Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à cette politique , les militaires privés de liberté parce qu'ils ont commis des infractions pénales sont traités avec humanité , dans le respect de leur dignité et dans un système de traitement comportemental structuré dont les objectifs fondamentaux sont la réforme et la réadaptation .
 Version simplifiée :

Conformément à cette politique , les agents des forces armées privés de leur liberté pour avoir commis une infraction pénale sont traités avec humanité et leur dignité respectée . _SPLIT_ Ils sont pris en charge par un système organisé de rééducation dont les objectifs essentiels sont l'amendement et la réadaptation .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à cette position , le commissaire a réitéré son opinion voulant que les Canadiens et les Canadiennes devraient éviter de fournir leur NAS comme moyen d'identification , faute de quoi , le NAS risque de devenir de facto un identificateur national , plutôt qu'un simple numéro de compte aux fins des avantages sociaux .
 Version simplifiée :

Dans ce contexte , le commissaire a réitéré son point de vue selon lequel les Canadiens devraient s'abstenir de fournir leur NAS comme pièce d'identité . _SPLIT_ Agir autrement , comme il l'a fait remarquer , risquerait de faire du NAS un identificateur national de facto , plutôt que simplement le numéro de compte d'un particulier aux fins de prestations sociales .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l 'article 85 . 1 de la Loi sur les transports au Canada , j'ai l' honneur de vous présenter le rapport du commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 .
 Version simplifiée :

Monsieur le Ministre , J'ai l'honneur de vous présenter le Rapport du commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2001 . _SPLIT_ Celui-ci est déposé en vertu de l'article 85 . 1 de la Loi sur les transports au Canada .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l' article 141 du règlement , plusieurs personnes peuvent intervenir : un orateur en faveur de la demande , un orateur contre et le rapporteur .
 Version simplifiée :

Conformément à l'article 141 du règlement , un orateur peut prendre la parole pour la motion de M . Ribeiro e Castro et un contre . _SPLIT_ Le rapporteur peut également avoir la parole .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l' article 7 , paragraphe 4 , alinéa 2 du règlement , j' ai saisi la commission juridique de ce dossier en lui demandant de bien vouloir faire diligence , et Mme Palacio Vallelersundi a bien voulu m' assurer que la commission juridique se réunira demain matin à 9 heures .
 Version simplifiée :

Conformément à l’article 7 , paragraphe 4 , paragraphe 2 , du règlement , j’ai renvoyé ce dossier à la commission juridique et du marché intérieur , en leur demandant d’y répondre le plus rapidement possible . _SPLIT_ Mme Palacio Vallelersundi m'a assuré que la commission des affaires juridiques se réunira demain matin à 9 heures .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'ALENA , le Canada bénéficie à la fois du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée ( NPF ) , ce qui signifie que les entreprises canadiennes ont le droit de recourir à l'arbitrage international et de transférer des fonds sans restrictions .
 Version simplifiée :

Dans les conditions de l'ALENA , le Canada a reçu le traitement «national» et «de la nation la plus favorisée» ( NPF ) . _SPLIT_ Cela signifie que les entreprises canadiennes ont le droit à l'arbitrage international et le droit de transférer des fonds sans restrictions .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'Accord de subvention conditionnelle , une évaluation de la Fondation , aux frais du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international , sera menée en 2008-2009 , y compris , mais sans s'y limiter , un examen de sa gouvernance d'entreprise , de sa gestion , de sa transparence , responsabilité , activités et succès .
 Version simplifiée :

Conformément à l'accord de subvention conditionnelle , une évaluation de la Fondation sera réalisée en 2008-2009 aux frais du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international . _SPLIT_ Elle comportera , mais sans s'y limiter , un examen de la régie , de la gestion , de la transparence , de la reddition de comptes , des activités et des réussites de la Fondation .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires , tout pays tiers peut demander à la Commission une autorisation d'exportation pour la totalité ou une partie de son territoire , qui est examinée et évaluée conformément aux exigences communautaires pertinentes .
 Version simplifiée :

Selon l'accord de l'OMC en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires , tout pays tiers peut demander à la Commission l'autorisation d'exporter depuis l'ensemble ou une partie de son territoire . _SPLIT_ Cette demande est ensuite étudiée et évaluée conformément aux exigences communautaires en vigueur .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'alinéa 12a ) du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement , DORS/84-467 , la proposition a fait l'objet d'un examen préalable par l'Office , et celui-ci est convaincu que la délivrance d'une licence pour l'exploitation du service proposé n'aurait aucun effet néfaste sur l'environnement .
 Version simplifiée :

Conformément à l'alinéa 12a ) du Décret sur les lignes directrices sur le processus d'évaluation et d'examen environnementaux , DORS / 84-467 , cette proposition a fait l'objet d'un examen préalable par l'Agence . _SPLIT_ L'Agence est convaincue que la délivrance d'une licence pour le service proposé ne produirait aucun effet environnemental négatif .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'alinéa 35 ( 1 ) a ) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ( les Règles ) , vous devez afficher l'avis ou un lien électronique vers celui-ci sur une page du site Web accessible depuis la page d'accueil au plus tard 5 jours calendaires à compter de la date de l'avis et le conserver jusqu'à la date limite d'intervention dans la procédure .
 Version simplifiée :

Conformément à l’alinéa 35 ( 1 ) a ) des Règles vous devez afficher l’avis_SPLIT_ u un hyperlien renvoyant à celui-ci sur une page de votre site Web , accessible depuis la page principale , au plus tard cinq jours civils après la date de publication du présent avis . Celui-ci doit demeurer affiché sur le site jusqu’à l’expiration du délai pour intervenir dans l’instance .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'alinéa 63 ( 2 ) ( b ) de la CTA , l'Agence peut suspendre ou annuler une licence nationale conformément à une demande du titulaire de la licence pour la suspension ou l'annulation .
 Version simplifiée :

L'alinéa 63 ( 2 ) b ) de la LTC dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence intérieure sur demande de la licenciée . _SPLIT_ Après étude de la demande , l'Office , conformément à l'alinéa 63 ( 2 ) b ) de la LTC , suspend par les présentes la licence no 962235 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'amélioration significative de la situation économique et financière du Canada au cours des dernières années , le gouvernement continuera de réduire graduellement la part de la dette à taux fixe des deux tiers en 2002-2003 à 60% en 2007-2008 pour atteindre économies sur les frais de la dette publique tout en conservant une structure d'endettement prudente .
 Version simplifiée :

À la faveur de l'importante amélioration de la situation économique et financière du Canada ces dernières années , le gouvernement continuera de réduire graduellement la part à taux fixe de sa dette , qui en représentait les deux tiers en 2002-2003 , pour la faire passer à 60 % en 2007-2008 . _SPLIT_ Cela lui permettra d'économiser sur les frais de service de la dette publique tout en maintenant une structure prudente pour la dette .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'annexe II de la Loi électorale du Canada , des listes électorales distinctes ont été préparées pour trois catégories d'électeurs votant selon les règles électorales spéciales: les détenus , les électeurs des Forces canadiennes et les électeurs canadiens résidant temporairement à l'extérieur du Canada .
 Version simplifiée :

En conformité avec l'annexe II de la Loi électorale du Canada , des listes électorales distinctes ont été préparées pour trois catégories d'électeurs votant en vertu des Règles électorales spéciales . _SPLIT_ Il s'agit des détenus , des électeurs des Forces canadiennes et des Canadiens résidant temporairement à l'étranger .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'arrangement de travail entre les deux organisations , le PNUD était chargé du recrutement et de l'administration du personnel local dans les bureaux de pays , ainsi que de l'administration et de l'exercice de l'autorité d'approbation des affectations des bureaux de pays , y compris le personnel local . , les frais de déplacement , d'approvisionnement et de fonctionnement .
 Version simplifiée :

Conformément aux dispositions pratiques prises d’un commun accord entre les deux organisations , le PNUD s’est chargé du recrutement et de l’administration du personnel local dans les bureaux de pays . _SPLIT_ Il a assuré l’administration des crédits ouverts à ces bureaux , y compris pour le personnel local , les voyages , les achats et les frais de fonctionnement .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 1 . 14 . 6 de la Directive , les employés doivent être avisés par écrit du changement , qui entrera en vigueur le premier du mois suivant la réception par l'employé de l'avis écrit .
 Version simplifiée :

Conformément à la section 1 . 14 . 6 de la directive chaque fonctionnaire doit être avisé du changement par écrit . _SPLIT_ Le changement entre en vigueur le premier jour du mois suivant la réception , par le fonctionnaire , de l'avis écrit .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 10 de ce règlement , la Commission a présenté un rapport sur son exécution et c'est à la lumière de cette expérience que nous avons proposé un règlement définitif en janvier 1998 .
 Version simplifiée :

Conformément à l'article 10 de ce règlement , la Commission a présenté un rapport sur sa mise en œuvre . _SPLIT_ À la lumière de cet exercice , nous avons proposé le règlement définitif en janvier 1998 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 10 de la Convention relative aux droits de l'enfant 27 / et à tous les instruments relatifs aux droits de l'homme universellement reconnus , tous les gouvernements , en particulier ceux des pays d'accueil , doivent reconnaître l'importance vitale du regroupement familial et promouvoir son intégration dans leur législation nationale en afin d'assurer la protection de l'unité des familles des migrants documentés .
 Version simplifiée :

