Jurisprudences du secteur social et médico-social
Authors: Ayadi Rym , Ponseille Anne , Bousquet Gersende , Guigue Marion 
Published: September 2024

Étude n˚ 27 : L’abus de confiance dans le contentieux du secteur médico-social L’abus de confiance constitue immanquablement une infraction courante dans le secteur médico-social. En effet, dès lors que ce dernier se définit comme le détournement d’un bien quelconque remis à titre précaire, autant dans le milieu hospitalier que dans le milieu d’aide à la personne, l’abus de confiance peut aisément être relevé. C’est en ce sens que le législateur a alors voulu accroître la répression, afin notamment de protéger les personnes vulnérables. Pour cela, suite à de nombreuses modifications législatives et une interprétation jurisprudentielle souple de la norme pénale, les conditions de l’infraction ont été élargies et les règles relatives à la répression simplifiées. Étude n˚ 28 : Délit d’abus de faiblesse et délit de travail dissimulé au sein d’une maison de retraite Les établissements médico-sociaux peuvent être le lieu de tentations malhonnêtes pour les personnes cupides et les fonctions de direction peuvent faciliter de tels comportements. L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 mai 2002 en est une parfaite illustration. Étude n˚ 29 : Les déclarations à l’administration publique dans le contentieux du secteur médico-social Le secteur médico-social est, comme beaucoup d’autres secteurs, soumis à diverses déclarations. L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 11 décembre 2007 fournit un bon exemple des difficultés auxquelles peuvent être confrontées les personnes ayant en charge un établissement médico-social lors de certaines déclarations à l’administration publique. Dès lors, elles peuvent s’exposer à certaines infractions pénales telles que la déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu, délit prévu par l’article 441-6 du Code pénal, ou la non-déclaration à l’autorité compétente de tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation, délit réprimé par l’article L. 313-22 du Code de l’action sociale et des familles. Étude n˚ 30 : La répression pénale des violences volontaires et des agressions sexuelles commises par les professionnels sur des personnes accueillies dans les établissements médico-sociaux La maltraitance institutionnelle résulte de comportements très divers qui peuvent être appréhendés par le droit pénal sous les qualifications de violences volontaires et d’agressions sexuelles. Celle-ci étant caractérisée par le fait qu’elle soit commise sur une personne vulnérable par des personnes ayant autorité sur elle, les circonstances vont avoir une incidence sur l’engagement de la responsabilité pénale et sur la peine encourue. Étude n˚ 31 : Le délit d’homicide involontaire dans le contentieux du secteur médico-social Le délit d’homicide involontaire est une infraction bien connue du contentieux du secteur médico-social. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 31 janvier 1991 fournit un exemple d’engagement de la responsabilité pénale pour homicide involontaire d’un directeur d’établissement privé non médical recevant des personnes âgées. Cependant, depuis cet arrêt, le délit d’homicide involontaire a subi de profondes modifications avec la réforme du Code pénal en 1992, puis les lois n˚ 96-393 du 13 mai 1996 et n˚ 2000-647 du 10 juillet 2000 relatives aux délits non intentionnels. Désormais, les éléments constitutifs de ce délit se sont considérablement complexifiés et sa répression a évolué vers une sévérité plus accrue. Étude n˚ 32 : Violences par contention sur personnes vulnérables en raison de leur âge Les deux dirigeantes d’un établissement médico-social ayant vocation à accueillir des personnes âgées et exploité sous la forme d’une société anonyme sont condamnées par les juges du fond pour complicité de violences en raison de l’utilisation systématique et prolongée de mesures de contention à l’égard des pensionnaires. Leur pourvoi porté devant la Cour de cassation et fondé sur l’absence de constitution de l’infraction n’aboutira pas.