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Image et dignité : état des lieux
Authors: Bigot Christophe 
Published: September 2014

Le droit à la dignité est un concept en vogue, érigé par le Conseil constitutionnel au rang des principes de valeur constitutionnelle à l’occasion des lois relatives à la bioéthique. Depuis, le droit à la dignité a été appliqué à la photographie, au travers de l’article L. 227-24 du Code pénal ou l’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881. Au delà de ces textes spéciaux, pour tous les clichés d’information ou d’illustration, la Cour de cassation s’emploie à vérifier l’absence l’atteinte à la dignité des personnes représentées, en instaurant un contrôle général de l’image sur le fondement de l’article 16 du Code civil. Contrôle, qui peut s’avérer dangereux pour la liberté d’expression, et peu compatible avec l’article 10 CEDH. Il ne permet pas aux organes de presse de régler leur conduite avec suffisamment de certitude. Aussi, le concept de dignité est semble-t-il un instrument mis à la disposition du juge pour faire prévaloir une certaine moralisation de l’image de presse qui éradique toute vision de la souffrance même dans le cadre de l’image d’information. Cette évolution concrétisée par un important arrêt de la Cour de cassation, du 4 novembre 2004, s’est faite au fil des ans. ◼
Liberté de l'image et droit d'auteur
Authors: Geiger Christophe 
Published: September 2014

L’analyse de la relation entre le droit d’auteur et la liberté de l’image converge en tout point vers le créateur : le droit d’auteur lui permet de vivre de son activité et la liberté lui permet de créer. Cette relation devient plus complexe lorsqu’un conflit naît entre deux créateurs, à savoir un auteur qui a déjà créé et qui veut jouir des fruits de sa création, et un photographe qui, pour créer, va puiser dans l’existant se servant d’œuvres pour en créer de nouvelles en donnant naissance à une image. La liberté du photographe souhaitant donner naissance à son image peut se heurter au droit d’auteur du premier créateur, posant ainsi de nombreux interdits difficiles à appréhender. Mais ce droit n’est pas absolu, et la liberté peut être de nouveau consacrée à l’égard de formes libres de droit, ou à l’égard d’images qui ont pour objet principal d’apporter une information. La liberté de l’image s’appuie ici sur la liberté de l’information qui, sans remettre en cause le droit d’auteur, doit trouver un point d’équilibre. ◼
Le rapprochement des notions de bien et de produit culturel
Authors: Bruguière Jean-Michel 
Published: September 2014

Notre système juridique se réfère de plus en plus souvent à la notion de produit en lieu et place de celle de bien. Tel est le cas en matière financière, de santé, d’assurance, de cinéma... Aussi ne doit-on pas envisager la même évolution pour les biens culturels. La jurisprudence européenne qualifie les œuvres d’art de « produits appréciables en argent », et la doctrine se réfère au concept de produit culturel. Reste à savoir si ces deux notions couvrent la même réalité ; si elles caractérisent un morceau de culture matérialisé par une œuvre. Il y a certes des raisons qui poussent au rapprochement entre les deux concepts, issues d’un double mouvement économique et juridique, de la même façon que certaines s’y opposent. La notion de produit renvoie avant tout aux meubles, laissant ainsi de côté les immeubles. Le concept induit également une commercialité en contradiction avec le régime des biens culturels. Si une telle assimilation ne semble pas opportune, la confusion permet finalement de mieux distinguer les contours de la catégorie des biens culturels. ■
La diversité culturelle à l'aune de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
Authors: Garcia Thierry , Héritier Annie 
Published: September 2014

La diversité culturelle, consacrée par l’UNESCO comme patrimoine commun de l’humanité, s’inscrit dans le double cadre de la culture et de la mondialisation, deux notions aux contours flous. Elle constitue pour l’UNESCO une fin en soi, afin de ne pas réduire la culture à sa seule dimension commerciale. Le texte de l’UNESCO soutient la spécificité des biens et des services culturels « porteurs d’identité, de valeurs et de sens » ne pouvant donc être « considérés comme des marchandises ou des biens de consommation comme les autres ». Cependant de la réflexion des États membres perturbée par les avis dissidents des États-Unis, est née une Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles . Il s’agit alors de protéger la diversité des expressions culturelles. Cette différence terminologique traduit l’édulcoration du contenu. Doit-on en conclure qu’il s’agit d’un texte assurant le triomphe de la culture, ou confortant la domination du commerce ? Reste que le débat houleux sur la diversité culturelle a donné naissance à un texte consensuel dont il convient de dresser les grandes lignes. ■
Quel droit moral pour l'œuvre d'art ?
Authors: Maffre-Baugé Agnès 
Published: September 2014

