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Légalité de la domination coloniale dans le sud-est de l'Australie
Authors: Bosa Bastien
Published: November 2019

Résumé Cet article entend apporter un éclairage nouveau sur les modalités de la fabrique du droit en contexte colonial à partir de deux discussions juridiques concernant la nature des relations entre les Aborigènes et la police dans les petites villes des Nouvelle-Galles du Sud après la Seconde Guerre mondiale. Le premier cas concerne une série de débats à propos de la justification des pouvoirs spéciaux dont jouissaient les policiers dans les réserves et stations de l’ Aboriginal Welfare Board , l’institution coloniale qui avait la charge des Aborigènes de l’État. Le deuxième revient sur l’interdiction qui était faite aux Aborigènes de consommer de l’alcool : il s’agira de décrire dans le détail un procès dont l’issue inattendue, en 1961, conduisit à une remise en cause du droit de la police à arrêter les Aborigènes pour des infractions à l’ Aboriginal Protection Act (APA) .
La qualification juridique est-elle soluble dans le militantisme ? Tensions et paradoxes au sein de la permanence juridique d'une association antiraciste
Authors: Chappe Vincent-Arnaud
Published: November 2019

Résumé Cet article traite des opérations concrètes pratiquées au sein de la permanence juridique d’une association antiraciste en France. Il montre que la qualification juridique opérée par les répondants ne correspond pas au modèle classique du syllogisme mais s’opère en tension entre la nécessité de soutenir la victime et l’exigence de réalisme dans la procédure judiciaire. Les militants adoptent alors des critères d’évaluation qui leur permettent et de prendre des décisions et d’assumer leurs choix, en s’appuyant notamment sur le comportement des usagers auxquels ils viennent en aide. Les mouvements sociaux qui mobilisent le droit, en développant une légalité de combat, sont donc en obligation de composer entre une grammaire de l’aide militante et une grammaire du réalisme.
« Gouverner le travail par la loi ». Conflits du travail et luttes pour le droit dans une entreprise de Shanghai (2003-2007)
Authors: Didry Claude , Wu Tong
Published: November 2019

Résumé Le développement d’une « économie socialiste de marché » s’est accompagné, en Chine, d’un travail législatif important afin d’élaborer les cadres institutionnels indispensables aux transactions marchandes. Il en résulte la formation d’un « droit pour le marché » dont le développement est encouragé par les initiatives des « acteurs intéressés par le marché ». Cet ensemble juridique a également touché les rapports de travail, avec le développement d’un ensemble de règles visant à établir un régime contractuel entre salariés et employeurs. Après avoir examiné l’émergence de cette base juridique pour les échanges, cet article envisage la manière dont ce droit est mobilisé par les travailleurs d’une entreprise de Shanghai dans deux conflits collectifs, en 2003 et 2007. Ce cas permet d’éclairer la portée du droit dans les luttes sociales, en faisant également apparaître, d’un conflit à l’autre, une dimension d’« apprentissage institutionnel » par les travailleurs.
Travail temporaire, marché permanent
Authors: Lapoire-Chasset Mireille
Published: November 2019

Résumé Le développement de l’intérim en France a souvent été analysé comme un effet de sa réglementation, qui autorise les entreprises à en faire usage et les agences d’intérim à le commercialiser. Cependant ces droits ont été assortis de contraintes qui rendent a priori difficiles les échanges entre agence, entreprises et travailleurs. Pour comprendre comment ils ont pu coopérer, cet article propose une étude de leurs usages quotidiens de toutes ces règles, permissives et restrictives, adossée à une analyse stratégique et systémique. Il révèle des mécanismes d’instrumentalisation et de managérialisation du droit. Il montre aussi comment ce droit restrictif a permis de consolider la position des agences. Des contraintes réglementaires peuvent ainsi être les conditions de l’action et des échanges.
The Illusion of Accountability: Information Management and Organizational Culture
Authors: Silbey Susan S. , Agrawal Tanu
Published: November 2019

Résumé Comment des lois et des règlements gouvernent-ils les activités de grandes organisations décentralisées et souvent géographiquement dispersées ? Dans des conditions de couplage lâche entre règles et pratiques, comment les organisations coordonnent-elles leurs actions et sont-elles en mesure d’assurer leur conformité au droit ? Plutôt que de s’appuyer sur la confiance interpersonnelle, l’observation directe ou les décisions bureaucratiques pour assurer cette mise en pratique des règles, cet article analyse la création collective d’une base de données visant à développer une technologie de surveillance et de gestion des risques d’environnement, de santé et de sécurité dans les laboratoires universitaires. Se fondant sur deux ans d’observation, nous montrons comment le désir panoptique d’information autant que la peur suscitée par les abus qu’ouvre cet outil de surveillance contribuent à faire échouer la mission fondamentale qui était de collecter des données et des informations fiables en matière de sécurité au travail.
La réforme française des retraites de 2010 : un exemple d'européanisation des politiques sociales
Authors: Kerschen Nicole
Published: November 2019

Résumé La réforme des retraites de 2010 constitue l’aboutissement de l’entrée progressive de la France dans la stratégie de modernisation et d’adaptation des systèmes de pensions de l’Union européenne. La France a adopté les objectifs de la « méthode ouverte de coordination » appliquée aux pensions et elle a tenu compte des critiques et suggestions que l’Union européenne a formulées à l’égard de ses politiques. C’est l’augmentation de l’emploi des seniors, qui est au cœur de la problématique française des retraites. En reportant l’âge de la retraite de deux ans, la France tente de modifier la fin de carrière et la place des seniors dans la société et de mettre fin au compromis social des années 1970-1980 du partage de l’emploi par âges. Mais l’européanisation des politiques exigera, dans le futur, l’ouverture d’un nouveau chantier sur l’intégration des femmes dans le marché du travail, afin de réduire les inégalités entre femmes et hommes en matière de pensions.
Le congé de maternité des enseignantes-chercheures
Authors: Bui-Xuan Olivia
Published: November 2019

