ACTES OFFICIELS.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1848-09-13 00:00:00

ACTES OFFICIELS. ULVELING. Par arrêté royal grand-ducal du 23 août 1848, le sieur Brandcnbourgcr, Jean-Henri, clerc d'avoralavoué à Luxembourg , ,a été nommé huissier à la résidence de Greveumacher, en remplacement du sieur Dutreux , appelé à d'autres fonctions. Par arrêté royal grand-ducal du 23 août , le sieur Pierre-Constantin Funck a été confirmé définitivement dans les fonctions de 1er commis-greffier du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, qu'il n'a occupées jusqu'ici que provisoirement. Par arrêté royal grand ducal do 21 août 1848, le sieur Mathias Kinckels est démis de »es fondions de conducteur dans l'administration des travaux publics. M. l'administrateur-général des finances a rendu l'arrêté suivant : Luxembourg, le 28 août 1848. Attendu que dans la conférence cadastrale du 25 de ce mois, l'assemblée a émis le vœu que je désignasse une commission de cinq membres pour continuer les investigaiioii» commencées au sujet des évaluations cadastrales, et pour « rechercher les raisons qui doivent engager les • Etals à remettre à la session de 1849 le vole défî» nitif sur la péréquation cadastrale, et pour proposer, » s'il est nécessaire, d'apporter des modifications pro» visoires dans les évaluations cadastrales des vignes, » des haies à écorces et des prés. Elle indiquera ces » modifications et elle provoquera une seconde réu» nion lorsque son travail sera achevé. » — (Termes dans lesquels l'objet de la mission de la commission • été formulé par la conlérence.) J'arrête ce qui suit : Art. 1e'. Sont désignés pour composer la commission de cinq membres dont il s'agit : 1° M. Norbert Metz, bourgmestre de la commune d'Eich, et délégué du canton de Luxembourg pour la conlérence du 25 août. En cas d'empêchement, M. Metz sera remplacé par M. Jlertert, d'Eich, ancien membre de» Etals, ou par M. Metzler, bourgme»tre de la commune de Hollerieh. 2° M. Dupaix, bourgmestre de la commune de Frisange, délégué du canton d'Esch-sur-1'Alzette. En cas d'empêchement il sera remplacé par M. de Prémorel, rentier et industiiel à Differdange, ou par M. Klein, notairo à Junglinsler, délégué du canton de Greven mâcher. 3° M. Lefort, bourgmestre de la ville d'Echlernach, délégué du canton de ce nom. Eu ras d'empêchement il sera remplacé par M. Berns, bourgmestre de la commune de Feulen, délégué du canton de Diekirch, ou psr M. Ritter, notaire à Grevenmacher. 4" M. Augustin, juge de paix à Remich, délégué du canton de ce nom. Eu cas d'empêchement il sera remplacé par M. Mathias JVeUenstein, ancien conseiller à la (jour, à Dreiborn, ou par M. Macher, bourgmestre de la ville de Remich. 5° M. Krack, bourgmestre de la commune de Heiderscheid, délégué du canton de Wiltz. En ras d'empêchement il fera remplacé par M. Mathieu, premier échevin de la ville de Willz, on par M. Conzémius , échevin de la commune de Boevange, ancien membre des Etats. Art. 2. M. Metz esl nommé président de la commission. Il voudra bien se mettre en relation avec les autres membres, et, au besoin, avec les autres délégués de canton qui n'ont pu faire partie de la commission. Art. 3. Les différents fonctionnaires du cadastre, des contributions directes el respectivement de l'enregistrement sont invités à communiquer aux membres de la commission lous les renseignements qu'ils peuvent convenablement demander dans l'intérêt et de leur mission. Des renseignements intéreisants, recueilli» tant dans les bureaux que dans les différentes localités du pays , ont été communiqués à la conférence cadastrale qui a eu lieu le 25 de ce mois. Les travaux d'art du cadastre, ou les travaux d'arpentage, n'ont fait l'objet d'aucune délibération. Toutes les observations onl porté sur les évaluations. Examen fait, la majorité de l'assemblée t paru admettre que lis vignes et les haies à écoices sont surtaxées comparativement