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Le Code de procédure pénale du Québec : éléments de problématique et de solution
Authors: Létourneau Gilles 
Published: May 2019

L’adoption du Code de procédure pénale concrétise au Québec une réforme substantielle, importante et nécessaire de la procédure pénale applicable à la poursuite des infractions provinciales. Au fil des années, le justiciable avait pu assister à une prolifération des dispositions de nature procédurale dans les lois sectorielles et à l’instauration d’un système administratif de perception des amendes en marge du système de recouvrement judiciaire. Le Code de procédure pénale refait l’unité procédurale. Il propose une procédure applicable aussi bien au contentieux répétitif de masse qu’aux infractions plus sérieuses à volume plus restreint. La nouvelle procédure sera moins coûteuse pour l’administration de la justice, plus simple, plus expéditive et plus efficace tout en étant respectueuse des droits de la personne qui désire contester le bien-fondé de l’accusation qu’on lui reproche.
Par la même occasion, le législateur réaffirme le droit de tout citoyen de porter plainte et précise les pouvoirs du Procureur général à qui il confie la responsabilité ultime des poursuites pénales provinciales. Le Procureur général se voit investi du pouvoir d’intenter une poursuite, d’intervenir en première instance pour assumer la conduite d’une poursuite ou y mettre un terme et d’intervenir en appel pour se substituer à la partie qui était poursuivante en première instance.
En matière d’arrestation, le Code limite les pouvoirs d’arrestation aux cas de refus d’un contrevenant de s’identifier ou de fournir un cautionnement et aux cas où l’arrestation constitue le seul moyen raisonnable de mettre un terme à une infraction en cours. Il définit aussi le régime juridique applicable aux perquisitions et introduit la procédure du télémandat.
Enfin, la procédure établie par le Code de procédure pénale ne s’applique pas aux poursuites intentées devant une instance disciplinaire, l’action disciplinaire étant considérée comme distincte et indépendante de l’action publique.
La charité et le fisc
Authors: Le Bel Georges A. 
Published: May 2019

Malgré que l’on puisse considérer le droit d’association comme une liberté fondamentale, l’État tente de contrôler, limiter et réglementer la formation et l’action des associations. La reconnaissance ou non d’une association en tant qu’organisme de charité a un grand impact sur les avantages économiques et fiscaux qui lui seront accordés.
Cette étude vise l’examen des conditions de reconnaissance d’un organisme de charité et de la bataille de la dernière décennie au cours de laquelle l’État a tenté de restreindre la reconnaissance de ces organismes au motif qu’ils poursuivaient des objectifs politiques.
La présomption de paternité : complice ou rivale de l’acte de naissance
Authors: Pratte Marie 
Published: May 2019

De façon assez surprenante, le Code civil du Québec qui prévoit, à l’article 572, que « la filiation tant paternelle que maternelle se prouve par l’acte de naissance, quelles que soient les circonstances de la naissance de l’enfant » maintient aussi une présomption de paternité. L’article 574 C.c.Q. énonce en effet que « l’enfant né pendant le mariage ou dans les trois cents jours de sa dissolution ou de son annulation est présumé avoir pour père le mari de sa mère ». On ne précise pas cependant quelle est la force de cette présomption par rapport au titre. Existe-t-il une hiérarchie entre le titre et la présomption de paternité ? Lorsqu’un enfant naît durant le mariage et que son acte de naissance mentionne le nom de son père, est-ce le titre ou la présomption qui démontre la filiation paternelle ? À cette question, plusieurs réponses ont été données. Cet article démontre qu’aucune n’est pleinement satisfaisante. En effet, on ne peut prétendre que la présomption est encore aujourd’hui, comme elle l’était hier, le premier mode de preuve de la filiation paternelle d’un enfant né durant le mariage, sans contredire à la fois le texte de l’article 572 C.c.Q. et l’esprit du Code civil du Québec. La présomption serait-elle devenue un troisième mode de preuve qui ne jouerait qu’en l’absence du titre ou de la possession d’état ? Une telle interprétation limiterait beaucoup trop les possibilités d’exercice du désaveu. Peut-on alors soutenir qu’il n’existe pas de hiérarchie entre le titre et la présomption ? Cette explication n’est guère plus satisfaisante puisqu’elle oblige notamment à conclure à un conflit de filiation lorsque titre et présomption indiquent une paternité différente.
En permettant au titre de démontrer la filiation paternelle d’un enfant né durant le mariage, tout en maintenant une vague présomption de paternité, le législateur désirait plaire à tous. Malheureusement, en tentant d’être populaire, il n’a réussi qu’à être obscur et incohérent. Comme cet article le démontre, on ne peut prétendre que la présomption est, de façon absolue, égale, subordonnée ou supérieure au titre. Occuperait-elle, tour à tour, chacune de ces positions, selon les situations ?
Mining Claim Disputes in Québec
Authors: Lacasse Jean-Paul 
Published: May 2019

