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Autonomie syndicale, démocratie syndicale et liberté d'action syndicale au sein de l'entreprise en droit japonais
Authors: Yamaguchi Toshio
Published: October 2008

Au Japon, le plus souvent les organisations syndicales ouvrières s'organisent au sein des entreprises et leurs activités se déploient à l'intérieur de celles-ci. Leurs contacts avec les employeurs sont journaliers et leurs rapports avec ceux-ci particulièrement étroits. Afin que les organisations ouvrières maintiennent leur autonomie à l'égard des employeurs et que les membres des syndicats puissent participer démocratiquement à l'administration de leurs syndicats, la Loi sur les syndicats impose aux organisations certaines conditions légalement déterminées, et accorde des protections particulières à celles qui remplissent cette exigence légale. En outre, pour promouvoir le renforcement de l'organisation syndicale, le système d'union shop est aussi admis dans certaines conditions. D'autre part, en vue de la réalisation de la démocratie syndicale, les autorités judiciaires exercent leur contrôle, d'une façon assez rigoureuse, sur l'exercice du pouvoir disciplinaire des syndicats. Ce sont principalement les accords collectifs entre employeurs et syndicats qui mettent en œuvre le principe de la liberté d'action syndicale au sein des entreprises, mais les tribunaux interviennent aussi activement dans ce domaine, en vue de concilier les intérêts des deux parties aux relations du travail.
L'obligation de négociation collective loyale en droit japonais
Authors: Yamaguchi Toshio
Published: October 2008

La Constitution japonaise de 1946 garantit aux travailleurs, par une disposition expresse, le droit à la négociation collective, et c'est en vertu du « système de la pratique déloyale du travail » que se réalise, sur le plan du droit positif, cette garantie constitutionnelle. Ce système, introduit au Japon après la deuxième guerre mondiale, à l'instar du droit américain, impose à l'employeur l'obligation de négocier loyalement avec les travailleurs et, dans le cas de refus illégitime, le sanctionne notamment par l'ordonnance de la « commission du travail », organe de caractère administratif ayant un pouvoir para-judiciaire. Les rapports entre le système de négociation collective et le système de consultation, qui est très communément institué au sein de l'entreprise, montrent également un caractère spécifique des relations de travail au Japon.
La participation des travailleurs soviétiques à la gestion des entreprises : la nouvelle loi et sa vocation sociale
Authors: Ivanov Semion A. , Koudriavtsev Vladimir N.
Published: October 2008

La loi sur les collectifs de travailleurs entrée en vigueur le 1er août 1983 exprime l'idée de l'autogestion socialiste. Le droit de la participation à la gestion de la production est un des droits fondamentaux des ouvriers et des employés.

Cet article définit et décrit le collectif de travailleurs, examine ses pouvoirs et ses droits (droit à l'information, droit à la participation aux discussions et aux prises de décision), et pose le problème de l'efficacité de la participation à la gestion.
Le droit des sûretés réelles mobilières en République Fédérale d'Allemagne
Authors: Witz Claude
Published: October 2008

The German law relating to securities on movable property is found to be original as well as complex. Practioners have left aside the securities on movables as provided in the B. G.B. (Civil Code) in or der to develop fiduciary transactions for the purposes ofsecurity on the one hand, and spécifie forms of réservation of title on the other. The rise of such securities could not have been achieved without the support of the courts which have played a decisive role in the elaboration of that branch of law. Thus the judges have not only been required to pronounce upon the validity of those securities which hâve arisen from contractual practice, but they also had to solve the conflicts between creditors invokingparallelsecurities in the same movables. Moreover, for a couple of years now, the judges have been required to check that the contracts setting up these securities comply with the Act of 9 December 1976 on General Contract Terms.

In spite of the difficulties inherent in a non-codified System, the law relating to securities on movables has completely met the needs of economic life. These securities are easy to establish and efficient — even too efficient according to some ; thus the commission revising the law of bankruptcy has proposed to restrict the privilèges of creditors holding such security rights.
La Cour populaire suprême de la République populaire de Chine
Authors: Tao Jingzhou
Published: October 2008

Pour mieux comprendre un organe aussi important que la Cour populaire suprême, il est nécessaire tout d'abord de la situer dans son contexte, en analysant, d'une part, l'origine des juges, les organisations internes de la Cour, ses relations avec d'autres organes d'État, surtout, avec le Parti communiste chinois, et d'autre part, le fonctionnement et la répartition des compétences au sein même de la Cour populaire suprême. C'est de l'ensemble de ces problèmes que traitera cet article : après un aperçu historique, il sera successivement question du personnel, de la mission et des organisations constitutives de la Cour populaire suprême.
Les sources du droit dans les pays socialistes européens (Histoire, théorie, pratique)
Authors: Izdebski Hubert
Published: October 2008

