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Le revenu minimum garanti et les problèmes juridiques de sa mise en oeuvre
Authors: Auclair René , Issalys Pierre 
Published: July 2012

L'évolution de la protection sociale, au Canada et au Québec, en direction d'un revenu minimum garanti se heurte, en l'état actuel des choses, à de formidables obstacles. Ces obstacles tiennent à la fragmentation et à complexité du système de sécurité sociale, à la souplesse et à la malléabilité que lui confère le recours à quatre techniques différentes de sécurité sociale, et surtout aux difficultés d'ordre constitutionnel et politique découlant principalement du partage des compétences législatives.
Ce constat s'appuie sur une analyse du cadre juridique actuel de la protection sociale de base. Celle-ci comprend notamment l'assistance sociale, dont le cadre actuel au Québec est la Loi sur la sécurité du revenu. Parmi les principaux problèmes juridiques que suscite ou suscitera vraisemblablement cette loi, sont examinés : l'incidence des droits fondamentaux, celle du Régime d'assistance publique du Canada, et les exigences de la légalité administrative. Sont ensuite brièvement analysées les autres composantes de la protection sociale de base : les prestations de sécurité de la vieillesse et les prestations familiales.
Le texte rappelle ensuite les caractéristiques des quatre techniques de sécurité sociale pratiquées au Canada et au Québec : l'assurance sociale, les prestations universelles, l'assistance sociale et la garantie de revenu. Ce rappel, qui vise à mettre en relief l'effet de complémentarité obtenu par le recours aux quatre techniques, débouche sur la critique de leurs inconvénients respectifs, qui dans aucun cas ne semblent en justifier l'abandon aux yeux du public et des dirigeants politiques.
Enfin, le texte revient sur les tentatives de mise au point d'une formule de revenu minimum garanti pendant les années 1970. Il conclut de l'échec de ces tentatives, entreprises pourtant dans un climat politique et économique relativement favorable, qu'il n'y a pas lieu d'escompter l'aboutissement prochain de propositions nouvelles dans le même sens.
La responsabilité civile de la puissance publique: du clair obscur au nébuleux
Authors: Garant Partice 
Published: July 2012

Comment concilier le régime de responsabilité pour faute applicable à la puissance publique avec l'ampleur des pouvoirs discrétionnaires conférés aux autorités publiques pour la réalisation de leur mission de service public. Depuis dix ans, la jurisprudence cherche à asseoir ce régime sur des bases solides, en distinguant le niveau de la définition des politiques (niveau planification ou planning) du niveau de la mise en oeuvre de ces politiques (niveau opérationnel).
Après un bon départ en 1980, la Cour suprême n'a réussi qu'à embrouiller la situation des arrêts Kamloops à Just. Mais voilà qu'en 1990 la Chambre des lords, qui avait inspiré cette jurisprudence par son célèbre arrêt Anns (1978), fait marche arrière ; l'arrêt Murphy prononcé par ces éminents magistrats aura-t-il des retombées dans l'ancienne colonie au cordon ombilical souvent si tenace ? Le biculturalisme juridique qui caractérise notre situation permet-il de sortir de l'impasse ?
L'harmonisation du droit civil et de la common law en droit des assurances au Québec
Authors: Belleau Claude 
Published: July 2012

Le présent texte analyse quelques décisions récentes en droit des assurances dans l'optique de la conception consumériste suivant laquelle les divers systèmes de droit tendent de plus en plus à se rapprocher.
L'harmonisation de la protection des intérêts entre la common law et le droit civil en matière d'assurance est envisagée en fonction de quatre thèmes correspondant à des préoccupations récentes de la Cour suprême du Canada et de la Cour d'appel du Québec.
L'assouplissement de la notion traditionnelle et formaliste de l'intérêt d'assurance introduite en common law est sur le point d'être consacré en droit québécois. La règle d'inspiration américaine de l’interprétation des contrats d'assurance suivant les attentes légitimes de l'assuré a été formellement appliquée pour la première fois au Québec par la Cour suprême. L'obligation de renseignement imposée en common law à une société d'assurances d'État et aux courtiers d'assurances a été étendue par la Cour d'appel du Québec à un agent d'assurance-vie. La protection des tiers bénéficiaires de l'indemnité d'assurance a été accentuée par les tribunaux aussi bien en assurance de choses qu'en assurance de biens.
Relativement à chacun de ces thèmes, l'analyse de la jurisprudence des tribunaux supérieurs fait apparaître la difficulté d'importer dans un système de droit des solutions imaginées dans un autre. Parfois l'harmonisation ne se fait pas sans remettre en cause la stabilité et la certitude de la règle de droit.
Le droit communautaire de la consommation : acquis et perspectives au regard de l'Europe de 1993
Authors: Bourgoignie Thierry 
Published: July 2012

