bluuebunny/crossref_metadata_2025 huggingface dataset:
Le principe de non-hiérarchie entre droits et libertés fondamentaux : l’inaccessible étoile ?
Authors: Lampron Louis-Philippe , Brouillet Eugénie
Published: March 2015

La Déclaration de Vienne, adoptée le 25 juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l’Homme, consacre juridiquement le principe d’indivisibilité des droits et libertés fondamentaux et son corollaire, l’absence de hiérarchie juridique entre ces mêmes droits et libertés. Cette consécration déclaratoire internationale a par ailleurs trouvé une résonance directe en droit canadien, à l’intérieur duquel la Cour suprême a très clairement intégré ce principe dans l’arrêt Dagenais, rendu un peu moins d’un an plus tard. Or, pour toute cohérente qu’elle puisse être sur un plan idéologique ou philosophique, l’élimination (ou l’interdiction) de toute hiérarchie juridique entre droits fondamentaux semble très peu susceptible d’être mise en œuvre concrètement. En effet, la nature toute particulière des objets de protection consacrés par les textes juridiques sur les droits fondamentaux, inextricablement liée à une certaine conception morale de la société, nous semble impliquer l'établissement, au fil du temps, d’une certaine hiérarchisation juridique entre droits et libertés fondamentaux au sein des nombreux régimes juridiques composant la société internationale actuelle. Sans aller jusqu’à affirmer que le principe de non-hiérarchie juridique entre droits fondamentaux doit être complètement mis à l’écart, les auteurs démontrent (1) que le très large libellé consacré, notamment, dans la Déclaration de Vienne de 1993 doit être nuancé, le concept de hiérarchie juridique entre droits fondamentaux devant bénéficier d’une définition non pas unidimensionnelle, mais plutôt bidimensionnelle (hiérarchies formelle et matérielle); et identifient (2) les principales caractéristiques permettant d’établir l’existence de hiérarchies matérielles entre droits fondamentaux au sein d’un régime juridique donné.
La capacité de tester : tenants et aboutissants
Authors: Morin Christine
Published: March 2015

Le concept de la « capacité de tester » est fondamental en droit québécois puisqu’il conditionne la liberté de tester. Si le concept n’est pas nouveau, sa présentation dans le Code civil a changé et son interprétation jurisprudentielle a évolué. L’auteure présente les résultats d’une analyse doctrinale et jurisprudentielle approfondie de la « capacité de tester », qui met en évidence la difficulté d’établir un « profil type » de la personne capable ou incapable de consentir. Devant pareille difficulté, la nature des dispositions testamentaires et les circonstances qui entourent la confection du testament permettent aux tribunaux de faire une meilleure appréciation de la capacité à consentir du testateur. En effet, si la remise en cause de « la volonté » du testateur ne doit pas être un prétexte à l’appréciation de « ses volontés », la prise en compte de certains éléments extrinsèques permet aux tribunaux de vérifier si le contenu du testament est « logique », eu égard aux croyances, aux valeurs et aux autres caractéristiques personnelles du testateur. Les décisions rendues ont ainsi l’avantage d’être plus acceptables, dans la mesure où elles sont cohérentes avec ce qui distingue ou ce qui caractérise le testateur. L’auteure conclut en proposant des moyens simples pour faciliter la preuve devant les tribunaux de l’aptitude à consentir du testateur.
La criminalisation de la polygamie soumise à l’épreuve de la Charte
Authors: Robert Marie-Pierre , Bernatchez Stéphane
Published: March 2015

La polygamie est criminalisée, au Canada, par l’article 293 du Code criminel. La constitutionnalité de cette disposition fait actuellement l’objet d’un renvoi devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Dans ce contexte, nous soumettons la criminalisation de la polygamie à l’épreuve de la Charte, c’est-à-dire que nous analysons si celle-ci respecte les droits et libertés pertinents, soit la liberté de religion, le droit à la liberté, ainsi que la protection contre la discrimination. Nous analysons ensuite l’objectif du législateur fédéral afin de déterminer si une éventuelle restriction d’un droit ou d’une liberté peut se justifier dans le cadre d’une société juste et démocratique.
Reopening the Langelier—Mignault Debate on Unauthorized Transactions Involving a Minor's Property
Authors: Krane Joshua A. , Lubetsky Michael H.
Published: March 2015

Under section 213 C.C.Q., immovables, enterprises, and important pieces of family property belonging to a minor can only be sold in cases of necessity, and only then with prior authorization from the court or the tutorship council. What is the legal status, therefore, of a contract of sale of a minor's property made by his tutor in violation of this provision? This question inspired a vigorous debate in both France and Quebec throughout the nineteenth century. Mignault "settled'' this debate in 1896 by declaring such a contract to be tainted with relative nullity. Now, over a century later, the law's attitude toward the protection of minors has changed significantly, which makes it appropriate to revisit Mignault's thesis. This paper argues that the sanction of relative nullity is inconsistent with both the text and underlying policy objectives of the section, and that an alternative approach must be adopted.
Autorité parentale et patriarcat d’État au Canada
Authors: Morin Sandra
Published: March 2015

Dans cet article, l’auteure étudie la manière dont l’État, qui a longtemps fait preuve de retenue à l’égard du cercle familial et de déférence à l’égard de la toute-puissance du père, s’est substitué à la puissance paternelle.

