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Activité et financement du personnel soignant aux urgences
Authors: Di Pierdomenico Lionel , Leclercq Pol , Senterre Christelle , Delo Caroline , Martins Dimitri , Pirson Magali
Published: September 2014

Le système de financement du personnel soignant travaillant au sein des services d’urgences a été récemment modifié en Belgique. Les nouvelles règles tiennent compte du nombre annuel de passages dans les services d’urgences et de points complémentaires déterminés sur base de critères sensés augmenter l’activité du personnel soignant. L’objectif de cette étude est d’identifier les facteurs influençant l’activité des infirmières dans un service d’urgences et d’évaluer si la réforme du financement mise en place en Belgique est ou non basée sur des indicateurs reflétant l’activité. Les soins réalisés auprès de 689 patients passés dans un service d’urgences d’un hôpital général ont permis de conclure qu’un patient consomme en moyenne 18,57 minutes de soins et que l’activité peut être très variable d’un patient à l’autre. Une hospitalisation, après le passage par les urgences, augmente significativement la consommation en soins. La consommation en soins varie en fonction du diagnostic médical. Une variabilité importante existe cependant au sein d’un même diagnostic. Les résultats de cette étude ne permettent pas de conclure que les critères choisis pour financer les services d’urgences sont corrélés à l’activité du personnel soignant.
Facteurs clés pour une personnalisation du service rendu au patient : élaboration d'un cadre d'analyse
Authors: Waelli Mathias , Minvielle Étienne
Published: September 2014

Dans un contexte de contraintes financières accrues et d’engouement pour les questions de personnalisation de la prise en charge des patients, cet article interroge la mise en œuvre d’un service sur mesure en santé. En prenant appui sur une revue de littérature réalisée à la fois dans le champ de la santé et du management général, il propose un cadre d’analyse tenant compte des spécificités de la santé. Ce cadre permet de distinguer 6 facteurs clés de mise en œuvre d’un service personnalisé et de souligner leurs interdépendances.
Les maternités : un temps d'accès stable malgré les fermetures
Authors: Baillot Audrey , Evain Franck
Published: September 2014

Près de 790 000 accouchements ont eu lieu en 2010 en France métropolitaine, soit 5 % de plus qu’en 2001. Dans le même temps, un cinquième des maternités ont fermé. Ces fermetures découlent d’un mouvement amorcé dans les années 1970, visant à rendre l’accouchement plus sûr en fermant les maternités à faible activité. Cette étude permet d’observer l’impact de ces restructurations sur le temps mis par les patientes pour se rendre à la maternité. Pour cela, on utilise les accouchements recensés dans le PMSI. Les communes des patientes sont imputées grâce au code de résidence disponible dans le PMSI, et les communes d’implantation des maternités sont obtenues via la Statistique annuelle des établissements de santé (SAE). Les distances en temps sont ensuite calculées à l’aide du logiciel Odomatrix. Il en ressort que malgré la restructuration de l’offre, le temps d’accès médian est resté stable entre 2001 et 2010 : la moitié des femmes mettent moins de 17 minutes pour aller accoucher. Des disparités entre départements subsistent et huit d’entre eux ont un temps d’accès médian supérieur à 30 minutes. Au final, cette stabilité globale des temps d’accès tient principalement à un recours plus fréquent qu’avant à la maternité la plus proche du domicile. Ces résultats ne permettent toutefois pas d’avoir une appréciation complète de la qualité du service rendu. L’efficacité de la prise en charge, la disponibilité d’écoute du personnel ou le suivi postnatal sont autant d’autres éléments qui contribuent à la satisfaction des femmes.
Mortalité infantile en Ile-de-France et système d'information
Authors: Crenn-Hebert Catherine , Menguy Claudie , Lebreton Élodie
Published: September 2014

Contexte : Le plan stratégique régional de santé d’Ile-de-France de 2011 comporte l’objectif de réduire la mortalité infantile de 3,9 à 3,5/1000 naissances vivantes en 2013. Un projet spécifique concerne le département de Seine-Saint-Denis où le taux est de 5,2/1000 d’après les données 2007-2009 de l’état-civil. Les données du Programme de médicalisation du système d’Information (PMSI) peuvent-elles permettre le suivi de cet indicateur et de certains facteurs de risque ? Méthode : Les données sont issues des résumés de séjours anonymes 2010-2011 du PMSI pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, pour les enfants domiciliés en Ile-de-France et décédés avant l’âge d’un an. L’exhaustivité est mesurée par rapport aux données de l’état civil. L’étude des facteurs de risque périnatals de mortalité infantile avec un modèle de régression logistique est en partie permise par le chainage du séjour de décès avec le séjour de naissance. Résultats : L’étude porte sur 1230 séjours de décès dont 971 pour lesquels l’analyse multi-variée de certains facteurs de risque périnatals est possible. D’après le PMSI, la mortalité infantile varie de 2.8 à 4.1/1000 selon les départements de résidence, avec 3.8/1000 en Seine-Saint-Denis. Le risque significatif lié au département de résidence disparaît dans l’analyse multi-variée où seuls persistent les effets de la prématurité, de l’hypotrophie et des malformations. Discussion-Conclusion : Le PMSI fournit des données rapidement après leur production mais leur exhaustivité et leur fiabilité doivent être améliorées. Le suivi des facteurs de risque est cependant possible dans le PMSI surtout pour la mortalité néonatale.
La planification régionale de la santé : technicisation ou politique de santé ? Regards croisés de deux générations
Authors: Bréchat Pierre-Henri , Bonal Christian , Guével Marie-Renée , Gravelat Chantal , Scapin Marie-Hélène , Thébault Pascal , Jourdain Alain
Published: September 2014

