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Constituição e Ética
Authors: Melo José Tarcízio de Almeida 
Published: September 2020

A Constituição Política do Estado tem por conteúdo organizá-lo e declarar os direitos fundamentais, adotados como conceitos universais ou especificamente incorporados pelo Direito Positivo. A engrenagem, destinada a produzir o Bem Comum, com suporte na liberdade e na igualdade, defende, protege e recupera a dignidade da pessoa humana e produz a justiça social. Os atos políticos que a movimentam devem pautar-se em escolhas dentro dos padrões da Ética Social. Tendo a Constituição brasileira de 1988 introduzido padrões éticos, como princípios e regras, seu caráter fundamental, no ordenamento do Estado, está a determinar providências de autocontrole ou de controle externo destinadas a evitar atentados à Ética ou lhes extirpar os efeitos. O controle ético equipara-se ao controle constitucional pelo fato de que o núcleo ético é norma da Constituição. O controle ético é distinto do controle do mérito, porque terá por objetivo verificar a existência de requisitos, sem pretensão relativa aos critérios da conveniência e da oportunidade. É dever do Estado reconhecer a invalidade absoluta das omissões e dos atos contrários à Ética por serem também contrários à Constituição Democrática de 1988.
O Reflexo do Art. 28 da LINDB na Lei de Improbidade Administrativa
Authors: Nepomuceno Luciana Diniz , Santana Letícia Maciel 
Published: September 2020

Com o advento da Lei 13.655/2018, que alterou a Lei de Introdução às Normas do Direto Brasileiro – LINDB – visando a conferir maior eficiência e segurança jurídica aos gestores no âmbito da Administração pública, foi introduzido o art. 28, cuja previsão determina que o agente público só responderá por suas decisões ou opiniões técnicas em caso de dolo ou erro grosseiro. A matéria referente à improbidade administrativa vem disciplinada na Lei 8.429/92, cujo art. 10, ao arrogar como ímprobo os atos que causam dano ao erário (rectius: patrimônio púbico), admite seu respectivo sancionamento a título de dolo ou culpa. O elemento subjetivo da culpa, ao ser previsto de forma exclusiva na tipologia do art. 10, nele não é dissecado em seus vários graus. Assim, quer seja leve, grave ou gravíssima, essa gradação da culpa é, em princípio, desinfluente à configuração do ato de improbidade, relegando-se a necessidade de sua aferição para o âmbito da dosimetria da sanção a ser aplicada ao agente. O art. 28 da LINDB, por seu lado, ao exigir, para fins de responsabilização do agente público, o dolo ou, no mínimo, o erro grosseiro na conduta, impõe nova interpretação exegética à norma do citado art. 10, uma vez que dentro do conceito de erro grosseiro não se pode imiscuir o de culpa leve. Há, portanto, clara antinomia aparente de normas, a ser solucionada pelo §1º do art. 2º da LINDB, haja vista tratar o art. 28 de norma posterior incompatível com a primeva regra do art. 10 da Lei 8.429/1992. Ainda que doutrina e jurisprudência dominantes já compreendam dever ser a culpa suficientemente grave para ensejar a condenação do agente público, inegável que a Lei 13.655/2018, ao traçar novos parâmetros interpretativos da LIA, trouxe, de forma obrigatória, sua observância como elemento subjetivo da improbidade administrativa, afastando, por decorrência lógica, qualquer possibilidade de responsabilização do agente fundamentada apenas na culpa simples.
L’ÉGALITÉ DES PLACES POUR DIMINUER LA DÉQUALIFICATION PROFESSIONNELLE CHEZ LES AIDES FAMILIALES RÉSIDANTES AU CANADA
Authors: Giroux-Gareau Émilie , Houle France 
Published: September 2020

Les aides familiales résidantes entrant au Canada sont, pour la plupart d’entre elles, hautement scolarisées. Toutefois, elles vivent une déqualification professionnelle importante et le pays ne bénéficie pas du plein potentiel de ces femmes. Cette déqualification est en partie liée aux exigences du programme fédéral d’accueil des aides familiales résidantes, un programme qui bafoue les droits et libertés de ces femmes, notamment le droit à l’égalité. Ce droit peut se concevoir de deux façons : il y a l’égalité des places et l’égalité des chances. Alors que l’égalité des chances est le modèle qui prévaut actuellement au Canada, privilégier plutôt l’égalité des places apporterait une amélioration des conditions de travail des aides familiales. Ce modèle permettrait en outre de diminuer la déqualification professionnelle de cette catégorie de travailleuses migrantes, ce qui serait un avantage pour l’ensemble de la société canadienne.
DU DROIT COSMOPOLITIQUE AU DROIT GLOBAL : POUR UNE RUPTURE ÉPISTÉMOLOGIQUE DANS L’APPROCHE JURIDIQUE
Authors: Guilmain Antoine 
Published: September 2020

