bluuebunny/crossref_metadata_2025_split huggingface dataset:
The Kidney Transplant Morbidity Index (KTMI): A Simple Prognostic Tool to Help Determine Outcome Risk in Kidney Transplant Candidates
Authors: Pieloch Daniel , Dombrovskiy Viktor , Osband Adena J. , DebRoy Meelie , Mann Richard A. , Fernandez Sonalis , Mondal Zahidul , Laskow David A. 
Published: March 2015

Background The Kidney Transplant Morbidity Index (KTMI) is a novel prognostic morbidity index to help determine the impact that pretransplant comorbid conditions have on transplant outcome. Objective To use national data to validate the KTMI. Design Retrospective analysis of the Organ Procurement and Transplant Network/United Network for Organ Sharing database. Setting and Participants The study sample consisted of 100 261 adult patients who received a kidney transplant between 2000 and 2008. Main Outcome Measure Kaplan-Meier survival curves were used to demonstrate 3-year graft and patient survival for each KTMI score. Cox proportional hazards regression models were created to determine hazards for 3-year graft failure and patient mortality for each KTMI score. Results A sequential decrease in graft survival (0 = 91.2%, 1 = 88.2%, 2 = 85.4%, 3 = 81.7%, 4 = 77.8%, 5 = 74.0%, 6 = 69.8%, and ≥7 = 68.7) and patient survival (0 = 98.2%, 1 = 96.6%, 2 = 93.7%, 3 = 89.7%, 4 = 84.8%, 5 = 80.8%, 6 = 76.0%, and ≥7 = 74.7%) is seen as KTMI scores increase. The differences in graft and patient survival between KTMI scores are all significant ( P < .001) except between 6 and ≥7. Multivariate regression analysis reveals that KTMI is an independent predictor of higher graft failure and patient mortality rates and that risk increases as KTMI scores increase. Conclusion The KTMI strongly predicts graft and patient survival by using pretransplant comorbid conditions; therefore, this easy-to-use tool can aid in determining outcome risk and transplant candidacy before listing, particularly in candidates with multiple comorbid conditions.
Health Literacy and Kidney Transplant Outcomes
Authors: Kazley Abby S. , Hund Jessica Jordan , Simpson Kit N. , Chavin Ken , Baliga Prabhakar 
Published: March 2015

Context Kidney disease is a common disease that is best treated through kidney transplant. The kidney transplant process is complex and can be difficult to navigate and most likely requires an adequate amount of health literacy. Objective To assess the relationship between health literacy and transplant outcomes, including whether a patient was listed for or received a transplant. Design A cross-sectional study measuring patients' health literacy and transplant outcomes. Setting and Participants Participants from a single transplant center were invited to participate if they were referred to the center for transplant and spoke English. Of the 92 patients, 30 (33%) were in the vascular access clinic, 31 (34%) were posttransplant, and 31 (34%) were pretransplant. Intervention Health literacy was measured by using 3 tools: Rapid Estimate of Adult Literacy of Medicine-Transplant (REALM-T), Newest Vital Sign (NVS), and Decision-Making Capacity Assessment Tool (DMCAT). Main Outcome Measure Two dichotomous variables: whether the patient was listed for transplant and/or received a transplant. Descriptive and univariate statistics were calculated. Six logistic regression models were used to test for a correlation between each of the tools and patients' likelihood to be listed for and/or receive a transplant. Results Fifty-three patients (58%) were formally listed for a transplant, and 36 (39%) received a transplant. The REALM-T, NVS, and DMCAT each significantly predicted whether or not a patient was listed for transplant (odds ratios, 1.044, 1.672, and 1.408). The NVS and DMCAT significantly predicted whether a patient received a transplant (odds ratios, 1.667 and 1.256). Health literacy is a positive and significant predictor of transplant outcomes. Clinicians should take assessments of health literacy into account when speaking to patients about kidney transplant.
Du contrat hospitalier au modèle « légal et réglementaire » : bilan provisoire d’une évolution inachevée
Authors: Saint-Pierre Louis 
Published: March 2015

