bluuebunny/crossref_metadata_2025 huggingface dataset:
Le nouveau statut d'autonomie de la Catalogne
Authors: Alberti Enoch
Published: December 2008

Cet article traite du nouveau Statut d’autonomie de la Catalogne, approuvé en juillet 2006 et se substituant à celui de 1979 qui permettait à la Catalogne d’accéder à l’autonomie politique dans le cadre de la Constitution espagnole de 1978 et de la nouvelle structure territoriale de l’État esquissée par ce texte. Sont tout d’abord étudiés le diagnostic de la situation qui a conduit à la réforme et qui la justifie, ainsi que la fonction occupée par les Statuts d’autonomie dans le système constitutionnel des Autonomies en vigueur en Espagne, en incluant le débat actuel autour de cette question décisive. Par la suite sont analysées les principales options contenues dans le nouveau Statut, tels le « blindage » des compétences, la participation à l’État et aux affaires européennes ainsi que le financement de l’Autonomie. L’article fait en outre le point sur les aspects identitaires et de reconnaissance symbolique et à la nouvelle réglementation de certaines institutions introduits dans le nouveau Statut.
La charte européenne de l'autonomie locale : un instrument juridique international pour la décentralisation
Authors: Williams-Riquier Patrice
Published: December 2008

La Charte européenne de l’autonomie locale constitue le premier et unique instrument juridique international instituant les principes de décentralisation en tant que normes européennes. Après avoir brossé un rapide historique des initiatives nationales et européennes qui, depuis le début des années cinquante, en particulier dans le cadre du Conseil de l’Europe, ont débouché sur la signature de la Charte, le présent texte propose une analyse synthétique du contenu de ce texte. Il montre aussi que la « décentralisation à la française » a souvent anticipé les préconisations de la Charte et qu’en tout état de cause, l’« Acte II » de la décentralisation a mis le droit territorial français en harmonie avec ses grandes lignes.
L'émergence d'un droit commun de l'autonomie territoriale en Europe
Authors: Schöndorf-Haubold Bettina
Published: December 2008

Assiste-t-on à l’émergence d’un droit commun de l’autonomie territoriale ? Il existe sans nul doute un noyau commun d’une autonomie territoriale en Europe. L’évolution continue de la dimension communautaire provoque, même si les collectivités territoriales ne figurent pas parmi les sujets classiques du droit communautaire, des adaptations de leurs obligations, de leurs fonctions et de leurs pouvoirs. Toutefois, dans le domaine des compétences législatives et administratives des États membres, de fortes différences subsistent dans le droit des collectivités territoriales. Celles-ci sont inhérentes aux traditions étatiques. Néanmoins, comme les collectivités territoriales sont confrontées aux même enjeux partout en Europe, on peut observer que les États tendent à mettre en place des systèmes d’autonomie présentant des caractéristiques communes.
1 :Les réformes comptables dans les pays de l'ocde et en france : des outils pour la performance et la transparence
Authors: Cotten Michel , Trosa Sylvie
Published: December 2008

Cet article fait le point sur l’introduction de la comptabilité générale ou d’engagement dans la comptabilité publique des pays de l’OCDE, en particulier la France. Trois raisons expliquent cette évolution. La comptabilité d’engagement permet le management par la performance, la sincérité budgétaire et des comptes et ainsi que la certification des comptes. Avec retard, à la fois vis-à-vis des autres États de l’OCDE et vis-à-vis des collectivités territoriales françaises, la LOLF a introduit la comptabilité d’engagement dans la comptabilité d’État. Mais il reste encore du chemin à faire : tant culturellement avant que celle-ci devienne un outil habituel de management, que techniquement avant que les indispensables logiciels ad hoc soient utilisables à grande échelle.
À propos de la notion de droit administratif européen introduction à l'ouvrage droit administratif européen [à paraître]
Authors: Auby Jean-Bernard , Dutheil de la Rochère Jacqueline
Published: December 2008

Cet article étudie la naissance d’une nouvelle discipline juridique au sein du droit public : le droit administratif européen dont les caractéristiques sont les suivantes. Le droit administratif de l’Union européenne est un droit administratif particulier car s’il s’agit bien d’un droit de l’exécutif, l’exécutif communautaire n’est pas aussi facilement identifiable que celui d’un État. Ce droit exerce sur les droits administratifs nationaux deux types d’effets : des effets d’autorité qui découlent des traités européens (principe de coopération loyale) et de la jurisprudence de la Cour (principes de primauté et d’invocabilité) ainsi que des effets d’influence indirecte par l’emprunt de techniques (proportionnalité) et de structures (agences). Il imprime sa marque au travers des objectifs qu’il poursuit – la régulation économique (concurrence et libre circulation) – aussi qu’au travers des moyens qu’il emploie pour y parvenir (l’attention portée aux procédures d’adoption et aux procédures de contrôle sur les droits administratifs nationaux). Enfin, les auteurs étudient la manière dont les droits administratifs nationaux s’accommodent, avec plus ou moins de facilité, avec le droit administratif européen.
Contribution à une définition de l'Ombudsman
Authors: Bousta Rhita
Published: December 2008

Qu’est-ce qu’un Ombudsman ? Question délicate au vue des remaniements de l’institution depuis sa naissance en Suède au 19e Siècle. La diffusion internationale de l’Ombudsman et son adoption dans des Etats aux paysages constitutionnels variés a en effet davantage montré son caractère hybride que son unité conceptuelle. S’il ne peut être ignoré, le contexte historique et institutionnel doit cependant être relativisé afin de tendre vers une définition applicable à tout système. C’est donc en relativisant les définitions existantes basées sur des considérations d’ordre institutionnel ou constitutionnel que l’auteur propose une définition fonctionnelle basée sur les idées de conciliation d’intérêts et de « contrôle administratif ».
L'Etat actionnaire en Allemagne
Authors: Würtenberger Thomas , Neidhardt Stephan
Published: December 2008

