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La certification des comptes publics locaux : Vers un compte financier unique (CFU) pour quel objectif ?
Authors: Van Herzele Pierre
Published: February 2025

Les comptes des collectivités locales, tels qu’ils se présentent aujourd’hui sous la forme de deux séries de documents distincts : le compte administratif établi par l’ordonnateur, et le compte de gestion produit par le comptable public, ne peuvent être certifiés. Un compte financier unique permettrait de pallier ces obstacles, mais il supposerait la mise en conformité des états financiers actuels avec les normes comptables.
Des similitudes des révoltes fiscales. L’exemple de la révolte des bonnets rouges (1675 – 2013)
Authors: Guillerminet Cédric
Published: February 2025

Cet article compare la révolte des bonnets rouges de 2013 à celle de 1675 déjà connue sous le nom de « révolte des bonnets rouges ». L’étude montre de nombreuses similitudes. D’une révolte à une autre, même causes, même conséquences… ou presque.
Les rébellions fiscales des nouveaux privilégiés
Authors: Quintane Guy
Published: February 2025

Le système fiscal français est de moins en moins mobilisé aux fins de réduire des inégalités primaires qui sont en forte progression. L’évolution qu’il a connue bénéficier à une infime partie de la population qui tend à constituer aujourd’hui une nouvelle classe de privilégiés.
Entre souci d’exemplarité et nécessité d’individualisation de la peine. Quelques observations sur la répression des révoltes fiscales sous l’Ancien Régime
Authors: Desnos Fabrice
Published: February 2025

Les révoltes fiscales semblent aussi anciennes que l’impôt lui-même. Et face à leur multiplicité, le pouvoir central apporte, sous l’Ancien Régime, des réponses variées.
Le contrôle supérieur des États : une naissance compliquée et prometteuse Qu’en reste-t-il aujourd’hui ?
Authors: Alventosa Jean Raphaël
Published: February 2025

Les institutions supérieures de contrôle (ISC) sont les organismes chargés dans les États d’examiner qui est responsable de la façon dont les dépenses publiques sont réalisées et de la manière dont les recettes sont utilisées. Cet article rappelle l’évolution historique et la mission essentielle des ISC tout en s’interrogeant sur l’effectivité de leur rôle.
Perceptions et réalité du contrôle citoyen en République du Bénin à l’ère de la Décentralisation
Authors: Gounou Zimé Kora
Published: February 2025

Avec l’avènement de la décentralisation au Bénin depuis 2003, les citoyens s’intéressent timidement au contrôle de la gestion publique. Il existe toujours des facteurs socioculturels, peu favorables au changement, qui retardent le développement du contrôle citoyen local.
L’élaboration de la norme fiscale
Authors: Kallergis Andreas
Published: February 2025

L’étude des modes d’élaboration de la norme fiscale intéressant les situations fiscales transfrontières témoigne de la permanence des auteurs de cette norme et d’une multitude de fins que cette norme peut porter.
Éléments pour une théorie parlementaire de la recevabilité financière
Authors: Fourmont Alexis
Published: February 2025

Malgré l’action du Conseil constitutionnel, des dissonances continuent d’exister dans le cadre de la jurisprudence rendue au titre de l’article 40 de la Constitution. Cette relative indétermination de la lettre constitutionnelle résulte de la pluralité des initiatives contrôlées et des acteurs en charge de ce contrôle, ainsi que du stade auquel la vérification intervient.
Chronique semestrielle de jurisprudence fiscale (juillet-décembre 2018)
Authors: Baudu Aurélien , Cabannes Xavier , Martin Julien
Published: February 2025

Cette chronique présente quelques jurisprudences en matière fiscale rendues entre juillet et décembre 2018, autour de trois thèmes : fiscalité nationale, fiscalité locale et procédures fiscales.
Regard sur la microéconomie de la corruption et son impact sur les finances publiques
Authors: Monnier Jean-Marie
Published: February 2025

L’article propose un bref aperçu de la corruption dans les approches microéconomiques. Dans cette littérature, la corruption a longtemps été considérée comme un phénomène isolé. Les principales caractéristiques de cette approche ainsi que ses origines sont présentées. Par analogie avec l’analyse de marché, la corruption apparaît comme une relation spécifique entre des agents économiques opérant sur un quasi-marché de la corruption. Mais, en partant de ce point de vue limité, d’importants facteurs déterminant l’ampleur et l’impact de la corruption sont sous-estimés. C’est particulièrement le cas des finances publiques et de l’impact de la corruption sur la contrainte budgétaire. La question des interactions entre corruption et évasion fiscale est essentielle à cet égard.
Favoritisme et corruption
Authors: Noguellou Rozen
Published: February 2025

Le délit de favoritisme présente les caractéristiques d’une infraction très large dont le champ d’application comme les éléments constitutifs sont particulièrement difficiles à cerner et dont les conséquences sont particulièrement sévères.
L’engagement de Transparency dans la lutte contre la corruption
Authors: Feffer Marc-André
Published: February 2025

Transparency International France est la section française de la première organisation mondiale de lutte contre la corruption. Pour faire de notre vision – un monde sans corruption – une réalité, nous travaillons avec les gouvernements, les entreprises et les citoyens pour mettre fin à l’impunité et promouvoir l’intégrité.
Le consentement à l’impôt
Authors: Barilari André
Published: February 2025

Cet article examine les rapports compliqués de la liberté et de l’impôt, et de l’égalité de l’impôt. Il s’interroge sur les défis soulevés par le consentement de l’impôt.
Vers une généralisation du recours pour excès de pouvoir contre toute prise de position de l’administration fiscale ?
Authors: Daragon Simon
Published: February 2025

Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale semble en pleine mutation. En effet, plusieurs décisions récentes interrogent sur la possibilité de transposer les solutions jurisprudentielles retenues en matière de droit souple aux prises de positions de l’administration fiscale, ce qui conduirait à une extension de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir.
Quel modèle de taxe écologique ?
Authors: Forfait Simon
Published: February 2025

Les taxes écologiques, instruments de fiscalité incitative, cherchent à modifier les comportements des acteurs économiques. Elles n’atteignent cet objectif qu’à la condition de cibler les marchés susceptibles d’être affectés par la mise en place d’une taxe. Sans quoi elles se heurtent à des questions d’équité économique, ou se révèlent totalement inopérantes.
Le citoyen, un contrôleur de la décision financière locale ?
Authors: Delon Desmoulin Corinne
Published: February 2025

Le citoyen est un contrôleur trop souvent oublié de la décision financière locale alors même qu’il est au fondement du contrôle et qu’il est appelé à s’impliquer de plus en plus.
Entre vraie-fausse nouveauté et nouvelle forme d’externalisation de l’action publique, quel statut juridique pour les tiers-lieux ?
Authors: Bottini Fabien
Published: February 2025

À l’heure où les tiers-lieux se multiplient un peu partout en France, la question se pose : faut-il alléger les contraintes juridiques existantes qui pèsent sur leur organisation et leur fonctionnement ou bien aller jusqu’à les doter d’un statut spécifique ? À l’analyse la réponse est nuancée car l’expression de tiers-lieux désigne en réalité trois situations différentes dans le langage courant qui ne sont pas saisies de la même façon par le droit : aux tiers-lieux du 1 er type qui correspondent à des activités commerciales ou de service public classiques s’opposent les tiers-lieux du 2 e type portés par les acteurs de l’ESS (économie sociale et solidaire) avec un soutien au démarrage des régions et du gouvernement qui y voient une façon de compenser le recul des services publics dans certains territoires. Mais certaines initiatives locales vont en réalité plus loin en inaugurant une nouvelle forme de partenariats publics-privés. Elles correspondent aux tiers-lieux du 3 e type à propos desquels l’opportunité de créer un statut juridique spécifique se pose pour sécuriser leur avenir – si tant est qu’on veuille en faire un nouveau mode d’externalisation de l’action publique.
Les exclus du numérique
Authors: Guicheteau Christian
Published: February 2025

La marche rapide et forcée vers le tout numérique ne doit pas avoir pour corollaire de laisser toute une partie de la population française, la plus fragile et la plus démunie sans accès aux services publics.
La montée en puissance des URSSAF dans le recouvrement des recettes publiques
Authors: Dervillers Ollivier
Published: February 2025

L’année 2019 marque une accélération de la dynamique de transformation de la branche Recouvrement du régime général de sécurité sociale. Cet article propose d’expliquer les origines de ce mouvement, d’en décrire la trajectoire ainsi que les modalités et d’en préciser les limites.
Le(s) privilège(s) du Trésor (public) : la fin d’un particularisme ou la poursuite d’un renforcement ?
Authors: Baudu Aurélien
Published: February 2025

Le(s) privilège(s) dont sont assorties les créances du Trésor prend place dans un système complexe, et encore spécial, de privilèges intéressant certaines catégories de créanciers, qui peuvent le primer. Quant aux privilèges du Trésor à l’égard des comptables publics, leur utilité est de plus en plus controversée.
Le recouvrement des recettes publiques en France est-il efficace ? L’analyse de la Cour des comptes
Authors: Miller Gilles
Published: February 2025

La Cour dresse un bilan globalement positif des dispositifs de recouvrement des recettes publiques, non sans signaler quelques zones de risque, ni ignorer le caractère central de la question des moyens. Juge des comptes, les juridictions financières tendent à individualiser la responsabilité des comptables collecteurs des recettes publiques, malgré un cadre juridique contraignant : la question de la sélectivité des poursuites (par le juge comme par le comptable) se situant au cœur du sujet. Un partage optimisé des responsabilités entre ordonnateurs et comptables, mais aussi au sein même du réseau des comptables, constitue la clef d’un défi, où il est désormais plus question d’efficience que d’efficacité.
Analyse qualitative de l’offre de financement désintermédiée proposée aux collectivités locales
Authors: Portal Éric
Published: February 2025

L’offre de financement désintermédiée proposée aux collectivités territoriales françaises, ne peut pas se résumer aux seuls prêts obligataires, même s’ils en constituent l’écrasante majorité. En effet, si l’on observe cette offre de financement, on constate une profusion de formes nouvelles de financements, qu’elles soient à court ou long terme. On constate en effet l’existence d’une offre désintermédiée déjà classique mais qui se renouvelle, constituée d’une part des prêts obligataires qui sont des financements à long terme, et d’autre part de crédits à court terme dits « titres négociables à court terme ». Par ailleurs, depuis peu de temps, émerge une offre désintermédiée et dématérialisée qui est encore anecdotique sur le plan quantitatif. Elle est composée des financements participatifs et de plateformes dématérialisées de financement.
Une réforme fiscale pour la croissance verte et un développement durable au Vietnam
Authors: Le Quang Thuan
Published: February 2025

Le Vietnam a mis en œuvre des politiques fiscales en faveur de la croissance verte et du développement durable. Cet article expose les principales mesures qui s’inscrivent dans cet objectif.
La « financiarisation » de la Constitution de la V e République : de l’ordonnance du 2 janvier 1959 aux lois organiques financières ?
Authors: Baudu Aurélien
Published: February 2025

