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Travail précaire et gestion des risques : vers un nouveau modèle social ?
Authors: D’Amours Martine
Published: July 2012

Le travail indépendant est l’une des formes de travail atypiques qui a connu la plus forte croissance depuis le milieu des années 1970. Surreprésentés parmi les pauvres laborieux, les travailleurs indépendants, surtout ceux qui travaillent seuls, sans employés, présentent davantage de parenté avec le travailleur précaire qu’avec l’entrepreneur prospère. Cet article s’intéresse à l’une des dimensions constitutives de leur précarité, soit celle du déficit de protection par rapport au risque. Le plus souvent exclus des systèmes mutualisés de protection sociale, disposant d’un accès limité et inégal à des ressources familiales, marchandes ou professionnelles, les travailleurs indépendants n’ont souvent que leur capacité de travail pour affronter le risque. Le précariat prend ici la figure d’une insécurité permanente, en dépit d’une présence, ou tout au moins d’une disponibilité, permanente au travail.
Le choix de la franchise ou de l’intégration verticale : une étude empirique
Authors: Barthélemy Jérôme
Published: July 2012

Dans cet article, nous testons l’impact de trois approches sur le choix de la franchise ou de l’intégration verticale : (1) la thèse de la rareté des ressources, (2) la théorie de l’agence et (3) l’approche fondée sur les connaissances organisationnelles. Si les deux premières approches sont classiques dans les travaux sur la franchise, la troisième l’est beaucoup moins. Les résultats de notre étude suggèrent que l’approche fondée sur les connaissances organisationnelles permet d’améliorer sensiblement la compréhension du choix de la franchise ou de l’intégration verticale par rapport aux deux autres approches.
Le comportement d’internationalisation des PME suisses
Authors: J. Baldegger Rico , Schueffel Patrick
Published: July 2012

L’objectif de cette étude est de mettre en évidence les facteurs qui incitent une entreprise à adopter une trajectoire d’expansion traditionnelle ou plutôt de type « born global », facteurs généralement présentés comme contradictoires par les chercheurs. Pour ce faire, un modèle destiné à prédire le mode d’expansion a été testé empiriquement.

L’analyse de 215 PME en Suisse permet de tirer des conclusions intéressantes pour les praticiens. Parmi celles-ci, relevons que la majorité des entreprises exportent au plus dans cinq pays, et que, de ce point de vue, l’Allemagne est le partenaire le plus important des PME suisses, le marché allemand servant de marché test.

L’étude fait ressortir clairement le fait que plus les entreprises sont jeunes, plus le temps qu’elles prennent pour s’internationaliser est court. Cela implique que les entreprises établies de longue date doivent s’attendre à une concurrence féroce de la part d’entreprises nouvellement créées.
Vers une taxonomie des profils d’entrée dans un processus de défaillance
Authors: Crutzen Nathalie , Van Caillie Didier
Published: July 2012

Une série de recherches issues de la littérature sur la prévention des défaillances d’entreprises constatent que le processus de défaillance diffère d’une entreprise à l’autre et que, plus particulièrement, toutes les entreprises n’entrent pas pour les mêmes raisons dans un processus de défaillance (Argenti, 1976 ; Laitinen, 1991). Cependant, malgré ce constat, à ce jour, peu de recherches proposent une taxonomie (ou une typologie)1 mettant en évidence différents profils d’entrée dans un processus de défaillance. Par ailleurs, aucune d’entre elles ne se focalise réellement sur les micro- et petites entreprises en difficulté alors que la littérature démontre que la défaillance de ce type d’entreprises est fréquente et spécifique (Julien, 2005).

Partant de ces lacunes dans la littérature et sur base d’une analyse inductive et qualitative, cet article propose une taxonomie originale. Focalisée sur les micro- et petites entreprises en difficulté, cette dernière met en évidence sept profils spécifiques d’entrée dans un processus de défaillance.
Les pratiques de gestion du poste client
Authors: Ziane Ydriss
Published: July 2012

Dans cette contribution, nous examinons le rôle du crédit interentreprises dans le financement du cycle d’exploitation des PME françaises à l’aide d’une base de données construite à partir d’une enquête réalisée auprès d’un panel de chefs d’entreprise. L’analyse des comportements en matière de gestion des créances clients souligne l’importance stratégique de la taille et de la position des entreprises dans le processus de financement des ventes. En référence aux théories financières sur la question, nous testons une fonction d’offre de crédit interentreprises à l’aide de variables quantitatives et qualitatives. Les résultats obtenus valident principalement les motifs d’offre liés à une réduction des asymétries d’information entre les contractants.
Résilience d’un territoire face au chômage : les réseaux d’entreprises innovantes sur Montpellier
Authors: Bonnet Nicolas
Published: July 2012

