bluuebunny/crossref_metadata_2025 huggingface dataset:
The collaboration of James Mutch and Franz Boas, 1883-1922
Authors: Harper Kenn
Published: July 2012

James Mutch, whaler and manager of the Scottish whaling station at Kekerten in Cumberland Sound, assisted Franz Boas in his field study of Inuit culture from 1883 to 1884. Subsequently, the two men carried out an extensive correspondence, lasting over thirty years. At Boas invitation, Mutch made three collections of ethnographic material for the American Museum of Natural History, which allowed Boas to publish two major works on Inuit material and intellectual culture without venturing north again. Mutch’s contribution to our knowledge of Inuit culture has never been described and has therefore gone unrecognised.
Rwanda
Authors: Karegeye Jean-Pierre
Published: July 2012

Cet article est une méditation sur la « nature » de la production littéraire après le génocide des Tutsi. Le titre du projet des écrivains africains « Écrire par devoir de mémoire » reprend en écho celui de Primo Levi, Le Devoir de mémoire. L’auteur (dé)montre que la littérature post-génocide est irrésistiblement à la croisée du témoignage et de l’engagement. Ainsi, sous forme d’investigation, il revisite des textes anciens et entreprend un échange avec plusieurs écrivains concernés par « la littérature post-génocide » .
L’indicible et la fiction configuratrice
Authors: Prstojevic Alexandre
Published: July 2012

Dans notre article, nous analysons les manuscrits des Sonderkommandos d’Auschwitz (c’est-à-dire des déportés qui furent choisis par les SS pour faire partie d’une unité spéciale chargée d’assurer le bon fonctionnement des chambres à gaz et des crématoires) afin de montrer l’importance de la mise en forme littéraire pour le témoignage sur le génocide. En s’appuyant sur les notions de témoin historique et d’oeuvre « monumentaire » (R. Dulong) aussi bien que sur celle de littérature comme « événement » de S. Fish, nous proposons de voir, dans les meguilots d’Auschwitz, une forme particulière de la narration qui vise non seulement la « transmission » des faits bruts, mais aussi la configuration poïétique d’une expérience dans l’esprit du lecteur, expérience qui constitue un analogon littéraire du vécu intime du témoin.
La représentation picturale pour dire l’indicible dans Génocidé de Révérien Rurangwa
Authors: Béa Gallimore Rangira
Published: July 2012

Cette étude est une analyse du témoignage Génocidé de Révérien Rurangwa. Rurangwa est témoin survivant du génocide des Tutsi de 1994 au Rwanda. Son corps, marqué par la main criminelle, est complètement défiguré. Après plusieurs années, son corps porte encore les cicatrices visibles et invisibles du génocide. Génocidé est un portrait physique et psychologique du survivant Rurangwa. Cet article examine d’abord le rôle joué par la photographie dans la construction d’un récit dialogué qui crée l’écoute nécessaire pour libérer sa voix suffoquée. Ce mécanisme narratif lui permet de tenter de dire l’indicible. L’article analyse également la confiscation du corps du survivant : comment il a été ethnicisé, ciblé et ensuite marqué par le regard et le discours de l’autre qui en a fait un objet. Enfin, il montre comment l’image de la photographie de famille, plus précisément celle de la mère, joue un rôle important dans la récupération du corps par son propriétaire légitime et dans sa reconstruction identitaire.
Transmettre malgré tout
Authors: Parent Anne Martine
Published: July 2012

La difficulté de transmettre l’expérience concentrationnaire à des lecteurs qui n’ont pas connu la déportation est au coeur de l’entreprise testimoniale de Charlotte Delbo dans sa trilogie Auschwitz et après (composée de : Aucun de nous ne reviendra [1970], Une connaissance inutile [1970] et Mesure de nos jours [1971]). L’article analyse le rapport complexe et ambigu que Delbo instaure avec ses lecteurs : elle les interpelle, les prend à témoin tout en leur montrant, en même temps, qu’ils ne peuvent pas comprendre. Le lecteur est ainsi entraîné dans une logique contradictoire, spectrale, où la transmission est à la fois possible et impossible, voulue et refusée, vouée à l’échec ; mais c’est dans cet échec qu’elle réussit malgré tout, en transmettant au lecteur la hantise d’un savoir qu’il ne pourra jamais posséder.
Automobile, transports urbains et mutations : l’automobilisation urbaine de Québec, 1919–1939
Authors: Faugier Étienne
Published: July 2012

Résumé

Certains objets techniques ont eu plus d’influence que d’autres sur la société et ses individus. L’automobile est sans conteste celui qui a suscité le plus grand nombre de mutations. En nous concentrant sur l’exemple de Québec durant l’entre-deux-guerres, nous mettons en lumière quelques-unes des mutations majeures produites par l’automobilisation sur la ville, le réseau routier et les transports urbains. En examinant les rapports entre l’automobile et le paysage urbain, cet article s’attache à un processus au Québec et au Canada qui gagnerait à être mieux connu.
Regards de Nunavimmiuts sur les raisons de la consommation et ses effets
Authors: Brunelle Natacha , Plourde Chantal , Landry Michel , Gendron Annie
Published: July 2012

