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Les sous‐ministres du Nouveau‐Brunswick: de I‘ère des technicians à I’ère des gestionnaires
Authors: Bouchard Gilles
Published: January 2008

Sommaire: La haute fonction publique du Nouveau‐Brunswick, comme celle du gou‐vernement fédéral, a subi ces vingt dernières années des transformations importantes tant dans sa composition que dans ses fonctions. Ceci a fait dire à certains que l'on était passé de l'ère des techniciens à 1'ère des gestionnaires. En examinant 1'évolution des profils d'origine et de carrière des sous‐ministres néo‐brunswickois ainsi que l'évolution de leurs fonctions, nous essayerons de voir en quoi leur évolution diffère de celle du fédéral et si les sous‐ministres sont devenus des gestionnaires plutôt que des techniciens. Un regard sur la relation politique‐administration viendra compléter ce portrait.

Abstract: At the top of the civil service in New Brunswick, as with the federal government, major changes in composition and functions have occurred over the last twenty years or so. It had been said therefore that the technocrats were becoming managers. By looking at the changes in the career and background profiles of New Brunswick deputy ministers and at the evolution of their functions, an attempt is made to determine the differences between their evolution and the evolution within the federal government, and to see whether the Deputy Ministers have become managers instead of technocrats. This overview is completed by a survey of political‐administrative relations.
The administrative impact of international municipal cooperation on Canadian cities and towns: an assessment
Authors: Hewitt W.E.
Published: January 2008

Abstract: In recent years, Canadian cities and towns have become increasingly involved in international cooperation projects with partner municipalities located in other parts of the developing world. For the most part, as a number of studies have shown, such initiatives have brought real benefits to municipalities in developing areas in terms of improved structures of local governance, facilities and services to citizens. At the same time, the literature has much less to say about the impact of such involvement on “donor” municipalities in Canada or elsewhere. This is especially true of the possible negative consequences of international participation for municipal administrations and especially for the employees involved. Using a case‐study approach, this study provides in‐depth examination of two exchanges, involving the municipalities of Kitimat (B.C.) and Charlesbourg (Quebec), in order to explore more fully this aspect of international cooperation. While in both cases the advantages of international municipal cooperation projects for the Canadian cities involved are apparent, equally evident are a range of deleterious effects directly affecting administration. By way of conclusion, the study considers a number of measures that may help mitigate such effects.

Sommaire: Depuis quelques années, les villes canadiennes participent de plus en plus aux projets de coopération internationale avec des municipalités partenaires situées dans des pays en voie de développement. Dans la plupart des cas, comme I'indique un certain nombre d'études, ces initiatives ont apporté des avantages réels aux municipalités dans les régions en voie de développement, sous forme d'amélioration des structures de gouvernance locale, des installations et des services foumis aux citoyens. Par contre, peu d'auteurs ont décrit I'effet de cette participation sur les municipalités donatrices au Canada ou ailleurs. Cela conceme particulièrement les conéquences éventuellement négatives de la participation internationale sur I'administration municipale et particulièrement sur les employés impliqués. À partir d'une étude de cas, la présente étude examine en détail deux échanges mettant en jeules municipalités de Kitimat (C.‐B.) et Charlesbourg (Québec), afin de mieux cerner cet aspect de la collaboration intemationale. Bien que, dans les deux cas, les avantages des projets de coopération municipale intemationale soient apparents pour les villes canadiennes participantes, on voit se profiler une gamme d'effets nocifs frappant directement l'administration. En conclusion, l'étude considère plusieurs mesures qui pourraient aider à atténuer ces effects.
The federal government and the RCMP
Authors: D'Ombrain Nicholas
Published: January 2008

Abstract: The relationship between governments and police is an important element of the bond between the citizen and the state. The relationship is subject to important constitutional principles that support orderly, representative, democratic govemment. It is also shaped by the attitudes of the general public, government officials and police forces. For the federal government and the Royal Canadian Mounted Police, institutional arrangements and history also play important roles in shaping the relationship. The relationship on the whole has been unsatisfactory. This is due in part to inadequate public debate about ways of ensuring both investigative independence and appropriate democratic control and accountability. There is no more com‐licated or difficult set of relationships in the entire machinery of government than those between governments and police. The article discusses some of the underlying problems and possible means of bringing about improvements.

