( 4 ) Conformement a la directive 79/373 / CEE , la decision 91/516 / CEE de la Commission ( 7 ) etablit une liste d'ingredients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composes pour des raisons liees a la protection de la sante humaine et animale; cette interdiction ne couvre cependant pas la circulation de matieres telles que les matieres premieres pour aliments des animaux ou l'utilisation de ces matieres en tant que telles par les eleveurs .
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( 4 ) Conformement a la directive 79/373/CEE , la decision 91/516/CEE de la Commission ( 7 ) fixe la liste des ingredients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composes pour animaux , pour des raisons de protection de la sante humaine et animale . _SPLIT_ Cette interdiction ne couvre toutefois pas la circulation de substances telles que les matieres premieres pour aliments des animaux ni leur utilisation en tant que telles par les eleveurs .


( 4 ) Dans le cas de l'Italie , il est souhaitable de relever le seuil de 2 UDE a 4 UDE , mais pour des raisons pratiques , cette modification ne peut etre mise en uvre avant l'exercice comptable 2002 .
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( 4 ) Dans le cas de l'Italie , il serait judicieux de faire passer le seuil de 2 UDE_SPLIT_ 4 UDE . Toutefois , pour des raisons pratiques , cette modification ne peut etre mise en oeuvre avant l'exercice comptable 2002 .


( 4 ) Etant donne que les objectifs de l'action proposee , tels qu'enonces ci-dessus , ne peuvent pas etre realises de maniere suffisante par les Etats membres , en ce que l'objectif est d'etablir un ensemble de regles relatives a l'implication des travailleurs applicables a la SE , et peut donc , en raison de lampleur et limpact de laction proposee soient mieux realises au niveau communautaire , la Communaute peut adopter des mesures , conformement au principe de subsidiarite enonce a larticle 5 du traite .
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( 4 ) Les objectifs de l'action proposee , tels qu'esquisses ci-dessus , ne peuvent etre realises de maniere suffisante par les Etats membres dans la mesure ou il s'agit d'etablir une reglementation concernant l'implication des travailleurs applicable a la SE , et peuvent donc , en raison de l'echelle et de l'incidence de l'action proposee , etre mieux realises au niveau communautaire . _SPLIT_ La Communaute peut arreter des mesures conformement au principe de subsidiarite enonce a l'article 5 du traite .


( 4 ) Exigences relatives aux dossiers a soumettre par les demandeurs dautorisation de produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes ayant ete inclus dans la directive 91/414 / CEE par la directive 2001/36 / CEE de la Commission [2] , il est desormais necessaire de etablissent des principes uniformes pour l'evaluation d'un dossier concernant des produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes sur la base de ces exigences en matiere de donnees .
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( 4 ) Les conditions applicables aux dossiers introduits par les demandeurs en vue de l'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes ont ete inscrites dans la directive 91/414/CEE par la directive 2001/36/CE de la Commission [2] . _SPLIT_ l est donc necessaire a ce stade de definir des principes uniformes pour l'evaluation d'un dossier concernant des produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes , sur la base de ces conditions relatives aux donnees .


( 4 ) Il est essentiel de definir les mouvements specifiques de marchandises pour lesquels des dispositions particulieres sont necessaires , des mesures d'harmonisation communautaire doivent etre introduites .
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( 4 ) Il importe de definir les mouvements particuliers de marchandises pour lesquels des dispositions particulieres sont necessaires . _SPLIT_ Des mesures d'harmonisation communautaires doivent etre mises en oeuvre .


( 4 ) Il est neanmoins preferable de prevoir une periode de transition pour permettre a certains Etats membres de s'adapter aux modifications apportees; il est essentiel , a des fins de simplification , que cette periode de transition se termine lorsque les dispositions revisant les regles du document administratif unique entreront en vigueur .
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( 4 ) Il est toutefois souhaitable de prevoir une periode de transition permettant a certains Etats membres de s'adapter aux modifications introduites . _SPLIT_ Il convient , pour des raisons de simplification , que cette periode transitoire se termine au moment de la mise en application des dispositions portant refonte des regles relatives au document administratif unique .


( 4 ) Il est necessaire d'etablir un cadre de mesures specifiques pour l'alcool ethylique d'origine agricole afin que des donnees economiques puissent etre collectees et des informations statistiques analysees aux fins de la surveillance du marche; dans la mesure ou le marche de l'alcool ethylique d'origine agricole est lie au marche de l'alcool ethylique en general , des informations doivent egalement etre rendues disponibles concernant le marche de l'alcool ethylique d'origine non agricole .
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( 4 ) Il est necessaire d'etablir un cadre de mesures specifiques pour l'alcool ethylique d'origine agricole permettant la collecte de donnees economiques et l'analyse d'informations statistiques en vue d'assurer un suivi du marche . _SPLIT_ Dans la mesure ou le marche de l'alcool ethylique d'origine agricole est lie au marche de l'alcool ethylique en general , il convient de disposer egalement d'informations relatives au marche de l'alcool ethylique d'origine non agricole .


( 4 ) Il existe une marge de non-comparabilite considerable en excluant les frais de service exprimes en proportion des valeurs de transaction; une methodologie harmonisee de traitement de ces charges est necessaire pour garantir que les IPCH qui en resultent satisfont a l'exigence de comparabilite enoncee a l'article 4 du reglement ( CE ) no 2494/95 .
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( 4 ) L'exclusion des commissions de service calculees au prorata des valeurs de transaction peut entraver considerablement la comparabilite des donnees . _SPLIT_ Il convient d'etablir une methodologie harmonisee pour le traitement de ces commissions afin de garantir que les IPCH qui en resultent repondent aux conditions de comparabilite visees a l'article 4 du reglement ( CE ) n 2494/95 .