La réflexion sur la transition constitutionnelle entre la iv e République et la v e République, qui ne peut être conçue uniquement du point de vue constitutionnaliste, doit également être appréhendée dans sa confrontation avec les réalités économiques et financières, point de départ d’une financiarisation de la Constitution de 1958.
Constitution, finances publiques locales & contractualisation
Authors: Conan Matthieu
Published: February 2025

La contractualisation imposée par l’État aux collectivités territoriales pour limiter leurs dépenses caractérise la dégradation de leurs relations financières. Se doter d’une loi de financement des collectivités territoriales apparaît de plus en plus comme un mode de nature à constituer la base d’une véritable contractualisation, impliquant dès lors de compléter la Constitution en termes de lois financières.
L’annualité budgétaire à l’épreuve de la Constitution
Authors: Pariente Alain
Published: February 2025

L’annualité représente un solide principe budgétaire lié historiquement au principe du consentement à l’impôt. Néanmoins, depuis quelques années, le développement de la programmation pluriannuelle modifie la perception de ce principe et les enjeux de sa mise en œuvre. L’articulation entre les logiques pluriannuelle et annuelle devient un enjeu majeur pour les finances publiques.
Constitutionnaliser un modèle donnant un sens aux finances publiques
Authors: Bouvier Michel
Published: February 2025

Compte tenu des menaces réelles qui pèsent sur le processus de décision politique en matière budgétaire, il semble nécessaire de sanctuariser non pas de façon ponctuelle tel ou tel budget particulier par une loi de programmation dont on connaît la portée incertaine, mais de constitutionnaliser un modèle donnant un sens aux finances publiques tout en garantissant l’effectivité du pouvoir politique.
Le plafonnement contractualisé des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales
Authors: Portal Éric
Published: February 2025

La loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 a défini un outil de plafonnement des dépenses de fonctionnement des grandes collectivités territoriales. Ce dispositif de contractualisation obligatoire avec l’État, en dépit d’un taux élevé de signatures, fait l’objet de discussions quant à ses modalités, notamment par les élus locaux. On observe que pour sa première année de mise en œuvre, s’il a permis de maîtriser les dépenses de fonctionnement locales, cela est largement imputable en 2018 aux nombreux retraitements mis en œuvre par les parties. Reste à savoir si le plafonnement pourra être respecté sur les deux années suivantes ?
La gestion du patrimoine mobilier des organismes publics : une opportunité économique mais pas seulement…
Authors: Caumeil Alain
Published: February 2025

Cet article expose les raisons pour lesquelles la gestion des biens mobiliers des organismes publics s’impose comme un nouvel enjeu de transformation publique.
Les liens financiers entre les communes et les intercommunalités : un référentiel à construire
Authors: Long Martine
Published: February 2025

Les liens communes / intercommunalités se sont développés sur des fondements qui restent fragiles. Il en résulte un manque de cohérence globale et des difficultés d’appréhension des réalités financières globales. L’avenir du bloc local se situe très certainement dans une meilleure connaissance des flux et dans la signature d’un pacte financier et fiscal assorti d’un observatoire financier et fiscal. Les nouvelles équipes municipales devraient avoir ces priorités afin de définir leurs potentialités.
L’évitement et l’évasion en fiscalité internationale, vus du Canada
Authors: Allard Marie-Pierre
Published: February 2025

Ce texte traite du principe de territorialité applicable en France et du principe de résidence applicable au Canada, dans le contexte de la fiscalité internationale. En premier lieu, l’auteure fait un survol des règles canadiennes de fiscalité internationale, en ce qui a trait à l’imposition des bénéfices des sociétés. Puis, elle évoque la réaction et les intentions du Canada à la suite de l’adoption du projet BEPS visant à contrecarrer l’évitement fiscal international découlant du transfert artificiel de bénéfices d’un État à un autre. Enfin, elle s’interroge sur la pertinence de la détermination du territoire où sont générés les revenus des sociétés multinationales, dans une économie de plus en plus globale et numérique.
Souveraineté de l’État et déterritorialisation / a-territorialisation de l’impôt
Authors: Bouvier Laure-Alice
Published: February 2025

La souveraineté fiscale de l’État est fortement mise à l’épreuve par un nouveau modèle économique intégrant globalisation des échanges et intelligence artificielle. D’où l’urgence de dispositifs fiscaux adaptés.
Le financement des dépenses de santé, une recherche constante d’économies
Authors: Dort Aurélie
Published: February 2025

S’il est trop tôt pour étudier les conséquences financières qu’aura la crise sanitaire après des années de restrictions budgétaires, il est toutefois intéressant d’observer comment l’évolution des dépenses de santé ces dernières années a traduit une recherche constante d’économies. Il s’avère en effet que les dépenses de santé n’ont pas directement été réduites mais leur augmentation n’a pas suivi celle de l’ONDAM ou du budget de l’Etat, elle est restée limitée et contrainte.
Le cadre institutionnel de l’Espagne des autonomies selon la perspective financière publique
Authors: Uhoda Maxime
Published: February 2025

L’article se propose d’étudier les systèmes (communs et foraux) de financement des Communautés autonomes en Espagne. Il analyse les mécanismes de coordination des finances publiques mis en place dans un État ayant un haut degré de décentralisation fiscale et budgétaire asymétrique.
Le « poids d’histoire » du droit administratif : une ressource politique d’actualité ?
Authors: Caillosse Jacques
Published: February 2025

