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Le nom de domaine dans le paysage juridique français
Authors: Ader Basile
Published: September 2014

Au départ simple adresse permettant l’identification et l’accès au réseau internet, le nom de domaine est vite apparu comme un outil efficace de promotion de l’entreprise et constitue aujourd’hui un réel signe distinctif autonome. L’absence d’organisme unique chargé de centraliser l’ensemble des noms de domaine existants ainsi que la coexistence de différentes procédures d’enregistrement sont sources de nombreux conflits entre les marques, les dénominations sociales et les noms de domaine, comme l’illustre l’abondante jurisprudence rendue en la matière par les tribunaux français. La multiplication des conflits liés notamment au “cybersquatting” a d’ailleurs conduit l’ICANN à mettre en place au début de l’année 2000 un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges.
Communication commerciale et publicité sur internet
Authors: Coblence Jean-Marc , Sala-Martin Jean-Philippe
Published: September 2014

L’internet contribue à faire évoluer les techniques de marketing et de publicité. On considère d’ores et déjà que la relation directe annonceur/ consommateur constituera la norme de la communication commerciale et publicitaire du réseau (le fameux “one to one”). Cette évolution pose évidemment la question de l’adaptation des règles de droit. La très grande majorité des dispositions qui régissent la publicité sont applicables à la communication commerciale sur internet, d’autres comme la directive sur le commerce électronique ont été expressément prises pour ce support. Mais des incertitudes quant au droit applicable et aux solutions juridiques demeurent, les juges seront très probablement appelés à se prononcer sur un certain nombre de points dans un proche avenir.
Les infractions de presse sur l'internet
Authors: Pierrat Emmanuel
Published: September 2014

La question de la responsabilité des fournisseurs d’accès et d’hébergement vient d’être (au moins sur le papier) réglée par l’adoption le 28 juin 2000 de la loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication audiovisuelle. Les juges se sont déjà prononcés sur l’ensemble des questions liées à la diffusion sur l’internet de contenus susceptibles de relever des infractions de presse. Le régime de la loi de 1881 comme celui de la loi de 1986 ne sont pas, contrairement à ce qui a pu être annoncé lors des premiers contentieux en la matière, totalement transposables à l’internet. En effet, la cour d’appel de Paris a jugé que le délit sur l’internet était continu vidant ainsi de son sens le principe de la prescription de trois mois. De même comment satisfaire sur le réseau aux exigences de fixation préalable ou de désignation d’un directeur de la publication ?
La responsabilité des professionnels de l'internet... une histoire sans fin...
Authors: Barbry Éric , Olivier Frédérique
Published: September 2014

Le question de la responsabilité des prestataires intermédiaires de l’internet apparaît au centre des récents développements, tant jurisprudentiels que réglementaires, nationaux ou communautaires, relatifs au réseau. Saisis de la question, les tribunaux français se sont attachés à caractériser les comportements fautifs des prestataires d’hébergement, générateurs de responsabilité civile selon les critères de droit commun. Parallèlement, la loi de reforme de l’audiovisuel récemment adoptée met à la charge des éditeurs de contenus une obligation d’identification et définit les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile ou pénale des prestataires d’hébergement. La question se pose toutefois de la compatibilité de ce texte avec a directive sur le commerce électronique.
Les techniques contractuelles du commerce électronique
Authors: Rojinsky Cyril
Published: September 2014

Le développement du réseau internet a fait apparaître de nouveaux acteurs et de nouvelles activités générant de nouvelles relations contractuelles. Il s’agit à la fois des contrats liés au développement d’une activité sur l’internet (réalisation de sites par exemple) ou des contrats conclus par l’intermédiaire du réseau (achat de biens ou services, partenariat en ligne). Tous ces contrats doivent prendre en considération le droit positif français, mais aussi les différentes directives européennes non encore transposées et l’ensemble des sources paralégales de la norme juridique. Certaines clauses sont particulières à ces nouveaux contrats : notamment celles qui règlent les questions de contrôle de conformité aux différentes étapes de développement du site ou encore celles qui concernent la cession des droits de propriété intellectuelle sur un site web.
Les exclusivités sportives face au droit du public à l'information :
Authors: Haquet Christophe
Published: September 2014

Afin de concilier au mieux les droits exclusifs que détiennent les chaînes de télévision sur les événements sportifs avec le droit du public à l’information, le législateur a consacré en 1992 le droit à l’information du public en matière sportive. Pierre angulaire du dispositif mis en place, l’article 18-2 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée consacre donc le droit de citation en matière sportive, que les règles de la propriété littéraire et artistique ne permettait pas d’appréhender correctement. En outre, l’article 18-3 prohibe le gel des droits qui consiste pour une chaîne à obtenir l’exclusivité d’une retransmission en se réservant le droit de diffuser ou non la compétition. Enfin, l’article 18-4 affirme le libre accès des journalistes aux enceintes sportives situées sur le territoire national, dans la limite des capacités d’accueil de la manifestation et du respect de la sécurité du public.
À qui appartiennent les “droits internet” du sport ?
Authors: Provost Denis
Published: September 2014

