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Effets de la sélection de médicaments des centres hospitaliers universitaires sur les prescriptions en ville : une analyse sur neuf classes pharmacologiques
Authors: Gallini Adeline , Legal Renaud , Taboulet Florence
Published: November 2019

Le phénomène de diffusion de l’hôpital vers la ville pourrait expliquer pourquoi des firmes pharmaceutiques concèdent certains médicaments à des prix de vente très faibles aux établissements de santé, espérant augmenter les parts de marché ambulatoires de leur produit. À ce jour, aucune étude empirique n’a testé l’existence de ce phénomène. Cet article vise à quantifier l’influence des consommations de médicaments des centres hospitaliers universitaires (CHU) sur le marché pharmaceutique ambulatoire alentour en 2008 pour neuf classes pharmacologiques concurrentielles. Deux sources de données sont mobilisées : le recueil de la DREES sur les médicaments dans les établissements de santé et le Système national d’information interrégimes de l’Assurance maladie (SNIIRAM). Pour tenir compte de l’influence simultanée existant entre ces deux marchés, des variables instrumentales ont été utilisées. Notre analyse confirme une influence des achats de médicaments des CHU sur les quantités consommées en ambulatoire, cet effet variant selon les classes. Nos résultats suggèrent que la régulation des dépenses de médicaments devrait être pensée globalement et non en séparant l’hôpital et la ville.
Comparaison des ventes de médicaments antihypertenseurs dans cinq pays européens en 2009
Authors: Khamsing Willy Thao , Juillard-Condat Blandine
Published: November 2019

Cet article propose une comparaison internationale de la dépense de médicaments antihypertenseurs dans cinq pays européens (France, Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni). Dans un premier temps, des indicateurs globaux de consommation d’antihypertenseurs sont présentés : dépense et nombre d’unités standards par habitant, nombre de traitements journaliers pour 1000 habitants et par jour, et coût moyen d’une unité standard. Dans un deuxième temps, les hétérogénéités de consommation observées sont analysées plus finement, en prenant comme référence la France, et en calculant des indices de prix, de quantité et de structure. Dans un troisième temps, les indices de structure sont eux-mêmes décomposés selon une partition par classe thérapeutique, puis selon le statut générique. Les résultats obtenus mettent en évidence un niveau de prix et surtout une structure de consommation génériques/princeps défavorables pour la France.
La crise économique a-t-elle accentué la segmentation du marché du travail et de la protection sociale ? Une analyse des pays de l'Union européenne (2008-2010)
Authors: Leschke Janine
Published: November 2019

Cet article cherche à déterminer si les évolutions du marché du travail et des régimes de protection sociale pendant la crise économique ont perpétué la tendance à la segmentation du marché du travail ou si, au contraire, la crise a atténué certains des clivages apparus au cours des dernières décennies. Dans le cas des travailleurs atypiques, il semble, à première vue, que les changements observés durant la crise dans les pays d’Europe ne vont pas tous dans la même direction. En effet, si, bien souvent, ces travailleurs ont été davantage touchés par le chômage, des efforts importants ont été déployés pour améliorer leur accès aux prestations de chômage, car en général, ce sont eux qui y sont les moins éligibles. Grâce à ces efforts, mais aussi parce que les caractéristiques des personnes sans emploi ne sont plus les mêmes, la couverture chômage s’est améliorée dans de nombreux pays. Dans d’autres, ce sont des tendances opposées qui sont apparues. Les femmes, mais surtout les jeunes, demeurent toutefois moins bien lotis. En moyenne, au sein de l’Europe des 27, la protection des jeunes a reculé pendant la première partie de la crise.
Minijobs en Allemagne. Une forme de travail à temps partiel très répandue mais contestée
Authors: Lestrade Brigitte
Published: November 2019

Le minijob est une importante particularité du travail en Allemagne. C’est un emploi à temps très partiel dont le revenu mensuel ne doit pas dépasser 450 euros, mais qui n’est soumis à aucune cotisation sociale à payer par le salarié, ni même à l’impôt sur le revenu. Plus de cinq millions de salariés n’ont qu’un minijob pour toute activité professionnelle. Pratique fort ancienne en Allemagne, ces emplois se sont multipliés à partir des années 1970 au travers de réglementations successives marquées par les hésitations des autorités et des syndicats, partagés entre leur désir de concilier les intérêts des salariés, ceux des entreprises (flexibilité de l’offre de travail) et des caisses d’assurances sociales, celles-ci ne recevant que des cotisations réduites de la part des employeurs. La contrepartie en est pour les minijobbers une absence de couverture sociale dont, il est vrai, la majorité bénéficie déjà à un autre titre (en tant que conjoints, étudiants ou chômeurs) même si elle est insuffisante en matière de retraite, problème qui fait actuellement débat.
Les métamorphoses de la solidarité : statistiques des contraintes économiques de la protection sociale et émergence de la justice générationnelle
Authors: Le Lann Yann
Published: November 2019

L’article se fixe pour objectif de comprendre l’évolution du traitement des enjeux liés à la protection sociale dans la publication de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) : Données sociales . Il décrit le processus de diversification des formes de solidarités publiques et de justice qui servent de support à l’évaluation des prestations sociales. Dès les années 1970 la solidarité prend, dans la publication, essentiellement la forme d’une justice corrective des revenus moyens des catégories socioprofessionnelles (CSP). À partir de 1980, la crise de l’emploi produit une reconfiguration du regard statistique. Elle tend de plus en plus à mesurer les contraintes salariales pesant sur le financement des régimes sociaux. Elle fait également émerger de nouvelles formes de justice sociale fondées sur des logiques assistancielles ou générationnelles.
La Bolsa Família sur le terrain : réflexions sur deux déclinaisons locales du programme et sur leurs conséquences pour les femmes
Authors: Coelho de Souza Lago Mara , de Carvalho Martinelli Freitas Rosana , Farias da Silva Elizabeth , Lopes Wohnlich Daniele
Published: November 2019

