3 - «Un autre 1 , 5 milliard pourrait être obtenu si les cotisations patronales étaient rétablies dans le cas de gros contribuables tels que le secteur des services , non orientés vers l'exportation et donc non soumis à la concurrence internationale , comme les entreprises privatisées , les banques et les hypermarchés» .
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3 - "D´autres 1 . 500 millions pourraient être obtenus si on restitue les apports patronaux aux grands contribuables du secteur dont les services ne sont pas pour l´exportation , et en conséquence , ils ne souffrent pas la concurrence internationale . _SPLIT_ Ce sont les entreprises privatisées , les banques et les hypermarchés" .


3 . 0 Considérations pour un système d'évaluation de l'innocuité et de l'efficacité dans le monde réel 3 . 1 Problèmes et questions Il existe un certain nombre de problèmes et de questions clés associés à l'évaluation de l'innocuité et de l'efficacité des médicaments dans le monde réel au Canada , et le premier matin de la conférence , les participants les examineront dans des discussions en petits groupes .
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3 . 0 Points à examiner pour un système d'évaluation de l'innocuité et de l'efficacité des médicaments en situation réelle 3 . 1 Problèmes et enjeux Il existe un nombre de problèmes et d'enjeux clés en relation avec l'évaluation de l'innocuité et de l'efficacité des médicaments en situation réelle au Canada . _SPLIT_ Lors du premier matin de la conférence , les participants devront les examiner en petits groupes de discussion .


3 . 04 ( 4 ) Si , après avoir donné l'occasion aux parties de présenter des observations , le comité ne l'accepte pas , le comité , constitué des mêmes membres , peut tenir une audience contestée sur ces questions .
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3 . 04 ( 4 ) Le comité qui refuse un énoncé conjoint après avoir permis aux parties de présenter des observations peut tenir une audience contestée sur les questions en litige . _SPLIT_ Le comité d’audience est composé des mêmes membres .


3 . 1 . 1 - L'ICC doit être testé conformément à la norme ISO / CEI 10373 pour: ( a ) les propriétés de flexion; et ( b ) Propriétés de torsion 3 . 1 . 2 - Les méthodes d'essai ICC décrites dans l'annexe de l'ISO / CEI 7816-1 doivent être utilisées et respectées , le cas échéant 3 . 2 Dimensions et position de contact:
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3 . 1 . 1 - Les cartes à puce doivent être soumises à des essais conformément aux recommandations de la norme ISO/IEC 10373 pour vérifier leurs propriétés : a ) en flexion; b ) en torsion . _SPLIT_ 3 . 1 . 2 - Les méthodes d'essai pour cartes à puce décrites dans l'annexe à la norme ISO/IEC 7816-1 doivent être appliquées et respectées , dans la mesure où elles sont pertinentes .


3 . 1 . 1 La Section d'EIA est gérée par l'agent du PERPA CB ( 0 , 2 ETP ) qui s'intéresse et est actif dans le programme d'EIA .
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3 . 1 . 1 C'est l'agent RPEAP canadien ( 0 , 2 ETP ) qui assure la gestion de la section PCI . _SPLIT_ Le programme l'intéresse et il y participe activement .


3 . 1 . 1 Le premier type de prime de signature , le code de droit 360 , sera une somme forfaitaire payable à tous les employés actifs et temporairement radiés de l'effectif ( T-SOS ) du groupe concerné à la date de signature .
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3 . 1 . 1 Le premier genre consiste en un paiement forfaitaire pour lequel le code de versement 360 doit être utilisé . _SPLIT_ Il s'agit d'un montant devant être versé intégralement à tous les employés qui , à la date de signature de la convention collective , faisaient partie du groupe visé et étaient soit en service , soit temporairement rayés de l'effectif ( T-RE ) , soit à temps partiel .


3 . 1 . 1 Nous fournirons le transport uniquement au Passager nommé sur le Billet , et vous devrez peut-être produire une pièce d'identité appropriée .
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3 . 1 . 1 Nous acceptons de transporter les Passagers en possession d'un Billet à leur nom . _SPLIT_ Les passagers pourront être invités à fournir un justificatif d'identité .


3 . 1 . 2 En septembre 1997 , il y a eu un changement dans les fonctions du poste AAM et une nouvelle description de poste a été préparée et soumise au MAECI aux fins de classification , avec une recommandation de niveau AS 3 .
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3 . 1 . 2 En septembre 1997 , les tâches associées au poste d'AAM ont changé et une nouvelle description de travail a été mise au point et présentée au MAECI pour classification . _SPLIT_ Le niveau AS-3 a été proposé .


3 . 1 . 2 Le marché néerlandais peut être caractérisé comme un marché stable en Europe occidentale représentant un peu plus de 3 milliards de dollars d'échanges entre le Canada et les Pays-Bas chaque année .
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3 . 1 . 2 Le marché néerlandais est considéré comme un marché stable en Europe de l'Ouest . _SPLIT_ Les échanges commerciaux entre le Canada et les Pays-Bas se chiffrent à un peu plus de 3 milliards de dollars par année .


3 . 1 . 2 Les stations émettrices voisines peuvent affecter les lectures sur le terrain , c'est pourquoi elles devraient être prises en compte dans la prédiction de la densité de flux à chaque point d'essai .
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3 . 1 . 2 Les stations émettrices voisines peuvent influer sur la mesure des champs . _SPLIT_ Il faut donc en tenir compte dans la prédiction de la densité de flux à chaque emplacement d'essai .


3 . 1 . 3 Il existe une bonne coopération avec le programme de développement , qui donne naissance à un certain nombre d'opportunités commerciales , et les tâches sont partagées avec le directeur du programme de développement en raison de nombreux objectifs communs .
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3 . 1 . 3 La coopération avec le programme de développement , qui offre des occasions d'affaires , est bonne . _SPLIT_ Et étant donné les objectifs communs , les tâches sont partagées avec le gestionnaire du programme de développement .


3 . 1 . 3 Les frais mentionnés dans le présent article ne seront pas remboursés dans le cas de traitements orthodontiques de nature esthétique ou cosmétique , mais ils sont remboursables si le dentiste atteste que le patient est un nouveau-né affecté de fissures aux lèvres ou au palais , une personne qui a les mâchoires cassées ou les dents gravement endommagées par suite d'un accident ou une personne souffrant d'une grave malocclusion entraînant une dysfonction masticatoire grave .
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3 . 1 . 3 Les dépenses en vertu de la présente section ne sont pas remboursées pour un traitement orthodontique esthétique ou esthétique . _SPLIT_ Cependant , ils sont remboursables lorsqu'un praticien dentaire certifie le traitement des nouveau-nés affligés avec des lèvres fentes et des palais , pour les personnes impliquées dans des accidents impliquant des mâchoires brisées ou des dents gravement endommagées et pour les personnes ayant des maloclusions gravement handicapées provoquant une grave dysfonctionnement masticatoire .


3 . 1 . 4 *** L'exercice du plan de travail est un processus continu mené formellement par le biais de réunions ( 2-3 par mois ) de la section commerciale; la préparation des réunions est bonne; les discussions sont significatives et les rapports de gestion sont enregistrés de manière à permettre un suivi et une évaluation efficace des progrès .
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3 . 1 . 4 *** L'exercice de planification est un processus continu exécuté officiellement au moyen de réunions ( deux ou trois par mois ) de la section commerciale . _SPLIT_ Les réunions sont bien préparées , les discussions sont sérieuses et les rapports de gestion sont établis de manière à permettre un suivi et une évaluation efficace des progrès réalisés .


3 . 1 . 4 Des listes d'employés seront fournies à la fin de novembre 2002 pour les employés ayant atteint l'âge de 71 ans au cours de l'année 2002; à fin novembre 2003 pour les salariés ayant atteint 69 , 70 ou 71 ans au cours de l'année 2003; et à la fin de novembre 2004 , et par la suite pour les employés qui atteignent l'âge de 69 ans .
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3 . 1 . 4 À la fin de novembre 2002 , on fournira les listes des employés qui auront ou qui ont eu 71 ans en 2002 et , à la fin de novembre 2003 , _SPLIT_ on fournira celles des employés qui auront 69 , 70 ou 71 ans en 2003 . À compter de novembre 2004 , on fournira chaque année les listes des employés qui auront 69 ans au cours de l'année en question .


3 . 1 . 4 L'ancien employeur est responsable du recouvrement des primes d'assurance sur le dernier salaire et s'il n'y a pas de salaire insuffisant pour récupérer ces primes , il doit en aviser le nouvel employeur .
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3 . 1 . 4 L'ancien conseiller en rémunération est chargé de récupérer les primes d'assurance en les prélevant sur le dernier salaire . _SPLIT_ Si le salaire est insuffisant pour le faire , l'ancien conseiller devra l'indiquer au nouvel employeur .


3 . 1 . 4 Pendant que le flacon est encore chaud , boucher le flacon et le transférer dans le dessiccateur , et laisser refroidir à température ambiante ( pendant au moins deux heures ou un temps validé pour donner un poids constant ) .
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3 . 1 . 4 Pendant que le flacon est encore chaud , le boucher et le transférer dans le dessiccateur . _SPLIT_ Laisser ensuite refroidir jusqu'à la température de la pièce ( deux heures au minimum ou un délai connu pour donner un poids constant ) .


3 . 1 . 4 Priorités et plans Le secteur d'activité Développement du commerce international a identifié quatre priorités pour 2003-2004 qui sont liées au cadre de planification stratégique et de priorités du Ministère et qui s'appuient sur le plan de l'année dernière .
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3 . 1 . 4 Plans et priorités Le secteur d'activité du développement du commerce international a cerné quatre priorités pour 2003-2004 . _SPLIT_ Elles sont liées au Cadre de planification et de priorités stratégiques du Ministère et se fondent sur le plan de l'an dernier .


