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Les réformes budgétaires dans deux Cités-États : Conséquences pour l'agence budgétaire centrale de Hongkong et de Singapour
Authors: Cheung Anthony Bing-leung 
Published: October 2012

Résumé Le présent article compare les réformes budgétaires de Singapour et Hongkong. En dépit des mesures de réforme similaires entreprises conformément aux mouvements de réforme globaux dans le cadre du nouveau management public, on constate que ces réformes n’ont en soi pas fondamentalement modifié la configuration institutionnelle des systèmes budgétaires concernés. Tandis que les départements et les ministères ont bénéficié d’une plus grande autonomie financière et d’une plus grande flexibilité, ce qui a entraîné l’abandon du contrôle micro-budgétaire par l’agence budgétaire centrale (ABC), celle-ci continue à jouer un rôle macro-budgétaire au niveau gouvernemental. Les relations budgétaires n’ont pas non plus évolué vers un contrôle par le rendement comme le laissait entendre l’objectif lié à la « budgétisation axée sur les résultats ». Malgré leurs points communs, l’ABC de Hongkong est aujourd’hui plus faible que son homologue singapourienne, en raison, essentiellement, de facteurs extrabudgétaires liés à leur contexte gouvernemental et institutionnel différent. Résumé à l’intention des praticiens La plupart des pays développés et en développement, même, mettent en œuvre des réformes budgétaires qui consistent à décentraliser les fonctions budgétaires et à assouplir la gestion financière. Dans le cadre de budgets « sur une seule ligne », les ministères et départements en exercice disposent d’un pouvoir d’appréciation concernant l’usage des ressources affectées. Selon la littérature académique, cette technique est en contradiction avec la fonction traditionnelle de l’agence budgétaire centrale (ABC) (à savoir le ministère des Finances, le Département du Trésor ou son équivalent), qui occupe le poste central de commandement et de contrôle au sein du gouvernement et qui a toujours exercé un contrôle approfondi sur les rubriques de dépense afin de vérifier la conformité du budget avec les règles et procédures. Certains tablent sur une évolution des relations budgétaires à mesure que les relations entre les départements et l’ABC évolueront vers un système basé sur la « budgétisation axée sur les résultats ». Lorsqu’on examine le cas de Hongkong et de Singapour, qui sont les premiers à opérer ces réformes en Asie, on découvre que les réformes ont des conséquences variables. En effet, dans un cas, elles rendent les départements plus autonomes et moins tributaires de l’ABC, tandis que l’autre, elles maintiennent le pouvoir de répartition ultime de l’ABC par le biais du mécanisme de plafond budgétaire. Malgré les similitudes entre les réformes des deux États, l’ABC de Hongkong est plus faible que celle de Singapour en raison, essentiellement, de facteurs extrabudgétaires liés à leur contexte gouvernemental et institutionnel différent.
Les Partenariats Public Privé (PPP) en Suisse
Authors: Lienhard Andreas 
Published: October 2012

