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Les réformes électorales sous la législature 1999-2003
Authors: Blaise Pierre , Brassinne de La Buissière Jacques , de Coorebyter Vincent
Published: August 2011

Les élections législatives fédérales du 18 mai 2003 verront la première application d’un nombre important de nouvelles règles électorales décidées sous la législature 1999-2003. Certaines ont déjà été mises en œuvre lors des élections communales et provinciales du 8 octobre 2000. Les innovations ne sont pas rares, et portent sur des enjeux non négligeables. Les réformes issues de l’accord politique du 26 avril 2002 ont suscité des mouvements divers. La réintroduction des candidats suppléants sur les listes électorales annule, pour plusieurs niveaux de pouvoir, une réforme adoptée par la même majorité deux ans auparavant. La transformation des circonscriptions de l’ancienne province de Brabant a été suspendue par la Cour d’arbitrage, et ne sera pas d’application le 18 mai 2003. En conséquence, le seuil électoral de 5 % ne s’appliquera pas dans trois circonscriptions de la Chambre sur onze. L’élargissement de la taille des circonscriptions électorales, qui s’inscrit dans une évolution profonde des démocraties contemporaines, a été contesté au sein même de la majorité parce qu’il accroît le rôle des présidents de parti et le star system. Le renouveau politique voulu par la majorité est plus large que le train de réformes issu de l’accord d’avril 2002. La nouvelle loi sur le vote des Belges de l’étranger et le vote par procuration devrait élargir le corps électoral de quelque 115 000 unités. La diminution de 50 % de l’effet dévolutif du vote en case de tête augmente le pouvoir de décision de l’électeur, puisqu’elle accélère considérablement le moment où les votes de préférence déterminent seuls la désignation des élus. La parité hommes-femmes dans les listes électorales est une contrainte que le monde politique s’impose à lui-même pour accélérer sensiblement le processus d’équilibrage entre les sexes dans la composition des assemblées. Si l’accord de gouvernement plaçait l’annonce de réformes électorales sous un objectif commun, rendre du pouvoir au citoyen, les réformes adoptées répondent à des préoccupations plus larges et complexes, marquées par la nature de la coalition au pouvoir.
Les partis et la politique de défense
Authors: De Neve Alain , Dumoulin André , Mathieu Raphaël
Published: August 2011

Quelles sont les convergences et les divergences entre les partis politiques en matière de défense nationale et de politique européenne de sécurité et de défense ? Le secteur de la défense constitue un lieu d’intersection de multiples problématiques de type économique, sociale, budgétaire, environnemental et politique au sens propre du terme. En outre, le concept même de défense peut être décliné en une variété de thèmes qui lui sont constitutifs (structure de forces, choix des systèmes d’armes et des matériels, définition des tâches et missions, statut du personnel, intégration au sein des enceintes multilatérales, spécialisation,…). Alain De Neve, André Dumoulin et Raphaël Mathieu relèvent les sujets de préoccupation des partis dans ces matières au sein de la commission de la Défense nationale de la Chambre au cours de la dernière législature. Ils procèdent ensuite à un examen des propositions relatives à la défense belge et européenne au sein des programmes politiques des partis dans la perspective des élections législatives du 18 mai 2003. Si l’analyse des programmes traduit une cristallisation relativement consensuelle des positions autour de quelques thématiques clés liées à l’avenir de la défense nationale et de la sécurité européenne, celle des préoccupations des partis au sein de la commission de la Défense nationale fait ressurgir une dichotomie Nord/Sud, marquée par un désinvestissement notoire des affaires de défense de la part des partis francophones. Alain De Neve et Raphaël Mathieu sont chargés de recherches au Centre d’études de défense de l’Institut royal supérieur de défense (IRSD). André Dumoulin est chargé de recherches à l’École royale militaire et maître de conférence à l’Université libre de Bruxelles et à l’Université de Liège. Ils sont tous trois membres du Réseau multidisciplinaire d’études stratégiques (RMES).
La convention belgo-marocaine du 17 février 1964 relative à l'occupation de travailleurs marocains en Belgique
Authors: Frennet-De Keyser Anne
Published: August 2011

Résumé L'immigration marocaine a contribué à façonner de manière durable le visage de la Belgique sur le plan démographique, économique, social et culturel. Deux exemples sont particulièrement significatifs : les Marocains constituent à l'heure actuelle la deuxième communauté étrangère en Belgique après les Italiens ; la loi du 19 juillet 1974 reconnaît le culte islamique parmi ceux qui doivent bénéficier d'un financement public. Il y a d'ailleurs concordance de date entre la reconnaissance de l'islam et l'arrêt de l'immigration. Le regroupement familial reste cependant autorisé, ce qui va permettre l'installation durable des immigrés marocains dans le pays et l'augmentation du nombre des fidèles de confession musulmane. D'où l'intérêt de revenir sur la convention belgo-marocaine relative à l'occupation de travailleurs marocains en Belgique, signée le 17 février 1964 et passée presque totalement inaperçue à l'époque. Certaines entreprises comme Caterpillar, par exemple, apprennent l'existence de la convention en 1974, l'année même où l'immigration est arrêtée. Le citoyen belge moyen ignore jusqu'à son existence. Certains ouvrages spécialisés lui accordent une ligne. Anne Frennet-De Keyser consacre son étude aux conditions dans lesquelles la convention belgo-marocaine a été négociée, signée puis mise en œuvre, ainsi qu'au rôle qu'elle a joué dans la régulation du flux migratoire en provenance du Maroc. Elle met en lumière le rôle déterminant joué par le patronat charbonnier aux côtés des instances diplomatiques dans la préparation et la signature de la convention. Elle montre également que la convention officialise des pratiques préexistantes mais ne parvient pas à lutter contre l'émigration spontanée. L'auteur a eu accès à des sources inédites. En effet, outre les références bibliographiques citées, elle se base sur le dépouillement des archives du Ministère des Affaires étrangères, du Ministère de l'Emploi et du Travail, de la Fédération charbonnière à Hasselt et de l'Institut E. Vandervelde à Bruxelles.
L'OMC et la santé publique.
Authors: Warêgne Jean-Marie
Published: August 2011

