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Mathématiques et pensée symbolique chez Leibniz / Mathematics and symbolic thought in Leibniz
Authors: Serfati Michel
Published: October 2008

RÉSUMÉ. — Le présent article est consacré à l'analyse - épistémologique et historique - des aspects que revêtit dans les mathématiques de Leibniz cette figure, centrale dans son système du monde, qu'il dénomma « pensée symbolique ». Nous étudierons ainsi les représentations qu'il conçut pour certains concepts mathématiques apparus avec lui à la fin du XVIIe siècle, coextensifs au développement de l'écriture symbolique, et entièrement nouveaux à son époque. Ainsi décrira-t-on les représentations symboliques qu'apporta Leibniz à l'élimination, à la position ou situs, à l'exhaustivité opératoire, à la reconnaissance de structures-types, à la répétition, au « lien », enfin à l'absence (d'une lettre, ou d'un prédicat). On montrera enfin, à propos de quelques exemples, à quel point la démarche de Leibniz fut en vérité inscrite dans le cadre de sa doctrine - métaphysique - de l'harmonie, et combien elle se révéla féconde et « architectonique » pour la construction de la pensée mathématique contemporaine.
Mathématiques et logique chez Leibniz / Mathematics and logic in Leibniz
Authors: Bouveresse Jacques
Published: October 2008

RÉSUMÉ. — II est bien connu que Kurt Gödel a entretenu des relations intimes et privilégiées avec l'œuvre de Leibniz et s'est inspiré du projet leibnizien pour développer sa propre conception du rôle de la logique en général, des relations des mathématiques et de la logique et de la place qui doit être reconnue, dans la recherche mathématique elle-même, à la question des fondements et aux questions fondamentales en général. Partant de la façon dont elles ont été interprétées et utilisées par Gödel, l'article s'interroge sur ce qui, pour le logicien d'aujourd'hui, rend si modernes et si actuelles les idées de Leibniz concernant la démonstration et la démontrabilité, la formalisation et la mécanisation du raisonnement mathématique, le problème de la décision, etc., et sur les raisons pour lesquelles il ne semble pas du tout inquiété par l'idée que le formalisme pourrait constituer une menace pour la liberté de l'imagination et de l'invention mathématiques.
Optique et perspective : Ptolémée, Alhazen, Alberti / Optics and perspective : Ptolemy, Alhazen, Alberti
Authors: Simon Gerard
Published: October 2008

SUMMARY. — An empirical form of pictorial perspective was used in Graeco- roman painting. However, despite their skill, the artists were not able to achieve a coherent geometrical representation of space and objects in their pictures. This absence of a systematic method seems to me to be related the notion of visual ray and the theory of perception of distances which follows from it. Consequently, one of the prerequisites (though it has never been made explicit as such) for the appearance of Renaissance perspective in early fifteenth-century Italy could be the revolution in optics instigated by Ibn al-Haytham, at the beginning of the eleventh century. Al- Haytham demonstrated that vision is not a result of visual rays emitted by the eye but of light rays entering the eye instead. Alberti explained and justified his method of perspective construction by using the metaphor of a window opening onto the world. The picture surface is conceived as intersecting the pyramid of vision without altering it. I propose that without al-Haytham's new account of distance-perception, which his hypothesis of an intromission of light made necessary, Alberti's window would not have been thinkable.
À propos de l'atomisme de Galilée : Questions cosmologiques et problèmes théologiques / On Galileo's atomism : Cosmological questions and theological problems
Authors: Ponzio Paolo
Published: October 2008

RÉSUMÉ. — Dans cet article, nous nous proposons, après avoir brièvement résumé les étapes du parcours galiléen concernant la constitution atomique de la matière, de réfléchir à deux éléments significatifs qui sont inévitablement une conséquence des théories galiléennes susmentionnées : la théorie cosmologique de la pluralité des mondes et la question théologique relative au mystère du sacrement eucharistique. Tout en travaillant sur ces problèmes, nous essaierons aussi de mettre en lumière - dans les limites du possible - certains liens particuliers existant entre la pensée du scientifique toscan et celle de certains des plus remarquables représentants de la culture baroque qui continuait à s'affirmer durant le pontificat d'Urbain VIII.
Francis Glisson's notion of confœderatio naturae in the context of hylozoistic corpuscularianism /La notion de confœderatio naturae de Francis Glisson dans le contexte de la philosophie corpusculaire hylozoïste
Authors: Giglioni Guido
Published: October 2008

SUMMARY. — Francis Glisson (1598-1677), anatomist and philosopher who held major positions in the academic and scientific life of seventeenth-century England (president and consiliarius of the London College of physicians, regius professor at the university of Cambridge, and member of the Royal Society), published a philosophical treatise on the life of nature in 1672 (De natura substantiae energetica). In the same period, Cudworth wrote a critical examination of the foundations of Glisson's hylozoism considering in a straightforward manner the treatise on the energetic nature of substance as a book dealing with the life of matter. Taking opposing standpoints, they both contributed in the middle of the seventeenth century to a restatement of the extent and the limits of naturalism. They both tried to revive an old tradition of vital corpuscularianism, Cudworth by working out a form of spiritual Pythagoreanism in opposition to Hobbes's materialism, Glisson by combining several strands of a generally vitalistic line of thought. In the very years when the corpuscularian model was fully developed according to those mechanistic and materialistic canons which were to establish it definitively as the science of the moderns, Glisson and Cudworth, in their different ways, demonstrated that atomism could be reconciled with a hylozoistic or even spiritualistic vision of nature.
Mathématiques et philosophie dans les Questions de Blaise de Parme sur le Traité des rapports de Thomas Bradwardine / Mathematics and philosophy in Blasius of Parma 's Questions on the Treatise on proportions of Thomas Bradwardine
Authors: Biard Joel
Published: October 2008

