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State Immunity. Re Canada Labour Code: A Common Sense Solution to the
Commercial Activity Exception
Authors: Hornby Ross 
Published: June 2019

SommaireDans l’affaire Re Code canadien du travail, [1992] 2 R.C.S. 3, la Cour suprême du Canada interprétait pour la première fois la Loi sur l’immunité des États, L.R.C. 1985, ch. S-18. Cette loi fédérale, adoptée en 1982, codifie la théorie restrictive de l’immunité de juridiction des tribunaux du droit international coutumier. Elle établit une règle générale de l’immunité, à laquelle s’applique cependant un certain nombre d’exceptions, notamment l’exception de l’activité commerciale.L’affaire opposait les États-Unis d’Amérique et l’Alliance de la fonction publique du Canada. Ce syndicat demandait l’accréditation à titre d’agent négociateur des civils canadiens travaillant comme personnes de métier pour la marine américaine à la base d’Argentia, à Terre-Neuve. En donnant raison aux États-Unis, la Cour a toutefois évité d’interpréter de façon trop étroite l’exception de l’activité commerciale comme le réclamait l’appelant (les États-Unis).Rejetant toute “distillation antiseptique afin de qualifier une fois pour toute l’activité en question, quel qu’en soit l’objet,” la Cour dans l’arrêt majoritaire a opté pour une méthode contextuelle, faisant de la “nature” d’un acte, ainsi que son “objet” des facteurs pertinents dans l’application de l’exception de l’activité commerciale. Soucieuse d’aller au-dela de ce débat souvent stérile sur la “nature” et l“objet” d’une activité, la Cour a évalué l’impact de la non-immunité sur l’État étranger, essayant de concilier l’intérêt de ce dernier avec l’intérêt du public dans la juridiction de nos tribunaux.La majorité a insisté sur la complexité des relations de travail des employés canadiens de la base faisant d’abord ressortir le fait qu’il s’agissait à la fois d’activités commerciales et d’activités souveraines de l’État. Elle a jugé que le fait pour les États-Unis de recruter localement du personnel d’entretien constituait une activité commerciale, et que par conséquent, les employés canadiens avaient le droit de demander aux tribunaux de faire respecter leur contrat de travail. Reconnaissant que l’application des dispositions du Code canadien du travail risqueraient de perturber les opérations militaire de la base, la majorité a toutefois reconnu l’immunité des États-Unis à l’égard de la gestion et du contrôle de l’emploi à la base.Les dissidents ont mis en doute l’incidence du Code canadien du travail sur les activités militaires de la base et se seraient opposés à ce qu on fasse droit à la demande d’immunité du gouvernement américain. Ils ont cependant convenu avec la majorité que la façon dont la loi définit l’exception de l’activité commerciale ne s’opposait pas à l’examen de l’objet d’une activité et que le tribunal devait donc tenir compte de l’ensemble du contexte dans lequel elle s’est déroulée.
Reservations to Human Rights Treaties: Time for Innovation and Reform
Authors: Schabas William A. 
Published: June 2019

SommaireLa pratique répandue de la formulation de réserves aux conventions internationales des droits de la personne est une préoccupation des organes de contrôle. Les règles coutumières concernant des réserves, qui sont codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, sont inappropriées pour un régime de protection des droits de la personne où la réciprocité des obligations est d'une importance mitigée. Lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les États-Unis ont formulé une série de réserves. Ceci a provoqué que le Comité des droits de l'homme aborde le sujet dans une observation générale. Le Comité propose des critères d'application du test de l'objet et le but du traité. Il constate que des réserves aux dispositions non-dérogeables sont acceptables. Toutefois, aucune réserve ne peut être formulée à l'égard d'une norme coutumière. De plus, le Comité clarifie la situation quant à la compétence des organes de contrôle de se prononcer sur la légalité des réserves. Mais la conséquence d'une réserve illégale demeure incertaine. L'intention réelle de l'état en question doit être établie afin de déterminer si l'état sera lié par le traité, et ce malgré l'incompatibilité de sa réserve. Une pratique en évolution suggère que les états peuvent reformuler ou amender des réserves après la ratification, même si la Convention de Vienne n'autorise pas une telle démarche.
Counting Chickens before They Hatch: New Hope or No Hope for Discipline in International Agricultural Trade
Authors: Chalifour Nathalie J. , Buckingham Donald 
Published: June 2019