La lecture de la doctrine, et de façon plus ténue de la jurisprudence, fait état d’un régime juridique singulier pour l’œuvre d’art. L’examen des prérogatives patrimoniales dont jouit l’auteur au travers du droit de suite ou d’exposition, confirme cette analyse. L’inaptitude naturelle de l’œuvre d’art à être exploitée comme les autres œuvres de l’esprit – du fait de son incorporation dans le support qui la matérialise – est corrigée par la reconnaissance de prérogatives spéciales, dont on ne sait pas si elles sont vraiment plus protectrices que celles dévolues aux œuvres relevant d’autres genres. C’est sous l’angle du droit moral qu’il convient de se rendre compte du traitement dont jouit l’œuvre d’art. Elle bénéficie d’un traitement de faveur lorsqu’il s’agit du droit à la paternité même si le raisonnement du juge n’est pas convainquant. En revanche, son régime est plus défavorable, à l’égard des droits de divulgation, au respect, de retrait et de repentir. Ce constat est ambiguë et finalement remet en cause ce droit moral dont le rôle est de défendre une exception culturelle en matière artistique. ■
Financer la création culturelle par l'instauration d'un domaine public payant : le renouveau contemporain d'une notion ancienne
Authors: Cayron Jocelyne , Albarian Alexis 
Published: September 2014

La possibilité technique de télécharger rapidement toutes sortes d’œuvres a largement modifié le rapport à la culture et aux biens culturels, à tel point que l’on occulte en grande partie le caractère illicite des opérations au regard des droits d’auteur. En outre, les systèmes « libres de droits » ont fait évolué la nature et le rôle des droits d’auteur. Il est alors très audacieux de proposer d’instaurer un domaine public payant, alors même que les œuvres tombées dans le domaine public ont cessé, à l’expiration d’un certain délai, de donner prise à un droit patrimonial. Pourquoi rendre payant ce qui est considéré comme gratuit si ce n’est pour nourrir la dimension économique et sociale de la culture. Les revenus des œuvres tombées dans le domaine public et exploitées de façon commerciale pourraient servir de source de financement pour les jeunes créateurs ou venir en renfort de certaines politiques culturelles. Cela constitue une façon d’atteindre la rentabilité économique des œuvres, car le budget de la culture est un souci constant notamment des artistes travaillant dans le secteur du spectacle vivant. Aussi séduisant que ce système puisse paraître, de sérieuses difficultés militent contre son instauration. ■
De la vulnérabilité de l'enfant face aux médias
Authors: Bufflier Isabelle 
Published: September 2014

Lorsque l’on s’inquiète de protéger les enfants face aux dérives médiatiques, il vient immédiatement à l’esprit les multiples tentatives qui sont faites aujourd’hui pour endiguer les fléaux de « l’adult business » en voie d’expansion sur la toile web. En revanche, là où peu de réactions se font entendre, c’est en ce qui concerne l’exploitation de l’enfant, de sa personne ou de ses attributs, dans des circonstances aujourd’hui jugées plus qu’anodines par l’homme de la rue, consommateur toujours plus avide d’émissions ou de presse excessivement voyeuristes. L’exercice de la liberté d’expression ne saurait justifier toutes ces atteintes. Elles sont pourtant présentes, et gravissimes aux yeux de ceux pour qui l’exploitation de la vulnérabilité d’un enfant est intolérable. Pour ceux-là, il sera mentionné que des instruments existent, ou pourraient être mis place rapidement pour les limiter, voire les bouter hors de notre sol. Plusieurs dispositions en vigueur permettraient sans doute de venir au secours de l’enfant telle que la Convention relative aux droits de l’enfant ou l’application du principe de dignité. On peut également rêver que des concepts spécifiques soient découverts dans l’avenir par le juge ou le législateur mettant en perspective le concept de vulnérabilité. ■
L'action menée par le Défenseur des enfants
Authors: Naudin Odile 
Published: September 2014

