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Description et catégorisation des pratiques déclarées en orthographes approchées chez des enseignantes du préscolaire
Authors: Charron Annie , Montésinos-Gelet Isabelle , Morin Marie-France
Published: July 2012

Cette recherche s’inscrit dans le domaine d’étude qui porte sur les orientations didactiques susceptibles de favoriser le développement orthographique. En ce sens, ses objectifs sont de décrire et de catégoriser les pratiques déclarées en orthographes approchées chez des enseignantes du préscolaire (N= 5). L’analyse des résultats montre que ces pratiques peuvent être exploitées de différentes façons en variant le contexte de la situation d’écriture et le regroupement de travail. La gestion du temps, la fréquence durant la semaine et les objectifs éducatifs visés sont des variables à prendre en considération lors de la mise en place de telles activités.
Démarche, cheminement et stratégies : une approche en trois phases pour favoriser la compréhension des concepts scientifiques
Authors: Trudel Louis , Parent Carmen , Métioui Abdeljalil
Published: July 2012

Même si les difficultés des élèves en sciences sont diversifiées, la plupart semblent associées à des carences dans leur compréhension des concepts de base. Depuis une vingtaine d’années, différentes recherches ont tenté d’apporter des solutions à ce problème, favorisant la multiplication des directives à appliquer à l’enseignement des sciences. Pour intégrer leurs résultats, nous proposons, à la suite d’une recension des écrits de recherche, un schéma de la démarche de compréhension qui permet, non seulement de décrire l’ensemble des cheminements de l’apprenant, mais aussi de choisir les stratégies d’enseignement appropriées à favoriser cette dernière.
Les préoccupations des élèves durant des tâches d’apprentissage coopératives et compétitives en badminton : une étude de cas
Authors: Saury Jacques , Rossard Cécile
Published: July 2012

Cet article propose une analyse des préoccupations de collégiens français en relation avec la structure coopérative ou compétitive de tâches d’apprentissage du badminton en éducation physique. La recherche prend appui sur le cadre théorique et méthodologique du cours d’action. Les données recueillies et analysées concernent l’activité de deux élèves. Les résultats sont présentés et discutés autour de deux thèmes : 1) les relations entre les préoccupations des élèves et la structure des tâches, et 2) les éléments régulateurs de la dynamique des préoccupations des élèves durant ces tâches. Le texte ouvre sur des orientations de recherche futures et des perspectives pédagogiques originales.
De la pratique à l’enseignement d’un métier : l’obligation de formation universitaire comme événement marquant du parcours professionnel
Authors: Deschenaux Frédéric , Roussel Chantal
Published: July 2012

Les enseignants de la formation professionnelle au secondaire sont principalement recrutés dans différents domaines en raison de leur expérience d’un métier, sans nécessairement avoir les compétences ni la formation pour l’enseigner. Or, le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport du Québec exige, depuis 2003, qu’ils obtiennent un baccalauréat en enseignement professionnel de 120 crédits. Le choix de bifurquer vers l’enseignement marque donc le retour en formation pour ces adultes. Ainsi, ils doivent faire face à l’obligation de formation universitaire tout en vivant une transition professionnelle importante entre la pratique et l’enseignement de leur métier. Dans ce contexte, ils sont en parfaite rupture avec le cursus suivi par le personnel enseignant à la formation générale des jeunes, qui arrive dans l’enseignement de manière linéaire après avoir obtenu un baccalauréat. Contrairement à ces enseignants, ceux de la formation professionnelle au secondaire s’engagent dans un processus de développement professionnel aux étapes enchevêtrées dont l’expérience de métier constitue le socle. Cet article propose d’examiner, selon une perspective macrosociologique, quelques éléments structurant le parcours de ces enseignants.
Liens entre reconversion professionnelle et enseignement de la lecture au cours préparatoire (CP) français
Authors: Briquet-Duhaze Sophie
Published: July 2012

Cet article se propose d’exposer comment des récits de vie peuvent contribuer à la professionnalisation de professeurs des écoles novices en particulier lors de l’enseignement de la lecture à des élèves de cours préparatoires français (6 ans).

Il s’agit d’analyser ces récits de vie chez des stagiaires en reconversion, c’est-à-dire ayant exercé un autre métier auparavant et de mettre en lumière en quoi leur passé professionnel peut les aider à assumer cette tâche précise dont l’enjeu sociétal est primordial.

Dans une première partie, nous exposerons notre hypothèse puis notre cadre théorique multiréférencé. Les résultats recueillis auprès de huit stagiaires en reconversion seront présentés dans une seconde partie. Enfin, ces résultats seront confrontés à d’autres appartenant à une cohorte plus large de stagiaires novices mais sans expérience préalable. La conclusion présente les matériaux qui sont encore à exploiter.
Le rapport entre le monde de l’enfance et la démarche d’alphabétisation des femmes : une analyse féministe*
Authors: Savoie Lise , Gaudet Jeanne d’Arc
Published: July 2012

