Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) L'article 4 s'applique à l'égard de toute période de déclaration d'une personne qui se termine le 1er septembre 2010 ou après cette date , sauf qu'aucune personne n'est passible d'une pénalité dont le montant est déterminé en vertu du présent règlement à l'égard d'une déclaration de période de déclaration déposée à compter du 1er septembre 2010 et avant la date de publication du présent règlement dans la Gazette du Canada .
 Version simplifiée :

( 2 ) L’article 4 s’applique relativement à toute période de déclaration d’une personne se terminant après août 2010 . _SPLIT_ Toutefois , nul n’est passible d’une pénalité dont le montant est déterminé selon le présent règlement relativement à une déclaration pour cette période de déclaration qui est produite après août 2010 et avant la date de la publication du présent règlement dans la Gazette du Canada .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) L'enregistrement est effectué par le ministre fédéral de la Justice sans examen du droit de la personne qui fait la notification de le faire ou de l'exactitude des faits notifiés; il contient en tout état de cause les indications requises au paragraphe ( 1 ) .
 Version simplifiée :

2 ) L'enregistrement est effectué par le Ministre fédéral de la justice sans vérification des titres du déclarant ni de l'exactitude des faits déclarés . _SPLIT_ Il doit de toute façon contenir les indications prescrites dans l'alinéa 1 ) .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) L'exemption ne s'applique pas aux boissons alcooliques importées par une personne qui n'a pas atteint l'âge minimum auquel une personne peut légalement acheter des boissons alcooliques dans la province où est situé le bureau de douane où les boissons alcooliques sont importées .
 Version simplifiée :

l'exemption soit appliquée aux marchandises qui sont assujetties au taux de droits de douane le plus élevé . _SPLIT_  ( 2 ) L'exemption ne s'applique pas aux boissons alcoolisées importées par une personne qui n'a pas atteint l'âge minimum auquel il est légalement permis d'acheter de telles boissons dans la province où est situé le bureau de douane d'importation .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) L'incinération à bord des boues d'épuration ou des huiles de boues produites pendant l'exploitation normale d'un navire est autorisée dans la centrale électrique principale ou auxiliaire ou les chaudières mais , dans ces cas , ne doit pas avoir lieu à l'intérieur des ports , des havres et des estuaires .
 Version simplifiée :

( 2 ) L'incinération à bord de boues d'épuration ou de boues d'hydrocarbures produites durant l'exploitation normale d'un navire est permise dans les machines principales ou auxiliaires ou les chaudières . _SPLIT_ Toutefois , elle ne doit pas être effectuée dans des ports , des havres et des estuaires .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) L'officier qui est placé dans un conflit d'intérêts réel , apparent ou potentiel en raison d'une délégation ne peut agir en tant qu'autorité finale à l'égard du grief et en avise le chef d'état-major de la Défense par écrit sans délai .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le délégataire ne peut agir si , de ce fait , il se trouve en situation de conflit d'intérêts réel , apparent ou possible . _SPLIT_ Le cas échéant , il avise sans délai le chef d'état-major de la défense par écrit .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) L'ordre cesse d'avoir effet à la date d'expiration qui y est indiquée ou , si aucune date n'y est indiquée , 12 mois après la date à laquelle il est signé .
 Version simplifiée :

( 2 ) Une instruction de protection expire à la date d'expiration qui y est indiquée . _SPLIT_ Si aucune date d'expiration n'est spécifiée dans la direction de protection , elle expire 12 mois après la date de sa signature .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) L'organisation peut avancer des fonds pour permettre à toute personne physique visée au paragraphe ( 1 ) d'assumer les frais de sa participation à une procédure visée à ce paragraphe et les dépenses connexes , à charge de remboursement si elle ne satisfait pas aux conditions énoncées au paragraphe ( 3 ) .
 Version simplifiée :

( 2 ) Une société peut avancer de l'argent à un administrateur , à un dirigeant ou à un autre particulier pour les frais , frais et dépens d'une instance visée au paragraphe ( 1 ) . _SPLIT_ Le particulier rembourse l'argent s'il ne remplit pas les conditions du paragraphe ( 3 ) .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) L'original d'un document qui n'est ni en français ni en anglais ne peut être déposé auprès du Tribunal que s'il est accompagné d'une traduction dans l'une de ces langues et d'un affidavit attestant la fidélité de celle-ci , lesquels doivent être signifiés en même temps que le document , le cas échéant .
 Version simplifiée :

( 2 ) Une personne peut déposer un document original dans une langue autre que l'anglais ou le français si , en même temps , elle en dépose également une traduction en anglais ou en français et un affidavit attestant l'exactitude de la traduction . _SPLIT_ Si le document doit être signifié , la traduction et l'affidavit doivent être signifiés en même temps .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) L'élection d'une station doit être faite par écrit et doit être reçue par la SOCAN au moins trente jours avant le premier jour du mois pour lequel l'élection doit prendre effet .
 Version simplifiée :

( 2 ) L'option s'exerce par écrit . _SPLIT_ La SOCAN doit la recevoir au moins trente jours précédant le premier jour du mois au cours duquel elle prend effet .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) L'élection visée au paragraphe ( 1 ) ne peut avoir lieu si le reste du mandat de l'ancien administrateur est inférieur à six mois et que le conseil , conformément à ses règlements administratifs , maintient le quorum des administrateurs pendant cette période période .
 Version simplifiée :

( 1 ) Sous réserve du paragraphe ( 2 ) , lorsqu'un administrateur démissionne , décède ou est révoqué , une élection est tenue et le nouvel administrateur occupe son poste jusqu'à la fin du mandat de celui qu'il remplace . _SPLIT_  ( 2 ) L'élection visée au paragraphe ( 1 ) n'est pas tenue si le reste du mandat de l'administrateur en cause est de moins de six mois et s'il y a toujours quorum au sein du conseil .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) La Commission peut fixer les redevances et leurs modalités et conditions afférentes à l'égard d'une licence pendant une période d'au moins un an qu'elle précise et , dès que possible après avoir rendu sa décision , la Commission envoie un copie de celui-ci , accompagnée des motifs , à la société de gestion collective et à l'intéressé ou à son représentant .
 Version simplifiée :

Modalités de la fixation ( 2 ) La Commission peut , selon les modalités , mais pour une période minimale d'un an , qu'elle arrête , fixer les redevances et les modalités afférentes relatives à la licence . _SPLIT_ Dès que possible après la fixation , elle en communique un double , accompagné des motifs de sa décision , à la société de gestion et à l'intéressé , ou au représentant de celui-ci .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) La Communauté européenne a adopté une législation interne visant à empêcher , dans la mesure du possible , le détournement de précurseurs , établissant des mesures administratives de contrôle et de surveillance de la fabrication et de la commercialisation des précurseurs dans la Communauté et des échanges de précurseurs entre la Communauté et des tiers des pays .
 Version simplifiée :

( 2 ) La Communauté européenne a adopté la législation interne afin d'éviter , dans la mesure du possible , le détournement de précurseurs . _SPLIT_ Elle a arrêté des mesures administratives de contrôle et de surveillance de la fabrication et de la commercialisation des précurseurs à l'intérieur de la Communauté , ainsi que du commerce des précurseurs entre la Communauté et les pays tiers .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) La conférence convoquée en vertu du paragraphe ( 1 ) doit avoir inscrit à son ordre du jour un point concernant les questions constitutionnelles qui touchent directement les peuples autochtones du Canada , y compris l'identification et la définition des droits de ces peuples à être inclus dans la Constitution du Canada et le Premier ministre du Canada invitera des représentants de ces peuples à participer aux discussions sur ce point .
 Version simplifiée :

( 2 ) Sont placées à l'ordre du jour de la conférence visée au paragraphe ( 1 ) les questions constitutionnelles qui intéressent directement les peuples autochtones du Canada , _SPLIT_ notamment la détermination et la définition des droits de ces peuples à inscrire dans la Constitution du Canada . Le premier ministre du Canada invite leurs représentants à participer aux travaux relatifs à ces questions .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) La convention de fusion prévoit , au moment de la fusion , l'annulation , sans remboursement de capital , des adhésions de l'une des organisations fusionnantes qui sont détenues par une autre organisation fusionnante ou pour son compte , mais ne peut prévoir l'échange de ces adhésions contre des adhésions de l'organisation issue de la fusion .
 Version simplifiée :

( 2 ) Si l'adhésion à une corporation fusionnante est détenue par ou au nom d'une autre corporation fusionnante , la convention de fusion prévoit l'annulation , sans remboursement de capital , de l'adhésion lorsque la fusion prend effet . _SPLIT_ Aucune disposition ne doit être faite dans l'entente pour la conversion de l'adhésion en adhésion à la société issue de la fusion .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) La date d'achèvement du tracé nord via Marchegg n'est pas encore arrêtée et l'alignement sud via l'aéroport de Vienne devrait être achevé en 2012 .
 Version simplifiée :

( 2 ) La date d'achèvement pour l'alignement au nord via Marchegg n'a pas encore été décidée . _SPLIT_ L'alignement au sud via l'aéroport de Vienne devrait être terminé en 2012 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) La décision d'un conseil arbitral est consignée par écrit et comprend un exposé des conclusions du conseil sur des questions de fait importantes pour la décision .
 Version simplifiée :

( 2 ) La décision d'un conseil doit être consignée . _SPLIT_ Elle doit comprendre un exposé des conclusions du conseil sur les questions de fait essentielles .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) La décision de faire ou non une recommandation ainsi que la décision quant au fond , s'il y a lieu , sont prises par les membres du comité de la cour martiale à la majorité des voix , les membres votant oralement en commençant par le membre le plus bas .
 Version simplifiée :

( 2 ) La décision de formuler ou non une recommandation et , le cas échéant , la décision quant à la teneur de celle-ci , est prise à la majorité par les membres du comité de la cour martiale . _SPLIT_ Les membres votent de vive voix et à tour de rôle en commençant par celui qui détient le grade le moins élevé .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) La définition de «traitement» à l'article 1 du même règlement est remplacée par ce qui suit: «traiter» , à l'égard du sperme , des moyens de recueillir , d'analyser , de préparer , de conserver , d'étiqueter et d'entreposer le sperme en vue de son utilisation dans la procréation assistée , et comprend les mesures visées à l'alinéa 9 ( 1 ) a ) .
 Version simplifiée :

