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Le droit applicable à Internet
Authors: Brault Nicolas
Published: September 2014

Le mythe du vide juridique véhiculé par certains à propos d'Internet ne semble pas être très réaliste. Les professionnels Internet ont un sentiment d'insécurité juridique. L'application du droit interne ne fait pas de difficulté : la protection par exemple, de la propriété littéraire et artistique comme de la propriété industrielle, est efficacement assurée. Les véritables questions sont d'ores et déjà posées par l'internationalité du réseau. Internet est la localisation virtuelle de la conclusion de contrats, mais aussi le lieu potentiel de la réalisation de fautes engageant la responsabilité civile de leur auteur. Des interrogations évidentes demeurent sur la détermination des responsables et de la loi applicable. Les conventions internationales combinées aux réglementations nationales permettent de régler efficacement les conflits de loi, mais ce nouveau vecteur mondial d’échange peut engendrer des dérives.
Pages Web : quel régime juridique pour quelle protection ?
Authors: Iteanu Olivier , Fuentes Raoul
Published: September 2014

Avec son développement, Internet s'éloigne de la philosophie originelle du réseau qui était celle de la libre circulation des informations dans un climat d'autodiscipline. Internet est maintenant le cadre d'enjeux commerciaux importants qui s'expriment notamment à travers la revendication de droits de propriété privatifs sur les informations qui circulent et, en premier lieu, sur la page Web. Celle-ci peut être par exemple mise à disposition du public par des entreprises, des organismes administratifs nationaux ou internationaux ou encore de simples particuliers. Certains d'entre eux peuvent avoir un intérêt à faire valoir des droits privatifs sur leurs pages Web qui peuvent très facilement remplir les conditions de protection au titre de la propriété intellectuelle. En effet la programmation informatique de base est protégée comme les logiciels alors que le contenu informationnel souvent marqué de l'empreinte de la personnalité de son auteur bénéficie de la protection par le droit d'auteur. La mise en œuvre de l'exercice des droits patrimoniaux sera en revanche plus complexe du fait du mode de diffusion sur Internet.
Commerce électronique :
Authors: Haas Gérard
Published: September 2014

Internet est encore caractérisé par la gratuité de la mise à disposition du public des informations qui y circulent. Cependant le réseau ne suscitera un intérêt massif que s'il génère une activité économique que l'on voit déjà apparaître à travers certains services payants et des opérations de commerce électronique. Ces nouvelles formes de vente impliquent la réalisation d'une transaction à distance et donc le choix du mode de paiement le plus efficace et surtout le plus sûr. Plusieurs technologies sont aujourd'hui à la disposition des opérateurs. La première d'entre elles, déjà utilisée pour d'autres formes de commerce à distance, est la communication du seul numéro apparent de la carte de crédit. Des solutions plus innovantes sont aussi testées telle que le porte-monnaie électronique qui utilise un système de carte prépayée et qui offre l'avantage d'être plus sécurisé.
Délinquance numérique :
Authors: Vassileff Ivan , Haas Gérard
Published: September 2014

Les autoroutes de l'information peuvent être le moyen de la réalisation de nouvelles formes de délits. Le fonctionnement même du réseau implique l'entrée et la sortie d'informations à partir du terminal de l'utilisateur. Cette porte ouverte vers l'extérieur signifie qu'un internaute peut, volontairement ou non, à partir des fichiers consultés par l'utilisateur contenant des virus ou des fichiers cachés, lancer la contamination du système d'information d'une entreprise, en ouvrir certains accès non autorisés, recenser les programmes présents sur les terminaux de l'utilisateur. La sécurité ou la confidentialité des informations ne sont assurées que par l'isolement du poste relié à Internet ou par l'installation de systèmes de cryptage qui ne sont, à l'exception du PGP aux États-Unis, pas assez puissants pour garantir une sécurité optimale.
Les contrats entre les différents acteurs du multimédia “en ligne”
Authors: Barbry Éric , Olivier Frédérique
Published: September 2014

La réalisation d'un produit multimédia destiné à être diffusé en ligne implique l'intervention d'une multiplicité d'acteurs qui interviennent dans un environnement contractuel en pleine évolution. En premier lieu on trouve les producteurs qui vont initier le projet et le financer, ils s'engagent généralement dans le cadre d'un contrat de coproduction. Les relations contractuelles les plus complexes s'opèrent au stade de la diffusion et à trois niveaux. Il s'agira d'abord de passer des contrats relatifs à la communication du produit dont les aspects techniques conditionnent l'accès par l'utilisateur final au produit multimédia . Il faudra ensuite organiser les dispositifs contractuels relatifs aux infrastructures qui déterminent les conditions du transport des données aujourd'hui encore caractérisé par le monopole de France Télécom et qui s'opère donc dans en encadrement légal contraignant. Enfin à un troisième niveau se détermine la relation contractuelle liée à l'exploitation du produit c'est-à-dire sa distribution par un fournisseur de service en ligne à qui le producteur aura généralement cédé ses droits d'auteur contre versement d'une redevance sur recettes.
Exploitation des œuvres dans les programmes multimédias :
Authors: Forest Pierre
Published: September 2014