Les sources du droit servent d'un des point de départ les plus importants aux essais de typologie des systèmes juridiques. L'objectif de l'étude n'est pas de développer une théorie de sources du droit afin de l'appliquer aux droits de la famille socialiste. En empruntant à certains spécialistes polonais l'ossature de théorie on essaie de présenter une introduction à l'étude des droits des pays membres du C.A.E.M. situés en Europe. Cette introduction consiste dans une esquisse comparative de l'évolution de leurs sources du droit, une caractéristique de la théorie des sources du droit (étudiée du point de vue des divers types de sources : actes normatifs, coutume, jurisprudence, principes généraux du droit, procédés de la logique juridique, « pratique créatrice » et traités internationaux, ainsi que sous l'angle de la variété des actes normatifs) qui y domine et un essai de synthèse de la pratique en la matière. Là, tout en tenant compte des différences entre les pays particuliers, on relève la spécificité du système des sources de droit applicables dans les pays envisagés : une généralité des actes législatifs, une prolifération des actes « sous-législatifs », dont une part se situe réellement à l'échelle des lois, la différence entre le domaine soumis au contrôle juridictionnel et celui qui lui échappe, la portée des directives de la Cour suprême, ainsi que le rôle considérable de la jurisprudence et de la coutume. Certaines institutions politiques essentielles, dont celles qui se rapportent au rôle dirigeant du Parti communiste, reposent sur une sorte de coutume.
Le droit civil de la famille et l'égalité des époux en République Fédérale d'Allemagne
Authors: Ferrand Frédérique
Published: October 2008

Si la Loi fondamentale (Grundgesetz) du 23 mai 1949 pose dans son article 3 le principe d'égalité des droits entre hommes et femmes, ses auteurs ont toutefois bien été conscients que la réalisation concrète de ce principe ne se ferait pas sans difficultés et un délai a donc été accordé (art. 117) pour que les anciennes dispositions soient mises en harmonie avec la nouvelle règle. Ce délai n'a pas toujours été respecté. La première grande réforme législative a été celle du 18 juin 1957 (loi relative à l'égalité des sexes), qui a institué comme régime matrimonial légal la participation aux acquêts (Zugewinngemeinschaft). L'égalité entre les époux a également progressé grâce à la première loi de réforme du mariage en date du 14 juin 1976 : cette loi a notamment permis aux époux de choisir, comme nom de la famille, le nom du mari ou bien celui de la femme ; le conjoint dont le nom n'aurait pas été choisi conserve la possibilité de placer son propre nom devant celui de la famille. Pour des raisons statistiques et de tradition, une légère prédominance du mari apparaît cependant par le fait qu'en l'absence de prise de position expresse des époux, le nom choisi sera présumé être celui du mari. Si, en matière tant patrimoniale qu'extrapatrimoniale, la loi de 1976 s'est efforcée de régler de façon égalitaire les rapports entre époux pendant la vie commune et à sa cessation, elle a quand même conservé certains pouvoirs exorbitants au mari, notamment en matière de désaveu (§ 1594 BGB), action que la mère n'est en aucun cas habilitée à exercer, contrairement aux solutions légales et jurisprudentielles françaises. De même, les règles allemandes de droit international privé, qui font actuellement l'objet d'un projet gouvernemental de réforme, contiennent bien souvent des critères de rattachement contestables : ainsi par exemple, la loi applicable en matière de régime matrimonial, d'après l'article 15 EGBGB, se détermine en fonction de la nationalité du mari au moment du mariage. Il a fallu que la Cour constitutionnelle fédérale intervienne plusieurs fois énergiquement pour condamner de telles dispositions et prononcer leur nullité, ce qui a conduit à certains vides législatifs. Hormis ces exceptions somme toute mineures, on peut conclure à une égalité juridique et concrète de plus en plus grande entre les époux en République fédérale d'Allemagne.
La notion d'égalité dans la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique
Authors: Schmidt Joanna
Published: October 2008

Dans son contenu classique et idéaliste, l'égalité conduit à faire abstraction des différences réelles entre les individus. Elle garantit à chacun la protection d'un statut juridique minimal composé de droits fondamentaux. Ceux-ci recouvrent les valeurs fondamentales que la Cour Suprême juge dignes d'être traduites en règles de droit. Selon la conception progressiste et matérialiste, l'égalité permet, au contraire, d'affirmer les différences matérielles, afin qu'elles soient corrigées par l'État. Les traitements juridiques différenciés peuvent être justifiés par une « différence de situation », dont les critères ne sont pas purement objectifs. Les différences matérielles peuvent même exiger des différences juridiques destinées à compenser une discrimination passée ; elles ne peuvent, en revanche, exiger une correction juridique systématique. La notion d'égalité sert ainsi à exprimer et hiérarchiser des valeurs sociales. Dans ce rôle, la Cour Suprême légitime son intervention comme gardienne des valeurs fondamentales de la pensée démocratique.
La tradition et le changement en droit : l'exemple des pays socialistes
Authors: Izdebski Hubert
Published: October 2008

La tradition — nationale ou supranationale — constitue un obstacle à l'évolution du droit, mais elle est aussi un facteur de changement, faisant adopter ou permettant d'adopter des solutions plus efficaces dans un lieu et temps donnés que celles introduites sans en tenir compte. Le double rôle de la tradition se manifeste surtout dans les États issus des révolutions sociales, dont les États socialistes. L'analyse de ce rôle sur le plan historique et du point de vue du droit positif socialiste est le premier objectif de l'étude, le deuxième étant d'en tirer certaines conclusions plus générales au sujet des types de tradition, des modalités de son action et de la spécificité des droits socialistes.
Les organisations à but non lucratif : Nouvelles tendances en droit italien
Authors: Ponzanelli Giulio , Preite D.
Published: October 2008

Dans cet article sont traitées les opinions de la doctrine et de la jurisprudence concernant les contraintes que le « Codice civile » impose aux associations à but non lucratif. Des lois nouvelles liées au même problème sont aussi décrites.

