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Le profil des candidats francophones aux élections fédérales du 18 mai 2003
Authors: Delwit Pascal , Hellings Benoît , Pilet Jean-Benoît , Van Haute Émilie
Published: August 2011

Résumé La démocratie représentative fonctionne avec un écart entre la composition sociologique des assemblées et celle de la population. Des revendications déjà anciennes et non spécifiques à la Belgique tendent à réduire cet écart en vue de rendre les assemblées moins élitistes. L’étude menée par le Centre d’étude de la vie politique (Cevipol) de l’Université libre de Bruxelles aborde cette question en se focalisant sur l’accès aux mandats représentatifs lors du scrutin de 2003 pour l’élection de la Chambre et du Sénat. Sont analysés les profils sociologiques des candidats en présence sur les listes des cinq partis francophones à représentation parlementaire, ainsi que les profils des candidats en place éligible, des élus, et enfin des députés et des sénateurs siégeant effectivement après le jeu des suppléances. Avant cela les auteurs rappellent le cadre dans lequel s’opère la sélection des candidats : les conditions légales d’éligibilité et les modifications récentes de la législation électorale ayant eu un effet sur les candidatures aux élections fédérales, ainsi que les règles propres aux partis en matière de confection des listes.
Le projet d'accord interprofessionnel du 18 janvier 2005
Authors: Arcq Étienne
Published: August 2011

Résumé Le 18 janvier 2005, plus de quatre mois après que les premiers contacts aient été pris pour baliser la négociation, les interlocuteurs sociaux concluaient un préaccord interprofessionnel pour les années 2005-2006. Ce projet d'accord ne fut cependant pas avalisé par l'ensemble des organisations représentées, la FGTB le refusant à une courte majorité. Le gouvernement fit alors sien l'ensemble du texte et s'engagea à mettre entre œuvre les mesures qui demandaient son intervention, aussi bien sur le plan législatif que sur le plan financier. Il respectait la volonté des négociateurs syndicaux et patronaux de fixer à 4,5 % la norme maximale d'augmentation salariale pour les deux années à venir, cette norme ayant une valeur indicative. Il fixait ainsi le cadre minimum des négociations salariales sectorielles qui devaient débuter après l'accord interprofessionnel. Étienne Arcq retrace les différentes phases du processus de négociation. Il remonte aux premières prises de position des organisations patronales au début de l'été 2004, soit longtemps avant le début officiel des pourparlers bipartites, et achève son analyse avec les décisions gouvernementales rendues nécessaires par le refus de la FGTB d'entériner l'accord. Le choix a été fait de donner une large place aux positions exprimées par les acteurs patronaux et syndicaux tout au long du processus. L'autonomie des interlocuteurs sociaux étant limitée, une place a aussi été faite aux projets gouvernementaux en matière sociale. Ainsi peut apparaître la frontière entre la négociation bipartite, dont le champ semble se réduire toujours davantage, et la concertation tripartite, où les relations collectives du travail se diluent dans le champ plus vaste de la politique sociale.
De PISA 2000 au Contrat pour l'école
Authors: de Commer Bernard
Published: August 2011

Résumé Le Contrat pour l'école adopté le 31 mai 2005 par le gouvernement de la Communauté française est le fruit d'une large consultation Il prévoit des mesures planifiées dans certains domaines jusqu'à 2013 et définit les budgets réservés à chacune des mesures envisagées. La plupart de ces mesures doivent encore être coulées en textes législatifs ou réglementaires après avoir été soumises au préalable à une nouvelle consultation des acteurs. Un " comité stratégique " où se retrouvent ces acteurs est appelé à assurer le suivi et l'évaluation de la réforme. Bernard De Commer remonte à la genèse du Contrat pour l'école. Avec le choc des enquêtes PISA de 2000 et 2003, sous la législature précédente, il n'était plus possible d'ignorer les lacunes du système éducatif en Communauté française. Les premières réponses politiques à cette situation ont été données sous la législature précédente et les partis politiques y ont réagi de leur côté en confectionnant leurs programmes à la veille des élections de 2004. Le nouveau gouvernement a choisi d'associer les principaux acteurs concernés à l'analyse de la problématique de l'enseignement et à la définition des grands objectifs à poursuivre. Ce sera l'objet d'une Déclaration commune signée le 29 novembre 2004. Le processus lancé déboucha alors sur un Projet de contrat stratégique pour l'éducation, rendu public par le gouvernement le 21 janvier 2005 et analysé en détail dans la deuxième partie. Les positions exprimées par les principaux acteurs sont analysées dans la troisième partie. Enfin, la quatrième partie est consacrée au Contrat pour l'école, le texte final adopté par le gouvernement après avoir procédé aux arbitrages entre les positions des acteurs consultés. Dans la conclusion, Bernard De Commer évalue les acquis du mode nouveau de " gouvernance " instauré par le gouvernement de la Communauté française et situe le projet de réforme dans la lignée des précédentes par rapport aux enjeux fondamentaux que sont la liberté de l'enseignement d'une part, l'équité du système d'enseignement financé par la Communauté française d'autre part.
Le profil des candidats francophones aux élections régionales et européennes du 13 juin 2004
Authors: Delwit Pascal , Hellings Benoît , Pilet Jean-Benoît , Van Haute Émilie
Published: August 2011

