( 2 ) Les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont le respect est garanti par la Cour de justice , inspirés des traditions constitutionnelles communes aux États membres et des orientations données par les traités internationaux pour la protection des les droits auxquels les États membres ont collaboré ou dont ils sont signataires .
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2 ) Les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect . _SPLIT_ À cet effet , la Cour s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré .


( 2 ) Les initiatives liées aux causes profondes du comportement criminel seront prises en considération pour les interventions de politique sociale liées à la violence familiale , à l'alcoolisme , aux troubles du spectre de l'alcoolisation foetale , au logement inadéquat , à la santé mentale et à l'éducation .
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( 2 ) Initiatives liées aux causes profondes des comportements criminels . _SPLIT_ On examinera les interventions sociales stratégiques liées à la violence familiale , à l'alcoolisme , aux effets de l'alcoolisme foetal , aux logements inadéquats , à la santé mentale et à l'éducation .


( 2 ) Les jeunes prévenus doivent être séparés des adultes et sont en principe détenus dans des établissements séparés .
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2 ) Les jeunes prévenus doivent être séparés des adultes . _SPLIT_ En principe , ils doivent être détenus dans des établissements distincts .


( 2 ) Les peintures , émaux et autres matériaux de revêtement liquides sur les meubles , les produits ménagers , les produits pour enfants , les surfaces extérieures et intérieures de tout bâtiment fréquenté par des enfants ne peuvent contenir plus de 0 , 5% en poids de plomb .
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( 2 ) Peintures , émaux et autres revêtements liquides appliqués sur les meubles , les produits à usage domestique , les produits destinés aux enfants_SPLIT_ t les surfaces intérieures ou extérieures de tout édifice susceptible d'être fréquenté par des enfants . La teneur en plomb ne doit pas dépasser 0 , 5 % en poids .


( 2 ) Les revendications doivent être claires et concises et doivent être étayées par la description .
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2 ) Les revendications doivent être claires et concises . _SPLIT_ Elles doivent se fonder sur la description .


( 2 ) Les taxes payées au titre d'un seul et même dépôt pour un État contractant en vertu du paragraphe 1 , point 2 a ) , sont déduites du montant de la taxe visée au paragraphe 1 , point 2 ( b ) , si cette dernière taxe devient exigible pour le même État .
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b ) une taxe pour chacun des États contractants qui procède à un examen_SPLIT_ e nouveauté et requiert le paiement d'une taxe pour procéder audit examen . 2 ) Pour un même dépôt , les taxes payées pour un État contractant , en vertu des dispositions de l'alinéa 1 ) 2°a ) , sont déduites du montant de la taxe visée à l'alinéa 1 ) 2°b ) , lorsque cette dernière taxe devient exigible pour ledit État .


( 2 ) Lors du dépôt d'une première demande d'examen par un groupe spécial , le secrétaire responsable publiera immédiatement un avis de cette demande dans les publications officielles des parties concernées , indiquant qu'une demande d'examen par un groupe spécial a été reçue et précisant la date à laquelle la demande a été déposée , la décision définitive pour laquelle un examen par un groupe spécial est demandé et les renseignements énoncés au paragraphe ( 1 ) c ) .
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( 2 ) Dès le dépôt d'une première demande de révision par un groupe spécial , le secrétaire responsable en publie un avis dans le journal officiel de chaque Partie en cause . _SPLIT_ L'avis précise qu'une demande de révision par un groupe spécial a été reçue et indique la date du dépôt de la demande , la décision définitive dont la révision est demandée et les renseignements prévus à l'alinéa ( 1 ) c ) .


( 2 ) Lorsqu'il est proposé de radier un montant supérieur à 25 000 $ , ou un montant inférieur que peut fixer le ministre compétent ou l'administrateur général , la question est renvoyée à un comité d'examen constitué conformément au paragraphe ( 1 ) : quel comité fait des recommandations sur la radiation proposée au ministre compétent ou au fonctionnaire visé à l'article 4 .
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( 2 ) La radiation des créances supérieurs à 25 000 $ , ou à tout montant moins élevé fixé par le ministre compétent ou l'administrateur général , est au préalable soumise à l'étude d'un comité d'examen établi en application du paragraphe ( 1 ) . _SPLIT_ e comité présente ses recommandations sur la question au ministre compétent ou au fonctionnaire visé à l'article 4 .


( 2 ) Lorsqu'un conjoint est un non-résident du Canada et réside dans un pays dont les taux d'imposition effectifs sont considérablement plus élevés que ceux applicables dans la province où l'autre conjoint réside habituellement , le revenu annuel du conjoint correspond au montant que le tribunal juge approprié compte tenu de ces taux .
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( 2 ) Toutefois , si l’époux réside dans un pays où les taux_SPLIT_ ’imposition effectifs sont substantiellement supérieurs à ceux applicables dans la province où l’autre époux réside habituellement , son revenu annuel est celui que le tribunal juge indiqué compte tenu de ces taux . DORS/2005‑400 , art . 2 .


( 2 ) Lorsqu'un inspecteur a saisi un produit dangereux en vertu de la présente loi et que son propriétaire ou la personne en possession de laquelle le produit était au moment de la saisie consent par écrit à sa destruction , le produit dangereux est alors confisqué au profit de Sa Majesté et doit être détruit ou autrement éliminé selon les directives du ministre .
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( 2 ) Le propriétaire ou le dernier possesseur du produit dangereux saisi en application de la présente loi peut consentir par écrit à sa destruction . _SPLIT_ Le produit dangereux est dès lors confisqué au profit de Sa Majesté et il en est disposé conformément aux instructions du ministre .


( 2 ) Lorsque ( a ) une nouvelle variété est sélectionnée par deux ou plusieurs obtenteurs autrement qu'indépendamment les uns des autres , et ( b ) l'une ou l'une des personnes habilitées à présenter une demande d'octroi des droits d'obtenteur sur cette variété refuse de le faire ou les informations sur le lieu où se trouvent l'une ou l'autre de ces personnes ne peuvent être obtenues par une enquête diligente de la part des autres , les autres peuvent présenter une demande de subvention .
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7 ( 2 ) Obtention végétale collective ( 2 ) Dans le cas d'une obtention végétale collective , les personnes habilitées à demander le certificat d'obtention peuvent présenter une demande conjointe , même si l'une d'entre elles s'y refuse ou demeure introuvable malgré des recherches diligentes . _SPLIT_ De la même façon , lorsque les personnes habilitées sont au nombre de deux seulement , l'une d'elles peut présenter une demande unilatérale .


( 2 ) Lorsque , conformément au paragraphe 1 du présent article , des produits présumés du crime sont découverts , l'État requis prend les mesures autorisées par sa législation pour retenir et confisquer ces produits; ( 3 ) Les produits confisqués en vertu du présent Traité reviennent à la Partie requise , sauf indication contraire dans un accord séparé .
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( 2 ) Lorsque , conformément au paragraphe 1 du présent article , le produit prétendu d'un crime est retrouvé , l'État requis prend les mesures permises par son droit en vue de le bloquer , le saisir ou le confisquer . _SPLIT_  ( 3 ) Le produit du crime confisqué suite à une demande présentée aux termes du présent Traité revient à l'État requis à moins qu'il n'en soit convenu autrement dans un accord distinct .


( 2 ) Lorsque , dans le cas d'un procès sommaire , une tentative de commettre une infraction est accusée mais que la preuve établit la perpétration de l'infraction complète , l'accusé n'a pas le droit d'être acquitté , mais peut être déclaré coupable de la tentative à moins que: l'officier qui préside le procès ne se prononce pas sur l'accusation et ordonne que l'accusé soit inculpé de l'infraction complète .
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( 2 ) Dans le cas d'une accusation de tentative d'infraction jugée sommairement , l'accusé ne peut être acquitté si la consommation de l'infraction est établie . _SPLIT_ L'officier présidant le procès peut le déclarer coupable de tentative , à moins qu'il ne décide de ne pas rendre de verdict sur l'accusation et qu'il n'ordonne que l'accusé soit accusé de l'infraction consommée .


( 2 ) Lorsque la modification ne laisse subsister qu'une peine accessoire ou une mesure de sûreté , une nouvelle fiche est établie mentionnant cette peine ou cette mesure , la fiche initiale étant retirée et classée aux archives du casier judiciaire .
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( 2 ) Lorsqu'après une modification il ne subsiste qu'une peine accessoire ou une mesure préventive , une nouvelle fiche indiquant cette peine ou mesure doit être établie . _SPLIT_ La fiche originale est retirée et déposée dans les archives du casier judiciaire .


( 2 ) Lorsque le contrat ne prévoit pas de conditions particulières , le titulaire du droit d'auteur peut , au moins une fois par an , exiger de l'éditeur qu'il produise une déclaration indiquant le nombre d'exemplaires fabriqués au cours de l'exercice et précisant la date et le tirage , ainsi que le nombre d'exemplaires en stock .
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3 ) Le syndic ou le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni à leur réalisation que quinze jours au moins après avoir averti le titulaire du droit d'auteur de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception . _SPLIT_ Le titulaire du droit d'auteur possède , sur tout ou partie des exemplaires , un droit de préemption .


( 2 ) Lorsque le ministre est convaincu que la production proposée par le demandeur d'une licence de production est conforme aux principes d'utilisation et de conservation rationnels des ressources de potasse de la province , il peut délivrer une licence de production et , s'il n'est pas ainsi convaincu , il peut refuser de délivrer une telle licence .
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( 2 ) Lorsque le ministre est convaincu que le projet de production du requérant d’une licence de production est compatible avec l’exploitation rationnelle et les principes de conservation des ressources en potasse de la province , il peut accorder une licence de production . _SPLIT_ En cas contraire , il peut la refuser .


( 2 ) Lorsque le poursuivant ou l'informateur fait appel , l'avis d'appel est signifié , dans le délai imparti par ou en vertu de la règle 110 , à l'accusé personnellement ou à toute autre personne ou de la manière qu'un juge peut ordonner , et la preuve de signification doit être déposée auprès du greffier au plus tard 10 jours après le dernier jour de signification de l'avis d'appel .
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Signification ( 2 ) Dans le cas où le poursuivant ou le dénonciateur interjette appel , l'avis d'appel est , dans le délai prévu à la règle 110 , signifié à personne à l'accusé ou signifié à toute autre personne ou de la façon précisées par le juge . _SPLIT_ La preuve de la signification est déposée auprès du greffier dans les 10 jours suivant la fin du délai de signification de l'avis d'appel .


