bluuebunny/crossref_metadata_2025 huggingface dataset:
Infractions de presse et réseaux intranets
Authors: Hugot Jean-Philippe
Published: September 2014

Les réseaux intranets mis en place par de très nombreuses entreprises pour améliorer la communication entre leurs services et salariés peuvent aussi être le théâtre de la réalisation d’irrégularités et de délits au nombre desquels les infractions de presse prévues par la loi de 1881. La poursuite de propos diffamatoires diffusés sur un intranet est soumise à leur caractère public, or les intranets, en particulier ceux des entreprises sont censés être des réseaux fermés. Qu’en est-il alors de cette condition de publicité ? Si l’on retient que les intranets fonctionnent selon les mêmes caractéristiques techniques que l’internet et qu’en dépit de leur caractère fermé, leurs contenus s’adressent souvent à un nombre important d’individus, alors les réseaux intranets relèvent de la définition de la communication audiovisuelle expressément visée à l’article 23 de la loi de 1881. La jurisprudence a cependant dégagé la notion de communauté d’intérêt permettant de faire échapper au caractère public une infraction de presse en se fondant sur le lien particulier existant entre les personnes reliées au même réseau. Cependant à défaut d’une définition vraiment précise de cette notion, on ne peut pas être totalement certain qu’elle serait retenue par les juges dans le cas d’une infraction de presse commise sur le réseau intranet d’une entreprise. ■
Vie syndicale et accès aux NTIC de l'entreprise
Authors: Cristau Antoine
Published: September 2014

En l’état actuel de la législation, le droit du travail ne reconnaît pas aux organisations syndicales de droit d’accès aux nouvelles technologies de l’information de l’entreprise. Les textes organisent l’aménagement des locaux mis à la disposition des syndicats mais l’éventuelle fourniture d’un équipement informatique ne doit pas être confondue avec le droit de se connecter à l’intranet de l’entreprise ni de l’utiliser pour les activités syndicales. Cet accès peut néanmoins être offert aux syndicats, soit par décision unilatérale du chef d’entreprise, qui devra alors veiller au pluralisme syndical et à ne pas commettre de discrimination, mais il peut aussi être négocié et prendre alors la forme d’un accord collectif ou d’une charte. La doctrine est partagée sur le point de savoir si l’utilisation des NTIC par les organisations syndicales est un complément aux modes classiques de diffusion de l’information syndicale (panneau, tract) ou si elle peut s’y substituer. Pour nier cette possibilité de substitution, certains auteurs avancent que la suppression des panneaux d’affichage relèverait du délit d’entrave au droit syndical. D’autres au contraire, dont l’auteur de cet article, proposent de raisonner par analogie entre le panneau physique et le panneau virtuel, le tract papier et le “e-tract”. Dans cette seconde hypothèse toute restriction à l’utilisation des NTIC ne relevant pas d’impératif de sécurité serait constitutive d’un délit d’entrave. ■
La conduite du procès de presse
Authors: Dupeux Jean-Yves , Massis Thierry
Published: September 2014

Afin de restreindre les cas dans lesquels la liberté d'expression peut être limitée et de garantir les droits de la défense, le procès de presse est marqué par un formalisme tatillon et un caractère accusatoire prononcé. Il est de ce fait «  la chose des parties  ». Tant en demande qu'en défense, et au pénal comme au civil, le procès de presse, dont la grande majorité est constituée de procès en diffamation et en injure, est encadré de règles très strictes, tant sur la forme que sur le fond du litige. Le demandeur se doit de respecter un grand formalisme quant à la délivrance de sa citation qui doit notamment préciser et qualifier le fait incriminé. Sur la forme, le défendeur peut soulever de nombreuses exceptions de nullités et sur le fond, arguer de sa bonne foi ou apporter la preuve de la vérité des faits en question. ■
Les diffamations et injures envers la mémoire des morts :
Authors: Chamagne Catherine
Published: September 2014

Aux termes de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, seules sont condamnées les diffamations et injures envers la mémoire des morts lorsque leurs auteurs «  auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants  ». De quel recours peuvent alors disposer les héritiers en cas de diffamations commises envers des défunts, sans qu'eux-mêmes soient directement mis en cause ? Le recours à l'article 1382 du code civil et aux règles de la responsabilité civile de droit commun a été prôné par la doctrine et différents tribunaux pour combler ce vide, mais deux arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 12 juillet 2000, se sont prononcés pour une application exclusive de l'article 34 de la loi de 1881. La défense de la mémoire des défunts reste ainsi très minimaliste : le recours à l'article 1382 a montré ses limites, et la solution consistant à recourir à l'article 6-1 de la Convention internationale des droits de l'homme, qui consacre le droit pour chacun de voir sa cause entendue par un tribunal, reste une solution très incertaine et fragile. Dès lors, une réforme de l'article 34 de la loi sur la presse peut être souhaitée. ■
La délicate application de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881
Authors: Lepage Agathe
Published: September 2014

L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 encadre les diffamations commises envers «  un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou l'autre des chambres, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition  ». La détermination au cas par cas des personnes concernées par cet article a donné lieu à une jurisprudence abondante. Si certaines catégories ne posent pas de difficultés particulières, les fonctionnaires publics, dépositaires ou agents de l'autorité publique, et les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, sont des concepts plus délicats à manier. Le cas des administrateurs judiciaires notamment a été l'objet de récents arrêts de la Cour de cassation, laquelle fonde son analyse sur le critère de la participation à l'autorité publique. Au-delà des catégories de personnes concernées, la protection de l'article 31 ne peut être invoquée que si les allégations prétendument diffamatoires ont pour objectif d'atteindre la personne concernée dans l'exercice de ses fonctions. ■
La loi de 1881 et la Convention européenne des droits de l'homme
Authors: Leclerc Henri
Published: September 2014

