bluuebunny/crossref_metadata_2025 huggingface dataset:
GLOBALISATION CAPITALISTE, DISCIPLINE NÉOLIBÉRALE ET SOUVERAINETÉ NÉOCONSERVATRICE : RETOUR SUR QUELQUES DISTINCTIONS CONCEPTUELLES
Authors: Dufour Frédérick Guillaume , Robitaille Michel-Philippe
Published: September 2020

Les débats sociologiques traitant de la question de la globalisation ont longtemps dressé le portrait social de l’ère actuelle en contraste avec la conception de la période d’après-Guerre héritée des réalistes. Ils ont ainsi contribué à la perception selon laquelle un âge d’or de l’État-national souverain aurait été supplanté par l’ère de la globalisation. En nous basant sur une évaluation de contributions récentes de différentes théories des relations internationales, nous analyserons la nécessité de nuancer cette perception. Nous nous intéresserons notamment à l’éclairage qu’une sociologie historique des processus capitalistes et des institutions néolibérales peuvent apporter au débat opposant les réalistes aux globalistes. Enfin, nous réévaluerons la transformation des modalités à travers lesquelles s’institutionnalisent la souveraineté et le pouvoir au sein des relations internationales contemporaines en indiquant les limites des approches qui soutiennent que la globalisation aurait complètement mise en péril la capacité des États, et des États-Unis notamment, à exercer leur souveraineté.
LE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE, À LA MERCI DES ENTREPRISES MILITAIRES ET DE SÉCURITÉ PRIVÉES ?
Authors: Lapointe Marie-Ève
Published: September 2020

La multiplication des entreprises militaires et de sécurité privées ainsi que leur implication croissante au sein des conflits armés soulèvent de nombreuses interrogations au-delà de la (complexe) question du statut de ces compagnies au regard du droit international humanitaire. Nous chercherons ici à déterminer l’impact de cette « privatisation de la guerre » sur l’évolution du droit international public et, tout particulièrement, sur le droit international humanitaire. Plus précisément, est-il envisageable que le DIH soit appelé à se conformer graduellement aux exigences d’un marché de la guerre ? À cet égard, nous tenterons de démontrer que la logique commerciale qui prévaut présentement quant à la régulation des entreprises militaires et de sécurité privées s’inscrit dans un parcours historique à l’intérieur duquel les acteurs privés agissant en période de conflits armés se sont vus accorder une légitimité fluctuant au gré des intérêts étatiques. Ce travail sera divisé en trois parties. Nous aborderons tout d’abord la question de la présence d’acteurs « privés » au sein des conflits armés dans une perspective historique, afin de démontrer que la perception de la violence légitime en tant qu’apanage de l’État est une construction récente. En second lieu, nous analyserons les causes sous-jacentes à l’apparition, puis à la multiplication des entreprises militaires et de sécurité privées, pour ensuite voir comment ces dernières s’articulent avec le droit international humanitaire. En dernier lieu, nous proposons une réflexion sur l’impact de la « privatisation de la guerre » sur le droit international public et sur le droit international humanitaire plus particulièrement.
LA CONCEPTION DE L’ENFANCE EN DROIT INTERNATIONAL. ILLUSTRATION PAR LES ENFANTS TRAVAILLEURS
Authors: Seccaud Camille
Published: September 2020

L’objectif de cet article est d’examiner en quoi le droit international dissémine, promeut et cherche à universaliser une seule conception de l’enfance : une conception occidentale et hégémonique. La problématique du travail des enfants apparaît comme la meilleure illustration pour la remise en cause de cette universalisation, et de la monopolisation des discours sur l’enfance pour les intérêts économiques, politiques et idéologiques des États occidentaux. Ainsi, cette étude se penchera sur la déconstruction des droits de l’enfant, des règles internationales et des discours politiques engagés par les organisations internationales relatifs au travail des enfants. Inspiré par les études pionnières réalisées dans le domaine des sciences humaines et des sciences sociales sur la dénonciation de l’universalisation d’un modèle occidental de l’enfance, cet article entend engager cette même réflexion dans le domaine des sciences juridiques. Cette recherche se conclue par une étude des revendications des mouvements d’enfants travailleurs issus du tiers-monde, revendications fondées sur la langue du droit et qui, nous pousseront à une réflexion sur le droit à la participation des enfants en tant qu’alternative ou espace ouvert de possibilités d’émancipation et de résistance face à la conception occidentale et hégémonique de l’enfance que promeut le droit international.
SENSIBILITÉS À LA SENSIBILITÉ DES ANIMAUX EN FRANCE
Authors: Auffret Van Der Kemp Thierry
Published: September 2020

La diversité des formes de sensibilité chez les animaux et les difficultés méthodologiques pour appréhender l’aptitude des animaux à ressentir la douleur ou à éprouver des émotions fait encore l’objet de débats voire même de dénis chez certains scientifiques. La sensibilité éthique à la sensibilité animale reste encore en France socialement suspecte et dévalorisante, bien que les atteintes à la sensibilité des animaux, notamment domestiques, soient moralement et légalement réprouvées. L’intérêt porté à la sensibilité des animaux par les chercheurs biologistes et les vétérinaires eux-mêmes n’est pas toujours exclusivement guidé par des considérations scientifiques et éthiques. Différents facteurs socio culturels et économiques peuvent interférer avec celles-ci.