Le présent article vise à sensibiliser les juristes à une réflexion épistémologique autour des concepts de droit cosmopolitique et de droit global. Ces concepts nous semblent aujourd’hui trop souvent négligés et, dans la perspective de leur redonner leur place, délaissant volontairement l’approche juridique « classique », nous lui préfèrerons une démarche scientifique en trois étapes. Tout d’abord, nous opérerons une rupture nette avec l’illusion juridique qui résulte essentiellement du positivisme juridique et du nationalisme méthodologique. Ensuite, nous présenterons la construction théorique du droit cosmopolitique à travers sa genèse et son actualisation. Enfin, nous constaterons, de manière empirique, que la notion émergente de droit administratif global présente un profond lien de filiation avec celle de droit cosmopolitique.
ÉTIQUETAGE OBLIGATOIRE DE L’ORIGINE DES PRODUITS AU BÉNÉFICE DES CONSOMMATEURS : PORTÉE ET LIMITES
Authors: Conway Émilie 
Published: September 2020

La présente étude a pour objectif d’évaluer la faisabilité, pratique et juridique, des programmes d’étiquetage visant à informer les consommateurs de l’origine des produits qu’ils achètent. Garant du droit à l’information des consommateurs dans le contexte de libéralisation des marchés, l’étiquetage est plébiscité pour sa capacité à se concilier avec la liberté du commerce. Malgré ce potentiel, plusieurs défis s’opposent cependant à la traçabilité de l’origine des produits au profit des consommateurs. Les difficultés rencontrées participent tant de la mise en oeuvre concrète de programmes d’étiquetage de l’origine que des carences actuelles du droit pour les encadrer, tel qu’il ressort d’une étude comparative du Canada, des États-Unis et de l’Union européenne. L’étiquetage de l’origine des produits soulève également la question de leur compatibilité avec les disciplines du droit international économique – et notamment avec l’Accord sur les obstacles techniques au commerce – comme en témoigne la récente décision de l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce, dans l’affaire États-Unis – Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO).
POUR UNE ACTION COLLECTIVE EUROPÉENNE DANS LE DROIT DE LA CONCURRENCE
Authors: Neumann Karl-Alexander , Wade Magnusson Landon 
Published: September 2020

Depuis une quinzaine d’années, plusieurs pays européens ont récemment adopté ou mis à jour une législation autorisant les actions de groupe. L’objet actuel de nombreux débats est l’idée d’une action collective dans l’Union européenne pour les victimes d’une violation relative aux droits de la concurrence. Dans l’article suivant, les auteurs s’occupent de cette discussion, qui est entrée dans un stade final avec le Livre Blanc sur les actions en dommage et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, publié en 2008 par la Commission européenne.
Dans la première partie de ce texte, les auteurs étudient le caractère essentiel d’une action collective européenne en droit de la concurrence et la prudence qui doit nécessairement y être attachée. Ils montrent que la mise en place d’une telle action collective n’est pas seulement désirable mais nécessaire, et que les mécanismes actuellement disponibles ne sont pas suffisants. Dans la deuxième partie, les auteurs développent un mécanisme établissant l’action collective, qui est adaptée aux besoins et aux traditions juridiques spécifiques de l’Europe. Ce mécanisme combine les systèmes opt-out et opt-in en utilisant le montant des préjudices individuels comme critère de différenciation. Le but de cette proposition n’est pas seulement de répondre aux problèmes de l’abus de la voie contentieuse et du « principal-agent », mais aussi de maintenir l’effet dissuasif à un niveau optimal pour démotiver les possibles contrevenants.
BIOPROSPECTION EN ANTARCTIQUE : JURIDICTION DES ÉTATS ET LIBRE DISPOSITION DES RÉSULTATS
Authors: Giroux Étienne 
Published: September 2020