Avec l’apparition de nouvelles formes d’union et de « parentalité », l’intervention de l’État n’a eu de cesse de croître au détriment de la puissance paternelle, en vertu de sa compétence patria potestas (en droit civil) ou parens patriae (en common law).

À travers l’étude de notions telles que celle de l’autorité parentale ou de l’intérêt de l’enfant, cet article s’intéresse à la manière dont l’État a tiré parti des bouleversements sociologiques pour encadrer davantage les relations familiales.

Cette ingérence qui prend diverses formes se manifeste tant durant la vie commune qu’à l’issue de celle-ci. Son objet est de protéger, lors de situations de dysfonctionnement et de conflits, ce qui constitue le socle de la famille et qui la perpétue : l’enfant.

Cette immixtion de l’État a fait l’objet de critiques de la part de ceux qui lui reprochent d’avoir substitué au caractère patriarcal de la famille traditionnelle, celui d’un patriarcat d’État principalement exercé au nom de l’intérêt de l’enfant. L’auteure s’interroge ainsi sur le rôle et la portée du patriarcat d’État au sein de la cellule familiale et lors de l’éclatement de celle-ci. L’article porte essentiellement sur le droit civil québécois, tout en apportant des éléments de comparaison avec l’évolution du droit dans les provinces de common law.
What is "Equity"? Of Comparative Law, Time Travel and Judicial Cultures
Authors: Debruche Anne-Françoise
Published: March 2015

What is "equity"? Does it mean the same as the word "équité" in French ? Can the word "equity", used in an English or an American legal text, be translated readily by équité without being misleading? The answer to those two last questions is no. In the language of the common law, "equity" means something very specific and much more complicated than what we have in mind when we say équité in our civil law traditions. The present paper, adapted from a lecture given in Brasilia, attempts to shed some light on this awkward subject, as it compares the notion of équité in the French civil law tradition with the concept of equity indigenous to the English common law tradition. The mode of presentation used is that of the imaginary time machine: specialists of équité are thus interviewed one by one (Montesquieu, Portalis, Justice Magnaud) in chronological order, followed by English judges associated with the development of equity (Lord Coke, Chancellor Ellesmere and Lord Denning), Those historical figures use examples borrowed from their own time in order to illustrate the workings of équité/equity: in France the principle of liability for things and the abuse of rights theory, in England the trust, the estoppel and the injunction. As a conclusion, we discover that equity does not necessarily mean fair, and that équité has to express itself indirectly under the guise of judicial interpretation.
Interprétation excessive ou crainte fondée : pourquoi le gouvernement canadien rejette
la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Authors: Courchesne Guyanne
Published: March 2015

L’auteure entend évaluer la justesse de la position du gouvernement canadien à
l’égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones,
sur la base du droit canadien, des obligations internationales du Canada, des dispositions
de la Déclaration et des prétentions officielles du gouvernement récalcitrant. À la lumière
de cette analyse, il apparaît que la mise en œuvre de certaines dispositions de la
Déclaration pourrait être un défi pour le Canada. Toutefois, ce défi n’est ni insurmontable
ni périlleux, étant donné la capacité évolutive du droit canadien, la volonté de la
population à cet égard et la présence d’une disposition d’équilibre complète au sein de la
Déclaration.
Droits de l’homme et conditionnalité dans les accords de coopération de l’Union européenne : quelle logique juridique ?
Authors: Hammamoun Saïd
Published: March 2015

Le propos de cet article entend clarifier le débat juridique autour de la conditionnalité de la clause « droits de l’homme » insérée dans les accords externes de l’UE. Il vise également à en esquisser une certaine compréhension qui se démarque de l’approche qui avait souvent posé la conventionnalisation de cette clause en termes d’opposition aux principes du droit international. En tenant compte de sa dimension conventionnelle, l’analyse proposée tend non seulement à souligner l’originalité de cette clause, mais, et surtout, à apprécier les implications de sa formulation en termes de politique juridique extérieure, notamment au regard du droit international des traités.
Regard civiliste sur le droit des biens de la common law : pour une conception transsystémique de la propriété
Authors: Emerich Yaëll
Published: March 2015

Le droit civil et la common law sont souvent vus comme fournissant des modèles propriétaires largement différents. D’un côté, une propriété absolue, analysée en un droit réel à objet matériel, de l’autre, une propriété essentiellement divisible et relative, un bundle of rights susceptible de porter sur un objet matériel ou immatériel. Cet article tend à remettre en cause l’idée d’une opposition radicale entre le droit des biens civiliste et la common law property. La thèse défendue ici est celle d’un rapprochement possible du concept de propriété en droit civil et en common law, autour de l’idée d’une propriété relationnelle et incorporelle, laquelle pourrait fournir un point de départ pour une définition transsystémique de la propriété.
Fruit Salad
Authors: Macdonald Roderick A.
Published: March 2015

In orthodox theory, the law of property is held to be fundamentally about the identification and protection of rights in things (corporeal property), assumed to be finite in space and infinite in time. But modern economies undermine the explanatory power of this orthodoxy four ways. First, the space of property can no longer be easily fixed once and for all. This is especially the case for incorporeals but is also true of corporeals. Second, the time of property is now understood differently. The past distinction between fruits and products has been questioned with the recognition that fruits, like products, can also diminish capital value. Third, the close association of fruits and revenues is becoming untenable. Many types of revenue actually represent the price of a partial alienation and can, consequently, be considered proceeds. Finally, developments both material (like genetic engineering) and intellectual (like moral rights) challenge the idea of property as a thing to use. While the theory of property in Book IV of the C.C.Q. continues to reflect traditional spatio-temporal assumptions, the law of secured transactions in Book VI rests on an alternative vision of property as value. This essay deploys a detailed analysis of the idea of fruits to illustrate how today the Civil Code balances distinctions between fruits, products and accessions (property as thing) on the one hand and between revenues, capital and proceeds (property as value) on the other.
Translating Part of France's Legal Heritage: Aubry and Rau on the Patrimoine
Authors: Kasirer Nicholas
Published: March 2015

