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Simulation : The birth of a technology to create « evidence » in economics / La simulation : Naissance d'une technologie de la création des « indices » en économie
Authors: Morgan Mary S.
Published: October 2008

RÉSUMÉ. — Cet article replace la naissance de la simulation en économie dans le contexte du complexe militaro-industriel et des sciences sociales de l'Amérique de la guerre froide dans les années 1960. À l'époque, le terme désignait des expériences basées sur des jeux de rôle et/ou assistées par ordinateur. Les économistes participant à cette entreprise percevaient la simulation comme une nouvelle technologie épistémique composée de quatre éléments : des expériences, des modèles, des jeux, et l'ordinateur. En tant que nouvelle technologie, l'usage de la simulation avait besoin d'être justifié face à la communauté scientifique : il était conçu comme fournissant aux économistes un microscope permettant d'explorer des pans de l'économie jusque-là demeurés cachés, et comme un moyen expérimental de créer de "faits".
Invention et interprétation dans la réécriture spinozienne de la métaphysique des Principia philosophiae / Invention and interpretation in Spinoza's rewriting of the metaphysics of the Principia philosophiae
Authors: Scribano Emmanuela
Published: October 2008

SUMMARY. — The account of Descartes' metaphysics given in the first part of Principia philosophiae cartesianae evolves as a rational reconstruction of the French philosopher's arguments, suggesting that Spinoza believed to have found some conceptual weaknesses in the work commented on. Spinoza seeks to provide an answer by calling on selected passages from Descartes himself. He again draws on Descartes in an attempt to articulate a rational theology based on the theory of the free creation of eternal truths.
Immutabilité de Dieu et mérites des hommes : À propos du scolie de la proposition XIII de la deuxième partie des Principes de la philosophie de Descartes / Divine immutability and human worth : Concerning the scholium on Proposition XIII of the second part of the Principles of Descartes' philosophy
Authors: Devillairs Laurence
Published: October 2008

SUMMARY. — With one exception, Descartes always treated the question of God's immutability in conjunction with human prayer. In article 36 of the second part of the Principia, he offers however the most elaborate idea of God's immutability. The following discussion is based on Spinoza's commentary of the Cartesian text and aims to explain the curious fact that the relationship between God's constancy and human worth is passed over in silence in the Principia.
Repos ou mouvement conspirant : Leibniz et les articles 54 et 55 de la partie II des Principia philosophiae / Rest or conspiring motion : Leibniz and articles 54 and 55 of the second part of the Principia philosophiae
Authors: De Buzon Frederic
Published: October 2008

SUMMARY. — Leibniz' early annotations on Cartesian physics, as expounded in the Principia, were restricted to criticism of the rules of collision and do not take into account Descartes' elaborations on the state of matter or the qualities pertaining to the cohesion of bodies. It was only later that Leibniz associated the rejection of the rules of collision with a detailed refutation of the concepts of hardness and fluidity specific to Cartesian physics. This paper aims to examine Leibniz' critique as fully developed.
Les racines suaréziennes de la métaphysique cartésienne : La lecture des Principia de Francesco Maria Spinelli (1733)/ Suarezian roots of Cartesian metaphysics: Francesco Maria Spinelli's reading of the Principia philosophiae
Authors: Belgioioso Giulia
Published: October 2008

RÉSUMÉ. — À la discussion des années trente du XVIIIe siècle à Naples sur les issues spinozistes de la philosophie cartésienne, se rattache l'intervention de Francesco Maria Spinelli écrite en réponse aux attaques de Paolo Mattia Doria. Spinelli, toutefois, s'emploie non seulement à réfuter les accusations de Doria, mais à démontrer au censeur ecclésiastique que la philosophie cartésienne est chrétienne. Dans le but de donner de l'objectivité à ses arguments, Spinelli lit Descartes et Spinoza à travers Suárez.
L'entreprise socialiste à Madagascar
Authors: Ramarolanto-Ratiaray
Published: October 2008

La recherche d'un instrument pour le développement économique demeure une constante de la politique des pays en développement. La création de l'entreprise socialiste à Madagascar en donne une illustration. Cette nouvelle structure traduit la volonté des pouvoirs publics malgaches de ne pas s'embarraser de paradoxes politiques et de ne laisser primer que le caractère technique et opérationnel de l'institution. Aussi, l'entreprise est-elle socialiste par sa pholosophie et sa gestion interne ; ses modalités de fonctionnement la rattachent toutefois aux institutions juridiques des pays à économie de marché. Un point demeure acquis : la participation des travailleurs à la gestion de l'entreprise socialiste malgache.
Conformité, garantie et clauses élisives ou limitatives de responsabilité dans le droit anglais de la vente
Authors: Borello Marc
Published: October 2008

Cet article traite de l'un des plus importants problèmes du droit anglais de la vente. La première Partie expose l'intérêt des clauses rendues implicites dans tout contrat de vente par le Sale of Goods Act 1979. Ces clauses sont relatives au titre de propriété (Section 12), à la vente sur description (Section 13) ainsi qu'à la qualité ou la conformité du bien (Section 14).

