ASSEMBLÉE DES ÉTATS.
Luxemburger Wort, 1861-01-20 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 29e Séance. Santedi, 22 tiécembre 1860. (3 HEURES DE I'aPRÈS-MIDI.) Présidence de M. Norbert Metz. Sommaire. — Continuation du la discussion et vote du projet de loi concernant Irs travaux publics à exécuter par la voie de l'emprunt. — Continuation de la discussion et vote du projet de budget de 1861. — Clôture de la session. L'appel nominal, fait à trois heures et demie, constate l'absence de MM. Becker, Gras, Klein, Peseatore, Sliff et Michel Witry. Tous les membres du Gouvernement assistent à la séance. M. le baron de lilocbauscu, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance, qui est adopté. —L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi concernant l'emprunt à contracter pour les divers travaux d'utilité publique qui restent encore à exécuter dans le pays. M. le Président donne lecture du projet de loi, qui est ainsi conçu : «Art. 1"-. » Le Gouvernement est autorisé à contracter, aux conditions » qu'il déterminera, un ou plusieurs emprunts, jusqu'à concur» renee d'uu capital effectif de neuf millions de francs, qui sera » employé en travaux d'utilité publique. » Art. 2. » Du montant de cet emprunt une somme de six millions deux » cent dix mille francs est dès à présent destinée à être employée » comme suit, savoir : » \" cinq millions à titre de subside pour construction de la » seconde section du chemin de fer vers le Nord, dans la direc» tion des cours de la Sûre et de la Clerf vers Liège ; » 2° cinq cent dix mille francs, à titre de subvention pour la » construction du chemin de fer de Kautenbach par Willz à la » frontière belge vers Bastogne ; » 3° trois cent mille francs, à titre de subvention pour le che» min de fer d'Esch-sur-I'Alzetle vers Athus; » i" quatre cent mille francs à l'agrandissement de l'hôtel du » Gouvernement dans les rues du Rost et de l'Eau, à la réunion » de cet hôtel avec l'hôtel des Étals, pour les bureaux du Gou» vernement, ainsi qu'à l'ameublement et à l'appropriation de » l'hôtel du Gouvernement. » Art. 3. » Le restant de la somme à emprunter de deux millions sept » cent quatre-vingt-dix mille francs sera employé à la conslruc» tion des routes, chemins vicinaux, bâtiments publics, recon» nus les plus nécessaires et utiles, et à la création d'établisse» ments d'utilité publique, selon la désignation annuelle qui en » sera faite par la voie du budget. » II continue en ces termes : Ce projet de loi me semble conforme aux intentions que l'Assemblée a exprimées ce matin, sauf la réserve qui avait été faite quant au chiffre de 400,000 fr. pour l'agrandissement de l'hôtel du Gouvernement. Cette réserve n'est pas insérée dans la loi ; elle nest pas nécessaire, je pense. Nous aurons à porter dans le budget les sommes que nous croyons nécessaires pour les dépenses de l'année. Vous pourrez, à l'occasion de cc chiffre pour l'agrandissement de l'hôtel du Gouvernement, manifester vos réserves si vous le voulez; vous pourrez aussi vous contenter de l'engagement que le Gouvernement prendra de vous soumettre les plans. M. J(.-P. Fischer. Je demanderai à l'hon. Assemblée, si le chiffre de 400,000 fr. introduit dans le projet de loi, ne constitue pas un amendement qui devrait passer par le Conseil d'État, et si nous pouvons voler actuellement ce chiffre sans restriction aucune. M. le Président. Je crois que l'hon. M. Fischer est dans l'erreur. Le Conseil d'État a eu à se prononcer sur le chiffre porté au budget pour l'agrandissement de l'hôtel du Gouvernement. Je ne crois pas que le Conseil d'État doive être de nouveau entendu sur la majoration de ce chiffre. Si l'observation de l'hon. M. Fischer était fondée, nous aurions bien des fois à renvoyer nos budgets au Conseil d'État, et je ne pense pas que ce soit là ce que l'hon. M. Fischer veut. M. le baron de Tornaco, Min. d'État. Ainsi que l'hon. Président de l'Assemblée vient de le faire observer, le Conseil d'Étal s'est déjà prononcé sur le principe d'un grand nombre de ces allocations. Cependant il n'a pas été entendu sur le nouveau projet de loi, et il sera dès lors nécessaire d'inscrire dans la loi que c'est par motif d'urgence que cela n'a pas eu lieu. M. le Président. Je pense que si nous sommes d'accord pour admettre le projet de loi, nous ne ferons pas de difficulté pour inscrire dans la loi qu'elle a été votée d'urgence. Je persiste du reste à dire que le Conseil d'État a été entendu sur tous les points et qu'il a été satisfait aux prescriptions de la Constitu tion. — L'Assemblée adopte l'art. ler1er du projet de loi. M. Jonas, Dir.-gén. Je prends la parole pour demander au bureau s'il est bien entendu que le chiffre qui figure au budget pour l'entrepôt est maintenu. M. le Président. Les chiffres du budget ont été maintenus ; seulement, avant qu'il ne fût question de l'emprunt, on s'était demandé si l'entrepôt pouvait être construit cette année-ci, en même temps qu'on ferait l'agrandissement de l'hôtel de Gouvernement. Pour donner au Gouvernement plus de facilité, nous avions réuni les deux articles en un seul. Maintenant, la loi de l'emprunt étant volée, il restera au Gouvernement à soustraire de l'article la partie de la somme qui porterait sur l'agrandissement de l'hôtel du Gouvernement. Sommes-nous d'accord'? (Oui.) — Le n° 1 de l'art. 2 est mis en discussion. M. Toutsch. Il est dit dans le 1" § de l'article que le subside sera affecté à la construction de la 2e2e section du chemin de fer du Nord. Je désire qu'il soit bien entendu que celle somme ne pourra pas être employée pour la ligne du Nord d'ici à Diekirch. Une voix. Cela est décidé. M. Toutsch. Cependant il y a de personnes qui en doutent et qui croient qu'avec la loi telle qu'elle esl faite, cela pourrait avoir lieu. Je demande donc qu'il soit clairement dit que celte somme esl uniquement affectée à la ligne qui part d'Ettelbrack ou de Diekirch. M. le Président. Je suis toujours content de toutes les observalious que l'on pourrait faire à l'Assemblée pour satisfaire l'opinion publique, surtout dans une question aussi importante que celle-ci. Seulement, pour satisfaire à l'observation de l'hon. M. Toulsch, il suffit de donner lecture de l'article du projet tel qu'il a été voté; il y est formellement dit que la subvention ne peut être payée que pour les travaux à partir d'Ettelbruck ou de Diekirch. — Les n"8 1, 2 et 3 de l'art. 2 du projet de loi sonl admis, et le n° 4 est mis en discussion. M. J.-P. Fischer. A l'occasion du chiffre qui nous est présenté en ce moment, je demande à faire une déclaration au Gou- Aernement. Quand, au commencement de la session, il nous a présenté le tableau des travaux publics que nous avons actuellement sous les yeux et que j'y ai vu le chiffre de 400,000 fr., j'en ai été très-effrayé. Je me disais que dans le moment actuel, en présence de tous les travaux publics qui se construisent dans les environs de Luxembourg, il serait peut-être prudent de remettre ce vote à une session prochaine. Cependant comme il semble que le Gouvernement fait de ce chiffre une question plus ou moins de confiance, et après les déclarations formelles que nous a faites ce matin l'hon. Ministre d'État, je voterai le chiffre en toute confiance. M. Eberhard. Je viens demander, d'accord avec le rapport de la section centrale, que le Gouvernement veuille bien nous soumettre les projets complets, accompagnés du devis estimatif, pour la construction dont il s'agit. Car l'Assemblée, si clic veut bien adopter le chiffre, demande cependant à savoir a quoi elle s'engage. Je suppose bien que le Gouvernement n'a sous les yeux, pour faire ses propositions, qu'une estimation trèsapproximalive, lui-même ne saurait nous assurer si le chiffre demandé suffît. La demande de la section centrale parait donc suffisamment justifiée. Il est un autre motif qui m'a engagé à prendre la parole : c'est que le chiffre de 400,000 fr. qui doit figurer au budget pour l'année prochaine, comprend également une somme pour l'entrepôt à la gare. La section centrale avait d'abord rendu le Gouvernement attentif à une chose, c'est qu'il était à craindre qu'avec la multitude de travaux qui se construisent autour de Luxembourg, celte construction ne coûtai beaucoup plus cher. Je crois que personne ne révoquera cela en doute. La section centrale a encore posé une autre question, elle a prié le Gouvernement de vouloir bien éclairer l'Assemblée sur l'influence que l'enlrepôl à la gare sera destiné à exercer sur le commerce de la ville, et si les intérêts de la capitale n'en auront pas trop à souffrir. Avant de pouvoir me décider à voter