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L’atelier du peintre dans la première page de The Picture of Dorian Gray d’Oscar Wilde (1891)
Authors: Aquien Pascal
Published: November 2019

La première page de The Picture of Dorian Gray met en relation deux lieux, un atelier de peintre et un jardin, et, ce faisant, elle crée un jeu subtil de correspondances entre les deux. Cet article montre tout d’abord que la représentation de l’atelier dans le roman se conforme au topos pictural de l’atelier d’artiste, ce qui explique pourquoi l’on ne voit rien du portrait de Dorian Gray. Il montre ensuite que l’espace représenté est un lieu intériorisé, et non objectif, et qu’il se propose comme une métaphore de l’art et de l’écriture. Enfin, il souligne que ce que Wilde met en avant est le pouvoir de la lecture.
The Book of Portraiture de Steve Tomasula ou le roman américain contemporain au risque de l’image
Authors: Sammarcelli Françoise
Published: November 2019

Cet article examine la représentation de l’artiste et la place de l’image dans un roman américain contemporain, The Book of Portraiture de Steve Tomasula (2006). Il analyse d’abord la structure du roman, ses effets visuels complexes et les modalités d’inscription de l’image qui scandent cette histoire du portrait, depuis les origines jusqu’à la postmodernité. Il s’attarde ensuite sur le deuxième chapitre du livre, centré sur l’activité de portraitiste du peintre Diego Velazquez (ici choisi comme narrateur et focalisateur) et émaillé de dessins réalisés d’après son œuvre par Maria Tomasula. Enfin il explore le riche réseau interpictural et la réflexivité du roman qui, à travers la représentation du peintre, interroge la fonction de l’écrivain et la responsabilité du lecteur-spectateur.
Coumbite et paraclet
Authors: Gannier Odile
Published: November 2019

La littérature haïtienne s’inspire de thèmes bibliques, comme celles d’autres îles des Caraïbes. Cependant, l’indépendance obtenue dès 1804 détermine un autre rapport à la religion lorsqu’elle se conjugue avec la question postcoloniale. La Bible, certes présente, concurrence des croyances fortes comme celle du vaudou, elle-même ayant remplacé les croyances indiennes. Les références à la Bible sont fréquentes dans la littérature haïtienne, marquée par l’Exode et les prophéties messianistes. Elle vit aussi de l’espoir que le paraclet prodiguera ses bienfaits, adjuvant invisible qui donne aux personnages éprouvés l’énergie inespérée de l’action collective. Le texte biblique est rarement vilipendé, ni même parodié, dans la perspective d’une revendication postcoloniale : servant au contraire de référence symbolique aisément interprétable, il fait abjurer la soumission au dogme d’autrefois, voire renoncer à la consolation ; il devient l’arme de la théologie de la libération, qui impose de compter sur ses propres forces, celles que les Haïtiens, traditionnellement, déploient dans le coumbite communautaire. Aide-toi, le ciel t’aidera.
Méditerranée / Caraïbe : du canon à l’archipel
Authors: Chapon Cécile
Published: November 2019

L’article aborde quelques usages caribéens du canon littéraire européen et gréco-latin, en creusant l’image de la Méditerranée Caraïbe, ses possibles et ses écueils. Sont étudiés en particulier les dialogues intertextuels établis par Alejo Carpentier, Derek Walcott et Édouard Glissant avec la Méditerranée antique. Il s’agit de montrer que la diversité des relations construites par ces trois auteurs entre la Méditerranée et la Caraïbe dans leur poétique dépasse la simple subversion ou négation d’un canon gréco-latin d’abord érigé en source culturelle par les nations européennes et qu’elle invite à une lecture renouvelée, archipélique plutôt que canonique, des textes antiques.
Kertész et Tabucchi ou l’illisibilité pour seul héritage
Authors: Santander-Larroque Anne-Lise
Published: November 2019

L’illisibilité des récits de mémoire des événements qui ont bouleversé la première moitié du siècle, est devenue au même titre que l’indicible un topos du genre du témoignage. Limite posée au discours des témoins véritables, signal de l’impartageabilité d’une expérience hors normes, l’illisibilité sort peu à peu de ce seul statut de limite constitutive du récit, pour devenir l’objet même des témoignages contemporains. Au travers de ce discours sur les limites imposées au genre du témoignage, les nouveaux témoins, ceux qui écrivent à distance des événements, sans avoir forcément participé eux-mêmes aux événements qu’ils relatent, interrogent l’héritage qui nous a été laissé et surtout notre capacité à devenir héritiers de cette part de l’histoire. L’illisibilité nous confronte à notre statut de témoin du témoin.
Pour une lecture comparée du personnage de Cassandre au XVIII e siècle : une figure d’« indovina tragica »
Authors: Piffaut Ludovic
Published: November 2019

Cassandre est l’un des personnages les plus mystérieux de la guerre de Troie. Par son don de divination auquel personne ne croit, elle est vouée à rester passive face aux événements qu’elle prédit. Ce détail de la mythologie grecque pose Cassandre en figure du tragique et c’est précisément par le biais de l’art scénique italien qu’il convient de regarder le personnage. L’opéra du XVIII e  siècle, influencé par la tragédie de la Renaissance, pérennise cette incarnation physique de la prêtresse troyenne. Ainsi, le Paride (1720) d’Orlandini puis L’incendio di Troia de Cafaro (1757) développent le rôle dans des directions opposées montrant ainsi la diversité des expressions et des affects au sein des intrigues. Le destin de Troie est le sien : elle révèle, aux yeux de tous, sa dimension d’«  indovina tragica  ». À travers Cassandre, tragédie et mythologie se rejoignent alors.
Le Don Quichotte de Cervantès ou la métalittérature critique
Authors: Bautista Naranjo Esther
Published: November 2019

