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The Possibility of “Inference Causation”: Inferring Cause-in-Fact and the Nature of Legal Fact-Finding
Authors: Brown Russell 
Published: July 2012

This article defends what it refers to as “inference causation”: a fact-finder’s drawing of a causal link between a defendant’s actions and a plaintiff’s suffering in tort claims in the absence of expert scientific evidence.
This type of reasoning, affirmed in 1990 by Justice Sopinka in the Supreme Court of Canada decision, Snell v. Farrell, has encountered significant academic criticism. The author defends inference causation by considering evidence theory. First, he shows that inference causation forms a part of law’s veritism—its commitment to the truth—since legal fact-finding’s aim is always to seek out the best obtainable truth, rather than the absolute truth. Second, he critiques the primacy of scientific evidence by showing that both its reasoning process and the nature of its conclusions are different from those of legal fact-finding. Last, the author shows that all fact-finding—particularly all legal fact-finding—is already inferential. Scientific evidence forms but one of many different elements that are analyzed by fact-finders in their inference about which factual account of the disputed events is the best account. Accordingly, where none is available, the same inference of fact is nonetheless possible.
L’amélioration de la compréhension en lecture d’élèves du secondaire par un entraînement syntaxique : modalités, résultats et perspectives
Authors: Foucambert Denis 
Published: July 2012

Cette recherche s’articule autour du modèle structural de lecture, dans lequel la structure syntaxique de la phrase guide l’intégration des unités sémantiques. Notre objectif est d’étudier l’impact sur les résultats en lecture d’un entraînement spécifiquement conçu pour renforcer les habiletés syntaxiques. Nous présentons les modalités didactiques du plan expérimental à travers trois exercices mis en place pour travailler la syntaxe dans l’activité de lecture, avec des élèves du secondaire. Les résultats ne montrent aucune incidence de l’entraînement sur la vitesse de lecture. En revanche, on observe une amélioration de la compréhension chez les sujets qui ont participé à l’entraînement.
Les préoccupations des élèves durant des tâches d’apprentissage coopératives et compétitives en badminton : une étude de cas
Authors: Saury Jacques , Rossard Cécile 
Published: July 2012

Cet article propose une analyse des préoccupations de collégiens français en relation avec la structure coopérative ou compétitive de tâches d’apprentissage du badminton en éducation physique. La recherche prend appui sur le cadre théorique et méthodologique du cours d’action. Les données recueillies et analysées concernent l’activité de deux élèves. Les résultats sont présentés et discutés autour de deux thèmes : 1) les relations entre les préoccupations des élèves et la structure des tâches, et 2) les éléments régulateurs de la dynamique des préoccupations des élèves durant ces tâches. Le texte ouvre sur des orientations de recherche futures et des perspectives pédagogiques originales.
Liens entre reconversion professionnelle et enseignement de la lecture au cours préparatoire (CP) français
Authors: Briquet-Duhaze Sophie 
Published: July 2012

Cet article se propose d’exposer comment des récits de vie peuvent contribuer à la professionnalisation de professeurs des écoles novices en particulier lors de l’enseignement de la lecture à des élèves de cours préparatoires français (6 ans).
Il s’agit d’analyser ces récits de vie chez des stagiaires en reconversion, c’est-à-dire ayant exercé un autre métier auparavant et de mettre en lumière en quoi leur passé professionnel peut les aider à assumer cette tâche précise dont l’enjeu sociétal est primordial.
Dans une première partie, nous exposerons notre hypothèse puis notre cadre théorique multiréférencé. Les résultats recueillis auprès de huit stagiaires en reconversion seront présentés dans une seconde partie. Enfin, ces résultats seront confrontés à d’autres appartenant à une cohorte plus large de stagiaires novices mais sans expérience préalable. La conclusion présente les matériaux qui sont encore à exploiter.
La nature et l’interprétation des variables indépendantes fonction du temps en démographie
Authors: Laplante Benoît 
Published: July 2012

