Titre de séjour pour raisons médicales : un observatoire pour objectiver les pratiques et défendre un droit
Authors: Bonifay‑Besson Clémentine , Chaussignand Cécile , Rojas‑Castro Daniela , Toullier Adeline 
Published: June 2022

En 1996, les antirétroviraux (ARV) sont accessibles en France, contrairement aux pays en développement. L’année suivante, une loi est votée pour interdire les expulsions d’étrangers malades résidant en France et n’ayant pas la garantie de bénéficier d’ARV dans leur pays d’origine. L’année d’après, en 1998, une nouvelle loi introduit un droit au séjour pour soins pour ces mêmes personnes. Mais dans la pratique, ces dispositifs sont malmenés, surtout depuis la restriction légale de juin 2011 et le défaut de pilotage ministériel survenu à l’automne 2012.Pour compenser les carences de données officielles, l’association AIDES a mis en place l’observatoire « étrangers malades » fin 2010 : il s’agit d’un outil informatique de recueil de données quantitatives et qualitatives, alimenté par les personnes concernées et les différents acteurs qui les accompagnent, militants de AIDES, travailleurs sociaux, partenaires associatifs, etc. Des rubriques d’aide, intégrées à la grille de recueil, facilitent l’accompagnement social et juridique : elles sont régulièrement actualisées et enrichies, notamment dans le cadre d’un partenariat avec le COMEDE.Cet observatoire recense les difficultés administratives ainsi que leur impact sur la santé et la vie quotidienne des personnes étrangères touchées par le VIH et/ou une hépatite virale, résidant en France et qui ne peuvent se soigner dans leur pays d’origine. Pour cette seconde édition, entre octobre 2010 et juin 2013, 437 situations ont été renseignées (43,3 % hommes, 3,2 % transsexuels), 95,1 % de PVVIH (personnes vivant avec le VIH) mono-infectées, 4,2 % de PVVHC (personnes vivant avec le virus de l’hépatite C) et 3,5 % VHB (virus de l’hépatite B), de plus de 50 nationalités.Les résultats montrent la persistance des piètres conditions d’accueil et d’instruction en préfecture : attente au guichet supérieure à 5 heures (19,58 % des cas), refus ou report d’enregistrement de la demande de titre de séjour sans motif légal. Le délai d’instruction dépasse 6 mois dans 20,7 % des cas. Aucun récépissé n’est remis au cours de l’instruction dans 47,8 % des cas.Sur le plan médical, la situation s’est fortement dégradée depuis l’automne 2012. Certains préfets interviennent dans l’évaluation médicale (ingérence directe dans le dossier médical dans 10,6 % des cas). En 2012, le taux d’accord a chuté de 11 %, à la suite d’avis négatifs du médecin de l’ARS pour la grande majorité des cas.Aux différents stades de la procédure, ces dysfonctionnements induisent fatigue et découragement et impactent les ressources et la santé des intéressés.Ces données objectivent la nature et l’ampleur des pratiques, leurs conséquences sur la vie et le projet de soins des étrangers malades. Compte tenu des enjeux en cause, AIDES formule une série de recommandations détaillées en faveur de l’effectivité des droits des personnes étrangères gravement malades et de leur qualité de vie, que cela soit en matière de droit au séjour, de protection contre l’éloignement, d’accès aux droits sociaux et à la couverture santé ou encore en faveur de l’accès universel aux soins à l’échelle internationale.