Le Don Quichotte de Cervantès est présenté par son auteur comme une critique des romans de chevalerie. Il met en scène une folie romanesque qui contredit la logique du monde où vit son protagoniste. Ce fil conducteur n’est pas seul à dénoncer les incongruités des genres littéraires que l’auteur attaque dans son roman. Le récit est constellé de scènes qui renvoient vers la critique littéraire , dont le symbole final est sans doute l’examen de la bibliothèque de Don Quichotte.
Création romanesque et pensée esthétique autour de 1800
Authors: Franco Bernard
Published: November 2019

Si le roman a été tenu par les premiers romantiques allemands comme le genre absolu, c’est en fonction de la valeur métadiscursive qu’ils lui prêtaient. « Poésie de la poésie » pour F. Schlegel, le Wilhelm Meister de Goethe reçoit une réponse critique de Novalis dans son Henri d’Ofterdingen , le roman de l’artiste répondant au roman de formation. De même, Mme de Staël intègre dans la fiction de Corinne sa critique de Shakespeare, de Racine ou de Gros.
La traduction entre critique et création
Authors: Masson Jean-Yves
Published: November 2019

Comme création, la traduction est habituellement placée dans une position subalterne par rapport au texte original. Est-elle alors un discours critique ? Rendant le texte canonique (tout en le désacralisant), elle suppose une évaluation. Elle établit aussi un filtre avec le lecteur et introduit une interprétation. Enfin, les traductions appartiennent à l’histoire littéraire, ce qui fait du traducteur un auteur, un créateur au second degré.
La créativité du « critique comme artiste » — retour sur la théorie wildienne
Authors: Landerouin Yves
Published: November 2019

Parmi les écrivains qui ont défendu la similitude entre la critique et l’œuvre, Wilde présente l’originalité de poser la supériorité de la première, dont le discours engage un rapport moins direct avec le monde. Cette théorie, exposée dans The Critic as Artist , est replacée dans toute une lignée, des romantiques allemands à Umberto Eco. L’article interroge ainsi la place des réflexions de Wilde dans l’idéal d’une création littéraire intégrant un discours critique.
Écrire après Ravensbrück : le parcours littéraire de Zofia Romanowicz
Authors: Carls Alice-Catherine
Published: November 2019

Dans toutes ses œuvres, Zofia Romanowicz peint la vie sous forme de contrepoints entre vie/mort (physique, mentale, sentimentale, personnelle, et historique), liberté/incarcération, révélation/secret, oubli/mémoire, et dé/reconstruction du réel. Son personnage central est une femme, rescapée des camps nazis. Elle apparaît tout d’abord comme jeune fille, puis comme jeune femme, mère, et enfin vieille femme. Elle raconte les traumatismes subis, puis ses mécanismes de survie. Cette continuité quasi-symbiotique de thème et de structure brosse un portrait complet de la vie d’une survivante à la recherche de son identité.
Présentation
Authors: Michaud Stéphane
Published: November 2019

Quelques pages situent le propos d’une livraison qui se limite à envisager Vargas Llosa romancier, à l’exclusion des autres faces de l’écrivain (l’auteur de théâtre, l’essayiste, le journaliste). Sans prétendre se substituer aux nombreux travaux existants, les cinq contributions qui suivent éclairent des aspects particuliers d’un univers dont ils précisent la spécificité esthétique.
La Guerre de la fin du monde (1981) : une relecture du roman à la lumière de la correspondance avec Jorge Amado et Nélida Piñon
Authors: Michaud Stéphane
Published: November 2019

Le séjour de Vargas Llosa au Brésil, dans l’été de 1979, fut décisif, on le sait, dans la phase finale de la rédaction de La Guerre de la fin du monde . La correspondance inédite que le romancier échangea, à cette occasion, avec ses collègues et informateurs brésiliens, Jorge Amado et Nélida Piñon, jette une lumière nouvelle sur le roman dont on approfondit ici quelques aspects majeurs.
Les nouvelles orientations du pouvoir judiciaire iranien à l'égard des infractions environnementales
Authors: Ramazani Ghavamabadi Mohammad Hossein , Abdolahi Mohsen
Published: November 2019

Cet article concerne les infractions environnementales en droit iranien. Après un rappel très bref de son historique, l'article examine, tout particulièrement, les nouvelles orientations du pouvoir judiciaire iranien à l'égard des infractions environnementales. Malgré l'existence des différents textes législatifs en la matière, il reste encore plusieurs difficultés pratiques dans la répression des infractions mentionnées. En effet, ni les juges ni la société iranienne ne sont assez sensibles à la question de l'environnement et c'est la raison pour laquelle les textes législatifs concernés sont loin d'être appliqués. Pourtant, la crise environnementale due à la croissance économique de ces dernières années en Iran montre bien l'urgence de l'intervention aussi bien du législateur que de la justice pénale. Nous tentons d'examiner, dans cette étude, l'approche générale et les solutions présentées par le pouvoir judiciaire iranien en ce qui concerne les infractions environnementales. Autrement dit, l'objectif de la présente étude est précisément de présenter les nouvelles orientations du pouvoir judiciaire à l'égard de l'environnement. Il a, en effet, pris l'initiative de préparer des projets de loi, actuellement en cours d'examen au Parlement. Les orientations du pouvoir judiciaire sont classifiées en trois catégories : tout d'abord, déjudiciarisation grandissante des actes commis contre l'environnement, ensuite, prévention des infractions environnementales et enfin, prise en considération des ONG en tant que parties civiles.
La victime d'une infraction extraterritoriale
Authors: Brach-Thiel Delphine
Published: November 2019