( 4 ) L'Office etablit un dossier distinct pour le nouvel enregistrement , qui consiste en une copie complete du dossier de l'enregistrement original et de la demande d'enregistrement du transfert partiel; une copie de cette demande est incluse dans le dossier de l'enregistrement restant .
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L'Office ouvre un dossier separe pour le nouvel enregistrement; ce dossier se compose d'une copie integrale du dossier relatif a l'enregistrement initial et de la demande d'enregistrement du transfert partiel . _SPLIT_ Une copie de ladite demande d'enregistrement est inseree dans le dossier se rapportant a l'enregistrement maintenu .


( 4 ) L'article 7 , paragraphe 3 , du reglement ( CE ) no 2222/2000 fixe les regles relatives au degagement d'office des credits inutilises , refletant celles de l'article 31 , paragraphe 2 , du reglement ( CE ) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions generales sur les Fonds structurels ( 5 ) , tel que modifie par le reglement ( CE ) no 1447/2001 ( 6 ) .
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( 4 ) L'article 7 , paragraphe 3 , du reglement ( CE ) n 2222/2000 determine les regles relatives au degagement d'office des credits non utilises . _SPLIT_ Ces regles refletent celles de l'article 31 , paragraphe 2 , du reglement ( CE ) n 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions generales sur les Fonds structurels ( 5 ) , modifie par le reglement ( CE ) n 1447/2001 ( 6 ) .


( 4 ) L'impact environnemental des additifs pour l'alimentation animale est important car les additifs sont normalement utilises sur une longue periode , et les lignes directrices susmentionnees devraient donc etre completees par l'etablissement de criteres pour l'evaluation du risque que l'additif ait un effet nefaste sur le l'environnement , soit directement et soit du fait de l'effet des produits qui en sont derives , qu'ils soient directement ou excretes par les animaux dans l'environnement .
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( 4 ) L'impact environnemental des additifs dans l'alimentation des animaux est important , etant donne que les additifs sont generalement utilises pendant une longue periode . _SPLIT_ Par consequent , il convient de completer les lignes directrices susmentionnees par des criteres relatifs a l'evaluation du risque que l'additif ait un effet dommageable sur l'environnement , decoulant de l'additif proprement dit ou de ses produits de degradation , soit directement , soit par les excrements rejetes par les animaux dans l'environnement .


( 4 ) La MIGA a un profil de risque equivalent a celui des banques multilaterales de developpement enumerees a l'article 1er , paragraphe 19 , de la directive 2000/12 / CE et peut donc etre incluse dans l'article 1er , paragraphe 19 , et par consequent beneficier du risque preferentiel ponderation prevue a larticle 43 de la directive 2000/12 / CE .
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( 4 ) L'AMGI presente un profil de risque equivalent a celui des banques multilaterales de developpement repertoriees a l'article premier , point 19 , de la directive 2000/12/CE . _SPLIT_ A ce titre , elle peut pretendre a son inclusion dans cette disposition et , partant , a la ponderation de risque preferentielle prevue a l'article 43 de la directive 2000/12/CE .


( 4 ) La Nouvelle-Caledonie a ete indemne de fievre aphteuse et de peste bovine au cours des 12 derniers mois; aucune vaccination contre l'une de ces maladies n'a ete pratiquee au cours des 12 derniers mois et l'importation d'animaux vaccines contre la fievre aphteuse est interdite .
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( 4 ) La Nouvelle-Caledonie a ete indemne de fievre aphteuse et de peste bovine durant les douze derniers mois . _SPLIT_ Aucune vaccination contre ces maladies n'a ete effectuee sur ce territoire durant les douze derniers mois et l'importation d'animaux vaccines contre la fievre aphteuse y est interdite .


( 4 ) La conclusion de l'accord Interbus contribuera a developper les liaisons de transport entre les parties contractantes; pour qu'il entre en vigueur , apres sa signature , quatre Parties contractantes , dont la Communaute , doivent l'avoir approuve ou ratifie .
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( 4 ) La conclusion de l'accord Interbus contribue au developpement des relations de transport entre les parties contractantes . _SPLIT_ Pour qu'il puisse entrer en vigueur , apres la signature , il est necessaire que quatre parties contractantes , y compris la Communaute , l'aient approuve ou ratifie .


( 4 ) La conclusion de l'accord parallele constitue un objectif de la politique commerciale commune conformement a l'article 133 du traite pour eliminer les obstacles techniques existants et eviter la creation de nouvelles entraves techniques au commerce des vehicules a moteur entre les parties contractantes; la participation de la Communaute garantira la coherence entre les activites d'harmonisation menees a la fois dans le cadre de l'accord de 1958 et de l'accord parallele et permettra ainsi un acces plus facile aux marches des pays tiers .
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( 4 ) La conclusion de l'accord parallele est un objectif de la politique commerciale commune conformement a l'article 133 du traite , en vue d'eliminer les entraves_SPLIT_ echniques existantes en ce qui concerne les echanges des vehicules a moteur entre les parties contractantes et d'eviter l'apparition de nouvelles entraves . L'engagement de la Communaute assurera la coherence des efforts d'harmonisation deployes en vertu de l'accord de 1958 et de l'accord parallele , et facilitera ainsi l'acces aux marches des pays tiers .


( 4 ) La decision 2001/106 / CE de la Commission ( 5 ) a etabli un modele de listes de centres de rassemblement d'animaux vivants , de centres de collecte de sperme et d'equipes de collecte d'embryons dans les Etats membres et le mode de transmission de ces listes; il est opportun et approprie d'elargir le champ d'application de cette decision afin d'y inclure les installations ou centres de quarantaine agrees pour les oiseaux importes autres que les volailles .
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( 4 ) La decision 2001/106/CE de la Commission ( 5 ) etablit un modele de liste des centres de rassemblement pour les animaux vivants , des centres de collecte de sperme et des equipes de collecte d'embryons dans les Etats membres ainsi que les regles applicables a la transmission de ces listes . _SPLIT_ Il convient d'elargir le champ d'application de ladite decision de maniere a y inclure les installations ou les centres de quarantaine agrees pour les importations d'oiseaux , a l'exclusion des volailles .


