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Éthique et déontologie de la communication publique
Authors: Zémor Pierre
Published: September 2014

La communication publique qui se définit comme « la communication formelle qui tend à l’échange et au partage d’information d’utilité publique, ainsi qu’au maintien du lien social et dont la responsabilité incombe à des institutions publiques », connaît, comme la communication du secteur privé, une importante inflation depuis une vingtaine d’années. L’abondance de débat et d’information est favorable et nécessaire. Il n’en est pas moins important que cette transparence s’inscrive dans une démarche déontologique afin d’éviter les conséquences fâcheuses des excès de transparence et d’omniprésence de l’information publique : banalisation du débat publique, confusion, insécurité.
Protection des droits de la personnalité
Authors: Pierrat Emmanuel
Published: September 2014

Le développement des réseaux suscite des inquiétudes quant à la protection des droits de la personnalité. La multitude des informations à caractère personnel qui y circulent accroît considérablement le risque d'atteinte aux droits des personnes. L'arsenal juridique français très protecteur d'un droit général à la tranquillité et à la dignité est suffisamment complet pour sanctionner, en principe, les atteintes aux différentes composantes de la personnalité. Il demeure néanmoins difficile d'appliquer les textes aux nouveaux médias (les responsables ne sont pas clairement déterminés), de sécuriser la circulation de l'information sur Internet (la cryptologie est strictement encadrée en France) ou encore de déterminer la loi applicable aux réseaux internationaux.
Publicité et musique, de l'œuvre préexistante à l'œuvre de commande : une note sur des accords majeurs
Authors: Veyssière Laurence , Corone François
Published: September 2014

La musique sonorisant un spot publicitaire peut avoir deux origines. Elle peut préexister à l’œuvre publicitaire ou avoir été composée sur commande pour l’illustrer. Dans la première situation les difficultés juridiques résident avant tout dans le fait que l’œuvre musicale ne sera exploitée qu’à travers un extrait de quelques secondes ce qui implique en soi, selon la jurisprudence, une atteinte au droit moral de l’auteur. Cette exploitation met aussi en jeu, de manière plus habituelle, les droits de reproduction et de représentation de l’auteur. Dans le cas de la réalisation d’une œuvre de commande pour la publicité, l’agence peut traiter avec un éditeur auquel l’auteur aura préalablement cédé ses droits ou négocier directement avec l’auteur dans le cadre d’un contrat d’édition musicale. Concernant la diffusion, la SACEM a conclu des accords généraux avec les chaînes de télévision et de radio qui englobent les droits dus au titre de la diffusion de musique dans les messages publicitaires.
Le piratage phonographique
Authors: Verrecchia Jacques
Published: September 2014

Les formes de piratage et ses lieux géographiques ont évolué ces dernières années, d’Europe, le piratage se déplace vers les nouveaux marchés : Inde, Chine, et ex-URSS. Néanmoins, les compagnies françaises ont encore à souffrir de ce commerce parallèle, les produits pirates constitués de la copie non autorisée d’un enregistrement dont l’emballage est différent du produit légitime ou d’un support d’un enregistrement non autorisé, comme l’enregistrement d’un concert, sont assez circonscrits alors que l’industrie doit faire face au jourd’hui à un piratage plus sournois s’agissant de la copie servile de l’enregistrement et de son emballage qui sont d’une qualité comparable au produit originaire. Le code pénal punit sévèrement de tels agissements et autorise notamment la saisie immédiate des phonogrammes reproduits. Des actes de contrefaçon illicites peuvent aussi être constitués lorsque par exemple des phonogrammes produits licitement sont importés dans la CEE au mépris des restrictions territoriales contractuellement définies.
Frais professionnels des journalistes
Authors: Léaurant Olivier
Published: September 2014

La loi de finances pour 1997 a organisé la réforme de l’abattement de 30 % pour frais professionnels consentis aux journalistes qui devait aboutir à la suppression de ce bénéfice d’ici à l’an 2000. le gouvernement socialiste installé en juin 97 pourrait remettre en cause cette réforme. Cet abattement avait été mis en place par une instruction ministérielle du 20 mai 1974, la liste des personnes pouvant s’en prévaloir ayant été interprétée par la jurisprudence du Conseil d’État.
Les contrats de travail des journalistes professionnels rémunérés à la pige
Authors: Léaurant Olivier
Published: September 2014

La FNPS a mis au point en 1996 des modèles de contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée pour les pigistes. Ces contrats applicables par les entreprises de presse d’information spécialisée comportent certaines clauses particulières dont la référence à la carte d’identité professionnelle et la mention expresse de la cession à titre exclusif et définitif des droits d’auteur sur la prestation fournie par le journaliste. Au contraire des contrats classiques, les contrats excluent les notions de temps de travail et de lieu de travail prédéterminé.
La cession des droits d'auteur des journalistes
Authors: Ader Basile
Published: September 2014

L’apparition de nouveaux supports électroniques a relancé le débat sur la cession des droits d’auteur des journalistes. Celui-ci s’inscrit d’abord très généralement dans le cadre juridique de l’œuvre collective. Si la personne morale propriétaire de l’œuvre bénéficie du droit patrimonial, elle ne peut pas pour autant disposer des différentes contributions. Lorsque le journaliste est salarié, la cession des droits patrimoniaux est présumée, dans les limites néanmoins de “l’utilisation journalistique”, alors qu’elle est subordonnée à autorisation et rémunération quand il n’est pas lié par un contrat de travail.
Aspects généraux de la marque en droit français
Authors: Staeffen Véronique
Published: September 2014

