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Maxillary premolars extraction or molar distalization with or without TADs: cephalometric evaluation of soft tissue changes in Class II treatment
Authors: Moser Lorenz , Di Lorenzo Enrica , Serafin Marco , Maino Giuliano , Schneider-Moser Ute , Cozzani Mauro , Caprioglio Alberto 
Published: June 2020

Introduction: Problem solving in Class II malocclusion treatment performed with premolars extractions or distalizing techniques in relation to the profile modification.
Aim: To cephalometrically compare soft tissue changes produced either by maxillary premolar extraction, tooth-borne Pendulum appliance or bone-borne MGBM appliance.
Materials and Methods: Both pre- (T1) and post-treatment (T2) lateral cephalograms of 89 skeletal Class II patients (36 M, 53 F), treated during pubertal growth spurt, were retrospectively selected. Three groups were formed based on the therapy performed: 30 patients had been treated with maxillary first premolars extraction (U4), 31 patients with a conventional tooth-borne distalizing with Pendulum appliance (PA), and 28 patients with a skeletally anchored distalizing appliance (MGBM). Soft tissue was analyzed comparing upper (UL) and lower (LL) lip’s points with regard to True Vertical Line (TVL) and Esthetic plane (E-plane). Skeletal and dental values have been recorded in order to cephalometrically compare ΔT2-T1 changes among groups and to correlate dental and skeletal changes to profile modifications. One-way ANOVA was employed to compare groups at T1. Paired sample t-tests were employed to assess significant intra- and intergroup differences between T2 and T1. Significance level was set at 0.05
Results: UL and LL showed a slight but not significant retrusion relative to TVL in all three groups. UL and LL distances to E-plane were not statistically significant among U4, PA, and MGBM groups. Independently of the treatment, UL was tangent to TVL in all groups. No statistically significant differences have been shown in skeletal records. Significant differences were recorded in Overjet among U4 than PA and MGBM groups.
Conclusions: Class II malocclusion treatment with maxillary first premolar extraction, conventional or skeletal distalization did not significantly affect the profile producing similar changes in the soft tissue.
L’APPROBATION DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX IMPORTANTS DU QUÉBEC : LA NOUVELLE DIMENSION PARLEMENTAIRE À LA DOCTRINE GÉRIN-LAJOIE
Authors: Turp Daniel 
Published: June 2020

La doctrine Gérin-Lajoie a bien servi le Québec. Depuis sa formulation en 1965, le gouvernement du Québec a appliqué cette doctrine pour assumer de engagements internationaux et assurer sa représentation extérieure, tant auprès États et qu’au sein des organisations internationales. Ces actions ont fait du Québec un acteur dynamique sur la scène mondiale. Le prolongement international des compétences internes du Québec sur laquelle se fonde cette doctrine a également conduit à la création d’un ministère des Relations internationales qui coordonne l’action internationale du Québec. Depuis 2002, la doctrine Gérin-Lajoie s’est vue conférer une dimension parlementaire à travers le processus d’approbation des engagements internationaux importants du Québec. La Loi sur le ministère des Relations internationales définit un « engagement international important » comme un accord international exigeant, pour sa mise en oeuvre par le Québec, l’adoption d’une loi ou de la prise d’un règlement, l’imposition d’une taxe ou l’acceptation d’un obligation financière importante, concernant les droits de la personne ou le commerce international ou devant être déposé à l’Assemblée nationale. Parmi les nombreux accords internationaux qui lient aujourd’hui le Québec, 54 ont été considérés comme "importants" et ont été déposés à l’Assemblée nationale du Québec. Ils ont, sauf dans deux cas, été approuvés par ses membres. Dans la grande majorité des cas, l’approbation a été donnée par un vote unanime. Cette nouvelle pratique révèle cependant quelques lacunes liées au retard et au calendrier d’approbation. Alors que le Canada ne prévoit pas d’approbation parlementaire pour ses engagements internationaux importants, cette nouvelle dimension parlementaire de la doctrine Gérin-Lajoie contribue à une véritable démocratisation du processus par lequel le Québec se déclare lié par les engagements internationaux importants. L’Assemblée nationale assume ainsi, et d’une façon nouvelle, son rôle de dépositaire des droits et des pouvoirs historiques et inaliénables du peuple du Québec.
VINGT-CINQ ANS DE PARADIPLOMATIE CLIMATIQUE QUÉBÉCOISE : QUEL BILAN POUR L’ACTION INTERNATIONALE DU QUÉBEC ?
Authors: Chaloux Annie 
Published: June 2020