Sommaire: Les rapports entre le gouvernement et la police constituent un élément important des relations entre le citoyen et l'État. Régis par des principes constitutionnels importants qui sous‐tendent tout mode de gouvernement ordonné, représentatif et démocratique, ces rapports sont aussi façonnés par des attitudes du grand public, des fonctionnaires et de la police. Pour le gouvernement fédéral et la Gendarmerie royale du Canada, les configurations institutionnelles et l'histoire jouent également un rôle de taille dans l'évolution de leurs rapports. Dans l'ensemble, ces rapports ont été insatisfaisants, en partie à cause de l'inadéquation du débat public sur la manière dont il faudrait assurer tant l'indépendance d'enquête que les contrôles et la responsabilité démocratique. Les relations entre le gouvernement et la police sont les plus complexes et les plus difficiles dans l'ensemble du gouvernement. Dans cet article, l'auteur examine certains problèmes sous‐jacents et des moyens d'amélioration.
The fiscal distribution of the provincial‐municipal service exchange in Nova Scotia
Authors: Vojnovic Igor
Published: January 2008

Abstract: While assessments of distributional fiscal impacts are considered a fundamental principle in Canadian public policy, this article demonstrates that recent provincial‐municipal service disentanglement initiatives in Nova Scotia followed vague service classifications at the expense of basic distributional considerations. After the 1995 service exchange in Nova Scotia, the municipalities with the weakest taxable assessment base faced increased costs in service provision and governance functions, while the financial burden of service delivery in municipalities with the richest taxable assessment was reduced by these service realignment initiatives.

Sommaire: Dans le cadre de l'élaboration des politiques gouvernementales au Canada, l'évaluation des répercussions fiscales distributives est un élément fondamental. Pourtant, l'auteur de cet article démontre que les récentes réformes entreprises par le gouvernement de la Nouvelle‐Écosse, afin de clarifier le rôle et responsabilités des services provinciaux et ceux des municipalités, à donné lieu à des classifications vagues au détriment des considérations distributives. Après les échanges de services en 1995, les municipalités, dont les bases de taxations sont faibles, ont vu leurs coûts de prestation de services et d'administration augmenter, alors que les municipalités les plus nanties ont bénéficié d'une réduction de leurs coûts en matière de prestation de services et d'administration grâce à la clarification des rôles et responsabilités en question.
Des rituels et des hommes: la gestion de la qualité en milieu hospitalier au Québec
Authors: Lozeau Daniel
Published: January 2008

Sommaire: Dans un contexte organisationnel dominé par le pouvoir des dispensateurs de services plutôt que par celui de la clientèle, nous avons étudié les tentatives de mise en œuvre de programmes de gestion de la qualité dans deux hôpitaux publics au Québec afin de comprendre les interactions complexes qui ont menéà l'arrêt de ces programmes avant que les usagers (les malades et leurs proches) puissent en tirer des bénéfices. Nous soutenons que les activités de gestion de la qualité donnèrent lieu à une résistance en sourdine des personnels administratif et clinicien. Cette résistance se manifesta sous la forme de rituels administratifs découlant d'ententes tacites entre des supérieurs feignant l'imposition de la pratique d'activités « qualité» et des subordonnés simulant tout autant la conformité aux directives. Nous concluons que l'adoption de la gestion de la qualité ne résout aucunement les problèmes de qualité des services engendrés par la position de faiblesse de clients captifs, surnuméraires et constituant une nette dépense pour une organisation. Bien plus, non seulement de telles apprcxhes techniques ‐ souvent qualifiées de « rationnelles » ‐ ne règlent en rien les problématiques d'ordre politique de l'organisation, mais elles en facilitent le développement en les occultant.

Abstract: Within an organizational context dominated by the power of service providers instead of customer power, I analyse attempts to implement quality management programs at two Quebec public hospitals in order to grasp the complex interactions that led to the shutdown of those programs before users (the patients and their families) could benefit from them. I argue that the quality management activities met with the covert resistance of the administrative and clinical staff. This resistance took the form of administrative rituals based on tacit agreements between superiors pretending to impose “quality”‐related activities and subordinates pretending to comply with the guidelines. I conclude that adoption of quality management in no way solves service quality problems created by the weak position of clients that are captive, over‐abundant and a net expense to the organization. Moreover, far from solving the policy problems of the organization, such technical ‐ often called “rational” ‐ approaches promote the development of problems by hiding them from view.
Differences of degrees: higher education in the American states and Canadian provinces
Authors: Boychuk Gerard W.
Published: January 2008

Abstract: Two interesting patterns emerge when the provision of higher education in the Canadian provinces is compared to that in the American states. First, the differences in higher education in Canada and the United States are not as stark as one would expect. Most notably, the role and level of public provision of higher education varies widely among American states and, in many states, is more significant both in terms of funding and enrolment than in the Canadian provinces. Second, where significant differences do emerge, they often run contrary to what might be expected based on the conventional wisdom regarding the differences between the two countries. The clearest difference is found in greater rates of participation and, by implication, higher levels of accessibility to university‐level education in the United States. These two patterns pose a significant challenge to arguments that the existence of a private tier of higher education is necessarily associated with an anemic public postsecondary education system or limited access to university education.