( 2 ) Lorsque vous expirez , terminez la poussée jusqu'à ce que vos coudes soient presque droits; pause à nouveau pour inspirer .
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( 2 ) En expirant , poursuivez l'exercice jusqu'à ce que vos coudes soient presque droits . _SPLIT_ Faites une nouvelle pause pour inspirer .


( 2 ) L’original d’un document qui n’est ni en français ni en anglais ne peut être déposé auprès du Tribunal que s’il est accompagné d’une traduction dans l’une de ces langues et d’un affidavit attestant la fidélité de celle-ci , lesquels doivent être signifiés en même temps que le document , le cas échéant .
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( 2 ) Une personne peut déposer un document original dans une langue autre que l'anglais ou le français si , en même temps , elle en dépose également une traduction en anglais ou en français et un affidavit attestant l'exactitude de la traduction . _SPLIT_ Si le document doit être signifié , la traduction et l'affidavit doivent être signifiés en même temps .


( 2 ) Malgré le paragraphe 4 ( 1 ) et les articles 5 et 6 , le nom de l'Église ou le lieu de son siège social peuvent être modifiés en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et les objets de l'Église peuvent être modifiés en conformément aux exigences de cette loi concernant une modification de l'énoncé de mission d'une corporation .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 2 ) Malgré le paragraphe 4 ( 1 ) et l'article 6 , la dénomination de l'Église et le lieu de son siège peuvent être modifiés en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif . _SPLIT_ De plus , malgré l'article 5 , sa mission peut être modifiée conformément aux exigences de cette loi relatives au changement de l'énoncé d'une mission .


( 2 ) Nonobstant le paragraphe ( 1 ) , les marchandises visées à ce paragraphe sont assujetties au taux de droit de douane du tarif de la nation la plus favorisée à l'égard de ces marchandises si a ) ce taux est ou équivaut à plus de 35 %; ou b ) une note ou une note supplémentaire à un chapitre de la liste des dispositions tarifaires ou à un numéro tarifaire le prévoit .
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( 2 ) Les marchandises visées au paragraphe ( 1 ) sont toutefois assujetties au taux du tarif de la nation la plus favorisée dans les cas suivants : a ) ce taux est égal ou supérieur à 35 %; b ) une note ou une note supplémentaire d'un chapitre de la liste des dispositions tarifaires ou un numéro tarifaire le prévoit . _SPLIT_ Tarif de la nation la plus favorisée


( 2 ) Nous t'avons envoyé l'inspiration , comme Nous l'avons envoyée à Noé et aux messagers après lui: nous avons envoyé l'inspiration à Abraham , Isma'il , Isaac , Jacob et les tribus , à Jésus , Job , Jonas , Aaron et Salomon , et à David Nous avons donné les Psaumes .
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( 2 ) Nous t'avons fait une révélation comme Nous fîmes à Noé et aux prophètes après lui . _SPLIT_ Et Nous avons fait révélation à Abraham , à Ismaël , à Isaac , à Jacob aux Tribus , à Jésus , à Job , à Jonas , à Aaron et à Salomon , et Nous avons donné le Zabour à David .


( 2 ) Outre les membres qui peuvent être nommés en vertu du paragraphe ( 1 ) , le gouverneur en conseil peut , chaque fois que , de l'avis du gouverneur en conseil , la charge de travail du Tribunal l'exige , nommer des membres temporaires du Tribunal à ces conditions et les conditions que le gouverneur en conseil peut préciser , mais le nombre de membres temporaires en fonction ne peut en aucun temps dépasser cinq .
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( 2 ) Le gouverneur en conseil peut en outre , s'il l'estime nécessaire compte tenu de la charge de travail du Tribunal , y nommer des vacataires selon les modalités et aux conditions qu'il précise . _SPLIT_ Il ne peut toutefois y en avoir plus de cinq en fonctions .


( 2 ) Parce qu'elle a reçu une indemnité de départ à son départ , elle a dû attendre jusqu'au 10 mai avant que sa demande ne prenne effet; ( 3 ) Lorsqu'elle a déposé sa demande le 7 mai 1987 , elle a également déposé un relevé d'emploi auprès de Cogera Inc .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

2 ) Suite à une indemnité de départ reçu lors de sa cessation , elle doit attendre au 10 mai afin que sa demande puisse être effective . _SPLIT_ 3 ) Lorsqu'elle dépose sa demande le 7 mai 87 , elle dépose en plus un relevé d'emploi de Cogera Inc .


( 2 ) Permettre la culture commerciale du chanvre industriel , avec les niveaux voulus de contrôle , allant de l'enregistrement à l'octroi de licences et permis .
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( 2 ) Autoriser la culture commerciale du chanvre industriel avec des contrôles appropriés . _SPLIT_ Les contrôles peuvent aller de l'enregistrement à l'octroi de licences .


( 2 ) Pour l'application du paragraphe ( 1 ) , un différend existe à partir du moment où un avis écrit du différend est fourni à la Commission et signifié à l'autre entreprise qui est partie au différend et prend fin lorsqu'une entente de règlement du différend est les entreprises concernées ou , en l’absence d’un tel accord , lorsque la Commission rend une décision concernant une question non résolue .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 2 ) Pour l’application du paragraphe ( 1 ) , il existe un différend lorsqu’un avis écrit en faisant état est déposé auprès Conseil et signifié à l’autre entreprise en cause . _SPLIT_ Le différend prend fin dès que les entreprises en cause parviennent à un accord ou , sinon , que lorsque le Conseil rend une décision concernant toute question non résolue .


( 2 ) Pour l’application du paragraphe ( 1 ) , il existe un différend lorsqu’un avis écrit en faisant état est déposé auprès du Conseil et signifié à l’autre entreprise en cause . _SPLIT_ Le différend prend fin dès que les entreprises en cause parviennent à un accord ou , à défaut , dès que le Conseil rend une décision concernant toute question non résolue .


( 2 ) Pour l’application du paragraphe ( 1 ) , il existe un différend lorsqu’un avis écrit en faisant état est déposé auprès du Conseil et signifié à l’autre entreprise en cause . _SPLIT_ Le différend prend fin dès que les entreprises en cause parviennent à un accord ou , sinon , que le Conseil rend une décision concernant toute question non résolue .


( 2 ) Pour l'application du paragraphe ( 1 ) , un différend existe à partir du moment où un avis écrit du différend est fourni à la Commission et signifié à l'autre entreprise qui est partie au différend et prend fin lorsqu'une entente réglant le différend est conclue par les entreprises concernées ou , à défaut d'un tel accord , lorsque la Commission rend une décision concernant une question non résolue .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :


( 2 ) Pour l'application du paragraphe ( 1 ) , «petite entité» s'entend d'une entité qui emploie 50 employés ou moins ou qui est une université , mais ne comprend pas une entité contrôlée directement ou indirectement par une entité , autre qu'une université , qui emploie plus de 50 salariés .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 2 ) Pour l'application du paragraphe ( 1 ) , « petite entité » désigne une entité qui emploie au plus cinquante personnes ou une université . _SPLIT_ La présente définition exclut une entité qui est directement ou indirectement contrôlée par une entité , autre qu'une université , qui emploie plus de cinquante personnes .


( 2 ) Si , dans le cas d'un procès sommaire , une tentative de commettre une infraction est inculpée mais que la preuve établit la perpétration de l'infraction complète , l'accusé n'a pas le droit d'être acquitté , mais peut être déclaré coupable de la tentative à moins que l'officier qui préside le procès ne se prononce sur l'accusation et ordonne que l'accusé soit inculpé de l'infraction complète .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 2 ) Dans le cas d'une accusation de tentative d'infraction jugée sommairement , l'accusé ne peut être acquitté si la consommation de l'infraction est établie . _SPLIT_ L'officier présidant le procès peut le déclarer coupable de tentative , à moins qu'il ne décide de ne pas rendre de verdict sur l'accusation et qu'il n'ordonne que l'accusé soit accusé de l'infraction consommée .


( 2 ) Si ARTISTI découvre qu’une erreur a été commise dans le calcul des redevances qui lui sont dues au titre du présent tarif , ARTISTI en avise la station et les redevances dues pour la période suivant la divulgation de l’erreur doivent alors être ajustées en conséquence , sans égard à la date de divulgation de l’erreur .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 2 ) Lorsque ARTISTI découvre qu'une erreur a été commise dans le calcul des redevances qui lui sont dues , ARTISTI en informe la station . _SPLIT_ Les redevances dues à ARTISTI pour la période postérieure à la période au cours de laquelle l'erreur a été notifiée à la station sont ajustées en conséquence , sans tenir compte de la date de notification de l'erreur .


( 2 ) Si l'ombudsman de l'approvisionnement ne peut pas fournir les recommandations dans le délai prévu au paragraphe ( 1 ) , avant l'expiration de ce délai , il formule des recommandations provisoires , accompagnées des raisons du retard , et présente les recommandations dans les 120 jours ouvrables suivant la présentation des recommandations provisoires .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 2 ) S'il ne peut présenter des recommandations dans le délai d'un an prévu au paragraphe ( 1 ) , avant l'expiration de ce délai , l'ombudsman de l'approvisionnement fournit les raisons pour lesquelles il ne peut le faire et présente au même moment des recommandations provisoires . _SPLIT_ Il présente dans les cent vingt jours ouvrables suivant la présentation des recommandations provisoires les recommandations finales .


( 2 ) Si la personne fait des observations conformément à l'avis , le régulateur en chef doit décider , selon la prépondérance des probabilités , si la personne a commis la violation et , dans l'affirmative , peut imposer la sanction proposée , une peine moindre ou aucune sanction .
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( 2 ) Si des observations sont présentées , le régulateur en chef décide , selon la prépondérance des probabilités , de la responsabilité de la personne . _SPLIT_ Le cas échéant , il peut imposer la sanction mentionnée au procès-verbal ou une sanction réduite , ou encore n'imposer aucune sanction .