La position de chaque auteur est abordée :

G. Ponzanelli soutient que dans le droit italien, la différence entre les organisations à but non lucratif et les sociétés commerciales doit résider dans l'interdiction absolue de distribuer les profits en faveur des membres et, sur la base de ce critère, il classe les différentes organisations existantes.

D. Preite soutient que deux types d'associations sont prévues dans le Code ; tous deux peuvent poursuivre des buts économiques mais ils sont soumis à différents degrés de contrainte quant à_la distribution des profits et à différents niveaux de protection des « patrons » non associés.

Le rapport entre cette théorie et la pratique italienne est aussi examiné.
Le nouveau visage de l'expertise de gestion à la lumière de l'expérience anglaise
Authors: Poisson Schodermeier Marie-Danielle
Published: October 2008

The 1984 reform of French company law has given investigations into companies a new look by enlarging the right to apply to applicants other than shareholders, such as the Commission des operations de bourse, the « ministère public » (public prosecutor) and worker's committees. Did it change its nature too ?

Comparison with English Law has a great interest : its experience of such an intervention into the affairs of a company by a public authority (that is to say the secretary of state for trade) helps to understand better the new role of the COB and the « ministère public ».

On the light of this comparison, it appears that in France these investigations remain conditionned by the interest of the company and, despite what the reform seemed to imply, are still a means of information as well as control for the benefit main of the shareholders.
Le rôle du droit dans les sociétés contemporaines: Essai d'une approche sociologique du droit comparé
Authors: Izdebski Hubert
Published: October 2008

Malgré l'abondance de la littérature de toutes sortes, il semble que l'on n'ait pas encore tout dit à propos des implications du fait que le droit est un phénomène sociétal, inséparable de la société qui le vit. En partant de l'idée que le droit est une expression de la culture, voire de la civilisation, on essaie de grouper sur ce plan des ordres juridiques nationaux, de discerner une définition du droit applicable au droit comparé, et d'analyser la dynamique des rapports société-État-droit du point de vue du droit comparé. Quant au dernier sujet, on se penche surtout sur les conséquences de la montée actuelle de l'idée « moins d'État, plus de droit » qui permet d'expliquer à la fois une dérégulation dans l'aire des droits occidentaux, l'évolution récente de la plupart des droits socialistes et l'islamisation de certains droits d'Asie et d'Afrique.
La délégation permanente dans la Constitution espagnole du 29 décembre 1978
Authors: Silie Salanson Noele
Published: October 2008

In numerous legal Systems (we shall consider the French, Belgian, English, American and Louisianian legal Systems), the issue of price certainty in contracts of sale is to be tied to the principle of freedom of contract (principe de l'autonomie de la volonté). This study demonstrates that the application of such principle must be adapted, or even questioned, in a contemporaneous commercial context where complexity and length call for a more flexible approach. We shall see whether or not such resuit has been reached at the national as well as at the international levels. A greater generalization in the use of standards should resuit into greater uniformity of legal attitudes the diversity of which is finally less important than it first appears.
Responsabilité des tiers dans la faillite en Argentine
Authors: Roitman Horacio
Published: October 2008

La loi argentine sur le concours des créanciers a prévu l'exercice d'actions en indemnité contre les responsables des préjudices portés au failli (diminuer sa responsabilité ou conduire à son insolvabilité). Les conditions substantielles, la différence avec la responsabilité sociétaire, les règles du procès et la prescription sont exposées dans cet article.
Le nouveau régime juridique de la responsabilité du producteur en Italie et l'adaptation de la directive communautaire
Authors: Alpa Guido
Published: October 2008

The author points out the criteria through which the italian legislature has implemented the E.E.C. directive on products liability, enacted in 1985, and describes the differences in language, concepts and technics of interpretation between the text of directive and the text of its implementation.
Le droit roumain dans le système romano-germanique
Authors: Zlatescu Victor Dan , Moroianu-Zlatescu I.
Published: October 2008

Les changements profonds qui se sont produits depuis 1989 dans les Pays de l'Est de l'Europe, y compris l'U.R.S.S., ont mis en cause la survivance du « grand système de droit socialiste ».

Les transformations économiques, la privatisation, le passage à l'économie de marché ont rendu caduque « la propriété socialiste », institution déterminante dans « le droit socialiste ».

Les auteurs ont soumis à l'analyse les nouvelles lois adoptées en Roumanie qui ont démantelé tout le système juridique du régime totalitaire. Par cette voie, le droit roumain retrouve sa place perdue dans le système romano-germanique. Ce processus a été facilité par le fait que l'ancien régime n'avait pas abrogé le Code civil de facture française et le Code commercial de facture italienne.

