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La conversion d'un savoir judiciaire en un capital symbolique au service de multinationales françaises
Authors: Cœurdray Murielle 
Published: November 2019

Résumé Depuis la deuxième moitié des années 1990, on observe en France un phénomène inédit dans le secteur privé : des magistrats de l’ordre judiciaire ont été recrutés par de grands patrons. Bien que ce fait soit circonscrit et ne concerne que quelques magistrats, il n’en demeure pas moins significatif des transformations du monde économique et de la représentation du corps judiciaire. Au regard des principes tant de l’univers judiciaire que du secteur privé, le rapprochement du magistrat et de l’entrepreneur ne va pas de soi. L’article propose de restituer la logique de cette rencontre improbable et suggère une interprétation à propos de l’attraction que suscite la compétence judiciaire pour le secteur privé. Les mutations qui affectent le champ du pouvoir ont créé les conditions d’une porosité entre des univers aux normes différenciées, permis la valorisation de trajectoires d’exception et amorcé le transfert d’une approche préventive des risques judiciaires au cœur même de l’entreprise. France, décennie 90 – Sociologie des transferts – Transformations du champ du pouvoir.
La professionnalisation d'un militantisme réformateur du droit : l'invention de la justice transitionnelle
Authors: Lefranc Sandrine 
Published: November 2019

Résumé Parmi différents dispositifs auxquels l’expression réfère, les commissions de vérité sont devenues emblématiques de la « justice transitionnelle », composante la mieux identifiée de l’ensemble des outils de pacification. L’article montre comment les commissions se sont d’abord fondées sur des arrangements locaux à défaut de procédures judiciaires. Leur justification au nom d’une justice restauratrice centrée sur la figure de la victime a été développée ensuite, en même temps qu’une certaine juridicisation a été recherchée. Il montre enfin comment la légitimité acquise par la « justice transitionnelle » tient à son appropriation par des groupes variés et à la professionnalisation d’un milieu international d’experts-militants. Commissions de vérité – Expertise internationale – Justice restauratrice – Réforme du droit.
Le processus de justice transitionnelle au Burundi
Authors: Vandeginste Stef 
Published: November 2019

Résumé L’article explique pourquoi, seize ans après l’assassinat du président Ndadaye et le déclenchement de massacres et d’une guerre civile, aucun mécanisme de justice transitionnelle n’a encore été établi au Burundi alors que l’ONU et la société civile le demandent depuis longtemps et que l’accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation de 2000, conformément aux nouvelles normes globales, prévoyait la création d’un tribunal pénal international et d’une commission de vérité. Les raisons tiennent au contexte politique national : la transition politique est fondée sur un compromis ; les élites politiques et militaires ont intérêt à former une coalition de l’oubli ; enfin, la société civile au Burundi manque des moyens qui lui permettraient d’imposer au politique son agenda de justice transitionnelle. Burundi – Contexte politique national – Justice transitionnelle – Normes globales.
Weber, lecteur de Stammler : quels horizons pour la sociologie du droit ?
Authors: Coutu Michel 
Published: November 2019

Résumé En dépit de l’oubli presque complet dans lequel est tombée la philosophie du droit de Rudolf Stammler, l’auteur estime que sa critique par Max Weber conserve toute son importance pour la sociologie du droit. Trois éléments fondamentaux de la conception de Stammler sont ici mis en relief : la régul a rité lég ale de la vie sociale ; l’opposition entre causalité et télos ; enfin, l’idée du droit juste . Cette conception qui vit Stammler tenu en haute estime par des théoriciens du droit importants fut l’objet des foudres de Weber. En particulier, Weber critique Stammler pour utiliser le concept de « règle de droit » sans distinguer clairement entre les perspectives hétérogènes de la sociologie, de la dogmatique juridique et de la philosophie du droit. Pour l’auteur, la critique wébérienne de Stammler demeure dans l’ensemble pleinement justifiée. Il reste toutefois que, contrairement à Stammler, Max Weber n’a pas anticipé l’émergence d’une « jurisprudence des valeurs » caractéristique du droit constitutionnel contemporain. Épistémologie du droit – Jurisprudence des valeurs – Max Weber – Règle de droit – Rudolf Stammler – Sociologie du droit.
Parquets européens entre pouvoir judiciaire et politiques pénales
Authors: Salas Denis 
Published: November 2019