Le système de santé français a connu une réforme importante en 2009, visant à rationaliser son organisation et maîtriser les dépenses. Un moyen de suivre en direct la mise en œuvre de ces réformes peut être d’exploiter des travaux d’observation et d’analyse critique de ces processus réalisés par les étudiants dans une unité d’enseignement consacrée à la planification de la santé. Pour cela, 6 professionnels des domaines investis par cette planification et réalisant des enseignements ont analysé et discuté 30 des 115 travaux de planification sélectionnés et réalisés entre 2009 et 2012 par les élèves et les étudiants de l’École des hautes études en santé publique. La forme de l’observation a été imposée, mais pas le thème ni le terrain choisi par les étudiants. Pour étudier les travaux réalisés, les enseignants du module d’enseignement ont été chargés de faire l’analyse des travaux produits, essentiellement à partir des objectifs de l’enseignement : capacité à s’emparer d’un problème, prendre de la distance par rapport à la norme juridique, et juger de la mise en place d’une réforme. Les points forts et les faiblesses des analyses des étudiants ont ensuite été confrontés à celles des enseignants sur cette réforme pour proposer une évolution des formations et faire l’analyse critique des formes de pilotage des politiques de planification. Si la planification est au service d’une intention politique vertueuse, sa technicité actuelle la rend homogène et conforme à un processus mais peu pertinente. En effet, la prise en compte des besoins de santé par un continuum d’offres de prévention, de soins ambulatoires, hospitaliers, médico-sociaux et sociaux ainsi que l’actions sur les autres déterminants de la santé nécessite une concertation élargie prenant en compte les financements et l’évaluation. Les objectifs devraient être moins larges et plus aboutis. Si l’Agence Régionale de Santé (ARS) signe la fin de la planification sanitaire et sociale amorcée dans les années 80, une ARS « de deuxième génération » peut permettre son renouveau. Des spécialistes en planification y sont indispensables car c’est en période de réformes et d’environnements complexes qu’il y a besoin de ces conseillers-stratèges-animateurs.
Prise en charge des crises épileptiques chez l'enfant : une analyse d'impact budgétaire
Authors: Bourguignon Sandrine , Marque Sébastien , Auvin Stéphane , Titomanlio Luigi
Published: September 2014

Contexte  : La prise en charge des crises épileptiques prolongées chez l’enfant est encadrée par un consensus recommandant l’administration de diazepam pour toute crise durant plus de 5 min. Il semble cependant qu’un certain nombre d’enfants ne reçoivent pas cette injection. L’objectif de l’étude est donc de modéliser la gestion d’une crise en comparant deux produits, le midazolam et le diazepam. Méthodologie  : Une étude de minimisation des deux stratégies, dont l’égale efficacité est établie, est réalisée à partir d’un arbre de décision représentant l’ensemble des situations en cas de crise, validé par des experts médicaux. Cette étude est complétée d’une analyse d’impact budgétaire. Les probabilités de survenue des situations sont décrites par résultats d’enquêtes et publications. Les sources de données sont présentées dans l’étude. Les coûts sont analysés dans une perspective Assurance Maladie. Résultats  : Une différence de 435 € par crise ressort en faveur du midazolam. Ce différentiel provient de la probabilité de réaliser ou non la 1 re injection. Des analyses de sensibilité sont effectuées sur les paramètres du modèle. Conclusion  : Ce modèle souligne l’importance de former l’entourage des patients à l’administration du produit en cas de crise convulsive prolongée chez l’enfant. Des économies sont réalisables pour les financements par une analyse des stratégies thérapeutiques.
Au volant du " multimedia ", sur les " autoroutes de l'information "
Authors: Gautier Pierre-Yves
Published: September 2014

Les nouvelles technologies ne doivent pas constituer un prétexte pour tenter de déstabiliser le droit de la propriété intellectuelle et artistique, discipline très cohérente depuis la Révolution française. Le code de la propriété intellectuelle permet en effet de régir de manière satisfaisante les situations à venir, et l’adoption de nouvelles lois ne ferait que fractionner un ensemble de règles très cohérentes et homogènes. Face aux nouvelles technologies et aux situations juridiques qu’elles engendrent, la solution réside tout simplement en une lecture moderne et ouverte du Code de la propriété, laquelle permettra de concilier les intérêts moraux et pécuniaires de chacun.
Modernite de l'œuvre collective, classicisme du multimedia
Authors: Martin Jean
Published: September 2014

Le multimédia est-il une œuvre collective ? Si cette notion juridique a actuellement le vent en poupe, elle n’est pourtant pas l’Eldorado tant espéré des professionnels, qui recherchent avant tout la sécurité juridique et la clarté dans l’exploitation des droits. Régime d’exception, la notion d’œuvre collective doit être appréciée restrictivement et connaît par conséquent de sérieuses limites.
Les œuvres multimédia relèvent-elles du régime des bases de données ?
Authors: Weber Alain
Published: September 2014

Très peu d’auteurs tentent de rattacher l’œuvre multimédia au régime des bases de données. Cette théorie rencontre une certaine hostilité de la doctrine, alors même que le code de la propriété intellectuelle, et surtout la proposition de directive du Conseil concernant la protection juridique des bases de données, permettent une telle analyse. Exposé des différentes thèses en présence...
Le dépôt légal des œuvres multimédias
Authors: Barbry Éric
Published: September 2014

