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Paiement à la performance et fixation conditionnelle du prix du médicament
Authors: Launois Robert , Ghabri Salah , Navarrete Lucia Fiestas , Le Moine Jean-Gabriel , Ethgen Olivier
Published: November 2019

L’effet d’un médicament peut être différent en pratique quotidienne de ce qu’il était au cours de la recherche clinique ou au moment de la négociation de son prix avant sa mise sur le marché des médicaments remboursables. Les contrats conditionnels, fondés sur les résultats de santé, ont été créés pour se prémunir contre ce risque. Moyennant un accord rapide sur le prix, le laboratoire pharmaceutique prend l’engagement de rembourser en partie ou en totalité la valeur qui a été négociée si les résultats du traitement ne sont pas à la hauteur des espoirs suscités. Ces contrats d’accès au marché des médicaments remboursables sont étudiés ici à la lumière des schémas d’études qui président à leur mise en œuvre. Ils reposent pour l’essentiel sur des études descriptives ou normatives sans groupe témoin, études qui ne permettent pas de mesurer l’impact du médicament sur la santé. La fixation du prix du médicament sur de telles bases risque d’être fragilisée par la modeste qualité des preuves avancées pour en justifier l’octroi. Pour remédier à cette situation, nous proposons la mise en place d’études observationnelles comparatives, dont les populations devront être rendues comparables par la mise en œuvre des techniques micro-économétriques appropriées.
L’Assurance dépendance allemande, une copie de l’Assurance maladie ?
Authors: Ledoux Clémence
Published: November 2019

Étalé sur plus de vingt ans, le débat sur la dépendance en Allemagne a été très fortement marqué par la proximité entre risque maladie et risque dépendance, conduisant à une solution dans laquelle la nouvelle Assurance dépendance, créée en 1994, ressemble fortement à sa devancière, l’Assurance maladie. En même temps, les différences révélées dans sa mise en œuvre montrent que les concepteurs de l’Assurance dépendance, malgré leur intention première et malgré le relatif consensus politique à la fin des débats, ont échoué dans la tentative visant à éviter les problèmes financiers de l’Assurance maladie. Le principe de la stabilité des cotisations a été progressivement levé. Des effets sociaux pervers sont également apparus, l’Assurance dépendance allemande devenant productrice d’inégalités pour les personnes aidantes, celles-ci étant surtout des femmes non déclarées et pourvues de statuts atypiques.
Les « services à la personne » en France. L’impasse de stratégies univoques de croissance économique
Authors: Jany-Catrice Florence
Published: November 2019

Cet article analyse les stratégies de croissance économique, visant l’élargissement des frontières du marchand à des activités d’action sociale. À partir d’une analyse du plan de développement des services à la personne de 2005, il présente les fondements cognitifs qui ont légitimé ce plan, en particulier les nouveaux besoins liés au vieillissement de la population et à la féminisation de l’emploi. Notre analyse montre que l’homogénéité des services à la personne tient d’une fiction entretenue par divers dispositifs concrets. Ce plan et ces dispositifs ont ainsi conduit à des réorganisations industrielles assez drastiques, avec une introduction très rapide des entreprises commerciales dans le monde de la domesticité comme dans celui de l’action sociale.
Enjeux et controverses de la prise en charge des migrants précaires en psychiatrie
Authors: Chambon Nicolas , Le Goff Gwen
Published: November 2019

Cet article présente les problématiques d’accès au soin en santé mentale des migrants en situation de précarité. La psychiatrie est interpellée sur les questions où sont entremêlées des problématiques médicales, juridiques, administratives et politiques. La question de la légitimité de ces demandes est régulièrement interrogée, d’autant plus dans un contexte où les politiques dénoncent régulièrement le coût de l’aide médicale d’État. Les individus sont donc considérés comme des étrangers avant d’être des sujets malades ou en souffrance. Après avoir exposé trois typologies – l’immigré, l’exilé, et le migrant précaire – à travers une lecture sociohistorique et leur appréhension en psychiatrie, les auteurs interrogent les demandes de soin en santé mentale des migrants aujourd’hui. La diversité des demandes met en difficultés les professionnels et les institutions de droit commun. Pour les auteurs, il y a alors un enjeu de santé publique à penser le recalibrage de l’action publique afin de répondre aux problématiques de santé mentale des migrants en situation de précarité.
La loi SRU et les quotas de logements sociaux : bilan et perspectives
Authors: Levasseur Sandrine
Published: November 2019

Le 13 décembre 2015, la loi sur la Solidarité et le renouvellement urbains, dite loi SRU, a fêté ses quinze ans. Son article le plus connu, l’article 55, est aussi le plus important et le plus ambitieux, puisqu’il enjoint les grandes communes d’accueillir au moins 20 % de logements sociaux sur leur territoire à l’horizon de 2022. Cet article de loi, plutôt controversé, a fait l’objet de multiples tentatives de « détricotage » durant les années 2000. Il a finalement été renforcé dans le cadre des lois Duflot, à la fois dans ses objectifs – les quotas ayant été portés à 25 % dans un certain nombre de villes – et dans ses moyens – les communes contrevenantes perdant une partie de leurs prérogatives, qui reviennent au préfet. L’article se propose d’établir un bilan sur la loi SRU et sur ses quotas de logements sociaux. Fort de ce bilan quantitatif et qualitatif, l’article cherche plus généralement à offrir une mise en perspective des renforcements récents de la loi.
L’invalidité : une position dominée
Authors: Probst Isabelle , Tabin Jean-Pierre , Piecek-Riondel Monika , Perrin Céline
Published: November 2019