Les retrouvailles ne sont pas gratuites. Le droit roumain a acquis pendant des siècles une puissante structure romaniste et l'article passe en revue la tradition et les monuments juridiques du passé qui ont situé le droit roumain fermement dans le cadre de la grande famille romano-germanique. La nouvelle évolution n'arrive pas sur un terrain vide.
La préfiguration du droit de la génétique par les contrats de biotechnologie : l'expérience nord-américaine
Authors: Galloux Jean-Claude
Published: October 2008

Les solutions juridiques élaborées pour la pratique contractuelle dans le domaine des biotechnologies telle qu'elle a pu être observée récemment en Amérique du nord, confirment les premières analyses doctrinales relatives au développement récent de cette technologie nouvelle. On assiste à une réification du vivant et de ses structures, quelle qu'en soit leur origine biologique — humaine et non humaine — et à leur appropriation par divers mécanismes de réservation. S'agit-il là de la préfiguration d'un futur droit de la génétique ?
L'assurance de responsabilité civile du professionnel en droit italien
Authors: Alpa Guido
Published: October 2008

In this essay, the author examines the main topic of civil liability and insurance cover of professionals, having regard to point out the rules of contractual and extracontractual liability. According to the rules expressed by the civil code, while in the contractual domain professionals are requested to give execution to contracts with good faith and due professional diligence (which is a standard somewhat more strict thon the ordinary diligence), in extra-contractual liability professionals are treated in a lighter way, because they are not liable for light fault : in other terms, they are liable only if they didn't apply due diligence in ordinary cases, while they are exempted in the solution ofhard cases. « Hard » cases are cases so qualified by practice, and normally by other professionals. Insurance contracts, according to the new trend of décisions, trying to appreciate with stricter standards professional's behaviour, are very detailed and ordinarily narrower thon before as to the kind of risks covered.
Les droits économiques dans la Constitution américaine
Authors: Henkin Louis
Published: October 2008

La Constitution américaine interdit aux États d'altérer les engagements nés des contrats et le droit de propriété est protégé contre l'expropriation et la confiscation sans un « due process oflaw ». A son époque, la garantie de la liberté dans la Constitution fut interprétée pour inclure la protection de l'autonomie individuelle et le libre choix dans le domaine économique comme dans les autres domaines, et le « due process » fut considéré comme protégeant à la fois la propriété et l'autonomie contre les règlements arbitraires. Les libertés peuvent être limitées dans l'intérêt public et la réglementation économique n'est pas rigoureusement examinée par les tribunaux et sera tolérée tant qu'elle n'est pas irrationnelle. Une protection supplémentaire résulte également des limites imposées par la séparation des pouvoirs et la division de l'autorité entre le gouvernement fédéral et les États. Les principes du fédéralisme fournissent une protection aux droits économiques en annulant les réglementations fédérées qui imposent des entraves excessives sur le commerce in ter-Etats ou international. Les « wel-fare rights » économiques ne sont pas prévus dans la Constitution mais, s'ils sont accordés par la loi, ils jouissent de la protection constitutionnelle contre une discrimination odieuse ou un manque de « due process » dans leur application. Le Congrès et les parlements des États ont ajouté des droits économiques supplémentaires et une protection accrue de ces droits au moyen de la loi.
La Finlande Scandinave : Influences suédoises et Scandinaves sur le développement du droit finlandais
Authors: Modeen Tore
Published: October 2008

Séparée de la Suède en 1809 et soumise à l'empereur de Russie, la Finlande put conserver ses lois suédoises en attendant que le pays soit doté d'une législation propre. Le travail de codification du droit finlandais d'après le modèle russe échoua à cause de la résistance des juristes finlandais, mais aussi parce que la nouvelle codification russe de 1832 ne comportait aucune innovation, mais était plutôt archaïque. Par la suite, le Grand-Duché réussit à développer sa législation selon ses traditions suédoises, ayant souvent comme modèle les nouvelles lois suédoises et, à partir du 20e siècle, suivant des modèles nés de la coopération législative nordique.
Entre les mots et les choses : les raisonnements et les méthodes en tant que sources du droit
Authors: Samuel Geoffrey
Published: October 2008

The idea that to have knowledge of law is to have knowledge of legal rules has been put into question not only by researchers interested in Artificial Intelligence (AI) but also indirectly by comparative lawyers. AI has still not been able to define and model what exactly is legal reasoning and comparative law, while recognising that there is a gap between the mentality of the common law and that of the civil law, offers few epistemological explanations for this difference. If legal knowledge is to be found in rules, why has it proved impossible to date to formulate out of the two traditions a model of rules that will serve the whole of Europe ? How can one think in terms of a future jus commune if one scarcely understands exactly what is legal knowledge ?

This paper will examine these two generai questions in investigating the nature of legal reasoning in English law. For it is in English law that one finds the rather explicit contradictions between the rule model — which functions at the level ofwords — and the actual techniques of legal reasoning where things themselves seem to be the ontological starting point. In short, there is a need for a new epistemological thesis of law which, in turn, will have to ability to rethink the traditional sources of law, something perhaps that will encourage Western jurists to emphasise legal technique as a formal source of law.
L'examen biologique sous contrainte dans le cadre de l'établissement de la filiation en droit allemand
Authors: Frank Rainer
Published: October 2008

Today, hereditary issues can be clarified by blood group reports and DNA analyses. However, most legal Systems do not permit compelled physi-cal examinations. Even indirect compulsion by incarceration or monetary fines is rejected e.g. in France and Great Britain. By contrast, § 372 a of the Germon Civil Procedure Code (« ZPO ») allows persons to be compelled to undergo a physical examination, if necessary, with the aid of the police. This provision goes back to the time of the national socialists. However, its justification was never seriously scrutinized after 1945. In particular, § 372 a ZPO was never criticized as a rule of law perviated by national socialist ideology.

