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Bien‐êre social ou bien‐être provincial: vers une refonte du programme de péréquation
Authors: Rabeau Yves 
Published: January 2008

Sommaire: Le présent système de financement de la fédération canadienne n'incite pas les provinces qui réçoivent des paiements de péréquation à réduire leur dépendance à l'égard du gouvernement fédéral. Par ailleurs, étant donné que sa politique de transferts aux provinces et aux personnes entérine implicitement des mesures provinciales qui détériorent leur capacité concurrentielle, le gouvernement fédéral se voit obligé d'augmenter ses paiements de transferts à celles‐ci. Dans cet article, l'auteur illustre cette situation à l'aide d'une simulation de l'impact d'une hausse du PIB du Québec et des Maritimes sur les équilibres budgétaires de ces gouvernements et du gouvernement fédéral. La simulation permet de montrer l'asymétrie de réaction des budgets du gouvernement fédéral et des provinces face à une variation de l'activité. Face à cette situation, l'auteur propose une modification du régime de péréquation qui permettrait de réduire la dépendance provinciale à l'égard des transferts fédéraux. Il indique que ce mécanisme ne devrait pas dépendre de décisions politiques mais plutôt s'appuyer sur des critères économiques visant à favoriser une hausse de l'efficacitééconomique. Un tribunal indépendant devrait être chargé de faire l'application de ces principes.Abstract: Provinces that are eligible for equalization payments are not induced to reduce their dependence on federal transfer payments. Within the existing system, the central government implicitly approves provincial measures that can lessen regional economic growth and, as a consequence, increases its payments to these provinces. In this paper, this aspect is emphasized with a simulation exercise showing the budgetary impact at the provincial (Quebec and Maritimes) and federal level of an increase in economic activity. The author then proposes a modification of the existing equalization program that would encourage provinces to reduce their dependence on federal transfer payments. This new equalization payment scheme would not depend upon political decisions but would rather be enforced by an independent tribunal.
Remembering Equal Opportunity: clearing the undergrowth in New Brunswick
Authors: Young R.A. 
Published: January 2008

Abstract: Two decades ago, the New Brunswick government began implementing the Equal Opportunity program, a sweeping reform of provincial‐municipal relations. It abolished the elected county governments, centralized some important functions at the provincial level, and instituted equalization in municipal financing.Here it is argued that the EO program had redistributive aspects which were crucial in selling it politically. The drive toward efficiency, however, was more fundamental. Centralized, uniform administration was to produce static gains and also dynamic ones, as obstacles to economic growth were eliminated. Finally, the provincial government's capacity to plan and accelerate development was enhanced, so EO had great political implications. Not only did it increase the stakes of political participation at the centre, but it also promised citizens more control over policy than had existed when neither level of government could act decisively.This internal reform had exogenous causes. New economic challenges were sensed in New Brunswick as in other provinces which essayed structural reform in order to manage them. Particularly important in New Brunswick were federal government initiatives framed as shared‐cost programs, which demanded a coherent provincial response. But it took brave leadership to push reform so far, so creatively.SommaireII y a deux décennies, le gouvernement du Nouveau‐Brunswick a commence à mettré en oeuvre le programme d'accés à l'égalité, une réforme radicale des relations provinciales‐municipales. II a aboli les gouvernements de comtés élus, a centralisé plusieurs fonctions importantes au niveau provincial, et a établi la péréquation dans le financement municipal.On soutient que le programme d'accés à l'égalité comportait des aspects redistributifs dont l'importance fut cruciale dans sa vente politique. Toutefois, le désir d'efficience a été plus fondamental. L'administration centralisée et uniforme du programme allait produire des gains statiques et dynamiques, à mesure qu'on éliminait des obstacles à la croissance économique. Enfin, comme on a accru la capacityé du gouvernement provincial de planifier et d'accélérer le développement, le programme d'accés a l'égalité a eu de grandes implications politiques. Non seulement a‐t‐il augmenté les enjeux de la participation politique au niveau provincial, mais il a également promis aux citoyens plus de contrôle sur la formulation de la politique qu'il n'en existait lors‐qu'aucun niveau de gouvernement ne pouvait agir de facon décisive.Cette réforme interne a eu des causes exogénes. De nouveaux défis économiques se sont fait sentir au Nouveau‐brunswick, comme dans d'autres provinces et on a essayé de les gérer par une réforme structurelle. Les initiatives du gouvernement fédéral sous la forme de programmes à frais partagés, exigeant une réponse provincial cohérente, ont été particuliérement importantes au Nouveau‐Brunswick. Mais il a fallu un leadership courageux pour pousser la réforme aussi loin, avec tant de créativité.
New challenges in public administration
Authors: Manion John L. 
Published: January 2008