Au départ d'une analyse du rôle et de la situation du consommateur sur le marché, l'auteur expose les raisons fondamentales d'une politique de protection des consommateurs en général et les considérations qui justifient la définition d'une politique de protection des consommateurs au sein de la Communauté économique européenne en particulier.
Les obstacles à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une telle politique sont décrits et les appréhensions liées à la priorité donnée à l'achèvement du marché intérieur européen au 31 décembre 1992 sont mises en évidence.
Constatant les lacunes du travail accompli à ce jour à l'initiative des autorités européennes dans le domaine de la protection du consommateur, l'auteur suggère quelques pistes de réflexion et de réforme qui lui paraissent être les conditions selon lesquelles l'intégration économique européenne devrait s'avérer favorable aux consommateurs européens et être, dès lors, bien accueillie par eux.
Accessibilité pour qui ? Selon quelles conceptions de la justice ?
Authors: Macdonald Roderick A. 
Published: July 2012

Le rapport du Groupe de travail sur l’accessibilité à la justice du Québec, intitulé Jalons pour une plus grande accessibilité à la justice, a été présenté en septembre 1991. Ses diverses recommandations ont visé plusieurs matières : l'aide juridique, les programmes d'assurance frais juridiques, la Cour des petites créances, les modes non judiciaires de règlement de conflits, l'information et l'éducation juridique, et les besoins particuliers de certains groupes cibles tels que les communautés culturelles et les autochtones. Le présent essai a pour objet de situer les recommandations du Groupe de travail dans le contexte du débat actuel parmi les juristes québécois sur la « déjuridicisation », la déjudiciarisation et le droit préventif. Il soulève également la critique de notre système de justice évoquée par les tenants de la philosophie postmoderne. Le texte offre en conclusion quelques suggestions pour une reconceptualisation de l'accessibilité à la justice discutées au sein du Groupe de travail mais qui n'ont pas été traduites en recommandations formelles.
Towards an Integrated, Liberal Theory of the Canadian State
Authors: O’Byrne Shannon Kathleen 
Published: July 2012

In this article, the author challenges the tendency in common law Canada to conflate the distinction between State and society. Following the analysis of Kenneth Dyson, the author contends that the State occupies a distinct sphere produced by or contained in the interconstitutive relationship of State institution, on the one hand, and State idea, on the other. The State concept is presented as neither merely active nor merely passive but as involving a relationship between action and reflection, between institution and idea. The author then analyses the broadly shared public values which are contained in the Canadian State idea when viewedfrom a liberal political perspective. That these values incrementally modulate the exercise of public power — and vice versa — argues for a State-society distinction which is not generally emphasized in common law Canada.
La responsabilité de l'employeur pour le paiement de dommages punitifs à la suite d'un acte commis par un de ses employés
Authors: Vallières Alain 
Published: July 2012

Dans les causes de responsabilité extracontractuelle les plus diverses, les demandeurs réclament maintenant le versement de dommages punitifs en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne. Pourtant, une étude de la jurisprudence permet de constater que bien des questions restent à être débattues en ce domaine. Ainsi, malgré un libellé des plus clair à l'article 49 (2) de la Charte québécoise, la définition de l'intention exigée par la Charte ne semble pas être encore tout à fait arrêtée. Dans le présent article, l'auteur s'attache à savoir dans quelles conditions un employeur peut être condamné au paiement de dommages punitifs en vertu de la Charte. Ce faisant, l'auteur indique également la définition que le mot « intentionnel » qui se retrouve à l'article 49 (2) devrait avoir, selon les variations de la Cour d'appel sur cette question.
Des rapports entre la fiscalité et le commerce en droit international économique
Authors: Lemieux Alain 
Published: July 2012