ce chiffre, je désire être tranquillisé sous ce rapport. M. le baron de Toruaco, Min. d'État. Je crois que les observations que vient de présenter l'hon. M. Eberhard auraient dû trouver leur place dans la discussion du chiffre de l'entrepôt; lorsque l'Assemblée sera arrivée à la discussion de ce chiffre, j'aurai l'honneur de donner à l'hon. M. Eberhard les explications qu'il semble désirer. Je dois dire un mot au sujet des observations qui ont été présentées à l'encontre du chiffre de 400,000 fr. demandé pour l'agrandissement de l'hôtel de Gouvernement. Le Gouvernement vous avait présenté un tableau de tous les travaux qui sont en quelque sorte décrétés en principe depuis plusieurs années. Dans ce tableau figurait également ce chiffre. Le Gouvernement n'y a pas eu d'autre intention que de satisfaire aux besoins généralement réclamés depuis plusieurs années. M. le baron de Blochauseu. Comme rapporteur de la seclion centrale sur le projet de loi en discussion , je crois devoir prendre la parole. La section centrale a été amenée à adopter le chiffre de 400,000 fr. demandé, par des considérations qu'il est inutile de développer ici, mais que tout le monde comprend et que le Gouvernement connaît encore mieux que nous. Ces considérations nous ont amenés à faire un grand sacrifice qui, lorsqu'on compare notre budget à celui de la Belgique, représenterait pour cette dernière un chiffre de 8 à 10 millions. Ce n'est pas pour dire que je regrette l'emploi de celle somme, mais pour justifier la demande faite par la section centrale et pour déclarer que le Gouvernement ne doit pas voir dans cette demande une exigence exorbitante, qu'il doit au contraire accepter  volontiers une condition comme celle que nous avons insérée dans notre projet et qui ne figure pas dans le projet présenté par le Gouvernement. Cette réserve est celle-ci : « La seculion centrale adopte le chiffre, mais en subordonnant toutefois »son vote à l'examen et à l'approbation des plans et devis. » Je dois insister sur ce point et je crois qu'il est utile d'insérer cette condition clans la loi. On a vu fort souvent des constructions de ce genre exécutées peut-être un peu trop hâtivement, et plus lard des plaintes s'élevaient de tous côtés contre ces constructions. Si nous avons donné un vote aussi important que celui-là, nous en sommes responsables, et cette responsabilité nous fait un devoir de demander la communication en question. M. le Président. Je crois devoir faire observer à l'honorable Assemblée que tout en maintenant la réserve, celle-ci semblerait n'avoir pas besoin d'être inscrite dans la loi. Ce sont de ces réserves qu'on n'insère pas dans les lois, elles peuvent tout au plus figurer dans les budgets. Toute la question , pour nous, est de savoir si le Gouvernement accepte la réserve. Lorsque nous autorisons le Gouvernement à contracter un emprunt de 9 millions, nous lui donnons une marque de confiance beaucoup plus grande que ne le serait la renonciation de notre part à inscrire dans la loi la réserve dont s'agit. M. le baron de Tornaco, Min. d'État. Jusqu'à présent des projets de plans d'agrandissement ont été faits, mais aucun plan définitif n'existe. Il y aura donc des projets de toute espèce à examiner sous toutes leurs faces et il est à peu près sûr que ces plans ne seront pas terminés de sitôt. Le Gouvernement n'a pas de hâte à apporter dans cette construction, il aura certainement le temps de présenter à l'Assemblée les plans auxquels il voudra s'arrêter. M. Ulrich. Je pense que nous pouvons voter le u° 4 non pas seulement par confiance, mais aussi d'après l'intérêt bien entendu du pays. En effet, la place sur laquelle la construction doit être faite, a été acquise par le Gouvernement depuis bien longtemps. Ces acquisitions constituent jusqu'ici un capital mort assez considérable. D'un autre côté, nous avons plusieurs administrations qui sont en location, enlr'aulres celles des contributions et la chambre des comptes; les archives très-précieuses des hypothèques et du cadastre sont dans des maisons particulières; si un incendie venait à éclater, elles seraient peut-être toutes perdues. Le Gouvernement lui-même a des archives fort considérables qui se trouvent aujourd'hui dans des locaux où ils ne sont nullement à l'abri du feu. Enfin, nous avons un grand nombre d'administrations qui devront être logées plus convenablement et qui nous coûtent annuellement beaucoup d'argent. Mais il y a quelque chose de plus. Vous avez à Luxembourg l'entrepôt central du sel qui est également en location et pour lequel vous ne trouverez bientôt plus de local en ville. Le nouveau bâtiment donnera sans doute le moyen de construire des remises considérables pour le sel, et fournira de cette manière encore un établissement utile à la ville. Pour tous ces motifs, je pense que l'utilité publique, de concert avec la confiance que nous avons dans le Gouvernement, doivent nous déterminer à voter sans prévention comme sans regrets les chiffres qui sont demandés maintenant. M. Jl.-P. Fischer. Je fais la proposition formelle que les plans concernant l'hôtel du Gouvernement soient au préalable soumis à l'Assemblée ou à une commission à nommer dans l'As- semblée. C'est là, je crois, le seul moyeu de nous éviter les anomalies dans lesquelles nous sommes aujourd'hui. M. le Président. L'Assemblée paraît être d'accord quan] à l'examen et à l'approbation des plans qu'elle se réserve; la difficulté est de savoir comment nous manifesterons cette intention. Le Gouvernement, du reste, déclare que les plans seront soumis à l'Assemblée. Voulez-vous qu'avant de voter le paragraphe, je mette aux voix la question de savoir si, après la déclaration du Gouvernement, l'Assemblée croit encore nécessaire d'introduire dans la loi l'obligation de soumettre les plans à l'examen des États? (Non, non.) M. le baron de Tornaco, Min. d'État. Le Gouvernement élail loin de s'attendre à cette discussion qui me semble n'avoir pas de véritable motif. Il y a, pour un Gouvernement, deux manières d'être devant l'Assemblée des États. La première, c'est de ne pas tenir compte des observations de l'Assemblée, d'agir comme il le croit convenable, d'excéder les allocations volées, d'exécuter des plans qu'elle désapprouve. La seconde manière d'être devant une Assemblée des États, c'est de suivre ses intentions dans les limites du possible. L'Assemblée a manifesté le désir de voir les plans avant que le Gouvernement ne s'y arrête d'une manière définitive. Certainement, d'après les intentions du Gouvernement, ces plans seront présentés à l'Assemblée. M. François. Cela suffit. M. le baron dcTornaco, Min. d'État. L'hon. M. Jean- Pierre Fischer ne pèche pas par trop de confiance. D'après les déclarations qui viennent d'être faites, il me semble qu'il ne peut plus avoir aucune espèce de doute sur la présentation des plans à l'Assemblée. Quant à insérer une condition de ce genre dans le projet de loi, ce serait tout à fait inopportun et peut-être ontraire aux attributions de l'Assemblée, qui, par là, ferait de l'administration. M. J.-P. Fischer. Je voulais dégager, par ma proposition, la responsabilité du Gouvernement et engager celle de la Chambre. Qui est-ce qui vous donne la certitude que le Gouvernement actuel siégera encore ici l'année prochaine? Il est très-possible clans les moments de crise que nous passons, que l'année prochaine nous ayons un autre Gouvernement, qui probablement n'aurait pas notre confiance et qui userait de sa prérogative d'une manière tout autre que celle que je prévois. C'est dans celte prévision seulement que je demande que toute la responsabilité reste à la Chambre et qu'elle puisse contrôler le Gouvernement. M. !e Président. Je dois réclamer contre les paroles de l'hon. M. Fischer. Je n'admets pas que l'Assemblée des Etals puisse se trouver en présence d'un Gouvernement dans lequel elle n'aurait pas confiance. M. J.