bluuebunny/crossref_metadata_2025_split huggingface dataset:
Mondialisation et État de droit
Authors: Mockle Daniel 
Published: July 2012

En suivant une démarche dialectique, des pistes d'analyse sont proposées en vue de mesurer la contradiction insoluble qui oppose les vecteurs d'expansion de la mondialisation aux exigences de l'État de droit. Le problème de leur compatibilité réciproque ne peut être éludé, car les deux phénomènes reposent sur des prétentions hégémoniques, ce qui leur permet de revendiquer la prééminence dans des champs distincts. Ainsi, durant la décennie 90, la progression tangible de l'État de droit comme mode d'expression de la démocratie constitutionnelle au-delà du cercle restreint des pays occidentaux a contribué à l'universalisation latente du principe, mais aussi au développement d'une rhétorique qui l'a transformé en mythe constitutif du débat politique contemporain. Les idées (le constitutionnalisme, la démocratie politique, la « justiciabilité » des droits fondamentaux) qui alimentent le discours sur l'État de droit orientent dans une direction précise les pratiques politiques et institutionnelles des États souverains.
À l'opposé, la mondialisation est associée à l'émergence d'un droit sans frontière et à la création de nouveaux mécanismes de régulation qui pourraient réduire la souveraineté des États dans divers champs qui sont de leurs compétences propres. Comme l'intégrité des droits nationaux repose en définitive sur la primauté des normes constitutionnelles, l'effectivité de l'État de droit et du constitutionnalisme peut devenir aléatoire par la multiplication des ordres juridiques en situation potentielle de concurrence. La mondialisation offre un terrain fertile pour concevoir divers scénarios où la dynamique de création des normes de même que la détermination des principes de référence ne sont plus du ressort des États. Si la présente étude montre ainsi l’exacerbation de plusieurs contradictions, elle souligne en revanche la complémentarité qui résulte du dédoublement de la limitation de l'État par les sources classiques du droit international. Entre la mondialisation de l'État de droit et son intégration corrélative à la réalité multiforme de la mondialisation, les transformations en cours montrent la nécessité d'une reconceptualisation de l'État de droit.
La délégation du Code civil du Québec : une cession de dette ?
Authors: Cumyn Michelle 
Published: July 2012

Dans le Code civil du Québec, la délégation acquiert une indépendance nouvelle. Le Code la dote en effet d'un régime propre, dont certaines règles diffèrent de celles qui sont applicables à la novation par changement de débiteur. L'auteure propose de concevoir dorénavant la délégation comme une cession de dette. Elle démontre d'abord que la cession de dette doit être admise par le droit québécois, au même titre que la cession de créance. Les arguments parfois formulés à l’encontre de sa reconnaissance sont sans fondement. Il convient de distinguer la cession parfaite de la dette, qui opère le transfert de l'obligation au nouveau débiteur tout en libérant l'ancien, de la cession imparfaite de la dette, qui préserve le recours du créancier contre l'ancien débiteur, en cas de défaut du nouveau débiteur. La cession imparfaite peut intervenir entre l'ancien débiteur et le nouveau, sans le consentement du créancier, tandis que la cession parfaite nécessite l'assentiment du créancier.
L'auteure établit ensuite que l'interprétation de la délégation comme une cession de dette est conforme à sa finalité, qui a toujours été d'opérer un transfert économique de la dette. La conception traditionnelle de la délégation comme la création d'une nouvelle dette qui s'ajoute ou se substitue à l'ancienne est inappropriée à plusieurs points de vue, d'après les dispositions mêmes du Code. Ainsi, selon la conception traditionnelle, la délégation parfaite équivaut à une novation par changement de débiteur. Faut-il alors appliquer le régime de la délégation ou celui de la novation ? Selon l'auteure, la délégation ne crée pas de nouvelle dette. Même parfaite, elle conserve les accessoires et les exceptions liées à l'obligation d'origine. Elle demeure soumise aux seules règles de la délégation. Cette analyse s'avère pertinente par rapport à la résolution de la controverse jurisprudentielle qui vient de gagner la Cour d'appel, concernant l'existence d'un devoir de renseignement du créancier envers l'ancien débiteur, dans le contexte d'une reprise du prêt hypothécaire.
L’évincement du droit par l’invention de son double : les mécanismes néo-réglementaires en droit public
Authors: Mockle Daniel 
Published: July 2012

