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Les relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais
Authors: Beaucage André
Published: July 2012

Le département de relations industrielles de l’Université du Québec en Outaouais (UQO)2 a commémoré ses 17 années d’existence en février 2009. Sa création au début de 1992 n’est toutefois pas à l’origine de l’enseignement des relations industrielles à l’UQO. La nouvelle entité départementale est plutôt l’aboutissement d’un long processus de développement de programmes d’études complémentaires dans le domaine des relations industrielles ayant débuté à la fin des années 1970. Nous présentons, dans cet article, les principales étapes de ce développement, la philosophie qui lui était sous-jacente et la constitution progressive de l’équipe professorale qui lui était indispensable. Nous examinons également les principaux indicateurs du succès des programmes d’études en relations industrielles dans l’Outaouais : l’évolution des effectifs étudiants et de la diplomation, la progression des activités de recherche et l’étendue des services à la collectivité du corps professoral.
La fuite comme acte éthique : le discours générationnel chez Hélène Lenoir et Suzanne Jacob
Authors: Caumartin Anne
Published: July 2012

La responsabilité tient au fait que l’on se porte garant de ses propres actions vis-à-vis d’un autre et qu’on réponde tout autant de ce prochain. Cela suppose la nécessité d’un lien, d’un accompagnement qui organise réciproquement l’expérience dans la perspective d’un avenir commun. Mais ce penser-à-l’autre qui détermine aussi bien le rôle auquel on consent que celui qu’on demande ne se fait-il pas, plus que contrainte, contrariété ? N’est-ce pas là une insidieuse mise en échec de la souveraineté individuelle essentielle à la communauté à venir ? À partir de la mise en scène romanesque de la quête d’une éthique intergénérationnelle, cet article examine dans quelle mesure non seulement la distance, mais aussi la fuite peuvent participer de la responsabilité et assurer la continuité d’une filiation fracturée.
Le coeur pur de Clarissa
Authors: Rivard Yvon
Published: July 2012

Toute oeuvre qui ne se mesure pas à la mort, qui se détourne du réel que lui découvre la mort, s’éloigne de sa vérité, de sa tâche qui est de chercher pour l’homme une façon de rester humain après que la conscience de la mort a détruit toutes ses certitudes. Ce qui permet de rester humain, dit Broch, « c’est la connaissance de l’infini », ce désir, ce pressentiment qu’il y a une relation nécessaire, harmonieuse entre moi et le monde, « entre la terrifiante condition finie et mortelle et l’infini du cosmos ». N’a de valeur, n’est éthique, que ce qui procède de cette connaissance, de ce « savoir du rêve » qui unit le passé et le futur en un « présent durable » de sorte que la peur de mourir devient l’aspiration à disparaître en moi-même, en un monde dont plus rien ne me sépare. Cette unité profonde, cette impossibilité d’être séparé, les êtres en font l’expérience, la vérifient en quelque sorte, chaque fois qu’ils reconnaissent dans les autres la même angoisse et le même désir d’y échapper, comme si s’abolissaient alors en même temps que la différence entre les êtres la différence entre ce qui se trouverait de ce côté-ci de la mort (dans le moi) et ce qui se trouverait de l’autre côté (dans le non-moi). C’est pourquoi la question capitale pour tout être et pour tout écrivain qui ont à coeur de créer un monde humain est la suivante : que faire pour que personne ne soit seul ou angoissé au point de devenir fou ou de vouloir mourir, que faire pour que personne ne soit obligé de mourir pour avoir accès à une autre vie ? C’est la question que se pose Virginia Woolf, grande lectrice des romanciers russes, c’est la question qui bat sans cesse dans le coeur pur de Clarissa Dalloway.
Québec 1713. Le palais de l’intendant brûle
Authors: Moussette Marcel
Published: July 2012

L’incendie qui détruisit le palais de l’intendant à Québec durant la nuit du 5 au 6 janvier 1713 a laissé des traces durables qui sont parvenues jusqu’à nous sous diverses formes : la production de quatre récits de l’événement par des acteurs de l’époque ; et le dépôt de vestiges architecturaux et de débris qui ont fait l’objet de fouilles archéologiques. Le présent article consiste donc à exposer et discuter les deux sources documentaires issues de cet événement violent et soudain afin de voir en quoi elles nous en apprennent plus sur ce lieu de pouvoir et ceux qui l’ont occupé.
Gilles Corbeil (1920-1986), un ‘passeur’ tranquille
Authors: Lacroix Laurier
Published: July 2012

Le nom de Gilles Corbeil (1920-1986) est surtout connu par la galerie qu’il a dirigée pendant plus de quinze ans (1969-1985) ainsi que par la Fondation Émile-Nelligan, mise sur pied en 1979. Ces activités qui datent de la dernière période de sa vie occultent cependant une personnalité active dans le milieu du théâtre et de la musique, avant son implication dans le milieu des arts plastiques.

Fils de l’homme d’affaires Émile Corbeil, Gilles Corbeil a grandi dans un milieu bourgeois. Sa mère, Gertrude Nelligan, sœur du poète Émile Nelligan, décède alors qu’il n’a que cinq ans. il est initié au piano par sa sœur Juliette et il démontre un intérêt pour la littérature pendant ses études classiques au collège de Saint-Laurent. en 1937, il joint les Compagnons de Saint-Laurent, la troupe de théâtre spécialisée dans le répertoire chrétien avant de se consacrer aux auteurs classiques. entre 1947 et 1949, il se rend à Paris où il étudie avec Nadia Boulanger. De retour à Montréal, il s’implique activement dans le milieu de la peinture. Paul-Émile Borduas devient son mentor. il organise des expositions au Lycée Pierre Corneille où il enseigne, devient éditeur de la revue Arts et pensée et prépare l’exposition Espace 55 au Musée des beaux-arts de Montréal, en plus de développer sa propre pratique. il affirme ses convictions souverainistes et joint le Rassemblement pour l’indépendance nationale en 1961.