La multiplicité des auteurs dont l'œuvre est susceptible de s'intégrer dans un contenu multimédia complique considérablement l'obtention des autorisations nécessaires par le producteur éditeur. Ce constat est à l'origine du projet SESAM qui se présentait au départ comme un guichet unique d'achats de droits. Après de longues concertations, le projet a évolué vers la création d'une société de détenteurs de droits d'auteur qui, comme la SDRM sur la base et le modèle de laquelle elle s'est constituée, regroupe la SACEM, la SACD et la SCAM/SGDL. Sans répertoire propre, SESAM est dépositaire d'un mandat exclusif de gestion des répertoires de ses membres dont les œuvres sont utilisées dans le multimédia.
Internet et la responsabilité pénale
Authors: Gras Frédéric
Published: September 2014

Les premiers contentieux concernant Internet ont mis en exergue les difficultés de désignation des responsables des infractions réalisées sur les réseaux. Au-delà du problème très complexe de l'internationalité d'Internet, il y a la question de l'application en droit strictement interne des principes de la responsabilité. Les Français sont forts de leur expérience en matière de télématique mais les solutions dégagées pour le Minitel ne peuvent pas s'appliquer systématiquement aux réseaux. En effet, les fournisseurs d'accès à Internet ne disposent pas des mêmes moyens de contrôle sur les informations qu'ils véhiculent que les directeurs de services télématiques. En reprenant le principe de la fixation préalable du message, condition de la responsabilité du directeur de publication audiovisuelle, on doit considérer que les fournisseurs d'accès ne sont pas responsables lorsqu'ils n'ont pas participé en connaissance de cause à la commission de l'infraction.
Quotas de chansons françaises : vers un premier bilan encourageant
Authors: Rony Hervé
Published: September 2014

L’article 28 2? de la loi du 1 er septembre 1986 modifiée par la loi Carignon de 1994 instaure le principe des quotas en exigeant des radios qu’elles diffusent 40 p. cent de chansons d’expression française dont la moitié au moins de nouveaux talents ou de nouvelles productions. Pour ne pas bouleverser trop brutalement l’équilibre de la programmation des radios, la loi prévoit que le texte s’appliquera par paliers, définis par le CSA. L’élaboration du texte s’est heurté au principe de droit communautaire de non-discrimination, il n’a donc pas été possible de considérer dans la définition des quotas les productions strictement françaises. C’est donc le seul critère linguistique qui a été retenu. Après plus d’une année d’application de ce texte, les tendances montrent la bonne influence que cette mesure a d’ores et déjà eue sur la vente de disques de variété française.
La SACEM et les diffuseurs
Authors: Bony Laurence
Published: September 2014

La SACEM, société civile de gestion de droits d’auteur, reçoit en dépôt les œuvres musicales mais a aussi vocation à recevoir d’autres types d’œuvres comme les poèmes et les sketches, les doublages ou encore les œuvres audiovisuelles s’appliquant au répertoire de ses œuvres comme les vidéo clips. Elle autorise, dans le cadre d’accords généraux, les diffuseurs, radios et télévisions, à utiliser l’ensemble de son répertoire au titre des droit de représentation et de reproduction qui lui ont été cédés par les auteurs. Le droit moral étant inaliénable , il est naturellement exclu du contrat. La SACEM redistribue ensuite aux différents ayants droit le produit des redevances versées par les diffuseurs en fonction du nombre de secondes de diffusion mais aussi de l’heure et du genre de l’utilisation.
Œuvre musicale, protection... et virtualité
Authors: Olivier Frédérique , Barbry Éric
Published: September 2014

Les premières décisions sur la contrefaçon d’œuvres musicales sur Internet permettent de rassurer les protecteurs du droit d’auteur dans ses acceptions françaises. Internet est un espace où les droits des auteurs peuvent être respectés. Les décisions citées ont permis de valider sans ambiguïté le postulat qui fait, d’une part, de la numérisation un acte de reproduction au sens du CPI et, d’autre part, de la mise à disposition sur le réseau un acte de représentation.
Internet : faut-il admettre l'existence d'un droit de citation en matière musicale ?
Authors: Kaplun Yasmine
Published: September 2014

Contrairement à l’opinion largement répandue, le postulat qui fait d’Internet un espace de violation généralisée des droits d’auteur doit être révisé. Notamment en matière de droit de citation, les réseaux peuvent offrir des garanties de respect des conditions du CPI. Plus spécialement, la présentation d’extraits musicaux sur des sites Web qui seraient dédiés aux nouveautés du marché du disque, remplirait les conditions d’application de l’article L 122-5 du CPI, qui prescrit l’indication des sources, de divulgation de l’œuvre citée, s’agissant d’œuvres déjà mises sur le marché ou encore d’incorporation dans une œuvre seconde.
La clause de conscience des journalistes
Authors: Baudson Nathalie
Published: September 2014

La profession de journaliste, au service de la liberté de la presse, bénéficie à certains égards d’un statut exorbitant du droit commun du travail. Ainsi en est-il de la clause de conscience qui permet aux journalistes de quitter une entreprise de presse en bénéficiant des indemnités liées habituellement au licenciement en démontrant un changement notable dans le caractère ou l’orientation du périodique auquel ils collaborent, propre à atteindre leurs intérêts moraux. Un arrêt récent de la Cour de cassation a précisé les conditions de l’exercice de cette clause en admettant que le changement ne se limitait pas à l’orientation politique de la publication et que l’atteinte aux intérêts moraux concernait la morale individuelle entendue largement, soit les convictions politiques, philosophiques ou idéologiques.
Gestion collective du droit de reproduction par reprographie
Authors: Masseron Philippe
Published: September 2014

