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The state as entrepreneur: from CDC to CDIC
Authors: Brooks Stephen
Published: January 2008

Abstract: Focusing upon the case of the Canada Development Corporation, this paper provides a critique of the joint stock company as an instrument of public policy. The corporation's performance is evaluated against three criteria which emerge from a review of the circumstances leading to the creation of the CDC, namely: contributing to diversified industrial development in Canada; establishing the joint stock company as an accepted medium of private/public cooperation in economic activity; and providing income returns to the government. The CDC'S failure as a governing instrument is attributed to the fact that, in resolving its anomolous status as neither clearly state enterprise nor clearly private enterprise, the corporation was forced to distance itself from its major shareholder (i.e., the state) in order to retain the support of the investment community.

The analysis in the second part of the paper proceeds through three stages: a review of the circumstances in the creation of the Canada Development Investment Corporation (cdic); identification of its probable rble; and a comparison with two alternative models of the state holding company. While the CDIC is a more tractable governing instrument than was the CDC, the early pattern of the CDIC'S commercial activities suggests a dismal financial future.

Sommaire: Cet article, qui étudie le cas de la Corporation de développement du Canada, présente une critique de la société en commandite en tant qu'instrument dapplication de la politique gouvernementale. Le rendement de la Corporation est évalué a partir des trois critères suivants, qui découlent de l'examen des circonstances ayant conduit à la création de la CDC: contribuer à la diversification du développement industriel au Canada; faire de la sociétA en commandite un moyen reconu de favoriser la coopération entre les entreprises publiques et privées dans l'activitééconomique; et fournir des revenus au gouvernement. L'échec de la CDC en tant qu'instrument de gouvernement est attribué au fait que, compte tenu de son statut ambigu dentreprise mi‐publique mi‐privée, la Corporation a été contrainte à prendre ses distances vis‐à‐vis de son principal actionnaire (à savoir l'Etat), afin de conserver l'appui des investisseurs.

L'analyse presentee dans la seconde partie de l'article se déroule en trois étapes: étude des circonstances ayant amené la création de la CDIC, ou Corporation de développement et d'investissement du Canada; identification de son rôle probable; et comparaison avec deux autres modèles possibles de société H portefeuille contrôlée par I'Etat. Bien que la CDIC soit un instrument de gouvernement plus souple que ne l'etait la CDC, les premières conclusions que I'on peut tirer au sujet de ses activités commerciales tont envisager I'avenir financier avec un profond pessimisme.

(The) form of public organization significantly affects the policies they adopt and the kind of management they conduct. Any structure for making decisions encourages certain types of choice and discourages others (emphasis added). Annmarie Hauck Walsh, 1978.
Captive or victim: the Board of Broadcast Governors and Bernstein's Law, 1958–68
Authors: Hull W.H.N.
Published: January 2008

Abstract: Marver Bernstein has suggested that there is a cyclical pattern to the life of a regulatory agency and that after a initial honeymoon public support for the agency falls away, leaving the agency subject to capture by the industry supposedly being regulated. This thesis is applied to the Board of Broadcast Governors, 1958–68. After a brief examination of the history of the Board, its purpose and powers and the concept of independence in the Canadian regulatory process, the author examines five examples of alleged capture: the Canadian content regulations, the development and structuring of the CTV network. the extension of the second television stations, the delay in the introduction of cable TV and the introduction of colour television. The conclusion is drawn that the Board, while it of necessity kept the interests of the private sector in broadcasting in mind, was not the captive of the industry but rather a victim of indifferent ministerial support, vacillating and at times unknown government policies, uncertain financial commitments, inadequate legislation and a schizophrenic public. Finally, it is suggested that a conflict resolution model would provide another useful analytical approach to the study of the Board's activity.

Sommaire: Marver Bernstein a acancé l'idée que l'existence d'un organisme de régulation est réglée de maniére cyclique et, qu'aprés une période initiale de “lune de miel”, arrive un moment ou l'organisme ne reçoit plus le soutien politique du groupe qui l'a Créé et risque alors de tomber sous la tutelle de l'industrie qu'il est censé contrder. Cette thése est appliquée ici au Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion, pour la période allant de 1958 à 1968. Aprés un bref examen de l'histoire du Bureau, de ses objectifs et pouvoirs et du concept d'indépendance dans l'exercice des fonctions de régulation au Canada, l'auteur étudie cinq exemples de soi‐disant tutelle: la réglementation sur le contenu canadien, le développement et la structuration du réseau GTV, l'accroissement du nombre des stations appartenant au second réseau de télévision, le retard dans la création de la câblodiffusion et l'introduction de la télévision en couleur. L‘étude conclut que le Bureau qui, par la force des choses, n’ a jamais perdu de vue les intérêts du secteur privé, n‘ a cependant pas été l'otage de l'industrie inais plutôt la victime de plusieurs autres facteurs: I'indifference ministérielle, des politiques gouvernementales mal définies et même parfois inconnues, des engagements financiers incertains, me législation inadéquate et un public schizophrene. En terminant, l'auteur suggère qu'un modèle de résolution des conflits permettrait cl'aborder différeniment et utilement l'analyse des activités de ce Bureau.
Personal liability of public servants: an anachronism
Authors: McCallum Sandra K.
Published: January 2008

Abstract: This paper examines the historical foundation of the legal framework of the duties and responsibilities of the civil servant. Historically the crown could not be sued in tort and it seemed appropriate then to sue the individual servant who had created the wrong. In the mid‐twentieth century, the crown was made liable in tort vicariously, so the liability of the civil servant was preserved in order to set up the vicarious liability of the crown. Generally the crown indemnifies its servant.