Gilles Corbeil se définit comme un amateur et un dilettante, davantage intéressé par la diffusion que par la collection des œuvres d’art. en plus des rentes qu’il touche de son héritage, il gagne un appoint en mettant à profit ses connaissances pour s’adonner au commerce de l’art dès le début des années 1950. L’ouverture de la galerie Gilles Corbeil lui permet d’afficher son intérêt pour la peinture telle qu’elle s’est développée dans la foulée du post-automatisme. il défend l’abstraction lyrique en présentant des artistes d’origine étrangère aussi bien que québécois. Par son implication dans plusieurs secteurs de l’art contemporain au Québec, pendant près de cinquante ans, Gilles Corbeil accompagne le changement des mentalités qui favorise la réalisation de la Révolution tranquille.
Le contrôle judiciaire de la procédure administrative : éléments de droit comparé, fédéral, ontarien et québécois
Authors: Robardet Patrick
Published: July 2012

The exercise of diverse powers whether « administrative » or judicial or quasi-judicial by administrative bodies, raises many procedural issues. This article approaches them from a comparative point of view, hocking at selected cases from of Ontario and Quebec courts and the Federal Court of Canada. The cases studied concern the judicial control of administrative procedure followed by central institutions (that is, the Crown, governmental departments and administrative agencies, commissions or boards) in the three systems of law mentioned. A comparative approach permits us to identify existing trends in the immense body of day-to-day decisions made by the courts. Thus, with respect to the many procedural questions raised by administrative and governmental decision-making, elements of convergence or divergence can be identified in the judicial answers given to practical issues.
Quelques notes sur les articles 1, 2, 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés
Authors: Brun Henri
Published: July 2012

This short article simply comments on sections 1, 2, 7 and 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms : That is to say, on the interpretation, freedom of expression, due process and equality clauses. The author suggests some explanations of these texts.
Les garanties légales relatives aux automobiles neuves et d'occasion
Authors: Rousseau-Houle Thérèse
Published: July 2012

As a result of the very wide use of conventional warranties offered by manufacturers and dealers, the Civil Code's provisions on legal warranty have, in the case of new and used cars sales, long been neglected.

The Consumer Protection Act has introduced, for the sale of new cars, legal standards of warranty regarding eviction and latent defects, standards which can in no way be diminished or excluded by the parties. The Act also prescribes a new set of warranties for the sale and repair of used cars. Today, the buyer is therefore entitled to the double protection offered by the Code and the Act.
Réflexion pour une approche critique de la notion de droit à l'information en droit international
Authors: Trudel Pierre
Published: July 2012

Despite the fact that the right to information implies concomitant duties upon the information media, the dominiant opinion in international law is that this notion is synonymous with the well-known concept of « freedom of information ».

There appears to be a large consensus among all nations that the right to information is indeed a reformulation of the concept of freedom of information. However, despite some guarantees resulting from the Helsinki Agreements, attemps to specify the exact content of the notion of freedom of information have been unsuccessful at the international level.
La justice constitutionnelle en France
Authors: Favoreu Louise
Published: July 2012

The 1958 Constitution provided France with a constitutionally based system of justice and although this had been contrary to French traditions — and consequently apprehended at that time — the system has progressively developed and become one of the main elements of the French constitutional regime and at the same time, one of its most dynamic and appreciated components.

This article presents the French Constitutional Council: its status, composition and operations. It maps out areas in which this body has had to intervene and, above all, it analyses the jurisprudence of the Council and notes that its most impressive contribution lies in the field of the constitutional review of laws and its main objective, basic personal freedoms.

The conclusion of this study is that French constitutional law has undergone radical modifications under this system and that in the future, it has become a fertile ground for comparative studies for the Canadian jurist due to the constitutional review of laws in the name of personal freedoms.
Les statuts respectifs de citoyen, résident et étranger, à la lumière des chartes des droits.
Authors: Brunelle Christian , Brun Henri
Published: July 2012

This article seeks to verify the commonly formulated assertion to the effect that the citizen, the resident and the foreigner have in Canada substantially the same rights. Doing so, it goes through the constitutional and ordinary law of the land in order that the consequences of each of the three status be identified and assessed.

Of course there are differences. The Constitution, for instance, gives to the citizen only the right to enter and stay in Canada. A distinction which goes to the very reason of the existence of citizenship in a sovereign State. The ordinary law, on the other hand, for practical and obvious reasons, reserves certain social rights for residents only.

