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LE TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LE LIBAN FAIT-IL PARTIE DE LA CATÉGORIE DE « CERTAINES JURIDICTIONS PÉNALES INTERNATIONALES » ?
Authors: Schabas William A. 
Published: September 2020

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies est en train d’établir un Tribunal Spécial pour le Liban, son quatrième tribunal ad hoc. L’expression « international » n’apparaît pas dans le titre du Tribunal, et il a la compétence du juger les violations du droit libanais. Donc, malgré ses multiples similarités avec les tribunaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie, le Rwanda et Sierra Leone, il est unique sous certains égards. Dans le jugement Yerodia, la Cour internationale de justice a dit qu’il n’y avait pas d’immunité pour les chefs d’États devant « certains tribunaux pénaux internationaux », mais sans spécifier les particularités d’un tribunal pénal international. Elle donna en exemple les tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, ainsi que la Cour pénale internationale. Par la suite, la chambre d’appel du Tribunal spécial pour la Sierra Leone affirma qu’elle tombait également dans la même catégorie. Cet article examine la question à savoir si le Tribunal spécial pour le Liban est un tribunal pénal international au même titre que le autres tribunaux ad hoc.
LE CONSEIL DE SÉCURITÉ ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME : DANS L’EXERCICE DE POUVOIRS TOUJOURS PLUS GRANDS ?
Authors: Klein Pierre 
Published: September 2020

Depuis la fin de la guerre froide, et plus encore depuis les attentats du 11 septembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations unies joue un rôle de premier plan dans la lutte contre le terrorisme. Si elle concrétise une volonté d’inscrire ce combat dans une perspective clairement multilatérale, cette montée en puissance du Conseil fait également naître un certain nombre de préoccupations. Il en est ainsi, d’une part, en raison du fait que loin de se limiter au rôle d’organe « de police » qui lui avait été donné dans la Charte des Nations unies, le Conseil de sécurité a graduellement cumulé, dans ce contexte, des pouvoirs de nature exécutive, mais aussi judiciaire (comme l’a montré l’affaire Lockerbie), puis législative (ainsi qu’il ressort, en particulier, de l’adoption de la résolution 1373 (2001)). Cette concentration de pouvoirs sans précédent n’a cependant été accompagnée de l’institution d’aucun mécanisme de contrôle digne de ce nom. D’autre part, l’implication croissante du Conseil de sécurité dans la lutte contre le terrorisme a donné lieu à une véritable inflation des qualifications et, au-delà, à une dramatisation extrême de ce type d’événement. Alors qu’il n’avait auparavant jamais qualifié d’actes terroristes spécifiques de menace contre la paix et la sécurité internationales, le Conseil a, à partir de 2001, étendu cette qualification à tous les actes de terrorisme international, avant de l’appliquer à tous les actes de terrorisme quels qu’ils soient. Par la suite, l’organe restreint des Nations unies a considéré que le terrorisme, sous toutes ses formes, constituait « l’une des menaces les plus graves pour la paix et la sécurité ». On peut se demander si, ce faisant, le Conseil ne tend pas à hypertrophier ce phénomène, consacrant ainsi la priorité des préoccupations des plus puissants de ses membres sur celles de la vaste majorité des États pour lesquels les guerres ou les famines continuent à constituer des menaces considérablement plus graves et plus meurtrières que les actes de terrorisme.
LE DROIT NUCLÉAIRE CONFRONTÉ AU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT : AUTONOMIE OU COMPLEMENTARITÉ ?
Authors: Reyners Patrick 
Published: September 2020

