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Les échevins et la formulation des politiques: Note méthodologique
Authors: Andrew Caroline , Blais André , Hosiers Rachel Des
Published: January 2008

Sommaire. Cet article examine la question du rǒle des échevins dans la formulation des politiques municipales, tout particulièrement les aspects méthodolo‐giques de la question. Dans une première section, nous démontrons que la plupart des études qui ont analysé le rǒle des échevins n'ont pas réussi à ex‐pliquer l'output municipal. L'échec s'explique par le fait que ces études privi‐légient à peu près exclusivement les attitudes des échevins et n'accordent que peu de place aux comportements et au contexte objectif et concret dans lequel les échevins travaillent.

Dans une deuxième section nous démontrons, à partir du cas de Hull, comment une étude des conditions concrètes de travail des échevins peut nous éclairer sur la formation des politiques municipales. Cette etude des ‘ faits matériels » du monde des échevins souligne l'importance des administrateurs municipaux. Les décisions du Conseil municipal ne relevent que très peu de considérations abstraites et ces décisions sont prises dans un cadre donné, un cadre en bonne partie façonné par les administrateurs municipaux. En somme, la principale conclusion qui nous semble émerger de l'étude, c'est l'importance, pour bien saisir le rǒle de l'échevin dans la formulation des politiques, de situer ce rǒle dans sa pratique quotidienne.

Abstract. This article examines the question of the role of municipal councillors in the formulation of public policy, with particular emphasis on the methodological dimension of this question. In a first section the authors show that most of the studies that have examined the role of municipal councillors have not succeeded in explaining the municipality's policy output. This failure can be explained by the fact that these studies look principally at the attitudes of the councillors and give very little attention to behaviour or to the real environment in which the councillors work.

In a second section we attempt to show, based on the example of Hull, how a study of the concrete working conditions of municipal councillors can illuminate the process of policy formulation. This study of the councillors' ‘real world’ illustrates the importance of the municipal administrators. Council decisions are not taken in the abstract, they emerge from a specific context or framework and this framework is largely structured by the municipal administrators.

The major conclusion that emerges from the study is the importance, in order to understand the role of municipal councillors in policy‐making, of situating this role in the context of the day‐to‐day work of the councillors.
The police and the implementation of public law
Authors: Sharman G.C.
Published: January 2008

Abstract. The British North America Act says very little about the allocation of responsibilities for the administration of public law. In default of any attempt to clarify the constitutional roles of provincial and federal governments in this area, a complex net of executive accommodations has evolved. Policing is one such area in which both levels of government have constitutional responsibilities the national government by virtue of such legislation as the Criminal Code, and the provinces because of their powers over the administration of justice. The resulting complexities and overlap have complicated two areas of police activity. The first involves the link between the framing of legislative policy and the policies governing the discretion to invoke legislative norms; the second has been to sensitize the administration of public law to pressures for regional diversity. Policing as a governmental function has been subject to the same centrifugal tendencies that have moulded the character of other legislative and administrative institutions in Canada.

Sommaire. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique est très peu explicate sur la répartition des responsabilités en matière d'administration du droit public. En l'absence de toute tentative de précision des rǒles respectifs, l'activité poli‐cière est l'un des secteurs dans lequel les deux niveaux de gouvemement ont des responsabilités constitutionnelles, le gouvemement national en vertu de législations telles que le code criminel, et les provinces à cause de leur autorité sur l'administration de la justice. Les complexités et empiètements qui en décou‐lent ont compliqué deux aspects de l'activité policière. La premier a trait à la liaison a établir autre la formulation de la politique législative et le pouvoir discrétionnaire des policiers d'invoquer l'application de certaines normes. Le second conceme le besoin de sensibiliser l'administration du droit public à la diversité régionale. L'activité policière a été soumise aux měmes forces centrifuges qui ont faconnié le caractère de divèrses autres institutions legislatives et administratives canadiennes.
La rationalisation des politiques publiques: Un état de la question
Authors: Paquin Michel
Published: January 2008

Sommaire. Les organisations publiques doivent prendre des décisions quant aux objectifs qu'elles poursuivent et aux moyens et ressources utilisées pour at‐teindre ces objectifs. Ces décisions stratégiques se situent au coeur du processus de définition des politiques publiques. Diverses approches de rationalisation des décisions, reposant principalement sur l'analyse économique, ont été proposées pour améliorer la formulation des politiques publiques. Une première partie sera consacrée à l'examen de ces approches normatives et aux critiques qui leur sont adressées. Cette partie traite donc de la rationalité«économique ».

L'aspect politique des décisions publiques, qui prend la forme de compromis visant à assurer au système politique le soutien requis, est souvent considéré, surtout par les partisans de l'efficacité, comme irrationnel. Or, il existe des coǔts et avantages politiques et le jeu politique correspond à une certaine rationalité. Dans une seconde partie, nous traiterons done de la rationalité« politique ».

