COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1849-03-17 00:00:00

L Lmpereur ajoute à ces titres actuels celui rie grand- de Cracnvic et de duc de la BoLnwine. L'Empereur '■st couronné comme Empereur d'Autriche; un statut special réglera les détails à cel égard. A son couronnement I Empereur prèle senneii«. sur la Constitution ; <e serment est également prêté par »es successeurs à epoqoe de leur couronnement el par le régent en prenant la régence. L'Empereur est sacré, inviolable «v irresponsable. L'Empereur exerce, soit persbiineiTeneni, soit par ses généraux, le commandement supérieur de toute la force armée. L'Empereur décide de a guerre el de la paiv. L'Empereur reçoit el envoie •■e« ambassadeur» et conclut les traités avec les puissances étrangères. Ler clauses de ces traités qui imposent à l'Empire des charge» nouvelles, doivent être soumises à l'assentiment de la Diète de l'Empire. L Empereur promulgue les lois et rend les ordonnances qui y sont relatives. Chacune de ses décisions doit être contresignée par un ministre responsable. L'Empereur nomme el révoque les ministres, nomme aux emplois dans toutes les branches du service de l'Etat et confère la noblesse, les ordres et les distinctions. Le droit de battre monnaie s'exerce au nom de l'Empereur. La justice est rendue dans tout l'Empire au nom de l'Empereur. A l'Empereur appartient le droil de faire grâce, d'accorder des commutations de peines et d'amnistier, sauf les dispositions spéciales en ce qui concerne les ministres. III. Des droits des citoyens de l'Empire (art. 23 à 32). Il n'existe qu'un seul droit civil pour tous les peuples de l'Empire. Une loi de l'Empire déterminera sous quelles conditions la qualité de citoyen de l'Ein — pire d'Autriche s'acquiert, s'exerce et se péril. Il ne peut exister dans aucun pays de la Couronne, entre les habitants de celte partie de l'Empire el ceux d'une autre partie, aucune différence en ce qui concerne le droit civil et pénal, le mode de procédure et la répartition des charges publiques. Les jugements rendus par les tribunaux de tous les pays de la Couronne, sont également valides et exécutables dans tons. Le droit de transférer son domicile d'un point à un autre, endéans les limites de l'Empire, ne peut être soumis à aucune restriction. La liberté d'émigrer à l'étranger n'est limitée adniinistrativement que par l'obligation du service militaire. Toute espèee de servage , de sujétion ou appartenance féodale est pour toujours abolie. Tout esclave devient libre en mettant le pied sur le sol ou sur un navire autrichien. Tous les citoyens de l'Empire autrichien sont égaux devant la loi et soumit a la même juridiction personnelle. Tous les emplois C fonctions publics sont également accessibles, pour tous ceux (lui réuni.-sent les capacités nécessaires pour les remplir. La propriété est sous la protection de l'Empire; le droit de propriété ne peut être restreint ou euhvé que pour des raisons d'utilité publique et moyennant indemnité, conformément à la loi. Tout citoyen de l'empire autrichien peut acquérir des biens-fonds de toutes espèces dans toutes les parties de l'Empire, et y exercer toute branche d'industrie autorisée par la loi. La liberté du transfert de la propriété endéans les limites de l'Empire n'est soumise à aucune entrave. Les droits de detraclion sur les bien» passant à l'étranger ne peuveut être prélevés que comme mesure de réciprocité. Toute dette ou redevance en nature à charge des biensfonds provenant de la sujétion, ou appartenances féodales on de la division des propriété», est rachelablc et à l'avenir, lors de la division, aucun bien-fonds ne pourra être chargé d'une redevance non rachelable. 'V. De la commune (art. 33 el 34). Soul garanties a la commune comme droits fondamentaux: l'élection de ses repré-entants: l'admission de nouveaux membres dans l'union communale; l'administration indépendante de ses affaire»; la publication des résultats ae 1 administration de ses finances et en règle générale la publicité des délibérations de ses représentants. ne loi particulière réglera la réunion de communes, en districts et arrondissements pour l'administration de leurs affaires intérieures communes. V. Des affaires qui concernent les pays de la Couronne (art. 35). Sont déclarées affaire» qui concernent 'es pays de la Couronne: les mesures relatives à la culture, les travaux publics exécutés au moyen des ressources des pays, les établissements de bienfaisance dans le pays, |e budget, les comptes du pays, tant cn ce qui concerne Ici recettes provenant de l'administration  dss biens apparlenant au pay«, les impôts au profit ries pavs cl le recours au crédit, qu'en ce qui touche les dépenses ordinaires et extraordinaires des pays; de memo que les mesures à prendre en conformité des lois de l'Empire, en ce qui concerne les affaires communale?, le» affaires relatives anx églises et aux écoles, les corvées les logements militaires, et enfin le» mesures à prendre louchant les objets que Iss lois de l'Empire ont mises dans les attfibul.nus des autorités des pays. M. Des affaires de l'Empire (art. 36). Sont déclarées affaires de l'Empire : toutes les questions qui tiiiireini'iil la maison impériale régnante et les droits de la Couronne, la représentation iotcrnationale de l'Empire et de tous ses intérêts, surtout la conclusion de traités avec des Etats étrangers, les rap|rt)rts de l'état avec l'Eglise, renseignement supérieur, tout ce qui concerne l'armée rie terre et de mer, l'administration des finances de l'Empire, y compris les biens de la Couronne el les domaines de l'Empire dans lesquels sonl compris ceux désignés jusqu'à présent sous les dénominations de biens de l'Etat ; de biens camclalistcs et fiscaux, l'exploitation' des mines de l'Empire, les monopoles, le crédit rie l'Empire et luus les impôts el taxe» au profit de la caisse de l'Empire; toutes les queslioni qui touchent à l'industrie et au commerce, y compris la navigation, les douanes et les banque», la monnaie, l'administration des mines, les poids cl mesure», les voies de communication de l'Empire par eau, par chaussées, chemins de 1er, postes , télégraphes et en général ton» les travaux publics de I Empire; tous les arrangement» et mesures qui concernant le maintien de la sûreté intérieure de l'Empire, el enfin toutes les question» que la Constitution et les luis de l'Empire n'ont pas déclarées affaires des pavs de la Couronne. (La suite au numéro prochain-}