La loi du 3 janvier 1995 a substitué à la gestion individuelle un système de gestion collective obligatoire du droit de reproduction par reprographie. Dans le texte, la reprographie s’entend de toute reproduction sous forme de copies sur papier ou support assimilé par une technique photo, graphique ou d’effet équivalent permettant la lecture directe. La numérisation des documents n’entre pas dans le champ d’application de la loi. L’innovation réside dans la cession automatique du droit de reproduction d’une œuvre publiée à une société de gestion collective agréée par le ministre de la Culture.
Les journalistes et l'Internet
Authors: Olivier Frédérique , Barbry Éric
Published: September 2014

Certains regrettent que le droit d’auteur soit “la censure d’Internet”. Les mêmes voudraient que les droits d’auteur soient implicitement cédés par le contrat de commande ou de travail. Une décision du tribunal de première instance de Bruxelles vient d’affirmer exactement le contraire. Les tribunaux français n’ont pas encore été confrontés à la question de la réutilisation des œuvres des journalistes, mais la législation belge étant en la matière très proche du droit français cette décision est un éclairage précieux. Elle affirme que la diffusion électronique est bien constitutive de reproduction et de communication au public et que, dès lors, l’autorisation des journalistes dont on utilisait les articles écrits pour une presse papier était indéniablement requise.
La marque communautaire : intérêt et mode d'emploi
Authors: Berthet Alain , Devevez Bénédicte
Published: September 2014

la marque communautaire, entrée en vigueur début 1996, apparaît comme le premier édifice d’un droit supranational en matière de propriété industrielle. Si son but est de simplifier les procédures de dépôt et d’enregistrement pour renforcer la sécurité juridique des déposants, il semble plutôt, après les premiers mois de fonctionnement, que, eu égard notamment aux conditions des recherches d’antériorités pratiquées par l’Office communautaire, les déposants ne se sont pas vraiment laissés séduire par cette nouvelle offre. Les qualités de la marque communautaire, notamment en termes de coût et de simplicité sont pourtant certaines.
La marque et les jeux promotionnels
Authors: Andrieu Éric
Published: September 2014

Le droit de propriété conféré au titulaire de la marque par l’enregistrement n’est pas absolu. Celui-ci ne pourra pas, par exemple, empêcher un distributeur des produits de sa marque, de la reproduire sur ses documents publicitaires. En revanche, si l’utilisation n’a plus de fondement commercial mais promotionnel elle devient abusive et peut être sanctionnée.
Le droit des marques à l'épreuve de l'Internet
Authors: Barbry Éric
Published: September 2014

La plupart des décisions intervenues à propos du réseau Internet mettent en jeu les questions de droit de propriété intellectuelle, droits d’auteur d’abord mais aussi, et de plus en plus, le droit des marques. Celles-ci représentent un double enjeu, les techniques d’Internet impliquent deux types d’atteinte aux marques. L’atteinte peut d’abord être réalisée par la reproduction non autorisée de marque dans les contenus informationnels, sites Web ou forums de discussion. Cette forme d’atteinte n’est pas nouvelle et les règles traditionnelles de la contrefaçon ont vocation à la sanctionner. Le deuxième type d’atteinte suscite plus de débats, il s’agit des conflits entre noms de domaine et marques protégées. La règle qui préside à l’attribution d’un nom de domaine étant, en effet celle du “premier arrivé, premier servi”.
Le parrainage audiovisuel
Authors: Wilhelm Pascal
Published: September 2014

Le financement des programmes par le parrainage audiovisuel qui consiste en un soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne ou à un produit en vue d’en retirer un bénéfice direct, est une source de recettes importante pour les diffuseurs et une technique ouvrant à certains annonceurs l’accès aux écrans de télévision. Le décret de 1992 encadre donc très strictement cette technique de communication et le CSA veille à ce qu’elle n’aboutisse pas à faire de la publicité clandestine. La présence du parrain doit rester ponctuelle et discrète, elle ne doit en aucun cas avoir de finalité publicitaire. Le respect du pluralisme de l’expression télévisée et de l’indépendance éditoriale impose aussi aux diffuseurs de veiller, sous le contrôle du CSA, à ce que le parrain n’influence aucunement le contenu de l’émission qu’il parraine.
Les aides postales à la presse
Authors: Salomon Frank
Published: September 2014

Une des principales aides de l’État à la presse consiste en l’octroi de tarifs postaux préférentiels pour les journaux et écrits périodiques présentant un lien avec l’actualité et disposant d’un numéro d’inscription à la CPPAP, c’est-à-dire répondant aux critères énoncés par l’article D18 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue du décret du 17 janvier 1998. Les suppléments, hors série et autres encartages publicitaires peuvent également, s’ils remplissent les conditions imposées par la réglementation, bénéficier des tarifs postaux de presse, au même titre que la publication principale à laquelle ils se rattachent. Pour bénéficier d’un régime fiscal et de tarifs postaux préférentiels, la publication doit obtenir auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse un certificat d’inscription. Celui-ci ne lie ni la Poste, ni l’administration fiscale.
Le statut des agences de presse privées
Authors: Solal Jérôme
Published: September 2014

L’ordonnance du 2 novembre 1945 définissant le statut des agences de presse privées énonce les conditions et modalités du régime d’aide de l’État à ces organismes. Dès lors que répondant aux critères de définition fixés par l’ordonnance, elles sont inscrites sur la liste des agences de presse établie par la Commission paritaire des publications et agences de presse. Exonérées de la taxe professionnelle, les agences bénéficient par ailleurs du taux réduit de TVA pour l’ensemble de leurs fournitures d’éléments d’information. Les bulletins périodiques qu’elles éditent bénéficient du tarif postal préférentiel, et les communications téléphoniques avec leurs correspondants sont soumises au tarif préférentiel pour la presse institué par la loi du 24 mai 1951.
Le financement public de l'industrie cinématographique
Authors: Palluel Christine
Published: September 2014