L’objectif de l’article est d’évaluer la résilience d’un territoire face à des perturbations économiques, ici l’aire urbaine de Montpellier, au travers de l’étude de la morphologie des réseaux d’entreprises locales. Pour réaliser cette analyse, nous avons mené un recensement des dépôts communs de brevets des entreprises innovantes locales. Cette approche a permis une modélisation de ces réseaux avec la théorie des graphes sur plusieurs plages temporelles. Au final, cette analyse permet de mettre en évidence au sein de ces réseaux locaux d’innovation le rôle joué par des entreprises-pivots dans la résilience d’un territoire, notamment en termes de pérennité de son tissu entrepreneurial innovant mais également de niveau d’emploi.
La chute du Mur de Berlin et la nouvelle géopolitique européenne
Authors: Martens Stephan
Published: July 2012

La chute du Mur de Berlin a déclenché une révolution pacifique d’une ampleur inédite en Europe : l’Allemagne s’est unifiée, l’empire soviétique s’est effondré, les équilibres géopolitiques ont été profondément bouleversés et, enfin, la volonté des peuples d’Europe centrale et orientale d’un « retour » à l’Europe ont permis sa réunification. Le grand défi désormais pour la nouvelle génération de dirigeants européens est de parfaire l’union des peuples européens par l’organisation librement consentie de la paix et de la coopération sur le continent tout entier. Cependant, la recomposition du continent européen ne doit pas se faire au prix du renoncement à une Union européenne ambitieuse.
1989-2009. Chronique d’une révolution européenne
Authors: Wieviorka Olivier
Published: July 2012

La chute du Mur de Berlin a, initialement, suscité de grandes espérances qui ont, dans une certaine mesure, répondu aux attentes des peuples. De fait, l’Europe de l’Est, débarrassée du totalitarisme, a renoué avec la démocratie et a connu – sur fond de libéralisme économique – une relative expansion, tout en s’intégrant à l’Union européenne (UE) et en dissipant les peurs héritées de la guerre froide. Pourtant, aujourd’hui, le désenchantement domine : l’Europe n’a guère pensé les termes de son approfondissement. Les États-Unis, par leur politique unilatérale, ont par ailleurs ranimé les tensions Est-Ouest que l’on croyait éteintes.
L’institutionnalisation de la Commission européenne (dg Développement)
Authors: Dimier Véronique
Published: July 2012

S’appuyant sur les théories institutionnalistes de P. Selznick, cet article vise à analyser le rôle des leaders dans l’institutionnalisation d’une administration multinationale, à partir d’une étude de cas historique : la construction de la dg Développement (Commission européenne), chargée des accords de coopération avec les pays acp, entre 1958 et 1975. Il tend à démontrer la complexité de la position de ces leaders, pris entre les contraintes que leur impose leur pays d’origine et la défense des intérêts et de l’autonomie de l’institution qu’ils contribuent à créer (parfois contre l’intérêt de leur pays d’origine).
Wordsworth’s Creation of Active Taste
Authors: Jones Chris , Lee Li-Po
Published: July 2012

Building on Bakhtinian approaches to Wordsworth’s early poems, we extend their findings toThe Prelude, using analytical tools from narratology and film criticism to trace the interplay of different views and voices. By dramatising his narrator and his problems in suturing together past and present and the viewpoints of the young “hero” and the older narrator, Wordsworth the poet is continuing his project of educating an active taste. The narrator demonstrates the processes of the imagination but in ways that reveal its artifice for others to use. The gaps and uncertainties which critics often see as suppressions are invitations for the reader to exercise a revisionary activity of his own in recognising the possibility of different stories from that which the narrator tries to tell. We analyse visual images for their dissonant suggestions and the manipulations of viewpoint that problematize any secure unity of purpose other than that of suturing the reader into the creative community that Wordsworth hails at the conclusion.
L’image comme outil de la communication scientifique
Authors: Desnoyers Luc
Published: July 2012

Dans leurs activités de communication, les scientifiques ont recours à un nombre important d’images d’une remarquable diversité. Leur étude est rendue difficile du fait, entre autres, de la confusion causée par la polysémie des dénominations, à laquelle on peut remédier en développant une véritable taxonomie, fondée sur les principes établis par Linné, qui se complète par une nomenclature systématique. Cette opération permet de faire ressortir les affordances spécifiques de chaque catégorie d’images. L’utilisation de cette taxonomie dans l’étude de l’utilisation des types d’images, dans des genres d’articles scientifiques définis fonctionnellement, montre la spécificité effective de chaque type d’image.
Combler le « vide institutionnel » : Le comportement social et les performances des entreprises familiales comparés à ceux des autres entreprises des marchés émergents dans le secteur des hautes technologies.*
Authors: Miller Danny , Lee Jangwoo , Chang Sooduck , Le Breton-Miller Isabelle
Published: July 2012

Les entreprises familiales (EF) sont réputées prendre un soin particulier de leurs employés, avec l’objectif de créer une « communauté » interne très soudée. Leurs relations et contacts avec leurs partenaires extérieurs seraient aussi plus approfondis et personnels. Ces deux attitudes favoriseraient la viabilité d’une entreprise qui doit faire vivre la famille propriétaire, ainsi que les générations suivantes. Ces liens sociaux nous paraissent pouvoir compenser le manque de capital, de produits et d’infrastructure propre aux économies émergentes dynamiques. Cette étude, menée dans un secteur très compétitif de marché émergent, les entreprises de haute technologie en Corée, examine trois points majeurs :

