bluuebunny/crossref_metadata_2025_split huggingface dataset:
The Contribution of International Law to Development
Authors: Head Ivan L. 
Published: June 2019

SommaireDans cet article, l'auteur étudie sous tous ses aspects la relation entre le droit international et le développement et exhorte les internationalistes à accorder une plus grande priorité au développement et aux questions qui y sont reliées. Même s'ils ont dans une grande mesure des buts analogues (paix, stabilité et équité), le droit international et le développement se sont engagés, comme l'auteur le démontre, dans des voies essentiellement différentes. Plusieurs raisons sont avancées pour expliquer cet état de choses, parmi lesquelles on doit souligner le fait que les internationalistes se limitent encore aux thèmes classiques de leur domaine. L'auteur énumère un certain nombre de conséquences d'une telle attitude. De l'avis de l'auteur, la voie de la fusion efficace du développement et du droit international ne réside pas dans la création de nouvelles structures bureaucratiques (elles sont en partie la cause du problème), mais dans la volonté d'interpréter les principes du droit international avec la même imagination et la même objectivité qui ont permis au droit interne de jouer un rôle de plus en plus grand dans le règlement des problèmes sociaux internes.
La dimension culturelle dans le commerce international: quelques réflexions en marge de l'accord de libre-échange Canada/États-Unis du 2 Janvier 1988
Authors: Bernier Ivan 
Published: June 2019

SummaryThe debate that has emerged during the Canada/U.S. free trade negotiations regarding the fate of Canada's cultural industries and cultural identity has been blurred by the use of loose language and simply has not yielded a clear image of what was at stake. This article, in its first part, looks at the various arguments put forward during the negotiations by representatives of the cultural industries and considers the respective positions of the American and Canadian governments on the subject. The second part analyses the actual content of the free trade agreement between Canada and the United States signed in January 1988 in so far as it relates to cultural industries. The conclusion suggests that the ambiguity that has characterized the discussions on culture during the negotiations and has found its way into the content of the agreement itself may be due to a blurred vision of the relationship between cultural industries and cultural identity, and more fundamentally to a lack of understanding of the relationship between culture and commerce.
Canada's Sovereignty over the Newly Enclosed Arctic Waters
Authors: Pharand Donat 
Published: June 2019

SommaireÂ trois reprises dans trente ans, le transit du Passage du Nord-Ouest par des navires américains a soulevé la question de la souveraineté du Canada sur les eaux de son archipel arctique. Après la traversée en août 1985 par le navire de la garde-côtière Polar Sea, le Canada n'a pas tardé à encercler l'archipel par une série de lignes de base droites.Le présent article étudie la validité de ces lignes, à la lumière de la décision de la Cour internationale de Justice dans l’Affaire des Pêcheries de 1951, et conclut qu'elles trouvent un fondement solide en droit international coutumier. En conséquence, les eaux encerclées sont des eaux intérieures à travers lesquelles il n'existe aucun droit de passage.Considérant, toutefois, que les États-Unis ne reconnaissent pas la validité internationale de ces lignes et prétendent que le Passage du Nord-Ouest constitue un détroit international, l'auteur prévient que le Canada devrait prendre des mesures de contrôle effectif de sorte que cette prétention ne puisse devenir une réalité. Autrement, le nouveau droit de passage en transit s'appliquerait et permettrait à tous les navires d'exercer un droit de passage en transit sans entrave selon leur mode normal de navigation. Cela signifierait que tous les sous-marins étrangers pourraient y naviguer à l'abris de la banquise polaire et mettre ainsi en danger la sécurité du Canada.
The International Law Commission: Codification and Progressive Development after Forty Years
Authors: McRae D. M. 
Published: June 2019

