Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 4h18 ) Vous continuez sur une route bétonnée de l'autre côté , à droite du lit de la rivière et après 6-7 minutes vous arrivez à la plage , à côté de l'hôtel Chrýsi Akti .
 Version simplifiée :

( 4h18 ) Nous continuons en face et nous suivons un chemin bétonné , à droite du lit de la rivière . _SPLIT_ Nous parvenons ainsi , après encore 6-7 minutes , à la plage , à côté de l' hôtel Chrýsi Akti .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Actifs physiques et produits Exploite et entretient un ordinateur de bureau et d'autres équipements de bureau utilisés pour son propre travail et pour un ordinateur portable et d'autres équipements électroniques qui sont faciles à remplacer .
 Version simplifiée :

( 5 ) Ressources matérielles et produits Utiliser un ordinateur personnel et diverses pièces d'équipement de bureau dans l'exécution des tâches quotidiennes , ainsi qu'un ordinateur portatif et d'autres appareils électroniques , et en assurer la bonne garde . _SPLIT_ Ces ressources sont faciles à remplacer .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Allah ne vous demande pas de rendre compte de ce qui est vain dans vos serments , mais Il vous appellera à rendre compte de ce que vos cœurs ont gagné , et Allah est Pardonneur , Tolérant .
 Version simplifiée :

( 5 ) Ce n'est pas pour les expressions gratuites dans vos serments qu'Allah vous saisit: Il vous saisit pour ce que vos cœurs ont acquis . _SPLIT_ Et Allah est Pardonneur et Patient .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Après que l'officier présidant a entendu la preuve contre l'accusé , celui-ci peut présenter une preuve et témoigner et , lors de la présentation de la preuve , l'accusé et l'officier présidant peuvent interroger chaque témoin , y compris l'accusé si l'accusé choisit de: témoigner .
 Version simplifiée :

( 5 ) Après que le président a entendu la preuve_SPLIT_ résentée à l'encontre de l'accusé , ce dernier peut témoigner et présenter des éléments de preuve . Lors de la présentation de la preuve , l'accusé et le président peuvent interroger chaque témoin , y compris l'accusé si celui-ci décide de témoigner .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Dans le cadre du processus de Copenhague , les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres , réunis au sein du Conseil , du 15 novembre 2004 sur les futures priorités de la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels priorité au développement d'un cadre européen des certifications ouvert et flexible , fondé sur la transparence et la confiance mutuelle , qui devrait être une référence commune couvrant à la fois l'éducation et la formation .
 Version simplifiée :

Le Conseil européen de Lisbonne a conclu , en 2000 , que l'amélioration de la transparence des certifications est l'une des principales mesures requises pour adapter les systèmes européens d'éducation et de formation aux besoins de la société de la connaissance . _SPLIT_ Le Conseil européen de Barcelone de 2002 a en outre appelé à une coopération plus étroite dans le secteur universitaire et à l'amélioration de la transparence et des méthodes de reconnaissance en matière d'enseignement et de formation professionnels .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Dans une lettre datée du 20 janvier 2012 , l'employeur a fait part de sa position sur les conditions d'emploi que l'agent négociateur souhaitait renvoyer à l'arbitrage et dans la lettre , l'employeur a également inclus une liste de conditions d'emploi supplémentaires qu'elle souhaitait se référer à l'arbitrage .
 Version simplifiée :

( 5 ) Dans une lettre datée du 20 janvier 2012 , l'employeur a donné sa position sur les conditions d'emploi que l'agent négociateur souhaitait renvoyer à l'arbitrage . _SPLIT_ Dans cette lettre , l'employeur a également joint une liste des conditions d'emploi supplémentaires qu'il souhaitait renvoyer à l'arbitrage .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Des accidents ont été causés par le pilote qui a trop pensé à l'atterrissage pendant l'approche; apprenez à l'élève à se concentrer d'abord sur l'approche .
 Version simplifiée :

( 5 ) Des accidents se sont produits parce que le pilote pensait trop à l'atterrissage pendant l'approche . _SPLIT_ Enseigner à l'élève à se concentrer d'abord sur l'approche .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) En cas de conflit entre une instruction en vertu du sous-alinéa ( 4 ) b ) ( i ) ou une entente conclue ou modifiée conformément à une instruction en vertu du sous-alinéa ( 4 ) b ) ( ii ) et un calendrier des dossiers approuvé , la directive ou l'accord prévaut , et l'organisme public doit transférer le ou les dossiers conformément à l'instruction ou à l'accord .
 Version simplifiée :

Préséance de l'ordre ou de la convention ( 5 ) L'ordre donné en vertu du sous-alinéa ( 4 ) b ) ( i ) ou la convention conclue ou modifiée en application d'un ordre donné en vertu du sous-alinéa ( 4 ) b ) ( ii ) l'emporte sur tout calendrier de conservation approuvé incompatible . _SPLIT_ L'organisme public transfère le ou les documents conformément à l'ordre ou à la convention .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Ensuite , s'il devient connu qu'ils ont tous deux commis un péché , deux autres se lèveront à leur place parmi ceux qui ont une réclamation contre eux , les deux plus proches parents; alors ils devraient tous deux jurer par Allah: Certes , notre témoignage est plus vrai que le témoignage de ces deux-là , et nous n'avons pas dépassé la limite , car alors très certainement nous devrions être des injustes .
 Version simplifiée :

( 37 ) Si l'on découvre que ces deux témoins sont coupables de péché , deux autres plus intègres , parmi ceux auxquels le tort a été fait , prendront leur place et tous deux jureront par Allah: «En vérité , notre témoignage est plus juste que le témoignage de ces deux-là; et nous ne transgressons point . _SPLIT_ Sinon , nous serions certainement du nombre des injustes» .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Et c'est Lui qui a asservi la mer afin que vous puissiez en manger de la chair fraîche et en faire sortir les ornements que vous portez , et vous verrez les bateaux fendre à travers elle , et que vous pourriez rechercher sa bonté et cela vous pouvez rendre grâce .
 Version simplifiée :

( 5 ) Et c'est Lui qui a assujetti la mer afin que vous en mangiez une chair fraîche , et que vous en retiriez des parures que vous portez . _SPLIT_ Et tu vois les bateaux fendre la mer avec bruit , pour que vous partiez en quête de Sa grâce et afin que vous soyez reconnaissants .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Et c'est ainsi que Nous avons fait de chaque prophète un ennemi , les Shaitans parmi les hommes et les djinns , certains d'entre eux suggérant à d'autres le mensonge verni pour les tromper , et si votre Seigneur avait voulu qu'ils ne l'aient pas fait , partez donc eux et ce qu’ils forgent .
 Version simplifiée :

( 4 ) Ainsi , à chaque prophète avons-Nous assigné un ennemi: des diables d'entre les hommes et les djinns , qui s'inspirent trompeusement les uns aux autres des paroles enjolivées . _SPLIT_ Si ton Seigneur avait voulu , ils ne l'auraient pas fait; laisse-les donc avec ce qu'ils inventent .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Il existe un certain nombre d'infrastructures critiques dans la Communauté , dont la perturbation ou la destruction affecterait au moins trois États membres ou au moins deux États membres autres que celui dans lequel se trouve l'infrastructure critique .
 Version simplifiée :

d'améliorer la protection de ces infrastructures critiques doit être évaluée dans un cadre commun . _SPLIT_ Les programmes bilatéraux de coopération entre États membres dans le domaine de la protection des infrastructures critiques constituent un moyen bien établi et efficace de protéger les infrastructures critiques transfrontalières .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Il existe un projet de programme fédéral pour l'augmentation de la fabrication d'autobus urbains , de trolleybus et de tramways dans la Fédération de Russie , et un programme à l'échelle de l'industrie pour l'augmentation de la fabrication de véhicules de transport terrestre de passagers en milieu urbain , qui prévoit entre autres 3560 moyens et grands -autobus de capacité à produire en 1994 dans les ateliers de réparation de l'industrie .
 Version simplifiée :

5 ) Dans le cadre d'un projet de programme fédéral , il est prévu d'accroître la production d'autobus , de trolleybus et de tramways urbains dans la Fédération de Russie . _SPLIT_ Un autre programme , à l'échelle de l'industrie , vise à augmenter la fabrication de véhicules urbains de transport terrestre de voyageurs , ce qui suppose , entre autres , la production , dans les ateliers de réparation de l'industrie , de 3 560 autobus de moyenne et grande capacité en 1994 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) L'administrateur de la cour martiale , en même temps que l'administrateur de la cour martiale fait transmettre le dossier au greffe , dépose au greffe cinq exemplaires du dossier d'appel , préparé et certifié conformément à l'annexe 4 , et signifie une copie de celui-ci aux parties et déposer une preuve de signification auprès du greffe dans les 10 jours suivant la signification du dossier d'appel .
 Version simplifiée :

( 5 ) Il doit , lors de la transmission du Dossier au greffe , y déposer cinq exemplaires du dossier d'appel établi et certifié conformément à l'annexe 4 et en signifier copie aux parties . _SPLIT_ Il dépose au greffe la preuve de signification dans les dix jours suivant celle-ci .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) L'article 4 s'applique aux années d'imposition 1995 et suivantes , sauf que la partie de l'article 6701 du même règlement précédant l'alinéa a ) , édictée par l'article 4 , dans son application aux biens acquis avant le 19 février 1997 , est lire comme suit: "6701 .
 Version simplifiée :

( 5 ) L'article 4 s'applique aux années d'imposition 1995 et suivantes . _SPLIT_ Toutefois , le passage de l'article 6701 du même règlement précédant l'alinéa a ) , édicté par l'article 4 , est réputé avoir le libellé ci-après pour ce qui est de son application aux biens acquis avant le 19 février 1997 : 6701 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) L'enquête est menée de manière juste et impartiale et , s'il apparaît que le directeur général ou un membre d'un comité de conformité ou du comité de l'Association visé au sous-alinéa 6 ( 2 ) b ) ( ii ) a un conflit d'intérêts , le directeur général ou ce membre se retire de l'enquête et est remplacé par une personne désignée par le conseil .
 Version simplifiée :

( 5 ) L'enquête est menée de façon juste et impartiale . _SPLIT_ S'il appert que le directeur général ou un membre du groupe de contrôle ou du comité de l'Association visé au sous-alinéa 6 ( 2 ) b ) ( ii ) se trouve dans une situation de conflit d'intérêts , il doit se retirer de l'enquête et être remplacé par une personne désignée par le conseil .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) L'entrepreneur doit aviser le ministre de toutes les redevances qu'il ou l'un de ses sous-traitants sera ou peut être obligé de payer ou proposer de payer pour l'exécution du contrat , et la base de celui-ci , ainsi que les parties auxquelles sont payables et informera sans délai le ministre de toute réclamation qui entraînerait ou pourrait entraîner des paiements supplémentaires ou différents sous forme de redevances versées par l'entrepreneur ou l'un de ses sous-traitants .
 Version simplifiée :

