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La mise hors commerce des biens culturels comme mode de protection
Authors: Cornu Marie
Published: September 2014

Le droit du patrimoine influence à des degrés variables le régime juridique des biens culturels. L’indisponibilité juridique en est le principal attribut, qui désigne l’ensemble des techniques qui altèrent ou neutralisent la circulation juridique de certains biens distingués pour leur valeur d’art ou d’histoire, au premier rang desquels prend place le principe d’inaliénabilité. L’affectation du bien culturel à une institution ou à un patrimoine déterminé peut également remettre en cause sa circulation. Ces procédés ont pour point commun de mettre hors commerce des biens culturels. Ils permettent de travailler au rapprochement du statut des biens publics et privés. Cependant, la propriété publique demeure en l’état des textes, la plus performante. Sa posture dominante la met aussi en position de diffuser ses modèles, qui notamment déterminent le statut des biens culturels, comme éléments d’un patrimoine collectif. ■
Quel droit moral pour l'œuvre d'art ?
Authors: Maffre-Baugé Agnès
Published: September 2014

La lecture de la doctrine, et de façon plus ténue de la jurisprudence, fait état d’un régime juridique singulier pour l’œuvre d’art. L’examen des prérogatives patrimoniales dont jouit l’auteur au travers du droit de suite ou d’exposition, confirme cette analyse. L’inaptitude naturelle de l’œuvre d’art à être exploitée comme les autres œuvres de l’esprit – du fait de son incorporation dans le support qui la matérialise – est corrigée par la reconnaissance de prérogatives spéciales, dont on ne sait pas si elles sont vraiment plus protectrices que celles dévolues aux œuvres relevant d’autres genres. C’est sous l’angle du droit moral qu’il convient de se rendre compte du traitement dont jouit l’œuvre d’art. Elle bénéficie d’un traitement de faveur lorsqu’il s’agit du droit à la paternité même si le raisonnement du juge n’est pas convainquant. En revanche, son régime est plus défavorable, à l’égard des droits de divulgation, au respect, de retrait et de repentir. Ce constat est ambiguë et finalement remet en cause ce droit moral dont le rôle est de défendre une exception culturelle en matière artistique. ■
Financer la création culturelle par l'instauration d'un domaine public payant : le renouveau contemporain d'une notion ancienne
Authors: Cayron Jocelyne , Albarian Alexis
Published: September 2014

La possibilité technique de télécharger rapidement toutes sortes d’œuvres a largement modifié le rapport à la culture et aux biens culturels, à tel point que l’on occulte en grande partie le caractère illicite des opérations au regard des droits d’auteur. En outre, les systèmes « libres de droits » ont fait évolué la nature et le rôle des droits d’auteur. Il est alors très audacieux de proposer d’instaurer un domaine public payant, alors même que les œuvres tombées dans le domaine public ont cessé, à l’expiration d’un certain délai, de donner prise à un droit patrimonial. Pourquoi rendre payant ce qui est considéré comme gratuit si ce n’est pour nourrir la dimension économique et sociale de la culture. Les revenus des œuvres tombées dans le domaine public et exploitées de façon commerciale pourraient servir de source de financement pour les jeunes créateurs ou venir en renfort de certaines politiques culturelles. Cela constitue une façon d’atteindre la rentabilité économique des œuvres, car le budget de la culture est un souci constant notamment des artistes travaillant dans le secteur du spectacle vivant. Aussi séduisant que ce système puisse paraître, de sérieuses difficultés militent contre son instauration. ■
De la vulnérabilité de l'enfant face aux médias
Authors: Bufflier Isabelle
Published: September 2014

Lorsque l’on s’inquiète de protéger les enfants face aux dérives médiatiques, il vient immédiatement à l’esprit les multiples tentatives qui sont faites aujourd’hui pour endiguer les fléaux de « l’adult business » en voie d’expansion sur la toile web. En revanche, là où peu de réactions se font entendre, c’est en ce qui concerne l’exploitation de l’enfant, de sa personne ou de ses attributs, dans des circonstances aujourd’hui jugées plus qu’anodines par l’homme de la rue, consommateur toujours plus avide d’émissions ou de presse excessivement voyeuristes. L’exercice de la liberté d’expression ne saurait justifier toutes ces atteintes. Elles sont pourtant présentes, et gravissimes aux yeux de ceux pour qui l’exploitation de la vulnérabilité d’un enfant est intolérable. Pour ceux-là, il sera mentionné que des instruments existent, ou pourraient être mis place rapidement pour les limiter, voire les bouter hors de notre sol. Plusieurs dispositions en vigueur permettraient sans doute de venir au secours de l’enfant telle que la Convention relative aux droits de l’enfant ou l’application du principe de dignité. On peut également rêver que des concepts spécifiques soient découverts dans l’avenir par le juge ou le législateur mettant en perspective le concept de vulnérabilité. ■
L'action menée par le Défenseur des enfants
Authors: Naudin Odile
Published: September 2014

L’enfant est un sujet de droit qui mérite protection. Celle-ci lui est notamment consentie par le Défenseur des enfants, autorité administrative indépendante, créé par la loi n? 2000-196 du 6 mars 2000. Il est chargé de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels que définis par la loi et les engagements internationaux. Sa mission consiste, en premier lieu, à recevoir directement les réclamations des personnes estimant que les droits d’un enfant n’ont pas été respectés. Si la réclamation est justifiée, le Défenseur cherche à résoudre la situation ou fait intervenir les autorités compétentes en matière d’aide sociale et de justice. En deuxième lieu, il doit assurer la promotion des droits de l’enfant et organiser des actions d’information sur ces droits. Enfin, il doit proposer aux pouvoirs publics des modifications des textes législatifs ou réglementaires existants, si cela lui paraît nécessaire pour que les droits des enfants soient davantage respectés. C’est dans le cadre de cette dernière mission que le Défenseur a eu à réfléchir sur le thème suivant : « Les enfants et les adolescents face aux messages violents véhiculés par les médias ». ■
La gendarmerie et la protection de l'enfance sur Internet
Authors: Baudoin Philippe , OK Éric
Published: September 2014

