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“National Intervention” in International Commercial Arbitration
Authors: Esplugues Carlos A.
Published: May 2019

The use of international arbitration increased over the years as a result of growth in international trade. How the State intervenes in the process concerning the appointment of arbitrators, provisional measures and evidence, and in the enforcement of the judgment after arbitration, is analysed. This State practice is however, difficult to change since international arbitration operates in a structure based on differing national terms, and not on uniform international standards.
L’accès aux ressources et l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis
Authors: Lacasse Jean-Paul
Published: May 2019

L’Accord de libre-échange Canada — États-Unis reflète les objectifs différents des deux parties eu égard aux échanges de ressources naturelles. Comme ceux-ci se font dans une direction surtout, soit du Canada vers les États-Unis, le premier recherchait un meilleur accès au marché américain alors que les seconds voulaient, pour leur part, s’assurer d’un meilleur accès aux ressources elles-mêmes.

Diverses dispositions de l’Accord, comme celles visant l’élimination progressive des tarifs, l’interdiction de taxes, droits ou frais particuliers à l’exportation de l’énergie, la quasi-élimination des restrictions à l’importation ou à l’exportation, la sauvegarde des intérêts de chaque partie à l’encontre de mesures protectionnistes de la part de l’autre partie par le biais de l’instauration d’un mécanisme de règlement des différends ou encore le partage des approvisionnements énergétiques en cas de pénurie font en sorte que ces objectifs devraient être atteints.

De plus, malgré le fait que l’Accord comporte des insuffisances et que certains problèmes se posent quant à son application, celui-ci devrait être avantageux pour les deux parties relativement aux échanges de ressources naturelles. En effet, l’Accord devrait améliorer la rentabilité de l’industrie extractive, permettre à celle-ci de mieux faire face à la concurrence sur les marchés mondiaux, augmenter le niveau d’emploi dans le secteur et assurer un meilleur climat pour les investissements.

Les lois et politiques existantes sont en général maintenues. Par ailleurs, le rôle de certains organismes gouvernementaux et en particulier celui de l’Office national de l’énergie devra être modifié pour tenir compte des dispositions de l’Accord.

Certains se sont objectés, de part et d’autre de la frontière, aux dispositions de l’Accord. Mais dans un contexte où l’Accord constituait l’alternative au protectionnisme, celui-ci devrait profiter aux deux parties tant pour ce qui a trait à l’accès, de part et d’autre, aux ressources naturelles qu’à l’accès aux marchés pour celles-ci.
Les normes périjuridiques dans l’idéologie québécoise et canadienne en matière de langue d’enseignement
Authors: Proulx Jean-Pierre
Published: May 2019

Cette présentation vise l’examen historique des normes périjuridiques qui ont mené à l’adoption des droits linguistiques applicables au Québec en matière de la langue d’enseignement. L’analyse s’effectuera en regard des idéologies québécoise et canadienne. On constatera que l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et le chapitre VII de la Charte de la langue française procèdent à l’évidence de deux visions différentes du Québec et du Canada.
Aboriginal People and Labour Relations
Authors: Morse Brad
Published: May 2019

The original inhabitants of Canada (the Indian, Inuit and Metis peoples) now number approximately one million people. Although they represent only about 4% of the national population, they are a significant force in the Canadian economy. It is, thus, rather surprising to note the limited attention that aboriginal communities and aboriginal workers have received from the trade union movement.

There is currently an active movement for the restoration of self-government and self-determination for aboriginal peoples in accordance with their own laws through a constitutionally mandated process and by way of direct negotiations with federal and provincial governments. Developments in this regard will clearly impact on labour relations. This essay attempts to provide a brief review of the present state of labour law as it relates to the aboriginal peoples of Canada, to serve as a foundation on which change may be built.
Mining Claim Disputes in Ontario
Authors: Lauwers Peter D.
Published: May 2019

1. General. Mining claim disputes in Ontario usually arise where a restaker attempts to dispute the validity of a claim under the provisions of the Mining Act.

2. Staking and Recording Requirements. Most mining claim disputes turn on whether there has been substantial compliance with the statutory staking requirements. A number of rules of thumb have evolved to assist the Mining Commissioner in making his decision as to whether there has been substantial compliance. These include the purpose test, the cumulative errors test, the reasonable excuse test, the equitable approach, the application of different staking standards and different circumstances, and classification of the seriousness of errors. The text also contains a discussion of the statutory staking and recording requirements.

3. Procedural Requirements in Disputes and Appeals. Staking disputes are ordinarily heard at first instance by the Mining Recorder, and then by the Mining Commissioner on appeal. The decisions of the Mining Commissioner may be appealed to the Divisional Court, a branch of the Supreme Court of Ontario. Specific emphasis is placed on the strictness of the time limits under the statute.
L’application de l’effet de codification à la dissolution de la communauté de biens
Authors: Caparros Ernest
Published: May 2019

À la lumière de l’effet de codification, ce texte étudie la portée et l’applicabilité des réformes introduites en société d’acquêts — concernant la date à laquelle peuvent remonter les effets de la dissolution du régime entre les époux (arts. 497 et 498, C.c.Q.) — aux communautés de biens. Il comporte une analyse de la jurisprudence qui s’est prononcée sur ces questions.
La publicité comparative au Québec : est-ce une faute de comparer ?
Authors: Goudreau Mistrale
Published: May 2019