The so-called right to knowledge of genetic descent has greater significance in Germany thon in France or Great Britain where case law and legal theory continue to refer to such a right, but interpret it very narrowly as a resuit ofother rights worthy of protection, such as the right to physical integrity. The following article intends to show that « true descent » is traditionally so important in German family law that opposing interests of the affected person himself or third parties which the courts are supposed to weigh are often neglected.
La responsabilité pénale de la personne morale : une étude comparative
Authors: Geeroms Sofie
Published: October 2008

The question of the penal responsability of a given legal person is one of the open areas in international law. The European Council has already taken position in favour of such a responsability. However, the tradition of national autonomy has not been questioned so far. Hence it is only on the basis of a systematic description and comparison that a European solution could be worked out.

The article offers a survey of the various legal Systems where the principle of penal responsability has been accepted (England, the Netherlands and France) and of those Systems where it has been refused until so far (Belgium, Germany).

The imputability of the material act and the moral element requires the main part of the discussion.

It is a remarquable phenomenon that Belgium and Germany, the two countries that do not accept a penal responsability of a legal person, nevertheless do take initiatives against criminal moral persons, either while hitting them through the physical persons or by means of non-penal measu-res.

The penal solution ought to be preferred to the administrative one, given the insuronces already implied in penal law. Once such a principle has been accepted, it makes sense to apply penal sanctions in a consistent way while taking into consideration the nature of the moral person(s) involved, and this for a given number of offences that may have been committed by them. Due to the direct relation with criminal reality, a large concept of "legal person " is recommended. It also makes sense to cumulate the penal responsability ofthe legal person on the one hand and the physical person on the other hand, as long as the principle of non bis in idem can be maintained.

In fact, none of the national legal Systems seems to be satisfactory on its own, but a few basic principles which may allow for a more global policy are now at least better known. This is exactly why a comparative discussion and analysis appeared to be necessary.
Maternité de substitution et transfert de parenté en Angleterre
Authors: Flauss-Diem Jacqueline
Published: October 2008

The "H.F.E. Act" 1990 has seen in surrogacy another way round to achieve motherhood for every woman, using technical and medical processes. Therefore the "parental order" of section 30 gives rise to a new legal parental status which is a mixture of blood and sociological ties, all those being scrutinised and approved by the judiciary in a way similar to the one observed for an adoption. The parental order granted will operate the transfer of the legal parenthood front the woman who has carried the child born out of assisted reproduction to a married couple of which the child is at least from one member a genetic outspring.
Esquisse sur la méthode normative retenue dans l'élaboration du Code tunisien des obligations et des contrats
Authors: Charfeddine Mohamed Kamel
Published: October 2008

The tunisian code of contracts and committments arouses interest in two ways. Devised at the end of the previous century for Tunisia, then under French Protectorate, and then taken up by Morocco and Mauritania, it is perceived nowadays as the core a future Maghrebean code. This code has been, in fact, meant by its author, the tunisian-italian legal writer M. D. Santillana, as an original synthesis of the main European civil codes of the time. It is this second particular aspect which has acted as a spur for the study of the normative method adopted for this code. The analysis ofits varied and rich sources brings up quite rare parelleles and hotchpotch. Such a normative freedom should not, however, put to the test the formal and substantial coherence of the work thus undertaken.
La théorie de la « culpa in contrahendo » et la loi israélienne sur les contrats 1973 (2e partie)
Authors: Mordechai Rabello Alfredo
Published: October 2008

Plus de vingt ans ont passé depuis que la Knesset (le Parlement israélien) a adopté la nouvelle loi sur les contrats (1973-5733), basée sur les principes de droit de l'Europe continentale. Entre autres innovations, l'article 12 de la loi fixe l'obligation aux parties de négocier de bonne foi. L'auteur examine comment la doctrine et la jurisprudence israéliennes ont réagi à l'élimination du principe caveat emptor, résultant de cet article. Il traite ensuite des problèmes théoriques posés par les chercheurs et il décrit quelques cas de mauvaise foi trouvés dans la jurisprudence. L'auteur conclut que les conséquences pratiques du changement sont semblables à ce qui aurait pu arriver en Europe. Il suggère aussi que l'expérience israélienne présentera un intérêt particulier pour les juristes européens qui essayent de trouver des méthodes pour accomplir une harmonisation entre les principes juridiques anglais et continentaux.
Les contrats de consommateurs et les modifications du Code civil italien
Authors: Alpa Guido , Dassio Michele
Published: October 2008

judgement adjudicating on a specific case on other contracts stipulated on the pattern of the same standard contract, and the other is the lack of sanctions against entrepreneurs who do not comply with the prohibitory injunctions issued by the Court as to prevent the use of unfair contract terms.
Conflits entre droit religieux et droit étatique chez les musulmans dans les pays musulmans et en Europe
Authors: Aldeeb Abu-Sahlieh Sami Awad
Published: October 2008

Les musulmans, comme les juifs, croient que les lois sont établies par Dieu. Ceci se heurte à la réalité juridique des pays arabo-musulmans dont le système juridique est largement inspiré par le droit occidental. Trois courants se confrontent, parfois violemment, au sein de ces pays : le courant intégriste (retour au système juridique islamique classique) ; le courant positiviste (maintien du statu quo) ; et le courant laïcisant (suppression des normes islamiques contraires aux droits de l'homme et désacralisation de la loi).

