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SOUVERAINETÉ DES « ÉTATS POST-COLONIAUX » ET DROIT DES PEUPLES À DISPOSER D’EUX-MÊMES
Authors: Benchikh Madjid 
Published: September 2020

L’auteur se propose de contribuer à la réflexion sur les conditions de fonctionnement de la souveraineté des États en développement pour tenter de mieux en comprendre le sens, en se demandant si son exercice, dans ses manifestations principales, traduit le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Il considère, dans un premier temps, que la construction de l’État et le système politique le plus souvent autoritaire mis en place dans ces pays au lendemain de l’indépendance, constituent un moment déterminant pour analyser la nature de la souveraineté et son lien avec le droit des peuples à l’autodétermination.
Dans un deuxième volet, l’auteur considère que la lutte contre le sous-développement, objectif central de tous les États en développement, est de ce fait un observatoire indispensable pour examiner les principales politiques de ces États et voir si la souveraineté qu’elles expriment s’alimente à la source qui devrait être la sienne, c’est-à-dire au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Pour conforter son analyse l’auteur se réfère aux diagnostics économiques et sociaux sur lesquels se basent les politiques que ces États décident, aux nationalisations auxquels ils procèdent et aux voies de construction économiques qu’ils choisissent, en se demandant si ces politiques sont, au-delà des discours, des instruments de lutte contre la désarticulation et la dépendance qui sont les principales caractéristiques du sous-développement.
LES RAPPORTS NORD/SUD DANS LE MOUVEMENT SYNDICAL INTERNATIONAL : LE POIDS DE L’HISTOIRE ET LA RIGIDITÉ DES STRUCTURES
Authors: Soussi Sid Ahmed 
Published: September 2020

Cet article propose une analyse critique de l’évolution des rapports Nord-Sud dans le mouvement syndical international (MSI) dans le contexte de la restructuration amorcée avec la fondation, en 2006, de la Confédération Syndicale Internationale (CSI). Elle explicite les nouveaux enjeux de ces rapports, face au phénomène croissant de l’externalisation transnationale du travail qui affecte la conflictualité collective et la régulation du travail en Afrique et en Amérique latine. Nombre de syndicats du Sud, privilégiant, en termes d’action collective, des alliances locales élargies à des acteurs non syndicaux, reprochent à la CSI d’ignorer les résistances locales et de leur préférer une action globale portée par des stratégies continentales et institutionnelles. Ces divergences ne résultent pas seulement des rapports de force internes au MSI depuis les assises de Vienne en 2006. Elles doivent leur persistance, d’abord au poids de l’Histoire, lestée notamment par des rapports de domination que la période postcoloniale a continué de reconduire sous d’autres formes. Il y a ensuite ces conceptions de l’action collective qui se déclinent à travers des rapports au politique différenciés notamment par des rapports à la société civile et à l’État que les organisations syndicales du Nord et leurs alter ego du Sud fondent sur des prémisses distinctes. Cette analyse est illustrée ici par le cas des modes de coopération internationale des centrales syndicales du Québec. Plusieurs recherches soulignent l’émergence de nouvelles formes de représentation et d’action collectives menées par nombre d’organisations syndicales du Sud. Même si elles reprennent parfois les figures traditionnelles du syndicalisme dans ces régions – engagement politique marqué, instabilité des structures – ces formes apparaissent comme des stratégies atypiques : cohabitation entre syndicalisme de transformation sociale et community unionism, mobilisation de résistances locales par des coalitions élargies à d’autres acteurs de la société civile autour d’enjeux prioritaires (économies informelles surdimensionnées et secteurs publics compressés). Cette analyse fait le point sur cette dynamique à l’oeuvre qui, à partir de la récurrence de ces expériences locales, produit des conséquences à l’échelle globale.
LES DONS DE L’INDUSTRIE MINIÈRE AUX UNIVERSITÉS CANADIENNES : LES ENJEUX DE LA PHILANTHROPIE
Authors: Hamilton Karen 
Published: September 2020

