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Norme légale et internationalisation des marchés boursiers : la délinquance financière en liberté surveillée
Authors: de Montricher Nicole
Published: November 2019

Résumé Les changements technologiques ont transformé les marchés boursiers, en particulier ils ont internationalisé leur fonctionnement. Le « délit d’initié » constitue un exemple emblématique des difficultés auxquelles se heurtent les systèmes répressifs. D’abord, à cause de l’attitude parfois ambiguë des pouvoirs publics, soucieux de toujours augmenter le flux des capitaux nécessaires au développement de l’activité boursière. Ensuite, parce que l’utilisation des instruments modernes de communication favorise, chez les opérateurs, les « illégalismes de droit » en particulier à la faveur de l’insertion des places « off shore » dans le système mondial des Bourses. Enfin, malgré la diffusion dans le monde du modèle américain de transparence des transactions, l’opacité demeure en raison de la diversité des normes juridiques, des règles comptables et de l’anonymat des fonds.
Usages et force instituante de la lutte anticorruption en Bulgarie : l'affaire Toplofikacija
Authors: Ragaru Nadège
Published: November 2019

Résumé Cet article vise à interroger les conditions de mise sur agenda de l’anticorruption en Bulgarie et les stratégies des acteurs ayant investi cet enjeu. En l’occurrence, la scandalisation de l’affaire  Toplofikacija s’éclaire au point de rencontre entre plusieurs dynamiques : la volonté des pouvoirs publics de démontrer leur engagement à quelques mois de l’adhésion à l’UE, la redéfinition des relations entre milieux judiciaires et policiers dans une période de réforme conflictuelle de la justice et, enfin, l’instrumentalisation de l’anticorruption par des acteurs partisans à des fins de disqualification de leurs concurrents. Ce faisant, l’article soulignera les effets instituants de la lutte anticorruption sur les pratiques des acteurs politiques, judiciaires et économiques. Il rompra aussi avec une interprétation de l’intégration européenne opposant pressions (européennes) aux changements et résistances (locales) en examinant les conditions de sollicitation, par les acteurs locaux, de normes extérieures. Bulgarie – Corruption – Justice – Toplofikacija – Union européenne.
L'épreuve orale.
Authors: Cohen Mathilde
Published: November 2019

Résumé Cet article propose une étude des audiences d’arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (généralement appelées « audiences d’APRF ») et de leur statut au sein du tribunal administratif. Le contentieux des APRF était, jusqu’à sa réforme en 2006, l’un des seuls contentieux administratifs donnant lieu à des audiences où les différentes parties sont présentes (requérants et leur conseil, d’un côté ; représentants de la préfecture, de l’autre) et peuvent exposer leur point de vue tout en contredisant la partie adverse. Il s’agit ici d’analyser la façon dont les magistrats font face à cette irruption de l’oralité dans leur travail traditionnellement dominé par une procédure écrite, et le sens qu’ils accordent à cette audience dans la (re)définition de leur profession. Les audiences d’APRF présentent un paradoxe : si elles sont dévalorisées et souvent considérées comme un « sale boulot » sans grand intérêt juridique, elles constituent pourtant un outil de « contrôle de qualité » privilégié du travail des magistrats. Décision judiciaire – Droit des étrangers – Ethnographie – Justice administrative – Sociologie des professions.
Réconcilier : ambition et piège de la justice transitionnelle.
Authors: Rosoux Valérie
Published: November 2019

Résumé En se concentrant sur l’expérience des juridictions gacaca créées par le gouvernement rwandais en 2001, l’article se penche sur les enjeux de la « réconciliation » que le pouvoir appelle de ses vœux. Il analyse la manière dont le recours à une tradition réinventée est initialement présentée comme une solution pratique au problème des milliers de détenus toujours en attente de jugement plusieurs années après le génocide. Il souligne le caractère controversé des notions invoquées par la pratique des gacaca , qu’il s’agisse de la « vérité », du « pardon » ou encore de la « réconciliation » perçue par nombre de survivants comme une injonction. Déchirure – Gacaca – Justice restauratrice – Pardon – Réconciliation – Rwanda.
Bonne foi et bon droit d'un génocidaire
Authors: Claverie Élisabeth
Published: November 2019

Résumé À partir d’une ethnographie du procès de Vojislav Šešelj devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, l’article s’interroge sur la forme de la défense d’un criminel notoire qui refuse tout avocat et se représente en personne. Il décrit comment l’accusé, qui plaide non coupable, met en scène une défense qui se donne pour défense de rupture, revendiquant une position symétrique à celle du procureur d’où lancer des contre-accusations visant le Tribunal dans son ensemble. Il montre ensuite que les membres du Tribunal se divisent lorsqu’il leur faut identifier la forme de défense de l’accusé et y répondre afin de garantir l’intégrité de la mission judiciaire qui leur est confiée. Défense de rupture – « Forme affaire » – Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie – Violence – Vojislav Šešelj.
Systématisme pénal et alternatives aux poursuites en France : une politique pénale en trompe-l'œil
Authors: Aubert Laura
Published: November 2019

