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La Charte des droits et libertés de la personne et la tenue vestimentaire à l'école publique
Authors: Otis Ghislain , Brunelle Christian
Published: July 2012

Les auteurs s'attachent, dans le présent article, à établir l'influence possible de la Charte des droits et libertés de la personne sur les règles de tenue vestimentaire à l'école publique. Dans la première partie de l'étude, les auteurs présentent les pouvoirs normatifs des autorités scolaires en matière vestimentaire, ainsi que les droits et libertés susceptibles d'être mis en cause par ces pouvoirs. Ils font aussi valoir que le statut confessionnel d'un établissement d'enseignement ne fait nullement obstacle à l'application de la Charte aux normes vestimentaires. Dans la deuxième partie, les auteurs expliquent de quelle manière ces normes peuvent méconnaître les libertés d'expression, de conscience et de religion, ainsi que les droits à l'égalité protégés par la Charte. Ils proposent également un cadre d'évaluation des restrictions pouvant être apportées à ces droits et libertés aux termes de l'article 9.1 de la Charte, ou encore en vertu des défenses précisément applicables en matière de discrimination. Les auteurs concluent notamment que si l'école pourra vraisemblablement censurer les pratiques vestimentaires contraires aux valeurs de tolérance et de non-violence, elle ne pourra normalement pas justifier une prohibition pure et simple de signes religieux dont, entre autres, le foulard islamique.
Le statut juridique des bénéficiaires participant aux mesures provinciales de développement de l'employabilité et d'aide à l'emploi : la situation actuelle et la situation à venir
Authors: Dufour Jean-Luc
Published: July 2012

Dans le but de stimuler, en période de récession, la création d'emplois et aussi d'améliorer la qualification des bénéficiaires de la sécurité du revenu, le gouvernement provincial a instauré, il y a quelques années, des mesures permettant le développement de l'employabilité et de l'aide à l'emploi.

De nos jours, les diverses mesures gouvernementales tirent leur origine de la Loi sur la sécurité du revenu et de la Loi sur le ministère de la Sécurité du revenu. À cela s'ajoutent des décisions du Conseil du trésor qui établissent les paramètres de fonctionnement des mesures en question.

De façon générale, les mesures ont pour but de permettre aux bénéficiaires de prestations de dernier recours d'obtenir de nouvelles compétences professionnelles, d'acquérir une expérience de travail dans le cadre d'un stage « travail-formation » ou encore d'être totalement intégrés, pour une période déterminée, au marché du travail, et ce, par l'entremise d'une subvention accordée par l'État à l'employeur qui engage le prestataire.

L'application des mesures gouvernementales dans l'entreprise a donc pour effet de créer une nouvelle forme de rapport de travail. Se posent donc les questions suivantes : Quel est le statut juridique des bénéficiaires participant à ces mesures au regard des différentes lois du travail ? Sommes-nous en présence d'un nouveau type de relation employeur-salarié ? La notion de « salarié », telle que nous l’entendons habituellement dans le droit du travail, est-elle applicable à ces bénéficiaires qui accomplissent du travail dans une entreprise ?

L'examen de ces mesures et des différentes lois applicables dans le domaine du travail donne, dans certains cas, des réponses étonnantes. Le présent article constitue donc, dans un premier temps, une analyse de la situation législative actuelle quant au statut juridique des bénéficiaires participant aux mesures de développement de l'employabilité et d'aide à l'emploi et, dans un second temps, une étude comparative entre la situation actuelle et celle à venir au regard des nouvelles dispositions instaurées par la Loi modifiant la Loi sur la sécurité du revenu et d'autres dispositions législatives, notamment l'article 8 qui modifiera en totalité, au moment de son entrée en vigueur, le statut juridique des bénéficiaires utilisant lesdites mesures.
Un regard sur la culture juridique chinoise : l'École des légistes, le confucianisme et la philosophie du droit
Authors: Melkevik Bjarne
Published: July 2012

La présente étude propose une interrogation sur la culture juridique chinoise. L'auteur, en analysant la pensée de l'École des légistes, et en comparant cette école avec le confucianisme, tente de saisir certains traits significatifs pour comprendre cette culture juridique. Après un rappel historique, il analyse la conception de loi selon le légisme : d'abord en tant qu'idée, ensuite comme technique de pouvoir, puis sous le rapport de l'efficacité, et enfin en tant que système. L'auteur caractérise cette conception de droit comme entièrement bureaucratique. Il souligne dans sa conclusion comment cette tradition n'a jamais su enraciner une conception de l'État de droit et des libertés juridiques.
L'enseignement du droit en Chine et ses perspectives d'avenir
Authors: Jiaxiang Li , Xu Li
Published: July 2012

Ce texte dresse un tableau de l'enseignement du droit en Chine après quinze ans de développement accéléré. Il décrit les trois niveaux deformation offerts dans les établissements d'enseignement supérieur (formation spécialisée, formation universitaire, études avancées), et expose le contenu des programmes de sciences juridiques. Il signale également le développement notable de la formation juridique parascolaire, sous ses diverses formes.

