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Le programme de péréquation canadien : principes, formule et application
Authors: Fortin Pierre
Published: February 2025

Au Canada, une loi fédérale prescrit des paiements de péréquation verticale de l’État central aux provinces afin de combler l’écart qui existe entre la capacité de chacune à prélever des revenus fiscaux et une norme nationale de capacité fiscale, lorsque cet écart est négatif. La version couramment en vigueur du programme remonte au rapport O’Brien de 2006. Le présent exposé décrit ses principes, la formule de calcul des paiements qu’il a proposée, les modifications qu’Ottawa y a ensuite apportées, et les résultats de son application à l’année financière 2019-2020.
Les zones d’exception fiscale : quelques éléments d’évaluation
Authors: Wolf Marc
Published: February 2025

Inspirée à l’origine par un volontarisme essentiellement politique, la fiscalité dérogatoire de zones n’est entrée que progressivement et très inégalement dans une culture de l’évaluation, principalement pour trouver sa place dans l’encadrement européen des aides d’État. Intégrés dans les dispositifs de rééquilibrage régional et de soutien aux petites entreprises, ces régimes d’exception tendent à se perpétuer par un effet de dépendance quand ils ne s’effacent pas par un effet de dilution.
Les avantages fiscaux régionaux au Québec, les « centres zones franches » du Canada et l’exemption fiscale sur les réserves indiennes au Canada
Authors: Prieur Nicole
Published: February 2025

Depuis près de 50 ans, le rôle des lois fiscales a changé au Canada : de la simple perception des impôts, il est passé à la création d’activités économiques dans certaines régions par l’octroi d’avantages fiscaux, notamment de crédits d’impôt. C’est le cas au Québec. De plus, par le biais de nouveaux « centres zones franches », le Canada cherche à attirer des capitaux étrangers dans des sites ciblés. Par ailleurs, pour honorer l’engagement pris il y a très longtemps à l’égard des Premières Nations, le Canada veille à protéger de toute imposition les biens des Indiens situés sur les réserves. Tous ces sujets fondés sur la territorialité sont abordés dans le présent texte.
Le Brexit et les finances publiques du Royaume-Uni
Authors: Antoine Aurélien
Published: February 2025

La question des finances publiques fut au cœur de la campagne référendaire et des débats parlementaires relatifs à l’accord de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Avec le recul, cette problématique n’aura finalement eu qu’une portée limitée sur la survenance inéluctable du Brexit.
Le Bureau pour la responsabilité budgétaire, le Brexit et les finances publiques
Authors: Chote Robert
Published: February 2025

Le travail de prévision du Bureau pour la responsabilité budgétaire (OBR) montre que les effets du Brexit dépendent d’un contexte politique très évolutif et qu’il est pratiquement impossible de distinguer avec précision les effets qui sont imputables au Brexit de ceux qui dépendent d’autres facteurs.
La négociation du règlement financier du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Authors: Potteau Aymeric
Published: February 2025

Prenant appui sur un cadre procédural précisément défini, l’Union européenne a résolument adopté, dans le cadre de cette négociation délicate, une démarche proactive tranchant avec l’indétermination d’un Royaume-Uni accédant finalement aux principales prétentions financières de l’organisation.
Les conséquences du Brexit sur les finances publiques européennes
Authors: Lamarque Danièle
Published: February 2025

Les conséquences du Brexit sur les finances publiques européennes, dans un contexte d’incertitude aggravée par la crise sanitaire, ont été partiellement identifiées sans que la question de fond (quel budget pour quelle Europe ?) n’ai été véritablement tranchée.
Les conséquences du Brexit sur les finances publiques européennes
Authors: Corre Pauline
Published: February 2025

Le retrait du Royaume-Uni n’est pas sans répercussions budgétaires conséquentes pour l’Union européenne. Bien que ce retrait s’effectue par un accord, des incertitudes demeurent concernant tant la gestion budgétaire immédiate du retrait que le prochain cadre financier pluriannuel.
La France et les finances publiques à l’épreuve du coronavirus
Authors: Baziadoly Sophie
Published: February 2025

Le présent article analyse les premières solutions envisagées par la France et l’Union européenne pour commencer à réagir contre l’épidémie de coronavirus et leur impact sur le droit public financier.
La communication financière propre au secteur public
Authors: Hernu Paul
Published: February 2025

Les administrations publiques sont confrontées au défi d’une communication financière efficace pour rendre l’information financière accessible et intelligible pour le plus grand nombre. Des recommandations sont formulées, tant du côté des récepteurs, que du côté des émetteurs de cette communication, en vue de relever ce défi.
Espoirs et désillusions des dispositifs juridiques de lutte contre les déficits aux États-Unis
Authors: de Bellescize Ramu
Published: February 2025

Les enjeux des dispositifs juridiques de lutte contre les déficits aux États-Unis sont non seulement financiers, mais aussi constitutionnels et politiques. Limiter les déficits, c’est immanquablement toucher à l’équilibre entre les pouvoirs avec des gagnants et des perdants. Les pouvoirs du Congrès, quasi illimités en matière budgétaire, sont bridés. Les parlementaires ne peuvent plus augmenter ou modifier à leur guise le budget. Dans la pratique, ces dispositifs, ont suscité espoirs, mais aussi désillusions. Cela ne veut pas dire qu’ils ne sont pas utiles. Ils ont en effet aboutit à un renversement. Avant leur adoption, le Congrès se contentait d’avoir le beau rôle : dépenser toujours plus chaque année. Après, en accord avec le président, le Congrès est aussi là pour essayer de dépenser moins.
L’influence de la recherche économique sur la jurisprudence du Conseil d’État
Authors: Lanneau Régis
Published: February 2025

