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Growing Pains and Other Things: The Supreme Court of Canada and the Supreme Court of the United States
Authors: Hudon Edward G.
Published: May 2019

This article is in part a book review and in part a study of two institutions. In it, the author compares the origin and growth of the Supreme Court of Canada and of the Supreme Court of the United States. He uses Professors James G. Snell and Frederick Vaughan's The Supreme Court of Canada: History of the Institution as a starting point, and he compares various aspects of the two Supreme Courts. He points out similarities in the problems that the two have confronted since the beginning, and he indicates the manner in which these problems have been resolved by each.
La sentence arbitrale du 17 juillet 1986 concernant le filetage du poisson dans les eaux du golfe du Saint-Laurent
Authors: Arbour J.-Maurice
Published: May 2019

En 1972 la France et le Canada conclurent un accord sur leurs relations réciproques en matière de pêche. L’accord prévoyait que, lorsque les bâtiments de pêche immatriculés en France métropolitaine se seraient retirés du golfe du Saint-Laurent en mai 1986, les chalutiers français immatriculés à Saint-Pierre et Miquelon, d’une taille maximum de 50 mètres et dans la limite d’une dizaine, pourraient continuer de pêcher dans la zone de pêche canadienne à l’intérieur du golfe sur un « pied d’égalité » avec les chalutiers canadiens. Le Canada ayant interdit à ses propres chalutiers de fileter (transformer en filets) leurs prises dans le golfe, il s’agissait de savoir s’il pouvait imposer cette interdiction aux chalutiers de Saint-Pierre et Miquelon.

Un tribunal arbitral de trois membres, composé Donat Pharand (nommé par le Canada), Jean-Pierre Quéneudec (nommé par la France) et Paul de Visscher comme Président (nommé par les deux parties) décida, par deux voix contre une, que le Canada ne pouvait interdire un tel filetage.

Ce qui suit est un commentaire de la décision majoritaire du tribunal, en particulier en ce qui a trait au droit du Canada de réglementer le filetage et à l’interprétation de la clause du « pied d’égalité ». Le commentaire se réfère également à l’opinion dissidente. La décision majoritaire et l’opinion dissidente sont chacune reproduites dans la langue dans laquelle elles furent rédigées.
La nouvelle Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Authors: Perret Louis
Published: May 2019

L’auteur expose les principes directeurs de cette nouvelle loi et en analyse les principales dispositions. Il s’interroge aussi sur l’éparpillement législatif actuel dans le domaine de l’indemnisation du préjudice corporel et suggère l’élaboration d’une théorie fondamentale dans ce domaine.
Canada and the OAS: the Vacant Chair Revisited
Authors: Pharand Donat
Published: May 2019

Two basic questions are examined: first, why has the CANADA chair in the Council's room of the OAS remained unoccupied since 1910, and, second, should Canada occupy that chair. The answer to the first question lies in Canada's perception of itself as a north Atlantic country, belonging more to Europe than to the Americas. On the second question, the author's opinion is that Canada should take its seat in the OAS, in order to better promote stability in the hemisphere through peaceful solutions of the economic and social problems, which are at the basis of the unrest in the region.
Canadian Taxpayers Investing in U.S. Real Estate
Authors: Lareau André
Published: May 2019

A fair amount of Canadian taxpayers spend a substantial period of the year in the United States while retaining their Canadian resident status. New income tax rules in the United States related to the notion of residence play an important rule in the planning of the life of a taxpayer. The first part of this paper focuses on the American legislation in order to warn the taxpayers about the potential income tax consequences of spending time in the United States.

The second part of this paper analyses the U.S. income tax legislation related to Canadian taxpayers who invest in U.S. real estate. Should the taxpayer use a corporation to hold the investment? Should that corporation be Canadian or American? These questions trigger a number of potential tax problems, some of which are discussed in this paper.
Le droit maritime du Québec à l’aube de la codification
Authors: Braën André
Published: May 2019

Le Code civil du Bas-Canada contient plusieurs dispositions de droit maritime. Ces règles se sont formées sur une base d’emprunt. Ainsi, la province de Québec, d’abord colonie française puis colonie anglaise a reçu de ses métropoles les éléments qui furent retenus par les Codificateurs dans la rédaction de ces dispositions en 1866. L’auteur analyse donc le droit maritime et les juridictions chargées de l’appliquer sous le régime français puis sous le régime anglais. L’analyse est historique. Par ailleurs, le Code civil a été adopté par un corps législatif souverain sur un plan local. En 1866, la seule limite qui s’imposait aux Codificateurs découlait du statut colonial. Comment cette limite a-t-elle pu influer sur l’insertion dans le Code de dispositions maritimes ?
La liberté de circulation des étudiants au Canada : une liberté garantie et quasi absolue
Authors: Jacquier Chantal
Published: May 2019

La Charte canadienne des droits et libertés s’applique-t-elle aux universités ? L’auteur répond par l’affirmative et examine dès lors comment les étudiants canadiens bénéficient de l’article 6 de Charte sur la liberté de circulation : il ressort que pas plus à l’admission aux études supérieures que dans la fixation des frais de scolarité, les universités ne peuvent prendre en considération la province de résidence des étudiants.

L’auteur, à la lumière des sept premiers arrêts rendus par la Cour suprême sur la Charte, estime par ailleurs que l’article 6, malgré les restrictions qu’il comporte, de même que l’article 1 de la Charte peuvent difficilement apporter des limites à la liberté de circulation des étudiants.