Conformément à l'article 10 de la Convention relative aux droits de l'enfant Voir résolution 44/25 de l'Assemblée générale , annexe . _SPLIT_ et à tous les instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme universellement reconnus , tous les gouvernements , en particulier ceux des pays d'accueil , doivent reconnaître l'importance vitale du regroupement des familles et promouvoir l'incorporation de ce principe dans leur droit interne afin de garantir la protection de l'unité familiale aux migrants en situation régulière .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 108 du Règlement , votre comité a étudié les propositions de 1998 présentées en vue d'une loi corrective ainsi que les changements soumis par le ministère de la Justice , et a convenu , le 1er juin 1999 , d'en faire rapport sans amendement .
 Version simplifiée :

Conformément à l'article 108 du Règlement , votre comité a examiné des propositions de loi modifiant diverses lois de 1998 ainsi que des modifications du ministère de la Justice . _SPLIT_ Il a convenu le mardi 1er juin 1999 d'en faire rapport sans amendement .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 14 du règlement , les nominations suivantes ont été faites pour la présidence du Parlement européen: Mme Nicole Fontaine Mme Laura González Álvarez Mme Heidi Hautala M . Mário Soares Par la suite , le groupe GUE / NGL a déclaré qu'il retirait la nomination de Mme González Álvarez de l'élection .
 Version simplifiée :

Conformément à l'article 14 du règlement , ont été présentées aux fonctions de Président du Parlement européen les candidatures suivants: Mme Nicole Fontaine , Mme Laura González Álvarez , Mme Heidi Hautala , M . Mário Soares . _SPLIT_ Par la suite , le groupe GUE/NGL a déclaré retirer la candidature de Mme González Álvarez .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 163 de la LTN 1987 , en cas d'opposition à une demande d'abandon , l'Office est tenu de déterminer le montant des pertes réelles , le cas échéant , de la compagnie de chemin de fer , attribuables à l'exploitation de l'embranchement pour chaque exercice réglementaire et il fait donner avis public de la détermination effectuée ainsi que des critères principaux utilisés pour y arriver .
 Version simplifiée :

En vertu de la LNT de 1987 , lorsqu'une opposition à une demande d'abandon est reçue , l'article 163 oblige l'Office à déterminer le montant de la perte réelle , le cas échéant , de la compagnie de chemin de fer attribuable à l'exploitation de l'embranchement dans chacune des conditions financières prescrites . années . _SPLIT_ L'Office doit également donner un avis public de la détermination et des principaux facteurs appliqués pour rendre cette décision .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 179 , paragraphe 3 , du règlement financier et à l'article 14 du règlement intérieur , la commission des budgets a été consultée sur la proposition et a décidé , lors de sa réunion du 31 janvier 2006 , d'émettre un avis favorable .
 Version simplifiée :

Conformément à l'article 179 , paragraphe 3 , du règlement financier et à l'article 14 des règles internes , la commission des budgets a été consultée sur cette proposition . _SPLIT_ Lors de sa réunion du 31 janvier 2006 , elle a décidé d'émettre un avis favorable .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 195 de la LTC et à l'ordonnance de désistement et de continuation des procédures , 1996 , DORS / 96-383 , les procédures relatives à certaines questions devant la NTA , avant l'entrée en vigueur de l'article 195 , sont traitées par le Office des transports du Canada ( ci-après l'Office ) , conformément aux dispositions de la LTC .
 Version simplifiée :

10 ( ci-après la LTC ) , est entrée en vigueur le 1er juillet 1996 . _SPLIT_ Conformément à l'article 195 de la LTC et au Décret sur l'abandon et la poursuite des procédures , 1996 , DORS/96-383 , les procédures relatives à certaines questions pendantes devant l'ONT avant l'entrée en vigueur de l'article 195 sont poursuivies devant l'Office des transports du Canada ( ci-après l'Office ) en vertu des dispositions de la LTC .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 195 du traité CE ( tel que modifié par le traité d'Amsterdam ) , le Parlement a nommé M . Söderman médiateur de l'Union européenne pour une période de cinq ans , renouvelant ainsi le mandat de M . Söderman , qui a commencé en 1995 .
 Version simplifiée :

Conformément à l'article 195 du traité CE ( tel que modifié par le traité d'Amsterdam ) , le Parlement européen a nommé , pour une durée de cinq ans , M . Söderman médiateur de l'Union européenne . _SPLIT_ M . Söderman , nommé à cette même fonction en 1995 , voit ainsi son mandat renouvelé .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 2 , paragraphe 2 , certains États membres ( BE , BG , LT ) utilisent des procédures autres que les procédures pénales pour priver les auteurs d'infractions fiscales du produit de l'infraction .
 Version simplifiée :

IE prépare des mesures afin d'être totalement en conformité avec l'article 2 , paragraphe 1 . _SPLIT_ Pour l'application de l'article 2 , LT se réfère à la procédure liée au gel des avoirs .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 22 de la convention , les étrangers devraient déclarer leur entrée aux autorités compétentes , soit à l'entrée , soit dans les trois jours ouvrables suivant l'entrée , et les États membres devraient établir les conditions et exceptions en la matière .
 Version simplifiée :

Conformément à l’article 22 de la convention , les étrangers doivent déclarer leur entrée aux autorités compétentes , soit lors de l’entrée même , soit dans les trois jours suivant cette dernière . _SPLIT_ Par ailleurs , les États membres doivent fixer les conditions et exceptions applicables dans ce domaine .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 276 du traité , l'exécution du budget est approuvée rétrospectivement par le Parlement – sur recommandation du Conseil – dans le cadre de la procédure de décharge: le Parlement indique formellement et marque politiquement qu'il est satisfait de l'exécution du budget par la Commission .
 Version simplifiée :

En vertu de l'article 276 du traité , l'exécution du budget communautaire est approuvée rétrospectivement par le Parlement - statuant sur recommandation du Conseil - dans le cadre de la procédure de décharge . _SPLIT_ Le Parlement déclare ainsi formellement et approuve politiquement qu'il est satisfait de l'exécution du budget par la Commission .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 29 , paragraphe 4 , l'accès est refusé si cet accès peut compromettre certains intérêts spécifiques; Cette formulation est beaucoup plus large que celle de l'article 19 , paragraphe 3 , de la convention Europol , qui autorise le refus d'accès uniquement «dans la mesure où cela est nécessaire» .
 Version simplifiée :

Conformément à l’article 29 , paragraphe 4 , l’accès est refusé si un tel accès «risque de compromettre» certains intérêts spécifiques . _SPLIT_ Ce libellé est beaucoup plus large que celui de l’article 19 , paragraphe 3 , de la convention Europol , qui n’autorise le refus d’accès que «si un tel refus est nécessaire» .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 3 . 1 du règlement RTE , article 176 , paragraphe 4 , des modalités d'exécution du règlement financier
 Version simplifiée :

Conformément à l'article 3 , paragraphe 1 , du règlement RTE . _SPLIT_ Article 176 , paragraphe 4 , des modalités d'exécution du règlement financier .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 33 du traité Euratom , la Commission a émis huit recommandations sur des projets de mesures nationales , conformément à l'article 37 du traité , elle a émis cinq avis sur des plans d'élimination des déchets radioactifs provenant de diverses installations , et en vertu de l'article 35 de la Traité , il a effectué une visite pour vérifier le fonctionnement et l'efficacité des installations de surveillance du niveau de radioactivité dans l'environnement .
 Version simplifiée :

Dans le cadre du traité Euratom , la Commission a émis , au titre de l'article 33 , huit recommandations sur des projets de réglementations nationales et , au titre de l'article 37 , cinq avis concernant des projets relatifs aux rejets d'effluents radioactifs provenant des différentes installations nucléaires . _SPLIT_ Elle a également effectué , au titre de l'article 35 , une mission de vérification du fonctionnement et de l'efficacité des installations de contrôle des taux de radioactivité dans l'environnement .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés , vous disposez d'un droit d'accès ( par courrier postal à l'adresse indiquée en haut à droite ) , de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant .
 Version simplifiée :

Selon le 34e article de la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 concernant les données_SPLIT_ RODUCESSING , FICHIERS ET LIBERTY , vous avez le droit d'accéder ( par courrier à l'adresse indiquée en haut à droite de la page ) , corrigez et supprimez les données personnelles enregistrées . Les informations recueillies via des formulaires , des statistiques et des journaux de bord sont exclusivement destinées à nos services internes .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 35 du règlement général , un comité de suivi sera institué pour chaque programme au titre de l'initiative; sa composition et son rôle doivent être définis .
 Version simplifiée :

ConformØment à l'article 35 du rLglement gØnØral , un comitØ de suivi sera Øtabli pour chaque programme d'initiative . _SPLIT_ Sa composition et son rôle doivent OEtre dØfinis .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 4 . 2 ( a ) de la Convention sur les changements climatiques à laquelle la Lettonie est partie signataire , lesdits objectifs concernant les gaz à effet de serre sont de stabiliser les émissions de ces gaz d'ici 2000 sans dépasser les niveaux des émissions de 1990 .
 Version simplifiée :

mondiale pour atteindre cet objectif . _SPLIT_ Conformément à l'article 4 . 2 a ) de la Convention sur les changements climatiques dont la Lettonie est signataire , l'objectif est de stabiliser les émissions de gaz à effet de serre d'ici à l'an 2000 sans dépasser les niveaux de 1990 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 42 de la Loi sur les transports au Canada , j'ai l'honneur de vous présenter le rapport annuel de l'Office pour l'année 2004 , y compris l'évaluation par l'Office de l'application de la Loi et les difficultés observées dans l'application de cette loi .
 Version simplifiée :

Monsieur le Ministre , J'ai l'honneur de vous présenter le rapport annuel de l'Office des transports du Canada_SPLIT_ our l'année 2004 en vertu de l'article 42 de la Loi sur les transports au Canada . Celui-ci comprend également l'évaluation de l'effet de la loi précitée et des difficultés rencontrées dans son application .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 49 du TUE , l'État désireux d'adhérer à l'UE adresse sa demande au Conseil , lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après avis conforme du Parlement européen qui se prononce à la majorité absolue des membres qui le composent .
 Version simplifiée :