Résumé L’objet de cette étude est de montrer que les congés de maternité des enseignantes-chercheures sont extrêmement disparates. En effet, régies par une circulaire sujette à de multiples interprétations, les décharges de service ne sont pas calculées de la même façon d’une université à l’autre. En outre, les responsabilités administratives et les activités de recherche sont inégalement interrompues, dans la mesure où aucun texte ne précise les modalités du congé de maternité les concernant. Ce défaut d’encadrement juridique ne favorise ni l’égalité des femmes universitaires entre elles, ni l’égalité des chances entre hommes et femmes enseignants-chercheurs.
Prétendre à une protection contre le risque d'invalidité : opportunités et contraintes de la mobilisation du droit
Authors: Ferreira Cristina
Published: November 2019

Résumé Principales causes d’invalidité reconnues en Suisse, les maladies psychiques et de l’appareil locomoteur font l’objet d’une vigilance politique et judiciaire de plus en plus marquée. À la lumière de ce contexte, on s’attachera dans cet article à discuter une jurisprudence fédérale récente consacrée à deux diagnostics controversés : les troubles somatoformes douloureux et la fibromyalgie. L’analyse de 275 arrêts du tribunal des assurances sociales de Genève servira ici à explorer les promesses et les contraintes du droit pour ceux qui sont concernés par ces règles jurisprudentielles. Nous chercherons en particulier à montrer de quelle façon la régulation judiciaire est au cœur d’une institutionnalisation de la précarisation des droits.
Reconnaissance et complexité sociale. Deux approches de la réalité juridique
Authors: Guibentif Pierre
Published: November 2019

La théorie de la reconnaissance d’Axel Honneth est basée sur une conception plus globale de la réalité sociale qui mérite d’être confrontée avec celle qui sous-tend la démarche de la sociologie du droit. Cette confrontation met en évidence les innovations qu’introduit la théorie de la reconnaissance dans l’étude de la place des individus dans la réalité actuelle, réalité qu’elle invite à mieux concevoir comme tissée de processus dynamiques. Elle enrichit ainsi l’apport de la théorie de la société à la sociologie du droit. En même temps, elle est l’occasion pour celle-ci de prendre la mesure de la pertinence, à la fois pour l’approche de son objet et pour l’identification de son propre statut, d’une conceptualité rendant compte de la différenciation fonctionnelle, une conceptualité qu’il vaut la peine d’articuler avec la théorie de la reconnaissance, ce qui sera ici tenté à titre exploratoire.
La reconnaissance : le droit face à l'identité personnelle
Authors: Nour Soraya
Published: November 2019

L’article qui suit s’interroge avec Axel Honneth sur la manière dont le droit peut satisfaire aux demandes de reconnaissance de l'identité personnelle. Y est d’abord exposée la réflexion qu’a menée Honneth sur le rôle de la reconnaissance dans la construction de l'identité personnelle en se basant sur certains développements récents dans les domaines de la psychologie et de la psychanalyse. Suit une présentation des thèses de ce même auteur sur l’intervention du droit dans la distribution de la reconnaissance. L’article relève la manière dont une certaine « focalisation paradigmatique » conduit Honneth à élaborer une théorie normative sur la base de la seule société « moderne ». Néanmoins, en restituant l’intime relation entre la théorie du droit, d’une part, et la psychanalyse et la psychologie, de l’autre, le concept honnéthien de reconnaissance demeure un important outil théorique de critique sociale.
Une politique de récompense dans la haute magistrature : le cas de la prime de rendement
Authors: Chelle Élisa
Published: November 2019

Cette étude montre comment l’introduction d’une prime de rendement dans la haute magistrature peut être entendue comme une politique de récompense. En promettant de mesurer la productivité, et de la sanctionner financièrement, le pouvoir politique cherche à « inciter » certains magistrats à travailler plus « rapidement » et plus « efficacement ». Ce mécanisme d’émulation repose sur une individualisation et une différenciation des magistrats. La logique de corps, basée sur l’éthos de la magistrature, est questionnée par cette technique issue du nouveau management public. La mise en concurrence des juges crée des dissensions et des distinctions au sein des juridictions. Elle rend possible l’exercice d’un pouvoir personnel par les responsables hiérarchiques. Cette enquête, conduite à partir d’entretiens semi-directifs, propose une analyse politique d’enjeux liés à la managérialisation de la justice.
L'administration centrale de l'Éducation nationale et la fabrication des normes
Authors: Durand-Prinborgne Claude
Published: November 2019

Résumé Cet article rend compte d’une expérience de recteur d’académie et de directeur général des enseignements scolaires au ministère de l’Éducation nationale. Trois étapes sont distinguées dans la fabrication des textes : celle de l’initiative, variable selon la nature du texte mais toujours politique à l’Éducation nationale dès qu’il s’agit de faire des choix importants ; celle de la rédaction, où la consultation des organisations syndicales joue un rôle certain (de même que l’Inspection générale de l’Éducation nationale en matière de programmes scolaires) ; celle de la mise en application, où les bureaux trouvent toute leur place.
Le fonctionnaire en tant que législateur : l'élaboration du droit par l'administration britannique
Authors: Page Edward C.
Published: November 2019