L’auteur examine enfin la légalité des moyens qui pourraient être envisagés au niveau fédéral pour établir des normes pan-canadiennes de formation avec l’idée de favoriser, plus encore que ne le fait la Charte, la liberté de circulation des étudiants.
Regards sur les systèmes de partage des biens en droit matrimonial québécois et ontarien
Authors: Beaulne Jacques
Published: May 2019

Issus d’une philosophie du mariage fondée sur l’idée de mise en commun de ressources, les principes-directeurs gouvernant le partage des biens des conjoints à l’occasion d’une dissolution de mariage sont identiques au Québec et en Ontario. Aussi est-il étonnant de constater que les résultats ultimes soient si différents. Il faut cependant comprendre que l’application de règles complémentaires tend à faire emprunter à chacune des législations des voies qui n’ont rien en commun. La rigueur des opérations de partage au Québec offre un contraste marquant avec la subjectivité et l’équité soulevées par les tribunaux ontariens. Mais la simplicité des procédés n’a pas que des avantages, et certains ont reproché à la société d’acquêts cette cécité dans l’application de ses principes.
La Cour d’appel et la prestation compensatoire
Authors: Castelli Mireille D.
Published: May 2019

Les conditions d’octroi de la prestation compensatoire ont fait l’objet de nombreuses discussions. La Cour d’appel du Québec s’est prononcée pour la première fois sur le sujet dans un arrêt très attendu, d’une portée discutée, et qui révèle de fortes divergences de vue.

Quatre points y sont abordés : les liens entre la prestation compensatoire et les régimes matrimoniaux; le problème du lien direct et de l’enrichissement sans cause; celui de la contribution aux charges du mariage; celui du travail au foyer.

Sur le premier point, la cour est unanime : la prestation compensatoire ne saurait jouer comme une sorte de régime légal superposé de partage et ne peut donc jouer du seul fait qu’il y a séparation de biens.

Sur le deuxième point, deux juges pensent qu’un lien direct entre l’appauvrissement d’un conjoint et l’enrichissement de l’autre doit exister pour pouvoir faire jouer la prestation compensatoire; un juge ne croit pas un tel lien nécessaire, compte tenu de l’arrêt Leatherdale qui relève pourtant de la common law. La notion même de lien direct diffère toutefois selon les deux juges majoritaires : condition étroite et difficile à remplir pour l’un, notion beaucoup plus souple pour l’autre et qui semble la plus défendable en droit civil. L’un en tire la conséquence que l’apport en services domestiques ne peut donner lieu à prestation compensatoire et l’autre qu’il le peut.

Mais avant de débattre le problème du travail au foyer, celui de la contribution aux charges du mariage est évoqué. Sur ce point, chacun des juges a une opinion différente. L’un estime que la contribution aux charges du mariage ne saurait donner ouverture à prestation compensatoire en raison notamment de l’absence de preuve de lien entre l’apport et l’enrichissement. Un autre juge semble considérer que toute contribution aux charges du mariage pourrait donner ouverture à la prestation compensatoire, même en l’absence de dépassement de son obligation. Pour le troisième juge, plus nuancé dans sa position, la seule défendable selon l’auteur, une telle contribution peut donner lieu au paiement d’une prestation s’il y a dépassement appréciable de ce à quoi on est légalement tenu.

La solution retenue par chacun des juges sur la question subséquente du travail au foyer découle de celle retenue pour la contribution aux charges du mariage : deux juges acceptent que le travail domestique puisse donner ouverture à prestation compensatoire, mais ce n’est pas sans que l’un d’eux rappelle la prudence en la matière.

Un arrêt intéressant qui ne tranche toutefois pas définitivement le problème de l’apport sous forme de travail domestique. Un arrêt curieux où les juges les plus proches sur les questions de fond ne sont pas ceux qui forment la majorité dans la décision.
Les caractéristiques originales des coopératives en droit québécois
Authors: Colas Émile
Published: May 2019

Les règles d’action coopératives édictées à l’article 4 de la nouvelle Loi sur les coopératives du Québec donnent le ton et représentent l’enveloppe juridique d’une pensée originale beaucoup plus large.

Les principes sociaux de la libre adhésion, de la gestion démocratique, de la promotion de la coopération, de l’éducation coopérative et du fédéralisme coopératif sont complétés par l’étude des éléments distinctifs d’ordre économique de la double qualité entrepreneur-client, du capital variable, de l’intérêt limité, de l’emploi des trop-perçus ou excédents d’exploitation et enfin de la vente et l’achat au comptant.

Il s’agit de principes fort louables du point de vue idéologique mais certaines dispositions légales et plusieurs problèmes d’ordre technico-pratique ont quelque peu amoindri le particularisme et la valeur théorique des principes en cause.
Le nouveau mandat d’enquête créé par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Authors: Bellemare Daniel A.
Published: May 2019

Créé en 1984, le Service canadien du renseignement de sécurité dispose en matière de protection de la sécurité nationale du Canada d’une arme efficace : le mandat d’enquête. Le texte qui suit retrace la démarche législative suivie pour développer ce concept nouveau en droit canadien et propose une analyse de la nature et de la portée du mandat d’enquête en le comparant à l’occasion avec l’autorisation d’intercepter des communications privées prévue aux articles 178.1 et suivants du Code criminel.
Évolution de la notion de « délai raisonnable » en matière de recours en évocation
Authors: Nadeau Denis
Published: May 2019

Les recours extraordinaires doivent être exercés dans un délai raisonnable : l’application de cette règle, issue de la common law et codifiée au Québec depuis 1983, a soulevé plusieurs interprétations divergentes au cours des dernières années.