L’enfant est un sujet de droit qui mérite protection. Celle-ci lui est notamment consentie par le Défenseur des enfants, autorité administrative indépendante, créé par la loi n? 2000-196 du 6 mars 2000. Il est chargé de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels que définis par la loi et les engagements internationaux. Sa mission consiste, en premier lieu, à recevoir directement les réclamations des personnes estimant que les droits d’un enfant n’ont pas été respectés. Si la réclamation est justifiée, le Défenseur cherche à résoudre la situation ou fait intervenir les autorités compétentes en matière d’aide sociale et de justice. En deuxième lieu, il doit assurer la promotion des droits de l’enfant et organiser des actions d’information sur ces droits. Enfin, il doit proposer aux pouvoirs publics des modifications des textes législatifs ou réglementaires existants, si cela lui paraît nécessaire pour que les droits des enfants soient davantage respectés. C’est dans le cadre de cette dernière mission que le Défenseur a eu à réfléchir sur le thème suivant : « Les enfants et les adolescents face aux messages violents véhiculés par les médias ». ■
La gendarmerie et la protection de l'enfance sur Internet
Authors: Baudoin Philippe , OK Éric 
Published: September 2014

La France a pris très rapidement en compte la spécificité du réseau Internet dans sa législation, comme le démontre la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles. En matière de protection des mineurs sur Internet, la gendarmerie nationale s’est investie essentiellement dans le volet répressif, en étant présente sur l’ensemble des services proposés par ce média et avec une priorité dans la lutte contre la pédopornographie. Trois problématiques concernent plus particulièrement l’ensemble des services judiciaires, de police et de gendarmerie dans le monde entier : la diffusion d’images pornographiques mettant en scène des mineurs, la présence de pédophiles prédateurs sur les outils d’échange privilégiés par les mineurs et de manière plus large la diffusion de contenus pouvant heurter les jeunes publics. Les moyens humains mis en œuvre pour accomplir cette mission sont conséquents et déployés sur tout le territoire. Cela a permis d’obtenir très rapidement des résultats, l’expertise technique des enquêteurs étant reconnue notamment pour tout ce qui touche à l’exploitation des traces numériques. L’action des unités de gendarmerie se traduit avant tout par les nombreuses affaires judiciaires initiées au sein des unités locales. ■
Les nouvelles formes de censure
Authors: Marcangelo-Leos Philie 
Published: September 2014

Le dispositif actuel de protection des mineurs se caractérise par son extrême hétérogénéité et son incohérence : diversité des structures, autorité administrative indépendante ou autre, relevant tantôt du ministère de la Culture, tantôt du ministère de l’Intérieur, diversité des modalités de fonctionnement et des fondements juridiques élaborés à différentes époques. Tournés vers l’objectif affiché de protection de l’enfance et de l’adolescence, ces dispositifs juridiques extrêmement variés conduisent à un encadrement des contenus plus ou moins contraignant en fonction des supports de diffusion auxquels ils s’appliquent. Force est de constater que cette réglementation, dont l’efficacité est paradoxalement contestable, apparaît en outre génératrice d’effets pervers nuisibles à la liberté de création ou pour le moins à la liberté de circulation des œuvres. Ainsi est-il loisible de s’interroger : Répond-elle réellement à la finalité légitime de protection des mineurs ? Sur le fondement de quels critères est-elle véritablement actionnée ? La logique de fonctionnement des médias impose ses propres critères de censure fondés sur la rentabilité des programmes et parfois totalement étrangers à la protection des mineurs. ■
L'arrêt de la Cour de justice du 18 juin 2009
Authors: Reboul Yves 
Published: September 2014

L’arrêt de la Cour de justice du 18 juin 2009 (affaire c-487/07) qui opposait des sociétés du groupe français L’Oréal (L’Oréal SA, Lancôme parfums et beauté, Laboratoire Garnier) à des sociétés au Royaume-Uni (Bellure NV, Investiments ltd et Starion International ltd) a fait l’objet de nombreux commentaires en raison des problématiques soulevées inhérentes à la vie des affaires. En l’espèce, le litige se rapporte à l’usage de la marque d’autrui dans la vie des affaires, dans un contexte de publicité pouvant être qualifiée de comparative et dont l’acteur principal mis en cause n’était autre que le numéro 1 mondial des produits cosmétiques de parfums, titulaire de marques de renommée planétaire. La Cour a recherché un équilibre en procédant à une interprétation large de la publicité comparative et à une application stricte des droits conférés par la marque. La Cour a également procédé à une appréciation de ses fonctions. Ce dernier point est ici largement commenté. S’agissant de l’usage de la marque renommée à des fins de publicité, la Cour a conclu qu’un profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ne présuppose ni l’existence d’un risque de confusion, ni celle d’un risque de préjudice porté au titulaire de celle-ci. ■
La marque communautaire renommée
Authors: Lancrenon Thibault 
Published: September 2014