La jurisprudence administrative ne semble plus ignorer la recherche économique. Si ce sentiment semble partagé par la plupart des juristes (voire des juges), ce lien est difficile à établir d’un point de vue purement descriptif. Il oblige cependant à opérer des distinctions qui, en retour, permettent de mieux saisir l’intérêt normatif que la recherche économique pourrait avoir sur les jurisprudences du Conseil d’État.
De quoi l’externalisation permet-elle de faire l’économie ?
Authors: Vanier Léo
Published: February 2025

En cette période de crise, l’hypothèse du recours à l’externalisation comme levier de développement économique n’est pas incongrue. Sont ici proposés quelques éléments d’analyse critique sur les fonctions économiques qu’elle poursuit, ainsi que les effets qu’elle produit sur les administrations et leur droit.
Les collectivités locales : des acteurs du développement économique entre mystique de l’État et mystique du marché
Authors: Bouvier Michel
Published: February 2025

Les soixante-dix dernières années ont vu se succéder deux mystiques qui se côtoient aujourd’hui : une mystique de l’État régulateur de l’économie dans le cadre duquel les collectivités sont seulement des exécutantes et une mystique du marché qui les considère au contraire comme des acteurs de poids. C’est entre ces deux pôles que se sont forgées une conception et des pratiques du développement local.
Le rôle du droit des aides d’État pour sortir de la crise
Authors: Jouve Denis
Published: February 2025

Les aides publiques sont un outil traditionnel d’intervention publique en situation de crise que le droit de l’Union européenne encadre. Assoupli, le droit des aides d’État permet d’apporter une réponse spécifique à la crise économique consécutive au Covid-19. Il revient cependant aux États membres d’utiliser au mieux cet outil et d’en exploiter toutes les potentialités, ce que la France a tardé à faire.
La fiscalité, levier d’action du service public du développement économique
Authors: Pellas Jean-Raphael
Published: February 2025

Les deux faces de la neutralité de l’impôt conduisent à distinguer son instrumentalisation pour corriger les défaillances du marché en favorisant l’attractivité du territoire et la compétitivité des entreprises. En même temps, l’impôt ne doit pas provoquer de distorsions de concurrence.
La coopération et le service public du développement économique face au coronavirus
Authors: Reneau Raphaël
Published: February 2025

L’apparition du coronavirus a suscité une réaction étatique en deux temps destinée à préserver l’économie nationale des conséquences de l’état d’urgence sanitaire. Après avoir assuré sa survie par l’adoption de mesures éparses, l’État s’est attelé à réanimer l’économie par l’élaboration d’un plan de relance. La confrontation de la fonction protectrice du service public du développement économique et du coronavirus a ainsi permis de mobiliser pleinement la logique de coopération, laquelle s’est trouvée clairement mise en évidence.
Du service public du développement économique au service public du développement économique durable ?
Authors: Bottini Fabien
Published: February 2025

Les forces du marché ont-elles un rôle à jouer dans la transition écologique ? Si les auteurs de la charte de l’environnement avaient déjà pour ambition de construire une nouvelle économie conciliant protection de l’environnement, progrès social et croissance économique, les réponses à la crise sanitaire de 2020 annoncent l’accélération de ce projet. Celles-ci augurent à terme du redéploiement d’acteurs et d’outils à l’origine forgés pour assurer le développement économique aux fins d’assurer un développement économique durable. La crise devrait ce faisant catalyser la transformation du service public du développement économique progressivement apparu au tournant des années 1980 en un service public du développement économique durable, qui pourrait démultiplier les effets des externalités positives de l’action publique dans la transition écologique, avec pour objectif de faire de la France le leader de l’économie verte.
Les principes budgétaires à l’épreuve de la crise sanitaire
Authors: Ballandras-Rozet Christelle
Published: February 2025

La crise sanitaire liée au Covid-19 qui s’inscrit dans un contexte général dégradé des finances publiques, incite à reconsidérer les outils budgétaires afin de dégager leur pertinence pour assurer l’orthodoxie des finances publiques. En particulier, la question du caractère principiel de l’équilibre mérite d’être à nouveau posée compte tenu de l’ampleur du déficit et de la dette publique. Une attention particulière doit être portée au principe de spécialité qui, malgré la pertinence de la nomenclature issue de la LOLF, révèle l’infléchissement de la politique de santé.
La dette publique : quels enjeux ?
Authors: Mattret Jean-Bernard
Published: February 2025

Les enjeux de la dette publique sont multiples. D’un point de vue financier, comme l’impôt elle ampute le pouvoir d’achat. Elle n’évince pas les emprunteurs privés sur les marchés financiers. L’emploi de la dette publique pour financer des investissements est variable selon les pays. Les risques de faillite publique sont limités. D’un point de vue économique, l’effet multiplicateur de la dépense d’investissement est loin d’être démontré. Les effets de la politique budgétaire via la dette publique en termes de croissance, d’inflation et de chômage ne sont pas prouvés. D’un point de vue social, le transfert entre les générations au moment du remboursement de la dette n’est pas montré : la durée moyenne de la dette est de l’ordre de 7 ans. En revanche, la dette publique via le financement des dépenses sociales redistribue les richesses et réduit les inégalités sociales. D’un point de vue politique, comme tout prélèvement finance la dépense publique, le recours à l’emprunt est une décision de la représentation nationale.
Gestion des finances publiques en Afrique sub-saharienne : Quelques observations et leçons à tirer pour revitaliser les instituts nationaux de statistiques
Authors: Bouley Dominique , Leruth Luc
Published: February 2025

