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Juger selon d'Aguesseau : le magistrat « loi vivante »
Authors: Renoux-Zagamé Marie-France
Published: March 2015

Résumé Les Mercuriales et les Plaidoyers permettent de comprendre ce que signifie, pour le juge, être une « loi vivante ». Le magistrat doit faire régner la loi en lui comme homme et comme juge. Par une soumission absolue aux règles juridiques, l’homme qu’est le magistrat est en mesure de se transformer en « personne publique » et de vivre de la seule vie que lui donne la loi. Il doit en outre s’efforcer, comme juge, de « faire parler » les lois en dégageant les principes communs permettant de concilier les normes opposées pour les faire converger vers une solution unique. Le droit commun devient alors une construction doctrinale, dont les principes sont souvent présentés comme l’expression du droit naturel devenu l’« instrument de la puissance du juge ». Les différences qui séparent le juge monarchique du juge de l’après-Révolution, peuvent se préciser. D’un côté, les règles qui assurent la production du jugement sont dans le juge, pour l’essentiel maître de l’ordre des lois. De l’autre, la codification et la fixation autoritaire d’une hiérarchie des règles imposent de les trouver dans le corps des lois elles-mêmes : le juge « loi vivante », cède la place au juge « instrument inanimé ».
Sic itur ad astra : quand le janséniste d'Aguesseau aborde le Politique
Authors: Storez-Brancourt Isabelle
Published: March 2015

Résumé Si la nomination de d’Aguesseau à la chancellerie le 2 février 1717 se caractérise par sa facilité et son extrême rapidité, l’exercice de la fonction s’avère beaucoup plus délicat. D’Aguesseau n’est cependant pas indifférent à la politique dans ses écrits où s’affrontent son pessimisme janséniste et « l’optimisme de la Raison », justifiant un engagement politique fondé sur la morale de l’homme public. Son passé d’avocat général puis de procureur général du roi au parlement de Paris fait reconnaître sa compétence de façon unanime. Mais ses bases politiques restent fragiles, qui le placent en porte-à-faux vis-à-vis des intrigues du Régent, le duc d’Orléans, et qui expliquent le caractère négatif des jugements portés par les contemporains à l’encontre du d’Aguesseau politique.
De la fin des coutumes à la survie des usages locaux
Authors: Poumarède Jacques
Published: March 2015

Résumé Codification et vitalité du droit ont longtemps été opposées. Le pluralisme juridique n’est guère contesté en matière de droit privé sous l’Ancien Régime. Hormis certaines règles de procédure, la monarchie s’est contentée de promouvoir la rédaction des coutumes auxquelles le peuple demeure très attaché. Seule la doctrine fait alors œuvre d’unification. Le bouleversement révolutionnaire et son culte de la loi marquent, au contraire, le début du chantier du Code civil, les coutumes apparaissant comme des vestiges du régime ancien. Cette radicalité s’amenuise à partir du Consulat. Les rédacteurs du Code civil, hommes de l’Ancien Régime, ne rejettent plus en bloc les règles coutumières, héritage de l’expérience et du temps. Certaines parties du Code sont profondément influencées par les usages anciens, quand le législateur n’y fait pas explicitement référence. Une survivance que les praticiens entretiennent voire amplifient grâce à la flexibilité d’un code qui est loin d’être figé.
Sur l'archétype humain du Code civil naissant
Authors: Xavier Martin
Published: March 2015

Résumé Le Code Napoléon semble présupposer une vision pessimiste de l’homme. Les travaux préparatoires montrent que l’on se méfie de l’homme à l’état de nature. Le positivisme juridique s’impose au droit naturel après le traumatisme de la Terreur. En réalité, loin des constructions philosophiques, le sauvage n’est pas bon : il est cannibale. L’homme n’est qu’un rouage obéissant de la société. Même la morale est une émanation des règles physiques. Toutefois, les révolutionnaires rêvent de régler cette société-machine, mais ils échouent à libérer l’homme de toutes ses entraves. La seule solution consiste alors pour les élites à le manipuler dans son intérêt pour l’obliger à se perfectionner, afin d’être digne de la Révolution et du bonheur. Dans ce but, le droit apparaît plus efficace que la philosophie pour fabriquer de bons citoyens. L’homme ne pouvant pas changer, le législateur doit mettre à profit ses défauts pour le gouverner, le tissu social devenant un vaste réseau de réciprocités interindividuelles, fondées sur la propriété, le pouvoir paternel et l’égoïsme de chacun.
Le contrat à travers le Code civil des Français
Authors: Deroussin David
Published: March 2015

Résumé Pour les rédacteurs du Code civil, le contrat est la source principale d’obligations, comme naguère dans l’ancien droit. Loin d’être imposé par le législateur, les règles contractuelles à codifier doivent être raisonnables et le fruits des expériences passées, notamment romaines. Le contrat s’inscrit en outre dans la mouvance utilitariste du temps. C’est un outil social permettant aux hommes de se rapprocher et de constituer une société civile. Le contrat est tout d’abord une procédure naturelle, commune à tous les hommes, fondée sur la rencontre de deux volontés véritables et raisonnables que seul l’ordre public et moral peut borner. Le contrat est aussi une finalité. La volonté des parties s’impose à tous, non pas parce que les co-contractants font office de législateurs, mais parce que la puissance de la loi le permet. Une fois valable, le contrat effectue un « transport de droits » que les juges ont pour seule mission de révéler en cas de litige. Une conception du contrat qui connaîtra une remarquable pérennité, sa plasticité l’emportant sur sa technicité.
Définir le droit naturel de propriété ?
Authors: Renoux-Zagamé Marie-France
Published: March 2015