Il est ici question du droit administratif à travers les usages sociaux et politiques dont il fait (ou pourrait faire) l’objet, en raison notamment de l’actuelle « crise sanitaire ». On constate comment et pourquoi le présent et le passé lointain de ce droit peuvent coexister et même interagir. Il y a du fait de la « crise », une sollicitation, parfois inattendue, de tout le poids d’histoire de ce droit administratif que les politiques de modernisation avaient délibérément cherché à faire oublier depuis les années 1970. Après un retour sur les transformations du système juridique propre à l’action publique, imputables à l’orientation « néolibérale » de ces dernières, c’est l’actualité de l’héritage historique du droit administratif qui est interrogée. À partir de trois de ses figures servant de cadre aux relations juridiques de l’État et de l’Économie : celle des formes autoritaires toujours disponibles de l’État de droit, celle des jeux jamais délaissés du centralisme à la française, celle, enfin, de la référence encore emblématique au service public.
Les configurations de l’État stratège
Authors: Chevallier Jacques
Published: February 2025

Si le thème de l’État stratège est, à première vue, indissociable du contexte néo-libéral dans lequel s’est déployée l’action publique depuis la fin du XX e siècle, une conception plus large doit être retenue : dès l’instant où l’État entend agir sur la vie économique, il est en effet nécessairement amené à adopter une démarche « stratégique », en mobilisant les moyens dont il dispose pour atteindre certains objectifs. Néanmoins, des conceptions différentes du rôle qui est ainsi imparti à l’État en tant que « stratège » se sont succédé au cours des dernières décennies et les retombées économiques de la crise sanitaire actuelle autorisent plusieurs scénarios possibles d'évolution.
L’urgence sanitaire et certains inaperçus budgétaires et comptables publics
Authors: Albert Jean-Luc
Published: February 2025

L’urgence sanitaire liée au Covid-19 a été à l’origine d’un ensemble particulièrement consistant de mesures dérogatoires, d’adaptation… qui, pour certaines, paraissaient inévitables même si elles étaient discutables, tandis que d’autres donnent le sentiment d’un certain éloignement par rapport aux nécessités de la gestion financière publique en « urgence », en particulier s’agissant de la responsabilité des comptables publics. Il sera d’ailleurs intéressant de dresser le bilan de ces dispositifs et d’en analyser la portée, les conséquences, voire la pérennité.
Calculer une redevance d’occupation du domaine public : un numéro d’équilibriste
Authors: Caumeil Alain , De Lorgeril Mohammed
Published: February 2025

Les redevances d’occupation du domaine public sont désormais calculées dans une logique financière tenant compte des avantages économiques procurés aux occupants du domaine public. La redevance, constituée en principe d’une part fixe et d’une part variable, nécessite pour sa détermination la collecte de différentes données financières que l’évaluateur du domaine doit être en capacité de contredire pour établir une redevance juste et équitable pour toutes les parties.
Le datamining et le ciblage des opérations de contrôle fiscal à la DGFiP
Authors: Créange Stéphane
Published: February 2025

L’administration fiscale modernise la programmation de ses opérations de contrôle fiscal en utilisant de plus en plus les techniques d’analyse de données permettant de croiser un volume important d’informations. En 2022, la moitié du contrôle fiscal des entreprises devrait être issue d’une programmation fondée sur le datamining.
Contrôle fiscal à distance : évolution ou révolution
Authors: Sayag Jean
Published: February 2025

Le contrôle des entreprises ne peut se réduire à la seule lutte contre la fraude fiscale. Le contrôle à distance à vocation donc à prendre plus d’ampleur dans les années à venir. Il est impératif, face à cette évolution irréversible, de pouvoir définir un nouveau cadre juridique, d’encadrer les processus de contrôle à distance pour permettre de maintenir les garanties du contribuable face à l’administration.
Quel devenir du principe de confiance légitime ?
Authors: Restino Virginie
Published: February 2025

Un double mouvement semble se dessiner pour favoriser l’amélioration de la relation de confiance entre les contribuables et l’administration fiscale dans l’accomplissement des opérations d’assiette. Le premier de ces mouvements, illustré dans la Nouvelle relation de confiance par le partenariat fiscal, consiste dans l’établissement d’une « relation approfondie » entre certains contribuables et l’administration fiscale. Il ne repose pas sur une confiance placée par les contribuables, de manière unilatérale, dans le comportement de l’administration mais sur un engagement réciproque, quasi contractuel. Le second de ces mouvements repose sur le devoir de loyauté de l’administration dans l’établissement de l’impôt. Cette loyauté s’impose à l’administration, de manière unilatérale, indépendamment du comportement des contribuables. Ce second mouvement emprunte aux fondements du principe de confiance légitime, en ce qu’il impose à l’administration de ne pas tromper les contribuables.
Quelle gouvernance du contrôle fiscal dans un contexte international globalisé ?
Authors: Castagnède Bernard
Published: February 2025

Dans le contexte de la globalisation, le contrôle fiscal doit trouver l’appui d’une relation de confiance entre les administrations et les entreprises, fondée sur les objectifs de transparence et de sécurité, assortie d’un lien de confiance entre les administrations fiscales, engagées dans une coopération internationale approfondie, susceptible de conduire à l’organisation d’éléments de contrôle fiscal commun.
La nouvelle relation de confiance dans le contrôle fiscal des entreprises : vers plus de sérénité ?
Authors: Sellière Patricia , Iannucci Frédéric
Published: February 2025

À l’égard des entreprises de bonne foi, la DGFiP s’attache à, d’une part, faire prévaloir le principe de bienveillance tout au long du contrôle, et, d’autre part, à leur offrir un dispositif personnalisé pour les accompagner dans le respect de leurs obligations fiscales et répondre ainsi à leur besoin de sécurité juridique.
Les limites de la comptabilité générale appliquée aux comptes publics
Authors: Milot Jean-Paul
Published: February 2025

