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Les exclusivités sportives face au droit du public à l'information :
Authors: Haquet Christophe 
Published: September 2014

Afin de concilier au mieux les droits exclusifs que détiennent les chaînes de télévision sur les événements sportifs avec le droit du public à l’information, le législateur a consacré en 1992 le droit à l’information du public en matière sportive. Pierre angulaire du dispositif mis en place, l’article 18-2 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée consacre donc le droit de citation en matière sportive, que les règles de la propriété littéraire et artistique ne permettait pas d’appréhender correctement. En outre, l’article 18-3 prohibe le gel des droits qui consiste pour une chaîne à obtenir l’exclusivité d’une retransmission en se réservant le droit de diffuser ou non la compétition. Enfin, l’article 18-4 affirme le libre accès des journalistes aux enceintes sportives situées sur le territoire national, dans la limite des capacités d’accueil de la manifestation et du respect de la sécurité du public.
À qui appartiennent les “droits internet” du sport ?
Authors: Provost Denis 
Published: September 2014

Qu’il s’agisse de sites officiels de clubs ou de fédérations, de sites individuels de sportifs ou de sites d’information, la multiplication des sites internet dédiés au sport pose plus généralement la question de la titularité des droits d’exploitation, et donc de diffusion, des manifestations et compétitions sportives. Face à l’ambiguïté de la loi du 16 juillet 1984 qui attribue ce droit aux fédérations et organisateurs de manifestations sportives, les grands clubs revendiquent un droit d’exploitation propre, notamment pour les sites dont il peuvent fournir le contenu. Par ailleurs et quels qu’ils soient, les exploitants de sites internet à contenu sportif doivent respecter les règles relatives au droit d’auteur, aux droits des marques dont les différents partenaires sportifs sont propriétaires, au droit au nom et à l’image du sportif, au droit du public à l’information...
Le contrat d'édition en ligne
Authors: de La Boulaye Étienne 
Published: September 2014

Grâce au développement d’internet et du multimédia, l’exploitation des œuvres littéraires se fait par des biais de plus en plus nombreux, qui tendent à remettre en question les concepts et les règles qui régissent traditionnellement le monde de l’édition. Les notions véhiculées par les contrats d’édition, telles que celle d’exploitation de l’œuvre, de publication, de circuit de diffusion sont-elles en effet applicables à la diffusion en ligne ? Il apparaît que les règles de l’édition traditionnelle sont relativement transposables. Les techniques de création et de diffusion sur le web nécessitent cependant une vigilance accrue quant à la protection de l’auteur, à la protection contre l’éditeur et contre les tiers.
Les contrats de diffusion-distribution
Authors: Viaris de Lesegno Sophie 
Published: September 2014

L’objet des contrats de diffusion – distribution, qui organisent les rapports entre les éditeurs et les diffuseurs-distributeurs, est de permettre de manière optimale la diffusion des œuvres auprès du public. Ils régulent ainsi les différentes étapes de la chaîne de l’édition et assurent le lien depuis l’auteur et son éditeur jusqu’au libraire et au lecteur. L’encadrement de cette chaîne se fait de manière rigoureuse. La diffusion consiste en un travail d’information, c’est à dire en grande partie de promotion. La distribution est une étape de gestion des flux matériels, elle se concrétise par l’approvisionnement des points de vente, la conservation des stocks ou le traitement des retours.
La vente avec primes et la loi Lang relative au prix du livre
Authors: André Jean-Christophe , Théophile Didier , Mathis Jean-Luc 
Published: September 2014

La vente avec primes est strictement réglementée par le code de la consommation. Lorsque ce type d’opération concerne des livres, qu’ils fassent l’objet de la vente ou celui de la prime, la loi Lang relative au prix du livre trouve également à s’appliquer. Le juge est alors confronté à une double réglementation qui peut être source de confusion. Les dispositions strictes de la loi de 1981, ainsi que la volonté de favoriser l’accès à la culture et de protéger les petits libraires face aux grandes surfaces, l’amènent à sanctionner le plus souvent des cas de ventes avec primes concernant des livres ; la jurisprudence les analyse en effet comme des cas de rabais illicites ou de concurrence déloyale.
Droit d'auteur et article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Authors: Kamina Pascal 
Published: September 2014

