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Peut-on parler d'un droit à l'image en Grande-Bretagne ?
Authors: Vuillième Elise 
Published: September 2014

Les juges anglais sont dans la plupart des cas impuissants à faire cesser ou réparer une atteinte à la vie privée. La captation non autorisée de l’image d’une personnalité n’est jamais réprimée sur le fondement d’un droit à l’image, notion inexistante en Grande-Bretagne. La réparation d’une telle atteinte est difficilement obtenue sur d’autres fondements : celui de la diffamation ou encore sur le terrain contractuel. Les pouvoirs politiques conscients des écarts de la presse à scandale ont mis en place un organe de régulation : la “Press Complaints Commission”, mais celle-ci trop partiale et dotée de peu de pouvoirs n’a pas rempli ses espérances.
Protection des personnes sur internet : conditions posées par la CNIL
Authors: Mole Ariane 
Published: September 2014

Le réseau Internet ne fait pas aujourd’hui l’objet d’une réglementation spécifique, mais certaines lois nationales sur la protection de l’ordre public par exemple ou encore les transactions financières, ont vocation à s’appliquer aux échanges effectués sur le réseau. Ainsi les opérations faites sur Internet entrent dans le champ d’application de la loi Informatique et Libertés de 1978 dès lors qu’il s’agit d’un traitement automatisé d’informations nominatives. Cette loi devrait être modifiée dans les trois prochaines années par la directive communautaire du 26 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, qui vise à rendre obligatoire et systématique l’autorisation préalable auprès de l’autorité de contrôle pour les traitements “à risque particulier” qui seront déterminés par chaque État membre.
Morale, éthique et déontologie dans la communication
Authors: Bonfils Pierre 
Published: September 2014

La volonté de transparence et de clarification a été très sensible depuis la fin des années 80. Ce souci s’est traduit par des réformes législatives, visant notamment à clarifier le financement de la vie politique, mais cette volonté s’est aussi inscrite dans des démarches d’entreprises ou d’organisations professionnelles qui ont établi des codes et chartes déontologiques régulant dans un même esprit "éthique", tant les relations à l’intérieur de l’entreprise que les rapports avec les partenaires extérieurs.
Éthique et déontologie à la télévision
Authors: Ader Basile 
Published: September 2014

L’article premier de la loi du 30 septembre 1986 confie notamment au CSA la mission de veiller à la qualité des programmes audiovisuels. En vertu de cette disposition le Conseil a dégagé, au fil des années, des règles déontologiques qui s’appliquent, selon des modalités différentes, tant au secteur privé hertzien qu’aux sociétés nationales de programme. À l’égard des entreprises privées, le CSA fixe les règles particulières d’application des grands principes de respect de l’honnêteté et de pluralisme de l’information et des programmes lors de la conclusion de la convention qui subordonne la délivrance de l’autorisation. Les obligations générales et déontologiques du secteur public sont fixées par décret et comprises dans le cahier des charges.
Le point sur la publicité en faveur du tabac
Authors: Andrieu Éric 
Published: September 2014

La loi Evin qui interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac, a renforcé le dispositif de protection de la santé publique puisque tous les supports qui n’étaient pas interdits par la législation de 1976 le sont aujourd’hui à l’exclusion des affichettes se trouvant dans les débits de tabac.	Plusieurs années d’application de la nouvelle loi ont montré les difficultés d’interprétation qu’elle génère : les interdits sont souvent détournés par des voies de publicité indirecte et d’opérations promotionnelles, que la jurisprudence s’attache le plus souvent à sanctionner.
Droits d'auteur et droits voisins en matière musicale : panorama général
Authors: Barbry Éric , Atellian Frédéric 
Published: September 2014

Le régime juridique de l’œuvre musicale est foncièrement complexe, il dépend d’abord de l’œuvre elle-même et de la reconnaissance de son originalité pour la protection par le droit d’auteur. Celle-ci est soumise à l’appréciation par le juge du caractère original de ses éléments constitutifs (mélodie, harmonie, rythmique, et éventuellement paroles). Le statut des œuvres dépendra ensuite de l’utilisation qui en sera faite. Au-delà des œuvres premières, le répertoire musical est largement composé d’œuvres secondes, dérivées d’œuvres préexistantes par arrangements, variations et plus nouvellement par les techniques de remix ou de sampling. Le nombre d'ayants droit pour une même œuvre reflète cette complexité de l’œuvre : cohabitent de multiples acteurs : auteurs, artistes-interprètes, producteurs..., investis selon les cas de droits d’auteur ou de droits voisins, moraux ou patrimoniaux.
La musique dans les œuvres audiovisuelles
Authors: Besse-Guenneteau Caroline 
Published: September 2014