Cet article analyse les récentes transformations de l’assurance invalidité (AI) en Suisse. S’inspirant du cadre théorique des Critical Disability Studies , il montre d’abord comment l’invalidité a été instituée comme altérité inférieure par rapport à une norme de validité définie comme la capacité de gain par l’emploi. Ensuite, il examine la transformation des conceptions de la validité et de l’invalidité liée aux trois révisions que l’AI a connue entre 2004 et 2012. Justifiées par des déficits financiers et s’adossant à une évolution de la doxa « capacitiste », ces réformes avaient pour but de prévenir l’invalidité et de réduire le nombre de pensions. Elles intensifient non seulement l’accent porté sur des mesures de réadaptation ou d’activation au détriment de l’octroi de pensions, mais encore elles introduisent la détection précoce des personnes valides et le réexamen du potentiel de réadaptation des personnes au bénéfice d’une pension de l’AI. La capacité présumée devient un nouveau principe organisateur de l’assurance, et l’invalidité, reléguée dans une zone d’exception, devient une question d’ordre moral.
Profils d’autonomie et de dépendance(s) des résidents en établissement médico-social. Approche multidimensionnelle – Enquête Handicap-Santé – volet Institutions (HSI 2009)
Authors: Makdessi Yara , Ravaud Jean-François , Vanderschelden Mélanie
Published: November 2019

La part des personnes âgées dans la population a fortement augmenté au cours de la deuxième moitié du xx e siècle. Ces transformations de la pyramide des âges en France incitent à étudier les conditions de vie des populations les plus âgées. L’article réinterroge les mesures produites par les indicateurs de dépendance classiquement utilisés. Une analyse multidimensionnelle décrit différents profils de personnes selon leur degré d’autonomie dans la réalisation des activités quotidiennes et les confronte aux indicateurs usuels de mesure de la dépendance (Colvez, Katz, grille AGGIR). Si ces derniers identifient bien les situations de forte dépendance, ils ne permettent pas de repérer les situations de dépendance plus ou moins modérée qui concernent une population très hétérogène en termes d’incapacités. L’article examine ensuite spécifiquement les caractéristiques des personnes relativement autonomes, hébergées en établissement. Le champ d’étude est celui des personnes âgées de 50 ans ou plus dans les établissements pour personnes âgées et pour adultes handicapés, et la source de données est l’enquête Handicap-Santé – volet Institutions, réalisée par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en 2009.
La résidence services seniors, quel rôle dans la gestion du vieillissement ?
Authors: Gérard Antoine
Published: November 2019

La gestion de la dépendance est l’une des préoccupations majeures des politiques publiques. Dans un contexte budgétaire restreint, la loi d’adaptation de la société au vieillissement (du 28 décembre 2015) rappelle la pertinence du domicile dans la gestion de la dépendance et notamment la prévention de l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans ce cadre, la loi apporte une reconnaissance juridique aux résidences services seniors (RSS), sans pour autant préciser leur rôle ou leur périmètre d’intervention. Notre objectif est ici de clarifier le rôle et la place des RSS dans le champ gérontologique et également dans les représentations des personnes âgées et de leur entourage. Il s’agira donc de confronter les points de vue des différents acteurs en jeu : pouvoirs publics, promoteurs-exploitants et directeurs de résidences, personnes âgées. Le développement des RSS n’a pas attendu cette loi pour se positionner dans le champ gérontologique, au sein duquel elles se revendiquent comme un acteur de la prévention de la perte d’autonomie. Cette définition autoproclamée constitue néanmoins une appréhension distincte de celle des personnes qui y vivent. Ces dernières, à la manière des pouvoirs publics, considèrent la RSS comme un outil de prévention de l’entrée en EHPAD. Attachés à l’alternative pérenne à l’institution, que la RSS constitue, les résidents n’envisagent pas de quitter cet habitat, y compris lorsqu’ils perdent en autonomie. Il s’agit pourtant, pour les directeurs d’établissement, de la limite de leur périmètre d’intervention. S’engage alors un processus de négociation quant au maintien dans la résidence de la personne en situation de dépendance plus accentuée.
La mise en œuvre du droit de plainte en Belgique francophone. Observation des processus de médiation en soins de santé
Authors: Dubois Christophe , Vandeninden Élise
Published: November 2019

Il s’agit d’aborder ici le traitement des dossiers relatifs aux droits du patient dans les hôpitaux belges francophones par le médiateur, c’est-à-dire celui qui, par obligation légale, est chargé de traiter les plaintes consécutives à l’application de ce droit. Que devient la plainte du patient ? Telle est la question à laquelle tente de répondre cet article tout en rendant compte des processus d’organisation locale des services de médiation au sein des hôpitaux. Il s’agit ainsi d’éclairer les liens et les écarts entre, d’une part, les discours qui accompagnent l’instauration de la fonction de médiation en soins de santé et, d’autre part, les pratiques concrètes de médiation déterminées par le travail des médiateurs dans les hôpitaux.
Politiques locales de la petite enfance : les enjeux de qualification de la demande de place en établissement d’accueil du jeune enfant
Authors: Herman Elisa
Published: November 2019