Résumé La troisième voie compte aujourd’hui parmi les dispositifs contribuant à l’effectivité des orientations de politique gouvernementale française en faveur d’une réponse pénale systématique. En attestent les deux indicateurs de performance retenus par la Chancellerie pour rendre compte de l’amplification et de la diversification de la réponse pénale : le taux de réponse pénale et le taux d’alternatives aux poursuites. À partir des résultats d’une enquête qualitative et quantitative réalisée dans les juridictions françaises de Bobigny et de Bordeaux, cet article propose d’apporter un éclairage sur les modalités d’utilisation de ce mode de traitement pénal et sur les variations auxquelles il donne lieu au gré des contextes locaux. Ce faisant, il interroge la pertinence des indicateurs utilisés actuellement pour mesurer la performance des juridictions dans la réalisation des deux objectifs précités. Alternatives aux poursuites pénales – Indicateurs de performance – Parquets – Politiques pénales – Réponse pénale systématique.
Vers la construction d'une expertise européenne en matière de coopération pénale ? Spécialisation et légitimation des professionnels de la coopération judiciaire
Authors: Mégie Antoine
Published: November 2019

Résumé Cet article entend démontrer l’importance d’analyser les professionnels de la coopération judiciaire afin de comprendre les orientations politiques et normatives qui définissent l’institutionnalisation de l’espace pénal européen. En s’appuyant sur une sociologie des magistrats et hauts fonctionnaires des ministères nationaux de la Justice et des institutions européennes, nous analyserons les modalités et ressources qui conduisent ces acteurs à devenir de véritables experts des affaires européennes. La compréhension des logiques d’action individuelles et collectives de ces professionnels conduit à interroger la forme et le contenu de l’expertise en matière de coopération pénale européenne qui s’impose au début des années 2000. Coopération européenne – Expertise – Justice pénale – Professionnels du droit – Sociologie du droit.
Le préjudice civilisationnel pour atteinte à l'environnement. Droit au cadre naturel et réalités socioculturelles : interdépendances et interdisciplinarité
Authors: Lafargue Régis
Published: November 2019

Résumé La « nature », notion plus large que celle d’environnement constitue d’abord une lecture culturelle du rapport de l’individu à son environnement. Se préoccuper d’environnement c’est aussi se préoccuper de la relation dialectique entre homme et nature, et donc de respecter les conceptions culturelles de ceux qui vivent à son contact – ce qui débouche sur le respect des identités socioculturelles. Aussi notre démarche, appliquera la méthode du « détour » : c’est en allant voir chez les autres, outre-mer, la dimension humaine et culturelle de cette problématique, que nous pouvons le mieux, de retour chez nous, concevoir la dimension complexe du préjudice environnemental et la nécessité de le réparer autrement que dans les termes classiques de notre droit de la responsabilité. Ce détour par les autres cultures permet notamment d’interroger notre conception de l’intérêt à agir ou encore notre conception du préjudice réparable. Identités socioculturelles – Kanak – Nature – Préjudice civilisationnel – Préjudice environnemental – Territoires d'outre-mer.
Le droit et ses histoires
Authors: Halpérin Jean-Louis
Published: November 2019

Résumé Les historiens ont l’habitude de dire que le droit est histoire. En partant d’une approche positiviste, considérant que le droit est une technologie inventée dans des lieux et des moments différents, il paraît plus approprié d’affirmer que le droit a des histoires, variées en fonction des lectures des phénomènes du passé. Dans cette perspective, une des tâches de la méthode historique appliquée au droit est d’identifier et de comprendre les processus par lesquels la technologie juridique a été inventée, les ordres juridiques sont imposés ou déployés et les normes juridiques ont disparu ou paru battre en retraite. Au-delà de l’ordre juridique, la pluralité des aspects du champ juridique est la source inépuisable d’un grand nombre de différentes histoires du droit.
Dialogue social et changement institutionnel. Le cas de la mise en œuvre d'une directive européenne
Authors: Orianne Jean-François
Published: November 2019

Résumé Cet article prend pour objet la mise en œuvre, en Belgique, d’une directive européenne établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne : la directive 2002/14/CE. L’auteur utilise le « modèle des trois i » en sciences politiques pour analyser la mise en œuvre particulièrement laborieuse qui cristallise un processus de changement ou d’apprentissage institutionnel, perceptible en Belgique, à travers la redéfinition des principales institutions du dialogue social.
Du jugement social au jugement pénal. L'autonomie du football professionnel français entre arbitraires et arbitrages
Authors: Slimani Hassen
Published: November 2019

Résumé Cet article vise à démontrer, à partir de la plus retentissante « affaire » du football professionnel français des années 1970, que des pratiques frauduleuses, couvertes par le droit public, ont d’autant plus de chances d’être qualifiées en droit pénal de « délictueuses » qu’elles menacent l’autonomie de l’ordre dans lequel elles ont cours. L’« affaire de la caisse noire » révèle ainsi les mécanismes les plus structurants du maintien des modes de régulation économique et sociale du football dans ses singularités françaises et l’équilibre des tensions politiques et juridiques entre les instances gouvernementales, sportives et étatiques, quant au pouvoir de dire et faire le « professionnalisme » en France.
Legal Good and Recognition: A Study of Axel Honneth's Social Theory
Authors: D’Avila Fabio Roberto , Saavedra Giovani Agostini
Published: November 2019

Le bien juridique et la reconnaissance : une étude de la théorie honnéthienne de la reconnaissance Les auteurs explorent ce que la discussion actuelle sur le « bien juridique » (legal good) et le « principe de préjudice » (harm principle) peut offrir à la théorie honnéthienne de la reconnaissance. À travers Hegel et Durkheim, ils relèvent combien la peine juridique, concept ressenti du droit positif, concrétise puissamment les notions de justice et d’injustice auxquelles font écho les premiers travaux de Honneth sur les expériences négatives de mépris juridique. Regrettant que le modèle honnéthien ait ensuite bifurqué pour envisager d’autres objets d’étude, ils expliquent comment le caractère intégral, c’est-à-dire à la fois axiologique et existentiel, de la notion de bien juridique pourrait en faire l’heureux complément de cette méthode que Honneth appelle la reconstruction normative.
Axel Honneth et le multiculturalisme
Authors: Basaure Mauro
Published: November 2019

