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La responsabilité pénale du chef militaire : un défaut d’agir mais pas un défaut d’état d’esprit
Authors: Grondin Rachel 
Published: March 2015

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale prévoit que le chef militaire n’ayant pas exercé le contrôle qui convenait, engage sa responsabilité pour le crime commis — génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre — par des Forces qui lui sont subordonnées s’il savait ou « aurait dû savoir que ces forces commettaient ou allaient commettre ce crime ». Au Canada, la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre établit que pour son manquement, le chef militaire est plutôt responsable pour un crime distinct de celui commis par un subordonné. Alors que l’élement matériel requis pour ces deux crimes est semblable, chacun possède un élément psychologique différent.
La première partie de cet article traite de la participation par omission au crime commis, un mode traditionnel de participation en droit pénal canadien, alors que la deuxième partie, porte sur la commission d’un crime autre que celui commis par le subordonné. La présente étude cherche à démontrer que dans les deux cas, le crime dont sera responsable le chef militaire est, selon le droit pénal canadien, un crime de nature particulière exigeant une mens rea subjective. Le rapprochement certain entre ces deux crimes permet de conclure au caractère subjectif de l’élement moral rattaché au crime portant sur le manquement du chef militaire, une interprétation conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.
Du droit de punir : par humanité ? (À propos de la compétence universelle)
Authors: Coppens Philippe 
Published: March 2015

Certains ordres juridiques internes se sont reconnus une compétence dite « universelle » pour poursuivre et juger des crimes contre l’humanité, en conséquence même lorsque ces crimes sont commis à l’étranger par des étrangers. La fonction de juger se distancie alors de ses critères de rattachement traditionnels que sont le territoire et la nationalité. Mais, ce faisant, on doit aussi réinterroger les fondements du droit de punir.
Les vérificateurs après la tempête financière : un regard particulier sur un nouveau régime de responsabilité civile destiné aux investisseurs du marché secondaire des valeurs mobilières
Authors: Crête Raymonde , McSweeney Patrick 
Published: March 2015

Avec la mise au jour des récents scandales financiers qui ont ébranlé le marché des valeurs mobilières depuis le début des années 2000, la fiabilité de l’information financière et la qualité de la vérification sont devenues des sujets de préoccupation majeure tant aux États-Unis qu’au Canada. Dans les efforts entrepris en vue de rétablir la confiance des investisseurs, les autorités régulatrices ont réagi promptement pour proposer ou adopter divers projets de réforme en matière de gouvernance d’entreprise. Une des initiatives importantes prises en ce sens provient des législatures de l’Ontario et de la Colombie-Britannique qui ont modifié respectivement leur loi sur les valeurs mobilières en y intégrant un nouveau régime restreint de responsabilité civile en vue d’assurer la divulgation d’une information véridique et complète destinée aux investisseurs du marché secondaire. Dans la même perspective, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, incluant l’autorité québécoise, explorent la possibilité d’intégrer un régime semblable dans le projet d’harmonisation de la législation, intitulé Loi uniforme sur les valeurs mobilières, qu’elles ont présenté en décembre 2003.
L’objectif de notre recherche est de mieux comprendre le sens et la portée de cette réforme majeure qui, si elle est mise en vigueur, s’appliquera à un grand nombre d’acteurs canadiens, notamment aux vérificateurs appelés à certifier les états financiers des sociétés ouvertes assujetties à la nouvelle réglementation. Cette analyse fait ressortir le désir des autorités régulatrices d’assurer un équilibre entre, d’une part, les intérêts des investisseurs qui recherchent une information véridique et complète, et d’autre part, les intérêts des défendeurs éventuels, incluant les vérificateurs qui, en l’absence des limites prévues pour le paiement des dommages, risqueraient d’encourir une responsabilité démesurée en raison des pertes considérables subies par les usagers de l’information. Par la même occasion, cet examen a pour but de mettre en lumière les difficultés de taille que soulèveront l’interprétation et l’application de ce nouveau régime de responsabilité qui exigera une bonne compréhension de la dynamique complexe des marchés financiers.
La filiation réinventée : l’enfant menacé ?
Authors: Pratte Marie 
Published: March 2015

En juin 2002, entrait en vigueur la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation. Le législateur québécois osait alors, pour la première fois, reconnaître la parenté homosexuelle : un enfant peut dorénavant avoir deux parents de même sexe. Ce texte analyse les fondements et l’étendue de cette importante réforme et tente d’en évaluer l’impact sur l’enfant.
Responsabilité, justice et procédure pénale comparée
Authors: Field Stewart 
Published: March 2015