Dans le présent article sont exposés les résultats d’une étude sur la consommation de substances psychoactives au Nunavik. Le volet qualitatif de cette étude comporte 108 entretiens semi-dirigés auprès de jeunes, de parents, de leaders et d’Aînés de quatre villages. L’analyse de contenu thématique des résultats a mis en lumière différentes raisons et différents effets de la consommation au Nunavik du point de vue des participants. Parmi les raisons évoquées par les interviewés, on retrouve le plaisir, l’ennui et le manque d’activités, la « colonisation », l’adaptation (coping) à divers problèmes (pauvreté, abus, suicide) et la transmission intergénérationnelle. Sur la question des conséquences de la consommation, les effets sur la famille, dont la violence conjugale et la négligence envers les enfants, mais aussi les comportements déviants, incluant la conduite avec capacités affaiblies, les voies de fait et les délits lucratifs ont été évoqués. Ces résultats sont discutés à la lumière des connaissances actuelles sur les causes et conséquences de la consommation chez les Inuits et les non-Inuits.
Réparer le cercle : la responsabilisation de l’Autochtone alcoolique
Authors: Pronovost1 Alexandra
Published: July 2012

Le présent article fournit une réflexion critique de la relation entre l’alcool et les Autochtones à partir d’une revue holistique des travaux produits dans le champ des sciences sociales et médicales. Les institutions juridiques et de la santé, ainsi que les milieux universitaires, ont participé à la construction d’une relation « problématique » entre l’alcool et les Autochtones. Or, le concept de l’alcoolisme devrait, selon nous, être abordé en tant que réponse culturelle et en tant que manifestation des troubles identitaires individuels et communautaires résultant des déstructurations profondes que l’insertion des Autochtones à l’État-nation a provoquées. Actuellement, l’État, sous pression de groupes politiques autochtones, tente de redonner de l’autonomie aux communautés autochtones tout en conservant une vision « victimisante » des Autochtones. L’autonomisation des peuples autochtones couplée à une « dévictimisation » peut inciter l’individu alcoolique à ne plus se considérer de cette manière, mais plutôt comme un adulte responsable envers lui-même et sa communauté. Afin d’accéder à l’autonomie gouvernementale, cette responsabilisation est nécessaire, car les communautés ont besoin de nouveaux modèles sains et autonomes.
Régler ses conflits dans un cadre spirituel : pouvoir, réparation et systèmes religieux chez les Anicinabek1 du Québec
Authors: Bousquet Marie-Pierre
Published: July 2012

Le présent article examine les conditions contemporaines d’assise de l’autorité dans les communautés algonquiennes du Québec, en analysant la régulation des conflits hors du contexte de la justice pénale. Qui départage les litiges, apaise les dissensions et rétablit l’ordre ? Comment une personne peut-elle acquérir ce pouvoir ? À la lumière de données recueillies lors de diverses enquêtes ethnographiques, replacées dans leur contexte historique, je montre l’importance de la mobilisation des religions, ou de ceux qui les dispensent, pour trouver des terrains d’entente. En particulier, la spiritualité panindienne joue un rôle croissant de restructuration des sociétés autochtones, que les gens y adhèrent ou non. Pour comprendre le phénomène, j’émets l’hypothèse que cette spiritualité, sans pour autant faire l’unanimité, offre une idéologie explicative sur l’origine des désordres qui fournit un cadre efficace de réconciliation. La religion n’est peut-être alors pas toujours l’opium du peuple, mais aussi, parfois, le moyen de s’en désintoxiquer…
Usage des manuels dans le travail de l’enseignant : l’enseignement des mathématiques à l’école primaire
Authors: Margolinas Claire , Wozniak Floriane
Published: July 2012

L’article porte sur les usages de la documentation scolaire, en mathématiques, par des enseignants expérimentés qui oeuvrent à l’école élémentaire : Comment se caractérisent, dans l’histoire d’un professeur, le rapport à la documentation scolaire et son mode d’utilisation ? En quoi peut-il être un facteur de changement ou au contraire de stabilité ? Une enquête réalisée sous forme d’entretiens individuels semi dirigés permet de dégager, comme résultat principal, la construction de l’oeuvre de l’enseignant autour d’un document générateur, ce qui permet de porter un éclairage original sur la question du développement professionnel des enseignants du primaire (en France, professeurs des écoles).
Points de vue d’enseignants de sciences au premier cycle du secondaire sur les manuels scolaires dans le contexte de l’implantation des nouveaux programmes au Québec*
Authors: Hasni Abdelkrim , Moresoli Christine , Samson Ghislain , Owen Marie-Ève
Published: July 2012

Cet article présente les résultats d’une enquête réalisée auprès d’enseignants de sciences et technologies au secondaire, pour connaître leurs points de vue sur les manuels scolaires produits dans le contexte de la récente réforme éducative au Québec. Les données recueillies montrent que les enseignants préfèrent des manuels qui leur présentent de manière opérationnelle les savoirs disciplinaires et s’attendent à ce que ces manuels les soutiennent dans la préparation et dans la mise en oeuvre de leur enseignement. Ils se montrent par ailleurs très critiques au regard des manuels qui leur présentent des démarches d’enseignement-apprentissage dans lesquelles le cheminement est préétabli et fermé.
L’éducation relative à l’environnement en enseignement des sciences et de la technologie : une contribution pour mieux Vivre ensemble sur Terre
Authors: Charland Patrick , Potvin Patrice , Riopel Martin
Published: July 2012

