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Incidence de la motivation des élèves du secondaire sur leur classement en mathématiques
Authors: Lessard Valérie , Chouinard Roch , Bergeron Julie 
Published: July 2012

La présente étude visait à évaluer la valeur prédictive de la motivation au début de la 3e secondaire sur le classement en mathématiques en 4e secondaire. Un questionnaire portant sur différentes variables motivationnelles a été administré à 3 711 élèves. Les régressionsmultinomiales effectuées sur les données montrent que la proportion de variance expliquée par les variables motivationnelles pour prédire le classement est importante, principalement en ce qui concerne les perceptions de compétence en mathématiques. Mesurer le degré de motivation s’avère donc être un moyen efficace pour mieux prédire les trajectoires mathématiques des élèves du secondaire.
Châtelaine à Expo 67
Authors: Mathieu Jocelyne 
Published: July 2012

Toutes les expositions universelles ont été l’occasion de mettre le monde à jour ; Expo 67 a joué son rôle donnant l’occasion au Québec de se valoriser et de se comparer. Le magazine Châtelaine s’est voulu complice de la vision nouvelle de soi et des autres, ce qui servait bien sa mission. Les six mois pendant lesquels plus de 50 millions de visiteurs ont déambulé à Expo 67 se sont avérés un moment favorable aux changements dans la vie quotidienne des Québécois et plus particulièrement des Québécoises. Nous proposons d’examiner de plus près Châtelaine durant cette période en nous attardant à l’année de l’exposition universelle et internationale de 1967, couramment nommée Expo 67. À cette époque, on assiste à un bouleversement des idées reçues, à l’intrusion de modes au quotidien et, par conséquent, à l’apparition de nouveaux genres de vie. La notion de modernité s’impose comme une nécessité qui s’inscrit dans un processus de mise à distance des habitus et des coutumes et par l’absorption de modèles internationaux. La modernité s’affiche comme libératrice du poids du temps, signifie le nouveau et donne préséance à l’individuel. Les magazines comme Châtelaine contribuent à l’éducation continue de leur lectorat. Durant la période de transition que sont les années 1960, les changements proposés s’inscrivent dans l’esprit de la Révolution tranquille, en quête de modernité et d’une ouverture explicite au monde.
Une analyse provinciale de la migration de remplacement au Canada
Authors: Bélanger Alain 
Published: July 2012

L’étude des Nations unies (2000) intitulée « Replacement migrations : Is it a solution to declining and aging population ? » montre que l’immigration à elle seule ne saurait être une solution viable au vieillissement démographique. La situation démographique canadienne diffère de celles des pays analysés dans le rapport des Nations unies, notamment par son taux d’immigration parmi les plus élevés au monde. Contrairement aux idées reçues, les taux actuels d’immigration sont amplement suffisants pour assurer le maintien de la population canadienne et même de sa population en âge de travailler à des niveaux supérieurs à ceux observés actuellement à court, moyen et même long terme. Par contre, compte tenu de la concentration spatiale des immigrants à leur arrivée, une analyse des conséquences démographiques de l’immigration de remplacement au niveau provincial montre qu’une répartition plus égale des immigrants sur le territoire pourrait s’avérer plus efficace qu’une simple hausse des niveaux d’immigration.
Fédéralisme et relations intercommunautaires chez Tocqueville : entre prudence et négation des possibles
Authors: Karmis Dimitrios 
Published: July 2012

Cet article présente le fédéralisme de Tocqueville comme étant à la fois inhabituel et équivoque. Le fédéralisme de Tocqueville est inhabituel parce que moins inconditionnel que celui de la plupart des autres grandes figures de l’histoire de la pensée fédérale moderne, particulièrement Montesquieu, Kant et Proudhon. Il est équivoque dans la mesure où Tocqueville affirme les vertus du système fédéral tout en se refusant à le prescrire, à anticiper son apparition ou même à le considérer comme une possibilité lointaine ailleurs qu’aux États-Unis et en Suisse. L’article soutient qu’au-delà d’une saine prudence caractéristique des écrits de Tocqueville -prudence que l’on ne saurait ignorer et dont il faut tirer enseignement-, le nationalisme, l’eurocentrisme et l’impérialisme expliquent en grande partie l’incapacité de l’auteur à envisager plus sérieusement l’éventail de possibilités qu’offre les systèmes fédéraux. Au terme de l’exercice, il apparaît que le cas Tocqueville peut s’avérer très instructif pour les débats contemporains sur la citoyenneté fédérale dans des contextes de diversité culturelle.
La disparition des clivages sociopolitiques en France : l’histoire d’un glissement
Authors: Béroud Sophie , Capdevielle Jacques 
Published: July 2012