Alors que de nombreuses juridictions étrangères avaient eu auparavant à examiner la question, le jugement rendu par le TGI de Paris le 23 février 1999 dans l’affaire Fabris a posé pour la première fois en France la question de l’articulation entre le droit d’auteur et le droit à la liberté d’expression proclamé par l’article 10 de la CEDH. Malgré la grande diversité des solutions dégagées, toutes les juridictions tant nationales que communautaires admettent que le droit d’auteur peut constituer une restriction à la liberté d’expression. Toutefois, les tribunaux nationaux conservent une grande marge d’appréciation pour arbitrer ce type de conflit avec, pour seule limite, l’exigence d’une prise en compte de chaque espèce dans l’appréciation de la proportionnalité de l’atteinte.
Les mesures techniques dans la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information : un délicat compromis
Authors: Dusollier Séverine 
Published: September 2014

Le développement des mesures techniques apposées sur les œuvres pour assurer leur protection a entraîné la naissance d’un nouveau dispositif juridique destiné à protéger cette technologie contre les activités dites préparatoires (fabrication et commercialisation de dispositifs illicites) ainsi que les actes de contournement de ces dispositifs techniques. Cette protection est consacrée par l’article 6 de la directive du 22 mai 2001 qui, parallèlement, est venu préciser les limites de cette protection technique, celle-ci étant en effet susceptible d’empêcher l’exercice normal d’une exception aux droits d’auteur ou droits voisins. Ainsi, en l’absence d’initiative des titulaires de droits, les États membres devront « prendre les mesures appropriées » afin de permettre aux personnes disposant déjà d’un accès licite à l’œuvre d’exercer les exceptions, prévues par le droit national conformément à la directive, dont ils sont bénéficiaires.
Logiciels : “copyleft” et brevetabilité
Authors: Rojinsky Cyril 
Published: September 2014

La question de la brevetabilité des logiciels « en tant que tels » a été récemment relancée par l’Union européenne, alors même que l’Office européen des brevets accorde déjà sous certaines conditions cette protection. La loi française accorde quant à elle la protection du droit d’auteur aux logiciels depuis 1985. Les deux mécanismes de protection répondent à des logiques différentes mais, appliqués strictement et non détournés de leurs finalités, ils ne devraient pas remettre en cause le développement des logiciels libres.
Épuisement des droits, épuisements des droits : une approche globale de la théorie de l'épuisement est-elle possible ?
Authors: Benabou Valérie-Laure 
Published: September 2014

Expressément consacré dans la directive du 22 mai 2001, l’épuisement vise la situation du titulaire de droits de propriété intellectuelle qui, au-delà d’une limite, ne peut plus s’appuyer sur son monopole territorial pour empêcher certains actes d’exploitation par les tiers. Cette notion permet de concilier la territorialité des droits avec le principe de libre circulation prôné par le traité d’Amsterdam. Or, les instances communautaires ont développé deux approches différentes de l’épuisement, selon qu’il s’agit de propriété industrielle ou de propriété littéraire et artistique. Ces différences rejaillissent sur la libre circulation d’un produit sur lequel concourent différents droits de propriété intellectuelle et il convient de trouver une solution pour contourner cette difficulté.
Publier et cotiser Contribution aux débats sur le statut social des rémunérations perçues par les collaborateurs de la rédaction non journalistes
Authors: Gras Frédéric 
Published: September 2014

Si les journalistes professionnels sont, en vertus de l’article L. 311-3-16? CSS, affiliés au régime général de la sécurité sociale, plus délicate est la question du statut social des “auteurs” (médecins, avocats, enseignants...) collaborant à titre accessoire de leur activité principale à la rédaction de publications, souvent spécialisées. Selon l’AGESSA, seuls « les auteurs d’articles de fond qui fournissent occasionnellement à des journaux et publications des textes originaux dont la finalité n’est pas d’assurer sur un mode journalistique l’information des lecteurs, quelle que soit la nature de celle-ci » peuvent prétendre à l’assujettissement au régime des artistes auteurs. Or, en déduisant de la constance de la collaboration (tenue régulière de chroniques, permanence d’un rubrique...), l’existence d’un lien de subordination caractéristique du salariat, l’AGESSA refuse à de nombreux collaborateurs l’assujettissement à son régime. Cela aboutit à restreindre le volume des cotisations perçues, alors même que la plupart des assujettis disposent d’ores et déjà, au titre de leur activité principale, d’un régime de protection sociale et ne sont donc pas bénéficiaire de celui des artistes auteurs. ■
La situation des collaborateurs des agences de presse photographiques au regard du régime de sécurité sociale
Authors: Louvier Jacques 
Published: September 2014