Mining claim disputes in Québec generally arise either when more than one staker carries out simultaneous stakings on the ground or when one or more stakers, while disputing the validity of a claim already recorded, under The Mining Act, stake the same piece of ground.
Applications for record that give rise to a dispute are referred to the Minister of Energy and Resources. He may in turn refer the case to the Mining Judge. If he chooses not to do so, an appeal of his decision, by the party whose claims are refused or cancelled, lies with the Mining Judge. Decisions of the Mining Judge may be appealed to the Court of Appeal.
Provisions of The Mining Act relating to the method ot staking are compulsory and entail, for instance, that block staking is illegal and that staking must be done personally.
If the staker of a recorded claim has not staked his claim according to the Act and has declared in his notice of staking that he followed the Act, then the claim was recorded under misrepresentation and may be cancelled. However, a limitation exists in favour of a third-party holder in good faith when the claim has been recorded in his name for a year.
Under the doctrine of substantial compliance, the staker may depart from the staking provisions of the Act in varying degree according to circumstances requirements. Applications of the doctrine to various situations of fact include non substantial discrepancies as to the area of the claim or the location of posts.
Disputes may also relate to forfeiture and the re-opening of the land to staking. One may also dispute his own claims in order to prevent others from eventually disputing them if the claims had not been initially well staked. In the adjudicating process, it is important for the staker to be present at the hearing lest the other party be favoured.
Disputes have provided for a better understanding of the Act's staking provisions. However, some drawbacks of the system would warrant changes to the Act for purposes of efficacy.
La sentence arbitrale du 17 juillet 1986 concernant le filetage du poisson dans les eaux du golfe du Saint-Laurent
Authors: Arbour J.-Maurice 
Published: May 2019

En 1972 la France et le Canada conclurent un accord sur leurs relations réciproques en matière de pêche. L’accord prévoyait que, lorsque les bâtiments de pêche immatriculés en France métropolitaine se seraient retirés du golfe du Saint-Laurent en mai 1986, les chalutiers français immatriculés à Saint-Pierre et Miquelon, d’une taille maximum de 50 mètres et dans la limite d’une dizaine, pourraient continuer de pêcher dans la zone de pêche canadienne à l’intérieur du golfe sur un « pied d’égalité » avec les chalutiers canadiens. Le Canada ayant interdit à ses propres chalutiers de fileter (transformer en filets) leurs prises dans le golfe, il s’agissait de savoir s’il pouvait imposer cette interdiction aux chalutiers de Saint-Pierre et Miquelon.
Un tribunal arbitral de trois membres, composé Donat Pharand (nommé par le Canada), Jean-Pierre Quéneudec (nommé par la France) et Paul de Visscher comme Président (nommé par les deux parties) décida, par deux voix contre une, que le Canada ne pouvait interdire un tel filetage.
Ce qui suit est un commentaire de la décision majoritaire du tribunal, en particulier en ce qui a trait au droit du Canada de réglementer le filetage et à l’interprétation de la clause du « pied d’égalité ». Le commentaire se réfère également à l’opinion dissidente. La décision majoritaire et l’opinion dissidente sont chacune reproduites dans la langue dans laquelle elles furent rédigées.
Canadian Taxpayers Investing in U.S. Real Estate
Authors: Lareau André 
Published: May 2019

A fair amount of Canadian taxpayers spend a substantial period of the year in the United States while retaining their Canadian resident status. New income tax rules in the United States related to the notion of residence play an important rule in the planning of the life of a taxpayer. The first part of this paper focuses on the American legislation in order to warn the taxpayers about the potential income tax consequences of spending time in the United States.
The second part of this paper analyses the U.S. income tax legislation related to Canadian taxpayers who invest in U.S. real estate. Should the taxpayer use a corporation to hold the investment? Should that corporation be Canadian or American? These questions trigger a number of potential tax problems, some of which are discussed in this paper.
Le droit maritime du Québec à l’aube de la codification
Authors: Braën André 
Published: May 2019

