Human rights commissions and public policy: The role of the Canadian Human Rights Commission in advancing sexual orientation equality rights in Canada
Authors: Nierobisz Annette , Searl Mark , Théroux Charles 
Published: October 2008

Abstract: This article examines the capacity of human rights commissions to foster public policy change by focusing on the Canadian Human Rights Commission (CHRC) and its role in advancing sexual orientation equality rights in Canada. The case study is informed by commission annual reports, speeches by past chief commissioners, presentations by the commission to parliamentary committees, and an examination of 442 sexual orientation complaints closed by the commission by 2005. The study shows that, from its inception, the commission had a simple and consistent message: sexual orientation should not be the basis for denying individuals employment, services or benefits. Using a variety of strategies, the CHRC facilitated the incorporation of this message into the Canadian Human Rights Act by promoting the designation of sexual orientation as a prohibited ground of discrimination. Subsequently, the commission became actively involved in securing equal access to employment‐related benefits in the federal sphere for same‐sex couples and also added its voice in support of legal recognition of same‐sex marriage. The authors conclude by discussing how the unique position of human rights commissions gives them the potential to play an important role in public policy development, even when there may be a lack of political will or public support.

Sommaire: Le présent article examine l'aptitude des commissions des droits de la personne à encourager les changements dans la politique publique en mettant l'accent sur la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et son rôle dans la promotion des droits à l'égalité en matière d'orientation sexuelle au Canada. L' étude de cas tire ses informations des rapports annuels de la commission, des allocutions prononcées par d'anciens présidents de la commission, des présentations faites par la commission aux comités parlementaires, et d'un examen de 442 plaintes relatives à l'orientation sexuelle traitées par la commission jusqu'en 2005. L' étude indique que, depuis sa création, la commission avait un message simple et unanime : l'orientation sexuelle ne devrait pas être un motif invoqué pour refuser de l'emploi, des services ou des avantages sociaux à des particuliers. Grâce à diverses stratégies, la CCDP a facilité l'intégration de ce message à la Loi canadienne sur les droits de la personne en faisant en sorte que l'orientation sexuelle soit désignée comme un motif de discrimination interdit. Par la suite, la commission a été active sur la scène fédérale pour assurer que les conjoints de même sexe bénéficient de l' égalité d'accès aux avantages liés à l'emploi, et elle a également soutenu la reconnaissance légale du mariage des conjoints de même sexe. En conclusion, les auteurs discutent la position unique des commissions des droits de la personne qui leur offre le potentiel de jouer un rôle important dans l' élaboration des politiques gouvernementales, même avec un manque de volonté politique ou de soutien public.