( 2 ) La définition de « traitement » , à l'article 1 du même règlement , est remplacée par ce qui suit : « traitement » Prélèvement , testage , préparation , conservation , étiquetage et stockage du sperme destiné à la reproduction assistée . _SPLIT_ Sont visées par la présente définition les mesures prévues à l'alinéa 9 ( 1 ) a ) .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) La mesure dans laquelle la politique favorise la protection de la vie privée des détenus La mesure dans laquelle un intérêt invoqué par un employeur peut être considéré comme favorisé par l'exigence contestée dépend de la mesure dans laquelle cet intérêt serait lésé si l'exigence était supprimé .
 Version simplifiée :

( 2 ) Dans quelle mesure la politique favorise- t- elle l'intimité des détenus ? _SPLIT_ La mesure dans laquelle on peut dire que l'exigence contestée favorise un intérêt invoqué par un employeur dépend de l'ampleur de l'atteinte qui serait portée à cet intérêt si l'exigence était supprimée .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) La motion de censure peut être initiée par au moins un quart du nombre total de députés et de sénateurs et est notifiée au gouvernement à la date de son dépôt .
 Version simplifiée :

( 2 ) La motion de censure peut être présentée par un quart au moins du nombre total des députés et des sénateurs . _SPLIT_ Elle est communiquée au Gouvernement à la date de son dépôt .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) La parabole de ceux qui dépensent leurs biens dans le chemin d'Allah est comme la parabole d'un grain de sept épis ( avec ) cent grains dans chaque épi; et Allah multiplie pour qui Il veut; et Allah est généreux , sachant
 Version simplifiée :

( 4 ) Ceux qui dépensent leurs biens dans le sentier d'Allah ressemblent à un grain d'où naissent sept épis , à cent grains l'épi . _SPLIT_ Car Allah multiplie la récompense à qui Il veut et la grâce d'Allah est immense , et Il est Omniscient .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) La personne dÃ©termine les effets nocifs du projet sur l'espÃ¨ce et son habitat essentiel et , si le projet est rÃ©alisÃ© , veille Ã ce que des mesures compatibles avec tout programme de rÃ©tablissement et tout plan d'action applicable soient prises en vue de les Ã©viter ou de les amoindrir et les contrÃ´ler .
 Version simplifiée :

( 2 ) La personne doit identifier les effets négatifs du projet sur l'espèce sauvage inscrite et son habitat essentiel et , si le projet est réalisé , doit s'assurer que des mesures sont prises pour éviter ou atténuer ces effets et pour les surveiller . _SPLIT_ Les mesures doivent être prises d'une manière compatible avec tout programme de rétablissement et plan d'action applicables .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) La personne qui est tenue de produire des déclarations auprès du ministre en vertu de la présente partie et qui satisfait aux critères spécifiés par écrit par le ministre peut déposer auprès du ministre de la manière prescrite une demande , au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits , en vue d'obtenir l'autorisation de produire les déclarations par voie électronique .
 Version simplifiée :

( 2 ) La personne tenue de présenter des déclarations au ministre en vertu de la présente partie et qui répond aux critères que le ministre établit par écrit peut lui demander l'autorisation de produire les déclarations par voie électronique . _SPLIT_ La demande est présentée en la forme et selon les modalités déterminées par le ministre et contient les renseignements requis .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) La personne qui est tenue en vertu de la présente loi de produire des déclarations auprès du ministre et qui satisfait aux critères spécifiés par écrit par le ministre peut déposer auprès du ministre , en la forme et de la manière prescrites , une demande d'autorisation de produire les déclarations par voie de: dépôt électronique .
 Version simplifiée :

( 2 ) La personne tenue de présenter des déclarations au ministre en vertu de la présente loi et qui répond aux critères que le ministre établit par écrit peut lui demander l'autorisation de produire les déclarations par voie électronique . _SPLIT_ La demande est présentée en la forme et selon les modalités autorisées par le ministre .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) La personne qui fait l'objet d'une évaluation de sécurité doit fournir au fonctionnaire désigné ou au ministre , selon le cas , la date de naissance du particulier et la preuve des renseignements visés au paragraphe ( 1 ) à l'égard de: période de cinq ans immédiatement avant la date du consentement de la personne à l'évaluation .
 Version simplifiée :

( 2 ) La personne visée par l'évaluation de sécurité fournit au représentant désigné ou au ministre , selon le cas , la preuve , pour les cinq années précédant son consentement à l'évaluation de sécurité , des éléments énumérés au paragraphe ( 1 ) . _SPLIT_ ans le cas d'une personne physique , elle lui fournit aussi sa date de naissance .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) La procuration est déposée par écrit à la Cour avec les pièces de l'affaire .
 Version simplifiée :

2 ) Le pouvoir du mandataire doit être déposé par écrit dans les dossiers du tribunal . _SPLIT_ Il peut être déposé postérieurement .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) La présentation du drapeau a été considérée par l'administration Bush comme un objectif important à la lumière du point bas des relations entre les États-Unis et de nombreuses communautés de la région de l'Asie du Sud-Est en raison de la guerre contre le terrorisme , que de nombreux musulmans , qui étaient dans la majorité du pays le plus dévasté , l’Indonésie , on les considérait comme dirigés contre eux .
 Version simplifiée :

Pour l’administration Bush , montrer le drapeau américain était considéré comme un objectif important , car les relations étaient au point froid entre les Etats-Unis et beaucoup de communautés du sud-est asiatique . _SPLIT_ En effet , pour beaucoup de musulmans - majoritaires dans le pays le plus dévasté , l’Indonésie - la «guerre contre le terrorisme» était ressentie comme dirigée contre eux .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) La société peut avancer des fonds pour permettre à tout particulier visé au paragraphe ( 1 ) d'assumer les frais de sa participation à une procédure visée à ce paragraphe et les dépenses y afférentes et celui-ci la rembourse s'il ne satisfait pas aux conditions énoncées au paragraphe ( 3 ) .
 Version simplifiée :

( 2 ) Une société peut avancer des sommes à un administrateur , à un dirigeant ou à un autre particulier pour les frais , les frais et les dépenses d'une instance visée au paragraphe ( 1 ) . _SPLIT_ Le particulier rembourse les sommes s'il ne satisfait pas aux conditions du paragraphe ( 3 ) .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le COSEPAC doit préparer annuellement une liste complète de toutes les espèces sauvages qu'il a évaluées depuis l'entrée en vigueur du présent article et une copie de cette liste doit être incluse dans le registre public .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le COSEPAC Ã©tablit annuellement une liste complÃ¨te des espÃ¨ces sauvages dont la situation a Ã©tÃ© Ã©valuÃ©e depuis l'entrÃ©e en vigueur du prÃ©sent article . _SPLIT_ Une copie en est mise dans le registre .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le cas échéant , les éléments présentés dans la présente instruction au personnel ( IP ) sont destinés à compléter ceux fournis dans le manuel d'inspection et d'audit ( IAM ) ; en cas de conflit entre les informations fournies dans ce document et celles énoncées dans l'IAM , l'IAM prévaudra .
 Version simplifiée :

( 2 ) Lorsque cela s'applique , le contenu de la présente Directive visant le personnel ( DP ) vise à compléter celui du Manuel d'inspection et de vérification ( MIV ) . _SPLIT_ orsqu'il y a divergence entre les renseignements fournis dans le présent document et ceux du MIV , ce sont les renseignements du MIV qui doivent prévaloir .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le choix d'une station doit être fait par écrit et doit être reçu par la SOCAN au moins 30 jours avant le premier jour du mois pour lequel le choix doit prendre effet .
 Version simplifiée :

( 2 ) L'option s'exerce par écrit . _SPLIT_ La SOCAN doit la recevoir au moins 30 jours précédant le premier jour du mois au cours duquel elle prend effet .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le demandeur doit sans délai fournir une copie de la demande à la compagnie de chemin de fer , et la compagnie de chemin de fer avise sans délai toute autre personne à qui l'offre a été faite et dont le délai d'accepter l'offre n'est pas expiré qu'une demande de une détermination de la valeur nette de récupération a été effectuée .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le demandeur envoie , sans délai , copie de sa demande à la compagnie de chemin de fer . _SPLIT_ Celle-ci en avise immédiatement les autres destinataires de l’offre à l’égard desquels le délai d’acceptation n’est pas expiré .


( 2 ) Le demandeur envoie , sans délai , copie de sa demande à la compagnie de chemin de fer . _SPLIT_ Celle-ci en avise immédiatement les autres destinataires de l'offre à l'égard desquels le délai d'acceptation n'est pas expiré .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le devoir d'agir avec célérité: il incombe à l'avocat de veiller à ce que l'affaire ne soit pas nécessairement retardée .
 Version simplifiée :

( 2 ) L'obligation d'agir avec célérité . _SPLIT_ Il incombe à l'avocat de veiller à ce que le dossier ne soit pas inévitablement retardé .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le droit perçu sur les spiritueux en vrac est payé et perçu en vertu de la Loi de 1999 sur l'accise , et les intérêts et pénalités sont imposés , calculés , payés et perçus en vertu de cette loi , comme si le droit était imposé sur les spiritueux en vertu de cette Loi , et , à ces fins , cette loi s’applique avec les adaptations nécessaires .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le droit imposé par le paragraphe ( 1 ) est payé et perçu en vertu de la Loi_SPLIT_ e 1999 sur l'accise , et les intérêts et pénalités sont imposés , calculés , payés et perçus en vertu de cette loi , comme si le droit était un droit imposé sur les spiritueux en vertu de cette loi . À ces fins , cette loi s'applique avec les adaptations nécessaires .


