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Pour un groupe international d'experts du génome, GIEG, équivalent du GIEC
Authors: Chneiweiss Hervé 
Published: August 2021

Les sciences en général, et les sciences de la vie en particulier, ont un tel impact sur le quotidien des personnes que les scientifiques ont un devoir d’anticipation. Probablement en raison de sa fonction si particulière de support de l’information héréditaire, l’ADN, sa caractérisation, son décryptage, ses modifications, ont été l’objet d’une attention particulière depuis une cinquantaine d’années. C’est de nouveau le cas depuis la découverte puis l’adaptation récente des techniques de modifications ciblées du génome. Des découvertes scientifiques ont lieu chaque jour, elles font rarement la une de l’actualité même si régulièrement des média en manque de sensations fortes nous annoncent une nouvelle révolution. Mais la réalité pratique est rare parce que les découvertes qui amènent à un changement de paradigme sont rares. C’est parce qu’une découverte académique donne rarement lieu à une application technologique et que même si celle-ci est envisagée, le transfert est long, difficile et peu souvent couronné de succès. Il est donc d’autant plus nécessaire aujourd’hui de souligner que c’est à l’une de ces révolutions technologiques que nous assistons avec la nouvelle maîtrise de modifications ciblées du génome grâce au système CRISPR-Cas9 et à ses dérivés. Les enjeux scientifiques et médicaux mais également économiques et environnementaux sont énormes. Il convient donc d’évaluer au plus vite le cadre légal, éthique et sociétal permettant de bénéficier au mieux de ces techniques sans en subir les dangers. Seul un cadre international associant une expertise scientifique pluridisciplinaire à la gouvernance est envisageable, c’est donc à la création d’un Groupe International d’Experts du Génome que nous appelons. Pour ce faire une première position de consensus européen a été élaborée et mise en discussion lors de plusieurs colloques internationaux.
Membres et organes artificiels : le mythe et la fabrique des surhommes
Authors: Jarrassé Nathanaël 
Published: August 2021

Depuis plusieurs décennies, s’est instaurée « une nouvelle ère » pour le corps, caractérisée par une évolution des pratiques médicales, mais aussi et surtout par le développement de nouvelles utopies. Face aux envahissantes mythologies et agitations idéologiques, l’objectif de cet article est donc de tenter de définir la réalité du « surhomme » d’aujourd’hui et d’analyser quelques-uns des mécanismes idéologiques qui participent à la fabrication de ce mythe.
Quels risques et quelles responsabilités juridiques liés à l’artificialisation du corps ?
Authors: Lasserre Valérie 
Published: August 2021

S’interroger sur les risques et les responsabilités juridiques liés à l’artificialisation du corps humain, c’est se demander quel est le rôle du droit pour répondre à ces nouveaux enjeux ? Quel droit de l’artificialisation du corps humain, quel droit de l’hybridation homme-technologie pouvons-nous imaginer eu égard aux risques nouveaux ? Ce serait un droit capable de surveiller la fabrication des dispositifs artificiels, d’éviter les risques, de garantir l’indemnisation des victimes de dysfonctionnements, enfin de protéger la personne humaine. Ainsi, le rôle du droit est de trois ordres : premièrement, contrôler la mise sur le marché des dispositifs médicaux destinés au corps humain ; deuxièmement, protéger les victimes de dispositifs médicaux déficients ; troisièmement et plus généralement, protéger la personne humaine. Ces trois approches juridiques sont complémentaires.
Le droit des robots ?
Authors: Bensoussan Alain , Puigmal Léa 
Published: August 2021

Grâce à la technologie robotique, l’émergence de nouveaux « êtres » est en passe de devenir une réalité. Intelligence artificielle oblige, les robots, ces « machines intelligentes », sont aujourd’hui beaucoup plus que de simples automates : leurs capacités grandissantes les amènent à véritablement collaborer avec les hommes. Faut-il s’en inquiéter ou s’en réjouir ? Une chose est certaine : les questions d’ordre éthique et juridique sont majeures, et les défis à relever immenses. Bienvenue dans une nouvelle civilisation : la robohumanité.
La personne, une catégorie juridique souple propre à accueillir les animaux
Authors: Burgat Florence 
Published: August 2021

