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Le DVD : un produit culturel au destin contrarié ?
Authors: Fusco-Vigne Ariane 
Published: September 2014

Le DVD est devenu, depuis la fin des années 1990, le support incontournable de diffusion des œuvres cinématographiques puisque, aujourd’hui, 60 % des œuvres reproduites sur support DVD sont des films. Grâce à ces propriétés, le DVD apparaît comme le support multiculturel et multimédia par excellence. Il apporte un enrichissement indéniable à l’œuvre cinématographique principale et permet ainsi de satisfaire le désir assoiffé d’hyperconsommation du public. Les règles du droit d’auteur n’ont pas contrarié l’apparition de ce nouveau produit culturel. Si le DVD a en effet connu une irrésistible ascension sans embûche, devenant un véritable bien de consommation dès les années 1998, les ventes s’essoufflent depuis 2005. Cette baisse stigmatise-t-elle une crise de l’industrie culturelle ou doit-on concevoir que ce marché est arrivé à maturité ? Il faut peut-être considérer que cette baisse résulte de la progression du téléchargement illégal via Internet, qui serait aujourd’hui une vraie menace pour le DVD et l’économie du cinéma en général, ou de la mise en place d’une offre légale de Video on demand. Ces menaces ont poussé les professionnels à réagir en plaçant des systèmes anti-copie sur les DVD. Mais pourra-t-on éviter l’ébranlement de l’industrie du cinématographique ? ■
Le nouvel article L. 2133-1 du Code de la santé publique sur la publicité alimentaire
Authors: Corone François 
Published: September 2014

La lutte contre l’obésité s’ancre dans la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique, dont l’un des objectifs est de réduire de 20 %, d’ici 2008, la prévalence de surpoids chez les adultes, et stopper son augmentation chez les enfants. L’adoption de cette loi a été chaotique et s’est vue modifiée rapidement pour faire face à la critique des annonceurs et des agences de publicité. Dans sa version définitive, l’article L. 2133-1 du Code de la santé publique énonce que « les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire ». La loi prévoit également que les annonceurs peuvent déroger à cette obligation en s’acquittant d’une contribution égale à 1,5 % du montant annuel net des sommes destinées à l’émission et à la diffusion des messages publicitaires ou promotionnels. Les modalités d’application de l’article L. 2133-1 sont définies par un décret et un arrêté, complétés par une « note » ministérielle qui vient apporter d’utiles précisions mais qui est dépourvue de valeur juridique. Reste que ces modalités d’application font apparaître de lourdes incohérences de nature à compromettre l’application du texte de la loi. ■
Le règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé
Authors: de Brosses Antoine , Boin Gilles 
Published: September 2014

Les allégations sont des mentions facultatives figurant dans l’étiquetage ou la publicité d’une denrée alimentaire qui affirment, suggèrent ou impliquent qu’elle possède des caractéristiques particulières. Elles permettent aux acteurs du secteur alimentaire de valoriser leurs innovations et de distinguer leurs produits de ceux des concurrents. Un projet de règlement communautaire sur les allégations nutritionnelles et de santé, en gestation pendant plus de trois ans, a été définitivement adopté le 20 décembre 2006. Les nouvelles règles applicables aux allégations nutritionnelles et de santé devraient se mettre en place progressivement, renforçant ainsi la sécurité juridique des professionnels. Jusqu’à présent, ces derniers étaient libres de mettre une nouvelle allégation sur le marché, à condition de pouvoir constituer un dossier scientifique de nature à prouver l’effet revendiqué par l’allégation. Elles pouvaient toutefois les interdire, parfois plusieurs mois après leur mise sur le marché, si l’allégation apparaissait comme trompeuse ou non justifiée scientifiquement. Avec le nouveau règlement, les règles sont enfin clarifiées ; le consommateur aura la certitude que toutes les allégations qui figurent sur ces aliments sont loyales et justifiées. ■
Publicité pour l'alcool et le tabac
Authors: Andrieu Éric , Gras Frédéric 
Published: September 2014