La victime, au sens large, d'une infraction commise à l'étranger voit sa situation singularisée par le recours à des titres de compétence prenant en compte l'élément d'extranéité propre à l'affaire, la plaçant ipso facto dans une position des plus inconfortables. Compétence personnelle passive et compétence universelle forment désormais un tandem en la matière. L'étude de ces dispositions de droit pénal international démontre en outre que d'autres enjeux, très éloignés de la reconnaissance du statut de victime, expliquent le particularisme des solutions en la matière.
Résistances et retournements
Authors: Delage Pierre-Jérôme
Published: November 2019

« De mars 2004 à décembre 2010, une synthèse de contentieux relatif à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui tentera de donner à voir une évolution en deux temps contraires de la jurisprudence ».
Le droit pénal spécial et les fonctions publiques : une illustration des affres de la pénalisation à outrance
Authors: Wagner Marion
Published: November 2019

« L'office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit ; d'établir des principes féconds en conséquence et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière » 1 , elle ne doit donc point « être subtile » ni un « art de la logique » mais « la raison simple d'un père de famille » 2 . Malheureusement, le droit français n'est pas toujours à la hauteur de ces impératifs. L'exemple des incriminations relatives aux fonctions publiques et de leur interprétation par le juge en offre une belle illustration. L'étude des incriminations relatives aux fonctions publiques et de leur interprétation par le juge révèle les affres de la pénalisation à outrance et de la piètre qualité du droit qui l'accompagne. Avec la refonte du code pénal en 1992, le législateur avait tendu à organiser une protection des fonctions publiques en elles-mêmes, prises en tant qu'activité d'intérêt général. Ainsi, selon qu'il était cible ou auteur, l'agent public n'était qu'une incarnation de ses fonctions, la loi soumettant la répression à un lien objectif systématique avec ces dernières. Mais le dispositif répressif issu essentiellement de lois postérieures à 1994 est marqué par un mouvement inverse de personnalisation des fonctions, effet de l'œuvre conjointe du législateur et du juge. En ne parvenant pas à se détacher des données purement concrètes du réel, et en protégeant davantage le visage des fonctions que les fonctions elles-mêmes, le droit pénal spécial finit ainsi par desservir l'objectif initial de protection des fonctions.
Le juge et moi
Authors: Pariguet Marie
Published: November 2019

Renforçant la participation des citoyens au fonctionnement de la justice, la loi du 10 août 2011 conforte la montée de l'individualisme au sein de la justice pénale. Or, l'individualisme fragilise le rôle du tiers à travers la figure du juge. Il altère le schéma séculaire d'une justice externalisée en charge de rétablir l'équilibre social compromis par la commission de l'infraction. L'individualisme ébranle donc la justice dans sa mission de régulation sociale parce qu'il ébranle la conception traditionnelle du lien social et par là même la notion d'individu. La loi du 10 août 2011 nous invite donc à analyser, sans doute pour les redéfinir, les rapports entre le juge et l'individu, entre le Tiers et Moi.
La proportionnalité de la répression dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Authors: Chetard Guillaume
Published: November 2019

Résumé Pour qu'un acte restreignant l'exercice des libertés soit licite du point de vue du principe de proportionnalité, il doit d'une part être strictement limité à ce qu'exige la réalisation du but visé par son auteur, et d'autre part ne pas conduire à sacrifier davantage que ce qui est obtenu. Une telle exigence occupe une place essentielle dans la protection des justiciables contre les excès de rigueur des pouvoirs publics. La question de ses applications en droit criminel se pose donc naturellement, dès lors que l'on envisage l'activité répressive comme un ensemble de restrictions à l'exercice des libertés. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est éclairante à cet égard. On peut observer, d'abord, qu'en ce qui concerne l'établissement des incriminations et l'organisation des procédures pénales, le contrôle de proportionnalité existe bien, quoiqu'il soit entaché de lacunes et d'incertitudes. En revanche, un contrôle du même type paraît impossible en ce qui concerne la détermination des peines ; et le terme « proportionnalité » désigne en la matière une idée spécifique, distincte de son sens général.
Chronique législative
Authors: Bonfils Philippe
Published: November 2019

Cette chronique législative couvre une période allant du 1 er  août 2012 au 31 mars 2013. Les dispositions rapportées et commentées sont variées, touchant notamment au droit pénal des affaires, au droit pénal routier, au droit pénal de la santé, au droit pénal maritime, au droit pénal des étrangers... Leurs sources et leur contexte présentent également une grande diversité. On peinerait donc à trouver ici un fil directeur, a fortiori une unité. Mais ces réformes n’en méritent pas moins d’être signalées, d’autant que certaines d’entre elles, comme spécialement celles qui concernent le droit pénal des étrangers, constituent des évolutions notables du droit applicable.
Quand la forme emporte le fond : de l'incidence des formes processuelles sur la genèse de la théorie générale de l'infraction
Authors: Ferrand Jérôme
Published: November 2019

Résumé La théorie générale de l'infraction est souvent présentée comme le produit d'une construction doctrinale à mettre au crédit d'un progrès de la rationalité juridique française au XIX e siècle. La réalité est toutefois plus complexe. Si l'ancien droit avait depuis longtemps célébré les noces du droit, de la morale et de la religion, un réformateur tel que Beccaria considérait en revanche que l'intention n'était pas un élément déterminant dans l'appréciation de la culpabilité. Bien que cette orientation de pensée se retrouve au coeur de l'organisation judiciaire promue par les constituants, elle est toutefois remise en cause par l'artifice technique de la qualification juridique. Retrouvant son empire sur les faits, le tribunal de cassation participe ainsi, grâce au contrôle qu'il exerce désormais sur la décision des jurés, à la réhabilitation de l'élément intentionnel. Il rend de nouveau possible la prise en compte d'un élément subjectif qui constituera, quelques décennies plus tard, le coeur de la théorie générale de l'infraction.
Les origines de l'irresponsabilité pénale du somnambule
Authors: Laurent-Bonne Nicolas
Published: November 2019

