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LOI SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS ET COMMENTAIRES
Authors: D’Allaire Dominique
Published: September 2020

L’article présente la loi canadienne de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Convention du CIRDI). Le CIRDI est un centre dédié à la résolution des différends relatifs aux investissements qui offre une structure institutionnelle pour la conciliation et l’arbitrage entre les états et les investisseurs étrangers. La loi de mise en oeuvre dont il est question permet de reconnaître et d’exécuter les sentences arbitrales du CIRDI au Canada. Le texte couvre les dispositions de la loi qui traitent, outre de la reconnaissance et de l’exécution des sentences, de l’exclusion des propos tenus lors de séances de conciliation, des privilèges et immunités du CIRDI ainsi que ceux applicables aux personnes exerçant des fonctions en vertu de la Convention comme les arbitres et les témoins. La loi prévoit de plus un ensemble de règles pour la détermination de son application, c’est-à-dire par rapport aux sentences couvertes, l’application dans le temps, et les conflits avec d’autres lois.
LE MOYEN DE DROIT INTERNATIONAL DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNES EN AFRIQUE : QUELQUES EXEMPLES D’AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE
Authors: Miranda Metou Brusil
Published: September 2020

Les juridictions internes en Afrique sont de plus en plus en contact avec le droit international, ce qui marque un pas considérable vers l’effectivité de l’application du droit international dans l’ordre juridique interne en Afrique. Il en ainsi lorsque le droit international est invoqué pour soutenir une prétention dans un recours, comme moyen de défense ou d’appui à une action ou à une réaction, ou soulevé d’office par les juges eux-mêmes pour motiver leurs décisions. Cependant, connaissant mal les subtilités que revêt le droit international, les juges internes évitent habituellement de se prononcer sur le moyen de droit international invoqué par l’une des parties au procès. Lorsqu’ils examinent parfois ce moyen, les juges internes vérifient de façon quasi-automatique les conditions d’insertion du droit international dans le droit positif interne indifféremment de sa nature. De plus, ces juges font une interprétation biaisée du droit international en se basant sur la condition de réciprocité minutieusement incluse dans la quasi-totalité des constitutions en cause et surtout en prenant en considération des spécificités de l’ordre juridique interne dont ils sont d’abord les garants.
L’ÉVOLUTION DU CONCEPT DE FAUTE DANS LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE DES ÉTATS
Authors: Ouedraogo Awalou
Published: September 2020

La question de la place de la faute dans la théorie de la responsabilité internationale des États est sans aucun doute une vexata quaestio. En effet, le débat sur les fondements de la responsabilité internationale a profondément divisé les auteurs depuis l’émergence du droit international en tant que discipline autonome à partir de la seconde moitié du XVIIIe siècle. Pour les uns, l’unique fondement de la responsabilité est l’iniuria, le fait illicite. Pour d’autres, en plus de l’iniuria, il faut un mens rea de son auteur. Cependant, la virulence du débat doctrinal contraste avec la démarche de la jurisprudence. La Commision du droit international, elle, a voulu éviter la controverse en affirmant le principe d’une responsabilité objective. Le débat semble donc définitivement clos. Or, un examen approfondi des articles sur la responsabilité des États adoptés en 2001 montre que toute idée de faute en tant qu’attitude psychologique, n’a pas complètement disparu de la théorie de la responsabilité. Cet article a pour objectif de retracer les origines de la controverse sur la question de la faute depuis le droit romain jusqu’à l’époque contemporaine en passant par la doctrine du droit des gens. Il démontre également en quoi la faute survit toujours derrière le fait illicite.
LE MARIAGE POLYGAME ET LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ QUÉBÉCOIS DANS UNE PERSPECTIVE DE DROIT COMPARÉ
Authors: Leduc Ariane , Raby Mélanie , Scott Valérie
Published: September 2020

Bien que le mariage polygame y soit illégal, le Canada, en tant que terre d’immigration, est depuis longtemps confronté à cette institution en matière migratoire et familiale. Incidemment, la question de la validité du mariage polygame suivant les règles du droit international privé se pose, entraînant dans son sillage des doutes quant à la capacité de notre système juridique à régir une institution qui lui est étrangère et dont certains allèguent l’incompatibilité avec l’ordre public. Dans le présent texte, pour les fins du concours Matthieu-Bernard, les auteures examinent ce qui adviendrait d’une demande en divorce présentée par la seconde épouse d’un ménage polygame. De façon plus générale, elles étudient les effets que peut avoir un mariage polygame contracté à l’étranger dans l’ordre juridique québécois, selon que ce mariage soit déclaré valide ou invalide. Dans l’hypothèse d’un mariage valide selon les règles de droit international privé québécois, c’est la notion d’ordre public, tant international qu’interne, qui pourrait s’opposer à la reconnaissance et à la production d’effets juridiques d’un mariage polygame. Après un examen du contenu de l’ordre public interne et international, les auteures concluent que la reconnaissance de la validité d’un mariage polygame et de certains effets y étant rattachés ne serait pas contraire à ces notions. Dans l’hypothèse où le mariage serait déclaré invalide, c’est la possibilité pour les tribunaux de prononcer la nullité de ce mariage, ainsi que le risque de contestation constitutionnelle en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, qui amènent les auteures à se questionner. Elles concluent que le prononcé de la nullité constituerait une atteinte justifiée à la liberté de religion et revêtirait de grands avantages s’il permet de faire appel à la notion de putativité du mariage.
ACERCA DE LA PROTECCIÓN DE LA DIVERSIDAD CULTURAL Y LOS DERECHOS DE LOS PUEBLOS INDÍGENAS EN EL DERECHO INTERNACIONAL I
Authors: Oliva Martínez Juan Daniel
Published: September 2020