La définition du droit naturel à la “libre communication des pensées et des opinions” contenue dans l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, sur lequel s'est appuyé le législateur français pour rédiger la loi du 29 juillet 1881, est bien proche de la définition objective de la “liberté d'expression” énoncée par le texte moderne de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. De plus en plus, des contentieux fondés sur les dispositions de la loi de 1881 se trouvent confrontés à la vision de la Cour EDH de la liberté d'expression. Les dispositions françaises consacrées aux journaux et écrits périodiques rédigés en langue étrangère ou de provenance étrangère, ou au délit d'offense envers chef d'État étranger, ont ainsi été jugées non-conformes à la CEDH. Si d'autres articles de la loi de 1881 n'ont pas encore été mis à l'épreuve de la Convention, la jurisprudence antérieure de la Cour EDH laisse penser qu'ils ne résisteraient pas à son analyse, eu égard à la manière limitative dont elle envisage les restrictions à la liberté d'expression. Ainsi, il est intéressant d'étudier l'offense envers le Président de la République, le délit de divulgation de fausses nouvelles, les règles relatives au secret de l'instruction, la haine raciale ou l'injure et la diffamation, la responsabilité pénale des directeurs de publication et la procédure civile à la lumière de l'article 10 de la Convention. ■
La notion d'œuvre collective dans la jurisprudence
Authors: Girardet Alain
Published: September 2014

La dialectique du travail du juge procède de la transposition des normes et du raisonnement par analogie aidant à trouver des solutions adaptées à des situations nouvelles. Ce travail prend toute sa mesure lorsqu'il est question de définir le périmètre de l'... uvre collective de plus en plus étendu. Cependant, le juge doit éviter, sous couvert d'une réalité économique, d'accepter trop facilement la qualification d'... uvre collective chaque fois qu'une personne morale se contente d'affirmer qu'il est impossible de détailler la participation des contributeurs à la réalisation de l'... uvre. La notion d'... uvre collective est donc difficile à manier car on ne peut raisonner par catégorie d'... uvre, par genre d'... uvre. Dès lors, le juge opère une qualification purement casuistique, in concreto , et prend en considération l'homogénéité des contributions, ainsi que le pouvoir de direction et de contrôle de l'initiateur de l'... uvre. En appliquant ce raisonnement à la presse écrite ‒ domaine de prédilection de l'... uvre collective ‒, force est de constater que la qualification n'est pas systématique mais fonction de la liberté dont jouissent les contributeurs, et de l'étendue de la cession des droits à l'éditeur. ■
Le marché de la production audiovisuelle et le régime français des droits d'auteur et droits voisins
Authors: Gerstner Lou
Published: September 2014

Dans le domaine de la production audiovisuelle, il est permis de s'interroger sur l'adéquation entre la conception personnaliste du droit d'auteur à la française et la réalité du marché. La solution en vigueur qui procède d'une conception très extensive de la protection de l'auteur devait, à l'origine, consolider l'économie du secteur audiovisuel. Cependant, les règles du droit d'auteur se sont rapidement révélées contraignantes au regard des rapides mutations du secteur audiovisuel militant en faveur d'un régime plus souple, mais également du rôle dévolu au producteur. À ce titre, il convient de prendre en considération plus largement son rôle d'impulsion dans le domaine de la création, et admettre plus largement le recours à l'... uvre collective. L'auteur nous propose des solutions de nature à revoir la présomption d'... uvre de collaboration et à aménager notamment la prohibition de la cession globale des... uvres futures ou le principe de la rémunération de l'auteur salarié. Dans cette perspective, elle nous fait part de sa conception du droit d'auteur attachée à l'... uvre plus qu'à la personne même de l'auteur en s'appuyant sur certaines décisions jurisprudentielles et sur une interprétation des textes en vigueur. ■
La réforme du CPI explorée par le CSPLA au sein de la commission “auteur-salarié”
Authors: Sirinelli Pierre , Bénazéraf José-Anne , Dubail Charles-Henry
Published: September 2014

Les auteurs, en la forme d'“un pas de deux”, rendent compte de leur expérience au sein de la commission “création salariée” qu'ils ont présidée au CSPLA. La première phase des travaux de la commission a consisté à dresser un état des lieux du régime des attributions légales de droits dans le cadre de la création salariée, aboutissant au constat que ce régime découlant de l'article L. 113-9 du CPI créait une titularité en “trompe l'... il” génératrice d'insécurité juridique. Les raisons tiennent notamment à l'existence de régimes juridiques spécifiques, tels que celui de l'... uvre collective ou du logiciel. En outre, les accords collectifs ‒ trop peu nombreux ‒ et individuels ‒ trop souvent ignorés ou délicats ‒ ne sont pas de nature à régler les questions de titularité. Cependant, à l'issue de la première phase d'état des lieux, la seule difficulté spécifique au domaine de la création salariée procédait de la règle de la prohibition de la cession des... uvres futures. C'est cette règle qui a été largement explorée dans la seconde phase des travaux de la commission. Cette phase de recherche de solutions n'a pas abouti. ■
La libéralisation des secteurs interdits de publicité
Authors: Mariani Isabelle
Published: September 2014