Dans les années soixante, les sociétés du monde entier ont graduellement pris conscience de l’ampleur, de la sévérité et de la complexité des divers problèmes environnementaux qui touchent notre planète. À travers de multiples sommets, congrès et colloques, qui ont donné lieu à de nombreuses déclarations, chartes ou stratégies, le champ de l’éducation relative à l’environnement s’est graduellement constitué. Malgré des intentions et des engagements fermes exprimés par les décideurs politiques et curriculaires, il semble que les initiatives en éducation relative à l’environnement (ERE) se soient plus développées dans les milieux éducatifs non formels ou en contexte informel qu’en milieu scolaire. On constate cependant une tendance récente à l’intégration d’éléments d’éducation relative à l’environnement dans les curriculums, et particulièrement dans les programmes de sciences du Québec. C’est donc dans cette perspective de l’intégration de l’ERE au sein des programmes de sciences que sera traitée la question du Vivre ensemble sur Terre. En illustrant le propos par l’exemple concret de changements récents apportés au programme de formation de l’école québécoise, notamment au sein d’un programme de Science et technologie, cet article montre comment divers éléments d’ERE peuvent contribuer à enrichir le sens de leur vie chez les élèves et ainsi construire leurs identités personnelles et sociales. On soutient également que l’intégration d’éléments d’ERE constitue une perspective pouvant contribuer à favoriser la résolution de problèmes socioécologiques et apporter un éclairage particulier à l’action citoyenne. L’article souligne également que des éléments d’ERE intégrés aux cours de sciences peuvent amener les élèves, citoyens, à participer aux affaires de leur société et à contribuer ainsi à influencer les politiques publiques. Enfin, certaines limites à une telle intégration sont présentées.
La gloire du dernier. De La gloire des Pythre au cycle romanesque
Authors: Nardout-Lafarge Élisabeth
Published: July 2012

Cet article analyse, dans La gloire des Pythre de Richard Millet (1995), d’une part la thématisation de la question de l’héritage, à la fois dans des scènes qui figurent sa transmission et dans le portrait du dernier héritier, et le destin que le roman lui attribue. D’autre part, il interroge l’héritage littéraire, en étudiant d’abord le dialogue intertextuel avec certaines oeuvres, puis l’architextualité romanesque revendiquée dans le roman et déployée au-delà dans le cycle romanesque dont il est la matrice. Ainsi La gloire des Pythre, qui met en scène la disparition d’un monde en même temps que celle de la voix qui la narre, donne-t-elle lieu, paradoxalement, à la relance infinie de ce récit de la fin.
Sexe, adolescence et populisme pénal… ou comment la différence d’âge est devenue un crime
Authors: Desrosiers Julie , Bernier Dominique
Published: July 2012

La hausse de l’âge du consentement sexuel a été présentée comme une mesure de protection des jeunes. Pourtant, ceux-ci étaient déjà protégés contre les abus et l’exploitation sexuels. L’effet concret de la modification législative est ailleurs : désormais, les contacts sexuels consentis entre adultes et adolescents sont interdits. Or les données publiées sur le sujet démontrent que les jeunes ont une vie sexuelle active et que leurs relations intimes avec des adultes, dans un contexte de relative égalité, peuvent s’avérer positives. La criminalisation de la sexualité adolescente est un risque réel. La hausse de l’âge du consentement permet toutefois au législateur d’affirmer à peu de frais une action politique contre les « prédateurs sexuels ». Selon les auteures, cette action s’inscrit clairement dans une perspective populiste.
Les aspects procéduraux de la participation des victimes à la répression des crimes internationaux
Authors: Sipowo Alain-Guy Tachou
Published: July 2012

La participation des victimes aux procès internationaux pénaux est une nouveauté de la Cour pénale internationale. Elle s’étend désormais aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens et au Tribunal spécial pour le Liban. Dans le texte qui suit, l’auteur affirme que, par cette innovation, le droit international pénal évolue vers un dédoublement de l’objet du procès. Sa fonction, à la base punitive, intègre désormais une dimension réparatrice significative. Elle augure un effet horizontal de la procédure pénale qui entraîne une confrontation entre l’accusé et les victimes. L’auteur analyse l’étendue des droits procéduraux qui rendent compte de cette confrontation. Dans la première partie de son étude, il explore les problématiques relatives à l’accès des victimes aux tribunaux internationaux et souligne les raisons pour lesquelles elles n’ont pu avoir un rôle actif dans la procédure du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Dans la seconde partie, il approfondit sa réflexion sur la portée des droits de participation effectivement reconnus aux victimes. Bien qu’ils s’articulent et s’exercent différemment selon les tribunaux, ces droits constituent, en conclut l’auteur, le trait commun qui traduit un souci profond de la communauté internationale de rendre les victimes parties prenantes de l’établissement de la vérité au sujet des atrocités endurées à l’occasion de conflits armés.
La consolidation des fondements de la responsabilité pénale en droit criminel canadien depuis l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés
Authors: LeBel Louis
Published: July 2012

Depuis l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier, la jurisprudence de la Cour suprême du Canada a permis de mieux comprendre et consolider les fondements de la responsabilité pénale en droit canadien. L’auteur esquisse ci-dessous les grands traits de cette jurisprudence qui veut fonder la responsabilité sur la présence d’une forme d’intention criminelle et, en définition, l’acte volontaire d’une personne humaine libre.
La capacité en droit criminel : analyse juridique et médicale du seuil d’intervention de la justice criminelle en matière de négligence pénale
Authors: Parent Hugues , Morissette Louis
Published: July 2012

