Revue de la discussion sur la révision de la “garantie supportée par un entrepreneur”
Authors:   Korean Civil Law Association, Lee Sang Heon 
Published: January 2025

La Corée est actuellement en train de réviser son code civil, en particulier les dispositions relatives à la responsabilité pour inexécution. En outre, elle cherche à réviser les règles relatives à la garantie supportée par un entrepreneur qui est le débiteur d'un contrat. Les révisions ont fait l'objet de discussions depuis l'avant-projet jusqu'au projet révisé du ministère de la justice, en passant par le comité de révision. Nous résumons ci-dessous les discussions qui ont entouré les résultats de ces révisions.
Premièrement, l'amendement du ministère de la Justice vise à réviser la garantie du contractant en tant que débiteur du contrat, en la rendant identique à celle d'une défaillance générale. L'amendement aligne le droit du contractant de résilier le contrat, de demander la réparation d'un défaut, de demander une réduction du paiement et de demander des dommages-intérêts sur la responsabilité générale en cas de défaillance. Toutefois, en droit civil coréen, la responsabilité pour inexécution est fondée sur la faute intentionnelle ou la négligence du débiteur, alors que le contractant supporte la responsabilité consécutive à l'obligation d'achever les travaux et, en tant que personne ayant le contrôle de l'achèvement des travaux qui lui sont confiés pour exécuter le contrat, il porte une lourde responsabilité pour l'achèvement des travaux. Cela signifie que le destinataire d'un contrat est différent du destinataire d'un contrat de délégation. À la lumière de ce qui précède, il est judicieux de conserver la responsabilité sans faute pour les dommages subis par le destinataire révisé, contrairement à l'amendement du ministère de la justice.
Deuxièmement, il est recommandé que la garantie du contractant, qui est le débiteur du contrat, soit différenciée de la responsabilité générale pour inexécution en termes de contenu, de sorte que le nom devrait être conservé en tant que garantie du contractant.
Troisièmement, la proposition est appropriée en ce qu'elle inclut le droit du contractant de résilier le contrat, le droit de réparer les défauts et le droit de réclamer des dommages-intérêts, ainsi que le droit de réclamer une réduction de paiement, qui a été discuté dans la littérature, et aligne ces dispositions sur la responsabilité générale pour inexécution.
Quatrièmement, il convient d'indemniser le contractant en cas de défauts dans les travaux réalisés par le contractant en tant que débiteur en raison de la faute du contractant en tant que créancier du contrat. L'amendement prévoit que le contractant débiteur du contractant est indemnisé si le défaut est causé par les matériaux ou les instructions fournis par le contractant créancier, comme dans le code civil avant l'amendement, mais il convient de généraliser cette disposition pour indemniser le contractant débiteur si le défaut est causé par des raisons imputables au contractant créancier.
Cinquièmement, Je me dis que c'est une orientation législative raisonnable de stipuler que la durée de la garantie commence à partir du moment où le contractant, en tant que créancier du contrat, découvre le défaut.