3 . 1 . 4 Quelles substances ou quels produits , le cas échéant , devraient être exemptés Les exigences en matière d'évaluation environnementale en vertu du NSNR ne s'appliquent pas à certaines substances expressément désignées en vertu de la Loi et du Règlement .
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3 . 1 . 4 Quelles substances ou quels produits , le cas échéant , devraient être exemptés ? _SPLIT_ Les exigences relatives à l'évaluation environnementale du RRSN ne s'appliquent pas à certaines substances expressément nommées en vertu de la Loi et de son Règlement .


o 3 . 1 . 4 Quelles substances ou quels produits , le cas échéant , devraient être exemptés ? _SPLIT_ Les exigences relatives à l'évaluation environnementale du RRSN ne s'appliquent pas à certaines substances expressément nommées en vertu de la Loi et de son Règlement .


3 . 1 . 5 S'il est approprié d'appliquer des quantités de déclenchement Un régime d'évaluation environnementale devra déterminer si une quantité de déclenchement sera établie pour exempter les nouvelles substances ou produits de certaines ou de toutes les exigences de notification au motif qu'elles ne poseraient probablement pas de problèmes environnementaux ou sanitaires préoccupations .
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3 . 1 . 5 Est-il approprié d'appliquer des quantités seuils ? _SPLIT_ Un régime d'évaluation environnementale devra identifier si une quantité seuil sera établie afin d'exempter les substances ou les produits nouveaux de certaines ou de toutes les exigences de notification parce qu'ils ne représenteraient aucun problème pour la santé ou l'environnement .


3 . 1 Aperçu des processus liés à la conformité Des contrôles faibles pour atténuer le risque d'URC et / ou le manque d'activités pour surveiller et faire respecter la conformité à ces contrôles pourraient potentiellement augmenter l'incidence d'URC et avoir un impact négatif sur l'exhaustivité et l'exactitude des informations statistiques sur les pêcheries ( SIF ) disponible pour le Ministère et les intervenants .
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3 . 1 Processus de vérification de la conformité Aperçu De faibles mécanismes de contrôle pour atténuer le risque de prises non déclarées , _SPLIT_ et/ou l'absence d'activités de surveillance et d'application de ces mécanismes , pourraient augmenter l'incidence des prises non déclarées . Se faisant , l'ISP à la disposition du Ministère et des intervenants pourrait être moins complète et moins précise .


3 . 1 Comment remplir les déclarations sur papier Si vous n'avez pas la capacité technique de soumettre des déclarations par voie électronique ( voir la section 2 . 7 ) , vous devez soumettre des déclarations de TEF sur papier à CANAFE .
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3 . 1 Comment remplir une déclaration sur support papier ? _SPLIT_ Si vous n'avez pas les moyens techniques de transmettre vos déclarations à CANAFE par voie électronique ( consultez la section 2 . 7 ) , vous devez le faire sur support papier .


3 . 1 Deux nouveaux codes de déduction ont été identifiés à cette fin et seront opérationnels dans le système régional de paye à compter du 13 janvier 1993 .
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3 . 1 Deux nouveaux codes de retenue ont été établis à cette fin . _SPLIT_ Ces codes seront opérationnels dans le système régional de paye à compter du 13 janvier 1993 .


3 . 1 L'auteur affirme qu'il s'est vu refuser un procès équitable , en violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte; il explique qu'après le résumé de l'affaire par le juge et après examen du verdict par le jury , le contremaître du jury a dit au juge qu'aucun verdict unanime n'avait été rendu et qu'il souhaitait soulever une question particulière .
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3 . 1 L'auteur déclare ne pas avoir eu un procès équitable , ce qui constitue une violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte . _SPLIT_ Il explique qu'après que le juge eut résumé les faits et que le jury eut commencé à délibérer , le Président du jury avait déclaré au juge que le jury ne parvenant pas à se mettre d'accord sur le verdict , il souhaitait lui poser une question particulière .


3 . 1 La réserve de propriété s'applique également aux produits créés par préparation , mélange ou combinaison et nous serons considérés comme le fabricant .
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3 . 1 La réserve de propriété s'appliquera également aux produits créés par le biais d'une élaboration , d'un mélange ou d'une combinaison . _SPLIT_ Il devra être considéré que nous sommes le fabricant de ces produits .


3 . 1 Le ( s ) parent ( s ) ou tuteur doit soumettre une demande écrite au directeur , accompagnée de l'autorisation du médecin prescripteur , en utilisant le formulaire approuvé .
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3 . 1 Les parents ou le tuteur de l'enfant doivent soumettre une demande par écrit au directeur d'école . _SPLIT_ Celle-ci doit être accompagnée du formulaire d'autorisation approuvé du médecin prescripteur .


3 . 1 Le conseil , dans une communication du 22 juin 1992 , note qu'il n'y a eu aucune exécution en Jamaïque depuis mars 1988; le Gouvernement jamaïcain a également envisagé d'abolir la peine de mort en Jamaïque , comme l'ont confirmé les avocats de l'État partie en 1990 .
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3 . 1 Dans une lettre en date du 22 juin 1992 , le conseil note qu'aucune exécution n'a eu lieu en Jamaïque depuis mars 1988 . _SPLIT_ Le Gouvernement jamaïcain a également envisagé d'abolir la peine capitale , comme l'ont confirmé les conseillers juridiques de l'État partie en 1990 .


3 . 1 Les avertissements sonores sont installés sur une grande variété d'aéronefs à voilure fixe et tournante et fournissent une indication d'une condition qui peut ne pas être immédiatement évidente par des moyens visuels .
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3 . 1 Les alarmes sonores équipent toute une gamme d'aéronefs à voilure fixe et à voilure tournante . _SPLIT_ Elles signalent un état qui ne serait peut-être pas immédiatement perçu s'il était indiqué uniquement par des moyens visuels .


3 . 1 Les bons de commande sont une demande d'autorisation de dépenses par rapport au budget ministériel des écoles outre-mer des écoles pour personnes à charge du MDN lorsque des biens et des services sont requis pour le fonctionnement scolaire quotidien du système scolaire .
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3 . 1 Les bons de commande sont des demandes d'autorisation de dépenses pour des biens et services nécessaires au fonctionnement journalier du système scolaire outre-mer du MDN . _SPLIT_ Ces dépenses sont imputées au budget général des écoles outre-mer du MDN .


3 . 1 Lorsque Google vous a fourni une traduction de la version anglaise des Conditions , vous acceptez que la traduction soit fournie uniquement pour votre commodité et que les versions en langue anglaise des Conditions régiront votre relation avec Google .
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3 . 1 Toute traduction de la version anglaise des Conditions vous est fournie le cas échéant par Google à des fins de commodité uniquement . _SPLIT_ Seules les versions des Conditions en langue anglaise régiront vos rapports avec Google .


3 . 1 Mesure dans laquelle les responsabilités des hauts fonctionnaires et des structures décisionnelles internes sont alignées sur les résultats stratégiques de l'organisation ( Acceptable ) Il existe un degré élevé d'harmonisation entre les accords de rendement des cadres et la planification des activités , cependant , une nouvelle architecture des activités de programme entièrement développée pour le MAECI devrait aider à renforcer l'harmonisation des accords de rendement et des responsabilités de la direction .
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3 . 1 La mesure dans laquelle les responsabilités des hauts fonctionnaires et les structures décisionnelles internes sont alignées sur les résultats stratégiques de l'organisation ( Acceptable ) Il y a un degré élevé d'harmonisation entre les ententes de rendement des dirigeants individuels et la planification des activités . _SPLIT_ Cependant , une nouvelle architecture des activités de programmes pleinement élaborée pour le MAECI devrait aider à renforcer l'harmonisation des ententes de rendement et la responsabilité des dirigeants .


3 . 1 Soutien logistique et infrastructure de recherche Alors que le PPCP était autrefois le plus grand et presque seul organisme de services logistiques pour les chercheurs du gouvernement et des universités canadiennes dans l'Arctique canadien , maintenant la moitié de toutes les recherches dans les trois territoires sont menées indépendamment du système du PPCP .
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3 . 1 Soutien logistique et infrastructures de recherche L'Étude du plateau continental polaire ( ÉPCP ) était , à une époque , le plus important sinon le seul organisme prestataire de services logistiques dispensés aux chercheurs du gouvernement et des universités canadiennes dans le Nord . _SPLIT_ À l'heure actuelle , au moins la moitié des activités de recherche menées dans les trois territoires ne dépendent pas de l'ÉPCP .


3 . 11 Catégorie de travailleurs Dans le tableau A . 11 , nous examinons les taux de participation par catégorie de travailleurs . 6 Nous constatons que les travailleurs autonomes suivent moins de formation liée à l'emploi parrainée par l'employeur que les travailleurs salariés .
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3 . 11 Catégorie de travailleur Au tableau A . 11 , on examine les taux de participation par catégorie de travailleur6 . _SPLIT_ On voit que les travailleurs autonomes suivent moins de formation appuyée et liée à l'emploi que les travailleurs salariés .


3 . 11 L'article 5 ne fait aucune référence à un âge minimum pour les conducteurs , à partir duquel le Comité conclut , dans le cadre du débat actuel au sein des institutions communautaires sur la directive relative à la formation professionnelle des conducteurs , que les conducteurs peuvent être aussi jeunes que 18 ans .
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3 . 11 Il convient de signaler que l'article 5 ne comporte aucune référence à l'âge minimum des conducteurs . _SPLIT_ On peut en conclure que , en relation avec le débat actuellement organisé par les institutions communautaires à propos de la directive sur la formation professionnelle pour les conducteurs , l'âge minimum des conducteurs pourrait être fixé à 18 ans .


3 . 13 Le Comité n'a pas d'objection au nouveau libellé de l'article 7 , paragraphes 1 et 2 , mais considère qu'il est essentiel de conserver la possibilité de fractionner les pauses , ce qui facilite également l'amélioration du service ( en particulier dans le transport de passagers ) et contribue à améliorer les niveaux de sécurité routière .
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3 . 13 Concernant l'article 7 , la nouvelle rédaction des points 1 et 2 ne pose pas de problème . _SPLIT_ En revanche , il est indispensable de réintroduire la possibilité de fractionnement des pauses , qui participent à l'amélioration du service ( surtout pour le transport de voyageurs ) et de la sécurité routière .