L’accès aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) dépend fortement des dynamiques locales : les territoires sont inégalement pourvus en crèches, les familles concernées ont des besoins hétérogènes et les services en charge de la petite enfance mettent en œuvre des politiques d’attribution des places différentes selon les territoires. Cet article s’appuie sur une enquête qualitative menée auprès de familles et de professionnel•le•s pour analyser les enjeux de la demande de place en EAJE. Il permet de comprendre les arbitrages générés par un travail de qualification des demandes, dans lequel se déploient les registres du travail social d’écoute, de l’activité administrative et de la prévention, ajustés aux contextes locaux. Les acteurs mettent donc principalement en avant deux enjeux : celui d’assurer la mixité sociale dans les lieux d’accueil et celui d’apporter une réponse publique à des demandes singulières.
Continuer, réduire ou interrompre son activité professionnelle : le dilemme des mères de jeunes enfants
Authors: Briard Karine
Published: November 2019

Quels sont les ressorts et les freins à la décision des mères de réduire, d’arrêter ou de poursuivre leur activité professionnelle dans les premières années de l’enfant ? Les motifs donnés par les mères d’un enfant de moins de trois ans témoignent du dilemme auquel elles sont confrontées entre le souhait de s’en occuper et préserver leur vie professionnelle, économiser des frais de garde et conserver un salaire. La stabilité de l’emploi, le statut, la catégorie socioprofessionnelle, le niveau d’études apparaissent déterminants dans le maintien en activité, mais ni des horaires contraignants ni la situation de couple ne distinguent les femmes ayant choisi de s’arrêter des femmes en activité. La question de la garde des enfants se pose pourtant différemment pour ces dernières selon qu’elles sont seules ou en couple : le recours à un mode de garde, formel ou non, est l’unique alternative qu’ont les femmes seules pour disposer de souplesse horaire sans réduire leur temps de travail, alors que le conjoint peut assurer le relais dans la garde pour les femmes en couple. En particulier, des horaires décalés ou irréguliers de la mère favorisent la garde parentale et la participation des pères.
L’articulation travail-famille chez les mères en activité continue et à temps plein : une question de distanciation subjective ?
Authors: Goussard Lucie , Sibaud Laetitia
Published: November 2019

L’activité féminine continue à temps plein donne lieu à des expériences variées de l’articulation travail-famille et s’avère porteuse de tensions organisationnelles (renvoyant aux modes de garde), temporelles et subjectives, tant sur le plan professionnel que familial. La « distanciation subjective » est mise à mal lorsque des interférences du travail dans la famille et de la famille dans le travail apparaissent. Cette vigilance permanente que représente la charge mentale est difficilement quantifiable. Elle est relative, au sens où son poids varie d’une femme à une autre et selon les moments dans la trajectoire socioprofessionnelle. Les mères sont souvent prises au piège de cette vigilance permanente en raison de la pesanteur des rôles sociaux. Il en résulte certaines formes de « résistances » amplifiant les mises en tension de l’articulation travail-famille.
Organiser la garde des enfants quand on est mère seule : une spécificité des mères immigrées ?
Authors: Eremenko Tatiana , Thierry Xavier , Moguérou Laure , Prigent Rose
Published: November 2019

Les familles monoparentales rencontrent plus de difficultés à concilier la garde de leur enfant et une activité professionnelle, souvent indispensable au niveau de vie du foyer. Ces obstacles peuvent s’accentuer dans le cas des familles immigrées, plus souvent confrontées à une précarité sociale et économique. Mobilisant deux enquêtes récentes, cet article compare les solutions d’accueil préférées et adoptées par les familles avec des enfants en bas âge, caractérisées par les situations conjugale et migratoire des mères. Les mères immigrées seules plébiscitent et utilisent davantage les crèches que les autres groupes de mères. Toutes choses égales par ailleurs, les modes de garde choisis et utilisés par ces femmes ne présentent pas de réelles différences avec les femmes non immigrées en situation de monoparentalité ; en revanche, elles se distinguent de leurs homologues immigrées en couple.
Asseoir sa légitimité professionnelle auprès des parents. Les stratégies de légitimation éducative des assistantes maternelles
Authors: Cartier Marie , Lechien Marie-Hélène
Published: November 2019

Dans un contexte de montée de la « cause des enfants » et d’insistance sur les premiers apprentissages, les assistantes maternelles ne sont pas d’entrée de jeu légitimes du point de vue de leurs capacités éducatives et ce en dépit des politiques de professionnalisation. Comment assoient-elles alors leur légitimité professionnelle en matière éducative auprès des parents, qui préfèrent souvent la crèche pour leurs enfants en âge de marcher, censée mieux les préparer à l’école maternelle ? S’appuyant sur deux corpus d’entretiens approfondis avec des assistantes maternelles (36 entretiens en Loire-Atlantique et en Haute-Vienne, réalisés entre 2010 et 2014) et avec des parents de jeunes enfants (32 couples interviewés dans le cadre d’une post-enquête qualitative Modes de garde et d’accueil des jeunes enfants en 2015), cet article met au jour plusieurs stratégies de légitimation professionnelle (preuves matérielles du travail, contre le soupçon d’inactivité attaché à l’image de femme au foyer, que sont la salle de jeux, les activités et les cahiers). L’article montre que la plupart des assistantes maternelles rencontrées mettent en œuvre des stratégies de légitimation professionnelle, pas seulement celles qui se désignent comme les plus professionnelles ou sont désignées comme telles par les personnels plus qualifiés encadrant leur travail. L’article souligne enfin que le travail de légitimation s’avère d’autant plus efficace que les preuves éducatives, loin de revêtir une signification unilatérale, sont susceptibles de perceptions plurielles tant du côté des parents aux propriétés sociales différenciées que du côté des assistantes maternelles elles-mêmes.
Les enjeux et les impacts de la réforme territoriale sur la mise en œuvre des politiques sociales
Authors: Avenel Cyprien
Published: November 2019