On lit souvent que les modèles de risque « tiennent compte du passé » ou « possèdent une mémoire ». Contrairement à une croyance répandue, ceci n’est vrai que pour le quotient instantané de base et non pour la variation du quotient en fonction d’une variable indépendante fonction du temps (VIFT). Le quotient instantané de base varie en fonction du temps mesuré depuis l’origine, mais l’effet de la VIFT est markovien par construction : l’estimation de l’effet de la VIFT ne tient compte que de l’état occupé à chaque instant et pas des états occupés auparavant. En conséquence, son effet n’est pas conditionnel aux états occupés antérieurement. L’article examine cette question en adoptant le point de vue de la statistique mathématique, notamment en distinguant la population théorique construite à l’aide de modèles de risque et la population réelle et finie dont sont tirés les échantillons de personnes. L’examen se fait au moyen d’un exemple simple : l’effet de la situation conjugale sur la première naissance étudié à partir des données de l’Enquête sociale générale de 2006.
Les métaphores dans le langage politique
Authors: Gingras Anne-Marie 
Published: July 2012

L’utilisation fréquente des métaphores pour décrire les événements politiques n’est ni anodine ni sans conséquence, parce que ces figures de rhétorique placent les événements politiques dans des univers symboliques non politiques. Dans cette note de recherche, nous voulons répondre à trois questions : Pourquoi utulise-t-on des métaphores en politique? Quel sens introduisent-elles dans les descriptions et les explications des événements et des enjeux politiques? Et les métaphores favorisent-elles la compréhension des questions politiques?
Hannah Arendt, les États-Unis et la modernité politique
Authors: Moreault Francis 
Published: July 2012

Cet article examine l’interprétation arendtienne de la vie politique moderne. À l’encontre de ce que soutiennent de nombreux commentateurs de cette philosophe, à savoir que celle-ci conçoit la modernité comme parfaitement homogène, entièrement vouée à l’emprise de la technique et de la consommation, nous démontrons qu’elle estimait que la liberté politique pouvait toujours de nouveau surgir aux États-Unis, comme en témoignèrent les manifestations des étudiants américains contre la guerre du Vietnam. De nombreux Américains participaient donc toujours durant les années 1970 à la vie politique de leur pays. La rationalité instrumentale et l’activité du travail ne dominaient donc pas entièrement la société américaine. La modernité est irréductible à l’atomisation et à l’« acosmie » chez Hannah Arendt.
Les exigences de l'impartialité quasi-judiciaire
Authors: Garant Patrice 
Published: July 2012

The Supreme Court decision commented upon is another important administrative law decision which relates to principles of natural justice, and especially to the nemo judex rule (freedom from bias). Speaking for the majority, Mr. Justice Laskin states that the function exercised by the National Energy Board under section 44 of the National Energy Board Act is quasi-judicial although it consists in issuing a licence according to an extensive discretionary power. Consequently, principles of natural justice must be applied. The nemo judex rule means that if there is a "reasonable apprehension of bias" due to the past behavior or actions of a member of a quasi-judicial tribunal, that member must be disqualified from acting. Otherwise, the decision rendered by the tribunal must be quashed. Two years before his appointment to the Board, the chairman of the National Energy Board had in fact participated actively in operations and decisions bearing on the very subject-matter subsequently submitted to the Board. That placed the chairman in a situation of conflict of interest, although he had no personal pecuniary interest in the matter involved.
The majority of the Supreme Court dissagrees with Mr. Justice de Grandpré's dissent as well as with the decision of the Federal Court of Appeal. Each expresses a point of view which is worth reading. The majority of the Supreme Court applies to administrative boards or tribunals exercising quasi-judicial functions the same critérium as the one applied under the common law to any inferior court.
Another remarkable judgment of our Supreme Court.
L'effectivité des décisions de la justice pénale
Authors: Viau Louise 
Published: July 2012

To measure how effective the decisions of criminal courts really are, the author identifies the various factors interfering with the application of judicial decisions. Are the decisions of foreign jurisdictions binding before the Canadian authorities for extradition purposes ? Moreover, within Canada, what factors might affect the execution of a jail sentence, a fine, or even the suspension of a driving permit ? It will be seen that some of the factors identified interfere only marginally with the decisions while others contribute significantly in modifying the decisions as pronounced by the criminal courts.
The conclusion of this paper is that the effectiveness of criminal court decisions is quite relative. It follows that the imposition of a penalty upon those who fail to obey a civil judgment should not be considered as a means of ensuring the effectiveness of that judgment.
L'effectivité des décisions de justice en droit public interne [constitutionnel]
Authors: Pigeon Louis-Philippe 
Published: July 2012