La bioprospection est une activité de recherche scientifique possédant une composante économique. Elle s’effectue en Antarctique depuis quelques années. La gestion de l’Antarctique se fait dans la cadre du système du Traité sur l’Antarctique. Sous ce système, il n’existe pas de souveraineté territoriale reconnue. Aussi, les Parties au Traité sur l’Antarctique doivent respecter des obligations de libre disposition des résultats. Le système du Traité sur l’Antarctique ne réglementant pas la bioprospection, dont plusieurs questions se soulèvent. Quelle juridiction autorisera l’accès aux bioprospecteurs sur le territoire antarctique ? Le caractère potentiellement commercial de la bioprospection pose-t-il un risque à l’obligation de libre disposition des résultats scientifiques ? D’autres traités internationaux, tels que la Convention sur la diversité biologique et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ne procurent pas de solution. Le sujet est débattu depuis quelques années aux Réunions des Parties consultatives du Traité sur l’Antarctique. Jusqu’à présent, aucun consensus n’existe. Différentes solutions s’offrent, par exemple le maintien du statu quo, une prise en charge par un traité déjà existant ou la création d’une nouvelle convention.
JURIDICTIONS PÉNALES INTERNATIONALES ET CONSEIL DE SÉCURITÉ : UNE JUSTICE POLITISÉE
Authors: Luisa Cesoni Maria , Scalia Damien 
Published: September 2020

S’il était auparavant uniquement un « co-producteur » du droit international (pénal), le rôle du Conseil de sécurité a évolué ces dernières décennies. La question de savoir si le Conseil de sécurité exerce des fonctions de procureur, de juge et/ou de législateur doit dès lors être mise en exergue. En effet, d’une part, le Statut de la Cour pénale internationale attribue au Conseil le pouvoir de déférer une situation au Procureur aux fins d’enquête ; il peut aussi arrêter une enquête ou des poursuites pour une période de 12 mois renouvelable. Cela donne à penser que nous pouvons aujourd’hui parler d’un « Conseil de sécurité-Procureur ». D’autre part, la « lutte contre le terrorisme » est symptomatique de l’évolution vers un Conseil de sécurité juge et législateur. Dans ce contexte, il s’est, notamment, attribué lui-même le droit de créer un tribunal spécial pour juger un crime relevant du droit national. Ces nouveaux rôles du Conseil de sécurité respectent-ils le principe de légalité ? Cette question sera analysée avec l’exemple de deux pays : le Liban et le Soudan.
LES FONCTIONS DE LA DÉMARCHE INTERPRÉTATIVE DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Authors: Burda Julien 
Published: September 2020

Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la démarche interprétative remplit trois fonctions différentes. Comme toute démarche interprétative, la fonction première de l’interprétation réside dans la clarification du sens et dans la détermination de la portée des dispositions des différents accords de l’OMC. L’essentiel de cette tâche est aujourd’hui assurée par les groupes spéciaux et l’Organe d’appel dans le cadre de la procédure de règlement des différends. Ceux-ci ont, au fil de leur jurisprudence, parfaitement intégré les règles coutumières d’interprétation, auxquelles ils font aujourd’hui référence de manière quasi systématique. À côté de cette première fonction, l’interprétation des accords de l’OMC poursuit également un deuxième objectif : la complexité des accords et l’enchevêtrement des différentes obligations qui en résultent, invitent l’interprète à préciser comment celles-ci s’articulent entre elles. L’interprétation assure ainsi la cohérence de l’ensemble du système commercial multilatéral. Enfin, en se référant aux règles coutumières d’interprétation du droit international public, l’interprète assume une dernière fonction qui consiste à enraciner le droit de l’OMC dans le cadre plus général du droit international public. Cette troisième fonction est toutefois révélatrice des tensions qui peuvent exister entre deux aspirations antagonistes, la préservation de l’équilibre des droits et avantages négociés d’un côté, et l’absence d’isolation clinique du droit de l’OMC par rapport au droit international de l’autre.
À PROPOS DES CONVERGENCES ENTRE LE PROTOCOLE DE CARTAGENA ET LES ACCORDS DE L’OMC
Authors: Boisson de Chazournes Laurence , Mbengue Makane Moïse 
Published: September 2020

La présente contribution a pour objet de souligner qu’il n’y a pas ipso jure de conflit entre le Protocole de Cartagena et le droit de l’OMC. L’approche du conflit doit être écartée pour mettre en avant des principes et critères de coexistence et de cohérence entre le Protocole de Cartagena et le droit de l’OMC. Pour ce faire, il faut considérer tout d’abord la nature spécifique du Protocole de Cartagena. Celui-ci, contrairement aux autres instruments internationaux relatifs à la protection de l’environnement, est un instrument qui se situe réellement entre le commerce et l’environnement. En outre, certains éléments de compatibilité entre le droit de l’OMC et le Protocole de Cartagena mettent en relief la possibilité de promouvoir un soutien mutuel entre les deux régimes. Une telle approche de soutien mutuel n’est cependant pas toujours de mise, eu égard aux aspects et aux limites du raisonnement du Groupe spécial dans l’affaire Communautés européennes – Mesures affectant l’approbation et la commercialisation de produits biotechnologiques.
LE VERTIGE ET LA SOFT LAW : RÉACTIONS DOCTRINALES EN DROIT INTERNATIONAL
Authors: Duplessis Isabelle 
Published: September 2020