La marque outil primordial de la stratégie de développement de l’entreprise est aussi un instrument essentiel de la concurrence entre les entreprises. La croissance radicale des dépôts depuis les années 60 en témoigne. Droit exclusif reconnu à une entreprise pour désigner ses produits ou services, la marque répond à des exigences quant aux signes qui la composent, les dénominations, les signes sonores ou figuratifs ne doivent pas servir uniquement à décrire le produit et ne doivent pas tromper le consommateur sur ses qualités essentielles. Le signe doit, d’autre part, être disponible, c’est-à-dire ne doit faire l’objet ni d’une marque antérieure ni d'un autre droit privatif détenu par un tiers. Si tel était le cas, l’intéressé dispose de plusieurs types d’action pour faire valoir son droit antérieur.
La protection du slogan publicitaire par le droit des marques
Authors: Corone François
Published: September 2014

Le slogan publicitaire, élément essentiel d’une bonne campagne de communication a parfois autant d’importance que la marque qu’il vante. C’est pourquoi les annonceurs cherchent à le protéger à travers des droits de propriété intellectuelle. Au droit d’auteur, difficile à appliquer du fait de l’exigence sévère d’originalité, il peut être avantageusement substitué le droit des marques. Pour qu’un slogan constitue une marque valable, il ne doit pas être purement descriptif. Généralement composé de termes du langage courant, le slogan ne sera donc protégé comme marque que dans son ensemble, composition arbitraire et originale.
Les marques de tabac : un statut juridique d'intouchable
Authors: Gras Frédéric
Published: September 2014

La décision rendue le 22 janvier par la Cour de cassation, statuant sur un pourvoi formé à l’encontre d’une décision de la cour d’appel de Rennes, a permis de fixer l’interprétation de la loi de 1991 sur la publicité en faveur du tabac. Il est maintenant très clair que la publicité indirecte est impossible pour tout produit rappelant le tabac sauf pour les produits mis sur le marché avant 1990 à la condition restrictive qu’il n’existe aucun lien juridique et financier entre l’entreprise qui diffuse ce produit et une entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac ou un produit du tabac. Toute communication rappelant le tabac est donc prohibée même pour des licenciés. La publicité indirecte, imaginée avec beaucoup d’ingéniosité par les services de marketing, visée par la loi de 1991, est maintenant complètement encadrée.
Le télé-achat ou la distribution à la télévision
Authors: Viardot Hugues
Published: September 2014

L’apparition des nouvelles technologies et de l’interactivité devrait permettre d’installer la télévision comme vitrine mais également comme support de vente. Actuellement le télé-achat est présent majoritairement sur les chaînes câblées, qu’il s’agisse de services qui lui sont consacrés ou de chaînes plus généralistes. Sa programmation, absolument exclue des chaînes hertziennes de service public, est encadrée pour l’hertzien par une loi de 1988 et le décret modifié du 1 er septembre 1992 ainsi que les décisions du CSA reprenant les exigences de la directive TSF. Pour les services conventionnés, les conditions de programmation ont longtemps été définies contractuellement, un décret du 24 janvier 1995 les a dotés d’un régime quasiment identique à celui des services autorisés.
Publicité commerciale à la télévision : le rôle du BVP
Authors: Poinsot Daniel
Published: September 2014

Instrument d’autodiscipline en publicité, le BVP joue un rôle actif en matière de contrôle des messages publicitaires diffusés à la télévision depuis 1992. À cette époque en effet la CSA lui délègue ses compétences de régulation. Le BVP joue un double rôle de conseil et de contrôle. Les annonceurs ou agences peuvent le consulter sur les aspects juridiques et déontologiques, mais surtout il opère un contrôle systématique avant diffusion sur l’intégralité des messages publicitaires télévisés finalisés. Le BVP peut à cet égard, demander la modification ou l’interdiction pure et simple d’un message qui ne serait pas en conformité avec les textes législatifs ou réglementaires (et avant tout le décret du 27 mars 1992) ainsi qu’avec ses propres recommandations.
Les aides à la presse et le régime des publications administratives de l'État
Authors: Corone François
Published: September 2014

L’article D 19-1 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue du décret du 17 janvier 1997, prévoit un tarif postal spécifique pour les publications éditées par l’administration de l’État et ses établissements publics, à l’exception de ceux ayant un caractère industriel et commercial. De même, l’article 73 du code général des impôts prévoit un taux de TVA réduit pour ces publications. Si le bénéfice du tarif postal des publications administratives est soumis à la délivrance d’un certificat d’inscription par la Commission paritaire des publications et agences de presse, l’analyse de ces régimes spécifiques d’aides montre que de nombreuses questions liées à l’interprétation de ces textes subsistent.
Regards sur l'interdiction préventive de publier
Authors: Bigot Christophe
Published: September 2014

Principe à valeur constitutionnelle, la liberté d’expression fait l’objet de restrictions strictement organisées en droit interne mais aussi en droit international par la convention européenne des droits de l’homme. La conjugaison de ces textes donne une jurisprudence partagée, mais magistrats et commentateurs s’accordent à penser que le recours à l’interdiction ou à la saisie, préalables à la publication, doit être réservé aux cas les plus graves dans lesquels l’atteinte faite à la personne apparaîtrait irréversible et insusceptible d’indemnisation ultérieure. D’autres avancent cependant l’idée que de telles mesures sont purement et simplement incompatibles avec l’ensemble des textes fondateurs de la liberté d’expression et n’avaient en aucun cas été prévus par le législateur de 1970.
Enfant de star
Authors: Raguin Xavier
Published: September 2014

