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La protection de l’information
Authors: Dorion Hélène 
Published: May 2019

Suite à l’arrêt Stewart, la question de la protection de l’information fut relancée. Cette question n’est pas nouvelle mais l’informatisation lui donne une tout autre dimension.
L’évolution des nouvelles technologies informatiques bouleversent l’infrastructure et la gestion de la société post-industrielle. Bien que représentant des potentiels inespérés de générer, d’entreposer et de traiter l’information quelle qu’elle soit, ces nouvelles technologies sont d’une vulnérabilité inquiétante. Ces nouveaux dispositifs, dont la présence se fait de plus en plus envahissante, contrôlent pourtant toutes les sphères de l’activité humaine, des entreprises scientifiques les plus sophistiquées, en passant par les diverses actions administratives, jusqu’aux opérations quotidiennes les plus variées. À ces systèmes vulnérables, institutions et individus confient sans trop de méfiance toute sorte d’information.
Le débat ne se réduit pas à de simples oppositions d’intérêts moraux, politiques, sociaux, ou économiques car c’est la gestion de toute l’infrastructure de notre civilisation qui est transformée et sans progrès techniques pour contrôler cette évolution, c’est l’équilibre de cette infrastructure qui est mis en péril. En plus d’avoir des impacts importants sur le fonctionnement des entreprises et des États, ces changements soulèvent de nouveaux problèmes quant aux règles traditionnelles de droit.
Le droit est donc interpellé, ce phénomène suscitant de nombreuses interrogations. Dans la phase actuelle de cette évolution stupéfiante, de quelle tâche les règles de droit traditionnelles peuvent-elles s’acquitter ? Quel statut, quelle protection faut-il accorder à l’information ? À partir de quels concepts, de quelles théories, la réflexion peut-elle s’amorcer pour réformer le droit dans ce domaine ?
Le nouveau droit de la preuve en matières civiles selon le Code civil du Québec
Authors: Ducharme Léo 
Published: May 2019

L’article procède à une analyse détaillée des dispositions du Livre de la preuve dans le Code civil du Québec. Il comporte trois parties : la première consacrée aux principes directeurs du nouveau droit de la preuve, la seconde aux procédés de preuve et la troisième à la recevabilité des moyens de preuve. Au niveau des principes directeurs, l’article traite notamment des nouveaux pouvoirs que le Code attribue au tribunal tant en ce qui concerne la recherche du droit étranger que la connaissance des faits en litige. Sur ce dernier point, l’auteur s’interroge sur le bien-fondé de la règle énoncée à l’article 2810 qui entend conférer au tribunal le pouvoir de prendre connaissance des faits litigieux. Dans la deuxième partie, consacrée aux procédés de preuve, l’article passe d’abord en revue les nouvelles règles proposées en ce qui concerne les procédés traditionnels et aborde ensuite l’étude de la réglementation du nouveau procédé de preuve que le Code consacre sous le nom de « la présentation d’un élément matériel ». Les commentaires concernant les procédés traditionnels portent notamment sur la nouvelle réglementation des actes authentiques; sur les nouvelles exigences très formalistes que le Code impose aux procurations sous seing privé faites à l’étranger; sur le nouveau régime des écrits non instrumentaires; sur l’objet de la réglementation projetée concernant les inscriptions informatisées en vue de démontrer que cette réglementation ne vise que les cas dans lesquels le support électronique a été substitué au support papier pour exprimer un consentement à un acte juridique; et sur la réforme portant sur la force probante de l’aveu extrajudiciaire. L’étude consacrée au nouveau procédé de preuve désigné sous le nom de « présentation d’un élément matériel » vise notamment à contester l’attribution par le Code, à ce nouveau moyen, d’un statut égal à l’écrit, pour la preuve d’un acte juridique et d’un statut égal à la preuve testimoniale, pour la démonstration d’un fait matériel. Dans la troisième partie consacrée à la recevabilité des moyens de preuve, l’article s’emploie à analyser chacune des réformes proposée. Une attention particulière a été apportée à l’étude du régime de preuve des actes d’entreprise, notion nouvelle qui est destinée à remplacer la notion d’acte de commerce du droit actuel.
Report on Mental Disability in Canadian Law
Authors: Romero Luis 
Published: May 2019