Résumé La Déclaration de 1789, qui promeut la propriété au rang de droit naturel de l’homme, et le Code civil qui la proclame droit absolu, sont au croisement d’héritages multiples. Il s’agit de mettre en œuvre, d’un côté, l’idée inspirée des Lumières et de la foi chrétienne que toute terre est dévolue aux hommes de façon originaire et permanente, et de l’autre, la volonté fondée sur la place nouvelle accordée à l’individu de conférer à l’homme un droit illimité sur les choses. Quant aux données venues du droit, elles sont aussi diverses. Les dispositions de l’article 544, qui balancent entre liberté et limites, ne constituent apparemment qu’une reformulation des définitions venues de la tradition romaniste. Pourtant, si dans la représentation traditionnelle, une liberté bornée n’a rien d’impensable, peut-il en être de même lorsque la propriété est pensée comme la projection sur les choses de la liberté essentielle qui définit l’être humain ? En 1804, cette dissonance passe inaperçue, mais cette unité est fragile et elle sera dénoncée. Le droit de propriété est donc le résultat de multiples traditions sans qu’aucune d’entre elles ne s’impose, ce qui explique les controverses, et assure peut-être également sa pérennité.
Aux origines de la chronique judiciaire : l'exemple du royaume de France aux derniers siècles du Moyen Âge
Authors: Gauvard Claude
Published: March 2015

Résumé Le genre littéraire qu’est la Chronique judiciaire n’est vraiment établi qu’à l’époque moderne. Le lien de la justice et du sacré domine toute cette époque, l’intervention du divin permettant de faire accepter les décisions de justice qui, par nature, sont impitoyables lors de leur exécution. Le but de ces récits est donc de renseigner le public sur les lois qui organisent les mœurs et la société. Sans pour autant chercher à décrire l’ensemble de la criminalité, ils constituent également un aide-mémoire, un répertoire de l’interdit et de l’infamie, car, alors que le meurtre, caractéristique de cette société d’honneur, est le premier crime commis, ce sont essentiellement les crimes de mœurs que les différents récits racontent.
Madame de Sévigné et les grands procès de son temps
Authors: Lebigre Arlette
Published: March 2015

Résumé Au xvii e siècle, M me de sévigné tient la chronique de deux affaires très célèbres, le procès de Nicolas Fouquet et l’Affaire des poisons. On peut s’interroger sur la façon dont elle réussit à obtenir des confidences si précises alors que la règle du secret, tant lors de la phase de l’enquête que durant la phase de jugement, était encore rigoureusement respectée. Dans ses correspondances, elle n’hésite pas non plus à porter, à l’occasion, un regard critique sur la justice du roi. Dans un style très éloigné de ce que les archives de cette époque ont l’habitude de présenter, elle illustre d’une façon très vivante le premier reportage féminin sur les procès qui ont marqué l’histoire de la justice sous l’Ancien régime.
Factums et jugement du public dans la seconde moitié du XVI e siècle
Authors: Houllemare Marie
Published: March 2015

Résumé Les factums, mémoires rédigés le plus souvent par des avocats à l’appui du dossier d’une partie au procès participent, à l’instar de la presse, à la médiatisation de la justice par la compréhension qu’ils apportent à son fonctionnement ordinaire et constituent également un outil, une référence indispensable pour les juges, quand ils ne portent pas un discrédit sur la justice. Dès le xviii e siècle, ils acquièrent une dimension narrative, par les nombreux détails fournis tant sur les informations prises par les juges, ce qui constitue déjà une rupture du secret de l’instruction, que par la parole des témoins ou encore les récits contradictoires dans une même affaire à l’occasion d’un « contre factum ». Tout cela contribue à développer l’esprit critique de la population et de voir poindre, à la veille de la Révolution, les failles du système judiciaire.
Au-delà de la chronique judiciaire, la presse pendant la Révolution (de 1789 à l'an II)
Authors: Royer Jean-Pierre
Published: March 2015

Résumé Avec la Révolution, la parole est devenue libre et la justice est désormais rendue, publiquement, au nom du peuple, par des citoyens-juges. La presse révolutionnaire s’empare de l’occasion pour informer chacun des raisons de la rupture avec le passé mais aussi, dans un esprit pédagogique et plus seulement de propagande, pour expliquer la réforme judiciaire et glorifier les nouveaux juges, élus, lors de l’installation des nouveaux tribunaux. Mais, cet enthousiasme ne sera que passager car tout change à nouveau en l’an II. Les critiques reviennent, acerbes, contre la justice et les juges, et la presse d’opinion éclairée en 1789 devient sous la terreur, et pour un siècle au moins, une presse de stricte information, politiquement neutre.
Le chroniqueur, la justice et l'opinion publique : les faits divers à la fin du XIX e siècle
Authors: Ambroise-Rendu Anne-Claude
Published: March 2015

Résumé Tout comme la chronique judiciaire, celle des faits divers constitue une production médiatique de masse, chargée de montrer le mal criminel et délictuel et ainsi présenter une connaissance approfondie des réalités sociales par un discours à vocation normative et régulatrice. D’un côté, sont dénoncés par les faits divers les écarts à la norme, de l’autre, la chronique judiciaire axée davantage sur l’instruction et le procès, apporte une réponse pénale à ce crime ou délit. Le lecteur, doté d’une certaine culture judicaire, de spectateur devient acteur pour discuter ou contester les décisions finales des tribunaux, surtout en cour d’assises où la presse se fait l’écho de l’opinion publique qui réclame de plus en plus souvent, à partir de la fin du xix e siècle, une sanction. Les faits divers ont donc une vocation de garde fou alors que la chronique judiciaire symboliserait l’image d’une vraie justice démocratique.
« Faites entrer le témoin », Léon Werth, chroniqueur judiciaire
Authors: Fillon Catherine
Published: March 2015