Quinze ans après l’édiction de la loi dite Evin, le bilan juridique en matière de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme n’est pas nécessairement des plus convaincants. Les intentions du législateur ne sont pas très claires et ne se retrouvent pas dans le texte de la loi, tandis que les intentions des tribunaux sont extrêmement claires, mais très au-delà des textes qui devraient être appliqués. Et le droit communautaire, renvoyant au droit national, n’apporte guère plus de clarté. À cela vient s’ajouter la notion de caractère incitatif que l’on retrouve très fréquemment dans l’appréciation de la conformité des visuels publicitaires alcool aux termes de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Or, ledit article ne vise nullement le caractère incitatif comme un élément du délit et refuser à la publicité commerciale un quelconque caractère incitatif est, de fait, lui nier toute existence. À ces incertitudes conceptuelles jurisprudentielles s’ajoutent des incertitudes législatives. La loi n o 94-679 du 8 août 1994, et la loi n o 2005-157 du 23 février 2005 en sont des illustrations probantes. Un tel constat ne peut qu’inviter à comprendre les ressorts de ces glissements conceptuels. ■
Le Groupe de l'article 29
Authors: Nerbonne Sophie 
Published: September 2014

Le Groupe « article 29 », créé par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 sous la forme d’organe consultatif, se transforme progressivement en un acteur majeur de la protection des données au plan européen mais aussi mondial. Le développement d’une société de l’information mondialisée se traduit par des traitements et des échanges massifs de données à caractère personnel à l’échelle planétaire supposant une implication forte du G29. Pour y faire face, le G29 mène des expertises techniques afin de rédiger des avis pointus et opérationnels et de mettre en place des boîtes à outils pragmatiques de nature à remédier aux transferts de données. C’est notamment pour cette raison que le G29 assure la promotion de l’harmonisation de la protection des données pour qu’un niveau élevé de protection existe dans l’Union européenne. Le G29 joue par ailleurs un rôle déterminant auprès des institutions européennes puisqu’il lui appartient de formuler des positions communes sur les grands sujets touchant à la protection des libertés et au développement économique des nouvelles technologies. Reste que le manque de moyens paralyse quelque peu l’action du groupe et l’empêche de remplir pleinement ses défis. ■
Correspondant informatique et libertés (CIL) et régulation
Authors: Rasle Bruno 
Published: September 2014

Le Correspondant informatique et libertés, avec sa mission de diffusion d’une véritable culture Informatique et libertés, est un acteur incontournable. Il participe véritablement à la régulation des pratiques. La désignation d’un CIL par les entités procédant au traitement automatisé des données à caractère personnel a permis d’assurer « l’application interne des dispositions nationales » et « de tenir un registre des traitements [...] garantissant de la sorte que les traitements ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées ». Cette désignation dispense certes de l’obligation de déclaration auprès de la CNIL mais en contrepartie, elle a pour objet d’assurer que l’informatique se développera sans danger pour les droits des usagers, des clients et des salariés. Le correspondant a donc un rôle de conseil et de suivi dans la légalité de déploiement des projets informatiques et, plus largement, de la gestion de données à caractère personnel. Il propose les solutions permettant de concilier protection des libertés individuelles et intérêt légitime des professionnels. Cette fonction n’est cependant pas obligatoire et n’exonère en rien le responsable de traitement de ses responsabilités. Par ailleurs, les CIL venant d’horizons différents ne sont pas formés à l’exercice de la fonction. L’une des priorités est donc d’asseoir son statut. ■
La protection des données à caractère personnel des salariés
Authors: Kerbourc’h Jean-Yves 
Published: September 2014

Les relations de travail constituent un cadre d’application particulièrement délicat de la loi du 6 janvier 1978, notamment en raison de la spécificité du contrat de travail. Or, toute activité de direction, de contrôle et de discipline nécessite la mise en place d’une surveillance, ce qui implique de collecter des informations sur la vie du salarié au temps et au lieu du travail. Par ailleurs, les facteurs de productivité dépendent bien souvent des compétences des individus que l’on révèle au gré des investigations réalisées au cœur de leur vie intime. Les techniques de collecte de l’information connaissent donc un essor sans précédent mais font apparaître parallèlement des questions spécifiques au droit du travail. C’est la raison pour laquelle la loi de 1978 coexiste avec d’autres règles spécifiques au droit du travail. C’est toute la difficulté de la régulation des données personnelles dans ce domaine. La question est alors de savoir jusqu’où un employeur peut poursuivre son exploration, notamment de la personnalité de ses salariés ainsi que des actes qu’ils accomplissent pendant le travail. L’application combinée du droit de l’informatique et du travail protège les salariés en limitant les recherches inquisitoires de l’employeur et en cantonnant strictement la collecte et l’utilisation de données à caractère accusatoire. ■
La régulation économique des données personnelles ?
Authors: Belleil Arnaud 
Published: September 2014