Depuis une dizaine d’années, les juges québécois considèrent que les relations entre un patient et un établissement public hospitalier sont régies par un modèle « légal et réglementaire ». Ce faisant, ils refusent désormais d’engager la responsabilité de ces établissements pour la faute commise par des médecins hospitaliers. Cette position, critiquée à juste titre lors de son adoption par la doctrine majoritaire, semble se pérenniser malgré tout. Pourtant, la solution ne convainc pas, puisqu’elle associe l’élargissement du rôle et des fonctions des hôpitaux québécois à une atrophie de leur responsabilité civile. Cette incohérence amène à souhaiter que les tribunaux, ou à défaut le législateur, ne se contentent pas de cette étape intermédiaire dans la construction d’un cadre rénové du statut de l’usager de rétablissement public hospitalier. Ce cadre rénové pourrait s’inspirer de la solution dégagée en droit français, où la relation statutaire entre le patient et l’hôpital public prévoit une responsabilité exclusive de ce dernier pour tout dommage causé dans l’exécution de sa mission de soins, y compris pour une faute commise par un médecin.
L’adoption coutumière autochtone au Québec : quête de reconnaissance et dépassement du monisme juridique
Authors: Fournier Anne 
Published: March 2015

Cet article part de la prémisse qu’une approche classique du droit, comme l’enseigne Hans Kelsen, conduit à une impasse lorsqu’il s’agit de concevoir un modèle de reconnaissance de l’« adoption coutumière » autochtone. L’auteure propose donc d’emprunter une approche anthropologique et pluraliste du droit pour étudier la question. Au Canada, la législature d’une province et celle de deux territoires consacrent déjà la reconnaissance formelle de l’« adoption coutumière ». Ces exemples serviront de trame de fond pour discuter des différentes formes d’expression du pluralisme juridique. L’auteure se prononcera en faveur d’un modèle de reconnaissance qui soit l’expression d’un pluralisme de coopération ou de coordination, puisqu’il est celui qui offre au(x) régime(s) autochtone(s) d’adoption les meilleures garanties d’indépendance et d’autonomie.
Les logiques de la rationalité judiciaire et le processus de la preuve dans le contentieux des droits des peuples autochtones : le cas des récits oraux
Authors: Houde Marie , Otis Ghislain 
Published: March 2015

Cet article porte sur la rationalité judiciaire dans l’appréciation de la preuve, et plus précisément sur la manière par laquelle s’opère la réflexion judiciaire dans l’évaluation de la valeur probante de la preuve sous la forme de récits oraux dans le contentieux relatif aux droits des peuples autochtones. À la lecture de la jurisprudence pertinente, on note qu’une fois admis en preuve, les récits oraux sont tantôt surévalués, tantôt sous-évalués, voire même ignorés, lors de la détermination des faits par le juge. Ces courants jurisprudentiels nous amènent à conclure que la rationalité judiciaire dans l’appréciation de la preuve sous la forme de récits oraux se déploie selon trois logiques : (1) la logique systématique, (2) la logique réconciliatrice et (3) la logique empathique. La découverte de ce triptyque de la rationalité judiciaire dans l’appréciation de la preuve sous la forme de récits oraux nous permet d’apporter un nouvel éclairage sur la complexité de l’acte de juger dans le cadre de litiges mettant en jeu un droit visé par le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Cette analyse jette la lumière sur le fait que la démarche d’appréciation de la preuve dans le contentieux relatif aux droits des peuples autochtones est encore largement expérimentale et vient valider empiriquement l’assertion de la Cour suprême du Canada selon laquelle la résolution des revendications autochtones entraîne le droit, et donc le juge, dans les univers mal balisés de l’histoire, des légendes, de la politique et des obligations morales.
La capacité de tester : tenants et aboutissants
Authors: Morin Christine 
Published: March 2015

Le concept de la « capacité de tester » est fondamental en droit québécois puisqu’il conditionne la liberté de tester. Si le concept n’est pas nouveau, sa présentation dans le Code civil a changé et son interprétation jurisprudentielle a évolué. L’auteure présente les résultats d’une analyse doctrinale et jurisprudentielle approfondie de la « capacité de tester », qui met en évidence la difficulté d’établir un « profil type » de la personne capable ou incapable de consentir. Devant pareille difficulté, la nature des dispositions testamentaires et les circonstances qui entourent la confection du testament permettent aux tribunaux de faire une meilleure appréciation de la capacité à consentir du testateur. En effet, si la remise en cause de « la volonté » du testateur ne doit pas être un prétexte à l’appréciation de « ses volontés », la prise en compte de certains éléments extrinsèques permet aux tribunaux de vérifier si le contenu du testament est « logique », eu égard aux croyances, aux valeurs et aux autres caractéristiques personnelles du testateur. Les décisions rendues ont ainsi l’avantage d’être plus acceptables, dans la mesure où elles sont cohérentes avec ce qui distingue ou ce qui caractérise le testateur. L’auteure conclut en proposant des moyens simples pour faciliter la preuve devant les tribunaux de l’aptitude à consentir du testateur.
Autorité parentale et patriarcat d’État au Canada
Authors: Morin Sandra 
Published: March 2015