Les auteurs exposent ensuite les conditions générales dans lesquelles va se poursuivre le développement de l'enseignement du droit, et notamment celles qui découlent des réformes économiques. Ils précisent les orientations prévisibles de l'enseignement vers la formation de juristes polyvalents d'un haut niveau de compétence. Ils décrivent les programmes pilotes et les nouveaux programmes d'études avancées mis en place dans divers établissements, ainsi que le développement de programmes interdisciplinaires combinant droit et économie, droit et technologie, ou droit et gestion du commerce international.
La Chine, les conventions internationales en matière économique et commerciale et les organisations économiques internationales
Authors: Hui Chen
Published: July 2012

Ce texte, après avoir rappelé le développement de la participation chinoise aux conventions et aux organisations internationales en matière économique et sociale depuis la fin des années 70, rappelle la position chinoise dans les négociations relatives à la participation chinoise à l'Organisation mondiale du commerce, fait le point sur l'état de ces négociations, de même que sur l'état des rapports entre la Chine et l'Union européenne.
La Chine, le GATT et l'Organisation mondiale du commerce
Authors: Bernier Ivan
Published: July 2012

Cet article fait le point sur les négociations engagées en 1986 à la suite de la demande de la RPC de reprendre le statut de Partie contractante au GATT. L'auteur relate le déroulement des deux phases de cette négociation, la première ayant été interrompue par les événements de 1989 en Chine, et la seconde ayant débuté en 1992 et paraissant devoir se poursuivre au-delà de 1996, dans le contexte modifié créé en 1995 par la mise en place de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'auteur met en lumière les principaux objets de la négociation. Certains concernent la base sur laquelle doit être traitée la demande, notamment le mode d'accession à l'OMC et le statut de pays en voie de développement revendiqué par la Chine. D'autres concernent le fond de la demande, c'est-à-dire la compatibilité entre le régime économique et commercial de la Chine et les règles de l'OMC. Tout en soulignant le rôle central joué, dans le déroulement de la négociation, par les rapports politiques et économiques souvent tendus entre la Chine et les États- Unis, de même que la stratégie habile de la Chine dans ses rapports avec les pays développés, l'auteur attribue en dernière analyse la difficulté de la négociation à la confrontation de perceptions divergentes de ce que représente le système de l'OMC et des contraintes qu'il implique pour la gestion économique des États membres.
L'exemption fiscale des communautés religieuses
Authors: Rodrigue Lise
Published: July 2012

Les institutions religieuses sont exemptes du paiement de la taxe foncière générale. Cette exemption remonte au début de la colonie. Dans la première partie, la présente étude retrace l'évolution de l'exemption au fil des modifications législatives. Ses origines, l'analyse des fondements constitutionnels et les guides d'interprétation permettent aujourd'hui la remise en question de cette exemption. Dans la seconde partie, un relevé de la jurisprudence sur les conditions d'application démontre un écart certain par rapport à la volonté du législateur. Enfin, l’auteure s'interroge sur les raisons justifiant le maintien d'une telle exemption.
Les privilèges et immunités humanitaires
Authors: Fiset Jean-Jules
Published: July 2012

Depuis nombre d'années, l'organisation non gouvernementale (ONG) humanitaire et ses volontaires se dévouent corps et âme en vue d'atténuer les effets néfastes des tragédies et catastrophes qui assaillent l'humanité. La présente étude s'inscrit dans une perspective de droit nouveau visant à leur accorder des statuts juridiques internationaux particuliers. L'exercice consiste d'abord à recenser les situations problématiques auxquelles se heurtent l'ONG humanitaire et ses volontaires sur le terrain. Celles-ci détermineront essentiellement l'étendue de la protection à leur offrir. S'ensuit une analyse du droit international, général et conventionnel, sous l'angle de la protection qu'il attribue à l'ONG humanitaire et à ses volontaires. Confronté au silence du droit international quant à la détermination de statuts juridiques internationaux particuliers conformes aux besoins ressentis par le milieu, nous proposons l'ébauche d'une convention sur les privilèges et immunités humanitaires.
La réconciliation des irréconciliables : la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux
Authors: Pinault Martin
Published: July 2012

Les disparités entre les différents droits nationaux remettent en question la protection cambiaire traditionnellement reconnue au porteur d'un titre négociable lors de transactions internationales, d'où le besoin d'unifier les différentes lois relatives aux effets de commerce. La présente étude compare les législations de common law et de droit civil relatives aux effets de commerce avec les nouvelles règles proposées par la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux. L'auteur tente de démontrer que le compromis réalisé par la nouvelle convention est acceptable pour les praticiens de chacun des systèmes et que celle-ci est conforme aux besoins reliés à la pratique du paiement et du financement international.
Une province peut-elle subordonner l'approbation d'une modification constitutionnelle à la tenue d'un référendum ?
Authors: Grammond Sébastien
Published: July 2012

Une loi provinciale peut-elle validement prévoir, comme c'est le cas en Alberta et en Colombie-Britannique, que l'Assemblée législative n'autorisera pas de modification à la Constitution du Canada sans que la population de la province ne se soit préalablement prononcée sur le sujet ? On peut rechercher tout d'abord la réponse à cette question dans des arguments de nature technique. Ainsi, la validité de ces lois pourrait découler de la doctrine des « limites déforme », qui permet à une législature de prévoir les conditions procédurales de l'adoption des lois. Par contre, en prenant exemple sur la jurisprudence américaine, on peut également soutenir que ces lois sont contraires à la Constitution, puisqu'elles cherchent en réalité à changer la procédure de modification prévue par les articles 38 et suivants de la Loi constitutionnelle de 1982.

