Rapport de la section centrale sur le projet de loi du budget pour 1864.
L'UNION., 1863-12-25 00:00:00

Rapport de la section centrale sur le projet de loi du budget pour 1864. (Suite et fin.) Art 42. — Traitements de la recette générale. La 3e section propose que le Gouvernement instruise la question de savoir s'il n'y a pas lieu de créer à Diekirch une succursale de la recette générale. La section centrale n'adopte pas cette proposition. Le Gouvernement peut aviser au moyen de faciliter les paiements qui doivent se faire dans l'arrondissement de Diekirch, sans créer une nouvelle charge. Art. 44. — Contributions directes, accises et cadastre. Traitemens et indemnités diverses pour les fonctionnaires et employés etc. La lre section demande vers quelle époque la révision cadastrale peut être terminée. La 2e section demande la révision de l'ordonnance sur le cadastre. Elle propose de séparer la Direction du cadastre de celle des contributions directes. La section centrale adopte cette proposition. La 3. section propose d'augmenter de 400 fr. le chiffre demandé pour remettre le receveur des contributions de Vianden en jouissance de son ancien traitement, qu'il touchait à charge de l'Etat avant la suppression de la place de caissier de la recette généiale comme fonctions de l'Etat. La section centrale, appréciant les droits du fonctionnaire en question, et la circonstance que l'emploi qu'il occupait antérieurement a été supprimé comme fonctions de l'Etat par des motifs d'intérêt public indépendants de la volonté du fonctionnaire, invite le Gouvernement à proposer un chiffre dans le budget de l'exercice 1864, pour faire droit à la proposition de la 3. section. Un des membres de la section centrale s'est abstenu. Art. 52 bis. —Restant d'exercices antérieur**. La 1. section demande si la réclamation des entrepreneurs Waring a été faite dans le délai légal. Art. 55. - Acquisition et transport de sel et autres dépenses relatives à la régie du sel. La section centrale recommande au Gouvernement de payer pour autant que faire se pourra, en monnaie de cuivre française. Art. 56. — Enregistrement et domaines. — Traitement des fonctionnaires de l'administration etc. La section centrale émet l'opinion que les receveurs de l'enregistrement doivent participer au bénéfice de l'augmentation décennale des traitements, de manière pourtant que l'augmentation de leurs remises entrera en ligne de compte pour parfaire le dixième. L'indemnité votée en 'principe aux receveurs de l'enregistrement, dont les traitements ont été ébréchés par la suppression des barrières, n'est pas encore réglée. La section centrale invite M. le Directeur-général du service afférent à régler la position de ces fonctionnaires. Art. 66. — Douanes, gratifications. Par suite de l'adoption du projet de loi sur les pensions de la douane, le chiffre est majoré de 6000 fr. et porté à 44,000 fr. Art. 69. —Travaux publics. Traitements et frais de bureau du personnel de l'administration des travaux publics, etc. Plusieurs membres de la première section s'étonnent de ce que le Gouvernement n'a pas tenu compte de l'avis officieux que la grande majorité des membres de l'Assemblée des Etats lui a donné à l'occasion de la vacance de la place de l'ingénieur en chef. Ces membres pensent que dans un but d'économie et vu l'achèvement prochain de nos grands travaux d'utilité publique, le Gouvernement aurait pu s'abstenir de remplacer l'ingénieur en chef décédé. La 2. section trouve que le personnel de l'administration des travaux publics est trop nombreux en face d'un avenir qui réduira considérablement les constructions publiques. Il faut chercher à diminuer le nombre des fonctionnaires de ce département, au lieu de l'augmenter. Il n'y avait pas lieu de remplacer l'ingénieur en chef, dont les fonctions ont été souvent proclamées inutiles par des personnes compétentes. La section signale des plaintes qui s'élèvent de la part des communes sur les émoluments exorbitants qu'elles paient aux employés de l'administration des travaux publics. Elle signale encore le fait que, malgré le nombre plus que suffisant des fonctionnaires, des