Conformément au plan d'action stratégique du Secrétaire général pour améliorer la condition de la femme au Secrétariat 6 / tel qu'approuvé par l'Assemblée générale à sa quarante-neuvième session 7 / l'examen était ouvert aux agents des services généraux qui , par ailleurs , rencontraient les critères d'application .
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, que l'Assemblée générale a approuvé à sa quarante-neuvième session Résolution 49/222 A de l'Assemblée générale , sect . III . _SPLIT_  , les agents des services généraux qualifiés ont été admis à se présenter à ces concours .


Conformément au principe de la décentralisation , un soutien a été exprimé pour la création de fonds locaux de lutte contre la désertification , qui pourraient éventuellement être financés par une charge communautaire .
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En accord avec le principe de décentralisation , il est préconisé la création de fonds locaux de LCD . _SPLIT_ Ces fonds pourront provenir entre autres des taxes communales .


Conformément au principe de la souveraineté de l’État , les tribunaux nationaux devraient avoir pleine compétence en ce qui concerne les crimes visés par le statut; cependant , la communauté internationale doit agir à la place des institutions nationales qui ont délibérément échoué à traiter adéquatement les crimes .
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C’est pourquoi les juridictions nationales devraient avoir une compétence pleine et entière pour les crimes visés au statut . _SPLIT_ En revanche , si ces juridictions font défaut , la communauté internationale a le devoir de se substituer aux institutions nationales volontairement défaillantes .


Conformément au principe de la séparation des pouvoirs néanmoins , il ne s’agit pas d’une prise de responsabilité directe , vu que la décision d’intervention militaire , dans le cadre des accords internationaux signés , reste de la compétence du gouvernement : la Constitution ne prévoit ni autorisation , ni approbation , ni partage de la conduite des opérations car le suivi renvoie à l’exécution des décisions déjà prises , aux buts politiques à atteindre .
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Toutefois , conformément au principe de la séparation des pouvoirs , il ne s’agit pas d’assumer la responsabilité directe , car la décision d’intervenir militairement dans le cadre d’accords internationaux signés appartient au gouvernement . _SPLIT_ La Constitution ne prévoit pas d'autorisation , d'approbation ou de gestion partagée des opérations concernées car le contrôle s'applique à la mise en œuvre des décisions déjà prises et des objectifs politiques à atteindre .


Conformément au principe de la transparence ( principe 8 – LPRPDÉ ) , les organisations doivent préciser la nature des renseignements recueillis comme partie intégrante de leurs politiques et pratiques de traitement des renseignements personnels .
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Les organisations précisent le type d'informations collectées dans le cadre de leurs politiques et pratiques de traitement de l'information , conformément au principe d'ouverture . _SPLIT_  ( Le principe 8 de la LPRPDE fait également référence ) .


Conformément au principe de proportionnalité , la présente décision-cadre n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs ; ( 5 ) Etant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante unilatéralement par les Etats membres , et peuvent donc , en raison de la réciprocité nécessaire , être mieux réalisés par une coopération plus étroite entre les États membres .
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Conformément au principe de proportionnalité , la présente décision-cadre n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs . _SPLIT_  ( 5 ) Les objectifs de l'action proposée ne peuvent être atteints de manière satisfaisante par les États membres agissant seuls et peuvent donc , compte tenu de la nécessité de la réciprocité , être mieux atteints par une coopération plus étroite entre les États membres .


Conformément au principe de souveraineté des États , la compétence de la Cour ne devrait pas remplacer celle des juridictions nationales , mais ne devrait s'appliquer qu'aux crimes graves où les systèmes judiciaires nationaux se sont effondrés ou n'ont pas pu agir .
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Le respect du principe de la souveraineté des États interdit à la cour de substituer sa compétence à celle des tribunaux nationaux . _SPLIT_ Cette compétence ne doit s’exercer qu’à l’égard des crimes les plus graves dans le cas où les systèmes judiciaires nationaux se sont effondrés ou sont dans l’impossibilité d’agir .


Conformément au principe de subsidiarité , la responsabilité du développement rural a également été transférée aux États membres , qui doivent inclure des mesures de ce type dans leurs programmes et leur accorder la priorité voulue .
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Suivant le principe de subsidiarité , cette responsabilité est également conférée aux États membres . _SPLIT_ Ces derniers doivent intégrer les mesures en question dans leurs programmes et leur donner la priorité qui s'impose .


Conformément au principe de subsidiarité et à l'esprit du règlement ( CE ) n ° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien aux agriculteurs3 , il convient de déléguer la gestion des mesures spécifiques pour les petites îles de la mer Égée à la Grèce; par conséquent , ces mesures peuvent être mises en œuvre dans le cadre d'un programme approuvé par la Commission .
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C'est pourquoi , pour leur permettre de mettre en oeuvre les mesures appropriées , il convient que la Grèce dispose de sommes équivalentes au soutien communautaire déjà octroyé au titre du règlement ( CEE ) n° 2019/93 . _SPLIT_ Il convient que le nouveau système de soutien des productions agricoles dans les îles mineures de la mer Égée , établi par le présent règlement , soit coordonné avec le soutien à ces mêmes productions en vigueur dans le reste de la Communauté .


Conformément au principe selon lequel la prestation des contributions fédérales doit suivre le cycle d’activités d’un organisme et tenir compte des projets pour lesquels des fonds sont accordés , on demande aux OMS de prévoir leurs besoins de trésorerie en pourcentage , sur une base mensuelle , pour deux ans .
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Conformément au principe selon lequel les contributions du gouvernement fédéral devraient être versées conformément au cycle d’événements d’une organisation et être liées à des projets pour lesquels un financement est fourni . _SPLIT_ Les OSM sont invitées à projeter leurs besoins de trésorerie , en pourcentage , sur une base mensuelle pendant deux ans .


Conformément au projet de construction , les 5 , 6 kilomètres qui composent le tronçon Eskoriatza - Aramaio comprennent la construction des tunnels Uruburu I , Uruburu II , Induspe et Mazmela , totalisant 3520 mètres , donc les deux tiers de la voie seront souterrains .
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D'après le projet de construction , les 5 , 6 kilomètres qui viennent compléter le tronçon Eskoriatza - Aramaio incluent la construction des tunnels d'Uruburu I , Uruburu II , Induspe et Mazmela , qui s'élèvent à 3 520 mètres . _SPLIT_ C'est pourquoi les deux tiers du tracé seront sous terre .


Conformément au protocole d'inspection visuelle du gouvernement du Canada , si , à tout moment au cours d'une inspection , on découvre un contenant qui fuit , une nageoire ou un renflement , l'inspection doit être interrompue jusqu'à ce que le lot ait été évalué pour déterminer si le défaut est dû à sous-traitement ou contamination post-traitement .
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Conformément au Protocole d'inspection visuelle du gouvernement du Canada , si l'inspection révèle la présence d'une fuite , de flochage ou de bombement , il faut mettre fin à l'inspection ou à la réinspection . _SPLIT_ Le lot sera évalué afin de déterminer si le défaut est le résultat d'une stérilisation insuffisante ou d'une contamination après la stérilisation .


Conformément au règlement , comme vous le savez tous , il était nécessaire de traiter la procédure de vérification des pouvoirs , et la commission juridique et du marché intérieur était tenue de soumettre un rapport au Parlement , conformément à l'article 7 ( 2 ) du règlement intérieur .
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En accord avec le règlement , comme vous le savez , il était nécessaire de procéder à la vérification des pouvoirs . _SPLIT_ Il a été demandé à la commission juridique et du marché intérieur de présenter un rapport au Parlement européen , conformément à l’article 7 , paragraphe 2 , du règlement .


Conformément au règlement , le temps attribué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé , les questions nos 41 à 74 recevront une réponse écrite L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission concernant la perquisition dans les locaux du siège principal de l'Association turque des droits de l'homme à Ankara .
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Conformément au règlement , le temps alloué aux questions à la Commission étant écoulé , les questions nos 41 à 74 recevront une réponse écrite . _SPLIT_ L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la perquisition effectuée au siège d'Ankara de l'Association des droits de l'homme de Turquie .


Conformément au règlement de 2002 , cette annexe n'a pas été publiée , même si un communiqué de presse de la Commission en janvier 2004 a fourni des informations sur les articles de la liste des interdictions .
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Conformément au règlement de 2002 , cette annexe n'a pas été publiée . _SPLIT_ La Commission a toutefois diffusé un communiqué de presse en janvier 2004 dont ressortaient certaines informations quant aux articles prohibés figurant sur la liste .


Conformément au règlement financier et à l'acte de base , les conditions et modalités suivantes s'appliqueront: 4 . 1 Dispositions financières ( a ) ( b ) ( c ) Le taux maximal de cofinancement de l'UE est de 70% des coûts totaux attendus du fonctionnement de l'organisation en 2007 .
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Conformément au règlement financier et à l'acte de base , les conditions et modalités suivantes seront appliquées . _SPLIT_ 4 . 1 Dispositions financières a ) b ) Le taux maximum de cofinancement communautaire est de 70 % des coûts totaux prévus pour le fonctionnement de l'organisation en 2007 .


Conformément au règlement intérieur du Parlement européen , les quatre coordinateurs des commissions ont pris contact avec le président du Parlement , Martin Schulz , qui enverra désormais une lettre au commissaire désigné avec d'autres questions écrites des membres des commissions concernées .
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Conformément au règlement intérieur du Parlement européen , les coordinateurs des quatre commissions se sont concertés avec le président du PE Martin Schulz . _SPLIT_ Celui-ci enverra à présent une lettre à la commissaire désignée , qui reprend les questions écrites posées par les membres des commissions concernées .