Au-delà de ces arguments techniques, ce sont sans doute les valeurs politiques sous-jacentes qui emporteront la décision dans un litige relatif à la validité des lois référendaires. Ainsi, leur validité est étayée par le principe de la souveraineté du peuple, qui fait de la population le détenteur ultime de la légitimité politique. Mais il n'en reste pas moins que la Constitution du Canada a été façonnée par les politiciens, non par le peuple directement, et que les tribunaux se sont toujours empressés de confirmer cette mainmise des élus sur le processus de modification constitutionnelle. Un juge pourrait donc se fonder sur ces traditions pour constater l'invalidité des lois référendaires.
Le concept d'intérêt dans les litiges juridictionnels à caractère individuel découlant des relations du travail
Authors: Dufour Jean-Luc
Published: July 2012

Le domaine des relations du travail est régi en partie par des lois d'une portée individuelle. Dans le but d'assurer la protection des salariés et le respect de ces lois, le législateur a instauré divers recours. Il peut s'agir de recours visant la récupération monétaire ou pour obtenir la réintégration et la compensation financière des salariés victimes d'une pratique illégale commise par l'employeur. La mise en application de ces régimes de protection permet de voir que plusieurs intérêts sont en cause : l'intérêt individuel du salarié, l'intérêt collectif des salariés réunis en association et l'intérêt de la société.

Or, malgré la présence de différents intérêts qui souvent se juxtaposent, le législateur n'a pas accordé à chaque détenteur de ces types d'intérêts, la qualité pour exercer le droit à réclamer la sanction de la loi, que ce soit devant les tribunaux de droit commun ou les tribunaux spécialisés du travail. Fréquemment, bien que les protagonistes aient un intérêt factuel à défendre, le législateur aura préalablement déterminé ceux qui seront aptes à faire reconnaître la violation de la loi et, ainsi, à défendre leur intérêt. C'est ce que l'on observe dans l'exercice d'un recours à portée individuelle touchant le salarié.

Dans la présente analyse, l'auteur déterminera les différents types d'intérêt factuellement visés dans un litige découlant d'une réclamation individuelle et mettra en évidence les motifs justifiant le législateur de favoriser un intérêt plutôt qu'un autre.
De la difficulté de rendre une justice rapide et peu coûteuse : une perspective historique (1840-1965)
Authors: Normand Sylvio
Published: July 2012

L'administration de la justice a toujours suscité un certain mécontentement de la population québécoise, Jusqu'au milieu du XIXe siècle, en effet, les plaintes à l'égard de la justice figurent parmi les principaux griefs exprimés contre l'État et ses représentants. Les motifs d'insatisfaction varient suivant les époques, mais il demeure que les justiciables s'en prennent souvent au coût élevé de la justice et à sa lenteur excessive. Ces déficiences récurrentes trouvent vraisemblablement leur fondement dans les institutions elles-mêmes et dans les comportements des acteurs du monde judiciaire. Les différents gouvernements de la province ne ménagent pas leurs efforts pour corriger les faiblesses mises en évidence et ainsi atténuer les critiques. Les solutions retenues depuis les années 1840 jusqu'au milieu des années 1960 passent habituellement par des modifications aux instances judiciaires ainsi qu'aux différentes règles régissant la procédure civile. Certes, les réformes apportées corrigent les faiblesses les plus manifestes. En revanche, elles ne permettent pas d'éliminer certains maux qui entravent l'accès à la justice et nuisent à son efficacité. Cela tient probablement au peu d'intérêt porté par les réformateurs à l'examen des pratiques des différents acteurs du monde judiciaire.
La simplification des procédures spéciales d'administration de la preuve
Authors: Tessier Pierre
Published: July 2012

L'année 1983 marque le début de la tendance actuelle vers la divulgation préalable de la preuve et la disparition graduelle du procès par embuscade. Dans la brève révision qui suit, axée sur le futur, l'auteur expose certaines réformes qui pourraient simplifier et alléger les procédures spéciales d'administration de la preuve, disponibles avant l'instruction. Pourrait être élargi le pouvoir décisionnel du juge appelé à résoudre une difficulté lors d'un interrogatoire préalable afin qu'il puisse décider de la pertinence en droit, et non seulement en faits, de questions, ce qui pourrait, à la rigueur, entraîner la disparition de la requête en radiation d'allégations. Les parties devraient jouir de la faculté de lui soumettre les difficultés prévisibles d'un interrogatoire projeté pour en faciliter la fluidité. Le régime actuel de l'interrogatoire préalable hors dossier, à maintenir, favorise l’exploration et la divulgation, tout en diminuant largement l'utilité de la requête pour précisions. L'interrogatoire préalable avant défense pourrait porter sur tous les faits du litige en vue d'éviter un nouvel interrogatoire, avec amendement possible de la défense. Tout interrogatoire préalable pourrait concerner non seulement les faits pertinents, mais aussi les éléments de preuve à leur soutien dans le but d'en favoriser une divulgation hâtive.

La requête pour un autre examen médical pourrait être éliminée. Il y aurait lieu d'élargir le champ de l'expertise rattachée à la personne ainsi que la portée de l'article 294.1 du Code de procédure civile. Le tribunal devrait pouvoir ordonner, en tout état de cause, la communication d'un élément matériel de preuve et une expertise. Il devrait aussi pouvoir ordonner une évaluation psychosociale et la rencontre entre les experts des parties. Il serait souhaitable de préciser le concept d'authenticité énoncé dans l'article 403 du Code et d'exiger une contestation motivée, plutôt que sommaire, par déclaration sous serment, afin de neutraliser les éléments irritants actuels. L'interrogatoire sur les faits se rapportant au litige, en désuétude, devrait être abrogé. Tout interrogatoire hors de cour devrait pouvoir être tenu à distance et aussi faire l'objet d'un enregistrement vidéo. Ces mesures pourront être adaptées en cas de réforme plus globale du Code de procédure civile.
L'accès à la justice et à la réforme de la Cour des petites créances
Authors: Rozon Louise
Published: July 2012

Lors du congrès du Barreau tenu en juin 1998, le ministre de la Justice en titre, Me Serge Ménard, a notamment proposé, dans le but d'accroître l'accessibilité à la justice, de rehausser le plafond des réclamations à la Cour des petites créances à 10 000 ou 15 000$. Il a également suggéré de permettre la représentation par un avocat, dans les causes de plus de 3 000 S, en établissant une tarification fixe et connue à l'avance.

