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L’intégration des objectifs économiques et sociaux dans l’appréciation de l’exception d’efficience
Authors: Diawara Karounga 
Published: July 2012

Si, dans son principe, l’exception d’efficience semble simple, puisqu’elle prévoit une mise en balance entre les effets anticoncurrentiels, d’une part, et les gains en efficience, d’autre part, sa mise en oeuvre présente néanmoins plusieurs difficultés, dont la plus importante consiste en l’équilibrage et en la pondération entre les gains en efficience et les effets anticoncurrentiels. En effet, cet équilibrage des gains en efficience et des effets anticoncurrentiels doit fondamentalement tenir compte de tous les objectifs de nature économique et sociale poursuivis par le droit canadien de la concurrence. Dès lors, la question principale que suscite cette étude est de savoir comment faudrait-il concilier les objectifs de nature économique et sociale dans l’interprétation de l’exception d’efficience ?
Cette étude explore ainsi la possibilité de la réception de normes de nature sociale au sein du droit de la concurrence qui, par ses objets, est caractérisé par une forte prégnance économique. Elle a pour objet de montrer à travers l’appréciation de l’exception d’efficience qu’une conciliation des objectifs en apparence contradictoires de nature sociale et économique est possible et souhaitable. À cet effet, le critère d’équilibrage des gains en efficience et des effets anticoncurrentiels, qui concilie et intègre le mieux les objectifs économiques et sociaux dans l’appréciation de la balance d’efficience, semble être le critère du surplus modéré du consommateur que nous proposons dans la seconde partie de l’étude.
De l’équité dans l’office du juge en Chine contemporaine
Authors: Zhou Jianhua 
Published: July 2012

L’équité dans l’office du juge est un principe modérateur du droit objectif selon lequel le juge apporte des atténuations ou des modifications au droit, à la loi, en considération de circonstances particulières, afin de donner à chacune des parties un traitement juste, égalitaire et raisonnable. En Chine contemporaine, la fragilité du droit chinois et l’activisme judiciaire permettent une grande liberté à cet égard. Ainsi, la Cour suprême populaire a un pouvoir « réglementaire » pour édicter de nombreuses circulaires interprétatives ; récemment, elle a conçu un autre moyen pour introduire l’équité par établissement d’un système d’arrêts directifs, système qui constitue pour ainsi dire la jurisprudence « chinoise ». Quant aux juges, fréquemment aux prises avec d’autres pouvoirs et les justiciables, ils introduisent délicatement l’équité dans leur pouvoir modérateur afin de bien jouer un rôle de coordonnateur dans la communauté.
Trois "philosophes" de 1734 : Marivaux, Prévost et Voltaire
Authors: Sgard Jean 
Published: July 2012

En 1734 se développe un débat sur la notion de philosophie. Prévost avait opposé, dans Cleveland et dans le Pour et contre , la philosophie « anglaise » à une « française », d'inspiration chrétienne. Dans le Cabinet du philosophe , Marivaux prend parti pour la seconde; il fonde la morale et la religion sur des « lumières naturelles » innées; il reprend l'apologétique pascalienne dans un vocabulaire moderne (raison, sociabilité, vertu), mais il donne pour mission au philosophe d'approfondir les vérités religieuses. À l'opposé, Voltaire, dans les Lettres philosophiques , limite l'usage du mot philosophie à l'empirisme anglais, donnant ainsi à ce qu'on appelait la « philosophie païenne ou naturelle » une assise théorique.
Sur l'histoire littéraire de l'Afrique subsaharienne francophone
Authors: Kane Mohamadou 
Published: July 2012