Qu’il s’agisse de sites officiels de clubs ou de fédérations, de sites individuels de sportifs ou de sites d’information, la multiplication des sites internet dédiés au sport pose plus généralement la question de la titularité des droits d’exploitation, et donc de diffusion, des manifestations et compétitions sportives. Face à l’ambiguïté de la loi du 16 juillet 1984 qui attribue ce droit aux fédérations et organisateurs de manifestations sportives, les grands clubs revendiquent un droit d’exploitation propre, notamment pour les sites dont il peuvent fournir le contenu. Par ailleurs et quels qu’ils soient, les exploitants de sites internet à contenu sportif doivent respecter les règles relatives au droit d’auteur, aux droits des marques dont les différents partenaires sportifs sont propriétaires, au droit au nom et à l’image du sportif, au droit du public à l’information...
Le traitement des revenus liés à l'exploitation de l'image des sportifs
Authors: Duflos Jean-Jacques , Lisi Catérina , Planes Philippe
Published: September 2014

Le traitement, tant social que fiscal, des “droits d’image” des sportifs est généralement calqué sur le régime applicable à la rémunération de leur activité sportive. Ainsi, selon la nature du lien existant entre le sportif et l’entreprise exploitant son image (souvent sponsor), les sommes perçues à cette occasion seront assujetties aux cotisations sociales et impositions fiscales des salariés ou des travailleurs indépendants. Mais la question prend une dimension particulière dès lors que certains clubs peuvent assurer une partie de la rémunération de leurs joueurs salariés sous forme de versement à une société chargée d’exploiter l’image de ces derniers.
Le contrat d'édition en ligne
Authors: de La Boulaye Étienne
Published: September 2014

Grâce au développement d’internet et du multimédia, l’exploitation des œuvres littéraires se fait par des biais de plus en plus nombreux, qui tendent à remettre en question les concepts et les règles qui régissent traditionnellement le monde de l’édition. Les notions véhiculées par les contrats d’édition, telles que celle d’exploitation de l’œuvre, de publication, de circuit de diffusion sont-elles en effet applicables à la diffusion en ligne ? Il apparaît que les règles de l’édition traditionnelle sont relativement transposables. Les techniques de création et de diffusion sur le web nécessitent cependant une vigilance accrue quant à la protection de l’auteur, à la protection contre l’éditeur et contre les tiers.
Les contrats de diffusion-distribution
Authors: Viaris de Lesegno Sophie
Published: September 2014

L’objet des contrats de diffusion – distribution, qui organisent les rapports entre les éditeurs et les diffuseurs-distributeurs, est de permettre de manière optimale la diffusion des œuvres auprès du public. Ils régulent ainsi les différentes étapes de la chaîne de l’édition et assurent le lien depuis l’auteur et son éditeur jusqu’au libraire et au lecteur. L’encadrement de cette chaîne se fait de manière rigoureuse. La diffusion consiste en un travail d’information, c’est à dire en grande partie de promotion. La distribution est une étape de gestion des flux matériels, elle se concrétise par l’approvisionnement des points de vente, la conservation des stocks ou le traitement des retours.
La vente avec primes et la loi Lang relative au prix du livre
Authors: André Jean-Christophe , Théophile Didier , Mathis Jean-Luc
Published: September 2014

La vente avec primes est strictement réglementée par le code de la consommation. Lorsque ce type d’opération concerne des livres, qu’ils fassent l’objet de la vente ou celui de la prime, la loi Lang relative au prix du livre trouve également à s’appliquer. Le juge est alors confronté à une double réglementation qui peut être source de confusion. Les dispositions strictes de la loi de 1981, ainsi que la volonté de favoriser l’accès à la culture et de protéger les petits libraires face aux grandes surfaces, l’amènent à sanctionner le plus souvent des cas de ventes avec primes concernant des livres ; la jurisprudence les analyse en effet comme des cas de rabais illicites ou de concurrence déloyale.
Droit d'auteur et article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Authors: Kamina Pascal
Published: September 2014

Alors que de nombreuses juridictions étrangères avaient eu auparavant à examiner la question, le jugement rendu par le TGI de Paris le 23 février 1999 dans l’affaire Fabris a posé pour la première fois en France la question de l’articulation entre le droit d’auteur et le droit à la liberté d’expression proclamé par l’article 10 de la CEDH. Malgré la grande diversité des solutions dégagées, toutes les juridictions tant nationales que communautaires admettent que le droit d’auteur peut constituer une restriction à la liberté d’expression. Toutefois, les tribunaux nationaux conservent une grande marge d’appréciation pour arbitrer ce type de conflit avec, pour seule limite, l’exigence d’une prise en compte de chaque espèce dans l’appréciation de la proportionnalité de l’atteinte.
Les mesures techniques dans la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information : un délicat compromis
Authors: Dusollier Séverine
Published: September 2014

Le développement des mesures techniques apposées sur les œuvres pour assurer leur protection a entraîné la naissance d’un nouveau dispositif juridique destiné à protéger cette technologie contre les activités dites préparatoires (fabrication et commercialisation de dispositifs illicites) ainsi que les actes de contournement de ces dispositifs techniques. Cette protection est consacrée par l’article 6 de la directive du 22 mai 2001 qui, parallèlement, est venu préciser les limites de cette protection technique, celle-ci étant en effet susceptible d’empêcher l’exercice normal d’une exception aux droits d’auteur ou droits voisins. Ainsi, en l’absence d’initiative des titulaires de droits, les États membres devront « prendre les mesures appropriées » afin de permettre aux personnes disposant déjà d’un accès licite à l’œuvre d’exercer les exceptions, prévues par le droit national conformément à la directive, dont ils sont bénéficiaires.
L'exception de parodie appliquée au droit des marques
Authors: Edelman Bernard
Published: September 2014