It is argued here that the vicarious liability of the crown, and the consequent need to keep the personal liability of the civil servant, is an anachronism which stands in the way of a proper airing of the issues between citizens and government. It favours neither the wrongdoer nor the wronged and should be abolished. Moreover, it leaves to the court the important policy questions which should be dealt with by the legislature on a conceptual basis, not by the court on a case‐by‐case ad hoc basis.

Sommaire:

Cette étude examine le fondement historique du cadre juridique des devoirs et des responsabilitks des fonctionnaires. Autrefois, il était impossible d'intenter une action én dommages‐intérêts contre la Couronne; il fallait plutôt intenter une action contre le fonctionnaire responsable de l'acte délictueux. Au milieu du vingtième siècle, la Couronne s'est vu attribuer la responsabilité délictueuse du fait d'autrui, la responsabilité des fonctionnaires devant être conservée de façon à assigner la Couronne comme commettant. En général, aujourd'hui, la Couronne prend fait et cause pour ses fonctionnaires et les indemnise.

L'auteur soutient que la responsabilité du fait d'autrui conférée à la Couronne et la nécessitié de maintenir la responsabilité personnelle du fonctionnaire sont des anachronismes qui font obstacle à un débat ouvert entre le public et le gouvernement. Ce système ne f avorise ni celui qui a commis le délit ni celui qui en a souffert, et devrait donc être aboli. De plus, il laisse aux tribunaux le soin de résoudre d'importants problèmes de politiques qui devraient être traités par le Parlement selon une approche conceptuelle et non par les tribunaux suivant les circonstances de chaque cas.
La politisation des administrations publiques: éléments d'analyse stratégique
Authors: Dion Stéphane
Published: January 2008

Sommaire: La politisation des administrations publiques par les partis fait l'objet dun débat permanent qui s'amplifie à chaque alternance du pouvoir. Elle est tantôt réprouvée comme une perversion dangereuse du modèle occidental d'administration, tantôt accueillie comme une forme plus moderne de gouvernement. Ce débat éthique campe bien les dimensions du probléme, il ne permet pas de l'analyser. Les ééléments d'analyse proposés dans cet article s'organisent autour de la distinction entre deux objectifs de politisation. 1) On peut politiser l'administration dans le but de placer directement ses resources et ses effectifs à la disposition des appareils de partis. L'administration devient alors un instrument de patronage ou de clientélisme. 2) On peut chercher à rendre un plus grand nombre de fonctionnaires politiquement solidaires des élus, de sorte que l'administration devienne un instrument plus efficace de con‐crétisation des politiques gouvernementales. L'auteur discute des implications stratégiques de ces deux objectifs de politisation et soutient que, sans étre contradic‐toires, ils se concilient difficilement.

Abstract. The politicization of public administrations by the political parties is subject to increasing controversy each time there is a change of government. Sometimes rejected as a dangerous subversion of the western model of government, politicization is at other times welcomed as a more modern form of administration. Although this ethical debate quantifies the problem, the latter cannot be analyzed as a result. The analytical elements proposed in this article are based on a distinction between two objectives of politicization: 1) the administration may be politicized in order to place its resources and staff directly at the disposal of the party apparatus; governments thus become an instrument for patronage or special interests; 2) an attempt could be made to render a greater number of civil servants politically supportive of the elective representatives, so that the administration will become a more effective tool for implementing government policy. After discussing the strategic implications of these two politicization objectives, the author argues that, while not contradictory, they are often difficult to reconcile.
Financial restraint management and budget control in Canadian provincial governments
Authors: Jones L.R.
Published: January 2008

Abstract: This study compares and contrasts approaches to the management of financial stress and restraint in four Canadian provincial governments in the period from 1983 to 1985. It indicates that a number of different approaches to restraint management are utilized by Canadian provinces to cope with shortfalls in revenue and policy changes that influence resource allocation decision‐making.

The four provinces reviewed ‐ British Columbia, Saskatchewan, Manitoba and Nova Scotia ‐ have managed restraint in different ways, each reflecting the politics and the socio‐economic and cultural context within which government resource allocation decisions are made. Profiles of these provinces indicate how these factors have influenced financial stress management and budget control strategy. Provincial experience is compared on the following dimensions: overall restraint management strategy; employment policy; marketing the need for restraint; centralized versus participatory government decision authority and control; the use of evaluation in restraint decision‐making; and the influence of ideology in restraint management strategy‐setting.

