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Droits linguistiques et droits fondamentaux en Espagne
Authors: Milian-Massana Antoni 
Published: May 2019

Les minorités linguistiques ont besoin de mesures législatives destinées à la sauvegarde de leurs langues. Dit autrement, elles ont besoin de la reconnaissance de droits linguistiques. Au-delà de ces dispositions spécifiques, il ne faut pas oublier que les droits fondamentaux déterminés renferment un contenu linguistique implicite qui est utile à la protection des dites minorités.
Après avoir examiné de façon globale le régime juridique du plurilinguisme en Espagne, l’auteur analyse le contenu linguistique des droits fondamentaux, tels que reconnus dans ce pays. En particulier, il étudie le contenu linguistique des droits au nom, à l’égalité, à l’éducation, à la liberté d’expression et au droit à un procès juste et équitable. Selon l’auteur, si l’on se restreint au contenu linguistique des droits fondamentaux, la réglementation espagnole actuelle respecte ce contenu. Mais l’auteur conclut que le seul contenu linguistique implicite des droits fondamentaux, et les droits linguistiques tels que reconnus en Espagne, ne suffisent pas pour protéger efficacement les minorités linguistiques.
Comme l’étude porte sur l’Espagne, on y trouve des références au droit communautaire et à plusieurs reprises l’auteur recourt au droit comparé afin d’établir une meilleure justification de ses thèses.
L’exercice des droits hypothécaires en matière immobilière
Authors: Godin Robert P. 
Published: May 2019

Le Code civil du Québec, dans sa version définitive du 18 décembre 1991 (L.Q. 1991, c. 64) nous propose une réforme fondamentale en droit des sûretés. Cette réforme comporte différents éléments novateurs, parmi lesquels se retrouve une uniformisation des recours hypothécaires, atteignant presque, en matière immobilière tout au moins, une institutionnalisation des sûretés qui équivaut à toutes fins pratiques à adopter la présomption d’hypothèque souhaitée dans certains milieux. En matière immobilière comme en matière mobilière d’ailleurs, le Code civil du Québec nous offre maintenant quatre recours, désignés sous le titre de droits hypothécaires, qui remplaceront les sûretés et les recours que nous connaissons présentement aux termes du Code civil du Bas-Canada et de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations.
Chacun des droits hypothécaires que l’on nous propose comporte des effets différents en ce qui a trait aux droits des débiteurs ainsi qu’à ceux des tiers détenant des droits réels principaux ou des sûretés, sur le même bien immeuble. En plus des problèmes qui semblent exister dans l’articulation des recours que l’on nous propose, celui de comparer les effets de ces différents recours dans chaque cas particulier, devrait donner lieu, dans la pratique, à des difficultés importantes.
The Nature and Diversity of Personal Property Security Systems in Canada
Authors: Boodman Martin 
Published: May 2019

In Canada, there are three natural groupings of personal property security systems. These are the Common law systems of nine provinces and two territories, the Civil law system of Québec and the Canadian federal legislation relevant to secured lending. The Common law jurisdictions subdivide into two groups consisting of those which have adopted or are about to adopt unitary personal property security legislation modelled upon Article 9 of the U.C.C. of the United States, and those which have not and are not about to adopt such legislation.
The purpose of this paper is to describe the common and disparate features of the systems for security on personal or moveable property in Canada. The descriptive exercise indicates that it is impossible to characterize the law in this domain as either completely divergent or homogeneous and that, despite similarities and differences, there is a substantial degree of commensurability among Canadian systems of security on personal property.
Le droit à l’égalité de la Charte appliqué à certains programmes sociaux fédéraux
Authors: Morrissette France 
Published: May 2019

Par la présente étude, nous démontrons, dans un premier temps, qu’un jugement portant sur l’application de l’article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés à un programme social particulier risque d’avoir un impact considérable sur l’ensemble du système de sécurité sociale canadien. À cette fin, nous évaluons, dans le contexte de l’article 15 de la Charte, les répercussions potentielles de cinq décisions récentes relatives au programme canadien d’assurance-chômage sur trois autres programmes sociaux fédéraux, à savoir le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.
Dans un deuxième temps, nous analysons la réaction des tribunaux à l’égard des principales justifications que le gouvernement fédéral invoque à l’appui de ses programmes sociaux, dans le cadre de l’article 1 de la Charte. Nous constaterons alors une nette tendance des tribunaux à s’en remettre au législateur ou à se déclarer institutionnellement incompétents quand des législations socio-économiques sont en cause.
Le marché unique européen : l’Europe de 1992
Authors: Wille Sebastian 
Published: May 2019