Ce conflit entre la conception religieuse et la conception laïque du droit s'étend aux musulmans dans les pays occidentaux, sur le plan éthico-religieux (prière, normes alimentaires, jeûne de ramadan, contact entre hommes et femmes, normes vestimentaires, cimetières) et sur celui du statut personnel (liberté religieuse, empêchement religieux du mariage, polygamie, domination de l'homme, rapports entre parents et enfants, répudiation et succession). Ce conflit, amplifié dans les mariages mixtes, est insoluble à moins d'une séparation nette entre le droit et la religion et de la mise à l'écart de l'idée que la loi a une origine révélée.
Les nouvelles frontières du droit des contrats
Authors: Alpa Guido
Published: October 2008

La discipline du droit des contrats dans les systèmes juridiques des États membres de l'Union Européenne doit désormais envisager des règles d'origine différente et des nouvelles perspectives. Le droit interne doit être interprété et adapté aux directives européennes, qui ne composent pas un ensemble de règles en elles-mêmes, mais ont le but de protéger les intérêts des consommateurs dans des domaines spécifiques : selon les commentateurs, elles peuvent néanmoins influencer l'évolution du droit interne, notamment les règles générales qui concernent le contrat. Des principes fondamentaux ont été élaborés dans la proposition d'une sorte de code européen des contrats, préparé par la Commission présidée par Ole Lando. D'autres principes — très similaires en substance aux premiers — ont été réunis par l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) dans la perspective d'une moderne lex mercatoria. En comparant ces règles et ces principes il est possible de concevoir une nouvelle idée de contrat et de droit des contrats, concernant des règles uniformes et quelque divergence, et de percevoir les traces d'une évolution commune.
La tutelle de l'Office de la jeunesse sur l'enfant naturel en Allemagne : une institution en voie de disparition
Authors: Wenner Eva
Published: October 2008

The biological mother of the child is always known in Germany. On the other hand it is more difftcult to establish the child's link with his father, especially if the parents are not married to each other. In this case, the father either voluntarily recognises the child or his paternity is established by the law. But the biological father sometimes refuses to assume his paternity.

The Germon law, trying to help the children to find their fathers, created an original institution. At the child's birth, it is put under the guardianship of the Youth office who helps him to establish his legal link with his father and to daim financial support from him.

Since the twenties, unmarried mothers are thus helped by the government to find the father of their child. But the authoritarian character of the aid is today criticised by feminists.

A new law takes into account these criticisms and transforms this authoritarian guardianship into voluntary assistance available to ail single parents. The unmarried mother now has the choice of whether or not to accept this governmental aid in effort to find the father of her child.
De quelques obstacles à la négociation collective en Algérie
Authors: Hamdan Leila
Published: October 2008

The deterioration of the workers' living conditions has led to more and more distinct social inequalities resulting most often in strikes. The increase in salaries and protection of employment are the main daims. On the other hand, the liberalisation of labour law has changed the scenery of professional relations involving rationalisation ofthe conflictual relation caused by : the keeping of the former single Trade union in a privileged position, the emergence of a newform ofa nage-earning class representee by an autonomous trade union movement, and consciousness raising about being excluded resulting essentially front the absence of the Administration's concern for dialogue.

In order to prevent social protests from taking uncontrollable dimension, the new legislative structure of 1990 provides social partners with different legal means in order to list their action in a normative framework which is placed at their disposai with a view to discussing, negotiating and concluding an agreement which would bring about satisfactory assurance.

However the difftculty of the social intervening parties to sit and negotiate, the important point namely — relations pertaining to wages and social protection —, express the obstacles to institute a peaceful dialogue in an environment in which the State remains the protector of the social order.
L'architecte en France et en Italie : une comparaison
Authors: Salce Lucio
Published: October 2008

Le régime de la responsabilité de l'architecte en France est caractérisé essentiellement par l'intention du législateur de permettre à la personne ayant subi le dommage d'avoir un recours rapide et efficace contre le dommage subi. Sous l'aspect procédural, il existe des présomptions de faute qui permettent à la victime de s'adresser directement à l'architecte par la faute duquel le dommage a été causé, sans qu'elle ait à démontrer les raisons techniques qui ont conduit à la faute de l'architecte, ce qui serait une charge de la preuve bien lourde pour la personne ayant subi les dommages. Il est suffisant qu'elle donne la preuve de la manifestation du désordre. Sous l'aspect de droit positif, en outre, grâce au système de responsabilité contractuelle, il est possible d'individualiser directement la faute comme provenant de l'activité de l'architecte constructeur.