RÉSUMÉ. — Pour enseigner les mathématiques dans ses cours de philosophie naturelle, Blaise de Parme (+ 1416) a utilisé et commenté le Traité sur les rapports écrit en 1328 par Thomas Bradwardine. Il donne à son commentaire la forme de questions. Il n'est pas le premier à traiter de mathématiques sous cette forme typiquement médiévale, paradoxale au regard de l'idéal déductif euclidien. La questio permet des développements pédagogiques, des arguments réfutatifs, mais elle revêt aussi des aspects positifs : en distinguant et combinant des points de vue, notamment celui du physicien et celui du mathématicien, elle conduit à introduire, au sein d'un traité mathématique, des considérations épistémologiques sur le statut des objets mathématiques.
L'irrationalité de la diagonale et du côté d'un même carré dans les Questions de Biaise de Parme sur le Traité des rapports de Bradwardine / The irrationality of the diagonal with the side of the square in Blasius of Parma's Questions on the Treatise on proportions of Bradwardine
Authors: Rommevaux Sabine
Published: October 2008

RÉSUMÉ. — À l'occasion de sa lecture du Traité des rapports de Thomas Bradwardine, Blaise de Parme (XIVe siècle) s'interroge sur l'irrationalité du rapport de la diagonale et du côté d'un même carré. Ce même rapport était évoqué par Bradwardine afin d'illustrer sa définition de la dénomination des rapports irrationnels ; et la question de l'irrationalité de ce même rapport est discutée par Nicole Oresme dans ses Questions sur la géométrie d'Euclide. D'une part, nous verrons comment Biaise de Parme et Nicole Oresme traitent de ce problème dans le cadre strict et typiquement médiéval de la questio ; d'autre part, nous examinerons le rôle qu'y joue la notion de dénomination d'un rapport irrationnel et nous nous interrogerons sur la conception de l'irrationalité sous-tendue par ces textes.
Des « mathématiques vulgaires » à la « monade hiéroglyphique » : Les Éléments d'Euclide vus par John Dee / From « common mathematics » to the « hieroglyphic monad » : John Dee's view of the Elements of Euclid
Authors: Mandosio Jean Marc
Published: October 2008

SUMMARY. — John Dee (1527-1608) worked a lot on Euclid. In 1550, he commented the first two books of the Elements ; in 1563, he communicated to his friend Federico Commandino Mohammed al-Bagdadi's De superficierum divisionibus, which he identified as being a lost book of Euclid; in 1569, he wrote the preface to the first English translation of the Elements (London, 1570), making some philological emendations on Euclid's text and adding various commentaries and « inventions » of his own to the books X-XIII. But Dee also devoted himself to an esoteric research concerning mathematics : in his Monas hieroglyphica (1564), he interpreted Euclidean geometry in an original way ; an example is here given, in which Proclus and Lucretius are used to compose a very strange « mechanical magic ».
Honorer l'incertain : La science positive du XIXe enfante le spiritisme / Paying tribute to uncertainty : 19th century empirical science and spiritism
Authors: Parot Françoise
Published: October 2008

RÉSUMÉ. — Allan Kardec et le spiritisme français ont fait l'objet de très peu d'études d'histoire des sciences. Pourtant, les travaux de ce pédagogue devenu en 1857 la réincarnation d'un druide de la Gaule ancienne reflètent les tensions qui vont présider à la naissance d'une science positive de l'esprit. Inspiré par l'ésotérisme et l'occultisme mais aussi par l'idéologie républicaine et par l'élan scientiste, Kardec démarque son spiritisme de tout mysticisme en le présentant comme une recherche expérimentale des pouvoirs de l'esprit une fois séparé du corps. De nombreux savants s'intéressent à ses thèses qui seront prolongées par celles de la métapsychique de Charles Richet et, jusqu'au début du XXe siècle, les kardécistes participent, au sein même de la communauté des psychologues et des psychophysiologistes, à la volonté d'objectiver ces pouvoirs de l'esprit et à en faire le domaine d'un savoir positif et expérimental. Malgré l'échec indéniable du spiritisme à s'intégrer au courant scientifique, les déclarations d'intention de Kardec et de ses héritiers ont concouru à la création de ce domaine.
Models and « black boxes » : Mathematics as an enabling technology in the history of communications and control engineering / Modèles et « boites noires » : Les mathématiques comme technologie constitutive dans l'histoire des télécommunications et de l'ingénierie de contrôle
Authors: Bissel Chris C.
Published: October 2008

SUMMARY. — Front the end of the nineteenth century, communications engineers developed a new approach to the use of mathematics, initially through the use of phasors, and then through increasingly sophisticated time- and frequency-domain modelling. The abstraction of system components led to a « metalanguage » in which the manipulation of circuit configurations and other symbolic representations became a natural consequence of - and, increasingly, an alternative to - the mathematics. Systems ideas that originated with communications engineering were extended to other domains such as control engineering, and a highly significant synergetic relationship developed between the mathematical modelling of systems and components, the design of instrumentation, the development of the analogue computer, and the design of devices and systems. The history of this approach appears not to have been researched by historians of either technology or mathematics.
Ce que Pascal doit à la physique des Principia / What Pascal owes to the physics of the Principia philosophiae
Authors: Chevalley Catherine
Published: October 2008

