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La société de l'information et le droit
Authors: Olivier Frédérique , Senacq Stephane 
Published: September 2014

L’internet n’est plus, comme au moment de ses premiers développements en France, considéré comme une zone de non-droit dont les acteurs, professionnels ou non, ne seraient responsables en aucune manière. La jurisprudence a montré sa capacité à appliquer le droit commun à ce nouveau support d’information, notamment pour faire interdire la diffusion de contenus illicites. La nécessité se fait pourtant sentir d’un texte qui viendrait régir la matière. Fin 99 le Gouvernement soumettait donc à la concertation nationale un document d’orientation intitulé “Une société de l’information pour tous” et annonçait un peu plus tard un projet de loi sur la société de l’information pour l’automne 2000.
Déontologie, réglementation et publicité sur internet
Authors: Dupont Laurence 
Published: September 2014

Le défaut d’harmonisation des lois et règlements concernant les communications commerciales oblige les professionnels à rester vigilants quant aux diverses législations applicables à un même message commercial. Même si plusieurs directives européenne, qui abordent notamment la publicité, sont en cours de transposition dans les États de l’Union, les usages et principes déontologiques de la profession permettent de rassurer à la fois les professionnels et les cyber consommateurs. C’est le cas par exemple de la recommandation adoptée en décembre 1999 par le BVP, qui s’inspire largement des règles éditées par la Chambre de commerce internationale.
Internet et la protection des données personnelles
Authors: Andrieu Éric 
Published: September 2014

Le développement de l’internet représente un nouvel enjeu pour la protection des données personnelles. L’électronique multiplie en effet les possibilités de collecte de ces données et facilite leur traitement à une très grande échelle. L’usage commercial qui peut être fait de ces informations n’est plus à démontrer, plusieurs pratiques ont déjà, notamment aux États-Unis, fait l’objet de plaintes. L’Union européenne s’est dotée, en 1995 et 1997, de deux directives visant à protéger les personnes physiques à l’égard du traitement des données les concernant, mais ces textes n’ont pas encore été transposés en droit français. La directive sur le commerce électronique n’élude pas la question qui est en France au cœur des préoccupations de la CNIL. L’autorité administrative a déjà pris plusieurs recommandations notamment sur l’information qui doit être donnée à l’internaute sur l’usage qui peut être fait de ces coordonnées.
Le parrainage sportif : aspects contractuels
Authors: Monnerville Francis 
Published: September 2014

L’organisation des relations juridiques entre les partenaires au contrat de parrainage fait le plus souvent l’objet d’un ensemble complexe de contrats qui définissent les droits et obligations des sponsors, du sportif, des institutions sportives ou des organisateurs d’événements. Comme toute action de communication, le parrainage s’inscrit dans un régime de liberté contractuelle, marquée néanmoins par les contraintes spécifiques du droit du sport fixées par la loi du 16 juillet 1984.
La protection des titres d'ouvrages
Authors: Chamagne Catherine 
Published: September 2014

Le titre d’un ouvrage peut faire l’objet d’une protection juridique, indépendamment de l’œuvre à laquelle il fait référence. Cette protection permet à son auteur de s’opposer à toute réutilisation du titre, quelle que soit sa destination (œuvre audiovisuelle ou radiophonique, slogan publicitaire, marque...). Trois catégories de protection sont envisageables. L’une, au titre du droit d’auteur lorsque le titre concerné présente un caractère original ; une autre par le droit des marques qui s’applique surtout aux ouvrages non littéraires et non uniques. La dernière protection concerne les titres dépourvus d’originalité ou tombés dans le domaine public ; elle se fonde sur l’existence d’un risque de confusion entre deux titres d’un même genre.
Les droits de l'image dans le livre
Authors: Bruguière Jean-Michel 
Published: September 2014

La simple publication d’une photographie met en jeu différentes catégories de droits que la jurisprudence se doit de faire respecter. D’une part, les juges protègent l’image des personnes et des biens représentés sur les clichés et, d’autre part, ils reconnaissent des droits, non plus à ce qui fait l’objet de la photographie, mais à l’auteur de celle-ci : le photographe. Droit à l’image, droit de propriété et droit d’auteur, ces différents droits liés à la photographie obéissent depuis quelques années à un large mouvement de commercialisation.
Droit d'auteur et droit à l'image des biens
Authors: Corone François 
Published: September 2014