Ayant reconnu les contributions, la valeur et les limites respectives des approches économiques et politiques, nous tenterons, dans une troisième partie, de faire ressortir les points de convergence et de démontrer que ces approches se complètent davantage qu'elles ne s'opposent.

Abstract. Public organizations must make decisions concerning their objectives and the means and resources used to achieve them. These strategic decisions are the very core of the process of defining public policies. A number of proposals have been made for the improvement of public policy‐making, most of them relying on economic analysis to rationalize decision‐making. The first part of the study will be devoted to a review and criticism of these approaches and deals with the ‘economic’ rationale.

The political aspect of public decisions, generally a compromise aimed at ensuring the necessary support for the political system, is often considered irrational, particularly by those whose primary concern is efficiency. However, political cost and advantage do exist and political gamesmanship does correspond to a certain rationale. The second part of the study deals with the ‘political’ rationale.

After discussing the contributions, value and limitations of both the economic and political approaches the author attempts to identify points where the two coincide and to prove that they are complementary rather than opposite.
Le contrôle politique des organismes autonomes à fonctions régulatrices et quasi‐judiciaires
Authors: Garant Patrice , Kenniff Patrick , Lemieux Denis , Carrier Denis
Published: January 2008

Sommaire. Le contrǒle politique des organismes autonomes à functions régulatrices et quasi‐judiciaires est celui qu'exercent le Parlement et le gouvernement sur l'opportunité des mesures qu'adoptent ces organismes et qui doivent ětre appréciées en regard de l'intérět général. L'octroi d'un large pouvoir discrétionnaire en matière d'élaboration et d'application de la politique suivant un processus qualifié par notre droit de quasi‐judiciaire soulève des difficultés considerables qui nous obligent à revoir les principes měmes qui régissent les rapports entre ces « tribunaux administratifs » et l'autorité politique parlementaire et gouvernementale. Les techniques de contrǒle utilisées dans la législation relative aux grandes régies fédérales notamment, la cct, le crtc, l’one, sou‐lèvent également des difficultés.

Ainsi, lorsqu'existe un droit d'appel au gouverneur en conseil ou au ministre, on s'interroge sur la portée de ces recours par rapport aux recours à la Cour fédérale prévus par la Loi sur la Cour fédéraLe ou d'autres lois particulières. De měme lorsque la législation prévoit des moyens de contrǒle à priori, tel le pouvoir d'émettre des directives, on se demande quelles sont les sanctions possibles dans le cas où le tribunal refuse ou néglige d'y donner suite.

Ces problèmes sont au coeur des recherches en cours sur certains aspects du développement des principaux tribunaux administratifs ou organismes autonomes à functions régulatrices et quasi‐judiciaires.

Abstract. Political control of autonomous regulatory and quasi‐judicial bodies is the control exercised by Parliament and the government over the actions of these bodies to assess their opportunity in regard to the general interest. The granting of wide discretionary power in the elaboration and application of policies following a procedure qualified in law as quasi‐judicial raises considerable difficulties with respect to the very principles which determine the relations between these administrative tribunals and parliamentary and governmental political authority. With respect to the control techniques employed in the legislation relating especially to the major federal commissions such as the ctc, the crtc and the neb, these difficulties are particularly evident.

On the one hand, when a right of appeal to the Governor‐in‐Council or the Minister exists, what is the extent of these remedies in relation to the recourse to the Federal Court granted by the Federal Court Act or other special statutes? When legislation provides for a priori controls such as the power to issue directives, what are the possible sanctions in the event that the tribunal refuses or neglects to follow them?

These problems are at the very heart of present research on certain aspects of the development of the major administrative tribunals and autonomous bodies exercising regulatory and quasi‐judicial functions.
More reform in New Brunswick: rural municipalities?
Authors: D'Entremont Harley , Robardet Patrick
Published: January 2008

Abstract. Local government in New Brunswick has experienced many changes during the last ten years. The major reforms implemented in 1967 (following the recommendations of the Byrne Commission) included the abolition of rural county government. As a result, approximately 250,000 of New Brunswick's residents were left without any local government structure.

The lack of rural local government did not appear to be a major issue until recently. As of late, however, there has been increasing criticism on two fronts. First, residents of the non‐incorporated areas have been voicing their discontent over the fact that they do not have elected local government. Secondly, the residents of the incorporated municipalities have complained that the non‐incorporated areas were not being taxed enough and that they were benefiting from the facilities of the incorporated municipal units without paying their fair share of the costs (in essence, a free‐rider problem).

The result of such criticisms was the creation (in 1975) of the Task Force on Non‐Incorporated Areas in New Brunswick, which recommended a new system of rural municipalities to be applied to all present non‐incorporated areas of the province. While as yet legislation has not been introduced, the report of the Task Force has stirred up considerable debate.