Résumé Comment les politiques du gouvernement sont-elles transformées en lois et que se passe-t-il lors de cette conversion ? Le rôle des fonctionnaires dans la préparation de la législation est bien plus important qu’on ne le pense généralement. En étudiant la composition et les méthodes de travail des quatre dernières bill teams en Grande-Bretagne – des équipes de fonctionnaires ayant pour tâche la préparation du travail législatif –, il est possible de juger de leur rôle crucial pour la mise en œuvre des politiques du gouvernement, que ce soit pour les placer à l’ordre du jour du calendrier politique (contribuant même à assurer leur place dans le manifeste d’un parti), pour les rédiger, pour faire en sorte qu’elles soient votées par le Parlement et pour assurer leur mise en œuvre une fois qu’elles sont inscrites dans le recueil des lois.
Les avocats tunisiens dans la Tunisie de Ben Ali : économie politique d'une profession juridique
Authors: Gobe Éric
Published: November 2019

Résumé L’histoire récente du barreau tunisien est symptomatique des tentatives répétées du régime autoritaire du président Ben Ali à mettre sous tutelle une profession qui, selon le discours de ses représentants, se doit de garantir le respect de l’État de droit et les droits de la défense. Pour ce faire, le pouvoir déchu avait mis en place des dispositifs visant à réduire la capacité de la profession à s’autoréguler. Un premier dispositif consistait à donner aux avocats membres du parti de Ben Ali un accès prioritaire au contentieux des entreprises publiques, tandis qu’un second visait à modeler le territoire professionnel des avocats et des professions voisines en fonction des rapports de force politique et de l’attitude plus ou moins conciliante des instances ordinales vis-à-vis du pouvoir en place.
La participation des parlements au fonctionnement de l'Union européenne : quand la subsidiarité renforce la démocratisation de l'Union
Authors: Meyer-Heine Anne
Published: November 2019

Résumé Le traité de Lisbonne confirme le principe de subsidiarité en tant que pierre angulaire du système communautaire. Un protocole récapitule les modalités d’application de ce principe. Un autre précise le rôle des parlements nationaux dans le processus décisionnel communautaire, leur contribution étant une facette de la mise en œuvre de la subsidiarité et de la démocratisation de l’espace européen. Le développement des prérogatives du Parlement européen est l’autre volet du renforcement de l’association des peuples de l’Europe à la construction communautaire et de la démocratisation de l’Union. Les parlements nationaux pourraient s’intéresser davantage aux affaires européennes et le Parlement européen, dont le poids a augmenté, semble susceptible de susciter l’intérêt croissant des citoyens des États membres pour l’institution qui les représente.
La « subsidiarité juridictionnelle », instrument de l'intégration communautaire ?
Authors: Dupont-Lassalle Julie
Published: November 2019

Résumé La subsidiarité juridictionnelle, qui a été instituée dès l’origine dans la Communauté européenne, a pour objet de confier aux juges nationaux la responsabilité de veiller à la bonne application du droit communautaire dans les ordres juridiques internes. Il est intéressant de s’interroger sur le rôle de cette subsidiarité dans l’intégration européenne. L’observation de ce phénomène permet de constater que la subsidiarité juridictionnelle, loin d’être une entrave au processus d’intégration, a au contraire participé à son avancée. Des exemples tirés de différentes jurisprudences nationales illustrent les paradoxes qui affectent la position du juge interne ainsi que l’évolution de son rôle au fil du temps. Il apparaît au bout du compte que les juges interne et européen ont fait taire une grande partie de leurs oppositions initiales pour parvenir à des compromis.
Le paradoxe de la boîte noire. Réformes hospitalières et organisation
Authors: Moisdon Jean-Claude
Published: November 2019

Résumé Depuis plusieurs décennies les établissements hospitaliers français sont soumis à un flux incessant de réformes visant à faire de l’hôpital une structure efficace, réformes caractérisées par une importation croissante de concepts et de d’outils issus de l’économie récente. L’hôpital change-t-il pour autant ? Le diagnostic est manifestement nuancé. Nous faisons l’hypothèse qu’une des raisons d’une telle stabilité réside dans la philosophie incitative même des réformes, qui permet au régulateur de ne pas se mêler d’une organisation jugée par lui très complexe. Mais si le principe est judicieux, il se retourne contre le réformateur dans la mesure où les outils élaborés, de par leur nature, n’aident guère les acteurs internes à se guider dans une reconfiguration de leur organisation.
Le statut civil de droit local à Mayotte : une imposture ?
Authors: Blanchy Sophie , Moatty Yves
Published: November 2019

Résumé In 1999, Mayotte, a French island in the Comoro archipelago northwest of Madagascar, voted in favor of becoming a French overseas “department,” even though few inhabitants opted for French civil law. Between 2003 and 2010, the local civil law was transformed albeit protected by the Constitution. Envisioned for quite some time, the reforms are similar to those adopted by several Muslim countries, although the method might be criticized. The population felt cheated by the suppression of this element of their culture. This article examines whether local civil law disappeared from Mayotte and if the population was deceived, or if a local definition still exists.
Harcèlement psychologique au travail : entre psychologisation et victimisation
Authors: Cox Rachel
Published: November 2019

Au Québec, la Loi sur les normes du travail reconnaît le droit de la personne salariée à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. Le recours de la personne syndiquée est le dépôt d’un grief. La lecture des décisions arbitrales révèle un langage parfois plus psychologique que juridique, surtout associé au rejet des griefs. Ce langage traduit un regard sévère sur les personnes qui portent plainte, faisant porter l’enquête sur le caractère « normal » de leur personnalité et la présence d’une maladie mentale chez elles. La tendance à une lecture psychologisante des griefs pour harcèlement a pour effet d’écarter l’analyse sociale et organisationnelle des milieux de travail. L’intention du législateur était pourtant d’assainir les milieux de travail par un examen critique de l’organisation du travail et de l’exercice du droit de gérance.
La détermination du champ juridique à la lumière de travaux récents d'histoire du droit
Authors: Halpérin Jean-Louis
Published: November 2019

