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L'énergie nucléaire : la nécessité de nouvelles approches
Authors: Bourque Denis
Published: July 2012

Par l'exercice du pouvoir déclaratoire, le Parlement fédéral a acquis une compétence législative sur l'ensemble du cycle du combustible nucléaire. Ce sont donc les lois adoptées par le Parlement fédéral qui s'appliquent aux centrales nucléaires. La nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale sanctionnée le 23 juin 1992 (non encore en vigueur) vient préciser la nature, le but et la portée des audiences publiques tenues dans le cadre de la construction d'une centrale nucléaire. Les réflexions de l'auteur sur le rôle de l'audience publique dans le contexte canadien le conduisent à formuler des considérations plus générales sur la nécessité de structurer, de façon différente, les mécanismes décisionnels afin de tenir compte des nouvelles valeurs auxquelles adhèrent des segments importants de la population. Des mécanismes de décision plus ouverts et plus démocratiques, autant pour l'élaboration du contenu des politiques énergétiques que pour l'implantation des projets particuliers, constituent l'une des voies à explorer pour parvenir à une meilleure compréhension et acceptation de l'énergie nucléaire par la population.
Le préavis d'action et la responsabilité des cités et villes
Authors: Rousseau Gilles
Published: July 2012

Les collectivités locales ont la charge d'équipements ou de sites (voies publiques, trottoirs, parcs, égouts, aqueducs, etc.) dont l'importance est sans commune mesure avec la propriété privée. L'expérience démontre que ces lieux provoquent, avec une fréquence élevée, des événements dommageables dont plusieurs peuvent échapper à la connaissance des autorités. Des poursuites signifiées dans les derniers jours des délais alloués par le droit commun peuvent laisser les municipalités dans l'impossibilité de s'enquérir des faits essentiels à une défense équitable. Plusieurs législateurs ont exigé des victimes qu'elles transmettent un avis de l'accident avant de s'adresser à la justice. La brièveté du délai de quinze jours retenu par la Loi sur les cités et villes a provoqué chez les tribunaux une résistance dont le présent texte explore les principales manifestations.
Les pouvoirs d'urgence et le partage des compétences au Canada
Authors: Deschênes Michel
Published: July 2012

Le présent article s'articule autour de deux aspects principaux. D'une part, l'auteur analyse l'évolution qu'a connue la théorie des pouvoirs d'urgence à travers plusieurs décisions rendues par le Conseil privé et la Cour suprême depuis le début de la Confédération. Il décrit alors le fondement de la théorie des pouvoirs d'urgence et les limites qui s'imposent à l'exercice de ces pouvoirs relativement à leur durée, à leur étendue et au contrôle judiciaire dont ils peuvent faire l'objet. D'autre part, il expose le partage des compétences qui existe entre le Parlement et les législatures dans les domaines relatifs à la santé et à la sécurité publiques. L'auteur démontre en même temps que lajurisprudence récente établie par la Cour suprême favorise l'intervention croissante du pouvoir fédéral dans des domaines jusqu'alors réservés aux seules provinces. Cependant, de par leur nature et à cause de leur caractère local, les situations d'urgence s'inscrivent la plupart du temps à l'intérieur des compétences matérielles et territoriales des provinces. C'est souvent par une action commune des organismes relevant des deux paliers de gouvernement que s'exerceront les mesures prévues dans les pouvoirs d'urgence.
L'État et le secret bancaire au Canada
Authors: Racine Denis
Published: July 2012

Après avoir étudié la nature et l'étendue du secret bancaire au Canada, l'auteur explique les diverses interventions qui sont venues le limiter ou le consolider depuis 1970.

Ainsi, malgré une pause favorable aux droits individuels provoquée par l'adoption et l'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés, nous assistons depuis 1985 à un repositionnement de l'État sur cette question dans le contexte de la lutte d'abord contre le trafic de drogue et le blanchiment de capitaux, puis contre la fraude fiscale, risquant de transformer ainsi le banquier, confident traditionnel de son client, en indicateur de police ou du fisc, même contre son gré.
La prison de Montréal de 1865 à 1913 : évolution en longue période d'une population pénale
Authors: Fecteau Jean-Marie , Tremblay Marie-Josée , Trépanier Jean
Published: July 2012

La prison de Montréal est un des principaux moyens d'administration de la justice pénale montréalaise au XIXe siècle. Elle a été construite à une époque où l'augmentation de la criminalité contemporaine s'amorçait à peine. Le présent article a pour but de donner une première mesure du fonctionnement de l'établissement, de 1865 à 1913, soit au coeur du processus d'industrialisation qui laissera une marque si nette sur le paysage montréalais. Après une brève présentation historique de la prison des hommes et de celle des femmes, nous ferons l'analyse des principales caractéristiques de la population pénale. Cette mesure sera faite principalement en puisant dans la banque de données informatisées constituée à partir des registres de la prison de Montréal.
La pensée constitutionnelle du juge Pierre-Basile Mignault
Authors: Tremblay Guy-Gérard
Published: July 2012

Comme juge de la Cour suprême du Canada de 1918 à 1929, Pierre-Basile Mignault a participé à 50 décisions constitutionnelles. C'est de cette jurisprudence que l'auteur dégage la pensée constitutionnelle de ce célèbre civiliste.

La première partie de l'article expose la « manière » du juge Mignault. Cela permet d'éviter de tirer des conclusions trop ambitieuses à partir du corpus examiné. En effet, la jurisprudence constitutionnelle de Mignault se caractérise par la retenue judiciaire et par une grande fidélité au Conseil privé. Par contre, ses décisions ne se situent pas exclusivement sur un plan technique. Elles permettent souvent de déceler les valeurs qui l'animent ainsi que son souci de réalisme et d'équité.

