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La vidéosurveillance du salarié : Pour une protection juridique nouvelle de son image et de l'intimité de sa vie privée
Authors: Bogoratz Stéphane , Bauer Camille 
Published: September 2014

La loi Pasqua du 21 janvier 1995 a réglementé la vidéosurveillance sur les lieux publics ou ouverts au public sans aborder la question plus précise de l’installation de caméras vidéo dans l’entreprise. La captation de l’image du salarié par vidéosurveillance sur le lieu de travail peut être limitée par les principes fondamentaux protecteurs des droits de la personnalité et plus spécifiquement par le principe de proportionnalité posé en préambule à la réglementation du contrat de travail. Ces règles protectrices s’affrontent néanmoins avec le droit de contrôle et de surveillance qui justifient souvent l’installation de systèmes de vidéosurveillance dans l’entreprise.
De l'image d'une propriété à la propriété de l'image d'un bien
Authors: Corone François 
Published: September 2014

Doctrine et jurisprudence s’accordent à décider que l’utilisation commerciale et publicitaire de l’image d’une propriété ou d’un bien sans l’autorisation de son propriétaire doit être sanctionnée. Plusieurs fondements permettent de limiter les effets de la captation non autorisée de l’image d’un bien : la diffusion de la photographie peut constituer une atteinte à l’intimité de la vie privée du propriétaire qui peut aussi se défendre sur le terrain de la responsabilité civile ou encore, et de manière plus contestable, en invoquant son droit de propriété.
La directive européenne du 11 mars 1996 sur la protection des bases de données
Authors: Gallot - Le Lorier Marie-Anne 
Published: September 2014

La directive européenne sur la protection des bases de données a été adoptée le 26 février 1996 après plusieurs années de discussions. Elle s’applique finalement à « tous les recueils d’œuvres ou de données ou d’autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière ». Cette définition ne se limite pas aux produits informatiques mais intègre aussi les recueils disponibles sur support papier. La directive réglemente l’extraction et l’utilisation des données en organisant deux types de protection : la première au titre du droit d’auteur, la seconde, plus innovante, est fondée sur un droit sui generis dont est investi le fabricant de la base de données eu égard aux investissements déployés pour la conception et la réalisation du système.
Éthique et liberté d'expression publicitaire
Authors: Bauer Camille 
Published: September 2014

Les principes fondamentaux de liberté d’expression et de communication dégagés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme s’appliquent largement au message publicitaire. Néanmoins, la publicité devenue omniprésente, a dû faire l’objet d’encadrement, certaines techniques ont été interdites dans un but de protection du consommateur et d’équilibre de la concurrence, et des limites ont été fixées quant au contenu du message. Celles-ci sont généralement fondées sur le respect de la dignité humaine et répondent à des exigences de véracité et de décence. L’éthique dégagée en matière de publicité réside à la fois dans une interprétation de l’article 1382 du code civil et dans l’édiction de règles déontologiques légales et réglementaires.
Le droit applicable à Internet
Authors: Brault Nicolas 
Published: September 2014

Le mythe du vide juridique véhiculé par certains à propos d'Internet ne semble pas être très réaliste. Les professionnels Internet ont un sentiment d'insécurité juridique. L'application du droit interne ne fait pas de difficulté : la protection par exemple, de la propriété littéraire et artistique comme de la propriété industrielle, est efficacement assurée. Les véritables questions sont d'ores et déjà posées par l'internationalité du réseau. Internet est la localisation virtuelle de la conclusion de contrats, mais aussi le lieu potentiel de la réalisation de fautes engageant la responsabilité civile de leur auteur. Des interrogations évidentes demeurent sur la détermination des responsables et de la loi applicable. Les conventions internationales combinées aux réglementations nationales permettent de régler efficacement les conflits de loi, mais ce nouveau vecteur mondial d’échange peut engendrer des dérives.
Quotas de chansons françaises : vers un premier bilan encourageant
Authors: Rony Hervé 
Published: September 2014