Nous analysons le rôle des Instituts Nationaux de Statistique (INS) dans la prise de décision économique et la gestion des finances publiques en Afrique sub-saharienne. Nous constatons une marginalisation croissante que les différents chocs économiques ont accentuée. Il est encore possible de remédier à cette situation mais, si les bailleurs ont un rôle à jouer, la solution devra aussi venir des INS eux-mêmes.
Chronique de jurisprudence des juridictions financières 2019
Authors: Girardi Jean-Luc
Published: February 2025

La présente chronique examine toutes les décisions prises par le Conseil d’État au cours de l’année 2019, ainsi qu’une sélection d’arrêts rendus par la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) et d’arrêts d’appel rendus par la Cour des comptes sur les jugements des chambres régionales et territoriales des comptes. Alors que les réflexions menées dans le cadre d’Action publique 2022 rendent improbable le maintien en l’état du dispositif actuel, l’année 2019 marque un tournant dans l’application de la réforme introduite par la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, puisque la notion de préjudice financier causé à la collectivité par un manquement du comptable public est précisée par le juge de cassation. Une décision du Conseil constitutionnel confirme en outre le monopole des poursuites reconnu au ministère public près les juridictions financières depuis la réforme des procédures juridictionnelles par la loi du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, tout en rappelant que d’autres voies sont ouvertes aux collectivités pour mettre en jeu la responsabilité de l’État ou des comptables. La CDBF a précisé sa jurisprudence en matière de commande publique. Pour sa part, la Cour des comptes, face aux nombreux recours portant sur l’interprétation des plans de contrôle, s’est attachée à préciser la notion de respect des règles de contrôle sélectif des dépenses.
Quelle évaluation et quel suivi par le Parlement ?
Authors: Saint-Martin Laurent
Published: February 2025

Penser l’évolution du contrôle fiscal, c’est penser la rénovation du consentement à l’impôt et garantir la pérennité d’une justice fiscale pleinement effective. Dès lors, comment renouveler le couple administration fiscale-contribuable pour parvenir à passer d’un rapport de force à une relation de confiance. Cette évolution est-elle compatible avec le maintien d’une véritable capacité d’investigation et de sanction dans les situations de manquements manifestes aux obligations fiscales ?
Réinventer le contrôle fiscal des entreprises dans la nouvelle relation de confiance ? Point de vue d’un directeur fiscal
Authors: Bacci Bernard
Published: February 2025

Cet article tente de déplacer le débat sur le contrôle fiscal sur un terrain autre que celui du bien et du mal, de la transparence et de l’opacité, des gentils et des méchants, en présentant quelques propositions au service d’une « réinvention » du contrôle fiscal.
La formation à la DGFiP : faire rimer quantité et qualité
Authors: Magnant Antoine
Published: February 2025

La qualité très généralement perçue des agents des finances publiques par les citoyens, est la meilleure marque de la qualité et de l’adaptabilité de son système de formation. Les marges de progrès sont importantes. Elles doivent notamment encore mieux intégrer le regard de l’autre – universitaires, avocats, (experts) comptables, chefs d’entreprise – dans l’enseignement, pour que les fonctionnaires aient en permanence à l’esprit non seulement les outils existants pour agir, mais aussi les attentes de la société dans le service public.
Les nouveaux acteurs du contrôle fiscal
Authors: Pellas Jean-Raphael
Published: February 2025

Cet article montre que l’émergence d’une gouvernance des nombres conduit à s’interroger sur une nouvelle régulation fiscale par les algorithmes avant d’envisager le recours à des tiers pour assurer une efficience du contrôle fiscal.
La comptabilité publique : achever ou parachever la LOLF ?
Authors: Adans Bernard
Published: February 2025

Avec le vote de la LOLF en 2001, la comptabilité publique s’est définitivement alignée sur la comptabilité privée, notamment dans ses principes. Le rapprochement des cultures et des pratiques a permis de faire progresser de manière remarquable la transparence financière de toutes les entités publiques.
Les budgets participatifs locaux : un outil de participation citoyenne en développement mais aussi en trompe-l’œil ?
Authors: Portal Éric
Published: February 2025

Cet article est centré sur les budgets participatifs locaux que l’on peut observer en France. Ces budgets sont des outils de participation citoyenne, en développement ces dernières années, mais au titre desquels la question se pose de l’éventuel caractère en trompe-l’œil de la démocratie participative qu’ils promeuvent.
Covid-19 et finances publiques françaises
Authors: Chekly Edward
Published: February 2025

Les circonstances particulières de la Covid-19 démontrent qu’il n’existe pas a priori en France de régime juridique d’état d’urgence financier ou un « régime d’exception » en matière financière. Mais le cadre ordinaire et les dispositifs mis en œuvre dans ces circonstances ont permis au Gouvernement d’agir dans des proportions exceptionnelles, a priori temporaires.
Covid-19 et finances publiques italiennes
Authors: Blairon Katia
Published: February 2025

L’Italie a adopté très tôt des mesures sanitaires, juridiques et financières dans le cadre de la crise sanitaire de l’année 2020. Cette crise est un révélateur du lien intrinsèque et des relations parfois mouvementées entre les finances de l’État, les finances régionales, les finances sociales et les finances locales
Covid-19 et finances publiques aux États-Unis
Authors: de Bellescize Ramu
Published: February 2025

La Covid-19 continue à frapper durement les États-Unis qui ont, à ce stade, le plus lourd bilan humain au niveau mondial. Aux crises sanitaire et économique, s’ajoutent des tensions politiques et sociales qui divisent les Américains. La FED a annoncé une récession de 6 % pour l’année 2020. Les plans de sauvetage de l’économie vont faire bondir le déficit budgétaire à 16 % du PIB cette année (3.300 Mds$) et la dette à 104,4 % du PIB en 2021 selon les derniers calculs de l’office budgétaire du Congrès. La dérive des comptes publics avait déjà largement débuté avant la pandémie, mais celle-ci fait entrer les États-Unis dans une phase durable de finances publiques dégradées.
Covid-19 et finances publiques comparées : quelques propos conclusifs: (Allemagne, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Union européenne, Royaume-Uni et USA)
Authors: Lascombe Michel , Vandendriessche Xavier
Published: February 2025