-P. Fischer. Cela est déjà arrivé. (On rit.) M. le Président. Ce serait admettre ce que nous ne devons plus craindre; car si cela devait arriver, la réserve dans la loi des budgets n'aurait plus guère d'importance. Il faut admettre que nous sommes sous un régime constitutionnel qui ne permet pas qu'il y ail au Gouvernement des hommes n'ayant pas la confiance de l'Assemblée des Étals. M. J. Metz. C'est à peu près dans le sens des paroles prononcées par l'hon. Président que je voulais parler. Je ne crois pas qu'il soit possible, dans les temps actuels, qu'un Gouvernement agissant autrement dans celte occurrence que ne le désire l'Assemblée des Étals, puisse exister. Les Gouvernements, aujourd'hui , doivent marcher d'accord avec les Chambres, si non, ils doivent se retirer ou les Chambres doivent être dissoutes. Lorsque le Gouvernement vient nous dire qu'il prend l'engagement de nous présenter les plans, cela me suflît; j'ai confiance dans le Gouvernement comme Gouvernement, j'ai confiance dans les hommes qui le composent, comme hommes d'honneur (très-bien!), leur parole me suflît. Je propose donc de voter le chifl're. — Le n° 4 de l'art. 2 du projet est adopté à l'unanimité des voix des membres présents. L'art. 5 est admis sans observations. L'Assemblée votant ensuite par appel nominal, en commençant par le nom de M. Toutsch, sur l'ensemble du projet de loi, l'adopte à l'unanimité des voix des membres présents, moins une abstention, celle de M. Toutsch, qui la molive comme suit : M. Tontscli. Je n'ai pas volé pour la loi, parce qu'elle comprend le principe de l'emprunt pour un grand nombre de travaux qui, à mon avis, devaient être faits par les ressources ordinaires du budget. Je n'ai pas voté contre» parce que le principe de la loi a déjà été voté et que les sommes pour faire face aux besoins de la loi devaient nécessairement être votées. - L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion du projet de budget pour 1861. Art. 134. Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises et de maisons d'écoles et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale, IV. 20,000. Art. 155. Subsides ordinaires pour.construction et réparation de chemins vicinaux, fr. 20,000. — Admis. Les art. 136 et 157 sont mis en discussion. La section centrale pour le projet de loi de l'emprunt, propose de réunir ces deux articles en un seul, libellé comme suit : » Subsides extraordinaires pour chemins vicinaux et raccor» déments aux chemins de fer, fr. 150,000. M. J. »actz. J'ai, à l'occasion de l'art. 137, une demande à faire au Gouvernement; je voudrais savoir comment le subside de 20,000 fr. voté l'année passée pour raccordements au chemin de fer a été employé. Je voudrais savoir en second lieu pourquoi la gare de Capellen n'a pas encore été ouverte jusqu'ici. Lorsque celte gare a été décrétée on a déclaré qu'elle ne s'ouvrirait que lorsque le chemin de raccordement entre la gare cl. les routes de l'État serait construit. La Chambre a volé un subside, la commune a fait des sacrifices d'argent, le chemin est construit actuellement et il n'y aurait plus de raison pour que la gare ne fut pas ouverte de suite. Je prierai donc le Gouvernement de vouloir donner ses soins à cette affaire. M. le Président. Il serait à désirer que des observations de celle nature fussent insérées dans le rapport des sections. M. Jonas, Dir.-gén. Je demande la parole pour donner les explications demandées par l'hon. M. J. Metz. Il demande en premier lieu comment le crédit volé l'année dernière pour raccordement des roules aux chemins de fer a élé distribué. Je suis en mesure de le satisfaire. L'Assemblée a voté un crédit de 20,000 fr. Je ferai observer que sur la ligne de France il n'y avait pas de raccordement à faire, de sorte que le chifl're voté ne pouvait s'appliquer qu'à la ligne belge. 11,000 fr. ont été dépensés pour le redressement du chemin de Sleinfort à la gare de Betlingen. GOOO fr. ont été affectés au raccordement du village de Strassen avec la gare de Bertrangc, et 2000 fr. à la construction du chemin de Cap, de sorte que 2000 fr. restent encore disponibles en ce moment sur le crédit de l'année dernière. Je ferai encore observer à l'hon. M. J. Metz que des particuliers ont également fait des sacrifices à raison des constructions que je viens d'indiquer, notamment pour ce qui concerne le chemin de raccordement entre Strassen et la gare de Berlrangc, et celui de Steinfort à Beltangc. Il en est de même de la commune de Steinfort qui a voté un chiffre pour effectuer le raccordement dont s'agit. D'après les renseignements que j'ai obtenus, le chemin de raccordement entre Strassen et Berlrange est maintenant achevé; il en est de même du chemin de Capellen. J'ignore quelles sont les circonstances qui jusqu'à présent ont empêché l'ouverture de cette gare, mais je crois qu'il y avait des difficultés au sujet de la construction d'un ponceau. Il parait que la commune de Marner prétendait que la Société devait construire ce ponceau ; d'un autre côté la Société prétendait que la construction devait rester à charge de la commune. Du reste, il parait que le ponl est construit cl que rien ne s'oppose plus à ce que la Société ouvre la halte aux voyageurs qui peuvent en profiler. Le Gouvernement demandera à la Société des explications à ce sujet, et j'espère que l'ouverture de la balle ne sera plus retardée. J'en viens au raccordement entre Steinfort et Bedingen. D'après le devis présenté par M. l'ingénieur Hartmann , tous les travaux s'élèvent à la somme de 52,000 fr. On?a fait un extrait du devis primitif s'élevant à 14,000 IV. Cet extrait concernait les travaux qui avaient élé reconnus absolument indispensables et qui ont élé exécutés l'année dernière. J'ai vu moi-même le chemin dans l'état où il se trouve, et je dois dire que si on ne fait pas tous les travaux désignés par l'ingénieur dans son devis originaire, je ne pense pas que le chemin puisse servir aux transports auxquels il est destiné. J'ignore quelles sont les intentions de l'Assemblée. Le chiffre à voler doit-il comprendre le subside destiné aux raccordements avec le chemin de ler, ou bien le budgel comprendra-l-il un article spécial à cette fin? M. le l)ü"deßlocS«aMse»i. La proposition de la section centrale pour le projet de loi de l'emprunt est ainsi conçue : « Appliquant au projet de budgel actuel les principes exposés plus haut, la I'c section, et avec elle la section centrale, vous proposent de pincer dans la catégorie des dépenses à effectuer sur les fonds à provenir de l'emprunt, les art. 156 (pour une partie seulement), etc. » II y une observation à faire sur les intentions de la section centrale: l'hon. Dir.-gén. de l'intérieur doit remarquer que nous disons subsides extraordinaires, c'est-à-dire que ce n'esl pas faire des routes que nous voulons, mais donner des subsides aux communes qui feront des sacrifices. M. 'fi'uiitsch. J'aurais préféré voir mainlenir les deux articles séparés, cl voici pourquoi. Je crains qu'une grande partie de l'article ne soit employée pour raccordements aux chemins de fer, tandis que je crois que c'est dans l'intention de l'Assemblée des Etats d'afl'ecter une grande partie, celle année-ci au moins, aux chemins vicinaux de première classe. Il importe beaucoup qu'on fasse des travaux et qu'on accorde des subsides pour les chemins vicinaux dans les Ardennes, parce que les circonstances malheureuses dans lesquelles se trouvent cette année les Ardennes, motivent que l'Assemblée vienne un peu à leur secours Je crois donc que l'Assemblée cl le Gouvernement comprendront qu'il faut affecter des sommes importantes aux Ardennes où le travail manque, tandis que dans d'autres parties du pays, c'est précisément le contraire qui a lieu. M, le baron «le isiochanscn. Je crois que la section centrale a réuni les deux chiffres en un seul, parce qu'elle considérait les raccordements au chemin de fer comme des chemins vicinaux , el que d'un autre côté elle voulait rendre le Gouvernement attentif à cette question importante, que tous les chemins que l'on construira dès ce moment doivent plus ou moins être construits dans la vue de raccorder les différentes localités du pays avec les lignes ou les tracés des lignes du chemin de fer et les gares à établir. Elle a réuni ces deux articles en un seul, parce qu'elle ne veut pas construire des routes pour les raccordements, mais des chemins vicinaux, c'est-à-dire donner des subsides. Elle les a réunis encore, parce qu'elle considérait lous les chemins vicinaux à faire plus ou moins comme raccordements; ce sont des chemins de première classe qui doivent relier les localités du pays el les mettre en communication avec nos voies ferrées. M. Jouas, Dir.