L'histoire littéraire de l'Afrique subsaharienne francophone est encore à écrire. Ses débuts sont faits de tâtonnements et de visions partielles. Pendant longtemps, la démarche a reposé soit sur une spécificité nègre, soit sur une continuité en regard de la littérature française. Cet article instaure un nouveau débat, en identifiant les paramètres de l'histoire : nécessité d'une délimitation de la littérature africaine en littératures nationales ou régionales; recours à une méthodologie rigoureuse qui prend en ligne de compte la contextualisation; établissement d'une périodisation globale, etc. Après avoir passé en revue les tentatives prometteuses de certains critiques, l'auteur esquisse les grands axes d'un projet d'histoire littéraire africaine.
Voir le temps passé(er) dans Châteaux en enfance de Catherine Colomb
Authors: Gaudreau Hélène 
Published: July 2012

Les romans de Catherine Colomb sont, d'une façon comparable à ceux de Proust, des romans de la mémoire. Il sont par ailleurs d'une audace formelle qui n'est pas sans évoquer le Nouveau Roman. Le style, calqué sur les associations d'idées, rend particulièrement difficile le rétablissement de la chronologie. Il y a pourtant un jalon qui, une fois identifié, permet de retracer une certaine linéarité. L'auteure de cet article repère un motif de Châteaux en enfance , apparemment l'un des plus extérieurs à l'intrigue, et observe qu'il apparaît régulièrement dans les moments importants de l'histoire et se modifie selon les circonstances. Ces transformations sont assimilables au travail de la remémoration : le passé est continuellement retranscrit en fonction de ce qui l'évoque dans le présent.
Le rôle de la démographie dans le domaine de la santé
Authors: Ouellet Francine , Lachapelle Jean-François 
Published: July 2012

Les approches nouvelles définies au Québec dans le domaine de la santé, particulièrement de la santé communautaire, ont conduit à d’importantes réorientations du rôle de la recherche socio-sanitaire qui devient un instrument de la planification et de gestion. La démographie a su contribuer avantageusement à cet essor : plus d’une vingtaine de démographes travaillent dans des domaines qui sont liés de très près à la santé au Québec.
À partir de deux lois qui sont à la base de la restructuration des services de santé au Québec, on verra quelle importance le législateur a accordé à la recherche socio-sanitaire, et plus précisément, quelle place occupe la démographie au ministère des Affaires sociales du Québec et dans le réseau.
Les liens entre la démographie et la science médicale font l’objet de la seconde partie. Ces liens seront d’abord définis à partir des variables démographiques que l’on passera en revue de façon à préciser leur importance respective comme facteurs de mesure dans le domaine de la recherche socio-sanitaire. Par la suite, nous tenterons de clarifier cette notion de technique ou d’approche démographique qui semble d’une part, voisine de l’épidémiologie et d’autre part, si appropriée par son caractère populationnel à la fonction de planification.
En guise de conclusion, on peut se poser la question à savoir si la démographie possède l’envergure nécessaire pour dépasser le rôle de soutien technique et devenir un véritable instrument de gestion et de planification. Le type de formation reçue en démographie ou la science démographique elle-même serait-elle un obstacle à son expansion?
Les transferts linguistiques au Québec entre 1975 et 1977
Authors: Maheu Robert 
Published: July 2012

Le nouveau formulaire de déclaration de naissance en usage au Québec depuis juin 1975 comporte des questions sur la langue maternelle du père et de la mère ainsi que sur la principale langue d’usage à la maison de la mère. On dispose donc d’une source de renseignements sur les transferts linguistiques entre les recensements décennaux.
Les données des années 1975 à 1977 révèlent une situation assez semblable à celle observée au recensement de 1971. Des liens importants sont établis entre les transferts linguistiques et l’exogamie linguistique. Le comportement de divers sous-ensembles de la population est passé en revue.
La population des Territoires-du-Nord-Ouest au cours des années 1960 et 1970
Authors: Hamelin Louis-Edmond 
Published: July 2012