Sur le fond, trois caractéristiques de la pensée constitutionnelle de Mignault sont exposées dans la seconde partie. D'abord, Mignault se distingue par le respect qu'il accorde aux pouvoirs politiques et, en particulier, aux choix du législateur. Ensuite, il ressort de la jurisprudence de la Cour suprême de l'époque que Mignault était particulièrement généreux à l'égard du pouvoir central. Toutefois, sa conception du partage des compétences n'en était pas nécessairement déséquilibrée : il rejetait clairement toute définition statique et toute répartition étanche des pouvoirs, au profit d'une approche où la concurrence dynamique des deux ordres de gouvernement devait maintenir l'équilibre entre eux.

En conclusion, l'auteur suggère qu'il ne suffit pas de se référer aux modèles anglo-américains de comportement judiciaire pour évaluer la contribution de Mignault. En effet, celui-ci a vraisemblablement été influencé, même en matière constitutionnelle, par la tradition judiciaire française, où le juge n'occupe pas la place centrale qui lui est dévolue dans les systèmes de common law.
La réforme du droit des sociétés : l'exemple de la personnalité morale
Authors: Bouchard Charlaine
Published: July 2012

La personnalité juridique des sociétés a toujours été problématique. De tout temps, les juristes ont été incapables de concilier personne morale et responsabilité illimitée. Cette incompréhension légendaire s'explique sans se justifier historiquement. Elle résulterait, selon nous, d'une double anomalie historique : la première, au sein même de la famille romano-germanique, la seconde, en droit québécois, au moment de la codification. Le nouveau droit, loin de clarifier le débat, ajoute une dimension nouvelle et amène à s'interroger sur la nature juridique de la personne morale.
Philosophie et efficience du droit civil
Authors: Fabien Claude
Published: July 2012

Le thème « La loi du plus fort, les droits du plus faible », appliqué au droit civil, appelle quatre tempéraments. Premièrement, la division de la société contemporaine en forts et en faibles n'est pas évidente. Deuxièmement, le Code civil du Québec de 1991 n'a pas été fait par les forts contre les faibles. Troisièmement, le droit civil n'a pas pour mission essentielle de protéger les faibles contre les forts. Quatrièmement, enfin, pour déterminer si le droit civil protège « suffisamment » les faibles contre les forts, il est nécessaire de réfléchir sur sa philosophie et sur son efficience.

La philosophie du droit civil consiste à créer un équilibre socialement acceptable entre les intérêts légitimes en conflit d'une pluralité de personnes dont il doit régir les rapports. Cet équilibre doit être révisé périodiquement pour tenir compte de l'évolution sociale. Le défi a été relevé avec succès par ceux et celles qui ont contribué à l'élaboration du Code civil du Québec de 1991.

L'efficience du droit civil laisse à désirer. Le coût et les délais de la justice engendrent un déséquilibre. La partie économiquement faible est désavantagée lorsqu’elle cherche à obtenir la sanction de son droit par voie judiciaire contre une partie qui a les moyens de payer et intérêt à prolonger indûment le procès. Les correctifs qui s'imposent font appel à la volonté et à la créativité de tous les intervenants.
L'exemple québécois de la Cour des petites créances : « cour du peuple » ou tribunal de recouvrement ?
Authors: Lafond Pierre-Claude
Published: July 2012

La division des petites créances de la Cour du Québec, chambre civile, communément désignée par l'expression « Cour des petites créances », a été instituée en 1971 dans un mouvement général d'élargissement de l'accès des citoyens à la justice. Près de 25 ans plus tard, cette juridiction atteint-elle l'objectif que le législateur de l'époque s'était fixé, notamment au regard d'une catégorie d'usagers particulièrement en quête de justice, les consommateurs ? Les récentes modifications de sa compétence et de ses attributions en 1993 et en 1995, elles aussi présentées dans un courant de réforme de la justice, portent-elles atteinte à sa mission d'origine ? Telles sont les questions fondamentales soulevées dans la présente étude et auxquelles l'auteur tente de répondre.
Le droit chinois des contrats : sa codification, ses sources, ses champs d'application et ses caractéristiques
Authors: Xinchao Tong
Published: July 2012

Le développement du droit des contrats comme discipline juridique indépendante est chose récente en Chine. Son rapprochement des concepts occidentaux ne remonte qu'à quelques années. Ce droit apparaît, sur le plan formel, à la croisée d'un système administratif, d'un système coutumier et d'un système juridique. Ses défauts peuvent venir de sa jeunesse. De nombreux problèmes sont trop récents pour qu'on ait une idée claire de leurs solutions opportunes. De plus, la société chinoise connaît de grands changements résultant de la réforme économique et le droit économique est en pleine mutation. D'une part, l'État continue à jouer son rôle traditionnel, à « gérer tout » et à diriger l'économie; la planification et les ingérences administratives, quoique sensiblement atténuées, ne peuvent totalement disparaître et réapparaissent souvent pour maintenir l'ordre économique et social. D'autre part, l'économie de marché présuppose une liberté complète des sujets économiques et force l'État à décentraliser les décisions, à permettre plus d'autonomie de gestion et à accorder un rôle essentiel au jeu de l'offre et de la demande sur le marché. Ce mélange, qui vise à réaliser « l'économie socialiste de marché », entraîne la coexistence, dans le droit des contrats, de normes traditionnelles chinoises, de règles modernes et d'emprunts aux droits occidentaux.
La législation chinoise sur les investissements étrangers et son évolution
Authors: Zhihong Han
Published: July 2012

Ce texte fait le point sur l’état de la législation économique applicable aux entreprises à participation étrangère exploitées sur le territoire chinois.

