luxembourg, intitulé s 1848 el 181)8. numéro 85, après avoir exposé que la Constitution de 1841 et 1848 avaient prêt« les modes doni chacune d'elles devait êlre révisée, et dil que celte prescription avait été observée b l'égard de la Constitution de 1841, ajoute, en ce qui louche celle de 1848, qu'il y a, outre ies manières legales indiquées de changer la loi, une autre plus courte et plus expédilive, mais exigeant du courage physique et moral, c'est b dire, le coup d Liât ; que c'est celte dernière voie qui a élé choisie pour uioilili r la dite Constitution ; que c'est nécessdireinenl à ce rai-unncmeot, b cette appréciation de la révision de la loi fondamentale, qu'il faut ratlaclnr la pu lie finale du I" alinéa de l'article allaqoé poilanl, qu'à la violation de la légalité il faut du temps pool- pouvoir invoquer le bénéfice de la piesciiptiou; qu'il ne faul pas en effet, juger de la place occupée par un lexle isolé, mais de l'ensemble de loules les assertions publiées, pour savoir quelle doil êlre sa portée, s'il conlienl des outrages ou invectives, ou s'il est simplement inoffensif; »Aitendu que si la Constitution en vigueur garantit par son article '2i la liberté de la presse et la faculté b t hacnn de manifester ses opinions, c'est sauf la répression des délits commis b l'occasion de l'exercice de ces libertés, c'est-a dire, sauf la responsabilité incombant b l'auteur des pensées publiées, tant snns le rapport des intérêts privés', que des intéiéls de la société; s'ils sont blessés par la violation d'une loi expresse, l'auleur doil en subir loules les conséquences; il ne saurait invoquer l'impunité pour la perpétration d'un délil ; » Altendll qoe la résolution fédérale du C juillet 1854, publiée comme loi de l'Etat, par l'arrêté royal grand ducal du I" décembre I8.'i(i. rend punissable par le § 17. sans préjudice des peines édictées par les lois générales, « les attaques contre les bases »fondamentales de l'Etal, el des in«tiiiiiion« puublique«, les attaques contre ces dernières mêmes »et contre les mesures prises par l'autorité; ainsi »que contre les permîmes chargées de leur maintien; »enfin les offenses commises contre ces dernières; que pour interprète* cette disposition, le deuxième alinéa du § t7 considère comme attaques passibles de peines, la publication de fails eoniroiivés ou dénaturés, ou toute publication qui. par sa forme, peut exposer l'objet attaqué b la haine ou b la déconsidération ( l)it|;.nlmiii;:) ; »Attendu, au fond, que l'auteur de l'article incriminé, au Inii de se livrer b une ren«ure juste el modérée de telle ou telle disposition, fait le procès b toute la Constitution en vigueur, en attaquant la légalité du mode de sa révision, et en insinuant qu'une pareille atteinte à la légalité ne pouridil jamais recevoir la consécration de l'opinion publique; que de semblables manifestations contenues dans les paragraphes susdits de l'article incriminé, m attaquant le respect dû b la Consiiiniiun , sont de nature b exposer celle dernière sinon b la haine, du moins au mépris el a la déconsidération des citoyens donl le devoir est de l'observer ; »Attendu que c'est à toil que le premier juge invoque, pour justifier l'arqniiu ment qu'il a prononcé, la considération que l'article incriminé ne contiendrait que des faits bi-loii|ues, basés sur des actes authentiques el législatif«; que les faits a.ancés dans I article incriminé soûl au cuulrairc dénaturés ; que nolaiumeni. eu ce qui concerne l'assertion, que le changement de la Constitution n'aurait pas eu lien en I8b'(i de la manière voulue par les statuts fédéraux, il soffil de rappeler (pie la Diète, la seule.iulorilé appelée b juger el b apprécier celle question, a, par sa résolution du 51 août 18jl, reconnu la nécessité de modifier la Constitution de 1848, comme n'étant pas d'accord avec les statuts fédéraux, et qu'elle a reconnu que la nouvelle Coiisiiluiion avait satisfait b ces statuts ; »Attendu que la prévention louchant les autres paragraphes de l'ai licle incriminé, n'a pas élé suffisamment établie b charge des intimés ; »Vu les paragraphes 17 et 20 de la résolution fédéiale du C juillet 1854 el les art. 2 el 4 de l'ordonnance royale grand-ducale du 8 juin 1857. ainsi que l'art. 194 du code d'inslruclion criminelle; » Par ce« molifs : »La Cour, infirmant le jugement du 27 août I8.'j8, condamne Jules Metz el Jean-Pierre Müller, en leurs qualités respeciives. le premier à une amende de Irois cenl.« francs el le second à une amende de cinquante francs et aux depen« des deux instances liquidés 'i eiuq francs vingl centimes. »Ainsi fait, jugé et prononcé b l'audience piibli que de la Cour supérieure de justice du Grand Duché de Luxembourg, le samedi. 15 novembre 18Ö8; présents, MM. Wurlh Paquet, président. Pescalore. vice président, E y-sehen, lleuardl, Knicker, Servais, André, Tonisch, conseillers, d'Olimarl, avocat-général, Lenlz, commis greffier. » Trois anciens ministres qui ont signé la Cons(itution de 1856 et lotîtes les ordonnancs qui l'ont suivie, siégeaient à la Cour. Il ne sera peut-être pas sans intérêt pour nos lecteurs, de leur rappeler en pou de nnts le nombre des électeurs que chaque canton a à choisir, ainsi que la manière dont les 31 députés sont attribués aux différents cantons. D'ujnès les ordonnances éleclnrales en vigueur, les communes nomment tin électeur |>ar 500 âmes; les fractions de plus de 300 comptent pour 500. Il y a six cantons qui onl chacun trois députés à élire, (le sonl : 1) Lnxeinboorg-ville. électeurs 20. popul. lô.OOO 2) l.nxembouig-campagne, — 47. — 2ô.;>00 5) Di.kireh, — 53, — 10.500 4) Eseh, — 52, — 1G.O00 5) Grevenmacher, — 52; — 10.000 0) Wdtz, — 29. — IV,500 Six caillons nomment chacun deux députes : 1) Capellen, électeurs, 30, population, lri.000 2) Echternach, — 30, — 15.000 5) Mersch, — 29, — 14.500 4) Redangc, — 29, — 14,500 o) Remieh. — 25, — 12.500 0; Clervaux, — 24. — 12,000 Le 13* canion, celui de Vianden, nomme 1 dépnlé. Quoique n'ayant qu'une populaliou de 3.300 âmes, la loi lui attribue la nomination de 15 électeurs, dont 7 pour la commune de Vianden el 8 aux deux communes rurales de Fouliren el de PiiKcliPid. On n'a qu'à comparer les chiffres cités, pour se convaincre que le nombre de 31 députés est insuffisant, si l'on veut accorder a toi.s les can- Ions une représentation en rapport avec leur population rt avec le nombre des députés attribues à plusieurs d'entre eux. La Constiiution qui prévoit un maximum de 36 députés ne s'oppose pas à celte justice distributive.