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De l’informatique juridique aux services de justice prédictive, la longue route de l’accès du public aux décisions de justice dématérialisées
Authors: Serverin Évelyne
Published: August 2021

Dans le système français, comme dans celui des familles de droit continental, le droit est édicté par un pouvoir et son interprétation est placée sous le contrôle des seules cours suprêmes. Ce modèle vertical a été mis à l’épreuve au début des années soixante par l’introduction de l’informatique juridique. Les premières banques de données décisionnelles s’adressent aux professionnels, et se fondent sur un principe documentaire (I). Le décret du 7 août 2002 pose le principe d’un droit d’accès gratuit du public aux données essentielles du droit , fondé sur la sélection des sources (II). En 2007, le principe d’exhaustivité est à l’origine d’une base décisionnelle des arrêts d’appel, mais sans ouverture au public (III). Enfin, la loi du 7 octobre 2016 introduit un principe d’accès gratuit du public aux décisions des juridictions du fond , ouvrant un droit de réutilisation dont s’emparent les producteurs de logiciels de justice prédictive (IV), et impliquant un renouvellement de la théorie de la jurisprudence (conclusion).
La justice prédictive et les sources du droit : la jurisprudence du fond
Authors: Deumier Pascale
Published: August 2021

La justice prédictive, ici envisagée comme outil de quantification des données des décisions rendues par les juges du fond, va permettre directement de révéler la jurisprudence du fond. En la révélant, elle va pour part la constituer comme source du droit. Ce faisant, elle pourra être utilisée bien au-delà de sa fonction initiale de prédiction pour les professionnels du droit : elle est susceptible d’aider à mieux légiférer, mieux interpréter et mieux penser le droit – toutes utilisations qui se heurtent toutefois aux pratiques des juristes comme aux limites des outils de justice prédictive. Ces utilisations ne sont pas anodines et elles tendent indirectement à orienter la jurisprudence du fond par son harmonisation. Si cette harmonisation est recherchée par une justice prédictive indiquant des normes, elle risque de heurter le pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond. En revanche, la justice prédictive peut aider à la rationalisation de ce même pouvoir, en appelant à une motivation adaptée. La justice prédictive se révèle alors source d’arguments plutôt qu’elle n’est source de normes et appelle le développement de réflexions et de formations sur l’argumentation autour des questions de fond.
Analyse économique du droit, big data et justice prédictive
Authors: Ferey Samuel
Published: August 2021

Les perspectives ouvertes par le big data et la justice prédictive ont été largement commentés par les économistes du droit. L’article revient sur la manière dont on peut appréhender ces évolutions économiques et technologiques en montrant comment la possibilité de disposer d’informations plus précises sur le droit à venir renouvelle les problématiques classiques de l’économie du droit. Après une brève description économique de ces innovations techniques, on revient sur la possible automatisation et individualisation de l’application des règles de droit pour en saisir les implications en termes d’efficacité économique du droit. Enfin, on traite de l’automatisation des jugements et du travail du juge en croisant cette question avec celle, bien connue en économie du droit, des biais de jugements et des biais cognitifs.
L’ouverture des données publiques : un préalable à la justice prédictive
Authors: Kambrun-Favennec Éloïse
Published: August 2021

La prédictibilité des décisions de justice s’appuie sur l’ open data et le big data juridiques favorisés par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Ce mouvement d’ouverture des décisions de justice s’inscrit dans un mouvement plus large d’ouverture des données publiques. Porté au niveau international par des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, il est mis en œuvre au travers de politiques régionales et nationales plus ou moins ambitieuses. Ainsi, l’ open data ne s’enracine pas de la même façon dans les États à travers le monde et des disparités importantes sont à noter.
Du droit saisi par l’IA au droit saisissant l’IA, éléments de réflexion
Authors: Dupré Jérôme
Published: August 2021

L’intelligence artificielle (IA) est une notion propice aux fantasmes. En pratique, elle désigne notamment une technologie permettant à des machines de réaliser des choses que les humains qualifient d’intelligentes. Le rapport que l’intelligence artificielle entretient avec le droit se situe essentiellement à deux niveaux. D’une part on peut traiter, grâce à l’intelligence artificielle, le droit comme un objet mathématique, ce qui permet de quantifier l’ aléa judiciaire. Dans ce cadre, la machine ne singe pas le raisonnement du juge mais permet de mieux mesurer les issues possibles et leurs probabilités, dans l’espoir de favoriser les solutions amiables. D’autre part, l’intelligence artificielle est un domaine du droit naissant dont les juristes doivent se saisir. Le droit n’est pas démuni face aux multiples enjeux qui existent en ce domaine, qu’il s’agisse de robotique autonome ou de systèmes experts. La responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait des produits défectueux sont les deux voies à explorer principalement. Les juges devront traiter ces sujets nouveaux dans les prochaines années, en comblant certaines lacunes du droit, lequel évoluera à son tour.
Les perspectives ouvertes par la mise à disposition du public des décisions de justice : quelle place et quelle régulation pour la justice prédictive ?
Authors: Giambiasi Paolo
Published: August 2021