Résumé La problématique l’OMC en relation avec la santé publique a émergé au grand jour à l’occasion du procès intenté par des entreprises multinationales pharmaceutiques au gouvernement de l’Afrique du Sud en 2001. Lors de la Conférence ministérielle de Doha en novembre de la même année, une déclaration spécifique a été réservée à la problématique de l’accès des pays en voie de développement aux médicaments. L’enjeu fondamental est d’assurer aux PVD non producteurs de médicaments un accès bon marché aux médicaments essentiels par le recours aux génériques tout en rassurant les pays industrialisés sur le maintien de la protection des brevets. Jean-Marie Warêgne rappelle les enjeux commerciaux auxquels sont confrontés les responsables de la santé dans les PVD. Il retrace les négociations qui ont débuté après la conférence de Doha et qui ont abouti à un accord le 30 août 2003. Cet accord vise à créer une confiance mutuelle entre les pays qui pro¬duisent des médicaments brevetés et ceux qui développent une industrie de génériques. Mais il n’est qu’une toute petite pièce dans l’élaboration d’une solution à plus grande échelle et à plus long terme pour résoudre les défis majeurs de santé publique qui se po¬sent dans le monde.
Le secteur des télécommunications en Belgique : quel bilan après	cinq ans de concurrence ?
Authors: Dehousse Franklin , Zgajewski Tania
Published: August 2011

Résumé Franklin Dehousse et Tania Zgajewski présentent un aperçu des nombreuses modifications apportées au cadre réglementaire des télécommunications depuis 1999. De nouveaux problèmes sont apparus tels que le lancement de la troisième génération du téléphone mobile (UMTS), la protection du public contre les émissions des antennes, la portabilité des numéros de téléphone en cas de changement d'opérateur. Il a également fallu transposer de nouvelles directives européennes. Le nouveau cadre réglementaire adopté par l'Union européenne en 2002 vise à établir un cadre unique applicable pour toutes les communications électroniques. Le retard de sa transposition en Belgique, pointé par la Commission européenne, constitue un handicap pour les entreprises concernées car il génère une incertitude juridique importante. Les auteurs évoquent les initiatives administratives prises pour compenser cette carence. Enfin, la loi du 17 janvier 2003 sur le statut du régulateur, complétée par une autre loi du même jour sur le recours et le traitement des litiges, a profondément modifié la position de l'IBPT dans la régulation des télécommunications. Les auteurs offrent également une synthèse des changements du marché. Ils examinent d'une part l'évolution des différents secteurs, en soulignant la croissance persistante de la téléphonie mobile et d'internet, et d'autre part l'évolution des principales entreprises.
La Confédération européenne des syndicats
Authors: Gobin Corinne
Published: August 2011

Le pari de l’unité du syndicalisme en Europe, lancé en 1973 par la Confédération européenne des syndicats, a profondément changé de contenu : ce n’est plus un mouvement vers une convergence idéologique forte, mais plutôt la conciliation de tendances syndicales de plus en plus diverses. Ainsi la CES représente trente ans après sa fondation une sorte de synthèse de l’état de la pensée et de l’action syndicales sur notre continent. Corinne Gobin s’attèle à un double bilan. D’une part, elle situe les résolutions adoptées par la CES au cours de son congrès de Prague dans l’évolution des textes adoptés par l’organisation lors de ses congrès précédents. D’autre part, elle s’interroge sur l’engagement actuel du syndicalisme belge dans le soutien à l’euro-syndicalisme. L’arrêt particulier sur la dimension belge à ce moment de l’actualité syndicale européenne s’imposait suite à deux événements. Tout d’abord, ce congrès fut traversé par un événement symboliquement marquant : la FGTB, membre fondateur de la CES parmi les plus actifs, a pris la décision de pratiquer la politique de la chaise vide, ses dirigeants politiques étant absents du congrès. Ensuite ce congrès fut l’occasion d’officialiser l’adhésion à la CES du syndicat belge libéral, la CGSLB, dont l’affiliation était jusqu’alors refusée. Les syndicalistes belges s’affichent comme résolument européens, mais résolument pour une autre Europe. L’Union économique et monétaire leur avait donné l’espoir que la poursuite de l’intégration se ferait, ensuite, à travers l’élaboration d’un pouvoir politique plus démocratique et plus social. Les orientations d’un projet de traité constitutionnel qui ne parvient pas à recueillir l’unanimité d’une Europe fonctionnant déjà, dans les faits, à 25, ne semblent pas les convaincre.
L'élection du Parlement européen de juin 2004
Authors: Coosemans Thierry
Published: August 2011

