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Analyse des sédiments contaminés de la portion sud-ouest du Lac Saint-Pierre (Québec, Canada)
Authors: Saint-Laurent Diane , Hähni Marlies , Barrett Stephen A. 
Published: July 2012

Des campagnes de terrain ont été menées en automne 2006 dans la portion sud-ouest du lac Saint-Pierre en vue de déterminer la concentration des contaminants dans les sédiments sommitaux (entre 0-50 cm) et de fond (>50 cm) des carottes prélevées. Ces campagnes de forages ont été menées sous la direction d’une équipe d’experts du ministère de la Défense nationale (MDN). La zone à l’étude fait partie de l’ancienne zone de tir (zone CYR 606) du Centre d’essais et d’expérimentation en munitions des Forces armées canadiennes. Elle présente des risques environnementaux en raison de la présence de munitions non explosées (UXO) dans les sédiments. Cette zone a aussi été identifiée comme une zone affectée par divers contaminants, dont des éléments métalliques (EM) et des polluants organiques. Les analyses effectuées dans la portion sud-ouest du lac Saint-Pierre indiquent que les concentrations des EM et autres contaminants (BPC, HAP) dans les sédiments sont relativement faibles sur l’ensemble des sites d’échantillonnage. Ce sont surtout l’arsenic et le chrome qui affichent les plus fortes concentrations, dépassant le seuil des concentrations d’effets occasionnels (CEO) et le seuil des concentrations produisant un effet (CSE), tels que définis par les critères pour l’évaluation de la qualité des sédiments élaborés conjointement par le fédéral et le provincial. Sur le plan granulométrique, ce sont surtout les sables loameux ou les loams sableux qui constituent les matrices dominantes. En comparant avec les travaux antérieurs réalisés dans cette portion du lac Saint-Pierre, la contamination des sédiments serait moins importante que par le passé, ce qui présume à une amélioration de la qualité de l’eau et des sédiments depuis les premières analyses effectuées au cours des années 1976-1986. À la lumière des résultats obtenus, cette partie du bassin n’apparaît pas comme un secteur problématique pour la contamination des sédiments par les éléments métalliques (EM), les biphényles polychlorés (BPC) et les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
Effects of treated wastewater irrigation on soil salinity and sodicity in Sfax (Tunisia): A case study
Authors: Belaid Nebil , Neel Catherine , Kallel Monem , Ayoub Tarek , Ayadi, Abdel , Baudu Michel 
Published: July 2012

In arid regions such as near Sfax (Tunisia), treated wastewater effluents (TWE) are often applied as agricultural irrigation. Irrigation TWE usually contain large amounts of carbon, nitrogen and sodium. The objective of this study was to evaluate the impact of TWE irrigation on soil salinity and sodicity. In the city of Sfax, two sites were selected with two soil types (fluvisol and calcisol) having been irrigated for 4 and 15 years respectively. Soils were sampled at three different depths (0-30, 30-60 and 60-90 cm) in the TWE irrigated area and in a non-irrigated control area. Irrigated and non-irrigated study soils were analyzed for pH, nitrate and ammonia, electrical conductivity (ECs), exchangeable sodium percentage (ESP), sodium absorption ratio (SAR) and soil organic matter.
The fluvisol, irrigated for only four years, is more affected by salinity than the calcisol irrigated for 15 years. In the upper fluvisol layer irrigated by the treated wastewater, ECs reach 8 mS•cm-1 and ESP a value of 15% while in all layers of the calcisol, ECs and ESP are lower and rarely exceed 4 mS•cm-1 and 6% respectively. This result is due to a combination of factors in the fluvisol treatment area including texture, cation exchange capacity, irrigation procedure and crop management.
Une conception dynamique du principe de territorialité linguistique
Authors: Stojanovic Nenad 
Published: July 2012