L’alphabétisation des femmes est un enjeu social important qui va au-delà d’un apprentissage formel et instrumental, puisque l’engagement dans une telle démarche suppose un projet de transformation et de réappropriation de leur propre vie. Pour comprendre ce projet, nous voulions saisir de l’intérieur les trajectoires et les participations singulières et sociales des participantes à la recherche qui ont construit leur façon d’appréhender leur monde. L’utilisation des récits de vie, comme méthodologie de recherche, permet ainsi de mettre en lumière les rapports que les femmes entretiennent avec leurs mondes sociaux, rapports qui demeurent façonnés par le fait qu’elles sont femmes. Dans cet article, les récits d’enfance livrés par ces femmes seront mis en exergue pour mieux saisir leur vécu au quotidien, leur histoire en formation et leur réalité sociohistorique.
L’éducation des adultes chez les 16 à 18 ans
Authors: Rousseau Nadia , Théberge Nancy , Bergevin Stéphanie , Tétreault Karen , Samson Ghislain , Dumont Michelle , Myre-Bisaillon Julie
Published: July 2012

Comment expliquer l’utilisation quasi automatique des programmes de formation aux adultes par une majorité d’élèves de 16 à 18 ans vus comme étant des élèves handicapés ou en difficulté d’apprentissage ou d’adaptation (EHDAA) au secteur jeunes? Ce passage de l’école des jeunes à celle des adultes est-il lié à des aspirations professionnelles légitimes? Une étude de cas de type microtechnographique (Bogdan et Biklen, 1998) a permis de documenter les raisons qui motivent les jeunes de 16 à 18 ans ayant des difficultés à recourir à l’éducation des adultes1. Cette même étude a aussi permis de mieux comprendre l’expérience scolaire de ces jeunes, de même que les fondements derrière leur décision d’arrêter ou de poursuivre leur formation scolaire.
La nature et l’interprétation des variables indépendantes fonction du temps en démographie
Authors: Laplante Benoît
Published: July 2012

On lit souvent que les modèles de risque « tiennent compte du passé » ou « possèdent une mémoire ». Contrairement à une croyance répandue, ceci n’est vrai que pour le quotient instantané de base et non pour la variation du quotient en fonction d’une variable indépendante fonction du temps (VIFT). Le quotient instantané de base varie en fonction du temps mesuré depuis l’origine, mais l’effet de la VIFT est markovien par construction : l’estimation de l’effet de la VIFT ne tient compte que de l’état occupé à chaque instant et pas des états occupés auparavant. En conséquence, son effet n’est pas conditionnel aux états occupés antérieurement. L’article examine cette question en adoptant le point de vue de la statistique mathématique, notamment en distinguant la population théorique construite à l’aide de modèles de risque et la population réelle et finie dont sont tirés les échantillons de personnes. L’examen se fait au moyen d’un exemple simple : l’effet de la situation conjugale sur la première naissance étudié à partir des données de l’Enquête sociale générale de 2006.
Les métaphores dans le langage politique
Authors: Gingras Anne-Marie
Published: July 2012

L’utilisation fréquente des métaphores pour décrire les événements politiques n’est ni anodine ni sans conséquence, parce que ces figures de rhétorique placent les événements politiques dans des univers symboliques non politiques. Dans cette note de recherche, nous voulons répondre à trois questions : Pourquoi utulise-t-on des métaphores en politique? Quel sens introduisent-elles dans les descriptions et les explications des événements et des enjeux politiques? Et les métaphores favorisent-elles la compréhension des questions politiques?
Nationalisme et racisme. Dix ans de discours du Parti québécois (1981-1990)
Authors: Desrosiers Éric
Published: July 2012

Les nationalismes sont souvent taxés de racisme; le nationalisme québécois n’échappe pas à ce jugement. Une analyse du discours qu’a tenu le Parti québécois de 1981 à 1990, tel que rapporté par cinq quotidiens québécois, révèle toutefois le contraire. Le parti y apparaît largement ouvert et sympathique envers les différentes communautés minoritaires du Québec. Si le PQ adresse des critiques à ces communautés et, plus particulièrement, à la communauté anglophone, ces critiques s’inscrivent non pas dans une logique raciste mais plutôt dans une logique de lutte politique.
Fonder politiquement les actions positives en faveur des femmes
Authors: Parini Lorena
Published: July 2012

Cet article propose une discussion critique des arguments pour et contre les actions positives en faveur des femmes visant en particulier l’augmentation de leur niveau de représentation dans les instances politiques. La thèse défendue par l’auteure affirme que l’exclusion des femmes de la vie politique fut une décision paradoxale qui, d’un point de vue logique, contredit les principes d’égalité et de liberté qui constituent le fondement de l’idée de démocratie. Si l’on justifie des actions positives par des principes essentialistes, on revient aux mêmes contradictions qui furent à la source de l’exclusion des femmes de la sphère publique. L’auteure prône un retour de la logique politique au sein des débats qui animent les questions d’égalité.
L’identité postnationale : itinéraire(s) de la citoyenneté dans la modernité avancée
Authors: Nootens Geneviève
Published: July 2012

Certains processus actuels concourent à la transformation de la nature de l’État national, notamment du point de vue de la territorialité. Ils interpellent par le fait même notre conception de la citoyenneté, étroitement liée à l’avènement de l’État national territorialisé. Le texte vise à souligner certains de ces processus, qui modifient le rôle de l’État et l’allégeance citoyenne, contribuant par le fait même à redéfinir les identités politiques. Une brève présentation de la thèse habermassienne sur l’identité postnationale permet de soulever certaines considérations reliées à l’émergence et l’articulation d’identités postnationales dans ce contexte.
Hannah Arendt, les États-Unis et la modernité politique
Authors: Moreault Francis
Published: July 2012