SommaireLe commerce des produits agrícoles a été un des secteurs les plus lents à s'ouvrir au libre-échange mondial. Cependant, l'époque des politiques nationales de protection de l'agriculture pourrait bien être révolue du fait de la conclusion del'Accord de libre-échange nord américainet del'Accord général sur les tarifs douaniers et le commercede 1994. Dans cet article, les auteurs analysent brièvement les dispositions de ces nouveaux accords relatives au commerce des produits agricoles, puis ib discutent de leur efficacité. Sehn les auteurs, l'inclusion de l'agriculture dans les échanges commeràaux libéralisés et les mécanismes de règlement des différends est, en général, de bon augure pour le commerce international. Toutefois, affirment-ils, la complexité, l'interrelation de ces accords, certains points faibles du régime de règlement des différends et le traitement toujours spécial accordé à l'agriculture par k droit commercial international représentent, par ailleurs, de “mauvais” signes. Finalement, on ne saurait prévoir si les manoeuvres politiques et les inévitables litiges auront pour effet de miner la nouvelle disàpline commerciale en matière agricole.
Le rejet du concept de patrimoine commun de l’humanité afin d’assurer la gestion de la diversité biologique
Authors: Mercure Pierre-François 
Published: June 2019

SommaireAvec l’entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique, les ressources génétiques de la biosphère sont soumises à la juridiction de l’État à l’intérieur du territoire où elles se trouvent, conformément au principe de la souveraineté permanente des États sur les ressources naturelles. L’idée d’une gestion de ces ressources par la communauté internationale au profit de l’humanité, sehn les caractéristiques propres du concept de patrimoine commun de l’humanité, n’a pu être retenue à cause de l’attitude des pays développés. Ces derniers refusaient d’établir des mécanismes de préférence à l’égard des pays en développement, quant à la transmission des connaisances et des brevets en matière de biotechnologie, en échange de leur libre accès aux ressources génétiques.Le rejet du concept de patrimoine commun de l’humanité par les pays en développement a été encouragé par leur désillusionnement quant à son application à d’autres ressources naturelles communes, ainsi que par le traitement fait à la diversité biologique par la Commission mondiale sur l’environnement et le développement dans le rapport qu’elle a produit. Les pays en développement, s’appuyant sur le concept de développement durable, entendent poursuivre la réalisation des éléments constitutifs du nouvel ordre économique international à travers la gestion des ressources génétiques.
II Le Canada et le système monétaire international en 1996
Authors: Colas Bernard 
Published: June 2019

La globalisation des Marchés financiers oblige des pays comme le Canada à repenser l'exercice de leur souveraineté. Elle met en évidence l'interdépendance entre pays industriels et économies émergentes ainsi que l'importance d'une action concertée au niveau international.En 1996, le Canada a poursuivi, avec ses partenaires du Groupe des Sept, la mise en oeuvre des recommandations formulées au Sommet de Halifax l'année précédente. Celles-ci visaient à favoriser la stabilité du système financier international. Pour ce faire, le Canada a encouragé le renforcement des institutions financières internationales (I) et l'action des organismes de surveillance des institutions financières (II).
The Birth of the International Criminal Court: The 1998 Rome Conference
Authors: Kirsch Philippe , Holmes John T. 
Published: June 2019

