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LES APPAREILS VIDÉO ET LE DROIT D’AUTEUR : L’AFFAIRE BETAMAX DEVANT LA COURT OF APPEALS
Authors: Pepin René 
Published: May 2019

La popularité grandissante des appareils vidéo auprès des consommateurs pose la question de la légalité de leur utilisation en regard des lois américaine et canadienne sur le droit d’auteur. En 1979 un tribunal américain a conclu à leur parfaite légalité, mais deux ans plus tard une cour d’appel a conclu exactement le contraire. Toute la question concerne l’application ou non des concepts “fair use” et « utilisation équitable » auxquels ces lois réfèrent. Le droit canadien semble aussi réticent à admettre une utilisation généralisée des appareils vidéo. Allons-nous vers une impasse juridique ? Le législateur sera peut-être obligé d’intervenir pour légaliser ex post facto une activité dont le public ne veut plus se priver.
L’EXERCICE ILLÉGAL DES PROFESSIONS ET L’USURPATION DE TITRES RÉSERVÉS
Authors: Gaudreau Richard 
Published: May 2019

Une réforme importante relative aux corporations professionnelles est entrée en vigueur le 1er février 1974. Cette réforme mettait l’accent nettement sur la protection du public. Cette protection est assurée d’une part par le contrôle de la compétence et de la conduite des membres par les corporations professionnelles; nous ne verrons pas cet aspect ici. La protection du public est assurée d’autre part par le contrôle de l’exercice illégal des professions et l’usurpation des titres réservés. Ce second aspect est l’objet du présent article.
L’exercice illégal des professions est d’une nature plus complexe qu’autrefois. Les interrelations entre les diverses professions sont maintenant plus grandes. Les champs d’exercice exclusif ne sont plus aussi étanches qu’autrefois. Les professions à titre réservé font face à des problèmes nouveaux et imprévus. L’aspect procédural a aussi son importance puisqu’il détermine dans une grande mesure l’efficacité de la protection accordée par la loi aux champs d’exercice exclusif et aux titres réservés.
LE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE L’APPLICATION DES PRINCIPES DE JUSTICE NATURELLE PAR LES ARBITRES DES GRIEFS QUÉBÉCOIS
Authors: Belleau Charles 
Published: May 2019

En tant que juge de dernier ressort de la validité d’un grief, l’arbitre des griefs québécois doit respecter ces grands principes de justice naturelle que sont le droit des parties et des individus affectés par le grief d’être entendus et l’obligation d’entendre et de trancher impartialement le litige.
Ce texte a pour but d’étudier la portée de ces règles en matière d’arbitrage des griefs au Québec, à la lumière des décisions rendues dans ce domaine par les tribunaux responsables du contrôle judiciaire des actes et décisions des organismes quasi-judiciaires.
L’ACCÈS AU LOGEMENT AU CANADA ET AU QUÉBEC
Authors: L’Heureux Jacques 
Published: May 2019

Les mesures prises par l’État pour favoriser l’accès au logement sont de deux sortes. D’une part, l’État construit et administre lui-même des logements. D’autre part il apporte son aide, par une assurance-prêt hypothécaire, des prêts et des subventions, aux personnes qui construisent ou administrent des logements.
Le régime de location des logements à loyer modique est soumis à certaines particularités, en particulier relativement à la sélection des locataires, à la durée du bail et au montant du loyer.
Les mesures prises par l’État fédéral et par l’État québécois sont intéressantes et utiles, mais ne manifestent pas une véritable philosophie en matière d’habitation. Il est regrettable, de plus, qu’elles aient pour effet de supprimer l’initiative de collectivités locales. On peut se demander par ailleurs, si la construction de logements sociaux représente vraiment une solution aux problèmes de l’habitation.
LE LOGEMENT ET LE PROPRIÉTAIRE
Authors: Rousseau-Houle Thérèse 
Published: May 2019