Mauro Basaure s’intéresse au rapport qu’Axel Honneth entretient avec la problématique multiculturelle. Au contraire de Nancy Fraser, il estime que, de fait, la question multiculturelle est à toutes fins utiles absente du modèle honnéthien. Il se penche ensuite sur la place que cette question pourrait éventuellement y prendre, mais cela pour conclure à l’usurpation. Le système de Honneth ne serait donc pas véritablement à même de contribuer à la compréhension sociomorale du phénomène des luttes pour la reconnaissance de l’identité culturelle. À cet égard, les travaux de Charles Taylor offriraient un meilleur outillage.
La réforme pénitentiaire en France. Débats intemporels, évolutions conjoncturelles
Authors: Froment Jean-Charles
Published: November 2019

Le débat sur la réforme pénitentiaire est permanent. Il s’est cependant fortement cristallisé ces derniers mois sur la conjoncture législative, la loi pénitentiaire n? 2009-1436 du 24 novembre 2009 ayant concentré la plupart des analyses. Si, incontestablement, l’adoption de cette loi constitue symboliquement un moment essentiel dans l’évolution du service public pénitentiaire – et pas seulement de la prison qui n’en est que l’une des manifestations –, elle ne saurait cependant l’absorber complètement, ne serait-ce que parce qu’elle prend place dans des dynamiques de changement plus structurelles dont elle n’est que l’une des expressions. Si elle constitue un fil conducteur de cette étude, c’est moins pour en faire une analyse en soi que pour mesurer en quoi elle traduit, ou non, des évolutions plus substantielles de notre rapport à la prison et à l’administration qui est chargée de la gérer.
La réforme de la justice française. Un enjeu entre instrumentalisation et démocratie
Authors: Commaille Jacques , Hurel Benoist
Published: November 2019

La justice française est actuellement exposée à des changements structurels ainsi qu’à une tendance lourde allant dans le sens de son instrumentalisation. L’objectif fixé à cet article est de rappeler les éléments de contexte à la fois macro-sociaux et macro-politiques... et conjoncturels qui favorisent cette évolution, en même temps que de décrire les principales caractéristiques de celle-ci. Ces constats établis, ce sont les perspectives d’évolution qui sont tracées : celles, non maîtrisées, qui peuvent être qualifiées d’avenirs de la justice comme excès ; celles, découlant d’aspirations démocratiques, conduisant à définir ce que pourraient être les grands contours d’une réforme de la justice française à la hauteur précisément de l’exigence d’une démocratie renouvelée.
Nanotechnologies : réguler l'incertitude ?
Authors: Lacour Stéphanie
Published: November 2019

Principe institué en droit français dans le domaine de la gestion des risques incertains de dommages pouvant affecter l’environnement, le principe de précaution est souvent présenté, au niveau français comme européen, comme devant encadrer le développement responsable des nanotechnologies. Ce constat peut sans doute s’expliquer par les caractéristiques de ces technologies, complexes, partiellement imprévisibles et génériques. L’éven­tualité de voir apparaître des risques tout aussi surprenants est néanmoins associée à ces spécificités. Ils justifient que les dispositifs existants en matière de gestion des risques incertains soient réévalués et très certainement complétés. Les agences d’expertise ont, à cet égard, fourni un certain nombre de pistes dont il sera tenu compte dans cet article.
La jeunesse déviante entre ordre moral et raison expertale. Production du droit et politiques publiques de protection de la jeunesse sous le régime de Vichy
Authors: Niget David
Published: November 2019

Résumé Tournant dans l’histoire des politiques publiques de protection de la jeunesse, le régime de Vichy hérite de débats républicains sur la nécessaire refonte de la législation de la justice des mineurs. Par-delà les discours alarmistes d’un régime totalitaire entretenant des rapports ambigus avec « sa » jeunesse, les politiques publiques de protection de l’enfance s’élaborent selon un processus complexe, associant secteur privé et secteur public, réformateurs militants et experts scientifiques, juristes et fonctionnaires, magistrats et administrateurs. S’élabore ainsi, dans l’ombre des bureaux ministériels, une « science du gouvernement » dont l’enfance « irrégulière » est une cible privilégiée, dans un contexte d’intervention croissante de l’État bureaucratique, dont l’article analyse, au plus près, la pratique de fabrication des normes.
Particularités de la subsidiarité dans le domaine de l'environnement
Authors: de Sadeleer Nicolas
Published: November 2019

Résumé Le principe de subsidiarité s’applique à la politique environnementale dans la mesure où cette dernière ne relève pas d’une compétence exclusive de l’Union européenne. Au demeurant, à la différence du marché intérieur ou d’autres politiques relevant d’une compétence partagée, le principe de subsidiarité y occupe une place nettement plus accentuée. Qui plus est, les actes adoptés sur la base de l’article 192 TFUE respectent, dans leur grande majorité, ledit principe. En particulier, l’harmonisation dans ce domaine se justifie dans une large mesure par la nature transfrontalière des risques écologiques. L’article aborde aussi la dimension horizontale du principe. Sous l’influence de la subsidiarité, en effet, la nature des actes adoptés pour protéger l’environnement a fortement évolué : des actes plus souples ont progressivement remplacé le droit contraignant.
La rationalité dialectique à l'épreuve de la gouvernance de l'eau : une analyse des (en)jeux hydro-sociaux contemporains
Authors: Renou Yvan
Published: November 2019