Alors que la vision classique de l’histoire des sources du droit faisait de la coutume un élément originaire, les travaux récents montrent la multiplicité des situations historiques dans lesquelles le droit coutumier a été inventé après d’autres techniques juridiques. Aux recherches sur le droit colonial, ralliées depuis plusieurs années à cette idée de tradition inventée, se sont ajoutées les nouvelles approches sur le droit coutumier dans l’Europe du Moyen Âge. Cette évolution de l’historiographie renforce les arguments des juristes positivistes qui considèrent le droit comme une technologie inventée. Cet article propose une relecture des thèses de Hart sur « le concept de droit » à la lumière de ces travaux historiques et en combinant la notion de « règles secondaires » avec celle de « champ juridique » proposée par Pierre Bourdieu.
Une machine à retraiter les outils de mesure du crime et de l'insécurité : l'Observatoire national de la délinquance
Authors: Ocqueteau Frédéric
Published: November 2019

L’article retrace le travail quotidien de l’Observatoire national de la délinquance (OND), dispositif institué en 2004 par le ministère de l’Intérieur français pour rassembler et diffuser des sources de connaissances dispersées et fragmentaires sur l’évolution statistique des crimes et délits et mieux cibler l’action publique préventive et répressive. Il explique les contraintes socio-techniques des opérations de rapprochement des données de la police et de la gendarmerie, et insiste sur les réticences du ministère de la Justice. Il montre comment la mobilisation d’enquêtes nationales de victimes conçues comme des données alternatives aux outils bureaucratiques traditionnels perturbe le processus général d’harmonisation et d’intégration. Il éclaire les méandres de la mise en œuvre inachevée d’une « activité administrative constituante » dans un contexte ultra politisé.
Une ethnographie de l'envers du droit. Contrats, pactes et économie des statuts d'occupation dans une cité HLM
Authors: Schijman Emilia
Published: November 2019

Résumé L’article expose un panorama des statuts d’occupation à partir d’une enquête empirique dans un quartier populaire HLM du Nord de Paris entre 2008 et 2010. L’objectif est de déceler les arrangements pratiques autour du logement, et la pyramide des formes juridiques qui en résultent. Des parentés pratiques et des pactes économiques se nouent pour accéder à un contrat dans la cité ou pour le conserver. Sachant que plus d’un tiers des familles ont des dettes de loyer, on comprend que les contrats locatifs ne tiennent qu’au prix de cette économie pratique de l’espace habité. Tout en bas de l’échelle des statuts, les hébergés et les sous-locataires, engagés dans des « parentés locatives », se heurtent aux dispositions familialistes du droit français à l’heure de demander un droit de suite sur le bail. Le droit au logement, d’ordre constitutionnel, est battu en brèche par les centaines d’endettements, les familles expulsées, en situation d’errance, qui nourrissent les fichiers des services sociaux. Il s’agit d’un programme toujours difficile à réaliser, les familles inventant des solutions pratiques dans l’attente d’une sécurité juridique.
L'asile gay : jurisprudence de l'intime à la Cour nationale du droit d'asile
Authors: Kobelinsky Carolina
Published: November 2019

Résumé Lors de la rédaction de la convention relative aux réfugiés en 1951, peu d’États avaient envisagé l’orientation sexuelle comme motif d’exil. Ce n’est qu’au cours des années 1990 que les demandes fondées sur l’orientation sexuelle ont acquis une certaine visibilité. Dans cette contribution nous proposons d’examiner un corpus de soixante décisions de la Cour nationale du droit d’asile concernant ce type de requêtes. L’analyse permettra d’abord d’objectiver la place centrale qu’a acquise l’intime dans les demandes d’asile et d’interroger les nouveaux contours du statut de réfugié. La mise en relation de la jurisprudence avec l’ethnographie des pratiques de jugement à la Cour permettra ensuite de rendre compte d’un déplacement de la suspicion à l’égard des preuves de persécution vers la méfiance vis-à-vis de l’homosexualité des requérants.
La filiation à l'épreuve de la présomption de « paternité » pour les couples de même sexe : questionnements et perspectives à partir du cas belge
Authors: Herbrand Cathy
Published: November 2019

Résumé En 2003, la Belgique a ouvert le mariage aux couples de même sexe avant de leur donner accès à l’adoption en 2006 au nom, entre autres, de la lutte contre les discriminations. Le législateur a pourtant maintenu des règles de filiations différenciées selon le sexe des époux, puisque la présomption de paternité ne s’applique qu’aux seuls couples hétérosexuels mariés. L’objectif de cet article est de comprendre comment et pourquoi ce principe qui établit la paternité d’un homme à l’égard de l’enfant de son épouse n’a pas été modifié au moment des débats relatifs aux couples de même sexe, alors qu’il en fut autrement dans d’autres pays. Plus largement, l’analyse de la présomption de paternité et des différents enjeux sociologiques et légaux qu’elle sous-tend permet de questionner les fonctions actuelles de la filiation.
Question prioritaire de constitutionnalité et risque de conflits d'interprétation
Authors: Basset Antoine
Published: November 2019