Sommaire: Cette étude compare et oppose les méthodes de gestion financière adoptées en période d'austérité budgétaire par quatre gouvernements provinciaux au Canada, de 1983 à 1985. Elle indique que les provinces du Canada suivent diverses orientations en matière de gestion durant une période d'austérité budgétaire pour faire face aux manques de revenus et aux changements de politiques qui influencent les décisions d'allocation des ressources.

Les quatre provinces étudiées, c'est‐à‐dire la Colombie‐Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba et la Nouvelle‐Écosse, ont chacune adopté une orientation différence, reflétant le contexte politique, soeio‐économique et culturel particulier dans lequel sont prises les décisions gouvernementales d'allocation des ressources. Les profils de la Colombie‐Britannique, du Manitoba, de la Nouvelle‐Éeosse et de la Saskatchewan précisent la manière dont ces facteurs ont influé sur la gestion de I'austérité financière et la stratégie de contrôle budgétaire. La comparaison entre les provinces porte sur les aspects suivants: 1) stratégie globale de gestion en période d'austérité, 2) politique d'emploi, 3) sensibilisation du public au besoin d'austérité, 4) autorité et contrôle décisionnels concentrés ou participatoires de la part du gouvernement, 5) rôle de 1'évaluation dans la prise des décisions en période d'austérité, et 6) influence de l'idéologie sur la définition des stratégies de gestion de l'austérite.
Considerations on centralization and decentralization
Authors: Simeon Richard
Published: January 2008

Abstract: Centralization and decentralization are enduring themes in Canadian political life. But measurement, explanation, prediction and especially assessment of these terms are all deeply problematic. Various modernization theorists once confidently predicted increasing centralization. The confounding of these predictions in Canada in the 1960s and 1970s forces us to consider the sources of Canadian “exceptionalism” and to see modernization as embracing contrasting tendencies. Similarly, for the future, it is possible to identify a variety of forces, social and economic, which seem to push toward, or to require, a more centralized polity. But these forces too are Janus‐headed. And a powerful case can be made that a decentralized system is better placed to meet contemporary challenges than a more centralized one. The alternatives are not either/or; and Canada's experience in responding politically to fragmentation may provide valuable lessons for others.

Sommaire: La centralisation et la décentralisation sont des thémes caractéristiques de la vie politique canadienne. Cependant, il est extrêmement délicat de les mesurer, de les expliquer, de prévoir leur importance et surtout de les évaluer. De par le passé, divers théoriciens de la modernisation ont prédit avec assurance une centralisation accrue. L'inexactitude de ces prédictions au Canada dans les années 1960 et 1970 nous force à examiner les causes de la situation “exceptionnelle” du Canada et à voir la modernisation comme un regroupement de tendances contradictoires. Ainsi, pour l'avenir, on peut identifier diverses forces, sociales et économiques, qui semblent favoriser et même requérir un régime plus centralisé. Cependant, ces forces ne sont pas univoques. On peut à juste titre avancer qu'un système décentralisé est plus apte à répondre aux défis contemporains qu'un système plus centralisé. La présence d'un courant n'exclut pas l'autre. La manière dont le Canada fait politiquement face à la fragmentation servira peut‐être d'exemple aux autres pays.
Le système judiciaire québécois: problématique et indicateurs d'efficacité
Authors: Giard Monique , Proulx Marcel
Published: January 2008

Sommaire: L'évaluation de la performance des organisations chargées de la prestation des services publics est le plus souvent abordée par le biais de l'analyse des programmes. Cette démarche s'applique difficilement à l'appréciation du degré de réalisation de la mission qui leur est confiée. L'analyse de la problématique du secteur de la justice permet de dégager les trois grands objectifs qui devraient être poursuivis par les systémes judiciaires. 11s ont trait à la qualité de cette justice, à l'accessibilité et à la célérité avec laquelle elle est rendue. Cette problématique est illustrée à partir du cas de l'appareil judiciaire québécois, défini ici cornme un système d'action. Les conditions de réalisation de la mission des systémes judiciaires sont présentées à partir de cet exemple. Divers moyens de mesurer le degré d'atteinte des objectifs sont ensuite dégagés. Enfin, une série d'indicateurs est définie pour certains d'entre eux.

Abstract: The evaluation of the performance of public organizations is generally done through program analysis. But another approach should be used to measure the level of achievement of the mission assigned to an institution such as the court system. In this article, we tried to determine how the performance of the judicial apparatus might be evaluated. We considered that the mission of this apparatus refers to three fundamental objectives: the quality of justice, its accessibility, and the absence of undue delays. Referring more specifically to the case of the Quebec judicial system, we examine how the degree of achievement of these objectives might be evaluated.
An interpretive understanding of the non‐fulfilment of business‐government relations
Authors: Taylor D. Wayne , Murray Victor V.
Published: January 2008

Abstract: In the winter 1983 issue of Canadian Public Administration Murray and McMillan developed a “conceptual map” of the overall relationship between business and government in Canada. They organized the current literature into five schools of thought, each of which supported a different set of explanations for the present state of business‐government relations in this country. This article presents partial results of a 1984 survey of 243 chief executive officers and senior federal public officials as evidence in support of the “Interpretive School of Thought.” It is argued that subjective interpretations of reality significantly affect the outcome of the interactive/consultative process between business and government.