Il faut distinguer deux catégories de musique illustrant une œuvre audiovisuelle : il s’agit d’abord des musiques originales composées spécialement pour la sonorisation d’une œuvre. Dans ce premier cas, le compositeur jouit d’un statut particulier puisqu’il est considéré comme coauteur de l’œuvre audiovisuelle et bénéficie d’une exception aux règles juridiques conséquentes à ce statut : le producteur ne sera pas cessionnaire de ses droits patrimoniaux dès lors que le musicien les cède automatiquement à la société de gestion collective dont il est membre. Le sort des artistes-interprètes est réglé dans ce cas par l’article L 213-2 du CPI qui institue une présomption de cession des droits voisins au producteur de l’œuvre audiovisuelle. Les règles sont tout autres lorsque la sonorisation d’une œuvre se fait au moyen de musiques préexistantes. Les accords passés entre les sociétés de gestion collective et les organismes de radiodiffusion prévoient l’autorisation d’utiliser pour les besoins des émissions toutes les œuvres de leur répertoire. Les limites de ces autorisations donnent cependant lieu à de larges polémiques devant les tribunaux.
Production phonographique et édition musicale pour la publicité
Authors: Cristiani Pierre 
Published: September 2014

La sonorisation des messages publicitaires suppose des relations contractuelles croisées entre de multiples intervenants : auteurs, artistes-interprètes, producteurs, distributeurs, sociétés d’auteurs et de gestion des droits voisins. Le schéma général de la production d’un titre pour la publicité est le même que s’agissant de titres destinés à d’autres utilisations. La différence à noter réside dans l’obligation, en cas d’utilisation d’un enregistrement préexistant dans le cadre d’une publicité, de demander l’autorisation expresse des ayants droit, producteur, éditeur, auteur, puisque leur œuvre ou produit va être utilisé pour une autre destination que celle pour laquelle elle avait été créée.
Distribution du disque et droit de la concurrence *
Authors: Goldsmith Frédéric , Pecnard Christophe 
Published: September 2014

La loi du 1 er juillet qui modifie l’ordonnance de 1986 et qui vise à rétablir l’équilibre dans les négociations et les relations contractuelles devrait permettre aux producteurs de phonogrammes d’améliorer leurs relations commerciales avec la grande distribution, et aux disquaires spécialisés de mieux supporter la cohabitation avec les grands distributeurs. Les principales innovations résident notamment dans une simplification, pour une plus grande rigueur, des règles de facturologie dans la libéralisation du refus de vente qui n’est plus illégal qu’en cas d’abus manifeste. Enfin, des mesures particulières à l’industrie du disque, comme l’interdiction de revente à un prix abusivement bas, prennent en compte sa spécificité culturelle.
Statut social des artistes du spectacle
Authors: Pech de Laclause Christophe 
Published: September 2014

Le statut social des artistes-interprètes est déterminé par une loi du 26 décembre 1969 qui reconnaît les spécificités du secteur du spectacle et lui applique un régime assoupli par rapport au droit du travail général, notamment sur la conclusion de contrats de travail à durée déterminée. La profession s’organise autour d’une présomption de salariat qui écarte cependant de son champ d’application les artistes qui agiraient en entrepreneur de spectacle et produiraient eux-mêmes leur prestation. Les artistes perçoivent une rémunération en contrepartie de leur prestation, mais aussi des redevances depuis que leur sont reconnus des droits voisins pour les utilisations secondaires de leur prestation.
La commission arbitrale et la commission de la carte : des instances dédiées au journalisme
Authors: Gras Frédéric 
Published: September 2014

Symboles de la volonté d’autorégulation de la profession, la commission de la carte et la commission arbitrale des journalistes, créées à l’initiative du SNJ dans les années 30, sont deux organismes paritaires dont la vocation est de contrôler les entrées et sorties de la profession. Même si l’obtention de la carte d’identité n’est pas une condition d’exercice de la profession, la commission de la carte consacre la qualité de journaliste. La commission arbitrale régule, elle, les sorties puisqu’elle est compétente, au détriment des prud’hommes, pour fixer les indemnités de licenciement dès lors que l’ancienneté dépasse quinze ans ou que la faute est alléguée pour justifier du licenciement.
Le régime fiscal des droits d'auteur
Authors: Morant Frédéric 
Published: September 2014