L’article 28 2? de la loi du 1 er septembre 1986 modifiée par la loi Carignon de 1994 instaure le principe des quotas en exigeant des radios qu’elles diffusent 40 p. cent de chansons d’expression française dont la moitié au moins de nouveaux talents ou de nouvelles productions. Pour ne pas bouleverser trop brutalement l’équilibre de la programmation des radios, la loi prévoit que le texte s’appliquera par paliers, définis par le CSA. L’élaboration du texte s’est heurté au principe de droit communautaire de non-discrimination, il n’a donc pas été possible de considérer dans la définition des quotas les productions strictement françaises. C’est donc le seul critère linguistique qui a été retenu. Après plus d’une année d’application de ce texte, les tendances montrent la bonne influence que cette mesure a d’ores et déjà eue sur la vente de disques de variété française.
Internet : faut-il admettre l'existence d'un droit de citation en matière musicale ?
Authors: Kaplun Yasmine 
Published: September 2014

Contrairement à l’opinion largement répandue, le postulat qui fait d’Internet un espace de violation généralisée des droits d’auteur doit être révisé. Notamment en matière de droit de citation, les réseaux peuvent offrir des garanties de respect des conditions du CPI. Plus spécialement, la présentation d’extraits musicaux sur des sites Web qui seraient dédiés aux nouveautés du marché du disque, remplirait les conditions d’application de l’article L 122-5 du CPI, qui prescrit l’indication des sources, de divulgation de l’œuvre citée, s’agissant d’œuvres déjà mises sur le marché ou encore d’incorporation dans une œuvre seconde.
Gestion collective du droit de reproduction par reprographie
Authors: Masseron Philippe 
Published: September 2014

La loi du 3 janvier 1995 a substitué à la gestion individuelle un système de gestion collective obligatoire du droit de reproduction par reprographie. Dans le texte, la reprographie s’entend de toute reproduction sous forme de copies sur papier ou support assimilé par une technique photo, graphique ou d’effet équivalent permettant la lecture directe. La numérisation des documents n’entre pas dans le champ d’application de la loi. L’innovation réside dans la cession automatique du droit de reproduction d’une œuvre publiée à une société de gestion collective agréée par le ministre de la Culture.
La marque communautaire : intérêt et mode d'emploi
Authors: Berthet Alain , Devevez Bénédicte 
Published: September 2014

la marque communautaire, entrée en vigueur début 1996, apparaît comme le premier édifice d’un droit supranational en matière de propriété industrielle. Si son but est de simplifier les procédures de dépôt et d’enregistrement pour renforcer la sécurité juridique des déposants, il semble plutôt, après les premiers mois de fonctionnement, que, eu égard notamment aux conditions des recherches d’antériorités pratiquées par l’Office communautaire, les déposants ne se sont pas vraiment laissés séduire par cette nouvelle offre. Les qualités de la marque communautaire, notamment en termes de coût et de simplicité sont pourtant certaines.
Le parrainage audiovisuel
Authors: Wilhelm Pascal 
Published: September 2014

Le financement des programmes par le parrainage audiovisuel qui consiste en un soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne ou à un produit en vue d’en retirer un bénéfice direct, est une source de recettes importante pour les diffuseurs et une technique ouvrant à certains annonceurs l’accès aux écrans de télévision. Le décret de 1992 encadre donc très strictement cette technique de communication et le CSA veille à ce qu’elle n’aboutisse pas à faire de la publicité clandestine. La présence du parrain doit rester ponctuelle et discrète, elle ne doit en aucun cas avoir de finalité publicitaire. Le respect du pluralisme de l’expression télévisée et de l’indépendance éditoriale impose aussi aux diffuseurs de veiller, sous le contrôle du CSA, à ce que le parrain n’influence aucunement le contenu de l’émission qu’il parraine.
Les aides postales à la presse
Authors: Salomon Frank 
Published: September 2014

Une des principales aides de l’État à la presse consiste en l’octroi de tarifs postaux préférentiels pour les journaux et écrits périodiques présentant un lien avec l’actualité et disposant d’un numéro d’inscription à la CPPAP, c’est-à-dire répondant aux critères énoncés par l’article D18 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue du décret du 17 janvier 1998. Les suppléments, hors série et autres encartages publicitaires peuvent également, s’ils remplissent les conditions imposées par la réglementation, bénéficier des tarifs postaux de presse, au même titre que la publication principale à laquelle ils se rattachent. Pour bénéficier d’un régime fiscal et de tarifs postaux préférentiels, la publication doit obtenir auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse un certificat d’inscription. Celui-ci ne lie ni la Poste, ni l’administration fiscale.
Le statut des agences de presse privées
Authors: Solal Jérôme 
Published: September 2014