( 2 ) Le droit imposé par le paragraphe ( 1 ) est payé et perçu en vertu de la Loi de 1999 sur l’accise , et les intérêts et pénalités sont imposés , calculés , payés et perçus en vertu de cette loi , comme si le droit était un droit imposé sur les spiritueux en vertu de cette loi . _SPLIT_ À ces fins , cette loi s’applique avec les adaptations nécessaires .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le dépositaire fait en sorte : a ) qu’un renseignement personnel sur la santé stocké sous quelque forme puisse être récupéré , lu et utilisé à la fin à laquelle il a été recueilli et ce , pendant toute la période de conservation du renseignement que prévoit la politique visée au paragraphe ( 1 ) ; et b ) qu’un renseignement personnel sur la santé soit détruit d’une façon qui est de nature à protéger la vie privée du particulier en cause .
 Version simplifiée :

S . 27 Une institution gouvernementale doit s'assurer que les renseignements personnels utilisés par l'institution gouvernementale à des fins administratives sont aussi exacts et complets que raisonnablement possible . _SPLIT_ PARTIE 3 PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE SECTION 1 RESTRICTIONS RELATIVES À LA COLLECTE ET À LA CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS Art . 17 ( 1 ) Le syndic doit établir une politique écrite concernant la conservation et la destruction des renseignements personnels sur la santé et doit se conformer à cette politique .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le fait de corruption active commis à l’ égard de l’ des personnes prévues à l’ une alinéa 1 ou envers un agent public ayant attributions de contrôle est puni de la peine prévue à l’ article 255 Code pénal , dont le maximum est majoré de deux ans .
 Version simplifiée :

2 du Code criminel sur les infractions commises par un agent public ayant des attributs de surveillance . _SPLIT_  ( 2 ) L'infraction pénale de pot-de-vin commise à l'égard de l'une des personnes visées au par .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le fléau devint plus cruel pendant six jours et sept nuits , poussant la plèbe à chercher refuge dans les monuments et dans les cimetières .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le fléau exerça ses fureurs durant six jours et sept nuits . _SPLIT_ Le peuple n’eut d’autre refuge que les monuments et les tombeaux .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le ministre peut délivrer une licence d'élimination de potasse conformément au présent règlement et sous réserve des conditions énoncées dans la licence , ou il peut refuser d'accorder une licence d'élimination .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le ministre peut délivrer une licence de vente de potasse conformément aux présents règlements , sous réserve des conditions qui peuvent être énoncées dans la licence . _SPLIT_ Il peut également refuser d’accorder pareille licence .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le ministre peut délivrer une licence de production de potasse conformément au présent règlement sous la forme qu'il détermine et sous réserve des conditions énoncées dans la licence , ou il peut refuser d'accorder une licence de production .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le ministre peut délivrer une licence de production de potasse conformément aux présents règlements , en la forme que le ministre peut fixer et sous réserve des conditions qui peuvent être énoncées dans la licence . _SPLIT_ Il peut également refuser d’accorder pareille licence .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le ministre peut en tout temps imposer une cotisation à un cessionnaire à l'égard de tout montant payable en vertu du présent article et , s'il envoie un avis de cotisation , les articles 167 à 185 s'appliquent avec les adaptations nécessaires .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le ministre peut établir une cotisation à l'égard d'un cessionnaire pour un montant payable en application du présent article . _SPLIT_ S'il envoie un avis de cotisation , les articles 167 à 185 s'appliquent , avec les adaptations nécessaires .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le ministre peut imposer à quiconque tout montant dont elle est redevable en vertu du présent article et , s'il envoie un avis de cotisation , les articles 167 à 185 s'appliquent avec les adaptations que les circonstances exigent .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le ministre peut établir une cotisation pour tout montant dont une personne est redevable en vertu du présent article . _SPLIT_ Les articles 167 à 185 s'appliquent , avec les adaptations nécessaires , dès l'envoi par le ministre d'un avis de cotisation .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le ministre peut ordonner , dans tout cas particulier , qu'une demande d'homologation du testament ou des lettres d'administration d'un défunt soit présentée au tribunal qui aurait compétence si le défunt n'était pas un Indien , et le ministre peut renvoyer à ce tribunal toute question découlant de tout testament ou de l'administration de toute succession .
 Version simplifiée :

( 2 ) Dans tout cas particulier , le ministre peut ordonner qu'une demande en vue d'obtenir l'homologation d'un testament ou l'émission de lettres d'administration soit présentée au tribunal qui aurait compétence si la personne décédée n'était pas un Indien . _SPLIT_ Il a la faculté de soumettre à ce tribunal toute question que peut faire surgir un testament ou l'administration d'une succession .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le ministère a fourni une explication tout à fait plausible c'est-à-dire que Jody White a rédigé son curriculum vitae en fonction des éléments qui étaient requis de par l'énoncé de qualités .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le ministère a donné une explication tout à fait plausible:_SPLIT_ Jody White a préparé son CV en fonction des facteurs exigés dans l'énoncé de qualités .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le niveau des pouvoirs de délégation du SCC est de 18 millions de dollars selon la décision du CT du 14 décembre 1995; par conséquent , seuls les projets d'immobilisations d'une valeur totale estimée de 18 millions de dollars ou plus ont été répertoriés individuellement .
 Version simplifiée :

2 ) En vertu de la décision du Conseil du Trésor rendue le 14 décembre 1995 , le SCC jouit d'un pouvoir délégué à l'égard des projets d'une valeur inférieure à 18 millions de dollars . _SPLIT_ Ainsi , seuls les projets de 18 millions de dollars ou plus font l'objet d'une entrée distincte au tableau .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le non-respect d'un délai ne peut être excusé après l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'expiration du délai dans lequel l'acte aurait dû être accompli; le non-respect d'un délai pour revendiquer et prouver un droit de priorité ou pour déposer une requête en examen complet d'une demande d'invention ou une requête en continuation de la procédure en vertu de l'article 28 . 3 ) ne peut pas non plus être excusé .
 Version simplifiée :

2 ) L'office perçoit des taxes administratives19 pour les actes accomplis en rapport avec la procédure prévue par la présente loi . _SPLIT_ Le requérant d'une procédure prévue aux articles 23 , 62 et 68 . 1 ) et 2 ) doit fournir une caution pour les frais de procédure; cette caution est remboursée au requérant si la preuve du bien-fondé de la requête par laquelle la procédure a été engagée est apportée au cours de la procédure .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le paiement du prix d'achat s'effectue exclusivement sur le compte indiqué au verso , les rabais ne peuvent être déduits que par accord écrit spécial .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le paiement du prix d'achat doit être effectué exclusivement au compte nommé au verso . _SPLIT_ Les réductions ne peuvent être déduites que par un accord écrit spécial .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) est réputé être entré en vigueur le 1 juillet 2006 , sauf que , pour 2006 , toute référence à «75 000» à l'article 170 . 1 de la Loi , édictée par le paragraphe ( 1 ) , doit se lire en référence à "37 500" .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2006 . _SPLIT_ Toutefois , en ce qui concerne 2006 , la mention «75000» à l’article 170 . 1 de la même loi , édicté par le paragraphe ( 1 ) , vaut mention de «37500» .


( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2006 . _SPLIT_ Toutefois , en ce qui concerne 2006 , la mention « 75 000 » à l'article 170 . 1 de la même loi , édicté par le paragraphe ( 1 ) , vaut mention de « 37 500 » .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) est réputé être entré en vigueur le 17 décembre 1990 , sauf qu'en appliquant l'article 21 de la partie VI de l'annexe V à la Loi , édicté par le paragraphe ( 1 ) , aux fournitures pour lesquelles la contrepartie devient due ou est payée avant le 24 avril 1996 , elle doit être lue sans référence au sous-alinéa b ) ( ii ) .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) est réputé être entré en vigueur le 17 décembre 1990 . _SPLIT_ Toutefois , pour l'application de l'article 21 de la partie VI de l'annexe V de la même loi , édicté par le paragraphe ( 1 ) , aux fournitures dont la contrepartie devient due ou est payée avant le 24 avril 1996 , il n'est pas tenu compte du sous-alinéa 21b ) ( ii ) .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) est réputé être entré en vigueur le 17 décembre 1990 , sauf que l'article 10 . 1 de la partie V de l'annexe VI de la Loi , édicté par le paragraphe ( 1 ) , ne s'applique à aucune fourniture à l'égard: que le fournisseur , avant le 20 mars 2007 , facturait ou percevait un montant à titre de taxe ou à titre de taxe en vertu de la partie IX de la Loi .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) est réputé être entré en vigueur le 17 décembre 1990 . _SPLIT_ Toutefois , l'article 10 . 1 de la partie V de l'annexe VI de la même loi , édicté par le paragraphe ( 1 ) , ne s'applique pas aux fournitures à l'égard desquelles le fournisseur a exigé ou perçu , avant le 20 mars 2007 , un montant au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) ne s'applique pas si le prestataire prouve: a ) qu'il ne participe pas , ne finance pas ou ne s'intéresse pas directement au conflit de travail qui a causé l'arrêt de travail; La prestataire a déposé une demande de prestations initiale le 13 mai 1988 et une période de prestations a été établie pour elle à compter du 8 mai 1988 .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) n'est pas applicable si le prestataire prouve : ( a ) d'une part , qu'il ne participe pas au conflit collectif qui a causé l'arrêt de travail , qu'il ne le finance pas et qu'il n'y est pas directement intéressé; La prestataire a déposé une demande initiale de prestations le 13 mai 1988 . _SPLIT_ Une période de prestations a été établie en sa faveur à partir du 8 mai 1988 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique après 2005 , sauf que l'alinéa 135 . 1 ( 4 ) b ) de la Loi , édicté par le paragraphe ( 1 ) , ne s'applique pas aux dettes contractées avant 2006 .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique à compter de 2006 . _SPLIT_ Toutefois , l'alinéa 135 . 1 ( 4 ) b ) de la même loi , édicté par le paragraphe ( 1 ) , ne s'applique pas aux dettes contractées avant 2006 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique après le 2 avril 2000 , sauf que , dans son application avant le jour de la sanction de la présente loi , la mention «bourse de valeurs désignée» au sous-alinéa 186 . 1b ) ( vii ) de la La loi , telle que modifiée par le paragraphe ( 1 ) , doit être interprétée comme une référence à la «bourse de valeurs prescrite» .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique après le 2 avril 2000 . _SPLIT_ Toutefois , pour son application avant la date de sanction de la présente loi , la mention « bourse de valeurs désignée » au sous-alinéa 186 . 1b ) ( vii ) de la même loi , édicté par le paragraphe ( 1 ) , vaut mention de « bourse de valeurs visée par règlement » .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique aux années d'imposition 2006 et suivantes , sauf que , dans son application à l'année d'imposition 2006 , les articles 118 . 92 et 118 . 94 de la Loi , édictés par le paragraphe ( 1 ) , doivent être lus sans leurs références à l'article 118 . 03 .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique aux années d'imposition 2006 et suivantes . _SPLIT_ Toutefois , pour son application à l'année d'imposition 2006 , les articles 118 . 92 et 118 . 94 de la même loi , édictés par le paragraphe ( 1 ) , s'appliquent compte non tenu du renvoi à l'article 118 . 03 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique aux années d'imposition 2007 et suivantes , sauf que les paragraphes 122 . 7 ( 6 ) à ( 8 ) , édictés par le paragraphe ( 1 ) , s'appliquent aux années d'imposition 2008 et suivantes .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique aux années d'imposition 2007 et suivantes . _SPLIT_ Toutefois , les paragraphes 122 . 7 ( 6 ) à ( 8 ) , édictés par le paragraphe ( 1 ) , s'appliquent aux années d'imposition 2008 et suivantes .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique aux années d'imposition du contribuable qui commencent après 2000 , sauf que le paragraphe 94 . 2 ( 10 ) de la Loi , édicté par le paragraphe ( 1 ) , ne s'applique pas aux années d'imposition commençant avant 2002 .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique aux années d'imposition d'un contribuable commençant après 2000 . _SPLIT_ Toutefois , le paragraphe 94 . 2 ( 10 ) de la même loi , édicté par le paragraphe ( 1 ) , ne s'applique pas aux années d'imposition commençant avant 2002 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique aux années d'imposition qui se terminent après le 27 février 2000 , sauf que , pour une année d'imposition qui s'est terminée après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000 , le renvoi aux paragraphes 116 ( 2 ) , ( 4 ) ) et ( 5 ) de la Loi , édicté par le paragraphe ( 1 ) , au pourcentage «25%» doit être lu comme une référence au pourcentage «30%» .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique aux années d'imposition se terminant après le 27 février 2000 . _SPLIT_ Toutefois , en ce qui concerne l'année d'imposition terminée après cette date et avant le 18 octobre 2000 , le pourcentage « 25 % » aux paragraphes 116 ( 2 ) , ( 4 ) et ( 5 ) de la même loi , édictés par le paragraphe ( 1 ) , est remplacé par « 30 % » .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique aux années d'imposition se terminant le 2 mai 2006 ou après , sauf que dans son application aux années d'imposition se terminant avant octobre 2007 , l'article 7310 du Règlement , édicté par le paragraphe ( 1 ) , doit être lire comme suit: 7310 .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique aux années d'imposition se terminant après le 1er mai 2006 . _SPLIT_ Toutefois , pour son application aux années d'imposition se terminant avant octobre 2007 , l'article 7310 du même règlement , édicté par le paragraphe ( 1 ) , est réputé avoir le libellé suivant : 7310 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique aux dispositions effectuées après le 27 février 2000 , sauf que , pour les dispositions effectuées avant le 18 octobre 2000 , la mention de la fraction «1/2» aux sous-alinéas 112 ( 3 . 2 ) a ) ( iii ) et ( 3 . 3 ) a ) ( iii ) de la Loi , édictés par le paragraphe ( 1 ) , doivent être interprétés comme une référence à la fraction «1/3» .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique aux dispositions effectuées après le 27 février 2000 . _SPLIT_ Toutefois , en ce qui concerne les dispositions effectuées avant le 18 octobre 2000 , le passage « la moitié » aux sous-alinéas 112 ( 3 . 2 ) a ) ( iii ) et ( 3 . 3 ) a ) ( iii ) de la même loi , édictés par le paragraphe ( 1 ) , est remplacé par « le tiers » .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique aux dividendes originaux payés par une société après son année d'imposition 1999 , sauf que , pour l'application du paragraphe 184 ( 5 ) de la Loi , édicté par le paragraphe ( 1 ) , un choix fait avant le 90e le jour suivant la sanction de la présente loi est réputé avoir été adopté en temps opportun .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique aux dividendes initiaux versés par une société après son année d'imposition 1999 . _SPLIT_ Toutefois , pour l'application du paragraphe 184 ( 5 ) de la même loi , édicté par le paragraphe ( 1 ) , un choix fait avant le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi est réputé avoir été fait dans le délai imparti .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique aux décès survenus après le 27 février 2000 , sauf que , pour les décès survenus après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000 , la référence à la fraction «1/2» au sous-alinéa 164 ( 6 . 1 ) a ) ( iii ) de la Loi , édicté par le paragraphe ( 1 ) , doit être lu comme une référence à la fraction «1/3» .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique aux décès survenant après le 27 février 2000 . _SPLIT_ Toutefois , en ce qui concerne les décès survenus après cette date et avant le 18 octobre 2000 , le passage « la moitié » au sous-alinéa 164 ( 6 . 1 ) a ) ( iii ) de la même loi , édicté par le paragraphe ( 1 ) , est remplacé par « le tiers » .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique à toute fourniture dont la contrepartie devient due après la date à laquelle le présent avis de motion de voies et moyens est déposé à la Chambre des communes ou dont la contrepartie est payée après ce jour sans être devenue due , mais ne s'applique à aucune fourniture effectuée en vertu d'une convention écrite conclue avant le lendemain de ce jour .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique aux fournitures dont la contrepartie , même partielle , soit devient due_SPLIT_ près la date du dépôt à la Chambre des communes du présent avis de motion de voies et moyens , soit est payée après cette date sans être devenue due . Toutefois , il ne s'applique pas aux fournitures effectuées conformément à une convention écrite conclue avant le jour suivant cette date .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique à toute fourniture dont la contrepartie devient due après le 9 mars 2004 ou est payée après ce jour sans être devenue due , mais ne s'applique pas à toute fourniture effectuée en vertu d'une convention écrite conclue avant le 10 mars , 2004 .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique aux fournitures dont la contrepartie , même partielle , devient due_SPLIT_ près le 9 mars 2004 ou est payée après cette date sans être devenue due . Il ne s'applique pas aux fournitures effectuées conformément à une convention écrite conclue avant le 10 mars 2004 .


( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique aux fournitures dont la contrepartie , même partielle , devient due_SPLIT_ près le 9 mars 2004 ou est payée après cette date sans être devenue due . Toutefois , il ne s'applique pas aux fournitures effectuées conformément à une convention écrite conclue avant le 10 mars 2004 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique à toute fourniture dont la contrepartie devient due après le jour où le présent avis de motion de voies et moyens est déposé à la Chambre des communes ou pour laquelle la contrepartie est payée après ce jour sans être devenue due , mais ne s'applique à aucune fourniture effectuée en vertu d'une convention écrite conclue avant le lendemain de ce jour .
 Version simplifiée :


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le paragraphe 1 ( 2 ) s'applique aux travaux exécutés après le 27 février 1995 , sauf que , pour l'application des alinéas 149 ( 1 ) j ) et ( 8 ) b ) de la Loi de l'impôt sur le revenu , il ne s'applique pas aux travaux exécutés conformément à une entente écrite conclue avant le 28 février 1995 .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le paragraphe 1 ( 2 ) s'applique aux travaux exécutés après le 27 février 1995 . _SPLIT_ Toutefois , pour l'application des alinéas 149 ( 1 ) j ) et ( 8 ) b ) de la Loi de l'impôt sur le revenu , ce paragraphe ne s'applique pas aux travaux exécutés aux termes d'une convention écrite conclue avant le 28 février 1995 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le propriétaire ou l'exploitant doit veiller à ce que l'élimination de l'huile libre enlevée se fasse de telle sorte qu'il n'y ait aucun effet nocif immédiat ou à long terme sur l'environnement et que l'élimination ne constitue pas un danger pour la vie ou la santé humaine , et doit tenir un registre de la quantité éliminée , de la méthode d'élimination et de l'endroit où l'huile libre a été éliminée .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le propriétaire ou l'exploitant veille à ce que l'élimination de l'huile libre qui a été retirée s'effectue de manière à prévenir tout effet nocif -- immédiat ou à long terme -- sur l'environnement et de manière à ne pas constituer un danger pour la vie ou la santé humaines . _SPLIT_ Il conserve un registre des quantités éliminées ainsi que des méthodes et du lieu d'élimination .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le propriétaire ou l'exploitant doit veiller à ce que l'élimination de la couche d'huile libre enlevée se fasse de telle sorte qu'il n'y ait aucun effet nocif immédiat ou à long terme sur l'environnement et que l'élimination ne constitue pas un danger pour la vie ou la santé humaine . , et doit tenir un registre de la quantité éliminée , de la méthode d'élimination et de l'endroit où la couche a été éliminée .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le propriétaire ou l'exploitant veille à ce que l'élimination des couches d'huile libre qui ont été retirées s'effectue de manière à prévenir tout effet nocif -- immédiat ou à long terme -- sur l'environnement et de manière à ne pas constituer un danger pour la vie et la santé humaines . _SPLIT_ Il conserve un registre des quantités éliminées ainsi que des méthodes et du lieu d'élimination .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le propriétaire ou l'exploitant doit veiller à ce que l'élimination de la couche de solides séparés enlevée se fasse de telle sorte qu'il n'y ait aucun effet nocif immédiat ou à long terme sur l'environnement et que l'élimination ne constitue pas un danger pour la vie ou la santé humaine . , et doit tenir un registre de la quantité éliminée , de la méthode d'élimination et de l'endroit où la couche a été éliminée .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le propriétaire ou l'exploitant veille à ce que l'élimination des couches de solides séparés qui ont été retirées s'effectue de manière à prévenir tout effet nocif -- immédiat ou à long terme -- sur l'environnement et de manière à ne pas constituer un danger pour la vie et la santé humaines . _SPLIT_ Il conserve un registre des quantités éliminées , ainsi que des méthodes et du lieu d'élimination .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le propriétaire ou l'exploitant doit veiller à ce que l'élimination des solides séparés enlevés se fasse de telle sorte qu'il n'y ait aucun effet nocif immédiat ou à long terme sur l'environnement et que l'élimination ne constitue pas un danger pour la vie ou la santé humaine , et doit tenir un registre de la quantité éliminée , de la méthode d'élimination et de l'endroit où les solides séparés ont été éliminés .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le propriétaire ou l'exploitant veille à ce que l'élimination des solides séparés qui ont été retirés s'effectue de manière à prévenir tout effet nocif -- immédiat ou à long terme -- sur l'environnement et de manière à ne pas constituer un danger pour la vie ou la santé humaines . _SPLIT_ Il conserve un registre des quantités éliminées ainsi que des méthodes et du lieu d'élimination .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le président d'un conseil arbitral est nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat de trois ans , renouvelable à l'expiration , et peut être révoqué à tout moment par le gouverneur en conseil pour un motif valable .
 Version simplifiée :

