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Pour une philosophie réaliste du droit.
Authors: Punzi Antonio 
Published: November 2019

Résumé Dans un contexte historique caractérisé par la crise des grands récits de la modernité, le philosophe juriste doit retrouver sa vocation : le réalisme. La philosophie doit réouvrir les yeux sur le monde et abandonner la superbe de l’idéalisme moderne qui réduit l’expérience à l’objet de la pensée ou du langage. Villey fournit des éléments utiles pour une critique du constructivisme en vue d'un retour au sens authentique du droit. L’essence du droit ne se déduit pas a priori de la raison, comme ensemble de principes de droit naturel métahistoriques ; elle s’incarne dans la matérialité vivante de l’expérience juridique. Dans le sillage d’Aristote et de Saint Thomas, Villey pense le droit dans un horizon dialectique : le droit est produit de la raison dans l’histoire, effort sans fin d’une détermination du juste à travers chaque cas concret, et fondée sur de « bonnes » raisons et des arguments persuasifs.
Norme légale et internationalisation des marchés boursiers : la délinquance financière en liberté surveillée
Authors: de Montricher Nicole 
Published: November 2019

Résumé Les changements technologiques ont transformé les marchés boursiers, en particulier ils ont internationalisé leur fonctionnement. Le « délit d’initié » constitue un exemple emblématique des difficultés auxquelles se heurtent les systèmes répressifs. D’abord, à cause de l’attitude parfois ambiguë des pouvoirs publics, soucieux de toujours augmenter le flux des capitaux nécessaires au développement de l’activité boursière. Ensuite, parce que l’utilisation des instruments modernes de communication favorise, chez les opérateurs, les « illégalismes de droit » en particulier à la faveur de l’insertion des places « off shore » dans le système mondial des Bourses. Enfin, malgré la diffusion dans le monde du modèle américain de transparence des transactions, l’opacité demeure en raison de la diversité des normes juridiques, des règles comptables et de l’anonymat des fonds.
Usages et force instituante de la lutte anticorruption en Bulgarie : l'affaire Toplofikacija
Authors: Ragaru Nadège 
Published: November 2019

Résumé Cet article vise à interroger les conditions de mise sur agenda de l’anticorruption en Bulgarie et les stratégies des acteurs ayant investi cet enjeu. En l’occurrence, la scandalisation de l’affaire Toplofikacija s’éclaire au point de rencontre entre plusieurs dynamiques : la volonté des pouvoirs publics de démontrer leur engagement à quelques mois de l’adhésion à l’UE, la redéfinition des relations entre milieux judiciaires et policiers dans une période de réforme conflictuelle de la justice et, enfin, l’instrumentalisation de l’anticorruption par des acteurs partisans à des fins de disqualification de leurs concurrents. Ce faisant, l’article soulignera les effets instituants de la lutte anticorruption sur les pratiques des acteurs politiques, judiciaires et économiques. Il rompra aussi avec une interprétation de l’intégration européenne opposant pressions (européennes) aux changements et résistances (locales) en examinant les conditions de sollicitation, par les acteurs locaux, de normes extérieures. Bulgarie – Corruption – Justice – Toplofikacija – Union européenne.
L'épreuve orale.
Authors: Cohen Mathilde 
Published: November 2019

Résumé Cet article propose une étude des audiences d’arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (généralement appelées « audiences d’APRF ») et de leur statut au sein du tribunal administratif. Le contentieux des APRF était, jusqu’à sa réforme en 2006, l’un des seuls contentieux administratifs donnant lieu à des audiences où les différentes parties sont présentes (requérants et leur conseil, d’un côté ; représentants de la préfecture, de l’autre) et peuvent exposer leur point de vue tout en contredisant la partie adverse. Il s’agit ici d’analyser la façon dont les magistrats font face à cette irruption de l’oralité dans leur travail traditionnellement dominé par une procédure écrite, et le sens qu’ils accordent à cette audience dans la (re)définition de leur profession. Les audiences d’APRF présentent un paradoxe : si elles sont dévalorisées et souvent considérées comme un « sale boulot » sans grand intérêt juridique, elles constituent pourtant un outil de « contrôle de qualité » privilégié du travail des magistrats. Décision judiciaire – Droit des étrangers – Ethnographie – Justice administrative – Sociologie des professions.
Réconcilier : ambition et piège de la justice transitionnelle.
Authors: Rosoux Valérie 
Published: November 2019