Ces changements vont-ils accroître l'accès à la justice pour le simple citoyen ? La réforme annoncée va plutôt permettre d'accroître l'accès à la justice dans le cas des professionnels et des petites entreprises. En effet, d'après une étude empirique réalisée par Me Mcdonald et Me McGuire au début des années 90, seulement 15 % des usagers de la Cour des petites créances sont des particuliers. De plus, le nombre de dossiers ouverts à cette cour a chuté de 30 % entre 1994 et 1997, alors qu'en 1993 on a haussé le plafond des réclamations à 3 000 $ et ouvert la Cour aux petites entreprises de cinq employés et moins.

Pourquoi si peu de particuliers utilisent-ils ce tribunal alors qu'il a été mis en place pour les rejoindre principalement ? Pourquoi les usagers en général le fréquentent-ils de moins en moins ? Dans la présente étude, l'auteure tente d'apporter quelques pistes de réflexion à ce sujet et insiste sur le fait qu'il est primordial de poursuivre cette analyse afin de bien connaître les problèmes actuels de la Cour des petites créances, et ce, en vue de mettre en oeuvre les mesures appropriées visant à accroître l'accès à la justice pour le simple citoyen.
Revendications foncières, « autochtonité » et liberté de religion au Canada
Authors: Otis Ghislain
Published: July 2012

La liberté de religion peut-elle être assurée par un système juridique en dehors de l'idéologie individualiste et « universalisante » des droits fondamentaux ? L'auteur tente de répondre à cette question en prenant pour champ d'investigation le droit canadien relatif aux peuples autochtones. Dans la première partie de son étude, il souligne l'importance de la référence religieuse dans les revendications foncières des autochtones et explique comment le droit constitutionnel canadien, en reconnaissant les droits ancestraux et les droits issus de traités des peuples autochtones, consacre le principe de l’« autochtonité » comme fondement autonome de droits religieux afférents à la terre et aux ressources naturelles. De cette analyse, il ressort que les communautés autochtones pourront revendiquer des droits sur certains sites qu'elles tiennent pour sacrés ainsi que des droits d'usage religieux des terres et ressources naturelles du domaine public.

Si la consécration constitutionnelle de droits religieux sui generis en marge de toute charte des droits individuels ne fait pas de doute, l'auteur met en évidence dans la seconde partie de l'article les diverses contraintes inhérentes à la conception traditionaliste que se fait la Cour suprême du Canada de l’« autochtonité » comme assise des droits ancestraux. Ces contraintes religieuses tiennent principalement à l'importance déterminante que la Cour accorde au réfèrent culturel précolonial dans la définition des droits ancestraux et à la représentation « sacralisante » de la terre qui imprègne le régime du titre aborigène esquissé dans l'affaire Delgamuukw c. Colombie-Britannique.

L'auteur relève en outre les dangers que pourrait poser pour la liberté individuelle de religion le communautarisme foncier propre au titre aborigène. Il indique à cet égard les moyens juridiques susceptibles d'être déployés, au nom des droits fondamentaux, pour préserver les individus de l'enfermement religieux par le groupe. Enfin, l'auteur conclut que, dans l'état actuel de la jurisprudence, les droits religieux particuliers reconnus aux peuples autochtones ne s'accompagnent pas d'une véritable liberté de religion permettant aux autochtones contemporains de redéfinir librement leur rapport à la terre et aux ancêtres.
Les aménagements juridiques des libertés religieuses au Liban
Authors: Messarra Antoine
Published: July 2012

Le Liban fournit un exemple normatif quant aux modalités d'aménagement des libertés religieuses en vertu des articles 9, 10, 19 et 95 de la Constitution. Le fédéralisme personnel libanais, qui témoigne du caractère composite de la liberté de religion, constitue un système adapté aux pays où les minorités sont réparties sur tout le territoire national.

Dans certains pays arabes se manifestent des cas de discrimination religieuse en ce qui concerne notamment l'aménagement et la restauration des lieux de culte et le statut personnel. La liberté de conscience et de religion implique le droit de changer de religion, l'égalité des statuts personnels en cas de conflit de loi et des mesures jurisprudentielles pour éviter la fraude à la loi dans le passage à une autre religion, surtout en matière de mariage. Dans les autres cas, il faudrait renforcer la dimension individuelle des libertés religieuses et aménager un espace neutre, favorisant les mariages mixtes et la non-appartenance obligatoire à une communauté religieuse.

Le Liban est le seul pays arabe sans détermination d'une religion d'Etat et où un système consensuel de gouvernement se propose d'assurer l'égalité, la participation et le libre exercice des croyances religieuses dans une société multicommunautaire.
L'État et les entreprises : des partenaires pour la création d'une réglementation favorable à la quête des capitaux dans le marché des valeurs mobilières
Authors: Crête Raymonde
Published: July 2012

Fidèle aux préceptes du libéralisme économique, l'État a cherché, depuis plus d'un siècle et demi, à favoriser la quête des capitaux en mettant en place un environnement juridique favorable à la création, au financement et à l’administration des sociétés par actions en vue de promouvoir la maximisation des profits en faveur des investisseurs. Dans l'étude qui suit, l'auteure montre comment la mise en place de cet encadrement propice aux entreprises et aux investisseurs se manifeste dans la réglementation du marché des valeurs mobilières, plus particulièremet dans celle qui est relative aux sociétés par actions et à l'appel public à l'épargne.
L'interprétation du cautionnement : une approche nouvelle quant à la formation et à la détermination du contenu du contrat
Authors: Poudrier-LeBel Louise , Bélanger André
Published: July 2012