But on the whole the effective state of the law, constitutional, federal and provincial (in Québec), does not contradict the above mentioned statement. The exceptions that exist do not invalidate it.
Qui contrôle la constitutionnalité des lois, les cours supérieures ou les tribunaux administratifs?
Authors: Garant Patrice
Published: July 2012

L'art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 consacre la suprématie de la Constitution, dont fait partie la Charte, mais ne dit pas qui statuera sur la validité des lois inconstitutionnelles ou contraires à cette Charte. Le contrôle de la constitutionnalité appartient-il en exclusivité aux cours supérieures, héritières des cours royales de common law, ou à tout tribunal inférieur, y compris les tribunaux administratifs de toute catégorie. La question est actuellement débattue devant la Cour fédérale d'appel. Il existe deux thèses qui s'opposent. Il importe de les étudier à la lumière des principes fondamentaux de notre droit constitutionnel, notamment celui de la séparation des pouvoirs.
The Right of Intervention for the Protection of Nationals : Reassessing the Doctrinal Debate
Authors: Raby Jean
Published: July 2012

The legality of a forceful intervention by a state to protect its nationals has been the subject of a continuing controversy over the past 15 years. Many see it as an unlawful use of force prohibited by the Charter of the United Nations, others see it as a lawful exercice of a self-standing right recognized under contemporary international law, some finally claim it falls under the scope of self-defence. The author proposes not to restate that debate, but more to reassess it, examining and challenging some of the arguments raised on both sides of the question. Within that debate, it will be concluded that the international legal order does indeed recognize the validity of the use of force for such a purpose : if the avenue of self-defence is rejected, for conceptual as well as practical reasons, the right of intervention to protect nationals is indeed, for the author, part of the comtemporary international legal order. Then, the author wishes to broaden the debate and proposes another option, which has not been explored by scholars and publicists but which is found more satisfactory than any other approach : intervention to protect nationals can be justified under international law because of the existence, in a particular case, of a "state of necessity" as defined by the International Law Commission.
La liberté politique des fonctionnaires à l'heure de la Charte canadienne
Authors: Garant Patrice
Published: July 2012

Si autrefois on a parlé de stérilisation politique des fonctionnaires, les législations contemporaines ont contribué à changer cette situation. Toutefois, l'entrée en vigueur de la Charte canadienne a provoqué une nouvelle vague de libéralisation : trois dispositions de la Charte y ont contribué, soit l'alinéa 2b) (liberté d'expression), l'article 3 (droit de candidature) et l'article 15 (égalité). En 1985, la Cour suprême constitutionnalisait le principe de la neutralité de la fonction publique en tant qu'élément du principe de séparation des pouvoirs; au même moment, était contesté en Cour fédérale, l'article 32 de la Loi fédérale sur la fonction publique. En prononçant l'inconstitutionnalité, la Cour a amené le gouvernement fédéral à proposer le projet de loi 157, le 30 août 1988. En 1986, la Commission de réforme du droit de l'Ontario avait publié un important rapport sur cette question. Enfin, la pratique de la liberté politique au sein de l'appareil gouvernemental soulève également d'autres questions délicates concernant l'éthique, la confidentialité, l'engagement politique des syndicats de fonctionnaires, etc.
La fiducie du Code civil : un sujet d'affrontement dans la communauté juridique québécoise
Authors: Normand Sylvio , Gosselin Jacques
Published: July 2012

La fiducie du Code civil a toujours suscité un grand intérêt dans la communauté juridique québécoise. Autant les tribunaux que les auteurs eurent l'occasion de s'interroger sur son origine et sa nature ainsi que sur le régime juridique qui lui était applicable. Le but de cette étude est d'établir les lignes directrices des opinions véhiculées par les juristes qui ont abordé le sujet et de révéler la trame de leur discours. L'analyse du corpus documentaire a permis de regrouper en trois grandes classes les intervenants, à savoir : les pragmatiques, les protectionnistes et les novateurs.

Les pragmatiques considéraient la fiducie comme étant d'origine anglaise. Aussi estimaient-ils qu'il y avait lieu de faire en sorte que l'institution, même « civilisée », permette de parvenir aux mêmes fins que le trust anglais. Ils faisaient donc de la fiducie une institution hybride. La démarche des pragmatiques était avant tout empirique. Ils ne présentaient donc pas une vision englobante de la fiducie, mais se contentaient plutôt de proposer des solutions ou d'émettre des commentaires au fur et à mesure que les problèmes surgissaient. Leur objectif premier était d'adapter l'institution aux usages et aux vues de la pratique. Les protectionnistes s'opposaient fermement à cette façon de voir. Ardents défenseurs de l'orthodoxie, ils considéraient généralement la fiducie comme étant d'origine française et s'appliquaient à souligner son assujettissement au droit civil. Ils cherchaient donc à contrecarrer les thèses des pragmatiques qu'ils voyaient comme des errements, sinon des hérésies. Les novateurs, à l'instar des protectionnistes, s'en prenaient également aux pragmatiques. Ils empruntaient cependant un ton beaucoup moins fougueux. Leur but premier était de proposer, en droit civil, l'introduction de nouveaux concepts qu'ils estimaient mieux convenir à la fiducie.

Les trois groupes inscrivaient leur démarche dans un discours cohérent ; les uns désirant imposer leurs idées aux autres. À ce jeu, tous ne pouvaient être gagnants. Les pragmatiques, fortement représentés dans l'appareil judiciaire, ont fait prévaloir leur point de vue. Les protectionnistes furent les grands perdants. Leur discours de réaction n'eut aucune influence sur les pragmatiques et les laissa même totalement indifférents. En revanche, les novateurs ont réussi à faire prévaloir leurs idées, non pas en convainquant les pragmatiques, mais en influençant le législateur.
Le régime juridique du contrat d'approvisionnement et d'aménagement forestier
Authors: Brochu Pierre
Published: July 2012

En décembre 1986, le Gouvernement du Québec adoptait la Loi sur les Forêts pour remplacer le régime des concessions forestières par un contrat administratif (le CAAF) qui tente d'allier pérennité de la ressource et approvisionnement adéquat de l'industrie.

