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Comment se mobilise-t-on ?
Authors: Cefaï Daniel
Published: July 2012

En présentant un ensemble de recherches « pragmatiques » ou « praxéologiques » qui ont eu cours en France depuis les années 1980, et en les augmentant de quelques idées héritées du pragmatisme nord-américain, l’auteur s’interroge sur leur pertinence pour une sociologie des mobilisations collectives. L’article s’ordonne autour de quatre points.
Cinema van et Interpreter. Deux éléments fondamentaux du système de propagande britannique
Authors: Bouchard Vincent
Published: July 2012

Cet article décrit et analyse la création du Colonial Film Unit (CFU) par le gouvernement britannique au début de la Seconde Guerre mondiale. Le CFU était chargé de gérer la production et la distribution des films éducatifs dans les colonies britanniques. Afin de replacer le système colonial de projection cinématographique dans le contexte du cinéma éducatif britannique, ce texte présente les principales caractéristiques des expériences qui ont influencé la création du CFU (Nigeria Health Propaganda et Bantu Educational Cinema Experiment). Enfin, il souligne les aspects novateurs des réseaux mis en place en Gold Coast, en décrivant la place ducinema vanet de l’Interpreterdans le système colonial de propagande cinématographique et en analysant comment ce dispositif de projection structure de manière très spécifique l’activité des spectateurs.
La formalisation du devoir d’information dans les contrats de cyberconsommation : analyse de la solution québécoise
Authors: Kablan Serge , Oulaï Arthur
Published: July 2012

Le 9 novembre 2006, l’Assemblée nationale du Québec a introduit le Projet de loi no 48, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances, en vue de moderniser certaines dispositions législatives en matière de consommation. La loi consécutive, sanctionnée le 14 décembre 2006 et dont l’entrée en vigueur progressive a été complétée le 15 décembre 2007, fixe un régime de protection particulier à l’égard des contrats conclus à distance.

Le législateur vise notamment les contrats de cyberconsommation et établit un formalisme impératif pour réguler les étapes précontractuelle, contractuelle et post-contractuelle de la relation entre le cybercommerçant et le consommateur. Le présent article analyse plus particulièrement la portée matérielle de l’obligation d’information issue de l’étape précontractuelle. Il évalue son aptitude à dissiper les incertitudes et à garantir une sécurité technico-juridique adéquate dans les relations contractuelles de cyberconsommation, compte tenu de l’impact du média utilisé dans la divulgation de l’information.

En se basant sur une étude comparée du droit français et des régimes législatifs en vigueur ailleurs au Canada, les auteurs concluent que la réforme québécoise impose au cybercommerçant une obligation d’information quantitativement trop lourde et mal adaptée à la réalité technologique du cyberespace. Selon eux, le consommateur serait mieux protégé si la loi insistait plutôt sur la transmission efficace des informations jugées essentielles à la formation du contrat.
Image Construction as a Strategy of Resistance by Progressive Community Organizations
Authors: George Purnima , Moffatt Ken , Barnoff Lisa , Coleman Brienne , Paton Cathy
Published: July 2012

This article presents research findings on image construction as a strategy of resistance used by progressive community agencies to be responsive to the increasing marginalization of their service users in current times. The agencies project nuanced images in representing their work to service users, funders and stakeholders and community partner agencies. These nuanced images serve to demonstrate the multiple and complex identities of these agencies. The agencies have used this strategy successfully to reclaim their power with funders and use their power effectively in making their services responsive and relevant to the situations of service users. The article provides an interesting presentation on the dynamics of the use of this strategy by progressive community organizations.
Democratic Social Practice and the Emergence of Social Work in China
Authors: McNicoll Paule , Yan Miu Chung
Published: July 2012

The paper contrasts the conference focus on the democratic renewal of social practices, an internal process particular to the European and North-American contexts, with the development of social practices in China, where both external and internal forces influence social workers’ dealings with democratization and indigenization of well-established Western concepts. The goals of the authors are to problematize the questions of democratic renewal and to promote international communication among social practitioners.
La rhétorique des figures : entre formalisme et énonciation
Authors: Bonhomme Marc
Published: July 2012

Depuis toujours, la rhétorique des figures a oscillé entre deux pôles qu’elle a eu du mal à harmoniser : d’une part, celui du formalisme qui voit en elles des tournures plus ou moins remarquables ; d’autre part, celui de l’énonciation qui les considère comme des points d’ancrage privilégiés de l’engagement de leurs producteurs. En premier lieu, cet article dresse un bilan critique sur ce statut instable des figures. Après avoir mis en évidence la gestion inégale entre structure et expression figurale chez divers théoriciens, cette étude analyse l’apport du Groupe µ dans la constitution d’une rhétorique intégrée qui concilie le donné sémiotique des figures et leur actualisation en discours. En second lieu, dans le prolongement des travaux du Groupe µ et à partir du cas typique de l’oxymore, un plaidoyer est formulé sur la nécessité de voir, dans les figures, des structures discursives modelées par leur prise en charge énonciative. Comme le montre l’oxymore, si les figures sont des schèmes saillants, ceux-ci sont façonnés par les motivations des sujets communicants.
L’interaction métaphorique : une grandeur algébrique
Authors: Prandi Michele
Published: July 2012