Reading the pages of the 19th century legal treatise written by Charles Aubry (1803-1882) and Frédéric-Charles Rau (1803-1877) on the patrimony has been, for generations, a rite of passage in French legal education. The theory of the patrimony has aptly been described as fundamental for French private law and the account given by Aubry and Rau, however distant it may be from the law in force, should be read by anyone who seeks to understand the French legal mind. Drawing on the English-language civilian vocabulary that is part of Quebec legal culture, the author offers a translation of this text by Aubry and Rau with some commentary on its canonical status in French legal letters. Even in its translated form, it offers a means for the English-speaking reader to encounter a tradition of abstract rationality in legal scholarship that is part of France's legal "heritage" (itself a French patrimoine but in another sense).
Les défis de la défense devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda
Authors: Manirakiza Pacifique
Published: March 2015

La défense d’accusés de crimes internationaux n’est pas une tâche facile. Dans le contexte du Tribunal pénal international chargé de juger le génocide et autres crimes graves commis au Rwanda, les avocats de la défense font face à des contraintes de divers ordres qui parfois handicapent leur mission de représentation. Cela découle notamment du déséquilibre institutionnel entre le Procureur et la défense, de l’inaccessibilité des lieux des crimes, de l’indisponibilité des témoins à décharge, de la presque exclusion des avocats d’origine rwandaise, etc. L’auteur soutient que dans le contexte des poursuites pénales devant des tribunaux internationaux, la défense devrait être reconnue comme une institution indispensable pour la légitimité de la justice pénale internationale. Pour ce faire, il suggère quelques pistes d’amélioration, notamment l’institutionnalisation de la défense, l’implication plus accrue des avocats locaux, ainsi qu’une autonomie budgétaire qui permet une organisation efficace de la défense. De cette façon, les accusés peuvent effectivement exercer leur droit à des procès justes et équitables.
Advantages and Restrictions of Tort Law to Deal with Environmental Damages
Authors: Tolosa Pamela Carina
Published: March 2015

The idea prevailing in mainstream environmental law literature is that ex ante safety regulation is preferable to tort law remedies to deal with environmental issues. The main reason usually invoked to prefer ex ante regulation is that generally, tort law takes its part only after the harm has already been done; and that is considered not compatible with the objective of avoiding environmental harm. On the contrary, from the law and economics point of view, I will argue that tort law systems have some important properties that make it compatible with the goal of reducing environmental risks, and that it can be superior to ex ante regulation in avoiding environmental harm. Consequently, the purpose of this paper is drawing up a general framework to describe the relative advantages of tort law and their related conditions to deal with environmental harm.
La Commission des lésions professionnelles, la Charte et l’interprétation des conventions collectives : un trio à redéfinir!
Authors: Nadeau Denis
Published: March 2015

Déterminer si un litige est assujetti ou non à la compétence exclusive d’un arbitre de grief semble poser régulièrement un véritable problème pour la Cour d’appel du Québec. La récente décision prononcée dans l’affaire Gauthier c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys en est un autre exemple éloquent.
Partie I : la juridicité de la confiance dans le contexte des contrats de services de conseils financiers et de gestion de portefeuille
Authors: Naccarato Mario
Published: March 2015

Les contrats d’intermédiation financière font partie de la famille des contrats de confiance issue de la fiducie romaine. Dans la Rome antique, le transfert d’un bien à un tiers s’opérait par un rituel en vertu duquel le fiduciaire s’engageait à détenir et à retourner subséquemment le bien confié à son auteur d’origine. Ce rituel, n’étant pas juridicisé, a donné lieu à plusieurs réflexions sur la qualification juridique, s’il en est, de l’opération. C’est à la lumière de ces interrogations que cet article s’emploie à faire de même dans un contexte contemporain qui soulève toutefois les mêmes questions. Quel est le droit applicable au contrat d’intermédiation financière et quel rôle joue-t-il en raison du caractère particulier que joue la confiance en pareil contrat ?
Partie III : les manifestations du particularisme juridique des rapports de confiance dans les services de conseils financiers et de gestion de portefeuille
Authors: Crête Raymonde
Published: March 2015

Les services offerts par les conseillers financiers et par les gestionnaires de portefeuille se caractérisent par l’existence d’un lien de confiance accrue qui commande une reconnaissance juridique propre à cette réalité. Dans cet article qui constitue la troisième partie d’une trilogie d’articles publiés dans ce numéro de la Revue générale de droit, l’auteure entend montrer comment le droit positif prend en compte la spécificité des rapports de confiance entre les prestataires de services de placement et leurs clients. Plus spécifiquement, l’analyse fait ressortir que, dans ce secteur d’activités extrêmement réglementé, il se dégage un fil conducteur qui se manifeste par une intensification des obligations imposées aux intermédiaires de marché et par une diminution corrélative des obligations des consommateurs, de même que par l’imposition de sanctions particulières aux prestataires de services de placement.
Arrêts de la Cour suprême du Canada en droit criminel, cuvée 2007 : les grandes tendances
Authors: Bienvenue Pierre L. , Lussier Christiane
Published: March 2015