Cette contribution a pour objet d'exposer les raisons de la tension entre Paris et Bruxelles relative aux secteurs interdits de publicité, qui s'est traduite par une mise en demeure de la France par la Commission, en date du 7 mai 2002 pour non respect du Traité des communautés. Parmi les secteurs interdits, sont concernées les dispositions relatives à l'édition littéraire, au cinéma, à la presse et à la distribution. Bruxelles conteste aujourd'hui ces dispositions précisant que cela constitue une entrave injustifiée à la libre circulation des services de publicité. Pourtant, cette réglementation avait été validée par la CJCE, le 9 février 1995. De leur côté, les autorités françaises justifient cette interdiction de publicité par le fait, notamment, qu'elle vise à privilégier d'autres supports de publicité, et favorise ainsi le pluralisme des médias. Selon les secteurs concernés, il s'agit de protéger plus particulièrement au nom du pluralisme, la diversité culturelle et de préserver une certaine éthique économique. Cette contribution revient sur toutes les étapes qui ont conduit finalement à la réforme du décret du 27 mars 1992 pronant une libéralisation progressive des secteurs interdits de publicité. ■
La passation des marchés publics « relatifs à des opérations de communication »
Authors: Olivier Frédérique
Published: September 2014

Le cadre des marchés publics a connu une nouvelle modification avec l'entrée en vigueur le 10 janvier 2004 d'un décret du 7 janvier 2004. Comme précédemment, le code des marchés publics ne définit aucune notion spécifique de «  marché public de communication  », il ne connaît que des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services lesquels peuvent en fonction de seuils distincts déterminer l'application de règles différentes. Seule apparaît à l'article 68 du code la terminologie de marchés publics «  relatifs à des opérations de communication  ». Ces marchés pourront donc relever de l'une ou l'autre des trois catégories de marchés précitées et seront soumis à l'ensemble des dispositions du CMP, à savoir aux principes fondamentaux, aux règles de passation des marchés, ainsi qu'aux règles d'attribution des marchés. Ils seront également soumis à certaines dispositions spécifiques, celles de l'article 68 en matière de procédure de passation et de fractionnement, et lorsqu'il s'agira de certains marchés de services celles de l'article 29. ■
Marchés publics et site web
Authors: Barbry Éric
Published: September 2014

Le fait pour l'État et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements de disposer d'un site web pourrait devenir une obligation de fait avec l'entrée en vigueur au 1 er janvier 2005 des dispositions impératives en matière de procédures dématérialisées. Il en sera au moins ainsi pour ceux d'entre eux qui souhaitent satisfaire à l'obligation de “publicité” au sein de leur propre site web et/ou qui iront jusqu'à proposer une plate-forme de marchés dématérialisés ou d'enchères électroniques. S'il n'existe plus guère de personnes publiques ne disposant pas de site web, il leur importe de maîtriser les aspects liés à la communication via internet. Il leur revient en effet de définir la procédure de passation idoine tout particulièrement en précisant les grandes lignes du projet, les publics visés par le site et ses objectifs, dans le cadre du budget qui est octroyé à cette réalisation et à sa maintenance. Il leur revient également de rédiger au mieux de leurs intérêts le marché lui-même, de traiter de l'ensemble des démarches associées et enfin de tenir compte des problématiques liées aux droits d'auteurs d'éventuels intervenants internes. ■
Peer-to-peer : panorama des moyens d'action contre le partage illicite des œuvres sur Internet
Authors: Valentin Franck , Terrier Marielle
Published: September 2014

Actions judiciaires, campagnes médiatiques, sensibilisation des pouvoirs publics, l'industrie musicale se mobilise sur tous les fronts pour lutter contre le phénomène peer-to-peer qui a permis le développement massif des échanges d'œuvres, notamment musicales, sur le réseau Internet. Avant de concerner les internautes utilisateurs, les actions judiciaires ont d'abord été tournées vers les éditeurs de logiciels de P2P mais, à peu près partout dans le monde, elles ont échoué, les juges estimant que les logiciels ne fournissent pas les outils permettant d'assurer la contrefaçon. En France comme ailleurs, c'est donc vers les utilisateurs que les ayants droit se sont tournés obtenant des décisions de condamnation dès lors que le téléchargement non autorisé était avéré. L'industrie musicale réclame de nouveaux moyens pour lutter efficacement contre ce qu'elle définit comme un véritable fléau : il est ainsi envisagé qu'elle puisse constituer des fichiers de fraudeurs pour mener des actions de masse. Les dispositifs anti-copie qu'elle a par ailleurs mis en place, ont été vivement critiqués par les consommateurs et dans certains cas censurés par les juges. ■
La protection pénale de l'image
Authors: Lassalle J.-Y.
Published: September 2014

Le droit pénal connaît peu d’incriminations qui font référence à l’image de façon spécifique. Par conséquent, l’image d’une personne dans notre législation répressive ne fait pas l’objet, à une exception près, d’une protection spécifique. Cependant, il existe un certain nombre de dispositions qui concernent d’une façon ou d’une autre le thème de l’image, puisant leur source à la fois dans le Code pénal, le Code de procédure pénale, la loi de 1881 sur la liberté de la presse, l’ordonnance de 1945 sur les mineurs délinquants. Face à cette hétérogénéité, cette législation manque de cohérence mais fait ressortir des grandes catégories d’incrimination visant à préserver l’image des personnes de façon générale, au travers des publications interdites et des atteintes à la personnalité, et plus spécialement l’image des mineurs dans le cadre de représentations à caractère pornographique, violente, de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou dans le cadre d’images contraires à la décence. ◼
L'evolution de la notion d'originalité dans la jurisprudence
Authors: Ader Basile
Published: September 2014