L’information financière sur les finances publiques repose largement sur les comptes publics. La comptabilité générale (financial accounting) joue un rôle déterminant dans la production de ces comptes. Cette comptabilité a été introduite progressivement dans la sphère publique en utilisant, directement ou indirectement, des règles issues de la comptabilité d’entreprise. La signification de cette référence n’a jamais été claire. Pour certains il s’agissait d’importer un modèle de gestion alors que pour d’autres il s’agissait seulement de transposer un instrument technique. Cette ambiguïté n’a empêché ni une implantation significative de la comptabilité générale, ni les progrès évidents qui en ont résulté dans la connaissance de la situation des finances publiques. Mais elle a rendu difficile l’interprétation de certaines données et freiné ainsi son utilisation. La poursuite de ce développement pose aujourd’hui deux types de problèmes. D’une part il faut tenir compte des limites de l’outil comptable en tant que tel, limites qui apparaissent aussi bien dans le domaine des entreprises que dans celui des entités publiques. D’autre part il est nécessaire de mieux comprendre les limites conceptuelles de la transposition des normes issues de la comptabilité d’entreprise dans la sphère publique. Deux voies sont alors envisageables pour dépasser ces limites. Renouveler profondément le modèle comptable afin de répondre aux interrogations actuelles : responsabilité sociale et environnementale par exemple. Maintenir le modèle actuel en l’accompagnant d’une information complémentaire, extra-comptable, pour traiter ces nouvelles questions. Le statut et les rapports de ces compléments avec les états comptables « classiques » resteraient à définir, de même que leur degré de « normalisation ».
Fiscalité verte et « budget vert » : Critiques écologiques et perspectives financières
Authors: Degron Robin
Published: February 2025

Le « budget vert » adossé au PLF 2021 représente un effort louable de transparence en matière d’externalités environnementales dépenses, y compris fiscales, du budget de l’État français. Pour autant, un regard rétrospectif sur les évolutions de la fiscalité verte en France tend à relativiser la portée de l’engagement de la Nation dans la transition écologique : lourdement impacté par la crise des gilets jaunes, le pays reste prudent dans le développement de taxes pigouviennes. En outre, alors que la crise environnementale et sanitaire s’appuie sur des plans de relance et d’investissement pluriannuels tant à l’échelle communautaire que nationale, la France manque encore d’un instrument de projection budgétaire à moyen-long terme qui mobiliserait l’État et les collectivités territoriales. Une nouvelle loi de programmation des finances publiques paraît s’imposer afin d’ajuster le droit budgétaire avec les ambitions économiques d’une relance qui se voudrait durable. La difficulté de gérer la crise sur le plan budgétaire rencontre les problèmes structurels du droit financier national. La consolidation d’une stratégie de transition écologique et de relance socio-économique appelle pluriannualité et unité des finances publiques.
Réflexions sur le cadre juridique du budget participatif
Authors: Goguel-Mazet Émilien
Published: February 2025

La généralisation du budget participatif au sein des différentes collectivités territoriales nous invite à questionner les fondements juridiques et les conséquences de cette pratique. Si celle-ci est pleinement conforme aux principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales, elle demeure inscrite dans un cadre juridique dilué faisant peser des risques sur la détermination de l’intérêt général.
Constitution et lois de finances dans l’espace UEMOA
Authors: Zaki Moussa
Published: February 2025

L’ordonnancement constitutionnel des États membres de l’UEMOA, pose la question de la place du cadre législatif des finances publiques dans la hiérarchie des normes juridiques internes des États, au regard du statut juridique et contentieux des lois de finances.
Covid-19 et finances publiques comparées : quelques propos introductifs
Authors: Baudu Aurélien , Cabannes Xavier
Published: February 2025

Les propos introductifs de ce dossier spécial « Covid-19 et finances publiques comparées (Allemagne, Espagne, France, Italie, Luxembourg, RU et USA) » reviennent sur quelques généralités et présentent ce travail collectif de la Section de droit public financier de la Société de législation comparée en partenariat avec la Société française de finances publiques, qui vient étudier pour chaque État concerné, les volets locaux, sociaux et étatiques du soutien financier public, de la politique de relance budgétaire et l’évolution des règles budgétaires mais également les modalités juridiques de mise en œuvre de la théorie des circonstances exceptionnelles. Enfin, deux synthèses, l’une européenne et l’autre internationale, concluent ces travaux.
Les finances publiques espagnoles et la crise de la Covid-19
Authors: Blandin Amandine , Barque François
Published: February 2025

La politique budgétaire conduite de l’autre côté des Pyrénées se trouve désormais secouée par la crise pandémique après une crise politique majeure. L’Espagne cumule les superlatifs. Elle figure parmi les États de l’Union européenne les plus endeuillés par la pandémie tout en ayant imposé un confinement des plus stricts ; elle est aussi l’un des États les plus fragiles économiquement. Pourtant, les finances publiques espagnoles ont pleinement concouru à une politique interventionniste dynamique pour répondre à l’impact de la crise sanitaire.
Covid-19 et les finances publiques britanniques
Authors: Guigue Alexandre
Published: February 2025

Le Royaume-Uni est le pays qui compte le plus de morts en Europe du Covid-19. Pour limiter les conséquences de la pandémie, le gouvernement a mobilisé tous les outils budgétaires et financiers à sa disposition avec un impact historique sur les finances publiques.
Quelles voies pour l’imposition des géants du Web proposées par l’Union européenne et la France ?
Authors: Bouvier Laure-Alice
Published: February 2025