Dans un premier temps, l'auteur trace l'histoire législative de la gestion des forêts du Québec ; il souligne les forces et faiblesses des régimes précédents et présente le régime actuel comme étant une fusion améliorée des modes de gestion qui l'ont précédé. Dans un deuxième temps, l'auteur s'inspire des principes généraux applicables aux contrats administratifs pour analyser ce nouveau contrat.
L'élargissement du concept de « détention », premier jalon d'une véritable protection contre l'auto-incrimination?
Authors: de Montigny Yves
Published: July 2012

Le concept de détention ne peut se définir uniquement en fonction de considérations linguistiques; au contraire, son élaboration est largement influencée par la conciliation toujours à refaire entre la protection de la société et le respect de l'individu.

À partir d'une analyse serrée de l'arrêt Therens, l'auteur procède à un examen de la jurisprudence récente et tente de cerner les principales difficultés auxquelles se heurtent les tribunaux. Si la contrainte physique et la coercition légale soulèvent relativement peu d'ambiguïtés, il n'en va pas de même de la détention résultant d'un élément de contrainte psychologique. Parce que cette extension du concept de détention est la plus novatrice et potentiellement la plus lourde de conséquence pour l'administration de la justice criminelle, un développement particulier y est consacré. Après avoir fait état de la problématique particulière que soulève cette forme de détention, l'auteur actualise la discussion en s'attardant plus particulièrement aux interrogatoires policiers. L'examen de certaines décisions contradictoires rendues par les cours d'appel du pays en cette matière, du droit américain ainsi que des règles qui gouvernent la recevabilité des preuves et des déclarations obtenues par les policiers, permet de mieux visualiser le lien étroit qui unit le concept de détention et l'étendue (ainsi que les fondements) des droits qu'il confère.

En conclusion, l'auteur se dit d'avis que la définition du concept de détention doit fournir l'occasion de repenser l'harmonisation des droits individuels et de la sécurité collective, et souhaite que la Cour suprême tienne compte pour ce faire du rôle clé que doit nécessairement jouer le droit à l'avocat dans la protection contre l'auto-incrimination.
Corporations and constitutional guarantees
Authors: Foster Elizabeth
Published: July 2012

Certain constitutional guarantees are now clearly available to corporations, under the Canadian Charter of Human Rights and Freedoms, in the areas of Fundamental Freedoms and Legal Rights. Ambiguous terminology in the provisions dealing with Mobility and Equality Rights leaves the status of corporate applicants uncertain. The rationale of Big M may guarantee constitutional protection to corporations as indirect beneficiaries of rights to which they have no direct access. Whereas in the case of the Canadian Charter, responsability for the clarification of the scope and thereby of the political and social impact of the guarantees is likely to remain with the courts, an alternative solution may be available in Quebec. Clarification and/or reconsideration of the objectives of the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms, as they are defined through the identification of its beneficiaries, could take place in the context of general constitutional review.
Publicity exploitation of celebrities: protection of a star's style in Quebec civil law
Authors: Abramovitch Susan H.
Published: July 2012

The use of celebrity imagery, or style, in advertising has become prevalent in recent times. Occasionally advertisers have used photographs of celebrities without having first obtained their consent. The author examines the possible legal bases existing in Quebec civil law which may serve to protect the celebrity against such non-consesual use of his or her picture, drawing on the experience of France, common law in Canada and the United States. Concluding that the right to style is an intellectual property right, the author applies this basis to other instances of style appropriation : the use of voice, sound-alikes, look-alikes and typical expressions.
La responsabilité civile du pollueur : de la théorie de l'abus de droit au principe du pollueur-payeur
Authors: Trudeau Hélène
Published: July 2012

Les règles de responsabilité civile du droit commun — et en particulier la théorie de l'abus de droit—s'avèrent dans la plupart des cas insuffisantes pour assurer la réparation des dommages de pollution. Les difficultés de preuve et l'absence de prise en considération du préjudice écologique constituent les principaux obstacles à une indemnisation adéquate des dommages liés aux activités polluantes. Rendu populaire depuis une vingtaine d'années dans les pays industrialisés, le principe économique du pollueur-payeur a servi d'inspiration dans l’élaboration de nouveaux régimes statutaires de responsabilité civile pour dommages de pollution.

L'auteure examine dans un premier temps les conséquences juridiques du principe du pollueur-payeur et fait état d'un modèle théorique de responsabilité civile basé sur la coexistence d'une responsabilité sans faute et d'un fonds d’indemnisation financé par les pollueurs potentiels. Dans un deuxième temps, deux régimes de responsabilité statutaire qui appliquent partiellement ce modèle sont brièvement décrits : le régime américain mis en place par la loi CERCLA et les dispositions québécoises prévues dans la section IV.2.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement.
Cession d'entreprise et relations du travail
Authors: Pousson Alain
Published: July 2012

Le présent texte consiste en une étude d'ensemble des conditions d'application et de la portée de l'article L. 122-12, al. 2 du Code du travail français, qui prévoit le maintien des contrats de travail advenant notamment la vente de l'entreprise. L'auteur examine aussi, entre autres questions, l'évolution jurisprudentielle quant à la nécessité d'une liaison juridique entre employeurs successifs et la nature de l'entité économique devant conserver son identité à la suite de la cession. L'influence du droit communautaire européen sur le droit national est mise en relief. L'exposé comporte également un aperçu comparatif des droits belge, allemand et québécois.
Technique contractuelle et gestion des risques dans les contrats internationaux : les cas de force majeure et d'imprévision
Authors: Moisan Pierre
Published: July 2012

Une multitude d'événements peut perturber le déroulement d'une transaction internationale. La prévention et la répartition des risques revêtent donc une importance primordiale pour les parties au contrat.