Résumé L’article compare le statut de différents parquets européens en s’attachant à rendre compte de la réalité de leurs rapports au pouvoir exécutif et leur fonctionnement interne. Trois modèles ont été identifiés, en fonction de la part d’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif : dépendant (Allemagne, Espagne), semi-indépendant (Hollande, Belgique) et indépendant (Italie). Mais dans chacun de ces modèles une part d’autonomie subsiste dans la pratique, pour des raisons organisationnelles et culturelles autant qu’institutionnelles. Europe – Indépendance judiciaire – Justice pénale – Parquet – Procureurs.
La reconnaissance : le droit face à l'identité personnelle
Authors: Nour Soraya 
Published: November 2019

L’article qui suit s’interroge avec Axel Honneth sur la manière dont le droit peut satisfaire aux demandes de reconnaissance de l'identité personnelle. Y est d’abord exposée la réflexion qu’a menée Honneth sur le rôle de la reconnaissance dans la construction de l'identité personnelle en se basant sur certains développements récents dans les domaines de la psychologie et de la psychanalyse. Suit une présentation des thèses de ce même auteur sur l’intervention du droit dans la distribution de la reconnaissance. L’article relève la manière dont une certaine « focalisation paradigmatique » conduit Honneth à élaborer une théorie normative sur la base de la seule société « moderne ». Néanmoins, en restituant l’intime relation entre la théorie du droit, d’une part, et la psychanalyse et la psychologie, de l’autre, le concept honnéthien de reconnaissance demeure un important outil théorique de critique sociale.
Une politique de récompense dans la haute magistrature : le cas de la prime de rendement
Authors: Chelle Élisa 
Published: November 2019

Cette étude montre comment l’introduction d’une prime de rendement dans la haute magistrature peut être entendue comme une politique de récompense. En promettant de mesurer la productivité, et de la sanctionner financièrement, le pouvoir politique cherche à « inciter » certains magistrats à travailler plus « rapidement » et plus « efficacement ». Ce mécanisme d’émulation repose sur une individualisation et une différenciation des magistrats. La logique de corps, basée sur l’éthos de la magistrature, est questionnée par cette technique issue du nouveau management public. La mise en concurrence des juges crée des dissensions et des distinctions au sein des juridictions. Elle rend possible l’exercice d’un pouvoir personnel par les responsables hiérarchiques. Cette enquête, conduite à partir d’entretiens semi-directifs, propose une analyse politique d’enjeux liés à la managérialisation de la justice.
L'administration centrale de l'Éducation nationale et la fabrication des normes
Authors: Durand-Prinborgne Claude 
Published: November 2019

Résumé Cet article rend compte d’une expérience de recteur d’académie et de directeur général des enseignements scolaires au ministère de l’Éducation nationale. Trois étapes sont distinguées dans la fabrication des textes : celle de l’initiative, variable selon la nature du texte mais toujours politique à l’Éducation nationale dès qu’il s’agit de faire des choix importants ; celle de la rédaction, où la consultation des organisations syndicales joue un rôle certain (de même que l’Inspection générale de l’Éducation nationale en matière de programmes scolaires) ; celle de la mise en application, où les bureaux trouvent toute leur place.
Le fonctionnaire en tant que législateur : l'élaboration du droit par l'administration britannique
Authors: Page Edward C. 
Published: November 2019

Résumé Comment les politiques du gouvernement sont-elles transformées en lois et que se passe-t-il lors de cette conversion ? Le rôle des fonctionnaires dans la préparation de la législation est bien plus important qu’on ne le pense généralement. En étudiant la composition et les méthodes de travail des quatre dernières bill teams en Grande-Bretagne – des équipes de fonctionnaires ayant pour tâche la préparation du travail législatif –, il est possible de juger de leur rôle crucial pour la mise en œuvre des politiques du gouvernement, que ce soit pour les placer à l’ordre du jour du calendrier politique (contribuant même à assurer leur place dans le manifeste d’un parti), pour les rédiger, pour faire en sorte qu’elles soient votées par le Parlement et pour assurer leur mise en œuvre une fois qu’elles sont inscrites dans le recueil des lois.
La participation des parlements au fonctionnement de l'Union européenne : quand la subsidiarité renforce la démocratisation de l'Union
Authors: Meyer-Heine Anne 
Published: November 2019