La deuxième Partie traite du droit d'exclure ou de limiter ces clauses rendues implicites. A cette fin, par application de la section 55 du Sale of Goods Act 1979, toute clause limitant ou excluant les clauses déclarées implicites par les Sections 12, 13 et 14 sont nulles dans les ventes à des consommateurs, et soumises à l'exigence du caractère raisonnable imposée par l'Unfair Contract Terms Act 1977 dans les autres ventes. La décision récente de la Chambre des Lords George Mitchell (Chesterhall) v. Finney Lock Seeds Ltd est la première affaire traitée par cette institution quant à l'interprétation du caractère raisonnable. En dépit du fait que ce cas ne donne lieu qu'à l'interprétation du Supply of Goods (implied terms) Act 1973, il sera utile à l'interprétation de l'Unfair Contract Terms Act 1977.
Sur les études comparatives en droit du travail
Authors: Ivanov Semion A.
Published: October 2008

Dans cette étude l'auteur se propose d'examiner certains aspects de la renaissance des études de droit comparé en droit du travail dans les pays socialistes et les pays capitalistes. Il aborde également les problèmes méthodologiques des recherches comparatives en droit du travail : comparaison du type capitaliste et du type socialiste, application réelle de la norme de travail, transplantation de la norme d'un système juridique dans un autre.
Un seul droit pour deux rêves
Authors: Debene Marc
Published: October 2008

The senegalese System of land tenure is at the centre of a confrontation between two dreams. Senghor's great dream of a complete break with bourgeois ownership in favour of community control of the land is indeed in opposition with the dreams of the inhabitants who believe they are the owners. The state which theoretically controls the land but is in fact clientelist and lacking determination, has not yet been able to impose one dream on the other.
Aspects de l'acclimatation du « Judicial Review » au droit brésilien
Authors: Lyra Tavares Ana L.
Published: October 2008

Les réceptions de droit sont un phénomène bien connu des pays en voie de développement, qu'elles aient découlé d'un héritage colonial ou d'un rapprochement volontaire de modèles juridiques considérés porteurs de développement dans plusieurs domaines. Le droit brésilien n'en est pas une exception. Son histoire fourmille d'exemples d'emprunts aux droits étrangers et son originalité provient précisément de la manière dont il a su amalgamer des éléments juridiques de provenance variée.

L'importation d'un des plus typiques mécanismes du système américain, le judicial review, par un pays qui, d'une part adoptait une orientation dualiste, se rattachant à la famille romaniste en matière de droit privé et puisant largement dans des sources anglo-américaines pour ce qui est du droit public, et d'autre part présentait des traits politiques, culturels, sociaux et économiques extrêmement distincts de ceux des Etats-Unis, a entraîné un processus d'acclimatation qui, à la longue, a « décaractérisé » ledit mécanisme.

Dans cet article, en partant des conditions américaines de la construction de cette technique, seront rappelés les facteurs qui ont déterminé les transformations qu'elle a subies au Brésil et leurs différentes étapes, au bout desquelles la décaractérisation du modèle est visible.

Le constat de la réceptivité actuelle au greffage de certains éléments de la technique des Cours européennes en matière de contrôle de constitution-nalité amène à des réflexions concernant les insuffisances et les limitations de ce processus d'acclimatation.
L'exécution provisoire des décisions judiciaires en matière non répressive en droit africain : l'exemple du Cameroun
Authors: Tjouen Alexandre-Dieudonné
Published: October 2008

L'institution de l'exécution provisoire des décisions judiciaires en matière non répressive en droit camerounais et en droit des pays étrangers poursuit un but commun : déjouer les manœuvres dilatoires entreprises le plus souvent par la partie qui a perdu le procès. Seuls varient d'un pays à l'autre les moyens de lutte utilisés.

Conçue pour résoudre une question d'ordre politique précise, la loi camerounaise de 1974 en la matière, modifiée en 1979 et 1984, a été généralisée dans tous les autres cas. Et pour ce faire, elle est devenue pour l'appareil judiciaire local, une source de nouvelles difficultés concrètes : au lieu de protéger uniquement la partie qui a gagné le procès, elle continue de protéger aussi celle qui l'a perdu ; le Ministère public a curieusement des pouvoirs exorbitants en ce sens qu'il joue pleinement le rôle du magistrat du siège.

L'article tend ainsi à démontrer les défauts d'un système qui n'a pas (en raison des conflits dérivés qu'il fait naître et du rôle discutable du Ministère public) atteint son objectif. La mesure législative n'a pas donné pleine satisfaction.
De la radiotélévision classique à la télédistribution de produits audiovisuels
Authors: Bullinger Martin
Published: October 2008

Satellites et réseaux câblés vont créer un marché européen et même mondial de télédistribution multiforme. Parmi les nombreux programmes et services proposés se trouvera la radiotélévision nationale jusqu'alors protégée par son monopole. Pour adapter celle-ci à la concurrence internationale, de nouvelles lois autorisent maintenant la création de programmes privés qui vont entrer en compétition avec les programmes publics existants. Or selon la jurisprudence constitutionnelle continentale, le législateur est tenu d'assurer que la radiotélévision nationale reflète le pluralisme socioculturel du pays, obligation financièrement onéreuse. Cette obligation ne peut donc être imposée aux programmateurs privés de la même façon qu'aux programmateurs publics subventionnés par la redevance, vu le principe de l'égalité devant les charges publiques. La redevance perdra à longue échéance sa raison d'être lorsque le public se tournera plutôt vers les programmes privés. Il sera alors indispensable de subventionner tout programmateur, qu'il soit public ou privé, dans la mesure où celui-ci distribue des films ou d'autres produits audiovisuels difficilement commercialisables du fait de leur caractère national ou de leur haute qualité culturelle.
Droit privé fédéral et procédures cantonales : Sujet d'étonnement pour les juristes étrangers et de tourment pour les juristes suisses
Authors: Poudret J.F.
Published: October 2008