À la lumière de l’analyse d’un arrêt de la Cour d’appel du Québec qui énonce les différents critères devant guider les tribunaux supérieurs quant à l’appréciation de la raisonnabilité d’un délai, ce texte propose de faire état de l’évolution qu’a connu ce concept en jurisprudence québécoise, tout particulièrement en matière de recours en évocation.
Plan de lotissement et droits acquis
Authors: Beaulne Jacques
Published: May 2019

Le jugement de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Commission de protection du territoire agricole du Québec c. Ludger Rhéaume, démontre une fois de plus la rigueur de la Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q., chap. P-41.1) en matière de droits acquis et de plan de lotissement.
Le texte législatif source de la responsabilité extra-contractuelle de l’État
Authors: Pigeon Louis-Philippe
Published: May 2019

Deux principes de common law font obstacle à la responsabilité de l’État : l’immunité de poursuite, en toute matière, l’immunité personnelle du souverain, en matière délictuelle.

Sur le plan provincial au Québec, le principe de l’immunité en matière délictuelle s’est trouvé entièrement écarté par la loi sur la pétition de droit votée en 1883. Par conséquent, lorsque, en 1966 la pétition de droit fut remplacée par un recours à exercer « de la même manière que s’il s’agissait d’un recours contre une personne majeure et capable », l’État québécois se trouva assujetti aux règles ordinaires de la responsabilité civile.

Sur le plan fédéral l’on n’a pas encore de texte de portée générale. La Loi sur la responsabilité de la Couronne votée en 1953 dit bien qu’elle est responsable comme « si elle était un particulier majeur et capable » mais cela ne vaut que « à l’égard » de certains actes ou manquements spécialement énumérés et que la jurisprudence a interprétés restrictivement. La Cour fédérale a même statué que cette responsabilité n’allait pas au-delà de celle qui était déterminée par la loi provinciale pertinente en vigueur en 1953 suivant en cela la jurisprudence sur les textes antérieurs. L’auteur soutient que cette interprétation est erronée et qu’il faut voir dans le texte de 1953 un renvoi ouvert à la législation provinciale. Par contre il ne désapprouve pas les arrêts qui refusent de considérer comme une faute génératrice de responsabilité l’omission de légiférer pour prévenir des dommages que les citoyens peuvent être exposés à subir.

Comme exemple important de responsabilité extra-contractuelle en dehors du domaine délictuel l’auteur cite un arrêt qui, malgré l’absence de dispositions législatives à cet égard, a accordé une indemnité à une réclamante qui se trouvait à avoir été expropriée. Il mentionne également comme autre cas de responsabilité possible celui d’un paiement sans cause fait par erreur ou sous contrainte.

La dernière question étudiée est celle de l’immunité des mandataires de l’État. Ils ne peuvent en bénéficier que lorsqu’ils agissent conformément aux fins de l’État qu’ils sont autorisés à poursuivre; autrement ils sont justiciables des tribunaux de droit commun, les cours supérieures des provinces.
La responsabilité extra-contractuelle de la Couronne fédérale et l’exercice des fonctions discrétionnaires
Authors: Ouellette Yves
Published: May 2019

L’auteur constate que règles de droit privé et règles de droit public se heurtent en matière de responsabilité de la Couronne. Pour régler les problèmes que pose cette responsabilité du fait des fonctions discrétionnaires attribuées par la loi, les juges ont créé le concept de public policy et ont emprunté au droit anglais qui l’a lui-même empruntée au droit américain la dichotomie exécution/planification. Les textes législatifs imposent cependant aux juges des contraintes. Le paragraphe 3(6) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne serait toutefois plus une règle d’interprétation qu’une exception au principe de l’immunité de la Couronne. L’auteur souligne par ailleurs le caractère légal et subsidiaire de la responsabilité de la Couronne; il analyse en particulier l’alinéa 3(1)a) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, qui ne vise que des situations ayant leur contrepartie dans le secteur privé. La loi de 1953 est ainsi devenue désuète.
Jurisdiction, Illegality and Fault: An Unholy Trinity
Authors: Macdonald Roderick A.
Published: May 2019

The relationship between fault and ultra vires is one of the most difficult aspects of the law of Crown Liability. It sets clearly into relief the policy conflicts which arise when private law risk allocation regimes (the adversarial adjudicative imposition of liability rules grounded in a concept of corrective justice) are invoked to police the functioning of public law risk allocation regimes (the allocation through various non-adjudicative procedures of the benefit and burden according to a variety of conceptions of distributive justice).

The Crown Liability Act and article 94 of the Code of Civil Procedure both incorporate as against the Crown rules of private law delictual behaviour which were originally developed for regulating activity between private parties as such. They, therefore, compel courts to determine whether jurisdictional error per se constitutes fault.

The history of twentieth century attempts to reconcile ultra vires and fault is a history of the judicial search for boundary criteria between realms of public and private law. These boundaries have been, among others, a good faith test, functional criteria such as judicial and legislative immunity or immunity for planning functions, the notion of breach of statutory duty, and so on. Each of these attempts has ultimately be repulsed by the desire of litigants to recover against the Crown on the widest possible basis. Modern theories of jurisdiction being so all-embracing and modern conceptions of fault being so comprehensive, the courts are constantly being asked to develop an absolute equation between fault and ultra vires.