Cet article examine l’interprétation arendtienne de la vie politique moderne. À l’encontre de ce que soutiennent de nombreux commentateurs de cette philosophe, à savoir que celle-ci conçoit la modernité comme parfaitement homogène, entièrement vouée à l’emprise de la technique et de la consommation, nous démontrons qu’elle estimait que la liberté politique pouvait toujours de nouveau surgir aux États-Unis, comme en témoignèrent les manifestations des étudiants américains contre la guerre du Vietnam. De nombreux Américains participaient donc toujours durant les années 1970 à la vie politique de leur pays. La rationalité instrumentale et l’activité du travail ne dominaient donc pas entièrement la société américaine. La modernité est irréductible à l’atomisation et à l’« acosmie » chez Hannah Arendt.
L’autonomie gouvernementale autochtone, le droit et le politique, ou la difficulté d’établir des normes en la matière
Authors: Tremblay Jean-François
Published: July 2012

Cet article traite des rapports étroits qu’entretiennent le droit et le politique dans le débat entourant l’autonomie gouvernementale autochtone au Canada. Il propose, à l’aide d’une revue des écrits et des événements récents, une discussion sur la place des tribunaux canadiens dans ce champ politique et sur les limites de leurs interventions. Le texte présente une relecture de l’opposition usuelle entre droit et politique, par le biais d’une réflexion plus générale sur les différents types et enjeux de pouvoir qui sont au coeur du débat. Selon l’auteur, la judiciarisation des débats sur l’autonomie gouvernementale s’intègre dans des discussions plus vastes sur les normes et les valeurs fondatrices de la société. Plus concrètement, cette judiciarisation serait symptomatique de la complexité d’une gestion de l’autonomie gouvernementale à un niveau plus politique.
Vaclav Havel : le premier président postmoderne?
Authors: Boisvert Yves
Published: July 2012

Dans cet article, l’auteur tente de cerner la pensée philosophico-politique du dramaturge tchèque et ex-dissident Vaclav Havel. À la lumière de sa critique à l’égard de la modernité et de l’européocentrisme, l’auteur s’interroge sur la portée de la réflexion de celui qui fut porté à la présidence de son pays suite à la révolution de velours, et se demande si elle peut s’inscrire dans le sillon postmoderniste.
De l'emphytéose au louage ordinaire par la voie mal éclairée du doute
Authors: Frenette François
Published: July 2012

Restrictions upon the emphyteutic holder's rights that are contrary to article 569 C.c. are sufficient justification for depriving a transaction of its emphyteutic character. However it is erroneous, upon rendering such a decision, to pretend that emphyteusis carries with it alienation of property and that a contract so qualified by parties must be considered as an ordinary lease if any doubts arise as to the real nature of the agreement.
Les exigences de l'impartialité quasi-judiciaire
Authors: Garant Patrice
Published: July 2012

The Supreme Court decision commented upon is another important administrative law decision which relates to principles of natural justice, and especially to the nemo judex rule (freedom from bias). Speaking for the majority, Mr. Justice Laskin states that the function exercised by the National Energy Board under section 44 of the National Energy Board Act is quasi-judicial although it consists in issuing a licence according to an extensive discretionary power. Consequently, principles of natural justice must be applied. The nemo judex rule means that if there is a "reasonable apprehension of bias" due to the past behavior or actions of a member of a quasi-judicial tribunal, that member must be disqualified from acting. Otherwise, the decision rendered by the tribunal must be quashed. Two years before his appointment to the Board, the chairman of the National Energy Board had in fact participated actively in operations and decisions bearing on the very subject-matter subsequently submitted to the Board. That placed the chairman in a situation of conflict of interest, although he had no personal pecuniary interest in the matter involved.

The majority of the Supreme Court dissagrees with Mr. Justice de Grandpré's dissent as well as with the decision of the Federal Court of Appeal. Each expresses a point of view which is worth reading. The majority of the Supreme Court applies to administrative boards or tribunals exercising quasi-judicial functions the same critérium as the one applied under the common law to any inferior court.

Another remarkable judgment of our Supreme Court.
Cession de créances et affacturage
Authors: Demers Robert
Published: July 2012

Credit factoring has become over the years an important method of obtaining capital and adequate financing for medium size business. Although factoring imports a special relationship between the factor and his client, it is essential to keep in mind that the relationship with third parties is governed in such cases by the general rules of the Civil Code on assignment of book debts. The Faucher case discussed herein illustrates the applicability to factoring situations of the rules embodied in article 1571d) of the Civil Code.
L'effectivité des décisions de la justice pénale
Authors: Viau Louise
Published: July 2012

To measure how effective the decisions of criminal courts really are, the author identifies the various factors interfering with the application of judicial decisions. Are the decisions of foreign jurisdictions binding before the Canadian authorities for extradition purposes ? Moreover, within Canada, what factors might affect the execution of a jail sentence, a fine, or even the suspension of a driving permit ? It will be seen that some of the factors identified interfere only marginally with the decisions while others contribute significantly in modifying the decisions as pronounced by the criminal courts.

The conclusion of this paper is that the effectiveness of criminal court decisions is quite relative. It follows that the imposition of a penalty upon those who fail to obey a civil judgment should not be considered as a means of ensuring the effectiveness of that judgment.
L'effectivité des décisions de justice en droit public interne [constitutionnel]
Authors: Pigeon Louis-Philippe
Published: July 2012

In practice, no question ever arises respecting the effectiveness of judicial decisions in matters of public law. Whether or not a judgment is technically executory is of no importance. There is such a high degree of respect for the decisions of the courts, specially those of the Supreme Court of Canada, that public authorities practically never feel free to seek a way out of compliance with a judicial pronouncement.