Au regard de la parodie, la marque est un objet insolite en ce qu’elle n’est pas une œuvre et qu’on ne peut pas la caricaturer pour ce qu’elle est. Cependant, la jurisprudence a fini par lever la difficulté en reconnaissant que la parodie peut, dans certains cas, être dissociée du produit qu’elle désigne. Au nom de la liberté d’expression, et dès lors que des motifs légitimes sont poursuivis, la parodie de marque, qui peut viser ce que symbolise le signe ou le subvertir dans sa fonction même, est donc admise par les tribunaux.
Logiciels : “copyleft” et brevetabilité
Authors: Rojinsky Cyril
Published: September 2014

La question de la brevetabilité des logiciels « en tant que tels » a été récemment relancée par l’Union européenne, alors même que l’Office européen des brevets accorde déjà sous certaines conditions cette protection. La loi française accorde quant à elle la protection du droit d’auteur aux logiciels depuis 1985. Les deux mécanismes de protection répondent à des logiques différentes mais, appliqués strictement et non détournés de leurs finalités, ils ne devraient pas remettre en cause le développement des logiciels libres.
Épuisement des droits, épuisements des droits : une approche globale de la théorie de l'épuisement est-elle possible ?
Authors: Benabou Valérie-Laure
Published: September 2014

Expressément consacré dans la directive du 22 mai 2001, l’épuisement vise la situation du titulaire de droits de propriété intellectuelle qui, au-delà d’une limite, ne peut plus s’appuyer sur son monopole territorial pour empêcher certains actes d’exploitation par les tiers. Cette notion permet de concilier la territorialité des droits avec le principe de libre circulation prôné par le traité d’Amsterdam. Or, les instances communautaires ont développé deux approches différentes de l’épuisement, selon qu’il s’agit de propriété industrielle ou de propriété littéraire et artistique. Ces différences rejaillissent sur la libre circulation d’un produit sur lequel concourent différents droits de propriété intellectuelle et il convient de trouver une solution pour contourner cette difficulté.
Publier et cotiser Contribution aux débats sur le statut social des rémunérations perçues par les collaborateurs de la rédaction non journalistes
Authors: Gras Frédéric
Published: September 2014

Si les journalistes professionnels sont, en vertus de l’article L. 311-3-16? CSS, affiliés au régime général de la sécurité sociale, plus délicate est la question du statut social des “auteurs” (médecins, avocats, enseignants...) collaborant à titre accessoire de leur activité principale à la rédaction de publications, souvent spécialisées. Selon l’AGESSA, seuls « les auteurs d’articles de fond qui fournissent occasionnellement à des journaux et publications des textes originaux dont la finalité n’est pas d’assurer sur un mode journalistique l’information des lecteurs, quelle que soit la nature de celle-ci » peuvent prétendre à l’assujettissement au régime des artistes auteurs. Or, en déduisant de la constance de la collaboration (tenue régulière de chroniques, permanence d’un rubrique...), l’existence d’un lien de subordination caractéristique du salariat, l’AGESSA refuse à de nombreux collaborateurs l’assujettissement à son régime. Cela aboutit à restreindre le volume des cotisations perçues, alors même que la plupart des assujettis disposent d’ores et déjà, au titre de leur activité principale, d’un régime de protection sociale et ne sont donc pas bénéficiaire de celui des artistes auteurs. ■
La situation des collaborateurs des agences de presse photographiques au regard du régime de sécurité sociale
Authors: Louvier Jacques
Published: September 2014

Pour des raisons économiques évidentes, les agences souhaitent limiter leur nombre de photographes salariés, tandis que l’URSSAF a, ces dernières années, multiplié les redressements à l’encontre des photographes reporters journalistes payés en droits d’auteur. Appelé à débloquer la situation, le législateur est intervenu par la loi du 27 janvier 1993 (art. L. 382-1 CSS), en vertu de laquelle les photographes journalistes professionnels relèvent des assurances sociales des auteurs, au titre des revenus tirés de l’exploitation de leurs œuvres photographiques en dehors de la presse, ainsi que pour les revenus complémentaires tirés de l’exploitation de leurs œuvres dans la presse. Mais, en l’absence d’accord professionnel de branche ou de décret censé définir ces « revenus complémentaires » , la réforme est demeurée sans effet. Désormais, hormis le cas d’une centaine de photographes d’agence qui, bénéficiant du “moratoire” institué par instruction ministérielle, sont affilliés au régime des artistes-auteurs, l’ensemble des rémunérations versées aux journalistes professionnels est assujetti au régime général, créant ainsi des distorsions au sein des agences auxquelles il conviendrait de pouvoir remédier. ■
Le statut social des auteurs dans la publicité
Authors: Veyssière Laurence , Corone François
Published: September 2014

L’ absence de cohérence entre le code de la propriété intellectuelle, qui définit l’auteur d’une œuvre de l’esprit ainsi que ses droits, et le code de la sécurité sociale qui précise les personnes admises au régime de protection sociale des “artistes auteurs”, est source d’une grande insécurité juridique pour les agences conseil en communication. En effet, ayant recours à de nombreux auteurs non salariés pour l’exercice de leur activité, les agences ne peuvent clairement retenir, sans risque de requalification par l’URSSAF et donc de surcoût, le régime de sécurité sociale des auteurs pour ces collaborateurs. Ainsi, l’AGESSA exclut de ce régime les concepteurs-rédacteurs des textes publicitaires ainsi que les illustrateurs (auteurs de “roughs” et de “story-boards”), alors même que la jurisprudence admet le caractère protégeable de leurs créations. Il en est de même des photographes de plateau dont l’URSSAF n’admet pas que les droits versés relèvent du régime de sécurité sociale des auteurs. En outre, les organismes sociaux ont tendance à interpréter restrictivement le critère du lien de subordination, en considérant que le régime spécial est incompatible avec l’existence d’un contrat de travail ou même avec toute directive donnée à un auteur par une agence. ■
Le contrôle URSSAF et ses conséquences
Authors: Taquet François
Published: September 2014