The paper concludes by exploring several options for harmonizing private law and public law risk allocation regimes. It recommends a restructuring of the Crown Liability Act so as (i) to permit recovery on a variety of no fault bases, (ii) to permit recovery even when intra vires acts have been undertaken (if these cause significant or disproportional damage) and (iii) to permit the immunization of certain governmental functions from private law liability even when the decisions in question have been taken in an ultra vires fashion.
Les sources juridiques de la responsabilité extra-contractuelle municipale
Authors: Archambault Jean-Denis
Published: May 2019

Le régime de la responsabilité civile extra-contractuelle des particuliers et corporations civiles d’une part, et des corporations politiques d’autre part, repose, selon le cas, sur des assises juridiques distinctes. Les sources de cette responsabilité remontent à l’époque lointaine où se jetaient les fondements des droits public et privé québécois. L’analyse circonstanciée de l’article 356 C.c.B.-C. en permet une interprétation fidèle aux droits français et britannique dont a hérité le Québec. Les efforts déployés par le législateur contemporain pour adapter la responsabilité de la puissance publique aux conditions du XXIe siècle, manquent, selon l’auteur, de perspectives juridiques et politiques.
La Loi 101, la clause-Québec et la Charte canadienne devant la Cour suprême : un cas d’espèce ?
Authors: Proulx Daniel
Published: May 2019

L’auteur analyse et critique l’affaire Procureur général du Québec c. Québec Association of Protestant School Boards (à paraître) rendue au cours de l’été 1984 par la Cour suprême du Canada. Cette affaire présente un double intérêt. D’une part, on y déclare que toutes les atteintes à la Charte canadienne des droits ne peuvent pas être légitimées par le biais de l’article 1 de celle-ci; les motifs qui amènent la Cour à exclure certains types de restriction de la portée de l’article 1 sont donc examinés attentivement et évalués. D’autre part, les positions peu conciliables qu’ont adoptées la Cour supérieure et la Cour suprême sur la nature individuelle ou collective des droits linguistiques de la minorité en milieu scolaire soulèvent des questions nouvelles dont l’auteur tente de cerner les implications juridiques.
Le sort d’une instance d’arbitrage d’un grief après la réussite d’un recours en évocation
Authors: Belleau Charles
Published: May 2019

Dans le contexte des relations de travail, l’annulation par un juge de la Cour supérieure du Québec de la décision d’un arbitre disposant d’un grief, annulation prononcée au terme d’une requête en évocation prise en vertu du pouvoir de surveillance et de contrôle de cette cour, soulève un problème délicat. Le dossier doit-il alors retourner au même arbitre pour qu’il rende une nouvelle décision conformément aux instructions du tribunal ? Ou est-il préférable que le juge ordonne la remise des parties dans l’état où les procédures de grief étaient avant la nomination de l’arbitre, afin qu’un autre se prononce sur le grief ?

Cet article consiste à faire l’étude et la critique de la jurisprudence sur le sujet, dans le but de proposer une solution motivée dans de telles circonstances.
L’arbitrage de différends chez les policiers et pompiers du Québec
Authors: Bolduc Michel , Clément Jean-Guy , Dulude Guy E. , Gravel Marc
Published: May 2019

Le système d’arbitrage de différends, chez les policiers et pompiers en particulier, a été l’objet de sévères critiques ces dernières années. Malgré le stoïcisme derrière lequel les arbitres se sont jusqu’ici retranchés, pour ne pas intervenir dans un débat partisan et le plus souvent politique, ces derniers n’en demeurent pas moins des témoins impartiaux et de première ligne, désireux tout autant que les parties elles-mêmes d’apporter leur contribution à la recherche de nouvelles voies de règlement de ces conflits. Ces quelques réflexions porteront sur les parties en présence, les objets du différend, le déroulement des auditions et le processus décisionnel lui-même. Elles sont le fruit d’une mise en commun des expériences vécues par chacun, avant comme après les dernières modifications apportées au Code du travail du Québec.
Le congédiement dans le domaine scolaire
Authors: Boisrond Yves
Published: May 2019

Les commissions scolaires ont le pouvoir et même le devoir de congédier les instituteurs qui enseignent dans les écoles relevant de leur juridiction pour des motifs bien déterminés par la Loi de l’instruction publique et par les conventions collectives signées par les parties en cause. Elles sont aussi tenues d’exercer ces pouvoirs dans le respect des règles de procédure qui sont établies à cet effet.

Cependant tout instituteur congédié peut instituer un grief devant un tribunal d’arbitrage spécialisé dont la fonction est de contrôler la validité des motifs invoqués à l’appui du congédiement et de vérifier si la procédure tracée par la loi et la convention collective a été respectée.
Effet de codification et interprétation
Authors: Bisson Alain-François
Published: May 2019

Une codification réussie des lois civiles produit un effet de codification porteur d’une orientation générale d’interprétation amplifiante. Manifestement voulu par les codificateurs québécois de 1866, l’effet de codification a montré des signes de fragilité, à l’occasion non seulement de l’interprétation des codes originaux, mais aussi des modifications qui y ont été apportées et des premiers produits de l’actuelle révision générale. Aussi faut-il se demander s’il ne convient pas d’approuver l’intention du législateur de formuler expressément l’effet de codification dans une disposition préliminaire du nouveau Code civil du Québec.
L’appel des jugements interlocutoires en procédure civile québécoise
Authors: LeBel Louis
Published: May 2019