Il expose d'abord les différentes modalités que peut revêtir l'investissement étranger en Chine : coentreprises à capitaux chinois et étrangers, entreprises coopératives, entreprises à capitaux étrangers, exploitation pétrolière coopérative, actions de sociétés chinoises émises sur les marchés internationnaux, conventions build, operate and transfer, commerce de compensation.

L'auteure décrit ensuite le contenu essentiel des textes du droit chinois conditionnant le choix d'un domaine d'investissement, l'approbation administrative des projets et le choix d'une structure juridique. Tous les domaines d'investissement ne sont pas ouverts au même degré aux participations étrangères. Quant aux processus d'examen administratif des projets, au niveau local et central, il tend à se différencier selon les domaines d'investissement et les types de structure juridique, mais sa lenteur représente encore un problème sérieux. Enfin, en ce qui concerne les structures juridiques, la société par actions s'offre maintenant comme canal d'investissement, à côté de la société à responsabilité limitée.

Le texte donne enfin un aperçu du régime douanier et fiscal applicable aux entreprises à participation étrangère, ainsi que des règles de contrôle des exportations et des changes.
L'indemnisation des victimes de préjudices non économiques
Authors: Lambert-Faivre Yvonne
Published: July 2012

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a réformé le droit de la responsabilité applicable aux accidents de la circulation, mais elle n'a pas modifié le droit de la réparation des dommages corporels qui relève du droit commun. L'indemnisation des victimes de préjudices non économiques, comme en matière de préjudices économiques, doit obéir aux trois principes fondamentaux de la réparation intégrale, du principe indemnitaire et de l'évaluation in concreto.

Les préjudices non économiques de la victime directe peuvent être classés en six chefs de préjudices : les souffrances endurées sont analysées sous les critères de temporalité, de globalité, d'intensité et d'évaluation monétaire ; le préjudice d'agrément a évolué d'une conception restrictive aujourd'hui archaïque à une conception moderne rattachée au déficit fonctionnel séquellaire (DFS) de la victime et à son handicap situationnel ; le préjudice esthétique ; le préjudice sexuel aujourd'hui indemnisé de manière autonome par la Cour de cassation ; le préjudice juvénile mal circonscrit ; et le préjudice spécifique de contamination par le virus du sida qui peut être la conséquence d'un accident de la circulation ayant entraîné une transfusion sanguine.

Les préjudices non économiques de la victime par ricochet s'énoncent en préjudice d'affection lorsque la victime directe est décédée ou en préjudice d'accompagnement lorsqu'elle survit gravement handicapée.

Le régime juridique de l'indemnisation des victimes de préjudices non économiques répond à trois problèmes: l'indemnisation de la victime en état végétatif chronique, la dévolution sucessorale du droit à indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux de la victime et le régime du recours subrogatoire des tiers payeurs.
Paramètres d'un véhicule procédural efficace
Authors: Deslongchamps André
Published: July 2012

Depuis longtemps, l'on souhaite que le juge joue un rôle accru non seulement dans la gestion du dossier, mais aussi dans la gestion du litige lui-même. La formule à laquelle on se réfère le plus souvent porte le vocable de case management. Si cette façon de procéder comporte des avantages, elle entraîne également des inconvénients majeurs. Une autre façon de mettre en évidence un véhicule procédural efficace consiste à déterminer les caractéristiques du type de gestion que l'on recherche. Ce véhicule, doublé de paramètres clairs quant aux détails de rigueur auxquels seraient assujettis différents recours et de pouvoirs d'ordonnance qui seraient conférés au juge avec sanction appropriée en cas de non-respect, pourrait constituer l'un des axes autour duquel s'articulerait une réforme de notre procédure civile.
Une réflexion sur l'unification de certains recours extraordinaires
Authors: Lemieux Pierre
Published: July 2012

Nombreux sont les recours relatifs au pouvoir de contrôle et de surveillance de la Cour supérieure. Au fil des ans, le contentieux relatif au pouvoir de surveillance s'est transformé à plusieurs reprises en un contentieux des règles procédurales. Si l’on prend tous les recours existants relatifs au contrôle de légalité, c'est-à-dire l'action directe en nullité en vertu de l'article 33 du Code de procédure civile, le mandamus, l'évocation, le quo warranto, l'habeas corpus et l'homologation, il y a certainement place à des regroupements. Il est important, pour tenter une certaine unification, de bien préciser les caractères de la question posée au juge. En d'autres termes, il est essentiel de circonscrire l'objet du litige. Ainsi, les recours pourraient être regroupés en deux blocs de classification : le contentieux visant la nullité de l'acte et un litige avec l'Administration, d'une part, et le contentieux de l'interprétation, d'autre part.
Les nouveaux effets de la publicité foncière: du rêve à la réalité?
Authors: Brochu François
Published: July 2012

