Numéro 85 (fr) - février 2011
Authors: Cockx Bart , Dejemeppe Muriel , Van der Linden Bruno 
Published: May 2019

À l’initiative du gouvernement fédéral, on a assisté depuis 2004 à des changements majeurs dans le cadre de l’assurance-chômage en Belgique. Le principe d’octroi d’allocations d’assurance à durée illimitée a en soi été renforcé par l’abolition progressive de l’article 80, qui limitait uniquement la durée de l’indemnisation des chômeurs cohabitants. Parallèlement, s’est mis en place le dispositif d’Activation du Comportement de Recherche d’emploi (ACR), qui consiste à convoquer les chômeurs indemnisés pour des entretiens individuels périodiques durant lesquels un facilitateur de l’ONEM évalue leurs activités de recherche d’emploi. L’introduction de l’ACR implique que toutes les catégories de chômeurs courent un risque de réduction ou de suspension, temporaire ou non, des allocations de chômage en raison d’une intensité de recherche insuffisante. Précisons que la procédure d’ACR a été introduite en étapes, par catégorie d’âge : à partir de juillet 2004, les moins de 30 ans étaient concernés par la procédure, à partir de juillet 2005, les moins de 40 ans, et à partir de juillet 2006, les moins de 50 ans.

Ce nouveau plan reste controversé : «chasse aux chômeurs» pour les uns, ingrédient essentiel de toute politique de réduction du chômage pour les autres. Le plan d’accompagnement et de suivi des chômeurs favorise-t-il un retour plus rapide à l’emploi ? Et si oui, dans toutes les régions, pour tous les types de demandeurs d’emploi, au détriment de la qualité des emplois acceptés ?

Les étapes de l’ACRUn élément essentiel de l’ACR est l’envoi d’une lettre d’avertissement environ 8 mois avant le premier entretien en vue d’informer le chômeur indemnisé de ses obligations et du déroulement de la procédure de contrôle. L’envoi de cette lettre s’effectue après une durée d’inoccupation mesurée de manière spécifique et variable selon l’âge (7 mois sous l’âge de 25 ans, 13 mois au-delà).

Si les efforts de recherche d’emploi sont jugés insuffisants lors du premier entretien d’évaluation, le chômeur n’est pas encore sanctionné mais un plan d’action est mis en place. Environ quatre mois plus tard, un deuxième entretien a lieu. Une évaluation négative des efforts de recherche entraîne alors une sanction temporaire (réduction ou suspension des allocations de chômage) et la mise en place d’un second plan d’action. Si les efforts de recherche sont jugés une troisième fois insuffisants, une exclusion du droit aux allocations de chômage s’applique. Des procédures de recours sont prévues par la législation.

L’évaluation de l’ACRL’essentiel de notre évaluation porte sur la population des chômeurs indemnisés âgés de 25 à 30 ans qui ont reçu une lettre d’avertissement de l’ONEM en 2004 dans le cadre de la procédure d’ACR et dont nous avons reconstitué le parcours sur le marché du travail jusque fin 2006. Nos résultats montrent que l’ACR accélère de manière significative leur transition du chômage vers l’emploi et ceci même bien avant que des entretiens d’évaluation ont lieu ou des sanctions sont imposées : 92 % de l’effet se réalise avant que les personnes concernées ne soient sanctionnées. Ceci se comprend par un effet d’anticipation. Les chômeurs accroissent leurs efforts de recherche afin d’éviter une évaluation (négative) et ses conséquences.