Cet article a pour objet de déterminer si la publicité comparative véridique est ou non une activité légale dans le contexte du droit québécois. Après avoir passé en revue les textes de loi applicables, l’auteur analyse si l’acte de comparer ses produits à ceux d’un tiers constitue une faute entraînant une responsabilité délictuelle en vertu de l’article 1053 du Code civil du Bas-Canada. S’inspirant de l’article 22 de la Loi sur les marques de commerce, l’auteur conclut que cette pratique pourrait être considérée de nature délictuelle en droit québécois.
Expressions incitant à la violence : le droit américain, le droit canadien et l’affaire Dupuis c. La Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal
Authors: Hudon Edward G.
Published: May 2019

En droit canadien, comme en droit américain, la question des limites à la liberté de parole et à la liberté de la presse se pose. Jusqu’où chacun peut-il exprimer ses idées dans une société libre ? Aux États-Unis, les arrêts Terminello c. Chicago et Feiner c. New York ont précisé ces limites. Au Canada, c’est l’arrêt Boucher c. The King qui l’a fait en 1950. La règle donnée par la Cour Suprême du Canada dans cette affaire ressemble à celle formulée un an plus tôt par la Cour Suprême des États-Unis dans Terminello c. Chicago. Toutefois, récemment, du moins dans la Province de Québec, il semble se dessiner un changement à la règle énoncée dans Boucher c. The King. En effet, dans Dubois c. La Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, la Cour d’appel du Québec a infirmé la décision de la Cour supérieure de cette province qui s’appuyait sur Boucher c. The King. Il s’agissait dans cette cause d’un débat politique qui n’était pas sans ressemblance avec l’affaire Terminello. L’affaire Dubois n’a pas été portée en appel devant la Cour Suprême du Canada. Nous ne savons donc pas quelle aurait été la position de celle-ci sur certains points. Dans son article, l’auteur discute de cette affaire à la lumière du droit canadien et du droit américain.
L’épilogue législatif de l’affaire Lapierre ou le nouveau droit des victimes de vaccination
Authors: Perret Louis
Published: May 2019

Cette chronique a pour objet d’exposer les conditions d’indemnisation, au Québec, des victimes d’accident de vaccination depuis l’entrée en vigueur, le 20 juin 1985, de la section III.1 de la Loi sur la protection de la santé publique, intitulée : « Indemnisation des victimes d’immunisation ».

Par ailleurs, afin de mesurer pleinement la portée de ces nouvelles dispositions législatives, l’auteur les compare à celles de la loi française de 1964 à laquelle s’est référée la Cour suprême du Canada dans l’affaire Lapierre. Cette analyse complète ainsi l’étude comparative entreprise par le professeur Patrick Schultz, publiée dans ce même numéro de la revue, mais qui se limite, dans le temps, au droit québécois en vigueur à l’époque de l’affaire Lapierre, c’est-à-dire au droit antérieur à la réforme du 20 juin 1985.
Le déroulement du procès pénal français (aperçus comparatifs avec le droit canadien)
Authors: Pradel Jean
Published: May 2019

Tout en indiquant les principales caractéristiques du procès pénal en France, l’auteur compare celui-ci au système pénal canadien. Il explique ainsi les deux phases du procès pénal français : préparatoire et décisoire. À la phase préparatoire, il se dégage, à son avis, trois principes : la présomption d’innocence, la liberté des preuves et la réglementation de l’administration de la preuve; il constate trois étapes : l’enquête préliminaire ou de flagrance par la police ou la gendarmerie, la poursuite lancée par le parquet ou la victime et l’instruction devant un juge et éventuellement devant la chambre d’accusation. À la phase décisoire du procès pénal français, il y a appréciation de la preuve au cours d’une procédure accusatoire, différente selon que l’accusé est devant un tribunal correctionnel ou de police ou devant la Cour d’assises, puis jugement sur la culpabilité et sur la peine. L’auteur évoque, en terminant, la question de l’autorité de la chose jugée. Les différences avec le système pénal canadien sont au fur et à mesure soulignées.
Pouvoir de sursis de la division de première instance de la Cour fédérale : la fin des soubresauts jurisprudentiels ?
Authors: Nadeau Denis
Published: May 2019

Le pouvoir de sursis de la division de première instance de la Cour fédérale a fait l’objet, au cours des dix dernières années, de revirements jurisprudentiels importants. La présente étude vise à examiner l’évolution qu’a connue ce sujet afin de dégager l’état actuel du droit.
Delimitation of Maritime Boundaries: Continental Shelf and Exclusive Economic Zone, in Light of the Gulf of Maine Case, Canada v. U.S.A. (1984)
Authors: Pharand Donat
Published: May 2019

The international law applicable to maritime boundary delimitation is very imprecise and, consequently, decisions of international tribunals are of the utmost importance. The recent decision of a Chamber of the International Court of Justice in the Gulf of Maine Case, between Canada and the United States, makes a significant contribution to the development and clarification of the applicable law. The Chamber's judgment, which is considered as one rendered by the Court itself, clarifies the difference between principles and rules of international law, on the one hand, and equitable criteria and practical methods, on the other. Principles of law are limited to a few basic norms, such as the obligation to seek an agreement and, if one cannot be reached, to have recourse to third party procedure with a view to arriving at an equitable delimitation by taking all relevant circumstances into account. Equitable criteria, such as the geographical configuration of the area, and practical methods, such as that of equidistance, are numerous and vary with each concrete situation.
Évolution du régime juridique applicable à la responsabilité extra-contractuelle de la Couronne au Québec
Authors: Rioux Roch
Published: May 2019