En los últimos tiempos se viene confirmando un marco jurídico internacional tendente a preservar la diversidad cultural, entendida esta como un patrimonio de toda la humanidad. Al respecto cabe destacar el papel jugado por la UNESCO y concretamente la adopción de la Declaración sobre la Diversidad Cultural y de la Convención sobre la protección y la promoción de la diversidad de las expresiones culturales – ya en vigor. Paralelamente la comunidad internacional ha empezado a reconocer que los pueblos indígenas de todo el planeta, auténticos garantes y depositarios de la diversidad cultural, tienen una serie de derechos específicos, de titularidad variable y amplio contenido material, que generan obligaciones para los Estados tanto de resultado como de comportamiento. Estos derechos estarían encaminados a asegurar su autonomía y preservar su identidad cultural diferenciada. Este trabajo se adentra fundamentalmente en las confluencias que existen entre la protección de la diversidad cultural y el reconocimiento de los derechos de los pueblos indígenas, partiendo de la premisa de que los avances en estos campos, con sus especificidades y ámbitos concretos de regulación, se refuerzan y enriquecen, ayudando a consolidar un emergente sector del derecho internacional llamado a proteger la diversidad cultural.
LE STATUT DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR DANS LES SYSTÈMES RÉGIONAUX ÉCONOMIQUEMENT INTÉGRÉS. UNE PREMIÈRE ÉVALUATION COMPARATIVE
Authors: Bourgoignie Thierry , St-Pierre Julie
Published: September 2020

Le processus d’intégration régionale a pour effet de modifier profondément l’environnement économique dans lequel évolue le consommateur. La priorité accordée à la libre circulation des produits et des services à l’intérieur du marché régional risque de conduire au démantèlement des mesures nationales de protection des consommateurs tenues comme constitutives d’entraves au libre-échange. Le maintien, voire le renforcement, du niveau de protection reconnu aux consommateurs dans les États membres de la région passe donc par des initiatives régionales. La protection du consommateur peut être élevée au rang d’une exception légitime, sous certaines conditions, à l’application des règles de l’accord régional relatives au libre-échange. Mieux encore, l’accord d’intégration régionale peut confirmer le besoin d’une véritable politique régionale de la protection du consommateur et se doter des instruments à cette fin. L’objet du présent article est de comparer et d’évaluer les approches adoptées par les principaux accords régionaux en vigueur dans les Amériques et en Europe à l’égard de la politique de protection du consommateur.
L’INTERPRÉTATION DU STATUT DE ROME
Authors: Currat Philippe
Published: September 2020

L’interprétation du Statut de Rome repose avant tout sur la Convention de Vienne sur le droit des traités, comme l’a relevé la Cour pénale internationale (CPI) dès ses premières décisions. En ce sens, la principale difficulté est ici la prise en considération de textes de nature inédite (Règlement de procédure et de preuve et Éléments des crimes) et de concilier les textes authentiques du traité, rédigé dans six langues. La spécificité de l’interprétation des règles pénales doit également être prise en considération, ce qui exige notamment une interprétation restrictive de la définition des crimes. Toutefois, la place de l’analogie dans le Statut de Rome, habituellement étrangère à la réglementation pénale, ne saurait être niée. Enfin, le Statut doit être interprété en conformité avec les droits de l’homme internationalement reconnus, qui sont une source importante en matière de garanties judiciaires comme de définition des crimes. L’interprétation conforme aux droits de l’homme permet de garantir à la CPI les moyens d’agir car droits de l’homme et Statut de Rome apparaissent comme les deux faces de l’ordre public international. La dynamique propre à l’interprétation des droits de l’homme permettra de renforcer la définition des crimes, la reconnaissance des droits des victimes et les règles du procès équitable.
ISRAËL, ÉTÉ 2006 : « LÉGITIME DÉFENSE DISPROPORTIONNÉE » OU « REPRÉSAILLES » ? ANALYSE D’UN GLISSEMENT DE LANGAGE
Authors: De Bock Charles
Published: September 2020

Une majorité de déclarations d’États au Conseil de sécurité affirme qu’Israël avait « le droit légitime de se défendre » en riposte à l’attaque du Hezbollah le 12 juillet 2006, mais que « sa réaction était disproportionnée ». L’ampleur avec laquelle les États ont fait référence au droit de légitime défense contre une attaque somme toute limitée interpelle. L’auteur analyse les différentes acceptions de la formule que les États ont utilisée et leur validité en droit. Tout en montrant que l’invocation de la légitime défense n’est pas correcte en l’occurrence, il soutient que cette formule risque d’être réutilisée en exposant les tentations pour les États de recourir à celle-ci dans un contexte de « guerre contre la terreur ».
COPENHAGUE 2009 ET NAGOYA 2010 : VERS UNE ORGANISATION MONDIALE DE L’ENVIRONNEMENT POUR LA CAUSE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ?
Authors: Manga Sylvestre-José-Tidiane
Published: September 2020