La photo est une œuvre de l’esprit, si elle présente une originalité. Ce paramètre n’avait pas échappé au législateur de 1957 qui avait posé que pour être protégeables, les photographies devaient avoir un caractère artistique ou documentaire, sortant ainsi ces œuvres potentielles du statut général des œuvres de l’esprit, qu’elles ne regagneront qu’en 1985. Comment déterminer alors l’empreinte de la personnalité de l’auteur dans la mesure où l’originalité de ne se présume pas. L’appréciation de la part créative du photographe se fait in concreto , ce qui permet au juge de relever que cela n’est pas uniquement un savoir-faire, ce qui est d’autant plus exact à l’heure du numérique. Il doit, en revanche, apprécier le processus de création sans se reporter simplement à la valeur finale de la photographie, sauf à admettre que toutes les photos sont sujettes à protection à l’exception de celles qui feraient preuve d’une extrême banalité. En effet, le juge doit s’attacher strictement à considérer les circonstances dans lesquelles la photographie a été prise, la liberté laissée au photographe dans ses choix artistiques, même s’il n’a pas les compétences techniques requises. ◼
Images numériques et pratique du droit d'auteur
Authors: Latreille Antoine , Bétou Hélène
Published: September 2014

La photographie, procédé d’enregistrement mécanique d’une scène préconstituée, s’est avérée être aussi un formidable outil de création et a investi peu à peu le domaine artistique, ce qui a permis de reconnaître l’œuvre photographique. La difficulté en la matière vient de l’ambivalence du procédé de reproduction permettant de communiquer au public le sujet grâce à sa fixation matérielle. Si le sujet en question est une œuvre protégée, les copies ne peuvent être diffusées sans l’aval du créateur. Cependant, le progrès technique permet de mémoriser et de reproduire l’image par la technique numérique. L’image numérique, proche du phototype traditionnel, ne devrait pas modifier l’analyse en terme de droit d’auteur. Néanmoins, la multiplication de ces images, leur aptitude à la diffusion comme à la modification, alimente la réflexion sur le traitement que pourrait leur réserver le droit d’auteur. L’admission de l’image numérique peut être discutée notamment au regard de la diversité des situations influant sur leur caractère original. Cependant, en cas d’accès aux prérogatives du droit d’auteur, sa mise en œuvre pourra soulever quelques difficultés nouvelles. ◼
Statut social des photo-journalistes : donnons leur le choix !
Authors: de Gaulle Louis , Pujol Etienne
Published: September 2014

Les photo-journalistes qui souhaitent exercer leur profession de manière indépendante sont placés devant un curieux paradoxe, difficile à gérer. Comme créateurs d’une œuvre de l’esprit, les relations qu’ils peuvent avoir avec leurs clients en dehors du secteur de la presse sont régies par le Code civil et par le Code de la propriété intellectuelle. Mais dès qu’ils travaillent avec des éditeurs de presse ou des agences de presse, leur qualité de journalistes professionnels leur impose un statut de salarié régi par le Code du travail. Il en découle des différences fondamentales, voire des contradictions, non seulement dans le traitement social et fiscal des rémunérations perçues mais également dans la gestion des rémunérations le cas échéant perçues en contrepartie de certaines exploitations des œuvres qu’ils ont créées dans l’exercice de leurs fonctions de journaliste. Avec l’avènement de la numérisation, les supports et modes de diffusion des clichés se sont multipliés et l’idée d’une rémunération complémentaire en droit d’auteur après l’époque du tout salariat, a germé. Il convient alors de caractériser cette rémunération complémentaire en l’absence de critères universels pertinents, par une approche pragmatique. ◼
Le DVD : un produit culturel au destin contrarié ?
Authors: Fusco-Vigne Ariane
Published: September 2014

Le DVD est devenu, depuis la fin des années 1990, le support incontournable de diffusion des œuvres cinématographiques puisque, aujourd’hui, 60 % des œuvres reproduites sur support DVD sont des films. Grâce à ces propriétés, le DVD apparaît comme le support multiculturel et multimédia par excellence. Il apporte un enrichissement indéniable à l’œuvre cinématographique principale et permet ainsi de satisfaire le désir assoiffé d’hyperconsommation du public. Les règles du droit d’auteur n’ont pas contrarié l’apparition de ce nouveau produit culturel. Si le DVD a en effet connu une irrésistible ascension sans embûche, devenant un véritable bien de consommation dès les années 1998, les ventes s’essoufflent depuis 2005. Cette baisse stigmatise-t-elle une crise de l’industrie culturelle ou doit-on concevoir que ce marché est arrivé à maturité ? Il faut peut-être considérer que cette baisse résulte de la progression du téléchargement illégal via Internet, qui serait aujourd’hui une vraie menace pour le DVD et l’économie du cinéma en général, ou de la mise en place d’une offre légale de Video on demand. Ces menaces ont poussé les professionnels à réagir en plaçant des systèmes anti-copie sur les DVD. Mais pourra-t-on éviter l’ébranlement de l’industrie du cinématographique ? ■
La consommation de programmes audiovisuels
Authors: Favro Karine
Published: September 2014