Chaque œuvre multimédia doit être déposée en deux exemplaires à la Bibliothèque nationale, au titre du dépôt légal. Il s’agit d’une formalité à ne pas oublier, car en cas d’oubli, l’éditeur de l’œuvre s’expose à des sanctions assez lourdes. Rappel et explication des formalités à accomplir.
Financement, realisation et exploitation des produits multimedia
Authors: Bloch François
Published: September 2014

Même s’il existe des textes internationaux de protection des auteurs, telles les Conventions de Berne et de Rome, les différences qui existent entre les divers systèmes nationaux engendrent d’importantes difficultés pour l’acquisition et la mise en œuvre des droits. Bien que la Commission européenne commence à harmoniser certains domaines très spécifiques, de nombreuses questions substantielles restent encore en suspens. Analyse et explication des difficultés d’exploitation du produit multimédia à l’échelon européen...
Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information
Authors: Croella Carole
Published: September 2014

Dès la fin des années 80, la Communauté européenne a travaillé sur l’adéquation des régimes existants de propriété intellectuelle aux nouvelles technologies. Des différents travaux qui ont été menés, il ressort surtout la nécessité d’instituer une réglementation protectrice du contenu des services mis en place dans la “société de l’information”. Pour ce faire, diverses directives ont déjà été adoptées, ainsi qu’un Livre vert en juillet dernier sur les droits d’auteur. Le point sur la réglementation actuelle communautaire...
Aspects juridiques de la production d'œuvres multimedia au Canada
Authors: Franchi Eric
Published: September 2014

L’élaboration d’une œuvre multimédia connaît bien évidemment au Canada de sérieuses limites, relevant essentiellement du droit d’auteur. Exposé de la législation canadienne et des différentes étapes de la réalisation matérielle d’un produit multimédia.
L'enfant et la profession de mannequin
Authors: Olivier Frédérique
Published: September 2014

En dehors des dispositions générales régissant l’emploi des enfants, la loi du 12 juillet 1990 et le décret du 9 septembre 1992 posent des règles spécifiques relatives à l’emploi d’enfants mannequins. Sont nécessaires soit une autorisation individuelle spécifique, soit le recours à une agence spécialisée qui doit se soumettre à certaines obligations particulières. Par ailleurs, les représentants légaux des enfants mannequins doivent intervenir dans la négociation et la conclusion du contrat.
La protection du droit à l'image des hommes politiques
Authors: Bonfils Pierre
Published: September 2014

La récente affaire de la campagne d’affichage pour le quotidien Infomatin qui mettait en scène E. Balladur, alors Premier ministre, illustre la tentation d’utiliser l’image très médiatisée des hommes politiques à des fins publicitaires. Cette pratique est sanctionnée par les principes généraux qui protègent l’individu contre l’utilisation non autorisée de leur image. Même si les hommes politiques hésitent à recourir à la justice, leur charge publique et leur présence dans les médias ne limitent pas le droit absolu qu’ils ont sur leur image.
Peut-on parler d'un droit à l'image en Grande-Bretagne ?
Authors: Vuillième Elise
Published: September 2014

Les juges anglais sont dans la plupart des cas impuissants à faire cesser ou réparer une atteinte à la vie privée. La captation non autorisée de l’image d’une personnalité n’est jamais réprimée sur le fondement d’un droit à l’image, notion inexistante en Grande-Bretagne. La réparation d’une telle atteinte est difficilement obtenue sur d’autres fondements : celui de la diffamation ou encore sur le terrain contractuel. Les pouvoirs politiques conscients des écarts de la presse à scandale ont mis en place un organe de régulation : la “Press Complaints Commission”, mais celle-ci trop partiale et dotée de peu de pouvoirs n’a pas rempli ses espérances.
Droit pénal et publicité subliminale
Authors: Belloir Philippe
Published: September 2014

La publicité subliminale, pratique marginale dans les trente dernières années est aujourd’hui facilitée par les nouvelles technologies de l’information. Les techniques suggestives intéressent les publicitaires qui les utilisent volontiers pour renforcer la promotion de leurs produits. Des règles internationales et commerciales prohibent le recours à ces procédés. En droit français, seul un décret interdit les techniques suggestives dans la publicité et le parrainage télévisés. Par ailleurs, les normes pénales qui règlementent déjà la publicité et la consommation ne permettent pas d’encadrer de façon satisfaisante l’utilisation de l’image subliminale.
Protection des personnes sur internet : conditions posées par la CNIL
Authors: Mole Ariane
Published: September 2014

Le réseau Internet ne fait pas aujourd’hui l’objet d’une réglementation spécifique, mais certaines lois nationales sur la protection de l’ordre public par exemple ou encore les transactions financières, ont vocation à s’appliquer aux échanges effectués sur le réseau. Ainsi les opérations faites sur Internet entrent dans le champ d’application de la loi Informatique et Libertés de 1978 dès lors qu’il s’agit d’un traitement automatisé d’informations nominatives. Cette loi devrait être modifiée dans les trois prochaines années par la directive communautaire du 26 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, qui vise à rendre obligatoire et systématique l’autorisation préalable auprès de l’autorité de contrôle pour les traitements “à risque particulier” qui seront déterminés par chaque État membre.
Morale, éthique et déontologie dans la communication
Authors: Bonfils Pierre
Published: September 2014

La volonté de transparence et de clarification a été très sensible depuis la fin des années 80. Ce souci s’est traduit par des réformes législatives, visant notamment à clarifier le financement de la vie politique, mais cette volonté s’est aussi inscrite dans des démarches d’entreprises ou d’organisations professionnelles qui ont établi des codes et chartes déontologiques régulant dans un même esprit "éthique", tant les relations à l’intérieur de l’entreprise que les rapports avec les partenaires extérieurs.
Déontologie du journalisme
Authors: Derieux Emmanuel
Published: September 2014

