Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Vous vous engagez à coopérer en particulier de décrire de manière détaillée le défaut existant sur l'appareil et de fournir l'appareil défectueux .
 Version simplifiée :

( 2 ) Vous êtes obligé de coopérer . _SPLIT_ En particulier , vous devez décrire le défaut affectant l'appareil aussi largement que possible et rendre l'appareil défectueux disponible .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) a ) Lorsqu'une exception préjudicielle est admise , le Tribunal de Première Instance doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente se prononce sur cette exception ; b ) Le Tribunal impartit à l'auteur de l'exception un délai pour saisir la juridiction compétente ; c ) Si l'action n'est pas introduite dans ce délai , il est passé outre l'exception , à moins que la partie qui l'a soulevée ne justifie son inaction .
 Version simplifiée :

( 2 ) a ) Lorsqu'une exception interlocutoire est jugée pour soulever des questions qui sont de la compétence d'une autre juridiction , le Tribunal de première instance suspend la procédure jusqu'à ce que la juridiction compétente se prononce sur l'objection . _SPLIT_ b ) Le tribunal de première instance accorde aux parties un délai pour saisir le tribunal compétent .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) a Les participants estiment que ces valeurs sont complémentaires , à bien des égards , de la dualité linguistique , qui ne peut être séparée de la diversité culturelle; ils se croisent de plusieurs manières .
 Version simplifiée :

2 a ) Les participants estiment que ces valeurs sont complémentaires , à bien des égards , à la dualité linguistique . _SPLIT_ Celle-ci est difficilement dissociable de la diversité culturelle; elles présentent des intersections multiples .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) « En vous fondant sur vos connaissances en matière d’organisation et d’objectifs du ministère , de son portefeuille et de ses relations avec les autres organisations , ministères et agences , rédigez un mémoire au ministre , dans lequel vous proposerez une approche stratégique visant à gérer un des enjeux indiqués dans votre réponse à la question 1 ci-dessus .
 Version simplifiée :

( 2 ) En utilisant votre connaissance de l'organisation et des objectifs du Ministère , de son portefeuille et de ses relations avec d'autres organisations , ministères et agences:_SPLIT_ Rédigez une note à l'intention du ministre proposant une approche stratégique pour régler l'un des problèmes identifiés dans votre réponse à la question 1 ci-dessus .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 ) Époux dans les familles époux-épouse , partenaires de sexe masculin dans les familles comptant un couple de sexe opposé vivant en union libre et première personne inscrite sur le questionnaire dans les familles comptant un couple de même sexe vivant en union libre ( en 2001 ) .
 Version simplifiée :

( 2 ) Dans les familles économiques de couples actuellement mariés ou de couples en union libre de sexe opposé , les caractéristiques du mari ou du partenaire masculin sont utilisées . _SPLIT_ Dans les familles économiques de couples de même sexe en union libre , les caractéristiques du premier partenaire figurant sur le questionnaire sont utilisées .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 . 1 ) Sous réserve du paragraphe ( 2 . 2 ) , tout ancien juge de la Cour d'appel de la cour martiale peut , à la demande du juge en chef de cette cour avec l'approbation du gouverneur en conseil , agir à titre de juge de la Cour et pendant ainsi agissant a tous les pouvoirs d'un juge de la Cour et est appelé juge suppléant de la Cour .
 Version simplifiée :

( 2 . 1 ) Sous réserve du paragraphe ( 2 . 2 ) , le gouverneur en conseil peut autoriser le juge en chef à demander l'affectation à la Cour_SPLIT_ e juges choisis parmi les anciens juges de la Cour . Les juges ainsi affectés ont qualité de juges suppléants et sont investis des pouvoirs des juges de la Cour .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2 . 3 ) Le préparateur de déclarations doit produire toute déclaration de revenu préparée par le préparateur de déclarations pour considération au moyen de la production électronique , sauf que 10 des déclarations de sociétés et 10 des déclarations de particuliers peuvent être produites autrement que par voie électronique .
 Version simplifiée :

( 2 . 3 ) Le spécialiste en déclarations est tenu de transmettre par voie électronique les déclarations de revenu qu’il a établies moyennant contrepartie . _SPLIT_ Dix des déclarations de revenu de sociétés et dix des déclarations de revenu de particuliers peuvent toutefois être produites autrement que par voie électronique .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2000 ) Si c'était un cas unique , on pourrait dire que le gouvernement ne tient pas compte de la situation ou qu'il ne comprend pas l'industrie ou ne veut pas écouter les gens et les dirigeants de l'industrie .
 Version simplifiée :

( 2000 ) S'il ne s'agissait que d'un accord unique , nous pourrions dire que le gouvernement l'ignorait . _SPLIT_ Il ne comprend pas l'industrie ou il ne veut pas écouter l'industrie et ses dirigeants .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2000 ) ont examiné la relation entre l’âge et la stabilité du bien-être subjectif et ils ont conclu que « l’âge en soi n’est pas une cause de la diminution du bien-être 28 subjectif , mais les contraintes de santé en sont une » .
 Version simplifiée :

( 2000 ) ont examiné la stabilité du bien-être subjectif liée à l'âge . _SPLIT_ "Ils ont conclu , 28" "L'âge en soi n'est pas une cause de bien-être subjectif [abaissé] , mais que les problèmes de santé le sont . " ""


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2000b ) ont rapporté les résultats des relevés effectués en 1995 et en 1997-1998 à 94 sites de la rivière Grand , y compris 10 sites entre Caledonia et Port Maitland; seulement quatre vieilles coquilles ont été trouvées , à trois des sites où l’espèce était présente dans le passé .
 Version simplifiée :

( 2000b ) ont rapporté les résultats des relevés menés en 1995 et 1997-98 sur 94 sites de la rivière Grand , dont 10 sites entre Caledonia et Port Maitland . _SPLIT_ Seulement quatre coquilles altérées ont été trouvées sur trois des sites historiques .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2001 ) , par exemple , font état d’un effectif maximum de 27 chauves-souris à queue frangée dans les gîtes installés dans des arbres et des crevasses; ils notent que les colonies de maternité maintiennent l’intégrité du groupe , les mêmes individus restant ensemble lors des changements de gîte .
 Version simplifiée :

( 2001 ) , par exemple , ont rapporté une taille maximale de groupe de 27 chauves-souris frangées pour les gîtes dans les arbres et les crevasses . _SPLIT_ Ils ont noté que les colonies de maternité ont maintenu leur intégrité de groupe avec les mêmes chauves-souris s'associant par des changements de gîte .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2001 ) ont également utilisé l'approche des modèles combinés , mais pour neuf grands bassins versants situés dans des zones climatiques différentes et pour une période future centrée sur les années 2025 et 2045 .
 Version simplifiée :

( 2001 ) ont également utilisé l'approche par combinaison des modèles mais pour neuf bassins versants de grande envergure localisés dans différentes zones climatiques . _SPLIT_ La période future d'analyse est centrée sur les années 2025 et 2045 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2002 ) fournissent des preuves de la différenciation génétique entre les marsouins communs des zones côtières ( comme le détroit de Géorgie ) et des zones extracôtières ( comme la côte ouest de l'île de Vancouver ) , il semble donc y avoir au moins deux stocks distincts dans la province .
 Version simplifiée :

( 2002 ) apportent des preuves de différenciation génétique entre les marsouins communs des eaux des détroits ( notamment le détroit de Georgia ) et ceux des eaux océaniques ( par exemple , la côte ouest de l’île de Vancouver ) . _SPLIT_ Par conséquent , il semble y avoir au moins deux stocks dans la province .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2002 ) ont constaté que les patients n’avaient qu’une connaissance limitée de la génétique et de la recherche dans ce domaine et qu’ils percevaient généralement la recherche en génétique comme un moyen de « trouver des remèdes aux maladies » .
 Version simplifiée :

( 2002 ) ont constaté que les connaissances en génétique et en recherche génétique chez les patients étaient limitées . _SPLIT_ «La croyance générale était que la recherche génétique consisterait à« trouver des remèdes »« à des maladies » .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2002 ) ont pour leur part souligné les différences entre les membres des conseils , dont certains croient représenter les personnes ayant les mêmes caractéristiques physiques et socio-économiques qu'eux , alors que d'autres membres estiment représenter les personnes qui partagent leurs intérêts .
 Version simplifiée :

( 2002 ) ont expliqué que certains membres du conseil estiment qu'ils représentent d'autres avec des caractéristiques physiques et socio-économiques similaires à eux . _SPLIT_ Les autres membres du conseil représentent des personnes qui partagent leurs intérêts .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2002 ) ont pour leur part souligné les différences entre les membres des conseils , dont certains croient représenter les personnes ayant les mêmes caractéristiques physiques et socio-économiques qu’eux , alors que d’autres membres estiment représenter les personnes qui partagent leurs intérêts .
 Version simplifiée :


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2002 ) ont étudié 67 glaciers en Alaska , dans le sud-ouest du Yukon et dans le nord-est de la Colombie-Britannique; 11 d'entre eux enjambent la frontière canado-américaine et un ( Kaskawulsh ) se trouvait entièrement au Yukon .
 Version simplifiée :

( 2002 ) ont inventorié 67 glaciers en Alaska , dans le sud-ouest du Yukon et dans le nord-est de la Colombie-Britannique . _SPLIT_ Onze de ces glaciers chevauchent la frontière canado américaine et un ( Kaskawulsh ) , se situe entièrement au Yukon .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2002 , 44 ) , la compétence est un ensemble de connaissances , d'aptitudes et d'attitudes connexes qui sont en corrélation avec une performance professionnelle efficace , peuvent être mesurées et évaluées , et qui peuvent être améliorées par la formation et le perfectionnement .
 Version simplifiée :

( 2002 , 44 ) , « [traduction] la compétence est un ensemble de connaissances , d'aptitudes et d'attitudes connexes dont dépendent l'efficacité et le rendement professionnels . _SPLIT_ Elle peut être mesurée et évaluée et peut être améliorée par la formation et le perfectionnement » .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2003 ) , on a souligné que les intervenants étaient intéressés à participer et à en apprendre davantage au sujet de la télésanté , que le projet avait sensibilisé la population aux initiatives en télésanté du Canada atlantique et démontré , grâce au processus d'inventaire , que les projets et programmes étaient disposés à partager leur savoir , leurs renseignements et leurs données en ce qui concerne leurs expériences en matière de télésanté .
 Version simplifiée :

( 2003 ) signalent que les intervenants étaient intéressés à participer et à en apprendre davantage sur la télésanté . _SPLIT_ Il a également été noté que le projet a servi à accroître la sensibilisation aux initiatives de télésanté au Canada atlantique et a démontré - par le biais du processus d'inventaire - que les projets / programmes sont disposés à partager des connaissances , de l'information et des données sur leurs expériences en télésanté .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2003b ) ont également noté ces différences entre les ensembles de données , mais l'exclusion des résultats du SP de leur compilation ON n'a fait qu'augmenter l'occurrence de tendances positives significatives de pH et d'Alk à 39% et 41% respectivement .
 Version simplifiée :

