2° PROJET
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1861-11-12 00:00:00

2° PROJET présenté par le gouvernement. Nous Guillaume III. etc., etc., etc.; Vu la Constitution; Considérant, que dans l'intérêt de la conservation des propriétés il convient de réorganiser le service delà police forestière et rurale; Notre conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de l'Assemblée des Etats; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Aux attributions actuelles de l'administration forestière sont réunies celles relatives àla police rurale , pour être exercées simultanément par cette administration, d'après les lois et règlements en vigueur sur la matière. Art. 2. A cet effet, son personncEest composé d'un chef avec le titre d'inspecteur, et du nombre nécessaire de gardes-généraux , de brigadiers et de gardes , dont il doit y en avoir un au moins pour chaque commune. Il peut y être adjoint des surnuméraires et des accessistes ou assistants. Art. 3. L'inspecteur et les gardes-généraux sont nommés par le Roi Grand-Duc. Art. 4. Les brigadiers, les gardes et les surnuméraires sont nommés et révoqués par le membre du gouvernement ayant dans ses attributions l'administration des affaires communales. Art. 5. La nomination des brigadiers , s'ils font en même temps le service de gardes , et celle des gardes a lieu sur une liste double de candidats présentés par le conseil communal ou par les conseils communaux , si leur surveillance doit s'étendre à plus d'une commune. Elle peut avoir lieu d'office à défaut de présentation de candidats dans le mois après la demande en faite adininistrativenient. Art. 6. Pour pouvoir être admis au service de l'administration forestière, il faut : 1" être Luxembourgeois de naissance , ou soit par présomption de la loi, soit par naturalisation ; 2° être âgé de 25 ans au moins et de 35 au plus ; 3° être exempt de défauts ou de faiblesse physique, de nature à rendre impropre au service ; 4° être de bonne vie et mœurs, et 5" a) pour l'inspecteur et les gardes-généraux, posséder des connaissances suffisantes théoriques et pratiques forestières , agricoles et de législation spéciale et générale, civile et pénale afférente ; b) pour les brigadiers , avoir des notions suffisantes des mômes connaissances, et c) pour les gardes et surnuméraires, savoir lire et écrire couramment au moins l'une des deux langues usuelles au pays. Sont choisis de préférence gardes et surnuméraires parmi les aspirants ayant, quelquesunes des notions prévues sub n* 5 (a-b) , les brigadiers parmi les uardes surtout de la première classe, qui se sont distingués par leur capacité et leur conduite, et les uns et les autres parmi ceux qui comptent des services militaires. Le Roi Grand-Duc peut, dans des cas particuliers , accorder une dispense d'âge tant, à des jeunes gens de moins de 25 ans qu'à des anciens gardes âgés de plus de 35 ans. Les surnuméraires peuvent être admis à 18 ans, mais ils ne peuvent être chargés d'aucun service par intérim qu'après leur majorité. Art. 7. Ne peuvent pas être admis au service de l'administration forestière : ]° les condamnés à des peines afflietives et infamantes; 2° les condamnés pour vol, escroquerie, banqueroute, abus de confiance et attentat aux mœurs ; 3° les condamnés pour tout délit forestier ou rural à un emprisonnement principal de plus de quinze jours ; 4° les condamnés pour tout autre délit à un emprisonnement de plus de trois mois ; 5° les individus qui auront été privés de tout ou partie des droits mentionnés à l'art. 42 du Code pénal; et 6° les faillis non réhabilités et les individus notoirement en déconfiture. Art. 8. Tout fonctionnaire de l'administration forestière prête, avant d'entrer en fonction, devant le tribunal d'arrondissement du lieu de sa résidence, le serment suivant : « Je jure fidélité au Roi Grand-Duc, obéissance à la ('(institution et aux lois de l'Etat. »Je jure de remplir avec zèle, exactitude, »intégrité et impartialité les fonctions qui me »sont confiées. »Ainsi Dieu me soit en aide. » La commission et l'acte de prestation de serment de l'inspecteur sont transcrits sans frais sur Es registres du grelle de l'autre tribunal d'arrondissement. Les gardes-généraux, brigadiers el gardes ne prêtent pas un nouveau serment dans le cas d'un simple changement de résidence; mais s'il- passent en la même qualité, comme aussi lorsqu'ils font simnltanémeul leur service dans un autre arrondissement judiciaire, leur commission et l'acte de prestation de leur serment sont égalament transcrits sans frais sur les registres du greffe du tribunal • le c t arrondissement. Art. 9. L'inspecteur, dans tout le Grand- Duché, surveille les gardes-généraux, les brigadiers et les gardes dans l'exercice de leurs fonctions de la police rurale et forestière et de celle de la chasse et de la pêche. 