La directive communautaire du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, puis le règlement communautaire du 26 février 2009 sur la marque communautaire et les lois transposant ces textes en droit français, offrent une protection aux titulaires de marques dites « renommées » contre l’enregistrement ou l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque connue est enregistrée. La marque renommée s’étend et jouit d’une interprétation évolutive, ce qui rend nécessaire l’étude de la jurisprudence. L’enjeu est important pour l’entreprise de communication, puisque le titulaire d’une marque communautaire renommée dispose du droit exclusif d’en interdire l’usage à tout tiers s’il y porte atteinte. Dès lors que la protection de la marque communautaire renommée s’étend non seulement aux produits et services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, mais également aux produits et services identiques ou similaires, il convient de rechercher l’éventail des actes attentatoires commis par les tiers. ■
L'usage dans la vie des affaires, condition nécessaire de la contrefaçon des marques
Authors: Canlorbe Julien 
Published: September 2014

L’usage de la marque « dans la vie des affaires » est un élément constitutif de la contrefaçon dont l’importance trouve sa source dans la fonction économique de la marque. Il faut attendre cependant le processus d’harmonisation communautaire pour que cette condition commence à être réellement prise en considération par la doctrine et par la jurisprudence comme une condition de la contrefaçon des marques. La jurisprudence reste néanmoins difficile à synthétiser et procède schématiquement de l’idée selon laquelle l’exercice du droit du titulaire est réservé aux situations dans lesquelles une atteinte est susceptible d’être portée aux fonctions de la marque. Dès lors que la marque se borne à distinguer des produits et services sur un marché, il faut bien admettre que ses fonctions ne seront altérées que si elle est utilisée dans ce cadre. Cette nouvelle condition apporte un principe de limitation du droit de marque appréciable pour résoudre certains types de difficultés notamment lorsque l’exercice de l’action en contrefaçon se heurte au principe de territorialité du droit privatif ou au principe de la liberté d’expression. Sa mise en œuvre n’en demeure pas mois délicate. La réalité de l’usage dans la vie des affaires pourra faire débat. ■
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marque
Authors: Corone François 
Published: September 2014

Rentrer des mots-clés sur un moteur de recherche Internet est un acte de la vie quotidienne, banalisé mais pas neutre... Les résultats sont souvent pertinents, fournissant notamment des sites et liens hypertextes. Ils renvoient vers des entreprises qui payent le bon référencement sur la première page : il s’agit des « liens commerciaux sponsorisés » ou « promotionnels ». Les entreprises exploitant les moteurs de recherche commercialisent donc des mots ou signes qui deviennent ainsi des mots-clés mis à la disposition des annonceurs. Logiquement, différents litiges ont opposé les titulaires de marques enregistrées aux moteurs de recherche et aux entreprises qui réservent des mots-clés correspondant à de telles marques. La nouvelle économie issue de l’Internet soulève ainsi la question de savoir si la mise à disposition, l’aide à la sélection ainsi que la réservation de ces mots-clés, constituent ou non des actes de contrefaçon de marque et, dans l’affirmative, quels sont les responsables. Cette épineuse question suppose que l’on s’intéresse aux rôles joués par les hébergeurs de contenus, et de se demander si l’exonération de responsabilité prévue en leur faveur peut bénéficier aux moteurs de recherche. ■
Procédures UDRP : la reconsidération de la condition de « mauvaise foi »
Authors: Lachacinski Thibault , Fajgenbaum Fabienne 
Published: September 2014

L’action en contrefaçon sanctionne l’usage non autorisé d’un signe enregistré sur un territoire donné, pour désigner des produits et/ ou services visés par cet enregistrement. En matière d’Internet, il est difficile de faire prévaloir le principe de territorialité. Dès lors, l’ICANN a mis en place en 1999 une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges – dite UDRP – permettant aux titulaires de marque de saisir un Centre d’arbitrage officiel, afin de s’opposer à la réservation frauduleuse de leur signe sous forme de nom de domaine. Il est ainsi possible de lutter contre les actes de cybersquatting par lesquels des entités tentent de bénéficier de l’attractivité, de la notoriété et de l’image de qualité attachées à la marque, en tirant profit de la croyance légitime du consommateur de se rendre sur le site officiel de la marque. Afin qu’une plainte UDRP aboutisse, il faut que le Registrant utilise le nom de domaine de mauvaise foi, ce qui peut se révéler difficile à prouver. Cet élément intentionnel cristallise la procédure notamment si l’enregistrement de la marque s’est effectué de bonne foi. Pour autant, l’action UDRP ne doit pas échouer dès lors que la marque est exploitée de mauvaise foi. ■
La communication durable : un nouvel enjeu pour les collectivités territoriales ?
Authors: Marcangelo-Leos Philie 
Published: September 2014