( 2 ) Les présidents des conseils arbitraux sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable de trois ans . _SPLIT_ Ils peuvent à tout moment faire l'objet d'une révocation motivée de la part du gouverneur en conseil .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le président de la Cour suprême de cassation , le président de la Cour administrative suprême et le procureur général sont nommés et révoqués par le président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature pour une période de sept ans , et n'est pas éligible pour un second mandat .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le président de la Cour suprême de cassation , le président de la Cour administrative suprême et le Procureur général sont nommés et révoqués par le Président de la République , sur proposition du Conseil supérieur de la justice . _SPLIT_ Ils sont désignés pour un mandat de 7 ans , non renouvelable .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le président et un vice-président sont chacun des membres à temps plein et les autres membres peuvent être nommés membres à temps plein ou à temps partiel .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le président et l'un des vice-présidents occupent leur charge à temps plein . _SPLIT_ Les autres membres sont nommés à temps plein ou à temps partiel .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le séquestre officiel prend note d'un interrogatoire effectué en vertu du paragraphe ( 1 ) et transmet une copie des notes au surintendant , au syndic et au tribunal pour y déposer .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le séquestre officiel prend des notes sur l'interrogatoire , et les transmet au surintendant , au syndic et au tribunal pour y être déposées . _SPLIT_  ( 2 . 1 ) Si l'interrogatoire est tenu avant la première assemblée des créanciers , les notes du séquestre officiel sont communiquées aux créanciers à l'assemblée , sinon elles ne sont communiquées qu'aux créanciers qui lui en font la demande .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le tribunal , lors de l'audience , taxera les comptes du séquestre intérimaire selon leur propre mérite et pourra libérer le séquestre intérimaire , qui transmettra au bureau de division une copie de l'ordonnance du tribunal relative à l'imposition et à la libération .
 Version simplifiée :

( 2 ) Lors de l'audition , le tribunal procède à la taxation au mérite des comptes du séquestre intérimaire et peut libérer celui-ci . _SPLIT_ Le séquestre intérimaire envoie alors au bureau de division une copie de l'ordonnance du tribunal portant sur la taxation de ses comptes et sa libération .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le troisième alinéa de l'article 268 du traité instituant la Communauté européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses» .
 Version simplifiée :

( 2 ) L'article 268 , troisième alinéa , du traité instituant la Communauté européenne se lit comme suit:_SPLIT_ «Les recettes et les dépenses inscrites au budget sont en équilibre» .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le troisième alinéa de l’article 268 du traité instituant la Communauté européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses» .
 Version simplifiée :


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Le témoin expert visé au paragraphe ( 1 ) ne doit pas être interrogé en chef par la partie qui présente la preuve du témoin expert , mais peut être contre-interrogé par la Commission et d'autres parties et peut , avec la permission du Commission , être réexaminée par la partie qui présente le témoignage du témoin expert .
 Version simplifiée :

( 2 ) La partie qui présente la preuve du témoin expert visé au paragraphe ( 1 ) ne peut soumettre celui-ci à un interrogatoire principal . _SPLIT_ Le Conseil et les autres parties peuvent cependant contre-interroger le témoin expert , et la partie qui l'a amené à déposer peut l'interroger à nouveau avec la permission du Conseil .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Les appareils utilisant l'échange de chaleur ou le transfert de chaleur ( tels que définis dans la note ( 1 ) ci-dessus ) à des fins spécifiques sont classés soit dans la sous-classe F28B , soit dans les sous-classes appropriées des classes F22 , F24 , F25 , F26 ou F27 , par exemple . ; si aucune autre sous-classe n'est appropriée , cet appareil est classé dans la sous-classe F28C ou F28D .
 Version simplifiée :

( 2 ) Un appareil utilisant à des fins particulières "l'échange de chaleur" ou le "transfert de chaleur" ( tels que définis à la note ( 1 ) ci-dessus ) est classé soit dans la sous-classe F28B , soit dans la sous-classe appropriée des classes F22 , F24 , F25 , F26 ou F27 . _SPLIT_ Si aucune de ces sous-classes ne convient , l'appareil est classé dans F28C ou F28D .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Les articles 4 et 5 s'appliquent à l'égard des biens acquis après le 6 mars 1996 , sauf que les alinéas a ) et a . 3 ) de la description de la catégorie 41 de l'annexe II du même règlement , édictés par l'article 5 , s'appliquent à l'égard des biens acquis après 1987 .
 Version simplifiée :

( 2 ) Les articles 4 et 5 s'appliquent aux biens acquis après le 6 mars 1996 . _SPLIT_ Toutefois , les alinéas a ) et a . 3 ) de la catégorie 41 de l'annexe II du même règlement , édictés par l'article 5 , s'appliquent aux biens acquis après 1987 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Les bons d'études ne peuvent être partagés entre les bénéficiaires du REEE; seuls les revenus produits par les bons peuvent être partagés entre les bénéficiaires du REEE .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le BEC n'est pas partagé entre les bénéficiaires d'un REEE . _SPLIT_ Cependant , les gains générés par un BEC peuvent être partagés entre les bénéficiaires du REEE .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Les bouées , portant le même nom et les mêmes marques , à chaque extrémité d'une longue ligne de fond reliant quatre pièges permettraient aux autres pêcheurs de reconnaître l'engin d'un pêcheur et d'éviter d'étendre leur engin entre les deux bouées et de causer l'enchevêtrement des engins .
 Version simplifiée :

( 2 ) Une ligne de fond à quatre casiers plus longue , comportant une bouée à chaque extrémité portant le même nom et les mêmes marques , permettrait aux autres pêcheurs de reconnaître l'engin d'un pêcheur . _SPLIT_ Cela empêcherait leur mise en place de leur engin entre les deux bouées et ainsi éviterait de provoquer des enchevêtrements d'engins .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Les candidats inscrits sont également informés individuellement par écrit de la date , de l'heure et du lieu de l'examen .
 Version simplifiée :

( 2 ) Les candidats admis à se présenter sont convoqués individuellement par écrit . _SPLIT_ La convocation indique la date , l'heure et le lieu des épreuves .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Les dispositions des alinéas ( 1 ) a ) et ( 1 ) b ) sont sans préjudice du droit du propriétaire d'un dessin industriel de demander au registraire la révocation d'un dessin industriel enregistré dont il est propriétaire , ou au pouvoir du registraire d'ordonner la révocation de l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel pour tout autre motif qu'il juge approprié .
 Version simplifiée :

-- 1 ) Les droits d'un propriétaire sur un dessin ou modèle industriel enregistré sont des biens mobiliers [personal property] et peuvent faire l'objet d'une cession ou d'une transmission par l'effet de la loi . _SPLIT_ 2 ) Sous réserve des dispositions de la présente loi , les lois applicables à la propriété et à la dévolution des biens mobiliers s'appliquent à un dessin ou modèle enregistré comme elles s'appliqueraient à tout autre droit incorporel .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont le respect est garanti par la Cour de justice , inspirés des traditions constitutionnelles communes aux États membres et des orientations données par les traités internationaux pour la protection des les droits auxquels les États membres ont collaboré ou dont ils sont signataires .
 Version simplifiée :

2 ) Les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect . _SPLIT_ À cet effet , la Cour s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Les initiatives liées aux causes profondes du comportement criminel seront prises en considération pour les interventions de politique sociale liées à la violence familiale , à l'alcoolisme , aux troubles du spectre de l'alcoolisation foetale , au logement inadéquat , à la santé mentale et à l'éducation .
 Version simplifiée :

( 2 ) Initiatives liées aux causes profondes des comportements criminels . _SPLIT_ On examinera les interventions sociales stratégiques liées à la violence familiale , à l'alcoolisme , aux effets de l'alcoolisme foetal , aux logements inadéquats , à la santé mentale et à l'éducation .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Les jeunes prévenus doivent être séparés des adultes et sont en principe détenus dans des établissements séparés .
 Version simplifiée :

2 ) Les jeunes prévenus doivent être séparés des adultes . _SPLIT_ En principe , ils doivent être détenus dans des établissements distincts .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Les peintures , émaux et autres matériaux de revêtement liquides sur les meubles , les produits ménagers , les produits pour enfants , les surfaces extérieures et intérieures de tout bâtiment fréquenté par des enfants ne peuvent contenir plus de 0 , 5% en poids de plomb .
 Version simplifiée :

( 2 ) Peintures , émaux et autres revêtements liquides appliqués sur les meubles , les produits à usage domestique , les produits destinés aux enfants_SPLIT_ t les surfaces intérieures ou extérieures de tout édifice susceptible d'être fréquenté par des enfants . La teneur en plomb ne doit pas dépasser 0 , 5 % en poids .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Les revendications doivent être claires et concises et doivent être étayées par la description .
 Version simplifiée :

2 ) Les revendications doivent être claires et concises . _SPLIT_ Elles doivent se fonder sur la description .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Les taxes payées au titre d'un seul et même dépôt pour un État contractant en vertu du paragraphe 1 , point 2 a ) , sont déduites du montant de la taxe visée au paragraphe 1 , point 2 ( b ) , si cette dernière taxe devient exigible pour le même État .
 Version simplifiée :

b ) une taxe pour chacun des États contractants qui procède à un examen_SPLIT_ e nouveauté et requiert le paiement d'une taxe pour procéder audit examen . 2 ) Pour un même dépôt , les taxes payées pour un État contractant , en vertu des dispositions de l'alinéa 1 ) 2°a ) , sont déduites du montant de la taxe visée à l'alinéa 1 ) 2°b ) , lorsque cette dernière taxe devient exigible pour ledit État .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Lors du dépôt d'une première demande d'examen par un groupe spécial , le secrétaire responsable publiera immédiatement un avis de cette demande dans les publications officielles des parties concernées , indiquant qu'une demande d'examen par un groupe spécial a été reçue et précisant la date à laquelle la demande a été déposée , la décision définitive pour laquelle un examen par un groupe spécial est demandé et les renseignements énoncés au paragraphe ( 1 ) c ) .
 Version simplifiée :

( 2 ) Dès le dépôt d'une première demande de révision par un groupe spécial , le secrétaire responsable en publie un avis dans le journal officiel de chaque Partie en cause . _SPLIT_ L'avis précise qu'une demande de révision par un groupe spécial a été reçue et indique la date du dépôt de la demande , la décision définitive dont la révision est demandée et les renseignements prévus à l'alinéa ( 1 ) c ) .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Lorsqu'il est proposé de radier un montant supérieur à 25 000 $ , ou un montant inférieur que peut fixer le ministre compétent ou l'administrateur général , la question est renvoyée à un comité d'examen constitué conformément au paragraphe ( 1 ) : quel comité fait des recommandations sur la radiation proposée au ministre compétent ou au fonctionnaire visé à l'article 4 .
 Version simplifiée :