L’ordonnance du 2 novembre 1945 définissant le statut des agences de presse privées énonce les conditions et modalités du régime d’aide de l’État à ces organismes. Dès lors que répondant aux critères de définition fixés par l’ordonnance, elles sont inscrites sur la liste des agences de presse établie par la Commission paritaire des publications et agences de presse. Exonérées de la taxe professionnelle, les agences bénéficient par ailleurs du taux réduit de TVA pour l’ensemble de leurs fournitures d’éléments d’information. Les bulletins périodiques qu’elles éditent bénéficient du tarif postal préférentiel, et les communications téléphoniques avec leurs correspondants sont soumises au tarif préférentiel pour la presse institué par la loi du 24 mai 1951.
Le financement public de l'industrie cinématographique
Authors: Palluel Christine 
Published: September 2014

Le soutien financier de l’État à l’industrie cinématographique, mis en place par les décrets des 16 et 30 décembre 1959, est octroyé par le Centre national de la cinématographie (CNC), établissement public qui gère notamment le compte de soutien à la production cinématographique. Son budget provient essentiellement de taxes sur le chiffre d’affaire des diffuseurs, les recettes en salles et la vidéo, l’État n’y contribuant que faiblement. Qu’elles soient automatiques ou sélectives, les formes d’aides sont variées et interviennent à tous les stades du processus cinématographique. On distingue ainsi les aides à la production, les aides à la distribution et les aides à l’exploitation des œuvres cinématographiques. Le compte de soutien à l’industrie cinématographique est alimenté par une taxe sur le prix des billets d’entrée dans les salles de cinéma, une taxe sur les services de télévision et une taxe vidéo.
L'information financière du public et ses sanctions juridiques
Authors: Dezeuze Éric , Bouaziz Florian 
Published: September 2014

Lien fondamental entre les actionnaires et les émetteurs, l’information financière est encadrée par des règles qui visent à garantir sa transparence et l’égalité des destinataires. La COB joue ici un rôle de gendarme à travers l’application de son règlement 98-07 qui pose en principe que l’information donnée au public doit être exacte, précise et sincère. Le même texte prévoit un éventail de sanctions allant du rappel à l’ordre à une sanction de 10 millions de francs, en cas de diffusion d’informations contraires à ces directives. Des poursuites pénales peuvent parallèlement être engagées en cas de manquement au devoir d’information.
La communication financière des sociétés cotées vis-à-vis de leurs salariés
Authors: Cumunel Chantal 
Published: September 2014

L’article L 432-1 du code du travail impose à l’employeur un devoir d’information et de consultation du comité d’entreprise sur les questions intéressant l’organisation économique et juridique de l’entreprise (prise de participation, fusion, cession...). Ainsi, les sociétés cotées sont confrontées dans leur politique de communication et d’information à des obligations multiples qui naissent, d’une part, de la réglementation boursière et, d’autre part, de la législation sociale. Or, ces obligations entraînent des contraintes contradictoires en raison du caractère difficilement conciliable des textes en vigueur. Face à cette problématique, la COB a engagé une réflexion et dégagé des propositions de réforme.
L'Euro nouveau est arrivé
Authors: Olivier Frédérique 
Published: September 2014

Depuis le 1 er janvier 1999, l’euro est devenu une réalité qui modifie fortement la vie des sociétés. L’ensemble des fonctions de l’entreprise est concerné par ce changement d’unité monétaire. Ainsi, l’existence d’une période transitoire pose la question de la continuité des contrats en cours, de la conversion du capital social de l’entreprise, du passage à l’euro de la comptabilité, des salaires ou des déclarations fiscales. Concernant les obligations de communication financière des sociétés cotées ou faisant appel public à l’épargne, un choix leur est offert entre le franc et l’euro pendant toute la durée de la période transitoire.
Le juge des référés et la protection de la vie privée
Authors: Louvet Marc-Noël 
Published: September 2014

La protection de la vie privée ou de son intimité incombe au tribunal civil ou correctionnel statuant au fond. L’alinéa 2 de l’article 9 du code civil prévoit cependant que des mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. Une approche extensive par la jurisprudence de la conjugaison de ce texte avec les dispositions des articles 808 et 809 du NCPC qui organisent le référé de droit commun, a conduit à faire du juge des référés le juge de droit commun de la vie privée. Plus récemment cependant, la prise en compte du caractère irréversible des mesures ordonnées semble avoir favorisé un retour à un accueil plus strict du référé.
L'autonomie du droit à l'image
Authors: Loiseau Grégoire 
Published: September 2014

