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L’accès aux ressources et l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis
Authors: Lacasse Jean-Paul 
Published: May 2019

L’Accord de libre-échange Canada — États-Unis reflète les objectifs différents des deux parties eu égard aux échanges de ressources naturelles. Comme ceux-ci se font dans une direction surtout, soit du Canada vers les États-Unis, le premier recherchait un meilleur accès au marché américain alors que les seconds voulaient, pour leur part, s’assurer d’un meilleur accès aux ressources elles-mêmes.
Diverses dispositions de l’Accord, comme celles visant l’élimination progressive des tarifs, l’interdiction de taxes, droits ou frais particuliers à l’exportation de l’énergie, la quasi-élimination des restrictions à l’importation ou à l’exportation, la sauvegarde des intérêts de chaque partie à l’encontre de mesures protectionnistes de la part de l’autre partie par le biais de l’instauration d’un mécanisme de règlement des différends ou encore le partage des approvisionnements énergétiques en cas de pénurie font en sorte que ces objectifs devraient être atteints.
De plus, malgré le fait que l’Accord comporte des insuffisances et que certains problèmes se posent quant à son application, celui-ci devrait être avantageux pour les deux parties relativement aux échanges de ressources naturelles. En effet, l’Accord devrait améliorer la rentabilité de l’industrie extractive, permettre à celle-ci de mieux faire face à la concurrence sur les marchés mondiaux, augmenter le niveau d’emploi dans le secteur et assurer un meilleur climat pour les investissements.
Les lois et politiques existantes sont en général maintenues. Par ailleurs, le rôle de certains organismes gouvernementaux et en particulier celui de l’Office national de l’énergie devra être modifié pour tenir compte des dispositions de l’Accord.
Certains se sont objectés, de part et d’autre de la frontière, aux dispositions de l’Accord. Mais dans un contexte où l’Accord constituait l’alternative au protectionnisme, celui-ci devrait profiter aux deux parties tant pour ce qui a trait à l’accès, de part et d’autre, aux ressources naturelles qu’à l’accès aux marchés pour celles-ci.
Aboriginal People and Labour Relations
Authors: Morse Brad 
Published: May 2019

The original inhabitants of Canada (the Indian, Inuit and Metis peoples) now number approximately one million people. Although they represent only about 4% of the national population, they are a significant force in the Canadian economy. It is, thus, rather surprising to note the limited attention that aboriginal communities and aboriginal workers have received from the trade union movement.
There is currently an active movement for the restoration of self-government and self-determination for aboriginal peoples in accordance with their own laws through a constitutionally mandated process and by way of direct negotiations with federal and provincial governments. Developments in this regard will clearly impact on labour relations. This essay attempts to provide a brief review of the present state of labour law as it relates to the aboriginal peoples of Canada, to serve as a foundation on which change may be built.
Mining Claim Disputes in Ontario
Authors: Lauwers Peter D. 
Published: May 2019

1. General. Mining claim disputes in Ontario usually arise where a restaker attempts to dispute the validity of a claim under the provisions of the Mining Act.
2. Staking and Recording Requirements. Most mining claim disputes turn on whether there has been substantial compliance with the statutory staking requirements. A number of rules of thumb have evolved to assist the Mining Commissioner in making his decision as to whether there has been substantial compliance. These include the purpose test, the cumulative errors test, the reasonable excuse test, the equitable approach, the application of different staking standards and different circumstances, and classification of the seriousness of errors. The text also contains a discussion of the statutory staking and recording requirements.
3. Procedural Requirements in Disputes and Appeals. Staking disputes are ordinarily heard at first instance by the Mining Recorder, and then by the Mining Commissioner on appeal. The decisions of the Mining Commissioner may be appealed to the Divisional Court, a branch of the Supreme Court of Ontario. Specific emphasis is placed on the strictness of the time limits under the statute.
L’application de l’effet de codification à la dissolution de la communauté de biens
Authors: Caparros Ernest 
Published: May 2019

À la lumière de l’effet de codification, ce texte étudie la portée et l’applicabilité des réformes introduites en société d’acquêts — concernant la date à laquelle peuvent remonter les effets de la dissolution du régime entre les époux (arts. 497 et 498, C.c.Q.) — aux communautés de biens. Il comporte une analyse de la jurisprudence qui s’est prononcée sur ces questions.
Expressions incitant à la violence : le droit américain, le droit canadien et l’affaire Dupuis c. La Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal
Authors: Hudon Edward G. 
Published: May 2019