Doit-il nécessairement y avoir un combat dans les relations entre le droit de l’énergie nucléaire et le droit de l’environnement ? Dans plusieurs cercles, on peut très souvent avoir l’impression que la réticence persistante envers l’énergie nucléaire résulte d’un discrédit des règles gouvernant l’utilisation de ce type d’énergie. À ce propos, le souvenir de Tchernobyl – comme l’archétype d’une catastrophe environnementale ayant été gravé dans notre mémoire collective – n’aide certainement pas. Pourtant, cette perception est non seulement injuste, elle est aussi incorrecte au niveau factuel et conceptuel puisque l’intention même du droit national et international concernant l’énergie nucléaire, en tant que lex specialis, est de s’assurer que les diverses applications de cette énergie soient conduites de manière aussi sécuritaire que possible pour le public autant que pour l’environnement. En étudiant le droit de l’énergie nucléaire, on est naturellement porté à en faire la comparaison avec la sphère, certes jeune mais à croissance rapide, du droit environnemental. Ce faisant, l’on pourra se demander à quel point cette dernière est en lien ou puisse éventuellement englober la première, considérant que la finalité de ces deux branches est identique, jusqu’à un certain degré, et qu’elles possèdent beaucoup d’outils juridiques en commun issus. En effet, à travers de ce qui pourrait être qualifié de « pollinisation contrôlée », les deux branches du droit ont emprunté divers principes et concepts (traçabilité des matériaux, principe pollueur-payeur, etc.). Toutefois, un aspect sur lequel le droit de l’énergie nucléaire a encore quelques progrès à faire, tandis que le droit environnemental y excelle, est la promotion des valeurs de transparence et de participation du public aux activités pour lesquelles les prises de décisions ont longtemps été laissées dans les mains des « experts ». Cet aspect présente un important défi, tout spécialement à une époque où les industries et gouvernements parlent de renaissance nucléaire.
SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET ORDRE JURIDIQUE RÉGULATOIRE : QUELQUES OBSERVATIONS SUR LES CONVENTIONS DU 17 JUIN 1994 ET 5 SEPTEMBRE 1997
Authors: Bringuier Pierre 
Published: September 2020

L’étude qui suit se propose d’examiner quelles sont les obligations contractées par la France dans le cadre des conventions sur la sûreté de 1994 et 1997. Entre autres éléments communs, les articles 7 et 8 de la première et 19 et 20 de la seconde convention créent des obligations très semblables : les États parties s’obligent à mettre en place un cadre législatif et réglementaire, d’une part, et à créer ou désigner un organisme de gestion, d’autre part. Si les stipulations définissant le contenu des cadres législatifs et réglementaires ne sont pas identiques, celles prévoyant la création ou la désignation d’un organisme de gestion sont les mêmes d’une convention à l’autre. On peut voir dans cette répétition l’expression d’une nécessaire continuité dans la doctrine de la sûreté qui ne saurait être différente d’un champ à un autre. En 2002, les réformes du secteur nucléaire en France ont donné à penser que les pouvoirs publics considéraient que ces obligations n’allaient pas jusqu’à imposer la création d’une autorité indépendante, délicate dans l’état actuel du droit français. La Loi 2006-686 du 13 juin peut s’analyser sur ce point comme un revirement au moins partiel. La question est donc celle de la portée exacte des stipulations conventionnelles. Il s’agit donc ici de tenter de déterminer si, selon le sens ordinaire des termes employés, les conventions obligent ou non à créer une autorité de sûreté indépendante, auquel cas l’annonce faite par le président de la République ne serait pas autre chose que la mise en oeuvre, par la France, de ses engagements internationaux. On émet ici l’hypothèse que les conventions obligent à mettre en oeuvre un système régulatoire impliquant moins l’indépendance de l’organe que celle de la fonction dont il est investi. Au terme de l’analyse, la conclusion s’impose : c’est bien un « ordre juridique régulatoire » dont les conventions prévoient la mise en place pour assurer la sûreté nucléaire. Comment, dès lors, concilier les exigences juridiques posées par les deux conventions avec celles, contradictoires, du moins potentiellement, du droit français ? C’est cette difficulté que le législateur a incidemment voulu résoudre dans la Loi 2006-686 du 13 juin, en décidant de la mise en place « d’une autorité indépendante chargée du contrôle de la sécurité nucléaire, de la radioprotection et de l’information ».
LE TEST DE NÉCESSITÉ ENVIRONNEMENTALE ET LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION COMME ÉLÉMENTS DU DROIT DE L’EAU DOUCE
Authors: Chetan Cosmina , Bojin Lucian 
Published: September 2020