Les conséquences sur les finances publiques de la crise de la Covid-19 sont sensiblement les mêmes dans tous les États européens. Après avoir mis en œuvre des procédures d’urgence pour contrer les premières manifestations de la crise, ils ont tous très largement ouvert les vannes de la dépense publique.
Imposition des géants du Web : défis au Canada
Authors: Vidal Jean-Pierre
Published: February 2025

Au Canada, l’opinion publique ne comprend pas toujours pourquoi les choses n’avancent pas plus vite en matière d’imposition des géants du Web. Plusieurs observateurs réclament des mesures unilatérales. À certains égards, cette voie peut sembler plus facile. Les mesures unilatérales n’ont pourtant pas que des avantages, surtout si plusieurs autres pays font la même chose et que les États-Unis s’y opposent. Il ne faut pas oublier que si les géants du Web payaient un impôt plus élevé à l’extérieur des États-Unis, l’impôt qu’ils verseraient au gouvernement des États-Unis diminuerait. À un extrême se trouvent les mesures unilatérales, à l’autre extrême se trouvent les mesures multilatérales. Ces dernières ne sont jamais la voie la plus facile, comme en témoigne la réflexion en ce sens qui est commencée depuis environ 25 ans au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Avant la crise provoquée par la COVID-19, cette organisation avait prévu qu’une entente serait conclue d’ici à la fin de 2020. Il faut faire preuve de patience. Il est donc utile de montrer, dans ce texte, que les solutions ne sont pas simples et que les défis sont nombreux et difficiles à relever.
Incitatifs à la recherche et au développement en matière d’intelligence artificielle au Canada et au Québec
Authors: Lamontagne Élaine-Nathalie
Published: February 2025

Au cours de la prochaine décennie, l’avenir du travail sera façonné par une nouvelle force complètement nouvelle : une « révolution de l’intelligence », axée non seulement sur l’automatisation accrue des processus de fabrication, mais sur un changement notable engendré par l’apprentissage-machine et une puissance de calcul impressionnante pouvant même rivaliser avec les capacités humaines. Ces changements transformeront la nature de l’emploi et pourront même avoir une incidence sur les tâches que nous réalisons de façon automatique depuis plusieurs années. Nul besoin de préciser que cette transformation ne pourra s’opérer sans un investissement majeur dans l’intelligence artificielle (IA) des entreprises afin que celles-ci puissent demeurer concurrentielles dans un contexte de mondialisation. L’auteure présente les principaux incitatifs fiscaux ainsi que leviers financiers les plus couramment considérés par les entreprises québécoises désireuses d’investir en IA.
La comptabilité publique : achever ou parachever la LOLF ?
Authors: Adans Bernard
Published: February 2025

Malgré des avancées remarquables, les objectifs de la LOLF n’ont pas été atteints. La question se pose aujourd’hui de savoir s’il faut se contenter d’achever les démarches engagées ou bien aller au-delà pour renouer avec l’ambition de la LOLF.
D’une date à l’autre : les conséquences du report du second tour des élections municipales sur les finances publiques locales
Authors: Portal Éric , Hastings Antoinette , Legendre Jean-Baptiste
Published: February 2025

Le report du second tour des élections municipales, provoqué par l’actuel contexte épidémique, et l’ensemble des dispositions prises pour accompagner cette situation, affectent profondément le calendrier habituel des finances locales, au point que ce bouleversement éprouve naturellement les collectivités territoriales, autant que les activités administratives des chambres régionales des comptes.
La souveraineté de l’État à l’épreuve de la financiarisation du droit
Authors: Blairon Katia
Published: February 2025

Globale et protéiforme, la financiarisation s’immisce progressivement dans l’activité de l’État, questionnant la souveraineté de ce dernier. Les signes d’incursion de la financiarisation sont avérés mais leurs sources seront discutées. Ils traduisent d’avantage une évolution de la souveraineté que sa fin programmée.
Les contournements du droit fiscal national Un souverain sans pouvoir fiscal ?
Authors: Viessant Céline
Published: February 2025

La construction européenne et le développement du droit fiscal international sont à la source d’une érosion de la souveraineté et d’une limitation du pouvoir fiscal des États. Il existe cependant des atteintes plus pernicieuses à cette souveraineté prenant la forme de contournements du droit fiscal dont il convient de mesurer l’ampleur pour constater que ces atteintes restent limitées.
Solidarité budgétaire des États et métamorphose de la souveraineté politique
Authors: Bouvier Michel
Published: February 2025

Des États aussi ouverts sur l’extérieur que le sont les États contemporains sont-ils réellement souverains ? Cet article constate un processus de métamorphose de la souveraineté. D’un côté la souveraineté politique de l’État est fragile, étant remise en cause par des finances publiques en péril. D’un autre côté la période actuelle voit s’esquisser l’amorce d’une solidarité budgétaire entre États, matrice d’une métamorphose de la souveraineté politique.
Tiers-lieux à l’ère du numérique : Vers la mise en place de « tiers-lieux » de la télémédecine ?
Authors: Cayol Amandine
Published: February 2025