La faiblesse de la contrainte liée à la norme de la protection de l’environnement et au changement climatique s’explique en partie par le dysfonctionnement institutionnel au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU). La cause du développement durable y est confinée dans un simple Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) face à une Organisation mondiale du commerce (OMC) dont l’hégémonie au sein du système onusien ne cesse de se consolider au point que l’économique, l’industriel et le commercial ont fini de diluer la contrainte du développement durable en une simple considération environnementale. S’appuyant sur les enjeux environnementaux de l’heure en l’occurrence les catastrophes naturelles, les changements climatiques planétaires, la dégradation de la biodiversité mondiale et la biosécurité, cet article rejoint la diplomatie environnementale en cours en faveur de la création sous l’égide de l’ONU, d’une Organisation mondiale de l’environnement. Conduite essentiellement par la France et son Président, M. Sarkozy avec l’encouragement de l’Union européenne et la collaboration du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, M. Ban Ki-Moon, ces initiatives diplomatiques pourraient aboutir à l’avènement de négociations intergouvernementales propices à la mise sur pied d’une véritable Organisation mondiale de l’environnement partageant le même rang protocolaire institutionnel que l’OMC et capable d’édicter la norme environnementale et de faire appliquer la contrainte qui en est associée en faveur du développement durable. Les prochaines négociations intergouvernementales de Copenhague en Décembre 2009 pour les changements climatiques et de Nagoya en Octobre 2010 pour la biodiversité pourraient servir de plateformes pour le démarrage de telles négociations.
CHRONIQUE DE LA JURISPRUDENCE DU SYSTÈME INTERAMÉRICAIN DES DROITS DE L’HOMME (2007)
Authors: Duhaime Bernard , Dulitzky Ariel
Published: September 2020

La Commission et la Cour interaméricaines des droits de l’homme sont deux organes de l’Organisation des États américains (OÉA) chargés de veiller à la protection des droits humains dans les Amériques. Les deux instances sont habilitées à instruire des recours individuels intentés contre des États Membres et portant sur des allégations de violations des droits de la personne. La présente chronique porte sur la jurisprudence de ces deux instances pour l’année 2007.
LA DÉFINITION DU TERRORISME ET LE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE
Authors: Sassòli Marco , Rouillard Lindy
Published: September 2020

Cet article analyse tout d’abord dans quelle mesure un acte terrorisme peut être qualifié de conflit armé et ainsi se voir appliquer les règles du droit international humanitaire (DIH). Nous examinerons alors comment, dans un véritable conflit armé, le DIH interdit les actes qui pourraient raisonnablement être qualifiés d’actes terroristes. La réflexion se portera ensuite sur la relation entre conflits armés, DIH et instruments juridiques anti-terroristes. À cet égard, trois questions centrales doivent être soulevées : premièrement, doit-on inclure ou exclure de la définition du terrorisme des actes commis durant les conflits armés; deuxièmement, est-il nécessaire de se positionner quant à savoir si les actes étatiques tombent sous le coup de cette définition; troisièmement, faut-il établir si la notion de terrorisme doit couvrir uniquement des actes prohibés par le DIH ? Quelle que soit la solution donnée à ces controverses, elle devra se garder de faire référence à la cause soutenue par celui qui commet un acte et plutôt se baser sur les méthodes employées pour faire valoir cette cause. Par ailleurs, les instruments juridiques anti-terroristes ne devraient pas traiter les deux parties à un conflit armé différemment. Il semble également préférable que les actes commis durant les conflits armés et permis par le DIH ne soient pas qualifiés de terroristes, puisque la solution inverse réduirait davantage la volonté des groupes armés de se soumettre au DIH. Finalement, il est suggéré que, de lege ferenda, la notion de terrorisme en temps de paix soit définie par analogie avec ce qui est interdit par le DIH en temps de guerre. Certes, cette approche nécessite encore que certains problèmes juridiques soient clarifiés. Il faudra notamment déterminer qui peut être qualifié de « combattant » et de « civil » en temps de paix. Néanmoins, elle a le mérite de résoudre plusieurs impasses politiques. Or, les discussions actuelles en vue d’une convention générale sur le terrorisme ne vont pas dans ce sens. Au contraire, les négociations sur la définition du terrorisme sont menées par des acteurs de divers horizons qui, malheureusement, se réfèrent au DIH de manière sélective. La lutte contre le terrorisme n’en devient que plus difficile.
ESQUISSE D’UNE GÉNÉALOGIE DES CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ
Authors: Antaki Mark
Published: September 2020

Dans le but de mieux comprendre la polysémie de l’expression crimes contre l’humanité, cet essai esquisse une généalogie des crimes contre l’humanité en relatant certaines transformations historiques qui ont imbu l’expression de son pouvoir de dire. Cinq transformations y sont soulignées : le déplacement par l’homme de Dieu comme fondement du droit lors de la Révolution française, la transformation de la catégorie médiévale du tyran en criminel contre l’humanité par le biais du procès de Louis XVI, la transformation de la guerre en crime contre l’humanité suite à la dissolution du droit public de l’Europe en droit international, l’émergence d’un droit humain ancré dans la solidarité humaine et permettant l’intervention humanitaire, et la transformation de la charité (amour de Dieu) en humanité ou philanthropie (amour de l’homme) sous-jacente à la transformation du droit de la guerre en droit humanitaire. Ces cinq transformations historiques démontrent que la réduction de l’« homme » à un « homme naturel » rend possible l’articulation des crimes contre l’humanité. En effet, comme le suggère Arendt, il y a une possibilité, consternante, que le discours portant sur l’humanitaire et les droits de l’homme soit un miroir rhétorique et conceptuel de l’expérience des camps de concentration, expérience qui a réduit l’homme à un simple spécimen d’une espèce.
LA COMPLICITÉ DE GÉNOCIDE DANS LA JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX
Authors: Dormoy Daniel , Yetongnon Marina
Published: September 2020