Cet article expose dans une première partie les propositions de taxation des bénéfices des géants du Web qui sont faites par l’Union européenne puis, dans une seconde partie, les propositions de taxation du chiffre d’affaires qui émanent également de l’Union européenne mais aussi de la France.
Le nouveau modèle économique exige un nouveau modèle fiscal
Authors: Bouvier Michel
Published: February 2025

La fiscalité et, par effet systémique, le secteur public et les pouvoirs politiques sont appelés à connaître des bouleversements sans précédent sous l’effet des phénomènes majeurs que sont le numérique et la mondialisation, mais aussi la métropolisation. La majeure partie des prélèvements obligatoires qualifiés de modernes, dont l’impôt sur les sociétés, a été inventée en fonction d’un modèle économique enraciné dans le développement industriel. Dans un monde irrigué par le digital, le nouveau modèle économique exige un nouveau modèle fiscal et une réflexion sur l’impôt du xxi e siècle hors de cadres de pensée propres au contexte du xix e et du xx e siècles.
Le ministère public près les juridictions financières au service de l’ordre public financier
Authors: Hirsch De Kersauson Catherine , Barichard Serge , Manien Thibault
Published: February 2025

Sous l’autorité et la coordination du Procureur général près la Cour des comptes, le ministère public veille au respect de l’ordre public financier et contribue activement à l’unité et à la cohérence d’action des juridictions financières. Ses missions et ses prérogatives ont été étendues et confortées par les réformes intervenues ces quinze dernières années et par la jurisprudence du juge de cassation. La situation reste toutefois évolutive : à droit constant, le ministère public souhaite impulser une politique de poursuites permettant de rénover l’exercice de jugement des comptes des comptables publics d’une part, et de dynamiser l’activité de la CDBF d’autre part. Il s’inscrit en outre pleinement dans les perspectives tracées par les orientations stratégiques de JF 2025 , et particulièrement dans la définition de ce que pourrait être un nouveau régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics.
Une mission domaniale méconnue et en pleine transformation : la gestion des successions vacantes
Authors: Caumeil Alain
Published: February 2025

Mission importante mais insuffisamment connue de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), la gestion des successions vacantes est en pleine transformation pour relever de nombreux défis.
Piloter la performance des processus financiers dans un Conseil départemental
Authors: Bourgade Marin
Published: February 2025

L’instauration de dispositifs de contrôle interne s’inscrit dans une tendance de fond sur l’amélioration régulière de la qualité de l’information financière produite par les collectivités. Elle permet d’accroître la performance des processus financiers. Dans les conseils départementaux, les aides sociales et les dépenses de personnel présentent des volumes financiers et des occurrences de risques qui rendent particulièrement pertinente l’instauration de dispositifs de maîtrise des risques sur ces processus. L’audit de ces processus à travers la création d’un référentiel de contrôle interne régulièrement mis à jour et structuré permet de prévenir les risques, améliorer la performance des processus de gestion financière et associer étroitement les opérationnels à la mise en œuvre et au portage des tâches de contrôle interne. Retour sur l’expérience initiée au Conseil départemental de l’Aube.
La souveraineté monétaire au fondement de la souveraineté financière
Authors: Évrard Sébastien
Published: February 2025

La construction d’une souveraineté monétaire et fiscale en France est le fruit d’une longue construction. Au-delà des régimes politiques (monarchie, république…), elle doit faire avec de forts éléments qui l’altèrent : ce peut être les états généraux, la dépréciation volontaire de la monnaie, mais encore la difficile – et impopulaire – collecte fiscale et le recours dangereux aux emprunts. Au final, la monarchie parvient à asseoir la souveraineté, même si elle reste imparfaite.
La financiarisation de la comptabilité publique : déconstruction d’une idée reçue
Authors: Kott Sébastien
Published: February 2025

Le déploiement d’une comptabilité générale au sein de l’État a pu être compris comme une forme de financiarisation de sa comptabilité publique. Il n’en est rien. Il ne faut pas confondre production d’une comptabilité financière et financiarisation de la comptabilité. Il faut aussi dépasser la simple apparence des mots et comprendre, dans leurs contextes techniques et historiques, les grandes phases du développement de la comptabilité publique pour apprécier pleinement les motifs de l’apparition d’une comptabilité de nature financière au cœur de l’État. La LOLF, en 2001, n’assimile pas l’État à une entreprise au motif que le premier emploierait la méthode comptable de la seconde. La loi organique s’inscrit dans un mouvement ancien qui tente d’introduire une obligation comptable dépassant le simple suivi de la caisse pour isoler les engagements financiers de l’État, déterminer le coût de ses opérations industrielles et commerciales et éventuellement proposer une lecture de son patrimoine.
La financiarisation du droit, la dette publique et la souveraineté de l’État
Authors: Pierucci Christophe
Published: February 2025

La financiarisation est souvent perçue comme la menace pour l’État d’être dessaisi de sa souveraineté au profit des acteurs de la finance, du fait d’un recours plus fréquent aux marchés. Mais c’est aussi par la diffusion des catégories et méthodes de ces acteurs et leur incidence sur les pratiques de l’État que la financiarisation du droit des finances peut atteindre la souveraineté de l’État.
Succession d’États et dettes souveraines : entre respect de la souveraineté étatique et préservation de la souveraineté du peuple
Authors: Dubuy Mélanie
Published: February 2025