Sommaire: Si l'on compare la manière dont l'enseignement supérieur est offert dans les provinces du Canada au mode de prestation de l'éducation équivalente par les États des Éitats‐Unis, on découvre deux éléments intéressants. Premièrement, 1'écart entre l'enseignement supérieur au Canada et celui aux États‐Unis n'est pas aussi marqué que le prétendent certains. Tout particulièrement, le rôle et le niveau de la prestation publique d'enseignement supérieur varient beaucoup d'un Êtat américain a l'autre; dans de nombreux Êtats, le niveau de financement et des inscriptions depasse celui des provinces canadiennes. Deuxièmement, 1à où l'on note effective‐ment des écarts importants, leur effet est souvent à 1'opposé de ce qu'on s'attendrait a trouver en fonction des différences connues entre les deux pays. En effet, la différence la plus évidente entre les deux pays correspond aux taux de participation plus élevé aux États‐Unis, et donc éventuellement à une meilleure accessibilitéà l'éducation universitaire dans ce pays. Ces deux constatations ne supportent l'argu‐ment selon lequel l'existence même de I'enseignement supérieur privé va nécessaire‐ment de pair avec un système d'enseignement postsecondaire public anémique ou avec un accès limitéà 1'éducation universitaire.
Shifting priorities at the Health Protection Branch: challenges to the regulatory process
Authors: Wiktorowicz Mary E.
Published: January 2008

Abstract: The Health Protection Branch (hpb) of Health Canada has recently undergone considerable policy and organizational renewal, with numerous and broad‐ranging implications for the evaluation of drug product safety and efficacy. From a public‐health perspective, however, the criteria used to develop organizational and policy change at the hpb have provided a sub‐optimal basis for reform, due primarily to the many forms of market failure to which the regulation of pharmaceuticals is subject. For example, thepartnership andefficiency criteria that guided policy renewal have led to the transfer of important responsibilities to partners, with the potential for either a conflict of interest or inadequate information, for which the legal basis is not always clear. The resulting realignment of the hpb's roles and responsibilities may be characterized as leading to a shift from a comprehensive approach to public‐health protection to one based on strategic risk management, with responsibilities dispersed among government, industry, academia and consumers. The rebalancing of goals in the redesign of the regulatory process suggests a change in the role of the state in the context of public‐health protection and highlights issues of concern to the public interest that may not be fully recognized as deregulation occurs in other sectors of the economy.

Sommaire: La Direction générale de la protection de la santé (dgps) de Santé Canada vient de subir un vaste remaniement de politiques et d'organisation qui entraîne de nombreuses et profondes répercussions sur l'évaluation de la sûreté et de l'efficacité des produits pharmaceutiques. Cependant, du point de vue de la santé publique, les critères auxquels on a fait appel pour modifier les politiques et l'organisation de la dgps n'ont permis qu'une base de réforme sous‐optimale, à cause surtout des nom‐breux genres de défaillance du marché qui affligent la réglementation des produits pharmaceutiques. Par exemple, les critières depurtenariat etd'efficacité qui ont guidé le remaniement des politiques ont amené le transfert d'importantes responsabilites à des partenaires moyennant le risque de. conflit d'intérêts ou d'informations inadéqaates, sans pour autant assurer une base juridique Claire. On pourrait donc dire que cette réorientation des rôles et responsabilités de la dgps fait que l'on passe d'une approche globale en matière de protection de la santéà une gestion stratégique du risque, la responsabilité en étant dispersée parmi le gouvernement, l'industrie, les milieux universitaires et les consommateurs. Le rééquilibrage des objectifs dans le remaniement du processus de réglementation suggère une évolution du rôle de l'État en ce qui concerne la protection de la santé publique; il met aussi en relief des questions d'intérêt public qui n'ont peut‐être pas été reconnues alors que la déréglementation prend lieu dans d'autres secteurs économiques.
Electoral boundary redistribution by independent commission in New Brunswick, 1990–94
Authors: Hyson Stewart
Published: January 2008

Abstract: Elections do not just happen, nor do they consist solely of competitive campaigns and voting. Rather, they depend heavily on administrative structures of which the independent electoral boundaries commission has emerged as the main mechanism for delineating the electorate into areal units for choosing representatives. As such, these commissions are a cornerstone of representative democracy as practised in Canada today, yet there is a dearth of knowledge as to how they fulfil their role. Although the province of New Brunswick was late to join the electoral boundary revolution, its redistribution exercise of the early 1990s allows the opportunity to describe and assess the structure, operations and performance of the contemporary boundaries commission. The most immediate result for New Brunswick was the sharp curtailing of gerrymandering practices; in addition, spurred on by the egalitarian thrust of the Charter, the province's gross constituency disparities were replaced by one of the most egalitarian electoral maps in the country. Yet from the perspective of democratic process values including openness, participation and fairness, the New Brunswick Boundaries Commission fell short of its potential.