Avec l’arrêt Gondrée du 10 mars 1999, la Cour de cassation a consacré le droit du propriétaire sur l’image de son bien, révélant en même temps la possible confrontation du droit d’auteur avec le droit de propriété. En effet, une multitude de droits peuvent coexister sur une même image, au risque de faire prévaloir le droit absolu du propriétaire sur ceux de l’auteur, “ravalés” au rang des droits concurrents. En outre, des jurisprudences récentes soulignent la difficile conciliation entre le droit exclusif de l’auteur d’une œuvre de l’esprit et la libre reproduction du patrimoine public.
Le statut social des collaborateurs d'œuvres audiovisuelles
Authors: Landon Erick 
Published: September 2014

Pour la doctrine et la jurisprudence, il résulte de l’article L. 113-7 du CPI qu’une œuvre audiovisuelle, œuvre de collaboration, ne peut être qualifiée d'œuvre collective. Cette position est discutable car la loi n’exclut pas cette dernière qualification. Or, si la participation à la conception intellectuelle d’une œuvre n’est, a priori , pas compatible avec l’existence d’un lien de subordination, la création dans le cadre d’un œuvre collective, au bénéfice de l’employeur, peut paraître la solution juridique. En effet, si l'œuvre collective suppose la fusion des contributions, elle n’exclut pas leur identification et les contributeurs conservent leurs prérogatives de droit moral. Les auteurs salariés d’une œuvre audiovisuelle bénéficient au sein de l’AGESSA d’un statut particulier distinguant leur rémunération salariale, au titre de l’exécution matérielle et technique de leur prestation, et leur rémunération en droits d’auteur correspondant à leur apport au titre de la conception intellectuelle de l'œuvre. Le régime des artistes auteurs ne s’applique qu’à cette dernière fraction de rémunération. Or, une telle distinction n’est pas toujours aisée, compte tenu de l’intérêt financier commun à l’employeur et au salarié. ■
Mise en œuvre d'une gestion collective volontaire par le CFC pour les panoramas de presse diffusés sur les intranets
Authors: Masseron Philippe 
Published: September 2014

Inquiets devant le développement de la diffusion de panoramas de presse dans les intranets d’entreprises ou de collectivités publiques, les principaux éditeurs de la presse quotidienne nationale ont tenté d’édifier, avec le CFC, un cadre légal pour cette pratique. Ils sont parvenus en juin 2002 à l’établissement d’un dispositif fondé sur l’apport en gérance de droits par lequel chaque éditeur confie la gestion de ses droits au CFC, (et la gestion seulement : les droits apportés ne sont pas incorporés au capital de la société de gestion collective). L’apport définit les conditions d’autorisation que le CFC doit mettre en œuvre auprès des utilisateurs et régit les relations entre l’éditeur et le CFC. Ce dispositif est complété par deux contrats destinés l’un aux prestataires de services qui réalisent des panoramas, l’autre aux entreprises et administrations qui les diffusent (et les réalisent éventuellement elles-mêmes). Le champ d’application de ce contrat “utilisateur final” se définit selon trois domaines : le type d’exploitation autorisée, les droits objets de l’autorisation et les œuvres sur lesquelles ceux-ci portent. ■
Les réponses du droit du travail
Authors: de Gaulle Louis , Lantz Patrick 
Published: September 2014

En théorie, le droit d'auteur et le droit du travail sont des matières autonomes dans la mesure où le contrat de travail n'emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle de l'employé à l'employeur. Néanmoins, en matière de presse, il existe un régime spécifique à l'endroit des journalistes et découlant de l'article L. 121-8 du CPI, interprété a contrario . L'entreprise de presse exploite légitimement des... uvres publiées dans ses périodiques, l'auteur conservant le droit de publier un recueil à condition que cela ne nuise pas à l'exploitation du journal. Dès lors, cette disposition règle la question de la prohibition des cessions globales d'... uvres futures, a priori peu compatible avec le contrat de travail, et l'activité du journaliste autorisant la signature de pactes de préférence. Reste que la présomption de salariat posée par l'article L. 761-2 du code du travail s'impose et fait obstacle à ce qu'il soit distingué entre l'exploitation initiale d'un article dans un journal et périodique, cédée à l'employeur, et sa réexploitation sur un autre support. Plusieurs solutions sont envisagées pour pallier ce dysfonctionnement, notamment la conclusion d'accords collectifs, susceptibles de garantir une rémunération au titre de cette réexploitation. ■
La réforme du mécanisme des renvois : vers une coopération multilatérale ?
Authors: Brunet François , Geffriaud Pascale 
Published: September 2014