Cette communication cherche, dans une perspective comparative alimentée par l’expérience, à déceler les rapports entre la conception de la responsabilité pénale et les traditions particulières de la procédure pénale. Elle met en contraste l’approche anglaise avec les pratiques françaises, qui consacrent beaucoup de temps et d’effort au jugement des faits pénaux dans le contexte d’une connaissance assez pointue de la vie de l’accusé. En revanche, la tradition du droit anglais est de limiter les débats aux faits eux-mêmes et souvent de voir une connaissance des antécédents du suspect comme une source de préjugés éventuels. Les procédures françaises semblent donc faire preuve d’une conception plus positive de la citoyenneté et d’une notion plus développée des exigences mutuelles du citoyen et de l’État. Puisant dans des recherches de Nicola Lacey, la communication présente ces différences comme des aspects d’une tension entre deux idées de la responsabilité : dans un premier temps, un concept lié aux capacités de l’individu (les capacités de la cognition et de la volonté) et deuxièmement, une conception liée à la personnalité ou au tempérament de l’individu qui se manifestent dans ses actes. En conclusion, on constate que gravées dans les procédures détaillées de chaque nation se trouvent des hypothèses fondamentales quant aux rapports entre citoyens et entre citoyen et État. La procédure repose ainsi sur une perception des devoirs des citoyens à l’égard des uns des autres et à l’égard de l’État, c’est-à-dire sur une conception des responsabilités. En conséquence, un droit comparé qui fait le lien entre les détails de la procédure et les contextes intellectuels, culturels et politiques pourrait nous aider à trouver nos idées de la responsabilité pénale non seulement dans notre droit pénal de fond mais aussi dans les sous-entendus de notre procédure pénale.
L’origine de la conception des droits de l’homme en Chine
Authors: Li Xiaoping 
Published: March 2015

En suivant les grandes lignes du courant de la pensée chinoise moderne, nous pouvons y découvrir une idée, inconnue dans toute l’histoire de la pensée chinoise traditionnelle, inspirée par la pensée occidentale et inaugurée par les esprits éclairés et ouverts dès la fin du XIXe siècle : l’idée des droits de l’homme. C’est Kang Youwei qui a découvert cet « Homme » et son existence « naturelle » et « individuelle », et qui a aspiré à la naissance d’un « Nouveau monde » pour que cet « Homme » puisse y jouir de ses droits et de son plaisir infini. Yan Fu et Tan Sitong, chacun à sa propre manière, ont affirmé et mis en lumière la liberté et l’égalité de cet « Homme ». Liang Qichao, aboutissant à un syncrétisme de toutes les idées précédentes, a donné à cet « Homme » le nom de « Nouvel Homme », caractérisé par sa subjectivité et sa citoyenneté.
Responsabilité civile : les municipalités sont-elles en état de siège ?
Authors: Dallaire Pierre 
Published: March 2015

En matière de responsabilité civile extracontractuelle, les municipalités sont-elles des personnes comme les autres ? C’est la question que pose l’auteur dans cette conférence présentée à l’automne 1999 au Congrès des avocats et avocates de province. Personnes morales de droit public, les municipalités sont-elles soumises aux mêmes règles et bénéficient-elles des mêmes droits que les autres personnes lorsqu’elles causent préjudice à autrui ?
L’auteur, après avoir souligné le rôle joué historiquement par les règles de droit public (provenant de la common law) comme moyen d’exonération des municipalités en prenant comme exemple le jugement de la Cour supérieure dans l’affaire Dasken, se penche sur l’impact de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Laurentide Motels, qui a consacré le principe voulant que les règles de droit public ne s’appliquent qu’à l’aspect politique de l’activité municipale, le domaine opérationnel étant soumis aux règles de droit civil (art. 1457 et suivants du Code civil) qui s’appliquent à toutes les personnes.
L’auteur rappelle le vigoureux débat académique qui s’était engagé dans les pages de la Revue générale de droit avant que la Cour suprême ne tranche la question. Après s’être arrêté au fait que plusieurs dispositions législatives dans la Loi sur les cités et villes accordent aux municipalités certaines exonérations de responsabilité qui ne sont pas accessibles aux autres personnes, l’auteur entreprend un survol de la jurisprudence des deux dernières années portant sur la responsabilité extracontractuelle des municipalités pour tenter d’en mesurer la portée.
L’investissement étranger dans la perspective de l’accord-cadre pour la création d’une zone de libre-échange entre le MERCOSUR et la Communauté andine
Authors: Sandoval-Peña Natalia 
Published: March 2015