This is the Canadian Report on the law regulating mental disability in Canadian law, prepared for the XIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law held in Montréal in August 1990. The Report has been brought up to date to take account of subsequent changes in the law of the Canadian common law provinces and in the new Civil Code of Québec.
In accordance with the instructions given to the national reporters in the above mentioned Congress, the Report first describes at length the law dealing with the civil effects of mental disability, such as the appointment and powers of guardians or curators to administer the property and take important personal decisions for persons with mental disabilities. The Report then discusses the law regulating the involuntary commitment of the mentally disabled to mental health institutions.
The Report discerns common trends in the law of Québec and of the Canadian common law provinces. With regard to the appointment of guardians or curators the trend is to move away from judicial declarations of total incapacity, to encourage the self-reliance and cure of the disabled and to grant to the person in charge only those powers absolutely necessary for the protection of the disabled. With regard to the involuntary commitment to mental health institutions, the legislators have been faced with the problem of regulating a decision to deprive a person of her liberty on the basis of a judgment about her mental condition and her future needs, and not on the basis of the commission of a crime or the violation of any law. The legislative solution has been to clarify the standards and criteria which have to be considered before committing a person and to provide more procedural safeguards in the reaching of that decision as well as more opportunities to review and to appeal that decision.
Réforme de la santé et des services sociaux au Québec : jalons d’un resserrement du contrôle de l’activité professionnelle des médecins et des dentistes au sein des établissements
Authors: Nadeau Denis 
Published: May 2019

Vingt ans après son adoption, la Loi sur les services de santé et les services sociaux, pièce majeure dans l’ensemble de la législation sociale québécoise, vient récemment — et non sans susciter de nombreux tiraillements — de faire l’objet d’une réforme importante. Ce texte vise à examiner un des aspects de cette réforme, soit le contrôle de l’activité professionnelle des médecins et des dentistes au sein des établissements. L’auteur démontre, à la suite d’une analyse attentive des nouvelles dispositions législatives, que le législateur a profité de la réforme pour réorganiser et optimiser les divers moyens de contrôle que les « nouveaux » conseils d’administration pourront exercer.
La présence sur les lieux du crime
Authors: Grondin Rachel 
Published: May 2019

Peut-on engager sa responsabilité criminelle suite à sa présence physique dans un endroit particulier ? Le présent texte répond à cette question en analysant les éléments essentiels à la commission réelle d’une infraction ou à la participation secondaire à une infraction commise par une autre personne.
Le but de cet article consiste à démontrer que la présence en soi n’équivaut jamais à l’élément matériel des crimes prévus au Code criminel. Par contre, on y étudie aussi les conditions permettant de conclure que la présence dans un lieu peut correspondre aux modes de participation criminelle définis aux articles 21(1)b) ou 21(1)c) C.cr.
En relisant Ross c. Dunstall
Authors: Legrand Pierre 
Published: May 2019

L’arrêt de la Cour suprême du Canada rendu dans l’affaire Ross c. Dunstall reste trop souvent compris comme ayant consacré la thèse de l’option entre les régimes de responsabilité civile. Aussi une relecture paraît-elle indiquée laquelle se propose en outre de faire valoir un aspect méconnu de cette décision, soit la reconnaissance par la Cour suprême de l’obligation non contractuelle de renseignement. Il convient, par ailleurs, de se demander si un texte, comme la décision publiée dans l’affaire Ross, peut légitimement autoriser des interprétations aussi divergentes que celles ayant prévalu depuis soixante-dix ans. Dans l’affirmative, comment l’une des lectures mérite-t-elle alors d’être plutôt retenue que ses concurrentes ?
Minimisation des dommages : sources et application en cas de congédiement
Authors: D’Aoust Claude 
Published: May 2019