Il y a beaucoup de théories de la métaphore, et la raison est que la métaphore a une source unique, mais elle admet plusieurs issues différenciées, même opposées. À la différence d’une métonymie, qui relie des concepts saturés dans une relation cohérente, une métaphore naît du transfert d’un concept dans un domaine étranger. Le transfert provoque une interaction entre deux concepts qui se disputent le même objet : un sujet primaire et un sujet subsidiaire. Or, l’interaction est une grandeur algébrique, qui admet un solde négatif, un solde nul et un solde positif. Le solde négatif correspond à la catachrèse lexicale : le sujet subsidiaire se plie au profil conceptuel cohérent du sujet primaire. Le solde nul correspond à la substitution : le sujet primaire remplace le sujet subsidiaire, et toute interaction est bloquée. Le solde positif correspond à la projection : le sujet subsidiaire est projeté sur le sujet primaire ; de ce fait, il met en question son profil conceptuel et le redessine. La projection est une grandeur graduée, qui s’étend de l’activation de stéréotypes routiniers ou d’analogies évidentes jusqu’aux issues les plus surprenantes. À l’intérieur de ce continuum, le seuil critique est représenté par la condition de cohérence conceptuelle, qui sépare les concepts métaphoriques partagés, c’est-à-dire les « métaphores de la vie quotidienne », des métaphores vives et conflictuelles.
Harold, Marg, and the Boys: The Relevance of Class in Canadian History
Authors: Heron Craig
Published: July 2012

Class has been a controversial category of historical analysis. Historians and social theorists have often attacked its relevance, but even those who find it a helpful way of understanding the past (and present) have had to deal with challenges from new theoretical perspectives, especially from those sensitive to gender and race. They have also had to recognize that there is no direct link between the material situation of members of a social class and their consciousness of their social situation. Diverse discourses emerge to give meaning to social experience, and are adopted, adapted, or rejected to varying degrees. This paper suggests that, after three decades of debate, we should now consider class formation as a fluid, dynamic process of social differentiation through which people’s lives are shaped by the pressures, constraints, and opportunities of their situation in relation to the means of production, the divisions of labour within patriarchy, and the racial distinctions in particular societies; but also one in which people negotiate their own understandings of the world and act on them. To illustrate this process at work, the paper discusses the lives of one working-class family in suburban Toronto from the 1940s to the 1970s and their engagement with new postwar social developments. They not only shaped distinctively working-class forms of gender, suburbanism, religion, ethnicity, citizenship, popular culture, meritocracy, and consumerism; but also wove all of those into a distinctively working-class identity.
Sémantique de la survie dans le rapport au territoire
Authors: Bréda Charlotte , Chaplier Mélanie , Servais Olivier
Published: July 2012

La thématique de la survie apparaît aujourd’hui comme capitale pour comprendre l’identité des peuples autochtones. Cet article tente d’appréhender sa signification à partir de plusieurs exemples relevant de plusieurs communautés algonquiennes. Trois exemples contemporains sont analysés. À travers le réapprentissage des pratiques traditionnelles de portage autour de la rivière, le premier cas montre en quoi, pour les Innus, la survie articule aujourd’hui la vie en réserve et le monde du bois. Le second cas examine la situation particulière d’un territoire ancestral cri en passe de disparaître noyé par un barrage. Le troisième cas nous projette en ville où, malgré la distance avec le monde traditionnel, la chasse et la survie restent une manière d’appréhender les événements. Dans cette perspective, comment peut-on comprendre la survie ? Au final, ces cas actuels illustrent parfaitement la diversité et l’importance du lien entre survie et territoire.
La dimension religieuse des revendications autochtones au Canada
Authors: Goulet Jean-Guy A.
Published: July 2012

L’objectif de cet article est d’identifier et d’analyser la dimension religieuse des affirmations identitaires et des revendications territoriales au Canada, tant du côté de la Couronne au nom de laquelle le gouvernement canadien agit, que du côté autochtone qui, depuis toujours, résiste au projet colonial britannique et canadien. Une attention particulière est apportée aux multiples déclarations récentes des Premières Nations qui mettent en valeur leur relation au Créateur comme fondement de leurs droits ancestraux. Les conflits qui opposent sans cesse les autochtones et les allochtones au Canada et au Québec sont enracinés dans des imaginaires religieux collectifs, chrétien et autochtone, qu’il faut interroger afin de comprendre comment ils divisent les communautés autochtones elles-mêmes entre soi-disant traditionalistes et progressistes.
Approches belges de la francophonie internationale
Authors: Massart-Piérard Françoise
Published: July 2012

L’étude des politiques belges à l’égard de la francophonie institutionnelle fournit un cas de figure intéressant. Elle révèle la conduite parfois « excentrique » des relations extérieures d’une petite puissance au fédéralisme « avancé ». Cette conduite résulte du couplage entre une culture politique particulière (respect du pluralisme et du principe de subsidiarité, démocratie consociative) et un système institutionnel original aux conséquences peu communes. Les rapports de la Belgique fédérale à la francophonie confirment l’hypothèse suivant laquelle la politique étrangère de ce pays est définie de manière relativement autonome, c’est-à-dire sans qu’interfère lourdement le poids de contraintes imposées par l’environnement international. À cet égard, la différence avec d’autres fédérations mérite d’être soulignée.
Libéralisme et tensions identitaires : éléments de réflexion sur le désarroi des sociétés modernes
Authors: Rocher François , Salée Daniel
Published: July 2012