En droit canadien, comme en droit américain, la question des limites à la liberté de parole et à la liberté de la presse se pose. Jusqu’où chacun peut-il exprimer ses idées dans une société libre ? Aux États-Unis, les arrêts Terminello c. Chicago et Feiner c. New York ont précisé ces limites. Au Canada, c’est l’arrêt Boucher c. The King qui l’a fait en 1950. La règle donnée par la Cour Suprême du Canada dans cette affaire ressemble à celle formulée un an plus tôt par la Cour Suprême des États-Unis dans Terminello c. Chicago. Toutefois, récemment, du moins dans la Province de Québec, il semble se dessiner un changement à la règle énoncée dans Boucher c. The King. En effet, dans Dubois c. La Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, la Cour d’appel du Québec a infirmé la décision de la Cour supérieure de cette province qui s’appuyait sur Boucher c. The King. Il s’agissait dans cette cause d’un débat politique qui n’était pas sans ressemblance avec l’affaire Terminello. L’affaire Dubois n’a pas été portée en appel devant la Cour Suprême du Canada. Nous ne savons donc pas quelle aurait été la position de celle-ci sur certains points. Dans son article, l’auteur discute de cette affaire à la lumière du droit canadien et du droit américain.
L’épilogue législatif de l’affaire Lapierre ou le nouveau droit des victimes de vaccination
Authors: Perret Louis 
Published: May 2019

Cette chronique a pour objet d’exposer les conditions d’indemnisation, au Québec, des victimes d’accident de vaccination depuis l’entrée en vigueur, le 20 juin 1985, de la section III.1 de la Loi sur la protection de la santé publique, intitulée : « Indemnisation des victimes d’immunisation ».
Par ailleurs, afin de mesurer pleinement la portée de ces nouvelles dispositions législatives, l’auteur les compare à celles de la loi française de 1964 à laquelle s’est référée la Cour suprême du Canada dans l’affaire Lapierre. Cette analyse complète ainsi l’étude comparative entreprise par le professeur Patrick Schultz, publiée dans ce même numéro de la revue, mais qui se limite, dans le temps, au droit québécois en vigueur à l’époque de l’affaire Lapierre, c’est-à-dire au droit antérieur à la réforme du 20 juin 1985.
Le déroulement du procès pénal français (aperçus comparatifs avec le droit canadien)
Authors: Pradel Jean 
Published: May 2019

Tout en indiquant les principales caractéristiques du procès pénal en France, l’auteur compare celui-ci au système pénal canadien. Il explique ainsi les deux phases du procès pénal français : préparatoire et décisoire. À la phase préparatoire, il se dégage, à son avis, trois principes : la présomption d’innocence, la liberté des preuves et la réglementation de l’administration de la preuve; il constate trois étapes : l’enquête préliminaire ou de flagrance par la police ou la gendarmerie, la poursuite lancée par le parquet ou la victime et l’instruction devant un juge et éventuellement devant la chambre d’accusation. À la phase décisoire du procès pénal français, il y a appréciation de la preuve au cours d’une procédure accusatoire, différente selon que l’accusé est devant un tribunal correctionnel ou de police ou devant la Cour d’assises, puis jugement sur la culpabilité et sur la peine. L’auteur évoque, en terminant, la question de l’autorité de la chose jugée. Les différences avec le système pénal canadien sont au fur et à mesure soulignées.
Sources du droit et règles applicables en matière de responsabilité extra-contractuelle au Québec
Authors: L’Heureux Jacques 
Published: May 2019

L’auteur étudie, en premier lieu, le sens exact de l’article 356 du Code civil. Selon lui, cet article établit la règle que les corporations politiques, y compris les municipalités, sont régies par le droit public. Cette règle comporte, cependant, une exception : les corporations publiques sont régies par le droit civil, au sens donné à ce mot en droit français, dans leurs rapports sur des questions relevant du droit civil avec les personnes individuelles. Il y a une exception à l’exception : des dispositions législatives peuvent écarter l’application du droit civil.
L’auteur applique ensuite l’article 356 à la responsabilité extra-contractuelle des municipalités. Il arrive à la conclusion qu’en ce domaine, la règle est l’application du droit civil quant aux rapports entre les municipalités et les personnes individuelles. Les municipalités jouissent, cependant, d’une immunité en ce qui concerne leurs pouvoirs discrétionnaires de nature politique et leurs pouvoirs quasi judiciaires. L’auteur critique, toutefois, l’application automatique de l’immunité à ces derniers pouvoirs.
Administrative Delicts: A Case Study in Unlawful Municipal Administration
Authors: Magnet Joseph Eliot 
Published: May 2019