Le développement des usages de la télémédecine – spécialement en contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 – pourrait conduire à l’émergence de nouvelles formes de tiers lieux dans le domaine de la santé. Telle est l’intuition que se propose de vérifier le projet de recherche EDETEN. Réalisé sous l’égide de la Région Normandie et financé intégralement par des fonds FEDER – visant à investir dans la recherche, le développement technologique et l’innovation – de novembre 2020 à novembre 2022, ce projet vise à étudier les enjeux du développement de la télémédecine en Normandie et comporte notamment une réflexion sur les lieux d’usage collectifs de la télémédecine.
Le droit public financier allemand. Un aperçu comparatiste
Authors: Rabault Hugues
Published: February 2025

La contribution propose une brève comparaison entre les droits des finances publiques allemand et français. Elle oppose le parlementarisme et le fédéralisme du droit public financier allemand au centralisme, à la fois territorial et exécutif, du droit public financier français.
Le recours à l’impôt est inévitable : mais avec quelle légitimité ?
Authors: Bouvier Michel
Published: February 2025

L’augmentation des prélèvements obligatoires, voire la création de nouveaux impôts, semble inévitable une fois que la crise sanitaire se sera éloignée. C’est alors que l’épineux problème de la légitimité de l’impôt et donc de son acceptation, resurgira inévitablement.
La complexité fiscale, obstacle au consentement à l’impôt
Authors: Lambert Alain
Published: February 2025

Cet article aborde trois types d’obstacle au consentement à l’impôt : l’insuffisante implication, selon l’auteur du Parlement, en tout cas pour le Parlement français ; les finalités trop nombreuses qu’on confère à l’impôt ; une instrumentalisation un peu politicienne en France de la fiscalité. L’auteur termine par une réflexion au regard du contexte international.
Le Parlement et le consentement à l’impôt
Authors: Guené Charles
Published: February 2025

Pour un parlementaire français, le consentement à l’impôt passe nécessairement par la légitimité dont il est l’expression dans sa représentation du peuple, et ce dans la filiation républicaine de 1791 et des Droits de l’Homme. L’auteur revient sur trois éléments importants de cette légitimité : la source de l’impôt mais aussi sa soutenabilité et enfin l’équité qu’il exprime ou dont il est l’expression.
L’ambivalence de la réforme de la fiscalité locale pour l’échelon départemental
Authors: Portal Éric , Hastings Antoinette , Cubaynes Camille
Published: February 2025

Si la réforme du panier fiscal départemental semble assurer aux recettes des départements un nouveau dynamisme, elle met à mal leur autonomie financière en reniant leur autonomie fiscale et en accentuant le mouvement de recentralisation de la fiscalité locale.
Introduction
Authors: Saint-Amans Pascal
Published: February 2025

Alors que de nombreux États offrent des incitations fiscales à l’innovation, il apparaît nécessaire de concilier le besoin légitime pour les États de disposer de tels instruments avec la nécessité d’imposer des limites convenues multilatéralement à la concurrence fiscale dans le domaine de la propriété intellectuelle. Dans son introduction, Pascal SAINT-AMANS, Directeur du Centre de Politique et d’Administration Fiscales de l’OCDE, présente diverses considérations et enjeux pour permettre une lecture éclairée de cette problématique.
Le régime français d’imposition des revenus de la propriété intellectuelle
Authors: de Lassence Alfred
Published: February 2025

Cet article commente l’évolution qu’a connue le régime français d’imposition des revenus de la propriété intellectuelle, depuis l’article 39 terdecies du CGI jusqu’à l’article 238.
Les grands défis vus par les entreprises
Authors: Melaye-Olivier Maïté
Published: February 2025

Cet article donne le point de vue d’un directeur fiscal sur deux dispositifs fiscaux cumulatifs qui favorisent l’innovation en France : l’IP Box et le CIR. Si sur le papier, les dispositifs sont très attrayants, en pratique la mise en place n’est pas sans difficultés. D’un autre côté, l’attractivité fiscale de la France pour les entreprises qui veulent promouvoir l’innovation paraît indiscutable.
La mise en place de l’audit interne dans les universités publiques vietnamiennes : des exigences réglementaires aux exigences de la nouvelle gouvernance
Authors: Nguyen Giang Thuc Huong
Published: February 2025

L’audit interne est un mécanisme de contrôle qui a été appliqué dans de nombreuses universités publiques à travers le monde afin « d’apporter une gouvernance efficace grâce à une approche systématique et méthodique ». Au Vietnam, au cours des deux dernières années, le gouvernement a fait de gros efforts pour promulguer des règlements et des lignes directrices afin que la mise en œuvre de l’audit interne dans les universités publiques devienne bientôt une réalité.
Le concept de transparence en Droit public financier. Les propriétés du concept (1 re partie)
Authors: Jacob Jean-Baptiste
Published: February 2025

Si l’exigence de transparence a commandé au développement du droit public financier moderne, elle ne s’est jamais véritablement incarnée dans une norme de droit positif spécifique. Ce décalage est pourtant en voie de dépassement sous l’effet conjugué du développement de la démocratie financière, du droit de l’Union européenne et du redéploiement de l’office du juge financier. Cette évolution redessine les contours de l’objet dont l’étude entend livrer le concept à travers l’analyse de ses propriétés.
La revue par les pairs : la mère de toutes les évaluations externes des institutions supérieures et régionales de contrôle européennes
Authors: Chouvel Rudy
Published: February 2025

La revue par les pairs est une pratique assez récente en Europe qui n’a été formalisée par INTOSAI que depuis une décennie. Ce regard extérieur de collègues étrangers est une modalité d’examen en développement pour les ISC, naissante pour les IRC, sa lourdeur logistique notamment expliquant cette lente expansion.
Les indemnités des élus locaux et le juge financier
Authors: Gaullier-Camus Florent
Published: February 2025

