bluuebunny/crossref_metadata_2025 huggingface dataset:
L’article 9.3 du règlement Rome I ne s’oppose pas à la prise en compte par le droit national applicable au contrat de la loi de police d’un État tiers
Authors: Bureau Dominique , Muir Watt Horatia
Published: March 2021

L’article 28 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) doit être interprété en ce sens qu’une relation contractuelle de travail née avant le 17 décembre 2009 ne relève du champ d’application de ce règlement que dans la mesure où cette relation a subi, par l’effet d’un consentement mutuel des parties contractantes qui s’est manifesté à compter de cette date, une modification d’une ampleur telle qu’il doit être considéré qu’un nouveau contrat de travail a été conclu à compter de ladite date, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer (1). L’article 9, § 3, du règlement n° 593/2008 doit être interprété en ce sens qu’il exclut que des lois de police autres que celles de l’État du for ou de l’État dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées, puissent être appliquées, en tant que règles juridiques, par le juge du for, mais ne s’oppose pas à la prise en compte par ce dernier de telles autres lois de police en tant qu’élément de fait dans la mesure où le droit national applicable au contrat, en vertu des dispositions de ce règlement, la prévoit. Cette interprétation n’est pas remise en cause par le principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, § 3, TUE (2).
L’ordre public, limite confirmée à la reconnaissance du nom acquis dans un autre État membre de l’Union européenne
Authors: Rass-Masson Lukas
Published: March 2021

L’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens que les autorités d’un État membre ne sont pas tenues de reconnaître le nom d’un ressortissant de cet État membre lorsque celui-ci possède également la nationalité d’un autre État membre dans lequel il a acquis ce nom qu’il a librement choisi et qui contient plusieurs éléments nobiliaires, qui ne sont pas admis par le droit du premier État membre, dès lors qu’il est établi, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, qu’un tel refus de reconnaissance est, dans ce contexte, justifié par des motifs liés à l’ordre public, en ce qu’il est approprié et nécessaire pour garantir le respect du principe d’égalité en droit de tous les citoyens dudit État membre (1).
L’action en annulation du mariage intentée par un tiers après le décès d’un époux
Authors: Corneloup Sabine
Published: March 2021

L’article 1 er , § 1, sous a), du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’une action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux relève du champ d’application du règlement n° 2201/2003 (1). L’article 3, § 1, sous a), cinquième et sixième tirets, du règlement n° 2201/2003 doit être interprété en ce sens qu’une personne autre que l’un des époux qui introduit une action en annulation de mariage ne peut se prévaloir des chefs de compétence prévus à ces dispositions (2).
Entre qualification autonome et qualification lege rei sitae : la notion de droit réel au sens de l’article 5 du règlement insolvabilité
Authors: Perreau-Saussine Louis
Published: March 2021

L’article 5 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que constitue un « droit réel », au sens de cet article, une sûreté constituée en vertu d’une disposition de droit national selon laquelle l’immeuble du débiteur de taxes foncières est grevé de plein droit d’une charge foncière de droit public et ce propriétaire doit tolérer l’exécution forcée du titre constatant la créance fiscale, sur cet immeuble (1).
Recul d’un pas de la fraude au jugement
Authors: Bureau Dominique , Muir Watt Horatia
Published: March 2021

Ne constitue pas une fraude le fait d’obtenir à l’étranger une décision dans la perspective de l’invoquer ultérieurement en France alors qu’aucun juge français n’aurait rendu une décision en ce sens, dès lors que le litige présentait des liens caractérisés avec le pays étranger dont les tribunaux ont été saisis du fait de la double nationalité du demandeur, et que ce dernier n’avait pas saisi la juridiction étrangère pour faire échec à une décision ou à une procédure engagée en France (1).
Le forum non conveniens de l’article 15 du règlement Bruxelles II bis
Authors: Gallant Estelle
Published: March 2021

L’article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’il est applicable en présence d’un recours en matière de protection de l’enfance introduit sur le fondement du droit public par l’autorité compétente d’un État membre et ayant pour objet l’adoption de mesures relatives à la responsabilité parentale, tel que celui en cause au principal, lorsque la déclaration de compétence d’une juridiction d’un autre État membre nécessite, en aval, qu’une autorité de cet autre État membre engage une action distincte de celle introduite dans le premier État membre, en vertu de son droit interne et au regard de circonstances factuelles éventuellement différentes (1). L’article 15, § 1, du règlement n° 2201/2003 doit être interprété en ce sens que : pour pouvoir estimer qu’une juridiction d’un autre État membre avec lequel l’enfant a un lien particulier est mieux placée, la juridiction compétente d’un État membre doit s’assurer que le renvoi de l’affaire à une telle juridiction est de nature à apporter une valeur ajoutée réelle et concrète à l’examen de cette affaire, compte tenu notamment des règles de procédure applicables dans ledit autre État membre ; pour pouvoir estimer qu’un tel renvoi sert l’intérêt supérieur de l’enfant, la juridiction compétente d’un État membre doit notamment s’assurer que ledit renvoi ne risque pas d’avoir une incidence préjudiciable sur la situation de l’enfant (2). L’article 15, § 1, du règlement n° 2201/2003 doit être interprété en ce sens que la juridiction compétente d’un État membre ne doit tenir compte, lors de la mise en œuvre de cette disposition dans une affaire de responsabilité parentale donnée, ni de l’incidence d’un possible renvoi de cette affaire à une juridiction d’un autre État membre sur le droit de libre circulation des personnes concernées autres que l’enfant en cause ni du motif pour lequel la mère de cet enfant a fait usage de ce droit, préalablement à sa saisine, à moins que de telles considérations soient susceptibles de se répercuter de façon préjudiciable sur la situation dudit enfant (3).
Refus de transcription de l’union bigamique protégée par la prescription trentenaire
Authors: Gallant Estelle
Published: March 2021