Le soutien financier de l’État à l’industrie cinématographique, mis en place par les décrets des 16 et 30 décembre 1959, est octroyé par le Centre national de la cinématographie (CNC), établissement public qui gère notamment le compte de soutien à la production cinématographique. Son budget provient essentiellement de taxes sur le chiffre d’affaire des diffuseurs, les recettes en salles et la vidéo, l’État n’y contribuant que faiblement. Qu’elles soient automatiques ou sélectives, les formes d’aides sont variées et interviennent à tous les stades du processus cinématographique. On distingue ainsi les aides à la production, les aides à la distribution et les aides à l’exploitation des œuvres cinématographiques. Le compte de soutien à l’industrie cinématographique est alimenté par une taxe sur le prix des billets d’entrée dans les salles de cinéma, une taxe sur les services de télévision et une taxe vidéo.
Le compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels
Authors: Picard Frédérique
Published: September 2014

Le compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP), alimenté par une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des chaînes de télévision, redistribue une partie des ressources des diffuseurs aux producteurs. Les aides dites d’investissement, de réinvestissement et de réinvestissement complémentaire contribuent au développement du secteur audiovisuel au niveau de la préparation et de la production, tandis que l’aide à la promotion favorise l’exportation des œuvres françaises. à l’étranger.
Les aides au multimédia : quel bilan ?
Authors: Barbry Éric , Rungeard Arnaud
Published: September 2014

L’extrême diversité des programmes de soutien au multimédia, de leur champ d’application, des formes que sont susceptibles de revêtir les différentes formes d’aide et des critères présidant au choix de leur attribution exclut une étude exhaustive de la question. De plus, la complexité et le coût de la constitution des dossiers de financement rendent nécessaires l’allégement des procédures ainsi qu’une meilleure information des professionnels.
L'information financière du public et ses sanctions juridiques
Authors: Dezeuze Éric , Bouaziz Florian
Published: September 2014

Lien fondamental entre les actionnaires et les émetteurs, l’information financière est encadrée par des règles qui visent à garantir sa transparence et l’égalité des destinataires. La COB joue ici un rôle de gendarme à travers l’application de son règlement 98-07 qui pose en principe que l’information donnée au public doit être exacte, précise et sincère. Le même texte prévoit un éventail de sanctions allant du rappel à l’ordre à une sanction de 10 millions de francs, en cas de diffusion d’informations contraires à ces directives. Des poursuites pénales peuvent parallèlement être engagées en cas de manquement au devoir d’information.
La communication financière des sociétés cotées vis-à-vis de leurs salariés
Authors: Cumunel Chantal
Published: September 2014

L’article L 432-1 du code du travail impose à l’employeur un devoir d’information et de consultation du comité d’entreprise sur les questions intéressant l’organisation économique et juridique de l’entreprise (prise de participation, fusion, cession...). Ainsi, les sociétés cotées sont confrontées dans leur politique de communication et d’information à des obligations multiples qui naissent, d’une part, de la réglementation boursière et, d’autre part, de la législation sociale. Or, ces obligations entraînent des contraintes contradictoires en raison du caractère difficilement conciliable des textes en vigueur. Face à cette problématique, la COB a engagé une réflexion et dégagé des propositions de réforme.
L'information financière et les actionnaires minoritaires
Authors: Delhomme Maxime
Published: September 2014

L’information est due à tout actionnaire, pour que ne soit pas méconnue l’égalité de principe entre eux. Les minoritaires, conscients que l’information permet leur protection patrimoniale, se montrent particulièrement exigeants en la matière, obligeant les actionnaires contrôleurs des sociétés cotées à aller au-delà des exigences légales. Malgré le refus du législateur d’instaurer des actions en justice collectives et une jurisprudence parfois sévère qui formule des conditions-obstacles à l’action des minoritaires désireux d’obtenir des expertises de gestion, ceux-ci peuvent néanmoins faire valoir leur protection patrimoniale par la voie contentieuse. Ainsi, la réticence dolosive, l’abus de majorité, de pouvoir ou de bien social sont autant d’armes dont disposent les minoritaires pour lutter contre une information défectueuse ou discriminatoire.
L'Euro nouveau est arrivé
Authors: Olivier Frédérique
Published: September 2014

Depuis le 1 er janvier 1999, l’euro est devenu une réalité qui modifie fortement la vie des sociétés. L’ensemble des fonctions de l’entreprise est concerné par ce changement d’unité monétaire. Ainsi, l’existence d’une période transitoire pose la question de la continuité des contrats en cours, de la conversion du capital social de l’entreprise, du passage à l’euro de la comptabilité, des salaires ou des déclarations fiscales. Concernant les obligations de communication financière des sociétés cotées ou faisant appel public à l’épargne, un choix leur est offert entre le franc et l’euro pendant toute la durée de la période transitoire.
Le juge des référés et la protection de la vie privée
Authors: Louvet Marc-Noël
Published: September 2014