En janvier 2014, le Québec et la Californie liaient officiellement leur système de plafonnement et d’échange d’émissions de gaz à effet de serre (SPEDE), ce qui créait, par le fait même, le tout premier marché du carbone multisectoriel en Amérique du Nord, et le 2e plus important marché du carbone du monde après celui de l’Union européenne. De façon toute particulière, par cette action, le Québec concrétisait plus de vingt-cinq ans de paradiplomatie climatique et confirmait du coup le plein exercice de ses champs de compétence dans un domaine où celui-ci estime pouvoir intervenir à la fois au niveau interne et au niveau international, à l’instar de ce qu’énonçait la doctrine Gérin-Lajoie, diffusée et adoptée par le gouvernement du Québec depuis les cinquante dernières années. Comment expliquer ce développement paradiplomatique sur la question des changements climatiques ? Quelles ont été les stratégies développées pour assurer une présence active du Québec sur la scène internationale sur ces questions ? Et surtout, que conclure de ces actions paradiplomatiques québécoises face à la problématique des changements climatiques ? L’objectif de cet article est de présenter l’évolution de la paradiplomatie climatique québécoise, de présenter le marché du carbone de la Western Climate Initiative, dernier instrument paradiplomatique québécois et d’offrir une réflexion sur la portée de ce marché du carbone nord-américain dans la paradiplomatie climatique québécoise. Cet article s’inscrit donc dans la littérature sur la paradiplomatie et le fédéralisme et permet de cerner l’action internationale du Québec dans le domaine des changements climatiques, secteur considéré désormais comme l’un des piliers de son action internationale contemporaine.
LE QUÉBEC ET LES ÉCONOMIES ÉMERGENTES
Authors: Arès Mathieu , Granger Serge 
Published: June 2020

En mai 2006, le gouvernement du Québec a dévoilé sa nouvelle politique internationale soulignant au passage un « nouvel ordre mondial marqué par l’ascension des économies émergentes ». Cette nouvelle politique internationale rappelait qu’il ne fallait pas abandonner les partenaires traditionnels comme les États-Unis et l’Europe, mais promettait de développer de nouveaux marchés clairement identifiés aux économies émergentes comme celles de la Chine, l’Inde, le Brésil et le Mexique. Après une décennie de réalignement de la politique internationale québécoise axée sur les économies émergentes, un bilan s’impose.
SUR UN ASPECT DE LA SANCTION EN DROIT INTERNATIONAL : LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS PUNITIFS
Authors: Ferrero Julie , Demaria Tiphaine 
Published: June 2020

Cet article s’interroge sur l’existence, en droit international positif, de l’institution des dommages et intérêts punitifs en droit de la responsabilité internationale. Il examine la définition et l’origine de la possibilité d’octroyer une somme d’argent pour dissuader et punir comme conséquence de la commission d’un fait internationalement illicite. Leur traitement à la Commission du droit international et surtout par la doctrine internationaliste, ainsi que les différents arguments utilisés dans l’appréhension de ce concept, feront l’objet d’une attention particulière. Conformément à l’objet de cette journée d’étude, est ensuite analysée la pratique des tribunaux internationaux, des arbitrages « classiques », sporadiques et ambivalents sur l’institution, jusqu’à la question de leur résurgence dans la jurisprudence récente. En effet, malgré un rejet initial, avec l’activisme reconnu des juridictions régionales de protection des droits de l’Homme en matière de réparation et d’exécution, l’idée d’une « pénalisation » de la responsabilité étatique en ce domaine germe dans la doctrine depuis plusieurs années. Il s’agira dès lors, à la lumière des éléments théoriques et pratiques étudiés, d’examiner la réapparition de ce concept en droit international des droits de l’Homme et les arguments avancés en ce sens.
CONTRIBUTION POUR UNE (RE)DÉFINITION DU CONCEPT DE NORMATIVITÉ EN DROIT INTERNATIONAL. QUESTIONNEMENTS AUTOUR D’INSTRUMENTS DE SOFT LAW : LES DÉCISIONS DES CONFÉRENCES DES PARTIES
Authors: Dellaux Julien 
Published: June 2020

