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Banque Centrale Européenne, relations stratégiques internationales et stabilisation de la dette
Authors: Figuières Charles
Published: December 2008

Résumé L’adoption d’une Banque centrale européenne a modifié les relations stratégiques entre les autorités fiscale et monétaire et pose sous un jour nouveau la question de la stabilisation de la dette. Pour étudier ce problème, Van Aarle et al (1997) ont proposé un modèle à deux pays avec une Banque centrale commune. Ils obtiennent un résultat de neutralité : le changement institutionnel ne modifie pas l’évolution de la dette si les autorités peuvent s’engager. Cette note réexamine ce résultat de neutralité en s’écartant des auteurs précédents sur trois points: i) des externalités entre les pays sont introduites en raison de l’élasticité du taux d’intérêt mondial aux variables macroéconomiques ; ii) le modèle comporte n pays dont certains restent en dehors de l’Union monétaire ; iii) les résultats sont analytiques (la plupart des résultats de Van Aarle et al (1997) étaient numériques). Dans ce nouveau contexte le résultat de neutralité s’effrondre : i) une asymétrie apparaît entre les pays ; ii) les pays de l’Union améliorent leur bien-être de long terme ; iii) en dehors de l’Union les pays peuvent voir leur bien-être s’améliorer ou se dégrader. Classification JEL  : C73, D92, L16.
Quelle place pour les incitations dans la gestion du personnel enseignant ?
Authors: Larré Françoise , Plassard Jean-Michel
Published: December 2008

Résumé A l’heure de l’économie du savoir et de la connaissance, l’éducation est devenue un enjeu majeur et l’enseignant a acquis une place centrale dans le processus de production d’éducation. Dans ces conditions, sont recherchés les moyens d’augmenter la performance des enseignants afin d’améliorer les résultats scolaires des élèves. La mise en place de structures incitatives (notamment la rémunération à la performance) est souvent suggérée mais les études démontrant l’efficacité des incitations restent mitigées. Cet article propose une revue de la littérature théorique et empirique sur la façon dont les incitations affectent le comportement des enseignants. Les arguments pour et contre la mise en incitation des enseignants sont étudiés. En particulier, nous examinons i) les difficultés à contrôler et à évaluer la performance des enseignants, ii) la question du travail en équipe dans un contexte d’individualisation de la performance et iii) le problème du multi-tâches lorsque les incitations portent sur seulement quelques tâches. Codes JEL : I21, I28, J33, J45, M52.
Favoriser la résilience des personnes handicapées mentales
Authors: Lecomte Jacques
Published: December 2008

Résumé Cet article décrit l’expérience d’accompagnement que j’ai effectuée auprès de deux équipes (sous la même direction) travaillant dans des résidences accueillant des personnes handicapées mentales, appartenant à l’ adsea (Association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence) de Seine-et-Marne. Cette demande m’avait été exprimée après une conférence sur la résilience devant un auditoire essentiellement composé de travailleurs sociaux et de responsables politiques et associatifs chargés de la protection de l’enfance.
Les politiques publiques en direction des personnes handicapées dans l'espace citoyen et juridique commun
Authors: Kerroumi Bachir
Published: December 2008

Résumé Depuis déjà plus de trente ans dans d’autres pays d’Europe, c’est le modèle de l’accueil de proximité solidaire de la personne handicapée ou âgée, en situation de dépendance, appelée « personne avec des besoins spéciaux », qui prévaut, dans une approche d’accompagnement « guidée par ses besoins ». Alors, il faut importer dans notre pays ce modèle de l’accueil de proximité solidaire de la personne handicapée, en lui reconnaissant le droit de choisir des conditions de vie décentes et libres, le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.
Les ravages du laxisme d'état
Authors: Suchod François
Published: December 2008

Résumé Pour tout responsable public menant aujourd’hui une action en direction des populations handicapées, analyser les rapports entre le politique et le handicap relève d’un exercice répétitif qui frise parfois un comportement masochiste. On se souvient en effet, dans la sphère publique, combien nous étions tous en proie à une grande fébrilité lorsque, dans les années 2000, nous préparions la loi de février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances ». Nous répétions alors, tous en chœur, les mêmes arguments, analyses et projets, depuis longtemps déjà, avec la conviction quelque peu irraisonnée que les choses, dans ce pays, allaient enfin bouger ; que nous allions passer sans coup férir d’une époque de quasi-assistanat, au xxi e siècle – siècle radieux entre tous pour la citoyenneté des personnes handicapées.
Le contexte calédonien
Authors: Thémereau Marie-Noëlle
Published: December 2008

Résumé La Nouvelle-Calédonie s’est engagée dans une démarche dynamique et volontaire à l’égard de la prise en charge des personnes en situation de handicap, afin de garantir l’égalité des droits et des chances aux personnes handicapées, quels que soient leur âge, la nature de leur handicap et leur lieu de vie, et ce conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005.
Ce doit être une priorité de la nation
Authors: Lachaud Yvan
Published: December 2008

Résumé Vivre ensemble n’est pas chose facile et la différence fait souvent peur. Perçu par certains comme une douleur trop grande pour pouvoir être accompagnée, le handicap est pour d’autres une source perpétuelle de compassion. Pourtant, ni l’une ni l’autre de ces attitudes ne répondent à la demande de ceux qui souffrent et, en particulier, à celle des enfants.
Ne pas faire primer le dispositif administratif
Authors: Hermange Marie-Thérèse
Published: December 2008