Le présent texte propose une réflexion exploratoire sur la crise larvée qui caractérise les sociétés libérales démocratiques modernes — que certains ont appelé la « crise du lien social » ou la « perte de sens ». Ce qui apparaît comme une crise est en fait le produit de la mécanique naturelle de l’histoire des sociétés. Le procès de fragmentation avec lequel les sociétés modernes semblent aux prises est inscrit dans la logique inhérente au libéralisme. L’impression de crise est liée au procès moderne d’individualisation et aux tensions identitaires qu’il porte. Celles-ci en effet intensifient les contradictions de la communauté politique. La difficulté qu’éprouvent les sociétés modernes à gérer et à surmonter les défis idéologiques et conceptuels que posent ces contradictions contribue à la perplexité ambiante.
Le nouveau contrat national est-il possible dans une démocratie pluraliste? Examen comparatif des situations française, canadienne et québécoise
Authors: Giroux France
Published: July 2012

Une philosophie politique novatrice pourrait aider à comprendre les problèmes constitutionnels qui existent entre le Québec et le Canada. De fait, le Québec n’oppose pas un nationalisme organiciste à un nationalisme contractuel comme celui du Canada. De part et d’autre, on est en présence de nations qui reconnaissent le bien-fondé des chartes des droits et libertés pour gouverner la multiplicité culturelle. Contrairement à la nation québécoise toutefois, l’État multinational canadien définit l’identité nationale uniquement par le multiculturalisme, les droits civiques et les droits sociaux. Or, ce triptyque n’a pu empêcher l’émergence d’un pluralisme légaliste qui rend difficile la sauvegarde de la démocratie.
Les femmes et l’État-providence : question revue et corrigée
Authors: Andrew Caroline
Published: July 2012

Ce texte propose une relecture des rapports entre les femmes et l’État, plus de dix ans après la publication d’un premier texte sur ce sujet. L’étude porte sur trois catégories sociales de femmes : initiatrices de l’action étatique, travailleuses de l’État et bénéficiaires des services étatiques. Deux principales conclusions s’en dégagent : dabord, une analyse centrée sur les rapports sociaux de sexe est toujours pertinente pour comprendre la dynamique étatique; puis, au cours des dernières années, l’État canadien a connu une évolution qui va vers une marginalisation des intérêts des femmes.
Les réformes des services de garde pour jeunes enfants en France et au Québec : une analyse historico-institutionnaliste
Authors: Jenson Jane
Published: July 2012

La question des services de garde pour jeunes enfants n’a jamais constitué la chasse gardée des féministes. Certes, s’il est vrai que la mise en place de services abordables et de qualité a toujours été au coeur des revendications des mouvements de femmes de la seconde génération, force est de constater que d’autres acteurs — aussi bien au sein de l’État que de la société civile — ont eux-aussi manifesté de l’intérêt pour cette question. À partir d’une approche historico-institutionnaliste, j’analyse les réformes entreprises récemment en France et au Québec. En France, où le gouvernement avait pour principal objectif de réduire le taux de chômage et d’assainir les finances publiques en encourageant les parents à embaucher leur propre gardienne, les changements apportés ont conduit à une diversification des choix offerts. Il s’en est suivi une fragmentation du système. Au Québec, où le gouvernement a nettement oeuvré en faveur des structures d’accueil sans but lucratif et aux coûts modiques pour les parents, les réformes introduites ont débouché, au contraire, sur l’instauration d’un système plus uniforme et collectif. Cet article examine ces choix divergents et montre qu’ils résultent de manières différentes de définir l’enjeu politique. Ces définitions sont quant à elles le résultat du déploiement de divers corps de savoirs sociaux par les réseaux de décideurs propres à chaque cas. Il s’agit donc ici d’une analyse de l’influence réciproque des institutions, des idées et des intérêts.
Pourquoi penser l’américanité du Québec?
Authors: Lamonde Yvan
Published: July 2012

Après quinze ans de recherche et des publications sur l’américanité du Québec et la prise en compte des réactions qui ont suscité cette réflexion qui remet en cause l’identité politico-culturelle du Québec, un bref bilan paraissait s’imposer. Bilan d’un certain type, qui présente les principaux obstacles à penser l’américanité du Québec, obstacles toujours présents dans la mentalité québécoise ; ce bilan propose des raisons de penser cette américanité.
L’intégration économique dans les Amériques : quelles stratégies pour tenter d’assurer l’américanité plutôt que l’américanisation du Québec?
Authors: Proulx Pierre-Paul
Published: July 2012

Ce texte présente certains des traits mondiaux et nord-américains du nouveau contexte économique, social, culturel et politique dans lequel le Québec doit évoluer. Il fait ensuite un examen des caractéristiques des politiques économiques proposées couramment aux États-Unis, par l’Organisation de coopération et de développement économiques et de celles énoncées récemment au Québec. Certaines suggestions sont présentées pour favoriser la poursuite par le Québec de ses objectifs sociaux et économiques et ce tout en évitant l’américanisation de son économie.
Les représentations sociales dans le discours public sur les autoroutes de l’information
Authors: Lemire Marc
Published: July 2012