En matière de cautionnement, l'interprétation du contrat risque de subir l'influence du caractère unilatéral de l'acte. En raison de la nature particulière de l'engagement de la caution, il faudra que le juge vérifie l'existence et l'étendue du cautionnement. L'interprétation aura donc un rôle à jouer tant dans la formation que dans le contenu du cautionnement. Si l'erreur se présente comme un moyen simple pour la caution d'annuler son engagement, une interprétation à l'aide des règles du contrat d'adhésion pourrait s'avérer plus efficace. De même, bien que le cautionnement n'impose par sa nature que des obligations à l'égard de la caution, l'interprétation permettra souvent de faire ressortir du contrat un contenu obligationnel imposé par la bonne foi. L'interprétation permettra ainsi au juge de chercher un certain équilibre au sein d'une relation contractuelle par nature déséquilibrée dans ses effets.
Le droit du commerce international des produits agricoles génétiquement modifiés (OGM) : les obstacles de la preuve scientifique et l'avènement du principe de précaution
Authors: Manga Sylvestre-José-Tidiane
Published: July 2012

Le droit du commerce international des OGM est un droit en formation. Le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques en constitue désormais le cadre de référence principal. Les OGM destinés à la libération dans l'environnement sont couverts par le principe de précaution et la procédure d'accord préalable en connaissance de cause. Quant à ceux qui sont destinés à la consommation et à la transformation, ils ne sont que partiellement visés dans la procédure et les modalités de leur étiquetage ne seront pas fixées avant deux ans. Enfin, les produits dérivés des OGM sont exclus du Protocole. Les limites du champ d'application de ce dernier font en sorte que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) continuera de régir exclusivement le commerce international des produits à base d'OGM non protégés. Par ailleurs, le Protocole et l'Accord sanitaire et phytosanitaire (Accord SPS) de l'OMC ne sont pas subordonnés. Donc, l'OMC peut continuer de commercialiser les OGM protégés par le Protocole dans les mêmes conditions que les produits agricoles ordinaires. Et pourtant, l'Accord SPS met en avant la preuve scientifique comme outil principal d'harmonisation du processus de normalisation, même si ce concept est imprécis. Dès lors, le contexte particulier de faiblesse des connaissances scientifiques dans le recours aux OGM dans l'agriculture et l'alimentation justifie non seulement le principe de précaution mais aussi la nécessité de préciser la notion de preuve scientifique. Il s'agit là de l'un des multiples enjeux d'un droit qui n'en est qu'à ses premiers balbutiements.
Du cens à la parité : la conquête électorale féminine pour le droit de vote selon l'exemple de la France
Authors: Rauzduel Sainte-Croix
Published: July 2012

Depuis toujours, les femmes se battent pour accéder à la responsabilité politique. De la Révolution française à nos jours, nombreuses sont les raisons qui ont été invoquées pour empêcher la conquête de ce droit élémentaire. Aux causes d'origine historique, religieuse et sociologique, dont il est difficile d'apprécier la portée relative, s'ajoutent des raisons d'ordre pratique, tenant à la difficulté de concilier vie professionnelle, vie familiale et activité politique. Certes, depuis quelques années et sous la pression populaire des mouvements féministes en Angleterre et en France, les partis politiques ont adopté, à des degrés divers, une stratégie volontariste pour faire de la place aux femmes parmi leurs candidats : détermination d'un taux de candidatures féminines ou bien constitution de listes paritaires. Cependant, au vu des résultats en termes statistiques, ces mesures demeurent insuffisantes : les femmes sont aujourd'hui encore sous-représentées dans les assemblées et les gouvernements. Il apparaît alors que seule une modification constitutionnelle sera de nature à ouvrir la voie à des dispositions législatives accordant une place propre aux femmes dans la vie publique.
Les rapprochements entre la société de personnes et le partnership : une étude de droit comparé canadien
Authors: Bouchard Charlaine
Published: July 2012

En droit civil ainsi qu'en common law, la société est un groupement contractuel de personnes de nature particulière puisque, en plus de la création d'obligations entre les associés, celui-ci engendre une représentation à l'égard des tiers.

Au Québec, sous l'empire du Code civil du Bas Canada, la majorité, tant en jurisprudence qu'en doctrine, expliquait cette représentation par la personnalité morale. Aujourd'hui, en vertu du Code civil du Québec, le débat ne se présente plus de la même façon. L'individualité juridique est maintenue, mais la qualité de personne morale est niée. Dans les autres provinces canadiennes, cette question n'a pas suscité autant d'intérêt. Les tribunaux s'entendent depuis fort longtemps sur le fait que le partnership ne constitue pas une entité juridique.

