Vers une propriété inclusive en droit public ? Approche comparative
Authors: Emerich Yaëll 
Published: December 2024

L’étude de l’intersection entre le droit privé des biens et le droit régissant la propriété publique est déterminante pour approcher le phénomène juridique des biens publics. Entre le droit civil et la common law, les conceptualisations de la propriété privée varient selon l’histoire et les particularités de ces traditions. De manière analogue, les différentes conceptions de la propriété et des biens publics sont façonnées par l’histoire et les tendances théoriques, à la fois distinctes et familières, de ces traditions juridiques. La propriété publique doit-elle s’entendre d’un droit de propriété ordinaire assimilable au modèle de la propriété privative, ou plutôt d’un droit de garde reconnu au souverain, issu du mandat populaire par lequel lui ont été confiés des biens ? Si l’idée de droit de garde et de surintendance distincte de la propriété (privative), a prévalu historiquement en droit civil, le régime actuel de la propriété publique en droit civil français l’assimile volontiers au régime de la propriété privée, ce qui est fait de manière notable par le Code général de la propriété des personnes publiques. Alors que la légitimité de l’assimilation de la propriété publique à la propriété privée est aujourd’hui contestée par une partie de la doctrine civiliste, l’étude de la propriété en common law permet de mettre sur la voie d’une vision plus nuancée de la propriété publique, laquelle n’est pas complètement autonome de la propriété commune ou collective. En effet, la conception de la propriété publique en common law, qui ne connaît pas de distinction nette entre propriété privée et propriété publique, offre la possibilité de contraster l’analogie du Gouvernement comme propriétaire, à une analogie du trust ou du Gouvernement fiduciaire. L’image du trust permet de mettre l’accent sur le fait que les biens sont tenus par le Gouvernement pour le bénéfice du public. Dès lors, l’opposition entre biens publics et biens communs s’amenuise et ouvre la voie sur l’idée d’une propriété publique moins centrée sur les droits ou les prérogatives du propriétaire public (à l’instar de la propriété privée) que sur les droits du public sur les biens publics (en partie communs). En se fondant sur une perspective comparative du façonnement de la notion de la propriété en droit civil et en common law, cet article suggère que la propriété publique ne devrait pas être entièrement conceptualisée à l’image du paradigme classique de la propriété privée exclusive, mais devrait plutôt intégrer certains éléments de la propriété commune – et du bien commun – pour tendre vers l’idée d’un droit d’inclusion. Plus spécifiquement, il s’agira de montrer que la notion de propriété publique devrait emprunter certains éléments du régime de la propriété collective ou commune, s’agissant des biens affectés à l’utilité publique. La flexibilité de la common law au regard du concept de la propriété, qui facilite le développement d’arrangements inclusifs tels que le public trust, nuance ainsi la conception civiliste classique d’une nature absolue et unitaire de la propriété.