L’objectif de cet article est de présenter les résultats d’enquêtes qualitatives menées au Brésil, dans deux villes contrastées, Fortaleza (nord-est) et Florianópolis (sud), entre 2009 et 2012 sur la mise en œuvre du programme Bolsa Família . De nombreux entretiens y ont été conduits avec les gestionnaires de ce programme et avec ses bénéficiaires. Ces enquêtes débouchent sur une réflexion concernant la mise en œuvre pratique de la Bolsa Família au niveau local. Adoptant une perspective féministe, nous montrons comment les modalités de mise en œuvre d’un même programme national présentent de nombreuses différences selon les contextes et les politiques municipales. Dans l’une des deux villes, celle qui a une orientation « féministe », on observe la multiplication d’actions destinées aux femmes qui bénéficient de la prestation financière, et dans l’autre ville, l’absence d’une orientation de ce type. Si les politiques municipales des deux villes étudiées ne s’éloignent ni l’une ni l’autre de la logique générale, c’est-à-dire ciblage des bénéficiaires, transferts monétaires vers les plus pauvres et conditionnalité des aides, les réalisations à mettre à l’actif du programme Bolsa Família apparaissent au niveau local sensiblement différentes.
Vers la protection du travail informel. Le régime du « monotribut » en Argentine (1998-2013)
Authors: Poblete Lorena
Published: November 2019

En Argentine, les travailleurs informels – définis comme ceux qui n’ont pas accès à une protection sociale – représentent depuis les années 1990 entre 30 % et 40 % de la population qui travaille. Dans les catégories plus touchées, on trouve les travailleuses domestiques (85 % d’entre elles), les travailleurs ruraux (75 %) et les travailleurs indépendants (60 %). Le régime du « monotribut » est un dispositif innovant destiné à intégrer au régime fiscal et au régime de sécurité sociale les travailleurs ayant de bas revenus (salariés ou indépendants). Il cherche à simplifier l’inscription au régime de sécurité sociale de ces travailleurs ayant une capacité contributive limitée en instaurant une taxe originale qui réunit impôts et cotisations de sécurité sociale (maladie et retraite). Cet article cherche à analyser les implications du régime du « monotribut » – en tant qu’innovation institutionnelle – sur l’ensemble du système de protection sociale. Quelle est la nouveauté apportée par ce régime par rapport au modèle bismarckien en vigueur ? S’agit-il d’une innovation qui met en question la structure du système général et, par conséquent, qui marque la transition vers un nouveau régime ? Ou s’agit-il simplement d’une transformation dans ses marges ?
Maraîchage et accompagnement à l'insertion en France et aux États-Unis. Un ré-enchantement de l'agriculture par le travail social ?
Authors: Doidy Éric , Dumont Emmanuel
Published: November 2019

Apparus depuis le début des années 1990, les « jardins d’insertion » entendent conjuguer les visées du travail social (ou de lutte contre l’exclusion) et celles de l’agriculture (production généralement maraîchère et biologique). Mais quels collectifs de travail sont concrètement mis en place ? Comment les préoccupations environnementales sont-elles prises en compte par l’aide sociale ? Quelles compétences sont sollicitées chez les personnels encadrants ? Cet article cherche à comprendre non seulement comment l’activité agricole investit le travail social, mais aussi ce que fait le travail social à l’agriculture. En s’appuyant sur une démarche ethnographique (observation participante et entretiens semi-directifs) et comparative (deux structures comparables en France et aux États-Unis), il montre comment, selon le contexte, la mise en valeur dans l’accompagnement à l’insertion de visées agricoles et environnementales permet la reconnaissance de formes de savoir-faire et de trajectoires hybrides. L’accent mis sur les fonctions sociales de l’agriculture durable peut dans ces conditions permettre à de nouveaux profils professionnels d’émerger.
Soixante ans d'extension de la législation sociale dans les DOM : l'exemple de la Guadeloupe aux Antilles françaises (1946-2006)
Authors: Terral Roméo
Published: November 2019

Au moment de la départementalisation des Antilles (1946), le statut colonial n’avait pas permis d’étendre aux « quatre vieilles colonies françaises » – Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion – la totalité des mesures de protection sociale adoptées en France métropolitaine à la Libération. Selon les termes de l’un des pères fondateurs de la départementalisation, Aimé Césaire, l’assimilation des Antilles à la France avait d’abord pour but d’effacer les inégalités en étendant la législation sociale métropolitaine à l’outre-mer. La mise en œuvre de la législation sociale métropolitaine dans les départements d’outre-mer (DOM) s’est faite sous certaines conditions. Les prestations, notamment, ne furent étendues que progressivement et sur un temps très long, perpétuant ainsi les inégalités entre la métropole et les DOM. Ce décalage permanent démontre le fait que l’assimilation juridique ne garantissait pas automatiquement l’assimilation sociale et que des différences persistent encore avec la métropole, malgré un rattrapage progressif pour la parité sociale.
Les espaces professionnels des infirmières en France et au Japon : éléments pour une lecture conventionnaliste
Authors: Mossé Philippe , Harayama Tetsu , Boulongne-Garçin Maryse
Published: November 2019