Résumé Que ce soit à la mairie de Paris, au Parlement européen ou au Sénat, j’ai été confrontée à ces médiations, j’ai dû apprendre à dépasser ces obstacles. J’y ai compris la nécessité de mettre la décision au service de la personne, de ne pas faire primer le dispositif administratif sur l’homme. Il est essentiel, pour éviter que la réalisation technique ne prenne le pas sur la personne, de garder à l’esprit la finalité de l’action. Sur le point précis du handicap, il s’agit d’accepter l’altérité, d’accueillir l’autre. Le responsable politique a donc pour exigence d’agir, non en technicien qui cherche à identifier un problème pour le catégoriser et lui plaquer une solution, mais en tant que garant d’une société qui sait accueillir pleinement l’autre dans toute sa différence.
Vers une redéfinition des activités physiques et sportives adaptées
Authors: Reichhart Frédéric
Published: December 2008

Résumé En affirmant l’intégration scolaire des enfants déficients en milieu ordinaire, la loi du 11 février 2005 introduit une articulation inédite : elle soutient le développement de séances d’éducation physique et sportive où enfants intègres et enfants déficients se côtoient. La distinction de deux paradigmes, celui de l’intégrité et celui de la déficience, s’effrite. Les situations de handicap ne restent plus cloisonnées au sein du secteur spécialisé, entraînant une redéfinition des activités physiques et sportives adaptées.
Les enjeux de la scolarisation des élèves en situation de handicap
Authors: Dumont Patrick
Published: December 2008

Résumé Comme dans bien des domaines, il apparaît clairement que l’évolution des mentalités n’est pas toujours suivie des actes qui devraient logiquement les accompagner. La prise en charge des élèves en situation de handicap en milieu scolaire, et plus particulièrement en éducation physique et sportive ( eps ), ne fait pas exception et montre ce décalage entre une prescription du législateur et les pratiques enseignantes.
Cohélet : le sage et le fou
Authors: Poizat Denis
Published: December 2008

Résumé Les lèvres d’un sot causent sa perte, son discours débute par la sottise et se termine par une démence mauvaise …, déclare Cohélet. Fou, sot, sage, dément, courbe : ces mots sont rivés à la gangue biblique. Leur interprétation reste en suspens. Elle est inhibée par l’autorité des siècles ou confrontée au risque d’anachronisme. L’article tente de proposer une interprétation du texte multimillénaire de l’Ecclésiaste.
D'une écriture à l'autre
Authors: Ferrier Éric , Chalaguier Claude
Published: December 2008

Résumé Dans ce dialogue, le vidéaste et collaborateur régulier du Groupe Signes, nous fait découvrir sa relation à la personne en situation de handicap. Il s’interroge sur la nature du regard porté sur le handicap, son regard et celui du spectateur. Il nous parle de la force des images : un reflet de nous-mêmes, une approche de l’indicible, des portes ouvrant sur l’infini.
Du « voir avec » au « vivre ensemble »
Authors: Boukala Mouloud
Published: December 2008

Résumé Cet article se propose d’aborder certaines représentations, socialement construites de la déficience, à partir d’une approche qui mêle étroitement l’anthropologie et le cinéma. C’est en revenant sur des notions clés telles que le champ et le hors-champ par l’analyse de quelques films, que nous voyons comment la mise en œuvre par des images et des sons de forces, d’intensités, de durées variables, amènent à percevoir et à penser autrement.
L'icône du handicap
Authors: Saillant Francine , Fougeyrollas Patrick
Published: December 2008

Résumé L’article propose une analyse des significations de l’icône internationale du handicap et de ce qu’elle propose quant à la compréhension de sa réalité contemporaine et occidentale. Le choix de cette icône est justifié par sa circulation à travers le monde : une image simple et efficace, mais réduite quant à ses significations potentielles. Les auteurs suggèrent l’examen de son appropriation sociale et de ses déplacements à partir d’un point d’un vue du Sud, d’une part, et d’autre part, une relecture basée sur l’expérience sociale et culturelle des réalités plurielles du handicap. Les auteurs plaident pour une vision polysémique et étendue des expériences et des images du handicap.
La révolution, le handicap et la Sud-Amérique
Authors: Poizat Denis
Published: December 2008

Résumé Dans les décennies précédentes, l’Amérique du Sud a connu des tendances politiques successives : guérillas et dictatures (1970), ouverture sociale et démocratique (1980), libéralisme économique dans les années 1990 et, depuis quelques années, glissement à « gauche ». Cette orientation politique récente n’est pourtant pas uniforme, ainsi que l’ont montré onze élections présidentielles en quatorze mois. L’héritage éducatif sud-américain, de l’Argentin Sarmiento au Brésilien Freire, a-t-il contribué à façonner l’histoire des politiques publiques dans le domaine du handicap ? Faut-il imputer les changements aux modifications politiques récentes ? Cet article tente d’évaluer les modifications éventuelles des politiques publiques dans le domaine du handicap au sein d’une dizaine d’États marqués dernièrement par ces changements politiques. Au-delà, dans une perspective historique, il tente de dresser le panorama de l’héritage de diverses influences dans le domaine du handicap. Les rapports publics et l’arsenal législatif sont les outils principaux de collecte de données.
L'impact du handicap sur les processus de parentalité
Authors: Korff-Sausse Simone
Published: December 2008