Le code de la sécurité sociale ne prévoit aucune disposition quant à la périodicité, la durée ou la forme du contrôle URSSAF mais précise l’étendue des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement. Si leur contrôle a donné lieu à observations, une procédure contradictoire en trois phase (remise d’une lettre d’observations, réponse et transmission d’un procès verbal de contrôle) se met alors en place. Mais le document le plus important de la procédure est la mise en demeure qui, en invitant le débiteur à régulariser sa situation dans le mois, précède obligatoirement toute action de l’URSSAF. Sa date fixe le point de référence des différentes prescriptions (des cotisations, des majorations de retard, de l’action en recouvrement). Le débiteur peut alors soit contester le redressement opéré, ce qui nécessite obligatoirement la saisine de la Commission de recours amiable avant la phase judiciaire devant le TASS, soit demander une réduction des majorations de retard ou un sursis des poursuites. L’absence de réaction du débiteur à la mise en demeure mettra en œuvre le contentieux de recouvrement, qui implique qu’une contrainte de l’URSSAF soit délivrée au cotisant lequel, s’il y fait opposition, sera convoqué devant le TASS dans le cadre du contentieux général. L’ensemble des ces différentes phases est rigoureusement encadré par des conditions de formes et de délais que la jurisprudence a eu l’occasion de préciser. De leur respect, par le cotisant comme par l’URSSAF, peut aussi dépendre l’issue du contrôle. ?
Les modalités contractuelles de la diffusion de panoramas de presse dans les entreprises
Authors: Pierrat Emmanuel
Published: September 2014

L’article L. 122-5 du CPI (code de la propriété intellectuelle) interdit à l’auteur dont l'œuvre a été divulguée de s’opposer notamment aux revues de presse. Le champ d’application de cette disposition qui repose sur le principe du droit de citation a été à l’origine de tensions entre les sociétés d’auteurs et les grandes entreprises ou les administrations fortes consommatrices de revues et panoramas de presse. Le caractère systématique de l’utilisation de certaines sources, la reprise de l’intégralité de certains articles excluent les panoramas de presse de la définition de la revue de presse et donc du cadre de l’exception de l’article L. 122-5. L’apparition de réseaux intranets dans les entreprises et les administrations a contribué à développer plus encore la diffusion de panoramas de presse et d’informations éventuellement protégées par un droit d’auteur et en a multiplié les destinataires. Cette utilisation massive de sources, notamment journalistiques devait être régulée, cela se fait progressivement à travers plusieurs processus : contractuel d’abord entre les journaux, les brokers d’informations et les utilisateurs, déontologique ensuite avec par exemple la charte d’édition électronique du GESTE, ou enfin à travers la gestion collective avec les initiatives du CFC. ■
La responsabilité de l'employeur en tant que fournisseur d'accès à internet
Authors: Sédallian Valérie
Published: September 2014

Le rôle de fournisseur d’accès à internet peut être rempli par un employeur disposant à ce titre de sa propre infrastructure de connexion à internet. Ces connexions, mises à disposition des collaborateurs, sont nécessaires à l’activité économique et commerciale de l’entreprise et constituent un outil de travail dont l’utilisation relève de la législation sociale, du contrat de travail et du règlement intérieur. Le rôle de ce prestataire technique est soumis à réglementation mais celle-ci concerne explicitement les fournisseurs d’accès commerciaux, et non les fournisseurs d’accès employeur. Aussi est-il loisible de s’interroger sur sa transposition aux fournisseurs d’accès employeur, tout spécialement en ce qui concerne le régime de responsabilité. La responsabilité du fournisseur d’accès employeur devrait pouvoir s’apprécier à la fois envers les tiers du fait des agissements de ses salariés, envers l’État s’agissant de la conservation des données de connexion, et enfin envers ses salariés en raison du filtrage de certains sites. Cependant, l’analyse de la réglementation applicable ne permet pas une telle transposition du fait de la terminologie employée par le législateur qui, au gré des textes, définit le fournisseur d’accès soit comme un prestataire commercial, soit comme un prestataire technique. Ainsi, seuls les textes faisant référence aux activités techniques peuvent s’appliquer aux fournisseurs d’accès employeurs. ■
Le droit de réponse de la loi de 1881
Authors: Ader Basile
Published: September 2014

Considéré comme une «  expropriation pour cause d'utilité publique du propriétaire d'un journal des colonnes de son propre journal  », l'exercice du droit de réponse dans la presse écrite périodique est très précisément encadré par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881. La demande d'insertion d'un droit de réponse, le délai dans lequel elle est présentée, les termes et la taille de la réponse, doivent ainsi répondre à des exigences strictes. La jurisprudence reconnaît le droit de réponse comme un droit «  général et absolu  », qui serait même «  discrétionnaire  » puisque son auteur, mis en cause dans un article, fixe lui-même les termes de sa réponse. Cependant, le contenu de la réponse peut parfois être abusif et justifier un refus d'insertion. Il en est ainsi des assertions contraires à l'ordre public, aux bonnes m... urs ou à «  l'intérêt légitime des tiers  ». Les réponses qui comportent des insertions contraires à l'honneur ou à la considération du journaliste auteur de l'article en cause, et celles qui manquent de pertinence et d'adéquation avec la mise en cause sont également rejetées. ■
Diffamation, injure et provocation à la discrimination raciale
Authors: Agostinelli Xavier
Published: September 2014

