ASSEMBLÉE DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. N° 13.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1845-09-17 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. N° 13. Nous reprenons aujourd'hui la publication des séances des États du Grand-Duché, interrompue depuis le N" du 30 août dernier, à cause du défaut d'espace. (Suite de la séance du il juin 1845.) L'article l" esl adopté par fis. i!\ j5o ti portés dans la première partie et par fis. 55o n «lans la seconde parlie. L'article -j, Partiel« 3 avec le retranchement de 11. 8i5ri tle la première partie portes dans la seconde partie, et les articles \ et 5 sonl successivement adoptés. M. It'urth-Paquet s'exprime comme suit : Par la loi du 19 frimaire an 7, ait. 12, il est alloué de; gages aux maîtres de posle. La répartition en sera faite par le directoire exectitif, eu raison du nombre de chevaux reconnus nécessaires dans chaque relai , sans qu'en aucun cas cette indemnité proportionnelle puisse s'étendre à uu nombre excédant celui de i5 chevaux par relai. Il sera accordé !\o francs pour chacun des cinq premiers chevaux, ;îo francs pour chacun des cinq suivants , etc., elc. La loi établit donc en principe qu'il esl alloué des gages aux maîtres de posle. Dam le Grand-Duché il y a un maître de poste à Fri— .sauge, un second à Luxembourg, un troisième à Grevenmacher. Calcul fail, il revient au premier pour sept chevaux, par au, 1rs 260 n à celui de Grevenmacher, pour id 260 n a celui du Luxembourg, pour douze chevaux . 390 ti Total en frs. . . 910 1 L'indemnité fixée par la loi de frimaire a été payée du temps de l'empire et jusqu'en 1816. En 1816 on cessa de payer celte indemnité aux maîtres île posle qui u'y perdirent rien, parce qu'on leur fit d'autres avantages. L'administration des po les les indemnisa par le prix qu'elle lcui payait pour le transport des dépèches. Cel élat des choses dura jusqu'en 1828 à laquelle année le iranspoil des dépêches fut mis en adjudication , de manière qu'en 1828 les roatircs de poste n'eurent plus l'indemnité leur assurée par la loi de frimaire ; la compensalion leur donnée en 181G leur fui aussi retirée. Eu i83o, tous les maîtres de poste du royaume des Pays-Bas présentèrent requête au Gouvernement pourvoir icelresscr celle injustice. La révolution survint ; on n'y donna pas de suile : L'orateur ne sait pas ce qui se passe en Belgique à ce sujet: en France, l'indemnité a loujonrs élé payée. A son avis le Gouveruemeut ne peut pas se dispenser de payer cette indemnité , s'il veut maintenir l'inslilulion des maîtres de poste. La loi de frimaire an 7 contient une prescription; elle autorise le Gouvernement à contracter avec les maîtres de poste. Aussitôt que le Gouvernement a nommé un maître de poste , il y a un contrat synallagmatique. D'un côté le maîlre de poste s'oblige à fournir des chevaux de poste au* voyageurs; d'un autre côté le Gouvernement s'oblige a payer au maître de poste l'indemnité fixée par la loi. De eleu:, cl oses l'une, ou le Gouvernement doit payer celle indem lit eu i! doit abolir l'inslilution de la poste aux chevaux , en dispensant ceux-ci des obligations auxquelles ils sont tenus jusqu'ici. M. le conseiller Celle répond que l'observation faite par l'honorable préopinaïc est juste; que la loi citée accorde effectivement l'indemnité dont il s'agit. Après la reprise de possession ilu Grand-Duclié, les maîtres de postes s'étaient adresse's à la régence royale d'alors pour obtenir le paiement de l'indemniié fixe'e par la lot de frimaire. Jusqu'à celte e'poque l'administration du pays ignorait l'étal des choses à cet égard , parce que la régie des postes était confiée à uu département d'administration générale qui était eu correspondance directe avec les