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Water Pollution and Related Principles of International Law
Authors: Florio Franco 
Published: June 2019

The Principles that have been collected in the following pages outline some of the problems raised by the codification and progressive development of international law on water pollution. These principles have been formulated with reference to international agreements mostly concluded since the adoption of the Helsinki Rules (1966) and having regard to the vast documentation recently produced on the subject by various international bodies.It is not difficult to select a limited number of principles as the most representative of the topic. The real problem is how to interpret them in terms of international legal rights and duties, because, either we rely on positive treaty law, and then are faced with the doubt that the provisions under inspection evidence the lack — not the existence — of a corresponding general principle; or we move from an abstract notion of water pollution that can only be defined by damage and whose legal implications cannot be appreciated except with reference to international responsibility, circumstances, and equity.
Soviet and Western International Law and the Cold War in the Era of Bipolarity: Inter-Block Law in a Nuclear Age
Authors: McWhinney Edward 
Published: June 2019

“The prophecies of what the courts will do in fact, and nothing more pretentious, are what I mean by the law.”OLIVER WENDELL HOLMES, JR.,The Path of the Law (1897).The “WINDS OF CHANGE” in the Soviet Union since Stalin's death — what, in a legal context, the leading journal Soviet State and Law has called the programme “for complete elimination of the harmful consequences of the personality cult in Soviet jurisprudence” — have done much to liberate Soviet international law thinking from the at times overly rigid positivism and rather sterile orthodoxy which had dominated it, in common with Soviet general legal doctrine, from the time of Pashukanis' downfall in the late 1930's, onwards through the period of Vyshinsky's intellectual dominance almost to the present day. For the purpose of analysis and appraisal of the contemporary state of Soviet international law doctrine and practice, both as to its main points of accord and also its main policy conflicts and differences, certain preliminary propositions can be advanced as to the nature and condition of Soviet international law in general over the years since the October Revolution.
Is World Citizenship a Legal Practicality?
Authors: Green L. C. 
Published: June 2019

SommaireLe présent article cherche à déterminer dans quelle mesure le droit international, d'origine coutumière ou conventionnelle, peut être utilisé comme fondement pour le développement d'une citoyenneté mondiale. L'analyse révèle en outre qu'à l'époque biblique et classique ancienne le droit traçait des frontières assez étanches entre les droits des citoyens et ceux des étrangers. Toutefois, les "pères" du droit international ont, sans reconnaître la notion de citoyenneté mondiale, voulu reconnaître que certains droit étaient communs à tous, sans égard à la nationalité, alors que d'autres furent d'avis que le prince possédait le droit d'intervenir au nom des étrangers si le principe d'un traitement humain n'était pas respecté à leur égard. Au tournant du dix-neuvième siècle cependant, tout droit d'intervention fondé sur le droit international était devenu très limité et ne devait être exercé qu'en faveur de co-religionnaires, bien qu'à l'occasion un droit plus large était revendiqué, notamment dans le cas où il paraissait être exercé au nom de la société des nations. Il était pas ailleurs clairement reconnu que des demandes d'intervention dans un autre État donnaient lieu à des abus tenant à des raisons politiques ou idéologiques. En ce qui a trait au droit des traités modernes, les diverses conventions relatives aux droits et libertés, à la protection des minorités, aux réfugiés et aux apatrides ne faisaient guère évoluer leur statut juridique, bien que ceux-ci se voyaient dorénavant reconnaître des droits dans l'État de résidence, sans toutefois qu'ils puissent bénéficier dans la plupart des cas des mêmes droits politiques que les citoyens locaux. Même à l'intérieur de la Communauté européenne, où se conjuguent des demandes pour une devise et un passeport communs et où est reconnu un droit général d'établissement ayant comme corollaire un abandon de la traditionnelle insistance sur la nationalité des réclamations, une forte opposition à l'instauration d'une citoyenneté commune persiste. De plus, les difficultés économiques semblent causer une xénophobie croissante et voient les citoyens résister à l'extension des droits des étrangers, y compris ceux des sans-abris, les gouvernements résistant dès lors aussi à concéder de tels droits. En conséquence, la possibilité de créer une citoyenneté mondiale paraît nettement moins plausible aujourd'hui que l'ouverture des frontières, sur une basée non restrictive, aux réfugiés et aux apatrides.
Contemporary Soviet General Theory of International Law: Reflections on the Tunkin Era
Authors: McWhinney Edward 
Published: June 2019

