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Régler ses conflits dans un cadre spirituel : pouvoir, réparation et systèmes religieux chez les Anicinabek1 du Québec
Authors: Bousquet Marie-Pierre 
Published: July 2012

Le présent article examine les conditions contemporaines d’assise de l’autorité dans les communautés algonquiennes du Québec, en analysant la régulation des conflits hors du contexte de la justice pénale. Qui départage les litiges, apaise les dissensions et rétablit l’ordre ? Comment une personne peut-elle acquérir ce pouvoir ? À la lumière de données recueillies lors de diverses enquêtes ethnographiques, replacées dans leur contexte historique, je montre l’importance de la mobilisation des religions, ou de ceux qui les dispensent, pour trouver des terrains d’entente. En particulier, la spiritualité panindienne joue un rôle croissant de restructuration des sociétés autochtones, que les gens y adhèrent ou non. Pour comprendre le phénomène, j’émets l’hypothèse que cette spiritualité, sans pour autant faire l’unanimité, offre une idéologie explicative sur l’origine des désordres qui fournit un cadre efficace de réconciliation. La religion n’est peut-être alors pas toujours l’opium du peuple, mais aussi, parfois, le moyen de s’en désintoxiquer…
Usage des manuels dans le travail de l’enseignant : l’enseignement des mathématiques à l’école primaire
Authors: Margolinas Claire , Wozniak Floriane 
Published: July 2012

L’article porte sur les usages de la documentation scolaire, en mathématiques, par des enseignants expérimentés qui oeuvrent à l’école élémentaire : Comment se caractérisent, dans l’histoire d’un professeur, le rapport à la documentation scolaire et son mode d’utilisation ? En quoi peut-il être un facteur de changement ou au contraire de stabilité ? Une enquête réalisée sous forme d’entretiens individuels semi dirigés permet de dégager, comme résultat principal, la construction de l’oeuvre de l’enseignant autour d’un document générateur, ce qui permet de porter un éclairage original sur la question du développement professionnel des enseignants du primaire (en France, professeurs des écoles).
Sexe, adolescence et populisme pénal… ou comment la différence d’âge est devenue un crime
Authors: Desrosiers Julie , Bernier Dominique 
Published: July 2012

La hausse de l’âge du consentement sexuel a été présentée comme une mesure de protection des jeunes. Pourtant, ceux-ci étaient déjà protégés contre les abus et l’exploitation sexuels. L’effet concret de la modification législative est ailleurs : désormais, les contacts sexuels consentis entre adultes et adolescents sont interdits. Or les données publiées sur le sujet démontrent que les jeunes ont une vie sexuelle active et que leurs relations intimes avec des adultes, dans un contexte de relative égalité, peuvent s’avérer positives. La criminalisation de la sexualité adolescente est un risque réel. La hausse de l’âge du consentement permet toutefois au législateur d’affirmer à peu de frais une action politique contre les « prédateurs sexuels ». Selon les auteures, cette action s’inscrit clairement dans une perspective populiste.
Les grandes tendances de l’européanisation des systèmes pénaux nationaux
Authors: Pradel Jean 
Published: July 2012

Cette étude a pour objet de décrire, en ce qui concerne le droit pénal matériel et formel, un phénomène original : celui d’un rapprochement entre des droits nationaux d’un continent et comme ce continent est l’Europe, on peut parler d’une européanisation des droits pénaux nationaux.
Le thème est complexe pour plusieurs raisons. D’abord car ce phénomène d’européanisation affecte une criminalité transfrontalière organisée que l’on saisit mal. La complexité vient ensuite de ce qu’il y a deux Europes, celle du Conseil de l’Europe (47 États) et celle de l’Union européenne (27 des 47). Or ces deux Europes sont productrices de normes considérables de nature textuelle pour les unes (conventions, décisions-cadres…) et jurisprudentielles pour les autres (arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice des Communautés européennes).
Complexe, le thème est aussi dual. L’européanisation est faite en effet d’harmonisation et de coopération, la première étant la condition de la seconde. Au titre de l’harmonisation, il faut citer les nombreux textes évoqués ci-dessus qui, par leur transposition dans les droits nationaux, provoquent un rapprochement de ceux-ci. Au titre de la coopération, on doit évoquer au moins ces deux institutions phares de l’Union européenne que sont Europol et Eurojust. Ce dernier invite les États à mener des enquêtes pour des affaires lourdes et pourrait peut-être un jour, sur la base du Traité de Lisbonne (non encore en vigueur), déclencher certaines poursuites.
La concertation patronale-syndicale au Québec : consultation ou décision conjointe? Des différences de perception et retombées sur la mobilisation des employés
Authors: Bettache Mustapha 
Published: July 2012