Conformément au règlement-cadre ( CE ) n° 58/2003 du Conseil , la Commission arrête les dispositions d'un règlement financier type applicable à chaque agence exécutive pour l'exécution de son budget de fonctionnement , ce règlement financier type ne pouvant s'écarter du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes que si les exigences spécifiques du fonctionnement des agences exécutives le nécessitent .
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Conformément au règlement-cadre ( CE ) n ° 58/2003 du Conseil , la Commission a adopté les dispositions d'un règlement financier type pour chaque agence exécutive afin d'exécuter son budget administratif . _SPLIT_ Le présent règlement financier type ne peut s'écarter du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes que si les exigences spécifiques du fonctionnement des agences exécutives le justifient .


Conformément au sous-alinéa 39 ( 1 ) a ) ( i . 1 ) de la Loi , il n'y aura aucun gain en capital provenant de la disposition ( vente ou don ) par un contribuable d'un bien culturel certifié à une institution culturelle désignée qui était à l'époque de l'aliénation désignée par le ministre du Patrimoine canadien en vertu du paragraphe 32 ( 2 ) de la LCEIP .
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Selon le sous-alinéa 39 ( 1 ) a ) ( i . 1 ) de la Loi , lorsqu'un contribuable dispose ( vend ou donne ) d'un bien culturel certifié au profit d'un établissement culturel désigné , il ne réalise aucun gain en capital . _SPLIT_ L'établissement en question doit , au moment de la disposition , être désigné comme tel par le ministre du Patrimoine canadien , en vertu du paragraphe 32 ( 2 ) de la LEIBC .


Conformément au sous-indice des conditions actuelles , le sous-indice des attentes a affiché la plus forte baisse , tombant à 53 , 6 en mars contre 56 , 8 en février , après s'être effectivement amélioré en janvier , et le sous-indice de confiance en matière d'investissement , qui avait maintenu deux derniers mois , a reculé à 36 , 3 contre 39 , 0 le mois dernier .
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À l'image de l'indice de la conjoncture , l'indice des prévisions a enregistré la chute la plus importante , passant de 56 , 8 en février à 53 , 6 en mars après avoir connu une amélioration en janvier . _SPLIT_ De son côté , l'indice des investissements , stable au cours des derniers mois , est passé de 39 , 0 le mois dernier à 36 , 3 ce mois-ci .


Conformément au système de Newton , la réalité physique est caractérisée par des concepts d'espace , de temps , de point matériel et de force ( interaction entre points matériels ) .
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D’abord le système de Newton . _SPLIT_ La réalité physique se caractérise par les concepts d’espace , de temps , de points matériels , de force ( interaction entre les points matériels ) .


Conformément au thème de la salle «Mes médias» , l'accent sera mis sur la mise en réseau , les serveurs domestiques et le streaming de contenu numérique et la tendance à des interfaces faciles à utiliser et conviviales sera également évidente .
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En adéquation avec le thème du hall « My Media » , la mise en réseau , le home-server et la transmission en continu de contenus numériques joueront un rôle important . _SPLIT_ La tendance vers des interfaces simples d'utilisation et conviviales se dessine aussi nettement .


Conformément au § 3 , section 1 BDSG , cela signifie des détails individuels sur des questions personnelles ou factuelles relatives à une personne physique spécifiée ou spécifiable .
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Il s’agit , selon § 3 , par . _SPLIT_ 1 , BDSG , des renseignements individuels concernant la situation personnelle ou matérielle d'une personne physique déterminée ou déterminable .


Conformément aux alinéas 63 ( 2 ) b ) et 75 ( 2 ) b ) de la CTA , l'Agence peut suspendre ou annuler une licence nationale et une licence internationale non programmée conformément à une demande de suspension ou de annulation .
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Les alinéas 63 ( 2 ) b ) et 75 ( 2 ) b ) de la LTC , disposent que l'Office peut suspendre ou annuler une licence intérieure et une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée . _SPLIT_ Après étude de la demande , l'Office , conformément aux alinéas 63 ( 2 ) b ) et 75 ( 2 ) b ) de la LTC , suspend par les présentes les licences nos 962382 et 967147 .


Conformément aux articles 122 et 127 ( 1 ) de la LGFP et aux règlements connexes , une société d'État doit soumettre un plan d'entreprise annuel qui comprend une indication de ses activités d'emprunt prévues estimées sur un horizon de cinq ans , et le ministre responsable doit recommander l'approbation du plan d'entreprise au gouverneur en conseil .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

Conformément aux articles 122 et 127 ( 1 ) de la LGFP et aux règlements connexes , une société d'État doit soumettre un plan d'entreprise annuel qui inclut une indication de ses activités d'emprunt prévues selon des estimations établies sur un horizon de cinq ans . _SPLIT_ Le ministre responsable doit recommander l'approbation du plan d'entreprise au gouverneur en conseil .


Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés , vous disposez d'un droit de communication et , le cas échéant , de rectification ou de suppression des informations vous concernant en vous adressant aux Archives nationales , 59 , rue Guynemer , 90001 , 93383 Pierrefitte-sur-Seine cedex .
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Conformément à l'article 39 et suivant de la Loi française de protection des données ( loi no . _SPLIT_ 78-17 du 6 janvier 1978 ) , vous avez le droit de consulter et , le cas échéant , de modifier ou de supprimer toute information sur vous en contactant les archives nationales , 59 , rue Guynemer , 90001 , 93383 Pierrefitte-sur-Seine Cedex France .


Conformément aux articles 73 et suivants des Règles de procédure , la partie requérante doit déposer sa demande de renseignements auprès de la Commission au plus tard le 29 avril 2011 et doit signifier la demande à la partie à laquelle elle est adressée .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

Conformément à l'article73 et aux articles subséquents des Règles de procédure , l'auteur de la demande de renseignements doit déposer sa demande auprès du Conseil au plus tard le 29 avril 2011 . _SPLIT_ L'auteur de la demande de renseignements doit également signifier la demande à la partie visée .


Conformément aux articles 73 et suivants des Règles de procédure , la partie requérante doit déposer sa demande de renseignements auprès de la Commission au plus tard le 30 juin 2011 et doit signifier la demande à la partie à laquelle elle est adressée .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

Conformément à l’article73 et aux articles subséquents des Règles de procédure , l’auteur de la demande de renseignements doit déposer sa demande auprès du Conseil au plus tard le 30juin2011 . _SPLIT_ L’auteur de la demande doit également signifier la demande à la partie visée .


Conformément aux articles 9 ( 1 ) e ) et 24 ( 1 ) de la Loi , et conformément à la demande de la titulaire , le Conseil révoque la licence de radiodiffusion de CKBD à compter de la fin de la période de diffusion simultanée .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

Conformément aux articles 9 ( 1 ) ( e ) et 24 ( 1 ) de la Loi et à la demande de la titulaire , le Conseil révoque la licence de radiodiffusion de CKBD . _SPLIT_ La révocation entrera en vigueur à la fin de la période de diffusion simultanée .


Conformément aux besoins du client , le projet comprenait les phases de conception , de fabrication , de mise en service et de légalisation de l’unité mobile , qui a été livrée au client en parfait état de fonctionnement et prête à subir les tests réglementaires périodiques .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

En réponse aux besoins du client , le projet inclut la phase de conception , la fabrication , la mise en service et la légalisation de l’unité mobile . _SPLIT_ Elle est livrée au client en état totalement opérationnel et prête à passer les contrôles périodiques réglementaires .


Conformément aux besoins et aux priorités du Gouvernement , l’équipe de pays des Nations Unies en Colombie avait entrepris de mettre au point un plan humanitaire à l’application duquel le Gouvernement souhaitait que le Fonds participe de manière stratégique , au plus haut niveau .
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Elle a noté que , conformément aux besoins et aux priorités du Gouvernement , un plan humanitaire était en cours d’élaboration par l’équipe de pays des Nations Unies . _SPLIT_ Elle a ajouté que le Gouvernement souhaitait que le FNUAP participe au plan de manière stratégique aux plus hauts niveaux politiques .


Conformément aux circulaires de télécom 2003-1 et 2005-4 , chaque entreprise est tenue de désigner un gestionnaire de la réponse comme point de contact unique pour le Conseil , qui sera chargé de gérer le processus de remplissage des formulaires au nom de l'entreprise ( voir la section 6 du formulaire de demande ( affidavit ) ) .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

Conformément aux circulaires de télécom CRTC 2003-1 et 2005-4 , chaque compagnie doit désigner un gestionnaire responsable . _SPLIT_ Cette personne , qui devient l'unique point de contact entre la compagnie et le Conseil , s'assure que la compagnie remplit tous les formulaires qui lui sont attribués ( voir la partie 6 du formulaire de demande ( affidavit ) ) .


Conformément aux conclusions du Conseil européen de Barcelone , l'UE a mis l'accent sur deux responsabilités parallèles: premièrement , la responsabilité principale des pays en développement pour leur propre développement et pour la mise en œuvre du plan d'action convenu lors du sommet mondial de l'alimentation en 1996 et , deuxièmement , la responsabilité de la communauté internationale d'aider les pays les plus pauvres dans ce processus .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

Conformément aux conclusions formulées par le Conseil européen de Barcelone , l'Union européenne a insisté sur deux obligations parallèles : Primo , la responsabilité que doivent absolument assumer les pays en développement en ce qui concerne leur propre développement ainsi que la mise en ? uvre du plan d'action défini lors du Sommet mondial de l'alimentation de 1996 . _SPLIT_ Secundo , la responsabilité que doit assumer la communauté internationale en vue d'aider les pays les plus pauvres dans ce processus .