Malgré l’irrecevabilité de l’action en nullité absolue, le ministère public peut, en considération de l’atteinte à l’ordre public international causée par le mariage d’un Français à l’étranger sans que sa précédente union n’ait été dissoute, s’opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français (1).
Reconnaissance par un État membre du nom patronymique acquis par l’un de ses nationaux auprès d’un autre État membre dont il a aussi la nationalité
Authors: Hammje Petra
Published: March 2021

L’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le bureau de l’état civil d’un État membre refuse de reconnaître et de transcrire dans le registre de l’état civil le nom légalement obtenu par un ressortissant de cet État membre dans un autre État membre, dont il possède également la nationalité, et correspondant à son nom de naissance, sur le fondement d’une disposition du droit national subordonnant la possibilité d’obtenir une telle transcription par déclaration au bureau de l’état civil à la condition que ce nom ait été acquis lors d’un séjour habituel dans cet autre État membre, à moins qu’il existe en droit national d’autres dispositions permettant effectivement la reconnaissance dudit nom (1).
Le juge de l’ exequatur du jugement d’adoption n’est pas juge de l’adoption
Authors: de Vareilles-Sommières Pascal
Published: March 2021

Ne satisfait pas aux exigences des articles 422, 423 et 431 du Code de procédure civile, l’arrêt des mentions duquel il résulte que le ministère public, partie principale assignée par le demandeur à une action en exequatur d’un jugement étranger d’adoption, n’était pas présent à l’audience des débats (1). La violation de l’article 370-3 du Code civil ne peut être opposée à l’exequatur d’un jugement d’adoption ivoirien. Viole l’article 36 de l’Accord de coopération en matière de justice signé entre la France et la Côte d’Ivoire le 24 avril 1961 et l’article 370-3 du Code civil, l’ordonnance qui rejette la demande d’exequatur d’un jugement ivoirien d’adoption, aux motifs que l’exigence de consentement est, aux termes de l’article 370-3 du Code civil, un principe essentiel du droit français constitutif de l’ordre public international et que le consentement donné par les parents biologiques est irrégulier (2).
L’exécution des décisions entre autonomie procédurale des États membres et pleine efficacité du règlement Aliments
Authors: Joubert Natalie
Published: March 2021

Les dispositions du chapitre IV du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, et en particulier l’article 41, § 1, de ce règlement, doivent être interprétées en ce sens qu’un créancier d’aliments, qui a obtenu une décision en sa faveur dans un État membre et qui souhaite en obtenir l’exécution dans un autre État membre, peut présenter sa demande directement à l’autorité compétente de ce dernier État membre, telle qu’une juridiction spécialisée, et ne peut être tenu de soumettre sa demande à cette dernière par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre d’exécution (1). Les États membres sont tenus d’assurer la pleine efficacité du droit prévu à l’article 41, § 1, du règlement n° 4/2009 en modifiant, le cas échéant, leurs règles de procédure. En tout état de cause, il incombe au juge national d’appliquer les dispositions de cet article 41, § 1, en laissant au besoin inappliquées les dispositions contraires du droit national et, par conséquent, de permettre à un créancier d’aliments de porter sa demande directement devant l’autorité compétente de l’État membre d’exécution, même si le droit national ne le prévoit pas (2).
La demande de référé probatoire ne s’inscrit pas dans la chronologie de la litispendance
Authors: Cuniberti Gilles
Published: March 2021

L’article 27, § 1, et l’article 30, point 1, du règlement Bruxelles I, doivent être interprétés en ce sens que, en cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure tendant à obtenir une mesure d’instruction avant tout procès ne peut pas constituer la date à laquelle « est réputée saisie », au sens dudit article 30, point 1, une juridiction appelée à statuer sur une demande au fond ayant été formée dans le même État membre consécutivement au résultat de cette mesure.
Mise en œuvre de l’article 13 du règlement Insolvabilité
Authors: Jault-Seseke Fabienne
Published: March 2021