Le but principal de cet article est donc d'envisager un système qui puisse marcher de la même façon en Italie où à présent la responsabilité de l'architecte, au contraire de la responsabilité d'un autre professionnel, le médecin, ne permet pas à la personne ayant subi le dommage de demander réparation directement à celui par la faute duquel le dommage est intervenu.
La réforme du droit chinois par la codification
Authors: Li-Kotovtchikhine Xiao-Ying
Published: October 2008

A travers le « bilan » de la réforme juridique chinoise depuis vingt ans, notamment de la méthode normative, cette étude démontre la nécessité de la codification et examine la (les) technique(s) à adopter : codification créatrice ou compilation. En effet, un nombre important de textes législatifs et réglementaires a été adopté depuis 1979 dans toutes les branches du droit. Mais on constate un certain « désordre normatif » qui se traduit par la dispersion et la fragmentation des sources. Cela s'explique par la libéralisation progressive de l'économie, la délimitation insuffisante des pouvoirs normatifs, et surtout le pragmatisme de la politique législative. Toutefois, ce « désordre normatif» rend difficile l'accès au droit et porte atteinte à l'efficacité de la loi. Il est donc temps de penser à rationaliser le droit par une codification. Cela est conforme à la volonté de développer l'économie de marché, le droit étant considéré en Chine surtout comme un instrument au service du développement économique.
Le centenaire du BGB : le droit de la famille face aux exigences du raisonnement politique, de la constitution et de la cohérence du système juridique
Authors: Frank Rainer
Published: October 2008

While Germany law, codified in the BGB (German Civil Code) of 1900, endured the first half of this century practically unchanged, the second half has been characterized by a whole host of reforms. The last major reform, the Children'sLaw (Amendment) Act, dates from 16th December 1997. Contrary to most other European legal Systems, reforms in Germany are often the resuit of constitutional pressures (equalityfor women, equal treatment of legitimate and illegitimate children) with it not being uncommonfor the Federal Constitutional Court (Bundesverfassungsgericht) even to set deadlines for the promulgation of reforming laws.

The content of German reform laws are often distinguished by a particularly strict adherence to principles. Although infamily law conflicting interests typically necessitate a compromise, both the German legislator and the courts have, in Une with the prevailing Zeitgeist, tended towards allowing certain values to take precedence ; for example a child's right to know his natural parentage as against the mother's right to protection of her privacy, or the right to know his natural parentage as against the mother's right to protection of her privacy, or the right to the autonomous arrangement of the individual's legal affairs as against the protection of marriage as an institution, where contracts between an engagea couple in which the future marriage partners renounce all post-marital daims in the case of a subsequent divorce are regarded as valid.
Efficacité internationale de l'action en suppression des clauses abusives : point de vue allemand
Authors: Micklitz Hans W.
Published: October 2008

The Germon group action allows the possibility of injunctive relief against unfair contract terms being sought by consumer and trader organisa- tions. The European legislator has added a new dimension to collective redress. Directives 93/13 on unfair terms and 98/27 on injunctive relief combined enable consumer and trader organisations to go to court in transborder litigation. The new dimension of collective transborder litigation raises two questions : what are the requirements to be met by consumer and trader organisations to go to court and which law has to be applied in transborder litigation. Directive 98/27 paves the way for a European understanding of the right to go to court, but provides little help in defining the applicable law. The author proposes to determine as applicable law in transborder litigation the national law as implemented through directive 93/13.
Pour la création d'un « Institut européen du droit ». Entre une unification législative ou non législative, l'émergence d'une science juridique transnationale en Europe
Authors: Chamboredon Anthony , U. Schmid Christoph
Published: October 2008

La législation actuelle en matière de droit privé européen manque de cohérence et d'efficacité. Cet article présente trois compilations récentes de jus commune qui pourraient remédier à de tels défauts en apportant un fondement plus large et plus cohérent aux efforts d'harmonisation et de codification présents et futurs. Afin de rendre ces approches non législatives plus effectives, les auteurs suggèrent la création d'un institut européen du droit suivant l'exemple américain. Une telle institution serait en mesure de rationaliser les différents projets aussi bien universitaires que législatifs, de mieux les faire connaître et contribuerait ainsi à l'émergence d'une science juridique transnationale en Europe.
Propositions méthodologiques pour la comparaison
Authors: Izorche Marie-Laure
Published: October 2008

Expression "law" does not mean the comparative law, but indicates an intellectual method consisting in comparing among them legal Systems or elements of these Systems (objects oflaw, relations between such objects). Therefore, two essential questions, which are inextricable, are the following ones : why compare, and how to proceed to the comparison ? The purpose of this article is to contribute the most simply possible, by means of generalizable examples for any comparative search, for the resolution of the second of these questions, by suggesting atfirst a reflection on the most elementary aspects of the operation of comparison (recognizing lhat objects are comparable, or to see to it that they are comparable), then by showing interactions between comparison and questioning, finally to widen the domain of the objects ofthe comparison (relations, Systems), which belong to a "universe" of which it is necessary to become aware of its limits.
La sauvegarde des droits fondamentaux en Andorre
Authors: Lacamp-Leplaë Odile
Published: October 2008