Résumé Au moment où il s’autorisait à contrôler la loi telle qu’elle est effectivement appliquée (décisions 2010-39 et 2010-52 QPC), le Conseil constitutionnel s’est fondé sur la distinction entre le travail interprétatif et le résultat de l’interprétation pour se défendre d’empiéter sur le travail du juge ordinaire. L’argument paraît pourtant, du point de vue théorique, fragile : cet article entend montrer que si son champ d’action a été, de fait, restreint, ce n’était pas la conséquence d’une obligation logique. En étudiant la pratique déjà existante du Conseil constitutionnel, on peut avancer que le self-restraint dont il a fait preuve est plutôt la conséquence de contraintes stratégiques, dues notamment à la nouveauté que représente un contrôle a posteriori de la loi dans un paysage judiciaire qui n’organise pas de hiérarchie entre les trois plus hautes cours.
Le droit dans la concurrence. Mobilisations universitaires contre la création de diplômes de droit à Sciences Po Paris
Authors: Aït-Aoudia Myriam
Published: November 2019

À la suite de diverses réformes adoptées dans les années 2000, l’université française perd son monopole historique sur la délivrance des diplômes de droit. Cela suscite de fortes mobilisations de juristes universitaires principalement axées contre la montée en puissance d’une institution non universitaire, Sciences Po Paris, dans le domaine de la formation juridique. En analysant leurs modes d’actions et leurs registres discursifs – qui se déploient dans un contexte réglementaire et institutionnel inédit –, notre article met au jour les difficultés des professeurs de droit de l’université pour préserver leur rôle dans la formation juridique.
L'État contre la société. La norme juridique et le don au Brésil
Authors: Abreu Luiz Eduardo
Published: November 2019

Cet article examine les rapports entre le droit et la politique au Brésil. Pour comprendre ces rapports, il faut supposer un système fondé sur l’incohérence, la divergence et la distanciation entre ces deux champs sociaux. Ainsi, en effet, d’un côté, il y aurait les instruments normatifs et le discours institutionnel, où le droit se dit héritier d’une tradition européenne ; et, de l’autre, les pratiques des coulisses du pouvoir, et parmi celles-ci, plus particulièrement, l’échange qui s’opère suivant le modèle du don. Cet article soutient que la rupture entre ces deux champs sociaux est le phénomène logiquement premier ; c’est pourquoi, les rapports entre la norme institutionnelle et la pratique quotidienne de la politique doivent être compris comme une forme de dialogue qui les maintient, en même temps, à distance.
La gestion de la surpopulation pénitentiaire : perspectives politiques, administratives et juridictionnelles
Authors: Devresse Marie-Sophie
Published: November 2019

La surpopulation pénitentiaire, résultant de choix politiques spécifiques, est située au carrefour de l’exercice de pouvoirs décisionnels distincts émanant d’une part, des acteurs du monde judiciaire et d’autre part de l’administration pénitentiaire, c’est-à-dire de professionnels dont les logiques d’action s’avèrent parfois très divergentes. À partir d’une analyse des modalités de prise en charge de la population carcérale propres à ces deux instances (les exemples sont principalement tirés du terrain belge) et de leurs fondements normatifs et pratiques, il sera question d’identifier les points de convergence ou de tension qui, précisément, expliquent en partie la difficulté d’enrayer l’inflation pénitentiaire que l’on connait actuellement dans nombre de pays occidentaux.
Mobilité et justice pénale. L'idéologie mobilitaire comme soubassements du managérialisme
Authors: Mincke Christophe
Published: November 2019

Le discours du management connait un succès considérable dans le domaine de la justice pénale ; à tel point qu’on est en droit de se demander comment des instances répressives adhérant depuis des décennies à des registres discursifs à mille lieues du managérialisme ont pu adopter cette conception de la gestion des organisations. Dans ce texte, nous défendons l’idée que le managérialisme est une déclinaison particulière d’une idéologie plus générale : l’idéologie mobilitaire. Fondée sur quatre impératifs (activité, activation, participation, adaptation), elle trouve son origine dans une profonde mutation des rapports à l’espace-temps. Où l’évolution d’une catégorie fondamentale de l’entendement modifie la perspective d’une société sur le monde. Au travers d’exemples tirés de récentes réformes des normes pénales, nous tenterons de montrer en quoi la pénalité ressortit de plus en plus à une axiologie fondée sur la figure de la mobilité.
Vérité judiciaire et para-judiciaire en matière pénale : quelle vérité ?
Authors: van de Kerchove Michel
Published: November 2019

La présente contribution porte, pour l’essentiel, sur la place qu’occupe la recherche de la vérité dans le procès pénal et sur les écarts éventuels par rapport à une telle recherche dans le cadre de procédures « para-judiciaires » alternatives impliquant des solutions consensuelles ou négociées du conflit né de la commission d’une infraction pénale. En abordant le concept de vérité judiciaire dans une perspective critique, l’article tente de mettre en lumière les caractères spécifiques d’une telle recherche de la vérité, ainsi que ses limites. À cette fin, il confronte successivement la notion de vérité « juridique », de vérité « judiciaire » et de vérité « para-judiciaire » par rapport à la notion de vérité en général et de vérité scientifique en particulier.
Peut-on garantir un objet pluriel ? Analyse de la récente controverse au sujet des « refusés » dans les AOC viticoles en France
Authors: Teil Geneviève
Published: November 2019

Des producteurs défenseurs des terroirs ont demandé et obtenu une réforme des Appellations d’origine contrôlée (AOC) qu’ils jugent incapables de contenir de « dangereuses dérives » de l’interprétation du terroir. L’analyse de leurs accusations fait apparaître un retour sur le devant de la scène du registre de la propriété intellectuelle des AOC : leur qualité de terroir est le résultat pluriel d’un duo d’auteurs, le vigneron et son vignoble, à la créativité renforcée. La réforme en cours épouse ce changement en ajoutant à l’obligation de moyens de la réglementation une habilitation plus ouverte à l’innovation. Mais elle achoppe sur la question de l’épreuve de la typicité sur laquelle doit prendre appui la garantie de qualité des AOC. Nous discuterons pour finir les raisons de ces difficultés et proposerons une épreuve ajustée à la nature plurielle de la typicité.
Deux approches de la justice en France et aux États-Unis. L'application de la loi en perspective
Authors: Herpin Nicolas
Published: November 2019

