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La copie privée numérique : vers une licence d'édition privée
Authors: Gitton Antoine 
Published: September 2014

Afin de compenser le manque à gagner des auteurs et titulaires de droits voisins en raison de la copie privée, exception consacrée par les articles L. 122-5-2° et L. 211-3-2 du CPI, le législateur a instauré en 1985 une rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes (articles L. 311-1 et suivants du CPI). Toutefois l’organisation et la gestion de cette rémunération a été pour le moins troublée par l’irruption du numérique qui a obligé la Commission “copie privé” à intégrer dans l’assiette de la rémunération les supports nouveaux, tandis que le législateur est venu, le 17 juillet 2001, ajouter un second alinéa à l’article L. 311-1 du CPI étendant la rémunération aux auteurs et éditeurs des œuvres fixées sur tout support au titre de leur reproduction sur un support numérique. Il convient néanmoins de mettre en perspective ce régime à l’aune de la directive du 22 mai 2001.
Les copies provisoires techniques confrontées au droit de reproduction
Authors: Verbiest Thibault , Wéry Étienne 
Published: September 2014

Les copies provisoires techniques constituent la seule exception obligatoire au droit de reproduction dans la directive du 22 mai 2001. Qu’elles soient le fait de l’auteur d’un site, de l’utilisateur ou des fournisseurs de services internet, de telles copies paraissent inhérentes au fonctionnement du réseau et il importe que leur statut juridique soit clairement déterminé. Or, les conditions d’applications de l’article 5-1 de la directive soulèvent de nombreuses interrogations, d’autant que se pose la question de l’articulation de ce texte avec l’article 13 de la directive sur le commerce électronique qui exonère, sous conditions, le fournisseur de caching de toute responsabilité.
Bris de puzzles Comparaison des divers statuts applicables aux collaborateurs de la rédaction et leur mise en œuvre par le droit de la sécurité sociale
Authors: Lantz Patrick 
Published: September 2014

Si tant le code du travail que celui de la propriété intellectuelle organisent le statut de journaliste et celui d’auteur, le montage du véritable “puzzle” que constitue le statut social des collaborateurs d’entreprises de presse est compliqué par la lecture donnée à ces notions par le législateur en matière de sécurité sociale. Ainsi, en assujettissant au régime général des salariés tout journaliste professionnel dans ses rapports à une entreprise de presse, l’article L. 311-3-16? du code de la sécurité sociale conduit à de réelles difficultés d’application. Celles-ci furent amplifiées par la loi du 27 janvier 1993 qui n’a pas, semble-t-il, à travers le nouvel article L. 382-1 du CSS, réussit à palier ces effets pervers, en particulier dans le cas des photographes d’agences. En outre, le régime des “artistes auteurs”, en contradiction avec le CPI, est réservé à une catégorie d’auteurs limitée à ceux énoncés à l’article R. 382-2 CSS, créant ainsi une catégorie “intermédiaire”, rendant la situation encore plus complexe. Or, pour l’URSSAF, le défaut de qualité d’auteur transformerait de ce seul fait le contributeur en assujetti au régime général des salariés, sans se préoccuper de la démonstration du lien de subordination pourtant requis. De même, la requalification en salaire du produit des exploitations secondaires des journalistes professionnels montre comme le risque d’insécurité est grand, pour les professionnels, de voir remettre en cause des pratiques qu’ils pouvaient espérer stables. ■
La position de l'AGESSA concernant la qualification des rémunérations des collaborateurs dans le domaine de la presse et de la communication
Authors: Allain Annie 
Published: September 2014

Association chargée depuis 1975 de la gestion de la sécurité sociale des auteurs, l’AGESSA, aux termes de l’examen de plus de 1 500 dossiers chaque année et de la jurisprudence existante, occupe une position tout à fait privilégiée pour présenter les critères d’appréciation de la qualité d’auteur au sens de la sécurité sociale. S’il ne fait pas de difficulté que les journalistes professionnels, présumés salariés en vertu de l’article L. 761-2 du code du travail, doivent être assujettis au régime général, plus délicate est la question des rémunérations complémentaires acquises au titre de la réexploitation de leurs œuvres. Pour l’heure, tout en étudiant les conséquences d’un éventuel assujettissement à la sécurité sociale des auteurs d’une fraction de cette rémunération qui serait qualifiable de droit d’auteur, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité maintient sa position selon laquelle à défaut de texte réglementaire établissant juridiquement le statut de ces revenus, l’ensemble des rémunérations doit être assujetti au régime général des salariés. Autre situation que les organismes sociaux et leur ministère de tutelle souhaitent voir clarifier : celle du traitement des rémunérations versées aux photographes de presse, qui varie selon que ces derniers sont ou non journalistes professionnels, collaborent à une agence de presse et/ou bénéficient du moratoire visé par la loi du 27 janvier 1993. ■
Panoramas de presse et intranets d'entreprises : l'environnement juridique
Authors: Alleaume Christophe 
Published: September 2014