Les programmes de télévision peuvent se ranger dans la catégorie des biens culturels si l’on admet qu’ils sont le miroir de notre perception de la société, et font appel à notre tradition culturelle. Cette qualification est intéressante et autorise que l’on porte un jugement sur la qualité desdits programmes. Il appartient en principe au téléspectateur, consommateur de programmes télévisés, de s’exprimer à ce sujet. Cependant, les éditeurs de programmes ne sont pas réceptifs à leurs exigences. Un rapport de force bien plus qu’un rapport de droit s’établit entre les téléspectateurs et les éditeurs de programmes. Les voies de droit demeurent impénétrables et le recours au CSA, bien trop aléatoire. Si l’on admet que le téléspectateur est un consommateur, certes particulier, ne peut-on pas alors envisager un recours au droit de la consommation plus protecteur des intérêt du récepteur que le droit de la communication. ■
« Lorsque l'enfant paraît... » : La protection civile de l'image des enfants mineurs
Authors: Agostinelli Xavier
Published: September 2014

La reconnaissance en justice d’une atteinte au droit à l’image repose désormais sur des vecteurs nouveaux assez éloignés de la référence historique d’immixtion intolérable dans la vie privée. Reste que dans son principe, la protection de l’image des mineurs est inchangée. Seule a priori l’image ayant fait l’objet d’une autorisation préalable peut être licitement publiée. Ce principe, qui vaut pour un majeur capable consentant, vaut également pour un enfant mineur sous réserve, d’une part, d’obtenir l’autorisation des personnes ayant autorité sur lui et, d’autre part, de préciser quelles sont les conditions de validité de cette même autorisation. Cependant, la notion de droit à l’image ne peut avoir de caractère absolu et partant doit céder devant différents intérêts liés à la liberté d’expression ou au droit à l’information. La règle est acquise depuis longtemps. Elle est générale et ne saurait se décliner différemment à raison d’une excuse de minorité. Dans tous les autres cas, le principe de la protection légale recouvre sa plénitude. Dès lors que la victime de l’atteinte est un enfant mineur, c’est un régime juridique particulier qui s’applique quant à la mise en œuvre de l’action en réparation. ■
Pour un renouveau de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
Authors: Le Borgne Juliette
Published: September 2014

La Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence est née à la Libération. Depuis, elle a traversé toute la moitié du vingtième siècle sans connaître d’évolution marquante dans ses règles de fonctionnement. Le dispositif ainsi mis en œuvre, fondé sur le principe de l’examen a posteriori des ouvrages, livres et périodiques, a perduré à travers le temps, malgré l’évolution profonde tant du support écrit que du rapport de la société à ce support. Or, des blocages importants dans le fonctionnement de la Commission, contribuant à sa moindre efficacité, sont notables. La question de sa place dans l’ordonnancement institutionnel du contrôle élargi des médias se pose également. Pour autant, l’action singulière de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence est peut-être moins bien connue que celle des autres institutions. Aussi, l’analyse de ses fondements, puis l’examen de ses blocages, permettront-ils d’envisager les pistes d’une réforme devenue nécessaire. ■
Le nouvel article L. 2133-1 du Code de la santé publique sur la publicité alimentaire
Authors: Corone François
Published: September 2014

La lutte contre l’obésité s’ancre dans la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique, dont l’un des objectifs est de réduire de 20 %, d’ici 2008, la prévalence de surpoids chez les adultes, et stopper son augmentation chez les enfants. L’adoption de cette loi a été chaotique et s’est vue modifiée rapidement pour faire face à la critique des annonceurs et des agences de publicité. Dans sa version définitive, l’article L. 2133-1 du Code de la santé publique énonce que « les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire ». La loi prévoit également que les annonceurs peuvent déroger à cette obligation en s’acquittant d’une contribution égale à 1,5 % du montant annuel net des sommes destinées à l’émission et à la diffusion des messages publicitaires ou promotionnels. Les modalités d’application de l’article L. 2133-1 sont définies par un décret et un arrêté, complétés par une « note » ministérielle qui vient apporter d’utiles précisions mais qui est dépourvue de valeur juridique. Reste que ces modalités d’application font apparaître de lourdes incohérences de nature à compromettre l’application du texte de la loi. ■
Du médicament aux produits alimentaires
Authors: Veyssière Laurence
Published: September 2014

La publicité en faveur de produits alimentaires s’adressant au grand public développe un discours axé sur la santé, le bien-être et le corps. Cette communication a donc recours à des allégations santé, attribuant ainsi au produit un rôle à jouer sur la santé des consommateurs. Ce type de publicités rend malaisée sa qualification juridique au regard des règles de santé publique et de protection du consommateur. Le Code de la santé publique contient des dispositions particulières portant sur le régime juridique applicable à la publicité en faveur des médicaments, de produits assimilés aux médicaments, d’autres produits tels que les cosmétiques et les produits alimentaires dont on vante leur bienfait sur la santé, et ce en fonction de leur cible. Tout bénéfice devant être justifié ou justifiable, les allégations santé doivent se faire au regard de la notion de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur le consommateur. Ces préoccupations existent également à l’échelle européenne. C’est ainsi qu’après la mise en place de directives communautaires, un règlement a été récemment publié. Celui-ci prévoit un encadrement draconien de la publicité en faveur de denrées alimentaires faisant état d’allégations nutritionnelles ou d’allégations santé. ■
Le règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé
Authors: de Brosses Antoine , Boin Gilles
Published: September 2014