Au cours des 30 dernières années, le commerce international s'est libéralisé à un rythme sans précédent. Après s'être concentré en premier lieu sur les obstacles tarifaires, le GATT s'est ensuite attaqué aux obstacles non tarifaires, principalement à partir du Tokyo Round. Plusieurs progrès ont été réalisés et on peut dire aujourd'hui, après les récents accords du GATT, que le commerce international s'est affranchi de la plupart de ces obstacles, bien que beaucoup reste à faire.
Cela étant, les États demeurent toujours animés par un certain protectionnisme et n'hésitent pas à recourir à d'autres moyens qui, pour l'essentiel, ne relèvent pas toujours du GATT. C'est le cas de la politique fiscale. Or, à plusieurs reprises dans le passé, les États ont tenté de déjouer ou de contourner les règles du GATT en recourant à des mesures fiscales afin de protéger leurs industries ou encore d'encourager de façon déloyale leurs exportations.
L'objectif du présent article est de revoir brièvement les mesures fiscales utilisées par les États qui ont ou peuvent avoir une incidence sur le commerce international et d'analyser leur légalité au regard du GATT ou d'accords, tels que l'ALE et l'ALENA. La conclusion principale qui se dégage est que les organisations internationales doivent surveiller de plus près le recours à ces mesures, lesquelles peuvent avoir un effet négatif sur le commerce international.
Le droit français et la recherche biomédicale : l'épreuve de la pratique
Authors: Byk Christian 
Published: July 2012

Exception notable au principe de l'inviolabilité de la personne, la recherche biomédicale chez l'Homme est depuis la loi du 20 décembre 1988 une réalité scientifique, médicale, voire économique pleinement reconnue par le droit français.
Le choix législatif, confirmé par les modalités de sa mise en oeuvre, aura été pour mieux assurer la protection des personnes, d'englober toutes les recherches biomédicales dans la loi, les soumettant à un régime d'organisation fait de règles communes et spécifiques. La loi distingue en effet deux grands types de recherche : celles qui procurent un bénéfice individuel direct et celles sans bénéfice individuel direct. Dans la première situation, la conjonction de l'intérêt individuel et de l'intérêt collectif permet, tout en précisant rigoureusement les modalités de cette recherche, d'en admettre une pratique étendue, aux confins voire en continuité de l'activité strictement médicale. Dans la seconde des situations, au contraire, son domaine sera plus strictement limité et les obligations de ceux qui la mettent en oeuvre seront plus grandes. Il en est notamment ainsi de la mission des comités de protection des personnes, dont l'avis est obligatoire avant toute recherche, et du pouvoir des autorités sanitaires tant sur le plan de la prévention que sur celui des contrôles et des sanctions éventuelles. L'enjeu est dès lors grand pour le droit: ayant « sacrifié » le caractère absolu du principe d'inviolabilité de la personne, il doit dès lors démontrer son efficacité « au quotidien ».
Le régime juridique applicable aux ouvrages de retenue des eaux au Québec
Authors: Giroux Lorne , Duchaîne Marie , Noreau Gilbert-M. , Vézina Johanne 
Published: July 2012

Les inondations survenues dans plusieurs régions du Québec au cours de l'été 1996 ont amené une remise en question du régime juridique applicable à l'implantation, à l'érection, à l'exploitation et à la surveillance de nombreux ouvrages de retenue des eaux en existence au Québec.
Dans le présent article, les auteurs examinent quatre aspects de ce régime juridique afin d'en évaluer l'efficacité à l'égard de la sécurité des ouvrages de retenue. Ils retracent d'abord l'évolution des dispositions législatives consacrant le droit d'ériger des ouvrages de retenue des eaux. L'érection de tels ouvrages nécessitant dans plusieurs cas l'occupation du domaine public hydrique, les auteurs abordent ensuite les régimes de concession de ces droits d'occupation et des droits d'utilisation des forces hydrauliques. La troisième section porte sur les mécanismes de contrôle imposés lors de la construction et de l'exploitation des ouvrages. Enfin, les auteurs font un survol des principes concernant la responsabilité civile prévue dans le Code civil du Québec et s'attardent particulièrement sur le régime de responsabilité propre aux ouvrages de retenue des eaux établi dans la Loi sur le régime des eaux.
Le régime québécois d'assurance automobile, vingt ans après
Authors: Rousseau-Houle Thérèse 
Published: July 2012