Résumé La pression qui pèse de plus en plus sur la Suisse en faveur d’une amélioration de l’efficience exige de nouvelles formes d’organisation en ce qui concerne l’accomplissement des tâches publiques. Conformément à la tendance internationale, les Partenariats Public Privé font partie des sujets de plus en plus souvent étudiés à cet égard. Dans l’article qui suit, nous décrivons ce contexte et présentons des expériences issues d’anciens projets de PPP en Suisse. Nous examinerons les aspects économiques et juridiques des PPP en tenant compte des spécificités du système politique suisse. Nous verrons qu’en Suisse, les PPP présentent un potentiel considérable, en particulier dans les domaines de l’ingénierie structurale, des transports et de la promotion locale. La réalisation de ce potentiel nécessite toutefois des efforts considérables, au centre desquels on trouve un réseau de compétence en PPP, dans lequel les autorités publiques, les entreprises privées et les entreprises de droit public collaborent avec des organisations et des particuliers s’intéressant aux PPP soit dans le domaine pratique, soit dans le contexte académique. Résumé à l’intention des praticiens Il convient de commencer par analyser les différentes expériences et de les rattacher aux conclusions issues de l’étranger ainsi qu’aux innovations conceptuelles. On peut en déduire que les principaux facteurs suivants influencent la réussite des projets de PPP concrets : sélection du partenaire : définition conjointe des objectifs et des conditions de base, mécanismes d’incitation réflexion axée sur le processus/procédures standardisées : transparence, confiance, réduction des risques, contrôles étude de faisabilité du PPP/preuves de la faisabilité économique/évaluation des risques/ comparaison des variantes : point de vue de l’État et point de vue du secteur privé de l’économie participation rapide du niveau politique (par ex. sous forme d’une décision stratégique)/garantie du contrôle politique grande attention accordée à la structuration minutieuse des contrats. La réalisation de ce potentiel exige toutefois un réseau de compétences en PPP dans lequel les autorités publiques, les entreprises privées et les entreprises de droit public collaborent avec des organisations et des particuliers issus du milieu universitaire ou du domaine pratique. Ce réseau de compétences participe plus particulièrement aux tâches suivantes : faire des discours, organiser des conversations et des entretiens, promouvoir l’échange de connaissances théoriques et d’expérience ainsi que, par exemple, promouvoir les consultations au sein de la législature ; soutenir les projets pilotes ; contribuer à la réduction des coûts de démarrage et de transaction, et examiner la pertinence des projets de PPP ; assurer la formulation de méthodes standardisées adaptées ; faire intervenir tous les niveaux du fédéral, ainsi que le monde universitaire ; tenir un site Internet et un portail de connaissances ; soutenir l’organisation de conférences sur les PPP.
Le souci des résultats dans les contrats de rendement
Authors: Proeller Isabella 
Published: October 2012

Résumé La fixation d’objectifs en matière de prestation de services publics et le renforcement de la flexibilité dans l’utilisation des ressources sont des thèmes de réforme majeurs au niveau international. Les contrats de rendement constituent un instrument de mise en œuvre déterminant, puisqu’ils définissent la teneur du contrôle exercé. Dans le présent article, nous analysons les contrats de rendement dans les gouvernements locaux suisses eu égard aux exigences de rendement ainsi que les combinaisons de contrôle du rendement et financier auxquels ils ont recours. Notre analyse révèle qu’un tiers environ seulement des contrats de rendement prévoit des indicateurs relatifs aux exigences en matière de rendement et qu’à peine 20 % environ sont assortis d’indicateurs de résultats. En revanche, environ 90 % des contrats de rendement régissent l’attribution des ressources financières au moyen de budgets variables et globalisés. Par conséquent, seule une minorité des contrats de rendement répondent à l’idée conceptuelle qui consiste à combiner un financement et un contrôle du rendement axés sur les résultats au moyen d’objectifs et d’indicateurs. Résumé à l’intention des praticiens Les résultats de notre analyse indiquent qu’un grand nombre de contrats de rendement actuellement utilisés par les gouvernements locaux suisses ne remplissent pas la fonction que les modèles de réforme leur ont assignée. Plus particulièrement, l’aspect " rendement " des contrats ne répond que rarement aux conditions théoriques et ne définit pas le rendement de sorte à pouvoir le contrôler comme il se doit. Les raisons de cette lacune sont sans doute multiples. Citons les lacunes du modèle conceptuel ou le fait de n’en être encore qu’au stade de développement de la mise en œuvre, ainsi que les stratégies délibérées visant à ne mettre en œuvre que des versions adaptées et partielles du modèle de réforme. Il ne faut pas oublier que la gestion axée sur le rendement a des conséquences contreproductives et négatives lorsqu’elle est utilisée de façon complémentaire uniquement et lorsqu’elle n’est pas intégrée comme il se doit dans le système de contrôle. Les résultats font apparaître un risque de blocage de la mise en œuvre dans une situation intermédiaire. Le défi pour les praticiens consiste à appliquer et à développer davantage les instruments utilisés, et plus particulièrement à renforcer la mesure du rendement souhaité et réalisé.
La participation du secteur privé dans les services de soins de santé et sociaux en Ecosse : évaluation des risques
Authors: Asenova Darinka , Stein William , McCann Claire , Marshall Alasdair 
Published: October 2012