La protection de la vie privée ou de son intimité incombe au tribunal civil ou correctionnel statuant au fond. L’alinéa 2 de l’article 9 du code civil prévoit cependant que des mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. Une approche extensive par la jurisprudence de la conjugaison de ce texte avec les dispositions des articles 808 et 809 du NCPC qui organisent le référé de droit commun, a conduit à faire du juge des référés le juge de droit commun de la vie privée. Plus récemment cependant, la prise en compte du caractère irréversible des mesures ordonnées semble avoir favorisé un retour à un accueil plus strict du référé.
L'autonomie du droit à l'image
Authors: Loiseau Grégoire
Published: September 2014

Dans plusieurs décisions récentes, la Cour de cassation a affirmé la réalité de la protection de l’image, par l’article 9 du code civil issu de la loi de 1970 destinée à protéger la vie privée. Dans de nombreux cas la protection de l’image est ainsi intégrée à celle de la vie privée alors même que dans certains de ces cas l’atteinte à l’une n’impliquait nullement une violation de la seconde. Certains voient dans cette jurisprudence une dérive faisant de l’article 9, protecteur de la vie privée, droit extrapatrimonial, un instrument de protection d’intérêts purement patrimoniaux. L’auteur montre ici que la protection plus large des droits de la personnalité par l’article 9 leur confère ainsi une légitimité.
Journalisme et nouvelles technologies de l'information
Authors: Gras Frédéric
Published: September 2014

L’avènement du multimédia et de la presse en ligne a donné lieu à une véritable mutation de la profession de journaliste et, partant, de son statut. L’article L. 761-2 du code du travail définit le journaliste professionnel comme celui « exerçant sa profession dans une ou plusieurs publications (...) ou dans une ou plusieurs agences de presse » et la Commission de la carte a été obligée de préciser sa doctrine pour le journaliste multimédia. De même, la mutation de la profession pose la question du droit d’auteur des journalistes au regard de la réexploitation de leurs articles sur l’internet. Alors que de nombreux accords d’entreprise ont d’ores et déjà été conclus, l’approche contractuelle individuelle semble préférable, en ce qu’elle permet notamment l’individualisation des rémunérations.
Business to consumer (B to C) : loi applicable et juge compétent
Authors: Vivant Michel
Published: September 2014

Les intérêts divergents des consommateurs et des professionnels, acteurs privilégiés du commerce électronique, cristalisent le débat sur la loi applicable en la matière. Cette question se pose en effet avec une réelle acuité, dans la mesure où l’application des textes européens existants (conventions de Rome et de Lugano) au commerce électronique est malaisée et provoque une grande insécurité juridique. La solution préconisée ici réside dans la distinction entre les relations commerciales intercommunautaires et intracommunautaires, en considérant que seules devraient pouvoir jouer les dispositions nationales protectrices qui seraient conformes à un standard internationalement reconnu, pour une “protection raisonnable” du consommateur.
La vente en ligne est-elle compatible avec la distribution sélective ?
Authors: Lacorne Michel
Published: September 2014

Constatant qu’un pharmacien distributeur agréé de leurs produits avait crée le site internet “paraformplus.com” pour procéder à la distribution de leurs produits, plusieurs sociétés de cosmétiques ont fait appel au juge pour voir interdire cette forme de distribution contrevenante à l’existence d’un réseau de distribution sélective. La cour d’appel de Versailles leur a donné raison, mais il semble néanmoins qu’en droit rien ne s’oppose à concevoir une distribution sélective organisée sur un mode virtuel et, même si certaines exigences du fournisseur sont légitimes, aucune forme de commercialisation ne doit être exclue a priori.
Les ventes aux enchères sur l'internet
Authors: Bochurberg Lionel , Lefort Sylvie
Published: September 2014

Parmi la quantité de sites d’enchères en ligne, seul un très petit nombre peuvent être qualifiés de véritables ventes aux enchères. En effet, la plupart des sites n’empruntent aux ventes aux enchères que le mode de détermination du prix et ne sont en réalité qu’une nouvelle manière d’entrer en contact et de se mettre d’accord sur un prix. En revanche si la clôture des enchères emporte adjudication c’est-à-dire si l’enchérissement est contraignant et si le responsable du site apparaît comme mandataire de l’une ou l’autre des parties alors le site doit être qualifié d’enchères publiques et répondre à des obligations légales. Ces obligations légales, au nombre desquelles la présence d’un commissaire-priseur ou d’une société habilitée viennent d’être révisées dans le cadre de l’adoption, le 27 juin 2000, de la loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Casinos et loteries sur internet
Authors: Pecnard Christophe , Delesalle Dimitri
Published: September 2014

Le développement fulgurant des sites internet proposant des jeux de hasard contre argent, qu’il s’agisse de cybercasinos ou de loteries virtuelles, pose la question de l’application de la loi pénale française à ce nouveau phénomène. En effet, les jeux de hasard sont soumis sur notre territoire à une réglementation très stricte, assortie de lourdes sanctions pénales. Or, l’analyse des éléments constitutifs du délit de participation à la tenue d’une maison de jeu ainsi que des dispositions du code de la consommation relatives aux loteries tend à prouver que les textes existants pourraient trouver application et permettraient d’appréhender les organisateurs de cybercasinos.
Les relations économiques entre le sport et les médias : entre complémentarité et ambiguité
Authors: Nys Jean-François
Published: September 2014

Il existe une réelle convergence d’intérêts entre la télévision et le sport, celui-ci constituant un gisement d’audience et de recettes pour celle-là. En contrepartie, la télévision, par l’achat des droits de retransmission, est une source importante de financement des clubs sportifs que la multiplication des formes de diffusion ne cessent d’augmenter. Ainsi, la mise aux enchères des droits du championnat de football a rapporté en 1999 la somme record de 2.6 milliards de francs à la Ligue nationale de football. Pourtant, cette interdépendance n’est pas sans effet pervers pour le sport.
Le droit de la concurrence appliqué au secteur sportif
Authors: Berthault Franck
Published: September 2014