L’interprétation dominante des grandes grèves de décembre 1995 en France veut que ce mouvement social témoigne de la disparition du clivage droite-gauche et du retour en force des forces centristes. La politique française, a-t-on écrit, se « dé-idéologiserait ». L’article retrace les origines et le cheminement de ce glissement d’interprétation et suggère que ce sont peut-être les stratégies de séduction de l’électorat mises en oeuvre par les socialistes et les partis de droite — des stratégies qui avaient pour but de contrer une certaine surenchère populiste — qui sont à l’origine d’une telle réinterprétation de la politique française.
Clientélisme politique et exclusion sociale : le cas des Tsiganes en Grèce
Authors: Marantzidis Nikos 
Published: July 2012

Cet article a pour objectif de mettre en relation le clientélisme politique et l’exclusion sociale en analysant de quelle manière les biens demandés par le client, en échange de son vote ou de son soutien politique, caractérisent sa situation sociale et déterminent le type de la relation clientéliste. Les populations tsiganes en Grèce constituent le champ de recherche empirique de cette étude. Nous pouvons distinguer quatre types de relations entre les Tsiganes exclus et le système politique, relations qui expriment quatre niveaux d’exclusion sociale : l’absence de relation, la relation de la « récompense immédiate », la relation de la « protection attendue », et enfin, la relation de l’« intégration attendue ».
Le juge et la conservation du régime politique au Canada
Authors: Chevrier Marc 
Published: July 2012

Bien que la réforme constitutionnelle de 1982 ait apporté de nombreux changements au système politique canadien, elle a, économe de moyens, préservé dans son ensemble le régime politique, dont notamment ce dualisme organique du droit écrit et non écrit qui n’a cessé de définir le constitutionnalisme canadien. Cet article essaie de mettre en lumière la fonction de conservation et d’adaptation du « régime constitutionnel » que la Cour suprême du Canada a continué d’exercer après 1982, fonction fondamentale dans une démocratie moniste qui recourt peu souvent à la procédure d’amendement pour faire évoluer le régime. L’auteur montre comment la Cour a tenté d’enregistrer les mutations démocratiques du régime et de les accorder avec ses principes invariants, au risque toutefois de dévaloriser le droit constitutionnel écrit et de succomber à une conception essentialiste du pouvoir juridictionnel.
Les cabinets ministériels fédéraux : effectif, recrutement et profil des « chefs »
Authors: Plasse Micheline 
Published: July 2012

Cet article présente d’abord un portrait statistique des membres des cabinets ministériels fédéraux. Il s’intéresse ensuite au mode de recrutement des premiers responsables des cabinets ministériels, les « chefs de cabinet ». L’article trace également le profil socio-professionnel de ces chefs. L’examen des caractéristiques sociologiques et professionnelles montre que les chefs sont issus de milieux diversifiés, qu’ils sont assez bien formés et plutôt jeunes. De plus, cet examen contredit la prévision selon laquelle les chefs proviennent des milieux privés d’affaires plus sympathiques aux idées néo-conservatrices. De fait, le recrutement des chefs se fait dans plusieurs milieux dont au premier chef la filière partisane. De ce point de vue, il n’y a pas un moule et le groupe des chefs de cabinet ne forme ni une dynastie, ni une chapelle ou un club fermé qui ne serait accessible qu’à un petit nombre.
La nouvelle justice naturelle : l'administrateur « équitable et raisonnable »
Authors: Brown L. Neville 
Published: July 2012