Devant le problème de la protection de l’image et de la vie privée de l’enfant de star, le juge est souvent placé face à un arbitrage parfois délicat à opérer entre les agissements d’une presse sans conscience et la responsabilité des parents qui exposent délibérément leurs enfants au yeux du public. Cette attitude est de nature à favoriser un recul de la protection de l’enfant et on a déjà vu dans ces situations, l’indemnisation réduite au franc symbolique. Les textes de droit interne qui organisent la protection de la vie privée comme les conventions internationales qui visent à garantir le droits des enfants prévoient tous pourtant la protection des droits de la personnalité des mineurs.
Vie privée et droit à l'image : les franchises de l'histoire
Authors: Mallet-Poujol Nathalie
Published: September 2014

Un délicat équilibre doit être trouvé entre la “fonction sociale utile” de l’histoire et la protection des droits de la personnalité. En effet, si les possibilités d’investigation des historiens peuvent se heurter à la nécessité de protéger ces droits, les impératifs de l’information, comme l’appartenance de certains événements ou images à l’histoire peuvent légitimer certaines divulgations, tant “historiques” que journalistiques. De même, dès lors qu’il ne porte pas atteinte à la mémoire ou aux sentiments d’affliction des héritiers, l’historien jouit d’une certaine immunité pour relater des éléments de la vie privée d’un défunt.
Images d'actualité et protection de la personnalité : le point de la jurisprudence
Authors: Thérèse Feydeau Marie , Lacabarats Alain
Published: September 2014

Le projet de loi, présenté par le garde des sceaux Elisabeth Guigou, qui vise à interdire la publication de photos d’individus menottés ou victimes d’attentas, relance la discussion sur l’équilibre entre droit à l’image de chacun sur sa personne et droit à l’information. Le principe fondamental qu’il faut rappeler est que la publication de l’image d’une personne est soumise à son autorisation. Toutefois lorsque l’actualité et le droit légitime du public à l’information l’exigent, cette condition peut être supprimée. C’est ensuite au juge d’apprécier le caractère légitime de l’information ainsi publiée et de veiller au respect de la dignité de la personne humaine.
L'atteinte à l'intimité de la vie privée en droit pénal et les médias
Authors: Cordier François
Published: September 2014

La protection de la vie privée en France est avant tout assurée sur le plan civil, la loi du 17 juillet 1970 a néanmoins introduit dans le code pénal le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée. Les articles 226-1 et 2 du code pénal sanctionnent en effet la publication ou la divulgation, réalisées avec intention frauduleuse, de documents ou enregistrements captés dans un lieu privé ou tenus à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de l’individu concerné et appartenant à la sphère de la vie privée. Les contours de laquelle ont été précisés par la jurisprudence et se limitent aux relations familiales ou amicales, à la vie conjugale ou sentimentale et enfin à la vie physique et à la santé.
Le Conseil de l'Europe et la protection de la vie privée en matière de presse
Authors: Auvret Patrick
Published: September 2014

Le juge judiciaire français fait de plus en plus souvent, dans ses décisions en matière de vie privée, référence aux articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour. Une résolution du Conseil de l’Europe est venue préciser notamment en 1998, comment concilier le droit du public à l’information et la nécessaire protection de la vie privée, ou encore définir les limites de la sphère intime des personnes publiques.
La société de l'information et le droit
Authors: Olivier Frédérique , Senacq Stephane
Published: September 2014

L’internet n’est plus, comme au moment de ses premiers développements en France, considéré comme une zone de non-droit dont les acteurs, professionnels ou non, ne seraient responsables en aucune manière. La jurisprudence a montré sa capacité à appliquer le droit commun à ce nouveau support d’information, notamment pour faire interdire la diffusion de contenus illicites. La nécessité se fait pourtant sentir d’un texte qui viendrait régir la matière. Fin 99 le Gouvernement soumettait donc à la concertation nationale un document d’orientation intitulé “Une société de l’information pour tous” et annonçait un peu plus tard un projet de loi sur la société de l’information pour l’automne 2000.
Déontologie, réglementation et publicité sur internet
Authors: Dupont Laurence
Published: September 2014

Le défaut d’harmonisation des lois et règlements concernant les communications commerciales oblige les professionnels à rester vigilants quant aux diverses législations applicables à un même message commercial. Même si plusieurs directives européenne, qui abordent notamment la publicité, sont en cours de transposition dans les États de l’Union, les usages et principes déontologiques de la profession permettent de rassurer à la fois les professionnels et les cyber consommateurs. C’est le cas par exemple de la recommandation adoptée en décembre 1999 par le BVP, qui s’inspire largement des règles éditées par la Chambre de commerce internationale.
Internet et la protection des données personnelles
Authors: Andrieu Éric
Published: September 2014

Le développement de l’internet représente un nouvel enjeu pour la protection des données personnelles. L’électronique multiplie en effet les possibilités de collecte de ces données et facilite leur traitement à une très grande échelle. L’usage commercial qui peut être fait de ces informations n’est plus à démontrer, plusieurs pratiques ont déjà, notamment aux États-Unis, fait l’objet de plaintes. L’Union européenne s’est dotée, en 1995 et 1997, de deux directives visant à protéger les personnes physiques à l’égard du traitement des données les concernant, mais ces textes n’ont pas encore été transposés en droit français. La directive sur le commerce électronique n’élude pas la question qui est en France au cœur des préoccupations de la CNIL. L’autorité administrative a déjà pris plusieurs recommandations notamment sur l’information qui doit être donnée à l’internaute sur l’usage qui peut être fait de ces coordonnées.
Le parrainage sportif : aspects contractuels
Authors: Monnerville Francis
Published: September 2014