( 2 ) Si le ministre détermine , à la suite d'estimations faites conformément au paragraphe ( 1 ) , qu'un paiement de stabilisation doit être versé à la province pour l'exercice , il peut lui verser , au titre de ce paiement , un ou plusieurs paiements provisoires , le total de ceux-ci ne pouvant dépasser le montant calculé conformément au paragraphe 6 ( 8 ) de la Loi .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 2 ) Si le ministre estime en vertu du paragraphe ( 1 ) qu'un paiement de stabilisation fiscale doit être versé à la province pour l'exercice , le ministre peut effectuer un ou plusieurs paiements provisoires à la province au titre de ce paiement . _SPLIT_ Le total cumulatif de ces paiements ne doit pas dépasser le montant calculé en vertu du paragraphe 6 ( 8 ) de la Loi .


( 2 ) Si le paragraphe 38 ( 1 ) s'applique au navire NLS , le plan d'urgence de bord contre la pollution marine pour les substances liquides nocives peut être combiné avec le plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures , auquel cas le titre du plan est le suivant: plan d'urgence contre la pollution " .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 2 ) Si le paragraphe 38 ( 1 ) s'applique à un navire pour SLN , le plan d'urgence de bord contre la pollution par les substances liquides nocives peut être combiné avec le plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures . _SPLIT_ Dans ce cas , le plan s'intitule « Plan d'urgence de bord contre la pollution des mers » .


( 2 ) Si les fournitures décrites au paragraphe ( 1 ) sont effectuées à deux particuliers ou plus , les renvois dans ce paragraphe à une personne donnée doivent être interprétés comme des renvois à tous ces particuliers en tant que groupe , mais , dans le cas d'un remboursement en vertu de l'alinéa ( 1 ) f ) , seul le particulier qui a demandé le remboursement en vertu de l'article 254 . 1 peut en demander le remboursement en vertu de cet alinéa .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 2 ) Lorsque les fournitures visées au paragraphe ( 1 ) sont effectuées au profit de plusieurs particuliers , la mention d'une personne donnée à ce paragraphe vaut mention de l'ensemble de ces particuliers en tant que groupe . _SPLIT_ Toutefois , dans le cas du remboursement prévu à l'alinéa ( 1 ) f ) , seul le particulier qui a demandé le remboursement prévu à l'article 254 . 1 peut demander le remboursement prévu à cet alinéa .


( 2 ) Lorsque les fournitures visées au paragraphe ( 1 ) sont effectuées au profit de plusieurs particuliers , la mention d’une personne donnée à ce paragraphe vaut mention de l’ensemble de ces particuliers en tant que groupe . _SPLIT_ Toutefois , dans le cas du remboursement prévu à l’alinéa ( 1 ) f ) , seul le particulier qui a demandé le remboursement prévu à l’article 254 . 1 peut demander le remboursement prévu à cet alinéa .


( 2 ) Si les parties ont déposé une décision par suite d'une session de médiation auprès de l'Office , en application du paragraphe 15 ( 1 ) , l'Office , ou son président avec l'approbation de l'Office , peut signer cette décision en guise d'ordonnance de l'Office .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 2 ) Si les parties ont soumis un règlement de médiation à la Commission , conformément au paragraphe 15 ( 1 ) , la Commission peut rendre une ordonnance reflétant ce règlement . _SPLIT_ Cette ordonnance peut être signée par le conseil ou par le président seul , avec l'approbation du conseil .


( 2 ) Si les règlements administratifs ne prévoient pas au moins l'une des modalités réglementaires de communication de l'avis , l'organisation envoie , dans le délai réglementaire , un avis des date , heure et lieu de l'assemblée .
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Toute manière de donner un avis prévue dans les règlements administratifs doit être d'une manière prescrite . _SPLIT_  ( 2 ) Si les règlements administratifs ne prévoient aucune manière prescrite de donner un avis , la corporation envoie un avis aux membres dans le délai prescrit .


( 2 ) Sont également transmises par le Gouvernement étranger et soumises à la Cour , les pièces contenant les observations de la personne extradée ou la déclaration qu'elle entend n'en présenter aucune; l'étranger peut également déposer un mémoire et se faire éventuellement assister d'un conseil de son choix .
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( 2 ) Le Gouvernement étranger transmettra également au tribunal pour soumission les remarques de la personne extradée ou sa déclaration selon laquelle il n'en a rien à faire . _SPLIT_ L'étranger peut également présenter des observations écrites et , s'il le souhaite , se faire représenter par un avocat de son choix .


( 2 ) Sous réserve du paragraphe ( 3 ) , chaque fiduciaire d'une fiducie est tenu de s'acquitter de toutes les obligations imposées à la fiducie en vertu de la présente partie , que l'obligation ait été imposée pendant ou avant la période pendant laquelle le fiduciaire agit à titre de fiduciaire de la fiducie: mais le respect d'une obligation d'une fiducie par l'un des fiduciaires de la fiducie décharge la responsabilité de tous les autres fiduciaires de la fiducie de s'acquitter de cette obligation .
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( 2 ) Sous réserve du paragraphe ( 3 ) , le fiduciaire d'une fiducie est tenu d'exécuter les obligations imposées à la fiducie en vertu de la présente partie , indépendamment du fait qu'elles aient été imposées pendant la période au cours de laquelle il agit à titre de fiduciaire de la fiducie ou antérieurement . _SPLIT_ L'exécution d'une obligation de la fiducie par l'un de ses fiduciaires libère les autres fiduciaires de l'obligation de le faire .


( 2 ) Sous réserve du paragraphe ( 3 ) , en plus des autres droits imposés en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relative aux douanes , des droits sont prélevés sur le vin emballé , au moment de son importation , et payés conformément à la Loi sur les douanes , un droit additionnel égal au droit qui lui serait imposé par l'article 120 de la Loi sur l'accise de 1999 s'il avait été emballé au Canada .
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( 2 ) Sous réserve du paragraphe ( 3 ) , est imposé sur le vin emballé , au moment de son importation , et est payé conformément à la Loi sur les douanes un droit égal à celui qui serait imposé sur le vin en application de l'article 120 de la Loi de 1999 sur l'accise s'il avait été produit au Canada . _SPLIT_ Ce droit s'ajoute aux autres droits imposés par la présente loi ou par une autre loi fédérale en matière douanière .


( 2 ) TCAC a fourni des renseignements supplémentaires sur le modèle original concernant l'utilisation appropriée du gouvernail et le retour à la trajectoire de vol souhaitée .
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2 ) TCAC a ajouté des renseignements complémentaires au modèle d'origine . _SPLIT_ Ces renseignements concernent l'utilisation correcte de la gouverne de direction ainsi que le retour à la trajectoire de vol souhaitée .


( 2 ) Tous les documents se rapportant aux pratiques et aux politiques des Forces canadiennes à l'égard de l'embauche et du maintien en poste des membres autochtones [28] Dans leurs observations en réponse à la requête , les Forces canadiennes ont déclaré qu'elles modifieraient leur Exposé des précisions pour communiquer et produire des documents additionnels se rapportant à l'embauche et au maintien en poste des membres autochtones .
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( 2 ) Tous les documents concernant les pratiques et politiques des Forces canadiennes en matière d'embauche et de rétention de membres autochtones . _SPLIT_ [28] Dans leurs observations en réponse à la requête , les Forces canadiennes ont déclaré qu'elles modifieraient leur énoncé de détails pour divulguer et produire des documents supplémentaires concernant l'embauche et le maintien en poste de membres autochtones .


( 2 ) Tous les transferts d'un claim ou d'un bail consigné doivent être présentés selon la formule prescrite par le ministre en vertu de l'article 28 de la Loi et doivent être signés par le titulaire du claim ou du locataire et du cessionnaire et déposés auprès du registraire minier , accompagnés du: a ) les frais applicables indiqués à l'annexe I; et ( b ) dans le cas d'un transfert de bail , un double du bail original .
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( 2 ) Toute cession de claim enregistré ou de bail est établie selon la formule prescrite par le ministre en vertu de l'article 28 de la Loi . _SPLIT_ Elle est signée par le détenteur du claim ou le preneur à bail et le cessionnaire et est déposée auprès du registraire minier accompagnée : a ) des droits prévus à l'annexe I; b ) dans le cas d'une cession de bail , d'une copie du bail original .


( 2 ) Tous les transferts d'un claim ou d'un bail consigné sont présentés selon la formule prescrite par le ministre en vertu de l'article 28 de la Loi et doivent être signés par le titulaire du claim ou par le locataire et le cessionnaire et déposés auprès du registraire minier , accompagnés par ( a ) les frais applicables indiqués à l'annexe I; et ( b ) dans le cas d'un transfert de bail , un double du bail original .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :


( 2 ) Tout particulier visé au paragraphe 6 ( 1 ) doit soumettre au ministre , au plus tard le 31 juillet de chaque année civile , un rapport de la tension superficielle enregistrée du 1er janvier au 30 juin de l'année en question et doit soumettre au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivante , un rapport de la tension superficielle enregistrée du 1er juillet au 31 décembre de l'année civile précédente .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 2 ) Au plus tard le 31 juillet de chaque année civile , toute personne visée au paragraphe 6 ( 1 ) présente au ministre un rapport des tensions superficielles enregistrées du 1er janvier au 30 juin de l'année en cause . _SPLIT_ Au plus tard le 31 janvier suivant , elle présente au ministre un rapport des tensions superficielles enregistrées du 1er juillet au 31 décembre de l'année civile précédente .


( 2 ) Toute partie peut à tout moment demander aux autres parties de revoir cet accord et d'envisager des modifications à cet accord et les autres parties ne refuseront pas de manière déraisonnable leur consentement à l'examen .
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( 2 ) Toute partie peut , en tout temps , demander aux autres parties de réviser le présent accord et d'envisager d'y apporter des modifications . _SPLIT_ Les autres parties ne peuvent refuser de consentir à la révision sans justification .