Résumé Le traité de Lisbonne confirme le principe de subsidiarité en tant que pierre angulaire du système communautaire. Un protocole récapitule les modalités d’application de ce principe. Un autre précise le rôle des parlements nationaux dans le processus décisionnel communautaire, leur contribution étant une facette de la mise en œuvre de la subsidiarité et de la démocratisation de l’espace européen. Le développement des prérogatives du Parlement européen est l’autre volet du renforcement de l’association des peuples de l’Europe à la construction communautaire et de la démocratisation de l’Union. Les parlements nationaux pourraient s’intéresser davantage aux affaires européennes et le Parlement européen, dont le poids a augmenté, semble susceptible de susciter l’intérêt croissant des citoyens des États membres pour l’institution qui les représente.
Le paradoxe de la boîte noire. Réformes hospitalières et organisation
Authors: Moisdon Jean-Claude 
Published: November 2019

Résumé Depuis plusieurs décennies les établissements hospitaliers français sont soumis à un flux incessant de réformes visant à faire de l’hôpital une structure efficace, réformes caractérisées par une importation croissante de concepts et de d’outils issus de l’économie récente. L’hôpital change-t-il pour autant ? Le diagnostic est manifestement nuancé. Nous faisons l’hypothèse qu’une des raisons d’une telle stabilité réside dans la philosophie incitative même des réformes, qui permet au régulateur de ne pas se mêler d’une organisation jugée par lui très complexe. Mais si le principe est judicieux, il se retourne contre le réformateur dans la mesure où les outils élaborés, de par leur nature, n’aident guère les acteurs internes à se guider dans une reconfiguration de leur organisation.
Harcèlement psychologique au travail : entre psychologisation et victimisation
Authors: Cox Rachel 
Published: November 2019

Au Québec, la Loi sur les normes du travail reconnaît le droit de la personne salariée à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. Le recours de la personne syndiquée est le dépôt d’un grief. La lecture des décisions arbitrales révèle un langage parfois plus psychologique que juridique, surtout associé au rejet des griefs. Ce langage traduit un regard sévère sur les personnes qui portent plainte, faisant porter l’enquête sur le caractère « normal » de leur personnalité et la présence d’une maladie mentale chez elles. La tendance à une lecture psychologisante des griefs pour harcèlement a pour effet d’écarter l’analyse sociale et organisationnelle des milieux de travail. L’intention du législateur était pourtant d’assainir les milieux de travail par un examen critique de l’organisation du travail et de l’exercice du droit de gérance.
La détermination du champ juridique à la lumière de travaux récents d'histoire du droit
Authors: Halpérin Jean-Louis 
Published: November 2019

Alors que la vision classique de l’histoire des sources du droit faisait de la coutume un élément originaire, les travaux récents montrent la multiplicité des situations historiques dans lesquelles le droit coutumier a été inventé après d’autres techniques juridiques. Aux recherches sur le droit colonial, ralliées depuis plusieurs années à cette idée de tradition inventée, se sont ajoutées les nouvelles approches sur le droit coutumier dans l’Europe du Moyen Âge. Cette évolution de l’historiographie renforce les arguments des juristes positivistes qui considèrent le droit comme une technologie inventée. Cet article propose une relecture des thèses de Hart sur « le concept de droit » à la lumière de ces travaux historiques et en combinant la notion de « règles secondaires » avec celle de « champ juridique » proposée par Pierre Bourdieu.
Une machine à retraiter les outils de mesure du crime et de l'insécurité : l'Observatoire national de la délinquance
Authors: Ocqueteau Frédéric 
Published: November 2019

L’article retrace le travail quotidien de l’Observatoire national de la délinquance (OND), dispositif institué en 2004 par le ministère de l’Intérieur français pour rassembler et diffuser des sources de connaissances dispersées et fragmentaires sur l’évolution statistique des crimes et délits et mieux cibler l’action publique préventive et répressive. Il explique les contraintes socio-techniques des opérations de rapprochement des données de la police et de la gendarmerie, et insiste sur les réticences du ministère de la Justice. Il montre comment la mobilisation d’enquêtes nationales de victimes conçues comme des données alternatives aux outils bureaucratiques traditionnels perturbe le processus général d’harmonisation et d’intégration. Il éclaire les méandres de la mise en œuvre inachevée d’une « activité administrative constituante » dans un contexte ultra politisé.
Une ethnographie de l'envers du droit. Contrats, pactes et économie des statuts d'occupation dans une cité HLM
Authors: Schijman Emilia 
Published: November 2019