Le journalisme français n’ajamais réussi à se doter d’un vrai code de déontologie. Le syndicat national des journalistes a pourtant établi une charte des devoirs, mais celle-ci ne prévoit pas de mécanisme de contrôle. L’affirmation de principes éthiques apparaît pourtant nécessaire alors même que les réalités et contraintes du métier évoluent profondément et que les contours de la profession de journaliste ne sont plus clairement définis.
Éthique et déontologie à la télévision
Authors: Ader Basile
Published: September 2014

L’article premier de la loi du 30 septembre 1986 confie notamment au CSA la mission de veiller à la qualité des programmes audiovisuels. En vertu de cette disposition le Conseil a dégagé, au fil des années, des règles déontologiques qui s’appliquent, selon des modalités différentes, tant au secteur privé hertzien qu’aux sociétés nationales de programme. À l’égard des entreprises privées, le CSA fixe les règles particulières d’application des grands principes de respect de l’honnêteté et de pluralisme de l’information et des programmes lors de la conclusion de la convention qui subordonne la délivrance de l’autorisation. Les obligations générales et déontologiques du secteur public sont fixées par décret et comprises dans le cahier des charges.
Multimédia et déontologie de l'information
Authors: Pigeat Henri
Published: September 2014

La communication multimédia efface les frontières matérielles entre les différents supports de communication (presse écrite, audiovisuel, téléphone, Minitel) et entre les États. Le statut de l’information est totalement renouvelé, et les possibilités d’utilisation, de manipulation, de circulation de celle-ci sont multipliées. Le multimédia, s’il veut répondre durablement aux exigences de la société, devra inévitablement s’organiser autour de règles déontologiques. On pressent déjà la nécessité de la mise en place d’une éthique des réseaux mais aussi sa difficulté.
Le point sur la publicité en faveur du tabac
Authors: Andrieu Éric
Published: September 2014

La loi Evin qui interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac, a renforcé le dispositif de protection de la santé publique puisque tous les supports qui n’étaient pas interdits par la législation de 1976 le sont aujourd’hui à l’exclusion des affichettes se trouvant dans les débits de tabac. Plusieurs années d’application de la nouvelle loi ont montré les difficultés d’interprétation qu’elle génère : les interdits sont souvent détournés par des voies de publicité indirecte et d’opérations promotionnelles, que la jurisprudence s’attache le plus souvent à sanctionner.
La publicité sur Internet :
Authors: Veyssière Laurence , Vibert Angélique
Published: September 2014

Les annonceurs commencent à prendre possession d'Internet. Ce nouvel outil modifie sensiblement les stratégies de communication des entreprises puisqu'il leur offre potentiellement une diffusion mondiale à faible coût. Cet extraordinaire décloisonnement est aussi source de nouvelles interrogations, la publicité est, pour des raisons économiques, éthiques, ou de santé publique, une activité fortement réglementée en France. Certains textes, comme les dispositions du code de la consommation ont naturellement vocation à s'appliquer au nouveau média. D'autres ne prenaient en considération qu'une forme de support, comme la directive européenne “Télévision sans frontières” rendant ses principes inapplicables à Internet. Les différences de traitement ainsi engendrées par Internet rendront peut-être nécessaire une révision de ces textes.
Multimédia, contributions et rétributions des auteurs
Authors: Marron Jean-Pascal
Published: September 2014

Les œuvres multimédias en ligne ou hors ligne rassemblent les techniques de l'image et du son faisant appel à plusieurs auteurs qui autorisent l'utilisation d'une œuvre préexistante ou interviennent à différents stades de la production (au niveau du contenu de l'œuvre pour la scénarisation, la rédaction ou l'iconographie, au stade de l'élaboration de l'interactivité pour la conception de l'arborescence, la programmation et le montage et enfin pour la formalisation). Selon le cas, l'apport d'œuvres préexistantes sera prépondérant, alors que pour d'autres c'est la conception même de l'œuvre multimédia qui sera déterminante. La rémunération des différents contributeurs devra prendre en compte le statut des auteurs par rapport au programme puis dans son ensemble. Les auteurs des apports principaux seront naturellement soumis à la rémunération proportionnelle alors que le forfait est justifié pour les auteurs dont les contributions ne constituent pas des éléments essentiels de l'œuvre.
Images de synthèse et environnement contractuel
Authors: Marcellin Sabine
Published: September 2014

Récemment plusieurs films à succès ont été partiellement ou totalement réalisés à partir d'images de synthèse. Ce genre nouveau, s'il offre des possibilités jusque-là inconnues aux créateurs, pose aussi de nouvelles questions aux juristes. La qualité d'œuvre des images de synthèse ne pose généralement pas de question particulière et dès lors la protection au titre des droits d'auteur leur est applicable. Par ailleurs, le régime juridique de leur exploitation est facilement calqué sur celui de l'œuvre audiovisuelle genre auquel elles sont assimilées. Les nouvelles questions surgissent plutôt des possibilités de modification des images et de leurs conséquences sur le droit moral des auteurs, ou encore de l'utilisation non autorisée, fidèle ou manipulée, de l'image des personnes.
Droits d'auteur et droits voisins en matière musicale : panorama général
Authors: Barbry Éric , Atellian Frédéric
Published: September 2014

