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The Constitutional Prism of Louis-Philippe Pigeon and Jean Beetz
Authors: Conklin William E. 
Published: July 2012

After introducing the concept of an "image of a constitution", Mr Conklin examines the federalism writings and judgments of Justices Pigeon and Beetz with a view to identifying the bounderies of their respective concepts of a constitution. He argues that their writings presuppose coherent answers to such boundaries as the role of a text as the primary source of law, the posited character of rules, rules as the starting point of constitutional analysis, the scientistic role of a lawyer, and a horizontal / vertical spectrum of posited rules. Mr. Conklin claims that their understanding of law collapses into a more primordial image of law whose boundaries we have for too long left unexamined.
L'application des Chartes canadienne et québécoise en droit médical
Authors: Hébert Martin 
Published: July 2012

Les droits fondamentaux consacrés dans les Chartes canadienne et québécoise ont un impact considérable dans la détermination des valeurs de notre société.
L'auteur procède, au cours de cette note, à un survol de ces impacts en matière de droit médical et bioéthique. La coexistence de différentes valeurs jugées essentielles peut poser des problèmes d'arbitrage entre des droits tout aussi égaux que fondamentaux.
Les tribunaux doivent chercher à assumer cette tâche nouvelle sans empiéter sur les responsabilités qui appartiennent au législateur et à l'ensemble de la société. En ce sens, les réponses que peut apporter le droit doivent être mesurées et raisonnables.
L'Avant-projet de Loi et la protection des consommateurs
Authors: Masse Claude 
Published: July 2012

L'avant-projet de Loi sur le droit des obligations marque un virage législatif très important en ce qui concerne le traitement des problèmes juridiques des consommateurs québécois. Il y est proposé en effet d'intégrer la plupart des aspects civils de l'actuelle Loi sur la protection du consommateur au Code civil. Il est clair en outre qu'un bon nombre de contrats nommés seraient dorénavant formulés dans une perspective de protection des consommateurs et que certains principes généraux du titre I applicables à tous les contrats seraient marqués par un souci évident de protection de la partie contractante la plus faible.
L'auteur discute dans la présente étude des mérites et des difficultés de l'intégration de la protection du consommateur au droit des obligations. Quoique favorable dans l'ensemble à cette intégration, il souligne la nécessité d'harmoniser les différentes parties de l'avant-projet entre elles et d'éviter d'introduire en droit commercial des techniques juridiques qui ont d'abord été élaborées dans le but de protéger les consommateurs.
Il y est également discuté des problèmes relatifs à la délimitation du champ d'application du titre III qui porte sur le contrat de consommation, du caractère d'ordre public des dispositions générales concernant ce type de contrat, du problème de la sanction des règles de fonds et deforme et, enfin, de certaines règles de droit de la preuve applicables à ce droit particulier.
L'accident ou la faute non intentionnelle en droit des assurances privées québécois
Authors: Lusignan Jean-Pierre 
Published: July 2012

L'objet de cet article est de démontrer que la notion d'accident est unique, et correspond exactement aux notions de risque ou de hasard. L'accident est un événement non intentionnel, ou non voulu par l'assuré, ce qu'aucune définition technique ne peut contractuellement écarter. Pour prouver le caractère intentionnel d'un sinistre, il ne suffit pas de démontrer sa forte prévisibilité : il faut surtout prouver que l'assuré a causé le sinistre en étant conscient de son caractère inéluctable ou certain. La négligence ne correspondant pas à la volonté de réaliser le sinistre, mais à l'état d'une personne dont l'esprit ne s'applique pas à ce qu'elle fait ou devrait faire, le sinistre consécutif s'avère accidentel. Sont donc accidentelles, parce que non intentionnelles, les conséquences de la négligence grossière, de la faute lourde ou de l'insouciance grave imputable à l'assuré.
La démonstration de cette thèse s'effectue en s'appuyant fortement sur les droits français et canadien, les deux principales sources juridiques consultées par le législateur québécois dans sa réforme du Code civil mise en vigueur en 1976.
La participation du Parlement européen au contentieux communautaire: indice de sa position institutionnelle
Authors: Michaud Marc 
Published: July 2012