L’ouverture au public des décisions de justice prévue par les articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique va favoriser le traitement des données figurant au sein des décisions par des outils automatisés. Cette exploitation ouvre des perspectives nouvelles pour les justiciables et les acteurs du droit, notamment de meilleure compréhension de la justice, de prévisibilité accrue des décisions rendues par les juridictions ou de création de valeur économique 2 . Elle implique toutefois l’élaboration de mécanismes de régulation adaptés, dont la construction constitue un défi à relever pour les pouvoirs publics dans un contexte d’évolution extrêmement rapide des technologies et d’internationalisation des acteurs et des flux.
Quelle transparence pour les algorithmes de justice prédictive ?
Authors: Mouriesse Élise
Published: August 2021

La contribution part du constat qu’il existe actuellement peu d’exigences de transparence en ce qui concerne les algorithmes de justice prédictive qui seraient mis à la disposition des juges judiciaires et administratifs pour adopter des décisions de justice, en dépit des propositions formulées en ce sens. Elle recherche pourquoi de telles exigences devraient être imposées et comment elles pourraient être concrétisées. Elle expose dans un premier temps les raisons pour lesquelles de telles exigences seraient souhaitables, en rappelant les nombreux risques inhérents aux algorithmes ( a fortiori dans l’optique de les mettre à disposition des juges dans un but de justice prédictive) et en démontrant que ces risques pourraient être contrebalancés par l’application d’exigences de transparence. Elle esquisse dans un second temps une proposition de concrétisation de ces exigences, en commençant par approfondir leurs fondements juridiques potentiels. Elle s’inspire des exigences de transparence administrative applicables aux administrations qui fondent des décisions individuelles sur des algorithmes pour proposer une modélisation d’exigences de transparence applicables aux magistrats pour ce qui concerne le degré d’utilisation d’algorithmes dans l’adoption de décisions de justice, dans le respect des prérogatives des magistrats et des garanties dont ils bénéficient.
L’ open data judiciaire et les données personnelles : pseudonymisation et risque de ré-identification
Authors: Béguin-Faynel Céline
Published: August 2021

Dans les cinquante dernières années, les progrès de l’informatisation ont renforcé l’accessibilité de la jurisprudence via des bases de données juridiques, maintenant concurrencées par des plates-formes de diffusion du droit sur internet. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a prévu la généralisation de la diffusion des décisions des juges du fond au titre du processus d’ open data . Toutefois les obstacles sont nombreux : conceptuels, techniques, matériels. D’abord, un glissement s’est opéré d’une problématique d’anonymisation des décisions juridictionnelles vers celle de leur pseudonymisation. Ensuite, la pseudonymisation pourrait constituer un frein au mouvement d’ open data judiciaire, du fait de la lourdeur technique nécessaire pour la réaliser. Juridiquement, sa mise en œuvre s’avère de surcroît délicate. Le renvoi législatif à la protection de la vie privée doit se combiner avec l’application du droit des données personnelles, au titre duquel il faut limiter le risque de réidentification des justiciables. Enfin, matériellement le curseur de la pseudonymisation est malaisé à placer. Quelles indications convient-il de masquer : celles relatives aux parties, ou plus largement aux personnes citées et professionnels du droit impliqués ?
Protection des données personnelles destinées à être publiées : description d’une attaque minimaliste sur un jeu de données pseudonymisées
Authors: Allard Tristan
Published: August 2021

Les logiciels d’aide à la décision basés sur des techniques d’intelligence artificielle sont de plus en plus utilisés dans le domaine de la justice. Or ces techniques nécessitent souvent d’accéder à de grandes quantités d’informations personnelles afin de réaliser un apprentissage de qualité. En France, le cadre légal semble aujourd’hui favorable à l’ouverture des jugements, pourvu que la vie privée des personnes concernées soit respectée. Cependant, la protection des données personnelles destinées à être publiées reste difficile techniquement. Cet article a pour objectif de décrire une attaque minimaliste qui a été réalisée en 2014 sur un jeu de données protégé par l’application d’un algorithme de pseudonymisation. L’originalité de cette attaque réside dans sa simplicité de fonctionnement – elle ne nécessite pas d’accès à un jeu de données auxiliaire – et dans sa cible – l’algorithme de pseudonymisation. Nous présentons la famille des algorithmes de pseudonymisation, décrivons et analysons l’attaque, et concluons sur la place de la pseudonymisation dans le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles.
La justice prédictive et l’acte de juger : quelle prévisibilité pour la justice ?
Authors: Rottier Édouard
Published: August 2021

La justice prédictive a pour objet de dire ce qui pourrait être jugé en se fondant sur ce qui a déjà été jugé. Elle repose ainsi sur l’exploitation des bases de données de jurisprudence en cours de développement. Conçue pour éclairer les personnes sur l’issue probable d’un litige, elle pourrait avoir pour effet premier de dissuader des personnes de recourir à un juge pour régler un litige dont la solution apparaîtrait prévisible. Elle ne peut se substituer à l’acte de juger, qui consiste à rendre une décision motivée en fait et en droit sur la base d’éléments ayant pu être débattus contradictoirement. Elle pourrait toutefois enrichir les débats judiciaires et contribuer à définir et préciser l’équilibre entre prévisibilité et imprévisibilité nécessaire à l’exercice de la justice.
Risques et avenir d’une justice virtuelle
Authors: Pomonti Patricia
Published: August 2021