Le régime fiscal des auteurs dépend avant tout de leur statut social, l’auteur et le journaliste indépendants doivent s’acquitter eux-mêmes de la TVA, alors que les sommes perçues dans le cadre d’un contrat de travail n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe. Dans le premier cas est soumise à la TVA la vente d’exemplaires des œuvres dont l’auteur assure lui-même la reproduction et la diffusion dans le cadre d’un contrat “à compte d’auteur”, entre l’auteur et l’éditeur, ainsi que les sommes perçues en contrepartie de la cession du droit de reproduction. Le taux applicable à ces opérations est de 5,5 %.
Contrefaçon de marques et concurrence déloyale dans l'audiovisuel
Authors: Deschamps François 
Published: September 2014

Les idées étant de libre parcours, les diffuseurs et autres producteurs ne peuvent pas protéger, au titre de la propriété intellectuelle, les concepts de leurs émissions. Le droit des marques, le droit d’auteur et la concurrence déloyale leur permettent cependant de protéger de manière assez satisfaisante les investissements consacrés à la création. On constate ainsi depuis quelques années une inflation des dépôts de marque pour les titres d’émission ou même les slogans ou expressions utilisées par les personnages les plus médiatiques des programmes. À l’origine de ce mouvement, il y a une double volonté : se protéger de ses concurrents et identifier clairement sa création à l’encontre des autres diffuseurs, mais aussi éviter que des tiers d’autres secteurs du commerce et de l’industrie n’abusent du succès de certains de leurs programmes.
Les secteurs interdits de publicité télévisée
Authors: Franceschini Laurence 
Published: September 2014

L’interdiction de publicité télévisée pour certains produits ou activités répond à deux types de préoccupations : les premiers sont d’ordre déontologique comme pour les armes à feu ou encore l’alcool et le tabac susceptibles de nuire à la santé publique. Les secondes visent à préserver un équilibre entre les différents secteurs économiques, il s’agira par exemple ici de la grande distribution ou de l’industrie cinématographique.
La publicité clandestine
Authors: Angelo Didier 
Published: September 2014

Le CSA, garant de l’indépendance des diffuseurs, veille au respect du principe réglementaire général de la séparation entre les programmes et la publicité. La publicité clandestine est celle qui ne reconnaît pas cette frontière, elle a été définie par le décret de mars 1992 qui réglemente la publicité télévisée et porte transposition en droit français de la directive TSF. Elle réside dans la promotion de biens ou services en dehors des écrans spécialisés et poursuit un objectif différent de l’information du public. Le CSA veille par ailleurs à la publicité qui pourrait être faite de manière détournée pour les secteurs interdits d’accès aux écrans publicitaires comme l’alcool et le tabac. Enfin, la technique du placement de produit, qui n’est pas réglementée par les textes est, elle aussi, limitée par la publicité clandestine sous le contrôle du CSA. Avant le décret de 1992 intégrant en droit français la directive “Télévision sans frontières” le décret de janvier 1987 se contentait d’exiger que les messages publicitaires soient clairement identifiés et diffusés dans des écrans spécialisés.
Loi Evin : application controversée aux retransmissions sportives télévisuelles
Authors: Renault Charles-Édouard , Cousi Olivier 
Published: September 2014

C’est avec les retransmissions sportives que la loi Evin a montré toutes ses difficultés d’application. L’interdiction française de la publicité télévisée pour le tabac et l’alcool vient en effet en contradiction avec d’autres principes d’égale valeur. Au niveau national d’abord, la limitation qu’elle impliquerait si elle était correctement appliquée est en parfaite contradiction avec le droit à l’information du public. Comment combiner en effet ces deux principes ? Au niveau communautaire on se heurte à l’interdiction de restrictions injustifiées à la libre prestation de services, même si la Commission se déclare en accord avec l’objectif de santé publique poursuivi par la législation française.
Le ciblage
Authors: Ader Basile 
Published: September 2014