Résumé En se concentrant sur l’expérience des juridictions gacaca créées par le gouvernement rwandais en 2001, l’article se penche sur les enjeux de la « réconciliation » que le pouvoir appelle de ses vœux. Il analyse la manière dont le recours à une tradition réinventée est initialement présentée comme une solution pratique au problème des milliers de détenus toujours en attente de jugement plusieurs années après le génocide. Il souligne le caractère controversé des notions invoquées par la pratique des gacaca , qu’il s’agisse de la « vérité », du « pardon » ou encore de la « réconciliation » perçue par nombre de survivants comme une injonction. Déchirure – Gacaca – Justice restauratrice – Pardon – Réconciliation – Rwanda.
Bonne foi et bon droit d'un génocidaire
Authors: Claverie Élisabeth 
Published: November 2019

Résumé À partir d’une ethnographie du procès de Vojislav Šešelj devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, l’article s’interroge sur la forme de la défense d’un criminel notoire qui refuse tout avocat et se représente en personne. Il décrit comment l’accusé, qui plaide non coupable, met en scène une défense qui se donne pour défense de rupture, revendiquant une position symétrique à celle du procureur d’où lancer des contre-accusations visant le Tribunal dans son ensemble. Il montre ensuite que les membres du Tribunal se divisent lorsqu’il leur faut identifier la forme de défense de l’accusé et y répondre afin de garantir l’intégrité de la mission judiciaire qui leur est confiée. Défense de rupture – « Forme affaire » – Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie – Violence – Vojislav Šešelj.
Systématisme pénal et alternatives aux poursuites en France : une politique pénale en trompe-l'œil
Authors: Aubert Laura 
Published: November 2019

Résumé La troisième voie compte aujourd’hui parmi les dispositifs contribuant à l’effectivité des orientations de politique gouvernementale française en faveur d’une réponse pénale systématique. En attestent les deux indicateurs de performance retenus par la Chancellerie pour rendre compte de l’amplification et de la diversification de la réponse pénale : le taux de réponse pénale et le taux d’alternatives aux poursuites. À partir des résultats d’une enquête qualitative et quantitative réalisée dans les juridictions françaises de Bobigny et de Bordeaux, cet article propose d’apporter un éclairage sur les modalités d’utilisation de ce mode de traitement pénal et sur les variations auxquelles il donne lieu au gré des contextes locaux. Ce faisant, il interroge la pertinence des indicateurs utilisés actuellement pour mesurer la performance des juridictions dans la réalisation des deux objectifs précités. Alternatives aux poursuites pénales – Indicateurs de performance – Parquets – Politiques pénales – Réponse pénale systématique.
Le préjudice civilisationnel pour atteinte à l'environnement. Droit au cadre naturel et réalités socioculturelles : interdépendances et interdisciplinarité
Authors: Lafargue Régis 
Published: November 2019

Résumé La « nature », notion plus large que celle d’environnement constitue d’abord une lecture culturelle du rapport de l’individu à son environnement. Se préoccuper d’environnement c’est aussi se préoccuper de la relation dialectique entre homme et nature, et donc de respecter les conceptions culturelles de ceux qui vivent à son contact – ce qui débouche sur le respect des identités socioculturelles. Aussi notre démarche, appliquera la méthode du « détour » : c’est en allant voir chez les autres, outre-mer, la dimension humaine et culturelle de cette problématique, que nous pouvons le mieux, de retour chez nous, concevoir la dimension complexe du préjudice environnemental et la nécessité de le réparer autrement que dans les termes classiques de notre droit de la responsabilité. Ce détour par les autres cultures permet notamment d’interroger notre conception de l’intérêt à agir ou encore notre conception du préjudice réparable. Identités socioculturelles – Kanak – Nature – Préjudice civilisationnel – Préjudice environnemental – Territoires d'outre-mer.
La réforme pénitentiaire en France. Débats intemporels, évolutions conjoncturelles
Authors: Froment Jean-Charles 
Published: November 2019