Réunis à La Malbaie du 5 au 7 août 1990, une trentaine de juristes et d’économistes européens, nord-américains et africains ont échangé sur l’évolution du droit international économique.
Ce premier colloque organisé par la SDIE (Canada) en collaboration avec la SDIE (France) aborde les aspects historique, théorique, pratique et éthique de ce secteur du droit qui couvre l’organisation de la production et du commerce, les relations monétaires et financières, le droit du commerce international, la gestion des ressources et la protection de l’environnement.
Le présent dossier reproduit, en français ou en anglais, les principaux exposés. Les deux premiers textes traitent de questions générales et du cadre dans lequel se développe le droit international économique. Les exposés suivants présentent divers aspects de ce secteur du droit en cours de transformation.
The Concept of Specificity in US Steel Bilateral Consensus Agreements
Authors: Pinkert Dean 
Published: May 2019

In the course of a meeting held in La Malbaie (Québec, Canada) on August 5th to 7th, 1990, thirty european, north-american and african jurists and economists exchanged ideas on the evolution of international economic law.
This first colloquium organised by the SDIE (Canada) in cooperation with the SDIE (France) covered historical, theorical, practical and ethical aspects of this sector of law which covers the organisation of trade and production, monetary and financial relations, international trade law, resources management and environmental protection.
The present document reproduces the texts submitted by the speakers in their original language. The first two papers aim at giving a general perspective of the variables of International Economic Law. The following papers focus on specific areas of international economic law where changes are taking place.
La place du droit de la propriété intellectuelle dans le droit international économique
Authors: Benech Frédéric 
Published: May 2019

Réunis à La Malbaie du 5 au 7 août 1990, une trentaine de juristes et d’économistes européens, nord-américains et africains ont échangé sur l’évolution du droit international économique.
Ce premier colloque organisé par la SDIE (Canada) en collaboration avec la SDIE (France) aborde les aspects historique, théorique, pratique et éthique de ce secteur du droit qui couvre l’organisation de la production et du commerce, les relations monétaires et financières, le droit du commerce international, la gestion des ressources et la protection de l’environnement.
Le présent dossier reproduit, en français ou en anglais, les principaux exposés. Les deux premiers textes traitent de questions générales et du cadre dans lequel se développe le droit international économique. Les exposés suivants présentent divers aspects de ce secteur du droit en cours de transformation.
The Federal Government Proposals for Reform of the GATT Dispute Settlement System: Continued Momentum for a Rules-Oriented Approach to Dispute Settlement in International Trade Agreements
Authors: Cheetham Hugh J. 
Published: May 2019

In the course of a meeting held in La Malbaie (Québec, Canada) on August 5th to 7th, 1990, thirty european, north-american and african jurists and economists exchanged ideas on the evolution of international economic law.
This first colloquium organised by the SDIE (Canada) in cooperation with the SDIE (France) covered historical, theorical, practical and ethical aspects of this sector of law which covers the organisation of trade and production, monetary and financial relations, international trade law, resources management and environmental protection.
The present document reproduces the texts submitted by the speakers in their original language. The first two papers aim at giving a general perspective of the variables of International Economic Law. The following papers focus on specific areas of international economic law where changes are taking place.
The Constitution of the Arbitral Tribunal
Authors: Gagnon Pierre A. 
Published: May 2019

In the course of a meeting held in La Malbaie (Québec, Canada) on August 5th to 7th, 1990, thirty european, north-american and african jurists and economists exchanged ideas on the evolution of international economic law.
This first colloquium organised by the SDIE (Canada) in cooperation with the SDIE (France) covered historical, theorical, practical and ethical aspects of this sector of law which covers the organisation of trade and production, monetary and financial relations, international trade law, resources management and environmental protection.
The present document reproduces the texts submitted by the speakers in their original language. The first two papers aim at giving a general perspective of the variables of International Economic Law. The following papers focus on specific areas of international economic law where changes are taking place.
Long Lines at Disney World Reduced by Sunstroke! or Can International Law Control Climate Change?
Authors: Jurgielewicz Lynne M. 
Published: May 2019