La répartition constitutionnelle des compétences législatives entre la Confédération (droit civil et commercial) et les cantons (organisation judiciaire et procédure) pose aux juristes suisses le délicat problème des rapports entre droit matériel et formel. Le législateur suisse et la jurisprudence du Tribunal fédéral tracent entre les deux une frontière qui ne cesse d'évoluer au détriment de la procédure cantonale. En effet, celle-ci ne doit pas entraver l'application uniforme du droit fédéral, dont les empiétements sont toujours plus nombreux. L'auteur s'attache à décrire ceux-ci et s'interroge par là-même sur les principaux rapports entre droit de fond et procédure au travers d'une jurisprudence particulièrement riche et souvent déconcertante pour les juristes étrangers.
Les Codes de procédure civile français et hellénique face à l'accès du consommateur à la justice
Authors: Christianos Vassili
Published: October 2008

The present article deals with some provisions of French and Greek Codes of Civil Procedure in the context of a fundamental requirement of the industrial society, i.e. the consumers' access to justice.

In this regard, two questions could be considered as relevant : a) Is it preferable, in France as in Greece, to create new jurisdictions, specialised in the settlement of consumer disputes, or to introduce within existing courts certain special procedures adapted to the requirements of consumer protection ? b) Is the protection provided by state jurisdictions sufficient or is it preferable to create new arbitration and conciliation bodies or, as a minimum requirement, to improve the functioning of such bodies as are in operation at présent ? As consumer protection requires a fast, efficient and cheaper procédure, a modification of the French and Greek Codes of Civil Procedure seems necessary.

In order to satisfy the above requirements, it is desirable, on the one hand, to insert in the Codes of Civil Procédure of both countries provisions relating to the injunction to do, and to simplify or review the provisions relating to small claims ; on the other hand, it is necessary to adapt to consumer disputes the functioning of conciliation in both countries and of arbitration in Greece. However, as things stand, it seems that arbitration and conciliation bodies as alternative mechanisms for settling consumer disputes is either moribund (in France) or not ready yet to be born (in Greece).
Autoritarisme et parlementarisme : Quelques considérations sur les initiatives législatives au Brésil
Authors: Wander Chaves Bastos Aurelio
Published: October 2008

Partant des idées de Benjamin Constant sur le pouvoir modérateur, l'auteur s'applique à démontrer l'influence de celles-ci sur l'organisation du pouvoir constitutionnel brésilien au travers des différents types de gouvernement qui se sont succédé depuis 1824 jusqu'aux dernières initiatives de préparation de la Constitution du 5 octobre 1988.
Le contrôle interne de l'administration publique en Grèce
Authors: Tachos Anastase
Published: October 2008

La Constitution hellénique de 1975-1986 garantit pour toute personne le droit de pétition par voie écrite adressée aux autorités. Celles-ci sont tenues d'agir au plus vite et de donner au pétitionnaire une réponse écrite et motivée. La poursuite du pétitionnaire, en raison des infractions éventuellement contenues dans la pétition, n'est permise qu'après la décision définitive de l'autorité et avec son autorisation (art. 10).

La législation pratique le droit de pétition notamment sous la forme de recours administratifs (gracieux, hiérarchiques et quasi-contentieux) et sous une forme spécifique à la limite du contrôle administratif (exercée par le Conseil d'État et la Cour des comptes).

La loi impose à l'administré l'obligation d'exercer le recours quasi-contentieux préalablement ; sinon la loi lui oppose l'irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux administratifs.
L'abus de droit en droit fiscal britannique
Authors: N. Frommel Stefan
Published: October 2008

La gestion fiscale est devenue non seulement un art, mais une science et presque une industrie. Cet article examine, à la lumière de la législation et de la jurisprudence, quelles sont les limites de l'optimisation fiscale en Grande-Bretagne et essaye de tracer la frontière entre ce qui est permis et ce qui est interdit aux contribuables.
Le dysfonctionnement de l'entreprise publique économique en Algérie
Authors: Salah Mohamed
Published: October 2008

Héritière en Algérie de l'entreprise socialiste, datant seulement de janvier 1988, l'entreprise publique économique révèle, dans son organisation, un dysfonctionnement indéniable. Elle cumule ses propres imperfections à celles de la société à responsabilité limitée et de la société par actions, formes sous lesquelles elle est constituée. Techniques d'organisation de l'entreprise, ces deux formes de sociétés imposent l'abandon total par l'État de la gestion directe. L'efficacité économique de l'entreprise en dépend. L'autonomie complète de gestion, seule apte à concilier l'entreprise avec les exigences du marché, requiert son indépendance organique et fonctionnelle. L'étude devait donc, nécessairement, souligner ce double niveau d'imperfections et surtout apporter les réajustements indispensables à un fonctionnement adéquat. Les solutions proposées participent de l'efficacité de l'entreprise publique économique, seule à même d'éviter les constats d'échecs passés.
Les droits des citoyens vis-à-vis de l'administration : Le cas de la Colombie
Authors: Zambrano Cetina William
Published: October 2008

La nouvelle Constitution colombienne, approuvée par une Assemblée nationale constituante, élue et voulue par le peuple, le 4 juillet 1991, est venue renforcer un appareil de protection des citoyens déjà assez complet. Les perspectives ouvertes par ces nouvelles institutions laissent présager un renouveau important des relations entre les citoyens et l'État et permettent sans doute dans cette matière un relatif optimisme.