Cette contribution traite de la coopération entre la Commission et l'autorité nationale chargée des questions de concurrence. En effet, deux systèmes de contrôle des concentrations distincts et exclusifs l'un de l'autre cohabitent au sein de l'Union européenne : le système communautaire d'une part, et les systèmes nationaux d'autre part. Des passerelles ont néanmoins été prévues par le Règlement communautaire “concentrations”, procédant de mécanismes de renvoi des affaires devant l'une ou l'autre des autorités selon la nature du marché concerné. Le Règlement “concentrations” prévoyait à l'origine un mécanisme de “guichet unique”, qui permettait aux entreprises de soumettre le contrôle de l'ensemble de leurs opérations de fusions-acquisitions à une seule autorité de concurrence, la Commission. Ce système, tempéré par les mécanismes de renvoi, n'a toutefois pas empêché le développement des notifications multiples, se heurtant à la réticence des États membres à abdiquer une part de leur compétence en matière de contrôle des concentrations. Aussi, le Règlement n? 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ouvre-t-il de nouvelles perspectives dans le cadre d'un système de renvoi simplifié, à condition qu'une harmonisation des procédures et des critères de contrôle communautaire et nationaux intervienne dans les plus brefs délais. ■
À quel moment peut-on saisir la Cour européenne des droits de l'homme et selon quelle procédure ?
Authors: Meyer Adrien 
Published: September 2014

Cette contribution permet de faire le point sur les questions de procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme, et en présente schématiquement les spécificités. Sont ainsi mises en perspective les réponses aux questions usuelles que peuvent se poser les praticiens, à savoir quelles sont les affaires que la Cour peut traiter en matière de liberté d'expression, quelles sont les personnes qui peuvent la saisir, et à quel moment ? En outre, cet article revient plus largement sur les critiques généralement adressées à la Cour. Notamment, s'il est reproché à la Cour de statuer dans des délais trop longs au mépris des dispositions de la Conv. EDH à l'origine de sa création, c'est sans compter l'existence du Protocole additionnel n? 11 qui a réorganisé la procédure d'examen des requêtes et a eu pour conséquence de réduire les délais. ■
L'internationalisation croissante des litiges :
Authors: Bergé Jean-Sylvestre 
Published: September 2014

Ce dernier débat traite de l'internationalisation des procès dans les domaines de la presse et du droit d'auteur, et tout particulièrement de la loi applicable en la matière, aux vues des réponses apportées par le fameux Projet de règlement communautaire Rome II. Ce projet a pour ambition de déterminer la loi applicable aux obligations non-contractuelles (délits, quasi-délits et quasi-contrats) et de ce fait procède d'une communautarisation du droit international privé. Dès lors, le juge saisi à l'intérieur de l'espace européen, est tenu d'appliquer une seule et même règle de conflit de lois désignant peu ou prou la même loi applicable. Par conséquent, le droit applicable dépend le moins possible de la juridiction saisie, évitant ainsi toute forme de forum shopping. Les solutions concrètes proposées à cette fin prêtent encore à discussion, notamment pour ce qui est du domaine de la presse dans la mesure où le projet retient la loi du lieu de réalisation du dommage. Les contributeurs, pour des raisons différentes, « auraient préféré une règle de conflit plus travaillée, capable d'offrir des solutions plus tranchées, spécialement dans l'hypothèse, fréquente en matière de presse, de la plurilocalisation du dommage ». ■
Le nouveau code des marchés publics et la propriété intellectuelle
Authors: Labbouz Corinne 
Published: September 2014