Les inégalités socioéconomiques, même les plus flagrantes, ne sont pas toujours explicitement prises en compte dans l’institution judiciaire. Étudiant la justice américaine pour enfants, Aaron V. Cicourel (1968) établit que les familles de la classe moyenne font plus facilement échapper leurs enfants à la sanction que ceux des classes populaires, poursuivis pour des faits analogues. Dans l’ouvrage L’application de la loi. Deux poids, deux mesures  (1977), l’exploitation statistique de quatre cents procès correctionnels établit que la distribution des peines, à gravité du délit et casier donné, pénalise les prévenus jeunes, ceux nés à l’étranger et les prolétaires. Dans l’article « Why the “Haves” Come out Ahead » (1974), Marc Galanter trace le cadre conceptuel d’une analyse où l’inégalité des compétences dans la culture judiciaire (à distinguer de la culture juridique) a une incidence déterminante sur les décisions rendues par les juges, que ces derniers exercent au civil ou au pénal.
Les victimes confrontées à l'incertitude scientifique et à sa traduction juridique : le cas du vaccin contre l'hépatite B
Authors: Pillayre Héloïse
Published: November 2019

Nous cherchons ici à comparer la science et le droit comme régimes distincts de manifestation de la vérité du point de vue des victimes d’une affaire médicale française. Nous étudions pour cela la controverse du vaccin contre l’hépatite B, soupçonné de provoquer diverses maladies auto-immunes, à partir d’une enquête par entretiens auprès de quinze victimes présumées du vaccin. Nous cherchons d’abord à définir la nature des savoirs profanes construits par les victimes. Nous étudions ensuite le rôle qu’elles attribuent aux arènes judiciaires pour trancher sur l’existence de causalités. Nous montrons enfin que, bien qu’elles aient des attentes fortes envers le droit, les victimes restent dans un rapport d’extériorité avec lui qui tranche avec la manière dont certaines s’investissent dans les sciences. Ces observations ouvrent sur une réflexion sur la manière dont s’articulent différemment sens commun et expertise dans les sciences et dans le droit.
La citoyenneté européenne : les mesures transitoires concernant la libre circulation des travailleurs comme productrices de différences
Authors: Pullano Teresa
Published: November 2019

Cet article étudie les dispositions transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs venus de pays ayant intégré l’Union européenne en 2004 et 2007. Celles-ci sont interprétées comme des opérations du droit de la citoyenneté de l’Union qui produisent un processus continu de différenciation à l’intérieur même du groupe des citoyens, et ce, en raison de l’accès différentiel aux droits. La citoyenneté de l’Union est donc la formalisation d’un processus de transformation qualitative des structures quasi étatiques, dont elle constitue l’une des formes sociales et politiques. Aussi, cet article se concentre sur les effets politiques concrets de la citoyenneté de l’Union, et interroge les justifications économiques ou juridiques de ces effets mêmes.
Le pouvoir judiciaire chinois et l'espace public événementiel
Authors: Winckler Hugo
Published: November 2019

Le système judiciaire chinois est confronté à des tensions profondes. Lors d’affaires pénales médiatisées, un public d’internautes s’estime investi de la mission de surveiller l’action des juges. Face à lui, l’État-parti est soucieux de garder la maîtrise de la justice qui lui sert d’instrument de régulation sociale. Dès lors, à l’occasion de procès médiatiques, un dialogue prend forme entre le pouvoir public et la société civile, alors même que la Chine ne connaît pas d’espace institutionnalisé de discussion sur la chose publique. Toutefois, la prise de position de ce collectif d’individus permet l’ouverture d’espaces publics événementiels .
Construire sa légitimité à énoncer le droit. Étude de doléances de prisonniers
Authors: Durand Corentin
Published: November 2019

Cet article cherche à rendre compte des modes d’énonciation du droit déployés dans les doléances adressées par des personnes incarcérées au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). La diversité de ces opérations rhétoriques de mobilisation et d’atténuation du droit permet en effet de mettre en évidence certaines contraintes morales à la tentative, pour des acteurs socialement affaiblis, de placer leur relation avec une autorité administrative sur le terrain du droit. Selon la manière dont le droit lui-même est caractérisé (la justice, le droit, mes droits), les stratégies rhétoriques déployées se transforment, et dessinent en creux une double indignité sociale : indignité à énoncer le droit et indignité à se présenter comme titulaire de droits.
Le droit comparé et la violence faite aux femmes : voyages au cœur de la narration identitaire
Authors: Fournier Pascale , McDougall Pascal
Published: November 2019

Au Canada, et dans plusieurs autres pays occidentaux, les crimes d’honneur ont récemment fait l’objet d’une prolifération de discours au cœur desquels se trouve souvent l’idée d’un Occident civilisé opposé à des droits orientaux figés, rétrogrades. Or, la violence au nom de l’honneur n’est pas étrangère aux droits occidentaux et au droit canadien. Dans cet article, nous retraçons les migrations des crimes d’honneur de l’Occident à l’Orient et vice versa pour établir une généalogie de ce phénomène. Ensuite, nous nous attardons à la « défense de provocation », une institution juridique occidentale qui fait parfois resurgir l’honneur comme motif d’homicide à l’occasion de crimes dits passionnels. À partir de cette analyse de l’hybridité juridique, nous en appelons à une fructueuse rencontre des théories postcoloniales et du droit comparé et à une compréhension plus fine de la violence faite aux femmes.
La catégorisation des peines, socle fragile de normalisation du condamné. Illustration par l'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve
Authors: Saas Claire
Published: November 2019