Municipalities are prone to abuses of power by elected officials. The law books overflow with examples of municipal illegality. This threatens the rule of law.
Courts require sufficient remedial authority to maintain the rule of law. An adequate remedy would simultaneously correct the illegal situation, deter repetition, compensate those injured, channel public outrage and, in certain cases, allow supervision of corrupt governmental processes or officials.
To satisfy these requirements, a new head of liability is needed. Liability in damages should be imposed for intentional jurisdictional excess.
The developing doctrine of administrative delict would provide for damages for deliberate and malicious abuse of power. Damages for an intentional or negligent failure of an individual or administrative body to operate within jurisdiction should be available either against the individual in his personal capacity or against the administrative body.
Because many of the wrongs suffered as a result of the illegal use of power are intangible, exemplary damages should be readily available in an action for administrative delict. This remedy would also enable the courts to consider deterrence and breach of public trust in assessing the award.
It is the responsibility of administrative law to maintain a sense of orderliness in public administration. The theory of administrative delict needs doctrinal nourishment in order to restrain the abuses of authorities imbued with statutory power.
Questions de compétence : la compétence législative en matière d’assurance maritime; la compétence en amirauté de la Cour provinciale
Authors: Braën André 
Published: May 2019

L’assurance maritime est une matière sur laquelle la majorité des provinces ont légiféré. Par contre, il n’existe pas de législation fédérale sur ce sujet. La Cour fédérale, division de première instance, peut-elle être validement saisie d’une réclamation découlant d’un contrat d’assurance maritime ? Dans l’arrêt Triglav c. Terrasses Jewellers Inc., la Cour suprême du Canada s’est prononcé sur cette question. L’auteur analyse ce jugement et insiste sur les difficultés qu’il soulève. En particulier, il s’interroge sur l’existence d’un droit maritime applicable en matière d’assurance maritime et sur la validité constitutionnelle des dispositions maritimes provinciales.
La compétence en matière d’amirauté n’a pas été confiée de façon exclusive à la Cour fédérale. La Cour provinciale du Québec peut-elle prétendre jouer un rôle dans ce domaine ? À cet égard, l’auteur analyse dans une deuxième partie, la récente décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire General Traders Ltd. c. Saguenay Shipping Ltd.
J.-Gaston DesCôteaux : sa carrière arbitrale
Authors: Nadeau Denis 
Published: May 2019

En plus d’avoir enseigné le droit du travail pendant de nombreuses années, le professeur J.-Gaston DesCôteaux a été invité à présider plusieurs tribunaux d’arbitrage de griefs.
Cet article a pour objet la rétrospective des principales approches qu’a adoptées Me DesCôteaux au cours de sa carrière arbitrale.
Le gel statutaire des conditions de travail
Authors: Côté André C. 
Published: May 2019

Le gel des conditions de travail décrété à l’article 59 C.t., qui assure le maintien d’un équilibre entre les parties, vise à favoriser le libre exercice du droit d’association, tout en étant nécessaire à la réalisation des impératifs de la négociation collective de bonne foi.
L’évolution substantive et juridictionnelle de cette règle témoigne de son importance dans l’économie du système.
Quant à l’objet de ce gel, notre jurisprudence a opté en principe pour la thèse du business as before, de préférence à celle de l’equal partnership. On note néanmoins un flottement quant à la teneur de ce business as before en ce qui a trait à la relation à faire entre les droits résiduaires de la gérance, d’une part, et, d’autre part, les modalités et la finalité de leur exercice. L’auteur soumet que l’esprit de la règle est d’assurer que l’employeur ne changera pas sa manière de gérer, ni les paramètres de sa gestion en fonction du contexte nouveau créé par l’exercice du droit d’association aux phases initiales de la négociation collective.
Dans la dernière section, la portée de la prohibition dans le temps et l’identité des titulaires du droit de veto sur les changements des conditions de travail sont considérées.
L’appel à la solidarité des consommateurs lors d’un conflit de travail
Authors: Verge Pierre , Barré Alain 
Published: May 2019