Résumé Le handicap de l’enfant constitue un événement traumatique qui bouleverse toute la vie familiale. Quel est l’impact de ce bouleversement sur les processus de parentalité ? Être parent, ou plutôt devenir parent, ne va pas de soi. Être parent d’un enfant handicapé constitue une épreuve qui désorganise tous les repères habituels, mis à mal par cet enfant en écart à la norme et dans lequel les parents ont du mal à se reconnaître. Le handicap rend difficiles les identifications parents-enfant, la filiation, l’investissement narcissique, l’anticipation d’un futur d’adulte. L’auteur étudie les caractéristiques de ce devenir-parent du côté de la mère, puis du côté du père, souvent négligé mais pourtant très impliqué. Elle décrit les aspects spécifiques de la relation parentale qui sont activés par le handicap de l’enfant : ambivalence, angoisses primaires liées au mauvais objet, culpabilité, vulnérabilité, isolement. Elle dégage quelques perspectives thérapeutiques qui permettront aux parents de dire non seulement « je suis parent », mais « je suis parent de cet enfant-là ».
Parentalité et situations de handicap, réflexions d'un professionnel
Authors: Tessaire Nathalie
Published: December 2008

Résumé Chef de service en ime , l’auteur, à travers l’exposé de deux situations, témoigne du travail de collaboration avec les familles, qui est pensé et mis en place dans l’objectif d’une véritable coéducation.
Intégration, handicap et inadaptation : perspectives psychodynamiques
Authors: Morvan Jean-Sébastien
Published: December 2008

Résumé La question de l’intégration scolaire et sociale des enfants et adolescents en difficulté d’apprentissage ou de relation appelle un repérage et une analyse psychodynamique qui prennent en compte les mobilisations et les investissements qui se trouvent provoqués et convoqués dans ces situations. Les représentations-affects qui sous-tendent puis traversent les expériences d’intégration prennent ancrage dans la confrontation première au handicap et à l’inadaptation. Cet ensemble originaire, qui entremêle éléments de la réalité et mouvements imaginaires, peut, dans le déroulement même de l’intégration, se constituer en organisateurs dynamisants des interventions, mais aussi se traduire en attitudes freinantes et paralysantes. Chaque partenaire – enfant, famille, professionnel, institution, groupe social – y est partie prenante, intra- et inter- subjectivement. Le processus d’intégration, dans ses facilitations comme dans ses blocages, s’éclaire et se comprend mieux à partir de la prise de conscience de ces effets en retour, le plus souvent, déplacés et masqués dans la réalité quotidienne. Ce qui peut alors faire sens est que le handicap et l’inadaptation se révèlent davantage affaire de similitude que de différence. Il en résulte une meilleure reconnaissance de la place et du rôle qui reviennent à chacun dans sa position de sujet en devenir, à la recherche d’un compromis de vie narcissiquement « acceptable ». La remise en perspective de soi, dans la relation à l’autre et dans le rapport aux objets culturels communs, entre dès lors dans le champ des possibles
Culture professionnelle des enseignants et des éducateurs : vers un regard stéréoscopique
Authors: Horvais Jean
Published: December 2008

Résumé L’instituteur et l’éducateur, deux professionnels au service de l’enfant, de l’élève en situation de handicap. Deux cultures professionnelles qui, sans s’ignorer totalement, portent des préventions importantes l’une à l’égard de l’autre. Deux acteurs évoluant jusqu’alors dans des bains institutionnels séparés et que la loi de 2005 – en particulier, mais pas seulement elle – oblige à travailler ensemble. Point de vue et modestes expériences d’un instituteur, enseignant en ime , témoin et parfois acteur de l’élaboration d’une culture commune : vers la vision stéréoscopique.
De la reproduction des pratiques à leur transformation : le défi de la formation des enseignants
Authors: Benoit Hervé
Published: December 2008

Résumé L’objectif de scolarisation des élèves handicapés dans le cursus ordinaire, fixé par la loi du 11 février 2005, ne sera atteint qu’à la condition de transformations profondes dans la culture, les conceptions et la pratique enseignantes. Cet article analyse les évolutions nécessaires dans trois registres, institutionnel, développemental et scolaire, et montre que les nouveaux principes sur lesquels s’appuient les formations des enseignants spécialisés mises en place en 2004 prennent très largement en compte ces évolutions.
Sur un fil d'équilibriste
Authors: Savelli Brigitte
Published: December 2008

Résumé Les personnes hospitalisées à San Salvadour sont dans des situations extrêmes et vulnérables. Elles sont avec leur famille dans un temps suspendu après une vie antérieure. Sur un fil d’équilibriste, celui qui a fait profession d’« aidant » s’appuie sur la vie quotidienne afin de permettre au patient et à sa famille de repenser l’impensable, dans un contexte où tous les repères se sont évanouis. Toutefois, il s’agit pour lui de ne pas mettre en panne son propre psychisme qui tient en équilibre, au risque de fuir ou de tomber dans sa propre tristesse.
Hôpital lieu de soin, hôpital lieu de vie
Authors: Moschetti Michelle
Published: December 2008

Résumé Julien, jeune homme de 27 ans, est né avec un polyhandicap. Il a aujourd’hui la perspective d’une vie entière à l’hôpital, avec ses contraintes, ses frustrations, mais aussi ses joies, ses amours, et tant de joie de vivre !
La création du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics : 1946-1950
Authors: Descamps Florence
Published: December 2008