Dans le cadre des nouvelles relations juridiques entre locateurs et locataires, instaurées par la Loi de la Régie du logement, les mesures de fixation et de modération du loyer sont celles qui soulèvent le plus d’intérêt. Même si les nouvelles dispositions reprennent substantiellement celles qui existaient sous la Loi de conciliation, l’extension de la juridiction de la Régie à l’ensemble des logements locatifs et l’établissement de critères de fixation de loyer entraînent à l’heure actuelle un contrôle à peu près généralisé et jusqu’alors inconnu des hausses des loyers par l’État.
Il s’agit cependant d’un contrôle assez souple, les mesures de fixation des loyers tenant compte, à partir d’une base qui est le loyer antérieur, des hausses subies par le propriétaire au titre des frais d’exploitation, des améliorations et réparations, de même que la hausse due à l’indexation du revenu net. Ces mesures ne devraient pas dans une situation normale avoir d’impact négatif sur l’investissement dans le secteur du logement.
LES POLITIQUES DU DROIT QUÉBÉCOIS EN MATIÈRE DE DURÉE DU BAIL RÉSIDENTIEL
Authors: Jobin Pierre-Gabriel 
Published: May 2019

Les relations entre bailleurs et locataires, en matière de durée du bail résidentiel, sont dominées par le principe du maintien du locataire dans les lieux loués. Le locataire ne peut être forcé de quitter son logement que dans les cas exceptionnels prévus par la loi, telles la reprise de possession par le bailleur pour lui-même ou sa famille et une faute du locataire. Même dans ce dernier cas, la loi fait preuve d’une certaine souplesse à l’endroit du locataire; c’est ainsi que, s’il est en retard pour payer son loyer, il jouit d’un délai de grâce de trois semaines avant que la résiliation puisse être demandée contre lui.
Le maintien dans le logement est conçu de façon large. Par exemple, à la vente de l’immeuble, le locataire est entièrement protégé, car l’acquéreur devient automatiquement partie au bail, et, au décès du locataire, une personne qui habitait avec lui a la possibilité de se substituer à lui et de continuer le bail.
Ces dispositions sont le reflet d’une politique ferme de stabilité du logement. Le législateur a pris le parti de réduire la liberté contractuelle du bailleur-propriétaire et sa liberté dans l’usage de son bien afin de protéger le locataire contre certains abus, comme le non-renouvellement de son bail sans motifs sérieux et l’exigence d’une hausse de loyer lésionnaire (le maintien dans les lieux, en effet, apparaît autant comme le complément indispensable du contrôle des loyers qu’il est la mise en oeuvre d’une politique de stabilité).
Toutes ces mesures de protection des locataires sont devenues nécessaires du fait que le marché des logements place les bailleurs dans une position de force par rapport aux locataires. Cependant, le législateur ne saurait aveuglément prendre la défense des locataires, car il doit assurer une certaine rentabilité de ce secteur d’investissements, afin qu’il y ait assez de logements pour répondre à la demande et qu’ils soient convenablement entretenus par les bailleurs. Il s’agit donc de réaliser l’équilibre entre les intérêts en présence.
Les relations entre bailleurs et locataires sont aussi marquées par une politique de mobilité du logement, quoique dans une moindre mesure que pour la stabilité. Le principal instrument de cette politique est le droit de tout locataire de céder ou sous-louer son bail avec le consentement de son bailleur et de vaincre l’opposition de ce dernier quand elle n’est pas fondée sur des motifs raisonnables.
LA DÉSOBÉISSANCE CIVILE EN CONTEXTE CANADIEN ET CONTEMPORAIN
Authors: De Montigny Yves 
Published: May 2019