L’article 13 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000 doit être interprété en ce sens que la forme et le délai dans lesquels le bénéficiaire d’un acte préjudiciable à la masse des créanciers doit soulever une exception en vertu de cet article, pour s’opposer à une action tendant à la révocation de cet acte selon les dispositions de la lex fori concursus, ainsi que la question de savoir si cet article peut également être appliqué d’office par la juridiction compétente, le cas échéant après l’expiration du délai imparti à la partie concernée, relèvent du droit procédural de l’État membre sur le territoire duquel le litige est pendant. Ce droit ne doit toutefois pas être moins favorable que celui régissant des situations similaires soumises au droit interne (principe d’équivalence) et ne pas rendre impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union (principe d’effectivité), ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier (1). L’article 13 du règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens que la partie sur laquelle pèse la charge de la preuve doit prouver que, lorsque la lex causae permet d’attaquer un acte considéré comme étant préjudiciable, les conditions requises pour qu’un recours introduit contre cet acte puisse être accueilli, différentes de celles prévues par la lex fori concursus, ne sont pas concrètement réunies (2). L’article 13 du règlement n° 1346/2000 peut être valablement invoqué lorsque les parties à un contrat, qui ont leur siège dans un seul et même État membre, sur le territoire duquel sont également localisés tous les autres éléments pertinents de la situation concernée, ont désigné comme loi applicable à ce contrat celle d’un autre État membre, à condition que ces parties n’aient pas choisi cette loi d’une façon frauduleuse ou abusive, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi à vérifier (3).
Inopposabilité au destinataire réel de la marchandise de la clause attributive de juridiction insérée dans le connaissement
Authors: Muir Watt Horatia
Published: March 2021

Dès lors que le destinataire réel de la marchandise n’avait pas acquis le connaissement et ne pouvait être considéré comme un tiers porteur, la clause attributive insérée dans le connaissement ne lui était pas opposable (1). Soc. Hamburg Sud c/ Soc. Hélium
Des conflits de lois en matière de preuve
Authors: Fongaro Éric
Published: March 2021

Un contrat de prêt étant soumis à la loi suisse, l’article 8 du code civil suisse relatif à la preuve, d’application générale, impose à chaque partie, sauf disposition contraire, de prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit (1). Après avoir, dans l’exercice de leur pouvoir souverain, apprécié la teneur et la portée de la loi suisse et estimé que la consultation d’un avocat notaire produite par le demandeur au pourvoi était dépourvue de force probante, les juges du fond en ont déduit que la réalité du prêt n’était pas établie (2).
Réserve héréditaire et principes essentiels du droit français
Authors: Ancel Bertrand
Published: March 2021

Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels (1) (1 re  et 2 e  espèce). La loi étrangère qui ne connaît pas la réserve héréditaire et a permis au de cujus de disposer de tous ses biens en faveur de son épouse, sans en réserver une part à ses enfants, ne heurte pas l’ordre public international français dès lors qu’il n’est pas soutenu que son application laisserait l’un ou l’autre de ceux-ci dans une situation de précarité économique ou de besoin, alors que le défunt résidait de longue date dans un pays étranger avec lequel il a multiplié les liens d’ordre personnel et familial aussi bien que d’ordre professionnel et patrimonial (2) (1 re  et 2 e  espèce). Aux termes de l’article 62 de la Constitution, la disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel dès lors que celui-ci n’a pas usé du pouvoir de fixer la date de l’abrogation et reporter dans le temps ses effets ou de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration (3) (2 e  espèce). Le droit de prélèvement en vigueur au moment du décès de leur père n’ayant conféré aux demandeurs aucun droit héréditaire définitivement reconnu, ceux-ci ne disposaient pas de biens au sens de l’article 1 er  du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’étaient donc pas fondés à exciper d’une atteinte à leur droit de propriété (4) (2 e  espèce).
Non-justiciabilité des dommages de guerre et exception de Crown Act of State
Authors: Muir Watt Horatia
Published: March 2021

M. Rahmatullah est un ressortissant pakistanais, qui a été capturé par les forces britanniques en Irak le 28 février 2004, puis transporté aux États-Unis le même jour et ensuite envoyé vers un centre de détention en Afghanistan le 29 mars 2004 ; il y est resté dix ans, jusqu’à sa libération le 15 mai 2014. Il porte son action contre le ministère britannique de la Défense et le Foreign and Commonwealth Office , d’abord à raison du traitement qu’il a reçu pendant qu’il était à la charge du Royaume-Uni, et ensuite en alléguant la complicité du Royaume-Uni dans la détention et le traitement dommageable qu’il aurait subi aux États-Unis. Le gouvernement britannique invoque l’exception du Crown Act of State . La Cour d’appel avait écarté cette exception et jugé le recours recevable. La Cour suprême statue ici sur le recours du gouvernement britannique et infirme la décision de la cour d’appel. L’action est donc irrecevable. Rahmatullah (n° 2), Mohammed et autres v. Ministry of Defence (Le texte anglais du jugement est accessible sur le site )
Compétence juridictionnelle en matière de cyber-délits : le cas des pratiques restrictives de concurrence
Authors: Azzi Tristan
Published: March 2021