Le Parlement européen, institution des Communautés européennes encore peu connue du grand public il y a seulement une décennie, bénéficie aujourd'hui d'un impact certain auprès des 270 millions d'européens qui y sont représentés et même d'une autorité non négligeable auprès de la communauté internationale. Cette notoriété nouvelle est le résultat d'une évolution tranquille de traités commerciaux internationaux, certes plus élaborés que d'ordinaire, tendant aujourd'hui vers une unification « constitutionnelle » de l'Europe des douze États qui la composent.
C'est un des aspects de cette évolution que tente de mettre en lumièrre cette étude en droit « constitutionnel » communautaire axée sur la reconnaissance du droit d'ester en justice du Parlement européen. Cette reconnaissance est le moyen pour ce dernier d'accéder à une position institutionnelle plus favorable.
Une méthodologie automatisée de la logique juridique
Authors: Caldarone Alessandro 
Published: July 2012

Le droit est une matière qui se prête très bien au traitement informatique. En effet nous pouvons dans cette discipline identifier deux aspects différents et complémentaires de la même réalité, à savoir l'aspect éthique et l'aspect logique.
Dans cette étude, l'auteur se penche sur l'aspect logique du droit. Pour ce faire, il utilise la logique formelle afin de réduire sous forme de règles la matière portant sur le remboursement des améliorations faites sur l'immeuble d'autrui. Le résultat final en est un d'intelligence artificielle avec la réalisation d'un système expert portant le nom de LEX-A. Celui-ci a été réalisé sur ordinateur Macintosh et utilise le langage de programmation PROLOG.
Equality Rights in the Federal Independant Immigrant Selection Criteria
Authors: Tom Walter Chi Yan 
Published: July 2012

The potential impact of fundamental guarantees in favour of equality on the Canadian immigration system is significant. Although immigration law is inherently unequal, the role of equality rights is still of primary importance in distinctions based on the enumerated and analogous grounds of s. 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
The objective of this paper is to examine the federal independent immigrant selection criteria and to assess its conformity to the standards of s. 15 of the Charter, according to recent judicial interpretation by the Supreme Court of Canada.
Obligation de l'État d'aider financièrement les personnes atteintes du VIH par suite d'une transfusion de sang ou de dérivé sanguin
Authors: Shore Jacques J. M. , Vardy Marilyn 
Published: July 2012

L'État fédéral a récemment approuvé la mise sur pied d'un Régime d'aide extraordinaire destiné aux hémophiles et aux personnes infectées par le V.l.H. à cause d'une transfusion de sang ou de dérivé sanguin (concentré de facteurs de coagulation) infecté. Les auteurs saluent cette initiative et se penchent sur les arguments d'ordre juridique et moral qui obligent les pouvoirs publics provinciaux, en particulier le Québec, à prévoir eux aussi des régimes d'indemnisation ou d'aide financière destinés à ces personnes.
Le présent article fait d'abord l'historique du sida puis examine le processus de transmission du V.l.H. lors d'une transfusion de sang ou de dérivé sanguin. Les auteurs se penchent ensuite sur la possibilité pour les hémophiles et les receveurs de transfusion sanguine infectés par le V.l.H. de toucher une indemnité s'ils intentent les recours légaux habituels contre les hôpitaux, les fabricants et les distributeurs en cause, de même que contre l'État fédéral ou provincial. Il est également fait mention des principes de droit international et des chartes canadienne et québécoise, de même que des régimes d'indemnisation mis sur pied au Canada, aux paliers fédéral et provincial, et à l'étranger.
Puisque les pouvoirs publics, tant au palier fédéral que provincial, et leurs fonctionnaires ont tardé à prendre les mesures qui s'imposaient pour prévenir la transmission du V.l.H. par voie sanguine, ils ont une obligation morale, voire juridique, envers les personnes qui ont contracté la maladie de cette façon. En effet, leur inaction équivaut à une violation des droits humains les plus fondamentaux, soit le droit à la vie et à la santé et le droit à la protection de ces derniers.
L'État fédéral a maintenant reconnu les besoins des hémophiles et des receveurs de transfusion sanguine infectés par le V.l.H. et leur fournit une aide financière. À cause des obligations d'ordre constitutionnel et législatif qui leur incombent, les pouvoirs publics provinciaux sont également tenus de reconnaître leur responsabilité envers ces personnes et de suivre l'exemple du fédéral quant à la création d'un régime d'indemnisation ou d'aide financière à leur intention.
Le modèle communicationnel en science juridique: Habermas et le droit
Authors: Melkevik Bjarne 
Published: July 2012