( 2 ) Toute partie à un appel qui souhaite que l'ordonnance soit modifiée pour mieux exprimer l'intention de la décision de la Cour peut s'adresser à la Cour , qui peut corriger ou autrement modifier l'ordonnance formelle , et l'ordonnance modifiée doit alors sans changement de date , être signée et inscrite par le registraire comme ordonnance officielle de règlement de l'appel .
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( 2 ) Toute partie à un appel qui souhaite que l'ordonnance formelle soit modifiée de façon à mieux traduire l'intention de la Cour peut présenter une demande en ce sens à la Cour , qui peut dès lors corriger ou modifier l'ordonnance en question . _SPLIT_ Le registraire signe ensuite l'ordonnance modifiée , sans changer la date , et l'inscrit à titre d'ordonnance formelle tranchant l'appel .


( 2 ) Un affidavit à utiliser dans une procédure doit être limité à l'énoncé des faits à la connaissance du déposant , mais les déclarations fondées sur des renseignements ou une croyance qui indiquent la source de l'information ou les motifs de la croyance peuvent être admises par: la Cour , un juge ou le registraire .
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( 2 ) L'affidavit présenté dans le cadre d'une procédure se limite à l'énoncé des faits dont le déposant a connaissance . _SPLIT_ Toutefois , la Cour , un juge ou le registraire peut admettre une déclaration fondée sur des renseignements ou une opinion pourvu que le déposant y indique la source des renseignements ou les motifs à l'appui de son opinion .


( 2 ) Un candidat figurant sur une liste d'admissibilité qui se classe plus bas sur la liste qu'un candidat inscrit sur la liste conformément au paragraphe 17 ( 1 . 1 ) peut être nommé avant le candidat de rang supérieur , si un poste reste vacant pour la nomination du candidat de rang supérieur jusqu'à ce qu'il soit déterminé si le candidat de rang supérieur satisfait aux conditions d'emploi visées à ce paragraphe .
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( 1 ) Les nominations à des postes pourvus par voie de concours sont effectuées d'après la liste d'admissibilité conformément aux règlements de la Commission . _SPLIT_  ( 2 ) Un candidat venant après , sur une liste d'admissibilité , celui visé au paragraphe 17 ( 1 . 1 ) peut être nommé avant ce dernier si un poste destiné à celui-ci est laissé vacant jusqu'à ce qu'il soit décidé s'il remplit les conditions d'emploi établies à ce paragraphe .


( 2 ) Un choix doit être fait par écrit et doit être reçu par la SOCAN au moins 30 jours avant le premier jour du mois pour lequel le choix doit prendre effet .
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( 2 ) L'option s'exerce par écrit . _SPLIT_ La SOCAN doit la recevoir au moins 30 jours avant le premier jour du mois au cours duquel elle prend effet .


( 2 ) Un conducteur recouvert d'un diélectrique ( autre que l'air ) ayant une force d'isolation nominale égale ou supérieure à la tension du circuit dans lequel il est utilisé . 9 Par conséquent , lorsqu'il est utilisé pour qualifier «conducteur» , le terme «isolé "a une signification plus restrictive et ne prévoit plus l'isolation à l'air .
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( 2 ) Un conducteur recouvert d'un diélectrique ( autre que l'air ) d'une rigidité nominale diélectrique égale ou supérieure à la tension du circuit où il est utilisé9 . _SPLIT_ [Traduction] Par conséquent , lorsqu'il qualifie le mot « conducteur » , le mot « isolé » a une acception plus étroite et sa portée ne s'étend plus à l'isolation par l'air .


( 2 ) Un plan d'investissement ( autre qu'un plan d'investissement stratifié ) qui est une institution financière désignée choisie peut faire un choix à l'égard du plan d'investissement pour l'application de la définition de «point d'attribution» au paragraphe 17 ( 1 ) , et que le choix doit être effectif à partir du premier jour de l'exercice financier du plan d'investissement .
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( 2 ) Le régime de placement ( sauf un régime de placement stratifié ) qui est une institution financière désignée particulière peut faire un choix relatif au régime pour l’application de la définition de « moment d’attribution » au paragraphe 17 ( 1 ) . _SPLIT_ e choix entre en vigueur le premier jour d’un exercice du régime .


( 2 ) Un texte officiel dans toute langue autre que celles visées au paragraphe 1 ) est établi par le directeur général de l'OMPI à la demande d'une partie intéressée , après consultation de toutes les parties intéressées .
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Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par une notification adressée au directeur général de l'OMPI . _SPLIT_ La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le directeur général de l'OMPI a reçu la notification .


( 2 ) Une manifestation d'opposition doit être faite par écrit à l'Office espagnol des brevets et des marques , sous une forme motivée et dûment documentée , et dans le délai fixé par règlement , et n'est réputée avoir été présentée que si , dans ce délai , le les frais correspondants sont payés .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

2 ) L'opposition doit être formée par écrit auprès de l'Office espagnol des brevets et des marques , motivée et accompagnée des pièces requises , sous la forme et dans le délai prévus par voie réglementaire . _SPLIT_ Elle n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe correspondante dans le délai imparti .


( 2 ) Vous vous engagez à coopérer en particulier de décrire de manière détaillée le défaut existant sur l'appareil et de fournir l'appareil défectueux .
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( 2 ) Vous êtes obligé de coopérer . _SPLIT_ En particulier , vous devez décrire le défaut affectant l'appareil aussi largement que possible et rendre l'appareil défectueux disponible .


( 2 ) a ) Lorsqu'une exception préjudicielle est admise , le Tribunal de Première Instance doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente se prononce sur cette exception ; b ) Le Tribunal impartit à l'auteur de l'exception un délai pour saisir la juridiction compétente ; c ) Si l'action n'est pas introduite dans ce délai , il est passé outre l'exception , à moins que la partie qui l'a soulevée ne justifie son inaction .
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( 2 ) a ) Lorsqu'une exception interlocutoire est jugée pour soulever des questions qui sont de la compétence d'une autre juridiction , le Tribunal de première instance suspend la procédure jusqu'à ce que la juridiction compétente se prononce sur l'objection . _SPLIT_ b ) Le tribunal de première instance accorde aux parties un délai pour saisir le tribunal compétent .


( 2 ) a Les participants estiment que ces valeurs sont complémentaires , à bien des égards , de la dualité linguistique , qui ne peut être séparée de la diversité culturelle; ils se croisent de plusieurs manières .
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2 a ) Les participants estiment que ces valeurs sont complémentaires , à bien des égards , à la dualité linguistique . _SPLIT_ Celle-ci est difficilement dissociable de la diversité culturelle; elles présentent des intersections multiples .


( 2 ) « En vous fondant sur vos connaissances en matière d’organisation et d’objectifs du ministère , de son portefeuille et de ses relations avec les autres organisations , ministères et agences , rédigez un mémoire au ministre , dans lequel vous proposerez une approche stratégique visant à gérer un des enjeux indiqués dans votre réponse à la question 1 ci-dessus .
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( 2 ) En utilisant votre connaissance de l'organisation et des objectifs du Ministère , de son portefeuille et de ses relations avec d'autres organisations , ministères et agences:_SPLIT_ Rédigez une note à l'intention du ministre proposant une approche stratégique pour régler l'un des problèmes identifiés dans votre réponse à la question 1 ci-dessus .


( 2 ) Époux dans les familles époux-épouse , partenaires de sexe masculin dans les familles comptant un couple de sexe opposé vivant en union libre et première personne inscrite sur le questionnaire dans les familles comptant un couple de même sexe vivant en union libre ( en 2001 ) .
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( 2 ) Dans les familles économiques de couples actuellement mariés ou de couples en union libre de sexe opposé , les caractéristiques du mari ou du partenaire masculin sont utilisées . _SPLIT_ Dans les familles économiques de couples de même sexe en union libre , les caractéristiques du premier partenaire figurant sur le questionnaire sont utilisées .


( 2 . 1 ) Sous réserve du paragraphe ( 2 . 2 ) , tout ancien juge de la Cour d'appel de la cour martiale peut , à la demande du juge en chef de cette cour avec l'approbation du gouverneur en conseil , agir à titre de juge de la Cour et pendant ainsi agissant a tous les pouvoirs d'un juge de la Cour et est appelé juge suppléant de la Cour .
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( 2 . 1 ) Sous réserve du paragraphe ( 2 . 2 ) , le gouverneur en conseil peut autoriser le juge en chef à demander l'affectation à la Cour_SPLIT_ e juges choisis parmi les anciens juges de la Cour . Les juges ainsi affectés ont qualité de juges suppléants et sont investis des pouvoirs des juges de la Cour .


( 2 . 3 ) Le préparateur de déclarations doit produire toute déclaration de revenu préparée par le préparateur de déclarations pour considération au moyen de la production électronique , sauf que 10 des déclarations de sociétés et 10 des déclarations de particuliers peuvent être produites autrement que par voie électronique .
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( 2 . 3 ) Le spécialiste en déclarations est tenu de transmettre par voie électronique les déclarations de revenu qu’il a établies moyennant contrepartie . _SPLIT_ Dix des déclarations de revenu de sociétés et dix des déclarations de revenu de particuliers peuvent toutefois être produites autrement que par voie électronique .


( 2000 ) Si c'était un cas unique , on pourrait dire que le gouvernement ne tient pas compte de la situation ou qu'il ne comprend pas l'industrie ou ne veut pas écouter les gens et les dirigeants de l'industrie .
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( 2000 ) S'il ne s'agissait que d'un accord unique , nous pourrions dire que le gouvernement l'ignorait . _SPLIT_ Il ne comprend pas l'industrie ou il ne veut pas écouter l'industrie et ses dirigeants .


( 2000 ) ont examiné la relation entre l’âge et la stabilité du bien-être subjectif et ils ont conclu que « l’âge en soi n’est pas une cause de la diminution du bien-être 28 subjectif , mais les contraintes de santé en sont une » .
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( 2000 ) ont examiné la stabilité du bien-être subjectif liée à l'âge . _SPLIT_ "Ils ont conclu , 28" "L'âge en soi n'est pas une cause de bien-être subjectif [abaissé] , mais que les problèmes de santé le sont . " ""


( 2000b ) ont rapporté les résultats des relevés effectués en 1995 et en 1997-1998 à 94 sites de la rivière Grand , y compris 10 sites entre Caledonia et Port Maitland; seulement quatre vieilles coquilles ont été trouvées , à trois des sites où l’espèce était présente dans le passé .
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( 2000b ) ont rapporté les résultats des relevés menés en 1995 et 1997-98 sur 94 sites de la rivière Grand , dont 10 sites entre Caledonia et Port Maitland . _SPLIT_ Seulement quatre coquilles altérées ont été trouvées sur trois des sites historiques .


