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The delegation of authority to crown corporations
Authors: Irvine A. G. 
Published: January 2008

Abstract. This paper attempts to outline how to improve the performance of the crown corporations of the Government of Canada. It surveys the activities of 52 crown corporations to show that those operating enterprises are concentrated in transport, communications, finance and trade while most of the others provide economic or social support services. Crown corporations are then shown to be a quite different form of organization from commercial companies. The criteria for their establishment are next distinguished: crown corporations do not undertake political or judicial functions and perform at least one of the functions of managing capital assets, lending, making transfer payments and research. After their establishment, corporations operating enterprises tend to be given limited powers to make economic decisions and are often required to make uneconomic expenditures while the major authority delegated to most of the non‐enterprises is one to spend. The managements of enterprises should therefore have full authority to make economic decisions, except when they borrow, and be relieved of uneconomic activities provided that they achieve standards of performance determined in advance. The managements of other crown corporations should continue to have authority to spend, subject to their demonstrating that their corporations produce services which a department cannot supply either readily or at lower cost.Sommaire. Cet exposé est un essai en vue de déterminer les moyens d'améliorer le rendement des sociétés de la couronne du Gouvernement du Canada. L'auteur étudie les activités de 52 sociétés de la couronne pour démontrer que celles qui exploitent des enterprises se cantonnent surtout dans le domaine des transports, des communications, de la finance et du commerce, tandis que la plupart des autres fournissent des services d'appoint économiques et sociaux. Il souligne ensuite la différence entre les sociétés de la Couronne et les entreprises commerciales. Puis il dégage les critères régissant leur fondation: les sociétés de la couronne n'assument aucune fonction politique ou judiciaire et remplissent au moins une des quatre fonctions de gérance des capitaux, prêts, paiements par transfert et recherche. Après leur établissement, les sociétés exploitant des entreprises accèdent souvent à une autorité bornée sur les décisions économiques et se voient souvent obligées à faire des dépenses désraisonnables du point de vue économique, alors que le pouvoir principal conféré aux sociétes sans but commercial est justement de dépenser. La direction des entreprises devrait done être autorisée à prendre des décisions économiques, sauf dans les cas d'emprunts, et être dégagée de toute activité non rentable à condition d'atteindre des normes de rendement fixées d'avance. La direction des autres sociétés de la Couronne devrait conserver le pouvoir de faire des déboursés, à condition d'être en mesure de démontrer que leur société fournit des services qu'un ministère serait incapable de donner sans difficulté ou à meilleur marché.
The financing of post‐secondary education: basic issues and distribution of costs†
Authors: Wright Douglas T. 
Published: January 2008

Abstract. The papa‐ outlines some of the history of recent development in post‐secondary education in Ontario, with particular reference to planning mechanisms and finance. Planning questions are related to an outline analysis of some functions of post‐secondary education. The question of ‘custody’ as a function is raised, and it is noted that payment for attendance may imply custody as output or function. The relationship of education to certification and employment is discussed. Public/private cost allocation is considered in terms of social accessibility and transfers of resources. The question is raised whether post‐secondary education will tend to become ‘universal’ as secondary education has done in the past thirty years.Sommaire. Dans cet exposé, l'auteur décrit certains développements récents de l'enseignement post‐secondaire en Ontario, en insistant plus particulièrement sur les mécanismes de planification et de financement. Il établit un rapport entre les questions de planification et une analyse générale de certaines fonctions de l'enseignement post‐secondaire. Il soulève la question de la ← garde → en tant que fonction, et note que la rémunération de la présence peut impliquer que la ← garde →est une réalisation ou fonction. Il parle du rapport de l'éducation d'une part et de l'accréditation et de l'emploi d'autre part. Il considère la répartition des coûts entre le secteur public et le secteur privé du point de vue de l'aecessibilité sociale et du transfert des ressources. Il se demande si l'éducation post‐secondaire tendra à devenir universelle, comme cela s'est produit depuis trente ans pour l'éducation secondaire.
Quebec medicare: policy formulation in conflict and crisis
Authors: Taylor Malcolm G. 
Published: January 2008