Face à la division entre les personnes et les choses qui gouverne le droit, quelle est la stratégie argumentative des défenseurs des droits des animaux ? Les droits qu’il est question de reconnaître aux animaux sont des droits fondamentaux et des droits spécifiques. Les « preuves scientifiques » portant sur les compétences cognitives des animaux sont largement mobilisées et tenues pour une caution par certains défenseurs des droits des animaux. Que faut-il en penser ? Il faut en venir à s’interroger sur le concept qui serait le mieux à même de qualifier les animaux dans le droit. Nous montrerons en quoi celui de « personne » présente à la fois l’avantage technique de ne pas bouleverser la division bipartite du droit et l’avantage épistémologique d’être normatif et prescriptif avant d’être descriptif ; point n’est en effet besoin de ressembler à un humain adulte autonome et responsable pour être juridiquement tenu pour une « personne ».
Robots : vers la fin du travail ?
Authors: Saint-Paul Gilles 
Published: August 2021

L’histoire économique nous enseigne que si le progrès technique ne profite pas à tous les travailleurs lorsqu’il apparaît, à long terme il est le facteur principal de la hausse extraordinaire des salaires et du niveau de vie que l’économie mondiale a connue depuis la révolution industrielle. Pourtant, les progrès de la robotique pourraient bien remettre en question cet optimisme et donner raison aux Cassandre qui prophétisaient la fin du travail. En effet, le champ de ces technologies ne cesse de progresser, au point où la totalité des tâches effectuées par les humains serait robotisable. Si c’est le cas, l’économie et la société en seraient profondément transformées. On considère six scénarios. Dans trois d’entre eux, une classe humaine quasi-oisive se maintient grâce à des transferts prélevés sur la production effectuée par les robots. Ces transferts peuvent s’effectuer à travers l’État-Providence, le clientélisme d’une oligarchie possédant les robots, ou le maintien néo-fordiste d’emplois tertiaires dont la fonction essentielle serait le versement d’un salaire qui permettrait le maintien du pouvoir d’achat. En l’absence de mécanismes redistributifs, on envisage trois autres scénarios. Selon le scénario des rentiers, une classe de propriétaires de robots émerge, suffisamment nombreuse pour s'opposer politiquement à des transferts redistributifs. Selon le scénario malthusien, le salaire tombe au niveau du salaire de subsistance et la population humaine diminue, ne laissant subsister qu’une classe de rentiers vivant de la possession de robots. Selon le scénario virtuel, le salaire de subsistance lui-même baisse considérablement sous l’effet des nouvelles technologies : la population se maintient en dépit des baisses de salaire.
La justice prédictive
Authors: Lebreton-Derrien Sylvie 
Published: August 2021

La justice prédictive est ici sommairement définie comme une justice prédite par des algorithmes et, partant, envisagée comme une justice simplement virtuelle, c’est-à-dire seulement probable, non acquise dans son existence et dont l’actualisation est laissée à la création, à l’imagination et à l’intuition des utilisateurs qui feront que la prédiction restera « une » solution proposée ou deviendra « la » solution finalement adoptée. La justice prédictive apparaît ainsi comme un espace de prospective juridique pour les justiciables, les professions juridiques et la science du droit. Cette introduction à une justice simplement virtuelle étudie, d’une part, le risque qui reste mesuré d’une domination du virtuel, lorsque celui-ci devient prescriptif pour les professionnels ou dissuasif pour les justiciables ; elle envisage, d’autre part, l’avenir espéré d’une responsabilisation face au virtuel, par une nécessaire compréhension technique de l’outil de justice prédictive et une essentielle respiration éthique de ses acteurs.
De l’informatique juridique aux services de justice prédictive, la longue route de l’accès du public aux décisions de justice dématérialisées
Authors: Serverin Évelyne 
Published: August 2021

Dans le système français, comme dans celui des familles de droit continental, le droit est édicté par un pouvoir et son interprétation est placée sous le contrôle des seules cours suprêmes. Ce modèle vertical a été mis à l’épreuve au début des années soixante par l’introduction de l’informatique juridique. Les premières banques de données décisionnelles s’adressent aux professionnels, et se fondent sur un principe documentaire (I). Le décret du 7 août 2002 pose le principe d’un droit d’accès gratuit du public aux données essentielles du droit , fondé sur la sélection des sources (II). En 2007, le principe d’exhaustivité est à l’origine d’une base décisionnelle des arrêts d’appel, mais sans ouverture au public (III). Enfin, la loi du 7 octobre 2016 introduit un principe d’accès gratuit du public aux décisions des juridictions du fond , ouvrant un droit de réutilisation dont s’emparent les producteurs de logiciels de justice prédictive (IV), et impliquant un renouvellement de la théorie de la jurisprudence (conclusion).
La justice prédictive et les sources du droit : la jurisprudence du fond
Authors: Deumier Pascale 
Published: August 2021