La lutte contre les écrits à caractère raciste se confronte au principe de la liberté d'expression et, de fait, aux concepts souvent invoqués dans ce type d'affaires, de droit à la polémique, droit à la critique et du libre débat d'idées. La législation française, et l'interprétation qu'en font les tribunaux, sont donc souvent l'objet de critiques, selon qu'elles “favorisent” l'un ou l'autre de ces deux objectifs de valeur égale. Calquée sur les délits de diffamation et d'injures envers les particuliers, la diffamation raciale consiste en l'allégation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur et à la considération d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, tandis que l'injure raciale doit comporter une expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. Plus particulière, la provocation à la discrimination raciale, à la haine ou à la violence, suppose que l'écrit appelle à des sentiments, voire à des actes discriminatoires. ■
La bonne foi du journaliste : état des lieux
Authors: Bigot Christophe
Published: September 2014

La jurisprudence et la doctrine ont dégagé quatre éléments que le journaliste poursuivi pour diffamation doit avancer pour faire la preuve de sa bonne foi, à savoir, un motif légitime d'information, le sérieux de l'enquête menée par lui, la prudence dans l'expression qu'il utilise et l'absence d'animosité personnelle à l'égard de la victime. C'est surtout en considération de l'enquête menée, celle-ci devant avoir été préalable à la rédaction de l'article et devant respecter un certain contradictoire, et au regard du ton employé par le journaliste, tout en prenant en considération le contexte de la publication, que le juge décidera si la présomption de mauvaise foi est valablement combattue. Il établit sur la base de ces critères une certaine déontologie de l'exercice du journalisme. En outre, il apprécie la bonne foi en fonction du genre du journal mis en cause, et considère différemment les éditoriaux, les articles de fond, les brèves ou les interviews, faisant de la bonne foi une notion tout à fait souple et adaptée aux différents modes d'expression. ■
L'adaptation du droit d'auteur de la création salariée à l'entreprise
Authors: Caron Christophe , Lantz Patrick
Published: September 2014

Le droit d'auteur n'est pas forcément adapté au fonctionnement de l'entreprise, notamment dans le cadre de la création salariée, pour laquelle se pose, principalement, la question de l'originalité de ces créations, dont découle celle de la titularité des droits. Dans quelle mesure l'employeur peut-il exploiter les créations de ses salariés ? La réponse à cette question est d'autant plus complexe qu'elle dépend de nombre de facteurs et de situations particulières “diagnostiqués” au sein de cette contribution. Aux termes de l'article L. 111-1 al. 3 du CPI, le seul contrat de travail n'emporte pas cession implicite des droits à l'employeur. Dès lors, selon l'article L. 131-3 (CPI), il convient de prévoir expressément une clause de cession de droits. Néanmoins, cette clause se heurte inévitablement à l'article L. 131-1 prohibant la cession globale des... uvres futures. Dans cette perspective, la stabilité des relations juridiques entre le salarié et son employeur est largement remise en cause. Les “thérapies” possibles sont souvent sujettes à caution. Cependant, il convient d'explorer toutes les pistes potentielles susceptibles, à terme, de concourir à l'unification du droit d'auteur. ■
La conclusion d'accords individuels et collectifs
Authors: Vercken Gilles
Published: September 2014

Dans le cadre de la création salariée un certain nombre de questions restent en suspens dans la mesure où il est parfois difficile de concilier les mécanismes du droit du travail et de la propriété littéraire et artistique. De façon récurrente, cette conciliation rend compte de la difficulté de définir avec précision les contours de l'... uvre collective, et a pour conséquence de remettre en cause la stabilité des relations au sein de l'entreprise. Cependant, il convient de trouver un équilibre entre des objectifs souvent divergents et de proposer des solutions concrètes. Dès lors, plusieurs solutions sont envisageables selon le type d'activité concerné, et révèlent très vite leurs limites. Dans cette perspective, l'auteur traite plus particulièrement des accords individuels et collectifs, pour relever très rapidement que les premiers sont utilisés dans le cadre de la production d'une... uvre déterminée créée en toute indépendance, alors que les seconds sont présents au sein d'entreprises qui défendent une identité professionnelle, comme c'est le cas pour les journalistes. Dans ces deux hypothèses, le terme même d'“accord” se révèle bien souvent incompatible avec les règles du CPI. ■
Le recours à la gestion collective
Authors: Duvillier Laurent , Dubail Charles-Henry
Published: September 2014

Les organismes de presse rechignent à recourir à des systèmes de gestion collective des droits des journalistes, craignant de perdre la maîtrise de l'exploitation des droits qui serait confiée à un tiers. Or, cette réticence n'est pas fondée compte tenu des problèmes récurrents des entreprises de presse : multiplicité des auteurs et des... uvres, exigence toujours plus prégnante d'une rémunération proportionnelle pour chaque exploitation, coexistence du statut d'auteur et de salarié. En refusant la gestion collective, les éditeurs s'enferment dans une situation les conduisant, d'une part à dénier aux journalistes la qualité d'auteur en exploitant des contributions sans rémunération et sans autorisation, d'autre part à conclure des accords individuels ou collectifs juridiquement contestables opérant des cessions sans contrepartie financière ou applicables partiellement. Reste que le recours à la gestion collective est adapté aux besoins de la presse offrant aux éditeurs une gestion simplifiée et juridiquement fiable des autorisations d'exploitation, en contrepartie d'une protection des droits des journalistes ‒ salariés ou auteurs ‒ par un contrôle de l'exploitation des... uvres. ■
La transposition des directives en droit interne : l'exemple du droit d'auteur
Authors: Benabou Valérie-Laure
Published: September 2014