( 2 ) La radiation des créances supérieurs à 25 000 $ , ou à tout montant moins élevé fixé par le ministre compétent ou l'administrateur général , est au préalable soumise à l'étude d'un comité d'examen établi en application du paragraphe ( 1 ) . _SPLIT_ e comité présente ses recommandations sur la question au ministre compétent ou au fonctionnaire visé à l'article 4 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Lorsqu'un conjoint est un non-résident du Canada et réside dans un pays dont les taux d'imposition effectifs sont considérablement plus élevés que ceux applicables dans la province où l'autre conjoint réside habituellement , le revenu annuel du conjoint correspond au montant que le tribunal juge approprié compte tenu de ces taux .
 Version simplifiée :

( 2 ) Toutefois , si l’époux réside dans un pays où les taux_SPLIT_ ’imposition effectifs sont substantiellement supérieurs à ceux applicables dans la province où l’autre époux réside habituellement , son revenu annuel est celui que le tribunal juge indiqué compte tenu de ces taux . DORS/2005‑400 , art . 2 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Lorsqu'un inspecteur a saisi un produit dangereux en vertu de la présente loi et que son propriétaire ou la personne en possession de laquelle le produit était au moment de la saisie consent par écrit à sa destruction , le produit dangereux est alors confisqué au profit de Sa Majesté et doit être détruit ou autrement éliminé selon les directives du ministre .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le propriétaire ou le dernier possesseur du produit dangereux saisi en application de la présente loi peut consentir par écrit à sa destruction . _SPLIT_ Le produit dangereux est dès lors confisqué au profit de Sa Majesté et il en est disposé conformément aux instructions du ministre .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Lorsque ( a ) une nouvelle variété est sélectionnée par deux ou plusieurs obtenteurs autrement qu'indépendamment les uns des autres , et ( b ) l'une ou l'une des personnes habilitées à présenter une demande d'octroi des droits d'obtenteur sur cette variété refuse de le faire ou les informations sur le lieu où se trouvent l'une ou l'autre de ces personnes ne peuvent être obtenues par une enquête diligente de la part des autres , les autres peuvent présenter une demande de subvention .
 Version simplifiée :

7 ( 2 ) Obtention végétale collective ( 2 ) Dans le cas d'une obtention végétale collective , les personnes habilitées à demander le certificat d'obtention peuvent présenter une demande conjointe , même si l'une d'entre elles s'y refuse ou demeure introuvable malgré des recherches diligentes . _SPLIT_ De la même façon , lorsque les personnes habilitées sont au nombre de deux seulement , l'une d'elles peut présenter une demande unilatérale .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Lorsque , conformément au paragraphe 1 du présent article , des produits présumés du crime sont découverts , l'État requis prend les mesures autorisées par sa législation pour retenir et confisquer ces produits; ( 3 ) Les produits confisqués en vertu du présent Traité reviennent à la Partie requise , sauf indication contraire dans un accord séparé .
 Version simplifiée :

( 2 ) Lorsque , conformément au paragraphe 1 du présent article , le produit prétendu d'un crime est retrouvé , l'État requis prend les mesures permises par son droit en vue de le bloquer , le saisir ou le confisquer . _SPLIT_  ( 3 ) Le produit du crime confisqué suite à une demande présentée aux termes du présent Traité revient à l'État requis à moins qu'il n'en soit convenu autrement dans un accord distinct .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Lorsque , dans le cas d'un procès sommaire , une tentative de commettre une infraction est accusée mais que la preuve établit la perpétration de l'infraction complète , l'accusé n'a pas le droit d'être acquitté , mais peut être déclaré coupable de la tentative à moins que: l'officier qui préside le procès ne se prononce pas sur l'accusation et ordonne que l'accusé soit inculpé de l'infraction complète .
 Version simplifiée :

( 2 ) Dans le cas d'une accusation de tentative d'infraction jugée sommairement , l'accusé ne peut être acquitté si la consommation de l'infraction est établie . _SPLIT_ L'officier présidant le procès peut le déclarer coupable de tentative , à moins qu'il ne décide de ne pas rendre de verdict sur l'accusation et qu'il n'ordonne que l'accusé soit accusé de l'infraction consommée .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Lorsque la modification ne laisse subsister qu'une peine accessoire ou une mesure de sûreté , une nouvelle fiche est établie mentionnant cette peine ou cette mesure , la fiche initiale étant retirée et classée aux archives du casier judiciaire .
 Version simplifiée :

( 2 ) Lorsqu'après une modification il ne subsiste qu'une peine accessoire ou une mesure préventive , une nouvelle fiche indiquant cette peine ou mesure doit être établie . _SPLIT_ La fiche originale est retirée et déposée dans les archives du casier judiciaire .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Lorsque le contrat ne prévoit pas de conditions particulières , le titulaire du droit d'auteur peut , au moins une fois par an , exiger de l'éditeur qu'il produise une déclaration indiquant le nombre d'exemplaires fabriqués au cours de l'exercice et précisant la date et le tirage , ainsi que le nombre d'exemplaires en stock .
 Version simplifiée :

3 ) Le syndic ou le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni à leur réalisation que quinze jours au moins après avoir averti le titulaire du droit d'auteur de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception . _SPLIT_ Le titulaire du droit d'auteur possède , sur tout ou partie des exemplaires , un droit de préemption .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Lorsque le ministre est convaincu que la production proposée par le demandeur d'une licence de production est conforme aux principes d'utilisation et de conservation rationnels des ressources de potasse de la province , il peut délivrer une licence de production et , s'il n'est pas ainsi convaincu , il peut refuser de délivrer une telle licence .
 Version simplifiée :

( 2 ) Lorsque le ministre est convaincu que le projet de production du requérant d’une licence de production est compatible avec l’exploitation rationnelle et les principes de conservation des ressources en potasse de la province , il peut accorder une licence de production . _SPLIT_ En cas contraire , il peut la refuser .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Lorsque le poursuivant ou l'informateur fait appel , l'avis d'appel est signifié , dans le délai imparti par ou en vertu de la règle 110 , à l'accusé personnellement ou à toute autre personne ou de la manière qu'un juge peut ordonner , et la preuve de signification doit être déposée auprès du greffier au plus tard 10 jours après le dernier jour de signification de l'avis d'appel .
 Version simplifiée :

Signification ( 2 ) Dans le cas où le poursuivant ou le dénonciateur interjette appel , l'avis d'appel est , dans le délai prévu à la règle 110 , signifié à personne à l'accusé ou signifié à toute autre personne ou de la façon précisées par le juge . _SPLIT_ La preuve de la signification est déposée auprès du greffier dans les 10 jours suivant la fin du délai de signification de l'avis d'appel .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Lorsque vous expirez , terminez la poussée jusqu'à ce que vos coudes soient presque droits; pause à nouveau pour inspirer .
 Version simplifiée :

( 2 ) En expirant , poursuivez l'exercice jusqu'à ce que vos coudes soient presque droits . _SPLIT_ Faites une nouvelle pause pour inspirer .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) L’original d’un document qui n’est ni en français ni en anglais ne peut être déposé auprès du Tribunal que s’il est accompagné d’une traduction dans l’une de ces langues et d’un affidavit attestant la fidélité de celle-ci , lesquels doivent être signifiés en même temps que le document , le cas échéant .
 Version simplifiée :

( 2 ) Une personne peut déposer un document original dans une langue autre que l'anglais ou le français si , en même temps , elle en dépose également une traduction en anglais ou en français et un affidavit attestant l'exactitude de la traduction . _SPLIT_ Si le document doit être signifié , la traduction et l'affidavit doivent être signifiés en même temps .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Malgré le paragraphe 4 ( 1 ) et les articles 5 et 6 , le nom de l'Église ou le lieu de son siège social peuvent être modifiés en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et les objets de l'Église peuvent être modifiés en conformément aux exigences de cette loi concernant une modification de l'énoncé de mission d'une corporation .
 Version simplifiée :

( 2 ) Malgré le paragraphe 4 ( 1 ) et l'article 6 , la dénomination de l'Église et le lieu de son siège peuvent être modifiés en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif . _SPLIT_ De plus , malgré l'article 5 , sa mission peut être modifiée conformément aux exigences de cette loi relatives au changement de l'énoncé d'une mission .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Nonobstant le paragraphe ( 1 ) , les marchandises visées à ce paragraphe sont assujetties au taux de droit de douane du tarif de la nation la plus favorisée à l'égard de ces marchandises si a ) ce taux est ou équivaut à plus de 35 %; ou b ) une note ou une note supplémentaire à un chapitre de la liste des dispositions tarifaires ou à un numéro tarifaire le prévoit .
 Version simplifiée :

( 2 ) Les marchandises visées au paragraphe ( 1 ) sont toutefois assujetties au taux du tarif de la nation la plus favorisée dans les cas suivants : a ) ce taux est égal ou supérieur à 35 %; b ) une note ou une note supplémentaire d'un chapitre de la liste des dispositions tarifaires ou un numéro tarifaire le prévoit . _SPLIT_ Tarif de la nation la plus favorisée


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Nous t'avons envoyé l'inspiration , comme Nous l'avons envoyée à Noé et aux messagers après lui: nous avons envoyé l'inspiration à Abraham , Isma'il , Isaac , Jacob et les tribus , à Jésus , Job , Jonas , Aaron et Salomon , et à David Nous avons donné les Psaumes .
 Version simplifiée :

( 2 ) Nous t'avons fait une révélation comme Nous fîmes à Noé et aux prophètes après lui . _SPLIT_ Et Nous avons fait révélation à Abraham , à Ismaël , à Isaac , à Jacob aux Tribus , à Jésus , à Job , à Jonas , à Aaron et à Salomon , et Nous avons donné le Zabour à David .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Outre les membres qui peuvent être nommés en vertu du paragraphe ( 1 ) , le gouverneur en conseil peut , chaque fois que , de l'avis du gouverneur en conseil , la charge de travail du Tribunal l'exige , nommer des membres temporaires du Tribunal à ces conditions et les conditions que le gouverneur en conseil peut préciser , mais le nombre de membres temporaires en fonction ne peut en aucun temps dépasser cinq .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le gouverneur en conseil peut en outre , s'il l'estime nécessaire compte tenu de la charge de travail du Tribunal , y nommer des vacataires selon les modalités et aux conditions qu'il précise . _SPLIT_ Il ne peut toutefois y en avoir plus de cinq en fonctions .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Parce qu'elle a reçu une indemnité de départ à son départ , elle a dû attendre jusqu'au 10 mai avant que sa demande ne prenne effet; ( 3 ) Lorsqu'elle a déposé sa demande le 7 mai 1987 , elle a également déposé un relevé d'emploi auprès de Cogera Inc .
 Version simplifiée :

2 ) Suite à une indemnité de départ reçu lors de sa cessation , elle doit attendre au 10 mai afin que sa demande puisse être effective . _SPLIT_ 3 ) Lorsqu'elle dépose sa demande le 7 mai 87 , elle dépose en plus un relevé d'emploi de Cogera Inc .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Permettre la culture commerciale du chanvre industriel , avec les niveaux voulus de contrôle , allant de l'enregistrement à l'octroi de licences et permis .
 Version simplifiée :

( 2 ) Autoriser la culture commerciale du chanvre industriel avec des contrôles appropriés . _SPLIT_ Les contrôles peuvent aller de l'enregistrement à l'octroi de licences .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Pour l'application du paragraphe ( 1 ) , un différend existe à partir du moment où un avis écrit du différend est fourni à la Commission et signifié à l'autre entreprise qui est partie au différend et prend fin lorsqu'une entente de règlement du différend est les entreprises concernées ou , en l’absence d’un tel accord , lorsque la Commission rend une décision concernant une question non résolue .
 Version simplifiée :

( 2 ) Pour l’application du paragraphe ( 1 ) , il existe un différend lorsqu’un avis écrit en faisant état est déposé auprès du Conseil et signifié à l’autre entreprise en cause . _SPLIT_ Le différend prend fin dès que les entreprises en cause parviennent à un accord ou , à défaut , dès que le Conseil rend une décision concernant toute question non résolue .