Cet article explore la relation entre le pouvoir et la production du savoir sous l’angle de la « corporatisation » de l’enseignement supérieur, particulièrement en ce qui concerne les contributions de l’industrie minière aux universités canadiennes. Au cours des vingt-cinq dernières années, le Canada est devenu un acteur majeur du secteur minier mondial, secteur qui est également le théâtre de vives controverses et de débats de politiques. C’est dans ce contexte que les entreprises minières ont effectué d’importantes donations aux universités canadiennes. Cet article recense ces « dons » et questionne les impacts de la philanthropie minière sur la production du savoir et sur les rapports de pouvoir à l’oeuvre dans le secteur minier. Il argumente que l’impact de ces dons sur la liberté académique doit nécessairement être considéré à la lumière du rôle joué par la production du savoir dans la dynamique de régulation et de légitimation propre au secteur minier mondial à l’heure actuelle.
LE MARIAGE FORCÉ PEUT-IL ÊTRE UNE FORME DE TRAITE EN VERTU DU PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE VISANT À PRÉVENIR, RÉPRIMER ET PUNIR LA TRAITE DES PERSONNES, EN PARTICULIER DES FEMMES ET DES ENFANTS ?
Authors: Jimenez Estibaliz , Lamboley Madeline , Cousineau Marie-Marthe 
Published: September 2020

Ces dernières années, partout dans le monde, la question de la traite des personnes, notamment celle des femmes et des filles, a suscité une attention et des préoccupations croissantes particulièrement auprès des organisations internationales et nationales de défense des droits des femmes. Bien que la traite des personnes à des fins de prostitution ou autres formes d’exploitation sexuelle soit largement dénoncée et que la communauté internationale se mobilise de façon importante pour la combattre, la traite des femmes et des filles dans un but de mariage forcé est encore peu documentée et légiférée. Pourtant, comme plusieurs rapports l’ont signalé, c’est une réalité qui existe bel et bien à l’échelle mondiale. En s’appuyant sur une recension des écrits juridiques et doctrinaux, le présent article se propose de faire une synthèse analytique des connaissances sur la traite des femmes et des jeunes filles à des fins de mariage forcé, phénomène qui conjugue deux problématiques : la traite des femmes et des filles et le mariage forcé, généralement étudiées séparément. Cet article soulève deux questions essentielles : premièrement, le mariage forcé peut-il être une forme de traite ? Et deuxièmement, si oui, le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants est-il applicable ?
LES QUATRE STRATES DU DROIT INTERNATIONAL ANALYSÉES DU POINT DE VUE DES SUBALTERNES
Authors: Bachand Rémi 
Published: September 2020

Cet article a comme objectif de mettre en exergue les différentes fonctions que joue le droit international dans la société internationale. Plus précisément, il cherche à en souligner autant les aspects émancipateurs et les potentialités de résistance que ses éléments qui font en sorte qu’il tolère, facilite voire promeut la reproduction des rapports d’exploitation et de domination des groupes subalternes par les groupes dominants à l’intérieur de la société internationale (ce qui inclut bien sûr les espaces nationaux).
Cet article cherche à montrer que le droit international joue quatre fonctions dans les relations internationales que nous appellerons des strates et qui sont la forme juridique; les règles; la justification des actions par les acteurs qui utilisent le droit international comme langue; et le rôle du droit dans l’évolution de la formation idéologique de la société internationale. Il conclut en estimant que même si certaines de ces règles (par exemple les règles de droits humains) peuvent dans certaines circonstances être utilisées à des fins de résistance de manière à faire en sorte que l’exploitation et la domination soient réalisées de manière moins violente et moins brutale, tant que la forme juridique du droit international demeurera la même, celui-ci sera, par nature, biaisé en faveur des dominants.
DIXIÈME ANNIVERSAIRE DES ATTAQUES DU 11 SEPTEMBRE 2001 : BILAN DE LA GESTION DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME PAR LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES
Authors: Mouangue Kobila James 
Published: September 2020