Les collectivités territoriales, conduites à s’interroger sur les impacts environnementaux de chaque domaine de leurs compétences, se sont rapidement emparées du concept de développement durable, permettant tout à la fois de sensibiliser les citoyens à la protection de l’environnement et de fournir une image valorisée de leurs démarches. De par sa transversalité, la communication s’avère indispensable à la définition et à la mise en œuvre du développement durable par les collectivités locales. Là où le législateur met à l’endroit des décideurs publics le devoir de justifier leurs choix et d’associer les acteurs concernés à la décision par des procédures participatives, la communication permet de légitimer l’action. En l’absence de cadre juridique contraignant, l’intégration des enjeux de la durabilité par les collectivités, dont les Agendas 21 locaux représentent pour l’heure le principal outil, repose avant tout sur une démarche volontaire, favorable à la prise de conscience de responsabilités partagées. La traduction du devoir d’information des décideurs publics suppose la diffusion d’informations permettant notamment de suivre et d’évaluer la pertinence des programmes et actions au regard des enjeux locaux du développement durable. ■
La protection de la réputation des entreprises de communication
Authors: Bigot Christophe 
Published: September 2014

L’entreprise de communication peut par définition faire l’objet de critiques portant sur son comportement ou sur ses produits et services. Par-delà, intervenant par essence dans le champ de l’opinion publique, cette particularité peut conduire les organes de presse, plus que les autres acteurs de la vie sociale, à être l’objet de mises en cause. L’explosion des réseaux sociaux et plus globalement le développement de l’Internet ont facilité les mises en cause et paradoxalement ont accentué la nécessité pour les entreprises de communication de soigner leur e-réputation. Tout comportement n’est cependant pas condamnable dès lors qu’il ne s’agit pas d’anéantir le droit de critique. C’est la raison pour laquelle cette étude est dédiée aux problématiques de qualification et aux particularités des contentieux engagés par les entreprises de communication et leurs collaborateurs sur le terrain de la loi du 29 juillet 1881. Juridiquement, il n’existe pas de particularité attachée aux activités de communication et les moyens mis à la disposition de ces entreprises sont généraux dès lors qu’ils sont utilisables sans distinction, par l’ensemble des opérateurs économiques. Cela étant, ces entreprises ont une activité spécifique à destination du public visant l’intérêt général, et sont par nature largement exposées à la critique. Dès lors les entreprises de communication bénéficient d’une protection réduite. ■
Le régime fiscal du livre numérique
Authors: Barraud Boris 
Published: September 2014

L’avènement du livre numérique bénéficie d’un accompagnement fiscal mettant en perspective l’idée selon laquelle le livre numérique n’est pas totalement un livre imprimé sur support papier. Cela étant, le sujet est certainement révélateur d’un paradoxe : alors que rien n’est plus juridique et étatique que du droit fiscal, rien n’est plus « anti-juridique » et « antiétatique » que la numérisation de l’écrit et ses conséquences sur la circulation des contenus, qui se joue des frontières et parfois de l’application concrète des règles. Si les techniques et mécanismes fiscaux ne varient guère quel que soit le domaine concerné, il en va différemment des finalités poursuivies. Dès lors, il convient de distinguer les problématiques de fiscalité générale, où les techniques ou mécanismes utilisés ont pour fonction de financer au moins partiellement les dépenses publiques, et les problématiques de fiscalité incitative ou dissuasive, où les mécanismes sont utilisés dans le but d’encourager ou limiter certaines activités. La fiscalité peut donc être analysée comme simple technique neutre et objective qui se comprend au regard de la définition légale du livre numérique et s’intéresse à l’activité de l’éditeur numérique. La fiscalité est également un instrument au service de décisions politiques qui ont pour ambition de soutenir l’activité culturelle, à ceci près qu’en fonction du secteur concerné, ce soutien est à géométrie variable. ?