Les indemnités des élus locaux sont contrôlées par le juge financier, aussi bien dans le cadre de sa mission juridictionnelle liée à la responsabilité des comptables publics qu’à l’occasion du contrôle des comptes et l’examen de la gestion. Ces contrôles, bien qu’indispensables, sont toutefois d’une efficacité relative faute notamment de moyens mis à disposition des juridictions financières et de portée – même indirectement – contraignante.
Mise en place d’une démarche de management par la performance : exemple de la Ville de Caen et Communauté urbaine Caen la mer
Authors: Portal Éric , Hastings Antoinette , Rouzée Cédric
Published: February 2025

Le paradigme financier des collectivités territoriales est en profonde tension sous l’influence des crises récentes (« Subprimes » et « COVID-19 »). Ce contexte génère des contraintes fortes qui exigent de renouveler nos processus de gestion. L’implémentation d’une démarche de management par la performance reposant sur un processus budgétaire repensé peut répondre efficacement à cet enjeu. Le caractère transversal et obligatoire du processus budgétaire des collectivités locales défini ce dernier comme le point d’ancrage de notre démarche. La reconfiguration du budget autour de la notion d’activité doit le rendre plus lisible et aisément pilotable et permet de l’envisager dans une dimension stratégique. Après une analyse du contexte locale et des méthodes et pratiques de la performance (Partie I), l’article propose de présenter la mise en œuvre d’une telle démarche au sein de la Ville de Caen et la Communauté urbaine Caen la mer (Partie II). Il en tirera les résultats, limites et développements envisageables (Partie III).
L’autonomie financière des collectivités infra-étatiques dans le modèle italien d’État régional
Authors: Delledonne Giacomo
Published: February 2025

Résumé La contribution analyse la signification de l’autonomie financière des régions dans le modèle italien d’État régional. Ce faisant, il considère aussi bien le modèle constitutionnel que sa mise en œuvre par le législateur. L’histoire de l’autonomie financière des régions a souvent été, en effet, une histoire de non-application des prescriptions constitutionnelles, ce qui a fini par compliquer la tâche de la Cour constitutionnelle en tant qu’interprète de la Charte fondamentale. Les crises de la dernière décennie se sont aussi répercutées sur le modèle italien du fédéralisme fiscal et ont parfois suscité des remises en question de l’autonomie régionale en tant que telle.
La LOLF du 1 er août 2001 : des avancées considérables, une application qui s’est éloignée peu à peu des objectifs initiaux, des évolutions souhaitables
Authors: Migaud Didier
Published: February 2025

La pleine réussite des objectifs de la LOLF ne peut tenir qu’à la pratique et à l’appréciation qui en est faite par les ministères économiques et financiers et les ministères dépensiers pour être davantage dans une logique de confiance et de responsabilisation, mais aussi à la pratique du Parlement pour montrer sa capacité à être dans une logique constructive de contrôle et d’évaluation, en dépit du fait majoritaire. Puissent les années prochaines faire correspondre esprit et application de la LOLF.
Réflexions sur quelques priorités
Authors: Woerth Eric
Published: February 2025

Arrêter de considérer les politiques publiques comme un élément logistique ou annexe, impulser une vision pluriannuelle des finances publiques, différencier l’investissement du fonctionnement, passer d’une logique du volume à celle de la valeur, sortir du flou fiscal qui affecte la lisibilité des finances locales, sont quelques-unes des priorités à traiter dans les années à venir.
L’amélioration de la dépense publique : une priorité pour l’OCDE
Authors: Pilichowski Elsa
Published: February 2025

La LOLF améliore la dépense publique, ce qui constitue une priorité pour l’OCDE en cette période inédite pour les finances publiques. À travers notre initiative « Mieux dépenser », nous accompagnons les gouvernements pour renforcer la crédibilité de leurs cadres budgétaires, ce qui est particulièrement important lorsque les dépenses publiques sont très élevées comme c’est le cas aujourd’hui.
Renforcer la capacité d’évaluation du Parlement
Authors: Esclassan Marie-Christine
Published: February 2025

Mieux assurer l’exercice par Parlement de son pouvoir budgétaire passe par le renforcement de sa capacité en matière d’évaluation. La fonction nouvelle d’évaluation des politiques publiques dont il est investi depuis 2008 est un élément essentiel au regard de la qualité de la décision budgétaire. Mieux éclairé, le Parlement est mieux en mesure de décider dans le domaine. Encore faut-il qu’il dispose de moyens suffisants et qu’il s’approprie réellement sa fonction évaluatrice.
Les 20 ans de la LOLF, sa réforme, ses enjeux et perspectives : Un consensus politique extraordinaire et une armure infaillible pour le Parlement en matière budgétaire ?
Authors: Baudu Aurélien
Published: February 2025

Comme il y a dix ans, la Société française de finances publiques est très honorée d’être associée au colloque organisé par l’Assemblée nationale sur les « 20 ans de la LOLF » et de sa participation à la table ronde intitulée « Mieux assurer l’exercice du pouvoir budgétaire du Parlement » aux côtés de FONDAFIP et en remercie chaleureusement les organisateurs de ce colloque, et en premier lieu le Président de l’Assemblée nationale pour l’accueil réservé aux universitaires à l’Hôtel de Lassay.
Allocution de clôture
Authors: Moscovici Pierre
Published: February 2025

Vingt ans après la LOLF, le contexte exceptionnel que nous connaissons pose plus que jamais la question d’une refonte de la gouvernance des finances publiques. La proposition de loi organique examinée par le Parlement s’inscrit dans ce cadre. Nous devons toutefois aller encore plus loin pour dessiner une véritable stratégie des finances publiques en sortie de crise et permettre le renouveau du cadre organique de celles-ci.
Trois grands défis des finances publiques du 21 e siècle
Authors: de Larosière Jacques
Published: February 2025

