L'harmonisation de la TVA dans la perspective du grand marché européen
Authors: Cornilleau Gérard 
Published: October 2008

La volonté d'achever l'unification du marché économique européen à partir de 1993 a conduit les Etats de la Communauté à s'engager dans une politique de suppression de l'ensemble des contrôles douaniers aux frontières intra-européennes. Eminemment symbolique, une telle mesure implique cependant d'importants changements des systèmes de taxation indirecte des différents pays, en particulier l'harmonisation des règles et des taux de TVA. On peut s'interroger sur l'opportunité d'une telle mesure, car le commerce inter-entreprises (ou inter-établissements) entre les pays de la communauté est exonéré de TVA, ce qui assure la neutralité des différents systèmes nationaux à l'égard des échanges intra-européens. Seuls les échanges effectués par les particuliers sont donc actuellement soumis, au delà d'une certaine franchise, à un système de taxation à la frontière, destiné à corriger les écarts de TVA entre pays. Ce système ne constitue donc pas, à l'heure actuelle, une véritable entrave à la concurrence entre entreprises européennes. Cependant la perspective plus large, et sans doute à plus long terme, d'achever l'ensemble du processus d'unification de l'Europe, notamment par la mise en place d'une véritable politique économique commune, justifie certainement qu'un effort soit engagé rapidement pour rapprocher les systèmes fiscaux nationaux. A cet égard, l'harmonisation des systèmes de TVA, prévue d'ailleurs depuis 1978, constituerait sans doute un pas important, même si elle n'apparaît pas fondamentalement nécessaire à la seule réalisation du marché unique. En ce qui concerne la France, le problème de l'harmonisation de la TVA avec les règles et les taux européens est particulièrement difficile, car cet impôt représente une part des recettes de l'Etat nettement plus importante que dans les autre pays. Cette situation est la conséquence de taux plus élevés (16,3 % en France, contre une moyenne européenne de 13,5 %) et de règles d'assujettissement et de déductibilité plus favorables à l'Etat. En conséquence l'adoption des mesures de réforme du système français préconisées par la Commission des Communautés européennes entraînerait, un important déficit public supplémentaire (de l'ordre de 50 milliards de francs) et ceci malgré le maintien d'un écart positif important entre les taux français et ceux des autres principaux pays européens. L'analyse détaillée du coût des différentes mesures proposées montre qu'une partie importante du manque à gagner de l'Etat résulte du changement de la taxation de deux produits : l'automobile, notamment du fait de l'abaissement du taux de TVA de 28 à 19 % (coût : 10 milliards de francs environ ex-antej, et les produits énergétiques, du fait à la fois du changement des taux et de la modification des règles de déductibilité (coût : près de 20 milliards de francs ex-antej. Or une baisse trop importante des prix de ces deux produits peut, notamment pour l'énergie, apparaître comme étant non souhaitable, alors même que des impôts de substitution, frappant la consommation, peuvent facilement être mis en place (taxe d'immatriculation pour les automobiles achetées en France ou à l'étranger ; augmentation de la taxe sur les produits pétroliers pour l'énergie). Si l'on imagine de compenser ainsi partiellement la baisse des taux de TVA par un supplément de prélèvement sur l'automobile de 10 milliards de francs et une augmentation de TIPP du même montant, il est alors possible de retenir un taux réduit de TVA plus faible que celui proposé par la commission (6 % au lieu de 9 %), tout en limitant l'impact de la réforme sur les finances publiques. Une telle solution serait pratiquement neutre pour les ménages, qui devraient acquitter l'essentiel des impôts nouveaux, mais bénéficieraient des allégements de TVA, et favorable aux entreprises, qui bénéficieraient principalement de la réforme des règles d'assujettissement et de déductibilité. Elle devrait donc plutôt contribuer à améliorer la compétitivité de l'économie française et constituerait un facteur favorable d'insertion dans le Marché unique européen.