Le débat sur la réforme pénitentiaire est permanent. Il s’est cependant fortement cristallisé ces derniers mois sur la conjoncture législative, la loi pénitentiaire n? 2009-1436 du 24 novembre 2009 ayant concentré la plupart des analyses. Si, incontestablement, l’adoption de cette loi constitue symboliquement un moment essentiel dans l’évolution du service public pénitentiaire – et pas seulement de la prison qui n’en est que l’une des manifestations –, elle ne saurait cependant l’absorber complètement, ne serait-ce que parce qu’elle prend place dans des dynamiques de changement plus structurelles dont elle n’est que l’une des expressions. Si elle constitue un fil conducteur de cette étude, c’est moins pour en faire une analyse en soi que pour mesurer en quoi elle traduit, ou non, des évolutions plus substantielles de notre rapport à la prison et à l’administration qui est chargée de la gérer.
La réforme de la justice française. Un enjeu entre instrumentalisation et démocratie
Authors: Commaille Jacques , Hurel Benoist 
Published: November 2019

La justice française est actuellement exposée à des changements structurels ainsi qu’à une tendance lourde allant dans le sens de son instrumentalisation. L’objectif fixé à cet article est de rappeler les éléments de contexte à la fois macro-sociaux et macro-politiques... et conjoncturels qui favorisent cette évolution, en même temps que de décrire les principales caractéristiques de celle-ci. Ces constats établis, ce sont les perspectives d’évolution qui sont tracées : celles, non maîtrisées, qui peuvent être qualifiées d’avenirs de la justice comme excès ; celles, découlant d’aspirations démocratiques, conduisant à définir ce que pourraient être les grands contours d’une réforme de la justice française à la hauteur précisément de l’exigence d’une démocratie renouvelée.
La jeunesse déviante entre ordre moral et raison expertale. Production du droit et politiques publiques de protection de la jeunesse sous le régime de Vichy
Authors: Niget David 
Published: November 2019

Résumé Tournant dans l’histoire des politiques publiques de protection de la jeunesse, le régime de Vichy hérite de débats républicains sur la nécessaire refonte de la législation de la justice des mineurs. Par-delà les discours alarmistes d’un régime totalitaire entretenant des rapports ambigus avec « sa » jeunesse, les politiques publiques de protection de l’enfance s’élaborent selon un processus complexe, associant secteur privé et secteur public, réformateurs militants et experts scientifiques, juristes et fonctionnaires, magistrats et administrateurs. S’élabore ainsi, dans l’ombre des bureaux ministériels, une « science du gouvernement » dont l’enfance « irrégulière » est une cible privilégiée, dans un contexte d’intervention croissante de l’État bureaucratique, dont l’article analyse, au plus près, la pratique de fabrication des normes.
Particularités de la subsidiarité dans le domaine de l'environnement
Authors: de Sadeleer Nicolas 
Published: November 2019

Résumé Le principe de subsidiarité s’applique à la politique environnementale dans la mesure où cette dernière ne relève pas d’une compétence exclusive de l’Union européenne. Au demeurant, à la différence du marché intérieur ou d’autres politiques relevant d’une compétence partagée, le principe de subsidiarité y occupe une place nettement plus accentuée. Qui plus est, les actes adoptés sur la base de l’article 192 TFUE respectent, dans leur grande majorité, ledit principe. En particulier, l’harmonisation dans ce domaine se justifie dans une large mesure par la nature transfrontalière des risques écologiques. L’article aborde aussi la dimension horizontale du principe. Sous l’influence de la subsidiarité, en effet, la nature des actes adoptés pour protéger l’environnement a fortement évolué : des actes plus souples ont progressivement remplacé le droit contraignant.
La rationalité dialectique à l'épreuve de la gouvernance de l'eau : une analyse des (en)jeux hydro-sociaux contemporains
Authors: Renou Yvan 
Published: November 2019

Résumé Après avoir déconstruit le raisonnement soutenant le recours aux modèles d’ingénierie sociale de l’eau et en avoir montré les limites, nous proposons de développer une analyse fondée sur la notion de « rationalité dialectique ». L’objectif est d’outiller stratégiquement le nécessaire dépaysement conceptuel d’analyses devenues faiblement pertinentes et, plus précisément, de ressaisir le complexe, la diversité et le politique, dimensions évacuées par un certain « catéchisme économique ». L’orientation stratégique ainsi conférée à la problématique de la gouvernance des ressources en eau permet dès lors de reconsidérer le rôle de l’État en le présentant comme « instituteur » d’un partenariat entre de multiples parties prenantes d’une gestion territorialisée.
Laideur objective et beauté subjective du corps en droit
Authors: Jobart Jean-Charles 
Published: November 2019