( 2001 ) , par exemple , font état d’un effectif maximum de 27 chauves-souris à queue frangée dans les gîtes installés dans des arbres et des crevasses; ils notent que les colonies de maternité maintiennent l’intégrité du groupe , les mêmes individus restant ensemble lors des changements de gîte .
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( 2001 ) , par exemple , ont rapporté une taille maximale de groupe de 27 chauves-souris frangées pour les gîtes dans les arbres et les crevasses . _SPLIT_ Ils ont noté que les colonies de maternité ont maintenu leur intégrité de groupe avec les mêmes chauves-souris s'associant par des changements de gîte .


( 2001 ) ont également utilisé l'approche des modèles combinés , mais pour neuf grands bassins versants situés dans des zones climatiques différentes et pour une période future centrée sur les années 2025 et 2045 .
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( 2001 ) ont également utilisé l'approche par combinaison des modèles mais pour neuf bassins versants de grande envergure localisés dans différentes zones climatiques . _SPLIT_ La période future d'analyse est centrée sur les années 2025 et 2045 .


( 2002 ) fournissent des preuves de la différenciation génétique entre les marsouins communs des zones côtières ( comme le détroit de Géorgie ) et des zones extracôtières ( comme la côte ouest de l'île de Vancouver ) , il semble donc y avoir au moins deux stocks distincts dans la province .
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( 2002 ) apportent des preuves de différenciation génétique entre les marsouins communs des eaux des détroits ( notamment le détroit de Georgia ) et ceux des eaux océaniques ( par exemple , la côte ouest de l’île de Vancouver ) . _SPLIT_ Par conséquent , il semble y avoir au moins deux stocks dans la province .


( 2002 ) ont constaté que les patients n’avaient qu’une connaissance limitée de la génétique et de la recherche dans ce domaine et qu’ils percevaient généralement la recherche en génétique comme un moyen de « trouver des remèdes aux maladies » .
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( 2002 ) ont constaté que les connaissances en génétique et en recherche génétique chez les patients étaient limitées . _SPLIT_ «La croyance générale était que la recherche génétique consisterait à« trouver des remèdes »« à des maladies » .


( 2002 ) ont pour leur part souligné les différences entre les membres des conseils , dont certains croient représenter les personnes ayant les mêmes caractéristiques physiques et socio-économiques qu'eux , alors que d'autres membres estiment représenter les personnes qui partagent leurs intérêts .
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( 2002 ) ont expliqué que certains membres du conseil estiment qu'ils représentent d'autres avec des caractéristiques physiques et socio-économiques similaires à eux . _SPLIT_ Les autres membres du conseil représentent des personnes qui partagent leurs intérêts .


( 2002 ) ont pour leur part souligné les différences entre les membres des conseils , dont certains croient représenter les personnes ayant les mêmes caractéristiques physiques et socio-économiques qu’eux , alors que d’autres membres estiment représenter les personnes qui partagent leurs intérêts .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :


( 2002 ) ont étudié 67 glaciers en Alaska , dans le sud-ouest du Yukon et dans le nord-est de la Colombie-Britannique; 11 d'entre eux enjambent la frontière canado-américaine et un ( Kaskawulsh ) se trouvait entièrement au Yukon .
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( 2002 ) ont inventorié 67 glaciers en Alaska , dans le sud-ouest du Yukon et dans le nord-est de la Colombie-Britannique . _SPLIT_ Onze de ces glaciers chevauchent la frontière canado américaine et un ( Kaskawulsh ) , se situe entièrement au Yukon .


( 2002 , 44 ) , la compétence est un ensemble de connaissances , d'aptitudes et d'attitudes connexes qui sont en corrélation avec une performance professionnelle efficace , peuvent être mesurées et évaluées , et qui peuvent être améliorées par la formation et le perfectionnement .
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( 2002 , 44 ) , « [traduction] la compétence est un ensemble de connaissances , d'aptitudes et d'attitudes connexes dont dépendent l'efficacité et le rendement professionnels . _SPLIT_ Elle peut être mesurée et évaluée et peut être améliorée par la formation et le perfectionnement » .


( 2003 ) , on a souligné que les intervenants étaient intéressés à participer et à en apprendre davantage au sujet de la télésanté , que le projet avait sensibilisé la population aux initiatives en télésanté du Canada atlantique et démontré , grâce au processus d'inventaire , que les projets et programmes étaient disposés à partager leur savoir , leurs renseignements et leurs données en ce qui concerne leurs expériences en matière de télésanté .
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( 2003 ) signalent que les intervenants étaient intéressés à participer et à en apprendre davantage sur la télésanté . _SPLIT_ Il a également été noté que le projet a servi à accroître la sensibilisation aux initiatives de télésanté au Canada atlantique et a démontré - par le biais du processus d'inventaire - que les projets / programmes sont disposés à partager des connaissances , de l'information et des données sur leurs expériences en télésanté .


( 2003b ) ont également noté ces différences entre les ensembles de données , mais l'exclusion des résultats du SP de leur compilation ON n'a fait qu'augmenter l'occurrence de tendances positives significatives de pH et d'Alk à 39% et 41% respectivement .
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( 2003b ) ont aussi noté que les résultats variaient selon les sources de données utilisées . _SPLIT_ Pour leur part , cet exercice d'exclusion des données du SCF leur a permis d'observer une évolution positive du pH et de l'Alc dans respectivement 39 et 41 % des lacs .


( 2004 ) ont eu recours à l’étude des séquences de régulation de l’ADN mitochondrial ( 284 pb ) ; et Don Stewart , Fred Scott et Stephen Petersen ( en préparation ) ont utilisé les séquences d’ADN du gène mitochondrial cytochrome b ( 309 pb ) amplifiées par l’ADN extrait de petits ( ~ 1 x 5 mm ) échantillons de peau séchée .
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( 2004 ) ont utilisé une séquence partielle de la région de contrôle mitochondriale ( 284 pb ) . _SPLIT_ Don Stewart , Fred Scott et Stephen Petersen ( en préparation ) ont utilisé une séquence partielle du cytochrome b mitochondrial ( 309 pb ) amplifiée à partir d'ADN extrait de petits morceaux ( ~ 1x5 mm ) d'échantillons de peau séchée .


( 2004 ) ont préparé un taux normalisé de prise pour la pêche sportive à l’aide d’une variable dépendante binomiale ( fructueuse/infructueuse ) et de l’emplacement du tournoi en tant que facteur fixe dans un MLG .
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Un taux de capture standardisé pour la pêche récréative a été préparé par Campana et al . _SPLIT_  ( 2004 ) en utilisant une variable dépendante binomiale ( succès / échec ) et l'emplacement du derby comme facteur fixe dans un GLM .


( 2005 ) Il y a une faiblesse également quant à la lutte au blanchiment d'argent; il faudrait être conséquents et ne pas entretenir de conventions spéciales avec certains paradis fiscaux qui , justement , servent de remparts au financement des groupes terroristes .
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( 2005 ) Il existe également une faille dans la lutte contre le blanchiment d'argent . _SPLIT_ Nous devons être cohérents dans notre approche et ne pas signer de conventions spéciales avec certains paradis fiscaux qui facilitent le financement des groupes terroristes .


( 2005-2007 ) Les organismes centraux ont intégré le Profil des compétences clés en leadership dans de nombreux programmes et services , notamment le programme de gestion du rendement des cadres supérieurs de l’Agence et les programmes ministériels de perfectionnement du leadership .
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De plus , un outil d'évaluation basé sur le profil 360 des compétences clés en leadership est disponible . _SPLIT_ Un atelier a été conçu et présenté pour illustrer comment le profil de compétences clés en leadership peut être utilisé dans le recrutement , l'apprentissage , la gestion des carrières et du rendement à tous les niveaux .


( 2005a ) portant sur un service public de taille moyenne a permis de résoudre simultanément un problème de fer dans l'eau à la source ainsi qu'un problème de relargage du plomb et du cuivre dans la plomberie grâce à l'ajout de silicate de sodium et à la chloration .
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( 2005a ) dans un service public de taille moyenne a été en mesure de résoudre les problèmes liés au fer dans l'eau de source ainsi qu'à la lixiviation du plomb et du cuivre dans le système de plomberie . _SPLIT_ Les problèmes ont été résolus simultanément par l'addition de silicate de sodium avec chloration .


( 2013-01-10 ) Alors que le mouvement Idle no More des peuples autochtones se développe dans tout le pays , le président de la CECC , l'archevêque Smith , a écrit une lettre au premier ministre du Canada Stephen Harper et au chef national Atleo .
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( 2013-01-10 ) Depuis déjà plusieurs semaines , le mouvement autochtone "Idle No More" prend de l'ampleur au pays . _SPLIT_ Le président de la CECC a écrit au Premier ministre du Canada et au Chef national de l’Assemblée des Premières Nations .


( 2015 ) Aujourd'hui , d'un bout à l'autre du pays , tous les citoyens canadiens , peu importe leur point de vue sur le mariage entre personnes de même sexe , comprennent une chose: bon nombre de députés n'ont pas le droit de voter librement sur cette question de conscience .
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( 2015 ) Partout au pays aujourd'hui , quel que soit le côté des gens sur la question de la législation sur le mariage entre personnes de même sexe , il y a une chose que tous les citoyens du Canada comprennent . _SPLIT_ Sur cette question de conscience , de nombreux parlementaires ne sont pas autorisés à voter librement .


( 2015 ) En tant que Canadienne , je suis heureuse de constater que les États-Unis ont opté pour cette solution et ne se sont pas engagés unilatéralement dans une guerre contre l'Irak .
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( 2015 ) En tant que Canadien , je suis heureux de voir que les États-Unis ont choisi cette voie . _SPLIT_ À ce stade , les États-Unis ne sont pas allés unilatéralement en guerre contre l'Irak .