RÉSUMÉ. — L'objet de cet article est de proposer une analyse de ce que Pascal « doit » à la physique de Descartes. Toutefois il ne s'agira pas tant de mesurer une dette, comme si Pascal avait été un simple continuateur de Descartes, que de déterminer la différence qui oppose deux conceptions des « principes de la philosophie ». C'est de ce point de vue que l'on peut montrer comment Pascal pense d'abord contre Descartes, puis ailleurs que lui. Il pense contre Descartes en ceci qu'il veut assurer la liberté métaphysique, épistémologique et méthodologique de la physique. Il pense ailleurs que lui en ceci qu'il pratique une physique d'un genre tout différent : ostensive et non deductive, intervenante plutôt qu'assignée au décodage d'un « texte » déjà écrit, soumise enfin à la constitution d'une opinion dans une communauté, plutôt que solitaire. Pascal inaugure en cela une possibilité nouvelle de compréhension de la relation entre physique et philosophie, dont le XVIIe siècle offre tant d'interprétations distinctes.
Paul Langevin : L'histoire des sciences comme remède à tout dogmatisme / Paul Langevin : History of science as a remedy for every dogmatism
Authors: Bensaude Vincent Bernadette
Published: October 2008

SUMMARY. — For the past two centuries the debate recurs over the benefit of history in science books. Is history an auxiliary or an obstacle to teaching? Is history an integral part of scientific discourse or just an extraneous ornament? In the 1902 reform of secondary education the general instructions accompanying the new program for physical science recommended not to attend to historical order. An advocate of history like Paul Langevin in took issue on this. He attributed every quality to history and promoted it in particular as a remedy against dogmatism. I endeavor to make clear what is at stake in the debate over the alternative between « dogmatic » and « historical » approaches, which takes its inspiration from Auguste Comte. Actually, history was never completely discarded from courses and manuals but rather cut up into separable parts and presented as edifying illustrations. On the other hand, a champion of history such as Langevin favored the historical glance, the broad survey that makes it possible to form a general picture. I proceed to show that Langevin uses this kind of history with a critical aim in mind, namely as a defense against the dominance of mechanics. Finally, I bring out the philosophy of history underlying his campaign in favor of the educational value of history of science.
L'Affirmative Action aux États-Unis : Une discrimination à rebours
Authors: Beaud Olivier
Published: October 2008

Aux États-Unis, la mise en œuvre, dans les années soixante, d'une politique de lutte contre la discrimination raciale s'est traduite, notamment, par l'élaboration de programmes d'affirmative action, consistant à conférer un traitement préférentiel aux minorités jadis opprimées (par exemple, quotas raciaux). La Cour suprême, appelée à trancher le problème de la conformité à la Constitution de ces mesures, a admis, malgré quelques réticences, leur constitutionnalité. On peut, désormais, s'attendre à un conflit entre la Cour et le gouvernement du président Reagan, qui a entrepris de démanteler cette politique d'affirmative action jugée incompatible avec les principes du libéralisme.
L'avenir du contrat : aperçu d'une recherche bibliographique
Authors: Alpa Guido
Published: October 2008

Dans cet article, l'auteur propose une synthèse des résultats de la recherche entreprise dans le domaine du droit des contrats, en France et dans les pays de common law.

La doctrine française, après une période d'emphase sociologique, pendant laquelle l'analyse de Jean Carbonnier a connu un succès considérable, connaît une nouvelle phase, dans laquelle l'intérêt se concentre sur l'application des clauses générales et la protection du contractant le plus faible.

En ce qui concerne le développement théorique en common law, on remarque une nouvelle vogue de l'analyse économique du droit.

Les juristes ont également commencé à reconsidérer les aspects historiques des instruments juridiques — la « promesse » et le « contrat » à l'époque du laissez-faire.

Il est significatif que de telles études aient été effectuées, non par des spécialistes de l'histoire, mais par des praticiens du droit — et cela parce que les spécialistes n'avaient pas choisi ce terrain de recherche. Enfin, le contrat — que certains avaient déclaré « mort » — s'est révélé posséder une capacité extraordinaire de survie.
Le contrat individuel et sa définition
Authors: Alpa Guido
Published: October 2008

The german collective agreement is well known by its social peace provision. The agreement parties can also adopt some other commitments. The most important obligation is the application of the collective bargain which is divided in the obligation for the signing parties to applicate the contract and the obligation to make it respected by their own members. Arbitation clause or conciliation clause often appears in german collective agreements. Clauses about corporations activities are rather rare and often quarreled. This is not astonishing in a country where industrial conflicts hâve to be settled outside the plant.
Problèmes de responsabilité médicale en droit anglais : un aperçu de la situation dans les années 80
Authors: Markesinis Basil S.
Published: October 2008