Selon le principe de territorialité linguistique (PTL), il peut y avoir une seule langue officielle dans un territoire donné : cuius regio, eius lingua. Une fois établies, les frontières linguistiques ne peuvent que difficilement être modifiées. Selon les défenseurs du PTL, il s’agit du meilleur moyen de protéger les langues menacées ; il offre également un « contexte de choix » aux individus. Ses adversaires, par contre, montrent du doigt les hauts coûts du PTL dans des sociétés multilingues, surtout en ce qui concerne la liberté et l’identité des individus qui parlent des langues non reconnues officiellement. Or la plupart de ces critiques peuvent être rejetées si nous adoptons une conception plus dynamique du PTL. Ainsi, le « territoire » pertinent ne doit pas forcément être l’État-nation ou un État fédéré et la modification des frontières linguistiques peut être explicitement admise et soumise à des procédures transparentes de la démocratie directe. La nouvelle loi sur les langues introduite dans le canton trilingue (allemand/romanche/italien) des Grisons, en Suisse, s’insère dans ce cas de figure et offre des solutions intéressantes afin de protéger le romanche, la langue menacée.
La gouvernance des réseaux mondiaux de communication
Authors: Vedel Thierry 
Published: July 2012

Cet article s’interroge sur la façon dont on peut gouverner les réseaux de communication internationaux qui semblent constituer un espace déterritorialisé échappant au contrôle des États-nations. La gouvernance des réseaux de communication pose la question du rôle des États dans leur développement. Depuis la fin du 19e siècle, ceux-ci ont joué dans les pays industrialisés un rôle majeur dans la mise en place des grandes infrastructures de communication. L’État, jadis planificateur et opérateur des réseaux, devient l’animateur d’un ensemble d’initiatives privées.
La gouvernance des réseaux de communication soulève le problème de la régulation des informations qu’ils permettent d’échanger. Comment concilier d’une part la liberté d’expression, d’autre part, la protection des droits d’auteurs, de la vie privée ou des cultures nationales? Pour faire face à ces enjeux, les modes traditionnels de régulation — accords intergouvernementaux, organisations internationales — sont aujourd’hui concurrencés par de nouvelles formes de gouvernance coopératives et communautaires.
Mouvement social et mondialisation économique : de l’AMI au Cycle du millénaire de l’OMC
Authors: Lemire Marc 
Published: July 2012

Les deux projets, l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) et le Cycle de négociations du millénaire (Millenium Round), ont révélé les ambitions des promoteurs de la mondialisation économique et cristallisé une opposition latente à ce modèle de transformation. Cette opposition est analysée ici en abordant une question centrale : dans quelle mesure sommes-nous en présence d'un véritable mouvement social? Deux principaux objectifs sont poursuivis : premièrement, offrir une description détaillée de l’AMI, du Cycle du millénaire et de la mobilisation contre ces deux projets; deuxièmement, définir le conflit central au coeur de la lutte et s’interroger sur l’importance actuelle du mouvement.
Paradoxes et contradictions dans les propositions écologistes
Authors: Mercier Jean 
Published: July 2012

Ceux qui critiquent le mouvement écologiste reprochent parfois à ses adeptes de proposer des politiques publiques qui sont imprécises et, même, contradictoires. Certains écologistes, s’inspirant de Edgar Morin, ont répondu que les contradictions apparentes de leurs propositions ne sont que « les signes avant-coureurs de la complexité ». Selon les écologistes, leurs propositions tiendraient donc davantage du paradoxe que de la contradiction.
Plusieurs propositions écologistes sont examinées pour déterminer, si, prima facie, elles tiennent du paradoxe ou de la contradiction et, dans cette optique, quelques thèmes de politiques publiques sont abordés : la centralisation/décentralisation, l’utilisation de la science et de la rationalité, la technocratie, ainsi que le syndrome NIMBY (not in my back yard).
Même s’il faut concéder aux écologistes que dans un des cas sommairement rapporté, celui du syndrome NIMBY, Ia contradiction apparente pourrait bien être un authentique paradoxe, il n’en demeure pas moins qu’une bonne partie des propositions écologistes comportent des éléments qui sont ambigus et contradictoires.
L’autonomie des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et la discipline de parti de 1984 à 1991
Authors: Grenier Jacques-André 
Published: July 2012