(1) Les relations internes et les liens avec l’extérieur sont plus développés dans les EF que dans les autres. (2) Ces relations améliorent la performance des secteurs de haute technologie dans les marchés émergents, pour lesquels il est indispensable, du fait de leur nature compétitive complexe et évolutive, de disposer d’une expertise pointue et d’un capital social à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise. (3) Les performances des EF sont plus dépendantes de ces relations communautaires et de ces liens avec l’extérieur que celles des autres entreprises, parce que dans ce cadre personnel et intime, les employés et les partenaires extérieurs ont généralement tendance à récompenser la générosité, ou au contraire à punir l’égoïsme, d’une famille propriétaire qu’ils voient à l’oeuvre de leurs propres yeux. Nos observations empiriques confirment la plupart de ces hypothèses de façon significative.
Les Fêtes de Champlain lors du 350e anniversaire de Québec
Authors: Mathieu Jocelyne
Published: July 2012

Le paysage est parsemé de monuments et de plaques souvenirs qui ﬁxent dans le temps et dans l’espace des scènes et des pensées immortalisées dans la pierre et le métal. De façon occasionnelle et sur une base temporaire, la reconstitution de costumes s’avère aussi un moyen de rappeler le passé et de renouer avec un épisode de l’histoire revisitée. Toutes les célébrations commémoratives ont recours à la résurrection de personnages pour suggérer l’époque à évoquer, mais il est rare de trouver des renseignements sur la démarche empruntée pour concevoir et reconstituer les costumes. Le 350e anniversaire de la fondation de Québec a laissé quelques traces à ce propos dans les archives de Madeleine-Doyon-Ferland, spécialiste et conseillère en la matière. Le respect de la vérité historique doit se conjuguer à l’eﬀet spectaculaire qui doit être produit en engendrant des personnages vivants et crédibles. Les commémorations sont porteuses de messages et leurs invités investis d’une mission. Les costumes en sont l’expression.
Faucher de Saint-Maurice, pionnier de l’archéologie historique au Québec
Authors: Moussette Marcel
Published: July 2012

Écrivain, politicien et militaire Faucher de Saint-Maurice (1814-1897) est considéré comme l’un des précurseurs de l’archéologie historique telle qu’elle se pratique actuellement au Québec. Pourtant, durant toute sa vie, il n’a eﬀectué qu’une seule fouille archéologique, celle de la chapelle du Collège des jésuites de Québec, en 1878. Jusqu’à quel point peut-on attribuer à Faucher de Saint-Maurice ce statut de pionnier à partir d’une unique intervention ? C’est à cette question que cet article tente de répondre en tenant compte du contexte de la pratique archéologique au XIXe siècle, des écrits de Faucher de Saint-Maurice lui-même et des résonances encore actuelles de son intervention.
Conflict in Cities and the Struggle for Modernity. Toward an Understanding of the Spatiality of the October Crisis
Authors: Burke Jason R.
Published: July 2012

By the 1960s, Quebec was poised for change. Two visions of a modern Quebec began to emerge that clashed throughout the decade, culminating in what has become known as Canada’s most significant encounter with terrorism: the October Crisis. While the newly elected Liberal government pushed forward with social and economic reforms, the Front de Libération du Québec (FLQ) emerged with a different vision for Quebec characterized by independence and socialism. This article argues that with modernization comes geographical transformation and violence. It looks at the spatial implications of FLQ violence during the 1960s and the government’s response to the October Crisis as an attempt to provide a new understanding of the crisis.
L’analyse de la construction culturelle du travail de rue
Authors: Fontaine Annie
Published: July 2012

Se basant sur une recherche doctorale en cours traitant de la construction culturelle du travail de rue, cette présentation explore le potentiel du concept de culture pour analyser les enjeux du renouvellement démocratique des pratiques d’intervention sociale. Une première partie illustre comment la culture permet d’aborder la part de contribution humaine à la pérennisation de leur univers social. Une deuxième partie montre la négociation du sens et des formes qui alimente la reconfiguration et l’adaptation continues du travail de rue. Enfin, une dernière partie éclaire les jeux de frontières identitaires où se dessinent et se renouvellent les adhésions à ces repères partagés.
Plus ça change... Reagan, Bush et le rôle des États-Unis dans le monde
Authors: Le Prestre Philippe
Published: July 2012