Le droit de la concurrence ne contient aucune disposition particulière applicable au secteur sportif. Pourtant, le sport étant aujourd’hui une activité économique à part entière et les groupements sportifs de véritables entreprises, ils doivent se conformer aux prescriptions du droit, tant national que communautaire, de la concurrence. La jurisprudence ainsi que les pratiques constatées montrent que les ententes ou les abus de position dominante dans le secteur sportif se manifestent notamment à travers les contrats de parrainage sportifs ou la commercialisation et l’organisation même des compétitions sportives.
Les caractéristiques du marché des droits audiovisuels sur les retransmissions sportives
Authors: Wilhelm Pascal
Published: September 2014

Saisie de diverses opérations relatives à l’acquisition, à la cession ou au partage des droits de retransmissions sportives, la Commission européenne a eu l’occasion de définir les contours de ce marché spécifique. Or, sa forte évolution, marquée par l’émergence d’un nombre important de radiodiffuseurs et le renforcement du pouvoir de marché des détenteurs de droits, a conduit la Commission à approuver certains accords d’exclusivité ou d’acquisition en commun de droits, dès lors qu’ils n’aboutissent pas à la fermeture du marché.
Sport et parrainage par des marques d'alcool et de tabac
Authors: Gras Frédéric
Published: September 2014

Hormis la dérogation légale accordée aux chaînes de télévision lors de la retransmission de compétitions de sports mécaniques, la jurisprudence fait une stricte application de l’interdiction de faire apparaître des marques de tabac à l’écran lors de retransmission de manifestations sportives. Il en est de même des opérations de parrainage ou de mécénat par des entreprises productrices de produits du tabac. En matière d’alcool, le CSA impose aux diffuseurs des principes très stricts, tandis que les tribunaux reconnaissent le droit du public à l’information. La question prend toute son ampleur à l’heure où la CJCE est précisément saisie d’un litige intervenu en raison de l’interprétation de la loi Évin par le CSA et vient d’annuler la directive 98/43/CE qui prohibait toute forme de publicité ou de parrainage en faveur des produits du tabac dans la Communauté européenne.
L'image du sportif en droit français
Authors: Jeannot-Pagès Ghilaine
Published: September 2014

L’examen des modes d’exploitation de l’effigie des sportifs, la lecture des contrats de parrainage publicitaires ainsi que la jurisprudence montrent que l’image des sportifs est plurale. Certes protégée par les mécanismes traditionnels du droit à l’image, consacré par la jurisprudence, l’image du sportif apparaît de plus en plus comme un bien de la personnalité.
Le contrat de travail du sportif
Authors: Bertrand Jean-Jacques , Brandon Nathalie
Published: September 2014

En attendant l’élaboration, actuellement en cours, d’un statut du sportif européen, se pose en droit interne la question de la nature du contrat de travail du sportif. Si la loi consacre le recours au contrat de travail à durée déterminée dans le sport “professionnel”, la jurisprudence fait parfois une interprétation restrictive de cette notion et procède à une requalification du contrat. Pourtant, la nature du contrat de travail du sportif est déterminante pour préserver les intérêts des parties, mais aussi de la compétition. Dès lors, la solution idéale ne serait-elle pas de recourir à un contrat à durée indéterminée comportant une période de garantie d’emploi ? Les sportifs individuels sont rarement salariés, contrairement aux sportifs qui, pratiquant une discipline collective, sont obligatoirement salariés d’un club.
Le contrat d'édition
Authors: Pierrat Emmanuel
Published: September 2014

L’expansion de l’industrie du livre et l’essor du multimédia drainent des enjeux financiers importants. Á l’heure où le monde de l’édition se trouve confronté à sa nécessaire ouverture sur un paysage économique nouveau, il est important de dresser un bilan des rapports contractuels qui régulent ce milieu. Auteurs et éditeurs sont liés par des contrats d’édition qui fixent leurs obligations réciproques ainsi que les modes de rémunération.
Gestion collective et édition littéraire
Authors: Piriou Florence-Marie
Published: September 2014

Depuis la création de la SGDL (Société des gens de lettres) en 1838, les droits des auteurs de l’écrit ont fait l’objet de diverses formes de gestion collective. Les droits dérivés des œuvres, leur exploitation audiovisuelle, la lutte contre la photocopie ou les droits issus des textes destinés à la musique peuvent ainsi être gérés collectivement. En effet, dès lors que le contrôle individuel sur l’utilisation de l’œuvre devient impossible, les auteurs se réunissent en sociétés de gestion collective. Aujourd’hui, droit de prêt et développement de la copie privée numérique bouleversent l’économie du livre et ont abouti à la création d’une nouvelle société, la SOFIA.
Le droit de prêt ou l'arlésienne du droit d'auteur
Authors: Alleaume Christophe
Published: September 2014

Si le droit de prêt est reconnu tant par les textes français que par les textes communautaires, son ineffectivité donne naissance aux plus virulents débats et a conduit le ministère de la Culture à élaborer un projet de loi sur les bibliothèques. Son ambition est de favoriser le développement de la lecture publique tout en garantissant aux auteurs une rémunération équitable du prêt public de leurs œuvres, prêt public qui se heurte aux règles de la propriété intellectuelle, tout spécialement au droit de destination qui est celui des auteurs. Ces derniers se sont réunis en une société collective, la SOFIA, qui gérera les fond issus du droit de prêt et qui est d’ores et déjà un gage de l’effectivité prochaine de ce droit.
Le prix unique du livre
Authors: Tilliet Hubert
Published: September 2014