Les mécanismes économiques, avec le recours à l’arbitrage des marchés et à la concurrence entre les acteurs économiques, pourraient être favorables à la protection des données à caractère personnel. L’analyse de cette protection suppose que l’on s’intéresse à la régulation des marchés par la réglementation. À ce titre, il convient d’aborder l’idée selon laquelle la rémunération du consommateur pour la diffusion de ses données personnelles représenterait un moyen de contribuer à la protection de celles-ci. Cependant, l’approche patrimoniale des données personnelles induit de façon pratiquement obligatoire l’apparition de nouveaux acteurs qui auraient vocation à agréger les données personnelles des particuliers puis à les vendre sur le marché pour le compte de leurs mandataires. Cette approche se heurte à de nombreuses critiques et à des obstacles pratiques. Il n’en est pas de même pour l’approche qui consiste pour certains acteurs économiques à faire de la protection de la vie privée un avantage concurrentiel en mesure de favoriser la diffusion des pratiques les plus respectueuses de la vie privée de l’individu. La régulation économique des données personnelles revient alors à récompenser les « gentils » par opposition à une régulation par le droit qui aurait pour vocation de punir les « méchants ». ■
La fonction patrimoniale de la marque
Authors: Basire Yann 
Published: September 2014

Le droit communautaire s’est emparé des fonctions de la marque. C’est la « fonction de garantie d’identité d’origine » qui va s’affirmer comme étant essentielle sans fermer la porte à d’autres fonctions dont on peut aujourd’hui se demander si elles sont juridiques. Économiquement, la marque est au contraire plus souvent envisagée sous l’angle du titulaire. Il se voit reconnaître un droit privatif lui permettant d’utiliser sa marque de manière exclusive dans sa spécialité. C’est un élément de richesse. Même dans cette perspective, la marque a une fonction qui démontre son utilité. Elle a vocation à intégrer une catégorie plus large : la fonction patrimoniale, que l’on peut définir comme une utilité donnant sa valeur à la chose. La marque est un signe dit distinctif ayant pour trait commun d’identifier. Elle permet d’identifier des produits ou des services afin de pouvoir les distinguer de ceux des concurrents. Il s’agit là de la fonction essentielle de la marque sans laquelle les autres fonctions, économique, juridique ou même sociale ne pourraient exister. Ces fonctions ne seraient que des fonctions déduites. ■
L'appréciation de la distinctivité des marques verbales évocatrices
Authors: Bouvel Adrien 
Published: September 2014

La validité d’une marque suppose notamment sa distinctivité. Pourtant l’appréciation de la distinctivité des marques verbales est peu étudiée. La doctrine s’intéresse essentiellement aux marques figuratives. Longtemps unique critère de distinctivité, l’exigence de caractère arbitraire a toujours gêné les déposants de marques qui ont majoritairement tendance à préférer un signe « parlant ». C’est pourquoi la marque évocatrice a eu les faveurs de l’INPI puis du juge alors que l’élément d’arbitraire lui est peu ou prou étranger. Elle ne devrait pas être valable dès lors qu’elle fait référence à la spécialité. Pour ce faire, elle doit se borner à suggérer le produit ou service dans l’esprit des consommateurs afin de ne pas porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie en laissant à la disposition des concurrents les signes nécessaires à la description de la spécialité. Reste que l’exigence d’arbitraire en devient relative car subjective et subtile. C’est la raison pour laquelle le droit communautaire minimise la portée de l’exigence de caractère arbitraire et place le débat de la validité des marques sur le seul terrain de la distinctivité, comme indicateur d’origine, signe d’identification. ■
La marque face au nom de domaine
Authors: Honorat Fabien 
Published: September 2014