La minimisation des dommages, dit-on souvent, est une règle de common law : donc, elle ne s’applique pas dans le Québec. En l’occurrence, « ne s’applique pas » signifie « ne devrait pas être appliquée » car les opposants confondent droit positif et droit normatif. Curieusement, la question est surtout débattue en droit du travail, rarement en droit civil. Cela est paradoxal, en ce sens que le Code civil n’exprime pas la règle, tandis que le Code du travail québécois — comme d’autres lois canadiennes similaires — contient un article particulier énonçant la règle explicitement. Le phénomène pourrait s’expliquer par la dimension collective du droit du travail qui tend à amplifier la portée des discussions et à les diffuser dans la population. À l’opposé, la minimisation des dommages est appliquée sans discussion dans les litiges privés et la jurisprudence tient la règle pour acquise.
Cette note de recherche montre que la minimisation des dommages était connue de l’ancien droit français; malgré que les codificateurs aient décidé de ne pas l’énoncer explicitement, elle a survécu comme cas particulier de la règle de la non-compensation des dommages indirects. Aussi le débat s’est-il engagé sur des bases fragiles. L’origine de l’article 15 remonte au droit civil. Le fait que la common law comporte une règle semblable n’a aucune pertinence, dans la perspective que nous examinons ici.
La véritable question est de savoir pourquoi un employeur ayant contrevenu à l’article 15 devrait bénéficier du travail d’un salarié congédié qui a eu la chance de se trouver un autre emploi ? La réponse et qu’il n’y a ici aucun bénéfice, dans le sens où l’auteur d’une faute n’a rien à payer si peu ou pas de dommage n’en est résulté. Par ailleurs, pourquoi le travailleur recevrait-il double salaire s’il est réintégré ? Serait-ce une façon d’implanter les dommages punitifs dans cette partie de notre droit du travail ? Au fond, tout le débat est d’ordre normatif, sous le couvert du droit positif. Une fois reconnue et acceptée cette assertion, les enjeux apparaissent, plus clairement, sous un jour nouveau.
Acteurs, sources formelles et hiérarchie des normes en droit international économique
Authors: Colas Bernard 
Published: May 2019

Réunis à La Malbaie du 5 au 7 août 1990, une trentaine de juristes et d’économistes européens, nord-américains et africains ont échangé sur l’évolution du droit international économique.
Ce premier colloque organisé par la SDIE (Canada) en collaboration avec la SDIE (France) aborde les aspects historique, théorique, pratique et éthique de ce secteur du droit qui couvre l’organisation de la production et du commerce, les relations monétaires et financières, le droit du commerce international, la gestion des ressources et la protection de l’environnement.
Le présent dossier reproduit, en français ou en anglais, les principaux exposés. Les deux premiers textes traitent de questions générales et du cadre dans lequel se développe le droit international économique. Les exposés suivants présentent divers aspects de ce secteur du droit en cours de transformation.
Le Fonds monétaire international et la conditionnalité
Authors: Robert Maryse 
Published: May 2019

Réunis à La Malbaie du 5 au 7 août 1990, une trentaine de juristes et d’économistes européens, nord-américains et africains ont échangé sur l’évolution du droit international économique.
Ce premier colloque organisé par la SDIE (Canada) en collaboration avec la SDIE (France) aborde les aspects historique, théorique, pratique et éthique de ce secteur du droit qui couvre l’organisation de la production et du commerce, les relations monétaires et financières, le droit du commerce international, la gestion des ressources et la protection de l’environnement.
Le présent dossier reproduit, en français ou en anglais, les principaux exposés. Les deux premiers textes traitent de questions générales et du cadre dans lequel se développe le droit international économique. Les exposés suivants présentent divers aspects de ce secteur du droit en cours de transformation.
L’exécution des jugements et des sentences
Authors: Prujiner Alain 
Published: May 2019

Réunis à La Malbaie du 5 au 7 août 1990, une trentaine de juristes et d’économistes européens, nord-américains et africains ont échangé sur l’évolution du droit international économique.
Ce premier colloque organisé par la SDIE (Canada) en collaboration avec la SDIE (France) aborde les aspects historique, théorique, pratique et éthique de ce secteur du droit qui couvre l’organisation de la production et du commerce, les relations monétaires et financières, le droit du commerce international, la gestion des ressources et la protection de l’environnement.
Le présent dossier reproduit, en français ou en anglais, les principaux exposés. Les deux premiers textes traitent de questions générales et du cadre dans lequel se développe le droit international économique. Les exposés suivants présentent divers aspects de ce secteur du droit en cours de transformation.
À la recherche d’une éthique en droit international économique
Authors: Chapdelaine Jean-Paul 
Published: May 2019

