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Pourquoi l’économie monétaire arabe n’a pas débouché sur le capitalisme? Une perspective wébérienne
Authors: Ramadan Nemer H.
Published: July 2012

Cet article discute des thèses wébériennes sur les causes de l’apparition du capitalisme uniquement en Occident et pas ailleurs. Au début, Max Weber a insisté sur l’interrelation entre la religion et la stratification sociale. Mais en plus de l’éthique prostestante qui a donné à ses adhérents une nouvelle perspective sur Dieu et sur la vie, Weber a mis de l’avant certains éléments qui ont contribué à la formation d’une pensée rationnelle et d’un comportement socio-économique rationnel. En dépit de sa grande expansion dans la période classique (VIIe-Xe siècle), l’économie monétaire arabe a commencé à s’effriter dès la deuxième moitié du Xe siècle, empêchant ainsi le développement du capitalisme au Machrek arabe. Pour sa part, Weber a essayé d’expliquer ce phénomène dans le cadre de son travail d’étude comparative sur les grandes religions du monde. Mais les thèses wébériennes concernant l’essor du capitalisme s’appliquent-elles adéquatement à l’évolution historique de cette région?
Les États-Unis : à la fois trop près et trop loin
Authors: Bernier Luc
Published: July 2012

L’américanité des Québécois conditionne la politique internationale du Québec. Comparativement aux relations France-Québec, les relations Québec-États-Unis soulèvent de nombreuses difficultés. Le Québec consacre peu de ressources à ce domaine où les problèmes à résoudre sont nombreux, les enjeux variés et le système politique difficile à cerner. Ce texte démontre qu’aux problèmes organisationnels s’ajoutent des facteurs sociaux qu’un sondage récent a permis de mieux connaître : les Québécois estiment que les États-Unis leur sont trop familiers pour pousser leur gouvernement à mieux les y représenter.
La démocratie et les nouvelles technologies de l’information et de la communication : illusions de la démocratie directe et exigences de l’action collective
Authors: Gingras Anne-Marie
Published: July 2012

Le potentiel démocratique des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) comme Internet paraît souvent lié à l’accès à l’information, à la transparence et à la délibération, conditions nécessaires de la démocratie. Mais en limitant la démocratie à ces conditions, on valorise de manière excessive la démocratie directe, on postule que le potentiel technologique se réalise toujours et que les citoyens et les citoyennes sont politiquement actifs. Cette conception de la démocratie fait fi des processus de gestion politique et des logiques sociétales — par essence non démocratiques — comme la mondialisation et la libéralisation des échanges, auxquels sont soumis les NTIC. La démocratie et les NTIC doivent plutôt être pensées de manière concomitante en discernant quatre failles de la démocratie libérale et suggérant deux voies pour un usage fructueux des NTIC : la démocratisation de l’État et celle de la société civile.
La consultation publique et les formes d’action collective
Authors: Laforest Rachel
Published: July 2012

Cet article analyse le rôle de la consultation publique dans la vie politique et démocratique selon la perspective des acteurs de la société civile engagés dans le processus. La consultation publique est vue comme un espace important de la représentation politique et sociale. Les formes d’action des groupes reflètent leur perception des enjeux de la consultation. Ainsi, la plupart ont vécu leur expérience de participation comme un processus d’apprentissage et comme une reconnaissance symbolique de leur rôle dans la représentation. Cette analyse est basée sur une étude de groupes du Québec ayant participé à la réforme de la sécurité sociale en 1994 et 1995.
Politiques locales d’intégration et immigrants aisés : une comparaison France-Québec
Authors: Berthet Thierry , Poirier Christian
Published: July 2012

Cet article se propose d’étudier les politiques locales d’intégration des immigrants et les mécanismes de l’insertion sociale et politique des immigrants appartenant aux catégories socioprofessionnelles moyennes et supérieures de la migration. À partir d’une analyse comparée de deux sites périurbains français (Mérignac) et québécois (Brossard), les auteurs s’attachent dans un premier temps à saisir les variables structurant l’élaboration de politiques locales d’intégration. L’enjeu théorique sous-jacent à cette démarche est de décrire sous la forme d’un glissement d’agenda rendu possible par une fenêtre d’opportunité politique l’immixtion des politiques locales dans un champ hors de la compétence formelle des communes. Il apparaîtra également que les municipalités sont alignées sur les modèles nationaux d’intégration (assimilationnisme et interculturalisme). Dans un second temps, l’analyse porte sur la réception de ces politiques locales par les immigrants aisés ainsi que les mécanismes d’intégration de ces catégories relativement sous-étudiées de la migration. Le discours des immigrants confirme l’importance de l’ouverture d’une fenêtre d’opportunité politique ainsi que l’alignement municipal sur les paliers supérieurs.
La conception républicaine de la citoyenneté dans les sociétés multiculturelles et multinationales
Authors: Tully James
Published: July 2012