La France a pris très rapidement en compte la spécificité du réseau Internet dans sa législation, comme le démontre la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles. En matière de protection des mineurs sur Internet, la gendarmerie nationale s’est investie essentiellement dans le volet répressif, en étant présente sur l’ensemble des services proposés par ce média et avec une priorité dans la lutte contre la pédopornographie. Trois problématiques concernent plus particulièrement l’ensemble des services judiciaires, de police et de gendarmerie dans le monde entier : la diffusion d’images pornographiques mettant en scène des mineurs, la présence de pédophiles prédateurs sur les outils d’échange privilégiés par les mineurs et de manière plus large la diffusion de contenus pouvant heurter les jeunes publics. Les moyens humains mis en œuvre pour accomplir cette mission sont conséquents et déployés sur tout le territoire. Cela a permis d’obtenir très rapidement des résultats, l’expertise technique des enquêteurs étant reconnue notamment pour tout ce qui touche à l’exploitation des traces numériques. L’action des unités de gendarmerie se traduit avant tout par les nombreuses affaires judiciaires initiées au sein des unités locales. ■
Nouveaux moyens de communication, protection des mineurs et mesures techniques
Authors: Rouillé-Mirza Ségolène , Barbry Éric
Published: September 2014

La protection des mineurs sur l’internet et les nouveaux moyens de communication tels que les téléphones portables, pose nécessairement la question de l’efficacité des mesures techniques mises en place à cette fin. Les enfants et les adolescents sont particulièrement vulnérables lorsqu’ils accèdent à ces nouveaux moyens de communication qui requièrent des comportements de prudence et des connaissances techniques que même les adultes ont du mal à appréhender. L’analyse des règles montre que la communication par internet et téléphone mobile est un facteur aggravant les infractions commises à l’encontre des mineurs. Cependant, la loi n’est pas adaptée aux contraintes techniques posées par l’internet, et la jurisprudence actuelle est particulièrement hésitante lorsque la responsabilité des éditeurs est mise en jeu du fait de la diffusion de contenus pour adultes sur l’internet. En pratique, plusieurs mesures techniques ont été mises en place par les éditeurs de contenus, les fournisseurs d’accès ou encore les parents qui souhaitent protéger leurs enfants. Outre ces mesures techniques, il est bien évident que la protection des enfants et des adolescents passe nécessairement par l’éducation faite par les parents. ■
Les nouvelles formes de censure
Authors: Marcangelo-Leos Philie
Published: September 2014

Le dispositif actuel de protection des mineurs se caractérise par son extrême hétérogénéité et son incohérence : diversité des structures, autorité administrative indépendante ou autre, relevant tantôt du ministère de la Culture, tantôt du ministère de l’Intérieur, diversité des modalités de fonctionnement et des fondements juridiques élaborés à différentes époques. Tournés vers l’objectif affiché de protection de l’enfance et de l’adolescence, ces dispositifs juridiques extrêmement variés conduisent à un encadrement des contenus plus ou moins contraignant en fonction des supports de diffusion auxquels ils s’appliquent. Force est de constater que cette réglementation, dont l’efficacité est paradoxalement contestable, apparaît en outre génératrice d’effets pervers nuisibles à la liberté de création ou pour le moins à la liberté de circulation des œuvres. Ainsi est-il loisible de s’interroger : Répond-elle réellement à la finalité légitime de protection des mineurs ? Sur le fondement de quels critères est-elle véritablement actionnée ? La logique de fonctionnement des médias impose ses propres critères de censure fondés sur la rentabilité des programmes et parfois totalement étrangers à la protection des mineurs. ■
La CNIL a-t-elle accompli les missions dévolues par le législateur ?
Authors: Huet Jérôme , Leclercq Pierre
Published: September 2014

Trente ans après sa création, la CNIL affiche un bilan contrasté quant à la mise en œuvre des missions qui lui ont été confiées. À de nombreux égards, sa solidité est établie tant ses missions se sont développées. C’est notamment le cas en matière d’alerte et d’information. Elle a acquis un large crédit en raison de son indépendance, de la pertinence de ses analyses et propositions, de l’à-propos de ses prises de position mais également de l’équilibre de ses appréciations. Certes, la CNIL n’est pas toujours suivie mais elle est entendue et suscite la réflexion sur des sujets très divers. C’est dans sa mission de contrôle qu’elle affiche un bilan plus modeste. Initié par la dénonciation, ce contrôle est parcellaire et manque de souplesse. Les pouvoirs de contrôle et de sanction se justifient au regard de l’incompréhension avérée des autorités de police en ce domaine. Mais les efforts de collaboration entre ces autorités et la CNIL se font désormais sentir et modifient la mission de cette dernière. Son rôle social a pris une importance croissante du fait du déploiement des TIC et des recherches en matière de terrorisme. Sa mobilisation très active ne contribue cependant pas à rassurer l’opinion publique. Le manque de moyens alloués est évident même si cela ne l’empêche pas d’en maximiser l’efficacité en rendant des expertises de qualité. ■
L'arrêt de la Cour de justice du 18 juin 2009
Authors: Reboul Yves
Published: September 2014

