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Financial consequences of hospital-acquired bacteraemia
Authors: Pirson Magali , Dervaux A. , Martins D. , Biloque V. , Di Pierdomenico L. , Leclercq M. , Delo C. , Eryuruk Ugur , Leclercq P. 
Published: September 2014

Évaluation de l’impact financier des bactériémies nosocomiales Contexte : Il existe peu de données récentes sur l’impact financier des bactériémies nosocomiales en Belgique et en Europe. Objectif : Évaluer l’impact financier des bactériémies nosocomiales dans un hôpital général au cours du temps. Méthode : Les données de laboratoire ont été la source d’information utilisée pour identifier les patients ayant eu une bactériémie nosocomiale. Les coûts ont été calculés selon la perspective hospitalière. Résultats : Le taux de bactériémies nosocomiales varie entre 0.34% et 0.58% selon l’année étudiée. Les taux les plus importants sont observés chez les patients admis pour des pathologies liées aux systèmes circulatoire, respiratoire ou du système musculo-squelettique. L’augmentation de la mortalité des cas varie entre 21 et 30%. L’augmentation de la durée de séjour des cas varie entre 21 et 32 jours. L’augmentation des coûts varie entre €17 711 et €24 510 par patient. L’augmentation des coûts liés aux actes médicaux varie entre €3 492 et €5 033. En ce qui concerne les produits pharmaceutiques, l’augmentation varie entre €3 446 et €6 367, ce qui est expliqué par une consommation d’antibiotiques coûteux. Excepté en 2006, chaque cas génère une perte pour l’hôpital variant de €1 427 à €10 588€ par patient. L’ensemble des cas ont généré pour l’hôpital une perte de €41 039.10 en 2003, de €217 091.24 en 2004 et de €376 808.50 en 2008. Conclusion : Ces résultats devraient stimuler, une réflexion sur l’importance des mesures de prévention afin de réduire le taux des infections nosocomiales.
The use of economic evaluations in health decision-making at the macro level: a literature review
Authors: Silva Maria Laura , Späth Hans-Martin , Perrier Lionel , Moumjid Nora 
Published: September 2014

Le rôle des évaluations économiques dans la prise de décision en santé au niveau macro : une revue de littérature Objectifs : Le nombre d’évaluations médico-économiques (EE) augmente, mais leur rôle dans la prise de décision reste incertain. Cette revue de la littérature a pour objectifs de décrire les méthodes d’enquêtes permettant d’étudier l’utilisation des EE au niveau macro; et d’analyser leur impact dans la prise de décision dans les pays développés et en développement. Méthodes : Cinq bases de données ont été interrogées en utilisant des mots-clés relatifs à l’économie, aux méthodes de recherche, à la prise de décisions et aux résultats. Les titres et résumés ont été examinés en fonction de quatre critères de sélection. Vingt-neuf articles ont été inclus et analysés selon une grille de lecture concernant le contexte, les méthodes et les résultats. Résultats : La plupart des articles présentaient des études menées dans un seul pays (n=24), notamment dans des pays développés (n=20). La population cible étudiée comprenait principalement les autorités de santé. Les méthodes suivantes ont été utilisées: questionnaires (n=12), approches qualitatives (n=6), analyses documentaires (n=4). La triangulation des méthodes a été utilisée dans 6 études. Malgré l’augmentation de l’utilisation des EE depuis la fin des années 1990, il existe des différences entre les pays. Les EE sont principalement encouragées par des incitations gouvernementales. Les obstacles empêchant leur utilisation sont similaires entre les pays développés et en développement et sont souvent liés à l’accessibilité et l’acceptabilité des EE. Conclusions : L’utilisation des évaluations économiques dans la prise de décision peut être améliorée en réduisant les obstacles simples, comme l’amélioration de la qualité des études par l’élaboration de recommandations.
Identification des sujets atteints d'Alzheimer et autres démences à partir des données de l'Échantillon Généraliste des Bénéficiaires
Authors: Lenain Émilie , Guen J. Le , Djadi-Prat J. , Somme D. , Saint-Jean O. , Chatellier Gilles 
Published: September 2014