Résumé L'étude du Cevipol sur l'accès aux mandats représentatifs lors du scrutin de 2003 pour l'élection de la Chambre et du Sénat a permis de vérifier un constat récurrent des démocraties représentatives, à savoir le caractère élitaire de la classe politique. En étudiant les profils sociologiques des candidats en présence sur les listes des cinq partis francophones à représentation parlementaire, les auteurs mettent à jour les critères de sélection formels et informels mis en œuvre par les partis lors de la confection des listes, avec une sélectivité croissante pour les places éligibles. L'analyse du profil des candidats de 2004 confirme en grande partie les enseignements de 2003. Élitisme et renforcement de cet élitisme pour les places éligibles et les élus (effet d'entonnoir) se vérifient pour l'ensemble des variables considérées. Cependant, certaines différences entre les trois élections (régionale wallonne, régionale bruxelloise et européenne) sont à noter. C'est au Parlement européen que les barrières à l'entrée sont les plus fortes. À l'inverse, les élections régionales semblent à certains égards plus ouvertes, à tout le moins au niveau des candidatures.
La fin de carrière
Authors: Moulaert Thibauld
Published: August 2011

Résumé La conférence sur la fin de carrière annoncée par le Conseil des ministres extraordinaire de Gembloux en janvier 2004 a été plusieurs fois reportée. Elle a finalement été réouverte le 13 juin 2005 avec la remise aux interlocuteurs sociaux d'une note gouvernementale destinée à la concertation sociale des mois à venir. Thibauld Moulaert remonte aux origines du débat en donnant un aperçu diachronique des différentes situations de travail/hors-travail au-delà de 50 ans. Il poursuit en situant le débat actuel dans la lignée de la Stratégie européenne pour l'emploi et de l'activation de l'État social, qui s'est traduite en Belgique par la notion d'État social actif. Il décrit ensuite, de manière critique, le diagnostic posé par le gouvernement belge, le patronat et les syndicats, et les solutions qu'ils envisagent. Véritable pierre angulaire du débat, le rapport 2004 du Conseil supérieur de l'emploi sert de base à l'analyse et au diagnostic du gouvernement ; de leur côté, les partenaires sociaux s'en inspireront ou s'en écarteront en fonction de leurs priorités. En conclusion, l'auteur suggère de se pencher sur l'entreprise d'aujourd'hui pour mieux comprendre la complexité de la problématique de la fin de carrière.
La jurisprudence de la Cour de justice européenne sur l'accès aux soins de santé et son impact
Authors: Zgajewski Tania
Published: August 2011

Résumé La loi anti-discrimination est entrée en vigueur le 27 mars 2003. Elle interdit toute discrimination, directe ou indirecte, portant non seulement sur l’accès à l’emploi et les conditions de travail, sur la fourniture des biens et services, mais aussi sur la participation à toute activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public. Elle élargit la compétence du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme aux discriminations non raciales, à l’exception de la discrimination fondée sur le sexe, qui est de la compétence de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. La loi anti-discrimination est l’aboutissement d’une discussion de près de quatre ans. Elle se trouve à la rencontre de deux processus. L’un, dû à l’initiative de parlementaires et d’associations de promotion de l’égalité des droits, visait à renforcer l’arsenal législatif belge tout en contribuant à l’évolution des mentalités vers plus d’acceptation des différences. L’autre, soutenu par le gouvernement fédéral, avait pour objet la transposition de deux directives européennes. Caroline Sägesser expose le contenu de la loi, en retrace la genèse et le processus parlementaire. Elle présente ensuite l’accueil réservé à la loi, l’arrêt de la Cour d’arbitrage qui a annulé certaines de ses dispositions, élargissant ainsi considérablement sa portée, et le projet d’arrêté d’application organisant les tests de situation. Elle examine encore l’application de la loi depuis son entrée en vigueur.
Le conflit social chez AGC Automotive à Fleurus
Authors: Capron Michel
Published: August 2011

Résumé Du début décembre 2004 à la mi-mars 2005 s'est déroulée à l'usine AGC Automotive à Fleurus une grève contre le plan de restructuration décidé par la direction. La délégation syndicale fermement décidée à maintenir ses acquis et notamment l'emploi au sein de l'usine s'opposait à une direction qui ne disposait que d'une très faible marge de manœuvre. Le conflit se distingue par son âpreté et par les dérives auxquelles il a donné lieu : d'un côté, la direction dont la politique de communication s'est avérée déficiente a pris des initiatives qui ont été perçues comme de véritables provocations ; de l'autre, la délégation syndicale arc-boutée sur le refus du plan a par moment toléré des attitudes violentes qui ont notamment engendré des stratégies divergentes entre FGTB et CSC. Alors qu'après un mois et demi de grève, une minorité croissante du personnel reprenait le travail en se heurtant à la détermination des grévistes, les conciliateurs sociaux éprouvaient de grandes difficultés à convaincre les interlocuteurs de négocier. Au point que la solution est venue de la détermination conjointe du ministre wallon de l'Économie et de l'Emploi, de la direction de Glaverbel et des responsables syndicaux wallons à trouver une issue qui, à défaut d'être satisfaisante pour les parties, a permis de mettre fin à la grève. Après avoir situé l'évolution et la place d'AGC Automotive au sein du groupe Asahi Glass, Michel Capron rappelle le passé conflictuel du secteur verrier de Charleroi. Il décrit et analyse les enjeux et les principales étapes du conflit. Il revient ensuite sur les stratégies mises en œuvre et sur le rôle joué dans le conflit par ses principaux acteurs : la direction d'AGC, les organisations syndicales, les pouvoirs publics, les partis politiques et les non-grévistes. Il aborde enfin des thématiques remises à l'avant-plan par le conflit : l'application de la loi Renault, la question de la séquestration de membres de la direction et le recours par la direction au pouvoir judiciaire pour obtenir l'accès à l'usine sous peine d'astreintes sévères. En conclusion, l'auteur replace la grève dans le contexte des relations sociales au sein des groupes multinationaux.
La défense européenne contre le terrorisme
Authors: Mathieu Raphaël
Published: August 2011

