ALLEMAGNE
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1847-04-17 00:00:00

ALLEMAGNE La Gazette générale de Prusse, du 10 avril, nous apporte le règlement des Elals-Généraux. Ce document , en date du 9 avril, porte la signature du roi, celle du prince de Prusse et celles des onze membres du cabinet. Il se compose de 31 articles. Eu voici les principales dispositions : « Le commissaire du roi Sert d'intermédiaire dans tous les rapports du gouvriieineul avec les Etats. „ La première chambre se nommera dorénavant Vhntnbr-e dot Prince*. dem Comte» »t de la Haute Noblesse, ou Chambre des Seigneurs (J/errericiiria) ; et l'autre Chambre de l'Ordre équestre, des villes el des campagnes, ou Chambre des trois Etals. Quand les deux chambres délibéreront en commun, l'assemblée sera présidée par la chambre des Seigneurs. Les délibéraiioni seront soumises aux règles suivantes : y 1° Les orateurs ne pourront parler que de la tribune, et non de leur place. n 2° Ils ne seront pas admis à lire des discours écrits. » 3° Les discours ne pourront s'adresser qu'au maréchal. n 4° L'orateor qui s'occupera d'antre chose que de l'objet en discussion sera rappelé à l'ordre par le maréchal» 5° De nouvelles propositions relalives à l'objet » l'ordre du jour ne pourront être disculées qu'autant qu'elles aient été, avant la séance, remises par écrit au maréchal, et qne, snr la demande de celui-ci, elles aient élé appuyées par 24 membres. n G" Nul orateur ne pourra êlre interrompu dan» son discours, si ce n'est par le maréchal qui est auto4 risé à interrompre les orateurs aussi souvent qu'il le juge nécessaire pour la direction des débals. *> Au moment du vole, s'il y a partage des voix, celle du président l'emporte. r, Des sténographes assermentés recueilleront entièrement les débats; leurs comptes rendus de chaque séance seront soumis au secrétaire qui aura tenu le procès-verbal de la séance, et qui, assisté d'un antre secrétaire , en vérifiera l'exactitude et eu fera disparaître toute expression blessante dont on pourrait s'être servi. Ces comptes rendus seront ensuite soumis a l'approbation du maréchal, puis, si l'assemblée désire la publication de ses débats, ils seront reproduits en entier, dans la Gazette générale de Prusse, avec les noms des oiateurs. « Toutefois, il est toujours loisible à l'assemblée de s'opposer à la publication de tels débats qu'elle jugerail ne pas devoir êlre portés à la connaissance du public. Le commissaire du roi est également autorisé à défendre la publication des débats partiels. i Chaque membre des deux chambres , délibérant séparément , pouna présenter des pétitions dans la quinzaine seulement de l'ouverture de la session. Ces pétitions ne Seront portées au pied du trône qu'autant qti'ellesauronl réuni successivement dans chaque chambre les deux tiers des voix. " Chaque membre de la Chambre des trois Etat* recevra une indemnité de trois lhaleit (fr. 11-25) par jour, pendant la durée de sa participation à la session, indépendamment de ses frais de route (aller et retour). » Le règlement ne dit mot de la publicité des séances. «• La Gazette générale de Prusse nous apporte en même temps un long programme du cérémonial de la séance d'ouverture. n—m — Le mouvement des idées libérales et constitutionnelles qui se fait aujourd'hui en Allemagne et dans les différents Etals qui composent l'empire autrichien est un fait remarquable, Nous avons parlé dernièrement des demandes et protestations des Etats de la liasse-Autriche et de la tlièlc de Bohème. La Gazette,d'Augsbourg nous donn« aujourd'hui le programme de l'opposition hongroise. On sait qu'une lutte assez vive est ouverte depuis linéiques années en llongrie entre le parti de l'opposition et le parti du gouvernement. Celui-ci tint l'année dernière une réunion à Bud" el prit des résolutions en favenr des principes conservateurs. Des membres de l'opposition se sont réunis le 15 mars de celle année à Pesth , au nombre de 600, sous la présidence du comle tic Balhyam et ont formulé une déclaration de principes, portant que l'opposition continuera à contrôler le» acles du gouvernement , et à s'occuper des réformes à introduire dans l'administialioii; qu'elle cherchera à obtenir la liberté de la presse el à établir les intérêts de loules les étatises de citoyens sur la base de la nationalité et de 1« vie constitutionnelle. Celte déclaration se termine par ses paroles : u Dans la prochaine dièle, nous essaierons de réaliser lout ce ptn poiiirail conduire au développement matériel et inlelleciucl tlu pays. Nous donnerons à l'éducation du peuple, un des leviers les plus puissants du dételopi emtnt de notre nation, une direction telle que les enfanls du pays deviendront des citoyens laborieux el acqiiericrnut ainsi un nouvel appui de leur indépendance personnelle. n Nous aurons toujours sous les yeux la pragmatique sanction ainsi que les devoirs qu'elle nous impose; cependant nous insistons sur l'observation de l'art. 10 de la loi de 1790, qui nous garantit, par promess« royale, que notre pays est un Etal libre et indépendant dans son gouvernement et n'est par conséquent subordonné à aucun autre pays. » De même que nous n'exigeons pas que l'on subordonne tes intérêts des Elals héréditaires de l'Autriche au nôtre, de même nous ne permettrons pas que l'on sacrifie les intérêts de notre pays à ceux des Etats héréditaires comme cela a lico lonjoUrs par rapport au commerce ct à l'industrie. Par contre, nous offrons sans préjudice de l'ail. 10 de la loi tle 1790, de faire un arrangement amiable. INoiis croyons qu'il est de •»«Ire devoir tle maintenir l'indépendance des tribunaux dans le cercle de leurs attributions. «