Ce texte trace l’évolution au Québec du régime juridique applicable à la responsabilité extra-contractuelle de la Couronne. Celle-ci a gardé quelques-unes de ses prérogatives. L’article 9 du Code civil et l’article 42 de la Loi d’interprétation en sont la preuve. Par contre, le législateur québécois a permis que la Couronne soit liée par la Charte des droits et libertés de la personne et a institué des régimes visant entre autres à réparer le préjudice subi par des victimes d’accidents ou d’actes criminels. Le législateur québécois cherche de façon générale à équilibrer les intérêts individuels et les intérêts de la collectivité.
Les difficultés d’interprétation et d’application de la Loi sur la responsabilité de la Couronne ou les difficultés éprouvées par Sa Majesté à accéder au statut de personne majeure et capable
Authors: Lehoux Grégoire
Published: May 2019

Plusieurs reprochent à la Loi sur la responsabilité de la Couronne de ne pas être adaptée aux réalités de l’Administration contemporaine. L’auteur soutient qu’une grande part de cette inadaptation est due non pas tant au texte lui-même de la loi qu’à la façon dont les cours de justice font interprété et appliqué. Il démontre en particulier que l’interprétation de certaines dispositions de la loi pourrait être rectifiée si on acceptait de donner plein effet à la règle voulant que, dans les limites prévues par cette loi, Sa Majesté doit être considérée comme un particulier majeur et capable.
Sources du droit et règles applicables en matière de responsabilité extra-contractuelle au Québec
Authors: L’Heureux Jacques
Published: May 2019

L’auteur étudie, en premier lieu, le sens exact de l’article 356 du Code civil. Selon lui, cet article établit la règle que les corporations politiques, y compris les municipalités, sont régies par le droit public. Cette règle comporte, cependant, une exception : les corporations publiques sont régies par le droit civil, au sens donné à ce mot en droit français, dans leurs rapports sur des questions relevant du droit civil avec les personnes individuelles. Il y a une exception à l’exception : des dispositions législatives peuvent écarter l’application du droit civil.

L’auteur applique ensuite l’article 356 à la responsabilité extra-contractuelle des municipalités. Il arrive à la conclusion qu’en ce domaine, la règle est l’application du droit civil quant aux rapports entre les municipalités et les personnes individuelles. Les municipalités jouissent, cependant, d’une immunité en ce qui concerne leurs pouvoirs discrétionnaires de nature politique et leurs pouvoirs quasi judiciaires. L’auteur critique, toutefois, l’application automatique de l’immunité à ces derniers pouvoirs.
Administrative Delicts: A Case Study in Unlawful Municipal Administration
Authors: Magnet Joseph Eliot
Published: May 2019

Municipalities are prone to abuses of power by elected officials. The law books overflow with examples of municipal illegality. This threatens the rule of law.

Courts require sufficient remedial authority to maintain the rule of law. An adequate remedy would simultaneously correct the illegal situation, deter repetition, compensate those injured, channel public outrage and, in certain cases, allow supervision of corrupt governmental processes or officials.

To satisfy these requirements, a new head of liability is needed. Liability in damages should be imposed for intentional jurisdictional excess.

The developing doctrine of administrative delict would provide for damages for deliberate and malicious abuse of power. Damages for an intentional or negligent failure of an individual or administrative body to operate within jurisdiction should be available either against the individual in his personal capacity or against the administrative body.

Because many of the wrongs suffered as a result of the illegal use of power are intangible, exemplary damages should be readily available in an action for administrative delict. This remedy would also enable the courts to consider deterrence and breach of public trust in assessing the award.

It is the responsibility of administrative law to maintain a sense of orderliness in public administration. The theory of administrative delict needs doctrinal nourishment in order to restrain the abuses of authorities imbued with statutory power.
Questions de compétence : la compétence législative en matière d’assurance maritime; la compétence en amirauté de la Cour provinciale
Authors: Braën André
Published: May 2019

L’assurance maritime est une matière sur laquelle la majorité des provinces ont légiféré. Par contre, il n’existe pas de législation fédérale sur ce sujet. La Cour fédérale, division de première instance, peut-elle être validement saisie d’une réclamation découlant d’un contrat d’assurance maritime ? Dans l’arrêt Triglav c. Terrasses Jewellers Inc., la Cour suprême du Canada s’est prononcé sur cette question. L’auteur analyse ce jugement et insiste sur les difficultés qu’il soulève. En particulier, il s’interroge sur l’existence d’un droit maritime applicable en matière d’assurance maritime et sur la validité constitutionnelle des dispositions maritimes provinciales.

La compétence en matière d’amirauté n’a pas été confiée de façon exclusive à la Cour fédérale. La Cour provinciale du Québec peut-elle prétendre jouer un rôle dans ce domaine ? À cet égard, l’auteur analyse dans une deuxième partie, la récente décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire General Traders Ltd. c. Saguenay Shipping Ltd.
J.-Gaston DesCôteaux : sa carrière arbitrale
Authors: Nadeau Denis
Published: May 2019

En plus d’avoir enseigné le droit du travail pendant de nombreuses années, le professeur J.-Gaston DesCôteaux a été invité à présider plusieurs tribunaux d’arbitrage de griefs.