Les auteurs retracent l’évolution de la conception allemande des relations entre État et économie depuis l’adoption du Grundgesetz. Sont ainsi passées en revue les interrogations constitutionnelles à l’égard de la légitimité d’un État entrepreneur ainsi que la structure traditionnellement fédérale du secteur public allemand. L’analyse des nouvelles techniques de la régulation du marché à la suite des grandes privatisations en Allemagne est suivie d’un aperçu des contraintes spécifiques à l’actionnariat public allemand. Les résultats de l’étude permettent de constater que l’actionnariat public ne représente plus un instrument de politique industrielle de l’État à long terme; le leitmotiv de la politique allemande en matière d’entreprises publiques étant désormais la privatisation. La discussion allemande se concentre alors pour l’essentiel sur l’élaboration d’un droit de la régulation économique cohérent apte à soutenir les développements futurs des secteurs concernés.
L'Etat est-il un actionnaire efficace ?
Authors: Tessier Marc
Published: December 2008

Le Groupe F rance-Télévisions dispose désormais de tous les instruments permettant un réel contrôle par son actionnaire l’État, tout en respectant l’indépendance éditoriale de ses instances dirigeantes garantie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Même si nombre des dispositions qui lui sont applicables peuvent paraître complexes, la réalité des pouvoirs dévolus au conseil d’administration et au président conjugués à la mise en place de règles de gouvernance comparables à celles des sociétés privées cotées fournissent toutes les garanties qu’est en droit d’attendre l’État; d’autant que l’existence d’un cadre contractuel pluriannuel entre F rance-Télévisions et l’État, le contrat d’objectifs et de moyens, fournit un instrument complémentaire efficace. La réalité est malheureusement différente, dans la mesure où les autres modes traditionnels de contrôle restent inchangés (cahiers des charges détaillés, contrôle d’État, approbations de certains actes, intervention dans la politique sociale...); d’où un empilement de procédures et un comportement des acteurs qui ne sont pas satisfaisants. Il est nécessaire de simplifier au vu de l’expérience des premières années du statut actuel : en supprimant les textes réglementaires qui sont en contradiction avec le cadre contractuel voulu par la loi, en substituant au contrôle d’État l’institution d’un comité d’audit du conseil d’administration et en modifiant l’organisation du Groupe, un seul conseil d’administration, celui de la holding, exerçant les attributions des conseils des chaînes.
Le contrôle général économique et financier
Authors: Coppolani Charles
Published: December 2008

Le contrôle général économique et financier, nouveau venu dans le paysage administratif, est un acteur « historique » de l’État actionnaire puisque l’ancien corps du contrôle d’État désormais fusionné en son sein, assure le contrôle économique et financier des entreprises publiques depuis plus de soixante ans. La réforme intervenue en mai 2005, au-delà d’une simple fusion, substituant quatre corps de contrôle en un seul contrôle général économique et financier, poursuit un double objectif. Fa ire évoluer la doctrine d’emploi des corps fusionnés en diversifiant les missions et en mettant en place une organisation adaptée à ce nouveau contexte. S’agissant des missions, la réforme de 2005 place au tout premier rang la fonction d’audit, d’évaluation, d’études et de conseil en vue de l’amélioration de la gestion publique. S’agissant de l’organisation du service, elle prévoit quatre composantes, chacune clairement identifiée dans son rôle : le comité stratégique comme conseil d’administration, le chef du service comme coordonnateur et garant de l’homogénéité, les pôles, chargés de la mise en oeuvre de la méthodologie et les missions, unités fonctionnelles de base. Elle se propose de moderniser les modalités d’exercice des contrôles par le biais d’un rapprochement des métiers du contrôle et de l’inspection et au travers d’une réforme spécifique du contrôle économique et financier. Sur le premier point, le rapprochement conduit à une valorisation des approches et des techniques communes aux deux métiers c’est-à-dire l’audit des modalités de gouvernance, du fonctionnement du contrôle interne, l’analyse des risques et de la performance. Sur le second point, le décret du 9 mai 2005 précise l’objet du contrôle économique et financier en mettant en avant l’analyse des risques et de l’évaluation de la performance des organismes; il introduit une innovation majeure en prévoyant la possibilité d’exercer ce contrôle sous forme d’audit périodique.
La réforme du système de gestion des actifs de l'Etat en Chine
Authors: Zhu Lina
Published: December 2008

La réforme des entreprises d’États est l’un des volets les plus stratégiques de la « révolution économique » déclenchée en Chine depuis 1978. La réorganisation du secteur des entreprises d’État et l’amélioration du système de gestion des actifs de l’État constituent les deux mesures principales de cette réforme clé. La croissance économique à grande vitesse ne pourra résoudre tous les problèmes. Les autorités doivent approfondir la réforme du système de gestion des actifs de l’État de façon à clarifier la stratégie, redéfinir le rôle de l’État et améliorer la gouvernance des entreprises d’État, avec comme garantie d’application un environnement législatif sain et une transparence renforcée. Le long chemin reste toujours à parcourir.
La cour des comptes et le contrôle financier des administrations publiques : histoire d'une tentation, histoire d'une tentative
Authors: Descamps Florence
Published: December 2008