( 5 ) L'entrepreneur informe le Ministre du montant des redevances que lui , ou un des sous-traitants , est ou pourrait être tenu de payer , ou propose de payer , relativement à l'exécution du contrat , ainsi que du fondement de ces redevances et de l'identité des personnes auxquelles elles sont dues . _SPLIT_ Il informe sans délai le Ministre des réclamations qui pourraient occasionner d'autres paiements de redevances par l'entrepreneur ou l'un ou l'autre des sous-traitants .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) L'une des clés de la nouvelle structure est que les travaux de la CDD sont désormais concentrés sur un "groupe thématique" spécifique et connexe pour chaque période de deux ans .
 Version simplifiée :

( 5 ) La nouvelle structure comporte un volet essentiel . _SPLIT_ Désormais , les travaux de la CDD se concentrent sur une « thématique » particulière pour chaque période de deux ans .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) La Cour de l'impôt peut statuer sur une demande en la rejetant ou en l'acceptant et en l'acceptant , elle peut imposer les conditions qu'elle juge justes ou ordonner que l'avis d'opposition soit réputé être une opposition valide à compter de la date du l'ordre .
 Version simplifiée :

( 5 ) La Cour de l'impôt peut rejeter la demande ou y faire droit . _SPLIT_ Dans ce dernier cas , elle peut imposer les conditions qu'elle estime justes ou ordonner que l'avis d'opposition soit réputé valide à compter de la date de l'ordonnance .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) La décision du tribunal civil est écrite et indique les motifs sur lesquels elle se fonde .
 Version simplifiée :

5 ) La décision du tribunal civil est écrite et motivée . _SPLIT_ Le tribunal civil communique la décision à l’Organisation qui l’enregistre .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) La reconnaissance a certainement également été acquise des autorités autrichiennes: ainsi , le directeur scientifique de l'INST a été nommé par l'actuel ministre fédéral de l'éducation , de la science et de la recherche a été nommé membre de la Commission autrichienne de l'UNESCO , en particulier compte tenu de ses réalisations scientifiques en l'année 1998 .
 Version simplifiée :

( 5 ) Les instances autrichiennes ont aussi apprécié ces réalisations . _SPLIT_ C'est ainsi que le directeur scientifique fut nommé membre de la Commission Autrichienne de l'UNESCO par l'actuelle ministre pour l'Education , les Sciences et la Culture en reconnaissance expresse des réalisations scientifiques en 1998 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Le Tribunal avise l'avocat , y compris l'avocat visé au paragraphe ( 2 ) , et l'expert , le cas échéant , de sa décision de divulguer ou non les renseignements confidentiels et des modalités et conditions de cette divulgation , et , dans le cas d'une décision de ne pas divulguer les renseignements , le Tribunal signifie sa décision par écrit , motivée , au conseil et à l'expert .
 Version simplifiée :

( 5 ) Le Tribunal avise l'avocat , y compris l'avocat visé au paragraphe ( 2 ) , et l'expert , selon le cas , de sa décision d'accorder ou non l'accès et des modalités selon lesquelles les renseignements seraient communiqués . _SPLIT_ En cas de refus , il signifie à l'avocat et à l'expert un avis écrit motivé .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Le choix des priorités en matière de réseau transeuropéen d'énergie procède également de leur rôle de plus en plus important dans la sécurité et la diversification des approvisionnements de la Communauté en énergie , dans l'intégration des réseaux d'énergie des nouveaux États membres et des pays en voie d'adhésion et dans le fonctionnement coordonné des réseaux d'énergie dans la Communauté et dans les pays voisins , après consultation des États membres concernés .
 Version simplifiée :

( 5 ) Les priorités pour les réseaux transeuropéens d'énergie découlent également de l'importance croissante des réseaux transeuropéens d'énergie pour sécuriser et diversifier l'approvisionnement énergétique de la Communauté , intégrer les réseaux énergétiques des nouveaux États membres et des pays en voie d'adhésion , et assurer la coordination l'exploitation des réseaux d'énergie dans la Communauté et dans les pays voisins après consultation des États membres concernés . _SPLIT_ En effet , les pays voisins de l’Union européenne jouent un rôle essentiel dans la politique énergétique de l’Union .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Le contribuable admissible qui a fait un choix en vertu du paragraphe ( 1 ) peut révoquer le choix , à compter du premier jour d'une année déterminée du contribuable admissible qui commence au moins deux ans après que le choix est entré en vigueur , en produisant dans le document prescrit avec le ministre un avis de révocation rédigé selon la formule prescrite contenant les renseignements prescrits au plus tard le jour où la révocation doit prendre effet .
 Version simplifiée :

( 5 ) Le contribuable admissible qui a fait le choix_SPLIT_ eut le révoquer , avec effet le premier jour d'une année déterminée qui commence au moins deux ans après l'entrée en vigueur du choix . Pour ce faire , il présente au ministre , en la forme et selon les modalités déterminées par lui , un avis de révocation contenant les renseignements déterminés par lui , au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la révocation .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Le développement d'un marché intérieur des services , sur la base des articles 43 , 49 et 50 du traité , doit garantir un niveau élevé de protection sociale et de protection des consommateurs , de la santé et de l'environnement , ce qui passe par une harmonisation préalable des normes fondamentales au niveau européen et par une coordination préalable des législations nationales , y compris pour mettre en place une coopération administrative .
 Version simplifiée :

Ou . Or . en Justification Comme le Conseil européen de Bruxelles l'a déclaré en mars 2005 , le développement d'un marché intérieur des services doit être conforme au modèle social européen . _SPLIT_ Pour y parvenir , une réglementation adéquate du marché intérieur des services en matière sociale , sanitaire , environnementale et de protection des consommateurs est nécessaire .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Le fait qu'un acte émis à titre de police de responsabilité civile automobile par une personne exerçant les activités d'un assureur et que l'une des parties à l'action prétend être une telle police ne constitue pas un moyen de défense contre une action en vertu du présent article: n'est pas une police de responsabilité civile automobile , et cette section s'applique , avec les modifications nécessaires , à l'instrument .
 Version simplifiée :

( 5 ) Nul ne peut opposer , en défense à une action intentée en vertu du présent article , le fait qu'un acte délivré comme police de responsabilité automobile par une personne qui exerce l'activité d'assureur et présenté par une partie à l'action comme police ne soit pas une police de responsabilité automobile . _SPLIT_ Le présent article s'applique , avec les adaptations nécessaires , à l'acte .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Le ministre des Finances est réputé avoir désigné en vertu du paragraphe ( 1 ) chaque bourse et chaque partie d'une bourse qui était , immédiatement avant la date d'entrée en vigueur du présent article , une bourse de valeurs prescrite , avec effet le et après ce jour .
 Version simplifiée :

( 5 ) Le ministre des Finances est réputé avoir désigné en application du paragraphe ( 1 ) chaque bourse de valeurs et chaque partie de bourse de valeurs qui était , immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du présent article , une bourse de valeurs visée par règlement . _SPLIT_ Cette désignation prend effet à cette date .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Le paragraphe 1100 ( 3 ) du Règlement de l'impôt sur le revenu , édicté par le paragraphe 2 ( 2 ) , s'applique aux années d'imposition 1995 et suivantes , sauf que , dans son application aux années d'imposition 1995 , 1996 et 1997 , il est lire sans référence aux alinéas 1100 ( 1 ) zg ) et zh ) .
 Version simplifiée :

( 5 ) Le paragraphe 1100 ( 3 ) du Règlement de l'impôt sur le revenu , édicté par le paragraphe 2 ( 2 ) , s'applique aux années d'imposition 1995 et suivantes . _SPLIT_ Toutefois , pour son application aux années d'imposition 1995 , 1996 et 1997 , il n'est pas tenu compte des renvois aux alinéas 1100 ( 1 ) zg ) et zh ) .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Le propriétaire ou l'exploitant doit aviser le ministre , par écrit , de la mise hors service permanente d'un système de stockage ou de tout élément d'un système de stockage dans les 60 jours suivant la date à laquelle il est définitivement mis hors service .
 Version simplifiée :

( 4 ) Il appose une étiquette sur le tuyau de remplissage du système indiquant que celui-ci est hors service de manière permanente . _SPLIT_  ( 5 ) Il avise le ministre , par écrit , de la mise hors service permanente dans les soixante jours suivant celle-ci .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Le président de l'organe de travail informe le président de l'Assemblée de la tenue de la réunion de contrôle , après quoi il / elle envoie une notification écrite au gouvernement .
 Version simplifiée :

( 5 ) Pour la tenue du débat de surveillance , le président du groupe de travail notifie le président de l'Assemblée . _SPLIT_ Le président de l'Assemblée notifie par écrit le Gouvernement concernant le débat de surveillance .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Les hélicoptères de la NVA auraient commencé à remplir un rôle d'alerte à partir de 1979 et ils furent déployés à leur tour sur les sites radar
 Version simplifiée :

( 5 ) Les hélicoptères de la NVA auraient pris un rôle d'alerte en 1979 . _SPLIT_ Ils ont été déployés sur des sites radar est-allemand de 1981 sur .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Les jeunes et l'industrie du tabac En particulier , les conclusions générales suivantes peuvent être tirées de ces documents: les compagnies de tabac s'inquiètent de la contraction du marché du tabac et reconnaissent qu'un «effort de plaidoyer» est nécessaire pour maintenir la taille de l'ensemble marché; les entreprises comprennent que , pour maintenir le nombre global de fumeurs , elles doivent rassurer les fumeurs actuels et 74 rendre leur produit attractif pour les jeunes et les non-fumeurs .
 Version simplifiée :

5 ) Les jeunes et l'industrie du tabac «En particulier , on peut tirer de ces documents les conclusions générales suivantes: les compagnies de tabac s'inquiètent du rétrécissement du marché_SPLIT_ t reconnaissent qu'une [TRADUCTION] «initiative de promotion» est nécessaire pour maintenir la taille de l'ensemble du marché . [L]es compagnies comprennent que , pour maintenir le nombre total des fumeurs , elles doivent rassurer les fumeurs actuels et rendre leurs produits attirants pour 74 les jeunes et les non-fumeurs » .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Les paragraphes ( 1 ) à ( 4 ) s'appliquent à l'égard des années d'imposition d'une fiducie qui se terminent après 2006 , sauf que ces paragraphes ne s'appliquent pas à l'égard d'une fiducie pour ses années d'imposition qui se terminent avant 2011 si des parts en les titres de la fiducie étaient , avant le 1er novembre 2006 , cotés en bourse ou sur un autre marché public .
 Version simplifiée :

( 5 ) Les paragraphes ( 1 ) à ( 4 ) s'appliquent relativement aux années d'imposition d'une fiducie se terminant après 2006 . _SPLIT_ Toutefois , ces paragraphes ne s'appliquent pas relativement à une fiducie pour ses années d'imposition se terminant avant 2011 si des unités ou autres titres de la fiducie étaient inscrits à la cote d'une bourse de valeurs ou d'un autre marché public avant novembre 2006 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Les paragraphes ( 1 ) à ( 4 ) s'appliquent à l'égard des années d'imposition d'une fiducie qui se terminent après 2006 , sauf que ces paragraphes ne s'appliquent pas à l'égard d'une fiducie pour ses années d'imposition qui se terminent avant 2011 si des parts ou d'autres titres de la fiducie étaient , avant le 1er novembre 2006 , cotées en bourse ou sur un autre marché public .
 Version simplifiée :


