Intérieur PROJET DE LOI SUR L’INSTRUCTION PRIMAIRE DANS LE GRAND-DUCHÉ. CHAPITRE II.
L'indépendance luxembourgeoise, 1876-08-09 00:00:00

Intérieur PROJET DE LOI SUR L’INSTRUCTION PRIMAIRE DANS LE GRAND-DUCHÉ. CHAPITRE II. Art. 12. — Les frais de l'instruction primaire sont à la charge des communes. L’intervention de l’Etat dans ces dépenses est réglée par la loi du 6 juillet 1876. Les sommes nécessaires & cet objet seront portées annuellement au budget communal , comme les dépenses déclarées obligatoire-* par la loi communale. Ces sommes comprendront les dépenses nécessaires: 1° A la construction ou à l’entretien des bâtiments d’écoles ou servant au logement d’instituteurs ; 2° A l’achat de meubles pour les écoles, et des objets nécessaires aux indigents ; 3* Aux traitements des instituteurs et aux indemnités de logement; 4® Au payement, à défaut du bureau de bienfaisance, de là rétribution due pour les indigents; 5" Au chauffage et à l’éclairage des écoles. Art. 13. — Les communes qui ne possèdent point les bâtiments convenables aux écoles, sont tenues d’y pourvoir. A cette fin, le Conseil de gouvernement fera visiter par le bourgmestre, l’inspecteur cantonal et un homme de l’art, les bâtiments actuellement affectés aux écoles. Les administrations communales feront dresser 'es plans et devis des constructions ou réparations à faire, et feront exécuter les travaux. Si des communes sont mises en demeure d’exécu*er de tels travaux, le Conseil de gouvernement portera d’office à leurs budgets , la somme nécessaire pour la confection de ces travaux, et les fera d’office exécuter. Le choix de remplacement , les plans et <’evis de toute édifice seront communiqués à l’inspecteur cantonal qui émettra son avis. Là où le manque de ressources des communes le rend nécessaire, il sera créé, par voie d’économie sur les revenus ou par impositions successives, un fonds destiné à couvrir les dépenses de construction , afin que les bâtiments puissent être faits dans le délai de 5 années. Art. 14. — La partie du traitement de l’instituteur, incombant à la commune, sera fournie moitié par la caisse communale, et moitié est répartie sor les parents ou tuteurs solvables d’enfants susceptibles de fréquenter l’école. Sont considérés comme tels, les enfants qui, à partir du premier octobre de chaque année , ont six ans révolus et moins de douze ans accomplis, en exceptant toutefois les enfants qui, à raison d’infirmités corporelles, dûment constatées, sont hors d’état de fréquenter l’école, et ceux qui fréquentent une école publique dans une autre commune, ou ils se trouvent imposés, eu bien l’athénée ou un progymnase. Art. 15. — La moitié du traitement et des rétributions à charge de la commune est prise: 1° Sur les fondations affectées à l’instruction publique, pour autant que les titres ne s’y opposent point ; 2° Subsidiairement, sur les revenus communaux des sections pour lesquelles l’école est établie ; 30 par voie d’imposition communale sur les habitants des mêmes sections. Art. 16. — La moitié incombante aux élèves est acquittée par leurs parents ou tuteurs par tête d’élève et en multipliant la cote de chaque contribuable par le nombre d’enfants qu’il est dans le cas d’envoyer à l’école. La partie des rétributions tombant à charge des élèves indigents est acquittée par la caisse communale, outre la moitié pour laquelle elle concourt au traitement de l’instituteur. Les administrations communales pourront, sous l’approbation du Conseil de gouvernement, diviser les parents ou tuteurs en plusieurs classes, pour être taxés selon leur fortune, ou en ayant égard au nombre d’enfants que chaque chef de famille est dans le cas d’envoyer à l’école. Art. 17. — Les élèves reconnus indigents par le conseil communal, recevront gratuitement l’instruction dans les écoles communales. La commune fournira de p'us aux élèves indigents les livres et autre matériel nécessaire, soit au moyen des fondations, soit au moyen des revenus communaux. Le rôle des rétributions sera dressé chaque année par l’administration communale, après l’approbation de l’organisation des écoles. Il comprendra les parents de tous les enfants susceptibles de fréquenter l’école. [A continuer.)