préposés ou entrepreneurs de celte régie. On s'adressa à La Haye pour avoir des renseignements. La réponse qu'on obtint fut que la disposition de l'article 12 de la loi précitée, n'avait été considérée que comme purement administrative ; que dèslors le Gouvernement des Pays-Bas n'avait l'ail aucune difficulté d'y substituer ses propres règlements, d'après lesquels les maîtres de postes n'ont droit à aucune indemnité, étant censés pouvoir remplir leurs obligations au moyen des prix de relais qui leur étaient payés par les voyageurs, et que ce syslème, encore en vigueur dans le royaume des Pays-Bas, avait duré dans les anciennes provinces méridionales, tant que ces provinces avaient fait partie de ce même royaume. Aujourd'hui les maîtres de poslc réclament de nouveau cl le Conseil de Gouvernement cherche à s'entourer de tous les renseignements possibles, pour s'éclairer sur cette question qui ne manque pas d'être compliquée à raison de diverses circonstances qui se heurtent mutuellement. Toutefois l'administration ne cesse de faire dis efforts pour approfondir l'affaire et pour proposer à Sa Majesté le Roi Grand-Duc une déi-ision équitable. Quant à la proposition d'employer les maîtres de poste pour le transport des dépêches, M. le conseiller Gcllé fait observer que cela cx'ste déjà pou« les dépêches tleslinées à l'arrondissement de Dieltirch ; mais que celle mesure n'est pas praticable pour les autres dépêche«, puisque les départ des diligences ne coïncident pas avec ceux de la poste aux lettres et qu'à moins de nuire à ce dernier service, on ne peut pas remplir le surplus des désirs des maîtres de posle a cet égard. L'assemblée adopte ensuite les articles 2 et 3 de la section 19 aux chiffres portés dans la seconde section. Il est passé à l'examen de la seclion 20. Les articles 2 el 3 sont adoplés. M. le Président, en rappelant les observations faites par la seclion centrale à l'occasion de l'article du budget relatif a la dotation du séminaire ecclésiastique fait la remarque que le Gouvernement ne doit pas s'occuper des quêtes faites dans l'intérieur des églises ; que son action et sa surveillance ne s'exercent que sur les quêtes faites à domicile : dans le nombre de ces «lernières, il doute que l'adminis— tration puisse intervenir pour empêcher la quête qui se fait à domicile vers les fêtes de Pâques, et dont le produit «st, dit-on , attribué aux besoius des séminaires; attendu que cett'. perception se fait en exécution d'une condition imnosi s i litre d'aumône aux fidèles qui veulent jouir du bénéfice des abstinences de carême. Jusqu'à présent l'allribution de cette quête paraît avoir eu lieu constamment en faveur du séminaire, mais d'après son opiuion, dit M. le Président, celte dernière attribution n'est pas obligée, l'emploi pourrait en général se pratiquer pour causes pris quelconques. Quant à la question concernant le 1 °/0 porté d'office par l'autorité ecclésiastique dans les budgets des fabriqués, elle a attiré totile l'attention du Gouvernement, une ins- truction esl colainée, niai;, a été arrêtée momentanément par les travaux (les l'.lats : car l'administration n'a jamais révoqué en doute son droit de surveillance sur l'administration des fabriques d'église, ni entendu abandonner celte administration exclusivement au clergé. En aucun cas le Gouvernement ne sera porté à tolérer une perception destinée à créer un fonds dont la destination est indiquée en général, mais dont l'emploi n'e st soumis à aucune règle comme cl appréciable par l'autorité publique. M. Simons cioit devoir, pour la dignité de l'administration , donner quelques développements à celle affaire. Il du : C'est avec un véritable éionncmenl qu'on a vu paraître 1 ordonnance du «icaire apostolique, car ce mandement