À la fin du XIXe siècle, alors que la troisième République cherche à assurer plus solidement ses fondations parlementaires, s’ouvre un long cycle de réflexion et de réforme sur le contrôle de la dépense publique et des ordonnateurs, depuis le contrôle de la préparation du budget jusqu’au contrôle de son exécution, en passant par la réforme de la comptabilité publique et celle du contrôle des dépenses engagées. Un cycle du contrôle, ponctué de projets et d’expérimentations, de réussites et d’échecs, d’impasses et d’innovations, qui va durer jusqu’à la Libération, date à laquelle de nouvelles priorités, plus économiques et plus économistes, prendront le pas sur les préoccupations de contrôle. Même si sous la troisième République l’objectif final affiché reste toujours l’amélioration du contrôle parlementaire de la dépense publique, la question prioritaire que se posent à l’époque les réformateurs est clairement celle de l’intervention ou de l’insertion, voire l’ingérence, de la Cour des comptes dans la chaîne du contrôle de la dépense publique. Alors que jusqu’à cette date la Cour des comptes a été cantonnée dans le contrôle des comptes et des comptables, cette dernière peut-elle investir le contrôle des ordonnateurs ? J usqu’où peut-elle aller dans le contrôle de la gestion des administrations publiques ? À quel endroit de la chaîne du contrôle administratif peut-elle ou doit-elle intervenir ? À ces questions, l’entre-deux-guerres a apporté des réponses originales. Une première tentative de réforme est faite dans la foulée du projet de J. Caillaux en 1914, alimentée par la pression de l’État de guerre et par les urgences de la remise en ordre financière liée au retour de la paix. Mais les esprits ne sont pas mûrs. Une deuxième tentative, mieux organisée, s’amorce au début des années trente, mais il faut attendre les années 1935 et 1936 pour que les responsables des finances publiques parviennent à mettre en oeuvre la réforme de la Cour des comptes qu’ils appellent de leurs voeux depuis plus de vingt ans.
Un exemple de réforme administrative « silencieuse » : l'accompagnement des pôles de compétitivité.
Authors: Albertini Jean-Benoît
Published: December 2008

La politique d’accompagnement des pôles de compétitivité mise en oeuvre par l’État depuis 2004 a donné lieu à des modes d’organisation et des aménagements de procédures importants qui témoignent d’une capacité souvent méconnue des administrations à s’adapter à des contextes originaux. En mettant l’accent sur la dimension interministérielle et partenariale de l’action administrative, les enjeux de politique industrielle qui sont à l’origine des pôles de compétitivité ont ainsi conduit à mettre en place une instance nationale de pilotage à la fois souple et réactive, associant plusieurs administrations et des personnalités qualifiées, en situation d’évaluer et de proposer au gouvernement des adaptations rapides du dispositif d’accompagnement public des pôles et de se poser en interlocuteur unique des responsables économiques. De même, le regroupement de plusieurs sources de financement budgétaire dans un fonds unique mutualisé permet de traiter plus efficacement les besoins de financement des projets de recherchedéveloppement.
Le chantier ouvert des réformes de la justice
Authors: Jean Jean-Paul
Published: December 2008

La justice, sous le regard permanent de l’opinion publique, est soumise à un flot continu de réformes. L’exigence de résultats, en termes de délais et d’efficacité, s’accentue dans le cadre de la LOLF. P our améliorer son fonctionnement, l’institution judiciaire ne bénéficie pourtant que depuis peu de moyens réels et du support d’une véritable administration, venue s’intégrer dans un système organisationnel et décisionnel complexe hérité de l’histoire. La culture administrative progresse au sein de l’institution, dans une cohabitation parfois délicate avec l’indépendance et l’individualisation nécessaires de l’acte juridictionnel et une gestion des ressources humaines à parfaire. La réforme de la carte judiciaire constitue le révélateur d’un processus plus profond de modernisation de la justice qui doit adapter ses modes et ses niveaux de réponses au divers contentieux en combinant proximité et spécialisation.
Politiques et magistrats face aux réformes de la justice en Belgique, France et Italie
Authors: Vigour Cécile
Published: December 2008

Les réformes menées dans une perspective de modernisation, puis de rationalisation de l’institution judiciaire se caractérisent par une plus grande sensibilité aux notions d’efficience, de coût et de qualité du service rendu. Visant à renforcer la légitimité et l’efficacité de la justice, ces processus volontaristes destinés à promouvoir des changements organisationnels, institutionnels et professionnels reposent sur la mobilisation d’acteurs judiciaires, politiques et administratifs, aux intérêts partiellement convergents, qui regroupent entrepreneurs de réforme issus des professionnels du droit et promoteurs des réformes de l’État et de son administration. Les responsables de juridiction sont les vecteurs au niveau local de ces orientations réformatrices, explicitement en Belgique depuis l’institution du Conseil supérieur de la justice, plus informellement en F rance et en Italie.
Le droit au juge naturel et l'organisation judiciaire
Authors: Jeuland Emmanuel
Published: December 2008

Le droit au juge naturel reste incertain en droit français. Il s’applique essentiellement à la compétence et non à l’organisation judiciaire. Il existe cependant un principe d’égalité devant la justice qui impose de juger deux personnes dans la même situation par la même juridiction. Cela ne va pas jusqu’à les juger par les mêmes chambres. Les règles de distribution des affaires sont le plus souvent objectives mais chaque juridiction a sa propre pratique et le président de juridiction a d’importants pouvoirs. La souplesse du système n’est pas sans risque d’arbitraire (rarissime mais pas impossible) et/ou de privilège pour certaines parties. La nouvelle référence au principe d’impartialité dans les premiers articles du code de l’organisation judiciaire pourrait progressivement conduire à rendre plus transparente la distribution des affaires. L’organisation judiciaire devrait donc davantage prendre en compte les principes fondamentaux sans pour autant perdre de sa souplesse.
Le principe de célérité
Authors: Amrani-Mekki Soraya
Published: December 2008