Le décret du 17 janvier 1997 introduisant l'article D 19-2 dans le code des postes et télécommunications est venu instituer une différenciation tarifaire entre les différentes formes de presse, appelée “ciblage”. Désormais, les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire, présentant un caractère d'information politique et générale inscrits à la CPPAP, peuvent bénéficier d'un abattement sur le tarif postal de presse.
Inscription à la commission paritaire : le régime dérogatoire de la presse associative
Authors: Suplisson Fabrice 
Published: September 2014

Six catégories de publications éditées par des organismes de type associatif bénéficient de conditions particulières d’inscription à la CPPAP, et donc d’un régime d’accès aux aides de l’État à la presse dérogatoire. Alors que, dans le régime général, la notion de vente effective est exigée et que sont exclus les supports dont la fourniture est incluse dans le prix d’une cotisation, ces obstacles disparaissent dans le régime dérogatoire. Si son obtention est facilitée, le certificat de la CPPAP, une fois obtenu, ne dispense pas les associations de la nécessité de solliciter expressément auprès de la Poste l’accès aux tarifs préférentiels et auprès de l’administration fiscale le bénéfice du régime fiscal de la presse, notamment l’accès au taux de TVA à 2,10 %.
Le soutien financier de la Communauté européenne au secteur audiovisuel
Authors: Toussaint Geneviève 
Published: September 2014

L’avènement de la société de l’information ainsi que la montée en puissance de l’industrie audiovisuelle américaine rendent nécessaire la mise en place , au niveau européen, de mécanismes d’aides à la création de produits audiovisuels européens performants et diffusables par delà les frontières. Mis en place le 1 er avril 1996, le programme Média II a pris le relais de Média I. Bénéficiant d’un budget renforcé, il offre aux projets sélectionnés une aide technique et financière à la formation, au dévéloppement et à la distribution sur le marché européen. Si les projets de fonds de garantie audiovisuel ou encore le plan d’action pour la promotion du format 16/9 ont été abandonnés, les programmes de recherche et de développement rencontrent, en amont de la production, un intérêt croissant auprès des professionnels.
La liberté de l'information et l'économie
Authors: Bigot Christophe 
Published: September 2014

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a en principe vocation à s’appliquer à l’information économique et financière. Celle-ci pourra, en cas d’abus, être appréhendée par le délit de diffamation ou pourra faire l’objet d’un droit de réponse. À défaut, les victimes d’écrits litigieux insusceptibles de constituer une infraction à la loi sur la presse pourront, en cas de faute qualifiée, obtenir réparation sur le terrain de l’article 1382 du code civil. Enfin, diverses dispositions de la réglementation boursière (délits d’initié, de manipulation de cours, de communication d’informations fausses, trompeuses ou privilégiées) sont de nature à réguler l’information financière.
L'information boursière : du Minitel à l'Internet
Authors: Barbry Éric 
Published: September 2014

Internet permet une diffusion plus large et plus rapide de l’information et de nombreuses sociétés l’ont désormais intégré comme un moyen complémentaire de communication financière. Les principes généraux de diffusion de l’information (celle-ci doit être exacte, précise et sincère) énoncés dans le règlement 98-07 de la COB s’appliquent aussi à la diffusion sur Internet. Cependant, afin de préciser quelques règles de conduite liées à la spécificité du réseau, la COB a élaboré en mai dernier une recommandation en neuf points sur la question.
La protection de la vie privée en droit positif français
Authors: Ader Basile 
Published: September 2014

Droit le plus médiatique de la catégorie hybride des droits de la personnalité, le droit à la vie privée est protégé en droit civil français depuis la loi de 1970 qui a introduit l’article 9 dans le code civil. La protection pénale contre toute intrusion dans l’intimité de la vie privée des individus est, elle, assurée par l’article 226-2 du code pénal et non par les dispositions de la loi de 1881 qui sanctionnent pourtant les délits de presse. La différence de régime pour des atteintes qui se recoupent souvent apparaît paradoxale à plus d’un commentateur.
Le domaine de la vie privée et sa délimitation jurisprudentielle
Authors: d’Antin Olivier , Brossollet Luc 
Published: September 2014