La Loi sur l'assurance automobile poursuit toujours, vingt ans plus tard, l'idéal promu lors de son adoption, soit « la personne avant toute chose ». Le système d'indemnisation des victimes en matière de dommages corporels fondé sur les principes d'assurance et de responsabilité collective sans égard à la faute et axé sur une forme de liquidation définitive des recours satisfait toujours la très grande majorité des Québécois.
L'interprétation de la loi par les tribunaux a contribué à renforcer ses fondements tout en favorisant, par une interprétation large et libérale de la notion « d'accident causé par une automobile », l'indemnisation des victimes.
La remise en question des principes de base du régime de la responsabilité sans égard à la faute de quiconque en matière de dommages corporels causés par des accidents d'automobile semble vouée à l'échec tant sur le plan judiciaire que sur le plan législatif. La punition des conducteurs coupables d'un acte criminel par des sanctions pénales paraît être la voie à privilégier. Quant à la réparation intégrale du préjudice corporel, elle demeurera toujours soumise aux choix politiques, sociaux et économiques de la collectivité qui paie le coût du régime.
Du droit et des talismans : mythologies, métaphores et liberté d'expression
Authors: Gaudreault-DesBiens Jean-François 
Published: July 2012

Un talisman est un « objet, [une] image préparés rituellement pour leur conférer une action magique ou protectrice ». Se pourrait-il que le droit produise ses propres talismans ? Tel est pourtant le cas du droit américain de la liberté d'expression. Ce droit se fonde d'abord sur une mythologie qui présente faussement l'interprétation positive contemporaine de cette liberté comme procédant d'une tradition immémoriale. Tenue pour vraie dans le discours majoritaire, cette mythologie contribue à placer cette interprétation hors du champ critique, étant assistée dans cette tâche par diverses métaphores, dont une, celle du « marché libre des idées », légitime l'inconstitutionnalité de toute intervention étatique visant à remédier aux carences de ce marché, lequel est du reste censé assurer le triomphe de la vérité lors du « choc des idées ». Véritable mantra doctrinal et judiciaire, cette métaphore présuppose l'infaillibilité du « marché libre des idées », encourage la croyance en cette infaillibilité et, dans cette foulée, élève le marché au rang d'instance normative.
Présentées comme relevant du donné plutôt que du construit, outils de justification d'un statu quo interprétatif, cette mythologie et cette métaphore renforcent aussi la charge identitaire attribuée à la liberté d'expression dans la culture politicojuridique américaine et confortent l'idéologie « exceptionnaliste » de cette dernière. Imbriquées dans une structure idéologique de laquelle procède le droit et à laquelle il participe, dès lors rendues invisibles dans le discours majoritaire, elles compliquent singulièrement l'acceptation d'arguments porteurs d'une critique du statu quo. Bref, comme s'il s'agissait de talismans, leur action conjuguée protège ce statu quo contre les velléités de transformation, de sorte que cette mytho-lologie et cette métaphore agissent comme obstacles à l'évolution de la pensée juridique et à la transformation du droit.
Cet épisode de fétichisation juridico-identitaire d'une interprétation constitutionnelle pourtant éminemment située sur le plan sociohistorique incite donc les juristes constitutionnalistes à s'interroger sur l'interaction des mythes, des récits identitaires et du droit dans les discours constitutionnels, ainsi que sur leur participation, souvent acritique, à la perpétuation de ces mythes et récits.
Le juge et les petites créances : un rôle multiforme
Authors: Lachapelle Jacques 
Published: July 2012

La création de la division des petites créances en 1972 au sein de la Cour provinciale, en excluant avocats, entreprises et droit d'appel et en confiant au greffier de la Cour, aux justiciables et au juge un rôle actif, proposait une philosophie et un modèle particulièrement original d'accès à la justice. Quant au juge, en plus de son rôle traditionnel de décideur des questions de fait et de droit, il devient maître des débats, vulgarisateur du droit et de la procédure, conciliateur, enquêteur et inquisiteur, tout en apportant à chacune des parties un secours équitable et impartial.
La formule semble réussir. Les justiciables sont satisfaits des résultats et on songe à une augmentation substantielle de la compétence monétaire de la division des petites créances.
Cette loi de 1972 contient tous les éléments d'une éventuelle réforme. Les bases sont solides, ont donné satisfaction et c'est sur celles-ci qu'il faut construire. Il importe, tout en maintenant ces rôles dévolus au juge et aux services de justice, de leur fournir des moyens efficaces leur permettant d'accomplir leurs tâches auprès des justiciables. Cette réforme devrait s'articuler autour des paramètres suivants :
— une évaluation des besoins des justiciables ;
— l'information des justiciables sur la portée de la loi et sur les méthodes alternatives de résolution des conflits ;
— un service d'aide par des avocats dans la préparation des dossiers ;
— un mécanisme de médiation ;
— la tenue au besoin d'une conférence préparatoire par des juges ;
— l'assouplissement de certaines règles de preuve et l'adoption de règles de communication de preuve.
Réflexion sur les assises juridiques de la liberté religieuse au Cameroun
Authors: Guimdo Bernard-Raymond 
Published: July 2012