In the course of a meeting held in La Malbaie (Québec, Canada) on August 5th to 7th, 1990, thirty european, north-american and african jurists and economists exchanged ideas on the evolution of international economic law.
This first colloquium organised by the SDIE (Canada) in cooperation with the SDIE (France) covered historical, theorical, practical and ethical aspects of this sector of law which covers the organisation of trade and production, monetary and financial relations, international trade law, resources management and environmental protection.
The present document reproduces the texts submitted by the speakers in their original language. The first two papers aim at giving a general perspective of the variables of International Economic Law. The following papers focus on specific areas of international economic law where changes are taking place.
Éléments constitutifs du système matrimonial helvétique
Authors: Eisenring Gabriela 
Published: May 2019

L’auteur s’efforce de déterminer les éléments constitutifs de l’actuel système matrimonial helvétique. L’analyse de l’évolution historique de la codification du droit matrimonial montre que la structure du système matrimonial helvétique est le produit d’un processus de sécularisation qui a débouché sur un mariage civil obligatoire, ce qui constitue — d’une certaine manière — une violation de la liberté religieuse et de la liberté de conscience.
En examinant ces éléments, l’auteur confirme que certains d’entre eux, comme l’unité, l’égalité et l’hétérosexualité du mariage, sont réellement inhérents au mariage et ne peuvent être ignorés du législateur. D’autres, par contre, comme celui de la dissolubilité et celui du consentement réduit à une simple déclaration formelle de la volonté de contracter mariage, semblent porter atteinte à l’essence même du mariage.
L’auteur conclut en relevant l’importance d’une définition appropriée du mariage, de ses propriétés et de sa finalité afin de délimiter clairement le mariage face à d’autres formes de communautés non matrimoniales telles que le concubinage. Cela permettrait une revalorisation du vrai mariage exigé par la dignité de la personne humaine.
La notion de crime contre l’Humanité en droit international contemporain et en droit canadien
Authors: Jacquart Michèle 
Published: May 2019

La notion de crime contre l’Humanité a connu une lente évolution en droit international, depuis les premières conceptions en droit des gens, en passant par le droit de la guerre ou les conventions dites humanitaires jusqu’à la première codification normative élaborée et appliquée lors des procès de Nuremberg et de Tokyo.
Nous constatons, malgré la réticence avouée du Tribunal Militaire International de Nuremberg à consacrer l’autonomie du crime contre l’Humanité par rapport au crime de guerre et au crime contre la paix, que le droit international d’après-guerre reconnaît de plus en plus le caractère générique et autonome de cette incrimination.
Le droit canadien applicable en cette matière constitue d’ailleurs une illustration éloquente de la pratique des États relative à la sanction par voie nationale d’une norme pénale internationale. Il ne fait pas de doute que l’interprétation du droit applicable dans l’affaire R. c. Finta accorde au crime contre l’Humanité la véritable place qu’il aurait dû occuper en droit pénal international dès Nuremberg.
Cependant, si l’on reconnaît que l’incrimination relève du droit international, la sanction devrait logiquement également s’effectuer par voie internationale.
Un tribunal international permanent chargé de sanctionner universellement le crime contre l’Humanité verra-t-il le jour ?
Les fondements du langage du droit comme langue de spécialité. Du sens et de la forme du texte juridique
Authors: Gémar Jean-Claude 
Published: May 2019