This paper, based on a public lecture given in October, 1979, at the Faculty of Law of Laval University, gives an account of recent developments in English administrative law concerning the concepts of fairness and reasonableness.
Tracing back the origins of the concept of fairness and its revival in Ridge v. Baldwin, the paper illustrates its current use by discussing several recent cases where Lord Denning's thinking appears to have had a strong influence. The contents of the administrator's duty to act fairly is described by the metaphor of a sliding scale allowing for a great diversity of requirements to suit the variety of statutory contexts.
As to the concept of reasonableness, the paper brings out its close affinities with private law, and its progressive introduction as a standard by which courts rule on the legality of administrative decisions. This process has recently culminated in the Tameside and Laker cases, which are discussed at length.
Both fairness and reasonableness may be shown to have rough equivalents in other European legal systems. The recent case of R. v. Barnsley Borough Council, ex p. Hook may point to another ground for cross-influences between English, French and German administrative law, especially in the context of EEC law : a concept of « proportionality » may be emerging in England — a distant outgrowth of the prohibition against « excessive fines » and « cruel and unusual punishment » in the Bill of Rights.
La responsabilité du banquier en cas de faillite de l'entreprise financée
Authors: Gavalda Christian 
Published: July 2012

This article by a leading specialist on Banking Law discusses the legal implications resulting from the extension or withdrawal of a line of credit by a banking institution to a failing client.
French Courts consider the bank professionaly liable to it's debtor and it's debtor's creditors when credit is withdrawn without proper justification. The bank may also be liable to it's client's creditors if credit is maintained and so leaves the client's creditors under the impression that their debtor is still a going concern or hides its imminent bankruptcy.
This article is of special interest to the Canadian lawyer as the french decisions are based on section 1382 of the french Code Civil similar to section 1053 C.C.
Le rôle des créanciers et des institutions financières dans la survie des entreprises en difficulté en droit belge
Authors: Foriers Paul-Alain 
Published: July 2012

In the first part of this article, Me Foriers explains the Belgium Laws on collective procedures and the peculiar and interesting efforts of the Bankruptcy Courts to detect the legal signals of a failing enterprise while it is still possible to avoid bankruptcy as well as the means used to redress the situation.
In the second part, the author discusses the professional liability of the banking institution when a line of credit is granted or refused to an ailing enterprise. On this last aspect, Belgium Law is similar to French Law discussed in Professor's Gavalda article.
Le contrôle judiciaire des erreurs de droit en présence d'une clause privative
Authors: Garant Patrice , Normand Sylvio 
Published: July 2012

Administrative Tribunals have jurisdiction to deal with questions of law. In the exercise of such jurisdiction they may sometimes make mistakes in the construction of the statutes, regulations or other instruments. Even in the presence of a privative clause, an inferior tribunal should not be the supreme interpret of the law. It is one of the requirements of the « rule of law » that the Superior Court should have a supervisory « droit de regard ». Traditionally, only errors of law going to jurisdiction were out of the shield of the privative clause ; the Superior Courts used to restrain their intervention only after charactarizing the alleged error as « jurisdictional error of law ».
Two difficulties came to arise from the approach about whether there exists an error of jurisdiction or one « merely » of law. Firstly, who can tell whether there is a genuine error of law. Secondly, what criteria transmute in the minds of Superior Court Judges an error into one of jurisdiction.
The recent case law convinces us of the necessity of a different approach in order to achieve some clarity in this field of Administrative law. Mr. Justice Dickson of the Supreme Court of Canada hints at it in the Nispawin and the New Brunswick Liquor Corporation cases. This approach would put an end to the confusion that still prevail in other Supreme Court cases like Blanco or Labrecque.
The distinction between errors of law going to jurisdiction and « merely » errors of law is unrational and so unpracticable that it should be abandoned and replaced by what we suggest in the following lines... Mr. Justice Robert Reid of the Ontario Divisional Court has also expressed the same concern in a remarquable judgment.
Le recours au Comité des droits de l'homme de l'O.N.U. : une illusion?
Authors: Côté Marie-José 
Published: July 2012