La directive “droit d'auteur”, en cours de transposition en droit interne, a pour objet de reconnaître de manière uniforme à l'intérieur de l'Union européenne, les droits exclusifs dans le domaine du droit d'auteur, et d'intégrer en droit communautaire, les dispositions des Traités de l'OMPI. Dans le cadre de cette transposition, l'auteur part du constat que l'essentiel des dispositions de la directive existaient déjà dans un ordre juridique contraignant, et n'étaient en rien décisives sur la reconnaissance de droits exclusifs, sauf à considérer que le législateur communautaire s'était employé à réaliser le marché intérieur. La principale difficulté réside dans la transposition des mesures de protection technique qui ne sont pas nécessairement prévues par le droit interne. À ce titre, l'auteur analyse la marge de manœuvre laissée au législateur national dans le cadre de la transposition de la lettre de ce texte, qui résulte directement «  de la délicate question de l'intensité de l'harmonisation réalisée  ». Lorsque l'harmonisation est totale, l'État conserve le choix des moyens mais son comportement est figé par la directive. En revanche, lorsque l'harmonisation est minimale, l'État dispose d'une plus grande liberté. ■
Les fondements européens d'une action efficace
Authors: Lepage Agathe
Published: September 2014

Ces deux contributions mettent en perspective les fondements européens des actions juridictionnelles menées en matière de presse et de droit d'auteur. Le droit de la presse comme le droit d'auteur sont des droits rattachés à la liberté d'expression, et donc tout naturellement à l'article 10 de la Conv. EDH. Reste que le cadre de leur étude est distinct. Le droit de la presse est une des facettes de la liberté d'expression alors que le droit d'auteur doit se concilier avec la liberté d'expression de manière à garantir le respect des droits reconnus aux auteurs sur leur œuvre. Il s'agit dans cette hypothèse de concilier plus particulièrement le droit d'auteur avec la libre réception des œuvres par le public. La liberté de la presse suit le régime de la liberté d'expression. Dès lors, les juges européens et nationaux mettent à l'épreuve de l'article 10 de la Convention les dispositions de la loi de 1881, qui ressort quelque peu amoindrie de ce test de compatibilité révélant des limites à la liberté d'expression non nécessaires dans une société démocratique. Par conséquent, il convient de préserver plus activement la liberté d'expression en recherchant d'autres fondements dans le texte de la Convention. ■
Le juge français peut-il opposer une résistance aux solutions dégagées par la Cour européenne des droits de l'homme ?
Authors: Auvret Patrick , Guerder Pierre
Published: September 2014

À travers l'affaire “Colombani”, qui a connu un sort différent devant les juges européen et national, nos contributeurs s'interrogent sur les raisons de cette contradiction. Le délit d'offense envers les chefs d'État étrangers, sanctionné par l'article 36 de la loi de 1881 a donné l'occasion à la Cour européenne des droits de l'homme, dans le cadre d'une interprétation dynamique de l'article 10 de la Conv. EDH, de censurer sans nuance cette disposition en raison de sa nature et de son objet. La plupart des juridictions françaises ont refusé de reconnaître cette incompatibilité entre l'article 36 de la loi de 1881 et les dispositions de la Convention en s'appuyant sur les restrictions prévues par le deuxième paragraphe de l'article 10, nécessaires à la protection de la réputation et des droits d'autrui. Ce délit s'explique par le souci de préserver les bonnes relations entre la France et les États étrangers et protège la dignité des personnes mises en cause sans faire obstacle aux critiques de nature politique. Au-delà du simple rapport de compatibilité entre les normes, cette distinction entre la personne et la politique, est-elle réellement fiable et nécessaire dans une société démocratique ? Tel est l'enjeu du débat. Les contributeurs nous montrerons la voie à suivre pour mettre un terme à la contradiction. ■
La dématérialisation des marchés publics : principaux aspects juridiques et organisationnels
Authors: Delelis Philippe
Published: September 2014

L'article 56 du CMP de 2001, sensiblement inchangé dans la version de 2004, a ouvert le monde des marchés publics à la technologie. Pourtant, près de trois ans après l'adoption de ce texte, force est de constater que les opérations de dématérialisation des procédures et d'enchères inversées restent encore peu nombreuses. Il est peu probable que les choses changent avec l'échéance du 1 er janvier 2005, fixée à l'article 56 du CMP et à partir de laquelle aucune administration ne pourra refuser de recevoir des offres dématérialisées, car les personnes publiques concernées ne sont pas préparées. En tout état de cause, les acheteurs publics doivent s'adapter aux techniques mais aussi aux enjeux de la dématérialisation. Ils doivent prendre conscience que les économies importantes et les gains de productivité seront acquis au prix d'un renouvellement de l'organisation interne des administrations. À ce titre, la dématérialisation des achats pose de nouvelles questions tant juridiques, du fait de l'encadrement textuel, qu'organisationnelles car la dématérialisation n'est pas neutre par rapport à la structure qui la met en œuvre. ■
Marchés publics et culture
Authors: Pontier Jean-Marie
Published: September 2014