Dès le début des années soixante s’est posée la question de la revalorisation du rôle du député québécois. Les commissions parlementaires ont été considérées, dès cette époque, comme un bon moyen pour augmenter l’influence du député et favoriser l’autonomie du pouvoir législatif face au pouvoir exécutif. Cet article veut précisément cerner le degré d’autonomie reconnu aux commissions permanentes depuis la dernière grande réforme parlementaire à l’Assemblée nationale du Québec, en 1984. Après avoir examiné trois types d’autonomie, on est amené à conclure qu’une faible partie du travail des commissions est assumée d’une manière autonome, soit essentiellement le travail réalisé dans le cadre des « mandats d’initiative » et des mandats de surveillance des organismes publics.
Le Parti québécois, le « non » à Charlottetown et le Bloc québécois : est-ce le même électorat?
Authors: Saint-Germain Maurice , Grenier Gilles 
Published: July 2012

Cette étude examine les similitudes possibles entre des options exprimées au cours de trois scrutins successifs : les votes pour le Parti québécois lors de l’élection provinciale du 25 septembre 1989, les votes pour le « non » à l’Accord de Charlottetown lors du référendum du 26 octobre 1992 et les votes pour le Bloc québécois lors de l’élection fédérale du 25 octobre 1993. Une analyse de régression multiple met en relation les résultats de ces trois options avec certaines caractéristiques socio-économiques des circonscriptions électorales. L’analyse est faite pour toutes les circonscriptions ainsi que pour un sous-ensemble de circonscriptions à 90 % ou plus de francophones, afin d’isoler le comportement des francophones. Des ressemblances significatives ressortent de la comparaison entre les trois électorats considérés.
L’effondrement du parti progressiste-conservateur à l’élection de 1993
Authors: Nadeau Richard , Guérin Daniel , Martin Pierre 
Published: July 2012

La présente étude applique un modèle de vote permettant de mieux comprendre l’effondrement du Parti progressiste-conservateur à l’élection fédérale de 1993. Ce modèle repose sur l’idée selon laquelle les Conservateurs, compte tenu des positionnements idéologiques des divers partis fédéraux sur deux « super enjeux », l’économie et le statut du Québec, ont été incapables de protéger une base minimale d’appuis qui leur aurait permis, à tout le moins, de « sauver les meubles » dans cette élection. Notre approche multivariée a tenu compte des enjeux économiques, des choix constitutionnels ainsi que des évaluations relatives aux partis et aux chefs. Notre analyse a mis en évidence une offre de politiques et une structure de préférences qui se sont avérées nettement désavantageuses pour le P.C. L’effet combiné de ce phénomène et de la profonde insatisfaction à l’endroit de la performance du gouvernement contribue à expliquer l’effondrement des Conservateurs à l’élection de 1993.
La guerre des salons : les stratégies publicitaires au référendum sur l’entente de Charlottetown
Authors: Monière Denis 
Published: July 2012

Cet article vise à montrer que ce n’est donc pas tant l’argent qui explique le succès ou l’échec d’une option à un référendum, mais beaucoup plus le contenu de l’argumentaire soutenu par les camps en présence. L’efficacité de la communication politique dépend de l’adéquation du contenu à la réceptivité de l’électeur et au déroulement de la campagne. Cette thèse s’appuie sur une analyse des stratégies publicitaires pour le OUI et pour le NON où l’auteur aborde les questions : y a-t-il eu équilibre dans la diffusion des messages publicitaires du OUI et du NON? Quelle a été l’importance de la publicité fédérale? Y a-t-il eu intensification des campagnes publicitaires à l’approche du scrutin? Les campagnes publicitaires du OUI et du NON ont-elles varié selon la langue des auditoires? Qui ont été les principaux porte-parole des deux comités? Quels ont été les principaux arguments employés par les deux camps?
Feu la D.C.D. L'arrêt Miller et la peine de mort
Authors: Brun Henri 
Published: July 2012

The Miller case, decided by the Supreme Court of Canada on October 5, 1976, puts the death penalty under the light of the Canadian Bill of Rights which formulates the right to life and the right to protection against cruel and unusual treatment or punishment.
The following comment on the case relates to the interpretation given specific clauses of the Bill of Rights by the Court on that occasion. But it stresses especially the law that flows from the case about the compelling weight of the Bill of Rights over acts of Parliament enacted after the Bill came into force. In Miller, the Supreme Court expressed itself on the subject for the first time.
L'égalité selon la Cour suprême
Authors: Bourque Denis 
Published: July 2012