La Colombie doit faire face cependant à un certain nombre de difficultés pour assurer l'application effective des mécanismes de protection et de participation qui ont été mis en place ce qui oblige toutefois à porter sur son cas un regard plus nuancé.
De la dernière discrimination des sexes en Allemagne : la responsabilité parentale dans la filiation naturelle et en cas de désunion du couple marié
Authors: Furkel Françoise
Published: October 2008

Au moment où le droit de la famille supprime, en Allemagne comme en France, les ultimes vestiges de l'inégalité traditionnelle à l'avantage du mari, une inégalité inquiétante au profit de la femme persiste Outre-Rhin, en matière d'autorité parentale. La prééminence de la mère dans la filiation naturelle, que l'on peut sans doute constater à des degrés divers dans d'autres législations européennes, est affirmée de manière absolue en droit allemand ; quant au système retenu pour l'attribution de l'autorité parentale en cas de divorce, il dépossède le plus souvent le père de tout droit à l'égard de ses enfants.

L'exclusion paternelle, solution inéquitable, dangereuse et inadaptée aux réalités sociales actuelles commence, il est vrai, à émouvoir une certaine jurisprudence allemande qui, au nom de la Loi fondamentale, remet en question les dispositions en vigueur dans la famille naturelle comme dans la famille légitime désunie. Mais malgré les efforts jurisprudentiels récents tendant à conférer au père illégitime ou divorcé des prérogatives d'autorité parentale, seule une intervention du législateur pourrait abolir une discrimination dépourvue aujourd'hui de toute justification.
Les implications juridico-constitutionnelles du transfert de la souveraineté de Macao à la République populaire de Chine
Authors: Gonçalvès Arnoldo
Published: October 2008

According to the Sino-Portuguese Joint Declaration, signed on March 26th 1987, in Beijing, Macau's Territory which is actually under Portuguese administration, will, on December 20th 1999, return to the sovereignty of the People 's Republic of China, being settled as the Special Administrative Region of Macau (SARM). Under the terms of the Sino-Portuguese Joint Declaration and Macau's Basic Law, recently approved by the People's National Assembly, Macau will, for fifty years, maintain its capitalist System unchanged under the direct jurisdiction of the People 's Central Government and will maintain a high degree of autonomy with the exception of the foreign and defense affairs.

The author, on what concerns the agreements signed by the PRC and the attainment of the « one country, two Systems » principle, evaluates the Territory 's position as an autonomous entity on matters of International law and considers it as a means of relating China to the West.
La lente acculturation du droit maghrébin de la famille dans l'espace juridique français
Authors: Jahel Selim
Published: October 2008

Muslim Law of the family based upon the Magrabin Codes, with its principal sources in the Koran, is dedicated to remaining apart from our tintes. We do not expect that the legislature in the Muslim countries will enact substantial reforms in this area. Conceived as applying to thefollowers ofthe religion, the System includes discriminatory rules to advance its cause. Constructed on the patriarchal model predominant in the 12th century, it consecrates ineguality between men and women and polygamy. It is thus fundamentally incompatible with the french judicial order.

However, an important segment of the population of France abides by the principles of this System and lives the life style it dictates. Thus, questions of how it fits into the french juridical System are inevitable. In what form ? Within what limits ?... It is clear that the discriminatory, religious rules cannot be accepted in France. But, regarding the inequalities between men and women, it is permissible for a couple to include in the muslim marriage contract clauses which attenuate the statutory irregulari-ties and thus bringing the marriage, in a sensible way, more in line with European norms. This practice, if it became widespread, would considerably reduce the difficultes Muslim immigrants living in Europe face in regulari-zing their personal status and would contribute, in the long run, to a change in attitudes.
Fédéralisme et relations internationales en Belgique : la réforme 1993-1994
Authors: le Hardÿ de Beaulieu Louis
Published: October 2008

The transformation of the Unitarian Belgium into a federal State results in some important amendments concerning the external relations.

This article shows, at the one hand, how the belgian Communities and regions have now, following internai Law, a real Treaty making power.

It indicates aswell the technics of association of the internai entities in the European Law making process (continuous information, participation in the Council, ...).

At the other hand, this paper examines in which measure the belgian State has now a real and accurate possibility of granting the internai application of international and European Law, throughout a substitution power and the federal strengthening.
Le transfert de technologie en Chine
Authors: Bellanger Iris
Published: October 2008

This article focuses on the legal framework governing technology transfers to China between a foreign supplying party and its Chinese recipient.

We shall examine firstly the two main forrns of technology transfer transactions : technology transfer contracts per se and contribution of technology to foreign investment entreprises (FIE) as part oftheir registered capital.

Secondly, the granting of incentives, above ail tax concessions, by Chinese authorities, to encourage transfers of advanced technology.