Dans cet article, l’auteure étudie la manière dont l’État, qui a longtemps fait preuve de retenue à l’égard du cercle familial et de déférence à l’égard de la toute-puissance du père, s’est substitué à la puissance paternelle.
Avec l’apparition de nouvelles formes d’union et de « parentalité », l’intervention de l’État n’a eu de cesse de croître au détriment de la puissance paternelle, en vertu de sa compétence patria potestas (en droit civil) ou parens patriae (en common law).
À travers l’étude de notions telles que celle de l’autorité parentale ou de l’intérêt de l’enfant, cet article s’intéresse à la manière dont l’État a tiré parti des bouleversements sociologiques pour encadrer davantage les relations familiales.
Cette ingérence qui prend diverses formes se manifeste tant durant la vie commune qu’à l’issue de celle-ci. Son objet est de protéger, lors de situations de dysfonctionnement et de conflits, ce qui constitue le socle de la famille et qui la perpétue : l’enfant.
Cette immixtion de l’État a fait l’objet de critiques de la part de ceux qui lui reprochent d’avoir substitué au caractère patriarcal de la famille traditionnelle, celui d’un patriarcat d’État principalement exercé au nom de l’intérêt de l’enfant. L’auteure s’interroge ainsi sur le rôle et la portée du patriarcat d’État au sein de la cellule familiale et lors de l’éclatement de celle-ci. L’article porte essentiellement sur le droit civil québécois, tout en apportant des éléments de comparaison avec l’évolution du droit dans les provinces de common law.
Droits de l’homme et conditionnalité dans les accords de coopération de l’Union européenne : quelle logique juridique ?
Authors: Hammamoun Saïd 
Published: March 2015

Le propos de cet article entend clarifier le débat juridique autour de la conditionnalité de la clause « droits de l’homme » insérée dans les accords externes de l’UE. Il vise également à en esquisser une certaine compréhension qui se démarque de l’approche qui avait souvent posé la conventionnalisation de cette clause en termes d’opposition aux principes du droit international. En tenant compte de sa dimension conventionnelle, l’analyse proposée tend non seulement à souligner l’originalité de cette clause, mais, et surtout, à apprécier les implications de sa formulation en termes de politique juridique extérieure, notamment au regard du droit international des traités.
Partie I : la juridicité de la confiance dans le contexte des contrats de services de conseils financiers et de gestion de portefeuille
Authors: Naccarato Mario 
Published: March 2015

Les contrats d’intermédiation financière font partie de la famille des contrats de confiance issue de la fiducie romaine. Dans la Rome antique, le transfert d’un bien à un tiers s’opérait par un rituel en vertu duquel le fiduciaire s’engageait à détenir et à retourner subséquemment le bien confié à son auteur d’origine. Ce rituel, n’étant pas juridicisé, a donné lieu à plusieurs réflexions sur la qualification juridique, s’il en est, de l’opération. C’est à la lumière de ces interrogations que cet article s’emploie à faire de même dans un contexte contemporain qui soulève toutefois les mêmes questions. Quel est le droit applicable au contrat d’intermédiation financière et quel rôle joue-t-il en raison du caractère particulier que joue la confiance en pareil contrat ?
Commentaires d’arrêt : l’affaire Euro-Excellence Inc. c. Kraft Canada Inc. en Cour suprême
Authors: Goudreau Mistrale 
Published: March 2015