Parmi les marchés de prestations intellectuelles qui ont pour objet la conception d'œuvres de l'esprit formalisées et originales au sens de l'article L 112-2 du CPI, on peut en particulier citer les marchés publics de communication portant notamment sur la conception et la réalisation de campagnes publicitaires, le développement de sites Internet, la création de chartes graphiques ou de logos-types, la réalisation d'œuvres audiovisuelles... Ces marchés ont toujours suscité la méfiance des autorités de contrôle des marchés publics. Au fil des réformes, les possibilités de conclure des marchés d'études au terme d'une procédure négociée et surtout sans mise en concurrence préalable se sont amenuisées. Cependant, si la mise en concurrence et l'obligation de transparence dans les procédures de marchés publics apparaissent parfaitement légitime, cela ne doit certainement pas avoir pour conséquence d'exposer les administrations à des contentieux de propriété intellectuelle. Or, la réforme du CMP, par les souplesses qu'elle introduit dans les procédures, risque encore d'accroître les litiges de propriété intellectuelle si les acheteurs publics n'y prennent pas garde. ■
Les marchés de communication sont-ils tous des contrats administratifs ?
Authors: Laurie Frédéric 
Published: September 2014

Une opération contractuelle de communication d'une collectivité publique fait appel soit aux règles de droit public, soit à celles de droit privé. Il en résulte des incertitudes quant à la détermination de la nature de l'opération et du régime juridique applicable. Cette question est d'autant plus importante que le droit de la concurrence est applicable aux activités des collectivités. Pour la collectivité, la détermination de la nature du contrat de communication conclu est fondamentale car, s'il s'agit d'un contrat administratif, l'exigence de mise en concurrence impose des formes contractuelles spécifiques. En outre, pour contester les décisions de la personne publique, il faut commencer par saisir la juridiction compétente. C'est pourquoi il importe de savoir si, effectivement, les marchés de communication sont tous des contrats administratifs. En vertu de l'article 2 de la loi MURCEF, les marchés de communication semblent être des contrats administratifs. Mais l'effet de ce critère formel n'est pas systématique de sorte que certains marchés de communication échappent à cette qualification. ■
Achat d'espaces publicitaires et code des marchés publics
Authors: Schmidt Philippe , Vernier Rémy 
Published: September 2014

Les achats d’espaces publicitaires posent, aux collectivités territoriales, une série de difficultés bien spécifiques. Outre les contingences politiques et celles du nouveau CMP, ce type d’achat demande une analyse stratégique et technique préalable d’autant plus avisée qu’il s’agit d’un domaine à forte expertise soumis au strict dispositif de la loi Sapin. En pratique, les achats effectués dans ce domaine couvrent trois catégories : les campagnes publicitaires, les achats de complaisance et les subventions déguisées. Dans ces deux dernières, la “relation publicitaire” n’est qu’un prétexte et une souplesse qui ne correspond nullement à une volonté de communication. En revanche, l'achat d'espaces dans le cadre de campagnes publicitaires répond à un besoin légitime et reconnu des collectivités publiques, ne pouvant être satisfait seulement au prix d'une lecture croisée des dispositions du CMP et de la loi du 29 janvier 1993 qui s'articule autour de l'obligation de mise en concurrence, des règles relatives à l'exclusivité de l'attribution du marché, et celles relatives au mandat. ■
Les difficultés d'exécution des marchés publics de communication
Authors: Brenet François 
Published: September 2014

Le développement des activités de communication au sein des collectivités publiques génère des achats publics qui sont soumis, dès lors qu'ils prennent la forme contractuelle, au code des marchés publics et notamment à l'article 68. Alors que la question de la détermination de la procédure de passation des marchés publics de communication est fréquemment abordée, celle des règles applicables au stade de leur exécution est souvent laissée au second plan. Pourtant, les difficultés suscitées par les achats publics de communication ne s'arrêtent pas après la signature du contrat, elles se poursuivent bien souvent au stade de leur exécution. Même si le titre IV du CMP est consacré à l'« Exécution des marchés », il ne permet pas de régler toutes les difficultés rencontrées au moment d'exécuter les obligations contractuelles. En l'absence de précision suffisante du droit de la commande publique, il faut alors se tourner vers le régime général du contrat administratif - dès lors que les marchés publics sont aux termes de la loi de véritables contrats administratifs - qui est, à l'inverse du premier, davantage un droit de l'exécution des contrats administratifs qu'un droit de leur passation. ■
Le champ de la licence légale de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle
Authors: Goldsmith Frédéric 
Published: September 2014