Le Code de procédure civile de la Province de Québec accorde un droit d’appel des jugements de la Cour supérieure et d’autres tribunaux en première instance. Cependant il tente en même temps de limiter et de contrôler l’exercice de ce droit. Le Code de procédure civile a retenu comme règle générale qu’il pourrait y avoir appel des jugements finals de la Cour supérieure et de certains autres tribunaux provinciaux à la Cour d’appel du Québec. Il a cependant tenté de restreindre ce droit d’appel à l’égard des jugements interlocutoires. Dans la première partie de cette étude, l’auteur discute la distinction entre les jugements finals et interlocutoires. La deuxième partie contient une description des différentes catégories de jugements interlocutoires en regard desquels le droit judiciaire québécois reconnaît un droit d’appel à la Cour d’appel du Québec. Enfin, dans la dernière section de cet article, l’auteur étudie les règles procédurales spéciales qui régiront l’appel des jugements interlocutoires en vertu du Code de procédure civile du Québec.
LA PRÉCARITÉ DES DROITS LINGUISTIQUES SCOLAIRES OU LES SINGULIÈRES DIFFICULTÉS DE MISE EN OEUVRE DE L’ARTICLE 23 DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS
Authors: Proulx Daniel
Published: May 2019

La constitutionnalisation des droits à l’instruction dans la langue de la minorité pose des difficultés de mise en oeuvre très particulières. D’abord, il s’agit de droits de nature sociale, c’est-à-dire de droits qui requièrent préalablement, pour leur existence même, le concours actif des pouvoirs politiques provinciaux par voie législative ou exécutive. Dès lors, est-il possible de recourir aux tribunaux pour leur demander de forcer littéralement un parlement ou un gouvernement inactif à intervenir ? Ce texte propose quelques ébauches de réponse à cette question épineuse. Du même coup, il fait ressortir 1° de quelle façon les rapports normaux entre gouvernants et gouvernés s’en trouvent transformés en matière de libertés publiques et 2° à quel point l’équilibre des pouvoirs publics canadiens est bouleversé par une incontestable remise en cause du rôle traditionnel de nos tribunaux.
THE INTERPRETATION OF THE CIVIL CODE OF SAINT LUCIA
Authors: Floissac V. F.
Published: May 2019

The author makes a presentation of the sources of the St. Lucia Civil Code. He then studies some mainly selected rules of interpretation taken from the Privy Council’s decisions in cases where this Court has had to interprete Statute Law or a Code, like the Québec one. The author mentions also the difficulties of interpretation created by the introduction of English Law in the St. Lucia Code.
LEGISLATION DEROGATING FROM THE QUEBEC CIVIL CODE
Authors: Larouche Angers
Published: May 2019

The author studies how, by the introduction of Statute Law in Civil matters, the Civil Code is been modify. He focuses mainly on the Consumer Protection Act, the Charter of Rights and Freedoms, the Workmen’s Compensation Act, the Automobile Insurance Act, and other Statutes that either derogate, complete or enlarge the scope of the provisions of the Civil Code.
HOW HYBRID IS SAINT LUCIAN LAW?
Authors: Huxley Andrew
Published: May 2019

Following the introduction of English Law into the Civil Code of St. Lucia in 1956, a number of questions are raised about the possible influence of English case law in St. Lucia.
LES APPAREILS VIDÉO ET LE DROIT D’AUTEUR : L’AFFAIRE BETAMAX DEVANT LA COURT OF APPEALS
Authors: Pepin René
Published: May 2019

La popularité grandissante des appareils vidéo auprès des consommateurs pose la question de la légalité de leur utilisation en regard des lois américaine et canadienne sur le droit d’auteur. En 1979 un tribunal américain a conclu à leur parfaite légalité, mais deux ans plus tard une cour d’appel a conclu exactement le contraire. Toute la question concerne l’application ou non des concepts “fair use” et « utilisation équitable » auxquels ces lois réfèrent. Le droit canadien semble aussi réticent à admettre une utilisation généralisée des appareils vidéo. Allons-nous vers une impasse juridique ? Le législateur sera peut-être obligé d’intervenir pour légaliser ex post facto une activité dont le public ne veut plus se priver.
L’EXERCICE ILLÉGAL DES PROFESSIONS ET L’USURPATION DE TITRES RÉSERVÉS
Authors: Gaudreau Richard
Published: May 2019

Une réforme importante relative aux corporations professionnelles est entrée en vigueur le 1er février 1974. Cette réforme mettait l’accent nettement sur la protection du public. Cette protection est assurée d’une part par le contrôle de la compétence et de la conduite des membres par les corporations professionnelles; nous ne verrons pas cet aspect ici. La protection du public est assurée d’autre part par le contrôle de l’exercice illégal des professions et l’usurpation des titres réservés. Ce second aspect est l’objet du présent article.

L’exercice illégal des professions est d’une nature plus complexe qu’autrefois. Les interrelations entre les diverses professions sont maintenant plus grandes. Les champs d’exercice exclusif ne sont plus aussi étanches qu’autrefois. Les professions à titre réservé font face à des problèmes nouveaux et imprévus. L’aspect procédural a aussi son importance puisqu’il détermine dans une grande mesure l’efficacité de la protection accordée par la loi aux champs d’exercice exclusif et aux titres réservés.
LE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE L’APPLICATION DES PRINCIPES DE JUSTICE NATURELLE PAR LES ARBITRES DES GRIEFS QUÉBÉCOIS
Authors: Belleau Charles
Published: May 2019

En tant que juge de dernier ressort de la validité d’un grief, l’arbitre des griefs québécois doit respecter ces grands principes de justice naturelle que sont le droit des parties et des individus affectés par le grief d’être entendus et l’obligation d’entendre et de trancher impartialement le litige.

Ce texte a pour but d’étudier la portée de ces règles en matière d’arbitrage des griefs au Québec, à la lumière des décisions rendues dans ce domaine par les tribunaux responsables du contrôle judiciaire des actes et décisions des organismes quasi-judiciaires.
L’ACCÈS AU LOGEMENT AU CANADA ET AU QUÉBEC
Authors: L’Heureux Jacques
Published: May 2019

Les mesures prises par l’État pour favoriser l’accès au logement sont de deux sortes. D’une part, l’État construit et administre lui-même des logements. D’autre part il apporte son aide, par une assurance-prêt hypothécaire, des prêts et des subventions, aux personnes qui construisent ou administrent des logements.