Les praticiens ont élaboré des clauses sophistiquées permettant d'adapter la relation contractuelle aux circonstances nouvelles. Parmi ces clauses, l'auteur analyse celles qui s'attachent à résoudre les problèmes d'exécution engendrés par les situations de force majeure et d'imprévision. L'insertion de telles clauses apparaît essentielle devant l'inadéquation des solutions juridiques nationales et internationales en la matière.
Le commerce international de l'acier : les aspects juridiques d'une désorganisation des marchés
Authors: Lemieux Alain
Published: July 2012

Au cours des 25 dernières années, l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) a favorisé une libéralisation sans précédent du commerce international. Mais la transition vers un commerce de plus en plus libre a provoqué de sérieuses désorganisations des marchés dans plusieurs secteurs, notamment dans le textile, le vêtement et l'acier. Afin de prévenir ou de corriger cette situation, souvent attribuable à une surcapacité de production, les pays ont appliqué des restrictions de toute nature ou encore ont négocié des ententes de restriction volontaire à l’exportation (RVE). Dans le cas du textile et du vêtement, la nature et l'ampleur des problèmes ont même amené les pays à négocier un accord multilatéral sectoriel dans le cadre du GATT. En revanche, les pays engagés dans le commerce de l'acier n'ont pas été en mesure de conclure un tel accord, s'en tenant à la négociation d'ententes de RVE ou encore en appliquant des droits anti-dumping ou compensatoires. Le présent article tente de démontrer que les pays auraient avantage à conclure un accord multilatéral dans le secteur de l'acier afin de prévenir ou de corriger les problèmes liés à une situation de surcapacité de production.
Les mouvements racistes et la Charte des droits et libertés de la personne
Authors: Bosset Pierre
Published: July 2012

Au Québec comme ailleurs, les dernières années ont vu naître et croître une « international raciste », nébuleuse d'organisations et de groupuscules qu'unit un refus profond du caractère pluraliste de nos sociétés modernes. L'émergence de mouvements structurés d'extrême droite, de tendance raciste, constitue peut-être la forme la plus exacerbée de cette pathologie politique. Condamnables sur le plan des principes, les activités de ces mouvements soulèvent un problème épineux. Jusqu'où peut-on militer en faveur d'un ordre politique incompatible avec les idéaux d'égalité, de liberté et de dignité sur lesquels se fonde toute société démocratique ? L'auteur explore les dimensions juridiques du problème, à la lumière du texte fondamental qu'est, en droit québécois, la Charte des droits et libertés de la personne. Il analyse, dans un premier temps, la portée des libertés d'opinion, d'expression, de réunion pacifique et d'association garanties par la Charte. Il montre que ces libertés doivent s'exercer dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général, et tente d'en dégager des normes d'action applicables à certains secteurs (dont l'école et le milieu de travail). L'auteur analyse ensuite la portée normative du droit à l'égalité, dont il fait ressortir tant les potentialités sur le plan des recours disponibles que les limites inhérentes à la formulation actuelle de la Charte. À travers ce portrait à la fois descriptif et critique du droit positif québécois transparaît l'intérêt d'une approche de l’extrémisme raciste fondée sur la Charte, distincte dans ses ressorts fondamentaux d'un droit pénal parfois peu adapté à la réalité du phénomène.
Foucault, l'histoire de la sexualité et la condition des femmes dans l'Antiquité
Authors: Néron Josée
Published: July 2012

Au Québec, aucune théorie féministe n'étudie la perception juridique de la sexualité et ses répercussions sur les femmes. Aussi, un examen futur de la question demande que l'on importe une théorie de la sexualité comme point de départ à toute critique. La théorie de la sexualité de Michel Foucault, qu'il élabore dans l’'Histoire de la sexualité, peut sembler appropriée pour amorcer une telle réflexion. Mais le discours de Foucault cache sous une forme anarchique un traitement arbitraire de l'histoire et une perception patriarcale de la sexualité féminine. Son étude présente une vision dogmatique du passé, c'est-à-dire une déformation moderne de la réalité historique et documentaire des siècles qu'il étudie, soit les XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles et l'Antiquité. De plus, Foucault, en raison de sa conception du pouvoir, ne désigne pas comme un rapport de force le contrôle de la sexualité féminine dans l'Antiquité. Tout comme les Anciens, il exclut les femmes de sa recherche sur la sexualité, sauf dans le cadre institutionnel du mariage, et entérine mythes et préjugés misogynes comme s'il s'agissait de la normalité. Foucault perpétue la vision de l'homme dominant à l'égard des femmes. En ce sens, il est préférable de rejeter une telle théorie comme base d'une critique féministe du traitement juridique de la sexualité.
Les marchés publics : étude des obligations internationales du Canada, du GATT à l'ALENA
Authors: Belley Nathalie
Published: July 2012