Résumé Le gouvernement britannique est de plus en plus tenu d’offrir des services de soins de santé et sociaux plus économiques mais de qualité. L’augmentation de la participation du secteur privé dans le financement et la prestation des services est considérée comme un élément important de la solution. Lorsqu’on examine les avantages relatifs de la prestation par le secteur privé par opposition à celle du secteur public, le risque peut s’avérer un important différentiateur. Dans le présent article, nous analysons certains points de comparaison essentiels en matière de risque et établissons un cadre d’évaluation des questions liées au risque. Nous adoptons une approche basée sur deux études de cas à cette fin : une maison de santé pour personnes âgées et un hôpital à financement privé ( Private Finance Initiative Hospital ). Notre analyse indique que dans le cas du financement privé et de la prestation privée de services de soins de santé et sociaux, la participation accrue du secteur privé passe par une évaluation et une gestion des risques rigoureuse. Remarques à l’intention des praticiens Les modèles hybrides en matière de prestation de services de santé et sociaux engendrent souvent des zones d’ambigüité à propos des responsabilités des partenaires des secteurs public et privé, ce qui peut avoir différentes implications sur le plan des risques. Dans le présent article, nous avançons que ces " risques " doivent être pris en compte si l’on veut effectuer une analyse juste et exhaustive des modèles en concurrence que sont les services offerts par le secteur privé et ceux offerts par le secteur public. Sur le plan pratique, nous indiquons que les décideurs doivent tenir compte de quatre facteurs généraux au moins : la certitude du contrat, l’expérience en gestion, la présence d’une surveillance externe indépendante et le souci du patient ou de l’utilisateur du service par opposition au souci du projet.
L'harmonisation des systèmes gouvernementaux d'information financière : le rôle des IPSAS
Authors: Benito Bernardino , Brusca Isabel , Montesinos Vicente 
Published: October 2012

Résumé La publication des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) dans le domaine des informations financières gouvernementales a entraîné la nécessité d’un débat généralisé su sujet de l’harmonisation des systèmes comptables du secteur public. Le présent article poursuit un double objectif : mettre en évidence l’adoption ou non des IPSAS par le gouvernement local et central et analyser le niveau de convergence entre les différents pays étudiés. Pour ce faire, nous avons réalisé une étude empirique, dont les résultats indiquent que tandis que certains systèmes comptables sont très proches du modèle des IPSAS, d’autres s’en écartent totalement. Nous estimons cependant qu’il s’agit-là d’un point de départ et que dans un avenir proche, les pays se rapprocheront de plus en plus des IPSAS, ce qui sera leur permettra de rapprocher de plus en plus leurs systèmes comptables. Remarques à l’intention des praticiens Le présent article poursuit un double objectif : mettre en évidence l’adoption ou non de la comptabilité d’exercice par les gouvernements locaux et centraux en prenant les IPSAS comme points de référence et analyser le niveau de convergence entre les différents pays étudiés. Nous étudions les différences dans les critères comptables actuels dans le cadre de la préparation des états financiers et celles liées à la présentation et à la publication des informations comptables. Les résultats de notre étude révèlent que des différences importantes subsistent dans ces deux aspects, tant au niveau des gouvernements locaux que des gouvernements centraux.
La fragmentation et la coordination dans le secteur ferroviaire scandinave
Authors: Olsen Silvia 
Published: October 2012