( 2015 ) Nous ne pouvons abandonner les agents de la GRC à leur sort à ce moment-ci , à la suite de la tragédie qui a coûté la vie à quatre jeunes hommes dévoués qui étaient dans la fleur de l'âge .
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( 2015 ) Nous ne pouvons pas les échouer en cette heure . _SPLIT_ Nous ne pouvons pas les laisser tomber à la suite de la tragédie qui a eu lieu et qui a coûté la vie à ces quatre jeunes hommes dévoués à leur apogée .


( 2015-03-10 ) Tout le monde dans l'archidiocèse est chaleureusement invité à se joindre à la prière à la cathédrale Marie-Reine-du-Monde pour l'initiative des 24 heures pour le Seigneur , qui , à la demande du Pape François , aura lieu dans le monde en mars 13 et 14 .
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( 2015-03-10 ) Tous les diocésains sont chaleureusement invités à venir prier à la cathédrale Marie-Reine-du-Monde dans le cadre de ces 24 heures pour le Seigneur . _SPLIT_ L'initiative se tiendra partout dans le monde , les 13 et 14 mars , à la demande du pape François .


( 2040 ) Nous sommes en train de commettre une grave erreur , l'erreur de l'opportunisme politique .
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( 2040 ) Nous commettons une grave erreur . _SPLIT_ Nous commettons l'erreur d'opportunisme politique .


( 21 ) Le paragraphe 162 ( 1 ) de la Loi stipule que le règlement administratif peut prévoir les modalités de communication des avis de convocation d'une assemblée , faute de quoi , l'avis doit être transmis à chaque membre dans le délai réglementaire .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 21 ) Le paragraphe 162 ( 1 ) de la Loi permet aux règlements administratifs de préciser toute manière de donner un avis de convocation à une assemblée des membres . _SPLIT_ Si les règlements sont muets , un avis doit être donné à chaque membre dans les délais prévus dans le règlement .


( 2115 ) Le deuxième volet du programme du bœuf au cours de la dernière année , le programme des vaches de réforme , qui était la façon dont le gouvernement payait les éleveurs pour garder les animaux pendant l'hiver , fonctionnait raisonnablement bien dans une certaine mesure , sauf que j'ai reçu des appels de gens de Saskatchewan qui disent ne pas avoir été payés cinq mois après l'annonce du programme .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 2115 ) La deuxième partie du programme d'aide aux producteurs de boeuf , pendant la dernière année , le Programme des vaches de réforme , qui a permis au gouvernement de verser de l'argent aux éleveurs pour qu'ils gardent des animaux pendant l'hiver , a fonctionné relativement bien , sauf que je reçois maintenant des appels de la Saskatchewan . _SPLIT_ Des éleveurs me disent qu'ils n'ont toujours pas été payés , cinq mois après l'annonce du programme .


( 22 ) Nous t'avons envoyé l'inspiration , comme Nous l'avons envoyée à Noé et aux messagers après lui: nous avons envoyé l'inspiration à Abraham , Isma'il , Isaac , Jacob et les tribus , à Jésus , Job , Jonas , Aaron et Salomon , et à David Nous avons donné les Psaumes .
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( 22 ) Nous t'avons fait une révélation comme Nous fîmes à Noé et aux prophètes après lui . _SPLIT_ Et Nous avons fait révélation à Abraham , à Ismaël , à Isaac , à Jacob aux Tribus , à Jésus , à Job , à Jonas , à Aaron et à Salomon , et Nous avons donné le Zabour à David .


( 22 ) … qui poursuivra sa descente dans le classement des économies les plus importantes de la planète , le Brésil s'apprêtant à dépasser le Royaume-Uni cette année .
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( 22 ) Qui continue d'ailleurs à décliner rapidement au hit-parade des économies les plus importantes de la planète . _SPLIT_ Le Brésil est en passe de dépasser le Royaume-Uni cette année .


( 2215 ) Je rappelle , entre parenthèses , qu'à l'endroit le plus étroit de l'État d'Israël , il n'y a que huit milles de large , ce qui ne fait pas des frontières très sûres si une armée ennemie décidait de l'envahir .
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( 2215 ) Soit dit en passant , je rappelle que la partie la plus étroite du territoire israélien ne fait que huit milles de large . _SPLIT_ Cela ne fournirait pas de frontières sûres si une armée hostile envahissait Israël .


( 2235 ) Nous comprenons que les soins de santé sont une priorité , qu'il y a des gens qui meurent en attente de traitement .
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( 2235 ) Nous comprenons que les soins de santé sont une priorité . _SPLIT_ Nous comprenons que les gens meurent sur des listes d'attente .


( 23 ) D’autres mesures sont conçues expressément pour offrir aux agriculteurs des possibilités de report du revenu et leur donner ainsi plus de souplesse dans la déclaration de revenus agricoles pour l’impôt .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 23 ) Il existe un certain nombre d'autres mesures conçues spécifiquement pour offrir aux agriculteurs des options de report de revenus . _SPLIT_ Ces mesures donnent aux agriculteurs une plus grande souplesse dans la déclaration du revenu agricole à des fins fiscales .


( 23 ) Ils ont dit: Invoquez votre Seigneur à cause de nous pour qu'il nous montre clairement ce qu'elle est , car sûrement pour nous les vaches sont toutes pareilles , et si Allah nous plaît , nous serons certainement guidés correctement .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 23 ) - Ils dirent: «Demande pour nous à ton Seigneur qu'Il nous précise ce qu'elle est car pour nous , les vaches se confondent . _SPLIT_ Mais , nous y serions certainement bien guidés , si Allah le veut» .


( 23 ) La recherche tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la fonction publique montre également une variété de moyens de former et de perfectionner les employés; généralement , ceux-ci sont utilisés en combinaison .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

Les travaux de recherche réalisés à l'interne aussi bien qu'à l'extérieur de la fonction publique font également apparaître une variété de moyens pour former et perfectionner les employés . _SPLIT_ Habituellement , ils sont utilisés en combinaison .


( 2300 ) Il a dit: « Mes chers compatriotes , j'ai honte de n'avoir que peu de réponses .
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» ( 2300 ) Il a dit:« Mes concitoyens » . _SPLIT_ J'ai honte d'avoir peu de réponses .


( 2309 ) Allah est Celui qui a créé sept cieux , et de la terre leur semblable; le décret continue de descendre parmi eux , afin que vous sachiez qu'Allah a le pouvoir sur toutes choses et qu'Allah englobe vraiment toutes choses dans ( Sa ) connaissance .
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( 2309 ) Allah qui a créé sept cieux et Autant de terres . _SPLIT_ Entre eux [Son] commandement descend , afin que vous sachiez qu'Allah est en vérité Omnipotent et qu'Allah a embrassé toute chose de [Son] savoir .


( 236 ) Ensuite , s'il devient connu qu'ils ont tous deux commis un péché , deux autres se lèveront à leur place parmi ceux qui ont une réclamation contre eux , les deux plus proches parents; alors ils devraient tous deux jurer par Allah: Certes , notre témoignage est plus vrai que le témoignage de ces deux-là , et nous n'avons pas dépassé la limite , car alors très certainement nous devrions être des injustes .
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( 367 ) Si l'on découvre que ces deux témoins sont coupables de péché , deux autres plus intègres , parmi ceux auxquels le tort a été fait , prendront leur place et tous deux jureront par Allah: «En vérité , notre témoignage est plus juste que le témoignage de ces deux-là; et nous ne transgressons point . _SPLIT_ Sinon , nous serions certainement du nombre des injustes» .


( 24 ) Lorsqu'un membre d'un sous-comité refuse d'agir , est destitué ou est incapable d'agir et que la partie ayant le droit de nommer une personne pour combler le poste vacant n'a pas fait la nomination , le sous-comité peut continuer sans le membre et a le comme le pouvoir d'agir et de rendre une sentence comme s'il était pleinement constitué .
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( 24 ) En cas de refus de siéger , de destitution ou d'empêchement d'un membre d'un comité , et si la partie qui a le droit de pourvoir à la vacance_SPLIT_ églige de le faire , le Comité peut continuer à siéger malgré cette vacance . Dans un tel cas , le Comité jouit des mêmes pouvoirs et attributions que s'il était pleinement constitué en vertu des présentes .


( 27 ) Pour évaluer l'état de crédit d'un consommateur , le créancier devrait également consulter les bases de données pertinentes; les circonstances juridiques et réelles peuvent exiger que ces consultations aient une portée variable .
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( 27 ) Afin d'évaluer la solvabilité d'un consommateur , le prêteur devrait également consulter les bases de données pertinentes . _SPLIT_ Les circonstances de droit et de fait peuvent nécessiter que ces consultations soient réalisées dans un cadre variable .


( 27 ) Rappelons que le traitement de la nation la plus favorisée prévu à l’article premier du GATT ne peut être invoqué : il suppose que les pays ne peuvent pas en principe faire de distinction entre leurs partenaires commerciaux .
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( 27 ) Il convient également de noter que le traitement de la nation la plus favorisée ( NPF ) prévu à l'article premier du GATT ne peut être invoqué . _SPLIT_ Le traitement NPF exige que les pays ne puissent normalement pas agir de manière discriminatoire à l'égard de leurs partenaires commerciaux .


( 276 ) Oscillant entre cela ( et cela ) , ( n'appartenant ) ni à ceux-ci ni à ceux-là; et quiconque Allah fait errer , tu ne trouveras pas de chemin pour lui .
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( 276 ) Que vous fassiez du bien , ouvertement ou en cachette , ou bien que vous pardonniez un mal . . . _SPLIT_ Alors Allah est Pardonneur et Omnipotent .


( 28 ) Ils ont dit: Invoquez votre seigneur à cause de nous pour nous faire comprendre ce qu'elle est , car sûrement pour nous les vaches sont toutes pareilles , et si Allah plaît , nous serons certainement guidés correctement .
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( 28 ) - ils dirent: «Demande pour nous à ton Seigneur qu'Il nous précise ce qu'elle est car pour nous , les vaches se confondent . _SPLIT_ Mais , nous y serions certainement bien guidés , si Allah le veut» .