Clause 1(b) of the Canadian Bill of Rights specifies that every person has the right to equality before the law.
The purpose of this article is to analyse, on the one hand, the meaning that the judges of the Supreme Court have given to this concept of equality before the law and, on the other hand, the way in which they have applied this aforementioned principle of Clause 1(b) of the Canadian Bill of Rights.
Four judgements are the subject of Mr. Bourque's study. He concerns himself with the Drybones, Lavell, Burnshine and Canard judgements. In the course of analysing these cases, Mr. Bourque brings out the shilly-shallying of the judges in connection with their concept of equality before the law. In spite of this beating about the bush two concepts emerge at the level of the judges of the Supreme Court, namely an equalitarian concept of equality before the law, and a concept which makes equivalent equality before the law and the rule of law.
According to Mr. Bourque, the analysis of these four judgements shows that it is the concept which makes equivalent equality before the law and the rule of law, which represents, the position of the Supreme Court, at the present time.
Prospectus Liability and Investor Protection in Quebec Law
Authors: Demers Robert 
Published: July 2012

Une corporation qui désire obtenir du capital sur le marché public doit informer les épargnants de son intention et renseigner ces personnes sur la nature et le sérieux de l'entreprise. La décision de participer au financement d'une corporation ne se prend qu'après avoir consulté le prospectus, le document essentiel d'une telle démarche.
Pour assurer le succès d'une telle sollicitation financière, les promoteurs ont parfois exagéré la situation réelle de la compagnie et n'ont pas hésité à faire de fausses représentations sur la santé économique de leurs entreprises. L'incidence de la fraude et de la négligence à ce stade du financement public a donc donné lieu à une jurisprudence abondante dans la Province et à des législations spéciales.
Cet article étudie, à la lumière de notre droit provincial, cet aspect bien particulier du droit corporatif tout en examinant de façon incidente l'approche de nos tribunaux et du Législateur au problème de préserver dans leur intégrité les règles du droit civil québécois face à l'assaut séculaire de la common law.
Résolution d'une promesse de vente immobilière: nécessité de l'avis de 60 jours
Authors: Rousseau-Houle Thérèse 
Published: July 2012

This appeal was originally heard by a bench of three judges and, afterwards, considered by a bench of nine in an effort to resolve recent contradictory decisions. It was held that the possessor of an immovable under a promise of sale authorizing the promising vendor to retake possession of the property without compensation or indemnity in the event of failure by the promising purchaser to fulfil his obligations under the deed, is entitled to the sixty-day notice prescribed by articles 1040a and following of the Civil code.
In the matter, the creditor, did not serve, as required by articles 1040a and 1040d C.c, the 60 days notice on the possessor with promise of sale. The fact that it would be pointless for the creditor to register the notice against his own property upon which the debtor had yet no registered right of ownership has no bearing, in the Court's opinion, upon the conclusion that the creditor is not obliged to give a 60 day notice to the debtor.
De l'adoption et de « l'abandon » d'un enfant légitime ou l'art de tourner la loi
Authors: Castelli Mireille 
Published: July 2012

At issue in these two cases are, first, the statutory requirements which relate to the abandonment and the adoptability of a legitimate child and, second, the statutory requirements which determine the jurisdiction of the Social Welfare Court with respect to the child's custody.
The statutory conditions relative to the abandonment of the child during one year by the father could not be met because the father had been refused custody of the child which he had sought before the expiration of the required period of time. Moreover, there is the question whether the Social Welfare Court was competent to pass on the matter since the child was not adoptable and therefore had been irregularly placed.
L'abus de pouvoirs en droit administratif canadien et québécois
Authors: Gagnon Jean Denis 
Published: July 2012

In the exercise of their functions, administrative authorities may happen to abuse their powers. The courts may then interfere.
Judicial review of administrative action may be styled « objective » or « subjective ». In the first case, one ascertains whether the action under review keeps within the law. In the second, the test refers to the aims of the enabling legislation. Of course, the efficency of the latter type of review depends on the scope of the discretion delegated to the administrative authority : as the scope of discretion widens, opportunities for review narrow down. Moreover, review may be made difficult where the administrative authority is not compelled by law to give reasons for its decisions and also where the aims sought by the delegating legislature are not crystal clear.
Courts may set aside administrative decisions based on irrelevant grounds or taken in bad faith. In other words, want of public interest justifies judicial intervention, even in the face of privative clauses.
Courts may also consider the reasonableness of administrative action, and quash rulings which are discriminatory or arrived at without justification.
La photocopie et le droit d'auteur au Canada
Authors: Nabhan Victor 
Published: July 2012