L’utilisateur ou l’auteur de textes juridiques passe par le langage du droit pour lire, écrire ou traduire cette langue de spécialité (LS). Or, pour traiter un texte, juridique ou autre, il faut non seulement connaître (et comprendre) les mots de la langue commune, les termes du domaine visé et les notions dont ils sont porteurs, c’est-à-dire la langue (le lexique), mais encore le discours qui lui est propre, soit la manière de dire les choses, son langage. Le langage du droit, comme toute LS, est constitué de quatre éléments premiers : une sémantique, une syntaxe, un lexique et une stylistique. Les possibilités combinatoires illimitées qu’elle offre en font un champ d’observation et d’expérimentation exemplaire. Si le fond (le sens ou contenu) d’un texte occupe une place prépondérante dans l’interprétation — quel qu’en soit le but — qui peut en être faite, la forme (le contenant ou l’expression : sa stylistique) n’est pas moins importante et, en droit comme ailleurs, la « façon de dire » est porteuse de sens, donc de significations, et il doit en être tenu compte dans les interprétations diverses auxquelles elle donne lieu. Un texte n’est, somme toute, que le produit de la synthèse des quatre éléments premiers énoncés, et sa signification dépendra de la combinatoire plus ou moins réussie des éléments nécessaires à la constitution de l’ensemble. Le sens du texte juridique procède de l’équation aléatoire que son auteur aura su (pu ?) réaliser à partir de ces éléments. Sa signification dépendra de l’interprétation, toujours fragile, qui en sera faite. Lorsque la signification rencontre le sens, on atteint à l’essence du langage, et du particulier (LS quelconque) on tend vers l’universel, soit le langage tout court.
L’action en dommages et la violation des droits linguistiques
Authors: Braën André 
Published: May 2019

La constitution canadienne renferme plusieurs dispositions qui octroient des droits linguistiques aux deux minorités de langue officielle. L’intervention de l’État est généralement requise pour leur mise en oeuvre. Dans le cas où l’État n’y donne pas suite, quel rôle peut jouer l’action en dommages ? L’auteur analyse, sur une base comparée droit civil / common law, les diverses situations où une contestation judiciaire reposant sur une action en dommages pourrait connaître des chances de succès.
La modification des dispositions constitutionnelles relatives à l’usage de l’anglais ou du français
Authors: Pelletier Benoît 
Published: May 2019

La Loi constitutionnelle de 1982 a notamment doté le Canada de ses propres procédures de modification constitutionnelle. Parmi celles-ci, deux procédures concernent la modification des dispositions de la Constitution du Canada qui sont relatives à l’usage de l’anglais ou du français : ce sont celles prévues aux articles 41c) et 43b).
L’objet de cette étude est de déterminer laquelle de ces procédures s’applique à la modification de certaines des dispositions constitutionnelles qui régissent actuellement l’usage de l’anglais ou du français, soit les articles 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et 16 à 20 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Avec comme toile de fond l’histoire législative et jurisprudentielle de ces dernières dispositions, l’auteur développe l’idée que le choix de l’une des procédures plutôt que de l’autre dépend, dans une large mesure, de la nature des garanties constitutionnelles dont on envisage la modification. Ainsi en vient-il à la conclusion que tant la « partie québécoise » de l’article 133 de la Loi de 1867 que l’article 23 de la Loi de 1870 devraient être modifiés selon la procédure de l’unanimité de l’article 41c). Quant aux dispositions qui, dans la Loi de 1982, concernent le bilinguisme au Nouveau-Brunswick, elles seraient modifiables selon la procédure de l’article 43b). Enfin tant la « partie fédérale » de l’article 133 que les dispositions qui, dans la Loi de 1982, concernent le bilinguisme au niveau fédéral, seraient assujetties à la procédure de l’article 41c).
La réforme du droit de la copropriété par indivision
Authors: Petit Henri 
Published: May 2019

Les dispositions du Code civil de 1866 régissant la copropriété indivise ne répondent plus aux besoins de la société québécoise qui emprunte de plus en plus ce mode de propriété. Le législateur a constaté la désuétude de ces dispositions du Code civil du Bas-Canada et a adopté, en avril 1987, le Projet de loi 20 qui instaure, entre autres, un cadre législatif propre à la copropriété par indivision.
Le but de cette étude consiste à analyser l’ensemble de cette réforme, en faisant le parallèle avec la législation actuelle, afin de définir le nouveau cadre juridique dans lequel évolueront les indivisaires au lendemain de l’entrée en vigueur du Code civil du Québec.
Le droit au patrimoine familial et le droit à la succession : droits irréconciliables ?
Authors: Beaulne Jacques 
Published: May 2019