Conformément à l'article 49 du traité de l'UE , les pays désirant que l'adhésion à l'Union doit répondre à leurs demandes au Conseil . _SPLIT_ Ce dernier agit à l'unanimité après avoir consulté la Commission et recevant l'assentiment du Parlement européen , qui agit à la majorité absolue de ses membres .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 52 de la Loi sur les douanes ( valeur reconstituée ) , la valeur en douane est égale à la somme du coût de production des marchandises à apprécier et des montants des bénéfices et des frais généraux engagés par rapport à des marchandises de la même catégorie ou de la même espèce , par les producteurs , dans le pays d'exportation , au moment des ventes en vue de l'exportation au Canada .
 Version simplifiée :

En vertu de l'article 52 de la Loi sur les douanes ( valeur calculée ) , la détermination de la valeur en douane commence par le coût de production des marchandises à évaluer . _SPLIT_ Des montants sont ajoutés à ce chiffre pour tenir compte des bénéfices réalisés et des dépenses générales engagées , relativement à des marchandises de même catégorie ou de même nature fabriquées par les producteurs du pays d'exportation , sur les ventes à l'exportation au Canada .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 552 de la Loi électorale du Canada , j'ai l'honneur de déposer sur le bureau le formulaire de déclaration des opérations financières du parti enregistré et le formulaire de déclaration du parti enregistré à l'égard des dépenses électorales générales préparés par le directeur général des élections .
 Version simplifiée :

Conformément à l'article 552 de la Loi électorale du Canada , j'ai l'honneur de déposer les rapports sur les opérations financières des partis politiques enregistrés et sur leurs dépenses lors des élections générales . _SPLIT_ Ces rapports sont produits par le directeur général des élections .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 57 du Règlement sur les mesures spéciales d'importation ( RMSI ) , les engagements doivent être présentés dans les 60 jours suivant la date de la décision provisoire , mais il est préférable que l'ADRC reçoive les offres d'engagement le plus tôt possible pour qu'elle ait le temps de les analyser .
 Version simplifiée :

Conformément à l'article 57 du Règlement sur les mesures spéciales d'importation ( RMSI ) , des engagements devraient être offerts au plus tard 60 jours après cette décision provisoire . _SPLIT_ Cependant , il est préférable que les propositions d'engagement écrites soient reçues par l'ADRC le plus tôt possible afin de laisser suffisamment de temps pour l'analyse .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 6 , "Nul ne peut être soumis à l'esclavage ou à la servitude involontaire , qui sont interdits sous toutes leurs formes , de même que la traite des esclaves et la traite des femmes" .
 Version simplifiée :

Conformément à l'article 6 , "Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude . _SPLIT_ L'esclavage et la servitude ainsi que la traite des esclaves et la traite des femmes sont interdits sous toutes leurs formes" .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 6 , paragraphe 6 , du règlement , ce rapport a été placé en tête de l'ordre du jour et sera immédiatement suivi du rapport de M . Zimeray sur la demande de levée de l'immunité de M . Voggenhuber .
 Version simplifiée :

Conformément à l'article 6 , paragraphe 6 , du règlement , ce rapport est inscrit d'office à l'ordre du jour . _SPLIT_ Suivra immédiatement le rapport de M . Zimeray sur la demande de levée d'immunité de M . Voggenhuber .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 6 du règlement SSE , la proposition de règlement ne précise pas les méthodes de collecte à employer par les États membres , chacun d'entre eux étant libre d'établir les données de la manière qui lui convient le mieux .
 Version simplifiée :

Conformément à l'article 6 du règlement SBS , la proposition de règlement ne détermine pas les méthodes nationales de collecte à utiliser . _SPLIT_ Chaque État membre peut compiler les données de la manière la plus appropriée à sa propre situation .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 62 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples , le deuxième rapport périodique de la République fédérale du Nigéria a été présenté à la Commission et les observations finales sur le rapport ont été adoptées par la Commission africaine .
 Version simplifiée :

La République fédérale du Nigeria a présenté à la Commission aux termes de l'article 62 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples , son deuxième rapport périodique . _SPLIT_ Les Observations conclusives du Nigeria ont été adoptées par la Commission africaine .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 78 du Règlement général sur l'instruction publique , section ( a ) , il est interdit aux enseignants de donner des châtiments corporels , des châtiments collectifs ou des sanctions déprimantes susceptibles d'affecter la formation de la personnalité de l'enfant; dans l'intervalle , le Congrès national a adopté le Code de l'enfant et de l'adolescent qui réglemente et garantit la protection de l'enfant , en établissant les mécanismes et les instances à cet effet .
 Version simplifiée :

L'alinéa a ) de l'article 78 du Règlement général de l'instruction publique interdit ainsi aux enseignants : d'infliger aux élèves des châtiments corporels , des châtiments collectifs ou des sanctions humiliantes susceptibles d'influer sur la formation de la personnalité de l'enfant . _SPLIT_ Par ailleurs , le Congrès national de la République a adopté le Code de l'enfance et de l'adolescence , dont les dispositions régissent et garantissent la protection de l'enfant et institue les mécanismes et instances nécessaires à cet effet .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 8 , paragraphe 3 , du règlement intérieur , en juillet , septembre , octobre et novembre 2009 , 20 débats publics ont été organisés à l'initiative de la Présidence suédoise et un débat public sur le programme de travail de la Présidence s'est tenu en vue du Conseil Ecofin .
 Version simplifiée :

En juillet , septembre , octobre et novembre 2009 , 20 débats publics ont eu lieu à l'initiative de la présidence suédoise , conformément à l'article 8 . 3 du règlement . _SPLIT_ En outre , un débat public a eu lieu sur le programme de travail de la présidence pour les travaux du Conseil Ecofin .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 9 , paragraphe 2 , de la convention , toutes les Parties ayant fait des exceptions aux articles 4 , 5 , 6 , 7 ou 8 doivent présenter ces exceptions par écrit .
 Version simplifiée :

Conformément à l'article 9 , paragraphe 2 , de la convention , les Parties ayant fait des exceptions_SPLIT_ ux articles 4 , 5 , 6 , 7 ou 8 doivent présenter par écrit ces exceptions . Le Secrétariat présente les rapports biennaux reçus .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 9 . 2 du Règlement intérieur , aucun représentant ne peut se porter candidat à la fonction de président à moins qu'une proposition de candidature n'ait été parrainée par écrit par trois représentants ou plus , et les représentants qui sont membres d'un gouvernement national peuvent ne pas être membre du Bureau .
 Version simplifiée :

Conformément à l'article 9 , paragraphe 2 , du Règlement , aucun représentant ne peut être candidat à la fonction de Président si sa candidature n'a pas été présentée par écrit par trois représentants au moins . _SPLIT_ Ne peuvent être membres du Bureau , les représentants qui font partie d'un gouvernement national ( article 9 , paragraphe 9 ) .


Conformément à l'article 9 , paragraphe 2 , du Règlement , aucun représentant ne peut être candidat à la fonction de Président si sa candidature n'a pas été présentée par écrit par trois représentants au moins . _SPLIT_ Ne peuvent être membres du Bureau les représentants qui font partie d'un gouvernement national .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 93 du Règlement , le vote est reporté au mercredi 4 mai 2005 , immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires Y a-t-il consentement unanime pour dire qu'il est 19 h 28 et passer aux délibérations sur la motion d'ajournement ?
 Version simplifiée :

Conformément à l'article 93 du Règlement , le vote est différé au mercredi 4 mai 2005 , immédiatement avant la période prévue pour les affaires émanant des députés . _SPLIT_ Avons-nous le consentement unanime pour voir l'heure à 19 h 28 ? aux fins de la procédure d'ajournement ?


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article 97 , le Conseil a demandé l'application de la procédure d'urgence pour le projet de règlement du Conseil fixant les conditions de mise en œuvre des opérations de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l'État de droit et à celui de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ( 9581/98 - C4-0507 / 98-97 / 0191 ( SYN ) ) .
 Version simplifiée :

Conformément à l'article 97 du règlement du Parlement européen , le Conseil a sollicité l'application de la procédure d'urgence au projet de règlement du Conseil . _SPLIT_ Sont ainsi fixées les conditions d'application des actions communautaires de coopération au développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit , ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ( 9581/98 - C4-0507/98-97/0191 ( SYN ) ) .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation , l'Acheteur peut , préalablement à sa commande , prendre connaissance , sur le Site de Cinq Mondes , des caractéristiques essentielles des produits et/ou des Invitations Cadeaux qu'il désire commander .
 Version simplifiée :

Conformément à l'article L . 111-1 du code de la consommation , l'acheteur peut , avant son ordonnance , _SPLIT_ Peruse , sur le site Cinq Mondes , les caractéristiques essentielles des produits et / ou des invitations cadeaux qu'il souhaite commander . L'acheteur sélectionne un ou plusieurs produits et / ou des invitations cadeaux parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet du Cinq Mondes .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'autorisation donnée par le Conseil à la présidence de négocier les accords avec les États-Unis en avril de l'année dernière , la Commission a participé aux négociations dès le début , elle est donc particulièrement bien placée pour apprécier les réelles difficultés qui y sont rencontrées .
 Version simplifiée :

Conformément au mandat donné par le Conseil à la présidence pour négocier les accords avec les États-Unis en avril de l'année dernière , la Commission a assisté aux négociations dès le départ . _SPLIT_ Elle est donc particulièrement bien placée pour apprécier les difficultés réelles qui sont apparues au cours de ce processus .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'avis du Contrôleur européen de la protection des données , le rapporteur ne voit pas la raison pour laquelle cette nouvelle capacité se limite à la violation de l'article 13 et suggère donc de permettre aux personnes morales d'intenter des actions en justice pour violation de toute disposition de la ePrivacy Directif .
 Version simplifiée :