Entre le 10 et le 13 juin dernier, 352 millions d’électeurs étaient conviés à élire le Parlement européen au suffrage universel direct. Cette élection avait lieu pour la sixième fois depuis 1979. Si l’Europe souffre d’un déficit démocratique, la complexité de son architecture institutionnelle n’est pas seule en cause : la participation électorale en est également un indice. Seulement 44 % des électeurs se sont rendus dans l’isoloir, et 26 % au sein des dix nouveaux États membres. Si l’on ajoute à cela le fait que les électeurs ont renforcé de manière parfois spectaculaire les formations politiques eurosceptiques, il n’est plus seulement question de déficit démocratique : il s’agit plus fondamentalement d’une crise de légitimité. Thierry Coosemans présente d’abord les enjeux du scrutin de juin, qui touchent à la nature du processus d’intégration européenne, mais en pratique relèvent souvent de considérations de politique intérieure nationale. Dans la seconde partie, l’auteur analyse les résultats du scrutin dans chaque État membre en les replaçant dans une perspective politique plus longue : en règle générale, référence est faite aux élections européennes de 1999 et aux scrutins nationaux présidentiels ou législatifs intervenus entre 1999 et 2004. Pour les anciens États membres, un tableau rappelle les résultats des élections européennes antérieures. Pour les nouveaux États membres, une référence est systématiquement faite aux référendums d’adhésion. Pour chaque pays sont données des indications sur le mode de scrutin en vigueur pour les élections européennes. En guise de conclusion, l’auteur présente les grandes tendances des 25 scrutins et dégage quelques enseignements concernant les différentes figures de l’euroscepticisme et la place des élections européennes dans le cycle électoral des États membres.
Quinze ans de débats sur la reconnaissance légale des couples de même sexe.
Authors: Paternotte David
Published: August 2011

Résumé Toute société développe un mode de gestion des sexualités. Pour comprendre les évolutions rapides que l’on a connues depuis une quinzaine d’années, David Paternotte se penche sur les documents des associations gays et lesbiennes qui ont revendiqué la reconnaissance de légale des couples de même sexe et sur les débats parlementaires préalable à l’adoption des lois sur la cohabitation légale et sur l’ouverture du mariage aux homosexuels. Il décortique les argumentations et les représentations des acteurs et met en lumière les normes et les chaînes de valeurs qui les sous-tendent. Au-delà de la diversité des positions, il s’attache à comprendre comment des arguments, comme par exemple le droit à la différence ou l’égalité de traitement, ont été combinés différemment selon les acteurs, voire au service de posi¬tions assez opposées. De même des arguments qui paraissaient à première vue similaires, par exemple sur la valeur du mariage, ont pris un sens extrêmement différent selon les représentations et les normes dans lesquelles ils ont été inscrits. La reconnaissance légale des couples de même sexe est loin d’avoir constitué le seul enjeu. Cette question a entraîné des débats beaucoup plus larges, et qui touchent à des aspects fondamentaux de la vie en société : l’organisation de l’intimité et de la vie relation¬nelle, la division public/privé, la conception, la place et la fonction de la famille, la définition de la laïcité, les limites posées à l’action du législateur et le rôle social du droit.
Les sujets des journaux télévisés francophones et flamands
Authors: Sinardet Dave , De Swert Knut , Dandoy Régis
Published: August 2011

Résumé Les journaux télévisés des différentes chaînes belges ne sont identiques qu’en apparence. Leurs lignes éditoriales ne sont pas pareilles et chacune opère des choix selon sa perspective : flamande ou francophone et publique ou privée. Mais la définition de ces termes peut varier selon la chaîne et la communauté. De plus, les adaptations et les restructurations entamées depuis la fin des années 1980 ont eu une influence non négligeable sur les profils des journaux télévisés. Une ligne partage les tenants d’une conception traditionnelle d’une chaîne publique – basée sur les principes de John Reith, le premier directeur général de la BBC et père fondateur de l’esprit de service public audiovisuel dans quasiment toute l’Europe de l’Ouest – et une conception plus actuelle orientée vers le marché. Dave Sinardet, Knut De Swert et Régis Dandoy étudient les différences dans l’offre d’information des journaux télévisés de la VRT, la RTBF, VTM et RTL-TVI sur la pé¬riode 1993-2000. Cette période couvre l’importante réorientation qu’a connue dans ce domaine la chaîne publique flamande. La richesse et l’ampleur des données disponibles ont rendu possible l’étude longitudinale de l’attention prêtée à certains thèmes par les quatre médias et des éventuelles évolutions apparues dans la période considérée. Les évolutions observées montrent un profil de la RTBF assez différent des trois autres chaînes. Elle se démarque en effet de la chaîne publique flamande, qui se rapproche tendanciellement des deux chaînes privées.
La loi anti-discrimination
Authors: Sägesser Caroline
Published: August 2011

Résumé La loi anti-discrimination est entrée en vigueur le 27 mars 2003. Elle interdit toute discrimination, directe ou indirecte, portant non seulement sur l’accès à l’emploi et les conditions de travail, sur la fourniture des biens et services, mais aussi sur la participation à toute activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public. Elle élargit la compétence du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme aux discriminations non raciales, à l’exception de la discrimination fondée sur le sexe, qui est de la compétence de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. La loi anti-discrimination est l’aboutissement d’une discussion de près de quatre ans. Elle se trouve à la rencontre de deux processus. L’un, dû à l’initiative de parlementaires et d’associations de promotion de l’égalité des droits, visait à renforcer l’arsenal législatif belge tout en contribuant à l’évolution des mentalités vers plus d’acceptation des différences. L’autre, soutenu par le gouvernement fédéral, avait pour objet la transposition de deux directives européennes. Caroline Sägesser expose le contenu de la loi, en retrace la genèse et le processus parlementaire. Elle présente ensuite l’accueil réservé à la loi, l’arrêt de la Cour d’arbitrage qui a annulé certaines de ses dispositions, élargissant ainsi considérablement sa portée, et le projet d’arrêté d’application organisant les tests de situation. Elle examine encore l’application de la loi depuis son entrée en vigueur.
La lutte contre les changements climatiques
Authors: Maréchal Kevin , Choquette Véronique
Published: August 2011