Les tribunaux sont souvent amenés à résoudre un certain nombre d’équations juridiques mêlant marques et noms de domaine, lesquels constituent deux éléments d’identification construits sur des modèles totalement antinomiques. Les extensions des noms de domaine (ex : .com, .biz, .net) auraient pu être un moyen de sectoriser le nom de domaine à l’instar des marques. Il n’en est rien en réalité puisqu’aucun contrôle sérieux n’est réalisé à ce titre. Les extensions constituent un outil marketing plus que juridique. Le principe de territorialité de la marque est indifférent à la protection des noms de domaine. Le dépôt et l’enregistrement ne respectent pas non plus les mêmes règles. La marque est protégée alors que les mécanismes de réservation des noms de domaine sont complexes. Les distinctions sont donc nombreuses alors que la marque peut se retrouver dans le nom de domaine du tiers. Il faut reconnaître que le processus technique de réservation des noms de domaine a permis de nombreux abus par des tiers peu scrupuleux au détriment des titulaires de marque. ■
Le statut juridique des informations non appropriées
Authors: Binctin Nicolas 
Published: September 2014

L’étude du statut juridique des informations non appropriées écarte tous les questionnements liés à l’application du CPI. L’information, définie par son caractère technique, substantiel, identifié et secret, bénéficie d’un régime d’appropriation fondé essentiellement sur les mécanismes de droit commun des biens. Ce sont ces « autres » informations qui seront envisagées dans le cadre de cette étude et qui représentent en pratique la grande majorité des informations. Le statut juridique de l’information non appropriée signifie que l’on dépasse le simple stade du fait pour entrer dans le cadre d’une appréhension juridique de ce dernier. Non appropriable en tant que telle, l’information pourra être contrôlée par celui qui la collecte. Si la collecte est libre et ouverte, l’utilisation de l’information collectée est, en revanche, soumise, pour tout ou partie, à la volonté du collecteur. Ce n’est pas le statut de l’information qui change, c’est le traitement de celle-ci qui évolue. Ce traitement adapté en fonction du stade d’appréhension de l’information est influencé par de nombreux facteurs qui semblent contenir les prémices du statut juridique de l’information non appropriée. Au constat que l’information est un bien pouvant faire l’objet d’une réservation tel que le proposa Catala, il est aujourd’hui possible de dégager des éléments d’un régime juridique pour cette information non appropriée. Ce régime est influencé, d’une part, en raison de la nature même de l’information, d’autre part, au regard du pouvoir de la personne qui collecte l’information. ■
La liberté de l'information médicale
Authors: Poirmeur Yves , Markus Jean-Paul 
Published: September 2014

Les scandales sanitaires des dernières décennies ont montré combien la circulation des informations indispensables à la préservation et l’amélioration de la santé humaine est entravée, au détriment de la liberté d’information, et du patient. L’information médicale est un produit complexe dont la qualité dépend d’abord des informateurs qui communiquent ou produisent cette information, puis des journalistes qui recoupent les informations et les vérifient afin de les rendre objectives. Ce n’est pas suffisant. L’information doit également avoir un intérêt médiatique qui s’apprécie à travers l’intérêt du public, mais aussi à travers les risques que sa publication fait courir à l’entreprise médiatique et au journaliste. La médiatisation d’une information médicale est largement conditionnée par les stratégies d’un ensemble d’acteurs diversifiés, qui pour des raisons économiques, sanitaires, sociales, politiques ou encore scientifiques, ont intérêt ou non à les produire et à les mettre en circulation. Une série de filtres successifs peut neutraliser la circulation de l’information. L’information finit tôt ou tard par émerger du fait du relâchement des différents filtres mais aussi, en fonction de la diversité des sources, des conflits académiques, et aussi des « lanceurs d’alertes » aux statuts très variés. En dépit des dispositifs juridiques et déontologiques de protection destinés à assurer une certaine autonomie de l’information contre les logiques de communication, celles-ci menacent de façon toujours plus irrésistible de transformer l’information d’intérêt général en simple communication. Circule alors une information dépouillée de tous ses attributs. ■
Les sept nouveaux chapitres du droit du livre numérique
Authors: Bruguière Jean-Michel , Deprez Pierre 
Published: September 2014