Réunis à La Malbaie du 5 au 7 août 1990, une trentaine de juristes et d’économistes européens, nord-américains et africains ont échangé sur l’évolution du droit international économique.
Ce premier colloque organisé par la SDIE (Canada) en collaboration avec la SDIE (France) aborde les aspects historique, théorique, pratique et éthique de ce secteur du droit qui couvre l’organisation de la production et du commerce, les relations monétaires et financières, le droit du commerce international, la gestion des ressources et la protection de l’environnement.
Le présent dossier reproduit, en français ou en anglais, les principaux exposés. Les deux premiers textes traitent de questions générales et du cadre dans lequel se développe le droit international économique. Les exposés suivants présentent divers aspects de ce secteur du droit en cours de transformation.
Les règles de droit international privé européen régissant les conflits individuels du travail
Authors: Verwilghen Michel 
Published: May 2019

L’étude a pour objet de présenter de façon synthétique le droit international privé européen régissant les conflits individuels de travail. Ce droit se caractérise d’abord par ses sources : il y va d’un ensemble de traités internationaux qui, depuis 1968, lient progressivement les États d’Europe. Élaborés sous l’égide des Communautés européennes, ces textes sont appelés à s’appliquer d’abord dans l’Europe des douze. Mais un des traités a pour ambition de couvrir, outre les pays du Marché commun, les États de l’Association européenne de libre échange. Ces dispositions de droit communautaire européen sont destinées à être appliquées de façon uniforme dans les États membres, grâce au contrôle juridictionnel de la Cour de Justice des Communautés européennes.
La première partie expose les règles de conflit de juridictions applicables aux litiges sociaux : il s’agit essentiellement de normes fixant la compétence judiciaire internationale dans un esprit de protection des travailleurs.
La deuxième partie s’attache à l’examen des règles de conflit de lois régissant les conflits de travail, contenues dans une Convention conclue à Rome en 1980 et déjà introduites sous forme de loi dans plusieurs États membres de la C.E.E. Le projet de Code civil du Québec (projet de loi 125) s’en inspire manifestement.
Canadian Interpretation and Construction of Maritime Conventions
Authors: Tetley William 
Published: May 2019

In this article, the author first describes the essentially civilian nature and origin of maritime law in the United Kingdom, the United States and Canada, a point unfortunately overlooked in the Supreme Court of Canada’s decision in the Buenos Aires Maru case [1986] 1 S.C.R. 752, but recognized in the judgement of the same Court in Chartwell Shipping Ltd v. Q.N.S. Paper, [1989] 2 S.C.R. 683.
The article touches briefly on the federal jurisdiction over maritime law in Canada, the dual jurisdiction of the Federal Court and the superior courts of the provinces in maritime matters and the mixed civilian / common law system in Quebec.
Consideration is then given to the Constitution Act, 1867, as interpreted by the much-criticized Labour Conventions decision of the Privy Council [1937] A.C. 326. The decision held that although the power to conclude international treaties and conventions in Canada is vested in the federal government alone, the enactment of the domestic legislation required to secure the implementation of such international agreements is not an exclusively federal matter, but may be a question of either federal or provincial competence, depending on the subject matter of the treaty or convention concerned.
The author then reviews the principal rules of statutory interpretation which are provided for by the Vienna Convention on the Law of Treaties of 1969. He points out that, notwithstanding Canada’s ratification of this Convention in 1970, Canadian courts still tend to apply traditional (and often narrow) techniques of statutory interpretation when called upon to construe treaty texts, rather than keeping the goals of the agreement and intent of the parties in view, as the Vienna Convention requires. He indicates, however, a more recent judicial trend towards a more liberal methodology, as evidenced in decisions like R. v. Palacios, (1984) 45 O.R. (2d) 269 (Ont. C.A.)
The article concludes with a brief overview of the major statutory interpretation rules applied by Canadian courts in construing local laws and international agreements and some aids to such interpretation. Professor Tetley, as a last tribute, applauds what he sees to be the slowly emerging "general consensus" on statutory and treaty interpretation in Canada.
La réforme de la responsabilité médicale : responsabilité ou assurance ?
Authors: Baudouin Jean-Louis 
Published: May 2019