3 . 14 Pour les grandes entités , les chefs d'établissement devraient fournir chaque année à leur contact habituel au sein du ministère un plan d'audit quinquennal comprenant des détails sur les sujets d'audit et le calendrier pour les deux premières années , et moins de précision pour les trois prochaines années , ainsi qu'une liste des vérifications potentielles à l'échelle du gouvernement et offrir de rencontrer le Comité de vérification et d'évaluation du Ministère ou d'autres comités de haut niveau pertinents pour discuter du plan de vérification .
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3 . 14 Dans le cas des grandes entités , les directeurs principaux devraient fournir tous les ans au ministère un plan quinquennal de vérification . _SPLIT_ Ce plan donne des détails sur les sujets de vérification ainsi qu'un calendrier pour les deux premières années; les données seront plus générales pour les trois années qui suivent .


3 . 14 Élargir aux employés du Tribunal de la dotation de la fonction publique l'avantage du déploiement au sein de l'administration publique centrale et au sein de celle-ci afin d'offrir des possibilités de carrière raisonnables aux personnes qui acceptent des postes au Tribunal , afin que le TDFP puisse attirer l'expertise nécessaire pour remplir ses rôles et responsabilités efficacement .
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3 . 14 Le personnel du TDFP doit pouvoir être muté au sein l'administration publique centrale . _SPLIT_ Ainsi , les personnes qui acceptent un poste au TDFP disposeraient de possibilités de carrière raisonnables , ce qui faciliterait le recrutement de candidats possédant l'expertise nécessaires pour permettre au TDFP de s'acquitter efficacement de ses rôles et de ses responsabilités .


3 . 17 . 7 . 1 Un employé se verra rembourser les frais de garde réels et raisonnables jusqu'à un maximum quotidien de 35 $ canadiens , par ménage , avec une déclaration , ou jusqu'à un maximum quotidien de 75 $ canadiens , par ménage , sur la base des reçus lorsque:
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3 . 17 . 7 . 1 L'employé a droit au remboursement des dépenses réelles et raisonnables faites pour la garde des personnes à charge . _SPLIT_ À cet effet , une indemnité quotidienne jusqu'à concurrence de 35 $CAN par ménage est remboursable si une déclaration est fournie .


3 . 17 Dans la mesure du possible , les entrepreneurs doivent être sélectionnés selon un processus concurrentiel; cependant , il y a des situations où un processus concurrentiel n'est pas possible ou ne représente pas la meilleure valeur pour le gouvernement .
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3 . 17 Les entrepreneurs doivent , autant que faire se peut , être sélectionnés par voie concurrentielle . _SPLIT_ Il arrive parfois , cependant , que cela ne soit pas possible ou ne permette pas au gouvernement d'obtenir la valeur optimale .


3 . 18 John Snow Jr . , Premières nations de Stoney C'est ma deuxième année en tant que participant à la table ronde , et la première année où nous en sommes venus à en apprendre davantage sur le processus et à examiner la participation potentielle des Premières nations de Stoney .
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3 . 18 John Snow fils , Première nation Stoney Je participe pour la deuxième année à la table ronde . _SPLIT_ La première année , nous sommes venus en apprendre davantage au sujet du processus et voir quelle pourrait être la participation de la Première nation Stoney .


3 . 187 Nous avons noté que la catégorie des travailleurs qualifiés du Programme d'immigration a été évaluée en 1998 et que le rapport a montré les forces et les faiblesses des critères de sélection actuels .
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3 . 187 Nous avons noté qu'une évaluation de la catégorie des travailleurs qualifiés avait été effectuée en 1998 . _SPLIT_ Celle-ci a permis de cerner les forces et les faiblesses des critères de sélection utilisés actuellement .


3 . 2 . 1 Les ministères , les sociétés d'État et les organismes ont reçu des avis de contrôle de fin d'année à l'automne 2007 du Secteur des pensions de retraite , de transition des régimes de retraite et des services à la clientèle ( SPTCSS ) qui a identifié les cotisants actifs qui avaient atteint l'âge de 69 ans en 2007 comme par pratique passée .
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3 . 2 . 1 À l'automne 2007 , le Secteur des Pensions de retraite , du Regroupement des pensions et des Services à la clientèle ( SPRRPSC ) a transmis des avis de contrôle de fin d'année aux ministères , sociétés d'État et organismes . _SPLIT_ Comme par le passé , ces avis renfermaient la liste des cotisants qui ont atteint l'âge de 69 ans en 2007 .


3 . 2 . 1 Principaux résultats de l'Agence en matière d'ajustement économique des régions en difficulté En 2001-2002 , 35 , 4% de l'aide financière approuvée a été allouée à l'intervention dans ces régions , contre 50 , 8% en 2002-2003 et 29 , 4% en 2003-2004 , y compris une aide financière approuvée en 2003-2004 dans le cadre de l’Initiative d’ajustement économique communautaire et de l’industrie du bois résineux .
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3 . 2 . 1 Principaux extrants de l'agence en ce qui a trait à l'adaptation économique des régions en difficulté En 2001-2002 , 35 , 4 % de l'aide financière approuvée a été allouée pour la réalisation d'interventions dans ces régions comparativement à 50 , 8 % en 2002-2003 et à 29 , 4 % en 2003-2004 . _SPLIT_ Le pourcentage de l'aide approuvée pour ce dernier exercice financier inclut l'aide financière octroyée à l'INAEICB .


3 . 2 . 2 Actions ou processus proposés pour envisager des actions futures concernant l'élimination de la production et de l'utilisation des produits chimiques de l'Annexe A La nouvelle LPA ( entrée en vigueur prévue en 2006 ) interdit la fabrication de pesticides non enregistrés , donnant le pouvoir d'éliminer , de prévenir ou de restreindre la production de pesticides énumérés à l'annexe A , dont aucun n'est homologué pour utilisation au Canada .
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3 . 2 . 2 Mesures proposées ou mécanismes d'étude des mesures futures relatives à l'élimination de la production et de l'utilisation des substances chimiques de l'annexe A La nouvelle LPA ( dont l'entrée en vigueur est prévue en 2006 ) interdit la fabrication de pesticides non homologués . _SPLIT_ Elle confère le pouvoir d'éliminer , de prévenir ou de limiter la production des pesticides inscrits à l'annexe A , et aucun d'eux n'est homologué pour utilisation au Canada .


3 . 2 . 3 Les exigences du programme commercial très actif et le solide bilan de performance de la Section commerciale offrent la possibilité de fournir une rétroaction positive aux employés , une occasion à ne pas manquer .
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3 . 2 . 3 Les exigences du très dynamique programme commercial et les résultats probants de la section commerciale offrent l'occasion de faire savoir aux employés que leur travail est apprécié . _SPLIT_ Il ne faut pas rater cette occasion .


3 . 2 . 3 Si , après avoir commencé votre voyage , vous êtes empêché de voyager pendant la période de validité du Billet pour cause de maladie , nous pouvons prolonger la période de validité de votre Billet jusqu'à la date à laquelle vous devenez apte à voyager ou jusqu'à notre premier vol après cette date , à partir du point de reprise du voyage sur lequel des places sont disponibles dans la classe de service pour laquelle le tarif a été payé .
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3 . 2 . 3 Si , après avoir amorcé votre voyage , vous êtes dans l'incapacité de poursuivre votre voyage pendant la période de validité du billet pour des raisons de santé , nous pouvons proroger la période de validité de votre billet jusqu'à la date_SPLIT_ laquelle vous êtes apte à voyager ou bien jusqu'à notre premier vol après une telle date . Cette prorogation vaudra pour le lieu à partir duquel vous reprendrez le voyage et pour la même classe de service .


3 . 2 . 4 . 6 L'huile et la graisse ne devraient jamais être autorisées à entrer en contact avec les robinets , les régulateurs , les tuyaux ou l'équipement associé des bouteilles d'oxygène , et des substances combustibles ne devraient pas être utilisées comme lubrifiants .
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3 . 2 . 4 . 6 Les huiles et les graisses ne devraient jamais entrer en contact avec le robinet , le détendeur , le tuyau et les accessoires des bouteilles d'oxygène . _SPLIT_ On ne devrait pas utiliser de substances combustibles comme lubrifiants .


3 . 2 . 4 Services reçus gratuitement Ce tableau présente le coût des services reçus gratuitement par l'Agence , qui s'ajoutent aux dépenses présentées au tableau 3 . 2 . 1 afin d'obtenir le coût net de l'Agence pour les Canadiens .
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3 . 2 . 4 Services reçus sans frais Ce tableau présente le coût des services reçus à titre gracieux par l'Agence . _SPLIT_ Le coût de ces services s'ajoute aux dépenses présentées dans le tableau 3 . 2 . 1 pour obtenir le coût net de l'Agence pour les Canadiens et les Canadiennes .


3 . 2 . 5 . 4 Dose clinique efficace / recommandée Sur la base des résultats des études cliniques , indiquer la gamme de doses cliniques efficaces et recommandées de la manière la plus appropriée .
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3 . 2 . 5 . 4 Posologie clinique efficace et recommandée_SPLIT_ elon les résultats des études cliniques , préciser , de la façon la plus appropriée , la plage posologique clinique efficace et recommandée . Elle doit être généralement exprimée en mg/kg 1 , 2 et inclure la fréquence et le mode d'administration d'après les facteurs cliniques .


3 . 2 . 5 Études de cas PRA a réalisé un total de sept études de cas dans le cadre de l'évaluation , y compris deux études de cas d'organisations financées par AGE , ainsi que cinq études de cas d'organisations financées par des fonds WP «réguliers» .
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3 . 2 . 5 Études de cas PRA a effectué sept études de cas dans le cadre de l'évaluation . _SPLIT_ Deux de ces études visaient des groupes financés par les fonds du PAES et cinq études visaient des groupes financés grâce aux fonds « réguliers » du PPF .


3 . 2 . 6 L'approche d'équipe introduite par l'ancien gestionnaire de programme continue d'être un concept efficace pour partager l'expertise sectorielle , optimiser la division du travail entre les agents et le personnel de soutien et contribuer au développement professionnel de tous les membres de l'équipe .
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3 . 2 . 6 La logique d'équipe introduite par l'ancien gestionnaire de programme reste un facteur décisif de mise en commun du savoir-faire dans ce secteur . _SPLIT_ Elle optimise la répartition des tâches entre les agents et le personnel de soutien et contribue au développement professionnel de tous les membres de l'équipe .