L’influence de ces mêmes facteurs est très notable sur la prise en compte effective par les politiques et les juristes du ressenti de la douleur et de la souffrance par les animaux, même lorsque ces formes de sensibilité biologique sont scientifiquement et juridiquement reconnues pour de nombreuses classes zoologiques. Le code rural, le code pénal et différentes réglementations françaises et communautaires européennes protègent le bien-être des animaux d’espèces domestiques ou sauvages détenus en captivité dans les différentes activités humaines où ces animaux sont utilisés, avec l’exigence de leur épargner toute excitation stressante, douleur, souffrance ou angoisse évitables. Cependant de nombreuses pratiques douloureuses ou génératrices d’émotions négatives pour les animaux sont encore réglementairement admises de manière dérogatoire pour des motifs économiques, culturels, religieux ou scientifiques. De plus, la sévérité des sanctions appliquées par les tribunaux, en cas d’infraction, varie beaucoup en fonction à la fois des juges et des espèces animales selon leur degré de proximité avec l’homme. Quant aux animaux sauvages vivant à l’état de liberté, leur sensibilité n’étant pas juridiquement reconnue, ils ne bénéficient individuellement d’aucune mesure de protection, sauf s’ils appartiennent à une espèce menacée de disparition.
LES GRANDES ÉVOLUTIONS DU RÉGIME JURIDIQUE DE L’ANIMAL EN EUROPE : CONSTITUTIONNALISATION ET DÉRÉIFICATION
Authors: Le Bot Olivier
Published: September 2020

Deux grandes évolutions se dessinent depuis plusieurs années dans les ordres nationaux européens concernant le droit animalier. La première correspond à l’élévation normative du niveau de protection : aux garanties législatives, réglementaires et internationales, viennent s’ajouter des prescriptions de valeur constitutionnelle. La seconde évolution consiste en un changement de qualification de l’animal : celui-ci n’est plus considéré comme un bien mais comme un être. Envisagées séparément, ces deux évolutions présentent une ampleur limitée sur les droits nationaux. Une rupture ne serait de nature à intervenir que si les deux phénomènes étaient liés, à travers une consécration constitutionnelle du statut d’être vivant et sensible de l’animal.
INTERNATIONAL RELATIONS AND THE INTER-AMERICAN SYSTEM OF HUMAN RIGHTS PROMOTION AND PROTECTION. STRATEGIC EXPLOITATION OF WINDOWS OF OPPORTUNITY
Authors: Thede Nancy , Brisson Hughes
Published: September 2020

Given the asymmetrical nature of international relations in the western hemisphere throughout the history of the OAS, we postulate that the dynamic of those relations explains major developments within the Inter-American human rights system, whereas the reverse is not the case. In other words, the system, its norms and constraints, have influenced little the direction of relations amongst states in the Americas. An historical overview reveals however that the system has consistently shown itself able to exploit “windows of opportunity” to push back the frontiers of its institutional limits, but this ability to impose more stringent human rights norms is never entirely unquestioned and remains highly contested by the member states. The article uses a periodisation of relations in the hemisphere on the one hand, and those within the inter-American system, on the other. It then analyses the periods that show strong correlation between international relations and innovations within the system in order to identify trends and perspectives for the future. It concludes with three possible scenarios for the immediate future of the system, based on emerging trends in international relations.
LE DROIT AU LOGEMENT TEL QUE VU PAR LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS : SA MISE EN OEUVRE QUÉBÉCOISE EST-ELLE CONFORME ?
Authors: Bendaoud Maroine
Published: September 2020

Au coeur du débat entourant la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, cet article analyse en profondeur le droit au logement tel que vu par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il propose une étude de la conformité du cas québécois par rapport à ce dernier ainsi qu’au regard des autres normes tirées du droit international. Outre le cadre législatif interne, les politiques et les budgets, tant fédéraux que provinciaux, favorisant le droit au logement pour les citoyens québécois plus démunis sont également scrutés. Le logement social et subventionné reçoit une grande attention de notre part, où certains groupes marginalisés qui ont pour dénominateur commun le fait d’avoir des besoins spécifiques ou de vivre une situation difficile au niveau de l’habitation, sont mis de l’avant : itinérants, femmes victimes de violence, Premières Nations, personnes handicapées. En conclusion, nous tenterons de lancer quelques pistes de réflexion voire de solution afin d’améliorer la situation, visiblement insatisfaisante selon notre lecture des obligations.
À LA CROISÉE DE LA PAIX ET DE LA JUSTICE : LA CICIG UNE AVANCÉE DANS LA LUTTE CONTRE L’IMPUNITÉ ?
Authors: Anzueto Marc-André
Published: September 2020