( 4 ) La liberte et l'independance des deputes , qui sont consacrees a l'article 2 et qui ne sont mentionnees dans aucune disposition du droit primaire , devraient beneficier d'une protection legale .
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( 4 ) La liberte et l'independance du depute , qui sont consacrees a l'article 2 , devraient etre reglementees . _SPLIT_ Elles ne figurent dans aucun texte du droit primaire .


( 4 ) Le Danemark a mis a disposition des informations detaillees sur les captures pour les pecheries concernees , demontrant la necessite evidente de telles mesures afin d'eviter les rejets , dans la mesure ou des captures accessoires inevitables allant jusqu'a 300 kilogrammes de certaines especes d'eau profonde sont systematiquement effectuees dans des pecheries ciblant d'autres especes , comme la sorciere , pendant certains mois de l'annee .
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( 4 ) Le Danemark a fourni des informations detaillees sur les captures effectuees dans les pecheries concernees , demontrant clairement la necessite de prevoir des mesures de ce type afin d'eviter les rejets . _SPLIT_ En effet , des prises accessoires inevitables de quantites de certaines especes d'eau profonde pouvant aller jusqu'a 300 kg sont regulierement effectuees a l'occasion des activites de peche ciblant d'autres especes , comme la plie grise , durant certains mois de l'annee .


( 4 ) Le correctif doit etre fixe en meme temps que le remboursement et selon la meme procedure; il peut etre modifie dans l'intervalle entre les fixations .
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( 4 ) Le correctif doit etre fixe en meme temps que la restitution et selon la meme procedure . _SPLIT_ Il peut etre modifie dans l'intervalle de deux fixations .


( 4 ) Le reglement ( CE ) no 1901/2000 a etabli une liste de produits pour lesquels les parties chargees de fournir des informations sont dispensees d'indiquer la masse nette; cette liste doit etre adaptee pour tenir compte des changements resultant de la mise a jour annuelle de la nomenclature combinee .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 4 ) Le reglement ( CE ) n 1901/2000 a etabli une liste de produits pour lesquels les redevables sont dispenses d'indiquer la masse nette . _SPLIT_ Cette liste doit etre adaptee pour tenir compte des modifications decoulant de la mise a jour annuelle de la nomenclature combinee .


( 4 ) Le reglement ( CE ) no 2760/98 de la Commission ( 4 ) , tel que modifie par le reglement ( CE ) no 1596/2002 ( 5 ) , envisage l'extension du programme de cooperation transfrontaliere Phare aux frontieres avec d'autres pays voisins beneficiant d'autres programmes d'assistance communautaire; il convient d'etendre le programme de cooperation transfrontaliere Phare pour couvrir egalement la frontiere bulgare avec la Turquie .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 4 ) Le reglement ( CE ) n 2760/98 de la Commission ( 4 ) , modifie par le reglement ( CE ) n 1596/2002 ( 5 ) , envisage d'etendre le programme Phare de cooperation transfrontaliere aux frontieres avec d'autres pays limitrophes beneficiant d'autres programmes d'assistance de la Communaute . _SPLIT_ Il convient d'integrer aussi dans le programme Phare de cooperation transfrontaliere la frontiere bulgare avec la Turquie .


( 4 ) Les autorites suedoises ont presente le 28 mai 2004 un programme daide financiere communautaire au cours de 2005 et un programme revise les 2 et 17 novembre 2004 .
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( 4 ) Le 28 mai 2004 , les autorites suedoises ont presente un programme en vue d'obtenir une assistance financiere communautaire en 2005 . _SPLIT_ Elles ont soumis un programme revise les 2 et 17 novembre 2004 .


( 4 ) Les autorites veterinaires italiennes competentes ont pris des mesures de controle pour eviter la propagation de la maladie a d'autres zones; cependant , l'infection ne peut pas etre suffisamment contenue .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 4 ) Les autorites veterinaires italiennes competentes ont adopte des mesures de controle visant a eviter que la maladie ne s'etende a d'autres regions . _SPLIT_ Toutefois , l'infection n'a pu etre suffisamment enrayee .


( 4 ) Les mesures a caractere dissuasif font partie integrante de la politique de securite maritime de la Communaute , car elles assurent un lien entre la responsabilite de chacune des parties impliquees dans le transport de marchandises polluantes par mer et leur exposition aux sanctions; Afin d'assurer une protection efficace de l'environnement , il est donc necessaire de prevoir des sanctions efficaces , dissuasives et proportionnees .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 4 ) Des mesures de nature dissuasive font partie integrante de la politique de securite maritime de la Communaute car elles assurent un lien entre la responsabilite de chaque partie concernee par le transport de marchandises polluantes par mer et l'exposition des parties a des sanctions . _SPLIT_ Pour parvenir a une protection efficace de l'environnement , il est donc necessaire de disposer de sanctions efficaces , dissuasives et proportionnees .


( 4 ) Les mesures de protection de l'euro contre la contrefacon concernent la Communaute dans le cadre de sa responsabilite a l'egard de la monnaie unique; la protection juridique de l'euro ne peut etre assuree de maniere satisfaisante par les seuls Etats membres , car les billets et les pieces en euros circuleront au-dela des territoires des Etats membres participants .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 4 ) Les mesures a prendre pour la protection de l'euro contre le faux monnayage concernent la Communaute au titre de ses responsabilites a l'egard de la monnaie unique . _SPLIT_ La protection juridique de l'euro ne peut pas etre obtenue de maniere satisfaisante par les Etats membres individuellement en raison du fait que les billets et les pieces en euros seront mis en circulation au-dela des territoires des Etats membres participants .


( 4 ) Les modifications du systeme de regles nationales ou harmonisees constituent des raisons valables de reviser les IPCH dans la mesure ou elles garantissent ou ameliorent la comparabilite , la fiabilite ou la pertinence des IPCH; les modifications du systeme de regles harmonisees ne devraient pas necessiter de revision , sauf indication contraire dans le contexte de mesures d'execution particulieres .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 4 ) La modification du systeme de regles nationales ou harmonisees constitue une raison valable pour reviser les IPCH dans la mesure ou ces revisions garantissent ou ameliorent leur comparabilite , leur fiabilite ou leur pertinence . _SPLIT_ La modification du systeme de regles harmonisees ne devrait pas entrainer de revision , sauf dispositions contraires dans le cadre de mesures specifiques de mise en oeuvre .