En l’absence de définition conventionnelle, la notion de « complicité de génocide » a soulevé des difficultés et divergences d’interprétation au sein de la jurisprudence des deux tribunaux pénaux internationaux (TPI), le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), notamment en ce qui concerne la mens rea. En effet, alors que certains jugements du TPIR ont considéré la notion de « complicité dans le génocide », telle que prévue aux articles 4 (3)e)/2 (3)e) des deux statuts des TPI comme une forme de participation distincte de celle « d’aide et d’encouragement » au génocide découlant des articles 7 (1)/6 (1), d’autres décisions des deux tribunaux ont plutôt conclu que les éléments de la mens rea de la complicité dans le génocide sont identiques à ceux de l’aide et l’encouragement au génocide. C’est cette dernière approche que semble désormais adopter les décisions récentes des deux juridictions. S’agissant de l’actus reus, alors que la « complicité dans le génocide » exige un acte positif, l’« aide et l’encouragement au génocide » peut prendre la forme d’une omission. Un simple encouragement ou soutien moral apporté à l’auteur principal, comme des déclarations verbales ou même une simple présence en tant que « spectateur approbateur » sur les lieux du crime, peuvent suffire.
LE TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LE LIBAN FAIT-IL PARTIE DE LA CATÉGORIE DE « CERTAINES JURIDICTIONS PÉNALES INTERNATIONALES » ?
Authors: Schabas William A.
Published: September 2020

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies est en train d’établir un Tribunal Spécial pour le Liban, son quatrième tribunal ad hoc. L’expression « international » n’apparaît pas dans le titre du Tribunal, et il a la compétence du juger les violations du droit libanais. Donc, malgré ses multiples similarités avec les tribunaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie, le Rwanda et Sierra Leone, il est unique sous certains égards. Dans le jugement Yerodia, la Cour internationale de justice a dit qu’il n’y avait pas d’immunité pour les chefs d’États devant « certains tribunaux pénaux internationaux », mais sans spécifier les particularités d’un tribunal pénal international. Elle donna en exemple les tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, ainsi que la Cour pénale internationale. Par la suite, la chambre d’appel du Tribunal spécial pour la Sierra Leone affirma qu’elle tombait également dans la même catégorie. Cet article examine la question à savoir si le Tribunal spécial pour le Liban est un tribunal pénal international au même titre que le autres tribunaux ad hoc.
LE CONSEIL DE SÉCURITÉ ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME : DANS L’EXERCICE DE POUVOIRS TOUJOURS PLUS GRANDS ?
Authors: Klein Pierre
Published: September 2020

Depuis la fin de la guerre froide, et plus encore depuis les attentats du 11 septembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations unies joue un rôle de premier plan dans la lutte contre le terrorisme. Si elle concrétise une volonté d’inscrire ce combat dans une perspective clairement multilatérale, cette montée en puissance du Conseil fait également naître un certain nombre de préoccupations. Il en est ainsi, d’une part, en raison du fait que loin de se limiter au rôle d’organe « de police » qui lui avait été donné dans la Charte des Nations unies, le Conseil de sécurité a graduellement cumulé, dans ce contexte, des pouvoirs de nature exécutive, mais aussi judiciaire (comme l’a montré l’affaire Lockerbie), puis législative (ainsi qu’il ressort, en particulier, de l’adoption de la résolution 1373 (2001)). Cette concentration de pouvoirs sans précédent n’a cependant été accompagnée de l’institution d’aucun mécanisme de contrôle digne de ce nom. D’autre part, l’implication croissante du Conseil de sécurité dans la lutte contre le terrorisme a donné lieu à une véritable inflation des qualifications et, au-delà, à une dramatisation extrême de ce type d’événement. Alors qu’il n’avait auparavant jamais qualifié d’actes terroristes spécifiques de menace contre la paix et la sécurité internationales, le Conseil a, à partir de 2001, étendu cette qualification à tous les actes de terrorisme international, avant de l’appliquer à tous les actes de terrorisme quels qu’ils soient. Par la suite, l’organe restreint des Nations unies a considéré que le terrorisme, sous toutes ses formes, constituait « l’une des menaces les plus graves pour la paix et la sécurité ». On peut se demander si, ce faisant, le Conseil ne tend pas à hypertrophier ce phénomène, consacrant ainsi la priorité des préoccupations des plus puissants de ses membres sur celles de la vaste majorité des États pour lesquels les guerres ou les famines continuent à constituer des menaces considérablement plus graves et plus meurtrières que les actes de terrorisme.
LE DROIT NUCLÉAIRE CONFRONTÉ AU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT : AUTONOMIE OU COMPLEMENTARITÉ ?
Authors: Reyners Patrick
Published: September 2020