( 2926 ) Il ne vous est pas permis de prendre des femmes par la suite , ni de les changer pour d'autres épouses , bien que leur beauté vous plaise , sauf ce que votre main droite possède et qu'Allah veille sur tout .
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( 1697 ) Il ne t'est plus permis désormais de prendre [d'Autres] femmes , ni de changer d'épouses , même si leur beAuté te plaît; - à l'exception des esclaves que tu possèdes . _SPLIT_ Et Allah observe toute chose .


( 2h01 ) Vous suivez ensuite le même chemin de retour que ce matin: d'abord quelques minutes le long de la plage , puis encore 6 minutes jusqu'à une crique , puis un peu moins de 15 minutes le long de la route de gravier et enfin il faut suivre la route bétonnée au port sous le village .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 2h01 ) Nous suivons le même chemin que ce matin: nous longeons donc la plage , puis il faut encore 6 minutes pour atteindre la baie . _SPLIT_ Enfin , nous suivons le chemin de gravier , puis la petite route bétonnée pendant encore un quart d' heure .


( 2h07 ) Quelques instants avant d'arriver à la route qui monte vers Agios Andréas , vous restez à gauche; vous allez un peu à droite , mais dans le virage de la route , vous pouvez prendre le prolongement du chemin ( marque rouge ) et vous redescendez progressivement .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 2h07 ) Juste avant d’ atteindre la route qui monte vers Agios Andréas , nous tenons à gauche . _SPLIT_ Arrivés sur la route , nous la suivons pour quelques instants à droite , mais encore dans le virage , le sentier continue ( marque rouge ) et nous continuons de descendre .


( 2h13 ) Vous marchez presque jusqu'au bout de la plage et après une baignade rafraîchissante dans la mer , vous pouvez prendre à droite pour marcher jusqu'à l'arrêt de bus ( panneau Ancient Thera ) .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 2h13 ) Nous continuons presque jusqu' au bout de la plage . _SPLIT_ Après une baignade rafraîchissante nous pouvons y aller à droite jusqu' à l' arrêt des autobus ( panneau Ancient Thera ) .


( 2h14 ) Malheureusement , il faut ensuite monter raide sur cette route bétonnée , pendant encore 9-10 minutes , jusqu'à atteindre une courbe de la plus grande route bétonnée .
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( 2h14 ) Dommage qu' il faille monter encore 9-10 minutes sur ce chemin raide ! _SPLIT_ Nous arrivons finalement dans un virage de la route bétonnée plus large .


( 2h17 ) Cette route devient bientôt le joli chemin caillouteux , que vous suivrez pendant les prochaines 24 minutes - et presque immédiatement vous avez une belle vue sur Chorió .
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( 2h17 ) Ce chemin montant devient vite un beau sentier pierreux . _SPLIT_ Nous allons le suivre pendant 24 minutes et presque aussitôt nous avons une belle vue sur Chorió .


( 2h19 ) Sur la route bétonnée ( à droite , il descend jusqu'à la plage d'Angáli ) , vous continuez sur la pente en béton tout droit et dans la courbe , vous prenez le chemin tout droit: c'est d'abord un bel escalier en pierre ancien et ensuite devient un sentier pierreux .
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( 2h19 ) Nous débouchons donc sur le chemin bétonné qui descend à droite vers la plage d' Angáli: nous montons la pente bétonnée qui se trouve presque en face et dans le virage , nous prenons le sentier qui poursuit tout droit . _SPLIT_ C' est d' abord un bel escalier en pierres , puis un sentier pierreux .


( 2h21 ) Vous revenez dans le même sens , en prenant à gauche après 3 minutes; peu de temps après , vous atteignez la route goudronnée , où vous allez à nouveau à gauche .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 2h21 ) Nous retournons sur nos pas et après 3 minutes , nous allons bien sûr à gauche . _SPLIT_ Nous débouchons peu après sur la route asphaltée , où nous allons encore à gauche .


( 3 ) 1 Un changement de date pour la procédure orale peut être autorisé à titre exceptionnel à la discrétion de la Commission après réception d'une demande écrite et motivée faite aussi longtemps avant la date fixée que possible et copiée à toute autre partie qui doit le plus rapidement possible informer le conseil d'administration s'ils sont d'accord ou non .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 3 ) 1 La chambre peut , dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation , changer à titre exceptionnel la date d' une procédure orale sur requête écrite et motivée . _SPLIT_ Cette requête doit être présentée aussitôt que possible avant la date fixée pour la procédure orale et être communiquée à toutes les parties à l'instance , lesquelles doivent le plus rapidement possible faire savoir à la chambre si elles sont d'accord ou non .


( 3 ) Afin de déterminer les actionnaires qui ont le droit de recevoir un avis de convocation à une assemblée des actionnaires , les administrateurs peuvent fixer à l'avance une date comme date de référence pour cette détermination , mais la date de référence ainsi fixée ne doit pas précéder de plus plus de soixante jours ou de moins de vingt et un jours la date de la réunion .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 3 ) Les administrateurs peuvent fixer d'avance , entre le soixantième et le vingt et unième jour précédant l'assemblée , _SPLIT_ la date de référence pour déterminer les détenteurs de parts de placement habiles à recevoir avis de cette assemblée . ( 4 ) Les administrateurs peuvent fixer d'avance , entre le soixantième et le vingt et unième jour précédant l'assemblée , la date de référence pour déterminer les détenteurs de parts de placement habiles à voter lors de cette assemblée .


( 3 ) Ajoutez enfin le lait , veillez à bien l’incorporer , avant de laisser reposer le mélange une trentaine de minutes au frigidaire , ou alors jusqu’au lendemain .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 3 ) Versez le lait dans , avant de l'intégrer parfaitement . _SPLIT_ Laissez cette chia-mélange au moins trente minutes dans votre réfrigérateur ou votre nuit si possible .


( 3 ) Allah ne vous punira pas pour ce qui n'est pas intentionnel dans vos serments , mais Il vous punira pour vos serments délibérés; car son expiation nourrit dix Masakin ( pauvres ) , sur une échelle de la moyenne de celle avec laquelle vous nourrissez vos propres familles , ou les habillez ou manumit un esclave .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 6 ) Allah ne vous sanctionne pas pour la frivolité dans vos serments , mais Il vous sanctionne pour les serments que vous avez l'intention d'exécuter . _SPLIT_ L'expiation en sera de nourrir dix pauvres , de ce dont vous nourrissez normalement vos familles , ou de les habiller , ou de libérer un esclave .


( 3 ) Après un intervalle de deux ou trois secondes , le chauffeur du taxi , qui n’est pas descendu de sa voiture , a démarré vers l’avant et s’est dirigé sur le côté droit de la rue Avoca .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 3 ) Après le contact des deux véhicules , il y a eu une pause de deux ou trois secondes . _SPLIT_ Le chauffeur du taxi n'a pas quitté sa voiture mais a roulé en avant et s'est garé à droite de la rue Avoca .


( 3 ) Chaque fois que le juge d'instruction transmet le dossier de l'enquête au procureur de la République , il doit , par décision , rendre une ordonnance dite de transmission qui sera incluse dans ledit dossier .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 3 ) Toutes les fois que le Juge d'Instruction communique le dossier d'information judiciaire au Procureur de la République , il prend un acte appelé ordonnance de soit communiqué . _SPLIT_ Cet acte est versé dans ce dossier .


( 3 ) Chaque rapport visé au présent article doit être soumis par voie électronique dans le format fourni par le ministère fédéral de l'Environnement , mais le rapport doit être présenté par écrit si a . aucun format de ce type n'a été fourni; ou b . en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'exploitant , il est impossible de soumettre le rapport par voie électronique dans le format fourni .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 3 ) Les rapports visés au présent article sont présentés sous forme électronique selon le modèle fourni par le ministère de l'Environnement du Canada . _SPLIT_ Ils sont toutefois présentés par écrit dans l'un ou l'autre des cas suivants : a . aucun modèle n'est fourni; b . il est pratiquement impossible , pour des raisons indépendantes de la volonté de l'exploitant , de les présenter sous forme électronique selon le modèle fourni .


( 3 ) Dans la musique plus ancienne , la noire a une forme différente , ressemblant à une croche en miroir .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 3 ) Dans la musique plus âgée , le repose-crotte a une forme différente , ressemblant à un repose-cuit dans l'image miroir . _SPLIT_ En conséquence , il est possible de confondre ces repos dans les éditions de musique plus anciennes .


( 3 ) Dans le cas d'un système situé dans des locaux inoccupés , un site inoccupé ou un moyen de transport , le propriétaire doit conserver une copie de tous les registres , rapports et avis exigés par le présent règlement à l'égard de ce système à un seul endroit occupé par le propriétaire .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 2 ) Sous réserve du paragraphe ( 3 ) , un exemplaire de ces documents sont conservés dans au lieu où se trouve le système visé . _SPLIT_  ( 3 ) Un exemplaire des documents afférents à tout système situé dans un lieu inoccupé ou utilisé dans un moyen de transport est conservé dans un même et unique lieu occupé par le propriétaire .


( 3 ) Des jurys d'employeurs et de représentants des employeurs et des assurés et des représentants des assurés sont constitués par la Commission et les membres des conseils arbitraux sont choisis parmi ces jurys de la manière prescrite .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 3 ) La Commission dresse des listes des employeurs et de leurs représentants , _SPLIT_ ainsi que des assurés et de leurs représentants . Les membres des conseils arbitraux sont choisis de la manière prescrite parmi les personnes inscrites sur ces listes .


( 3 ) Dès l'ouverture de l'instruction , l'officier de police judiciaire informe , sous peine de nullité , le suspect: - de son droit à l'assistance d'un avocat; - son droit de garder le silence ( 4 ) Cette information doit être mentionnée dans le rapport .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 3 ) L'Officier de police judiciaire est tenu , dès l'ouverture de l'enquête préliminaire et , à peine de nullité , d'informer le suspect : - de son droit de se faire assister d'un conseil ; - de son droit de garder silence . _SPLIT_  ( 4 ) Mention de cette information doit être faite au procès-verbal .