Les auteurs analysent les principaux arrêts prononcés en 2007 par la Cour suprême du Canada, en matière criminelle, sous diverses perspectives. En abordant successivement chacun des arrêts, ils procèdent selon une approche en plusieurs temps, à savoir, la définition des enjeux, la répartition des voix des juges, les positions respectives de la majorité et des juges dissidents, les fondements des divergences entre les deux et l’évolution du droit que marque l’arrêt. Au terme de cette longue revue jurisprudentielle, les auteurs s’emploient à dégager les diverses politiques judiciaires exprimées au fil de cet ensemble de décisions, au-delà des cas particuliers tranchés par la Cour. Il en ressort la recherche constante de l’équilibre entre les droits d’un suspect et l’intérêt de l’État, le respect de la common law et celui de la position privilégiée des juges de première instance, ainsi qu’une volonté de clarifier le plus possible l’état du droit sur de grands enjeux. Les auteurs abordent les causes en termes d’importance de la dissidence de l’une à l’autre, ainsi que les cours d’appel provinciales, selon le taux de confirmation ou d’infirmation de leurs décisions. Finalement, les auteurs livrent un aperçu de la cuvée 2008, à la lumière des arrêts déjà prononcés et de ceux destinés à l’être prochainement.
Commentaires d’arrêt : l’affaire Euro-Excellence Inc. c. Kraft Canada Inc. en Cour suprême
Authors: Goudreau Mistrale
Published: March 2015

Le 26 juillet 2007, dans l’affaire Euro-Excellence Inc. c. Kraft Canada Inc., la Cour suprême du Canada a jugé que le détenteur d’une licence exclusive de droit d’auteur sur les logos figurant sur des emballages de tablettes de chocolat ne pouvait pas invoquer la Loi sur le droit d’auteur pour empêcher l’importation parallèle et la distribution des marchandises portant ces logos. La décision est fort complexe puisque quatre juges ont rédigé des motifs largement divergents sur la question.

Cette affaire illustre deux problèmes qui perturbent le régime canadien de propriété intellectuelle. La Loi sur le droit d’auteur est un texte de loi alambiqué, qui renferme des concepts nébuleux comme celui de « concession par licence d’un intérêt dans ce droit d’auteur ». Compte tenu de la nature évasive des dispositions législatives, il n’est pas surprenant que les juges soient parvenus à des conclusions discordantes sur les droits d’action du licencié exclusif.

L’affaire met aussi en lumière un des aspects de la « Tragedy of the Anticommons » qui survient lorsque trop de titulaires détiennent des droits exclusifs. Lorsque plusieurs formes de propriété intellectuelle se chevauchent et protègent simultanément différents éléments du même produit, les règles applicables à l’une des formes de protection peuvent contrecarrer les politiques législatives élaborées pour un autre droit de propriété intellectuelle. Pour cette raison, une étude plus globale des répercussions du cumul des droits de propriété intellectuelle et une rédaction plus cohérente des lois seraient souhaitables.
La révision du contrat en droit québécois
Authors: Lluelles Didier
Published: March 2015

Le présent article vise à présenter l’état du droit positif relatif à l’intangibilité du contrat. Après un rappel du principe, l’étude envisage la modification par voie conventionnelle soit par une modification en cours de route, soit par une décision unilatérale autorisée par le contrat. L’article étudie ensuite la problématique de la théorie de l’imprévision, en rappelant l’apparent rejet de la théorie Sic rebus stantibus, en envisageant les clauses de revalorisation et en évoquant la possibilité de recourir au devoir de bonne foi dans une perspective d’éventuel assouplissement du principe.
La responsabilité relative au permis de construction en droit québécois
Authors: Pelletier Marie-Louise , Rousseau Gilles
Published: March 2015

Au cours des dernières années les règles juridiques applicables en matière de responsabilité municipale ont fait l’objet de bouleversements importants. Plus particulièrement, cet article concerne la responsabilité municipale applicable en matière de permis de construction. Ce sujet soulève de multiples questions fondamentales auxquelles l’auteure tente de répondre. De plus, le permis de construction affectant à maints égards la vie quotidienne des administrés, il est pertinent de se questionner précisément à ce sujet.

Dans un premier temps, l’auteure aborde la question des règles applicables à la responsabilité extracontractuelle des municipalités. Elle fait le rappel des règles élaborées par la Cour suprême dans l’affaire Laurentide Motels Ltd. c. Ville de Beauport. Selon le cas, les règles du droit public ou du droit privé s’appliquent en cas de faute commise par la municipalité. L’auteure aborde aussi la question de la délégation du rôle et des responsabilités confiés au fonctionnaire municipal qui délivre les permis de construction. Elle se penche sur la nature de ce pouvoir confié au fonctionnaire, en se demandant s’il s’agit d’un acte administratif ou quasi judiciaire. Après avoir exposé ces grands principes, l’auteure analyse les conditions d’établissement de la responsabilité relative au permis de construction. À cet égard, elle expose les obligations du préposé au permis de construction, ainsi que le degré qui leur est applicable (obligation de moyen ou de résultat). L’auteure discute ensuite de la détermination de la responsabilité. Elle analyse l’application des éléments constitutifs de la responsabilité, faute, lien de causalité et préjudice, dans le cadre du permis de construction. En terminant, elle illustre l’application des règles relatives à la responsabilité municipale en matière de refus illégal ou d’émission illégale de permis de construction par le biais de décisions jurisprudentielles rendues en la matière.
La législation belge sur le surendettement
Authors: Ledoux Jean-Luc
Published: March 2015