Doit-il nécessairement y avoir un combat dans les relations entre le droit de l’énergie nucléaire et le droit de l’environnement ? Dans plusieurs cercles, on peut très souvent avoir l’impression que la réticence persistante envers l’énergie nucléaire résulte d’un discrédit des règles gouvernant l’utilisation de ce type d’énergie. À ce propos, le souvenir de Tchernobyl – comme l’archétype d’une catastrophe environnementale ayant été gravé dans notre mémoire collective – n’aide certainement pas. Pourtant, cette perception est non seulement injuste, elle est aussi incorrecte au niveau factuel et conceptuel puisque l’intention même du droit national et international concernant l’énergie nucléaire, en tant que lex specialis, est de s’assurer que les diverses applications de cette énergie soient conduites de manière aussi sécuritaire que possible pour le public autant que pour l’environnement. En étudiant le droit de l’énergie nucléaire, on est naturellement porté à en faire la comparaison avec la sphère, certes jeune mais à croissance rapide, du droit environnemental. Ce faisant, l’on pourra se demander à quel point cette dernière est en lien ou puisse éventuellement englober la première, considérant que la finalité de ces deux branches est identique, jusqu’à un certain degré, et qu’elles possèdent beaucoup d’outils juridiques en commun issus. En effet, à travers de ce qui pourrait être qualifié de « pollinisation contrôlée », les deux branches du droit ont emprunté divers principes et concepts (traçabilité des matériaux, principe pollueur-payeur, etc.). Toutefois, un aspect sur lequel le droit de l’énergie nucléaire a encore quelques progrès à faire, tandis que le droit environnemental y excelle, est la promotion des valeurs de transparence et de participation du public aux activités pour lesquelles les prises de décisions ont longtemps été laissées dans les mains des « experts ». Cet aspect présente un important défi, tout spécialement à une époque où les industries et gouvernements parlent de renaissance nucléaire.
SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET ORDRE JURIDIQUE RÉGULATOIRE : QUELQUES OBSERVATIONS SUR LES CONVENTIONS DU 17 JUIN 1994 ET 5 SEPTEMBRE 1997
Authors: Bringuier Pierre
Published: September 2020

L’étude qui suit se propose d’examiner quelles sont les obligations contractées par la France dans le cadre des conventions sur la sûreté de 1994 et 1997. Entre autres éléments communs, les articles 7 et 8 de la première et 19 et 20 de la seconde convention créent des obligations très semblables : les États parties s’obligent à mettre en place un cadre législatif et réglementaire, d’une part, et à créer ou désigner un organisme de gestion, d’autre part. Si les stipulations définissant le contenu des cadres législatifs et réglementaires ne sont pas identiques, celles prévoyant la création ou la désignation d’un organisme de gestion sont les mêmes d’une convention à l’autre. On peut voir dans cette répétition l’expression d’une nécessaire continuité dans la doctrine de la sûreté qui ne saurait être différente d’un champ à un autre. En 2002, les réformes du secteur nucléaire en France ont donné à penser que les pouvoirs publics considéraient que ces obligations n’allaient pas jusqu’à imposer la création d’une autorité indépendante, délicate dans l’état actuel du droit français. La Loi 2006-686 du 13 juin peut s’analyser sur ce point comme un revirement au moins partiel. La question est donc celle de la portée exacte des stipulations conventionnelles. Il s’agit donc ici de tenter de déterminer si, selon le sens ordinaire des termes employés, les conventions obligent ou non à créer une autorité de sûreté indépendante, auquel cas l’annonce faite par le président de la République ne serait pas autre chose que la mise en oeuvre, par la France, de ses engagements internationaux. On émet ici l’hypothèse que les conventions obligent à mettre en oeuvre un système régulatoire impliquant moins l’indépendance de l’organe que celle de la fonction dont il est investi. Au terme de l’analyse, la conclusion s’impose : c’est bien un « ordre juridique régulatoire » dont les conventions prévoient la mise en place pour assurer la sûreté nucléaire. Comment, dès lors, concilier les exigences juridiques posées par les deux conventions avec celles, contradictoires, du moins potentiellement, du droit français ? C’est cette difficulté que le législateur a incidemment voulu résoudre dans la Loi 2006-686 du 13 juin, en décidant de la mise en place « d’une autorité indépendante chargée du contrôle de la sécurité nucléaire, de la radioprotection et de l’information ».
LE TEST DE NÉCESSITÉ ENVIRONNEMENTALE ET LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION COMME ÉLÉMENTS DU DROIT DE L’EAU DOUCE
Authors: Chetan Cosmina , Bojin Lucian
Published: September 2020

Les auteurs analysent les potentiels effets sur le droit de l’eau douce des développements pratiques de deux concepts relativement récents : le test de nécessité environnementale et le principe de précaution. Provenant des deux champs différents du droit international (le droit du commerce international et le droit de l’environnement), les deux sont susceptibles d’influencer le droit de l’eau douce par plusieurs modalités, que les auteurs passent en revue. Leur conclusion est que la complémentarité des deux instruments peut rendre plus utile leur contribution (conjointe ou séparée) à la résolution des certains problèmes du droit de l’eau douce.
LA COMMERCIALISATION ET LA PRIVATISATION DE L’EAU DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Authors: Tignino Mara , Yared Dima
Published: September 2020