La législation du travail réglemente nettement le recours à la grève, arme traditionnelle des salariés lors d’un conflit de travail. Mais, qu’en est-il de la légalité de diverses tentatives d’isoler encore plus radicalement l’employeur, de faire en sorte que ses clients ou d’autres personnes en rapport d’affaires avec lui le boycottent, ou même, plus largement, que le public s’abstienne d’acheter son produit, offert par diverses autres entreprises ? La législation du travail, du moins celle qui s’applique au Québec, aurait-elle une incidence indirecte sur de tels comportements, dont elle ne traite pas expressément ? Quelle est la portée du droit commun ? Ces interrogations se posent, que la tentative de mise à l’index accompagne une grève ou qu’elle survienne en l’absence de celle-ci.
Deux questions de politique législative en matière de faillite et d’insolvabilité : l’indemnisation des salariés et les traitements préférentiels
Authors: Landry Raymond A. 
Published: May 2019

On sait que le processus de modification de la Loi sur la faillite n’a pas encore réussi à aboutir. Des changements sont pourtant nécessaires. L’auteur examine à ce sujet deux points : l’indemnisation des salariés en cas de faillite ou d’insolvabilité de l’employeur, d’une part, et les traitements préférentiels et transferts frauduleux avant faillite, d’autre part. Sur le premier point, il se pose les questions suivantes. Quelle priorité donner aux créances salariales sur les autres créances ? Ne vaut-il pas mieux prévoir un fonds d’indemnisation des salariés ? Une harmonisation entre lois fédérale et provinciales est en tout cas nécessaire. Sur le deuxième point, l’auteur souligne le risque d’incompatibilité entre politiques fédérale et provinciales.
RÉFLEXIONS SUR LA RÉTROACTIVITÉ DES LOIS
Authors: Krauss Michel 
Published: May 2019

La notion de rétroactivité d’une loi est fort discutée, mais peu comprise, dans la jurisprudence et dans la doctrine. L’ambiguïté sémantique du terme est telle que plusieurs explications doctrinales sont ou bien défectueuses, ou bien carrément inopérationnelles. Dans ce texte, l’auteur propose un modèle d’analyse conceptuelle de la notion de rétroactivité qui est cohérent et pleinement opérationnel. Ce modèle est destiné à servir dans l’élucidation des problèmes jurisprudentiels et doctrinaux provoqués par l’application du principe d’interprétation concernant le jeu de la loi dans le temps.
Dans un deuxième temps, l’auteur spécule sur certaines conséquences d’une pleine compréhension de la notion de rétroactivé sur l’interaction de deux composantes (législative et judiciaire) du gouvernement.
THE HISTORY AND DEVELOPMENT OF THE SAINT LUCIA CIVIL CODE
Authors: Liverpool N. J. O. 
Published: May 2019

The Civil Code of St. Lucia was copied almost verbatim from the Québec Civil Code and promulgated in the island in 1879, with minor influences from the Civil Code of Louisiana.
It has constantly marvelled both West Indians and visitors to the region alike, that of all the former British Caribbean territories which were subjected to the vicissitudes of the armed struggles in the region between the Metropolitan powers resulting infrequent changes is sovereignty from one power to the other, only St. Lucia, after seventy-six years of uninterrupted British rule since its last cession by the French, managed to introduce a Civil Code which in effect was in direct conflict in most respects with the laws obtaining in its parent country.
This is an attempt to examine the forces which were constantly at work in order to achieve this end, and the resoluteness of their efforts.
LA RÉGIE QUÉBÉCOISE DU LOGEMENT
Authors: Thibault-Robert Louise 
Published: May 2019