L’arrêt de la Cour de justice du 18 juin 2009 (affaire c-487/07) qui opposait des sociétés du groupe français L’Oréal (L’Oréal SA, Lancôme parfums et beauté, Laboratoire Garnier) à des sociétés au Royaume-Uni (Bellure NV, Investiments ltd et Starion International ltd) a fait l’objet de nombreux commentaires en raison des problématiques soulevées inhérentes à la vie des affaires. En l’espèce, le litige se rapporte à l’usage de la marque d’autrui dans la vie des affaires, dans un contexte de publicité pouvant être qualifiée de comparative et dont l’acteur principal mis en cause n’était autre que le numéro 1 mondial des produits cosmétiques de parfums, titulaire de marques de renommée planétaire. La Cour a recherché un équilibre en procédant à une interprétation large de la publicité comparative et à une application stricte des droits conférés par la marque. La Cour a également procédé à une appréciation de ses fonctions. Ce dernier point est ici largement commenté. S’agissant de l’usage de la marque renommée à des fins de publicité, la Cour a conclu qu’un profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ne présuppose ni l’existence d’un risque de confusion, ni celle d’un risque de préjudice porté au titulaire de celle-ci. ■
La marque communautaire renommée
Authors: Lancrenon Thibault
Published: September 2014

La directive communautaire du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, puis le règlement communautaire du 26 février 2009 sur la marque communautaire et les lois transposant ces textes en droit français, offrent une protection aux titulaires de marques dites « renommées » contre l’enregistrement ou l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque connue est enregistrée. La marque renommée s’étend et jouit d’une interprétation évolutive, ce qui rend nécessaire l’étude de la jurisprudence. L’enjeu est important pour l’entreprise de communication, puisque le titulaire d’une marque communautaire renommée dispose du droit exclusif d’en interdire l’usage à tout tiers s’il y porte atteinte. Dès lors que la protection de la marque communautaire renommée s’étend non seulement aux produits et services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, mais également aux produits et services identiques ou similaires, il convient de rechercher l’éventail des actes attentatoires commis par les tiers. ■
L'usage dans la vie des affaires, condition nécessaire de la contrefaçon des marques
Authors: Canlorbe Julien
Published: September 2014

L’usage de la marque « dans la vie des affaires » est un élément constitutif de la contrefaçon dont l’importance trouve sa source dans la fonction économique de la marque. Il faut attendre cependant le processus d’harmonisation communautaire pour que cette condition commence à être réellement prise en considération par la doctrine et par la jurisprudence comme une condition de la contrefaçon des marques. La jurisprudence reste néanmoins difficile à synthétiser et procède schématiquement de l’idée selon laquelle l’exercice du droit du titulaire est réservé aux situations dans lesquelles une atteinte est susceptible d’être portée aux fonctions de la marque. Dès lors que la marque se borne à distinguer des produits et services sur un marché, il faut bien admettre que ses fonctions ne seront altérées que si elle est utilisée dans ce cadre. Cette nouvelle condition apporte un principe de limitation du droit de marque appréciable pour résoudre certains types de difficultés notamment lorsque l’exercice de l’action en contrefaçon se heurte au principe de territorialité du droit privatif ou au principe de la liberté d’expression. Sa mise en œuvre n’en demeure pas mois délicate. La réalité de l’usage dans la vie des affaires pourra faire débat. ■
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marque
Authors: Corone François
Published: September 2014

Rentrer des mots-clés sur un moteur de recherche Internet est un acte de la vie quotidienne, banalisé mais pas neutre... Les résultats sont souvent pertinents, fournissant notamment des sites et liens hypertextes. Ils renvoient vers des entreprises qui payent le bon référencement sur la première page : il s’agit des « liens commerciaux sponsorisés » ou « promotionnels ». Les entreprises exploitant les moteurs de recherche commercialisent donc des mots ou signes qui deviennent ainsi des mots-clés mis à la disposition des annonceurs. Logiquement, différents litiges ont opposé les titulaires de marques enregistrées aux moteurs de recherche et aux entreprises qui réservent des mots-clés correspondant à de telles marques. La nouvelle économie issue de l’Internet soulève ainsi la question de savoir si la mise à disposition, l’aide à la sélection ainsi que la réservation de ces mots-clés, constituent ou non des actes de contrefaçon de marque et, dans l’affirmative, quels sont les responsables. Cette épineuse question suppose que l’on s’intéresse aux rôles joués par les hébergeurs de contenus, et de se demander si l’exonération de responsabilité prévue en leur faveur peut bénéficier aux moteurs de recherche. ■
Procédures UDRP : la reconsidération de la condition de « mauvaise foi »
Authors: Lachacinski Thibault , Fajgenbaum Fabienne
Published: September 2014

L’action en contrefaçon sanctionne l’usage non autorisé d’un signe enregistré sur un territoire donné, pour désigner des produits et/ ou services visés par cet enregistrement. En matière d’Internet, il est difficile de faire prévaloir le principe de territorialité. Dès lors, l’ICANN a mis en place en 1999 une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges – dite UDRP – permettant aux titulaires de marque de saisir un Centre d’arbitrage officiel, afin de s’opposer à la réservation frauduleuse de leur signe sous forme de nom de domaine. Il est ainsi possible de lutter contre les actes de cybersquatting par lesquels des entités tentent de bénéficier de l’attractivité, de la notoriété et de l’image de qualité attachées à la marque, en tirant profit de la croyance légitime du consommateur de se rendre sur le site officiel de la marque. Afin qu’une plainte UDRP aboutisse, il faut que le Registrant utilise le nom de domaine de mauvaise foi, ce qui peut se révéler difficile à prouver. Cet élément intentionnel cristallise la procédure notamment si l’enregistrement de la marque s’est effectué de bonne foi. Pour autant, l’action UDRP ne doit pas échouer dès lors que la marque est exploitée de mauvaise foi. ■
Les effets paradoxaux de la dématérialisation des services publics sur la simplification du droit
Authors: Cantero Anne
Published: September 2014