Cet article a pour objet la rétrospective des principales approches qu’a adoptées Me DesCôteaux au cours de sa carrière arbitrale.
Le gel statutaire des conditions de travail
Authors: Côté André C.
Published: May 2019

Le gel des conditions de travail décrété à l’article 59 C.t., qui assure le maintien d’un équilibre entre les parties, vise à favoriser le libre exercice du droit d’association, tout en étant nécessaire à la réalisation des impératifs de la négociation collective de bonne foi.

L’évolution substantive et juridictionnelle de cette règle témoigne de son importance dans l’économie du système.

Quant à l’objet de ce gel, notre jurisprudence a opté en principe pour la thèse du business as before, de préférence à celle de l’equal partnership. On note néanmoins un flottement quant à la teneur de ce business as before en ce qui a trait à la relation à faire entre les droits résiduaires de la gérance, d’une part, et, d’autre part, les modalités et la finalité de leur exercice. L’auteur soumet que l’esprit de la règle est d’assurer que l’employeur ne changera pas sa manière de gérer, ni les paramètres de sa gestion en fonction du contexte nouveau créé par l’exercice du droit d’association aux phases initiales de la négociation collective.

Dans la dernière section, la portée de la prohibition dans le temps et l’identité des titulaires du droit de veto sur les changements des conditions de travail sont considérées.
L’appel à la solidarité des consommateurs lors d’un conflit de travail
Authors: Verge Pierre , Barré Alain
Published: May 2019

La législation du travail réglemente nettement le recours à la grève, arme traditionnelle des salariés lors d’un conflit de travail. Mais, qu’en est-il de la légalité de diverses tentatives d’isoler encore plus radicalement l’employeur, de faire en sorte que ses clients ou d’autres personnes en rapport d’affaires avec lui le boycottent, ou même, plus largement, que le public s’abstienne d’acheter son produit, offert par diverses autres entreprises ? La législation du travail, du moins celle qui s’applique au Québec, aurait-elle une incidence indirecte sur de tels comportements, dont elle ne traite pas expressément ? Quelle est la portée du droit commun ? Ces interrogations se posent, que la tentative de mise à l’index accompagne une grève ou qu’elle survienne en l’absence de celle-ci.
Deux questions de politique législative en matière de faillite et d’insolvabilité : l’indemnisation des salariés et les traitements préférentiels
Authors: Landry Raymond A.
Published: May 2019

On sait que le processus de modification de la Loi sur la faillite n’a pas encore réussi à aboutir. Des changements sont pourtant nécessaires. L’auteur examine à ce sujet deux points : l’indemnisation des salariés en cas de faillite ou d’insolvabilité de l’employeur, d’une part, et les traitements préférentiels et transferts frauduleux avant faillite, d’autre part. Sur le premier point, il se pose les questions suivantes. Quelle priorité donner aux créances salariales sur les autres créances ? Ne vaut-il pas mieux prévoir un fonds d’indemnisation des salariés ? Une harmonisation entre lois fédérale et provinciales est en tout cas nécessaire. Sur le deuxième point, l’auteur souligne le risque d’incompatibilité entre politiques fédérale et provinciales.
RÉFLEXIONS SUR LA RÉTROACTIVITÉ DES LOIS
Authors: Krauss Michel
Published: May 2019

La notion de rétroactivité d’une loi est fort discutée, mais peu comprise, dans la jurisprudence et dans la doctrine. L’ambiguïté sémantique du terme est telle que plusieurs explications doctrinales sont ou bien défectueuses, ou bien carrément inopérationnelles. Dans ce texte, l’auteur propose un modèle d’analyse conceptuelle de la notion de rétroactivité qui est cohérent et pleinement opérationnel. Ce modèle est destiné à servir dans l’élucidation des problèmes jurisprudentiels et doctrinaux provoqués par l’application du principe d’interprétation concernant le jeu de la loi dans le temps.

Dans un deuxième temps, l’auteur spécule sur certaines conséquences d’une pleine compréhension de la notion de rétroactivé sur l’interaction de deux composantes (législative et judiciaire) du gouvernement.
THE HISTORY AND DEVELOPMENT OF THE SAINT LUCIA CIVIL CODE
Authors: Liverpool N. J. O.
Published: May 2019

The Civil Code of St. Lucia was copied almost verbatim from the Québec Civil Code and promulgated in the island in 1879, with minor influences from the Civil Code of Louisiana.

It has constantly marvelled both West Indians and visitors to the region alike, that of all the former British Caribbean territories which were subjected to the vicissitudes of the armed struggles in the region between the Metropolitan powers resulting infrequent changes is sovereignty from one power to the other, only St. Lucia, after seventy-six years of uninterrupted British rule since its last cession by the French, managed to introduce a Civil Code which in effect was in direct conflict in most respects with the laws obtaining in its parent country.

This is an attempt to examine the forces which were constantly at work in order to achieve this end, and the resoluteness of their efforts.
TROIS MOYENS DE DÉFENSE GÉNÉRALE : LA CONTRAINTE PHYSIQUE, LA CONTRAINTE PAR MENACES ET LA NÉCESSITÉ
Authors: Grondin Rachel
Published: May 2019

Le présent article porte sur trois moyens de défense particuliers (la contrainte physique et impossibilité absolue, la contrainte morale, la nécessité) parmi les différents moyens de défense étudiés par la Commission de réforme du droit du Canada dans son document de travail 29 sur le droit pénal. On y traite premièrement de l’état du droit actuel concernant ces moyens de défense en soulevant les problèmes généraux que ceux-ci peuvent poser, pour ensuite faire une critique de l’ensemble des dispositions législatives proposées par la Commission sur ces moyens de défense. Étant donné que ce texte a été préparé pour une communication, il s’agit d’un bref exposé et non d’une étude détaillée du sujet.
LA RÉGIE QUÉBÉCOISE DU LOGEMENT
Authors: Thibault-Robert Louise
Published: May 2019

Au Québec, le législateur a décidé de confier la résolution des litiges naissant des baux résidentiels à un tribunal administratif, la Régie du logement, plutôt qu’aux tribunaux civils ordinaires.