Portant sur un projet dont on peut se demander s’il est réalisable dans sa forme idéalisée, le discours que tiennent les acteurs publics sur les autoroutes de l’information incite à réfléchir. Ce discours fait du projet un impératif de la modernité et une solution incontournable aux difficultés économiques, politiques, sociales et culturelles. Pourtant, les gouvernements ont mené peu de recherches approfondies sur la contribution de ces réseaux numériques au progrès social effectif. Cet article vise à démystifier ce discours en étudiant les représentations sociales auxquelles il renvoie. Ce discours, bien que présenté comme une parole attrayante et dépolitisée, sert des fins politiques.
Une réconciliation est-elle possible entre l’environnement et le marché?
Authors: Lajoie Natacha , Blais François
Published: July 2012

Au cours des deux dernières décennies, la désaffection à l’égard des idéaux socialistes a favorisé l’élaboration d’une réponse libérale radicale à la crise écologique. Cette position environnementale, qui préconise l’extension des procédures d’appropriation privée à l’ensemble des ressources naturelles, est issue de deux écoles de pensée, l’environnementalisme de marché et le libertarisme, qui ne sont que rarement différenciées dans la littérature. Il est pourtant important de les distinguer lorsqu’il s’agit d’évaluer l’option de la privatisation, parce que leurs divergences théoriques se traduisent par des options opposées dans le domaine de la gestion environnementale. L’examen de leurs propositions respectives montre que ces deux optiques se heurtent à des problèmes de faisabilité et qu’elles soulèvent des objections philosophiques concernant la définition d’une société juste. Ainsi, même si les difficultés pratiques inhérentes à un système capitaliste pur pouvaient être résolues approximativement, la question de la réconciliation entre environnement et marché resterait ouverte.
Nouveaux mouvements sociaux et partis politiques au Québec : un défi organisationnel?
Authors: Pelletier Réjean , Guérin Daniel
Published: July 2012

La présence de nouveaux mouvements sociaux (NMS) représente-t-elle un défi pour les partis politiques établis? Nous avons choisi de répondre à cette question en nous concentrant sur le défi organisationnel, considéré à la fois sous l’angle des motivations pour adhérer à un mouvement social ou à un parti politique, ce qui est à la base même de toute organisation, et sous l’angle de la conception que l’on a de sa propre organisation. Reposant sur des interviews menées auprès d’une quarantaine de militants et militantes, certains appartenant à des NMS (groupes environnementaux et groupes de femmes) et d’autres aux deux principaux partis politiques au Québec, cette recherche montre que deux visions s’opposent : l’une ciblée sur une seule cause dans les NMS, l’autre plus englobante dans les partis. Ces deux visions apparaissent irréconciliables, d’autant plus que chacun manifeste un certain scepticisme à l’égard des actions politiques de l’autre. De même, l’organisation hiérarchisée et centralisée des partis contraste fortement avec les structures souples et simples des NMS. Malgré tout, au lieu de parler de défi et d’opposition entre les deux, nous suggérons de parler plutôt de complémentarité.
La primauté du droit et la légitimité démocratique comme enjeux du Renvoi sur la sécession du Québec
Authors: Lajoie Andrée
Published: July 2012

L’auteure procède à une analyse de la construction historique du concept de rule of law pour en décoder l’idéologie sous-jacente et les intérêts qu’il conforte, avant de suivre le cheminement des transformations qu’a subies le fondement de la légitimité depuis Weber jusqu’à notre époque post-moderne. On arrive ainsi à mieux comprendre le contexte qui empêche la Cour de préserver intactes à la fois les exigences de la rule of law et celles de sa légitimité.
Le pouvoir exécutif et la judiciarisation de la politique au Canada. Une étude du Programme de contestation judiciaire
Authors: Cardinal Linda
Published: July 2012

Cette étude présente le Programme de contestation judiciaire comme un cas de figure du rôle de l’exécutif dans la judiciarisation de la politique au Canada. Mis en oeuvre par l’exécutif, le programme s’inscrit dans sa stratégie d’unité nationale. L’enthousiasme de l’exécutif pour le programme a toutefois été mis à rude épreuve lorsque les mouvements sociaux ont cherché à se l’approprier pour le mettre au service de leurs intérêts. Ainsi, l’étude du programme permet de nuancer les débats en cours sur la perte du pouvoir législatif au profit du système judiciaire et sert à rappeler le rôle central de l’exécutif dans cette transformation.
La communauté partagée. Patriotisme et sociétés pluralistes
Authors: Houle François
Published: July 2012

Si les revendications identitaires remettent en question l’appartenance à la nation, elles peuvent aussi contribuer à un élargissement de la culture publique commune. Dans la mesure où elle évite les écueils que constituent tant le libéralisme procédural que le nationalisme, la culture publique commune peut être le lieu d’émergence d’un patriotisme républicain moderne. Après avoir analysé la conception libérale, républicaine classique et nationaliste de la communauté, et en s’appuyant sur les travaux de Quentin Skinner et de Maurizio Viroli, l’auteur montre que le patriotisme républicain permet de concilier la liberté négative et la liberté politique, tout en faisant place au pluralisme culturel.
Guichet unique et reconfiguration des réseaux de politiques publiques
Authors: Saint-Martin Denis
Published: July 2012