Le droit exclusif d'autoriser toute forme de communication au public de leur prestation ou phonogramme est reconnu aux artistes-interprètes et aux producteurs par les articles L 212-3 et L 213-1 du code de la propriété intellectuelle. L'article L 214-1 du même code a cependant prévu pour certaines exploitations de phonogrammes publiés à des fins de commerce, une licence légale d'utilisation en contrepartie d'une rémunération. Il s'agit exclusivement de la communication directe dans un lieu public, à l'exclusion de l'utilisation dans un spectacle, ainsi que de la radiodiffusion et la distribution par câble simultanée de cette même radiodiffusion. La jurisprudence a été amenée à se prononcer à de nombreuses reprises sur l'étendue du champ d'application de la licence légale. Les juridictions saisies ont ainsi précisé que celle-ci ne couvre aucun acte de reproduction, dès lors et par exemple, la diffusion de duos virtuels consistant à mélanger en direct deux phonogrammes d'artistes différents interprétant une même chanson ne peut pas être couverte par la licence légale. Dans le même sens, plusieurs décisions ont exclu du champ de l'article L 214-1 l'utilisation de phonogrammes pour sonoriser des génériques d'émission ou des bandes-annonces télévisuelles. ■
Concurrence et concentrations sur le marché du disque : les enjeux européens
Authors: Pecnard Christophe , Nossereau Marine 
Published: September 2014

Le mouvement de concentration initié dans les années 1980, qui a consacré la création des "majors" ces cinq plus grandes entreprises qui détiennent ensemble environ 80 % du marché de la production et de la distribution de disques en France comme en Europe, ne semble pas encore achevé. Dans un contexte de crise du marché du disque on peut s'interroger sur l'efficacité des concentrations pour faire face à cette concurrence sévère entre maisons de disques mais aussi entre les maisons de disques et les distributeurs et enfin entre les médias traditionnels de diffusion musicale et les médias émergents. Premier effet horizontal d'une concentration entre maisons de disques : la création d'un catalogue unique. Souvent dénoncée par les indépendants, accusée d'être une source d'appauvrissement culturel, la création d'un catalogue unique est-elle finalement vraiment stratégique ? Les projets les plus récents l'ont en tout cas exclue, relativisant ainsi les avantages des effets horizontaux sur le marché amont. C'est à propos des effets verticaux des concentrations recherchant une intégration production-distribution-diffusion que les opposants à des opérations de fusion en cours comme celle entre Sony et BMG, émettent le plus de réserves. Le droit communautaire de la concurrence modernisé dans cette matière comme le droit français en matière d'interdiction des pratiques anticoncurrentielles, devraient être en mesure d'apporter des réponses adaptées à ces interrogations et les garanties nécessaires face à la création de ces superpuissances multinationales. ■
Le contrat de travail de l'artiste-interprète : un cadre à (ré) inventer
Authors: Félix Didier 
Published: September 2014

La crise du marché du disque a un volet social spécialement médiatique et emblématique avec la rupture en série des contrats entre des artistes-interprètes, dont certaines des plus grandes stars de la chanson française, et leurs maisons de disques. Certains, comme Michel Sardou ou Johnny Hallyday, ont pris l'initiative de la séparation, d'autres la subissent, victimes des restrictions budgétaires sévères des producteurs et peut-être aussi des craintes de ces derniers de subir la jurisprudence établie récemment sur la nature des relations qui les lient avec "leurs" artistes. Dans une affaire Sardou jugée le 5 novembre 2003, le conseil de prud'hommes de Paris a en effet parachevé la jurisprudence qui semble maintenant prévaloir et qui vise à requalifier les contrats d'exclusivité en contrat de travail à durée indéterminée, permettant à l'artiste de sortir de ce lien en présentant sa démission. Le raisonnement du conseil est fondé sur la combinaison des articles du code qui régissent les liens entre les artistes et ceux qui les emploient et l'analyse des clauses contractuelles. Le code du travail prévoit en effet à son article L 762-1 que le contrat d'engagement d'artiste est un contrat de travail, l'article D 121-2 complète le dispositif en énonçant que l'édition phonographique est un des secteurs pour lesquels il est d'usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée successifs. En revanche, les contrats qui lient le chanteur à Tréma, sa maison de disques depuis près de quarante ans, ne remplissent pas les conditions exigées par le code du travail : en l'occurrence le caractère temporaire d'un emploi exercé pendant plusieurs décennies ne peut pas être soutenu. De même, l'absence de terme précis aux différents contrats à durée déterminée conduit le conseil de prud'hommes à requalifier ce contrat en contrat à durée indéterminée et à valider ainsi la démission présentée par l'artiste. ■