Le nombre de patients avec maladie d’Alzheimer ou autre démence (MAAD) en France métropolitaine a été estimé à 856000 en 2004 et les cas incidents (sujets>65 ans) à 225000. L’utilisation des bases de données médico-administratives pourrait être proposée pour identifier ces patients à des fins épidémiologiques. Nous avons utilisé l’EGB, échantillon individuel au 1/97 e des bénéficiaires du régime général de l’assurance maladie, représentatif de 77% de la population française en 2007. Trois modes d’identification des patients>60 ans ayant une MAAD ont été utilisés : l’affection de longue durée n?15 (ALD15), la consommation de médicaments spécifiques de la MAAD (MED) et les codages PMSI des syndromes démentiels (PMSI). 3802 bénéficiaires répartis en 7 populations disjointes ont été identifiés : les patients en ALD15 (17.3%), le groupe MED (21.4%), le groupe PMSI (14.4%) et les différentes combinaisons de ces 3 critères (ALD15+MED (27.1%), ALD15+PMSI (2.5%), PMSI+MED (6.8%) et ALD15+MED+PMSI (9.7%)). Les patients ALD15 étaient plus âgés (85.1±9.1 ans) que ceux du groupe MED (81.9±7.4 ans) ou du groupe PMSI (83.4±9.5 ans). La répartition des genres était inégale (sex-ratio F/H : 3.0, 2.0 et 1.5, respectivement). Le taux de recours au généraliste était de 57.6% chez les patients ALD15 contre 89.8% et 84.8% dans les 2 autres groupes, respectivement. Les taux de décès en 2007 étaient compris entre 8,6% (MED) et 34,4% (ALD15+PMSI). L’utilisation des différents moyens d’identification de la MAAD objective des groupes de caractéristiques sociodémographiques et de gravité différentes. L’institutionnalisation des patients et l’attente de déclaration en ALD pourraient en partie expliquer ces discordances.
Usages des technologies de l'information et de communication pour la coordination des soins en cancérologie : État des connaissances. Quelles recommandations pour une implantation efficace ?
Authors: Lapointe Jonathan , Minvielle Étienne , Sicotte Claude 
Published: September 2014

La prise en charge du cancer est un problème de santé publique majeur, responsable sur le plan économique d’une part importante des dépenses en santé dans l’ensemble des pays développés. Aussi, les pouvoirs publics cherchent à identifier des innovations managériales permettant d’améliorer la prise en charge des patients atteints de cancer : à savoir améliorer leur qualité de vie, à moindre coût pour le système de soins, et dans un souci d’équité tant géographique que socioéconomique. C’est dans ce contexte qu’un projet est lancé à l’institut de cancérologie, Gustave Roussy (GR) proposant l’utilisation de tablettes électroniques comme outil d’amélioration de la coordination des soins. L’hypothèse faite est que ces technologies relevant de l’informatique mobile constituent un moyen efficace d’amélioration de la prise en charge grâce à un meilleur engagement du patient et une meilleure coordination entre celui-ci, son entourage et les professionnels de santé. L’objectif de cet article est en amont du démarrage effectif de ce projet de rassembler les connaissances existantes relatives aux usages de ces technologies de l’information mobile afin d’améliorer la coordination des soins dans un contexte de maladie chronique. À cet effet, nous avons mené une revue de littérature inspirée du modèle des synthèses réalistes de manière à inclure tout usage de l’informatique, mobile ou non, dans un contexte de maladie chronique. Ce choix se justifie par le peu d’études spécifiques à la cancérologie. Les résultats font état du nombre encore réduit de recherches portant sur des interventions à grande échelle, du manque d’évidence en faveur de leur valeur ajoutée, et de l’importance du contexte organisationnel dans lequel s’inscrit l’usage de cette technologie. Ils nous amènent à recommander la conception d’intervention de plus grande envergure tenant compte des aspects cliniques, organisationnels et politiques, et assurant un échantillonnage plus important. Il convient aussi de demeurer réaliste sur les hypothèses émises quant au bénéfice attendu de l’utilisation des technologies d’information mobiles et de privilégier des méthodes d’évaluation robustes et fiables.
Temps d'accès aux maternités Bourguignonnes et indicateurs de santé périnatale
Authors: Combier Evelyne , Charreire Hélène , Le Vaillant Marc , Michaut F. , Ferdynus C. , Amat-Roze Jeanne-Marie , Gouyon J.-B. , Quantin Catherine , Zeitlin Jennifer 
Published: September 2014