Depuis le premier Sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992, la lutte contre les changements climatiques s’est hissée au sommet des préoccupations environnementales de l’ensemble des pays industrialisés. Le Protocole de Kyoto en 1997 et le Système européen d’échange de quotas d’émissions en 2005 ont imposé aux décideurs belges des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Des politiques climatiques adaptées à la structure économique et institutionnelle du pays ont été définies au niveau des régions et au niveau fédéral. L’objectif du présent Courrier hebdomadaire est d’analyser le développement de ces politiques en Belgique, au vu des dynamiques économiques, géopolitiques et institutionnelles qui ont sous-tendu les négociations en la matière. Kevin Maréchal et Véronique Choquette présentent d’abord un survol du contexte scientifique, géopolitique et économique dans lequel s’est inscrite l’élaboration des politiques climatiques belges. Ils se penchent ensuite sur ces politiques elles-mêmes, en accordant une attention particulière à l’accord sur le partage de la charge découlant du Protocole de Kyoto entre le pouvoir fédéral et les trois régions, ainsi qu’au Plan national d’allocation des quotas. Ils montrent comment le processus d’élaboration des politiques climatiques en Belgique dépend non seulement des conditions propres à la Belgique, mais aussi du schéma de pensée économique traditionnel, ce qui montre l’importance des liens entre chercheurs et décideurs. Cela les amène enfin à souligner quelques enjeux majeurs des discussions à venir concernant le développement de politiques climatiques au-delà de 2012, horizon temporel de la plupart des politiques actuelles.
Le plan Marshall pour la Wallonie
Authors: Accaputo Aurélien , Bayenet Benoît , Pagano Giuseppe
Published: August 2011

Le 30 août 2005, le gouvernement wallon présentait le plan Marshall pour la Wallonie, un programme pour le redressement économique de la région. Ce plan représente un revirement politique important. Depuis que la Région wallonne a en main les compétences en la matière, elle n’avait jamais concentré tant de moyens pour stimuler le développement des entreprises. Le contexte immédiat dans lequel le plan apparaît est marqué à la fois par l’état des relations communautaires et par une nouvelle analyse des causes de la stagnation wallonne, qui servira de base à une stratégie plus ambitieuse, plus concentrée, et pour laquelle les moyens budgétaires seront plus clairement définis. Ainsi, le plan mobilise un milliard d’euros répartis sur quatre années. Il s’articule autour de cinq axes prioritaires. Tout d’abord la mise en œuvre de pôles de compétitivité sur lesquels sera concentrée une partie substantielle des moyens nouveaux, notamment en matière de recherche et de développement. Le deuxième axe, le soutien à la création d’activités économiques marchandes et non marchandes, constitue à la fois le fil directeur et l’objectif prioritaire du plan. Viennent ensuite l’allégement de la fiscalité sur les entreprises, un soutien accru à la recherche et à l’innovation, ainsi qu’un effort supplémentaire en matière de formation, en particulier en ce qui concerne les langues. Un nouveau mode de gouvernement est adopté, caractérisé par une rationalisation, une meilleure coordination de l’action publique et la mise en œuvre de mesures structurelles. Le plan a suscité, en Wallonie, des réactions généralement positives, qu’elles émanent des partenaires sociaux ou même, mais avec des nuances, des partis de l’opposition. En Flandre, les premières réactions ont été également positives. Pourtant, l’accueil qu’il a reçu ne doit pas dissimuler les limites du plan ni les conditions objectives qui restent nécessaires à son succès.
Le secteur du logement à l'épreuve des réglementations anti-discrimination
Authors: Bernard Nicolas
Published: August 2011

Depuis 1981, la loi Moureaux sanctionne pénalement les discriminations reposant sur un critère racial. Il y a peu, la loi anti-discrimination du 25 février 2003 lui a donné une extension notable. Cette dernière législation intègre en droit interne deux directives européennes adoptées en 2000, qui imposent aux États membres de combattre toute forme de comportement discriminatoire. Si l'État fédéral a accompli sa part du devoir concernant le logement privé, les régions restent en défaut de transposition, de sorte que le secteur du logement social échappe encore à un certain nombre de normes anti-discrimination. La question est d'une actualité brûlante à l'heure où les affaires qui secouent le logement social ont révélé des pratiques préférentielles qui pourraient bien être considérées comme des discriminations, et à l'heure où le Wooncode flamand impose l'apprentissage de la langue néerlandaise comme condition d'accès au parc public. Le domaine du logement cristallise de manière emblématique les discriminations qu'ont à endurer les plus faibles. Dès lors qu'on a affaire à une prérogative fondamentale expressément consacrée par la Constitution (article 23), le droit au logement s'accommode particulièrement mal des inégalités de traitement qui ont pour effet de laisser sans toit les plus fragiles, poussés alors dans les bras sordides des marchands de sommeil. Nicolas Bernard examine comment se traduisent concrètement les pratiques discriminatoires dans le domaine du logement et quelles solutions il est possible de dégager en vue d'y mettre fin. Il était intéressant de faire le point sur la question d’autant plus que la réglementation belge en matière de discrimination s'apprête à subir une refonte substantielle.
Les résultats des élections provinciales du 8 octobre 2006
Authors: Faniel Jean
Published: August 2011