Sommaire

Dans le numéro d'hiver 1983 d'Administration publique du Canada, Murray et McMillan ont élabore “une carte conceptuelle” des relations globales liant les en‐treprises et le gouvernement au Canada. lis ont organisé la documentation existante en cinq écoles de pensee, chacune defendant des points de vue differents quant a l'etat actuel des relations gouvernement‐entreprises dans ce pays. Comme pièce a conviction du soutien que reçoit “l'École de pensée interprétative,” cet article présente les résultats partiels d'une enquête effectuée en 1984 auprès de deux cent quarante trois présidents‐directeurs généraux et hauts fonctionnaires fédéraux. On y avance que l'interpretation subjective de la réalité affecte beaucoup les résultats du processus d'intéraction/consultation existant entre le gouvernement et les entreprises.
The continuing relevance of DREE decentralization
Authors: Love J.D.
Published: January 2008

Abstract: In 1973‐74, as one of several steps taken to implement the results of a major policy review, the Department of Regional Economic Expansion was decentralized in a thoroughgoing manner. The new organization, which remained in place until early 1982, was given strengthened offices under directors general in each province, regional headquarters under assistant deputy ministers in Moncton, Montreal, Toronto, and Saskatoon, and a streamlined head office in the national capital. Ottawa‐based staff, as a proportion of the total (excluding PFRA), fell from about 80 per cent to less than 40 per cent.

The author, who was closely associated with the department at the time, reviews the experience. He concludes that though the reorganization was a success, the government has made limited progress with the concept of administrative decentralization; and he identifies some of the factors that help to explain this failure.

Sommaire

Au cours de l'annee 1973–1974, le ministère de l'Expansion économique régional a fait l'objet, dans le cadre d'un vaste programme de réforme administrative, d'une décentralisation de grande envergure. La nouvelle organisation ‐ qui fut en place jusqu au début de 1982 ‐ était constituée de bureaux, dans chaque province, investis de pouvoirs sensiblement accrus et relevant chacun d'un directeur général, de quatre bureaux régionaux (Moncton, Montréal, Toronto et Saskatoon), chacun sous la direction d'un sous‐ministre adjoint, ainsi que d'un bureau central situé dans la capitale nationale dont la fonction était d'assurer la coherence de l'organisation. La proportion du personnel du bureau d'Ottawa par rapport à l'effectif total, si on exclut L'arap, était passée de 80 pour cent à moins de 40 pour cent.

L'auteur, qui a été associé de prés à ce ministère au cours de cette période, analyse les résultats de l'expérience. II conclut que la réorganisation fut un succès mais que le gouvernement n'a réalisé que peu de progrés dans l'application de la décentralisation administrative. L'auteur passe en revue certaines des causes qui sont à la base de cet échec.
Selection bias in human rights tribunals: an exploratory study
Authors: Flanagan Thomas , Knopff Rainer , Archer Keith
Published: January 2008

Abstract: Quasi‐judicial tribunals are bound by the principle of natural justice, including the obligation to avoid bias or the apprehension of bias in the selection of adjudicators, as was affirmed for human rights commissions in the McBain case.

This paper statistically analyses all decisions rendered by Canadian human rights tribunals, both federal and provincial, in the years 1956 to 1984. The main conclusion is that there is a tendency toward the reappointment of adjudicators whose decisions are favourable to complainants. This calls into question the neutrality of the appointment procedures used in these years, namely appointment by a minister or by a human rights commission. The system recently adopted by the Canadian Human Rights Commission, involving appointment by the chairman of a panel of adjudicators, is proposed as a model worthy of imitation to the extent that it minimizes the apprehension of bias.

Sommaire: Les tribunaux quasi‐judiciaires sont tenus d'appliquer le principe de la justice naturelle, y compris l'obligation d'éviter de soulever une crainte raisonnable de partialité lors du choix des arbitres, comme l'arrêt McBain l'a affirmé en ce qui concerne les commissions des droits de la personne.

Cet article comporte une analyse statistique de toutes les décisions prises par les tribunaux canadiens des droits de la personne, tant provinciaux que fédéraux entre 1956 et 1984. Il conclut qu'on a eu tendance à renouveler le mandat des arbitres dont les décisions étaient favorables aux plaignants. Cette conclusion interpelle la neutralité du système de nomination en vigueur durant cette période, en particulier lorsque c'était un ministre ou une commission des droits de la personne qui nommait les arbitres. Le système, récemment adopté par la Commission canadienne des droits de la personne, en vertu duquel c'est le président d'un tribunal d'arbitres qui noninie chaque comité d'arbitre, est proposé comme modèle digne d'être imité dam la mesure où il réduit la crainte raisonnable de partialité.
Ontario's Urban Transportation Development Corporation: a case study in privatization
Authors: Munro Gary
Published: January 2008

