Jurisprudences du secteur social et médico-social
Authors: Gibelin Anne , Croize Gildine , Guigue Sophie , Martinent Eric , Girer Marion 
Published: September 2024

Étude n˚ 21 : Admission, maintien et exclusion du résident Lors de l’admission d’un résident au sein d’un établissement médico-social, une procédure est mise en œuvre afin d’évaluer l’adéquation entre les attentes et les besoins de la personne accueillie et les moyens offerts par la structure accueillante. Cette exigence d’adéquation est de la responsabilité de la structure d’accueil et doit être garantie tout au long du séjour, l’établissement étant tenu de s’adapter à l’évolution de l’état de santé du résident. La réorientation vers une structure mieux adaptée peut également être envisagée. En cas de manquement grave de la personne à ses obligations, cette dernière peut faire l’objet d’une mesure d’exclusion. À l’inverse, il arrive que cette décision d’exclusion soit considérée comme fautive et engage la responsabilité de la structure, dans le cas par exemple où la procédure applicable n’est pas respectée. Étude n˚ 22 : La faute de surveillance La surveillance des usagers est une obligation des établissements médico-sociaux et plus généralement de l’ensemble des professionnels de ce secteur. Par conséquent, son défaut peut induire, en cas de faute ayant provoqué un dommage, un engagement de responsabilité. Ce pan de la responsabilité personnelle n’est pas évident à cerner tant l’appréciation de la faute de surveillance par les juges est soumise à divers éléments : nature de la relation, personnalité de l’auteur du dommage et/ou de la victime, circonstances particulières... De surcroît, la notion de surveillance, qui ne bénéficie d’aucune définition juridique, fait inexorablement appel à la politique menée par les établissements et notamment à la gestion des risques pris dans l’intérêt des usagers. Aussi, le régime de la faute de surveillance ne peut être présenté en dehors d’une étude jurisprudentielle et casuistique. Enfin, la faute de surveillance, très souvent surabondante dans les décisions de la Cour de cassation comme du Conseil d’État, s’impose de plus en plus difficilement en tant que fondement autonome de responsabilité et tend à être absorbée par des régimes frontières. Étude n˚ 23 : L’obligation de sécurité dans le secteur médico-social La frontière entre l’obligation de surveillance et l’obligation de sécurité au sein d’un établissement médico-social est à la fois fragile et mouvante. Les régimes juridiques de ces deux obligations connaissent une attraction mutuelle telle, qu’une étude casuistique de l’obligation de sécurité en établissement permet d’en illustrer quelques composantes. L’établissement est débiteur d’une obligation de sécurité tant à la faveur de ses salariés (obligation de résultat) que de ses résidents (obligation de moyens). Une constante sera dégagée : l’appréciation in concreto du contenu de l’obligation. Étude n˚ 24 : La protection des biens de la personne résidant en établissement Si la mission première et fondamentale des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux consiste dans la prise en charge de la personne en tant que telle, la protection des biens de celle-ci ne doit pas être négligée 1 . Ce besoin de protection est accentué en établissement social et médico-social, dans la mesure où l’établissement est souvent le véritable lieu de vie de la personne, au sein duquel elle installe son univers quotidien. La détention d’objets personnels, indispensables et utiles, constitue un droit pour la personne accueillie. La sécurité de ces biens doit être assurée par l’établissement, selon des règles particulières instaurées par la loi pour certaines catégories d’établissements, ou selon les règles de droit commun pour les autres. L’établissement engage sa responsabilité sous conditions en cas de perte, vol ou détérioration des objets appartenant aux résidents.