personnes étrangères à l'administration sont chargées de la confection des plans de routes. La section centrale demande des explications sur les faits articulés par les deux sections. Art. 70. — Frais de route et de séjour des fonctionnaires de l'administration des travaux publics, y compris les conducteurs des chemins vicinaux. La 3. section demande si l'abus signalé les années précédentes, et qui consistait à faire allouer des frais de route selon le tarif à des fonctionnaires qui jouissent de cartes de circulation, a cessé. La section centrale se rallie à cette demande d'explication. Art. 71. — Salaire du chef-cantonnierélagueur, des chefs-cantonniers et des cantonniers. La 1. section demande s'il n'y a pas lieu, le chef-cantonnier-élagueur étant décédé dans le courant de l'année, de charger de ce service les chefs-cantonniers sous la direction des conductions des chemins vicinaux. La section centrale estime qu'il faut suivre l'avis de la 1. section et supprimer la place de chef cantonnier- élagueur. Art. 74. — Entretien et réparation des autres bâtiments de l'Etat et de bâtiments affectés à des services publics, etc. Art. 75. — Chemin de fer, frais de surveillance, études, dépenses diverses qui s'y rattachent, le tout sans distinction d'exercice. La 3. section adresse au Gouvernement la question s'il ne nommera pas un commissaire de police spécial des chemins de fer? Déjà à l'occasion du vote sur l'art. 15 du budget des recettes, la 1. section avait émis le vœu de voir nommer, comme en France, un commissaire de police des chemins de fer à la gare centrale de Luxembourg. La section centrale n'est pas, pour le moment, convaincue de la nécessité de cette nomination. Elle trouve inutile que des gendarmes soient placés à toutes les stations de chemin de fer. Le service et partant les frais de la gendarmerie se trouvent par là augmentés sans nécessité aucune. Un poste de gendarmerie aux gares frontières suffit. Ait. 79. — Subsides aux communes pour constructions et réparations d'églises et de maisons d'école et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale, 20,000 fr. Art. 80. — Subsides ordinaires pour construction et réparation des chemins vicinaux, 20,000 fr. En examinant le tableau de répartition des subsides dont il s'agit, la section centrale s'est convaincue que la distribution ne se faisait pas toujours d'après un principe uniforme et général. Le Gouvernement doit se guider d'après les véritables besoins des communes, sans s'inquiéter d'autres considérations, ni céder à des sollicitations. De cette manière seule on arrivera à une répartition conforme à la justice distributive. Pour donner toutes les garanties désirables, la section centrale propose d'introduire la publicité dans le mode de répartition, en publiant, par la voie du Mémorial, un tableau complet et détaillé des subsides accordés. La section centrale pense que ces deux chiffres doivent prochainement disparaître du budget. Le besoin d'y introduire des économies exige leur suppression. En attendant la suppression complète, elle les réduit chacun à 15,000 fr. Art. 82. — Traitements des commissaires et des secrétaires de district, etc. La section centrale» eu égard aux longs services du fonctionnaire dont s'agit, vote l'augmentation de 400 fr., demandée par le Gouvernement pour majorer le traitement de l'un des secrétaires. La 3e section, tout en admettant ce chiffre, avait pensé que pour maintenir une juste proportion entre les traitements des quatre secrétaires de district du pays, il y avait lieu de procéder à une révision générale de leurs traitements. La section centrale ne se rallie pas à cette proposition. Elle pense pourtant que le Gouvernement peut faire la proposition de majorer les traitements de ces fonctionnaires, s'il trouve qu'à raison de l'importence du travail, du grand nombre d'années de service et de la cherté de l'existence, ils ont, comme leur collègue de Luxembourg, drcit à un surplus de rémunération. Art. 85. — Administration forestière. La deuxième section demande où en est le travail sur le Code forestier. La troisième section désire savoir pour quel