Les services publics jalonnent le quotidien des citoyens et empruntent désormais les nouveaux moyens de communication du monde professionnel et de la sphère privée. Ceci de façon à faciliter l’échange par l’utilisation d’outils plus ludiques et accessoirisés, et à améliorer la couverture du territoire tout en réduisant les coûts. Le mouvement de modernisation de l’administration est en marche créant une nouvelle relation à l’usager. L’accès et les modalités de fonctionnement voire d’exécution des services publics se trouvent ainsi modifiés. Dans cette perspective, le besoin de simplification du droit s’érige en priorité et s’accompagne de pléthores de textes ayant pour objectif principal de garantir la sécurité juridique, et tout particulièrement l’accessibilité et l’intelligibilité du droit. La dématérialisation des services publics constitue une réelle opportunité pour la simplification du droit dès lors qu’il s’agit d’adapter les procédures et les services à leur mise en ligne et obtenir ainsi la confiance des usagers. Cela étant, le besoin de confiance a généré tant de textes et de prescriptions que la simplification du droit en ressort sacrifiée par la juxtaposition de régimes juridiques qui malmène la clarté de la loi. ■
L'évolution du contrôle des interconnexions de fichiers publics
Authors: Le Clainche Julien
Published: September 2014

Les collectivités publiques ont pour mission de gérer les populations. Elles collectent, traitent des informations susceptibles d’identifier les personnes. Ces traitements sont aujourd’hui de plus en plus massifs et sophistiqués, créant des interactions entre les différents fichiers automatisés. Certes, l’interconnexion des fichiers publics permet, d’une part, de simplifier les démarches administratives, d’améliorer les relations entre l’administration et les usagers et, d’autre part, de gagner en productivité (lutte contre la fraude...). Cependant, les atteintes aux libertés individuelles sont manifestes et supposent un contrôle efficient de la CNIL, fondé sur le régime de l’autorisation administrative, accordée après examen de la proportionnalité des interconnexions au regard des finalités à atteindre. Reste que les finalités des interconnexions ont évolué de manière significative, ce qui pose la question de la place des contrôles de finalité et de proportionnalité dans un environnement technique de plus en plus performant. L’étude des interconnexions de fichiers publics permet d’évaluer le contrôle démocratique de l’action de l’État qui oscille entre la protection des libertés individuelles et les besoins modernes de simplification du droit et de lutte contre la fraude. ■
L'application du droit des marques aux collectivités territoriales
Authors: Canlorbe Julien
Published: September 2014

Les signes distinctifs sont des instruments d’identification des entreprises dans un contexte concurrentiel éloigné des préoccupations d’intérêt général. Pour autant, la gestion des collectivités publiques n’est pas incompatible avec le milieu des affaires car il s’agit d’attirer des investisseurs, entreprises et usagers. Lorsque les prérogatives de puissance publique ne permettent pas d’atteindre cet objectif, le recours aux techniques du marketing est valorisé et procède de l’accroissement des budgets publicitaires. L’emploi des signes distinctifs s’est alors banalisé, ne serait-ce que pour permettre l’identification des services offerts par les collectivités publiques. Leur protection est nécessaire, de façon à faire face aux réclamations des tiers, aux usurpateurs ou parasites indélicats. C’est donc tout naturellement que les collectivités se tournent vers la protection qui leur est offerte par le CPI dans le respect, toutefois, de l’accomplissement de leur mission d’intérêt général qui commande de préserver la disponibilité des signes géographiques dans leur fonction de localisation. La constitution d’un droit de marque permet à la collectivité de protéger avec une certaine vigueur son image et les investissements à condition de se doter d’un portefeuille de marques. ■
Les marchés publics de communication
Authors: Labbouz Corinne
Published: September 2014

La fonction de communication au sein des collectivités publiques est aujourd’hui professionnalisée du fait de l’évolution constante des techniques de communication, des besoins, mais également du fait des procédures spécifiques de la commande publique. Le recrutement par les collectivités de spécialistes aguerris aux pratiques de l’entreprise a certes diversifié la commande publique, mais dans le respect de règles spécifiques qui se heurtent parfois à la logique de l’achat public. De façon générale, les marchés publics, et naturellement ceux liés au secteur de la communication, reposent sur des principes de concurrence, de transparence et d’efficacité. Selon le montant et la nature des prestations, les procédures de passation des marchés varient et certains contrats peuvent même ne pas être conclus en application du CMP. Cependant, les usages professionnels, les régimes spécifiques de propriété intellectuelle, ou les urgences politiques liées aux opérations de communication sont souvent difficilement compatibles avec les délais et les formalités imposées par la réglementation des marchés publics. Pourtant, le nouvel impératif d’efficacité impose la maîtrise du cadre réglementaire. Il convient donc de trouver le juste équilibre dans la rédaction des dispositifs contractuels. ■
La communication durable : un nouvel enjeu pour les collectivités territoriales ?
Authors: Marcangelo-Leos Philie
Published: September 2014