3 . 2 Cette allocation est considérée comme faisant partie du salaire aux fins de la pension pour les heures travaillées pendant la journée de travail normale , mais cette allocation n'est pas considérée comme faisant partie du salaire aux fins de la rémunération .
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3 . 2 Cette prime fait partie du salaire pour les besoins de la pension à l'égard des heures travaillées au cours de la journée normale de travail . _SPLIT_ Toutefois , elle ne fait pas partie du salaire pour les besoins de la paye .


3 . 2 Cette indemnité fait partie du traitement pour les besoins de la pension à l'égard des heures travaillées au cours de la journée normale de travail . _SPLIT_ Toutefois , elle ne fait pas partie du traitement pour les besoins de la paye .


3 . 2 En 2005 , le gouvernement du Canada a déposé son Énoncé de politique internationale , qui , entre autres responsabilités , donnait au Ministère un rôle clair à jouer dans la coordination des efforts du Canada sur la scène internationale .
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3 . 2 En2005 , le gouvernement canadien a déposé son Énoncé de politique internationale . _SPLIT_ Il ydonne au Ministère , entre autres responsabilités , un rôle clair à jouer dans la coordination des efforts du Canada sur la scène internationale .


3 . 2 L'attestation comprendra le nom du programme suivi , le niveau et le nombre d'heures de cours suivies ainsi que le nom de l'école où se seront déroulés les cours , les dates du programme et le niveau de langue atteint .
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3 . 2 Ce certificat contiendra le nom du cours pris , le niveau de cours et le nombre d'heures terminées . _SPLIT_ Le nom de l'école dans laquelle la classe ( ES ) a été donnée , les dates d'inscription et le niveau atteints seront également incluses .


3 . 2 LCPE 11 ( b ) Environnement dont dépend la vie humaine L'aniline devrait être légèrement volatile et se photolyser rapidement dans l'air; par conséquent , il ne devrait pas contribuer à l'appauvrissement de la couche d'ozone , au réchauffement de la planète ou à la formation d'ozone troposphérique .
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3 . 2 Effets sur l'environnement essentiel pour la vie humaine ( alinéa 11b ) ) L'aniline devrait être légèrement volatile et se photolyser rapidement dans l'air . _SPLIT_ Elle ne devrait donc pas contribuer à l'appauvrissement de la couche d'ozone , au réchauffement de la planète ou à la formation d'ozone dans la basse atmosphère .


3 . 2 Le PESA est un concept fonctionnel combinant sécurité au travail et prévention des accidents qui s'étend aux activités de formation , d'exploitation et de soutien du MDN et des FAC .
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3 . 2 Le PSME est un concept fonctionnel qui allie la sécurité au travail et la prévention des accidents . _SPLIT_ Il s'étend aux activités d'instruction , d'opération et de soutien du MDN et des FAC .


3 . 2 Le comité de ratification sera un organe indépendant et agira indépendamment des parties au présent accord et ses membres ne seront pas des délégués de la partie qui les aura nommés .
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3 . 2 Le Comité de ratification est un organisme autonome qui agit sans liens de dépendance avec les parties à la présente entente . _SPLIT_ Ses membres ne sont pas des délégués des parties qui les nomment .


3 . 2 Le conseil allègue qu'aucun élément de preuve n'a été présenté pour justifier le délai de sept jours entre la détention de l'auteur et son examen par l'enquêteur; le conseil soutient que cette période de détention visait à inciter l'auteur à signer une déclaration .
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3 . 2 Le conseil affirme qu'aucune justification n'a été fournie pour le délai de sept jours intervenu entre l'arrestation de l'auteur et sa comparution devant le responsable de l'enquête . _SPLIT_ Selon lui , il s'agissait de faire pression sur l'auteur pour l'amener à signer des aveux .


3 . 2 Le directeur de l'école internationale AFNORTH ( section canadienne ) est un conseiller du comité d'école , assiste aux réunions en tant que membres sans droit de vote et tient le comité d'école informé des questions relatives à l'école .
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3 . 2 Le directeur de l'École internationale d'AFNORTH ( section canadienne ) agit à titre de conseiller auprès du comité scolaire . _SPLIT_ Il assiste aux réunions , sans toutefois avoir le droit de vote , et tient le comité au courant des enjeux de l'école .


3 . 2 Le directeur de l'école internationale SHAPE ( section canadienne ) est un conseiller du comité d'école , assiste aux réunions en tant que membres sans droit de vote et tient le comité d'école informé des questions relatives à l'école .
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3 . 2 Le directeur de l'École internationale du SHAPE ( section canadienne ) agit à titre de conseiller auprès du comité scolaire . _SPLIT_ Il assiste aux réunions , sans toutefois avoir le droit de vote , et tient le comité au courant des enjeux de l'école .


3 . 2 Les listes préliminaires des électeurs éligibles seront publiées dans chaque communauté du Sahtu avant le 8 mai 1993 et pourront être publiées dans tout autre lieu déterminé par le Comité de ratification .
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3 . 2 Des listes provisoires des votants admissibles doivent être publiées dans chaque collectivité du Sahtu avant le 8 mai 1993 . _SPLIT_ Ces listes provisoires peuvent également être publiées dans les autres endroits fixés par le Comité de ratification .


3 . 2 Les services de soutien interne sont des services administratifs qui soutiennent un ministère ou un programme; ils n'incluent pas les services fournis au public ou d'autres services directs de prestation de programmes .
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3 . 2 Les services de soutien internes sont des services administratifs qui aident un ministère ou facilitent un programme . _SPLIT_ Ils ne comprennent pas les services offerts au public ou les services d'exécution directe des programmes .


3 . 2 Lorsque des zones de pression négative sont utilisées pour le traitement aseptique d'agents pathogènes du groupe de risque 4 , la zone de pression négative doit être complètement entourée par une zone de pression positive contrôlée sur toutes les faces , y compris les pièces adjacentes , les locaux de service , le plafond et la surface au sol ( si creux ) .
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3 . 2 Les zones de pression négative utilisées pour manipuler des pathogènes du groupe de risque 4 doivent être complètement entourées par une zone de pression positive contrôlée . _SPLIT_ Cette zone positive doit inclure les pièces adjacentes , les espaces de services techniques , les espaces compris dans le de plafond et le plancher ( s'ils sont creux ) .


3 . 2 Lorsque des zones de pression négative sont utilisées pour le traitement aseptique d'agents pathogènes du groupe de risque 4 , la zone de pression négative doit être complètement entourée par une zone de pression positive contrôlée sur toutes les faces , y compris les pièces adjacentes , les locaux de service , le plafond et la surface au sol ( sinon continue et imperméable ) .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

3 . 2 Les zones de pression négative utilisées pour le traitement des pathogènes du groupe de risque 4 doivent être complètement entourées par une zone de pression positive contrôlée . _SPLIT_ Cette zone positive inclut les pièces adjacentes , les espaces de services techniques , les espaces compris dans le plafond et le plancher ( s'ils ne sont pas continus et étanches ) .


3 . 2 Multidisciplinarité , collaboration et partenariats Trouver des solutions innovantes aux grands problèmes de société d'aujourd'hui nécessite souvent une approche collaborative multidisciplinaire , et en effet , 90 pour cent des chefs de projet avaient été impliqués dans des efforts multidisciplinaires l'année dernière .
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3 . 2 Multidisciplinarité , collaboration et partenariats La recherche de solutions novatrices aux grands problèmes de la société d'aujourd'hui exige souvent une approche multidisciplinaire et des collaborations . _SPLIT_ En effet , 90 p . cent des responsables de projet ont participé à des projets multidisciplinaires l'an dernier .


3 . 2 Pharmacia estime que le médicament Megace ( acétate de mégestrol ) aurait dû être pris en compte dans la CCT effectuée pour l'Aromasin étant donné que l'Aromasin a été largement comparé au Megace dans les essais cliniques .
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3 . 2 Pharmacia est d'avis que la mégace des produits médicaments ( Megestrol acétate ) aurait dû être incluse dans la CCC d'aromasine menée par le personnel du conseil d'administration . _SPLIT_ L'aromasine a été largement étudiée dans les essais cliniques par rapport à Megace .


3 . 2 Phase II: 1994/95 à 1997/98 3 . 2 . 1 Aperçu En 1992 , le gouvernement a annoncé que le programme expérimental avait été couronné de succès , et en 1993 , la phase II a été annoncée avec un budget de quatre ans de 197 millions de dollars .
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3 . 2 Phase II : de 1994-1995 à 1997-1998 3 . 2 . 1 Vue d'ensemble En 1992 , le gouvernement annonçait que l'expérience avait réussi . _SPLIT_ La Phase II fut donc annoncée en 1993 , avec un budget de 197 millions de dollars répartis sur quatre ans .


3 . 2 Préparation En règle générale , une nouvelle OSS peut prendre de quatre à huit mois ou plus pour aboutir au stade d'une décision du Conseil du Trésor , c'est-à-dire l'approbation de la mise en œuvre et de l'exploitation sous de nouvelles autorisations . 3 La phase de préparation comprend trois activités simultanées: ( a ) faire une évaluation préliminaire; ( b ) obtenir un soutien; et ( c ) l'élaboration d'une analyse de rentabilisation initiale .
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3 . 2 Préparation En règle générale , il faut entre quatre et huit mois , parfois plus , pour que le projet puisse être soumis au Conseil du Trésor - c'est-à-dire pour obtenir de nouveaux pouvoirs et pour fonctionner en vertu de ces pouvoirs3 . _SPLIT_ La phase de préparation comprend trois activités concordantes : a ) effectuer une évaluation préliminaire; b ) obtenir l'appui du projet; c ) établir une analyse de rentabilisation initiale .


3 . 2 Questions clés limitant la viabilité des carburants de remplacement pour le transport Malgré l'engagement du gouvernement fédéral à accroître l'utilisation des ATF dans le parc de véhicules fédéral , un certain nombre de facteurs externes continuent de limiter la possibilité d'utiliser des véhicules ATF .
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3 . 2 Facteurs clés limitant la viabilité des carburants de remplacement pour véhicules Le gouvernement fédéral_SPLIT_ 'est engagé à accroître l'utilisation des CRV dans le parc automobile fédéral . Cependant , certains facteurs externes continuent de limiter la concrétisation de cet engagement .