Le régime de location des logements à loyer modique est soumis à certaines particularités, en particulier relativement à la sélection des locataires, à la durée du bail et au montant du loyer.

Les mesures prises par l’État fédéral et par l’État québécois sont intéressantes et utiles, mais ne manifestent pas une véritable philosophie en matière d’habitation. Il est regrettable, de plus, qu’elles aient pour effet de supprimer l’initiative de collectivités locales. On peut se demander par ailleurs, si la construction de logements sociaux représente vraiment une solution aux problèmes de l’habitation.
L’ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT
Authors: Frenette François
Published: May 2019

L’État n’a jamais eu une politique très articulée de l’habitation et encore moins de l’accès à l’habitation. Il considère néanmoins avec faveur la propriété du logement et en favorise l’accès par un certain nombre de mesures ou de programmes d’un caractère généralement modeste. Notre intention est d’examiner dans ses grandes lignes les différents moyens employés par l’État pour perpétuer le mythe de la supériorité de la propriété du foyer.
LE LOGEMENT ET L’ENTREPRISE
Authors: Dorais José P.
Published: May 2019

Il est relativement fréquent en Europe que l’entreprise fournisse le logement à ses employés sous diverses formes. Telle pratique est beaucoup moins courante en Amérique du Nord et ne se retrouve habituellement que sur les lieux de travail éloignés. Vu la nature très particulière de ces entreprises, un cadre juridique très serré et fort minutieux a été établi par le législateur québécois. Voilà le sujet qui sera examiné ici.
LE LOGEMENT ET LA FAMILLE
Authors: Caparros Ernest
Published: May 2019

L’auteur présente le statut du logement familial tant pendant la vie commune que lorsque celle-ci cesse d’exister. Dans les deux cas il étudie la réglementation du louage des choses contenues dans le Code civil du Bas-Canada et les mesures plus spécifiques de protection de la résidence familiale contenues dans le Code civil du Québec. Il envisage aussi, dans ce contexte, la problématique de la prestation compensatoire.
LE LOGEMENT ET LE PROPRIÉTAIRE
Authors: Rousseau-Houle Thérèse
Published: May 2019

Dans le cadre des nouvelles relations juridiques entre locateurs et locataires, instaurées par la Loi de la Régie du logement, les mesures de fixation et de modération du loyer sont celles qui soulèvent le plus d’intérêt. Même si les nouvelles dispositions reprennent substantiellement celles qui existaient sous la Loi de conciliation, l’extension de la juridiction de la Régie à l’ensemble des logements locatifs et l’établissement de critères de fixation de loyer entraînent à l’heure actuelle un contrôle à peu près généralisé et jusqu’alors inconnu des hausses des loyers par l’État.

Il s’agit cependant d’un contrôle assez souple, les mesures de fixation des loyers tenant compte, à partir d’une base qui est le loyer antérieur, des hausses subies par le propriétaire au titre des frais d’exploitation, des améliorations et réparations, de même que la hausse due à l’indexation du revenu net. Ces mesures ne devraient pas dans une situation normale avoir d’impact négatif sur l’investissement dans le secteur du logement.
LES POLITIQUES DU DROIT QUÉBÉCOIS EN MATIÈRE DE DURÉE DU BAIL RÉSIDENTIEL
Authors: Jobin Pierre-Gabriel
Published: May 2019

Les relations entre bailleurs et locataires, en matière de durée du bail résidentiel, sont dominées par le principe du maintien du locataire dans les lieux loués. Le locataire ne peut être forcé de quitter son logement que dans les cas exceptionnels prévus par la loi, telles la reprise de possession par le bailleur pour lui-même ou sa famille et une faute du locataire. Même dans ce dernier cas, la loi fait preuve d’une certaine souplesse à l’endroit du locataire; c’est ainsi que, s’il est en retard pour payer son loyer, il jouit d’un délai de grâce de trois semaines avant que la résiliation puisse être demandée contre lui.

Le maintien dans le logement est conçu de façon large. Par exemple, à la vente de l’immeuble, le locataire est entièrement protégé, car l’acquéreur devient automatiquement partie au bail, et, au décès du locataire, une personne qui habitait avec lui a la possibilité de se substituer à lui et de continuer le bail.

Ces dispositions sont le reflet d’une politique ferme de stabilité du logement. Le législateur a pris le parti de réduire la liberté contractuelle du bailleur-propriétaire et sa liberté dans l’usage de son bien afin de protéger le locataire contre certains abus, comme le non-renouvellement de son bail sans motifs sérieux et l’exigence d’une hausse de loyer lésionnaire (le maintien dans les lieux, en effet, apparaît autant comme le complément indispensable du contrôle des loyers qu’il est la mise en oeuvre d’une politique de stabilité).

Toutes ces mesures de protection des locataires sont devenues nécessaires du fait que le marché des logements place les bailleurs dans une position de force par rapport aux locataires. Cependant, le législateur ne saurait aveuglément prendre la défense des locataires, car il doit assurer une certaine rentabilité de ce secteur d’investissements, afin qu’il y ait assez de logements pour répondre à la demande et qu’ils soient convenablement entretenus par les bailleurs. Il s’agit donc de réaliser l’équilibre entre les intérêts en présence.

