Horizontal Effect of the General Principles of EU Law in the Sphere of Private Law
Authors: Miklaszewicz Przemyslaw , Safjan Marek 
Published: April 2022

Abstract: This paper examines aspects of the substantive general principles of EU law concerning fundamental rights. The main issue is how fundamental rights and basic treaty freedoms may be invoked in the context of relations between individuals subject to EU law mechanisms. In this respect, direct and indirect horizontal effects of the general principles of EU law are discussed, and their relationship with basic treaty freedoms is taken into account. In particular, two models of resolving conflicts between treaty freedoms and fundamental rights are displayed, namely conflict resolution within the treaty system (Community method) and granting primacy to one of the protected values in the case of a genuine conflict between them. Furthermore, a question is raised whether a fundamental right resulting from specific ‘non-public regulation’, such as the internal rules adopted by football associations, could be effectively opposed to a treaty freedom. Finally, negative effects of the horizontal application of EU general principles are discussed. More specifically, it is argued that the extensive application of the principle of equality in the realm of private law creates a risk of infringing the very core of private autonomy and depriving individuals of the necessary freedom to shape their relations individually and in line with their subjective preferences.

Résumé : Le présent article analyse les aspects des principes généraux de droit de l’Union européenne de nature matérielle, notamment ceux qui expriment les droits fondamentaux. La question principale est de savoir comment les droits fondamentaux et les libertés fondamentales consacrées par le traité peuvent être invoqués dans le contexte des relations entre les individus soumis au droit de l’Union européenne. À cet égard, les effets directs et indirects des principes généraux de droit de l’Union européenne sont discutés. En outre, le texte prend note des relations entre lesdits principes et les libertés fondamentales reconnues dans le traité. En particulier, deux modèles de résolution de conflits entre les libertés fondamentales garanties par le traité et les droits fondamentaux sont présentés, notamment la résolution des conflits au sein du système du traité (la méthode communautaire) et la technique qui consiste à accorder la primauté à une des valeurs protégées en conflit. Ensuite, la question est de savoir si un droit fondamental résultant d’une réglementation non publique, telle qu’adoptée par les associations de football, pourrait effectivement être opposé à une liberté fondamentale consacrée par le traité. De plus, les effets négatifs de l’application horizontale des principes généraux de l’Union européenne sont discutés. Plus particulièrement, il est soutenu que l’application extensive du principe d’égalité en droit privé crée un risque d’enfreindre le noyau dur de l’autonomie privée et de priver les particuliers d’une liberté nécessaire pour modeler individuellement leurs relations avec les autres suivant leurs préférences subjectives.