In practice, no question ever arises respecting the effectiveness of judicial decisions in matters of public law. Whether or not a judgment is technically executory is of no importance. There is such a high degree of respect for the decisions of the courts, specially those of the Supreme Court of Canada, that public authorities practically never feel free to seek a way out of compliance with a judicial pronouncement.
Remedial powers of the courts are entrenched under the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Constitution is declared to be the supreme law of Canada. There is thus very limited scope for governmental action in defiance of court orders. The only specific provision for such action appears to be a section of the Extradition Act authorizing the Minister of Justice to refuse to surrender a fugitive if he determines that the latter's offence is of a political character.
L'effectivité des décisions de justice en droit international privé
Authors: Groffier Ethel 
Published: July 2012

After describing the evolution of the Quebec private international law rules concerning the execution of foreign judgments (Section I), this paper outlines the current procedures of recognition (Section II).
Section III explains the statutory provisions designed to facilitate recognition and execution of foreign judgments or to prevent it. In particular, the paper focusses on recent efforts in Quebec towards international cooperation.
Quelques considérations sur le droit linguistique
Authors: Turi Joseph-G. 
Published: July 2012

The law of languages truly is new ground for legal thinking and even may be considered futuristic in as much as it is law that recognizes differences among men. In this respect, the Loi sur la langue officielle and the Charte de la langue française of Québec confirm the right to specific linguistic expression in the form of acts that are territorially and materially exhaustive — these laws are outstanding examples for anyone who is interested in comparative law of languages. Nonetheless, the law of languages profoundly touches upon concepts that are of capital social importance : culture, minority language rights and fundamental freedoms. Furthermore, the very object of linguistic legislation which of course is language, is per se an object that hardly lands itself to appropriation either linguistically or legally — and as a basic means for expressing legal thought, language simultanously is the subject and object of law dealing with meta-legal and meta-linguistic concepts.
Lastly, there exist in Québec important restrictions of both a structural and operative nature that relate to the interpretation and enforcement of Quebec law on language usage. This is why the legal impact of language laws, in general, and Quebec law, in particular, is of minor importance, whereas the cultural impact is of major concern.
Restructuring Canada's Refugee Determination Process: A Look at Bills C-55 and C-84
Authors: Segal Brahm 
Published: July 2012

Bien que le Canada affiche depuis la Seconde Guerre mondiale une feuille de route généralement enviable en ce qui regarde l'accueil des réfugiés, l'existence d'une procédure formelle de revendication du statut de réfugié en sol canadien remonte seulement à la mise en oeuvre de la Loi sur l'immigration de 1976, en 1978. Le nombre de personnes qui se sont prévalues de ce système a toutefois excédé grandement ce qui avait été prévu par les fonctionnaires du Ministère de l'immigration. Ces derniers, en conséquence, insistent aujourd'hui pour que la Loi soit amendée de façon à réduire drastiquement l'accès à la revendication du statut de réfugié sur le territoire.
Les amendements que proposent les projets de lois C-55 et C-84 ne sont pas sans rapport avec ce qui s'est fait récemment dans d'autres pays industrialisés, spécialement en Europe de l'ouest, où de nombreux obstacles à l'entrée des réfugiés ont été dressés. Mais quand on sait que les réfugiés sont au Canada protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, il ne fait pas de doute que les nombreuses dispositions des projets de lois C-55 et C-84 qui semblent porter atteinte à des droits de la Charte vont faire l'objet de contestations judiciaires qui, il faut l'espérer, auront pour vertu de définir les obligations internationales du Canada à l'égard des réfugiés.
Réforme des tribunaux administratifs et contrôle judiciaire: les inconsistances et les hésitations du Rapport Ouellette
Authors: Garant Patrice 
Published: July 2012