SummaryThe adoption of the Rome Statute of the International Criminal Court on July 17, 1998, was an historic achievement culminating decades of efforts to establish a permanent body to bring to justice those responsible for the most serious international crimes. The Bureau of the Committee of the Whole of the Conference played a leading role in forging the final package that was overwhelmingly endorsed by the Conference. In developing this package, the Bureau went to considerable lengths to consult delegations and members of civil society and to accommodate the concerns of the vast majority of participants at the Rome Conference. The Rome Statute is a carefully crafted instrument balancing complex legal and policy concerns and fully consistent with the norms and standards of international law. The successful outcome of the Rome Conference was due to the recognition that this balanced approach was timely and appropriate. The credit for the achievement of this seminal moment in history is shared by the commitment of a core group of states, the so-called Like-Minded Group, the dedication of a number of ministers and delegates to the goal, and the strong, vocal, and committed support of members of civil society.
Nationality, State Succession, and the Right of Option: The Case of Québec
Authors: van Ert Gibran 
Published: June 2019

SummarySome advocates of Québec separatism claim that Quebecers could retain their Canadian nationality following Québec’s secession from Canada. This article examines international nationality law to test the accuracy of that claim. A device known as an option exists in international law as a means of allowing individuals to determine for themselves the effect of state succession upon their nationality. This article considers the place of options in the law of state succession, both as it now stands and as proposed by the International Law Commission’s Draft Articles on the Nationality of Natural Persons in Relation to the Succession of States, 1997. Four possible arguments in favour of a Québécois option are given, the most convincing of which arises by analogy to state practice in the use of plebiscites. This argument suggests that international law would require the state of Québec to grant all Canadians affected by Québec’s secession a right to opt for Canadian nationality instead of Québécois nationality with the caveat that those opting to retain Canadian nationality could face expulsion from Québec. Finally, the article suggests that the development of human rights in international law should extend to recognize a true human right of option in cases of state succession. Regrettably, the ILC Draft hinders, rather than encourages, this desirable development.
Aspects historiques de la relation entre le droit international humanitaire et les droits de l'homme
Authors: Kolb Robert 
Published: June 2019

SummaryThe author traces the historical evolution of the distinction between international humanitarian law and international human rights law. He demonstrates that the structures of the two regimes follow from the fact that while humanitarian law was designed to apply in periods of war, human rights law was to apply in periods of peace. The difference between the two are not matters of abstract logic. Rather, they have important consequences for the functioning of these important branches of international law.
L’affaire Desona: Réflexions sur la première sentence arbitrate rendue sur le fond sous le régime du chapitre 11 (investissement) de l’Accord de libre-échange nord-américain
Authors: Lévesque Céline 
Published: June 2019

SommaireEn novembre 1999, un tribunal arbitral rendait une décision dans l'affaireDesona, qui opposait des investisseurs américains au gouvernement du Mexique. Il s'agissait de la première décision rendue sur le fond dans une dispute entre un investisseur privé et un gouvernement sous le régime du chapitre 11 (investissement) de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Dans cette affaire, les investisseurs prétendaient que le Mexique avait agi en violation de ses obligations en vertu du chapitre 11, principalement en matière d'expropriation. Confrontés aux contours imprécis de la notion d'expropriation comprise dans l'ALÉNA, et à des faits non équivoques, les arbitres n'ont dit que le minimum nécessaire pour régler ce différend. En revanche, ils ont énoncé certains principes de base d'interprétation du chapitre 11, portant sur le pouvoir de régulation de l'État et la souveraineté des tribunaux nationaux. Cet article examine tout d'abord le chapitre 11 de l'ALÉNA, avant d'analyser les faits et la sentence arbitrale dans l'affaire Desona. L'auteur se permet finalement quelques réflexions sur la signification et les conséquences potentielles de la décision.
The Internet in Light of Traditional Public and Private International Law Principles and Rules Applied in Canada
Authors: Castel J.-G. 
Published: June 2019