Conformément aux conditions de licence normalisées applicables aux stations de télévision conventionnelles privées de langue anglaise , le Conseil exige que Rogers fournisse au moins quatre heures de programmation de vidéodescription par semaine de radiodiffusion , dont 50% doivent être constituées d'émissions originales du service .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

Par conséquent , le Conseil refuse la demande de Rogers . _SPLIT_ Conformément à la condition normalisée applicable aux stations privées de télévision de langue anglaise , il exige que Rogers offre à chaque semaine de radiodiffusion au moins quatre heures de programmation assortie de vidéodescription , dont 50 % doivent être des émissions originales du service .


Conformément aux critères de diffusion établis par Statistique Canada , AADNC ne publie pas les scores de l'IBC de 2011 pour les collectivités dont le taux global de non-réponse est de 50% ou plus , bien que ces scores soient inclus dans les calculs agrégés .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

Conformément aux critères de publication établis par Statistique Canada , AADNC ne publie pas les valeurs de l'IBC de 2011pour les collectivités ayant un taux global de non-réponse de 50%ou plus . _SPLIT_ Cependant , ces résultats sont inclus dans les calculs cumulatifs .


Conformément aux critères éthiques , moraux , juridiques , culturels et naturels du peuple guatémaltèque , le Guatemala interprète le concept de genre uniquement comme le sexe féminin et masculin en référence aux femmes et aux hommes et réserve sa position sur l'interprétation du terme "style de vie" . , parce que sa signification n'est pas claire dans ces documents .
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Conformément aux principes éthiques , moraux , juridiques , culturels et naturels de la population guatémaltèque , le Guatemala interprète le terme "género" comme désignant uniquement le sexe féminin et le sexe masculin , à savoir les hommes et les femmes . _SPLIT_ Il se réserve le droit d'interpréter l'expression "comportement sexuel" , car son sens n'est pas clair dans les documents susmentionnés .


Conformément aux dernières directives du gouvernement , l'industrie des expositions de Chengdu poursuivra sa transition vers une industrie axée sur le marché , les entités gouvernementales qui accueillaient habituellement des événements transférant cette responsabilité entre les mains de l'entreprise privée .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

Conformément aux dernières directives du gouvernement , l'industrie des expositions de Chengdu poursuivra son virage pour s'orienter vers les marchés . _SPLIT_ Les entités gouvernementales qui d'ordinaire organisaient ces événements transmettront cette responsabilité à l'entreprise privée .


Conformément aux deux définitions ci-dessous , énoncées à l’article 2 de la Loi : « contribution non monétaire » La valeur commerciale d’un service , sauf d’un travail bénévole , ou de biens ou de l’usage de biens ou d’argent , s’ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

«Tel que prévu par les définitions de« «contribution non monétaire» »et« de travail bénévole »« à l'article 2 de la loi » . _SPLIT_ contribution non monétaire désigne la valeur commerciale d'un service , autre que le travail bénévole , ou d'un bien ou de l'utilisation de biens ou d'argent dans la mesure où ils sont fournis gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale .


Conformément aux dispositions de cet article , «[d]es subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions uniquement dans les cas suivants: […] b ) dans d'autres cas d'urgence exceptionnels et dûment justifiés» .
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"Conformément aux dispositions du présent article" , "Les subventions ne peuvent être accordées sans appel à propositions que dans les cas suivants: […] . "_SPLIT_ "b ) dans d'autres situations d'urgence exceptionnelles et dûment justifiées" " . "


Conformément aux dispositions de l'Accord de 1989 , un accord spécial peut être conclu entre les États contractants et l'État adhérent pour déterminer les détails de l'application de l'Accord rendu nécessaire par l'adhésion de cet État . 7 Cela nécessiterait un tel accord spécial pour être négociée , signée puis ratifiée par tous les signataires de l'accord de 1989: une procédure évidemment extrêmement lourde et compliquée , qui ne pourrait que le devenir davantage à mesure que d'autres pays rejoindront l'Union européenne .
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Selon les termes de l' Accord , une convention spéciale pourra être conclue entre les Etats contractants et l' Etat qui adhère pour déterminer les modalités d' application de l' Accord rendues nécessaires par l' adhésion de cet Etat7 . _SPLIT_ Ceci nécessiterait la négociation d' une convention , sa signature , puis sa ratification par tous les Etats contractants de la convention de Luxembourg , ce qui est évidemment un processus très lourd et complexe .


Conformément aux dispositions de l'article 14bis ( 2 ) ( c ) de l'Acte de Paris , cet État a fait une déclaration selon laquelle l'engagement des auteurs d'apporter leur contribution à la réalisation d'une œuvre cinématographique doit faire l'objet d'un accord écrit .
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Les articles 22 à 38 de l'Acte de Paris s'appliquent aussi aux Antilles néerlandaises et à Aruba . _SPLIT_ 16 Selon les dispositions de l'article 14bis , alinéa 2 ) c ) de l'Acte de Paris , cet État a déclaré que l'engagement des auteurs d'apporter des contributions à la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit être un contrat écrit .


Conformément aux dispositions de l'article 40 du règlement de la Cour , le président de l'État plurinational de Bolivie a nommé l'ambassadeur soussigné Eduardo Rodríguez Veltzé comme agent pour cette procédure .
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Conformément aux dispositions de l'article 40 du Règlement de la Cour , le président de l'Etat plurinational de Bolivie a désigné S . Exc . _SPLIT_ M . Eduardo Rodríguez Veltzé en qualité d'agent aux fins de la présente instance .


Conformément aux dispositions de l'article L . 122-5 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle , seules sont autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective .
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Conformément aux dispositions de l'article L . 122-5 , paragraphe 2 du code de la propriété intellectuelle , autorisez uniquement des copies et des reproductions strictement limitées pour l'utilisation privée_SPLIT_ f La copie et n'est pas destiné à une utilisation collective . Toute demande d'autorisation pour tout type d'utilisation doit être adressée à la personne responsable de la publication .


Conformément aux dispositions de la Convention d'application Schengen , les contrôles sont exécutés aux frontières extérieures de l'espace Schengen qui comprend vingt-six États membres , les États membres actuels de l'Union européenne ( moins le Royaume-Uni et l'Irlande ) plus la Norvège , l'Islande et la Suisse .
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Conformément aux dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen , les contrôles sont effectués aux frontières extérieures de l'espace Schengen . _SPLIT_ Cette zone comprenait vingt-six États membres , à l'exclusion du Royaume-Uni et de l'Irlande mais comprenant la Norvège , l'Islande et la Suisse .


Conformément aux dispositions de la Loi , seuls les membres de la Chambre des communes ont le droit de présenter des objections devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes , comme en témoignent ses propositions originales , son rapport et disposition des objections , a toujours fait preuve de sensibilité aux préoccupations relatives aux langues minoritaires .
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Aux termes de la Loi , seuls les députés ont le droit de déposer des oppositions devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre . _SPLIT_ Comme en témoignent ses propositions initiales , son rapport et le présent document , la commission a toujours tenu compte des questions de minorité linguistique .


Conformément aux dispositions de la Loi ayant trait à la communication des renseignements , tous les renseignements non confidentiels que votre entreprise fournit à l'ASFC doivent être communiqués sur demande aux parties intéressées , mais la Loi garantit la protection de tout renseignement que votre entreprise aura désigné confidentiel .
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Les dispositions de divulgation de la loi stipulent que toute information non confidentielle soumise par votre entreprise doit être fournie aux parties intéressées sur demande . _SPLIT_ Dans le même temps , la loi prévoit également la protection de toute information jugée confidentielle pour votre entreprise .


Conformément aux dispositions de la Loi ayant trait à la communication des renseignements , tous les renseignements non confidentiels que votre entreprise fournit à l’ASFC doivent être communiqués sur demande aux parties intéressées , mais la Loi garantit la protection de tout renseignement que votre entreprise aura désigné confidentiel .
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Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données , France Galop est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site .
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Conformément aux dispositions énoncées en droit no . _SPLIT_ 98-536 du 1er juillet 1998 , sur la transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données , la France Galop est le producteur et le propriétaire de toutes ou une partie des bases de données qui composent laSite Web présent .


Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique , aux fichiers et aux libertés , tout utilisateur dispose d’un droit d’accès , de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant , en effectuant sa demande écrite et signée , accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce , en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée .
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Conformément aux dispositions énoncées au titre des articles 38 et suivantes de la Loi sur la protection des données et la liberté d'information . _SPLIT_ 78-17 du 6 janvier 1978 , tous les utilisateurs ont le droit d'accéder à l'accès , de modification et de l'objet à des données personnelles détenus , en effectuant une demande écrite et signée , étayée par une copie d'un document d'identité , avec la signature du titulaire et indiquant laadresse à laquelle une réponse doit être envoyée .


Selon les articles 38 et à la suite de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 sur celui-ci , des dossiers et des libertés , tout utilisateur a le droit d'accéder , de modifier et de s'opposer aux données personnelles qui se rapportent à lui . _SPLIT_ Pour ce faire , l'utilisateur doit demander par écrit , avec une photocopie de son identifiant avec sa signature , indiquant une adresse de retour .


Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 en ce qui concerne la technologie de l'information , les fichiers et libertés , tout utilisateur a le droit d'accéder , de rectifier et de contester les données personnelles tenues les concernant , par écritet demande signée . _SPLIT_ Cette demande doit inclure une copie d'un document d'identité , dûment signée par le titulaire et spécifier une adresse de retour à laquelle la réponse peut être envoyée .


Conformément aux dispositions des articles 38 et les suivants de la loi du 6 janvier 1978 concernent les technologies de l'information , les bases de données et les libertés civiles , tous les utilisateurs ont le droit d'accéder , de rectifier ou de contester des données personnelles les concernant . _SPLIT_ Pour ce faire , une demande écrite et signée doit être envoyée , avec une copie de la preuve d'identité signée , spécifiant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée .


Conformément aux dispositions des paragraphes 14 et 15 de la loi n ° 137/1995 ( telle que modifiée par les lois nos 191/1999 et 116/2000 ) , une demande de mesures provisoires et conservatoires peut être introduite auprès des autorités judiciaires .
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Aux termes des § 14 et § 15 de la loi nº 137/1995 ( modifiée par les lois nº 191/1999 et nº 116/2000 ) on peut demander des mesures provisoires et conservatoires aux autorités judiciaires . _SPLIT_ Parallèlement on peut aussi demander des mesures provisoires et conservatoires par l'intermédiaire des organes douaniers ( en utilisant les § 14 et § 15 de la loi nº 137/1995 et la loi nº 191/1999 ) .


Conformément aux dispositions légales en vigueur , l'acheteur a le droit de se retirer de l'achat sans pénalité et sans en préciser le motif , dans un délai de 14 jours conformément à l'article 57 du décret législatif 206/2005 à compter de la date de réception des produits .
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Conformément aux dispositions légales en vigueur , l'acheteur a le droit de se retirer de l'achat sans aucune pénalité et sans préciser la raison , dans le délai de 14 jours conformément à l'art . _SPLIT_ 57 du décret législatif 206/2005 à compter de la date de réception des produits .


Conformément aux dispositions légales en vigueur , l'acheteur a le droit de se retirer de l'achat sans pénalité et sans préciser la raison , dans une période de 14 jours conformément à l'art . _SPLIT_ 57 du décret législatif 206/2005 à partir de la date de réception des produits .


Conformément aux dispositions prises en vertu desquelles la municipalité s'appropriera les terres publiques du mont Morissette , un arpentage de l'ensemble de la zone montagneuse a dû être entrepris .
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Selon les ententes entre la municipalité et le gouvernement du Québec , la municipalité prendra charge des terrains publics sur le Mont Morissette . _SPLIT_ A cette fin , le territoire du mont a dû être arpenté .


Conformément aux défauts admis à la section IV «Dispositions concernant les tolérances» , les noisettes en coque sont classées dans les catégories suivantes:
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"Classification Conformément aux défauts admis dans la section" "IV . "_SPLIT_ "Dispositions concernant les tolérances" "Les noisettes en coque sont classées dans les classes suivantes:"


Conformément aux délibérations du Conseil du Trésor précitées , ces lignes directrices prévoient depuis 1991 que les prestations d'aide sociale peuvent être versées aux [TRADUCTION] «autres non-Indiens qui résident dans une réserve conformément à la politique de la bande» ( voir la pièce A-1 , onglet N , page 199 ) .
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"Conformément au procès-verbal du Conseil du Trésor mentionné plus haut , ces lignes directrices prévoient depuis 1991 que les prestations d'aide sociale peuvent être versées à" "d'autres non-Indiens qui résident dans la réserve conformément à la politique de la bande" " . "_SPLIT_  ( Voir la pièce A-1 , onglet N , page 199 ) .


Conformément aux engagements de l'ensemble du gouvernement , DRHC devrait démontrer des améliorations significatives dans la satisfaction des Canadiens à l'égard des services ministériels et nous devons offrir beaucoup plus de nos services en ligne .
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Dans la foulée des engagements pris à l'échelle de l'administration fédérale , DRHC doit afficher des progrès significatifs au chapitre de la satisfaction des Canadiens en ce qui concerne les services offerts par le Ministère . _SPLIT_ Ils s'attendent notamment à beaucoup plus de services en ligne .


Dans la foulée des engagements pris à l’échelle de l’administration fédérale , DRHC doit afficher des progrès significatifs au chapitre de la satisfaction des Canadiens en ce qui concerne les services offerts par le Ministère . _SPLIT_ Ils s’attendent notamment à beaucoup plus de services en ligne .


Conformément aux engagements de la titulaire , c'est une condition de licence que Pulse 24 distribue un maximum de 12 minutes par heure d'horloge de matériel publicitaire composé exclusivement de publicité nationale ou régionale payante .
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Conformément à ses engagements , la titulaire est tenue , par condition de licence , de limiter la diffusion de publicité payée à 12 minutes par heure d'horloge . _SPLIT_ Le matériel publicitaire payé doit se composer exclusivement de publicité nationale ou régionale .


Conformément aux engagements de la titulaire , c'est une condition de licence que tout le matériel publicitaire payant distribué sur CTV N1 doit être de la publicité payante nationale et doit être limité à 12 minutes par heure d'horloge .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

Conformément à ses engagements , la titulaire est tenue , par condition de licence , de limiter la diffusion par CTV N1 de publicité payée à 12 minutes par heure d'horloge . _SPLIT_ Le matériel publicitaire payé doit se composer exclusivement de publicité nationale .


Conformément aux engagements de la titulaire , c'est une condition de licence que tout le matériel publicitaire payant distribué sur ROBTV doit être de la publicité nationale et doit être limité à 12 minutes par heure .
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Conformément à ses engagements , la titulaire est tenue , par condition de licence , de limiter la diffusion par ROBTV de publicité payée à douze minutes par heure d'horloge . _SPLIT_ Le matériel publicitaire payé doit se composer exclusivement de publicité nationale .


Conformément aux engagements de la titulaire , c'est une condition de licence que tout le matériel publicitaire payant distribué sur Sportscope Plus doit être de la publicité payante nationale et doit être limité à 8 minutes par heure d'horloge .
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Conformément à ses engagements , la titulaire est tenue , par condition de licence , de limiter la diffusion par Sportscope Plus de publicité payée à 8 minutes par heure d'horloge . _SPLIT_ Le matériel publicitaire payé doit se composer exclusivement de publicité nationale .


Conformément aux engagements de la titulaire , c'est une condition de licence que tout le matériel publicitaire payant distribué sur TCN doit être de la publicité payante nationale et doit être limité à 12 minutes par heure d'horloge .
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Conformément à ses engagements , la titulaire est tenue , par condition de licence , de limiter la diffusion par TCN de publicité payée à 12 minutes par heure d'horloge . _SPLIT_ Le matériel publicitaire payé doit se composer exclusivement de publicité nationale .


Conformément aux engagements qu'il a pris dans le Discours du trône et le document d'orientation récent intitulé Le Canada , une expérience à vivre : diversité , créativité et pluralité de choix , le gouvernement du Canada veut aider les organismes voués aux arts de la scène à atteindre une plus grande stabilité grâce au soutien de la collectivité , à des partenariats , et à une gestion plus solide .
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L'appui du gouvernement du Canada à la stabilisation des arts s'inscrit dans le cadre de ses engagements dans le discours du Trône et dans le récent document d'orientation , Se connecter à l'expérience canadienne , à la diversité , à la créativité et au choix . _SPLIT_ Le gouvernement s'est engagé à encourager les organismes des arts de la scène à développer une plus grande stabilité grâce à un soutien communautaire , des partenariats et une gestion plus solide .


Conformément aux exigences de la Loi sur l'aménagement du territoire , la Ville établit un plan directeur appelé Plan officiel , qui s'accompagne du Règlement de zonage , instrument clé pour l'application du Plan officiel .
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La Ville , conformément à la Loi sur l'aménagement du territoire , crée un document directeur général de planification appelé le Plan officiel . _SPLIT_ Le règlement de zonage est un document d'accompagnement et un outil clé dans la mise en œuvre du plan officiel .


Conformément aux exigences de la possibilité de financement de la subvention de partenariat , les postes de chaire en partenariat doivent avoir une durée de quatre à sept ans et être maintenus pendant cette période grâce au financement des partenaires et des institutions .
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Conformément aux exigences relatives aux Subventions de partenariat , la durée des chaires de partenariat doit être de quatre à sept ans . _SPLIT_ Les partenaires et les établissements doivent participer à leur financement durant cette période .


Conformément aux exigences réglementaires de la CCSN , les principaux titulaires de permis doivent avoir mis en place de solides programmes d'information et de divulgation publiques qui incluent , pour les centrales nucléaires , un protocole de divulgation élaboré en consultation avec les parties intéressées des collectivités .
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Dans le cadre des exigences réglementaires de la CCSN , les principaux titulaires de licence doivent avoir en place des programmes d'information et de divulgation solides en place . _SPLIT_ Ces programmes , destinés aux centrales nucléaires , comprennent un protocole de divulgation développé en consultation avec les intervenants de la communauté .