Le surendettement est, pour une personne physique non commerçante, l’incapacité durable ou structurelle de faire face à ses obligations financières. Le nombre de familles et de personnes surendettées est important dans les pays occidentaux. Après d’autres, la Belgique a décidé de légiférer : une loi du 10 décembre 1998 a inséré de nouvelles dispositions dans le Code judiciaire (de procédure civile); elle a été toilettée fin 2005. Le juge compétent sera, dès l’automne 2007, un juge social. Toute personne physique qui n’a pas la qualité de commerçant peut, si elle n’est pas en état de manière durable de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir et dans la mesure où elle n’a pas manifestement organisé son insolvabilité, introduire devant le juge une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes. Un plan amiable sera notamment, dans la mesure du possible, de payer ses dettes et en lui garantissant simultanément, ainsi qu’à sa famille, de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine. Dans une première section, on décrira la procédure; dans une seconde, on abordera le sort des sûretés face aux situations de concours; enfin quelques conclusions seront tirées.
La responsabilité publique en France : de l’isoloir au prétoire
Authors: Le Pourhiet Anne-Marie
Published: March 2015

La transparence et la reddition des comptes sont, en France, des exigences constitutionnelles, mais rencontrent cependant des difficultés à rentrer dans les mœurs. Deux problèmes essentiels semblent se poser. D’une part les solutions imaginées sont essentiellement d’ordre institutionnel et juridique, le plus souvent superficielles et inefficaces; en témoignent les expériences récentes concernant la responsabilité des gouvernants ou les difficultés à mettre sérieusement en pratique les procédés de contrôle et d’évaluation de la gestion publique. D’autre part une grande partie du pouvoir tend à s’évaporer hors des institutions traditionnelles (Europe, médias, associations, société civile, juges...) de telle sorte que les remèdes élaborés manquent leur cible. On rencontre ainsi un double problème d’efficacité et d’imputabilité dont certains aspects sont propres au régime français mais d’autres, plus généraux, semblent inhérents à la postmodernité.
La transparence du financement de la vie politique en France : une situation juridique en clair-obscur
Authors: Gicquel Jean-Éric
Published: March 2015

Le régime juridique du financement de la vie politique en France est apparu seulement à partir de 1988. Étape par étape, il est devenu désormais complexe tout en étant exigeant à l’égard des candidats, des partis politiques et des décideurs publics. La transparence a réussi à s’imposer. Toutefois, la volonté réformatrice des autorités françaises s’est révélée être minimaliste dans certains secteurs. La transparence externe (c’est-à-dire celle dont bénéficient directement les citoyens) est, en France, globalement faible. Cette situation maintient donc la présence de zones d’ombre préjudiciable, à terme, à l’amélioration des relations entre les citoyens et la classe politique.
Rétablir l’intégrité du processus électoral : le droit à la participation politique utile et les transfuges
Authors: Eltis Karen
Published: March 2015

L’intervention de plus en plus active des tribunaux dans des questions réputées « politiques » et dans l’élaboration des politiques publiques reflète un phénomène que Michael Mandel baptise la « judiciarisation du politique ». Il est proposé que cette réalité croissante découle non dudit « activisme judiciaire » mais d’une perte de confiance préoccupante du public dans les institutions politiques représentatives de l’État, qui semblent déléguer les questions les plus épineuses aux tribunaux. Pis encore, ce phénomène semble être alimenté par une perception publique de la construction élitiste et inaccessible des voies traditionnelles d’influence politique.

Ceci est d’autant plus vrai à la lumière du phénomène grandissant des « transfuges politiques » sur la scène fédérale canadienne — fait qui risque tant de mettre en doute les postulats épistémologiques de l’expression politique utile que la perception de l’intégrité du processus démocratique. Il est fort possible que les députés transfuges vont à l’encontre de la volonté des électeurs en changeant de parti subitement — souvent par opportunisme — et sans ratification. Par ce fait, ils risquent vraisemblablement de ternir la perception de l’intégrité du processus électoral et peut-être même de léser le droit à la participation politique utile enchâssée à l’article 3 de la Charte. Est-il donc surprenant que le système de justice — souvent malgré lui — semble devenir la tribune où se discutent les questions d’ordre politique, alors que l’intérêt pour la vie publique régresse ?

Il semblerait que ceux qui craignent la désuétude du processus politique traditionnel et une montée du soi-disant « activisme judiciaire » devraient s’attaquer de toute urgence à la réglementation des transfuges — comme moyen de contrecarrer l’érosion de la crédibilité des partis politiques et la sensation de futilité qui accompagne la participation au processus. Ainsi, la réglementation de la question des transfuges politiques devraient reposer avant tout sur le devoir de l’État d’adopter des mesures positives pour promouvoir la liberté d’expression au sein du processus politique, afin de freiner cette désaffectation problématique.