( 4 ) Les statuts du Comite devraient refleter le nouvel environnement institutionnel cree par l'entree dans la troisieme phase de l'Union economique et monetaire; il semble opportun de maintenir la structure de base du Comite tout en apportant les ajustements necessaires pour ameliorer son fonctionnement et decrire plus precisement ses taches .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 4 ) Le statut du CPE doit tenir compte du nouveau cadre institutionnel issu de l'entree dans la troisieme phase de l'Union economique et monetaire . _SPLIT_ Il semble opportun de maintenir la structure de base du comite tout en procedant aux modifications necessaires pour ameliorer son fonctionnement et decrire ses taches de maniere plus precise .


( 4 ) Non seulement la protection des investisseurs exige la divulgation publique en temps opportun d'informations privilegiees par les emetteurs , mais elle exige egalement que cette divulgation soit aussi rapide et synchronisee que possible entre toutes les categories d'investisseurs dans tous les Etats membres dans lesquels l'emetteur a demande ou a approuve l'admission de ses instruments financiers a la negociation sur un marche reglemente , afin de garantir au niveau communautaire l'egalite d'acces des investisseurs a ces informations et d'empecher les operations d'inities .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 4 ) La protection des investisseurs n'impose pas seulement aux emetteurs de publier en temps voulu les informations privilegiees . _SPLIT_ Elle exige aussi que cette publication soit aussi rapide et aussi synchronisee que possible entre toutes les categories d'investisseurs dans tous les Etats membres dans lesquels l'emetteur a demande ou accepte l'admission de ses instruments financiers a la negociation sur un marche reglemente , afin de garantir aux investisseurs l'egalite d'acces a ces informations au niveau communautaire et de prevenir les operations d'inities .


( 4 ) Par la decision 98/488 / CE ( 2 ) , la Commission a etabli des criteres ecologiques pour l'attribution du label ecologique communautaire aux amendements qui , conformement a son article 3 , tels que modifies par la decision 2001/157 / CE ( 3 ) , expire le 30 septembre 2002 .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 4 ) Par la decision 98/488/CE ( 2 ) , la Commission a etabli des criteres ecologiques pour l'attribution du label ecologique communautaire aux amendements pour sols . _SPLIT_ En vertu de l'article 3 de ladite decision , modifiee par la decision 2001/157/CE ( 3 ) , ces criteres sont valables jusqu'au 30 septembre 2002 .


( 4 ) Pour certaines de ces substances actives , des informations ont ete presentees et evaluees par la Commission en collaboration avec des experts des Etats membres , ce qui a montre la necessite de poursuivre l'utilisation des substances concernees .
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( 4 ) Des informations ont ete presentees pour certaines de ces substances actives et ont ete evaluees par la Commission en collaboration avec des experts des Etats membres . _SPLIT_ Ces informations ont revele la necessite de poursuivre l'utilisation des substances concernees .


( 4 ) Pour faciliter l'utilisation du regime , la production commercialisee des organisations de producteurs devrait etre clairement definie , y compris la specification de l'eligibilite du produit et le stade de commercialisation auquel la valeur de la production doit etre calculee .
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( 4 ) Pour faciliter l'application du regime , la production commercialisee des organisations de producteurs doit etre clairement definie . _SPLIT_ Il convient egalement de specifier si le produit est eligible et a quel stade de la commercialisation la valeur de la production doit etre calculee .


( 4 ) Pour l'application de l'article 81 , paragraphe 3 , par reglement , il n'est pas necessaire de definir les accords verticaux susceptibles de relever de l'article 81 , paragraphe 1; dans l'appreciation individuelle des accords au titre de l'article 81 , paragraphe 1 , il convient de tenir compte de plusieurs facteurs , et en particulier de la structure du marche du cote de l'offre et de l'achat .
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( 4 ) Il n'est pas necessaire , pour l'application de l'article 81 , paragraphe 3 , par voie de reglement , de definir les accords verticaux qui sont susceptibles de tomber sous le coup de l'article 81 , paragraphe 1 . _SPLIT_ L'evaluation individuelle d'accords au titre de l'article 81 , paragraphe 1 , exige la prise en compte de plusieurs facteurs , en particulier la structure de marche du cote de l'offre et de la demande .


( 4 ) Pour le dichlorophene , l'imazamethabenz , la kasugamycine et la polyoxine , des informations ont ete presentees et evaluees par la Commission en collaboration avec des experts des Etats membres , ce qui a montre la necessite de poursuivre l'utilisation de la substance concernee .
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( 4 ) Pour le dichlorophene , limazamethabenz , la kasugamycine et la polyoxine , des informations ont ete presentees et ont ete evaluees par la Commission en collaboration avec des experts des Etats membres . _SPLIT_ Elles ont montre la necessite de poursuivre lutilisation de la substance concernee .


( 4 ) Un programme de mesures a ete presente a la Commission par les autorites francaises competentes; ce programme precise les objectifs a atteindre , les actions a realiser , leur duree et leur cout en vue d'une eventuelle contribution financiere communautaire .
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( 4 ) Un programme de mesures a ete presente a la Commission par les autorites francaises competentes . _SPLIT_ Ce programme precise les objectifs a atteindre , les actions a entreprendre , leur duree et leur cout afin que la Communaute contribue eventuellement a leur financement .


( 4 ) Une mission veterinaire communautaire a demontre que la structure et l'organisation de l'autorite competente chargee de l'agrement des etablissements sont suffisantes et que les pouvoirs dont dispose cette autorite competente garantissent qu'elle peut assurer la mise en uvre des regles communautaires; que ces controles comprenaient des controles sur place dans l'etablissement figurant sur la liste qui ont montre que les normes d'hygiene de cet etablissement sont suffisantes .
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( 4 ) Une mission veterinaire communautaire a montre que la structure et l'organisation de l'autorite competente , responsable de l'agrement des etablissements , sont suffisantes et que les pouvoirs dont dispose cette autorite competente garantissent qu'elle peut veiller a la mise en oeuvre des dispositions communautaires . _SPLIT_ Les controles comprenaient des visites d'inspection dans les etablissements figurant sur la liste , qui ont fait apparaitre que les normes d'hygiene qui y sont appliquees sont suffisantes .