L’organisation des relations juridiques entre les partenaires au contrat de parrainage fait le plus souvent l’objet d’un ensemble complexe de contrats qui définissent les droits et obligations des sponsors, du sportif, des institutions sportives ou des organisateurs d’événements. Comme toute action de communication, le parrainage s’inscrit dans un régime de liberté contractuelle, marquée néanmoins par les contraintes spécifiques du droit du sport fixées par la loi du 16 juillet 1984.
La protection des titres d'ouvrages
Authors: Chamagne Catherine
Published: September 2014

Le titre d’un ouvrage peut faire l’objet d’une protection juridique, indépendamment de l’œuvre à laquelle il fait référence. Cette protection permet à son auteur de s’opposer à toute réutilisation du titre, quelle que soit sa destination (œuvre audiovisuelle ou radiophonique, slogan publicitaire, marque...). Trois catégories de protection sont envisageables. L’une, au titre du droit d’auteur lorsque le titre concerné présente un caractère original ; une autre par le droit des marques qui s’applique surtout aux ouvrages non littéraires et non uniques. La dernière protection concerne les titres dépourvus d’originalité ou tombés dans le domaine public ; elle se fonde sur l’existence d’un risque de confusion entre deux titres d’un même genre.
Les droits de l'image dans le livre
Authors: Bruguière Jean-Michel
Published: September 2014

La simple publication d’une photographie met en jeu différentes catégories de droits que la jurisprudence se doit de faire respecter. D’une part, les juges protègent l’image des personnes et des biens représentés sur les clichés et, d’autre part, ils reconnaissent des droits, non plus à ce qui fait l’objet de la photographie, mais à l’auteur de celle-ci : le photographe. Droit à l’image, droit de propriété et droit d’auteur, ces différents droits liés à la photographie obéissent depuis quelques années à un large mouvement de commercialisation.
Droit d'auteur et droit à l'image des biens
Authors: Corone François
Published: September 2014

Avec l’arrêt Gondrée du 10 mars 1999, la Cour de cassation a consacré le droit du propriétaire sur l’image de son bien, révélant en même temps la possible confrontation du droit d’auteur avec le droit de propriété. En effet, une multitude de droits peuvent coexister sur une même image, au risque de faire prévaloir le droit absolu du propriétaire sur ceux de l’auteur, “ravalés” au rang des droits concurrents. En outre, des jurisprudences récentes soulignent la difficile conciliation entre le droit exclusif de l’auteur d’une œuvre de l’esprit et la libre reproduction du patrimoine public.
Le statut social des collaborateurs d'œuvres audiovisuelles
Authors: Landon Erick
Published: September 2014

Pour la doctrine et la jurisprudence, il résulte de l’article L. 113-7 du CPI qu’une œuvre audiovisuelle, œuvre de collaboration, ne peut être qualifiée d'œuvre collective. Cette position est discutable car la loi n’exclut pas cette dernière qualification. Or, si la participation à la conception intellectuelle d’une œuvre n’est, a priori , pas compatible avec l’existence d’un lien de subordination, la création dans le cadre d’un œuvre collective, au bénéfice de l’employeur, peut paraître la solution juridique. En effet, si l'œuvre collective suppose la fusion des contributions, elle n’exclut pas leur identification et les contributeurs conservent leurs prérogatives de droit moral. Les auteurs salariés d’une œuvre audiovisuelle bénéficient au sein de l’AGESSA d’un statut particulier distinguant leur rémunération salariale, au titre de l’exécution matérielle et technique de leur prestation, et leur rémunération en droits d’auteur correspondant à leur apport au titre de la conception intellectuelle de l'œuvre. Le régime des artistes auteurs ne s’applique qu’à cette dernière fraction de rémunération. Or, une telle distinction n’est pas toujours aisée, compte tenu de l’intérêt financier commun à l’employeur et au salarié. ■
Mise en œuvre d'une gestion collective volontaire par le CFC pour les panoramas de presse diffusés sur les intranets
Authors: Masseron Philippe
Published: September 2014

Inquiets devant le développement de la diffusion de panoramas de presse dans les intranets d’entreprises ou de collectivités publiques, les principaux éditeurs de la presse quotidienne nationale ont tenté d’édifier, avec le CFC, un cadre légal pour cette pratique. Ils sont parvenus en juin 2002 à l’établissement d’un dispositif fondé sur l’apport en gérance de droits par lequel chaque éditeur confie la gestion de ses droits au CFC, (et la gestion seulement : les droits apportés ne sont pas incorporés au capital de la société de gestion collective). L’apport définit les conditions d’autorisation que le CFC doit mettre en œuvre auprès des utilisateurs et régit les relations entre l’éditeur et le CFC. Ce dispositif est complété par deux contrats destinés l’un aux prestataires de services qui réalisent des panoramas, l’autre aux entreprises et administrations qui les diffusent (et les réalisent éventuellement elles-mêmes). Le champ d’application de ce contrat “utilisateur final” se définit selon trois domaines : le type d’exploitation autorisée, les droits objets de l’autorisation et les œuvres sur lesquelles ceux-ci portent. ■
Les réponses du droit du travail
Authors: de Gaulle Louis , Lantz Patrick
Published: September 2014