Le régime juridique de l’œuvre musicale est foncièrement complexe, il dépend d’abord de l’œuvre elle-même et de la reconnaissance de son originalité pour la protection par le droit d’auteur. Celle-ci est soumise à l’appréciation par le juge du caractère original de ses éléments constitutifs (mélodie, harmonie, rythmique, et éventuellement paroles). Le statut des œuvres dépendra ensuite de l’utilisation qui en sera faite. Au-delà des œuvres premières, le répertoire musical est largement composé d’œuvres secondes, dérivées d’œuvres préexistantes par arrangements, variations et plus nouvellement par les techniques de remix ou de sampling. Le nombre d'ayants droit pour une même œuvre reflète cette complexité de l’œuvre : cohabitent de multiples acteurs : auteurs, artistes-interprètes, producteurs..., investis selon les cas de droits d’auteur ou de droits voisins, moraux ou patrimoniaux.
La musique dans les œuvres audiovisuelles
Authors: Besse-Guenneteau Caroline
Published: September 2014

Il faut distinguer deux catégories de musique illustrant une œuvre audiovisuelle : il s’agit d’abord des musiques originales composées spécialement pour la sonorisation d’une œuvre. Dans ce premier cas, le compositeur jouit d’un statut particulier puisqu’il est considéré comme coauteur de l’œuvre audiovisuelle et bénéficie d’une exception aux règles juridiques conséquentes à ce statut : le producteur ne sera pas cessionnaire de ses droits patrimoniaux dès lors que le musicien les cède automatiquement à la société de gestion collective dont il est membre. Le sort des artistes-interprètes est réglé dans ce cas par l’article L 213-2 du CPI qui institue une présomption de cession des droits voisins au producteur de l’œuvre audiovisuelle. Les règles sont tout autres lorsque la sonorisation d’une œuvre se fait au moyen de musiques préexistantes. Les accords passés entre les sociétés de gestion collective et les organismes de radiodiffusion prévoient l’autorisation d’utiliser pour les besoins des émissions toutes les œuvres de leur répertoire. Les limites de ces autorisations donnent cependant lieu à de larges polémiques devant les tribunaux.
Production phonographique et édition musicale pour la publicité
Authors: Cristiani Pierre
Published: September 2014

La sonorisation des messages publicitaires suppose des relations contractuelles croisées entre de multiples intervenants : auteurs, artistes-interprètes, producteurs, distributeurs, sociétés d’auteurs et de gestion des droits voisins. Le schéma général de la production d’un titre pour la publicité est le même que s’agissant de titres destinés à d’autres utilisations. La différence à noter réside dans l’obligation, en cas d’utilisation d’un enregistrement préexistant dans le cadre d’une publicité, de demander l’autorisation expresse des ayants droit, producteur, éditeur, auteur, puisque leur œuvre ou produit va être utilisé pour une autre destination que celle pour laquelle elle avait été créée.
Distribution du disque et droit de la concurrence *
Authors: Goldsmith Frédéric , Pecnard Christophe
Published: September 2014

La loi du 1 er juillet qui modifie l’ordonnance de 1986 et qui vise à rétablir l’équilibre dans les négociations et les relations contractuelles devrait permettre aux producteurs de phonogrammes d’améliorer leurs relations commerciales avec la grande distribution, et aux disquaires spécialisés de mieux supporter la cohabitation avec les grands distributeurs. Les principales innovations résident notamment dans une simplification, pour une plus grande rigueur, des règles de facturologie dans la libéralisation du refus de vente qui n’est plus illégal qu’en cas d’abus manifeste. Enfin, des mesures particulières à l’industrie du disque, comme l’interdiction de revente à un prix abusivement bas, prennent en compte sa spécificité culturelle.
Statut social des artistes du spectacle
Authors: Pech de Laclause Christophe
Published: September 2014

Le statut social des artistes-interprètes est déterminé par une loi du 26 décembre 1969 qui reconnaît les spécificités du secteur du spectacle et lui applique un régime assoupli par rapport au droit du travail général, notamment sur la conclusion de contrats de travail à durée déterminée. La profession s’organise autour d’une présomption de salariat qui écarte cependant de son champ d’application les artistes qui agiraient en entrepreneur de spectacle et produiraient eux-mêmes leur prestation. Les artistes perçoivent une rémunération en contrepartie de leur prestation, mais aussi des redevances depuis que leur sont reconnus des droits voisins pour les utilisations secondaires de leur prestation.
La commission arbitrale et la commission de la carte : des instances dédiées au journalisme
Authors: Gras Frédéric
Published: September 2014

Symboles de la volonté d’autorégulation de la profession, la commission de la carte et la commission arbitrale des journalistes, créées à l’initiative du SNJ dans les années 30, sont deux organismes paritaires dont la vocation est de contrôler les entrées et sorties de la profession. Même si l’obtention de la carte d’identité n’est pas une condition d’exercice de la profession, la commission de la carte consacre la qualité de journaliste. La commission arbitrale régule, elle, les sorties puisqu’elle est compétente, au détriment des prud’hommes, pour fixer les indemnités de licenciement dès lors que l’ancienneté dépasse quinze ans ou que la faute est alléguée pour justifier du licenciement.
Le régime fiscal des droits d'auteur
Authors: Morant Frédéric
Published: September 2014

Le régime fiscal des auteurs dépend avant tout de leur statut social, l’auteur et le journaliste indépendants doivent s’acquitter eux-mêmes de la TVA, alors que les sommes perçues dans le cadre d’un contrat de travail n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe. Dans le premier cas est soumise à la TVA la vente d’exemplaires des œuvres dont l’auteur assure lui-même la reproduction et la diffusion dans le cadre d’un contrat “à compte d’auteur”, entre l’auteur et l’éditeur, ainsi que les sommes perçues en contrepartie de la cession du droit de reproduction. Le taux applicable à ces opérations est de 5,5 %.
Procédures en contrefaçon de marque
Authors: Rodrigue Julie
Published: September 2014