Résumé Le débat sur la responsabilité pénale du dormeur s'amorce dès les années 1150. Théologiens et canonistes s'emparent de la question dans leurs développements sur le rêve sexuel et la pollution nocturne, d'abord dans une perspective de rémission des péchés. Puis, au lendemain de la renaissance juridique du XII e siècle et de la redécouverte des compilations justiniennes, les juristes médiévaux ont massivement utilisé le droit romain : comparant le « dormiens » au « furiosus », ces derniers ont bâti un principe général d'irresponsabilité pénale du dormeur. À l'aide des concepts techniques de la responsabilité aquilienne, canonistes et civilistes ont toutefois décidé que le dormeur, et plus spécialement le somnambule, devenait responsable si, connaissant son handicap, il n'avait pas pris toutes les précautions nécessaires avant son endormissement. Cette doctrine, fixée dans les années 1310, a exercé une influence directe sur la doctrine pénaliste contemporaine.
Infractions relevant du droit de l’environnement
Authors: Robert Jacques-Henri
Published: November 2019

M me de Jacobet de Nombel a publié un article intitulé « Le droit pénal de l'urbanisme à l'épreuve des principes du droit criminel » (C. de Jacobet de Nombel, Dr. pénal 2013, Dossier 7). Lecture faite, et en prenant le mot épreuve dans le sens de supplice, on conclut que le titre pourrait être inversé : les principes du droit criminel subissent le carcan du droit de l'urbanisme qui les rend subsidiaires et qui les évince par divers artifices.
La responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions involontaires : critères d'imputation
Authors: Consigli Jérôme
Published: November 2019

Résumé Il n'est plus discutable aujourd'hui que l'imputation de la responsabilité pénale aux personnes morales est problématique en droit français, tant les divergences doctrinales et les incertitudes jurisprudentielles sont nombreuses. Et les infractions involontaires s'avèrent être un terrain d'étude particulièrement intéressant, aussi bien pour démontrer les faiblesses du schéma actuel que pour envisager l'élaboration d'autres critères d'imputation ; ce afin d'une part de garantir une responsabilité plus respectueuse du principe de responsabilité personnelle et coupable, et d'autre part de faire de celle-ci un véritable outil de prévention de la délinquance d'entreprise. Une possibilité serait alors un redimensionnement à la hausse - couplé à une nouvelle approche - du critère « pour le compte », envisagé de manière spécifique aux infractions involontaires, et basé sur des devoirs de prévention qui incombent directement à la personne morale dans l'exercice de ses activités. Cette hypothèse de responsabilité autonome pour une faute organisationnelle prend d'ailleurs tout son poids lorsqu'il s'agit d'analyser les évolutions législatives et jurisprudentielles déjà connues en matière d'imputation de l'imprudence à la personne morale ; et certaines propositions doctrinales, mises en lumière par le droit comparé, ouvrent également la voie vers ce nouveau mécanisme d'imputation qui reste à bâtir.
Les défis de la politique criminelle face aux générations futures et au principe de précaution : le cas des OGM
Authors: Castronuovo Donato
Published: November 2019

Même si le caractère indéterminé du principe de précaution peut être réduit, au moins en partie, par la valorisation de l'attribution de « scientificité » à l'incertitude du risque hypothétique, ce principe se révèle d'autant plus problématique dans sa dimension de protection (diachronique) des générations futures : un défi aussi difficile qu'il est inévitable. Partant du constat de l'irruption du principe dans le droit pénal, l'auteur en analyse les limites de compatibilité avec les catégories dogmatiques classiques (causalité, faute d'imprudence, infractions formelles/obstacle), reconnaissant une assimilation partielle des infractions obstacle de précaution à des formes innovantes d'infractions de simple désobéissance. Enfin, les difficultés de mettre au point une protection pénale des générations futures sont mises en évidence par référence à certaines normes paradoxales de la législation italienne sur les OGM, une matière emblématique inspirée par le principe de précaution.
La magistrature face au management judiciaire
Authors: d'Hervé Nicolas
Published: November 2019

La magistrature est aujourd'hui confrontée aux théories néolibérales imposant une évaluation de sa performance. Face à un management présenté comme incontestable, prônant les valeurs de l'efficacité et du pragmatisme, la magistrature se divise entre les tenants d'une action publique innovante et les nostalgiques d'un rituel judiciaire en voie de recomposition. Or, c'est paradoxalement dans ce nouveau management de la qualité que la magistrature peut trouver une nouvelle source de légitimité.
Plaidoyer pour une rationalisation des sources constitutionnelles du droit pénal européen : à 250 ans de la parution de « des délits et des peines » de Cesare Beccaria
Authors: Amalfitano Antonio
Published: November 2019