Sommaire: Les élections n'ont pas lieu spontanément et elles ne se réduisent pas à des campagnes compétitives et au simple fait de voter; elles sont en réalité fortement tributaires de structures administratives, y compris la commission indépendante des limites électorales, qui est le principal mécanisme permettant de déouper l'ensemble des électeurs en unités choisissant des représentants. Ces commissions sont donc la pierre angulaire de la démocratic représentative pratiquée au Canada aujourd'hui, mais nous savons peu de chose sur la manière dont elles s'acquittent de leurs tâches. La province du Nouveau‐Brunswick ne s'est jointe que tardivement à la révolution des limites électorales, mais son effort de redistribution au début des années 1990 permet de décrire et d'évaluer la structure, les opérations et le rendement de la commission des limites contemporaine. Le résultat le plus immédiat, pour le Nouveau‐Brunswick, a été l'endiguement prononcé des pratiques manipulatrices; par ailleurs, sous l'influence égalitaire de la Charte, les fortes disparités des circonscriptions de la province ont été remplacées par l'une des cartes électorales les plus égalitaires du pays. Pourtant, du point de vue des valeurs démocratiques que sont l'esprit d'ouverture, la participation et l'équité, la Commission des limites électorales du Nouveau‐Brunswick n'a pas réalisé tout son potentiel.
The National Research Council of Canada: Institutional change for an era of innovation policy
Authors: Doern G. Bruce
Published: January 2008

Abstract: The article examines the institutional transformation of the National Research Council of Canada (nrc) in the last decade, set in the political‐economic context of innovation policy. There are two main themes. The first is that the nrc has changed considerably in a way that reflects both the diverse and contested meanings of the innovation policy paradigm that gradually emerged under the Mulroney Conservative era and then under the Chrétien Liberal era. The second theme is that as these newer policy and strategic rubrics were imposed, partially accepted and adapted, the nrc inevitably had both to confront and change, and also defend and support, its own traditions as a complex government science agency that still values research for its own sake and as a public good. The nrc could not help but involve all of its organizational characteristics, namely, as an organization of scientists, as a politically controlled agency, as a national institution, and as a regionally dispersed institution of numerous and varied institutes.

Sommaire: Cet article examine la transformation institutionnelle du Conseil de recherche du Canada (CRC) au cours de cette demière décennie, dans le contexte politico‐économique des politiques d'innovation. L'article s'articule sur deux thèmes principaux: premièrement, le CRC a beaucoup changé et reflète les perspectives à la fois diverses et contestées du paradigme des politiques d'innovation qui a vu le jour progressivement sous les Conservateurs de Mulroney puis les Libéraux de Chrétien. Deuxièmement, tandis que ces nouvelles politiques et stratégiesétait imposées par‐tiellement acceptées et adaptées, elles ont inévitablement forgé le CRC à confronter, modifier ainsi que défendre et appuyer ses propres traditions d'organisme scienti‐fique gouvememental complexe, qui accorde toujours une grande valeur à la recherche en tant que telle et en tant que bien public. Le CRC ne pouvait éviter de faire jouer toutes ses caractéristiques organisationnelles, c'est‐à‐dire en tant qu'organisme de scientifiques, en tant qu'agence contrôlée politiquement, en tant qu'institution nationale, et en tant qu'institution régionalement dispersée comprenant de nom‐breux instituts différents.
Equity and purpose in financing universities: the case of Nova Scotia
Authors: Cameron David M.
Published: January 2008

Abstract: Nova Scotia has struggled with the funding of its universities ever since it introduced provincial grants in 1963. This is because some of its rather large number of universities and colleges are in very different situations as compared with others. How is an equitable distribution to be achieved under such circumstances? The longstanding solution has been to combine fixed grants based on a historically determined base allocation, with a variable component based on enrolment. But this grew increasingly problematic as the original institutional patterns evolved and, especially, when the province adopted a formula of fixed shares combined with actual reductions in funding. A new formula was required and this article tells the story of its development by the Nova Scotia Council on Higher Education. This article explores both the issues that had to be addressed and resolved and the institutional dynamics and personalities that shaped their resolution. In the end, it became apparent that an equitable redistribution of grants to Nova Scotia's universities could be achieved through this process only if additional resources were forthcoming.

Sommaire: La Nouvelle‐Écosse se débat avec le problème du financement de ses uni‐versités depuis l'adoption des subventions provinciales en 1963, éant donné la situation très particuliére de plusieurs de ses nombreux colléges et universités. Comment réaliser une répartition équitable dans de telles circonstances? Pendant longtemps, la solution fut de combiner des subventions fixes s'appuyant sur une allocation de base établie de longue date, avec une composante variable fondée sur le nombre d'inscrip‐tions. Mais, cette méthode est devenue de plus en plus problématique face à l'évolu‐tion des modèles institutionnels et, en particulier, lorsque la province a adopté une formule de parts fixes combinée à des coupures de financement. II a fallu alors trou‐ver une nouvelle formule, et cet article présente l'historique de son élaboration par le Conseil de l'enseignement supkérieur de la Nouvelle‐Écosse. II explore à la fois les questions qu'il fallait régler et la dynamique institutionnelle ainsi que les personna‐lités qui ont influé sur leur résolution. En dernière analyse, il devint évident qu'une redistribution équitable des subventions aux universités de la Nouvelle‐Écosse ne pouvait se réaliser par l'entremise de ce processus qu'avec l'allocation de ressources supplémentaires.
The notwithstanding mechanism and public discussion: Lessons from the ignored practice of section 33 of the Charter
Authors: Kahana Tsvi
Published: January 2008