Les auteurs analysent les potentiels effets sur le droit de l’eau douce des développements pratiques de deux concepts relativement récents : le test de nécessité environnementale et le principe de précaution. Provenant des deux champs différents du droit international (le droit du commerce international et le droit de l’environnement), les deux sont susceptibles d’influencer le droit de l’eau douce par plusieurs modalités, que les auteurs passent en revue. Leur conclusion est que la complémentarité des deux instruments peut rendre plus utile leur contribution (conjointe ou séparée) à la résolution des certains problèmes du droit de l’eau douce.
LA COMMERCIALISATION ET LA PRIVATISATION DE L’EAU DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Authors: Tignino Mara , Yared Dima 
Published: September 2020

Le régime juridique du commerce international n’accorde pas un statut spécifique à l’eau, mais de nouvelles tendances concourent toutefois à la soumettre aux règles du commerce international. Afin de pouvoir aborder cette question, il est nécessaire de mettre en évidence plusieurs catégories juridiques, économiques et non-économiques qui sont utilisées pour qualifier l’eau en droit international. La pratique étatique à l’égard des projets de transfert d’eau à grande échelle mérite une attention particulière puisque, dans le cadre de ces projets, l’eau pourrait être considérée comme une marchandise par les États. Si l’eau est considérée comme telle, les accords multilatéraux de l’OMC, notamment l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui régit les marchandises, ainsi que l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), qui régit les services, seraient donc applicables : nous examinerons les limitations imposées par ces deux accords en matière de gestion de l’eau. L’analyse de la relation entre l’OMC et l’eau doit tenir compte de la spécificité des ressources en eau. Les États reconnaissent plusieurs dimensions de l’eau, soit ses dimensions sociales, environnementales, culturelles et économiques; cette reconnaissance a un impact sur le traitement de cette ressource au sein de l’OMC. Même lorsque l’on se place dans le cadre du système commercial multilatéral, la prise en compte des nombreuses facettes de cette ressource, lesquelles dépassent son seul aspect économique, est primordial et même inévitable au su des paramètres du GATT et de l’AGCS.
TRAITÉS DE VERRE : RÉFLEXIONS SUR L’INTERPRÉTATION
Authors: Lévesque Jean-François 
Published: September 2020

L’interprétation des traités internationaux représente la première véritable étape de mise en oeuvre nécessaire à leur respect en tant que code de conduite et à leur application en tant que norme dans le cas d’un litige. Quoique les articles 31 à 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités codifient la « règle générale » d’interprétation et ses moyens complémentaires, un certain flou demeure quant aux méthodes privilégiées par les différents acteurs, notamment la Cour internationale de justice, pour exécuter le texte. La théorie générale du signe et du langage fournit certainement une base théorique susceptible de circonscrire la nature de l’interprétation textuelle en général. Elle propose en effet que toute signification est composée de l’addition d’un signifiant perceptible à un signifié conceptuel et à un référent contextuel. Ainsi, malgré la nature itérative du signifiant, c’est-à-dire la propriété de se répéter dans différentes situations, tout changement de contexte en diffracte le sens premier, qui devient nécessairement la résultante d’un filtre culturel. En d’autres termes, il n’existe pas de texte parfaitement clair. Le droit est un phénomène social et ses règles ne sont valides que dans la mesure où leurs paramètres de conception et leur protocole de légitimation se révèlent accessibles et rigoureux. Si « law is what States make of it », il convient certainement de concevoir le traité comme un texte conventionnel au sens strict, c’est-à-dire basé sur des conventions langagières constituant davantage qu’un intermédiaire parfaitement transparent du signifiant au signifié. La science physique a depuis longtemps démontré que même le verre le plus limpide produit un effet de diffraction, un phénomène optique de déviation subtile des rayons lumineux. Par analogie, l’itérabilité du texte interdit conséquemment d’y rechercher explicitement et exclusivement l’intention du ou des destinateurs de la norme. Redevenus sujets de droit une fois les amarres du traité larguées, les États parties se voient soumis au filtre de l’interprétation dont la Convention de Vienne sur le droit des traités fournit un cadre holistique certes pertinent, bien que partialement mis en oeuvre à ce jour.
L’EFFICACITÉ DU MÉCANISME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L’OMC : VERS UNE MEILLEURE PRÉVISIBILITÉ DU SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL
Authors: Burda Julien 
Published: September 2020