Parmi les 139 196 femmes qui ont accouché en Bourgogne de 2000 à 2009, 11 135 habitaient à plus de 30 minutes d’une maternité et 467 à plus de 45 minutes. L’objectif de notre étude était d’analyser l’impact du temps de trajet du domicile à la maternité la plus proche sur les indicateurs de périnatalité. Méthodes : Les données utilisées sont celles du PMSI « élargi » du réseau périnatal de Bourgogne (RPB). Les temps de trajet ont été calculés du centroïde du code PMSI du domicile à celui de la commune de la maternité la plus proche. Pour évaluer l’impact du temps de trajet nous avons utilisé des régressions logistiques multiniveaux. L’ajustement a été fait sur les données individuelles, l’environnement socio-démographique et la typologie du lieu de résidence. Résultats : Pour des temps supérieurs à 45 minutes, les taux bruts de mortinatalité passent de 0,46% à 0,86% et ceux de la mortalité périnatale de 0,64% à 1,07%. Après ajustement, il persiste une liaison positive entre les risques de souffrance fœtale aiguë (anomalies du RCF et LAM), de mortinatalité, de mortalité périnatale, d’hospitalisations anténatales et d’accouchement hors-hôpital. Discussion et conclusion : Nos résultats montrent qu’en Bourgogne, la durée du trajet à la maternité la plus proche a un impact sur la santé périnatale. D’autres études sont nécessaires car s’ils se confirmaient, ces effets négatifs seraient à prendre en compte lors de toute évaluation des bénéfices, tant médicaux qu’économiques, attendus des restructurations et des fermetures des maternités.
Patients fibrinolysés en Bourgogne : identification et caractéristiques
Authors: Roussot Adrien , Benzenine Éric , Cottenet Jonathan , Lannelongue Christophe , Giroud Maurice , Quantin Catherine 
Published: September 2014

Introduction/Contexte : La fibrinolyse de patients atteints d’AVC ischémique repose sur l’injection d’actilyse par voie intraveineuse. L’actilyse est un traitement coûteux mais n’est pas considérée comme molécule onéreuse, ce qui pose le problème du repérage des patients fibrinolysés au sein d’un établissement siège d’UNV, hormis ceux bénéficiant d’une fibrinolyse in situ , codée dans le PMSI. Objectifs : Ce travail a pour but d’identifier ces patients au sein de la base nationale du PMSI et de décrire leurs caractéristiques. Matériel et méthodes : A partir des cahiers renseignés en routine dans les deux UNV bourguignonnes de 2007 à 2011, nous avons identifié les patients fibrinolysés dans la base nationale du PMSI grâce à différents moyens de chaînage avant d’étudier les caractéristiques de cette population en termes d’origine géographique, de démographie et de parcours hospitalier. Résultats : Les séjours hospitaliers pour fibrinolyse concernaient majoritairement des hommes dont le séjour présentait un diagnostic principal d’AVC ischémique, pour une durée moyenne de séjour de 12,4. Les deux UNV de la région ont surtout recruté leurs patients dans leur département d’implantation, mais l’étude des codes géographiques de résidence montre que les dépassements de frontières sont fréquents. Discussion/Conclusion : Cette étude montre qu’il est possible d’identifier les patients fibrinolysés dans le PMSI. Cependant, ce repérage nécessite de disposer des cahiers des entrées renseignés dans les UNV et des RSA internes pour un établissement important comme le CHU de Dijon. Enfin, l’étude pointe l’intérêt du déploiement du programme de télémédecine dans la région face à l’éloignement de certains territoires vieillissants de l’UNV la plus proche.
Auteurs, ayants droit et œuvres multimedias
Authors: Olivier Frédérique , Barbry Éric 
Published: September 2014

Le multimédia est une œuvre de l’esprit au sens de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Plus précisément, elle est une œuvre qui résulte de la combinaison d’œuvres qui existent déjà (œuvres composantes). Dans la mesure où l’œuvre multimédia est une œuvre de l’esprit, il se pose indubitablement des questions de droit d’auteur : qui sont les auteurs d’une œuvre multimédia ? Et quels sont leurs droits ?
La définition juridique du mannequin
Authors: Corone François 
Published: September 2014

La loi du 12 juillet 1990, loin de clarifier le statut des mannequins et des artistes-interprètes, n’a fait que créer de nouvelles incertitudes et engendre une insécurité juridique que ni les circulaires du ministère du travail, ni la jurisprudence, n’arrivent à dissiper. Quoiqu’il en soit, le statut des personnes participant à un film publicitaire devrait être unique. Il semble qu’en l’état actuel du droit, ce soit celui des mannequins qui doive s’appliquer.
Marques et slogans étrangers : que faut-il traduire ?
Authors: Gastinel Valérie , Levalet Catherine 
Published: September 2014

La loi Toubon relative à l’emploi de la langue française s’applique à tous les messages publicitaires tels que les slogans et aux mentions descriptives et génériques enregistrées avec une marque. Cette précision de l’article 2 cherche à éviter le dépôt de slogans publicitaires en langue étrangère pour échapper aux obligations de traduction prescrites par la loi. Les difficultés pratiques de la mise en œuvre de la législation nécessitent une précision de son champs d’application et la prise en compte des effets juridiques de la traduction, sur la distinctivité d’une marque par exemple ou encore en cas de contrefaçon.
La protection de l'image des personnes et les droits des héritiers
Authors: Bigot Christophe 
Published: September 2014