motif l'aménagement des bois communaux n'a pas encore été changé conformément aux propositions de la commission nommée ad hoc par le Gouvernement. Eile appelle l'attention de l'Assemblée des États sur la pétition de sieur Schmitz, garde forestier assistant à Wiltz, et propose d'y faire droit. Art. 86. — Collège mJdical et médecins de canton. La section centrale fait observer que les deux médecins cantonaux de Capétien et de Redange n'ont pas leur résidence dans ces cantons mêmes. Cette circonstance nuit au service de santé, et la section centrale in vite le Gouvernement à le faire cesser par la nomination de médecins cantonaux demeurant dans le canton même. Art. 92. — Postes. Traitements et émoluments fixes. La première section demande si le Gouvernement a instruit la question de savoir s'il y a lieu de présenter un projet de loi sur le transport des petits colis. Elle demande en outre ce qu'il en est de la convention passée avec le Gouvernement prussien pour le service das postes entre Luxembourg et la Prusse, enfin si un traité a été conclu à ce sujet. La deuxième section voudrait voir abaisser le tarif en ce sens que le poids des paquets et lettres pourrait être augmenté sans donner lieu à un droit plus élevé. La troisième section estime qu'il y a lieu d'améliorer la position de quelques distributeurs de poste, et notamment celles de la distribution d'Ettelbruck, qui à raison de son importance pourrait certainement être érigée en perception. La section centrale se joint à la première section pour obtenir les renseignements demandée par celle-ci. Elle partage l'avis de la troisième section concernant l'insuffisance de la rémunération de quelques distributeurs de poste, sur laquelle l'attention du Gouvernement a déjà été appelée antérieurement. Elle renouvelle également les observations de l'année dernière sur les locaux peu convenables où se trouve établie la perception principale de la poste à Luxembourg. L'état de choses existant ne lui paraît pas répondre à la dignité d'une branche de l'administrati m publique. Art. 95. — Transport des dépêches. Plusieurs membres de la lre section désirent que le service de la poste pour le transport des dépêches entre Diekirch et Echternach s'effectue sur le territoire Luxembourgeois par Consdoif, Christnach, Larochette et Medernach. Tel que le service s'est fait dans le courant de l'année, l'établissement de la diligence n'était d'aucune utilité pour le pays, en ce que la voiture parcourt aujourd'hui une distance de 18 kilomètres sur le territoire prussien, du pont d'Echternach au pont de Wallendorf. La section demande quel emploi a été fait de la somme de 3000 fr. votée l'année dernière pour subvention du service entre Diekirch et Grevenmacher. La section demande encore que le Gouvernement relie l'omnibus de Grevenmacher à la station de Mertert avec la diligence de l'Etat à Wasserbillig, afin d'échanger la correspondance entre deux cantons par cette voie. La troisième section propose de maintenir le chiffre de 600 fr. pour l'établissement du second service entre Diekirch et Vianden. La section estime qu'il y a des abus dans le mode d'adjudication des services de poste. Les adjudications devraient se faire à différents jours et avec ensemble. Les employés ne devraient pas se mêler des adjudications. L'adjudication doit également être faite assez longtemps d'avance. La section centrale admet le chiffre de 400 fr. pour améliorer le service entre Diekirch et Vianden. Art. 101. — Amélioration de la race des chevaux etc., fr. 36,000. La première section ne méconnaît pas qu'il y a lieu d'améliorer la race «les chevaux, mais le chiffre alloué à cet article est exorbitant. A raison des primes considérables il y a des cultivateurs d;tns le pays qui en ont eues par an jusqu'à 3,000 fr., mais la somme allouée ne peut pas être destinée à mettre des personnes à même de faire une industrie de ce chef. La section demande des détails. La troisième section trouve le chiffre proposé par le Gouvernement trop élevé et le réduit à 25,000 francs. La section centrale partage la manière de voir des deux sections quant à la trop grande