Résumé Après avoir déconstruit le raisonnement soutenant le recours aux modèles d’ingénierie sociale de l’eau et en avoir montré les limites, nous proposons de développer une analyse fondée sur la notion de « rationalité dialectique ». L’objectif est d’outiller stratégiquement le nécessaire dépaysement conceptuel d’analyses devenues faiblement pertinentes et, plus précisément, de ressaisir le complexe, la diversité et le politique, dimensions évacuées par un certain « catéchisme économique ». L’orientation stratégique ainsi conférée à la problématique de la gouvernance des ressources en eau permet dès lors de reconsidérer le rôle de l’État en le présentant comme « instituteur » d’un partenariat entre de multiples parties prenantes d’une gestion territorialisée.
Le dévoilement de la vie privée sur les sites de réseau social. Des changements significatifs
Authors: Vallet Caroline
Published: November 2019

Résumé Le développement des sites de réseau social a engendré des changements significatifs. En effet, le fait de dévoiler sa vie privée sur un média à vocation publique représente un nouveau comportement que l’on ne rencontrait jusqu’alors que chez les personnalités publiques ou les célébrités. Désormais, chacun de nous peut devenir une personne publique et se créer une certaine notoriété, même si elle peut ne se limiter qu’à Internet. Toutefois, ces nouveaux comportements produisent des effets négatifs que les législateurs canadiens et français ont dû prendre en compte afin de protéger l’utilisateur de sites de réseau social, qui fait parfois preuve de négligence.
Laideur objective et beauté subjective du corps en droit
Authors: Jobart Jean-Charles
Published: November 2019

Résumé Le pouvoir politique s’exerçant sur des corps et le droit étant un instrument de normalisation pour ce pouvoir, on peut constater une normalisation juridique des corps. Le droit développe ainsi, de façon implicite, un standard de la laideur, par le droit à la prise en charge par l’assurance maladie de certaines opérations de chirurgie esthétique parce que sa laideur est jugée excessive. Donc, pour l’administration, la laideur est une pathologie. De plus, dans le cadre de l’autonomie personnelle reconnue par la Cour européenne des droits de l’homme, l’individu a le droit de transformer son corps, notamment en fonction de ce qu’il estime être la beauté. On assiste ainsi à une subjectivisation de la beauté. Le corps devient alors une création de l’individu qui peut ainsi exercer des droits sur son corps. On peut alors se demander si le body artist ne possèderait pas des droits artistiques sur son corps-œuvre d’art.
De la justice de l'ordre à la justice de la solidarité : une analyse des discours légitimateurs de la judiciarisation de l'itinérance au Canada
Authors: Sylvestre Marie-Ève , Bellot Céline , Chesnay Catherine
Published: November 2019

À partir d’une enquête de terrain effectuée dans cinq villes canadiennes entre 2008 et 2011, cet article propose une analyse des représentations et des discours tenus par des juges et des procureurs sur l’itinérance et en particulier sur la légitimité d’avoir recours en la matière à la répression pénale et à la judiciarisation. Y sont présentés trois modèles de justice qui se dégagent de l’articulation entre ces représentations et ces discours. En se fondant sur la notion de violence symbolique empruntée à Bourdieu, cet article pose aussi la question de l’autorité et de l’hégémonie du système de justice pénale comme mode de gestion des conflits liés à l’itinérance ainsi que celle des liens étroits qu’il entretient avec la reproduction des inégalités sociales dans un État néolibéral.
Aux marges de la classification officielle : les groupes autochtones sans statut devant les tribunaux canadiens
Authors: Grammond Sébastien , Lantagne Isabelle , Gagné Natacha
Published: November 2019

Au Canada, un certain nombre de groupes autochtones privés de statut officiel se sont tournés vers les tribunaux afin d’obtenir la reconnaissance de leur identité autochtone et des droits qui en découlent. Dans la plupart des cas, ces tentatives se sont soldées par un échec. La présente étude montre que le manque de ressources de ces groupes et leur incapacité à se conformer à l’image populaire stéréotypée du groupe autochtone constituent des facteurs importants qui expliquent le refus des tribunaux de donner suite à leurs revendications. Cela suggère que la visibilité ou l’invisibilité d’un groupe marginalisé est un facteur déterminant dans la réponse des tribunaux à ses besoins.
De la mise en scène de la justice
Authors: Bernheim Emmanuelle
Published: November 2019

La judiciarisation de l’internement psychiatrique vise à affirmer l’égalité des personnes souffrant de troubles mentaux. Il s’agit donc pour les tribunaux, au-delà du formalisme, de jouer un rôle actif de protection des droits fondamentaux, notamment en évacuant du processus décisionnel toute dimension clinique ou sociale. L’étude empirique, réalisée au Québec, permet de mettre en lumière des difficultés importantes dans l’accomplissement de ce rôle par les tribunaux. La reproduction des inégalités ainsi que le « rôle thérapeutique » du tribunal se matérialisent par des atteintes aux droits considérées comme un moindre mal dans la mesure où l’internement est cliniquement ou moralement justifié. La justice est donc mise en scène dans la mesure où elle sert dans les faits à d’autres fins que celles qui lui sont expressément dévolues.
La réforme des collectivités territoriales : quand la Constitution s'en mêle
Authors: Plénet Evelise
Published: November 2019