Les allégations sont des mentions facultatives figurant dans l’étiquetage ou la publicité d’une denrée alimentaire qui affirment, suggèrent ou impliquent qu’elle possède des caractéristiques particulières. Elles permettent aux acteurs du secteur alimentaire de valoriser leurs innovations et de distinguer leurs produits de ceux des concurrents. Un projet de règlement communautaire sur les allégations nutritionnelles et de santé, en gestation pendant plus de trois ans, a été définitivement adopté le 20 décembre 2006. Les nouvelles règles applicables aux allégations nutritionnelles et de santé devraient se mettre en place progressivement, renforçant ainsi la sécurité juridique des professionnels. Jusqu’à présent, ces derniers étaient libres de mettre une nouvelle allégation sur le marché, à condition de pouvoir constituer un dossier scientifique de nature à prouver l’effet revendiqué par l’allégation. Elles pouvaient toutefois les interdire, parfois plusieurs mois après leur mise sur le marché, si l’allégation apparaissait comme trompeuse ou non justifiée scientifiquement. Avec le nouveau règlement, les règles sont enfin clarifiées ; le consommateur aura la certitude que toutes les allégations qui figurent sur ces aliments sont loyales et justifiées. ■
Publicité pour l'alcool et le tabac
Authors: Andrieu Éric , Gras Frédéric
Published: September 2014

Quinze ans après l’édiction de la loi dite Evin, le bilan juridique en matière de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme n’est pas nécessairement des plus convaincants. Les intentions du législateur ne sont pas très claires et ne se retrouvent pas dans le texte de la loi, tandis que les intentions des tribunaux sont extrêmement claires, mais très au-delà des textes qui devraient être appliqués. Et le droit communautaire, renvoyant au droit national, n’apporte guère plus de clarté. À cela vient s’ajouter la notion de caractère incitatif que l’on retrouve très fréquemment dans l’appréciation de la conformité des visuels publicitaires alcool aux termes de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Or, ledit article ne vise nullement le caractère incitatif comme un élément du délit et refuser à la publicité commerciale un quelconque caractère incitatif est, de fait, lui nier toute existence. À ces incertitudes conceptuelles jurisprudentielles s’ajoutent des incertitudes législatives. La loi n o  94-679 du 8 août 1994, et la loi n o  2005-157 du 23 février 2005 en sont des illustrations probantes. Un tel constat ne peut qu’inviter à comprendre les ressorts de ces glissements conceptuels. ■
Le Groupe de l'article 29
Authors: Nerbonne Sophie
Published: September 2014

Le Groupe « article 29 », créé par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 sous la forme d’organe consultatif, se transforme progressivement en un acteur majeur de la protection des données au plan européen mais aussi mondial. Le développement d’une société de l’information mondialisée se traduit par des traitements et des échanges massifs de données à caractère personnel à l’échelle planétaire supposant une implication forte du G29. Pour y faire face, le G29 mène des expertises techniques afin de rédiger des avis pointus et opérationnels et de mettre en place des boîtes à outils pragmatiques de nature à remédier aux transferts de données. C’est notamment pour cette raison que le G29 assure la promotion de l’harmonisation de la protection des données pour qu’un niveau élevé de protection existe dans l’Union européenne. Le G29 joue par ailleurs un rôle déterminant auprès des institutions européennes puisqu’il lui appartient de formuler des positions communes sur les grands sujets touchant à la protection des libertés et au développement économique des nouvelles technologies. Reste que le manque de moyens paralyse quelque peu l’action du groupe et l’empêche de remplir pleinement ses défis. ■
La loi des données à caractère personnel :
Authors: Poullet Yves
Published: September 2014

Des informations à caractère personnel circulent sur la Toile avec ou sans le consentement des personnes concernées. Les moteurs de recherche, l’adhésion à des réseaux sociaux permettent l’exploitation de données dans le cadre de finalités qui ne sont pas toujours clairement affichées. Des sociétés de marketing définissent, à partir des données collectées, le profil de consommation des internautes afin de leur envoyer des bannières publicitaires adaptées. Les internautes sont soumis au profilage de façon intensive. De même, la présence de RFID permet plus largement l’enregistrement des individus dans le cadre de leur vie quotidienne. La distinction entre vie privée et espace public s’efface pour laisser place au village global répondant, du moins en apparence, au principe de transparence comme les villages traditionnels. La comparaison entre les villages traditionnels et le village global est trompeuse. Les bienfaits du village global sont contestables. Les frontières entre espace public et espace privé étant abolies, c’est la responsabilité de chaque acteur qui permet d’introduire en droit des TIC certains principes du droit de l’environnement. À partir de ce constat, il convient de repenser la législation de protection des données pour la survie des libertés. ■
Correspondant informatique et libertés (CIL) et régulation
Authors: Rasle Bruno
Published: September 2014

Le Correspondant informatique et libertés, avec sa mission de diffusion d’une véritable culture Informatique et libertés, est un acteur incontournable. Il participe véritablement à la régulation des pratiques. La désignation d’un CIL par les entités procédant au traitement automatisé des données à caractère personnel a permis d’assurer « l’application interne des dispositions nationales » et « de tenir un registre des traitements [...] garantissant de la sorte que les traitements ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées ». Cette désignation dispense certes de l’obligation de déclaration auprès de la CNIL mais en contrepartie, elle a pour objet d’assurer que l’informatique se développera sans danger pour les droits des usagers, des clients et des salariés. Le correspondant a donc un rôle de conseil et de suivi dans la légalité de déploiement des projets informatiques et, plus largement, de la gestion de données à caractère personnel. Il propose les solutions permettant de concilier protection des libertés individuelles et intérêt légitime des professionnels. Cette fonction n’est cependant pas obligatoire et n’exonère en rien le responsable de traitement de ses responsabilités. Par ailleurs, les CIL venant d’horizons différents ne sont pas formés à l’exercice de la fonction. L’une des priorités est donc d’asseoir son statut. ■
La protection des données à caractère personnel des salariés
Authors: Kerbourc’h Jean-Yves
Published: September 2014