Le régime juridique du commerce international n’accorde pas un statut spécifique à l’eau, mais de nouvelles tendances concourent toutefois à la soumettre aux règles du commerce international. Afin de pouvoir aborder cette question, il est nécessaire de mettre en évidence plusieurs catégories juridiques, économiques et non-économiques qui sont utilisées pour qualifier l’eau en droit international. La pratique étatique à l’égard des projets de transfert d’eau à grande échelle mérite une attention particulière puisque, dans le cadre de ces projets, l’eau pourrait être considérée comme une marchandise par les États. Si l’eau est considérée comme telle, les accords multilatéraux de l’OMC, notamment l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui régit les marchandises, ainsi que l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), qui régit les services, seraient donc applicables : nous examinerons les limitations imposées par ces deux accords en matière de gestion de l’eau. L’analyse de la relation entre l’OMC et l’eau doit tenir compte de la spécificité des ressources en eau. Les États reconnaissent plusieurs dimensions de l’eau, soit ses dimensions sociales, environnementales, culturelles et économiques; cette reconnaissance a un impact sur le traitement de cette ressource au sein de l’OMC. Même lorsque l’on se place dans le cadre du système commercial multilatéral, la prise en compte des nombreuses facettes de cette ressource, lesquelles dépassent son seul aspect économique, est primordial et même inévitable au su des paramètres du GATT et de l’AGCS.
LA DOCTRINE DE L’OBJECTEUR PERSISTANT EN DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
Authors: Barsalou Olivier
Published: September 2020

Au cours de la Guerre froide, la doctrine de l’objecteur persistant fut une réponse politique à certains antagonismes juridiques qui opposaient essentiellement le bloc de l’Ouest au bloc de l’Est, mais également le tiers-monde à l’Occident. La présente étude explore les fondements et le contenu de cette doctrine protojuridique, les exceptions à sa mise en oeuvre et les fonctions exercées par celle-ci dans la société internationale. Rattachée au discours positiviste classique en droit international, la doctrine de l’objecteur persistant souffre cependant d’importantes lacunes et incohérences au plan de l’analyse juridique. Cette situation fait de ladite doctrine un concept juridiquement incertain, mais politiquement effectif, en théorie du moins.
LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC DANS UN MONDE AUX ÉCHANGES GLOBALISÉS : PROGRÈS POUR LA SANTÉ OU ÉCRAN DE FUMÉE ?
Authors: Burda Julien
Published: September 2020

L’entrée en vigueur de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac marque un tournant historique pour la protection de la santé publique à l’échelle planétaire. Première convention conclue dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), elle met à la charge des États diverses obligations afin de réduire la consommation et l’offre de tabac. Malgré ses apports indéniables pour la protection de la santé publique, la convention n’a cependant pas répondu à toutes les questions. Ses interactions avec le droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne sont par exemple pas définies, si bien que des conflits restent aujourd’hui possibles et pourraient, à terme, remettre en cause sa portée et son efficacité dès que son application sera confrontée aux règles du commerce mondial. Cet article propose d’apprécier la compatibilité d’une mesure nationale prise en application de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac avec les dispositions pertinentes des différents accords de l’OMC relatives tant au commerce des marchandises qu’aux droits de propriété intellectuelle et aux services, afin d’évaluer si cette nouvelle convention constitue un réel progrès pour la santé ou un écran de fumée.
LES LIMITES DE L’OBLIGATION DE MOTIVATION : DE LA CONCISION DES SENTENCES ARBITRALES
Authors: Dupeyré Romain
Published: September 2020

L’obligation de motivation des sentences arbitrales a fait l’objet d’une reconnaissance quasi universelle en droit positif. L’étendue de cette obligation n’est toutefois pas fixée et elle a parfois été comprise comme exigeant une démonstration détaillée de toutes les étapes de la procédure ainsi que l’analyse de l’ensemble des arguments de fait et de droit des parties. L’obligation de motivation a donc contribué, parallèlement à la multiplication des soumissions par les parties, à l’allongement progressif des sentences sans que cela soit toujours justifié ou souhaitable.
TRAITÉS DE VERRE : RÉFLEXIONS SUR L’INTERPRÉTATION
Authors: Lévesque Jean-François
Published: September 2020

L’interprétation des traités internationaux représente la première véritable étape de mise en oeuvre nécessaire à leur respect en tant que code de conduite et à leur application en tant que norme dans le cas d’un litige. Quoique les articles 31 à 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités codifient la « règle générale » d’interprétation et ses moyens complémentaires, un certain flou demeure quant aux méthodes privilégiées par les différents acteurs, notamment la Cour internationale de justice, pour exécuter le texte. La théorie générale du signe et du langage fournit certainement une base théorique susceptible de circonscrire la nature de l’interprétation textuelle en général. Elle propose en effet que toute signification est composée de l’addition d’un signifiant perceptible à un signifié conceptuel et à un référent contextuel. Ainsi, malgré la nature itérative du signifiant, c’est-à-dire la propriété de se répéter dans différentes situations, tout changement de contexte en diffracte le sens premier, qui devient nécessairement la résultante d’un filtre culturel. En d’autres termes, il n’existe pas de texte parfaitement clair. Le droit est un phénomène social et ses règles ne sont valides que dans la mesure où leurs paramètres de conception et leur protocole de légitimation se révèlent accessibles et rigoureux. Si « law is what States make of it », il convient certainement de concevoir le traité comme un texte conventionnel au sens strict, c’est-à-dire basé sur des conventions langagières constituant davantage qu’un intermédiaire parfaitement transparent du signifiant au signifié. La science physique a depuis longtemps démontré que même le verre le plus limpide produit un effet de diffraction, un phénomène optique de déviation subtile des rayons lumineux. Par analogie, l’itérabilité du texte interdit conséquemment d’y rechercher explicitement et exclusivement l’intention du ou des destinateurs de la norme. Redevenus sujets de droit une fois les amarres du traité larguées, les États parties se voient soumis au filtre de l’interprétation dont la Convention de Vienne sur le droit des traités fournit un cadre holistique certes pertinent, bien que partialement mis en oeuvre à ce jour.
L’EFFICACITÉ DU MÉCANISME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L’OMC : VERS UNE MEILLEURE PRÉVISIBILITÉ DU SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL
Authors: Burda Julien
Published: September 2020