Abstract. The introduction of a government program of the magnitude of health insurance presents the policy analyst with a case study that is closer to Lind‐blom's innovative ‘ideal type’ than to the ‘incremental’ policy type. This paper, based on part of a larger work, examines the Quebec decisions to implement a medicare plan in 1970 by analysing the action imperatives, constraints, uncertainties, inputs, outputs, and outcomes of the policy. The Quebec case presents special issues of policy and strategy resulting from Quebec's unique federal relationship, the unusual power of organized consumer groups, the split in the ranks of the profession, and the diflicult negotiations with the specialists resulting in their going on strike. The coincidence of this contestation with the Octaber kidnapping crisis resulted in the first back‐to‐work legislation applying to individual members of a profession in Canada.Sommaire.Le lancement d'un programme gouvernemental de l'envergure de l'assurance maladie présente à l'analyste un cas d'espèce qui resemble plus au « modèle idéal « inédit de Lindblom qu'aux politiques «à caractère graduel ». Dans cette communication, qui s'appuie sur un ouvrage plus vaste, l'auteur examine les décisions du Québec pour mettre en vigueur une assurance maladie en 1970, en analysant les impératifs, les limitations, les incertitudes, les tenants, les aboutissants et les conséquences de sa politique dans ce domaine. Le cas de Québec présente des questions politiques et stratégiques particulières éant donné les rapports du Québec avec le fédéral, le pouvoir exceptionnel des groupes de consommateurs, le désaccord au sein de la profession médicale et les négociations difficiles avec les spécialistes à la suite de leur grève. La simultanéité de cette contestation avec la crise d'octobre eut pour résultat l'adoption, pour la première fois au Canada, d'une législation ordonnant le retour au travail d'individus membres d'une profession libérale.
Responsible public bureaucracy: a rationale and a framework for analysis
Authors: Kernaghan Kenneth 
Published: January 2008

Abstract. The longstanding concern of scholars and practitioners for the re conciliation of administrative power and administrative responsibility has become more acute in recent years. Both the conventional theory and the existing practice relating to administrative responsibility are inadequate for the needs of contemporary public bureaucracies. A distinction between objective and subjective responsibility provides a focus on the sources of administrative responsibility and on the values of public servants. In this essay, these two elements are examined separately by means of an institutional framework and a value framework for administrative decision‐making. Then the theoretical bonds between the two frameworks are demonstrated with reference to administrative responsibility. The links between the concepts of administrative responsibility and the public interest serve as a base for a description of two hypothetically extreme types of bureaucrat — the objectively responsible and the subjectively responsible official. A number of hypotheses relating to administrative responsibility are formulated and the conclusion is drawn that subjective responsibility is becoming increasingly important for the achievement of responsible public bureaucracy.Sommaire. Le désir de longue date des théoriciens et des praticiens de réconcilier pouvoir administratif et responsabilité administrative s'est intensifié au cours des dernières années. La théone classique et la pratique existante de la responsabilité administrative sont insuffisantes pour répondre aux besoins des bureaucraties publiques contemporaines. En faisant une distinction entre la responsabilité objective et la responsabilité subjective, on peut dégager les sources de la responsabilité administrative et les valeurs des fonctionnaires. Dam cette étude, l'auteur examine séparément ces deux éléments à l'aide d'un cadre d'analyse institutionnel et normatif de la prise de décision en administration. Il démontre ensuite les rapports théoriques entre ces deux cadres d'analyse en ce qui concerne la responsabilité administrative. Les liens entre les concepts de responsabilité administrative et d'intérêt public servent de base à la description de deux types hypothétiques extrêmes de bureaucrats:le fonctionnaire responsable objectivement et le fonctionnaire responsable subjectivement. L'auteur formule un certain nombre d'hypothèses sur la responsabilité administrative et terrnine en disant que la responsabilité subjective devient de plus en plus importante pour parvenir à une bureaucratie publique responsable.
Bureaucrats in politics: a profile of the Swedish administrative elite3††
Authors: Anton Thomas J. , Linde Claes , Mellbourn Anders 
Published: January 2008