Le mécanisme de règlement des différends de l’OMC apparaît aujourd’hui comme le pilier du système commercial multilatéral et l’outil le plus efficace pour assurer l’effectivité des règles relatives à la libéralisation des échanges. La première partie de l’article est focalisée sur les principales caractéristiques du mécanisme de règlement des différends. En tant que mécanisme « global », il s’applique à tous les accords de l’OMC et embrasse tous les litiges relatifs à l’application des normes appartenant au système. En tant que mécanisme intégré, il est le seul moyen de règlement des différends autorisé entre les parties, qui ont dès lors l’obligation de ne pas agir unilatéralement. La seconde partie examine, quant à elle, les caractéristiques de la principale procédure de règlement des différends (consultations, groupe spécial et Organe d’appel), procédure proche d’un règlement judiciaire. Un membre, dont la mesure est jugée incompatible avec les règles du commerce international, a l’obligation de la mettre en conformité avec le droit de l’OMC. L’originalité principale du système repose alors sur la possibilité de prendre des contre-mesures, moyen de pression pour contraindre le membre récalcitrant à modifier sa législation. La place centrale accordée à la règle de droit dans la procédure, les délais plus stricts et la plus grande automaticité qui ont été instaurés, en particulier par l’adoption quasi automatique des rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel par le biais du « consensus inversé », renforcent sans conteste la sécurité et la prévisibilité du système commercial international.
RÉFLEXIONS SUR L’ÉVOLUTION DE LA POSITIVITÉ DU DROIT DES PEUPLES À DISPOSER D’EUX-MÊMES EN DEHORS DES SITUATIONS DE DÉCOLONISATION
Authors: Roch François 
Published: September 2020

Longtemps associé sinon occulté par le droit à la décolonisation, le droit à l’autodétermination fait déjà depuis quelques années l’objet de nouveaux développements normatifs en dehors du contexte de la décolonisation. Si la positivité des normes est encore mal assurée en ce domaine, elle traduit néanmoins une tendance lourde vers l’élargissement du principe. En revanche, l’évolution des normes d’autodétermination en dehors du contexte de la décolonisation illustre néanmoins l’échec relatif de trois grands principes : celui de l’indépendance économique des peuples, en particulier ceux du Tiers-Monde; celui du droit collectif à la démocratie et à l’autonomie pour l’ensemble de la population d’un état ou en faveur d’une collectivité infra-étatique selon le cas; et enfin celui d’un droit à la sécession fondé sur l’exercice du droit des peuples. Certes, ces principes ont eu une portée juridique certaine et ont produit des effets en droit. Partant ces derniers peuvent être qualifiés à juste titre de normes juridiques. Toutefois, le fait qu’ils ne soient pas véritablement reçus aujourd’hui comme normes positives en droit international suggère qu’il existe encore beaucoup d’obstacles à leur réalisation. La mondialisation est un phénomène multiforme et s’infère de volontés très diverses; parfois convergentes mais aussi divergentes. Supportée théoriquement par le droit à l’autodétermination, la démocratie à l’échelle nationale et internationale demeure pour l’essentiel un projet à construire et à mettre en œuvre au-delà de la rhétorique politique. Or, au dessein élitique d’un ordre supra-national en pleine construction et pour lequel on prête au concept de mondialisation la faculté de recouper pratiquement toute les facettes et avenues, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes pourrait bien devenir à terme, nonobstant sa faible réception dans l’ordre juridique international actuel, l’un des rares remparts juridiques allant dans le sens du maintien de cet idéal démocratique.
LA FONCTION DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL : QUELQUES RÉFLEXIONS
Authors: Bufferne Jean-Philippe 
Published: September 2020