Le rapporteur , s'alignant sur l'avis du Contrôleur européen de la protection des données , ne voit pas pourquoi cette nouvelle possibilité devrait être limitée aux infractions à l'article 13 . _SPLIT_ Il propose donc de permettre aux personnes morales d'intenter des actions en justice contre les infractions à toute autre disposition de la directive .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'engagement de Honda en matière de sécurité , le HR-V devrait offrir des performances de sécurité anti-collision de premier ordre et incorpore la structure de carrosserie avant de nouvelle génération Advanced Compatibility Engineering ™ ( ACE ™ ) de Honda , conçue pour absorber et disperser plus efficacement les l'énergie d'une collision frontale .
 Version simplifiée :

Fidèle à l’engagement de Honda en matière de sécurité , le HR-V devrait offrir des performances de sécurité haut de gamme en cas de collision . _SPLIT_ Il incorpore la nouvelle génération de structure frontale carrosserie à compatibilité avancéeMC ( ACEMC ) de Honda , conçue pour absorber et répartir plus efficacement l’énergie en cas de choc frontal .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'esprit de réalisme avec lequel nous devons considérer la prérogative du veto , le rapport contient d'importantes propositions de pays ou de groupes de pays pour apporter certains changements à ce pouvoir , comme la proposition faite par l'Égypte , au nom de la Mouvement des non-alignés , et celui du Brésil .
 Version simplifiée :

Conformément au souci de réalisme avec lequel nous avons examiné le privilège du droit de veto , le rapport contient des propositions importantes émanant de pays ou de groupes de pays , qui visent à apporter certains changements à cet égard . _SPLIT_ Je songe notamment à la proposition présentée par l'Égypte , au nom du Mouvement des pays non alignés , et à celle présentée par le Brésil .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'exigence de «connaissance» , les organisations doivent faire un effort raisonnable pour s'assurer que la personne est informée de la fin pour laquelle l'information sera utilisée; pour que le consentement soit significatif , les objectifs doivent être énoncés de manière à ce que l'individu puisse raisonnablement comprendre comment les renseignements seront utilisés ou divulgués .
 Version simplifiée :

Suivant l'exigence d'« information » , « les organisations doivent faire un effort raisonnable pour s'assurer que la personne est informée des fins auxquelles les renseignements seront utilisés . _SPLIT_ Pour que le consentement soit valable , les fins doivent être énoncées de façon que la personne puisse raisonnablement comprendre de quelle manière les renseignements seront utilisés ou communiqués .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'exigence minimale précisée dans l'avis public 2002-61 et énoncée à l'annexe de la présente décision , il est une condition de licence que le titulaire consacre au moins 80% de l'année de radiodiffusion à la diffusion d'émissions canadiennes .
 Version simplifiée :

Conformément à l'exigence minimale mentionnée dans l'avis public 2002-61 , la licence sera assujettie à la condition que la titulaire consacre au moins 80 % de l'année de radiodiffusion à la diffusion d'émissions canadiennes . _SPLIT_ Cette condition de licence se trouve en annexe .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'objectif stratégique d'Industrie Canada , qui consiste à créer un marché équitable , efficace et concurrentiel , le programme vise à accorder aux organisations de consommateurs et de bénévoles les moyens d'entreprendre de la recherche impartiale , de qualité et au moment opportun sur des enjeux en consommation préjudiciels au marché afin de pouvoir formuler des conseils d'orientation sur ces enjeux qui seront à la fois crédibles et utiles pour les décideurs .
 Version simplifiée :

Il est administré par le Bureau de la consommation ( BAC ) d'Industrie Canada . _SPLIT_ Conformément à l'objectif stratégique d'Industrie Canada consistant à bâtir un marché équitable , efficace et concurrentiel , le programme vise à fournir aux organisations de consommateurs et bénévoles les moyens de produire des recherches de haute qualité , indépendantes et opportunes sur les problèmes de consommation touchant le marché et d'élaborer des conseils stratégiques . sur ces questions à la fois crédibles et utiles aux décideurs .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui , il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de l'étude des amendements du Sénat au projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie .
 Version simplifiée :

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui , il est de mon devoir d'interrompre les travaux et de poser immédiatement toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape du rapport des amendements apportés par le Sénat au projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie . _SPLIT_ La question porte sur l'amendement .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui , toutes les questions sur les motions à l'étape du rapport sont réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal sont réputés avoir été demandés et réputés différés au jeudi 4 décembre 1997 à la fin des ordres émanant du gouvernement .
 Version simplifiée :

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui , toutes les questions sur les motions à l'étape du rapport sont réputées avoir été mises aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé . _SPLIT_ Par conséquent , les votes par appel nominal sont reportés au jeudi 4 décembre 1997 , à la fin des initiatives ministérielles .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 8 octobre 1998 , votre comité a examiné le projet de loi C-51 , Loi modifiant le Code criminel , la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et il en fait rapport , avec des amendements .
 Version simplifiée :

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 8 octobre 1998 , votre comité a étudié le projet de loi C-51 , Loi modifiant le Code criminel , la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition . _SPLIT_ Le comité a accepté d'en faire rapport avec des amendements .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 21 avril 1998 , le comité a étudié le projet de loi C-37 , Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence , et il a convenu d'en faire rapport sans propositions d'amendement .
 Version simplifiée :

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 21 avril 1998 , le comité a étudié le projet de loi C-37 , Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence . _SPLIT_ Le comité a accepté d'en faire rapport sans amendement .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à l'évolution vers un modèle de prestation de services par le personnel , de nombreuses juridictions au Canada ne permettent pas aux clients de choisir leur avocat; un avocat salarié est plutôt affecté aux candidats approuvés .
 Version simplifiée :

Conformément au passage à un modèle de prestation de services par des avocats internes , bien des juridictions canadiennes n’autorisent pas les clients à choisir leur avocat . _SPLIT_ En fait , elles affectent un avocat interne aux demandeurs approuvés .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la Classification internationale des maladies , neuvième révision ( CIM-9 ) , la maladie de Crohn a été définie comme la présence des codes de diagnostic 555 . 0 , 555 . 1 , 555 . 2 et 555 . 9; colite ulcéreuse , code 556 . 28 Les taux d'hospitalisation pour la maladie de Crohn ou la colite ulcéreuse sont fondés sur les dossiers dans lesquels l'une de ces conditions était le diagnostic principal .
 Version simplifiée :

Conformément à la Classification internationale des maladies , neuvième révision ( CIM-9 ) , la maladie de Crohn a été associée à la présence des codes de diagnostic 555 . 0 , 555 . 1 , 555 . 2 et 555 . 9 , et la colite ulcéreuse , à la présence du code 55628 . _SPLIT_ Le calcul des taux d'hospitalisation pour la maladie de Crohn ou pour la colite ulcéreuse est fondé sur les enregistrements pour lesquels le diagnostic primaire correspond à l'une de ces affections .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la DOAD 5049-1 , un agent du CEOTP effectuera normalement un service obligatoire lorsqu'un programme d'études dure six mois ou plus , et sera calculé sur la base de deux mois de service pour chaque mois d'éducation ou de formation subventionnée , en utilisant le les dates de début et de fin des études .
 Version simplifiée :

Conformément à la DOAD5049‑1 , un officier du PFOEP effectue généralement une période de service obligatoire lorsque le programme d'études dure au moins sixmois . _SPLIT_ La période de service obligatoire est calculée à raison de deuxmois de service pour chaque mois d'études ou d'études subventionnées , en fonction de la date du début et de la fin du programme d'études .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la DP , les frais évalués totaux ont été fournis par les promoteurs , et la sélection du soumissionnaire retenu a été basée sur la proposition recevable avec le coût par point le plus bas .
 Version simplifiée :

Conformément à la DP , un coût total estimatif a été présenté par les soumissionnaires . _SPLIT_ Le soumissionnaire dont la proposition a été jugée recevable avec le coût le moins élevé par point a été sélectionné .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la Déclaration , la pratique systématique de la disparition est de la nature d'un crime contre l'humanité et constitue une violation du droit à la reconnaissance en tant que personne devant la loi , du droit à la liberté et à la sécurité de la personne et de l'interdiction de la torture , et elle viole ou constitue également une grave menace pour le droit à la vie .
 Version simplifiée :

Conformément à ce texte , la pratique systématique des disparitions est un crime contre l'humanité et constitue une violation du droit de chacun à la reconnaissance de sa personnalité juridique , du droit à la liberté et à la sécurité de la personne et du droit de ne pas être soumis à la torture . _SPLIT_ Elle viole en outre le droit à la vie ou le met gravement en danger .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la LMSI , une subvention n'inclut pas l'exonération des taxes indirectes pour la seule raison que les marchandises sont exportées Par conséquent , l'ASFC ne considère pas l'exemption des revenus d'exportation de l'application du PIS et des COFINS comme une subvention à l'égard de la marchandises en cause exportées par Caraíba pendant la PVE .
 Version simplifiée :

Conformément à la LMSI , une subvention ne comprend pas l’exemption de taxes indirectes uniquement parce que les marchandises sont exportées . _SPLIT_ Par conséquent , l’ASFC ne considère pas que l’exemption de l’application du PIS et du COFINS pour les recettes d’exportation constitue une subvention des marchandises en cause exportées par Caraíba durant la PVE .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la LPA , aucun usage n'est homologué pour ces huit substances , et un pesticide qui n'est pas homologué ne peut être importé , vendu ou utilisé au Canada .
 Version simplifiée :