Sommaire. Le gouvernement local, au Nouveau‐Brunswick, a subi de nombreux changements au cours des dix dernières années. Les principales réformes, effectuées en 1967 (à la suite des recommandations de la Commission Byrne), comportaient, entre autres, l'abolition des gouvernement des comtés ruraux, ce qui laissa quelque 250,000 résidents du Nouveau‐Brunswick sans aucune structure gouvernementale locale.

Ce manque de gouvernement rural local ne semble présenter de problème majeur que depuis peu. Maintenant, toutefois, les critiques se multiplient sur deux fronts. Tout d'abord, les résidents des regions non incorporées ont manifesté leur mécontentement de ne pas avoir de gouvernement local élu. Deuxièmement, les residents des municipalités incorporées se sont plaints de ce que les régions non incorporées ne soient pas suffisamment imposées et qu'elles profitent des installations des municipalités incorporées sans payer leur juste part des coǔts (essentiellement le problème des profiteurs).

Ces critiques ont entraǐné la creation (en 1975) d'un groupe d'experts chargés d'érudier les régions non incorporées du Nouveau‐Brunswick. Ce groupe recommenda un nouveau système de municipalités rurales, à appliquer à toutes les municipalités non incorporées à l'heure actuelle au Nouveau‐Brunswick. Aucune législation n'a encore été adoptee, mais le rapport du groupe d'experts a suscité toutes sortes de débats.
Interdepartmental management in External Affairs
Authors: Dobell W.M.
Published: January 2008

Abstract. This paper examines the interdepartmental role of the Department of External Affairs in the structures and processes of foreign policy planning and management. Possible use of American or British models by Canadian policymakers is considered. The functioning of the cabinet committee system has not been entirely predictable. Indicative planning does not appear to have been conspicuously less successful than in the United States or the United Kingdom. The interdepartmental committee on external relations has evolved from experimental innovation to low‐level routine. Support staff integration was originally intended to lead on to comprehensive foreign service unification, but resistance has caused indefinite postponement. Personnel exchanges between departments have not proceeded entirely reciprocally. The country program system has been reduced to a simpler, less ambitious format. Interdepartmental coordination requires some further clarification of responsibilities and greater conformity with existing directives. The perception that External Affairs is really a central agency is assessed. The paper concludes that, while many minor interdepartmental differences may be caused by inadequate coordination, cabinet does not always take clear decisions on conflicting departmental options.
Le pouvoir des coordonnateurs régionaux
Authors: Lemieux Vincent
Published: January 2008

Abstract. In some regions of Quebec, regional administrative conferences bring together coordinators from different departments. The oldest of these administrative conferences is the one in Eastern Quebec (Lower St. Lawrence and Gaspé). The coordinators' power, and therefore the efficiency of their actions, seems to depend on their status in the administrative organisation to which they belong. More specifically, two aspects of this status seem to play a determining role: the hierarchic distance between the coordinator and the deputy minister responsible for his department, and the importance of the coordinator's division. These two aspects of the coordinators' status are linked to their downward power in implementing decisions and to their upward power in preparing them. In order to explain a coordinator's power, one must also take into account the clients of the department and of the decentralized agencies under its authority, the cohesion of the division, and the personal skills of the coordinator. When all these elements are present and the coordinator is indeed a regional director, well placed in his department, the conditions for efficient action on his part are fulfilled.
L. ‘Administration publique: sujet ou objet du pouvoir politique?
Authors: Forget Claude E.
Published: January 2008

The author starts from the premise of the lack of genuine parliamentary control of public administrators. This deficiency in our political institutions is attributed to three reasons. First, the administrative extension gradually given to the notion of ministerial responsibility is a useless fiction for both government and opposition: partisan debate centres round policy issues, not administrative ones, and the smooth line of authority between a minister and ‘his’ civil servants is purely fictitious. Second, one can define evaluation criteria for public administration and they can be used by Parliament without risk of confusing administrative and policy issues. Under such criteria a refutable presumption of responsibility for public administrators would replace the present general assumption of non‐responsibility. Third, provided adequate procedural safeguards are taken, the conceptual distinction between politicians' and civil servants' responsibility could be maintained in practice.
Les politiques de régulation et le modèle d'Edelman: une analyse en fonction de la santé dans l'industrie de l'amiante
Authors: Rivest François
Published: January 2008

Sommaire. Le centre d'intérêt de cet article réside dans les politiques de regulation. Il s'agit de mettre à contribution un modèle théorique des politiques de régulation peu utilisé, soit celui de Murray Edelman, en l'expérimentant sur une politique elle aussi négligée des chercheurs, soit l'intervention de l'Etat en matière de santé au travail. Pour des raisons essentiellement d'ordre pratique, nous concentrons notre analyse sur la régulation de l'empoussiérage dans l'industrie primaire de l'amiante au Québec.