Les collectivités territoriales, conduites à s’interroger sur les impacts environnementaux de chaque domaine de leurs compétences, se sont rapidement emparées du concept de développement durable, permettant tout à la fois de sensibiliser les citoyens à la protection de l’environnement et de fournir une image valorisée de leurs démarches. De par sa transversalité, la communication s’avère indispensable à la définition et à la mise en œuvre du développement durable par les collectivités locales. Là où le législateur met à l’endroit des décideurs publics le devoir de justifier leurs choix et d’associer les acteurs concernés à la décision par des procédures participatives, la communication permet de légitimer l’action. En l’absence de cadre juridique contraignant, l’intégration des enjeux de la durabilité par les collectivités, dont les Agendas 21 locaux représentent pour l’heure le principal outil, repose avant tout sur une démarche volontaire, favorable à la prise de conscience de responsabilités partagées. La traduction du devoir d’information des décideurs publics suppose la diffusion d’informations permettant notamment de suivre et d’évaluer la pertinence des programmes et actions au regard des enjeux locaux du développement durable. ■
La protection de la réputation des entreprises de communication
Authors: Bigot Christophe
Published: September 2014

L’entreprise de communication peut par définition faire l’objet de critiques portant sur son comportement ou sur ses produits et services. Par-delà, intervenant par essence dans le champ de l’opinion publique, cette particularité peut conduire les organes de presse, plus que les autres acteurs de la vie sociale, à être l’objet de mises en cause. L’explosion des réseaux sociaux et plus globalement le développement de l’Internet ont facilité les mises en cause et paradoxalement ont accentué la nécessité pour les entreprises de communication de soigner leur e-réputation. Tout comportement n’est cependant pas condamnable dès lors qu’il ne s’agit pas d’anéantir le droit de critique. C’est la raison pour laquelle cette étude est dédiée aux problématiques de qualification et aux particularités des contentieux engagés par les entreprises de communication et leurs collaborateurs sur le terrain de la loi du 29 juillet 1881. Juridiquement, il n’existe pas de particularité attachée aux activités de communication et les moyens mis à la disposition de ces entreprises sont généraux dès lors qu’ils sont utilisables sans distinction, par l’ensemble des opérateurs économiques. Cela étant, ces entreprises ont une activité spécifique à destination du public visant l’intérêt général, et sont par nature largement exposées à la critique. Dès lors les entreprises de communication bénéficient d’une protection réduite. ■
Le régime fiscal du livre numérique
Authors: Barraud Boris
Published: September 2014

L’avènement du livre numérique bénéficie d’un accompagnement fiscal mettant en perspective l’idée selon laquelle le livre numérique n’est pas totalement un livre imprimé sur support papier. Cela étant, le sujet est certainement révélateur d’un paradoxe : alors que rien n’est plus juridique et étatique que du droit fiscal, rien n’est plus « anti-juridique » et « antiétatique » que la numérisation de l’écrit et ses conséquences sur la circulation des contenus, qui se joue des frontières et parfois de l’application concrète des règles. Si les techniques et mécanismes fiscaux ne varient guère quel que soit le domaine concerné, il en va différemment des finalités poursuivies. Dès lors, il convient de distinguer les problématiques de fiscalité générale, où les techniques ou mécanismes utilisés ont pour fonction de financer au moins partiellement les dépenses publiques, et les problématiques de fiscalité incitative ou dissuasive, où les mécanismes sont utilisés dans le but d’encourager ou limiter certaines activités. La fiscalité peut donc être analysée comme simple technique neutre et objective qui se comprend au regard de la définition légale du livre numérique et s’intéresse à l’activité de l’éditeur numérique. La fiscalité est également un instrument au service de décisions politiques qui ont pour ambition de soutenir l’activité culturelle, à ceci près qu’en fonction du secteur concerné, ce soutien est à géométrie variable. ?
Livre numérique et création de valeur : une analyse économique
Authors: Guillon Olivia
Published: September 2014

Le marché du livre numérique se superpose aujourd’hui au marché du livre papier dans un contexte préoccupant les acteurs traditionnels de la filière qui peuvent y voir menace et/ou opportunité. Nombre de questions auxquelles les acteurs et observateurs du marché cherchent à répondre sont liées au degré de similitude entre livres papier et numériques. Outre la nature des contenus, il s’agit de s’intéresser à l’autonomisation de la filière numérique par rapport à la filière papier en mettant en perspective les différences potentielles en termes d’usages, de circulation, d’archivage et de valorisation. Les dimensions économique, technique et culturelle sont étroitement liées, comme le montre l’analyse des modèles économiques de l’édition qui reposent sur l’existence d’un mode de création, un mode d’extraction et un mode de répartition de la valeur. Cette contribution est dédiée à l’analyse économique de la création de valeur du livre numérique, élément structurant du modèle économique, qui désigne la valorisation des contenus échangés (livres, articles, chapitres etc. englobant la qualité de l’écrit et le format des supports) du point de vue du consommateur ou de la collectivité. En tant qu’élément structurant, l’examen de la création de valeur est le présupposé nécessaire permettant de comprendre comment l’édition numérique peut bousculer l’organisation des échanges. ?
La guerre des mémoires
Authors: Stora Benjamin
Published: September 2014

La nature des relations avec l’Algérie est toujours importante en France, comme l’est celle des relations avec la France en Algérie. Une réflexion s’impose donc à l’heure de l’instrumentalisation politique des histoires, à tel point que la mémoire est devenue une sorte d’outil politique et diplomatique. L’auteur propose donc une série de mesures qu’il qualifie de « gestes » visant à dépasser cette situation apparemment bloquée.
La France et l'Algérie : le présent du passé colonial
Authors: Rivet Daniel
Published: September 2014