Dans plusieurs décisions récentes, la Cour de cassation a affirmé la réalité de la protection de l’image, par l’article 9 du code civil issu de la loi de 1970 destinée à protéger la vie privée. Dans de nombreux cas la protection de l’image est ainsi intégrée à celle de la vie privée alors même que dans certains de ces cas l’atteinte à l’une n’impliquait nullement une violation de la seconde. Certains voient dans cette jurisprudence une dérive faisant de l’article 9, protecteur de la vie privée, droit extrapatrimonial, un instrument de protection d’intérêts purement patrimoniaux. L’auteur montre ici que la protection plus large des droits de la personnalité par l’article 9 leur confère ainsi une légitimité.
Journalisme et nouvelles technologies de l'information
Authors: Gras Frédéric 
Published: September 2014

L’avènement du multimédia et de la presse en ligne a donné lieu à une véritable mutation de la profession de journaliste et, partant, de son statut. L’article L. 761-2 du code du travail définit le journaliste professionnel comme celui « exerçant sa profession dans une ou plusieurs publications (...) ou dans une ou plusieurs agences de presse » et la Commission de la carte a été obligée de préciser sa doctrine pour le journaliste multimédia. De même, la mutation de la profession pose la question du droit d’auteur des journalistes au regard de la réexploitation de leurs articles sur l’internet. Alors que de nombreux accords d’entreprise ont d’ores et déjà été conclus, l’approche contractuelle individuelle semble préférable, en ce qu’elle permet notamment l’individualisation des rémunérations.
Les ventes aux enchères sur l'internet
Authors: Bochurberg Lionel , Lefort Sylvie 
Published: September 2014

Parmi la quantité de sites d’enchères en ligne, seul un très petit nombre peuvent être qualifiés de véritables ventes aux enchères. En effet, la plupart des sites n’empruntent aux ventes aux enchères que le mode de détermination du prix et ne sont en réalité qu’une nouvelle manière d’entrer en contact et de se mettre d’accord sur un prix. En revanche si la clôture des enchères emporte adjudication c’est-à-dire si l’enchérissement est contraignant et si le responsable du site apparaît comme mandataire de l’une ou l’autre des parties alors le site doit être qualifié d’enchères publiques et répondre à des obligations légales. Ces obligations légales, au nombre desquelles la présence d’un commissaire-priseur ou d’une société habilitée viennent d’être révisées dans le cadre de l’adoption, le 27 juin 2000, de la loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Les relations économiques entre le sport et les médias : entre complémentarité et ambiguité
Authors: Nys Jean-François 
Published: September 2014

Il existe une réelle convergence d’intérêts entre la télévision et le sport, celui-ci constituant un gisement d’audience et de recettes pour celle-là. En contrepartie, la télévision, par l’achat des droits de retransmission, est une source importante de financement des clubs sportifs que la multiplication des formes de diffusion ne cessent d’augmenter. Ainsi, la mise aux enchères des droits du championnat de football a rapporté en 1999 la somme record de 2.6 milliards de francs à la Ligue nationale de football. Pourtant, cette interdépendance n’est pas sans effet pervers pour le sport.
Le contrat de travail du sportif
Authors: Bertrand Jean-Jacques , Brandon Nathalie 
Published: September 2014

En attendant l’élaboration, actuellement en cours, d’un statut du sportif européen, se pose en droit interne la question de la nature du contrat de travail du sportif. Si la loi consacre le recours au contrat de travail à durée déterminée dans le sport “professionnel”, la jurisprudence fait parfois une interprétation restrictive de cette notion et procède à une requalification du contrat. Pourtant, la nature du contrat de travail du sportif est déterminante pour préserver les intérêts des parties, mais aussi de la compétition. Dès lors, la solution idéale ne serait-elle pas de recourir à un contrat à durée indéterminée comportant une période de garantie d’emploi ? Les sportifs individuels sont rarement salariés, contrairement aux sportifs qui, pratiquant une discipline collective, sont obligatoirement salariés d’un club.
Gestion collective et édition littéraire
Authors: Piriou Florence-Marie 
Published: September 2014