À partir d’une analyse de contenu des messages présidentiels sur l’état de l’Union de 1982 à 1992, cet article cherche à identifier et à expliquer une quelconque redéfinition du rôle des États-Unis dans le monde à la suite des bouleversements systémiques de la dernière décennie. L’opérationnalisation du concept de rôle selon quatre dimensions fait ressortir la cohérence du discours de chaque président. Mais cette analyse remet aussi en cause la pertinence des variables systémiques pour l’explication de la dynamique du rôle national. Les caractéristiques de ce dernier sont relativement stables ou n’évoluent pas suivant les tendances attendues. Le système international offre l’occasion de changements, mais d’autres variables — cognitives, idéologiques ou plébiscitaires — pourraient mieux expliquer la volonté de les entreprendre et leur contenu.
Test empirique d’explications de l’évolution des dépenses publiques au Canada 1960-1990
Authors: Pétry François , Harmatz Howard R.
Published: July 2012

Cet article a pour objectif de tester empiriquement plusieurs modèles d’explication des dépenses publiques. Nous confrontons certaines variables d’explication tirées des théories démocratiques aux variables tirées de l’approche Public Choice dans le but d’évaluer la contribution de ces dernières à l’explication de l’évolution des dépenses réelles du gouvernement fédéral. Nos résultats indiquent que, parmi les variables démocratiques retenues pour analyse, la variable chômage contribue largement à l’explication des variations annuelles dans les dépenses publiques. Parmi les variables Public Choice, l’illusion fiscale et les cycles électoraux contribuent de façon significative à expliquer les variations dans les dépenses publiques, même si cette contribution est faible.
Aléas des stratégies de diversification technologique des nouveaux pays industriels
Authors: Duquette Michel , Lafrance Yvan
Published: July 2012

En règle générale, la théorie accueille favorablement les tentatives de diversifications technologiques auxquelles se sont livrées certains nouveaux pays industriels, à partir des années 70. L’expérience a cependant mis en lumière, dans le cas des ambitieux programmes électronucléaires du Brésil et de la Corée du Sud, les coûts et les difficultés particulières, voire quelquefois insurmontables, que pose la stratégie de diversification vis-à-vis des pays fournisseurs de technologie. Comme on le sait, celle-ci implique nécessairement une multiplication et une complexification des technologies elles-mêmes. Freeman propose, pour évaluer la prestation des NPI dans le processus d’acquisition, trois séries de facteurs explicatifs qui tiennent bien davantage à leur propre structure d’accueil — administrative, scientifique et industrielle — qu’à l’évolution de la conjoncture, donc des facteurs internationaux. Cet article se propose de révéler les zones de succès, mais aussi les lacunes du dispositif local d’encadrement du transfert technologique, qu’il s’agisse des agences gouvernementales ou des institutions responsables de la formation et de la maîtrise technologique.
Solde budgétaire et cycle électoral au Canada et aux États-Unis
Authors: Nadeau Richard
Published: July 2012

La thèse de la manipulation des revenus et des dépenses par les gouvernements à des fins électorales a rencontré récemment de nombreux contradicteurs. La présente étude propose une réévaluation des conclusions d’une recherche représentative de ce courant, celle de David Lowery portant sur les soldes budgétaires aux États-Unis. Elle prend le contrepied de la conclusion principale de cet auteur en démontrant l’existence de ces manipulations au Canada et aux États-Unis au cours des dernières décennies.
La responsabilité civile des professionnels réunis en société de droit ou de fait
Authors: Frenette François
Published: July 2012

The rules of partnership are not without incidence upon the delictual and contractual responsibility of professionals practicing in common. The influence of such rules are here examined in relation, first of all, to the number of partners that can be personally held liable for professional faults committed by one or several members of the group and, finally, to the extent of their liability in such case.
Pour un index du droit en vigueur
Authors: Le May Denis
Published: July 2012

The purpose of this article is to advocate the realization of a comprehensive Index for Quebec's statutes and regulations.

The Index would naturally follow the permanent consolidation now under way but would also be available as an independant research tool.

First, the computer-generated text for the establishment of basic data and the time and space limits of the proposed Index is examined.

Second, ways of completing and organizing the vocabulary are studied to avoid lapses and render searching easier.

The third step proposes the addition of a set of complementary lists such as, for example, local applications, popular titles, time restrictions etc.

Finally the author expresses his views on editing, publishing and distributing and concludes with an overall enthusiastic feeling as to the advantages and potential uses of the Index.
Les trois phénomènes de la mutation des biens meubles en biens immeubles
Authors: Goulet Jean
Published: July 2012

On September 30th, 1977, the Supreme Court of Canada has delivered a judgment in the case of Cablevision (Montreal) Inc. v. Le Sous-ministre du Revenu de la province de Québec, where the fundamental problem of the qualification of things has once more been reviewed. In this instance, the Court had to qualify a network of wires and various apparatus belonging to the appellant and fixed, under a lease, by this corporation to poles being the property of the Bell Telephone Co. and the Hydro-Québec Corporation, as well as an antenna, also belonging to Cablevision, fixed to the roof of the Montreal skyscraper Place Ville-Marie, the property again of a third party.