Le but premier du présent article est de fournir au lecteur une analyse détaillée et critique du chapitre 10 de l'ALENA qui traite des marchés publics. Le texte constitue aussi une introduction aux obligations internationales du Canada en matière de marchés publics puisqu'il en rappelle les sources et les concepts de base. Aussi l'auteure commente-t-elle, dans sa première partie, le Code sur les marchés publics du GATT de 1979, tout en demeurant critique quant à son influence au Canada. Par la même occasion, elle met en relief les dispositions intéressantes du nouveau Code du GATT sur les marchés publics adopté à l'issue des négociations de l'Uruguay Round, en décembre 1993. Le chapitre 13 de l’ALE est lui aussi abordé par l'auteure; cependant, dans ce cas, c'est surtout la tribune de contestation des marchés qui a retenu son attention.
Les difficultés de l'introduction du forum non conveniens en droit québécois
Authors: Guillemard Sylvette , Prujiner Alain , Sabourin Frédérique
Published: July 2012

L'article 3135 du Code civil du Québec codifie un principe issu de la common law, le forum non conveniens. Cette théorie permet exceptionnellement à un tribunal, saisi d'un litige international, de décliner sa compétence dans certaines circonstances.

Ce nouveau pouvoir discrétionnaire accordé aux juges québécois semble poser de nombreux problèmes d'application. Les auteurs constatent que depuis deux ans les plaideurs l'invoquent fréquemment et que les magistrats ont de la difficulté à en établir les balises.

Après un rappel des sources historiques et du développement moderne du forum non conveniens, les auteurs analysent les récentes affaires québécoises où l'exception de l'article 3135 du Code civil du Québec a été discutée. Notant une contradiction entre les termes mêmes de la disposition et l'application qui en est faite, les auteurs estiment que cette vague jurisprudentielle met en péril la mise en œuvre du Livre X consacré au droit international privé. Ils soumettent donc des conditions pour encadrer strictement cette exception.

Si l'article 3135 du Code civil du Québec continuait à être appliqué de façon aussi laxiste que c'est le cas actuellement, les auteurs croient que seule une intervention du législateur pourrait mettre fin à cette dérive.
Les ententes portant immunité de poursuite et substitution de norme en droit de l'environnement québécois
Authors: Halley Paule
Published: July 2012

Le présent article porte sur le développement du phénomène contractuel entre le ministère de l'Environnement et de la Faune du Québec et les pollueurs. Dans la première partie, l'auteure présente les trois pratiques qui ont cours actuellement: les ententes officielles et les ententes officieuses portant immunité contre les poursuites ainsi que les régimes légaux autorisant les autorités publiques à remplacer des règles de droit par des normes particulières élaborées pour un pollueur. Dans la seconde partie du texte, l'auteure examine de façon critique les avantages recherchés et les inconvénients de l'approche contractuelle eu égard aux finalités objectives de la protection de l'environnement et elle propose une réglementation accrue de ces pratiques de gestion administrative des activités polluantes afin d'atténuer les inquiétudes que suscite le développement actuel de ces pratiques.
La périphérie du texte dans les ouvrages juridiques québécois
Authors: Normand Sylvio
Published: July 2012

Différents éléments entourent le texte d'un ouvrage. Ce sont, par exemple, le titre, la dédicace, la préface, les notes et les index. Ces éléments sont désignés sous l'appellation de « paratexte » par les théoriciens de la littérature. La présente étude s'intéresse aux éléments paratextuels les plus fréquemment rencontrés dans les ouvrages juridiques québécois parus entre 1775 et 1920. Les caractéristiques de ces éléments sont présentées en insistant sur leur finalité. La recherche montre que le paratexte sert d'abord à assurer la réception des ouvrages de droit par la communauté juridique. L'évolution de certains éléments paratextuels reflète les transformations qui marquèrent les imprimés juridiques, surtout à partir du milieu du XIXe siècle, alors que la pratique du droit se professionnalise.
Le droit de l'environnement et le commerce international : quelques enjeux déterminants
Authors: Grandbois Maryse
Published: July 2012

Sous la pression de la mondialisation des échanges commerciaux, les tentatives d'harmonisation des normes et l'uniformisation des conditions d'exercice du commerce international ont entraîné de nombreuses modifications du droit. Ainsi, dans chacun des pays, la réglementation environnementale suit de près les orientations dès marchés et le commerce international dicte des contenus normatifs tout en exerçant une large part du contrôle de la conformité.

L'étendue de cette emprise dépend, d'une part, de la portée accordée aux règles du libre-échange et, d'autre part, de l'étendue de la déréglementation environnementale en réponse aux pressions des marchés. En ce domaine, plusieurs clarifications restent à faire. Elles dépendent de l'évolution des relations entre le commerce international et la protection de l'environnement, de l'adaptation des règles commerciales au nouveau contexte international de la protection de l'environnement et des tensions qu'elles suscitent entre pays développés et pays en développement.
Les clauses abusives dans les contrats d'adhésion
Authors: Lemieux Marc
Published: July 2012

Le texte qui suit étudie les dispositions du Code civil du Québec relatives aux contrats d'adhésion, et plus particulièrement l'article 1437 de celui-ci qui permet aux tribunaux de réduire ou d'annuler les obligations résultant des clauses abusives de semblables contrats.

Dans la première partie, l'auteur s'intéresse au phénomène de l'abus dans les contrats en France et au Québec à la fin du xixe siècle. Il est vrai que le Code civil du Bas Canada et le Code civil français ne mettaient à la disposition des tribunaux et des justiciables que des moyens limités pour combattre ces abus. Cependant, le législateur français n'a pas jugé utile de modifier le Code civil français en réaction au phénomène des abus dans les contrats d'adhésion, et il est permis de se demander si l'adoption d'un régime d'exception dans le Code civil du Québec constituait une réponse inévitable au même phénomène en droit civil québécois.