Cette étude de la population des Territoires-du-Nord-Ouest (46 386 habitants en janvier 1978) a pour but de dégager des caractéristiques démographiques régionales pouvant servir à l’établissement de projections.
Après avoir souligné l’insuffisance du stock statistique et l’utilité de quelques recherches pilotes, nous avons trouvé des concepts appropriés d’analyse : population « permanente », population « courante » (et sous-groupes), classes de peuplement, types et niveaux de chômage… L’histoire récente montre que l’accroissement naturel s’est avéré plus important que les migrations dans l’augmentation des populations. Les mouvements extérieurs commandent toutefois une évolution saccadée : l’accroissement annuel était de 2 706 individus en 1970 mais seulement de 510, trois ans plus tard. Le phénomène de centralité s’exerce au profit de la capitale de Yellowknife (près de 10 000 habitants) qui, depuis dix ans, a capté 63 % de toutes les migrations territoriennes nettes. Le clivage ethnique — Inuit 32 %, Déné 17 %, Métis 4 %, Blancs 47 % — domine la démographie territorienne. Les deux tiers de la population amérindienne habitent des localités de moins de 750 habitants alors que les deux tiers des Blancs sont dans des villes de plus de 3 000 habitants. En 1977, le taux général de dépendance était aussi élevé que 73 %.
Malgré l’imprécision des statistiques, une certaine connaissance de la démographie territorienne est possible.
Les pays socialistes de l’Est et l’Unité Européenne - La tradition dans le socialisme et le socialisme dans la tradition
Authors: Pilisi Paul 
Published: July 2012

From its beginnings in 1922, the foreign policy of the Soviet Union has pursued one overriding objective : the preservation of the empire. This policy's dialectic is in conformity with the Soviet doctrine which holds that international relations are but relations of production. Soviet foreign policy has always sought international legal guarantees to protect the conquests of empire and socialism. Ideologically, the U.S.S.R. has always been opposed to the idea of European unity. European integration has traditionally been viewed by the Soviet empire as the ultimate endeavour of capitalism prior to the latter's final crisis. This basic policy option had been adopted by the socialist countries of Europe.
From 1922, when the Soviet Union had accorded the E.E.C. de facto recognition, several countries of Eastern Europe had expressed their respective attitudes with regard to European integration. The Helsinki and Belgrade C.S.C.E., the final result of which was only a diplomatic declaration, emphasized the idea of East-West cooperation. European cooperation, deriving from a compromise between economic "necessity" and political "illusion," should provide practical results rather than ideas. De jure recognition of the E.E.C. by the U.S.S.R. and the Eastern Europe countries also constitutes an important element of East-West relations. The 1980s will reveal whether or not the hostility of the countries of Eastern Europe with respect to European integration has definitely been replaced by cooperation free from ulterior ideological motives.
Ombres et lumières sur les élections européennes des 7 et 10 juin 1979 : ébauche d’une première analyse des résultats
Authors: Seiler Daniel Louis 
Published: July 2012

This article seeks to provide a first attempt at finding a way through the intricate jungle created by at least nine political Systems electing members for one Parliament. The analysis is divided into four steps. The first step considers the actors and the rules of the game and results in a clear conclusion : neither the rules (the electoral Systems) nor the actors (European political parties) allow for the expression of any kind of political will. The second step of the analysis deals with some generalizations about the so-called European trends of the election. The "nonvoters' party" appears as the clear winner. Moreover, this is the only common
pattern observed in the nine countries.
The third step is comprised of a country by country overview. Rather than referring to the European election, one should talk about at least elevent different elections each with a different set of issues. In terms of the issues, Denmark is the sole country where essentially European matters were in the forefront. In the other cases, the election of the MEP resembles an opinion poll designed especially to meet the needs of national leaders and parties. The article concludes by considering future developments. The real European elections will take place in 1984. What will happen from June 1979 until 1984 will be akin to rehersals for a play. The script seems well written and the dialogue is interesting. However, the actors (the parties) are untrained. The destiny of the performance will entirely depend on the actors.
Vers un nouvel ordre politique international : le traité de paix et d’amitié sino-japonais du 12 août 1978
Authors: Colard Daniel 
Published: July 2012