Résumé L’article expose un panorama des statuts d’occupation à partir d’une enquête empirique dans un quartier populaire HLM du Nord de Paris entre 2008 et 2010. L’objectif est de déceler les arrangements pratiques autour du logement, et la pyramide des formes juridiques qui en résultent. Des parentés pratiques et des pactes économiques se nouent pour accéder à un contrat dans la cité ou pour le conserver. Sachant que plus d’un tiers des familles ont des dettes de loyer, on comprend que les contrats locatifs ne tiennent qu’au prix de cette économie pratique de l’espace habité. Tout en bas de l’échelle des statuts, les hébergés et les sous-locataires, engagés dans des « parentés locatives », se heurtent aux dispositions familialistes du droit français à l’heure de demander un droit de suite sur le bail. Le droit au logement, d’ordre constitutionnel, est battu en brèche par les centaines d’endettements, les familles expulsées, en situation d’errance, qui nourrissent les fichiers des services sociaux. Il s’agit d’un programme toujours difficile à réaliser, les familles inventant des solutions pratiques dans l’attente d’une sécurité juridique.
Question prioritaire de constitutionnalité et risque de conflits d'interprétation
Authors: Basset Antoine 
Published: November 2019

Résumé Au moment où il s’autorisait à contrôler la loi telle qu’elle est effectivement appliquée (décisions 2010-39 et 2010-52 QPC), le Conseil constitutionnel s’est fondé sur la distinction entre le travail interprétatif et le résultat de l’interprétation pour se défendre d’empiéter sur le travail du juge ordinaire. L’argument paraît pourtant, du point de vue théorique, fragile : cet article entend montrer que si son champ d’action a été, de fait, restreint, ce n’était pas la conséquence d’une obligation logique. En étudiant la pratique déjà existante du Conseil constitutionnel, on peut avancer que le self-restraint dont il a fait preuve est plutôt la conséquence de contraintes stratégiques, dues notamment à la nouveauté que représente un contrôle a posteriori de la loi dans un paysage judiciaire qui n’organise pas de hiérarchie entre les trois plus hautes cours.
L'État contre la société. La norme juridique et le don au Brésil
Authors: Abreu Luiz Eduardo 
Published: November 2019

Cet article examine les rapports entre le droit et la politique au Brésil. Pour comprendre ces rapports, il faut supposer un système fondé sur l’incohérence, la divergence et la distanciation entre ces deux champs sociaux. Ainsi, en effet, d’un côté, il y aurait les instruments normatifs et le discours institutionnel, où le droit se dit héritier d’une tradition européenne ; et, de l’autre, les pratiques des coulisses du pouvoir, et parmi celles-ci, plus particulièrement, l’échange qui s’opère suivant le modèle du don. Cet article soutient que la rupture entre ces deux champs sociaux est le phénomène logiquement premier ; c’est pourquoi, les rapports entre la norme institutionnelle et la pratique quotidienne de la politique doivent être compris comme une forme de dialogue qui les maintient, en même temps, à distance.
Mobilité et justice pénale. L'idéologie mobilitaire comme soubassements du managérialisme
Authors: Mincke Christophe 
Published: November 2019

Le discours du management connait un succès considérable dans le domaine de la justice pénale ; à tel point qu’on est en droit de se demander comment des instances répressives adhérant depuis des décennies à des registres discursifs à mille lieues du managérialisme ont pu adopter cette conception de la gestion des organisations. Dans ce texte, nous défendons l’idée que le managérialisme est une déclinaison particulière d’une idéologie plus générale : l’idéologie mobilitaire. Fondée sur quatre impératifs (activité, activation, participation, adaptation), elle trouve son origine dans une profonde mutation des rapports à l’espace-temps. Où l’évolution d’une catégorie fondamentale de l’entendement modifie la perspective d’une société sur le monde. Au travers d’exemples tirés de récentes réformes des normes pénales, nous tenterons de montrer en quoi la pénalité ressortit de plus en plus à une axiologie fondée sur la figure de la mobilité.
Vérité judiciaire et para-judiciaire en matière pénale : quelle vérité ?
Authors: van de Kerchove Michel 
Published: November 2019