Le 8 octobre 2006 a eu lieu l’élection de 747 conseillers provinciaux en Flandre et en Wallonie. Pour la première fois les régions ont organisé le scrutin, en vertu de la régionalisation des lois communale et provinciale. Alors que la disparition des provinces a parfois été annoncée, les modifications intervenues au cours des dernières années dans leur organisation et leur fonctionnement ont plutôt eu pour effet de stabiliser cette institution. Jean Faniel analyse les résultats du scrutin provincial en se penchant de manière distincte sur chaque province. La comparaison est réalisée avec les résultats enregistrés lors des élections de 2000, tandis qu’un graphique illustre l’évolution des résultats dans la province sur le long terme. La composition de l’exécutif provincial mis en place au lendemain du scrutin est également envisagée. Les résultats sont ensuite analysés par canton. Une analyse globale, par région, des résultats enregistrés par les différentes formations en présence lors des scrutins provinciaux de 2000 et 2006 est ensuite effectuée. Enfin, une comparaison de l’évolution des performances électorales des formations flamandes et francophones, respectivement en Flandre et en Wallonie, lors des élections fédérales, régionales et provinciales de 1999 à 2006 est proposée. Cet examen livre certains enseignements utiles à l’approche du scrutin fédéral de 2007.
Les programmes des partis francophones pour les élections fédérales du 10 juin 2007
Authors: Coosemans Thierry
Published: August 2011

Thierry Coosemans présente les programmes électoraux des partis francophones pour les élections fédérales du 10 juin 2007 dans une perspective comparative. De 256 pages pour le programme du CDH aux 462 pages du programme d’Écolo, il constate que les partis, à l’exception du FN dont le programme tient en 19 pages, ont renoué avec une tendance déjà observée lors des élections fédérales de 2003, à savoir l’élaboration de programmes extrêmement volumineux, présentant des propositions souvent très détaillées. Pour permettre une vue transversale des différents programmes, Thierry Coosemans en donne une présentation synthétique et thématique : réforme de l’État et questions institutionnelles ; économie et emploi ; développement durable ; solidarité sociale ; citoyenneté et bonne gouvernance ; police, justice et sécurité ; international, Europe et défense ; éthique et société.
Les recommandations du Conseil supérieur des finances sur le coût du vieillissement
Authors: Pagano Giuseppe
Published: August 2011

Le 15 mars 2007, le Conseil supérieur des finances a rendu publiques ses recommandations sur les politiques budgétaires qui doivent couvrir les coûts des pensions légales en tenant compte du vieillissement de la population. Giuseppe Pagano rappelle la mission et la composition des organes chargés d’étudier et de remettre des avis sur ces questions. Il présente ensuite les estimations du coût du vieillissement et les raisonnements permettant le choix des trajectoires budgétaires à prévoir d’ici 2050, ainsi que la répartition des charges entre l’Autorité fédérale et les entités fédérées. L’effort à produire au total paraît moins lourd que les assainissements réalisés dans le passé. Il ne doit cependant pas être minimisé car il représentera une pression constante sur les dépenses publiques. Et cela d’autant plus que vont apparaître des besoins nouveaux dans les domaines de l’environnement, de l’enseignement, de la formation et de la recherche-développement. Par ailleurs, le respect de la trajectoire prévue implique une rigueur budgétaire dont l’histoire de la Belgique ne fournit aucun exemple sur une période aussi longue.
Les résultats des élections communales du 8 octobre 2006 en Flandre
Authors: Blaise Pierre , de Coorebyter Vincent , Faniel Jean
Published: August 2011

Le 8 octobre 2006 ont eu lieu des élections dans les 589 communes du pays pour le renouvellement des conseils communaux. Ce Courrier hebdomadaire est consacré à la présentation des résultats de ce scrutin dans les communes de la Région flamande. L’analyse des résultats s’effectue sous trois angles différents et complémentaires. Dans un premier temps sont présentées les performances électorales des principaux partis politiques appréhendées d’un point de vue global. Le nombre de sièges obtenus et les positions majoritaires sont ainsi recensés. Des cartes des zones d’implantation des cinq partis politiques principaux déposant plusieurs listes sous leur numéro régional complètent et illustrent l’analyse. Dans un deuxième temps, l’analyse des résultats du scrutin communal de 2006 est réalisée par province et par arrondissement. Des tableaux établis par arrondissement présentent, pour les quatre derniers scrutins, la liste arrivée en tête dans chaque commune de plus de 10 000 habitants. Ils précisent également si cette liste a remporté la majorité absolue des suffrages, la majorité absolue des sièges uniquement ou seulement la majorité relative des voix et des sièges. La situation des villes flamandes de plus de 50 000 habitants est traitée de manière spécifique. Dans un troisième temps enfin, on présente de manière détaillée la situation dans les communes situées en périphérie bruxelloise et le long de la frontière linguistique. La situation politique de ces communes appelle en effet un examen particulier dans la mesure où celles-ci constituent des lieux de fixation du contentieux communautaire
Le contrôle des dépenses électorales : une régionalisation non aboutie
Authors: Rea Fuente Laurent
Published: August 2011