Les réformes récentes de procédure civile se fondent sur l’existence d’un principe de célérité qui séduit dans un système qui se veut plus performant et concurrentiel. P ourtant, la célérité ne peut constituer qu’un objectif d’une procédure qui doit lutter contre les temps morts tout en conservant et préservant les temps utiles. La célérité ne doit pas fasciner au point de perturber l’équilibre des pouvoirs au sein du procès ou de nier les garanties du procès équitable. Elle doit être poursuivie avec mesure, in concreto, pour que le gain de temps obtenu ne se traduise pas par une perte de qualité. Plus qu’une célérité stricto sensu, c’est une autre perception et acceptation du temps judiciaire qui doit être recherchée.
Entre responsabilisation et indépendance des magistrats : la réorganisation du système judiciaire des Pays-Bas
Authors: Langbroek Philip
Published: December 2008

Depuis 1989, le système judiciaire des Pays-Bas traverse une période de restructuration. La nouvelle loi d’organisation judiciaire de 2002 (et surtout système de financement fondé sur la production) ont poussé le Conseil supérieur de la justice, les comité d’administration des tribunaux et les juges à donner la priorité absolue à la productivité et aux chiffres, au détriment de la qualité du contenu du travail judiciaire. À cause de pressions au travail, de la peur de voir un jugement annulé en appel ou d’être mis en cause par les medias, les juges adoptent une attitude assez conformiste. Même si l’indépendance de la justice n’est pas formellement remise en cause,la comptabilité exigée par les nouvelles structures – inspirée du new public m anagement – a porté considérablement atteinte, dans les faits, à l’autonomie des magistrats de siège. De plus, de nouveaux scandales judiciaires, réels ou inventés, ont mis à mal l’autorité de la justice. Le Conseil supérieur de la justice essaie désormais de porter ses efforts sur une amélioration de la qualité de fond du travail judiciaire et sur un renforcement de l’administration des tribunaux.
Le modèle italien d'administration de la justice
Authors: Civinini Maria Giuliana
Published: December 2008

Le système italien d’« autogouvernement » fondé sur un Conseil supérieur de la magistrature doté de pouvoirs très importants a constitué un modèle étudié et imité. Néanmoins l’expérience indique que si le système a été extrêmement efficace pour garantir l’indépendance de la magistrature, il ne l’a pas été pour constituer une administration moderne de la justice, capable de répondre aux demandes de la société. Les causes principales en sont la répartition des compétences entre le Conseil supérieur de la magistrature, défendant l’autonomie et l’indépendance, et le ministère de la justice, administrant les services, ainsi que le manque d’investissements adéquats dans l’appareil judiciaire.
Case management judiciaire et déformalisation de la procédure
Authors: Cadiet Loïc
Published: December 2008

Le concept de déformalisation n’est pas vraiment connu du juriste français et la notion de case management, anglo-américaine, lui est étrangère. L’étude de leurs relations est cependant susceptible d’avoir un sens, de son point de vue, s’il comprend la déformalisation au rebours du formalisme traditionnellement attribué aux règles de procédure et s’il comprend le case management comme un avatar contemporain d’une notion qui lui est plus familière, depuis plus de trente ans, celle de mise en état. La déformalisation peut aussi s’entendre dans un autre sens. Appliquée à la justice, la déformalisation fait référence au souci contemporain, en termes de politique publique, de favoriser le règlement amiable des litiges (transaction, conciliation, médiation), y compris devant le juge lui-même, y compris en cours d’instance, y compris pendant la phase de mise en état du dossier. Appliquée à la procédure, la déformalisation est également synonyme de dématérialisation, ce qui renvoie à l’informatisation (numérisation ou digitalisation) des procédures civiles, y compris la mise en état des dossiers.
Les dysfonctionnements du service public de la justice
Authors: Deguergue Maryse
Published: December 2008

Les dysfonctionnements du service public de la justice recouvrent les cas de fonctionnement défectueux ou de mauvais fonctionnement, visés par les textes, sans être explicités. Ils révèlent la m aladministration de la justice et se traduisent diversement par des refus de juger, des retards à juger ou des mal jugés ou encore des inexécutions de la chose jugée, sans que ces dysfonctionnements soient nécessairement qualifiés de fautes. Leur constatation comme fait objectif permet de ne pas stigmatiser l’action du service, tout en engageant quand même de plus en plus souvent la responsabilité de l’État. Les dysfonctionnements de la justice sont aussi révélés par les poursuites disciplinaires diligentées contre les m agistrats, poursuites qui cherchent à identifier des fautes, dont la sanction vise à empêcher par son caractère exemplaire la reproduction de certains dysfonctionnements en dégageant la bonne conduite à tenir par les magistrats.
Le nouvel âge de l'erreur judiciaire
Authors: Salas Denis
Published: December 2008

Le terme d’erreur judiciaire ne peut plus se définir seulement comme la condamnation erronée d’une personne innocente. A u delà d’une définition strictement procédurale et d’une simple erreur d’appréciation, il concerne un processus décisionnel défaillant impliquant tout un système bureaucratique et de multiples responsabilités.A u centre d’une médiatisation qui ne faiblit pas – bien au contraire – l’erreur n’est plus à rechercher dans le procès mais dans la pathologie d’une organisation. Plutôt que de s’orienter vers une facile dénonciation du juge, le remède serait à chercher dans une analyse a posteriori des dysfonctionnements de la machine judiciaire.
La réforme du système de justice interne de l'organisation des Nations Unies
Authors: Radi Yannick
Published: December 2008