Les relations entre bailleurs et locataires sont aussi marquées par une politique de mobilité du logement, quoique dans une moindre mesure que pour la stabilité. Le principal instrument de cette politique est le droit de tout locataire de céder ou sous-louer son bail avec le consentement de son bailleur et de vaincre l’opposition de ce dernier quand elle n’est pas fondée sur des motifs raisonnables.
LA DÉSOBÉISSANCE CIVILE EN CONTEXTE CANADIEN ET CONTEMPORAIN
Authors: De Montigny Yves
Published: May 2019

Au cours des récentes années, l’autorité de la loi et des tribunaux a été souventes fois défiée par divers groupes de citoyens. Ces éruptions de contestations ont été particulièrement fréquentes dans le domaine des relations de travail, mais n’ont pas été confinées à ce seul secteur. Ce sera l’un des objectifs de cet article que de replacer ces crises dans leur contexte et de leur apporter un éclairage nouveau, par le biais de la désobéissance civile. Après avoir brièvement analysé les fondements de ce concept dans une perspective contemporaine et canadienne, nous espérons pouvoir démontrer que plusieurs de ces défis ouverts et organisés à l’autorité participent véritablement de la désobéissance civile.

Puis, dans un deuxième temps, nous nous interrogerons sur le traitement que réserve le droit canadien à ce phénomène. Nous concentrerons notre attention sur les infractions qui sont le plus souvent utilisées pour sévir contre ceux qui participent à des actes de désobéissance civile, pour finalement constater que la réponse légale est très peu appropriée et totalement inadéquate. Nous conclurons en suggérant la création d’une disposition législative spécifique pour faire face à ce genre d’infraction.
LA LOI 89 ET L’AUTORITÉ PARENTALE
Authors: Joyal-Poupart Renée
Published: May 2019

En 1977, la puissance paternelle a cédé la place à l’autorité parentale. Cette réforme est venue consacrer l’égalité des père et mère quant à l’éducation de leurs enfants et instaurer des mécanismes régulateurs de cette fonction (arbitrage des différends parentaux, déchéance de l’autorité parentale).

La Loi 89 modifie de nouveau les dispositions relatives à l’autorité parentale. Elle spécifie que cette fonction est un ensemble de droits et de devoirs des parents à l’égard de leurs enfants. Elle met fin au droit quasi absolu des parents de révoquer en tout temps et en toutes circonstances la délégation qu’ils peuvent avoir faite de la garde de leur enfant en faveur d’autres personnes. Elle prévoit la restitution des droits découlant de l’autorité parentale aux parents déchus réhabilités.

Accessoirement, elle clarifie le mécanisme de l’arbitrage judiciaire des différends parentaux, précise les effets de la déchéance de l’autorité parentale et privilégie les relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents.
LA VALIDITÉ PLUS QUE DOUTEUSE DE LA « LOI PORTANT RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE »
Authors: Pepin René
Published: May 2019

La « Loi 89 », qui se veut un élément fondamental de la réforme du Code civil du Québec, risque de plonger cette province dans une querelle constitutionnelle dont elle sortira perdante. Elle empiète en effet carrément sur la compétence législative fédérale sur le mariage et le divorce. Cet empiétement est d’autant plus sérieux que certains juges de la Cour suprême du Canada interprètent étroitement les pouvoirs législatifs dits « incidents » ou « ancillaires » que peuvent posséder les provinces. Enfin ce n’est pas une délégation de pouvoirs fédérale-provinciale qui pourra donner satisfaction au Québec en matière de compétence législative sur le mariage et le divorce. Un amendement constitutionnel devra venir de Londres.
LES NOUVELLES RÈGLES RELATIVES À LA FILIATION
Authors: Pratte Marie
Published: May 2019

La réforme du droit de la famille modifie de façon importante les règles relatives à la filiation. Depuis la codification du Bas-Canada on distinguait en effet différentes catégories d’enfants, classifiés selon l’origine de leur naissance. Ceux qui étaient nés hors mariage ne pouvaient succéder ab intestat, ceux conçus lors d’un adultère ne pouvaient non plus recevoir de donations de leurs parents. De plus, la véritable filiation de l’enfant était souvent impossible à établir. On ne voulait pas porter atteinte à l’honneur de la famille légitime.

Rompant brusquement avec cette tradition, le nouveau Code civil du Québec proclame l’égalité des enfants et favorise en conséquence l’établissement de la filiation biologique. C’est d’ailleurs en fonction de ces deux idées principales, soit l’égalité des enfants et le droit de chacun de faire reconnaître sa véritable filiation, que sont étudiées les règles nouvellement adoptées en matière de filiation. Si l’on doit se réjouir du fait que tous les enfants soient égaux, on ne peut malheureusement qu’être déçu du manque de clarté des règles concernant la preuve de la filiation. Le rôle de la présomption de paternité, qui n’a plus le « caractère absolu » qu’on lui connaissait, est particulièrement difficile à déterminer. Cette présomption n’aurait-elle pas dû disparaître, si l’on voulait établir des règles de preuve identiques pour tout enfant ?

La réforme des règles de la filiation modifie la conception traditionnelle de la famille. Auparavant le droit ne considérait que la famille légitime fondée sur l’union matrimoniale. Il reconnaît maintenant comme groupe familial celui qui est uni par le seul lien du sang. Le mariage, qui n’est plus source de légitimité, demeure cependant la seule union « légitime »; elle est en effet la seule que réglemente et favorise le législateur.
LA LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE ET SA MISE EN APPLICATION PAR LA COMMISSION
Authors: Cadieux Rita
Published: May 2019

La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination sous neuf motifs qui sont la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, la situation de famille, l’état de personne graciée et, en matière d’emploi, le handicap physique. De plus, la partie IV de la Loi assure la protection des renseignements personnels.