Résumé Entre la fin de la guerre froide et les attentats du 11 septembre 2001, la problématique d'une européanisation de la défense contre le terrorisme était restée confinée à un cercle restreint d'agences. Les chocs successifs du 11 septembre 2001, du 11 mars 2004 et du 7 juillet 2005 ne laisseront plus de doutes aux responsables politiques européens : la politique globale de sécurité de l'Union ne peut plus être pensée sans prendre en considération la menace terroriste transnationale. Raphaël Mathieu analyse le plan de lutte contre le terrorisme mis en place après les attentats du 11 septembre 2001 et réactivé après les attentats de Madrid en 2004 suivant plusieurs perspectives : la coopération policière et judiciaire, les instruments militaires et le renseignement, la lutte contre le financement du terrorisme, le renforcement de la sécurité aérienne et, in fine, la coordination de l'action globale de l'UE. L'auteur s'étend également sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces mesures. Son souci a été de tenir compte, dans l'exposé de ces difficultés, de la manière dont elles sont perçues par les instances chargées de les appliquer, principalement les services de police et de renseignement. De nombreuses données sont à cet égard issues d'entretiens que l'auteur a eus avec des responsables de ces services.
La proposition de directive Bolkestein
Authors: Jennar Raoul Marc
Published: August 2011

Résumé Le 13 janvier 2004, la Commission européenne approuvait la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur présentée par le commissaire Fritz Bolkestein. Selon la Commission, la législation en vigueur et la jurisprudence de la Cour européenne de justice ne suffisent pas pour instaurer une véritable concurrence transfrontalière dans les services. Elle propose donc d’éliminer les obstacles qui persistent. Seul le pays d'origine pourrait réglementer les activités des prestataires et surveiller leurs activités à l'étranger, tandis que le pays de destination ne conserverait que le droit d’opérer un contrôle rendu pratiquement inopérant par les limites qui lui sont imposées. L’opposition suscitée par la proposition de directive est sans précédent. Perçue comme une machine de guerre néo-libérale par les mouvements constitutifs du Forum social européen, la proposition de directive a cependant soulevé des critiques dans des milieux beaucoup plus larges. Après avoir rappelé la place des services dans les traités, Raoul Marc Jennar expose le contenu de la proposition de directive et les critiques qu’elle a suscitées en Belgique et au niveau européen. Il aborde ensuite son traitement politique par les conseils européens. Il examine les rapports des différentes commissions d’avis du Parlement européen et le projet de rapport d’Evelyne Gebhardt, qui propose de remplacer le principe du pays d’origine par le principe de reconnaissance mutuelle. L’auteur clôture son étude avec l’évocation des réponses données par la Commission tout au long de ce processus aux critiques adressées à son texte. La réception du rapport Gebhardt et la poursuite de la procédure législative, retardée par les divergences profondes qui se sont exprimées au sein du PPE et du PSE, feront l’objet d’une seconde étude qui couvrira les étapes ultérieures de la codécision.
Les mutations de l'égalité des chances à l'école
Authors: Grootaers Dominique
Published: August 2011

Résumé L’égalité des chances, autrement dit la méritocratie, est à la base du projet scolaire depuis plus de deux siècles. Qu’est devenu cet objectif aujourd’hui ? Dominique Grootaers parcourt l’histoire de l’enseignement sous l’angle des principes culturels fondateurs qui orientent les politiques. Elle se propose de réinterpréter cette histoire en fonction des changements observables dans un passé récent. L’égalité des chances a connu une mutation importante après la Seconde guerre mondiale, mais c’est toujours elle qui imprègne les réformes de l’enseignement, notamment l’instauration du rénové. Avec la crise économique et l’abandon des politiques keynésiennes dans les années 1980, un tournant radical s’est produit : on s’est petit à petit éloigné du paradigme de l’égalité des chances pour entrer dans un autre paradigme. La notion d’égalité a fait place à la notion d’équité. Le cahier des charges de l’enseignement a été défini par un socle minimum de compétences à acquérir. L’égalité de résultats pour tous s’est substituée à l’égalité des chances pour la promotion des meilleurs. Les notions d’éducabilité généralisée et d’employabilité se sont imposées comme principe de base de l’organisation des filières. Une culture de l’évaluation s’est mise en place et les politiques d’enseignement se sont mises à promouvoir les discriminations positives. Cette nouvelle culture scolaire s’alimente pour une bonne part de la culture propre à l’entreprise.
Le traitement des mineurs délinquants
Authors: de Fraene Dominique , Christiaens Jenneke , Nagels Carla
Published: August 2011