L’introduction de la notion de patrimoine familial suscite de nombreuses questions lorsque la dissolution du mariage résulte du décès de l’un des conjoints. C’est à l’étude de trois de ces difficultés que s’attarde le présent texte.
En premier lieu, l’auteur s’emploie à démontrer que certains facteurs tels la philosophie et la nature du nouveau régime, s’opposent à la transmissibilité du droit au partage du patrimoine familial en faveur de la succession d’un conjoint prédécédé.
Dans un second temps, l’auteur attire l’attention sur les effets du cumul des droits découlant du patrimoine familial, des droits du régime matrimonial et de ceux de la succession, pour mettre en lumière la grande complexité d’un régime destiné à la fois à protéger le conjoint survivant et à rendre accessibles aux citoyens les dispositions du nouveau Code.
Dans un dernier temps, l’auteur veut démontrer que le pouvoir d’attribution de biens accordé au tribunal ne saurait mettre de côté la liberté de tester reconnue par le Code.
L’évolution du Code civil du Bas-Canada ou d’une codification à l’autre : réflexion sur le Code civil et son effet de codification
Authors: Perret Louis 
Published: May 2019

Dans cet article l’auteur expose les idées forces qui étaient contenues dans le Code civil du Bas-Canada lors de son adoption en 1866. Il montre ensuite comment elles ont évolué à l’intérieur du Code civil, mais aussi à l’extérieur de celui-ci par voie de législation spéciale. Il s’interroge alors sur la place et sur le rôle respectif du Code civil et des lois particulières dans un système de droit codifié. Quel doit être à cet égard l’objet d’une codification nouvelle ? Comment l’adapter par la suite aux changements en évitant les cycles de « décodification » et de « recodification ». La réponse semble résider dans la méthode et dans l’effet de la codification elle-même.
Le vol d’information dans la société canadienne
Authors: Grondin Rachel 
Published: May 2019

Lors d’un jugement récent, la Cour suprême du Canada a établi que toute information ne pouvait faire l’objet du crime de vol tel que défini à l’article 322 (283) C.cr. Une telle décision peut avoir des conséquences considérables dans le monde des affaires car l’information y occupe une place de plus en plus significative. Souvent, une industrie sera florissante à cause de l’information qu’elle possède.
Dans le présent texte, l’auteure tente de démontrer que, pour assurer une protection efficace de la structure économique et sociale du pays, il est indispensable que certaines informations soient incluses dans la définition du vol. Elle arrive à cette conclusion en s’appuyant sur le développement de la définition du vol présentement prévue au Code criminel et sur le besoin de protection de l’information.
Cet article fait ressortir le lien qui existe entre le vol et l’économie ainsi qu’entre l’économie et l’information. Il soulève la nécessité de l’intervention du législateur canadien dans la définition du vol au Code criminel afin d’adapter notre droit criminel à la réalité.
La place du conflit en droit du travail
Authors: Verge Pierre 
Published: May 2019

La pratique de la négociation collective, source d’un véritable droit autonome du travail, est intimement liée à la liberté de grève. L’État, érigeant celle-ci au rang d’un véritable droit, en a étroitement réglementé l’exercice. Survivra-t-elle aux transformations des milieux de travail ?
TAUX MARGINAUX EFFECTIFS D’IMPOSITION : UNE COMPARAISON QUÉBEC-ONTARIO
Authors: Blancquaert Arnaud , Clavet Nicholas-James , Duclos Jean-Yves , Fortin Bernard , Marchand Steeve 
Published: May 2019

Cet article présente un portrait pour 2014 des taux marginaux effectifs d’imposition (TMEI) sur le revenu de travail et des taux d’imposition à la participation (PTR) au marché de l’emploi au Québec et en Ontario. L’objectif est de mieux comprendre et de comparer l’impact de la fiscalité et des transferts sociaux sur les incitations au travail dans ces deux provinces. Le système québécois, relativement à celui de l’Ontario, engendre des TMEI et des PTR élevés attribuables à la réduction rapide des transferts avec le revenu de travail ainsi qu’à une plus grande générosité des transferts pour les familles. Les TMEI québécois sont particulièrement élevés et variables entre 0 et 50 000 $. Le TMEI des familles biparentales aux revenus d’environ 20 000 $ dépasse même les 125 %; 40 % de ces familles biparentales font face à un TMEI qui dépasse 50 %. La moyenne des PTR dans l’ensemble de la population est de 41 %. Toutefois, pour les individus de 65 ans et plus ayant des revenus faibles, le système québécois engendre des TMEI et des PTR significativement inférieurs à ceux qui découlent du système ontarien.