The Principle of Passing on in EU Competition Law in the Aftermath of the Damages Directive
Authors: Botta Marco 
Published: April 2022

Abstract: Passing on is a key factor to define the locus standi of the claimant in damages claims in national courts. In particular, the concept legitimizes the legal standing of the indirect customer in case the direct purchaser transferred the damage to the indirect customer. Secondly, it can be relied by the defendant in case the direct customer ‘passed on’ the damage to its customers and thus it did not suffer any harm to have legal standing (i.e. passing on defence). Passing on can be considered a general principle of EU law, elaborated by the Court of Justice jurisprudence in relation to the restitution of unlawful charges and later extended to other EU policies. The article looks at the application of the principle of passing on in EU competition law, in the light of case law of the Court of Justice, soft law adopted by the EU Commission and the Damages Directive. In particular, the article assesses the application of the principle of passing on in four EU Member States (i.e. Germany, France, Italy and UK), analyzing for each jurisdiction the national case law on passing on and the on-going transposition process of the Damages Directive. The aim of the article is to assess whether the concept of passing on had already been recognized by national case law in the selected jurisdictions before the Damages Directive and thus to evaluate the ‘added value’ of EU acquis on passing on in the legal systems of the selected jurisdictions.

Résumé: La répercusssion du surcoût est un facteur clé pour définir le locus standi du plaignant dans les réclamations de dommages et intérêts devant les tribunaux nationaux. En particulier, le concept légitimise l’intérêt à agir du client indirect au cas où l’acheteur direct répercute le dommage sur le client indirect. Deuxièmement, il peut être invoqué par le défendeur au cas où le client direct “répercute” le dommage sur ses clients et donc n’a pas subi de préjudice pour être fondé à agir (c.à d. répercussion du surcoût). La répercussion peut être considérée comme un principe général en droit de l’UE, élaboré par la jurisprudence de la Cour de Justice en matière de dédommagement pour préjudice subi illégalement et étendu plus tard à d’autres politiques européennes. L’article étudie l’application du principe de répercussion en droit européen de la concurrence, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice, du droit non contraignant de la Commission de l’UE et de la Directive relative aux dommages et intérêts. En particulier, l’article analyse l’application du principe de la repercussion dans quatre Etats membres (Allemagne, France, Italie et Royaume Uni), étudiant pour chaque pays la jurisprudence nationale en matière de répercussion et le processus de transposition en cours de la Directive sur les dommages et intérêts. L’objectif du présent article est de rechercher si le concept de répercussion a déjà été reconnu, avant la Directive sur les dommages et intérêts, par la jurisprudence nationale dans les pays choisis et donc d’évaluer la “valeur ajoutée” de l’acquis communautaire de la répercussion dans les systèmes juridiques des pays sélectionnés.

Mots-clés Intérêt à agir; Application par les particuliers du droit européen de la concurrence; Actions en dommages et intétêts pour infraction aux règles de la concurrence; Répercussion du surcoût; Intérêt à agir du clie