aux autres natures de propriétés, tandis que les prairies sont restées relativement trop bas : le tout eu égard à la valeur vénale actuelle des différents genres de propriétés foncières. Mais ou n'a pu se mettre d'accord ni sur la fraction à retrancher des évaluations des vignes et >la haies à écorces, ni sur celle à ajouter aux évaluations des prairies, ni sur les mesures à prendre pour arriver enfin à un équilibre équitable entre 1rs diverses propriétés imposables. Au surplus celte question esl bien trop compliquée pour qu'on eût pu espérer d'en trouver bientôt la solution. Il fallait d'abord instruire el mûrir l'affaire. Une commission spéciale vient d'être nommée pour continuer l'œuvre commencée. Ponr lui faciliter l'accomplissement de sa tâche, ainsi que pour mellre le public en état d'examiner, lui aussi, une question qui intéresse tout le monde, et de pouvoir communiquer ses observations, soit à la commission, soit à moi, je fais suivre la présente d'un tableau indiquant pour toutes les communes le revenu cadastral attribué aux trois premières classes des principales natures de propriétés. Je n'ai pas étendu les renseignements à touies les classes, ni à toutes les natures de propriétés, comme jardins, broussailles, pâturages etc., etc., parce que le tableau serait devenu trop volumineux et trop compliqué , sans présenter une plus grande utilité réelle, vu que, jugeant d'après l'analogie, on peut suppléer, pour ainsi dire, aux chiffres des rubriques qui manquent, et qui, du reste, ne sont pas d'un intérêt aussi géuéral. J'ai même l'ail mettre en regard des évaluations actuelles, les évaluations antérieures à la dernière révision du cadastre, afin de faire mieux apprécier l'importance des changements adoptés. A la même fin j'ai fait indiquer la quantité d'hectares rangés dans chaque classe. C'est une donuée essentielle. On est souvent étonné de trouver que, dans une commune notoirement inférieure à telle autre, les premières classes d'une même nature de propriétés sont portées au même chillre que dans la commune plus riche. La chose s'explique lorsqu'on voit que, dans la commune relativement plus pauvre, il n'y a que quelques parcelles d'élite qui entrent, plus ou moins exceptionnellement, dans les premières classes, la majo.ilé restant dans les classes inférieures, tandis que c'est l'inverse dans les communes mieux partagées par la nature. Pour éclairiir davantage la question qui se disent« au sujel des prairies, des vignes el des haies à écorces, j'ajouterai quelques renseignements particuliers concernant ces trois natures de propriétés. La contenance totale des prairies du pays esl de 24,746 hectares présentant un revenn net de. . . 373,203 florins et payant un impôt foncier de . . 2ö,Üt 8 florins le revenu moyen par hectare est de 15 08 et l'impôt moyen par hectare . 1 21 Les vignes n'ont qu'une conleuance d'environ 550 ueclares avec un revenu cadastral de. . . 48,882 florins Les vignerons demandent une réduction d'environ , 2,600 florin» d'impôt représentant un revenu de 20,878 fl«1''1" Supposons que ce revenu fût ajouté aux prair'**' alors le revenu total de celles-ci s'élève:ait à »v rins 394,081 et l'impôt à 31,644 florin» le revenu moyen par hectare serait 15 01 et l'impôt moyen par hectare de . 1 28 il y aurait ainsi augmentation pour les prairies de 1/18 La contenance totale des haies à écorces est d'e" viron 25,000 hectares avec un revenu de 232,220 "! Dans l'hypothèse qu'un quart de ce revenu (58,0' florins) fût encore ajouté aux prairies, celles-»1 arriveraient à un revenu total de 452,136 florin1 payant en impôt 36,306 fini1" le revenu moyen par hectare serait de 18 27 et l'impôt moyen par hectare. . 1 47 L'augmentation des prairies serait alors d'un cit'\ quième. Je ne fais que des suppositions pour indiquer J'f exemples de la portée des propositions que la cofl1' mission pourrait être dans le cas de faire. 