La justice prédictive, ici envisagée comme outil de quantification des données des décisions rendues par les juges du fond, va permettre directement de révéler la jurisprudence du fond. En la révélant, elle va pour part la constituer comme source du droit. Ce faisant, elle pourra être utilisée bien au-delà de sa fonction initiale de prédiction pour les professionnels du droit : elle est susceptible d’aider à mieux légiférer, mieux interpréter et mieux penser le droit – toutes utilisations qui se heurtent toutefois aux pratiques des juristes comme aux limites des outils de justice prédictive. Ces utilisations ne sont pas anodines et elles tendent indirectement à orienter la jurisprudence du fond par son harmonisation. Si cette harmonisation est recherchée par une justice prédictive indiquant des normes, elle risque de heurter le pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond. En revanche, la justice prédictive peut aider à la rationalisation de ce même pouvoir, en appelant à une motivation adaptée. La justice prédictive se révèle alors source d’arguments plutôt qu’elle n’est source de normes et appelle le développement de réflexions et de formations sur l’argumentation autour des questions de fond.
L’ouverture des données publiques : un préalable à la justice prédictive
Authors: Kambrun-Favennec Éloïse 
Published: August 2021

La prédictibilité des décisions de justice s’appuie sur l’ open data et le big data juridiques favorisés par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Ce mouvement d’ouverture des décisions de justice s’inscrit dans un mouvement plus large d’ouverture des données publiques. Porté au niveau international par des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, il est mis en œuvre au travers de politiques régionales et nationales plus ou moins ambitieuses. Ainsi, l’ open data ne s’enracine pas de la même façon dans les États à travers le monde et des disparités importantes sont à noter.
Les perspectives ouvertes par la mise à disposition du public des décisions de justice : quelle place et quelle régulation pour la justice prédictive ?
Authors: Giambiasi Paolo 
Published: August 2021

L’ouverture au public des décisions de justice prévue par les articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique va favoriser le traitement des données figurant au sein des décisions par des outils automatisés. Cette exploitation ouvre des perspectives nouvelles pour les justiciables et les acteurs du droit, notamment de meilleure compréhension de la justice, de prévisibilité accrue des décisions rendues par les juridictions ou de création de valeur économique 2 . Elle implique toutefois l’élaboration de mécanismes de régulation adaptés, dont la construction constitue un défi à relever pour les pouvoirs publics dans un contexte d’évolution extrêmement rapide des technologies et d’internationalisation des acteurs et des flux.
L’ open data judiciaire et les données personnelles : pseudonymisation et risque de ré-identification
Authors: Béguin-Faynel Céline 
Published: August 2021

Dans les cinquante dernières années, les progrès de l’informatisation ont renforcé l’accessibilité de la jurisprudence via des bases de données juridiques, maintenant concurrencées par des plates-formes de diffusion du droit sur internet. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a prévu la généralisation de la diffusion des décisions des juges du fond au titre du processus d’ open data . Toutefois les obstacles sont nombreux : conceptuels, techniques, matériels. D’abord, un glissement s’est opéré d’une problématique d’anonymisation des décisions juridictionnelles vers celle de leur pseudonymisation. Ensuite, la pseudonymisation pourrait constituer un frein au mouvement d’ open data judiciaire, du fait de la lourdeur technique nécessaire pour la réaliser. Juridiquement, sa mise en œuvre s’avère de surcroît délicate. Le renvoi législatif à la protection de la vie privée doit se combiner avec l’application du droit des données personnelles, au titre duquel il faut limiter le risque de réidentification des justiciables. Enfin, matériellement le curseur de la pseudonymisation est malaisé à placer. Quelles indications convient-il de masquer : celles relatives aux parties, ou plus largement aux personnes citées et professionnels du droit impliqués ?
Protection des données personnelles destinées à être publiées : description d’une attaque minimaliste sur un jeu de données pseudonymisées
Authors: Allard Tristan 
Published: August 2021