Au cours des récentes années, l’autorité de la loi et des tribunaux a été souventes fois défiée par divers groupes de citoyens. Ces éruptions de contestations ont été particulièrement fréquentes dans le domaine des relations de travail, mais n’ont pas été confinées à ce seul secteur. Ce sera l’un des objectifs de cet article que de replacer ces crises dans leur contexte et de leur apporter un éclairage nouveau, par le biais de la désobéissance civile. Après avoir brièvement analysé les fondements de ce concept dans une perspective contemporaine et canadienne, nous espérons pouvoir démontrer que plusieurs de ces défis ouverts et organisés à l’autorité participent véritablement de la désobéissance civile.
Puis, dans un deuxième temps, nous nous interrogerons sur le traitement que réserve le droit canadien à ce phénomène. Nous concentrerons notre attention sur les infractions qui sont le plus souvent utilisées pour sévir contre ceux qui participent à des actes de désobéissance civile, pour finalement constater que la réponse légale est très peu appropriée et totalement inadéquate. Nous conclurons en suggérant la création d’une disposition législative spécifique pour faire face à ce genre d’infraction.
LA LOI 89 ET L’AUTORITÉ PARENTALE
Authors: Joyal-Poupart Renée 
Published: May 2019

En 1977, la puissance paternelle a cédé la place à l’autorité parentale. Cette réforme est venue consacrer l’égalité des père et mère quant à l’éducation de leurs enfants et instaurer des mécanismes régulateurs de cette fonction (arbitrage des différends parentaux, déchéance de l’autorité parentale).
La Loi 89 modifie de nouveau les dispositions relatives à l’autorité parentale. Elle spécifie que cette fonction est un ensemble de droits et de devoirs des parents à l’égard de leurs enfants. Elle met fin au droit quasi absolu des parents de révoquer en tout temps et en toutes circonstances la délégation qu’ils peuvent avoir faite de la garde de leur enfant en faveur d’autres personnes. Elle prévoit la restitution des droits découlant de l’autorité parentale aux parents déchus réhabilités.
Accessoirement, elle clarifie le mécanisme de l’arbitrage judiciaire des différends parentaux, précise les effets de la déchéance de l’autorité parentale et privilégie les relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents.
LA VALIDITÉ PLUS QUE DOUTEUSE DE LA « LOI PORTANT RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE »
Authors: Pepin René 
Published: May 2019

La « Loi 89 », qui se veut un élément fondamental de la réforme du Code civil du Québec, risque de plonger cette province dans une querelle constitutionnelle dont elle sortira perdante. Elle empiète en effet carrément sur la compétence législative fédérale sur le mariage et le divorce. Cet empiétement est d’autant plus sérieux que certains juges de la Cour suprême du Canada interprètent étroitement les pouvoirs législatifs dits « incidents » ou « ancillaires » que peuvent posséder les provinces. Enfin ce n’est pas une délégation de pouvoirs fédérale-provinciale qui pourra donner satisfaction au Québec en matière de compétence législative sur le mariage et le divorce. Un amendement constitutionnel devra venir de Londres.
LES NOUVELLES RÈGLES RELATIVES À LA FILIATION
Authors: Pratte Marie 
Published: May 2019