Abstract. In political systems composed of large and growing public bureaucracies, the attitudes of senior civil servants are extraordinarily significant, if little understood. This paper offers a preliminary view of the attitudes of more than 300 top‐level Swedish administrators, based upon information gathered in 1971. Responses to 35 written questionnaire items suggest that upper‐level Swedish bureaucrats are self‐satisfied in evaluating their activities, independent in their thinking, and politically sophisticated. The same responses offer evidence of attitudes that structure the traditionally Swedish ‘art of compromise’ Intellectually, that art emphasizes particularistic thought patterns. Socially, it seems based on a pattern of limited commitment to official roles. Some implications of these patterns for both policy and process are suggested, along with some speculations concerning the future of the Swedish administrative system.Sommaire. Dans les systèmes politiques cornposés de bureaucraties de plus en plus importantes, les attitudes des hauts fonctionnaires sont extraordinairement significatives, encore que mal comprises. Cette communication offre une étude préliminaire des attitudes de plus de 300 cadres administratifs supérieurs suéois, sur la base de renseignements recueillis en 1971. Les réponses à 35 questions écrites laissent supposer que les bureaucrates suédois, au niveau supérieur, sont satisfaits de l'évaluation qu'ils font de leurs activités, qu'ils ont un esprit indépendant et qu'ils sont raffinés politiquement. Ces mêmes réponses indiquent des attitudes qui entérinent ‘l'art du compromis’ qui est, traditionnellement, très suédois. Intellectuellement, cet art accentue des façons de penser particularistes. Socialement, il semble basé sur un engagement limité vis‐à‐vis des rôes officiels. L'auteur propose à l'examen certaines implications de cet état d'esprit du point de vue des politiques et des processus ainsi que des spVculations sur l'avenir du système administratif suédois.
Regional development in Ontario
Authors: Tindal C. R. 
Published: January 2008

Abstract. Since 1966 the Ontario government has been elaborating a regional development program. Extensive administrative changes have been instituted to facetted the coordination of relevant provincial responsibilities and to obtain local and regional viewpoints in the preparation of regional development plans. In a major policy statement in June 1972, the government introduced several changes in the regional planning process, emphasized the important role to be played by cities, counties and regional governments, especially in the implementation of regional development plans, and proposed an accelerated program of local government reform. This article, which is based on a larger study, analyses Ontario's regional development program over the first six years, with particular reference to the adequacy of the administrative machinery involved, outlines the major changes affecting the program which have been introduced during the just half of p 1972 and offers general conclusions concerning the present adequacy and desired future direction of the program.Sommaire. Le gouvemement de l'Ontario élabore un programme de développement régional depuis 1966. Il a entrepris des changements administratifs im‐portants pour faciliter la coordination des responsabilités provinciales et pour obtenir les points de we locaux et régionaux nécessaires à la mise au point des plans de développement régionaux. Dans une déclaration de politique de juin 1972, le gouvernement annonça plusieurs modifications apportées au processus de planification régionale, insista sur le rôle important qu'allaient jouer les villes, les comités et les gouvernements régionaux, particulièrement dans la mise en vigueur des plans de développement régionaux, et proposa un programme accéléré de réforme des gouvernements locaux. Cet article, basé sur une étude plus conséquente, analyse le programme de développement régional pendant les six premières années, en s'occupant plus particulièrement de l'efficacité du mécanisme administratif. Il analyse les principaux changements qui ont été apportés au programme pendant les premiers six mois de 1972 et offre des conclusions générales sur son efficacité actuelle ainsi que sur l'orientation que I'auteur voudrait lui voir prendre Bà I'avenir.
Codes of ethics and administrative responsibility
Authors: Kernaghan Kenneth 
Published: January 2008