Thirdly, China's recent efforts to provide statutory protection to patents, trademarks and computer software.
Jerusalem — Past, present and future. / Jérusalem — Réflexions d'ordre juridique sur son passé, son présent et son futur
Authors: Lapidoth Ruth
Published: October 2008

Le statut légal des quartiers Est et Ouest de Jérusalem a fait l'objet d'opinions différentes de divers auteurs. Quant aux États étrangers, ils n'ont reconnu la souveraineté d'aucun Etat sur Jérusalem — ni de la Jordanie, ni d'Israël — mais en fait, ils ont donné une reconnaissance implicite au contrôle de facto d'Israël sur les quartiers Ouest, tout en insistant que la partie Est constitue un territoire occupé. Pour les autorités israéliennes, tout Jérusalem fait partie de l'État d'Israël.

Il a toujours existé un lien étroit entre Jérusalem et les Lieux Saints. Les conflits concernant Jérusalem portaient sur la question de la souveraineté sur la ville, tandis que pour les Lieux Saints, il s'agissait de la propriété ou de la possession, ainsi que du libre accès et de la liberté de culte. Aux lieux les plus sacrés pour le Christianisme s'applique le principe du « statu quo », établi définitivement en 1852 par l'Empire Ottoman. Ceux parmi les Lieux Saints qui ne sont sacrés que pour les adhérents d'une seule dénomination n'ont en général pas engendré de conflits, tandis que des problèmes se sont posés surtout pour ceux qui sont sacrés pour plusieurs religions ou dénominations.

Les Lieux Saints pour le Christianisme ont fait l'objet de plusieurs dispositions dans l'Accord Fondamental entre le Saint Siège et Israël (1993), tandis que Jérusalem et les Lieux sacrés pour l'Islam et le Judaïsme figurent aux accords conclus par Israël avec les Palestiniens (en 1993 et 1995) et avec la Jordanie (1994). Les négociations sur le statut permanent de la Cis-Jordanie et de la Bande de Gaza, dont l'ouverture est prévue pour mai 1996, porteront aussi sur Jérusalem.

L'auteur recommande que les parties s'abstiennent des discussions arides sur la souveraineté puisque cette notion se prête mal à des compromis. La souveraineté pourrait être suspendue pour une période considérable, où l'on peut remplacer la souveraineté exclusive par la notion de souveraineté fonctionnelle.
La crise de l'État providence en Grande-Bretagne
Authors: Carby-Hall Jo
Published: October 2008

L'âge d'or de l'État providence en Grande-Bretagne a perdu son éclat et touche à sa fin. Le but de cette étude est de montrer comment depuis quelques années il existe dans le champ du droit du travail et celui de la sécurité sociale une crise de l'État providence. Dans cette sphère étroite, l'étude entreprend d'analyser : (a) la transformation dramatique qui a eu lieu au cours des dernières années dans le contrat d'emploi ; (b) les mesures prises par l'employeur pour réduire les dépenses dans l'entreprise ; (c) les mesures prises par le patronat pour restructurer l'établissement et améliorer la productivité ; (d) comment le déclin de la sécurité sociale se manifeste actuellement et pourquoi il y a eu si peu de résistance de la part des syndicats et des travailleurs. Ces mesures touchent-elles aux libertés et droits civiques et démocratiques ? Quelles suggestions sont faites à cet égard ? Finalement, quelques conclusions d'ordre provisoire sont tirées.
Brèves réflexions sur le droit chinois des contrats et ses perspectives d'évolution
Authors: Liu Lan
Published: October 2008

On the background of the signifiant economic reform that is now occuring in China, another reform is being prepared to allow its completion : the legal reform. The elaboration of a new contractual law constitutes an essential part of this process. The present Chinese contractual positive law results, in fact, from a non coherent group of legislative and regulatory texts which have appeared by successive stratum since 1981. It leads to serious inadequacies, concer-ning both structural and substantial aspects, which impose to enact a new contractual law.

The study for this new law started in 1993 and ended in 1995 in a draft law still in discussion which essential provisions will certainly be included in the definitive draft bill.

Drawn up by scholars from twelve different universities and members of the Institute of juridical research of the Academy of Social Sciences, this draft law, setting up a logical and complete system of Chinese contractual law, constitutes an important improvement compared with the present law. Anyway, there are still imperfections for internai technical and substantial reasons. However it constitutes a consistant stepforward for the Chinese civil law theory.
Le transfert de la propriété immobilière et son opposabilité en droit japonais
Authors: Yokoyama Mika
Published: October 2008

The question as to how the transfer of property on the real estates is realised and how it can be set up against a third party is complicated in Japan where the present civil code was drafted under the influence of both French and Germon laws. On the one hand, Japanese civil code did not adopt formalism concerning conditions of the transference on the model of French law. On the other hand, the framers of civil code prefered the land registration System based on the Germon law which is completely different from French System.

Furthermore, in Japanese law, substantive provisions on the transfer of property do not cohere with the provisions of land registration. As the result, while civil code provides that the transfer of property cannot be set up against a third party without the land registration, the statute regulating the registration itself does not provide specifie conditions of its application : namely, the range of the third party effect of land registration.