Andorran written law is a relatively young law as witnesses its recent Constitution of March 14, 1993. Notably, this text has the particularity of dedicating a whole chapter to Fundamental Rights in ternis which can be compared to these used in the Convention for the protection of human rights. Then, it describes a special mechanism of sanction for these rights. The Andorran Principality is one of the States that know of a specifie and internal System for the protection of fundamental rights and freedom. This somewhat sophisticated process does not go without difficulties, in particular conceming its articulation towards European control realized by the Court in Strasbourg.
Les groupements rotatifs d'épargne et de crédit en Asie : la « houei»
Authors: Rocheteau Frédéric , Chen Chung-Wu
Published: October 2008

Depuis mille ans, en Asie, les personnes auxquelles les établissements de crédit traditionnels refusent d'accorder les crédits nécessaires au lancement de leurs activités ont coutume d'organiser ce qu'il est convenu d'appeler une « houei ». Il s'agit d'un contrat par lequel plusieurs individus s'engagent à verser aux échéances convenues une certaine somme d'argent. Le fruit des cotisations ainsi réunies lors de la première séance est attribué à l'organisateur pour qu'il réalise son projet. Lors des séances suivantes, chaque participant verse à nouveau la même somme d'argent et le pot commun revient à un membre différent. Les séances se succèdent ensuite jusqu'à ce que chacun ait perçu une fois le pot commun. Ainsi définie, la « houei » qui emprunte à la fois au contrat de prêt, au crédit différé, à la tontine et à la société en participation ne s'apparente à aucun d'eux. C'est un contrat sui generis dont le régime a été élaboré au fil des siècles par la coutume et la jurisprudence pour répondre aux besoins de la pratique. À une époque plus récente, dans de nombreux pays d'Asie, le législateur est intervenu pour encadrer cette formule originale d'épargne et de crédit. Finalement on s'interrogera sur la validité de la « houei » lorsqu'elle est organisée en France notamment au regard du monopole des établissements bancaires.
Le partenariat civil, d'un continent à l'autre
Authors: Roy Alain
Published: October 2008

Au nom du libre choix et de l'égalité, les couples de même sexe revendiquent de plus en plus ouvertement le droit au mariage. Pour l'instant, seuls les Pays-Bas ont retenu cette solution. Déchirés entre les tendances libérales et conservatrices, la plupart des États ont plutôt opté pour une solution mitoyenne en instituant ce qu'il est aujourd'hui convenu d'appeler le partenariat civil. La présente étude comparative vise à mettre en lumière les caractéristiques propres à quatre régimes de partenariat civil, répartis sur deux continents : le Pacte civil de solidarité (PACS) français, la Cohabitation légale belge, le Civil Union de l'État du Vermont aux États-Unis et le Domestic partnership de la province de la Nouvelle-Ecosse au Canada. Eu égard aux objectifs poursuivis par les couples de même sexe, peut-on identifier des formules gagnantes parmi les expériences législatives amorcées ? Telle est la question que pourrait utilement soulever cette étude comparative et à laquelle l'auteur tente, en conclusion, d'apporter certains éléments de réponse.
L'égalité devant la loi dans les jurisprudences de la Cour d'arbitrage de Belgique et de la Cour Suprême des Etats-Unis
Authors: Godefridi Drieu
Published: October 2008

Cet article est une étude comparative de la manière dont la Cour d'arbitrage de Belgique et la Cour suprême des Etats-Unis veillent, dans leur ordre juridique respectif, au respect par le pouvoir législatif du principe d'égalité devant la loi, ou isonomie. L'isonomie est définie comme idéal normatif, consistant en un système de règles parfaitement générales, abstraites et permanentes. Ce que montre cette étude est l'étroit parallélisme des jurisprudences des deux juridictions, d'une part ; la possibilité de discerner de manière précise ce qui relève, dans ces jurisprudences, du principe d'égalité devant la loi et ce qui relève d'autres registres, d'autre part.
Garanties et limites à l'indépendance et à l'impartialité du juge aux États-Unis d'Amérique
Authors: Darby Joseph J.
Published: October 2008

Le droit à un procès équitable, qui implique entre autres l'indépendance et l'impartialité du juge, est garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les Etats-Unis, bien qu'ils ne soient pas, par définition, partie à la Convention, ont toujours considéré le droit à un procès équitable comme une des composantes essentielles du « Due Pro-cess » que garantit la Constitution. Dans cette étude, le Professeur Darby explore certaines des problématiques de cette garantie et donne une explication à la l'ois historique et contemporaine de la façon dont l'indépendance et l'impartialité judiciaires constituent une part du système des « Checks and Balances » qui caractérisent le système juridique américain.
«Avec un regard d'humilité »
Authors: Lacoste Jean
Published: October 2008

La combinaison productive de la chaîne et de la trame dans la technique du métier à tisser est un thème qui, dans l'œuvre de Goethe, a connu de fréquentes variations qui illustrent de façon originale, symbolique, poétique, les rapports de la pensée et de la nature. Quelques vers de Faust évoquant la vie obscure de la pensée, inaccessible à la stérile logique, resurgissent ensuite, inchangés, dans des textes de Goethe pour désigner la polarité à l'œuvre dans la nature; ils prennent alors une signification métaphysique différente, selon qu'ils apparaissent dans le contexte des écrits scientifiques, où ils ouvrent une perspective sur les secrets de la nature, ou dans le recueil poétique intitulé «Dieu et le monde», où, dans un esprit kantien, ils invitent à porter sur eux un «regard modeste».