The law of medical malpractive in England has not yet reached the epidemic proportions that it has in the U.S.A. Yet what happens there has a tendency to come to Europe after a jet-lag of fifteen or twenty years, so English lawyers are trying to learn from the american experience while English courts tend, at times, to over-react adopting an excessively protective philosophy in favour of doctors. As one strives for the right balance, however, one increasingly becomes aware that the problems which new technology is creating from the médical law (e.g. in vitro fertilisation) can, just as much as the old ones (e.g. abortion, sterilisation) raise moral, religious and legal problems that cannot receive answers acceptable to all. The complexity of this subject and its philosophical dimensions are thus rapidly making it one of the most interesting areas of professional liability and one which by its nature lends itself to comparative study. It is in this spirit that this short pièce was written.
Les clauses autres que l'obligation de paix sociale contenues dans la partie obligatoire de la convention collective de travail allemande (R.F.A.)
Authors: Kessler Francis
Published: October 2008

La convention collective de travail ouest-allemande est surtout connue par la clause de paix sociale qu'elle renferme obligatoirement. Mais les parties à la convention collective peuvent prendre d'autres engagements réciproques. Ceux-ci sont essentiellement au nombre de trois : l'obligation d'exécution de la convention collective, les dispositions favorisant la « création pacifique » de normes conventionnelles et les clauses relatives à l'activité syndicale dans l'établissement.

L'obligation d'exécution de la convention collective, elle-même subdivisée en obligation pour les organisations professionnelles signataires de se conformer à l'accord conclu et en une obligation d'influence de celles-ci sur les membres pour garantir le respect de la convention, est considérée comme étant immanente à la convention collective de travail. Les disposi- tions favorisant la « création pacifique » de normes, à savoir les clauses de conciliation et d'arbitrage doivent figurer expressément dans la convention. L'absence de droit syndical légal en RFA oblige les organisations syndicales à protéger leurs adhérents par la voie conventionnelle. Ces clauses restent pour l'instant fort rares et sont particulièrement disputées, ce qui ne saurait étonner dans un pays où l'établissement-unité de base de production- doit être un lieu « neutralisé », sans conflits.
L'accès à la justice aux États-Unis : vers une éthique plus humaniste à travers les leçons du droit comparé
Authors: Carbonneau Thomas E.
Published: October 2008

Cet article est une étude des problèmes qui entourent l'application de la procédure accusatoire au règlement des litiges de droit privé aux États-Unis. La critique contemporaine du système judiciaire est devenue le fondement d'un mouvement aux États-Unis dénommé « ADR ». Ce mouvement s'efforce de promouvoir des alternatives à l'éthique accusatoire. Les tenants des nouveaux mécanismes veulent élargir le choix des moyens qui sont disponibles pour résoudre les disputes de droit privé et modifier l'attitude de la société américaine envers la résolution des conflits. L'auteur évalue la critique du système américain et les propositions de réforme faites par l'ADR à la lumière des procédés de règlement des litiges dans les autres systèmes juridiques. Le droit au jury civil semble avoir paralysé l'administration de la justice aux États-Unis. La présence de celui-ci dans le procès civil américain et son rôle dans les jugements ont progressivement mis en péril la vérité juridique que doit normalement assurer la procédure et ont causé l'apparition de situations d'injustice patente. L'accent que les autres systèmes mettent sur la nécessité de l'expertise et de la préservation de l'intégrité du droit matériel indique comment la procédure américaine pourrait être améliorée. Cependant, si l'on accorde un rôle de premier plan à des mécanismes procéduraux favorisant l'initiative et la responsabilité individuelles des parties dans la résolution des conflits, des réformes plus importantes apparaîtront nécessairement.
La détermination du prix dans les contrats commerciaux portant vente de marchandises. Réflexions comparatives
Authors: Corbisier Isabelle
Published: October 2008

La question de la détermination du prix dans la vente se rattache dans de nombreux systèmes juridiques (nous envisageons ici les droits français, belge, anglais, américain et louisianais) au principe de l'autonomie de la volonté « principle of freedom of contract ». Cette étude démontre que l'application de ce principe doit être infléchie, voire même remise en question, dans un contexte contemporain de relations commerciales dont la complexité et la durée appellent une approche plus flexible. Nous verrons dans quelle mesure ce résultat a été atteint sur les plans tant nationaux qu'international. Une utilisation plus généralisée de certains standards devrait résulter en une plus grande uniformisation de conceptions dont la diversité est finalement moins grande qu'il n'y paraît.
Fondement et légalité du contrôle juridictionnel des lois en Grèce
Authors: Manitakis Antonis
Published: October 2008

Le système grec du contrôlejuridictionnel des lois, pratiqué depuis un siècle, se distingue de celui de l'Europe, bâti sur le modèle de juridiction spéciale élaboré par Kelsen, par le caractère diffus (ou décentralisé), incidentiel, concret ci déclaratoire, du contrôle de constitutionnalité des lois exercé par toute autorité juridictionnelle. Il s'agit des caractéristiques que l'on rencontre dans le contrôle de constitutionnalité de type américain.

Le caractère diffus, concret et subjectif du contrôle explique la prééminence de l'aspect juridictionnel sur l'aspect politique qui se présente sensiblement réduit.

La légitimité du contrôle trouve sa source première dans sa fonction de garantie des libertés publiques. Sa légitimation actuelle se situe cependant sur le terrain de défense des droits sociaux et des libertés sociales menacées par l'État providence en crise.
La protection juridique de l'information confidentielle économique : étude de droits québécois et français
Authors: Bourgeois Marie
Published: October 2008

Le développement des technologies modernes ravive le délicat problème du statut juridique de l'information confidentielle d'application économique, encore dénommée « Trade secrets » ou « savoir-faire ».