Abstract. During recent years there has been strong public demand in Canada that federal, provincial, and municipal governments devise means to ensure the ethical conduct of public officials. Although both elected and appointed officials have been involved in unethical conduct, the focus of this paper is on government employees. The major propositions examined in the paper are first, that the development of a written code of ethics is a useful means of encouraging high ethical standards; secondly, that a code which can be utilized to control administrative behaviour is preferable to a brief list of guidelines phrased in vague and nebulous language; and, thirdly, that the adoption of a written code is likely to enhance the level of administrative responsibility. This essay examines recent Canadian experience in the sphere of ethical conduct among public employees, the value of codes of ethics, the form, content, and administration of codes of ethics, and the relationship of ethical conduct to administrative responsibility.Sommaire. Au cours des dernières années, le public, au Canada, a insisté fortement pour que les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux trouvent les moyens d'inciter ses représentants à se comporter d'une façon déontologiquement acceptable. Bien que les deux catégories de représentants gouvernementaux, élus et non élus, se soient rendus coupables d'actes contraires à la morale professionnelle, cet exposé concerns surtout des functionaries. Les principals propositions qu'examine l'auteur sont:premièrement, que l'élaboration d'un code de déontologie écrit serait un moyen utile d'encourager des normes de comportement élevées; deuxièmement, qu'un code qui peut être utilisé pour réglementer le comportment administrative est préférable à une courte liste de directives rédigées dans une langue vague et nébuleuse; et troisièmement, que l'adoption d'un code écrit a des chances d'augmenter le sens de la responsabilité administrative. L'auteur de cet exposé examine en‐suite à tour de rôle l'expérience canadienne récente dans la sphère de la conduite professionnelle des employés de la fonction publique, la valeur des codes de déontologie, la forme, la teneur et l'administration de ces codes et le rapport qui existe entre le comportment moral et la responsabilité administrative.
Le cadre général des institutions administratives et la déconcentration territoriale
Authors: Gélinas André 
Published: January 2008

Sommaire. Cet article reprend en substance l'allocution présentée au Congrès annuel de l'Institut à Edmonton en septembre 1974. Le conférencier avait été invitéàétablir un schème de référence théorique à la déconcentration territoriale afin, si possible, de faciliter la démarche plus pratique suivie par les autres membres du panel. Il a choisi, pour ce faire, de donner d'abord une image d'ensemble des institutions administratives à l'intérieur d'un palier de gouvernement et de définir les concepts clefs de décentralisation et de déconcentration. Il a ensuite tiré quelques observations générales sur ces phénomènes pour passer à l'examen spécifique du processus de la déconcentration territoriale et des obstacles à ce processus. Son diagnostic délibérément pessimiste devait inciter les autres membres du panel à formuler des commentaires plus positifs.Abstract. This article is, in substance, the same paper delivered at the last annual conference of the Institute at Edmonton in September 1974. The author had been invited to prepare theoretical background statement on ‘territorial deconcentration’ in order to facilitate the more pragmatic approach followed by the other members of the panel. To this end, he has chosen to give, first, a general picture of administrative institutions within a particular level of government and to define the key concepts of ‘deconcentration’ and ‘decentralization.’ He then made general observations on these two phenomena and proceeded to examine the specific process of deconcentration and the various obstacles to it. His diagnosis was deliberately pessimistic in order to stimulate more positive comments from the other members of the panel.
Intergovernmental cooperation, regulatory agencies and transportation regulation in Canada: the case of Part III of the National Transportation Act
Authors: Schultz Richard 
Published: January 2008