Résumé Un formidable chroniqueur, Léon Werth, jamais neutre, témoigne avec une grande lucidité d’une époque dont il ne veut pas être dupe. A la différence des autres journalistes chroniqueurs, il bouleverse les conventions, rejette les stéréotypes du criminel-né, et fait preuve d’une grand humanité sur la condition humaine montrant la frontière très mince qui existe entre l’homme ordinaire et le criminel ainsi que la façon dont la justice et les juges ont porté leurs regard depuis la belle époque jusqu’aux procès d’après guerre et de la décolonisation.
Cinéma et procès : l'arrivée de la caméra dans le prétoire
Authors: Humbert Sylvie
Published: March 2015

Résumé L’affaire judiciaire constitue un scénario idéal pour le cinéma. Méliès, le premier, l’expérimentera en réalisant et en tournant en 1899 un film très engagé sur « l’Affaire Dreyfus » qui sera censuré. La caméra investit ensuite le prétoire de 1945 à 1954 car il paraissait logique de faire participer la population aux condamnations des grands criminels de guerre. Mais, des affaires plus passionnelles ont montré en 1954 que les garanties nécessaires à la justice n’étaient plus respectées et la caméra fut interdite dans les prétoires. Si de nos jours il est de nouveau possible de filmer les procès, c’est dans des cas très précis de procès historiques pour rendre justice à la mémoire et développer un rôle éducatif et pédagogique auprès des générations futures.
Brèves de justice sur le net : (les chroniques judiciaires didactiques et vivantes de lavoixdunord.fr à l'automne 2009).
Authors: Lorgnier Jacques
Published: March 2015

Résumé Les chroniques d’ici : sur lavoixdunord.fr , chacun peut trouver « en continu » ce qui défraye la chronique et qui touche directement les citoyens de la région. À l’automne 2009, 182 articles sont des chroniques judiciaires qui relatent au jour le jour, l’ordinaire des audiences non seulement correctionnelles ou d’assises, mais encore celui des tribunaux commerciaux et du travail et des juridictions administratives et de comptes. Procédures, prévenus, débats, sanctions, tout ce qui caractérise le procès, ses aspects techniques et la dimension éminemment humaine de l’administration de la justice dans le Nord-Pas-de-Calais sont désormais mis à la disposition de tous, et, pour bénéficier du témoignage fourni des journalistes ordinaires de la Voix du Nord, une simple connexion Internet suffit.
Le bailliage et siège présidial d'Aurillac, un ressort entre pays de coutumes et pays de droit écrit
Authors: Fourniel Béatrice
Published: March 2015

Résumé Le ressort du siège présidial d’Aurillac, en Auvergne, constitue un excellent exemple de l’enchevêtrement des territoires de justice sous l’Ancien Régime. La formation des quatre bailliages ordinaires ressortissant à la juridiction présidiale à partir de 1551 est étroitement liée à l’histoire politique de l’Auvergne de 1360 au début du xvi e siècle, ce qui explique en grande partie l’imbrication des différents espaces de compétence judiciaire. À cela s’ajoute la mixité du droit qui caractérise ce territoire situé au niveau de la « frontière » entre pays de coutumes et pays de droit écrit et qui accentue encore l’apparente complexité de l’accès au droit en Haute-Auvergne sous l’Ancien Régime.
Les tentatives de rationalisation de l’espace judiciaire languedocien entre 1740 et 1789. Le cas des sénéchaux & présidiaux
Authors: Catarina Didier
Published: March 2015

Résumé Si le Grand Siècle avait vu la Monarchie française se préoccuper essentiellement de desserrer l’étau des Habsbourg et d’assurer ainsi la pérennité du royaume, la relative paix du siècle suivant lui permettait enfin de diagnostiquer les carences de l’appareil d’État et d’en envisager la réforme. Parmi les nombreux chantiers ouverts alors par la monarchie, la justice royale occupait, tant sa situation était inquiétante, une place de choix. Si les cours souveraines semblaient échapper au mal qui rongeait le reste de l’institution judiciaire, les tribunaux inférieurs, tout particulièrement les sénéchaux & présidiaux, s’enfonçaient dans une dangereuse et irréversible atonie. Plus qu’une simple crise, ce déclin cachait une réalité aux multiples visages : tribunaux trop nombreux, sièges endettés, charges vacantes ... Pour tenter de résoudre un malaise en grande partie lié à ses propres errements, la monarchie s’attacha à rationaliser, en la redessinant, la carte judiciaire du Languedoc. Malheureusement, répugnant à bousculer un ordre séculaire, prisonnière de la vénalité des charges et gênée par sa propre indigence financière, elle fut finalement impuissante à revitaliser les sénéchaussées et les sièges présidiaux. Néanmoins, si les nombreuses réflexions menées en Languedoc et dans le reste du royaume entre 1740 et 1789 n’eurent qu’un impact limité sur le vieil édifice judiciaire d’Ancien Régime, elles préparèrent les esprits à l’impérieuse nécessité d’une totale refonte du système que la Révolution devait finalement initier.
Paris-province : les tribulations de la réforme judiciaire de 1926-1930
Authors: Chauvaud Frédéric
Published: March 2015

Résumé Depuis 1810 de multiples projets de réforme du « territoire judiciaire » ont échoué. Après la Première Guerre mondiale, de nombreuses personnalités disent que le budget de la justice est trop élevé et qu’il faut faire des économies. La réforme de la carte judiciaire, inscrite dans le cadre d’une réforme administrative globale, est à l’ordre du jour. La réforme Poincaré de 1926 est la première depuis plus d’un siècle à être adoptée. Elle supprime tous les tribunaux civils d’arrondissement et les remplace par des tribunaux départementaux. Au bout de quelques mois, la réforme est un échec. Un décret de janvier 1930 rétablit tous les tribunaux sauf six. La nouvelle carte judiciaire suscita d’emblée de très vives critiques. Il importe toutefois de les examiner plus particulièrement à partir de la province. En effet, les mobilisations provinciales en faveur de l’arrondissement permettent de comprendre l’échec d’une réforme « par le haut ».
2008 : la réforme des occasions manquées ?
Authors: Thomas Annie
Published: March 2015