Dans cet article, l'auteur se propose d'analyser le modèle communicationnel du philosophe allemand Jürgen Habermas dans l'optique de son application à la science juridique. Habermas a su saisir des aspects significatifs d'une science normative et son modèle peut aider les juristes à réfléchir sur les processus de justification et d'évaluation inhérents à tout système juridique digne de ce nom. Dans un premier temps, l'auteur analyse le modèle communicationnel en soulignant les aspects pertinents pour un modèle de science juridique. Dans un deuxième temps, il examine le concept de rationalité et, finalement, celui de méthodologie. Et l'auteur de conclure: le modèle communicationnel permet d'aborder une conception procédurale du droit qui met l'accent sur « ce que demande le droit. »
Les personnes morales dans le droit privé du Québec
Authors: Cumyn Madeleine Cantin 
Published: July 2012

Le droit civil québécois n'accorde pas à la personnalité morale l'importance qu'elle revêt généralement dans les juridictions de tradition civiliste. Cette constatation a amené l'auteure à s'interroger sur les causes de l'anomalie du droit québécois et ses conséquences éventuelles.
L'analyse comparative révèle de profondes différences systémiques entre la façon de concevoir la personnalité morale en droit civil et en common law. S'étant trouvé au carrefour de ces deux traditions juridiques, le droit québécois en a été plus paralysé que vivifié.
La personnalité morale et son rattachement en droit international privé
Authors: Prujiner Alain 
Published: July 2012

L'encadrement juridique des organisations transnationales suscite de grandes difficultés théoriques et pratiques. Pour les affronter, il est nécessaire de clarifier la notion de personnalité morale, car c'est ce concept qui détermine les paramètres du rattachement de ces entités aux ordres juridiques étatiques.
Malgré une opinion contraire répandue, l'auteur considère que la source fondamentale des divergences théoriques reste l'opposition entre les thèses de la fiction et de la réalité de la personnalité morale, opposition que l'on veut croire dépassée mais qui sous-tend encore les débats actuels. L'approche de la fiction domine en common law et l'école de la réalité dans les régimes civilis tes.
Les principes du rattachement juridique des personnes morales aux systèmes étatiques sont directement reliés à la conception de la personnalité morale adoptée par ces systèmes : loi de la constitution en common law, loi du siège social réel en droit civil, divergence qui provoque des conflits de rattachement. H existe aussi un deuxième type de rattachement relié à la notion de contrôle, baptisé ici rattachement politique. Son impact est important à l'égard de certaines questions telle la levée du voile corporatif.
En conclusion il faut distinguer entre deux lignes théoriques bien distinctes : la première se fonde sur l'idée de la fiction de la personnalité et son rattachement volontaire à une loi constitutive, la seconde s'articule autour de la notion de reconnaissance d'une réalité localisée par son siège. Une partie des difficultés des débats actuels provient de cette divergence de conception qui n'est pas toujours explicite.
Que signifie l'expression « les corps politiques et les corporations » utilisée à l'article 33 du Code de procédure civile du Québec?
Authors: Héroux Bruno-Guy 
Published: July 2012

À l'aide des règles d'interprétation reconnues relatives aux lois codifiées, aux lois refondues et aux lois bilingues et, suivant la jurisprudence et la doctrine britanniques, l'auteur démontre que l'expression « les corps politiques et les corporations », utilisée à l'article 33 du Code de procédure civile (C.P.C.) du Québec, signifie seulement « les corporations ».
The Responsability of States for Environmental Harm in a Multinational Context — Problems and Trends
Authors: Brunnée Jutta 
Published: July 2012

The paper begins with a discussion of parallels between problems of environmental liability law at the national and international levels. At both levels, rules built upon concerns and priorities of another era had to be applied to the complex environmental problems of our times. Both systems have proven to be inadequate in addressing modern environmental concerns and have evolved to better meet the challenge.
The second part of the paper will highlight the shortcomings of the international system and the law of state responsibility. They are rooted in the system's focus on the interests of sovereign states and include the vagueness of the relevant rules, the disagreement as to the standard of liability (fault or strict liability), the perception of many polluting activities as « lawful », the system's reactive character, the system's failure to effectively deal with ecological costs rather than injury to state interests.
In its third part, the paper will survey developments and trends that may provide solutions to the aforementioned problems. Possible solutions include the emergence of rules that protect the common interests of the international community rather than the sovereign interests of states, the development of special liability regimes for more narrowly defined environmental concerns (generally : ultrahazardous activities), efforts of the International Law Commission to develop a risk liability regime, the proliferation of regimes designed to prevent or manage environmental problems.
Alcoolisme et preuve — Le poids singulier de l'identité de l'arbitre
Authors: Moreau Marc 
Published: July 2012