Les notions républicaines de liberté des citoyens et de liberté des peuples sont d’une aide précieuse pour qui veut comprendre les luttes contemporaines pour la reconnaissance. Ces luttes visent à modifier les normes, jugées trop contraignantes, qui régissent la participation des citoyens. La solution n’est pas, comme le croient les auteurs libéraux, de définir une fois pour toutes les normes régissant la participation dans les milieux multiculturels, puisque les différences identitaires chères aux citoyens changent avec le temps. Il s’agit plutôt d’instituer une forme de démocratie constitutionnelle dont les normes publiques de reconnaissance des citoyens ne sont pas fixes mais souples et au sein de laquelle les citoyens seraient libres de contester, de négocier et de modifier les normes dominantes de la participation. La réponse ne réside pas dans une théorie de la justice, mais dans des pratiques républicaines de liberté renouvelées.
Repenser les relations entre gouvernement et secteur bénévole
Authors: Laforest Rachel , Phillips Susan
Published: July 2012

Au cours des 10 dernières années, les gouvernements ont réalisé que les nouvelles formes de gouvernance nécessitent une plus grande coopération avec les acteurs de la société civile. L’amélioration de ses relations avec le secteur bénévole et communautaire est maintenant considérée comme un élément clé d’une bonne gestion des affaires publiques. À la fois au Canada et au Québec, les gouvernements ont utilisé un instrument politique innovateur, une entente cadre, afin de renouveler leurs relations avec ce secteur. Même si les moyens sont similaires, il y a des différences importantes en ce qui concerne le degré d’institutionnalisation de l’interaction, l’acceptation du rôle d’action sociale et la reconnaissance de l’autonomie du secteur au Canada et au Québec. Les auteurs démontrent que ces différences reflètent des manières distinctes de positionner le secteur dans le régime de citoyenneté.
Mobilisation communautaire et gouvernance locale : le technopôle Angus
Authors: Fontan Jean-Marc , Klein Juan-Luis , Tremblay Diane-Gabrielle
Published: July 2012

L’article aborde la question des limites et des possibilités de la gouvernance locale à partir de l’analyse des conditions d’émergence et de développement d’une initiative locale de développement. L’étude du projet Angus permet aux auteurs de relativiser l’importance de la gouvernance locale dans une opération de revitalisation industrielle. La recherche montre bien la possibilité de tirer des leçons et d’apprendre de cette expérience. Elle indique aussi que cette dernière se déroule dans un contexte particulier. Au-delà de la singularité du projet, l’article indique toute l’importance de la gouvernance locale lorsqu’elle est perçue comme un espace de médiation appelé à combiner plus ou moins fructueusement des objectifs et des intérêts plus divergents que convergents. L’apport de l’étude de cas Angus est de démontrer que cette médiation est réalisable.
La dévolution au Royaume-Uni : anatomie d’un processus de réforme
Authors: Jeffery Charlie
Published: July 2012

Les réformes qui ont donné lieu à la dévolution au Royaume-Uni depuis l’élection du Parti travailliste en 1997, sous la direction du premier ministre Tony Blair, ont permis une décentralisation radicale des pouvoirs au sein d’un pays aux traditions les plus centralistes d’Europe. Cet article propose un compte rendu des arguments (historiques et plus récents) ayant conduit au processus de dévolution et à la délégation des pouvoirs accordés aux institutions en Écosse, au Pays de Galles, en Irlande du Nord, à Londres et dans les régions anglaises. Ces pouvoirs sont asymétriques; ils ne sont pas les mêmes et sont d’envergure différente selon les lieux. La dernière partie du texte examine certaines des tensions découlant de la mise en oeuvre de ce système complexe et asymétrique de dévolution gouvernementale.
Valeurs collectives de gestion et valeurs personnelles de travail dans la fonction publique québécoise
Authors: Julien Germain
Published: July 2012

Selon le sociologue Guy Rocher, une valeur « est une manière d’être ou d’agir qu’une personne ou une collectivité reconnaissent comme idéale et qui rend désirables ou estimables les êtres ou les conduites auxquels elle est attribuée ». Cette étude porte sur les valeurs personnelles de travail et les valeurs collectives de gestion qui façonnent les comportements des cadres supérieurs de la fonction publique du Québec. Les valeurs personnelles de travail y sont caractérisées par l’orientation des personnes vers trois objectifs supérieurs : la réalisation, l’intégration et le pouvoir. Les valeurs collectives de gestion y sont représentées par l’orientation des organisations vers trois objectifs fondamentaux : le travail, la personne et le pouvoir. Cette étude cherche à identifier des facteurs contextuels qui conditionnent ces deux systèmes de valeurs et à vérifier si les valeurs personnelles de travail des cadres subissent l’influence des valeurs collectives de gestion de leur organisation. Les données de cette étude ont été recueillies par questionnaire auprès de l’ensemble des cadres supérieurs employés dans les ministères du gouvernement du Québec.
La question du chômage et le caractère distinctif de l’électorat québécois au scrutin fédéral de 1993
Authors: Gingras François-Pierre , Gauthier Benoît , Graves Frank
Published: July 2012