La transmission des dettes lors de succession d’États ne reçoit pas en droit international de réponse de principe, le régime étant partagé entre la nécessaire protection de l’État créancier et celle de l’État successeur. La doctrine de la dette odieuse, soucieuse de la souveraineté des peuples, peine à trouver sa place.
Le concept britannique de souveraineté : un modèle transposable ?
Authors: Guigue Alexandre
Published: February 2025

Le modèle financier public anglais a exercé une grande influence sur de nombreux pays, notamment la France. Mais la souveraineté du Parlement de Westminster est un concept si consubstantiel à l’histoire britannique que sa transposition complète ne paraît pas possible dans un autre contexte.
Le co-working à l’épreuve du home working
Authors: Bottini Fabien
Published: February 2025

Les tiers-lieux ont-ils encore un avenir à l’heure où le home working semble devoir l’emporter sur le coworking du fait de la crise sanitaire ? La réponse est positive, notamment parce qu’ils ne se réduisent pas aux espaces de travail partagés et qu’ils constituent d’importants gisements d’économie et une manne financière non négligeable à capter pour l’État et ses démembrements. D’un côté, ils traduisent le redéploiement d’une puissance publique qui s’appuie davantage sur le « laissez-faire », le « faire-faire » et le « faire avec » pour faire plus avec moins. D’un autre, TL = impôts et taxes + redevances pour services rendus ou occupation domaniale + cotisations sociales. Au-delà, l’essor des TL de l’ESS confirme le renforcement du tiers secteur comme catégorie juridique à part entière dotée de règles de fonctionnement originales inspirées de la théorie des communs, dès lors que le marché et la régulation étatique seuls ne pourront faire face aux défis climatiques et numériques.
Quelle réalité du consentement à l’impôt dans le cas des pays en développement ?
Authors: Magnant Antoine , Marcus Édouard , Pellas Jean-Raphael , Bensouda Noureddine
Published: February 2025

Cet article s’interroge sur la réalité du principe du consentement à l’impôt par les citoyens ou leurs représentants dans le cas des pays en développement. Il présente des propositions tendant à renforcer l’effectivité du principe.
Consentement à l’impôt et lutte contre la fraude fiscale
Authors: Grau Romain
Published: February 2025

La fréquence des « révoltes fiscales » qui s’accélère doit tous nous inciter à réfléchir au consentement à l’impôt. Le consentement de l’impôt par les représentants du Peuple est une pièce maîtresse du consentement à l’impôt qu’il est indispensable de soigner si nous ne voulons pas que notre système public implose alors même que les déficits et les dettes publiques n’ont jamais été aussi importants à financer. Par ailleurs, il n’y aura plus de consentement à l’impôt si l’impression que certains contribuables peuvent frauder en toute impunité s’installe dans la durée.
La fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France
Authors: Daragon Simon
Published: February 2025

Fin juillet 2020, un rapport relatif à la fiscalité applicable aux revenus de source française perçus par les non-résidents a été remis par le Gouvernement au Parlement. Il ressort de ce rapport que la réforme envisagée, qui faisait l’objet d’un moratoire, va potentiellement être abandonnée. En effet, la suppression de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire alourdirait considérablement le traitement fiscal des non-résidents. Explications.
Fiscalité et innovation : l’évolution de la réflexion dans les travaux de recherche
Authors: Michineau Marine
Published: February 2025

Dans une économie fortement concurrentielle et internationalisée, le maintien de la compétitivité des entreprises passe par l’innovation. L’innovation améliore la productivité, accélère la croissance économique et participe à la résolution des problèmes sociétaux. Partant, elle constitue un enjeu majeur. Il s’agit alors d’apprécier dans quelle mesure la fiscalité est à même de stimuler l’innovation et de lever ses obstacles.
Les conceptions économiques de l’innovation et leur inflexion dans un contexte de crise
Authors: Monnier Jean-Marie
Published: February 2025

La présente contribution vise à proposer une présentation synthétique des principaux apports de l’analyse économique de l’innovation et du progrès technique puis à montrer que l’idée de progrès indéfini associé au développement économique qui en est issue, fait l’objet d’objections croissantes. La première partie est consacrée à l’émergence des notions de connaissances utiles et d’innovation. La deuxième partie traite des systèmes nationaux d’innovation et de l’économie de la connaissance. Enfin, la troisième partie souligne l’importance de trois points de cristallisation pour la critique du progrès technique : le système des brevets dont l’efficacité et la légitimité semblent de plus en plus douteuses, l’économie numérique et les plateformes qui apparaissent comme porteurs de dangers et enfin la non prise en compte des effets externes négatifs provoqués par les bouleversements technologiques dont l’impact environnemental provoque une grave crise à l’échelle de la planète.
Le Crédit Impôt Recherche
Authors: Thiria Philippe
Published: February 2025

Parmi les nombreuses mesures mises en œuvre par les États pour répondre aux défis de l’innovation, le crédit d’impôt recherche apparaît le plus utilisé : plus de 40 pays l’ont adopté selon des modèles certes différents. La France a fait ce choix dès 1983 et son dispositif a connu de nombreuses modifications depuis. Le coût budgétaire en est important, 6,4 milliards d’euros en 2019, 6,6 milliards en 2020, soit la première des dépenses fiscales, et l’effet sur l’effort de recherche est positif selon les nombreuses études qui lui sont consacrées.
La jurisprudence fiscale est-elle innovante ?
Authors: Lignereux Bastien
Published: February 2025