En théorie, le droit d'auteur et le droit du travail sont des matières autonomes dans la mesure où le contrat de travail n'emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle de l'employé à l'employeur. Néanmoins, en matière de presse, il existe un régime spécifique à l'endroit des journalistes et découlant de l'article L. 121-8 du CPI, interprété a contrario . L'entreprise de presse exploite légitimement des... uvres publiées dans ses périodiques, l'auteur conservant le droit de publier un recueil à condition que cela ne nuise pas à l'exploitation du journal. Dès lors, cette disposition règle la question de la prohibition des cessions globales d'... uvres futures, a priori peu compatible avec le contrat de travail, et l'activité du journaliste autorisant la signature de pactes de préférence. Reste que la présomption de salariat posée par l'article L. 761-2 du code du travail s'impose et fait obstacle à ce qu'il soit distingué entre l'exploitation initiale d'un article dans un journal et périodique, cédée à l'employeur, et sa réexploitation sur un autre support. Plusieurs solutions sont envisagées pour pallier ce dysfonctionnement, notamment la conclusion d'accords collectifs, susceptibles de garantir une rémunération au titre de cette réexploitation. ■
La réforme du mécanisme des renvois : vers une coopération multilatérale ?
Authors: Brunet François , Geffriaud Pascale
Published: September 2014

Cette contribution traite de la coopération entre la Commission et l'autorité nationale chargée des questions de concurrence. En effet, deux systèmes de contrôle des concentrations distincts et exclusifs l'un de l'autre cohabitent au sein de l'Union européenne : le système communautaire d'une part, et les systèmes nationaux d'autre part. Des passerelles ont néanmoins été prévues par le Règlement communautaire “concentrations”, procédant de mécanismes de renvoi des affaires devant l'une ou l'autre des autorités selon la nature du marché concerné. Le Règlement “concentrations” prévoyait à l'origine un mécanisme de “guichet unique”, qui permettait aux entreprises de soumettre le contrôle de l'ensemble de leurs opérations de fusions-acquisitions à une seule autorité de concurrence, la Commission. Ce système, tempéré par les mécanismes de renvoi, n'a toutefois pas empêché le développement des notifications multiples, se heurtant à la réticence des États membres à abdiquer une part de leur compétence en matière de contrôle des concentrations. Aussi, le Règlement n? 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ouvre-t-il de nouvelles perspectives dans le cadre d'un système de renvoi simplifié, à condition qu'une harmonisation des procédures et des critères de contrôle communautaire et nationaux intervienne dans les plus brefs délais. ■
À quel moment peut-on saisir la Cour européenne des droits de l'homme et selon quelle procédure ?
Authors: Meyer Adrien
Published: September 2014

Cette contribution permet de faire le point sur les questions de procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme, et en présente schématiquement les spécificités. Sont ainsi mises en perspective les réponses aux questions usuelles que peuvent se poser les praticiens, à savoir quelles sont les affaires que la Cour peut traiter en matière de liberté d'expression, quelles sont les personnes qui peuvent la saisir, et à quel moment ? En outre, cet article revient plus largement sur les critiques généralement adressées à la Cour. Notamment, s'il est reproché à la Cour de statuer dans des délais trop longs au mépris des dispositions de la Conv. EDH à l'origine de sa création, c'est sans compter l'existence du Protocole additionnel n? 11 qui a réorganisé la procédure d'examen des requêtes et a eu pour conséquence de réduire les délais. ■
L'internationalisation croissante des litiges :
Authors: Bergé Jean-Sylvestre
Published: September 2014

Ce dernier débat traite de l'internationalisation des procès dans les domaines de la presse et du droit d'auteur, et tout particulièrement de la loi applicable en la matière, aux vues des réponses apportées par le fameux Projet de règlement communautaire Rome II. Ce projet a pour ambition de déterminer la loi applicable aux obligations non-contractuelles (délits, quasi-délits et quasi-contrats) et de ce fait procède d'une communautarisation du droit international privé. Dès lors, le juge saisi à l'intérieur de l'espace européen, est tenu d'appliquer une seule et même règle de conflit de lois désignant peu ou prou la même loi applicable. Par conséquent, le droit applicable dépend le moins possible de la juridiction saisie, évitant ainsi toute forme de forum shopping. Les solutions concrètes proposées à cette fin prêtent encore à discussion, notamment pour ce qui est du domaine de la presse dans la mesure où le projet retient la loi du lieu de réalisation du dommage. Les contributeurs, pour des raisons différentes, «  auraient préféré une règle de conflit plus travaillée, capable d'offrir des solutions plus tranchées, spécialement dans l'hypothèse, fréquente en matière de presse, de la plurilocalisation du dommage  ». ■
Le nouveau code des marchés publics et la propriété intellectuelle
Authors: Labbouz Corinne
Published: September 2014

Parmi les marchés de prestations intellectuelles qui ont pour objet la conception d'œuvres de l'esprit formalisées et originales au sens de l'article L 112-2 du CPI, on peut en particulier citer les marchés publics de communication portant notamment sur la conception et la réalisation de campagnes publicitaires, le développement de sites Internet, la création de chartes graphiques ou de logos-types, la réalisation d'œuvres audiovisuelles... Ces marchés ont toujours suscité la méfiance des autorités de contrôle des marchés publics. Au fil des réformes, les possibilités de conclure des marchés d'études au terme d'une procédure négociée et surtout sans mise en concurrence préalable se sont amenuisées. Cependant, si la mise en concurrence et l'obligation de transparence dans les procédures de marchés publics apparaissent parfaitement légitime, cela ne doit certainement pas avoir pour conséquence d'exposer les administrations à des contentieux de propriété intellectuelle. Or, la réforme du CMP, par les souplesses qu'elle introduit dans les procédures, risque encore d'accroître les litiges de propriété intellectuelle si les acheteurs publics n'y prennent pas garde. ■
Les marchés de communication sont-ils tous des contrats administratifs ?
Authors: Laurie Frédéric
Published: September 2014