Pour la première fois en 2006, les élections locales ont été organisées par les régions. Cette compétence, obtenue suite à la réforme institutionnelle de 2001, ne s’est pas exercée sans difficultés, notamment en ce qui concerne la limitation et le contrôle des dépenses électorales. Dans la première partie de ce Courrier hebdomadaire Laurent Rea Fuente rappelle les règles contenues dans la loi du 7 juillet 1994. La régionalisation de cette matière a fait l’objet d’une interprétation différente par les trois régions : alors que la Flandre estimait que la compétence lui revenait entièrement, les Régions wallonne et bruxelloise se sont approprié uniquement le contrôle des dépenses effectuées en campagne, laissant à l’Autorité fédérale le soin de fixer les montants à ne pas dépasser. Ces interprétations divergentes sont analysées dans les deuxième et troisième parties. Dans ce domaine sensible, les divergences entre les régions étaient de nature à compromettre fortement le bon déroulement du scrutin. Un compromis, auquel est consacrée la quatrième partie, fut trouvé avant les élections. De nombreuses questions restent cependant en suspens. L’organisation des partis politiques traditionnels dépasse le territoire d’une région, et se prête dès lors difficilement à une régionalisation complète de la législation sur les dépenses électorales telle que voulue par la Flandre. Afin de ramener la sécurité juridique, il est indispensable qu’une solution durable soit trouvée en prévision des prochains scrutins. L’auteur en propose quelques-unes dans la cinquième partie.
La politique étrangère de la Belgique de 1954 à 1958 vue par les diplomates français
Authors: Aubert François
Published: August 2011

Aux yeux des diplomates français, la politique étrangère de la Belgique, c’est avant tout « Monsieur Spaak ». L’étude des archives du Ministère français des Affaires étrangères, relatives à la politique étrangère belge dans les années 1950, s’avère particulièrement instructive à ce sujet. Un éclairage nouveau sur cette période est apporté par François Aubert, qui a examiné les archives conservées à Paris au Quai d’Orsay et à Nantes (archives des ambassades et consulats français). Les diplomates français en poste à Bruxelles, tout en rendant compte à leur ministre de l’état de la situation politique en Belgique, font part de leurs observations et émettent des suggestions. La perception de la politique étrangère belge par les diplomates français permet de mieux comprendre dans quelle mesure la Belgique joue, de 1954 à 1958, un rôle plus important que son poids de petite puissance ne le laisserait supposer. Pendant ces années, la dimension européenne est d’abord indissociable de la dimension transatlantique. Les deux, par la suite, apparaissent de façon plus distincte, mais toujours intimement liées. François Aubert aborde successivement la campagne pour la Communauté européenne de défense et les accords de Paris, la relance européenne et le renforcement de la politique atlantique).
Le financement et la comptabilité des partis politiques francophones
Authors: Göransson Marie , Faniel Jean
Published: August 2011

Une loi de 1989 instaure un financement public des partis et soumet leur comptabilité à des procédures de contrôle. Le financement public est réservé aux partis qui disposent d’une représentation parlementaire. Il comprend des dotations en provenance du Parlement fédéral ainsi que des Parlements wallon et flamand. Le financement public comprend encore les subsides aux groupes politiques des assemblées parlementaires et provinciales, et les subsides à certaines composantes des partis, comme les services d’études et de formation. Il existe aussi un financement privé qui comprend notamment les cotisations des membres. Enfin, les élus rétrocèdent généralement à leur parti une part de leurs rémunérations politiques. Les partis bénéficiaires d’un financement public fédéral sont tenus de remettre un rapport annuel à la Commission de contrôle instituée au sein du Parlement fédéral. Depuis 1999, ce rapport doit notamment inclure le détail des comptes consolidés des différentes composantes du parti, ainsi que diverses indications sur ces composantes et leurs organes de gestion. Marie Göransson et Jean Faniel analysent les comptes remis depuis 1999 par les partis francophones. Ils s’attachent plus particulièrement à l’examen des différentes sources de financement. Ils comparent l’évolution des revenus et des dépenses de ces partis non seulement entre eux mais aussi dans le temps. Cet examen leur permet de développer certaines réflexions sur le mode de financement des partis politiques tel qu’il existe à l’heure actuelle en Belgique.
Le secteur de l'énergie
Authors: Moden Jacques
Published: August 2011

En dix ans, le paysage énergétique belge a totalement changé. Tout d’abord, avec la libéralisation des secteurs de l’électricité et du gaz, une nouvelle répartition des rôles est intervenue entre quatre catégories d’acteurs : les producteurs et les fournisseurs qui opèrent dans le champ concurrentiel, les transporteurs et les distributeurs auxquels le monopole pouvait être attribué. Les opérateurs historiques, Electrabel, Distrigaz, SPE et les intercommunales, ont été amenés à se restructurer. Les directives européennes ont imposé aux États de constituer des autorités de régulation chargées en particulier de veiller à l’application correcte des règles de la concurrence. Ensuite, le deuxième fait marquant est la mainmise progressive du groupe français Suez sur les pôles du secteur de l’énergie en Belgique, à savoir Electrabel (et ses filiales) et Distrigaz. Cela s’est fait, dans un premier temps, au travers de Tractebel, filiale énergétique de la Société générale de Belgique, puis directement, avec le rachat de la totalité du capital de Electrabel en 2007. La fusion GDF-Suez va toutefois déboucher sur un redimensionnement de la place occupée par l’opérateur français sur le marché du gaz en Belgique. Cette transformation est intervenue dans un contexte dont la maîtrise échappe en tout ou en partie à la Belgique. Les grands enjeux de l’approvisionnement énergétique du pays, très dépendant de l’extérieur pour sa sécurité énergétique, se situent sur la scène internationale. Des engagements internationaux comme le protocole de Kyoto et le débat sur la sortie ou non du nucléaire font également partie du contexte. Jacques Moden décrit le marché énergétique belge et présente les opérateurs du secteur, des entreprises dont les pouvoirs publics sont en partie propriétaires, à côté de grands groupes intégrés. Le centre de décision de ces groupes n’est plus belge. Ces groupes opèrent dans plusieurs fonctions et ont une grande capacité d’influence sur le marché. L’auteur examine enfin le rôle des autorités publiques fédérales et régionales de régulation.
Finances publiques à Bruxelles : analyse et enjeux
Authors: Cattoir Philippe , Vaeser Joost , Verdonck Magali , Van der Stichele Géraldine , Zimmer Pol
Published: August 2011