Abstract: The privatization of government‐owned corporations reflects both the trend towards a greater reliance on the market, and attempts to better manage the public sector. But while advocates of privatization assume that it will readily yield gains in efficiency, a number of problems arise if governments seek to pursue public policy goals following privatization. The Ontario Liberal government's privatization of the Urban Transportation Development Corporation illustrates the difficulty in completely disentangling the government and the corporation. Complicated links between the utdc and the government have evolved since its creation which were essential to the performance of the utdc either as a public or as a private corporation. Furthermore, the government sought to continue to protect employment using the utdc after privatization in addition to the utdc's original goal of promoting high technology in the field of urban mass transit. The resulting agreement between the government and the buyer, Lavalin, is a complex deal in which the government retains a substantial interest in the new firm. Rather than a sharp break between the government and the firm, what occurred was a change in the mix of instruments used by the government.

Sommaire: La privatisation des sociétés d'État à fonction de gestion commerciales reflète deux tendances: une plus grande confiance dans le marché et une tentative de mieux gérer le secteur public. Pourtant, tandis que les tenants de la privatisation partent du principe que celle‐ci entraînera immédiatement une plus grande efficacité, un certain nombre de problèmes se posent dès lors que les gouvernements cherchent à poursuivre des objectifs de politique publique après la privatisation. La privatisation de la Société de développement du transport urbain (stdu) par le gouvernement libéral de l'Ontario illustre les difficultés qu'il y a à complètement dissocier la société d'État du gouvernement. Depuis la création de la stdu, les liens complexes qui unissent celle‐ci au gouvernement ont évolué. Ces liens qui étaient essentiels au bon fonctionnement de la stdu aussi bien comme société publique que comme société privée. De plus, après la privatisation le gouvernement a essayé de protéger l'emploi en s'appuyant sur la stdu malgré le fait que celle‐ci avait pour objectif premier de promouvoir une technologie de pointe dans le secteur du transport urbain en commun. L'entente qui a été conclue entre le gouvernement et l'acheteur, la société Lavalin, est un accord complexe selon lequel le gouvernementgarde des intérêts importants dans la nouvelle société. Il n'y a pas eu une cassure nette entre le gouvernement et la société; ce sont plutôt les moyens dont se sert le gouvernement qui ont changé.
Administrative devolution and accountability: the case of the non‐profit housing program
Authors: Carroll Barbara Wake
Published: January 2008

Abstract: The problem of bureaucratic accountability has received considerable attention in the literature of public administration, but few studies have considered the extent to which extra‐governmental agencies are held accountable to governments or legislatures. This paper examines administrative devolution and the problem of accountability, using the non‐profit housing program as an example. It argues that devolution of programs, without adjusting for the resulting loss of bureaucratic control, leaves governments with little information about, or control over, the people who make decisions about large expenditures of public funds. It concludes that if the advantages of using the voluntary sector for social service delivery are to outweigh the problems of reduced accountability, forms of control ‐such as incentives for compliance and internal professional standards ‐ which do not limit the autonomy of these groups, but which can enhance pre‐audit accountability, need to be developed.

Sommaire: Si le problème de la responsabilité bureaucratique a fait I'objet de nombreuses études dans les textes de I'administration publique, peu d'entre elles, en revanche, ont pris en considération la mesure dans laquelle les organismes paragouvernementaux sont tenus de rendre des comptes aux gouvernements ou législatures. Cet article examine la décentralisation administrative et les problèmes de responsabilités, en utilisant comme exemple le programme de logement à but non lucratif. Il suggere que la décentralisation des programmes, sans ajustement qui tienne compte de la perte de contrôle bureaucratique en résultant, laisse les gouvernements avec peu de renseignements ou de contrôle sur les personnes qui prennent des décisions concernant d'importantes dépenses de fonds public. En conclusion, I'auteure dit que, si les avantages résultant de I'utilisation du secteur bénévole pour fournir les services sociaux doivent I'emporter sur les problèmes de diminution de la responsabilité, il faut mettre en place certaines mesures de contrôle (tels les encouragements à se conformer à des normes professionnelles internes), qui ne restreindraient par I'autonomie de ces groupes, mais pourraient accroître la responsabilité avant le contrôle.
Le Plan financier de la Commission Lambert: evaluation et mise en oeuvre par le gouvernement fedbderal
Authors: Charih Mohamed
Published: January 2008

Sommaire: Dans cet article, I'auteur analyse, de I'intérieur du gouvernement fédéral, les difficultés techniques, bureaucratiques et politiques auxquelles I'administration Trudeau a dø faire face au moment de la mise en oeuvre du plan financier quinquennal proposé par la Commission royale sur la gestion financière et I'imputabilité. Il conclut que les modifications apportées au plan en question, au moment de sa mise en oeuvre, ont sérieusement diminué le rôle de ce dernier en matière d'imputabilité du gouvernement au Parlement.