En l’absence d’intervention politique au sujet des transfuges, il deviendra peut-être nécessaire de mettre à l’épreuve constitutionnelle le changement de parti à mi-chemin (surtout les cas les plus suspects sur le plan des motivations de gain personnel) sans la ratification des électeurs. Et ce, pour déterminer si les droits démocratiques garantis par la Charte ont ou devraient avoir l’effet de contraindre les transfuges (à l’instar des indépendants) de démissionner pour pouvoir ainsi mettre à l’épreuve leur nouvelle allégeance à l’occasion d’une élection partielle.

Dans cette veine, le droit comparé revêt un intérêt particulier et fera donc l’objet d’un bref survol.
Transparence et imputabilité dans le processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada
Authors: Grammond Sébastien
Published: March 2015

Les pressions politiques qui découlent, entre autres, du pouvoir accordé aux juges par la Charte canadienne des droits et libertés ont incité le gouvernement fédéral à soumettre la candidature d’un nouveau juge de la Cour suprême à l’examen d’un comité parlementaire. Le présent texte compare les avantages et les inconvénients de ce processus et conclut qu’il met en péril l’indépendance de la magistrature et donne au public une mauvaise perception du rôle de la Cour. L’auteur termine par des suggestions visant à mieux comprendre de quelle manière les juges sont « imputables ».
Rapport de synthèse
Authors: Comtois Suzanne
Published: March 2015

La transparence et l’imputabilité des autorités publiques sont au centre des préoccupations du droit administratif et de l’administration publique. Malgré les différences observées, une prémisse commune se dégage des interventions des experts français, belges et canadiens, à savoir que la population a le droit de demander des comptes aux autorités publiques et que celles-ci ont le devoir de répondre de leur administration. Les problèmes identifiés et discutés dans le cadre de ce colloque ne portent donc pas tant sur l’opportunité d’obliger les agents publics à rendre compte que sur les moyens d’y arriver, d’y arriver efficacement pourrait-on préciser.
Sur les notions juridiques indéterminées. Les tiers en droit privé québécois, ces étranges étrangers
Authors: Rolland Louise
Published: March 2015

Les concepts ne sont pas flous par absence de définition. Tout concept porte son sens, sa compréhension. On les dira flous, quand leur extension est mal délimitée, quand leurs référents ne sont pas clairement identifiés, donc quand leur contenu est variable.

Le législateur, qui choisit d’adopter un concept flou pour poser la règle de droit, admet l’indétermination des sujets ou des objets qu’elle vise. Ce faisant, il délègue sa puissance; du même souffle, il indique la multiplicité et la latitude.

Le Code civil du Québec régit les personnes, les biens et les rapports entre les personnes.

Les « tiers » y partagent avec la bonne foi, la faute, les usages, l’équité et bien d’autres, le domaine des concepts flous.

Par définition, les tiers sont des étrangers. Étrangers à la Cité, ils n’ont pas le statut de citoyen; étrangers à la communauté, ils n’en partagent pas l’identité.

L’extranéité est provoquée par la clôture d’un espace, ici de l’espace juridique créé par les droits et obligations.

En théorie, cette structure, formée par les principes de la relativité et de l’opposabilité des droits, est remarquable de simplicité : les tiers qui tentent de s’immiscer sont expulsés; les tiers qu’on tente d’inclure sont libérés. La vie sociale est-elle plus complexe ? La construction juridique y répond par la fragmentation jusqu’au modèle primaire.

En réalité, la complexité des rapports sociaux rattrape le droit; au moment de son application, les tribunaux ne peuvent y échapper. Les tiers sont alors tirés de ce magma informe dans lequel on les reléguait et prennent qualité juridique. Leur seule identification tisse déjà une toile de relations enchevêtrées.
La responsabilité pénale du chef militaire : un défaut d’agir mais pas un défaut d’état d’esprit
Authors: Grondin Rachel
Published: March 2015

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale prévoit que le chef militaire n’ayant pas exercé le contrôle qui convenait, engage sa responsabilité pour le crime commis — génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre — par des Forces qui lui sont subordonnées s’il savait ou « aurait dû savoir que ces forces commettaient ou allaient commettre ce crime ». Au Canada, la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre établit que pour son manquement, le chef militaire est plutôt responsable pour un crime distinct de celui commis par un subordonné. Alors que l’élement matériel requis pour ces deux crimes est semblable, chacun possède un élément psychologique différent.

La première partie de cet article traite de la participation par omission au crime commis, un mode traditionnel de participation en droit pénal canadien, alors que la deuxième partie, porte sur la commission d’un crime autre que celui commis par le subordonné. La présente étude cherche à démontrer que dans les deux cas, le crime dont sera responsable le chef militaire est, selon le droit pénal canadien, un crime de nature particulière exigeant une mens rea subjective. Le rapprochement certain entre ces deux crimes permet de conclure au caractère subjectif de l’élement moral rattaché au crime portant sur le manquement du chef militaire, une interprétation conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.
Du droit de punir : par humanité ? (À propos de la compétence universelle)
Authors: Coppens Philippe
Published: March 2015

Certains ordres juridiques internes se sont reconnus une compétence dite « universelle » pour poursuivre et juger des crimes contre l’humanité, en conséquence même lorsque ces crimes sont commis à l’étranger par des étrangers. La fonction de juger se distancie alors de ses critères de rattachement traditionnels que sont le territoire et la nationalité. Mais, ce faisant, on doit aussi réinterroger les fondements du droit de punir.
Les vérificateurs après la tempête financière : un regard particulier sur un nouveau régime de responsabilité civile destiné aux investisseurs du marché secondaire des valeurs mobilières
Authors: Crête Raymonde , McSweeney Patrick
Published: March 2015