SummaryThis article addresses the problems related to the use of the Internet in Canada in an international context. Does international law allow Canada to regulate the Internet and its actors even if they are located abroad? Under the constitution, which level of government has the authority to do so? In which circumstances have the courts in Québec and in the common law provinces personal jurisdiction over persons using the Internet in an international context and which law do these courts apply? When are Canadian courts prepared to recognize and enforce foreign judgments involving the Internet and its actors? The author deals with these questions and is of the opinion that in most situations the federal Parliament has the jurisdiction to prescribe and the Canadian courts have the jurisdiction to adjudicate with respect to the Internet and its actors in an international context without violating international law. However, to avoid conflicts of jurisdiction, it would be better to adopt an international convention covering the various aspects of the Internet.
In the Name of the International: The Supreme Court of Canada and the Internationalist Transformation of Canadian Private International Law
Authors: Wai Robert 
Published: June 2019

SummaryThis article discusses four judgments of the Supreme Court of Canada that transformed private international law in Canada and represent a striking episode in the internationalization of law — a form of judicial activism in the name of the international. It is argued that these cases evidence a mode of internationalization by internationalist policy consciousness that is distinct from, although often complementary to, internationalization via the mechanism of international treaties or changes in customary international law. The key features of this approach suggest some resemblances to the vision found in the traditions of liberal internationalism, Canadian internationalism, and public international law. The article cautions against several general dangers in the use of this approach in law reform and adjudication and uses two specific doctrinal issues in private international law to demonstrate what a richer policy discourse concerning internationalism would be.
Use of Economic Sanctions under International Law: A Contemporary Assessment
Authors: Majlessi M. Shervin 
Published: June 2019

SummaryThe growth in the use of collective economic sanctions in the post-Cold War epoch calls for a re-examination of the legal basis and constraints on the implementation of sanctions. This article is an attempt to explore, from a legal point of view, the problems and restrictions associated with sanctions, and to suggest the ways in which economic sanctions can be rendered more legitimate in terms of international legal requirements. It is argued that, in addition to the traditional treaty basis of collective sanctions, a breach of an erga omnes obligation is also a legitimate legal basis for economic sanctions. It is also contended that, in addition to traditional economic considerations, sanctions should be subject to other limitations such as respect for principles of international humanitarian law. After determining the restrictions on the implementation of sanctions, the author makes proposals for refining current practices in imposing economic sanctions. In conclusion, it is argued that collective sanctions have the potential of being used in a more humane and institutionally coherent way.
Deployment of Troops to Prevent Impending Genocide: A Contemporary Assessment of the UN Security Council’s Powers
Authors: Toufayan Mark 
Published: June 2019

SummaryAs civil conflicts between ethnic or religious groups have increased in number, the United Nations has developed greater effectiveness in intervening in such conflicts and has made preventive measures a focus of planning and undertakings of the UN system. One obstacle to implementing preventive measures is the problem of national sovereignty. This article looks at the still relatively unused potential of the UN to deploy military troops as a measure to deal with crises of serious magnitude before they erupt into genocide, highlighting both the obstacles posed by state sovereignty and the potential for success. The article offers a comprehensive study of the human rights provisions of the UN Charter to show how they can operate to authorize the UN to take action to prevent impending genocide. Further, Security Council action in southern Rhodesia, northern Iraq, Bosnia, Somalia, Haiti, and Rwanda is examined, both illustrating the potential of early military action and raising questions about the timing of preventive measures. The article concludes that the most important challenge facing the UN is how to improve its capacity to prevent impending genocide. The success of military action in preventing genocide will determine the acceptance of future preventive measures of this nature, as states weigh whether the cost to their sovereignty is reasonable in view of the benefits obtained.
International Law Making in Times of Competing Ideologies or Clashing Civilizations: Peaceful Coexistence and Soviet-Western Legal Dialogue in the Cold War Era
Authors: McWhinney Edward 
Published: June 2019