Remedial powers of the courts are entrenched under the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Constitution is declared to be the supreme law of Canada. There is thus very limited scope for governmental action in defiance of court orders. The only specific provision for such action appears to be a section of the Extradition Act authorizing the Minister of Justice to refuse to surrender a fugitive if he determines that the latter's offence is of a political character.
L'effectivité des décisions de justice en droit international privé
Authors: Groffier Ethel
Published: July 2012

After describing the evolution of the Quebec private international law rules concerning the execution of foreign judgments (Section I), this paper outlines the current procedures of recognition (Section II).

Section III explains the statutory provisions designed to facilitate recognition and execution of foreign judgments or to prevent it. In particular, the paper focusses on recent efforts in Quebec towards international cooperation.
La décentralisation de l'aménagement du territoire : mythe ou réalité?
Authors: Glenn Jane Matthews
Published: July 2012

This paper examines the tension between centralizing and decentralizing forces in systems of land use planning. Its thesis, drawn from the LaHaye Report, is that the degree of centralization of the system is directly proportional to the breadth of jurisdiction of the planning authority. While Quebec's system of land use planning is reputed to be decentralized and political, the author questions whether this assessment is correct. The role of the government under the Land Use Planning and Development Act and other specialized legislation is more in accordance with the centralized and technocratic systems advocated in earlier Quebec proposals for land use planning. This conclusion is reinforced by a consideration of the suggestions put forward in Le Choix des régions and their present-day application.
Quelques considérations sur le droit linguistique
Authors: Turi Joseph-G.
Published: July 2012

The law of languages truly is new ground for legal thinking and even may be considered futuristic in as much as it is law that recognizes differences among men. In this respect, the Loi sur la langue officielle and the Charte de la langue française of Québec confirm the right to specific linguistic expression in the form of acts that are territorially and materially exhaustive — these laws are outstanding examples for anyone who is interested in comparative law of languages. Nonetheless, the law of languages profoundly touches upon concepts that are of capital social importance : culture, minority language rights and fundamental freedoms. Furthermore, the very object of linguistic legislation which of course is language, is per se an object that hardly lands itself to appropriation either linguistically or legally — and as a basic means for expressing legal thought, language simultanously is the subject and object of law dealing with meta-legal and meta-linguistic concepts.

Lastly, there exist in Québec important restrictions of both a structural and operative nature that relate to the interpretation and enforcement of Quebec law on language usage. This is why the legal impact of language laws, in general, and Quebec law, in particular, is of minor importance, whereas the cultural impact is of major concern.
Restructuring Canada's Refugee Determination Process: A Look at Bills C-55 and C-84
Authors: Segal Brahm
Published: July 2012

Bien que le Canada affiche depuis la Seconde Guerre mondiale une feuille de route généralement enviable en ce qui regarde l'accueil des réfugiés, l'existence d'une procédure formelle de revendication du statut de réfugié en sol canadien remonte seulement à la mise en oeuvre de la Loi sur l'immigration de 1976, en 1978. Le nombre de personnes qui se sont prévalues de ce système a toutefois excédé grandement ce qui avait été prévu par les fonctionnaires du Ministère de l'immigration. Ces derniers, en conséquence, insistent aujourd'hui pour que la Loi soit amendée de façon à réduire drastiquement l'accès à la revendication du statut de réfugié sur le territoire.

Les amendements que proposent les projets de lois C-55 et C-84 ne sont pas sans rapport avec ce qui s'est fait récemment dans d'autres pays industrialisés, spécialement en Europe de l'ouest, où de nombreux obstacles à l'entrée des réfugiés ont été dressés. Mais quand on sait que les réfugiés sont au Canada protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, il ne fait pas de doute que les nombreuses dispositions des projets de lois C-55 et C-84 qui semblent porter atteinte à des droits de la Charte vont faire l'objet de contestations judiciaires qui, il faut l'espérer, auront pour vertu de définir les obligations internationales du Canada à l'égard des réfugiés.
Réforme des tribunaux administratifs et contrôle judiciaire: les inconsistances et les hésitations du Rapport Ouellette
Authors: Garant Patrice
Published: July 2012

Are privative clauses useless in contemporaneous Administrative Law ? That is what the Report of Groupe de travail sur les tribunaux administratifs presided by professor Yves Ouellette appears to assume when it recommends their abolishment to Quebec legislators. Privative clauses are statutory protection given to administrative tribunals against any judicial interference, except in the cases of want or excess of juridiction. Since the Alliance case in 1953 it has been held that superior courts cannot be deprived of their supervisory jurisdiction on jurisdictional errors of law or fact ; a full privative clause would even be unconstitutional since Crevier in 1982.

More recently, in New Brunswick Liquor Corporation and in Control Data, the Supreme Court specified that jurisdictional control extends to pattently unreasonable intrajurisdictional errors of law or fact.

Nevertheless, the Superior Court cannot get involved in the review of any other question of law or fact in the presence of a privative clause. That is the very reason of the enactment of such a clause as the Supreme Court recalls in Control Data. Otherwise the control of the Superior Court extends to all aspects of legality.