Au Québec comme en France, l'information économique confidentielle est actuellement protégée, en l'absence de dispositions spécifiques, par le droit commun des obligations : contrat (complété au Québec par la notion d'obligation fiduciaire tirée de la common law) et responsabilité civile (concurrence déloyale, voire agissements parasitaires). Les insuffisances de ce système de protection invitent, dans les deux pays, à envisager l'application du droit de propriété. La démonstration peut être faite que celle-ci est d'une part possible, grâce tant à l'évolution générale de ce droit qu'aux caractères de l'information économique confidentielle, et d'autre part opportune, en raison de la légitimité des intérêts, individuels et sociaux, en jeu et de l'utilité du droit de propriété à leur service.

La reconnaissance de l'information économique confidentielle comme objet de propriété serait conforme à la pratique et permettrait de faire l'économie, sur le plan civil sinon sur le plan pénal, d'une législation nouvelle qui, sous réserve des exigences particulières du système fédéral canadien paraît prématurée dans un domaine en pleine évolution.
Le droit du travail dans les pays socialistes : Trois questions de théorie générale
Authors: Ivanov Semion
Published: October 2008

Dans cette étude l'auteur se propose d'examiner les tendances à la réglementation juridique du travail en rapport avec la réforme économique en cours dans plusieurs pays socialistes. Il aborde les fonctions du droit du travail, l'accroissement du rôle de la réglementation du travail au sein de l'entreprise ainsi que la démocratie industrielle qui, à son avis, peut lui conférer une qualité nouvelle.
Les conflits de juridiction en procédure civile
Authors: Smit Hans
Published: October 2008

Cet article traite des problèmes qui se présentent dans les relations entre la France et les États-Unis quand un procès civil dans un de ces pays affecte des personnes dans l'autre. Trois cas spéciaux sont étudiés : la compétence internationale, la notification des actes judiciaires et l'obtention des preuves dans un des pays lors d'un procès dans un autre pays. L'article propose que les relations soient améliorées considérablement par des mesures assez simples dans les deux pays : en France, par la modification par la Cour de cassation de sa jurisprudence sur l'article 14 du Code civil et par l'introduction de la doctrine du « forum non conveniens » ; aux États-Unis, par la dénonciation des Conventions de La Haye relatives à la notification des actes judiciaires et l'obtention des preuves à l'étranger.
Le retour du corporatisme en France. La crise du mandat représentatif
Authors: J. Pararas Pierre
Published: October 2008

Les crises économiques qui ont jalonné la décennie 70 et la remise en question de la nécessité de conserver un État-providence hypertrophique, de même que la mutation politique de 1981 — par son action profonde sur les rapports entre les facteurs principaux du processus de production — ont eu en France une conséquence qui mérite d'être signalée : elles ont donné naissance, ces dernières années surtout, à un corporatisme démocratique ou libéral. Ce néo-corporatisme sert actuellement en France pour désigner une forte tendance de coopération entre groupes d'intérêt et représentants des pouvoirs publics. Ce sont les premiers qui ont cherché à établir cette coopération, dans le but d'imposer leurs propres revendications dans la formation des décisions politiques. Et cela de manière à pouvoir conserver, face aux crises susmentionnées, les droits et privilèges acquis pendant la période de prospérité économique. Ce phénomène néo-corporatiste, tout en visant à influencer directement le contenu des réglementations posées par l'État, risque d'altérer indirectement le principe constitutionnel du mandat représentatif.
Essor et déclin du « closed shop » en Grande-Bretagne
Authors: Carby-Hall Jo
Published: October 2008

On se propose d'examiner, de façon brève, le concept de « closed shop » — y compris une explication du « pre-entry » et du « post-entry closed shop » — sa définition juridique et son développement à la suite de la jurisprudence. L'auteur entend examiner ensuite, de façon brève également, les arguments qui ont été avancés en faveur du « closed shop » et contre ce concept. Après avoir terminé cette tâche, on présentera les différentes étapes de la législation des années 1980 à 1991 qui ont pour effet de ne donner presque aucune protection légale au concept de « closed shop ».

Pour que le lecteur puisse mieux apprécier la situation actuelle, il est nécessaire de tracer ces étapes en commençant par l'extrême protection légale donnée à ce concept dans les années 1974 à 1979, sous les deux gouvernements travaillistes. Il faudrait quand même se souvenir que l'Indus-trial Relations Act 1971 sous le gouvernement conservateur de M. Heath avait presque détruit le « closed shop ». L'auteur n'envisage pas une discussion de cette dernière législation ; le lecteur qui s'intéresse aux changements apportés dans les années 1971 à 1974 est invité à consulter un autre texte qui a fait une étude détaillée de ce concept sous la loi de 1971.
Le droit danois face à la loi du 7 juin 1989 sur la responsabilité du fait des produits
Authors: Mirbeau-Gauvin Jean Régis
Published: October 2008