La réforme du droit de la famille modifie de façon importante les règles relatives à la filiation. Depuis la codification du Bas-Canada on distinguait en effet différentes catégories d’enfants, classifiés selon l’origine de leur naissance. Ceux qui étaient nés hors mariage ne pouvaient succéder ab intestat, ceux conçus lors d’un adultère ne pouvaient non plus recevoir de donations de leurs parents. De plus, la véritable filiation de l’enfant était souvent impossible à établir. On ne voulait pas porter atteinte à l’honneur de la famille légitime.
Rompant brusquement avec cette tradition, le nouveau Code civil du Québec proclame l’égalité des enfants et favorise en conséquence l’établissement de la filiation biologique. C’est d’ailleurs en fonction de ces deux idées principales, soit l’égalité des enfants et le droit de chacun de faire reconnaître sa véritable filiation, que sont étudiées les règles nouvellement adoptées en matière de filiation. Si l’on doit se réjouir du fait que tous les enfants soient égaux, on ne peut malheureusement qu’être déçu du manque de clarté des règles concernant la preuve de la filiation. Le rôle de la présomption de paternité, qui n’a plus le « caractère absolu » qu’on lui connaissait, est particulièrement difficile à déterminer. Cette présomption n’aurait-elle pas dû disparaître, si l’on voulait établir des règles de preuve identiques pour tout enfant ?
La réforme des règles de la filiation modifie la conception traditionnelle de la famille. Auparavant le droit ne considérait que la famille légitime fondée sur l’union matrimoniale. Il reconnaît maintenant comme groupe familial celui qui est uni par le seul lien du sang. Le mariage, qui n’est plus source de légitimité, demeure cependant la seule union « légitime »; elle est en effet la seule que réglemente et favorise le législateur.
LA LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE ET SA MISE EN APPLICATION PAR LA COMMISSION
Authors: Cadieux Rita 
Published: May 2019

La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination sous neuf motifs qui sont la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, la situation de famille, l’état de personne graciée et, en matière d’emploi, le handicap physique. De plus, la partie IV de la Loi assure la protection des renseignements personnels.
La Commission canadienne des droits de la personne, qui administre la Loi, est une agence fédérale indépendante qui se rapporte au Parlement par l’intermédiaire du Ministre de la Justice.
Le mandat qui est donné à la Commission dans la Loi comprend, entre autres, l’instruction des plaintes de discrimination, l’information et l’éducation du public dans le domaine des droits de la personne et la mise sur pied de programmes de recherches dans ce même domaine.
La Commission fait enquête sur les plaintes de discrimination qu’elle reçoit. Si la plainte est fondée, la Commission tente d’en arriver à un règlement par voie de conciliation. Lorsque cela est impossible, la Commission peut mettre sur pied un Tribunal des droits de la personne chargé d’examiner la plainte. D’ailleurs, la Commission peut, à toute étape postérieure au dépôt de la plainte, constituer un tel tribunal si elle le juge à propos.
Les articles 10, 11 et 15, qui permettent à la Commission d’aller plus loin dans son action que l’instruction de plaintes individuelles de discrimination, sont explicités dans le texte. Ces articles touchent la discrimination systémique, la parité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent des fonctions équivalentes et la possibilité de mettre en oeuvre des programmes d’action positive.
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC : CINQ ANNÉES DE LUTTE POUR LE DROIT À L’ÉGALITÉ
Authors: Caron Madeleine 
Published: May 2019

La Commission des droits de la personne du Québec est un organisme administratif chargé d’appliquer la Charte des droits et libertés de la personne mise en vigueur en 1976. Cette Charte est une loi fondamentale, en premier lieu, par l’étendue des droits qu’elle consacre : droits fondamentaux classiques, dont le droit à l’égalité, droits politiques, judiciaires et droits économiques et sociaux; en second lieu, parce que les dispositions de la Charte sur le droit à l’égalité et sur les droits judiciaires prévalent sur toute disposition d’une loi postérieure à moins que le législateur n’ait exprimé explicitement son intention contraire, en disant que la loi s’applique malgré la Charte.
Pour promouvoir les principes de la Charte, la Commission prend les moyens suivants. Quand une personne ou un groupe de personnes se plaint d’un acte de discrimination, soit de la part de l’État, soit de la part d’une personne privée, elle fait enquête, et pour cela elle peut contraindre toute personne à témoigner devant elle. Elle tente la conciliation entre les personnes en cause et, en cas d’échec, recommande formellement la cessation de l’acte reproché, l’accomplissement d’un acte ou le paiement d’une indemnité. En dernier recours, elle prend fait et cause de la victime et s’adresse aux tribunaux pour obtenir une injonction ou l’indemnité dont elle avait recommandé le paiement. Organisme essentiellement administratif, la Commission est parfois qualifiée d’organisme quasi judiciaire, notamment quand elle décide de sa compétence et contraint les témoins.
Outre l’exercice de ses pouvoirs d’enquête, la Commission analyse la législation québécoise en fonction de sa conformité aux principes de la Charte et fait des recommandations au gouvernement.
Enfin, la Commission coopère avec les groupes, reçoit leurs suggestions, fait de l’éducation aux droits de la personne, devenant ainsi, de par la volonté même du législateur québécois, un agent de changement social.
QUELQUES ASPECTS DE LA MISE EN OEUVRE AU CANADA DES PACTES DE L’O.N.U. RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME
Authors: Forest Réal 
Published: May 2019

