La compensation financière des victimes daccidents transfusionnels
Authors: Léonard Christian , Mélotte Catherine , Maréchal Xavier , Vinck Imgard , Estienne Nicolas 
Published: January 2025

RAPPORT SCIENTIFIQUE 7 -- 1 CONTEXTE ET OBJECTIFS DE CE RAPPORT 7 -- 1.1 LE PRÉCÉDENT RAPPORT DU KCE 10 -- 1.2 LES OBJECTIFS DE CE RAPPORT 10 -- 1.3 MÉTHODE 11 -- 2 PROBLÈMES POTENTIELS DE DISCRIMINATION DANS LA SITUATION ACTUELLE 11 -- 2.1 INTRODUCTION GÉNÉRALE 11 -- 2.1.1 Importance des dommages transfusionnels 11 -- 2.1.2 Importance et variété des mécanismes dindemnisation 12 -- 2.2 LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE 13 -- 2.2.1 Les conditions de la responsabilité 3 -- 2.2.2 La prescription de laction en responsabilité extracontractuelle 19 -- 2.3 LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE 22 -- 2.3.1 Les conditions de la responsabilité 23 -- 2.3.2 La prescription de laction contractuelle 27 -- 2.4 LA LÉGISLATION SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX 28 -- 2.4.1 Les conditions de la responsabilité 28 -- 2.4.2 La prescription de laction 30 -- 2.4.3 Le délai de trois ans 30 -- 2.4.4 Les causes dexonération 30 -- 2.4.5 Les articles 1641 à 1649 du Code civil 30 -- 2.5 LA LOI DU 31 MARS 2010 RELATIVE À LINDEMNISATION DES DOMMAGES RÉSULTANT DE SOINS DE SANTÉ 31 -- 2.5.1 Les conditions de lindemnisation 31 -- 2.5.2 Le champ dapplication dans le temps 35 -- 2.6 ASBL AAPS 36 -- 2.7 LA LÉGISLATION EN MATIÈRE DACCIDENTS DU TRAVAIL 37 -- 2.7.1 Les conditions de lindemnisation 37 -- 2.7.2 La prescription 38 -- 2.8 SYNTHÈSE 39 -- 2.8.1 Les conditions et la durée de laction en réparation 39 -- 2.8.2 Létendue de la réparation 41 -- 3 CONSIDÉRATIONS ÉTHIQUES 42 -- 3.1 LE MODE DE CONTAMINATION COMME CRITÈRE DINDEMNISATION AU-DELÀ DE LASSURANCE MALADIE 42 -- 3.2 QUELLES SONT LES LIMITES DE LINDEMNISATION ? 43 -- 3.3 JUSTIFICATION DUNE PRIORITÉ POUR LE VIH ET LHÉPATITE C 45 -- 3.4 MÊME PATHOLOGIE MAIS COUVERTURE DIFFÉRENTE : UNE SOURCE DE DISCRIMINATION ? 46 -- 3.5 LA SÉLECTIVITÉ DOIT-ELLE SAPPLIQUER À LA RÉPARATION DES DOMMAGES ? 46 -- 3.6 TOUTES LES FORMES DINDEMNISATION SONT-ELLES ÉQUIVALENTES ? 47 -- 3.7 QUI DOIT-ON INDEMNISER ? 48 -- 3.8 INÉGALITÉS FACE À LA POSSIBILITÉ DÊTRE INDEMNISÉ ? 49 -- 3.9 COÛT DOPPORTUNITÉ 49 -- 4 LÉGISLATIONS ET EXPÉRIENCES ÉTRANGÈRES 50 -- 4.1 LA France 50 -- 4.1.1 Cadre général 50 -- 4.1.2 Les difficultés de mise en uvre 54 -- 4.2 LITALIE 62 -- 4.2.1 La jurisprudence de droit commun 62 -- 4.2.2 La loi du 25 février 1992 62 -- 4.2.3 La question de lIIS 63 -- 4.2.4 Les autres questions 64 -- 4.3 LA SUÈDE 65 -- 4.3.1 Introduction 65 -- 4.3.2 Les conditions de lindemnisation 66 -- 4.3.3 La procédure dindemnisation 70 -- 4.3.4 Linfluence du droit suédois 71 -- 5 LES BÉNÉFICIAIRES DUNE INDEMNISATION OU DUNE COMPENSATION FINANCIERE ÉVENTUELLE 72 -- 5.1 UNE QUESTION NON RÉSOLUE 72 -- 5.2 QUELQUES PROPOSITIONS DE LOIS 72 -- 5.3 LA VOLONTÉ DU GOUVERNEMENT 73 -- 5.4 LA NATURE ET LA CAUSE DE LA CONTAMINATION 73 -- 5.4.1 La nature de la contamination 73 -- 5.4.2 La cause de la contamination 73 -- 5.5 LA QUALITÉ DES BÉNÉFICIAIRES DUNE INDEMNISATION OU DUNE COMPENSATION FINANCIÈRE 74 -- 5.5.1 La victime directe à titre personnel 74 -- 5.5.2 Les victimes indirectes 74 -- 5.5.3 Les ayants droit 75 -- 5.6 LA DATE DE LA CONTAMINATION 75 -- 5.6.1 La prise en charge des faits générateurs postérieurs à une date déterminée 75 -- 5.6.2 La prise en charge de faits générateurs antérieurs 76 -- 5.7 LA PRESCRIPTION DE LACTION EN INDEMNISATION 77 -- 6 LORGANISME CHARGÉ DE PROCÉDER À UNE INDEMNISATION OU À UNE COMPENSATION FINANCIERE ÉVENTUELLE 78 -- 6.1 LE FONDS DES ACCIDENTS MÉDICAUX 78 -- 6.1.1 Introduction 78 -- 6.1.2 La mission du FAM 78 -- 6.1.3 Dispositions légales à modifier 78 -- 6.1.4 Une loi distincte 79 -- 6.1.5 Différence entre la France et la Belgique 79 -- 6.2 UN FONDS SPÉCIAL DES TRANSFUSIONS 80 -- 6.3 UNE ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF 81 -- 6.3.1 Un exemple 81 -- 6.3.2 Les avantages dune asbl 81 -- 6.3.3 La difficulté posée par lasbl 81 -- 7 LÉTENDUE DE LA RÉPARATION 82 -- 7.1 LA RÉPARATION INTÉGRALE 82 -- 7.2 LA RÉPARATION FORFAITAIRE 83 -- 8 LE COÛT DE LA PROPOSITION DE COMPENSATION FINANCIÈRE 84 -- 8.1 INTRODUCTION 84 -- 8.2 HÉPATITE C 85 -- 8.2.1 Estimation du nombre de victimes 85 -- 8.2.2 Charge financière 91 -- 8.3 VIH 93 -- 8.3.1 Estimation du nombre de victimes 93 -- 8.3.2 Estimation du coût financier de la compensation 94 -- 8.4 COÛT GLOBAL 94 -- 9 CONCLUSION GÉNÉRALE 95 -- RÉFÉRENCES 98