Cette étude est la suite d’un texte publié en 2002 : « Gouverner sans le droit ? Mutation des normes et nouveaux modes de régulation » (43 Cahiers de Droit 143). Il avait pour objet d’analyse la diversité des nouveaux mécanismes de régulation dans le champ des actes non réglementaires. Cette nouvelle étude reprend le thème de l’évincement du droit pour mesurer l’originalité de ces mécanismes par rapport aux lois et règlements. Si la réinsertion de ces mécanismes néo-réglementaires dans la théorie des normes n’apporte guère de réponse concluante, elle montre en revanche une nette différence entre les modèles de référence et les modèles finalisés par objectifs. Cependant, comme la législation et la réglementation offrent également des procédés de ce type, ce mimétisme montre l’importance des enjeux formels liés à l’élimination des contraintes de forme et de procédure dans l’élaboration de ces mécanismes dits « alternatifs ». La primauté accordée aux résultats par le nouveau management public et la gouvernance accentue ainsi la désuétude apparente des critères de forme et de procédure associés à la légalité et à la validité. Il en résulte des dispositifs normatifs inclassables dans les catégories officielles du droit. La prééminence trop exclusive du modèle classique et centralisé de la loi explique également la recherche de solutions mieux adaptées à la transformation des politiques publiques et des modes de gouvernance.
Si cette évolution traduit la prépondérance de l’effectivité et de la performance dans le choix de procédés réduits à des « outils de gouvernance », elle n’annonce pas pour autant l’apparition d’une contre-catégorie homogène dans le vaste champ des actes non réglementaires. En dépit de cette diversité, le dédoublement du champ normatif en droit public constitue une hypothèse plausible à laquelle les juristes ne peuvent plus répondre par le mode habituel de l’inclusion/exclusion (droit versus non-droit). Ces mécanismes néo-réglementaires sont largement le produit du droit officiel qui les institue et les exclut du domaine réglementaire en vue de répondre aux objectifs induits par le management et la gouvernance. Le droit produit ainsi un double fonctionnel pour instaurer une gouverne néo-juridique dans la formulation des politiques publiques. Les rapports de l’État avec son propre droit deviennent plus complexes, ce qui oblige à revoir la théorie normative de l’État sur une base évolutive et plus contemporaine.
La liberté d’expression au travail et l’obligation de loyauté du salarié : plaidoyer pour un espace critique accru
Authors: Brunelle Christian , Samson Mélanie 
Published: July 2012

En manifestant publiquement sa réprobation à l’égard de son employeur, que ce soit sous forme de dénonciation ou de critique, un salarié exerce sa liberté d’expression, liberté fondamentale garantie par les chartes des droits. Pourtant, lorsqu’ils ont à juger du caractère abusif ou non d’une telle conduite, les tribunaux se replient généralement sur les concepts traditionnels du droit civil que sont la « faute » et l’« obligation de loyauté ». Ainsi, la plupart du temps, la prise de parole du salarié est assimilée à un manquement à ses obligations contractuelles. Dans le texte qui suit, les auteurs rappellent que ce devoir de loyauté relève, somme toute, du droit « ordinaire », alors que les assises de la liberté d’expression sont, elles, de nature constitutionnelle. Ils plaident pour un plus grand respect de la hiérarchie des normes et, par conséquent, en faveur de la reconnaissance d’un espace critique accru en milieu de travail.
La nature des fictions juridiques au sein du nouveau mode de filiation unisexuée au Québec; un retour aux sources ?
Authors: Savard Anne-Marie 
Published: July 2012

Relativement immuable et plutôt fidèle à ses origines pendant plusieurs décennies, le droit de la filiation a subi d’énormes bouleversements depuis quelques années, particulièrement au Québec. Par exemple, contrairement au modèle de la reproduction bisexuée y ayant toujours existé, il est désormais possible, depuis juin 2002, pour un couple de même sexe, de se voir reconnaître un lien de filiation avec un enfant, par l’entremise de l’adoption, ou encore, dans le cas de deux femmes, à la suite du recours à la procréation assistée.
Malgré ces changements profonds dans la façon dont le droit « aborde » la nature et le rôle du lien filial, la littérature juridique a surtout abordé le thème du droit de la filiation sous des angles positivistes. L’objet du présent article est d’apporter un éclairage nouveau à cette branche du droit en replaçant l’institution de la filiation dans une perspective historique axée sur l’étude de la fiction juridique. Plus particulièrement, l’auteure se demande si les fictions sur lesquelles repose ce nouveau lien filial unisexué rejoint les racines traditionnelles, romaines ou médiévales, de la fiction juridique ou encore s’en éloigne.
Après avoir défini les principaux termes de son questionnement juridique dans la partie introductive, l’auteure divise son article en deux parties principales. Dans un premier temps, elle décrit brièvement l’évolution de la notion de fiction juridique au sein du droit d’inspiration civiliste, d’abord en droit romain et ensuite en droit médiéval, autant civil que canonique. Dans un second temps, elle démontre comment les fictions qui se trouvent dans la nouvelle loi québécoise rejoignent davantage, avec certaines réserves, les racines romaines de la fiction juridique, fiction dénuée de limites, ce qui représente une rupture par rapport au modèle de la fiction d’influence médiévale, ayant régné jusqu’à tout récemment.
Le droit de congédier un employé physiquement ou psychologiquement inapte : revu et corrigé par le droit à l’égalité et le droit au travail
Authors: Roux Dominic , Laflamme Anne-Marie 
Published: July 2012