élévation du chiffre. Les encouragements accordés par le Gouvernement sont fort utiles à l'agriculture, mais il ne faut pas dépasser les limites dictées par les autres besoins de l'Etat. La dépense faite jusqu'ici a eu des résultats incontestables; mais l'essor étant maintenant donné, il faut abandonner quelque chose aux forces et à l'activité individuelle qui, aidées du secours des sociétés agricoles devront décharger l'Etat d'une partie du fardeau qu'il a porté jusqu'ici. La section centrale réduit le chiffre à 20,000 francs. Art. 102. — Amélioration des races bovine et porcine, primes, frais d'examen, visite des bêtes mâles, fr. 9,000. La première section biffe l'augmentation car elle regrette l'augmentation de chiffre sur le budget de 1863, et comme elle ne demande pas formellement de réduction, elle engage le Gouvernement, à introduire des économies à ce sujet. Cette observation porte sur les articles 102, 105, 106. A raison de la réduction opérée sur l'article précédent, la troisième section propose de porter le chiffre du Gouvernement à 42,000 francs. La section centrale maintint lc chiffre du budget. Art. 105. — Crédit pour procurer aux petits cultivateurs des Ardennes de la chaux à prix réduit etc. La 3. section est d'avis de maintenir encore le chiffre jusqu'à l'époque où le che • min de fer traversant les Ardennes sera livré à la circulation. La section centrale se rallie à cet avis. Art. 106. — Subsides et avances pour études de dessèchement de terrain et de redressement de cours d'eau etc., 4,000 fr La 2. section supprime le chiffre. La section centrale admet 2000 fr. Art. 109. — Athénée, progymnase, etc. La 3. section invite le Gouvernement à introduire un cours faculatif de sténographie à l'Athénée de Luxembourg. La section centrale appuie cette proposition. Art. 110. — Les mêmes établissements, matériel et dépenses diverses. Un membre de la section centrale fait observer que les villes, devant contribuer pour une partie des frais, devraient être consultées et avoir le droit d'intervenir, quand il s'agit de faire des changements et de décréter des dépenses. La section centrale se rallie à cette observation. Art. 114. — Commission d'instruction. Ecole normale. Inspection des écoles. Trai tements et indemnités. La deuxième section demande si tous les professeurs de l'école normale ont la qualité de Luxembourgeois et si, à cet égard, la loi est respectée. Art. 118. — Subsides en faveur de l'enseignement primaire supérieur, fr. 6,000. La 1. section désire connaître les raisons de l'augmentation de ce chiffre. Elle maintient celui de l'année dernière, et veut dans les cas voir répartir le subside équitablement entre tous les cantons. La troisième section tient le chiffre en suspens jusqu'après la présentation d'un projet de loi, annoncé par le Gouvernement. La section centrale attend également le projet de loi qui doit introduire une mesure générale et faire participer tous les cantons aux bénéfices de l'enseignement primaire supérieur. Elle vote le chiffre du dernier exercice, soit fr. 4,500. Art. 122. — Ecole agricole. La 1. section demande des renseignement sur l'état de cette école. La 3. section supprime le chiffre par 4 voix contre 2. La section centrale attend les explications du Gouvernement. Art. 126. — Subsides à la Société des sciences naturelles. I.» a. a,qti«*~ __i_-_d_ que le musée de la Société soit ouvert au public. Art. 121bis — Crédit à ajouter aux traitements et émoluments fixes de l'administration des prisons, dépôt de mendicité et hospice centrai. Crédit à ajouter pour faire face aux dépenses à résulter de l'adoption éventuelle d'un nouveau règlement d'organisation des maisons de détention, fr. 2,000, La 2. et la 3. section demandent des renseignements. La 2. section refuse le chiffre avant d'avoir connaissance du nouveau règlement d'organisation. La section centrale en agit de même. ' Art. 128. — Entretien des détenus (nourriture , habillement, couchage, chauffage, éclairage, médicaments etc.), habillement et traitement médical des gardiens. Art. 129.