La Commission canadienne des droits de la personne, qui administre la Loi, est une agence fédérale indépendante qui se rapporte au Parlement par l’intermédiaire du Ministre de la Justice.

Le mandat qui est donné à la Commission dans la Loi comprend, entre autres, l’instruction des plaintes de discrimination, l’information et l’éducation du public dans le domaine des droits de la personne et la mise sur pied de programmes de recherches dans ce même domaine.

La Commission fait enquête sur les plaintes de discrimination qu’elle reçoit. Si la plainte est fondée, la Commission tente d’en arriver à un règlement par voie de conciliation. Lorsque cela est impossible, la Commission peut mettre sur pied un Tribunal des droits de la personne chargé d’examiner la plainte. D’ailleurs, la Commission peut, à toute étape postérieure au dépôt de la plainte, constituer un tel tribunal si elle le juge à propos.

Les articles 10, 11 et 15, qui permettent à la Commission d’aller plus loin dans son action que l’instruction de plaintes individuelles de discrimination, sont explicités dans le texte. Ces articles touchent la discrimination systémique, la parité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent des fonctions équivalentes et la possibilité de mettre en oeuvre des programmes d’action positive.
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC : CINQ ANNÉES DE LUTTE POUR LE DROIT À L’ÉGALITÉ
Authors: Caron Madeleine
Published: May 2019

La Commission des droits de la personne du Québec est un organisme administratif chargé d’appliquer la Charte des droits et libertés de la personne mise en vigueur en 1976. Cette Charte est une loi fondamentale, en premier lieu, par l’étendue des droits qu’elle consacre : droits fondamentaux classiques, dont le droit à l’égalité, droits politiques, judiciaires et droits économiques et sociaux; en second lieu, parce que les dispositions de la Charte sur le droit à l’égalité et sur les droits judiciaires prévalent sur toute disposition d’une loi postérieure à moins que le législateur n’ait exprimé explicitement son intention contraire, en disant que la loi s’applique malgré la Charte.

Pour promouvoir les principes de la Charte, la Commission prend les moyens suivants. Quand une personne ou un groupe de personnes se plaint d’un acte de discrimination, soit de la part de l’État, soit de la part d’une personne privée, elle fait enquête, et pour cela elle peut contraindre toute personne à témoigner devant elle. Elle tente la conciliation entre les personnes en cause et, en cas d’échec, recommande formellement la cessation de l’acte reproché, l’accomplissement d’un acte ou le paiement d’une indemnité. En dernier recours, elle prend fait et cause de la victime et s’adresse aux tribunaux pour obtenir une injonction ou l’indemnité dont elle avait recommandé le paiement. Organisme essentiellement administratif, la Commission est parfois qualifiée d’organisme quasi judiciaire, notamment quand elle décide de sa compétence et contraint les témoins.

Outre l’exercice de ses pouvoirs d’enquête, la Commission analyse la législation québécoise en fonction de sa conformité aux principes de la Charte et fait des recommandations au gouvernement.

Enfin, la Commission coopère avec les groupes, reçoit leurs suggestions, fait de l’éducation aux droits de la personne, devenant ainsi, de par la volonté même du législateur québécois, un agent de changement social.
QUELQUES ASPECTS DE LA MISE EN OEUVRE AU CANADA DES PACTES DE L’O.N.U. RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME
Authors: Forest Réal
Published: May 2019

En 1976, la « Charte internationale des droits de l’Homme » de l’O.N.U., dont la Déclaration Universelle de 1948 n’était que le premier volet, devenait enfin une réalité juridique par l’entrée en vigueur des trois instruments suivants : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Aux termes de ces Pactes, les États parties assument fondamentalement deux types d’obligations : 1) assurer aux individus relevant de leur compétence, progressivement dans un cas, immédiatement dans l’autre, les droits reconnus dans les Pactes; 2) se soumettre aux procédures de contrôle international établies par les Pactes et le Protocole facultatif.

En 1976, le Canada a adhéré à chacun des Pactes et au Protocole facultatif. Or l’exécution des deux types d’obligations identifiées pose des problèmes particuliers au Canada reliés notamment, mais pas seulement à la nature fédérale de sa constitution.

Il est proposé d’étudier ici quelques-uns des problèmes soulevés par la mise en oeuvre au Canada de ces instruments.

La première partie est consacrée à l’exposé du cadre constitutionnel qui préside à la conclusion et à l’exécution des traités au Canada. La deuxième partie cherche à montrer les mécanismes adoptés pour donner suite aux obligations assumées par le Canada aux termes des Pactes en dépit des difficultés constitutionnelles.
LES TRIBUNAUX CANADIENS ET LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Authors: Lebel Michel
Published: May 2019

Ce travail fait une description critique des trois niveaux où peuvent intervenir les tribunaux pour assurer la protection des droits de la personne, soit en contrôlant la constitutionnalité des lois, leur quasi-constitutionnalité, i.e., leur conformité avec des lois générales sur les droits de la personne et enfin la légalité des actes de l’administration.

L’auteur estime qu’une protection judiciaire des droits de la personne fondée sur la théorie du partage des compétences entre les autorités fédérales et provinciales est une solution politique erronée à une question fondamentale, que la Déclaration canadienne des droits a été en pratique peu appliquée par les tribunaux et que ceux-ci ont eu surtout une action salutaire dans le contrôle des actes de l’administration.

Enfin cette étude conclut à l’importance pour un régime démocratique d’avoir un pouvoir judiciaire toujours soucieux de faire respecter le principe de légalité.