Par la Loi sur la Régie du logement, L.Q. 1979, c. 48, celle-ci se voit attribuer une compétence dévolue jusque-là à un autre tribunal administratif, la Commission des loyers, compétence qui s’exerçait principalement en matière de contrôle des loyers et d’exercice par le locataire de son droit au maintien dans les lieux loués. La Loi attribue également à la Régie le pouvoir de connaître toute demande relative au bail d’un logement qui était jusque-là de la compétence de la Cour provinciale : réclamation de loyer, résiliation de bail par exemple.

En plus de ses attributions de type quasi judiciaire, la Régie se voit confier d’autres fonctions : information, conciliation, régulation.

Ainsi, elle doit informer les locataires et les propriétaires sur leurs droits et obligations. Elle assume ce mandat de deux façons : par une information de masse faisant appel aux différents médias de communication : imprimé, radio, télévision, ..., et par une information personnalisée, par le biais d’une aide individuelle apportée à chaque personne qui en fait la demande.

La Régie doit également tenter d’amener la solution des conflits par la voie de la conciliation. Ses efforts se sont jusqu’à maintenant concentrés surtout sur la conciliation en matière de détermination du loyer.

Organisme de régulation, la Régie l’est par le rôle que l’État lui attribue en matière de contrôle des démolitions de logements, des transformations d’immeubles loués en copropriété et des aliénations d’immeubles situés dans des ensembles immobiliers où de tels gestes ne peuvent être posés que moyennant une autorisation préalable de la Régie. Celle-ci doit décider en fonction de l’opportunité compte tenu de l’intérêt public et de l’intérêt des parties.

Pour rendre la Régie facilement accessible au justiciable, on y a prévu une procédure simplifiée et un coût réduit. Les règles de preuve qui s’appliquent sont celles du Code civil, avec un certain assouplissement, en particulier en matière d’admissibilité de la preuve testimoniale.
LES EFFETS DU MARIAGE, SELON LA CONCEPTION DU LÉGISLATEUR QUÉBÉCOIS DE 1980
Authors: Brière Germain
Published: May 2019

Les dispositions du Code civil du Québec relatives aux effets du mariage, entrées en vigueur le 2 avril 1981, ont un caractère impératif et s’appliquent, au surplus, aussi bien aux époux qui étaient déjà mariés à ce moment qu’à ceux qui ont contracté mariage depuis lors.

Une première série de dispositions réglemente les droits et devoirs des époux : égalité complète quant à ces droits et devoirs, l’usage du nom, ainsi que la direction morale et matérielle de la famille, obligation pour chacun des époux de contribuer aux charges du mariage et solidarité quant aux dettes contractées pour les besoins courants de la famille, possibilité de mandat de l’un à l’autre époux pour les actes relatifs à la direction de la famille, rôle du tribunal dans la solution des conflits familiaux.

Une seconde série de règles tend à assurer la protection de la résidence familiale, qu’il s’agisse des meubles affectés à l’usage du ménage, du logement de la famille dans un immeuble loué, ou du logement familial dans un immeuble dont un époux est propriétaire. À ce sujet, le législateur a non seulement voulu empêcher un époux de disposer des meubles de ménage et du logement sans le consentement de son conjoint, mais il a aussi prévu certaines règles d’attribution dans les cas de cessation de la vie commune.

En ce qui concerne l’égalité des époux, cette réforme a mené à terme une évolution commencée en 1964 avec la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée; sur le plan de la protection de la résidence familiale, il s’agit d’une législation nouvelle, qui devra faire ses preuves.
LES RÉGIMES MATRIMONIAUX SECONDAIRES À LA LUMIÈRE DU NOUVEAU CODE CIVIL DU QUÉBEC
Authors: Caparros Ernest
Published: May 2019

L’auteur fait une étude analytique et critique des principales modifications introduites par le Code civil du Québec dans les règles générales des régimes matrimoniaux et la société d’acquêts. Il aborde aussi, mais au niveau des principes généraux, l’impact de ce nouveau Code sur les régimes conventionnels.
DE LA PROTECTION LÉGISLATIVE ET CONSTITUTIONNELLE DES DROITS DE LA PERSONNE AU CANADA EN GÉNÉRAL ET AU QUÉBEC
Authors: Beaudoin Gérald-A.
Published: May 2019

Dans nos démocraties, la protection des droits de la personne s’effectue d’au moins cinq façons : par une déclaration intégrée dans la Constitution et assortie d’un contrôle judiciaire de la constitutionnalité, ou encore par intégration sans contrôle judiciaire; en troisième lieu cette protection peut être laissée au seul législateur; une quatrième façon consiste à inscrire une Déclaration dans la Constitution avec clause dérogatoire et enfin, une cinquième voie vise à protéger les droits par une législation spéciale à laquelle on ne peut déroger que par une déclaration expresse.

Le Canada a emprunté la cinquième voie.

Les droits de la personne sont protégés par des déclarations dans l’ordre fédéral et dans l’ordre provincial de gouvernement. De plus, plusieurs commissions des droits de la personne ont été mises sur pied par les deux ordres de gouvernement.