Revenir sur l’histoire de la colonisation française en Algérie pour aborder les problèmes contemporains, tel est le propos de cet article qui passe en revue, avant comme après l’indépendance de l’Algérie, plusieurs thèmes et fait des propositions visant à apurer le contentieux historique français avec ce pays.
Errements dans les relations France-Algérie : un point de vue algérien
Authors: Zoubir Yahia H.
Published: September 2014

Comment et dans quelles circonstances les politiques étrangères de l’Algérie et la France se rencontrent-elles ? Les priorités de l’une et de l’autre sont-elles convergentes et si oui, jusqu’à quel point ? Le caractère passionné des relations franco-algériennes et leurs errements peut s’expliquer par « la mauvaise idée que l’on se fait de l’autre » mais la question fondamentale est d’élucider pourquoi on a tendance à banaliser ces relations au lieu de les refonder sur des bases saines.
Les incidences des politiques étrangères française et algérienne sur les relations bilatérales
Authors: Dris-Ait Hamadouche Louisa
Published: September 2014

Cet article se propose de faire le point sur l’évolution récente des politiques étrangères française et algérienne, des convergences aux divergences, sans oublier les questions de coopération régionale, comme celle de l’Union pour la Méditerranée. Il montre ainsi que les deux politiques étrangères sont aussi pour chacun de ces deux pays des politiques intérieures.
De la tentation hégémonique au déclin de l'organisation d'Al-Qa‘ida en Irak, miroir des métamorphoses d'une insurrection (2004-2008)
Authors: Benraad Myriam
Published: September 2014

Au-delà des nombreux mythes et zones d’ombre qui continuent de l’entourer, l’« Organisation d’Al-Qâ‘ida au pays de deux fleuves » s’est voulue particulièrement emblématique au cours des dernières années des dynamiques plurielles et complexes ayant caractérisé l’évolution du conflit irakien. Tout d’abord, sa structure sociologique a profondément muté, en passant d’un mouvement transversal à un phénomène proprement irakien. Ses transformations ont plus largement reflété les mutations de l’opposition armée. De la lutte contre l’occupant à la politisation accrue de ses rangs, Al-Qâ‘ida en Irak a connu une profonde métamorphose, laquelle pourrait toutefois avoir précipité sa déshérence. Fondé sur plusieurs enquêtes de terrain et une exploitation minutieuse des sources écrites, cet article se propose de remettre en lumière la trajectoire singulière de l’organisation jihâdiste.
Le sacré dans la ville : soufisme, subjectivités religieuses et identité urbaine à Alep
Authors: Pinto Paulo G.
Published: September 2014

Cet article porte sur le rôle des formes de religiosité soufies dans le façonnement des subjectivités religieuses et dans l’inscription de l’islam dans le paysage urbain d’Alep. Dans la seconde ville de Syrie, les identités religieuses revêtent des dimensions civiques et politiques car elles sont constitutives de l’ordre social urbain local, qui contraste avec l’ordre politique et culturel laïc promu par l’État syrien. L’expression des subjectivités soufies dans la sphère publique s’opère par le biais de formes variées de performance morale, c’est-à-dire par l’affirmation publique de principes religieux incorporés en tant que cadres des pratiques sociales. Cette mobilisation continue de principes religieux incorporés par les soufis a pour effet de les inscrire dans les processus qui façonnent et constituent l’identité urbaine de la capitale du Nord en tant que paysage moral défini par l’islam.
Un soufi dans le siècle. Autobiographie du cheikh Abu al-Kheir Chukri
Authors: Chukri Abu al-Kheir
Published: September 2014

Abu al-Kheir Chukri est une personnalité aux multiples facettes, partagé entre son métier d’avocat d’affaires, la direction de l’un des principaux instituts islamiques de Damas et l’animation d’une mosquée sise dans le quartier bourgeois de Mezzé. Ancré dans la tradition soufie, il rassemble autour de lui plusieurs dizaines de jeunes, le plus souvent universitaires et issus de milieux aisés. Son expérience témoigne à la fois de la complexité sociologique que recouvrent des catégories telles que « cheikh soufi » ou « ouléma » et démontre, si besoin en est, le caractère erroné des théories qui voient dans la mystique musulmane organisée le propre des catégories sociales défavorisées.
Migrants dans une banlieue beyrouthine
Authors: Hily Marie-Antoinette
Published: September 2014

Cet article se propose de rendre compte, à partir d’enquêtes de terrain, des signes et des marques qu’inscrivent les nouveaux migrants dans le paysage urbain de Bourj-Hammoud. Présentée comme « le grand marché de Beyrouth », cette commune accueille depuis une dizaine d’années des migrants sri lankais, philippins, indiens, éthiopiens. Souvent en situation irrégulière, ils travaillent pour partie dans le quartier alors que d’autres s’emploient dans les familles aisées beyrouthines comme bonnes pour les femmes ; dans le bâtiment, la restauration-hôtellerie ou encore dans des petites entreprises pour les hommes. Il s’agit de donner à voir les pratiques des « nouveaux venus » et leurs usages du quartier. Ces résidents récents vivent dans la précarité, dans la peur du contrôle ; et pourtant c’est dans cette incertitude quotidienne que s’organise une vie sociale.
Stratégies d'ancrage des immigrés kéralais (Inde du Sud) dans les villes des Émirats arabes unis
Authors: Venier Philippe
Published: September 2014