En présence d’un système inefficace, coûteux, ne répondant pas aux standards de protection des droits de l’homme, l’Assemblée générale de l’ONU a décidé de profondément restructurer le système d’administration de la justice au sein de l’Organisation. Deux résolutions ont été adoptées en ce sens en 2007.La réforme concerne tant la procédure informelle que la procédure formelle d’administration de la justice. La première se voit renforcée et rationalisée autour de l’ombudsman et de sa fonction de médiation. La seconde voit l’institution d’un double degré de juridiction, transformant le tribunal administratif des Nations unies en un tribunal d’appel chargé d’examiner les jugements d’un tribunal du contentieux créé à la place des organes consultatifs préexistants. Ayant posé les bases du nouveau système d’administration de la justice, l’ONU voudrait finalement devenir «l’employeur modèle» qu’elle aspire à être.
L'administration de la commission centrale pour la navigation du Rhin
Authors: Woehrling Jean-Marie
Published: December 2008

La Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) est la plus ancienne organisation internationale des temps modernes. A utrefois qualifiée de «conférence diplomatique permanente », elle est aujourd’hui une «administration internationale de la navigation intérieure». Cette modification a profondément affecté le rôle des agents permanents de l’institution. Le secrétariat qui, dans le passé, avait une fonction d’assistance quelque peu effacée, exerce aujourd’hui un réel partenariat avec les représentants des États membres et se voit clairement reconnaître une fonction d’initiative, de représentation et de mise en valeur des intérêts propres de l’organisation.
Réformer l'ONU : mission impossible ?
Authors: Châtaigner Jean-Marc
Published: December 2008

La réforme de l’Organisation des Nations unies (ONU), et plus largement celle du fonctionnement des institutions internationales, est rarement abordée dans les débats nationaux, en particulier en France. Or, le fonctionnement de l’ONU, de son Secrétariat, des agences, fonds et programmes, des différentes institutions spécialisées est aujourd’hui au bord de l’implosion. Sans changement, la marginalisation des Nations unies dans les domaines économiques et sociaux apparaît inéluctable, à la plus grande satisfaction des tenants des thèses unilatérales et de l’emploi privilégié des rapports de force dans les relations internationales. Deux rapports récents viennent de dresser les pistes d’une évolution en profondeur de l’insertion de l’ONU dans l’architecture institutionnelle internationale. La sévérité du jugement que l’on peut porter sur la situation actuelle pourrait faire croire que des réformes de bon sens sont aisées, d’autant que le contour de ces dernières est aujourd’hui bien dessiné. Les nombreux blocages constatés obligent à réfléchir à des adaptations possibles et à de nouvelles évolutions.
La coordination des organisations internationales : l'exemple du comité interinstitutions des Nations Unies sur la bioéthique
Authors: Boussard Hélène
Published: December 2008

La coordination d’organisations œuvrant dans un même champ ou vers un même but est un problème classique de théorie des organisations aussi bien qu’une exigence pratique. La multiplication des organisations internationales spécialisées a eu, entre autres conséquences, de faire apparaître des difficultés de coordination dues au fait que certaines de leurs compétences pouvaient parfois se superposer. En prenant le cas du traitement des questions de bioéthique au niveau international, l’auteur montre comment le problème de la concurrence de compétences a été abordé de deux manières différentes. Premièrement, la formule de la coordination négative, une seule organisation intervient et les autres s’abstiennent, est vite apparue aussi frustre que frustrante. Deuxièmement, la formule de la coordination positive permet certes de recueillir l’expertise de toutes les organisations concernées mais reste complexe à mettre en œuvre, c’est en fait plus un processus permanent qu’une solution pérennement établie qui nécessite une attention et des améliorations constantes.
Les délégués des Etats dans les processus décisionnels des organisations intergouvernementales : la défense d'une position nationale au sein du codex alimentarius
Authors: Lassalle de Salins Maryvonne
Published: December 2008

Cette étude s’intéresse au rôle des délégués nationaux dans les décisions des organisations intergouvernementales à travers le cas du Codex Alimentarius, organisation internationale qui produit des normes alimentaires et compte plus de 170 États-membres. Selon une première approche, les organisations intergouvernementales sont envisagées comme le siège de négociations multilatérales, dans lesquelles les délégués gouvernementaux ont le double objectif, de défendre la position de l’État qu’ils représentent, et de parvenir à un accord entre eux, notamment par la construction de coalitions. Une lecture organisationnelle fait quant à elle apparaître une organisation «faiblement couplée»; son processus de décision est flou, incertain voire chaotique. Dans ces conditions, influencer les décisions nécessite de «tenir» dans le temps et dans l’espace, en utilisant tous les points d’appui possibles. Pour augmenter ses chances de succès, le délégué national peut utiliser des ressources – notamment techniques et scientifiques – de l’industrie. Plus encore, une coopération entre administration et entreprises peut s’avérer d’une grande efficacité pour influencer la décision intergouvernementale.
Éléments d'analyse économique des faux diplômes
Authors: Grolleau Gilles , Lakhal Tarik
Published: December 2008