Résumé	Le pouvoir politique s’exerçant sur des corps et le droit étant un instrument de normalisation pour ce pouvoir, on peut constater une normalisation juridique des corps. Le droit développe ainsi, de façon implicite, un standard de la laideur, par le droit à la prise en charge par l’assurance maladie de certaines opérations de chirurgie esthétique parce que sa laideur est jugée excessive. Donc, pour l’administration, la laideur est une pathologie. De plus, dans le cadre de l’autonomie personnelle reconnue par la Cour européenne des droits de l’homme, l’individu a le droit de transformer son corps, notamment en fonction de ce qu’il estime être la beauté. On assiste ainsi à une subjectivisation de la beauté. Le corps devient alors une création de l’individu qui peut ainsi exercer des droits sur son corps. On peut alors se demander si le body artist ne possèderait pas des droits artistiques sur son corps-œuvre d’art.
De la mise en scène de la justice
Authors: Bernheim Emmanuelle 
Published: November 2019

La judiciarisation de l’internement psychiatrique vise à affirmer l’égalité des personnes souffrant de troubles mentaux. Il s’agit donc pour les tribunaux, au-delà du formalisme, de jouer un rôle actif de protection des droits fondamentaux, notamment en évacuant du processus décisionnel toute dimension clinique ou sociale. L’étude empirique, réalisée au Québec, permet de mettre en lumière des difficultés importantes dans l’accomplissement de ce rôle par les tribunaux. La reproduction des inégalités ainsi que le « rôle thérapeutique » du tribunal se matérialisent par des atteintes aux droits considérées comme un moindre mal dans la mesure où l’internement est cliniquement ou moralement justifié. La justice est donc mise en scène dans la mesure où elle sert dans les faits à d’autres fins que celles qui lui sont expressément dévolues.
La réforme des collectivités territoriales : quand la Constitution s'en mêle
Authors: Plénet Evelise 
Published: November 2019

Le présent article propose, sous l’angle du droit constitutionnel, une analyse du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales qui modifie en profondeur l’architecture institutionnelle locale : création du conseiller territorial, regroupement des collectivités territoriales, clarification des compétences, etc. Ce projet de loi, très largement inspiré par le rapport du Comité pour la réforme des collectivités territoriales mis en place par le président Nicolas Sarkozy, pose la question suivante : une telle réforme peut-elle se faire à cadre constitutionnel constant ? Car, contrairement au choix fait en 2003 pour « l’acte II de la décentralisation », il est prévu que la réforme emprunte la voie législative. Dès lors, il peut être opportun de s’interroger sur la constitutionnalité des dispositions contenues dans le projet.
Une « charte » pour les droits des internautes ?
Authors: Musiani Francesca 
Published: November 2019

Les récentes discussions autour de la liberté, la sécurité et la protection de la vie privée des individus sur l’Internet concernent la nature même de ces droits – leur existence, leur attribution et leur reconnaissance – ainsi que les procédures et instruments de leur légitimation. L’article porte sur les récents débats concernant la création d’une déclaration ou charte des droits de l’Internet, et en particulier sur ceux qui concernent le droit à la vie privée. Les raisons et les perspectives qui sous-tendent ce projet de charte sont analysées et comparées à des formes alternatives de « protection » des droits des internautes – tout en positionnant ce débat parmi les grandes questions constituant le champ de la gouvernance de l’Internet.
Situations et problématiques : le travail d'une magistrature sociale par ses mots
Authors: Bertrand Louis 
Published: November 2019

Résumé Les politiques du logement des personnes défavorisées mises en place en France à la fin des années 1980 s’inscrivent dans le courant plus large des politiques d’insertion, qui émergent à la même période. L’octroi d’aides financières ou de mesures d’accompagnement social s’y fait par l’intermédiaire d’une « magistrature sociale ». L’étude des termes employés par les agents de ces politiques pour décrire leurs pratiques permet d’éclairer le travail de mise en forme et de qualification des demandes que suppose une telle organisation. En amont des magistratures sociales, ces agents construisent ainsi des « situations », représentations administratives des usagers, structurées autour de la mise à jour de « problématiques » qui lient ces situations aux dispositifs publics locaux.
Un bon juriste est un juriste qui ne s'arrête pas au droit. Controverses autour de la réforme de la licence de droit de mars 1954
Authors: Moreau de Bellaing Cédric 
Published: November 2019

