Les récentes réformes constitutionnelles et les problèmes de l'Etat en Yougoslavie
Authors: Gjidara Marc 
Published: November 2010

Marc Gjidara, — Les récentes réformes constitutionnelles et les problèmes de l'Etat en Yougoslavie.

La Yougoslavie est le pays qui durant ces dernières années a connu les changements constitutionnels les plus fréquents. En 1967, 1968 et 1971, quarante-deux amendements sont venus s'ajouter à la Constitution de 1963 et le mouvement de refonte n'est pas encore achevé. Il s'agit bien sûr de procéder à une meilleure adaptation constitutionnelle à la réalité socio-politique ; mais ces remaniements répétés proviennent aussi et en premier lieu d'un manque de netteté des choix du constituant, de sa trop grande propension au compromis, et ensuite de l'existence de courants politiques antagonistes et irréductibles. En réalité les récents amendements et les événements qui les ont suivis sont l'expression d'une crise profonde et complexe dominée par le problème des rapports entre les nationalités.

Les aspects économiques de cette crise ont été primordiaux, qui ont révélé une bureaucratisation croissante entravant l'évolution vers une autogestion authentique, dont il faut bien dire qu'elle est plus une tendance qu'une réalité, même dans ce pays. Il est indéniable que les Yougoslaves ont tenu à reconsidérer certaines pratiques suivies jusque-là dans l'ordre économique et désormais jugées lesionnaires pour les entités fédérées et inadéquates pour le système autogéré et fédératif, qui avait atteint un degré de centralisation excessive. Les difficultés qu'a rencontrées l'autogestion et qui ont provoqué une paupérisation des organisations autogérées au profit d'un capitalisme d'Etat, qui a vu se créer des féodalités financières coupées de la base, dont les intrusions dans la sphère politique se sont multipliées, ont conduit les réformateurs à tenter une relance de l'autogestion, par une redéfinition globale des droits individuels des travailleurs et aussi des entreprises, en leur permettant de disposer plus largement que par le passé du fruit de leur travail. Complémentairement, le rôle et les responsabilités économiques des Républiques ont été accrus. Mais l'effectivité de cette nouvelle tentative de désétatisation est toute relative, étant donné que les textes qui ont été adoptés souffrent des interprétations divergentes et qu'un seuil de tolérance à la décentralisation existe, qu'il appartient en définitive aux autorités fédérales de fixer de façon discrétionnaire.

Le centralisme bureaucratique en économie se prolonge et se renforce par l'étatisme politique. C'est là le lien entre l'autogestion et le fédéralisme ; et tout comme la première, le second s'est trouvé plus ou moins dénaturé. Il est un postulat politique qui fonde le système constitutionnel yougoslave dans son ensemble et c'est le refus de tout centralisme yougoslave unitariste. Les nationalités récusent toute tentative de création d'un Super-Etat sans contester toutefois que la Fédération puisse avoir vocation à servir de formule spécifique d'intégration des divers groupes nationaux. Et c'est là qu'apparaît une certaine équivoque. Car ce fédéralisme doit à la fois préserver les particularismes et les atténuer. Il n'est pas étonnant dès lors, que les diverses modalités constitutionnelles de la répartition des compétences entre le pouvoir central et les entités fédérées aient toujours prêté à discussion. Le style des rapports qui a prévalu en Yougoslavie a oblitéré les relations entre les Républiques et la Fédération, et aussi entre les nationalités, pour déboucher sur une confiscation des compétences au profit du pouvoir central, oublieux sur ce point des professions de foi politiques faites durant la guerre de libération. Le système juridique et politique a évolué dans un sens unitaire, de façon incompatible avec les tendances profondes de la société yougoslave. Les perspectives ouvertes par les amendements sont modestes et la réalité des compétences transférées aux Républiques reste à la merci de l'autorité fédérale. Force est bien de constater que le foisonnement des idées sur la combinaison de l'unité et du pluralisme cache mal l'absence d'une véritable doctrine constitutionnelle cohérente en matière de fédéralisme. Affirmer l'objectif intégrationniste de la Fédération tout en maintenant la règle de l'antériorité et de la supériorité des nationalités, tel est le compromis subtil imposé par l'histoire, qui a vu s'affirmer à la fois la tendance à la réunion des peuples et la présentation de leur individualité. La clé du problème se situe en dernière analyse dans les rapports entre nationalités dont l'absence d'harmonie est patente, et c'est alors tout l'avenir de l'autogestion et du fédéralisme qui s'en trouve hypothéqué. En définitive, les techniques juridiques sont secondaires par rapport aux pesanteurs sociologiques, historiques et politiques et c'est surtout de l'existence d'un esprit authentiquement fédéraliste que dépend l'avenir du régime.