Are privative clauses useless in contemporaneous Administrative Law ? That is what the Report of Groupe de travail sur les tribunaux administratifs presided by professor Yves Ouellette appears to assume when it recommends their abolishment to Quebec legislators. Privative clauses are statutory protection given to administrative tribunals against any judicial interference, except in the cases of want or excess of juridiction. Since the Alliance case in 1953 it has been held that superior courts cannot be deprived of their supervisory jurisdiction on jurisdictional errors of law or fact ; a full privative clause would even be unconstitutional since Crevier in 1982.
More recently, in New Brunswick Liquor Corporation and in Control Data, the Supreme Court specified that jurisdictional control extends to pattently unreasonable intrajurisdictional errors of law or fact.
Nevertheless, the Superior Court cannot get involved in the review of any other question of law or fact in the presence of a privative clause. That is the very reason of the enactment of such a clause as the Supreme Court recalls in Control Data. Otherwise the control of the Superior Court extends to all aspects of legality.
The Ouellette Report favours on the one hand, the autonomy of Administrative Tribunals; and on the other, it recommends a more extensive control by the Courts... Not easy to reconcile !
The Substance of the Offence : Included Crimes and the Philosophy of Substance
Authors: Gray Christopher B. 
Published: July 2012

Cette note a pour objet l'institution juridique de ce qu'on appelle en droit criminel les infractions incluses. La jurisprudence nous enseigne que la « substance de l'infraction », au sens du par. 510(1) du Code criminel, dépend de l'acteur. Mais les concepts juridiques ne nous disent pas clairement quel est la nature de ce lien entre l'acteur et la substance des infractions.
Et ce principe, par ailleurs n'est pas absolu. En revanche, le fait qu'existe une ou des infractions incluses est d'une importance énorme pour l'acteur. Comme ces différentes données semblent avoir été perdues de vue, il devient impérieux que la jurisprudence en tienne compte.
Les nouvelles technologies et le régime de la protection de l'environnement au Canada: la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Authors: Giroux Lorne 
Published: July 2012

Cette note étudie les récents développements législatifs concernant le contrôle des nouvelles technologies et de leurs impacts sur l'environnement à partir d'une analyse du régime juridique établi par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement à l'égard des substances toxiques. Après un bref survol de certains aspects constitutionnels, l'auteur examine les grands mécanismes de contrôle mis sur pied par la Loi.
La nouvelle Loi prévoit un processus d'évaluation de la toxicité des substances et, le cas échéant, leur inclusion dans une liste annexée à la Loi. Cette mesure permet ensuite l'adoption de règlements pouvant porter sur le cycle complet de l'existence de ces substances, de leur création jusqu'à leur élimination. La Loi prévoit également des mesures de contrôle de l'introduction de nouvelles substances au Canada, un régime d'intervention en cas d'urgence et des mesures de mise en application. Même si la législation est récente, une évaluation critique préliminaire fait l'objet de la conclusion.
Pour une révision de l'Avant-projet dans une perspective de déjudiciarisation
Authors: Beaulne Jacques , Codère Danielle 
Published: July 2012

Préoccupés par la forte tendance à la judiciarisation qui se dégage de l'Avant-projet de Loi, et dans le but de favoriser une plus grande justice contractuelle, les auteurs, dans une première partie, critiquent l'approche préconisée par l'Avant-projet.
À cette fin, ils comparent l'approche actuelle avec celle de l'Avant-projet de Loi. Par la suite, ils soulèvent les principaux inconvénients susceptibles de découler de l'approche préconisée. Enfin, ils exposent et illustrent par différentes recommandations l'approche que privilégie la Chambre des notaires du Québec, soit la recherche d'une plus grande justice contractuelle par la mise en oeuvre de mesures préventives adaptées aux besoins et aux attentes de la société québécoise du XXIe siècle.
Dans une seconde partie, les auteurs critiquent deux mécanismes de protection préconisés par l'Avant-projet dans le cadre de la vente d'une entreprise et dans celui des ouvrages résidentiels. Dans le premier cas, ils s'interrogent sur l'opportunité de maintenir des formalités qui apparaissent plus lourdes et plus complexes que celles actuellement applicables lors d'une vente en bloc et dont ils mettent d'ailleurs en question la pertinence. Dans le second cas, ils discutent de la solution préconisée dans l'Avant-projet pour assurer la protection de l'acheteur et des différents intervenants dans le contexte d'ouvrages résidentiels. Ils présentent ensuite une solution alternative conforme à la philosophie de déjudiciarisation.
L'avortement et la liberté de conscience du médecin
Authors: Poirier Sylvain 
Published: July 2012