En mars 2013, un nouveau chapitre s’est ouvert dans l’histoire du Guatemala avec le début du procès à l’encontre de l’ancien chef d’État, le général Efrain Ríos Montt. Formellement inculpé de génocide et de crimes contre l’humanité, ce dernier est accusé d’avoir commis des violations envers la population maya pendant son règne entre 1982 et 1983. Jusqu’à tout récemment, le Guatemala faisait partie des États latino-américains n’ayant pas encore ratifié le Statut de Rome. Pourtant, avec plus de 200 000 victimes de 1960 à 1996 et ce, malgré les conclusions du rapport de la Commission de clarification historique (CEH) en 1999, les principaux responsables suspectés d’atrocités commises durant le conflit armé au Guatemala n’avaient jamais été traduits en justice. Or, la période post-conflit au Guatemala s’est caractérisée par une méfiance généralisée envers les institutions politiques et judiciaires, ainsi que par la pérennisation de l’impunité. Comment expliquer ce changement de cap opéré par le nouveau président guatémaltèque, Otto Pérez Molina, lui-même ancien militaire soupçonné de violations de droits humains ? Cet article cherche à illustrer le rôle novateur de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG) parmi les différentes interventions internationales depuis la fin du conflit armé, de même que sa complémentarité avec le travail de la Cour pénale internationale (CPI). Nous concluons que les avancées de la CICIG ont favorisé un changement dans la culture politique guatémaltèque, une condition sine qua non en vue d’éventuelles poursuites d’anciens militaires. Les récents évènements politico-juridiques, survenus entre 2012 et 2013, semblent appuyer notre hypothèse.
ÉTATS ET ACTEURS NON ÉTATIQUES EN DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE
Authors: Kemfouet Kengny Emile Derlin
Published: September 2020

Le droit international humanitaire connaît l’intervention de divers acteurs,
qu’ils soient étatiques ou pas. Cette étude se penche sur les relations qu’ils
entretiennent dans ce domaine sensible du droit international dont la singularité a
fini par en faire une province à part. Elle montre dans une première partie
comment les États et les acteurs non étatiques parviennent à vivre une coexistence
manifeste aussi bien sur le plan de la formation de la norme de droit international
humanitaire qu’au niveau de sa mise en oeuvre, notamment à travers une conjugaison
d’efforts en vue de parvenir à des fins communes. Toutefois, la coexistence est loin
d’être harmonieuse. Aussi les relations entre ces différents acteurs tournent-elles
souvent au duel. C’est ce que s’attache à démontrer la seconde partie de l’étude qui
insiste sur les manifestations de ce duel aux conséquences négatives sur le droit
international humanitaire.
LES DIFFICULTÉS LIÉES À LA PRISE EN COMPTE DU DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE LA PERSONNE EN DROIT CANADIEN : PRÉOCCUPATIONS LÉGITIMES OU ALIBIS ?
Authors: Delas Olivier , Robichaud Myriam
Published: September 2020

Cet article propose une réflexion sur la prise en compte du droit international des droits de la personne en droit interne canadien. Les auteurs se demandent si les justifications qui sous-tendent l’impératif de mise en oeuvre en droit interne canadien des traités internationaux des droits de la personne ratifiés par le Canada, soit la séparation des pouvoirs et le fédéralisme, sont devenus des prétextes à leur non-incorporation plutôt que l’expression de véritables préoccupations démocratiques. Or, la pratique actuelle consiste à ne pas mettre en oeuvre ces traités sur la base qu’il existe une conformité préalable du droit interne avec le droit international des droits de la personne. Cela permet au gouvernement d’affirmer sur la scène internationale qu’il remplit ses obligations, mais dans les faits, cette mise en oeuvre n’est pas confirmée par les cours internes, de sorte que l’exécutif semble à l’interne ne pas s’estimer lié par les obligations auxquelles il a pourtant librement souscrit. Les cours canadiennes ont été confrontées ces dernières années à l’invocation accrue des traités internationaux sur les droits de la personne. Bien qu’elles se soient montrées réticentes à analyser les fondements de leur mise en oeuvre, elles en ont toutefois grandement relativisé la nécessité. En effet, que les obligations internationales aient été ou non mises en oeuvre, les cours internes leur donnent désormais un effet essentiellement interprétatif et, en pratique, fort variable. Le recours à la jurisprudence des organismes internationaux de contrôle et au droit international coutumier permettrait au droit international des droits de la personne de jouer le rôle qui lui revient en droit interne canadien.
DES ASPECTS INTERNATIONAUX DU STATUT DU KURDISTAN IRAKIEN : ENTRE INDÉPENDANCE ET FÉDÉRATION
Authors: Baban Bryar
Published: September 2020

Une décision de la Société des Nations, de décembre 1925, annexa définitivement la région des Kurdes, sous réserves de certaines garanties administratives, à la nouvelle création du Royaume-Uni, l’Irak. La mise en oeuvre de la résolution 688 (1991) du Conseil de sécurité de l’ONU et la déresponsabilisation de l’État irakien vis-à-vis d’une partie de son territoire ont recréé en 1991 une entité indépendante de facto au nord de l’Irak, la région du Kurdistan irakien. Afin de l’administrer légitimement, les Kurdes furent contraints de définir juridiquement son statut et s’autoproclamèrent ainsi région fédérée en 1992. Cette entité sui generis n’a reçu aucune reconnaissance du gouvernement central de Bagdad mais a pourtant continué à gouverner la région, jusqu’à l’occupation anglo-américaine du printemps 2003. Deux ans après la chute du régime de Saddam Hussein, le fédéralisme kurde unilatéralement affirmé fut en effet confirmé par la Constitution irakienne du 15 octobre 2005. Le fédéralisme du nouvel Irak soulève un certain nombre d’incertitudes et de difficultés concernant notamment, le statut présent et futur du Kurdistan irakien.
LE TRUST : DE LA PROTECTION PATRIMONIALE AU MOYEN ÂGE À LA PROTECTION INTERNATIONALE DE L’ENVIRONNEMENT AU XXIe SIÈCLE
Authors: Gama Sá Jeanine
Published: September 2020