11 peut, en conformité de l'art, 16 du Code d'instruction criminelle, rechercher et constater aussi dans tout le Grand-Duché, les délits et contraventions portant atteinte aux propriétés forestières et rurales et en matière de chasse et de pêche. Art. 10. Les gardes-généraux, chacun dans son ressort, exercent la même surveillance; ils ont le droit de rechercher et de constater les délits et contraventions. Art. 11. Les brigadiers et les gardes embrigadés sous leurs ordres exercent leur surveillance sur tomes les propriétés, sans distinction de nature, qui sontsituées sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés, et doivent rechercher et constater sur ce territoire tous les délits et contraventions portant atteinte auxdites propriétés et en matière de chasse et de pêche, sous réserve, en ce qui concerne les propriétés closes, des droits des propriétaires et de l'observation dans tous les cas des formalités à remplir pour pouvoir y poursuivre la recherche des délit s forestiers. d'après les lois en vigueur. Art. 12. Les gardes sont responsables de toute négligence ou contravention dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont passibles des dommages résultant des contraventions et délits sur les propriétés non closes qu'ils n'ont pas dûment constatés. Art 13. Les art. 183 et 484 du Code d'instruction criminelle cessent d'être applicables aux gardes et surnuméraires faisant fonctions de garde; les uns et les autres ne sont néanmoins justiciables que les tribunaux d'arrondissernent, même pour contraventions de simple police dans les cas prévus par ces deux articles. Art. 14. Les brigadiers et les gardes communaux ne pourront exercer aucune autre fonction, sauf les attributions spéciales qui sont et peuvent être conférées aux brigadiers à ce titre, et leur délégation éventuelle potir remplir les fonctions du ministère public près les tribunaux de simple police. Ils ne peuvent non plus personnellement ni par leurs femmes ou par d'autres personnes de leur famille cohabitant avec eux, tenir auberge où débit de boissons ou faire un comnierce quelconque. Art. 15. Les brigadiers ne peuvent avoir sousJeurs ordres immédiats leurs parents en ligne directe, leurs frères, oncles, neveux, ni leurs alliés aux mêmes degrés. Cette disposition n'est pas applicable aux surnuméraires, même lorsqu'ils l'ont par intérim le service de garde. Art. 16. Tour tous les objets importants et urgents, les brigadiers peuvent mettre en réquisition les gardes de leur brigade, et les gardes-généraux ceux de fuir ressort, pour les seconder dans le maintien de la police dont ils sont chargés OU dans l'exécution des ordres qu'ils auront reçus, seit pour un service extraordinaire de leur administration, BOit pour prêter assistance à la force publique. Art. 17. Les sous-officiers de gendarmerie peuvent, pour tous les objets importants et urgents, mettre en réquisition les brigadiers d'un canton et les officiers ceux d'un arrondissement, soit pour les seconder dans l'exéculion des ordres qu'ils auront reçus, soit pour le maintien de la police et de la tranquillité publique. Art. 18. Les officiers et sous-officiers de gendarmerie adresseront aux brigadiers, pour être transmis aux gardes, le signaleme.nl des malfaiteurs, -iéserteurs, conscrits-réfractaircs, ou autres individus qu'ils auront reçu ordre de faire arrêter. Art. 19. Ees gardes seront tenus d'informer les brigadiers, et ceux-ci les officiers etsousofficii rs de gendarmerie, de tout ce qu ils découvriront de contraire au maintien de l'ordre et delà tranquillité publique; ,]s jeur donneront avis de tous les délits qui auront été commis dans leurs cantons respectifs. Art. 20 