( 2003b ) ont aussi noté que les résultats variaient selon les sources de données utilisées . _SPLIT_ Pour leur part , cet exercice d'exclusion des données du SCF leur a permis d'observer une évolution positive du pH et de l'Alc dans respectivement 39 et 41 % des lacs .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2004 ) ont eu recours à l’étude des séquences de régulation de l’ADN mitochondrial ( 284 pb ) ; et Don Stewart , Fred Scott et Stephen Petersen ( en préparation ) ont utilisé les séquences d’ADN du gène mitochondrial cytochrome b ( 309 pb ) amplifiées par l’ADN extrait de petits ( ~ 1 x 5 mm ) échantillons de peau séchée .
 Version simplifiée :

( 2004 ) ont utilisé une séquence partielle de la région de contrôle mitochondriale ( 284 pb ) . _SPLIT_ Don Stewart , Fred Scott et Stephen Petersen ( en préparation ) ont utilisé une séquence partielle du cytochrome b mitochondrial ( 309 pb ) amplifiée à partir d'ADN extrait de petits morceaux ( ~ 1x5 mm ) d'échantillons de peau séchée .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2004 ) ont préparé un taux normalisé de prise pour la pêche sportive à l’aide d’une variable dépendante binomiale ( fructueuse/infructueuse ) et de l’emplacement du tournoi en tant que facteur fixe dans un MLG .
 Version simplifiée :

Un taux de capture standardisé pour la pêche récréative a été préparé par Campana et al . _SPLIT_  ( 2004 ) en utilisant une variable dépendante binomiale ( succès / échec ) et l'emplacement du derby comme facteur fixe dans un GLM .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2005 ) Il y a une faiblesse également quant à la lutte au blanchiment d'argent; il faudrait être conséquents et ne pas entretenir de conventions spéciales avec certains paradis fiscaux qui , justement , servent de remparts au financement des groupes terroristes .
 Version simplifiée :

( 2005 ) Il existe également une faille dans la lutte contre le blanchiment d'argent . _SPLIT_ Nous devons être cohérents dans notre approche et ne pas signer de conventions spéciales avec certains paradis fiscaux qui facilitent le financement des groupes terroristes .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2005-2007 ) Les organismes centraux ont intégré le Profil des compétences clés en leadership dans de nombreux programmes et services , notamment le programme de gestion du rendement des cadres supérieurs de l’Agence et les programmes ministériels de perfectionnement du leadership .
 Version simplifiée :

De plus , un outil d'évaluation basé sur le profil 360 des compétences clés en leadership est disponible . _SPLIT_ Un atelier a été conçu et présenté pour illustrer comment le profil de compétences clés en leadership peut être utilisé dans le recrutement , l'apprentissage , la gestion des carrières et du rendement à tous les niveaux .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2005a ) portant sur un service public de taille moyenne a permis de résoudre simultanément un problème de fer dans l'eau à la source ainsi qu'un problème de relargage du plomb et du cuivre dans la plomberie grâce à l'ajout de silicate de sodium et à la chloration .
 Version simplifiée :

( 2005a ) dans un service public de taille moyenne a été en mesure de résoudre les problèmes liés au fer dans l'eau de source ainsi qu'à la lixiviation du plomb et du cuivre dans le système de plomberie . _SPLIT_ Les problèmes ont été résolus simultanément par l'addition de silicate de sodium avec chloration .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2013-01-10 ) Alors que le mouvement Idle no More des peuples autochtones se développe dans tout le pays , le président de la CECC , l'archevêque Smith , a écrit une lettre au premier ministre du Canada Stephen Harper et au chef national Atleo .
 Version simplifiée :

( 2013-01-10 ) Depuis déjà plusieurs semaines , le mouvement autochtone "Idle No More" prend de l'ampleur au pays . _SPLIT_ Le président de la CECC a écrit au Premier ministre du Canada et au Chef national de l’Assemblée des Premières Nations .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2015 ) Aujourd'hui , d'un bout à l'autre du pays , tous les citoyens canadiens , peu importe leur point de vue sur le mariage entre personnes de même sexe , comprennent une chose: bon nombre de députés n'ont pas le droit de voter librement sur cette question de conscience .
 Version simplifiée :

( 2015 ) Partout au pays aujourd'hui , quel que soit le côté des gens sur la question de la législation sur le mariage entre personnes de même sexe , il y a une chose que tous les citoyens du Canada comprennent . _SPLIT_ Sur cette question de conscience , de nombreux parlementaires ne sont pas autorisés à voter librement .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2015 ) En tant que Canadienne , je suis heureuse de constater que les États-Unis ont opté pour cette solution et ne se sont pas engagés unilatéralement dans une guerre contre l'Irak .
 Version simplifiée :

( 2015 ) En tant que Canadien , je suis heureux de voir que les États-Unis ont choisi cette voie . _SPLIT_ À ce stade , les États-Unis ne sont pas allés unilatéralement en guerre contre l'Irak .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2015 ) Nous ne pouvons abandonner les agents de la GRC à leur sort à ce moment-ci , à la suite de la tragédie qui a coûté la vie à quatre jeunes hommes dévoués qui étaient dans la fleur de l'âge .
 Version simplifiée :

( 2015 ) Nous ne pouvons pas les échouer en cette heure . _SPLIT_ Nous ne pouvons pas les laisser tomber à la suite de la tragédie qui a eu lieu et qui a coûté la vie à ces quatre jeunes hommes dévoués à leur apogée .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2015-03-10 ) Tout le monde dans l'archidiocèse est chaleureusement invité à se joindre à la prière à la cathédrale Marie-Reine-du-Monde pour l'initiative des 24 heures pour le Seigneur , qui , à la demande du Pape François , aura lieu dans le monde en mars 13 et 14 .
 Version simplifiée :

( 2015-03-10 ) Tous les diocésains sont chaleureusement invités à venir prier à la cathédrale Marie-Reine-du-Monde dans le cadre de ces 24 heures pour le Seigneur . _SPLIT_ L'initiative se tiendra partout dans le monde , les 13 et 14 mars , à la demande du pape François .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2040 ) Nous sommes en train de commettre une grave erreur , l'erreur de l'opportunisme politique .
 Version simplifiée :

( 2040 ) Nous commettons une grave erreur . _SPLIT_ Nous commettons l'erreur d'opportunisme politique .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 21 ) Le paragraphe 162 ( 1 ) de la Loi stipule que le règlement administratif peut prévoir les modalités de communication des avis de convocation d'une assemblée , faute de quoi , l'avis doit être transmis à chaque membre dans le délai réglementaire .
 Version simplifiée :

( 21 ) Le paragraphe 162 ( 1 ) de la Loi permet aux règlements administratifs de préciser toute manière de donner un avis de convocation à une assemblée des membres . _SPLIT_ Si les règlements sont muets , un avis doit être donné à chaque membre dans les délais prévus dans le règlement .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2115 ) Le deuxième volet du programme du bœuf au cours de la dernière année , le programme des vaches de réforme , qui était la façon dont le gouvernement payait les éleveurs pour garder les animaux pendant l'hiver , fonctionnait raisonnablement bien dans une certaine mesure , sauf que j'ai reçu des appels de gens de Saskatchewan qui disent ne pas avoir été payés cinq mois après l'annonce du programme .
 Version simplifiée :

( 2115 ) La deuxième partie du programme d'aide aux producteurs de boeuf , pendant la dernière année , le Programme des vaches de réforme , qui a permis au gouvernement de verser de l'argent aux éleveurs pour qu'ils gardent des animaux pendant l'hiver , a fonctionné relativement bien , sauf que je reçois maintenant des appels de la Saskatchewan . _SPLIT_ Des éleveurs me disent qu'ils n'ont toujours pas été payés , cinq mois après l'annonce du programme .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 22 ) Nous t'avons envoyé l'inspiration , comme Nous l'avons envoyée à Noé et aux messagers après lui: nous avons envoyé l'inspiration à Abraham , Isma'il , Isaac , Jacob et les tribus , à Jésus , Job , Jonas , Aaron et Salomon , et à David Nous avons donné les Psaumes .
 Version simplifiée :

( 22 ) Nous t'avons fait une révélation comme Nous fîmes à Noé et aux prophètes après lui . _SPLIT_ Et Nous avons fait révélation à Abraham , à Ismaël , à Isaac , à Jacob aux Tribus , à Jésus , à Job , à Jonas , à Aaron et à Salomon , et Nous avons donné le Zabour à David .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 22 ) … qui poursuivra sa descente dans le classement des économies les plus importantes de la planète , le Brésil s'apprêtant à dépasser le Royaume-Uni cette année .
 Version simplifiée :

( 22 ) Qui continue d'ailleurs à décliner rapidement au hit-parade des économies les plus importantes de la planète . _SPLIT_ Le Brésil est en passe de dépasser le Royaume-Uni cette année .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2215 ) Je rappelle , entre parenthèses , qu'à l'endroit le plus étroit de l'État d'Israël , il n'y a que huit milles de large , ce qui ne fait pas des frontières très sûres si une armée ennemie décidait de l'envahir .
 Version simplifiée :

( 2215 ) Soit dit en passant , je rappelle que la partie la plus étroite du territoire israélien ne fait que huit milles de large . _SPLIT_ Cela ne fournirait pas de frontières sûres si une armée hostile envahissait Israël .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2235 ) Nous comprenons que les soins de santé sont une priorité , qu'il y a des gens qui meurent en attente de traitement .
 Version simplifiée :

( 2235 ) Nous comprenons que les soins de santé sont une priorité . _SPLIT_ Nous comprenons que les gens meurent sur des listes d'attente .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 23 ) D’autres mesures sont conçues expressément pour offrir aux agriculteurs des possibilités de report du revenu et leur donner ainsi plus de souplesse dans la déclaration de revenus agricoles pour l’impôt .
 Version simplifiée :

( 23 ) Il existe un certain nombre d'autres mesures conçues spécifiquement pour offrir aux agriculteurs des options de report de revenus . _SPLIT_ Ces mesures donnent aux agriculteurs une plus grande souplesse dans la déclaration du revenu agricole à des fins fiscales .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 23 ) Ils ont dit: Invoquez votre Seigneur à cause de nous pour qu'il nous montre clairement ce qu'elle est , car sûrement pour nous les vaches sont toutes pareilles , et si Allah nous plaît , nous serons certainement guidés correctement .
 Version simplifiée :

( 23 ) - Ils dirent: «Demande pour nous à ton Seigneur qu'Il nous précise ce qu'elle est car pour nous , les vaches se confondent . _SPLIT_ Mais , nous y serions certainement bien guidés , si Allah le veut» .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 23 ) La recherche tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la fonction publique montre également une variété de moyens de former et de perfectionner les employés; généralement , ceux-ci sont utilisés en combinaison .
 Version simplifiée :