L’article L. 122-5 du CPI (code de la propriété intellectuelle) interdit à l’auteur dont l'œuvre a été divulguée de s’opposer notamment aux revues de presse. Pour comprendre le champ d’application de cette disposition qui repose sur le principe du droit de citation, l’environnement juridique international est indispensable. Plusieurs textes (Convention de Berne, accords ADPIC, traités OMPI), auxquels les justiciables français peuvent se référer devant des instances internationales mais aussi devant les juges français, permettent d’éclairer le régime des revues et panoramas de presse d’autant plus qu’ils ont souvent influencé l’arsenal législatif et réglementaire national. À la différence des revues de presse, les panoramas de presse concernent une information générale et reproduisent intégralement des articles or, l’exception de revue de presse n’autorise pas tous les usages des journaux et périodiques. Le CPI est plutôt lapidaire sur cette question mais l’examen conjoint de la jurisprudence et de la directive sur les droits d’auteur et droits voisins du 22 mai 2001 apportent un éclairage dont on retient que la revue de presse implique notamment la réciprocité, l’actualité et la comparaison. Seules par conséquent les présentations synthétiques sur un thème d’actualité, à partir de plusieurs organes de presse et normalement par voie comparative sont autorisées à condition encore, qu’elles ne détournent pas leur public des œuvres premières. ■
Infractions de presse et réseaux intranets
Authors: Hugot Jean-Philippe 
Published: September 2014

Les réseaux intranets mis en place par de très nombreuses entreprises pour améliorer la communication entre leurs services et salariés peuvent aussi être le théâtre de la réalisation d’irrégularités et de délits au nombre desquels les infractions de presse prévues par la loi de 1881. La poursuite de propos diffamatoires diffusés sur un intranet est soumise à leur caractère public, or les intranets, en particulier ceux des entreprises sont censés être des réseaux fermés. Qu’en est-il alors de cette condition de publicité ? Si l’on retient que les intranets fonctionnent selon les mêmes caractéristiques techniques que l’internet et qu’en dépit de leur caractère fermé, leurs contenus s’adressent souvent à un nombre important d’individus, alors les réseaux intranets relèvent de la définition de la communication audiovisuelle expressément visée à l’article 23 de la loi de 1881. La jurisprudence a cependant dégagé la notion de communauté d’intérêt permettant de faire échapper au caractère public une infraction de presse en se fondant sur le lien particulier existant entre les personnes reliées au même réseau. Cependant à défaut d’une définition vraiment précise de cette notion, on ne peut pas être totalement certain qu’elle serait retenue par les juges dans le cas d’une infraction de presse commise sur le réseau intranet d’une entreprise. ■
La conduite du procès de presse
Authors: Dupeux Jean-Yves , Massis Thierry 
Published: September 2014

Afin de restreindre les cas dans lesquels la liberté d'expression peut être limitée et de garantir les droits de la défense, le procès de presse est marqué par un formalisme tatillon et un caractère accusatoire prononcé. Il est de ce fait « la chose des parties ». Tant en demande qu'en défense, et au pénal comme au civil, le procès de presse, dont la grande majorité est constituée de procès en diffamation et en injure, est encadré de règles très strictes, tant sur la forme que sur le fond du litige. Le demandeur se doit de respecter un grand formalisme quant à la délivrance de sa citation qui doit notamment préciser et qualifier le fait incriminé. Sur la forme, le défendeur peut soulever de nombreuses exceptions de nullités et sur le fond, arguer de sa bonne foi ou apporter la preuve de la vérité des faits en question. ■
Les diffamations et injures envers la mémoire des morts :
Authors: Chamagne Catherine 
Published: September 2014