Conformément aux exigences réglementaires de la CCSN , les principaux titulaires de permis doivent avoir mis en place de solides programmes d'information et de divulgation publiques qui incluent , pour les grandes mines et les usines de concentration d'uranium , un protocole de divulgation élaboré en consultation avec les parties intéressées des collectivités .
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Dans le cadre des exigences réglementaires de la CCSN , les principaux titulaires de licence doivent avoir en place des programmes d'information et de divulgation solides en place . _SPLIT_ Ces programmes , pour les principales mines d'uranium et les usines , comprennent un protocole de divulgation développé en consultation avec les parties prenantes de la communauté .


Conformément aux exigences réglementaires de la CCSN , les principaux titulaires de permis doivent avoir mis en place de solides programmes d'information et de divulgation publiques qui incluent , pour les grandes mines et usines de concentration d'uranium , un protocole de divulgation élaboré en consultation avec les parties intéressées des collectivités .
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Dans le cadre des exigences réglementaires de la CCSN , les principaux titulaires de licence doivent avoir en place des programmes d'information et de divulgation solides en place . _SPLIT_ Ces programmes incluent un protocole de divulgation développé en consultation avec les parties prenantes de la communauté .


Conformément aux exigences réglementaires de la CCSN , les principaux titulaires de permis doivent avoir mis en place de solides programmes d'information et de divulgation publiques qui incluent un protocole de divulgation élaboré en consultation avec les parties intéressées des collectivités .
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Conformément aux instructions de l'équipage de cabine , l'adulte accompagnant doit utiliser le siège directement à côté du CRS et est responsable de la fixation correcte du CRS au siège ainsi que de la fixation du bébé avec le CRS .
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Conformément aux instructions du personnel navigant , la personne accompagnante doit être assise directement à côté du système de retenue pour enfants . _SPLIT_ Elle est responsable de la fixation correcte dudit système sur le siège passager , ainsi que de la fixation de l’enfant audit système .


Conformément aux instructions du ministre , l'Office a donné un avis public de la proposition de service SPN 062 et , conformément à cet avis , des demandes concurrentes ont été déposées auprès de l'Office par Air Canada et Air Niagara .
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Sur les directives du Ministre , l'Office a donné avis public du projet de service SPN 062 . _SPLIT_ Des demandes ont été déposées auprès de l'Office par Air Canada et par Air Niagara .


Conformément aux instructions reçues de Moncharmin quelques minutes plus tôt , Mercier a emmené la bonne dame au bureau du gérant par intérim et a tourné la clé sur elle , l'empêchant ainsi de communiquer avec son fantôme .
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Exécutant l'ordre que Moncharmin lui a donné quelques instants auparavant , avant la reconstitution de la scène , Mercier va enfermer la brave dame dans le bureau de l'administration . _SPLIT_ Ainsi , il sera impossible à la vieille de communiquer avec son fantôme .


Conformément aux modalités de l'accord-cadre définitif , le MPO est chargé de fournir un soutien administratif et technique au CSY , mais il y a une certaine perception que le CSY est une branche du MPO .
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En vertu des conditions de l'Accord-cadre définitif , le MPO doit fournir un soutien administratif et technique au CSY . _SPLIT_ Toutefois , la façon dont le CSY a été géré depuis sa création porte certaines personnes à penser que le CSY est une division du MPO .


Conformément aux normes d'audit généralement reconnues , l'auditeur doit procéder à tout examen qui lui permettra de se prononcer dans le rapport sur la sincérité de la présentation des informations contenues dans les documents financiers sur lesquels elle se fonde .
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Rapport du vérificateur Dès que possible après la date de désignation , le vérificateur doit faire rapport à l'agent financier de sa vérification du compte de campagne d'investiture . _SPLIT_ Selon les normes de vérification généralement reconnues , le vérificateur doit effectuer toute vérification permettant d'établir si le compte présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables .


Conformément aux objectifs de la politique étrangère du Canada et en utilisant le savoir-faire et les technologies du Canada , ce programme fournit aux pays moins développés de meilleures informations sur leur géographie , leur environnement et leurs ressources naturelles pour les aider à adopter des politiques et des décisions saines et responsables en matière de développement économique et social .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

Ce programme vise à transmettre aux pays moins développés de meilleures connaissances sur leur géographie , leur environnement et leurs ressources naturelles , ainsi qu'à les aider à élaborer des politiques et des décisions sensées et responsables au sujet de leur développement économique et social . _SPLIT_ Il est conforme aux objectifs de la politique étrangère du Canada et basé sur son savoir faire et ses technologies .


Conformément aux objectifs énoncés dans la COP , la BEI a utilisé une approche plus sélective du financement des entreprises industrielles , de sorte qu'en 1999 , la quasi-totalité des financements ( 94% ) est allée à des entreprises situées dans les régions assistées .
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Conformément aux objectifs fixés dans le « PAB » , la BEI a fait preuve de sélectivité dans le choix des entreprises industrielles financées . _SPLIT_ En effet , pour l'année 1999 , la quasitotalité ( 94 % ) du montant a soutenu des entreprises localisées en zone de développement régional .


Conformément aux paragraphes 8301 ( 4 ) et 8301 ( 11 ) du Règlement , toutes les contributions aux dispositions d'achat d'argent sont incluses dans le FE pour l'année au cours de laquelle elles sont payées , sauf que les contributions versées avant la fin de février de l'année suivante peuvent être inclus dans l'AP de l'année précédente s'ils peuvent raisonnablement être considérés comme liés à l'année précédente .
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Conformément aux paragraphes 8301 ( 4 ) et 8301 ( 11 du Règlement , toutes les cotisations aux termes d'une disposition à cotisations déterminées sont incluses dans le FE pour l'année où elles sont versées . _SPLIT_ Toutefois , les cotisations versées avant la fin de février de l'année suivante peuvent être incluses dans le FE de l'année précédente si on peut raisonnablement considérer qu'elles se rapportent à celle- ci .


Conformément aux politiques internes et aux opinions exprimées par les IFI , nous soulignerons continuellement dans cet article que les projets financés par les IFI peuvent servir de point d'entrée stratégique sur un marché étranger , mais ne doivent pas être considérés comme un marché en soi .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

Conformément aux politiques internes et aux vues exprimées par les IFIs , nous allons démontrer dans cet article que les projets qu'ils financent peuvent servir de porte d'entrée stratégique dans un marché étranger . _SPLIT_ Les IFIs ne devraient toutefois pas être considérées comme un marché en soi .


Conformément aux pratiques en vigueur dans le pays hôte , des experts géomètres sont en train de dresser au nom de l’UEO et du propriétaire un « état des lieux » détaillé qui servira de base à la négociation d’un apurement définitif des comptes .
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"Conformément à la pratique habituelle dans le pays hôte , les experts rédigent actuellement un rapport d'inspection final détaillé ( " "état des lieux" " ) au nom de l'UEO et du bailleur . "_SPLIT_ C'est sur cette base que seront négociées les modalités d'un règlement final des comptes .


Conformément aux principes ci-dessus , une série d'outils de gestion sera mise en oeuvre au besoin pour assurer le maintien de l'intégrité écologique , la protection des ressources culturelles et l'offre d'expériences de qualité aux visiteurs : pratiques du camping écologique , fermeture de secteurs ou fermeture saisonnière , recours à des contenants à l'épreuve des ours , restrictions en ce qui concerne les feux de camp et imposition de contingents .
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Conformément aux principes ci-dessus , une gamme d'outils de gestion sera mise en œuvre au besoin , pour aider à assurer l'intégrité écologique , la protection des ressources culturelles et des expériences de visiteurs de haute qualité . _SPLIT_ Ces outils comprennent les pratiques de camping sans trace; fermetures de zone ou saisonnières; utilisation de boîtes à ours; restrictions sur les feux de camp; et les quotas .


Conformément aux principes constitutionnels , un nouveau projet de loi sur les confessions religieuses et les libertés religieuses en Roumanie a été préparé et sera soumis au Parlement roumain pour débat après consultation des institutions concernées .
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Conformément aux stipulations constitutionnelles , un projet pour une nouvelle loi des cultes et des libertés religieuses en Roumanie a été élaboré . _SPLIT_ Ce projet sera soumis aux débats du Parlement roumain après obtention des avis des institutions compétentes .


Conformément aux principes de Mieux légiférer , les réviseurs juridiques sont impliqués dès le début du processus décisionnel , en étroite collaboration avec le service qui produit les premiers projets , bien avant la traduction des textes .
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Conformément aux principes d'amélioration de la législation , les juristes-réviseurs interviennent dès les premiers stades du processus décisionnel . _SPLIT_ Ils collaborent étroitement avec le service chargé de rédiger les projets d'acte , bien avant que les textes soient traduits .


Conformément aux principes de la Modernisation de la gestion intégrée , et à titre d'élément de sa stratégie d'ensemble de gestion du rendement et de production de rapports , l'Agence a recours à trois méthodes d'examens internes , distinctes mais complémentaires , soit la mesure du rendement , l'évaluation et la vérification interne .
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Conformément aux principes de la gestion moderne intégrée et dans le cadre de l'approche globale de gestion du rendement et d'établissement de rapports de l'ACDI , l'Agence emploie trois fonctions d'examen interne distinctes mais complémentaires . _SPLIT_ Ce sont: la mesure du rendement; évaluation; et l'audit interne .