Résumé Le nouveau management public (NMP) est un ensemble de réformes institutionnelles qui ont été mises en œuvre dans de vastes régions du monde. Les réformes du NMP contiennent des éléments de centralisation ainsi que de fragmentation. Dans la présente communication, nous examinons l’importance relative de ces éléments et proposons une perspective comparative au moyen d’une analyse du secteur ferroviaire dans les pays scandinaves. Notre fondement empirique est composé d’analyses documentaires et d’entretiens de recherche documentaire. Notre communication poursuit un double objectif. D’abord, nous tentons de comprendre le dosage de fragmentation et de coordination utilisé dans chaque pays. Ensuite, nous essayons d’expliquer les variations dans ces dosages nationaux. Ces explications sont issues de nos perspectives analytiques : 1) la trajectoire de fragmentation et de coordination, 2) la dépendance au chemin parcouru, 3) la métaphore de l’équilibre intermittent et 4) l’orientation politique. Les différences observées semblent trouver leur origine dans les traditions politico-administratives divergentes, ainsi que dans les événements actuels. Aucune perspective analytique ne permet cependant à elle seule d’expliquer totalement l’ensemble des différences observées. Remarques à l’intention des praticiens Les chercheurs en administration publique disent souvent que les réformes du nouveau management public contribuent généralement à la fragmentation organisationnelle. Notre étude indique pourtant que dans le secteur ferroviaire, l’importance relative de la fragmentation et de la coordination varie considérablement, même dans des pays relativement similaires comme les pays scandinaves.
La réforme des administrations de l'emploi et de la protection sociale
Authors: Christensen Tom , Fimreite Anne Lise , Laegreid Per 
Published: October 2012

Résumé Dans cet article, nous abordons l’une des réformes structurelles les plus exhaustives de la récente histoire administrative en Norvège, à savoir le regroupement des a dministrations de l’emploi et de l’assurance nationale, lié à une collaboration plus officielle avec l’administration des services sociaux du gouvernement local. Cette réforme peut être considérée comme une initiative dite « whole-of-government » (à l’échelle du gouvernement) visant à renforcer la capacité de co-coordination de l’État afin de faire face aux « problèmes sérieux » touchant l’ensemble des domaines stratégiques existants et des échelons de gouvernement dans un système de gouvernance à niveaux multiples. Nous examinerons les questions suivantes : d’abord, qu’est-ce qui caractérise la pensée organisationnelle liée à cette réforme ? Deuxièmement, comment interpréter le processus de réforme sur le plan d’une perspective transformative alliant des caractéristiques pratiques, culturelles et environnementales ? Troisièmement, quelles sont les conséquences potentielles et les implications possibles de la nouvelle structure pour le contrôle politique et l’autonomie institutionnelle, pour les relations entre les administrations centrales et locales et pour les principaux objectifs énoncés ? Le fondement théorique de nos analyses est une approche transformative. Remarques à l’intention des praticiens Il s’agit d’un exemple de réforme de grande ampleur, importante et complexe, caractérisée par des objectifs ambigus et une pensée organisationnelle aux conséquences incertaines et dont les praticiens doivent s’accommoder. Il s’agit d’une initiative dite « whole-of-government » à la saveur symbolique positive manifeste, même si le travail horizontal est une activité qui demande du temps et des ressources. Le premier défi consiste à concilier imputabilité verticale, imputabilité horizontale et aptitude à répondre aux attentes des utilisateurs. Le second, à concilier les initiatives « whole-of-governance » de ce type avec les systèmes de gestion du rendement. Le troisième concerne le juste milieu à trouver entre centralisation et décentralisation. Les réformes de ce type doivent être considérées comme des projets politiques à long terme.
La réforme des agences publiques pour l'emploi et la sécurité sociale au Royaume-Uni
Authors: Wiggan Jay 
Published: October 2012