Le 26 juillet 2007, dans l’affaire Euro-Excellence Inc. c. Kraft Canada Inc., la Cour suprême du Canada a jugé que le détenteur d’une licence exclusive de droit d’auteur sur les logos figurant sur des emballages de tablettes de chocolat ne pouvait pas invoquer la Loi sur le droit d’auteur pour empêcher l’importation parallèle et la distribution des marchandises portant ces logos. La décision est fort complexe puisque quatre juges ont rédigé des motifs largement divergents sur la question.
Cette affaire illustre deux problèmes qui perturbent le régime canadien de propriété intellectuelle. La Loi sur le droit d’auteur est un texte de loi alambiqué, qui renferme des concepts nébuleux comme celui de « concession par licence d’un intérêt dans ce droit d’auteur ». Compte tenu de la nature évasive des dispositions législatives, il n’est pas surprenant que les juges soient parvenus à des conclusions discordantes sur les droits d’action du licencié exclusif.
L’affaire met aussi en lumière un des aspects de la « Tragedy of the Anticommons » qui survient lorsque trop de titulaires détiennent des droits exclusifs. Lorsque plusieurs formes de propriété intellectuelle se chevauchent et protègent simultanément différents éléments du même produit, les règles applicables à l’une des formes de protection peuvent contrecarrer les politiques législatives élaborées pour un autre droit de propriété intellectuelle. Pour cette raison, une étude plus globale des répercussions du cumul des droits de propriété intellectuelle et une rédaction plus cohérente des lois seraient souhaitables.
La responsabilité relative au permis de construction en droit québécois
Authors: Pelletier Marie-Louise , Rousseau Gilles 
Published: March 2015

Au cours des dernières années les règles juridiques applicables en matière de responsabilité municipale ont fait l’objet de bouleversements importants. Plus particulièrement, cet article concerne la responsabilité municipale applicable en matière de permis de construction. Ce sujet soulève de multiples questions fondamentales auxquelles l’auteure tente de répondre. De plus, le permis de construction affectant à maints égards la vie quotidienne des administrés, il est pertinent de se questionner précisément à ce sujet.
Dans un premier temps, l’auteure aborde la question des règles applicables à la responsabilité extracontractuelle des municipalités. Elle fait le rappel des règles élaborées par la Cour suprême dans l’affaire Laurentide Motels Ltd. c. Ville de Beauport. Selon le cas, les règles du droit public ou du droit privé s’appliquent en cas de faute commise par la municipalité. L’auteure aborde aussi la question de la délégation du rôle et des responsabilités confiés au fonctionnaire municipal qui délivre les permis de construction. Elle se penche sur la nature de ce pouvoir confié au fonctionnaire, en se demandant s’il s’agit d’un acte administratif ou quasi judiciaire. Après avoir exposé ces grands principes, l’auteure analyse les conditions d’établissement de la responsabilité relative au permis de construction. À cet égard, elle expose les obligations du préposé au permis de construction, ainsi que le degré qui leur est applicable (obligation de moyen ou de résultat). L’auteure discute ensuite de la détermination de la responsabilité. Elle analyse l’application des éléments constitutifs de la responsabilité, faute, lien de causalité et préjudice, dans le cadre du permis de construction. En terminant, elle illustre l’application des règles relatives à la responsabilité municipale en matière de refus illégal ou d’émission illégale de permis de construction par le biais de décisions jurisprudentielles rendues en la matière.
La législation belge sur le surendettement
Authors: Ledoux Jean-Luc 
Published: March 2015

Le surendettement est, pour une personne physique non commerçante, l’incapacité durable ou structurelle de faire face à ses obligations financières. Le nombre de familles et de personnes surendettées est important dans les pays occidentaux. Après d’autres, la Belgique a décidé de légiférer : une loi du 10 décembre 1998 a inséré de nouvelles dispositions dans le Code judiciaire (de procédure civile); elle a été toilettée fin 2005. Le juge compétent sera, dès l’automne 2007, un juge social. Toute personne physique qui n’a pas la qualité de commerçant peut, si elle n’est pas en état de manière durable de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir et dans la mesure où elle n’a pas manifestement organisé son insolvabilité, introduire devant le juge une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes. Un plan amiable sera notamment, dans la mesure du possible, de payer ses dettes et en lui garantissant simultanément, ainsi qu’à sa famille, de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine. Dans une première section, on décrira la procédure; dans une seconde, on abordera le sort des sûretés face aux situations de concours; enfin quelques conclusions seront tirées.
Rétablir l’intégrité du processus électoral : le droit à la participation politique utile et les transfuges
Authors: Eltis Karen 
Published: March 2015