3 . 2 Substances sur le marché avant le 14 septembre 2001 Pour les substances contenues dans les produits approuvés en vertu de la F&DA entre le 1er janvier 1987 et le 13 septembre 2001 , Santé Canada identifiera l'une de ces substances présentes dans les bases de données de Santé Canada et affichera une liste des ces substances sur le site Web du Règlement sur l’évaluation environnementale .
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3 . 2 Substances mises sur le marché avant le 14 septembre 2001 . . . _SPLIT_ En ce qui concerne les substances contenues dans les produits approuvés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues entre les 1er janvier 1987 et le 13 septembre 2001 , Santé Canada déterminera celles qui sont présentes dans ses bases de données et affichera une liste de ces substances sur le site web du règlement d'évaluation environnementale .


3 . 2 États-Unis Il y a environ 8 millions de musulmans aux États-Unis ( États-Unis ) avec un pouvoir d'achat pour l'alimentation de 12 milliards de dollars américains .
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3 . 2 États-Unis D'après les estimations , il y aurait aux États-Unis quelque huit ( 8 ) millions de musulmans . _SPLIT_ Leurs dépenses alimentaires atteindraient 12 milliards de dollars américains .


3 . 20 Nous avons constaté que le Ministère ne dispose pas d'un tel plan et que , par conséquent , il ne dispose pas d'un portrait complet des personnes , des compétences et de l'expérience dont il aura besoin à l'avenir .
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3 . 20 Nous avons constaté que le Ministère ne s'est pas doté d'un tel plan . _SPLIT_ Par conséquent , il ne dispose pas d'une vue d'ensemble des employés , des compétences et de l'expérience dont il aura besoin .


3 . 21 Le montant de 146 300 dollars , qui correspond à une augmentation de 26 200 dollars au titre du personnel temporaire en raison de l’expérience des dépenses passées , concerne le personnel temporaire ( 68 400 dollars ) et les heures supplémentaires ( 77 900 dollars ) pour le remplacement temporaire des agents des services généraux en congé de maternité et en congé de maladie prolongé , et dotation supplémentaire requise pendant les périodes de pointe de la charge de travail .
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3 . 21 Le montant demandé ( 146 300 dollars ) qui , sur la base de l’expérience acquise , a été majoré de 26 200 dollars à la rubrique «Personnel temporaire» , comprend 68 400 dollars pour le personnel temporaire et 77 900 dollars pour les heures supplémentaires . _SPLIT_ Il doit permettre de recruter du personnel temporaire pour remplacer des agents des services généraux en congé de maternité ou en congé de maladie de longue durée et pour renforcer les effectifs pendant les périodes de pointe .


3 . 21 Le programme de réadaptation n'est pas conçu pour être à long terme , et le traitement et les avantages prennent fin une fois qu'un ancien combattant termine le programme .
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3 . 21 Le programme de réadaptation ne vise pas à fournir une aide àlong terme . _SPLIT_ Les traitements et les prestations prennent fin lorsque le vétéran termine le programme .


3 . 22 Le rapport publié par l'Autorité ne contient aucune déclaration sur la question de savoir si l'invention revendiquée est ou semble être brevetable selon la législation d'un pays; il indique simplement , par un "oui" ou un "non" , pour chaque allégation , si une telle allégation semble satisfaire auxdits trois critères et chaque déclaration est accompagnée de citations et d'autres explications .
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3 . 22 Le rapport établi par l'administration chargée de l'examen préliminaire international ne doit contenir aucune déclaration quant à la question de savoir si l'invention dont la protection est demandée est ou semble être brevetable ou non au regard d'une législation nationale quelconque . _SPLIT_ Ce rapport répond simplement par "oui" ou par "non" , pour chaque revendication , à la question de savoir si cette revendication semble répondre aux trois conditions mentionnées plus haut , chaque réponse devant être motivée par des citations et d'autres explications .


3 . 27 Les conditions dans lesquelles les aides à la navigation doivent être fournies sont établies dans les directives de programme de la Garde côtière canadienne et les normes de service publiées , en fonction de divers facteurs , notamment le type et le volume de trafic maritime , le degré de risque et le coût du service .
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3 . 27 Les conditions régissant la fourniture des aides à la navigation sont établies dans les directives de programme et les normes de service publiées par la Garde côtière . _SPLIT_ Ces conditions sont fondées sur divers facteurs , dont le type et le nombre de navires en circulation , le degré de risque et les coûts des services .


3 . 3 . 10 La mission est d'accord et l'intention du délégué commercial principal nouvellement arrivé est d'être un champion de la mise en œuvre de la nouvelle approche .
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3 . 3 . 10 La mission est d'accord . _SPLIT_ Le nouveau délégué commercial principal a l'intention de se faire le champion de la « nouvelle approche » du SDC .


3 . 3 . 2 Une fois le compte bancaire officiel ouvert à Abu Dhabi , les frais perçus doivent être traités via le compte bancaire de la mission et un reçu officiel est délivré immédiatement après réception de l'argent .
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Ces reçus sont envoyés au client avec les documents traités . _SPLIT_ 3 . 3 . 2 Quand le compte bancaire officiel sera ouvert à Abu Dhabi , les frais y seront déposés et la mission sera en mesure d'émettre des reçus officiels .


3 . 3 . 3 La période pour laquelle l'avance de loyer peut être remboursée commence le premier jour de la période de location couverte par le bail et se termine le jour où l'employé arrive au nouveau lieu de travail , ou le jour suivant la livraison de le mobilier et les effets de l'employé , selon la dernière de ces éventualités , mais ne dépassant pas un ( ou deux ) mois .
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3 . 3 . 3 La période pour laquelle le loyer versé à l'avance est remboursable commence le premier jour de l'entrée en vigueur du bail et se termine le jour où l'employé arrive à son nouveau lieu de travail , ou le lendemain de la livraison des meubles et des effets de l'employé , en prenant la date la plus éloignée des deux . _SPLIT_ Toutefois , la période de remboursement ne doit pas dépasser un ( ou deux ) mois .


3 . 3 . 4 En plus de cela , nous constatons une détermination parmi beaucoup de gens à surmonter les ressentiments du passé et à être prêts pour la réconciliation une fois la justice rétablie .
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3 . 3 . 4 De plus , nous voyons , chez beaucoup de gens , une détermination à dépasser les rancunes du passé . _SPLIT_ Ils sont prêts à la réconciliation une fois la justice rétablie .


3 . 3 . 4 Les gouvernements , lorsqu'ils formulent des politiques dans les sphères sociale , économique ou politique , tiennent avant tout compte de l'impact de ces politiques sur la santé physique , sociale , émotionnelle et spirituelle des citoyens autochtones et sur leur capacité de participer à la vie de leur communautés et la société canadienne dans son ensemble .
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collectivités autochtones puissent se charger de la prestation des soins de santé et des services sociaux sous l'autorité des provinces ou des territoires . _SPLIT_ 3 . 3 . 4 Que les gouvernements , lorsqu'ils formulent des orientations sociales , économiques ou politiques , accordent une attention toute particulière aux effets de ces orientations sur la santé physique , sociale , affective et spirituelle des citoyens autochtones , ainsi que sur leur capacité de participer à la vie de leur collectivité et de l'ensemble de la société canadienne .


3 . 3 . 6 La gestion du programme devrait donner l'exemple , en faisant et en rapportant les appels à tous les agents commerciaux .
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3 . 3 . 6 Les gestionnaires du programme doivent effectuer des visites et des rapports de visites adéquats . _SPLIT_ Tous les agents du programme pourront ainsi suivre leur exemple .


3 . 3 Aider les personnes vivant avec le VIH et le SIDA et les communautés à risque à développer les compétences , les capacités et l'infrastructure nécessaires pour maintenir leurs réseaux et organisations 3 . 4 Impliquer les personnes vivant avec le VIH et le SIDA et les communautés à risque dans l'identification des besoins , la planification et la réalisation de recherches et le développement de services appropriés .
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3 . 3 Aider les personnes vivant avec le VIH/sida et les collectivités à risque à se doter des compétences , des capacités et de l'infrastructure nécessaires au maintien de leurs réseaux et de leurs organisations . _SPLIT_ 3 . 4 Inciter les personnes vivant avec le VIH/sida et les collectivités à risque à cerner les besoins , à planifier et à mener des projets de recherche ainsi qu'à mettre sur pied des services adéquats .


3 . 3 Après avoir terminé le résumé , le juge a rappelé le jury de la salle des jurés pour lui donner d'autres instructions , qui , selon l'avocat , étaient sans fondement et indûment préjudiciables à son client: par exemple , le juge a laissé entendre à tort qu'il y avait des incohérences entre les déclaration à la police et sa déclaration non jurée faite pendant le procès .
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3 . 3 Après le récapitulatif , le juge aurait rappelé le jury déjà installé dans la salle de délibération pour faire d'autres observations qui , d'après le conseil , étaient dénuées de tout fondement et indûment préjudiciables à l'auteur . _SPLIT_ Par exemple , il n'aurait pas dû insinuer qu'il y avait des contradictions entre la déclaration que l'auteur avait faite à la police et celle qu'il avait faite sans prêter serment à l'audience .


3 . 3 Il devrait y avoir un récipient intérieur en polystyrène expansé haute densité , afin de fournir l'isolation thermique nécessaire , et doublé de plastique ou de métal , si nécessaire .
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3 . 3 Il faudrait qu'il y ait un conteneur intérieur en polystyrène expansé de forte densité , afin d'obtenir l'isolation thermique nécessaire . _SPLIT_ Il devrait être doublé de plastique ou de métal en cas de besoin .


3 . 3 Il résulte de ce qui précède que l'objet des revendications 1 et 13 , qui comprend les caractéristiques de la revendication 1 en termes d'étapes de procédé , implique une activité inventive au sens de l'article 56 CBE .
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Pour ces raisons , l'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE . _SPLIT_ Les revendications qui en dépendent ne sont donc pas non plus acceptables .