Résumé Des débats entamés dès le début des années 1990 visaient un changement en profondeur de la justice des mineurs. L’idée d’un droit sanctionnel éducatif émergeait. Aujourd’hui, le projet de loi déposé par la ministre de la Justice L. Onkelinx (PS) tente de maintenir la tradition belge d’un droit protectionnel pour les mineurs. La réforme en cours semble tourner le dos aux pistes étudiées durant plus de dix ans : il s’agit d’une adaptation de l’approche protectionnelle plutôt qu’une révolution, ce qui nécessite de retracer les événements qui ont conduit à ce résultat. L’étude débute par les effets de l’abrogation de l’article 53, qui empêche de maintenir l’enfermement des mineurs et ranime les volontés de réforme. Elle aborde ensuite les développements de la justice restauratrice, et en particulier les conceptions et les expériences déployées en Flandre. Les mesures apparentées à ce modèle sont conseillées par nombre de spécialistes. Elles se présentent comme une troisième voie pour sortir de la tension entre « punir » et « éduquer », dilemme dans lequel s’enlisait le processus de réforme de la loi protectionnelle. L’étude se termine par l’analyse du processus politique qui a conduit à la création du centre fermé d’Everberg. Alors que les discussions sur un vaste projet de justice sanctionnelle élaboré par le ministre Marc Verwilghen s’enlisaient sous la législature précédente, l’agenda politique a été bousculé par l’abrogation de l’article 53 qui permettait l’incarcération de mineurs. Les différends politiques au sein de l’arc-en-ciel mais aussi la volonté d’engranger des mesures pouvant rassurer l’opinion ont conduit à la création, décidée dans la hâte, du centre fermé d’Everberg, mis en service en mars 2002. Rédigée conjointement par des chercheurs du Nord et du Sud du pays, l’étude met en valeur les différences d’argumentaires et de sensibilités qui existent entre les deux grandes communautés.
Défédéraliser la sécurité sociale
Authors: Palsterman Paul
Published: August 2011

Résumé Le débat sur la défédéralisation de la sécurité sociale n’a pas perdu de son actualité. Même en l’absence de révision de la Constitution et de nouvelles lois spéciales, le paysage institutionnel belge n’est pas statique. L’exemple le plus visible de modification de ce paysage sans négociation de communauté à communauté a été, en 2002, la création par la Communauté flamande d’une « assurance de soins » (zorgverzekering). Après avoir rappelé ce que disent la Constitution et les lois spéciales, l’auteur examine les questions qui se posent dans cinq grandes branches de la sécurité sociale des salariés : les soins de santé, les pensions, le chômage, les allocations familiales, les indemnités d’assurance maladie. La thèse centrale de Paul Palsterman est que la situation de la protection sociale dans le paysage institutionnel est inséparable du contenu qu’on veut donner à la protection sociale. Son angle d’approche est la politique sociale elle-même, et non la question des transferts financiers interrégionaux ou la question institutionnelle au sens strict. L’assurance de soins flamande est l’exemple type d’un revirement par rapport à la politique sociale traditionnelle : son mode de financement est peu solidaire ; elle rompt, dans la région bruxelloise, avec l’un des principes de base de la sécurité sociale, à savoir l’affiliation obligatoire ; elle implique les assureurs commerciaux comme caisses de paiement et les partenaires sociaux ne sont pas impliqués dans sa gestion.
La régulation politique des OGM
Authors: Schiffino Nathalie , Varone Frédéric
Published: August 2011

Résumé Il a fallu quatre ans à la Belgique pour transposer une directive européenne de 2001 régulant la dissémination volontaire et la commercialisation des organismes génétiquement modifiés. Une durée qui s’explique partiellement par les débats voire la controverse que suscitent les OGM. Aucun consensus ne se dégage, pas même au sein de la communauté scientifique, ni sur les risques potentiels ni sur les bénéfices escomptés des OGM. Les décideurs politiques ont manifesté leur volonté de soutenir le secteur des biotechnologies tout en ménageant une opinion publique réactive à la problématique. Après une description des termes du débat public sur les OGM, Nathalie Schiffino et Frédéric Varone présentent les données chiffrées sur l’état de la technique et des produits. Ils abordent ensuite la politique menée depuis le développement des OGM dans les années 1970. Les phases marquantes de la régulation sont ainsi mises en évidence. La première forme de régulation générale a évolué vers une régulation spécifique et institutionnalisée. Ceci n’a pas permis d’éviter une controverse publique ouverte par des crises sanitaires, qui ont conduit à une législation actualisée en fonction des récentes décisions européennes. Les auteurs présentent enfin le dispositif actuel de régulation des OGM : les acteurs concernés par la nouvelle réglementation, leurs moyens d’action et les interactions qui se nouent entre eux, ainsi que les questions qu’il pose en matière de consultation et de participation du public.
Les négociations communautaires sous le gouvernement Verhofstadt II
Authors: Brassinne de La Buissière Jacques
Published: August 2011

La seule réforme institutionnelle réalisée jusqu’à présent par le gouvernement Verhofstatd II est la régionalisation du commerce des armes, alors que le chantier qui attendait le Premier ministre à l’aube de son second mandat semblait immense. Et il y a peu de chances pour que la moindre négociation s’engage avant la fin de la législature. Pour comprendre cette situation il faut revenir sur le train de réformes initié sous la législature précédente. La liste des revendications flamandes appelant de nouveaux transferts de compétences est longue et régulièrement rappelée. Une partie minime des demandes flamandes a été satisfaite, les lois spéciales de 2001 concernant principalement le refinancement des communautés et l’extension des compétences fiscales des régions. Une réforme électorale avait tenté une scission « horizontale » de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, mais celle-ci avait été annulée par la Cour d’arbitrage. L’accord dit « du renouveau politique » de 2002 ne pouvait quant lui être mis en œuvre que moyennant la révision de plusieurs articles de la Constitution. Ces réformes n’ont pu être discutées au sein du Forum annoncé par l’accord du gouvernement fédéral en 2003, les discussions étant gelées par la question de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Cette question, elle-même mise au frigo avant les élections de juin 2004, n’a pu être résolue car les partis flamands qui s’étaient formellement engagés sur la scission n’ont pu accepter toutes les contreparties demandées par les francophones. Des épisodes de fortes tensions communautaires ont marqué les deux premières années de la législature, avec notamment la menace constante de mise en action de la « sonnette d’alarme » par les francophones au cas où les partis flamands de la Chambre voteraient la réforme qu’ils voulaient sur Bruxelles-Hal-Vilvorde. Ces tensions resteront dans les mémoires lors du prochain round de négociations institutionnelles qui devrait avoir lieu après les prochaines élections fédérales.
L'État belge face aux dérives sectaires
Authors: de Cordes Henri
Published: August 2011