L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit exclusif sur celle-ci. Le CPI organise donc les sanctions des atteintes au droit sur la marque et offre au titulaire et aux bénéficiaires d’un droit exclusif sur la marque, dans des conditions très strictes, des actions civiles et pénales. Pour faire cesser une atteinte le juge pourra prononcer une saisie-contrefaçon ou des amendes.
Contrefaçon de marques et concurrence déloyale dans l'audiovisuel
Authors: Deschamps François
Published: September 2014

Les idées étant de libre parcours, les diffuseurs et autres producteurs ne peuvent pas protéger, au titre de la propriété intellectuelle, les concepts de leurs émissions. Le droit des marques, le droit d’auteur et la concurrence déloyale leur permettent cependant de protéger de manière assez satisfaisante les investissements consacrés à la création. On constate ainsi depuis quelques années une inflation des dépôts de marque pour les titres d’émission ou même les slogans ou expressions utilisées par les personnages les plus médiatiques des programmes. À l’origine de ce mouvement, il y a une double volonté : se protéger de ses concurrents et identifier clairement sa création à l’encontre des autres diffuseurs, mais aussi éviter que des tiers d’autres secteurs du commerce et de l’industrie n’abusent du succès de certains de leurs programmes.
Citer, comparer, mais pas dénigrer
Authors: Veyssière Laurence
Published: September 2014

La publicité comparative, qu’une directive communautaire vient de consacrer, apparaît à plusieurs égards comme source d’atteinte potentielle au droit des marques. L’enregistrement d’une marque confère en effet à son titulaire un droit exclusif et absolu, la possibilité ouverte en droit français, comme en droit européen, de citer la marque d’autrui à l’occasion d’une campagne comparative vient amoindrir ce droit. La doctrine est partagée sur cette question mais condamne néanmoins unanimement tout abus de cette exception.
L'autopromotion des chaînes de télévision
Authors: Chamagne Catherine
Published: September 2014

Les chaînes privées comme publiques diffusent de plus en plus de bandes-annonces pour promouvoir leurs propres programmes et au-delà, parfois, des produits ou services qu’elles commercialisent. La jurisprudence française, comme la directive “Télévision sans frontières” modifiée, assimilent très clairement, et ce malgré les tentatives des diffuseurs de les contredire, cette autopromotion à de la publicité. Si les bandes-annonces ne sont pas prises en compte dans le calcul du temps maximal consacré à la diffusion publicitaire, elles ne doivent pas, en revanche, aboutir à de la publicité clandestine. Mais le débat le plus vif concernant l’autopromotion réside actuellement dans l’utilisation d'œuvres musicales pour les sonoriser. Cette illustration musicale devant être, selon les producteurs de phonogrammes, expressément autorisée.
Les secteurs interdits de publicité télévisée
Authors: Franceschini Laurence
Published: September 2014

L’interdiction de publicité télévisée pour certains produits ou activités répond à deux types de préoccupations : les premiers sont d’ordre déontologique comme pour les armes à feu ou encore l’alcool et le tabac susceptibles de nuire à la santé publique. Les secondes visent à préserver un équilibre entre les différents secteurs économiques, il s’agira par exemple ici de la grande distribution ou de l’industrie cinématographique.
La publicité clandestine
Authors: Angelo Didier
Published: September 2014

Le CSA, garant de l’indépendance des diffuseurs, veille au respect du principe réglementaire général de la séparation entre les programmes et la publicité. La publicité clandestine est celle qui ne reconnaît pas cette frontière, elle a été définie par le décret de mars 1992 qui réglemente la publicité télévisée et porte transposition en droit français de la directive TSF. Elle réside dans la promotion de biens ou services en dehors des écrans spécialisés et poursuit un objectif différent de l’information du public. Le CSA veille par ailleurs à la publicité qui pourrait être faite de manière détournée pour les secteurs interdits d’accès aux écrans publicitaires comme l’alcool et le tabac. Enfin, la technique du placement de produit, qui n’est pas réglementée par les textes est, elle aussi, limitée par la publicité clandestine sous le contrôle du CSA. Avant le décret de 1992 intégrant en droit français la directive “Télévision sans frontières” le décret de janvier 1987 se contentait d’exiger que les messages publicitaires soient clairement identifiés et diffusés dans des écrans spécialisés.
Loi Evin : application controversée aux retransmissions sportives télévisuelles
Authors: Renault Charles-Édouard , Cousi Olivier
Published: September 2014

C’est avec les retransmissions sportives que la loi Evin a montré toutes ses difficultés d’application. L’interdiction française de la publicité télévisée pour le tabac et l’alcool vient en effet en contradiction avec d’autres principes d’égale valeur. Au niveau national d’abord, la limitation qu’elle impliquerait si elle était correctement appliquée est en parfaite contradiction avec le droit à l’information du public. Comment combiner en effet ces deux principes ? Au niveau communautaire on se heurte à l’interdiction de restrictions injustifiées à la libre prestation de services, même si la Commission se déclare en accord avec l’objectif de santé publique poursuivi par la législation française.
La publicité virtuelle
Authors: Haquet Christophe
Published: September 2014