Dans l’article qui suit, les auteurs proposent une analyse juridique et médicale de la capacité en matière de crimes de négligence. Après avoir exposé les fondements qui gouvernent la responsabilité normative en droit pénal canadien, ils procèdent à un examen exhaustif et critique de la faute en matière de négligence pénale, de la capacité nécessaire à sa constatation et des troubles physiques, psychiques et neuropsychiques pouvant empêcher sa réalisation.
Les sanctions administratives de l’assurance-emploi : entre solidarité, assurance et répression
Authors: Issalys Pierre
Published: July 2012

Sur la base d’un retour sur l’évolution historique du dispositif de sanctions prévu par le régime canadien d’assurance-chômage, et surtout d’une mise en relief des difficultés d’interprétation et d’application qu’il soulève dans son état actuel, cette étude s’efforce de dégager les différentes logiques auxquelles cet ensemble de règles vise apparemment à répondre. Elle conclut à la nécessité de revoir ce dispositif pour rééquilibrer le rapport entre ces logiques, et propose quelques réflexions sur le développement du droit administratif répressif dans la législation fédérale.
L’état du droit pénal de l’environnement français : entre forces et faiblesses
Authors: Jaworski Véronique
Published: July 2012

Parce qu’il présente aujourd’hui un intérêt social supérieur, le droit de l’environnement français, nouveau droit de l’homme, mérite une protection pénale digne du rang constitutionnel auquel il vient d’être élevé. Incontestablement, le respect des normes juridiques est subordonné à l’existence de sanctions pénales suffisamment dissuasives et adaptées à la problématique environnementale. Pourtant, l’état actuel du dispositif répressif, marqué par de nombreuses particularités, oscille entre forces et faiblesses. Devant l’abondance des infractions, assorties de mécanismes de répression divers, se dressent les défectuosités patentes d’un système à simplifier et à harmoniser, en vue d’une répression efficace de la délinquance écologique. Aussi, en dépit de la richesse des incriminations formant le droit pénal de l’environnement français, ce dernier ne constitue le plus souvent qu’une menace virtuelle tant le manque de lisibilité et les disparités posent des difficultés quasi inextricables de mise en oeuvre par les autorités chargées de la répression.
Les grandes tendances de l’européanisation des systèmes pénaux nationaux
Authors: Pradel Jean
Published: July 2012

Cette étude a pour objet de décrire, en ce qui concerne le droit pénal matériel et formel, un phénomène original : celui d’un rapprochement entre des droits nationaux d’un continent et comme ce continent est l’Europe, on peut parler d’une européanisation des droits pénaux nationaux.

Le thème est complexe pour plusieurs raisons. D’abord car ce phénomène d’européanisation affecte une criminalité transfrontalière organisée que l’on  saisit mal. La complexité vient ensuite de ce qu’il y a deux Europes, celle du Conseil de l’Europe (47 États) et celle de l’Union européenne (27 des 47). Or ces deux Europes sont productrices de normes considérables de nature textuelle pour les unes (conventions, décisions-cadres…) et jurisprudentielles pour les autres (arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice des Communautés européennes).

Complexe, le thème est aussi dual. L’européanisation est faite en effet d’harmonisation et de coopération, la première étant la condition de la seconde. Au titre de l’harmonisation, il faut citer les nombreux textes évoqués ci-dessus qui, par leur transposition dans les droits nationaux, provoquent un rapprochement de ceux-ci. Au titre de la coopération, on doit évoquer au moins ces deux institutions phares de l’Union européenne que sont Europol et Eurojust. Ce dernier invite les États à mener des enquêtes pour des affaires lourdes et pourrait peut-être un jour, sur la base du Traité de Lisbonne (non encore en vigueur), déclencher certaines poursuites.
La concertation patronale-syndicale au Québec : consultation ou décision conjointe? Des différences de perception et retombées sur la mobilisation des employés
Authors: Bettache Mustapha
Published: July 2012

Cet article s’appuie sur les résultats d’une enquête sur la dynamique des relations patronales-syndicales au Québec. Les résultats révèlent l’expression d’une volonté manifeste des acteurs de renforcer leur dialogue pour améliorer l’efficacité économique des établissements et le bien- être des travailleurs, dans un contexte marqué par de nouvelles exigences de compétitivité et une prise de conscience de l’importance d’une gestion conjointe des changements. Il est notamment mis en exergue un élargissement des échanges entre les parties, que ce soit à titre informationnel, consultatif ou décisionnel, et ce, à travers divers mécanismes de concertation mis en place dans les établissements : comités, accords et lettres d’entente, rencontres patronales-syndicales, dialogue continu, etc. L’établissement d’un lien de confiance entre les parties apparaît notamment comme un facteur important de développement de la concertation patronale-syndicale, auquel peut s’ajouter le partage de l’information, voire une vision commune du développement de l’organisation, alors qu’un climat économique négatif, des conséquences drastiques liées aux changements technologiques ou en matière de gestion des ressources humaines sont susceptibles de l’entraver. Il est aussi mis en évidence l’existence d’un lien positif entre un bon climat de concertation dans les établissements et la mise en oeuvre de pratiques de mobilisation des employés.
Survivre en marge et lutter pour la reconnaissance
Authors: Ilionor Louis
Published: July 2012