Les logiciels d’aide à la décision basés sur des techniques d’intelligence artificielle sont de plus en plus utilisés dans le domaine de la justice. Or ces techniques nécessitent souvent d’accéder à de grandes quantités d’informations personnelles afin de réaliser un apprentissage de qualité. En France, le cadre légal semble aujourd’hui favorable à l’ouverture des jugements, pourvu que la vie privée des personnes concernées soit respectée. Cependant, la protection des données personnelles destinées à être publiées reste difficile techniquement. Cet article a pour objectif de décrire une attaque minimaliste qui a été réalisée en 2014 sur un jeu de données protégé par l’application d’un algorithme de pseudonymisation. L’originalité de cette attaque réside dans sa simplicité de fonctionnement – elle ne nécessite pas d’accès à un jeu de données auxiliaire – et dans sa cible – l’algorithme de pseudonymisation. Nous présentons la famille des algorithmes de pseudonymisation, décrivons et analysons l’attaque, et concluons sur la place de la pseudonymisation dans le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles.
Risques et avenir d’une justice virtuelle
Authors: Pomonti Patricia 
Published: August 2021

Si l’ open data des décisions de justice doit améliorer l’accès effectif des citoyens à l’information jurisprudentielle et est susceptible d’ouvrir de nouvelles perspectives économiques, en termes de création de valeur, d’amélioration de la compétitivité des entreprises, voire d’attractivité du système juridique français, elle constitue aussi un enjeu fondamental pour l’institution judiciaire et les professions de justice, dont elle est susceptible de faire évoluer, sensiblement et rapidement, la culture et les pratiques. Un des intérêts de cette meilleure prévisibilité des décisions va être de favoriser le développement des modes alternatifs de résolution des différends (MARD). Mais des risques existent pour l’institution judiciaire ; ils sont ici évoqués.
Justice prédictive et protection juridique : quel apport dans notre relation client ?
Authors: Kestenare Emmanuel 
Published: August 2021

Dans le cadre de leur démarche permanente d’innovation, les équipes de la protection juridique du groupe Covéa ont expérimenté les nouveaux outils dits « prédictifs » à l’appui des conseils qu’elles donnent au titre des litiges dont elles ont la gestion. Parmi les objectifs, mesurer leurs apports dans la perception par nos assurés de leurs chances de succès et risques de condamnation, afin de faciliter leur prise de décision sur les suites à donner à leur dossier, et bien sûr, préparer de nouveaux services à leur attention.
La justice prédictive : un « outil » pour les professionnels du droit
Authors: Bruguès-Reix Béatrice , Pacquetet Ashley 
Published: August 2021

L’open data des décisions de justice a ouvert le marché des algorithmes de justice prédictive. Depuis, nombreuses sont les innovations alliant intelligence artificielle et monde du droit. La justice prédictive est un outil technologique au service de l’avocat mais peut-elle ne rester qu’un accessoire pertinent ? Se substitue-t-elle au travail humain ? Quel retour en tirer pour les professionnels du droit ? Quels conseils d’utilisation donner pour intégrer de manière adéquate le changement à la pratique ?
Le droit isométrique : un nouveau paradigme juridique né de la justice prédictive
Authors: Larret-Chahine Louis 
Published: August 2021

Un big bang . Cette explosion créatrice, c’est ce que l’intelligence artificielle représente pour le monde du droit. Une explosion d’abord, car l’avènement de la science de la donnée judiciaire – créée par l’apparition conjointe de volumes de données incroyablement massifs et des technologies nécessaires pour les traiter – est en train de faire voler en éclat la hiérarchie des juridictions et la façon de comprendre le droit. Une force créatrice, ensuite, car les évolutions des prochaines décennies vont mettre fin à la summa divisio entre systèmes juridiques de civil law et de common law pour les faire converger vers un paradigme nouveau, le droit isométrique ( isometric law ).
Droit, éthique et justice
Authors: Peyron Marie-Aimée 
Published: August 2021