La deuxième partie du texte porte sur ce qui expliquerait que le Code civil du Québec ne combatte les clauses abusives que si elles se trouvent dans un contrat d'adhésion (ou de consommation). Le fondement juridique de cette solution n'est pas clair. Il semble plutôt que le législateur ait retenu cette solution à titre de compromis, pour introduire une plus grande part d'équité dans le contrat, sans menacer indûment la stabilité des transactions commerciales.

Dans la troisième partie, l'auteur se penche sur quelques controverses relatives à la mise en application de l'article 1437 du Code civil du Québec, qui divisent la doctrine et la jurisprudence. Trois questions sont plus particulièrement discutées : 1) un contrat peut-il être qualifié de « contrat d'adhésion » si l'adhérent n'est pas en position de faiblesse à l'égard du rédacteur ? 2) l'article 1437 peut-il priver d'effet une clause raisonnable produisant une solution jugée abusive par le tribunal dans les circonstances d'un cas donné ? 3) l'article 1437peut-il priver d'effet une clause d'exonération de responsabilité dont le caractère exécutoire serait établi, dans les circonstances d'un cas donné, par l'article 1474 ?
Le traitement des plaintes concernant la discrimination en matière d'emploi par l'arbitre de griefs et par le Tribunal des droits de la personne du Québec : une étude comparative exploratoire
Authors: Robert Chantal , Vallée Guylaine
Published: July 2012

L'idée de confier la solution des litiges fondés sur la Charte des droits et libertés de la personne à des organes spécialisés plutôt qu'aux seuls tribunaux de droit commun s'est graduellement imposée au cours des dernières années. Les questions relatives à la Charte relèvent depuis 1989 de la compétence d'un tribunal spécialisé, le Tribunal des droits de la personne du Québec. Concurremment, la compétence de l'arbitre de griefs d'appliquer ou d'interpréter des lois, même des lois de nature constitutionnelle ou quasi constitutionnelle comme la Charte québécoise, a été peu à peu reconnue par la Cour suprême du Canada et dans le Code du travail, ce qui permet à l'arbitre de traiter de la plupart des cas de discrimination qui surviennent dans une entreprise syndiquée. Le traitement que fait l'arbitre de griefs de la discrimination en matière d'emploi diffère-t-il de celui qui est fait par le Tribunal des droits de la personne ? Les auteures présentent dans leur article les résultats d'une analyse comparative de 78 décisions rendues de 1992 à 1996 qui montre l'existence de différences dans le traitement des plaintes concernant la discrimination en matière d'emploi par les deux instances. Elles soulignent ensuite les conséquences de ces résultats sur les arbitres de griefs, dont le rôle excède de plus en plus le cadre strict de la convention collective pour embrasser l'application des droits fondamentaux dans l'entreprise syndiquée, ce qui transforme la mission initialement rattachée à cette institution des rapports collectifs du travail.
La spécificité patrimoniale de l’union de fait : le libre choix et ses « dommages collatéraux »
Authors: Goubau Dominique , Otis Ghislain , Robitaille David
Published: July 2012

Le droit québécois a traditionnellement voulu préserver le libre choix des personnes en s’abstenant d’imposer aux conjoints de fait les droits et obligations des époux mariés. Jusqu’à très récemment, il était possible de croire que la situation allait changer sous l’impulsion d’un mouvement doctrinal et jurisprudentiel prônant, au nom de la protection du conjoint économiquement défavorisé et de la non-discrimination, l’assimilation des conjoints de fait aux époux mariés ou unis civilement quant aux effets patrimoniaux de leur union. Cependant, dans l’affaire Walsh, la Cour suprême du Canada consacre un revirement majeur de la jurisprudence en confirmant la validité, au regard de la Charte canadienne des droits et libertés, de l’exclusion des conjoints de fait d’un régime législatif de partage automatique des biens familiaux. Les auteurs estiment que l’approche résolument autonomiste de la Cour suprême manque de nuance et ils invitent à poursuivre le débat social sur l’opportunité de prévoir un cadre juridique protectionnel contraignant pour les conjoints de fait. Sans évacuer toute idée de respect de l’autonomie individuelle, ils avancent qu’on ne peut occulter le problème de la précarité financière des familles monoparentales dans un contexte d’augmentation des ruptures familiales. Or la charge d’enfants constitue un des facteurs déterminants de précarité économique postséparation. L’objectif de protection est donc pressant dans ces cas et sa réalisation passe, selon les auteurs, par l’application aux conjoints de fait de certains droits et d’obligations, qui sont actuellement réservés aux couples mariés ou unis civilement, dès lors qu’il y a charge d’enfant.
La sécurité alimentaire durable au Nunavik : les enjeux juridiques de la commercialisation de la viande de caribou et de ses sous-produits par les Inuits
Authors: Parent Geneviève , Desjardins Marie-Claude
Published: July 2012