Quant au modèle d'Edelman, qui postule que les politiques de régulation sont symboliques, il est disséqué et résumé sous forme de trois propositions principales. La première explique pourquoi l'Etat entreprend d'élaborer une politique de régulation; la deuxième montre comment s'exerce cette politique de régulation; et, la troisième s'applique à dégager les conséquences réelles de cette politique de régulation sur ceux en fonction de qui elle existe.

Notre examen empirique de chacune de ces propositions nous amène à conclude que seule la deuxième est vérifiée quant au fond, de façon relativement satisfaisante (cette proposition affirme que l'organisme régulateur sera dominé par ceux qu'il veut contrôler). Ainsi notre étude de cas vient supporter un courant de pensée très influent parmi les analystes des politiques de régulation. En dernier ressort, nous tentons de mettre en relief ce qui nous est apparu comme étant l'idée la plus originale du modèle des politiques de régulation d'Edelman.

Abstract. This article is primarily concerned with regulatory policies. Murray Edelman's little‐used theoretical model for regulatory policies is experimentally applied to the policy of state intervention in the field of industrial health, one which has also been neglected by researchers. For practical purposes, we have concentrated our analysis on dust‐control regulations in Quebec's primary asbestos industry.

Edelman's model, which postulates that regulatory policies are symbolic, has been broken down and summarized within three main propositions. The first explains why a government attempts to draft a regulatory policy; the second shows how such a policy is applied; the third is concerned with the actual consequences of this policy for those affected by it.

Our empirical examination of each of these propositions leads us to conclude that only the second can be substantially verified in a satisfactory manner (this proposition avers that the regulatory agency will be dominated by those it wishes to control). To this extent our case study provides support for a theory which is highly influential among regulatory policy analysts. Finally, we have attempted to highlight the most original idea in Edelman's model of regulatory policies.
Foreign business control: the Canadian experience, 1973–1977
Authors: Calvet A.L. , Crener M.A.
Published: January 2008

Abstract. The purpose of this study is to review the operations of the controls on foreign direct investment, as established by the Foreign Investment Review Act passed in late 1973, and to assess their immediate and long‐term effects on the behaviour of foreign firms. To do so, the authors have drawn on data published by various government institutions, in particular by the Foreign Investment Review Agency. In addition, several interviews were conducted with officials of the latter and executives whose companies had been subject to the review process. Most of the interviews took place during the year 1977. Several conclusions emerge from the study. First of all, the recent drop in inflows of foreign direct investment can hardly be blamed on the legislation of 1973 and the setting‐up of the screening Agency. Rather, its causes are to be found in world phenomena and, more particularly, in structural changes taking place in the u.s. economy. In the long run, the behaviour of foreign companies in the presence of controls will vary in relation to firm‐specific factors, such as their particular motivation for expanding abroad and their internal organizational structure. Secondly, the Agency must be credited with tangible, though limited, achievements. It must be borne in mind that its effectiveness is closely related to the overall governmental policy toward foreign investors and that, on this account, no precise directions actually exist. Regarding its efficiency, the Agency is clearly in the process of learning how to deal with foreign firms and improvements in its bargainings are likely to take place as time passes. Finally, in spite of some positive aspects, there is a need to reassess the entry control system as it stands presently, in light of a (yet to come) coherent government industrial policy.
The identification and classification of federal public corporations: a preface to regime building
Authors: Lanpford John W.
Published: January 2008

Abstract. In recent years there has been a revival of interest in the problems of the direction, management and accountability of federal public corporations. Reform proposals on this subject have been put forward by a wide variety of critics including the Auditor General, the Public Accounts Committee, the Royal Commission on Financial Management and Accountability and the government itself. One result of this debate has been the recently tabled Crown Corporations Bill, C‐27, establishing new regimes for the control and accountability of Crown corporations. In this article, the author argues that the regime‐building efforts of the government and most other participants in this reform debate have been undertaken without sufficient consideration of the vital prefatory activities of identifying and classifying public corporations. These shortcomings, the author contends, can seriously reduce the likelihood that the regimes proposed will have the desired effect on the efficiency, effectiveness and accountability of public corporations. The article examines the conceptual and practical problems confronting the identifier and the classifier, and analyses the identification and classication approaches underlying a number of the key reform proposals in the context of what is ideally required.