Jusqu’à la fin des années 90, il était acquis qu’un employeur pouvait congédier un employé pour un motif d’absentéisme lié à l’inaptitude physique ou psychologique, dans la mesure où les deux conditions suivantes étaient réunies : d’une part, l’existence d’un taux d’absentéisme anormalement élevé et, d’autre part, l’impossibilité pour l’employé de fournir sa prestation normale de travail dans un avenir rapproché. L’évolution jurisprudentielle du droit à l’égalité et de son corollaire, l’obligation d’accommodement raisonnable, a radicalement changé les règles applicables en cette matière. Les auteurs analysent ici cet effet de « constitutionnalisation » sur le droit de l’employeur de congédier un employé incapable de fournir la prestation de travail pour laquelle il a été engagé.
La liberté d’expression au travail et l’obligation de loyauté du salarié : étude empirique de l’incidence des chartes
Authors: Samson Mélanie , Brunelle Christian 
Published: July 2012

Au cours des dernières années, les salariés ont semblé plus nombreux à critiquer leur employeur sur la place publique. Faut-il voir dans l’augmentation du nombre de salariés dénonciateurs le signe d’une pénétration croissante du champ du droit du travail par la liberté d’expression, venue ainsi modifier l’étendue de l’obligation de loyauté du salarié ? En vue de répondre à cette question, les auteurs ont constitué un échantillon de décisions rendues à partir de 1976 — année de l’entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés de la personne — jusqu’en 2006, décisions laissant voir le confit potentiel entre l’obligation de loyauté et la liberté d’expression de la personne salariée. Les décisions comprises dans l’échantillon ont fait l’objet d’un classement selon différents critères. Le texte qui suit expose les résultats de l’analyse. Il appert que la hausse notable du nombre de salariés dénonciateurs ne s’explique pas surtout par l’élévation de la liberté d’expression au rang de valeur constitutionnelle. D’une part, même depuis l’entrée en vigueur des chartes québécoise et canadienne, la jurisprudence demeure très stricte à l’endroit des salariés dénonciateurs. D’autre part, les salariés qui se voient reprocher un manquement à l’obligation de loyauté pour avoir critiqué publiquement leur employeur sont encore peu enclins à plaider leur liberté d’expression, tandis que les instances juridictionnelles qui ont à décider de leur sort se révèlent relativement peu portées à prendre en considération cette garantie fondamentale. Les auteurs considèrent que les plaideurs devraient mieux intégrer la garantie de la liberté d’expression à leur argumentation de façon à mettre en place les conditions nécessaires au développement d’une jurisprudence axée davantage sur les droits de la personne au travail et empreinte des valeurs fondamentales qui y sont sous-jacentes.
Inclusion du droit de grève dans la liberté générale et constitutionnelle d’association : justification et effets
Authors: Verge Pierre 
Published: July 2012

Le droit de grève peut-il se réclamer de l’affirmation constitutionnelle de la liberté générale d’association présente dans l’alinéa 2 (d) de la Charte canadienne des droits et libertés ? La Cour suprême du Canada a répondu négativement à cette question il y a plus d’une vingtaine d’années, comme elle l’avait alors aussi fait dans le cas du droit à la négociation collective. Le revirement jurisprudentiel apporté par son arrêt B.C. Health Services en ce dernier cas réactualise le débat quant au droit de grève, bien que la Cour suprême ait alors affirmé ne pas en traiter.
Le présent texte examine à cet effet le bien-fondé de l’argumentaire au soutien de ce refus d’accorder la protection constitutionnelle au droit de grève ; il fait aussi appel à différentes considérations qui militent positivement en faveur de la liberté de recourir à la grève à l’encontre de l’action de l’État faisant obstacle à son exercice. Il examine ensuite les effets d’une telle protection en ce qui a trait aux restrictions légales du droit de grève, d’application aussi bien générale que ponctuelle. Incomberait-il également au législateur d’accorder positivement une certaine protection à cette liberté de grève qui est à la fois antérieure, distincte et plus générale que l’actuel droit de grève prévu dans les lois canadiennes qui régissent couramment les relations collectives du travail ?
Itinéraires du trouble de voisinage dans l’espace normatif
Authors: Arbour Marie-Ève , Racine Véronique 
Published: July 2012