Cet article se saisit du problème de la gestion sur la durée de la menace terroriste par un organe dédié aux mesures ponctuelles aux fins du maintien et du rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. L’auteur y évalue la gestion de la lutte contre le terrorisme par le Conseil de sécurité à l’occasion du dixième anniversaire des attentats du 11 septembre 2001. Sous l’angle du droit international et, plus spécifiquement, du droit institutionnel des Nations Unies, le bilan de la lutte antiterroriste menée par le Conseil de sécurité est très riche. Aussi bien en raison du foisonnement des organes mis en place et de leur restructuration incessante que de la définition recommencée de leurs missions et du passage d’une approche criminologique à une approche sociologique. Le but étant de corriger les mesures initiales et de les adapter à l’évolution du terrorisme international. Cette activité débordante ne permet cependant pas encore de conformer complètement les mesures du Conseil au droit international – les mesures adoptées à ce titre étant à certains égards plus symboliques que réelles – ni de conduire la lutte antiterroriste du Conseil dans un cadre institutionnel parfaitement coordonné. Ces limites empêchent le Conseil d’atteindre son efficacité optimale dans cette lutte. Mais si l’unification des structures de la lutte antiterroriste du Conseil est clairement envisageable, la question de la compatibilité entre cette lutte et le respect du droit international demeure, du fait du pragmatisme qui caractérise la lutte antiterroriste menée par le Conseil.
LA PROTECTION DE L’ENFANT EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ TUNISIEN : L’EXEMPLE DE LA GARDE (OU HADHANA)
Authors: Boukhari Ridha 
Published: September 2020

Institution particulière au droit musulman, la garde (ou hadhana) se compose principalement de deux éléments : la protection de l’enfant (direction et surveillance) et sa première éducation. Le droit musulman établit à propos de la hadhana un ordre de mérite qui profite à la mère et aux parents de la lignée maternelle. Une grande partie de la doctrine envisage la hadhana comme un démembrement de la tutelle (ou wilaya) sur la personne – laquelle est une prérogative reconnue de manière quasi-exclusive au père et à la lignée paternelle – ; cette perception met l’accent sur les problèmes de frontières entre les deux institutions. Dans le droit positif actuel, la question de la garde offre un terrain propice aux conflits d’intérêts entre les différentes parties concernées : le père, la mère et l’enfant. La matière recèle une forte impérativité en droit interne, ce qui explique son caractère indisponible. Sur la scène internationale, la volonté de favoriser l’enfant s’est traduite par l’adoption d’une règle de conflit à caractère substantiel qui conduit à l’application de la loi la plus favorable à l’enfant. Cependant, la jurisprudence tunisienne considère, depuis quelques temps, qu’il existe en matière de hadhana une réserve d’ordre public, qui justifie le refus de l’accorder au conjoint qui n’est pas de religion musulmane. L’ampleur de cette réserve se vérifie de manière particulière au stade de la réception des décisions étrangères. Ainsi, lorsque la garde est conférée par un tribunal étranger à la mère étrangère non-musulmane, les juridictions tunisiennes se préoccupent davantage de la tutelle exercée par le père tunisien.
LA PARTICIPATION DE LA VICTIME À LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LE LIBAN
Authors: Simmala Di Gore 
Published: September 2020

À l’image de l’une des évolutions introduites par la Cour pénale internationale, le Tribunal spécial pour le Liban offre à la « victime » un rôle jadis minoré, voire ignoré par le droit pénal international : la participation active à la procédure. Celle-ci s’exerce à travers des droits variés, définis globalement dans le Statut du Tribunal spécial pour le Liban comme le Règlement de procédure et de preuve du Tribunal. Toutefois, entre les conditions attachées à une autorisation à participer à la procédure et les limites diverses inhérentes aux différents droits, l’on peut craindre une implication a minima de la victime, sans pour autant la réduire à néant.
LE RETRAIT DU CANADA DU PROTOCOLE DE KYOTO ET LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC – DROIT DE DÉNONCIATION, ABUS DE DROIT ET RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE
Authors: Dufour Geneviève 
Published: September 2020

Le 15 décembre 2011, le Canada surprenait en dénonçant le Protocole de Kyoto. Le retrait du Canada du Protocole de Kyoto s’est fait légalement : non seulement le Protocole en prévoyait la possibilité mais la manière dont le Canada s’est comporté ne mène pas à conclure qu’il y a eu abus de droit. Le Canada n’est donc plus lié par ses obligations depuis le 15 décembre 2012. Il n’en demeure pas moins que la dénonciation ne produisant d’effets que pour l’avenir, le Canada ne peut se servir de son retrait comme échappatoire technique l’autorisant à justifier ou à faire oublier son inaction des dernières années. Au contraire, son retrait attire l’attention sur son inaction qui se traduit en une violation d’une obligation de résultat, constitutive d’un fait internationalement illicite. Pour cette raison, l’ensemble des États parties au Protocole peut invoquer la responsabilité internationale du Canada. C’est à un contrôle de la légalité internationale que la théorie de la responsabilité internationale pourra ainsi servir.
KARLSRUHE-LUXEMBOURG: A NEW DISTANCE AFTER THE 2009 LISBON TREATY RULING
Authors: Astengo Francesca 
Published: September 2020