Les données quantitatives et qualitatives recueillies et analysées dans cinq juridictions de l’Ouest de la France permettent de mettre en évidence la catégorisation opérée dans la détermination de la peine. Selon le canal procédural envisagé et selon les groupes auxquels les infracteurs peuvent être rattachés, un certain type de sanctions pénales est privilégié. Ce processus de catégorisation procédurale et substantielle apparaît clairement pour l’emprisonnement assorti du sursis avec mise à l’épreuve (SME), qui est l’une des sanctions pénales les plus prononcées, toutes procédures et toutes infractions confondues, tant à l’échelle de notre étude, qu’à l’échelle nationale. La fonction de normalisation, attachée au SME, apparaît cependant limitée par les difficultés rencontrées au stade de l’exécution des peines.
Tribunaux criminels et fictions de justice. La « commission » de la mafia sicilienne
Authors: Puccio-Den Deborah
Published: November 2019

La mafia sicilienne a souvent été définie comme un « État dans l’État », en ce qu’elle dispute à ce dernier le monopole de la violence légitime, le contrôle du territoire et, même, l’administration de certaines formes de justice. L’existence au sein de l’association mafieuse Cosa nostra d’une « commission » chargée de régler les contentieux et d’établir les sanctions à appliquer aux transgresseurs des règles internes a suscité de nombreuses controverses au sein des milieux juridiques et scientifiques. Ces théorisations savantes sont mises en parallèle avec les « mythes » auxquels les mafieux eux-mêmes se réfèrent lorsqu’ils parlent de leur organisation comme d’une instance dispensatrice de justice. À partir de la parole des « repentis » et de leur critique rétrospective sur la justice des mafieux, nous nous interrogerons sur les usages qu’ont faits ces derniers de la forme procès et sur les effets produits en retour sur l’institution judiciaire.
Le renouvellement du patrimoine bâti vétuste en Algérie. Le cas du centre-ville d'Oran
Authors: Mazouz Fatima
Published: November 2019

L’Algérie possède un patrimoine urbain et architectural exceptionnel qui présente des spécificités régionales. Actuellement, ce patrimoine vieillit mal. En outre, le rapport entre les valeurs du patrimoine hérité et les qualités des constructions récentes, érigées le long des artères principales des centres anciens des grandes villes du pays, comme c’est notamment le cas à Oran, manque de cohérence. Il en découle une situation de dégradation du paysage urbain et architectural des rues. Nous proposons ici l’examen de la réglementation en vigueur. Serait-elle inappropriée au renouvellement du patrimoine vétuste ? La mise en place de nouvelles dispositions réglementaires s’impose-t-elle ? Quel est le rapport des acteurs administratifs et civils avec cette réglementation ?
Vitesse ou précipitation ? La question du temps dans le traitement des affaires pénales en France et en Belgique
Authors: Bastard Benoit , Delvaux David , Mouhanna Christian , Schoenaers Frédéric
Published: November 2019

Le temps a changé de valeur dans le fonctionnement des institutions pénales. La réponse instantanée à toute sollicitation est devenue l’objectif prioritaire dans le travail des parquets. L’efficacité de la réponse pénale impose de rapprocher autant que possible le temps de la sanction de celui de l’infraction. Les normes de bonne gestion publique passent par la quantification des affaires et la réduction des délais de traitement. Cette tendance générale est observée ici dans une perspective comparative : France et Belgique. Alors que, dans les deux pays, les discours tenus mettent uniformément l’accent sur l’efficacité accrue des services, les comparaisons effectuées font ressortir des décalages importants dans les modalités du traitement rapide. Une réflexion générale peut alors être engagée sur les régimes de changement qui prévalent au sein de l’institution judiciaire dans les deux pays.
Le style déductif du Conseil d’État et la ligne de partage des mots
Authors: Brunet Pierre
Published: November 2019

Le style des décisions du Conseil d’État est encore aujourd’hui de l’ordre du « formel » et semble réservé à une élite : les décisions s’adressent en fait essentiellement aux juristes dont certains sont eux-mêmes juges, nationaux ou supranationaux. C’est d’ailleurs pour mieux se faire comprendre de ces autres juges que le Conseil d’État réfléchit à une modification de son style rédactionnel. Pour autant, il n’est nullement question d’abandonner l’idéal de la motivation déductive et concise pensée sur le modèle rigoureux du syllogisme. Cette concision est compensée par les conclusions des rapporteurs qui, elles, fournissent les raisons officieuses des décisions officielles.
La désobéissance civile peut-elle être un droit ?
Authors: Ogien Albert
Published: November 2019

Bien que la résistance à l’oppression soit un droit reconnu par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 – qui figure en préambule à la Constitution française –, la justice a le plus grand mal à admettre la valeur juridique de la justification d’un acte délictueux au titre de la désobéissance civile. Est-il envisageable qu’un tribunal juge un acte de désobéissance civile en tant que tel ? Cet article aborde cette question sous deux angles. Le premier sera d’envisager le passage du droit moral de résister à l’oppression à la reconnaissance d’un droit à la désobéissance civile, à partir de la multiplication des « droits suspensifs ». Le second angle sera de savoir si cette forme d’action politique qu’est la désobéissance civile est compatible avec sa normalisation juridique.
Le non-respect du droit. Sur la désobéissance aux règles en Amérique latine
Authors: García Villegas Mauricio
Published: November 2019