Les travaux de recherche réalisés à l'interne aussi bien qu'à l'extérieur de la fonction publique font également apparaître une variété de moyens pour former et perfectionner les employés . _SPLIT_ Habituellement , ils sont utilisés en combinaison .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2300 ) Il a dit: « Mes chers compatriotes , j'ai honte de n'avoir que peu de réponses .
 Version simplifiée :

» ( 2300 ) Il a dit:« Mes concitoyens » . _SPLIT_ J'ai honte d'avoir peu de réponses .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2309 ) Allah est Celui qui a créé sept cieux , et de la terre leur semblable; le décret continue de descendre parmi eux , afin que vous sachiez qu'Allah a le pouvoir sur toutes choses et qu'Allah englobe vraiment toutes choses dans ( Sa ) connaissance .
 Version simplifiée :

( 2309 ) Allah qui a créé sept cieux et Autant de terres . _SPLIT_ Entre eux [Son] commandement descend , afin que vous sachiez qu'Allah est en vérité Omnipotent et qu'Allah a embrassé toute chose de [Son] savoir .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 236 ) Ensuite , s'il devient connu qu'ils ont tous deux commis un péché , deux autres se lèveront à leur place parmi ceux qui ont une réclamation contre eux , les deux plus proches parents; alors ils devraient tous deux jurer par Allah: Certes , notre témoignage est plus vrai que le témoignage de ces deux-là , et nous n'avons pas dépassé la limite , car alors très certainement nous devrions être des injustes .
 Version simplifiée :

( 367 ) Si l'on découvre que ces deux témoins sont coupables de péché , deux autres plus intègres , parmi ceux auxquels le tort a été fait , prendront leur place et tous deux jureront par Allah: «En vérité , notre témoignage est plus juste que le témoignage de ces deux-là; et nous ne transgressons point . _SPLIT_ Sinon , nous serions certainement du nombre des injustes» .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 24 ) Lorsqu'un membre d'un sous-comité refuse d'agir , est destitué ou est incapable d'agir et que la partie ayant le droit de nommer une personne pour combler le poste vacant n'a pas fait la nomination , le sous-comité peut continuer sans le membre et a le comme le pouvoir d'agir et de rendre une sentence comme s'il était pleinement constitué .
 Version simplifiée :

( 24 ) En cas de refus de siéger , de destitution ou d'empêchement d'un membre d'un comité , et si la partie qui a le droit de pourvoir à la vacance_SPLIT_ églige de le faire , le Comité peut continuer à siéger malgré cette vacance . Dans un tel cas , le Comité jouit des mêmes pouvoirs et attributions que s'il était pleinement constitué en vertu des présentes .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 27 ) Pour évaluer l'état de crédit d'un consommateur , le créancier devrait également consulter les bases de données pertinentes; les circonstances juridiques et réelles peuvent exiger que ces consultations aient une portée variable .
 Version simplifiée :

( 27 ) Afin d'évaluer la solvabilité d'un consommateur , le prêteur devrait également consulter les bases de données pertinentes . _SPLIT_ Les circonstances de droit et de fait peuvent nécessiter que ces consultations soient réalisées dans un cadre variable .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 27 ) Rappelons que le traitement de la nation la plus favorisée prévu à l’article premier du GATT ne peut être invoqué : il suppose que les pays ne peuvent pas en principe faire de distinction entre leurs partenaires commerciaux .
 Version simplifiée :

( 27 ) Il convient également de noter que le traitement de la nation la plus favorisée ( NPF ) prévu à l'article premier du GATT ne peut être invoqué . _SPLIT_ Le traitement NPF exige que les pays ne puissent normalement pas agir de manière discriminatoire à l'égard de leurs partenaires commerciaux .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 276 ) Oscillant entre cela ( et cela ) , ( n'appartenant ) ni à ceux-ci ni à ceux-là; et quiconque Allah fait errer , tu ne trouveras pas de chemin pour lui .
 Version simplifiée :

( 276 ) Que vous fassiez du bien , ouvertement ou en cachette , ou bien que vous pardonniez un mal . . . _SPLIT_ Alors Allah est Pardonneur et Omnipotent .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 28 ) Ils ont dit: Invoquez votre seigneur à cause de nous pour nous faire comprendre ce qu'elle est , car sûrement pour nous les vaches sont toutes pareilles , et si Allah plaît , nous serons certainement guidés correctement .
 Version simplifiée :

( 28 ) - ils dirent: «Demande pour nous à ton Seigneur qu'Il nous précise ce qu'elle est car pour nous , les vaches se confondent . _SPLIT_ Mais , nous y serions certainement bien guidés , si Allah le veut» .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2926 ) Il ne vous est pas permis de prendre des femmes par la suite , ni de les changer pour d'autres épouses , bien que leur beauté vous plaise , sauf ce que votre main droite possède et qu'Allah veille sur tout .
 Version simplifiée :

( 1697 ) Il ne t'est plus permis désormais de prendre [d'Autres] femmes , ni de changer d'épouses , même si leur beAuté te plaît; - à l'exception des esclaves que tu possèdes . _SPLIT_ Et Allah observe toute chose .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2h01 ) Vous suivez ensuite le même chemin de retour que ce matin: d'abord quelques minutes le long de la plage , puis encore 6 minutes jusqu'à une crique , puis un peu moins de 15 minutes le long de la route de gravier et enfin il faut suivre la route bétonnée au port sous le village .
 Version simplifiée :

( 2h01 ) Nous suivons le même chemin que ce matin: nous longeons donc la plage , puis il faut encore 6 minutes pour atteindre la baie . _SPLIT_ Enfin , nous suivons le chemin de gravier , puis la petite route bétonnée pendant encore un quart d' heure .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2h07 ) Quelques instants avant d'arriver à la route qui monte vers Agios Andréas , vous restez à gauche; vous allez un peu à droite , mais dans le virage de la route , vous pouvez prendre le prolongement du chemin ( marque rouge ) et vous redescendez progressivement .
 Version simplifiée :

( 2h07 ) Juste avant d’ atteindre la route qui monte vers Agios Andréas , nous tenons à gauche . _SPLIT_ Arrivés sur la route , nous la suivons pour quelques instants à droite , mais encore dans le virage , le sentier continue ( marque rouge ) et nous continuons de descendre .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2h13 ) Vous marchez presque jusqu'au bout de la plage et après une baignade rafraîchissante dans la mer , vous pouvez prendre à droite pour marcher jusqu'à l'arrêt de bus ( panneau Ancient Thera ) .
 Version simplifiée :

( 2h13 ) Nous continuons presque jusqu' au bout de la plage . _SPLIT_ Après une baignade rafraîchissante nous pouvons y aller à droite jusqu' à l' arrêt des autobus ( panneau Ancient Thera ) .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2h14 ) Malheureusement , il faut ensuite monter raide sur cette route bétonnée , pendant encore 9-10 minutes , jusqu'à atteindre une courbe de la plus grande route bétonnée .
 Version simplifiée :

( 2h14 ) Dommage qu' il faille monter encore 9-10 minutes sur ce chemin raide ! _SPLIT_ Nous arrivons finalement dans un virage de la route bétonnée plus large .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2h17 ) Cette route devient bientôt le joli chemin caillouteux , que vous suivrez pendant les prochaines 24 minutes - et presque immédiatement vous avez une belle vue sur Chorió .
 Version simplifiée :

( 2h17 ) Ce chemin montant devient vite un beau sentier pierreux . _SPLIT_ Nous allons le suivre pendant 24 minutes et presque aussitôt nous avons une belle vue sur Chorió .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2h19 ) Sur la route bétonnée ( à droite , il descend jusqu'à la plage d'Angáli ) , vous continuez sur la pente en béton tout droit et dans la courbe , vous prenez le chemin tout droit: c'est d'abord un bel escalier en pierre ancien et ensuite devient un sentier pierreux .
 Version simplifiée :

( 2h19 ) Nous débouchons donc sur le chemin bétonné qui descend à droite vers la plage d' Angáli: nous montons la pente bétonnée qui se trouve presque en face et dans le virage , nous prenons le sentier qui poursuit tout droit . _SPLIT_ C' est d' abord un bel escalier en pierres , puis un sentier pierreux .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 2h21 ) Vous revenez dans le même sens , en prenant à gauche après 3 minutes; peu de temps après , vous atteignez la route goudronnée , où vous allez à nouveau à gauche .
 Version simplifiée :

( 2h21 ) Nous retournons sur nos pas et après 3 minutes , nous allons bien sûr à gauche . _SPLIT_ Nous débouchons peu après sur la route asphaltée , où nous allons encore à gauche .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) 1 Un changement de date pour la procédure orale peut être autorisé à titre exceptionnel à la discrétion de la Commission après réception d'une demande écrite et motivée faite aussi longtemps avant la date fixée que possible et copiée à toute autre partie qui doit le plus rapidement possible informer le conseil d'administration s'ils sont d'accord ou non .
 Version simplifiée :

( 3 ) 1 La chambre peut , dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation , changer à titre exceptionnel la date d' une procédure orale sur requête écrite et motivée . _SPLIT_ Cette requête doit être présentée aussitôt que possible avant la date fixée pour la procédure orale et être communiquée à toutes les parties à l'instance , lesquelles doivent le plus rapidement possible faire savoir à la chambre si elles sont d'accord ou non .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Afin de déterminer les actionnaires qui ont le droit de recevoir un avis de convocation à une assemblée des actionnaires , les administrateurs peuvent fixer à l'avance une date comme date de référence pour cette détermination , mais la date de référence ainsi fixée ne doit pas précéder de plus plus de soixante jours ou de moins de vingt et un jours la date de la réunion .
 Version simplifiée :

( 3 ) Les administrateurs peuvent fixer d'avance , entre le soixantième et le vingt et unième jour précédant l'assemblée , _SPLIT_ la date de référence pour déterminer les détenteurs de parts de placement habiles à recevoir avis de cette assemblée . ( 4 ) Les administrateurs peuvent fixer d'avance , entre le soixantième et le vingt et unième jour précédant l'assemblée , la date de référence pour déterminer les détenteurs de parts de placement habiles à voter lors de cette assemblée .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Ajoutez enfin le lait , veillez à bien l’incorporer , avant de laisser reposer le mélange une trentaine de minutes au frigidaire , ou alors jusqu’au lendemain .
 Version simplifiée :

( 3 ) Versez le lait dans , avant de l'intégrer parfaitement . _SPLIT_ Laissez cette chia-mélange au moins trente minutes dans votre réfrigérateur ou votre nuit si possible .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Allah ne vous punira pas pour ce qui n'est pas intentionnel dans vos serments , mais Il vous punira pour vos serments délibérés; car son expiation nourrit dix Masakin ( pauvres ) , sur une échelle de la moyenne de celle avec laquelle vous nourrissez vos propres familles , ou les habillez ou manumit un esclave .
 Version simplifiée :