( 4 ) l'article 280 , insere dans le traite CE par le traite d'Amsterdam , a fourni un nouveau cadre institutionnel pour la lutte contre la fraude; il prevoit notamment un partage des competences entre la Communaute et les Etats membres et une cooperation etroite et reguliere entre les autorites competentes des Etats membres et la Commission pour la protection des interets financiers de la Communaute .
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( 4 ) Larticle 280 , introduit dans le traite CE par le traite dAmsterdam , a donne un cadre institutionnel nouveau a la lutte contre la fraude . _SPLIT_ Le nouveau texte prevoit en particulier une competence partagee de la Communaute et des Etats membres et une collaboration etroite et reguliere entre les autorites competentes des Etats membres et la Commission , en vue de la protection des interets financiers des Communautes .


( 4 ) l'assistance communautaire est subordonnee au respect des elements essentiels , et en particulier au respect des engagements contenus dans les accords europeens et aux progres accomplis vers le respect des criteres de Copenhague; lorsqu'un element essentiel fait defaut , le Conseil , statuant a la majorite qualifiee sur proposition de la Commission , peut prendre les mesures appropriees concernant toute aide de preadhesion .
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( 4 ) L'assistance communautaire est subordonnee a certains elements essentiels , notamment au respect des engagements contenus dans les accords europeens et aux progres realises en vue de se conformer aux criteres de Copenhague . _SPLIT_ Si un element essentiel fait defaut , le Conseil , statuant a la majorite qualifiee sur proposition de la Commission , peut prendre des mesures appropriees concernant l'assistance consentie au cours de la periode de preadhesion .


( 41 ) En ce qui concerne l'incitation a l'exoneration de la taxe sur les ventes , apres avoir pris en compte les observations des parties interessees et apres un examen detaille des conclusions provisoires , les calculs provisoires ont ete ajustes , ce qui a abouti a une reduction globale du montant de la subvention .
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( 41 ) Pour ce qui est de l'exoneration de l'impot sur les ventes , les calculs provisoires_SPLIT_ nt ete ajustes apres prise en consideration des commentaires formules par les parties interessees et reexamen detaille des conclusions provisoires . Cet ajustement s'est traduit par une diminution du montant de la subvention .


( 42 ) Les remises accordees aux entreprises ferroviaires doivent etre liees aux economies reelles de couts administratifs realisees; des remises peuvent egalement etre utilisees pour promouvoir une utilisation efficace des infrastructures .
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( 42 ) Il convient que les reductions consenties aux entreprises ferroviaires soient liees a des reductions reelles des couts administratifs . _SPLIT_ Des ristournes peuvent egalement etre utilisees pour promouvoir une utilisation efficiente de l'infrastructure .


( 44 ) L'accord , conclu au debut de 2001 , prevoyait la vente de la production de phosphate a TI , comme decrit ci-dessus .
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( 44 ) Ce contrat a ete conclu au debut de lannee 2001 . _SPLIT_ Il prevoyait la vente de la production de phosphates a TI , comme indique precedemment .


( 44 ) Les 900 millions d'euros supplementaires ont ete souscrits en totalite , puis rembourses par Alstom: le 23 decembre 2003 , l'entreprise a rembourse 800 millions d'euros grace aux revenus des financements a long terme ( TSDDRA , TSDD et PSDD ) decrits aux considerants 39 , 47 et 48 et 100 millions d'euros en janvier 2004 avec le produit de la vente de l'unite T&D a Areva .
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( 44 ) Les 900 millions additionnels ont ete souscrits en totalite , puis rembourses par Alstom . _SPLIT_ Le 23 decembre 2003 , lentreprise a rembourse 800 millions deuros grace aux revenus du financement a long terme ( TSDDRA , TSDD et PSDD ) decrits aux considerants 39 , 47 et 48 , et 100 millions deuros en janvier 2004 avec les revenus de la vente de la branche "T & D" a Areva .


( 45 ) Des mesures sont necessaires pour garantir que toutes les entreprises ferroviaires agreees en vertu du droit communautaire soient tenues de detenir un certificat de securite approprie avant d'operer sur le territoire d'un Etat membre; la delivrance des certificats de securite doit etre conforme au droit communautaire .
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( 45 ) Des mesures sont necessaires pour garantir que toutes les entreprises ferroviaires reconnues par le droit communautaire soient tenues de detenir un certificat de securite approprie avant d'operer sur le territoire d'un Etat membre . _SPLIT_ Il y a lieu que la delivrance des certificats de securite soit conforme au droit communautaire .


( 45 ) Les limitations de la responsabilite des prestataires de services intermediaires etablies dans la presente directive n'affectent pas la possibilite d'injonctions de differents types; ces injonctions peuvent notamment consister en des ordonnances de tribunaux ou d'autorites administratives exigeant la resiliation ou la prevention de toute infraction , y compris la suppression d'informations illegales ou la desactivation de l'acces a celles-ci .
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( 45 ) Les limitations de responsabilite des prestataires de services intermediaires prevues dans la presente directive sont sans prejudice de la possibilite d'actions en cessation de differents types . _SPLIT_ Ces actions en cessation peuvent notamment revetir la forme de decisions de tribunaux ou d'autorites administratives exigeant qu'il soit mis un terme a toute violation ou que l'on previenne toute violation , y compris en retirant les informations illicites ou en rendant l'acces a ces dernieres impossible .