Les traitements des fonctionnaires de tous les -rades de l'administration forestière et rurale sont fixés par arrêté royal grand-ducal. Ceux des gardes peuvent être divisés en diverses classese; le nombre de ces classes et le traitement de chaque classe sont déterminés par le même arrêté royal grand-ducal. Les conseils communaux, chacun pour sa commune, sont entendus préalablement sur ces différents points en ce qui concerne les gardes. Les surnuméraires n'ont pas de traitement; ils peuvent être rémunérés pour des services de bureau et obtenir pour le tout ou partie le traitement de fonctions momentanément sans titulaires qu'ils sont chargés de remplir par intérim. Art. 21. Le traitement et les frais de tournée et de bureau de l'inspecteur sont à la charge de l'Etat. Art. 22. L'Etat fait l'avance de tous les autres traitements et frais, à charge de remboursement par des centimes additionnels a la contribution foncière sur les propriétés non bâties. Le nombre des centimes additionnels à percevoir à cet effet est déterminé par la loi du budget de la première année après la mise en vieueur de la présente loi, pour lé montant en être compris avec le principal au budget permanent. Le nombre en est plus élevé pour les propriétés boisées, sans pouvoir excéder le double de celui pour les autres propriétés. II.- sont, recouvrés comme la contribution foncière à laquelle ils se rattachent, avec les mêmes privilèges et dans les meines formes. Un compte détaillé de recette' et de dépense en est publié chaque année au Mémorial du Grand-Duché. Art. 23. La loi générale sur les pensions est applicable aux fonctionnaires de tous grades de l'administration forestière et rurale à partir de la promulgation de la pu-sente loi, tant pouf eux-mêmes que pour leurs veuves et pour leurs enfants de moins de 18 ans. Ces pensions sont à charge de l'Etat. Sont réservés aux anciens fonctionnaires de l'administration forestière, leurs droits acquis à des pensions pour eux. leurs veuves et leurs orphelins, pour les faire valoir d'après la loi susdite sur la matière; et il est permis à ces fonctionnaires de fair" revivre leurs dits droits acquis pour le temps pendant lequel ils ont eessé de courir à leur profit, en payant les retenues qu'ils auraient dû subir dans cet intervalle et d'en acquitter le montant en subissant à l'avenir, jusqu'à due concurrence, une double retenue ordinaire annuelle. Art. 24. Le tiers des amendes attribuées aux communes aux termes de l'art. 2 de la loi du 4 décembre 1860, appartient à l'Etat à partir de la promulgation de la présente loi. Art. 25. Toutes les dispositions en vigueur sur les rapports et procès-verbaux en matière de police forestière, sont maintenues pour être appliquées égalemenl à ceux en matière de police rurale à partir de la mise à exécution de la présente loi. Art. 2G. Des arrêtés royaux grand-ducaux, en forme de règlement (l'administration générale, règlent pour le surplus l'organisation de l'administration forestière et déterminent notamment : 1° le nombre des gardes-généraux, des brigadiers et des gardes, les ressorts de leur surveillance respective, et les lieux de leur résidence obligatoire, après audition préalable des conseils communaux, en ce qui concerne les gardes ; '-'" la délégation éventuelle à des brigadiers d un service local de garde ; 3" l'embrigadement des gardes et leur division, et, si! y a lieu, celle des brigadiers en classes et le mode de promotion d'une classe à l'autre ; 4" le taux et. les bases de la distribution annuelle ce la récompense prévue à l'art. 2 de la loi du 4 décembre 1860; 5° le mode de remplacement dans l'exercice de leur service des divers fonctionnaires manquants ou temporairement empêchés pour (anse légitime ; (i" le mode de justifier de l'accomplissement des conditions d'admission dans l'administration forestière pour les brigadiers et les gardes, d'après l'art. 6. 7° la discipline et la subordination hiérarchique et le rang entre les fonctionnaires de l'administration forestière ; 8° l'uniforme et l'armement; et 9° les rapports, notamment des gardes avec les autorités communales. Art. 27.1! reste loisibE a tous propriétaires défaire surveiller leurs propriétés par des gardes particuliers âgés de 25 ans au moins et remplissant h-S autres conditions exigées par In présente loi. sans aucune diminution de leur part contributive aux frais généraux degarded aprèsl'art. 17 qui précède.