The Ouellette Report favours on the one hand, the autonomy of Administrative Tribunals; and on the other, it recommends a more extensive control by the Courts... Not easy to reconcile !
L'arrêt Morgentaler et l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés
Authors: Hartney Michael
Published: July 2012

The author provides a critical analysis of the recent Supreme Court judgment in the Morgentaler case. Focussing on an examination of the main question addressed to the Court, that is the compliance of Criminal Code Section 251 with the Canadian Charter, he examines the various motives that led the judges to declare Section 251 unconstitutional. While underlining various weaknesses in the judges' reasoning, he criticizes Section 7 as being too wide and a source of future confusion.
The Substance of the Offence : Included Crimes and the Philosophy of Substance
Authors: Gray Christopher B.
Published: July 2012

Cette note a pour objet l'institution juridique de ce qu'on appelle en droit criminel les infractions incluses. La jurisprudence nous enseigne que la « substance de l'infraction », au sens du par. 510(1) du Code criminel, dépend de l'acteur. Mais les concepts juridiques ne nous disent pas clairement quel est la nature de ce lien entre l'acteur et la substance des infractions.

Et ce principe, par ailleurs n'est pas absolu. En revanche, le fait qu'existe une ou des infractions incluses est d'une importance énorme pour l'acteur. Comme ces différentes données semblent avoir été perdues de vue, il devient impérieux que la jurisprudence en tienne compte.
La réglementation juridique de la rémunération du travail en Pologne dans le contexte de la réforme économique
Authors: Sewerynsky Michal
Published: July 2012

L'auteur décrit les étapes de l'évolution récente des modes de détermination de la rémunération du travail en Pologne: un mouvement progressif vers la régulation conventionnelle, à différents niveaux, des avantages salariaux. Les accords nationaux, ou pactes sociaux, consécutifs aux grèves de 1980, avaient marqué la désapprobation d'un système centralisé et dominé par les normes étatiques et marqué l'amorce d'une réforme fondée sur une autonomie accrue des entreprises. Des lois de 1982 et de 1984 ont été en ce sens, sous réserve de normes minimales nationales fixées par le gouvernement. Mais, jusqu'où aller dans ce processus de décentralisation ? Tranchant différentes questions doctrinales, une loi du 24 novembre 1986 laisse place aux conventions sectorielles et prévoit aussi des conventions professionnelles, à l'intérieur de la politique socio-économique de l'État, tant en réitérant la volonté du législateur d'accentuer la détermination conventionnelle des salaires au niveau de l'entreprise. Quant aux accords nationaux, proposés par la doctrine, ils ne sont pas prévus, mais certaines possibilités d'extension de la méthode conventionnelle à ce niveau également résultent de cette loi de 1986.
La Charte canadienne des droits et libertés: pour la protection des droits de la personne humaine ou instrument d'évolution de la société?
Authors: Foster Élizabeth
Published: July 2012

Une interprétation large de la nature des garanties de la Charte, ajoutée à une approche libérale du concept de standing, a eu pour effet d'élargir la classe des bénéficiaires de la Charte de façon à lui faire englober tant les personnes morales que les personnes physiques, de même que celles qui n 'ont aucun intérêt direct ou actuel dans un litige. En étendant ainsi la portée originale de la Charte au-delà de la protection des droits de la personne humaine, les tribunaux s'arrogent un rôle politique qui ne leur appartient pas dans notre système de démocratie parlementaire.
Les déclarations des enfants en bas âge au sujet des abus sexuels dont ils ont été victimes: une preuve admissible par exception
Authors: Tremblay Claude
Published: July 2012

Dans son rôle de protecteur des enfants, le Juge de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, doit vérifier si la sécurité ou le développement d'un enfant est compromis. Les cas d'abus sexuels sur des enfants en bas âge sont parmi les plus difficiles à prouver. En vertu de la plus récente jurisprudence, les déclarations extrajudiciaires des jeunes enfants victimes d'abus sexuels seraient admissibles en preuve, à titre d'exception à la règle de l'exclusion du ouï-dire. Cet article fait le point sur la question.
Les nouvelles technologies et le régime de la protection de l'environnement au Canada: la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Authors: Giroux Lorne
Published: July 2012

Cette note étudie les récents développements législatifs concernant le contrôle des nouvelles technologies et de leurs impacts sur l'environnement à partir d'une analyse du régime juridique établi par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement à l'égard des substances toxiques. Après un bref survol de certains aspects constitutionnels, l'auteur examine les grands mécanismes de contrôle mis sur pied par la Loi.

La nouvelle Loi prévoit un processus d'évaluation de la toxicité des substances et, le cas échéant, leur inclusion dans une liste annexée à la Loi. Cette mesure permet ensuite l'adoption de règlements pouvant porter sur le cycle complet de l'existence de ces substances, de leur création jusqu'à leur élimination. La Loi prévoit également des mesures de contrôle de l'introduction de nouvelles substances au Canada, un régime d'intervention en cas d'urgence et des mesures de mise en application. Même si la législation est récente, une évaluation critique préliminaire fait l'objet de la conclusion.
Pour une révision de l'Avant-projet dans une perspective de déjudiciarisation
Authors: Beaulne Jacques , Codère Danielle
Published: July 2012

Préoccupés par la forte tendance à la judiciarisation qui se dégage de l'Avant-projet de Loi, et dans le but de favoriser une plus grande justice contractuelle, les auteurs, dans une première partie, critiquent l'approche préconisée par l'Avant-projet.