11 est inutile de répéter qu'une égalité proporlid*1' nelle parfaitement exacte est impossible. Aussi n'**' iste-l-elle nulle part. Mais on doit chercher à •* rapprocher de la vérité autant qu'il est possible <*' le Caire : tel est le vœu de la loi; tel est le vœu J' Gouvernement; et tel est le droit du contribuable. L'Administrateur-général des FinanO11 ULVELING (Mémorial législatif et administratif.) Déclaration concernant les articles sur la situativ* financière du Pays, publiés par le Courrier «•' Luxembourg. Luxembourg, le 5 septembre 184S- Dans les derniers temps, le Courrier de Luxe1*' bourg a publié une série d'articles sur la silu;.ti°" financière du pays. Quelques chiffres, qui ne sont P** d'accord avec l'exposé ofliciel du 9 juin dernier, o|1' besoin d'être expliqués, et ils le seront en temps • lieu. En attendant, je répéterai que dans le Grand-Duc*'' la moyenne, par habitant, de l'impôt foncier est <•' 2 francs 43 centimes, tandis que clans le Luienibo»>r$ belge cette moyenne est d'environ frs. 3 80, iod*V peiidamment des denx emprunt», et je dois ajo|llc' que l'assertion du Courrier, que ce dernier chiff'' comprendrait les centimes communaux, n'est pas e*' acte. Au surplus, en établissant celte comparaison, y n'avais pour but que de faire ressortir, sans la moinof* arrière-pensée, la position relativement avantageuse l,< nos cultivateurs en regard des cultivateurs des p»ï| voisins. C'est avec plaisir que je maintiens ce que j'•' dit à ce sujet. L'Administrateur-général des Finance*' (Mémorial législatif et administratif.) La ConstitutioD veut que les projets de loi soie11 communiqués aux députés avant l'ouverture de " session. Les députés n'étant pas encore nommés , tandis <pl le moment de la session approche, le Gouvernem«*11 a décidé que cette fois les projets seraient insérés'11 Mémorial avec les rapports au Roi Grand-Duc, y relatif5' En conséquence, M. .'administrateur-général finances a publié par la voie du Mémorial le rapp°f qu'il a adressé à Sa Majesté, et le texte d'un proje* " loi tendant à faire supprimer l'impôt sur le bétail- Monsieur l'administrateur des finances ajoute "a l'aP pui du projet de loi : Je profite de l'occasion pour répondre à une f' jection que le projet pourrait soulever. On dira peut-être que le bétail malade abatiu p' ordre de l'autorité, donne droit à une indemnité si)'1 trésor, au même titre qu'une chose dont on est '*' proprié pour cause d'utilité publique. Il y a une distinction essentielle à faire, me sem»,'e' t-il, entre les deux cas. Lorsqu'un propriétaire est privé, dans l'intérêt pf' blio, d'une chose utile, il n'est que juste que la soci£ J'en indemnise. Mais il n'en est pas de même Iors<Iu. la police oblige un propriétaire à se défaire d'un •""' mal malade à un degré incurable et contagieux ; "f 'ci le propriétaire cède une chose qui était devenue {"utile et même dangereuse pour lui, et en même temps dangereuse pour la société. Voici le texte du projet de loi. Nous GUILLAUME II, etc. Sur la proposition de Notre Administrateur-général u«s finances; De l'assentiment de la chambre des députés ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. L'impôt créé par la loi du 4 juillet 1843 ' ta charge 'des propriétaires et des détenteurs de est supprimé à partir de l'année.1849. Art. 2. A la fin du présent exercice, le solde de 'ornpte du fonds spécial d'agriculture sera acquis au trésor public. Art. 3. Les bestiaux atteints de maladies conta-8'euses continueront d'être abattus conformément aux reglements en vigueur, sans que les propriétaires ou )es détenteurs de ces animaux aient des droits à une "■ueninité à la charge du trésor public. ïl y a exception en faveur des perdants qui paient ""oins de 2 florins de contribution personnelle et 1ui sont gênés dans leurs moyens d'existence. Ces perdants obtiendront du trésor public des '"demnités sur le pied des règlements en vigueur. Mandons et ordonnons, etc.