( 6 ) Allah ne vous sanctionne pas pour la frivolité dans vos serments , mais Il vous sanctionne pour les serments que vous avez l'intention d'exécuter . _SPLIT_ L'expiation en sera de nourrir dix pauvres , de ce dont vous nourrissez normalement vos familles , ou de les habiller , ou de libérer un esclave .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Après un intervalle de deux ou trois secondes , le chauffeur du taxi , qui n’est pas descendu de sa voiture , a démarré vers l’avant et s’est dirigé sur le côté droit de la rue Avoca .
 Version simplifiée :

( 3 ) Après le contact des deux véhicules , il y a eu une pause de deux ou trois secondes . _SPLIT_ Le chauffeur du taxi n'a pas quitté sa voiture mais a roulé en avant et s'est garé à droite de la rue Avoca .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Chaque fois que le juge d'instruction transmet le dossier de l'enquête au procureur de la République , il doit , par décision , rendre une ordonnance dite de transmission qui sera incluse dans ledit dossier .
 Version simplifiée :

( 3 ) Toutes les fois que le Juge d'Instruction communique le dossier d'information judiciaire au Procureur de la République , il prend un acte appelé ordonnance de soit communiqué . _SPLIT_ Cet acte est versé dans ce dossier .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Chaque rapport visé au présent article doit être soumis par voie électronique dans le format fourni par le ministère fédéral de l'Environnement , mais le rapport doit être présenté par écrit si a . aucun format de ce type n'a été fourni; ou b . en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'exploitant , il est impossible de soumettre le rapport par voie électronique dans le format fourni .
 Version simplifiée :

( 3 ) Les rapports visés au présent article sont présentés sous forme électronique selon le modèle fourni par le ministère de l'Environnement du Canada . _SPLIT_ Ils sont toutefois présentés par écrit dans l'un ou l'autre des cas suivants : a . aucun modèle n'est fourni; b . il est pratiquement impossible , pour des raisons indépendantes de la volonté de l'exploitant , de les présenter sous forme électronique selon le modèle fourni .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Dans la musique plus ancienne , la noire a une forme différente , ressemblant à une croche en miroir .
 Version simplifiée :

( 3 ) Dans la musique plus âgée , le repose-crotte a une forme différente , ressemblant à un repose-cuit dans l'image miroir . _SPLIT_ En conséquence , il est possible de confondre ces repos dans les éditions de musique plus anciennes .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Dans le cas d'un système situé dans des locaux inoccupés , un site inoccupé ou un moyen de transport , le propriétaire doit conserver une copie de tous les registres , rapports et avis exigés par le présent règlement à l'égard de ce système à un seul endroit occupé par le propriétaire .
 Version simplifiée :

( 2 ) Sous réserve du paragraphe ( 3 ) , un exemplaire de ces documents sont conservés dans au lieu où se trouve le système visé . _SPLIT_  ( 3 ) Un exemplaire des documents afférents à tout système situé dans un lieu inoccupé ou utilisé dans un moyen de transport est conservé dans un même et unique lieu occupé par le propriétaire .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Des jurys d'employeurs et de représentants des employeurs et des assurés et des représentants des assurés sont constitués par la Commission et les membres des conseils arbitraux sont choisis parmi ces jurys de la manière prescrite .
 Version simplifiée :

( 3 ) La Commission dresse des listes des employeurs et de leurs représentants , _SPLIT_ ainsi que des assurés et de leurs représentants . Les membres des conseils arbitraux sont choisis de la manière prescrite parmi les personnes inscrites sur ces listes .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Dès l'ouverture de l'instruction , l'officier de police judiciaire informe , sous peine de nullité , le suspect: - de son droit à l'assistance d'un avocat; - son droit de garder le silence ( 4 ) Cette information doit être mentionnée dans le rapport .
 Version simplifiée :

( 3 ) L'Officier de police judiciaire est tenu , dès l'ouverture de l'enquête préliminaire et , à peine de nullité , d'informer le suspect : - de son droit de se faire assister d'un conseil ; - de son droit de garder silence . _SPLIT_  ( 4 ) Mention de cette information doit être faite au procès-verbal .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) En cas d'absence ou d'incapacité du vice-président , ou si le poste de vice-président est vacant , le conseil autorise un dirigeant ou un administrateur de la Société à agir à titre de vice-président pour le moment . , mais aucune personne ainsi autorisée par le Conseil n'a le pouvoir d'agir à titre de vice-président pendant une période de plus de soixante jours sans l'approbation du gouverneur en conseil .
 Version simplifiée :

( 3 ) En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président ou de vacance de son poste , le conseil autorise un autre dirigeant ou administrateur de la Société à exercer la vice-présidence . _SPLIT_ La durée de l'intérim est , sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil , limitée à soixante jours .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) En cas de dénonciation par un procureur privé pour une infraction à la Loi référendaire , si un jugement est rendu pour le défendeur , le défendeur a le droit de recouvrer du poursuivant les frais encourus par le défendeur en raison de la procédure , ce qui les frais sont imposés par l'officier compétent du tribunal où le jugement est rendu .
 Version simplifiée :

( 3 ) Le défendeur a le droit , si le jugement est rendu en sa faveur , d'obtenir du poursuivant privé le paiement des frais qu'il a subis en raison de ces procédures . _SPLIT_ Ces frais sont taxés par le fonctionnaire compétent du tribunal où le jugement est rendu .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Et combattez avec eux jusqu'à ce qu'il n'y ait pas de persécution , et que la religion ne soit que pour Allah , mais s'ils renoncent , alors il ne devrait y avoir d'hostilité que contre les oppresseurs .
 Version simplifiée :

( 4 ) Et combattez-les jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'association et que la religion soit entièrement à Allah seul . _SPLIT_ S'ils cessent , donc plus d'hostilités , sauf contre les injustes .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Et ne mélangez pas la vérité avec le mensonge , ni ne cachez la vérité tant que vous la connaissez .
 Version simplifiée :

( 3 ) Et ne mêlez pas le faux à la vérité . _SPLIT_ Ne cachez pas sciemment la vérité .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Hache Manche fait par Salvatore Valenti Région de la Sicile , Italie vers 1948 Utilisée au Canada métal , bois Prêt de Salvatore Valenti
 Version simplifiée :

( 3 ) Manche de hache fabriqué par Salvatore Valenti Région Sicile , Italie v . _SPLIT_ 1948 Utilisé au Canada Métal , bois Prêté par Salvatore Valenti


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Jacinthe Mathieu a fourni des détails sur le projet entrepris conjointement avec le CCM pour mieux informer les stagiaires en gestion pendant la formation linguistique .
 Version simplifiée :

( 3 ) Jacinthe Mathieu nous fournit ensuite des détails relativement au projet entrepris conjointement avec le CCG . _SPLIT_ Il s'agit d'un projet visant à mieux informer les stagiaires en gestion pendant leur formation linguistique .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) L'agent de sûreté du bâtiment veille à ce que les registres visés au paragraphe ( 1 ) soient conservés pendant au moins deux ans après leur création et les met à la disposition du ministre sur demande , mais veille à ce que la copie du bâtiment l'évaluation de la sûreté et le plan de sûreté du navire approuvé sont conservés pendant au moins deux ans après l'expiration du plan .
 Version simplifiée :

( 3 ) L'agent de sûreté du bâtiment veille à ce que les registres énumérés au paragraphe ( 1 ) soient conservés au moins deux ans après la date à laquelle ils sont établis et les met à la disposition du ministre sur demande . _SPLIT_ Dans le cas de la copie de l'évaluation de la sûreté du bâtiment et du plan de sûreté approuvé du bâtiment , il veille à ce qu'elle soit conservée au moins deux ans après la date d'expiration du plan .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) L'agriculture en commun comme transition d'une petite agriculture dispersée à une agriculture collective à grande échelle; La manière dont cette question est traitée dans la législation soviétique répond-elle aux exigences du socialisme ?
 Version simplifiée :

Culture de la terre en commun , comme transition de la petite exploitation agricole morcelée à la grande exploitation collective . _SPLIT_ La façon dont cette question est posée dans la législation soviétique satisfaitelle aux exigences du socialisme ?


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) L'an dernier , un tarif horaire était présenté dans le tableau alors que cette année , il s'agit d'un tarif à la demi-heure .
 Version simplifiée :

( 3 ) L'année dernière , un taux horaire a été présenté dans le tableau . _SPLIT_ Cette année , un taux d'une demi-heure est présenté .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) L'an dernier , un tarif pour une visite d'une demi-heure était présenté dans le tableau alors que cette année , il s'agit d'un tarif pour une visite d'une heure .
 Version simplifiée :

( 3 ) L'année dernière , un taux de visite d'une demi-heure a été présenté dans le tableau . _SPLIT_ Cette année , un taux de visite horaire est présenté .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) L'article 10 de la partie VI de l'annexe V de la Loi , édicté par le paragraphe ( 1 ) , est réputé être entré en vigueur le 17 décembre 1990 , sauf que , à l'égard des fournitures effectuées au plus tard à la DATE DE PUBLICATION , le la référence à «des fournitures des biens ou services» dans la version française de cet article doit être lue comme une référence à «des fournitures de tels biens ou services» .
 Version simplifiée :

( 3 ) L'article 10 de la partie VI de l'annexe V de la même loi , édicté par le paragraphe ( 1 ) , est réputé entré en vigueur le 17 décembre 1990 . _SPLIT_ Toutefois , en ce qui a trait aux fournitures effectuées À LA DATE DE PUBLICATION ou antérieurement , le passage « des fournitures des biens ou services » dans la version française de cet article est remplacé par « des fournitures de tels biens ou services » .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) L'assignation est délivrée par le Comité des griefs , sous son sceau , et signifiée par la partie ou , à la demande de celle-ci , par le Comité des griefs .
 Version simplifiée :

( 3 ) L'assignation est délivrée par le comité des griefs et scellée du sceau du comité des griefs . _SPLIT_ Elle est ensuite signifiée par la partie ou , à la demande de celle-ci , par le comité des griefs .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) L'autorisation visée au paragraphe ( 2 ) est réputée révoquée si le total de tous les droits imposés , perçus et perçus sur la bière et la liqueur de malt par le brasseur et toute personne associée au brasseur excède 120000 $ par an , cette révocation est à compter du premier jour suivant la fin de la période de six mois au cours de laquelle l'excédent se produit .
 Version simplifiée :

( 3 ) L’autorisation est réputée être révoquée si le total des droits imposés , prélevés et perçus sur la bière et la liqueur de malt par le brasseur et par toute personne qui lui est associée excède 120000$ au cours d’une année . _SPLIT_ La révocation entre en vigueur le lendemain de la fin du semestre au cours duquel l’excédent se produit .