Stabiliser le système financier pour assurer une meilleure croissance potentielle, assurer à la jeunesse les fondements de son avenir, orienter l’épargne vers les investissements à long terme dont le monde a un pressant besoin, sont les trois grands défis que l’auteur examine dans cet article.
Le Nouveau Modèle de Développement au Maroc
Authors: Benmoussa Chakib
Published: February 2025

L’auteur commente la portée et l’ampleur des transformations structurelles qui accompagnent les choix du Nouveau Modèle de Développement du Maroc.
Les grands défis des finances publiques du 21 e siècle au Maroc
Authors: Bensouda Noureddine
Published: February 2025

L’auteur commente deux défis qui, de son point de vue, sont prioritaires pour les finances publiques du 21 e siècle, à savoir l’endettement et la mobilisation des ressources fiscales.
Pour un nouveau modèle de gouvernance financière publique
Authors: Bouvier Michel
Published: February 2025

Il y a urgence à adapter le modèle de gouvernance financière publique à un contexte qui ne correspond plus à celui dans lequel il fut conçu, c’est-à-dire au 19 e et 20 e siècle, voire même au 18 e . Un basculement vers un modèle de gouvernance financière publique adapté à une société pleine de risques et d’incertitudes se révèle aujourd’hui crucial.
Pour des politiques financières publiques stratégiques
Authors: Mouline Mohammed Tawfik
Published: February 2025

L’auteur revient sur quatre défis principaux auxquels les États sont confrontés aujourd’hui : programmation budgétaire pluriannuelle, dette publique, transition numérique, évaluation des politiques publiques et formule des propositions complémentaires.
La promotion du développement de l’économie circulaire dans le secteur public par le service du Domaine (DGFiP)
Authors: Caumeil Alain
Published: February 2025

La DGFiP au travers l’action des services du Domaine promeut auprès des administrations publiques des bonnes pratiques en matière d’économie circulaire par le développement de la réutilisation par la revente de biens d’occasion, le réemploi par les dons et le recyclage des déchets.
Introduction
Authors: Leroy Marc
Published: February 2025

Cette introduction présente les articles du thème spécial « Crises et finances publiques » et appelle à la (re)légitimation de l’État fiscal en relation avec une réforme politique du cadre démocratique des finances publiques.
Financer la crise sous l’Ancien Régime
Authors: Glineur Cédric
Published: February 2025

Sous l’Ancien Régime, le financement de la crise, dépend pour l’essentiel des revenus tirés de l’impôt. Or, les défauts structurels du système fiscal ne permettent pas de recouvrer rapidement les taxes et, en l’absence d’une banque d’État qui aurait pu garantir le crédit public, il faut alors emprunter toujours plus auprès des particuliers, transformés en rentiers de l’État.
La place des citoyens
Authors: Rosa Audrey
Published: February 2025

L’étude porte sur la place des citoyens dans le rapport crise(s) et finances publiques. Elle cherche à montrer que l’idée selon laquelle le citoyen n’aurait qu’une place marginale au profit de ses représentants peut être relativisée. Les citoyens peuvent être présentés comme acteurs des crises, et comme acteurs des réponses aux crises.
Les décisions de crise dans les finances de l’État
Authors: Albert Jean-Luc
Published: February 2025

Le concept de crise n’est nullement ignoré des finances publiques ; il induit généralement une double réponse budgétaire et financière alors même que le droit des finances publiques n’organise pas en lui-même un régime particulier et dérogatoire. La crise sanitaire de 2020-2021 et la crise de 2008-2010 ont été gérées au terme d’un processus juridique que l’on peut qualifier de « normal », les lois de finances rectificatives ponctuant les adaptations financières et fiscales requises par les choix politiques.
Les décisions de crise dans les finances locales
Authors: Conan Matthieu
Published: February 2025

Les comptes locaux de 2020 se révèlent moins détériorés du fait de la crise sanitaire : les décisions arrêtées ont donc été bénéfiques aux finances locales. Les décisions des collectivités territoriales viennent surtout manifester leur forte capacité de résilience en pareille circonstance ; celles arrêtées par l’État sous couvert de leur venir en aide, une certaine forme de logique à poursuivre son entreprise de recentralisation financière.
Les décisions financières de crise dans l’Union européenne
Authors: Martucci Francesco
Published: February 2025

La crise est consubstantielle à l’intégration européenne et appelle le plus souvent une réponse financière. Ainsi, la « décision financière de crise » est celle qui, pour permettre la prévention ou la résolution d’une crise, mobilise des finances publiques intégrées, c’est-à-dire des finances tant de l’Union que des États membres. L’exemple de la crise sanitaire montre l’efficacité de la méthode de l’Union d’une telle décision tout en marquant l’émergence d’une solidarité européenne.
La non-utilisation des avis du Haut conseil des finances publiques dans le contrôle constitutionnel de la sincérité budgétaire
Authors: Gaudin Arthur
Published: February 2025

La création du Haut conseil des finances publiques aurait pu conduire à une révision de l’appréciation de la sincérité budgétaire par le Conseil constitutionnel. Toutefois, le maintien de la définition subjective du principe limite le recours à l’institution spécialisée.
Financement de la recherche au Maroc Quelles perspectives ?
Authors: Bensouda Noureddine
Published: February 2025

Cet article insiste sur l’importance de la recherche tant pour les pays développés qu’en développement et passe en revue la situation d’ensemble au Maroc.
Le financement de la recherche en Allemagne : fondements et configuration juridiques
Authors: Pautsch Arne
Published: February 2025