Si les instances européennes commencent à peine à diffuser des documents visant à encadrer la publicité virtuelle, la France en est, elle, à un stade avancé dans l’élaboration d’une réglementation. La technique virtuelle, actuellement représentée par le procédé EPSIS, permet de substituer en direct des images à des images filmées. L’utilisation en est surtout attendue pour les retransmissions sportives, puisqu’elle permettrait de contourner en toute légalité l’interdiction de publicité pour l’alcool et pour le tabac, pour les événements sportifs diffusés depuis l’étranger mais aussi de cibler la publicité selon les téléspectateurs. Les diffuseurs attendent que leur responsabilité soit précisée et délimitée par rapport à celle des organisateurs de l’événement sportif et des annonceurs.
Le ciblage
Authors: Ader Basile
Published: September 2014

Le décret du 17 janvier 1997 introduisant l'article D 19-2 dans le code des postes et télécommunications est venu instituer une différenciation tarifaire entre les différentes formes de presse, appelée “ciblage”. Désormais, les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire, présentant un caractère d'information politique et générale inscrits à la CPPAP, peuvent bénéficier d'un abattement sur le tarif postal de presse.
Les aides fiscales à la presse
Authors: Longuépée Richard
Published: September 2014

L’aide de l’État à la presse se manifeste principalement par certaines exonérations ou dégrèvements d’impôts en faveur des entreprises éditrices. En marge des trois principales aides fiscales à la presse que sont l’exonération de la taxe professionnelle pour les éditeurs de feuiles périodiques, l’allégement, sous certaines conditions, du taux de TVA et la possibilité de constituer des provisions pour investissement déductibles de l’impôt sur les sociétés, toute une série de tarifs préférentiels ou subventions ont été mis en place, démontrant la priorité accordée par l’État à la presse d’information politique et générale, et plus particulièrement à la presse quotidienne.
Inscription à la commission paritaire : le régime dérogatoire de la presse associative
Authors: Suplisson Fabrice
Published: September 2014

Six catégories de publications éditées par des organismes de type associatif bénéficient de conditions particulières d’inscription à la CPPAP, et donc d’un régime d’accès aux aides de l’État à la presse dérogatoire. Alors que, dans le régime général, la notion de vente effective est exigée et que sont exclus les supports dont la fourniture est incluse dans le prix d’une cotisation, ces obstacles disparaissent dans le régime dérogatoire. Si son obtention est facilitée, le certificat de la CPPAP, une fois obtenu, ne dispense pas les associations de la nécessité de solliciter expressément auprès de la Poste l’accès aux tarifs préférentiels et auprès de l’administration fiscale le bénéfice du régime fiscal de la presse, notamment l’accès au taux de TVA à 2,10 %.
Le soutien financier de la Communauté européenne au secteur audiovisuel
Authors: Toussaint Geneviève
Published: September 2014

L’avènement de la société de l’information ainsi que la montée en puissance de l’industrie audiovisuelle américaine rendent nécessaire la mise en place , au niveau européen, de mécanismes d’aides à la création de produits audiovisuels européens performants et diffusables par delà les frontières. Mis en place le 1 er avril 1996, le programme Média II a pris le relais de Média I. Bénéficiant d’un budget renforcé, il offre aux projets sélectionnés une aide technique et financière à la formation, au dévéloppement et à la distribution sur le marché européen. Si les projets de fonds de garantie audiovisuel ou encore le plan d’action pour la promotion du format 16/9 ont été abandonnés, les programmes de recherche et de développement rencontrent, en amont de la production, un intérêt croissant auprès des professionnels.
Communication financière et introduction en bourse
Authors: Dalmas Jacques
Published: September 2014

Le processus d’introduction en Bourse d’une entreprise nécessite la mise en place d’une véritable stratégie de communication financière, destinée à informer le public et les marchés des qualités de la société dans laquelle il leur est proposé d’investir. Notes d’information, brochures institutionnelles, notes d’analyse financière, réunions de présentation, dossiers de presse... sont autant d’outils à la dispositions des professionnels de la communication financière qui se doivent de délivrer, au-delà même des exigences légales, des messages cohérents et adaptés pour obtenir et conserver la confiance du marché.
La communication des informations financières selon les directives européennes
Authors: van Ommeslaghe Pierre , Louis Pierre-Manuel
Published: September 2014

Instruments privilégiés de la mise en place d’un marché unique des valeurs mobilières, plusieurs directives européennes ont été adoptées de manière à faciliter la cotation d’un émetteur sur plusieurs places financières. Le texte le plus important en la matière est la directive 80/390/CEE modifiée qui coordonne les conditions d’établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle d’une Bourse de valeurs. Même si les directives ne sont pas d’application directe et n’ont vocation qu’à instaurer une harmonisation minimale des pratiques, les opérateurs sont toutefois désormais assurés de trouver les informations et prospectus nécessaires, présentés dans des conditions comparables et ce, quel que soit le marché boursier en cause.
La liberté de l'information et l'économie
Authors: Bigot Christophe
Published: September 2014

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a en principe vocation à s’appliquer à l’information économique et financière. Celle-ci pourra, en cas d’abus, être appréhendée par le délit de diffamation ou pourra faire l’objet d’un droit de réponse. À défaut, les victimes d’écrits litigieux insusceptibles de constituer une infraction à la loi sur la presse pourront, en cas de faute qualifiée, obtenir réparation sur le terrain de l’article 1382 du code civil. Enfin, diverses dispositions de la réglementation boursière (délits d’initié, de manipulation de cours, de communication d’informations fausses, trompeuses ou privilégiées) sont de nature à réguler l’information financière.
L'obligation d'information ou de conseil de la banque
Authors: Benayoun André
Published: September 2014