L’article 5-3° du règlement Bruxelles I doit être interprété, aux fins d’attribuer la compétence judiciaire conférée par cette disposition pour connaître d’une action en responsabilité pour violation de l’interdiction de vente en dehors d’un réseau de distribution sélective résultant de l’offre, sur des sites Internet opérant dans différents États membres, de produits faisant l’objet dudit réseau, en ce sens que le lieu où le dommage s’est produit doit être considéré comme étant le territoire de l’État membre qui protège ladite interdiction de vente au moyen de l’action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes (1).
Précisions sur la résidence habituelle et la procédure de retour de l’enfant dans le règlement Bruxelles II bis
Authors: Chalas Christelle
Published: March 2021

L’article 11, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale […], doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle au principal, dans laquelle un enfant est né et a séjourné de manière ininterrompue avec sa mère pendant plusieurs mois, conformément à la volonté commune de ses parents, dans un État membre autre que celui où ces derniers avaient leur résidence habituelle avant sa naissance, l’intention initiale des parents quant au retour de la mère, accompagnée de l’enfant dans ce dernier État membre ne saurait permettre de considérer que cet enfant y a « sa résidence habituelle », au sens de ce règlement. En conséquence, dans une telle situation, le refus de la mère de retourner dans ce même État membre accompagnée de l’enfant ne saurait être considéré comme « un déplacement ou non-retour illicites » de l’enfant, au sens dudit article 11, § 1. OL c/ PQ
La résidence de l’enfant du divorce face à la demande de modification de la décision relative à la garde et aux aliments
Authors: Joubert Natalie
Published: March 2021

L’article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 et l’article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 doivent être interprétés en ce sens que, dans une affaire telle que celle en cause au principal, les juridictions de l’État membre qui ont adopté une décision passée en force de chose jugée en matière de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires concernant un enfant mineur ne sont plus compétentes pour statuer sur une demande de modification des dispositions arrêtées par cette décision, dans la mesure où la résidence habituelle de cet enfant est située sur le territoire d’un autre État membre. Ce sont les juridictions de ce dernier État membre qui sont compétentes pour statuer sur cette demande. W., V . c/ X . (Les motifs décisoires de cet arrêt sont accessibles sur le site )
Entre le conflit de lois, le droit international public et l’application internationale du droit public : le droit des relations externes des États
Authors: McLachlan Campbell
Published: March 2021

Les rapports entre l’État et les individus de nationalité étrangère sous l’angle de leurs droits et libertés constitutionnels soulèvent une série de questions auxquelles tous les États sont confrontés et qui se situent à l’interface de l’ordre constitutionnel de chacun d’eux et du système juridique international qui les relie. À l’époque contemporaine, cette interface a acquis progressivement un caractère poreux, engendrant des questions juridiques avec une plus grande fréquence et une plus grande intensité. Les réponses apportées de part et d’autre exercent une emprise puissante sur l’imaginaire juridique, y compris sur la façon dont un système donné se représente dans ses rapports avec le reste du monde. La thèse développée dans cet article est qu’elles constituent l’objet d’une troisième discipline, se situant entre les deux branches, publique et privée, du droit international. On l’appellera « droit des relations externes », en empruntant un terme peu usité en Europe à l’un des Restatements américains. Il s’agit ici de s’interroger sur les différentes conceptions qui existent de ce champ disciplinaire et d’explorer ses liens de cousinage avec le droit international privé.
Déni de justice et compétence internationale
Authors: Pataut Étienne
Published: March 2021

Vu le « principe du déni de justice », si l’impossibilité pour une partie d’accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d’exercer un droit qui relève de l’ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu’il existe un rattachement avec la France, la seule détention par une société française d’une partie du capital d’une société étrangère ne constitue pas un lien de rattachement au titre du déni de justice (1). Comilog
De la compétence du juge du lieu d’exécution habituel du travail pour le personnel navigant des compagnies aériennes
Authors: Jault-Seseke Fabienne
Published: March 2021

L’article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n o  44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas de recours formé par un membre du personnel navigant d’une compagnie aérienne ou mis à sa disposition, et afin de déterminer la compétence de la juridiction saisie, la notion de « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail », au sens de cette disposition, n’est pas assimilable à celle de « base d’affectation », au sens de l’annexe III du règlement (CEE) n o  3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile, tel que modifié par le règlement (CE) n o  1899/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006. La notion de « base d’affectation » constitue néanmoins un indice significatif aux fins de déterminer le « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail » (1). Sandra Nogueira, Victor Perez-Ortega, Virginie Mauguit, Maria Sanchez-Odogherty, José Sanchez-Navarro c/ Crewlink Ireland Ltd (C-168/16) et Miguel José Moreno Osacar c/ Ryanair Designated Activity Company, anciennement Ryanair Ltd (C-169/16)
Reconnaissance en France d’un jugement chinois de divorce
Authors: Cuniberti Gilles
Published: March 2021

C’est en application de l’Accord d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale du 4 mai 1987 entre la France et la Chine que doit être appréciée la régularité en France d’une décision rendue par une juridiction chinoise (1). M. X c/ M me   Y
Compétence pour statuer sur l’action directe contre l’assureur
Authors: Corneloup Sabine
Published: March 2021