Le marché du livre numérique est encore en France un marché émergent du fait de l’arrivée tardive des liseuses, de l’étendue des mesures techniques de protection et de la protection des libraires traditionnels par la loi sur le prix du livre. La transition entre le livre papier et le livre numérique est néanmoins amorcée depuis deux ans, par l’action des professionnels et du législateur. Le 26 mai 2011 a ainsi été adoptée la loi sur le prix unique et la rémunération juste et équitable du livre. Fin 2011, la loi de finances a réduit le taux de TVA du livre numérique à 7 %. Le 1 er mars 2012, une nouvelle gestion collective a été mise en place pour l’exploitation des livres indisponibles. Le 21 mars 2013, un accord-cadre relatif au contrat d’édition à l’ère du numérique a été conclu entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition. Ces textes vont au-delà de la question du prix du livre et envisagent plus largement les rapports entre les différents acteurs du marché, loin d’être totalement saisis par le droit positif. Les problématiques liées à l’arrivée du livre numérique scellent la rupture avec le droit existant, installant les praticiens dans l’attente de nouvelles dispositions législatives et de l’adoption d’un Code des usages. Sept points de rupture sont envisagés ici, de façon originale, comme étant autant de pierres à l’édifice du droit du livre numérique. ?
Le livre numérique, objet d'exception(s)
Authors: Galopin Benoît 
Published: September 2014

Dans le cadre de cette contribution, le livre numérique est envisagé dans sa conception la plus large englobant l’ouvrage édité et diffusé sous forme numérique, destiné à être lu sur un écran dédié à cet effet ou non. La « forme numérique » est elle-même multiple car le fichier numérique est structuré dans un format – et il en existe plusieurs –, ce qui n’est pas sans incidence lorsque l’on s’intéresse aux exceptions en droit d’auteur. Pourtant le CPI énumère des exceptions qui visent toutes les œuvres sans distinction de genre ou de format – sauf en présence d’une précision législative expresse ou lorsque la solution découle de la nature même de l’exception. Mais les mesures techniques de protection sont susceptibles de porter atteinte à l’effectivité de ces exceptions. Néanmoins, ces mesures s’avèrent incapables de distinguer selon la finalité poursuivie par la personne qui réalise l’acte d’exploitation. Elles sont dès lors susceptibles de contrarier un acte parfaitement légitime, car effectué par exemple en vertu d’une exception légale. Dans un tel contexte, la question de la conciliation entre la protection de l’ayant droit et du bénéficiaire de l’exception est posée. En l’état du droit et de la technique, les solutions ne sont pas convaincantes. C’est la raison pour laquelle la problématique des exceptions du droit d’auteur est évoquée dans cette contribution à travers le prisme des mesures techniques de protection. ?
Gestion de l'eau dans la péninsule arabique : le dessalement est-il une solution durable ?
Authors: Lasserre Frédéric 
Published: September 2014

Confrontées à une très grande aridité, avec des volumes d’eau renouvelable très faibles, l’Arabie saoudite et les autres pays de la Péninsule arabique ont dû définir des stratégies afin de pérenniser leurs approvisionnements en eau. La politique retenue par la plupart d’entre eux repose sur l’exploitation intensive des aquifères fossiles pour l’irrigation, et sur une énergie très bon marché pour le développement de nombreuses usines de dessalement. Les économies d’eau ont-elles été négligées, mais une telle stratégie est-elle durable ?
L'Iran en Amérique latine : la République islamique dans le pré-carré des États-Unis
Authors: Djalili Mohammad-Reza , Therme Clément 
Published: September 2014

Dans le bras de fer qui oppose Washington à Téhéran à propos de la question nucléaire, l’Iran mène une diplomatie tous azimuts pour s’assurer des soutiens dans le monde entier. Un aspect de cet activisme est sans doute le rapprochement spectaculaire avec un certain nombre d’États latino-américains. Ce rapprochement a pris de telles dimensions qu’une « alliance vert-rouge contre l’Occident » a pu être évoquée mais cela ne scelle-t-il pas surtout l’échec de la république islamique à exporter sa révolution dans le monde musulman ?
La religion à toutes fins parlementaires pratiques : comment l'islam est thématisé à l'Assemblée du Peuple syrienne
Authors: Belhadj Souhaïl , Dupret Baudouin 
Published: September 2014

Cet article décrit comment une question touchant de près à l’islam et à la charia, à savoir un amendement de la loi du statut personnel sur la question du droit de garde des enfants, est investie par des parlementaires syriens. Ceux-ci s’orientent vers deux types de contraintes : thématique et procédurale. Il tend donc à montrer comment le traitement d’une question marquée religieusement est sensible au contexte (institutionnel) de son évocation.