Cet article s’efforce de tracer des liens entre l’enjeu dominant de la campagne électorale fédérale de 1993 et l’appui aux formations politiques, en cherchant à vérifier l’hypothèse que les choix particuliers de chaque région du Canada reflètent des attitudes différentes à l’égard de cet enjeu. Ayant décrit comment l’importance du chômage comme enjeu électoral varie selon les régions du pays, on montre que l’attribution d’une priorité à cet enjeu plutôt qu’à un autre est liée aux choix partisans, dont certains seulement sont constants à travers le Canada. On montre qu’une étiquette regroupant le « reste du Canada » est trompeuse parce qu’elle masque de nombreuses particularités régionales. Ceci amène naturellement les auteurs à aborder la question du caractère soi-disant encore plus distinctif du Québec. L’article conclut que des conditions économiques objectives, comme le taux de chômage et le fait d’être chômeur, ou une attitude non politique, comme l’insécurité d’emploi, sont moins pertinentes eu égard aux choix partisans que l’association établie par l’électeur entre cette question économique et la position d’un parti politique, association qui manifeste sans doute l’habileté des partis soit à façonner l’opinion publique, soit à s’identifier au courant d’opinion dominant dans certains milieux à propos des questions économiques.
L'égalité selon la Déclaration canadienne et la Charte québécoise : réflexions à partir de la nouvelle Loi sur les jurés ou la Charte des droits québécoise : un régime d'exception?
Authors: Grenier Bernard
Published: July 2012

Quebec has a charter of Human Rights and Freedoms, which came into force by proclamation, on June 28th 1976. Yet, afresh Jurors Act was assented to barely two days later which contained a clause that a number of enumerated sections have effect notwithstanding the Charter. The concern there was clearly the right to equality, which is enshrined in some sections of the Charter.

This article purports to assess the proper and specific meaning of equality within the context of the Quebec Charter, and in the light of the case law surrounding the Canadian Bill of Rights.

The enactment of a non obstante clause into the Jurors Act has been, in our view, both unnecessary and inappropriate.
La responsabilité civile découlant de l'inaction gouvernementale
Authors: Brown L. Neville , Lemieux Denis
Published: July 2012

The proliferation of governmental controls and services has created new aspects of governmental liability. The courts have had recently to decide cases where the claimant alleged that he had been affected by the failure of a public body to act in fulfillment of its responsabilities.

Our purpose is, firstly, to indicate the nature and extent of the action for damages resulting from the violation of a statutory duty in English law. We will, then, discuss some recent applications of these principles in Anglo-Canadian and Quebec law.
The Supreme Court ofthe United States and the Law of Libel: A Review of Decided Cases
Authors: Hudon Edward G.
Published: July 2012

Pendant presque deux cents ans aux États-Unis, le droit du libelle a relevé exclusivement de la common law d'origine anglaise dont les États-Unis ont hérité au moment de la révolution américaine. Quiconque publiait, publiait à ses risques et périls. Selon le système constitutionnel américain à cette époque, toute expression diffamatoire, écrite ou verbale, même sans l'intention de diffamer autrui, était hors de la protection accordée par la constitution à la liberté de parole et de presse. Mais tout cela a changé avec le jugement de la Cour suprême des États-Unis dans New York Times Co. v. Sullivan, décidé en 1964. En effet, ce jugement a déclaré que le droit du libelle selon la common law était, en bonne partie, incompatible avec la protection accordée à la liberté de parole et de presse par le premier amendement à la constitution des États-Unis.

Dans le présent article, l'auteur analyse les changements qui ont résulté de New York Times Co. v. Sullivan depuis que ce jugement a été rendu. Il montre comment la Cour suprême elle-même a, de temps à autre, changé son interprétation de ce jugement, explique que ce changement résulte du changement de personnel du tribunal lui-même et prédit qu'il y aura encore plus de changements dans le proche avenir.
La grève dans les services publics en droit français
Authors: Frossard Joseph
Published: July 2012

This paper describes the limitations on the constitutional right to strike that apply to public employees in France.

While recognizing the right to strike for all salaried workers, whether employed in the private or public sector, the Preamble to the 1946 Constitution, incorporated by reference into the present Constitution, allows for limitations being imposed on that right by statute.

Indeed, specific legislation has either prohibited or limited the right to strike for various classes of public employees. This has been held constitutionally valid insofar as the statutory bar or restriction is required to prevent essential functions of the State from being interrupted or to ensure that the vital needs of the country are being provided for.

Even where no specific restrictive legislation applies, strikes by the staff of « public services » — including not only central and local government employees, but also employees of major nationalized industries, institutions such as hospitals, and even private undertakings providing some public utility or service — are subject, under the Labour Code, to a number of restrictions. In particular, five days' notice of the strike must be given by a representative union. And certains forms of striking, such as rotating strikes, are prohibited.

In addition, the employer authority may, under the doctrine of « essential services », make administrative regulations identifying which units or staff positions are considered essential. These regulations are subject to review by the administrative courts on the basis that the constitutional right to strike may only be curtailed insofar as is needed to preserve State authority and security or the safety of the public.
La preuve devant les tribunaux administratifs et quasi judiciaires
Authors: Garant Patrice
Published: July 2012

Procedure before quasi-judicial boards and tribunals has recently attracted abundant comment as well as some criticism. In administrative law, rules of evidence form an important part of procedure. In this paper, the author first tries to define what are the sources of the law of evidence before quasi-judicial agencies in Québec : the common law, the two Codes, statutes and regulations. Then follows in two parts an overview of the principal rules that govern the manner in which claims and arguments are brought before tribunals and the extent to which specific provisions or general principles of administrative law allow tribunals themselves to gather evidence required for the purposes of a decision. The paper suggests that administrative justice requires that the tribunal really be « master of the procedure », within the framework of natural justice.
L'autorisation d'exercer le recours collectif
Authors: Bouchard Mario
Published: July 2012

This paper is basically an analysis of art. 1003 of the Code of Civil Procedure of Québec.