L’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’il ne peut pas être invoqué par une personne physique, dont l’activité professionnelle consiste, notamment, à recouvrer des créances d’indemnisation auprès des assureurs et qui se prévaut d’un contrat de cession de créance conclu avec la victime d’un accident de circulation pour assigner l’assureur en responsabilité civile de l’auteur de cet accident, qui a son siège dans un État membre autre que l’État membre du domicile de la personne lésée, devant une juridiction de ce dernier État membre (1). Paweł Hofsoe c/ LVM Landwirtschaftlicher Versicherungsverein Münster AG
L’indifférence de la Cour européenne des droits de l’homme à l’égard du for de nécessité
Authors: Marchadier Fabien
Published: March 2021

Du point de vue de la Cour européenne des droits de l’homme, ni le droit international coutumier, ni le droit international conventionnel n’obligeait la Suisse à prévoir un for de nécessité. Elle disposait dès lors d’une ample latitude pour en arrêter le principe et pour en définir les conditions de mise en œuvre. En particulier, elle n’excède pas sa marge d’appréciation en subordonnant son exercice à l’absence d’un autre for compétent et l’existence d’un lien suffisant entre les faits en cause et son territoire. À ce dernier égard, ses tribunaux pouvaient, sans méconnaître le droit d’accès au juge (art. 6 CEDH), ne considérer que les circonstances à l’origine de la demande en justice. (1) S’agissant de la proportionnalité de la limitation au droit d’accès du requérant à un tribunal, la Cour rappelle que l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation dans la réglementation de ce droit. Dans des cas comme celui qui se présente en l’espèce, l’étendue de cette marge dépend notamment du droit international pertinent en la matière. Il convient donc d’examiner celui-ci avant de se pencher sur l’application de l’article 3 LDIP en l’espèce. (2) Naït-Liman c/ Suisse
La codification du droit international privé monégasque
Authors: Lagarde Paul
Published: March 2021

Jusqu’à la loi du 28 juin 2017, le droit international privé monégasque était constitué par quelques articles du code civil et du code de procédure civile, par une jurisprudence intéressante mais fragmentaire et par quelques conventions, principalement de La Haye. La Principauté avait tout intérêt à se doter en la matière d’un code moderne et (presque) complet, propre à garantir la sécurité juridique et à renforcer l’attractivité de son droit. Tout en restant enraciné dans les traditions juridiques de la Principauté, ce code de droit international privé s’inspire, dans sa facture et dans ses solutions, de certaines conventions de La Haye, de règlements européens et de codifications nationales récentes. Il a tiré profit des avancées doctrinales des dernières décennies. Les pages qui suivent fournissent un premier commentaire du code dans son ensemble, en insistant plus particulièrement sur les solutions les plus nouvelles. Par souci de clarté, le commentaire suit le plan du code et présente dans un premier titre les dispositions générales, construites selon le triptyque devenu classique depuis la LDIP suisse de 1987, Compétence judiciaire – Reconnaissance et exécution des jugements et des actes publics – Conflits de lois. Viennent ensuite, sans surprise, un titre sur les personnes physiques, consacré surtout au droit des personnes et de la famille y inclus les successions, un autre titre sur les obligations, suivi de deux autres, plus brefs, sur les biens et les trusts.
Tribunal compétent et loi applicable en matière de contrefaçon de dessins et modèles communautaires
Authors: Azzi Tristan
Published: March 2021

Le règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, lu en combinaison avec l’article 6 § 1 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles au principal où la compétence internationale d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d’une action en contrefaçon est fondée, à l’égard d’un premier défendeur, sur l’article 82 § 1 du règlement n° 6/2002 et, à l’égard d’un second défendeur établi dans un autre État membre, sur l’article 6 § 1, lu en combinaison avec l’article 79 § 1 du règlement n° 6/2002, au motif que ce second défendeur fabrique et livre au premier les produits que ce dernier commercialise, ce tribunal peut, sur demande de la partie requérante, adopter des ordonnances à l’égard du second défendeur portant sur les mesures relevant de l’article 89 § 1 et de l’article 88 § 2 du règlement n° 6/2002, couvrant également des comportements de ce second défendeur autres que ceux liés à la chaîne de livraison susmentionnée et ayant une portée qui s’étend à l’ensemble du territoire de l’Union européenne (1). L’article 8 § 2 du règlement Rome II doit être interprété en ce sens que la notion de « pays dans lequel il a été porté atteinte à ce droit », au sens de cette disposition, vise le pays du lieu où le fait générateur du dommage s’est produit. Dans des circonstances où sont reprochés à un même défendeur différents actes de contrefaçon commis dans différents États membres, il convient, pour identifier le fait générateur du dommage, non pas de se référer à chaque acte de contrefaçon reproché, mais d’apprécier, de manière globale, le comportement dudit défendeur, afin de déterminer le lieu où l’acte de contrefaçon initial, qui est à l’origine du comportement reproché, a été commis ou risque d’être commis par celui-ci (2).
Le retrait litigieux et le fonds vautour
Authors: Muir Watt Horatia
Published: March 2021