The international charter of human freedoms became a legal reality via the coming into force of the following three documents : the International Convention on Economic, Social and Cultural Rights, the International Convention on Civil and Political Rights and the optional protocol attached to it. The Human Rights Committee was created under the Convention on Civil and Political Rights. In accordance with the controlling machinery set up under the optional protocol, the Committee must examine complaints from individuals who feel that their rights as defined and protected by the Convention, have been violated. Besides Uruguay, Canada is the country that submits the greatest number of complaints to the Human Rights Committee. To this days, six « communications » putting it into question have been at the origin of the adoption of « final views » two of which have demonstrated a violation of rights laid down in the Convention.
Yet various improvements have proved to be desirable so as to make resorting to the Committee more efficient. It is even conceivable that making the rule on exhausting internal recourses might allow the Committee to influence Canadian law by inciting Canada to amend its Constitution or to integrate the Convention into its national law so as to be usable before the courts. The Committee has thereby contributed to increasing the basic freedoms of Canadians via the Convention on Civil and Political Rights. Although their accomplishments have been praiseworthy, work done by the Human Rights Committee risks being incomplete if the status quo continues.
L'effectivité des jugements en droit administratif canadien et québécois
Authors: Garant Patrice 
Published: July 2012

Enforcement of court judgments against government and public authorities at all levels has never been studied. It raises two main concerns. First, what is the legal regime for compulsory execution of judgments ? A distinction must be made between situations where the legality of an act or omission is challenged with success by a citizen and situations where the Administration is held to pay a sum of money in civil matters (tort, contract, property).
Second, when government officials and administrators agree to comply with court judgments, is their willingness to comply genuinely effective ? Are there means of nullifying the real impact of judgments ?
Considérations sur la nature, le rôle et l'influence de la doctrine en droit du travail au Québec
Authors: Jobin Carol 
Published: July 2012

Considerations on the nature, role and influence of authoritative writings or doctrine in Québec labour law.
Authoritative writings or « doctrine » may be defined as follows : « the aggregate of writings that constitute a source of law inasmuch as they may affect law through the actions of the courts or the legislator ». The following hypothesis may then be formulated : although everything points towards an increased development of such writings or doctrine in labour law, several factors have retarded this development. The needs for such research is illustrated via various examples. These needs can be felt in legislative circles, for instance, concerning questions raised over the present consultative committee on labour created by the Québec government for revising the Labour Code. The same applies to the courts in, for example, recent decisions on basic principles applying to collective labour relationships. The article also summarily describes various obstacles hindering the development of authoritative writings which may be divided into objective ones (i.e., recent law, uneven development viz-à-viz North American laws, widespread jurisdictions, lack of researchers, constraints on the university milieu) and subjective ones (i.e., lack of openness in the labour relations milieu, an idealized conception of what doctrine is all about and the knack researchers have for taking on activities linked to practice). Lastly, several desirable orientations for research are mapped out: the penetration of law in labour relations (« juridicisation ») and the invasion of adjudication (« judiciarisation »), the empirical effects of labour law and an integrated and comparative history of Québec labour laws.
Les principes généraux du droit du travail polonais et les tendances de sa réforme
Authors: Lewandowski Henryk 
Published: July 2012

L'article présente les traits essentiels du droit du travail polonais actuel et propose des orientations quant à sa réforme en cours. Le présent Code du travail, adopté en 1974, véhicule plusieurs institutions fondamentales façonnées durant l'entre-deux-guerres et adaptées au contexte de la Pologne populaire. Il s'agit essentiellement du droit individuel du travail, d'application relativement générale. Le rôle prédominant de la loi, par rapport aux conventions collectives, correspond à une période de centralisme. L'examen du champ d'application et du contenu du Code conduit, au regard de l'évolution de la société polonaise et du droit du travail contemporain, à un constat d'insatisfaction à divers égards : nécessité, en particulier, dans une perspective davantage pluraliste, d'accentuer le rôle des conventions collectives et des accords nationaux. Le Code du travail devrait formuler les principes fondamentaux du droit du travail, régir également les rapports collectifs, ce qui entraîne la définition du régime syndical ; il devrait être d'application encore plus générale et intégrer notamment les dispositions légales relatives à la participation du personnel. Le Code devrait aussi comprendre les dispositions relatives au placement, à l'inspection du travail et définir plus adéquatement les droits du travailleur en cas de résiliation de son contrat de travail... Il doit, en somme, s'agir d'un acte couvrant en principe tout le droit du travail.
Une perspective de droit comparé
Authors: Spinosi Camille Jauffret 
Published: July 2012