Plusieurs juristes, tant au plan national qu’international, s’interrogent devant l’intensification contemporaine de l’utilisation de formes souples de régulation sociale, regroupées communément sous le qualificatif de soft law. Dans le cadre de la gouvernance mondiale, ce phénomène n’a-t-il pas pour conséquence de rendre indiscernable le droit de la morale, de la politique ou encore de l’économique ? La soft law ne constitue-t-elle pas, dans bien des cas, une stratégie d’évitement du droit déployée par différents acteurs internationaux ? À terme, n’est-elle pas susceptible de dissoudre les obligations juridiques contraignantes ? L’exemple de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail adoptée en 1998 par l’Organisation internationale du Travail nous permettra de mieux comprendre les fondements du malaise doctrinal perceptible en droit international public depuis la parution de l’article de Prosper Weil sur la normativité relative dans les années quatre-vingt.
LE BREVET : VALET OU MAÎTRE DU DROIT À LA SANTÉ ?
Authors: Joly Yann , Schorno Deborah 
Published: September 2020

En droit international, il existe une littérature abondante concernant le rapport de force entre la propriété intellectuelle et les droits de l’homme. Pourtant, peu d’études se sont attachées à ce jour à examiner de façon systématique et exhaustive les différents points de rencontre entre le droit à la santé et le droit des brevets. Les auteurs proposent dès lors d’aborder la problématique de façon globale, en tenant compte des développements scientifiques et politiques les plus récents. Alors que le droit à la santé est un concept éthéré, alimenté par des normes qui tiennent plus souvent de la recommandation que de l’obligation juridique ferme, le droit des brevets est consacré depuis longtemps par des textes contraignants et il est généralement présenté comme un instrument permettant de stimuler l’inventivité et le progrès, grâce à un mécanisme de droits exclusifs qui restreignent temporairement l’utilisation de l’innovation en faveur de l’inventeur. Partant, il est donc légitime de se demander si le droit des brevets permet, même indirectement, de servir le droit à la santé en stimulant la recherche biomédicale, ou si au contraire il lui nuit en privatisant les innovations utiles en santé et les produits qui en sont issus. Pour tenter de répondre à cette question, l’article aborde différents enjeux, suivant à la fois les domaines d’application, soit l’accès aux produits de santé et l’innovation, et les pays en cause – États développés ou en développement. Sans chercher à porter un jugement définitif sur la valeur intrinsèque du système des brevets et son apport au domaine des soins de santé, les auteurs constatent néanmoins que la globalisation a occasionné l’importation de règles de propriété intellectuelle dans des pays qui ne possèdent pas nécessairement les infrastructures requises pour retirer les bénéfices pour la santé qui y sont généralement associés. Il serait pourtant possible de répartir plus équitablement les fruits de la mondialisation en faisant de la santé une priorité globale, à la fois instrument et expression de la solidarité humaine.
LA LÉGITIME DÉFENSE EN DROIT INTERNATIONAL : QUELQUES OBSERVATIONS SUR UN CONCEPT JURIDIQUE AMBIGU
Authors: Sierpinski Batyah 
Published: September 2020

La légitime défense est un concept auquel il est souvent fait référence pour justifier l’emploi de la force en droit international. Or, l’utilisation d’une telle justification peut révéler des ambiguïtés, lesquelles sont caractéristiques de ce concept. Dans le but d’en faire l’analyse, cet article aborde en premier lieu la reconnaissance normative de la légitime défense dans la Charte des Nations unies, puis présente différentes pratiques d’emploi de la force faites par des États ou par le Conseil de sécurité, chacune fondée sur la légitime défense. La nature particulière de la légitime défense dans le cadre international sera également étudiée. Une réflexion s’impose ensuite : l’usage de cette notion serait-il le révélateur d’une crise de la société internationale ?
LE RÔLE DE L’AIEA DANS LA GESTION DU SECTEUR NUCLÉAIRE : UNE APPRÉCIATION CRITIQUE
Authors: Boustany Katia 
Published: September 2020