Following a brief survey of the origins of class actions in English and American law, the Québec class action is defined as a form of procedure available to plaintiffs only, based on the existence of a group acting through a representative. It is then distinguished from similar forms of procedure, whether under Québec law (art. 59 and 67 C.C.P.) or foreign law (constitution de partie civile, relator, Adhasionsprozess, etc.). The introductory part goes on to examine the relationship of class actions to basic principles of civil procedure in Québec (such as the rules on standing), to challenge some widely-held beliefs concerning class actions and their social and economic impact, and finally to underline the unitary character of class actions under Québec law.

Brought under closer analysis, the introductory paragraph of art. 1003 underscores the requirement of a hearing by the court, indicates the nature and timing of judicial authorization, and determines the scope and extent of the conferment of representative status. The case of groups referred to in art. 1048 C.C.P. is examined in this connection.

The paper then surveys in turn each of the lettered paragraphs of art. 1003 C.C.P., in the light of similar provisions in Québec and other jurisdictions, with special reference to the American Federal rule. Similitudes and contrasts are thereby brought into view. It thus appears that paragraph d) is alone in showing definite American influence; indeed, discussion of this paragraph centres on foreign law. A critical review is made of the cases under each of the paragraphs. Certain approaches to the construction of art. 1003 are also criticized, especially those implying further conditions to the grant of representative status or involving the use or irrelevant tests in this regard, in spite of differences between American and Québec procedures or between the American and Canadian constitutions. Finally, the paper underlines the requirement, imposed by art. 1022 and 1024 C.C.P., that conditions laid down by art. 1003 continue to exist throughout the duration of the case.

The paper concludes that the Québec class action is probably the most liberal of all, and may open up new approaches toward using court proceedings to implement policy. However, it is feared that the courts may prove unreceptive to the innovative spirit behind this form of action; indeed, some cases decided so far seem to show a serious misapprehension of its character.
Pour un manuel de légistique
Authors: Le May Denis
Published: July 2012

The purpose of this paper is to advocate the creation of a legislative drafting manual that would suit the needs of all those concerned with the legislative process.

The order and editing of the Manual are examined in two successive parts.

The proposed Manual outlines an editing, conservation and retrieval method. A comprehensive classification scheme would cover all steps, all aspects and all fields of legislation.

An editor / coordinator would assure control and follow-up on the Manual which would be published in parts, through a Bulletin. The classification scheme would allow users to classify all sections or parts according to their needs.
Introduction. Théorie et réalité de l'égalité juridique des langues au Canada
Authors: Prujiner Alain
Published: July 2012

This introduction includes a résumé ofpanels and debates of the colloquium organised conjointly by the Faculty of law and the International Center for Reseach on Bilingualism in November 1982. Papers presented at that occasion are published thereafter.
Le bilinguisme judiciaire au Québec
Authors: Prujiner Alain
Published: July 2012

The tradition of bilingual proceedings before Quebec courts is examined firstly, as to its historical development, and, secondly, as to the legal and sociological aspects of the question. Although the province of Quebec has since 1760 always permitted some form of bilingual representation at the judicial level, the legislature has pondered more than once during this period over the exact status the French language should enjoy in its courts. The author believes that the effectiveness of the present-day system depends largely upon the notion of individual, rather than institutionalized, bilingualism and that its future success lies in the willingness of the province's lawyers to meet the linguistic requirements of the courts.

It has been proven that discriminatory linguistic policies lead necessarily to major conflicts. On the other hand, acceptance of the group's language rights will serve to reinforce its feeling of belonging to a social unit. However, it is the author's opinion that more than a coherent policy is needed to ensure the survival of a particular language in the courts.
Les écoles et la Constitution
Authors: Magnet Joseph Eliot
Published: July 2012

The question of education is probably one of the thorniest political problems in Canadian history. English andfrench speaking Canadians have long stood divided on the matter.

In the first part of his article, the author describes the effect of two specific clauses of article 93 of the BNA Act on the nation's schools. Much of the hostility felt by Canada's major linguistic groups can, from his point of view, be linked to these two provisions.

In the second part, he discusses the recent constitutional reforms and expresses the hope that the new agreement, if correctly implemented, will bring about the long-awaited reconciliation between Canada's linguistic communities.
L'égalité juridique des langues et l'enseignement: les écoles françaises hors Québec
Authors: Monnin Alfred
Published: July 2012

This article examines school language policies currently in effect in all provinces except Quebec. The struggle for linguistic equality has been long and arduous, even in areas where the number of French-speaking residents is considerable. But it is also far from complete. Although some progress has been made, there remains much to be accomplished before the French language school structures outside the province of Quebec can equal English school systems in Quebec.
Le recouvrement de l'impôt et les droits de la personne
Authors: Brun Henri
Published: July 2012

Those who like to pay tax are few. Accordingly, income tax is often described as a shame. Of course, the right to enjoyment of property is at stake in the matters of taxation. And the collection of taxation involves also other aspects of the right to substantive and procedural due process of law : right to privacy, to be heard, to unbiassed decision, to professional secrecy...