Si l’ open data des décisions de justice doit améliorer l’accès effectif des citoyens à l’information jurisprudentielle et est susceptible d’ouvrir de nouvelles perspectives économiques, en termes de création de valeur, d’amélioration de la compétitivité des entreprises, voire d’attractivité du système juridique français, elle constitue aussi un enjeu fondamental pour l’institution judiciaire et les professions de justice, dont elle est susceptible de faire évoluer, sensiblement et rapidement, la culture et les pratiques. Un des intérêts de cette meilleure prévisibilité des décisions va être de favoriser le développement des modes alternatifs de résolution des différends (MARD). Mais des risques existent pour l’institution judiciaire ; ils sont ici évoqués.
L’utilisation de renseignements personnels dans le contexte de la justice prédictive : le cas des outils actuariels d’évaluation des risques de récidive
Authors: Déziel Pierre-Luc
Published: August 2021

L’objectif de ce court texte est de réfléchir, de manière quelque peu exploratoire, à l’idée selon laquelle certains des outils conceptuels développés en droit à la protection de la vie privée peuvent éclairer la réflexion sur l’utilisation responsable de renseignements personnels par des outils actuariels d’évaluation des risques de récidive. Nous tentons de démontrer que les principes de l’exactitude des renseignements utilisés, de la rectification et de l’effacement des traces numériques pourraient contribuer de manière intéressante au développement responsable de l’utilisation de ces outils.
Justice prédictive et protection juridique : quel apport dans notre relation client ?
Authors: Kestenare Emmanuel
Published: August 2021

Dans le cadre de leur démarche permanente d’innovation, les équipes de la protection juridique du groupe Covéa ont expérimenté les nouveaux outils dits « prédictifs » à l’appui des conseils qu’elles donnent au titre des litiges dont elles ont la gestion. Parmi les objectifs, mesurer leurs apports dans la perception par nos assurés de leurs chances de succès et risques de condamnation, afin de faciliter leur prise de décision sur les suites à donner à leur dossier, et bien sûr, préparer de nouveaux services à leur attention.
La justice prédictive : un « outil » pour les professionnels du droit
Authors: Bruguès-Reix Béatrice , Pacquetet Ashley
Published: August 2021

L’open data des décisions de justice a ouvert le marché des algorithmes de justice prédictive. Depuis, nombreuses sont les innovations alliant intelligence artificielle et monde du droit. La justice prédictive est un outil technologique au service de l’avocat mais peut-elle ne rester qu’un accessoire pertinent ? Se substitue-t-elle au travail humain ? Quel retour en tirer pour les professionnels du droit ? Quels conseils d’utilisation donner pour intégrer de manière adéquate le changement à la pratique ?
Le droit isométrique : un nouveau paradigme juridique né de la justice prédictive
Authors: Larret-Chahine Louis
Published: August 2021

Un big bang . Cette explosion créatrice, c’est ce que l’intelligence artificielle représente pour le monde du droit. Une explosion d’abord, car l’avènement de la science de la donnée judiciaire – créée par l’apparition conjointe de volumes de données incroyablement massifs et des technologies nécessaires pour les traiter – est en train de faire voler en éclat la hiérarchie des juridictions et la façon de comprendre le droit. Une force créatrice, ensuite, car les évolutions des prochaines décennies vont mettre fin à la summa divisio entre systèmes juridiques de civil law et de common law pour les faire converger vers un paradigme nouveau, le droit isométrique ( isometric law ).
Pour un « transjuridisme » ?
Authors: Bouteille-Brigant Magali
Published: August 2021

L’intelligence artificielle envahit le droit comme elle déferle dans tous les secteurs d’activité. Si elle laisse apparaître un réel potentiel d’amélioration et de dépassement des limites du droit actuel, elle s’accompagne d’un risque de déstabilisation de notre droit. Aussi pour pouvoir tirer profit de ce potentiel, il sera nécessaire de repenser la formation du droit, d’instaurer une véritable éthique spécifique à l’intelligence artificielle appliquée au droit, et de développer les obligations déontologiques des magistrats.
Justice prédictive et transhumanisme
Authors: Lasserre Valérie
Published: August 2021

La justice prédictive séduit en ce qu’elle promet une justice plus sûre et meilleure. Pourtant, sa dénomination même, son utilisation, ses symboles, sa légitimité et ses effets méritent d’être critiqués et discutés.
Droit, éthique et justice
Authors: Peyron Marie-Aimée
Published: August 2021

Trois composantes régissent notre vie en société et sont de nature à faire évoluer la règle de droit ainsi que le fonctionnement de la justice : le droit, la morale et l’éthique. Existe-t-il une hiérarchie entre ces trois normes ? Quelles sont les interférences entre ces constantes qui constituent les piliers tant de la démocratie, que de l’État de droit et de la justice ? Dès lors, se pose la question de la légalité face à la morale et à l’éthique. Un acte pourrait-il être légal et non conforme à l’éthique, à la morale ? Un acte pourrait-il être regardé comme illégal alors qu’il serait conforme à l’éthique, à la morale ? Au-delà de cette réflexion d’ordre philosophique et sociétale, il est légitime de s’interroger sur la vérité judiciaire, son contenu et ses éventuelles contradictions… Il est tout aussi incontournable de rappeler que la déontologie des avocats est inscrite dans un cadre règlementaire tout en puisant sa raison d’être dans l’éthique. Nous en concluons que Droit et Justice doivent prendre en considération l’exigence éthique. Il ne saurait exister le moindre affrontement entre droit et éthique dès lors que bien qu’autonomes, ces deux normes se complètent et permettent à la société d’évoluer dans un cadre harmonisé.
Droit et éthique
Authors: Abécassis Éliette
Published: August 2021