SommaireIl y a vingt-cinq ans, les juristes soviétiques étaient préoccupés avec la campagne de codification immédiate des principes affirmés de la coexistence pacifique. Après un débat est-ouest vigoureux aux Nations-unies, l'Assemblée Générale adoptait, le 24 octobre 1970, une déclaration qui établissait les principes de droit international relatifs aux “relations amicales entre des États.” L'auteur principal de la campagne soviétique, le conseilleur juridique du ministère des Affaires étrangères à Moscou, Gregory Tunkin, a dominé la pensée et aussi la pratique soviétiques de droit international depuis plus d'un quart de siècle. La méthode distinctivement soviétique qu'il a inauguré et qui est maintenant acceptée par son école à la Faculté de droit de l'Université de Moscou est hautement empirique et scientifique, orientée vers la solution des problèmes concrets de la politique étrangère soviétique contemporaine. Cette méthode s'écarte de plus en plus des questions philosophiques abstraites et a priori, ainsi que des dogmes marxistes-léninistes rigides d'antan. Il y a des points de ressemblance avec la théorie américaine moderne néoréaliste (“policy-science”) de l'école Lasswell-McDougal. La réussite évidente de l'école soviétique de Tunkin ne cache pas le fait qu'avec sa préoccupation, voire même sa fixation, avec les relations soviéto-américaines (la bipolarité en droit international), ses idées commencent à être dépassées par les faits sociologiques de base d'une communauté mondiale en transition rapide aujourd'hui. La théorie générale soviétique de droit international, comme la théorie américaine, a donc besoin d'être reformulée et modernisée pour mieux répondre à la nouvelle réalité multipolaire née du déclin progressif et accéléré des deux superpuissances.
L'investigation dans le programme nucléaire irakien
Authors: Boustany Katia 
Published: June 2019

SommaireThe legal framework under the NPT safeguards system did not allow the IAEA to discover any infringement of Iraq's obligations pertaining to non-proliferation and non-acquisition of nuclear lueapons. Security Council Resolution 687 goes beyond NPT's narrow limits and therefore permits the IAEA and the United Nations to look into a wide range of Iraqi industrial activities and thus find what are considered by experts to be military-oriented undertakings that violate international law and obligations under NPT. The author explores the capacity and work of IAEA within both the NPT safeguards system and Security Council Resolution 687, as well as related legal implications.
International Organizations: What Makes Them Work?
Authors: Schwartz Bryan , Leven Elliot 
Published: June 2019

SommaireLes auteurs soulignent et analysent les facteurs qui favorisent l’efficacité d’un organisme international. Selon les auteurs, les organisations les plus réussies sont celles dont le rôle est précis et utilitaire. Elles ont notamment pour tâche de mettre en oeuvre des programmes très spécifiques. Ce sont aussi des organisations gérées par une bureaucratie qui se veut impartiale.Au départ modeste, leur champ d’activité et leurs membres croissent lentement, en fonction de l’évolution des besoins et de la situation internationale. Elles adoptent également de nombreuses décisions en suivant un processus décisionnel rapide qui préfère la règle du consensus à celle de l’unanimité. De plus, elles se composent d’États démocratiques. Finalement, les auteurs notent que le pouvoir de sanctionner ne représente pas une condition importante et essentielle à l’efficacité d’un organisme international.
Consultation Procedures under UN Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Authors: Salimbene Franklyn P. 
Published: June 2019