Le législateur a procédé, dans le livre neuvième du Code civil du Québec, à un renforcement du rôle de la publicité foncière en attribuant aux inscriptions de remarquables pouvoirs de preuve et d'acquisition de droits. Lorsque la réforme du système de publicité foncière sera achevée, sa mission ne se limitera plus à départager les ayants cause d'un auteur commun ni à déterminer le rang des titulaires de sûretés réelles. La publicité servira, en outre, à prouver l'existence d'un droit, allant même jusqu'à permettre d'acquérir des droits indépendamment de la nullité du titre en vertu duquel ils auraient été transmis. Ces nouveaux rôles ne seront pas sans rappeler ceux qui, sous le régime de l'ancien Code, étaient dévolus à la prescription acquisitive. Il y a toutefois loin de la coupe aux lèvres. Les chances que la réforme des règles sur la publicité foncière soit appliquée demeurent relativement minces, comme en font foi, notamment, des difficultés liées à la mise en oeuvre des dispositions du nouveau Code ainsi qu'un projet prioritaire de numérisation et de diffusion, sur l'inforoute, des documents archivés dans les bureaux de la publicité des droits.
La protection des religions autochtones en droit américain
Authors: Chartier Mélanie
Published: July 2012

La religion amérindienne possède des caractéristiques et des valeurs pour le moins différentes de celles des autres religions que pratiquent les Américains. Dans cette perspective, il est arrivé à plusieurs reprises que les intérêts des deux groupes entrent en conflit. Afin de pallier les divers problèmes engendrés par les revendications religieuses des autochtones, le Congrès américain a adopté en 1978 l’American Indian Religious Freedom Act (AIRFA). Au départ, le but de cette loi était de mettre en évidence les pratiques religieuses qui méritaient une protection en vertu de l'article premier de la Constitution. Malheureusement, les tribunaux n'ont pas toujours su reconnaître le caractère distinct de la religion autochtone et ne lui ont pas toujours accordé la protection à laquelle elle avait droit. Le point culminant de l'évolution de l'Ai RFA fut la décision de la Cour suprême des États-Unis rendue en 1988 dans l'affaire Lyng. La Cour y a clairement établi que cette loi ne conférait aucune voie de recours effective. Le gouvernement ainsi que les autochtones travaillent donc encore en vue de trouver des solutions qui pourront répondre autant aux besoins religieux des Amérindiens qu'aux besoins économiques du peuple américain.
L'appartenance à une secte et les droits et libertés de la personne en droit français
Authors: Guillet Nicolas
Published: July 2012

Les nouvelles sectes ne sont pas des groupements religieux comme les autres. Leur organisation et leur fonctionnement mais aussi leurs doctrines, dogmes et préceptes forment une logique particulière à partir de laquelle s'établissent et se développent des pratiques qualifiées de sectaires. Celles-ci sont une menace pour les droits et libertés des personnes — majeures et mineures — qui appartiennent à ce type de groupements. La nocivité des nouvelles sectes pour les adeptes s'oppose ainsi directement à la notion de dignité de la personne. Or, cette notion a acquis une valeur juridique eminente en droit français, à la fois principe à valeur constitutionnelle et composante de l'ordre public. Elle constitue par là même le fondement de la politique de lutte contre les dérives sectaires engagée par les pouvoirs publics. Pour autant, cela ne signifie pas que la protection de la personne contre elle-même soit pleinement assurée. C'est donc la question de l'étendue de la protection de ces personnes qui se pose.
Critique de l'idée de propriété du corps humain ou Le miroir de l'infâme belle-mère de Blanche-Neige
Authors: Fierens Jacques
Published: July 2012

Comment rendre compte des fondements juridiques de la protection du corps humain ? Une doctrine ancienne héritière de Locke et certaines décisions de jurisprudence ont affirmé un droit de propriété du sujet sur son corps. Cette analyse repose sur l'affirmation au moins implicite d'une impossible distance entre le sujet et son corps, issue du platonisme, puis de la philosophie subjectiviste qui cherche à affirmer la maîtrise de la raison — d'une certaine raison — sur soi-même, sur autrui et sur le monde. Le danger est d'oublier que le corps est d'abord relation à autrui, ce qui d'ailleurs justifie sa protection contre des relations réifiantes. C'est dans cette relation même, et non dans un impossible lien de soi à soi, que doit être cherché le fondement ultime de la protection juridique du corps. Depuis la Renaissance, en philosophie, depuis la Charte des Nations Unies, en droit, le concept de respect de la dignité humaine pourrait constituer ce fondement.
L'encadrement législatif des rapports pécuniaires entre époux : un grand ménage s'impose pour les nouveaux ménages
Authors: Roy Alain
Published: July 2012

Au cours des trois dernières décennies, le législateur québécois a procédé à certaines réformes qui ont profondément modifié l'encadrement juridique des rapports pécuniaires entre époux. Le 1er juillet 1970, il instituait le régime matrimonial légal de la société d'acquêts. Le 2 avril 1981, il imposait à tous les époux une contribution proportionnelle aux charges du mariage. Le 1er juillet 1989, il assujettissait l'ensemble des couples au patrimoine familial.

Dans une perspective sociojuridique, l'auteur tente de dégager les fondements à la base de ces réformes pour ensuite s'interroger sur leur pertinence et leur actualité eu égard aux profonds changements dont le mariage et les valeurs conjugales ont été l'objet. Son analyse l'amène à conclure qu'un réaménagement du cadre législatif est non seulement souhaitable, mais s'impose plus que jamais.
L'expérimentation humaine : l'intégration des règles bioéthiques en droit québécois
Authors: Gagné Mathieu
Published: July 2012

Depuis plus de 50 ans, des organismes non gouvernementaux et des associations professionnelles ont établi des règles de conduite normatives dans le domaine de l'expérimentation humaine. Ces règles, à caractère bioéthique, sont abondantes et proviennent de sources multiples. Techniquement, il semble que ces règles n'ont qu'une valeur morale. Par conséquent, elles ne peuvent être interprétées de façon absolue et elles constituent plutôt un guide qui peut être modulé au gré des circonstances.