SommaireLa Commission du droit international est maintenant à l'œuvre depuis quarante ans. À ses débuts, la Commission a très bien réussi, en effectuant le travail préparatoire aux conventions sur le droit de la mer, sur les relations diplomatiques et consulaires et sur le droit des traités. Depuis lors, les conventions résultant du travail de la Commission on été beaucoup plus controversées et n'ont pas reçu le même appui général. Le changement dans la nature des thèmes à l'étude par la Commission entraîne à l'heure actuelle une réévaluation du rôle et des méthodes de travail de la Commission. L'aspect de développement progressif du travail de la Commission occupe une place plus grande que par le passé et moins d'importance est maintenant accordée aux codifications de type traditionnel. Ceci suppose une redéfinition des objectifs de la Commission et signifie qu'un traité multilatéral n'est ni le seul ni le dénouement habituel du travail de la Commission. Les États doivent reconsidérer leur propre façon d'aborder le travail de la Commission et, en particulier, le rôle que pue la Sixième Commission en révisant chaque année le rapport de la Commission. Enfin, les membres de la Commission eux-mêmes doivent reconnaître que leur rôle dans le processus de création du droit international est devenu beaucoup plus créatif et beaucoup plus dynamique que la seule codification des pratiques ètiques concordantes.
Canada’s New Refugee Determination System
Authors: Fairweather R. G. L. 
Published: June 2019

SommaireLe Canada vient d’instaurer un nouveau système pour attribuer le statut de réfugié à ses frontières et sur son territoire. La “section du statut” de la nouvelle “Commission de l’immigration et du statut de réfugié constitue le pilier central de ce nouveau système. Contrairement à la “section d’appel” de la commission qui traite des questions d’immigration, la “section du statut” n’est pas une cour d’archives et ses audiences se tiennent à huis clos.Une enquête préalable détermine si la revendication d’un demandeur de statut sera ou non déférée à la “section du statut.” L’éligibilité est alors évaluée en fonction des critères fixés par la nouvelle législation. Ainsi le fait de provenir d’un “pays tiers sûr” constitue un motif de rejet du statut de réfugié. Ce dernier critère fut particulièrement critiqué en raison de l’inexistence d’une liste de référence qui énumérerait les “pays tiers sûrs.” Il appartient aussi au demandeur de statut de prouver que sa revendication a un minimum de fondement. Jusqu’à maintenant, cette exigence ne semble pas avoir représenté un fardeau très élevé.Dans cet article nous décrirons, de plus, la procédure suivie devant la “section du statut." Nous nous interrogerons, de même, sur la rôle joué par les standards du droit international lors de telles déterminations de statut. Dans les premiers dix mois d’existence de la “section du statut,” 90 per cent des demandeurs de statut se sont vus reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.Nous ne pouvons donc que conclure au rôle important que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié sera appelée à jouer dans l’application et la promotion des standards internationaux en matière de droits de la personne.
Les cadres juridiques de la capitalisation des dettes commerciales des États
Authors: Loungnarath Vilaysoun 
Published: June 2019

SommaireDebt-equity swaps have been a technique used to cope with developing countries’ debt crisis. This type of operation involves various legal techniques. Thus, the national regulation of the creditor institution has an impact on the degree and nature of its participation in debt-equity swaps. These operations should not conflict with the provisions of the syndicated loan or the debt-restructuring agreement. As well, the financial transaction should reflect the constraints inherent in the legal rules governing secondary markets as well as those related to the regulatory scheme set up by the debtor country. This article describes the various legal techniques and shows that international co-operation is necessary to optimize use of debtequity swaps in a strategy aimed at reduction of developing countries’ debt and at their economic growth.
The American Convention on Human Rights: Canada's Present Law and the Effect of Ratification
Authors: Farrell Norman P. 
Published: June 2019

INTRODUCTIONOn november 13, 1989, Canada signed the Charter of the Organization of the American States and became a member of the Inter-American system upon depositing its instrument of ratification on January 8, 1990. Though Canada held observer status since 1972, until recently it played a passive role with respect to the Organization of American States (OAS). With the growing significance of regional systems in such matters as free trade, economic and ecosystem interdependence, and human rights, however, Canada has decided to become more involved in the Inter-American system.
International Efforts to Secure the Return of Stolen or Illegally Exported Cultural Objects: Has Unidroit Found a Global Solution?
Authors: Hughes Valerie , Wright Laurie 
Published: June 2019