En vertu de la LPA , il n'y a aucune utilisation homologuée pour ces huit pesticides . _SPLIT_ À moins d'être homologué , un pesticide ne peut être importé , vendu ou utilisé au Canada .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la LPA , aucun usage n’est homologué pour ces huit substances , et un pesticide qui n’est pas homologué ne peut être importé , vendu ou utilisé au Canada .
 Version simplifiée :


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la Loi Organique de Protection des Données espagnole de 1999 , nous vous informons que les informations fournies seront conservées par Aceites Guirado Noguera , aux seules fins de répondre aux questions posées à travers ce formulaire , et les informations personnelles ne seront pas cédées à des tiers .
 Version simplifiée :

Conformément à la Loi sur la protection des données personnelles espagnoles de 1999 , nous informons que les informations fournies par l'utilisateur seront enregistrées par Aceites Guirado Noguera afin de remplir les requêtes reçues via ce formulaire . _SPLIT_ Les données personnelles ne seront fournies à aucune tierce partie .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale , Industrie Canada , l'autorité responsable , a entrepris une étude approfondie du projet et a présenté son rapport au ministre de l'Environnement et à l'Agence à la suite de la période de commentaires du public sur le rapport et après examen des commentaires reçus , le ministre de l'Environnement publiera un énoncé de décision sur l'évaluation environnementale .
 Version simplifiée :

Conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale , Industrie Canada , l'autorité responsable , a mené une étude approfondie dans le cadre de ce projet et a présenté son rapport au ministre de l'Environnement et à l'Agence . _SPLIT_ À la suite de la période de commentaires du public sur le rapport et après l'examen des commentaires reçus , le ministre de l'Environnement fera connaître sa décision quant à l'évaluation environnementale .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée , et au règlement général sur la protection des données , vous disposez d’un droit d’accès , de rectification , d’effacement , d’opposition et de limitation du traitement relatif aux données personnelles qui vous concernent , ainsi que du droit à la portabilité des données et de définition de vos directives relatives à la gestion de vos données après votre décès .
 Version simplifiée :

Conformément à la loi modifiée no . _SPLIT_ 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement général de la protection des données , vous avez le droit d'accéder , de rectifier , de supprimer , de s'opposer et de limiter l'utilisation de vos données personnelles , ainsi que tout droit au transfert de données et à la définition de vos directives pour la gestion de la gestion . vos données après votre décès .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la Loi sur l'accès à l'information ( paragraphe 20 ( 1 ) ) , on ne peut publier le montant de la commission puisque la divulgation de ces renseignements compromettrait la position concurentielle de l'entreprise; f ) on a payé une commission à la Lancaster Aviation pour les services rendus .
 Version simplifiée :

Le montant de la commission ne peut être communiqué en vertu du paragraphe 20 ( 1 ) de la Loi sur l'accès à l'information , car la divulgation de ces renseignements compromettrait la position concurrentielle de l'entreprise . _SPLIT_ f ) Lancaster Aviation a été rémunérée pour les services rendus par le paiement d'une commission .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la Loi sur l'accès à l'information , nous avons reçu une série d’observations de la part de chacune des 21 institutions fédérales visées , de même que de celle de l’ACJ dans le cadre de nos évaluations quant à la signification de la preuve , aux faits que nous devrions établir et aux conclusions qu’il nous faudrait tirer .
 Version simplifiée :

Conformément à la Loi sur l'accès à l'information , nous avons reçu une série de représentations des 21 institutions fédérales impliquées ainsi que la CNA . _SPLIT_ Nous avons utilisé ceux-ci dans la création de nos évaluations quant à ce que les preuves signifiaient , quels faits nous devrions trouver et quelles conclusions nous devrions tirer .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la Loi sur la Banque du Canada , la Banque peut accorder des prêts d'une durée ne dépassant pas six mois , renouvelables pour des périodes de six mois au plus chacune .
 Version simplifiée :

En vertu de la Loi sur la BdC , la Banque est autorisée à consentir des prêts dont l'échéance n'excède pas six mois . _SPLIT_ Les prêts peuvent être renouvelés pour d'autres périodes , jusqu'à six mois chacune .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la Loi sur la Société canadienne des postes , les Canadiens disposeront d’une période de 60 jours au cours de laquelle ils pourront présenter leurs observations sur la proposition suivant sa publication préalable dans la Gazette du Canada .
 Version simplifiée :

Les Canadiens ont la possibilité de commenter la proposition après la publication préalable dans la Gazette du Canada . _SPLIT_ Une période de commentaires de 60 jours est requise en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire , la bourse est décernée chaque année à une personne handicapée pour lui permettre d'effectuer une recherche et de préparer un rapport sur la contribution d'un ou de plusieurs Canadiennes ou Canadiens handicapés à la vie publique ou parlementaire du Canada
 Version simplifiée :

Le prix de la flamme du centenaire a été créé par la Loi sur la recherche sur la flamme du centenaire . _SPLIT_ Ce prix monétaire est offert chaque année à une personne handicapée à lui permettre de mener des recherches et de préparer un rapport sur les contributions d'un ou de plusieurs Canadiens handicapés à la vie publique du Canada ou des activités du Parlement .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la Loi sur le tabac , les petits cigares comme les cigarettes sont considérés un « produit du tabac » et , à ce titre , toutes les exigences et interdictions prévues dans la Loi s'appliquent aussi à eux .
 Version simplifiée :

"Conformément à la loi fédérale sur le tabac , comme les cigarettes , les petits cigares sont considérés comme des" "produits du tabac" "" . _SPLIT_ À ce titre , toutes les exigences et interdictions énoncées dans la Loi leur sont applicables .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la Loi sur l’accès aux documents détenus par les organismes publics et sur la protection des renseignements personnels , le Directeur général des élections du Québec ne recueille aucun renseignement personnel sans le consentement du visiteur .
 Version simplifiée :

Le Directeur général des élections du Québec ( DGEQ ) ne recueille aucun renseignement personnel sans que le visiteur y ait consenti . _SPLIT_ Il respecte ainsi la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la Loi électorale du Canada , en 1996 , 1997 , 2001 et 2005 , j'ai présenté des recommandations au Parlement , certaines visant à assurer une plus grande transparence et une meilleure équité au plan du financement électoral .
 Version simplifiée :

En 1996 , 1997 , 2001 et 2005 , conformément à la Loi électorale du Canada , j'ai soumis des recommandations au Parlement . _SPLIT_ Certains d’entre eux visaient à assurer une transparence et une équité accrues dans le domaine du financement des élections .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la Loi électorale du Canada , un tiers doit s'inscrire auprès du directeur général des élections après la délivrance des brefs électoraux , immédiatement après avoir engagé des dépenses de publicité électorale de 500 $ ou plus , et doit soumettre un rapport sur ses contributions et dépenses ( troisième Rapport sur la publicité électorale du parti ) dans les quatre mois suivant le jour du scrutin .
 Version simplifiée :

Conformément à la Loi électorale du Canada , le tiers doit s'enregistrer auprès du directeur général des élections dès qu'il a engagé des dépenses de publicité électorale de 500 $ au total mais non avant la délivrance du bref . _SPLIT_ De plus , le tiers est tenu de présenter un rapport de ses contributions et de ses dépenses ( Rapport des dépenses de publicité électorale d'un tiers ) dans les quatre mois qui suivent le jour du scrutin .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement , l’APIE aurait dû être déposé devant la Chambre des communes pendant au moins vingt et un jours de séance avant sa ratification , période à l’issue de laquelle le Conseil privé pourrait , sans examen public ni débat parlementaire préalable , lui donner force de loi .
 Version simplifiée :

Selon la politique relative aux traités de dépôt au Parlement , la FIPA doit être déposée à la Chambre pour 21 jours de séance avant de pouvoir être ratifié . _SPLIT_ Ensuite , le Conseil privé peut , sans aucune consultation ou examen public ou parlementaire , le signent en droit .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la Politique sur les revendications particulières , le Canada a accepté de négocier la revendication de cession de 1892 de la Première nation de Tobique le 23 mai 2008 , au motif que le Canada a une obligation légale en raison d'une cession invalide .
 Version simplifiée :

Conformément à la Politique sur les revendications particulières , le Canada a accepté , le 23 mai 2008 , la revendication relative à la cession de 1892 aux fins de négociation . _SPLIT_ Il a pris cette décision en raison de l'obligation légale qui lui échoit par suite d'une cession invalide .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la campagne Green Vision de NEC , le P241W utilise un module de panneau sans arsenic dans une armoire en plastique recyclé et expédiée dans un emballage 100% recyclable .
 Version simplifiée :

Conformément à la vision écologique « Green Vision » de NEC , le NEC MultiSync ® P241W est équipé d’une dalle ne contenant pas d’arsenic . _SPLIT_ Sa fabrication est effectuée à partir de matériaux plastiques recyclés .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la campagne internationale menée par la convention de 1985 sur la mer du Nord visant à réduire le niveau de pollution marine , elle contribuera à sauvegarder le patrimoine commun d'un certain nombre de pays de l'UE et aidera la région à remplir ses obligations au titre de la législation de l'UE ( Directive 91/271 / CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ) .
 Version simplifiée :

Il s'inscrit dans l'action internationale de la 'Convention sur la mer du Nord de 1985' qui vise à y réduire la charge polluante . _SPLIT_ Il contribuera ainsi à préserver un patrimoine commun à plusieurs pays de l'Union et aidera la Région Flamande à remplir ses obligations en matière de réglementation européenne ( Directives EU 91/271 sur les eaux usées urbaines ) .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la culture chinoise , les nouveaux Bureaux du Groupe ALLIMAND disposent de toutes les facilités ( auditoriums salles de conférences , salles de réunions privatives… ) pour recevoir non seulement des clients chinois , mais aussi des prospects étrangers qui traversent la Chine , dans le cadre de contrats initiés par des ensembliers chinois ou autres , où ALLIMAND a la capacité de se positionner en fournisseur potentiel .
 Version simplifiée :