On August 12th 1978 the People's Republic of China and Japan signed a treaty of peace and friendship that solemnly recognized the reconciliation between Peking and Tokyo. The original character and political, economic and geo-strategic meaning of this signal document can only be understood by placing it within Us true context. In fact, this context has two facets. The Sino-Japanese treaty can first be seen in an historical context that must be kept in mind since the « Far Eastern Question » has, from the end of the 19th century, been at the heart of Sino-Japanese and Russo-Japanese relations as well as constituting an ongoing concern for the major European powers. Prior to 1939, Japanese imperialism had succeeded in imposing its law in China and in East Asia establishing what Tokyo called a « co-prosperity sphere ». During the Second World War, the United States, Great Britain and the USSR - allies against the common enemy - had to take important decisions with regard to Japan to prepare the terms of occupation. The San Francisco Peace Treaty of 1951 established the new American-Japanese relationship. Normalization of Soviet-Japanese relations began with the signing of the joint declaration of 1956.
The August 12th 1978 Peace Treaty between Peking and Tokyo can be further seen as part of specific diplomatic context comprising the Sino-Soviet conflict, East-West détente and the Sino-American rapprochement that opened the way - immediately after President Nixon's trip to China in February 1972 - for the Sino-Japanese rapprochement.
Legally, the Treaty contains only five short sections, the most original of which being the « anti-hegemony » clause provided for in section 2. Diplomatically, it is not exaggerated to recognize in this Sino-Japanese agreement an element of a New International Political Order presently taking form and that has to necessarily accompany the implantation of the « New International Economic Order » that the countries of the Third World have been demanding since 1974.
L’accélération de l’intégration du commerce extérieur des pays de l’ASEAN au marché mondial
Authors: De Koninck Rodolphe , Comtois Claude 
Published: July 2012

For the period 1965-1977, for each of the five ASEAN member countries (Thailand, the Philippines, Malaysia, Indonesia, Singapore) as well as for the whole of the region, were examinee the evolution of the volume and of the components of the import and export trade, as well as that of the proportional share of the various trading partners. The following tendencies are apparent. 1) The region's national economies are increasingly « world trade oriented ». 2) Since the founding of ASEAN in 1967, the proportional share of intraregional trade has been declining. 3) The composition of this trade is increasingly determined by the needs of industrial countries. 4) The proportional share of the trading carried out with industrial countries, and particularly with Japan, is also increasing. 5) Singapore seems to play a key role in this articulation of the integration of the region to the world market, an integration detrimental to regional internal integration, an official goal of the ASEAN.
Réflexion sur la prévision en relations internationales
Authors: Braillard Philippe 
Published: July 2012

In the study of international relations, as indeed in all of the social sciences, reflections about the future are becoming increasingly numerous. They indicate frequently moreover a desire for systemization through recourse to rigourous techniques and procedures: the Delphi technique, the construction of scenarios, Systems analysis, operations research, decision matrices, graph theory, game theory, etc. This leads us to conclude often that the forecasting approach in international relations is undergoing a major quantitative and qualitative evolution.
We seek to show however in this analysis that, contrary to appearances, forecasting research in international relations is characterized above all today by great epistemological weakness and by a remarkable incoherence, and that it is not therefore, for the most part, equal to its pretensions. We will attempt to determine why this is the case and if this situation is likely to change. In doing so, we will seek to identify both the possibilities and the limits of forecasting in this field.
Le contrôle des armements et les armes chimiques
Authors: Vachon G.K. 
Published: July 2012

Since the Soviet invasion of Afghanistan, the media has gone to great lengths to assess the relative capabilities of Warsaw Pact and NATO forces. Chemical weapons have not been neglected in these assessments, with the conclusion usually being that something should be done to match the capability of the Warsaw Pact to wage chemical warfare. In fact, important decisions have recently been made in the United States, and others are being considered elsewhere, which reflect that point of view.
It is the position of this paper that the context within which chemical weapons have been considered in the past is too restrictive. Beginning with an examination of the role that chemical weapons are said to play in the East-West security framework, the article then goes on to a discussion of the global dimension of the issue. Finally, it outlines negociations underway to prohibit chemical weapons, and suggests that a regional approach to the problem might offer a way through the current impasse.
« Domestiquer » l’incertitude : Les sociétés d’État comme instrument d’adaptation aux changements économiques internationaux
Authors: Lacasse François 
Published: July 2012