La notion de compétence exclusive reconnue aux arbitres de griefs peut-elle permettre à ces derniers d'accepter en preuve des faits postérieurs au litige sans que leurs sentences ne soient annulées ? En l'état actuel de la jurisprudence, la réponse est affirmative. Néanmoins, le droit positif sur ce point ne semble pas totalement satisfaisant puisque, tant sur le plan de la compétence, entendue strictement, que sur celui de l'erreur manifestement déraisonnable, une telle solution apparaît juridiquement contestable.
En effet, la compétence des tribunaux administratifs n'est pas un concept « mou » leur permettant de se réclamer, à ce titre, d'une expertise médicale ou, encore, de créer en milieu conventionné de nouvelles règles de preuve, applicables aux litiges nés de l'interprétation et de l’application des conventions collectives de travail. De surcroît, la notion d'erreur manifestement déraisonnable ne semble pas d'une plasticité telle qu'elle puisse permettre à ce type de solution d'échapper à l'exercice du pouvoir de contrôle et de surveillance des cours supérieures. Les contours de l'autonomie décisionnelle sont assez clairs pour qu'une sentence fondée sur une pareille preuve puisse être qualifiée de solution « manifestement injuste et contraire au sens commun ».
La protection de la vie familiale dans la Convention européenne des droits de l'homme
Authors: Fierens Jacques 
Published: July 2012

La Convention européenne des droits de l'homme tient son efficacité du contrôle juridictionnel international qu'elle organise et des effets directs qui lui sont souvent reconnus par les droits internes. Les articles 8 et 12 aménagent particulièrement la protection de la vie familiale, dont la spécificité n'est apparue que récemment au regard de l'histoire des libertés fondamentales. La Commission et la Cour européennes des droits de l'homme sont plus enclines à protéger les liens familiaux qu'à permettre leur dissolution. Elles vont ainsi à contre-courant des tendances de plusieurs États membres du Conseil de l'Europe. Les familles de ressortissants étrangers semblent moins protégées que les ressortissants des États membres. La théorie des « prestations positives » est cependant extrêmement féconde pour la protection de la vie familiale, spécialement pour les familles moins favorisées socialement.
Quand Thémis rencontre Clio: les femmes et le droit en Nouvelle-France
Authors: Parent France , Postolec Geneviève 
Published: July 2012

À partir de 1664, la Coutume de Paris est le principal corpus régissant le droit civil en Nouvelle-France. Si celui-ci définit d'une façon restrictive les balises légales entourant l’exercice juridique des femmes, en particulier celui des femmes mariées, les pratiques sociales montrent plus d'ouverture à leur participation devant une cour de justice. Ainsi, la représentation des femmes devant la Prévôté de Québec à la fin du XVIIe siècle déborde les restrictions juridiques liées à l'âge et au statut civil pour s'adapter aux circonstances sociales où elles sont actives. Les femmes exercent un certain pouvoir juridique dans le cadre d'un partenariat conjugal orienté vers la protection des patrimoines familiaux et l'établissement des enfants.
Pourtant, ce pouvoir est largement tributaire des stratégies familiales des groupes sociaux en interaction, tant sur le plan des enjeux économiques que sur celui des pratiques patrimoniales. À partir d'une analyse minutieuse des causes inscrites aux registres d'une année d'audiences d'une cour de justice, le présent article vise à faire ressortir la différence entre les notions de pouvoir et de droit des femmes, entre exercice juridique et jouissance de droits, selon le statut civil des intervenantes dans les actes judiciaires de la Prévôté de Québec. Cette distinction permet de mettre en lumière une facette beaucoup plus nuancée du rapport des femmes au droit au regard de leur participation individuelle, familiale et sociale aux activités quotidiennes de la société en Nouvelle-France.
Secret professionnel et signalement de situations de compromission chez l'enfant : un dilemme à résoudre
Authors: Ferron Claude 
Published: July 2012