Cet article examine l’évolution de l’institution du trust dès son apparition au Moyen Âge, indissociable du processus de formation du droit anglais, jusqu’à son utilisation dans le domaine du droit international, plus particulièrement en droit international de l’environnement, à travers la notion de trust funds environnementaux, utilisés pour financer l’adhésion des pays en voie de développement et en transition à des paramètres plus élevés de protection environnementale. Dans ce contexte, l’exemple le plus remarquable, le Fonds pour l’environnement mondial, correspond à une modalité spéciale du trust, où les bénéficiaires ultimes sont l’ensemble de la communauté internationale et les générations futures.
LA PROTECTION JURIDIQUE DU FOLKLORE DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L’ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Authors: Matip Nicole Florence , Koutouki Konstantia
Published: September 2020

L’Accord de Bangui, loi supranationale des États membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), régit aussi bien le droit de la propriété industrielle que le droit de la propriété intellectuelle. Alors que la réglementation des objets protégés par le droit d’auteur se rapproche beaucoup plus des standards appliqués au niveau international, le folklore qui est l’objet de notre étude bénéficie d’un régime particulier. En effet, les pays de l’OAPI, grâce à l’Accord de Bangui révisé, ont établi une protection sui generis pour les expressions culturelles traditionnelles ou des expressions du folklore. Cette soumission du folklore à des règles particulières est l’objet de vives controverses. Néanmoins, même si cette protection particulière du folklore comporte intrinsèquement des limites, elle s’adapte mieux aux manifestations du folklore qui sont ondoyantes, diverses et variées.
QUELQUES RÉFLEXIONS ENTOURANT LA PARTICIPATION DE COMPAGNIES MILITAIRES PRIVÉES AUX CONFLITS ARMÉS
Authors: Delas Olivier , Tougas Marie-Louise
Published: September 2020

Les compagnies militaires privées font de plus en plus parler d’elles. Malgré le rôle important joué par ces compagnies dans les conflits armés depuis le début des années quatre-vingt-dix, leur statut de même que l’étendue et les limites du rôle qu’elles peuvent jouer demeurent ambigus au regard du droit international. La présence d’acteurs privés capables de changer l’issue de conflits indépendamment de la volonté étatique, voire pour des intérêts privés, de même que l’accroissement d’une certaine dépendance des États envers l’entreprise privée pour l’exécution de fonctions qui leur sont aussi fondamentales que le domaine militaire, semble menacer, ou à tout le moins transformer, les règles traditionnelles relatives à la conduite et au règlement des conflits armés. Cet article explorera succinctement le phénomène des compagnies militaires privées et tentera d’établir des pistes de réflexion quant à leur statut et aux conséquences de leurs activités sur l’ordre juridique international.
LA DOCTRINE DE LA RESPONSABILITÉ DU COMMANDEMENT ET LA NOTION DE LIEN DE SUBORDINATION DEVANT LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE
Authors: Bourgon Stéphane
Published: September 2020

À la lumière du succès mitigé des actes d’accusation fondés exclusivement sur l’Article 7(3) du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, il est pertinent de poser la question à savoir si la doctrine de la responsabilité du commandement, telle que codifiée par cet article, demeure une forme viable de responsabilité pénale individuelle. Au regard inter alia, des Affaires Blaškić, Halilović et Hadžihasanović jugées devant le TPIY, il est établi que la responsabilité du commandement constitue une forme exceptionnelle de responsabilité pénale individuelle dont la viabilité repose sur une interprétation restrictive de ses trois éléments constitutifs, le plus important étant sans contredit l’existence d’un lien de subordination qui fait office d’élément déclencheur de la responsabilité d’un commandant. La preuve exigée de l’existence d’un lien de subordination est également ce qui permet de s’assurer que cette forme singulière de responsabilité pénale ne servira pas de théorie alternative non justifiée en cas d’absence ou d’insuffisance de preuve sur la responsabilité pénale directe d’un commandant. L’existence d’un lien de subordination sera établie par la démonstration que le commandant, au moment des faits : (1) était en mesure d’agir et dans les faits agissait à titre de commandant d’une quelconque unité; et (2) les membres de cette unité se comportaient à son égard comme si ce dernier était leur commandant. La doctrine de la responsabilité du commandement est la pierre angulaire de la mise en oeuvre du droit international humanitaire. À ce titre, elle demeure un mode de responsabilité pénale individuelle viable, pour autant qu’elle soit utilisée à bon escient, ce qui n’est pas nécessairement le cas devant le TPIY.
SITUATED REFLECTIONS ON INTERNATIONAL LABOUR LAW, CAPABILITIES, AND DECENT WORK: THE CASE OF CENTRE MARAÎCHER EUGÈNE GUINOIS
Authors: Blackett Adelle
Published: September 2020

This article engages the contemporary transformation of international labour normativity by refocusing debates between civil/political rights and economic/social rights on a contextualized discussion on social inequalities. It traces the persistent labour market inequality experienced by one historically marginalized group, the black community in Canada, though the lens of a particularly problematic recent human rights decision. It first contends that efforts to reconceptualize labour law as fundamentally procedural in nature run the risk of undermining attempts to protect the economic and social rights of those most in need of labour law. It adds that neither are economic and social rights a panacea. Instead it suggests that notions of equality and decent work must play a guiding role in rethinking the indivisibility of rights, to ensure that labour law (national and transnational) fulfil both its protection and worker empowerment mandates.
LES OGM À L’OMC : RÉSUMÉ CRITIQUE DU RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL DANS L’AFFAIRE CE – PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES
Authors: Dufour Geneviève
Published: September 2020