SommaireAdopté en 1980 par une résolution de l'Assemblée générale, l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives (Ensemble de principes) énonce bon nombre de règles équitables qui visent à orienter les activités internationales des États et des entreprises commerciales en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives (PCR). L'un de ces principes a été l'objet d'un intérêt particulier lors de la Deuxième conférence de révision sur l'Ensemble de principes tenue en 1990 ainsi que lors de la dixième réunion du Groupe intergouvernemental d'experts en octobre 1991. Il s'agit du principe de consultation.Jusqu'à la tenue de la dixième réunion, la clause de consultation de l'Ensemble de principes n'avait jamais été invoquée. Bien qu'on ait alors tenté d'expliquer les raisons possibles de cet état de choses, chacun a convenu de l'importance d'encourager les consultations internationales pour le contrôle des PCR. En effet, le besoin de consultation se fait plus pressant pour assurer la coordination internationale des politiques de concurrence étant donné l'importance croissante du marché global pour les économies nationales et la difficile restructuration amorcée par un grand nombre d'anciennes économies à planification centrale.Les États participant à la Deuxième conférence de révision et à la dixième réunion ont abordé les discussions sur ce besoin de consultation dans le cadre de l'Ensemble de principes par l'intermédiaire de leurs blocs de négociation traditionnels le Groupe de 77 pour les pays en développement, le Groupe Β pour les pays à économie de marché et le Groupe D pour les anciennes économies à planification centrale de l'Europe de l'est. Bien que certains des anciens discours propres aux débats des années 1970 aient été repris, les groupes sont parvenus à s'entendre sur la nécessité de préciser la procédure de consultation prévue par l'Ensemble de principes. Ils ont donné leur appui au projet de rédaction d'une “liste de contrôle” normalisée des consultations, par laquelle un État donné pourrait demander à un autre de participer à des consultations et de fournir des renseignements concernant le contrôle des PCR. En outre, ils ont convenu d'appuyer un processus de consultation qui serait à la fois volontaire, informel et d'accès facile, qu On procède de façon multilatérale lors des réunions annuelles du Groupe intergouvernemental d'experts ou de façon bilatérale par cas d'espèce.
The Principle of Non-Encroachment: Implications for the Beaufort Sea
Authors: Gillott Roger 
Published: June 2019

SommaireCe commentaire traite des principes connexes de prolongement naturel et de non-empiètement et de leurs conséquences sur une future délimitation de la frontière maritime entre le Canada et les États-Unis dans la Mer de Beaufort. L'auteur décrit l'évolution du principe du prolongement naturel, qui reposait d'abord sur la géologie et la morphologie du plateau continental pour se définir maintenant en grande partie par les concepts de distance et de proximité. L'auteur constate aussi que, même si le non-empiètement n'est pas une règle de délimitation mécanique et contraignante, il est devenu un principe équitable qui est rarement ou pour ainsi dire jamais supplanté par des principes équitables concurrents. Par conséquent, la direction de la projection côtière est devenue un aspect capital de toute délimitation. L'auteur discute ensuite de l'impact de ces conclusions sur la délimitation de la Mer de Beaufort.
The Protection of Peacekeepers
Authors: Kindred Hugh M. 
Published: June 2019

SummaryIn light of the increased risks nowadays faced by much greater numbers of peacekeepers in hostile environments, the author surveys the legal sources for their safety and protection. The article first describes the kinds of personnel that may be engaged in peacekeeping operations before exploring the legal rights of protection that attach to each of them. It shows that many conventions, especially those relating to immunities of United Nations personnel as well as humanitarian and human rights treaties, contain general provisions that may be interpreted to include peacekeepers, but that none are aimed directly at thdr problems and protection. None, that is, until the United Nations adopted the Convention on the Safety of United Nations and Associated Personnel in the fall of 1994. When that Convention comes into force, it will impose affirmative duties on states to ensure the safety and security of peacekeepers and will apply criminal sanctions against individuals who attack them or their property. The article concludes that the new convention casts a wide net of protection over peacekeepers but suffers from two significant lacunae. It will not cover peacekeepers who are combatants (and the criteria for that characterization are unclear) or personnel engaged in non-United Nations peacekeeping operations.
Mentor and Protégé: Percy Ellwood Corbett’s Relationship with John Peters Humphrey
Authors: Hobbins A. J. 
Published: June 2019