est intitulé ordonnance au lieu de circulaire. Or, ici Se présente une première question : qui peut prendre d* ordonnances pour régler un service quelconque, soit"4 changeant soit en modifiant des décisions sur une mati'' réglée par une loi? Celle question est fort grave el a attirer l'attention du Gouvernement. Le temporel des v briques est régi par le décret du 3o décembre 1809 e1 jusqu'ici continué à êlre réglé par ce décret; tout-à-co' ap|iarali un règlement qui y déroge : dans ce règlement provenant non pas d'une autorité qui aurait eu qualité i le faire , on ne fait pas seulement mention de la loi ; ° Iraile celle-ci comme si elle n'existait pas. Si M. le vicaire apostolique se croit en droit de rédige des circulaires pour l'administration des biens d'égli*' ces circulaires doivent prendre la loi pour point de dép»'1' et citer son texte. Mais dans l'espèce, cette circulaire qu>' lifiée ordonnance, apparaît comme une oeuvre personâsl du vicaire apostolique, elle est, parle fait, devenue W' puisque les fabriques citent dans leurs délibérations ce* ordonnance et non plus le décret. La tolérance d'uD1' abus ne pourrait, dans un état bicti organisé, que susci'1* de graves désordres. Deux questions se présentent ici à la fois. N'y a-t—il P** atteinte aux droits du Souverain? Est-ce qu'uu dignit** ecclésiastique a pu exiger des fabriques d'église 1 p. "/<,' leurs recettes pour la révision de leurs comptes ? Le décret de 180g ne prévoit pas ce dernier donc une dérogatiou à ce décrel ; on frappe un hup"! charge des fabriques, el sur ce poinl l'attention du Cons"* de Gouvernement n'a pas pu rester impassible. Ce 1 p-j n'est pas une bagatelle, il produit approximativement mille quatre cent francs ; il dit approximativement, car Conseil de Gouvernement n'a pu se procurer le cl'i"r réel, puisque des fabriques d'églises, le croira-l-on, " élé jusqu'à refuser les renseignements qu'on leur a demaiy dés. Toujours est-il que 2|00 francs au moins sont préle*p pour la révision des comples. Le chef ecclésiastique a-l-il mission de par la loi elc ri viser ces comples? ceci ne résulte nullement du décrel " ifog, puisque le bureau dos tnarguillicrs est chargé d''**' minci, de clore cl arrêter ces comptes. Aussi si le legi8' leur avait voulu faire régulariser et réviser ci-s comptes p* tiiti- amortie quelconque, il aurait eu soin de prévoir le <P il aurait défini la manière d'après laquelle il y serait pr°' cédé. Il est vrai cependant «pie l'art. 87 renferme une & position d'après laquelle l'évêque en cours de visite p£"' se faire représenter les comptes, mais d là ne découle"1 le droit ni la mission d'une révision des comples. M. Ersehen fait observer que le droit canon prévoit' cas de révision, qui exisie aussi dans d'autres diocèses" celte indemnité de révision est payée aussi bien qul! traitement «les receveurs. M. Simons répond : qu'il n'y a pas lieu dans d'invoquer le droit canon , que les lois du pays don' seules conserver force obligatoire , et que ce qui leuf contraire ne peut et ne doit être toléré. Il ajoute: Cèpe' danl abstraction faite de l'illégalité de la mesure , la t¥[ sion des comptes des fabriques est nécessaire el utile , ** h s fonds de ces établissements out élé, en beaucoup circonstances , gaspillés ; mais si l'on avait reconnu c'1' nécessité et si on avait voulu recourir à une pareille ré1'' sion, ou aurait dû s'entendre avec l'autorité public1*' sur la demande du vicaire apostolique aurait pu accorder une somme pour couvrir la dépense révision. En agissant comme il a fait, le vicaire apostol'l a manqué clans les procétlés , il a provoqué de l'irrita" et de l'opposition de la part de beaucoup de fabri<r° Celle contradiction ne laisse plus à l'administration 'a cullé de reculer, et