AbstarctIn the National Transportation Act of 1967, provision was made, by means of Part III of the legislation, for the federal government to regulate directly the extra‐provincial motor carrier industry. This section has never been implemented and this article attempts to explain why. Such an explanation, it is argued, is important because of the philosophy of the NTA, the responsibilities given to the Canadian Transport Commission and the inadequacies of the existing provincial regulatory systems.The explanation is to be found in an analysis of two factors whose interrelationship has been given inadequate attention. The first factor is the growing recognition of the need for intergovernmental collaboration in transportation planning and regulation. The second is the role of regulatory bodies in the policy process. The argument is advanced that the conflict over implementation of Part in illustrates a number of problems with respect to the appropriate functions of regulatory agencies, particularly in the context of intergovernmental negotiations. The article concludes with the suggestion for a possible course of action that may be applicable to other policy areas.Sommaire. La partie III de la Loi nationale sur les transports de 1967 prévoyait la régulation directe par le gouvernement fédéral de l'industrie du transport extre‐provincial par véhicule moteur. Ces dispositions n'ont jamais été mises en application et le présent article tente d'en expliquer les raisons. Une explication s'impose, en effet, en raison de la philosophie même de la loi, des responsabilités qui incombent à la Commission canadienne des transports et des faiblesses de la règlementation provinciale actuelle.L'auteur attribue cette situation à deux facteurs dont l'interdépendance a été sous‐estimée. Le premier est celui de la reconnaissance accrue de la nécessité d'une collaboration intergouvernementale pour la planification et la régulation des transports. Le second est le rôle des organismes de regulation dans l'élaboration de la politique en la matière. On suggère que le conflit touchant la mise en application de la Partie in de la loi fait ressorti un certain nombre de problèmes relatifs à la détermination des functions propres des organismes de régulation, particulièrement dans le contexte des négociations intergou‐vemnementales. L'article propose en conclusion une ligne de conduite qui pourrait convenir à d'autres secteurs.
PPB: Its relevance to financially constrained municipalities
Authors: Ridler Neil B. 
Published: January 2008

Abstract. This paper assumes that Planning‐Programming‐Budgeting (ppb) is preferable to the current historical budgeting procedure of municipalities. This is in part because ppb necessitates policy‐making (defined as the setting of goals). The paper argues that the ability of municipalities to adopt ppb and policy‐making is severely constrained by fiscal imbalance. The reliance of Canadian municipalities on conditional transfers and on the property tax has negated ppb procedures by distorting priorities and narrowing decision‐making. The paper further argues that inflation will accentuate the financial problems of municipalities because of different revenue and tax elasticities.The point of departure is a brief examination of the logic behind urban government and the division of responsibilities. The second section looks at municipal fiscal imbalance, and the third analyses how fiscal imbalance negates policy‐making and ppb. A final section suggests three remedies that might induce adoption of ppb. One would reduce the distortions of transfers and the other two would ease fiscal imbalance.Sommaire. Cet article suggère que le processus de Planification‐Programmation et Budgétisation (ppb) est préférable au processus de budgétisation couramment en usage dans les municipalités, en partie parce que le ppb implique la détermination d'objectifs politiques. L'article soutient que la possibilité d'adoption du ppb et d'une politique précise par les municipalités est très limitée à cause du déséquilibre fiscal. La subordination des municipalités canadiennes aux subventions conditionnelles et a Fimpôt fonder, en changeant les priorités et en limitant le pouvoir de décision, a rendu impossible le ppb. L'article soutient de plus que l'inflation accentuera les problèmes financiers des municipalités à cause des différentes élasticités des taxes et des revenus.L'étude commence par un bref examen des principes qui régissent l'administration urbaine et 3a division des responsabilités. La deuxième partie traite du déséquilibre fiscal des municipalités, et la troisième indique pour quelle raison le déséquilibre fiscal rend impossible une politique suivie et l'application du processus du ppb. Une dernière partie suggère trois solutions qui pourraient faciliter l'adoption du ppb. L'une réduirait les distortions dues aux subventions conditionnelles et les deux autres permettraient d'alléger le déséquilibre fiscal.