Malgré les distinctions importantes entre la bioéthique et le droit, nous soumettons que celui-ci a conféré aux règles bioéthiques une sanction qui dépasse le champ moral. Non seulement les tendances qui s'en dégagent et le mécanisme de réflexion qui les sous-tende sont récupérés par le droit, mais certaines règles sont intégrées dans le corpus juridique par l'entremise de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine. Le texte qui suit veut en faire la démonstration. Dans un premier temps, nous examinerons certaines caractéristiques de la bioéthique. Plus particulièrement, ses origines, son champ d'application et certaines règles qui gouvernent l'éthique de la recherche seront étudiés. Dans un second temps, nous analyserons la rencontre du droit avec la bioéthique. Nous étudierons alors la pression exercée sur le droit, les influences de la bioéthique sur la norme légale et l'intégration des règles bioéthiques dans le corpus juridique québécois.
L'ambivalence du statut juridique des biens et services culturels en droit communautaire : les principes de libre circulation et de libre prestation
Authors: Mayer Laurence
Published: July 2012

L'article qui suit a pour objet d'analyser le statut juridique des biens et services en droit communautaire en vertu du principe de libre circulation. Il ressort de cette analyse que le traitement réservé aux biens et services culturels est ambivalent. Si, d'un côté, ces derniers sont compris dans la libéralisation des échanges communautaires (principes de libre circulation des marchandises (article 28, ex-article 30 Communauté européenne (CE) et libre prestation de services (article 49, ex-article 59 CE), d'un autre côté, les biens et services culturels sont l'objet d'un traitement particulier en raison de certaines dispositions du Traité instituant la Communauté européenne (article 151, ex-article 128 CE; article 30, ex-article 36 CE; article 46, ex-article 56 CE), de l'acquis jurisprudentiel (théorie des exigences impératives et des raisons impérieuses d'intérêt général) et du droit dérivé (la directive Télévision sans frontières).
Garde partagée de l’enfant — Constats et réflexions à la lumière de recherches récentes
Authors: Joyal Renée
Published: July 2012

La garde partagée de l’enfant après la séparation ou le divorce de ses parents n’a cessé de susciter interrogations et débats au cours des dernières décennies. Ni interdite ni implicitement autorisée par nos lois, cette formule de garde, qui demeure minoritaire, représente pourtant pour plusieurs un idéal. Le présent texte expose les résultats de divers volets de nos recherches récentes sur ce sujet. Des juges ont été interviewés, des dossiers judiciaires examinés et des jugements analysés. De plus, une étude sur le terrain a été effectuée auprès de parents pour qui cette formule de garde a trouvé application soit à la suite d’une entente entérinée par la Cour, soit à la suite d’une décision judiciaire imposée. En ressortent certains constats et tendances qui, loin d’épuiser le débat, y apportent néanmoins quelques touches inédites.
La réforme du Code de procédure civile du Québec : quelques réflexions sur le contrat judiciaire
Authors: Guillemard Sylvette
Published: July 2012

À l’occasion de la réforme du Code de procédure civile, le juge en chef du Québec annonçait le regain de vitalité du « contrat judiciaire », qualification attribuée autrefois, en particulier pendant la période classique à Rome, au lien d’instance. L’auteure s’est penchée sur cette notion, son fondement et son origine, ainsi que sur les critiques auxquelles elle a pu donner lieu, afin de vérifier si la nouvelle culture judiciaire québécoise autorisait à qualifier de contractuelles les obligations que les parties ont maintenant de participer au bon fonctionnement de l’instance. Elle conclut qu’il faut rendre à César ce qui est à César, autrement dit laisser la qualification contractuelle du lien d’instance dans la sphère du droit romain, tout en constatant que, dorénavant, les litigants ont des obligations légales qui reflètent les grands principes adoptés par le codificateur, notamment celui de la maîtrise de leur dossier par les parties.
Codes, silence et harmonie - Réfexions sur les principes généraux et les usages du commerce dans le droit transnational des contrats
Authors: Gélinas Fabien
Published: July 2012

En matière de contrats du commerce international, le mouvement d’harmonisation s’envisage notamment en fonction de deux vecteurs : celui du droit uniforme conventionnel et celui de la lex mercatoria. Dans les deux cas, le décideur fait régulièrement face au silence de la loi. En analysant les modalités selon lesquelles le décideur peut alors avoir recours aux principes généraux du droit et aux usages du commerce pour faire parler le silence, l’auteur inscrit ces réfexions dans un effort de théorisation des sources du droit transnational entre la loi et le contrat d’une part, et entre le droit formel et le droit informel d’autre part.
L’affaire Vallée et l’exploitation des personnes âgées selon la Charte québécoise : quand l’harmonie fait défaut
Authors: Gardner Daniel , Goubau Dominique
Published: July 2012

Dans son arrêt Vallée c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse de 2005, la Cour d’appel du Québec consacre une interprétation extensive de l’article 48 de la Charte québécoise. La Cour s’autorise de cette disposition pour annuler, au profit d’une personne âgée, un contrat passé par cette dernière et jugé lésionnaire. Les auteurs critiquent cette approche qui, bien qu’elle soit généreuse à l’égard des personnes vulnérables, n’en remet pas moins en cause certains principes de base tant en droit des obligations qu’en droit des personnes. Ils avancent que le résultat, soit la protection nécessaire et efficace des personnes en situation de précarité, pouvait être atteint par l’application des règles du droit commun, tout en suggérant que celles-ci sont perfectibles. Au-delà du cas d’espèce et de la problématique précise de l’article 48, c’est bien la question de la cohabitation harmonieuse de la Charte québécoise et du Code civil qui se trouve une fois de plus posée.
Les frontières de l’ordre contractuel : les traçages économiques et juridiques
Authors: Rolland Louise
Published: July 2012

Ce que les juristes appellent un « contrat » est un « échange » pour les économistes : ces deux systèmes entrent en interaction pour nommer ce phénomène, l’expliquer et le réguler.