En 1976, la « Charte internationale des droits de l’Homme » de l’O.N.U., dont la Déclaration Universelle de 1948 n’était que le premier volet, devenait enfin une réalité juridique par l’entrée en vigueur des trois instruments suivants : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Aux termes de ces Pactes, les États parties assument fondamentalement deux types d’obligations : 1) assurer aux individus relevant de leur compétence, progressivement dans un cas, immédiatement dans l’autre, les droits reconnus dans les Pactes; 2) se soumettre aux procédures de contrôle international établies par les Pactes et le Protocole facultatif.
En 1976, le Canada a adhéré à chacun des Pactes et au Protocole facultatif. Or l’exécution des deux types d’obligations identifiées pose des problèmes particuliers au Canada reliés notamment, mais pas seulement à la nature fédérale de sa constitution.
Il est proposé d’étudier ici quelques-uns des problèmes soulevés par la mise en oeuvre au Canada de ces instruments.
La première partie est consacrée à l’exposé du cadre constitutionnel qui préside à la conclusion et à l’exécution des traités au Canada. La deuxième partie cherche à montrer les mécanismes adoptés pour donner suite aux obligations assumées par le Canada aux termes des Pactes en dépit des difficultés constitutionnelles.
LES TRIBUNAUX CANADIENS ET LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Authors: Lebel Michel 
Published: May 2019

Ce travail fait une description critique des trois niveaux où peuvent intervenir les tribunaux pour assurer la protection des droits de la personne, soit en contrôlant la constitutionnalité des lois, leur quasi-constitutionnalité, i.e., leur conformité avec des lois générales sur les droits de la personne et enfin la légalité des actes de l’administration.
L’auteur estime qu’une protection judiciaire des droits de la personne fondée sur la théorie du partage des compétences entre les autorités fédérales et provinciales est une solution politique erronée à une question fondamentale, que la Déclaration canadienne des droits a été en pratique peu appliquée par les tribunaux et que ceux-ci ont eu surtout une action salutaire dans le contrôle des actes de l’administration.
Enfin cette étude conclut à l’importance pour un régime démocratique d’avoir un pouvoir judiciaire toujours soucieux de faire respecter le principe de légalité.
LES ENJEUX DE LA RÉVISION DE LA CONVENTION DE PARIS À LA VEILLE DE NAIROBI
Authors: Théberge Richard 
Published: May 2019

Sans être pessimiste, l’auteur croit qu’un certain scepticisme n’est pas injustifié quant aux chances de succès de la conférence de révision de la Convention de Paris prévue pour l’automne de 1981 à Nairobi. En effet, considérant le peu de progrès accomplis au cours des travaux préparatoires à la conférence diplomatique de révision, il semble qu’on soit encore bien loin des objectifs initiaux de la présente révision qui devait être essentiellement orientée vers le développement du Tiers Monde. Tant pour le Canada que pour les pays en développement, les pays socialistes et les pays à économie de marché en général, les questions de certificat d’inventeur, d’exploitation des inventions brevetées et de la protection des indications géographiques prendront une importance particulière. La réponse à ces questions, explique l’auteur, procurera aux pays intéressés soit des instruments aptes à faciliter les transferts de technologie, soit des outils politiques, ou contiendra les éléments à propos desquels on s’efforce de conserver le statu quo lorsqu’une « concession » est jugée trop onéreuse.
LE CONGÉDIEMENT INJUSTE EN VERTU DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL
Authors: Bouffard Denis 
Published: May 2019