La présente analyse permettra de comparer, dans ses différentes dimensions, la nature juridique du contrat de société dans les deux systèmes de droit canadien.
Les régimes juridiques d'évaluation environnementale applicables au Nunavik. Première partie : le régime québécois
Authors: Verreault Marie-Josée
Published: July 2012

Né du désir de concilier le développement économique du Nord québécois et la préservation de la spécificité culturelle des Inuits, le chapitre 23 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois a, tant bien que mal, cristallisé juridiquement une réalité environnementale et sociale fort différente de celle qui existe au sud du Québec. Pour ce faire, les parties signataires de cette entente ont instauré deux régimes d'évaluation environnementale particuliers, l'un pour les projets de compétence provinciale et l'autre pour les projets de compétence fédérale. L'étude qui suit a pour objet l'examen du premier de ces régimes. Son objectif principal est d'évaluer comment et dans quelle mesure ce régime permet un contrôle approprié du développement économique au Nunavik, et ce, en vue de protéger l'environnement et le milieu social des Inuits.
Réflexions portant sur le contrôle de la compétence professionnelle des membres du Barreau du Québec
Authors: Arbour Marie-Ève
Published: July 2012

Devant le faible nombre de décisions jurisprudentielles publiées qui proviennent du Comité de discipline du Barreau du Québec et qui portent sur la compétence professionnelle de ses membres, l'auteure examine le rôle du Barreau dans sa fonction autorégulatrice. Elle propose que, afin de conserver sa légitimité aux yeux du public, celui-ci envisage notamment d'autoriser officiellement la pratique des avocats au sein des cabinets multidisciplinaires et reconnaisse leur spécialisation de facto. Ces mesures s'avèrent nécessaires, puisque les nouvelles variables qui influent sur la pratique du droit découlent d'une conception néo-libérale de la relation entre le professionnel et son client. L'autorégulation doit donc asseoir sa légitimité sur des bases renouvelées, qui refléteront les attentes des clients.
À propos du rapport Supiot : réflexions sur les changements dans le monde du travail et en droit du travail
Authors: Victoria Ignacio Camós , Torrecilla Eduardo Rojo
Published: July 2012

Le présent article n 'est qu'une première approche au noyau essentiel du rapport intitulé : Transformations du travail et devenir du droit du travail en Europe, connu aussi sous le nom de « rapport Supiot », qui expose le cadre dans lequel apparaît cette étude, les axes principaux et les réflexions qui y sont contenues, de même que les orientations qui s'y traduisent, permettant au lecteur de connaître en grande partie le contenu de ce rapport élaboré par un groupe d'experts juristes, économistes et sociologues originaires de divers pays de l'Union européenne, et qui aborde un aspect aussi important que le futur du travail. Loin d'être un document circonscrit au lieu géographique où il a été élaboré, son contenu s'extrapole à la grande majorité des systèmes occidentaux de relations du travail, cary peuvent être partagés plusieurs des problèmes abordés et des réflexions incluses.
La dilution du principe fédératif et la jurisprudence de la Cour suprême du Canada
Authors: Brouillet Eugénie
Published: July 2012

Le fédéralisme, en tant que principe constitutionnel sous-jacent ou implicite, peut d’abord servir à guider les tribunaux dans l’interprétation et l’application des dispositions du texte constitutionnel et, ensuite, à combler les lacunes qui s’y trouvent, le cas échéant. Or, malgré la grande importance que la Cour suprême du Canada semble accorder au principe fédératif dans certaines décisions récentes, elle n’y a pas eu recours principalement comme guide dans l’interprétation des dispositions expresses de la Constitution, particulièrement celles qui sont relatives au partage des compétences législatives entre les deux ordres de gouvernement, mais plutôt afin de combler ses vides, ses silences. Le partage des compétences législatives constitue pourtant le cœur du principe fédératif. En plus d’un demi-siècle de jurisprudence à titre de dernier tribunal d’appel, la Cour suprême ne s’est appuyée expressément sur le fédéralisme dans ses raisonnements juridiques que plutôt rarement, et cela, de façon somme toute peu cohérente. L’analyse des quelques décisions dans lesquelles la Cour suprême invoque nommément ce principe dans ses raisonnements en matière de partage des compétences révèle qu’elle a généralement opté pour une conception moderne de ce dernier. Par contre, la plus haute cour canadienne revient, à l’occasion, au paradigme classique, essentiellement lorsqu’il favorise l’exercice des compétences législatives du Parlement fédéral ou, inversement, lorsque l’application du paradigme moderne aurait pu encourager l’exercice des compétences provinciales. L’absence de théorie fédérative dans la jurisprudence de la Cour suprême l’empêche d’établir et de maintenir un sain équilibre fédératif en contexte canadien.
Éléments de réflexion sur le choix d’un modèle de réglementation pour l’embryon et les cellules souches embryonnaires
Authors: Petit Élodie
Published: July 2012

L’important potentiel thérapeutique que laissent miroiter les cellules souches embryonnaires humaines conduit actuellement de nombreux pays à revoir l’adéquation de leur encadrement juridique concernant la recherche sur l’embryon et ses cellules. Au-delà de la question de l’opportunité de légaliser ou non ces recherches, l’étude des règles substantives en la matière révèle au niveau international l’apparition d’une relative convergence des conditions de recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. À cette convergence s’associe pourtant une grande variété de modèles de réglementation retenus ou envisagés. L’auteure s’interroge ici sur l’impact des mécanismes juridiques choisis pour encadrer la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires et évalue leurs qualités respectives en fonction des attentes partagées par les acteurs visés. Son analyse apporte notamment des éléments de réflexion critique quant au recours à une agence de réglementation, retenu dans la récente loi canadienne et préconisé en France, pour régir ces champs de recherche qui touchent notre rapport au symbolique.
La rémunération excessive des dirigeants d’entreprise et le contrôle judiciaire comme instrument de gouvernance
Authors: Crête Raymonde
Published: July 2012