Le droit fondamental à la liberté de la science combiné à la répartition des compétences entre la Fédération et les Länder impliquent que le financement de la recherche incombe aux Länder. Depuis la révision constitutionnelle entrée en vigueur le 1 er janvier 2015, le gouvernement fédéral et les États fédérés peuvent coopérer pour financer la recherche scientifique, en particulier au moyen de financements supra-régionaux.
Le financement de la recherche-innovation au Maroc
Authors: Amzazi Saaïd
Published: February 2025

Le financement de la recherche-innovation au Maroc reste insuffisant au regard de ce qui se fait ailleurs. Des pistes nouvelles existent cependant qui pourraient accroître les potentialités de la recherche-innovation dans le pays.
Fiscalité de la recherche
Authors: Thiria Philippe
Published: February 2025

Des régimes fiscaux particuliers sont venus appuyer les efforts financiers des États en faveur des travaux de recherche. De nombreux pays ont adopté au long des années et dans des propositions variables dans l’espace et dans le temps, des dispositifs particuliers tels que des crédits d’impôt, les mesures visant certaines sociétés scientifiques et des régimes concernant les revenus des brevets. La France a participé à ce mouvement et y consacre des sommes importantes.
Quelle gouvernance des financements de la recherche pour mieux répondre aux besoins des territoires ?
Authors: Bottini Fabien
Published: February 2025

Dans un contexte budgétaire contraint, comment organiser la gouvernance des financements de la recherche d’une façon qui : 1°) permette d’optimiser la dépense publique en créant les synergies nécessaires pour atteindre les objectifs jugés prioritaires par les autorités ; 2°) sans pour autant exposer certains champs d’investigation au risque d’angles morts ? À cette question, le droit français semble répondre en faisant jouer ensemble un principe de subsidiarité (I) et un principe de complémentarité (II) des financements.
Le contrôle financier de l’État, un système multi-acteur en pleine mutation
Authors: Degron Robin
Published: February 2025

L’année 2022 qui s’achève ne marque pas seulement la fin du jugement des comptes des comptables publics et l’effacement de la responsabilité financière des ordonnateurs devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Avec la responsabilité unifiée des gestionnaires publics, une nouvelle ère s’ouvre dans le contrôle du bon emploi des deniers publics. Depuis les directions des affaires financières des ministères jusqu’à la Cour des comptes en passant par la Direction du Budget, ses réseaux et les inspections générales, les parties prenantes se repositionnent. La place du contrôle et de l’audit internes est rehaussée. Tous les acteurs ont à prendre leur part, sans nostalgie, dans la réinvention d’un système de contrôle financier de l’État sans doute moins formaliste mais plus efficace et partenarial que par le passé.
Chronique de jurisprudence fiscale (Janvier – Juin 2022)
Authors: Magnant Antoine , Marcus Édouard , Pellas Jean-Raphael , Baudu Aurélien , Cabannes Xavier , Martin Julien
Published: February 2025

Cette chronique semestrielle n’entend bien évidemment pas revenir sur toutes les décisions juridictionnelles internes prises en matière fiscale (pour la jurisprudence constitutionnelle, voir la chronique qui lui est par ailleurs consacrée dans la Revue), mais présenter succinctement quelques-unes des plus intéressantes .
Les collectivités face à la première vague de la Covid-19 Discussion autour du concept de résilience financière
Authors: Portal Éric , Hastings Antoinette , Du Boys Céline
Published: February 2025

Face au contexte actuel d’incertitude et de crises protéiformes, les collectivités locales sont amenées à réfléchir leur résilience financière, c’est-à-dire leur capacité à anticiper, absorber et réagir aux chocs affectant leurs finances, ainsi que leur niveau de services publics (Barbera et al ., 2017). Cet article propose une discussion autour du concept de résilience financière, illustrée par les résultats d’une enquête européenne réalisée auprès des dirigeants de collectivités début 2021, et relative à leurs capacités de résilience face à la pandémie de la Covid-19. Il apporte des pistes de réflexions et illustre concrètement différents types de capacités de résilience. Si des réformes au niveau national peuvent permettre de renforcer la résilience des collectivités, c’est en effet au niveau organisationnel que se construit la résilience.
Les finances locales et la décentralisation, destins liés ou croisés ?
Authors: Pariente Alain
Published: February 2025

Quarante ans après la relance du processus de décentralisation, la dimension financière de cette transformation profonde de l’organisation territoriale a pris une place de plus en plus importante. Néanmoins, les finances locales ont parallèlement connu une fragilisation accrue. Le mouvement de ces quarante ans témoigne d’une influence initialement décisive des finances locales sur la décentralisation. En revanche, et dans un second temps, les finances locales ont progressivement perdu leur spécificité se diluant dans la décentralisation.
Quel modèle de gouvernance financière locale pour demain ?
Authors: Bouvier Michel
Published: February 2025

Il est justifié de s’interroger sur l’avenir du modèle de gouvernance financière locale pour de multiples raisons. En premier lieu du fait de la déconstruction d’un modèle fiscal qui porte atteinte à un élément clef de l’autonomie financière des collectivités territoriales et par voie de conséquence qui limite leur indépendance au regard de leur liberté de choix et de leur capacité pilotage des politiques publiques qu’elles entendent mener. En second lieu parce qu’une gouvernance financière locale affaiblie constitue un handicap dans un monde au sein duquel les crises se multiplient.
Questions et dialogues
Authors: Douat Étienne
Published: February 2025

La situation critique des finances départementales se vérifie sur le terrain concret du département de la Gironde avec les le coût des allocations individuelles de solidarité. La notion de reste à charge n’est pas négligeable avec 50 % de ces dépenses à la charge de la collectivité. Les relations avec l’État ont été tendues lors de la signature des contrats de Cahors et un contentieux a même opposé le préfet et le président du conseil départemental qui l’a gagné devant le tribunal administratif.