La création de guichets uniques n’est pas seulement une affaire de reconfiguration organisationnelle interne d’une bureaucratie. L’étude d’Emploi-Québec montre que la transformation opérée affecte aussi la structure des réseaux de politiques publiques formés des acteurs sociaux qui sont en relation plus ou moins étroite avec les institutions touchées. Le réseau qui se forme autour d’Emploi-Québec regroupe à la fois des acteurs patronaux et syndicaux, issus des anciens réseaux fédéral et provincial de l’emploi et de la main-d’oeuvre ainsi que des groupes sociaux et communautaires associés à des réseaux actifs dans la lutte à la pauvreté et à l’exclusion. La nouvelle « politique sociale de l’emploi » mise de l'avant depuis 1997 ne suscite pas de consensus parmi les acteurs du réseau qui se reconstitue autour d’Emploi-Québec. En l’absence d’un tel consensus, Emploi-Québec demeure sans vision claire et divisé quant à ses objectifs. Si Emploi-Québec représente le nouveau modèle de « l’État solidaire » que d’aucuns voient émerger au Québec, il semble que cela soit — pour le moment du moins — une solidarité sous étroite surveillance politique.
Quand l’éthique regarde le politique
Authors: Boisvert Yves
Published: July 2012

Dans ce texte, l’auteur tente de démontrer que la dynamique contemporaine de transformation des modalités de régulation sociale (qui annonce le déclin de la régulation étatique dite providentielle) ne mène pas au chaos anarchisant appréhendé par certains analystes. Selon l’auteur, cela s’explique par le déploiement d’une nouvel imaginaire politique dit post-moderne qui remet à l’avant scène un discours qui fait la promotion de l’autorégulation et de la co-responsabilité sociale. Cet article veut principalement démontrer comment l’analyse conjointe de deux discours contemporains, sur le déclin de l’État-providence et sur le retour de l’éthique, nous aide à mieux saisir le jeu de transfert de régulation qui marque nos sociétés contemporaines.
L’Allemagne devant le nouvel ordre international
Authors: Létourneau Paul
Published: July 2012

Depuis l’unification inattendue de 1989-1990, l’Allemagne nouvelle a peine à s’ajuster et à répondre à la fois aux attentes et aux réserves exprimées par ses principaux partenaires internationaux. La principale puissance européenne devra désormais assumer un rôle plus éminent en Europe et dans le monde, mais lequel? Le nouvel ordre international implique pour ce pays qu’il quitte la discrétion à laquelle il nous avait habitué durant la guerre froide sans inquiéter pour autant ses voisins européens, y compris la Russie qui maintiendra des troupes en Allemagne jusqu’en août 1994. Dans cet article, nous analysons le débat allemand sur l’orientation de la politique étrangère en transition. Nous montrons que les changements d’attitudes et de perspective sont importants et qu’ils se sont manifestés pour la première fois durant la guerre du Golfe persique.
Hannah Arendt, l’esthétique et le politique
Authors: Lamoureux Diane
Published: July 2012

Dans La crise de la culture, Hannah Arendt opère une analogie entre esthétique et politique, analogie qui ne sert pas tant à une esthétisation du politique qu’à souligner que, dans les deux sphères d’activité, ce qui est à l’oeuvre c’est la capacité humaine de jugement. Cette démonstration s’effectue en trois temps. D’abord, il s’agit de cerner la difficulté du politique dans le monde contemporain. Ensuite, il sera question du rôle de l’art dans les « sombres temps ». Enfin, le théâtre du monde sera distingué de la société du spectacle. Tout ceci permettra de comprendre le rôle du jugement dans la création d’une communauté politique diversifiée et fondée sur la parole persuasive.
Les journaux durant les campagnes électorales québécoises
Authors: Monière Denis
Published: July 2012

La couverture des campagnes électorales dans les journaux québécois est-elle biaisée? Le parti gouvernemental est-il mieux traité quantitativement et qualitativement que le parti d’opposition? Les tiers partis sont-ils négligés? Y a-t-il une différence entre la presse francophone et la presse anglophone? Dans cette recherche, nous tentons d’évaluer le comportement des journaux durant la campagne électorale de 1989 et de comparer nos résultats avec d’autres recherches menées au début des années soixante-dix et au début des années quatre-vingt. Ces trois cueillettes de données nous permettront de déterminer s’il y a eu un changement dans le comportement des journaux.
Les arguments de causalité et de conséquence dans les débats politiques télévisés : l’exemple du débat des chefs lors des élections canadiennes de 1993
Authors: Gosselin André , Gauthier Gilles
Published: July 2012

Cette étude propose une analyse des arguments de causalité et de conséquence employés dans le discours politique afin d’en clarifier quelques dimensions pragmatiques, syntaxiques et sémantiques, en prenant pour objet le débat télévisé des chefs, en français, tenu lors des élections fédérales canadiennes d’octobre 1993. Quatre types d’arguments de causalité sont explorés : l’argument du mérite, l’argument de justification, l'argument de chance et l'argument de responsabilité. Les six arguments de conséquence analysés sont ceux de l’effet pervers, de l’inanité, de la mise en péril, de l’engagement fatal, de la prédiction autocréatrice et de l’excès de volonté. Les auteurs proposent une formalisation de ces deux catégories d’arguments et une application qui en montre la fécondité théorique.
Charte et société : vers un nouvel ordre politique canadien?
Authors: Rocher François , Salée Daniel
Published: July 2012