Depuis les récents scandales qui ont ébranlé les marchés financiers au Canada et aux États-Unis, les observateurs n’ont pas manqué de décrier le caractère excessif et parfois même frauduleux de la rémunération accordée à de hauts dirigeants de sociétés tout en soulignant du même coup le piètre rendement et la déconfiture de certaines d’entre elles. Malgré les efforts faits pour assurer une meilleure gouvernance des entreprises, les mécanismes internes de surveillance et de contrôle sont parfois insuffisants ou inefficaces pour prévenir les abus. En raison de ces défaillances internes, les tribunaux sont appelés à intervenir pour résoudre les conflits qui résultent de la mise en place d’un régime de rémunération prétendument excessif. Comme l’étude qui suit le montrera, l’action judiciaire représente un instrument complémentaire de gouvernance grâce au contrôle que les tribunaux peuvent exercer à l’égard de la direction de l’entreprise en vue de prévenir les comportements déviants. Dans sa recherche portant sur l’exercice du contrôle judiciaire, l’auteure fait ressortir l’importance de tenir compte des différences existant entre les sociétés fermées et les sociétés ouvertes et elle explore ensuite la possibilité pour les tribunaux d’adopter une approche différente qui prendrait en considération la spécificité des unes et des autres dans l’évaluation des régimes de rémunération.
L’immixtion de tiers amicaux dans le mécanisme juridictionnel
Authors: Menétrey Séverine
Published: July 2012

Alors que la réforme du Code de procédure civile a permis à l’intervenant d’intérêt public de faire son entrée « officielle » dans les prétoires québécois, l’article qui suit a pour objet d’illustrer les divers mécanismes permettant à des tiers dépourvus d’intérêt au sens juridique du terme de s’immiscer dans le processus juridictionnel. L’auteure propose de dépasser la signification restreinte de l’expression amicus curiae afin de savoir si le procureur général, l’expert et l’intervenant d’intérêt public peuvent être, eux aussi, qualifiés d’« amis de la cour ». Tous ont vocation à éclairer le juge, l’amicus curiae par définition, le procureur général par fonction, l’expert par mission et l’intervenant d’intérêt public par conviction. Cependant, tous ne correspondent pas à un mécanisme amical d’intervention. C’est notamment le cas de l’expert. En revanche, l’intervenant d’intérêt public est un véritable intervenant amical dont le rôle ne demande qu’à être davantage utilisé devant les tribunaux québécois.
Échanger est-il péché ? Analyse de la norme de tolérance de la société canadienne contemporaine à la lumière de l’arrêt R. c. Labaye
Authors: Desjardins Tristan
Published: July 2012

Dans le présent article, l’auteur analyse la norme de tolérance de la société canadienne contemporaine, balise interprétative permettant d’apprécier le caractère criminellement répréhensible de conduites pouvant potentiellement corrompre les mœurs, à l’aide des décisions clés circonscrivant son application. Dans cette foulée, l’auteur s’attache particulièrement à étudier l’arrêt Labaye, et incidemment l’arrêt Kouri, deux décisions découlant de trames factuelles distinctes, quoique similaires, où la Cour d’appel du Québec a dû déterminer, par le truchement de la norme de tolérance, si les actes d’échangisme reprochés étaient criminellement indécents. L’analyse s’opère en deux étapes : la première, consacrée à l’évolution de la norme de tolérance et à son contexte d’application particulier en matière d’indécence, esquisse les grands traits de cette notion aux contours fort singuliers. La seconde, illustrant la complexité inhérente à sa mise en application, met en relief, dans une perspective essentiellement critique, l’application de cette norme ayant été effectuée à l’occasion de l’arrêt Labaye. L’auteur conclut que les motifs des opinions majoritaires distinctes rendues par les juges Rochon et Rayle dans ce dernier arrêt s’inspirent de considérations essentiellement subjectives et arbitraires. En ce sens, il précise qu’une application objectivement rigoureuse de la norme aurait dû permettre à l’appelant Labaye d’être acquitté.
Coup d’oeil sur les multiples facettes de l’intervention du juge dans le contrat
Authors: Jobin Pierre-Gabriel
Published: July 2012

Le tribunal peut intervenir dans les contrats de plusieurs manières : annulation d’une clause ou diminution de ses effets, réduction des obligations d’une partie, autorisation ou refus de l’exercice de la sanction d’une faute contractuelle et condamnation à des dommages-intérêts. Ces pouvoirs sont graduellement apparus avant la réforme du Code civil, et ils ont été renforcés par celle-ci. Il s’agit tantôt de faire respecter une liberté ou un droit fondamental, tantôt d’assurer plus de souplesse dans les sanctions de la faute ou encore de faire régner un minimum d’équité dans les relations contractuelles. D’une certaine manière, ces grands pouvoirs affaiblissent la force obligatoire des contrats et la stabilité contractuelle et déjouent les attentes légitimes des parties. Toutefois, une nouvelle culture contractuelle conciliant ces valeurs opposées est en train de s’implanter.
Le raisonnement judiciaire fondé sur l’équité dans les conflits entre actionnaires de petites sociétés : l’éclairage d’une approche consensuelle
Authors: Crête Raymonde
Published: July 2012

En droit canadien des sociétés par actions, le recours en cas d’iniquité, appelé communément « recours pour oppression », est un terrain fertile pour résoudre les confits entre les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires des sociétés. Ce recours permet d’apprécier le caractère juste des actes d’une société en tenant compte non seulement des droits explicitement reconnus mais également des intérêts implicites des personnes protégées. Dans l’hypothèse où ils concluent à l’existence d’un acte abusif ou injuste, les juges disposent d’une discrétion étendue pour rendre l’ordonnance qu’ils estiment appropriée dans les circonstances. En raison de la fexibilité inhérente au concept de l’équité, la tâche qui incombe aux tribunaux en cette matière est périlleuse, car elle exige la prise en considération d’un ensemble de variables en vue d’établir les attentes réciproques des parties au moment de la création de l’entreprise et pendant la vie de celle-ci. Dans le contexte des petites sociétés composées d’un nombre restreint d’actionnaires, les autorités judiciaires sont appelées à évaluer une dynamique complexe de relations d’affaires auxquelles se greffent souvent des liens familiaux ou amicaux.