Aujourd’hui, l’être humain est en danger non seulement sur le plan éthique mais aussi sur celui de sa survie en tant que tel, puisque nous sommes en train de changer non seulement de civilisation mais de vision de l’homme, après la révolution technologique. Seuls la loi et le droit peuvent intervenir dans cette mutation inédite, et il appartient au droit de statuer sur l’avenir de l’humanité et de décider pour l’homme de ce qu’il deviendra de lui.
Déontologie et fonction publique d’État
Authors: Sève René
Published: August 2021

L’auteur rappelle, historiquement, la filiation qu’entretient la déontologie avec la casuistique, en tant qu’éthique appliquée. Il montre, économiquement, que la déontologie relève d’un bien collectif fermé, dit de club, dont il examine la spécificité dans la sphère publique. Il conclut que la déontologie professionnelle est indispensable malgré sa nature conservatrice ou prudente.
Pour protéger les êtres humains, l’impératif éthique de la notion juridique de personne
Authors: Frison-Roche Marie-Anne
Published: August 2021

C’est par le Droit que l’être humain a acquis en Occident une unité (I) . Ce que la Religion avait pu faire, le Droit l’a également fait en posant sur chaque être humain la notion indétachable de lui de « personne » (I.A). Mais c’est cela qui est remis en cause aujourd’hui, non pas la personnalité et le pouvoir que l’être humain a d’exprimer sa liberté mais l’unité que cela implique dans la disposition que l’on a de soi en repoussant le désir qu’autrui a toujours eu de disposer de nous. Le Droit actuel tend en effet à « pulvériser » les êtres humains en données et à transformer en prestations juridiques neutres ce qui était considéré comme de la dévoration d’autrui. La notion juridique de « consentement », cessant d’être une preuve d’une volonté libre mais devenue une notion autonome, y suffirait (I.B.). Pour empêcher que ne règne plus que la « loi des désirs », laquelle ne fait que traduire l’ajustement des forces, il faut requérir ici et maintenant la souveraineté éthique du Droit, parce que le Droit ne peut pas être qu’une technique d’ajustement des intérêts (II) . L’on peut former cette requête si l’on ne veut pas vivre dans un univers a-moral (II. A), si l’on constate que l’unité de la personne est l’invention juridique qui protège l’être humain faible (II.B.). Si on en admet l’impératif, il faut alors se demander enfin qui en Droit va l’exprimer et l’imposer, notamment de la Loi, ou du Juge, car nous semblons avoir perdu la capacité de rappeler ce principe de la Personne sur laquelle l’Occident fut si centré. Or, les principes qui ne sont plus dits disparaissent. Il ne resterait plus alors que l’ajustement au cas par cas des intérêts entre êtres humains dans le champ mondial des forces particulières. À cette aune, le Droit ne serait plus qu’une technique de sécurisation des ajustements particuliers. (II. C). Réduit à cela, le Droit aurait perdu son lien avec l’Éthique.
La médiation pénale et la question de la domination
Authors: Béal Christophe
Published: August 2021

La médiation pénale fait partie des procédures qui peuvent être proposées comme alternatives aux poursuites. Elle permet aux personnes de se réapproprier la résolution des conflits qui les concernent, en suivant une procédure plus souple et en favorisant à la fois la réparation, la responsabilisation et la resocialisation. L’article vise à analyser le sens et la portée de cette pratique à partir de la théorie pénale républicaine tirée des travaux de Philip Pettit et John Braithwaite. Une telle approche permet de saisir les effets de la médiation sur la domination en lien avec l’infraction ainsi que ses vertus restauratives. Mais elle met également en lumière des formes de soumission et de dépendance qui peuvent altérer le processus de médiation. Si, dans une perspective républicaine, la médiation s’avère plus juste que la répression, elle peut aussi, dans certains cas, reproduire des rapports de domination auxquels l’institution judiciaire doit accorder une vigilance particulière.
Les enjeux du développement de la médiation
Authors: Son-Forget Joachim
Published: August 2021

L'auteur montre tous les enjeux de la médiation pour une bonne administration de la justice dans le cadre des réformes en cours.
La médiation en urgence
Authors: Morel Pierre
Published: August 2021

L’auteur étudie les circonstances et les évolutions de quatre médiations d’urgence en situation de conflit qu’il a exercées personnellement : la guerre entre l’Iran et l’Irak, la Géorgie, le Kirghizistan et l’Ukraine. Il en déduit une typologie originale à partir de la combinaison de différentes variables : autorité, pression du temps, degré de violence, autnomie du médiateur, contexte conflictuel, effet de seuil. Il souligne le caractère paradoxal de la médiation internationale en urgence : faire renoncer à la violence sans pouvoir faire renoncer les parties à leur perception de la justice et de la vérité qui les y a conduit.
La médiation en droit public
Authors: Poulet Florian
Published: August 2021

La médiation en droit public a, jusqu’à récemment, revêtu un caractère sectoriel, cantonnée à des domaines tout à fait spécifiques de l’action publique. Face à l’accroissement considérable de demande de justice administrative, il a fallu développer des outils de règlement non juridictionnel des litiges administratifs. C’est là qu’est intervenue la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du xxi e siècle – dite loi Justice 21.
Développer la médiation, pourquoi et comment
Authors: Bouchard Charlaine
Published: August 2021