Le Code civil du Bas-Canada contient plusieurs dispositions de droit maritime. Ces règles se sont formées sur une base d’emprunt. Ainsi, la province de Québec, d’abord colonie française puis colonie anglaise a reçu de ses métropoles les éléments qui furent retenus par les Codificateurs dans la rédaction de ces dispositions en 1866. L’auteur analyse donc le droit maritime et les juridictions chargées de l’appliquer sous le régime français puis sous le régime anglais. L’analyse est historique. Par ailleurs, le Code civil a été adopté par un corps législatif souverain sur un plan local. En 1866, la seule limite qui s’imposait aux Codificateurs découlait du statut colonial. Comment cette limite a-t-elle pu influer sur l’insertion dans le Code de dispositions maritimes ?
La liberté de circulation des étudiants au Canada : une liberté garantie et quasi absolue
Authors: Jacquier Chantal 
Published: May 2019

La Charte canadienne des droits et libertés s’applique-t-elle aux universités ? L’auteur répond par l’affirmative et examine dès lors comment les étudiants canadiens bénéficient de l’article 6 de Charte sur la liberté de circulation : il ressort que pas plus à l’admission aux études supérieures que dans la fixation des frais de scolarité, les universités ne peuvent prendre en considération la province de résidence des étudiants.
L’auteur, à la lumière des sept premiers arrêts rendus par la Cour suprême sur la Charte, estime par ailleurs que l’article 6, malgré les restrictions qu’il comporte, de même que l’article 1 de la Charte peuvent difficilement apporter des limites à la liberté de circulation des étudiants.
L’auteur examine enfin la légalité des moyens qui pourraient être envisagés au niveau fédéral pour établir des normes pan-canadiennes de formation avec l’idée de favoriser, plus encore que ne le fait la Charte, la liberté de circulation des étudiants.
La Cour d’appel et la prestation compensatoire
Authors: Castelli Mireille D. 
Published: May 2019

Les conditions d’octroi de la prestation compensatoire ont fait l’objet de nombreuses discussions. La Cour d’appel du Québec s’est prononcée pour la première fois sur le sujet dans un arrêt très attendu, d’une portée discutée, et qui révèle de fortes divergences de vue.
Quatre points y sont abordés : les liens entre la prestation compensatoire et les régimes matrimoniaux; le problème du lien direct et de l’enrichissement sans cause; celui de la contribution aux charges du mariage; celui du travail au foyer.
Sur le premier point, la cour est unanime : la prestation compensatoire ne saurait jouer comme une sorte de régime légal superposé de partage et ne peut donc jouer du seul fait qu’il y a séparation de biens.
Sur le deuxième point, deux juges pensent qu’un lien direct entre l’appauvrissement d’un conjoint et l’enrichissement de l’autre doit exister pour pouvoir faire jouer la prestation compensatoire; un juge ne croit pas un tel lien nécessaire, compte tenu de l’arrêt Leatherdale qui relève pourtant de la common law. La notion même de lien direct diffère toutefois selon les deux juges majoritaires : condition étroite et difficile à remplir pour l’un, notion beaucoup plus souple pour l’autre et qui semble la plus défendable en droit civil. L’un en tire la conséquence que l’apport en services domestiques ne peut donner lieu à prestation compensatoire et l’autre qu’il le peut.
Mais avant de débattre le problème du travail au foyer, celui de la contribution aux charges du mariage est évoqué. Sur ce point, chacun des juges a une opinion différente. L’un estime que la contribution aux charges du mariage ne saurait donner ouverture à prestation compensatoire en raison notamment de l’absence de preuve de lien entre l’apport et l’enrichissement. Un autre juge semble considérer que toute contribution aux charges du mariage pourrait donner ouverture à la prestation compensatoire, même en l’absence de dépassement de son obligation. Pour le troisième juge, plus nuancé dans sa position, la seule défendable selon l’auteur, une telle contribution peut donner lieu au paiement d’une prestation s’il y a dépassement appréciable de ce à quoi on est légalement tenu.
La solution retenue par chacun des juges sur la question subséquente du travail au foyer découle de celle retenue pour la contribution aux charges du mariage : deux juges acceptent que le travail domestique puisse donner ouverture à prestation compensatoire, mais ce n’est pas sans que l’un d’eux rappelle la prudence en la matière.
Un arrêt intéressant qui ne tranche toutefois pas définitivement le problème de l’apport sous forme de travail domestique. Un arrêt curieux où les juges les plus proches sur les questions de fond ne sont pas ceux qui forment la majorité dans la décision.
Les caractéristiques originales des coopératives en droit québécois
Authors: Colas Émile 
Published: May 2019