Bien que peu étudiés, le commerce et l’utilisation des faux diplômes constituent un phénomène en pleine expansion. Leur émergence remonte à un passé lointain, quasi concomitant à la création des vrais diplômes. Après avoir défini la notion de faux diplômes, nous mettons en évidence les différentes catégories de faux diplômes. Cette catégorisation permet de distinguer plusieurs logiques marchandes. Une attention particulière est accordée aux différentes parties prenantes, notamment aux producteurs, consommateurs et victimes des faux diplômes. Cette économie parallèle génère de nombreuses externalités négatives, susceptibles de nuire notamment aux institutions d’éducation non traditionnelles, comme la formation à distance ou la validation des acquis de l’expérience. De plus, nous montrons que le droit pénal français dispose de moyens de lutte conséquents en rapport avec les activités de production, de commercialisation et d’utilisation des faux diplômes. Les stratégies cherchant à contrecarrer le développement de ce phénomène sont également analysées à l’aune de leur efficacité et de leur efficience.
Le droit de la concurrence et les procédures négociées
Authors: Vialfont Arnold
Published: December 2008

Nous présentons les régimes juridiques de la Commission européenne et du Conseil de la concurrence en matière de négociation. Les procédures négociées – regroupant les procédures de clémence, d’engagements et de non-contestation – peuvent améliorer l’efficacité de l’intervention de l’autorité lorsque la dissuasion n’a pas été obtenue sur un marché, mais également lorsque la sanction n’est pas optimale pour assurer le bon comportement des entreprises pour l’avenir. Les trois procédures se rejoignent sur une réduction des sanctions qui est concédée aux entreprises en réponse à leur éventuelle coopération sur les éléments probants de l’affaire et à la relation ex ante qui peut être décidée selon les procédures. Elles correspondent à une logique de management de la procédure qui repose sur la multiplication des outils à la disposition des autorités, et nous présentons également leurs interactions avec les autres dispositions du droit de la concurrence.
La responsabilité civile des dirigeants sociaux en droit Ohada
Authors: Akam Akam André
Published: December 2008

La présente étude entend faire le point sur le régime juridique de la responsabilité des dirigeants des sociétés commerciales en droit OHADA. Elle aboutit au constat que, comme en droit français, la responsabilité civile des dirigeants sociaux varie suivant la situation de la société. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’une société in bonis, la responsabilité des dirigeants telle qu’elle est organisée par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, est pratiquement identique à la responsabilité civile de droit commun, que l’action soit individuelle ou sociale. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une société en difficulté, c’est-à-dire d’une société faisant l’objet d’une procédure collective, l’Acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif institue un régime de responsabilité dérogatoire au droit commun. En effet, l’action en comblement du passif est soumise à des règles spécifiques tant en ce qui concerne sa mise en œuvre que ses effets. L’institution de deux régimes de responsabilité aussi distincts est critiquable. Il est, en effet, difficile de comprendre comment deux régimes de responsabilité ayant un fondement identique, à savoir une faute de gestion des dirigeants, peuvent diverger autant, en raison simplement du moment où se pose la question de la responsabilité éventuelle de ceux-ci. L’exigence de cohérence des règles juridiques implique que la sanction des dirigeants fautifs soit exactement la même, quelle que soit la situation de la société.
Retour sur l'analyse substantielle en droit économique
Authors: Racine Jean-Baptiste , Siiriainen Fabrice
Published: December 2008

Selon G. Farjat, « l’analyse substantielle consiste à analyser, à qualifier, ou à critiquer, des institutions, des concepts juridiques ou des faits à partir d’hypothèses produites par le droit, ces hypothèses étant livrées par un examen critique du système juridique. Cet examen critique permet de dégager ce que nous appelons : droit substantiel ou ‘matériel’. Cette analyse s’oppose à une analyse ou à une qualification qui serait purement formelle ». L’analyse substantielle pousse à critiquer les concepts juridiques en ne les tenant pas pour des acquis incontestables. Le thème permet d’aborder un sempiternel débat : celui du rapport entre le droit et les faits. Mais l’analyse substantielle sollicite aussi le rapport entre la forme et le fond. L’analyse substantielle présente également un caractère systémique : elle critique le système juridique lui-même. Il convient de décrire la méthode, de mener sa critique et d’envisager sa destinée. L’analyse substantielle est avant tout une méthode. Il est utile de présenter son fonctionnement : elle est tout à la fois critique en ce qu’elle invite à un dépassement des formes et féconde en ce qu’elle permet la création de nouvelles figures juridiques. Comme méthode critique, elle postule de confronter les catégories juridiques formelles aux faits pour leur faire passer un test de compatibilité et de cohérence. L’analyse substantielle est féconde en ce qu’elle permet de retranscrire dans de nouvelles catégories juridiques les données de fait pour que le droit soit plus conforme à la réalité. L’analyse substantielle étant par essence critique, elle ne doit elle-même pas échapper à la critique. Cela conduit à souligner ce qui peut apparaître comme des « ambiguïtés » de l’analyse substantielle et partant, du droit économique. En outre, du point de vue de sa portée théorique et pratique, l’analyse substantielle est a priori source d’« inconvénients » : complexité, insécurité juridique, perversion des catégories juridiques. S’ils sont réels, ces « inconvénients » ne sont cependant pas insurmontables et comportent leur lot de « vertus ». Il convient enfin de tenter de mesurer quelle est la destinée de l’analyse substantielle tant au regard du système juridique lui-même que de ses acteurs, à savoir les juristes. Le système juridique se nourrit naturellement d’analyse substantielle. Son succès dans le monde du droit – à l’instar de ses potentialités dans le cadre de l’édification du « lien social » par le droit, voire d’une « économie de droit » et d’un « droit commun » – tranche avec son échec dans le monde des juristes universitaires !
Aides d'Etat et compétitivité des entreprises communautaires
Authors: Kazzi Habib
Published: December 2008