Bien que le législateur québécois ait pris acte de la problématique de l’accessibilité à la justice et qu’il ait précisé en introduction du Code de procédure civile que le recours à la médiation précède dorénavant le recours judiciaire, la question demeure de savoir si ce passage d’un droit imposé à un droit négocié constitue une véritable avancée pour le citoyen.
La médiation nord- américaine
Authors: Laraby Alain
Published: August 2021

La médiation nord-américaine s’est imposée comme modèle dans le monde occidental. Elle fut enseignée à l’origine à la Harvard School of law et au London Chartered Institute of arbitrators . Sans être exclusive, elle offre une méthode qui n’est nullement uniforme, mais variable suivant le contexte et les enjeux.
Quelle garantie de justice pour les modes extrajudiciaires de règlement des conflits ?
Authors: Battistoni Éric
Published: August 2021

Une place minimale serait-elle à réserver aux perceptions d’équité et de justice , en médiation ? Nous noterons les évolutions récentes tracées par les acteurs supranationaux européens, avant d’observer la manière dont jurisprudences et doctrines, belges et françaises, raisonnent l’homologation lorsqu’il s’agit de vérifier le respect en médiation d’une garantie suffisante de justice et d’équité. Pour finir, nous comparerons les enseignements de deux arrêts de principe, l’un prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme et l’autre par la Cour suprême canadienne, jugeant les pratiques amiables de règlement de conflit.
La formation des médiateurs
Authors: Lasserre Valérie
Published: August 2021

On parle beaucoup aujourd’hui de la nécessité d’imposer une formation aux médiateurs. Cette obligation n’existe pas encore mais elle impliquerait de déterminer précisément selon quel modèle on désire professionaliser la fonction de médiateur.
La justice restauratrice
Authors: Brigant Jean-Marie
Published: August 2021

Pratique ancienne et reconnue dans de nombreux pays, la justice restaurative a été introduite en France par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales dite loi Taubira (art. 10-1 CPP). Permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission, la mesure de justice restaurative peut intervenir à l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine. Inclassable, atypique, cette justice restaurative se présente à la fois comme un modèle de justice complémentaire de la justice pénale, tout en affichant son autonomie vis-à-vis de celle-ci.
Les principes directeurs garantissant un règlement des litiges extrajudiciaire et équitable
Authors: Denizot Aude
Published: August 2021

La médiation équitable doit-elle être à l’image du procès équitable ? Il semble de prime abord naturel de transposer, avec quelques retouches, le droit du procès équitable aux règlements extrajudiciaires. À l’examen cependant, cette greffe paraît bien hasardeuse car le procès et la médiation, malgré leur parenté, n’ont pas les mêmes racines. De même, n’est-il pas vain de puiser du côté du droit des contrats, dont les contours s’harmonisent assez mal à ceux de la médiation ? Garantir une médiation de qualité suppose donc de s’émanciper des réflexes processualistes et contractualistes, pour faire éclore des règles spécifiques et adaptées à la médiation.
Les enjeux de pouvoir
Authors: Servan-Schreiber Pierre
Published: August 2021

Pourquoi refuser une médiation ? Quels sont les mécanismes, humains, sociologiques, professionnels qui peuvent pousser certains acteurs, parties à un différend, à préférer le coût, la durée et l’aléa d’un contentieux à la tentative de trouver rapidement un accord satisfaisant ? Pour comprendre ces ressorts, il faut s’intéresser aux enjeux de pouvoir.
La responsabilité des médiateurs
Authors: Lasserre Valérie
Published: August 2021

Le législateur cherche à accroître la place de la médiation devant les tribunaux et, plus généralement, dans le droit. Cependant cela ne peut se faire sans une réflexion sur les règles que le médiateur doit appliquer et sur sa responsabilité en cas de non-respect des diverses garanties de la qualité de la médiation. Pour bien comprendre la responsabilité du médiateur, il faut dresser une liste de ses nombreuses obligations.
Interroger la qualité de pratiques de médiation
Authors: Lambert-Wiber Sophie
Published: August 2021

La médiation, en tant que mode de prévention ou de résolution des litiges, a le vent en poupe. Toutefois, les imprécisions successives du législateur n’ont pas permis d’en cerner clairement les contours. De fait, cette notion se décline aujourd’hui selon des modes pluriels. À cet égard, deux pratiques médiatives nées de l’activité de la DGFiP illustrent bien la diversité des expressions de ce phénomène. Il s’agit du Médiateur du MINEF et de la cellule de médiation sociale mise en place par la Direction générale des finances publiques. Dans ce contexte de flou terminologique, il convient d’interroger la qualité de ces pratiques se revendiquant de la médiation.
La médiation de la consommation
Authors: Elnouchi Marc
Published: August 2021

L'article présente les spécificités de la médiation de la consommation par rapport à d'autres formes de médiation ou de conciliation. Il met également en valeur le rôle joué par la CECMC.
La médiation de la consommation
Authors: Gjidara-Decaix Sophie
Published: August 2021