This article contrasts these rights, as they are expressed in sections 5 to 9 and 23 of the Charte des droits et libertés de la personne of Québec and section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedom, with sections 13 to 16 and 38 and following of the Loi sur le ministère du revenu of Québec and sections 159, 231 and 232 of the Canadian Income Tax Act.

It finds that it is the application of the income tax law, more than the law itself, that threatens human rights. It concludes that the main benefit of both Charters of rights is to provide a shelter from such unreasonnable application
Une doctrine d'abus de procédure revigorée en droit pénal canadien
Authors: Grondin Rachel
Published: July 2012

This article examines the doctrine of abuse of process in Canadian criminal law in the light of two recent events, the decision of the Supreme Court of Canada in Amato c. R. and the adoption of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

The consideration of Amato v. R. in the firts part of the article shows that the majority of judges of the Supreme Court support the existence of the doctrine of abuse of law, and their reasons for this are examined.

The effects of the Charter upon such a doctrine is demonstrated in the second part. The American experience is cited, showing the interrelationship of the U.S. Constitution and the doctrine of abuse of process. This is followed by a comparative table of Canadian cases in which the procedure was halted either because of the doctrine or by virtue of the Charter, particularly s. 24(1) which permits judges to stay proceedings for reasons of infringement or denial of guaranteed rights or freedoms.

The article concludes that the doctrine has not been superceded by the Charter, but rather that it plays an important role par ailed to it : the former protects the integrity of the legal process while the latter safeguards the rights of the individual.
Le rôle de l'État quant aux grandes orientations en matière énergétique
Authors: Garant Patrice
Published: July 2012

The State, whether at the federal or provincial levels, is deeply involved in the determination of the orientation of energy policy. It assumes a major role as « planner », « regulator », « producer » and « distributor ».

One has first to take into account the constitutional context, that is the division of powers outlined in our Constitutional Acts of 1867 and 1982. There is now a complex balance of power which, although it appears to satisfy all parties, require considerable dialogue to work out. This is called at home and in other federal countries « cooperative federalism », with some federal para-mountcy nevertheless.
L'enquête publique préalable à la décision comme modèle alternatif
Authors: Lemieux Pierre
Published: July 2012

Problems relating to individual and group involvement in the administrative decision making process, its opportunity, modalities and efficiency are illustrated in the context of preliminary public inquiries that precede legislative decisions.

This study focuses on the public's involvement in the application of government decisions. This is illustrated by two specific examples : the inquiry before the Bureau d'audiences publiques sur l'environnement and the proposed new public consultation policy of the A tomic Energy Control Board of Canada.
La Loi constitutionnelle de 1982. Droit des autochtones
Authors: O’Reilly James
Published: July 2012

This article deals with the rights of the Aboriginal Peoples of Canada recently recognized in the Constitution Act, 1982. It provides a brief analysis of the nature and scope of these rights and their historical context by reference to some of the principal cases on Indian title.

There is a short treatment of section 91(24) of the Constitution Act, 1867, and finally a summary of the 1983 Constitutional Accord on Aboriginal Rights and the amendments to the Constitution of Canada contemplated by the Accord.
Les pouvoirs de légiférer en matière de langue après la « Loi constitutionnelle de 1982 »
Authors: Pelletier Benoît B.
Published: July 2012

The object of this study is to ascertain the power of the federal and the provincial governments to legislate concerning language in Canada.

After a study of the ancillary doctrine as the constitutional basis for the exercise of this power by either level of government, the author studied the constitutional restrictions on its use, and determined the following restrictions :

1. For the federal government and the government of the province of Quebec, only : section 133 of the Constitution Act, 1867 which is also an entrenched provision providing minimum rights.

2. For the province of Manitoba only : section 23 of the Manitoba Act, 1870 which is also an entrenched provision providing minimum rights.

3. For the province of New-Brunswick, only : sections 16(2), 17(2), 18(2), 19(2) and 20(2) of the Constitution Act, 1982.

4. For all provinces, subject to the present inapplicability of section 23(1) a) of the new charter concerning the province of Quebec : section 23 of the Constitution Act, 1982.

5. For all provinces and for the federal government : section 16(3) of the Constitution Act, 1982, section 15(1) which recognizes the right to equality, and 2b) which recognizes the freedom of expression.

Finally the author studied the implications of the reasonable limits' provision outlined in section 1 of the new charter, this constituting the only means for our governments to avoid the application of the charter to their legislation.
L'action d'intérêt collectif
Authors: Verge Pierre
Published: July 2012

Group action is inherent to a pluralistic society. In various fields, numerous bodies purport to defend and promote the common interest of their members which is also the raison d'être of the group. How receptive is the judicial system to attempts by such groups to legally defend the common aim ?