( 3 ) L’autorisation est réputée être révoquée si le total des droits imposés , prélevés et perçus sur la bière et la liqueur de malt par le brasseur et par toute personne qui lui est associée excède 120000 $ au cours d’une année . _SPLIT_ La révocation prend effet le lendemain de la fin du semestre au cours duquel l’excédent se produit .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) L'autorisation visée au paragraphe ( 2 ) est réputée révoquée si le total de tous les frais et montants perçus ou devant être perçus en vertu de la présente loi par le transporteur et par toute personne associée au transporteur dépasse 120000 $ au cours d'un exercice , ce qui la révocation est effective à compter du premier jour suivant la fin du semestre au cours duquel la franchise survient .
 Version simplifiée :

( 3 ) L’autorisation est réputée être révoquée si le total des droits et des sommes perçus ou à percevoir en vertu de la présente loi par le transporteur et par toute personne qui lui est associée excède 120000$ au cours d’un exercice . _SPLIT_ La révocation entre en vigueur le lendemain de la fin du semestre d’exercice au cours duquel l’excédent se produit .


( 3 ) L’autorisation est réputée être révoquée si le total des droits et des sommes perçus ou à percevoir en vertu de la présente loi par le transporteur et par toute personne qui lui est associée excède 120000 $ au cours d’un exercice . _SPLIT_ La révocation prend effet le lendemain de la fin du semestre d’exercice au cours duquel l’excédent se produit .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) L'autorisation visée au paragraphe ( 2 ) est réputée révoquée si le total de toutes les taxes payables en vertu de la partie III par la personne et toute personne associée à la personne excède 120000 $ au cours d'un exercice , cette révocation prenant effet à compter du premier jour après la fin du semestre au cours duquel la franchise survient .
 Version simplifiée :

( 3 ) L’autorisation est réputée être révoquée si le total des taxes payables en vertu de la partie III par la personne et par toute personne qui lui est associée excède 120000 $ au cours d’un exercice . _SPLIT_ La révocation prend effet le lendemain de la fin du semestre d’exercice au cours duquel l’excédent se produit .


( 3 ) L’autorisation est réputée être révoquée si le total des taxes payables en vertu de la partie III par la personne et par toute personne qui lui est associée excède 120000$ au cours d’un exercice . _SPLIT_ La révocation entre en vigueur le lendemain de la fin du semestre d’exercice au cours duquel l’excédent se produit .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) L'employé ou le superviseur peut renvoyer une plainte non résolue à un président du comité local ou au délégué à la santé et à la sécurité afin qu'elle fasse l'objet d'une enquête conjointe: a ) par un membre employé et un membre employeur du comité local; ou b ) par le délégué à la santé et à la sécurité et une personne désignée par l'employeur .
 Version simplifiée :

( 3 ) En l'absence de règlement , la plainte peut être renvoyée à l'un des présidents du comité local ou au représentant par l'une ou l'autre des parties . _SPLIT_ Elle fait alors l'objet d'une enquête tenue conjointement , selon le cas : a ) par deux membres du comité local , l'un ayant été désigné par les employés - ou en leur nom - et l'autre par l'employeur; b ) par le représentant et une personne désignée par l'employeur .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) L'exercice , qui est désigné par le millésime de l'année sur laquelle il s'étend , est clos le 28 février pour les recettes et les dépenses qui se perçoivent et qui s'acquittent pour le compte du budget de l'Etat et de ses budgets annexes .
 Version simplifiée :

( 3 ) L'exercice financier est connu de l'année qu'il couvre . _SPLIT_ Il sera clôturé le 28 février pour les recettes et dépenses susceptibles d'être perçues et payées dans le cadre du budget de l'Etat et des budgets annexes .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) L'institution financière désignée qui a fait un choix en vertu du présent article peut révoquer le choix , à compter du premier jour d'un exercice de l'institution financière , en déposant de la manière prescrite auprès du ministre un avis de révocation selon la formule prescrite contenant: les renseignements prescrits au plus tard le jour où la révocation doit prendre effet ou tout autre jour ultérieur que le ministre peut autoriser .
 Version simplifiée :

( 3 ) L'institution financière désignée qui a fait le choix visé au présent article peut le révoquer , avec effet le premier jour de son exercice . _SPLIT_ Pour ce faire , elle présente au ministre , en la forme et selon les modalités déterminées par lui , un avis de révocation contenant les renseignements déterminés par lui , au plus tard à la date de prise d'effet de la révocation ou à toute date postérieure fixée par lui .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) L'État requis , conformément à sa législation et après avoir consulté l'État requérant , décide de la question du partage avec l'État requérant de tout produit du crime qui a été confisqué à la suite d'une demande d'assistance formulée conformément au paragraphe ( 1 ) ) ( une ) .
 Version simplifiée :

L'État requis apprécie la suite à donner à cette information et fait connaître dès que possible les mesures prises . _SPLIT_  ( 3 ) L'État requis décide , conformément à son droit , après consultation avec l'État requérant , du partage avec ce dernier du produit d'une infraction ayant été confisqué suite à une demande d'entraide présentée aux termes du paragraphe ( 1 ) a ) .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) L'équipage du navire étranger loué doit être composé de citoyens canadiens ou de résidents permanents , sauf lorsque le ministre approuve un nombre déterminé de membres d'équipage non canadiens .
 Version simplifiée :

( 3 ) L'équipage d'un bateau étranger affrété doit être composé de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada . _SPLIT_ Le Ministre peut cependant autoriser la présence d'un certain nombre de non-Canadiens au sein de l'équipage .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) La cession d'une marque enregistrée , ou un accord d'acquisition relatif à une marque enregistrée , ne prend effet que si elle est faite par écrit et signée par ou au nom du cédant ou; selon le cas , un représentant personnel; et cette condition peut être satisfaite dans le cas où le cédant ou le représentant personnel est une personne morale par l'apposition de son sceau .
 Version simplifiée :

3 ) La cession d'une marque enregistrée ou un consentement dévolutif relatif à une marque enregistrée n'a d'effet que s'ils sont constatés par écrit dans un acte signé par le cédant ou en son nom ou , selon le cas , par un exécuteur testamentaire . _SPLIT_ Lorsque le cédant ou l'exécuteur testamentaire est une personne morale , il peut satisfaire à cette prescription en apposant son sceau .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) La compagnie de chemin de fer verse à l'autre compagnie de chemin de fer une compensation pour le droit accordé et , si elle ne s'entend pas sur la compensation , l'Office peut , par arrêté , fixer le montant à payer .
 Version simplifiée :

( 3 ) La compagnie de chemin de fer verse une indemnité à l'autre compagnie pour l'exercice de ces droits . _SPLIT_ Si elles ne s'entendent pas sur le montant de l'indemnité , l'Office peut le fixer par arrêté .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) La foudre leur enlève presque la vue; chaque fois qu'il brille sur eux , ils y marchent , et quand il fait noir pour eux , ils s'arrêtent; et si Allah avait plu , Il aurait certainement enlevé leur ouïe et leur vue; Allah a certainement le pouvoir sur toutes choses .
 Version simplifiée :

( 3 ) L'éclair presque leur emporte la vue: chaque fois qu'il leur donne de la lumière , ils avancent; mais dès qu'il fait obscur , ils s'arrêtent . _SPLIT_ Si Allah le voulait Il leur enlèverait certes l'ouïe et la vue , car Allah a pouvoir sur toute chose .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) La parabole de ceux qui dépensent leurs biens dans le chemin d'Allah est comme la parabole d'un grain de sept épis ( avec ) cent grains dans chaque épi; et Allah multiplie pour qui Il veut; et Allah est généreux , sachant
 Version simplifiée :

( 3 ) Ceux qui dépensent leurs biens dans le sentier d'Allah ressemblent à un grain d'où naissent sept épis , à cent grains l'épi . _SPLIT_ Car Allah multiplie la récompense à qui Il veut et la grâce d'Allah est immense , et Il est Omniscient .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) La partie requérante doit déposer la nouvelle demande auprès de la Commission au plus tard à la date limite fixée par la Commission et doit signifier la demande à la partie à laquelle elle est adressée .
 Version simplifiée :

( 3 ) Il dépose la demande auprès du Conseil dans le délai fixé par celui-ci . _SPLIT_ Il la signifie à la partie visée .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) La police judiciaire est placée , dans le ressort de chaque Cour d'Appel , sous le contrôle du Procureur Général qui apprécie , à la fin de chaque année , l'activité de police judiciaire des fonctionnaires visés à l'alinéa 1er du présent article .
 Version simplifiée :

( 3 ) Dans chaque juridiction de la Cour ou d'Appel , la police judiciaire est placée sous le contrôle du Procureur Général . _SPLIT_ Le procureur général évalue , à la fin de chaque année , le travail du personnel de la police judiciaire visé au paragraphe ( 1 ) .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) La preuve présentée au juge de paix désigné est considérée comme une preuve à l'audience et le sujet peut présenter une preuve supplémentaire .
 Version simplifiée :

( 3 ) Aux audiences , il doit être tenu compte de la preuve produite devant le juge de paix désigné . _SPLIT_ De plus , les victimes peuvent présenter des preuves supplémentaires .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) La période visée à l'alinéa ( 2 ) a ) ( i ) est de cinq ans , sauf que ( i ) pour les œuvres des sciences naturelles et physiques , y compris les mathématiques , et de la technologie , la période est de trois ans ; ( ii ) pour les œuvres de fiction , de poésie , de théâtre et de musique , et pour les livres d'art , la période est de sept ans .
 Version simplifiée :

3 ) La période à laquelle se réfère l'alinéa 2 ) a ) i ) est de cinq années . _SPLIT_ Toutefois , i ) pour les oeuvres qui traitent des sciences exactes et naturelles et de la technologie , elle sera de trois années; ii ) pour les oeuvres qui appartiennent au domaine de l'imagination , telles que les romans , les oeuvres poétiques , dramatiques et musicales , et pour les livres d'art , elle sera de sept années .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) La réalisation d'une copie de sauvegarde par une personne ayant le droit d'utiliser le programme d'ordinateur ne peut être empêchée par contrat dans la mesure où elle est nécessaire à l'utilisation du programme et ne doit pas nécessiter une autorisation de l'auteur ou le paiement d'une redevance .
 Version simplifiée :

3 ) Une personne ayant le droit d'utiliser le programme_SPLIT_ 'ordinateur ne peut être empêchée par contrat d'en faire une copie de sauvegarde dans la mesure où celle-ci est nécessaire à l'utilisation du programme . La réalisation de cette copie n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur et ne donne pas lieu à rémunération .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) La zone connue sous le nom de «Fermeture des stocks de géniteurs d'espadon» , illustrée à la figure 6A et délimitée par des lignes joignant les coordonnées énumérées ci-dessous , entre Cape Sable Island et Liscomb , Nouvelle-Écosse ( N . -É . ) , est fermée au secteur des engins de harpon à partir de septembre 1 chaque année .
 Version simplifiée :

( 3 ) Il est interdit chaque année de pratiquer la pêche au harpon dans le secteur connu sous le nom de zone de protection des espadons géniteurs , illustré à la figure 6A , à compter du 1er septembre . _SPLIT_ Cette fermeture , prescrite à la demande de l'industrie , vise à améliorer la conservation des grosses femelles et des femelles génitrices qui fréquentent ce secteur à ce moment de l'année .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Le Ministère Public a seul qualité pour relever appel de cette ordonnance , dans les quarante huit ( 48 ) heures à compter du lendemain du jour de sa notification .
 Version simplifiée :

( 3 ) Seul le service juridique a le droit de faire appel de la décision . _SPLIT_ L'appel doit être fait dans les quarante-huit ( 48 ) heures à compter de l'argile suivant sa notification .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Le Tribunal canadien du commerce extérieur peut statuer sur une demande en la rejetant ou en l'accueillant et , en faisant droit à une demande , il peut imposer les conditions qu'il estime justes ou ordonner que la demande soit réputée être une demande valide à compter de la date de la commande .
 Version simplifiée :

( 3 ) Le Tribunal canadien du commerce extérieur peut rejeter la demande ou y faire droit . _SPLIT_ Dans ce dernier cas , il peut imposer les conditions qu’il estime justes ou ordonner que la demande de révision ou de réexamen soit réputée valide à compter de la date de l’ordonnance .