Conformément aux principes de la Modernisation de la gestion intégrée , et à titre d’élément de sa stratégie d’ensemble de gestion du rendement et de production de rapports , l’Agence a recours à trois méthodes d’examens internes , distinctes mais complémentaires , soit la mesure du rendement , l’évaluation et la vérification interne .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :


Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité , des principes généraux prévoyant une part minimale de biocarburants à commercialiser et à distribuer devraient être établis au niveau communautaire , bien que la mise en œuvre détaillée soit laissée à chaque État membre , permettant ainsi à chaque État membre de choisir le régime qui correspond le mieux à sa situation particulière .
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Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'ils sont énoncés à l'article 5 du traité , les principes généraux prévoyant la commercialisation et la distribution d'un pourcentage minimal de biocarburants devraient être établis au niveau communautaire , en laissant toutefois les détails de l'application à l'appréciation des Etats membres . _SPLIT_ Cela permettrait à chaque Etat membre de choisir les modalités qui conviennent le mieux à sa situation particulière .


Conformément aux principes de subsidiarité énoncés à l'article 5 du traité CE , l'objectif de l'action proposée , à savoir la production systématique de statistiques communautaires comparables sur l'éducation et la formation tout au long de la vie , ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres agissant individuellement et peut donc être mieux réalisé par la Communauté .
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Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres pour la ou les raisons suivantes . _SPLIT_ Conformément aux principes de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité , les objectifs du présent règlement , à savoir la production systématique de statistiques communautaires comparables sur l'éducation et la formation tout au long de la vie , ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire .


Conformément aux principes des normes internationales d'audit et corroborés par des experts externes , les éléments probants de la Cour reposent sur l'examen exhaustif d'échantillons d'opérations des différents domaines budgétaires et sur des évaluations du fonctionnement des systèmes de contrôle interne des dépenses .
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Conformément aux principes énoncés dans les normes internationales d'audit et comme cela a été confirmé par des experts externes , les informations probantes obtenues par la Cour se fondent sur l'examen approfondi d'échantillons de transactions dans chaque domaine budgétaire . _SPLIT_ Elles sont corroborées par des évaluations du fonctionnement des systèmes de contrôle interne couvrant les dépenses .


Conformément aux principes généraux de sécurité alimentaire , il consolide une législation auparavant dispersée car trop sectorielle et s'appuie sur les avis scientifiques les plus récents et les recommandations d'organisations internationales compétentes ( Organisation mondiale de la santé , Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation , Office International des Epizooties ) .
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Conformément aux principes généraux de la sécurité alimentaire , il consolide une législation autrefois dispersée à caractère trop sectoriel . _SPLIT_ Le règlement est basé sur les derniers avis scientifiques et les recommandations des organisations internationales compétentes ( Organisation mondiale de la santé , Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture , Office international des épizooties ) .


Conformément aux principes énoncés à l'article 4 , à l'article 6 et à l'annexe , l'autorité compétente octroie aux opérateurs de services publics une compensation pour l'incidence financière nette , positive ou négative , sur les coûts et les recettes occasionnés par le respect des obligations tarifaires établies au travers de règles générales , de manière à éviter toute surcompensation , et ce , nonobstant le droit qu'ont les autorités compétentes d'intégrer des obligations de service public fixant des tarifs maximaux dans les contrats de service public .
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Conformément aux principes énoncés aux articles 4 et 6 et à l'annexe , l'autorité compétente indemnise les opérateurs de service public pour l'effet financier net , positif ou négatif , sur les coûts encourus et les revenus générés par le respect des obligations tarifaires établies par règles générales d'une manière qui empêche la surcompensation . _SPLIT_ Il en sera ainsi nonobstant le droit des autorités compétentes d'intégrer les obligations de service public fixant des tarifs maximaux dans les contrats de service public .


Conformément aux procédures de Para Transpo , d'autres passagers devaient être pris en charge et déposés lors du dernier voyage , et l'itinéraire vers le domicile de M . Pinke était détourné , ce qui a entraîné un long voyage pour M . Pinke .
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Conformément aux procédures de Para Transpo , d'autres passagers devaient être pris en charge et raccompagnés lors du voyage subséquent . _SPLIT_ Ainsi , le trajet jusqu'au domicile de M . Pinke comportait plusieurs détours et la durée fut donc passablement longue .


Conformément aux procédures du projet , le comité de pilotage examine les progrès et donne des orientations sur l'exécution du projet , et se réunit au moins une fois par an pendant la durée du projet .
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Selon les procédures arrêtées aux fins du projet , le Comité directeur examine l'état d'avancement du projet et en dirige l'exécution . _SPLIT_ Il se réunit au moins une fois par an pendant la durée du projet .


Conformément aux recommandations , les autres éléments du résultat global sont comptabilisés directement dans l'état condensé du déficit accumulé et dans l'état condensé de l'évolution de la dette nette du gouvernement , mais sont exclus du calcul de l'excédent annuel du gouvernement .
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Conformément aux recommandations , les autres éléments du résultat étendu sont comptabilisés directement à l'état condensé du déficit accumulé et à l'état condensé de la variation de la dette nette du gouvernement du Canada . _SPLIT_ Par contre , ils sont exclus du calcul de l'excédent annuel du gouvernement .


Conformément aux recommandations de ce groupe , la CFP a organisé une série de groupes de discussion à l'automne 2004 et administré un sondage en ligne à l'hiver 2005 pour évaluer les perceptions des fonctionnaires sur cette question .
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Dans la foulée des recommandations formulées par ce groupe , la CFP a mené , à l'automne 2004 , des groupes de discussion . _SPLIT_ De même , un sondage en ligne auprès de fonctionnaires de partout au pays a eu lieu à l'hiver 2005 , afin d'évaluer leurs perceptions sur la question .


Conformément aux recommandations de la troisième Assemblée œcuménique européenne de Sibiu ( 2007 ) , le CSC continue de promouvoir l'engagement des Églises européennes dans les questions environnementales , y compris le changement climatique: le CSC est engagé et sert de secrétariat pour le Réseau chrétien européen pour l'environnement ( ECEN ) afin de renforcer le témoignage commun des Eglises dans ce domaine et d'offrir une plateforme de partage des bonnes pratiques et de réflexion .
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Conformément aux recommandations du Troisième Rassemblement œcuménique européen de Sibiu ( 2007 ) , la CES continue à encourager l'engagement des Eglises européennes en matière d'environnement et de changement climatique . _SPLIT_ La Commis-sion sert de secrétariat au Réseau chrétien européen pour l'environnement ( ECEN ) et participe à ses travaux qui visent à renforcer le témoignage commun des Eglises dans ce domaine et à offrir un forum de réflexion et de partage des bonnes pratiques .


Conformément aux règles de l'OMC , le Canada a droit à une forme de compensation ou , en l'absence d'une entente à cet égard , il peut prendre des mesures de représailles si l'UE omet de se conformer à la décision de l'OMC .
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L'objectif du Canada demeure l'accès au marché de l'UE pour le boeuf canadien . _SPLIT_ En vertu des règles de l'OMC , le Canada a droit à une compensation ou , à défaut d'accord sur une compensation , à exercer des représailles si l'UE ne se conforme pas à la décision de l'OMC .


Conformément aux règles de l'accord interinstitutionnel , cette deuxième lecture du Conseil a été précédée d'une réunion consultative du Parlement européen , du Conseil et de la Commission , qui a eu lieu le 21 novembre .
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En vertu des règles de l'accord interinstitutionnel , une réunion de concertation regroupant le Parlement , le Conseil et la Commission a précédé cette deuxième lecture du Conseil . _SPLIT_ Cette réunion a eu lieu le 21 novembre .


Conformément aux souhaits de nos partenaires commerciaux en matière de délais de livraison courts , quatre filiales ont été construites entre 1995 et 2007 et le siège social de Falkenstein a été agrandi par un hall moderne de chargement et de déchargement .
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Pour pouvoir correspondre aux désirs de nos clients des délais de livraison très courtes nous avons bâti 4 succursales entre 1995 et 1998 . _SPLIT_ En plus le siège social à Falkenstein à été agrandi d’une halle morderne de chargement et déchargement .


Conformément aux statuts du Conseil , un conseil indépendant a également été désigné pour présenter le cas au comité d'enquête: M . Guy Pratte , du cabinet d'avocats Borden Ladner Gervais .
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Conformément au règlement du Conseil , un avocat indépendant a également été nommé pour présenter l'affaire au Comité d'enquête . _SPLIT_ Il s'agit de Me Guy Pratte , du cabinet Borden Ladner Gervais .


Conformément aux termes de l'accord , les vérificateurs ont exercé une totale liberté d'accès aux casernes et aux locaux des forces de sécurité pour vérifier leurs points forts , ils ont accompagné les deux parties et mené des enquêtes indépendantes lors d'incidents , et ils ont effectué de nombreuses tâches à `` dimension humaine '' telles que la vérification des droits de l'homme , la fourniture d'une assistance aux organisations humanitaires , la planification de la reconstruction , l'enregistrement des élections , etc .
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Ils ont suivi les combattants des deux camps et mené des enquêtes indépendantes dans les cas d'incidents . _SPLIT_ Ils ont aussi accompli de nombreuses tâches à caractère humanitaire; ils ont , entre autres , veillé au respect des droits de la personne , fourni un soutien aux organismes humanitaires et participé à la planification de la reconstruction et au processus d'enregistrement sur les listes électorales .


Conformément aux termes de l'accord de paix de 1997 , les rebelles et les forces loyales au président ont convenu d'établir une Mission multinationale interafricaine de surveillance des accords de Bangui , dont le mandat était d'assurer la paix et la sécurité dans la capitale , Bangui , et de surveiller l'application de l'accord de paix .
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Aux termes d'un accord de paix de 1997 , les rebelles et les forces fidèles au président ont accepté de créer une mission multinationale interafricaine de surveillance de l'application des accords de Bangui . _SPLIT_ Le travail de la MISAB était de maintenir la paix et la sécurité dans la capitale Bangui et de surveiller la mise en œuvre de l'accord de paix .