L’enchâssement de la Charte des droits et libertés dans la Constitution canadienne est généralement perçu comme une avancée politique importante dans l’histoire du pays. Presque toutes les analyses s’accordent pour conférer à la Charte des vertus démocratiques qui devraient nécessairement conduire à la mise en place, au Canada, d’un contrat social plus flexible et plus ouvert. Rares sont les analyses qui tentent plutôt d’en évaluer l’impact social réel ou de saisir le sens de l’ordre politique nouveau qu’elle impose inévitablement. Le présent texte veut commencer à rectifier cette lacune en proposant les éléments d’une problématique d’interprétation de laCharte canadienne des droits et libertésà la lumière des mutations sociales et économiques qui, depuis les années 1970, ont conduit à l’instauration d’un nouvel ordre politico-administratif au Canada. Les auteurs soutiennent qu’en insistant sur les droits individuels, la Charte neutralise la mouvance collectiviste et sociale-démocrate instituée par l’État-providence et tend à banaliser le contenu conflictuel des rapports sociaux. Sans le savoir, les formulateurs de la Charte ont peut-être posé, pour l'an 2000, les jalons d’une profonde crise de la gouverne et de la légitimité.
La science politique et les sciences humaines au collégial
Authors: Lamoureux André
Published: July 2012

Dans cet article, l’auteur tente de situer la place et le rôle de la science politique dans le programme de sciences humaines offert par les cégeps au Québec. Après avoir mis en évidence les lacunes de la formation collégiale dispensée jusqu’à maintenant dans ce domaine, après avoir souligné plus particulièrement l’éparpillement des enseignements dispensés en science politique, l’auteur essaie de mesurer l’apport que représentent le nouveau programme de sciences humaines au collégial et la nouvelle formation qui y est offerte en science politique.
Mettre Léviathan aux fers : le libéralisme méthodologique de James Buchanan
Authors: Prévost Jean-Guy
Published: July 2012

Cet article porte sur la pensée politique de l’économiste américain James M. Buchanan, chef de file de l’école du Public Choice et figure de premier plan du courant néo-libéral. Le coeur de cette pensée réside dans sa prétention à déduire la primauté de la liberté individuelle d’une position méthodologique plutôt que d’un raisonnement utilitariste ou d’un a priori métaphysique. D’un côté, en effet, Buchanan insiste fortement sur l’indépendance logique entre l’individualisme entendu comme méthode d’analyse et l’individualisme entendu comme norme régissant les arrangements politiques. De l’autre, il s’efforce d’édifier une sorte de déontologie, dont les traits et les composantes procéderaient de l’individualisme méthodologique, mais dont la validité ne reposerait aucunement sur une préférence pour l’individualisme normatif. Nous entendons démontrer ici que Buchanan n’arrive pas à tenir son pari d’un libéralisme purement méthodologique : la défense du statu quo à laquelle il se livre ne s’explique pas uniquement par le scepticisme moral, mais aussi par la crainte que la mise en oeuvre de changements ne faisant pas consensus ne mine la stabilité du gouvernement et ne conduise à un état d’anarchie encore plus indésirable.
L’analyse politique critique au Canada anglais et la question du Québec, 1970-1993
Authors: Denis Serge
Published: July 2012

Il y aurait beaucoup à dire sur les théories élaborées au Canada anglais sur les réalités québécoises depuis le XIXe siècle. Nous verrons de quelle façon le nationalisme québécois et ses revendications constitutionnelles ont été analysées dans les universités canadiennes, durant les vingt-cinq dernières années. Il est possible de retracer chronologiquement l’hégémonie de quelques grands paradigmes théoriques, qui se suivent selon des enchaînements à la fois de filiation et de rupture. L’attachement aux institutions étatiques tend pourtant à apparaître comme une constante desdits paradigmes, conditionnant dans certains cas la perception des phénomènes circonscrits et, ce qui devient paradoxal, la définition démocratique même des rapports entre populations et... institutions.
L'abus de pouvoirs du mandataire en droit civil québécois
Authors: Fabien Claude
Published: July 2012

The purpose of this article is to study the rules governing the phenomenon of mandatories abusing their powers, under Quebec Civil Code. It also reviews the rules proposed by the Civil Code Revision Office in its 1971 and 1976 Reports on the contract of Mandate and in its 1976 Report on administration of property of others. It shows that on many issues the Office has chosen a rather conservative approach and decided to stick to time-proven rules. It also flags the areas where the Office advocates new rules, with appropriate comments.

The article is divided in two parts, the first one dealing with the scope of abuse of powers, the second with its effects. Part one asks « When does a mandatory abuse his powers ? » and answers by distinguishing between the wrongful exercise of mandatory's actual powers and the exercise, right or wrong, of non-existant powers. Part two then asks « What are the effects of abuses of powers ? » and deals on one hand with the liability towards third parties of both mandators and mandatories, and on the other hand with the liability of mandatories towards their mandators.

The interest of part one lies mainly with the distinction it makes between two types of abuses of powers and with the analysis of the remarkable contribution of the Report on administration of the property of others into the field of Mandate. Part two derives its interest from the study of rules aimed at protecting third parties against abuses of powers of mandatories, and from testing the relevance of distinguishing between two types of abuses of powers.