L’article 61.5 du Code canadien du Travail aura bientôt quatre ans. À la rédaction de la présente étude, pas moins de 45 décisions arbitrales avaient été rendues sous son empire. Conçu pour limiter l’arbitraire dans le congédiement d’un employé non protégé par une convention collectlive, l’article 61.5 a suffisamment vécu pour permettre d’en dresser un bilan. C’est à l’étude des conditions d’exercice du recours ouvert à l’employé et du pouvoir arbitral y consécutif que se dessinent les forces et faiblesses de l’article 61.5.
La substance même de l’article accuse des failles profondes notamment en ce qu’elle autorise à remettre la victime d’un congédiement injuste à la merci d’un employeur déjà récalcitrant. Les arbitres, pour leur part, se sont quelquefois enlisés dans des interprétations tantôt évasives, tantôt étroites et qui les ont éloignés de l’uniformité attendue d’une telle institution. À ces maux, quelques solutions méritent d’être formulées, comme le fera la conclusion.
LA SANCTION PÉNALE D’UNE GRÈVE ILLÉGALE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL
Authors: Martineau Luc 
Published: May 2019

Le recours à la grève déborde parfois le cadre dans lequel le législateur québécois l’a insérée. Illégale, elle rend ses auteurs passibles de sanctions pénales. Le Tribunal du Travail se voit alors octroyer une juridiction pénale souvent incompatible avec sa vocation de dispenseur de « solutions de relations de travail ». Comme le révèle l’étude détaillée de cette juridiction et de sa mise en oeuvre, l’atténuation des amendes au profit de solutions alternatives appropriées, tel le renvoi à un médiateur ou l’ordonnance de « cease and desist », pourrait rendre plus harmonieuses les relations de travail. L’économie générale du Code du Travail en serait enrichie.
LES GARANTIES LÉGALES RELATIVES À LA QUALITÉ D’UN PRODUIT SELON LA NOUVELLE LOI DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Authors: Perret Louis 
Published: May 2019

Dans cet article, l’auteur analyse les deux recours prévus par la nouvelle Loi en faveur du consommateur, à la fois contre le manufacturier et contre le détaillant. Le premier recours a trait à la garantie contre les défauts cachés, le deuxième, à la garantie de durabilité du produit. L’auteur démontre que ces deux recours auraient pu être ramenés à un seul : celui de la garantie contre les vices cachés. Il analyse en outre, la portée de ce recours direct du consommateur, acquéreur subséquent, d’un produit défectueux, contre le manufacturier, notamment, en le situant par rapport au droit commun, au projet de réforme du Code civil et à diverses législations modernes.
Critères de qualification des acquêts et des Family Assets en droit québécois
et ontarien
Authors: Beaulne Jacques 
Published: May 2019

La nécessité de procéder au partage des biens des conjoints dont le régime
matrimonial a été dissous par le divorce, la nullité du mariage ou la séparation, suppose
l’étape préalable de détermination des différentes masses susceptibles d’une division
quelconque.
À ce chapitre, le juriste québécois a l’avantage d’avoir à sa portée les règles du
Code civil qui établissent des critères fixes dont l’application permet de
déterminer le caractère partageable ou non des patrimoines respectifs des époux. Par contre,
le juriste ontarien n’a comme ressource que de rares règles écrites, largement complétées il
est vrai par une abondante jurisprudence qui prône un système de qualification des
patrimoines davantage relié au dynamisme perpétuel des masses.
Pourtant, malgré ce cheminement divergent, les deux systèmes juridiques ont comme
but ultime la reconnaissance de la situation d’égalité qui doit prévaloir entre les
conjoints.