Les relations de travail constituent un cadre d’application particulièrement délicat de la loi du 6 janvier 1978, notamment en raison de la spécificité du contrat de travail. Or, toute activité de direction, de contrôle et de discipline nécessite la mise en place d’une surveillance, ce qui implique de collecter des informations sur la vie du salarié au temps et au lieu du travail. Par ailleurs, les facteurs de productivité dépendent bien souvent des compétences des individus que l’on révèle au gré des investigations réalisées au cœur de leur vie intime. Les techniques de collecte de l’information connaissent donc un essor sans précédent mais font apparaître parallèlement des questions spécifiques au droit du travail. C’est la raison pour laquelle la loi de 1978 coexiste avec d’autres règles spécifiques au droit du travail. C’est toute la difficulté de la régulation des données personnelles dans ce domaine. La question est alors de savoir jusqu’où un employeur peut poursuivre son exploration, notamment de la personnalité de ses salariés ainsi que des actes qu’ils accomplissent pendant le travail. L’application combinée du droit de l’informatique et du travail protège les salariés en limitant les recherches inquisitoires de l’employeur et en cantonnant strictement la collecte et l’utilisation de données à caractère accusatoire. ■
La régulation économique des données personnelles ?
Authors: Belleil Arnaud
Published: September 2014

Les mécanismes économiques, avec le recours à l’arbitrage des marchés et à la concurrence entre les acteurs économiques, pourraient être favorables à la protection des données à caractère personnel. L’analyse de cette protection suppose que l’on s’intéresse à la régulation des marchés par la réglementation. À ce titre, il convient d’aborder l’idée selon laquelle la rémunération du consommateur pour la diffusion de ses données personnelles représenterait un moyen de contribuer à la protection de celles-ci. Cependant, l’approche patrimoniale des données personnelles induit de façon pratiquement obligatoire l’apparition de nouveaux acteurs qui auraient vocation à agréger les données personnelles des particuliers puis à les vendre sur le marché pour le compte de leurs mandataires. Cette approche se heurte à de nombreuses critiques et à des obstacles pratiques. Il n’en est pas de même pour l’approche qui consiste pour certains acteurs économiques à faire de la protection de la vie privée un avantage concurrentiel en mesure de favoriser la diffusion des pratiques les plus respectueuses de la vie privée de l’individu. La régulation économique des données personnelles revient alors à récompenser les « gentils » par opposition à une régulation par le droit qui aurait pour vocation de punir les « méchants ». ■
La fonction patrimoniale de la marque
Authors: Basire Yann
Published: September 2014

Le droit communautaire s’est emparé des fonctions de la marque. C’est la « fonction de garantie d’identité d’origine » qui va s’affirmer comme étant essentielle sans fermer la porte à d’autres fonctions dont on peut aujourd’hui se demander si elles sont juridiques. Économiquement, la marque est au contraire plus souvent envisagée sous l’angle du titulaire. Il se voit reconnaître un droit privatif lui permettant d’utiliser sa marque de manière exclusive dans sa spécialité. C’est un élément de richesse. Même dans cette perspective, la marque a une fonction qui démontre son utilité. Elle a vocation à intégrer une catégorie plus large : la fonction patrimoniale, que l’on peut définir comme une utilité donnant sa valeur à la chose. La marque est un signe dit distinctif ayant pour trait commun d’identifier. Elle permet d’identifier des produits ou des services afin de pouvoir les distinguer de ceux des concurrents. Il s’agit là de la fonction essentielle de la marque sans laquelle les autres fonctions, économique, juridique ou même sociale ne pourraient exister. Ces fonctions ne seraient que des fonctions déduites. ■
L'appréciation de la distinctivité des marques verbales évocatrices
Authors: Bouvel Adrien
Published: September 2014

La validité d’une marque suppose notamment sa distinctivité. Pourtant l’appréciation de la distinctivité des marques verbales est peu étudiée. La doctrine s’intéresse essentiellement aux marques figuratives. Longtemps unique critère de distinctivité, l’exigence de caractère arbitraire a toujours gêné les déposants de marques qui ont majoritairement tendance à préférer un signe « parlant ». C’est pourquoi la marque évocatrice a eu les faveurs de l’INPI puis du juge alors que l’élément d’arbitraire lui est peu ou prou étranger. Elle ne devrait pas être valable dès lors qu’elle fait référence à la spécialité. Pour ce faire, elle doit se borner à suggérer le produit ou service dans l’esprit des consommateurs afin de ne pas porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie en laissant à la disposition des concurrents les signes nécessaires à la description de la spécialité. Reste que l’exigence d’arbitraire en devient relative car subjective et subtile. C’est la raison pour laquelle le droit communautaire minimise la portée de l’exigence de caractère arbitraire et place le débat de la validité des marques sur le seul terrain de la distinctivité, comme indicateur d’origine, signe d’identification. ■
Quelle marque notoire ou renommée au XXI e siècle ?
Authors: Lachacinski Thibault , Fajgenbaum Fabienne
Published: September 2014