Sous l’impulsion européenne, le droit de la médiation de la consommation a été profondément renouvelé avec la transposition de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015. L’accès rapide, efficace et gratuit à un dispositif de médiation de la consommation a été appréhendé comme un droit pour le consommateur, dont la mise en place incombe aux professionnels dans tous les secteurs d’activités économiques. À la différence des autres modes amiables de règlement des litiges, la médiation de la consommation a fait l’objet d’un encadrement strict avec l’élaboration d’un véritable statut de médiateur de la consommation et l’assujettissement du processus de médiation à des garanties d’ordre procédural. Placé sous le contrôle de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, le dispositif de médiation de la consommation tend à s’imposer comme le mode privilégié de règlement des litiges de consommation.
La médiation sociale à la DGFIP
Authors: Morelle Christine
Published: August 2021

La direction générale des finances publiques a mis en place un dispositif interne de médiation pour aider les équipes de travail à résoudre des situations de conflits relationnels. Conçu comme un outil managérial, dans le respect de la déontologie de la médiation, il permet d'apaiser les tensions par une action plurielle et collective au sein de l'institution.
Le développement de la certification
Authors: Télémaque Élodie-Anne
Published: August 2021

L’auteure trace l’historique des réflexions sur la médiation en France depuis 30 ans. Elle tire de ces analyses des propositions sur la notion de certification de la médiation, ses modalités possibles et la manière dont celle-ci pourrait répondre aux dimensions originales de la médiation sans les réduire à d’autres formes de régulation des conflits.
La médiation de qualité : enjeux et perspectives
Authors: Denoit-Benteux Carine
Published: August 2021

Une médiation de qualité n’est pas un luxe mais bien un impératif impérieux auquel les médiateurs doivent s’astreindre dans l’intérêt de toutes les parties à la médiation. Cette nécessité a conduit le Conseil national des Barreaux et les avocats à une réflexion d’ampleur qui a amené la profession à promouvoir, développer et encadrer la médiation. Dès lors, se dessinent désormais de nouvelles perspectives qui laissent entrevoir un avenir radieux pour la pratique de la médiation.
Le développement de la culture de médiation dans les juridictions de l’ordre judiciaire
Authors: Vert Fabrice
Published: August 2021

L’auteur retrace l'historique de la médiation dans les juridictions françaises, notamment à la cour d'appel de Paris et au tribunal de grande instance de Créteil.
Le législateur, peintre de la vie
Authors: Frison-Roche Marie-Anne
Published: August 2021

Peindre si bien que la toile est un objet vivant est un exploit technique qui fut atteint par peu. Francis Bacon obtint de la toile qu’elle fasse son affaire de préserver en elle la vie, tandis que Carbonnier, avec une semblable modestie devant la toile et le métier, obtint que la Loi ne soit qu’un cadre, mais qu’elle ne laisse pourtant cette place-là à personne et surtout pas à l’opinion publique, afin que chacun puisse à sa façon et dans ce cadre-là faire son propre droit, sur lequel le législateur dans sa délicatesse et pour reprendre les termes du Doyen n’appose qu’un « mince vernis ». Ces deux maîtres de l’art construisaient des cadres avec des principes rudimentaires pour que, sur cette toile, le mouvement advienne par lui-même. Ainsi la Législation créée par Carbonnier offrit à chaque famille la liberté de tisser chaque jour son droit. Mais c’est pourtant bien au Législateur seul que revint et doit revenir l’enfance de l’art consistant à tendre la toile sur le métier. Il est alors possible, comme le fit Bacon, d’obtenir un objet immobile qui permet que surgissent sans cesse les figures mobiles. Les gribouillis réglementaires sont à mille lieues de cet Art législatif-là.
Le principe de précaution mérite-t-il tant de défiance ?
Authors: Sainteny Guillaume
Published: August 2021

L’auteur montre que le principe de précaution est souvent confondu avec d’autres (notamment principes de prévention ou de préparation). Sa formulation en droit français est restrictive et, même dans cette acception, son application par le législateur ou la jurisprudence est rare. Alors que le principe de précaution exige des évaluations des risques rigoureuses et continues, il est à tort invoqué pour justifier ou critiquer des décisions publiques qui n’en relèvent pas.
Les approches de précaution dans les accords internationaux de libre-échange
Authors: Robert-Cuendet Sabrina
Published: August 2021

Les accords de libre-échange, qu’il s’agisse des accords multilatéraux de l’OMC ou des accords bilatéraux de nouvelle génération, ne portent pas atteinte, en principe, au droit des parties contractantes de fixer, à travers leur réglementation nationale, leur propre niveau de protection de la santé, de l’environnement ou encore des consommateurs. Ce droit comprend logiquement le droit d’adopter des mesures restrictives du commerce sur le fondement de la précaution. Pourtant, en pratique, les accords de libre-échange imposent une forme de gouvernance réglementaire – fondée sur une rationalité strictement économique – qui vient limiter les possibilités de faire valoir certaines approches de précaution dans les relations commerciales internationales. Cela apparaît tout particulièrement à travers l’examen, dans les accords de libre-échange conclu par l’Union européenne, des mécanismes applicables aux mesures sanitaires et phytosanitaires et des disciplines commerciales relatives à la coopération réglementaire.
Le principe de précaution : bouc émissaire de nos faiblesses ou éthique de la modernité ? 1990-2020
Authors: Laville Bettina
Published: August 2021

L’auteure retrace les controverses qui ont émaillé l’histoire du principe de précaution en France dans les trente dernières années après son adoption au niveau international et européen. Elle montre que le principe de précaution constitue une dimension nouvelle de la rationalité adaptée aux défis de la société contemporaine.
L’État et le Temps : précaution, prospective et planification
Authors: de Margerie Gilles
Published: August 2021