« Collective actions » are brought to assure the legal protection of a collective value which is not of a general societal nature as is the public interest. However, their purpose is not to defend the subjective patrimonial interest of the members of the group or even of the group itself. The underlying collective interest is first to be objectively identified in order not to unduly curtail the reception of the collective action; then it is for the Court to establish whether there is a sufficient relationship between the collective interest and the general objects of the group, as officially defined, in order to allow the latter to act. This analysis of the « sufficient interest », as required by Sec. 55 C.C.P., it is suggested, appears to be more adapted to the nature of the collective action than the immediate requirement of a « direct and personal » interest from the group, at least if this notion is to be understood as involving some form of patrimonial interest, as in most trials.
La propriété fiduciaire
Authors: Frenette François
Published: July 2012

If we disregard the taxation consequences resulting from the trust, when this institution is considered in its civil law foundation, it may be defined as a means of ownership whereby the owner does not have the right of enjoyment in his or her area of authority. This aspect allows distinguishing trust from substitution. The fact that a trust is a means and not a segmentation of ownership establishes the difference between trust and usufruct.
Indian Nations: Not Minorities
Authors: Mandell Louise
Published: July 2012

A travers les légendes des peuples indiens, nous pouvons sentir l'étroite relation existant entre eux et leurs territoires.

En retraçant l'histoire des nations indiennes, nous pouvons constater une diminution de la reconnaissance et de la protection de leurs droits. L'auteur relate, du 17e siècle à nos jours, l'évolution de cette situation à travers les événements majeurs, les traités et les politiques qui l'ont marquée.
Native People's Rights
Authors: Daes Erica-Irene
Published: July 2012

Ce sont de facteurs sociaux, économiques et politiques que dépend la survie des populations indigènes. La protection de certains droits est considérée de première importance.

L'auteur conclut dans cette optique qu'il est primordial d'accéder à une reconnaissance effective des droits des peuples indigènes et cela, par l'intermédiaire de garanties constitutionnelles et de conventions internationales.

Les peuples indigènes constituent une force vitale et doivent être traités de façon à ce qu'ils se réalisent
Le concept d'égalité : définition et expérience
Authors: Kiss Charles Alexandre
Published: July 2012

The right to equality is one of the most fundamental of human concepts. The author draws attention to the fact that this right is often depicted in negative terms, usually stating that any form of discrimination is forbidden.

The concrete application of equality can sometimes lead to inequalitarian measures. An even policy for equality that is applied to unequal parties can result in a form of inequality. This is the reason why the author endorses equality in fact and not just as a formality in law. According to him, it is indispensable to take positive and specific measures in order to place minorities in a situation of equality and development. These measures, far from being contrary to the principle of non-discrimination, are in conformity with provisions in international treaties pertaining to the right to equality.
La judiciarisation des conflits linguistiques au Canada
Authors: Bilodeau Roger
Published: July 2012

In this paper the author examines the importance of constitutional litigation as an instrument for promoting minority linguistic rights in Canada. He goes on to explain the reasons which drove him to challenge a unilingual English traffic summons which he received in Manitoba.

Court proceedings are not the only means of strengthening minority language rights. The author underscores the importance of informing and educating the public as to the role and place of linguistic minorities in Canadian history. He also emphasizes the fact that heads of state should exercise more leadership in the area of language rights.
Ce qui est abusif au sens de l'article 8 de la Charte canadienne lors de la recherche de preuves
Authors: Auger Bernard
Published: July 2012

In determining whether legislation permitting search and seizure properly meets the requirements of section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the courts have been obliged to balance the right of the individual to be secure against unreasonable search and seizure with the right of the state to ensure compliance with the law. In Hunter v. Southam, the Supreme Court of Canada established the minimum criteria of reasonable search and seizure for the purposes of section 8. The liberal approach adopted by the Supreme Court raises an important question : Should the same criteria apply to administrative statutes empowering bodies to conduct inquiries and inspections ?

The author compares section 8 of the Charter with the American 4th Amendment, examining the requirement for search warrants in the light of Canadian cases. He then examines and discusses the case law concerning the applicability of section 8 to statutory provisions relating to the production of documents and the standard of reasonableness that should apply to these situations.
L'actualisation des dommages-intérêts en matière de préjudice corporel
Authors: Gardner Daniel
Published: July 2012

Since 1978 the evaluation of pecuniary loss resulting from personal injury genuinely derives from the restitutio in integrum principle. In this context the operation of discounting the portion of the lump sum indemnity representing the victim's future losses takes on particular importance. The method used by the Supreme Court has been considerably improved: the refusal to consider interest rates and inflation rates separately, the recognition of a productivity factor for losses representing future salaries, etc. Four provinces have decided to legislate on one or more discount rates to make up for the absence or inadequacy of evidence at this level. Despite legislative and courtroom activity, much remains to be done in improving both the present legal system and its replacement by a regime better adapted to the specific problems inherent in evaluating pecuniary losses.
Un aspect crucial mais délicat des libertés de conscience et de religion des articles 2 et 3 des Chartes canadienne et québécoise: l'objection de conscience
Authors: Brun Henri
Published: July 2012

The Supreme Court of Canada, obiter, in the Big M Drug Mart Case, has spoken of the "Constitutional Exemption". It is the possibility not to be bound to obey the neutral laws that conflict with one's conscience or religion. It is what we call in French l'objection de conscience.