Cet article analyse les stratégies de survie et les formes de luttes pour la reconnaissance menées par les habitants de Cité Lajoie, un bidonville situé en bordure du quai de Port-au-Prince. Fruit d’un travail de terrain réalisé dans la Cité au début de 2007, il remet en question certaines théories relatives à la capacité des populations marginalisées de réaliser des actions collectives ainsi que d’avoir une subjectivité collective et des intérêts communs, et ce, à la lumière des actions entreprises par les résidents de Cité Lajoie.
La participation problématique des mathématiques à la dialectique
Authors: Lebel André
Published: July 2012

On propose ici trois avenues de recherche susceptibles d’élucider le lien un peu mystérieux entre dialectique et mathématiques dans la philosophie d’Albert Lautman.
Les autochtones et le partenariat économique au Québec, 1867-19601
Authors: Gélinas Claude
Published: July 2012

Cet article vise à démontrer que les projets de développement économique caractérisés par un partenariat entre autochtones et non-autochtones qui voient le jour actuellement au Québec n’ont rien de nouveau lorsqu’ils sont situés dans une perspective historique. En effet, ils s’inscrivent dans une dynamique de partenariat qui remonte aux premiers contacts et qui n’a été interrompue que durant quelques décennies au mitan duxxesiècle, dans le sillon de la Grande Dépression. Après avoir brossé un portrait de la participation des autochtones dans l’économie nationale jusque dans les années 1920, il sera question de l’impact de la Grande Dépression sur les différentes économies autochtones de la province et des facteurs qui ont contribué, par la suite, à marginaliser ces derniers sur le plan économique.
Pratiques de la recherche sociologique et éthique
Authors: Ramognino Nicole
Published: July 2012

L’institutionnalisation des codes éthiques permet-elle de résoudre ce que les sociologues font aux « enquêtés »? Nous argumentons pour montrer que cette dernière, si elle peut mettre en oeuvre le principe de précaution à la fois pour les chercheurs et les enquêtés, est loin du principe de responsabilité. Dans cette direction, nous nous interrogeons sur ce que signifie le « faire » de l’expression précédente et le considérons par rapport aux caractères techniques, pratiques et émancipatoires des intérêts à la connaissance définis par Habermas. Puis nous présentons comment à l’intérieur de la pratique sociologique elle-même, la question de l’éthique se joue tant au plan ontologique, épistémologique qu’au plan de la méthode.
Penser les éthiques de la recherche phronétique : de la procédure à la réflexivité
Authors: Gaudet Stéphanie
Published: July 2012

Cet article présente une réflexion sur les répercussions pratiques de l’Énoncé de politique des trois Conseils sur l’éthique de la recherche auprès des êtres humains au Canada. L’analyse s’applique spécifiquement à l’éthique de la recherche phronétique définie par B. Flyvbjerg comme l’ensemble des activités de recherche qui utilisent principalement une approche inductive et qualitative ayant pour but l’action sociale. Une analyse critique de la technocratisation du savoir éthique est présentée à partir de l’examen des documents de trois comités d’éthique de la recherche universitaire, soit celui de l’université Laval, de l’université de Montréal et de l’université d’Ottawa. Nous évaluons les limites de l’éthique procédurale et les apports de l’éthique réflexive nécessaires à l’interaction chercheur-participant.
Apprendre à écrire un texte documentaire de comparaison en 2e année du primaire : étude comparée d’interventions didactiques contrastées
Authors: Gagnon Renée , Ziarko Hélène
Published: July 2012

Cet article rend compte d’une recherche visant à vérifier l’efficacité d’une séquence didactique caractérisée par l’enseignement de la structure du texte et des procédés linguistiques qui permettent de linéariser un texte de comparaison sur les performances d’écriture des élèves de 2e année du primaire. La séquence différenciée par deux étapes de réalisation a été soumise à deux groupes, expérimental et témoin, selon une méthode pré-test / post-test. La comparaison des résultats montre un effet significatif de l’enseignement dispensé au groupe expérimental sur la capacité des élèves à produire une structure de comparaison et à utiliser des procédés de thématisation reliés à cette structure
Pierre Bédard : le devoir et la justice
Authors: Gallichan Gilles
Published: July 2012

Pierre Bédard (1762-1829) est un personnage méconnu de l’histoire du Québec. Premier leader d’une majorité parlementaire à la Chambre d’assemblée du Bas-Canada, il fonde en 1806 un journal politique, Le Canadien, pour répondre aux attaques des marchands anglais publiées dans le Quebec Mercury. Cette oligarchie marchande s’allie au gouvernement colonial pour neutraliser l’opposition, dirigée par Bédard, et les revendications qu’elle exprime au sein de l’Assemblée. en 1810, à l’issue d’une crise parlementaire, le gouverneur James Craig décrète des élections générales, fait saisir Le Canadien et emprisonne Pierre Bédard et plusieurs députés. Malgré ce coup de force, la population réélit les mêmes représentants. Bédard passe treize mois en prison, en réclamant un procès qu’il n’obtiendra jamais. il résiste seul aux volontés du pouvoir qui souhaite le contraindre à un aveu de sédition et de rébellion. Défendant courageusement le droit, la justice et la liberté d’expression, Bédard demeure un exemple de résistance à l’arbitraire et à l’oppression.
« Que sont mes amis devenus … »
Authors: Lefebvre Marie-Thérèse
Published: July 2012