Se conformer à la culture chinoise , les nouveaux bureaux du groupe Allimand disposent de toutes les installations nécessaires ( salles de conférence d'auditorium , salles de réunion privées . . . ) pour recevoir non seulement des clients chinois , mais également des perspectives étrangères qui traversent la Chine . _SPLIT_ Contrats initiés par les entrepreneurs chinois et autres pour lesquels Allimand a la capacité de se positionner comme un fournisseur potentiel .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la date précisée dans l'avis de désistement du CN , l'exploitation de la voie ferrée a effectivement cessé le 15 octobre 1998 et , à ce titre , les obligations de niveau de service en vertu de la LTC sur la voie en question ont également cessé .
 Version simplifiée :

Conformément à la date précisée dans l'avis de cessation d'exploitation du CN , les activités sur la ligne ont effectivement cessé le 15 octobre 1998 . _SPLIT_ Ainsi , les obligations prescrites par la LTC au chapitre du niveau de services sur la ligne en question ont également pris fin .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la demande de ses membres , l’Association cycliste canadienne sollicite des propositions de vérificateurs financiers pour la vérification annuelle et les états financiers de l’association ( du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 ) .
 Version simplifiée :

Accédant à la requête de ses membres , l’Association_SPLIT_ ycliste canadienne demande une soumission de propositions visant la vérification annuelle et l’établissement des états financiers pour l’association . ( 1er avril 2007 – 31 mars 2008 ) .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la directive du ministre des Transports , Aeroflot - Russian International Airlines ( ci-après Aeroflot ) a initialement obtenu l'autorisation énoncée ci-dessus le 17 mai 1990 , et des renouvellements de l'autorisation ont été accordés chaque année par la suite .
 Version simplifiée :

Conformément à la directive du ministre des Transports , Aeroflot-Russian International Airlines ( ci-après Aeroflot ) s'est vu initialement accorder l'autorisation susmentionnée le 17 mai 1990 . _SPLIT_ Cette autorisation a par la suite été renouvelée d'année en année .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la directive du ministre des Transports , Antonov Design Bureau ( ci-après Antonov ) a initialement obtenu l'autorisation susmentionnée en février 1988 , et des renouvellements de l'autorisation ont été accordés chaque année par la suite .
 Version simplifiée :

Conformément à la directive du ministre des Transports , Antonov Design Bureau ( ci-après Antonov ) s'est vu initialement accorder l'autorisation susmentionnée en février 1988 . _SPLIT_ Cette autorisation a par la suite été renouvelée d'année en année .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la directive du ministre des Transports , Antonov Design Bureau ( ci-après Antonov ) a obtenu à l'origine l'autorisation à l'égard des aéroports de Mirabel et de Hamilton le 13 avril 1995 et l'autorisation à l'égard de l'aéroport de Windsor le 21 décembre 1995 et les renouvellements de les autorisations étaient accordées chaque année par la suite .
 Version simplifiée :

Conformément à la directive du ministre des Transports , Antonov Design Bureau ( ci-après Antonov ) s'est vu initialement accorder l'autorisation en ce qui a trait aux aéroports de Mirabel et de Hamilton le 13 avril 1995_SPLIT_ t l'autorisation en ce qui a trait à l'aéroport de Windsor le 21 décembre 1995 . Ces autorisations ont par la suite été renouvelées d'année en année .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la décision 81/34 du Conseil d’administration , l’Administrateur doit présenter chaque année un rapport sur les activités de coopération technique de l’ensemble des organismes des Nations Unies indiquant les dépenses ordinaires et les dépenses imputées sur des fonds extrabudgétaires de sources autres que le PNUD , le Fonds des Nations Unies pour la population ( FNUAP ) , le Fonds des Nations Unies pour l’enfance ( UNICEF ) et le Programme alimentaire mondial ( PAM ) , ainsi que les contributions reçues pour financer ces
 Version simplifiée :

Conformément à la décision 81/34 du Conseil d’administration , l’Administrateur est tenu de présenter annuellement un rapport sur les informations relatives à la coopération technique de l’ensemble du système des Nations Unies . _SPLIT_ Il a pour objet d’examiner les dépenses ordinaires et extrabudgétaires financées par des sources autres que le PNUD , le FNUAP , l’UNICEF et le PAM , et les contributions reçues pour financer les activités de coopération technique , ainsi que les données sur les dépenses et contributions communiquées par les quatre organisations .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la décision de la CSC dans l’affaire Mattel Canada , seuls les paiements désignés comme redevances ou droits de licence peuvent être ajoutés au prix payé ou à payer en vertu du sous-alinéa 48 ( 5 ) a ) ( iv ) , car celui-ci ne s’applique pas aux paiements ou montants visés par d’autres dispositions de l’alinéa 48 ( 5 ) a ) .
 Version simplifiée :

Conformément à la décision Mattel Canada du CCN , les paiements identifiés comme des paiements de redevances ou de droits de licence ne peuvent être identifiés que comme des ajouts au prix payé ou à payer des marchandises importées en vertu du sous-alinéa 48 ( 5 ) a ) ( iv ) . _SPLIT_ Les paiements ou montants prévus ailleurs à l'alinéa 48 ( 5 ) a ) ne doivent pas être identifiés comme des ajouts au prix payable en vertu du présent sous-alinéa .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la définition de la santé de l'Organisation mondiale de la santé comme étant un état de bien-être physique , mental et social complet et pas simplement l'absence de maladie , l'Agence se concentre sur la promotion de la santé et la réduction de l'ampleur et de l'impact des maladies infectieuses et chroniques . , blessures et urgences .
 Version simplifiée :

L'Organisation mondiale de la Santé définit la santé comme un état de complet bien-être physique , mental et social , et non seulement comme l'absence de maladie . _SPLIT_ Conformément à cette définition , l'Agence concentre ses efforts sur la promotion de la santé et la réduction de l'étendue et de l'impact des maladies infectieuses , des maladies chroniques , des blessures et des situations d'urgence .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la formule de la Loi constitutionnelle de 1867 , la représentation de la province à la Chambre des communes n'a pas changé et restera à 14 sièges .
 Version simplifiée :

Conformément à la formule prévue dans la Loi constitutionnelle de 1867 , 14 sièges à la Chambre des communes sont alloués à la province . _SPLIT_ Ce nombre n'a pas changé .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la formule de la Loi constitutionnelle de 1867 , la représentation de la province à la Chambre des communes n'a pas changé et restera à sept sièges .
 Version simplifiée :

Conformément à la formule prévue dans la Loi constitutionnelle de 1867 , sept sièges à la Chambre des communes sont alloués à la province . _SPLIT_ Ce nombre n'a pas changé .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la formule de la Loi constitutionnelle de 1867 , la représentation de la province à la Chambre des communes n’a pas changé et restera à 10 sièges .
 Version simplifiée :

Conformément à la formule prévue dans la Loi constitutionnelle de 1867 , 10 sièges à la Chambre des communes sont alloués à la province . _SPLIT_ Ce nombre n’a pas changé .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la formule de la Loi constitutionnelle de 1867 , la représentation de la province à la Chambre des communes n’a pas changé et restera à 11 sièges .
 Version simplifiée :

Conformément à la formule prévue dans la Loi constitutionnelle de 1867 , 11 sièges à la Chambre des communes sont alloués à la province . _SPLIT_ Ce nombre n’a pas changé .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la formule de la Loi constitutionnelle de 1867 , la représentation de la province à la Chambre des communes n’a pas changé et restera à 14 sièges .
 Version simplifiée :

Conformément à la formule prévue dans la Loi constitutionnelle de 1867 , 14 sièges à la Chambre des communes sont alloués à la province . _SPLIT_ Ce nombre n’a pas changé .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la formule de la Loi constitutionnelle de 1867 , la représentation de la province à la Chambre des communes n’a pas changé et restera à sept sièges .
 Version simplifiée :


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice ( 235 ) , la Commission a rejeté l'argument des autorités françaises selon lequel de telles aides pouvaient être considérées comme «compensées» par d'autres charges auxquelles FT était soumise à d'autres égards .
 Version simplifiée :

La Commission a considéré qu'en ne percevant pas l'intégralité du montant de cette imposition , l'État a conféré un avantage à FT qui revient à une aide d'État . _SPLIT_ Conformément à la jurisprudence de la Cour ( 234 ) , la Commission a rejeté l'argument défendu par les autorités françaises selon lequel cette aide pouvait être considérée comme «compensée» par d'autres charges auxquelles FT était soumise à d'autres égards .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 , vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent , que vous pouvez exercer en vous adressant à IDFM .
 Version simplifiée :

Conformément à la loi "Protection française" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 , vous avez le droit d'accéder et de corriger vos informations personnelles . _SPLIT_ Vous pouvez exercer ce droit en contactant l'IDFM .


Conformément à la loi "Protection française" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 , vous avez le droit d'accéder et de corriger vos informations personnelles . _SPLIT_ Vous pouvez exercer ce droit en contactant Ile-de-France MobiLITÉS .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi , a été condamné à cinq ans d'emprisonnement par le tribunal populaire intermédiaire de la région autonome du Tibet pour activités contre-révolutionnaires; a purgé sa peine dans la prison de la région autonome du Tibet .
 Version simplifiée :

Conformément à la loi a été condamnée à cinq ans de prison par le tribunal intermédiaire du peuple de la région autonome du Tibet pour activités contre-révolutionnaires . _SPLIT_ A purgé sa peine dans la prison de la région autonome du Tibet .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi , a été condamné à cinq ans d'emprisonnement par le tribunal populaire intermédiaire de la région autonome du Tibet pour activités contre-révolutionnaires; purge actuellement une peine dans la prison de la région autonome du Tibet .
 Version simplifiée :

Conformément à la loi a été condamné à cinq ans de prison par le tribunal intermédiaire du peuple de la région autonome du Tibet pour activités contre-révolutionnaires . _SPLIT_ Purge actuellement sa peine dans la prison de la région autonome du Tibet .