il est de son devoir de soumettre c' afTaire , qui ne manque pas de gravité , à la décisio* Roi Grand-Duc. L'honorable M. Eyscbcn, continue M. Simons, di' 4 dans d'autres diocèses celte révision se fait également, dans ces diocèses l'indemnité pour la révision des corDP feiest pavée de la même manière que le traitement du te . veur. Ce fait est connu, mais il est également connu H là, où cet usage existe, les vérificateurs perçoivent dir1* ment leur indemnité des conseils de fabrique, qui v" , librement celle dépense, qui ne pourrait pas leur elf posée, s'ils en refusaient Tàllocaiion. . Au fond répète M. Simons, on a manqué dans les P cédés ; le chef du clergé aurait du condescendre à dd»1' der I1 allocation d'une somme pour celte révision , e1 ce le gouvernement n aurait pas refusé de l'accorder. e M. Ersehen dit que la question soulevée est plu10' ■„ éOl question de forme que de fonds, car l'honorable Pre ',, liant reconnaît l'miliié et la nécessité d'une révisi0" Comptes , et l'usage général l'admet également. A Trêves 11 perçoit deux pour cent de ce chef sans récrimination ■tcune , tandis qu'a Luxembourg on ne demande qu'un P°ur cent des revenus de la fabrique pour payer les frais "e la révision. Et en effet rien n'est plus simple. Le décret de 1809 e*ige que chaque année le budget de la fabrique soit sou"is à l'approbation de l'évêque diocésain : Or celui qui '"d a le droit d'approuver le budget, doit bien virluclle""'nt aussi avoir le droit de vérifier les comptes sur lesquels '' «t basé, et cette vérification étant de sa nature, une bettle d'hommes spéciaux, il doit encore pouvoir régula— User ces travaux et l'indemnité en revenant au vérificateur. ** vicaire aposlolitpie avait donc le droit de prescrire les "•usures nécessaires pour exécuter la tâche lui confiée par 'e décret, de même que l'usage universel reconnaît aux "'Vers chefs d'adm.uislration la faculté de donner de pa '"Iles instructions. L'orateur ajoute qu'il a lu avec attention la circulaire en llestion et il lui semble qu'au fonds elle ne conlienl que ™es prescriptions assurant l'exécution du décret; qu'el'e "l digne d'éloges, étant de nature à remédier efficacement 'i désordre daus lequel se trouve l'administration des biens "'s églises du pays. Quant à la question de la forme suivie par M. le vicaire Wlolique, l'orateur ne peut y voir une grande importée, parce que s'il était vrai que le titre d'ordonnance fut celui d'un acte émané d'un pouvoir civil, l'introduction ,r'ifei me cependant la déclaration bien expresse qu'elle est Portée, afin d'assurer l'exécution du décret de 1809. M. Celle combat le système du préopinant. Peu importe, [■Vil ce qui peut se passer à Trêves, nous avons d'autres ■ois que la Prusse, el c'est à nos lois qu'il faut s'en tenir. d'après ces lois, le budget des fabriques est approuvé rS|>r l'evêquo , il ne s'en suit pas que le compte doive l'être paiement. Ces deux aclcs sont régis par des dispositions l°"t- à-fait distinctes. Il suffit de recourir au décret du décembre 1809, pour s'en convaincre. Ce décrel qui a ,c«iuis force de loi, slaluc, à la vérité, dans son chapitre 2, action 3 arl. \-j, que le budget est soumis au conseil de '«brique et envoyé à l'cvêque pour êlre approuvé par lui. Mais, il dit tout autre chose à l'égard du compte qui est ,raité à pari dans la seclion 2 du chapitre 3. Voici ce qu'on 3 trouve, a Le trésorier doit présenter son compte au mois e mars de chaque année, et le conseil de fabrique l'arrête ,u mois d'avril suivant (art. 8:"!). Le compte est arrêté en exemplaire dont l'un est déposé aux archives de la 'brique et l'autre aux archives de la commune (art. 89).