La loi du 7 juin 1989 sur la responsabilité du fait des produits traduit d'abord la volonté du Danemark de se doter d'un texte qui soit en conformité avec la directive du 25 juillet 1985. Elle s'inscrit ensuite dans une perspective plus large, à savoir celle de la stabilisation nécessaire des éléments principaux de cette responsabilité. C'est l'affirmation progressive de la responsabilité objective qui a facilité cette évolution. Toutefois des lois spécifiques s'appliquent, par exemple, aux dommages nucléaires, et la jurisprudence antérieure à la loi de 1989 continue à le faire aux dommages liés au développement. La difficulté essentielle tenait à la conciliation des intérêts respectifs des consommateurs, des producteurs et des compagnies d'assurances. En France, où le droit s'ordonne en catégories plus strictes qu'au Danemark, la gestation du projet de loi a été ralentie par des pressions diverses, ce qui n'empêche pas la jurisprudence d'aller parfois de l'avant.
Les appels civils en Angleterre et au Pays de Galles
Authors: Jolowicz J.A
Published: October 2008

The purpose of this article is to examine certain aspects of the civil appeal in England. To assist understanding, a brief introduction draws attention to some relevant features of the English Legal System, and this is followed by an account of the right of appeal, the powers of appellate courts and the scope and nature of the appeal. The main part of the article then turns to the judgments of the appellate courts and in particular to the methods of reasoning adopted by the judges in relation to both the facts and the law. Mention is made of the working of the doctrine of precedent, to reasoning by example, to reasoning by référence to consequences and to the influence of legal policy. Finally attention is drawn to the tension that is created by the fact that at both levels of appeal, but especially in the Court of Appeal, an appellate court must fulfil a dual function — that of ensuring individual justice between the parties and that of clarifying and developing the law.
Le délit d'incitation à la rupture de contrat et l'immunité des syndicats en Grande-Bretagne
Authors: Carby-Hall Jo
Published: October 2008

Cette étude offre, en toile de fond, une brève présentation du contexte historique du droit relatif au conflit industriel qui permettra au lecteur de suivre les grandes lignes de la législation actuelle dans ce domaine. Un syndicat ou ses responsables peuvent se rendre passibles de poursuites judiciaires pour divers délits commis au cours de conflits industriels, cependant nous n'en considérons qu'un seul, à savoir le délit d'incitation à la rupture de contrat qui est de loin le plus fréquent. Puis viendra une analyse de ce qui constitue ce délit, de l'immunité accordée par la législation et des restrictions qui y ont été apportées au cours des années 1980 et 1990. L'analyse s'intéressera ensuite au piquet de grève et aux limites de son action puis examinera les intentions du gouvernement de modifier la législation dans le domaine du conflit industriel et l'auteur offre quelques commentaires avant de tirer des conclusions.
L'adoption au Sénégal et en Afrique francophone
Authors: Sow Sidibe Amsatou
Published: October 2008

There are two kinds of adoptions in Francophone Africa : the first one which is legal and largely inspired from french law is implemented by States that have legislated on family matters, except Algeria and Morrocco where adoption is banned. The second one, which is practised ail over French speaking Africa can be qualified as de facto adoption. It consists more often in taking in a child in a family without the existing of any family relationships between the adopter and the adopted. Such relationships are infact very rare in the case of de facto adoption. We notice however that among the Sereres-Nones of Senegal, there exists a custom which allows a sterile woman to take in a child in conditions very much like the phenomenon of « surrogate mothers ».

Legal adoption is accurately controlled as regards its conditions and effects. This is not the same for the de facto adoption which, except in Mali, is in principle unconnected to the law, even if it is not totally legally void since it may be certified in the appeal to certain legal mechanisms.

The wide spread practice of de facto adoption, as opposed to an almost meaningless implementation of legal adoption, calls into question the option of the African legislators who only recognized and implemented the western type of adoption. This creates an imbalance between the law « required » by the States and that which is actually practised by the people. Such a situation is all the more deplorable in that in comparative law, the discussions of a possible reform of the law of adoption are directed towards what is called the alternative forms of adoption.
L'influence du modèle juridique français sur le droit québécois de l'arbitrage conventionnel
Authors: Marquis Louis
Published: October 2008

L'objectif de la présente étude, qui traite de l'influence du modèle juridique français sur le droit québécois de l'arbitrage conventionnel, consiste à apporter une définition encore plus claire des tenants et aboutissants de ce mode privé de règlement des différends et, partant de mieux évaluer ce que la société peut en attendre, à la lumière de la réflexion profonde entreprise récemment par la communauté juridique sur la place potentielle du règlement déjudiciarisé des conflits dans l'ordonnancement actuel et prochain de la justice au Québec. Dans une première partie, l'auteur analyse cette influence dans une perspective historique. Il en ressort que l'action du droit français fut successivement heureuse et malheureuse. D'abord, elle contribua à la création d'une justice populaire, nécessaire en raison de l'absence d'un système judiciaire structuré. Elle se fit également sentir à l'avantage de l'arbitrage lorsque la justice étatique n'arrivait plus à satisfaire aux exigences de la population. Mais, ensuite, elle servit à placer le droit québécois de l'arbitrage dans une situation sans issue vraisemblable d'épanouissement. L'expression la plus sensible de cette influence et de son résultat se matérialisa dans le désaveu exprimé à l'égard de la clause compromissoire. Par ailleurs, il faudrait se garder de voir dans le recours au droit français l'unique explication de la montée comme de la descente de l'arbitrage. La seconde partie envisage l'objet de l'étude dans une perspective moderne. A cet égard, l'auteur avance que la réforme du droit québécois datant de 1986 et inspirée de la loi type de la C.N.U.D.C.I., convie le juriste à une ouverture sur un monde plus grand et plus diversifié qu'auparavant. Toutefois, pour un ensemble de motifs bien indentifiés, il ressort que le droit français conservera, pour les temps à venir, sa pertinence et qu'il jouera un rôle certain dans l'évolution future du droit québécois de l'arbitrage conventionnel.
La protection des bases de données dans l'avant-projet communautaire
Authors: Alpa Guido , Gaggero Paolo
Published: October 2008