Le présent article propose, sous l’angle du droit constitutionnel, une analyse du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales qui modifie en profondeur l’architecture institutionnelle locale : création du conseiller territorial, regroupement des collectivités territoriales, clarification des compétences, etc. Ce projet de loi, très largement inspiré par le rapport du Comité pour la réforme des collectivités territoriales mis en place par le président Nicolas Sarkozy, pose la question suivante : une telle réforme peut-elle se faire à cadre constitutionnel constant ? Car, contrairement au choix fait en 2003 pour « l’acte II de la décentralisation », il est prévu que la réforme emprunte la voie législative. Dès lors, il peut être opportun de s’interroger sur la constitutionnalité des dispositions contenues dans le projet.
Une « charte » pour les droits des internautes ?
Authors: Musiani Francesca
Published: November 2019

Les récentes discussions autour de la liberté, la sécurité et la protection de la vie privée des individus sur l’Internet concernent la nature même de ces droits – leur existence, leur attribution et leur reconnaissance – ainsi que les procédures et instruments de leur légitimation. L’article porte sur les récents débats concernant la création d’une déclaration ou charte des droits de l’Internet, et en particulier sur ceux qui concernent le droit à la vie privée. Les raisons et les perspectives qui sous-tendent ce projet de charte sont analysées et comparées à des formes alternatives de « protection » des droits des internautes – tout en positionnant ce débat parmi les grandes questions constituant le champ de la gouvernance de l’Internet.
Situations et problématiques : le travail d'une magistrature sociale par ses mots
Authors: Bertrand Louis
Published: November 2019

Résumé Les politiques du logement des personnes défavorisées mises en place en France à la fin des années 1980 s’inscrivent dans le courant plus large des politiques d’insertion, qui émergent à la même période. L’octroi d’aides financières ou de mesures d’accompagnement social s’y fait par l’intermédiaire d’une « magistrature sociale ». L’étude des termes employés par les agents de ces politiques pour décrire leurs pratiques permet d’éclairer le travail de mise en forme et de qualification des demandes que suppose une telle organisation. En amont des magistratures sociales, ces agents construisent ainsi des « situations », représentations administratives des usagers, structurées autour de la mise à jour de « problématiques » qui lient ces situations aux dispositifs publics locaux.
Un bon juriste est un juriste qui ne s'arrête pas au droit. Controverses autour de la réforme de la licence de droit de mars 1954
Authors: Moreau de Bellaing Cédric
Published: November 2019

Le décret du 27 mars 1954 réforme la licence de droit dans les universités françaises. Il est le résultat de trois années de réflexion menée par une commission de réforme des études de droit, réunissant d’éminents professeurs de droit de l’époque. Ce décret consacre la reconnaissance que le droit, loin d’être une pure production dogmatique, est profondément ancré dans le social. L’analyse des procès-verbaux des réunions de la commission permet alors de comprendre ce que recouvre cette affirmation. L’article montre qu’elle renvoie moins à une réflexion sur les alliances possibles entre droit et sciences sociales qu’à un déplacement épistémologique : la réforme prévoit que le droit soit enseigné comme un savoir, une technique, mais aussi une ressource disponible pour des espaces professionnels qui excèdent largement les métiers du droit.
Les réformes juridiques chinoises diluées dans l'harmonie
Authors: Piquet Hélène
Published: November 2019

Ce texte traite de la rhétorique des autorités judiciaires chinoises et de leur influence sur les réformes juridiques en cours. Plus précisément, il est question du discours, formulé par le président actuel de la Cour populaire suprême, sur les paradigmes locaux, au sein duquel l’harmonie occupe une place centrale. Le renouveau marqué de la médiation judiciaire en matière civile marque une traduction, dans les faits, de cette rhétorique officielle. Ce développement suscite des craintes et des interrogations sur l’avenir des réformes juridiques chinoises.
Pourquoi les mêmes gardent l'avantage ? Introduction à la traduction française
Authors: Galanter Marc , Umubyeyi Liliane , Israël Liora
Published: November 2019

Marc Galanter a rédigé cette nouvelle introduction à l’occasion de la traduction de son article « Why the “Haves” Come out Ahead » en français. Il remet en perspective les conditions dans lesquelles l’article a été rédigé et publié, en insistant explicitement pour la première fois sur le rôle de son expérience indienne. M. Galanter souligne également les raisons pour lesquelles, selon lui, l’analyse reste valable aujourd’hui, et peut même être radicalisée en tenant compte des évolutions du barreau américain dans le sens d’un accroissement du poids des intérêts des grandes entreprises. Cette tendance est également renforcée par la manière dont les élites, qui profitent pourtant le plus du système judiciaire, ont réussi à le décrédibiliser et à l’affaiblir.
« Pourquoi c'est toujours les mêmes qui s'en sortent bien ? » : réflexions sur les limites de la transformation par le droit
Authors: Galanter Marc , Umubyeyi Liliane , Israël Liora
Published: November 2019

En 1974, Marc Galanter publiait dans la Law and Society Review un article amené à devenir un classique en sociologie du droit. Intitulé « Why the “Haves” Come Out Ahead: Speculations on the Limits of Legal Change » , cet article visait à mettre en évidence, à partir d’une compilation de différents résultats d’enquête, la manière dont les « haves » , soit les plus dotés en différents types de capitaux, les « dominants » se voyaient mieux traités que les « have-nots » , les « dominés », lors de leurs passages devant les tribunaux américains. Cet article est devenu une référence incontournable, faisant l’objet d’une abondante littérature et de multiples travaux ultérieurs dans lesquels il a été commenté, complété, pour notamment tenter de vérifier sa pertinence sur des durées variables, dans différents pays. Après de très nombreuses traductions, il paraissait tout à fait justifié que Droit et Société en publie une version française.
Le pluralisme normatif appliqué. Une étude de la mobilisation des normes par les acteurs sociaux dans le champ psychiatrique
Authors: Bernheim Emmanuelle
Published: November 2019