« Si l'interprétation de lois est un mal, il est évident que leur obscurité, qui entraîne nécessairement l'interprétation, en est un autre ». Cette affirmation de Cesare Beccaria, qui soulignait la nécessité de précision et de rationalité du système pénal européen, demeure d'une grande actualité. Nombreux sont les facteurs de confusion qui contribuent à l'imprévisibilité de la loi pénale et l'obscurité de ses textes. Le plus important est représenté par l'absence, dans le système juridique de l'Union européenne, d'une perspective visant à une hiérarchisation des principes et des juridictions européennes. Face à une jurisprudence européenne devenue protagoniste en matière pénale, la question essentielle est celle de savoir s'il est possible d'envisager une réaction à l'incertitude juridique inhérente à la protection multiniveaux des droits fondamentaux. Après avoir mis en évidence les nombreux facteurs de superposition entre juridictions nationales et supranationales portant atteinte au principe de clarté et de prévisibilité de la loi pénale, il est proposé une solution s'adressant au dialogue entre juridictions. Si le danger d'un droit pénal complètement dépendant de l'arbitraire des juges est en partie réduit, l'incertitude juridique dépendante de l'obscurité et de la complexité des sources demeure évidente. Dans ce contexte, la pénétration du droit pénal de l'Union dans les systèmes juridiques des États membres s'imposera avec la création imminente du parquet européen et avec l'adhésion de l'UE à la CEDH.
Évidence épidémiologique d'une augmentation de la mortalité et responsabilité pénale
Authors: Masera Luca
Published: November 2019

Cet article traite de la question du rôle à attribuer en droit pénal à la preuve épidémiologique d'un excès de mortalité dans une population exposée à un facteur de risque donné. Sont d'abord analysées les réponses que la jurisprudence italienne a données à cette question : l'approche traditionnelle qui utilise la connaissance épidémiologique pour prouver la causalité individuelle dans des procès pour homicide ou blessures involontaires, et l'approche plus récente qui utilise cette connaissance pour la preuve du délit de « désastre intentionnel ».Sont ensuite avancée une autre solution au problème, fondée sur l'imputation des infractions d'homicide ou blessures par l'instrument de « l'établissement alternatif de la victime », et analysées les réactions soulevées par cette doctrine. Enfin, sont proposées des réflexions de synthèse sur la question analysée.
Droit pénal
Authors: Beaussonie Guillaume , Catelan Nicolas , Segonds Marc
Published: November 2019

L’actualité législative du droit pénal, se condense ces derniers mois, en deux grandes séquences (1 : droit pénal du travail ; 2 : droit pénal et environnement) et en deux grandes lois : la loi relative au renseignement (3) et la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (4).
Essai d'une analyse des rapports entre procédures fiscale et pénale
Authors: Sourzat Claire
Published: November 2019

Résumé La possibilité de poursuivre un même comportement en matière fiscale et pénale paraît menacée. En tout état de cause, dès lors que sont mises en concurrence deux voies répressives distinctes pour sanctionner de mêmes faits, ne convient-il pas de s'assurer que selon que l'on optera pour l'une ou l'autre le mis en cause se trouvera dans une situation équivalente du point de vue des garanties qui lui sont octroyées ? L'article 8 de la DDHC soumet le droit répressif pénal et administratif (dès lors que la sanction a un caractère de punition) à un socle commun de garanties. En droit substantiel, ces standards font l'objet d'une interprétation variable à raison de la spécificité des sources et de la finalité du droit fiscal. Concernant l'aspect procédural, le modèle européen et l'article 6 Conv. EDH devraient conduire à l'émergence d'un modèle unique. Pourtant la procédure fiscale ne relevant pas intégralement de la matière pénale, ses garanties ne convergent pas parfaitement avec celles accordées par la procédure pénale.
La CJUE et les délais d'exécution du mandat d'arrêt européen
Authors: Giannoulis Vissarion
Published: November 2019

Résumé L'arrêt de la CJUE dans l'affaire Lanigan précise, pour la première fois, les conséquences du dépassement des délais pour l'exécution du mandat d'arrêt européen (MAE) tant sur l'obligation de son exécution que sur les droits de la personne recherchée. Pour retenir la validité de cette obligation, au-delà du cadre temporel fixé dans la décision-cadre, la CJUE a été contrainte de relativiser la nature et de limiter le rôle des délais dans le cadre de la procédure de remise. Pour assurer la conformité de cette solution avec la garantie des droits fondamentaux, elle s'est appuyée sur le respect du droit à la liberté et du caractère raisonnable de la durée de la détention de la personne recherchée dans l'ensemble de la procédure d'exécution du MAE. Toutefois, son interprétation relativiste des droits fondamentaux révèle l'instrumentalisation de ces derniers dans la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale.
Lire Kafka après Foucault : In der Strafkolonie
Authors: Bareït Nicolas
Published: November 2019

Résumé La nouvelle In der Strafkolonie, écrite en 1914, fait partie des rares textes que Franz Kafka a publiés de son vivant. Comme toute l'œuvre de l'écrivain pragois, elle a donné lieu à de multiples interprétations. La signification de ce récit n'est pourtant pas épuisée. Une lecture à nouveaux frais peut en être proposée, lecture fondée sur certains travaux de Michel Foucault. Lire Kafka après Foucault permet de comprendre qu'un texte littéraire peut apporter à la connaissance du droit pénal et de la politique criminelle.
Quand le législateur se veut pédagogue...
Authors: Lavaud-Legendre Bénédicte
Published: November 2019

Résumé Après plus de deux ans de débats devant le Parlement, l'Assemblée nationale a adopté le 6 avril 2016 une proposition de loi qualifiée de « Visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ». Ce texte s'est donné comme objectif de « faire diminuer la prostitution en France ». Les moyens mis en œuvre visent à la fois à faire diminuer l'offre et la demande. Or, différents éléments donnent à craindre que ces objectifs ne puissent être atteints. On retiendra notamment le fait que l'ampleur pédagogique du texte semble inadaptée au contexte de grande accessibilité à des prestations sexuelles pratiquées à titre onéreux et l'inadaptation des moyens d'investigation à la probable migration des lieux de recrutement des clients de la rue vers la toile.
L'apport de la jurisprudence italienne dans l'élaboration du concept d'« association de type mafieux »
Authors: Grandi Ciro , Riccardi Claudia
Published: November 2019