All these things, formerly moveables, have been held by the Supreme Court to have become immoveable by nature, due to their close attachment to the buildings to which they were affixed. This judgment will have to be distinguished from the former leading case of Nadeau v. Rousseau which held that the incorporated moveable had to become part of the building itself or be indispensable to its natural use.

Since a TV antenna fixed to a building is not an essential part ofthat building nor even useful to it, the Court must fall back on the test of close attachment in order to determine its character.

The writer of this paper feels this decision is sound reasoning, and recalls the true nature and origins of property immoveable by its nature. Since only land is a real immoveable by nature, buildings are held so only because of their attachment to the land. Again, things immoveable by their destination are held to be so mainly because of their close relationship to the building. The test of physical attachment is then the only true objective test to qualify moveable things when affixed to an immoveable.
L'incidence de la nouvelle Loi sur les assurances sur les régimes matrimoniaux
Authors: Fortin-Houle Christiane , Roy Madeleine
Published: July 2012

On October 20, 1976, a new Insurance Act came into force in Québec. It was expected to solve, among other problems, most of those concerning the relationship between insurance law and matrimonial regimes and the interpretation of the relevant statutory provisions. Unfortunately, only a few articles in the marriage covenants section of the Civil Code were amended.

This paper stresses the fact that the main problem in insurance law is the definition of basic elements, such as the policy, the proceeds, the owner and the beneficiary, and that the new act has failed to clarify the meaning of those terms. The paper analyses the notions of policy and proceeds, with regard to the partnership of acquests and the community of moveables and acquests, and comes to the conclusion that, although effective for insurers, the new act has not solved problems raised by the cases and the authorities.
La Cour suprême, la fiducie d'investissement et le prospectus
Authors: Demers Robert
Published: July 2012

The possibility of establishing investment trusts in the Province of Québec was examined recently by the Supreme Court in the Higher case. Investment trusts, in Québec, are possibly created as a species of contract but as civil law trusts, they cannot be admitted. This point is well settled by the case. The court also examines the recourse in damages under article 1065 C.C. for inexecution of promises contained in a prospectus: the provincial courts were well familiar with recourses in delict in such cases but contractual relief, although suggested, was not clearly admitted. The case now offers a definite answer to this uncertainty.
La responsabilité contractuelle du promoteur
Authors: Demers Robert
Published: July 2012

When a promoter contracts in the name of a corporation to be formed, the question arises of knowing who will be liable on the contract. Whether the promoter of the corporation can be sought out for inexecution of the contract remains a vexed question since the famous Kelner v Baxter rules established over a century ago. In Quebec law, such rules are admitted by provincial jurisprudence but recent cases suggest alternative recourses to bind either parties. These are examined in this commentary.
Une contribution positive à la protection des droits individuels : l'institution de l'ombudsman au Canada
Authors: Tremblay André
Published: July 2012

Canada and Quebec have been actively involved in the trend which has resulted in the existence, within the political system, of a new institution : the Ombudsman.

While the Government of Canada hesitated for some time before establishing the institution for federal purposes, the Quebec Public Protector has existed for somewhat more than 10 years, and the new institution has been recognized a proper remedy to the weaknesses of the judicial system.

This article enumerates some of the weaknesses of judicial review and attempts to demonstrate that citizens are better protected by the Ombudsman because of the simplicity of the available remedies and the efficiency of settlement procedures.

The new institution could not be introduced next to the judicial system without creating some problems. This article considers the respective domains which fall within the jurisdiction of the courts and of Ombudsmen, and the conflicts which could arise.

Finally, the operation of the courts and of the Ombudsman will be considered, as well as the advantages and deficiencies of both institutions.
La Constitution canadienne et la réglementation des relations économiques internationales au sortir du « Tokyo Round »
Authors: Bernier Ivan
Published: July 2012

Following the conclusion of the recent multilateral trade negotiations under the auspices of G.A.T.T. (Tokyo Round), a number of agreements have been concluded in the field of non-tariff measures that may well give, in the future, a new impetus to the exercise of the federal power over "trade and commerce". Indeed, there appears to be a growing tendency, both at the international level and in our constitutional law, to recognize that international economic relations start and end with internal economic considerations. The importance of this development has not escaped the attention of the provinces which, in recent years, have attempted in various ways to promote their interest at the international level, while claiming, at the same time, a greater input in the formulation of the national economic policy. The object of this paper is to take a global look at this development. In conclusion, it suggests that both the federal government and the provinces should accept that international trade regulation, as a subject of national concern, is inseparable from the regulation of the internal economy, and as such should be considered as a question of mutual interest.
Les intentions des Pères de la Confédération
Authors: Rémillard Gil
Published: July 2012

This paper attempts to elucidate the motives and purposes that gave rise to the constitutional compromise embodied in the BNA Act, 1867. In order to assess the ideological, political, economic and military considerations that shaped the outcome of the crucial Quebec conference of 1864, the author surveys earlier schemes for a federal union of British North America, examines the then current concept of federalism in the light of the American and Swiss precedents, discusses the political, economic and strategic factors supporting the idea of a Canadian federation, and finally gives an account of the manner in which the Quebec and London conferences achieved a practical balance between the diverging views of their participants.