Conformément à la loi a été condamnée à cinq ans de prison par le tribunal intermédiaire du peuple de la région autonome du Tibet pour activités contre-révolutionnaires . _SPLIT_ Purge actuellement sa peine dans la prison de la région autonome du Tibet .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi , a été condamné à quatre ans d'emprisonnement par le tribunal populaire intermédiaire de la région autonome du Tibet pour activités contre-révolutionnaires; purge actuellement une peine dans la prison de la région autonome du Tibet .
 Version simplifiée :

Conformément à la loi a été condamné à quatre ans de prison par le tribunal intermédiaire du peuple de la région autonome du Tibet pour activités contre-révolutionnaires . _SPLIT_ Purge actuellement sa peine dans la prison de la région autonome du Tibet .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi , a été condamné à sept ans d'emprisonnement par le tribunal populaire intermédiaire de la région autonome du Tibet pour activités contre-révolutionnaires; purge actuellement une peine dans la prison de la région autonome du Tibet .
 Version simplifiée :

Conformément à la loi a été condamnée à sept ans de prison par le tribunal intermédiaire du peuple de la région autonome du Tibet pour activités contre-révolutionnaires . _SPLIT_ Purge actuellement sa peine dans la prison de la région autonome du Tibet .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi , a été condamné à six ans d'emprisonnement par le tribunal populaire intermédiaire de la région autonome du Tibet pour activités contre-révolutionnaires; purge actuellement une peine dans la prison de la région autonome du Tibet .
 Version simplifiée :

Conformément à la loi a été condamné à six ans de prison par le tribunal intermédiaire du peuple de la région autonome du Tibet pour activités contre-révolutionnaires . _SPLIT_ Purge actuellement sa peine dans la prison de la région autonome du Tibet .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi , a été condamné à trois ans d'emprisonnement par le tribunal populaire intermédiaire de la région autonome du Tibet pour activités contre-révolutionnaires; purge actuellement une peine dans la prison de la région autonome du Tibet .
 Version simplifiée :

Conformément à la loi , a été condamné à trois ans de prison par le tribunal intermédiaire du peuple de la région autonome du Tibet pour activités contre-révolutionnaires . _SPLIT_ Purge actuellement sa peine dans la prison de la région autonome du Tibet .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi , la Commission nationale des libérations conditionnelles doit accorder une semi-liberté au délinquant qui a déjà purgé un sixième de sa peine ou après six mois d’emprisonnement , selon la plus longue de ces deux périodes , et une libération conditionnelle totale à celui qui a déjà purgé un tiers de sa peine , à moins qu’elle n’ait des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra une infraction avec violence avant que sa peine ne soit expirée .
 Version simplifiée :

La Commission nationale des libérations conditionnelles doit , en vertu de la loi , mettre le délinquant en semi-liberté à six mois ou au sixième de la peine , selon la plus longue des deux . _SPLIT_ La CNLC doit mettre le délinquant en liberté conditionnelle totale au tiers de la peine , à moins qu'elle n'ait des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra une infraction avec violence avant la fin de sa peine .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi , les ministres peuvent déléguer ces questions à leur sous-ministre ou à d'autres hauts fonctionnaires , mais peuvent souhaiter être informés de dossiers particulièrement importants .
 Version simplifiée :

Conformément à la loi , les ministres peuvent déléguer ces questions à leurs sous-ministres ou à d'autres hauts fonctionnaires . _SPLIT_ Ils voudront toutefois être tenus au courant des dossiers particulièrement importants .


Conformément à la loi , les ministres peuvent déléguer ces questions à leurs sous-ministres ou à d’autres hauts fonctionnaires . _SPLIT_ Ils voudront toutefois être tenus au courant des dossiers particulièrement importants .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi , l’ARCEP a tout d’abord sollicité l’avis des associations représentatives des collectivités locales et de l’autorité de la concurrence française , en plus d’organiser une consultation publique - notamment avec les opérateurs .
 Version simplifiée :

Comme le prévoit la loi , l’Autorité a préalablement recueilli l’avis des associations de collectivités territoriales et l’avis de l’Autorité de la concurrence . _SPLIT_ Elle a organisé une consultation publique , notamment auprès des opérateurs .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi , notre société est enregistrée sous le numéro 7220 dans le Registre National des Agences de Voyages et de Tourisme du Portugal ( RNAVT ) .
 Version simplifiée :

Notre société est protégée par le Fonds de garantie des voyages et du tourisme du Portugal . _SPLIT_ À mesure que la loi l'exige , notre société est enregistrée au numéro 7220 du registre national des agences de voyage et de tourisme portugais ( RNavt , I . e . Registo Nacional Das Agências de Viagens E Turismo ) .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi , nous conserverons vos informations personnelles uniquement pour la période nécessaire à l'accomplissement de l'objectif pour lequel elles ont été fournies .
 Version simplifiée :

Conformément à la loi , nous ne conserverons que vos informations personnelles pour la période nécessaire pour accomplir l'objectif pour lequel il a été fourni . _SPLIT_ Nous conservons ces données sous examen périodique pour vous assurer qu'il est toujours nécessaire pour nous de le conserver .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi , nous conserverons vos informations personnelles uniquement pour la période nécessaire à l’accomplissement de l’objectif pour lequel elles ont été fournies .
 Version simplifiée :


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi , nous faisons des efforts particuliers pour rejoindre les électeurs dont le taux de participation a toujours été inférieur à celui de l'électorat en général , et nous avons élaboré des plans d'action axés sur les jeunes et les Autochtones .
 Version simplifiée :

Conformément à la loi , nous déployons des efforts particuliers pour rejoindre les électeurs dont le taux de participation est historiquement plus faible que celui de l'ensemble de l'électorat . _SPLIT_ De plus , nous avons élaboré des plans d'action axés sur les jeunes et les Autochtones .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et ses modifications ultérieures relative aux services d'information , à la protection des données et aux libertés , toute personne dispose d'un droit d'accès , de modification ou de suppression des données personnelles la concernant .
 Version simplifiée :

Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers . _SPLIT_ Conformément à la loi 78-17 "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 et ses modifications , vous disposez d'un droit d'accès , de rectification et de suppression des données qui vous concernent .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dite "Loi Informatique et Libertés" , tout utilisateur a accès aux données qui lui sont propres et a le droit de faire rectifier ou supprimer ces données .
 Version simplifiée :

Les données personnelles sont protégées selon la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 . _SPLIT_ Vous disposez d'un droit de modification ou de suppression des données vous concernant .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi de l’État géorgien sur la privatisation des entreprises d’État , le processus de privatisation des transports motorisés se poursuit et englobe toutes les entreprises d’État , à l’exception de 14 unités militaires , qui sont exclues de la liste par le cabinet des ministres .
 Version simplifiée :

Le processus de privatisation des transports routiers se poursuit conformément à la loi sur la privatisation des entreprises d'Etat . _SPLIT_ Seules 14 unités militaires échappent à cette mesure en vertu d'une décision du Conseil des ministres .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi française "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 , l'Utilisateur peut demander à accéder , faire modifier , rectifier ou supprimer les données le concernant conservées par ASSURINCO dans le cadre des Services proposés par les Sites en adressant un courrier accompagné d'une copie d’un justificatif d'identité et en indiquant ses coordonnées postales , à l'adresse suivante : ASSURINCO 122 bis , Quai de Tounis - BP 90932 - 31009 TOULOUSE Cedex .
 Version simplifiée :

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" non . _SPLIT_ 78-17 du 6 janvier 1978 , l'utilisateur peut demander à accéder aux informations qui sont conservées par Assurinco ou de la modifier , corrigées ou supprimées , dans le cadre des services offerts par les sites en envoyant une lettre accompagnée deUne copie de la preuve d'identité et indiquant son adresse postale , à l'adresse suivante: Assurinco 122 bis , quai de Tounis - BP 90932 - 31009 Toulouse Cedex .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 , le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à la Société .
 Version simplifiée :

Conformément à la loi française «Informatique et Libertés» ( protection des données et libertés ) , no . _SPLIT_ 78-17 daté du 6 janvier 1978 , le consommateur a un droit d'accès et de rectification aux données qui lui concernent , et peuvent exercer ce droit en envoyant une lettre à la société .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi française "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 , vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent , que vous pouvez exercer en vous adressant au support utilisateur .
 Version simplifiée :

Conformément à la loi française , article "Informatique et Libertés" daté du 6 janvier 1978 , modifié en 2004 , vous avez le droit d'accéder et de modifier les données personnelles jointes à votre compte sur la plate-forme . _SPLIT_ Vous pouvez le faire en contactant l'équipe de support .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi fédérale sur la notification , la SNV est chargée de gérer la procédure de notification des règlements techniques et des normes pertinentes et d'agir en tant que point d'information national de l'OMC .
 Version simplifiée :

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale de notification , la SNV est chargée de la gestion de la notification des prescriptions techniques et des normes concernées . _SPLIT_ Elle fonctionne aussi comme point d'information national de l'OMC .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi informatique et libertés du 6 . 01 . 78 , vous disposez d'un droit d'accès , de rectification et de suppression des informations vous concernant utilisées exclusivement par GARANCIA que vous pouvez excercer à tout moment en nous adressant un courrier ou un e-mail .
 Version simplifiée :

