The Canadian Charter of Rights and International Law
Authors: Green L. C. 
Published: June 2019

Sommaire

Le présent article met en lumière l’étroite relation existant entre la Charte canadienne des droits et libertés et divers instruments internationaux relatifs aux droits de la personne, dont notamment la Convention européenne de sauvegarde dont le libellé des dispositions ont paru inspirer les constituants canadiens. Cette relation justifie que l’on accorde une attention particulière aux décisions des tribunaux internationaux ayant interprété les articles des conventions internationales présentant des similarités de langage avec le Charte canadienne. Ainsi, dans l’analyse de l’article ι de la Charte et de sa possible application en situation d’urgence, il est fait appel à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Royaume-Uni c. Irlande. Dans la même perspective, il est permis de croire qu’en dépit du fait que la Charte ne fait point référence à illégalité de la torture, une application des principes de l’affaire anglo-irlandaise par nos tribunaux aurait comme conséquence d’assimiler la prohibition de la torture à celle des traitements cruels et inhumains.

La question du locus standi fait également l’objet d’un examen et est analysé à partir des distinctions que proposait la Cour internationale de Justice dans les affaires du Sud-Ouest africain entre l’intérêt à poursuivre et le droit à une réparation conséquente à une violation ne causant aucun dommage matériel au requérant. De la même façon, il peut être fait appel aux décisions des commissions mixtes anglo-mexicaines et américaines-mexicaines pour démontrer qu’il existe à d’importantes limitations au droit de poursuivre en vertu de la Charte pour une violation commise par un agent des gouvernements fédéral ou provincial.

La Charte est également étudiée sous l’angle de la “clause nonobstant” et de la possibilité que son article premier permette l’exécution de traités dans l’ordre interne, tels les traités d’extradition ou de conservation d’animaux, bien que dans ce dernier des garanties des droits aborigènes contenues dans la Charte pourraient prévaloir. En ce qui a trait aux droits aborigènes, il est argué que les peuples autochtones constituent des “communautés” selon la définition donnée à cette expression par la Cour permanente de Justice internationale dans l’affaire des communautés grecques en Albanie. En cela, ils devraient bénéficier de la protection conférée aux minorités par le droit international public et ce, à travers une action positive dans le sens qui est donné à cette expression dans la pratique internationale.

En dernière analyse, il apparaît souhaitable que ceux qui seront appelés à interpréter la Charte connaisse à fond les interprétations des normes relatives aux droits de la personne de la jurisprudence internationale, laquelle pourrait s’avérer plus significative et utile que la jurisprudence de la Cour suprême des Etats-Unis. Ces jugements ne devraient pas être appliqués sans tenir compte d’un contexte canadien dans lequel le juge est appelé à évoluer même si l’on doit garder à l’esprit que la généralité de l’article I pourrait donner lieu à une interprétation subjective à la nation de limites “dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Si cette disposition se voyait donner une interprétation large et libérale, il serait à craindre que la Charte ne possède, pas plus que la majorité des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, de véritable portée.