Juridical analysis of databanks remarks different relevant aspects. It needs to define the conceptual basis ofthe protection of a databank author, with regard to categories elaborated in the field of intellectual property rights, to value EC legislation choices, emerging from the proposai of EC directive on databank protection.
La circulation de modèles juridiques dans le droit post-socialiste
Authors: Ajani Gianmaria
Published: October 2008

La région de l'Europe centrale et de l'Est, ainsi que la Russie, est redevenue un immense récipient de nouveaux modèles juridiques de dérivation occidentale.

La transformation de la famille de droit socialiste en vestige historique porte à croire que l'annulation de l'option idéologique aboutit presque automatiquement à une réexpansion de la famille juridique rornano-germani-que vers l'Est.

Toutefois, une telle affirmation se heurte à deux contradictions :

— l'idée d'un système romano-germanique bien distinct de la famille de common law, déjà remise en cause par les études historiques de quelques comparatistes, ne trouve de fondement ni dans la pratique du droit des affaires, ni dans la théorie de certains juristes qui s'interrogent sur la circulation de nouveaux modèles ;

— les nouveaux modèles qui inspirent les réformes du droit postsocialiste ne sont pas seulement des modèles continentaux, dans la mesure où ils proviennent soit de l'Union Européenne, soit du droit uniforme, soit de l'expérience anglo-américaine.

L'observation des nouvelles poussées de circulation de modèles dans le droit de l'Europe centrale et orientale apporte un argument supplémentaire à la nécessité de substituer l'approche statique, basée sur la division en grandes familles, par une analyse dynamique des flux de convergence entre civil law et common law.
La prévention des dommages et la cessation de la situation illicite en matière de conflits collectifs du travail : comparaison des droits anglais et français
Authors: Brill-Venkatasamy Tara
Published: October 2008

In view of preventing an imminent damage or of stopping an unlawful situation, some legal Systems have set up specifie proceedings. In France, the plaintiff will have recourse to the « juge des référés », who has the power to order all urgent measures which seem necessary. In England, the plaintiff will seek interlocutory injunctions, injunctions enjoined by the judge either to prohibit or to impose the defendant such or such behaviour. In the context of industrial disputes, these measures represent a very effective judicial instrument for employers. Indeed, the grant ofsuch interlocutory injunctions, delaying or banning the action, has the practical effect of disposing ofthe action in the majority of cases in France and in England. However, the grounds on which the judge may pronounce these injunctions as well as the means available to enforce the orders of the court differ notably in both Systems.
Le droit médical et la société japonaise. La mort cérébrale est-elle la mort véritable ?
Authors: Takizawa Itsuyo
Published: October 2008

In 1968, the first operation of a heart transplant was put into practice at a university hospital in Sapporo (Hokkaido). But this attempt ended in a failure by the death of the two victims, the donor and the recipient, who were profited by an ambitious physician. Since then, the internal organ transplant became a taboo for the Japanese. Their tradition of respecting a dead person strengthened this tendency.

The Japon Medical Association organized a study group on this problem in 1986, and in 1989 the Government itself set up a special investigation committee for the purpose of studying the brain death and promoting the internal organ transplant. After years of heated debates, the Bill concerning the internal organ transplant was introduced to the Diet in January 1994. But the Japanese people seem to be dubious about the future of this bill. Naturally one will ask why.
Sens et non-sens d'un Code civil européen
Authors: Legrand Pierre
Published: October 2008

Dans le plan d'intégration économique mis en avant par l'Union européenne depuis quelques décennies déjà, le droit tient le premier rôle. C'est ainsi, par exemple, que le besoin d'atteindre à une compatibilité entre les droits nationaux et le droit supra-national européen pour favoriser la croissance du projet économique a conduit au développement d'un réseau serré d'intercesseurs (que l'on songe aux directives de la Commission européenne ou aux décisions de la Cour européenne de justice). L'ampleur de cet enchevêtrement soulève aujourd'hui la question d'une intégration juridique plus poussée encore laquelle, enracinant un espace culturel de marché et de conformité, prendrait la forme d'un droit commun européen. A cette enseigne, d'aucuns favorisent l'adoption d'un Code civil européen. Cette démarche peut-elle s'accorder avec la diversité des savoirs dont fait état la coexistence, au sein de l'Union européenne, de deux traditions juridiques qui se sont voulues distinctes l'une de l'autre ? Un Code civil européen peut-il, sans la trahir, prendre la mesure de l'histoire comme de l'actualité de l'expérience juridique européenne dans toute sa riche complexité ?
Le transfert d'activités administratives à des personnes privées. Réflexion sur la privatisation en droit hellénique
Authors: Poulis Panayotis
Published: October 2008

Dans le but de revigorer une économie affaiblie et de la faire sortir de la crise, le législateur grec a utilisé, dans une réglementation récente sur la désétatisation d'organismes du secteur public, la politique du transfert ou de la remise de compétences administratives, du secteur public au sens large à des personnes privées, par la voie de la privatisation.