En mai 2003, les États-Unis, le Canada et l’Argentine – les trois plus grands producteurs d’OGM de l’époque – demandaient l’ouverture de consultations avec les Communautés européennes (CE) dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l’OMC. Les trois États se plaignaient de mesures prises tant au niveau communautaire que par certains des États membres des CE à l’égard des produits agricoles et alimentaires issus des biotechnologies modernes. Le 29 septembre 2006, avec beaucoup de retard, le Groupe spécial distribuait un rapport de plus de mille pages. L’auteure offre un résumé sélectif critique des conclusions et recommandations de ce rapport. Plus précisément, l’auteure se concentre sur les conclusions du Groupe spécial relatives à l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS).
LE CONTRAT SANS LOI EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ CANADIEN
Authors: Sabourin Frédérique
Published: September 2020

Le texte explore l’état du droit civil et de la common law au Canada en matière de droit des obligations, en s’attardant spécifiquement à deux situations distinctes, la première étant celle où l’intention des parties contractantes est d’être régies exclusivement par leurs clauses contractuelles, la seconde se présentant lorsque le contrat est régi par une loi non étatique tel un usage, un principe général du droit ou encore la lex mercatoria. Dans les deux cas, la question demeure entière de savoir si ces contrats sont néanmoins soumis à une loi étatique, et si oui, laquelle ? Les réponses sont-elles différentes selon que le contrat est soumis à l’arbitrage ? Et si tel est le cas, ces différences sont-elles justifiées ? La Convention interaméricaine sur la loi applicable aux contrats internationaux (1994) ainsi que la révision actuelle de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1980), auxquelles le Canada n’est pas Partie, apportent un certain éclairage à ce sujet.
PASSING THE POISONED CHALICE: JUDICIAL NOTICE OF GENOCIDE BY THE ICTR
Authors: Shannon Kirk G.
Published: September 2020

Relying on the procedural mechanism of judicial notice, the Appeals Chamber of the United Nations International Criminal Tribunal for Rwanda (ICTR) released a decision in the Prosecutor v. Karemera case that relieves the prosecution of the burden of producing evidence proving that the horrific events in Rwanda meet the legal requirements of genocide. This paper traces the origins and development of the doctrine of judicial notice in international criminal law so as to examine the Appeals Chamber’s decision and its implications. Traditionally, facts that go to legal conclusions or to the elements of the crime with which the accused is charged have been deemed prohibited subjects for this efficiency-producing mechanism. Because a finding of genocide is a legal conclusion, the author argues that judicial notice of genocide violates the procedural rights of the accused by barring defence submissions on the definition of this legal conclusion. The author continues by arguing that the Appeals Chamber has violated the substantive rights of the accused by pushing the doctrine of judicial notice beyond its proper limits and thereby shrinking the protections afforded by the fundamental rights enshrined in the Tribunal’s Statute. While it is imperative that the Tribunal punish the perpetrators of the heinous crimes committed in Rwanda, it is nonetheless essential that the ICTR conduct proceedings in a manner that safeguards the procedural and substantive rights of the accused. To this end, the author suggests other means by which the Tribunal could have promoted efficiency and justice without violating the rights of the accused.
LA POSITION DU CANADA DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RÉFORME DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Authors: Vallières Alain
Published: September 2020

Même si la réforme de l’Organisation des Nations unies est discutée depuis longtemps, un processus de réflexion et de modification des structures semble maintenant sérieusement engagé. On cherche à rendre l’organisation administrativement plus efficace, tout en tentant d’améliorer ses capacités pour atteindre les buts fixés dans la Charte. C’est ainsi que le monde a assisté à la dissolution de la Commission des droits de l’homme et à son remplacement par le Conseil des droits de l’homme, qui est devenu le dépositaire des espoirs de paix et d’égalité. Il demeure toutefois plusieurs autres organes dont le fonctionnement et la structure sont à moderniser, au premier rang desquels se trouve le Conseil de sécurité. Le Canada s’est sérieusement engagé dans ce mécanisme de réformes. Ce texte expose la position adoptée par le Canada dans ce processus afin de vérifier dans quelle mesure ce pays, qui se veut le chantre de la protection des droits humains sur la scène internationale, concrétise ses propos dans la mise sur pied des moyens de protection. Il est ainsi permis de constater un dynamisme qui a notamment conduit, en 2005, à l’adoption par les chefs d’États et de gouvernements du principe de l’« obligation de protéger ».
LA POURSUITE DE DIRIGEANTS EN EXERCICE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE POUR DES CRIMES INTERNATIONAUX : LE CAS DE LA FRANCE
Authors: Gallié Martin , Dumont Hélène
Published: September 2020

Les poursuites à l’encontre de dirigeants en exercice pour des crimes de guerre et contre l’humanité devant leurs propres tribunaux sont rares pour ne pas dire inexistantes, ce qui accrédite l’opinion qu’ils bénéficient d’une totale impunité. Depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome instituant une Cour pénale internationale (CPI), la qualité de chef d’État n’empêche en aucun cas la responsabilité pénale pour des crimes internationaux. Mais comme la CPI peut seulement exercer sa compétence de façon complémentaire aux juridictions nationales, la question se pose alors de savoir si les juridictions nationales sont en mesure de poursuivre des chefs d’État en exercice dans la mesure où ils sont présumés responsables des crimes relevant de la compétence de la CPI.
LA PARTICIPATION DES ONG AU MÉCANISME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L’OMC : UNE PERSPECTIVE ENVIRONNEMENTALE
Authors: Wallet-Houget Julien
Published: September 2020