La question d’une normativité relative, et les mises en garde adressées à son égard il y a plus de trente ans ont conservé toutes leur actualité. Le développement de la « branche environnementale » du droit international emprunte souvent la forme de décisions de Conférences des Parties, qui présentent d’importantes similitudes avec les résolutions des organisations internationales ayant notamment fait l’objet des propos de P. Weil. Forme d’une normativité plus « atténuée » encore, il est néanmoins possible de prêter à ces décisions une valeur normative sans pour autant remettre en cause la fonction simplificatrice du juriste, en lui offrant un concept de normativité alternatif conservant son pouvoir discriminant. Si la sanction apparaît centrale dans la conception classique du droit, elle apparaît inadaptée au contexte dans lequel le droit international de l’environnement se développe. Dès lors en lieu et place d’un critère de juridicité fondé sur la justiciabilité, l’analyse de ce phénomène peut bénéficier d’un recentrage autour du concept de normativité. Plaidant en ce sens, nous nous attacherons à esquisser un concept de normativité – et à identifier ses indices – autour duquel l’analyse juridique pourrait se repositionner.
LE DROIT INTERNATIONAL ET LA DOCTRINE SAISIS PAR LE FAIT : LA DIVERSIFICATION DES SUJETS DU DROIT INTERNATIONAL SOUS L’EFFET DE LA PRATIQUE
Authors: Margueritte Thomas , Prouvèze Rémy 
Published: June 2020

Il est des thèmes récurrents dans la doctrine internationaliste et les sujets du droit international en sont à l’évidence un. Alors que la doctrine classique reconnaît très majoritairement l’État souverain comme sujet premier et unique du droit international, il appert que la multiplication des acteurs sur la scène internationale entraîne d’autres entités à prétendre à cette dignité. Aux hésitations et variations de la doctrine, la pratique oppose ici un pragmatisme certain à l’égard d’entités non étatiques privées (personnes physiques et personnes morales), concrétisé au moins en partie par la jurisprudence et le droit positif. Ces derniers reconnaissent en effet de façon croissante des droits et devoirs à ces acteurs des relations internationales que la doctrine exclut (ou excluait ?) traditionnellement du cercle fermé des sujets de droit. Ainsi mise devant le fait accompli, la doctrine se voit en quelque sorte obligée d’évoluer. Il en ressort un phénomène d’alimentation réciproque entre doctrine et pratique qui permet au droit international de mûrir pour prendre en compte la réalité des relations internationales contemporaines et leur diversité. La diversification des sujets de droit qui en découle, loin de complexifier inutilement le droit international, marque sa maturité en développement.
SANCTIONS CIBLÉES ET RESPECT DES DROITS DE L’HOMME : QUELQUES RÉFLEXIONS SUR LA RESPONSABILITÉ DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES
Authors: Dormoy Daniel 
Published: June 2020

Si la protection des droits fondamentaux constitue « l’élément essentiel au succès à long terme de la lutte contre le terrorisme », il est, dès lors, essentiel de préciser l’obligation pour les organisations internationales de répondre de leurs actes en cas de violation des droits de l’homme, en particulier dans le cas de l’édiction et de la mise en oeuvre de sanctions ciblées. Cela suppose que soient précisées les obligations applicables aux organisations en matière de droits de l’homme, ainsi que les conditions et mécanismes de la mise en oeuvre de leur responsabilité internationale. À cet égard, nous pourrons souligner un certain nombre d’insuffisances d’ordre théorique et pratique, ce qui nous conduira à nous interroger sur d’autres solutions et en particulier celle qui consisterait à engager la responsabilité des Etats pour les actes des organisations dont ils sont membres et qui ne respecteraient pas les droits fondamentaux.
« L’ÉTAT EN FAILLITE » EN DROIT INTERNATIONAL
Authors: Illy Ousseni 
Published: June 2020

La situation en Libye et, dans une moindre mesure, en Centrafrique et au Yémen, a rouvert le débat sur la faillite de l’État et ses diverses implications en droit international. Issu de la science politique, le concept d’« État en faillite » est généralement utilisé pour décrire la situation d’un État qui se retrouve dans l’incapacité d’assumer ses fonctions régaliennes de base à la suite de l’effondrement total ou partiel de ses institutions gouvernementales et administratives. Le concept reste cependant controversé en droit international. Rejeté par une partie minoritaire de la doctrine, il est l’objet d’interprétations différentes par celle qui l’admet, tant en ce qui concerne son contenu que pour ses implications juridiques. Le présent article se veut une modeste contribution au renouvellement de la réflexion sur le sujet. Il s’insère dans l’effort global de construction d’un statut particulier pour l’État en faillite, statut que l’ancien Secrétaire général des Nations Unies, le regretté Boutros Boutros-Ghali, avait appelé de ses voeux en 1996 au regard notamment des difficultés et des interrogations qu’avait suscitées l’effondrement de l’État somalien.
L’EXEMPTION CULTURELLE CANADIENNE DANS LE PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE OU LA DESTINÉE D’UNE PEAU DE CHAGRIN
Authors: Guèvremont Véronique 
Published: June 2020