à charge d'eu taire approuver la nomination, sur le rapport de l'inspecteur, par le membre du gouvernement ayant dans ses attributions l'administration des affaires communales, et d'en faire connaître au même membre du gouvernement toute suspension ou révocation de leur part, et sous la condition que ledit membre du gouvernement peut de son côté suspendre ou révoquer ces gardes particuliers, et que ces derniers se conforment en outre dans leur service aux prescriptions de ladite loi présente et des lois et règlements forestiers antérieurs. Art. 28. Les gardes champêtres pour lors en service cessent d'exercer leurs fonctions à l'époque à laquelle la présente loi entrera en vieueur. Ils peuvent être admis au service de l'administration forestière en dérogation à l'art. 6 qui précède. Art. 29. La présente loi ne déroge pas aux dispositions en vigueur concernant les agents de police dans les villes, non plus qu'au droit des communes d'entretenir des agents salariés autres que les gardes champêtres et même d'instituer des gardes champêtres honoraires non rétribués. Art. 30. Les lois et règlement antérieurs sur l'administration forestière et sur la police des bois et des champs , de la chasse et de la pêche sont maintenus , pour autant qu'ils ne sont pas contraires à la présente loi. Le décret, du 11 juin 1806 est abrogé. Art. 31. Un crédit spécial de 75,000 francs est accordé au Gouvernement pour faire face aux dépenses à résulter de la présence loi pendant l'année 1862. La présence loi entrera en vigueur à partir du 1" juillet 1862. Mandons et ordonnons, etc. Nous avoirs omis , dans les quelques mots que nous avons dits de la séance des Etats de samedi, de mentionner un amendement proposé parla section centraleet qui a été adoplé par l'Assemblée. D'après la proposition de la section centrale, aucune personne ne pourra dorénavant être élue conseiller communal, si elle n'a sa résidence fixe dans la commune. On a voulu, par là , empêcher l'élection et surtout la nomination au collège échevinal de personnes qui, absentes la plus grande partie de l'année , ne peuvent convenablement remplir les fonctions qui leur sont confiées. Monsieur le Rédacteur, Dans l'état actuel de notre législation, tandis que les poursuites d'office par le ministère public et une pénalité sévère protègent la propriété mobilière, le propriétaire est exposé aux envahissements et aux rapacités des voisins, sans autre moyen de répression que l'ac- tion civile. Le seul moyen d'obvier à cet inconvénient, de mettre enfin en pratique les grandes dispositions de notre droit civil, c'est l'établissement d'un cadastre exact, avec délimitation et abornement général, système qui a réussi et qui fonctionne régulièrement dans les cadastres de Genève depuis 1852, de Hesse- Darmstadt depuis 1854, de Nassau depuis 1855, de Bade depuis 1859, et qui est en voie d'exécution dans les provinces du Rhin et de Westphalie depuis 2 ans. En France, le même principe dominera par le renouvellement du cadastre français, ce qui ressort clairement d'un rappel présenté Par M. Bonjean, au Sénat, dans la séance du 24 juin dernier, sur une infinité de pétitions demandant le renouvellement du cadastre. « Il ne faudrait pas, dit très-judicieusement »M. le sénateur Bonjcou, que, l'étude de cette »question se prolongeant outre mesure, le re»mède n'arrivât qu'après la mort du malade. » Voici maintenant en quels ternies s'exprimait, en 185'.), Monsieur le ministre des finances Patow, dans son rapport sur la nécessité d'améliorer le cadastre des provinces du Rhin et de Westphalie, régies comme nous, par le Code civil français, et ayant un système d'impôt foncier parfaitement identique au nôtre : « Les effets démoralisateurs des empiétements »sur les terres d'autrui, et les énormes frais »des procès qui en sont les conséquences, ne »laissent aucun doute sur la nécessité d'un »cadastre bien exécuté et stable; le cadastre »ne sua ce qu'il doit, être que lorsqu'il aura »pour but suprême et moral d'assurer l'as»siette et la consistance de la propriété foncière, et ce but su,,reine ne sera atteint que »lorsque les parcelles seront délimitées d'une »manière régulière et permanente, afin que »leur figure et leur contenance soient consta»tées et consignées sur les livres et les plans »cadastraux; c'est alors seulement que le ca»dastre offrira les avantages qui doivenl en »résulter, surtout celui de la péréquation de »l'impôt foncier; alors aussi il servi'- de base "aux registres hypothécaires, il améliorera le »crédit foncier et concourra aux progrès de »l'agriculture et de la prospérité publique; »sans délimitation, le cadastre ne sera toujours qu'une œuvre éphémère: il deviendra »même dangereux et nuisible, lorsqu'on vou»dra s'en servir pour établir la possession et »la propriété. »Ces conséquences désastreuses se mani»festent et se confirment tous les jours par »l'expérience; un grand nombre de procès »sont constamment intentés par des propriétaires, afin de rétablissement des limites ,;■ s »parcelles, telles qu'elles sont portées au plan »du cadastre; mais les géomètres se trouvent »fort embarrassés, car les plans actuels du »cadastre n'offrent aucune base précise pour »rétablir les lignes séparatives. » Ensuite de ce rapport lumineux, prescrivant l'honnête administrative et l'intérêt public, la rénovation des c tdastres de Rhin et Westphalie fut, décrétée; le chef de la partie Technique, résidant à Munster, fut chargé d'élaborer des instructions nouvelles, qui se résument  comme il suit : Il n'est procédé aux opérations cadastrales d'une commune, par le géomètre qui en reçoit la mission, qu'après que, par la tiangulation faite par les soins de l'administration, des points de repère out été fixés et des bornes placées pour rendre ces points de repère bien apparents et constants, et qu'après que le territoire delà commnne aura été bien délimité également par des bornes. Outre ces opérations préalables, il faut encore que toutes les parcelles aient été délimitées contradictoircmcnt entre les propriétaires intéressés et que des bornes aient été plantées à leurs frais, s'il n'existe pas de haies, de fossé, etc., servant de limites fixes. Une commission communale est nommée pour convoquer les propriétaires sur le terrain, afin de procéder à la délimitation et concilier tous les différends;un géomètre,chargé plus tard de l'opération cadastrale, assiste à cette délimitation et fait pour les intéressés tous les travaux qu'ils croient utiles pour éclairer les droits respectifs; et il dresse, s'il en est requis, tous les actes et procès-verbaux qui constatent ces travaux. Le géomètre et le bourgmestre visitent enfin toutes les parcelles et s'assurent qu'elles sont toutes munies de bornes suffisantes. C'est après toutes ces mesures préliminaires qu'il est procédé à l'opération cadastrale proprement dite. Chaque parcelle est mesurée; la longueur des lignes séparatives est constatée, ainsi que la distance des angles au point de repère le plus voisin; le plan est ensuite levé; ces longueurs et distances y sont cotées, etc. Dans quelques années, le nouveau cadastre établi sur une délimitation incontestée, sera terminé dans ces deux provinces; on l'y considère comme un bienfait, car le travail, en pleine exécution depuis un an, s'y fait sans obstacle, sans difficulté, sans procès, à la satisfaction générale, comme cela a eu lieu poulies cadastres à abornement et faisant, foi en justice, de Genève, Vaud, Nassau, Bade, etc. Aussi c'est sous l'empire d'une profonde conviction quej'avance, que si l'administration persiste a voulu faire une révision cadastrale conformément à l'ancien système, comme le promet le rapport de M. le directeur-général des finances, nous aurons un cadastre révisé, il est vrai, mais aussi défectueux que celui d'aujourd'hui; nous resterons en arrière de tous les perfectionnements et de toutes les améliorations que le cadastre a subies ou va subir dans les nombreux pays cités plus haut. C'est le, sentiment de l'infériorité de notre cadastre qui m'a déterminé à publier c M ! courte et rapide esquisse, que vous voudrez avoir l'obligeance d'insérer dans votre estimable journal. Une objection cependant se présente naturellement, c'est celle de savoir si l'Etat, a le droit de décréter un abornement général; j'analyserai cette question dans une prochaine et dernière lettre.