Cet article s’appuie sur les résultats d’une enquête sur la dynamique des relations patronales-syndicales au Québec. Les résultats révèlent l’expression d’une volonté manifeste des acteurs de renforcer leur dialogue pour améliorer l’efficacité économique des établissements et le bien- être des travailleurs, dans un contexte marqué par de nouvelles exigences de compétitivité et une prise de conscience de l’importance d’une gestion conjointe des changements. Il est notamment mis en exergue un élargissement des échanges entre les parties, que ce soit à titre informationnel, consultatif ou décisionnel, et ce, à travers divers mécanismes de concertation mis en place dans les établissements : comités, accords et lettres d’entente, rencontres patronales-syndicales, dialogue continu, etc. L’établissement d’un lien de confiance entre les parties apparaît notamment comme un facteur important de développement de la concertation patronale-syndicale, auquel peut s’ajouter le partage de l’information, voire une vision commune du développement de l’organisation, alors qu’un climat économique négatif, des conséquences drastiques liées aux changements technologiques ou en matière de gestion des ressources humaines sont susceptibles de l’entraver. Il est aussi mis en évidence l’existence d’un lien positif entre un bon climat de concertation dans les établissements et la mise en oeuvre de pratiques de mobilisation des employés.
Pratiques de la recherche sociologique et éthique
Authors: Ramognino Nicole 
Published: July 2012

L’institutionnalisation des codes éthiques permet-elle de résoudre ce que les sociologues font aux « enquêtés »? Nous argumentons pour montrer que cette dernière, si elle peut mettre en oeuvre le principe de précaution à la fois pour les chercheurs et les enquêtés, est loin du principe de responsabilité. Dans cette direction, nous nous interrogeons sur ce que signifie le « faire » de l’expression précédente et le considérons par rapport aux caractères techniques, pratiques et émancipatoires des intérêts à la connaissance définis par Habermas. Puis nous présentons comment à l’intérieur de la pratique sociologique elle-même, la question de l’éthique se joue tant au plan ontologique, épistémologique qu’au plan de la méthode.
Apprendre à écrire un texte documentaire de comparaison en 2e année du primaire : étude comparée d’interventions didactiques contrastées
Authors: Gagnon Renée , Ziarko Hélène 
Published: July 2012

Cet article rend compte d’une recherche visant à vérifier l’efficacité d’une séquence didactique caractérisée par l’enseignement de la structure du texte et des procédés linguistiques qui permettent de linéariser un texte de comparaison sur les performances d’écriture des élèves de 2e année du primaire. La séquence différenciée par deux étapes de réalisation a été soumise à deux groupes, expérimental et témoin, selon une méthode pré-test / post-test. La comparaison des résultats montre un effet significatif de l’enseignement dispensé au groupe expérimental sur la capacité des élèves à produire une structure de comparaison et à utiliser des procédés de thématisation reliés à cette structure
« Que sont mes amis devenus … »
Authors: Lefebvre Marie-Thérèse 
Published: July 2012

Journaliste libéral de la fin du XIXe siècle, connu pour ses prises de position anticléricales et sa lutte pour une révision radicale du système d’éducation en place, Aristide Filiatreault était également musicien. Il évoque ce milieu musical à la fin de sa vie, dans une série d’articles publiés en 1913 au quotidien La Presse. L’analyse de ces documents permet de reconstituer le réseau de sociabilité de ce journaliste et fait ressortir plusieurs personnalités qui ont participé ou soutenu les polémiques de cette fin de siècle.
La politique d’internationalisation de Montréal : une politique en devenir
Authors: Plasse Micheline 
Published: July 2012