( 45 ) Opracolex , dont les commentaires comprenaient une copie des resumes annuels des recettes et des depenses pour 1999 , 2000 et 2001 , a montre que les depenses depassaient les recettes , que l'organisation etait essentiellement dependante des prets et que l'aide ne generait pas d'excedent .
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( 45 ) Opracolex , dans ses observations , a fourni une copie du resume annuel du bilan des recettes et depenses de l'organisation pour les annees 1999 , 2000 et 2001 . _SPLIT_ Il ressort de ces informations que les charges depassent les recettes , que l'organisation depend fondamentalement de credits et que les aides ne produisent pas d'excedent .


( 47 ) Les Etats membres ne peuvent imposer une obligation de controle aux prestataires de services qu'en ce qui concerne les obligations de caractere general; cela ne concerne pas les obligations de surveillance dans un cas particulier et , en particulier , n'affecte pas les ordonnances des autorites nationales conformement a la legislation nationale .
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( 47 ) L'interdiction pour les Etats membres d'imposer aux prestataires de services une obligation de surveillance ne vaut que pour les obligations a caractere general . _SPLIT_ Elle ne concerne pas les obligations de surveillance applicables a un cas specifique et , notamment , elle ne fait pas obstacle aux decisions des autorites nationales prises conformement a la legislation nationale .


( 48 ) Ce regime d'exoneration de l'impot sur le revenu est subordonne en droit aux resultats a l'exportation au sens de l'article 3 , paragraphe 4 , point a ) , du reglement de base , etant donne que seuls les benefices generes par les activites d'exportation peuvent etre deduits du revenu imposable et sont donc repute specifique et passible de mesures compensatoires .
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( 48 ) Le regime d'exoneration de l'impot sur les benefices est subordonne en droit aux resultats a l'exportation au sens de l'article 3 , paragraphe 4 , point a ) , du reglement de base dans la mesure ou seuls les benefices resultant des ventes a l'exportation peuvent etre deduits du revenu imposable . _SPLIT_ Il est donc considere comme specifique et passible de mesures compensatoires .


( 49 ) Les Etats membres et la Commission doivent encourager l'elaboration de codes de conduite; cela ne doit pas porter atteinte au caractere volontaire de ces codes et a la possibilite pour les parties interessees de decider librement dadherer a ces codes .
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( 49 ) Les Etats membres et la Commission doivent encourager l'elaboration de codes de conduite . _SPLIT_ Cela ne porte pas atteinte au caractere volontaire de ces codes et a la possibilite , pour les parties interessees , de decider librement si elles adherent ou non a ces codes .


( 5 ) Apres un examen detaille de la situation et de l'impact des mesures adoptees , une telle prorogation du delai de ces mesures semble en effet de nature a donner un nouvel elan au developpement des activites industrielles dans la zone franche; la suspension des tarifs douaniers communs autonomes pour les biens d'equipement devrait donc etre prolongee , comme l'ont demande les autorites portugaises .
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( 5 ) Apres examen detaille de la situation et des effets des mesures adoptees , il apparait qu'une telle prolongation dans le temps de ces mesures semble de nature a poursuivre le developpement des activites industrielles dans la zone franche . _SPLIT_ Il convient donc de prolonger la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour les biens d'equipement , tel que demande par les autorites portugaises .


( 5 ) Aucune modification de l'appareil ou de la methode de classement ne peut etre autorisee si ce n'est au moyen d'une nouvelle decision de la Commission adoptee a la lumiere de l'experience acquise; pour cette raison , la presente autorisation peut etre revoquee .
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( 5 ) Aucune modification de lappareil ou de la methode de classement ne peut etre autorisee , si ce nest par une nouvelle decision de la Commission adoptee a la lumiere de lexperience acquise . _SPLIT_ Pour cette raison , la presente autorisation peut etre revoquee .


( 5 ) Cependant , il convient de veiller a ce que le processus de reorganisation n'entraine pas de prejudice durable a la concurrence; Le droit communautaire doit donc inclure des dispositions regissant les concentrations susceptibles d'entraver de maniere significative une concurrence effective dans le marche commun ou dans une partie substantielle de celui-ci .
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( 5 ) Il convient toutefois de s'assurer que le processus de restructuration n'entraine pas de prejudice durable pour la concurrence . _SPLIT_ Par consequent , le droit communautaire doit comporter des dispositions applicables aux concentrations susceptibles d'entraver de maniere significative une concurrence effective dans le marche commun ou une partie substantielle de celui-ci .


( 5 ) Ces mesures devraient s'appliquer a l'introduction ou a la dissemination de l'organisme nuisible , a la production et au mouvement de plantes hotes connues de l'organisme nuisible a l'interieur de la Communaute , au controle de l'organisme nuisible et a une surveillance plus generale de la presence ou absence continue de l'organisme nuisible dans les Etats membres .
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( 5 ) Ces mesures s'appliquent a l'introduction ou a la propagation de l'organisme nuisible ainsi qu'a la production et au transport dans la Communaute de vegetaux connus comme hotes potentiels de ce dernier . _SPLIT_ Elles comprennent egalement une surveillance plus generale concernant la presence ou l'absence prolongee de l'organisme nuisible dans les Etats membres .


( 5 ) Conformement au reglement ( CEE ) n 1601/92 , le regime d'approvisionnement s'applique a partir du 1er juillet; que les dispositions du present reglement doivent entrer en vigueur immediatement .
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( 5 ) En application du reglement ( CEE ) n 1601/92 , le regime d'approvisionnement est applicable a partir du 1er juillet . _SPLIT_ Il y a lieu de prevoir une entree en vigueur immediate du present reglement .


( 5 ) Dans cette meme decision , la Commission a approuve les mesures d'aide prevues aux articles 2 , 3 et 4 de la loi no 22/2000 , estimant qu'elles remplissaient les conditions pour etre considerees comme des aides destinees a faciliter le developpement de certaines activites au sens de l'article 87 , paragraphe 3 , point c ) , du traite .
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( 5 ) Dans la meme decision , la Commission a approuve les aides prevues aux articles 2 , 3 et 4 de la loi no 22/2000 . _SPLIT_ La Commission a considere quelles remplissaient les conditions requises pour pouvoir etre considerees comme des aides destinees a faciliter le developpement de certaines activites economiques au sens de larticle 87 , paragraphe 3 , point c ) , du traite .