Une opération contractuelle de communication d'une collectivité publique fait appel soit aux règles de droit public, soit à celles de droit privé. Il en résulte des incertitudes quant à la détermination de la nature de l'opération et du régime juridique applicable. Cette question est d'autant plus importante que le droit de la concurrence est applicable aux activités des collectivités. Pour la collectivité, la détermination de la nature du contrat de communication conclu est fondamentale car, s'il s'agit d'un contrat administratif, l'exigence de mise en concurrence impose des formes contractuelles spécifiques. En outre, pour contester les décisions de la personne publique, il faut commencer par saisir la juridiction compétente. C'est pourquoi il importe de savoir si, effectivement, les marchés de communication sont tous des contrats administratifs. En vertu de l'article 2 de la loi MURCEF, les marchés de communication semblent être des contrats administratifs. Mais l'effet de ce critère formel n'est pas systématique de sorte que certains marchés de communication échappent à cette qualification. ■
Achat d'espaces publicitaires et code des marchés publics
Authors: Schmidt Philippe , Vernier Rémy
Published: September 2014

Les achats d’espaces publicitaires posent, aux collectivités territoriales, une série de difficultés bien spécifiques. Outre les contingences politiques et celles du nouveau CMP, ce type d’achat demande une analyse stratégique et technique préalable d’autant plus avisée qu’il s’agit d’un domaine à forte expertise soumis au strict dispositif de la loi Sapin. En pratique, les achats effectués dans ce domaine couvrent trois catégories : les campagnes publicitaires, les achats de complaisance et les subventions déguisées. Dans ces deux dernières, la “relation publicitaire” n’est qu’un prétexte et une souplesse qui ne correspond nullement à une volonté de communication. En revanche, l'achat d'espaces dans le cadre de campagnes publicitaires répond à un besoin légitime et reconnu des collectivités publiques, ne pouvant être satisfait seulement au prix d'une lecture croisée des dispositions du CMP et de la loi du 29 janvier 1993 qui s'articule autour de l'obligation de mise en concurrence, des règles relatives à l'exclusivité de l'attribution du marché, et celles relatives au mandat. ■
Les difficultés d'exécution des marchés publics de communication
Authors: Brenet François
Published: September 2014

Le développement des activités de communication au sein des collectivités publiques génère des achats publics qui sont soumis, dès lors qu'ils prennent la forme contractuelle, au code des marchés publics et notamment à l'article 68. Alors que la question de la détermination de la procédure de passation des marchés publics de communication est fréquemment abordée, celle des règles applicables au stade de leur exécution est souvent laissée au second plan. Pourtant, les difficultés suscitées par les achats publics de communication ne s'arrêtent pas après la signature du contrat, elles se poursuivent bien souvent au stade de leur exécution. Même si le titre IV du CMP est consacré à l'« Exécution des marchés », il ne permet pas de régler toutes les difficultés rencontrées au moment d'exécuter les obligations contractuelles. En l'absence de précision suffisante du droit de la commande publique, il faut alors se tourner vers le régime général du contrat administratif - dès lors que les marchés publics sont aux termes de la loi de véritables contrats administratifs - qui est, à l'inverse du premier, davantage un droit de l'exécution des contrats administratifs qu'un droit de leur passation. ■
Le champ de la licence légale de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle
Authors: Goldsmith Frédéric
Published: September 2014

Le droit exclusif d'autoriser toute forme de communication au public de leur prestation ou phonogramme est reconnu aux artistes-interprètes et aux producteurs par les articles L 212-3 et L 213-1 du code de la propriété intellectuelle. L'article L 214-1 du même code a cependant prévu pour certaines exploitations de phonogrammes publiés à des fins de commerce, une licence légale d'utilisation en contrepartie d'une rémunération. Il s'agit exclusivement de la communication directe dans un lieu public, à l'exclusion de l'utilisation dans un spectacle, ainsi que de la radiodiffusion et la distribution par câble simultanée de cette même radiodiffusion. La jurisprudence a été amenée à se prononcer à de nombreuses reprises sur l'étendue du champ d'application de la licence légale. Les juridictions saisies ont ainsi précisé que celle-ci ne couvre aucun acte de reproduction, dès lors et par exemple, la diffusion de duos virtuels consistant à mélanger en direct deux phonogrammes d'artistes différents interprétant une même chanson ne peut pas être couverte par la licence légale. Dans le même sens, plusieurs décisions ont exclu du champ de l'article L 214-1 l'utilisation de phonogrammes pour sonoriser des génériques d'émission ou des bandes-annonces télévisuelles. ■
Concurrence et concentrations sur le marché du disque : les enjeux européens
Authors: Pecnard Christophe , Nossereau Marine
Published: September 2014