-gén. L'hon. M. Toutsch ne doit pas s'effrayer si l'on comprend parmi les subsides aux communes les subsides pour raccordements au chemin de fer. Je puis rassurer l'hon. M. Toutsch : les raccordements qui sont encore à faire ne nécessiteront pas des dépenses très-considérables de la part de l'État. Sur la ligne de Trêves il n'y aura que deux raccordements à faire, entre Sandvveiler et Contera el à Wecker. D'après les estimations qui m'ont été fournies, ces deux raccordements pourraient coûter 17,000 fr. Or ce n'est pas l'État qui prendra à sa charge la construction entière, il n'aura à intervenir que par des subsides. A côté de ces deux raccordements il n'exisle plus qu'à parfaire celui de Steinforl à Beltingen. Or l'Étal y a déjà appliqué une somme de 11,000 fr., et j'espère que si l'État fait encore un sacrifice, ce chemin pourra être mis en très-bon état. De celle manière lous les raccordements au chemin de ler seront achevés. L'hon. M. Toutsch, par ces indications, doit se convaincre que l'État n'a pas à dépenser des sommes très-imporlanles pour atteindre le but indiqué. — L'Assemblée adopte la proposition susdite de la section centrale pour le projet de loi de l'emprunt ; l'arlicle est en conséquence conçu comme suit: « Subsides extraordinaires pour chemins vicinaux et raccordements aux chemins de fer, 150,000. » L'art. 138 « Subside à la ville de Luxembourg pour la construction d'une conduite d'eau, fr. 25,000» est mis en discussion. M. J. Metz. Je voudrais savoir où en est cette affaire qui figure au budget depuis nombre d'années. M. le Président. C'est moius au Gouvernement qu'au conseil  communal à répondre ; du reste nous retrouverons ce chifl're l'an prochain (Hilarité), l'hon. M. Eberhard pourra alors répondre. — L'art. 138 est admis comme au projet. « Art. 139. Planlalions à établir sur les routes, fr. 0000.» M. le baron de ïoi'naco, Min. d'Etat, te Gouvernement tiendra compte des observations des sections el de la section centrale, il fera en sorte que l'espèce actuelle soit remplacée par une autre espèce. Le peuplier a des racines traçantes, on tâchera de le remplacer par des espèces pivotantes. M. JTneqnes. Depuis quelques années on a commencé ç planter sur les routes des Ardennes le frêne el l'épicéa ; ce choix est heureux à mon avis, pour les terres ardennaises, et cela est vrai surtout pour l'épicéa, qui par sa verdure continuelle prèle un aspecl agréable au voyageur en hiver comme en élé; c'est aussi la seule essence des arbres verts qui va bien dans l'état d'isolement. Mais j'ai remarqué avec peine que la seconde année après avoir planté ces arbres , on a déjà commencé à les élaguer; il est reconnu cependant par lous les sylviculteurs que l'épicéa ne peut pas supporler cette opération dans sa première croissance à moins qu'on ne veuille le ruiner pour toujours ; je, conseillerai donc au personnel chargé du soin des plantations de nos routes de ne faire entreprendre cet élagage qu'au moment où l'épicéa a acquis une certaine consistance. M. .w.-P. Fischer demande au Gouvernement s'il ne serait pas opportun de créer une pépinière de l'État qui fournirait des sujets plus convenables que ceux qui servent actuellement à planter nos roules. M. le baron de Tornaco, Min. d'État. On lâchera do profite1 de l'observation de l'hon. M. Fischer ainsi que de celle présentée par l'hon. M. Jacques. Quant à rétablissement d'une pépinière, je crois qu'il a élé proposé depuis longtemps el que même un commencement a élé fail. M. Jt.-P. Fischer. On pourrait peut-être annexer celle pépinière à l'école agricole, on auiail alors au moins un petit fruit de celle école. — L'art. 139 est admis comme au projet, de même que les art. 140, 141 , 142 el 143. Us sont libellés comme suit : « Art. 140. Travaux extraordinaires aux rivières navigables, aux chemins de halage, aux ports el aux passages d'eau, fr. 50,000. » «Art 141. Roule d'Echlernach à Diekirch, sans distinction d'exercice, fr. 22,500. » «Art. 142. Roule d'Echlernach à Wasserbillig, sans disdinclion d'exercice, fr. 15,000. » «Art. 143. Roule de Clervaux à la rencontre de celle de Wiltz vers le Nord, sans distinction d'exercice, fr. 15,000. » Art. 144 « Roule de Medernach à Larocbette, sans distinction d'exercice, » est admis avec un crédit de IV. 15,000. Art. 145 « Roule de Bascharage à la roule d'Esch, sans distinction d'exercice, fr. 22,000, » est admis. «Arl. 14G. Redressement d« la roule de Remicb, sans distinction d'execice, fr. 50,000. » La section centrale demande s'il est vrai que celle roule a coulé 50 pCI. en sus du prix du devis. M. lessel dit que la différence, entre le prix du devis et celui de l'adjudication provient de la différence de la main-d'œuvre ; que du reste elle n'est pas de 50 pCt. 11 croit de plus que la direction du chemin de fer ne peut aucunement influer sur la direction de cette route qui restera toujours destinée à relier Remich à la gare la plus rapprochée. M. le baron de Tornaco, Min. d'Étal, dil que l'augmenlalion sur les prix du devis n'a élé que de 20 pCI. et qu'elle provenait de la concurrence des travaux. M. Lcsscl croit que l'Assemblée ne devrait pas regreller la conslruclion de celle roule, même si la dépense avait été aussi forte qu'on le dit, car celle roule reliera Remich à plusieurs localités importantes, ainsi qu'à la gare et à Luxembourg. Le canton de Rcmich a toujours été oublié et ce n'est qu'une justice tardive qu'on lui rend en construisant cette route. M. Eberhard, rapporteur, fait observer que la section centrale n'a nullement méconnu l'utilité de la route en question; l'observation qu'elle a faite ne tendait qu'à faire voir que par suite des travaux nombreux qui s'exécutent au chemin de fer, il serait opportun de ne construire en ce moment que les travaux réellement urgents. — L'art. 146 est admis. «Arl. 147. Roule d'Eich à Septfontaines par le Muhlbach, fr. 20,000. » — Admis sans observation. « Art. 148. Roule d'Eich à la gare centrale parle Plaflenlhal et le Grund, sans distinction d'exercice, fr. 10,000. » — Admis avec un crédit de fr. 50,000. « Art. 149. Route de Geismuhl (Colmar) à Reiclilange. » M. j.-p. Fischer recommande celte route à la sollicitude du Gouvernement, parce qu'elle est destinée à relier à la gare de Colmar tout le fond de l'Atlert qui jusqu'ici était pour ainsi dire complètement dépourvu de moyens de communication. — L'Assemblée adopte l'article avec le chiffre de fr. 25,000 proposé par la section centrale pour le projet de loi sur les travaux d'utilité publique à exécuter par la voie de l'emprunt. «Art. 150. Hôtel des États, mobilier. — Appropriation de locaux pour le Gouvernement. — Logement du Hauplzollamt, sans distinction d'exercice, fr. 40,000. » « Art. 151. Entrepôt public pour les transports des chemins de fer, fr. 80,000. » La section centrale pour le projet de loi concernant les travaux d'ulililé publique à exécuter par la voie de l'emprunt, propose de réunir ces deux articles en un seul et de l'émarger par fr. 120,000. — Celle proposition est adoptée par l'Assemblée M. le Président donne ensuile lecture des observations de la section centrale du budget au sujet de la construction de l'hôtel des Elals. La parole est à M. Eberhard. M. le Président. La question est irritante, je vous recommande de la modération. M. Eberhard. Je n'y manquerai pas La' question qui se présente en ce moment est une de celles qui, dans toute espèce d'État constilutionnel, outline très-haute gravité; aussi ne m'en suis-je pas dissimulé l'importance. Ce n'est pas une question de personnes, comme vous le comprendrez fort bien; c'est une question purement constitutionnelle, et après l'avoir posée sur ce terrain, je vous dirai d'avance que je la traiterai avec calme et modération. Ce n'est pas seulement dans cette »Assemblée, ce n'est pas seulement dans le public que nous avons entendu des réclamalions au sujet de l'hôtel des Etals; c'est même du banc ministériel que de pareilles réclamations sont parties. Effectivement il n'y a pas longtemps que j'ai entendu dire à mon bon. ami M. Jonas qu'il regrettait beaucoup d'avoir donné son approbation aux plans de cette construction. Il a parfaitement raison , et pour moi, si j'y avais donné mon approbation , j'exprimerais le même regret. Mais je prouverai tout à l'heure à l'hon. Directeur-général de l'intérieur que ni lui ni moi n'avons approuvé les plans qui ont été exécutés. La section centrale a été minutieuse et impartiale; elle a agi sans haine ni passion, sans esprit de réaclion ni de vengeance. Elle s'est bornée à constater les faits. J'avais demandé les plans, je crois qu'ils doivent êlre ici M. le Président. Nous vous croirons M. Eberhard. Ce sont des dales dont j'ai besoin. Lorsque, en 1887, le Gouvernement nous a demandé un chiffre de 80,000 fr. pour la construction de l'hôtel des Etais, l'Assemblée, sur ma proposition, a demandé la nomination d'une commission pour examiner les plans afin de savoir jusqu'où pourrait aller notre engagement. Cela a eu lieu dans la séance du 9 janvier 1858, après-midi. C'est moi qui en ai fait la demande, Thon. M. N. Metz a été également de mou a\is. M. Augustin a accédé à notre désir, et en suite de cela, le même jour, le bureau a nommé une commission. Elle était composée de