Résumé La création, lors du second mandat des Travaillistes, du ministère du Travail et des Pensions et de la nouvelle agence « Jobcentre Plus » constituait une vaste réorganisation de l’administration de la politique en matière d’emploi et de sécurité sociale. Dans la présente communication, nous nous basons sur la théorie de la régulation et soutenons que la réforme était structurellement déterminée par la nécessité d’assurer des mécanismes de mise en œuvre conformes à la vision des Travaillistes, qui préconisaient un système de protection sociale axé avant tout sur l’emploi (« employment first »). L’organisation et les objectifs du service pour l’emploi (« Employment Service ») et de l’organisme de sécurité sociale (« Benefits Agency ») dont ont hérité les Travaillistes faisaient obstacle aux initiatives visant à promouvoir la coordination des activités axées sur les possibilités d’emploi offertes à la population inactive. Afin de résoudre ce problème, le gouvernement a entrepris un regroupement visant à supprimer les barrières organisationnelles, historiques et culturelles qui séparaient jusqu’alors les activités des deux agences. La fonction administrative consistant à mettre en œuvre la politique en matière de sécurité sociale et d’emploi a été redéfinie pour illustrer la stratégie socioéconomique du gouvernement visant à favoriser un régime néolibéral d’accumulation, en constante évolution. Remarques à l’intention des praticiens Les guichets uniques sont de plus en plus présents dans les politiques étant donné que les gouvernements cherchent à regrouper la prestation de service. Dans notre article, nous analysons le développement de l’agence polyvalente britannique destinée à la population d’âge actif, « Jobcentre Plus ». Nous verrons pourquoi cette nouvelle organisation a été mise en place afin de s’attaquer à la fragmentation et à la spécialisation qui caractérisaient l’administration de l’emploi et de la sécurité sociale. Le souci du rendement et l’organisation structurelle des précédentes agences ne cadraient pas avec la politique axée sur l’emploi (« employment first ») préconisée par le New Labour et freinaient sa réalisation. Les réformes ont permis de placer la question de l’emploi au centre des préoccupations, une démarche indispensable à la réalisation des objectifs sociaux et économiques plus généraux du gouvernement britannique.
La juste valeur comptable pourrait-elle être utile, dans le cadre des modèles du NMP, aux utilisateurs d'informations financières ?
Authors: Rodríguez Bolívar Manuel Pedro , Galera Andrés Navarro 
Published: October 2012

Résumé Les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) sont un facteur de contrôle de la qualité essentiel pour les systèmes comptables du secteur public dans les États membres de l’Union européenne. La conformité de ces derniers avec les IPSAS pourrait être considérablement influencée par les opinions au sujet de l’utilité de ces normes pour permettre de répondre aux besoins des utilisateurs d’informations financières. Par conséquent, la présente communication a pour but d’analyser la capacité de la juste valeur comptable (« Fair Value Accounting ») à renforcer l’utilité des informations financières gouvernementales afin que des réformes administratives puissent être réalisées avec la mise en œuvre des principes du nouveau management public. Dans la partie théorique de la communication, nous étudierons l’intérêt de la juste valeur comptable en ce qui concerne la satisfaction des besoins en informations dans le cadre de la mise en œuvre des modèles du NMP. Nous présenterons ensuite les résultats d’une étude empirique réalisée dans le but de déterminer ce que pense l’un des principaux groupes d’utilisateurs d’informations de l’utilité de la juste valeur comptable et de son lien avec la solvabilité ainsi que de la faisabilité des mesures basées sur la juste valeur. Pour ce faire, nous avons appliqué le test du χ 2 et celui du ρ Spearman, qui nous ont permis de déterminer la mesure dans laquelle la juste valeur comptable répond mieux que la comptabilité au coût d’origine aux nouveaux besoins en informations dans le cadre des modèles de NMP. Remarques à l’intention des praticiens Dans cet article, nous proposons une triple contribution aux praticiens dans le domaine de l’administration publique. Premièrement, nous révélons ce que pensent les représentants municipaux de l’utilité de la juste valeur comptable (FVA – « Fair Value Accounting ») ainsi que de la mesure dans laquelle cette technique renforce l’utilité des états financiers du gouvernement pour répondre aux nouvelles obligations d’information dans le cadre des modèles du NMP. Deuxièmement, notre communication pourrait contribuer à mieux comprendre les principaux facteurs qui influencent la capacité de la FVA à répondre aux obligations d’information exigées par les principes du NMP. Enfin, cette communication pourrait aider les administrateurs publics à identifier les principaux facteurs déterminants de la mise en œuvre de mesures de la juste valeur par rapport à l’usage de la comptabilité au coût d’origine.