Dans cet article consacré à l’étude des règles qui pourraient régir l’investissement étranger dans la future zone de libre-échange entre le MERCOSUR et la Communauté andine, l’auteure présente, dans une première partie, les développements qui ont mené à la signature de l’accord-cadre visant la création de cette future zone de libre-échange. L’étude de ces développements est importante pour établir les possibles répercussions que la signature de cet accord pourrait avoir sur le Canada et les autres pays d’Amérique latine qui participent avec ces deux groupes régionaux au processus de création de la Zone de libre-échange des Amériques.
Dans une deuxième partie, l’auteure expose les caractéristiques particulières des régimes de protection et de promotion de l’investissement étranger établis au sein du MERCOSUR et de la Communauté andine. L’examen de ces règles est une démarche qui permettra d’établir que le Protocole de Colonia semble être le modèle que les pays membres du MERCOSUR et de la Communauté andine choisiront au moment d’établir les règles et principes applicables à l’investissement étranger au sein de cette future zone de libre-échange. La clarté et la transparence des règles contenues dans le Protocole de Colonia permettront, si elles sont retenues et appliquées, la croissance de l’investissement étranger au sein de cette future zone de libre-échange et la poursuite des efforts en vue de libéraliser les échanges et l’investissement étranger aux plans régional et hémisphérique.
Le Rapport Proulx et l’avenir de la dimension religieuse dans le système scolaire du Québec
Authors: Ryan Claude 
Published: March 2015

Dans cette analyse du Rapport Proulx sur l’avenir de la religion dans le système scolaire public du Québec, l’ancien ministre de l’Éducation dans le gouvernement du Québec et ancien directeur du quotidien Le Devoir projette un regard critique sur le Rapport, d’un point de vue à la fois pratique et théorique.
Selon l’auteur, le Groupe de travail présidé par Jean-Pierre Proulx a fondé ses conclusions sur une analyse très superficielle de la situation présente de la population québécoise d’âge scolaire. Le Groupe s’est surtout appuyé sur les résultats d’un sondage d’opinion réalisé sous la direction de nul autre que le président lui-même du Groupe. On cherche en vain dans le Rapport une analyse approfondie des besoins et des aspirations de la jeunesse du Québec au plan moral et spirituel.
Ryan considère que les principales recommandations du Rapport sont inspirées d’une conception de l’école qui ne laisse pas de place à la religion dans l’école si ce n’est à titre de matière d’intérêt culturel. Si les auteurs du Rapport avaient étudié de plus près l’expérience d’autres pays, ils auraient découvert que, dans plusieurs pays, notamment en Europe de l’Ouest, des modèles faisant une place plus généreuse à la religion dans l’école publique sont appliqués sans qu’il semble en découler des situations incompatibles avec le respect des droits humains fondamentaux.
Le Groupe de travail recommande que l’enseignement religieux soit remplacé par des programmes traitant de la religion comme phénomène culturel. Ce serait là, selon Ryan, une formule peu acceptable pour les élèves et les parents qui veulent un enseignement religieux en harmonie avec leurs croyances. À cette proposition inspirée d’une vision abstraite, Ryan préfère le système actuel sous lequel l’élève et ses parents ont un mot à dire dans le choix du type d’enseignement religieux et/ou moral que recevra l’élève. Ryan pense de même que le statut de chaque école devrait être déterminé autant que possible en consultation avec les parents au lieu d’être abandonné au seul pouvoir des politiciens et des bureaucrates.
Ryan s’objecte aussi à une recommandation majeure du Groupe de travail voulant que soit modifiée, afin de donner libre cours aux visées neutralistes du Rapport, une disposition de la Charte des droits et libertés de la personne garantissant aux parents le libre choix entre l’enseignement religieux et moral confessionnel et l’enseignement moral dans les écoles publiques. L’article 41 de la Charte devrait, selon Ryan, être maintenu dans sa teneur et sa forme actuelle.
L’enseignement de la religion dans l’école publique espagnole
Authors: Mantecón Sancho Joaquín 
Published: March 2015