Pour des raisons économiques évidentes, les agences souhaitent limiter leur nombre de photographes salariés, tandis que l’URSSAF a, ces dernières années, multiplié les redressements à l’encontre des photographes reporters journalistes payés en droits d’auteur. Appelé à débloquer la situation, le législateur est intervenu par la loi du 27 janvier 1993 (art. L. 382-1 CSS), en vertu de laquelle les photographes journalistes professionnels relèvent des assurances sociales des auteurs, au titre des revenus tirés de l’exploitation de leurs œuvres photographiques en dehors de la presse, ainsi que pour les revenus complémentaires tirés de l’exploitation de leurs œuvres dans la presse. Mais, en l’absence d’accord professionnel de branche ou de décret censé définir ces « revenus complémentaires » , la réforme est demeurée sans effet. Désormais, hormis le cas d’une centaine de photographes d’agence qui, bénéficiant du “moratoire” institué par instruction ministérielle, sont affilliés au régime des artistes-auteurs, l’ensemble des rémunérations versées aux journalistes professionnels est assujetti au régime général, créant ainsi des distorsions au sein des agences auxquelles il conviendrait de pouvoir remédier. ■
Les modalités contractuelles de la diffusion de panoramas de presse dans les entreprises
Authors: Pierrat Emmanuel 
Published: September 2014

L’article L. 122-5 du CPI (code de la propriété intellectuelle) interdit à l’auteur dont l'œuvre a été divulguée de s’opposer notamment aux revues de presse. Le champ d’application de cette disposition qui repose sur le principe du droit de citation a été à l’origine de tensions entre les sociétés d’auteurs et les grandes entreprises ou les administrations fortes consommatrices de revues et panoramas de presse. Le caractère systématique de l’utilisation de certaines sources, la reprise de l’intégralité de certains articles excluent les panoramas de presse de la définition de la revue de presse et donc du cadre de l’exception de l’article L. 122-5. L’apparition de réseaux intranets dans les entreprises et les administrations a contribué à développer plus encore la diffusion de panoramas de presse et d’informations éventuellement protégées par un droit d’auteur et en a multiplié les destinataires. Cette utilisation massive de sources, notamment journalistiques devait être régulée, cela se fait progressivement à travers plusieurs processus : contractuel d’abord entre les journaux, les brokers d’informations et les utilisateurs, déontologique ensuite avec par exemple la charte d’édition électronique du GESTE, ou enfin à travers la gestion collective avec les initiatives du CFC. ■
Le droit de réponse de la loi de 1881
Authors: Ader Basile 
Published: September 2014

Considéré comme une « expropriation pour cause d'utilité publique du propriétaire d'un journal des colonnes de son propre journal », l'exercice du droit de réponse dans la presse écrite périodique est très précisément encadré par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881. La demande d'insertion d'un droit de réponse, le délai dans lequel elle est présentée, les termes et la taille de la réponse, doivent ainsi répondre à des exigences strictes. La jurisprudence reconnaît le droit de réponse comme un droit « général et absolu », qui serait même « discrétionnaire » puisque son auteur, mis en cause dans un article, fixe lui-même les termes de sa réponse. Cependant, le contenu de la réponse peut parfois être abusif et justifier un refus d'insertion. Il en est ainsi des assertions contraires à l'ordre public, aux bonnes m... urs ou à « l'intérêt légitime des tiers ». Les réponses qui comportent des insertions contraires à l'honneur ou à la considération du journaliste auteur de l'article en cause, et celles qui manquent de pertinence et d'adéquation avec la mise en cause sont également rejetées. ■
L'adaptation du droit d'auteur de la création salariée à l'entreprise
Authors: Caron Christophe , Lantz Patrick 
Published: September 2014

