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Nécessités du populisme
Authors: Guibert Philippe 
Published: March 2021

Un populisme techno-culturel se propage en Europe, par la voie de médias sociaux numériques qui court-circuitent toutes les médiations institutionnelles. Mais ce nouveau populisme, social et identitaire, se nourrit d’une défiance générale : la « démocratie illibérale » répond à un libéralisme dogmatique de plus en plus fermé à l’expression démocratique.
Les révoltes de 2005, une prise de conscience politique
Authors: Bacqué Marie-Hélène 
Published: March 2021

Mohamed Mechmache a été l’un des fondateurs du collectif ACLEFEU constitué à Clichy-sous-Bois après les révoltes sociales de 2005. Il en a ensuite été le président. Il a été le coauteur avec la sociologue Marie-Hélène Bacqué du rapport Pour une réforme radicale de la politique de la ville. Ça ne se fera plus sans nous. Citoyenneté et pouvoir d’agir dans les quartiers populaires , remis en juillet 2013 au ministre de la Ville, François Lamy. Il est aujourd’hui coprésident de la coordination des quartiers populaires « Pas sans nous » créée en septembre 2014 1 .
Entre abstraction, multiplicité et matérialité dans l’esthétique japonaise
Authors: Melay Alexandre 
Published: March 2021

L’esthétique japonaise ne peut être séparée de la présence des motifs puisqu’ils sont l’essence de cette culture. Une utilisation du motif qui a une longue tradition, véritable reflet de l’identité de l’esthétique japonaise. Car le Japon a adopté, dans une longue tradition, l’utilisation de motifs géométriques qu’il a fait évoluer à travers le temps. Les premiers motifs géométriques issus des périodes Jômon, Yayoi et Edo, développés ensuite dans l’architecture traditionnelle ont été, plus tard, adaptés, réinterprétés et réinjectés dans les jardins japonais modernes, puis contemporain à travers diverses surfaces ornementales. Les motifs géométriques devenus un langage physique et métaphysique se sont articulés à travers un dialogue esthétique. L’architecte contemporain Aoki Jun développe depuis plusieurs années de nouveaux motifs décoratifs dans des réalisations architecturales, en concevant des « surfaces à motifs » à forte matérialité ; habillées virtuellement de textures et de revêtements de matière artificielle, des surfaces immatérielles et éphémères, qui s’organisent en différents effets : un « effet-surface » et un « effet-texture » favorisant une expérimentation de la perception visuelle, des illusions d’optique ainsi qu’une perception haptique, tout en participant à définir profondément la spécificité du regard japonais.
Le rattachement à la nationalité et les conflits de nationalité en droit de l’Union européenne
Authors: Basedow Jürgen 
Published: March 2021

La constance et la variété des emplois du rattachement par la nationalité dans les droits des États membres comme dans le droit international privé de l’Union demande qu’il soit confronté à l’article 18 TFUE proscrivant « toute discrimination exercée en raison de la nationalité ». Dans le cas de double nationalité, la Cour de justice entreprend de concilier ce choix et cette interdiction en écartant les solutions classiques et en imposant un traitement égal des deux réglementations nationales qui contraint mécaniquement de s’en rapporter au critère de l’antériorité d’application, associé au principe de reconnaissance mutuelle. Une nouvelle appréciation du rattachement par la nationalité comme indice de proximité et une interprétation de l’article 18 restreignant sa portée aux normes unilatérales octroyant des droits et privilèges matériels aux ressortissants de l’État du for débouchent sur l’énoncé d’un ensemble de règles générales de droit international privé.
« Mariage pour tous » et droit international privé
Authors: Hammje Petra 
Published: March 2021