Créé par le décret du 6 août 1946, le Comité central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics apparaît comme le produit de la réforme administrative des années trente et comme le dernier-né d’une longue lignée des Commissions d’économies budgétaires, inaugurée aux lendemain du premier conflit mondial. Et de fait, il aurait bien pu n’être que cela : une Commission de la hache ou de la guillotine de plus. C’était compter sans Gabriel Ardant, haut-fonctionnaire modernisateur de l’aprèsguerre, inspecteur des finances passionné de productivité, et sans les ambitions qu’il a su communiquer à son Comité central d’enquête. Par la rénovation de l’enquête sur place, par l’adoption du calcul du prix de revient des services et par la multiplication des études d’organisation dans les administrations, il a contribué à l’émergence d’une culture et d’une expertise gestionnaire au sein de l’administration, à la constitution d’une science administrative empirique au sein de l’État et a tenu lieu d’organe permanent de la réforme administrative à une époque où il n’en existait pas.
Soixante ans de dialogue au service de la réforme : et après ? perspectives d'avenir pour le comité d'enquête
Authors: Léna Vincent
Published: December 2008

Objet de curiosité et d’étonnement, le comité d’enquête, lieu préservé de la tyrannie de l’actualité, cache de nombreux atouts. En abordant l’administration sous l’angle de son vécu et de sa production, le Comité apporte un regard de terrain, identifie des ressorts nouveaux pour la réforme, qu’il faudra nécessairement prendre en compte pour l’inscrire dans le quotidien de l’administration et des usagers. Le Comité a également fait la preuve de l’utilité d’un lieu de dialogue informel et dépassionné pour faire avancer avec les syndicats et les gestionnaires des sujets potentiellement conflictuels. Des résultats inespérés ont été obtenus dans certains rapports, comme par exemple celui sur la gestion des régimes indemnitaires et la modulation des primes. Sans surestimer l’importance du Comité, qui doit rester une structure légère et ne pas entrer en concurrence avec d’autres institutions, celui-ci recèle à l’évidence un potentiel de développement, à mesure que s’avère nécessaire un changement d’angle de vue dans la réforme de l’État, et tant les lieux de dialogue sont devenus rares et précieux.
Le comité d'enquête et les leviers de la réforme : spécificités françaises, convergences internationales
Authors: Lamarque Danièle
Published: December 2008

Inscrit dès sa création en 1946 dans une démarche de réforme et de modernisation de l’administration, le Comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics s’interroge légitimement, soixante ans après sa naissance, sur la pérennité de cette ambition et son actualité, dans le paysage administratif de la France de 2007. Quel rôle joue le Comité au service de la réforme de l’État ? Quels sont ses atouts − ou ses handicaps − dans la poursuite de cet objectif ? Ses caractéristiques, son activité, son histoire, sa comparaison avec des systèmes étrangers, apportent-elles des réponses à ces questions ? Cette problématique est examinée à partir de trois éléments clés de son mode de fonctionnement : ses caractéristiques organisationnelles, ses thèmes et méthodes d’enquête, sa contribution au processus consultatif. Le Comité emprunte à une philosophie largement partagée de la modernisation de l’État, tout en conservant ses caractéristiques et son originalité. Il n’existe pas, les exemples étrangers le montrent, de recette uniforme pour réussir la modernisation de l’action publique. Son succès reste toutefois soumis au respect de deux principes. Le premier est celui du pragmatisme : refuser les modes et les formules importées, adapter les dispositifs à leur contexte, tenir compte des réalités et des structures institutionnelles, administratives et culturelles de chaque pays. Le second est un principe d’ouverture et de coopération : aucune structure, pour dynamique qu’elle soit, ne peut et ne doit incarner à elle seule la démarche de modernisation.
La territorialisation de l'action publique au Royaume-Uni
Authors: Cole Alistair
Published: December 2008

Le terme de « dévolution » s’applique au transfert d’autorité législative et/ou de régulation vers des parlements ou assemblées régionales élus au suffrage direct. Le Royaume-Uni a adopté un modèle de dévolution asymétrique, avec des résultats très divers. Il existe ainsi une dévolution totale du pouvoir législatif en Ecosse, un partage intermittent du pouvoir exécutif en Irlande du Nord, une dévolution de l’« exécutif » au pays de Galles, et aucune institution régionale élue au suffrage direct en Angleterre même. Ce processus de dévolution des pouvoirs, qui a déjà, sous certains aspects, redessiné profondément la carte constitutionnelle, est probablement loin d’être terminé. Même si une alternance du pouvoir à Londres remettra sans doute en question certains modes actuels de coordination, cela pourrait aussi pousser les différents acteurs à clarifier le code de relation entre le gouvernement central du Royaume-Uni et les autorités déléguées. Cette classification est rendue nécessaire par la perspective d’un écart de plus en plus grand entre les différentes règles constitutionnelles.
Entre finalités de service public et production mesurable : la redéfinition de la « valeur publique » dans le modèle Néo-Zélandais d'administration
Authors: Norman Richard
Published: December 2008

Dans les années 1990 la Nouvelle-Zélande a été un véritable laboratoire de l’action publique. De la succession d’expériences qui s’y est déroulée, l’auteur analyse les deux grands objectifs qui ont été successivement assignés à l’administration d’État néo-zélandaise mais qui peuvent être utilement utilisés dans d’autres contextes : agir en fonction d’objectifs clairement énoncés et mesurables (outputs ou production) d’une part ou agir en fonction d’objectifs sociaux économiques (outcomes ou finalités) d’autre part. Chaque type d’objectif a ses avantages et ses inconvénients. Le premier permet une mesure nette de l’action administrative ainsi qu’une évaluation régulière par des organismes ad hoc et/ou par le parlement mais il peut avoir pour conséquence de faire perdre de vue la réalisation de valeurs publiques difficilement mesurables. Si, en revanche le second prend ces dernières en compte, il laisse souvent les administrateurs sans indications pour les atteindre; cela fait courir un risque d’enlisement ou de « mise en rhétorique » de l’action publique. L’auteur conclut que les deux types d’objectif doivent être combinés. Le premier doit être considéré comme une modalité d’action indispensable mais orientée vers la réalisation de valeurs de service public en particulier grâce à la fixation d’outcomes intermédiaires.
La France d'outre-mer et la République
Authors: Luchaire François
Published: December 2008

