Le Contrat Territorial d'Exploitation : La rencontre difficile d'un instrument à vocation territoriale et de la tradition sectorielle de la politique agricole française
Authors: Léger François , Vollet Dominique , Urbano Ghislaine 
Published: October 2012

Résumé De 1999 à 2002, le programme CTE a constitué le principal mode d’application française du règlement de développement rural européen. Il était présenté comme l’instrument d’une territorialisation de l’action publique, au service d’un développement durable passant par la promotion de la multifonctionnalité de l’agriculture. L’évaluation réalisée à mi-parcours montre toutefois que ses conditions de mise en œuvre n’ont pas permis de réaliser pleinement ces ambitions. Il a permis la généralisation du principe de contractualisation des aides et conduit à introduire l’environnement comme un critère légitime de définition des pratiques agricoles. Néanmoins, les cadres de définition de ces contrats sont, très souvent, demeurés réduits à la seule sphère agricole et leur public à la frange relativement limitée des agriculteurs inscrits dans le jeu habituel des institutions départementales du développement agricole. Cette contribution décrit certaines des limites de ce programme autant que les avancées qu’il a permises. Les unes comme les autres constituent des éléments importants pour penser la politique agricole nationale et européenne en terme de territorialisation de l’action publique et de prise en compte des questions de développement rural. Le contrat territorial d’exploitation (CTE) constituait le principal instrument au service du projet de la Loi d’Orientation Agricole de 1999, concrétisant une « nouvelle approche de la gestion de l’intervention publique » dans une politique qui « prend en compte les fonctions économiques, environnementales et sociale de l’agriculture et participe à l’aménagement du territoire, en vue d’un développement durable » 1 ainsi que le stipule l’article premier de la Loi d’Orientation Agricole du 9 juillet 1999. Résumé à l’intention des praticiens La mise en place d’une politique innovante comme le Contrat territorial d’Exploitation (CTE) en France est révélatrice des aspects importants à prendre en compte dans la dynamique du changement dans les politiques publiques en général et agricole en particulier. Le CTE s’est en effet révélé un programme innovant sous plusieurs aspects : dimensions territoriale et contractuelle, prise en compte des fonctions économiques, environnementales et sociales de l’agriculture. Du point de vue général, l’expérience des CTE a mis en évidence le rôle des apprentissages et la difficulté (des bénéficiaires comme des administrations) à s’approprier un dispositif innovant tant par ses objectifs que par sa codification sous forme de contrat. En termes de politique agricole, le CTE a souligné les tensions entre les approches sectorielles et territoriales, entre les dimensions analytique des mesures du Règlement Développement Rural et globale du CTE. Parmi les explications, on peut souligner d’une part que les objectifs initiaux du CTE, de nature territoriale et globale, étaient sans doute difficilement généralisables rapidement sur un nombre important d’exploitations et d’espaces ruraux. D’autre part, les conditions de mise en œuvre (et notamment le financement par le RDR, la pression à la signature) ont été porteuses d’ambiguïtés voire de dérives par rapport aux ambitions affichées.