L’adoption de l’Accord partenariat transpacifique (PTP) marque une étape importante dans l’évolution de la relation entre le commerce et la culture dans les accords commerciaux conclus par le Canada. L’exemption culturelle globale, présente dans une douzaine d’accords négociés entre 1988 et 2015, est abandonnée au profit d’une nouvelle approche, à la fois fragmentée et parcellaire. D’une part, cette approche expose certaines politiques culturelles en vigueur à un risque de contestation. D’autre part, à l’heure où le Québec et le Canada cherchent les moyens de protéger et de promouvoir la diversité des expressions culturelles à l’ère numérique dans l’enceinte de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, le PTP s’inscrit dans une dynamique inverse. En effet, bien que les réserves formulées par le Canada protègent une partie de son pouvoir règlementaire dans le secteur de la culture, cette protection est considérablement réduite en ce qui concerne la révision des politiques actuelles ou l’adoption de nouvelles mesures adaptées à l’environnement numérique. L’avenir de multiples industries culturelles se situant précisément dans l’univers numérique, l’« exemption culturelle canadienne » du PTP, s’il en est une, constitue au final une véritable peau de chagrin destinée à se réduire au fil de l’évolution et de la transformation de ce secteur de l’économie.
LES RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES PROVINCES CANADIENNES DANS LE CADRE DE PROCÉDURES D’ARBITRAGE ENTRE INVESTISSEURS ET ÉTATS FONDÉES SUR DES TRAITÉS ÉCONOMIQUES
Authors: Lévesque Céline 
Published: June 2020

En 2010, la compagnie américaine AbitibiBowater a porté plainte contre le Canada en vertu du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), alléguant l’expropriation de son investissement par la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Défendeur dans cette affaire, le gouvernement du Canada a choisi de régler avec l’investisseur américain au coût de 130 millions de dollars canadiens. Par la suite, le premier ministre Harper a indiqué que son gouvernement ne tenterait pas de recouvrer l’argent de la province, mais qu’il envisageait de mettre en place un mécanisme qui pourrait le permettre à l’avenir. Plus de cinq ans plus tard, aucun tel mécanisme n’a été établi. Cet article explore les obstacles constitutionnels au recouvrement forcé des dommages versés par le gouvernement fédéral qui pourraient expliquer ce manque d’action. Que ce soit en vertu du pouvoir de dépenser (ou de ne pas dépenser), de chefs de compétences spécifiques ou du pouvoir résiduel, aucune piste de solution ne semble échapper aux réalités constitutionnelles canadiennes. En particulier, l’empiètement sur les compétences provinciales pose problème. Les obstacles constitutionnels mènent l’auteure à explorer des solutions d’avenir, de nature conventionnelle (c’est-à-dire à même les accords commerciaux dits de « deuxième génération ») et administrative (c’est-à-dire au moyen d’un accord fédéro-provincial). Le partage de la responsabilité financière entre l’Union européenne et ses 28 États membres dans ce contexte est étudié afin d’en tirer des leçons. En conclusion, l’auteure estime que, du point de vue juridique, la piste de solution la plus prometteuse se trouve dans les accords administratifs, mais que les obstacles politiques ne doivent pas être sous-estimés.
LA CRIMINALISATION DE L’ACTION COLLECTIVE DANS LA CRISE ACTUELLE DES DROITS HUMAINS EN AMÉRIQUE LATINE
Authors: Doran Marie-Christine 
Published: June 2020