Le mécanisme de règlement des différends de l’OMC apparaît aujourd’hui comme le pilier du système commercial multilatéral et l’outil le plus efficace pour assurer l’effectivité des règles relatives à la libéralisation des échanges. La première partie de l’article est focalisée sur les principales caractéristiques du mécanisme de règlement des différends. En tant que mécanisme « global », il s’applique à tous les accords de l’OMC et embrasse tous les litiges relatifs à l’application des normes appartenant au système. En tant que mécanisme intégré, il est le seul moyen de règlement des différends autorisé entre les parties, qui ont dès lors l’obligation de ne pas agir unilatéralement. La seconde partie examine, quant à elle, les caractéristiques de la principale procédure de règlement des différends (consultations, groupe spécial et Organe d’appel), procédure proche d’un règlement judiciaire. Un membre, dont la mesure est jugée incompatible avec les règles du commerce international, a l’obligation de la mettre en conformité avec le droit de l’OMC. L’originalité principale du système repose alors sur la possibilité de prendre des contre-mesures, moyen de pression pour contraindre le membre récalcitrant à modifier sa législation. La place centrale accordée à la règle de droit dans la procédure, les délais plus stricts et la plus grande automaticité qui ont été instaurés, en particulier par l’adoption quasi automatique des rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel par le biais du « consensus inversé », renforcent sans conteste la sécurité et la prévisibilité du système commercial international.
LE RÔLE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER DANS LA PROTECTION DU MILIEU MARIN
Authors: Nouzha Christophe
Published: September 2020

Au moment où le Tribunal international du droit de la mer fête le dixième anniversaire de sa mise en place, il peut être intéressant de se pencher sur son rôle dans le domaine de la protection du milieu marin. Amené à appliquer et à interpréter un instrument, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, dans lequel l’environnement occupe une place de première importance, la contribution du Tribunal est d’abord fonction de l’étendue de sa juridiction et de l’utilisation qui en est faite par ceux qui peuvent le saisir. Bien que l’activité du tribunal soit encore modeste, il n’en a pas moins eu l’occasion, à plusieurs reprises, d’affirmer et de développer certains principes de droit international de l’environnement.
THE PROTECTION OF CULTURAL PROPERTY AND POST-CONFLICT KOSOVO
Authors: Serbenco Eduard
Published: September 2020

In the context of the unprecedented level of cultural destruction taking place in Kosovo since the international community took over in 1999, the author of this article seeks to provide an answer to two questions. First, whether the Serbian-built religious heritage in Kosovo deserves any international protection. Second, whether the two international authorities in place in Kosovo, UNMIK and KFOR, a NATO-led military force, are under any legal obligation to protect this religious heritage. Relying on the relevant international law provisions, the author determines that items of Serbian-built religious heritage in Kosovo qualify as cultural property of international value, thereby deserving international protection. Examining further the legal mandate received by the international administration in Kosovo, the author argues that both UNMIK and KFOR exercise public authority in this province, thus placing the Serbian religious heritage in question under their jurisdiction. As a result, the author concludes that the legal obligation to ensure the protection of cultural heritage in Kosovo, although normally assigned by international law to the territorial state, here devolves upon these two international entities.
THE HUMAN RIGHTS FACE OF INFORMATION AND COMMUNICATION TECHNOLOGY (ICT) IN MEXICO: HOW FAIR IS THE REALITY?
Authors: Barrios Garrido Gabriela
Published: September 2020

Historical socio-economic factors together with an inefficient judicial system, non-autonomous, non-accountable public human rights institutions are some of the problems nullifying the WSIS Declaration of Principles and Plan of Action. Formally, contemporary Mexico is a global human rights player with respect to human rights instruments promoting equality, dignity, respect and protection of human rights and the rule of law, but the gap between reality and the so called goals and statements of the government remains significant. In December, 2003, the Office of United Nations High Commissioner for Human Rights presented the Mexican government with an analysis of the human rights situation in Mexico to serve as a road map for government policy on human rights issues, as well as issues concerning the judiciary and information and communication technologies (ICT). The digital gap goes hand in hand with the phenomenon of poverty in which individuals live in conditions of vulnerability, insecurity, discrimination, with no possibility of exercising their civil and political rights. The opportunities provided by ICT tools are still in the hands of the privileged whose main interest is financial gain. Capacity building and ICT literacy are pertinent. The discrepancy between the governmental programs to bridge the digital divide and the results in indicators for accessing ICTs is clear. The government’s most ambitious project, which aims to connect citizens to the information society, needs to be re-thought, or it will continue to fail. A legal data protection framework for the private sector is still in being developed. Some universities and the Senate have done analyses of ICTs in relation to the Tunisia 2005 WSIS meeting, but there seems to be only political marketing and no effective governmental interest in implementing the WSIS Declaration of Principles and the Plan of Action.
LA MODULATION DE L’INTÉRÊT PUBLIC ET DU SERVICE PUBLIC SELON LE NOUVEAU RÉGIME CONCURRENTIEL INTERNATIONAL : LE CAS DES SERVICES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS
Authors: Simard Caroline J.
Published: September 2020