Basé sur des enquêtes originales, cet article vise à qualifier les espaces professionnels des infirmières en France et au Japon. Il montre comment et pourquoi ces espaces professionnels sont historiquement et socio-économiquement construits de manière différente. La notion de « conventions », ici conçues comme des systèmes d’attentes réciproques, fournit la clef interprétative. Au Japon, cet espace correspond au « monde domestique » : y dominent les valeurs de proximité, la polyvalence et les soins relationnels (le care ). En France, cet espace relève du « monde industriel » ; en découle la primauté accordée à la spécialisation technique qu’accompagnent des séjours hospitaliers denses. L’analyse de l’exercice libéral confirme l’existence de ces « mondes » différents. Toutefois, les enquêtes montrent que le choix pour un exercice libéral, au domicile des patients, s’accompagne d’une modification, plus ou moins pérenne, du rapport au travail et au temps. Ainsi, l’interprétation des interruptions de carrière infirmière (fréquentes et longues au Japon, rares et brèves en France) permet de mettre au jour les évolutions en cours ; au Japon, elles sont partiellement expliquées par la catastrophe de Fukushima.
Inégalités intra et intergénérationnelles à l’aune des préoccupations environnementales
Authors: Deldrève Valérie , Candau Jacqueline
Published: November 2019

La qualité de l’environnement est progressivement devenue un élément de discrimination au sein des populations et un bien qu’il convient de préserver à long terme dans l’intérêt de l’humanité. L’analyse de mouvements sociaux et courants scientifiques ainsi que plusieurs travaux relatifs aux inégalités environnementales révèlent que cette préservation au bénéfice des générations présentes et futures s’articule difficilement à la lutte contre les inégalités sociales et environnementales. Elle tend même à les renforcer. Afin de comprendre cette difficulté, les auteurs, en prolongeant la réflexion de Pierre Rosanvallon, s’interrogent sur les liens de solidarité où le sentiment d’égalité est ravivé. Ils montrent alors que face aux enjeux environnementaux, la « communauté de destin », élargie aux générations futures et passées, est remise en cause, car distincte de « communautés d’épreuve » plurielles et constituées de collectifs socialement et écologiquement structurés.
La social-écologie : une perspective théorique et empirique
Authors: Laurent Éloi
Published: November 2019

Cet article se propose, dans un premier temps, de présenter de manière synthétique le cadre théorique et analytique de l’approche social-écologique, qui vise à lier question sociale et enjeux écologiques, en la resituant dans la problématique plus large du développement soutenable. La relation social-écologique est à double sens : d’un côté les inégalités sociales, dont la montée ces dernières décennies est attestée par de nombreuses études, nourrissent les dégradations environnementales et les crises écologiques contemporaines via un certain nombre de canaux de transmission que l’article identifie ; en retour, ces mêmes crises écologiques aggravent les inégalités sociales qui les ont en partie fait naître en engendrant de nouvelles inégalités, que l’on peut qualifier d’environnementales, et dont on propose ici une typologie. Cet enjeu des inégalités environnementales est, dans la seconde partie de l’article, choisi pour illustrer la pertinence et l’utilité de l’approche social-écologique pour la France. On identifie quatre facettes des inégalités environnementales françaises : les pollutions de l’air, les pollutions du milieu, l’inégalité d’accès aux ressources naturelles (eau, alimentation, énergie) et enfin l’inégalité dans l’exposition aux risques naturels. Cette seconde partie se clôt par un passage en revue des limites de cet agenda de recherche et des obstacles qui peuvent s’opposer à sa traduction en termes de politique publique.
La crise économique et les droits collectifs des travailleurs en Europe
Authors: Koukiadaki Aristea
Published: November 2019

La crise de la dette souveraine en Grèce, qui s’est ensuite étendue à d’autres États membres de l’Union européenne, menace les fondements de l’Europe sociale. En réaction à cette crise, les États les plus touchés ont mis en œuvre de vastes programmes d’ajustement économique, ce qui a eu un impact sur un certain nombre de domaines essentiels de la compétence nationale, notamment le droit du travail et la politique sociale. Ceux-ci, en liaison avec l’adoption de nouveaux mécanismes de gouvernance économique, marquent une rupture avec le consensus sur le modèle social européen qui prévalait auparavant et reconnaissait, entre autres, le rôle de la négociation collective dans la réglementation des conditions d’emploi. Notre analyse prend l’exemple de la Grèce pour évaluer de manière critique les stratégies de recours contentieux qui ont été mises en œuvre contre les mesures d’austérité touchant les droits collectifs des travailleurs et en particulier la négociation collective. Nous ferons valoir que la complexité juridique des programmes d’assistance économique, ainsi que la réticence de certains organes judiciaires supranationaux à examiner la légalité des mesures ont considérablement limité les possibilités de recours. Il est crucial de recadrer le débat autour de la crise sous l’angle de la légalité et de la légitimité des mesures liées à la crise, mais cela sera insuffisant sans une remise en cause majeure en Europe. Il est nécessaire d’admettre que les politiques d’austérité ne conduiront pas à la croissance économique et que des garanties juridictionnelles sont nécessaires pour permettre la mise en place de politiques alternatives avec la participation des groupes touchés par les mesures.
L’utilisation prétorienne des référentiels sociaux dans les droits européens de la concurrence et de la commande publique : analyse des jurisprudences récentes
Authors: Guinard Dorian
Published: November 2019