SommaireLa protection internationale des biens culturels a commencé par des efforts visant à limiter l'appropriation illicite des biens cultureh et les dommages qui leur étaient causés en temps de guerre. Le prinàpal exemple de ces efforts est la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens cultureh en cas de conflit armé. Par la suite, on s'est préoccupé de mettre en place des mesures de répression du trafic illicite et international des biens cultureh, telles que celles prévues dans la Convention de l'UNESCO de içjjo concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illiâtes des biens cultureh. Le Canada est partie à cette convention qu'il a intégrée à son droit interne en adoptant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens cultureh. Mais comme la plupart des pays dotés d'un important marché de l'art (en particulier ceux de l'Europe de l'Ouest) ne sont pas parties à la convention de l'UNESCO, son utilité est marginale. Unidroit a présenté un projet de convention pour une collaboration internationale visant à assurer la restitution des biens cultureh volés ou illicitement exportés. Le projet de convention, qui sera examiné à l'occasion d'une conférence diplomatique en juin 1995, s'efforce de trouver un équilibre entre les intérêh des pays d'origine des biens cultureh et ceux des pays importateurs, ce qui constituerait le succès le plus important obtenu jusqu 'à maintenant par la communauté internationale dans le domaine de la protection des biens cultureh. Mais cette convention risque de ne pas être adoptée, car les participants ne se sont pas montrés tris disposés à faire des compromis sur des questions fondamentales.
Legislating for Integrated Marine Management: Canada’s Proposed Oceans Act of 1996
Authors: Chircop Aldo , Kindred Hugh , Saunders Phillip , VanderZwaag David 
Published: June 2019

SummaryBill C-26 is intended to provide for the integrated management of the oceans and marine resources within Canada’s jurisdiction. The bill sets out Canadian jurisdiction in the territorial sea, the contiguous zone, the exclusive economic zone, and the continental shelf in accordance with the United Nations Law of the Sea Convention. It defines a framework for a national oceans management strategy based on sustainable development, a precautionary approach, and integrated management plans for oceans and coastal resources and activities. These promising provisions suffer from limited commitment to sustainable development principles, lack of details and clarity about the intended oceans management strategy, and limited embrace of integration in management planning. The bill aho redefines the organizational responsibilities for Canada’s oceans in a way that significantly enhances the role of the minister of fisheries and oceans. In fulfilling these functions, the minister is likely to have to share responsibilities with other stakeholders rather more than Bill C-26 actually requires, if its integrative management objectives are to be attained.
La zone économique exclusive dans la pratique des États
Authors: Rigaldies Francis 
Published: June 2019

SummaryThe use of the concept of an exclusive Economie zone has increased since the adoption of the United Nations Convention on the Law of the Sea. However, the characterization of this zone varies greatly between States. This article presents an exhaustive survey of the concept of an exclusive Economie zone. The author discusses the types of jurisdiction exercised by States in their uses of an exclusive Economie zone. Disparity exists between the provisions of the Convention and State practice in some specific areas: for example, the provisions on the environment and on scientific research. Despite these exceptions, the author maintains that the basic tenets of the Convention are respected in State practice. State declarations as well as arbitral and judicial decisions show that the Convention and State practice are together evolving to reinforce the basic principles of the concept of an exclusive Economie zone.
The NAFTA Panel Decision on Supply Management: Gamble or Bargain?
Authors: Willis Allan , Woods Michael G. 
Published: June 2019