( 5 ) Dans l'attente de la signature et de l'entree en vigueur du nouvel accord , des limites quantitatives pour l'annee 2004 devraient etre fixees; ces limites devraient etre revisees a la lumiere de ladhesion de nouveaux Etats membres a la Communaute le 1er mai 2004 .
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( 5 ) En attendant la signature et l'entree en vigueur du nouvel accord , les limites quantitatives pour l'annee 2004 devraient etre fixees . _SPLIT_ Ces limites devraient etre reexaminees compte tenu de l'adhesion des nouveaux Etats membres a la Communaute le 1er mai 2004 .


( 5 ) Des methodes communes devraient egalement etre etablies pour garantir une pratique uniforme lors de l'evaluation des resultats des analyses , de l'evaluation sensorielle des produits concernes et du reexamen des resultats qui ont ete contestes .
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( 5 ) Afin d'etablir une pratique uniforme pour l'evaluation des resultats des analyses , il convient egalement de fixer des methodes communes . _SPLIT_ Il en va de meme pour l'evaluation sensorielle des produits concernes et pour le reexamen des resultats qui ont fait l'objet d'une contestation .


( 5 ) En ce qui concerne en particulier la fievre catarrhale du mouton , un programme de surveillance a ete mis en place sur une certaine periode et , sur la base des resultats de cette enquete , ainsi que des informations et des garanties fournies par les autorites veterinaires competentes , il devient possible de regionaliser la Bulgarie avec en vue d'autoriser l'importation dans la Communaute de bovins , ovins et caprins .
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( 5 ) Un programme de controle echelonne a ete mis en place , notamment pour la fievre catarrhale du mouton . _SPLIT_ Les resultats obtenus , ainsi que les informations et garanties fournies par les autorites veterinaires competentes , permettent a present de regionaliser la Bulgarie , en ce qui concerne les autorisations d'importations de bovins , d'ovins et de caprins dans la Communaute .


( 5 ) En outre , il est de plus en plus courant que les reservoirs de carburant d'origine soient remplaces par des reservoirs de carburant plus grands ou que des reservoirs de carburant supplementaires non approuves soient installes; Il convient par consequent de prevoir dans les meilleurs delais la reception communautaire par type des reservoirs de carburant liquide et gazeux en tant qu'entites techniques distinctes , afin de maintenir un niveau eleve de securite dans la circulation automobile .
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( 5 ) En outre , il est de plus en plus courant de remplacer les reservoirs de carburant d'origine par des reservoirs de plus grande capacite ou de placer des reservoirs de carburant additionnels non homologues . _SPLIT_ Il convient par consequent de prevoir , dans les meilleurs delais , la reception communautaire des reservoirs de carburant , liquide et gazeux , en tant qu'unites techniques separees , afin de maintenir un niveau eleve de securite dans la circulation des vehicules a moteur .


( 5 ) Etant donne qu'un nouveau regime de certification est etabli par la presente , il convient de prevoir un delai pour sa mise en uvre .
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( 5 ) Un nouveau regime de certification est ainsi mis en place . _SPLIT_ Un delai doit etre prevu pour sa mise en oeuvre .


( 5 ) Etant donne que la decision 95/514 / CE expirera le 31 decembre 2002 , une nouvelle decision devrait etre adoptee et son champ d'application elargi notamment en incluant l'Estonie , la Lettonie et la Yougoslavie .
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( 5 ) La decision 95/514/CE expirera le 31 decembre 2002 et , par consequent , une nouvelle decision est necessaire . _SPLIT_ Cette nouvelle decision devrait etre elargie , en particulier en incluant l'Estonie , la Lettonie et la Yougoslavie .


( 5 ) Il a ete juge approprie de combiner cette procedure avec la procedure visee au considerant 1 et un droit antidumping definitif a ete institue conformement au reglement ( CE ) no 1796/1999 afin d'eliminer les effets prejudiciables du dumping .
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( 5 ) Il a ete juge approprie de joindre cette procedure et la procedure visee au considerant 1 ci-dessus . _SPLIT_ Un droit antidumping definitif a ete institue par le reglement ( CE ) n 1796/1999 du Conseil afin d'eliminer les effets prejudiciables du dumping .


( 5 ) Il convient egalement de preciser que le code s'applique sans prejudice de dispositions specifiques dans d'autres domaines , en particulier des regles deja existantes ou a adopter a l'avenir pour les denrees alimentaires .
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( 5 ) Il convient encore de preciser que le present code s'applique sans prejudice de dispositions particulieres etablies dans d'autres domaines . _SPLIT_ De telles regles particulieres peuvent notamment exister ou etre mises en place dans le cadre de la reglementation relative aux denrees alimentaires .


( 5 ) L'article 30 , paragraphe 3 , du reglement ( CE ) no 1260/1999 dispose que les regles relatives aux depenses eligibles devraient etre les regles nationales pertinentes , a moins que la Commission ne juge necessaire d'adopter des regles au niveau communautaire; pour certains types d'operations , la Commission estime necessaire , afin de garantir la mise en uvre uniforme et equitable des Fonds structurels dans toute la Communaute , d'adopter un ensemble commun de regles sur les depenses eligibles .
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( 5 ) L'article 30 , paragraphe 3 , du reglement ( CE ) n 1260/1999 prevoit que les regles nationales pertinentes s'appliquent aux depenses eligibles , sauf si la Commission estime necessaire d'etablir des regles au niveau communautaire . _SPLIT_ Pour certains types d'operations , la Commission juge necessaire , aux fins de garantir la mise en oeuvre uniforme et equitable des Fonds structurels dans la Communaute , d'adopter une serie de regles communes sur les depenses eligibles .