Résumé L’approche des pouvoirs publics belges vis-à-vis des questions sectaires a longtemps été empreinte d’une certaine réserve. Ce n’est que lorsque l’ordre public risquait d’être menacé que les autorités agissaient. Les éventuels dommages subis par des adeptes de mouvements sectaires étaient considérés comme relevant de la vie privée de ces personnes et ne méritaient dès lors pas l’intervention des autorités publiques. Plusieurs associations ont contribué à la prise de conscience qu’au-delà des drames individuels vécus par les adeptes de mouvements sectaires, la question de la réaction des pouvoirs publics face aux dérives sectaires devenait un enjeu collectif. La commission d’enquête parlementaire mise en place en 1996 marque un tournant dans cette approche. Les douze mois au cours desquels les membres de la commission étudièrent le phénomène sectaire en Belgique ont conduit à l’élaboration d’une politique d’ensemble, axée sur plusieurs acteurs, les uns dépendant de l’autorité directe de l’État, d’autres jouissant d’une plus grande indépendance. Près de dix ans après cette enquête, un regard rétrospectif permet d’apprécier le travail accompli, notamment la création du Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles. Le paysage sectaire a évolué, comme le montre le récent rapport du groupe de travail de la Chambre chargé du suivi des recommandations de la commission d’enquête. Ce rapport a mis en lumière le travail qui reste à accomplir, notamment sur le plan législatif et en ce qui concerne la coordination de divers services impliqués dans la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.
Le Technology Assessment en question : une analyse comparative
Authors: Delvenne Pierre , Brunet Sébastien
Published: August 2011

Les grandes orientations collectives de la société sont l’affaire des institutions démocratiques, mais il faut reconnaître qu’un grand nombre de changements sociaux sont apportés par le développement scientifique et l’innovation technologique. Quelle maîtrise une société démocratique peut-elle alors avoir sur les conséquences de son développement technologique ? C’est pour tenter de se donner les moyens d’une telle maîtrise qu’ont été mis sur pied des offices parlementaires d’évaluation technologique ou encore Offices of Technology Assessment. Les États-Unis sont les pionniers en la matière. Cependant l’organisme parlementaire qu’ils ont créé en 1972 a fermé ses portes. Ensuite, dans l’ordre chronologique de leur création viennent les organismes créés par la France puis par le Danemark, deux pays dont les pratiques de Technology Assessment sont parfois sensiblement différentes tant sur le plan de la méthodologie utilisée qu’en termes de poids dans les processus décisionnels. La quatrième agence présentée est celle liée au Parlement européen. Il nous paraissait intéressant de montrer comment une Europe, en crise et en construction, concevait le Technology Assessment pour servir un Parlement représentant 25 États membres et près de 460 millions d’habitants. C’est par la Flandre que le Technology Assessment est entré en Belgique. L’étude se termine par la présentation du jeune viTWA, qui est au service du Parlement flamand. Du côté francophone les réalisations sont encore minces, même si le débat est ouvert, principalement dans les sphères universitaires. Après bientôt trente-cinq ans d’existence, les offices de Technology Assessment commencent lentement mais sûrement à se faire connaître. Leur évaluation est nécessaire pour assurer une plus grande adéquation de leur travail.
L'adoption par les couples de même sexe
Authors: Herbrand Cathy
Published: August 2011

Il y a peu de temps encore, ouvrir l’adoption aux couples homosexuels semblait irréaliste, voire inconcevable. La réforme de 2003, contemporaine de l’ouverture du mariage aux homosexuels, a en effet limité explicitement l’adoption aux couples de sexe différent. Pourtant, le 1er décembre 2005, au terme d’un parcours législatif tumultueux, une proposition de loi qui supprime cette restriction a été votée à la Chambre, marquant ainsi un pas supplémentaire vers la reconnaissance de la diversité des formes familiales et des modes de vie actuels. La Chambre vient d’être suivie par le Sénat, à une très courte majorité. Cathy Herbrand dépeint le contexte dans lequel a émergé la revendication de l’adoption par les homosexuels, et ce dès la fin des années 1990. Elle suit pas à pas l’inscription de ce thème à l’ordre du jour de l’actuelle législature. Elle analyse en profondeur les enjeux tels qu’ils ont été exprimés en commission de la Justice de la Chambre. La fin du parcours parlementaire est marquée par une brusque mobilisation de l’opinion publique et par une radicalisation des positions au Parlement. L’auteure restitue la position des différents groupes politiques au moment du vote final à la Chambre en décembre 2005. L’adoption par des couples de même sexe dépasse largement les intérêts d’une minorité. Elle interpelle tout citoyen et l’interroge dans son rapport et ses attentes à l’égard de cette institution fondamentale qu’est la famille. À la jonction du privé et du public, la famille se dévoile ainsi comme un vaste chantier en évolution permanente, que ses membres, munis des outils disponibles, sont amenés perpétuellement à repenser, à redéfinir et à reconstruire.
Le manifeste du groupe In de Warande
Authors: Pagano Giuseppe , Verbeke Miguel , Accaputo Aurélien
Published: August 2011