Depuis la création de la SGDL (Société des gens de lettres) en 1838, les droits des auteurs de l’écrit ont fait l’objet de diverses formes de gestion collective. Les droits dérivés des œuvres, leur exploitation audiovisuelle, la lutte contre la photocopie ou les droits issus des textes destinés à la musique peuvent ainsi être gérés collectivement. En effet, dès lors que le contrôle individuel sur l’utilisation de l’œuvre devient impossible, les auteurs se réunissent en sociétés de gestion collective. Aujourd’hui, droit de prêt et développement de la copie privée numérique bouleversent l’économie du livre et ont abouti à la création d’une nouvelle société, la SOFIA.
Le prix unique du livre
Authors: Tilliet Hubert 
Published: September 2014

La loi du 10 août 1981, sur le prix unique du livre, constitue une importante exception au principe de la libre concurrence. Depuis son adoption, les prix des livres sont fixés par les éditeurs, de manière uniforme quels que soient les publics ou les détaillants concernés. Ces derniers ne peuvent pratiquer de remises supérieures à 5 % du prix fixé. La loi de 1981 consacre quelques exceptions à ce principe, en faveur de certaines collectivités, des établissements d’enseignement ainsi qu’en cas de vente par courtage, abonnement ou correspondance. Ce type de législation, que l’on retrouve notamment en Espagne ou au Portugal, se doit néanmoins de respecter le principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union européenne.
TVA sur les ventes de publications associant un livre et un cédérom
Authors: de Laval Fabrice 
Published: September 2014

La vente de produits “mixtes”, associant un livre à un cédérom, disquette, cassette... pose la question du taux de TVA applicable à l’ensemble, sachant que seul le livre, compris comme un “ensemble imprimé” est soumis au taux réduit de TVA à 5.5 %. Pour l’administration fiscale, la vente peut être imposée au taux applicable à chacun des éléments, à condition que leurs prix respectifs soient indiqués séparément sur les factures. À défaut, l’administration peut réclamer le paiement de la TVA au taux le plus élevé sur la totalité du prix réclamé, ou imposer une ventilation effectuée par ses soins.
De la biographie à la fiction : la création littéraire au risque des droits de la personne
Authors: Mallet-Poujol Nathalie 
Published: September 2014

Si les biographies relatent ouvertement la vie d’une personne déterminée, les frontières ne sont pas toujours très nettes entre ce type de récits et des œuvres de fiction. Il arrive en effet que des individus se reconnaissent sous les traits d’un personnage de roman. La similitude entre le personnage réel et le personnage de fiction peut connaître différents degrés, que la jurisprudence rattache à plusieurs catégories d’écrits : biographie déguisée, biographie supposée ou fiction inspirée. Dès lors que la fiction ramène, sans doute possible, à une personne déterminée, elle est soumise aux mêmes exigences que la biographie : exactitude et respect des droits de la personne.
Des données publiques à la propriété incertaine
Authors: Dubail Charles-Henry 
Published: September 2014

Le projet de loi sur la société de l’information, présenté en Conseil des ministres le 13 juin dernier, comporte un chapitre relatif à l’« accès aux données publiques » qui a pour principal objectif d’aménager l’accès et l’exploitation de l’ensemble des données produites par un organisme public ou privé chargé d’une mission de service public. Le projet de loi propose à ce titre une définition des “données essentielles“ dont la diffusion tant auprès du public que des opérateurs souhaitant les exploiter sera gratuite, tandis que la diffusion des autre données pourra donner lieu à la perception d’une redevance par l’organisme public producteur. Mais plus encore, le projet de LSI pose l’épineuse question du droit d’auteur des fonctionnaires, actuellement étudiées par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
Droit d'auteur et OMC : de l'exception culturelle à l'actualité juridique
Authors: Ingber Joëlle 
Published: September 2014

Comme leur nom l’indique, les accords sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), conclus en 1994 dans le cadre de l’OMC, s’inscrivent dans un contexte politique et juridique particulier. Ainsi, outre la promotion d’une protection efficace des droits de propriété intellectuelle, les accord ADPIC visent à contrôler ou prévenir les pratiques anticoncurrentielles en matière de concessions de licences ainsi que tout usage abusif des droits de propriété intellectuelle ou toutes pratiques restreignant le commerce. Les instances communautaires contrôlent de leur côté dans quelle mesure l’exercice de prérogatives de droits d’auteur peut porter atteinte au libre jeu de la concurrence.