Cette contribution se propose de montrer que les comportements de non-conformité vis-à-vis des règles ne génèrent pas seulement le désordre, la criminalité ou la rupture entre la loi et les pratiques sociales. En effet, il ne s’agit pas d’un événement exceptionnel et isolé qui nécessiterait l’interven¬tion d’une sanction pénale ou disciplinaire. En Amérique latine, la non-conformité doit plutôt être envisagée comme un comportement normalisé, socialement accepté et fonctionnel par rapport au type de sociabilité en place. Ainsi, les clés pour comprendre cette culture de la désobéissance ne se trouvent pas dans les règles juridiques elles-mêmes mais plutôt dans l’incompatibilité entre ces règles et les normes morales et sociales qui influencent le comportement des individus. Pour défendre cette hypothèse, l’article propose une typologie des mentalités désobéissantes et une analyse des contextes dans lesquels ces acteurs agissent.
Recomposition des professionnalités et de la division du travail enseignant en situation d’obligation de rendre des comptes. Le cas des professionnels de l’éducation en Belgique francophone
Authors: Cattonar Branka , Dupriez Vincent
Published: November 2019

L’article analyse les modèles de professionnalité enseignante promus par les nouvelles politiques éducatives en Belgique francophone. Inspirées de la Nouvelle gestion publique, elles engagent simultanément deux voies distinctes de régulation des pratiques des professionnels de l’éducation : une logique de professionnalisation et une logique de reddition de comptes douce dont les effets potentiels sur la situation professionnelle des enseignants sont contrastés. Ces politiques dessinent une autre division du travail entre les différents segments composant le groupe professionnel enseignant, renforçant les cadres intermédiaires et les élites intellectuelles de la profession. En lien avec la promotion d’une éducation fondée sur des preuves, cette reconfiguration interne à la profession fait émerger un nouvel enjeu pour les enseignants autour de la définition des savoirs professionnels jugés légitimes pour leurs pratiques, qui semble de plus en plus leur échapper.
Responsable, mais pas redevable ? Gouvernance par les résultats et relations d’“accountability” dans les établissements scolaires en France
Authors: Buisson-Fenet Hélène , Pons Xavier
Published: November 2019

Cet article analyse les effets du développement d’une gouvernance par les résultats en éducation en France sur les professionnels des établissements scolaires. À partir d’une enquête qualitative dans six lycées, il met en évidence les limites d’une approche en termes de découplage selon laquelle les transformations en cours affecteraient essentiellement les chefs d’établissement et très peu les enseignants. En mobilisant l’approche relationnelle de l’“accountability” proposée par Mark Bovens, la sociologie des groupes professionnels et celle des instruments d’action publique, les auteurs montrent les transformations des modèles de responsabilité professionnelle en présence, dont les formes empiriques varient selon les ordres éducatifs locaux qui caractérisent les établissements.
Quitter son métier, sortir de l’école : ce que disent du travail enseignant des projets féminins de reconversion professionnelle
Authors: Devineau Sophie
Published: November 2019

L’étude des projets de reconversion professionnelle visant l’abandon éventuel du métier de professeur des écoles est l’occasion d’interroger la condition enseignante, d’observer les expériences d’enseignantes et les motifs qui les ont conduites à vouloir quitter l’école. Leurs projets, saisis à travers les récits biographiques, constituent une porte d’entrée privilégiée pour prendre la mesure des remaniements identitaires à l’œuvre. Une reprise des études est un investissement très lourd pour des enquêtés, majoritairement des femmes, salariées à temps plein, déjà inscrites dans une carrière, avec la charge d’une famille composée souvent de jeunes enfants. Le sens de ces parcours en termes de genre intéresse ici en ce qu’il éclaire le travail enseignant et les difficultés du métier.
Réformes par compétences et gouvernance par les résultats : mouvements convergents ou en tension ? Le cas du Renouveau pédagogique au Québec
Authors: Mathou Cécile
Published: November 2019

L’article examine la trajectoire de la politique curriculaire québécoise de 2000 à 2015 à la lumière de la sociologie du curriculum. L’analyse de contenu des textes de l’enseignement secondaire permet de distinguer deux périodes dans le déploiement de cette politique : au début des années 2000 la tentative d’institutionnalisation de la réforme par compétences a laissé place à la fin de la décennie à d’autres orientations pédagogiques lorsque l’évaluation et la reddition de comptes se sont développées. La politique curriculaire s’est alors fortement infléchie à la faveur d’une gestion axée sur les résultats et des orientations plus instrumentales. L’analyse met en évidence que l’empilement des textes liés à cette trajectoire a généré un curriculum composite sous-tendu par des logiques concurrentes et en tension. Ces résultats invitent également à nuancer l’idée d’un mouvement nécessairement convergent entre réformes dites par compétences, nouvelle gestion publique et politiques néo-libérales.
Éducation inclusive et politiques prioritaires : regards croisés entre le Chili et l’Europe
Authors: Armijo Cabrera Muriel
Published: November 2019

Le thème de l’inclusion éducative traverse les politiques éducatives chiliennes. Il se déploie souvent au travers de dispositifs focalisés sur des segments sociaux où un besoin majeur est identifié, dits Politiques d’Éducation Prioritaire (PEP). Cet article fait une étude croisée du cas chilien avec la théorisation des PEP européennes (Frandji & Rochex 2011). L’analyse généalogique des PEP chiliennes soulève des tendances, suggérant des compléments pour une conceptualisation globale des PEP. Trois principaux aspects apparaissent : –l’expansion des dispositifs conçus dans le cadre des PEP avec une fonction de pilotage, –l’évolution sémantique de la notion de public et –la privatisation de la production de savoirs.