Les crises de l’euro et des dettes publiques ont généré un certain nombre de questionnements relatifs, notamment, à la dimension sociale de l’Union européenne. Le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne a donc logiquement été questionné et son activité dans le domaine social particulièrement étudiée par la doctrine, afin de déterminer si la crise de l’euro avait eu, ou pouvait avoir, une quelconque influence sur la jurisprudence des juges de l’Union. L’analyse des décisions de la Cour relatives aux activités sociales au sein des droits de la concurrence et de la commande publique fait, dans le contexte de la crise de l’euro, ressortir deux points principaux. Le premier est que cette crise n’a pas modifié la vision prétorienne des activités sociales dans ces deux droits, ces dernières servant dès les années 1990 à différencier, en droit de la concurrence, l’économique du non marchand, et à déterminer notamment, en droit de la commande publique, l’applicabilité des principes cardinaux de ce droit et d’éventuelles dérogations. Le droit positif procède donc de positions jurisprudentielles anciennes et constamment reprises par la Cour. Le second est que la crise de l’euro, qui est postérieure à l’émergence de la catégorie des services sociaux d’intérêt général, n’a pas eu d’incidence juridique empiriquement constatable, ni sur les textes de droit pris par le législateur européen et la Commission européenne, ni sur la jurisprudence de la Cour relative aux services sociaux d’intérêt général, pour des raisons tenant à la fois à la rareté des saisines dont la Cour de justice fait l’objet et à sa volonté de ne pas mobiliser une notion qu’elle n’a pas créée et qu’elle persiste à ne pas expliciter ou préciser.
Les langues et la communication multilingue sont-elles pertinentes dans le cadre de l’Europe sociale ?
Authors: Marácz László
Published: November 2019

L’importance des langues et de la communication multilingue pour les politiques sociales et pour la solidarité nationale est largement reconnue. Cependant, dans le contexte de l’intégration européenne, ce facteur a été sous-estimé et négligé par la recherche en sciences sociales. Cet article considère que les langues et la communication multilingue constituent un élément important pour la définition d’une Europe sociale. Pour soutenir cette hypothèse, l’article se fonde sur le « schéma de la fleur » ( floral figuration ), un outil analytique proposé par de Swaan (1988). Ce modèle nous permet d’isoler les acteurs sociaux et linguistiques et de localiser des schémas d’exclusion linguistique et communicationnelle dans le système de gouvernance à plusieurs niveaux de l’Europe. Ces schémas se réfèrent également à l’anglais international ou mondial, ainsi qu’à son adaptation bruxelloise, l’« euro-anglais ». Ils apparaissent dans une étude de cas réalisée aux Pays-Bas. Ce pays a récemment commencé à poursuivre des politiques sociales néolibérales et une politique d’assimilation pour l’intégration des immigrés afin de répondre à la crise de la zone euro. On conclut que ces schémas d’exclusion linguistique et communicationnelle doivent être transformés en schémas inclusifs avant qu’une politique sociale européenne ne puisse être réalisée.
Un bilan des dispositifs d’incitation au travail des chômeurs en Allemagne depuis le début des années 2000
Authors: Reysz Julien
Published: November 2019

En dix ans, l’Allemagne est passée du statut de « malade » à celui de « modèle ». Depuis le milieu des années 2000, ce pays est en effet cité en exemple pour ses remarquables performances en matière de croissance économique et d’emploi. La très forte diminution du chômage est en partie due aux réformes Hartz (2002-2005) qui ont notamment conduit à mettre davantage l’accent sur l’activation des chômeurs. Celle-ci s’est traduite, entre autres, par un recours plus substantiel aux incitations financières à la reprise d’un emploi et à la création d’entreprise. Certes, la formation professionnelle demeure la principale catégorie de dépense active, mais les dispositifs incitatifs ont progressé durant la décennie 2000, dans le prolongement de la tendance déjà amorcée à la fin des années 1990. Nous dressons un bilan de ces dispositifs à partir d’une revue de la littérature et de l’analyse des données statistiques fournies par Eurostat sur l’économie allemande, son marché du travail et les conditions de vie de sa population. Nous indiquons les impacts des mesures d’incitation au travail sur l’emploi et leurs conséquences sur la pauvreté et les inégalités.
Les dépenses publiques en faveur de l’éducation et de la santé en Allemagne : un paradoxe dans un contexte de restrictions budgétaires ?
Authors: Kahmann Marcus
Published: November 2019

Parmi les pays européens cherchant à trouver des réponses à l’impact de la situation économique dégradée sur les finances publiques, l’Allemagne occupe une place particulière : contrairement à la large majorité des États membres de l’Union européenne, la crise n’a suscité aucune mesure particulière d’ajustement dans les services publics. Cependant, l’austérité n’est pas inconnue en Allemagne. Depuis les années 1990, la part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut a reculé d’une manière significative. Après avoir identifié les principaux leviers des adaptations budgétaires, cet article s’intéresse à deux domaines d’action publique dont les dépenses sont en hausse constante depuis plus d’une décennie : l’éducation et la santé. Quel rapport entretiennent ces domaines avec le paradigme global d’austérité ? Quels infléchissements des politiques publiques peuvent être identifiés et quels effets sociaux entraînent-ils ? Le panorama dressé permettra de mettre en lumière des arbitrages politiques ainsi que les effets différenciés de l’austérité budgétaire sur ces deux domaines d’action publique.
L’évaluation économique des produits de santé innovants : quelle interprétation pour quel usage ?
Authors: Raimond Véronique , Midy Fabienne , Thébaut Clémence , Rumeau-Pichon Catherine
Published: November 2019