Abstract: The author of this article analyses ‐ from within the federal government ‐the technical, bureaucratic and political difficulties the Trudeau government faced when implementing the five‐year financial plan proposed by the Royal Commission on Financial Management and Accountability. The author concludes that the amendments made to that plan did, upon implementation, seriously diminish the accountability role of the government with respect to Parliament.
Can a party punish its faithful supporters? The Parti Québécois and public sector employees
Authors: Blais André , Crête Jean
Published: January 2008

Abstract: The paper examines the electoral consequences of the Parti Québécois' decision in the fall of 1982 to reduce expenditures by drastically cutting wages in the public sector. In so doing, the Parti Québécois was attacking a group which was part of its core clientele. The episode offers the possibility of testing the proposition that a party which ignores its faithful supporters is doomed to perish.

The analysis shows that the measure cost the Parti Québécois a loss of seven percentage points among public sector employees; that the latter reacted as a group, their voting behaviour not being influenced by whether or not they were personally affected by the measure; and that the total net loss to the Parti Québécois was 1.5 percentage points. The paper argues that the measure was less costly than the theoretical literature might have suggested and that the move could have been a successful one had the whole policy been handled more shrewdly by the government.

Sommaire: L'article examine les conséquences électorates de la décision prise à l'automne 1982 par le gouvernement du Parti québécois de réduire les dépenses en procédant à des coupes sévères dans les salaires du personnel du secteur public. Le Parti québécois s'attaquait ainsi à un groupe qui lui était traditionnellement acquis. Cet épisode de la vie politique permet de vérifier l'assertion suivant laquelle un parti qui néglige ses fidèles partisans est vouéà la disparition.

L'analyse montre que cette mesure a coûté au Parti québécois une perte de 7 points de pourcentage dans le vote des employés du secteur public; que ces derniers ont réagi en tant que groupe, leur comportement au moment du vote étant le même qu'ils soient ou non personnellement affectés par la mesure; et que la perte nette totale du Parti québécois a été de 1,5 point. L'article indique que la mesure a été moins coûteuse que ce qu'aurait pu laisser penser la théorie et qu'elle aurait pu être un succès si le gouvernement avait géré toute la politique de façon plus astucieuse.
Is wealth taxation a plausible reform?
Authors: McCready Douglas J
Published: January 2008

Abstract: This paper cautions against rushing into the adoption of a wealth tax despite the pleas by some for such adoption on the basis of redistributing wealth. Based on judgment criteria, including administrative ease, certainty, revenue productivity, neutrality and even equity, the wealth tax, whether it he an annual tax or a one‐time death tax, fails on all counts. Like the income tax which was initially imposed only on high incomes, the wealth tax would eventually be shifted to middle and lower income groups because they have fewer techniques by which to avoid the tax and that is also the only way the tax would pay for itself. The wealth tax has justifiably been labelled a “voluntary tax.” As with all taxes, Canada runs a risk in being different from close‐by countries in that capital needed to develop the economy and provide employment may be driven out of the country. Before even considering a wealth tax, it might he instructive to look at why Canada abandoned inheritance taxes in the early 1970s and why Great Britain and Ireland abandoned annual wealth taxes after only a few years of imposition.

Sommaire: Cette étude signale les dangers qu'il y aurait à opter trop rapidement pour I'impôt sur la fortune, même si certains réclament cette mesure au nom d'une redistribution de la richesse. Quand on examine les critères de jugement et, notamment, la facilité administrative, la certitude, la productivité de revenu, la neutralité et même I'équité., I'on constate que I'impôt sur la fortune est un échec sur toils les plans ‐ qu'il s'agisse d'un impôt annuel ou d'un impôt unique faisant suite à un décès. De mμ que l'impôt siir le revenu, perçu à l'origine uniquement sur les hauts revenus, tin impôt sur la fortune arriverait éventuellement à frapper les contribuables à revenu moyen ou faihle. En effet, ceux‐ci disposent de moins de moyens pour s'en protéger et c'est uniquement de cette façon que ce nouvel impôt ferait rentrer des fonds. L'on a qualifié, avec raison, I'impBt siir la fortune de «volontaire». De même qu'avec tous les autres impôts, le Canada court un risque en optant pour une voie différente de celle des pays avoisinants, car les capitaux nécessaires â I'essor de I'économie et à la création d'emplois pourraient alors sortir du pays. Mais, avant même d'envisager tin impôt sur la fortune, il serait peut‐être hon dr comprendre pourquoi le Canada a ahandonné les impôts siir la succession ilu début des années soixante‐dix et pourquoi la Grande‐Bretagne et I'Irlande ont renoncé aux impôts annuels sur la fortune quelques années seulement après les avoir créé5.
The politics of aboriginal self‐government: A Canadian paradox
Authors: Brock Kathy L.
Published: January 2008

Abstract: This paper examines the failure and success of aboriginal self‐government during the 1982–87 period by focusing on the constitutional talks, their impact on the federal and provincial governments, and the resultant activity of those governments. The paper begins with a brief account of the emergence of aboriginal self‐government onto the constitutional table. The paper then analyses the consequences of the emphasis on constitutional change and the use of the first ministers' constitutional conferences for the development of aboriginal self‐government. The paper reveals that this emphasis was bound to result in frustration and complication of the pursuit of aboriginal self‐government in the constitutional arena. However, the paper concludes that the constitutional process wrought unintentional results that benefited aboriginal communities in Canada. The conferences served as a powerful inducement to the development of the issue in policy areas.