L’auteur, rapporteur général au XIIIe Congrès de l’Académie internationale de droit comparé, présente, en deux parties, le droit positif actuel en matière de responsabilité médicale et les perspectives d’avenir qui se dégageaient du rapport final des différents pays participants.
Grand sujet d’actualité et de préoccupations, puisque faisant l’objet d’une augmentation sensible des poursuites et des primes d’assurances de façon générale malgré une évolution marquée dans les progrès accomplis dans ce domaine, la responsabilité médicale demeure toujours difficile à être qualifiée. Comme l’auteur le souligne, bien que le problème n’est que théorique... dans les pays socialistes, la question reste entière dans les autres pays le plus souvent dans la mesure où le traitement subi par le patient n’a fait l’objet d’aucun consentement de sa part. La responsabilité peut alors être délictuelle ou légale, de droit civil ou administratif, ou bien civile opposé à pénale (le degré de la faute devient alors important). Cependant, qu’elle soit contractuelle ou légale, la responsabilité « classique », c’est-à-dire non soumise à un régime particulier d’exception, requiert partout trois éléments : une faute, appréciée objectivement, un lien de causalité, posant en lui-même de complexes problèmes de déterminations, et un préjudice.
L’auteur analyse ensuite les différents régimes de responsabilité, passant par la responsabilité pour autrui, retrouvé le plus souvent dans le cadre de la subordination effective d’auxiliaires médicaux au médecin lorsqu’ils agissent sous leurs ordres ou de l’hôpital lui-même, et la responsabilité du fait des choses. Il enchaîne avec une étude de la mise en oeuvre de cette responsabilité pour terminer avec les différentes options de régime de compensation qui sont alors comparées et critiquées.
La Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives
Authors: Pelletier Benoît 
Published: May 2019

La Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives (L.Q. 1990, c. 73) a été sanctionnée le 20 décembre 1990.
Comme son titre l’indique, cette loi a notamment pour objet la révision de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1).
L’auteur propose donc un tour d’horizon des principales modifications qui viennent ainsi d’être apportées à cette dernière loi, tout en établissant à l’occasion un parallèle entre la disposition modifiée et la nouvelle mesure instaurée.
La loi applicable au contrat de distribution commerciale
Authors: Lagarde Paul 
Published: May 2019

En principe, les parties à un contrat de distribution peuvent choisir librement la loi applicable à leur contrat. Mais, à défaut de choix par les parties, la loi applicable est désignée par les systèmes de conflit de lois nationaux.
Pour déterminer la loi applicable aux relations fournisseur et distributeur, l’auteur analyse et compare les règles de droit international privé de différents pays et celles de conventions internationales. Il dégage une nette tendance à l’application de la loi du pays où est situé l’établissement professionnel du distributeur. Il soulève la question de l’impact que peuvent avoir certaines lois de police sur les relations entre les parties.
Quant à la loi applicable au pouvoir de représentation, il aborde l’épineux problème du mandat et de la protection des tiers qui traitent avec le distributeur, face aux limites posées par le fournisseur au pouvoir de représentation du distributeur. Sur ce point, il constate que les droits internes divergent sensiblement et il expose la règle de conflit retenue par une convention internationale.
L’auteur termine en étudiant les perspectives d’harmonisation du droit matériel en matière de distribution par le biais de conventions internationales.
La réglementation de la distribution dans les pays de la C.E.E.
Authors: Piquemal Alain , Leavy James 
Published: May 2019

Le document analyse les aspects juridiques de l’agence commerciale et du contrat de distribution en tant que techniques pour l’exportation de marchandises à la C.E.E.
Il conclut que l’agence commerciale est sujette à beaucoup plus de contraintes juridiques que le contrat de distribution. La directive du 18 décembre 1986 de la C.E.E. favorise très nettement la position de l’agent en ce qui concerne la rémunération et les droits de l’agent à la fin du contrat. En règle générale, les normes du droit communautaire sur la concurrence ne s’appliquent pas à l’agence commerciale.
Les contrats de distribution exclusive sont soumis au droit de la concurrence. Cependant, en l’absence de toute tentative de cloisonner les marchés nationaux, la distribution exclusive pourrait être acceptée soit parce que l’exemption par catégorie prévue par le règlement 1983/83 s’applique, soit parce que les bienfaits économiques pour les participants et les consommateurs qui découlent d’un contrat donné amènent la Commission à lui accorder une exemption individuelle.
La distribution sélective est acceptée par les autorités communautaires mais uniquement pour les biens de haute technicité et qualité.