Dans le contexte actuel de mutation de la régulation juridique et sociale, la pluralité des normes et du sens qu’elles véhiculent confrontent naturellement l’individu au choix entre plusieurs standards. Dans cette étude, nous nous sommes intéressée au phénomène du pluralisme normatif en tant que vecteur du lien social. Dans cette perspective, l’interprétation des normes et du sens qu’elles portent est étroitement liée à la conception que l’individu se fait du sens de son action et de son propre rôle dans le rapport interpersonnel et social. La recherche empirique dont il est question ici a permis de modéliser le rapport complexe entre l’acteur étudié – le sens qu’il attribue à son action, la conception qu’il a de son rôle dans le lien social – et les normes.
Ni juridique, ni politique. L'anti-discrimination en pratique dans une Commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté
Authors: Mazouz Sarah
Published: November 2019

Depuis le début des années 2000, l’objectif de lutte contre les discriminations a fait l’objet d’un affichage de plus en plus important de la part des pouvoirs publics. Cependant, dans le cas français, l’affirmation d’une nécessité d’agir contre ce type de traitement inégalitaire s’est accompagnée d’une euphémisation des enjeux politiques que soulève la pratique en cause et d’un « effacement du droit » dans la manière de concevoir et de mettre en pratique l’anti-discrimination. C’est ce rapport ambivalent au droit que cet article se propose d’analyser. Il place la focale sur les responsables d’une Commission pour l’égalité des chances et la citoyenneté (COPEC) et s’inscrit dans une perspective de sociologie des agents de l’État et de sociologie du droit. Il examine ainsi les routines et les manières dont ces derniers mobilisent (ou pas) le droit afin de mettre en évidence la forme de conscience juridique qui a prévalu au sein de la COPEC.
Les préfets et l'application de la loi. Des interprètes exigeants ? L'exemple de la législation du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire obligatoire
Authors: Tanguy Gildas
Published: November 2019

Le préfet de la Troisième République est-il seulement un agent passif dont les gouvernements successifs exigent une application mécanique de la politique définie à Paris ? L’article entend montrer, au contraire, qu’il détient un pouvoir d’appréciation de la situation locale, situation qu’il est en mesure de confronter à la loi et aux autres sources de droit pour en tirer des règles d’application variables et adaptées aux circonstances. Le préfet dispose ainsi d’un important volant d’appréciation et d’interprétation qui, sans aucunement se placer en contradiction avec les textes ni avec le droit, permet d’adapter la loi aux circonstances locales. La faculté de temporiser par rapport à la règle ou d’y déroger sans la contredire, de « fabriquer du droit » à leur niveau, apparaît ici en pleine lumière.
De la mise en suspens de droits du travail nationaux pour gérer une multinationale
Authors: Villette Michel
Published: November 2019

À partir d’informations concernant les filiales françaises et belges, cet article présente les pratiques de gestion du personnel d’une multinationale de haute technologie d’origine californienne. Réduite à sa plus simple expression (embaucher et licencier selon les besoins), délibérément déstructurée, la fonction « personnel » y apparaît comme un espace de pratiques où le droit et les usages des pays d’accueil sont ignorés et en quelque sorte mis en suspens, au profit d’une culture de l’arrangement et de la négociation. Si l’on postule que cette entreprise n’est pas un cas particulier, ces observations montrent comment une multinationale peut jouer des limites de l’effectivité d’un droit du travail national pour faire face aux difficultés pratiques et morales posées par le multinationalisme.
Contribution à une science africaine de l'ethnie à partir de l'expérience camerounaise
Authors: Akono Evang Serge Paulin
Published: November 2019

Cet article problématise le processus, les effets de la production et de l’institutionnalisation de la question de l’ethnie en Afrique. Il met à distance un modèle colonial insuffisamment critiqué au regard du contexte africain au pluralisme fort, de ses effets nocifs et dévastateurs, de ses différences, de ses contradictions dans la fabrication et le traitement de la question ethnique. C’est ce qui ressort à la fois de l’examen des rationalités des acteurs coloniaux et postcoloniaux, des problèmes particuliers de l’Afrique et de la réalité de l’ethnie dans l’Afrique d’aujourd’hui. L’ethnie y apparaît alors indissociable des processus institutionnels et sociopolitiques et du devenir du droit, du politique et de la société. De là émerge ainsi la nécessité d’un pluralisme juridique maîtrisé et d’une évolution vers des États multinationaux et vers un multiculturalisme africain.
Les protecteurs des animaux et le droit. Refoulement ou formalisation des émotions ?
Authors: Traïni Christophe
Published: November 2019

Cet article interroge la diversité des rapports au droit qui se nouent au cours des processus d’engagement en faveur de la protection animale. Ce faisant, il relève les diverses manières dont le droit se combine aussi bien aux modes d’action que les protecteurs des animaux privilégient afin de défendre leur cause qu’aux sensibilités préalables à leur engagement. Loin d’apparaître dénué de tout ressort affectif, le recours au droit implique une formalisation des émotions grâce à laquelle les griefs des militants apparaissent plus aisément légitimes au sein de l’espace public. Ainsi, la juridicisation des griefs favorise grandement l’accès des protecteurs des animaux aux sphères politico-administratives.
L'essor de l'ordonnance pénale délictuelle
Authors: Roussel Gildas
Published: November 2019