Aux termes de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, seules sont condamnées les diffamations et injures envers la mémoire des morts lorsque leurs auteurs « auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants ». De quel recours peuvent alors disposer les héritiers en cas de diffamations commises envers des défunts, sans qu'eux-mêmes soient directement mis en cause ? Le recours à l'article 1382 du code civil et aux règles de la responsabilité civile de droit commun a été prôné par la doctrine et différents tribunaux pour combler ce vide, mais deux arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 12 juillet 2000, se sont prononcés pour une application exclusive de l'article 34 de la loi de 1881. La défense de la mémoire des défunts reste ainsi très minimaliste : le recours à l'article 1382 a montré ses limites, et la solution consistant à recourir à l'article 6-1 de la Convention internationale des droits de l'homme, qui consacre le droit pour chacun de voir sa cause entendue par un tribunal, reste une solution très incertaine et fragile. Dès lors, une réforme de l'article 34 de la loi sur la presse peut être souhaitée. ■
La délicate application de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881
Authors: Lepage Agathe 
Published: September 2014

L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 encadre les diffamations commises envers « un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou l'autre des chambres, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition ». La détermination au cas par cas des personnes concernées par cet article a donné lieu à une jurisprudence abondante. Si certaines catégories ne posent pas de difficultés particulières, les fonctionnaires publics, dépositaires ou agents de l'autorité publique, et les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, sont des concepts plus délicats à manier. Le cas des administrateurs judiciaires notamment a été l'objet de récents arrêts de la Cour de cassation, laquelle fonde son analyse sur le critère de la participation à l'autorité publique. Au-delà des catégories de personnes concernées, la protection de l'article 31 ne peut être invoquée que si les allégations prétendument diffamatoires ont pour objectif d'atteindre la personne concernée dans l'exercice de ses fonctions. ■
La loi de 1881 et la Convention européenne des droits de l'homme
Authors: Leclerc Henri 
Published: September 2014

La définition du droit naturel à la “libre communication des pensées et des opinions” contenue dans l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, sur lequel s'est appuyé le législateur français pour rédiger la loi du 29 juillet 1881, est bien proche de la définition objective de la “liberté d'expression” énoncée par le texte moderne de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. De plus en plus, des contentieux fondés sur les dispositions de la loi de 1881 se trouvent confrontés à la vision de la Cour EDH de la liberté d'expression. Les dispositions françaises consacrées aux journaux et écrits périodiques rédigés en langue étrangère ou de provenance étrangère, ou au délit d'offense envers chef d'État étranger, ont ainsi été jugées non-conformes à la CEDH. Si d'autres articles de la loi de 1881 n'ont pas encore été mis à l'épreuve de la Convention, la jurisprudence antérieure de la Cour EDH laisse penser qu'ils ne résisteraient pas à son analyse, eu égard à la manière limitative dont elle envisage les restrictions à la liberté d'expression. Ainsi, il est intéressant d'étudier l'offense envers le Président de la République, le délit de divulgation de fausses nouvelles, les règles relatives au secret de l'instruction, la haine raciale ou l'injure et la diffamation, la responsabilité pénale des directeurs de publication et la procédure civile à la lumière de l'article 10 de la Convention. ■
La notion d'œuvre collective dans la jurisprudence
Authors: Girardet Alain 
Published: September 2014

La dialectique du travail du juge procède de la transposition des normes et du raisonnement par analogie aidant à trouver des solutions adaptées à des situations nouvelles. Ce travail prend toute sa mesure lorsqu'il est question de définir le périmètre de l'... uvre collective de plus en plus étendu. Cependant, le juge doit éviter, sous couvert d'une réalité économique, d'accepter trop facilement la qualification d'... uvre collective chaque fois qu'une personne morale se contente d'affirmer qu'il est impossible de détailler la participation des contributeurs à la réalisation de l'... uvre. La notion d'... uvre collective est donc difficile à manier car on ne peut raisonner par catégorie d'... uvre, par genre d'... uvre. Dès lors, le juge opère une qualification purement casuistique, in concreto , et prend en considération l'homogénéité des contributions, ainsi que le pouvoir de direction et de contrôle de l'initiateur de l'... uvre. En appliquant ce raisonnement à la presse écrite ‒ domaine de prédilection de l'... uvre collective ‒, force est de constater que la qualification n'est pas systématique mais fonction de la liberté dont jouissent les contributeurs, et de l'étendue de la cession des droits à l'éditeur. ■
La réforme du CPI explorée par le CSPLA au sein de la commission “auteur-salarié”
Authors: Sirinelli Pierre , Bénazéraf José-Anne , Dubail Charles-Henry 
Published: September 2014