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a introduit le critère d’efficience dans la détermination du prix des produits de santé innovants. La mise en œuvre de cette disposition par la Haute Autorité de santé (HAS) et le Comité économique des produits de santé (CEPS) met en lumière les enjeux de l’évaluation économique pour éclairer la décision en santé. Pour documenter le critère d’efficience, la Haute Autorité de santé privilégie les analyses coût-résultat (ACR) comparant le gain en santé à son coût marginal. L’interprétation du résultat quantitatif issu de ces analyses est confrontée à la nécessité de définir collectivement le montant que la collectivité est prête à dépenser pour obtenir une unité de santé supplémentaire. Quatre méthodes permettant d’estimer cette valeur de référence sont identifiées dans la littérature. Elles permettent toutes d’estimer un indicateur d’acceptabilité, mais elles souffrent de limites qui appellent la poursuite de recherches académiques sur ce sujet. Pour autant, les évaluations produites par les industriels, l’analyse critique qui en est faite par la HAS et les avis d’efficience rendus par la Commission d’évaluation économique et de santé publique (CEESP) éclairent la relation entre le coût d’un produit de santé et les résultats de santé qu’il génère. L’élaboration récente des avis d’efficience en France semble jouer un rôle effectif dans la négociation des prix, même si son usage dans la décision reste largement confidentiel. À l’image des pratiques observées dans les pays étrangers, le critère d’efficience dans les décisions en santé doit trouver sa place dans un arbitrage délibératif et transparent parmi les autres critères de jugement, identifiés comme pertinents pour définir la valeur sociale d’un produit de santé.
Le handicap comme catégorie administrative
Authors: Baudot Pierre-Yves
Published: November 2019

La loi du 11 février 2005, réformant l’action publique à destination des personnes handicapées, a été décrite comme introduisant une rupture importante dans la définition du handicap. Cet article cherche à montrer que le législateur, à travers l’application à un ensemble d’individus d’un même label, d’instruments épars mais identiques et en inscrivant ceux-ci dans un même monde local de production de droits, a contribué à renforcer l’emprise administrative sur la définition de la population ciblée par cette action publique. Par ailleurs, ce secteur – à la manière de beaucoup d’autres – repose davantage sur les instruments qui ont charpenté les relations entre les acteurs plutôt que sur une définition explicite, objective et communément admise des limites du champ d’action et des principes qui lui sont appliqués. Cette construction instrumentale du secteur a pour effet de laisser la définition des frontières des populations concernées dans un flou qui a des effets sur les individus déclarés éligibles à ces droits ainsi que sur les modalités internes de structuration des relations entre ces acteurs.
De la naissance à l’école maternelle : des parcours de mode d’accueil diversifiés
Authors: Francou Quentin , Panico Lidia , Solaz Anne
Published: November 2019

En France, la politique de la petite enfance affiche l’objectif de laisser aux familles un large choix, afin que les parents puissent trouver un mode d’accueil adéquat et continuer ainsi leur activité professionnelle s’ils le souhaitent. Toutefois, certains modes d’accueil, comme les crèches, continuent d’être difficiles d’accès. Ces difficultés ont déjà été mises en avant avec des données en coupe. Les données de l’enquête Modes de garde et d’accueil des jeunes enfants réalisée en 2013 permettent de compléter cette approche grâce à un calendrier mensuel rétrospectif des modes d’accueil depuis la naissance. Nous utilisons des analyses de séquences pour décrire ces parcours jusqu’à l’entrée à l’école, ainsi que les caractéristiques des familles. Nous trouvons une grande stabilité dans les parcours d’accueil des jeunes enfants en France ayant accès à des modes d’accueil formels, qu’ils soient individuels ou collectifs. Néanmoins, 15 % des enfants connaissent des parcours avec plusieurs changements de modes d’accueil ou connaissent des modes d’accueil informels ; ce dernier recours, notamment aux grands-parents, est plus fréquent de la part des ménages des catégories socioprofessionnelles les moins favorisées.
Profiter des enfants ou s’offrir du temps ? Les conditions auxquelles les pères prennent un congé parental
Authors: Chatot Myriam
Published: November 2019

La récente réforme du congé parental (2014) a instauré un partage entre les parents de l’allocation pouvant être associée au congé parental d’éducation afin d’encourager les pères à avoir davantage recours au congé. La faible proportion de pères bénéficiaires du congé serait-elle donc due à la méconnaissance des pères de ce dispositif, ou à leur peur que sa souscription n’entrave leur carrière professionnelle, comme l’ont affirmé certains défenseurs de la réforme ? D’après 37 entretiens réalisés auprès des hommes ayant pris un congé parental, si les conditions d’emploi de chacun des conjoints ont un rôle à jouer dans la décision de la prise du congé au masculin (stabilité de l’emploi de la mère, hypogamie 1 ), les conditions que l’homme se fixe pour s’autoriser à prendre le congé semblent également décisives. En effet, les pères ne semblent se projeter dans le congé qu’à condition de ne pas s’occuper seulement des enfants pendant cette période, signe d’un investissement possible du congé différent entre les hommes et les femmes.
L’assistance sociale en Europe : traits européens d’une réforme et persistance de la diversité des systèmes (1988-2017)
Authors: Barbier Jean-Claude
Published: November 2019

L’assistance sociale est un domaine de la protection sociale qui ne donne pas lieu fréquemment à des analyses. Cela tient certainement au caractère relativement mineur en termes financiers, voire, dans certains pays, marginal, de ce secteur. Il est paradoxal, par contraste, que les analyses sociologiques et de science politique se soient tellement occupées de ce que les dirigeants politiques ont appelé « l’activation » de cette assistance. Ce fut pour des raisons politiques car ces dirigeants purent orchestrer assez facilement des controverses sur l’assistance aux pauvres. On a même parlé « d’activer les pauvres », alors qu’en général ce sont les choses qu’on active. Toujours est-il que cette réforme a monopolisé l’intérêt : elle portait, du point de vue des objectifs, des buts grandioses, comme l’éradication de la pauvreté des enfants chez Tony Blair. Ces buts sont bien oubliés aujourd’hui ; il est essentiel de retracer historiquement comment la vague des réformes s’est propagée dans tous les pays riches, dont les États-Unis et la France ont été des pionniers à la fin des années 1980, avec des orientations pratiques opposées. En définitive, activation ou pas, les systèmes d’assistance sociale ont, malheureusement, gardé leur trait essentiel : ils ne remplissent pas leur objectif principal, à savoir sortir les personnes de la pauvreté, même si, en tant qu’intervention de dernier ressort, ils ont une utilité incontestable pour réduire cette pauvreté.
Des demandeurs d’emploi qui travaillent ? Les sept visages de l’activité réduite
Authors: Gonthier Pauline , Vinceneux Klara
Published: November 2019