Cet article porte sur la question de l’« internationalité » des grandes villes et plus spécifiquement de l’« internationalité » de Montréal. Partant d’une démarche qui repose à la fois sur l’étude des déclarations publiques et des stratégies mises de l’avant par les acteurs institutionnels, l’article veut faire état des réalisations, des contraintes et des perspectives d’avenir que suscite cette question.
Montréal compte plusieurs avantages favorisant son internationalisation, bien que plusieurs facteurs nuisent à ce développement, notamment cette difficulté qu’ont les acteurs à se concerter sur le devenir de cette métropole. Les données recueillies lors de cette étude montrent toutefois qu’une dynamique nouvelle émerge entre les acteurs à l’effet de remplacer l’attentisme du passé face aux gouvernements supérieurs par une prise en charge qui devrait permettre de développer une vision à long terme. En revanche, nous ne pouvons pas encore parler d’une véritable politique d’internationalisation de la ville de Montréal mais d’une politique d’internationalisation encore en devenir.
L'étanchéité de l'A.A.N.B. est-elle menacée?
Authors: Bonenfant Jean-Charles 
Published: July 2012

In his opinion in John A. MacDonald, Railquip Enterprises Ltd and Vapor Canada Limited, Chief Justice Laskin commented that in the future it might be necessary to reconsider the 1937 Labour Conventions Decision which established the « watertight compartments » doctrine applicable to the implementation of treaties concluded by Canada. According to this doctrine as it was set forth by the Privy Council, the fact that Canada can enter into treaties with other countries does not mean that the Federal Parliament of Canada can legislate contrary to the distribution of powers provided for by sections 91 and 92 of the British North America Act. In his article, Professor Bonenfant recalls the criticism which the Privy Council evoked, particularly that which appeared in the June, 1937, issue of The Canadian Bar Review.
If the Supreme Court of Canada wishes to revise the decision of the Privy Council, it will not be hampered by the rule of stare decisis. But, Professor Bonenfant writes, whatever the judicial solution may be, it would probably be better to follow the example of other countries, particularly the example provided by article 32 of the Constitution of the German Federal Republic, and seek a political solution. In this domain as in others, if federalism has failed in Canada, he writes that it is perhaps because the interpretation of Canada's Constitution has been left to the intellectual virtuosity of the members of the Privy Council and of the Supreme Court.
Le dol d'un locateur peut·il être sanctionné par une diminution du loyer?
Authors: Rousseau-Houle Thérèse 
Published: July 2012

A lessee requests a reduction of his rent in reply to a claim for unpaid rents. His request is based upon the lessor's false representations as to the business a building was liable to bring to lessee's restaurant situated therein.
The principal claim was sustained and the cross-claim rejected. The only recourse open in case of fraudulent manoeuvres would have been an action in nullity.
Les lendemains de l'arrêt Kravitz : la responsabilité du fabricant dans une perspective de réforme
Authors: Rousseau-Houle Thérèse 
Published: July 2012

In the milestone case of Kravitz v. General Motors, the Supreme Court of Canada has recently confirmed that a contract of sale confers on the buyer a right of action against the manufacturer, as distinct from the seller, under the legal warranty against latent defects. The obligation to answer for latent defects is inherent in the sale, and the action to enforce that obligation becomes available, as a incidental right, to subsequent owners of the thing sold, who may proceed directly against the manufacturer.
This important case reinforces the prevalent tendency in Quebec case-law and legal writing towards better safeguards for the consumer. Interesting vistas are opened in this paper by comparing the principles underlying the Supreme Court's decision in Kravitz with French and American rules on manufacturer's liability. This exercise further highlights the significance of Kravitz in regard of the present state of the law and of legislative reforms currently under consideration.
La rétroactivité d'une loi à caractère criminel
Authors: Manganas Antoine 
Published: July 2012