La réforme de l’État en préparation pourrait avoir des répercussions importantes pour Bruxelles, notamment sur le plan fiscal et financier. De plus, la crise économique actuelle pourrait affecter de manière particulièrement importante les recettes de la Région et de ses communes. Il importe donc de bien connaître la situation des finances publiques bruxelloises avant de s’engager dans une réforme. Le présent Courrier hebdomadaire porte sur la Région, les commissions communautaires et les 19 communes. Les difficultés budgétaires de ces institutions sont souvent évoquées, mais on en offre rarement, comme ici, un panorama systématique et synthétique, accompagné point par point de pistes de solutions possibles indépendantes de tout slogan politique. Si l’analyse aborde en priorité les questions de financement et de fiscalité, elle touche aussi à certaines questions relatives aux dépenses publiques et à la gouvernance. La solidarité intrarégionale est prise en compte, de même que la solidarité avec les deux autres régions. Les conclusions soulignent les défis et les avancées possibles ou souhaitables, dans les domaines de finances publics examinés.
La rémunération des parlementaires et des ministres
Authors: Faniel Jean
Published: August 2011

La rémunération des ministres et des parlementaires est l’objet de la curiosité du grand public. Elle suscite de l’hostilité à l’égard du personnel politique. La difficulté de trouver les informations pertinentes tend à alimenter le sentiment d’opacité et donc les critiques entourant la rémunération des principales fonctions politiques. Jean Faniel a interrogé les services des différents parlements et gouvernements afin d’obtenir les données précises relatives à la rémunération de leurs membres. Tous ont accepté de collaborer à cette étude en toute transparence. L’auteur présente les données recueillies en les ramenant à des rémunérations mensuelles nettes, permettant ainsi des comparaisons directes. L’objectif du CRISP n’est pas de mettre les représentants politiques sur la sellette, ni de verser dans une certaine forme de sensationnalisme. Il est plutôt d’éclairer un aspect méconnu de l’affectation de certains moyens publics et de permettre de situer la rémunération des fonctions politiques par rapport à d’autres, par exemple dans le secteur privé. Ainsi, on constatera que si les revenus des fonctions politiques sont bien entendu nettement supérieurs au salaire minimum ou au revenu d’intégration, ils sont en revanche inférieurs à ceux des dirigeants des grandes entreprises belges, dont le revenu est dans certains cas six fois supérieur à celui du Premier ministre.
Les intérêts notionnels : une réforme fondamentale et controversée
Authors: Valenduc Christian
Published: August 2011

Avec l’introduction des intérêts notionnels, la Belgique a innové et s’est singularisée au niveau international. La réforme est cependant critiquée pour son coût budgétaire et pour l’ampleur des avantages concédés à de grandes entreprises. D’un autre côté, elle a permis de repositionner la Belgique dans la short list des pays choisis par les entreprises multinationales investissant en Europe. Christian Valenduc propose une évaluation de cette réforme. Il décrit le nouveau système mis en œuvre, tel qu’il est présenté par le gouvernement. Il analyse les motifs économiques de la réforme. Il examine de manière critique les justifications officielles de la réforme : supprimer la discrimination à l’encontre du capital à risque, fournir une réponse au démantèlement des centres de coordination, se positionner plus favorablement dans un contexte de concurrence fiscale accrue. Il traite enfin des arbitrages qui ont été effectués. L’auteur met en évidence les choix politiques qui ont été faits et leurs conséquences. Comme toute décision politique, une réforme fiscale est un choix entre des objectifs multiples et souvent contradictoires. Toute réforme fiscale a un coût, qui est lui-même un élément de l’arbitrage.
La réforme du Fonds des communes en Région wallonne
Authors: Husson Jean-François
Published: August 2011

Évoquée depuis 1992-1993, il aura fallu quinze ans pour voir aboutir la réforme du Fonds des communes en Wallonie. Après des débats intenses, les partenaires de la majorité PS-CDH se sont entendus sur une formule qui a entraîné une opposition vive du MR, tandis qu’Écolo s’est montré plus nuancé, en s’abstenant à la fin du parcours parlementaire. Les versements en provenance du Fonds des communes constituent en moyenne 20 à 25 % des recettes ordinaires des communes. Les critères de répartition du Fonds entre les communes sont des choix politiques qui restent l’objet de controverses malgré leur diversification et les efforts d’objectivation. Certains critères orientent délibérément les politiques communales, par exemple en matière de logement, d’autres influencent la fiscalité communale, etc. Jean-François Husson présente le cheminement de la réforme depuis les travaux préparatoires jusqu’au décret du 15 juillet 2008. Il analyse le nouveau mode de répartition du Fonds et le compare avec le système antérieur. Il évalue son impact sur les finances communales et dresse un inventaire des nombreuses réactions qui se sont manifestées vis-à-vis de la réforme.
L'agenda Mieux légiférer de l'Union européenne
Authors: Van den Abeele Eric
Published: August 2011