Les demandeurs d’emploi qui travaillent, c’est-à-dire qui sont inscrits à Pôle emploi tout en exerçant une activité rémunérée, sont de plus en plus nombreux. Le dispositif d’activité réduite leur permet, lorsqu’ils sont indemnisables par l’assurance chômage, de cumuler partiellement salaire d’activité et allocation chômage. Cet article vise à éclairer la diversité des trajectoires de ces demandeurs d’emploi, pour mettre en lumière les différents rôles que remplit de facto ce dispositif phare de l’assurance chômage, initialement conçu comme un tremplin vers l’emploi. Une typologie empirique des trajectoires des demandeurs d’emploi en activité réduite (construite par optimal matching ) dévoile dans un premier temps sept visages, ou sept modes de recours à l’activité réduite. Pour deux trajectoires issues de cette typologie, l’interaction entre l’activité réduite et les dispositifs de solidarité (revenu de solidarité active – RSA ; prime d’activité ; allocations logement) est ensuite simulée. Le cumul entre allocations et revenu d’activité permet d’améliorer nettement le revenu global mensuel des individus étudiés, avec une forte substitution entre dépenses d’assurance chômage et de solidarité (de 40 % à 60 %). Le recours croissant à l’activité réduite interroge ainsi la frontière entre assurance chômage et solidarité.
Le développement de la sécurité sociale sud-africaine : origines, avancées et insuffisances
Authors: Reysz Julien
Published: November 2019

L’Afrique du Sud est le pays d’Afrique subsaharienne où la part du PIB consacrée à la sécurité sociale est la plus élevée et le seul de tous les pays africains à disposer d’un système complet de sécurité sociale. L’essor de la sécurité sociale sud-africaine est essentiellement dû à deux facteurs : la reconnaissance du droit à la sécurité sociale dans la Constitution de la république d’Afrique du Sud de 1996 et le rôle exercé depuis le début des années 2000 par les grandes organisations internationales (OIT, ONU, AISS, Banque mondiale) dans la promotion des systèmes sociaux. L’extension horizontale et verticale de la sécurité sociale sud-africaine s’est traduite par une large couverture sociale qui prend en charge tous les risques sociaux au travers de régimes contributifs et non contributifs et de programmes de transferts monétaires. Cette dynamique de développement socio-économique à l’œuvre depuis près de vingt ans risque toutefois d’être mise à mal par les contraintes auxquelles fait face le système social sud-africain, plus particulièrement la persistance de fortes inégalités.
Associations de patients et innovations thérapeutiques : de la mobilisation pour l’accès précoce à la mise en question des prix. L’exemple des associations de lutte contre le VIH et les hépatites
Authors: Izambert Caroline , Toullier Adeline , Glémarec Charlotte , Dixneuf Marc
Published: November 2019

Depuis la perspective d’une association de patients, cet article analyse l’histoire des mobilisations des associations de lutte contre le VIH pour l’accès aux innovations thérapeutiques en France. L’article propose une étude critique et chronologique de l’évolution de cet activisme et des relations entre associations et industrie pharmaceutique. Des années 1980 aux années 2000, l’impératif de l’accès précoce à des traitements de qualité l’emporte sur la préoccupation du prix. Celle-ci se pose alors avant tout au Sud où les prix constituent une barrière à l’accès aux traitements. En 2014, l’arrivée d’un nouveau traitement contre l’hépatite C propulse la question des prix des médicaments au Nord. Les associations se mobilisent à partir de l’expertise développée au Sud en matière de propriété intellectuelle. Ce combat contre les prix comme barrière à l’accès transforme les mobilisations des associations, les incite à investir de nouveaux champs d’expertise et à revendiquer une meilleure représentation au sein de certaines instances.
Early Access Schemes and Pricing Strategies: A Case Study on Temporary Authorization for Use in France from 1994 to 2016
Authors: Raïs Ali Setti , Raimond Véronique , Degrassat-Théas Albane , Jacquet Laurie Rachet , Rochaix Lise , Lu Xiaoyan , Paubel Pascal
Published: November 2019