Le droit d'auteur n'est pas forcément adapté au fonctionnement de l'entreprise, notamment dans le cadre de la création salariée, pour laquelle se pose, principalement, la question de l'originalité de ces créations, dont découle celle de la titularité des droits. Dans quelle mesure l'employeur peut-il exploiter les créations de ses salariés ? La réponse à cette question est d'autant plus complexe qu'elle dépend de nombre de facteurs et de situations particulières “diagnostiqués” au sein de cette contribution. Aux termes de l'article L. 111-1 al. 3 du CPI, le seul contrat de travail n'emporte pas cession implicite des droits à l'employeur. Dès lors, selon l'article L. 131-3 (CPI), il convient de prévoir expressément une clause de cession de droits. Néanmoins, cette clause se heurte inévitablement à l'article L. 131-1 prohibant la cession globale des... uvres futures. Dans cette perspective, la stabilité des relations juridiques entre le salarié et son employeur est largement remise en cause. Les “thérapies” possibles sont souvent sujettes à caution. Cependant, il convient d'explorer toutes les pistes potentielles susceptibles, à terme, de concourir à l'unification du droit d'auteur. ■
Le recours à la gestion collective
Authors: Duvillier Laurent , Dubail Charles-Henry 
Published: September 2014

Les organismes de presse rechignent à recourir à des systèmes de gestion collective des droits des journalistes, craignant de perdre la maîtrise de l'exploitation des droits qui serait confiée à un tiers. Or, cette réticence n'est pas fondée compte tenu des problèmes récurrents des entreprises de presse : multiplicité des auteurs et des... uvres, exigence toujours plus prégnante d'une rémunération proportionnelle pour chaque exploitation, coexistence du statut d'auteur et de salarié. En refusant la gestion collective, les éditeurs s'enferment dans une situation les conduisant, d'une part à dénier aux journalistes la qualité d'auteur en exploitant des contributions sans rémunération et sans autorisation, d'autre part à conclure des accords individuels ou collectifs juridiquement contestables opérant des cessions sans contrepartie financière ou applicables partiellement. Reste que le recours à la gestion collective est adapté aux besoins de la presse offrant aux éditeurs une gestion simplifiée et juridiquement fiable des autorisations d'exploitation, en contrepartie d'une protection des droits des journalistes ‒ salariés ou auteurs ‒ par un contrôle de l'exploitation des... uvres. ■
La transposition des directives en droit interne : l'exemple du droit d'auteur
Authors: Benabou Valérie-Laure 
Published: September 2014

La directive “droit d'auteur”, en cours de transposition en droit interne, a pour objet de reconnaître de manière uniforme à l'intérieur de l'Union européenne, les droits exclusifs dans le domaine du droit d'auteur, et d'intégrer en droit communautaire, les dispositions des Traités de l'OMPI. Dans le cadre de cette transposition, l'auteur part du constat que l'essentiel des dispositions de la directive existaient déjà dans un ordre juridique contraignant, et n'étaient en rien décisives sur la reconnaissance de droits exclusifs, sauf à considérer que le législateur communautaire s'était employé à réaliser le marché intérieur. La principale difficulté réside dans la transposition des mesures de protection technique qui ne sont pas nécessairement prévues par le droit interne. À ce titre, l'auteur analyse la marge de manœuvre laissée au législateur national dans le cadre de la transposition de la lettre de ce texte, qui résulte directement « de la délicate question de l'intensité de l'harmonisation réalisée ». Lorsque l'harmonisation est totale, l'État conserve le choix des moyens mais son comportement est figé par la directive. En revanche, lorsque l'harmonisation est minimale, l'État dispose d'une plus grande liberté. ■
Les fondements européens d'une action efficace
Authors: Lepage Agathe 
Published: September 2014