La loi du 10 août 1981, sur le prix unique du livre, constitue une importante exception au principe de la libre concurrence. Depuis son adoption, les prix des livres sont fixés par les éditeurs, de manière uniforme quels que soient les publics ou les détaillants concernés. Ces derniers ne peuvent pratiquer de remises supérieures à 5 % du prix fixé. La loi de 1981 consacre quelques exceptions à ce principe, en faveur de certaines collectivités, des établissements d’enseignement ainsi qu’en cas de vente par courtage, abonnement ou correspondance. Ce type de législation, que l’on retrouve notamment en Espagne ou au Portugal, se doit néanmoins de respecter le principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union européenne.
TVA sur les ventes de publications associant un livre et un cédérom
Authors: de Laval Fabrice
Published: September 2014

La vente de produits “mixtes”, associant un livre à un cédérom, disquette, cassette... pose la question du taux de TVA applicable à l’ensemble, sachant que seul le livre, compris comme un “ensemble imprimé” est soumis au taux réduit de TVA à 5.5 %. Pour l’administration fiscale, la vente peut être imposée au taux applicable à chacun des éléments, à condition que leurs prix respectifs soient indiqués séparément sur les factures. À défaut, l’administration peut réclamer le paiement de la TVA au taux le plus élevé sur la totalité du prix réclamé, ou imposer une ventilation effectuée par ses soins.
De la biographie à la fiction : la création littéraire au risque des droits de la personne
Authors: Mallet-Poujol Nathalie
Published: September 2014

Si les biographies relatent ouvertement la vie d’une personne déterminée, les frontières ne sont pas toujours très nettes entre ce type de récits et des œuvres de fiction. Il arrive en effet que des individus se reconnaissent sous les traits d’un personnage de roman. La similitude entre le personnage réel et le personnage de fiction peut connaître différents degrés, que la jurisprudence rattache à plusieurs catégories d’écrits : biographie déguisée, biographie supposée ou fiction inspirée. Dès lors que la fiction ramène, sans doute possible, à une personne déterminée, elle est soumise aux mêmes exigences que la biographie : exactitude et respect des droits de la personne.
Des données publiques à la propriété incertaine
Authors: Dubail Charles-Henry
Published: September 2014

Le projet de loi sur la société de l’information, présenté en Conseil des ministres le 13 juin dernier, comporte un chapitre relatif à l’« accès aux données publiques » qui a pour principal objectif d’aménager l’accès et l’exploitation de l’ensemble des données produites par un organisme public ou privé chargé d’une mission de service public. Le projet de loi propose à ce titre une définition des “données essentielles“ dont la diffusion tant auprès du public que des opérateurs souhaitant les exploiter sera gratuite, tandis que la diffusion des autre données pourra donner lieu à la perception d’une redevance par l’organisme public producteur. Mais plus encore, le projet de LSI pose l’épineuse question du droit d’auteur des fonctionnaires, actuellement étudiées par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
Les apports du droit de la concurrence au droit d'auteur
Authors: Montels Benjamin
Published: September 2014

Fondé sur la notion d’exclusivité, le droit d’auteur peut sembler à premier abord “l’ennemi” du droit de la concurrence. Pourtant, la jurisprudence semble de plus en plus faire converger ces droits aux finalités à priori opposées. Cette tendance s’est particulièrement affirmée dans le secteur audiovisuel, terrain privilégié des conventions exclusives, où le droit de la concurrence est parfois utilisé pour protéger les principes fondamentaux du droit d’auteur ainsi que ses titulaires, afin notamment de lutter contre la non effectivité de l’obligation d’exploitation et d’assurer l’efficacité de la rémunération proportionnelle.
Droit d'auteur et OMC : de l'exception culturelle à l'actualité juridique
Authors: Ingber Joëlle
Published: September 2014

Comme leur nom l’indique, les accords sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), conclus en 1994 dans le cadre de l’OMC, s’inscrivent dans un contexte politique et juridique particulier. Ainsi, outre la promotion d’une protection efficace des droits de propriété intellectuelle, les accord ADPIC visent à contrôler ou prévenir les pratiques anticoncurrentielles en matière de concessions de licences ainsi que tout usage abusif des droits de propriété intellectuelle ou toutes pratiques restreignant le commerce. Les instances communautaires contrôlent de leur côté dans quelle mesure l’exercice de prérogatives de droits d’auteur peut porter atteinte au libre jeu de la concurrence.
La copie privée numérique : vers une licence d'édition privée
Authors: Gitton Antoine
Published: September 2014

Afin de compenser le manque à gagner des auteurs et titulaires de droits voisins en raison de la copie privée, exception consacrée par les articles L. 122-5-2° et L. 211-3-2 du CPI, le législateur a instauré en 1985 une rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes (articles L. 311-1 et suivants du CPI). Toutefois l’organisation et la gestion de cette rémunération a été pour le moins troublée par l’irruption du numérique qui a obligé la Commission “copie privé” à intégrer dans l’assiette de la rémunération les supports nouveaux, tandis que le législateur est venu, le 17 juillet 2001, ajouter un second alinéa à l’article L. 311-1 du CPI étendant la rémunération aux auteurs et éditeurs des œuvres fixées sur tout support au titre de leur reproduction sur un support numérique. Il convient néanmoins de mettre en perspective ce régime à l’aune de la directive du 22 mai 2001.
Les copies provisoires techniques confrontées au droit de reproduction
Authors: Verbiest Thibault , Wéry Étienne
Published: September 2014