Résumé Annie Thomas présente la manière dont la CFDT a abordé la réforme de la carte de la justice prud’homale. Elle dénombre ce qu’elle qualifie de principales occasions manquées dans cette réforme. Elle conclut à l’absence de prise en compte par la chancellerie et par le ministre du Travail de toutes les argumentations mises en avant par les responsables syndicaux, pourtant très bien informés sur l’activité réelle des tribunaux et ouverts à des changements destinés à mieux prendre en compte les évolutions du xxi e siècle.
Proximité ou distance ? Autour du développement de la visioconférence dans la justice française
Authors: Dumoulin Laurence , Licoppe Christian
Published: March 2015

Résumé Apparue à la fin des années 1990 dans le contexte spécifique des juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon, la visioconférence s’est considérablement étendue et développée en une quinzaine d’années dans la justice française. Que ce soit sur le plan de l’organisation judiciaire et du rapport au territoire, d’une part, ou sur celui de la réalisation de l’audience et du rapport à la symbolique judiciaire, d’autre part, l’introduction de la visioconférence est porteuse d’enjeux importants que ce texte analyse. Il montre que les recompositions en cours ne sont ni uniformes ni univoques et que les usages et appropriations du dispositif sont essentiels pour comprendre ce que la visioconférence fait à la justice.
La résistance par le droit ? Un enseignement paradoxal de l'histoire de la France des années sombres
Authors: Israël Liora
Published: March 2015

Résumé Cet article revient sur les résultats de ma thèse consacrée à la résistance dans les milieux judiciaires pendant la Seconde Guerre mondiale. J’y souligne la manière dont une approche sociologique m’a permis de mettre en évidence les particularités et l’importance de ces comportements résistants, jusque-là en grande partie méconnus. Plus généralement, le cas limite de ces juristes qui choisirent de s’engager dans des pratiques résistantes, c’est-à-dire dangereuses, illégales et transgressives à l’époque, est un bon révélateur des potentialités politiques du droit, et des ressources dont disposent ces professionnels dans la pratique comme dans le maniement d’un savoir et d’une rhétorique dotés d’une légitimité particulière.
Histoire d'une conversion : les magistrats résistants après la Libération au service de la réaffirmation de la nouvelle raison d'État
Authors: Bancaud Alain
Published: March 2015

Résumé À l’égard de Vichy, les magistrats prennent de plus en plus de distance et développent des pratiques qui rendent des services à des résistants. Pratiques qui, à la Libération, ont toutefois beaucoup de mal à être consacrées officiellement comme des faits de résistance tant qu’elles sont restées judiciaires. Bien que minoritaires, les magistrats reconnus comme résistants jouent, après la Libération, un rôle décisif mais opposé à celui qu’ils avaient tenu sous Vichy. Alors que le nouvel État républicain voit son monopole de la justice violemment concurrencé par une épuration « sauvage », il ne s’agit pas de développer des pratiques de dissidence inaugurant l’avènement d’une justice indépendante hors de l’État ou en surplomb de l’État, mais de réimposer la justice dans l’État et d’organiser l’épuration d’une magistrature d’État. La conversion est ingrate : les magistrats résistants sont critiqués de toutes parts. S’ils sont si peu apparents, ce n’est donc pas seulement à cause des divisions politiques qui les traversent et s’exacerbent avec la guerre froide. C’est aussi en raison du rôle auquel ils sont appelés et se prêtent juste après la Libération et même au-delà.
René Parodi, le martyr de la résistance judiciaire
Authors: Jean Jean-Paul
Published: March 2015

Résumé René Parodi, frère d’Alexandre Parodi, était substitut au tribunal de la Seine, lorsqu’il s’engagea très tôt dans la Résistance active contre l’occupant, aux côtés de son collègue Maurice Rolland. Arrêté par la Gestapo en avril 1942, il fut découvert mort par pendaison dans sa cellule de la prison de Fresnes après avoir été torturé par les Allemands. À la Libération, tel un symbole, il devint le « martyr » de la résistance judiciaire, dont le rappel de l’engagement et du sacrifice devait légitimer, lors des procès de la Collaboration, un corps professionnel mis en cause pour son attitude sous le régime de Vichy.
Justice et droit dans la pensée de Cicéron
Authors: Humbert Michel
Published: March 2015

Résumé Cicéron n’est pas à proprement parler un juriste : il est un orateur, le plus grand avocat de tous les temps. Mais il est en même temps un philosophe. Dans sa réflexion théorique, comme dans son activité pratique et son action politique, il a cherché à construire le droit sur la justice, en orientant le droit vers des fins morales. Mais il a également voulu que le droit permît à la justice de se réaliser concrètement. C’est à travers cette double préoccupation que l’on peut répondre à la question posée : quelle place la justice et le droit tiennent-ils dans la pensée de Cicéron ?
Les récits du procès de Jésus
Authors: Foyer Dominique
Published: March 2015

Combien y a-t-il eu de procès de Jésus ? Que recouvre l’accusation de blasphème retenue contre lui ? Comment comprendre qu’il y ait eu deux comparutions devant le sanhédrin juif puis devant Pilate en si peu de temps ? Peut-on parler d’une tentative de la part de Pilate de « sauver » Jésus de la mort ? C’est à ces questions que l’auteur répond dans cet article qui croise les sources chrétiennes et non chrétiennes tout en proposant une synthèse objective de cet événement.
François Rabelais ou les lenteurs nécessaires de la justice
Authors: Royer Jean-Pierre
Published: March 2015