The author recalls briefly the recent growth (20 years) of the Government controlled enterprises in the market economies : relative weight multiplied by three and mostly, a very strong diversification of their activities. Because pressure front the international environment is exerted on the old industrial societies like Canada in order that they redeploy, this trend will continue. Adaptations are made difficult and politically costly by social rigidness. In this connection, Government controlled enterprises offer very clear advantages compared to the other means available (flexibility, discretion, existence capacity of the adapters and late-comers, dispersion of forums of conflict, cooptation of the elites, real and expected contributions to growth). The forces which hinder the privatization of the Government controlled enterprises, coming from the conservative parties, are impressive : economic and political costs, possibilities of de facto privatization, the interests of the Government controlled enterprises themselves and their allies. In short, it is very likely that this trend will go on. In the face of this, the amount of expert knowledge leaves much to be desired'; some of the main lines of research are dead ends. The author outlines some new directions which will allow research to really integrate the Government controlled enterprises in the economic predictions and policy making.
Entre l’utopie et la diplomatie : Les « contre-décisions »
Authors: Barréa Jean 
Published: July 2012

How are cultural changes put forward by so-called 'Utopias' accepted by political elites and then implemented through political decisions or international treaties ? This historical process has often been dealt with via two separate disciplines : sociology and political science. In this article, the author has chosen to use the new paradigm of global politics, i.e., the "issue paradigm", as his general framework of analysis.
This article comprises two parts. First a theory of political change - culturally induced. Four concepts of change and progress are examined (Saint-Pierre, Kant, Condorcet and Bentham). This leads the author to the formulation of a new concept: " counter-decision", which can be defined as "a minor concession pulled through socially organized utopian movements from still reluctant political elites, at the very time when History is shaken by some kind of crisis such as war". The total process consists of four successive stages which are: intellectual maturation, socialisation, counter-decision, and new policy which is the final stage of political change culturally induced.
The second part of the article gives a historical illustration of this four stages process, examples of which are the European unification, arbitration, collective security, disarmament, arms control, law of war and humanitarian law. These empirical illustrations reveal that Saint-Pierre, Kant, Condorcet and Bentham were all correct in their respective interpretation of progress. It also means that, in politics, cultural progress is at one and the same time rationally thought, reached through a dialectical process, cumulative or determinist in some aspects, if equally debated, and thus voluntarist.
Quel droit de la guerre pour l’OTAN?
Authors: Meyrowitz Henri 
Published: July 2012

The debate which has been going on for many years now among governments of the member countries of NATO on the ratification of the Additional Protocol I to the 1949 Geneva Conventions, signed in 1977, focusses mainly on the effects of such an instrument on deterrence and nuclear strategy. It is the fear of these effects that France has used to justify her refusal to become part of Protocol I. At the time of the signing of Protocol I, the US and Great Britain made the declaration that the new regulations as introduced by Protocol I "are not intended to have any effect on and do not regulate or prohibit the use of nuclear weapons". It appears that, for a reason which has nothing to do with atomic weapons, the Reagan administration intends not to ask the Senate for ratification of Protocol I. The governments of Italy and Belgium who ratified the Protocol in February and May 1986 respectively, have supplemented their ratification with a declaration similar to that of the two powers. As for the legality of the use of nuclear weapons, the answer must from now on rely on the combination of Protocol I and the "nuclear clause" from the declaration of the two powers and their allies. Hence the status of nuclear weapons in international law is comprised of three elements : a) The first use of nuclear weapons is not, in itself prohibited. - b) This use is subjected to the regulations of the common law of war, as has been "reaffirmed" by Protocol I, and which applies both to conventional and nuclear weapons. - c) The bans and restrictions, as provided for in these regulations, and which mark out the thin bounds which allow for the use of atomic weapons, pertain only to the use of these arms and not to nuclear deterrence.