A violé l’article 1699 du code civil l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande de retrait litigieux formée par la République démocratique du Congo, retient que la mission de la cour d’appel, saisie en application des articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, est limitée à l’examen des vices énumérés par ces textes, de sorte que la demande qui tend, après une instruction du fond de l’affaire, à la libération de la République du Congo par le paiement au cessionnaire du prix de cession et de divers accessoires, n’est pas comprise dans cette mission, alors que l’exercice du retrait litigieux affecte l’exécution de la sentence (1).
À l’horizon des droits indisponibles, rien de nouveau. Et pourtant…
Authors: Corneloup Sabine
Published: March 2021

Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. A violé les articles 3 et 309 du code civil la cour d’appel qui a prononcé la conversion de la séparation de corps en divorce en application du droit français, sans rechercher si une loi étrangère se reconnaissait compétence, alors qu’elle avait constaté que les époux n’étaient pas de nationalité française et que le mari était domicilié en Espagne (1e espèce) (1). A violé les articles 3 et 311-14 du code civil la cour d’appel qui sur le fondement du droit français a retenu qu’en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit et que les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus, alors qu’elle avait mentionné en première page de l’arrêt que la mère, née en Algérie, avait la nationalité de ce pays, de sorte qu’elle devait faire application de la loi algérienne (2e espèce) (2).
La notion de divorce au sens du règlement Rome III
Authors: Hammje Petra
Published: March 2021

L’article 1 er  du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens qu’un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant le tribunal religieux, tel que celui en cause au principal, ne relève pas du champ d’application matériel de ce règlement. Soha Sahyouni c/ Raja Mamisch
La loi applicable à l’action en révision de la pension alimentaire intentée devant les tribunaux de la résidence habituelle du débiteur d’aliments
Authors: Joubert Natalie
Published: March 2021

L’article 4, § 3, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvé, au nom de la Communauté européenne, par la décision 2s009/941/CE du Conseil, du 30 novembre 2009,doit être interprété en ce sens qu’il ne résulte pas d’une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle la pension alimentaire à payer a été fixée par une décision ayant acquis force de chose jugée, à la demande du créancier et, en vertu de cet article 4, § 3, selon la loi du for désignée conformément à cette disposition, que cette loi régisse une demande ultérieure introduite par le débiteur devant les juridictions de l’État de sa résidence habituelle contre le créancier, en vue de réduire cette pension alimentaire. L’article 4, § 3, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, doit être interprété en ce sens que le créancier ne « saisi[t] » pas, au sens de cet article, l’autorité compétente de l’État où le débiteur a sa résidence habituelle lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée par ce dernier devant cette autorité, le créancier comparaît, au sens de l’article 5 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, en concluant au rejet de la demande au fond.
L’ exequatur prononcé sur demande reconventionnelle et ses répercussions possibles en droit français
Authors: d’Avout Louis
Published: March 2021

L’exequatur aux fins de reconnaissance ou d’exécution d’un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n’a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n’a pas été constituée en première instance. N’est pas contraire à l’ordre public international le jugement étranger déchargeant le débiteur insolvable de sa dette, lorsque la créance éteinte n’est pas celle d’une victime créancière au titre d’un jugement répressif français.
Le juge de l’ exequatur et la clause d’élection de for
Authors: Sindres David
Published: March 2021

Ayant relevé que les conditions générales de vente de la société stipulaient une clause attributive de juridiction à un tribunal français, le président du tribunal en a exactement déduit que le juge burkinabé, saisi au mépris d’une telle clause, était dépourvu de compétence indirecte au regard de l’article 36, a), de l’accord du 24 avril 1961.
La liberté d’organiser ses funérailles relève d’une loi de police
Authors: Gallant Estelle
Published: March 2021

La liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles et la loi du 15 novembre 1887, qui en garantit l’exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français. Il convient de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concernait l’organisation de ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités. C’est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis que les juges du fond ont estimé que si le défunt n’avait laissé aucun écrit pour exprimer ses volontés quant à ses funérailles, il résultait des témoignages émanant d’amis et de voisins qu’il souhaitait être incinéré, que s’il était athée, il avait néanmoins accepté que sa fille soit baptisée et qu’il disait vouloir laisser le choix à ses enfants et à sa compagne de la manière dont ils l’accompagneraient lors de son décès.
La perte de la nationalité française pour désuétude en zone de turbulences
Authors: Lagarde Paul
Published: March 2021