De Pantagruel (1532) à Gargantua (1534) et au Tiers Livre (1546), François Rabelais puise, selon l’auteur, dans deux registres pour traiter l’office du juge. Un « Rabelais burlesque » décrit le jugement à coups de dés du juge Bridoye dont les sentences combinent la part du hasard et celle du divin. Un « Rabelais profond » poursuit une réflexion sur le temps, « père de vérité », allié d’une bonne justice qui sait purger les conflits que « l’apoincteur » sait « prendre à point ».
Voltaire ou le tribunal de la raison
Authors: Salas Denis
Published: March 2015

En se lançant dans l’affaire Calas en pleine gloire, le patriarche de Ferney ne veut pas seulement s’engager en faveur de la réhabilitation d’une famille de protestants injustement accusée d’avoir organisé l’assassinat d’un de ses fils. Il veut prendre à témoin le public pour soumettre au tribunal de la raison le fanatisme, la peine de mort, l’arbitraire, bref « l’Infâme ». Hugo, Balzac et Zola voudront imiter après lui cette posture de défense des grandes causes.
De la vengeance à la justice dans Le Comte de Monte-Cristo (1845-1846) et Mathias Sandorf (1885)
Authors: Bernabé Boris
Published: March 2015

Le Comte de Monte-Cristo (1846) et Mathias Sandorf (1885) sont ici abordés à partir des catégories de la vengeance et de la justice chez Aristote. En voulant sanctionner le vice et récompenser la vertu, ces héros se font le bras vengeur d’une justice immanente. Mais chez Verne la justice est exaltée par la connaissance scientifique alors que chez Dumas elle se déploie dans l’omnipotence divine.
Dickens, la justice et le crime
Authors: Jumeau Alain
Published: March 2015

Charles Dickens fait très jeune l’expérience de l’injustice et de la violence. Comme journaliste et feuilletoniste à succès, il ne ménage guère la justice en souvenir peut-être de l’emprisonnement pour dettes subi par ses parents. Engagée dans la cause des enfants abandonnés, hostile à la peine de mort publique, à la fois empathique et dur à l’égard du crime, son œuvre célèbre l’intelligence policière ( La Maison d’Âpre-Vent ) autant qu’elle vilipende un monde judiciaire archaïque.
L'engagement de Balzac dans l'affaire Peytel
Authors: Gengembre Gérard
Published: March 2015

À la manière de Voltaire dans l’affaire Calas, Balzac prend en 1839 la défense d’un notaire de province condamné à mort pour avoir tué sa femme et un domestique. Mais devant un accusé trop manifestement coupable et une presse hostile, l’affaire se retourne contre ce « Balzac détective ». Il découvre, dit l’auteur, qu’il n’a « ni l’ambition prophétique de parler au nom de tous, ni pouvoir symbolique qui conférerait à sa parole légitimité et efficacité ».
Flaubert et la littérature en procès au xix e siècle
Authors: Leclerc Yvan
Published: March 2015

Dès lors que la littérature touche aux codes établis, ne serait-ce qu’esthétiques, elle rencontre le droit qui lui assigne des limites. L’auteur montre que le procès contre Madame Bovary (1857) est à la fois « impertinent » (les catégories du droit sont inadéquates pour juger une œuvre) et « pertinent », car il ouvre un débat sur la responsabilité de l’écrivain devant ses lecteurs.
« La justice humaine est chose douteuse et précaire » : l'acte de juger selon André Gide
Authors: Travers de Faultrier Sandra
Published: March 2015

Juré en cour d’assises en 1912, Gide porte un regard aigu sur la scène judiciaire vue de l’intérieur. Il répond aux questions « qui juge ? » et « que juge-t-on ? » en suivant de près le travail du jugement chez les jurés. Cet article évoque dans le récit gidien « l’humble inconnaissance, l’humble ignorance qui tiennent lieu d’explication causale à un mal surgi du silence ».
Jean Giono et l'affaire Dominici
Authors: Salas Denis
Published: March 2015

Jean Giono aborde en romancier l’affaire Dominici. Ne compare-t-il pas son personnage central, Gaston le patriarche, à un « roi barbare » ? Il n’en analyse pas moins avec acuité le travail de la justice, son enjeu de vérité lors de l’enquête et ses jeux de rôle lors de l’audience. Il met ainsi à nu la tension narrative qui est au centre du procès pénal entre l’écrit policier et l’oralité des débats.
Construire la réputation d'un saint : témoins et témoignages dans le procès de canonisation de Nicolas de Tolentino au début du xiv e siècle
Authors: Lett Didier
Published: March 2015

À partir de l’étude micro-historique d’un procès de canonisation (celui instruit par le pape Jean XXII pour Nicolas de Tolentino en 1325), l’article cherche à dévoiler tous les filtres qui s’interposent entre la parole des témoins et les traces écrites des témoignages consignés dans un manuscrit (entre la bouche du témoin et la plume du notaire) : ajouts ou retraits de témoignages, contraintes de la procédure inquisitoire qui demande au témoin davantage de répondre que de dire, standardisation des récits et impacts du passage de la langue vulgaire au latin. L’article montre également que ce sont les élites, clercs et laïcs, des communes concernées par le procès qui ont su monopoliser la parole, utiliser le peuple comme ressource et contrôler ce qu’il convient de dire sur la fama sanctitatis car le déroulement du procès et sa mise par écrit reflètent et reproduisent une domination sociale.
Témoignages et monitoires : de l'affaire du chevalier de La Barre à l'oralité des débats au xix e siècle
Authors: Humbert Sylvie , Royer Jean-Pierre
Published: March 2015