The 2009 decision on the ratification of the Lisbon Treaty by the German Federal Constitutional Court (FCC) is a landmark ruling on European integration. According to the FCC, the Lisbon Treaty is compatible with the German Basic Law because it does not lead to the creation of a European State.
Despite the presence of some continuity with the previous jurisprudence on German participation in the EU, the Lisbon ruling took some of the arguments to a new level with regard to national sovereignty and the limits of European integration. This article highlights the elements of the decision which were set on a path of collision with the interpretations of the European Court of Justice marking an increased distance between Luxembourg and Karlsruhe.
L’OBLIGATION DE FAIRE RESPECTER LE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE : L’ARTICLE 1 COMMUN AUX CONVENTIONS DE GENÈVE ET À LEUR PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL, FONDEMENT D’UN DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE DE COOPÉRATION ?
Authors: Devillard Alexandre 
Published: September 2020

Malgré la brièveté de son énoncé, l’article 1 commun aux Conventions de Genève et à leurs Protocoles additionnels révèle quelques-uns des aspects fondamentaux du droit international humanitaire ainsi que certaines incertitudes majeures quant à sa situation actuelle. Le premier pan des obligations énoncées par l’article 1 commun, soit celle de respecter le droit humanitaire en toutes circonstances éclaire le caractère erga omnes des obligations du droit humanitaire. Celles-ci sont dues à la communauté internationale dans son ensemble et chaque État est, par suite, titulaire du droit de les faire respecter. L’obligation de faire respecter va au-delà et impose à chaque État de veiller au respect du droit humanitaire par les autres États. La présente étude, qui s’inscrit dans un cadre d’analyse opposant droit de coexistence et droit de coopération, pose la question suivante : l’obligation de faire respecter le droit humanitaire est-elle révélatrice de l’existence d’un droit international humanitaire de coopération ? Une esquisse de réponse montre les difficultés à dépasser le cadre du droit de coexistence pour entrer dans le champ du droit de coopération.
LE FÉDÉRALISME, OUTIL DE GESTION DE LA COMPLEXITÉ CANADIENNE
Authors: Crépeau François 
Published: September 2020

Un des grands défis de l’Europe du XXIe siècle sera la gestion de sa complexité. D’un côté, la continentalisation progressive fait que les fonctions étatiques se redéploient aux plans régional et européen, de manière à assurer une capacité optimale de décision (par le principe de subsidiarité ou par les décentralisations). D’un autre côté, les sociétés européennes sont diversifiées, ouvertes et mouvantes. L’expérience du fédéralisme canadien contemporain montre à quel point il peut être utile de compter sur l’interaction dynamique de forums politiques nombreux et d’acteurs institutionnels variés pour proposer des solutions innovantes dans le fonctionnement des lieux de coordination. Aussi, l’interdépendance structurelle de la reconnaissance des identités, de la gestion de la diversité et de la protection des droits fondamentaux est une clef centrale dans la conceptualisation de la complexité, au sein d’une démocratie ouverte, inclusive et intégratrice. Le modèle canadien est spécifiquement situé, dans le temps et l’espace, et n’est donc pas exportable tel quel en Europe ou ailleurs. Le fédéralisme, comme modèle de gouvernance multi-niveaux, permet toutefois une gestion de la complexité en favorisant l’expression de la diversité. La protection constitutionnelle active des droits fondamentaux à tous les niveaux gouvernementaux constitue un ciment essentiel de la diversité culturelle et de la pluralité sociale, lesquelles contribuent à forger une identité nationale multiforme. En définitive, et c’est une dimension à laquelle Katia était devenue très sensible, c’est la perception collective que cette « culture des droits » est une véritable source de pouvoir citoyen autant qu’une reconnaissance des identités plurielles qui en permet l’appropriation par les individus et les groupes et qui, ce faisant, assure la promotion de la diversité au coeur du champ politique et juridique canadien. De cela, l’Europe et les pays européens pourraient s’inspirer.
LA CRITIQUE EN DROIT INTERNATIONAL : RÉFLEXIONS AUTOUR DES LIVRES DE KOSKENNIEMI, ANGHIE ET MIÉVILLE
Authors: Bachand Rémi 
Published: September 2020