Sommaire: Cette étude examine les échecs et les succès dans la recherche d'uii gouverne‐ment autonome pour les peuples autochtones durant la période 1982–1987, en analysant principalement les débats constitutionnels, leurs répercussions sur les gouveniements fédéral et provinciaux et les activités qui en ont résulté parmi ces gouvernements. L'étude mon‐tre dabord brièvement comment la question de I'autodéterminatioii des peuples autochtones est arrivée à la table des débats constitutionnels, pour ensuite analyser comment I'importance accordée aux changements constitutionnels et aux Conférences con‐stitutionnelles des premiers ministres a influé sur I'autodétermination des autochtones. L'autenr révèle qu'en attachant tant d'importance aux changements constitiitioiinels, I'on ne pouvait clue créer des frustrations et des complications dans la recherche d'un gouverne‐ment autochtone. Toutefois, elle conclut que le processus constitutionnel a eu indirecte‐ment des résultats bénéfiques pour les communautés autochtones au Canada puisqiie les conférences ont puissamment favorisé le progrès de la question dais le domaine des politiques.
Human rights in hard times: the post‐war Canadian experience
Authors: Howe R. Brian.
Published: January 2008

Abstract: Do human rights suffer in hard times? Does the implementation of programs against discrimination weaken during periods of economic decline, showing rights to be a relative luxury available only in good times? This paper seeks to answer the above questions by comparing human rights developments in Canada during the hard times period of the early 1980s to ones during periods immediately before and after. The comparison shows that human rights indeed have suffered in hard times. While there is little evidence to suggest that general support for human rights protection diminishes, there is evidence that political commitment to implementing programs of human rights protection weakens. This was reflected in the diminished funding of anti‐discrimination programs during the early 1980s and, in the case of British Columbia, in the radical restructuring and downsizing of a program making it the weakest in Canada.

Sommaire: En période de temps difficiles, les droits de la personne en souffrent‐ils? La mise en oeuvre des programmes antidiscriminatoires faiblit‐elle en périodes de déclin économique, indiquant par là que ces droits ne seraient qu'un luxe relatif réservé aux périodes de prospérité? Cet exposé cherche à répondre à ces questions en comparant l'évolution des droits de la personne au Canada pendant la période difficile du début des années 1980 à la situation que le pays a connue avant et après ces années‐là. La comparaison montre bien que les droits de la personne ont effectivement subi un coup en période de temps difficiles. Rien ne semble indiquer que l'appui général à la protection des droits de la personne diminue, mais on voit que l'engagement politique à la mise en oeuvre des programmes de protection s'affaiblit. Ce fléchissement s'est reflété dans la réduction des fonds consacrés aux programmes antidiscrimatoires au début des annés 1980 et, dans le cas dela Colombie‐Britannique, dans la restructuration et la réduction radicales du programme, devenu ainsi le plus faible au Canada.
La double hiérarchisation des postes de direction supérieure dans la fonction publique québécoise
Authors: Julien Germain
Published: January 2008

Sommaire: Cette étude porte sur la stratification des postes d'encadrement supérieur dans la fonction publique québécoise. Elle révèle que ces postes sont soumis à une double hiérarchisation, l'une fondée sur une logique professionnelle et l'autre sur une logique organisationnelle. Un titre de classement et une échelle de prestige sont reliés à la hiérarchie professionnelle. Un titre de fonction et une échelle de pouvoirs sont associés à la hiérarchie organisationnelle. Chaque cadre supérieur dispose ainsi d'une double identityé. Comme ces deux hiérarchies sont souvent divergentes, il est difficile de découvrir le statut véritable de certains postes de direction.

Abstract: This study looks at the stratification of top executive positions in the Quebec public service. It shows that these positions are governed by a dual hierarchy: one founded on professional logic and the other on organizational logic. Classification titles and scales of prestige are connected with professional hierarchy, while function titles and scales of power are associated with organizational hierarchy. Each senior official thus has a dual identity. Because the two hierarchies are often divergent, it is difficult to discover the real status of many management positions.
Canada's international air transport policy: too little change, too late?
Authors: Lovink J.A.A.
Published: January 2008

Abstract: This article evaluates the changes in Canada's approach to economic regulation of international air services over the past twenty‐five years and considers whether these changes were an adequate response to changing circumstances. It argues that the most common criticisms that the policy is too protective of Canada's scheduled airlines, too slow in permitting increased competition and too lackadaisical in promoting improved services are largely unjustified. It also suggests that, in the coming decade, further moves to substantial economic deregulation are likely to be confined to high‐density routes between economically developed countries. Elsewhere, progress in that direction will be heavily influenced by whether or not the major consortia of international airlines will offer the world's smaller, weaker carriers their own place in the sun.