L’ordonnance pénale délictuelle est la principale procédure mise en œuvre pour poursuivre les délits de masse, notamment les délits routiers. En concurrence avec d’autres procédures, comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la composition pénale, son champ d’application s’étend toutefois. Cette procédure rapide, sans contradictoire, a été voulue par le législateur (et très bien acceptée par les magistrats), car elle permet de désengorger les tribunaux. Le législateur n’a donc pas du tout l’intention de mettre en cause une procédure que lui-même a voulue (avec ses caractéristiques). Cependant, parce qu’elle permet la condamnation pénale de l’auteur, cette procédure est créatrice de récidive. Surtout, elle remet en cause le rituel et les pratiques judiciaires classiques et renforce les tendances administrativistes d’un système répressif focalisé sur les infractions les plus simples au détriment des plus complexes.
La répression de l'alcool au volant. Une réponse pénale sous tensions
Authors: Retière Jean-Noël , Trémeau Camille
Published: November 2019

La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique (CEA) offre un miroir grossissant des changements qui ont affecté le mode de traitement des délits au cours de la décennie 2000. Les juridictions sont submergées par cette délinquance de masse, qui peut maintenant être orientée de bien des manières. Les choix de traitement varient en fonction des configurations juridictionnelles, de critères définis localement, mais sont également tributaires du profil des auteurs et des caractéristiques de l’infraction. Face à cette nouvelle offre procédurale, les magistrats du parquet et leurs collègues du siège sont amenés à développer de nouvelles façons de penser et d’agir. Se dessinent alors des oppositions liées aux convictions des magistrats et au sens qu’ils donnent à leur mission.
La diversification de la réponse pénale : approche du point de vue des victimes
Authors: Grunvald Sylvie
Published: November 2019

Alors que les procédures pénales en matière délictuelle se sont diversifiées au nom d’impératifs de célérité et d’efficacité pour réagir à l’infraction commise, dans le même temps semble s’imposer un droit des victimes d’infractions pour une reconnaissance de leur place sur la scène pénale. Sous la pression de la systématisation de la réponse pénale, le statut de la victime dans le procès pénal évolue de manière équivoque, tandis que le parquet affirme sa maîtrise de la décision d’orientation et son contrôle sur le droit d’action de la victime. La diversification de la réponse pénale, entre les alternatives aux poursuites et la pluralité des modes de poursuites, oblige le parquet, les juges dans les juridictions et le législateur à adapter ces procédures lorsqu’une victime est impliquée dans le dossier.
La définition coutumière du terrorisme d'Antonio Cassese : de la doctrine au Tribunal spécial pour le Liban
Authors: Verdebout Agatha
Published: November 2019

Antonio Cassese a toujours défendu l’idée que le rôle du spécialiste de droit international était de combler les lacunes du droit en faisant passer l’humanité au-dessus des volontés étatiques. Sur le plan juridictionnel, cela s’est exprimé par un activisme judiciaire certain. L’objet du présent article est de s’intéresser à la façon dont A. Cassese a traité la question du terrorisme en tant qu’auteur de doctrine et comme président du Tribunal spécial pour le Liban (TSL). En effet, alors qu’il défendait l’idée depuis longtemps, en février 2011, le TSL rendit une décision controversée dans laquelle il affirme l’existence d’une définition coutumière du terrorisme. L’étude s’intéresse aux objectifs sous-jacents de la décision en la replaçant dans la pensée générale d’A. Cassese. Elle montre que la décision avait pour ambition de faire évoluer le droit international, mais que sa capacité en ce sens demeure incertaine.
2013-2015 : la France « BOFiPe » !
Authors: Berthou Renaud
Published: November 2019

Le 12 septembre 2012 fut marqué par l’éruption d’une des forces créatrices du droit au cœur de notre système fiscal. Ce jour-là, en apparence, un simple site Internet destiné à concentrer la doctrine fiscale aura été activé. Pour autant, au même moment, par voie d’instruction, toutes les normes préalablement engendrées par la pratique fiscale seront rapportées, formatées et parfois reconfigurées avec un effet induit de filtration et de rajouts non mesurable à ce jour. À l’aide d’une« task force fiscale », l’administration « rebootera » alors tout un ensemble normatif structuré et destiné à appliquer un droit conçu comme la chose tant du législateur que du juge. Le BOFiP-Impôt constitue dès lors un objet d’étude de par les évolutions qu’il est susceptible d’engendrer sur le fonctionnement de notre système juridique.
Un champ mis à l'épreuve. Structure et propriétés du champ juridique dans la France contemporaine
Authors: Willemez Laurent
Published: November 2019

L’article a pour objectif de tester l’intérêt d’utiliser la notion de champ, conçue et travaillée par Pierre Bourdieu à partir de l’étude de la littérature, pour analyser les acteurs et les institutions qui font le droit et la justice dans la France contemporaine. À partir d’un retour sur de nombreux travaux sociologiques français et états-uniens, deux propriétés du champ juridique sont mises en valeur : d’une part les logiques d’autonomie, de protection des frontières mais aussi de hiérarchies internes, d’autre part la croyance commune qui relie la majorité des acteurs juridiques et judiciaires, et que l’on peut résumer par le terme de juridisme.
Les syndicats policiers : entre opposition et relais indispensable à la diffusion d’une réforme de type gestionnaire
Authors: Bargeau Adélaïde
Published: November 2019