—Dépenses relatives au tiavail dans les maisons de détention et à la cantine. Art. 130. — Maisons de passage, entretien dans ces maisons d'individus en état d'arrestation comme prévenus, accusés ou vagabonds, ou condamnés par un tribunal de simple police. Art. 131. — Menues dépenses. La section centrale demande à M. le Directeur-général du service afférent, si les dépenses prévues aux articles 128, 129, 130 et 131, se font sous le contrôle efficace de la Chambre des comptes. Elle invite le Gouvernement à examiner par une commission spéciale la régularité de la comptabilité et à en faire rapport à l'Assemblée des Etats. Elle demande au Gouvernement s'H eS{ vrai qu'il est mis à la disposition du directeur des prisons des sommes importantes dont il dispose pour payer des dépenses n'ont pas été soumises à la liquidation préalable de la Chambre des comptes. La section centrale se rallie, à l'unanimité, à l'opinion de la 2. section, qui réclame la publicité pour la vente des produits du travail uei3 prisons. Elle croit indispensable cette publicité pour donner la garantie que les intérêts de l'Etat sont sauvegardés. Art. 132. — Subsides aux communes pauvres, fr. 23,000. La section admet le chiffre en rappelant qu'il est nécessaire d'introduire la publicité dans le mode de répartition. Art. 136. — Récompenses pour actes de dévouement, fr. 1 500. Vu que pendant le dernier exercice 100 fr. seulement ont été dépensés sur ce chiffre, la section centrale réduit celui qui est proposé à 500 fr. Art. 142. — Dépenses à faire en exécution de la convention de Gotha du 15 juillet 854 pour le transport, à la frontière des étrangers indigents qui veulent quitter le pays et pour l'entretien en route et le transport des vagabonds et mendiants indigènes. La 3. section trouve que la police des vagabonds étrangers est mal faite. Elle provoque des mesures à leur égard. Art. 143.—Monnaie de bronze, frais de fabrication de la nouvelle émission. Ce chiffre disparaît par suite de l'ajournement du projet de loi. Section XXXI. Dépenses imputables sur l'emprunt autorisé par la loi du 26 décembre 1860. La plupart des chiffres de cette section du budget figurent avec l'ajoute: sans distinction d'exercice. Déjà dans ses rapports des années antérieures, la section centrale a fait remarquer les graves inconvénients que cette ajoute fait naître ; elle insiste formellement pour qu'elle disparaisse. Selon l'opinion de la section centrale, la régularité du budget. et de la comptacilité de l'Etat est incompatible avec la latitude laissée au Gouvernement de dépenser les sommes affectées à la construction des travaux n*mfs pendant tel ou tel exercice, selon sa convenance. De cette manière, l'Assemblée des Etats ne pourra jamais se rendre un compte exact de l'état où se trouve l'ensemble de nos travaux neufs. Il se pourrait encore que des travaux jugés urgents par elle fussent ajournés, pour en favoriser d'autres moins urgents dans son opinion. Guidée par ces considérations, la section centrale a biffé à tous les articles de la section XXXI l'ajoute «sans distinction -'exercice". Elle vous propose encore de voter la résolution suivante : «A l'avenir l'Assemblée «des Etats ne votera aucune somme pour «constructions neuves, avant d'avoir reçu «communication des plans et devis." Cette mesure lui paraît de toute nécessité. En votant des chiffres sans connaître les plans et devis, elle engage le pays à des dépenses dont elle ne peut pas mesurer l'étendue ni surveiller l'emploi conforme à ses intentions, témoins les routes construites à frais énormes, dont il sera parlé ci-après. Enfin la section centrale, après avoir pris connaissance de notre situation financière, s'est assurée que notre position n'est pas sans gravité et qu'en tout cas la plus grande prudence et la plus stricte économie deviennent un devoir. En effet, les sommes à prélever sur l'emprunt pour les employer à des travaux publics, sont tout près d'être absorbées, et si l'Assemblée des Etats votait le budget des travaux publics tel qu'il est proposé par le Gouvernement, il ne nous resterait environ que la somme de 50,000 fr#) imputable sur l'emprunt, tandis que nos travaux commencés sont autant d'engagements pris