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Les pays les moins avancés ne sont tenus de présenter des rapports que tous les deux ans , et les pays en développement peuvent également demander une exemption temporaire de l'obligation de déclaration annuelle pour les subventions de la catégorie orange .
 Version simplifiée :

( 5 ) Les pays les moins avancés ne doivent présenter leur rapport qu'une fois tous les deux ans . _SPLIT_ De plus , les pays en développement peuvent demander d'être temporairement exemptés de l'obligation de présenter un rapport annuel sur les subventions de la catégorie orange .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Les propriétés des oligonucléotides marqués de manière sélective sont cohérentes avec l'idée que certains d'entre eux sont probablement dérivés d'ARNt3Glu , d'ARNt2Lys et d'ARNt3Arg de levure , dont tous sont connus pour contenir des esters méthyl-5-carboxyméthyliques dans le cadre de leurs séquences anticodons .
 Version simplifiée :

( 5 ) Les propriétés des oligonucléotides marqués sélectivement confirment l'hypothèse que plusieurs d'entre eux dérivent probablement des tRNA3Glu , tRNA2Lys et tRNA3Arg de la levure . _SPLIT_ Tous ces tRNA sont en effet reconnus pour contenir des 5-carboxyméthyl méthyl esters dans leur séquence anticodon .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Lorsqu'une ordonnance est déposée en vertu du paragraphe ( 2 ) , une copie de toute modification apportée à l'ordonnance peut être déposée de la même manière que l'ordonnance , et les modifications n'ont pas d'effet , pour l'application de la présente loi , tant que: ils sont enregistrés .
 Version simplifiée :

( 5 ) Lorsqu'une ordonnance est homologuée sur dépôt en vertu du paragraphe ( 2 ) , ses modifications le sont de la même façon . _SPLIT_ Pour l'application de la présente loi , ces modifications n'ont d'effet qu'après leur homologation .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Lorsque , en vertu d'une cession partielle du droit d'auteur , le cessionnaire est investi d'un droit quelconque compris dans le droit d'auteur , sont traités comme titulaires du droit d'auteur , pour l'application de la présente loi , le cessionnaire , en ce qui concerne les droits cédés , et le cédant , en ce qui concerne les droits non cédés , les dispositions de la présente loi recevant leur application en conséquence .
 Version simplifiée :

et le cédant , en ce qui concerne les droits non cédés , est traité aux fins de la présente loi comme le titulaire du droit d'auteur , et la présente loi a effet en conséquence . _SPLIT_  ( 6 ) Pour plus de certitude , il est réputé avoir toujours été la loi qu'un droit d'action pour violation du droit d'auteur peut être cédé en liaison avec la cession du droit d'auteur ou l'octroi d'un intérêt dans le droit d'auteur par licence .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Lorsque l'auteur de la demande se conforme à la demande visée au paragraphe ( 4 ) , le registrateur enregistre comme date de dépôt la date de réception des dessins manquants et , si l'auteur de la demande ne s'y conforme pas , il enregistre comme dépôt dater la date de réception de la demande et ne faire aucune référence auxdits dessins .
 Version simplifiée :

5 ) Si le déposant se conforme à l'invitation visée à l'alinéa 4 ) , le directeur inscrit comme date de dépôt la date de réception des dessins_SPLIT_ anquants; si le déposant ne se conforme pas à ladite invitation , le directeur inscrit comme date de dépôt la date de réception de la demande sans faire référence aux dessins . Examen préliminaire et recherche 29 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) L’avocat doit alors faire la preuve de la déclaration; il peut le faire en confrontant le témoin avec la déclaration .
 Version simplifiée :

( 5 ) L'avocat doit ensuite prouver la déclaration ou l'écrit . _SPLIT_ Cela peut être fait en produisant la déclaration ou en écrivant au témoin .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Nonobstant le paragraphe ( 3 ) , les renseignements fournis en vertu du paragraphe ( 1 ) sont confidentiels et nul n'est tenu de les divulguer ou de témoigner à leur sujet dans le cadre d'une procédure judiciaire , disciplinaire ou autre et les renseignements ainsi fournis ne doivent pas être utilisé dans de telles procédures .
 Version simplifiée :

( 5 ) Par dérogation au paragraphe ( 3 ) , les renseignements sont protégés et ne peuvent être utilisés dans des procédures judiciaires , disciplinaires ou autres . _SPLIT_ Nul n’est tenu de les y communiquer ou de témoigner à leur sujet .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Nonobstant toute disposition de la Loi , une personne qui cesse d'être un employé conformément au paragraphe ( 3 ) doit , si la nomination qu'elle détient a été faite au sein de la fonction publique , et peut , dans tout autre cas , être placée par la Commission sur cette liste d'éligibilité et à tel endroit sur celle-ci selon l'avis de la Commission est à la mesure des qualifications de la personne .
 Version simplifiée :

( 4 ) Toute décision prise par l'administrateur général aux termes du paragraphe ( 3 ) doit être motivée auprès de la Commission . _SPLIT_  ( 5 ) Le fonctionnaire qui perd sa qualité de fonctionnaire en application du paragraphe ( 3 ) est inscrit d'office , dans le cas d'une nomination interne , sur la liste d'admissibilité - et au rang - que la Commission juge correspondre à ses qualifications; dans le contraire , il peut l'être , mais à l'appréciation de la Commission .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Pour prévenir l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , les employeurs devraient être tenus de vérifier , avant de recruter des ressortissants de pays tiers , que ces derniers disposent d'un permis de séjour ou d'une autre autorisation équivalente valable pour la période d'emploi , y compris dans le cas de ressortissants de pays tiers recrutés aux fins de détachement dans un autre Etat membre dans le contexte d'une prestation de services .
 Version simplifiée :

Celles-ci devraient inclure des sanctions financières et des contributions aux frais de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier . _SPLIT_ En tout état de cause , l'employeur devrait être tenu de verser aux ressortissants de pays tiers toute rémunération impayée pour le travail qu'ils ont accompli ainsi que les impôts et cotisations de sécurité sociale impayés .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Si , dans un appel interjeté en vertu de la présente loi , essentiellement les mêmes faits sont en litige que ceux qui sont en cause dans une poursuite en vertu du présent article , le ministre peut déposer une suspension des procédures auprès de la Cour canadienne de l'impôt et , sur ce dépôt , la procédure devant cette Cour est suspendue dans l'attente d'une décision définitive sur l'issue de la poursuite .
 Version simplifiée :

( 5 ) Le ministre peut demander la suspension d'un appel interjeté en vertu de la présente loi devant la Cour canadienne de l'impôt lorsque les faits qui y sont débattus sont pour la plupart les mêmes que ceux qui font l'objet de poursuites entamées en vertu du présent article . _SPLIT_ Dès lors , l'appel est suspendu en attendant le résultat des poursuites .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Si , dans un appel interjeté en vertu de la présente loi , essentiellement les mêmes faits sont en litige que ceux qui sont en cause dans une poursuite en vertu du présent article , le ministre peut déposer une suspension des procédures auprès de la Cour canadienne de l'impôt et sur ce dépôt la procédure devant cette Cour est suspendue dans l'attente d'une décision définitive sur l'issue de la poursuite .
 Version simplifiée :


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Si , dans un appel interjeté en vertu de la présente partie , essentiellement les mêmes faits sont en litige que ceux qui sont en litige dans une poursuite en vertu du présent article , le ministre peut déposer une suspension des procédures auprès de la Cour de l'impôt et sur ce dépôt des procédures devant la Cour de l'impôt sont suspendus en attendant la décision finale sur l'issue de la poursuite .
 Version simplifiée :

( 5 ) Le ministre peut demander la suspension d'un appel interjeté en vertu de la présente partie devant la Cour canadienne de l'impôt lorsque les faits qui y sont débattus sont pour la plupart les mêmes que ceux qui font l'objet de poursuites entamées en vertu du présent article . _SPLIT_ Dès lors , l'appel est suspendu en attendant le résultat des poursuites .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Si le poste d'un membre devient vacant pendant le mandat du membre , le gouverneur en conseil nomme une personne nommée conformément au paragraphe ( 2 ) pour occuper le poste jusqu'à la fin du mandat .
 Version simplifiée :

( 5 ) Le gouverneur en conseil comble tout poste vacant suivant la procédure prévue à l'alinéa ( 2 ) . _SPLIT_ e mandat du nouveau membre prend fin à la date prévue pour la fin du mandat de l'ancien .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Si tel n'est pas le cas , il appartient à l'interprète de la déclaration en question , qui peut être soit une déclaration interprétative , soit une déclaration selon la section 1 . 4 , de la classer positivement sur la base des projets de directives 1 . 2 et 1 . 4 . 1 [1 . 1 . 5] à 1 . 4 . 5 [1 . 2 . 6] .
 Version simplifiée :

5 ) Si ce n'est pas le cas , il appartient à l'interprète de qualifier positivement la déclaration en question , qui peut être soit une déclaration interprétative , soit une déclaration relevant de la section 1 . 4 . _SPLIT_ Pour ce faire , il convient de se fonder sur les projets de directives 1 . 2 et 1 . 4 . 1 [1 . 1 . 5] à 1 . 4 . 5 [1 . 2 . 6] .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Si une personne a placé une enseigne restreignant la conduite d'un bâtiment , autre qu'une enseigne autorisée par le ministre , le ministre peut ordonner à la personne d'enlever l'enseigne et , sur réception de l'ordre , la personne doit enlever l'enseigne et tout support érigé pour cela sans délai .
 Version simplifiée :

( 5 ) Le ministre peut donner l'ordre à une personne d'enlever la pancarte qu'elle a placée pour restreindre l'utilisation d'un bâtiment , autre qu'une pancarte qu'il a autorisée . _SPLIT_ Sur réception de l'ordre , elle enlève immédiatement la pancarte et tout support érigé pour celle-ci .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Sous réserve des dispositions du paragraphe ( 4 ) , le tribunal , sur tout renvoi visé au présent article , examine la question en litige et après avoir donné aux parties au renvoi l'occasion de présenter leurs cas respectifs , rend une telle ordonnance , soit en confirmant soit modifier le régime dans la mesure où il se rapporte aux cas du groupe auquel le renvoi se rapporte , ce que le tribunal peut juger raisonnable dans les circonstances .
 Version simplifiée :

7 ) Lorsque le tribunal a pris une décision concernant un système de licences qui lui a été soumis pour examen , ce système , nonobstant toute disposition qu'il peut contenir , reste en application , pour autant qu'il se rapporte au type de cas visé par ladite décision , dans les conditions fixées par celle-ci . _SPLIT_ Toutefois , le présent paragraphe n'est pas applicable en ce qui concerne toute période suivant le retrait de la demande d'examen ou son rejet en vertu du paragraphe 4 ) .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Sur réception d'une demande , le ministre , avec toute la diligence requise , examine la demande et l'accepte ou la refuse , et avise la personne de la décision par courrier recommandé ou certifié .
 Version simplifiée :