La question de la liberté religieuse est aujourd'hui au coeur des droits fondamentaux. Parce qu'elle concerne l'individu et la collectivité, elle préoccupe aussi bien les États que la société internationale. Il ne s'agit plus seulement d'une question philosophique ou purement religieuse. Elle touche aussi, et davantage, le droit, qu'il soit national ou international. Il est ainsi possible de parler des assises juridiques de la liberté religieuse.
Au Cameroun, ces assises juridiques sont nombreuses et variées. Quelles sont-elles et qu'engendrent-elles ? Autrement dit, qu'elle est la substance de ces fondements juridiques et quelle en est la portée ? Telles sont les interrogations fondamentales que le problème des assises juridiques de la liberté religieuse soulève.
Dans ce pays, la substance des assises juridiques de cette liberté fondamentale est relative, d'une part, à son énonciation et, d'autre part, à sa protection. Les textes internationaux et nationaux en vigueur y énoncent la liberté religieuse en consacrant un droit à la liberté religieuse et en organisant ses modalités d'exercice. Ils protègent, avec la jurisprudence, les personnes et les communautés religieuses, tandis que les textes nationaux déterminent les mécanismes de protection des biens appartenant aux communautés religieuses. Par ailleurs, la portée de ces assises juridiques est ambivalente. D'abord, il se produit un relatif effritement du monopole des religions classiques, lequel se traduit par la prolifération des sectes et de nouveaux mouvements religieux de même que par la réémergence de la religion traditionnelle africaine. Ensuite, il y a une persistance des limitations à l'exercice de la liberté religieuse. Celles-ci sont de deux ordres: juridique et extrajuridique. Au total, les assises juridiques de la liberté religieuse sont, comme Janus, « biface » : elles favorisent en même temps qu'elles défavorisent son exercice.
La laïcité de l'État dans l'espace camerounais
Authors: Momo Bernard 
Published: July 2012

D'origine lointaine, le principe de la laïcité de l'État est consacré en France par la Loi du 9 décembre 1901 et étendu au Cameroun en application de l'article 7 de la Convention du mandat, puis du Décret du 28 mars 1933. Ces textes ainsi que les diverses constitutions de la République, lois et règlements y relatifs posent le principe du libre exercice de tous les cultes non contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, à savoir que l'État n'est ni religieux ni ecclésiastique, bref le fait religieux est extérieur à l'État.
En fait, il apparaît à l'analyse que la réalité sociopolitique a profondément édulcoré le principe de la laïcité de l'État au Cameroun. L'État a pris conscience du rôle des religions non seulement dans la formation morale des citoyens, mais aussi dans le développement tout court. Par l'investissement qu'elles réalisent dans le pays, les religions déplacent, d'au moins une borne, la neutralité de l'État à leur égard. C'est ce qui explique la collaboration entre les deux pouvoirs : laïque et religieux, collaboration d'autant plus nécessaire que la paix sociale en dépend dans une certaine mesure. La mitoyenneté entre eux est ainsi très fluette et fragile. Et les religions, dans leur ambition souvent inavouée, agissent en véritables forces politiques; par conséquent, elles ne peuvent être écartées de l'entreprise de la construction de l'État. Dès lors, il n'y a plus une sphère réservée à tel ou tel pouvoir.
Remarques sur l'éthique dans les sciences sociales
Authors: Gagnon Éric 
Published: July 2012

Dans le texte qui suit, l'auteur s'efforce de montrer que l'éthique de la recherche dans les sciences sociales ne se situe pas aux pourtours de la recherche, dans la manière de la conduire, mais dans l'objet même de la recherche et dans son interprétation. De cette idée, il tire deux conclusions : 1) les principes et les règles de l'éthique biomédicale s'appliquent mal à la recherche en sciences sociales, et ce sont les sciences médicales qui auraient plutôt à apprendre des sciences sociales ; 2) ici comme ailleurs, le positivisme donne congé à l'éthique, en se satisfaisant d'une déontologie.