( 3 ) En cas d'absence ou d'incapacité du vice-président , ou si le poste de vice-président est vacant , le conseil autorise un dirigeant ou un administrateur de la Société à agir à titre de vice-président pour le moment . , mais aucune personne ainsi autorisée par le Conseil n'a le pouvoir d'agir à titre de vice-président pendant une période de plus de soixante jours sans l'approbation du gouverneur en conseil .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 3 ) En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président ou de vacance de son poste , le conseil autorise un autre dirigeant ou administrateur de la Société à exercer la vice-présidence . _SPLIT_ La durée de l'intérim est , sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil , limitée à soixante jours .


( 3 ) En cas de dénonciation par un procureur privé pour une infraction à la Loi référendaire , si un jugement est rendu pour le défendeur , le défendeur a le droit de recouvrer du poursuivant les frais encourus par le défendeur en raison de la procédure , ce qui les frais sont imposés par l'officier compétent du tribunal où le jugement est rendu .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 3 ) Le défendeur a le droit , si le jugement est rendu en sa faveur , d'obtenir du poursuivant privé le paiement des frais qu'il a subis en raison de ces procédures . _SPLIT_ Ces frais sont taxés par le fonctionnaire compétent du tribunal où le jugement est rendu .


( 3 ) Et combattez avec eux jusqu'à ce qu'il n'y ait pas de persécution , et que la religion ne soit que pour Allah , mais s'ils renoncent , alors il ne devrait y avoir d'hostilité que contre les oppresseurs .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 4 ) Et combattez-les jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'association et que la religion soit entièrement à Allah seul . _SPLIT_ S'ils cessent , donc plus d'hostilités , sauf contre les injustes .


( 3 ) Et ne mélangez pas la vérité avec le mensonge , ni ne cachez la vérité tant que vous la connaissez .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 3 ) Et ne mêlez pas le faux à la vérité . _SPLIT_ Ne cachez pas sciemment la vérité .


( 3 ) Hache Manche fait par Salvatore Valenti Région de la Sicile , Italie vers 1948 Utilisée au Canada métal , bois Prêt de Salvatore Valenti
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( 3 ) Manche de hache fabriqué par Salvatore Valenti Région Sicile , Italie v . _SPLIT_ 1948 Utilisé au Canada Métal , bois Prêté par Salvatore Valenti


( 3 ) Jacinthe Mathieu a fourni des détails sur le projet entrepris conjointement avec le CCM pour mieux informer les stagiaires en gestion pendant la formation linguistique .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 3 ) Jacinthe Mathieu nous fournit ensuite des détails relativement au projet entrepris conjointement avec le CCG . _SPLIT_ Il s'agit d'un projet visant à mieux informer les stagiaires en gestion pendant leur formation linguistique .


( 3 ) L'agent de sûreté du bâtiment veille à ce que les registres visés au paragraphe ( 1 ) soient conservés pendant au moins deux ans après leur création et les met à la disposition du ministre sur demande , mais veille à ce que la copie du bâtiment l'évaluation de la sûreté et le plan de sûreté du navire approuvé sont conservés pendant au moins deux ans après l'expiration du plan .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 3 ) L'agent de sûreté du bâtiment veille à ce que les registres énumérés au paragraphe ( 1 ) soient conservés au moins deux ans après la date à laquelle ils sont établis et les met à la disposition du ministre sur demande . _SPLIT_ Dans le cas de la copie de l'évaluation de la sûreté du bâtiment et du plan de sûreté approuvé du bâtiment , il veille à ce qu'elle soit conservée au moins deux ans après la date d'expiration du plan .


( 3 ) L'agriculture en commun comme transition d'une petite agriculture dispersée à une agriculture collective à grande échelle; La manière dont cette question est traitée dans la législation soviétique répond-elle aux exigences du socialisme ?
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

Culture de la terre en commun , comme transition de la petite exploitation agricole morcelée à la grande exploitation collective . _SPLIT_ La façon dont cette question est posée dans la législation soviétique satisfaitelle aux exigences du socialisme ?


( 3 ) L'an dernier , un tarif horaire était présenté dans le tableau alors que cette année , il s'agit d'un tarif à la demi-heure .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 3 ) L'année dernière , un taux horaire a été présenté dans le tableau . _SPLIT_ Cette année , un taux d'une demi-heure est présenté .


( 3 ) L'an dernier , un tarif pour une visite d'une demi-heure était présenté dans le tableau alors que cette année , il s'agit d'un tarif pour une visite d'une heure .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 3 ) L'année dernière , un taux de visite d'une demi-heure a été présenté dans le tableau . _SPLIT_ Cette année , un taux de visite horaire est présenté .


( 3 ) L'article 10 de la partie VI de l'annexe V de la Loi , édicté par le paragraphe ( 1 ) , est réputé être entré en vigueur le 17 décembre 1990 , sauf que , à l'égard des fournitures effectuées au plus tard à la DATE DE PUBLICATION , le la référence à «des fournitures des biens ou services» dans la version française de cet article doit être lue comme une référence à «des fournitures de tels biens ou services» .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 3 ) L'article 10 de la partie VI de l'annexe V de la même loi , édicté par le paragraphe ( 1 ) , est réputé entré en vigueur le 17 décembre 1990 . _SPLIT_ Toutefois , en ce qui a trait aux fournitures effectuées À LA DATE DE PUBLICATION ou antérieurement , le passage « des fournitures des biens ou services » dans la version française de cet article est remplacé par « des fournitures de tels biens ou services » .


( 3 ) L'assignation est délivrée par le Comité des griefs , sous son sceau , et signifiée par la partie ou , à la demande de celle-ci , par le Comité des griefs .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 3 ) L'assignation est délivrée par le comité des griefs et scellée du sceau du comité des griefs . _SPLIT_ Elle est ensuite signifiée par la partie ou , à la demande de celle-ci , par le comité des griefs .


( 3 ) L'autorisation visée au paragraphe ( 2 ) est réputée révoquée si le total de tous les droits imposés , perçus et perçus sur la bière et la liqueur de malt par le brasseur et toute personne associée au brasseur excède 120000 $ par an , cette révocation est à compter du premier jour suivant la fin de la période de six mois au cours de laquelle l'excédent se produit .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 3 ) L’autorisation est réputée être révoquée si le total des droits imposés , prélevés et perçus sur la bière et la liqueur de malt par le brasseur et par toute personne qui lui est associée excède 120000$ au cours d’une année . _SPLIT_ La révocation entre en vigueur le lendemain de la fin du semestre au cours duquel l’excédent se produit .


( 3 ) L’autorisation est réputée être révoquée si le total des droits imposés , prélevés et perçus sur la bière et la liqueur de malt par le brasseur et par toute personne qui lui est associée excède 120000 $ au cours d’une année . _SPLIT_ La révocation prend effet le lendemain de la fin du semestre au cours duquel l’excédent se produit .


( 3 ) L'autorisation visée au paragraphe ( 2 ) est réputée révoquée si le total de tous les frais et montants perçus ou devant être perçus en vertu de la présente loi par le transporteur et par toute personne associée au transporteur dépasse 120000 $ au cours d'un exercice , ce qui la révocation est effective à compter du premier jour suivant la fin du semestre au cours duquel la franchise survient .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 3 ) L’autorisation est réputée être révoquée si le total des droits et des sommes perçus ou à percevoir en vertu de la présente loi par le transporteur et par toute personne qui lui est associée excède 120000$ au cours d’un exercice . _SPLIT_ La révocation entre en vigueur le lendemain de la fin du semestre d’exercice au cours duquel l’excédent se produit .


( 3 ) L’autorisation est réputée être révoquée si le total des droits et des sommes perçus ou à percevoir en vertu de la présente loi par le transporteur et par toute personne qui lui est associée excède 120000 $ au cours d’un exercice . _SPLIT_ La révocation prend effet le lendemain de la fin du semestre d’exercice au cours duquel l’excédent se produit .


( 3 ) L'autorisation visée au paragraphe ( 2 ) est réputée révoquée si le total de toutes les taxes payables en vertu de la partie III par la personne et toute personne associée à la personne excède 120000 $ au cours d'un exercice , cette révocation prenant effet à compter du premier jour après la fin du semestre au cours duquel la franchise survient .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 3 ) L’autorisation est réputée être révoquée si le total des taxes payables en vertu de la partie III par la personne et par toute personne qui lui est associée excède 120000 $ au cours d’un exercice . _SPLIT_ La révocation prend effet le lendemain de la fin du semestre d’exercice au cours duquel l’excédent se produit .


( 3 ) L’autorisation est réputée être révoquée si le total des taxes payables en vertu de la partie III par la personne et par toute personne qui lui est associée excède 120000$ au cours d’un exercice . _SPLIT_ La révocation entre en vigueur le lendemain de la fin du semestre d’exercice au cours duquel l’excédent se produit .


( 3 ) L'employé ou le superviseur peut renvoyer une plainte non résolue à un président du comité local ou au délégué à la santé et à la sécurité afin qu'elle fasse l'objet d'une enquête conjointe: a ) par un membre employé et un membre employeur du comité local; ou b ) par le délégué à la santé et à la sécurité et une personne désignée par l'employeur .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 3 ) En l'absence de règlement , la plainte peut être renvoyée à l'un des présidents du comité local ou au représentant par l'une ou l'autre des parties . _SPLIT_ Elle fait alors l'objet d'une enquête tenue conjointement , selon le cas : a ) par deux membres du comité local , l'un ayant été désigné par les employés - ou en leur nom - et l'autre par l'employeur; b ) par le représentant et une personne désignée par l'employeur .


( 3 ) L'exercice , qui est désigné par le millésime de l'année sur laquelle il s'étend , est clos le 28 février pour les recettes et les dépenses qui se perçoivent et qui s'acquittent pour le compte du budget de l'Etat et de ses budgets annexes .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 3 ) L'exercice financier est connu de l'année qu'il couvre . _SPLIT_ Il sera clôturé le 28 février pour les recettes et dépenses susceptibles d'être perçues et payées dans le cadre du budget de l'Etat et des budgets annexes .