La transparence procédurale dans les communautés rurales roumaines : le lien entre la mise en œuvre et la capacité administrative
Authors: Dragos Dacian C. , Neamţu Bogdana , Cobârzan Bianca V. 
Published: October 2012

Résumé Dans cet article, nous analysons la notion de transparence administrative procédurale et examinons la mesure dans laquelle les dispositions juridiques de la loi n° 52/2003 sur la transparence dans le processus décisionnel sont effectivement appliquées par les administrations locales des communautés rurales dans la région de Transylvanie, en Roumanie. Nos questions de recherche principales sont les suivantes : Où se situent les faiblesses dans l’application de la loi n° 52/2003 dans les communautés rurales de Roumanie ? Quelles sont les raisons à leur origine ? Que pourrait-on faire pour atténuer ces faiblesses ? C’est sur la base d’une méthode mixte (des enquêtes suivies d’une observation directe et d’entretiens informels) que nous avons constaté que la mise en œuvre des obligations en matière de transparence procédurale était limitée et qu’il est fréquent que les autorités publiques locales ne respectent les dispositions de la loi qu’« à titre d’information ». Le principal problème en ce qui concerne la mise en œuvre est l’existence de dispositions universelles pour l’ensemble des autorités publiques locales, indépendamment de leur capacité administrative, des caractéristiques culturelles et sociales propres aux communautés rurales en matière de participation publique et de communication, et quelle que soit la relation entre les échelons central et local du gouvernement. En conclusion, les auteurs soutiennent que l’on pourrait améliorer le niveau de mise en œuvre de ces obligations en les intégrant dans une loi générale de procédure administrative. Remarques à l’intention des praticiens Il est très fréquent que les pays d’Europe orientale adoptent des lois extrêmement avancées, qui sont ensuite difficiles à mettre en œuvre en raison de facteurs tels qu’une capacité administrative limitée au niveau local, conjuguée à des différences entre les régions urbaines et rurales, à une résistance au changement au sein de l’appareil bureaucratique, à la passivité des citoyens, etc. La Roumanie a adopté, en 2003, la loi sur la transparence dans le processus décisionnel des autorités publiques en vue de créer un gouvernement plus ouvert, plus transparent, plus responsable et plus prévisible. Depuis son adoption, les études réalisées par des ONG démontrent que le niveau de mise en œuvre de la loi est relativement faible. Notre recherche entend déterminer la façon dont les dispositions juridiques de la loi n° 52/2003 sont mises en œuvre dans les zones rurales de Transylvanie, l’une des principales régions du pays sur les plans économique et culturel. Sur la base de leurs observations, les auteurs soutiennent que l’on pourrait améliorer la mise en œuvre dans les zones rurales pour autant que les autorités locales aient une plus grande latitude en ce qui concerne la façon de mettre en œuvre certaines dispositions (flexibilité dans le choix des outils stratégiques) ; cette plus grande latitude doit s’accompagner d’un durcissement des sanctions en cas de non respect et en matière d’application. L’on peut atteindre ces deux objectifs en intégrant les dispositions en matière de transparence procédurale dans une loi sur la procédure administrative/un code administratif.