La mondialisation soumet l’essentiel des activités humaines, partout, à la même temporalité : de là le sentiment d’accélération et de perte de maîtrise de leur destin que disent éprouver les citoyens de bien des pays. Mais les prospectives du climat, de la démographie, des structures de production permettent de réduire l’incertitude des devenirs possibles. L’action publique peut et doit s’appuyer de manière raisonnée sur ces analyses pour inscrire ses choix de manière consciente dans le temps long. Cette nouvelle forme de planification ne réussira que dans le cadre d’un renouveau des pratiques démocratiques, qui devra lui-même imaginer une articulation qui reste à définir des nouvelles méthodes de la démocratie participative avec les règles classiques de la démocratie représentative. L’action publique devra également trouver les moyens de prendre en compte les mouvements qui font de leurs objectifs des impératifs moraux catégoriques et ne sont pas forcément prêts à prendre en compte d’autres considérations, et à construire des compromis. Enfin, les risques extrêmes ne peuvent être tous anticipés ; mais il est possible d’en rendre plus méthodique et plus systématique l’anticipation et la prévention, ainsi que la préparation des actions à mener pour y faire face quand ils se matérialisent – c’est le sens des démarches d’évaluation nationale des risques.
Les juges, le principe de précaution et les antennes-relais
Authors: Vignon-Barrault Aline
Published: August 2021

Le contentieux des antennes-relais, aujourd’hui tari du fait du fait de la décision du Tribunal des conflits du 14 mai 2012 qui a réparti les compétences entre les juges judiciaires et administratifs, pourrait connaître un rebond avec l’arrivée de la 5G qui cristallise craintes et inquiétudes. La réforme de la responsabilité civile, aujourd’hui portée par une proposition de loi sénatoriale enregistrée le 29 juillet dernier, comporte certaines innovations offrant aux juges la possibilité, pour l’avenir, de redynamiser le principe de précaution et de faire aboutir les demandes des plaideurs.
Les effets du principe de développement durable sur l’entreprise
Authors: Lasserre Valérie
Published: August 2021

Le droit de l’entreprise s’est « environnementalisé ». La protection de l’environnement est désormais partie intégrante de la réglementation économique. Pour comprendre quels ont été les effets du principe de développement durable sur l’entreprise et quelles sont les méthodes de gestion du risque environnemental utilisées par les opérateurs économiques, il est nécessaire de distinguer entre l’approche « produits » et l’approche « holistique ». L’approche « produits », c’est-à-dire l’approche centrée sur la conception et la consommation des marchandises ou des services, a été développée en premier. L’approche « holistique », plus globale, a pour mission d’englober toute l’activité économique, de la production des biens et des services à leur distribution, en passant par le financement de l’activité et le transport des biens. Sans prétendre à l’exhaustivité, sont présentés de nombreux dispositifs relevant de modalités, de natures et de ressorts très divers : la sécurité des produits, la labellisation et la certification, la responsabilité sociale et environnementale, le devoir d’information, le devoir de vigilance, le financement vert (avec les green bonds ).
L’émergence des cyber-risques
Authors: Douville Thibault
Published: August 2021

Les réseaux et systèmes d’information jouent un rôle essentiel dans la société. Un ensemble de dispositions visent à assurer leur sécurité a été adopté. L’objectif est de prévenir les cyber-risques. Pour cela, les opérateurs sont tenus de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques posés par les réseaux et systèmes d’information, les produits, services et processus numériques. À partir de l’ensemble de ces dispositions, il est possible de découvrir un devoir général de sécurité numérique.
Les risques émergents des nouvelles mobilités : la voiture autonome
Authors: Loyer-Lemercier Marie-Julie
Published: August 2021

Jusqu’à une date récente, la voiture reposait sur des principes bien établis de mécanique et de thermodynamique, elle doit maintenant intégrer les technologies numériques. Tiraillé entre l’appel du progrès et les peurs qui y sont associées, le législateur a un rôle clé à jouer dans les nombreux domaines qui seront touchés par la montée en puissance de l’intelligence artificielle. Sous le chapitre des véhicules autonomes tout particulièrement, accepter de confier sa sécurité à une intelligence artificielle est un pas essentiel, mais délicat, dans le processus du développement. C’est pourquoi on peut se demander si le principe de précaution pourrait protéger efficacement contre les appréhensions légitimes liées à ces innovations.
Les approches de précaution dans le secteur alimentaire
Authors: Bouillot Pierre-Étienne
Published: August 2021

De la production à la transformation, le secteur alimentaire fait face à des risques incertains pour la santé qui impliquent la mobilisation d’approches de précaution. Dans le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux de la législation alimentaire, le principe de précaution a été énoncé précisément. Sans surprise, il implique de prendre des mesures de gestion en cas de suspicion d’un risque. Il s’adresse aux pouvoirs publics. La jurisprudence est venue préciser les critères de sa mise en œuvre en marquant une relative dépendance du gestionnaire des risques à l’avis de l’évaluateur, mais les mesures de gestion de risques sont parfois légistiquement discutables et cacophoniques. Dans un contexte de désengagement de l’État, les exploitants du secteur alimentaire sont également concernés par la précaution, mais le contour de leurs obligations dans ce domaine reste encore imprécis. À défaut d’interprétation jurisprudentielle, davantage de transparence pourrait venir au support d’une meilleure gestion du risque incertain.
La précaution dans l’innovation en matière de médicaments et de vaccins
Authors: Hocquet-Berg Sophie
Published: August 2021