( 3 ) Le Tribunal canadien du commerce extérieur peut rejeter la demande ou y faire droit . _SPLIT_ Dans ce dernier cas , il peut imposer les conditions qu'il estime justes ou ordonner que la demande de révision ou de réexamen soit réputée valide à compter de la date de l'ordonnance .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Le conseil fournit , sur demande , une copie de tout règlement municipal pris en vertu de la présente partie et publie chacun de ces règlements dans un journal à grand tirage au lieu où la taxe s'applique ainsi que dans les Premières Nations Gazette , mais aucun règlement ne sera invalide en raison d'un défaut de faire une telle publication .
 Version simplifiée :

( 3 ) Le conseil est tenu de fournir sur demande une copie de tout règlement administratif pris en application de la présente partie et de le publier dans un journal à grand tirage au lieu où la taxe s'applique ainsi que dans la publication intitulée First Nations Gazette . _SPLIT_ Toutefois , le défaut de publication ne porte pas atteinte à la validité du règlement administratif .


( 3 ) Le conseil est tenu de fournir sur demande une copie de tout règlement administratif pris en application de la présente partie et de le publier dans un journal à grand tirage au lieu où la taxe s’applique ainsi que dans la publication intitulée First Nations Gazette . _SPLIT_ Toutefois , le défaut de publication ne porte pas atteinte à la validité du règlement administratif .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Le coordonnateur des élections et toute personne employée pour aider le coordonnateur des élections doivent , avant de commencer leurs fonctions , prêter serment , d'une manière approuvée par la Société , de s'acquitter honnêtement et fidèlement de leurs fonctions sans partialité .
 Version simplifiée :

( 2 ) Dans l'exercice de ses fonctions , le coordonnateur d'élection s'assure que l'élection se déroule de manière équitable et impartiale et conformément à la Loi et au présent règlement . _SPLIT_  ( 3 ) Le coordonnateur d'élection et toute personne qui l'assiste doivent , avant leur entrée en fonction , s'engager sous serment , selon la formule approuvée par la Commission , à remplir honnêtement et fidèlement leurs fonctions sans partialité .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Le gouverneur en conseil désigne l'un des juges de la Cour d'appel de la cour martiale comme juge en chef de celle-ci , qui préside , lorsqu'il est présent , les séances de la Cour et nomme , sous réserve du paragraphe ( 4 ) un autre juge pour présider les séances de la Cour auxquelles le juge en chef n'est pas présent .
 Version simplifiée :

( 3 ) Le gouverneur en conseil désigne le juge en chef . _SPLIT_ Celui-ci préside les séances de la Cour d'appel de la cour martiale et nomme , sous réserve du paragraphe ( 4 ) , un autre juge pour assumer la présidence en son absence .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Le juge militaire en chef préside le comité des règles de la cour martiale mais , si le juge militaire en chef est absent ou le demande , un autre membre désigné par le juge militaire en chef préside .
 Version simplifiée :

( 3 ) Le juge militaire en chef préside le comité . _SPLIT_ Toutefois , en son absence ou à sa demande , un autre membre qu'il désigne assume la présidence .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Le ministre doit répondre aux recommandations écrites de la table ronde dans les 180 jours suivant leur réception et une copie de la réponse du ministre doit être versée au registre public .
 Version simplifiée :

( 3 ) Le ministre rÃ©pond aux recommandations dans les cent quatre-vingts jours suivant leur rÃ©ception . _SPLIT_ Une copie de sa rÃ©ponse est mise dans le registre .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Le ministre peut à tout moment ordonner par écrit que tout instrument déjà examiné et approuvé , ou d'une classe , d'un type ou d'une conception préalablement examinés et approuvés , par le ministre soit soumis au ministre pour réexamen et , si le ministre le prescrit , la personne qui a la garde et le contrôle de l'instrument doit immédiatement le soumettre au ministre pour un nouvel examen .
 Version simplifiée :

( 3 ) Le ministre peut ordonner par écrit que tout instrument qu'il a déjà examiné et approuvé ou qui appartient à une catégorie , un type ou un modèle qu'il a déjà examiné et approuvé lui soit présenté pour un nouvel examen . _SPLIT_ Dans ce cas , la personne qui a la garde et le contrôle de l'instrument doit s'exécuter immédiatement .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Le montant de toute dette visée au paragraphe ( 2 ) qui demeure impayée 30 jours après l'envoi de l'avis visé à ce paragraphe peut être certifié par le ministre et l'enregistrement du certificat à la Cour fédérale a le même effet en tant que jugement de ce tribunal pour une dette du montant indiqué dans le certificat et tous les frais d'enregistrement y afférents .
 Version simplifiée :

( 3 ) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour toute partie de la créance visée au paragraphe_SPLIT_ 2 ) qui demeure impayée à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la date d'envoi de l'avis visé à ce paragraphe . L'enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d'un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais d'enregistrement .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique aux exercices ouverts après mars 1994 , sauf qu'à l'égard des exercices commençant avant 1997 , le paragraphe 248 ( 1 ) de la Loi , édicté par le paragraphe ( 1 ) , doit se lire sans tenir compte de " qui est un organisme de bienfaisance le premier jour d'un exercice de l'inscrit ou " .
 Version simplifiée :

85 ( 3 ) Le paragraphe ( 1 ) s'applique aux exercices qui commencent après mars 1994 . _SPLIT_ Toutefois , pour ce qui est des exercices qui commencent avant 1997 , il n'est pas tenu compte du passage « qui est un organisme de bienfaisance le premier jour de son exercice ou » au paragraphe 248 ( 1 ) de la même loi , édicté par le paragraphe ( 1 ) .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Le paragraphe 2 ( 2 ) du Règlement est modifié par adjonction de ce qui suit par ordre alphabétique: «conjoint de fait» par rapport à un emprunteur , s'entend d'une personne qui cohabite avec un emprunteur dans une relation conjugale , ayant ainsi cohabité pour une période d'au moins un an; ( conjoint de fait ) 2 .
 Version simplifiée :

( family income ) ( 2 ) La définition de « conjoint » , au paragraphe 2 ( 2 ) du même règlement , est abrogée . _SPLIT_  ( 3 ) Le paragraphe 2 ( 2 ) du même règlement est modifié par adjonction , selon l'ordre alphabétique , de ce qui suit : « conjoint de fait » La personne qui vit avec l'emprunteur dans une relation conjugale depuis au moins un an .


( family income ) ( 2 ) La définition de « conjoint » ( voir référence 11 ) , au paragraphe 2 ( 2 ) du même règlement , est abrogée . _SPLIT_  ( 3 ) Le paragraphe 2 ( 2 ) du même règlement est modifié par adjonction , selon l'ordre alphabétique , de ce qui suit : « conjoint de fait » La personne qui vit avec l'emprunteur dans une relation conjugale depuis au moins un an .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Le particulier contrôlant d'un régime enregistré à l'égard duquel une taxe est imposée en vertu du paragraphe ( 1 ) est tenu de payer la taxe , sauf que , si l'avantage est accordé par l'émetteur ou le transporteur du régime enregistré ou par une personne avec qui l'émetteur ou le transporteur a un lien de dépendance , l'émetteur ou le transporteur , et non le particulier contrôlant , est tenu de payer la taxe .
 Version simplifiée :

( 3 ) Le particulier contrôlant d’un régime enregistré relativement auquel l’impôt_SPLIT_ révu au paragraphe ( 1 ) est établi est redevable de l’impôt . Toutefois , si l’avantage est accordé par l’émetteur du régime ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance , l’émetteur , et non le particulier contrôlant , est redevable de l’impôt .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Le propriétaire ou l'exploitant doit aviser le ministre , par écrit ou par voie électronique , de la mise hors service permanente d'un système de stockage ou de tout composant d'un système de stockage dans les 60 jours suivant la date à laquelle il est définitivement retiré du service: un service .
 Version simplifiée :

( 2 ) Il appose une étiquette sur le tuyau de remplissage indiquant que le système de stockage est mis hors service de manière permanente . _SPLIT_  ( 3 ) Il avise le ministre , par écrit ou sous forme électronique , de la mise hors service permanente dans les soixante jours suivant celle-ci .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Le président choisit deux autres personnes pour siéger au comité et qui sont formées à l'utilisation de la norme de classification pour le poste auquel se rapporte la demande de révision .
 Version simplifiée :

( 3 ) Le président choisit deux autres personnes pour siéger au comité . _SPLIT_ Celles-ci doivent avoir reçu une formation sur la norme de classification applicable au poste en cause .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Le président peut désigner un membre du Tribunal pour traiter une plainte et un membre ainsi désigné a et peut exercer tous les pouvoirs du Tribunal , et a et peut exercer toutes les fonctions et fonctions du Tribunal , relativement à la plainte .
 Version simplifiée :

( 3 ) Le président peut désigner un membre du Tribunal pour l'instruction de la plainte . _SPLIT_ Celui-ci exerce dès lors les pouvoirs et fonctions du Tribunal .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Le régime établi par ces directives s'applique aux entreprises d'assurance directe pour l'ensemble de leurs activités exercées , tant pour les activités d'assurance directe que pour les activités de réassurance par voie d'acceptation; toutefois , les activités de réassurance exercées par des entreprises de réassurance spécialisées ne sont soumises ni à ce régime ni à aucun autre régime prévu par le droit communautaire .
 Version simplifiée :