Dans la perspective de la réalisation des objectifs de Lisbonne, le présent article présente à la fois un bilan des obstacles rencontrés par les opérateurs européens en matière d’aides octroyées par des États tiers et les solutions envisageables dans la recherche d’une meilleure compétitivité mondiale. Il apparaît que les difficultés rencontrées par les opérateurs européens ne proviennent pas nécessairement de l’absence ou de la complexité des règles de défense commerciales actuelles. L’UE devrait utiliser de manière plus énergique les instruments juridiques internationaux existants au sein notamment de l’OMC afin de limiter les effets néfastes d’aides financières ou autres versées par des pouvoirs publics étrangers à leurs entreprises. Parallèlement à la voie contentieuse, l’UE doit utiliser son poids économique et politique afin de promouvoir un perfectionnement des règles nationales et internationales relatives aux aides d’État. En tout état de cause, l’utilisation plus offensive du système OMC nécessitera un changement des mentalités à la fois des dirigeants nationaux et communautaires et des opérateurs européens pour mieux comprendre le fonctionnement de l’OMC et les opportunités qui leur sont offertes afin de mieux défendre leurs intérêts dans la compétition mondiale.
Éthique commerciale, bonne gouvernance des entreprises et corruption internationale
Authors: Pereira Brigitte
Published: December 2008

L’accroissement notable de la norme répressive en matière de corruption, suite aux ratifications des conventions internationales et européennes, pose la question de l’efficacité de la lutte contre un tel fléau international. De nouvelles infractions de corruption ont été consacrées, produisant l’effet d’une extension du champ d’incrimination au secteur privé. Toutefois, cette évolution conduit à faire la distinction entre la volonté affirmée des États et la coopération de ces derniers pour enrayer les pactes corrupteurs illicites et restaurer la loyauté dans les transactions commerciales. Il semblerait que même si la loi est une nécessité, son accroissement ne contribue qu’à rendre émergente la lutte contre la corruption. Cette analyse conduit alors à s’interroger sur des moyens complémentaires de la loi, afin de promouvoir une gouvernance plus éthique des affaires.
Persistance et intensité des conflits entre normalisation et propriété intellectuelle : les enseignements de la 3e génération de téléphonie mobile
Authors: Liotard Isabelle
Published: December 2008

Cet article analyse les conflits récents entre normalisation technique et droits de propriété intellectuelle. En prenant pour point d’entrée les tensions passées dans le cadre de la norme de 1re génération GSM ainsi que d’autres normes technologiques, nous analysons l’ampleur prise par ces antagonismes depuis vingt ans et les nouvelles stratégies de firmes. Plus particulièrement, le contexte d’une fragmentation excessive de la propriété dans les normes et le nombre croissant de brevets sur des technologies de plus en plus complexes rendent la gestion de la propriété intellectuelle extrêmement complexe. Les solutions proposées par les comités au travers de conditions FRAND ou bien la constitution de structures de gouvernance privée (type patent pools) ne résolvent pas complètement la question cruciale du prix des licences et du phénomène de l’empilement des redevances, vecteur d’une multi-marginalisation. Toutefois, les outils du droit de la concurrence semblent pertinents pour sanctionner des comportements déviants du type hold-up ou pour juger du niveau de redevances demandées.
L'évolution de la réglementation internationale : vers une remise en cause des semences paysannes ou du privilège de l'agriculteur
Authors: Boy Laurence
Published: December 2008

Les accords de Marrakech de 1994 fondant l’Organisation mondiale du commerce incluent notamment l’accord ADPIC (accord sur les droits de propriété intellectuelle applicables au commerce). Ce dernier, imposé sous la pression des États-Unis puis de l’Union européenne, pose au niveau véritablement international les bases de la protection des inventions touchant les végétaux. Il prévoit une protection par brevet ou par un droit sui generis. Pour comprendre la logique de ce texte, il faut partir de l’article 27 qui pose le principe de la brevetabilité des inventions végétales. C’est le modèle choisi. Pourtant, dès les années 1950, ce modèle avait suscité des réserves en ce qui concerne les plantes, qui aboutirent à la création d’une protection sui generis en 1961, à la convention de l’UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions végétales). La convention ménageait le privilège de l’agriculteur et la réserve de l’obtenteur. Cela signifiait pour l’agriculteur le droit de réensemencer et d’utiliser librement sa récolte sans restriction. Par ailleurs, l’obtenteur n’avait aucun droit sur le contenu génétique de la variété, et d’autres sélectionneurs pouvaient utiliser une variété protégée pour développer leurs propres recherches, à la différence du brevet qui crée des dépendances entre les inventions. L’accord ADPIC ne mentionne pas explicitement l’UPOV, mais faute de formation juridique en la matière et de moyens financiers, la plupart des pays en développement ont opté pour le brevet ou le système UPOV. Celui-ci a été modifié en 1991 dans un sens défavorable aux agriculteurs. Pourtant, devant la résistance des PED et des PMA qui s’organisent dans le cadre multilatéral de l’OMC, les États-Unis puis l’Europe se sont engagés dans la voie du bilatéralisme, compte tenu d’un rapport de force qui leur est plus favorable. Ils tentent donc d’imposer dans de nombreux accords bilatéraux le modèle ADPIC+ (le modèle le plus strict du brevet américain) ou UPOV 1991. Depuis la conférence de Doha et les succès relatifs remportés en matière de médicaments, les pays en développement tentent de réagir en rappelant le cadre multilatéral de négociation de l’OMC où ils peuvent peser davantage pour tenter de remettre en cause les systèmes de protection qui ne prennent pas en compte la convention sur la protection de la biodiversité. C’est toute la question de la protection des semences traditionnelles qui est en cause aujourd’hui. Cet article s’attache à l’analyse des rapports conflictuels qui se jouent autour de cette dernière.
La mondialisation et le droit : éléments macrojuridiques de convergence des régimes juridiques
Authors: Rabu Gaylor
Published: December 2008