Une loi de 1991 a réglementé les questions qui concernaient les modes et les formes d'application de ces politiques, ainsi que les limites et les procédés de la désétatisation-privatisation.

Parmi les modes de privatisation il existe la cotation en bourse et la vente à des personnes privées de la totalité ou d'une partie des actions d'une entreprise appartenant à un ou plusieurs organismes étatiques.

Le cas de l'Organisme des Télécommunication de Grèce constitue une première forme de privatisation.
L'impact de la réforme du 16 octobre 1992 sur la participation des actionnaires au gouvernement des sociétés américaines cotées
Authors: Remy-Goutard Axelle
Published: October 2008

La Securities Exchange Commission, en réformant la réglementation sur les mandats le 16 octobre 1992, n'a que partiellement répondu aux attentes des investisseurs institutionnels désormais majoritaires dans les sociétés américaines cotées. Si cette réforme a facilité les communications entre actionnaires en allégeant les obstacles liés au mécanisme des sollicitations de mandats, elle n'a eu qu'un impact modéré sur la participation des actionnaires au gouvernement des sociétés. Les contraintes imposées par la réglementation sur les mandats dissuadent toujours les actionnaires de proposer des résolutions à l'assemblée et de présenter des candidats au conseil des directors.
La vie en droit constitutionnel comparé. Éléments de réflexions sur un droit incertain
Authors: Mathieu Bertrand
Published: October 2008

Les rapports du droit et de la vie relèvent incontestablement des valeurs fondamentales que la Constitution transmute en droit positif. Cette question a été profondément renouvelée par les interventions biomédicales sur la vie humaine.

Le droit à la vie s'inscrit dans le principe, plus large, de dignité humaine. Cette reconnaissance n'épuise pas la question. La portée du droit est souvent appréhendée de manière relativement floue. Il en est ainsi de la situation de l'embryon au regard du droit à la vie, mais aussi des problèmes liés à la question du droit à donner la vie et du droit à ne pas vivre.

En toute hypothèse, il convient de relever que le droit à la vie n'est pas un droit absolu. Les jurisprudences constitutionnelles tentent de réaliser, selon des équilibres parfois divergents, une conciliation entre le droit à la vie et d'autres droits, notamment le droit à la qualité de la vie, le droit de la mère face à celui de l'embryon, la liberté de la recherche, et les exigences de santé publique. La relativisation du droit à la vie porte en germe certaines menaces comme celle relative au développement de comportements eugénistes.
Bonne foi et exercice du droit dans la tradition du civil law
Authors: Ranieri Filippo
Published: October 2008

Das Römische Recht kannte das Institut der exceptio doli. Diese Rechtsfigur lebte trotz Verlustes des prozefirechtlichen Hintergrunds in den Justinianischen Rechtsquellen und im Jus commune fort. Insbesondere kennt die deutsche Rechtspraxis zum Röàmischen Gemeinen Recht diesen Rechtsge-danken. Dièse alte Tradition lebt heute noch in der Auslegung durch die deutsche Rechtsprechung zu den §§ 826 und vor allem 242 BGB fort. Die Lösungen der deutschen Gerichte und der Gedanke, dafi der Richter unter Berufung aufdie Regel von Treu und Glauben die Ausubung von Rechtsposi-tionnen korrigieren und einschranken kann, hat Eingang auch in das schwei-zerische und neuerdings auch in das österreichische und das holländische Recht gefunden. Die Gerichtspraxis in den romanischen Ländern, vor allem die französische, kennt bis heute eine solche Heranziehung des Gedankens der bonne foi nicht. Eine funktional vergleichende Analyse der Judikatur zeigt jedoch, dafi, wenn nicht in der Begrundung, so doch im konkreten Ergebnis, dhnliche Losungen erreicht werden.
Le droit hellénique des opérations d'initiés
Authors: Papagiannis Ioannis M. , Kalogeras Dimitris A.
Published: October 2008

The legal framework concerning the holders of privileged or inside information (insiders) in Greece is defined by the Presidential decree n° 53 of 14 February 1992 entitled "acts of holders of privileged information" according to the directive 89/592/EEC and by the article 30 of the law 1806/1988 "concerning the modification of the stock exchange legislation". Other legal texts of banking, tax, criminal and european law are also applied for the issues that are not covered by the presidential decree or the directive.

The application of the provisions of the presidential decree 53/92 is assigned to the Supervisory Committee of the Capital Markets. This Committee is assisted by the Directorate of the Ministry of National Economy, responsible for the supervision of the Stock Exchange and front the Governing Body of the Stock Exchange of Athens. The Committee has not applied any sanctions till now.
La capacité de jouissance des groupements en droit chinois
Authors: Lan Liu
Published: October 2008

The increasing diversity of participants in the current economy in China challenges the chinese civil law. Especially, a significant problem is to decide on the legal capacity of groups intervening in the economic life with different status, irrespective of their legal personality.

As to groups with legal personality : on one hand, new statutes and regulations create ambiguity, and even contradictions, relating to the criterion of attributing the legal personality ; on the other hand, there is a difficulty concerning the capacity resulting from this attribution, which is, in principle, subject to the objectives set-up by the groups. As to groups without legal personality, the variety of their form is due to the peculiarities of the chinese socio-economic environment.

Besides, the sanctions for the lack of legal capacity are the subject of eager debates because of their strietness and severity.