Abstract: Some fundamental questions are being asked about how government is organized and about public servants, their roles and relationships to ministers and Parliament, and the skills and values they need to do their jobs. Sadly, much of what is being said about federal public servants is based on clichks and myths.The purpose of the paper is to consider the forces at play that are changing the federal public service and to review new conditions and circumstances under which public servants must now operate. The paper also looks to the future and points to new emerging challenges for public servants and for the study of public administration. The paper concludes with the suggestion that greater emphasis must be placed inside government on managing human resources more effectively and that a new corporate culture among federal public servants must emerge. It also concludes with a plea for more academic studies on managing in the public sector and on government organization. The paper also calls for closer collaboraton between public serants and the academic community.Sommaire: On se pose quelques questions fondamentales à propos de l'organisation du gouvernernent fédéral et des fonctionnaires, du rôle de ces derniers, des rapports qu'ils entretiennent avec le Parlement et les ministres, des compétences et des valeurs qu'ils doivent poséder pour assumer leurs responsabilités professionnelles. Il est triste, toutefois, de constater que ce qu'on raconte sur les fonctionnaires fédéraux se fonde sur des stéréotypes et des mythes.Cet article analyse les forces qui sont en train de modifier la fonction publique fédérale et passe en revue les nouvelles conditions et circonstances dans lesquelles les fonctionnaires sont maintenant tenus de travailler. Lauteur de l'article s'interroge également sur I'avenir et indique les nouveaux défis qui vont se poser aux fonctionnaires et i ceux qui étudient l'administration publique. En conclusion, l'auteur sug‐gère qu'on devrait se préoccuper davantage, au sein du gouvernement, de la gestion des ressources humaines, et qu'une culture corporative devrait faire son apparition par mi les fonctionnaires du gouvernement fédéral. Il plaide également pour que des études sur la gestion dans le secteur public et sur l'organisation du gouvernement se multiplient au niveau universitaire. Il exprirne aussi le souhait que les fonctionnaires et les milieux academiques coopèrent plus étroitement.
“Of secretaries to princes”
Authors: Axworthy Thomas S. 
Published: January 2008

Abstract: An enduring issue of public administration is the ability of our political leadership to implement an agenda and to master events. This question has acquired new urgency in Canada and the United States with the publicity given to personnel problems in the offices of the prime minister and leader of the opposition, and with the role of the White House staff in the Iran‐Contra affair. Using examples drawn from the author's past position as principal secretary to Prime Minister Trudeau, the article argues that: (a) it is possible to prevent the urgent from overwhelming the important but only if a strategic plan is adopted; (b) to implement such a strategic plan it is necessary to have a highly competent, partisan personal staff; but (c) we are in danger in Canada of blurring the lines between a partisan Prime Minister's Office and our tradition of a neutral public service. Such a blurring will impede the attempt to develop a strategic prime ministership.Sommaire: Nos chefs politiques peuvent‐ils mettre en oeuvre un programme politi‐que et exercer un contrôe sur les événements? Cette question, qui revient constamment en administration publique, a pris une acuité particulière au Canada et aux ÉtatsUnis depuis la publicité qui a été donnée aux problèes de personnel dans le cabinet du premier ministre et dans les bureaux du chef de l'opposition, et au rôle qu'a joué le personnel de la Maison Blanche dans le scandale de l'Irangate. Utilisant des exemples tirés de son expérience alors qu'il était secrétaire principal auprès du premier ministre Trudeau, l'auteur soutient: (a) qu'on peut éviter de faire passer les questions urgentes avant les questions importantes si on adopte un plan stratégique; (b) qu'il est nécessaire pour mettre en oeuvre ce plan stratégique de s'entourer d'un personnel compétent et partisan, mais (c) qu'au Canada, nous courons le risque que la ligne de démarcation entre un cabinet du Premier ministre nécessairement partisan et une Fonction publique neutre, comme le veut la tradition, soit floue. La confusion qui en découlerait nuirait au développement de fonctions stratégiques au bureau du premier ministre.
The case for government involvement in the management of cutbacks by public service organizations
Authors: Teram Eli , Hines Pamela G. 
Published: January 2008