Les auteurs, en la forme d'“un pas de deux”, rendent compte de leur expérience au sein de la commission “création salariée” qu'ils ont présidée au CSPLA. La première phase des travaux de la commission a consisté à dresser un état des lieux du régime des attributions légales de droits dans le cadre de la création salariée, aboutissant au constat que ce régime découlant de l'article L. 113-9 du CPI créait une titularité en “trompe l'... il” génératrice d'insécurité juridique. Les raisons tiennent notamment à l'existence de régimes juridiques spécifiques, tels que celui de l'... uvre collective ou du logiciel. En outre, les accords collectifs ‒ trop peu nombreux ‒ et individuels ‒ trop souvent ignorés ou délicats ‒ ne sont pas de nature à régler les questions de titularité. Cependant, à l'issue de la première phase d'état des lieux, la seule difficulté spécifique au domaine de la création salariée procédait de la règle de la prohibition de la cession des... uvres futures. C'est cette règle qui a été largement explorée dans la seconde phase des travaux de la commission. Cette phase de recherche de solutions n'a pas abouti. ■
La libéralisation des secteurs interdits de publicité
Authors: Mariani Isabelle 
Published: September 2014

Cette contribution a pour objet d'exposer les raisons de la tension entre Paris et Bruxelles relative aux secteurs interdits de publicité, qui s'est traduite par une mise en demeure de la France par la Commission, en date du 7 mai 2002 pour non respect du Traité des communautés. Parmi les secteurs interdits, sont concernées les dispositions relatives à l'édition littéraire, au cinéma, à la presse et à la distribution. Bruxelles conteste aujourd'hui ces dispositions précisant que cela constitue une entrave injustifiée à la libre circulation des services de publicité. Pourtant, cette réglementation avait été validée par la CJCE, le 9 février 1995. De leur côté, les autorités françaises justifient cette interdiction de publicité par le fait, notamment, qu'elle vise à privilégier d'autres supports de publicité, et favorise ainsi le pluralisme des médias. Selon les secteurs concernés, il s'agit de protéger plus particulièrement au nom du pluralisme, la diversité culturelle et de préserver une certaine éthique économique. Cette contribution revient sur toutes les étapes qui ont conduit finalement à la réforme du décret du 27 mars 1992 pronant une libéralisation progressive des secteurs interdits de publicité. ■
La passation des marchés publics « relatifs à des opérations de communication »
Authors: Olivier Frédérique 
Published: September 2014

Le cadre des marchés publics a connu une nouvelle modification avec l'entrée en vigueur le 10 janvier 2004 d'un décret du 7 janvier 2004. Comme précédemment, le code des marchés publics ne définit aucune notion spécifique de « marché public de communication », il ne connaît que des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services lesquels peuvent en fonction de seuils distincts déterminer l'application de règles différentes. Seule apparaît à l'article 68 du code la terminologie de marchés publics « relatifs à des opérations de communication ». Ces marchés pourront donc relever de l'une ou l'autre des trois catégories de marchés précitées et seront soumis à l'ensemble des dispositions du CMP, à savoir aux principes fondamentaux, aux règles de passation des marchés, ainsi qu'aux règles d'attribution des marchés. Ils seront également soumis à certaines dispositions spécifiques, celles de l'article 68 en matière de procédure de passation et de fractionnement, et lorsqu'il s'agira de certains marchés de services celles de l'article 29. ■
Marchés publics et site web
Authors: Barbry Éric 
Published: September 2014