Depuis l’introduction de la procédure inquisitoire en France, dire ce que l’on sait, ce que l’on a vu ou entendu fait partie des devoirs de chacun. Sous l’Ancien Régime, ce mode de preuve subjectif est organisé en coopération avec l’Église à laquelle il est imposé de participer activement à la justice par le biais des monitoires à fin de révélation. L’exécution du chevalier de La Barre pour blasphème a rendu suspect cette pratique. Avec la Révolution et l’oralité des débats judiciaires devenus publics, le sens civique est à l’honneur ce qui redonne vigueur aux témoignages. Qu’ils soient un instrument politique ou au service de la société, les témoignages ont fait basculer la procédure vers l’intime conviction des juges et ont posé les bases anthropologiques de notre justice.
La cross-examination , interrogatoire par la partie adverse
Authors: Cédras Jean
Published: March 2015

Cette contribution rappelle que le principe d’oralité de la procédure accusatoire implique que toutes les preuves soient rapportées verbalement à l’audience. Le témoignage est donc le matériau privilégié de la manifestation de la vérité mais, en éprouvant la véracité et la sincérité du témoignage, le contre-interrogatoire en est la pierre de touche. Peuvent ainsi être l’objet d’une cross-examination les témoins des faits, mais aussi les policiers, les experts, et même l’accusé s’il l’accepte. Le contre-interrogatoire est devenu une sorte d’art dramatique, précisément réglementé par la coutume, la jurisprudence et la loi, pratiqué par des avocats spécialisés. Certains souhaiteraient l’introduction du contre-interrogatoire en France, possibilité à l’heure actuelle virtuellement contenue dans une réforme de 2000 du Code de procédure pénale.
Témoins et témoignages dans les procès traitant de crime de génocides en Afrique de l'Est
Authors: Thibon Christian
Published: March 2015

La contribution pose la question des témoignages dans les procès pour génocide au Rwanda, Burundi et Kenya depuis 1994. Elle insiste tant sur le contexte social et coutumier des dépositions que sur les choix judiciaires retenus par les gouvernements. Sont ainsi mis en exergue les traits différenciés des justices transitionnelles dans les différents contextes nationaux (I), tandis que sont soulignés les points de recouvrement entre l’examen de la recevabilité des témoins-accusateurs et la critique externe menée par l’historien (II). Le témoin devient alors un « expert » devant les tribunaux internationaux (III).
Les citoyens juges de paix
Authors: Humbert Sylvie
Published: March 2015

En confiant la justice de paix à des citoyens juges, les révolutionnaires n’ont fait que reconstruire un modèle de justice que la mode gréco-romaine, qui sévissait alors, avait permis de diffuser dans la société et en particulier chez cette bourgeoisie active qui revendiquait un esprit de liberté économique et de liberté sociale. La justice de paix répondait à leur attente d’un bonheur économique pour une meilleure harmonie sociale. Mais, il est toujours tentant pour le pouvoir politique de chercher à instrumentaliser un tel mode de justice rendu par des non professionnels, selon une procédure rapide et simplifiée, dans un langage proche de celui des justiciables. Concilier, apaiser, arranger, éviter les procès ne demande pas de compétence particulière mais appliquer la loi exige davantage et le rôle des citoyens juges sera tantôt fragilisé en raison des circonstances économiques, tantôt renforcé pour des raisons politiques.
Le temps où la « démocratisation » de la justice impliquait l'échevinage : la Libération
Authors: Bancaud Alain
Published: March 2015

À la Libération, la période de l’épuration marque une forte aspiration à la justice populaire. Mais, à l’initiative des communistes, existe aussi une forte volonté de la participation du peuple à la justice par l’extension du système du jury et l’échevinage, sur le modèle de la justice du travail. Ce projet se solde en grande partie par un échec. Les réformes étendant le système des jurés (les cours de justice et les chambres civiques, pour l’épuration ; les chambres économiques correctionnelles) ne survivent pas aux circonstances exceptionnelles qui les font naître. Cet échec s’explique par le départ des communistes du gouvernement, mais aussi par la désaffection des jurés et l’hostilité d’une large partie de la communauté des juristes. Les réformes pérennes introduisant l’échevinage (tribunaux des baux ruraux, tribunaux de la sécurité sociale, tribunaux pour enfants) ne préfigurent pas un nouveau mode d’exercice de la justice, comme l’espéraient ses promoteurs.
L'expertise judiciaire vue de la Chancellerie : de la souveraineté du juge à l'exigence de qualité
Authors: Henry Cyprien
Published: March 2015

L’article se propose d’envisager l’expertise judiciaire du point de vue du ministère de la Justice, en étudiant l’origine, l’évolution, les attributions des structures administratives qui en son sein sont chargées de l’encadrer. La production documentaire qui en résulte laisse apparaître qu’avant le xx e siècle la Chancellerie intervient très peu en ce domaine. Il faut attendre 1971 pour que soit promulguée la première loi réglementant la pratique de l’expertise judiciaire et la désignation des experts. Dans les débats qui précèdent, la Chancellerie n’aura de cesse de défendre la souveraineté du juge en la matière.
Une approche de l'expertise dans les procès civils : le cas de l'Ille-et-Vilaine au xix e siècle
Authors: Sinaud Jean-Charles
Published: March 2015

L’article de synthèse proposé revient sur les expertises judiciaires dans les procès civils en Bretagne au xix e siècle. Après une définition de l’expert et de l’expertise, et une présentation du territoire choisi, il y est souligné comment en Ille-et-Vilaine ces experts sont choisis par les juridictions. Si le principe exposé par le législateur est sans conteste le libre choix de cet « homme de l’art », la pratique montre que les juridictions s’adressent en priorité aux experts qui donnent satisfaction ou sont incontournables. Pourtant, l’article souligne aussi que certaines juridictions n’hésitent pas à établir de véritables listes officieuses en marge des listes officielles créées par le législateur.
Conclusion
Authors: Marguin-Hamon Elsa
Published: March 2015