Japanese courts take the flexible and pragmatic approaches in resolving disputes on this matter. It remains still difficult, however, to find out the logic and coherent theory on this subject.
L'esprit du droit chinois : perspectives comparatives
Authors: Li Xiaoping
Published: October 2008

« Despotisme », « modèle » et « ritualisme » sont les perceptions représentatives sur le droit chinois par les auteurs occidentaux. En effet, le droit chinois s'imprègne profondément du confucianisme — son humanisme, son idéal moral et son ultime principe « Harmonie ». D'ailleurs, tout en insistant sur leurs différences fondamentales, cette étude montre qu'il existe un parallélisme entre certaines conceptions juridiques chinoises et européennes.
La théorie de la « culpa in contrahendo » et la loi israélienne sur les contrats 1973 (Ve partie)
Authors: Mordechai Rabello Alfredo
Published: October 2008

Plus de vingt ans ont passé depuis que la Knesset (le Parlement israélien) a adopté la nouvelle loi sur les contrats (1973-5733), basée sur les principes de droit de l'Europe continentale. Entre autres innovations, l'article 12 de la loi fixe l'obligation aux parties de négocier de bonne foi. L'auteur examine comment la doctrine et la jurisprudence israéliennes ont réagi à l'élimination du principe caveat emptor, résultant de cet article. Il traite ensuite des problèmes théoriques posés par les chercheurs et il décrit quelques cas de mauvaise foi trouvés dans la jurisprudence. L'auteur conclut que les conséquences pratiques du changement sont semblables à ce qui aurait pu arriver en Europe. Il suggère aussi que l'expérience israélienne présentera un intérêt particulier pour les juristes européens qui essayent de trouver des méthodes pour accomplir une harmonisation entre les principes juridiques anglais et continentaux.
La fonction et l'effet du droit social britannique dans le contexte du débat emploi/chômage
Authors: Carby-Hall Jo
Published: October 2008

As an introduction to the subject, it is proposed to discuss the organisation of the British labour market. In this context government intervention and influence on the creation of employment, demand for, and allocation of jobs will be examined. Something will also feature on the creation of atypical jobs.

There will then follow a discussion on the decreasing benefits to which the Bristish unemployed person is entitled. In the section on employment/ unemployment, British government measures taken to improve the employment figures will be examined. This examination will be followed by a critique of the government's policies. The important transformations which are taking place in connection with the classical concept of the contract of employment will be examined in its three phases, namely, at the time of recruitment, during employment and upon its termination.

Some of the author's thoughts on the matters discussed will then follow. These will trat, inter alia, the side effects created by the bitter medicine administered by the Bristish government through its current policies. Finally, some concludind remarks will follow.
L'adoption ouverte (open adoption) aux États-Unis : Règles, pratiques, avenir en Europe
Authors: Laroche-Gisserot Florence
Published: October 2008

L'adoption ne relève pas aux États-Unis de règles fédérales. Dans leurs législations, la plupart des États distinguent les adoptions indépendantes menées par des avocats et les adoptions pour lesquelles une agence agréée sert d'intermédiaire. Quel que soit le procédé choisi, rien n'interdit les contacts entre parents biologiques et adoptifs, ce qui fait qu'à la suite d'une réflexion sur la réalité du « triangle adoptif », les adoptions ouvertes sont apparues aux États-Unis voici une vingtaine d'années et sont très développées en Californie. Ces procédures se caractérisent par le fait que les parents biologiques rencontrent et choisissent eux-mêmes les futurs adoptants puis maintiennent des contacts entre ceux-ci et l'enfant. Bien que non prohibées, les adoptions ouvertes ne sont pas encore bien insérées dans les règles et posent différents problèmes juridiques délicats comme la validité des arrangements financiers entre les deux catégories de parents ou l'aménagement du droit de visite des parents biologiques une fois l'adoption prononcée. Le contexte américain rend en outre possible une intervention tardive du père biologique appuyé sur ses droits constitutionnels et crée un risque supplémentaire. Les mentalités françaises sont très éloignées de ces conceptions : l'interdiction expresse en 1966 de l'adoption par entente directe, puis des mères de substitution, l'accouchement sous X et même les tendances de la Convention de La Haye relative à l'adoption internationale freinent pour longtemps toute évolution.
La constitutionnalisation du principe d'égalité hommes/femmes en Suisse et le processus de concrétisation
Authors: Beguin Jean-Claude
Published: October 2008

The voting rights of the women in the federal votings has been tardily adopted — 1977 —. Despite the resistance to change of some cantons, the votation of June 1981 registers the equal rights of men and women in the Constitution. This rule prescribes the suppression of many discriminations. The second component of these new fundamental rights puts the legislator in charge of making use of the equality, especially in the domains offamily, instrution and work. But the third component consists in a right to an equal pay for an equal work which is directly applicable. In concrete terms, the process of concretisation of the components of this fundamental right turned out to be slower and more complex thon what was expected. Several factors should be mentionned. In particular the prohibition of discriminations base on sex could notfind an optimal realization by the federal court, which has to apply the federal laws in force because of the article 113 of the Constitution. Moreover the adoption of new legislative standards is slowed down by specifie practices of the swiss democracy. However the rules of the European Community legislation are sujficiently important references to be taken in account. The federal law adopted in 1995 tries to bring a first answer in its entirely by materializing several components of this fundamental right. But there are still choices to make, in particular the opportuneness of taking positive discrimination measures towards women.
La civilisation chinoise et son droit
Authors: Li Xiaoping
Published: October 2008