C’est d’un trouble de voisinage en quête d’identité qu’il est ici question : situé aux confins du droit des biens et du droit des obligations, du droit réel et du droit personnel, son fondement demeure nébuleux. La problématique émerge d’elle-même : quelle est la place dévolue au trouble de voisinage dans l’espace normatif québécois ? L’interprétation historique, exégétique et jurisprudentielle de l’article 976 du Code civil du Québec permet de poser l’hypothèse voulant que le trouble de voisinage soit désormais appelé à jouer un véritable rôle de régulation sociale. S’il naît du droit civil, son extension au domaine de la protection de l’environnement par le truchement des recours collectifs catalyse le potentiel qu’il porte en lui et qui consiste à assurer la coexistence pacifique entre voisins.
Double abstraction et séparation dans les Communia logice (mitan du XIIIe siècle) : complément aux parallèles artiens de la doctrine thomasienne
Authors: Lafleur Claude , Carrier Joanne 
Published: July 2012

La première édition, accompagnée d’une traduction française annotée, du témoignage des Communia logic<a>e sur l’abstraction, en fait la double abstraction, et la séparation — un thème philosophique dans la mouvance de Métaphysique, E, 1 notoirement présent, on l’a vu, à la même époque chez Thomas d’Aquin (Super Boetium « De Trinitate », autour de 1257-1259) — est ici précédée d’une étude d’histoire littéraire et doctrinale de cette compilation exégétique de questions sur la logique contenue dans un manuscrit (aujourd’hui : Paris, Bibliothèque nationale de France, fonds latin 16617) ayant appartenu à Pierre de Limoges, maître à la Faculté des arts de l’Université de Paris au plus tard en 1260-1261 et peut-être responsable de l’insertion inattendue ainsi que de la structuration par amalgame dudit témoignage, en forme de débat sur le sujet des sciences mathématiques, dans le commentaire sur le prédicament de la quantité dans les Catégories.
L’Amérindien « d’un autre âge » dans la littérature québécoise au xixe siècle
Authors: Masse Vincent 
Published: July 2012

Les figures de l’Amérindien, telles qu’elles apparaissent dans la littérature québécoise du xixe siècle, renvoient à une époque révolue, soit mythique, soit celle de la Nouvelle-France. Certains personnages — ceux de la poésie et des romans historiques — peuplent cet « autre âge » ; d’autres ne font que l’évoquer, par une décadence qui rappelle leur gloire passée. Par une analyse de l’ambivalence des figurations manichéennes de l’Amérindien, qui répondent à certaines contraintes poétiques, et de leur affectation aux besoins d’un discours à la recherche de spécificités littéraires et identitaires, cet article propose une lecture des principes d’écriture régissant la représentation de l’Amérindien historique. Les régimes temporels s’y entrechoquent, tout en révélant un double mouvement d’appropriation et de distanciation, et une relation conflictuelle avec ces deux altérités que sont le « sauvage » et le « passé ».
L’humain fait monstre chez Pierre de Sales Laterrière (1743-1815) et Jacques Grasset de Saint-Sauveur (1757-1810)
Authors: Andrès Bernard 
Published: July 2012

En racontant, vers 1812, sa vie professionnelle et amoureuse au Québec puis au Bas-Canada, Pierre de Sales Laterrière défie les préjugés de ses contemporains, au point que l’édition posthume de ses Mémoires sera expurgée des détails jugés trop « scabreux » par l’abbé Casgrain. Certains de ces passages échappèrent toutefois à la censure. Ils concernent les dessous de la formation médicale, les expériences cliniques et les dissections auxquelles se livraient alors les carabins, tant à Paris qu’à Boston ou à Trois-Rivières. En examinant la façon dont le mémorialiste met en scène le « sujet » médical à des fins satiriques et polémiques, on observera les seuils de tolérance de la société canadienne sous le Régime anglais, alors que la colonie s’éveille aux Lumières sur fond de révolutions (américaine et française), puis de guerres napoléoniennes.
Jouer et raconter en ligne
Authors: Chibout Karim , Martin Martial 
Published: July 2012