-n Quant à l'aulorité épiscopale en cette matière, son inter- V(Hlion est limitée dans les termes suivants : L'cvêquc peut "ommer un commissaire pour assister, en son nom, à l'examen du compte et dresser procès-verbal de l'état des cHoscs (art. 87) ; il Peut auss' 1 lorsqu'il est en tournée, se ''■'e représenter le compte et vérifier la situation de la Ca'ssc (même article) ; enfin il peut dénoncer le comptable ■Kil trouve en défaut, au procureur d'Elal et le faire pour- Mvrc devant les tribunaux (art. 90). Voilà les droits et les garanties de chacun ; rien de plus 'lc'i de moins. Les termes dans lesquels ces droits el ces fiaramies sont exprimés, sonl à la fois positifs cl limitatifs, " °n ne peut en faire résulter, pour l'autorité épiscopale, "' droit de révision, ni droit d'approbation. Or si le vicaire aP°stolique, en lanl qu'il exerce les fonctions d'évêque, "'•■'si pas autorisé à réviser et à approuver les comptes de '"briques, il l'est encore moins à exiger de ce chef une rélr'buiion'buiion quelconque. Outre que les anciennes ordonnances liaient que les comptes de fabriques fussent réglés sans a,)cuus frais, salaires ni vaccalious ; oulrc qu'aujourd'hui yUle espèce d'administration publique est essentiellement Ifaluite pour les administrés, on ne peul pas même dire I"6 la taxe exigée soit le prix d'un service légalement car ce préleudu service n'est établi nulle part pour autorité épiscopale. Cela est si vrai que l'ordonnance du «janvier 1840, sur l'organisation primitive des autorités 'duiiuislralives du Grand-Duché en avait chargé la cham''e des comptes. La taxe de révision serait donc un vérit-eble impôl que le vicaire apostolique frapperait arbitrairement et de sa propre autorité, landis que la constitution a environné l'établissement des impôts de tant de protectiices; tandis qu'elle n'a pas même voulu lie le prince souverain put en ordonner sans l'assentiment ''«Etats Ju pays. D'un autre côté, ne voyons nous pas que, parmi les fabriques auxquelles cette taxe esl imposée, il en est qui 'cfusent de la payer? Le vicaire apostolique les conlrain«fa-t-il à ce paiement? Il n'en a ni le pouvoir ni les "eon-ris. Ce sera donc le sujet de loulcs sortes de dissidences  el de divisions qui conduiront droit à l'anarchie. Considérons enfin qu'aux termes du décret du 3o décembre 1809, les communes doivent accorder des subsides aux fabriques, lorsqu'il est constaté que les revenus de celles-ci ne suffisent pas à leurs besoins. Or, nous avons un grand nombre de fabriques qui sont dans le cas d'être secourues de la sorte, el si l'on ajoute à l'excédant de leurs dépenses le surcroît de la taxe dont il s'agit, on oblige nécessairement les communes à augmenter leurs subsides. Il s'en suit que cette même laxe ne grève pas seulement les fabriques mais qu'elle pèse encore sur les communes, et c'esl là une chose qui esl moins licite encore. Ainsi l'ordonnance du vicaire apostolique n'est pas sculemcut illégale sous le rapport de la compétence; elle est encore nuisible aux intérêts des fabriques et des communes, par les frais inutiles qu'elle met à leur charge, nuisible à la tranquillité publique même. En résumé, il n'y a rien de bien que ce qui est légal, et rien n'est légal que ce qui est conforme à la loi; quelque juste «ju'uue action puisse paraître en elle-même , elle ne l'est point, si clic n'est pas conforme à la loi. Ce sont là des principes incontestables qui repoussent absolument la taxe imposée sur les fabriques. M. le Président dit qu'il est avéré et notoire que dans le Grand-Duché et sous la direction spirituelle des évoques de Trêves, de Metz cl de Namur, une pareille perception n'avait jamais existé. Ce qui se pratique aujourd'hui à Trêves est compréhensible, là les réviseurs sont connus et perçoivent directement des fabriques l'indemnité que celles-ci ont librement votée d'avance, cl