A priori , tout oppose la culture - ensemble de représentations - et les marchés publics - technique applicable à certaines relations de l'administration, en particulier avec des fournisseurs. Cependant, la culture relève de plus en plus des pouvoirs publics, nationaux et locaux, elle fait partie des politiques publiques, et suppose en conséquence des engagements financiers. Dès lors, de tels engagements n'échappent pas aux règles applicables aux autres activités de la puissance publique, édictées en vue de garantir le bon usage des deniers publics et, plus généralement, de préserver l'intérêt général. Le respect de procédures rigoureuses se conçoit dans le cadre de l'utilisation des deniers publics, mais est également imposé par le principe fondamental d'égalité. Ce principe vaut dans le domaine de la culture comme dans les autres domaines, non sans difficultés car il s'agit notamment d'apprécier un projet artistique ou culturel. Dès lors, les solutions actuellement en vigueur consistent à écarter, logiquement, certains contrats du champ des marchés publics et prendre en considération, mais de manière limitée et prudente, une certaine spécificité culturelle. ■
La qualification juridique de la distribution de musique en ligne
Authors: Varet Vincent
Published: September 2014

Le fait devance le plus souvent le droit. Le phénomène de fond qui voit l'explosion de la diffusion de musique en ligne qu'il s'agisse d'échanges peer-to-peer , de web radios ou de téléchargement payant, contraint le droit à s'adapter. Des web radios diffusent en effet des programmes exclusivement sur le réseau Internet ( streaming ), la plupart des radios hertziennes diffusent, elles, l'intégralité de leurs programmes en simultané ( simulcasting ), enfin des sites proposent, moyennant le paiement d'un prix, des morceaux de musique pour une seule ou plusieurs écoutes. Plusieurs qualifications juridiques, qui ne sont pas nécessairement concurrentes, apparaissent de nature à se superposer pour ces nouveaux modes de diffusion ; elles empruntent avant tout au droit de la propriété intellectuelle et au droit civil. Les diffusions en simulcasting constituent indéniablement des communications au public et sont donc soumises au droit de représentation. Pour s'affranchir de l'obligation d'autorisation, les distributeurs de musique ne peuvent invoquer le bénéfice du système de la licence légale que si le mode de diffusion peut être qualifié de radiodiffusion. Or celui-ci est difficilement attribuable aux web radios par exemple. À côté des considérations du droit de la propriété intellectuelle, le droit civil a vocation à régir les relations entre le diffuseur et le consommateur de musique en ligne. Ces rapports pourront ainsi être qualifiés selon les cas, de contrat d'entreprise ou de louage d'ouvrage ou encore de contrat de location. ■
La gestion des droits musicaux dans le monde numérique
Authors: Boiron Patrick
Published: September 2014

L'explosion de la distribution de musique en ligne a contraint les intervenants à réfléchir à la problématique de la gestion des droits dans l'environnement numérique. Au-delà de la question essentielle de la diffusion et de la reproduction non autorisées d'œuvres protégées, il s'agit d'organiser l'octroi d'autorisations d'exploitation, de définir les tarifs et conditions d'utilisation, de prévoir la passation de contrats de licence et la perception des droits dus, ainsi que la répartition des sommes collectées et enfin de pouvoir mettre en place des systèmes de contrôle. Des mesures techniques qui assurent l'identification et la traçabilité des œuvres, sont maintenant disponibles : empreintes, tatouages ou filigranes ; elles sont indissociables de l'œuvre elle-même et permettent aux ayants droit de s'assurer du maintien de l'intégrité de l'œuvre, ou aux utilisateurs de son origine et de la titularité des droits. La cryptologie pourra parfaire le dispositif en codant l'œuvre qui ne pourra être lue qu'au moyen d'un décodeur, matériel ou logiciel. Concernant le paiement des redevances, les DRMS (Digital Rights Management Systems) peuvent permettre de substituer à la rémunération forfaitaire prévue pour la copie privée et perçue sur les supports d'enregistrement, une rémunération proportionnelle fondée sur les autorisations de copie. Ces nouveaux moyens vont donc transformer le dispositif actuel de copie privée qui reposait avant tout sur le constat aujourd'hui dépassé, qu'il était impossible pratiquement et juridiquement de vérifier ce que les utilisateurs faisaient chez eux. ■
L'exploitation de l'image des biens
Authors: Bruguière Jean-Michel
Published: September 2014

La question de l’exploitation de l’image des biens ne peut être réduite à la question de la richesse économique. Le propriétaire peut tout simplement revendiquer à l’encontre du professionnel de l’image, un droit à la tranquillité, un souci de rétablir une certaine vérité, ou faire valoir le respect de sa personne. En outre, certains professionnels de l’image peuvent être animés d’une volonté de diffusion d’un savoir. L’image d’un bien peut être un outil de communication qu’il est important de protéger. C’est dans la confrontation des valeurs économiques et sociales que repose tout l’intérêt d’une étude sur la question. C’est pourquoi, le principe est bien ici la liberté de l’activité de l’exploitation de l’image des biens qui a été un peu perdue de vue avec la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation. Cette liberté dont on doit protéger la prospérité à l’aide d’outils juridiques spécifiques, n’est ni générale, ni absolue. L’activité d’exploitation peut en effet être l’origine de la création d’un trouble de la propriété ou de la personne, qu’il appartient au professionnel de l’image de supporter. ◼
La loi du 1 er août 2003 : Vrai mécénat ou faux parrainage ?
Authors: Kotzarikian Michèle
Published: September 2014