Le présent article expose la situation actuelle en matière de relations entre l’OMC et les ONG. Il se concentre avant tout sur le cas du processus de règlement des différends dans les affaires touchant à l’environnement, en partant du principe que ces dernières sont grandement illustratives des débats et de la tendance à l’ouverture de l’OMC. L’article présente ainsi en premier lieu les revendications des ONG et le conflit entre le libre-échange et les intérêts environnementaux. Dans le but de bien comprendre les relations actuelles entre l’OMC et les ONG, il sera, dans un deuxième temps, nécessaire de se pencher sur les relations entre ces acteurs en dehors du processus du règlement des différends, pour se concentrer, dans un troisième temps, sur l’analyse des récentes avancées en la matière dans le cadre des affaires portées devant l’Organe de règlement des différends. Il s’agira de se concentrer particulièrement sur l’affaire Tortues-crevettes et ses conséquences, cette affaire ayant marqué un tournant décisif concernant les relations entre l’OMC et les ONG. Enfin, le présent article proposera certaines réformes à entreprendre à différents niveaux de l’OMC pour améliorer et accroître les relations entre ces acteurs.
PROTECTING ONLINE PRIVACY IN THE PRIVATE SECTOR: IS THERE A ‘BETTER’ MODEL?
Authors: Dubrovsky David
Published: September 2020

“No human reads your mail to target ads or other information without your consent.” This is an excerpt included in Google’s Gmail Privacy Policy that explains the methodology underlying the interactive advertisement process incorporated into Google’s web-based e-mail service. Google’s inclusion of this assurance reveals a number of complex privacy concerns. As information technology continues to influence privacy on the Internet, the latter’s viability as a legally protected right comes into question. The theme of this essay competition is the relation between law and cyberspace. In addressing the struggle faced by governments and industry experts to identify effective approaches for regulating emerging technologies, the author compares the effectiveness of legislation and industry self regulation aimed at protecting online privacy. Three central issues are considered: consent, burden of protection and enforcement. The analysis suggests that neither course is mutually exclusive and that a consolidated approach provides a more effective level of protection and a more malleable framework to meet future needs.
HUMAN RIGHTS IMPLICATIONS OF WSIS
Authors: Hamelink Cees J.
Published: September 2020

The author lists the references to human rights in the World Summit on the Information Society Declaration of Principles. He analyses the problems with these references on two levels. First, the references are made in a socio-political void without historical context. There are no proposals for concrete resource allocations for their implementation. Next, he raises the question of whether the second phase of the World Summit in November 2005 (in Tunis) can change this. The author states that, given present political and economic trends in the world, a fundamental change is not a realistic prospect. Even so, some proposals could be offered for possible human rights actions. Special attention is given to the need to assess the state of communication rights in the world and to further the discussion about the human right to communicate.
THE INFORMATION SOCIETY AND ITS POLICY AGENDA:
TOWARDS A HUMAN RIGHTS-BASED APPROACH
Authors: Pekari Catrin
Published: September 2020

This article reviews the existing broad variety of theories on the Information Society, including market or
labour force-based approaches, stressing the expansion of the information sector and the increasing
importance of knowledge work, technically deterministic concepts based upon the ideas of the information
revolution and the computerization of society, and more comprehensive theories embracing those issues
and aligning them with socio-political aspects. Against this backdrop, policy implications are evaluated,
focusing on the results reached during the First Phase of the World Summit on the Information Society
(WSIS). Although its relatively broad policy agenda, which favours an integrated approach for the
coordination of Information Society issues, including areas such as health, development, education or the
media, is, as such, a positive development, a coherent framework is still missing. The current paradigm
remains rather technically deterministic, thus emphasizing the mainstreaming of information and
communication technologies (ICTs), instead of calling attention to the underlying needs and rights that
should be fostered and enhanced. It is argued that building an inclusive Information Society requires a
paradigmatic shift towards a human rights-based approach.
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES RÉTORSIONS CROISÉES À L’OMC : ASPECTS DE LA POLITIQUE JURIDIQUE EXTÉRIEURE DE L’UNION EUROPÉENNE
Authors: Gouttefarde Fabien
Published: September 2020

Le règlement des différends constitue la clé de voûte du système commercial multilatéral et l’une des contributions sans précédent de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à la stabilité de l’économie mondiale. Si, pour reprendre les termes mêmes de l’institution genevoise, le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (MARD) « consacre le règne du droit », certaines de ses dispositions peuvent paraître manquer d’équité, tant à l’égard des acteurs privés de l’économie internationale qu’à l’endroit des pays en développement. Il semble en aller ainsi des articles consacrant les mesures dites de rétorsions croisées. Nous constaterons cependant qu’un certain rééquilibrage, dégagé de manière prétorienne par les arbitres et panélistes de l’OMC, débouche sur la nécessité, pour les parties qui se prévalent de ce mécanisme, de démontrer l’existence de conditions économiques extrêmement sévères que les puissances commerciales de premier plan que sont l’Union européenne et les États-Unis auront (heureusement, pourrait-on ajouter) des difficultés à produire. Examen qui permet donc d’avancer que les alinéas b) et c) de l’article 22 (3) du MARD sont actuellement une arme qui n’est pas réellement à la disposition de tous. L’étude des réactions juridiques des Communautés européennes (pour des raisons juridiques, l’Union européenne est officiellement nommée « Communautés européennes » dans le cadre de l’OMC) face à la récente « guerre de l’acier » illustrera l’attitude très volontariste de l’Europe dans l’utilisation des mécanismes de défense commerciale de l’OMC et exposera quelques variantes à la procédure des rétorsions croisées en tant que telle.
L’INTERNATIONALITÉ D’INTERNET : L’UTILISATION D’UNE MARQUE FRANÇAISE PROTEGÉE SUR UN SITE CANADIEN : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PARIS, 14 SEPTEMBRE 2004, SA SYNERGIE C. SOCIÉTÉ ADECCO QUÉBEC INC., SOCIÉTÉ ADECCO EMPLOYMENT SERVICES LIMITED
Authors: Kervarec-Deshaie Gaëlle
Published: September 2020