Abstract: The literature on cutback management does not address the role of government in inducing creative strategies to deal with retrenchment. As this paper argues, government should not limit itself to economizing but should also provide administrative leadership, especially with respect to developing interorganizational cooperation and evaluating effectiveness. Interorganizational theory and research suggest that organizations are reluctant to interact, a tendency which becomes intensified in periods of decline. Such literature also indicates that government is in a position to motivate priority planning at the network level and cooperation between the organizations it funds. An examination of the strategies of the Ontario Ministry of Community and Social Services illustrates that there is little interest in facing this challenge. Although the ideas expressed in this paper contradict the logic of pluralism, and the political safety it provides to government, adopting a stronger managerial position regarding cutback strategies will eventually gain legitimacy.Sommaire: Les textes portant sur la gestion des coupures budgétaires ne se penchent pas sur le rôle du gouvernement dans l'amorce de mesures innovatrices en ce qui a trait à la compression des dépenses. Comme il est dit dans cet article, le gouvernement ne devrait pas se contenter d'économiser, mais devrait aussi faire preuve de leadership en matiere administrative. Il devrait en particulier amplifier la coopération interorganisationnelle et évaluer l'efficacité des programmes. La théorie et les recherches sur l'interorganisation portent à croire que les organismes Bprouvent des réticences à collaborer, tendance qui s'intensifie en périodes de déclin. Ces écrits indiquent aussi que le gouvernement se trouve dans une position où il peut encourager une planification prioritaire au niveau du réeau, et des échanges entre les organismes qu'il subventionne. Si on analyse les mesures prises par le ministère des Services sociaux et communautaires de l'Ontario, on se rend compte que le gouvernement n'a pas très envie de relever le défi. Bien que les idées exprimées dans cet article contredisent la logique du pluralisme et la sécurité politique que ce dernier fournit au government, I'adoption d'une attitude gestionnaire plus forte, en ce qui a trait aux coupures budgétaires et aux mesures à appliquer, sera peut‐êre un jour reconnue comme juste.
The merit principle in the provincial governments of Atlantic Canada
Authors: Love J.D. 
Published: January 2008

Abstract: The merit principle is the primary means of restraining or avoiding political influence in civil service employment. It has received a good deal of attention at the national level of government but much less so at the provincial level. This article is designed to provide an assessment for Atlantic Canada. The author reviews the background in Britain and Canada and, after identifying the main elements of the principle, as developed at the national level of government in Canada, deals separately with each of the four Atlantic governments. He concludes that the merit principle has had its ups and downs throughout the region and that its current status varies considerably from province to province.Sommaire: Dans le secteur de I'emploi de la Fonction publique, le principe de la selection selon le merite est le meilleur moyen le limiter l'influence de la politique, voire de l'éviter. Ce principe a fait l'objet de beaucoup d'attention au niveau du gouvernement fédéral, ce qui n'a pas été autant le cas au niveau provincial. Dans cet article, I'auteur Bvalue la situation B ce sujet dans les quatre provinces de l'Atlantique du Canada. Il commence par passer en revue les données en Grande‐Bretagne et au Canada, puis met au jour les principaux aspects du principe, tel qu'il a étéélaboré au niveau du gouvernement fédéral, pour en arriver enfin à traiter séparément chaque gouvernement des provinces de l'Atlantique. En conclusion, l'auteur dit que le principe de la sélection selon le mérite a connu des hauts et des bas dans les quatre provinces et, qu'à l'heure actuelle, la situation varie beaucoup de l'une B l'autre.
Does public opinion matter? The adoption of federal royal commission and task force recommendations on the national question, 1951–1987
Authors: Bashevkin Sylvia 
Published: January 2008

Abstract: Existing research in the field of Canadian public administration reveals relatively little about the presumed linkage between royal commissions and mass‐level attitudes on the one hand, and government policy‐making on the other. Focusing on the case of federal royal commission and task force recommendations in the fields of cultural and economic nationalism, this paper questions the extent to which such recommendations coincide with the results of national public opinion surveys and with federal public policy decisions. In general, mass‐level attitudes are found to parallel nationalist commission proposals but to be somewhat divided. The relatively continentalist orientation of elite attitudes seems to better explain federal policy initiatives in the period 1951 through 1987.Sommaire: Au Canada, les recherches dont on dispose dans le domaine de l'administration publique révèlent bien peu sur le lien qui est censé exister entre les commissions royales et l'attitude de la population dune part, et les décisions du gouvernement en matière de politiques d'autre part. Dans cet article, I'auteur s'appuie surtout sur les recommandations de la commission royale d'enquête et du groupe de travail dans le secteur du nationalisme économique et culturel pour se demander jusqu‘à quel point ces recommandations correspondent aux résultats des sondages d'opinion effectués auprès du public et aux décisions prises par le gouvernement fédéral en matière de politique publique. En général, on se rend compte que les opinions de la population sont identiques aux propositions nationa‐listes que formule la commission, bien qu'elles soient légèrement partagées. Les tendances relativement “continentales” de l’élite semblent mieux expliquer les mesures prises par le gouvernement fédéral de 1951 à 1987.
The application of Canadian and U.S. trade remedy laws: irreconcilable expectations?
Authors: Skogstad Grace 
Published: January 2008