L’effet est plus fort en Flandre qu’en Wallonie et à Bruxelles. Le contrôle de la recherche se montre donc surtout efficace là où les offres d’emplois sont abondantes. Dans ce cas, le contrôle s’avère même plus efficace pour un chômeur peu qualifié que qualifié. Sans perdre toute son efficacité, le contrôle semble cependant favoriser davantage l’embauche des travailleurs qualifiés là où les offres d’emploi sont plus rares. Pour les chômeurs qui retrouvent un emploi, le salaire obtenu est en moyenne plus faible en raison de l’ACR, mais la baisse est modeste. L’effet du relèvement de revenu engendré par l’accès plus rapide à l’emploi domine cette baisse de salaire. Pour les comptes de l’Etat, la mise en place de l’ACR engendre un gain modeste. Ce gain est en moyenne plus élevé que la baisse des perspectives de revenus du chômeur qui entre dans l’ACR. Pour aboutir à cette conclusion, nous prenons en compte le payement des allocations d’assurance et de revenu d’insertion diminuées des recettes fiscales et des cotisations sociales.

Cet ensemble de conclusions ne peut être imprudemment extrapolé aux autres tranches d’âge concernées ultérieurement par l’ACR.

Même sous l’hypothèse que nos conclusions qualitatives s’étendent à l’ensemble de la population actuellement visée par l’ACR (les moins de cinquante ans), elle n’est qu’une composante de la politique de lutte contre le chômage, qui, à elle seule et dans sa forme actuelle, ne pourrait avoir qu’un impact limité sur le chômage total au niveau du pays. En rythme de croisière, en 2009, quand toutes les classes d’âge en dessous de 50 ans sont concernées, par mois 2,5 % du stock de chômeurs complets indemnisés recevait l’avertissement de l’ACR. Vu cette faible proportion, il est évident que l’ACR n’est pas la panacée qui expliquerait la baisse significative du chômage total entre 2004 et 2008. L’analyse que nous avons menée sur le rôle possible de l’ACR dans l’évolution du chômage global montre que la baisse du chômage entre 2004 et 2008 vient principalement de l’amélioration de la conjoncture dans la période concernée. L’ACR y a contribué, mais vu le nombre relativement faible de chômeurs concernés et l’étalement de la politique sur de nombreux mois (durant lesquels nombre d’entre eux quitteraient le chômage même en l’absence de politique de contrôle), son rôle macroéconomique ne peut pas être exagéré.

L’évolution du nombre de sanctions dans le cadre et en dehors de l’ACRAu niveau global encore, nous avons montré que les sanctions dans le cadre de l’ACR représentent une part croissante mais limitée du total de celles-ci. En 2009, l’ACR engendre un peu moins d’exclusions que l’article 80, qu’elle a progressivement remplacé et qui déterminait la fin de droit pour les seul(e)s cohabitant(e)s. Ceci ne peut occulter le constat que le niveau global des sanctions (tous motifs confondus) a beaucoup augmenté en Belgique et dans ses Régions (principalement en Wallonie) au cours de la seconde moitié de la décennie passée. L’augmentation des transferts d’information des organismes régionaux (FOREM, VDAB, ACTIRIS) vers l’ONEM (suite à l’accord de coopération de 2004) et le développement du croisement des informations disponibles dans les divers fichiers de la Sécurité Sociale sont des facteurs d’explication importants de ces évolutions. En 2009, le nombre de transmissions par demandeur d’emploi inoccupé indemnisé représentait une fréquence mensuelle de 0,8 % à Bruxelles, 1,1 % en Flandre et 1,5 % en Wallonie en 2009. En 2003, elles s’élevaient seulement à 0,4 % à Bruxelles, 0,3 % en Flandre et 0,02 % en Wallonie.

Conclusion et recommandations politiquesEn résumé, nous estimons que l’ACR et le contrôle de la disponibilité des chômeurs sont une contrepartie nécessaire d’une spécificité belge, à savoir le principe d’une indemnisation des chômeurs pour une durée illimitée dans le cadre de l’assurance-chômage. Mais, la procédure d’ACR doit être réformée. Il faut d’une part commencer le premier entretien d’évaluation plus tôt dans l’épisode de chômage pour que le chômeur soit conscient plus tôt de ses obligations et pour que les avantages du système puissent se faire sentir sur une population plus large. D’autre part, il nous paraît nécessaire de renforcer encore l’objectivité de la procédure d’évaluation.