( 2 ) Pour l’application du paragraphe ( 1 ) , il existe un différend lorsqu’un avis écrit en faisant état est déposé auprès Conseil et signifié à l’autre entreprise en cause . _SPLIT_ Le différend prend fin dès que les entreprises en cause parviennent à un accord ou , sinon , que lorsque le Conseil rend une décision concernant toute question non résolue .


( 2 ) Pour l’application du paragraphe ( 1 ) , il existe un différend lorsqu’un avis écrit en faisant état est déposé auprès du Conseil et signifié à l’autre entreprise en cause . _SPLIT_ Le différend prend fin dès que les entreprises en cause parviennent à un accord ou , sinon , que le Conseil rend une décision concernant toute question non résolue .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Pour l'application du paragraphe ( 1 ) , un différend existe à partir du moment où un avis écrit du différend est fourni à la Commission et signifié à l'autre entreprise qui est partie au différend et prend fin lorsqu'une entente réglant le différend est conclue par les entreprises concernées ou , à défaut d'un tel accord , lorsque la Commission rend une décision concernant une question non résolue .
 Version simplifiée :


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Pour l'application du paragraphe ( 1 ) , «petite entité» s'entend d'une entité qui emploie 50 employés ou moins ou qui est une université , mais ne comprend pas une entité contrôlée directement ou indirectement par une entité , autre qu'une université , qui emploie plus de 50 salariés .
 Version simplifiée :

( 2 ) Pour l'application du paragraphe ( 1 ) , « petite entité » désigne une entité qui emploie au plus cinquante personnes ou une université . _SPLIT_ La présente définition exclut une entité qui est directement ou indirectement contrôlée par une entité , autre qu'une université , qui emploie plus de cinquante personnes .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Si , dans le cas d'un procès sommaire , une tentative de commettre une infraction est inculpée mais que la preuve établit la perpétration de l'infraction complète , l'accusé n'a pas le droit d'être acquitté , mais peut être déclaré coupable de la tentative à moins que l'officier qui préside le procès ne se prononce sur l'accusation et ordonne que l'accusé soit inculpé de l'infraction complète .
 Version simplifiée :

( 2 ) Dans le cas d'une accusation de tentative d'infraction jugée sommairement , l'accusé ne peut être acquitté si la consommation de l'infraction est établie . _SPLIT_ L'officier présidant le procès peut le déclarer coupable de tentative , à moins qu'il ne décide de ne pas rendre de verdict sur l'accusation et qu'il n'ordonne que l'accusé soit accusé de l'infraction consommée .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Si ARTISTI découvre qu’une erreur a été commise dans le calcul des redevances qui lui sont dues au titre du présent tarif , ARTISTI en avise la station et les redevances dues pour la période suivant la divulgation de l’erreur doivent alors être ajustées en conséquence , sans égard à la date de divulgation de l’erreur .
 Version simplifiée :

( 2 ) Lorsque ARTISTI découvre qu'une erreur a été commise dans le calcul des redevances qui lui sont dues , ARTISTI en informe la station . _SPLIT_ Les redevances dues à ARTISTI pour la période postérieure à la période au cours de laquelle l'erreur a été notifiée à la station sont ajustées en conséquence , sans tenir compte de la date de notification de l'erreur .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Si l'ombudsman de l'approvisionnement ne peut pas fournir les recommandations dans le délai prévu au paragraphe ( 1 ) , avant l'expiration de ce délai , il formule des recommandations provisoires , accompagnées des raisons du retard , et présente les recommandations dans les 120 jours ouvrables suivant la présentation des recommandations provisoires .
 Version simplifiée :

( 2 ) S'il ne peut présenter des recommandations dans le délai d'un an prévu au paragraphe ( 1 ) , avant l'expiration de ce délai , l'ombudsman de l'approvisionnement fournit les raisons pour lesquelles il ne peut le faire et présente au même moment des recommandations provisoires . _SPLIT_ Il présente dans les cent vingt jours ouvrables suivant la présentation des recommandations provisoires les recommandations finales .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Si la personne fait des observations conformément à l'avis , le régulateur en chef doit décider , selon la prépondérance des probabilités , si la personne a commis la violation et , dans l'affirmative , peut imposer la sanction proposée , une peine moindre ou aucune sanction .
 Version simplifiée :

( 2 ) Si des observations sont présentées , le régulateur en chef décide , selon la prépondérance des probabilités , de la responsabilité de la personne . _SPLIT_ Le cas échéant , il peut imposer la sanction mentionnée au procès-verbal ou une sanction réduite , ou encore n'imposer aucune sanction .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Si le ministre détermine , à la suite d'estimations faites conformément au paragraphe ( 1 ) , qu'un paiement de stabilisation doit être versé à la province pour l'exercice , il peut lui verser , au titre de ce paiement , un ou plusieurs paiements provisoires , le total de ceux-ci ne pouvant dépasser le montant calculé conformément au paragraphe 6 ( 8 ) de la Loi .
 Version simplifiée :

( 2 ) Si le ministre estime en vertu du paragraphe ( 1 ) qu'un paiement de stabilisation fiscale doit être versé à la province pour l'exercice , le ministre peut effectuer un ou plusieurs paiements provisoires à la province au titre de ce paiement . _SPLIT_ Le total cumulatif de ces paiements ne doit pas dépasser le montant calculé en vertu du paragraphe 6 ( 8 ) de la Loi .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Si le paragraphe 38 ( 1 ) s'applique au navire NLS , le plan d'urgence de bord contre la pollution marine pour les substances liquides nocives peut être combiné avec le plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures , auquel cas le titre du plan est le suivant: plan d'urgence contre la pollution " .
 Version simplifiée :

( 2 ) Si le paragraphe 38 ( 1 ) s'applique à un navire pour SLN , le plan d'urgence de bord contre la pollution par les substances liquides nocives peut être combiné avec le plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures . _SPLIT_ Dans ce cas , le plan s'intitule « Plan d'urgence de bord contre la pollution des mers » .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Si les fournitures décrites au paragraphe ( 1 ) sont effectuées à deux particuliers ou plus , les renvois dans ce paragraphe à une personne donnée doivent être interprétés comme des renvois à tous ces particuliers en tant que groupe , mais , dans le cas d'un remboursement en vertu de l'alinéa ( 1 ) f ) , seul le particulier qui a demandé le remboursement en vertu de l'article 254 . 1 peut en demander le remboursement en vertu de cet alinéa .
 Version simplifiée :

( 2 ) Lorsque les fournitures visées au paragraphe ( 1 ) sont effectuées au profit de plusieurs particuliers , la mention d’une personne donnée à ce paragraphe vaut mention de l’ensemble de ces particuliers en tant que groupe . _SPLIT_ Toutefois , dans le cas du remboursement prévu à l’alinéa ( 1 ) f ) , seul le particulier qui a demandé le remboursement prévu à l’article 254 . 1 peut demander le remboursement prévu à cet alinéa .


( 2 ) Lorsque les fournitures visées au paragraphe ( 1 ) sont effectuées au profit de plusieurs particuliers , la mention d'une personne donnée à ce paragraphe vaut mention de l'ensemble de ces particuliers en tant que groupe . _SPLIT_ Toutefois , dans le cas du remboursement prévu à l'alinéa ( 1 ) f ) , seul le particulier qui a demandé le remboursement prévu à l'article 254 . 1 peut demander le remboursement prévu à cet alinéa .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Si les parties ont déposé une décision par suite d'une session de médiation auprès de l'Office , en application du paragraphe 15 ( 1 ) , l'Office , ou son président avec l'approbation de l'Office , peut signer cette décision en guise d'ordonnance de l'Office .
 Version simplifiée :

( 2 ) Si les parties ont soumis un règlement de médiation à la Commission , conformément au paragraphe 15 ( 1 ) , la Commission peut rendre une ordonnance reflétant ce règlement . _SPLIT_ Cette ordonnance peut être signée par le conseil ou par le président seul , avec l'approbation du conseil .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Si les règlements administratifs ne prévoient pas au moins l'une des modalités réglementaires de communication de l'avis , l'organisation envoie , dans le délai réglementaire , un avis des date , heure et lieu de l'assemblée .
 Version simplifiée :

Toute manière de donner un avis prévue dans les règlements administratifs doit être d'une manière prescrite . _SPLIT_  ( 2 ) Si les règlements administratifs ne prévoient aucune manière prescrite de donner un avis , la corporation envoie un avis aux membres dans le délai prescrit .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Sont également transmises par le Gouvernement étranger et soumises à la Cour , les pièces contenant les observations de la personne extradée ou la déclaration qu'elle entend n'en présenter aucune; l'étranger peut également déposer un mémoire et se faire éventuellement assister d'un conseil de son choix .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le Gouvernement étranger transmettra également au tribunal pour soumission les remarques de la personne extradée ou sa déclaration selon laquelle il n'en a rien à faire . _SPLIT_ L'étranger peut également présenter des observations écrites et , s'il le souhaite , se faire représenter par un avocat de son choix .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Sous réserve du paragraphe ( 3 ) , chaque fiduciaire d'une fiducie est tenu de s'acquitter de toutes les obligations imposées à la fiducie en vertu de la présente partie , que l'obligation ait été imposée pendant ou avant la période pendant laquelle le fiduciaire agit à titre de fiduciaire de la fiducie: mais le respect d'une obligation d'une fiducie par l'un des fiduciaires de la fiducie décharge la responsabilité de tous les autres fiduciaires de la fiducie de s'acquitter de cette obligation .
 Version simplifiée :

