Scattered Damages: A Comparative Law Study About the Enforcement Deficit of Low-Value Damages and the Class Action Approach
Authors: Cupa Basil 
Published: April 2022

Abstract: This article will examine private enforcement mechanisms of low-value damages and their efficacy from a comparative law point of view. After giving a concise overview on the different kinds of mass torts, the specific difficulties around scattered damages will be outlined by examples such as the German value-date bank-transfer scandal. In order to further evaluate the private enforcement mechanisms of scattered damages, a succinct examination of the US class action will first show what the requirements for a class action are and then how rational apathy can be overcome by creating financial incentives for the Bar. The drawbacks of abusive effects, which set the bridge for a European debate on the topic, will also be discussed. As will be seen, the EU is quite active but lacks a competence to enact a directive in the field of collective redress. At Member State level, Germany and the Netherlands will be looked at to see what alternative systems of collective redress exist, though these suffer from a major lack of efficiency. In conclusion, it is argued, why scattered damages need to be addressed using two different approaches: While minor damages call for private enforcement, trifle damages should, due to abusive effects, not be enforced privately, but because of the public interest involved be left to the cartel authorities or other public enforcers.

Résumé: Cet article examinera l'application des mécanismes de dommages de faible valeur ainsi que leur efficacité en s'appuyant sur la comparaison des pratiques législatives de plusieurs pays. Après une présentation rapide des différents types de dommages de masse, les difficultés particulières qui entourent les dommages disperses seront examinées sur la base d'exemples tels que le scandale bancaire du transfert de date de valeur en Allemagne. Afin de mieux appréhender l'application privée des mécanismes de dommages dispersés, une analyse poussée des class actions en vigueur aux Etats-Unis sera effectuée. Les conditions préalables liées à une class action seront discutées et il sera démontré comment l'apathie rationnelle peut être maîtrisée par la création d'incitations financières par le Barreau. Les inconvénients des effets abusifs, ayant mené à un débat Européen, seront également discutés. Nous verrons que l'Union Européenne est active en la matière, bien qu'elle manque de compétence dans l'élaboration d'une directive sur les recours collectifs. D'un point de vue national, l'Allemagne et les Pays-Bas seront analysés afin de mettre en perspective leurs systèmes alternatifs de réparations collectives, même si ces derniers souffrent d'un certain manque d'efficacité. Pour conclure, il sera démontré en quoi le jugement des dommages dispersés doit nécessairement être appréhendé de deux manières différentes: Les dommages mineurs impliquent une application privée, alors que les dommages minimes, du fait de leurs effets abusifs, doivent être jugés publiquement, réprimés par l'Autorité de la Concurrence ou d'autres sources d'autorité.