Journaliste libéral de la fin du XIXe siècle, connu pour ses prises de position anticléricales et sa lutte pour une révision radicale du système d’éducation en place, Aristide Filiatreault était également musicien. Il évoque ce milieu musical à la fin de sa vie, dans une série d’articles publiés en 1913 au quotidien La Presse. L’analyse de ces documents permet de reconstituer le réseau de sociabilité de ce journaliste et fait ressortir plusieurs personnalités qui ont participé ou soutenu les polémiques de cette fin de siècle.
L’apprentissage par transformation en contexte de formation professionnelle
Authors: Duchesne Claire
Published: July 2012

La théorie de l’apprentissage transformationnel, telle qu’elle a été élaborée à l’origine par Jack Mezirow, consiste en un processus cognitif au cours duquel l’apprenant adulte donne sens à son expérience d’apprentissage en transformant ses perspectives initiales, qui sont problématiques dans une situation donnée, en nouvelles perspectives plus inclusives, mieux différenciées, plus perméables, mieux intégrées et qui guideront par la suite ses actions futures. Cet article portera sur les fondements constructivistes de cette théorie; par ailleurs, il rendra compte de l’évaluation, au moyen d’un questionnaire, d’une expérience d’apprentissage transformationnel dans le domaine de la formation professionnelle d’apprenants adultes issus de l’immigration. Des pistes d’investigations futures seront également proposées.
Nationalisme et politiques des mouvements sociaux : les droits des gais et lesbiennes et l’incidence de la charte canadienne au Québec
Authors: Smith Miriam
Published: July 2012

Cet article vise à analyser l’incidence de la charte canadienne sur les politiques des mouvements sociaux, et plus particulièrement sur le mouvement de défense des droits des gais et lesbiennes. La charte a-t-elle façonné le discours et les stratégies qui sous-tendent les politiques des mouvements sociaux et, si oui, comment? Étant donné que la constitution de 1982 est largement considérée comme illégitime sur le plan politique par bon nombre de Québécois francophones, observe-t-on des différences quant à l’effet de la charte canadienne sur les activités politiques des mouvements sociaux au Québec par rapport au reste du Canada? Après avoir enquêté sur les mouvements gais et lesbiens au Canada anglais et au Québec, l’article conclut que le nationalisme a marqué la façon dont les mouvements sociaux ont réagi aux nouveaux paramètres politiques issus de la charte.
Questions de constitution
Authors: Rousseau Dominique
Published: July 2012

La constitution est souvent présentée comme un principe d’ordre donnant unité et sens (modèle de la constitution-système) ou, inversement, comme un texte vide de sens (modèle de la constitution-néant). À partir d’une analyse critique de ces deux modèles, l’auteur propose de définir la constitution comme un principe de réflexion — dans les deux sens du mot réflexion — des sociétés humaines. Cette appréhension du texte constitutionnel renvoie à une modernité politique où la production de sens se construit symboliquement par une délibération continue entre égaux et non par l’appel à un référent transcendantal ou métaphysique.
Quand le politique dit la justice
Authors: Gallant Nicole
Published: July 2012

Bien que le rôle du juridique sur la scène politique tende à s’accroître, il existe encore des questions de justice qui sont traitées directement par le politique. C’est le cas notamment de la question des réparations transhistoriques, accordées par un gouvernement afin de compenser pour injustices commises par des gouvernements antérieurs. Ce type d’indemnisation est pris en charge par le politique parce que ses fondements sont philosophiques, éthiques ou moraux plutôt que juridiques. Les principes juridiques de prescription et de non-rétroactivité, de même que les difficultés d’application d’un droit humain surpassant celui des États empêchent effectivement les acteurs judiciaires d’intervenir dans ce type de litige. Quelques illustrations montrent combien ces politiques de réparations transhistoriques peuvent être variées.
La politique d’internationalisation de Montréal : une politique en devenir
Authors: Plasse Micheline
Published: July 2012

Cet article porte sur la question de l’« internationalité » des grandes villes et plus spécifiquement de l’« internationalité » de Montréal. Partant d’une démarche qui repose à la fois sur l’étude des déclarations publiques et des stratégies mises de l’avant par les acteurs institutionnels, l’article veut faire état des réalisations, des contraintes et des perspectives d’avenir que suscite cette question.

Montréal compte plusieurs avantages favorisant son internationalisation, bien que plusieurs facteurs nuisent à ce développement, notamment cette difficulté qu’ont les acteurs à se concerter sur le devenir de cette métropole. Les données recueillies lors de cette étude montrent toutefois qu’une dynamique nouvelle émerge entre les acteurs à l’effet de remplacer l’attentisme du passé face aux gouvernements supérieurs par une prise en charge qui devrait permettre de développer une vision à long terme. En revanche, nous ne pouvons pas encore parler d’une véritable politique d’internationalisation de la ville de Montréal mais d’une politique d’internationalisation encore en devenir.
L'étanchéité de l'A.A.N.B. est-elle menacée?
Authors: Bonenfant Jean-Charles
Published: July 2012

In his opinion in John A. MacDonald, Railquip Enterprises Ltd and Vapor Canada Limited, Chief Justice Laskin commented that in the future it might be necessary to reconsider the 1937 Labour Conventions Decision which established the « watertight compartments » doctrine applicable to the implementation of treaties concluded by Canada. According to this doctrine as it was set forth by the Privy Council, the fact that Canada can enter into treaties with other countries does not mean that the Federal Parliament of Canada can legislate contrary to the distribution of powers provided for by sections 91 and 92 of the British North America Act. In his article, Professor Bonenfant recalls the criticism which the Privy Council evoked, particularly that which appeared in the June, 1937, issue of The Canadian Bar Review.