La célébrité d’une marque est incarnée par les notions de notoriété et de renommée. La marque notoire n’a jamais été définie par un texte en droit français. Dans le cadre communautaire, il en va de même pour la notion de renommée. C’est la méthode du faisceau d’indice qui permet d’en préciser les contours afin de pallier l’absence d’enregistrement sur un territoire concerné et d’écarter le principe de spécialité. La reconnaissance du caractère notoire ou de renommée d’une marque est particulièrement intéressante pour son titulaire. Elle lui confère une protection spéciale et complémentaire de l’action en contrefaçon qui, si elle ne permet pas de s’affranchir totalement du principe de la spécialité, en rend toutefois possible certains aménagements. La protection ainsi conférée n’est toutefois pas absolue. La jurisprudence communautaire a incontestablement permis de structurer le régime de protection de la marque notoire/renommée et d’en définir les contours, aussi bien que les conditions d’application. Il apparaît ainsi que, volontairement libéraux sur le terrain de la preuve de la notoriété/renommée, les juges communautaires se montrent beaucoup moins flexibles quant au régime qui en découle. ■
Noms géographiques et marques
Authors: Le Blaye Aurélie
Published: September 2014

En droit interne et communautaire, un nom géographique peut constituer une marque valable sous réserve de respecter la libre concurrence et de protéger le consommateur. Certains noms géographiques bénéficient d’une protection particulière au titre des indications géographiques, appellations d’origine, indications de provenance, nom des collectivités territoriales, et ne peuvent donc faire l’objet d’une appropriation privative par le biais de la marque. Enfin, certains signes sont indisponibles. Encore faut-il savoir ce que l’on entend par nom géographique afin de pouvoir considérer une marque comme valable. Ainsi, si l’on considère la protection au titre du droit des marques, une marque géographique doit être distinctive et ne pas être trompeuse sous peine de sanctions. En outre, son dépôt ne doit pas revêtir un caractère frauduleux. Cette protection ne confère pas un droit absolu et ne permet pas d’interdire à ses concurrents son usage, si ce n’est pas un usage à titre de marque. ■
Marques et indications géographiques dans la communication sur les boissons alcoolisées
Authors: Olszak Norbert
Published: September 2014

Les marques et indications géographiques ont pour objectif de protéger le statut spécifique des signes collectifs contre les appropriations par les marques privées utilisant les référencements géographiques. Il ne s’agit pas forcément de mettre ces deux régimes de protection en contradiction mais plutôt de les rendre complémentaires. La marque permet de garantir l’origine économique d’un produit en identifiant l’opérateur responsable, producteur ou distributeur, tandis que l’indication géographique sert à identifier un produit originaire d’un lieu dans les cas où une qualité, une caractéristique ou une réputation peut être attribuée essentiellement à cette origine. Il est parfois possible de renoncer à une appellation au profit de la marque jugée plus attractive. Cela étant, ces choix doivent prendre en considération la réglementation hygiéniste liée à la publicité des produits alcoolisés, parfois contraignante ou celle liée à l’organisation du marché de l’Union européenne. La segmentation du marché peut avoir des incidences sur la présentation des vins et la communication à leur propos. Dès lors la qualification des signes peut s’imposer aux exploitants. ■
La marque face au nom de domaine
Authors: Honorat Fabien
Published: September 2014

Les tribunaux sont souvent amenés à résoudre un certain nombre d’équations juridiques mêlant marques et noms de domaine, lesquels constituent deux éléments d’identification construits sur des modèles totalement antinomiques. Les extensions des noms de domaine (ex : .com, .biz, .net) auraient pu être un moyen de sectoriser le nom de domaine à l’instar des marques. Il n’en est rien en réalité puisqu’aucun contrôle sérieux n’est réalisé à ce titre. Les extensions constituent un outil marketing plus que juridique. Le principe de territorialité de la marque est indifférent à la protection des noms de domaine. Le dépôt et l’enregistrement ne respectent pas non plus les mêmes règles. La marque est protégée alors que les mécanismes de réservation des noms de domaine sont complexes. Les distinctions sont donc nombreuses alors que la marque peut se retrouver dans le nom de domaine du tiers. Il faut reconnaître que le processus technique de réservation des noms de domaine a permis de nombreux abus par des tiers peu scrupuleux au détriment des titulaires de marque. ■
Compétences des collectivités territoriales et implantation des réseaux de communications électroniques sur les territoires
Authors: Laurie Frédéric
Published: September 2014

Les collectivités se trouvent en première ligne pour développer des réseaux de communications électroniques. La qualité d’opérateur de communications électroniques des collectivités territoriales est fondée sur la reconnaissance d’un intérêt public local propre à chaque catégorie de collectivités territoriales pour créer des réseaux ouverts d’initiative publique. Révélant l’objectif d’aménagement numérique du territoire, la compétence opérationnelle pour stimuler la création de réseaux de communications électroniques a basculé des communes vers les départements et les régions, les communes conservant aussi le plein exercice de leurs compétences numériques dans le cadre des intercommunalités. Il existe diverses compétences pour l’implantation des réseaux adaptées aux catégories de collectivités territoriales. En effet, des compétences leur sont reconnues de façon à ce qu’elles participent activement à l’implantation des réseaux. Mais à côté de cela, il leur appartient également de réglementer cette implantation. Celle-ci soulève de nombreuses questions réglementaires, quel que soit le réseau créé. L’implantation des réseaux indépendants respecte les prescriptions en matière d’environnement, d’aménagement du territoire et d’urbanisme. ■