Les procédures d’accès précoce à l’innovation rendent possible l’accès aux médicaments qui n’ont pas encore obtenu leur autorisation de mise sur le marché (AMM) à une population prédéfinie de patients. Dans le cadre réglementaire français, sous ce régime appelé « Autorisation Temporaire d’Utilisation » (ATU), les prix ne sont pas réglementés : ils sont librement fixés par le laboratoire pharmaceutique, ce qui contraste avec le système des prix administrés en vigueur pour les médicaments remboursés. Cette étude contribue à la littérature peu abondante sur le sujet en analysant le régime d’ATU depuis sa mise en œuvre en 1994 jusqu’en 2016. Cette longue période permet de documenter et de décrire le régime des ATU et son impact sur les prix. Nous analysons la différence de prix entre le prix librement établi sous ATU et le prix post AMM, après négociation avec le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS). Notre principal résultat montre qu’après la réforme réglementaire de 2007 qui a contraint, le cas échéant, les laboratoires pharmaceutiques à rembourser la différence entre le prix ATU et le prix post AMM, les prix post AMM négociés par le CEPS sont plus souvent inférieurs aux prix ATU. Plusieurs interprétations, non exclusives les unes des autres, peuvent être avancées pour expliquer ce résultat. Celui-ci peut signifier que la réforme a renforcé le pouvoir de négociation du CEPS. Il peut aussi signifier que le remboursement du trop-perçu pendant la période d’ATU ne constitue pas une incitation suffisante pour que les laboratoires modèrent véritablement leurs prix ATU. Enfin, il se peut qu’indépendamment de la réforme, les laboratoires surestiment depuis quelques années la valeur thérapeutique de leurs médicaments.
Une (brève) histoire de la Commission de la transparence
Authors: Le Pen Claude
Published: November 2019

La Commission de la transparence (CT), cette instance médico-administrative chargée de se prononcer sur l’opportunité d’une prise en charge des médicaments par l’Assurance maladie, a peu été étudiée en dépit du rôle éminent qu’elle joue dans le fonctionnement du système de santé. Nous proposons d’en écrire l’histoire du point de vue de sa logique interne de fonctionnement, de ses missions et de ses outils d’analyse. Créée en 1980, 35 ans après la Sécurité sociale, elle s’est inscrite dans une continuité doctrinale en matière d’accès au marché des médicaments, inspirée et défendue par l’État. Elle s’efforcera d’y rester fidèle, en dépit des réformes auxquelles elle a été constamment soumise. Cet historique éclaire les débats actuels sur la place de la Commission et sur la pertinence de ses concepts de « service médical rendu » ou « d’amélioration du service médical rendu ». La question se pose, en outre, de savoir si les ajustements empiriques, respectueux des principes fondateurs, auxquels l’État a dû procéder pour adapter la CT à de nouvelles donnes scientifiques, sociales et économiques seront toujours possibles dans l’avenir. Des réformes plus doctrinales ne s’imposeront-elles pas, bousculant des principes fermement établis comme le caractère national des procédures d’accès au marché ou la séparation de l’évaluation médicale et de l’évaluation économique ?
Prices, Patents and Access to Drugs: Views on Equity and Efficiency in the Global Pharmaceutical Industry
Authors: Cavalan Quentin , Hazan Maud , Hu Irène , Zighed Roxane
Published: November 2019

Dans cet article consacré à la fixation du prix des médicaments sur le marché pharmaceutique mondial, nous nous intéressons à la question de l’accès aux traitements dans les pays en développement. La définition du prix des médicaments dans un contexte international suppose la prise en compte du dilemme entre équité et efficience. D’un côté, les pays en développement veulent pouvoir accéder à des médicaments à prix abordables pour traiter des maladies telles que le sida, le paludisme ou la tuberculose. De l’autre, l’industrie pharmaceutique a besoin de protéger ses droits de propriété intellectuelle pour avoir un intérêt à investir dans l’innovation et le développement de nouveaux médicaments. Nous posons donc la question des politiques qui peuvent être mises en œuvre pour concilier ces deux exigences. Nous présentons d’abord les caractéristiques du marché pharmaceutique mondial et les difficultés d’accès aux traitements qu’elles entraînent pour les pays en développement. Dans un deuxième temps, nous mettons en perspective différentes politiques actuelles relatives à la tarification des médicaments (tarification différenciée et réglementation des prix) et aux brevets pharmaceutiques, en décrivant les principes qui les sous-tendent ainsi que leurs effets et leurs limites. Ces politiques sont conçues pour optimiser à la fois l’offre de médicaments et l’accès aux traitements. Dans un contexte où les interactions économiques entre pays développés et pays en développement sont de plus en plus fortes, toute la difficulté pour les concepteurs de ces mesures réside dans la nécessité de ménager un juste équilibre entre la sauvegarde des incitations à investir dans la recherche et développement d’une part et la prise en compte de la faiblesse relative du pouvoir d’achat dans les pays en développement d’autre part. Nous examinons enfin deux approches innovantes issues de la littérature économique et évaluons dans quelle mesure elles permettent de concilier équité et efficience. La première, qui allie forte protection de la propriété intellectuelle et tarification différenciée, ne permet pas cette conciliation, notamment parce que le commerce parallèle et le référencement externe restent d’actualité. La deuxième, connue sous le nom d’ Advance Market Commitment (AMC) ou garantie de marché, repose sur un accord passé entre un pays en développement, un financeur et un laboratoire et encourage la concurrence pour l’innovation. Elle pourrait se révéler plus prometteuse même s’il reste des obstacles à surmonter.
La régularité du séjour des étrangers en France : frontière du projet d’universalisation de la protection sociale ?
Authors: Izambert Caroline
Published: November 2019

Cet article explore la façon dont, en France, la réalisation du projet d’universalisation, entendu ici comme l’accès à la protection sociale sur le seul critère de résidence sur le territoire, est limitée par les restrictions introduites depuis le xix e siècle pour les étrangers vivant sur le territoire. Cependant, ces restrictions, d’abord fondées sur la nationalité renvoient désormais à la régularité du séjour des personnes étrangères, condition généralisée par la loi de 1993, soumettant partiellement les objectifs des politiques de protection sociale à celles de contrôle des flux migratoires. Dans le cadre de la loi sur la couverture maladie universelle, la création en 1999 de l’aide médicale d’État, dispositif de couverture des besoins de soins exclusivement réservé aux personnes étrangères qui ne peuvent justifier d’un titre de séjour, est significative de l’exception que peut constituer la santé à cette logique d’exclusion mais aussi de l’impossible accès au droit commun pour les personnes étrangères résidentes en situation irrégulière.
Le financement par cotisations freine-t-il la redistribution ? Une analyse en comparaison internationale
Authors: Amoureux Victor , Guillaud Elvire , Zemmour Michaël
Published: November 2019