Dans cet article, nous livrons une analyse des enjeux et des impacts de la nouvelle réforme territoriale sur la conception de la politique sociale et sur les modalités de sa mise en œuvre au plan local. Après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM, 2014), puis la loi relative à la délimitation des régions (2015), la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe, 2015) pose à nouveau la question du devenir des compétences sociales sur les territoires. Nous proposons une mise en perspective critique de cette réforme, qui recentre notamment les départements sur les solidarités, mais maintient leur rôle de chef de file dans une position incertaine entre la consolidation des grandes régions et la montée en puissance des pouvoirs intercommunaux et métropolitains. Pour autant, le projet du transfert de certaines compétences sociales aux métropoles soulève plus de questions qu’il n’en résout et révèle un engagement très limité de ces dernières en ce domaine. L’enjeu de la décentralisation, en définitive, réside moins dans l’organigramme canonique de la répartition des compétences, que dans l’élaboration progressive d’une nouvelle réponse sociale substituant aux interventions verticales et sectorielles usuelles une approche plus transversale et décloisonnée, non seulement corrective et réparatrice, mais également plus préventive et inclusive.
La protection des données personnelles comme mode de régulation du big data en protection sociale complémentaire
Authors: Bertrand Morgane
Published: November 2019

Le big data constitue un véritable défi pour le système français de protection sociale, fondé sur la mutualisation des risques. Un changement de paradigme est effectivement à l’œuvre avec l’acquisition de données personnelles de plus en plus nombreuses, permettant de réduire l’asymétrie d’information, et de fait l’aléa moral, entre l’assureur et l’assuré. D’une part, la conception du risque s’éloigne progressivement de la notion d’aléa, alors même que le caractère aléatoire est consubstantiel au contrat d’assurance. D’autre part, le modèle traditionnel de protection sociale consistant à atténuer le risque par l’indemnisation du sinistre s’accompagne désormais d’une nouvelle approche préventive. Or, ce changement de paradigme risque d’entraîner une segmentation excessive des risques, susceptible de porter atteinte à la protection des personnes. Si le règlement (UE) n o 2016/679 et la loi n o 2016-1321 pour une République numérique tendent à redonner aux personnes la maîtrise de l’usage de leurs données personnelles, le cadre normatif en vigueur laisse néanmoins apparaître une tension entre diffusion et rétention des données. Ce constat impose alors la recherche d’un nouvel équilibre entre la protection des droits et des libertés des personnes physiques et les enjeux propres au secteur de la protection sociale, à la fois concurrentiel et réglementé.
Peut-on délibérer du big data en santé sans controverser ? Retour sur l’expérience d’un atelier citoyen français
Authors: Gourgues Guillaume , Mazeaud Alice
Published: November 2019

Cet article se propose d’analyser les conditions de possibilités de la délibération démocratique sur le sujet fortement controversé du big data en santé à partir de l’observation ethnographique de l’atelier citoyen organisé par le ministère de la Santé en 2016. En étudiant à la fois la production du dispositif par les pouvoirs publics et son fonctionnement interne, nous souhaitons interroger la capacité de ce « mini-public délibératif » à faire « entrer en démocratie », c’est-à-dire dans une confrontation publique d’opinion, les enjeux liés au big data. En quoi ce type d’expérience peut-il amener des citoyens tirés au sort à entrer dans une controverse sociale plus vaste sur le thème, éminemment complexe, qu’on leur soumet ? Alors que le thème est très controversé, nous montrerons que les conditions de mise en place et de fonctionnement d’un mini-public délibératif peuvent entraîner une certaine « déprise » de sa production vis-à-vis de la controverse éthique et politique dont les raisons sont autant à chercher dans le cadrage du dispositif par ses organisateurs que dans la dynamique « délibérative » qui prend place en son sein.
Protection sociale et développement économique au Cameroun : une approche historique
Authors: Okolouma Alex
Published: November 2019

D’après les statistiques du Bureau international du travail (BIT), en 2011, sur une population active estimée à 8,4 millions, seules 580 200 personnes (soit un taux de 7 %) étaient couvertes par la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) contre cinq risques répartis dans trois branches principales de la protection sociale (les prestations familiales ; les pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès ; les accidents de travail et les maladies professionnelles). Ce déficit de couverture sociale s’explique en grande partie par les difficultés de l’offre d’assurance sociale au Cameroun. Cet article a pour objectif de retracer les problèmes par lesquels le système camerounais de protection sociale est passé. L’argumentation développée s’appuie à la fois sur la littérature et sur les statistiques existantes. Depuis l’indépendance, le Cameroun n’a pas réussi à généraliser la couverture sociale à toutes les couches de la population active. Les problèmes d’extension et d’amélioration du système camerounais de protection sociale sont liés au contexte institutionnel, économique, sociodémographique et aux dysfonctionnements du marché du travail.
Économie collaborative et protection sociale : mieux cibler les plateformes au cœur des enjeux
Authors: Montel Olivia
Published: November 2019