La double nature du droit à l’image à la fois patrimonial et extrapatrimonial tend à admettre deux conceptions quant à sa transmission aux héritiers. Le droit à l’image envisagé comme attribut de la personnalité n’est, selon une jurisprudence majoritaire fondée sur l’article 9 du code civil relatif à l’atteinte à la vie privée, pas transmissible. Certaines exceptions sont pourtant admises en jurisprudence concernant notamment l’image de la dépouille mortelle, ou dictées par la loi : s’agissant par exemple de l’image tirée d’une interprétation sur laquelle existe des droits voisins. En revanche et sans contestation, les ayants droit sont toujours admis à agir pour limiter, interdire ou monnayer l’exploitation commerciale qui pourrait être faite de l’image de leur auteur.
Éthique et déontologie de la communication publique
Authors: Zémor Pierre 
Published: September 2014

La communication publique qui se définit comme « la communication formelle qui tend à l’échange et au partage d’information d’utilité publique, ainsi qu’au maintien du lien social et dont la responsabilité incombe à des institutions publiques », connaît, comme la communication du secteur privé, une importante inflation depuis une vingtaine d’années. L’abondance de débat et d’information est favorable et nécessaire. Il n’en est pas moins important que cette transparence s’inscrive dans une démarche déontologique afin d’éviter les conséquences fâcheuses des excès de transparence et d’omniprésence de l’information publique : banalisation du débat publique, confusion, insécurité.
Le piratage phonographique
Authors: Verrecchia Jacques 
Published: September 2014

Les formes de piratage et ses lieux géographiques ont évolué ces dernières années, d’Europe, le piratage se déplace vers les nouveaux marchés : Inde, Chine, et ex-URSS. Néanmoins, les compagnies françaises ont encore à souffrir de ce commerce parallèle, les produits pirates constitués de la copie non autorisée d’un enregistrement dont l’emballage est différent du produit légitime ou d’un support d’un enregistrement non autorisé, comme l’enregistrement d’un concert, sont assez circonscrits alors que l’industrie doit faire face au jourd’hui à un piratage plus sournois s’agissant de la copie servile de l’enregistrement et de son emballage qui sont d’une qualité comparable au produit originaire. Le code pénal punit sévèrement de tels agissements et autorise notamment la saisie immédiate des phonogrammes reproduits. Des actes de contrefaçon illicites peuvent aussi être constitués lorsque par exemple des phonogrammes produits licitement sont importés dans la CEE au mépris des restrictions territoriales contractuellement définies.
Frais professionnels des journalistes
Authors: Léaurant Olivier 
Published: September 2014

La loi de finances pour 1997 a organisé la réforme de l’abattement de 30 % pour frais professionnels consentis aux journalistes qui devait aboutir à la suppression de ce bénéfice d’ici à l’an 2000. le gouvernement socialiste installé en juin 97 pourrait remettre en cause cette réforme. Cet abattement avait été mis en place par une instruction ministérielle du 20 mai 1974, la liste des personnes pouvant s’en prévaloir ayant été interprétée par la jurisprudence du Conseil d’État.
Les contrats de travail des journalistes professionnels rémunérés à la pige
Authors: Léaurant Olivier 
Published: September 2014

La FNPS a mis au point en 1996 des modèles de contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée pour les pigistes. Ces contrats applicables par les entreprises de presse d’information spécialisée comportent certaines clauses particulières dont la référence à la carte d’identité professionnelle et la mention expresse de la cession à titre exclusif et définitif des droits d’auteur sur la prestation fournie par le journaliste. Au contraire des contrats classiques, les contrats excluent les notions de temps de travail et de lieu de travail prédéterminé.
Aspects généraux de la marque en droit français
Authors: Staeffen Véronique 
Published: September 2014

La marque outil primordial de la stratégie de développement de l’entreprise est aussi un instrument essentiel de la concurrence entre les entreprises. La croissance radicale des dépôts depuis les années 60 en témoigne. Droit exclusif reconnu à une entreprise pour désigner ses produits ou services, la marque répond à des exigences quant aux signes qui la composent, les dénominations, les signes sonores ou figuratifs ne doivent pas servir uniquement à décrire le produit et ne doivent pas tromper le consommateur sur ses qualités essentielles. Le signe doit, d’autre part, être disponible, c’est-à-dire ne doit faire l’objet ni d’une marque antérieure ni d'un autre droit privatif détenu par un tiers. Si tel était le cas, l’intéressé dispose de plusieurs types d’action pour faire valoir son droit antérieur.
Les marques de tabac : un statut juridique d'intouchable
Authors: Gras Frédéric 
Published: September 2014