Conformément aux termes de la stratégie de lutte contre le terrorisme , une réunion entre le Conseil , la Commission et le Parlement européen sur le thème de la lutte antiterroriste doit être tenue un fois par présidence .
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Aux termes de la stratégie antiterroriste , une réunion antiterroriste de haut niveau doit se tenir une fois par présidence entre le Conseil , la Commission et le Parlement européen . _SPLIT_ Ces réunions ont eu lieu sous les présidences autrichienne et allemande .


Conformément aux termes des communications précédentes du Canada , notre méthode d'approche pour les questions que les Ministres ont portées à notre attention dans le paragraphe 22 de la Déclaration de Doha consiste à examiner comment toutes les dispositions d'un accord futur sur l'investissement interagissent entre elles , ainsi qu'avec les autres accords du système de l'OMC qui ont un rapport avec l'investissement international .
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Conformément aux communications précédentes du Canada , notre approche des sujets retenus pour une attention particulière par les ministres au par . _SPLIT_ 22 de la Déclaration de Doha consiste à étudier comment les éléments possibles d'un éventuel accord international d'investissement interagiraient entre eux , ainsi qu'avec d'autres dispositions du système de l'OMC qui ont une incidence sur l'investissement international .


Conformément aux traditions juridiques du Canada et à notre réputation internationale de bonnes pratiques de gouvernance , le processus d'examen devrait être prévisible , opportun et transparent . 11 Pour traiter le problème de perception qui existe clairement , le Comité conclut que la portée de la LIC devrait être restreinte dans le comme indiqué ci-dessous .
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En conformité avec les traditions juridiques du Canada et la réputation de ce dernier au titre de saines pratiques de gouvernance , le processus d'examen devrait être prévisible , effectué en temps opportun et transparent11 . _SPLIT_ Afin de composer avec un problème manifeste de perception , le Groupe d'étude conclut que la portée de la LIC devrait être plus ciblée , tel que précisé ci-après .


Conformément aux études de plusieurs massifs d'ophiolites , le déplacement du complexe de Lizard semble être apparu promptement après sa cristallisation initiale , mais le manque de précision dans la détermination de l'âge de cristallisation ( environ 375 ± 34 Ma ) ne permet pas de détailler l'histoire du refroidissement .
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Comme cela a été documenté dans de nombreux massifs ophiolites , le déplacement du complexe de lézards s'est probablement produit rapidement après sa formation initiale , mais l'âge de cristallisation imprécis ( ca . _SPLIT_ 375 ± 34 Ma ) empêche la construction d'un historique de refroidissement précis .


Conformément à ce Centre , 1800 ONGs seraient actives en Sibérie et toutes les principales villes de Sibérie auraient mis en place des départements spéciaux de relations avec les ONGs .
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Selon ce centre , 1 800 ONG sont actives en Sibérie . _SPLIT_ Il est rapporté que toutes les grandes villes de Sibérie ont créé des départements spéciaux pour les relations avec les ONG .


Conformément à ce cadre , l'Agence a décidé d'adhérer aux normes établies ( Commission de la fonction publique ) concernant la sélection , et d'étudier l'applicabilité des exigences professionnelles , selon les besoins .
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En vertu de ce cadre , l'Agence a décidé de se conformer aux normes de sélection et d'examen établies ( la Commission de la fonction publique ) . _SPLIT_ L'applicabilité des exigences professionnelles à mesure qu'elle évolue .


Conformément à ce plan d’action , le Canada a accueilli une rencontre d’experts sous l’égide de l’OEA : des experts et des représentants de la société civile des pays participant à l’OEA ont abordé divers sujets touchant les industries culturelles et la mondialisation , ainsi que les défis inhérents au développement et à la culture .
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Dans le cadre de ce plan d'action , le Canada a accueilli un séminaire d'experts sur la diversité culturelle sous l'égide de l'OEA . _SPLIT_ Des experts et des représentants invités de la société civile des pays participants de l'OEA ont examiné les questions liées à la culture 24


Conformément à ce point de vue , elle s'oppose à la capture de bélugas à des fins d'observation et se demande si la récente demande du Marineland de Niagra Falls concernant l'obtention d'un béluga sera considérée en fonction des anciennes politiques canadiennes ou à la lumière des études actuelles .
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Conformément à ce point de vue , ils s'opposent à la capture de bélugas à des fins d'affichage . _SPLIT_ Ils se demandent si la demande actuelle de Marineland de Niagara Falls pour le béluga sera traitée en vertu de politiques canadiennes plus anciennes ou si elle sera examinée à la lumière de l'examen actuel .


Conformément à ce projet de loi , le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ( CRTC ) est autorisé à établir une liste d’exclusion nationale , à imposer une pénalité importante aux entreprises de télémarketing qui omettent de suivre les règles et à confier la gestion de la liste d’exclusion à un tiers du secteur privé .
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Le projet de loi permet au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ( CRTC ) d'établir une liste nationale de numéros de télécommunication exclus . _SPLIT_ Il donne également au CRTC le pouvoir d'imposer des pénalités importantes aux télévendeurs qui ne respectent pas les règles et de passer un contrat avec un tiers du secteur privé pour exploiter le service de numéros exclus .


Conformément à ce qui est prévu dans la loi 15/2003 sur la protection des données personnelles , le Propriétaire s'engage à ne pas envoyer de notifications publicitaires ou promotionnelles par e-mail ou par tout autre moyen de communication électronique similaire sans les identifier comme une notification commerciale et sans ceux-ci ayant été préalablement demandés ou expressément autorisés par leurs destinataires .
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Conformément aux dispositions de la Llei Qualificada 15/2003 relative à la protection des données personnelles , la Propriétaire s'engage à ne pas envoyer de messages publicitaires ou promotionnels par e-mail ou par tout autre moyen de communication électronique similaire sans les avoir identifiés en tant que messages commerciaux . _SPLIT_ L'envoi de ces messages devra par ailleurs avoir été demandé ou expressément autorisé par leurs destinataires .


Conformément à ce qui est établi dans la Loi organique espagnole 15/1999 , du 13 décembre , sur la Protection des données à caractère personnel , les données de ce formulaire seront incorporées à un fichier informatique , responsabilité du CIS , à des fins exclusivement statistiques , et sur lesquelles l'utilisateur a la possibilité d'exercer ses droits d'accès , de rectification , d'annulation et d'opposition .
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Conformément aux dispositions de la loi organique 15/1999 , datée du 13 décembre , la Loi sur la protection des données personnelles , les données de ce formulaire seront incorporées dans un fichier informatique , sous la responsabilité de la CEI , détenus exclusivement à des fins statistiques . _SPLIT_ Les utilisateurs peuvent exercer leur droit d'accès , de rectification , d'annulation ou d'objet à la tenue de leurs données .


Conformément à ce qui précède , le concours D1787 pour le poste de directeur de la Division de l’audit interne et du contrôle de la classe D-1 a été ouvert le 16 décembre 2005 , pour une durée de huit semaines , durée standard pour les postes d’administrateur .
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Compte tenu de ce qui précède , l'avis de vacance d'emploi D1787 pour le poste de directeur de la Division de l'audit et de la supervision internes , classé au grade D . 1 , a été publié le 16 décembre 2005 . _SPLIT_ Les candidatures pouvaient être déposées pendant une période de huit semaines , durée habituellement fixée pour les postes de la catégorie des administrateurs .


Conformément à ces articles , les critères d'éligibilité spécifiques à utiliser pour sélectionner les propositions de projet sont détaillés dans les fiches d'action respectives et seront détaillés plus en détail dans les lignes directrices de chaque appel à propositions .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

Conformément aux dispositions de ces articles , les critères d'éligibilité spécifiques à utiliser pour sélectionner les projets proposés sont détaillés dans les fiches d'action respectives et seront à nouveau décrites dans le cahier des charges de chaque appel à propositions . _SPLIT_ Les critères essentiels de sélection et d'attribution à utiliser pour sélectionner les propositions sont également détaillés dans chaque fiche d'action concernant les appels à propositions ( Fiches 1 à 7 ) .


Conformément à ces normes , nous avons besoin d’avoir votre autorisation et consentement pour recueillir et traiter vos données personnelles ; c’est pourquoi nous vous informons ci-après de tous les détails susceptibles de vous intéresser , concernant la manière dont nous réalisons ce processus , à quelles fins , quelles autres entités pourraient avoir accès à vos informations , et quels sont vos droits .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

Conformément à ces règlements , nous devons avoir votre autorisation et votre consentement avant de collecter et de traiter vos données personnelles . _SPLIT_ Par conséquent , veuillez trouver ci-après les détails qui peuvent être de votre intérêt sur la manière dont ces processus sont effectués , quel est leur objectif , quelles autres entités pourraient avoir accès à vos données et quels sont vos droits .


Conformément à ces objectifs , l'Union du Maghreb arabe a été créée comme le reflet de l'histoire séculaire partagée de la région et l'incarnation de l'unité de foi , de langue , d'histoire et de destin commun de ses peuples .
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Partant de ces objectifs , l'avènement de l'Union du Maghreb arabe a été l'expression de la réalité historique profonde de la région . _SPLIT_ Elle reflète la communauté des liens de confession , de langue , d'histoire et de destin commun qui unissent ses peuples .