ainsi le salaire va à celui qui le mérite. Dans le Grand-Duché on n'agit pas de même , le 1 p. c. est versé dans une caisse dérobée au contrôle de l'administration publique qui ne connait ni les agents chargés de celte révision ni le salaire qu'ils louchent pour cet ouvrage, ni même l'emploi que l'on l'ait du surplus du fonds ; il faut bien le remarquer, ce n'est plus ici le cas d'une aumône donnée ad pias causas, mais il s'agit d'un véritable impôt, et sous ce rapport l'administration a à s'en mêler, elle ne peut el ne doit perdre de vue une affaire qui rentre dans ses altribulions. M. Jurion. Le Conseil de gouvernement n'aurait pas pris l'initiative de la question qui occupe en ce moment l'assemblée, mais il est de son devoir et de sa di"uité de répondre avec franchise à la demande d'éclaircissement que lui a adressée, conformément aux droits des États , le rapporteur de la section centrale du budget. Il a déjà été répondu comme il convenait à celle interpellation , mais il ne sera pas inutile d'indiquer encore comment celle affaire en est venue à une instruction administrative. Que s'est-il donc passé ? Dans le courant de l'année dernière une brochure contenant des instructions et des dispositions relatives au régime des fabriques est adressée à toutes les administrations de ces établissements. Le gouvernement n'a autrement appris l'existence de cet écrit que par le bruit public, quoique des lois positives et les convenances les plus ordinaires eussent exigé, qu'il fût communiqué à l'administration centrale du pays. Ces instructions rappellent, sans les indiquer toutefois les dispositions législatives sur la matière , mais en même temps elles contiennent des prescriptions nouvelles auxquelles se trouve ainsi imprimé un caractère de force et de légalité qu'elles n'ont pas. C'est ainsi que pour le vicariat apostolique on y exige 1 p. "/„ des revenus ordinaires des fabriques à lilrc de fonds de révision. Celle disposition, parmi d'autres également extra-légales, rencoulra de prime abord de l'opposition dans la population el dans plusieurs conseils de fabrique. Quelques-uns ayant refusé l'allocation exigée , M. le vicaire apostolique fit connaître sa volonté de l'imposer d'oflice dans les budgets. Des lettres officielles furent écrites dans ce sens ■ l'opinion publique s'émùt de ces conûits ; elle invoqua l'appui des lois, cl c'est dans ces circonstances que le Conseil de gouvernement, chargé de veiller à leur exécution , d'administrer le pays conformément à ces lois, a cru devoir ordonner une instruction administrative pour connaître la véritable situation des choses. Cette inslruclion , faite avec tous les ménagements dûs à la position du chef du clergé, fit connaître un désordre et des conflits déplorables Quarante fabriques environ avaient formellement refusé Tàllocaiion de 1 p. c., d'autres avaient fait des réserves ; d'autres s'étaient soumises forcément. L'affaire se trouve dans cet étal et elle sera légalement poursuivie. Au fond plusieurs questions se présentent. La révision des budgets est-elle obligatoire ? Il résulte à la dernière évidence des art. 8; et 90 du décret de Burgos, que les conseils de fabrique arrêtent, clômrent les comptes, et que ce n'est qu'accidentellement, que l'autorité diosésaine peut se les faire soumettre. A cet égard il y a donc prescription, en dehors de la loi, dans l'ordonnance de M. le vicaire apostolique, et, si même l'utilité de celte mesure avait élé reconnue, il semble encore incontestable qu'elle n'aurait pu être ordonnée que d'accord avec l'aulorité civile. Quoiqu'il en soit du reste de ce point, il n'en résulterait pas du droit reconnu à M. le vicaire apostolique , de prescrire des diligences extraordinaires aux conseils de fabrique, qui'il