L’ordre contractuel est déterminé, circonscrit par l’un et l’autre des systèmes et ses frontières sont tracées par les relations qu’ils entretiennent. Qu’elles s’établissent sur des connivences, des antagonismes ou des stratégies de domination, ces interactions balisent les interventions du juge dans les contrats. L’auteure en propose trois modèles qui, bien qu’ils tendent à s’exclure en apparence, peuvent coexister dans le temps et dans l’espace. Leur comparaison permet de déployer l’éventail des possibilités qui s’offrent aux acteurs judiciaires sans préjuger pour autant de leur attitude réelle.
L’institutionnalisation de la coopération dans le domaine du travail : vers un accord Chili-Canada « exemplaire » ?
Authors: Verge Pierre
Published: July 2012

L’exposé du contenu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili, de même que des réalisations, plutôt modestes, auxquelles il a donné lieu depuis près de dix ans, conduit à une proposition de révision de l’instrument de manière à encadrer plus efficacement la coopération intergouvernementale en matière de travail entre les deux pays signataires. Cette démarche veut en particulier refléter la nature des droits liés au travail.
Defending Victims of Domestic Abuse who Kill : A Perspective from English Law
Authors: Mousourakis George
Published: July 2012

The term “cumulative provocation” is used to describe cases involving a prolonged period of maltreatment of a person at the hands of another, which culminates in the killing of the abuser by her victim. Since the early 1990s there has been a plethora of academic commentary on the criminal law’s response to such cases. More recently, the debate has been re-opened following the publication of the English Law Commission’s proposals on the partial defences to murder. This article examines doctrinal issues that arise in relation to claims of extenuation stemming from the circumstances of cumulative provocation. It is argued that, given the scope and limitations of the provocation defence, one should view the circumstances of cumulative provocation as likely to bring about the conditions of different legal excuses. Identifying the relevant legal defence would require one to reflect on the nature of the excusing condition or conditions stemming from the circumstances of each particular case. Although the paper draws largely upon the doctrines of provocation and diminished responsibility as they operate in English law, it is hoped that the analysis offered has relevance to all systems where similar defences are recognized (or proposed to be introduced), and can make a useful contribution to the continuing moral debate that the partial excuses to murder generate.
L’affaire Plamondon : un cas d’antisémitisme à Québec au début du xxe siècle
Authors: Normand Sylvio
Published: July 2012

L’affaire Plamondon compte parmi les procès célèbres de l’histoire judiciaire québécoise. Cette affaire commence par une conférence à caractère antisémite prononcée à Québec, en 1910, par Jacques-Édouard Plamondon. Au cours des semaines qui suivent, la presse se divise et des Juifs sont victimes d’agressions. Deux Juifs, qui souhaitent éviter que les choses dégénèrent, intentent une poursuite en dommages-intérêts pour libelle diffamatoire. L’action est rejetée en première instance, mais accueillie en appel. Au regard du droit, ce procès suscite de l’intérêt en ce qu’il reflète les tensions qui divisent la société, révèle la confiance que la communauté juive met dans l’institution judiciaire et amène une reconnaissance, en certaines circonstances, de la diffamation collective. Ce procès est aussi une illustration des formes spécifiques que constituent le scandale, l’affaire et la cause suivant une approche sociologique.
La fiducie : réflexion sur la réception judiciaire d’un nouveau code.
Authors: Naccarato Mario
Published: July 2012

Dans le Code civil du Québec de 1994, le législateur a innové en adoptant le concept original de patrimoine d’affectation pour encadrer la fiducie. Ce patrimoine n’est rattaché à personne. Ainsi, les biens qu’il comporte n’appartiennent à personne ! Contrairement à la fiducie du Code civil du Bas Canada, la nouvelle fiducie du Code civil du Québec permet une grande flexibilité dans sa création et son exécution. Aussi, elle permet a priori aux constituants d’en tirer une série de bénéfices, tout comme s’ils étaient propriétaires des biens composant le patrimoine fiduciaire. Voilà qui concorde mal avec le droit civil québécois, où le patrimoine constitue le gage commun des créanciers. En permettant la création d’un patrimoine où le constituant peut se réserver les fruits et le capital, le législateur québécois a créé un mécanisme qui se heurte au caractère personnaliste et traditionnel du patrimoine, unique à la personne. Autrement dit, nul ne peut détenir plus d’un patrimoine. La jurisprudence et, en particulier, la Cour suprême du Canada viennent le confirmer. Dans le présent article l’auteur s’emploie à démontrer que la jurisprudence limitant la portée des droits que peut se réserver le constituant d’une fiducie repose sur une série de concepts plus fondamentaux qu’il n’en appert à sa simple lecture.
Gestion d’instance, proportionnalité et preuve civile : état provisoire des questions
Authors: Morissette Yves-Marie
Published: July 2012