À cette fin, ils comparent l'approche actuelle avec celle de l'Avant-projet de Loi. Par la suite, ils soulèvent les principaux inconvénients susceptibles de découler de l'approche préconisée. Enfin, ils exposent et illustrent par différentes recommandations l'approche que privilégie la Chambre des notaires du Québec, soit la recherche d'une plus grande justice contractuelle par la mise en oeuvre de mesures préventives adaptées aux besoins et aux attentes de la société québécoise du XXIe siècle.

Dans une seconde partie, les auteurs critiquent deux mécanismes de protection préconisés par l'Avant-projet dans le cadre de la vente d'une entreprise et dans celui des ouvrages résidentiels. Dans le premier cas, ils s'interrogent sur l'opportunité de maintenir des formalités qui apparaissent plus lourdes et plus complexes que celles actuellement applicables lors d'une vente en bloc et dont ils mettent d'ailleurs en question la pertinence. Dans le second cas, ils discutent de la solution préconisée dans l'Avant-projet pour assurer la protection de l'acheteur et des différents intervenants dans le contexte d'ouvrages résidentiels. Ils présentent ensuite une solution alternative conforme à la philosophie de déjudiciarisation.
La libération du débiteur et les nouveaux instruments de paiement
Authors: L’Heureux Nicole
Published: July 2012

L'Avant-projet de loi portant sur la réforme du Code civil relativement au droit des obligations propose à l'article 1622 de reconnaître au chèque certifié, au mandat postal ainsi qu'au paiement par carte de crédit et par transfert électronique de fonds le caractère de cours légal de sorte que le créancier ne pourrait s'opposer à un paiement exécuté par ces moyens. L'auteure s'interroge sur la capacité des nouveaux instruments de paiement de remplacer le numéraire comme moyen de paiement final et sur les effets du transfert de la monnaie scripturale. La détermination du moment du paiement effectif est également discutée.
Tolérance et règle de droit
Authors: Mourgeon Jacques
Published: July 2012

La tolérance et la règle de droit constituent deux réalités de notre société. Leur incidence réciproque fait cependant qu'il semble impossible, à prime abord, de concevoir quelque forme de tolérance en présence de la règle de droit. Cette courte réflexion, ponctuée d'exemples très actuels, amène à comprendre comment les deux co-existent.
L'avortement et la liberté de conscience du médecin
Authors: Poirier Sylvain
Published: July 2012

Au Canada, le débat sur l'avortement, qui est en grande partie d'ordre moral et éthique, favorise pour la femme et par ricochet pour son médecin l'expression de croyances dictées par leurs consciences individuelles. Au Canada, la liberté de conscience constitue une liberté fondamentale. Par contre, l'exercice de cette liberté par le médecin est limité soit par les droits et libertés fondamentaux du patient ou encore par les droits des patients à recevoir des services de santé.

Par ailleurs, en France, le législateur qui est intervenu afin de décriminaliser l'avortement a permis expressément, mais selon certaines conditions, aux professionnels de la santé de refuser de participer à une interruption volontaire de grossesse par le biais d'une objection de conscience.

L'objet de cette étude porte donc sur l'avortement et l'objection de conscience du médecin à la lumière du droit tant canadien que québécois et français.
Les droits fondamentaux dans la jurisprudence du Tribunal constitutionnel fédéral de R.F.A.
Authors: Zechlin Lothar
Published: July 2012

Une charte des droits et libertés n'est pas une déclaration sans valeur juridique, un document formaliste dénué de sens. En République fédérale d'Allemagne comme au Québec et au Canada, il s'agit en premier lieu d'un instrument important de transfert des pouvoirs, du politique vers le judiciaire. En décrivant dans un premier temps la structure des droits fondamentaux dans le texte constitutionnel de l'Allemagne de l'ouest, l'auteur expose ce rôle croissant du judiciaire résultant de l'élargissement des droits fondamentaux.
L'harmonisation du droit dans les transferts de fonds internationaux par télécommunications interbancaires
Authors: L’Heureux Nicole
Published: July 2012

Les transferts de fonds internationaux par virements bancaires utilisent des réseaux spécialisés de télécommunications. Chacun de ces réseaux a adopté des règles internes de fonctionnement. Mais ces règles sont loin d'être uniformes et d'englober tous les aspects des rapports juridiques entre les parties. Par ailleurs, peu de pays ont légiféré dans ce domaine. Lorsqu'il s'agit de transferts internationaux, les décisions des tribunaux risquent d'être contradictoires. Il en résulte beaucoup d'incertitude juridique. Afin d'harmoniser les règles juridiques dans les transferts de fonds internationaux par virements bancaires, le Comité des Nations Unies pour les contrats commerciaux élabore présentement un projet de loi type. Celui-ci tient compte de l'article 4A du Uniform Commercial Code récemment adopté par plusieurs États américains. Les principaux aspects de ce projet de loi type sont ici soulignés.
La protection juridique du fleuve Saint-Laurent
Authors: Giroux Lorne
Published: July 2012

Le gigantisme, la diversité de ses aspects physiques et la multiplicité des usages du fleuve Saint-Laurent rendent difficile l'élaboration de toute règle juridique visant à en assurer la protection environnementale. Le caractère fédéral de l'État canadien accentue davantage ces difficultés, surtout à cause du fractionnement des secteurs de compétence.