La perte de nationalité française par expatriation ne pouvant être décidée que par un juge, conformément à l’article 23-6 du code civil auquel renvoie l’article 30-3 de ce code, à l’exclusion de toute autorité administrative, le délai d’un demi-siècle doit s’apprécier au jour de l’introduction de l’action déclaratoire de nationalité (première espèce) (1). Les dispositions de l’article 30-3 du code civil sont applicables aux personnes natives ou ressortissantes des territoires anciennement sous souveraineté française, aucune distinction n’étant à faire selon les circonstances dans lesquelles le demandeur et ses ascendants se sont établis ou sont demeurés fixés à l’étranger (2). Il résulte de l’article 126 du code de procédure civile que le juge doit apprécier les conditions d’application de la fin de non-recevoir de l’article 30-3 du code civil au moment où il statue. Encourt la cassation l’arrêt qui constate la perte pour désuétude de la nationalité française d’un individu, sans examiner si la mère de celui-ci avait une possession d’état de Française depuis un jugement l’ayant reconnu comme telle, bien que ce jugement soit intervenu après l’écoulement d’une période de cinquante ans pendant laquelle l’intéressé et ses ascendants sont demeurés fixés à l’étranger (deuxième espèce) (3). Jugé au contraire que la solution retenue par l’arrêt du 28 février 2018 (deuxième espèce) doit être abandonnée. En effet, l’article 30-3 du code civil interdit, dès lors que les conditions qu’il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude ; qu’édictant une règle de preuve, l’obstacle qu’il met à l’administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile, de sorte qu’aucune régularisation sur le fondement de l’article 126 du même code ne peut intervenir (troisième espèce) (4).
Taux d’intérêts et contrôle concret de l’ordre public international
Authors: de Vareilles-Sommières Pascal
Published: March 2021

Prive sa décision de base légale l’arrêt qui, pour déclarer exécutoires des décisions russes, retient que le taux d’intérêts usuraire fixé et régulièrement révisé en fonction de paramètres économiques et financiers constatés en France, par essence variables, ne peut être considéré en tant que tel comme d’ordre public, alors qu’il lui appartenait, pour exercer pleinement son contrôle au titre de l’exception d’ordre public, de rechercher si, concrètement, le taux appliqué par les décisions russes n’était pas contraire à l’ordre public international.
Le déplacement illicite d’enfants face au risque grave de danger en cas de retour
Authors: Gallant Estelle
Published: March 2021

Est caractérisée l’existence d’un risque grave de danger en cas de retour des enfants auprès de leur père, dès lors que des documents médicaux avaient permis de constater les stigmates des violences subies, que les trois enfants souffraient de troubles majeurs liés au comportement de leur père (anxiété extrême, troubles alimentaires, troubles du sommeil), et que l’existence d’un mandat d’arrêt concernant la mère ne permettrait pas à celle-ci d’assurer la protection des enfants.
L’admission du renvoi au sujet d’une action en contestation de paternité relevant de l’article 311-14 du code civil
Authors: Bureau Dominique
Published: March 2021

L’article 311-14 du code civil, aux termes duquel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, énonce une règle de conflit bilatérale et neutre n’excluant pas le renvoi.
Reconnaissance d’une adoption allemande obtenue sans le consentement du père biologique et rétroactivement convertie en adoption avec rupture des liens
Authors: Lagarde Paul
Published: March 2021

Le juge saisi, à l’occasion d’un litige successoral, d’un jugement d’adoption prononcé à l’étranger, doit seulement vérifier si se trouvaient remplies les conditions requises pour que ce jugement soit reconnu en France, sans pouvoir examiner le fond, ce qui rend inapplicable l’article 425-5 du code de procédure civile (1). La cour d’appel n’avait pas à appliquer les articles 370-3 et 370-5 du code civil, dès lors qu’elle n’était saisie ni d’une requête en adoption ni d’une demande de conversion d’une adoption simple en adoption plénière (2). Quand une adoption a été homologuée en Allemagne, par une décision faisant suite à un jugement suppléant le consentement défaillant du père biologique et à un contrat d’adoption, le juge français doit seulement vérifier la régularité internationale de la décision d’homologation (3). La situation résultant de cette adoption est régie par la loi allemande, en particulier par la loi du 2 juillet 1976 qui a instauré une adoption plénière qui, pour les mineurs, rompt de plein droit et rétroactivement les liens juridiques avec la famille d’origine (4). La conversion opérée par la loi allemande d’une adoption produisant les effets d’une adoption simple en une adoption produisant ceux d’une adoption plénière n’est pas contraire à l’ordre public international français, notamment à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme, d’autant que le lien de l’enfant avec ses parents adoptifs était ancien et que s’était constituée avec eux depuis des dizaines d’années une vie familiale normale (5)
Armes de destruction massive et terrorisme « post-moderne »
Authors: Ténèze Nicolas
Published: March 2021

Les concepts de terroriste et d'arme de destruction massive sont inconciliables. En effet, le terroriste, considéré ici comme agent totalement indépendant de l'État, est incapable d'acquérir ces armes dont seuls les plus puissants États possèdent l'apanage, même si certaines organisations terroristes le proclament.
La prolifération des missiles balistiques : facteur d'aggravation des crises
Authors: Rousset Valéry
Published: March 2021

Les missiles balistiques sont issus des V2 allemands et constituent aujourd'hui un vecteur essentiel dans le cadre de la menace NRBC-E. En progrès constants et aux performances sans cesse améliorées, ils sont un élément indispensable pour toute stratégie de puissance.
Repenser les relations avec la Russie (2/2)
Authors: Tchernega Vladimir
Published: March 2021

La Russie, après la chute de l'URSS, a eu des difficultés à trouver sa place dans le concert des nations ; de plus, la marginalisation conduite par les États-Unis et relayée par l'Oran a contribué au durcissement actuel de Moscou, alors que l'Union européenne aurait tout à gagner en reprenant le dialogue.
Mesurer l'effort de défense
Authors: Cailleteau François
Published: March 2021