Le fait pour l'État et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements de disposer d'un site web pourrait devenir une obligation de fait avec l'entrée en vigueur au 1 er janvier 2005 des dispositions impératives en matière de procédures dématérialisées. Il en sera au moins ainsi pour ceux d'entre eux qui souhaitent satisfaire à l'obligation de “publicité” au sein de leur propre site web et/ou qui iront jusqu'à proposer une plate-forme de marchés dématérialisés ou d'enchères électroniques. S'il n'existe plus guère de personnes publiques ne disposant pas de site web, il leur importe de maîtriser les aspects liés à la communication via internet. Il leur revient en effet de définir la procédure de passation idoine tout particulièrement en précisant les grandes lignes du projet, les publics visés par le site et ses objectifs, dans le cadre du budget qui est octroyé à cette réalisation et à sa maintenance. Il leur revient également de rédiger au mieux de leurs intérêts le marché lui-même, de traiter de l'ensemble des démarches associées et enfin de tenir compte des problématiques liées aux droits d'auteurs d'éventuels intervenants internes. ■
Peer-to-peer : panorama des moyens d'action contre le partage illicite des œuvres sur Internet
Authors: Valentin Franck , Terrier Marielle 
Published: September 2014

Actions judiciaires, campagnes médiatiques, sensibilisation des pouvoirs publics, l'industrie musicale se mobilise sur tous les fronts pour lutter contre le phénomène peer-to-peer qui a permis le développement massif des échanges d'œuvres, notamment musicales, sur le réseau Internet. Avant de concerner les internautes utilisateurs, les actions judiciaires ont d'abord été tournées vers les éditeurs de logiciels de P2P mais, à peu près partout dans le monde, elles ont échoué, les juges estimant que les logiciels ne fournissent pas les outils permettant d'assurer la contrefaçon. En France comme ailleurs, c'est donc vers les utilisateurs que les ayants droit se sont tournés obtenant des décisions de condamnation dès lors que le téléchargement non autorisé était avéré. L'industrie musicale réclame de nouveaux moyens pour lutter efficacement contre ce qu'elle définit comme un véritable fléau : il est ainsi envisagé qu'elle puisse constituer des fichiers de fraudeurs pour mener des actions de masse. Les dispositifs anti-copie qu'elle a par ailleurs mis en place, ont été vivement critiqués par les consommateurs et dans certains cas censurés par les juges. ■
La protection pénale de l'image
Authors: Lassalle J.-Y. 
Published: September 2014

Le droit pénal connaît peu d’incriminations qui font référence à l’image de façon spécifique. Par conséquent, l’image d’une personne dans notre législation répressive ne fait pas l’objet, à une exception près, d’une protection spécifique. Cependant, il existe un certain nombre de dispositions qui concernent d’une façon ou d’une autre le thème de l’image, puisant leur source à la fois dans le Code pénal, le Code de procédure pénale, la loi de 1881 sur la liberté de la presse, l’ordonnance de 1945 sur les mineurs délinquants. Face à cette hétérogénéité, cette législation manque de cohérence mais fait ressortir des grandes catégories d’incrimination visant à préserver l’image des personnes de façon générale, au travers des publications interdites et des atteintes à la personnalité, et plus spécialement l’image des mineurs dans le cadre de représentations à caractère pornographique, violente, de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou dans le cadre d’images contraires à la décence. ◼
L'evolution de la notion d'originalité dans la jurisprudence
Authors: Ader Basile 
Published: September 2014

La photo est une œuvre de l’esprit, si elle présente une originalité. Ce paramètre n’avait pas échappé au législateur de 1957 qui avait posé que pour être protégeables, les photographies devaient avoir un caractère artistique ou documentaire, sortant ainsi ces œuvres potentielles du statut général des œuvres de l’esprit, qu’elles ne regagneront qu’en 1985. Comment déterminer alors l’empreinte de la personnalité de l’auteur dans la mesure où l’originalité de ne se présume pas. L’appréciation de la part créative du photographe se fait in concreto , ce qui permet au juge de relever que cela n’est pas uniquement un savoir-faire, ce qui est d’autant plus exact à l’heure du numérique. Il doit, en revanche, apprécier le processus de création sans se reporter simplement à la valeur finale de la photographie, sauf à admettre que toutes les photos sont sujettes à protection à l’exception de celles qui feraient preuve d’une extrême banalité. En effet, le juge doit s’attacher strictement à considérer les circonstances dans lesquelles la photographie a été prise, la liberté laissée au photographe dans ses choix artistiques, même s’il n’a pas les compétences techniques requises. ◼