Conformément à la loi française de la protection des données et de la liberté de l'information du 6 janvier 1978 , vous avez le droit d'accès , de rectifier et de supprimer toutes les informations sur vous-même utilisées exclusivement par Garançia . _SPLIT_ Vous pouvez l'utiliser à tout moment et contactez-nous par courrier ou par courrier électronique .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 , nous vous informons que vos coordonnées figurent désormais dans notre fichier et que vous disposez d’un droit d’accès et de rectification desdites coordonnées vous concernant , à l’adresse suivante : MABDESIGN , L’Initial , 17 rue Crépet , 69007 Lyon .
 Version simplifiée :

Conformément à la loi française concernant l'informatique et la liberté du 6 janvier 1978 , nous vous informons que vos coordonnées sont maintenant énumérées dans nos fichiers . _SPLIT_ Vous pouvez y accéder et les modifier en nous contactant à: MabDesign , l'initial , 17 rue Crépet , 69007 Lyon .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 , UTF s'engage à prendre tout précaution utile , au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement , pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et , notamment , empêcher que vos données personnelles ne soient déformées , endommagées , ou que des tiers non autorisés y aient accès .
 Version simplifiée :

Conformément à la loi française sur la protection des données , Act no . _SPLIT_ 78-17 du 6 janvier 1978 , UTF s'engage à prendre toutes les précautions utiles , en ce qui concerne la nature des données et les risques du traitement , de préserver la sécurité de vos données personnelles et , en particulier , d'empêcher sa corruption ou ses dommages , ou accès par des tiers non autorisés .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 , dite loi « Informatique et Libertés » , les personnes objet de la collecte auront connaissance des conséquences éventuelles à son égard d’un défaut de réponse .
 Version simplifiée :

Conformément à la loi française «Informatique et Libertés» ( protection des données et libertés civiles ) Act no . _SPLIT_ 78-17 du 6 janvier 1978 , les personnes dont les données ont été collectées sont informées des conséquences éventuelles de leur non-réponse .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés ( loi « Informatique et Liberté » ) , ARMONIA informe l'Internaute Utilisateur qu'il dispose d'un droit général d'accès , d'opposition , de rectification et de suppression de l'ensemble des données personnelles le concernant dont ARMONIA dispose , qu'il peut exercer par écrit .
 Version simplifiée :

Selon la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 concernant les technologies informatiques , les données et les libertés civiles ( «Informatique et Liberté» ) , l'Armonia informe les utilisateurs de leurs droits d'accès , de concours , de rectification et de suppression de toutes les données qui les concernent . _SPLIT_ Ils peuvent exercer ces droits en contactant l'entreprise par écrit .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés , vous disposez d'un droit d'accès , de rectification , de suppression des informations qui vous concernent , que vous pouvez exercer en vous adressant à : Nextdoor , Service Internet , 3 boulevard Gallieni , F-92445 Issy-les-Moulineaux Cedex .
 Version simplifiée :

Selon la loi "Informatique et Libertés" n ° 78-17 du 6 janvier 1978 , vous_SPLIT_ Ave le droit d'accéder , de rectifier , de modifier et de supprimer ces données vous concernant . Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à Nextdoor , Internet Internet , 3 Boulevard Gallieni , F-92445 Issy-les-Moulineaux Cedex .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi relative à l’informatique , aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 , les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé .
 Version simplifiée :

Conformément à la loi relative au traitement des données , aux dossiers et libertés du 6 janvier 1978 , des informations sur un caractère personnel relatif aux acheteurs pourraient faire l'objet d'un processus automatique . _SPLIT_ Le traitement AKLINE promet de ne pas publier aucune information concernant ses clients .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi sur la Protection des Données Personnelles , nous traitons et protégeons vos données personnelles avec beaucoup de précautions conformément à notre politique de confidentialité .
 Version simplifiée :

Conformément à la protection de la loi sur les détails personnels applicables , vos informations personnelles sont gérées avec prudence . _SPLIT_ Le traitement et la protection de vos informations ont été définis dans notre politique de confidentialité .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi sur la protection des données ( LOPTD ) , c'est-à-dire la loi organique 15/1999 du 13 décembre , vous avez le droit d'accéder à ces informations , de les rectifier ou de les annuler , et si vous le souhaitez , de révoquer votre consentement en vertu de la loi précitée et des autres règles de droit qui la développent , sans effets rétroactifs .
 Version simplifiée :

Comme l'établit la Loi organique 15/1999 , du 13 décembre 1999 , sur la protection des données à caractère personnel ( LOPD ) , vous disposez d'un droit d'accès , de rectification et de suppression des informations vous concernant . _SPLIT_ Le cas échéant , vous pouvez également revenir sur le consentement accordé , conformément à la dite Loi et à la réglementation afférente , sans effets rétroactifs .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée , le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL , vous disposez d’un droit d’accès , de rectification et de suppression des données vous concernant .
 Version simplifiée :

Conformément à la loi «Informatique et Libertés» modifiée , le 6 janvier 1978 , ce site Web est soumis à une déclaration à CNIL . _SPLIT_ Vous avez le droit d'accéder , de modifier , de rectifier et de supprimer toutes les données vous concernant .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 , vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent , que vous pouvez exercer en nous envoyant un e-mail .
 Version simplifiée :

Conformément à la loi sur l'informatique et la liberté du 6 janvier 1978 , modifiée en 2004 , vous avez le droit d'accéder et de rectifier les données concernant vous-même . _SPLIT_ Pour exercer ce droit , envoyez-nous un email .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 , vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent , que vous pouvez exercer en vous adressant à : Gilles Serpry à l’adresse email du responsable du site .
 Version simplifiée :

Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 , vous_SPLIT_ a accordé le droit d'accéder à toutes les informations relatives à vous . Vous pouvez exercer ce droit en contactant Gilles Serpry à l'adresse e-mail du webmaster .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 , vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent , que vous pouvez exercer en vous adressant à Hostellerie de la Montagne – Rue Pisseloup – Colombey les deux Eglises .
 Version simplifiée :

Conformément à la loi «IT et Liberties» du 6 janvier 1978 , modifié en 2004 , vous_SPLIT_ Nous avons le droit d'accéder et de rectifier toutes les informations sur vous . Vous pouvez utiliser ce bon adressage Hostellerie de la Montagne - Rue Pisseloup - Colombey Les Deux Églises .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 , vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent , que vous pouvez exercer en vous adressant à OPENSUN - 1 allée de la Palestine - 38610 Gières – FRANCE .
 Version simplifiée :

Sous la loi française de protection des données du 6 janvier 1978 , modifiée en 2004 , vous_SPLIT_ ay accès et informations correctes vous concernant . Pour exercer ce droit , écrivez à OpenSun - 1 Allée de la Palestine - 38610 GIÈRES - France .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 , vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent , que vous pouvez exercer en vous adressant à SARL ONE6TWO ( voir mentions légales ) .
 Version simplifiée :

Vous pouvez demander des détails sur des informations personnelles que nous organisons sur la loi française «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 , modifiée en 2004 . _SPLIT_ Vous pouvez le faire en contactant SARL ONE6TWO ( voir avis légal ) .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 , vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent , que vous pouvez exercer en vous adressant à la société Profil Technology .
 Version simplifiée :

Conformément au droit français «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 , modifié en 2004 , vous avez le droit d'accéder , de modifier , de rectifier ou de supprimer des données concernant vous-même . _SPLIT_ Pour exercer ce droit , veuillez contacter Profil Technology .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 , vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent , que vous pouvez exercer via notre formulaire de contact ( rubrique « Contact » ) .
 Version simplifiée :

En application de la loi française de protection des données du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 , vous_SPLIT_ Ave le droit d'accéder et de rectifier toute information qui vous concerne . Vous pouvez exercer ce droit au moyen de notre formulaire de contact ( en rubrique "Contact" ) .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 , vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent , que vous pouvez exercer en vous adressant Lac Annecy Tourisme Bonlieu , 1 rue Jean Jaurès 74000 Annecy .
 Version simplifiée :

Conformément à la loi française de la protection des données du 6 janvier 1978 , modifiée en 2004 , vous_SPLIT_ Ave le droit d'accéder et de corriger les informations détenues sur vous . Vous pouvez le faire en écrivant au lac Annecy Tourisme Bonlieu , 1 rue Jean Jaurès 74000 Annecy .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 , vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent , que vous pouvez exercer en nous contactant ici ou par voie postale : 24 rue de l’Est , 75020 Paris .
 Version simplifiée :

En accord avec la loi française «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 mis à jour en 2004 , vous avez le droit d'accéder , de modifier et de supprimer les données personnelles vous concernant , détenus en vivant pour le bien . _SPLIT_ Vous pouvez utiliser ce droit en vous contactant ici ou par courrier postal à l'adresse suivante: Vivez pour bien , 24 rue de l'Est , 75020 Paris , France .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : Conformément à la législation , les ministres peuvent déléguer ces questions à leur sous-ministre ou à d'autres hauts fonctionnaires , mais peuvent souhaiter être informés de dossiers particulièrement importants .
 Version simplifiée :

Conformément à la loi , les ministres peuvent déléguer ces questions à leurs sous-ministres ou à d'autres hauts fonctionnaires . _SPLIT_ Ils voudront toutefois être tenus au courant des dossiers particulièrement importants .


Conformément à la loi , les ministres peuvent déléguer ces questions à leurs sous-ministres ou à d’autres hauts fonctionnaires . _SPLIT_ Ils voudront toutefois être tenus au courant des dossiers particulièrement importants .