Sommaire: La plupart des Canadiens pensent que la clause dérogatoire, à savoir I'article 33 de la Charte des droits et libertés, n'a été utilisée qu'à quelques reprises par le passé et qu'à l'heure actuelle aucune loi se prévalant de l'article 33 n'est en vigueur. Le présent article révèle que la clause dérogatoire a en fait été utilisée par seize différents textes législatifs (en plus de l'usage général qui en est fait au Québec) et que sept lois se prévalant du mécanisme sont encore en vigueur. L'article soutient ensuite que les deux principales raisons pour lesquelles le public ne remarque pas le recours à l'article 33 s'expliquent par le fait que ces cas étaient à la fois invisibles et inaccessibles. Ils étaient invisibles parce qu'ils portaient sur des sujets qui n'étaient pas à l'ordre du jour public et ils étaient inaccessibles parce qu'ils traitaient de questions de politiques compliquées. L'article conclut en argumentant qu'on ne devrait recourir à la clause dérogatoire qu'en réaction à une décision de la Cour suprême et non avant une telle décision. Il est probable qu'une décision de la Cour suprême aurait rendu ces recours ignorés à l'article 33 à la fois plus visibles, plus accessibles, et de ce fait plus évidents.

Abstract: Most Canadians believe that the notwithstanding clause, namely section 33 of the Charter of Rights and Freedoms, has been used only a few times in the past and that currently no legislations invoking section 33 is in force. This article reveals that the “notwithstanding mechanism” was actually used in sixteen different pieces of legislation (in addition to its omnibus use by Quebec) and that seven acts invoking the mechanism are still in force. The article then argues that two main reasons for the lack of public response to these invocations of section 33 were that these uses were both invisible and inaccessible. They were invisible because they dealt with matters that were not on the public agenda and they were inaccessible because they dealt with complicated policy questions. The article concludes by contending that the notwithstanding mechanism should only be used in response to a Supreme Court decision and not prior to it. It is likely that a Supreme Court decision would have made these ignored uses of section 33 both more visible and more accessible and hencc more noticeable.
Women's activism and women's voices in society and the state
Authors: White Linda A.
Published: January 2008

Poverty, Social Assistance, and the Employability of Mothers: Restructuring Welfare States. By maureen baker and david tippin.

The Politics of Pragmatism: Women, Representation, and Constitutionalism in Canada. By alexandra dobrowolsky.

Black Eyes All of the Time: Intimate Violence, Aboriginal Women, and the Justice System. By anne mcgillivray and brenda comaskey.

Is Multiculturalism Bad for Women?By susan moller okin.
Partnering for e‐government: Challenges for public administrators
Authors: Langford John , Harrison Yuonne
Published: January 2008

Abstract: Governments around the world are spending huge sums of money implementing electronic government. Public‐private partnerships with information and communication technology firms have emerged as the vehicle of choice for implementing e‐government strategies. Concerns are raised about the capacity of governments to manage these complex, multi‐year, often multi‐partner relationships that involve considerable sharing of authority, responsibility, financial resources, information and risks. The management challenges manifest themselves in the core partnering tasks: establishing a management framework for partnering; finding the right partners and making the right partnering arrangement; the management of relationships with partners in a network setting; and the measurement of the performance of e‐government partnerships. The article reviews progress being made by governments in building capacity to deal with these core partnering tasks. It concludes that many new initiatives at the central agency and departmental/ministry level seem designed to centralize control of e‐government projects and wrap them in a complex web of bureaucratic structures and processes that are, for the most part, antithetical or, at best, indifferent to the creation of strong partnerships and the business valuethat e‐government public‐private partnerships promise.
An evolving policy network in action: The case of construction aggregate policy in Ontario
Authors: Baker Douglas , Slam Christine , Summerville Tracy
Published: January 2008

Abstract: The history of legislation to control aggregate mining reflects a power struggle between provincial and municipal interests. A content analysis of 140 Ontario Municipal Board (omb) hearings was assessed for a twenty‐five‐year period to evaluate the conflict between provincial and municipal governments and to document the role of legislation and policy in the resolution of the disputes. This article discusses the trend of successive Ontario governments to move the municipalities out of the core of the policy network dedicated to aggregate extraction. This is a result of the province's need to assure its greater autonomy in the industry in order to guarantee adequate stocks for future development. The province's autonomy allows a greater consideration to the industry and somewhat less consideration to the environmental impacts of aggregate mining. The article shows that there has been an evolution in the policy network from a “captured network” to a more “pluralist network.” Pushing the municipalities to the periphery through strong legislation has allowed the province to undermine the strength of the municipality to protect local interests primarily concerned with reducing the amount and impact of mining taking place near residential developments.