The present study deals with two particular aspects of the problem of retrospective operation of criminal statutes.
The principle of the retrospective operation of a procedural statute, as will be seen first, bears some exceptions. S. 36 of the Interpretation Act in particular prescribes that the retrospective operation of procedural enactments takes place only to the extent that the new rules of procedure may be adapted to proceedings taken before the new rules came into effect (R. v. Mustapha Ali).
Yet, as will be seen subsequently, it is often very difficult to distinguish between an enactment of substantive nature and one of procedural nature in order to give a retrospective operation to the latter only. This difficulty arose particularity after the modifications of the Criminal Code concerning the offence of driving a motor vehicle with more than a specified proportion of alcohol in the blood (R. v. Johnston).
After a brief discussion of those two cases, the author suggests that it is the duty of the legislator to indicate in clear terms what the retrospective operation of a new statute will be, in order to avoid many problems of interpretation.
L'obligation de bonne foi du créancier face à l'entreprise en difficulté en droit québécois et canadien
Authors: Demers Robert 
Published: July 2012

This article deals with the creditor's duty of good faith towards a business in financial difficulties. While the common law rules have established over the years a duty of bona fides towards the debtor, our provincial courts were wary of such innovations and, as a general rule, had refused to consider any major changes in their policy.
Recent pronouncements, however, indicate a more equitable interpretation of the creditor-debtor relationship and a consciousness of the role of the judiciary in difficult economic situations.
L'origine de la primauté du privilège d'une banque sur les droits d'un vendeur impayé
Authors: Patenaude Micheline 
Published: July 2012

In this article, the author studies the reasons that led the legislator to amend, in 1861, a law adopted in 1859 in order to specify that the claim of the holder of a bill of lading or of a warehouse receitpt has priority over the claim of any unpaid vendor. The study is particularly relevant due to the fact that section 179 of the actual Bank Act is directly derivated from the 1861 amendment without any significant modification.
The study of the rights held by the pledger and the unpaid vendor at the time when the legislator adopted the above mentioned amendmend leads the author to conclusions as to the reasons that made this amendment necessary, as well as to the significance of section 179 in the Bank Act.
L'interprétation judiciaire de la condition sociale, motif de discrimination prohibé par la Charte des droits du Québec
Authors: Brun Henri , Binette André 
Published: July 2012

The Quebec Charter of Human Rights and Freedoms, L.R.Q.. c. C-12, introduces a new concept among the reasons for which discrimination is forbidden : social condition. Nowhere else in Canada is there given this explicit meaning to the right to equality.
Courts appear reluctant to give their proper signification to the words « social condition ». They prefer to rely on the better known expression of « social origin ».
The authors of the following comments bel eve that social condition must mean something specific, situated somewhere between social origin and the general right to equality clause.
La législature québécoise peut-elle implanter un système complet d'initiative et de référendum ?
Authors: Delwaide Karl 
Published: July 2012

In this article, the author asks himself whether it would be permissible for the Quebec Legislature to implement a full and complete initiative and referendum scheme, thereby giving to the people the means to enact their own laws. And the answer brought about is in the affirmative.
The author reaches that conclusion, first, by looking at the concepts of sovereignty in the state, legislative supremacy and parliamentary sovereignty. The second step is related to the analysis of the power attributed to the Legislature to modify its own constitution. The author assumes that this large power of legislation coupled with the principle of legislative supremacy should be sufficient to make a court of justice sustain the constitutional validity of the legislative implementation of a complete initiative and referendum process.
But some exceptions are made to that large and supreme legislative power. The « Office of Lieutenant Governor », the idea of making the Legislature the sole legislative organ in the state, the principles of representative democracy and responsible government, and the impossibility of binding the Legislature's future course of action are among the exceptions discussed in this article.
Finally, the author urges the reader to take a new look at the case-law on the subject keeping in mind that traditonal values of government are not stuck in concrete: The B.N.A. Act, has it been recognized, has to keep up with today's reality. Direct democracy may be part of this reality.
Les décisions de l'Office de la langue française en vertu de l'article 46 de la « Charte de la langue française »
Authors: Prujiner Alain 
Published: July 2012

