Second chambers: German experience and Canadian needs
Authors: Burns R.M. 
Published: January 2008

Abstract The problem of constitutional reform was an important Canadian political issue from 1967 to 1971. The lengthy discussions failed to produce any cohesive results due to the inability of the various governments to reconcile their particular interests.

One of the areas of concern was the makeup and the powers of the Senate. As a federally appointed body it has not fulfilled in any satisfactory way its role as a representative of the regional interests of Canada. Despite the acknowledged dissatisfaction with its present role, the various governments were unable to agree on a more effective one and the best that could be offered was some partial provincial power of appointment along with the limitation of the power of the Senate over legislation.

It is the purpose of this article to suggest that a state of affairs has been reached in the Canadian federation where more positive measures are essential. Whether we like the idea or not, it must be recognized that under present conditions provinces are seeking and obtaining greater power over national policies without accepting any direct political responsibility for their activities.

One answer to this problem which has never been fully examined is that adopted under the Basic Law of the Federal Republic of Germany. In that country the second chamber, the Bundesrat, is directly representative of the state governments and has extensive powers of veto over all matters affecting the state (Land) interests as well as a suspensive power over other national matters. The effective authority of the states is greatly enhanced in this respect by the fact that they are responsible for the administration of many of the federal laws.

Such a system may not be adaptable to Canada, but it might provide a means of reconciling provincial and national interests. It would combine provincial power with political responsibility, something sadly lacking at the present time. This is a matter worthy of much deeper study than has been applied to date.

Sommaire. Le problème de la réforme constitutionnelle a été une question politique d'actualité au Canada de 1967 à 1971. Des débats prolongé n'ont pas réussi à produire résultats cohérents, les différents gouvernements s'étant montrés incapables de concilier leurs intérêts particuliers.

L'un des sujets à l'étude avait été la composition et les pouvoirs du sénat. En tant qu'organisme dont les membres sont nommés par le gouvernement central, il n'a pas réussi à représenter de façon satisfaisante les intérêts régionaux du Canada. Mais bien que les différents gouvernements se soient déclarés peu satisfaits de son rôle actuel, ils n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur les améliorations à apporter et ils n'ont pu proposer miew qu'un pouvoir provincial partiel de nomination ainsi que la limitation des pouvoirs du sénat sur la législation.

Le but de cet article est de montrer que la Fédération canadienne en est arrivée à un point où des mesures plus positives sont essentielles. Que cela non plaise ou non, il faut reconnaître que dans les conditions actuelles, les provinces recherchent et obtiennent plus de pouvoirs sur les politiques nationales sans accepter de responsabilité politique directe pour leurs activités.

L'une des solutions à ce problème qui n'a jamais étéétudiéà fond est celle qu'a adoptée la loi fondamentale de la République fédérale allemande. Dans ce pays la deuxième chambre, le Bundesrat, représente directement les gouvernements des Etats et a des pouvoirs étendus de veto sur toutes les questions touchant aux intérêts des Etats (Land) ainsi qu'un pouvoir suspensif sur d'autres questions nationales. Le fait que les Etats soient responsables de l'administration d'un grand nombre de lois fédérales augmente d'ailleurs considérablement leur autorité réelle.

Un tel système ne pourrait peut‐être pas être adopté intégralement au Canada, mais il pourrait nous fournir le moyen de conciIier les intérêts provinciaux et l'intérêt national. Il permettrait de combiner le pouvoir provincial et la responsabilité politique, ce qui manque malheureusement à l'heure actuelle. C'est là une question qui mérite d'être étudiée beaucoup plus à fond qu'elle ne l'a été jusqu'à maintenant.