Mesurer l'effort de défense est un exercice complexe car les indicateurs retenus ne sont pas toujours pertinents, notamment dans le cadre de comparaisons internationales. Une réflexion est donc nécessaire pour avoir une approche plus rigoureuse s'appuyant sur des critères objectifs.
2015 : la Défense jette l’ancre à Balard
Authors: Coldefy Alain
Published: March 2021

Le déménagement du ministère de la Défense, du boulevard Saint-Germain à Balard est d’abord l’aboutissement d’un processus de transformation en profondeur. En une décennie, la mutation de notre défense a été exceptionnelle et sans équivalent dans le reste des administrations d’État.
Le projet du Service d’infrastructure de la Défense
Authors: Stephan René
Published: March 2021

Le SID inscrit son action dans une perspective opérationnelle en participant à la « fonction infrastructure » dans toutes ses dimensions, de l’entretien d’un patrimoine diversifié à l’accompagnement des opérations des forces engagées et au soutien « infra » des grands programmes du ministère.
La défense nationale avant 1914, une utopie institutionnelle ?
Authors: Vial Philippe
Published: March 2021

La transformation actuelle du ministère de la Défense s’inscrit dans un processus long d’évolution organique de l’institution militaire enclenchée il y a un peu plus d’un siècle avec des blocages mais aussi des avancées.
Les trois options du monde arabe
Authors: Gaub Florence
Published: March 2021

Le monde arabe est confronté à des problèmes structurants majeurs accroissant les menaces actuelles comme le terrorisme ou le chômage des jeunes. Des choix s’imposent rapidement pour que ces États puissent regarder l’avenir avec plus de sérénité.
La dualité comme moyen de repenser la position stratégique des firmes
Authors: Mérindol Valérie , Versailles David W.
Published: March 2021

Les entreprises du secteur défense valorisent les approches duales permettant de mieux capitaliser sur des compétences et des synergies entre marchés civils et militaires, dans une logique de meilleure efficience et d’accroissement des seuils de rentabilité.
Prises d’otages : le jeu politique
Authors: Klen Michel
Published: March 2021

Les prises d’otages deviennent des pratiques courantes dans les conflits actuels, obligeant les États concernés à trouver de nouveaux modes d’action pour répondre à des événements très anxiogènes et pouvant tourner très vite au drame.
Otan-UE : vers une meilleure synergie
Authors: Paloméros Jean-Paul
Published: March 2021

L’Otan et l’UE jouent un rôle majeur dans leurs domaines de responsabilités. Face à un environnement de plus en plus instable, la démarche actuelle de rapprochement basé sur le pragmatisme doit s’accroître notamment en augmentant pour les partenaires européens leurs investissements de défense.
Enjeux nucléaires en Asie, une vision industrielle
Authors: Tiffou Jean-Pierre
Published: March 2021

La course à la puissance en Asie est également une réalité industrielle et technologique. La Chine accentue ses efforts, entraînant ses partenaires-rivaux dans une compétition risquée où le nucléaire constitue la clé de voûte.
Opérations militaires européennes : bilan contrasté ou ambitions perdues ?
Authors: Emptaz Bruno
Published: March 2021

Onze ans après le premier engagement de troupes sous sa bannière, l’Union européenne reste incapable malgré son statut de puissance mondiale d’assumer certaines responsabilités. Une décennie d’oppositions stériles, d’intérêts contradictoires et de crises économiques a eu raison de belles déclarations d’intention et d’ambitieuses réformes institutionnelles dans le domaine de la défense européenne.
Le concept de dissuasion avant l’arme nucléaire
Authors: Widemann Thierry
Published: March 2021

Empêcher l’adversaire d’agir en lui imposant un prix trop élevé a souvent été utilisé comme moyen d’action. La dissuasion classique a ainsi été au cœur de la politique de plusieurs États avec l’utilisation de systèmes fortifiés comme le fit Vauban avec la défense du « Pré Carré ».
Le Commissariat à l’énergie atomique et la stratégie de défense française
Authors: Roche Nicolas
Published: March 2021

Le CEA est depuis sa création en 1945 un acteur central du nucléaire français. La Division des applications militaires (DAM) a conduit tous les programmes liés à la dissuasion et poursuit son travail d’expertise tout en participant au débat scientifique et éthique.
La complémentarité : une réponse au What if ?
Authors: Charaix Patrick
Published: March 2021

La dissuasion française conserve toute sa pertinence avec ses deux composantes au format déjà limité à la stricte suffisance alors même que d’autres puissances ont entamé une modernisation de leurs arsenaux, en particulier la Russie. Baisser la garde serait inéluctablement renoncer à notre souveraineté.
Un climat de guerre ?
Authors: Tertrais Bruno
Published: March 2021

Si le réchauffement climatique est un enjeu majeur, le risque de conflit lié au climat semble cependant réduit. La déstabilisation de certaines régions du globe est d’abord d’essence politique et exige une réponse politique, la question climatique ne devant pas servir d’alibi.