La question de la protection territoriale de la marque sur un site Internet semble avoir trouvé une solution satisfaisante en jurisprudence. Les juridictions prennent en considération le public visé par le site incriminé pour déterminer s’il porte ou non atteinte à la marque et s’il se rend coupable de contrefaçon. Pour déterminer la clientèle visée par un site québécois, trois critères ont été dégagés : l’accessibilité du site en France, l’utilisation de la langue française et le défaut d’exclusion des acheteurs français. Le caractère insuffisant des critères peut apparaître en jurisprudence pour déterminer si le site est destiné à la clientèle française lorsque l’offre émane d’un site francophone. Exclure les consommateurs de tel ou tel État des offres proposées sur son site est une solution préconisée pour l’entreprise de commerce électronique.
L’EAU : UN DROIT POUR TOUS OU UN BIEN POUR CERTAINS
Authors: Dupont-Rachiele Jérôme , Prévost Daniel , Raymond Sébastien
Published: September 2020

« L’eau : un droit pour tous ou un bien pour certains » reflète une analyse contemporaine du cadre juridique de l’eau. Plus particulièrement, l’étude s’attarde à la dichotomie qui existe entre la liberté de commerce et les droits de la personne au sein de la société internationale. Primo, les auteurs examinent la conception marchande de l’eau. À ce sujet, ils explorent succinctement la vision de développement durable, le commerce dit équitable et viable, pour ensuite étudier l’idéologie néolibérale sous-tendant les traités de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Ces derniers rendent le libre marché et les intérêts corporatifs prioritaires sur les droits des citoyens. Résultat : l’accès à l’eau devient un privilège des biens nantis. Secundo, les auteurs allèguent, en réponse à la marchandisation de l’eau, la conception humaniste de l’eau. Celle-ci est évoquée sous différents angles. Apte à être partagée pour et par tous, l’eau, vue comme un bien commun, neutralise la privatisation. De cette manière, tout être humain bénéficierait d’un réel accès à l’eau, ce qui serait corroboré par le droit à l’eau au plan international. Les auteurs se penchent également sur le cadre législatif international, afin de retracer un véritable droit à l’eau, que ce soit économiquement, socialement, culturellement ou autrement. Enfin, comme dernière analyse, ils présentent une approche des positions des gouvernements fédéral (Canada) et provincial (Québec). Ceux-ci se partageant tous deux le champ de compétence législatif de l’eau en vertu de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique.
SERBIA AND MONTENEGRO: THE NEW LEGAL FRAMEWORK FOR THE PROTECTION OF ETHNIC MINORITIES
Authors: Krivokapić Boris
Published: September 2020

In the beginning of 2003, the Federal Republic of Yugoslavia was reconstituted as the State Union of Serbia and Montenegro. The reconstitution was legalized by the Constitutional Charter of Serbia and Montenegro of March 27th, 2003. The fate of this union is pretty uncertain as it remains to be seen whether it will survive and in which form, or whether the associated republics, Serbia on the one side, and Montenegro on the other, shall soon separate. However, life goes on. In the last few years, even months, certain changes of the legal system were introduced in Yugoslavia. Among these changes, particularly interesting were those related to the regulation of rights and the situation of ethnic minorities. The analysis of the legal regulations of a certain state logically starts with its supreme legal act, its constitution, and then continues to its other relevant statutes and regulations. Still, having in mind the current realities of Serbia and Montenegro, a form of chronological order seems more suitable. Therefore, after the introductory notes, the Federal Act on Protection of Rights and Freedoms of National Minorities (adopted in 2002 in the Federal Republic of Yugoslavia and still in effect) will be presented, with the relevant supreme legal acts of the State Union of Serbia and Montenegro after that.
LE DROIT DE RECOURS INDIVIDUEL DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Authors: Cabral Barreto Ireneu
Published: September 2020