L’agenda « Mieux légiférer » de l’Union européenne poursuit un objectif a priori louable : celui de simplifier l’acquis communautaire et de contribuer à une meilleure qualité de la réglementation. Il résulte d’une initiative de la Commission Prodi qui a fait l’objet d’un accord inter- institutionnel équilibré entre Commission, Conseil et Parlement européen en 2003. Il a pris la forme, tour à tour, d’un « agenda », d’un « programme » et même d’un « plan d’action stratégique » avec des échéances et des objectifs chiffrés. Avec la Commission Barroso, on assiste à une réorientation de l’exercice. Aux objectifs initiaux de simplification de l’acquis et d’amélioration de la qualité de la législation, est venu se greffer un autre objectif, qui a progressivement dominé les autres : améliorer la compétitivité des entreprises et réduire la charge administrative qui pèse sur elles. L’agenda Mieux légiférer constitue-t-il une réelle opportunité d’améliorer la gouvernance de l’Union européenne ? Peut-il apporter une valeur ajoutée à l’action des institutions européennes et à celle des États membres ? Va-t-il modifier les relations entre les parties prenantes et les relations de celles-ci avec le citoyen ?
Trente ans de radio en Communauté française
Authors: Caufriez Philippe , Lentzen Évelyne
Published: August 2011

En 1978, l’arrivée des premières radios libres marque la fin du monopole du service public. Très vite, de nouveaux acteurs apparaissent, des réseaux se forment, trouvant des ressources dans la publicité commerciale. D’où la nécessité de réglementer et l’installation d’un organe de régulation – le Conseil supérieur de l’audiovisuel – dont les pouvoirs se renforcent progressivement. Dans cette saga, l’établissement d’un cadastre des fréquences et l’attribution de ces fréquences aux opérateurs figurent parmi les principales sources de conflit, non seulement entre le secteur public et le secteur privé, mais aussi entre la Communauté française et la Communauté flamande. Philippe Caufriez et Évelyne Lentzen retracent l’évolution des stratégies des différents acteurs privés et de l’acteur public, des dispositions décrétales, de la question des plans de fréquences, sans oublier le développement des investissements publicitaires, les mesures d’audience, la création radiophonique ou la régulation de la diversité des contenus. Ils mettent en évidence l’arrière-plan économique et financier du secteur privé en donnant un aperçu de la structure de propriété des réseaux, des recettes publicitaires et des parts d’audience. Enfin, le déploiement d’internet et de la numérisation tant de la production que de la diffusion les amènent à situer les enjeux d’avenir du média radiophonique. Pour la première fois, l’annexe rend publique la liste – établie par province et par localité – des autorisations de radiodiffusion et des fréquences FM octroyées aux radios privées en Communauté française respectivement en 1994-1995 et en 2008.
Gouvernance et Technology Assessment en Wallonie
Authors: Delvenne Pierre
Published: August 2011

Le Technology Assessment vise l’identification précoce des changements technologiques et de leurs impacts éventuels, en vue d’éclairer la décision politique. La Flandre a son office de Technology Assessment depuis 2000. Qu’en est-il en Wallonie ? Pierre Delvenne retrace l’historique de la réflexion wallonne et la tentative d’attribuer une fonction de TA au Conseil de la politique scientifique wallon en 1994, bien avant la création de l’office flamand. Il explore les raisons qui ont mené alors à un échec. L’auteur se penche ensuite sur le régime wallon de recherche et d’innovation et montre comment les pratiques et les institutions ont créé un cadre commun pour l’action, mais aussi des obstacles au changement. Tant la réflexion entamée par le programme Prométhée en 1998 que, plus récemment, les grappes technologiques, les clusters et les pôles de compétitivité, ont profondément transformé le régime wallon de recherche et d’innovation et donc changé le contexte de création d’un TA. Les initiatives qui voient actuellement le jour au niveau politique reflètent une évolution des mentalités en matière de TA. Une résolution, votée à l’unanimité en commission du Parlement wallon, vise à nouveau à doter le Conseil wallon de la politique scientifique d’une mission de Technology Assessment. La nouvelle coalition mise en place au lendemain des élections régionales de juin 2009 a quant à elle mis cette question en bonne place dans son programme de gouvernement.
La responsabilisation des hauts fonctionnaires aux différents niveaux de pouvoir
Authors: Göransson Marie
Published: August 2011

Évoquée depuis 1992-1993, il aura fallu quinze ans pour voir aboutir la réforme du Fonds des communes en Wallonie. Après des débats intenses, les partenaires de la majorité PS-CDH se sont entendus sur une formule qui a entraîné une opposition vive du MR, tandis qu’Écolo s’est montré plus nuancé, en s’abstenant à la fin du parcours parlementaire. Les versements en provenance du Fonds des communes constituent en moyenne 20 à 25 % des recettes ordinaires des communes. Les critères de répartition du Fonds entre les communes sont des choix politiques qui restent l’objet de controverses malgré leur diversification et les efforts d’objectivation. Certains critères orientent délibérément les politiques communales, par exemple en matière de logement, d’autres influencent la fiscalité communale, etc. Jean-François Husson présente le cheminement de la réforme depuis les travaux préparatoires jusqu’au décret du 15 juillet 2008. Il analyse le nouveau mode de répartition du Fonds et le compare avec le système antérieur. Il évalue son impact sur les finances communales et dresse un inventaire des nombreuses réactions qui se sont manifestées vis-à-vis de la réforme.