Raconter des histoires autour de son usage des jeux massivement multijoueurs s’apparente en premier lieu à une imprégnation socioculturelle, à un hommage du joueur à cet univers ludique persistant. Cependant, la fanfic peut aussi s’opposer au jeu et rompre avec la continuité de l’univers pour affirmer une identité propre au joueur et des relations sociales singulières dans le cadre de son équipe (guilde). Les éditeurs des jeux tolèrent ce braconnage narratif et la diversité des « trajectoires d’usage » parce qu’ils ne remettent pas fondamentalement en cause l’unité du jeu. Les fanfictions profiteraient même au jeu qui, inexorablement,fait ventre de touten utilisant les récits comme des extensions officieuses propices à son expansion.
La constitutionnalisation des mécanismes et des principes de bon gouvernement en perspective comparée
Authors: Mockle Daniel 
Published: July 2012

Les principes (efficacité, efficience, transparence, responsabilité, imputabilité) issus de la nouvelle gouvernance publique servent de catalyseur pour revoir le thème classique du bon gouvernement. Le droit public contemporain offre toutefois un portrait plus nuancé avec des principes de bon gouvernement issus du droit administratif, de la science politique et des sciences de la gestion. Leur constitutionnalisation représente une étape nouvelle qui requiert une logique de protection qui dépasse souvent les moyens attribués aux juges dans la plupart des systèmes nationaux. Si les principes de bonne administration sont désormais associés au champ du droit administratif pour baliser le contrôle juridictionnel, il existe en revanche de nombreux principes plus proches de la bonne gestion et de la bonne gouvernance dans la perspective de l’accountability. Une mise en perspective montre que les autorités publiques ont d’abord été soucieuses d’élaborer des mécanismes de contrôle de la fonction exécutive, car l’élaboration de principes conséquents constitue un phénomène plus récent. Le choix de ces mécanismes et de ces principes montre une nette convergence avec les propriétés formelles du droit. Cette évolution correspond à la recherche d’une plus grande effectivité dans l’évolution contemporaine du constitutionnalisme afin que des droits, des principes et des objectifs puissent être appliqués « autrement », ce qui est logique compte tenu des ambitions de la nouvelle gestion publique en vue de « gérer autrement ».
La théorie de l’« entreprise à internationalisation rapide et précoce » à l’épreuve des faits
Authors: Bacq Sophie , Coeurderoy Régis 
Published: July 2012

À la croisée des domaines des affaires internationales et de l’entrepreneuriat, le texte fondateur d’Oviatt et McDougall (1994) a proposé une nouvelle théorie de « l’entreprise à internationalisation rapide et précoce » (EIRP). Ce texte est généralement considéré comme fondateur du champ de l’entrepreneuriat international. Cet intérêt a donné naissance à de nombreux travaux empiriques dont l’objectif est de définir et de tester la pertinence de ce nouveau champ de recherche. Sur la base de ces travaux, nous tentons ici d’évaluer dans quelle mesure la spécificité attribuée à l’EIRP est validée mais également corrigée par l’épreuve des faits. Par ailleurs, la « rupture annoncée » avec le modèle par étapes dit d’Uppsala ne nous semble pas encore avérée et requiert, selon nous, de nouvelles recherches empiriques.
L’impact de la structure de la famille sur le développement des petites entreprises familiales en hypogroupe
Authors: Ben Amar Imen Mzid , Mezghani Lassaâd 
Published: July 2012

La structure de la famille est le système d’interactions au sein de la famille qui influence le comportement de chaque membre et sa perception de la réalité (Todd, 1983). La diversité des structures peut avoir une influence sur le développement stratégique des entreprises familiales. En fait, le développement des entreprises familiales, notamment de petite taille, introduit l’idée de l’organisation stratégique en hypogroupe susceptible de permettre la mise en oeuvre des stratégies de croissance par création de nouvelles unités. Ainsi, notre ambition, à travers cette recherche, est d’étudier l’impact de la structure de la famille sur le développement de l’entreprise familiale en hypogroupe.
L’information est collectée par le biais d’entretiens semi-directifs auprès des dirigeants propriétaires de cinq cas d’hypogroupes. Les données ont fait l’objet d’une analyse de contenu thématique. Nous avons pu conclure que l’organisation stratégique en hypogroupe est adoptée par les dirigeants qui souhaitent accorder à chacun des successeurs les mêmes opportunités pour réaliser les objectifs personnels de ces derniers. L’égalité entre les successeurs permet d’éviter les conflits internes qui peuvent peser sur la pérennité de l’entreprise. Le choix de l’activité de l’unité nouvellement créée dépend du profil du successeur. Étant donné que les successeurs ont des profils différents, le développement en hypogroupe se réalise à travers la diversification.