Si la loi impose dans certains cas aux banques et établissements de crédit une obligation d’information, le devoir d’information et de conseil de la banque, compris en tant qu’accessoire du service bancaire, est essentiellement une création jurisprudentielle dont l’étendue est cependant strictement limitée à l’objet du service. Ainsi, en vertu du principe de non-ingérence, le banquier n’est pas obligé d’intervenir pour empêcher son client d’accomplir un acte irrégulier ou dangereux ou de refuser une instruction de celui-ci au motif qu’elle ne lui paraîtrait pas opportune. Si la jurisprudence impose à la banque un devoir d’information et de conseil, celle-ci ne doit pas, en vertu du principe de non-ingérence, se substituer à son client dans la conduite de ses affaires.
L'information boursière : du Minitel à l'Internet
Authors: Barbry Éric
Published: September 2014

Internet permet une diffusion plus large et plus rapide de l’information et de nombreuses sociétés l’ont désormais intégré comme un moyen complémentaire de communication financière. Les principes généraux de diffusion de l’information (celle-ci doit être exacte, précise et sincère) énoncés dans le règlement 98-07 de la COB s’appliquent aussi à la diffusion sur Internet. Cependant, afin de préciser quelques règles de conduite liées à la spécificité du réseau, la COB a élaboré en mai dernier une recommandation en neuf points sur la question.
La protection de la vie privée en droit positif français
Authors: Ader Basile
Published: September 2014

Droit le plus médiatique de la catégorie hybride des droits de la personnalité, le droit à la vie privée est protégé en droit civil français depuis la loi de 1970 qui a introduit l’article 9 dans le code civil. La protection pénale contre toute intrusion dans l’intimité de la vie privée des individus est, elle, assurée par l’article 226-2 du code pénal et non par les dispositions de la loi de 1881 qui sanctionnent pourtant les délits de presse. La différence de régime pour des atteintes qui se recoupent souvent apparaît paradoxale à plus d’un commentateur.
Le domaine de la vie privée et sa délimitation jurisprudentielle
Authors: d’Antin Olivier , Brossollet Luc
Published: September 2014

Si, selon les termes très généraux formulés par l’article 9 du code civil : « chacun a droit au respect de sa vie privée » , les juges ont, en pratique, conservé une certaine marge d’interprétation dans l’application de ce principe. Ainsi, la divulgation d’informations relevant a priori de la sphère de la vie privée peut être légitimée lorsque celles-ci concernent une personne célèbre. De même, la jurisprudence fait varier l’étendue de la protection en fonction de la nature du lieu dans lequel l’atteinte a été perpétrée. Elle la restreint nettement lorsque sont relatés des éléments relatifs à la vie privée d’une personne, précédemment divulgués par l’intéressé.
L'indemnisation des atteintes à la vie privée
Authors: Gras Frédéric
Published: September 2014

Dans le mouvement souvent stigmatisé de patrimonialisation des droits de la personnalité, le régime de l’indemnisation des atteintes au droit à la vie privée s’apparente de plus en plus à une logique de peine privée ayant une fonction de dissuasion à l’égard des auteurs de ces violations. La quantification des dommages-intérêts n’en est pas moins soumise à l’appréciation souveraine du juge et peut ainsi varier très sensiblement en fonction de la territorialité de l’action. De même, même si le préjudice est toujours caractérisé in abstracto , plusieurs facteurs de minoration ou de majoration de celui-ci sont susceptibles d’être retenus in concreto par les juges.
La protection de la vie privée en Angleterre
Authors: Barendt Éric
Published: September 2014

Même s’il a incorporé la convention européenne des droits de l’homme en 1998 dans le nouvel Human Rights Act, le Royaume-Uni ne dispose pas d’un véritable arsenal juridique de protection de la vie privée. L’actualité a pourtant récemment encouragé la réflexion sur les abus de la presse mais l’équilibre entre la protection des droits de la personnalité et l’intérêt légitime du public reste délicat. L’organe d’autorégulation de la presse, la PCC a vocation à connaître des plaintes pour atteinte à la vie privée mais ne dispose pas d’un véritable pouvoir de sanction. Seules des actions judiciaires accessoires comme la diffamation, la violation du secret ou de la propriété permettent, dans des conditions très strictes, de punir les journalistes qui s’aventurent trop loin sur le terrain de la vie personnelle.
L'utilisation de musique sur internet
Authors: Chamagne Catherine
Published: September 2014

Les premières décisions de Justice rendues en France à propos de l’internet concernaient des litiges liés à la diffusion de musique sur le réseau. La compression de la musique au format MP3 et la communication au public de ces fichiers mettent à l’évidence en jeu les droits d’auteur et les droits voisins. De nombreuses questions se posent alors : on peut notamment se demander si la compression au format MP3 constitue une adoptation soumise à l’autorisation des auteurs. De même concernant la diffusion d’extraits de musique sur l’internet, il semble en revanche qu’elle ne puisse pas être couverte par l’exception de courte citation.
Citation de marques et internet
Authors: Bouvier-Ravon Sandrine , Corone François
Published: September 2014

Les juges ont déjà eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises dans le cadre d’actions en contrefaçon intentées par des sociétés qui reprochaient à l’exploitant d’un site et éventuellement à l’hébergeur de reproduire leur marque. Ce fut l’occasion de confirmer que le droit des marques s’applique strictement sur le sites internet. Cependant, dans certains cas particuliers, la loi et la jurisprudence admettent que la marque d’autrui puisse être librement utilisée par des tiers. C’est le cas de la règle de l’épuisement des droits par le premier acte de commercialisation ou de celle autorisant la citation de la marque aux fins d’indiquer la destination d’un produit ou service ou en raison des nécessités de l’information.