Summary“Peaceful Coexistence,” a basic premise for minimum world public order during the Cold War, has re-emerged as a possible paradigm-model for world order in the present era of clashing or colliding civilizations. When the idea of codifying the general principles of peaceful coexistence was first advanced in the still-continuing Cold War, it was rejected by specialist legal bodies like the United Nations' International Law Commission and also the Institut de droit international as too “political” and thus incapable of being reduced to a scientific-legal foundation. The resulting intellectual-legal gap was promptly filled, however, by the non-governmental International Law Association (ILA), which established its own expert committee. Long-range fruits of this ILA initiative — apart from the all-important opening of a direct East-West legal dialogue — were the celebrated UN General Assembly Resolution 2625 of October 1970 and the acceptance of the pragmatic, empirical, problem-solving, step-by-step approach to resolving East-West conflicts in concrete cases — the ultimate road to détente on a deliberately nonideological case-by-case basis. The Canadian Branch of the ILA, with the support of the Canadian Department of Foreign Affairs' Legal Division, was a leader in the ILA's decision to take up that project and participated fully until its successful completion.
Comments on the ICRC Study on Customary International Humanitarian Law
Authors: Emanuelli Claude C. 
Published: June 2019

SummaryThis comment takes a critical look at the method used by the International Committee of the Red Cross (ICRC) in its study of customary humanitarian law. It argues that the ICRC study reduces the concept of international custom to its definition under Article 38 of the Statute of the International Court of Justice. It also argues that the study overlooks some of the problems raised by the application of Article 38. It contends that the positions taken by the ICRC to identify customary rules of humanitarian law are somewhat ambiguous and even slanted. Finally, this comment suggests that, beyond questioning the ICRC study, it is the role of custom as a source of international law that is in question.
Les processus canadien et communautaire de négociation des traités, la Société civile et le Principe démocratique: Leçons à tirer de la Communauté européenne
Authors: Morrissette France 
Published: June 2019

SommaireDans cette étude nous faisons d’abord l’analyse des processus canadien et communautaire de négociation des accords internationaux. Ensuite, sur cette toile de fond, nous décrivons puis évaluons les mécanismes existants d’intervention de la société civile, afin de mesurer jusqu’à quel point le Canada et la Communauté s’efforcent et réussissent, pendant le déroulement de ce processus, à assurer le dialogue ou le respect du principe démocratique, lors des interactions qu’il implique entre leurs différentes instances politiques et sociétales. Finalement, le but ultime de notre étude est de réfléchir sur l’existence de remèdes qui seraient de nature à assurer une prise en consideration constante et prévisible de l’idéal démocratique susmentionné à l’occasion du processus canadien de négociation des traités. C’est précisément avec cette idée en tête que nous avons étudié les solutions communautaires sur ce point, en pensant qu’elles pourraient possiblement constituer pour nous une source d’inspiration originale et intéressante.
Canada and the 2003 Invasion of Iraq: Prime Minister Chrétien’s Gloss on the UN Charter Principles on the Use of Force
Authors: McWhinney Edward 
Published: June 2019

SommaireLe premier ministre Jean Chrétien annoncait au Parlement le 17 mars 2003 — trois jours avant l’invasion de l’Iraq — que le Canada n’assisterait pas à une intervention par la force armée, sauf sous l’égide des Nations Unies et avec l’autorité préalable d’une résolution du Conseil de Sécurité. La declaration du premier ministre avait réaffirmé la politique historique classique du Canada, visant la primauté de la Charte et l’autorité du Conseil de Sécurité sur l’application de la force armée.
Le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne: Le rôle déterminant des critères politiques de Copenhague
Authors: Atak Idil 
Published: June 2019

SommaireLa Turquie a officiellement obtenu le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne en décembre 1999. Malgré des accords de longue date liant ce pays à l’Union, la perspective de son éventuelle adhésion continue de susciter des débats passionnés tant dans la classe politique qu’au niveau de l’opinion publique en Europe. Les opposants à l’adhésion de la Turquie font valoir des arguments d’ordre économique, culturel mais aussi des objections liées au non-respect par ce pays des principes démocratiques fondamentaux. L’article porte sur les progrès accomplis par la Turquie en matière de respect des droits humains et des droits des minorités depuis la fin des années 1990. Il explore le rôle joué par l’UE dans le processus de démocratisation. L’évolution des relations entre la Turquie et l’Union depuis l’ouverture des négociations d’adhésion le 3 octobre 2005 est également examinée.