( 5 ) Sur réception de la demande , le ministre doit , avec diligence , l'examiner et y faire droit ou la rejeter . _SPLIT_ Dès lors , il avise la personne de sa décision par courrier recommandé ou certifié .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Sur réception de la plainte , le Conseil peut aider les parties à régler le point en litige; s'il décide de ne pas le faire ou si les parties ne sont pas parvenues à régler l'affaire dans le délai qu'il juge raisonnable dans les circonstances , il l'instruit lui-même .
 Version simplifiée :

( 5 ) Sur réception d'une plainte , la Commission peut aider les parties à la plainte à régler la plainte . _SPLIT_ La Commission doit entendre et trancher la plainte si elle décide de ne pas aider ainsi les parties ou si la plainte n'est pas réglée dans un délai que la Commission considère comme raisonnable dans les circonstances .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Tous les actes législatifs seront promulgués et entreront en vigueur trois jours après la date de leur publication , sauf disposition contraire des actes eux-mêmes .
 Version simplifiée :

( 5 ) Tous les actes normatifs sont publiés . _SPLIT_ Ils entrent en vigueur trois jours après leur publication , à moins qu'un autre délai n’y soit prévu .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Toute personne assignée en vertu du paragraphe ( 3 ) a le droit de recevoir les mêmes honoraires et allocations pour ce faire comme si elle était assignée à comparaître devant la Cour fédérale .
 Version simplifiée :

( 4 ) Les assignations visées au paragraphe ( 3 ) ont effet sur tout le territoire canadien . _SPLIT_  ( 5 ) Toute personne assignée reçoit les frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Un appel d'une sentence rendue par un arbitre conformément à une référence en vertu du présent article à laquelle les parties au différend n'ont pas consenti doit être déposé devant la Haute Cour et la Haute Cour peut rendre une telle ordonnance confirmant , annulant ou modifiant la sentence l'arbitre comme il l'entend .
 Version simplifiée :

6 ) Sous réserve des dispositions de l'alinéa 7 ) , toute décision rendue par la Haute Cour conformément aux dispositions du présent article est finale et sans appel . _SPLIT_ 7 ) Sur autorisation de la Haute Cour , une décision rendue par la Haute Cour conformément au présent article peut faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême sur un point de droit .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Un audit de processus devrait être effectué et peut être utile pour identifier les sources et les quantités d'ammoniac rejetées dans le système de collecte des eaux usées par les installations industrielles , commerciales et institutionnelles .
 Version simplifiée :

( 5 ) Une vérification des procédés devrait être entreprise . _SPLIT_ Ceci pourrait s'avérer utile afin de déterminer les sources et les quantités d'ammoniac qui sont rejetées dans le système de collecte des eaux usées provenant des installations industrielles , commerciales et institutionnelles .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) Une personne visée à l'alinéa ( 2 ) e ) peut être candidate si elle démissionne de ce poste le jour où les déclarations de candidature ont été déposées conformément à l'article 11 .
 Version simplifiée :

( 4 ) Une personne visée à l'alinéa ( 2 ) c ) peut être candidat si elle s'engage par écrit à se démettre de ses fonctions avant d'entrer en fonction comme administrateur . _SPLIT_  ( 5 ) Une personne visée à l'alinéa ( 2 ) e ) peut être candidat à une élection si elle se démet de ses fonctions à la date à laquelle le dossier de candidature est déposé aux termes de l'article 11 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 5 ) [18] En ce qui concerne le cas d'espèce , bien qu'il soit possible que le témoignage de chaque plaignant satisfasse au critère pour être considéré comme une preuve de faits similaires en ce qui concerne les autres plaintes , je ne trouve aucune raison impérieuse de statuer sur cette question avant que cette preuve ne soit entendue .
 Version simplifiée :

[18] Revenons au cas qui nous occupe . _SPLIT_ Même s'il est possible que le témoignage de chaque plaignante satisfasse au critère permettant de considérer qu'il s'agit d'une preuve de faits similaires à l'égard des autres plaintes , je ne vois aucune raison impérieuse de trancher cette question avant d'avoir entendu cette preuve .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 51 ) De plus , il a soutenu que l'absence de définition du caractère distinctif du Québec dans l'Accord était délibérée parce que «nous n'avons pas voulu le définir précisément , afin d'éviter de réduire le rôle de l'Assemblée nationale dans la promotion de ce caractère distinctif .
 Version simplifiée :

En outre , il a affirmé que l'absence de définition de la spécificité du Québec dans l'Accord était délibérée . _SPLIT_ « Nous n'avons pas voulu définir précisément pour éviter de réduire le rôle de l'Assemblée nationale de promouvoir cette spécificité » ( 52 ) .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 51 ) La société de l'Allemagne occidentale est riche et son économie est l'une des plus prospères au monde; néanmoins , les chiffres du chômage augmentent depuis des décennies .
 Version simplifiée :

Son économie figure parmi les meilleures au monde . _SPLIT_ Néanmoins , elle souffre depuis des décennies d'un chômage croissant .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 53 ) La Cour d'appel de l'Ontario a appliqué Meiorin à une situation de fait survenant bien avant le prononcé de Meiorin et , dans cette affaire , la plainte avait déjà été tranchée par la commission d'enquête de l'Ontario sur la base de l'analyse de discrimination bifurquée antérieure à Meiorin .
 Version simplifiée :

La Cour d'appel de l'Ontario a appliqué l'arrêt Meiorin à une situation de fait qui s'était produite bien avant que cet arrêt soit rendu . _SPLIT_ En l'occurrence , la commission d'enquête de l'Ontario s'était déjà prononcée sur la plainte en se fondant sur l'analyse à deux volets de la discrimination antérieure à l'arrêt Meiorin .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 532 ) Et c'est Lui qui a fait les étoiles pour vous , afin que vous puissiez suivre le droit chemin dans les ténèbres de la terre et de la mer; vraiment Nous avons rendu clair les communications pour un peuple qui sait .
 Version simplifiée :

( 432 ) Et c'est Lui qui vous a assigné les étoiles , pour que , par elles , vous vous guidiez dans les ténèbres de la terre et de la mer . _SPLIT_ Certes , Nous exposons les preuves pour ceux qui savent !


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 54 ) Les personnes pour ces postes devraient être recrutées par concours ouvert et ces postes ne devraient pas être liés spécifiquement à l'appartenance à une bande donnée ou même au statut officiel d'Indien .
 Version simplifiée :

( 54 ) Pour combler ces postes , on devrait procéder par voie de concours publics . _SPLIT_ Les candidats ne devraient pas nécessairement être membres d'une bande donnée ni même être reconnus officiellement comme Indiens .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 56 ) Ils ne vous serviront certainement pas au dernier jour contre Allah; et sûrement les injustes sont amis les uns des autres , et Allah est le gardien de ceux qui se gardent ( contre le mal ) .
 Version simplifiée :

( 56 ) Ils ne te seront d'aucune utilité vis-à-vis d'Allah . _SPLIT_ Les injustes sont vraiment alliés les uns des autres; tandis qu'Allah est le Protecteur des pieux .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 56 ) Les alinéas 95 ( 2 ) h ) à h . 5 ) de la Loi , édictés par le paragraphe ( 16 ) , s'appliquent à l'aliénation d'un bien qui a lieu après LA DATE DE PUBLICATION , sauf que ces alinéas ne s'appliquent pas à l'égard d'une disposition d'un bien qui doit être faite en vertu d'un accord écrit conclu par le vendeur du bien au plus tard à la DATE DE PUBLICATION .
 Version simplifiée :

( 56 ) Les alinéas 95 ( 2 ) h ) à h . 5 ) de la même loi , édictés par le paragraphe ( 16 ) , s'appliquent aux dispositions de biens effectuées après LA DATE DE PUBLICATION . _SPLIT_ Toutefois , ces alinéas ne s'appliquent pas relativement aux dispositions de biens à effectuer aux termes d'une convention écrite conclue par le vendeur des biens avant LE LENDEMAIN DE LA DATE DE PUBLICATION .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 57 ) Tout différend , entre le Canada et les Inuvialuit , qui découle de l'expropriation et porte sur les questions suivantes , doit être soumis à la Commission d'arbitrage en application de l'article 18: a ) la possibilité pour le gouvernement fédéral d'offrir des terres de remplacement convenables et satisfaisantes pour les Inuvialuit; b ) l'indemnité et l'intérêt payables en cas de nondisponibilité de terres de remplacement convenables; c ) toute autre question découlant de l'expropriation , y compris le paiement des frais d'arbitrage .
 Version simplifiée :

( 57 ) En cas d'expropriation , tout désaccord entre le Canada et les Inuvialuit concernant les questions suivantes est renvoyé au conseil d'arbitrage conformément à l'article 18: a ) s'il est raisonnablement possible pour le gouvernement de fournir des terres de remplacement convenables satisfaisant les Inuvialuit . _SPLIT_ b ) l'indemnité et les intérêts payables en cas d'indisponibilité de terrains de remplacement convenables . et ( c ) toute autre question découlant de l'expropriation . y compris le paiement des frais de tout arbitrage .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 ) Au cours des années 1960 , sur la scène internationale , la situation des Indiens de l'Amazonie et des forêts de l'intérieur du continent en Amérique du Sud a commencé à soulever des inquiétudes qui ont abouti à la formation de deux organisations non gouvernementales de premier plan , Survival International , basée à Londres , et le Groupement international de travail pour les affaires indigènes ( GITAI ) , basé à Copenhague .
 Version simplifiée :

( 6 ) Une préoccupation internationale s'est développée dans les années 1960 au sujet de la situation des Indiens en Amazonie et à l'intérieur des forêts d'Amérique du Sud . _SPLIT_ Cette préoccupation a conduit à la formation de deux organisations non gouvernementales de premier plan , Survival International , basée à Londres , et le Groupe de travail international pour les affaires autochtones , basé à Copenhague .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 ) Avant leur séjour à l'étranger , 75% des participants suivaient une formation professionnelle initiale , 13% avaient un emploi et 12% étaient soit en formation continue ( 6% ) , soit au chômage ( 6% ) .
 Version simplifiée :

( 6 ) Avant le séjour à l'étranger , 75 % des participants étaient en formation . _SPLIT_ 13 % exerçaient une activité professionnelle , tandis que 12 % étaient soit en formation continue ( 6 % ) soit sans emploi ( 6 % ) .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 ) Ce rapport a été soumis le 22 mars 2005 et est disponible sur le site Web de l'OMC .
 Version simplifiée :

( 6 ) Le Canada a présenté ce rapport le 22 mars 2005 . _SPLIT_ Il est possible de le consulter sur le site Web de l'OMC .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 ) Certes , ceux qui croient et font de bonnes actions , qui continuent à prier et qui paient le prix de la misère , recevront leur récompense de leur Seigneur , et ils n'auront aucune crainte et ne seront pas affligés .
 Version simplifiée :

( 6 ) Ceux qui dépensent leurs biens dans le sentier d'Allah sans faire suivre leurs largesses ni d'un rappel ni d'un tort , auront leur récompense auprès de leur Seigneur . _SPLIT_ Nulle crainte pour eux , et ils ne seront point affligés .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 ) Deux hommes de ceux qui craignaient , sur lesquels Allah avait accordé une faveur , dirent: Entrez sur eux par la porte , car lorsque vous y serez entré , vous serez sûrement victorieux , et sur Allah si vous êtes croyants .
 Version simplifiée :