Le présent article met en lumière la tension existant entre les objectifs économiques associés à la libéralisation des marchés et les objectifs sociaux d’universalité d’accès à la société globale de l’information et des communications dans un contexte où le secteur des télécommunications connaît un changement complet de son cadre de référence. La première section de l’article décrit l’accommodement d’un intérêt public et d’un service public modelés d’après le régime concurrentiel international dans un contexte où les mesures de sauvegarde propres à l’intérêt et au service publics sont plutôt absentes du cadre juridique international. La deuxième section propose une révision du régime réglementaire international suivant une approche globale plus cohérente pour assurer un encadrement international renforcé à l’égard du service public et du service universel pour le plein épanouissement de la société globale de l’information et des communications. Avec l’ouverture des marchés à la concurrence, il faut également considérer la reconnaissance expresse d’un droit à communiquer pour compléter cette protection des droits sociaux.
IMPLEMENTING GLOBAL PUBLIC INTEREST
IN INFORMATION SOCIETY
Authors: Jakhu Ram
Published: September 2020

Because the means of communication through which information is conveyed are indispensable for the
eradication of poverty, public interest requires that all information and communications technology services
must be available at affordable cost in all countries and to all areas within a country. Unfortunately, in spite
of numerous international efforts, a digital divide still exists at both the national and international levels.
Bridging this divide will be extremely difficult in the near future if the international and national regulatory
regimes and approaches applicable to means of communications are not revised. There are many
challenges, including access to appropriate national communication facilities, the privatisation of
international operators in the field of satellite communications, the provision of domestic services by
foreign operators, and the lack of national regulatory frameworks. To improve the situation, the Tunis
Phase of the WSIS should ensure that all States and relevant international organisations follow the results
of the Summit, and should focus on increasing the human intellectual capacity in regulatory matters.
SETTING A POSITIVE AGENDA FOR INTERNET GOVERNANCE AT THE WORLD SUMMIT ON THE INFORMATION SOCIETY (WSIS): OF TECHNOLOGY AND HUMANKIND
Authors: Maurushat Alana
Published: September 2020

Internet Governance emerged as a contentious and key issue at the 2003 World Summit on the Information Society (WSIS) in Geneva. Against the backdrop of digital solidarity – the benefits of the Information Society should be shared amongst citizens of both developed and developing countries to ensure fair and equitable development for all – the author advocates the need for Civil Society to work together to develop a unified voice and a consolidated list of critical issues. The author provides an overview of some of the contentious issues leading up to the Geneva Phase of WSIS. The author also looks at some of the issues addressed in two critical meetings following the Geneva Summit: The International Telecommunication Union Workshop on Internet Governance (ITU Workshop) and the United Nations Information and Communications Technologies Task Force Global Forum on Internet Governance (UN Global Forum). This is followed by an analysis and discussion of what the author perceives to be the most important issues on Internet Governance from the perspective of enhancing human rights and promoting human dignity in the Information Society. The author identifies three prominent issues: appropriate and effective capacity building, language and cultural rights in the domain name system, and a cautionary approach to model laws which could impact on human rights. The author concludes by offering a strategy on how civil society can be most effective in its contribution to Internet Governance issues for the upcoming WSIS meeting in Tunis.
INTERNATIONAL LAW AND PROCEDURAL SAFEGUARDS IN DEPORTATION PROCEEDINGS: AHANI V. CANADA
Authors: Heckman Gerald
Published: September 2020

In Ahani v. Canada, the United Nations Human Rights Committee considered the procedural and institutional rights conferred by the International Covenant on Civil and Political Rights on aliens who face deportation on national security and other grounds. By “reading in” some of the due process protections reflected in article 14 of the Convention, the decision gave meaningful content to an alien’s article 13 right to submit reasons against his expulsion and to have his case reviewed by a competent authority. These include the right to sufficient notice of the case so that the alien can resist removal, accompanied by appropriate disclosure, and the right to reasons for the final removal decision. Unfortunately, the decision failed to determine whether article 14 applied directly to immigration decision-making, entitling aliens to a hearing before an independent and impartial tribunal. The author argues that the Committee should have addressed this question and found, in light of the travaux préparatoires of the Covenant, the Committee’s jurisprudence, and that of the European Court of Human Rights, that article 14 does apply to some immigration decision-making, including deportation proceedings.
THE TRANSATLANTIC TRADE DISPUTE CONCERNING GENETICALLY MODIFIED ORGANISMS – WTO-CONSISTENCY OF THE EC LABELLING SCHEME
Authors: Hoehn Christiane
Published: September 2020

This article examines the WTO-consistency of the EU labelling scheme on Genetically Modified Organisms (GMO). This regulation, requiring the labelling of authorised GMO food and feed placed on the market in the EU, presents serious economical as well as practical implications for US producers. At the heart of the debate are the different risk perceptions as well as regulatory approaches on both sides of the Atlantic. After a brief presentation of the European labelling scheme, the author examines its compliance with several agreements within the WTO international trading regime, namely the Sanitary and Phytosanitary Standards Agreement (SPS), the Technical Barriers in Trade Agreements (TBT) as well as basic GATT rules. Her analysis brings her to the conclusion that despite the non-application of the SPS agreement, the EU labelling scheme is in conformity of both the TBT and the basic GATT rules. The overall aim of the article is not only to present a legal analysis of one of the issues on the front burner of the global trade talks, but also to underline the difficulty in drawing the line between international free trade and domestic regulation expressing other values and objectives that affect trade as a non-tariff barrier.