aurait encore en sus le pouvoir d'imposer des charges pécuniaires à raison de ces diligences. El c'est précisément là où se trouve l'abus, l'illégalité'. M. le vicaire apostolique comme remplissant les fondions de chef diocésain, doit réviser les budgets, peut les rectifier, peut même d'office y porter des articles de dépenses, mais ces dépenses doivent êlre obligatoires, prévues dans la loi, qui régie le régime des fabriques , comme personne civile. L'aulorité diocésaine est tutrice de ces établissements , mais elle n'est tjue cela; elle surveille leurs intérêts, les règle même, mais elle ne peut s'écarler des prescriptions légales; elle ne dispose pas arbitrairement des deniers des fabriques soil à son profit, soil à celui de tiers. Les limites de ce pouvoir sont tracées dans la loi, el elles ont élé transgressées d'une manière évidente dans la présente circonstance, car si le droit de disposer des fonds se trouve soustrait à tout contrôle, à toute règle fixe, les fabriques ne sont plus propriétaires et au lieu de i p. c. on pourrait exiger 5 p. c. et plus. L'acte par lequel celle imposition sur les fabriques a été exigée, celui surtout par lequel elle a été imposée d'office dans les budgets, est contraire à la législation du pays et le Conseil de gouvernement ne pouvait rester indifférent et passif dans de telles circonstances. On dit que dans des diocèses voisins , notamment dans celui de Trêves le même impôt est prélevé ; le fait est possible , mais ce dont on peut être certain, c'est que dans le royaume de Prusse, cet impôt n'csl pas perçu sans l'assentiment, sans l'attache préalable du gouvernement. Et c'est ce qui aurait pu avoir lieu dans le Grand-Duché, si on avail respecté ses institutions et ses lois , on aurait demandé à pouvoir établir un conseil de révision des comptes des fabriques aux dépens de ces établissements, et si la chose avait été reconnue nécessaire, si les frais de bureau el de secrétariat du vicariat apostolique avaient été considérés comme insuffisants la mesure n'aurait pas rencontré de difficultés. Mais le mode de procéder actuel était trop contraire aux prérogatives et aux droits de souveraineté, à la législation du pays, pour que l'administration n'ait pas dû en faire l'objet d'une instruction. M. Ejrschen dii qu'il n'entend pas répondre à des questions ou mal posées ou plus on moins sous enlendues; il maintient que le mandemcnl n'a rien prescrit qui fut nouveau ni illégal, puisque le droit de vérification des comptes appartient bien par conséquence de droit el de fait et par tradition au chef du clergé , celui-ci doit dès-lors aussi pouvoir rétribuer, ainsi que cela se pratique ailleurs, ceux qu'il entend charger de cette vérification. Il ajoute que les préopinanls lui semblent confoudre des idées fort distinctes ; que si l'on voulait réellement coniesler à l'église son iiielépeiidance el ses attributions «l'action , on devrait bien le dire et il conviendrait de traiter plus particulièrement des questions d'une telle importance , qu'en conséquence il n'entrera dans la discussion d'une pareille question que lorsqu'elle sera po«éc d'une manière plus dislin'cteil soutient enfin que si en attendant l'administration civile cherche à se maintenir dans ses droits, comme il est deson devoir de le faire, l'église de son côté ne doit non plus abandonner des droits que jusqu'ici personne ne lui a sérieusement contestés dans notre pays. Après quelques éclaircissements fournis encore par M. le Président, celte discussion est déclarée close. L'assemblée s'ajourne au lendemain, 9 heures du matin, cl M. le Président détermine l'ordre du jour «le celte séance comme suit; t° Continuation de la discussion du budget; 2" Discussion du projet de loi sur la chasse. Séance levée.