Sommaire: L'histoire de l'élaboration de lois dans le but de contrôler l'extraction d'agrégats reflète une lutte de pouvoir entre les intérêts provinciaux et municipaux. Une analyse de 140 audiences de la Commission des affaires municipales de I'Ontario (camo) couvrant plus de vingt‐cinq ans a été réalisée afin d'évaluer le con‐flit survenu entre les gouvemements provincial et municipaux et de documenter le rô1e des lois et des politiques dans la résolution de conflits. Le présent article examine comment les gouvemements qui se sont succédés en Ontario ont eu tendance àéloigner les municipalités du ceur du réseau de politiques en matière d'extraction d'agrégats. Cela vient du fait que la province doive faire preuve d'une plus grande autonomie à 1'égard du rô1e de I'industrie afin que la province puisse garantir la disponibilité de stocks adéquats pour la mise en valeur future. L'autonomie de la province a permis d'accorder un plus grand rô1e à l'industrie et quelque peu moins d'importance aux incidences environnementales de l'exploitation des agrégats. Toutefois, l'article montre qu'il y a eu me évolution dans le réseau des responsables de politiques, celui‐ci étant passé d'un réseau de la capture à un réseau plus pluraliste. En repoussant les municipalités à la périphérie par le biais de lois puis‐santes, la province a pu réduire leur capacité de protéger les intérêts locaux qui visent principalement à réduire l'importance et l'incidence dc I'cxploitation minière a proximité des lotissements résidentiels.
Policy legacies and the potential for radical surgery on health‐care systerns
Authors: Cohn Daniel
Published: January 2008

“Forces in the broader political arena have periodically opened windows of opportunity for major policy change in the health care arena. The systems that resulted were largely, if not entirely, ‘accidents' of the timing of their births.”

Accidental Logics: The Dynamics of Change in the Health Care Arena in the United States, Britain, and Canada. Edited by carolyn hughes tuohy. New York: Oxford University Press. 1999. Pp. 312.
Book Note Résumé de livre
Authors: Proctor Rosemary
Published: January 2008

Shiva S. Halli and Leo Driedger, editors,Immigrant Canada. Demographic, Economic and Social Challenges. Toronto: University of Toronto Press, 1999. Pp. xii, 358.
Solid‐waste contracting‐out, competition, and bidding practices among Canadian local governments
Authors: McDavid James C.
Published: January 2008

Abstract: Canadian local governments continue to rely on private contractors to produce services for their residents. A key expectation for those who contract out services is that unit costs will be lower than the costs incurred if public crews and equipment produced the same service. A principal reason for expecting lower costs is the assumption that private contractors are exposed to competition that induces companies to operate with mixes of capital, labour and technologies that are more efficient. This article compares public and contracted private production of residential solid‐waste collection in 327 local governments across Canada. Three complementary hypotheses that are grounded in the theory and research on local public economies are tested. The findings generally support contracting‐out as a way to reduce unit costs, although substantial public‐private differences occur only in communities less than 10,000 population. Further, where communities have divided up their residential solid‐waste collection between public and private producers, overall costs are lower than national averages, and contracted companies are substantially less costly than their public counterparts in the same local governments. Finally, in communities that have contracted out this service, the competitiveness of the bidding practices affects unit costs. Local governments that bid the service competitively enjoy a cost saving compared to those that renew their contract with the existing company.
NO place to hide: the unfeasibility of using an independent expert commission as a blame‐avoidance mechanism in Westminster polities ‐ the case of the Ontario Health Services Restructuring Commission
Authors: Cohn Daniel
Published: January 2008

Abstract: The argument presented in this article is that the appointment of an ad hoc expert commission to carry out governance is unlikely to depoliticize difficult restructuring issues or to deflect blame from governments dealing with such problems in Westminster‐style polities. Unlike in American‐style presidential systems and parliamentary systems with proportional representation experiencing frequent minority governments, such commissions can never be truly independent as there are no serious checks on the government's ability to remake the agency, its mandate, its composition, nor even any barriers to the government's premature termination of an ad hoc expert commission's authority. When governments in a Westminster‐style polity seek to establish the appearance that such a commission is an independent agency of governance they must work at cross‐purposes to the basic rules for insuring accountability by giving such a body a very vague mandate. This will almost certainly lead to disputes between political actors and the commission over its powers and refocus blame on the government. The ministers of a government employing this strategy must also be extraordinarily careful so as not to engage in any activities that would undermine the ad hoc expert commission's already fragile claim to autonomy, otherwise the blame focused on the government will magnify even further. The difficulties involved in employing an ad hoc expert commission as a means to depoliticize decisions and as a blame‐avoidance strategy for governments in Westminster‐style polities are illustrated in the Ontario government's experience with the Health Services Restructuring Commission (hsrc).
Globalization forces and social policy choices: Glass half‐full or half‐empty?
Authors: Boase Joan Price
Published: January 2008

Globalization, Europeanization and the End of Scandinavian Social Democracy?Edited by robert geyer, christine ingebritsen and jonathon w. moses. London: Macmillan. 2000.