Abstract: The Canada‐United States free trade agreement provides for the creation of a bilateral panel to settle trade disputes between Canada and the United States. Mandated to determine whether existing domestic trade remedy laws have been applied “correctly and fairly,” the bilateral panel has been heralded as ensuring an end to bias, protectionism and political interference in the U.S. trade remedy system. A review of recent decisions with respect to the application of countervailing duties on agricultural commodities in Canada and the United States traces the bias and protectionism in both countries to the considerable discretion allowed trade law administrators. While both systems are defensive of domestic interests, there is more direct political involvement in the U.S. system. The differing degree of political intervention reflects the differing expectations and traditions of the two countries: the Canadian tradition of political independence of administrative tribunals, the U.S. expectation of political direction on trade issues. This contrast, plus the ample interpretive discretion allowed trade remedy authorities in both countries, indicates the potential for appreciable differences in how the United States and Canada are likely to interpret what constitutes a “correct and fair” application of trade relief laws.Sommaire: L'Accord de libre‐échange entre le Canada et les États‐Unis prévoit la création d'une commission bilatérale pour trancher les conflits commerciaux entre les deux pays. Chargée de déterminer si les lois actuelles visant à corriger une situation estimée injuste dam le domaine du commerce ont été appliquées de façon juste et correcte, cette commission, annonce‐t‐on, devrait permettre de mettre un terme à la partialité, au protectionnisme et à une ingérence politique dans le système de protection américain. Dans l‘étude qui a été effectuée récemment à propos de l'application des droits de rétorsion sur les produits agricoles au Canada et aux États‐LJnis, on indique que la partialité et le protectionnisme sont dus au large pouvoir discrétionnaire dont bénéficie dans les deux pays les administrateurs des lois commerciales. Si les deux systèmes protègent les intérêts de leur pays respectif, la politique joue un rôle beaucoup plus direct dans le système américain. Cette différence au niveau de l'intervention politique reflète les différences existant au niveau des attentes et des traditions entre les deux pays: au Canada, la tradition veut que les tribunaux administratifs soient indépendants alors qu'aux Éats‐Unis on s'attend à recevoir des directives du gouvernement en ce qui concerne les questions commerciales. Ce facteur, auquel s'ajoute la grande liberté d'interpétation dont bénéficient dans les deux pays les responsables des mesures de protection, montre qu'il y a de grandes chances pour que le Canada et les États‐Unis ne partagent pas le même point de vue sur ce qui constitue une interprétation “juste et correcte” des mesures de protection commerciales.
Brian Mulroney a‐t‐il politisé les sous‐ministres?
Authors: Bourgault Jacques , Dion Stéphane 
Published: January 2008

Sommaire: Cette étude teste s'il est vrai, comme on l'a prétendu, que le gouvernement Mulroney a procédéà un remaniement sans précédent du personnel des sousministres lors de son premier mandat. Il s'agit d'établir si 1) le remaniement a été exceptionnellement important comparativement aux pratiques antérieures à l'arrivée des conservateurs et 2) si ce remaniement a marqué une politisation accrue des sous‐ministres dans le sens que le gouvernement conservateur aurait donné la préférence aux hauts fonctionnaires qui partagent ses orientations idéologiques ou ses programmes d'action. Deux techniques d'enquête ont été mises à contribution: l'indice de mobilité des sous‐ministres calculé en nombre de départs, nominations et mutations, et une série d'entretiens semi‐directifs conduite auprès de hauts fonctionnaires et de responsables politiques. La conclusion est que les sous‐ministres ont échappéà une politisation accrue de leur fonction même s'ils ont été soumis à un remaniement d'une ampleur exceptionnelle lors des deux premières années du mandat conservateur.Abstract: This study examines whether it is true, as some have claimed, that the Mulroney government did an unprecedented reorganization of the deputy ministers' staff during its first term. We had to determine whether the reorganization was exceptionally extensive as compared to the practices prior to the Conservatives, and whether that reorganization constituted greater politicization of the deputy ministers in the sense that the Conservative government would have given preference to senior officials who supported its ideology and action programs. Two investigative techniques were used: the mobility index of deputy ministers, based on the number of departures, appointments and transfers, and a series of semi‐focused interviews with senior officials and politicians. The conclusion is that the deputy ministers escaped increased politicization of their role even though they underwent an exceptionally deep reorganization during the first two years of the Conservative mandate.