L'auteur examine ici les principaux régimes juridiques, tant fédéraux que québécois, mis en place pour assurer la protection de ce grand fleuve. L'étude s'articule autour de trois aspects principaux. Dans un premier temps, l'auteur se penche sur les régimes à caractère préventif qui reposent sur le processus d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement des grands projets de développement. Les mécanismes administratifs de contrôle des activités susceptibles de polluer et les mesures de répression font l'objet de la deuxième partie. Enfin, la dernière partie porte sur deux régimes qui s'intéressent à la protection de certaines des ressources du fleuve. Dans chacun des cas, l'auteur étudie de façon distincte les régimes fédéraux et ceux du Québec.
Comparer l'incomparable : les indemnités pour préjudice corporel en droit commun et dans la Loi sur l'assurance automobile
Authors: Gardner Daniel
Published: July 2012

Le système de droit commun de la responsabilité civile s'intéresse aux victimes qui peuvent identifier le responsable de leur préjudice et prévoit l'octroi de dommages-intérêts sous forme forfaitaire. De son côté, la Loi sur l'assurance automobile indemnise toutes les victimes de la route en utilisant principalement la rente et en adaptant la compensation à l'évolution de la condition physique de la victime. Les montants en jeu constituent la trame de fond du présent texte, qui vise à comparer les niveaux d'indemnités accordées en vertu de chacun de ces systèmes.

Dans la première partie, l'auteur expose les avantages incontestables qui découlent de l'application d'un régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité (délais, frais, etc.). Par la suite, et nonobstant ces avantages, il démontre que le régime québécois d'assurance automobile indemnise mieux les victimes gravement blessées que ne le fait le système de droit commun. Les victimes de préjudices limités bénéficient également du régime étatique d'indemnisation, quoique de façon moins marquée par rapport au droit commun. En revanche, en ce qui concerne les victimes par ricochet, le régime instauré par la Loi sur l'assurance automobile montre ici ses limites, principalement parce qu'il s'est écarté des règles de calcul initialement prévues en 1978, lors de l'entrée en vigueur de la loi.
L'indemnisation des victimes en fonction des pertes non économiques résultant de blessures ou de décès : régime d'État ou de droit commun?
Authors: Letarte René
Published: July 2012

Deux grands régimes juridiques disposent des pertes non pécuniaires : le régime de droit commun et la Loi sur l'assurance automobile. La présente étude vise à brosser un tableau des deux régimes pour en faire ressortir les différences fondamentales, les avantages ainsi que les inconvénients.

Le droit commun emprunte la voie traditionnelle de la responsabilité civile : « toute personne est responsable du dommage causé par sa faute ». Le droit civil recherche une indemnisation intégrale de la victime, mais nécessite, la plupart du temps, l'intervention du système judiciaire.

Établie selon une philosophie complètement différente, la Loi sur l'assurance automobile abandonne la notion de responsabilité, indemnise la victime sans égard à la faute et ne recherche pas la compensation intégrale. Les dommages non pécuniaires sont établis à partir de grilles d'évaluation strictes beaucoup moins souples que les méthodes de calcul du quantum issues du droit civil.
Compensation for Non-Economic Loss, the Tort-Liability Insurance System, and the 21st Century
Authors: Henderson Roger C.
Published: July 2012

Tort awards for non-economic loss have grown in an almost geometric progression in the United States since first recognized nearly 150 years ago. Not only have courts constantly expanded the areas in which claimants are permitted to recover pain and suffering awards, but at the same time they have liberalized the definition of pain and suffering itself This may be traced in part from the way the judicial system was designed after the American Revolution, the role of lawyers in the system, and the affluence of the country. Consequently, awards for non-economic loss have taken on ever increasing importance, an importance that does not bode well for the prospects for future adoptions of no-fault auto insurance plans that would curtail such recoveries.

This article sketches historical influences on the tort-liability insurance system and summarizes modern developments in the law of damages for non-economic loss in the United States. It then raises questions regarding the prospects for adoption of the federal Choice No-Fault Auto Reform Act now pending in the U.S. Congress, a plan that would offer auto accident victims the choice of being compensated on a no-fault basis, while waiving their right to recover for pain and suffering. It concludes by offering a possible scenario of how future efforts to reform the tort-liability system in the United States may occur as we move into the 21st century.
Assurance no-fault dans le cadre des règles de la responsabilité civile
Authors: Dufwa Bill W.
Published: July 2012

La notion de no-fault qu'on a commencé à utiliser pour l'assurance automobile aux États-Unis dans les années soixante, est devenue courante dans les discussions portant sur les accidents de la circulation en Europe dans les années soixante-dix. Le sens de l'expression « assurance pour responsabilité sans faute » restait cependant à être clarifié. Une qualification qui paraissait admise voulait qu'une véritable assurance sans faute signifie l'abandon de la responsabilité civile individuelle. Lorsqu'une nouvelle loi sur les dommages résultant des accidents de la circulation a été adoptée en Suède en 1975, la responsabilité civile du conducteur n'a pas été abolie. Néanmoins, une lecture de la loi a permis d'y découvrir un régime de no-fault. En bref, la loi a pour objet de faire glisser l'assurance automobile obligatoire vers un régime de responsabilité stricte pour l'assureur, pendant que la responsabilité civile du conducteur envers les tiers est maintenue. Mais comme la responsabilité civile du conducteur n'est jamais recherchée, en pratique, le poids de l'indemnisation est dirigé du côté de l'assurance.