SummaryIn July 1995, the United States requested the establishment of the first Panel under Chapter 20 procedures of the North American Free Trade Agreement (NAFTA) and challenged Canada's duties on its “supply-managed” dairy, poultry, egg, barley, and margarine products. These industries had grown and prospered under supply management – a system intended to establish stability in a domestic market afflicted by unpredictable production cycles. The import restrictions were designed in conformity with the international trade rules as set out in the General Agreement of Tariffs and Trade (GATT). These rules changed in 1995 as a result of the WTO Agreement on Agriculture under which Canada and WTO members replaced quantitative import restrictions with tariffs and tariff-rate quotas. The United States claimed that the duties contravened the basic NAFTA obligation to not rahe tariffs. Canada countered that the new tariff rates were justified under the new WTO Agreement on Agriculture that had been negotiated in Geneva after NAFTA. The resulting decision in favour of Canada was both praised for its consideration of the case in the context of the complex interplay of relevant trade obligations and criticized for finding “an implied bargain among negotiators … that was never struck.” The Panel assumed that if tariff eqivalents could not be applied – which in effed would render the WTO Agreement on Agriculture inoperative – the result would be that the parties would be entitled to apply Article XI restrictions as if the Uruguay Round had never happened. The logic was impeccable – the NAFTA was “not to be read in clinical isolation from public international law.”
La proposition d’un modèle de gestion intégrée des ressources naturelles communes de l’humanité
Authors: Mercure Pierre-François 
Published: June 2019

SummaryOne of humanity’s most important challenges for the next century will be to ensure the rational management of common natural resources and, most importantly, of environmental resources. The concepts of common heritage and of sustainable development offer interesting perspectives for the creation of mechanisms that will provide for the safe management of common resources and the equitable sharing of the benefits of exploitation. This study aims to present a model for the management of these resources that incorporates the practice of the international community into the management of the atmosphere and of biological diversity.
NATO’s Humanitarian Intervention in Kosovo: Making or Breaking International Law?
Authors: Currie John 
Published: June 2019

SummaryNATO’s seventy-nine-day campaign of air strikes against the Federal Republic of Yugoslavia has sparked a wide-ranging debate as to the legality of such military action. NATO has consistently justified its intervention on humanitarian grounds, thus clearly resorting to the controversial doctrine of “humanitarian intervention.” The author argues that while a conventional analysis of the purported right of unilateral humanitarian intervention under international law and of NATO’s acts on the Kosovo issue might lead some individuals to the conclusion that such acts were illegal (or, at best, of dubious legality), this conclusion fails to take into account the fact that state actors, particularly when acting in concert, tend to influence the content of international law itself. The author suggests that the true significance of NATO’s forcible intervention in the Kosovo crisis is that it sets a clear precedent that may well crystallize an emergent norm of customary international law permitting forcible intervention by one or more states against another on humanitarian grounds, even without prior UN Security Council authorization. While such a norm may acquire universal status, it is also possible, in light of the regional concentration of the primary actors involved as well as of important objections from some quarters as to its legality, that it will acquire (at least in the first instance) a local or regional character, perhaps confined to the Euro-Atlantic area.
International Recognition in the Supreme Court of Canada’s Québec Reference
Authors: Turp Daniel , van Ert Gibran 
Published: June 2019

SummaryIn its August 1998 reference, Reference Re Secession of Québec, the Supreme Court of Canada discussed the topic of the international recognition of Québec. The authors argue that the Court is incorrect in its suggestion that recognition is a precondition for statehood, confusing legal and political factors. In the authors’ view, the introduction of the concept of international recognition by the Court is an attempt to provide a sanction against unilateral secession and to back up the Court’s view that there is an obligation to negotiate any departure by Québec. The result, the authors consider, is unsatisfying for it leads the Court into legal error and political conjecture.
The Impact of the Human Rights Accountability Movement on the International Law of Immunities
Authors: Robinson Darryl 
Published: June 2019