3 . 3 L'ordre de débit par lots doit être fourni sous forme de fichier XML , qui doit être créé à l'aide de la DTD publiée dans l'appendice de la présente annexe .
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3 . 3 L'ordre collectif de débit doit être communiqué sous la forme d'un fichier XML . _SPLIT_ Pour créer un fichier XML , il convient d'utiliser la DTD faisant l'objet de l'appendice à la présente annexe .


3 . 3 La Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 et le Règlement sur la notification des substances nouvelles Résumé de la présentation Actuellement à l'étude , la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 ( LCPE 1999 ) donne au gouvernement canadien le pouvoir de régler les problèmes de pollution .
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3 . 3 Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999 et Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles . _SPLIT_ Résumé de la présentation Présentement sous analyse , la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999 ( LCPE 1999 ) confère au gouvernement du Canada le pouvoir de s'attaquer aux problèmes de pollution .


3 . 3 La biodiversité est importante pour la valeur intrinsèque de la vie et pour les biens et services essentiels fournis par un environnement naturel biologiquement diversifié .
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3 . 3 La biodiversité fait partie de la valeur intrinsèque de la vie . _SPLIT_ Ellegarantit aussi un milieu naturel diversifié sur le plan biologique qui nous procure des biens et services essentiels .


3 . 3 La perméabilité à l'air peut être définie en indiquant le volume d'air à une pression donnée qui traverse une zone donnée de tissu dans un intervalle de temps donné; c'est-à-dire qu'il nécessite la spécification de quatre éléments .
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3 . 3 La perméabilité à l'air peut être définie par l'indication du volume d'air qui traverse une surface donnée_SPLIT_ e la toile dans un laps de temps donné , pour une pression donnée . Cette définition exige l'indication de quatre grandeurs .


3 . 3 La structure salariale du groupe SR-E a été révisée et deux nouveaux codes BUD ont été créés comme suit: code BUD de l'apprenti A-2 ans ( SR-APA ) 61119 et code BUD de l'apprenti B-3 ans ( SR-APB ) 61120 .
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3 . 3 . De plus , la structure salariale du groupe SR-E a été révisée . _SPLIT_ Deux nouveaux codes IAN ont été créés comme suit: Apprentis A-2 ans code IAN61119 et Apprentis B-3 ans code IAN61120 .


3 . 3 Le comité de ratification sera un organe indépendant et agira indépendamment des parties au présent accord et ses membres ne seront pas des délégués de la partie qui les aura nommés .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

3 . 3 Le Comité de ratification est un organisme autonome qui agit sans liens de dépendance avec les parties à la présente entente . _SPLIT_ Ses membres ne sont pas des délégués des parties qui les nomment .


3 . 3 Le conseil affirme que le juge du procès a commis une erreur en admettant la déclaration de l'auteur à la police comme élément de preuve et , en outre , a induit le jury en erreur en ne leur ordonnant pas de tenir compte de la détention illégale de l'auteur et en leur disant que: " . . .
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3 . 3 Selon le conseil , le juge du fond aurait commis une erreur en admettant comme preuve la déclaration faite par l'auteur à la police . _SPLIT_ Il l'accuse par ailleurs d'avoir mal instruit le jury en négligeant de lui recommander de prendre en considération le caractère illégal de la détention de l'auteur , en déclarant : " . . .


3 . 3 Les progrès et l'efficacité du rappel devraient être évalués et enregistrés à intervalles réguliers , et un rapport final devrait être publié ( y compris un rapprochement final ) .
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3 . 3 le déroulement et l'efficacité du rappel sont évalués et consignés à intervalles réguliers . _SPLIT_ Un rapport final ( comportant un bilan comparatif ) doit être produit .


3 . 3 Nous ne paierons pas les sources ou les personnes qui ont intérêt à voir diffuser la nouvelle , exception faite des commentateurs et experts sous contrat .
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3 . 3 Nous ne paierons pas de sujets ou de sources qui ont un intérêt investi dans une histoire . _SPLIT_ Les commentateurs ou les experts contractés sont exemptés .


3 . 3 Quelle est l'autorité légale pour le recensement de l'agriculture et est-il obligatoire de remplir le questionnaire ?
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3 . 3 En vertu de quelle loi le Recensement de l'agriculture est-il mené ? _SPLIT_ Est-on obligé de remplir le questionnaire du recensement ?


3 . 3 Un nouveau programme de parrainage a été annoncé qui , s'il est correctement mis en œuvre , améliorera la transparence et la responsabilité .
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3 . 3 Un nouveau Programme de commandites a été annoncé . _SPLIT_ S'il est mis enoeuvre adéquatement , il améliorera la transparence et la reddition des comptes .


3 . 3 Vous recevrez toutes les informations contractuelles dans le cadre d'une offre ferme sous forme écrite , par e-mail par exemple , pour les demandes de devis en dehors du système de panier en ligne , qui peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement de manière sécurisée .
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3 . 3 Pour toutes les demandes d'offres transmises sans passer par le système en ligne de panier , vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d'une offre ferme rédigée par écrit et transmise , par exemple , par e-mail . _SPLIT_ Vous pourrez l'imprimer ou l'enregistrer par voie électronique .


3 . 31 Dans le cas de WPPI , le Ministère s'est engagé en 2002 à terminer une évaluation officielle du programme d'ici mars 2006 pour aborder des éléments tels que la pertinence , la conception et l'exécution du programme , ainsi que le succès dans l'atteinte de ses objectifs .
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3 . 31 Quant au programme EPÉÉ , le Ministère s'était engagé en2002 à effectuer une évaluation officielle du programme au plus tard en mars2006 . _SPLIT_ Il s'agissait d'examiner notamment sa pertinence , saconception et son exécution ainsi que la mesure dans laquelle les objectifs étaient atteints .


3 . 32 Les garants sont soit des membres de certaines associations professionnelles , soit des personnes physiques possédant certaines accréditations qui confirment l'identité du demandeur en signant une déclaration et une photographie du demandeur .
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3 . 32 Les répondants sont soit des membres de certaines associations professionnelles , soit des personnes qui possèdent certaines accréditations . _SPLIT_ Les répondants confirment l'identité du requérant en signant une déclaration et une photo du requérant .


3 . 35 Le financement et les dépenses autorisés pour l'ÉnerGuide pour les maisons existantes pour la période de 1998 à 2006 ont été résumés ( pièce 3 . 5 ) et comprennent un quadruplement des fonds approuvés en 2005 mais qui ne sont plus disponibles pour le programme .
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3 . 35 Le budget et les dépenses approuvés au titre du programme ÉnerGuide pour les maisons existantes de1998 à2006 sont expliqués àla pièce3 . 5 . _SPLIT_ Il faut savoir que les fonds ont été quadruplés en2005 , mais qu'ils ne sont désormais plus disponibles pour le programme .


3 . 35 Une discussion détaillée des initiatives ci-dessus se trouve à l'annexe A . Le SMA ( Mat ) a noté que son bureau d'acquisition de matériel fournit des renseignements essentiels au personnel du projet .
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3 . 35 L'Annexe A contient une étude détaillée des initiatives susmentionnées . _SPLIT_ Le SMA ( Mat ) a noté que son Guide d'acquisition et soutien du matériel fournit une information cruciale au personnel de projet .


3 . 36 L'Agence a souscrit à nos observations et a indiqué que son projet de perception intégrée des recettes ( IRC ) répondrait à ces préoccupations .
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3 . 36 L’Agence était d’accord avec nos observations . _SPLIT_ Elle avait indiqué que le projet de Recouvrement intégré des recettes ( RIR ) réglerait ces problèmes .


3 . 4 . 2 Une deuxième initiative , le Trade Analyzer Project , a des implications à plus long terme et vise à déterminer la faisabilité de la création d'un centre de distribution commerciale / de répartition des marchandises à Kingston qui pourrait desservir toute la région des Caraïbes .
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3 . 4 . 2 Une deuxième initiative , le projet Trade Analyser , a des visées à plus long terme . _SPLIT_ Cette initiative vise à déterminer la faisabilité de l'établissement d'un centre de distribution du commerce et de répartition des biens à Kingston qui pourrait servir l'ensemble des Caraïbes .


3 . 4 . 3 . 2 . 1 Les boulettes de neige sont cassantes et facilement écrasées; lorsqu'ils tombent sur un sol dur , ils rebondissent et se brisent souvent .
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3 . 4 . 3 . 2 . 1 La neige roulée est fragile et se désintègre facilement . _SPLIT_ Lorsqu'elle tombe sur une surface dure , elle rebondit et se désintègre souvent .


3 . 4 . 3 . 2 Émissions de CO2 dues à l'utilisation d'agents réducteurs Dans la production de divers métaux communs , le minerai métallique est réduit pendant le processus de fusion , en utilisant le carbone comme agent réducteur . 13 Le coke métallurgique est généralement le principal agent réducteur utilisé ( d'autres sources , telles que sous forme de charbon ou de gaz naturel , peut également être utilisé ) , et il est introduit dans le procédé avec le concentré de minerai métallique .
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3 . 4 . 3 . 2 Émissions de CO2 résultant de l'utilisation des agents réducteurs Dans le cadre de la production de différents métaux communs , le minerai métallique est réduit pendant la fusion , le carbone servant d'agent réducteur13 . _SPLIT_ Le coke métallurgique est le principal agent réducteur utilisé ( on peut également adopter d'autres sources telles que le charbon ou le gaz naturel ) et il alimente le procédé avec le concentré de minerai métallique .


3 . 4 . 4 Internet - «Où puis-je aller aujourd'hui» Dans cette revue , les nouvelles approches basées sur les technologies de l'information ont été comparées aux anciennes approches «low tech» pour évaluer la gestion du nouveau par rapport à la gestion de l'ancien .
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3 . 4 . 4 Internet - « Où puis-je aller aujourd'hui ? _SPLIT_ » Dans cet examen , nous avons comparé les nouvelles approches basées sur les TI aux anciennes approches moins technologiques , afin d'évaluer la gestion des nouvelles approches par rapport à celle des anciennes méthodes .