MM. N. Metz, Toutsch, Jonas, Aug. Fischer et Eberhard. Elle a été convoquée par le Directeur-général allèrent le 10 avril 1858, et voici les plans que le Gouvernement nous a présentés. D'après ces plans — je parle du premier élage, parce que c'est la partie principale du bâtiment— la salle des séances devait se trouver sur le côté du balcon et donner sur la place de l'ancien cimetière. Le bureau devait se trouver, je crois, près de la croisée, et le trône vis-à-vis. D'après les dispositions du plan, trente-deux députés pouvaient se trouver fort à l'aise sur les bancs; les sténographes et les greffiers avaient des places convenables, et il y avait de l'espace de reste. La salle devait avoir la largeur qu'elle a maintenant, mais elle devait avoir 5 mètres 70 centimètres de plus en profondeur; c'est l'espace qu'il faut pour deux rangées de tables. Tel était le plan que la commission a approuvé. Et remarquez que le chiffre n'a été voté que sous la condition de l'approbation des plans par la commission. Pour le cas où l'une ou l'autre des personnes qui ont fait partie de la commission ne se rappellerait pas tout, je dirai encore ceci. Entre l'hôtel de Gouvernement et l'hôtel des États il devait y avoir une serre ou jardin d'hiver par où l'on passait pour arriver à une tribune réservée à la famille priucière ou à la cour. Cette tribune ne peut plus exister aujourd'hui; la famille princière ou la cour, pour venir entendre nos débals, est obligée de passer par les couloirs que suivent les députés ou le public. Mais j'ai également ici les plans qui ont élé réellement exécutés. La salle desséances est placéedans la partie postérieure du bâtiment. Elle a sm7odemoinsen5m70demoinsen profondeur, et renferme à peine l'espace nécessaire pour loger 51 députés. Mais quelle différence y a-l-il encore entre le premier plan et le second? D'après le premier plan tel qu'il a été approuvé par votre commission, les tribunes pour le public et les tribunes réservées devaient se trouver sur la même place où elles sont aujourd'hui; mais elles devaient recevoir plus de développement: elles devaient régner sur tout le pourtour de la salle, ou tout au moins sur les deux côtés de la salle et reposer sur des consoles qui se trouvent parfaitement dessinées sur le plan. Aujourd'hui vous avez des tribunes qui ressemblent, je dirai presqu'à des poulaillers. (Interruption.) Maintenant pour vous convaincre que la commission de l'Assemblée n'a pas donné son approbation au plan exécuté, il suffît de comparer la date des deux plans. L'un ne contient d'autre date certaine que celle du 21 juin 1858, apposée audessus de la signature de M. Augustin ; le plan que la commission a vu est daté du 10 avril 1858. Ainsi la commission n'avait pas pu d'avance donner son approbation à des plans qu'elle n'avait pas vus. Si ce que nous reprochons à ce bâtiment n'était qu'un défaut d'architecture, vous comprenez que, dans ce cas, nous n'attacherions pas tant de gravité à la question. Mais comme je le disais à l'ingrès, c'est une question purement constitutionnelle. L'Assemblée ne peut pas permettre que lorsqu'elle a donné , comme elle Ta fait dans cette occasion, un vote conditionnel, on puisse marcher à pieds joints sur sa décision. Les décisions de l'Assemblée, admises par le Gouvernement et promulguées, ont force de loi. C'est donc ici la loi, la Constitution, qui est violée. Par ces motifs, je le dis à regret, je dois maintenir la proposition qui a été déposée dans la section centrale. M. le baron île Tornaco, Min. d'État. Si j'ai bien compris Thon, préopinant, c'est parce que la question dont il a occupé l'Assemblée est une question constitutionnelle , qu'il l'a soutenue avec tant de chaleur. Mais je crois que Thon, membre est dans l'erreur, quand il présente la question au point de vue constitutionnel. Je crois qu'à ce point, de vue là il est sorti des limites dans lesquelles il aurait dû rester. Qu'y a-t-il au fond des griefs que l'hon. membre a énoncés? Y a-l-il trahison du Souverain? Y a-l-il crime d'Etal? Y a-t-il crime vis-à-vis de la nation? On aurait beau torturer les faits, on n'en pourrait rien faire sortir de pareil. Qu'y a-t-il au fond du reproche que l'hon. membre adresse à l'ancien Directeur-général M. Auguslin? Ce reproche consiste en ce qu'il a modifié des plans approuvés par l'Assemblée des Etats. L'ancien Directeur-général des travaux publics a manqué de goût, il a mal fait; il méritait, au point de vue de nos institutions constitutionnelles, un blâme, et c'esl tout. Le reproche le plus sérieux qui ait élé fait à M. Auguslin, c'est qu'il aurait rendu la publicité des débats illusoire. C'est évidemment là le côté par lequel il aurait froissé le plus sérieusement nos institutions constitutionnelles. Mais cette publicité est-elle vraiment illusoire? Il suflit qu'un sténographe puisse se placer dans une tribune, pour que la publicité soit réelle. Ceux qui ont visité des édifices où se trouvent logées des assemblées législatives, doivent avoir remarqué que les tribunes n'y sont guère plus spacieuses qu'elles le sont ici. Lorsque dans les tribunes quarante, soixante personnes peuvent trouver place pour écouter, à coup sur, la publicité n'est pas illusoire. Eh bien, c'est cependant là, au fond, le côté le plus sérieux des reproches adressés à l'ancien Directeur-général des travaux publics. Ce n'est pas plus en qualité d'homme politique qu'au point de vue de ses fonctions de Directeur-général des travaux publics, que M. Augustin pourrait se voir adresser les reproches que l'hon. membre lui a faits. Nous connaissons tous les antécédents posés par l'ancien Directeur-général des travaux publics; et sur ces antécédents a passé un autre acte très-important, l'acte de conciliation. Chacun se souvient des débats qui ont précédé la sortie de M. Augustin des affaires; chacun se souvient de l'acte qui a suivi sa retraite. La conciliation de 1.839 a couvert l'ancien Directeur-général des travaux publics. M. Augustin, commissaire du Gouvernement près des chemins de fer, s'est plus ou moins étonné des paroles sévères que l'on avait prononcées contre lui. Il m'a adressé une justification dont il m'a prié de donner connaissance à l'Assemblée des Etats. Je prierai l'hon. M. Jonas de vouloir bien en donner lecture. M. Jouas, Dir.-gén., se dispose à faire la lecture. Plusieurs tolx. Faites-nous grâce de cela. M. Joims, Dir.-gén. C'est une justification, je crois que l'Assemblée ne peut pas se dispenser de l'entendre; d'ailleurs ce n'est pas si long. «Luxembourg, le 10 décembre 1860. » Monsieur le Ministre d'État, » J'ai l'honneur de vous communiquer ci-après les explications » que vous m'avez demandées sur la construction de l'hôtel des » Étals. » Au budget de l'exercice 1858, le Gouvernement avait de» mandé un crédit de 80,000 fr., à l'art. 50, pour «l'hôtel du »» Gouvernement; — agrandissement du terrain; — conslruc»» tion d'un bâtiment pour l'Assemblée des Etals. » » Lors de la discussion de cet article, des membres de l'As» semblée des États ont exprimé le désir de connaître les plans » et devis des constructions que le Gouvernement avait en vue » pour l'agrandissement et l'appropriation de l'hôtel de Gouver» nemeut, pour que les Etats puissent se rendre compte du mon»-» tant approximatif de la dépense totale. En ma qualité de Di» recteur-général, chargé du département des travaux publics, » j'ai expliqué à l'Assemblée que, sous l'administration de plu» sieurs de mes prédécesseurs, divers pi'ojets avaient été étudiés » par les hommes de l'art ; qu'aucun de ces projets n'était encore » adopté; que le dernier mis à l'étude serait beaucoup moins » coûteux que les précédents; que je ne voudrais entreprendre » une dépense sans être assuré d'un plan d'ensemble; mais que le » Gouvernement pensait que l'on pouvait, dès 1858, commencer » une partie des constructions, celle qui lui paraissait la plus » urgente, à savoir, le bâtiment destiné à l'Assemblée des Élats, » et que, pour celle construction, je me proposais de consulter » des membres des Étals. M. le Directeur-général de l'intérieur » ayant ajouté que l'Assemblée pourrait à cet elfel déléguer une » commission, cetle proposition a été agréée, et il a élé décidé » que le bureau nommerait une commission de cinq membres » pour examiner les plans. Les membres de la commission ont » été désignés, séance tenante, par le bureau, el l'art. 50 a élé » adopté avec le chiffre de 80,000 francs. (Séance du 9 janvier » 1858, après-midi, Compte-rendu, p. 41.) » Au commencement du mois de février suivant j'ai institué » une commission, composée de MM. Wirz, ingénieur en chef » des