Fresh Start or Stalemate? European Consumer Insolvency Law Reform and the Politics of Household Debt
Authors: Spooner Joseph 
Published: April 2022

Abstract: In the context of economic crisis and widespread household over-indebtedness, this paper examines the varying rate and extent of evolution of consumer insolvency laws in a selection of European countries, in order to identify the factors that influence the degree to which the law can respond to the conditions of the modern consumer credit society. I begin by examining the key features of the selected laws, including the newly enacted Irish Personal Insolvency Act 2012. I consider potential explanations for differences in national laws advanced by commentators and policymakers, in order to examine whether national legal traditions, relevant institutional structures, and cultural attitudes can determine the shape of a country's personal insolvency law. I illustrate how empirical evidence provides little support for the idea that consumer insolvency laws are the product of such inherently national factors. Subsequently, I show how political science concepts such as political ideology, policy salience, and interest group influence appear to explain more effectively the development of these laws. Noting the politically controversial and complex nature of household debt issues, I conclude by suggesting that universal political forces, rather than inherently national factors, represent greater obstacles to reforming personal insolvency law to meet the needs of the modern consumer credit society.

Résumé: Dans le contexte de la crise économique et du large surendettement des ménages, cet article examine le niveau et l'étendue variables de l'évolution des lois sur l'endettement du consommateur dans une sélection de pays européens, afin d'établir les facteurs qui déterminent à quel degré la loi peut répondre aux conditions de la société moderne de crédit à la consommation. Je commence par examiner les caractéristiques majeures des lois sélectionnées, y compris la récente loi irlandaise de 2012 sur l'endettement personnel. J'étudie les explications potentielles des differences dans les lois nationales, avancées par les commentateurs et les décideurs afin d'examiner si les traditions légales nationales, les structures institutionnelles concernées et les attitudes culturelles peuvent déterminer la forme d'une réglementation légale d'un pays sur l'endettement personnel. J'illustre comment la preuve empirique soutient peu l'idée que les lois sur l'endettement du consommateur sont le produit de tels facteurs essentiellement nationaux. De manière subséquente, je montre comment des concepts de science politique tels que l'idéologie politique, le rôle de la politique et l'influence de groupes d'intérêts semblent expliquer plus effectivement l'évolution de ces lois. En notant la nature politiquement controversée et complexe des questions de dettes des ménages, je conclus en suggérant que les forces politiques universelles, plutôt que des facteurs essentiellement nationaux, représentent des obstacles plus importants à la réforme de lois sur l'endettement personnel pour répondre aux besoins de la société moderne de crédit à la consommation.