Cette étude s’attache à expliquer la fonction juridictionnelle de la Cour internationale de Justice dans la structure de l’ordre juridique international. La Cour, qualifiée d’organe principal par la Charte des Nations Unies, est victime d’une certaine marginalisation du fait de l’absence d’une compétence juridictionnelle obligatoire, des précautions qu’elle prend pour déterminer la volonté des États à se soumettre à sa juridiction et de l’absence de monopole juridictionnel dans l’interprétation du droit. Ces éléments ne doivent pas faire oublier sa contribution à la régulation du système politique international – par la voie contentieuse ou consultative – en développant les compétences de l’ONU, précisant le contenu du droit et les contours d’une éventuelle hiérarchie normative. Du fait de la structure fortement décentralisée de la société internationale et des caractéristiques de son droit – né de rapports intersubjectifs entre États souverains – la contribution de la CIJ au maintien de la paix explique tant la finalité de la fonction judiciaire que les limites de son exercice. En tant qu’organe consultatif, elle contribue à l’institutionnalisation de la vie internationale. En tant qu’organe de règlement pacifique des différends au service exclusif des États, elle n’apparaît que de manière ponctuelle comme un organe protecteur de l’ordre public international en l’absence de mécanismes adéquats permettant de rappeler leurs obligations aux différents acteurs de la scène internationale et, partant à substituer des rapports de droit aux rapports de force.
LE DROIT À L’AUTODÉTERMINATION DES QUÉBÉCOIS DANS LE CADRE FÉDÉRAL CANADIEN : LE QUÉBEC PEUT-IL ACCÉDER À L’INDÉPENDANCE ?
Authors: Lombart Laurent 
Published: September 2020

La province de Québec abrite un peuple québécois, titulaire du droit à l’autodétermination. Mais, à la lumière des règles pertinentes du droit international positif, ce peuple ne peut prétendre posséder un droit à l’autodétermination externe, c’est-à-dire à l’indépendance étatique, car il ne s’agit ni d’un peuple colonisé, ni d’un peuple dont le droit à l’autodétermination interne est nié. En effet, dans le cadre de la fédération canadienne, les institutions fédérales accordent une place importante aux Québécois, et ces dernières détiennent le contrôle à l’endroit d’un État fédéré et de son appareil politique. De plus, la Constitution canadienne ne permet pas, en l’état, la sécession de l’une des provinces de la fédération. Un tel processus nécessiterait une modification constitutionnelle, et donc l’ouverture de négociations entre le Québec et le reste du Canada.
En conséquence, afin d’accéder à l’indépendance, suite à un référendum remporté de façon démocratique, les autorités québécoises disposent de deux moyens pouvant concrétiser l’accession de leur province à la souveraineté. Elles peuvent soit faire accepter cette indépendance par les autorités fédérales et provinciales canadiennes, soit passer outre et l’acquérir sur la base de l’effectivité politique et la reconnaissance internationale par les autres États, tout en sachant qu’elles risquent de se heurter à une opposition à la fois d’Ottawa et des minorités anglophones et allophones du Québec.
The Fertile Darwins: Epigenesis, Organicism, and the Problem of Inheritance
Authors: Griffiths Devin 
Published: September 2020

This essay explores the Darwinian imagination – an approach to exploring the basic ontology of nature that was shared by both Erasmus Darwin and his grandson, Charles Darwin. It focuses on Erasmus and Charles’s respective theories of generation, especially as laid out in Zoonomia (1794) and The Variation of Animals and Plants Under Domestication (1868), and their derivation from the longstanding opposition between theories of epigenesis and panspermia. Erasmus Darwin’s thinking, in particular, was torn between relatively closed and open conceptions of how organic structures assemble and reproduce. Charles, by contrast, worked hard to fashion his theory of pangenesis into a capacious model that would account for interactions of inheritance and development across all levels of physical and temporal scale. Yet beneath disagreements over the distribution of agency between matter and different sexual partners, both argued for an anti-holist, anti-organic ontology that consistently cleared space for more open, more contingent, and ultimately more ecological theories of nature. Ultimately this required a rejection both of the Romantic conception of organic life and Romantic aesthetics, in particular, the notion that the unity of aesthetic experience communicated something about the unity of natural systems. Finally, I will argue that Charles Darwin’s pangenic model – which relies upon the functional assemblage of elements derived from different lineages, on different timescales, and with distinct, non-overlapping, and incompletely integrated capacities – offers a unique way of understanding the problem of intellectual inheritance and the relation between the Darwins themselves. If most approaches to this problem have posited either a lineal genealogy of intellectual inheritance, or situated their work as reflections of a larger historical context, pangenesis can help to imagine intellectual history beyond our typically lineal or atmospheric models of influence.