Avec la mise au jour des récents scandales financiers qui ont ébranlé le marché des valeurs mobilières depuis le début des années 2000, la fiabilité de l’information financière et la qualité de la vérification sont devenues des sujets de préoccupation majeure tant aux États-Unis qu’au Canada. Dans les efforts entrepris en vue de rétablir la confiance des investisseurs, les autorités régulatrices ont réagi promptement pour proposer ou adopter divers projets de réforme en matière de gouvernance d’entreprise. Une des initiatives importantes prises en ce sens provient des législatures de l’Ontario et de la Colombie-Britannique qui ont modifié respectivement leur loi sur les valeurs mobilières en y intégrant un nouveau régime restreint de responsabilité civile en vue d’assurer la divulgation d’une information véridique et complète destinée aux investisseurs du marché secondaire. Dans la même perspective, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, incluant l’autorité québécoise, explorent la possibilité d’intégrer un régime semblable dans le projet d’harmonisation de la législation, intitulé Loi uniforme sur les valeurs mobilières, qu’elles ont présenté en décembre 2003.

L’objectif de notre recherche est de mieux comprendre le sens et la portée de cette réforme majeure qui, si elle est mise en vigueur, s’appliquera à un grand nombre d’acteurs canadiens, notamment aux vérificateurs appelés à certifier les états financiers des sociétés ouvertes assujetties à la nouvelle réglementation. Cette analyse fait ressortir le désir des autorités régulatrices d’assurer un équilibre entre, d’une part, les intérêts des investisseurs qui recherchent une information véridique et complète, et d’autre part, les intérêts des défendeurs éventuels, incluant les vérificateurs qui, en l’absence des limites prévues pour le paiement des dommages, risqueraient d’encourir une responsabilité démesurée en raison des pertes considérables subies par les usagers de l’information. Par la même occasion, cet examen a pour but de mettre en lumière les difficultés de taille que soulèveront l’interprétation et l’application de ce nouveau régime de responsabilité qui exigera une bonne compréhension de la dynamique complexe des marchés financiers.
La filiation réinventée : l’enfant menacé ?
Authors: Pratte Marie
Published: March 2015

En juin 2002, entrait en vigueur la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation. Le législateur québécois osait alors, pour la première fois, reconnaître la parenté homosexuelle : un enfant peut dorénavant avoir deux parents de même sexe. Ce texte analyse les fondements et l’étendue de cette importante réforme et tente d’en évaluer l’impact sur l’enfant.
Responsabilité, justice et procédure pénale comparée
Authors: Field Stewart
Published: March 2015

Cette communication cherche, dans une perspective comparative alimentée par l’expérience, à déceler les rapports entre la conception de la responsabilité pénale et les traditions particulières de la procédure pénale. Elle met en contraste l’approche anglaise avec les pratiques françaises, qui consacrent beaucoup de temps et d’effort au jugement des faits pénaux dans le contexte d’une connaissance assez pointue de la vie de l’accusé. En revanche, la tradition du droit anglais est de limiter les débats aux faits eux-mêmes et souvent de voir une connaissance des antécédents du suspect comme une source de préjugés éventuels. Les procédures françaises semblent donc faire preuve d’une conception plus positive de la citoyenneté et d’une notion plus développée des exigences mutuelles du citoyen et de l’État. Puisant dans des recherches de Nicola Lacey, la communication présente ces différences comme des aspects d’une tension entre deux idées de la responsabilité : dans un premier temps, un concept lié aux capacités de l’individu (les capacités de la cognition et de la volonté) et deuxièmement, une conception liée à la personnalité ou au tempérament de l’individu qui se manifestent dans ses actes. En conclusion, on constate que gravées dans les procédures détaillées de chaque nation se trouvent des hypothèses fondamentales quant aux rapports entre citoyens et entre citoyen et État. La procédure repose ainsi sur une perception des devoirs des citoyens à l’égard des uns des autres et à l’égard de l’État, c’est-à-dire sur une conception des responsabilités. En conséquence, un droit comparé qui fait le lien entre les détails de la procédure et les contextes intellectuels, culturels et politiques pourrait nous aider à trouver nos idées de la responsabilité pénale non seulement dans notre droit pénal de fond mais aussi dans les sous-entendus de notre procédure pénale.
Les fondements de la distinction entre l’expropriation et la réglementation en droit international
Authors: Lévesque Céline
Published: March 2015

Dans cet article, l’auteure propose des éléments de réponse à la question de savoir ce qui distingue l’expropriation indirecte de la réglementation en droit international. Selon elle, et contrairement à ce qu’affirment certains auteurs, il n’existe pas de vide juridique sur cette question. Toutefois, un retour aux sources du droit international est nécessaire afin d’identifier des éléments de réponse porteurs. La thèse principale de cet article est que la notion de propriété, combinée à d’autres éléments, est déterminante dans la recherche de la ligne de démarcation entre l’expropriation et la réglementation.
« Manger avec la même micoine dans la même gamelle » : à propos des traités conclus avec les Amérindiens au Québec, 1665-1760
Authors: Morin Michel
Published: March 2015