One conclusion, among others, emerges from this article. Mandators are fully liable towards third parties when mandatories abuse their powers by using them wrongfully. Conversely mandators are not liable when mandatories abuse their powers by using non-existant powers, although this principle suffers exceptions numerous enough to constitute a genuine regime of protections for third parties against self-empowered mandatories. The article suggests however that Quebec Law could go one step further by improving protection of third parties under the existing notion of apparent mandate, especially for those dealing with companies.
L'immixtion et la trop grande expertise du propriétaire, cause d'exonération de responsabilité des architectes et des entrepreneurs sous l'article 1688 C.C.
Authors: Rivet Michèle
Published: July 2012

In May 1977, the Supreme Court of Canada gave an authoritative judgment on the interpretation of article 1688 of the Civil Code dealing with the liability of the builder and the architect. In Davie Shipbuilding Ltd v. Cargill Grain Company Ltd and The Foundation Company of Canada Ltd, the court established a new method of rebutting the presumption of liability resulting from the article. Indeed, the Supreme Court found that where the owner intervened during the construction and was more qualified than the contractors in charge of the work to judge its quality, he could not invoke the presumption resulting from article 1688 C.C. and was responsible for any loss.

The case is not an easy one — questions of law and facts are not simple in this dispute involving more than eleven million dollars.
Les langues officielles au Canada
Authors: Brun Henri , Tremblay Guy
Published: July 2012

This article is a summary of the law governing official languages in Canada. The paper also concentrates on present controversial issues raised by judicial pronouncements on the Official Languages Act and on section 133 of the B.N.A  Act.

The first section studies the « constitutional » aspect of the question of official languages in Canada, as to whether the relevant provisions are considered to be entrenched or not. Special emphasis is placed on the scope and effect of section 133 as interpreted so far. Federal and provincial legislative powers with respect to languages are then discussed, as well as the inapplicability of section 93 of the B.N.A. Act. Finally, the main constitutional proposals relating to linguistic rights are outlined.

The next two sections deal with federal and provincial legislation and their judicial application. At the federal level, the Official Languages Act and its apparent weaknesses attract particular attention. At the provincial level, a survey is taken of Quebec's successive Acts respecting languages, and « Bill 101 » is especially considered in relation to the Charter of human rights and freedoms.

The conclusion is that the unsatisfactory state of the law of official languages in Canada may well drag on if general agreement is not reached on a renewed federation.
Le douaire en droit coutumier ou la déviation d'une institution
Authors: Castelli Mireille D.
Published: July 2012

Dower was a rather peculiar institution of the old French customary law that, according to some, still subsists in modern Quebec law.

At first blush, dower seems to be in complete opposition to the main thrust of old French law, whose primary- concern for the protection of lineage allowed hardly any right to be created in favour of spouses. Indeed, dower granted to the wife important rights, bearing on the husband's biens propres, i.e. property coming from his lineage or not included in the community and therefore normally entitled to the strictest protection. The wife's rights consisted in a usufruct on one-half of the husband's bien propres. Considering both the basis and the extent of those rights, therefore, dower appears as a most unusual provision in favour of the wife.

The advantages of dower were, however, more apparent than real. This comes out clearly when one examines the rights of children under the dower, as well as the manner in which the institution was transformed. Dower then appears as a mere reduction of the rights of full ownership previously vested in the wife. Such reduction favoured the children, who emerged as the main beneficiaries of dower. They were the owners of the property upon which bore the wife's usufruct. And their rights were safeguarded as against every other party, including their mother and father, as well as the latter's creditors.

The history of dower therefore illustrates the manner in which legal institutions may be transformed to suit changing ideas and mores.
Perspective historique de la rédaction des lois au Québec
Authors: Bonenfant Jean-Charles
Published: July 2012

Ce texte est la transcription d'un exposé donné par le professeur Bonenfant le 26 septembre 1977, soit dix jours à peine avant son décès, à l'occasion d'un colloque international sur la rédaction législative. On peut donc le considérer comme son testament scientifique en ce qui concerne la légistique, discipline à laquelle il portait depuis plusieurs années un vif intérêt. Sa riche expérience des institutions parlementaires faisait de lui un observateur très écouté du récent renouvellement des techniques législatives au Québec.

Prononcé à partir de simples notes, cet exposé conserve, tel que nous le publions, tout le jaillissement et le mordant qui caractérisaient le discours de notre collègue. Ceux qui l'ont côtoyé y retrouveront la chaleur, l'enthousiasme et la profonde sagesse qu'il apportait à la vie de notre Faculté. C'est donc aussi pour son intérêt humain que nous tenions à faire figurer ce texte dans ce recueil d'hommages.

Il convient de remercier le Conseil de la langue française, organisateur de ce colloque, qui a assuré la transcription et la mise en forme de cette conférence, et nous a aimablement autorisés à le reproduire.
Le droit de recours de l'entrepreneur contre l'ingénieur ou l'architecte à la lumière d'arrêts récents de la Cour suprême
Authors: Rousseau-Houle Thérèse
Published: July 2012

This paper surveys recent Supreme Court decisions dealing with the relationship between building contractors and architects or engineers participating in the same project. Normally, the agreement between the owner and the architect or the owner and the engineer vests no rights in the building contractor. The latter may only sue the architect or the engineer on an extra-contractual basis. Proceedings may then take the form of a recursory action, where the contractor, having been held jointly and severally liable towards the owner, attempts to have the architect or engineer take their share of liability. Alternatively, proceedings could be taken on the basis of a delict, in cases where negligence is alleged by the contractor against the architect or engineer.