L'objectif de ce travail est d'illustrer la contribution fournie par la jurisprudence à la genèse de l'incrimination d'« association de type mafieux » prévue par le code pénal italien, et à l'élargissement progressif de son périmètre d'application. Ce périmètre est aujourd'hui étendu jusqu'à inclure certaines formes particulières de crime organisé, qualitativement différentes et géographiquement lointaines des manifestations les plus traditionnelles des « mafias historiques » opérant dans le sud de l'Italie.
Au-delà de la participation à l'association de type mafieux : le concours externe
Authors: Venturoli Marco , Lissa-Geay Lorenza
Published: November 2019

Le présent article traite de la difficile question du concours externe en association de malfaiteurs de type mafieux. Depuis plus de vingt ans la doctrine et la jurisprudence italiennes s'interrogent sur la possibilité de configurer un concours externe en association de type mafieux à la charge de ceux qui contribuent, par leur conduite, à la conservation ou au renforcement du groupe criminel, sans pour autant en faire partie.
Juger le terrorisme avec ou sans jury ?
Authors: Miguel Pereira Rui
Published: November 2019

Le jury populaire est souvent considéré comme un obstacle au jugement des crimes de terrorisme. Le risque d'intimidation, de partialité des jurés, la complexité des affaires ou la nécessité de protéger le secret sont les raisons normalement invoquées pour mettre en question cette institution. Le jury est donc souvent supprimé et les crimes de terrorisme uniquement jugés par des magistrats professionnels. Tel a été le cas en l'Irlande du Nord à partir de 1973 et en France depuis 1986. L'article analyse les problèmes liés à l'absence du jury dans les juridictions de jugement et s'intéresse à la nécessité de suspendre le jury de manière permanente, comme c'est le cas en France, pour garantir le bon fonctionnement de la justice dans la répression de la criminalité terroriste. L'étude de l'évolution du dispositif au Royaume-Uni et l'étude du cas des États-Unis mettent au jour d'autres alternatives.
La mondialisation du droit pénal économique
Authors: Boursier Marie-Emma
Published: November 2019

Le droit pénal n'échappe pas au phénomène de mondialisation du droit, au-delà du champ classique du droit pénal international, fondé sur un élément d'extranéité voire sur une source purement internationale comme les crimes internationaux. L'émergence d'un véritable droit pénal des affaires internationales, aux ressorts en partie communs avec le premier, est en effet marquée par de fortes spécificités. Il s'agit entre autres de processus prudentiels issus des règles de compliance. La compliance implique une conception systémique du droit fondée sur la notion d'effectivité et de co-régulation éloignée des concepts traditionnels du droit pénal. Or, ses contacts avec le champ pénal sont de plus en plus nombreux. L'étude propose de les identifier et de les analyser. D'abord au titre des règles applicables à des infractions pénales traditionnelles faisant encourir aux États et à la communauté internationale des risques systémiques majeurs comme le blanchiment, la corruption, l'évasion et la fraude fiscales ou les infractions environnementales. Ensuite au titre des règles de soft law et des sanctions qui lui sont attachées dont le manque de prévisibilité est paradoxalement une source d'insécurité potentielle pour les entreprises comme pour les États.
Les perquisitions « informatiques » à l'épreuve du principe de souveraineté, dans un contexte de mondialisation du stockage de données
Authors: Rousselet-Magri Alexandre
Published: November 2019

Résumé Le premier alinéa de l'article 57-1 du code de procédure pénale français permet à l'officier de police judiciaire effectuant une perquisition d'accéder aux données stockées sur un système informatique distant du lieu où s'effectue la perquisition. L'alinéa 3 de l'article prévoit l'hypothèse où les données sont stockées hors du territoire national, et maintient cette extension légale de compétence sous une obscure « réserve des conditions d'accès prévues par les engagements internationaux ». L'accès aux données situées hors du territoire national, certes depuis celui-ci, pourrait s'analyser en une deuxième perquisition, avec toutes les conséquences qu'implique une extension territoriale de compétence à un pays tiers. Une autre analyse, retenue par la Cour de cassation, consiste à y voir une extension matérielle de compétence, l'accès aux données n'étant alors qu'un simple acte d'investigation pris dans le cadre de la perquisition. Statuant en contrôle de constitutionnalité de la loi, le juge fédéral américain retient une solution contraire, en se déclarant incompétent pour autoriser l'accès aux données situées à l'étranger en dehors du cadre de l'entraide pénale internationale, n'hésitant pas à comparer les effets de l'opération à ceux d'une perquisition excédant la compétence territoriale des enquêteurs et du juge lui-même. Afin d'y remédier, et sous la pression du FBI, un projet de loi à forte dimension extraterritoriale est en cours de discussion au Congrès des États-Unis.
Réflexions sur la provocation policière
Authors: Halard Guillaume
Published: November 2019

Face aux difficultés de saisir en droit la provocation policière, nous tentons d'en clarifier les fondements et les objectifs et proposons un abandon de la distinction doctrinale entre « provocation à la preuve » et « provocation à l'infraction » pour recentrer la réflexion autour d'une seule et unique question : l'infraction aurait-elle été commise sans le concours de la police ? Un examen approfondi des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation à la lumière de cette question permet d'identifier les critères pertinents pour y répondre et ceux qui pèchent par leur imprécision.
Infractions relevant du droit de l’information et de la communication
Authors: Dreyer Emmanuel
Published: November 2019