qui nous mèneront certes bien au delà de ce chiffre. D'un autre côté, l'examen de nos budgets de recettes et de dépenses ordinaires nous démontre que dès que les annuités des emprunts viendront s'ajouter aux autres dépenses régulières, les recettes et les dépenses ne s'équilibreront plus, et que nous aurons un déficit annuel de 200.000 fr., sans que dans ce chiffre il y ait un centime pour travaux publics. Il semble à la section centrale qu'en présence de cette situation, et des faits qui prouvent que le Gouvernement est hors d'état de faire exécuter les décisions de l'Assemblée, en construisant des routes à bon marché et sans luxe inutile, une mesure radicale devient nécessaire. La section centrale vous propose donc d'apporter dans l'examen du budget la plus stricte économie, quant à ce qui concerne les subsides si nombreux et si variés qui y sont portés; elle vous propose de plus une réduction générale et uniforme de 30 pCt. sur tout les chiffres de la section XXXI du budget. Art. 145. — Route d'Eich à la gare cent-ale par le Pfaffenthal et le Grund. La 1. srction fait observer que l'année dernière la somme de 50,000 fr. a été votée et que l'Assemblée Etats ne voulait allouer que 20,000 fr. pour toute la construction. Cependant elle croit savoir que dès aujourd'hui 56,000 fr. sont dépensés pour emprises. La section n'entend dépenser en tout que 80,000 fr. Art. 146. — Route d'Eich à Septfontaines. La 1. section renouvelle, son observation faite l'an dernier au sujet du chiffre, et elle déplore la direction donnée à cette construction, qui occasionne, sans utilité aucune, des dépenses énormes. La section demande pourquoi l'administration des travaux publics n'a pas tenu compte des observations faites l'an dernier par la section centrale. La 3. section fait les mêmes observations, et la section centrale ne peut que se rallier au sentiment des deux sections. Art. 147. — Rout- d'Echternach à Wasserbillig. La 3. section et la section centrale trouvent que les travaux de cette route sont trop lents à s'achever. Ar'. 148.— Route d'Echternach à Diekirch. La 1. section désire que la route reste constamment sur la rive droite de la Sûre. L'un des rapporteurs de la 3e section contredit celte opinion. La section centrale laisse la question ouverte. Art. 149. — Route de Geismuhl àUseldange. La 3° section demande si la direction de cette route est arrêtée. La section centrale interroge le Gouvernement sur la question de savoir, s'il est vrai que la somme affectée l'an dernier à la construction de cette route, figure à la comptabilité de l'Etat comme ayant été dépensée, mais qu'en réalité, et pour l'empêcher de tomber en économie, elle a été mise à la disposition d'un receveur de l'Etat pour solder les travaux à exécuter par régie? La section centrale désire connaître les motifs d'urgence qui ont pu forcer le Gouvernement d'en agir ainsi, et elle demande éventuellement que la somme déposée soit réintégrée dans la caisse de l'Etat ainsi que toutes les soinnes qui se trouveraient dans le même ca^. Art. 151. — Route de Rippweder à Oberpallen par Huttange. La section centrale trouve que la dépense est exorbitante pour une route qui n'a que quelques kilomètres de développement. Art. 152. — Route de Diekirch à Vianden. La 3° section estime que le pont de Vianden peut rester et qu'il y a seulement lieu d't-n améliorer les abords. Il faut dans tous les cas lui conserver son caractère moyenâge. La section centrale se rallie à ces observations. Art. 152 bis. — Route par le Hemmerstellchen. La section centrale propose d'intercaller un article 152 Kt.!,, avec la rubrique : «Route par le fr. 30,000." Après avoir approuvé la proposition de sa commission spéciale et, voté une première fois le chiffre de 30,000 francs, l'Assemblée des Etats ne peut <*uère abandonner le projet de route dont l'utilité a été reconnue et décrétée. L'Assemblée des Etats ne peut surtout pas admettre qu'un vote de la législature, sanctionné par le Souverain, puisse être cassé par l'administration des travaux publics. Tel est le sentiment unanime de la section centrale, qui, dans des vues d'économie, propose