Le décret du 27 mars 1954 réforme la licence de droit dans les universités françaises. Il est le résultat de trois années de réflexion menée par une commission de réforme des études de droit, réunissant d’éminents professeurs de droit de l’époque. Ce décret consacre la reconnaissance que le droit, loin d’être une pure production dogmatique, est profondément ancré dans le social. L’analyse des procès-verbaux des réunions de la commission permet alors de comprendre ce que recouvre cette affirmation. L’article montre qu’elle renvoie moins à une réflexion sur les alliances possibles entre droit et sciences sociales qu’à un déplacement épistémologique : la réforme prévoit que le droit soit enseigné comme un savoir, une technique, mais aussi une ressource disponible pour des espaces professionnels qui excèdent largement les métiers du droit.
Pourquoi les mêmes gardent l'avantage ? Introduction à la traduction française
Authors: Galanter Marc , Umubyeyi Liliane , Israël Liora 
Published: November 2019

Marc Galanter a rédigé cette nouvelle introduction à l’occasion de la traduction de son article « Why the “Haves” Come out Ahead » en français. Il remet en perspective les conditions dans lesquelles l’article a été rédigé et publié, en insistant explicitement pour la première fois sur le rôle de son expérience indienne. M. Galanter souligne également les raisons pour lesquelles, selon lui, l’analyse reste valable aujourd’hui, et peut même être radicalisée en tenant compte des évolutions du barreau américain dans le sens d’un accroissement du poids des intérêts des grandes entreprises. Cette tendance est également renforcée par la manière dont les élites, qui profitent pourtant le plus du système judiciaire, ont réussi à le décrédibiliser et à l’affaiblir.
« Pourquoi c'est toujours les mêmes qui s'en sortent bien ? » : réflexions sur les limites de la transformation par le droit
Authors: Galanter Marc , Umubyeyi Liliane , Israël Liora 
Published: November 2019

En 1974, Marc Galanter publiait dans la Law and Society Review un article amené à devenir un classique en sociologie du droit. Intitulé « Why the “Haves” Come Out Ahead: Speculations on the Limits of Legal Change » , cet article visait à mettre en évidence, à partir d’une compilation de différents résultats d’enquête, la manière dont les « haves » , soit les plus dotés en différents types de capitaux, les « dominants » se voyaient mieux traités que les « have-nots » , les « dominés », lors de leurs passages devant les tribunaux américains. Cet article est devenu une référence incontournable, faisant l’objet d’une abondante littérature et de multiples travaux ultérieurs dans lesquels il a été commenté, complété, pour notamment tenter de vérifier sa pertinence sur des durées variables, dans différents pays. Après de très nombreuses traductions, il paraissait tout à fait justifié que Droit et Société en publie une version française.
Les préfets et l'application de la loi. Des interprètes exigeants ? L'exemple de la législation du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire obligatoire
Authors: Tanguy Gildas 
Published: November 2019

Le préfet de la Troisième République est-il seulement un agent passif dont les gouvernements successifs exigent une application mécanique de la politique définie à Paris ? L’article entend montrer, au contraire, qu’il détient un pouvoir d’appréciation de la situation locale, situation qu’il est en mesure de confronter à la loi et aux autres sources de droit pour en tirer des règles d’application variables et adaptées aux circonstances. Le préfet dispose ainsi d’un important volant d’appréciation et d’interprétation qui, sans aucunement se placer en contradiction avec les textes ni avec le droit, permet d’adapter la loi aux circonstances locales. La faculté de temporiser par rapport à la règle ou d’y déroger sans la contredire, de « fabriquer du droit » à leur niveau, apparaît ici en pleine lumière.
De la mise en suspens de droits du travail nationaux pour gérer une multinationale
Authors: Villette Michel 
Published: November 2019

À partir d’informations concernant les filiales françaises et belges, cet article présente les pratiques de gestion du personnel d’une multinationale de haute technologie d’origine californienne. Réduite à sa plus simple expression (embaucher et licencier selon les besoins), délibérément déstructurée, la fonction « personnel » y apparaît comme un espace de pratiques où le droit et les usages des pays d’accueil sont ignorés et en quelque sorte mis en suspens, au profit d’une culture de l’arrangement et de la négociation. Si l’on postule que cette entreprise n’est pas un cas particulier, ces observations montrent comment une multinationale peut jouer des limites de l’effectivité d’un droit du travail national pour faire face aux difficultés pratiques et morales posées par le multinationalisme.