En novembre 2005, le groupe de réflexion flamand In de Warande publiait son Manifeste pour une Flandre indépendante en Europe. Ce manifeste prône l’indépendance de la Flandre et, en corollaire, la disparition de l’État belge. Il dessine les contours de la future Flandre indépendante et décrit le destin qu’il assigne à Bruxelles, à la Wallonie et à la Communauté germanophone. Le ton, parfois arrogant, parfois paternaliste, parfois d’une naïveté presque émouvante lorsque le texte évoque les missions de la future Flandre indépendante, est le plus souvent celui du vainqueur, sûr de lui, qui fait la leçon au vaincu, parfois avec cynisme, mais sans jamais élever la voix. Après la présentation du groupe In de Warande, les thèses du groupe sont d’abord présentées ici sans commentaire. À la question de savoir s’il est opportun de répondre aux thèses du groupe, plusieurs réponses peuvent être apportées. Les auteurs du présent Courrier hebdomadaire considèrent pour leur part qu’il ne leur appartient de réagir sur le fond et à l’ensemble des affirmations reprises dans le manifeste. Ils ont préféré compléter les propos du manifeste par certains éclairages de nature objective, par exemple les réactions que le manifeste a suscitées en Flandre et en Wallonie et l’exactitude des affirmations reprises dans le manifeste, notamment sur la question centrale des transferts financiers entre la Flandre et le reste du pays. Ils confrontent également le point de vue du manifeste avec les résolutions adoptées par le Parlement flamand en mars 1999. De la même façon, la position du groupe In de Warande est comparée avec le « Manifeste de printemps » publié récemment dans le journal De Standaard.
Le secteur de la construction vu par les entrepreneurs
Authors: Xhauflair Virginie , Deflandre Dimitri , De Schampheleire Jan
Published: August 2011

Le secteur de la construction est emblématique des évolutions en cours dans le reste de l’économie. Les entrepreneurs doivent constamment intégrer les changements techniques et l’augmentation de la productivité. De plus ils se trouvent face à une pénurie de compétences et à une incertitude à propos du carnet de commande. Ils sont amenés à exiger toujours plus de flexibilité à leur main-d’œuvre. L’une des réponses qui s’impose à eux dans ce contexte est l’appel à la sous-traitance dans l’organisation des chantiers. L’appel aux sous-traitants conduit au développement d’ensembles organisationnels de plus en plus fragmentés, qui travaillent sous la direction d’« ensembliers » spécialistes de la coordination. Sa généralisation induit une profonde restructuration du secteur, et fait évoluer les fondements mêmes du métier d’entrepreneur général. L’une des questions clés qui se pose aujourd’hui au secteur est celle de l’évolution du dialogue social. Car l’un des effets pervers de la sous-traitance est de mettre en péril la capacité du secteur de s’autoréguler dans le domaine des relations collectives du travail. Les entreprises sont « contraintes » d’adopter individuellement des comportements qu’elles désapprouvent collectivement. Des voies nouvelles du dialogue social sont néanmoins discernables. De nouveaux acteurs sont appelés à la table des discussions. Celles-ci peuvent être transférées vers d’autres lieux, comme les chantiers par exemple. Le dialogue social peut aussi assumer d’autres fonctions que la fonction normative traditionnelle.
Vers l'Avenir : histoire d'un groupe de presse francophone
Authors: Van Peel Hugues
Published: August 2011

La création du journal Vers l’Avenir remonte à 1918. Avec le rachat du quotidien arlonais L’Avenir du Luxembourg, la société éditrice de Vers l’Avenir se lance dans la création d’un groupe de presse constitué de plusieurs journaux régionaux de tendance catholique. Comme d’autres groupes de presse, le groupe Vers l’Avenir a mené une politique de diversification en investissant dans d’autres secteurs, notamment l’audiovisuel, la presse gratuite et la presse à destination de la jeunesse. En 1999, l’arrivée de nouveaux actionnaires a fait passer le groupe, rebaptisé Médi@bel, dans une nouvelle phase de son développement. Depuis cette époque, les effectifs ont plus que doublé, de 350 à près de 720 personnes, et le chiffre d’affaires est passé de 45 à presque 108 millions d’euros. Le groupe de presse flamand VUM est aujourd’hui propriétaire de 75 % du capital. Son expérience et ses moyens ont permis au deuxième groupe de la presse francophone de développer ses activités. L’ancrage local et wallon de Médi@bel est toutefois mis clairement en question par le déménagement du centre d’impression de Rhisnes vers Grand-Bigard, dans le Brabant flamand. L’actionnariat de Médi@bel devrait également subir une nouvelle modification importante dans le courant du mois d’octobre, l’évêché de Namur ayant annoncé le 29 juin son intention de vendre les 25 % qu’il détient encore dans le capital du groupe. C’est une nouvelle page qui se tourne. La VUM, qui fête ses 30 ans d’existence, deviendrait dès lors l’unique actionnaire de Médi@bel, sous la nouvelle dénomination de Corelio.
Le statut du personnel de l'enseignement libre subventionné
Authors: de Commer Bernard
Published: August 2011