L'idée d'énoncer le droit dans un code constitue un projet ambitieux. L'évolution du temps a démontré les insuffisances du code actuel et le rôle fondamental joué par la jurisprudence. Avant d'aller plus loin dans le processus législatif, il faut se poser certaines questions indispensables. Faut-il toujours codifier dans le secteur des obligations et, si oui, que faut-il codifier ? Le législateur ne peut prétendre poser des règles précises en toutes matières, particulièrement dans le domaine des contrats où la volonté des parties doit s'exprimer.
Par une démarche comparatiste, on aborde d'une part les avantages et inconvénients de la codification elle-même; d'autre part on s'interroge sur le prix à payer pour la sauvegarde de la liberté contractuelle
Les droits à l'instruction dans la langue de la minorité à la lumière des décisions des Cours d'appel de l'Ontario et de l'Alberta
Authors: Foster Elizabeth 
Published: July 2012

L'auteure examine ici certains aspects du « Droit à l'instruction dans la langue de la minorité » de la Charte canadienne des droits et libertés à la lumière de décisions des Cours d'appel de l'Ontario et de l'Alberta. Elle compare celles-ci du point de vue des droits de gestion et de contrôle des écoles et, à cet égard, elle s'interroge sur l'importance pour les Franco-Ontariens de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario. Elle constate aussi l'attachement de la Cour d'appel de l'Alberta à l'idéal américain de la common school sur lequel est basé en partie son rejet de la demande d'un système scolaire francophone égal au système des écoles publiques. Elle fait une comparaison entre les approches des deux Cours d'appel face aux failles législatives et en conclusion elle attire l'attention sur la différence entre les deux versions linguistiques de l'article 23 et sur les conséquences éventuelles de cette divergence.
Les conditions de la validité d'un contrôle strict de l'utilisation du sol
Authors: Beaulieu Louise 
Published: July 2012

La planification du territoire est une responsabilité partagée entre le conseil d'une municipalité régionale de comté et le conseil municipal. Cette responsabilité devient une obligation dont la mise en place graduelle est prévue par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Certains règlements d'urbanisme comme le zonage, le lotissement et la construction, doivent être conformes à la planification ce qui, toutefois, n'offre pas de garantie quant à leur validité.
Le nouveau contexte juridique suscite des interrogations et nous amène à revoir les critères de validité des règlements d'urbanisme développés par la jurisprudence traditionnelle. Ces réflexions s'adressent au planificateur, qui doit avoir une vue d'ensemble du processus et de ses implications juridiques, et à l'avocat, qui doit développer des arguments dans un contexte de droit en définition.
Réflexions sur la catégorie des choses hors du commerce: l'exemple des éléments et des produits du corps humain en droit français
Authors: Galloux Jean-Christophe 
Published: July 2012

La catégorie des choses hors du commerce juridique et la notion d'extra-commercialité qu'elle définit, sembleraient reposer dans des zones calmes du droit. Aussi, praticiens et auteurs ont-ils pris le pli de qualifier d'hors du commerce une multitude d'objets dans le seul dessein de les soustraire partiellement aux mécanismes du marché. Une analyse approfondie de la notion d'extra-commercialité à partir de l'exemple des éléments et des produits du corps humain, nous révèle pourtant qu'elle n'est juridiquement cohérente et utile qu'autant qu'elle est absolue. Or, dans la pratique, cette condition n'est jamais réalisée. Afin d'éviter de conclure à la disparition pure et simple de cette catégorie juridique, il convient d'affirmer le caractère « temporairement absolu » de l'extra-commercialité, en réhabilitant le mécanisme juridique de l'affectation des biens à la personne.