L’article fait un état des lieux du statut constitutionnel de la France d’outre-mer. François Luchaire passe ainsi en revue l’ensemble des entités formant l’outre-mer (les départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, les « autres collectivités » régies par l’article 74, la situation de la Nouvelle-Calédonie, la situation des terres australes et antarctiques, l’Ile de Clipperton) et examine dans chaque cas son mode d’appartenance à la République. Celle-ci implique le respect des principes dont la Constitution affirme qu’ils sont inséparables de la République (l’indivisibilité, la laïcité, l’égalité, la souveraineté, le caractère démocratique de la République, son caractère décentralisé, ses aspects sociaux). Ces limites s’imposent aux organes de l’État comme à ceux des collectivités d’outre-mer. Nonobstant, dès lors que la Constitution de 1958, dans son préambule, proclame le principe de la libre détermination des peuples, se pose la question de savoir dans quelles conditions ce principe permettrait-il à une collectivité d’outre-mer de quitter la République. L’auteur examine tour à tour l’hypothèse de la cession puis celle de la sécession.
Secteur public, secteur privé : similarités et différences dans la gestion des ressources humaines
Authors: Holcman Robert
Published: December 2008

Les principes qui régissent l’organisation du personnel dans le secteur public ne sont pas à l’origine des contraintes souvent décrites comme inhibant la gestion des ressources humaines dans ce secteur. Dans le secteur public et dans le secteur privé, les fondements de l’organisation du personnel sont, certes, différentes : statut, recrutement par concours et caractère mécanique des rémunérations d’un coté; droit du travail, volontés des parties exprimées dans le contrat et liberté des rémunérations, de l’autre. Pourtant, une fois dépassées les questions de terminologie, apparaissent les points communs et les nombreuses similarités entre les deux secteurs – dès lors que les structures sont mises en regard à taille comparable. Ce sont moins des dispositions législatives et réglementaires qui particularisent la gestion des ressources humaines dans le secteur public que des spécificités culturelles : l’aspiration à l’impersonnalité; le rapport au temps ; l’aversion pour la confrontation. C’est à ce niveau-là qu’il faut agir.
Le « leadership administratif » comme concept utile à la modernisation de l'administration publique
Authors: Maltais Daniel , Leclerc Michel , Rinfret Natalie
Published: December 2008

Cet article propose une réflexion sur le leadership en présumant que son développement au sein des administrations publiques peut contribuer à la mise en œuvre des efforts de modernisation des États. Une première partie est consacrée au concept lui-même, apprécié à la lumière de trois propositions. La seconde partie suggère des pistes visant à faire progresser la compréhension du phénomène d’un point de vue théorique et de sa pratique. La formation au leadership est aussi brièvement abordée.
Les conséquences juridiques du passage de l'Etat propriétaire à l'Etat actionnaire : les contraintes du droit de la concurrence
Authors: Lombard Martine
Published: December 2008

La généralisation de l’expression d’« État actionnaire » est révélatrice d’une banalisation du régime des entreprises publiques entraînée par l’application des règles de concurrence. La métamorphose concerne tant ses modalités que ses finalités. Elle bouscule parfois jusqu’à ses raisons d’être. P ourtant les règles du droit de la concurrence n’exigent pas que les missions de service public soient sacrifiées mais seulement qu’elles soient clairement définies. Dans un univers concurrentiel, il devient en effet difficile, sinon impossible, de rattraper les conséquences d’une ambiguïté sur ce point ou d’une priorité excessive donnée au court terme. L’état actionnaire en Allemagne
L'agence des participations de l'Etat
Authors: Bézard Bruno , Preiss Éric
Published: December 2008

L’Agence des participations de l’État est opérationnelle depuis début 2004. Le présent article a pour but de dresser un bilan de quatre années de fonctionnement. L’Agence des participations de l’État a assumé toutes les responsabilités d’un actionnaire vis-à-vis de l’ensemble des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation. Interlocuteur unique des dirigeants des entreprises, elle a rendu compte au ministre et a informé le Parlement de la situation de l’ensemble du secteur public et de chacune des entreprises concernées. La place et le rôle de l’État actionnaire sont aujourd’hui pleinement reconnus même si l’on met encore trop en exergue le rôle que joue l’Agence des participations de l’État dans l’évolution du capital des entreprises alors que la fonction d’actionnaire s’exerce bien en amont de ces opérations.
Une formation pour les représentants de l'Etat actionnaire
Authors: Jacquot Dominique
Published: December 2008

Le rôle de représentant de l’État actionnaire requiert une expertise particulière tant en termes de gestion publique qu’en termes de comptabilité et d’analyse financière des entreprises privées. C’est ce qui a conduit l’Agence des participations de l’État (APE) à mettre en place, avec l’aide de l’Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), un parcours de formation des représentants de l’État actionnaire et de leurs équipes. La conception et l’animation de cette formation ont été confiées à l’Institut français des administrateurs (IFA). Cette formation spécifique et d’une haute technicité a été ouverte à d’autres administrations.
L'impact de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) sur les juridictions
Authors: Marshall Didier
Published: December 2008