Sommaire

Dans les dernières années, les problèmes de direction, gestion et imputabilité ont suscité un regain ďintérêt. Toute une variété de critiques, dont ľauditeur général, le comité des comptes publics, la commission royale sur la gestion financière et ľimputabilité et le gouvernement lui‐même, ont présenté des propositions de réiorme à ce sujet. Ce débat est àľorigine du projet de loi C‐27, déposé récemment, sur les sociétés de la couronne, qui établit de nou‐veaux régimes pour le contrôle et ľimputabilité de ces sociétés. Dans cet article, ľauteur soutient que les efforts ďélaboration de régimes de la part du gouvernement et du plus grand nombre des autres participants à ce débat de ré‐forme ont été entrepris sans faire une place suffisante aux activités préliminaries ďidentification et de classement des sociétés publiques. A cause de ces carences, prétend ľauteur, il y a peu de chance que les régimes proposés aient les effets voulus sur ľefficacité, ľefficience et ľimputabilité des sociétés publiques. Il examine les problèmes conceptuels et pratiques auxquels font face ľidentifica‐teur et le classificateur et analyse les modalités ďidentification et de classement inhérentes à un certain nombre de propositions importantes de réforme, dans le contexte de ce qui serait, idéalement, nécessaire.
Les partis de gouvernement les administrations publiques: un champ d'interactions mal connu
Authors: Dion Stéphane
Published: January 2008

Sommaire. Cet article vise àévaluer les effets sur les systèmes politiques des interactions entre les partis de gouvernement élus et les administrations publiques, deux types très differents d'organisations complexes. Cette demarche trouve son intéirêt dans le fait que nous réalisons de plus en plus l'importance de l'aspect politique de l'activite administrative. Dans un premier temps, l'auteur expose comment des facteurs exteieurs a l'organisation de l'Etat ont favoris^ le pouvoir bureaucratique et affaibli le contr61e partisan. Par la suite, il pr6sente les conditions stratégiques d'action des divers acteurs gouverne‐mentaux afin de d6gager les atouts et les handicaps respectifs du parti minist^‐riel et des fonctionnaires. L'auteur conclut que le pouvoir bureaucratique recouvre bien autre chose que la seule superiority technique a laquelle on le resume trop souvent. II observe également une relation intime entre les limites de l'expansion bureaucratique et la capacity programmatique des partis de gouvernement.

Abstract. This paper seeks to evaluate the effects on political systems of the interface between elected government parties and public administrations, two very different kinds of complex organization. This study is of interest in as far as we are increasingly aware of the importance of the political aspects of administrative activity. The manner in which factors external to state organizations have favoured bureaucratic power and weakened partisan control is discussed first. The author then presents the conditions for strategic action available to the various government players, with a view to discovering the respective assets and liabilities of the ministerial party and of the public servants. He concludes that bureaucratic power is far more than the mere technical superiority to which it is too frequently reduced. Finally, he notes the interrelation between the limits to bureaucratic expansion and the programming scope of the government parties.
La répartition du pouvoir de. décision dans ľadministration pubhque: ľapport de la théone de ľorganisation
Authors: Paquin Michel
Published: January 2008

Sommaire. Dans une première partie, cet article donne un compte rendu des différents concepts reliés au problème de la répartition du pouvoir de décision dans les organisations. ľauteur distingue trois niveaux: la répartition du pouvoir de décision dans les systèmes ďorganisations; la répartition du pouvoir de décision au sein ďune organisation; et la participation des employés et des usagers à la prise de décision.

La seconde partie discute du degré de centralisation du pouvoir de décision dans ľadministration publique. On y traite du pouvoir des organismes gouvernementaux, de la délégation du pouvoir de décision dans les administrations publiques et de ľautonomie des employés.

En conclusion, ľauteur discute de la nécessité de décentraliser la prise de décision dans ľadministration publique et des conditions nécessaires au succès ďune telle expérience.

Abstract. The first part of this paper reviews the many concepts related to the problem of the distribution of decision‐making power in organizations. The author distinguishes three levels of analysis: the distribution of decision‐making power in systems of organizations; the distribution of decision‐making power within an organization; and the participation of employees and clients in the decision‐making process.

The second part addresses the question of the degree of centralization of decision‐making power in the public sector. The author focuses on three aspects: the power of governmental organizations, the delegation of decisionmaking authority in public organizations, and the employees' autonomy.

In conclusion, the author discusses the necessity to decentralize the decisionmaking process in the public sector and reviews the conditions under which such an experience could be successful.
Inner cabinets and outer ministers: some lessons from Australia and Britain
Authors: Weller Patrick
Published: January 2008

Abstract. The growth in the number of ministers has led to problems in the organization of cabinet. In Britain, and in Australia under Liberal‐Country Party government, a system of inner cabinets and outer ministers has been adopted. In Australia all ministers have their own departments ‐ as dictated by the Constitution;those who are not full members of cabinet are able to attend cabinet and participate, not only when items of their own or related portfolios are discussed, but also on a range of other issues in which they have a personal interest. In Britain all departments are headed by a cabinet minister. Each cabinet member is assisted by a range of junior ministers whose access to cabinet is limited and whose broad knowledge of government activity is therefore severely limited. In making cabinet there is thus a choice between a small cabinet, representing only parts of government interests but with flexible access, and a large representative cabinet with limited access for junior ministers.