Bouleversant la conception du mariage du droit civil français sans pourtant proposer une vision d’ensemble de la famille, la loi du 17 mai 2013 affiche une ferme volonté sur le plan international d’encourager la conclusion d’unions entre personnes de même sexe, que ce soit par l’adoption d’un règlement de conflit « engagé » relatif à la création du lien conjugal (forme et fond) ou que ce soit par la reconnaissance généreuse des unions célébrées à l’étranger. En revanche, la loi reste muette sur la portée internationale que pourront avoir de telles unions, souvent prohibées à l’étranger, et elle néglige les difficultés que créent les mariages boiteux, tant en ce qui concerne les effets entre les époux qu’en ce qui concerne l’accès à la filiation par la voie de l’adoption ou par la voie de la gestation pour autrui.
La loi applicable à la réparation du préjudice par ricochet
Authors: Bureau Dominique 
Published: March 2021

L’article 4, § 1, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), doit être interprété, aux fins de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un accident de la circulation, en ce sens que les préjudices liés au décès d’une personne dans un tel accident survenu dans l’État membre du for et subis par les parents proches de celle-ci qui résident dans un autre État membre doivent être qualifiés de « conséquences indirectes » de cet accident, au sens de cette disposition (1).
Entre qualification autonome et qualification lege rei sitae : la notion de droit réel au sens de l’article 5 du règlement insolvabilité
Authors: Perreau-Saussine Louis 
Published: March 2021

L’article 5 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que constitue un « droit réel », au sens de cet article, une sûreté constituée en vertu d’une disposition de droit national selon laquelle l’immeuble du débiteur de taxes foncières est grevé de plein droit d’une charge foncière de droit public et ce propriétaire doit tolérer l’exécution forcée du titre constatant la créance fiscale, sur cet immeuble (1).
Le forum non conveniens de l’article 15 du règlement Bruxelles II bis
Authors: Gallant Estelle 
Published: March 2021

L’article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’il est applicable en présence d’un recours en matière de protection de l’enfance introduit sur le fondement du droit public par l’autorité compétente d’un État membre et ayant pour objet l’adoption de mesures relatives à la responsabilité parentale, tel que celui en cause au principal, lorsque la déclaration de compétence d’une juridiction d’un autre État membre nécessite, en aval, qu’une autorité de cet autre État membre engage une action distincte de celle introduite dans le premier État membre, en vertu de son droit interne et au regard de circonstances factuelles éventuellement différentes (1). L’article 15, § 1, du règlement n° 2201/2003 doit être interprété en ce sens que : pour pouvoir estimer qu’une juridiction d’un autre État membre avec lequel l’enfant a un lien particulier est mieux placée, la juridiction compétente d’un État membre doit s’assurer que le renvoi de l’affaire à une telle juridiction est de nature à apporter une valeur ajoutée réelle et concrète à l’examen de cette affaire, compte tenu notamment des règles de procédure applicables dans ledit autre État membre ; pour pouvoir estimer qu’un tel renvoi sert l’intérêt supérieur de l’enfant, la juridiction compétente d’un État membre doit notamment s’assurer que ledit renvoi ne risque pas d’avoir une incidence préjudiciable sur la situation de l’enfant (2). L’article 15, § 1, du règlement n° 2201/2003 doit être interprété en ce sens que la juridiction compétente d’un État membre ne doit tenir compte, lors de la mise en œuvre de cette disposition dans une affaire de responsabilité parentale donnée, ni de l’incidence d’un possible renvoi de cette affaire à une juridiction d’un autre État membre sur le droit de libre circulation des personnes concernées autres que l’enfant en cause ni du motif pour lequel la mère de cet enfant a fait usage de ce droit, préalablement à sa saisine, à moins que de telles considérations soient susceptibles de se répercuter de façon préjudiciable sur la situation dudit enfant (3).
La demande de référé probatoire ne s’inscrit pas dans la chronologie de la litispendance
Authors: Cuniberti Gilles 
Published: March 2021

L’article 27, § 1, et l’article 30, point 1, du règlement Bruxelles I, doivent être interprétés en ce sens que, en cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure tendant à obtenir une mesure d’instruction avant tout procès ne peut pas constituer la date à laquelle « est réputée saisie », au sens dudit article 30, point 1, une juridiction appelée à statuer sur une demande au fond ayant été formée dans le même État membre consécutivement au résultat de cette mesure.
Réserve héréditaire et principes essentiels du droit français
Authors: Ancel Bertrand 
Published: March 2021

Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels (1) (1 re et 2 e espèce). La loi étrangère qui ne connaît pas la réserve héréditaire et a permis au de cujus de disposer de tous ses biens en faveur de son épouse, sans en réserver une part à ses enfants, ne heurte pas l’ordre public international français dès lors qu’il n’est pas soutenu que son application laisserait l’un ou l’autre de ceux-ci dans une situation de précarité économique ou de besoin, alors que le défunt résidait de longue date dans un pays étranger avec lequel il a multiplié les liens d’ordre personnel et familial aussi bien que d’ordre professionnel et patrimonial (2) (1 re et 2 e espèce). Aux termes de l’article 62 de la Constitution, la disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel dès lors que celui-ci n’a pas usé du pouvoir de fixer la date de l’abrogation et reporter dans le temps ses effets ou de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration (3) (2 e espèce). Le droit de prélèvement en vigueur au moment du décès de leur père n’ayant conféré aux demandeurs aucun droit héréditaire définitivement reconnu, ceux-ci ne disposaient pas de biens au sens de l’article 1 er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’étaient donc pas fondés à exciper d’une atteinte à leur droit de propriété (4) (2 e espèce).
Non-justiciabilité des dommages de guerre et exception de Crown Act of State
Authors: Muir Watt Horatia 
Published: March 2021

M. Rahmatullah est un ressortissant pakistanais, qui a été capturé par les forces britanniques en Irak le 28 février 2004, puis transporté aux États-Unis le même jour et ensuite envoyé vers un centre de détention en Afghanistan le 29 mars 2004 ; il y est resté dix ans, jusqu’à sa libération le 15 mai 2014. Il porte son action contre le ministère britannique de la Défense et le Foreign and Commonwealth Office , d’abord à raison du traitement qu’il a reçu pendant qu’il était à la charge du Royaume-Uni, et ensuite en alléguant la complicité du Royaume-Uni dans la détention et le traitement dommageable qu’il aurait subi aux États-Unis. Le gouvernement britannique invoque l’exception du Crown Act of State . La Cour d’appel avait écarté cette exception et jugé le recours recevable. La Cour suprême statue ici sur le recours du gouvernement britannique et infirme la décision de la cour d’appel. L’action est donc irrecevable. Rahmatullah (n° 2), Mohammed et autres v. Ministry of Defence (Le texte anglais du jugement est accessible sur le site )
Précisions sur la résidence habituelle et la procédure de retour de l’enfant dans le règlement Bruxelles II bis
Authors: Chalas Christelle 
Published: March 2021

L’article 11, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale […], doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle au principal, dans laquelle un enfant est né et a séjourné de manière ininterrompue avec sa mère pendant plusieurs mois, conformément à la volonté commune de ses parents, dans un État membre autre que celui où ces derniers avaient leur résidence habituelle avant sa naissance, l’intention initiale des parents quant au retour de la mère, accompagnée de l’enfant dans ce dernier État membre ne saurait permettre de considérer que cet enfant y a « sa résidence habituelle », au sens de ce règlement. En conséquence, dans une telle situation, le refus de la mère de retourner dans ce même État membre accompagnée de l’enfant ne saurait être considéré comme « un déplacement ou non-retour illicites » de l’enfant, au sens dudit article 11, § 1. OL c/ PQ
Entre le conflit de lois, le droit international public et l’application internationale du droit public : le droit des relations externes des États
Authors: McLachlan Campbell 
Published: March 2021