If the Supreme Court of Canada wishes to revise the decision of the Privy Council, it will not be hampered by the rule of stare decisis. But, Professor Bonenfant writes, whatever the judicial solution may be, it would probably be better to follow the example of other countries, particularly the example provided by article 32 of the Constitution of the German Federal Republic, and seek a political solution. In this domain as in others, if federalism has failed in Canada, he writes that it is perhaps because the interpretation of Canada's Constitution has been left to the intellectual virtuosity of the members of the Privy Council and of the Supreme Court.
Le dol d'un locateur peut·il être sanctionné par une diminution du loyer?
Authors: Rousseau-Houle Thérèse
Published: July 2012

A lessee requests a reduction of his rent in reply to a claim for unpaid rents. His request is based upon the lessor's false representations as to the business a building was liable to bring to lessee's restaurant situated therein.

The principal claim was sustained and the cross-claim rejected. The only recourse open in case of fraudulent manoeuvres would have been an action in nullity.
Les lendemains de l'arrêt Kravitz : la responsabilité du fabricant dans une perspective de réforme
Authors: Rousseau-Houle Thérèse
Published: July 2012

In the milestone case of Kravitz v. General Motors, the Supreme Court of Canada has recently confirmed that a contract of sale confers on the buyer a right of action against the manufacturer, as distinct from the seller, under the legal warranty against latent defects. The obligation to answer for latent defects is inherent in the sale, and the action to enforce that obligation becomes available, as a incidental right, to subsequent owners of the thing sold, who may proceed directly against the manufacturer.

This important case reinforces the prevalent tendency in Quebec case-law and legal writing towards better safeguards for the consumer. Interesting vistas are opened in this paper by comparing the principles underlying the Supreme Court's decision in Kravitz with French and American rules on manufacturer's liability. This exercise further highlights the significance of Kravitz in regard of the present state of the law and of legislative reforms currently under consideration.
La Cour suprême et l'amendement constitutionnel
Authors: Tremblay Guy
Published: July 2012

The decisions rendered last December by the Supreme Court of Canada in Blaikie and Forest and in the Reference concerning the Senate are closely related. They curtail Canadian constitutional amending powers, especially those which were thought to have been repatriated in 1949. The reasons of the Court in these cases are commented upon and their impact is assessed. The author submits that the Supreme Court deviates from the principle of a Constitution similar to that of the United Kingdom. It gives itself too much leeway and not enough to Parliament and legislatures. But at the same time, the Supreme Court appeared to take account of constitutional propriety in construing a power which Ottawa gained unilaterally. The overall result is so favourable to the status quo that it increases the necessity for a fresh pact to be negotiated.
Les émissions d'obligations dans le droit de la province de Québec de 1890 à nos jours
Authors: Le Bel Suzanne
Published: July 2012

In the last decade of the 19th century, the English law of securities had already reached an advanced stage of development. Reception of that law seemed desirable throughout the British Empire. In Quebec, however, wholesale introduction of English concepts and rules could not easily be reconciled with the civil law system. This paper shows how the English law of securities, as it was perceived by writers and judges in Canada, gradually gained currency in many provincial incorporating statutes. This process culminated in the enactment by the Quebec Legislature of the Special Corporate Powers Act of 1914. The paper concludes with a description of the contents of this Act and its evolution up to the present day.
La protection de la jeunesse en droit comparé
Authors: Deleury Édith , Lindsay Jocelyn , Rivet Michèle
Published: July 2012

This paper is an account of the last phase in the work of the Research Project on Children and Young Persons' Law set up in 1974 within the Faculty of Law, Laval University. Its aim is to throw light through a comparative exercise, on the main features and deficiencies of the Youth Protection Act adopted by the Quebec Legislature on December 13, 1977 and progressively put in force over the period ending January 15, 1979. Having in mind the social, legal and cultural context of Quebec, the authors selected for comparative study the legislation on youth protection in England, Belgium, France and the States of New York and California. These had in any case been the legal systems whose influence was most strongly felt in the preparation of the Quebec Act. The paper first attempts to outline the philosophy underlying each of these systems. It then focuses on the provisions for remedial action both in respect of children living in unhealthy or dangerous conditions and of young offenders.
La rétroactivité d'une loi à caractère criminel
Authors: Manganas Antoine
Published: July 2012

The present study deals with two particular aspects of the problem of retrospective operation of criminal statutes.

The principle of the retrospective operation of a procedural statute, as will be seen first, bears some exceptions. S. 36 of the Interpretation Act in particular prescribes that the retrospective operation of procedural enactments takes place only to the extent that the new rules of procedure may be adapted to proceedings taken before the new rules came into effect (R. v. Mustapha Ali).

Yet, as will be seen subsequently, it is often very difficult to distinguish between an enactment of substantive nature and one of procedural nature in order to give a retrospective operation to the latter only. This difficulty arose particularity after the modifications of the Criminal Code concerning the offence of driving a motor vehicle with more than a specified proportion of alcohol in the blood (R. v. Johnston).