Le mouvement de concentration initié dans les années 1980, qui a consacré la création des "majors" ces cinq plus grandes entreprises qui détiennent ensemble environ 80 % du marché de la production et de la distribution de disques en France comme en Europe, ne semble pas encore achevé. Dans un contexte de crise du marché du disque on peut s'interroger sur l'efficacité des concentrations pour faire face à cette concurrence sévère entre maisons de disques mais aussi entre les maisons de disques et les distributeurs et enfin entre les médias traditionnels de diffusion musicale et les médias émergents. Premier effet horizontal d'une concentration entre maisons de disques : la création d'un catalogue unique. Souvent dénoncée par les indépendants, accusée d'être une source d'appauvrissement culturel, la création d'un catalogue unique est-elle finalement vraiment stratégique ? Les projets les plus récents l'ont en tout cas exclue, relativisant ainsi les avantages des effets horizontaux sur le marché amont. C'est à propos des effets verticaux des concentrations recherchant une intégration production-distribution-diffusion que les opposants à des opérations de fusion en cours comme celle entre Sony et BMG, émettent le plus de réserves. Le droit communautaire de la concurrence modernisé dans cette matière comme le droit français en matière d'interdiction des pratiques anticoncurrentielles, devraient être en mesure d'apporter des réponses adaptées à ces interrogations et les garanties nécessaires face à la création de ces superpuissances multinationales. ■
Le contrat de travail de l'artiste-interprète : un cadre à (ré) inventer
Authors: Félix Didier
Published: September 2014

La crise du marché du disque a un volet social spécialement médiatique et emblématique avec la rupture en série des contrats entre des artistes-interprètes, dont certaines des plus grandes stars de la chanson française, et leurs maisons de disques. Certains, comme Michel Sardou ou Johnny Hallyday, ont pris l'initiative de la séparation, d'autres la subissent, victimes des restrictions budgétaires sévères des producteurs et peut-être aussi des craintes de ces derniers de subir la jurisprudence établie récemment sur la nature des relations qui les lient avec "leurs" artistes. Dans une affaire Sardou jugée le 5 novembre 2003, le conseil de prud'hommes de Paris a en effet parachevé la jurisprudence qui semble maintenant prévaloir et qui vise à requalifier les contrats d'exclusivité en contrat de travail à durée indéterminée, permettant à l'artiste de sortir de ce lien en présentant sa démission. Le raisonnement du conseil est fondé sur la combinaison des articles du code qui régissent les liens entre les artistes et ceux qui les emploient et l'analyse des clauses contractuelles. Le code du travail prévoit en effet à son article L 762-1 que le contrat d'engagement d'artiste est un contrat de travail, l'article D 121-2 complète le dispositif en énonçant que l'édition phonographique est un des secteurs pour lesquels il est d'usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée successifs. En revanche, les contrats qui lient le chanteur à Tréma, sa maison de disques depuis près de quarante ans, ne remplissent pas les conditions exigées par le code du travail : en l'occurrence le caractère temporaire d'un emploi exercé pendant plusieurs décennies ne peut pas être soutenu. De même, l'absence de terme précis aux différents contrats à durée déterminée conduit le conseil de prud'hommes à requalifier ce contrat en contrat à durée indéterminée et à valider ainsi la démission présentée par l'artiste. ■
Image et dignité : état des lieux
Authors: Bigot Christophe
Published: September 2014

Le droit à la dignité est un concept en vogue, érigé par le Conseil constitutionnel au rang des principes de valeur constitutionnelle à l’occasion des lois relatives à la bioéthique. Depuis, le droit à la dignité a été appliqué à la photographie, au travers de l’article L. 227-24 du Code pénal ou l’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881. Au delà de ces textes spéciaux, pour tous les clichés d’information ou d’illustration, la Cour de cassation s’emploie à vérifier l’absence l’atteinte à la dignité des personnes représentées, en instaurant un contrôle général de l’image sur le fondement de l’article 16 du Code civil. Contrôle, qui peut s’avérer dangereux pour la liberté d’expression, et peu compatible avec l’article 10 CEDH. Il ne permet pas aux organes de presse de régler leur conduite avec suffisamment de certitude. Aussi, le concept de dignité est semble-t-il un instrument mis à la disposition du juge pour faire prévaloir une certaine moralisation de l’image de presse qui éradique toute vision de la souffrance même dans le cadre de l’image d’information. Cette évolution concrétisée par un important arrêt de la Cour de cassation, du 4 novembre 2004, s’est faite au fil des ans. ◼
Liberté de l'image et droit d'auteur
Authors: Geiger Christophe
Published: September 2014

L’analyse de la relation entre le droit d’auteur et la liberté de l’image converge en tout point vers le créateur : le droit d’auteur lui permet de vivre de son activité et la liberté lui permet de créer. Cette relation devient plus complexe lorsqu’un conflit naît entre deux créateurs, à savoir un auteur qui a déjà créé et qui veut jouir des fruits de sa création, et un photographe qui, pour créer, va puiser dans l’existant se servant d’œuvres pour en créer de nouvelles en donnant naissance à une image. La liberté du photographe souhaitant donner naissance à son image peut se heurter au droit d’auteur du premier créateur, posant ainsi de nombreux interdits difficiles à appréhender. Mais ce droit n’est pas absolu, et la liberté peut être de nouveau consacrée à l’égard de formes libres de droit, ou à l’égard d’images qui ont pour objet principal d’apporter une information. La liberté de l’image s’appuie ici sur la liberté de l’information qui, sans remettre en cause le droit d’auteur, doit trouver un point d’équilibre. ◼
La gestion collective des droits d'auteur des photographes
Authors: Brillanceau Olivier
Published: September 2014