La LOLF est venue révolutionner les finances publiques en substituant une logique de performance et de résultats à une logique de moyens. Pour la justice, assez étrangère à cette nouvelle culture, tous les dangers étaient à redouter. Le ministère de la justice s’est doté d’un cadre budgétaire conforme à la LOLF. Cependant les indicateurs de performance choisis ne permettent pas de mesurer la qualité du service rendu au justiciable. Confrontées à la nécessité de maîtriser la dépense des frais de justice (prestations techniques externalisées), les juridictions, largement aidées par la chancellerie, ont réussi à contenir ces frais en reconsidérant leurs pratiques professionnelles. Ce succès a été salué par le ministère du budget. Cependant les deux premiers exercices ont été l’occasion pour la chancellerie de mettre en place un cadre très centralisé privant les gestionnaires d’une grande partie de leurs initiatives. La liberté n’est donc pas encore au rendez-vous de la LOLF. Mais la maîtrise des frais de justice a été l’occasion pour les magistrats de montrer que, sans renoncer aux valeurs judiciaires, ils savaient être soucieux de l’utilisation des deniers publics.
Le juge administratif unique, nécessaire à l'efficacité de la justice ?
Authors: Weber Anne
Published: December 2008

La place du principe de collégialité au sein des juridictions administratives françaises, et en particulier des tribunaux administratifs, s’est fortement réduite ces dernières années. Les objectifs poursuivis par l’instauration d’un juge statuant seul, à savoir des gains en termes de productivité et de célérité de la justice, ont-ils pour autant été atteints ? Il semble au contraire que, face à l’explosion du contentieux administratif, le juge unique ne représente pas toujours une réponse adéquate à la recherche d’une meilleure efficacité de la justice mais conduit bien plutôt à un amoindrissement de la qualité de la justice rendue.
Analyse économique du droit au respect de la vie personnelle : application à la relation de travail en France
Authors: Arnaud Stéphanie
Published: December 2008

Cet article étudie les enjeux économiques que représente pour l’entreprise le droit à la protection de la vie personnelle des salariés, en adoptant le point de vue d’un économiste. Une réflexion préalable sur la notion de vie privée s’impose, puisque le concept de vie personnelle en découle principalement. Une définition originale de celui-ci est proposée, en termes de logiques de maîtrise informationnelle sur les données personnelles et d’autodétermination. Une analyse économique du droit au respect de la vie personnelle conduit à le considérer comme une source d’asymétries informationnelles lors du recrutement ainsi qu’à l’étape post-contractuelle. Toutefois, il peut s’avérer propice aux motivations autorégulées qui permettent de hauts niveaux d’implication et de créativité pour les salariés. Le cadre juridique français est exposé de manière synthétique puis est analysé de manière critique, à l’aune des divers enjeux présents, tant du point de vue de l’efficacité économique des entreprises que de la défense du droit à la vie personnelle des salariés.
L'économie politique du brevet au sud : variations Indiennes sur le brevet pharmaceutique
Authors: Guennif Samira , Chaisse Julien
Published: December 2008

Depuis sa signature en 1994, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord ADPIC) suscite de vifs débats au regard du régime de droits de propriété intellectuelle (DPI) fort qu’il impose. Les conséquences d’un tel régime sur le développement socio-économique des pays en développement membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) inquiètent. Cet article propose de discuter la validité de ces inquiétudes en mobilisant les faits passés et présents sous-tendant la trajectoire industrielle et sanitaire de l’Inde. Ces faits rappellent que l’industrie indienne a joué ces dernières années un rôle important dans l’accessibilité des traitements antisida dans les pays en développement grâce à l’adoption d’un régime de DPI souple jusqu’en 2005. Contrainte par ses obligations juridiques vis-à-vis de l’OMC, l’Inde a dû adapter sa législation nationale pour se conformer à ses engagements internationaux. L’Inde entend toutefois utiliser toutes les flexibilités offertes par l’Accord ADPIC et montre que des adaptations judicieuses des législations sur les brevets pour un pays émergent restent possibles.
Plaidoyer en faveur d'un audit sociétal légal
Authors: Cuzacq Nicolas
Published: December 2008

Depuis la loi du 15 mai 2001, le législateur français impose aux sociétés cotées de publier des informations sociales et environnementales dans leur rapport de gestion. Par ailleurs, de nombreuses entreprises publient volontairement des informations sociétales dans un rapport de développement durable. Actuellement, ces informations sociétales sont insuffisamment contrôlées. En conséquence, l’objet du présent article consiste à prôner la création d’un audit légal afin d’améliorer la qualité de l’information sociétale transmise par les grandes entreprises.
La politique industrielle communautaire face aux restructurations : quelles interactions, quelle coordination, quelle cohérence ?
Authors: Blas López María Esther
Published: December 2008

Les restructurations sont un phénomène complexe qui concerne toute l’Europe. Les analyses récentes des restructurations dans l’Union européenne s’inscrivent dans un processus de recherche de valeurs communautaires face à la mondialisation. La politique européenne déclenche et encadre les restructurations, au même titre que les niveaux local, régional, national et international. Cet article est divisé en deux parties. La première met en évidence la politique industrielle au sein de l’Union européenne : d’abord, en examinant le cadre normatif de la politique industrielle communautaire du point de vue du droit communautaire primaire ; ensuite, en appréhendant sa genèse normative dans le cadre des actes de droit communautaire dérivé. La seconde partie s’intéresse à la nécessité de construire une coordination des politiques européennes, donc aux interactions entre la politique industrielle communautaire et les phénomènes des restructurations en analysant les choix européens avant de conclure quant à la place de la politique industrielle dans l’anticipation des restructurations.
Restructurations et contrôle des aides d'État
Authors: de Beys Julien
Published: December 2008