Élaboré durant la Guerre froide, le Statut de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), reflète la tension entre les intérêts des puissances disposant de l’arme nucléaire et celles qui, ne la possédant pas, cherchent tout de même à faire un usage civil des technologies liées à l’atome. Partant, l’AIEA se voit investie d’une double mission : d’une part le contrôle des risques de dissémination militaire et la gestion du risque sanitaire pour les personnes et les biens. Forte de l’observation de la culture et du comportement de l’AIEA, l’auteur soutient que les défaillances de l’Agence dans la performance de son mandant relèvent principalement d’une perception inadéquate de sa place dans l’ordre juridique international et d’un entendement à courte vue des termes de son Statut. À la lumière du droit international régissant les organisations internationales et leurs rapports avec les États, l’auteur présente cinq de ces défaillances : (1) l’absence d’autonomie effective à l’égard des États membres; (2) une conception déficiente du régime des garanties; (3) les résultats insuffisants de l’application des normes de sûreté; (4) la méconnaissance de la compétence d’assistance législative et (5) le non-respect des principes d’indépendance des fonctionnaires internationaux, notamment concernant la politique de rotation du personnel. En conclusion, il est suggéré qu’il revient à l’AIEA, si elle veut être en mesure de continuer de remplir le rôle capital qui lui revient dans le monde de l’après Guerre froide, de moderniser conceptuellement et factuellement ses méthodes de travail, de réformer sa culture et de restructurer son action.
Physicochemical and Sensory Evaluation of Cookies Produced by Partial Substitution of Margarine with Avocado (Persia americana) Pulp
Authors: Adie P. A. , Enenche D. E. , Atsen T. M. , Ikese C. O. 
Published: September 2020

The production and determination of the nutritional properties of cookies produced by partial substitution of margarine with avocado pear pulp was studied. Well cleaned avocado pear was blended into paste and used to substitute margarine in the prepared cookies. The ratio of avocado pear pulp substituted was 20%, 30%, 40% and 50%. The substituted products and the control (100% margarine) were subjected to physicochemical and sensory evaluation. The results of the proximate analysis showed that the protein content ranged from 6.93% -7.83% with sample A having the highest protein content and fat content. Moisture content and ash content of samples were seen to be higher in sample E (50:50 ratio). Sample A had the least value of moisture, ash and crude fibre with moisture content of 11.13%, ash content of 1.40% and crude fibre value of 0.29%, while sample E recorded the least value of crude fat (16.00%). The carbohydrate content was recorded to be higher in sample C. The physical properties showed that cookies made with higher avocado pear pulp had less thickness compared to the control cookies. The sensory evaluation results showed that sample A had the highest values of 8.05%, 7.85% and 7.95% for appearance, taste and aroma respectively while sample E (50:50 ratio) had the least values in crunchiness, taste and aroma. The overall acceptability of the results showed that sample A recorded the highest value but not significantly different (p<0.05) from sample B (80:20 margarine avocado). The research concluded that the partial substitution of avocado improved the nutritional value of the cookies by lowering the saturated fat content.
Level of Preparedness for COVID-19 by Primary Healthcare Workers in Rivers State, Nigeria: A Facility Cross-sectional Survey
Authors: Edet Clement Kevin , Wegbom Anthony Ike , Kiri Victor Alangibi 
Published: September 2020

Introduction: The primary healthcare workers (PHCWs) may be faced with a higher risk of infection of COVID-19, due to inadequate personal protective equipment (PPE) and lack of training on the disease control and prevention. This study was designated to evaluate the knowledge, attitude and practices (KAP) of PHCWs about COVID-19 in Rivers State, Nigeria.
Methods: A facility cross-sectional survey was conducted involving the primary healthcare workers in Rivers State, Nigeria. The association between the KAP and demographic characteristics were tested with the Chi-square test, while the association existing among KAP were evaluated with Pearson correlation coefficient. Statistical significance was evaluated at P<0.05.
Results: The proportion of respondents with good scores in knowledge, attitude, and COVID-19 related practices are 86.4% (10.66 ± 2.40), 85.0% (8.28 ± 1.94), and 97.3% (8.34 ± 1.39) respectively. Gender, occupation, and years of experience are associated with knowledge, whilst years of experience and marital status are associated with the attitude and level preventive practices; knowledge score also has significant positive linear associations with both attitude and practices ( scores towards COVID-19.
Conclusion: Based on these findings, we suggest that public health education programs should be sustained, and staff should be expose to more training and workshop regarding COVID-19 preventive practices. Furthermore, adequate personnel preventive equipment should be deployed at the primary healthcare facilities, as this will instill the right attitude and confidence in carrying out their duties without the fear of contracting the disease.