SummaryPercy Corbett and John Humphrey were two leading figures in international law at McGill University and in Canada. The author traces the career of Corbett and Humphrey at McGill and illustrates the influence that Corbett had on Humphrey, who had been Corbett's student, both at McGill and later in life. The author not only provides insight into the relationship of these remarkable men but also provides a picture of the teaching of law and international law at McGill University during a particularly important period of that institution.
Interpreting Intervention
Authors: Scott Craig 
Published: June 2019

SummaryThe author considers whether humanitarian intervention can be justified even without express Security Council authorization. Starting with the statement of former Canadian Minister of Foreign Affairs Lloyd Axworthy that Canada intervened in Kosovo knowing that it did not have full legal justification, but feeling that such intervention was nevertheless morally justified, the author explores whether there is an evolving acceptance that explicit Security Council authorization is not necessary. He argues that an evolving reinterpretation of the Charter is appropriate such that, while Security Council authorization remains necessary for humanitarian intervention, there has to be flexibility in determining what constitutes authorization. In this respect, it would be important for a General Assembly declaration on legitimate humanitarian intervention to be in place in order to provide a baseline for interpreting a given Security Council resolution.
A Look Back at Looking Forward: Ronald St. John Macdonald and the Future of International Law
Authors: Carmody Chi 
Published: June 2019

SummaryIn May 1973, an article entitled “International Law and Society in the Year 2000” written by Ronald St. John Macdonald, Gerald Morris, and Douglas Johnson, appeared in the Canadian Bar Review. The article attempted to provide a vision of what international law would look like three decades in the future. If Macdonald and his co-authors were mistaken about some of the details they forecasted, they were deWnitely right about the multiplication of actors, the growing diversity of sources, and the expanded coverage of international law. More particularly, they were correct in their assessment that environmental concerns — as opposed to the more evident military, humanitarian, or criminal ones — would be the principal catalyst for change in times to come. A look back at “International Law and Society in the Year 2000” therefore offers a valuable retrospective on Macdonald’s contribution to international law and helps to frame the central question that we must take up in our own time: how will international law evolve from here?
Donat Pharand: The Arctic Scholar
Authors: Lalonde Suzanne , MacDonald Ronald St. J. 
Published: June 2019

SummaryThe Arctic, long neglected, has been thrust into the limelight as climate change dramatically transforms its landscape. The ice, which for centuries has acted as a powerful barrier keeping the world at bay, is melting at an alarming rate. The promise of greater accessibility to the region inevitably raises a host of important issues. Donat Pharand, an internationally renowned scholar, has dedicated his long and illustrious career to researching and understanding the legal issues pertaining to Canada's claim over the waters of the Arctic archipelago. This article chronicles the key events in his life and examines Pharand's profound contribution to the law of the sea of the Arctic.
Four Flaws: Reflections on the Canadian Approach to Private International Law
Authors: Hume Nathan 
Published: June 2019

SummaryThis article traces the evolution of the Canadian approach to private international law from Morguard Investments Ltd. v. De Savoye to Castillo v. Castillo and identifies four major flaws that have significant implications for both private international law and Canadian federalism: (1) ambiguous and inconsistent terminology that undermines the conceptual foundation of this approach while obscuring its potential impact; (2) the Court’s use of American conflict of laws jurisprudence to reinforce a deferential orientation in Canadian private international law; (3) the Court’s vision of the international order and understanding of public international law, which has begun to affect the Canadian federal system; and (4) the model of the Canadian Constitution employed in these cases, which may have broad negative consequences for provincial interests. The article argues that these flaws are remediable, that both constitutional text and recent opinions contain resources useful to this end, and that, however the Court decides to address these problems, subsequent iterations of the Canadian approach to private international law should emphasize clarity, consistency, and comprehensiveness.
The Publications of Ronald St. John Macdonald
Authors: Wiktor Christian L. 
Published: June 2019