Trois composantes régissent notre vie en société et sont de nature à faire évoluer la règle de droit ainsi que le fonctionnement de la justice : le droit, la morale et l’éthique. Existe-t-il une hiérarchie entre ces trois normes ? Quelles sont les interférences entre ces constantes qui constituent les piliers tant de la démocratie, que de l’État de droit et de la justice ? Dès lors, se pose la question de la légalité face à la morale et à l’éthique. Un acte pourrait-il être légal et non conforme à l’éthique, à la morale ? Un acte pourrait-il être regardé comme illégal alors qu’il serait conforme à l’éthique, à la morale ? Au-delà de cette réflexion d’ordre philosophique et sociétale, il est légitime de s’interroger sur la vérité judiciaire, son contenu et ses éventuelles contradictions… Il est tout aussi incontournable de rappeler que la déontologie des avocats est inscrite dans un cadre règlementaire tout en puisant sa raison d’être dans l’éthique. Nous en concluons que Droit et Justice doivent prendre en considération l’exigence éthique. Il ne saurait exister le moindre affrontement entre droit et éthique dès lors que bien qu’autonomes, ces deux normes se complètent et permettent à la société d’évoluer dans un cadre harmonisé.
Pour protéger les êtres humains, l’impératif éthique de la notion juridique de personne
Authors: Frison-Roche Marie-Anne 
Published: August 2021

C’est par le Droit que l’être humain a acquis en Occident une unité (I) . Ce que la Religion avait pu faire, le Droit l’a également fait en posant sur chaque être humain la notion indétachable de lui de « personne » (I.A). Mais c’est cela qui est remis en cause aujourd’hui, non pas la personnalité et le pouvoir que l’être humain a d’exprimer sa liberté mais l’unité que cela implique dans la disposition que l’on a de soi en repoussant le désir qu’autrui a toujours eu de disposer de nous. Le Droit actuel tend en effet à « pulvériser » les êtres humains en données et à transformer en prestations juridiques neutres ce qui était considéré comme de la dévoration d’autrui. La notion juridique de « consentement », cessant d’être une preuve d’une volonté libre mais devenue une notion autonome, y suffirait (I.B.). Pour empêcher que ne règne plus que la « loi des désirs », laquelle ne fait que traduire l’ajustement des forces, il faut requérir ici et maintenant la souveraineté éthique du Droit, parce que le Droit ne peut pas être qu’une technique d’ajustement des intérêts (II) . L’on peut former cette requête si l’on ne veut pas vivre dans un univers a-moral (II. A), si l’on constate que l’unité de la personne est l’invention juridique qui protège l’être humain faible (II.B.). Si on en admet l’impératif, il faut alors se demander enfin qui en Droit va l’exprimer et l’imposer, notamment de la Loi, ou du Juge, car nous semblons avoir perdu la capacité de rappeler ce principe de la Personne sur laquelle l’Occident fut si centré. Or, les principes qui ne sont plus dits disparaissent. Il ne resterait plus alors que l’ajustement au cas par cas des intérêts entre êtres humains dans le champ mondial des forces particulières. À cette aune, le Droit ne serait plus qu’une technique de sécurisation des ajustements particuliers. (II. C). Réduit à cela, le Droit aurait perdu son lien avec l’Éthique.
La médiation en urgence
Authors: Morel Pierre 
Published: August 2021

L’auteur étudie les circonstances et les évolutions de quatre médiations d’urgence en situation de conflit qu’il a exercées personnellement : la guerre entre l’Iran et l’Irak, la Géorgie, le Kirghizistan et l’Ukraine. Il en déduit une typologie originale à partir de la combinaison de différentes variables : autorité, pression du temps, degré de violence, autnomie du médiateur, contexte conflictuel, effet de seuil. Il souligne le caractère paradoxal de la médiation internationale en urgence : faire renoncer à la violence sans pouvoir faire renoncer les parties à leur perception de la justice et de la vérité qui les y a conduit.
La médiation en droit public
Authors: Poulet Florian 
Published: August 2021

La médiation en droit public a, jusqu’à récemment, revêtu un caractère sectoriel, cantonnée à des domaines tout à fait spécifiques de l’action publique. Face à l’accroissement considérable de demande de justice administrative, il a fallu développer des outils de règlement non juridictionnel des litiges administratifs. C’est là qu’est intervenue la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du xxi e siècle – dite loi Justice 21.
Quelle garantie de justice pour les modes extrajudiciaires de règlement des conflits ?
Authors: Battistoni Éric 
Published: August 2021

Une place minimale serait-elle à réserver aux perceptions d’équité et de justice , en médiation ? Nous noterons les évolutions récentes tracées par les acteurs supranationaux européens, avant d’observer la manière dont jurisprudences et doctrines, belges et françaises, raisonnent l’homologation lorsqu’il s’agit de vérifier le respect en médiation d’une garantie suffisante de justice et d’équité. Pour finir, nous comparerons les enseignements de deux arrêts de principe, l’un prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme et l’autre par la Cour suprême canadienne, jugeant les pratiques amiables de règlement de conflit.