Nous reprenons ici une chronique longtemps tenue, avec science et rigueur, par le professeur J. Francillon. Sans empiéter sur nos autres engagements en termes de publication, nous nous efforcerons de conserver à cette chronique un champ d’investigations aussi vaste (allant du droit de la presse au droit de l’audiovisuel en passant par le droit de l’informatique). Mais ses autres qualités des livraisons précédentes nous semblent inégalables. Que ce passage de témoin soit l’occasion d’exprimer au professeur Francillon notre gratitude et notre admiration.
Les nouvelles utilisations de la génétique dans le cadre de la procédure pénale
Authors: Riccardi Claudia , Richefeu Ludivine
Published: November 2019

Les progrès scientifiques relatifs à l'expertise génétique ont mis en lumière de nouvelles possibilités d'utilisation de l'ADN au cours de la procédure pénale. Ces nouvelles utilisations ont notamment donné naissance à des techniques telles que le portrait-robot génétique ou la recherche en parentèle qui, après avoir été développées par la pratique en dehors du cadre légal, ont finalement bénéficié d'une certaine normalisation juridique, prétorienne ou législative. Ces techniques novatrices ont surtout modifié le rôle de l'ADN dans le cadre de la procédure pénale. Alors qu'il était jusqu'à présent conçu comme une « preuve parfaite » permettant de verrouiller les résultats de l'enquête, l'ADN devient aujourd'hui un véritable acteur de la procédure en offrant aux enquêteurs de nouvelles pistes d'investigation. Qu'il s'agisse ainsi de révéler les traits morphologiques apparents d'une personne inconnue (portrait-robot génétique) ou l'existence d'un lien de parenté (recherche en parentèle), l'intérêt principal de ces techniques consiste dans l'utilisation prédictive de l'ADN. L'ADN « parle », et il est utilisé non plus seulement pour prouver la culpabilité d'une personne, mais pour trouver l'auteur d'une infraction. Ces nouvelles utilisations de l'ADN font du corps humain une source d'informations, sans pour autant que le consentement des personnes concernées ait été préalablement recueilli. La recherche en parentèle permet ainsi de découvrir, à partir de l'ADN de la personne fichée, l'auteur de l'infraction lorsque celui-ci est l'un de ses proches ; le portrait-robot génétique dévoile quant à lui certaines caractéristiques physiques du suspect. L'utilisation de ces nouvelles techniques est par conséquent susceptible de remettre en question le cadre juridique des garanties offertes par le législateur français, sans pour autant revêtir une efficacité certaine.
L'obligation constitutionnelle de motivation des peines
Authors: Dadoun Armand
Published: November 2019

Résumé Découverte par la Cour de cassation le 1 er février 2017, l'obligation prétorienne de motivation des peines a été constitutionnalisée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2018 aux fins d'imposer la motivation des peines en matière criminelle. Le Conseil constitutionnel a posé une obligation générale de motivation fondée sur le principe d'individualisation des peines. Cette obligation ne concerne pas seulement les sanctions pénales mais devrait logiquement s'étendre à l'ensemble des sanctions ayant le caractère d'une punition. Toutefois, le législateur peut édicter des exceptions au principe d'individualisation, lesquelles sont applicables à l'obligation de motivation des peines. Par ailleurs, la motivation de la peine se fonde nécessairement sur des critères. Mais quels sont ces critères et ont-ils, à l'instar de l'obligation de motivation, une valeur constitutionnelle ? Rien n'est moins sûr. En effet, le législateur doit pouvoir fixer les critères permettant d'individualiser la peine, de sorte que la question de l'identification de ces critères légaux doit être posée.
La décision implicite d'acceptation à l'épreuve de la matière pénitentiaire
Authors: Amado Ariane , Desprairies Armand
Published: November 2019

Résumé Le récent principe « silence vaut acceptation » sur une demande de l'administré à l'administration s'applique en matière pénitentiaire. Entre les exceptions au principe et les obstacles à son effectivité, le silence de l'administration pénitentiaire face aux demandes des personnes détenues ne leur apporte pas nécessairement satisfaction. Toutefois, ce principe combiné avec certaines dispositions du code des relations entre le public et l'administration pourrait renforcer, par certains aspects, leurs droits.
Conflit armé interne et compétence universelle en Suisse
Authors: Beauvallet Olivier
Published: November 2019

Résumé À la suite de la dénonciation de faits criminels, le Ministre public de la Confédération suisse, avait ouvert une enquête pour crimes de guerre commis en Algérie entre 1992 et 1994. Au terme de ses investigations, le parquet décidait de classer les poursuites, aux motifs que la preuve n'était pas rapportée d'un conflit armé ayant opposé les forces gouvernementales et des groupements adverses. Il estimait en outre que les infractions étaient prescrites. En tant que juridiction d'appel, la Cour des plaintes annule cette décision. Elle examine d'abord la situation en Algérie et estime que les critères d'intensité des combats et d'organisation des belligérants permettent de qualifier les hostilités de conflit armé non international. Elle précise ensuite le régime de prescription des différentes infractions et la compétence des juridictions pénales suisses. Cette décision élargit le champ des poursuites initialement entreprises pour crimes de guerre afin d'y inclure le crime de torture, voire celui de crimes contre l'humanité.
L'affaire Provenzano c/ Italie ou la délicate décision de la Cour européenne sur les droits d'un homme parmi les plus dangereux de la mafia
Authors: Travaglia Cicirello Teresa
Published: November 2019

En septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme condamne l'Italie pour avoir violé l'article 3 de la Convention qui interdit de soumettre quiconque à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, par rapport au régime de détention « dure » appliqué à Bernardo Provenzano, chef historique de la mafia . Le cas a permis de conduire une réflexion plus approfondie sur les caractères de ce régime établi par la loi sur le système pénitentiaire (art. 41- bis O.P.), sur sa compatibilité avec les principes fondamentaux internes et européens (à travers l'étude des positions de la Cour constitutionnelle italienne, de la CEDH et du Comité européen pour la prévention de la torture) et sur les équilibres délicats entre le respect des droits de l'homme et la lutte contre les organisations criminelles.
La santé devant l’autorité de la concurrence
Authors: de Silva Isabelle
Published: November 2019

L’Autorité de la concurrence est le régulateur concurrentiel français. Mais quelles sont ces règles de concurrence dont elle a pour mission de contrôler, promouvoir ou sanctionner l’application ?
Le vaccinateur et la politique : être assis entre deux chaises n’est pas toujours confortable
Authors: Vié le Sage François , Gelbert Nathalie , Cohen Robert , Assathiany Remy
Published: November 2019

La société française, plus que d’autres, impose à ses enfants une entrée précoce en collectivité, source d’infections potentielles au moment où ils sont les plus vulnérables et alors que le taux d’allaitement est un des plus mauvais d’Europe. Une protection vaccinale optimale y est donc encore plus indispensable qu’ailleurs. Notre population a pourtant le record du monde de l’hésitation vaccinale (41% vs 13 %) 1 . Les textes réglementaires et législatifs sont probablement le reflet des ambiguïtés de cette société et mettent depuis longtemps le vaccinateur dans une situation inconfortable. L’article L. 3111-1 du code de la santé publique (CSP) dispose que « la politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d’immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute autorité de santé » . Les textes règlementaires rendent le vaccinateur responsable de l’application des recommandations officielles de santé, en particulier celle de faire respecter le calendrier vaccinal, tout en lui imposant de préserver le libre choix du patient. La situation du médecin de l’enfant est particulièrement ambiguë : l’enfant étant considéré « en incapacité de décision », ce libre choix éventuel n’est pas le sien mais celui de tierces personnes, ses parents.
Revenus des médecins libéraux et offre de soins en France : les leçons des analyses empiriques
Authors: Dormont Brigitte , Samson Anne-Laure
Published: November 2019

Cet article analyse l’impact de la régulation du système de santé sur les comportements d’offre de soins des médecins et la façon dont leur travail s’inscrit dans les objectifs du système français. Est-il possible de concilier une assurance maladie universelle et solidaire avec une grande liberté des médecins libéraux ? Des résultats obtenus sur des données françaises permettent d’offrir un ensemble de connaissances factuelles validées scientifiquement par des publications académiques. Ils montrent l’importance des préférences individuelles des médecins de ville dans leur volume d’offre de soins et leur localisation, ainsi qu’une interaction marquée entre volumes de soins et tarifs. Ils excluent qu’il puisse y avoir un problème d’attractivité de la profession médicale en libéral pour des raisons financières. Ils montrent que la régulation de l’offre par le nombre d’étudiants admis aux études médicales a eu des conséquences majeures sur les inégalités de revenus entre générations de médecins. Dans le cadre actuel où le paiement à l’acte est dominant, le pilotage de l’offre est un sentier étroit, ou plutôt une gageure, entre la pléthore de médecins qui conduit à des pertes d’efficience à cause des comportements de demande induite, et la pénurie qui nuit à l’accès aux soins des citoyens.
Numerus clausus et accès aux études de médecine : bases juridiques
Authors: Collet Lionel
Published: November 2019

Depuis la loi du 12 juillet 1971 instaurant le numerus clausus et la sélection en fin de première année de médecine, le nombre de médecins formés a subi d’importantes variations : plus de 8 000 formés par an en 1972, 3 500 en 1993 et plus de 8 000 en 2018. Les critiques nombreuses sur le taux d’échec et l’existence de zones sous-denses en médecins ont conduit à proposer la suppression du numerus clausus à compter de la rentrée universitaire 2020. Cet article retrace l’évolution des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sélection des étudiants en médecine depuis 1971.
L’évolution de la médecine en Chine vue au travers d’une longue coopération
Authors: Delpech Marc
Published: November 2019

Un petit groupe d’universités françaises entretient depuis de nombreuses années une collaboration avec la faculté de médecine de l’université Jiao Tong de Shanghai. Dans cette ville, une trentaine d’étudiants entament chaque année des études de médecine à la fois en français et en chinois dans le cadre d’une filière de formation médicale francophone (FFMF). De nombreux enseignants français sont allés chaque année à Shanghai pour apporter leur aide. En Chine, les études de médecine durent cinq ans. Une licence sanctionne cette formation et permet d’exercer la médecine. Une possibilité de formation spécialisée de trois années supplémentaires a été introduite progressivement dans quelques facultés de médecine et les médecins qui en sont issus sont alors spécialistes. Tous les étudiants de la FFMF ont suivi cette formation de huit années, à laquelle s’ajoute au tout début une année destinée à acquérir la maîtrise du français. Environ la moitié des étudiants de la filière se voient offrir sur concours une année supplémentaire en France, en tant que faisant fonction d’interne, à l’issue de leur 5 e  année d’études. Une formation scientifique parallèle a été organisée. Les étudiants qui le souhaitent ont accès à un complément de formation scientifique dispensé à la fois par des enseignants chinois et français. Ils obtiennent ainsi la reconnaissance d’un équivalent du master 1 français qui leur permet de venir ensuite un an en France pour leur master 2. Ils obtiennent in fine un master français complet qui leur permet de s’inscrire en thèse de sciences (PhD) partout dans le monde. Nous avons ainsi participé à la mise en place d’un cursus médecine/sciences (MD-PhD) qui apporte une formation similaire à celle des hospitalo-universitaires français.