Les rapports entre l’État et les individus de nationalité étrangère sous l’angle de leurs droits et libertés constitutionnels soulèvent une série de questions auxquelles tous les États sont confrontés et qui se situent à l’interface de l’ordre constitutionnel de chacun d’eux et du système juridique international qui les relie. À l’époque contemporaine, cette interface a acquis progressivement un caractère poreux, engendrant des questions juridiques avec une plus grande fréquence et une plus grande intensité. Les réponses apportées de part et d’autre exercent une emprise puissante sur l’imaginaire juridique, y compris sur la façon dont un système donné se représente dans ses rapports avec le reste du monde. La thèse développée dans cet article est qu’elles constituent l’objet d’une troisième discipline, se situant entre les deux branches, publique et privée, du droit international. On l’appellera « droit des relations externes », en empruntant un terme peu usité en Europe à l’un des Restatements américains. Il s’agit ici de s’interroger sur les différentes conceptions qui existent de ce champ disciplinaire et d’explorer ses liens de cousinage avec le droit international privé.
Déni de justice et compétence internationale
Authors: Pataut Étienne 
Published: March 2021

Vu le « principe du déni de justice », si l’impossibilité pour une partie d’accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d’exercer un droit qui relève de l’ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu’il existe un rattachement avec la France, la seule détention par une société française d’une partie du capital d’une société étrangère ne constitue pas un lien de rattachement au titre du déni de justice (1). Comilog
De la compétence du juge du lieu d’exécution habituel du travail pour le personnel navigant des compagnies aériennes
Authors: Jault-Seseke Fabienne 
Published: March 2021

L’article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n o 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas de recours formé par un membre du personnel navigant d’une compagnie aérienne ou mis à sa disposition, et afin de déterminer la compétence de la juridiction saisie, la notion de « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail », au sens de cette disposition, n’est pas assimilable à celle de « base d’affectation », au sens de l’annexe III du règlement (CEE) n o 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile, tel que modifié par le règlement (CE) n o 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006. La notion de « base d’affectation » constitue néanmoins un indice significatif aux fins de déterminer le « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail » (1). Sandra Nogueira, Victor Perez-Ortega, Virginie Mauguit, Maria Sanchez-Odogherty, José Sanchez-Navarro c/ Crewlink Ireland Ltd (C-168/16) et Miguel José Moreno Osacar c/ Ryanair Designated Activity Company, anciennement Ryanair Ltd (C-169/16)
Reconnaissance en France d’un jugement chinois de divorce
Authors: Cuniberti Gilles 
Published: March 2021

C’est en application de l’Accord d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale du 4 mai 1987 entre la France et la Chine que doit être appréciée la régularité en France d’une décision rendue par une juridiction chinoise (1). M. X c/ M me Y
Tribunal compétent et loi applicable en matière de contrefaçon de dessins et modèles communautaires
Authors: Azzi Tristan 
Published: March 2021

Le règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, lu en combinaison avec l’article 6 § 1 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles au principal où la compétence internationale d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d’une action en contrefaçon est fondée, à l’égard d’un premier défendeur, sur l’article 82 § 1 du règlement n° 6/2002 et, à l’égard d’un second défendeur établi dans un autre État membre, sur l’article 6 § 1, lu en combinaison avec l’article 79 § 1 du règlement n° 6/2002, au motif que ce second défendeur fabrique et livre au premier les produits que ce dernier commercialise, ce tribunal peut, sur demande de la partie requérante, adopter des ordonnances à l’égard du second défendeur portant sur les mesures relevant de l’article 89 § 1 et de l’article 88 § 2 du règlement n° 6/2002, couvrant également des comportements de ce second défendeur autres que ceux liés à la chaîne de livraison susmentionnée et ayant une portée qui s’étend à l’ensemble du territoire de l’Union européenne (1). L’article 8 § 2 du règlement Rome II doit être interprété en ce sens que la notion de « pays dans lequel il a été porté atteinte à ce droit », au sens de cette disposition, vise le pays du lieu où le fait générateur du dommage s’est produit. Dans des circonstances où sont reprochés à un même défendeur différents actes de contrefaçon commis dans différents États membres, il convient, pour identifier le fait générateur du dommage, non pas de se référer à chaque acte de contrefaçon reproché, mais d’apprécier, de manière globale, le comportement dudit défendeur, afin de déterminer le lieu où l’acte de contrefaçon initial, qui est à l’origine du comportement reproché, a été commis ou risque d’être commis par celui-ci (2).
La notion de divorce au sens du règlement Rome III
Authors: Hammje Petra 
Published: March 2021