SummaryRonald St. John Macdonald, one of the founders of this Yearbook and of the Canadian Council on International Law, teacher, scholar, judge, and a tireless promoter of international law around the world, died on 7 September 2006. His contribution is immeasurable and his mark on the Canadian international legal landscape is indelible. As a tribute, the Yearbook publishes this testament by Christian Wiktor, a long-time colleague, to Macdonald's contribution to international legal scholarship.
Weaving a Tangled Web:Hapeand the Obfuscation of Canadian Reception Law
Authors: Currie John H. 
Published: June 2019

SummaryThe majority Supreme Court of Canada judgment inHape— a case concerning extraterritorial applicability of theCanadian Charter of Rights and Freedoms— is premised on three aspects of the relationship between international and Canadian law: (1) the interaction of customary international law and Canadian common law; (2) the role of Canada’s international legal obligations inCharterinterpretation; and (3) the potential role of customary international law as a source of unwritten principles of the Canadian Constitution. This article reviews pre-existing law in all three of these areas and analyzes a number of innovations apparently introduced thereto, with little or no explanation, by the majority inHape. It concludes thatHapeseriously exacerbates an already uncertain relationship between international and Canadian law, with fundamental consequences for the rule of law in Canada.
La responsabilité internationale d’État pour le fait d’entreprises militaires privées
Authors: Tougas Marie-Louise 
Published: June 2019

SommaireLe domaine des services de sécurité et des services militaires privés est aujourd’hui une véritable industrie organisée qui offre de multiples services à différentes entités. De nombreux États ont recours aux services d’entreprises militaires privées (EMP) pour accomplir certaines tâches traditionnellement dévolues aux armées nationales. Les activités de ces entreprises sont de plus en plus variées et importantes. Les risques que certaines d’entre elles soient génératrices de violations du droit international sont donc croissants. L’application pratique de certaines des règles du droit international aux EMP et à leurs employés ne semble cependant pas toujours aisée. Les règles de la responsabilité internationales des États apparaissent donc comme une dimension capitale de toutes réflexions sur le sujet et peuvent apporter d’intéressantes pistes de solutions. Cet article explore dans quelles circonstances et suivant quelles règles un État peut être tenu internationalement responsable pour le comportement d’EMP.
John Peters Humphrey: Canadian Nationalist and World Government Advocate
Authors: Roth Erin C. 
Published: June 2019

SummaryJohn Peters Humphrey is best known for drafting the United NationsUniversal Declaration of Human Rights, a role that, while significant, comprised only a brief period in Humphrey’s life. Prior to his time at the UN, Humphrey was an adamant Canadian nationalist who argued for a strong, united Canada. At the same time, he was highly critical of international organization and argued for a federal, world government. This apparent contrariness was also seen in his choice of employment. Supportive of world government, Humphrey viewed the UN as little more than a “defensive alliance.” Humphrey’s paradoxical views and actions are far more coherent than they first appear. It is possible to see in them a single, unifying trend: federalism. Federalism’s layered government structure has the ability to preserve regional differences and also to connect the individual to each layer of law. At the UN, Humphrey was able to make great strides in this direction, and today several international bodies receive complaints directly from individual complainants. In this way, Humphrey helped connect the individual with international law.
Protecting Civilians during the Fight against Transnational Terrorism: Applying International Humanitarian Law to Transnational Armed Conflicts
Authors: Coombes Karinne 
Published: June 2019

SummaryThis article explores how international humanitarian law (IHL) may apply to protect innocent civilians during the fight against transnational terrorism. To achieve the goal of allowing states to protect their populations from the threat of terrorism while respecting the rule of law and the rights of individuals, it is argued that, while IHL should remain applicable only to armed conflicts it must evolve so that it clearly applies to “transnational” armed conflicts (that is, armed conflicts between State A and a non-state actor based in State B, where State A uses force in the territory of State B without State B’s consent). Rather than recognizing a new third category of armed conflict to cover these situations, it is argued that non-international armed conflicts should be understood as a residual category that regulates all armed conflicts to which the parties are states and/or their agents.