Sur la base de l’analyse économique du droit, notre recherche a pour but de proposer une méthode de raisonnement judiciaire aux fins de l’application des recours fondés sur l’équité, plus particulièrement ceux qui impliquent les confits entre les actionnaires de petites sociétés. De manière rétrospective, la méthode envisagée pourra servir à évaluer les décisions judiciaires rendues en cette matière et pourra, de manière prospective, guider les tribunaux appelés à intervenir sur cette base. Cette évaluation débouchera sur une remise en question du forum traditionnel d’adjudication judiciaire et mettra en lumière l’utilité de recourir à certaines formes de justice consensuelle, telles la médiation et la conciliation judiciaire, pour résoudre les litiges de cette nature.
Le droit de retour au travail et l’obligation d’accommodement : le régime de réparation des lésions professionnelles peut-il résister à l’envahisseur ?
Authors: Laflamme Anne-Marie
Published: July 2012

En 1985, le législateur québécois se montrait avant-gardiste en conférant au travailleur victime d’une lésion professionnelle un droit de retour au travail chez son employeur. La même année, la Cour suprême du Canada déclarait que le droit à l’égalité impose à l’employeur une obligation d’accommodement ; or, ce concept a évolué de façon telle que les employés handicapés se sont vu reconnaître des droits relatifs au maintien en emploi qui dépassent dorénavant ceux qui étaient prévus dans le régime de réparation des lésions professionnelles. Jusqu’à présent, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) sont demeurées hermétiques à l’intégration de cette norme, car elles jugent que le régime de réparation des lésions professionnelles constitue un ensemble normatif autonome, qui comporte son propre processus d’accommodement légal. L’auteure soutient que cette interprétation ne respecte pas le caractère prééminent du droit à l’égalité ni la jurisprudence de la Cour suprême qui reconnaît aux tribunaux administratifs le pouvoir et le devoir d’en assurer le respect.
Une solidarité sans frontières ? Le droit canadien et l’action syndicale de solidarité transaméricaine
Authors: Verge Pierre
Published: July 2012

Différents facteurs influent sur la propension des groupements syndicaux de première ligne à s’engager dans des actions de solidarité syndicale transnationale, notamment celle qui unit des salariés d’une même entreprise implantée dans plusieurs pays. Quel est l’impact d’un droit national — le droit canadien, en l’occurrence — sur une telle action ? Est ainsi principalement susceptible d’intervenir la loi qui régit l’activité courante de négociation collective des syndicats en cause. Essentiellement, elle leur confère à cette fin le monopole de représentation d’une collectivité locale de salariés au sein de l’entreprise ou de l’un des ses établissements et établit un droit périodique de grève, action notamment interdite durant la convention collective.

L’emprise du précédent aménagement juridique de la liberté syndicale du syndicat local n’empêche pas de légitimer, au regard de sa finalité juridique, son objectif de solidarité transnationale. De même, les retombées d’accords-cadres internationaux liant des entreprises transnationales et des instances syndicales ne contredisent pas la formule de négociation collective locale envisagée par la loi. Il en va toutefois autrement d’une action de coalition de solidarité transnationale. Le précédent droit de grève, temporellement limité, est, en effet, manifestement dysfonctionnel devant les exigences de la grève de solidarité. En revanche, la solidarité syndicale transnationale peut se manifester sans entraves particulières à travers différentes techniques de publicisation des vues syndicales, comme la distribution de tracts ou le piquetage. Elles participent effectivement de la liberté fondamentale d’expression dans la société.

Le précédent bilan conduit à se demander, à l’égard du phénomène grandissant de l’entreprise-réseau, notamment celle d’envergure transnationale, si les milieux syndicaux en viendront à trouver relativement désavantageux le présent aménagement légal de l’action syndicale locale, en particulier en ce qui a trait aux limites qu’il impose à la grève de solidarité, particulièrement celle d’envergure transnationale. Dans l’affirmative, trouveraient-ils appui à leur volonté de remise en cause de ce régime classique dans les ententes de coopération en matière de travail liant le Canada et d’autres pays américains ou, encore, dans le droit de l’Organisation internationale du travail (OIT) ?
De la représentativité du pouvoir législatif à la recherche de l’intention du législateur : les fondements et les limites de la démocratie représentative
Authors: Bernatchez Stéphane
Published: July 2012

La légitimité du pouvoir législatif a été construite sur la base du concept de représentation, alors que la démocratie représentative s’est imposée comme le modèle politico-juridique de la modernité. Pourtant, chez les penseurs modernes, le gouvernement représentatif n’était pas synonyme de démocratie. Ce n’est que par la suite que les deux modèles seront confondus. En effet, avec le triomphe de la Raison, la légitimité découle du consentement, le souverain devant dès lors être représenté. Cette conceptualisation du pouvoir législatif est remise en question par certaines transformations contemporaines qui fragilisent la légitimité de la démocratie représentative. D’une part, l’évolution des systèmes politique et électoral démontre les limites de la possibilité de représenter. D’autre part, le positivisme juridique dérivé de la démocratie représentative a orienté l’interprétation législative vers la recherche de l’intention du législateur. Cette thèse intentionnaliste se révèle néanmoins problématique lorsqu’elle est jugée du point de vue des théories contemporaines du langage.