La présente contribution aborde la question suivante : quelle est l’influence du droit européen des aides d’État à l’égard du phénomène des restructurations observé dans la Communauté européenne ? Elle identifie deux liens potentiels entre le droit des aides et les multiples restructurations qui essaiment à travers la Communauté. Le premier découle des règles posées par la Commission européenne pour l’octroi d’aides à la restructuration aux entreprises en difficulté ; le second résulte des possibilités d’aides régionales, encadrées par les conditions formulées par la gardienne des traités. Après avoir exploré ces deux domaines, un bilan est esquissé de même que sont formulées deux propositions en vue d’une gestion innovante des restructurations en Europe. De manière générale, les normes européennes ne provoquent ni une augmentation du nombre de restructurations, ni une accélération du cycle de ces restructurations. L’influence des ces normes apparaît, au contraire, comme globalement positive en termes d’intérêt commun aux États membres.
La politique commerciale extérieure de l'union européenne : cohérence et intérêts des entreprises
Authors: Taoufiqi Hidia
Published: December 2008

La difficulté de définir le concept de restructuration est confirmée par les nombreuses recherches effectuées sur le sujet. Les restructurations industrielles sont aujourd’hui une composante essentielle du paysage économique européen et varient d’un pays et d’un secteur à l’autre. Si des politiques d’accompagnement existent au niveau européen, il est à noter que l’un des instruments d’anticipation du changement pourrait être la prise en compte des intérêts des entreprises lors des négociations commerciales internationales. En effet, les accords internationaux négociés au niveau communautaire ont un impact certain sur la vie des entreprises et des salariés. La procédure de négociation des accords commerciaux internationaux laisse pourtant peu de place à la participation ou à l’influence des acteurs privés sur ce processus. Dès lors, quels sont les instruments susceptibles de renforcer la cohérence entre négociations commerciales et intérêts des entreprises, et de permettre à celles-ci de se faire entendre au niveau communautaire ?
Les fonds structurels européens : quels outils pour faire face aux restructurations ?
Authors: Spieser Catherine
Published: December 2008

L’article examine de quelle manière les politiques régionales et de cohésion fournissent, à l’échelle de l’Union européenne, des ressources pour atténuer l’impact des restructurations et des processus d’ajustement de grande ampleur sur les hommes et les territoires, et pour renforcer la capacité des autorités régionales et locales à anticiper ces évolutions. En revenant aux origines de la politique régionale européenne, on constate que celle-ci a été mise en place précisément pour accompagner l’achèvement du marché unique et l’adaptation à des changements exogènes, dans le contexte d’une pression concurrentielle accrue. Les fonds structurels jouent potentiellement un double rôle. D’une part, ils constituent un embryon de politique de développement économique européenne fondée sur une dépense publique significative issue du budget communautaire ; d’autre part, ils mettent en place un système de gouvernance visant à intégrer un grand nombre d’acteurs dans la définition des stratégies économiques, en essayant de renforcer la gouvernance au niveau régional. Après avoir fait le constat d’une grande variété de situations d’une région à l’autre et tiré les observations de cas empiriques, l’article conclut en identifiant quelques conditions nécessaires pour une utilisation active et efficace des fonds structurels de manière générale et dans le cadre particulier des restructurations.
Restructurations et interaction entre politiques sociales et fiscales nationales
Authors: Gabor Barbara
Published: December 2008

L’analyse de l’interaction entre politique sociale et politique fiscale nationale permet de prendre la mesure de l’influence des politiques européennes sur les restructurations. L’étude des défis que pose la concurrence réglementaire, ainsi que l’examen de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes permettent d’identifier des réponses européennes. Si les objectifs économiques et sociaux du traité communautaire sont également traités, leur équilibre dans la jurisprudence de la Cour est crucial pour la détermination de l’étendue de la concurrence réglementaire. L’analyse porte sur l’interprétation de la jurisprudence de la Cour dans un contexte de dumping social et sur l’identification de la rationalité économique qui sous-tend la gouvernance européenne en la matière. Une autre définition du dumping social est proposée, centrée non plus sur une perte en termes de garanties sociales mais sur le concept d’amoindrissement général du bien-être collectif européen.Enfin, il est à noter que les réponses européennes à la concurrence intra-européenne doivent être envisagées en prenant en considération les pressions concurrentielles des États tiers.
Restructurations et citoyenneté sociale Européenne
Authors: Marzo Claire
Published: December 2008

Les restructurations sont un phénomène de plus en plus visible et traumatique dans nos sociétés. L’Union européenne comme beaucoup d’États tentent aujourd’hui d’en encadrer les conséquences négatives. Il s’agit ici, plus précisément, de déterminer comment permettre un meilleur accompagnement des restructurations. Une étude des solutions proposées montre que malgré la diversité des outils, le travailleur, pourtant acteur central de la restructuration, est encore fréquemment oublié. La citoyenneté sociale européenne permet de prendre pour point de mire ce travailleur devenu citoyen. Bien qu’encore en développement, ce concept porteur peut conduire au niveau européen à un plus grand respect des droits accordés aux travailleurs pendant, après ou en attendant l’emploi. Elle passera par une action de tous les acteurs aux niveaux national, européen, local et sectoriel, et se traduit par une meilleure formation et une meilleure protection dans et hors de l’emploi. Elle conduit à une meilleure préparation face à l’inattendu.
Misère de la corporate governance
Authors: Danet Didier
Published: December 2008