L’essor de l’économie collaborative soulève des enjeux importants dans le champ de la protection sociale, aussi bien pour les travailleurs concernés, qui sont insuffisamment protégés, que pour les entreprises traditionnelles employant des salariés, qui dénoncent une concurrence déloyale. En France, ces enjeux ont relancé le débat posé par le développement des nouvelles formes de travail sur la création d’un statut intermédiaire entre salarié et travailleur indépendant et sur la mise en œuvre d’un statut de l’actif. La réflexion sur la protection sociale des travailleurs des plateformes bute toutefois sur le flou conceptuel qui entoure l’essor de ces nouveaux modèles productifs : il n’existe à ce jour aucune définition consensuelle et arrêtée de l’économie collaborative ou de l’économie des plateformes. Or, ces expressions regroupent une réalité extrêmement hétérogène, ce qui est un frein à l’élaboration de réglementations opérationnelles. Nous proposons donc, comme préalable à la réflexion sur la protection sociale des travailleurs des plateformes, de mieux appréhender cette diversité en analysant les différents modèles productifs et les relations de travail qui en découlent. Nous définissons des critères minimaux permettant d’apprécier la dépendance des travailleurs aux plateformes, dans le but de mieux cibler les plateformes au cœur des enjeux de protection sociale.
L’avenir du droit de la protection sociale dans un monde ubérisé
Authors: Dirringer Josépha
Published: November 2019

Le lien entre emploi et protection sociale sur lequel s’est construit le système de protection sociale en France est aujourd’hui mis à l’épreuve. L’essor du capitalisme de plateforme a en effet mis en exergue le risque d’exclusion sociale des personnes participant à l’économie dite collaborative. Cette exclusion tient largement au cloisonnement des régimes de protection sociale. S’il convient certainement d’y remédier, il faut encore déterminer comment. Notamment comment assurer l’effectivité du droit à la protection sociale sans mettre en péril le système censé l’assurer ? Que l’on songe à redonner au droit social de nouvelles bases ou que l’on souhaite donner à l’individu les moyens d’assurer sa subsistance, les dispositifs juridiques censés réaliser ces desseins s’avèrent à l’étude plus ambivalents et les conceptions du monde social dont ils sont porteurs des plus variées. L’analyse des réformes et des propositions de réformes en atteste.
Médicaments innovants onéreux : vers le paiement de résultats contractualisés ?
Authors: Megerlin Francis
Published: November 2019

Aucun accord ne peut prétendre déterminer les prix des médicaments innovants onéreux sur une base scientifique exclusive ou dominante. Ces prix relèvent de ce fait de difficiles négociations commerciales, multifactorielles. Dans un contexte international d’inflation continue et de désarroi des décideurs, les accords se diversifient, les prix publics voient leur justification évoluer et perdent leur signification, au prix de délais d’accès insupportables, voire d’une rupture de dialogue entre acheteurs et producteurs. Entre ces derniers, un contrat de partage de risques économiques peut parfois être justifié pour motiver le co-développement d’une technologie et/ou une transformation organisationnelle sur notre territoire national. Mais pour les contrats d’achat-vente qui ne recouvrent pas cet objet, la garantie commerciale de résultats définis par avance à l’échelle individuelle ou populationnelle nous semble une voie raisonnable, et l’approche dite value-based pricing inappropriée.
Drug Pricing in the United States: Prospects for Balancing Affordability, Access, and Rewards for Innovation
Authors: Kaltenboeck Anna
Published: November 2019

Aux États-Unis, les produits pharmaceutiques occupent une place à la fois considérable et grandissante dans des dépenses de santé qui représentent elles-mêmes plus de 17 % du produit intérieur brut (PIB). Le niveau élevé et croissant des prix, en particulier de ceux des médicaments brevetés, explique en grande partie cette tendance et remet en cause l’accessibilité financière des médicaments et l’accès des patients aux traitements. Face au mécontentement de la population devant cette situation, des réformes ont été proposées, mais leurs conséquences potentielles sur le financement de l’innovation future suscitent des interrogations. Pour réaliser une évaluation critique de l’impact que pourrait avoir une réforme sur l’équilibre entre accessibilité financière, accès aux traitements et rémunération de l’innovation aux États-Unis, il faut au préalable bien comprendre le fonctionnement du système actuel d’achat et de remboursement des médicaments. Dans cet article, nous analysons les relations et transactions financières qui ont lieu entre les différents maillons de la chaîne d’approvisionnement pharmaceutique et qui exercent une influence sur le marché, certaines d’entre elles pouvant être à l’origine d’une inflation des prix. Nous dressons ensuite un état des lieux de l’innovation dans cet environnement, avant d’examiner les pistes de réforme qui pourraient être suivies pour endiguer la hausse du prix des médicaments brevetés. Il pourrait notamment être envisagé d’engager des réformes du paiement des médicaments axées sur la recherche d’un juste équilibre entre accès des patients aux traitements et rémunération de l’innovation et d’introduire des mécanismes de tarification en fonction de la valeur économique estimée (value-based pricing) . Pour que ces réformes atteignent leurs objectifs, il faut cependant lutter contre les pratiques qui empêchent l’instauration d’une véritable concurrence au moment de la perte d’exclusivité due à l’expiration du brevet et remédier aux effets pervers de certains mécanismes d’incitation à l’innovation.
L’ambition « universaliste » du nouveau droit de la formation tout au long de la vie
Authors: Luttringer Jean-Marie , Soldini David
Published: November 2019