La Constitution espagnole de 1978 reconnaît le droit des parents à ce que leurs enfants reçoivent une éducation religieuse selon leurs convictions. De son côté, la Loi organique de liberté religieuse (LOLR) inclut le droit à l’enseignement religieux — actif et passif — comme partie intégrante du droit à la liberté de religion.
L’Accord avec le Saint-Siège de 1979 impose aux écoles l’obligation d’offrir l’enseignement de la religion catholique, aux mêmes conditions que les autres matières, même si les élèves n’y sont pas obligés. La désignation des professeurs, le contenu de la matière et des livres sont la responsabilité de l’Église. L’État s’occupe de rémunérer le professorat. Les élèves qui ne choisissent pas cette matière, doivent suivre un autre cours.
La Loi organique d’aménagement général du système éducatif (LOGSE) limite la possibilité de dispenser l’enseignement religieux dans l’école publique aux seules confessions religieuses qui ont signé des Accords de coopération avec l’État et selon les termes de ces derniers.
Les Accords de coopération de 1992 avec la Fédération des Églises évangéliques, la Fédération des Communautés Israélites et la Commission islamique de l’Espagne envisagent la possibilité de dispenser l’enseignement de ces religions dans l’école publique en dehors de l’horaire scolaire. Les professeurs sont désignés par les confessions qui déterminent aussi le contenu de la matière.
En 1996, ont été signées les Conventions sur le développement des Accords respectivement avec la Fédération des Églises évangéliques et la Commission islamique de l’Espagne. L’État prenait désormais en charge les dépenses du professorat à chaque fois qu’on comptait au moins dix élèves par professeur. Depuis 1999, tous les professeurs de l’enseignement religieux, catholique ou non, sont embauchés en tant que personnel par l’Administration scolaire correspondante et ils bénéficient de l’assurance sociale.
En pratique, on peut dire que l’enseignement religieux des confessions minoritaires avec un Accord de coopération équivaut à l’enseignement catholique.
Le problème du système espagnol est que les Confessions sans Accord ne peuvent fournir un enseignement religieux à l’école publique.
L’utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’agriculture et l’alimentation : enjeux sociaux et perspectives de l’encadrement du droit et de l’éthique
Authors: Manga Sylvestre-José-Tidiane 
Published: March 2015

L’utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’agriculture et l’alimentation pose des enjeux sociaux importants malgré le potentiel économique de la biotechnologie. Les applications du génie génétique en agriculture semblent conduire à l’uniformisation de la diversité biologique et menacer les débouchés économiques des pays en développement. Le génie génétique semble remettre en cause l’indépendance du monde paysan. Il est perçu comme transgresseur des précautions individuelles de la protection de la santé et des principes moraux ou religieux.
Cet article adopte une optique d’utilisation durable des OGM. Il traite des perspectives de l’encadrement du droit et de l’éthique. L’étiquetage, la traçabilité et la séparation des filières commerciales entre produits agricoles ordinaires et produits agricoles à base d’OGM, sont présentés comme les premiers balbutiements d’un droit naissant. À l’international, l’adoption du principe de précaution dans le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques ouvre les portes à un étiquetage clair des OGM. Mais il faudra attendre la fin des travaux de la COP des Parties à la CBD pour voir la véritable portée du principe de précaution sur cette question et ce, pas plus tard que deux ans après l’entrée en vigueur du Protocole.
L’avenir du droit et des juristes : trois scénarios
Authors: Belley Jean-Guy 
Published: March 2015

Quelles seront l’importance du droit et la place des juristes dans la société du XXIe siècle ? Se référant aux thèses défendues respectivement par Tim Murphy, Yves Dezalay et Gunther Teubner, l’auteur esquisse trois scénarios d’avenir : 1° le droit perdra la place centrale qu’il a occupée dans l’imaginaire social depuis les débuts de la modernité; 2° la communauté des juristes sera de plus en plus inféodée à la logique économiste du milieu des affaires; 3° la régulation juridique de la société et le rapport du droit avec les autres discours spécialisés seront de type procédural plutôt que substantif. Considérés globalement, ces trois scénarios imposent, selon l’auteur, trois défis que les juristes, et en particulier les professeurs de droit, devront relever : la connaissance lucide de la culture juridique, la vigilance critique à l’égard des usages sociaux du droit et la sophistication épistémologique de la science juridique.
Travail et respect de l’être humain : la responsabilité du droit
Authors: D.-Castelli Mireille 
Published: March 2015