Les thèses de la corporate governance se sont imposées au milieu des années 1990 comme une source d’inspiration majeure pour la doctrine et le législateur en matière de droit des sociétés. Elles se sont imposées dans le monde des affaires au travers de textes à valeur législative (loi SOX aux États-Unis, loi « nouvelles régulations économiques » et loi « sécurité financière » en France) et, plus encore, de chartes, guides et autres codes de bonnes pratiques. Il est aujourd’hui possible de dresser un premier bilan des modifications ainsi apportées. L’article l’envisage sous l’angle de la fonction structurante des normes juridiques. Il aborde dans un premier temps la question de leur efficacité et s’efforce de montrer que l’apport des règles de corporate governance n’a nullement produit les résultats attendus par ses partisans. Dans un second temps, l’article soulève la question de l’adéquation de ces règles par rapport aux équilibres traditionnels du droit français des affaires. Il insiste sur la vacuité de certaines des propositions de la corporate governance (par exemple la généralisation des administrateurs indépendants) et la difficulté de les articuler avec l’environnement socio-juridique qui prévaut dans notre pays (par exemple l’instauration de l’alerte éthique).
Les nouvelles technologies de l'information et des télécommunications comme outils dans la restructuration des réseaux d'entreprises
Authors: Casarosa Federica
Published: December 2008

Comment les nouvelles technologies de l’information et de la communication peuvent-elles avoir un impact sur la stratégie des entreprises lors des restructurations ? L’existence d’un réseau d’entreprises a une incidence sur les choix de chaque membre du réseau, les décisions prises ayant une influence directe ou indirecte sur les activités des autres participants. Trois situations dans lesquelles une plate-forme numérique apporte une régulation et des outils techniques accompagnant les restructurations sont envisagées : l’introduction d’un nouveau nœud dans le réseau à travers l’externalisation de certaines activités, la substitution éventuelle d’une entreprise membre du réseau et enfin la crise de l’une d’elles. Dans chaque cas, l’existence d’une plate-forme numérique est porteuse d’avantages mais aussi d’inconvénients.
L'organisation mondiale du commerce : un révélateur des divergences internes aux pays en développement
Authors: Varella Marcelo Dias , Freitas Filho Roberto
Published: December 2008

Le présent article analyse les questions juridico-politiques soulevées par l’interdiction d’importation de pneus par le Brésil, le Mercosur et l’Organisation mondiale du commerce. Le but est d’examiner ces décisions à la lumière du processus d’internationalisation du droit et de la disjonction entre les logiques internationales et nationales à l’égard de cette thématique.
The architecture of data exchange
Authors: De Busser Els
Published: December 2008

Les efforts de la législation de l’UE pour améliorer la coopération interétatique dans la lutte contre le terrorisme et d’autres infractions graves penchent petit à petit vers le renforcement de l’échange d’information. Les (projets d’) instruments ont été développés au désavantage de la protection de l’information puisque les fins pour lesquelles les informations et renseignements peuvent être utilisés se sont vues élargies non pas sans complications. Un survol rapide des nouvelles méthodes des échanges et accès aux bases de données qui sont établies est offert ainsi que les risques que cette évolution comporte à l’égard de la finalité originale de ces informations et renseignements et aux objectifs qu’ils servent éventuellement.
What international law controls exist or should exist on intelligence operations and their intersections with criminal justice systems ?
Authors: Defeo Michael A.
Published: December 2008

Des traités internationaux et le droit coutumier sont étudiés pour identifier la légalité et les conséquences pratiques des contrôles des activités de rassemblement et de neutralisation frontalière des services de renseignement. Les sources de droit examinées sont les suivantes : la Charte des Nations Unies, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les Conventions relatives à la torture, les réfugiés, les disparitions forcées et la jurisprudence concernant la Convention européenne des droits de l’Homme qui est la contrepartie du Pacte. On en conclut qu’une détermination préliminaire sur le sens de “juridiction” en vertu du Pacte est le premier pas vers l’exploration d’une
The Abu Omar case in Italy and the effects of CIA extraordinary renditions in Europe on law enforcement and intelligence activities
Authors: Nino Michele
Published: December 2008

Cet article concerne les implications politiques et légales des transferts extraordinaires américains allégués de terroristes suspects sur le territoire européen des personnes soupçonnées d’avoir commis des actes de terrorisme. L’auteur considère que cette pratique est une violation flagrante des normes du jus cogens du non-refoulement et plus particulièrement un crime contre l’humanité. L’auteur souligne que les contrôles des systèmes des Etats européens sur les services de renseignement interne et étranger sont inadéquats et par conséquent, la nécessité que ces activités soient soumises à un contrôle démocratique. L’auteur n’admet pas la possibilité pour les responsables des transferts extraordinaires d’invoquer une immunité comme organe d’Etat et constate la nécessité que la relation entre l’immunité d’un Etat et les droits de l’Homme puisse être définie plus précisément par des tribunaux internes et internationaux. Finalement, l’auteur propose des solutions au niveau national et international pour éviter des violations des droits de l’Homme dues aux transferts extraordinaires.