Sommaire. .ľaugmentation du nombre des ministres présente des difficultés pour ľorganisation du cabinet. La Grande‐Bretagne et ľAustralie, sous un gouvernement libéral‐rural, ont adopté un système de cabinets restreints et de ministres ← externes →. En Australie, tous les ministres ont, de la par la Constitution, leur propre ministère; ceux qui ne sont pas membres à part entiére du cabinet peuvent assister à ses déliberations et y participer, et cela aussi bien lorsque les débats portent sur des questions relevant de leur portefeuille que lorsqu'elles présentent pour eux un intérêt particulier. En Grande‐Bretagne, tous les ministères sont dirigés par un ministre du cabinet. Chaque ministre du cabinet est aidé par un groupe de ministres de deuxième rang dont ľaccès au cabinet est limité et dont, par conséquent, la connaissance générate des activités gouvernementales est aussi sévèrement réduite. Pour composer le cabinet, il y a done un choix entre un cabinet restreint ne représentant que partiellement les intérêts du gouvernement mais dont ľaccès est ajustable et un large cabinet représentatif avec accés limité pour les ministres de deuxième rang.
Transnational invariables in science policies: Canadian and Soviet experiences
Authors: Rabkin Yakov M.
Published: January 2008

Abstract. The content of science, at least that of the natural and exact sciences, is largely viewed as transnational, i.e. devoid of important peculiarities traceable to the political, social or cultural environments in which science develops. Yet policies affecting science in each individual country are known to vary substantially one from the other. For this paper, two rather different countries have been selected, the Soviet Union and Canada.

The paper begins with the historical circumstances of, and expectations linked to, the transfer of modern science into each of the two countries. Resulting patterns of science organization are discussed, with particular emphasis being placed on the role of the central governments. Express attempts to foster science in order to catch up economically with older industrialized nations are characterized and their impact assessed. Finally, the contributions of scientists to formulation of science policies for their countries are analysed and linked with the prevailing patterns of employment of Canadian and Soviet scientific manpower.

Sommaire. La matière des sciences, tout au moins des sciences naturelles et exactes, est généralement considérée comme transnationale, c'est‐à‐dire comme dépourvue de particularités importantes relevant des milieux politiques, sociaux et culturels dans lesquels elles se sont développées. Et cependant, on sait que les politiques qui, dans chaque pays, ont des répercussions sur les sciences différent considérablement entre elles. Pour cette étude, l'auteur a choisi deux pays trés différents: l'Union soviétique et le Canada.

Il commence par exposer les circonstances historiques du transfert des sciences modernes dans chacun de ces deux pays ainsi que les attentes qui en découlent. Il étudie ensuite les scénarios qui s'en dégagent pour l'organisation des sciences en insistant plus particulierement sur le rôle du gouvernement central. Il décrit des efforts délibérés pour encourager les sciences afin de rattrapper économiquement les nations plus anciennement industrialisées et évalue l'effet de ces tentatives. Finalement, il analyse les contributions des scientifiques à la formulation des politiques régissant les sciences dans leur pays et considlère leurs effets sur les scénarios d'emploi de la main d'oeuvre canadienne et soviétique.
Le ministère de l'Education du Québec et la gestion de l'enseignement supérieur
Authors: Bellavance Michel
Published: January 2008

Sommaire. Dans cet article portant sur la gestion de l'enseignement supérieur, au Québec, l'auteur fait porter l'essentiel de son analyse sur le rôle du ministère de l'Education comme principal gestionnaire du système universitaire québécois. Dans une première partie, il situe le ministère dans l'ensemble de ce système et décrit globalement le type de relations qui existent entre les divers agents ou intervenants en matière de planification et de gestion. L'accent y est mis, en particulier, sur la planification des ← missions → universitaires et sur le contrôle exercé par le ministère dans le cadre de la gestion de celles‐ci. S'inspirant, dans une seconde section, d'une certaine typologie des contrôles, l'auteur tente d'en préciser la nature et d'en mesurer l'étendue dans un contexte où les établissements universitaires jouissent d'une large autonomie de gestion. Enfin, dans une troisième partie, plusieurs interrogations sont soulevées par auteur notamment à propos de l'efficacité des contrôles exerés par le ministère et des effets de ceux‐ci sur le fonctionnement du système et son environnement.

La démarche retenue par l'auteur amène le dernier, à faire quelques suggestions en matière de planification, budgétisation et contrôle de l'enseignement supérieur québécois.

Présenté, pour la première fois, à la Commission d'etude sur les universités, en 1978, cet article a, par la suite, fait l'objet de modifications importantes, notamment au chapitre de l'évaluation de l'efficacité des contrôles exerés parle ministère de l'Education.

Abstract. In this article on the management of higher education in Quebec, the author concentrates his analysis on the role of the Ministry of Education as principal administrator of Quebec's university system. He first establishes the ministry's place within the system and broadly describes the relationships between the various agents or interveners in the field of planning and management. Particular emphasis is given to the planning of university ‘missions’ and the extent of ministerial control over their management. In a second section, the author, on the basis of a certain typology of controls, seeks to define their nature and measure their extent in a context within which universities enjoy considerable administrative autonomy. Finally, the author poses a number of questions as to the effectiveness of the controls exercised by the ministry and their effect on the system's functioning and its environment.