Les règles d’action coopératives édictées à l’article 4 de la nouvelle Loi sur les coopératives du Québec donnent le ton et représentent l’enveloppe juridique d’une pensée originale beaucoup plus large.
Les principes sociaux de la libre adhésion, de la gestion démocratique, de la promotion de la coopération, de l’éducation coopérative et du fédéralisme coopératif sont complétés par l’étude des éléments distinctifs d’ordre économique de la double qualité entrepreneur-client, du capital variable, de l’intérêt limité, de l’emploi des trop-perçus ou excédents d’exploitation et enfin de la vente et l’achat au comptant.
Il s’agit de principes fort louables du point de vue idéologique mais certaines dispositions légales et plusieurs problèmes d’ordre technico-pratique ont quelque peu amoindri le particularisme et la valeur théorique des principes en cause.
Le nouveau mandat d’enquête créé par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Authors: Bellemare Daniel A. 
Published: May 2019

Créé en 1984, le Service canadien du renseignement de sécurité dispose en matière de protection de la sécurité nationale du Canada d’une arme efficace : le mandat d’enquête. Le texte qui suit retrace la démarche législative suivie pour développer ce concept nouveau en droit canadien et propose une analyse de la nature et de la portée du mandat d’enquête en le comparant à l’occasion avec l’autorisation d’intercepter des communications privées prévue aux articles 178.1 et suivants du Code criminel.
Évolution de la notion de « délai raisonnable » en matière de recours en évocation
Authors: Nadeau Denis 
Published: May 2019

Les recours extraordinaires doivent être exercés dans un délai raisonnable : l’application de cette règle, issue de la common law et codifiée au Québec depuis 1983, a soulevé plusieurs interprétations divergentes au cours des dernières années.
À la lumière de l’analyse d’un arrêt de la Cour d’appel du Québec qui énonce les différents critères devant guider les tribunaux supérieurs quant à l’appréciation de la raisonnabilité d’un délai, ce texte propose de faire état de l’évolution qu’a connu ce concept en jurisprudence québécoise, tout particulièrement en matière de recours en évocation.
Le texte législatif source de la responsabilité extra-contractuelle de l’État
Authors: Pigeon Louis-Philippe 
Published: May 2019

Deux principes de common law font obstacle à la responsabilité de l’État : l’immunité de poursuite, en toute matière, l’immunité personnelle du souverain, en matière délictuelle.
Sur le plan provincial au Québec, le principe de l’immunité en matière délictuelle s’est trouvé entièrement écarté par la loi sur la pétition de droit votée en 1883. Par conséquent, lorsque, en 1966 la pétition de droit fut remplacée par un recours à exercer « de la même manière que s’il s’agissait d’un recours contre une personne majeure et capable », l’État québécois se trouva assujetti aux règles ordinaires de la responsabilité civile.
Sur le plan fédéral l’on n’a pas encore de texte de portée générale. La Loi sur la responsabilité de la Couronne votée en 1953 dit bien qu’elle est responsable comme « si elle était un particulier majeur et capable » mais cela ne vaut que « à l’égard » de certains actes ou manquements spécialement énumérés et que la jurisprudence a interprétés restrictivement. La Cour fédérale a même statué que cette responsabilité n’allait pas au-delà de celle qui était déterminée par la loi provinciale pertinente en vigueur en 1953 suivant en cela la jurisprudence sur les textes antérieurs. L’auteur soutient que cette interprétation est erronée et qu’il faut voir dans le texte de 1953 un renvoi ouvert à la législation provinciale. Par contre il ne désapprouve pas les arrêts qui refusent de considérer comme une faute génératrice de responsabilité l’omission de légiférer pour prévenir des dommages que les citoyens peuvent être exposés à subir.
Comme exemple important de responsabilité extra-contractuelle en dehors du domaine délictuel l’auteur cite un arrêt qui, malgré l’absence de dispositions législatives à cet égard, a accordé une indemnité à une réclamante qui se trouvait à avoir été expropriée. Il mentionne également comme autre cas de responsabilité possible celui d’un paiement sans cause fait par erreur ou sous contrainte.
La dernière question étudiée est celle de l’immunité des mandataires de l’État. Ils ne peuvent en bénéficier que lorsqu’ils agissent conformément aux fins de l’État qu’ils sont autorisés à poursuivre; autrement ils sont justiciables des tribunaux de droit commun, les cours supérieures des provinces.
Jurisdiction, Illegality and Fault: An Unholy Trinity
Authors: Macdonald Roderick A. 
Published: May 2019