After a brief discussion of those two cases, the author suggests that it is the duty of the legislator to indicate in clear terms what the retrospective operation of a new statute will be, in order to avoid many problems of interpretation.
La survie des entreprises privées en difficulté au regard du droit international économique : le préjudice comme condition d'intervention de l'État
Authors: Bernier Ivan
Published: July 2012

The present article examines, in the light of recent trends in international economic law, the various means offered to States for protecting their industries threatened by imports. What comes out most clearly from this inquiry is the growing importance of the concept of prejudice as a legal justification for State protectionism, a development which, if not obvious, is nevertheless changing in depth the original structure of the General Agreement on Tarifs and Trade. Among other consequences, this tendency to make State intervention dependent upon a finding of serious prejudice favors the development, at the national level, of quasi-judicial organs specialised in the field of international trade, each with their own distinct interpretation of what constituted a prejudice and of the link of causality required to justify limiting imports. Such a development, however dangerous it may be to international trade, offers at least a minimum of transparency as far as State protectionism is concerned and can simply not be ignored by private enterprises.
L'obligation de bonne foi du créancier face à l'entreprise en difficulté en droit québécois et canadien
Authors: Demers Robert
Published: July 2012

This article deals with the creditor's duty of good faith towards a business in financial difficulties. While the common law rules have established over the years a duty of bona fides towards the debtor, our provincial courts were wary of such innovations and, as a general rule, had refused to consider any major changes in their policy.

Recent pronouncements, however, indicate a more equitable interpretation of the creditor-debtor relationship and a consciousness of the role of the judiciary in difficult economic situations.
L'origine de la primauté du privilège d'une banque sur les droits d'un vendeur impayé
Authors: Patenaude Micheline
Published: July 2012

In this article, the author studies the reasons that led the legislator to amend, in 1861, a law adopted in 1859 in order to specify that the claim of the holder of a bill of lading or of a warehouse receitpt has priority over the claim of any unpaid vendor. The study is particularly relevant due to the fact that section 179 of the actual Bank Act is directly derivated from the 1861 amendment without any significant modification.

The study of the rights held by the pledger and the unpaid vendor at the time when the legislator adopted the above mentioned amendmend leads the author to conclusions as to the reasons that made this amendment necessary, as well as to the significance of section 179 in the Bank Act.
L'interprétation judiciaire de la condition sociale, motif de discrimination prohibé par la Charte des droits du Québec
Authors: Brun Henri , Binette André
Published: July 2012

The Quebec Charter of Human Rights and Freedoms, L.R.Q.. c. C-12, introduces a new concept among the reasons for which discrimination is forbidden : social condition. Nowhere else in Canada is there given this explicit meaning to the right to equality.

Courts appear reluctant to give their proper signification to the words « social condition ». They prefer to rely on the better known expression of « social origin ».

The authors of the following comments bel eve that social condition must mean something specific, situated somewhere between social origin and the general right to equality clause.
La législature québécoise peut-elle implanter un système complet d'initiative et de référendum ?
Authors: Delwaide Karl
Published: July 2012

In this article, the author asks himself whether it would be permissible for the Quebec Legislature to implement a full and complete initiative and referendum scheme, thereby giving to the people the means to enact their own laws. And the answer brought about is in the affirmative.

The author reaches that conclusion, first, by looking at the concepts of sovereignty in the state, legislative supremacy and parliamentary sovereignty. The second step is related to the analysis of the power attributed to the Legislature to modify its own constitution. The author assumes that this large power of legislation coupled with the principle of legislative supremacy should be sufficient to make a court of justice sustain the constitutional validity of the legislative implementation of a complete initiative and referendum process.

But some exceptions are made to that large and supreme legislative power. The « Office of Lieutenant Governor », the idea of making the Legislature the sole legislative organ in the state, the principles of representative democracy and responsible government, and the impossibility of binding the Legislature's future course of action are among the exceptions discussed in this article.

Finally, the author urges the reader to take a new look at the case-law on the subject keeping in mind that traditonal values of government are not stuck in concrete: The B.N.A. Act, has it been recognized, has to keep up with today's reality. Direct democracy may be part of this reality.
Les décisions de l'Office de la langue française en vertu de l'article 46 de la « Charte de la langue française »
Authors: Prujiner Alain
Published: July 2012

The prohibition of an employer to require the knowledge of a language other than French as condition of employment, enacted by section 46 of the Charter of the French Language, can be dismissed when the nature of the duties requires the knowledge of another language. The burden of proof however is on the employer. Exceptionnally, the Charter has granted the Office de la langue française a quasi-judiciary power « to decide any dispute » concerning this requirement. This article deals with the first decisions pronounced which specify accessibility to the above procedure (Part one) and define criteria concerning the knowledge of another language (Part two).
Les implications morales de certaines dispositions législatives concernant l'avortement
Authors: Giroux Michel T.
Published: July 2012

Abortion in Canada is mainly settled by S. 251 of the Canadian Criminal Code. The section states that abortion is a criminal act except when a therapeutic abortion committee for an approved hospital is of the opinion that the continuation of the pregnancy is or is likely to endanger the woman's life or health. As it now stands, the section is subject to considerable interpretation.

Morals is one of the most fundamental aspects of abortion. Our legislation on the matter should reflect much aspect, first by "discriminatizing" abortion and, secondly, by recourse to social measures insuring the mother a real choice after proper consideration in ethics.