Avec ce système, un conducteur qui a, par exemple, percuté un arbre peut recevoir une réparation intégrale du préjudice qui en résulte. Sa propre faute ne le prive pas du droit à la réparation. A titre exceptionnel, une faute grave ou intentionnelle ou encore une conduite en état d'ébriété peut avoir pour effet de modifier le niveau d'indemnisation.

Les règles de la responsabilité civile ont également été appliquées en ce qui concerne l'évaluation des indemnités. Les liens avec le droit de la responsabilité civile entraînent des problèmes mais, dans l'ensemble, le système suédois d'indemnisation fonctionne bien dans ce domaine.
Les mesures privatives de liberté dans les centres de réadaptation pour jeunes : un urgent besoin d'examen des pratiques et des politiques en fonction du respect des droits
Authors: Lemonde Lucie , Desrosiers Julie
Published: July 2012

La réalité de l'enfermement des jeunes est multiple. Lorsqu'un jeune est hébergé dans un centre fermé de réadaptation, il subit une première forme de privation de liberté. Sa liberté pourra par la suite être réduite davantage par l'application de différentes mesures disciplinaires ou cliniques: par exemple, programme d'encadrement intensif, arrêt d'agir, isolement, mise en retrait. Nous nous proposons d'explorer dans le présent texte ces différentes formes de privation de liberté et de voir dans quelle mesure les jeunes jouissent des droits fondamentaux reconnus à toute personne privée de liberté, garantis dans les instruments internationaux des droits de la personne et dans les chartes canadienne et québécoise. L'analyse des textes juridiques et des politiques pertinentes nous porte à croire que les droits des mineurs détenus, pour ce qui est des mesures privatives de liberté, disciplinaires ou éducatives, ne sont pas respectés dans les centres de réadaptation. Les mesures disciplinaires se confondent avec les mesures dites « cliniques ». À ce titre, elles échappent à toutes les garanties procédurales entourant le processus disciplinaire pour être laissées à la discrétion quasi absolue des autorités. La notion de « droits » semble perçue comme étant antinomique par rapport à l'objectif de réhabilitation lié à la détention des mineurs.
Réflexions sur le clonage humain dans une perspective éthico-juridique et de droit comparé
Authors: Andorno Roberto
Published: July 2012

La perspective du clonage humain soulève des questions importantes qui ne peuvent pas être ignorées par le droit. D'une part, le « clonage reproductif » met en cause l'intérêt des individus à venir à recevoir un patrimoine génétique non manipulé. Ce procédé pose aussi un problème en ce qui concerne notre vision de l'humain, du moment qu'il cherche à produire des personnes d'une manière asexuée, c'est-à-dire en évitant la complémentarité d'un père et d'une mère. D'autre part, le « clonage thérapeutique » renouvelle le débat sur l'utilisation d'embryons humains pour la recherche. La considération des normes juridiques existantes, sur le plan tant national qu’international, montre que le droit a essayé, pour la première fois, de donner une réponse rapide aux nouveaux défis posés aux droits de la personne par les avancées biomédicales.
Applying the Precautionary Principle to Private Persons : Should it Affect Civil and Criminal Liability?
Authors: Pardy Bruce
Published: July 2012

The precautionary principle, developed in international environmental law, is a prospective concept. It can be used to decide what should be allowed to occur in the future. The question addressed in this article is whether, in domestic law, the precautionary principle should be applied retrospectively. Should precautionary behaviour be used as a standard to apply to the past actions of private persons, so as to judge whether those persons have acted legally ? In the civil realm, the answer is « yes ». Applying the precautionary principle in civil cases removes foreseeability requirements, and transforms liability based on fault into strict liability. In the criminal sphere, retrospective application of the precautionary principle is not appropriate. To require precautionary action on the part of an accused in an environmental prosecution transforms strict liability into absolute liability, and creates the potential for criminal punishment in the absence of culpability.
Les déclarations de principes internationales relatives à l'indépendance judiciaire
Authors: Huppé Luc
Published: July 2012

Depuis le début des années 80, le sujet de l'indépendance judiciaire fait l'objet, à l'échelle internationale, de nombreuses déclarations de principes qui en détaillent les différentes facettes. Des organisations diverses, particulièrement au sein de la magistrature, cherchent à mettre en évidence les composantes de ce concept susceptibles de trouver application dans des systèmes juridiques variés et à définir sa portée universelle. La Cour suprême du Canada a pris appui sur certaines de ces déclarations à quelques occasions, leur accordant ainsi une certaine portée en droit canadien.
La place des droits relatifs au travail dans le projet d’intégration des Amériques
Authors: Verge Pierre
Published: July 2012

Les droits classiquement rattachés au travail subordonné participent à la fois de droits de la personne fondamentaux et d’une volonté de développement intégré. Le processus d’intégration continentale, dans lequel s’inscrit l’actuel projet de Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), doit, à ce double titre, leur assurer un régime approprié. Quels seraient alors, plus précisément, les droits visés ? Quels comportements exiger des États à leur sujet ? Une souhaitable entente panaméricaine en la matière devrait prévoir des institutions et des modes de contrôle appropriés. Le texte qui suit ébauche ces différents aspects à la lumière notamment d’instruments internationaux existants, tant sur le plan universel que sur celui des Amériques.