La loi du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a vocation à impliquer tous les acteurs de la société civile (particuliers, entreprises, associations, fondations) dans le mécénat et ceci n’est pas sans conséquences au regard de la distinction avec le parrainage. Alors que l’élément caractéristique du mécénat est le soutien financier dépourvu de toute contrepartie, les « cadeaux » fiscaux telles que les réductions d’impôt annihilent cette certitude. Ces mécanismes fiscaux constituent, en effet, de manière déguisée, une contrepartie non pas directe mais indirecte au mécénat. Ce propos rejoint ainsi la seule définition légale du mécénat à notre disposition en droit positif issue de l’arrêté du 6 janvier 1989 qui entend le mécanisme comme «  le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général  », n’excluant pas les contreparties indirectes. C’est effectivement ce qui a été organisé pour l’acquisition de trésors nationaux par les entreprises, mais également pour l’acquisition d’œuvres d’artistes vivants. Cette confusion des genres doit être appréciée pour savoir si elle rend la culture accessible à tous ou si elle organise une culture élitiste... ■
Menus propos autour de la responsabilité de l'expert d'œuvre d'art
Authors: Raison-Rebufat Laurence
Published: September 2014

Il y a autant d’experts que de domaines d’art, et tous ceux qui se penchent sur l’étude d’une œuvre d’art ou d’un artiste peuvent s’en dire experts. C’est pourquoi la dénomination d’expert a été réglementée par la loi du 10 juillet 2000. Cependant, elle tend à considérer que l’expert est le sachant, à savoir le technicien averti, et pourquoi pas le conservateur ou le vendeur professionnel... bref toutes les personnes pouvant se prononcer sur l’authenticité de l’œuvre. La jurisprudence abonde sur les règles de conduite imposées à l’expert qui devra effectuer toutes les recherches nécessaires, d’ordre technique, historique et autres, pour s’assurer de l’exactitude de ses informations sous peine d’engager sa responsabilité. Mais là encore les règles diffèrent selon la personne même de l’expert. Il convient d’ailleurs de s’interroger sur l’opportunité d’une jurisprudence sévère à l’égard de l’expert qui risque d’avoir l’effet pervers de faire de tout expert un sachant extrêmement prudent, rendant des avis ou prodiguant des conseils réservés. Cette attitude n’est pas adéquate avec la complexité de l’expertise d’œuvre d’art et remet en cause le marché de l’art... ■
Marché de l'art : les enjeux économiques du droit de suite et du droit d'exposition
Authors: Moureau Nathalie
Published: September 2014

Le droit de suite et le droit d’exposition dont la mise en application est discutée en France depuis un arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2002, sont des droits favorables aux auteurs mais qui paradoxalement ne produisent pas d’effets positifs sur le marché de l’art. En effet, le droit de suite a vocation à faire bénéficier l’artiste de l’augmentation ultérieure du prix des œuvres en cas de revente. Pourtant, la fluidité des échanges s’en trouve perturbée et des effets pervers se font sentir sur la création. En réalité, il va induire une baisse des prix sur la première vente des œuvres. La revendication d’un droit d’exposition est liée à l’évolution des pratiques artistiques avec la production d’œuvres monumentales ou éphémères plus difficilement commercialisables que le classique tableau. Le droit d’exposition est un droit de monstration qui suppose que l’on utilise l’œuvre en la regardant. Revendication légitime du point de vue des auteurs, l’application de ce droit suscite des réticences qui tiennent au gonflement des budgets d’exposition des structures contribuant à l’essor de la carrière de l’artiste. Dès lors il faut en tenir compte. ■
La commercialisation des biens culturels
Authors: Respaud Jean-Louis
Published: September 2014

La culture n’est pas une marchandise. Cependant, elle est divulguée au public par le marché et la commercialisation des biens culturels. Cette commercialisation repose d’une part, sur des techniques contractuelles spécifiques à la diffusion des biens culturels, notamment en ce qui concerne les livres et la musique. Tel est le cas de la vente par correspondance et de la vente à distance par clubs. D’autre part, cette commercialisation peut reposer sur des formes plus généralistes, à savoir la distribution organisée en réseau ou la grande distribution, techniques éprouvées dans le cadre du droit de la consommation. Parce qu’il s’agit de préserver l’aspect culturel au-delà du bien, ces techniques contractuelles ne sont pas dépourvues de certaines contraintes. Il en va ainsi de la fixation du prix du livre qui a pour objectif de préserver le livre en tant que bien culturel mais également de sauvegarder la distribution traditionnelle des ouvrages par les libraires face à la puissance parfois agressive de la grande distribution. L’information tarifaire de certains biens culturels est également tolère des exceptions pour les œuvres d’art et les objets de collection. ■
La doctrine du CSA en faveur de la protection de l'enfance et de l'adolescence
Authors: Favro Karine
Published: September 2014

La violence apparaît naturellement à l’écran parce qu’elle est réelle. L’information du public sur le contenu des programmes doit alors distinguer la fiction de la réalité quand bien même la violence y serait largement représentée. La situation est complexe et relève en tout premier lieu de la responsabilité du diffuseur et de l’implication des parents. De la même façon qu’il appartient aux parents de guider autant que faire se peut les enfants dans leur choix de programmes, il appartient à l’émetteur d’informer le public adulte sur le contenu des programmes. Cependant, lorsque la représentation de la violence à l’écran n’est pas maîtrisée par le diffuseur (ou le filtre parental) il appartient au CSA, garant de la liberté de communication, de poser des garde-fous de nature à protéger le jeune public. Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par la loi du 30 septembre 1986 modifiée, la protection du jeune public est l’une de ses missions essentielles l’autorisant ainsi à développer sa propre doctrine en la matière. Cependant, l’action menée par le CSA se heurte à nombre d’obstacles. Par trop sectorielle, cette action qui se veut préventive est lacunaire. Elle se radicalise progressivement au détriment du respect de la liberté de communication. ■