The relationship between fault and ultra vires is one of the most difficult aspects of the law of Crown Liability. It sets clearly into relief the policy conflicts which arise when private law risk allocation regimes (the adversarial adjudicative imposition of liability rules grounded in a concept of corrective justice) are invoked to police the functioning of public law risk allocation regimes (the allocation through various non-adjudicative procedures of the benefit and burden according to a variety of conceptions of distributive justice).
The Crown Liability Act and article 94 of the Code of Civil Procedure both incorporate as against the Crown rules of private law delictual behaviour which were originally developed for regulating activity between private parties as such. They, therefore, compel courts to determine whether jurisdictional error per se constitutes fault.
The history of twentieth century attempts to reconcile ultra vires and fault is a history of the judicial search for boundary criteria between realms of public and private law. These boundaries have been, among others, a good faith test, functional criteria such as judicial and legislative immunity or immunity for planning functions, the notion of breach of statutory duty, and so on. Each of these attempts has ultimately be repulsed by the desire of litigants to recover against the Crown on the widest possible basis. Modern theories of jurisdiction being so all-embracing and modern conceptions of fault being so comprehensive, the courts are constantly being asked to develop an absolute equation between fault and ultra vires.
The paper concludes by exploring several options for harmonizing private law and public law risk allocation regimes. It recommends a restructuring of the Crown Liability Act so as (i) to permit recovery on a variety of no fault bases, (ii) to permit recovery even when intra vires acts have been undertaken (if these cause significant or disproportional damage) and (iii) to permit the immunization of certain governmental functions from private law liability even when the decisions in question have been taken in an ultra vires fashion.
Le sort d’une instance d’arbitrage d’un grief après la réussite d’un recours en évocation
Authors: Belleau Charles 
Published: May 2019

Dans le contexte des relations de travail, l’annulation par un juge de la Cour supérieure du Québec de la décision d’un arbitre disposant d’un grief, annulation prononcée au terme d’une requête en évocation prise en vertu du pouvoir de surveillance et de contrôle de cette cour, soulève un problème délicat. Le dossier doit-il alors retourner au même arbitre pour qu’il rende une nouvelle décision conformément aux instructions du tribunal ? Ou est-il préférable que le juge ordonne la remise des parties dans l’état où les procédures de grief étaient avant la nomination de l’arbitre, afin qu’un autre se prononce sur le grief ?
Cet article consiste à faire l’étude et la critique de la jurisprudence sur le sujet, dans le but de proposer une solution motivée dans de telles circonstances.
Le congédiement dans le domaine scolaire
Authors: Boisrond Yves 
Published: May 2019

Les commissions scolaires ont le pouvoir et même le devoir de congédier les instituteurs qui enseignent dans les écoles relevant de leur juridiction pour des motifs bien déterminés par la Loi de l’instruction publique et par les conventions collectives signées par les parties en cause. Elles sont aussi tenues d’exercer ces pouvoirs dans le respect des règles de procédure qui sont établies à cet effet.
Cependant tout instituteur congédié peut instituer un grief devant un tribunal d’arbitrage spécialisé dont la fonction est de contrôler la validité des motifs invoqués à l’appui du congédiement et de vérifier si la procédure tracée par la loi et la convention collective a été respectée.
LA PRÉCARITÉ DES DROITS LINGUISTIQUES SCOLAIRES OU LES SINGULIÈRES DIFFICULTÉS DE MISE EN OEUVRE DE L’ARTICLE 23 DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS
Authors: Proulx Daniel 
Published: May 2019

La constitutionnalisation des droits à l’instruction dans la langue de la minorité pose des difficultés de mise en oeuvre très particulières. D’abord, il s’agit de droits de nature sociale, c’est-à-dire de droits qui requièrent préalablement, pour leur existence même, le concours actif des pouvoirs politiques provinciaux par voie législative ou exécutive. Dès lors, est-il possible de recourir aux tribunaux pour leur demander de forcer littéralement un parlement ou un gouvernement inactif à intervenir ? Ce texte propose quelques ébauches de réponse à cette question épineuse. Du même coup, il fait ressortir 1° de quelle façon les rapports normaux entre gouvernants et gouvernés s’en trouvent transformés en matière de libertés publiques et 2° à quel point l’équilibre des pouvoirs publics canadiens est bouleversé par une incontestable remise en cause du rôle traditionnel de nos tribunaux.