Aux Émirats arabes unis, les étrangers constituent une très large majorité de la population. Depuis plus de deux décennies, ce sont les pays d’Asie du Sud qui fournissent l’essentiel des flux de travailleurs immigrés. Les ressortissants de l’Union indienne, et plus particulièrement ceux originaires de l’État du Kérala, représentent ainsi une importante communauté dans les villes des Émirats arabes unis. À l’instar des autres pays du Golfe Arabo-persique, l’immigration y est intrinsèquement conçue comme contractuelle et temporaire. Néanmoins, depuis quelques années, on assiste à une remise en cause de ce principe par une minorité de migrants. De nouvelles stratégies migratoires font émerger des logiques d’ancrage qui s’expriment notamment par un accroissement des regroupements familiaux dans le pays d’accueil. L’analyse géographique de ces logiques d’ancrage des immigrés kéralais montre qu’elles sont à la fois tributaires et révélatrices des dynamiques économiques et des processus de métropolisation propre à chaque cité-État des Émirats arabes unis.
L'Algérie et le Sahel : de la fin de l'isolement à la régionalisation contraignante
Authors: Dris Cherif
Published: September 2014

Si la campagne mondiale contre le terrorisme offre à l’Algérie l’opportunité de s’affirmer comme un acteur majeur et par la même occasion reconnaître son rôle international, l’insertion du Sahel dans cette stratégie globale est, néanmoins, porteuse de nouvelles contraintes. Ainsi s’achemine-t-on vers une régionalisation de la lutte antiterroriste, prolongement d’une campagne mondiale aux contours définis par les États-Unis, mais imposant à l’Algérie un effort d’adaptation dont l’un des enjeux est d’imposer son rôle dans une région où les luttes d’influence vont en s’intensifiant.
Les relations franco-algériennes ou la perpétuelle leçon de tango
Authors: Daguzan Jean-François
Published: September 2014

Depuis l’indépendance, les relations entre la France et l’Algérie poursuivent leur histoire compliquée. Fait d’attraction et de répulsion, de crise et de progrès, de passion et d’agacement, le lien franco-algérien se maintient vaille que vaille, et peut-être même, s’approfondit-il. Cet article montre que des dossiers sensibles comme celui de l’islam de France, du « qui tue qui ? » ou la question de la repentance affectent les rapports bilatéraux de crises récurrentes. Il montre aussi que le président Sarkozy a voulu placer son mandat sous le signe de rapports dépassionnés et plus réalistes ; il n’est pas sûr qu’il y ait réussi. On fait apparaître aussi cette farouche volonté française, qui dure depuis 1962, de ne jamais renoncer à cette coopération si spéciale en dépit des avanies, voire des humiliations que la partie algérienne sait lui faire subir à date régulière et que les contrats économiques n’expliquent pas seulement. En effet, l’existence d’une très forte communauté algérienne ou d’origine algérienne en France est le pivot de cette relation spéciale. Elle peut aussi en être le moteur pour un avenir commun.
Double défi pour la puissance régionale iranienne : crises internes et nouvelle politique américaine
Authors: Djalili Mohammad-Reza , Therme Clément
Published: September 2014

La crise interne que traverse la République islamique pose la question du déclin de sa puissance régionale. Si ce statut ne correspondait pas forcément à l’accroissement de l’influence de Téhéran décrit par de nombreux observateurs, il n’en reste pas moins que la position diplomatique de la République islamique était en phase ascendante au Moyen-Orient avant la crise politique post-électorale de juin 2009. Aujourd’hui, l’affaiblissement géopolitique de l’Iran est réel, même s’il ne transparaît pas dans sa posture diplomatique révolutionnaire affichée sur la scène internationale. Les ambitions régionales et internationales n’ont pas été revues à la baisse, et ce en dépit de la multiplication des crises internes auxquelles doit faire face le régime.
Gouvernance en Méditerranée : intérêt et limites d'un concept
Authors: Moisseron Jean-Yves
Published: September 2014

Ce papier vise à discuter la pertinence du concept de gouvernance appliqué à l’espace méditerranéen. La gouvernance permet de dépasser un certain nombre de difficultés liées à l’analyse contemporaine du monde arabe. Elle évite tout d’abord les effets de focalisation dictés par les thématiques de la « bonne gouvernance ». Elle ouvre des perspectives en dehors de champs très étudiés comme ceux de l’autoritarisme, du fondamentalisme, du genre. Elle permet de concilier les approches qui insistent sur les acteurs et celles qui relèvent de l’analyse des structures sociales. Elle peut fonder une science interprétative permettant d’analyser le monde arabe de manière ouverte et pragmatique.
De la gouvernance à la gouvernementalité ? Action publique territoriale au Maroc
Authors: de Miras Claude
Published: September 2014

Si la notion de gouvernance a fait l’objet d’analyses théoriques dans le Nord, elle a été conçue comme une prescription pour les pays en développement. Or, la diversité des contextes de développement a donné un contenu et une portée contrastée à cette injonction. Au total, c’est moins la gouvernance qui a été capable de façonner de nouveaux rapports sociaux autour de la décision collective que l’inverse : les niveaux de développement – schématiquement, celui des pays les moins avancés et des pays en transition – ; l’organisation sociale et celle des pouvoirs nationaux semblent finalement avoir largement déterminé la matière concrète de la gouvernance. Nous illustrerons cette différenciation en mettant en perspective les pays « émargeants » et les pays émergents. À travers l’exemple de la gouvernementalité au Maroc, nous aborderons de façon plus détaillée la réalité de l’action publique territoriale dans ce pays en évolution.
Existe-t-il une gouvernance des systèmes d'innovation en Afrique du Nord et au Moyen-Orient ?
Authors: Arvanitis Rigas , M’Henni Hatem , Tsipouri Lena
Published: September 2014