Changing Politics of Canadian Social Policy. By james j. rice and michael j. prince. Toronto: University of Toronto Press. 2000.

Four Strong Winds: Understanding the Growing Challenges to Health Care. By michael b. decter Toronto: Stoddard. 2000.

Now resident on Vancouver Island, the author was until recently a faculty member in the Department of political science at the University of Windsor.
Manager's matter: news from the laboratory
Authors: Rasmussen Ken
Published: January 2008

Advancing Public Management: New Developments in Theory, Methods and Practice. Edited by jeffrey l. brudney, laurence o'toole jr. and hal g. rainey. Washington, D.C.: Georgetown University Press. 2000. Pp. xi, 304.

Transforming Government: Lessons from the Reinvention Laboratories. By PATRICIA w. INGRAHAM, JAMES R. THOMPSON and RONALD SANDERS. San Francisco: Jossey Bass. 1998. Pp. xxi, 266.

The Stakeholder Society. By bruce ackerman and anne alstott. New Haven: Yale University Press. 1999. Pp. xi, 296.
Administrative discretion and the Access to Information Act: An “internal law” on open government?
Authors: Roberts Alasdair
Published: January 2008

Abstract: Canada's Access to Information Act establishes a qualified right to government information for all Canadians. However, critics complain that some politically sensitive requests ‐ often filed by journalists or political parties ‐ are given differential treatment, with longer delays and tougher decisions on disclosure. An econometric analysis of 2,120 requests handled by Human Resources Development Canada in 1999–2001 suggests that the complaints have some merit. Requests that were identified as sensitive, or that came from the media or political parties, were found to have longer processing time, even after other considerations were accounted for. The probability that such requests would exceed statutory response times was also significantly higher. The analysis illustrates a broader point: that internal bureaucratic procedures play an important role in defining what the right to information means in practice. The analysis also highlights the need to give the federal information commissioner better tools to deal with problems of delay.

Sommaire: La Loi sur l'accès à l'information du Canada assure le droit à l'information gouvernementale pour tous les Canadiens. Cependant, les critiques se plaignent du fait que certaines demandes épineuses sur le plan politique ‐ requêtes souvent déposées par des journalistes ou des partis politiques ‐ font l'objet d'un traitement différentiel, avec des délais plus longs et des décisions plus strictes au moment de la divulgation. Une analyse économétrique de 2 120 requêtes traitées par Développement des Ressources humaines Canada de 1999 à 2001 laisse entendre que les plaintes sont en partie justifiées. On a constaté que les requêtes dites «sensibles», ou qui viennent des média ou des partis politiques, prenaient plus de temps à traiter, même compte tenu d'autres considérations. En outre, ces requêtes risquaient souvent de dé passer le temps de réponse légal. L'analyse illustre un point plus général, à savoir que les procédures bureaucratiques internes jouent un rôle important en définissant ce que le droit à l'information signifie dam la pratique. L'analyse souligne également qu'il est néessaire de dormer au Commissaire fédéral à l'information de meilleurs outils pour faire face aux problèmes de délai.
Diversification des populations dans la région de Montréal: de nouveaux défis de la gestion urbaine
Authors: Paré Sylvie , Frohn Winnie , Laurin Marie‐Éve
Published: January 2008

Sommaire: Certaines organisations municipales s'efforcent de mieux répondre aux nouveaux besoins associés aux transformations de la population métropolitaine. Une perspective de meilleures pratiques face aux nouveaux défis de la gestion urbaine se dessine progressivement pour les banlieues et anciennes banlieues des villes situées dans les différentes couronnes au Nord et au Sud de Montréal. Après un bref aperçu des transformations de la population, nous examinons les groupes susceptibles d'avoir des besoins particuliers. S'ensuivent un exposé des types d'interventions entreprises par les municipalités québécoises dans ces domaines, puis les objectifs de recherche ainsi que la méthodologie. Finalernent, nous présentons les résultats à partir de l'analyse des données recueillies dans dix‐sept municipalités de plus de 3 000 habitants, excluant la Ville de Montréal. Nous avons retenu quatre variables: population immigrante, minorités visibles, familles monoparentales et familles à faible revenu. Les municipalités retenues se situent à un niveau élevé pour l'un ou l'autre de ces fadeurs ou encore pour leur combinaison. Il n'y a pas forcément de liens entre la forte présence des divers sous‐groupes et l'existence de politiques et programmes. Un phénomèe intéressant se présente quant à la présence de politiques pour les personnes âgées car la majorité des municipalités font preuve d'innovation à cet égard.