This recreation of historical conditions surrounding the birth of Confederation sets the present constitution of Canada in the light of an essentially pragmatic answer to the difficulties and needs of its times. While this compromise called for a strong central authority, it was also based on a strongly-felt need for provincial autonomy.
Les droits du mineur en vertu de la Partie VI de la Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes
Authors: Demers Robert
Published: July 2012

Transfers of shares in the private law of the Province of Quebec raise numerous questions. The rights of the bona fide transferee for value are not clearly settled by the Civil Code and the provincial Companies Act is silent on the issue.

In the first part of this article, the author deals with the state of the civil law on the question, illustrating the discussion with a study of the rights of a minor to proceed against bona fide transferees generally and more specifically, under articles 297 and 1487 C.C. In the second part of the article, the question is viewed from the point of view of the federal legislation. Part VI of the Canada Business Corporations Act is studied in detail in so far as the rights of the minor are modified by the statute. This useful exercise indicates clearly the preference given by the federal Act to bona fide purchasers of securities and the rather precarious position of the true owner in questions of conflicting claims.

Viewed from a larger perspective, this study reveals an important trend in recent legislative enactments : where traditional rules tend to protect property rights (nemo dat...), contemporary legislations seem to favour unduly the security of commercial transactions.
Les lignes de force de la Loi 89 instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille
Authors: Longtin Marie-José
Published: July 2012

The family law reform is based upon several principles among which the legislation seeks to create a certain balance. The new legislation approaches the question of that balance under four themes :

1. The equality between man and woman - an equality sometimes intruded upon in order to protect one of the spouses or to strengthen his or her self-determination ;

2. the spouses' freedom to arrange their family relations as they see fit, but a freedom limited by several mandatory rules in order to ensure a greater measure of equality for each ;

3. the equality between children regardless of the circumstances of their birth or their form of filiation - an equality strengthened by rules devised to protect their interests ;

4. the increased intervention of the judiciary authaurised mostly for promotive self-reconciliation by the parties.

The following comments try to illustrate how these four principles are embodied in book two of the Civil Code of Quebec, book which must be construed according to the Legislator's expressed view for overriding equality, simplicity and flexibility.
Étude de certains aspects du droit nucléaire canadien
Authors: Jobin Jean-François
Published: July 2012

The law respecting nuclear energy has to date been the subject of relatively few studies in Canada. Considering, however, the growing importance of nuclear energy as a new or additional form of energy, besides oil, gas, coal and hydroelectric power, and on the other hand, the increase in public concern about the possible consequences of the nuclear option, especially on health and the environment, this area of law is undoubtedly bound to experience a major development.

The purpose of the present article is to study existing federal legislation on the matter, as well as its effects on certain provincial jurisdictions, more particularly in Quebec.

The author, after recalling certain technical data concerning components and functions of nuclear reactors, proceeds to analyse the main intervenors in the nuclear field, as contemplated by the Atomic Energy Control Act. One cannot help but acknowledge that the Atomic Energy Control Board, by means of its important supervisory and regulatory powers, intervenes at all stages of the nuclear cycle.

The author also studies the constitutional basis for the federal intervention in this field of activity. After eliminating the national defence power, the national dimension theory and the emergency power as possible alternatives, he concludes that while Parliament may perhaps invoke its residuary power, its declaratory power appears as the surest constitutional basis for asserting its legislative authority over that particular matter.

In the last part of the article, the author attempts to emphasize the effects of federal intervention on provincial property rights over uranium mines, and on provincial jurisdictions over labour relations, health and safety at the workplace and environmental protection. This analysis points out that provincial legislative authority over the management and development of their natural resources is not only inapplicable in respect of uranium, but that their property rights over uranium mines are rather precarious. It seems clear, further, that jurisdiction over labour relations within nuclear undertakings lies exclusively with the federal authority. One could argue that such is also the case with those aspects of nuclear undertakings which are connected with workers' health and safety as well as environmental protection, since those matters are intimately linked with the control of atomic energy.

Two main conclusions can be drawn from this study. Firstly, it appears certain that Parliament, in legislating as it did, intended to regulate the whole nuclear energy cycle, from the extraction of uranium ore to the ultimate disposal of nuclear waste. Secondly, that authority could hardly be challenged by provinces or any other interested party, at least on constitutional grounds.
Droit, informatique et linguistique
Authors: Schwab Wallace
Published: July 2012

Mixing computer technology and linguistic savy as an aid to legal research is no mean undertaking, yet it is the purpose of this article. In it Wallace Schwab attempts to describe those areas in computer science and applied linguistics that either have much to offer or represent formidable obstacles to computerizing legal research. From the simplest aids up through scripts and other artificial intelligence devices, the main theme focusses upon integrating disparate techniques into one finely tuned instrument for linguistically based computer research in law. Ultimately this article leads up to the question as to what limit can be ascribed to digitizing legal data and Schwab proposes short, medium and long term limitations.
De la notion de juridiction en droit administratif canadien
Authors: Amyot Bernard
Published: July 2012