travaux publics, von König, ingénieur civil à Diekirch, et » Hartmann, ingénieur à Luxembourg (celui-ci auteur du der» nier projet), à l'effet d'examiner les divers plans préparés jus» que-là et de proposer un plan d'ensemble, avec devis estimatif » et rapport. » Celle commission, que j'ai présidée dans plusieurs de ses » réunions, n'est pas parvenue à se mettre d'accord. Un nouveau » projet dû à l'initiative de M. von König, a été discuté. Il avait <t principalement pour objet la construction d'un grnad bàtimen t » à trois étages le long de la rue de l'Eau, destiné à l'Assemblée » des Étals, au Gouvernement et à différentes autres admiuis» trations publiques, en réservant l'ancien hôtel du Gouverne» ment en entier à l'habitation du Souverain. Le nouveau bàii» ment, proposé par M. von König, élait évalué à une dépense » de 170,000 fr., el l'appropriation de l'ancien hôtel du Gouver» nementà 56,000 fr., ou à 185,000 fr. en cas d'agrandisse» ment pour une résidence royale plus complète. » La commission, déléguée par l'Assemblée des Etats, s'est » réunie, sur ma convocation, le 10 avril 1858, et elle a émis » son avis dans les termes suivants : » « La commission, après avoir entendu un exposé de M. le »» Directeur-général de la justice et des finances et les explica»» tions de MM. Wirz, Hartmann et von König, auteurs de di» » vers projets, convoqués à cet effet par M. le Dirccleur-général » » et d'accord avec ce membre du Gouvernement, a été una»» uime pour admettre le projet de M. Hartmann , comprenant »» la construction d'un bâtiment le long de la rue de l'Eau pour »» les séances de l'Assemblée des États, avec un autre bâtiment »» servant de jardin d'hiver et destiné à relier le bâtiment des »» Etats avec l'hôtel du Gouvernement. »» La commission a donné la préférence à ce projet, parce » » qu'elle pense que les locaux de la Chambre, quoique en con» » tact avec l'hôtel du Gouvernement, doivent cependant en être v» complètement séparés extérieurement. Une autre raison l'y a »» encore décidée ; elle pense que si les besoins du Gouverne» » ment ou bien les locaux destinés au Souverain devaient n'êlre » » pas suffisants, qu'alors on pourrait toujours agrandir le palais » » vers la rue du Rost, conformément au grand projet de M. » » Hartmann. » » La commission des députés des États était encore détermi» née dans son choix par la considération de la dépense, l'hôtel » des États, d'après le projet de M. Hartmann, ne devant couler » en tout, suivant les indications de l'auteur, que 80,000 fr. >• L'appréciation de la dépense, au nom des États, était le but » principal de l'institution de la commission. » La commission avait à choisir entre deux systèmes de bàli» menls, l'un comprenant sous le même toit, le local pour les » Étals, les bureaux du Gouvernement et d'autres administra» tions. l'autre formant un édifice séparé pour les Étals. Elle » s'est prononcée en faveur du dernier, en réservant la question » de l'agrandissement de l'Hôtel du Gouvernement. Elle ne s'est » pas .occupée de la distribution intérieure des locaux de l'Hôtel » des Étals. C'était là un détail, auquel personne n'a songé » alors. » Ce ne fui que plus tard, si mes souvenirs sont fidèles, après » que S. A. R. le Prince, Lieutenant du Roi Grand-Duc, avait » autorisé le Gouvernement à exécuter le projet que le Gouver» neinent, réuni en Conseil, pour délibérer sur l'exécution, a » trouvé que l'aménagemenl des locaux, primitivement indiqué » par M. Hartmann, élait susceptible de certaines améliorations. » Le principal changement proposé par un membre du Conseil » (ce n'était pas moi), consistait à ménager à l'étage, outre la » salle des séances, avec ses accessoires, une salle de conférence » ou salle de pas perdus pour les membres des Étals. On ne » saurait méconnaître l'utilité, la convenance de celle seconde » salle, à proximité de la salle des séances et sur le même pa» lier. L'auteur du plan ayant approuvé l'idée nouvelle et re» connu qu'il pourrait la réaliser, tout en laissant à la salle des » séances et aux tribunes publiques des proportions bien sufiî» sautes, a été chargé de modifier en conséquence l'aménage»-» ment intérieur. Le Gouvernement a laissé à l'homme de l'art » le soin de remanier la distribution des locaux, et il a ensuite » définitivement approuvé le projet, après s'être assuré nolam» ment que la salle des séances serait notablement plus spacieuse » que celle dans laquelle l'Assemblée des Etats avait siégé pro» visoiremenl jusque-là. Quant aux tribunes pour le public, » elles devaient avoir, d'après le plan modifié et adoplé, préci» sèment la même grandeur que celles qui étaient prévues au » premier plan communiqué à la commission. — Un autre chan» gemeiit demandé par le Gouvernement consistait dans l'établis» sèment d'un logement pour le concierge du bâtiment. Ce loge» ment qui est placé au-dessus de la salle des pas perdus, ne » figurait pas dans le premier plan. » J'affirme qu'en acceptant les changements proposés et que »je viens de mentionner, je n'avais aucune autre pensée, au» cune autre préoccupation que le désir d'améliorer le projet, » sans augmentation de dépense, d'approprier davantage l'édifice » à sa destination. Je suis persuadé que le même esprit a dirigé » la conduite des autres membres du Gouvernement. » Le bâliment a été construit sur un devis estimatif de 80,000 » fr., que je joins àla présente, et qui, d'après les précautions » que j'avais prises et d'après mes pressantes recommandations, » ne devait pas être dépassé. L'édifice ayant été achevé plus de » 16 mois après ma sortie du Gouvernement, j'ignore quel est » le chiffre exact de la dépense totale; mais il peut y avoir eu, » sous mon adminislration, une majoration de frais de quelques » milliers de fr., pour l'approfondissement des caves, l'augmen» talion de la quantité des pierres de taille et le prix du calori» fère, dont l'estimation n'avait pas été assez élevée. » Vous m'avez dit, Monsieur le Ministre d'Etat, que dans la » section centrale pour le budget de l'année prochaine, mon ad» ministration, à raison de la construction de l'Hôtel des Étais, » a été fortement critiquée. » Cette critique ne peut être que le résullal d'erreurs de fait » ou de droit. » Les lois des budgets de 1858 et 1809 avaient donné tout » pouvoir au Gouvernement d'ériger la construction. » Par déférence pour les Etats, le Gouvernement avait offert »de consulter les membres de l'Assemblée, qu'elle a bien voulu » désigner à celle lin. J'ai conféré loyalement avec la commission » déléguée, je lui ai soumis tous les plans, je lui ai fourni tous » les éclaircissements qu'elle désirait avoir, je lui ai mômecom» mimique ma correspondance sur l'affaire avec le Souverain. » Le Gouvernement a adopté le projet pour lequel la commission » s'était prononcée. Ce projet a été exécuté, sans aucun change» ment quant au caractère, aux dessins el aux dimensions gé» nérales du bâtiment. Si des changements ont été fails dans » quelques détails d'intérieur, dans la distribution des pièces, » c'était dans un but d'amélioration, et sans loucher le moins » du monde à l'avis de la commission, qui ne s'était pas occupée » de l'examen de l'intérieur de l'édifice. » Le Gouvernement qui n'avait pas la moindre idée de con» trarier l'avis de la commission, ne pouvait d'ailleurs pas se » douter qu'en exerçant un acte d'administration de sa conipé» tence, il n'eût le droit de faire exécuter suivant ses apprécia» tions et sous sa responsabilité, le bâtiment pour lequel des « fonds étaient mis sans condition à sa disposition par la loi du k budget, sauf à entendre préalablement la commission dont le » caractère n'était, par la nature des choses, que consultatif. » Loin d'avoir élé dépassés, aucun des crédits successivement » alloués pour l'Hôtel des États, aux budgets de 18U8et 1859, » n'a élé absorbé, el une partie de ces crédits est tombée en » économie. » Lorsque, au mois de novembre 1858, le Gouvernement a » demandé le second crédit au budget de 1859, pour l'achèvement » de l'Hôtel des États, le bâtiment était déjà construit, et tout le » monde pouvait voir et reconnaître l'économie intérieure, l'ar» rangement el la grandeur des divers locaux. Les membres de » l'Assemblée des Étals eussent pu alors présenter utilement des » observations à l'enconlre de l'exécution du plan et provoquer » des changements qui pouvaient se l'aire sans difficulté à cette » époque où les gros murs seuls étaient construits. La même » occasion s'offrait encore l'année suivante, vers la fin de l'an» née 1859, lorsque le Gouvernement a demandé le troisième » crédit au budget de 