Une importante réforme de la procédure civile fut entreprise en 2002 dans le sillage du rapport Ferland. Ce rapport s’inspirait du rapport Woolf en Angleterre. L’idée de proportionnalité y tient une place centrale mais elle a été codifiée dans les Civil Procedure Rules d’une manière beaucoup plus énergique qu’au Québec, en tenant compte des coûts de mise en oeuvre de la justice civile. En outre, les études d’impact entreprises ici sont moins probantes que celles réalisées en Angleterre. Les bilans de part et d’autre présentent cependant plusieurs points de ressemblance et devraient convaincre le législateur québécois de pousser plus loin la réforme par une mise à distance plus marquée de la culture adversariale, laquelle nécessite un contrôle plus étroit sur le cheminement de l’instance, un meilleur encadrement des interrogatoires préalables et le recours aussi souvent que possible à des experts uniques désignés par les parties ou par le tribunal. Vue sous cet angle, la réforme de 2002 au Québec accuse un retard appréciable sur la réforme amorcée par le rapport Woolf.
Conduite sociale et compétence écrite
Authors: Goody Jack
Published: July 2012

Dans cet essai, Goody poursuit ses réflexions sur la compétence écrite (literacy) dans le cadre d’une étude des relations entre la transmission de normes de conduite à l’intérieur des sociétés purement orales et leur communication par l’entremise de guides écrits. Il cherche ainsi à identifier les transformations sociales qu’entraîne la formalisation de contraintes de conduite par un code écrit afin de discuter des implications d’une différence dans le mode d’apprentissage et la médiation d’un discours de type juridique. En menant son investigation dans une perspective résolument comparatiste, Goody s’appuie sur ses recherches antérieures, qui englobe le langage des fleurs jusqu’aux us et coutumes de la société des LoDaaga, ainsi que sur différents phénomènes culturels, depuis les dix commandements jusqu’à l’expansion de l’État chinois.
Droits des détenus, normalisation et moindre éligibilité
Authors: Kaminski Dan
Published: July 2012

À l’invitation de la revue Criminologie pour son quarantième anniversaire, cette conférence, donnée le 7 novembre 2008, interroge la promotion contemporaine des droits des détenus dans un contexte sociopolitique qui fait la part belle à la moindre éligibilité. Une effectivité réellement normalisatrice des droits des détenus demande la levée d’obstacles politiques et culturels qui en appauvrissent aujourd’hui la portée.
La règle sur les clauses abusives sous l’éclairage du droit comparé
Authors: Grammond Sébastien
Published: July 2012

Dans la présente étude, l’auteur analyse les arguments employés par les juges québécois lorsqu’ils décident si une clause d’un contrat est abusive, selon l’article 1437 du Code civil du Québec. Cette analyse est inspirée de la distinction souvent employée en common law entre le volet processuel et le volet substantif de l’injustice contractuelle. Ainsi, les tribunaux ont recours à des facteurs substantiels pour évaluer le caractère abusif d’une clause, comme l’équivalence des prestations, la proportionnalité, la réciprocité, la commutativité, l’écart par rapport aux obligations habituelles ou à l’obligation essentielle et le lien de causalité. Cependant, ils se fondent aussi sur des critères processuels pour juger de l’abus, comme l’information donnée à l’adhérent au sujet du contenu du contrat et le respect des attentes raisonnables de l’adhérent.
La qualification en droit international privé
Authors: Boukhari Ridha
Published: July 2012

La détermination du régime juridique applicable à une situation privée internationale présuppose sa connaissance, c’est-à-dire la détermination de sa nature juridique, donc sa qualification. La démarche suppose une comparaison d’un donné conceptuel — le fait qualifié — au contenu de la norme légale ; cette comparaison a pour but de vérifier que les concepts désignant la situation concrète sont équivalents aux concepts délimitant la norme. Le contexte dans lequel se réalise l’« alchimie » de la qualification permet d’apercevoir un aspect très souvent occulté de la qualification : le fait qu’elle est au service d’une certaine politique législative. De surcroît, l’appartenance des ordres juridiques à des mondes fortement dissemblables confère à la qualification une vertu et une importance peu connues, celle de refléter les valeurs du for. Ainsi, les préoccupations d’ordre matériel ne sont pas totalement exclues de l’opération de qualification.
Les étapes de la mobilisation citoyenne et de l’adoption de la loi contre les poursuites-baîllons
Authors: Lemonde Lucie , Ferland-Gagnon Gabrielle
Published: July 2012

L’adoption en juin 2009 de la Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participationdes citoyens aux débats publics est survenue après trois ans de mobilisation concernant les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (aussi appelées « poursuites-bâillons ») ou, selon l’expression américaine, les strategic lawsuits against public participation (SLAPP). Les auteures retracent l’apparition du phénomène au Québec, les différentes étapes de la mobilisation citoyenne en parallèle avec les initiatives gouvernementales, soit la création d’un comité d’experts, les deux consultations publiques tenues par la Commission des institutions de l’Assemblée nationale et l’adoption de la loi. Elles mettent en évidence les droits fondamentaux en jeu puis présentent les nouvelles dispositions législatives au regard des objectifs énoncés dans le préambule de la loi, à savoir favoriser le respect de la liberté d’expression et l’accès à la justice de même que prévenir l’utilisation abusive des tribunaux pour limiter le droit des citoyens de participer à des débats publics.
La modernisation de l’État québécois
Authors: Fortier Isabelle
Published: July 2012