3 . 4 Cette politique n'affecte pas les droits de propriété intellectuelle entre l'entrepreneur et l'un de ses sous-traitants , sauf que l'entrepreneur sera tenu d'obtenir de ses sous-traitants les droits de propriété ou de licence que l'entrepreneur accepte , dans le contrat d'approvisionnement de l'État , de fournir à la Couronne .
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3 . 4 La présente politique ne vise pas les droits de propriété intellectuelle existant entre un entrepreneur et l'un ou l'autre de ses sous-traitants . _SPLIT_ Toutefois , l'entrepreneur doit obtenir de ses sous-traitants les droits de propriété ou de licence qui servent à l'exécution du marché d'acquisition qu'il a conclu avec l'État .


3 . 4 Enfin , le conseil souligne que l'auteur a été détenu dans le quartier des condamnés à mort pendant six ans en attendant son exécution; «l'agonie et le suspens» découlant d'une si longue période dans le quartier des condamnés à mort sont soumis à un traitement cruel , inhumain et dégradant .
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Enfin , le conseil souligne que l'auteur a été détenu dans le quartier des condamnés à mort pendant six ans en attente d'exécution . _SPLIT_ Il déclare que "l'angoisse et l'incertitude" associées à une aussi longue période d'attente dans le quartier des condamnés à mort constituent un traitement cruel , inhumain et dégradant .


3 . 4 L'aide et la projection internationale d'idées L'APD a été impliquée dès le départ , explicitement et implicitement , dans la lutte idéologique mondiale contre le communisme , et a été envisagée par la communauté des donateurs occidentaux comme un moyen de projeter les valeurs de la démocratie et de l'économie de marché vers la non- pays en développement alignés .
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3 . 4 L'aide et la diffusion internationale des idées Dès le départ , l'APD a participé implicitement et explicitement à la lutte idéologique internationale contre le communisme . _SPLIT_ Les pays donateurs occidentaux la considérait comme un moyen de diffuser les valeurs de la démocratie et de l'économie de marché dans les pays en développement non alignés .


3 . 4 Les changements du réseau solaire dans le forçage solaire au cours des derniers siècles ont été de l'ordre de +0 , 5 à 0 , 7 W / m2 , mais ce forçage à long terme devrait diminuer lentement au cours des prochaines décennies .
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3 . 4 Soleil Le forçage solaire a connu des variations nettes de l'ordre de +0 , 5 à 0 , 7 W/m2 au cours des derniers siècles . _SPLIT_ On s'attend à ce que ce forçage à long terme diminue lentement durant les prochaines décennies .


3 . 4 Les exportateurs qui n'ont pas encore soumis une demande d 'allocation d' exportation de bois d 'œuvre résineux pour 2008 doivent remplir le formulaire de demande ci - joint et le soumettre au Ministère avant le 28 novembre 2007 .
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3 . 4 Les exportateurs désirant obtenir une part du contingent d'exportation doivent compléter et soumettre une demande d'une part de contingent d'exportation de bois d'oeuvre dûment signée pour l'année 2008 . _SPLIT_ Si cela n'a pas été fait , veuillez remplir le formulaire de demande ci-joint et le présenter au Ministère d'ici le 28 novembre 2007 .


3 . 4 Les fabricants et les importateurs doivent , pendant une période de six ans , tenir et conserver des livres et registres à partir desquels les prélèvements à payer et les informations requises en vertu du présent tarif peuvent être facilement déterminés ou trouvés .
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3 . 4 Le fabricant et l'importateur tiennent et conservent des livres et registres permettant aisément de déterminer les redevances exigibles et de retrouver les informations nécessaires à l'application du présent tarif . _SPLIT_ Ils doivent conserver ces livres et registres pendant six ans .


3 . 4 Les membres de la commission mixte doivent être impartiaux et libres de tout conflit d'intérêts par rapport au projet et doivent avoir des connaissances ou une expérience pertinentes aux effets environnementaux prévus du projet .
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3 . 4 Les membres de la commission conjointe doivent être impartiaux et n'avoir aucun conflit d'intérêts en relation avec le projet . _SPLIT_ En outre , ils doivent posséder des connaissances ou une expérience liées aux effets environnementaux prévus du projet .


3 . 4 Nonobstant le fait que le contenu et le format d'un rapport d'examen environnemental varient en fonction de la nature du projet , du site et d'autres aspects propres au projet , les éléments suivants doivent être pris en compte lors de la préparation d'un rapport d'examen environnemental , dans la mesure du possible et raisonnable dans les circonstances:
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2 . 3 Le rapport d'examen des effets environnementaux doit à tout le moins couvrir les activités dont est responsable la partie qui sollicite l'appui de la SEE . _SPLIT_ 2 . 4 Il est important de prendre en compte , dans la mesure du possible et compte tenu des circonstances , les effets et les risques environnementaux cumulatifs , le cas échéant , qui , pourraient découler d'autres projets ou activités déjà menés ou à venir .


3 . 4 Nouveaux renseignements Si la Direction des aliments conclut que le nouvel aliment est sans danger pour la consommation , il sera autorisé à entrer sur le marché de la même manière que les produits alimentaires traditionnels et sera par la suite soumis aux mêmes exigences réglementaires applicables à tous les aliments au Canada .
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3 . 4 Nouveaux renseignements Si la Direction des aliments établit qu'il n'y a pas d'objection à la vente d'un aliment nouveau destiné à la consommation humaine , celui-ci pourra être introduit sur le marché comme tout produit alimentaire habituel . _SPLIT_ Il sera alors soumis aux mêmes exigences réglementaires s'appliquant à tous les autres aliments vendus au Canada .


3 . 4 Nouvelle approche 3 . 4 . 1 Le personnel comprend bien la nouvelle approche et ses six services de base et un bon système est en place pour garantir que toutes les demandes reçoivent une réponse dans le délai de cinq jours .
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3 . 4 Nouvelle approche 3 . 4 . 1 Le personnel comprend bien la Nouvelle approche et les six services de base qu'elle comporte . _SPLIT_ Par ailleurs , on a mis en place un système efficace visant à s'assurer qu'on répond à toutes les demandes de renseignements dans le délai normal de cinq jours .


3 . 4 Si ce délai de paiement est dépassé , vous serez en défaut à compter du jour où le paiement aurait dû avoir lieu et vous devrez 1% d'intérêts de retard par mois ou une partie de celui-ci sur le montant impayé .
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3 . 4 En cas de dépassement du délai de paiement , vous êtes considéré comme en défaut à partir du jour où le paiement aurait dû avoir lieu . _SPLIT_ A compter de ce jour , un intérêt de retard de 1 % par mois entamé vous sera imputé .


3 . 40 Des centaines de milliers de machettes , houes , haches , lames de rasoir et autres matériaux ( classés comme des biens civils ( non militaires ) déclarés par le CITC ) ont été importés entre 1992 et 1994 par divers agents commerciaux tels que Radio Mille Collines ( ETS KABUGA FELICIEN ) le 19 octobre 1992 ( voir factures en annexe ) .
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3 . 40 Plusieurs centaines de milliers de machettes , hues , pioches , lammes de rasoir et autre matériel ( classifiés selon les rubriques de la CITC comme étant des biens civils ) furent importées entre 1992_SPLIT_ t 1994 par différents agents économiques dont Radio Mille Collines ( ETS KABUGA FELICIEN ) en date du 19 octobre 1992 . ( Voir les justificatifs en annexe ) .


3 . 43 Pêches et Océans Canada collabore avec d'autres autorités fédérales et provinciales sur les aires marines protégées depuis 1997 et a défini 13 biorégions distinctes aux fins de la planification du réseau national .
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3 . 43 Pêches et Océans Canada travaille avec d’autres instances fédérales et provinciales sur la question des AMP depuis 1997 . _SPLIT_ Il a défini 13 biorégions distinctes aux fins de la planification du réseau national .


3 . 47 L'équipe d'évaluation a constaté que la formation la plus précieuse pour le personnel doit être l'orientation interne et la formation en cours d'emploi pour les nouveaux employés , ainsi que l'encadrement et le mentorat continus par des employés expérimentés du Centre .
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3 . 47 L'équipe d'évaluation a déterminé que la formation la plus importante était une orientation interne , et une formation en cours d'emploi pour les nouveaux employés . _SPLIT_ En outre , les employés expérimentés doivent assurer l'encadrement et le mentorat de façon continue .


3 . 47 L'équipe d'évaluation a constaté que la formation la plus précieuse pour le personnel est l'orientation interne et la formation en cours d'emploi des nouveaux employés , ainsi que l'encadrement et le mentorat continus par des employés expérimentés du Centre .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :


3 . 47 À la réception de la recommandation visée à l'article 3 . 46 , l'expert en évaluation déterminera la valeur de l'amélioration et ce montant sera la compensation visée à l'article 3 . 44 .
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3 . 47 Après avoir été saisi de la question mentionnée à l'article3 . 46 , l'expert en évaluation doit déterminer la valeur de l'amélioration . _SPLIT_ L'indemnité visée à l'article3 . 44 équivaut à ce montant .


3 . 5 . 1 Les Parties reconnaissant la valeur de la transparence des politiques gouvernementales qui influent sur la concurrence , est constitué le Mécanisme d’examen de la politique de concurrence .
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3 . 5 . 1 Les parties reconnaissent la valeur de la transparence des politiques gouvernementales affectant la concurrence . _SPLIT_ En conséquence , un mécanisme d'examen de la politique de concurrence est établi .


3 . 5 . 2 Actions ou processus proposés pour envisager des actions futures concernant les nouveaux produits chimiques et pesticides Le Canada poursuivra ses programmes actuels liés aux nouveaux pesticides et produits chimiques , en les améliorant au besoin , et continuera de jouer un rôle de chef de file et de participer aux forums internationaux liés à l'évaluation des substances et la science qui informe la prise de décision sur leurs risques et dangers .
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3 . 5 . 2 Mesures proposées ou mécanismes d'étude des mesures futures relatives aux nouveaux pesticides et aux nouvelles substances chimiques Le Canada poursuivra l'exécution de ses programmes actuels sur les nouveaux pesticides et les nouvelles substances chimiques , en les améliorant au besoin . _SPLIT_ Il continuera de jouer un rôle de chef de file dans les forums internationaux qui évaluent les substances et les principes scientifiques servant de fondement aux décisions sur les risques que présentent ces substances .