Sommaire: Dans cet article, on évalue l' évolution de l' approche canadienne en matière de réglementation économique des services aériens internationaux au cours des 25 dernières années, afin de savoir si cette évolution constitue une reaction adequate face au changement. On affirme dans cet article que les arguments critiques le plus couramment opposes a cette politique, čest‐à‐dire qu'elle a trop protege les lignes aeriennes regulieres du Canada, qu'elle a trop tarde a permettre une concurrence accrue et qu'elle s'est peu souciée de favoriser une amelioration des services, sont en tres grande partie sans fondement. On y suggère également que, pendant la prochaine decennie, toute tentative substantielle de déréglementation économique risque de se limiter aux routes aériennes à forte circulation, entre pays économique‐ment developpes. Ailleurs, les progrés en ce sens seront fortement tributaires de la volonte des grands consortiums de lignes aériennes internationales de céder un creneau aux transporteurs de plus petite envergure.
A Strong Foundation: Report of the Task Force on Public Service Values and Ethics (the summary)
Authors: (Chair) John Tait
Published: January 2008

A Strong Foundation is the report of the Task Force on Public Service Values and Ethics, one of nine Task Forces led by Deputy Ministers that were established by the Clerk of the Privy Council in 1995. This task force took the form of a Study Team established by the Canadian Centre for Management Development (ccmd) and led by John Tait, former Deputy Minister of justice and then a Senior Fellow ofccmd. The membership of the Study Team is included in this summary of its report. The full report (and those of the other Task Forces) is available on the ccmd website.
The struggle to implement teaching‐hospital mergers
Authors: Denis Jean‐Louis , Lamoth Lise , Langley Ann
Published: January 2008

Abstract: This paper presents some initial results from a longitudinal study of two major hospital mergers (involving three large institutions each). After examining the context of the two mergers and the cultures that must be integrated, we describe the processes of pre‐merger negotiation, leadership development, strategic framing and operationalization. Despite very different processes that seem on the surface smoother in one organization than in the other, both organizations have experienced difficulties in achieving successful operationalization. We conclude that the context of limited resources, diffuse power and divergent cultures are largely responsible for the difficulties experienced.

Sommaire: Cet article présente quelques résultats préliminaires tirés d'une étude longitudinale de deux grandes fusions d'hôpitaux (impliquant trois gros établissements chacune). Après avoir examiné le contexte des deux fusions et les cultures à intégrer, nous décrivons les processus de négociation précédant la fusion, de développement du leadership, d'encadrement stratégique et d'opérationnalisation. Malgré des processus trés différents, dont l'un semble à prime abord plus harmonieux que l'autre, les dew organisations ont éprouvé des difficultés à atteindre une opérationnalisation réussie. Now en concluons que le contexte de ressources limitées, de pouvoir diffus et de cultures divergentes est largement à l'origine des difficultés éprouvées.
Policy capacity in Saskatchewan: strengthening the equilibrium
Authors: Rasmussen Ken
Published: January 2008

Abstract: This article examines the views of provincial public servants concerning how policy capacity can be strengthened. The findings are based on interviews conducted in 1997 with thirty‐three senior public servants in the Province of Saskatchewan. Findings indicate that most public servants regard their role in policy‐making as both natural and important to maintain, but they all accept the division of responsibilities in the policy process between themselves, as system stabilizers, and politicians, as the providers of energy in the system. In this regard, the public servants interviewed welcome clearly articulated goals that apply directly to their departmental concerns. Overall, the responses indicate that policy capacity can be strengthened by improving the government's policy processes, especially those linking cabinet and the bureaucracy, and those that operate horizontally across departments. These views are consistent with the traditional self‐image of senior career officials who see themselves as policy managers overseeing a process that invests decisions with a high degree of legitimacy, power and accuracy.

Sommaire: Dans cet article, on examine I'avis des functionaries provinciaux en ce qui conceme le renforcement de la capacité de prise de décisions politiques. Les constatations découlent d'entrevues avec 33 hauts fonctionnaires de la Saskatchewan, effectuées en 1997. Selon les constatations, la plupart des fonctionnaires voient leur rôle de décideurs politiques comme étant naturel et important à maintenir, mais ils acceptent tous le partage des responsabilités dam le processus décisionnel, entre, d'une part, eux‐mêmes en tant que stabilisateurs du système, et d'autre part, les politiciens comme source de dynamisation. Sur ce point, les fonctionnaires interviewés aimeraient voir des objectifs clairement formulés s'appliquant directement à leurs préoccupations ministérielles. Dans l'ensemble, les réponses indiquent qu'on peut renforcer la capacité décisionnelle en améliorant les processus décisionnels du‐gouvernement, particulièrement ceux qui relient le conseil des ministres au fonctionnariat et ceux qui assurent le lien horizontal entre les ministères. Ces avis cadrent bien avec la perception de soi classique des hauts fonctionnaires qui se perçoivent comme des gérants de politiques souhaitant que le processus qu'ils surveillent accorde aux décisions plus de légitimité, de puissance et de précision.