( 6 ) Deux hommes d'entre ceux qui craignaient Allah et qui étaient comblés par Lui de bienfaits dirent: «Entrez chez eux par la porte; puis quand vous y serez entrés , vous serez sans doute les dominants . _SPLIT_ Et c'est en Allah qu'il faut avoir confiance , si vous êtes croyants» .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 ) L'ajout de certaines graisses végétales autres que le beurre de cacao aux produits à base de chocolat , jusqu'à un maximum de 5% , devrait être autorisé dans tous les États membres; ces graisses végétales devraient être des équivalents de beurre de cacao et donc être définies selon des critères techniques et scientifiques .
 Version simplifiée :

( 6 ) L'addition aux produits de chocolat de certaines matières grasses végétales autres que le beurre de cacao jusqu'à 5 % au maximum doit être admise dans tous les États membres . _SPLIT_ Ces matières grasses végétales doivent être des équivalents du beurre de cacao et donc être définies selon des crit ères techniques et scientifiques .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 ) L'article 5 , les paragraphes 6 ( 1 ) , ( 4 ) , ( 5 ) et ( 8 ) à ( 10 ) et l'article 8 s'appliquent après 1988 , sauf qu'avant 1997 , l'alinéa 8500 ( 8 ) c ) du Règlement , tel qu'il est édicté par l'article 5 , doit être lu sans référence aux mots «renversement du rajustement de pension» .
 Version simplifiée :

( 6 ) L'article 5 , les paragraphes 6 ( 1 ) , ( 4 ) , ( 5 ) et ( 8 ) à ( 10 ) et l'article 8 s'appliquent après 1988 . _SPLIT_ Toutefois , avant 1997 , il n'est pas tenu compte du passage " , le facteur d'équivalence rectifié » à l'alinéa 8500 ( 8 ) c ) du même règlement , édicté par l'article 5 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 ) L'employeur ou , si l'employeur n'est pas l'administrateur du régime , l'administrateur conclut une convention de fiducie ou peut modifier toute convention de fiducie existante qu'ils peuvent avoir avec le fiduciaire concernant les lettres de crédit .
 Version simplifiée :

( 6 ) L’employeur ou , si celui-ci n’est pas l’administrateur du régime , l’administrateur conclut avec le fiduciaire une convention de fiducie portant sur les lettres de crédit . _SPLIT_ Il peut aussi modifier une telle convention .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 ) La déclaration que le comité avait apparemment faite oralement au représentant du ministère , selon laquelle ils avaient conclu que les deux employés «répondaient» aux exigences de Knowledge , n'était pas convaincante lorsqu'aucune référence à Knowledge n'apparaissait sur le document d'évaluation .
 Version simplifiée :

6 ) Le jury de sélection aurait déclaré oralement au représentant du ministère qu'il a conclu que les deux employés « satisfont » aux connaissances . _SPLIT_ Or , cette déclaration n'est pas convaincante puisque le document d'évaluation ne comporte aucune mention en ce qui concerne les connaissances .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 ) Le Comité de direction du Comité consultatif du Musée canadien de la guerre , formé de membres du Comité consultatif du MCG , veille à faire progresser les dossiers entre les réunions du Comité consultatif du MCG .
 Version simplifiée :

( 6 ) Le comité exécutif du Comité consultatif du Musée canadien de la guerre comprend des membres du Comité consultatif du MCG . _SPLIT_ Son objectif est de faire avancer les travaux du Comité consultatif du MCG entre les réunions de ce dernier .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 ) Le classement des produits stratifiés est prévu dans de nombreuses classes , dont la plupart sont limitées à un type particulier de matériau .
 Version simplifiée :

( 6 ) Le classement des produits stratifiés est prévu dans de nombreuses classes . _SPLIT_ Toutefois , la plupart de ces classes se limitent à un type bien défini de matériau .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 ) Le ministre peut donner au contrôleur des instructions par écrit , non incompatibles avec les dispositions de la présente loi , concernant l'exercice et l'exercice de ses pouvoirs et fonctions relativement à toute question qui lui paraît concerner le développement de la propriété intellectuelle et les autres questions qui y sont liées et le contrôleur donnera effet à une telle directive .
 Version simplifiée :

Le ministre peut nommer ou désigner autant d'examinateurs qu'il peut être nécessaire pour exercer les pouvoirs conférés et les fonctions requises aux termes et en vertu de la présente loi . _SPLIT_ Restrictions concernant les fonctionnaires de l'Office de la propriété intellectuelle 6 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 ) Le ministre peut imposer à une personne tout montant dont elle est redevable en vertu du paragraphe ( 5 ) et , si le ministre envoie un avis de cotisation , les articles 296 à 311 s'appliquent , avec les adaptations nécessaires .
 Version simplifiée :

( 6 ) Le ministre peut établir une cotisation concernant un montant dont une personne est redevable en vertu du paragraphe ( 5 ) . _SPLIT_ e cas échéant , les articles 296 à 311 s'appliquent avec les adaptations nécessaires .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique aux années d'imposition 2001 et suivantes , sauf que , si un contribuable et une personne ont fait un choix conjoint en vertu de l'article 144 de la Loi sur la modernisation des avantages et des obligations , à l'égard des années d'imposition 1998 , 1999 ou 2000 , le paragraphe ( 1 ) s'applique au contribuable et à la personne à l'égard de l'année d'imposition applicable et des années d'imposition suivantes .
 Version simplifiée :

( 6 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique aux années d'imposition 2001 et suivantes . _SPLIT_ Toutefois , si un contribuable et une personne ont fait le choix conjoint prévu à l'article 144 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations pour les années d'imposition 1998 , 1999 ou 2000 , le paragraphe ( 1 ) s'applique à eux pour l'année d'imposition en question et pour les années d'imposition suivantes .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 ) Le paragraphe ( 4 ) s'applique aux dispositions et acquisitions effectuées après 1998 , sauf qu'en appliquant l'alinéa 126 ( 4 . 4 ) a ) de la Loi , édicté par le paragraphe ( 4 ) , aux dispositions et acquisitions effectuées avant le 28 juin , 1999 , ce paragraphe doit être lu sans référence à l'expression «10 ( 12 ) ou ( 13 ) , 14 ( 14 ) ou ( 15 ) , ou» .
 Version simplifiée :

( 6 ) Le paragraphe ( 4 ) s'applique aux dispositions et acquisitions effectuées après 1998 . _SPLIT_ Toutefois , pour l'application de l'alinéa 126 ( 4 . 4 ) a ) de la même loi , édicté par le paragraphe ( 4 ) , aux dispositions et acquisitions effectuées avant le 28 juin 1999 , il n'est pas tenu compte des renvois aux paragraphes 10 ( 12 ) et ( 13 ) et 14 ( 14 ) et ( 15 ) qui figurent à cet alinéa .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 ) Le tribunal peut , à la demande d'une partie à une entente , déclarer que le présent article ne s'applique pas ou ne s'applique que dans la mesure déclarée par le tribunal , si le demandeur convainc le tribunal que l'application du présent article entraînerait vraisemblablement le demandeur des difficultés financières importantes .
 Version simplifiée :

( 5 ) Le présent article l'emporte sur les dispositions incompatibles de tout contrat , celles-ci étant sans effet . _SPLIT_  ( 6 ) À la demande de l'une des parties à un contrat , le tribunal peut déclarer le présent article inapplicable , ou applicable uniquement dans la mesure qu'il précise , s'il est établi par le demandeur que son application lui causerait vraisemblablement de sérieuses difficultés financières .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 ) Les articles 5 et 8 et les paragraphes 6 ( 1 ) , ( 4 ) , ( 5 ) et ( 8 ) à ( 10 ) s'appliquent après 1988 , sauf qu'avant 1997 , le paragraphe 8500 ( 8 ) , édicté par l'article 5 , doit être lu sans faire référence aux mots "annulation de l'ajustement des pensions" .
 Version simplifiée :

( 6 ) L'article 5 , les paragraphes 6 ( 1 ) , ( 4 ) , ( 5 ) et ( 8 ) à ( 10 ) et l'article 8 s'appliquent après 1988 . _SPLIT_ Toutefois , avant 1997 , il n'est pas tenu compte du passage « du facteur d'équivalence rectifié » au paragraphe 8500 ( 8 ) du même règlement , édicté par l'article 5 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 ) Les membres , lors d'une assemblée des membres , peuvent nommer un vérificateur pour combler toute vacance au poste de vérificateur , mais si les membres ne remplissent pas la vacance lors d'une assemblée , ou si aucune assemblée des membres n'est convoquée sans délai après la vacance , le conseil peut nommer un vérificateur .
 Version simplifiée :

ou si aucune réunion des membres n'est convoquée dès que le poste est vacant , le conseil peut nommer le vérificateur . _SPLIT_ Exercice du mandat ( 6 ) Le vérificateur nommé pour combler une vacance reste en fonction pendant la durée qui reste à courir du mandat de son prédécesseur .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 ) Les paragraphes ( 1 ) à ( 5 ) s'appliquent aux années d'imposition 2008 et suivantes , sauf que le paragraphe ( 5 ) ne s'applique pas aux cessations d'inscription qui surviennent avant 2008 .
 Version simplifiée :

( 6 ) Les paragraphes ( 1 ) à ( 5 ) s'appliquent aux années d'imposition 2008 et suivantes . _SPLIT_ Toutefois , le paragraphe ( 5 ) ne s'applique pas aux cessations d'inscription se produisant avant 2008 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 ) Les paragraphes ( 1 ) à ( 5 ) s'appliquent aux années d'imposition 2008 et suivantes , sauf que le paragraphe ( 5 ) ne s'applique pas aux cessations d'inscription survenant avant 2008 .
 Version simplifiée :


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 ) Lorsqu'une ordonnance est déposée en vertu du paragraphe ( 2 ) , une copie de toute modification apportée à l'ordonnance peut être déposée de la même manière que l'ordonnance , et les modifications n'ont pas d'effet , pour l'application de la présente loi , tant que: ils sont enregistrés .
 Version simplifiée :

( 6 ) Lorsqu'une ordonnance est homologuée sur dépôt en vertu du paragraphe ( 2 ) , ses modifications le sont de la même façon . _SPLIT_ Pour l'application de la présente loi , ces modifications n'ont d'effet qu'après leur homologation .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 ) Mais quant à ceux qui veillent à ( leur devoir envers ) leur Seigneur , ils auront des jardins sous lesquels coulent des fleuves , demeurant en eux; un divertissement de leur Seigneur , et ce qui est avec Allah est meilleur pour les justes .
 Version simplifiée :

( 6 ) Mais quant à ceux qui craignent leur Seigneur , ils auront des Jardins sous lesquels coulent les ruisseaux , pour y demeurer éternellement , un lieu d'accueil de la part d'Allah . _SPLIT_ Et ce qu'il y a auprès d'Allah est meilleur , pour les pieux .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 ) Nous t'avons envoyé l'inspiration , comme Nous l'avons envoyée à Noé et aux messagers après lui: nous avons envoyé l'inspiration à Abraham , Isma'il , Isaac , Jacob et les tribus , à Jésus , Job , Jonas , Aaron et Salomon , et à David Nous avons donné les Psaumes .
 Version simplifiée :

( 6 ) Nous t'avons fait une révélation comme Nous fîmes à Noé et aux prophètes après lui . _SPLIT_ Et Nous avons fait révélation à Abraham , à Ismaël , à Isaac , à Jacob aux Tribus , à Jésus , à Job , à Jonas , à Aaron et à Salomon , et Nous avons donné le Zabour à David .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 ) Si la fourniture d'un immeuble d'habitation est faite à deux particuliers ou plus , les renvois au paragraphe ( 5 ) à un particulier particulier doivent être interprétés comme des renvois à tous ces particuliers en tant que groupe , mais seulement au particulier particulier qui a demandé pour le remboursement en vertu de l'article 254 peut demander le remboursement en vertu du paragraphe ( 5 ) .
 Version simplifiée :

( 6 ) Lorsque la fourniture d'un immeuble d'habitation est effectuée au profit de plusieurs particuliers , la mention d'un particulier au paragraphe ( 5 ) vaut mention de l'ensemble de ces particuliers en tant que groupe . _SPLIT_ Toutefois , seul le particulier qui a demandé le remboursement prévu à l'article 254 peut demander le remboursement prévu au paragraphe ( 5 ) .