The method chosen by the author leads him to make a number of suggestions at the levels of planning, budgeting and control of higher education in Quebec.

Submitted to the Commission d'étude sur les universités for the first time in 1978, this article has undergone major modifications, particularly in the section dealing with the effectiveness of the controls exercised by the Ministry of Education.
Can property taxes be reformed ? ‐ reflections on the Ontario experience
Authors: Bird Richard M. , Slack Enid
Published: January 2008

Abstract. The history of property tax reform in Ontario dates back to 1967 when it was recommended, among other things, that real property be assessed at market value. Since that time, several studies have been undertaken, culminating in, the June 1978 announcement of the Treasurer that property tax reform would not be implemented. Some subsequent reform measures have been introduced, however.

This article provides a review and appraisal of the process of property tax reform in Ontario. It looks at the history of reform and the trends in property taxes over the last decade. The strong opposition to property tax reform is particularly interesting given that property taxes actually declined throughout much of this period. In evaluating the reform process, the article considers a number of issues: the role of Toronto versus the rest of the province, the resistance to market value assessment, the perception of the property tax as a provincial tax and the favourable treatment of residential property. The article concludes that, given the resistance to property tax reform, it is unlikely that market value assessment will be implemented in Ontario in the near future.

Sommaire. L'histoire de la réforme de l'impôt foncier, en Ontario, remonte à 1967, époque à laquelle on avait recommandé, entre autres choses, l‘évaluation des propriétés immobilières aux prix du marché. On a procédé depuis à différentes études sur cette réforme pour aboutir, en juin 1978, à la déclaration du trésorier annonçant qu'elle n'aurait pas lieu; ce qui n'a pas empêché, toutefois, l'introduction par la suite de certaines mesures.

Les auteurs de cet article font un examen et une évaluation du processus deréforme de l'impôt foncier en Ontario. Ils considbrent l'histoire de cette réforme et les tendances dans l'application de cet impôt au cours de la dernière décennie. Il est intéressant de noter la forte réaction contre la réforme de l'impôt foncier alors que cet impôt a, en fait, proportionnellement diminué pendant la plus grande partie de cette période. En évaluant le processus de réforme, les auteurs considèrent un certain nombre de questions: le rôle de Toronto par rapport au reste de la province, la résistance à une évaluation aux prix du marché, la perception de l'impôt foncier comme étant un impôt provincial et le traitement privilégié de la propriété résidentielle. Ils concluent qu'étant donné la résistance que rencontre la réforme de l'impôt foncier, il y a peu de chance, en Ontario, que les évaluations se fassent aux prix du marché dans un proche avenir.
Social policy and political paradigms
Authors: Manzer Ronald
Published: January 2008

The Idea of Welfare. By BOBERT PINKER

Richard Titmuss: Welfare and Society. By D.A. REISMAN

The Law of Longer Life. By c. NORTHCOTE PARKINSON and HERMAN LE COMPTE. Troy, Alabama
Some proposals for adapting federal‐provincial financial agreements to current conditions
Authors: Moore Milton
Published: January 2008

Abstract. This paper argues that the federal government should allow provincial governments to levy whatever tax rates they wish, to be applied to the taxbase of the federal personal income tax, and should agree to administer provincial tax credits and surcharges, adopted for the purpose of altering the incidence of provincial taxes. The federal government also should forego attempts to prevent all provincial tax inducements to industrial location, and seek agreement with the provinces OR a list of proscribed measures.

Further, the federal government would be ill‐advised to attempt to reassert direction over provincial medicare, hospital insurance and post‐secondary education programs. The funding arrangements agreed to in 1977 should be continued until the broader issue of the division of functions between the two orders of government is clarified.

The paper also argues that a new rationale for equalization payments and a new basis for their calculation should be adopted. The amount of a payment to a province should be determined solely by its real income per capita relative to that of the other provinces.

Sommaire: L'auteur de cet exposé présente plusieurs suggestions. Ainsi, le gouvernement fédéral devrait autoriser les gouvernements provinciaux à fixer leurs taux d'impôt comme bon leur semble, taux qui seraient appliqués à l'assiette de l'impôt fédéral sur le revenu personnel, et qu'il devrait accepter d'administrer les surtaxes et créedits d'impôt provinciaux, adoptés dans le but de modifier l'incidence de ces impôts. Le gouvernement fédéral devrait aussi abandonner toute tentative de prohibition des encouragements fiscaux provinciaux destinés à stimuler l'implantation industrielle. Finalement, il devrait chercher à s'entendre avec les provinces sur une liste de mesures d'interdiction.