Même si nous n’avons pas une Déclaration des droits « intégrée » dans la Constitution, les tribunaux ont déclaré que certaines libertés sont garanties implicitement. Notre Constitution contient, au surplus, quelques dispositions expresses sur les droits démocratiques, religieux et linguistiques.

Au Canada un débat se déroule actuellement sur l’opportunité d’intégrer les droits de la personne dans la Constitution et d’emprunter la première voie. Devons-nous nous rapprocher de l’école américaine et française ou rester plus près de l’école britannique où prévalait, du moins jusqu’à tout récemment, la souveraineté parlementaire ? De plus, chez-nous ce débat est relié à la réforme constitutionnelle, ce qui lui donne une dimension additionnelle qui nous est propre.
LA MISE EN OEUVRE AU CANADA DES TRAITÉS RELATIFS AUX DROITS DE LA PERSONNE
Authors: Desjardins Alice
Published: May 2019

Le partage constitutionnel des compétences entre les deux niveaux de gouvernement du Canada appelle certains mécanismes et modalités de mise en oeuvre des conventions internationales dans le domaine des droits de la personne. Tant sur le plan interne qu’international, les gouvernements et, à leur suite, les tribunaux s’efforcent d’assurer aux Canadiens le maximum de bénéfices et de contributions à la promotion juridique internationale des droits de la personne.
LA SUPRÉMATIE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ET LA QUESTION CONSTITUTIONNELLE AU CANADA
Authors: Proulx Daniel
Published: May 2019

Le régime fédéral canadien accorde aux deux ordres de gouvernement, fédéral et provincial, une compétence législative en matière de libertés publiques. C’est ce qui explique pourquoi le Canada n’est pas encore doté d’une charte constitutionnelle des droits et libertés : ne pouvant pas en imposer une aux autres, les gouvernements ne se sont jamais entendus non plus sur un projet commun.

Chacun des onze législateurs a néanmoins adopté une loi reconnaissant certains droits fondamentaux. La suprématie de la norme de protection est alors assurée par l’existence d’une clause qui pose que les droits et libertés prévalent sur toute autre loi ordinaire à moins qu’il ne soit précisé dans une telle loi qu’elle s’applique « nonobstant la Déclaration des droits ».

Cette technique législative originale, qui établit un équilibre entre la suprématie parlementaire et la suprématie judiciaire, n’a pas toujours donné les résultats escomptés. Le gouvernement fédéral voudrait donc procéder à la constitutionnalisation d’une charte formelle des droits afin que la norme de protection lie tous les parlements, fédéral comme provinciaux.

Ce projet ne semble pas, à lui seul, devoir changer l’attitude conservatrice de la jurisprudence à l’égard de son rôle de protecteur des libertés fondamentales. Toutefois, si tel devait être le cas, le projet fédéral de constitutionnalisation des droits devrait inclure la clause actuelle établissant un juste équilibre entre la suprématie parlementaire et la suprématie judiciaire. Sinon, les intérêts fondamentaux de la majorité risquent d’être bafoués, ce qui serait d’une gravité singulière pour la majorité francophone du Québec, par ailleurs nettement minoritaire dans un Canada et une Amérique du nord entièrement anglophones.
DE L’IMPACT DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE SUR LE DROIT CIVIL DES CONTRATS ET DE LA RESPONSABILITÉ AU QUÉBEC
Authors: Perret Louis
Published: May 2019

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec a un domaine d’application très vaste, car elle protège tout citoyen non seulement contre la discrimination, mais également contre la violation de tous ses autres droits fondamentaux y compris ceux qui n’y sont pas énumérés.

Bien que ceux-ci soient déjà protégés par les principes souples et généraux que contient le Code civil, la Charte ne constitue pas cependant une redondance par rapport à celui-ci : En précisant le contenu de l’ordre public, elle permet de conclure à la nullité des clauses d’exonération de responsabilité. En instituant les dommages et intérêts punitifs dans le cas des fautes intentionnelles, elle remet en cause le caractère purement réparateur de la responsabilité civile, qu’elle couvre d’ailleurs très largement. En créant des procédures particulières en matière de discrimination, elle offre une alternative plus avantageuse à celles déjà offertes par le droit commun, qu’elle ne supprime d’ailleurs pas pour autant.
LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DU LICENCIEMENT
Authors: Verge Pierre
Published: May 2019

La notion de licenciement précisée, on expose les différentes formes de l’intervention des juridictions, tant spécialisées qu’ordinaires, appelées à contrôler la régularité de la rupture par l’employeur du lien, contractuel ou non, selon le cas, qui unissait le salarié à l’entreprise. D’une façon particulière se distingue la finalité de l’intervention du commissaire du travail, qui doit s’assurer à divers égards de la légalité du licenciement, de celle de l’arbitre, à qui il revient d’en apprécier le caractère approprié. Globalement, se perçoit une évolution dans le sens d’une réparation plus intégrale du licenciement irrégulier. Ces lignes de forces actuelles, divergentes ou convergentes, selon l’aspect étudié, du contrôle juridictionnel du licenciement, conduisent l’auteur à s’interroger sur l’opportunité d’établir un régime unifié du licenciement en droit du travail québécois.
LE PIQUETAGE
Authors: Mallette Noël
Published: May 2019

La présente étude des dispositions législatives et critères jurisprudentiels régissant le piquetage en retrace l’histoire au Canada et en Grande-Bretagne. Sa source principale est le Code criminel. Le système juridique civiliste de la province de Québec a intégré, par le biais des décisions des tribunaux, le droit coutumier britannique qui trouvait application dans les autres provinces du Canada.