( 6 ) Lorsque la fourniture d’un immeuble d’habitation est effectuée au profit de plusieurs particuliers , la mention d’un particulier au paragraphe ( 5 ) vaut mention de l’ensemble de ces particuliers en tant que groupe . _SPLIT_ Toutefois , seul le particulier qui a demandé le remboursement prévu à l’article 254 peut demander le remboursement prévu au paragraphe ( 5 ) .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 ) Tant l'employeur que les employés peuvent désigner des suppléants chargés de remplacer , en cas d'empêchement , les membres désignés par eux; les suppléants des membres désignés par les employés ou en leur nom doivent répondre aux critères prévus aux alinéas ( 1 ) a ) et b ) .
 Version simplifiée :

( 6 ) L'employeur et les employés peuvent choisir des membres suppléants pour remplacer les membres choisis par eux qui ne sont pas en mesure d'exercer leurs fonctions . _SPLIT_ Les membres suppléants des membres employés doivent satisfaire aux critères énoncés aux alinéas ( 1 ) a ) et b ) .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 ) [Sessions] L'Assemblée se réunit sur convocation du Directeur général et , en l'absence de circonstances exceptionnelles , pendant la même période et au même endroit que l'Assemblée générale de l'Organisation .
 Version simplifiée :

6 ) [Sessions] L'Assemblée se réunit sur convocation du Directeur général et , sauf cas exceptionnels , pendant la même période et au même lieu que l'Assemblée générale de l'Organisation . _SPLIT_ 7 ) [Règlement intérieur] L'Assemblée établit son propre règlement intérieur , y compris en ce qui concerne sa convocation en session extraordinaire .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6 mars 2000 ) , PR-99-034 ( TCCE ) ; Re plainte déposée par Hewlett-Packard ( Canada ) Ltée ( 31 octobre 2002 ) , PR-2001-030R et PR-2001-040R ( TCCE ) ; Re plainte déposée par DRS Technologies Inc .
 Version simplifiée :

( 6 mars 2000 ) , PR-99-034 ( TCCE ) ; Re plainte déposée par Hewlett-Packard ( Canada ) Ltd . _SPLIT_  ( 31 octobre 2002 ) , PR-2001-030R et PR-2001-040R ( TCCE ) ; Re plainte déposée par DRS Technologies Inc .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 6-13 ) Nous recommandons que Parcs Canada confie aux directeurs d'Unité de gestion la responsabilité d'assurer la protection des données écologiques et des documents connexes; évalue , dans le cadre de vérifications régulières , l'état des bases de données écologiques et des documents connexes .
 Version simplifiée :

( 6-13 ) Nous recommandons que Parcs Canada confie aux surintendants d'unité de gestion la responsabilité de la protection des données et de la documentation écologiques du parc . _SPLIT_ Grâce à des audits réguliers , évaluez l'état des ensembles de données écologiques et de la documentation .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 61 ) Il convient de considérer qu'une entreprise d'investissement structure ou facture ses commissions d'une manière qui discrimine injustement entre les plates-formes d'exécution et les instruments financiers si elle facture une commission différente ou se répartit entre les clients pour exécution sur différents lieux d'exécution et sur différents produits et que La différence ne reflète pas les différences réelles du coût pour l'entreprise d'exécution sur ces plates-formes et sur ces instruments financiers .
 Version simplifiée :

( 61 ) Il convient de considérer qu'une entreprise d'investissement structure ou facture ses commissions d'une manière introduisant une discrimination inéquitable entre lieux d'exécution et les instruments financiers_SPLIT_ orsqu'elle prélève aux clients des commissions ou des marges pour exécution qui varient en fonction des lieux d'exécution et des différents produits et que ces écarts ne correspondent pas à des différences réelles dans les coûts d'exécution supportés par l'entreprise suivant ces lieux et ces instruments financiers . Or . en PE 372 . 135v03-00 14/43 AM\612406FR . doc


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 63 ) Vous souhaitez plutôt poser des questions à votre apôtre , comme Musa a été interrogé auparavant; et quiconque adopte l'incrédulité au lieu de la foi , il a en effet perdu la bonne direction du chemin .
 Version simplifiée :

( 63 ) Voudriez-vous interroger votre Messager comme auparavant on interrogea Moïse ? _SPLIT_ Quiconque substitue la mécréance à la foi s'égare certes du droit chemin .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 64 ) Allah ne vous demande pas de rendre compte de ce qui est vain dans vos serments , mais Il vous demandera de rendre compte de ce que votre cœur a gagné , et Allah est Pardonneur et Tolérant .
 Version simplifiée :

( 64 ) Et n'usez pas du nom d'Allah , dans vos serments , pour vous dispenser de faire le bien , d'être pieux et de réconcilier les gens . _SPLIT_ Et Allah est Audient et Omniscient .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 645 ) Ensuite , s'il devient connu qu'ils ont tous deux commis un péché , deux autres se lèveront à leur place parmi ceux qui ont une réclamation contre eux , les deux plus proches parents; alors ils devraient tous deux jurer par Allah: Certes , notre témoignage est plus vrai que le témoignage de ces deux-là , et nous n'avons pas dépassé la limite , car alors très certainement nous devrions être des injustes .
 Version simplifiée :

( 677 ) Si l'on découvre que ces deux témoins sont coupables de péché , deux autres plus intègres , parmi ceux auxquels le tort a été fait , prendront leur place et tous deux jureront par Allah: «En vérité , notre témoignage est plus juste que le témoignage de ces deux-là; et nous ne transgressons point . _SPLIT_ Sinon , nous serions certainement du nombre des injustes» .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 673 ) Et les adeptes de l'Injeel auraient dû juger d'après ce qu'Allah y a révélé; et quiconque n'a pas jugé d'après ce qu'Allah a révélé , ce sont eux qui sont les transgresseurs .
 Version simplifiée :

( 393 ) Que les gens de l'Evangile jugent d'après ce qu'Allah y a fait descendre . _SPLIT_ Ceux qui ne jugent pas d'après ce qu'Allah a fait descendre , ceux-là sont les pervers .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 69 ) Allah a fait la Kaaba , la maison sacrée , un entretien pour le peuple , et le mois sacré et les offrandes et les animaux sacrificiels avec des guirlandes; c'est pour que vous sachiez qu'Allah sait tout ce qui est dans les cieux et tout ce qui est sur la terre , et qu'Allah est le Connaisseur de toutes choses .
 Version simplifiée :

( 69 ) Allah a institué la Ka'aba , la Maison sacrée , comme un lieu de rassemblement pour les gens . _SPLIT_  ( Il a institué ) le mois sacré , l'offrande ( d'animaux , ) et les guirlandes , afin que vous sachiez que vraiment Allah sait tout ce qui est dans les cieux et sur la terre; et que vraiment Allah est Omniscient .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 69 ) La fourniture de conseils génériques sur une transaction sur un instrument financier ou un type d'instrument financier constitue la fourniture d'un service auxiliaire au sens de la section B , paragraphe 5 , de la directive 2004/39 / CE , et par conséquent de la directive 2004/39 / CE et ses protections s'appliquent à la disposition de cette recommandation .
 Version simplifiée :

( 69 ) La fourniture d'un conseil générique concernant une transaction sur un instrument financier ou un type d'instrument financier correspond à la prestation d'un service auxiliaire relevant de l'annexe I , section B , point 5 , de la directive 2004/39/CE . _SPLIT_ Cette directive et les protections qu'elle prévoit s'appliquent donc à la fourniture d'une telle recommandation .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) Conformément à la plupart des études sur les «travailleurs pauvres» , les personnes seules de plus de 65 ans et les familles dont le chef est âgé de 65 ans et plus sont exclues , car les personnes âgées ne sont pas censées travailler pour gagner leur vie .
 Version simplifiée :

Comme dans la plupart des études relatives aux «travailleurs en situation de pauvreté» , les personnes âgées de 65 ans et plus et les familles dont le chef est âgé de 65 ans et plus sont ici exclues . _SPLIT_ On présume que ces personnes âgées ne travaillent plus pour gagner leur vie .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) Et ( quant à ) ceux qui croient et font de bonnes actions , Nous les ferons entrer dans des jardins sous lesquels coulent des fleuves , pour y demeurer à jamais; ils y auront des compagnons purs , et Nous les ferons entrer dans une ombre dense .
 Version simplifiée :

( 7 ) Ceux-là ont pour récompense le pardon de leur Seigneur , ainsi que les Jardins sous lesquels coulent les ruisseaux , pour y demeurer éternellement . _SPLIT_ Comme est beau le salaire de ceux qui font le bien !