( 3 ) Le régime créé par ces directives s'applique aux entreprises d'assurance pour l'ensemble de leurs activités , c'est-à-dire aussi bien leurs opérations d'assurance directe que les opérations de réassurance qu'elles peuvent effectuer par voie d'acceptations . _SPLIT_ L'activité de réassurance exercée par des entreprises de réassurance spécialisées n'est cependant pas soumise à ce régime , ni à aucun autre régime de droit communautaire .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Le titulaire d'un CELI à l'égard duquel un impôt est imposé en vertu du paragraphe ( 1 ) est tenu de payer cet impôt , sauf que , si l'avantage est accordé par l'émetteur du CELI ou par une personne avec laquelle l'émetteur est: ayant un lien de dépendance , l'émetteur , et non le porteur , est tenu de payer la taxe .
 Version simplifiée :

( 3 ) Le titulaire du compte d'épargne libre d'impôt relativement auquel l'impôt_SPLIT_ révu au paragraphe ( 1 ) est établi est redevable de l'impôt . Toutefois , si l'avantage est accordé par l'émetteur du compte ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance , l'émetteur , et non le titulaire , est redevable de l'impôt .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Le troisième alinéa de l'article 268 du traité instituant la Communauté européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses» .
 Version simplifiée :

( 3 ) L'article 268 , troisième alinéa , du traité instituant la Communauté européenne se lit comme suit:_SPLIT_ «Les recettes et les dépenses figurant au budget sont équilibrées» .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Le troisième alinéa de l’article 268 du traité instituant la Communauté européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses» .
 Version simplifiée :

( 3 ) L'article 268 , troisième alinéa , du traité instituant la Communauté européenne se lit comme suit:_SPLIT_ «Les recettes et les dépenses inscrites au budget sont en équilibre» .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Le troisième moyen invoqué par le requérant est que le jugement dont il y a appel a été rendu dans l’exercice d’une discrétion judiciaire et que , par conséquent , en vertu des dispositions de l’article 44 ( 1 ) de la Loi sur la Cour suprême , aucun appel ne peut être interjeté à cette Cour sauf , évidemment , s’il est autorisé en vertu de l’article 41 de ladite Loi sur la Cour suprême:
 Version simplifiée :

( 3 ) Le troisième motif invoqué par le demandeur est que le jugement attaqué a été rendu dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire des juges et qu'en vertu des dispositions de l'art . _SPLIT_ 44 ( 1 ) de la Loi sur la Cour suprême , aucun appel ne peut être interjeté devant cette Cour à moins , bien entendu , que l'autorisation n'ait été accordée en vertu du par .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Le vice-président peut être reconduit à l'expiration d'un mandat , mais , nonobstant le paragraphe 105 ( 3 ) de la Loi sur la gestion des finances publiques , tout autre administrateur qui a rempli deux mandats consécutifs n'est pas , pendant la douze mois après la fin d'un deuxième mandat , éligible à une nomination sauf à titre de président ou de vice-président .
 Version simplifiée :

( 3 ) Le mandat du vice-président peut être reconduit . _SPLIT_ Par contre , malgré le paragraphe 105 ( 3 ) de la Loi sur la gestion des finances publiques et sauf s'il s'agit d'occuper le poste de président ou vice-président , les autres administrateurs ne peuvent , après une première reconduction , être nommés de nouveau qu'après douze mois suivant la fin de leur second mandat .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Les administrateurs d'une société peuvent changer son siège social dans un autre endroit de la province précisée dans les statuts , auquel cas la société doit envoyer au directeur un avis de siège social dans la forme qu'il fixe ( 4 ) A l'avis de siège social prend effet lorsque le directeur l'accepte .
 Version simplifiée :

( 3 ) Les administrateurs peuvent changer le lieu du siège , _SPLIT_ dans les limites de la province indiquée dans les statuts , et l'organisation envoie au directeur , en la forme établie par lui , avis du lieu où sera maintenu le siège . ( 4 ) L'avis du lieu où sera maintenu le siège entre en vigueur à la date où le directeur accepte l'avis .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Les deux cartes d'enregistrement des implants visées au paragraphe ( 1 ) sont imprimées dans les deux langues officielles; cependant , le fabricant peut choisir de fournir quatre cartes , deux en anglais et deux en français .
 Version simplifiée :

( 3 ) Les deux fiches d'enregistrement doivent être imprimées dans les deux langues officielles . _SPLIT_ Le fabricant peut toutefois choisir de fournir quatre fiches , deux en français et deux en anglais .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Les disparités économiques , sociales et territoriales , tant au niveau régional que national , s'étant accrues dans l'Union européenne élargie , il convient de renforcer les actions en faveur de la convergence , de la compétitivité et de l'emploi dans l'ensemble de la Communauté .
 Version simplifiée :

( 3 ) Les disparités économiques , sociales et territoriales aux niveaux régional et national se sont accrues dans l'Union européenne élargie . _SPLIT_ Les actions de convergence , de compétitivité et d'emploi devraient donc être renforcées dans toute la Communauté .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Les données et le rapport sont soumis par voie électronique dans le format fourni par le ministère fédéral de l'Environnement , mais ils doivent être soumis par écrit si a . aucun format de ce type n'a été fourni; ou b . il est , en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'exploitant , impossible de les soumettre par voie électronique dans le format fourni .
 Version simplifiée :

( 3 ) Les données et le rapport d'interprétation sont présentés sous forme électronique selon le modèle fourni par le ministère de l'Environnement du Canada . _SPLIT_ Ils sont toutefois présentés par écrit dans les cas suivants : a . aucun modèle n'est fourni; b . il est pratiquement impossible , pour des raisons indépendantes de la volonté de l'exploitant , de les présenter sous forme électronique selon le modèle fourni .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Les frais de remplacement pour un certificat d'enregistrement perdu , volé ou endommagé décrits à la colonne 1 de l'article 1 de la partie 2 de l'annexe 3 sont égaux aux frais de demande qui s'appliquent à l'égard de ce certificat au moment où il a été perdu , volé ou endommagé , sauf qu'après le 31 décembre 2002 , les frais de remplacement sont de 25 $ .
 Version simplifiée :

( 3 ) Le droit à payer pour le remplacement d'un certificat d'enregistrement visé à la colonne 1 de l'article 1 de la partie 2 de l'annexe 3 qui a été perdu , volé ou endommagé_SPLIT_ st égal au droit à payer pour la délivrance d'un tel certificat au moment où il a été perdu , volé ou endommagé . Toutefois , après le 31 décembre 2002 , le droit à payer pour le remplacement est de 25 $ .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Les gouvernements des provinces et territoires s'engagent , dans la mesure où ils ont compétence , à participer de bonne foi aux processus visés au paragraphe ( 2 ) , lorsqu'ils sont invités conjointement par le gouvernement du Canada et les peuples autochtones de Canada concerné ou lorsqu'il est précisé qu'il le fera aux termes du traité concerné .
 Version simplifiée :

( 5 ) Il est entendu que tous les peuples autochtones du Canada titulaires de droits issus de traités ont accès , de manière équitable , aux processus visés au présent article . _SPLIT_  ( 6 ) Le présent article ne porte pas atteinte aux droits des peuples autochtones du Canada qui ne sont pas parties à un traité donné85 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Les informations des dossiers de libération conditionnelle sont également utilisées pour la conduite de vérifications et de commissions d'enquête sur les incidents graves dans la collectivité ayant entraîné la mort ou des blessures graves à quelqu'un; recherche , rapports statistiques , suivi et évaluation du programme , et pour présenter une défense lorsque des actions en justice sont intentées contre la Commission nationale des libérations conditionnelles .
 Version simplifiée :

( 3 ) Les renseignements contenus dans les dossiers des individus ayant obtenu une libération conditionnelle servent également pour la tenue de vérifications et d'enquêtes sur des incidents graves survenus dans la collectivité et ayant causé la mort ou un dommage grave à une autre personne . _SPLIT_ Ces renseignements sont aussi utilisés dans des buts de recherche , de statistique , de coordination et d'évaluation de programmes ou lorsque la Commission a à se défendre dans une cause judiciaire .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Les modifications de conception seront classées par le TCH / STCH comme majeures ou mineures conformément aux critères et procédures de la partie exportatrice et ces classifications seront acceptées par la partie importatrice sans autre enquête .
 Version simplifiée :

( 3 ) Le TCT/TCTS classera les modifications de conception comme majeures ou mineures , selon les critères et procédures de la partie exportatrice . _SPLIT_ Ces classifications seront acceptées telles quelles par la partie importatrice .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Les mêmes mentions doivent figurer sur un registre spécial tenu dans tout local de police judiciaire susceptible de recevoir des suspects; ce registre est soumis au contrôle du Procureur de la République .
 Version simplifiée :

( 3 ) Ces inscriptions sont faites dans un registre spécial tenu dans tous les commissariats de police judiciaire où les suspects peuvent être placés en détention provisoire . _SPLIT_ Ce registre sera soumis au procureur de la République pour inspection et contrôle .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Les paragraphes ( 1 ) et ( 2 ) s'appliquent après 2006 , sauf que le paragraphe ( 2 ) ne s'applique pas aux rentes en vertu desquelles le rentier a atteint l'âge de 69 ans avant 2007 .
 Version simplifiée :

( 3 ) Les paragraphes ( 1 ) et ( 2 ) s'appliquent à compter de 2007 . _SPLIT_ Toutefois , le paragraphe ( 2 ) ne s'applique pas aux rentes dont le rentier a atteint 69 ans avant 2007 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Les paragraphes ( 1 ) et ( 2 ) s'appliquent aux années d'imposition 2006 et suivantes , sauf que dans son application à l'année d'imposition 2006 , la référence à «1000 $» à l'alinéa a ) dans la description de B au paragraphe 118 ( 10 ) de la Loi , édicté par le paragraphe ( 2 ) , doit être lu comme une référence à «250 $» .
 Version simplifiée :

( 3 ) Les paragraphes ( 1 ) et ( 2 ) s'appliquent aux années d'imposition 2006 et suivantes . _SPLIT_ Toutefois , pour l'application du paragraphe ( 2 ) à l'année d'imposition 2006 , la mention « 1 000 $ » à l'alinéa a ) de l'élément B de la formule figurant au paragraphe 118 ( 10 ) de la même loi , édicté par le paragraphe ( 2 ) , vaut mention de 250 $ .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Les paragraphes ( 1 ) et ( 2 ) s'appliquent à compter du 27 février 2004 , sauf à l'octroi par un contribuable d'une clause restrictive faite par écrit par le contribuable avant le 27 février 2004 entre le contribuable et une personne avec qui le contribuable les contribuables ont un lien de dépendance .
 Version simplifiée :

( 3 ) Les paragraphes ( 1 ) et ( 2 ) s'appliquent à compter du 27 février 2004 . _SPLIT_ Toutefois , ils ne s'appliquent pas relativement aux clauses restrictives qu'un contribuable a accordées par écrit avant cette date à une personne avec laquelle il n'a aucun lien de dépendance .