1860. Mais les crédits ont été votés sans » qu'on ait élevé la moindre critique sur le mode d'exécution de » l'édifice. Les reproches d'aujourd'hui ne sont pas seulement » tardifs et les prétendus torts irréparables, mais les membres » du Gouvernement, qui avaient la responsabilité des faits posés, » ne sont plus là pour les justifier et pour répondre aux griefs » dirigés contre leur administration. Il y a plus : ces griefs ont » été formulés, parait-il, sans qu'on ait demandé la moindre »explication au Gouvernement actuel, qui aurait sansdoule, si » on s'était adressé à lui, voulu prendre des renseignements, » vérifier les pièces et documents, el fournir aux États le résul» tat de ses investigations, résultai qui aurait sûrement fait re» dresser des opinions erronées préconçues, et prévenu des » plaintes mal fondées. »Vous m'avez appris, Monsieur le Ministre d'État, que l'un des » principaux reproches élevés contre moi, est relatif aux tribu» nés pour le public. J'ignore si les tribunes sont insuffisantes, » niais s'il y avait un vice de construction, un aménagement dé» feclueux des stalles, un raccordement incommode avec la salle » des séances, ces défauts, dont je ne suppose toutefois pas l'cxis» tence, seraient plutôt imputables à l'architecte qu'au membre » du Gouvernement. En tout cas devrai-je repousser personnel» leinent le reproche, par la raison péremploire que les tribunes » ont élé établies depuis ma retraite du Gouvernement, et que » le plan que j'avais approuvé prévoyait un emplacement conve» nable et suffisant pour le public, un emplacement aussi grand » et plus commode que celui du plan primitif soumis à la corn» mission des Etats. » J'ai été bien surpris, Monsieur le Ministre d'Etal, de la » communication que vous m'avez faite. Le membre du Gou» verneinen!, qui a pris l'initiative de l'érection d'un Hôtel pour » les Étals, qui a voulu doter la Représentation nationale d'un » édifice dignede sa grande importance, qui avoué toute son acli» vile, toute sa sollicitudeà la création de ce monument, qui adû » vaincre bien des difficultés et des obstacles pour y parvenir, » comme vous pourrez vous en assurer par l'inspection des volu» mineux dossiers, ce membre du Gouvernement ne s'altendait » pas el ne pouvaitpass'allendreàètrerécompensé.pardesplaintes » et des reproches, de ses efforts el de ses soins patriotiques. » Agréez, Monsieur le. Ministre d'État, l'assurance de mon » profond respect, » Augustin, » ancien Directeur-général. » M. Eberhard. M. Augustin devra sans doute beaucoup de reconnaissance au Gouvernement d'avoir pris sa défense. C'est très-généreux de votre part, et je voudrais bien voir si, le jour où vous ne seriez plus ici, vous trouveriez pour vous des défenseurs aussi généreux. Nous avons vu le contraire. (Interruption.) L'hon. Ministre d'État croit que les reproches que la section centrale a adressés à M. Augustin ne sont pas complètement fondés. II pense qu'il n'y aurait en jeu une question constitutionnelle que pour le cas où il y aurait eu trahison vis-à-vis de la Couronne ou violation flagrante de la Constitution. Non, un ministre peut être rendu responsable d'avoir mal employé les fonds de l'État, de les avoir gaspillés. M. le baron de Tornnco, Min. d'Étal. Le fait tomberait alors sous l'application du Code pénal. M. Eberhard. Sans doule, mais encore faut-il que la déclaration en soit faile. On peut gaspiller les fonds de l'État de différentes manières. On peut les gaspiller en les employant à des constructions qui ne répondent pas à leur but. C'est là un cas de responsabilité matérielle. J'ai entendu la justification de M. Augustin, j'ai aussi entendu les arguments de l'hon. Ministre d'État. On dirait que les plans n'ont subi qu'une modification légère, que ce ne sont que quelques arrangements de détail qui ont été changés; mais je dis : prenez les plans primitifs, comparez-les avec ce qui existe, et vous verrez. On dit que les tribunes sont suffisantes. Mais voyez dans quel état s'y trouve le public. Sont-elles bien de nature à donner toute la publicité à nos débals? Ce n'est pas seulement par la sténographie que l'on établit la publicité des débats parlementaires; il faut que le public, lui-même puisse assister aux discussions. Car la sténographie, à certaines époques, ne dit pas toujours la vérité. Est-ce que vous pourriez encore, dans celte salle, établir une tribune au-dessus du trône, et une autre au-dessus du bureau? Mais sur le plan primitif, les tribunes régnaient tout le long de l'intérieur  de la salle. M. Simons. Je demande la parole. M. Eberhard. L'hon. Ministre d'Etat pense que M. Augustin a manqué dégoût, qu'il a fait des erreurs d'architecture. Ce n'est pas là l'affaire. C'est sciemment que des changements ont été apportés aux plans. El ce n'est pas un blâme qui, dans celle circonstance, doit être infligé. Car s'il ne fallait qu'un blâme, il suffirait de celui de la seclion centrale. D'après la justification de M. Augustin, il parait que c'est par pure déférence pour l'Assemblée des Etats qu'il a bien voulu consulter une commission. Est-il donc besoin d'avoir un Compterendu; mais si le Compte-rendu ne dit pas la vérité, tachons de ne plus en avoir, il nous coûte assez cher. Je lis page -40, séance du 9 janvier 18U8, après-midi : «Hôtel du Gouvernement. —Agrandissement du terrain.— »Construction d'un bâlimcnt pour l'Assemblée des Etals, ïv. »80,000. »La section centrale demande communication des plans et »devis. »M. Eberhard. Les sections ont demandé qu'avant d'allouer »cc chiffre, il soit produit des plans et devis exacts. Je crois »qu'effectivement on fait bien de prendre des précautions. A »plusieurs reprises la Chambre et le pays se sont vus dans la »nécessité de payer des sommes considérables après que déjà »l'on pensait avoir volé des chiffres plus que suffisants. C'est »ainsi que le palais de justice à Diekirch à coûté plus que cc que »le pays voulait y affecter. D'autres constructions ont été dans »le même cas. Je n'en veux faire un reprcohe à qui que cc soit. »Mais, si à celle époque le pays avait des ressources extroardi»naires qui lvi permettaient de supporter dépareilles dépenses, »sommes-nous aujourd'hui encore dans le même cas? Ne con» vient-il pas de faire étudier la question et de présenter un chiffre »sinon exact, au moins approximatif, pour que le pays sache à » quoi il s'engage. »En j,'BJj.4 la Chambre a voté pour celle construction 40.000 »francs; au budget de 185(i il se trouve 60,000 fr., en tout »donc 100,000 fr. Je sais que ces chiffrée n'ont pas été dépensés. » Mais aujourd'hui vous demandez 80,000 fr. Quelle est la partie »de la dépense que cette somme représente? Je prierai le Gou» verneinen! de ne pas faire usage de ce chiffre avant que la »Chambre n'ait volé le second chiflre, et de vouloir faire étudier »le projet pour la prochaine session, afin de pouvoir indiquer »un chiffré plus ou moins exact. «M. A*. Metz croit également que le Gouvernement ne devrait » pas faire usage de ce chiffre avant que la Chambre n'ait pu se » rendre compte du montant de la dépense totale. »M. Augustin, Dir.-gén. Déjà plusieurs fois l'Assemblée a »été appelée à voter des fonds pour l'agrandissement et l'appro»prialion de l'hôtel deGouvernement. Les membres du Gouvernement ont successivement disparu. Divers projets oui déjà été »faits, mais aucun d'eux n'a encore reçu un commencement »d'exécution. Quand je suis arrivé aux affaires j'ai trouvé un » plan considérable qui avait été fait par une commission d'hom» mes de l'art, et dont l'exécution aurait coûté une somme »énorme. Depuis, sous la direction de M. de Scherff, il a été »fait un autre plan qui devait coûter beaucoup moins; mais ce » n'était pas encore un plan définitif, l'élude n'en est pas encore »achevée aujourd'hui. Je regrelte de ne pouvoir vous le com»muniquer, il n'est pas à Luxembourg. Je ne voudrais pas »entreprendre une dépense sans être assuré d'un plan d'en» semble, el sans savoir combien l'exécution en coûterait. Ccpeu»dant le Gouvernement a pensé que l'on pouvait, dès l'année »prochaine, commencer une partie des constructions, celle qui »parait la plus urgente, à savoir le bâtiment destiné à loger » l'Assemblée des États. Je pense même que, pour celle cons» traction, il conviendrait de consulter des membres des Etals. »M. Wurth. Dir.