La loi oblige toute personne, même liée par le secret professionnel, à signaler au directeur de la protection de la jeunesse la situation d'un enfant victime d'abus sexuels ou de mauvais traitements physiques. Dans les autres cas où la sécurité ou le développement d'un enfant est ou peut être considéré comme compromis, le signalement est facultatif, sauf à l'égard de certains professionnels qui ont toujours l'obligation de faire le signalement.
L'analyse qui est faite dans la présente étude conduit au constat que les dimensions légales, déontologiques et éthiques du double devoir de signalement et de respect du secret professionnel ne concordent pas. Ayant soulevé la possible invalidité du devoir de signalement imposé aux professionnels par l'article 39 de la Loi sur la protection de la jeunesse, l'auteur conclut en faisant appel au législateur pour modifier cette disposition.
Les juristes inquiets : classicisme juridique et critique du droit au début du XXe siècle en France
Authors: Belleau Marie-Claire 
Published: July 2012

L'article remet en question le « classicisme juridique », une vision communément partagée selon laquelle le droit civil français demeure, comme depuis la codification, un système purement et profondément formaliste et positiviste, c'est-à-dire cohérent, complet et autonome de même que caractérisé par un raisonnement objectif neutre et rationnel. L'auteure démontre l'existence d'une tradition critique vigoureuse dans la communauté juridique française, laquelle chercha à démanteler l'emprise du classicisme juridique. Ce courant critique a été éclipsé par l'histoire et le contexte culturel du xxe siècle. Plus précisément, l'article est consacré à l'analyse des travaux de deux auteurs, soit le pragmatiste Raymond Saleilles et le théoricien de la méthode François Gény. L'auteure avance l'hypothèse que, avec plusieurs autres juristes de la fin du XIXe siècle, ils formèrent une école de pensée critique en matière de droit privé qu'elle a choisi d'appeler les « juristes inquiets ». Elle examine la critique interne et externe des juristes inquiets, ainsi que la vision innovatrice qu'ils proposèrent pour renouveler la tradition juridique.
Les avantages du règlement consensuel en matière de réparation du préjudice corporel : le cas particulier de la transaction à paiements différés
Authors: De Rico Jean-François 
Published: July 2012

Les difficultés soulevées par l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour préjudice corporel ont poussé les parties impliquées dans ce type de litige vers des modes de règlement consensuel. La détermination de l'expectative de vie de la victime, l'incidence de l'inflation et de l'impôt, la difficulté sous le régime de la somme forfaitaire d'assurer une indemnisation complète et la montée vertigineuse du montant des indemnités versées ont entraîné une hausse de l'utilisation de la transaction à paiements différés. La négociation d'une transaction n'est toutefois pas garante d'une réparation intégrale, et le déséquilibre entre les parties ainsi que le besoin d'indemnisation immédiate de la victime peuvent entraîner la conclusion hâtive d'une transaction.
Après un bref survol de l'évolution législative et jurisprudentielle relative au versement d'indemnités par les tribunaux, l'auteur expose la nature et les avantages du mécanisme de la transaction à paiements différés. Il met ensuite en lumière les situations respectives des demandeurs et défendeurs impliqués dans un litige en responsabilité civile pour préjudice corporel et il propose la médiation comme mode de règlement consensuel le plus approprié.
La précaution en cas d'incertitude scientifique : une des interprétations possibles de l'article 20 in fine de la Loi sur la qualité de l'environnement ?
Authors: Trudeau Hélène 
Published: July 2012

L'article 20 in fine de la Loi sur la qualité de l'environnement est sûrement l'article le plus important de tout le droit de l'environnement québécois. En prohibant l'émission de contaminants qui sont « susceptibles » de porter atteinte à l'environnement, cette disposition concerne tant les situations où un dommage effectif à l'environnement a été constaté que les situations de risques de dommages pour l'environnement. Par le présent texte, l'auteure veut démontrer que, en raison de sa formulation et du but qu'il vise, l'article 20 in fine pourrait être interprété comme s'appliquant non seulement aux situations de risques connus ou prouvés pour l'environnement, mais aussi aux situations de risques incertains pour l'environnement, c'est-à-dire de risques qui font l'objet d'un début de preuve scientifique mais dont l'existence ne peut être démontrée de façon certaine compte tenu de l'état actuel des connaissances scientifiques. Ainsi, l'article 20 in fine pourrait comporter en lui-même certains des préceptes du principe de précaution qui impose, en cas d'incertitude scientifique quant aux risques que fait courir à l'environnement l'utilisation d'une substance ou d'un procédé, une obligation de tenir compte de ces risques, même s'ils ne sont pas prouvés.