Le Pacte de solidarité entre les générations
Authors: Moulaert Thibauld 
Published: February 2012

Résumé Le présent Courrier hebdomadaire présente le processus de concertation que le Premier ministre a appelé la « Conférence sur la fin de carrière » et qui a abouti à la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations. Ce processus se découpe en quatre phases, chacune d’elles s’articulant autour d’un texte produit par le gouvernement ou l’un de ses membres. La première phase débute avec les 30 propositions que fait le Premier ministre le 26 octobre 2004 au Palais d’Egmont, propositions déjà évoquées lors de sa déclaration de politique fédérale à la Chambre du 12 octobre 2004. Les réactions des partenaires sociaux à ce premier stade de la concertation montrent que celle-ci s’engage sur des bases pour le moins fragiles. Une note beaucoup plus détaillée, intitulée « Vieillissement actif » sert de point de départ à la deuxième phase. De ce document dense de 93 pages, seules 15 mesures relatives à une nouvelle vision du traitement social des restructurations d’entreprises ont été avalisées par le Conseil des ministres du 9 juin 2005. Le reste de la note est diffusé sous la responsabilité de la ministre de l’Emploi. Les mesures de réforme de la prépension conventionnelle qu’elle contient cabrent les syndicats. Le texte de base de la troisième phase, la « Note d’orientation du gouvernement fédéral aux partenaires sociaux », est diffusé à la rentrée sociale. Il s’agit d’une version modifiée de la note « Vieillissement actif » qui tient compte en partie des revendications syndicales, notamment à propos du financement de la sécurité sociale et à propos de l’emploi des jeunes. La note représente cette fois la position du gouvernement fédéral tout entier. Si elle reprend une grande partie de la note précédente, son contenu est toutefois beaucoup moins explicite. Il s’agit bien d’une « note d’orientation » destinée à lancer les partenaires sociaux dans la dernière ligne droite des discussions sur la fin de carrière. Celles-ci, selon l’agenda du Premier ministre, auraient dû être clôturées de façon à ce qu’il puisse en annoncer les résultats dans sa déclaration de politique fédérale à la Chambre du 11 octobre 2005. À cette date cependant, ce que le gouvernement annonce à la Chambre n’est pas le résultat d’un accord avec les interlocuteurs sociaux mais la liste des mesures qu’il a décidé de faire appliquer faute d’obtenir cet accord. La concertation tripartite ayant échoué à la veille de la déclaration du Premier ministre, c’est le gouvernement seul qui prend les décisions en matière de fin de carrière. L’annexe de la déclaration du 11 octobre 2005 intitulée « Le Contrat de solidarité entre générations » est le texte qui balise la quatrième phase du processus, marquée par un conflit ouvert entre les syndicats et le gouvernement, une grève générale décrétée par la seule FGTB et ensuite une deuxième journée de grève générale avec une manifestation à Bruxelles à l’appel du front commun syndical FGTB, CSC et CGSLB. À la suite de ces actions syndicales, le gouvernement modifiera très légèrement son texte et déposera celui-ci sous la forme d’un projet de loi qui, bien que dénommé « pacte », ne reflète pas l’accord de l’ensemble des partenaires sociaux. La loi votée en décembre 2005 laisse cependant encore la porte ouverte à une série de négociations au sein du Conseil national du travail et des commissions paritaires, voire au sein du Groupe des dix.