L’objet de cet article est d’évaluer le niveau de développement atteint par quatre pays MEDA (l’Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie) en termes d’innovation. Malgré le fait que les contours d’un tel concept fassent encore l’objet de discussions et de controverses, nous avons choisi d’aborder ce sujet selon une optique particulière : celle de la gouvernance des politiques Maghreb-Machrek , N? 202, Hiver 2009-2010 d’innovation. Cette approche nous semble la plus adaptée au contexte de pays où « un système national d’innovation », dans son acception la plus stricte, n’est pas encore de mise. Les résultats auxquels nous aboutissons montrent que même s’il est incontestable qu’il existe aujourd’hui une volonté politique réelle dans la plupart des pays de la région à développer leur économie par l’intermédiaire des leviers de la R&D et de l’innovation, néanmoins les maillons faibles de leur système sont encore nombreux : la politique de l’État a surtout servi à développer la recherche publique alors que les tentatives récentes relatives à la mise en place d’une politique nationale d’innovation sont restées sans effets notables sur les économies ; la raison serait, selon nous, liée au fait qu’elle a eu souvent du mal à être acceptée (appropriée) par les divers opérateurs économiques (dans une approche qui serait top down ) ; la politique d’innovation semble hésitante et discontinue malgré le volontarisme affiché car plutôt circonstancielle (changements au Maroc, en Tunisie, en Jordanie, en Égypte) ; la recherche scientifique existe mais reste paradoxalement le fruit d’efforts individuels des chercheurs et l’innovation, en plein développement, renvoie à une démarche strictement économique et portée par les entreprises qui la plupart du temps méconnaissent les mesures mises en place par l’État. Nous en concluons que dans ce « monde de l’innovation » si le rôle de l’État peut sembler prépondérant il reste de « façade », car par trop peu efficace peu influent.
La politique de défense Marocaine : articulation de l'interne et de l'externe
Authors: Saidy Brahim
Published: September 2014

Cet article a pour objet de dresser une synthèse de la politique de défense marocaine permettant l’identification de ses composantes en fonction d’une articulation interne et externe. Les dynamiques internes de son élaboration sont hautement personnalisées : elles sont, d’une part, monopolisées par le roi et, d’autre part, orientées en fonction de sa perception de la menace, laquelle est essentiellement liée aux enjeux de la parité stratégique de son environnement régional. Ainsi cet article avance que la politique de défense d’un État s’inscrit dans l’évolution de la société elle-même et évolue dans le contexte de son environnement régional et international.
Les médias privés en Syrie
Authors: Kawakibi Salam
Published: September 2014

Les médias privés en Syrie se développent au début des années 2000. Après plus de quatre décennies de blocage et de domination complète des médias publics, l’avènement de Bachar al-Assad au pouvoir en 2000 a permis cette ouverture vers le privé. Cependant, existe-t-il un vrai changement ? Si tel est le cas, s’agit-il d’un changement de fond ou seulement de forme ? Pour essayer d’appréhender cette problématique, l’article revient sur l’histoire récente afin d’expliquer les genèses de la situation, ses blocages, ses espoirs et ses défaites. Dans une seconde partie sont exposés le fonctionnement de ces médias ainsi que les conditions dans lesquelles ils travaillent. Sans vouloir donner des conseils, l’article tente d’exposer les points de vue de la majorité des acteurs œuvrant sur la scène médiatique publique et privée en Syrie.
La politique de protection
Authors: Onley James , Schoepfer Alexandre
Published: September 2014

Cet article examine les stratégies diplomatiques utilisées par les dirigeants arabes du Golfe pour obtenir des accords de défense avec des puissances régionales et internationales, principalement la Grande-Bretagne. Jusqu’à présent, les historiens ont supposé que les relations régionales et la sécurité avant la Pax Britannica étaient chaotiques et imprévisibles. Cet article soutient qu’un système cohérent régissait les relations régionales : la coutume bédouine de dakhalah ou zabana , un code de conduite régissant les relations individuelles et tribales « protecteur-protégé » qui a été utilisé par les dirigeants de l’Arabie orientale comme une stratégie diplomatique pour défendre leurs domaines.
« Annexes au foyer national juif en Palestine » : Churchill, Roosevelt et la question des colonies de peuplement juives en Libye et en Érythrée (1943-1944)
Authors: Kelly Saul , Waryn Anne-Charlotte
Published: September 2014

Se basant sur les archives britanniques et américaines, Saul Kelly examine le débat qui sévit en 1943-1944, à la fois au sein des gouvernements britannique et américain et entre ces deux entités, sur la possibilité d’installer en Libye et en Érythrée des « foyers nationaux juifs » additionnels à la Palestine – question controversée qui fut, jusqu’à aujourd’hui, largement négligée par les historiens du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord.
Les opinions publiques arabes comme enjeu des relations internationales
Authors: El Oifi Mohammed
Published: September 2014

Le nouvel intérêt pour le « thème des opinions publiques arabes » reflète des préoccupations diverses. Tout d’abord, ce thème exprime « l’inquiétude » générale face à l’incapacité des gouvernements arabes à gérer leurs opinions publiques, notamment les franges les plus radicales. L’organisation d’élections libres et concurrentielles dans les pays arabes, conformément à la « mission démocratisatrice » des administrations américaines a signifié l’éviction du pouvoir ou la fragilisation des gouvernants arabes alliés des États-Unis au profit des forces opposées à la présence américaine au Moyen-Orient. Cependant, cette prétention récente d’exiger ou d’accepter l’arbitrage des urnes a montré à quel point la notion d’opinion publique est devenue centrale dans le débat politique arabe d’aujourd’hui.