SummaryIn the last decade, the human rights accountability movement has made remarkable inroads into the classical law of immunities. The developments strike a new equilibrium between the need to promote accountability and the need to protect international discourse. These developments form a coherent picture if one looks to the underlying rationales of these areas of law. Immunities ratione materiae, enjoyed by current and former officials, protect official functions on behalf of a state. The landmark Pinochet decision affirmed that official functions could not include the commission of international crimes condemned by international law. Conversely, immunity ratione personae flows from a different rationale. This form of immunity protects only certain high officials representing their state and only during office and facilitates official visits by precluding arrest on any grounds. The International Court of Justice Yerodia decision and other developments confirm that this immunity remains absolute, irrespective of the conduct alleged. However, even this absolute immunity may be relinquished through Security Council enforcement action or acceptance of the jurisdiction of the International Criminal Court.
European Court of Human Rights
Authors: Wildhaber Luzius 
Published: June 2019

SummaryThe aim of the European Court of Human Rights is to bring about a situation in which individuals are able to get effective guarantees of their rights within their national legal systems. With this in mind, the author reviews some of the recent developments in cases before the court relating to evolutionary interpretation of the provisions of the convention, the role of the separation of powers in ensuring the protection of freedoms under the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and the notion of human dignity within the convention framework. The author also considers the growing case load before the court and the need for reform and concludes by pointing out that the European system is the most effective international system yet for securing human rights protection.
III Investissement
Authors: Lévesque Céline 
Published: June 2019

I IntroductionAu cours de l’année 2006, le Canada a témoigné d’un intérêt renouvelé pour les accords concernant l’investissement étranger. En novembre 2006, le Canada a signé l’Accord entre le Canada et la République du Pérou pour la promotion et la protection des investissements (APIE Canada-Pérou). Il s’agit du premier accord conclu suite à la publication en 2004 du nouveau modèle canadien d’Accord pour la promotion et la protection des investissements (APIE) et du premier APIE signé depuis 1999. En décembre 2006, après des décennies d’attente, le Canada a finalement signé la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Convention CIRDI).
Faut-il parler d’une “guerre” contre le terrorisme?
Authors: Emanuelli C. 
Published: June 2019

SommaireHuit ans après les évènements du 11 septembre 2001, la “guerre” contre le terrorisme perdure dans différentes parties du monde. Toutefois, en soi l’expression “guerre contre le terrorisme” perd du souffle. Les raisons en sont essentiellement politiques, mais l’évolution relance le débat sur la qualification juridique de la lutte contre le terrorisme. Après un examen des arguments pour et contre la “guerre” contre le terrorisme, la présente étude envisage la position du droit international. Elle conclut que les mêmes principes fondamentaux s’appliquent quels que soient les termes employés et le système juridique applicable à la lutte contre le terrorisme.
Trading Away Women’s Rights: A Feminist Critique of the Canada–Colombia Free Trade Agreement
Authors: Erauw Gregg 
Published: June 2019

SummaryThe internal conflict in Colombia has resulted in documented violations of human rights and international humanitarian law. In particular, Colombian women and their human rights have been disproportionately impacted by the conflict. It is within this context that the Canada-Colombia Free Trade Agreement (CCFTA) is being proposed, and there is serious concern that Canadian investors could perpetuate the violence or become complicit beneficiaries of human rights violations in Colombia once the CCFTA is ratified. Against this background, this article takes a feminist approach to international investment law to demonstrate that international investment agreements (IIAs) and free trade agreements with investment provisions (FTAs), such as the CCFTA, maintain and reinforce gender hierarchy to the detriment of women’s socio-economic rights, needs, and interests. By engaging in a feminist critique of the CCFTA’s provisions on non-discrimination, performance, expropriation, corporate social responsibility, reservations, investor-state arbitration, and general exceptions, as well as the labour side agreement, the ramifications of international investment law on Colombian women’s rights and women’s rights generally becomes apparent. In order to remedy these shortcomings, recommendations are made to alleviate the potential strain of international investment law and the CCFTA specifically on women’s rights.