La décision rendue le 22 janvier par la Cour de cassation, statuant sur un pourvoi formé à l’encontre d’une décision de la cour d’appel de Rennes, a permis de fixer l’interprétation de la loi de 1991 sur la publicité en faveur du tabac. Il est maintenant très clair que la publicité indirecte est impossible pour tout produit rappelant le tabac sauf pour les produits mis sur le marché avant 1990 à la condition restrictive qu’il n’existe aucun lien juridique et financier entre l’entreprise qui diffuse ce produit et une entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac ou un produit du tabac.	Toute communication rappelant le tabac est donc prohibée même pour des licenciés. La publicité indirecte, imaginée avec beaucoup d’ingéniosité par les services de marketing, visée par la loi de 1991, est maintenant complètement encadrée.
Le télé-achat ou la distribution à la télévision
Authors: Viardot Hugues 
Published: September 2014

L’apparition des nouvelles technologies et de l’interactivité devrait permettre d’installer la télévision comme vitrine mais également comme support de vente. Actuellement le télé-achat est présent majoritairement sur les chaînes câblées, qu’il s’agisse de services qui lui sont consacrés ou de chaînes plus généralistes. Sa programmation, absolument exclue des chaînes hertziennes de service public, est encadrée pour l’hertzien par une loi de 1988 et le décret modifié du 1 er septembre 1992 ainsi que les décisions du CSA reprenant les exigences de la directive TSF. Pour les services conventionnés, les conditions de programmation ont longtemps été définies contractuellement, un décret du 24 janvier 1995 les a dotés d’un régime quasiment identique à celui des services autorisés.
Publicité commerciale à la télévision : le rôle du BVP
Authors: Poinsot Daniel 
Published: September 2014

Instrument d’autodiscipline en publicité, le BVP joue un rôle actif en matière de contrôle des messages publicitaires diffusés à la télévision depuis 1992. À cette époque en effet la CSA lui délègue ses compétences de régulation. Le BVP joue un double rôle de conseil et de contrôle. Les annonceurs ou agences peuvent le consulter sur les aspects juridiques et déontologiques, mais surtout il opère un contrôle systématique avant diffusion sur l’intégralité des messages publicitaires télévisés finalisés. Le BVP peut à cet égard, demander la modification ou l’interdiction pure et simple d’un message qui ne serait pas en conformité avec les textes législatifs ou réglementaires (et avant tout le décret du 27 mars 1992) ainsi qu’avec ses propres recommandations.
Les aides à la presse et le régime des publications administratives de l'État
Authors: Corone François 
Published: September 2014

L’article D 19-1 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue du décret du 17 janvier 1997, prévoit un tarif postal spécifique pour les publications éditées par l’administration de l’État et ses établissements publics, à l’exception de ceux ayant un caractère industriel et commercial. De même, l’article 73 du code général des impôts prévoit un taux de TVA réduit pour ces publications. Si le bénéfice du tarif postal des publications administratives est soumis à la délivrance d’un certificat d’inscription par la Commission paritaire des publications et agences de presse, l’analyse de ces régimes spécifiques d’aides montre que de nombreuses questions liées à l’interprétation de ces textes subsistent.
L'atteinte à l'intimité de la vie privée en droit pénal et les médias
Authors: Cordier François 
Published: September 2014

La protection de la vie privée en France est avant tout assurée sur le plan civil, la loi du 17 juillet 1970 a néanmoins introduit dans le code pénal le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée. Les articles 226-1 et 2 du code pénal sanctionnent en effet la publication ou la divulgation, réalisées avec intention frauduleuse, de documents ou enregistrements captés dans un lieu privé ou tenus à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de l’individu concerné et appartenant à la sphère de la vie privée. Les contours de laquelle ont été précisés par la jurisprudence et se limitent aux relations familiales ou amicales, à la vie conjugale ou sentimentale et enfin à la vie physique et à la santé.
Le Conseil de l'Europe et la protection de la vie privée en matière de presse
Authors: Auvret Patrick 
Published: September 2014

Le juge judiciaire français fait de plus en plus souvent, dans ses décisions en matière de vie privée, référence aux articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour. Une résolution du Conseil de l’Europe est venue préciser notamment en 1998, comment concilier le droit du public à l’information et la nécessaire protection de la vie privée, ou encore définir les limites de la sphère intime des personnes publiques.