En conclusion, il faut se demander de quelle autorité est investi l’expert, si autorité il y a, et quels rôles jouent respectivement, d’une part, la notoriété du professionnel désigné par le juge à partir des listes établies, d’autre part sa compétence actualisée, dans la reconnaissance de cette autorité. Au-delà de la personne de l’expert lui-même, il apparaît nettement que la définition d’un champ d’expertise judiciaire contribue à la promotion de certaines pratiques professionnelles, et que le processus de reconnaissance sociale qui en résulte trouve un achèvement ultime dans la transformation qu’opère, au final, le verdict du juge, qui seul a le pouvoir de transmuer le fait informé par l’expert en un droit qui s’impose à la communauté. Pour autant, la frontière s’avère dans certains cas mouvante, du moins sujette à franchissement, entre une parole d’expert qu’orientent a priori les catégories juridiques qui la rendent audible dans le cadre judiciaire et une parole de véridiction, le jugement, chargée de qualifier des faits qui ne cessent d’échapper aux dites catégories. À tout le moins, une symbiose étroite entre le juge et l’expert s’avère en ces cas nécessaire.
La concurrence dans le secteur des transports maritimes
Authors: Riem Fabrice
Published: March 2015

En septembre 2006, le Conseil européen a décidé de mettre fin au règlement d’exemption dont bénéficiaient les conférences maritimes depuis 1986. La Commission européenne s’est alors engagée à « faciliter la transition vers un régime pleinement concurrentiel », tout en affichant des ambitions en faveur d’une politique maritime intégrée. Celle-ci devrait tenir compte des « principes clés » du développement durable, de l’ouverture des marchés dans un cadre de concurrence loyale et de normes sociales élevées. Ces objectifs s’appuient sur quelques textes séduisants. Mais le degré de concentration atteint dans le secteur et le recours généralisé aux pavillons de libre immatriculation font douter de la crédibilité de ces ambitions. L’observation du marché des transports maritimes permet tout particulièrement de mesurer l’ambiguïté de l’objectif de concurrence non faussée.
L'émergence du droit administratif global
Authors: Kingsbury Benedict , Krisch Nico , Stewart Richard B.
Published: March 2015

Les mécanismes émergents du droit administratif influencent la prise de décision et l’élaboration de la règle de droit au sein de la variété croissante des structures réglementaires mondiales. Ces dernières incluent les organisations internationales, les réseaux intergouvernementaux, l’« administration distribuée » ( distributed administration ) ainsi que les régimes transnationaux hybrides public/privé et privés. Nous définissons le Droit Administratif Global (DAG) comme les principes, procédures et mécanismes d’examen émergents destinés à gouverner la prise de décision et l’élaboration des normes de ces organes, en laissant en grande partie de côté le contenu substantiel des règles et en considérant les sources du DAG plus largement que les sources classiques du droit international public. Nous analysons ces sources, ainsi que les principes doctrinaux de transparence, de participation, de prise de décision raisonnée, de révision et les normes matérielles qui se sont développées. Nous nous tournons ensuite vers les conceptions des fondements normatifs du DAG des approches pluraliste, solidariste et cosmopolite à l’ordre international, et discutons des partis pris possibles inhérents au DAG. Nous considérons par la suite les différentes stratégies des dispositifs institutionnels pour construire le DAG selon les défis et opportunités qui se présentent, en passant de l’espace réglementaire national à l’espace transnational. Nous concluons que le Droit Administratif Global est un phénomène émergent important et particulier, méritant une étude systématique et un approfondissement.
Concurrence ou confluence ? Droit international privé et droits fondamentaux dans la gouvernance globale
Authors: Muir Watt Horatia
Published: March 2015

L’irruption contemporaine des droits fondamentaux dans le champ du droit international privé répond à un besoin de gouvernance que le modèle traditionnel est devenu inapte à combler. Il faudra s’attendre sans doute à une stabilisation de l’irritation politico-méthodologique qu’ils induisent au sein de ce dernier jusqu’à ce que le nouvel équilibre se voie bouleversé à son tour au nom d’une alliance complexe et évolutive de forces radicales et régressives. L’objet de la présente contribution n’est pas de réarticuler le débat idéologique mais plutôt d’explorer les voies par lesquelles le droit international privé, concurrencé et mis en crise par les droits fondamentaux, pourrait en tirer profit pour se repositionner sur la carte de la gouvernance globale, dont il reste si remarquablement absent.
À propos de l'évolution fonctionnelle du droit des conflits de lois II : une constitution légitime pour la constellation post-nationale
Authors: Joerges Christian , Rödl Florian
Published: March 2015

Le titre de notre contribution fait référence à une discussion qui agite le droit des conflits de lois depuis plusieurs décennies. « Zum Funktionswandel des Kollisionsrechts » [« À propos de l’évolution fonctionnelle du droit des conflits de lois »] est le titre de la thèse de doctorat, publiée en 1971, de Christian Joerges. Sur le fond de la conflict-of-laws revolution aux États-Unis d’Amérique, il critiqua la tradition allemande qui remonte à Friedrich Carl von Savigny. Partant du constat que le droit privé classique et libéral avait été remplacé par un droit privé de plus en plus déterminé par des considérations sociales, l’auteur avança la thèse que cela devrait également entraîner une évolution fonctionnelle du droit des conflits de lois. Le titre de la présente contribution « À propos de l’évolution fonctionnelle du droit des conflits de lois II » se propose de rappeler cette première critique tout en annonçant son actualisation. Ceci repose sur la nécessité d’adapter le droit des conflits de lois de l’État social post-libéral aux enjeux de la constellation post-nationale. La contribution illustre cette restructuration par trois exemples de situations conflictuelles tirées du processus de l’intégration européenne. (1) La première résulte des tensions entre la logique du marché intérieur et les constitutions sociales et du travail qui se sont construites au niveau national. Nous préconisons à cet égard une conciliation des intérêts, calquée sur (l’ancienne) directive détachement, tout en nous opposant au démantèlement du droit du travail national que semble revendiquer la CJUE. (2) La deuxième situation conflictuelle résulte de la nécessité d’établir une organisation transnationale des politiques régulatrices, concernant en particulier la protection des consommateurs, la protection de l’environnement ainsi que la protection au travail, de telle manière que l’on puisse tenir compte d’orientations politiques opposées et intégrer tout le savoir disponible dans les processus décisionnels. Cette « administration politique » a longtemps été pratiquée avec succès par la comitologie européenne qui se voit lentement remplacée par des régimes technocratiques. (3) Enfin, le fait de confier des charges publiques à des acteurs non gouvernementaux génère une troisième situation de conflits. L’exemple de la normalisation européenne illustre comment maîtriser les conflits qui peuvent alors surgir entre les constitutions privées et publiques. Des directives juridiques et une interaction continue entre acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux ont eu pour résultat que ces ordres « méritent reconnaissance ».
Le nouveau pluralisme juridique
Authors: Berman Paul Schiff
Published: March 2015