Même si la loi fiscale est abondante, son application nécessite un travail d’interprétation par le juge qui le conduit souvent à innover, non seulement pour remédier à son imprécision, mais aussi pour compléter les garanties octroyées aux contribuables et assurer sa conformité aux exigences constitutionnelles.
Les « nouvelles routes de la soie » Belt & Road Initiative – BRI Une nouvelle étape de la mondialisation
Authors: Lambert Thierry , Wan Shuchun
Published: February 2025

À l’initiative du président XI Jinping, en 2013, un nouveau chapitre de la mondialisation a été ouvert avec les « nouvelles routes de la soie ». Il s’inscrit dans le cadre du multilatéralisme et du libre-échange. Le Partenariat régional économique global réunissant quinze pays d’Asie et du Pacifique, l’accord global sur les investissements signé entre l’Union européenne et la Chine trouvent leur place dans le maillage multiforme que peuvent prendre les nouvelles routes de la soie. L’Afrique est l’un des points d’ancrage du dispositif mondial. Avec les « nouvelles routes de la soie » c’est l’émergence d’un modèle différent, de celui de l’occident, de la mondialisation.
Faute de gestion et gestion de la faute en Afrique de l’Ouest francophone : comment préserver la sécurité juridique des justiciables
Authors: Médé Nicaise
Published: February 2025

La faute de gestion est sanctionnée par une amende, c’est-à-dire une atteinte à un droit fondamental : le droit de propriété. Sa similarité avec les infractions pénales est évidente. Il convient, dès lors, que le législateur veille à une formulation claire et simple des fautes de gestion dans le souci de préserver la sécurité juridique des justiciables.
La sanction disciplinaire des gestionnaires publics pour faute de gestion en côte d’ivoire
Authors: Théoua-n’dri Pélagie
Published: February 2025

La sanction disciplinaire des gestionnaires publics pour faute de gestion n’apparaît pas comme un moyen privilégié de sanction. En Côte d’Ivoire bien que les textes soient favorables à un renforcement des sanctions disciplinaires en la matière, leur application effective reste négligée.
Quels éléments constitutifs pour la faute de gestion ?
Authors: Sègo Pierrot , Sasso Pagnou
Published: February 2025

La faute de gestion comporte des fautes par commission et des fautes par omission. Les unes comme les autres sont soit des entorses à la légalité extérieure des actes, soit des manquements à l’exigence de performance de l’action publique.
Marchés publics et formulation des fautes de gestion dans les États membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine
Authors: Issoufou Adamou
Published: February 2025

Le jurislateur communautaire a reconnu une certaine liberté aux États dans l’organisation de la répression des fautes de gestion. Cette option justifie la disparité constatée, surtout dans la formulation des cas de fautes de gestion dans le domaine spécifique des marchés publics.
La faute de gestion en Côte d’Ivoire : une répression cloisonnée
Authors: Diomandé Aboubacar Sidiki
Published: February 2025

La faute de gestion fait l’objet d’une répression cloisonnée du fait que l’office des juges est fonction des administrateurs publics mis en cause. Si elle est illusoire pour les membres du Gouvernement et les Présidents d’Institutions constitutionnelles, elle est quasi-certaine pour ceux qui n’appartiennent pas à cette catégorie.
L’enjeu de l’élargissement de la compétence matérielle du juge des comptes par la faute de gestion en Afrique centrale : le cas du Cameroun
Authors: Pekassa Ndam Gérard Martin , Akono Olinga André , Batia Ekassi Sandrine
Published: February 2025

Depuis 2018, le juge des comptes camerounais est compétent en matière de faute de gestion. L’on assiste ainsi à l’élargissement de sa compétence matérielle. L’enjeu de cette mutation est la consolidation de la bonne gouvernance financière dans la gestion des finances publiques.
Le fédéralisme financier en Espagne après 40 ans d’expérience
Authors: Cuenca Alain
Published: February 2025

Après la sortie de la dictature, l’Espagne a connu un processus profond de modernisation caractérisé par deux traits principaux : la construction d’un État-providence comparable à celui de ses voisins du nord et la forte décentralisation du pouvoir politique. Ce dernier aspect est brièvement décrit dans la première partie de cet article. La deuxième partie présente le système de financement régional en vigueur et la troisième souligne les principales réformes en cours. Le bilan est globalement positif, bien que les défis immédiats soient importants.
Une prime à l’illégalité pour les élus locaux ? Commentaire de CDBF, 30 septembre 2021, Commune de Saint-Denis de La Réunion
Authors: Lemaire Fabrice
Published: February 2025

La CDBF a condamné l’ancien maire de Saint-Denis de La Réunion à une amende de 4 000 euros pour avoir requis le comptable afin de payer aux agents un 13 e mois dont l’instauration n’était prévue par aucune délibération valable. S’il s’agit d’une première permise par une inflexion de la jurisprudence de la CDBF dans les conditions retenues pour prononcer la condamnation, la mansuétude reconnue à l’ordonnateur perdure concernant le montant de la condamnation et les circonstances atténuantes reconnues.
Les incidences de la crise sanitaire sur les recettes tarifaires perçues par le bloc communal en 2020
Authors: Portal Éric , Hastings Antoinette
Published: February 2025

La crise sanitaire en 2020 a profondément impacté les services publics portés par les communes et leurs groupements et par conséquent leurs recettes tarifaires. En effet, les recettes tarifaires bénéficient d’une modularité importante qui a permis une hausse substantielle de la part des redevances dans les budgets du bloc communal ces dernières années, hausse qui a été interrompue brutalement en 2020. Au-delà de la baisse mécanique du produit des redevances du fait de la fermeture de certains services publics en 2020, la crise a amené les communes et leurs groupements à moduler leurs tarifs, voire à remettre en cause le modèle économique de certains d’entre eux.