L’étude d’impact de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui a élargi le champ d’application du compte personnel de formation (CPF), témoignait déjà d’une vocation universelle : « En plus de couvrir les salariés, le compte personnel d’activité sera applicable aux indépendants et aux conjoints collaborateurs ainsi qu’aux volontaires du service civique. Ce faisant, la loi permet au principe d’universalité du CPF de prendre corps et de sécuriser les parcours professionnels tout au long de la vie […] ». Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 1 er août 2018 inscrit « le CPF rénové » dans la même perspective. Il en va de même du conseil en évolution professionnelle (CEP) ainsi que de la réforme de l’assurance chômage dont l’étude d’impact souligne l’ambition « universaliste ». Celle-ci se heurte cependant à un obstacle juridique majeur, qui se manifeste lorsque le processus a un objectif professionnel. C’est le cas pour les travailleurs salariés, subordonnés à leurs employeurs et par conséquent soumis au pouvoir de ce dernier sur le choix et les modalités de la formation. La transformation de cet outil en un véritable droit universel à la formation dépend donc des conditions réelles de son utilisation et de l’effectivité du dispositif. Il convient alors de mesurer l’opposabilité des droits attachés aux individus et leur justiciabilité, ainsi que la capacité réelle du modèle à garantir un accès universel à la formation tout au long de la vie.
Panier de soins et assurance maladie universelle en Afrique : aspects méthodologiques
Authors: Clauvel Niama Ange
Published: November 2019

En l’absence des mécanismes institutionnels efficaces de redistribution des richesses comme c’est le cas dans la plupart des pays d’Afrique, l’assurance maladie universelle (AMU) se pose en seul véritable rempart de lutte contre la pauvreté et la justice sociale. C’est ainsi que sous l’influence des recommandations des institutions internationales, plusieurs pays s’inscrivent dans cette ligne de financement solidaire des dépenses de santé. Cependant, mettre en place et soutenir cette politique implique une définition claire du panier de soins adapté à la fois aux besoins de santé, à la capacité de leur financement et à la participation des populations. Car un panier de soins insolvable hypothéquerait la pérennité et la viabilité d’une politique d’AMU, considérée comme facteur protecteur de la pauvreté liée aux dépenses de santé en Afrique. Ce travail tire son idée des efforts et recherches de pistes que déploie actuellement la République du Congo pour parvenir à l’AMU. Il s’agit ici de promouvoir la protection sociale sous l’angle de l’AMU, et d’examiner l’intérêt de définir le panier de soins, en proposant des aspects méthodologiques fondés sur des critères simples mais pertinents que sont : l’analyse coût-efficacité, la protection financière, la charge de morbidité, les préférences des citoyens et les valeurs sociétales. Cet article plaide donc en faveur de la prise en compte de ces critères qui servent d’éléments méthodologiques précieux permettant d’établir un équilibre entre l’offre et la demande des soins de façon durable.
Accompagner des parents ou éduquer des cothérapeutes ? La parentalité à l’épreuve des troubles du spectre de l’autisme
Authors: Linder Audrey , Jammet Thomas , Skuza Krzysztof
Published: November 2019

Cet article s’intéresse à la place des parents dans la prise en charge des enfants souffrant d’un trouble du spectre de l’autisme (TSA), en comparant les revendications des associations et les modalités d’accompagnement proposées par les professionnels de deux types de services pédopsychiatriques en Suisse romande. Il montre que le modèle de l’éducation parentale, plébiscité par les associations dans le contexte de thérapies comportementales, engendre un enrôlement institutionnel des parents, sous-tendu par un enjeu de réduction des dépenses publiques. L’obtention d’un statut informel de cothérapeute, fondé sur l’application à domicile de techniques comportementales enseignées par les professionnels, entraîne pour ces parents une responsabilité importante et l’implication qui est attendue de leur part nécessite des ressources et des dispositions que toutes les familles ne possèdent pas. L’article interroge, ce faisant, les conditions d’un partenariat thérapeutique dans le cadre de la prise en charge de troubles chroniques dès la petite enfance et ouvre un questionnement relatif à la professionnalisation des proches aidants.
Dilemmes moraux et conflictualités autour des frontières du care entre aidé·e·s et aidant·e·s rémunéré·e·s
Authors: Petiau Anne , Rist Barbara
Published: November 2019

Nous nous intéressons, dans cet article, aux dilemmes moraux que rencontrent les aidant·e·s rémunéré·e·s au cours de l’assistance et des soins qu’ils délivrent aux membres de leur entourage. Nous abordons l’aide comme une activité qui s’apparente au care et qui, à ce titre, relève à la fois du travail et des relations d’intimité. Au sein de ces deux sphères, le travail d’aide entre proches inclut un double rapport d’autorité : hiérarchique dans la relation d’emploi, domestique dans la relation familiale. Du fait de ce double registre, mais aussi de la variabilité des normes dans chacun d’entre eux, les aidant·e·s rémunéré·e·s sont confronté·e·s à l’incertitude dans leur négociation des frontières d’un travail de care acceptable de leur point de vue. Dans ce contexte de flou normatif, les limites et contours du travail d’aide font l’objet de protestations plus ou moins assumées vis-à-vis des institutions et les arbitrages entre aidé e·s et aidant·e·s prennent la forme de conflits plus ou moins francs, de conduites de retrait et de microrésistances dans l’activité effectuée au quotidien.
D’une politique de défamilialisation à des pratiques de refamilialisation : les ressources des jeunes saisies par la Garantie jeunes
Authors: Couronné Julie , Loison Marie , Sarfati François
Published: November 2019