Abstract: Some municipalities are adopting initiatives designed to better respond to needs associated with the changing composition of the urban population. This research aims to identify “best practices” of municipal administration in the suburban ring around Montreal, in particular with respect to the development of programs and policies designed to accommodate emerging populations with special needs. After a brief presentation of the changing demographics of such populations, the authors examine in greater detail specific groups that require special attention. They then present the different types of initiatives developed by Quebec municipalities to respond to identified needs discuss the objectives and methods of their research.

They analyse data collected in seventeen municipalities in the Montreal area that have at least 3,000 residents, excluding the City of Montreal. Research focuses on four types of sub‐populations: immigrants, visible minorities, single‐parent families, and low‐income families. All of the municipalities included in our study have a higher than average incidence of one or more of these sub‐populations. Data does not reveal a strong relationship between municipal initiatives and the presence of the different sub‐groups. On the other hand, nearly all municipalities have developed initiatives to respond to the increasing presence of the elderly.
Policy‐making and administrative discretion: The case of immigration in Canada
Authors: Bouchard Geneviève , Carroll Barbara Wake
Published: January 2008

Abstract: Decisions in complex and controversial policy areas are often left to civil servants. As a result, civil servants use their discretionary power to make decisions that will likely have important consequences for society. This is the case with immigration. Partially based on interviews conducted with Canadian and Quebecois immigration agents, the authors note that the use of the judgement of civil servants is an important factor in the selection process of newcomers. The authors recognize also that discretion can take different forms: procedural discretion, selection grid discretion, and final decision discretion. This case study enables a better understanding of both the use of judgement in the decision‐making process and the role of street‐level civil servants in the policy implementation process.

Sommaire: Les décisions se rapportant à des domaines de politiques complexes et prêtant à controverse sont souvent laissées aux mains des fondionnaires. Ainsi, les fonctionnaires usent de leur pouvoir discrétiormaire pour prendre des décisions qui auront vraisemblablement des conséquences importantes pour la sociéte. C'est précisément le cas de l'immigration. Se fondant partiellement sur des entrevues effectuées par des agents d'immigration canadiens et québécois, les auteurs remarquent que dans le processus de sélection des nouveaux arrivants, le jugement de ces agents est un facteur important. Les auteurs reconnaissent également que la discrétion peut prendre différentes formes: la discrétion procédurale, la discrétion relative à la grille de sélection et la discrétion en matière de décision définitive. La présente étude de cas permet de mieux comprendre à la fois le recours au jugement dans le processus décisionnel et le rôle des fonctionnaires de la base dans le processus de mise en æeuvre des politiques.
Discretion unbound: Reconciling the Charter and soft law
Authors: Sossin Lorne
Published: January 2008

Abstract: The issue of when, how and why the court may remedy the unconstitutional exercise of administrative discretion is largely unexplored. This study explores the relationship between discretion and the Charter and argues for a broader, more contextual approach to remedying the source of unconstitutional discretion. Guidance as to how to exercise broad discretionary authority comes in the form of “soft law,” which encompasses a variety of non‐legislative instruments such as policy guidelines and training materials, and which, more informally, extends to administrative culture. Administrative discretion involves choices and judgements usually shaped by a range of legal, bureaucratic, social and personal factors. Under present jurisprudence, the less precise a statutory discretion and the greater the reliance on non‐legislative guidelines, the more difficult that discretion will be to subject to constitutional scrutiny. This article challenges this logic and concludes that respect for governmental accountability and the rule of law require bringing soft law out of the constitutional shadows. The first part of the analysis examines the regulation of discretion generally and soft law specifically outside the Charter. The second part analyses the leading case law on the regulation of discretion under the Charter. The third section explores the intersection of discretion, soft law and the Charter. Finally, the fourth section considers the problem of remedying unconstitutional exercises of discretionary authority. Alternative principles are suggested for the development and application of soft law, which envisions a central role for the Charter in rendering the discretionary decision‐making process more accountable and just.

A version of this paper was first presented at a workshop for the Twenty Years Under the Charter Conference, Association of Canadian Studies, Ottawa, 19 April 2002. The author is associate professor, Faculty of Law, University of Toronto. He is grateful to those who participated in that workshop for their suggestions and comments, as well as to Robert Chamey, David Dyzenhaus, Ian Greene, Nicholas Lambert, Ian Morrison and David Mullan, who commented on an earlier version of this paper. He is also indebted to his colleagues Sujit Choudhry and Kent Roach, who have shared their work on related themes. He would like to thank Laura Pottie and Aaron Delaney for their superb research assistance. He wishes to acknowledge the Social Sciences and Humanities Research Council, the Faculty of Law, University of Toronto, and the Connaught Foundation for their generous financial support of this research. Finally, he acknowledges the Journal's anonymous reviewers for their comments.