La législation récente adoptée par certaines législatures provinciales en matière de piquetage a imprimé un nouveau courant au droit du piquetage, qui s’est dissocié quelque peu de l’orientation du droit coutumier et a ainsi limité la discrétion traditionnelle des tribunaux dans leur tâche de délimiter la portée du piquetage.

Le droit canadien du piquetage ne constitue donc pas un ensemble de dispositions homogènes puisqu’il participe à divers régimes juridiques et qu’il tombe sous la compétence de onze législateurs désireux de l’adapter à leurs traits particuliers.

Enfin, le droit du piquetage régit une activité humaine qui trouve cours dans un contexte explosif et il recèle des implications de divers ordres : économiques, psychologiques, politiques, stratégiques, etc., dans un contexte social qui affiche souvent ouvertement son mépris pour la primauté du droit.
UNE PHILOSOPHIE NOUVELLE DES CONTRATS FONDÉE SUR L’IDÉE DE JUSTICE CONTRACTUELLE
Authors: Perret Louis
Published: May 2019

Dans cet article, l’auteur analyse à la lumière de la philosophie nouvelle des contrats dégagée par le professeur J. Ghestin, l’évolution du droit positif québécois en la matière, et en relève les tendances nouvelles. Dans cette perspective, il étudie les changements jurisprudentiels, l’apport de la nouvelle Loi sur la protection du consommateur, ainsi que les orientations futures offertes par le projet de réforme du Code civil. Il souligne ensuite les changements apportés par cette philosophie nouvelle aux règles de la formation des contrats et à leurs sanctions.
Redetermination of a Claim to Be a Convention Refugee; A Review of the
Jurisprudence
Authors: Cantin Roger
Published: May 2019

The refugee determination process under the Immigration Act, 1976
comprises many steps which have been the subject of judicial interpretation. An individual
claiming to be a “Convention refugee” in Canada will first be examined under oath with
regard to his claim. The Refugee Status Advisory Committee will study the transcript of this
examination. After obtaining the advice of the Committee, the Minister of Employment and
Immigration will determine whether or not the claimant is a “Convention refugee”. Should
this determination be negative, the person concerned will have the choice to apply to the
Immigration Appeal Board for a redetermination of his claim. At this stage, the Board will
grant an oral hearing to the applicant and render a decision thereafter if it is of the
opinion that there are reasonable grounds to believe that he could prove that he is a
“Convention refugee”. If no oral hearing is granted, the Board will determine that the
applicant is not a “Convention refugee”. The Federal Court and the Supreme Court of Canada
have had a considerable input in the interpretation of the provisions relating to this
refugee determination process, including the wording of the definition of “Convention
refugee”. This paper limits itself to a review of the decisions rendered by these
courts.
Le droit de retrait (« opting out ») avec compensation au Canada et l’article 40 de la Loi constitutionnelle de 1982
Authors: Morrissette France
Published: May 2019

La présente étude analysera les différents aspects du droit de retrait avec compensation au Canada. Dans un premier temps, nous étudierons le droit de retrait avec compensation tel qu’il a existé depuis les années 1960 à l’égard de certains programmes à frais partagés de compétence provinciale. Nous expliquerons alors ce droit en faisant un historique de la législation pertinente que nous présenterons en deux périodes, l’une antérieure et l’autre postérieure à 1977.

Dans un deuxième temps, nous nous pencherons sur le droit de retrait avec compensation prévue à l’article 40 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui entre en jeu seulement lors du transfert d’un pouvoir législatif provincial en matière culturelle ou éducative au parlement fédéral. Nous démontrerons que cette disposition constitutionnelle crée une obligation juridique justifiant les tribunaux canadiens à intervenir pour fixer le quantum de la juste compensation qui y est prévue. Le caractère supra-législatif de l’article 40, une comparaison avec les termes utilisés à l’article 36 de la Loi constitutionnelle de 1982, l’historique législatif du droit de retrait avec compensation depuis 1960 et une analogie avec le droit constitutionnel américain nous conduiront à une telle conclusion.
L’affaire Jacques Lapierre c. Le Procureur Général du Québec et al. devant la Cour d’appel — Commentaire d’arrêt
Authors: Goudreau Mistrale
Published: May 2019

L’auteur analyse le jugement de la Cour d’appel dans l’affaire Jacques Lapierre c. Le Procureur Général du Québec et al. Le jugement porte sur la question de la responsabilité de l’État qui organise un programme gratuit de vaccination facultative pour la population.
P.G.Q. et la Régie du logement c. Grondin et al. : marche arrière
justifiée sur un chemin parsemé d’embûches
Authors: Lehoux Grégoire
Published: May 2019

Dans l’arrêt analysé, qui concerne l’art. 96 de la Loi constitutionnelle de
1867, la Cour suprême du Canada fait marche arrière par rapport à ce qu’elle a décidé
dans deux affaires récentes. L’auteur soutient que ce cheminement est justifié.