À partir d’une enquête ethnographique menée dans trois missions locales, cet article analyse les représentations et les usages de l’allocation mensuelle versée dans le cadre de la Garantie jeunes. Il s’agit d’un dispositif d’insertion sociale et professionnelle à destination des « jeunes Neets vulnérables ». Le propos porte à la fois sur les positions et sur les pratiques des acteur·trices, qu’il s’agisse des professionnel·les (conseiller·es d’insertion et directions de mission locale) ou des destinataires. La Garantie jeunes relève du principe d’activation et les ressources économiques versées dans son cadre sont un encouragement à la mise en action des destinataires. L’article met en évidence une tension entre défamilialisation et refamilialisation qui caractérise l’usage que font les jeunes de l’allocation. Alors que ce dispositif est construit sur le principe de la défamilialisation de l’aide sociale, son appropriation par les jeunes révèle au contraire un usage familial très fort, dévoilant ainsi des « transferts familiaux inversés ». Néanmoins, l’allocation qu’ils et elles perçoivent à titre individuel, les conforte aussi comme individus. Individus en capacité de contribuer au collectif familial.
Les étudiants et leurs parents face à l’exercice d’activités rémunérées en cours d’études : quatre portraits de familles
Authors: Pinto Vanessa , Poullaouec Tristan , Trémeau Camille
Published: November 2019

En France, dans un contexte où l’obtention d’un diplôme est nécessaire pour accéder à un emploi qualifié et où les injonctions à l’entraide intergénérationnelle sont très fortes, les études font l’objet d’une mobilisation parentale importante, notamment sur le plan financier. À partir d’une enquête par entretiens auprès de 50 enquêtés – des étudiants et leurs parents ayant répondu à l’enquête nationale sur les ressources des jeunes –, l’article analyse comment se décline cette aide parentale selon les milieux sociaux, comment la participation de l’étudiant au financement de ses études est conçue et quels sens sont donnés aux études et à l’emploi étudiant. À travers quatre portraits de familles socialement diversifiées, il tente ainsi de replacer au sein de l’économie globale des rapports familiaux les études et les activités rémunérées des enfants et de les éclairer par la trajectoire de chacun des parents, leurs rapports au travail et les valeurs transmises à leurs enfants. Les familles adhèrent donc de manière très inégale en fonction de leurs trajectoires et de leurs ressources à la vision, promue par certains discours publics, du travail étudiant comme solution au financement des études et à l’insertion professionnelle des diplômés.
Éthique du care et démocratie alimentaire : les enjeux du droit à une alimentation durable
Authors: Paturel Dominique , Ramel Magali
Published: November 2019

Il est nécessaire de considérer les conditions de l’accès à l’alimentation et d’adopter une approche globale des enjeux reposant sur le système alimentaire dans son ensemble. Envisager l’accès à l’alimentation à partir de l’éthique du care est la voie que nous explorons dans cet article pour répondre à cet enjeu. En mettant au cœur de l’analyse la vulnérabilité et l’interdépendance des êtres humains, l’éthique du care permet d’envisager les questions alimentaires dans l’ensemble de leurs dimensions sociales et de donner une pleine place à la voix et à l’analyse des personnes en situation de précarité. Nous proposons, à partir de deux approches différentes, celle des droits de l’homme et celle de la démocratie alimentaire, de voir comment pourrait se construire un droit à l’alimentation.
Du contact éthique à l’heure des dispositifs « autonomes »
Authors: Métais Fabrice
Published: November 2019

Nous proposons d’évaluer les enjeux éthiques liés aux nouvelles technologies automatiques – et notamment celles dont le comportement peut être qualifié d’« autonome » – à partir d’un croisement entre la phénoménologie levinassienne du rapport à l’autre en tant qu’autre , d’une part, et une pensée de la technique comme anthropologiquement constitutive et constituante, d’autre part. Qu’en est-il de la responsabilité éthique du sujet lorsque les dispositifs automatiques calculent à l’avance et ainsi conditionnent les possibilités d’agir et de prendre soin ? Qu’en est-il de la dimension matérielle du pour-l’autre quand les corps sont pris dans des systèmes dédiés à l’anticipation de leurs besoins ? Lorsqu’ils s’introduisent au cœur de la corporéité relationnelle, les dispositifs automatiques menacent-ils ce fil signifiant par lequel le sujet et autrui sont en contact, ou, au contraire, nous promettent-ils de nouvelles modalités du sens ?
Défendre l’élevage sans le savoir
Authors: Porcher Jocelyne
Published: November 2019

En ces temps de troubles dans nos relations aux animaux et face à l’aporie très embêtante à laquelle se heurtent les thuriféraires de la libération animale – à savoir comment libérer les animaux tout en continuant à vivre avec eux, ou plus précisément comment se débarrasser des vaches et garder les chiens –, il existe aujourd’hui une réponse opportune : le très pédagogique ouvrage Zoopolis de Donaldson et Kymlicka. Nicolas Delon, comme nombre de ses confrères, s’appuie sur cet ouvrage providentiel pour proposer une vie avec les animaux autre que celle que je suis supposée défendre. Je reprendrai trois de ses propositions témoignant des limites tragiques d’une argumentation qui prétend se passer du réel.
L’éthique comme diplomatie
Authors: Cléro Jean-Pierre
Published: November 2019