Les copies provisoires techniques constituent la seule exception obligatoire au droit de reproduction dans la directive du 22 mai 2001. Qu’elles soient le fait de l’auteur d’un site, de l’utilisateur ou des fournisseurs de services internet, de telles copies paraissent inhérentes au fonctionnement du réseau et il importe que leur statut juridique soit clairement déterminé. Or, les conditions d’applications de l’article 5-1 de la directive soulèvent de nombreuses interrogations, d’autant que se pose la question de l’articulation de ce texte avec l’article 13 de la directive sur le commerce électronique qui exonère, sous conditions, le fournisseur de caching de toute responsabilité.
Bris de puzzles Comparaison des divers statuts applicables aux collaborateurs de la rédaction et leur mise en œuvre par le droit de la sécurité sociale
Authors: Lantz Patrick
Published: September 2014

Si tant le code du travail que celui de la propriété intellectuelle organisent le statut de journaliste et celui d’auteur, le montage du véritable “puzzle” que constitue le statut social des collaborateurs d’entreprises de presse est compliqué par la lecture donnée à ces notions par le législateur en matière de sécurité sociale. Ainsi, en assujettissant au régime général des salariés tout journaliste professionnel dans ses rapports à une entreprise de presse, l’article L. 311-3-16? du code de la sécurité sociale conduit à de réelles difficultés d’application. Celles-ci furent amplifiées par la loi du 27 janvier 1993 qui n’a pas, semble-t-il, à travers le nouvel article L. 382-1 du CSS, réussit à palier ces effets pervers, en particulier dans le cas des photographes d’agences. En outre, le régime des “artistes auteurs”, en contradiction avec le CPI, est réservé à une catégorie d’auteurs limitée à ceux énoncés à l’article R. 382-2 CSS, créant ainsi une catégorie “intermédiaire”, rendant la situation encore plus complexe. Or, pour l’URSSAF, le défaut de qualité d’auteur transformerait de ce seul fait le contributeur en assujetti au régime général des salariés, sans se préoccuper de la démonstration du lien de subordination pourtant requis. De même, la requalification en salaire du produit des exploitations secondaires des journalistes professionnels montre comme le risque d’insécurité est grand, pour les professionnels, de voir remettre en cause des pratiques qu’ils pouvaient espérer stables. ■
La position de l'AGESSA concernant la qualification des rémunérations des collaborateurs dans le domaine de la presse et de la communication
Authors: Allain Annie
Published: September 2014

Association chargée depuis 1975 de la gestion de la sécurité sociale des auteurs, l’AGESSA, aux termes de l’examen de plus de 1 500 dossiers chaque année et de la jurisprudence existante, occupe une position tout à fait privilégiée pour présenter les critères d’appréciation de la qualité d’auteur au sens de la sécurité sociale. S’il ne fait pas de difficulté que les journalistes professionnels, présumés salariés en vertu de l’article L. 761-2 du code du travail, doivent être assujettis au régime général, plus délicate est la question des rémunérations complémentaires acquises au titre de la réexploitation de leurs œuvres. Pour l’heure, tout en étudiant les conséquences d’un éventuel assujettissement à la sécurité sociale des auteurs d’une fraction de cette rémunération qui serait qualifiable de droit d’auteur, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité maintient sa position selon laquelle à défaut de texte réglementaire établissant juridiquement le statut de ces revenus, l’ensemble des rémunérations doit être assujetti au régime général des salariés. Autre situation que les organismes sociaux et leur ministère de tutelle souhaitent voir clarifier : celle du traitement des rémunérations versées aux photographes de presse, qui varie selon que ces derniers sont ou non journalistes professionnels, collaborent à une agence de presse et/ou bénéficient du moratoire visé par la loi du 27 janvier 1993. ■
Panoramas de presse et intranets d'entreprises : l'environnement juridique
Authors: Alleaume Christophe
Published: September 2014

L’article L. 122-5 du CPI (code de la propriété intellectuelle) interdit à l’auteur dont l'œuvre a été divulguée de s’opposer notamment aux revues de presse. Pour comprendre le champ d’application de cette disposition qui repose sur le principe du droit de citation, l’environnement juridique international est indispensable. Plusieurs textes (Convention de Berne, accords ADPIC, traités OMPI), auxquels les justiciables français peuvent se référer devant des instances internationales mais aussi devant les juges français, permettent d’éclairer le régime des revues et panoramas de presse d’autant plus qu’ils ont souvent influencé l’arsenal législatif et réglementaire national. À la différence des revues de presse, les panoramas de presse concernent une information générale et reproduisent intégralement des articles or, l’exception de revue de presse n’autorise pas tous les usages des journaux et périodiques. Le CPI est plutôt lapidaire sur cette question mais l’examen conjoint de la jurisprudence et de la directive sur les droits d’auteur et droits voisins du 22 mai 2001 apportent un éclairage dont on retient que la revue de presse implique notamment la réciprocité, l’actualité et la comparaison. Seules par conséquent les présentations synthétiques sur un thème d’actualité, à partir de plusieurs organes de presse et normalement par voie comparative sont autorisées à condition encore, qu’elles ne détournent pas leur public des œuvres premières. ■