The Supreme Court seems inclined to view the problem from a contract perspective, and to restrict opportunities to sue on the basis of a delict.
Les droits du cessionnaire à l'égard de la compagnie : « mandamus » et transfert d'actions
Authors: Demers Robert
Published: July 2012

This commentary deals with the recourse available to a transferee of shares when the corporation refuses to execute the transfer in its books. The application of mandamus in such a context is examined as are various restrictions on transfer contained in shareholders' agreements. The power of directors to refuse to register a transfer must be founded on a proper motive and where the court finds an impropriety at this level, it may enjoin registration by the issuance of a mandamus or an injunction.
Les réactions de la doctrine à la création du droit par les juges en droit administratif
Authors: Lemieux Pierre
Published: July 2012

This paper surveys the outlook and statements of Quebec and Canadian legal scholars and judges on issues of administrative law. It attempts to determine whether scholarly writings merely describe the existing state of the law, or whether they play a creative role in pointing for the courts the way in which law should develop towards an ideal model.

To this end, an assessment is first made of the creative power of judges when interpreting the law and of the reactions of scholars to this. Then, an attempt is made to show affinities between judges' and scholars' outlook in cases where an administrative decision conflicts with individual rights or liberties.

The paper concludes that while most public law writing in Canada and Quebec usually reads as a restatement of current case law, recent works show an increasing tendency towards independent, critical legal thinking.
La réaction de la doctrine à la création judiciaire en droit pénal
Authors: Jodouin André
Published: July 2012

This article is a survey of the attitudes of legal writers concerning judicial creation. A number of articles, studies and case comments in the areas of mens rea, duress and drunkenness are canvassed in order to determine their authors' views on the legitimacy of the rules established by courts in the above areas. Judicial creation often involves departures from traditional legal reasoning; the attitude of legal writers towards these departures is also studied. Finally, it is sought to establish the views of the doctrine on the characteristics and qualities which judicial creation should present.

A number of points emerge from the study : attitudes towards judicial creation are generally favorable. The legitimacy of the creative role is most often taken for granted. As regards judicial reasoning, departures from stare decisis are generally seen as valid ; less unanimity is reached on departures from traditional rules of construction. There does not appear to be any perceptible difference between the attitudes of common law and civilian writers on judicial creation except on the point of rules of construction, where civilians seem somewhat more inclined to traditional views. In all cases, it was found difficult to determine the philosophical perspectives of the writers although these would normally be expected to have a strong bearing on the issue oj judicial creativity.
L'interaction des techniques de rédaction et des techniques d'interprétation des lois
Authors: Bisson Alain-François
Published: July 2012

That there is an interaction effect between legislative drafting techniques and judicial methods for the interpretation of statutes is beyond question. But what really lies behind that interaction is a sort of tug of war between two opponents, legislator and judge, each obsessed with the other and each driven by the other to dig in his heels and resist at all costs, regardless of the caricature they may make of their respective roles. The presumed hostility of judges to the labours of the legislator leads to petty drafting techniques which, in turn, leave judges with a feeling of the legislator's hostility towards them, thus resulting in interpretation techniques which, if not altogether negative, clearly indicate the judges' distrust of the legislator.

This vicious circle must be broken and a return made to broader conceptions of legal interpretation. The judges, no doubt, have their part to play in the task of reconciliation. But no real progress can be made if the legislator does not first set the proper example in taking the honourable and calculated risk of expressing himself in simple and open language. The recent change in drafting techniques, at least in certain classes of statutes, is an encouraging sign in that regard.
Patrimony
Authors: Gray Christopher B.
Published: July 2012

L'importance nouvelle accordée au concept de patrimoine par l'Office de révision du Code civil prend pour point de départ le concept opposé de personne. Dans le but d'éclairer la nature exacte de cette opposition, la présente étude se penche sur l'évolution du concept de patrimoine du droit romain à nos jours. C'est ainsi que de la notion de Patrimonium, dont l'unité est avant tout procédurale, l'auteur remonte au Code Napoléon qui lui ne traite qu'accidentellement du patrimoine dans une perspective davantage utilitariste que transcendentale. L'auteur aborde ensuite les commentateurs du Code, en particulier Aubry et Rau, Zachariae et Savigny, lesquels élaborent une véritable théorie du patrimoine. Avec le Code civil du Bas-Canada, enfin, qui tout comme le Code Napoléon, n'accorde qu'une importance mineure au concept de patrimoine, l'auteur complète son analyse historique pour critiquer ensuite le Projet de Code civil qui prétend corriger certaines distorsions apportées au concept original de patrimoine. En effet, l'oeuvre de l'Office de révision, ainsi que le souligne l'auteur, n'est pas elle-même dépourvue d'ambiguïté.
Les groupements d'intérêt économique
Authors: Guyon Yves
Published: July 2012

Collaboration between different business enterprises has become a must in our days of financial, technical and commercial complexity. It is highly encouraged by governments and businessmen. The traditional legal techniques known and frequently used in Canada appear however to be inadequate in some cases.

The French legislator has innovated in the field by creating, in 1967, the legal framework of the Groupement d'intérêt économique (G.I.E.) The G.I.E. is an institution that has the separate legal entity of the corporation while maintaining the joint, several and illimited liability of the partners. The G.I.E. is all the way neutral. It is not aimed to generate direct profits for itself or the partners but allows the involved partners to have a better overall performance.

Since 1967, over 9000 G.I.E. have been created in France to cover fields as different as the Airbus joint venture, communal maintenance services, research publicity or marketing department, buying or export offices, etc.

This article, written by a leading academic, discusses the different legal aspect of the G.I.E. and explains the pros and cons of the institution.