La présente contribution porte, pour l’essentiel, sur la place qu’occupe la recherche de la vérité dans le procès pénal et sur les écarts éventuels par rapport à une telle recherche dans le cadre de procédures « para-judiciaires » alternatives impliquant des solutions consensuelles ou négociées du conflit né de la commission d’une infraction pénale. En abordant le concept de vérité judiciaire dans une perspective critique, l’article tente de mettre en lumière les caractères spécifiques d’une telle recherche de la vérité, ainsi que ses limites. À cette fin, il confronte successivement la notion de vérité « juridique », de vérité « judiciaire » et de vérité « para-judiciaire » par rapport à la notion de vérité en général et de vérité scientifique en particulier.
Peut-on garantir un objet pluriel ? Analyse de la récente controverse au sujet des « refusés » dans les AOC viticoles en France
Authors: Teil Geneviève 
Published: November 2019

Des producteurs défenseurs des terroirs ont demandé et obtenu une réforme des Appellations d’origine contrôlée (AOC) qu’ils jugent incapables de contenir de « dangereuses dérives » de l’interprétation du terroir. L’analyse de leurs accusations fait apparaître un retour sur le devant de la scène du registre de la propriété intellectuelle des AOC : leur qualité de terroir est le résultat pluriel d’un duo d’auteurs, le vigneron et son vignoble, à la créativité renforcée. La réforme en cours épouse ce changement en ajoutant à l’obligation de moyens de la réglementation une habilitation plus ouverte à l’innovation. Mais elle achoppe sur la question de l’épreuve de la typicité sur laquelle doit prendre appui la garantie de qualité des AOC. Nous discuterons pour finir les raisons de ces difficultés et proposerons une épreuve ajustée à la nature plurielle de la typicité.
Deux approches de la justice en France et aux États-Unis. L'application de la loi en perspective
Authors: Herpin Nicolas 
Published: November 2019

Les inégalités socioéconomiques, même les plus flagrantes, ne sont pas toujours explicitement prises en compte dans l’institution judiciaire. Étudiant la justice américaine pour enfants, Aaron V. Cicourel (1968) établit que les familles de la classe moyenne font plus facilement échapper leurs enfants à la sanction que ceux des classes populaires, poursuivis pour des faits analogues. Dans l’ouvrage L’application de la loi. Deux poids, deux mesures (1977), l’exploitation statistique de quatre cents procès correctionnels établit que la distribution des peines, à gravité du délit et casier donné, pénalise les prévenus jeunes, ceux nés à l’étranger et les prolétaires. Dans l’article « Why the “Haves” Come out Ahead » (1974), Marc Galanter trace le cadre conceptuel d’une analyse où l’inégalité des compétences dans la culture judiciaire (à distinguer de la culture juridique) a une incidence déterminante sur les décisions rendues par les juges, que ces derniers exercent au civil ou au pénal.
Les victimes confrontées à l'incertitude scientifique et à sa traduction juridique : le cas du vaccin contre l'hépatite B
Authors: Pillayre Héloïse 
Published: November 2019

Nous cherchons ici à comparer la science et le droit comme régimes distincts de manifestation de la vérité du point de vue des victimes d’une affaire médicale française. Nous étudions pour cela la controverse du vaccin contre l’hépatite B, soupçonné de provoquer diverses maladies auto-immunes, à partir d’une enquête par entretiens auprès de quinze victimes présumées du vaccin. Nous cherchons d’abord à définir la nature des savoirs profanes construits par les victimes. Nous étudions ensuite le rôle qu’elles attribuent aux arènes judiciaires pour trancher sur l’existence de causalités. Nous montrons enfin que, bien qu’elles aient des attentes fortes envers le droit, les victimes restent dans un rapport d’extériorité avec lui qui tranche avec la manière dont certaines s’investissent dans les sciences. Ces observations ouvrent sur une réflexion sur la manière dont s’articulent différemment sens commun et expertise dans les sciences et dans le droit.
Construire sa légitimité à énoncer le droit. Étude de doléances de prisonniers
Authors: Durand Corentin 
Published: November 2019

Cet article cherche à rendre compte des modes d’énonciation du droit déployés dans les doléances adressées par des personnes incarcérées au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). La diversité de ces opérations rhétoriques de mobilisation et d’atténuation du droit permet en effet de mettre en évidence certaines contraintes morales à la tentative, pour des acteurs socialement affaiblis, de placer leur relation avec une autorité administrative sur le terrain du droit. Selon la manière dont le droit lui-même est caractérisé (la justice, le droit, mes droits), les stratégies rhétoriques déployées se transforment, et dessinent en creux une double indignité sociale : indignité à énoncer le droit et indignité à se présenter comme titulaire de droits.