( 3 ) Les paragraphes ( 1 ) et ( 2 ) s’appliquent à compter du 27 février 2004 . _SPLIT_ Toutefois , ils ne s’appliquent pas relativement aux clauses restrictives qu’un contribuable a accordées par écrit avant cette date à une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Les paragraphes ( 1 ) et ( 2 ) s'appliquent à compter du 27 février 2004 , sauf à l'octroi par un contribuable d'une clause restrictive faite par écrit par le contribuable avant le 27 février 2004 entre le contribuable et une personne avec qui le contribuable traite sans lien de dépendance .
 Version simplifiée :


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Les paragraphes ( 1 ) et ( 2 ) s'appliquent à l'égard des années d'imposition d'une fiducie qui se terminent après 2006 , sauf que ces paragraphes ne s'appliquent pas à l'égard d'une fiducie pour ses années d'imposition qui se terminent avant 2011 si des parts ou d'autres titres de la fiducie étaient , avant le 1er novembre 2006 , cotées en bourse ou sur un autre marché public .
 Version simplifiée :

( 3 ) Les paragraphes ( 1 ) et ( 2 ) s'appliquent relativement aux années d'imposition d'une fiducie se terminant après 2006 . _SPLIT_ Toutefois , ces paragraphes ne s'appliquent pas relativement à une fiducie pour ses années d'imposition se terminant avant 2011 si des unités ou autres titres de la fiducie étaient inscrits à la cote d'une bourse de valeurs ou d'un autre marché public avant novembre 2006 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Les plans doivent être dessinés à une échelle d'au plus 50 pieds à un pouce de chaque mine en activité dans laquelle des niveaux , des coupes transversales ou d'autres ouvertures ont été creusées à partir de tout puits , adit ou tunnel , et en plus de la taille des ouvertures ils indiqueront toutes les informations géologiques importantes obtenues lors de l'exploitation de la mine , ainsi que les valeurs de dosage partout où le minerai a été échantillonné in situ .
 Version simplifiée :

( 3 ) Les plans doivent être dessinés selon une échelle d'au plus 50 pieds au pouce pour chaque mine en exploitation où des niveaux , des travers-bancs ou d'autres ouvertures ont été creusés à partir d'un puits , d'une galerie d'accès ou d'un tunnel . _SPLIT_ En plus de la grandeur des ouvertures , les plans doivent indiquer tous les renseignements géologiques importants obtenus dans le cadre de l'exploitation de la mine , ainsi que la teneur des minerais qui ont été prélevés sur les lieux .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Les pouvoirs de jugement et de punition sont délégués par écrit et l'officier délégué est identifié par son nom ou par référence à la nomination de l'officier ou aux fonctions qu'il exerce .
 Version simplifiée :

( 3 ) La délégation des pouvoirs de juger et de punir se fait par écrit . _SPLIT_ Celle-ci indique le nom de l'officier ou précise son titre ou ses fonctions .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Les sociétés de gestion collective désignent un office récepteur commun pour recevoir les communications faites conformément aux articles 54 ter et 54 septies dans chaque cas pour les demandes de rémunération en vertu de l'article 54 , paragraphe 1 , et celles en vertu de l'article 54 bis , paragraphe 1 , auprès de l'Office des brevets .
 Version simplifiée :

3 ) Les sociétés de gestion doivent désigner une administration commune de réception pour recevoir les communications faites en vertu des articles 54b et 54f , pour les droits à rémunération découlant d'une part de l'article 54 . 1 ) , d'autre part de l'article 54a . 1 ) . _SPLIT_ L'Office des brevets en publie mention au Bundesanzeiger .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Les travaux d’excavation doivent être inspectés chaque matin pour vérifier si des animaux sont pris au piège ; en cas d’animal pris au piège , il faut capturer et libérer l’animal sans lui faire de mal ;
 Version simplifiée :

( 3 ) Chaque matin , l'excavation du site doit être vérifiée pour voir s'il y a un animal piégé . _SPLIT_ S'il y a , capturer et libérer l'animal piégé et ne le faites pas de mal .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Lorsqu'un avis est donné en vertu du paragraphe ( 2 ) à l'égard d'une liste de bande , la mise à jour de cette liste de bande est la responsabilité du ministère à compter de la date à laquelle l'avis est reçu et , à partir de ce moment , la liste de bande doit être maintenu conformément aux règles d'adhésion énoncées à l'article 11 .
 Version simplifiée :

( 3 ) Lorsque est donné l'avis_SPLIT_ révu au paragraphe ( 2 ) à l'égard d'une liste de bande , la tenue de cette dernière devient la responsabilité du ministère à compter de la date de réception de l'avis . Elle est tenue , à compter de cette date , conformément aux règles d'appartenance prévues à l'article 11 .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Lorsqu'un conseil établi en vertu du paragraphe ( 1 ) ou ( 1 . 1 ) détermine qu'il y avait un défaut dans le processus de sélection d'une personne aux fins de nomination en vertu de la présente loi , la Commission peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires pour remédier au défaut .
 Version simplifiée :

( 2 . 1 ) En cas de révocation de la nomination , la Commission peut nommer la personne visée à un poste qu'elle juge en rapport avec ses qualifications . _SPLIT_  ( 3 ) La Commission peut prendre toute mesure qu'elle juge indiquée pour remédier à toute irrégularité signalée par le comité relativement à la procédure de sélection .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Lorsqu'un rapport post-sentence est ordonné par le tribunal , le rapport est rédigé par écrit par le fonctionnaire compétent de l'établissement pénitentiaire et déposé auprès du registraire dans les délais précisés dans l'ordonnance , et le registraire transmet un copie du rapport à l'avocat de chaque partie à l'appel et à toute partie qui n'est pas représentée par un avocat .
 Version simplifiée :

( 3 ) Lorsque la Cour ordonne la préparation d'un rapport postsentenciel , le rapport est préparé par écrit par le fonctionnaire compétent de l'établissement carcéral concerné et déposé auprès du registraire dans le délai indiqué dans l'ordonnance . _SPLIT_ Le registraire en transmet une copie à l'avocat de chaque partie à l'appel ainsi qu'aux parties qui ne sont pas représentées par avocat .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Lorsqu'un syndic reçoit un avis d'opposition dans le délai fixé au paragraphe 64 ( 2 ) , le syndic: a ) avise le bureau de division de l'opposition; b ) obtenir une date d'audience du registraire; c ) dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'opposition , envoyer au créancier opposant un avis d'audience , lequel avis doit être envoyé au moins 30 jours avant la date de l'audience et doit être rédigé selon la formule prescrite .
 Version simplifiée :

( 3 ) Si le syndic reçoit un avis d'opposition dans le délai prévu au paragraphe 64 ( 2 ) : a ) il en avise le bureau de division; b ) il obtient du registraire une date d'audition;_SPLIT_ c ) dans les 30 jours suivant la date de réception de l'avis d'opposition , il envoie au créancier qui s'oppose un avis d'audition . Cet avis , établi en la forme prescrite , est envoyé au moins 30 jours avant la date d'audition .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Lorsque l'exécution d'un artiste interprète ou exécutant a lieu avant le 1er janvier 1996 dans un pays qui est membre de l'OMC , l'artiste interprète ou exécutant a , à compter du 1er janvier 1996 , le droit exclusif d'accomplir et d'autoriser l'acte décrit au paragraphe ( 1 ) ( b ) .
 Version simplifiée :

Il a aussi le droit d'autoriser ces actes . _SPLIT_  ( 2 ) Toutefois , si la prestation a lieu après le 31 décembre 1995 dans un pays qui devient membre de l'OMC après la date de la prestation , l'artiste-interprète a le droit d'auteur visé au paragraphe ( 1 ) à compter de la date d'adhésion .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Lorsque le schéma de configuration a été créé en exécution d'une commission ou d'un contrat de travail , le droit à la protection du schéma de configuration appartient , sauf dispositions contractuelles contraires , à la personne qui a commandé l'ouvrage ou à l'employeur .
 Version simplifiée :

2 ) Lorsque plusieurs personnes ont créé en commun_SPLIT_ n schéma de configuration , le droit leur appartient en commun . 3 ) Lorsque le schéma de configuration a été créé en exécution d'un contrat d'entreprise ou de travail , le droit à la protection appartient , sauf dispositions contractuelles contraires , au maître de l'ouvrage ou à l'employeur .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Malgré l'expiration du délai dont il disposait pour faire le choix , le contributeur peut faire un choix au plus tard le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de l'avis du ministre l'informant du refus du ministre du Revenu national; advenant un autre refus , il ne peut plus faire de choix .
 Version simplifiée :

( 3 ) Malgré l'expiration du délai pour faire le choix , le contributeur peut faire un choix au plus tard 90 jours après la date de l'avis du ministre informant le contributeur du refus du ministre du Revenu national . _SPLIT_ Dans le cas d'un autre refus , le contributeur ne peut pas faire de choix .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Mentha arvensis , T . occidentale et U . dioica avaient à la fois des fréquences et une biomasse élevées sur les parcelles non brûlées; leur biomasse était réduite lors des brûlures estivales , mais augmentait lors des brûlures printanières .
 Version simplifiée :

( 3 ) Les Mentha arvensis , T . occidentale et U . dioica avaient à la fois de hautes fréquences et une biomasse importante dans les parcelles épargnées . _SPLIT_ Leur biomasse était moindre dans les parcelles brûlées en été mais a augmenté dans celles brûlées au printemps .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Nous n'effectuons aucune vérification de l'exactitude du contenu des données transmises et n'assumons aucune responsabilité pour les erreurs en découlant .
 Version simplifiée :

( 3 ) Nous ne vérifions pas les données transférées pour la précision textuelle . _SPLIT_ À cet égard , nous n'assumons aucune responsabilité pour les erreurs .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Pour décider si le fait de demander à être nommé ou d'être un candidat nuirait ou serait perçu comme portant atteinte à la capacité de l'employé de s'acquitter de ses fonctions de manière politiquement impartiale , la Commission peut prendre en considération des facteurs tels que la nature du l'élection , la nature des fonctions de l'employé et le niveau et la visibilité du poste de l'employé .
 Version simplifiée :

( 3 ) Pour prendre sa décision , la Commission peut tenir compte notamment de la nature des fonctions du fonctionnaire , du niveau et de la visibilité de son poste et de la nature de l'élection . _SPLIT_  ( 4 ) La Commission peut assujettir l'octroi de la permission à l'imposition de conditions qu'elle estime nécessaires à la capacité de l'employé d'effectuer ses fonctions de façon politiquement impartiale .


Divisez et simplifiez la phrase suivante tout en conservant son sens complet : ( 3 ) Pour décider s’il existe un lien suffisant entre la création ou l’accroissement du risque par l’employeur et la faute reprochée , il est possible de tenir compte de facteurs subsidiaires qui peuvent varier selon la nature de l’affaire .
 Version simplifiée :

( 3 ) Pour déterminer le caractère suffisant du lien entre la création ou l’augmentation du risque par l’employeur et le tort dénoncé , des facteurs subsidiaires peuvent être pris en considération . _SPLIT_ Celles-ci peuvent varier selon la nature de l'affaire .