C’est un truisme de dire que les démocraties sont en crise depuis quelques décennies et de façon accélérée depuis quelques années. Les votes populistes dont profite l’extrême droite en sont un des indices plutôt qu’une des causes. Faut-il déplorer le phénomène comme si nous avions perdu les moments où les citoyens jouissaient, en quelque passé idyllique, de liberté, d’égalité et de fraternité ? Nous ne le croyons pas et, si l’on met à part la liberté, nous savons que les démocraties n’ont jamais apporté l’égalité et la fraternité qu’elles faisaient miroiter. Elles ne sont toutefois pas en train de sombrer dans un gouffre de la même façon que dans les années 1930. Les États apparaissent plutôt contournés et fragilisés par deux mouvements généraux parmi d’autres. Le premier est une certaine prolifération de l’éthique qui tend à s’émanciper des législations et qu’on aurait tort de prendre pour une simple inflation de moralité ou pour quelque résurgence de droit naturel ; le second, lié plutôt à la prolifération des multinationales, qui affecte, entre autres, la production, la distribution et donc le prix des médicaments, est un mouvement qui se joue de tout contrôle des États et ne fait que se servir d’eux. Ces deux mouvements nous ont conduit à remarquer des points de similitude entre l’évolution de l’éthique et l’évolution de la diplomatie, puis à repérer entre elles des points de convergence. Car c’est moins à quelque droit naturel que s’apparente l’éthique contemporaine qu’à une entreprise de diplomatie.
Racines chrétiennes de l’Europe ? Sur le rapport entre ressources religieuses, identité et sphère publique européennes
Authors: Lingua Graziano , Canestrelli Martine
Published: November 2019

Revenir au débat du début des années 2000 sur les « racines chrétiennes de l’Europe » peut constituer un instrument utile pour réfléchir sur la nature de l’intégration politique européenne et sur sa crise actuelle. La discussion sur l’introduction ou pas d’une référence à Dieu et à la religion dans les documents constitutifs de l’Europe mettait moins en jeu la question du rapport entre État et Églises, que celle de la détermination des bases pré-politiques susceptibles d’engendrer un sentiment de loyauté et d’appartenance chez les citoyens européens. En comparant les positions d’auteurs tels que J. Weiler, J. Habermas et J.-M. Ferry, l’auteur interroge les différences entre les divers modèles d’intégration et les présupposés théoriques sur lesquels ils reposent. À partir de cette courte comparaison, l’article esquisse quelques voies par rapport aux exigences posées par l’intégration européenne aux citoyens croyants et aux Églises, partant de la conviction qu’il est plus important de développer une conscience critique et démocratique à l’intérieur des religions que de revendiquer des identités pour la poursuite d’objectifs simplement sécuritaires.
La Nouvelle Droite et le nazisme. Retour sur un débat historiographique
Authors: François Stéphane
Published: November 2019

Pionnière du combat identitaire en France, qu’elle a contribué à théoriser, mais aussi à diffuser, la Nouvelle droite fut accusée, dès les années 1970, d’être une machine à recycler les thèses nazies, voire d’être une expression savante du néonazisme. Nous proposons de revenir sur ce débat, et de montrer que cette accusation, si elle est pertinente par certains aspects, n’en est pas moins incomplète, oubliant (volontairement) d’autres références, en particulier, celle, primordiale, de la « Révolution conservatrice » allemande des années 1920 et 1930.
François de Colomby (1588-1649)
Authors: Monnier François
Published: November 2019

Neveu de Malherbe, poète médiocre, mais de bonne plume, François de Colomby s’est vu commander par Richelieu un ouvrage de propagande destiné à un public élargi. De l’Autorité des Rois (1631) appartient au genre revendiqué des discours. L’ouvrage, sans prétention apparente, s’adresse aux honnêtes gens, dans l’intention de leur faire comprendre les raisons de l’obéissance due au gouvernement. En ces temps troublés, il s’agit de rappeler chacun à ses devoirs et de démontrer la légitimité de la monarchie absolue de droit divin, régime le plus digne, le plus naturel et le plus juste.
Quel libéral Laboulaye était-il ?
Authors: Rolland Patrice
Published: November 2019

Au milieu du xix e siècle, le libéralisme français a déjà une longue histoire et s’est diversifié. Laboulaye, qui présente en 1863 le parti libéral et son programme, se caractérise par un individualisme puissant et optimiste, héritier direct de Benjamin Constant. Moins pessimiste que les autres libéraux à l’égard de la démocratie, sa confiance prend appui sur un christianisme libéral pour la rendre « chrétienne » à l’image des États-Unis. « Démocrate de la veille » car il soutient l’égalité, il devient un « républicain du lendemain » dès lors que la République est assurée d’être « constitutionnelle ».
Édouard Laboulaye au parlement
Authors: Prélot Pierre-Henri
Published: November 2019

Les études consacrées jusqu’ici à Édouard Laboulaye se sont attachées à retracer son parcours intellectuel, faisant oublier qu’il avait été pendant douze années un parlementaire assidu. Seule sa contribution à l’adoption des lois constitutionnelles de la Troisième République a retenu l’intérêt des historiens du droit constitutionnel, sans d’ailleurs que soit appréciée à sa juste mesure l’importance décisive de son apport. C’est le parcours de cet intellectuel devenu homme d’action les douze dernières années de sa vie que l’on se propose de retracer dans l’exposé qui suit, en prenant pour base de l’analyse ses interventions à la tribune.
La Terreur : un problème d’exécution ? Les assemblées de la Révolution face à leur impuissance
Authors: Moreau Pierre-Yves
Published: November 2019

Les exécutions qui caractérisent le sommet de la Terreur au printemps 1794 sont factuellement la preuve publique qu’un ordre – la condamnation d’un ennemi de la Révolution – peut être « exécuté ». La similitude du vocabulaire n’est peut-être pas tout à fait anodine, dans une assemblée qui s’est emparée tardivement du problème de l’inexécution des ordres et ne se résout pas à établir le système qui garantissait l’exécution avant la Révolution (les intendants) et la permettra de nouveau un peu plus tard (les préfets). La Terreur peut donc s’analyser, aussi, comme un ensemble de pratiques d’autopersuasion initiées par un pouvoir découvrant sa faiblesse mais ne sachant pas la corriger de manière moins brutale.