This study is a prolongation of a reflection of the author on the spirit of traditional chinese law. After explaining the genius ofchinese civilization, its influence on the law and sources of law, the author attempts to establish a chinese conception of law by analyzing fundamental notions such as Fa (law and punishment), Li and Yi (rule of conduct, social institutions and justice), Dao and Raison (supreme principles and final sources oflaw). In his conclusion, he underscores, on the one hand, the original structure of the chinese conception of law and, on the other hand, the value of the principles of the classical philosophy of law.
Les médiateurs de la République en Afrique Noire francophone : Sénégal, Gabon et Burkina-Faso
Authors: Boumakani Benjamin
Published: October 2008

Inspirés du modèle français, les médiateurs de la République en Afrique noire francophone sont institués à la faveur de l'émergence de la démocratie politique qu'ils entendent prolonger par la démocratie administrative au moyen de la protection des citoyens face à l'administration. Ce faisant, ils participent au phénomène de généralisation des ombudsmans et médiateurs qui se sont essaimes ici et là dans le monde au cours de ces dernières années.

La mission de régulation dans les relations administration-citoyen et accessoirement celle de la recherche de la paix sociale entre l'administration et les acteurs sociaux assurés, dans une certaine indépendance, mais dans un contexte à la fois de maladministration, de sous-administration, de faiblesse quantitative et qualitative du contrôle juridictionnel de l'administration donne à l'action du médiateur africain une dimension particulière. Elle l'est encore davantage eu égard à l'appel à l'équité dans la résolution des conflits car, en droit négro-africain, celle-ci est consubstantielle au droit. Si un tel lien entre l'équité et le droit se révélait effectif aujourd'hui, le médiateur concourrait ainsi, dans une certaine mesure, à la rencontre de la tradition et de la modernité quelle que soit d'ailleurs la nature juridique qui lui serait reconnue.
La fonction subversive du droit comparé
Authors: Muir-Watt Horatia
Published: October 2008

Cet article envisage l'importance que revêt pour la France, à l'heure actuelle, le développement du droit comparé en tant que voie de connaissance critique du droit. Le prestige du droit français souffre aujourd'hui de son image légicentrée, alors que, parallèlement, l'essor du modèle américain est largement favorisé par sa flexibilité et son dynamisme. Ces dernières caractéristiques tiennent à la présence, aux États-Unis, d'une culture juridique contestataire, qui contribue à insuffler dans le raisonnement juridique « classique » des influences nouvelles provenant de modes de pensées alternatifs et à maintenir une source permanente de questionnement, qui manque en France. Le développement du droit comparé pourrait constituer, dans ce pays comme dans tous les systèmes européens, un équivalent à ces courants contestataires, en ce sens que la comparaison des droits serait une source d'interrogation, de réflexion, et d'ouverture aussi bénéfique. En effet, la théorie comparative est porteuse du même message d'interdisciplinarité que les tendances contestataires américaines, et oriente clairement vers la connaissance du droit comme phénomène culturel « contextualisé ». Elle exige pareillement de scruter le discours juridique pour y déceler des signes de partialité. La comparaison ;st ainsi de nature à libérer le raisonnement juridique de certains carcans conceptuels sclérosants en ouvrant la porte à d'autres grilles de lecture.
La protection des œuvres audiovisuelles en Grande Bretagne. Avant et depuis la mise en œuvre des directives « droit d'auteur»
Authors: Kamina Pascal
Published: October 2008

Cet article examine l'évolution du schéma de protection des œuvres audiovisuelles en Grande Bretagne, avant et après la transposition des directives communautaires « droit d'auteur ». L'auteur souligne les principales caractéristiques du système de protection adopté depuis la loi sur le copyright de 1911, qui font du modèle britannique (largement diffusé dans les pays du Commonwealth) un modèle très différent des modèles américain d'une part, et continentaux d'autre part. Dans ce context, la mise en œuvre des directives communautaires, fortement inspirées de concepts continentaux de droit d'auteur, s'avérait particulièrement délicate. L'auteur décrit les principales modifications apportées par les instruments de transposition, et souligne quelques uns des problèmes posés par le nouveau régime de protection des œuvres audiovisuelles.
Énoncer l'indicible : le droit entre langues et traditions
Authors: Jutras Daniel
Published: October 2008

Legal biligualism highlights the meta-linguistic nature of law : norms exist in the world of ideas, and not only in their textual representation, and are only partially rendered by different linguistic efforts to express them. If law lies between different linguistic versions, does it also reside in the space between legal traditions ? Bijuralism (that is, the simultaneous expression of a norm in two legal traditions) can lead to a form of dialog between traditions, beyond the juxtaposition of loosely equivalent versions of the same norm. This dialogical bijuralism rests on the possibility of a plural legal identity and culture for a single person. It also leads to a more radical hypothesis : that of a meta-traditional normativity, that is, of a set of legal ideas which exist outside of their particular manifestations in a given legal tradition.
Clauses abusives et contrats de consommateurs. L'expérience en Italie
Authors: Alpa Guido
Published: October 2008

L'auteur décrit le procédé de transposition de la Directive CEE sur les clauses abusives dans les contrats des consommateurs dans le droit italien, l'introduction des règles dans le Code civil italien, le débat qui en est découlé du point de vue de l'interprétation et du point de vue des problèmes pratiques d'adaptation des modèles contractuels uniformes aux dispositions d'origine communautaire.