The institution exists in Canadian and Québec Law as a part of the right to freedom of conscience or religion expressed in 2a) and 3 of the Canadian and Québec Charters of Rights. And it goes well beyond the right not to fight within the armed forces. The Supreme Court of Canada has actually delivered six judgments touching on the subject in 1985 and 1986.

The conditions under which l'objection de conscience come into play are not so well known however. Does it cover matters of worship or only rules of morals ? Secular or only religious principles ? Personal or only group beliefs ? Do the existence of the rule, the sincerity of the objector and the reasonableness of the exemption have to be proved? Above all, what is the difference between a creed and an opinion ?

The following article tries to formulate answers to these questions, with the help of current case-law.
Droit d'auteur et logiciel
Authors: Buron Denis
Published: July 2012

Under the present Canadian Copyright Act, it appears that protection is granted to computer programs, or software, as well as to flowcharts and firmware, or chips, whithout any relevant distinction.

But the real problem is one of evidence. As a matter of fact, no layman can be expected to appreciate correctly a reproduction of a substantial part of a program where even experts are facing a troublesome task. New rules of evidence should be contemplated, based on behavior, since it is easier for the defendant to show that he did exercise creativity than for the plaintif to sustain that his work has been copied. That is especially important, considering that copyright seems to be the only answer for such badly needed protection.
Le Comité des droits de l'homme des Nations unies
Authors: Côté-Harper Gisèle
Published: July 2012

In the area of Human Rights, one of the most important events of the last fourty years has been the adoption of the International Pact concerning civil and political rights including the optional Protocol.

The author examines the functions that the Pact assigns to the Human Rights Committee and remarks on the major role that this Committee assumes in the area of Human Rights' protection and of the strengths and weaknesses of this organism.
lnstitutional Protection of Human Rights
Authors: Green Leslie C.
Published: July 2012

Si l'institutionalisation de la protection des droits humains est relativement récente, les auteurs classiques que l'on considère comme les « pères » du droit international reconnaissaient l'existence de ces droits. Leurs écrits sont significatifs sur ce point. Parlant de ces derniers, l'auteur retrace les grandes étapes de la protection institutionnelle des droits humains et fait le bilan des réalisations accomplies d'abord par la Société des nations et ensuite, sous l'égide des Nations unies.
Paix, développement et droits de l'homme
Authors: Pettiti Louis
Published: July 2012

The author begins by presenting the institutional effort for development accomplished by the United Nations, the European Council, the European Community as well as that resulting from the A.C.P. Lomé Accords and the Helsinki Accord. The author then situates the right to development in the third generation of Human Rights, which are those of collective rights and examines the very concept of the right to development including all of its social implications.
Le fiduciaire doit-il désintéresser les tiers créanciers privilégiés?
Authors: Demers Robert
Published: July 2012

What, if any, are the trustee for bondholder's obligations when proceeding with the sale of a debtor's property ? Section 30 of the Special Corporate Powers Act is silent on the question of third party creditors in such a situation. Must we necessarily conclude for that reason that the trustee is not obliged to disinterest privileged claims ranking above his according to the rule of C.C. article 1994 ? This paper deals with this controversial subject. More than seventy years of provincial case-law has affirmed this duty while not being very precise as to its foundation. The general principles of civil law perhaps can indicate what would be the explanation for such a rule while giving an interesting point of view on what constitutes a privilege.
Free Movement of Goods in Canada and the United States
Authors: Soberman D. A.
Published: July 2012

En ce qui regarde la circulation des biens, les constitutions américaines et canadiennes sont fort différentes l'une de l'autre. Le par. 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867 semble attribuer au Parlement fédéral du Canada un vaste domaine de compétence économique, mais la jurisprudence, depuis les années cinquante, a interprété cette clause de façon très restrictive. Les autorités fédérales, d'autre part, ne jouissent pas d'un pouvoir explicite de mise en oeuvre des traités. En fait, il existe de nombreuses entraves, plus ou moins discutables, à la libre circulation des biens à l'intérieur même du Canada.

Aux États-Unis, en revanche, la compétence apparemment limitée du Congrès en matière commerciale a été considérée par la Cour suprême comme étant l'équivalent d'un pouvoir général de réglementation. D'autre part, la Constitution stipule expressément que les traités ratifiés par le Sénat ont force de loi, de telle façon que le Gouvernement fédéral se trouve à jouir d'un plein pouvoir en ce qui regarde la mise en oeuvre des traités.