-gén. L'Assemblée pourrait déléguer une »commission. » Celle commission a été nommée. Vous voyez que ce n'était pas seulement une commission consultative; M. Augustin n'avait pas autant de déférence pour l'Assemblée. La commission a été nommée parce que l'Assemblée ne voulait allouer les fonds que quand elle aurait eu connaissance exacte des plans et devis. Elle voulait voir les plans, elle voulait connaître l'aménagement intérieur. Il sied donc mal à M. Augustin de venir dire qu'il a agi par simple déférence pour l'Assemblée. Aujourd'hui encore, quand il s'agit de l'agrandissement et de l'appropriation de l'hôtel de Gouvernement, l'hésitation régnait sur ces bancs, parce qu'on avait vu une fois dépenser inutilemeut de l'argent. — Je pense que prochainement le Gouvernement, ou des membres de l'Assemblée usant de leur initiative parlementaire, devront présenter des projets pour agrandir ces locaux. M. le baron de Tornaeo, Min. d'État. Je ne sais pas si l'hon. M. Eberhard peut soutenir en ce moment une proposition de mise en accusation. M. le Président. Je ferai observer à l'hon. Président du Gouvernement que la seclion centrale n'a pas conclu à la mise en accusation. M. le baron de fornaco, Min. d'Étal. Mais si l'hon. préopinant voulait soutenir la mise en accusation, je demanderais que le règlement soit observé. Voici ce que dit l'art. 61 : « Les propositions lendantes: » 1 ° à faire mettre en accusattion un membre du Gouvernement : ; sont signées par leur auteur,déposées sur le bureau et communiquées aux sections. »Si une seclion au moins est d'avis que la proposition doit »cire développée, elle est lue à la séance qui suit la communi» cation aux sections. » L'avis des sections est transmis par leurs présidents au Président de l'Assemblée. »Après la lecture de la proposition, son auteur propose le »jour où il désire être entendu. Au jour fixé par l'Assemblée, il »expose les motifs de sa proposition. »Si la proposition est appuyée par cinq membres au moins, »la discussion est ouverte sur la prise en considération. »En cas de prise en considération, la proposition est renvoyée »aux sections ou à une commission spéciale. \u25a0> M. Simons. Messieurs, après la justification écrite de M. Augustin lui-même, et après ce que vous a dil l'hon. Minisire d'État, je pourrais peut-être me dispenser d'entrer dans d'autres développements. Cependant je ne puis m'empêcher de dire à l'Assemblée, avec tout le calme dont je suis capable, l'impression que m'a faite le rapport de la section centrale, et que me font ces débats. Lorsque j'ai entendu pour la première fois le rapport de la seclion centrale, nolnmmeût le passage concernant M. Augustin ; lorsque j'ai vu qu'une personne était accusée d'avoir trompé l'Assemblée, d'avoir mal employé les deniers de l'Etat, d'avoir violé la Coiisliliition, d'avoir sciemment et inutilement gaspillé les fonds publics; je dois dire que j'en ai ressenti une impression pénible. Je ne connaissais pas encore alors le fond de cette affaire; mais déjà la l'orme de l'accusation n'a pu manquer de m'affecier désagréablement., non pas tant au point de vue des intérêts de M. Augustin, qu'au point de vue de la dignité de l'Assemblée elle-même. M. le Président. Je prie l'orateur de se servir d'expressions un peu plus modérées. L'hon. M. Simons est trop nouveau dans cette Assemblée pour qu'il lui soit permis d'attaquer sa dignité. C'est une œuvre de l'Assemblée que vous discutez, du moins une œuvre de la seclion centrale. M. Simons. Je suis loin d'attaquer la dignité de l'Assemblée; l'Assemblée ne s'est pas encore prononcée dans la question. M. te Président. C'est égal, la section centrale fait partie de l'Assemblée. M. limons. C'est, si vous voulez, une émanation de l'Assemblée ; cependant il me sera permis de dire que la section centrale n'a peut-être pas apprécié les faits comme elle aurait dû les apprécier M. le Président. C'esl déjà autre chose. M. Siinons. Surtout, je le répète, au point de vue de la dignité de l'Assemblée. Voici ma pensée. Je me suis dit lorsqu'une accusation aussi grave que celle-là est lancée, on doit être étonné de la voir repousser ensuite par 5 voix contre 5, cl une abstention, sans qu'il soit dit pourquoi elle est maintenue dans la forme. On flétrit un homme en quelque sorte publiquement , on le met au pilori ; et cependant on ne l'accuse pas, et on ne dit pas les motifs pour lesquels on laisse tomber l'accusation. J'aurais préféré voir que la section centrale eût adopté la proposition faite dans son sein ; j'aurais voté pour la mise en accusation, parce qu'alors M. Augustin aurait été entendu, et aurait eu l'occasion de se justifier, El d'autres juges l'auraient absous, je n'en doute pas. M. JJ. IVSetz. Nous n'en doutons pas von plus. M. Simons. Alors ce que vous faites n'est pas constitutionnel. La Constitution prévoit la mise en accusation; elle établit des juges pour ces cas. La Constitution aurait donné des juges à M. Augustin, et la sentence de ces juges, vous devriez la respecter, si vous êtes dévoués aux institutions constitutionnelles. (Vives réclamations.) Si vous avez du respect pour la loi et pour les tribunaux, vous devriez vous incliner devant l'absolution qui serait probablement donnée à M. Augustin. M. le Président. Je prie l'hon. M. Simons de mettre plus de modération dans son langage et d'avoir plus de respect vis-à-vis de ses collègues; sinon je lui ôterai la parole. M. Simons. J'ai parlé dans une hypothèse. M. l'rancois. Nous avons du respect pour toutes les 10i5.... M. Simons. Je ne dis pas que vous n'en ayez pas. M. le Président. Je me permettrai de faire observer à l'hon. M. Simons que son interpellation pouvait provoquer la l'épouse. Vous n'avez pas le droit de dire à l'Assemblée que si elle condamnait M. Augustin, il trouverait des juges plus justes qu'elle. M. Simon». Je n'ai pas dit cela. M. ïc Président. El si l'hon. M. Simons faisait encore des allusions semblables, je lui ôterais la parole sous ma responsabilité, et l'Assemblée jugerait. Continuez. M. Simons. Si M. le Président m'était la parole, je me soumettrais à sa sentence, mais jusqu'ici je ne crois pas l'avoir mérité. Je pense que l'hon. Président voudra bien, lui aussi, écouler avec calme la continuation de ce que j'ai eu l'honneur de dire dans une affaire si grave, et qu'il y réfléchira à deux fois avant d'en venir à une pareille extrémité. M. le Président. Si vous attaquez la dignité de l'Assemblée , je vous ôterai la parole. M. Signons. Le Président est là pour sauvegarder la dignité de l'Assemblée. Je suis jloin de vouloir y porter atteinte. Mais il est permis quelquefois d'avoir à cet égard des sentiments divergents; el il nie semble qu'un membre de la minorité, surtoul quand il prend la défense d'une personne qui n'est pas ici et qui est gravement attaquée, ne mérite pas qu'on lui öle la parole. M. le Président. L'hoir M. Simons n'a pas le droit de dire ou de laisser soupçonner qu'il y ait ailleurs des juges plus justes que l'Assemblée. M. Simons. Je liens que mes paroles soient fidèlement reproduites. J'ai dit que si vous accusiez M. Augustin, il y aurait des juges qui l'absoudraient. Etait-ce dire trop? M. le Président. De la façon dont vous l'avez dit, c'était trop. Continuez. M. Simons. Messieurs, quant à moi, je suis devenu fidèle à un. principe que nous observons au palais, surtout quand il s'agit de la défense des accusés : Audiatur et altéra pars. Voilà ce que je me suis dit, et après avoir fait celle réflexion, j'ai cherché à m'éclairer sur les faits. Je suis remonté aux sources el je me suis demandé comment il était venu qu'une commission avait été nommée par l'Assemblée des Étals et dans quel but. J'ai ouvert le Compte-rendu précisément au passage qui vient d'être indiqué par l'hon. M. Eberhard , et dont il vous a lu une partie. Eh bien, je dois dire (Interruption) que la lecture de ce passage m'a fait une toute autre impression qu'à l'hon. M. Eberhard. Il faut d'abord nous rendre bien compte des règles constitutionnelles en pareille matière. On a parlé de la question au point de vue constitutionnel ; c'est donc à ce point de vue principalement que je veux en parler, et je prétends que l'accusation dirigée contre M. Augustin ne supporterait pas le premier souffle d'un examen au point de vue constitutionnel. Il est de principe que ce n'est pas la Chambre qui approuve des plans; c'est l'affaire du pouvoir exécutif, qui administre. La Chambre ne fait que yoter les fonds. Cependant je ne dis pas que la Chambre n'ait pas le droit de demander à voir les plans lorsqu'elle veut s'éclairer sur une construction d'utilité publique. Je ne dis pas que la Chambre n'ait pas le droit de déléguer une commission pour examiner les plans. Je dis même que la Chambre, si les plans ne lui conviennent pas, a le droit de refuser le chiffre. Cela n'est pas contestable. Mais autre chose est de nommer une commission pour arrêter les plans