Après avoir présenté les fondements théoriques du managérialisme et de la Nouvelle gestion publique (NGP), ce texte propose d’examiner, au-delà de ces discours de réforme, les processus et les instruments mis en place au Québec à la lumière de leurs impacts sur la gouvernance démocratique. L’analyse sera appuyée sur deux études conduites depuis le lancement de la réforme en 2003, la première basée sur l’analyse des discours, des documents-cadres et des instruments de réforme avec une approche critique, l’autre, sur une série d’entretiens biographiques faisant le pont entre l’expérience des gestionnaires québécois oeuvrant au sein de l’administration publique et l’éthos de service public.
Rêver la Nouvelle-France au xixe siècle
Authors: Ferland Rémi
Published: July 2012

L’histoire de la Nouvelle-France se rencontre, comme thème d’inspiration et référence motivante, dans la littérature québécoise du xixe siècle, le plus souvent sous une forme idéalisée, mais parfois avec la distance implicite d’une lecture au second degré, en dépit du peu de latitude idéologique alors accordé aux auteurs au regard du credo collectif. La présente étude propose un survol de cette représentation, ainsi que de ses contraintes dans trois romans publiés plus d’un siècle après le Régime français, mais profondément, encore que diversement, marqués par cette période, soit Pierre et Amélie d’Édouard Duquet (1866), Une horrible aventure de Vinceslas-Eugène Dick (1875) et Nicolas Perrot ou les Coureurs des bois sous la domination française de Georges Boucher de Boucherville (1889).
Quinze années de recherche au RISQ : bilan des connaissances sur l’impact des traitements
Authors: Landry Michel , Brochu Serge , Nadeau Louise , Brunelle Natacha , Bergeron Jacques , Cournoyer Louis-Georges , Tremblay Joël
Published: July 2012

Cet article fait le bilan de six recherches évaluatives menées par une équipe de chercheurs du RISQ (Recherche et intervention sur les substances psychoactives – Québec) sur les traitements offerts au Québec, principalement dans les centres de réadaptation publics, entre 1991 et 2005. Objectifs. Ces études avaient pour but d’évaluer : 1) si les participants provenant de centres de traitement en toxicomanie du Québec améliorent leur situation pendant et après leur traitement ; 2) quelles sont les sphères de vie où se produisent ces améliorations ; et 3) y a-t-il un lien entre les changements observés et l’exposition des participants au traitement. Méthode. Il s’agit d’une méthode dite « naturaliste » : les participants ont été exposés au traitement régulier offert dans les centres où ils étaient suivis. À l’aide de l’IGT-ASI, leur situation en matière de consommation de substances psychoactives et leur situation biopsychosociale ont été évaluées lors de trois temps de mesure, soit à leur arrivée en traitement, puis à des intervalles d’environ six et 12 mois. On a également mesuré la quantité (heures d’exposition au traitement) et la durée de l’intervention qu’ils ont reçue. Résultats. On observe de façon constante, dans les six groupes à l’étude, une amélioration des participants aux échelles « alcool » et « drogues » de l’IGT-ASI de même qu’à la plupart des dimensions évaluées par cet instrument entre le temps 1 et le temps 2, de même que le maintien de cette amélioration au temps 3. Par ailleurs, il n’y a pas de différence significative entre les participants qui ont eu peu ou pas de traitement et ceux qui en ont eu beaucoup. Interprétation. Le sens et la portée de ces résultats sont discutés par les auteurs, notamment en lien avec les limites de ces études. Sont présentées également les stratégies de recherches développées ultérieurement pour répondre aux questions soulevées par ces études.
La photographie traitée par ce qui n’est pas elle, ou l’art de se défiler
Authors: Fresnault-Deruelle Pierre
Published: July 2012

Une lithographie (Kodak, par Lelong, 1923, 151 x 100) nous ‘parle’ de photographie. Cette transposition est une métaphore, mais aussi un ‘évitement’. Que penser de l’affiche en question? L’auteur tente d’articuler un propos d’inspiration barthésienne à un discours situé quelque part entre l’iconologie et la médiologie.
Co-evolution between Stages of Institutionalization and Agency: The Case of the Music Industry’s Business Model
Authors: Moyon Emilien , Lecocq Xavier
Published: July 2012

The relationship between structure and agency is a central issue in studying change. The aim of this paper is to focus on the interactions between the process of institutional change and the actors’ strategic behaviour. Based on research on the music industry, we observed co-evolution between the actor level and the organizational field level by identifying three consequences of the incumbents’ actions on the institutional change process (alternative practices selection, alternative practices modification and process duration) and three consequences of coercive pressures on agency (strategic adjustment, traditional practices modification and legitimization).
Les pratiques évaluatives au coeur de l’action publique locale en matière de développement durable : une lecture néo-institutionnaliste
Authors: Soldo Edina , Marais Magalie , Hernandez Solange
Published: July 2012

Les initiatives des pouvoirs publics territoriaux pour le développement durable se caractérisent par l’émergence d’un processus d’institutionnalisation, rendant le recours aux pratiques évaluatives nécessaire. Pour comprendre l’impact de ces pratiques sur les politiques de développement durable cet article mobilise la théorie néo-institutionnelle. La partie empirique s’appuie sur une étude multi-niveaux des discours des acteurs publics territoriaux impliqués dans l’évaluation d’actions durables. Les résultats montrent la délicate appropriation par les acteurs publics des principes du développement durable. L’évaluation devient un outil de légitimation et de structuration de l’action « durable », définie autour d’une norme commune. Des modes de gouvernance renouvelés et un effet d’apprentissage organisationnel émergent.