Les chercheurs qui étudient les interactions entre les communautés multiples ont souvent utilisé le terme de pluralisme juridique pour qualifier l’inévitable enchevêtrement des systèmes normatifs qui résultent de ces interactions. Ces dernières années, une nouvelle utilisation des idées pluralistes a émergé dans le domaine international et transnational. La présente étude a pour but d’examiner et de contribuer à définir ce domaine émergent qu’est le pluralisme juridique mondial. Tout d’abord, je décris brièvement les domaines de la recherche pluraliste, à la fois anciens et nouveaux. J’examine ensuite la façon dont le pluralisme en est venu à être vu comme un cadre analytique attrayant pour ceux qui sont intéressés par l’étude du droit sur la scène mondiale. Enfin, je mets en évidence les avantages d’une approche pluraliste, je réponds aux critiques et propose des moyens grâce auxquels le pluralisme peut aider à reformuler d’anciens débats conceptuels et à créer des idées normatives utiles pour concevoir des mécanismes procéduraux, des institutions et des pratiques discursives destinés à régir les espaces juridiques/culturels hybrides.
Propriété industrielle et biotechnologies végétales : la Nova Atlantis
Authors: Girard Fabien , Noiville Christine
Published: March 2015

Depuis une vingtaine d’années, le développement des biotechnologies a entraîné de profondes évolutions de la protection juridique des innovations végétales. Le champ des objets pouvant faire l’objet d’un droit de propriété industrielle s’est sensiblement étendu. Si, en Europe du moins, seules les variétés végétales pouvaient être protégées, et ce par un instrument unique, le certificat d’obtention végétale (COV), c’est, depuis les années 1990, un plus vaste ensemble d’inventions issues des biotechnologies modernes qui peuvent être protégées par brevet. Dans le sillage de la recommandation Biotechnologies végétales et propriété industrielle, remise le 12 juin 2013 par le Comité économique, éthique et social (CEES) du Haut Conseil des Biotechnologies (HCB), le présent article examine de manière approfondie les rapports entre propriété industrielle et biotechnologies végétales à la lueur de ces changements.
Les atteintes au principe d'égalité dans le cadre du calcul des amendes en droit européen des ententes
Authors: Galokho Cheik
Published: March 2015

En droit européen de la concurrence, le principe d’égalité est malmené dans le cadre du calcul des amendes devant être infligées aux entreprises ayant participé à une entente. En la matière, les principales discriminations résultent de la méthode de calcul de l’amende et des conditions dans lesquelles intervient le plafonnement du montant de l’amende. Le calcul du montant de base de l’amende, qui se fonde sur la valeur des ventes en relation avec l’infraction et la durée de participation à l’infraction, soulève une difficulté au regard du principe d’égalité parce qu’il ne permet pas une prise en compte suffisante des différences entre entreprises en termes de bénéfices générés et de durée de la participation à l’infraction. L’ajustement du montant de base de l’amende entraîne aussi certaines atteintes au principe d’égalité dans le cadre de l’appréciation des circonstances aggravantes et atténuantes. Pour sa part, le plafonnement du montant de l’amende altère le principe d’égalité parce qu’il peut conduire à limiter le rôle des circonstances permettant d’individualiser la sanction et qu’il ne permet pas une prise en compte suffisante de la différence de taille entre les entreprises sanctionnées. La thèse défendue dans cet article est que ces atteintes au principe d’égalité sont critiquables au regard des finalités de la politique de sanction des ententes.
La tentative PIPRA (Public Intellectual Property Resource for Agriculture) un « commun » en propriété intellectuelle sur les biotechnologies agricoles ?
Authors: Vanuxem Sarah
Published: March 2015

Un consortium d’universités et instituts de recherche à but non lucratif, basé en Californie, PIPRA, vise à libérer la recherche agricole entravée par la croissance spectaculaire des droits de propriété intellectuelle. Au regard du problème qu’elle entend résoudre (celui des taillis de brevets dans le secteur des biotechnologies agricoles), de la finalité qu’elle poursuit (faciliter l’accès aux biotechnologies agricoles pour les cultures orphelines de recherche), et des moyens qu’elle imagine mettre en œuvre (former un centre d’échange en propriété intellectuelle et constituer des communautés de brevets), PIPRA se présente tel un « commun ». En dépit de quelques réalisations, l’initiative n’a toutefois pas remporté le succès escompté et l’on peut s’interroger sur les causes de cette faillite : reposant sur des erreurs d’évaluation, l’entreprise ne pouvait prospérer. Un « pseudo-commun » et/ou un « commun contrarié », PIPRA était sans doute vouée à l’échec en raison de sa nature même.