Le régime alimentaire des Inuits du Nunavik s’est modifié considérablement au cours des dernières décennies. Leur alimentation traditionnelle, constituée de viande et de poisson, a évolué vers un régime composé majoritairement de produits alimentaires importés du Sud, bien que l’apport en protéines demeure largement basé sur la consommation de gibier et de poisson. En raison du coût important lié à cette nouvelle forme d’alimentation, la transformation des habitudes alimentaires des Inuits modifie l’état de la sécurité alimentaire au Nunavik. Parce qu’elle permettrait de générer des revenus supplémentaires aux Inuits, la commercialisation de la viande de caribou et de ses sous-produits pourrait contribuer à renforcer l’accessibilité économique des Inuits aux produits du Sud et ainsi participer à l’atteinte d’une sécurité alimentaire durable au Nunavik. La Convention de la Baie-James et du Nord québécois et ses conventions complémentaires, qui établissent le régime de chasse des Inuits, permettent effectivement à ces derniers de pratiquer la chasse commerciale du caribou tout en leur assurant un accès sécurisé à cette ressource faunique dans une perspective de développement durable. Toutefois, certaines dispositions de ces conventions posent problème, principalement en cas de diminution importante des populations de caribous. De plus, des difficultés sont prévisibles quant au respect des règles nationales et internationales liées au commerce des produits alimentaires, notamment en ce qui a trait aux règles d’innocuité et de salubrité.
« Codes et codification » : pour souligner le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du Code civil du Québec et le bicentenaire du Code Napoléon
Authors: Grimaldi Michel
Published: July 2012

Lors du centenaire du Code Napoléon, la grande question qui divisait les juristes était celle de savoir s’il fallait réviser le Code civil. En 2004, elle est de savoir s’il faut travailler à l’édification d’un code civil européen. Alors que l’inflation et la souveraineté des jurisprudences européennes font craindre à plusieurs observateurs une dérive du droit européen vers la tradition de common law, l’élaboration d’un code civil permettrait peut-être d’ancrer le droit privé européen dans la tradition du droit écrit. La formulation d’un code en plusieurs langues est un défi de taille, mais qui n’est pas insurmontable, puisque la Suisse, la Belgique et le Québec y sont déjà parvenus. La principale difficulté évoquée par les juristes qui envisagent une révision du Code civil français ou l’élaboration d’un possible code européen est celle de définir les idéaux qui sous-tendent un tel projet. En effet, les valeurs collectives sont en crise. Depuis la consécration des droits de l’homme dans des textes auxquels a été reconnue une primauté sur les autres lois, la recherche du point d’équilibre entre les intérêts particuliers n’est plus l’affaire du législateur, mais du juge. Enfin, dans le contexte européen, l’impérialisme des valeurs marchandes tend à une instrumentalisation du droit privé.
Qu’est-ce qu’un code ?
Authors: Vanderlinden Jacques
Published: July 2012

Historiquement, avant 1804, le code se présente sous une forme double : recueil de sources formelles de droit, le plus souvent de législation, d’une part, fusion de l’ensemble des sources du droit en un texte nouveau consacré à une branche du droit, d’autre part. Ce n’est qu’aux XVIe et XVII e siècles que la seconde acception se manifeste en Europe occidentale, les siècles antérieurs suivant l’exemple romain du recueil de sources. Il faut attendre le XVIII e siècle, en Bavière pour que soient promulgués sous le nom latin de codex trois codes (civil, pénal et de procédure), préfigurations dans la forme et le nom des codes napoléoniens. Ceux-ci déclencheront, par mimétisme volontaire ou forcé, le mouvement de codification du XIXe siècle, sans que s’interrompe pour autant la confection de codes de sources.
L’influence de la Convention européenne des droits de l’Homme sur le Livre premier du Code civil belge
Authors: Fierens Jacques
Published: July 2012

À la suite de la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’Homme le 13 juin 1979, le droit belge de la filiation a été « décodifié ». Le législateur a tenté de reconstruire le Code civil par la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation. Cette recodification a échoué, la Cour d’arbitrage et les juridictions du fond ayant déclaré, à de multiples reprises, plusieurs dispositions nouvelles contraires aux droits de la personne, spécialement sous l’angle du principe de l’égalité et de la non-discrimination.

Comment analyser cet échec ? Certes, le législateur n’a pas toujours fait preuve de suffisamment de discernement en 1987 ; certes encore, la difficulté de proposer un droit de la famille cohérent se heurte aujourd’hui à la diversité des modèles familiaux et à la disparition de repères sociaux univoques en la matière. Mais la difficulté s’explique surtout par la perte de la prévalence du législateur sur le juge, condition d’une codification stable.
La codification internationale du droit international privé : un échec ?
Authors: Guillemard Sylvette , Prujiner Alain
Published: July 2012

Les efforts de codification internationale du droit international privé ont produit peu de résultats directs, mais il ressort de la multiplication des codifications nationales récentes qu’elles procèdent d’un modèle assez commun en ce qui touche les règles de rattachement tant juridictionnel que normatif. Une comparaison des codifications nationales permet de dégager les grandes lignes de ce modèle international malgré les quelques différences et divergences qui subsistent. La multiplicité des sources de codification ne semble donc pas incompatible avec le développement d’une véritable harmonisation internationale du droit international privé.
Le Code civil catalan : choix, finalités et transplantations législatives du Code civil québécois
Authors: Amayuelas Esther Arroyo I
Published: July 2012

Après la description du processus de codification du droit civil en Catalogne, l’auteure s’intéresse à la transposition juridique de certaines institutions du Code civil québécois dans le nouveau Code civil catalan. La réception de celui-ci est plutôt partielle, par rapport à des institutions déterminées ou bien à la philosophie qui les inspire et, sans aucun doute, dans la plupart des cas, l’importation s’adapte à la vision du législateur catalan. L’auteure s’attache spécialement au cas de l’adoption de la disposition préliminaire ainsi qu’à la perspective d’implantation de la fiducie et de l’administration du bien d’autrui. Dans le domaine du droit de la personne, elle souligne que d’autres emprunts seraient souhaitables.