Si l'Accord canado-américain sur le libre-échange devait être ratifié, sa mise en oeuvre ne causerait aucun problème aux États- Unis, mais elle serait susceptible d'en soulever au Canada. L'Accord ne s'applique pas à certaines questions de juridiction provinciale, comme les politiques d'achat préférentielles, les standards de qualité en matière de santé et de sécurité ou la réglementation professionnelle. Ces exclusions évitent des conflits entre le fédéral et les provinces, mais elles diminuent la portée de l'Accord. Il est peu probable que le mécanisme général prévu pour la solution des conflits fonctionne efficacement. L'arbitrage obligatoire des cas de dumping ou de droits compensatoires apparaît en revanche davantage de nature supranationale : il devrait s'avérer l'élément le plus significatif de l'Accord.
Approaches to the Reform of the Law of Theft
Authors: Leigh L. H.
Published: July 2012

Cet article compare les propositions législatives que fait la Commission de réforme du droit du Canada (CRD) au sujet du vol, dans son Rapport n° 30, avec les dispositions du English Theft Act 1968 et du Model Penal Code.

Dans son examen critique des suggestions de la CRD, l'auteur considère d'abord l'élément moral du crime de vol. Il souligne les problèmes qu'a soulevés le mot « dishonesty » devant les tribunaux anglais. La simplification que la CRD propose, à l'effet de remplacer les expressions anciennes par des formulations plus abstraites, lui semble peu satisfaisante en ce qu'elle pourrait avoir pour effet d'élargir le crime de vol. Ce danger serait d'autant plus grand que l'élément moral du vol comprend l'intention de priver temporairement la victime de sa propriété.

Parmi les autres problèmes traités se trouve la notion d'apparence de droit reconduite par la CRD. La définition de la propriété semble insatisfaisante à l'auteur en ce qu'elle réfère aux biens immobiliers. L'occupation illicite d'une propriété doit-elle être considérée comme du vol ? Quels seraient alors les effets en droit criminel des règles de droit civil relatives au transfert de la propriété ? Peut-on envisager que des règles de droit criminel autonomes pourraient solutionner le problème ?

En conclusion, l'auteur exprime l'opinion que les suggestions de la CRD doivent être réexaminées à la lumière de l'expérience des juridictions sur lesquelles elles sont basées.
Commentaires concernant le contrat de société
Authors: Antaki Nabil N.
Published: July 2012

Au chapitre du contrat de société et d'association l'Avant-projet n'entend pas modifier fondamentalement les institutions. Il se contente souvent de clarifier les droits des parties. Cet effort est louable et l'exercice est souvent réussi.

L'Avant-projet est aussi généralement satisfaisant sur des points importants comme l'élimination de la distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales, même si le contenu juridique du nouveau concept d'entreprise reste à préciser.

L'Avant-projet s'est attaqué aux définitions mêmes des sociétés et des associations. Les définitions proposées à l'article 2250 sont ambiguës et vont à l'encontre des définitions retenues aux articles 326 et 327 du Code. Sur ce point l'échec est total et compromet l'ensemble de la réforme.

Une innovation mineure mais significative est signalée. Les articles 2270 et 2290 prévoient un mécanisme pour le règlement des différends sur l'évaluation des parts sociales. La nature de cette technique, expertise ou arbitrage, n'est cependant pas claire.
Le Code et la protection du consommateur
Authors: Normand Sylvio
Published: July 2012

Durant longtemps, le Code civil a régi, presque à lui seul, les relations contractuelles de caractère privé. Il s'est avéré cependant que le régime juridique mis en place au milieu du XIXe siècle, s'il avait répondu aux besoins d'une société libérale, ne pouvait convenir aux exigences d'une société de consommation sans conduire à de graves injustices. L'avènement de la société de consommation eut un effet non négligeable sur le droit privé. D'une part, l'idéologie libérale, qui avait été l'une des pierres d'assise du Code, était ébranlée et, d'autre part, la technique de codification, souvent présentée comme un achèvement, était battue en brèche. La présente étude se penche, tour à tour, sur cette double remise en question. Le droit de la consommation sert ici à illustrer des problèmes trop peu souvent discutés, notamment les relations entre le droit privé et le Code, la capacité du Code à s'adapter aux mutations socio-économiques et le phénomène d'hybridation auquel n'échappe pas le droit privé.
La nécessité de réformer législativement les pouvoirs de police et la procédure pénale
Authors: Létourneau Gilles
Published: July 2012

Les contraintes économiques et la nécessité de clarifier les droits et les obligations respectives des citoyens et des policiers, d'assurer à ce titre un meilleur équilibre entre les droits collectifs et les droits individuels ainsi que d'augmenter l'efficacité policière en reconnaissant au plan légal certaines possibilités nouvelles offertes par les développements technologiques récents rendent nécessaire et inévitable une réforme législative des pouvoirs policiers. Les tribunaux peuvent sanctionner les abus législatifs mais ne peuvent usurper ce pouvoir ou s'y substituer.
L'accord de libre-échange Canada-États-Unis prévoit-il un contrôle judiciaire binational?
Authors: Cauchon Lucie
Published: July 2012

L'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique marque l’avènement d'un nouveau forum de contrôle judiciaire. En effet, la présente analyse des modes de règlement des différends prévus par l'Accord démontre l'exercice d'un véritable pouvoir de contrôle judiciaire par les groupes spéciaux binationaux sur les mesures de droit interne canadien. En outre, cette nouvelle institution binationale s'avère tout à fait compatible avec le cadre constitutionnel canadien.