L’intervention de plus en plus active des tribunaux dans des questions réputées « politiques » et dans l’élaboration des politiques publiques reflète un phénomène que Michael Mandel baptise la « judiciarisation du politique ». Il est proposé que cette réalité croissante découle non dudit « activisme judiciaire » mais d’une perte de confiance préoccupante du public dans les institutions politiques représentatives de l’État, qui semblent déléguer les questions les plus épineuses aux tribunaux. Pis encore, ce phénomène semble être alimenté par une perception publique de la construction élitiste et inaccessible des voies traditionnelles d’influence politique.
Ceci est d’autant plus vrai à la lumière du phénomène grandissant des « transfuges politiques » sur la scène fédérale canadienne — fait qui risque tant de mettre en doute les postulats épistémologiques de l’expression politique utile que la perception de l’intégrité du processus démocratique. Il est fort possible que les députés transfuges vont à l’encontre de la volonté des électeurs en changeant de parti subitement — souvent par opportunisme — et sans ratification. Par ce fait, ils risquent vraisemblablement de ternir la perception de l’intégrité du processus électoral et peut-être même de léser le droit à la participation politique utile enchâssée à l’article 3 de la Charte. Est-il donc surprenant que le système de justice — souvent malgré lui — semble devenir la tribune où se discutent les questions d’ordre politique, alors que l’intérêt pour la vie publique régresse ?
Il semblerait que ceux qui craignent la désuétude du processus politique traditionnel et une montée du soi-disant « activisme judiciaire » devraient s’attaquer de toute urgence à la réglementation des transfuges — comme moyen de contrecarrer l’érosion de la crédibilité des partis politiques et la sensation de futilité qui accompagne la participation au processus. Ainsi, la réglementation de la question des transfuges politiques devraient reposer avant tout sur le devoir de l’État d’adopter des mesures positives pour promouvoir la liberté d’expression au sein du processus politique, afin de freiner cette désaffectation problématique.
En l’absence d’intervention politique au sujet des transfuges, il deviendra peut-être nécessaire de mettre à l’épreuve constitutionnelle le changement de parti à mi-chemin (surtout les cas les plus suspects sur le plan des motivations de gain personnel) sans la ratification des électeurs. Et ce, pour déterminer si les droits démocratiques garantis par la Charte ont ou devraient avoir l’effet de contraindre les transfuges (à l’instar des indépendants) de démissionner pour pouvoir ainsi mettre à l’épreuve leur nouvelle allégeance à l’occasion d’une élection partielle.
Dans cette veine, le droit comparé revêt un intérêt particulier et fera donc l’objet d’un bref survol.
Transparence et imputabilité dans le processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada
Authors: Grammond Sébastien 
Published: March 2015

Les pressions politiques qui découlent, entre autres, du pouvoir accordé aux juges par la Charte canadienne des droits et libertés ont incité le gouvernement fédéral à soumettre la candidature d’un nouveau juge de la Cour suprême à l’examen d’un comité parlementaire. Le présent texte compare les avantages et les inconvénients de ce processus et conclut qu’il met en péril l’indépendance de la magistrature et donne au public une mauvaise perception du rôle de la Cour. L’auteur termine par des suggestions visant à mieux comprendre de quelle manière les juges sont « imputables ».
Sur les notions juridiques indéterminées. Les tiers en droit privé québécois, ces étranges étrangers
Authors: Rolland Louise 
Published: March 2015

Les concepts ne sont pas flous par absence de définition. Tout concept porte son sens, sa compréhension. On les dira flous, quand leur extension est mal délimitée, quand leurs référents ne sont pas clairement identifiés, donc quand leur contenu est variable.
Le législateur, qui choisit d’adopter un concept flou pour poser la règle de droit, admet l’indétermination des sujets ou des objets qu’elle vise. Ce faisant, il délègue sa puissance; du même souffle, il indique la multiplicité et la latitude.
Le Code civil du Québec régit les personnes, les biens et les rapports entre les personnes.
Les « tiers » y partagent avec la bonne foi, la faute, les usages, l’équité et bien d’autres, le domaine des concepts flous.
Par définition, les tiers sont des étrangers. Étrangers à la Cité, ils n’ont pas le statut de citoyen; étrangers à la communauté, ils n’en partagent pas l’identité.
L’extranéité est provoquée par la clôture d’un espace, ici de l’espace juridique créé par les droits et obligations.
En théorie, cette structure, formée par les principes de la relativité et de l’opposabilité des droits, est remarquable de simplicité : les tiers qui tentent de s’immiscer sont expulsés; les tiers qu’on tente d’inclure sont libérés. La vie sociale est-elle plus complexe ? La construction juridique y répond par la fragmentation jusqu’au modèle primaire.
En réalité, la complexité des rapports sociaux rattrape le droit; au moment de son application, les tribunaux ne peuvent y échapper. Les tiers sont alors tirés de ce magma informe dans lequel on les reléguait et prennent qualité juridique. Leur seule identification tisse déjà une toile de relations enchevêtrées.