This paper analyses the legal implications of photocopying with regard to the Copyright Act of Canada. Under the law, photocopying is normally illegal, unless it amounts to « fair dealing ». However, this latter exception, at best ambiguous, does not provide a safe shelter under which some of the most common practices could be condoned. In fact, what falls in the scope of the « fair dealing » provision remains a most debatable matter.
From these considerations stems the urgency of a change in the law. Parliament should insert a provision delineating in a practical way the sphere of lawful photocopying. On the other hand, copyright owners should be compensated for the use made of their works and collective mechanisms should be created for the recovery of such compensation.
L'« affaire des omelettes » et ses conséquences sur le partage des compétences législatives en matière de taxation et de commerce
Authors: Bourque Denis 
Published: July 2012

The Supreme Court of Canada has recently rendered judgment in what has come to be known as the Omelet Case. The Court was called upon to rule on the constitutionality of several provisions in federal and Ontario law, the purpose of which was to set up a plan for the marketing of eggs in Canada.
The plan provided for a levy on producers and had as its objectives the attribution to each province of a share of the national market for eggs, and the setting of production quotas within each province as regards its part of the market. Such quotas were to be set in an identical manner for all producers, whether they be engaged in intraprovincial, inter provincial, or export trade. The province of Ontario also provided for the imposition of quotas as to the means of production, particularly as to the number of domestic hens a producer could possess.
This paper shows how the distribution of legislative powers in respect of taxation and commerce is affected by the Supreme Court's decision. It is suggested that the Court has completely abandoned the doctrine of the Crystal Dairy case, in which the Privy Council had ruled that the levying of fees on producers was a matter of taxation. The paper also outlines the consequences of certain remarks by Chief Justice Laskin on the spending power of Parliament.
The paper then discusses the reticence of certain members of the Court to approve the measures adopted by Ontario concerning the control of means of production. Such reticence illustrates the difficulties faced by the Court when trying to define or identify which measures can be adopted by the provinces, within the framework of agricultural marketing plans, without encroaching upon federal jurisdiction over interprovincial trade under subs. 91(2) of the BNA Act.
Finally, the paper attempts to show how the scope of s. 121 of the BNA Act is limited by the ruling that it cannot hamper federal regulation of interprovincial trade under subs. 91(2). This latest decision confirms the broadening of the scope of subs. 91(2), already apparent in the Caloil case and the Manitoba Egg reference. The strenghtening of subs. 91(2) may imply that s. 121 will be applied differently, according to whether federal or provincial legislation is involved.
L'article 4 du Statut de Westminster et la souveraineté du Canada
Authors: Sormany Louis 
Published: July 2012

The object of this paper is to inquire whether s. 4 of the Statute of Westminster, considered as an ordinary statutory provision, really constitutes a legally binding assurance that the Parliament of the United Kingdom may not pass laws for Canada without the latter's consent.
In its first part, the paper discusses the validity of such an Act intended for application in Canada, that would not contain the declaration contemplated in s. 4. This is examined in reference to the principle of Parliamentary sovereignty and to the question as to the capacity of Parliament to bind itself for the future. The conclusion reached is that, because Canadian courts could treat s. 4 as an entrenched clause binding upon the United Kingdom Parliament, such an Act could be ruled invalid.
The paper then discusses the case of a United Kingdom Act containing a declaration that Canada has requested and consented to such legislation, while in fact Canadian initiative or acquiescence would be lacking. The conclusion there is that s. 4, whether considered in isolation or together with the Preamble to the Statute, would not warrant a ruling of invalidity by Canadian courts. In particular, allegations of error or fraud in the passing of the Act would not make it invalid.
The general conclusion is therefore that s. 4 does not really constitute a legally binding assurance that the United Kingdom Parliament may not pass laws for Canada without the latter's consent.
While the legal issue discussed in this paper may seem academic, since the British Parliament was never, since 1931, attempted to pass laws intended for application in Canada without the latter's consent, it throws an interesting light on the foundations of Canadian sovereignty. The paper suggests that such sovereignty seems to be based at least as much on constitutional convention than on s. 4 of the Statute of Westminster.