Au Canada, le débat sur l'avortement, qui est en grande partie d'ordre moral et éthique, favorise pour la femme et par ricochet pour son médecin l'expression de croyances dictées par leurs consciences individuelles. Au Canada, la liberté de conscience constitue une liberté fondamentale. Par contre, l'exercice de cette liberté par le médecin est limité soit par les droits et libertés fondamentaux du patient ou encore par les droits des patients à recevoir des services de santé.
Par ailleurs, en France, le législateur qui est intervenu afin de décriminaliser l'avortement a permis expressément, mais selon certaines conditions, aux professionnels de la santé de refuser de participer à une interruption volontaire de grossesse par le biais d'une objection de conscience.
L'objet de cette étude porte donc sur l'avortement et l'objection de conscience du médecin à la lumière du droit tant canadien que québécois et français.
La protection juridique du fleuve Saint-Laurent
Authors: Giroux Lorne 
Published: July 2012

Le gigantisme, la diversité de ses aspects physiques et la multiplicité des usages du fleuve Saint-Laurent rendent difficile l'élaboration de toute règle juridique visant à en assurer la protection environnementale. Le caractère fédéral de l'État canadien accentue davantage ces difficultés, surtout à cause du fractionnement des secteurs de compétence.
L'auteur examine ici les principaux régimes juridiques, tant fédéraux que québécois, mis en place pour assurer la protection de ce grand fleuve. L'étude s'articule autour de trois aspects principaux. Dans un premier temps, l'auteur se penche sur les régimes à caractère préventif qui reposent sur le processus d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement des grands projets de développement. Les mécanismes administratifs de contrôle des activités susceptibles de polluer et les mesures de répression font l'objet de la deuxième partie. Enfin, la dernière partie porte sur deux régimes qui s'intéressent à la protection de certaines des ressources du fleuve. Dans chacun des cas, l'auteur étudie de façon distincte les régimes fédéraux et ceux du Québec.
Comparer l'incomparable : les indemnités pour préjudice corporel en droit commun et dans la Loi sur l'assurance automobile
Authors: Gardner Daniel 
Published: July 2012

Le système de droit commun de la responsabilité civile s'intéresse aux victimes qui peuvent identifier le responsable de leur préjudice et prévoit l'octroi de dommages-intérêts sous forme forfaitaire. De son côté, la Loi sur l'assurance automobile indemnise toutes les victimes de la route en utilisant principalement la rente et en adaptant la compensation à l'évolution de la condition physique de la victime. Les montants en jeu constituent la trame de fond du présent texte, qui vise à comparer les niveaux d'indemnités accordées en vertu de chacun de ces systèmes.
Dans la première partie, l'auteur expose les avantages incontestables qui découlent de l'application d'un régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité (délais, frais, etc.). Par la suite, et nonobstant ces avantages, il démontre que le régime québécois d'assurance automobile indemnise mieux les victimes gravement blessées que ne le fait le système de droit commun. Les victimes de préjudices limités bénéficient également du régime étatique d'indemnisation, quoique de façon moins marquée par rapport au droit commun. En revanche, en ce qui concerne les victimes par ricochet, le régime instauré par la Loi sur l'assurance automobile montre ici ses limites, principalement parce qu'il s'est écarté des règles de calcul initialement prévues en 1978, lors de l'entrée en vigueur de la loi.
L'indemnisation des victimes en fonction des pertes non économiques résultant de blessures ou de décès : régime d'État ou de droit commun?
Authors: Letarte René 
Published: July 2012

Deux grands régimes juridiques disposent des pertes non pécuniaires : le régime de droit commun et la Loi sur l'assurance automobile. La présente étude vise à brosser un tableau des deux régimes pour en faire ressortir les différences fondamentales, les avantages ainsi que les inconvénients.
Le droit commun emprunte la voie traditionnelle de la responsabilité civile : « toute personne est responsable du dommage causé par sa faute ». Le droit civil recherche une indemnisation intégrale de la victime, mais nécessite, la plupart du temps, l'intervention du système judiciaire.
Établie selon une philosophie complètement différente, la Loi sur l'assurance automobile abandonne la notion de responsabilité, indemnise la victime sans égard à la faute et ne recherche pas la compensation intégrale. Les dommages non pécuniaires sont établis à partir de grilles d'évaluation strictes beaucoup moins souples que les méthodes de calcul du quantum issues du droit civil.