Cet essai a comme premier objectif de faire une présentation critique des idées qui sont développées dans les trois livres recensés. Il permet à l’auteur de proposer des réflexions sur certains sujets, notamment sur l’indétermination dans le droit, la « politique » des droits humains, ainsi que le potentiel émancipateur du droit international. La recension des trois ouvrages est également un prétexte pour faire une présentation plus large de ces nouvelles dans les approches critiques et les replacer dans le contexte des études critiques qu’a connu le droit international au cours du dernier siècle. Cet article cherche à démontrer que ces nouvelles approches se caractérisent du fait qu’elles font une critique à la fois épistémologique et normative des approches dominantes en droit international, ce qui n’était pas le cas des approches critiques précédentes.
L’APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES PAR LES ARBITRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE EN DEHORS DE LA VOLONTÉ DES PARTIES EST-ELLE PRÉVISIBLE ?
Authors: Darankoum Emmanuel S. 
Published: September 2020

Source de légitimité et de droit positif pour l’arbitre de la Chambre de commerce internationale (CCI) dans sa recherche de la solution prétorienne, la mise en oeuvre de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est aujourd’hui prévisible dans l’arbitrage, même lorsque les parties au contrat n’ont pas choisi de droit applicable à leur relation. La force d’attraction qu’elle exerce, notamment sur les arbitres de la CCI, découle du fait qu’elle propose des solutions qui sont à même de répondre aux questions qui se posent généralement devant ces arbitres. En tant qu’instrument privilégié de la résolution des différends du commerce international, la Convention de Vienne répond ainsi à un besoin lié à la globalisation des marchés : remédier à l’absence de lex fori des arbitres de la CCI et contribuer par la même occasion à une plus grande sécurisation des transactions commerciales internationales. Par conséquent, les règles de cette convention qui sont d’une grande cohérence relèvent à coup sûr d’un phénomène transnational dont l’aboutissement pourrait consister à doter les arbitres de la CCI d’une lex fori. Sous réserve des exigences de l’ordre public international, la thèse visant à considérer la Convention de Vienne comme un succédané de l’ordre juridique transnational s’appuie sur une série de sentiments ou de raisons. D’un point de vue théorique, se dégage le sentiment que l’expansionnisme de la Convention de Vienne ne semble avoir d’autres limites que celles de sa propre dynamique. En effet, tout porte à croire qu’elle est le vecteur d’un ordre juridique transnational dans la mesure où elle constitue la clé de voûte de l’ensemble des règles matérielles uniformes applicables aux contrats de vente internationale issues d’autres sources dérivées, comme les Incoterms, les règles et usances uniformes sur les lettres de crédit, les principes d’Unidroit, etc. La mise en oeuvre de la convention contribuerait indéniablement, il s’agit là d’un sentiment pratique, à la satisfaction des intérêts de la société économique internationale. On éprouve alors irrésistiblement l’impression que cette convention pourrait devenir le point de départ d’une formalisation de l’ordre juridique transnational et d’une lex fori arbitrale pour les arbitres siégeant dans le cadre de l’arbitrage de la CCI.
LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT EN TANT QUE DROIT DE L’HOMME : PORTÉE ET LIMITES
Authors: Kerdoun Azzouz 
Published: September 2020

Cet article examine l’évolution de la réalisation du droit au développement en tant que droit de la personne, proclamé par la Déclaration sur le droit au développement adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1986. Une telle recherche s’imposait, en raison des contraintes et difficultés qui entravent l’application de la Déclaration, qui bénéficie pourtant d’un large consensus politique de la communauté internationale.
Malgré cette reconnaissance, le droit au développement lié aux droits de la personne fait face à beaucoup de problèmes, notamment dans le processus de mondialisation accélérée, dont les bienfaits sont certes reconnus, mais qui accentue aussi les inégalités du fait de son développement dans un contexte de vide éthique et de déséquilibres de l’économie mondiale. Par conséquent, la jouissance effective du droit au développement pour tous est loin de s’améliorer, en dépit des engagements internationaux en faveur du développement.
À ce titre, la réalisation du droit au développement exige l’élimination de tous les obstacles et l’engagement de réformes tant au niveau de l’Organisation mondiale et de ses institutions spécialisées, qu’au niveau des États auxquels on demande l’adoption de politiques adéquates de développement.