Les membres du personnel de l’enseignement libre subventionné ont un statut particulier défini par un décret du 1er février 1993, dont l’origine remonte au Pacte scolaire de 1958. Pacifier les questions scolaires passait par l’octroi aux enseignants du réseau libre subventionné d’une stabilité d’emploi équivalente à celle des enseignants des établissements de l’État. Il s’agissait aussi de respecter le principe d’égalité inscrit dans la Constitution. Ce principe d’égalité a été perçu différemment selon les acteurs. Pour les fédérations de pouvoirs organisateurs, il s’inscrivait dans le cadre de la liberté d’enseignement. L’État se devait d'assurer tant l'égalité de traitement du personnel que la liberté d'organiser un enseignement engagé. Pour les organisations syndicales, ce même principe devait conduire à une égalité de droits et de devoirs des personnels de l’enseignement libre subventionné et de ceux du réseau public. Bernard De Commer reconstitue la longue marche de l’élaboration du décret du 1er février 1993. Si l’égalité est à sa base, le principe de légalité a été au cœur des débats et même à l’origine d’organisations syndicales dissidentes des centrales chrétiennes de l’enseignement, seules présentes au départ sur le terrain. Les pouvoirs organisateurs peuvent-ils ajouter au contrat d’engagement des exigences inspirées par le projet éducatif spécifique à l’enseignement catholique ? Les procès gagnés par des syndicats défendant le droit de leurs affiliés à la vie privée et les recours au Conseil d’État ont contribué à faire évoluer aussi bien les mentalités que les capacités de compromis des acteurs en présence. L’auteur analyse le texte de 1993 en comparant le statut du personnel de l’enseignement libre avec celui du personnel de la Communauté française. Il décrit enfin les principales réformes apportées au décret en 2002 et en 2006, qui rapprochent encore davantage les deux statuts.
L'organisation des chômeurs dans les syndicats
Authors: Faniel Jean
Published: August 2011

En Belgique, 85 % des chômeurs environ sont syndiqués. Les chômeurs représentent entre 15 et 20 % des effectifs syndicaux. Ces taux élevés sont liés au rôle de premier plan que les syndicats jouent dans le versement des allocations de chômage, un système qui remonte à l’origine même des syndicats. Comme prestataires de services et groupements de défense individuelle et collective des chômeurs, ils établissent un rapport spécifique avec leurs membres sans emploi. À partir du milieu des années 1970, des comités de chômeurs se sont progressivement constitués à l’intérieur et à l’extérieur des deux principales organisations syndicales. Il a cependant fallu attendre le début de la décennie suivante pour que la CSC, puis la FGTB, octroient à leurs groupes de sans-emploi un statut au sein de leurs structures. Jean Faniel étudie l’origine de ces groupes, leur développement et leurs revendications. Mais auparavant il présente l’origine du système d’indemnisation du chômage et ses implications pour les syndicats et leurs affiliés. Ce détour par l’histoire permet en effet de comprendre les tensions entre les fonctions de gestion et de revendication dans les syndicats.
L'adhésion de la Turquie à l'Union européenne : enjeux et état du débat
Authors: Kafyeke Chantal
Published: August 2011

Résumé Les négociations avec la Turquie en vue d’une adhésion en 2015 ont été ralenties après le refus de la Turquie d’appliquer pleinement le protocole d’Ankara de juillet 2005 par lequel elle étendait son union douanière avec l’Union européenne aux dix nouveaux membres de l’Union, y compris Chypre. Le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 a en effet décidé de suspendre les discussions sur 8 des 35 chapitres de négociation. C’est en octobre 2005, au terme d’un long et difficile processus, que le Conseil de l’Union européenne avait décidé d’ouvrir des négociations avec la Turquie en vue de son adhésion à l’Union. La Turquie jouissait du statut officiel de pays candidat depuis le Conseil européen d’Helsinki en décembre 1999. Mais les premières démarches en vue de l’adhésion avaient été faites dès 1959. Aucun autre pays n’aura attendu si longtemps pour obtenir le statut de pays candidat ; aucun autre pays n’aura suscité de débat aussi intense chez des dirigeants européens comme au sein de leurs opinions publiques. Chantal Kafyeke rappelle les différentes étapes de la candidature turque et présente les principaux arguments du débat et les acteurs qui les défendent. Les raisons économiques, politiques ou stratégiques de souhaiter ou de refuser l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne sont analysées. Elle expose l’importance de certains acteurs clés, tels que l’axe franco-allemand ou les États-Unis. Elle explique le rôle de catalyseur joué par la question chypriote. Enfin, dans une dernière partie, l’auteur s’interroge sur l’importance des facteurs religieux et culturels et des perceptions réciproques en cette matière.
La ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Authors: Barbier Cécile
Published: August 2011

Le Traité de Rome fête ses 50 ans. À l’objectif initial de la réalisation du marché commun se sont progressivement ajoutés d’autres domaines d’actions publiques et politiques. Au gré des révisions successives, la décision européenne s’est tout à la fois démocratisée et complexifiée. La monnaie unique constitue le transfert de compétences le plus important jamais réalisé de manière volontaire entre différents pays. En octobre 2004, la conférence intergouvernementale adopte le Traité établissant une Constitution pour l’Europe, préparé par la Convention européenne. En juin 2005, deux pays fondateurs, la France et les Pays-Bas, rejettent ce traité, plongeant l’Union dans une crise à la fois existentielle et de croissance. Le Conseil europée décrète alors une phase de réflexion. En juin 2006, il décide de la prolonger. Il confie à la future présidence allemande la tâche de préparer un rapport pour le Conseil européen de juin 2007, soit après les élections législatives néerlandaises de novembre 2006 et l’élection présidentielle française de mai 2007. De multiples scénarios de sortie de crise circulent. En attendant l’issue du débat constitutionnel, les règles de l’Union demeurent celles des traités en vigueur, dont les dernières modifications datent du Traité de Nice de 2000. Entretemps, les institutions de l’Union tentent de contrer l’apathie des citoyens européens perçue à l’occasion des élections. Parallèlement émerge une demande de citoyens de se saisir du débat et de participer davantage à l’élaboration des politiques de l’Union, notamment dans le domaine social.
La Commission européenne
Authors: Boldrini Sandra
Published: August 2011