En Nouvelle-France, les peuples autochtones qualifient souvent de frères les nations avec lesquelles ils entretiennent des relations pacifiques. Les Haudenosaunees affirment d’ailleurs qu’ils utiliseront un même récipient et un même ustensile lorsqu’ils rencontreront des alliés au cours d’expéditions de chasse, indiquant ainsi qu’ils acceptent de mettre en commun leurs territoires. Pour leur part, les Français souhaitent entretenir des relations pacifiques et développer un partenariat commercial avec les Autochtones. Si la couronne se réserve le droit de concéder des terres à ses sujets, elle prévoit également la conclusion de traités avec les Amérindiens. Ces ententes doivent être respectées par ses représentants; elles peuvent servir de fondement aux revendications territoriales dirigées contre d’autres puissances européennes. Les traités conclus en 1665 et en 1701 avec les Haudenosaunees et les autres alliés des Français s’inscrivent dans cette perspective. Ils reprennent l’image de la relation fraternelle ou du plat commun. Puis, en 1760, les Britanniques font la paix avec les domiciliés de la vallée du Saint-Laurent. Ils s’engagent alors à respecter leurs territoires. Au XIXe siècle, ils renient cette promesse, alors même que la chasse ne suffit plus aux besoins des Premières Nations. Dès lors, le système de coexistence harmonieuse mis en place antérieurement montre ses limites. Les Autochtones continuent néanmoins de faire appel à l’image du récipient commun pour protester contre la mise en péril de leurs activités traditionnelles, prouvant ainsi l’efficacité de leur tradition orale.
L’origine de la conception des droits de l’homme en Chine
Authors: Li Xiaoping
Published: March 2015

En suivant les grandes lignes du courant de la pensée chinoise moderne, nous pouvons y découvrir une idée, inconnue dans toute l’histoire de la pensée chinoise traditionnelle, inspirée par la pensée occidentale et inaugurée par les esprits éclairés et ouverts dès la fin du XIXe siècle : l’idée des droits de l’homme. C’est Kang Youwei qui a découvert cet « Homme » et son existence « naturelle » et « individuelle », et qui a aspiré à la naissance d’un « Nouveau monde » pour que cet « Homme » puisse y jouir de ses droits et de son plaisir infini. Yan Fu et Tan Sitong, chacun à sa propre manière, ont affirmé et mis en lumière la liberté et l’égalité de cet « Homme ». Liang Qichao, aboutissant à un syncrétisme de toutes les idées précédentes, a donné à cet « Homme » le nom de « Nouvel Homme », caractérisé par sa subjectivité et sa citoyenneté.
Responsabilité civile : les municipalités sont-elles en état de siège ?
Authors: Dallaire Pierre
Published: March 2015

En matière de responsabilité civile extracontractuelle, les municipalités sont-elles des personnes comme les autres ? C’est la question que pose l’auteur dans cette conférence présentée à l’automne 1999 au Congrès des avocats et avocates de province. Personnes morales de droit public, les municipalités sont-elles soumises aux mêmes règles et bénéficient-elles des mêmes droits que les autres personnes lorsqu’elles causent préjudice à autrui ?

L’auteur, après avoir souligné le rôle joué historiquement par les règles de droit public (provenant de la common law) comme moyen d’exonération des municipalités en prenant comme exemple le jugement de la Cour supérieure dans l’affaire Dasken, se penche sur l’impact de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Laurentide Motels, qui a consacré le principe voulant que les règles de droit public ne s’appliquent qu’à l’aspect politique de l’activité municipale, le domaine opérationnel étant soumis aux règles de droit civil (art. 1457 et suivants du Code civil) qui s’appliquent à toutes les personnes.

L’auteur rappelle le vigoureux débat académique qui s’était engagé dans les pages de la Revue générale de droit avant que la Cour suprême ne tranche la question. Après s’être arrêté au fait que plusieurs dispositions législatives dans la Loi sur les cités et villes accordent aux municipalités certaines exonérations de responsabilité qui ne sont pas accessibles aux autres personnes, l’auteur entreprend un survol de la jurisprudence des deux dernières années portant sur la responsabilité extracontractuelle des municipalités pour tenter d’en mesurer la portée.
L’investissement étranger dans la perspective de l’accord-cadre pour la création d’une zone de libre-échange entre le MERCOSUR et la Communauté andine
Authors: Sandoval-Peña Natalia
Published: March 2015

Dans cet article consacré à l’étude des règles qui pourraient régir l’investissement étranger dans la future zone de libre-échange entre le MERCOSUR et la Communauté andine, l’auteure présente, dans une première partie, les développements qui ont mené à la signature de l’accord-cadre visant la création de cette future zone de libre-échange. L’étude de ces développements est importante pour établir les possibles répercussions que la signature de cet accord pourrait avoir sur le Canada et les autres pays d’Amérique latine qui participent avec ces deux groupes régionaux au processus de création de la Zone de libre-échange des Amériques.

Dans une deuxième partie, l’auteure expose les caractéristiques particulières des régimes de protection et de promotion de l’investissement étranger établis au sein du MERCOSUR et de la Communauté andine. L’examen de ces règles est une démarche qui permettra d’établir que le Protocole de Colonia semble être le modèle que les pays membres du MERCOSUR et de la Communauté andine choisiront au moment d’établir les règles et principes applicables à l’investissement étranger au sein de cette future zone de libre-échange. La clarté et la transparence des règles contenues dans le Protocole de Colonia permettront, si elles sont retenues et appliquées, la croissance de l’investissement étranger au sein de cette future zone de libre-échange et la poursuite des efforts en vue de libéraliser les échanges et l’investissement étranger aux plans régional et hémisphérique.