Cet article étudie la Réforme des corps et carrières de 2004, dont le projet est de faire de la police l’« avant-garde de la modernisation » de l’État, à partir des usages qu’en font certains syndicats policiers, selon leur position dans l’institution et leurs ressources. Se pose ainsi la question des modalités concrètes de diffusion du modèle managérial dans un secteur régalien, à partir du rôle que peuvent y jouer les syndicats. Nous soulignons que loin de s’imposer d’elle-même, la diffusion d’une « idéologie dominante » exige des relais et des acteurs incontournables dans la construction et la diffusion d’outils relevant d’une logique managériale soutenue par certains syndicats policiers qui y voient des intérêts professionnels.
Entre sentiment et comportement. L’adaptation des agents de probation aux réformes gestionnaires
Authors: de Larminat Xavier
Published: November 2019

Dans un contexte de « modernisation » de l’État, les services socio-judiciaires de l’administration pénitentiaire sont confrontés depuis une quinzaine d’années à un processus de réforme fondé sur des principes gestionnaires. Si ces orientations sont tangibles et participent à la reconfiguration des règles institutionnelles, il convient également de tenir compte du degré d’appro­priation de ces évolutions par les agents de probation. Cet article s’attache à croiser les sentiments qu’ils éprouvent au sujet des réformes (déception, opposition, conviction) avec les comportements qu’ils adoptent à l’égard de l’institution ( exit, voice, loyalty ), afin d’apprécier les différents registres d’adaptation individuels qui conditionnent la portée de ces reconfigurations.
Le New Public Management et ses limites dans les politiques publiques de justice pénale. Le cas de l’exécution des peines en France
Authors: Mouhanna Christian
Published: November 2019

Confrontée à une pression managériale insistant sur l’augmentation de la productivité des magistrats, et à un accent politique mis sur une sévérité accrue, la justice pénale produit de plus en plus de condamnations à des peines de prison fermes, que l’administration pénitentiaire se doit d’exécuter alors que les prisons sont déjà suroccupées. Cet article examine les régulations qui se mettent en place pour répondre à ces contradictions, qui placent les juges de l’application des peines dans une position à la fois centrale et ambiguë, et qui obligent les procureurs à mener des actions à l’encontre de leurs convictions. Loin de participer à améliorer les relations entre monde judiciaire et administration pénitentiaire, le management accentue les cloisonnements entre ces deux mondes et introduit davantage d’incohérence.
La résistance à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile comme résistance à un instrument d’action publique
Authors: Xing-Bongioanni Jingyue
Published: November 2019

Depuis la loi du 2 janvier 2002, les pouvoirs publics financent, encadrent et contrôlent les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Une enquête ethnographique conduite dans deux départements permet d'étudier les résistances à la tarification de la part des SAAD. Les décisions relatives à la tarification semblent prises de manière normative et contraignante par l’autorité tarifaire. Pourtant, il en découle différentes formes de résistance des services régulés à travers le cas des négociations techniques prévues par la loi, des recours politiques au sein du conseil général et des recours au pouvoir judiciaire. L’analyse des facteurs explicatifs de ces modes de résistance met en lumière la condition d’émergence ainsi que l’influence essentielle de cet instrument d’action publique sur le mode d’organisation de la contestation.
Le style judiciaire français en question : une analyse réaliste des effets de la jurisprudence européenne sur « le procès équitable »
Authors: Lasser Mitchel
Published: November 2019

Le style judiciaire français est difficile à comprendre à l’étranger. Il est souvent présenté comme formaliste, à l’opposé du style judiciaire américain. Cette opposition doit être nuancée : le style judiciaire français est plutôt dualiste, en associant à des arrêts laconiques tout un ensemble discursif par lequel les magistrats cherchent à obtenir des solutions équitables. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a remis en cause, par sa jurisprudence, les processus de prise de décision des cours souveraines françaises. Tandis que la Cour de cassation s’est réformée pour suivre ces arrêts, le Conseil d’État a résisté. Avec le revirement de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en 2013, on peut s’interroger sur les effets mitigés de cette pression exercée sur le style judiciaire français.
Interpréter le non-respect du droit de la famille au Sénégal. La légitimité et les capacités de l’État en question
Authors: N’Diaye Marième
Published: November 2019

L’article se propose de réfléchir aux manifestations et aux causes du non-recours généralisé au droit de la famille au Sénégal. Les controverses suscitées par le bouleversement des rapports de genre et la mise en cause de l’islam comme cadre de référence ont conduit à appréhender le non-recours comme un acte de résistance politique. Néanmoins, en réaction à la fragilisation croissante de sa légitimité et face à la montée d’un mouvement islamique radical, l’État a mis en place une politique en faveur d’un meilleur accès à la justice (2004) dont les résultats tendent à montrer que les populations se saisissent progressivement de leurs droits. La résistance à la norme étatique semble ainsi plus subie que choisie et invite à repenser les notions de légalité et de légitimité à partir de la norme pratique émergente.
Le bilan des bilans. Juristes et politistes face aux réformes
Authors: Simoulin Vincent
Published: November 2019

Durant trente ans, Droit et Société a publié des articles sur les réformes. Ce sujet est un angle d’attaque particulièrement approprié pour saisir les relations entre le droit et les questions sociales puisque c’est le moment précis où le premier est envisagé comme un moyen pour transformer les secondes. Entre 2010 et 2012, une série d’articles a plus particulièrement été consacrée aux réformes menées par le gouvernement de Nicolas Sarkozy. Cet ensemble met en évidence le regard propre à Droit et Société : une inscription dans le temps long, une grande attention aux textes, un fort engagement et un prisme d’analyse qui saisit désormais les réformes à travers le nouveau management public. Si l’on se penche sur des périodes plus anciennes et si l’on considère aujourd’hui l’ensemble des articles publiés en trente ans, nous pouvons distinguer six types de réformes et trois périodes privilégiant chacune certains de ces types.