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) Et c'est ainsi que Nous avons fait de chaque prophète un ennemi , les Shaytans parmi les hommes et les djinns , certains d'entre eux suggérant à d'autres le mensonge verni pour les tromper , et si votre Seigneur avait voulu qu'ils ne l'aient pas fait , partez donc eux et ce qu’ils forgent .
 Version simplifiée :

( 17 ) Ainsi , à chaque prophète avons-Nous assigné un ennemi: des diables d'entre les hommes et les djinns , qui s'inspirent trompeusement les uns aux autres des paroles enjolivées . _SPLIT_ Si ton Seigneur avait voulu , ils ne l'auraient pas fait; laisse-les donc avec ce qu'ils inventent .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) FACILITATION DU COMMERCE DES BIENS ET SERVICES , ALIGNEMENT DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES , DES NORMES ET DES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ , FACILITATION DES ÉCHANGES AU MOYEN DE PROCÉDURES DOUANIÈRES MODERNES L'accord d'association prévoit la création progressive d'une zone de libre-échange sur une période de 12 ans .
 Version simplifiée :

( 7 ) LA FACILITATION DU COMMERCE DES BIENS ET SERVICES , LE RAPPROCHEMENT DE LA REGLEMENTATION TECHNIQUE , LES NORMES ET PROCEDURES D'EVALUATION DE LA CONFORMITE . _SPLIT_ FACILITATION DES ECHANGES VIA DES PROCEDURES DOUANIERES MODERNES L'AA prévoit la mise en place progressive d'une zone de libre-échange sur une période de 12 ans .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) L'arbitre est désigné par l'employeur et les personnes visées aux alinéas ( 3 ) a ) et b ) ; en cas de désaccord au terme du délai prévu par règlement , la désignation est faite par le surintendant .
 Version simplifiée :

( 7 ) L'arbitre est choisi par l'employeur et les personnes appartenant aux catégories énoncées au paragraphe ( 3 ) . _SPLIT_ S'ils ne peuvent s'entendre sur un arbitre dans le délai prescrit , le surintendant choisit l'arbitre .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) La présidence du comité est assurée par deux personnes choisies parmi les membres , l'une par les membres désignés par les employés ou en leur nom , l'autre par les membres désignés par l'employeur .
 Version simplifiée :

( 7 ) Un comité est composé de deux présidents choisis parmi les membres du comité . _SPLIT_ L'un des présidents est choisi par les membres salariés et l'autre par les membres employeurs .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) Le droit de recours de l'acheteur contre nous n'existe que dans la mesure où l'acheteur n'a pas conclu avec ses clients des contrats qui vont au-delà des droits légaux obligatoires pour vices et où le paragraphe 6 s'applique mutatis mutandis à l'étendue du droit de recours de l'acheteur contre le fournisseur .
 Version simplifiée :

( 7 ) Le droit de recours de l'acheteur à l'encontre des États-Unis n'existera que dans la mesure où l'acheteur n'a conclu aucun accord avec ses clients qui vont au-delà des revendications légalement obligatoires pour les défauts . _SPLIT_ En outre , le paragraphe 6 applique mutatis mutandis à la portée du droit de recours de l'acheteur contre le fournisseur .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) Le juge du procès doit alors décider s’il va permettre le contre-interrogatoire et , dans l’affirmative , il doit rappeler les jurés .
 Version simplifiée :

( 7 ) Le savant juge de première instance devrait alors décider s'il autorisera ou non le contre-interrogatoire . _SPLIT_ Si tel est le cas , le jury doit être rappelé .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) Le ministre peut imposer à quiconque tout montant payable en vertu du présent article par la personne au receveur général et , s'il envoie un avis de cotisation , les articles 167 à 185 s'appliquent avec les adaptations que les circonstances exigent .
 Version simplifiée :

( 7 ) Le ministre peut établir une cotisation pour un montant qu'une personne doit payer au receveur général en vertu du présent article . _SPLIT_ Dès l'envoi de l'avis de cotisation , les articles 167 à 185 s'appliquent , avec les adaptations nécessaires .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) Le ministre peut imposer à une personne tout montant dont elle est redevable en vertu du paragraphe ( 6 ) et , si le ministre envoie un avis de cotisation , les articles 296 à 311 s'appliquent , avec les adaptations nécessaires .
 Version simplifiée :

( 7 ) Le ministre peut établir une cotisation concernant un montant dont une personne est redevable en vertu du paragraphe ( 6 ) . _SPLIT_ e cas échéant , les articles 296 à 311 s'appliquent avec les adaptations nécessaires .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) Le paragraphe ( 5 ) est réputé être entré en vigueur le 21 mars 2013 , sauf que les définitions de «politique LIA» et «10/8 politique» au paragraphe 248 ( 1 ) de la Loi , telles que modifiées par le paragraphe ( 5 ) , s'appliquent aux années d'imposition qui se terminent après le 20 mars 2013 .
 Version simplifiée :

( 7 ) Le paragraphe ( 5 ) est réputé être entré en vigueur le 21 mars 2013 . _SPLIT_ Toutefois , les définitions de «police 10/8» et «police RAL» , au paragraphe 248 ( 1 ) de la même loi , édictées par le paragraphe ( 5 ) , s'appliquent aux années d'imposition se terminant après le 20 mars 2013 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) Le rendement de tout employé rémunéré selon la partie de l’échelle CH-1 qui comporte des échelons intermédiaires de dix dollars ( 10 $ ) est examiné par l’Employeur dans les deux ( 2 ) ans de sa nomination à un taux de cette partie de l’échelle en vue de s’assurer si l’employé doit être rémunéré ou non selon le premier ( 1er ) échelon de rémunération de la partie de l’échelle qui comporte des augmentations fixes .
 Version simplifiée :

Sur la base de cet examen , l'employeur décidera s'il doit certifier que l'employé doit être payé à ce moment-là au premier ( 1er ) échelon de cette partie de l'échelle . _SPLIT_ Un employé qui continue d'être payé dans la partie de l'échelle identifiée par des échelons intermédiaires de dix dollars ( 10 $ ) après le deuxième ( 2e ) anniversaire de sa nomination verra son rendement révisé au moins annuellement par la suite .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) Le troisième alinéa de l'article 268 du traité instituant la Communauté européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses» .
 Version simplifiée :

( 7 ) L'article 268 , troisième alinéa , du traité instituant la Communauté européenne se lit comme suit:_SPLIT_ Les recettes et les dépenses inscrites au budget doivent être équilibrées .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) Les paragraphes ( 1 ) à ( 6 ) s'appliquent après 2006 , sauf que le paragraphe ( 6 ) ne s'applique pas aux rentes en vertu desquelles le rentier a atteint l'âge de 69 ans avant 2007 .
 Version simplifiée :

( 7 ) Les paragraphes ( 1 ) à ( 6 ) s'appliquent à compter de 2007 . _SPLIT_ Toutefois , le paragraphe ( 6 ) ne s'applique pas aux rentes dont le rentier a atteint 69 ans avant 2007 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) Les paragraphes ( 3 ) à ( 5 ) s'appliquent aux années d'imposition des fondations qui commencent après le 18 mars 2007 , sauf que les paragraphes ( 3 ) et ( 4 ) ne s'appliquent pas à une année d'imposition d'une fondation privée si le paragraphe 149 . 2 ( 8 ) de la Loi , édicté par le paragraphe 37 ( 1 ) , s'applique à la fondation privée à l'égard de toute catégorie d'actions du capital-actions d'une société .
 Version simplifiée :

( 7 ) Les paragraphes ( 3 ) à ( 5 ) s'appliquent aux années d'imposition de fondations commençant après le 18 mars 2007 . _SPLIT_ Toutefois , les paragraphes ( 3 ) et ( 4 ) ne s'appliquent pas à l'année d'imposition d'une fondation privée si le paragraphe 149 . 2 ( 8 ) de la même loi , édicté par le paragraphe 37 ( 1 ) , s'applique à la fondation privée relativement à une catégorie d'actions du capital-actions d'une société .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) Les États membres peuvent fixer des limites à la responsabilité des institutions de garantie , limites qui doivent être compatibles avec l’objectif social de la directive et peuvent prendre en considération les différents niveaux de créances .
 Version simplifiée :

( 7 ) Les États membres peuvent fixer des limites relatives à la responsabilité des institutions de garantie . _SPLIT_ Ces limitations doivent être compatibles avec l'objectif social de la directive et peuvent prendre en compte les différents niveaux de réclamation .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) Les États membres peuvent également appliquer des taux réduits à la construction et à la rénovation et à la modification importantes de certains bâtiments non commerciaux ( tels que les lieux de culte , le patrimoine culturel et les monuments historiques ) et à leur fourniture .
 Version simplifiée :

5 ) Les États membres ont la faculté d'appliquer des taux réduits aux services de restauration . _SPLIT_ 6 ) Les États membres peuvent également appliquer des taux réduits à la construction et à la transformation ( substantielle ) des logements privés , ainsi qu'à leur fourniture .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) Les États membres qui n'ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme devraient prendre des mesures pour l'atteindre au cours du cycle .
 Version simplifiée :

Les États membres qui n'ont pas encore atteint leur objectif à moyen terme devraient prendre les mesures nécessaires pour y parvenir sur l'ensemble du cycle . _SPLIT_ En vue d'atteindre leur objectif à moyen terme , les États membres de la zone euro ou du MTC 2 devraient procéder à un ajustement annuel minimum - en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) Lorsqu'une ordonnance est déposée en vertu du paragraphe ( 3 ) , une copie de toute modification apportée à l'ordonnance peut être déposée de la même manière que l'ordonnance , et les modifications n'ont pas d'effet pour l'application de la présente loi tant que: ils sont enregistrés .
 Version simplifiée :

( 7 ) Lorsqu'une ordonnance est homologuée sur dépôt en vertu du paragraphe ( 3 ) , ses modifications le sont de la même façon . _SPLIT_ Pour l'application de la présente loi , ces modifications n'ont d'effet qu'après leur homologation .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) Si les personnes qui enquêtent sur la plainte concluent à l'existence d'un danger tel que décrit au paragraphe 128 ( 1 ) , l'employeur doit , sur réception d'un avis écrit , s'assurer qu'aucun employé ne peut utiliser ou faire fonctionner la machine ou la chose , travailler dans le placer ou exécuter l'activité qui constituait le danger jusqu'à ce que la situation soit corrigée .
 Version simplifiée :

( 7 ) Lorsque les personnes chargées de l'enquête concluent à l'existence de l'une ou l'autre des situations mentionnées au paragraphe 128 . _SPLIT_  ( 1 ) , il incombe à l'employeur , dès qu'il en est informé par écrit , de faire cesser , jusqu'à ce que la situation ait été corrigée , l'utilisation ou le fonctionnement de la machine ou de la chose visée , le travail dans le lieu visé ou la tâche visée , selon le cas .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) Tout office récepteur ou , une fois que le traitement de la demande internationale a commencé dans l'office désigné , cet office peut appliquer la législation nationale dans la mesure où elle se rapporte à toute exigence selon laquelle le déposant doit être représenté par un mandataire habilité à représenter déposants devant ledit office et / ou que le déposant ait une adresse dans l'État désigné aux fins de la réception des notifications .
 Version simplifiée :

Aucun office désigné ne peut délivrer de brevet ni refuser d'en délivrer avant l'expiration de ce délai , sauf accord exprès du déposant . _SPLIT_ 2 ) Les modifications ne doivent pas aller au-delà de l'exposé de l'invention qui figure dans la demande internationale telle qu'elle a été déposée , sauf si la législation nationale de l'État désigné le permet expressément .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) Un répondant a suggéré que le SBRD ne devrait pas être rendu public si la décision finale est une décision de retrait , car cela serait en contradiction avec l'approche adoptée à l'égard du SBD , qui n'est rendue publique que dans le cas d'un CNO .
 Version simplifiée :

( 7 ) Selon un répondant , le SMDR ne devrait pas être rendu public si la décision finale est de retirer le produit . _SPLIT_ Cette pratique contreviendrait à l'approche qui concerne le SMD , lequel est uniquement rendu public dans le cas d'un AC .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) Une copie d'un règlement municipal pris par le conseil en vertu de la présente section , si elle est certifiée conforme par le ministre ou une personne autorisée par le ministre , constitue une preuve que le règlement municipal a été dûment pris par le conseil et approuvé par le ministre , sans preuve de la signature ou de l'autorisation de la personne , et aucun règlement de ce genre n'est invalide en raison d'un vice de forme .
 Version simplifiée :