The object of this article considers the ever-evolving concept of jurisdiction in the context of judicial review of administrative action. The author examines recent jurisprudential developments from an historical perspective in an attempt to reveal those factors triggering intervention. The Supreme Court of Canada has often fashioned its tests of jurisdiction to fit the intended results. Hence, over the last decades, jurisdictional terminology has become ripe with deceptive distinctions and attempts to rationalize the various tests have in fact raised most perplexing problems.
La participation des citoyens aux choix énergétiques généraux
Authors: Camilleri Gérard
Published: July 2012

Many citizens have been alarmed by the development of nuclear facilities, especially when the proposed site for a nuclear plant is located in their neibourghood or region.

Parliamentary democracy is not particularly appropriate as a means of channeling citizens' apprehensions and commrnyd. Legislative power is delegated every four years or so to elected members of Parliament. Meanwhile, citizens have no say in the business of the State. The administration is even more remote since administrations of government departments, boards and corporations are not elected and parliamentary control is often weak and sometimes non-existent.

The frustration of citizens and groups is therefore exacerbated by the lack of access to the decision-making process. Exasperation sometimes leads to violent demonstrations and acts of terrorism.

To counter this feeling ofpowerlessness, governments have developed some means of positive participation.

Firstly, channels of information have been opened so that rumours can be replaced by facts and objective policy statements. This requires from the Administration that its proposals be fully justified and that preliminary work has been made.

Secondly, the development of public inquiries gives interested persons and groups the feeling they are integrated in the decision making process instead of being left outside in the dark.

Parliamentary control can be updated to allow for national debates on nuclear policy and its implementation.

Finally, the use of the referendum technique at the national, regional or local level would give back to the people their freedom of expression on such issues. The examples set by Austria and Sweden are particularly interesting in this respect.

However, the equilibrium between the requirements of democracy and political expediency still remains very hard to find.
Les techniques actuelles de contrôle démocratique et de participation aux choix énergétiques généraux au Québec
Authors: Garant Patrice
Published: July 2012

Techniques of democratic control and public participation in general energy choices have recently been the concern of many, especially in Quebec. Firstly, over the last ten years, the Parliamentary Committee on Energy and Resources has been the forum of important debates and serious discussions. Members of the National Assembly have been able to follow to a certain extent the rapid evolution of energy policies and to articulate the concerns of the general public. Those responsible for Crown corporations (Hydro, SOQUIP) have had to account for their projects and to report regularly. Through public hearings, various economic agents have had the opportunity to present their views on many occasions.

The second important technique, the use of an indépendant regulatory agency, in this case, the Quebec Gas and Energy Board, with a rather limited jurisdiction, has been the centre of discussions. Some see in that formula an adequate channel of public participation ; others have some hesitation about accepting the broadening of the role of an indépendant regulatory agency, where important issues have to be dealt between the Minister and major Crown corporations.
La régulation par un organisme administratif autonome comme modèle de contrôle et de participation
Authors: Issalys Pierre
Published: July 2012

In this paper, the control and participative functions of the public administration are viewed as a two-way stream of information. More specifically, this model is applied to regulatory agencies in Canada and Québec. The downward, control-oriented flow and the upward, participative flow of information are both traced by means of an analysis of the key elements in the legal and administrative structure of regulatory agencies. Specific illustrations are drawn mainly from the field of energy regulation in Canada and Québec. Examination of the model in this context suggests that efficiency in the control and participative functions of regulatory agencies can be achieved only through the preservation of a proper balance among the various features of a regulatory scheme, both within and around the agencies.
Le juge : censeur de l'action de l'Administration
Authors: Brown L. Neville , McNicoll Micheline
Published: July 2012

As Professor Wade rightly reminds us : « The powerful engines of authority must be prevented from running amok ». The control of the legality of administrative action by the ordinary courts prevents such action being arbitrary or unreasonable. But in sitting in judgment upon the administration, does not the judge risk usurping the role of the administrator ? This is a real misgiving which many authors share : they complain of « Government by judges ».

The present article (based upon a public lecture delivered at Laval University in October 1983) considers this aspect of judicial control, especially in relation to certain recent decisions of the English superior courts.
La finalité des décisions de la Commission de protection du territoire agricole du Québec : quelques réflexions sur l'affaire Bell Hélicoptères
Authors: Glenn Jane Matthews
Published: July 2012

In the Bell Helicopter case, the government intervened under the Act to preserve agricultural land to grant Bell the necessary permission to install a helicopter assembly plant in an agricultural zone near Mirabel Airport notwithstanding a decision to contrary effect by the Commission de protection du territoire agricole du Québec (C.P.T.A.Q.). It did so even though the statute states that such decisions are « final and without appeal ». This article examines the role of the provincial government in protecting agricultural land and suggests several statutory changes that could ensure an effective role to the government while still respecting the independence of the C.P.T.A.Q.
L'union homosexuelle et le droit de la famille
Authors: Deleury Édith
Published: July 2012