Dans l’analyse de la crise des droits humains qui sévit dans plusieurs pays d’Amérique latine, un phénomène important passe souvent inaperçu : celui de la montée de la criminalisation de l’action collective et de la défense des droits par l’État qui touche les populations mobilisées pour la défense de leurs droits, populations maintenant considérées comme criminelles ou terroristes en vertu de diverses lois. Parmi les cinq pays d’Amérique latine ciblant le plus les défenseurs des droits par des lois répressives se trouvent le Mexique et le Chili, cas qui sont analysés en perspective comparative dans cet article. Bien que le Chili ne vit pas de crise de sécurité liée au narcotrafic et à la délinquance comme le Mexique, on y retrouve néanmoins la plus ancienne législation permettant la criminalisation de l’action collective. L’analyse comparée des cas chiliens et mexicains, incluant la législation sur la criminalisation, apparaît ainsi utile pour montrer que la présence de réels taux de violence civile n’est pas nécessaire pour que soit enclenchée la dynamique de construction de la menace interne permettant de justifier l’adoption de lois de criminalisation qui facilitent les violations des droits humains en Amérique latine. Ainsi, l’analyse réalisée ici sera centrée sur la mise en lumière de facteurs politiques centraux permettant la justification et la légitimation entourant les abus commis par des États sensés respecter les droits et libertés de leurs populations dans le cadre d’une démocratie centrée sur l’État de droit.
LE PLURALISME JURIDIQUE, LA JUSTICE TRANSITIONNELLE ET ALTERNATIVE : LE CAS DU CONFLIT ARMÉ INTERNE COLOMBIEN
Authors: Ovalle Diaz Nelson Arturo 
Published: June 2020

Les modes alternatifs de règlement des différends constituent une option de rechange pour venir en aide aux personnes délaissées par un système de justice étatique (ordinaire ou transitionnel), car des études portant sur le système de justice étatique ont démontré qu’il peut être lent, coûteux et inabordable. Pour cette raison, le Rwanda adopte le modèle de justice alternative de type communautaire appelé juridictions Gacaca. La Colombie possède aussi sa propre justice alternative pour trancher les conflits à faible intensité sociale, notamment les juridictions indigènes et les juges de paix et de conciliation. Donc, il est légitime de se poser les questions suivantes : premièrement, la justice alternative serait-elle un instrument efficace pour trancher les conflits portant sur la violation des règles de droit impératif, ou demeure-t-elle plutôt un mécanisme de résolution de conflits à faible intensité portant uniquement sur des règles facultatives ? Deuxièmement, est-ce que la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la Cour pénale internationale pourraient valider un système de justice alternative en Colombie, à l’instar de la justice Gacaca au Rwanda ?
POUR UNE CHARTE DE BONNE GOUVERNANCE
PUBLIQUE
Authors: DesRosiers Nathalie 
Published: June 2020

Utilisant les travaux de Martin Loughlin sur les tensions du droit public, et entre autres, la complémentarité et réconciliation de deux concepts : « potestas » (les limites) et « potentia » (l’exercice). L’auteure envisage un projet de charte qui habilite les gouvernements à aller plus loin. Loughlin suggère que les restrictions du « potestas » habilitent la « potentia » et que les contraintes facilitent l’exercice du pouvoir. Les droits de la personne et les exigences d’imputabilité envers les gouvernements ne seraient plus une contrainte futile mais bien ce qui leur permet d’aller plus loin. L’existence de contraintes, procédurales, démocratiques, ou d’imputabilité légitime l’exercice du pouvoir. Cette intuition peut aider à proposer certains amendements à la Charte québécoise, pour faciliter la bonne gouvernance. Dans cette veine, l’auteure suggère des exigences constitutionnelles de participation démocratique, d’imputabilité, de transparence, de protection des contre-pouvoirs et d’une gouvernance intelligente basée sur la preuve.
LA CHARTE QUÉBÉCOISE VUE SOUS L’ANGLE DU DROIT DU TRAVAIL
Authors: Coutu Michel 
Published: June 2020

Alors que nous baignons dans une rhétorique néo-libérale depuis le début des années 80, il est frappant de relever à quel point le professeur Jacques-Yvan Morin met l’accent sur la pleine reconnaissance des droits économiques et sociaux comme précondition essentielle de l’épanouissement de la démocratie politique. L’étude qui suit examine l’impact de la Charte des droits et libertés de la personne sur le droit des rapports collectifs du travail, en partant de certains éléments de l’étude de Jacques-Yvan Morin : la genèse des droits fondamentaux de la personne, au regard de l’idée de droit naturel; la qualité de droit fondamental des libertés syndicales, y compris du droit de grève; enfin, la prépondérance de la Charte québécoise sur la législation ordinaire et sa protection contre la tyrannie de la majorité.