Si les échanges humains, culturels et économiques sont le moteur du processus de mondialisation, le contrat en est inévitablement le véhicule juridique. La dialectique unissant la mondialisation au contrat a conduit à une modification de ce rôle, mais également à changer la perception du monde par les contractants. Il favorise une concurrence entre les régimes juridiques mais occasionne indirectement leur convergence. En effet, la mondialisation est « multiscalaire ». Toutes les couches des activités humaines formant le substrat des échanges mondiaux sont concernées. Sont visées toutes les activités économiques de l’échange classique de marchandises à l’activité bancaire et financière en passant par les relations transnationales de travail. Les échanges non économiques sont également concernés, comme en matière culturelle. Les branches du droit des différents régimes juridiques sont directement influencées par ces échanges. Surtout, la mondialisation, sans remettre en question la distinction sujet de droit national – sujet de droit international, fait apparaître de nouveaux acteurs juridiques : les acteurs transnationaux. Ces acteurs, souvent mal appréhendés, sont constitués sur la base d’un contrat-organisation à partir duquel ils développent un pouvoir normatif et économique à travers les frontières. Cette multiscalarité ratione materiae et ratione personae génère une modification des sources du droit. Elle favorise une perte du monopole des États dans la production normative. Cette perte n’est pas subie ; elle est consciemment consentie comme le démontre la réception au sein des ordres juridiques étatiques de la réglementation des acteurs transnationaux. Cette multiplication des sources du droit mondialisé suscite des difficultés résultant de la superposition des « espaces juridiques ». Mais ces difficultés sont amenées à s’estomper par la rencontre entre la société civile internationale et la société civile transnationale, terrain favorable à une harmonisation des régimes juridiques.
Chronique de jurisprudence
Authors: Abdelgawad Walid , Jourdain-Fortier Clotilde , Moine-Dupuis Isabelle
Published: December 2008

Cette chronique a pour objectif de mettre en évidence, parmi les nombreuses décisions rendues par l’Organe de règlement des différends, celles qui nous ont paru présenter un intérêt tout particulier, et surtout constituer des sources d’enseignement pour les orientations du commerce international dans un avenir très proche, sous la férule attentive de l’OMC. La persévérance des plaideurs prouve à elle seule les enjeux des questions posées. Dans deux cas sur trois, l’on se trouve en présence de décisions de mise en conformité (Hormones, Jeux et paris). À la lecture de ces différentes affaires, le débat qui a retenu tout particulièrement l’attention des auteurs de la présente chronique est celui du conflit, typique du droit international contemporain, entre la logique du commerce libéral et la protection des valeurs non marchandes. La protection de la santé et de l’environnement (OGM, Hormones), la lutte contre la criminalité organisée (Jeux et paris) constituent des enjeux majeurs pour des États entraînés de gré comme de force dans la concurrence mondialisée, et qui sont parallèlement soucieux de la préservation de leur ordre public ainsi que des valeurs auxquelles leurs populations sont attachées : ce dernier souci est cependant forcément inégal en fonction de l’état du développement, des régimes politiques des pays en cause, mais aussi des préoccupations des opinions publiques (lorsqu’elles ont voix au chapitre). Le constat général est que l’ORD ne s’aligne pas sur les conceptions les plus ambitieuses (principe de précaution notamment), en ayant une vision d’un réalisme scientifique qu’on peut juger extrême, n’acceptant d’entraves au commerce que fondées sur des risques avérés (OGM, Hormones) ; lorsque les États sont amenés à interdire licitement, selon ses critères, l’ORD veille de manière assez orthodoxe au respect de l’égalité de traitement, ce qui est du reste sa fonction « classique ».
Confronting the non-confrontational: reassessing the use of criminal evidence obtained extraterritorially in an age of global law enforcement and intelligence cooperation
Authors: Becker Steven W.
Published: December 2008

Cet article traite du recours à la preuve pénale obtenue extra-territorialement et de la question de savoir si l’étranger non-résident, en train d’être jugé pour des actes de terrorisme aux Etats-Unis pourra invoquer les dispositions de la Constitution des Etats-Unis pour prévenir le recours à une telle preuve. L’auteur explique que le moment où ces droits constitutionnels particuliers s’appliquent est décisif. L’article est centré sur trois droits constitutionnels fondamentaux : le droit d’être protégé contre toutes persquisitions et saisies déraisonnables, l’interdiction de contraindre à témoigner contre soi-même et le droit à la confrontation. Le raisonnement de l’auteur est le suivant : le fait que le Vè amendement de la Constitution interdise d’utiliser la contrainte pour obtenir d’une personne qu’elle témoigne contre elle-même et le droit donné par le VIè amendement à la confrontation au moment du procès permettent à l’étranger non-résident jugé aux Etat-Unis d’invoquer ces garanties même si les preuves en question ont été obtenues en dehors des Etats-Unis. En outre, l’auteur estime que le recours par le parquet à des extraits de preuves protégées par la loi “ Classified Information Procedures Act” est interdit en vertu du VIè amendement lorsque celles-ci contiennent des témoignages.