Le principe de base aussi bien de notre droit positif que du droit naturel est celui du respect de l’être humain et de sa dignité. Ce principe, non contesté, constitue le critère d’évaluation du droit. Ce critère permet donc de déterminer la relation de l’être humain au travail, notamment dans le cadre du travail rémunéré où il se trouve à perdre une partie de sa liberté. L’être humain devant toujours être une fin en soi, et jamais un moyen utilisé à d’autres fins, il en découle que « le travail doit être fait pour l’homme et non l’homme pour le travail ». Ce principe une fois posé, permet de vérifier si l’organisation actuelle du monde du travail respecte ce paramètre incontournable. Les faits révèlent que tel n’est pas le cas, en raison de la méconnaissance des obligations personnelles et familiales des travailleurs et de la durée excessive du temps travaillé. Les raisons en sont multiples et généralement peu conscientisées.
Si diverses solutions sont envisageables, la seule diminution généralisée de la semaine de travail, bien que souhaitable, ne constitue pas la solution adéquate, puisqu’elle ne solutionne pas l’inadaptabilité du monde du travail aux besoins personnels. Dans la mesure où le non-respect des personnes relève de la rigidité de l’organisation du monde du travail et de l’impossibilité d’adapter ses exigences aux nécessités personnalisées et diverses de la vie de chacun, c’est sur ce point que doit porter l’intervention.
Dans la mesure où plusieurs des facteurs s’opposant au libre choix du temps travaillé découlent en fait, directement ou indirectement, du droit, il est possible de corriger cet état de fait en modifiant un certain nombre de règles. Dans un tel domaine, l’intervention du législateur est à la fois une nécessité et une obligation puisque c’est lui, et lui seul, qui peut se situer au-dessus des intérêts divergents des divers intervenants et prévoir les conséquences indirectes à long terme de mesures apparemment favorables, mais en fait nuisibles pour la liberté de choix.
Eumonia et le droit selon Allott
Authors: Larocque François 
Published: March 2015

En 1990, Philip Allott, professeur de droit à l’Université Cambridge (Trinity), publie Eunomia : New Order for a New World. Dans la foulée de Hans Kelsen, Allott cherche à jeter les fondements théoriques du droit international (jus gentium) : projet fort ambitieux qui exige nécessairement l’énoncé d’une vision globale et fonctionnelle du droit, stricto sensu, et des sociétés dans lesquelles il opère. Or, c’est dans l’espoir de faire connaître la pensée rigoureuse et féconde de Philip Allott que le présent article s’attarde à la description ontologique et axiologique du droit tel qu’exposé dans Eunomia. Impossible de parler du droit international sans concevoir la société des nations et leurs sociétés constitutives. De surcroît, il est impossible de concevoir une société sans envisager ses atomes constitutifs, les êtres humains, ou selon Allott, les consciences subjectives. Or, les consciences sont elles-mêmes des agrégats de théories, de concepts, d’idées, et en amont, de mots. Pour Allott, une société n’est rien d’autre qu’un ensemble de consciences subjectives, jouissant d’une existence et d’une évolution distincte de ses atomes constitutifs. Toute société veut sa propre survie et son bien-être : évolution spiralée qu’Allott nomme socialisation. Or, le droit, en tant que système normatif, est en effet l’acte de volonté des consciences humaines en vue d’assurer l’ordre et la transcendance des sociétés par la socialisation. Le droit active et stabilise la socialisation. Mais surtout, le droit demeure l’expression sociale du plus grand impératif de la conscience humaine, à savoir l’amour.
La mondialisation progressive des Facultés de droit au Canada
Authors: Grenon Aline 
Published: March 2015

À la lumière de questionnaires annexés à ce texte et complétés par des représentants de toutes les facultés de droit au Canada, l’auteure commente les efforts déployés par ces facultés pour former des juristes qui seront en mesure de surmonter les défis reliés au phénomène de la mondialisation. En plus de décrire et de commenter les différents moyens utilisés par les facultés de droit à cette fin, l’auteure propose d’autres moyens, en outre : inclure systématiquement un élément international dans tous les cours qui traitent du droit national ou provincial et offrir au moins un cours, peut-être même obligatoire, qui irait au delà des concepts traditionnels du droit international et comparé où il serait question des conséquences juridiques d’une mondialisation peu ou mal réglementée.