3 . 5 . 3 Recours Comprend les dossiers relatifs à tous les aspects des recours concernant les processus et décisions liés aux relations de travail , y compris les appels et les conflits d'intérêts , notamment les suivants: processus de règlement des griefs; arbitrage . 24 Arbitrage - Cas individuels 3 ans après la date de résolution ou la date de décision de la Commission des relations de travail dans la fonction publique .
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3 . 5 . 3 Recours Comprend les documents relatifs à tous les aspects de recours concernant les processus et les décisions liés aux relations de travail , y compris les appels interjetés et les conflits d'intérêt , notamment les suivants : processus de grief; décisions arbitralesxxiv . _SPLIT_ Décisions arbitrales - Dossiers individuels 3 ans après la date de la résolution ou la date de la décision rendue par la Commission des relations de travail dans la fonction publique .


3 . 5 Développement des investissements 3 . 5 . 1 Le volet Développement des investissements de la Section de l'EIA a montré d'excellents résultats en matière de liaison institutionnelle; cependant , il est nécessaire de réexaminer les outils et les stratégies de diffusion de l'information pour fournir aux clients locaux des informations opportunes sur le Canada .
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3 . 5 Promotion des investissements 3 . 5 . 1 Le volet Promotion des investissements de la Section du DCI a affiché d'excellents résultats dans le domaine de la liaison avec les entreprises . _SPLIT_ Il faut toutefois réexaminer les stratégies et les outils de diffusion de l'information pour offrir à la clientèle locale des renseignements à jour sur le Canada .


3 . 5 Espèce d'importance économique et environnementale en Amérique du Nord liée au ravageur cible L'espèce de lépidoptère la plus étroitement apparentée au glouton , et la seule espèce indigène d'Amérique du Nord du même genre , est la teigne fourragère , Motte bovis L . Bien que superficiellement cette espèce ressemble à papillon glouton et a parfois été confondu avec M . gefrassig , ils peuvent être séparés par un examen attentif d'un certain nombre de caractères observés au microscope ( Busch et al .
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3 . 5 Espèces d'importance économique ou écologique apparentées Le spédoptère le plus étroitement apparenté à la noctuelle vorace est la noctuelle butineuse ( Motte bovis L . ) , seule espèce du genre Motte indigène d'Amérique du Nord . _SPLIT_ Bien que cette dernière ressemble au M . gefrassig au point d'avoir parfois été confondue avec ce dernier , les deux espèces se distinguent par plusieurs caractères visibles au microscope ( Busch et al . , 1993 ) .


3 . 5 Il est clair qu'un État qui est devenu Partie contractante peut choisir d'étendre le bénéfice des droits et facilités de la Charte révisée aux personnes qui ne résident pas sur son territoire .
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Une telle personne n'a pas qualité pour opposer l'article 23 de la Charte révisée à l'Irlande . _SPLIT_ 3 . 5 Il est clair qu'un Etat qui devient Partie contractante peut choisir d'octroyer le bénéfice des droits et facilités de la Charte révisée à des individus qui ne résident pas sur son territoire .


3 . 5 Il est rappelé aux clients que pour l'année d'imposition 1990 , il est nécessaire de transmettre à leurs bureaux payeurs respectifs , sous forme de lettre , les montants totaux déduits pour les congés autofinancés afin que les gains bruts et le Régime de pensions du Canada ( RPC ) / Québec Les gains ouvrant droit à pension du Régime de retraite ( RRQ ) sont réduits sur les formulaires État de la rémunération ( T4 , Relevé 1 ) .
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3 . 5 Nous rappelons à nos ministères clients qu'ils sont chargés de présenter à leur bureau de paye , sous forme de lettre , le montant total des retenues au titre du congé autofinancé . _SPLIT_ Cette mesure vise à réduire les gains bruts et les gains cotisables Régime de pensions du Canada ( RPC ) /Régime de rentes du Québec ( RRQ ) sur les états de rémunération ( T4-Relevé 1 ) .


3 . 5 Il est également soutenu que les gardiens qui ont tué M . Burrell avaient l'intention de le tuer ou ont agi de manière négligente ou imprudente quant à savoir s'il allait être tué; à cet égard , il est soutenu que le tournage n'était pas nécessaire dans les circonstances particulières et pas proportionné aux exigences des forces de l'ordre .
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3 . 5 Le conseil ajoute que les gardiens qui ont agressé R . Burrell avaient l'intention de le tuer , _SPLIT_ ou alors ont agi avec négligence ou imprudence sans égard au risque de le tuer . Il fait valoir qu'il n'était pas nécessaire de tirer en l'occurrence et que l'usage qui a été fait d'armes à feu était disproportionné par rapport à ce qu'imposait le maintien de l'ordre .


3 . 5 Les décisions seront prises par consensus , en cas d'impasse pendant le processus décisionnel , un vote sera pris par les membres désignés du comité .
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3 . 5 Les décisions seront prises d'un commun accord . _SPLIT_ En cas d'impasse au cours du processus décisionnel , un vote doit être pris par les membres nommés au comité .


3 . 5 Toute question concernant l'application de ces procédures de confidentialité doit être adressée par un employé à son superviseur et , si nécessaire , peut être renvoyée par le superviseur au directeur juridique et secrétaire général ou au premier vice-président , Corporate and Regulatory Affaires de Shaw Communications Inc .
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3 . 5 L'employé qui a des questions au sujet de l'application des présentes mesures de confidentialité doit s'adresser à son surveillant immédiat . _SPLIT_ Au besoin , le surveillant immédiat s'en remettra au chef du contentieux et secrétaire général ou au premier vice-président des Affaires générales et réglementaires de Shaw Communications Inc .


3 . 55 Environnement Canada n'explique pas clairement comment les données de l'INRP peuvent être utilisées de manière appropriée , par exemple pour fournir de l'information afin que les Canadiens soient au courant des rejets et transferts de polluants dans leurs collectivités , et des domaines dans lesquels il faut faire preuve de prudence , comme lors de l'analyse des données sur les tendances .
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3 . 55 Environnement Canada n’explique pas clairement comment utiliser les données de l’INRP de façon appropriée . _SPLIT_ Par exemple , il devrait fournir de l’information qui permettrait aux Canadiens de connaître les rejets et les transferts de polluants dans leurs collectivités .


3 . 55 Il existe d'autres groupes maoris qui ne prônent rien de moins que la pleine souveraineté maorie , y compris le contrôle de leurs propres ressources naturelles et de leur population . 77 une meilleure protection pour Matauranga Maori et la propriété intellectuelle associée , perçoivent néanmoins la nécessité d'adopter une approche plus pragmatique .
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3 . 55 Il y a d'autres groupes de Maoris qui eux ne préconisent pas moins qu'une totale souveraineté des Maoris , y compris le contrôle de leurs propres citoyens et ressources naturelles77 . _SPLIT_ 3 . 56 Toutefois , il y a également des groupes de Maoris qui , à l'échelle nationale comme tribale , tout en étant passionnément résolus à assurer une meilleure protection des matauranga Maoris et la propriété intellectuelle apparentée , n'en perçoivent pas mois la nécessité d'adopter une démarche plus pragmatique .


3 . 57 Chaque année où notre bureau a vérifié les états financiers résumés du gouvernement , qui comprennent les passifs environnementaux pour les sites contaminés , le vérificateur Gereral a estimé que les états financiers présentaient fidèlement , à tous égards importants , la situation financière du gouvernement .
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3 . 57 Chaque année , notre Bureau vérifie les états financiers sommaires du gouvernement qui comprennent le passif environnemental lié ausites contaminés . _SPLIT_ De l'avis de la vérificatrice générale du Canada , les états financiers présentaient fidèlement , à tous égards importants , la situation financière du gouvernement .


3 . 6 . 3 À l'heure actuelle , il y a environ 50 demandes de renseignements par mois et le délai de réponse est bien dans la norme de service de cinq jours .
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3 . 6 . 3 À l'heure actuelle , le CIM reçoit environ 50 demandes par mois . _SPLIT_ Le temps de réponse est conforme à la norme établi de cinq jours ouvrables .


3 . 6 . 4 Auparavant , les BDA étaient affectés aux agents de soutien et , dans le cadre du MIC , certains agents ne se sentent pas suffisamment soutenus .
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3 . 6 . 4 Auparavant , les agents étaient secondés par un ADC . _SPLIT_ Depuis la mise sur pied du CIM , certains agents se sentent moins assistés .


3 . 6 Circuits DC Loi d'Ohm , lois de tension et de courant de Kirchhoff; Calculs utilisant les lois ci-dessus pour trouver la résistance , la tension et le courant; Importance de la résistance interne d'une alimentation .
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3 . 6 Circuits de courant continu Loi d'Ohm , Lois de Kirchoff sur la tension et l'intensité;_SPLIT_ Calculs utilisant les lois ci-dessus pour trouver la résistance , la tension et l'intensité . Signification de la résistance interne d'une alimentation .


3 . 6 En outre , l'auteur se plaint des retards dans la procédure judiciaire , en particulier du fait que son pourvoi en cassation n'a pas été traité dans le délai prévu par la loi et qu'après plus de deux ans et demi d'attente décision de la Cour de cassation , il a finalement dû abandonner ce recours pour obtenir sa libération conditionnelle .
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3 . 6 L'auteur se plaint en outre des lenteurs de la justice , et en particulier du fait qu'il n'a pas été statué sur son pourvoi en cassation dans le délai légal . _SPLIT_ Après plus de deux ans et demi d'attente , la Cour de cassation n'ayant toujours pas statué , il a finalement renoncé à se pourvoir en échange de la liberté conditionnelle .


3 . 6 Il doit être entendu que seul un tribunal peut se prononcer sur le fond des affaires individuelles; néanmoins , il existe un certain nombre de précédents qui guident la Garde côtière dans ses actions , ce qui pourrait amener un navire à être mis en détention s'il est jugé contraire à la Loi sur la marine marchande du Canada .
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3 . 6 Il faut bien comprendre que seul un tribunal peut statuer sur chaque cas . _SPLIT_ Néanmoins , il existe un certain nombre de précédents sur lesquels sont fondées les initiatives de la Garde côtière qui pourraient entraîner l'arrêt d'un navire qui , selon les autorités , contrevient à la Loi sur la marine marchande du Canada .