Institution influente et inspiratrice pour certains, la Commission européenne ne serait plus, pour d’autres, qu’une simple chambre d’enregistrement des préférences nationales, voire un bureau d’études au service d’États qui ne l’écoutent pas. Elle a perdu le rôle moteur et le côté flamboyant des présidences Jenkins et Delors et cumule des difficultés de tout ordre. Son rôle d’exécutif est limité à la fois par les gouvernements nationaux, soucieux de garder un contrôle sur les politiques européennes, et par le Parlement européen, désireux d’utiliser les prérogatives qu’il a mis longtemps à conquérir. En 1999, la démission de la Commission Jacques Santer l’affaiblit tandis que l’ère Prodi ne la tire guère de sa relative léthargie. Après l’élargissement de 2004, le fonctionnement de la Commission devient encore plus malaisé. Et depuis la crise liée aux rejets français et néerlandais du Traité constitutionnel européen, l’institution ne parvient manifestement pas à reprendre l’initiative sur une scène européenne où se prolonge la période de réflexion décidée au Conseil européen de juin 2005. Sur une quinzaine d’années, la Commission européenne semble être passée d’un rôle de leadership à une position de retrait. Pourquoi ? La Commission est-elle victime de l’évolution des rapports de forces au sein du système politique et institutionnel européen ? L’institution a-t-elle été mise hors circuit ? La première partie de ce Courrier hebdomadaire traite de la Commission européenne en tant qu’acteur du système politique européen à travers l’étude de ses pouvoirs, de sa structure et de son mode de fonctionnement. La seconde partie est consacrée au contexte dans lequel évolue la Commission aujourd’hui, de l’affaire Rocco Butiglione à la crise du Traité constitutionnel européen, et porte sur les mutations du système politico-institutionnel européen et leur impact sur la Commission et la méthode communautaire en général.
Les résultats des élections communales du 8 octobre 2006 en Wallonie
Authors: Faniel Jean
Published: August 2011

Le 8 octobre 2006 ont eu lieu des élections dans les 589 communes du pays pour le renouvellement des conseils communaux. Jean Faniel présente les résultats de ce scrutin dans les communes de la Région wallonne. Il analyse les résultats sous trois angles différents et complémentaires. Dans un premier temps, il présente les performances électorales des principaux partis politiques appréhendées d’un point de vue global. Il présente de manière synthétique le nombre de sièges obtenus et les positions majoritaires. Des cartes des zones d’implantation des quatre partis politiques déposant plusieurs listes sous leur numéro régional complètent et illustrent l’analyse. Dans un deuxième temps, les résultats du scrutin sont analysés par arrondissement et par province. Des tableaux établis par arrondissement présentent, pour les quatre derniers scrutins, la liste arrivée en tête dans chaque commune. Ils précisent également si cette liste a remporté la majorité absolue des suffrages, la majorité absolue des sièges uniquement ou seulement la majorité relative des voix et des sièges. Dans un troisième temps enfin, Jean Faniel traite en profondeur la situation des villes wallonnes de plus de 50 000 habitants. Lorsque c’est possible, il met les résultats obtenus par les différentes formations lors des scrutins communaux en perspective avec ceux recueillis lors des élections fédérales (Chambre des représentants) de 2003 et régionales (Parlement wallon) de 2004. Il présente également le processus qui a conduit à la constitution d’une majorité au collège communal. Dans les différentes parties, une attention particulière est accordée à la proportion de femmes au sein des assemblées élues et des collèges communaux, ainsi qu’aux fonctions mayorales.
André Oleffe et le fédéralisme : du rejet à l'acceptation résignée
Authors: Wynants Paul
Published: August 2011

La relation du Mouvement ouvrier chrétien francophone avec le débat sur la réforme de l’État de 1961 à 1972 n’est pas univoque. Les vues du président André Oleffe traduisent souvent des convictions personnelles. D’autres, dans le mouvement, sont régionalistes. Une opposition interne contribuera à l’échec d’une tentative de recomposition du paysage politique francophone, axée sur l’adhésion en masse de militants du MOC au Parti social-chrétien. L’attitude d’André Oleffe à l’égard du fédéralisme peut sembler étonnante. Son pragmatisme s’explique non seulement par sa trajectoire individuelle de dirigeant du MOC, mais aussi par les autres positions institutionnelles qu’il occupe. Paul Wynants situe André Oleffe dans le système de la décision politique, comme grand commis de l’État et comme dirigeant du pilier catholique. Il met en lumière l’analyse de la réalité politique belge que le président du MOC a longtemps menée : cette grille de lecture repose sur le croisement du clivage Église – État et du clivage possédants – travailleurs, avec une ligne de fracture communautaire perçue comme un élément perturbateur, voire comme un danger. Dans la seconde partie, l’auteur retrace le parcours d’André Oleffe en matière de réformes institutionnelles, depuis sa première prise de position publique en 1961 jusqu’à la reconnaissance par le MOC de son pluralisme politique interne en 1972. Elle s’attache aussi aux résistances auxquelles Oleffe a été confronté au sein de son propre Mouvement. Paul Wynants éclaire ainsi certains épisodes de l’histoire du MOC et de son équivalent flamand, l’ACW. Son analyse est également susceptible de confirmer l’ébranlement causé, au sommet du monde catholique, par des événements comme la grève de l’hiver 1960-1961 et l’affaire de Louvain.