L'article rapporte aussi les contestations sur la transposition correcte des règles avancées par l'Union européenne au gouvernement italien et la modification qui est intervenue, et montre les premières applications de ces règles par la jurisprudence et le rôle des autorités administratives indépendantes et des chambres de commerce pour l'adaptation des contrats rédigés par les professionnels aux exigences des consommateurs.
Les chambres administratives indépendantes autrichiennes : une institution controversée
Authors: Chaloyard Barbara
Published: October 2008

L'Autriche dispose d'un mécanisme de contrôle des décisions administratives atypique en Europe. Alors que les autres États européens se prévalent d'un contrôle juridictionnel de l'administration dévolu au juge ordinaire ou à un juge administratif, la justice administrative autrichienne est confiée, en appel, à des Chambres administratives indépendantes, situées à mi-chemin entre autorités administratives et juridictions. Mises en place le 1er janvier 1991 pour désengorger la Cour administrative, juridiction administrative de cassation, jusqu'alors unique, les Chambres administratives connaissent des procédures résultant d'infractions administratives, des recours de personnes affirmant avoir été violées dans leurs droits par l'exercice du pouvoir de contrainte et d'injonction, des matières qui leur sont attribuées par la législation de l'État fédéral ou des Lânder, ainsi que des recours pour violation de l'obligation de décider dans les premier et second cas cités. Elles sont, depuis leur création, au cœur d'un virulent débat ; nombre de juristes et de politiques ont, en effet, émis le vœu de voir ces chambres transformées en tribunaux administratifs afin de mieux répondre à l'exigence d'une procédure rendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial (article 6 CEDH). Le dernier projet en date est celui présenté par le gouvernement formé avec les membres du FPÔ ; il prévoit l'institution d'un tribunal administratif par Land, auquel seraient transférées les attributions actuelles des Chambres administratives, et d'un Tribunal administratif de l'État fédéral.
La validité des clauses exonératoires de responsabilité et la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
Authors: Rawach Eid
Published: October 2008

Par application de l'article 4 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM), la validité des clauses limitatives ou élusives de responsabilité, dites clauses exonératoires, est régie par la loi nationale applicable. Or, les solutions des droits nationaux relatives à cette question peuvent heurter l'esprit de la Convention. Il faut alors examiner cette éventuelle incompatibilité et remédier à ses conséquences. Ceci est également de nature à identifier la ou les solutions uniformes les plus convenables avec le contexte des contrats de vente internationale.
La réforme de 1999 du droit allemand de la nationalité
Authors: Bouche Nicolas
Published: October 2008

Ces dernières années, une même controverse a intéressé le législateur et l'opinion publique en Allemagne et en France : la place respective du jus soli et du jus sanguinis dans le droit de la nationalité. Par sa réforme de 1999, le droit allemand, en introduisant un principe de jus soli, amorce certainement une profonde mutation et une nette convergence avec le droit français. Toutefois, on ne rompt pas aussi facilement avec des principes centenaires ancrés dans l'histoire et la mentalité d'un peuple. Tant et si bien que le droit allemand est traversé en profondeur par les mouvements contradictoires d'une récente ardeur intégratrice et d'une rémanente hostilité à la plurinationalité et pesanteur du jus sanguinis.
Le croissant et la balance. De quelques spécificités du droit applica­ble à Mayotte au crépuscule de la justice cadiale
Authors: Binet Jean-René
Published: October 2008

Le 20 mars 2001, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les litiges successoraux entre Comoriens musulmans relèvent de la compétence de la justice musulmane. En effet, les Mahorais, citoyens de la République française originaires de Mayotte, sont soumis à un droit civil de statut local dont la composante essentielle est le droit coranique. Pour l'application de ce droit entre les personnes qui en relèvent, la République a maintenu les juridictions musulmanes traditionnelles qui préexistaient à la prise de possession de Mayotte : les juridictions cadiales. Le rôle de celles-ci, strictement limité à certaines questions de droit civil, est appelé à connaître une profonde modification du fait de la promulgation de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001. Lorsque certaines de ses dispositions seront entrées en vigueur, d'ici le 31 décembre 2002, les cadis auront cessé d'avoir une fonction juridictionnelle pour devenir assesseurs des juridictions de droit commun à l'occasion des litiges portant sur des questions relevant du statut local.
La protection de l'entreprise contre les actes de confusion (Étude comparée des droits anglais et français)
Authors: Bouscant Remy
Published: October 2008

La protection de l'entreprise contre les actes de confusion en Grande-Bretagne et en France offre des ressemblances frappantes. Le point de départ de la protection est certes différent. En droit anglais il s'agit de reconnaître et de protéger un droit de propriété sur les moyens de concurrence, le goodwill. En droit français la victime de la confusion ne dispose en principe que d'un droit de créance sur l'imitateur accordé après un procès. En réalité malgré des points de départ divergents, les résultats obtenus à la suite des procédures sont semblables. Les actions intentées dans les deux pays sont de fausses actions en responsabilité civile. L'action en passing-off aboutit à restituer à l'agent économique la propriété des moyens de concurrence non protégés par une loi spéciale. L'action en concurrence déloyale en droit français par ses tendances permanentes à se rapprocher des techniques de la propriété industrielle, aboutit indirectement à protéger les moyens de concurrence de l'entreprise non régis par des lois particulières.