La présente contribution analyse le rôle du principe de précaution lorsque des médicaments ou des vaccins exposent les patients à un risque d’atteintes corporelles. S’il était pleinement consacré en droit de la responsabilité civile, le principe de précaution permettrait de faire peser sur les laboratoires pharmaceutiques, non seulement la charge des dommages que les médicaments ou les vaccins causent, mais encore celle des risques graves et irréversibles, même scientifiquement incertains, auxquels ils exposent les patients, ce qui peut sembler injuste. L’examen du droit positif montre cependant que le principe de précaution a d’ores et déjà contribué à assouplir les conditions de la responsabilité civile en matière de médicaments et de vaccins.
La coûteuse inutilité du principe de précaution
Authors: de Kervasdoué Jean
Published: August 2021

À la lumière de l’épidémie du Sars-coV-19, l’article montre que, là encore, le principe de précaution n’a été d’aucune utilité pour prévenir l’épidémie et limiter ses effets. La raison est simple : s’il est déjà difficile de prévoir un évènement incertain, quand il survient, il est toujours impossible de prendre des mesures proportionnées pour parer à la réalisation des dommages éventuels causés par cet évènement. Proportionnées à quoi quand on ignore l’essentiel ? Non seulement ce principe est inutile, mais il est à l’origine de coûteuses dérives en matière de téléphonie mobile, d’agriculture, d’énergie et de santé, notamment depuis que les tribunaux ont accepté d’étendre son champ d’application. Pouvait-il d’ailleurs en être autrement d’un principe qui tire ses racines intellectuelles des écrits d’Hans Jonas qui recommande de « prêter l’oreille aux prophéties de malheur » plus qu’à la raison ? Enfin, analysant les travaux de la Convention citoyenne sur le climat, cet article montre qu’en banalisant l’expertise, le principe de précaution permet de brillantes manipulations. C’est un principe de peur qui conduit à des dépenses inutiles mais aussi à des drames et à la paralysie sociale. Combien de démonstrations de son inutilité seront-elles nécessaires pour le retirer de la charte de l’environnement ?
Conceptualiser la compétence normative des citoyens
Authors: Rousseau Dominique
Published: August 2021

Les citoyens sont tout dans la société, rien dans les institutions et demandent à devenir quelque chose. Pour y répondre, il faut une double rupture : reconnaître la compétence normative et pas seulement électorale des citoyens ; reconnaître de nouveaux lieux de fabrication de la loi.
Quel modèle de participation dans les projets de réforme institutionnelle ?
Authors: Morio Camille
Published: August 2021

En France, plusieurs projets de réforme institutionnelle visent à accorder une plus large place à la démocratie participative. La présente contribution se propose de caractériser ces projets au regard des quatre formes d’implication des citoyens dans la vie publique (délégation, décision, consultation, revendication) et d’en évaluer la portée. Elle montre que, malgré les apparences, les projets ne font pas de la participation une forme complémentaire d’exercice du pouvoir, mais une forme largement secondaire.
À la recherche du diamant de Micromégas
Authors: Buge Éric
Published: August 2021

Cette contribution analyse le Grand débat national (2019) et la Convention citoyenne pour le climat (2019-2020) à la lumière de l’opposition élaborée par la théorie politique entre démocratie participative et démocratie délibérative. Chacun d’entre eux démontre la difficulté à articuler participation et délibération. Au-delà de cette opposition, ces deux processus partagent la caractéristique fondamentale de n’être que purement consultatifs. Seule leur inscription dans les institutions politiques permettra aux formes délibérative et participative d’inclusion des citoyens dans la décision publique d’être pleinement démocratiques.
La Convention citoyenne pour le climat vue du droit de l’environnement : un dispositif participatif singulier en voie d’institutionnalisation
Authors: Van Lang Agathe
Published: August 2021

Cette contribution étudie les caractéristiques de la Convention citoyenne pour le climat en tant que nouvelle procédure participative. Confrontée aux catégories du droit de l’environnement, ainsi qu’à d’autres modèles informels qui l’ont précédée, elle affirme sa singularité. Son intégration particulière dans le processus normatif y participe également. En effet, la traduction juridique des propositions de la Convention est déjà amorcée. En outre, la réforme en cours du Conseil économique, social et environnemental devrait pérenniser l’organisation de délibérations entre citoyens tirés au sort, inscrivant ainsi le prototype de la Convention pour le climat dans un dispositif participatif renouvelé.
Le principe de précaution
Authors: Karamanli Marietta
Published: August 2021

Le principe de précaution est un principe récent qui irrigue de plus en plus le droit et les droits de différents champs de la vie publique. Il modifie ce qu’on attend des décideurs et responsables publics pour prendre des mesures qui évitent ou limitent le risque encouru ou une diminution des droits à la sécurité des citoyens et personnes. Un des défis auxquels les décideurs sont confrontés est de fonder leur décision sur un avis, une recommandation ou une expertise scientifique jugés indépendants et objectivés par des connaissances. Faire vivre le débat public préalable à la décision suppose des conditions telles que la transparence, la collégialité, le débat contradictoire, le doute ou encore l’inscription des décisions dans le temps et son horizon, renvoyant in fine à une réévaluation.