( 2 ) Sous réserve du paragraphe ( 3 ) , le fiduciaire d'une fiducie est tenu d'exécuter les obligations imposées à la fiducie en vertu de la présente partie , indépendamment du fait qu'elles aient été imposées pendant la période au cours de laquelle il agit à titre de fiduciaire de la fiducie ou antérieurement . _SPLIT_ L'exécution d'une obligation de la fiducie par l'un de ses fiduciaires libère les autres fiduciaires de l'obligation de le faire .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Sous réserve du paragraphe ( 3 ) , en plus des autres droits imposés en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relative aux douanes , des droits sont prélevés sur le vin emballé , au moment de son importation , et payés conformément à la Loi sur les douanes , un droit additionnel égal au droit qui lui serait imposé par l'article 120 de la Loi sur l'accise de 1999 s'il avait été emballé au Canada .
 Version simplifiée :

( 2 ) Sous réserve du paragraphe ( 3 ) , est imposé sur le vin emballé , au moment de son importation , et est payé conformément à la Loi sur les douanes un droit égal à celui qui serait imposé sur le vin en application de l'article 120 de la Loi de 1999 sur l'accise s'il avait été produit au Canada . _SPLIT_ Ce droit s'ajoute aux autres droits imposés par la présente loi ou par une autre loi fédérale en matière douanière .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) TCAC a fourni des renseignements supplémentaires sur le modèle original concernant l'utilisation appropriée du gouvernail et le retour à la trajectoire de vol souhaitée .
 Version simplifiée :

2 ) TCAC a ajouté des renseignements complémentaires au modèle d'origine . _SPLIT_ Ces renseignements concernent l'utilisation correcte de la gouverne de direction ainsi que le retour à la trajectoire de vol souhaitée .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Tous les documents se rapportant aux pratiques et aux politiques des Forces canadiennes à l'égard de l'embauche et du maintien en poste des membres autochtones [28] Dans leurs observations en réponse à la requête , les Forces canadiennes ont déclaré qu'elles modifieraient leur Exposé des précisions pour communiquer et produire des documents additionnels se rapportant à l'embauche et au maintien en poste des membres autochtones .
 Version simplifiée :

( 2 ) Tous les documents concernant les pratiques et politiques des Forces canadiennes en matière d'embauche et de rétention de membres autochtones . _SPLIT_ [28] Dans leurs observations en réponse à la requête , les Forces canadiennes ont déclaré qu'elles modifieraient leur énoncé de détails pour divulguer et produire des documents supplémentaires concernant l'embauche et le maintien en poste de membres autochtones .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Tous les transferts d'un claim ou d'un bail consigné doivent être présentés selon la formule prescrite par le ministre en vertu de l'article 28 de la Loi et doivent être signés par le titulaire du claim ou du locataire et du cessionnaire et déposés auprès du registraire minier , accompagnés du: a ) les frais applicables indiqués à l'annexe I; et ( b ) dans le cas d'un transfert de bail , un double du bail original .
 Version simplifiée :

( 2 ) Toute cession de claim enregistré ou de bail est établie selon la formule prescrite par le ministre en vertu de l'article 28 de la Loi . _SPLIT_ Elle est signée par le détenteur du claim ou le preneur à bail et le cessionnaire et est déposée auprès du registraire minier accompagnée : a ) des droits prévus à l'annexe I; b ) dans le cas d'une cession de bail , d'une copie du bail original .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Tous les transferts d'un claim ou d'un bail consigné sont présentés selon la formule prescrite par le ministre en vertu de l'article 28 de la Loi et doivent être signés par le titulaire du claim ou par le locataire et le cessionnaire et déposés auprès du registraire minier , accompagnés par ( a ) les frais applicables indiqués à l'annexe I; et ( b ) dans le cas d'un transfert de bail , un double du bail original .
 Version simplifiée :


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Tout particulier visé au paragraphe 6 ( 1 ) doit soumettre au ministre , au plus tard le 31 juillet de chaque année civile , un rapport de la tension superficielle enregistrée du 1er janvier au 30 juin de l'année en question et doit soumettre au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivante , un rapport de la tension superficielle enregistrée du 1er juillet au 31 décembre de l'année civile précédente .
 Version simplifiée :

( 2 ) Au plus tard le 31 juillet de chaque année civile , toute personne visée au paragraphe 6 ( 1 ) présente au ministre un rapport des tensions superficielles enregistrées du 1er janvier au 30 juin de l'année en cause . _SPLIT_ Au plus tard le 31 janvier suivant , elle présente au ministre un rapport des tensions superficielles enregistrées du 1er juillet au 31 décembre de l'année civile précédente .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Toute partie peut à tout moment demander aux autres parties de revoir cet accord et d'envisager des modifications à cet accord et les autres parties ne refuseront pas de manière déraisonnable leur consentement à l'examen .
 Version simplifiée :

( 2 ) Toute partie peut , en tout temps , demander aux autres parties de réviser le présent accord et d'envisager d'y apporter des modifications . _SPLIT_ Les autres parties ne peuvent refuser de consentir à la révision sans justification .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Toute partie à un appel qui souhaite que l'ordonnance soit modifiée pour mieux exprimer l'intention de la décision de la Cour peut s'adresser à la Cour , qui peut corriger ou autrement modifier l'ordonnance formelle , et l'ordonnance modifiée doit alors sans changement de date , être signée et inscrite par le registraire comme ordonnance officielle de règlement de l'appel .
 Version simplifiée :

( 2 ) Toute partie à un appel qui souhaite que l'ordonnance formelle soit modifiée de façon à mieux traduire l'intention de la Cour peut présenter une demande en ce sens à la Cour , qui peut dès lors corriger ou modifier l'ordonnance en question . _SPLIT_ Le registraire signe ensuite l'ordonnance modifiée , sans changer la date , et l'inscrit à titre d'ordonnance formelle tranchant l'appel .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Un affidavit à utiliser dans une procédure doit être limité à l'énoncé des faits à la connaissance du déposant , mais les déclarations fondées sur des renseignements ou une croyance qui indiquent la source de l'information ou les motifs de la croyance peuvent être admises par: la Cour , un juge ou le registraire .
 Version simplifiée :

( 2 ) L'affidavit présenté dans le cadre d'une procédure se limite à l'énoncé des faits dont le déposant a connaissance . _SPLIT_ Toutefois , la Cour , un juge ou le registraire peut admettre une déclaration fondée sur des renseignements ou une opinion pourvu que le déposant y indique la source des renseignements ou les motifs à l'appui de son opinion .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Un candidat figurant sur une liste d'admissibilité qui se classe plus bas sur la liste qu'un candidat inscrit sur la liste conformément au paragraphe 17 ( 1 . 1 ) peut être nommé avant le candidat de rang supérieur , si un poste reste vacant pour la nomination du candidat de rang supérieur jusqu'à ce qu'il soit déterminé si le candidat de rang supérieur satisfait aux conditions d'emploi visées à ce paragraphe .
 Version simplifiée :

( 1 ) Les nominations à des postes pourvus par voie de concours sont effectuées d'après la liste d'admissibilité conformément aux règlements de la Commission . _SPLIT_  ( 2 ) Un candidat venant après , sur une liste d'admissibilité , celui visé au paragraphe 17 ( 1 . 1 ) peut être nommé avant ce dernier si un poste destiné à celui-ci est laissé vacant jusqu'à ce qu'il soit décidé s'il remplit les conditions d'emploi établies à ce paragraphe .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Un choix doit être fait par écrit et doit être reçu par la SOCAN au moins 30 jours avant le premier jour du mois pour lequel le choix doit prendre effet .
 Version simplifiée :

( 2 ) L'option s'exerce par écrit . _SPLIT_ La SOCAN doit la recevoir au moins 30 jours avant le premier jour du mois au cours duquel elle prend effet .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Un conducteur recouvert d'un diélectrique ( autre que l'air ) ayant une force d'isolation nominale égale ou supérieure à la tension du circuit dans lequel il est utilisé . 9 Par conséquent , lorsqu'il est utilisé pour qualifier «conducteur» , le terme «isolé "a une signification plus restrictive et ne prévoit plus l'isolation à l'air .
 Version simplifiée :

( 2 ) Un conducteur recouvert d'un diélectrique ( autre que l'air ) d'une rigidité nominale diélectrique égale ou supérieure à la tension du circuit où il est utilisé9 . _SPLIT_ [Traduction] Par conséquent , lorsqu'il qualifie le mot « conducteur » , le mot « isolé » a une acception plus étroite et sa portée ne s'étend plus à l'isolation par l'air .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Un plan d'investissement ( autre qu'un plan d'investissement stratifié ) qui est une institution financière désignée choisie peut faire un choix à l'égard du plan d'investissement pour l'application de la définition de «point d'attribution» au paragraphe 17 ( 1 ) , et que le choix doit être effectif à partir du premier jour de l'exercice financier du plan d'investissement .
 Version simplifiée :

( 2 ) Le régime de placement ( sauf un régime de placement stratifié ) qui est une institution financière désignée particulière peut faire un choix relatif au régime pour l’application de la définition de « moment d’attribution » au paragraphe 17 ( 1 ) . _SPLIT_ e choix entre en vigueur le premier jour d’un exercice du régime .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Un texte officiel dans toute langue autre que celles visées au paragraphe 1 ) est établi par le directeur général de l'OMPI à la demande d'une partie intéressée , après consultation de toutes les parties intéressées .
 Version simplifiée :

Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par une notification adressée au directeur général de l'OMPI . _SPLIT_ La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le directeur général de l'OMPI a reçu la notification .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Une manifestation d'opposition doit être faite par écrit à l'Office espagnol des brevets et des marques , sous une forme motivée et dûment documentée , et dans le délai fixé par règlement , et n'est réputée avoir été présentée que si , dans ce délai , le les frais correspondants sont payés .
 Version simplifiée :

2 ) L'opposition doit être formée par écrit auprès de l'Office espagnol des brevets et des marques , motivée et accompagnée des pièces requises , sous la forme et dans le délai prévus par voie réglementaire . _SPLIT_ Elle n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe correspondante dans le délai imparti .