Conformément à ces points de vues , l’Assemblée estime que les Etats parties n’ont pas le droit inconditionnel de décider quels sont , parmi les groupes de population présents sur leur territoire , ceux qui doivent être considérés comme des minorités nationales aux termes de la Convention-cadre ; toute décision de ce type doit respecter le principe de non-discrimination et être conforme à la lettre et à l’esprit de la Convention-cadre .
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Conformément à ces vues , l'Assemblée considère que les États parties n'ont pas le droit inconditionnel de décider quels groupes sur leur territoire peuvent être considérés comme des minorités nationales au sens de la Convention-cadre . _SPLIT_ Toute décision de ce type doit respecter le principe de non-discrimination et être conforme à la lettre et à l'esprit de la Convention-cadre .


Conformément à ces principes , et étant donné qu'en règle générale , la Loi fondamentale en vigueur est la plus protectrice , il est naturel de l'appliquer; cependant , dans tout cas particulier , une analyse des normes constitutionnelles sera effectuée pour donner la préférence à celles qui sont les plus favorables à l'appelant , désormais demandeur .
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Conformément à ces principes , la Loi fondamentale en vigueur offre , en règle générale , plus de garanties ; il est donc normal de l'appliquer . _SPLIT_ Toutefois , dans chaque cas , les normes constitutionnelles seront analysées afin de donner la primauté à celles qui sont les plus favorables à l'appelant , désormais demandeur .


Conformément à ces priorités , en 2003 , le financement destiné à des institutions financières a représenté 33% des activités de la Banque ; quant au soutien pour les infrastructures 19% , aux autres secteurs ( projets concernant l’agroalimentaire , le foncier et le tourisme , ainsi que les communications , 18% des engagements totaux ) et à celui de la transformation ( 14% du volume d’activités ) , il a représenté , en gros , deux tiers de l’investissement .
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Conformément aux priorités ci-dessus , le financement des institutions financières en 2003 a représenté 33% des activités de la Banque . _SPLIT_ De même , le soutien aux infrastructures a représenté 19% et pour les autres secteurs ( agro-industrie , immobilier et tourisme , projets de télécommunications ) 18% du total des engagements .


Conformément à cet accord , il appartient au ministère fédéral de l'Environnement d'approuver une question au sein de la loi canadienne sur l'évaluation environnementale , les directives , afin de préparer l'étude d'impact , la tenue d'audiences de consultation publique sur les directives , et c'est principalement la responsabilité de la commission fédérale qui a été nommée par le ministre , qui peut également en décider autrement .
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Selon cette entente , il appartient au ministre fédéral de l'Environnement d'approuver et d'émettre , dans le cadre de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale , les directives pour la préparation de l'étude d'impact . _SPLIT_ La tenue de séances de consultation publique sur des directives est le plus souvent de la responsabilité de la Commission fédérale nommée par le ministre , qui peut aussi en décider autrement . du Québec et


Conformément à cet arrêté , la Ville était tenue de payer tous les frais de construction du passage supérieur , et les frais d'entretien ont été répartis entre les trois parties au dossier , à savoir la Ville , le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta ( maintenant Alberta Infrastructure ) et le CP .
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L'ordonnance exigeait que la Ville paie la totalité des coûts de construction du pont aérien . _SPLIT_ Les frais d'entretien ont été répartis entre les trois parties concernées , à savoir la Ville , le ministère des Transports et des Services publics de la province de l'Alberta ( maintenant Alberta Infrastructure ) et CP .


Conformément à cet article de la Loi , le Conseil a appliqué depuis le 1er avril 1997 un nouveau Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion qui fait suite à une décision du Conseil du Trésor d’accorder au CRTC l’autorisation d’appliquer « la méthode du crédit net » pour la réglementation de l’industrie de la radiodiffusion .
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Conformément à cet article de la Loi , le Conseil a mis en œuvre un nouveau Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion . _SPLIT_ «C'était en réponse directe à une décision du Conseil du Trésor accordant au CRTC le« pouvoir de «crédit net» de réglementer l'industrie de la radiodiffusion » .


Conformément à cet engagement , la Loi sur le Nunavut a été adoptée en 1993 , exigeant que le territoire et le gouvernement du Nunavut soient établis le 1er avril 1999 .
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Conformément à cet engagement , la Loi sur le Nunavut a été adoptée en 1993 . _SPLIT_ Elle prévoyait la création du territoire et du gouvernement du Nunavut le 1er avril 1999 .


Conformément à cette approche , le travail réalisé par la commune de Fabbriche di Vallico entre dans le cadre du «programme pilote régional» de la communauté montagnarde de la Media Valle del Serchio , dont l’objectif est d’éviter toute nouvelle dépopulation et d’améliorer certains aspects de la vie rurale dans la région .
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Transfert des meilleures pratiques Conformément à cette approche , les travaux menés par la municipalité de Fabbriche di Vallico font partie du «programme pilote de zone» pour la communauté de montagne Media Valle del Serchio . _SPLIT_ Leur objectif ultime est d'empêcher un nouveau dépeuplement et d'améliorer certains aspects de la vie du village dans la région .


Conformément à cette approche , les employés dont le taux d'absentéisme les a placés dans les 25 pour cent supérieurs de l'effectif d'OC Transpo ont été contactés au sujet de leur absentéisme , et plusieurs d'entre eux ont été interrogés sur la situation .
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Conformément à cette approche , on a communiqué avec les employés qui se classaient dans la tranche supérieure de 25 % de l'effectif d'OC Transpo au chapitre de l'absentéisme . _SPLIT_ Un grand nombre de ces employés ont été rencontrés en entrevue afin d'examiner avec eux la situation .


Conformément à cette approche , un dirigeant principal des finances est chargé de soutenir le Ministère dans tout ce qui concerne la responsabilité comptable , par exemple , la surveillance , l'examen critique et la production de rapports relativement à toutes les activités de gestion des finances , des contrats , des approvisionnements et des biens , à la gestion de l'information et à la technologie .
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Dans le cadre de cette approche , AINC a un dirigeant principal des finances ( DPF ) chargé de soutenir le Ministère dans tous les aspects de la responsabilité financière . _SPLIT_ Cela comprend notamment la surveillance , la remise en question et l'établissement de rapports sur toutes les activités liées aux finances , à la passation de marchés , à l'approvisionnement , à la gestion des actifs et à la gestion et à la technologie de l'information .


Conformément à cette demande et comme indiqué précédemment dans son rapport du 24 août 1993 , le Secrétaire général a présenté un rapport au Conseil le 24 septembre 1993 5 / dans lequel il a rendu compte des conclusions de la mission de reconnaissance qui avait été envoyée à Rwanda pour évaluer la possibilité de créer une force internationale neutre .
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Comme suite à cette demande , et comme indiqué précédemment dans son rapport du 24 août 19934 , le Secrétaire général a présenté le 24 septembre 1993 au Conseil un rapport S/26488 . _SPLIT_ dans lequel il rendait compte des conclusions de la mission de reconnaissance qu'il avait envoyée au Rwanda afin d'étudier la possibilité de créer une force internationale neutre .


Conformément à cette décision , la Commission est tenue d'élaborer des programmes de travail annuels dans le cadre du programme «Safer Internet» , qui vise à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies de communication .
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Sur la base de cette décision , il appartient à la Commission d'élaborer un programme de travail annuel dans le cadre du programme "pour un internet plus sûr" . _SPLIT_ L'objectif de ce programme est de promouvoir une utilisation sans risque d'internet et des nouvelles technologies de communication .


Conformément à cette décision , le Comité a tenu sa huitième session du 10 au 28 mai 1993 et le Conseil , à sa session de fond de 1993 , était saisi d’un extrait du rapport du Comité sur sa huitième session .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

Le Comité a donc tenu une huitième session du 10 au 28 mai 1993 . _SPLIT_ Le Conseil disposait d'une partie du rapport de cette session à sa session de fond de 1993 .


Conformément à cette orientation , la Politique de Parcs Canada sur les recettes établit comme principe fondamental que les revenus fiscaux du gouvernement doivent servir à supporter le coût de la création et de la protection des parcs nationaux et des lieux historiques nationaux; les usagers des parcs et lieux doivent toutefois payer pour les avantages personnels ou commerciaux qu’ils en retirent; c’est le principe de « l’utilisateur-payeur » .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

Conformément à cette orientation stratégique , la politique établit le principe de base selon lequel les recettes fiscales du gouvernement doivent couvrir les coûts de création et de protection des parcs nationaux et des lieux historiques nationaux . _SPLIT_ "Les utilisateurs des parcs et des sites doivent néanmoins payer pour les avantages personnels ou commerciaux qu'ils en retirent , c'est le principe de" l'utilisateur-payeur "" . "


Conformément à cette politique , le DPM conserve la compétence exclusive d'exercer son pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites dans les affaires qui règlent définitivement certaines affaires8; dans d'autres cas , cette compétence est déléguée au D / DMP et au D / DMP ( R ) ; et dans la majorité des cas , il est délégué au RMP .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

Conformément à la présente politique , le DPM conserve , quant à la décision définitive à l'égard d'une affaire , la compétence exclusive d'exercer le pouvoir discrétionnaire de poursuivre8 . _SPLIT_ Dans d'autres cas , cette compétence est déléguée au DAPM et au DAPM ( R ) , et dans la majorité des cas , la compétence est déléguée au PMR .