Homosexuals have asserted their rights more vocally in many areas of the law in the past decade. It was inevitable that the area of family law and child custody would be affected by this trend. In this paper, the author tries to compare and assess the moral standards which govern family relationships and how those standards are reflected in the laws relating to marriage, divorce and appreciation by the courts of parental fitness.
Quelques propositions
Authors: Rémillard Gil
Published: July 2012

Professor Rémillard questions the failure of the Senate after dealing with the debate on its reform within the context of Rapatriation of the Constitution. The Fathers of Confederation intended the Senate to represent and protect regional interests. It has enough powers to be effective but fails to manage its very own powers. The passivity might explained by the fact that senators have been too bound by party discipline to be reliable.

An extended reform of the Senate would certainly be better than its abolition. First, the Senate should fight to keep democracy alive and to counterbalance the powers of the House of Commons. It should be an effective guardian of regional interests in the dual Canadian context.

The author suggests that the reform of the Senate should be done within the limits of an entire reform of federal institutions. This would help Canadian federalism preserve its parliamentary system.
Preventing Discrimination and Positive Protection for Minorities : Aspects of International Law
Authors: Humphrey John P.
Published: July 2012

Un pays est jugé par la façon dont il traite ses minorités, selon les paroles de Gandhi. L'auteur voit dans le respect de cette « règle de l'égalité » le symbole d'une maturité politique certaine. On n'a qu'à considérer l'histoire des guerres mondiales pour comprendre comment la façon dont on peut traiter certaines minorités peut affecter la paix des nations. L'élaboration du principe « d'autodétermination des peuples » après la guerre implique comme corollaire la protection des peuples minoritaires.

Cette protection peut se faire sur deux plans, soit en cherchant à prévenir la discrimination, soit en élaborant des mesures positives de protection des minorités pour les aider à préserver leur identité. Sous quelles formes peut-on retrouver ces mesures de protection et quel en est l'impact réel, lorsqu'un pays entend davantage assimiler que protéger ses minorités.

C'est à cette question que l'auteur tente de répondre.
La protection constitutionnelle des minorités
Authors: Beaudoin Gérald-A.
Published: July 2012

The author outlines areas covered by constitutional texts and in doing so points to various deficiencies. The first one is brought on by the override clause provided in Section 33 of the Charter which makes it possible to suspend certain rights and a second one is found in the fact that the Charter does not deal with social and economic rights, a deficiency which is most likely to be perceived by members of a minority.

His observations lead him to conclude that the courts will have to assume an activist role in order to implement various rights.
Les droits linguistiques canadiens en évolution
Authors: Fortier D’Iberville
Published: July 2012

The Commissioner of Official Languages presents the evolution of linguistic rights from the time of Confederation up to the period of the Quiet Revolution in Québec.

This survey dwells upon guarantees granted to linguistic minorities in Canada. At the Federal level of government, the author describes the consequences of the Royal Commission of Enquiry on Bilingualism and Biculturalism : The Official Languages Act and the Canadian Charter of Rights and Freedoms. At the provincial level of government, he draws up an overall account of the factual integration of these laws.

His observations lead him to conclude that Canada will never be a homogeneous country with regard to linguistic rights and that minority aid systems are deficient.

As a solution, the author underscores the timeliness of Federal-provincial arrangements with a view to creating specific development projects for official language minorities in accordance with local needs, but founded upon a common basis.
Les développements possibles de la protection internationale des minorités
Authors: Capotorti Francesco
Published: July 2012

Internationally, the basis for the legal protection of minorities is found in the International Covenant for Civil and Political Rights. In order to appraise the scope of this regime, the author first questions the degree to which protection provided under standards laid down in the Covenant may be sufficient. To this end, he distinguishes elements of non-discrimination and special measures for protecting minorities for which he underscores the genuine difficulties in applying them.

The author then questions the feasibility of devising other means likely to improve the fate of minorities that would not upset the delicate balance of Covenants. In such a perspective, he recommends the drafting of a Declaration by the United Nations General Assembly concerning minorities. He also draws attention to the hypothesis of developing international protection for minorities by increasingly resorting to local and territorial legal instruments by proposing greater usage of international means for implementing human rights.
Approche pragmatique du droit de l'État de punir
Authors: Manganas Antoine
Published: July 2012

The author trys to find some rational justifications for the power of the State to impose penal sanctions. He explains why in some exceptional situations the mecanisms of the penal system cannot be replaced by other alternatives.

The State has to maintain its power to impose penal sanctions in three particular cases : in the case of dangerous offenders such as multirescidivists : in the case of persons who are not willing to execute the « alternative » measures ; and, most important, in the case of new offenses like impaired driving or crimes against the environment where the state has to be very tough. These are crimes of great danger for society and the offenders are often conscious of the dangerous nature of their conduct.