La mise en tutelle par la Communauté internationale du pouvoir constituant national : les exemples de la Bosnie-Herzégovine et du Kosovo
Authors: Maziau Nicolas 
Published: January 2024

La Bosnie-Herzégovine n'est plus en guerre depuis cinq ans. La signature du traité de Dayton-Paris le 14 décembre 1995 a contribué à une amélioration très significative de la situation. Pourtant les problèmes de mise en œuvre de cet accord demeurent nombreux. Pour répondre aux défis posés par la situation locale , la communauté internationale a adopté une approche très ambitieuse d'occupation civile et militaire de la Bosnie-Herzégovine (BiH). Elle vise à rétablir durablement la paix, mais également à consolider les nouvelles institutions mises en place, au besoin par un interventionnisme très lourd confinant au régime de protectorat. L'accord de Dayton comporte un volet militaire et un volet civil. Le volet militaire visait essentiellement à rétablir la paix : il y est parvenu sans difficultés majeures. Le volet civil, beaucoup plus complexe, a pour objectif de permettre à la Bosnie-Herzégovine de réintégrer la communauté des Nations dans un avenir proche. Composé de 9 annexes, il impose un nouveau cadre constitutionnel à la Bosnie-Herzégovine. Les institutions nationales sont "secondées" par des institutions à caractère international destinées à garantir le respect de l'accord de Dayton en particulier dans le domaine essentiel de la protection des droits fondamentaux des personnes. Un des éléments clés du dispositif mis en place par la communauté internationale est la création d'un poste de Haut représentant désigné par les Puissances garantes de l'accord de Dayton réunies au sein du Peace Implementation Council et avalisé par le Conseil de sécurité des Nations Unies. L'annexe X de l'accord de Dayton relative à l'application civile du plan de paix lui attribue des pouvoirs importants. Selon l'article II de cette annexe, il veille au respect des dispositions de l'Accord par les Parties et contribue à la résolution des difficultés d'application de celui-ci. Le Peace Implementation Council lui a reconnu des pouvoirs élargis lors de la réunion de Bonn le 10 décembre 1997.

La crise au Kosovo s'est déroulée dans un contexte assez comparable à celui de la Bosnie-Herzégovine. Bien que le Kosovo n'ait jamais été une république autonome de la Yougoslavie, son statut a posé problème dès les années 1970. Le Maréchal TITO a répondu à la contestation dans la province par l'octroi en 1974 d'un large statut d'autonomie dans le cadre d'une réforme d'ensemble de la Constitution yougoslave. Ce statut a été révoqué en 1989 lors de l'arrivée au pouvoir de Slobodan MILOSEVIC, la province était placée sous administration directe de Belgrade. Les résolutions 1 199 du 23 septembre 1998 et 1203 du 24 octobre 1998 adoptées par le Conseil de sécurité, soulignent l'imminence d'une catastrophe humanitaire au Kosovo et l'existence d'une menace pour la paix et la sécurité dans la région. Le non-respect par le gouvernement yougoslave des obligations qu'elles imposaient a conduit la communauté internationale à engager une action coercitive au printemps 1999 close le 9 juin avec le cessez-le-feu accepté par le gouvernement yougoslave. L'adoption de la résolution 1244 parle Conseil de sécurité met un terme à la crise du Kosovo et place la province sous administration directe des Nations Unies avec occupation du territoire par une force multinationale sous l'égide de l'Organisation, la KFOR. La communauté internationale a recouru à une solution très proche de celle adoptée en Bosnie-Herzégovine avec toutefois un régime de contrôle renforcé.

La Bosnie-Herzégovine et la Yougoslavie, dont le Kosovo est partie intégrante, ont le monopole de leur souveraineté "externe". Néanmoins, la communauté internationale s'est vu "déléguer", en vertu d'un traité pour la Bosnie-Herzégovine et d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies pour le Kosovo, un certain nombre de compétences internes. La souveraineté externe de la Bosnie-Herzégovine et de la Yougoslavie demeurent entière mais la souveraineté interne est limitée dans certains domaines régaliens essentiels comme la police intérieure du territoire, le droit de battre monnaie, le droit de rendre la justice et le droit de légiférer. Si la province de Kosovo demeure partie intégrante de la Yougoslavie, il pourrait être soutenu que la communauté internationale accompagne ce territoire vers une indépendance à terme.