Au Québec, le législateur a décidé de confier la résolution des litiges naissant des baux résidentiels à un tribunal administratif, la Régie du logement, plutôt qu’aux tribunaux civils ordinaires.
Par la Loi sur la Régie du logement, L.Q. 1979, c. 48, celle-ci se voit attribuer une compétence dévolue jusque-là à un autre tribunal administratif, la Commission des loyers, compétence qui s’exerçait principalement en matière de contrôle des loyers et d’exercice par le locataire de son droit au maintien dans les lieux loués. La Loi attribue également à la Régie le pouvoir de connaître toute demande relative au bail d’un logement qui était jusque-là de la compétence de la Cour provinciale : réclamation de loyer, résiliation de bail par exemple.
En plus de ses attributions de type quasi judiciaire, la Régie se voit confier d’autres fonctions : information, conciliation, régulation.
Ainsi, elle doit informer les locataires et les propriétaires sur leurs droits et obligations. Elle assume ce mandat de deux façons : par une information de masse faisant appel aux différents médias de communication : imprimé, radio, télévision, ..., et par une information personnalisée, par le biais d’une aide individuelle apportée à chaque personne qui en fait la demande.
La Régie doit également tenter d’amener la solution des conflits par la voie de la conciliation. Ses efforts se sont jusqu’à maintenant concentrés surtout sur la conciliation en matière de détermination du loyer.
Organisme de régulation, la Régie l’est par le rôle que l’État lui attribue en matière de contrôle des démolitions de logements, des transformations d’immeubles loués en copropriété et des aliénations d’immeubles situés dans des ensembles immobiliers où de tels gestes ne peuvent être posés que moyennant une autorisation préalable de la Régie. Celle-ci doit décider en fonction de l’opportunité compte tenu de l’intérêt public et de l’intérêt des parties.
Pour rendre la Régie facilement accessible au justiciable, on y a prévu une procédure simplifiée et un coût réduit. Les règles de preuve qui s’appliquent sont celles du Code civil, avec un certain assouplissement, en particulier en matière d’admissibilité de la preuve testimoniale.
LES EFFETS DU MARIAGE, SELON LA CONCEPTION DU LÉGISLATEUR QUÉBÉCOIS DE 1980
Authors: Brière Germain 
Published: May 2019

Les dispositions du Code civil du Québec relatives aux effets du mariage, entrées en vigueur le 2 avril 1981, ont un caractère impératif et s’appliquent, au surplus, aussi bien aux époux qui étaient déjà mariés à ce moment qu’à ceux qui ont contracté mariage depuis lors.
Une première série de dispositions réglemente les droits et devoirs des époux : égalité complète quant à ces droits et devoirs, l’usage du nom, ainsi que la direction morale et matérielle de la famille, obligation pour chacun des époux de contribuer aux charges du mariage et solidarité quant aux dettes contractées pour les besoins courants de la famille, possibilité de mandat de l’un à l’autre époux pour les actes relatifs à la direction de la famille, rôle du tribunal dans la solution des conflits familiaux.
Une seconde série de règles tend à assurer la protection de la résidence familiale, qu’il s’agisse des meubles affectés à l’usage du ménage, du logement de la famille dans un immeuble loué, ou du logement familial dans un immeuble dont un époux est propriétaire. À ce sujet, le législateur a non seulement voulu empêcher un époux de disposer des meubles de ménage et du logement sans le consentement de son conjoint, mais il a aussi prévu certaines règles d’attribution dans les cas de cessation de la vie commune.
En ce qui concerne l’égalité des époux, cette réforme a mené à terme une évolution commencée en 1964 avec la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée; sur le plan de la protection de la résidence familiale, il s’agit d’une législation nouvelle, qui devra faire ses preuves.
DE LA PROTECTION LÉGISLATIVE ET CONSTITUTIONNELLE DES DROITS DE LA PERSONNE AU CANADA EN GÉNÉRAL ET AU QUÉBEC
Authors: Beaudoin Gérald-A. 
Published: May 2019

Dans nos démocraties, la protection des droits de la personne s’effectue d’au moins cinq façons : par une déclaration intégrée dans la Constitution et assortie d’un contrôle judiciaire de la constitutionnalité, ou encore par intégration sans contrôle judiciaire; en troisième lieu cette protection peut être laissée au seul législateur; une quatrième façon consiste à inscrire une Déclaration dans la Constitution avec clause dérogatoire et enfin, une cinquième voie vise à protéger les droits par une législation spéciale à laquelle on ne peut déroger que par une déclaration expresse.
Le Canada a emprunté la cinquième voie.
Les droits de la personne sont protégés par des déclarations dans l’ordre fédéral et dans l’ordre provincial de gouvernement. De plus, plusieurs commissions des droits de la personne ont été mises sur pied par les deux ordres de gouvernement.
Même si nous n’avons pas une Déclaration des droits « intégrée » dans la Constitution, les tribunaux ont déclaré que certaines libertés sont garanties implicitement. Notre Constitution contient, au surplus, quelques dispositions expresses sur les droits démocratiques, religieux et linguistiques.
Au Canada un débat se déroule actuellement sur l’opportunité d’intégrer les droits de la personne dans la Constitution et d’emprunter la première voie. Devons-nous nous rapprocher de l’école américaine et française ou rester plus près de l’école britannique où prévalait, du moins jusqu’à tout récemment, la souveraineté parlementaire ? De plus, chez-nous ce débat est relié à la réforme constitutionnelle, ce qui lui donne une dimension additionnelle qui nous est propre.