De plus, le gouvernement fédéral serait ma1 venu d'essayer de réorienter l'assurance‐maladie provinciale, l'assurance‐hospitalisation et les programmes d'éducation post‐secondaire. Les dispositions de financement prises en 1977 devraient rester en place jusqu’à ce que la question fondamentale de la division des fonctions entre les deux paliers de gouvernement soit éclaircie.

L'auteur affirme également qu'il est nécessaire d'adopter une nouvelle base conceptuelle en ce qui concerne les paiements de péréquation et leur calcul. A son avis, le montant destiné a une province devrait être déterminé uniquement sur la base du revenu individuel réel, par rapport à celui des autres provinces.
Les aspects économiques des programmes de sécurité financière pour les personnes âgées
Authors: Bélnger Gérard
Published: January 2008

Sommaire: La garantie de la sécurité financière des personnes âgées comprend deux objectifs bien distincts. Le premier est dassurer un revenu minimum à toutes les personnes ayant atteint un âge déterminé, quelle qu'ait été leur situation antérieure. Le deuxième objectif vise à remplacer une certaine proportion du revenu que les personnes âgées touchaient avant de devenir admissibles à des prestations de retraite. Le rôle du gouvernement dans le remplacement du revenu est beaucoup moins fondé et mérite d'être remis en question.

Un tour d'horizon des programmes de sécurité du revenu des personnes âgées permet de démontrer l'importance de tout ce secteur et surtout les problèmes bien réels qu'il doit affronter. Ces problèmes proviennent en très grande partie des resources limitées de notre société. Malheureusement, dans un univers d'omni‐présence gouvernementale où les coûs des différentes mesures d'intervention ne sont que très rarement explicités, il est fort probable que l'on assistera à l'accroissement de la présence des gouvernements dans tout le secteur des pensions en une période où les coûts combinés des jeunes et des personnes âgées que doit supporter la population active sont à un minimum.

Abstract: The guarantee of financial security for the aged has two different objectives. The first is to ensure a minimum income to all those who have reached a predetermined age, whatever their former situation. The second is to replace part of the income enjoyed by those senior citizens before becoming eligible for retirement benefits. The role of government in replacement income is debatable and should be questioned.

A review of income guarantee programs for the aged shows the magnitude of this question and the very real problems to be faced. These problems arise mainly from the limited resources of our society. Unfortunately, in a world of omnipresent government, the costs of the various interference measures are rarely broken down and it is likely that we will witness an increase in government intervention at a time when the combined costs of the young and the old are at a minimum for the working population.
The cabinet committee system of policy‐making and resource allocation in the Government of New Brunswick
Authors: Leger Paul C.
Published: January 2008

Abstract: Little descriptive material has been written about the central machinery of government at the provincial level. ‘This article assists in filling that gap in the literature. The central machinery in the Government of New Brimswick is based on the cabinet committee system of decision‐making. It is characterized by a sharing of poiver among ministers, aided by a systematic “memorandum to cabinet” process which contributes better information and coordination to the decision‐making process. Because policy committees also have budget decision‐making responsibilities. the system is characterized by an integration of policy‐making and financial planning. Its success depends heavily on a high level of coordination and cooperation among ministers and officials, together with mechanisms to link policy committees on issues with government‐wide implications. The cabinet committee system appears to offer distinct advantages in dealing with the complexity of decision‐making in modern government and reconciling the twin principles of our parliamentary system: ministerial responsibility and collective cabinet responsibility. This is not without a price. There is a shift to greater collective responsibility with a corresponding sense of loss of the traditional focal point of responsibility and accountability in the operating department.

Sommaire: La description du mécanisme gouvernemental central, au niveau des gonvernements provinciaus, n'a pas fait l'objet de beaucoup d‘écrits. C'est une carence que cet article veut combler. Le mécanisme central du gouvernement du Nouveau‐Brunswick repose stir le sytème de la prise de décision par des comités du Cabinet. Il se carartérise par le partage du pouvoir entre les ministres, assisté d'un processus systématique de “memoranda au Cabinet” qui contribue à line meilleure information et coordination du processus de prise de décision. Les comités responsables des politiques ayant aussi des responsabilités budgétaires, le système a pour caractéristique l'integration de la détermination des politiques et de la planification financière. Son succès est fonction d'une grande coordination et coopération entre les ministres et les hauts fonctionnaires ainsi que des mécanismes reliant les décisions des comités sur des questions particulières dont l'envergure est à l'echelle du gouvernement lui‐même. Le système des comités du Cabinet semble avoir le net avantage de permettre d'affronter la complexité du processus décisionnel dans un gouvernement moderne tout en respectant le double principe de notre système parlementaire: responsabilité ministérielle et responsabilité collective du Cabinet. Mais ily a une contrepartie: l'augmentation de la responsabilité collective semble diminuer du même coup la concentration traditionnelle de la responsabilité et de l'imputabilité dans les ministères impliqués.