L’article 1 er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens qu’un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant le tribunal religieux, tel que celui en cause au principal, ne relève pas du champ d’application matériel de ce règlement. Soha Sahyouni c/ Raja Mamisch
La loi applicable à l’action en révision de la pension alimentaire intentée devant les tribunaux de la résidence habituelle du débiteur d’aliments
Authors: Joubert Natalie 
Published: March 2021

L’article 4, § 3, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvé, au nom de la Communauté européenne, par la décision 2s009/941/CE du Conseil, du 30 novembre 2009,doit être interprété en ce sens qu’il ne résulte pas d’une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle la pension alimentaire à payer a été fixée par une décision ayant acquis force de chose jugée, à la demande du créancier et, en vertu de cet article 4, § 3, selon la loi du for désignée conformément à cette disposition, que cette loi régisse une demande ultérieure introduite par le débiteur devant les juridictions de l’État de sa résidence habituelle contre le créancier, en vue de réduire cette pension alimentaire. L’article 4, § 3, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, doit être interprété en ce sens que le créancier ne « saisi[t] » pas, au sens de cet article, l’autorité compétente de l’État où le débiteur a sa résidence habituelle lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée par ce dernier devant cette autorité, le créancier comparaît, au sens de l’article 5 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, en concluant au rejet de la demande au fond.
La perte de la nationalité française pour désuétude en zone de turbulences
Authors: Lagarde Paul 
Published: March 2021

La perte de nationalité française par expatriation ne pouvant être décidée que par un juge, conformément à l’article 23-6 du code civil auquel renvoie l’article 30-3 de ce code, à l’exclusion de toute autorité administrative, le délai d’un demi-siècle doit s’apprécier au jour de l’introduction de l’action déclaratoire de nationalité (première espèce) (1). Les dispositions de l’article 30-3 du code civil sont applicables aux personnes natives ou ressortissantes des territoires anciennement sous souveraineté française, aucune distinction n’étant à faire selon les circonstances dans lesquelles le demandeur et ses ascendants se sont établis ou sont demeurés fixés à l’étranger (2). Il résulte de l’article 126 du code de procédure civile que le juge doit apprécier les conditions d’application de la fin de non-recevoir de l’article 30-3 du code civil au moment où il statue. Encourt la cassation l’arrêt qui constate la perte pour désuétude de la nationalité française d’un individu, sans examiner si la mère de celui-ci avait une possession d’état de Française depuis un jugement l’ayant reconnu comme telle, bien que ce jugement soit intervenu après l’écoulement d’une période de cinquante ans pendant laquelle l’intéressé et ses ascendants sont demeurés fixés à l’étranger (deuxième espèce) (3). Jugé au contraire que la solution retenue par l’arrêt du 28 février 2018 (deuxième espèce) doit être abandonnée. En effet, l’article 30-3 du code civil interdit, dès lors que les conditions qu’il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude ; qu’édictant une règle de preuve, l’obstacle qu’il met à l’administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile, de sorte qu’aucune régularisation sur le fondement de l’article 126 du même code ne peut intervenir (troisième espèce) (4).
Repenser les relations avec la Russie (2/2)
Authors: Tchernega Vladimir 
Published: March 2021

La Russie, après la chute de l'URSS, a eu des difficultés à trouver sa place dans le concert des nations ; de plus, la marginalisation conduite par les États-Unis et relayée par l'Oran a contribué au durcissement actuel de Moscou, alors que l'Union européenne aurait tout à gagner en reprenant le dialogue.
Le projet du Service d’infrastructure de la Défense
Authors: Stephan René 
Published: March 2021

Le SID inscrit son action dans une perspective opérationnelle en participant à la « fonction infrastructure » dans toutes ses dimensions, de l’entretien d’un patrimoine diversifié à l’accompagnement des opérations des forces engagées et au soutien « infra » des grands programmes du ministère.