The prohibition of an employer to require the knowledge of a language other than French as condition of employment, enacted by section 46 of the Charter of the French Language, can be dismissed when the nature of the duties requires the knowledge of another language. The burden of proof however is on the employer. Exceptionnally, the Charter has granted the Office de la langue française a quasi-judiciary power « to decide any dispute » concerning this requirement. This article deals with the first decisions pronounced which specify accessibility to the above procedure (Part one) and define criteria concerning the knowledge of another language (Part two).
Les implications morales de certaines dispositions législatives concernant l'avortement
Authors: Giroux Michel T. 
Published: July 2012

Abortion in Canada is mainly settled by S. 251 of the Canadian Criminal Code. The section states that abortion is a criminal act except when a therapeutic abortion committee for an approved hospital is of the opinion that the continuation of the pregnancy is or is likely to endanger the woman's life or health. As it now stands, the section is subject to considerable interpretation.
Morals is one of the most fundamental aspects of abortion. Our legislation on the matter should reflect much aspect, first by "discriminatizing" abortion and, secondly, by recourse to social measures insuring the mother a real choice after proper consideration in ethics.
The Sale of control and the Ontario follow-up offer
Authors: Leclerc Gilles 
Published: July 2012

Cet essai se veut une analyse exhaustive de l'une des dispositions les plus controversées de la loi sur les valeurs mobilières d'Ontario, soit l'offre équivalente (follow-up offer). L'article 91(1) du Securities Act, 1978 stipule que lorsque les valeurs d'une compagnie conférant à l'acheteur le contrôle effectif sur celle-ci sont acquises de moins de 15 détenteurs à un prix supérieur de 15% du prix du marché, l'acquéreur doit offrir aux actionnaires minoritaires d'acheter leurs valeurs pour une considération au moins équivalente à celle payée antérieurement. Cette disposition vise à réglementer la vente des valeurs conférant le contrôle où une prime excessive était payée à leur détenteur sans que les autres actionnaires puissent la partager.
Après avoir rappelé l'évolution de la législation relative aux prises de contrôle, l'auteur situe les axes fondamentaux sous-tendant l'offre équivalente, soit l'égalité de traitement et la crédibilité du marché des valeurs.
L'étude détaillée du fonctionnement de l'offre équivalente est ensuite abordée ; l’auteur s'efforce de mettre en parallèle l'évolution de la situation du marché en Amérique du Nord ainsi que l'interprétation de l'offre équivalente, la première expliquant la seconde. Les principes d'égalité de traitement et d'équilibre entre les différentes parties lors de prises de contrôle sont mis en évidence pour justifier certaines décisions.
L'auteur conclut en s'interrogeant sur la justesse des principes actuels qui guident l'actuelle législation. La judiciarisation excessive de tout ce domaine porte à croire qu'une révision des modes actuels d'intervention de la Commission ontarienne devrait être entreprise.
La responsabilité civile délictuelle des municipalités en matière d'entretien des rues et des trottoirs pendant l'hiver
Authors: McNicoll Micheline 
Published: July 2012

An exhaustive review of our case law is required for a proper understanding of municipalities' civil liability for offences and quasi-offences. It appears indeed that there is no other alternative since, on one hand, the legislator is mute on number of important relevant questions and, on the other hand, municipalities, are governed by rules of public law. Our review covering a period of about eighty years, contains an analysis of the three « schools of thought » that succesively exerciced considerable influence upon our court decisions. The different « schools of thought » naturally emerged from the constant opposition of public and private law divided by a boundary line subject to fluctuation.
L'ombudsman: première avenue de contrôle de l'Administration, ses caractéristiques, son efficacité
Authors: Garant Patrice , Pagé Huguette 
Published: July 2012

The Ombudsman is one of the three recognised control agents of today's Public Administration. He has his own characteristics that make him the most accessible, speedy, low cost and efficient instrument of safeguard against illegal, irregular or arbitrary administrative action. A thorough study of the Ombudsmen of two major provinces, Ontario and Québec, is more than interesting and makes one wonder why the 1978 federal project was abandonned.
In a broad perpective, that includes a cost-benefit analysis, a comparison between the Ombudsman and the system of administrative appeal or review tribunals allows us to characterize each's specific role and evaluate the need they are respectively intended to fill.