Deux questions principales sont soulevées par l’arrêt : 1. L’art. 96 de la Loi
constitutionnelle de 1867 peut-il produire des effets qui diffèrent d’une province à
l’autre ? 2. La Cour suprême amorce-t-elle un retour à sa position traditionnelle à l’égard
des clauses privatives, concernant l’effet de l’art. 96 de la Loi constitutionnelle de
1867 ?
Les conséquences fiscales des « conventions de rachats »
Authors: Boivin Michelle
Published: May 2019

L’analyse des conséquences fiscales découlant de la signature de la « convention de
rachat » et de sa mise en oeuvre révèle des anomalies importantes qui se traduisent, dans
certaines circonstances, en avantages fiscaux marqués. Nous concluons que la convention de
rachat demeure un instrument juridique extrêmement précieux, en raison de la certitude
qu’elle procure quant à l’exécution en nature des obligations et l’évaluation des actions et
ce, nonobstant les modifications législatives récentes, notamment l’impôt spécial de la
Partie II, le taux réduit du crédit d’impôt pour dividendes et la réduction du prix de base
rajusté de la succession d’un montant équivalent au dividende réputé dans le cas des
« nouvelles polices d’assurance-vie ».
La responsabilité municipale dans le combat des incendies — Mallette c. Portage du Fort
Authors: Archambault Jean-Denis
Published: May 2019

Les obligations municipales en matière de combat des incendies et la responsabilité civile en résultant doivent être déterminées d’abord en vertu des dispositions législatives pertinentes. Une jurisprudence séculaire et constante limitant la responsabilité municipale à ce chapitre se soumet à la volonté du législateur, telle que formulée et interprétée par le droit public du Québec. Le présent commentaire situe un arrêt récent dans ce contexte.
Un pioner en la innovació educativa amb educomunicació audiovisual. Josep Arbiol i el seu viatge des de les aules d’Educació Primària als Festivals Internacionals
Authors: Isusi-Fagoaga Rosa
Published: May 2019

Texto elaborado basado en una entrevista con Josep Arbiol
Presentación
Authors: Isusi-Fagoaga Rosa
Published: May 2019

Presentación CEIR 2
Fructuosa coniunctio. Amor y compasión en Juan Luis Vives
Authors: Bonet-Sánchez Josep V.
Published: May 2019

Fructuosa coniunctio. Amor y compasión en Juan Luis Vives
Las fintech y la reinvención de las finanzas
Authors: Igual Molina David
Published: May 2019

Los bancos están desarrollando múltiples estrategias de acuerdos con las fintech, como por ejemplo compras directas, programas de aceleración e incubación, fondos venture capital, acuerdos de servicios y acuerdos de partnership. El análisis correcto de cada área de innovación es determinante para identificar las aportaciones de una fintech, y las variables clave son la capacidad de generar volumen y la de desplazar servicios bancarios actuales. En este artículo, se propone un modelo de relación consistente en una integración gradual de las fintech en los entornos bancarios en forma de: i) integración en el core del banco; ii) acuerdos de colaboración o servicios; iii) contribuir a su desarrollo mediante programas de aceleración e incubación y lanzamiento de concursos o programas challenger para descubrir talento.
Genetic Parameters in the Initial Phase of Collaborative Plant Breeding in Lima-Beans (Phaseolus lunatus)
Authors: Da Costa José Carlos , Almeida Abraão Rodrigues de , Silva Madson Rafael Barbalho da , Santos Jane Clésia Silva dos , Leite Alciele da Silva , Junior Nelson Correia de Lima
Published: May 2019

Participatory genetic improvement is a component of the management of genetic diversity, aiming at the systematic inclusion of farmers' knowledge, skills, experiences, practices and preferences. This modality of improvement is based on the knowledge of conventional genetics, physiology and economics, combined with those of anthropology, sociology, knowledge of the producers and with the principles of product development. The development of participatory strategies in the improvement of different crop species in the farmers field involves some fundamental aspects such as: rescue of different species and of different varieties within each species, valorization of local varieties, development of new varieties, valorization of cultural aspects and nutrition, agroecosystem management, agro-ecological crop systems, adaptation to the local environment with increased production from participatory improvement. Initially a search was made for communities in the forest area of ​​Pernambuco, Brazil, which preserve, store and use native varieties. After the identification of the localities contemplated. The seeds were obtained in the municipality of Lagoa de Itaenga. The proposal was submitted to farmers living in the Marrecos community. At the same time, the importance of the conservation of local cultivars, the maintenance of the genetic identity of these genotypes, the importance of the isolation of the cultures, mainly the Creole ones and the practice of the participatory improvement were also treated. In addition, seed samples were collected and stored by the farmers, for later implantation of the germplasm bank (in vivo) at the Federal Institute of Pernambuco. At the time of collection, the forms of storage adopted by farmers were observed, being of great relevance for the guarantee of the genetic reserves of the crops. The experiments were conducted in a phyto-bacteriology laboratory and in a greenhouse of the Department of Agriculture of the Federal Institute of Pernambuco (IFPE) in Vitória de Santo Antão-PE. The plants were cultivated in the field in an organic cultivation system. The results showed that there is genetic divergence, based on agro-morphological markers, among fava varieties studied as a function of germplasm origin. Thus, samples from the Germplasm Collection of IFPE-Camps Vitoria correspond to different materials. The existence of genetic divergence among the varieties indicates the possibility of selection of superior genotypes. The evaluated characteristics present high potential to differentiate the genotypes and should serve as parameters for other studies.
Prioritizing Research on Social Determinants of Health—“Yes, and…”
Authors: Zenk Shannon N. , Simoni Jane M. , Pérez-Stable Eliseo J.
Published: December 2024

This Viewpoint discusses the critical importance of prioritizing social determinants of health in reducing health disparities and advancing health equity.