L’universalité des droits est généralement présentée comme contradictoire avec un financement par cotisations sociales : celles-ci seraient par nature régressives, notamment en raison de plafonnements, et devraient financer exclusivement des droits contributifs ; à l’inverse, un financement par l’impôt sur le revenu (IR) serait davantage progressif et pourrait financer des droits universels. À partir d’une base de microdonnées comparatives à l’échelle des ménages (LIS, 22 pays de l’OCDE), nous remettons en perspective cette opposition a priori . D’une part, notre analyse montre que les cotisations sociales sont globalement redistributives : ainsi, des cotisations élevées n’entraînent pas une moindre redistributivité. D’autre part, les cotisations sont en réalité complémentaires à l’IR dans la réduction des inégalités tout au long de la distribution des revenus. En bas de la distribution des revenus, les cotisations compriment les inégalités par une progressivité marquée – en combinant effets de barème et d’assiette – et, lorsque les cotisations deviennent régressives (souvent tardivement dans l’échelle des revenus), l’IR prend le relais de la compression des inégalités.
La réforme de la protection sociale au Cameroun : vers un changement de logique d’extension de la couverture sociale
Authors: Okolouma Alex
Published: November 2019

Au Cameroun, d’après les statistiques du Bureau international du travail (BIT), en 2011, sur une population active estimée à 8,4 millions, seuls 580 200 personnes sont couvertes par la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) (ce qui correspond à un taux de couverture relativement bas de moins de 7 %). Cette couverture sociale concerne uniquement les salariés du secteur privé structuré régis par le Code du travail et exclut une grande majorité des travailleurs du secteur privé informel. Cette faible couverture sociale s’explique par les difficultés à faire passer les réformes pour l’universalisation de la protection sociale. L’objectif de cet article est d’abord d’évaluer, à travers l’histoire, les réformes de la protection sociale menées au Cameroun depuis les années 1990 et leurs limites, et ensuite de proposer des solutions afin de développer le système de protection sociale. De l’étude, il ressort que les réformes de la protection sociale au Cameroun introduites depuis les années 1990 n’ont été que marginales. Elles sont demeurées ancrées sur la seule viabilité financière du régime CNPS sans avoir défini au préalable une véritable politique globale d’élargissement de la couverture sociale à toutes les couches de la population. Les réformes sont restées inscrites selon une logique du « haut vers le bas » ( top down ), la protection sociale étant d’abord mise en place pour les catégories favorisées puis progressivement étendue. Face à la persistance du déficit de couverture sociale, de la pauvreté et de la vulnérabilité, une nouvelle logique d’extension doit désormais être mise en place, cette fois-ci selon une logique du « bas vers le haut » ( bottom up ), qui part des plus défavorisés.
Les « mises en marché » du risque santé en France : une pluralité de logiques et de séquences de changement
Authors: Benoît Cyril , Coron Gaël
Published: November 2019

L’article examine l’émergence d’un marché de l’assurance santé complémentaire en France au cours des vingt dernières années. Nous y développons l’idée que, loin d’avoir suivi une trajectoire univoque, cette évolution résulte de la rencontre de plusieurs séries de réformes partiellement indépendantes : les directives européennes « assurances » et « Solvabilité 2 » ; le développement des réseaux de soins, encouragé par les pouvoirs publics ; et plus récemment, l’obligation faite aux entreprises du secteur privé de fournir une couverture complémentaire à leurs salariés. Si chaque réforme concourt au renforcement d’un marché du risque santé, nous insistons sur le fait qu’elles répondent à des logiques et mobilisent des acteurs spécifiques. Dans ce contexte, l’article montre les tensions induites par cette pluralité de « mises en marché », qui s’accompagne d’une complexification de la régulation de l’assurance santé complémentaire dans le système français.
Aidants profanes en psychiatrie et politiques sociales
Authors: Kovess-Masféty Viviane , Villani Murielle
Published: November 2019

Le rôle des aidants profanes en santé mentale s’est considérablement accru suite à la désinstitutionnalisation, la famille et les proches des patients se voyant alors assigner un rôle désormais central, celui d’aidants dits « naturels ». Malgré un certain nombre d’aides sociales, destinées d’abord au patient, mais aussi à ses aidants, les familles déclarent en bénéficier très peu et se sentir relativement seules face à la gestion quotidienne de la maladie. Outre cet enrôlement forcé, les familles et les proches font parfois le choix d’apporter leur aide bénévolement, dans le but de soutenir d’autres familles et des usagers confrontés à une situation similaire à la leur. Ces actions d’entraide s’inscrivent dans la mouvance des philosophies du self-help , sur la base de laquelle les usagers de la psychiatrie eux-mêmes ont fait émerger la notion de « pairs aidants », ces derniers venant contribuer au rétablissement d’autres usagers dans le cadre de programmes d’entraide informels ou structurés. Certains de ces programmes ont récemment promu une fonction d’aidant professionnalisée et rémunérée, dont la reconnaissance se fonderait sur un savoir expérientiel, à la limite entre profane et professionnel. Cette innovation a provoqué de vifs débats et porte de nombreux enjeux. Quoi qu’il en soit, le dynamisme des associations d’usagers et de familles devrait pouvoir s’appuyer sur la volonté des politiques publiques de créer les conditions du développement et du soutien des aidants profanes en santé mentale.