( 7 ) La copie d'un règlement administratif pris par le conseil en vertu de la présente section constitue , si elle est certifiée conforme par le ministre ou par une personne_SPLIT_ utorisée par celuici , une preuve que le règlement a été régulièrement pris par le conseil et approuvé par le ministre , sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou l'autorisation de la personne . Nul règlement administratif de cette nature n'est invalide en raison d'un vice de forme .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) Une fois les enfants amenés à participer à ses activités à la maison , Griffiths a progressivement augmenté le degré d’intimité , d’abord avec Randy et ensuite avec Jody , au moyen de plaisanteries et de propos suggestifs , ce qui était non seulement interdit , mais encore contraire aux valeurs morales préconisées par le Club .
 Version simplifiée :

( 7 ) Une fois que les enfants ont été entraînés dans ses activités à domicile , Griffiths a progressivement augmenté le niveau d'intimité , d'abord avec Randy puis avec Jody , en termes de plaisanteries et de propos sexuellement suggestifs . _SPLIT_ Ce n'était pas seulement non autorisé , c'était contraire aux valeurs morales promues par le Club .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) toute coordination effectuée avec les soldats du PCT ou leurs échelons supérieurs de commandement sur le transport de Mme Sgrena de Bagdad à l'aéroport international de Bagdad ( BIAP ) .
 Version simplifiée :

et ( 7 ) toute coordination effectuée entre les soldats du TCP et leurs niveaux de commandement supérieurs au sujet du transport de Mlle Sgrena de Bagdad_SPLIT_ l’aéroport international de Bagdad . ( Annexe 1A ) .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) À l'exception de ceux qui se repentent , amendent et manifestent ( la vérité ) , c'est à qui je me tourne ( miséricordieusement ) ; et je suis le Souvent retournant ( à la miséricorde ) , le Miséricordieux .
 Version simplifiée :

( 7 ) sauf ceux qui se sont repentis , corrigés et déclarés: d'eux Je reçois le repentir . _SPLIT_ Car c'est Moi , l'Accueillant au repentir , le Miséricordieux .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 ) À moins qu'un accord de coopération n'ait été conclu par les inuvialuit et une entreprise industrielle en conformité avec le paragraphe 16 ( 12 ) , le Canada doit , après avoir négocié avec l'ATI , déterminer une procédure et un échéancier relativement à la signature des accords de participation , y compris les délais nécessaires à la négociation et à l'arbitrage .
 Version simplifiée :

( 7 ) Sauf lorsque les Inuvialuit et l'industrie ont conclu un accord de coopération volontaire visé au paragraphe 16 ( 12 ) . _SPLIT_ Le Canada , après avoir négocié avec l'ILA , déterminera les procédures et les calendriers pour la conclusion des accords de participation , y compris la période de temps pour les phases de négociation et d'arbitrage .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7 , 9 ) Les directions ont la responsabilité d'évaluer si le candidat répond aux critères de conflit d'intérêts du ministère , par conséquent , la sélection doit rester avec la direction .
 Version simplifiée :

( 7 , 9 ) Les directions sont chargées de vérifier si la personne nommée respecte les exigences sur les conflits d'intérêts du Ministère . _SPLIT_ Le choix doit par conséquent leur appartenir .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 7-1 . 06 ) Selon l'accord , le producteur doit payer une redevance pour les séances d'enregistrement , mais il peut récupérer cette redevance , ainsi que les autres frais de production , à titre d'avance .
 Version simplifiée :

( 7-1 . 06 ) L'exclusivité met à charge du Producteur le paiement d'un cachet pour les séances d'enregistrement . _SPLIT_ Elle lui permet cependant de récupérer ce cachet à titre d'avance tout comme l'ensemble des coûts de production .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 700 ) demandez pardon pour eux ou ne demandez pas pardon pour eux; même si vous demandez pardon pour eux soixante-dix fois , Allah ne leur pardonnera pas; c'est parce qu'ils ne croient pas en Allah et en Son Apôtre , et Allah ne guide pas le peuple transgresseur .
 Version simplifiée :

( 700 ) Que tu demandes pardon pour eux , ou que tu ne le demandes pas - et si tu demandes pardon pour eux soixante dix fois - Allah ne leur pardonnera point . _SPLIT_ Et ce parce qu'ils n'ont pas cru en Allah et en Son messager et Allah ne guide pas les gens pervers .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 73 ) Le Conseil du gibier inuvialuit constitué en vertu de l'Ordonnance sur les sociétés des Territoires du Nord-Ouest a un président et au moins un représentant de chacun des comités de chasseurs et de piégeurs visés au paragraphe ( 75 ) .
 Version simplifiée :

( 73 ) Un Conseil de gestion du gibier est constitué en vertu de l'Ordonnance sur les associations des territoires du Nord-Ouest . _SPLIT_ Il compte au moins un ( 1 ) représentant de chacun des comités de chasseurs et de trappeurs: visés au paragraphe ( 75 ) et un ( 1 ) président .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 8 ) , un accent sur le respect des normes morales de décence relativement à l'expression en matière sexuelle , il est évident que le Parlement , de par le libellé qu'il a retenu , est , en 1959 , allé au‑delà de cette préoccupation étroite et a élargi la portée du texte législatif pour inclure d'autres préoccupations ayant trait aux choses sexuelles combinées au crime , à l'horreur , à la cruauté et à la violence .
 Version simplifiée :

Même si l'on peut encore trouver un accent sur l'application de normes morales de décence en ce qui concerne l'expression en matière sexuelle dans la jurisprudence postérieure à l'adoption de l'art . _SPLIT_  ( 8 ) , il est clair que , d'après les mots mêmes qu'il a choisis , le législateur a dépassé en 1959 cette préoccupation étroite et a élargi la portée de la loi pour y inclure d'autres préoccupations concernant le sexe combiné avec le crime , l'horreur , la cruauté et la violence .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 8 ) Bien que ce n'était pas l'intention de l'IAS , cela a été supprimé pour éviter toute interprétation erronée .
 Version simplifiée :

( 8 ) Le RAQ n'avait nullement cette intention . _SPLIT_ Cette notion a été éliminée pour éviter toute interprétation erronée .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 8 ) Ils n'attendent rien mais qu'Allah vienne à eux dans l'ombre des nuées avec les anges , et la question a ( déjà ) été décidée; et ( toutes ) les affaires sont renvoyées à Allah .
 Version simplifiée :

( 8 ) Qu'attendent-ils sinon qu'Allah leur vienne à l'ombre des nuées de même que les Anges et que leur sort soit réglé ? _SPLIT_ Et c'est à Allah que toute chose est ramenée .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 8 ) La personne à qui l'appel a été interjeté examine dès que possible tout élément déposé en vertu des paragraphes ( 4 ) , ( 6 ) et ( 7 ) et dispose de l'appel en a ) rejetant l'appel et confirmant la décision , acte ou omission; ou ( b ) en accueillant l'appel et en ordonnant une réparation appropriée .
 Version simplifiée :

( 8 ) La personne saisie de l'appel étudie tout document déposé aux termes des paragraphes ( 4 ) , ( 6 ) et ( 7 ) et rend une décision dans les meilleurs délais . _SPLIT_ Elle peut : a ) soit rejeter l'appel et confirmer la décision , l'acte ou l'omission qui en fait l'objet; b ) soit accueillir l'appel et ordonner le redressement indiqué .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 8 ) La question des clarifaxes n'entre pas dans le cadre de ce projet et ferait partie d'un examen complet des lignes directrices sur la gestion des présentations de drogues .
 Version simplifiée :

( 8 ) La question des clarifax dépasse le cadre de ce projet . _SPLIT_ Elle appartient plus à un examen global de la Ligne directrice sur la gestion des présentations de drogues .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 8 ) La question du temps de réponse n'entre pas dans le cadre de ce projet et ferait partie d'un examen approfondi des lignes directrices sur la gestion des présentations de drogues .
 Version simplifiée :

( 8 ) La question du délai de réponse dépasse le cadre de ce projet . _SPLIT_ Elle appartient plus à un examen global de la Ligne directrice sur la gestion des présentations de drogues .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 8 ) La vérification des comptes est assurée , selon les modalités prévues par le règlement financier , par un ou plusieurs pays de l’Union ou par des contrôleurs extérieurs , qui sont , avec leur consentement , désignés par l’Assemblée .
 Version simplifiée :

( 8 ) Le contrôle des comptes est effectué par un ou plusieurs des pays de l'Union ou par des auditeurs externes , comme prévu dans le règlement financier . _SPLIT_ Ils sont désignés , avec leur accord , par l'Assemblée .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 8 ) Le détenteur de permis , son mandataire et ses employés doivent exercer la plus grande prudence dans l’usage du feu; toute infraction de leur part aux lois en vigueur sur la prévention des incendies peut entraîner l’annulation du permis .
 Version simplifiée :

( 8 ) Le titulaire du permis , son agent ou ses employés doivent faire preuve de toutes les précautions dans l'utilisation du feu . _SPLIT_ Toute infraction aux lois sur les incendies en vigueur de la part du titulaire , de ses agents ou employés rendra le permis passible d'annulation .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 8 ) Le ministre peut imposer à une personne tout montant dont elle est redevable en vertu du paragraphe ( 7 ) et , si le ministre envoie un avis de cotisation , les articles 296 à 311 s'appliquent , avec les adaptations nécessaires .
 Version simplifiée :

( 8 ) Le ministre peut établir une cotisation concernant un montant dont une personne est redevable en vertu du paragraphe ( 7 ) . _SPLIT_ e cas échéant , les articles 296 à 311 s’appliquent avec les adaptations nécessaires .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 8 ) Le paragraphe ( 3 ) est réputé être entré en vigueur le 17 décembre 1990 , mais ne s'applique pas à un remboursement pour lequel une demande ( autre qu'une demande réputée en vertu de l'alinéa 296 ( 5 ) a ) de la Loi été déposée à la suite d'une cotisation effectuée après LA DATE DE PUBLICATION ) a été reçue par le ministre du Revenu national avant la DATE DE PUBLICATION .
 Version simplifiée :

( 8 ) Le paragraphe ( 3 ) est réputé entré en vigueur le 17 décembre 1990 . _SPLIT_ Toutefois , il ne s'applique pas aux remboursements relativement auxquels le ministre du Revenu national a reçu une demande avant LA DATE DE PUBLICATION ( sauf une demande réputée produite par l'effet de l'alinéa 296 ( 5 ) a ) de la même loi par suite d'une cotisation établie après cette date ) .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 8 ) Le paragraphe ( 3 ) s'applique après 1997 , sauf que l'alinéa 8308 . 3 ( 1 ) c ) du règlement , édicté par le paragraphe ( 3 ) , ne s'applique pas à l'égard d'un particulier qui a atteint l'âge de 69 ans avant 1998 .
 Version simplifiée :

( 8 ) Le paragraphe ( 3 ) s'applique à compter de 1998 . _SPLIT_ Toutefois , l'alinéa 8308 . 3 ( 1 ) c ) du même règlement , édicté par le paragraphe ( 3 ) , ne s'applique pas au particulier qui a atteint l'âge de 69 ans avant 1998 .