L’originalité de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réside dans le droit de dernier recours accordé aux individus à un niveau supra-national, basé sur les droits de la personne. Après une présentation des moyens de saisir la CEDH, l’auteur se livre à une étude de l’évolution du droit de l’individu de saisir la Cour directement, de 1983 jusqu’au droit de saisine complet qui existe aujourd’hui. Bien que son système procédural peu rigoureux présente des avantages, la Cour fait présentement face à des difficultés relevant de ses propres succès. Le nombre élevé de requêtes l’empêche de répondre dans des délais raisonnables et entrave son efficacité. Cherchant une solution, l’auteur pèse l’opportunité de s’appuyer sur la participation des autorités étatiques pour filtrer les demandes à la Cour. Cependant, le recours individuel assure justement que l’État ne puisse pas dissuader ou décourager l’individu de porter et défendre sa cause devant la CEDH. L’auteur étudie ensuite le rôle futur que la Cour devra jouer. Si elle devient une Cour constitutionnelle européenne, elle pourrait accroître son efficacité en se limitant à des questions de principe donc rejetant tout recours individuel. Sans oublier que la Cour elle-même a pris des mesures face à ses problèmes procéduraux, une reforme plus rigoureuse oblige à décider quel modèle poursuivre et si le droit de recours individuel devrait être maintenu. L’auteur propose des réformes, dont l’amélioration du système présent par l’introduction d’un mécanisme souple, indépendant et impartial au niveau interne pour juger de l’admissibilité des griefs avant que la requête ne soit introduite en Cour. L’exemple italien de la Loi Pinto et le recours espagnol « d’amparo » servent d’inspiration pour un tel recours, bien que la CEDH nécessite une solution originale.
THE SURESH CASE AND UNIMPLEMENTED TREATY NORMS
Authors: Beaulac Stéphane
Published: September 2020

This paper examines the role of unimplemented international treaty norms in the Canadian domestic legal system. The discussion focuses on the decision of the Supreme Court of Canada in Suresh, which is first investigated in some detail. In a unanimous judgement, it was held that the untransformed International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ought to inform the interpretation of the principles of fundamental justice in section 7 of the Charter and assist in deciding whether the exercise of power to deport under the Immigration Act was constitutional, given that the appellant could face torture if refoulé. The author refers to other recent decisions from the country’s highest court where unimplemented treaty obligations were used in the interpretation of Canada’s domestic law, namely, the Baker case in 1999 and the Hudson case in 2001. In conclusion, these developments are put in the broader contemporary strategy favouring contextual legislative interpretation, which includes resorting to international law, a trend that can be traced back to the adoption of the Charter in 1982.
The “sick imagination” of Godwin’s Fleetwood
Authors: Melville Peter
Published: September 2020

This essay contends thatFleetwood; or the New Man of Feelingis similar to Godwin’s first two major novelsCaleb WilliamsandSt. Leoninasmuch as it is a narrative of emerging self-consciousness. Fleetwood recounts a tale throughout which he struggles to understand the core of his own misanthropy. Unlike Caleb Williams and Reginald de St. Leon, however, Fleetwood does not gain self-awareness by turning to and identifying with forms of otherness. Rather, it comes on the heels of a long and tragic history of turningfromthe other in whose face Fleetwood persistently witnesses the distorted reflections of his own depravity and self-disgust. This essay considers Fleetwood’s various turns from other to self and questions whether his final retreat into writing facilitates or forecloses a reciprocal engagement with the other, including his wife Mary who returns in the novel’s conclusion to offer forgiveness for his deplorable treatment of her.
Epic Poetry and the Origins of Evolutionary Theory
Authors: Holmes John
Published: September 2020

In this article I will examine how Erasmus and Charles Darwin responded to the epic tradition in their writings, and how the legacy of epic was worked into their respective evolutionary visions. Erasmus Darwin formulated a brief sketch of his evolutionary theory in prose in his medical textbookZoonomia, but when he came to flesh out his conception of evolution in imaginative and empirical detail he turned to verse. His poemThe Temple of Nature, published posthumously in 1803, self-consciously evokes epic conventions and engages intertextually with Milton, Lucretius and Ovid in particular. One of the poems that Erasmus Darwin replied to in his verse –Paradise Lost– was by Charles Darwin’s account his constant companion during his voyage on the Beagle. Through exploring how both Darwins responded to Milton’s vision of Creation, and to the counter-visions offered by other epic poets and by Satan within Milton’s own poem, it is possible to see how fundamental epic poetry was to the generation of evolutionary theory and the forms it came to take.
The Other Darwin’s Plots: Evolution as Literature in Erasmus Darwin, Samuel Butler and George Bernard Shaw
Authors: Priestman Martin
Published: September 2020

Whereas Gillian Beer’s Darwin’s Plots traces the sometimes-indirect impact of Charles Darwin on a number of major Victorian novels, this article proposes to examine the fictions of two writers very directly concerned with evolution, but preferring what they took to be Erasmus Darwin’s version of it. The first of these is Samuel Butler, who progressed from sympathetically spoofing Charles’ evolutionism to bitterly attacking his theory of natural selection, holding up what he believed to be the goal-directed evolutionary model of Erasmus and others instead. Along with a glance at Butler’s polemical evolutionary works, his two major novels Erewhon and The Way of All Flesh are explored both for their critiques of Charles and the ways they may have drawn on Erasmus, particularly his Botanic Garden and Zoonomia.

The other writer with links to Erasmus is George Bernard Shaw, the Preface to whose ambitious five-play cycle Back to Methuselah denounces Charles and explicitly praises both Butler and Erasmus’s Zoonomia, while its plot bears interesting similarities to Erasmus’s final evolutionary poem, The Temple of Nature. Since it is not certain Shaw had read this poem the following comparison runs the unproved possibility of direct influence in parallel with Viktor Shklovsky’s idea of the transmission of literary forms in a series of “knight’s moves,” “discontinuous but teleological” as Fredric Jameson calls them. While the parallels between the two works are striking, including the political contexts to which they are responding, the article finally distances Erasmus’s full-blooded but non-exclusory evolutionism from the hints of “survival of the fittest” Social-Darwinism to be found in Shaw’s (and to a lesser extent Butler’s) works.