L’exploitation des images est aisément contrôlable si elle s’effectue sur support papier. Par ailleurs, les pratiques professionnelles relatives à ces exploitations sont issues du monde de la création littéraire où le contrat d’édition prédomine. Enfin, l’exercice professionnel n’est pas homogène, et reste divisé en secteurs d’activité. Aussi, la gestion des droits d’auteurs s’est-elle organisée dans le cadre du contrat individuel entre l’auteur photographe et son diffuseur, au mépris d’une quelconque identité professionnelle commune ou d’une défense collective des droits d’auteur des photographes. L’explosion des techniques audiovisuelles et surtout numériques a considérablement modifié cette situation, découvrant un champ d’exploitations nouvelles et massives qui rendent la gestion collective des droits des auteurs photographes désormais indispensable afin de garantir la juste rémunération des photographes tout en assurant une sécurité juridique pour les diffuseurs de l’image fixe. C’est pourquoi en dehors des cas de gestion collective obligatoire, la SAIF a pour objectif de développer une gestion collective volontaire des droits d’auteur pour ces nouveaux modes d’exploitation. ◼
Le rapprochement des notions de bien et de produit culturel
Authors: Bruguière Jean-Michel
Published: September 2014

Notre système juridique se réfère de plus en plus souvent à la notion de produit en lieu et place de celle de bien. Tel est le cas en matière financière, de santé, d’assurance, de cinéma... Aussi ne doit-on pas envisager la même évolution pour les biens culturels. La jurisprudence européenne qualifie les œuvres d’art de « produits appréciables en argent », et la doctrine se réfère au concept de produit culturel. Reste à savoir si ces deux notions couvrent la même réalité ; si elles caractérisent un morceau de culture matérialisé par une œuvre. Il y a certes des raisons qui poussent au rapprochement entre les deux concepts, issues d’un double mouvement économique et juridique, de la même façon que certaines s’y opposent. La notion de produit renvoie avant tout aux meubles, laissant ainsi de côté les immeubles. Le concept induit également une commercialité en contradiction avec le régime des biens culturels. Si une telle assimilation ne semble pas opportune, la confusion permet finalement de mieux distinguer les contours de la catégorie des biens culturels. ■
Libre-échange et diversité culturelle : de l'antagonisme à la conciliation ?
Authors: Gerkrath Jörg
Published: September 2014

La mondialisation de l’économie, la libéralisation des échanges, et la préservation et la promotion de la diversité des expressions culturelles sont des objectifs à atteindre par les États, maître de leur politique culturelle. L’expression culturelle se retrouve sous forme de biens, services et activités culturels dans le cadre d’accords commerciaux internationaux. Se dégage aujourd’hui l’idée qu’ils ont une double nature, économique et culturelle et qu’il convient d’en tenir compte. La multiplication d’instruments juridiques en faveur de la diversité culturelle témoigne de cette prise de conscience. C’est d’ailleurs la diversité culturelle qui a supplanté la notion d’exception culturelle à contenu purement économique. La question qui se pose alors est de savoir si la marchandisation de la culture sous l’effet des règles du marché et du libre échange est toujours d’actualité. Les États s’emploient désormais à promouvoir la diversité culturelle afin de lutter contre certains effets du libre échange. Cependant, seule l’expérience menée par l’Union européenne est encourageante, la Communauté internationale cherche encore la marche à suivre. ■
La diversité culturelle à l'aune de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
Authors: Garcia Thierry , Héritier Annie
Published: September 2014

La diversité culturelle, consacrée par l’UNESCO comme patrimoine commun de l’humanité, s’inscrit dans le double cadre de la culture et de la mondialisation, deux notions aux contours flous. Elle constitue pour l’UNESCO une fin en soi, afin de ne pas réduire la culture à sa seule dimension commerciale. Le texte de l’UNESCO soutient la spécificité des biens et des services culturels « porteurs d’identité, de valeurs et de sens » ne pouvant donc être « considérés comme des marchandises ou des biens de consommation comme les autres ». Cependant de la réflexion des États membres perturbée par les avis dissidents des États-Unis, est née une Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles . Il s’agit alors de protéger la diversité des expressions culturelles. Cette différence terminologique traduit l’édulcoration du contenu. Doit-on en conclure qu’il s’agit d’un texte assurant le triomphe de la culture, ou confortant la domination du commerce ? Reste que le débat houleux sur la diversité culturelle a donné naissance à un texte consensuel dont il convient de dresser les grandes lignes. ■
Domanialité publique et protection des biens culturels
Authors: Biglione Franck
Published: September 2014

La domanialité publique, entendue comme le régime juridique spécifique appliqué à certains biens, et le droit des biens culturels comportent indéniablement des caractéristiques communes. Ils établissent des modes dérogatoires d’exercice de la propriété destinés à protéger certains biens. Ils sont intégrés à la domanialité publique par une manifestation de volonté. Reste que la jurisprudence a classé certains biens culturels dans le domaine public, car ils sont la propriété de la personne publique, et affectés à l’utilité publique. Cette dernière condition est problématique en présence d’un bien meuble, car en quoi peut consister l’aménagement spécial d’une œuvre d’art. Par ailleurs, nombre de biens culturels relèvent de la propriété privée et échappent donc à toute appréhension par la domanialité publique. Aussi, la domanialité publique n’est-elle plus la seule technique de protection des biens d’un intérêt public particulier. Il convient de protéger les biens au regard de leur nature même et de leur intérêt social et non plus au regard de la personne propriétaire ou de son affectation. Il existe des régimes spécifiques adaptés à des catégories particulières de biens. ■