Ces deux contributions mettent en perspective les fondements européens des actions juridictionnelles menées en matière de presse et de droit d'auteur. Le droit de la presse comme le droit d'auteur sont des droits rattachés à la liberté d'expression, et donc tout naturellement à l'article 10 de la Conv. EDH. Reste que le cadre de leur étude est distinct. Le droit de la presse est une des facettes de la liberté d'expression alors que le droit d'auteur doit se concilier avec la liberté d'expression de manière à garantir le respect des droits reconnus aux auteurs sur leur œuvre. Il s'agit dans cette hypothèse de concilier plus particulièrement le droit d'auteur avec la libre réception des œuvres par le public. La liberté de la presse suit le régime de la liberté d'expression. Dès lors, les juges européens et nationaux mettent à l'épreuve de l'article 10 de la Convention les dispositions de la loi de 1881, qui ressort quelque peu amoindrie de ce test de compatibilité révélant des limites à la liberté d'expression non nécessaires dans une société démocratique. Par conséquent, il convient de préserver plus activement la liberté d'expression en recherchant d'autres fondements dans le texte de la Convention. ■
Le juge français peut-il opposer une résistance aux solutions dégagées par la Cour européenne des droits de l'homme ?
Authors: Auvret Patrick , Guerder Pierre 
Published: September 2014

À travers l'affaire “Colombani”, qui a connu un sort différent devant les juges européen et national, nos contributeurs s'interrogent sur les raisons de cette contradiction. Le délit d'offense envers les chefs d'État étrangers, sanctionné par l'article 36 de la loi de 1881 a donné l'occasion à la Cour européenne des droits de l'homme, dans le cadre d'une interprétation dynamique de l'article 10 de la Conv. EDH, de censurer sans nuance cette disposition en raison de sa nature et de son objet. La plupart des juridictions françaises ont refusé de reconnaître cette incompatibilité entre l'article 36 de la loi de 1881 et les dispositions de la Convention en s'appuyant sur les restrictions prévues par le deuxième paragraphe de l'article 10, nécessaires à la protection de la réputation et des droits d'autrui. Ce délit s'explique par le souci de préserver les bonnes relations entre la France et les États étrangers et protège la dignité des personnes mises en cause sans faire obstacle aux critiques de nature politique. Au-delà du simple rapport de compatibilité entre les normes, cette distinction entre la personne et la politique, est-elle réellement fiable et nécessaire dans une société démocratique ? Tel est l'enjeu du débat. Les contributeurs nous montrerons la voie à suivre pour mettre un terme à la contradiction. ■
La dématérialisation des marchés publics : principaux aspects juridiques et organisationnels
Authors: Delelis Philippe 
Published: September 2014

L'article 56 du CMP de 2001, sensiblement inchangé dans la version de 2004, a ouvert le monde des marchés publics à la technologie. Pourtant, près de trois ans après l'adoption de ce texte, force est de constater que les opérations de dématérialisation des procédures et d'enchères inversées restent encore peu nombreuses. Il est peu probable que les choses changent avec l'échéance du 1 er janvier 2005, fixée à l'article 56 du CMP et à partir de laquelle aucune administration ne pourra refuser de recevoir des offres dématérialisées, car les personnes publiques concernées ne sont pas préparées. En tout état de cause, les acheteurs publics doivent s'adapter aux techniques mais aussi aux enjeux de la dématérialisation. Ils doivent prendre conscience que les économies importantes et les gains de productivité seront acquis au prix d'un renouvellement de l'organisation interne des administrations. À ce titre, la dématérialisation des achats pose de nouvelles questions tant juridiques, du fait de l'encadrement textuel, qu'organisationnelles car la dématérialisation n'est pas neutre par rapport à la structure qui la met en œuvre. ■
Marchés publics et culture
Authors: Pontier Jean-Marie 
Published: September 2014

A priori , tout oppose la culture - ensemble de représentations - et les marchés publics - technique applicable à certaines relations de l'administration, en particulier avec des fournisseurs. Cependant, la culture relève de plus en plus des pouvoirs publics, nationaux et locaux, elle fait partie des politiques publiques, et suppose en conséquence des engagements financiers. Dès lors, de tels engagements n'échappent pas aux règles applicables aux autres activités de la puissance publique, édictées en vue de garantir le bon usage des deniers publics et, plus généralement, de préserver l'intérêt général. Le respect de procédures rigoureuses se conçoit dans le cadre de l'utilisation des deniers publics, mais est également imposé par le principe fondamental d'égalité. Ce principe vaut dans le domaine de la culture comme dans les autres domaines, non sans difficultés car il s'agit notamment d'apprécier un projet artistique ou culturel. Dès lors, les solutions actuellement en vigueur consistent à écarter, logiquement, certains contrats du champ des marchés publics et prendre en considération, mais de manière limitée et prudente, une certaine spécificité culturelle. ■