Si, selon les termes très généraux formulés par l’article 9 du code civil : « chacun a droit au respect de sa vie privée » , les juges ont, en pratique, conservé une certaine marge d’interprétation dans l’application de ce principe. Ainsi, la divulgation d’informations relevant a priori de la sphère de la vie privée peut être légitimée lorsque celles-ci concernent une personne célèbre. De même, la jurisprudence fait varier l’étendue de la protection en fonction de la nature du lieu dans lequel l’atteinte a été perpétrée. Elle la restreint nettement lorsque sont relatés des éléments relatifs à la vie privée d’une personne, précédemment divulgués par l’intéressé.
La protection de la vie privée en Angleterre
Authors: Barendt Éric 
Published: September 2014

Même s’il a incorporé la convention européenne des droits de l’homme en 1998 dans le nouvel Human Rights Act, le Royaume-Uni ne dispose pas d’un véritable arsenal juridique de protection de la vie privée. L’actualité a pourtant récemment encouragé la réflexion sur les abus de la presse mais l’équilibre entre la protection des droits de la personnalité et l’intérêt légitime du public reste délicat. L’organe d’autorégulation de la presse, la PCC a vocation à connaître des plaintes pour atteinte à la vie privée mais ne dispose pas d’un véritable pouvoir de sanction. Seules des actions judiciaires accessoires comme la diffamation, la violation du secret ou de la propriété permettent, dans des conditions très strictes, de punir les journalistes qui s’aventurent trop loin sur le terrain de la vie personnelle.
L'utilisation de musique sur internet
Authors: Chamagne Catherine 
Published: September 2014

Les premières décisions de Justice rendues en France à propos de l’internet concernaient des litiges liés à la diffusion de musique sur le réseau. La compression de la musique au format MP3 et la communication au public de ces fichiers mettent à l’évidence en jeu les droits d’auteur et les droits voisins. De nombreuses questions se posent alors : on peut notamment se demander si la compression au format MP3 constitue une adoptation soumise à l’autorisation des auteurs. De même concernant la diffusion d’extraits de musique sur l’internet, il semble en revanche qu’elle ne puisse pas être couverte par l’exception de courte citation.
Le nom de domaine dans le paysage juridique français
Authors: Ader Basile 
Published: September 2014

Au départ simple adresse permettant l’identification et l’accès au réseau internet, le nom de domaine est vite apparu comme un outil efficace de promotion de l’entreprise et constitue aujourd’hui un réel signe distinctif autonome. L’absence d’organisme unique chargé de centraliser l’ensemble des noms de domaine existants ainsi que la coexistence de différentes procédures d’enregistrement sont sources de nombreux conflits entre les marques, les dénominations sociales et les noms de domaine, comme l’illustre l’abondante jurisprudence rendue en la matière par les tribunaux français. La multiplication des conflits liés notamment au “cybersquatting” a d’ailleurs conduit l’ICANN à mettre en place au début de l’année 2000 un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges.
Les infractions de presse sur l'internet
Authors: Pierrat Emmanuel 
Published: September 2014

La question de la responsabilité des fournisseurs d’accès et d’hébergement vient d’être (au moins sur le papier) réglée par l’adoption le 28 juin 2000 de la loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication audiovisuelle. Les juges se sont déjà prononcés sur l’ensemble des questions liées à la diffusion sur l’internet de contenus susceptibles de relever des infractions de presse. Le régime de la loi de 1881 comme celui de la loi de 1986 ne sont pas, contrairement à ce qui a pu être annoncé lors des premiers contentieux en la matière, totalement transposables à l’internet. En effet, la cour d’appel de Paris a jugé que le délit sur l’internet était continu vidant ainsi de son sens le principe de la prescription de trois mois. De même comment satisfaire sur le réseau aux exigences de fixation préalable ou de désignation d’un directeur de la publication ?
Les techniques contractuelles du commerce électronique
Authors: Rojinsky Cyril 
Published: September 2014

Le développement du réseau internet a fait apparaître de nouveaux acteurs et de nouvelles activités générant de nouvelles relations contractuelles. Il s’agit à la fois des contrats liés au développement d’une activité sur l’internet (réalisation de sites par exemple) ou des contrats conclus par l’intermédiaire du réseau (achat de biens ou services, partenariat en ligne). Tous ces contrats doivent prendre en considération le droit positif français, mais aussi les différentes directives européennes non encore transposées et l’ensemble des sources paralégales de la norme juridique. Certaines clauses sont particulières à ces nouveaux contrats : notamment celles qui règlent les questions de contrôle de conformité aux différentes étapes de développement du site ou encore celles qui concernent la cession des droits de propriété intellectuelle sur un site web.