de donner à la construction dont s'agit les proportions d'un chemin vicinal de première classe, d'après les plans de M. l'ingénieur Hartman. Art. 153. — Route de Clervaux à la rencontre de celle de Wiltz vers le Nord, y comprise la traversée de Clervaux. La 3. section estime qu'il faut ajourner la traversée de Clervaux jusqu'après la construction de la route. La section centrale partage cette manière de voir Art. 154. — Continuation de la route de Remich par la vallée de Trintange. La 3. section rappelle la pétition touchant le chemin d'Ehnen à Oetrange, ainsi que le vote de la section centrale intervenu l'année dernière. Elle invite le Gouvernement à prendre à charge de l'Etat l'entretien de ce chemin. La section centrale se rallie à cette proposition. Art. 155. —Route de Bascharage à celle d'Esch-sur-PAlzette. La 3. section demande combien coûtera cette route avant son entier achèvement. Elle dit qu'il faut se conformer au libellé qui indiquait le tracé par Mondercange à Pontpierre, sans embranchement sur Eschsur-i'Alzette. L'opinion de la section centrale coïncide avec cet avis. Elle trouve que les dépenses faites sont exagérées et nullement en rapport avec l'utilité de cette route. Art. 158. — Hôtel de Gouvernement. Les sections ainsi que la section centrale attendent les conclusions de la commission chargée d'examiner les plans et devis, avant de voter le chiffre. Art. 159. — Route de Remich. La première section propose d'accorder à la ville de Remich un subside de 100,000 fr. qui dégagera l'Etat de toutes obligations. Sinon l'Etat pourrait donner un subside jusqu'à concurrence du tiers ou de la moitié des frais de construction. Mais dans ce cas il faudra connaître le devis estimatif avant de contracter un engagement définitif. La 3. section est également d'avis que l'Etat ne doit pas entreprendre la construction du pont, mais se borner à accorder un subside à la ville intéressée. Elle s'en réfère à la section centrale pour fixer le montant de se subside. Cette dernière section s'est arrêtée au chiffre de 100,000 fr. L'Etat accordera cette somme à titre de subside et il sera payable par tiers, pendante trois année consécutives, sans que jamais les sacrifices de l'Etat puissent dépasser la somme de 100,000 francs. Art. 160. — Appropriation de la maison Koch. Vu l'absence des plans et devis estimatifs, la section centrale réserve son vote. Art. 162. — Hôtel de ville de Wiltz, fr. 10,000. La première section rejette ce chiffre à l'unanimité des voix. Elle dit que le canton ite Wiltz jouit de subsides considérables et en disproportion avec ceux accordés aux autres cantons. La deuxième et la troisième section n'accoident pas le chiffre, qui est également rejeté par la section centrale à l'unanimité des votants. Art. 163. — Elargissement du chemin de halage de Grevenmacher à Remich. Admis par la 1. section. La section centrale désire savoir à quel chiffre montrera la dépense totale. Art. 164. — Travaux extraordinaires aux rivières navigables etc., fr. 50,000. La 1. section admet le chiffre. La section centrale le réduit à 25,000 francs. Art. 166. — Subsides extraordinaires pour chemins vicinaux et raccordements au chemin de fer. La troisième section rappelle la pétition des habitants d'Ettelbruck et Medernach concernant la route de Schieren à Stegen. La section centrale se rallie à cette demande d'explications. Elle réduit le chiffre à 30,000 francs. La section centrale insiste sur la nécessité de publier la répartition des subsides. Art. 168. — Subsides à des jeunes gens qui se destinent à l'étude de l'exploitation des chemins de fer, fr. 2000. Chiffre admis par la 1. section, mais biffé par la 3. section et la section centrale. Art. 17 . — Secours à d'anciens barriéristes, fr. 3000. Ce chiffre est rejeté par les sections et la section centrale. Art. 171. — La section centrale demande ce qui a été fait par le gouvernement pour ramener le taux des tarifs des chemins de fer dans l'intérieur du pays aux taux adoptés pour les produits exportés. Elle insiste sur la nécessité d'équilibrer les tarifs. Luxembourg, le 22 décembre 1863. Le Rapporteur, CH.-TH. ANDRÉ