( 5 ) L'article 31 , paragraphe 3 , du reglement ( CE ) no 1255/1999 dispose que la liste des produits pour lesquels des restitutions a l'exportation sont accordees et le montant de ces restitutions doivent etre fixes au moins une fois toutes les quatre semaines; le montant de la restitution peut toutefois rester au meme niveau pendant plus de quatre semaines .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 5 ) L'article 31 , paragraphe 3 , du reglement ( CE ) no 1255/1999 prevoit que la liste des produits pour lesquels il est accorde une restitution a l'exportation et le montant de cette restitution sont fixes au moins une fois toutes les quatre semaines . _SPLIT_ Toutefois , le montant de la restitution peut etre maintenu au meme niveau pendant plus de quatre semaines .


( 5 ) La Commission a recu de la Lituanie une liste d'etablissements de produits a base de viande , avec la garantie qu'ils satisfont pleinement aux exigences sanitaires communautaires appropriees et qu'en cas de non-respect par un etablissement , ses activites d'exportation vers la Communaute europeenne seraient suspendues .
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( 5 ) La Lituanie a adresse a la Commission une liste d'etablissements de production de produits a base de viande , accompagnee de garanties aux termes desquelles ces derniers satisfont pleinement aux exigences sanitaires communautaires . _SPLIT_ Si un etablissement venait a manquer a ses obligations , ses activites d'exportation vers la Communaute europeenne seraient suspendues .


( 5 ) La Communaute et ses Etats membres respectent le droit des individus de decider librement du nombre et de l'espacement de leurs enfants; ils condamnent toute violation des droits de l'homme sous forme d'avortement obligatoire , de sterilisation obligatoire , d'infanticide ou de rejet , d'abandon ou de maltraitance d'enfants non desires comme moyen de freiner la croissance demographique .
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( 5 ) La Communaute et ses Etats membres reconnaissent le droit de l'individu de choisir librement le nombre de ses enfants et l'intervalle entre leurs naissances . _SPLIT_ Ils condamnent toute violation des droits de l'homme sous forme d'avortement obligatoire , de sterilisation forcee , d'infanticide , de rejet ou d'abandon d'enfants non souhaites ou de mauvais traitements infliges a ceux-ci comme moyen de reduire la croissance demographique .


( 5 ) La liste des produits agricoles vises dans la definition des exploitations agricoles et la liste des exceptions aux definitions communautaires en raison de circonstances particulieres dans certains Etats membres doivent egalement etre revisees; que ces listes revisees de produits agricoles et des exceptions acceptees a la liste des definitions figurent aux annexes II et III de la presente decision de la Commission;
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( 5 ) La liste des produits agricoles a laquelle il est fait reference dans la definition des exploitations agricoles et la liste des exceptions aux definitions communautaires dues a des situations propres a certains Etats membres necessitent une revision . _SPLIT_ Ces listes revisees de produits agricoles et d'exceptions admises a la liste des definitions figurent aux annexes II et III de la presente decision de la Commission .


( 5 ) La modification demandee ne modifierait pas la quantite annuelle globale octroyee pour le cabillaud , ni ne modifierait la duree de la derogation et ne causerait donc pas de prejudice grave a une industrie communautaire etablie .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 5 ) La modification demandee n'a aucune incidence sur la quantite globale accordee annuellement pour la morue ni sur la duree de la derogation . _SPLIT_ Elle ne peut donc pas causer de prejudice grave a une industrie communautaire etablie .


( 5 ) La peninsule occidentale de la Malaisie est repertoriee dans la decision 94/85 / CE de la Commission [4] et il est donc necessaire de restreindre l'importation d'ufs de table , de trophees de gibier non traites , d'aliments crus pour animaux de compagnie et de matieres premieres pour aliments des animaux non transformees contenant des parties de volailles de cette region en Malaisie .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 5 ) La Malaisie peninsulaire est citee dans la decision 94/85/CE de la Commission [4] . _SPLIT_ l faut donc restreindre les importations dufs de table , de trophees de gibier non traites , daliments crus pour animaux de compagnie et de matieres premieres non transformees pour aliments des animaux contenant toute partie de volailles , en provenance de cette region de Malaisie .


( 5 ) La presence de cette maladie dans la zone de surveillance de la province du Cap occidental est susceptible de constituer un danger grave pour les equides de la Communaute; que , en outre , le recours a la vaccination dans une zone proche de la zone indemne de maladie s'oppose a une regionalisation supplementaire conformement a la legislation communautaire et aux normes sanitaires internationalement reconnues .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 5 ) La presence de cette maladie dans la zone de surveillance de la province occidentale du Cap est susceptible de constituer un grave danger pour les equides de la Communaute . _SPLIT_ En outre , le recours a la vaccination dans une zone proche de la zone indemne de la maladie exclut toute poursuite de la regionalisation conformement a la legislation communautaire et aux normes sanitaires acceptees au plan international .


( 5 ) Le Danemark , conformement aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexe au traite sur l'Union europeenne et au traite instituant la Communaute europeenne , ne participe pas a l'adoption du present reglement et n'est donc pas lie ni soumis a son application .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 5 ) Conformement aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark , annexe au traite sur lUnion europeenne et au traite instituant la Communaute europeenne , cet Etat membre ne participe pas a ladoption du present reglement . _SPLIT_ Par consequent , le present reglement ne lie pas le Danemark et nest pas applicable a son egard .


( 5 ) Les definitions et codes de classification du SEC 95 peuvent etre revises dans le cadre de la necessaire harmonisation des statistiques nationales ou pour d'autres raisons; les revisions du SEC 95 ou les modifications de sa methodologie sont decidees par le Conseil ou la Commission conformement aux regles de competence et de procedure fixees dans le traite et dans le reglement ( CE ) n 2223/96 .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 5 ) Les definitions et codes de nomenclature du SEC 95 peuvent faire l'objet d'une revision dans le cadre de l'harmonisation necessaire des statistiques nationales ou pour d'autres raisons . _SPLIT_ Toute revision du SEC 95 ou modification de sa methodologie est arretee par le Conseil ou la Commission , selon les regles de competence et de procedure fixees par le traite et par le reglement ( CE ) n 2223/96 .


( 5 ) Les teneurs maximales en residus communautaires et les teneurs recommandees par le Codex Alimentarius sont fixees et evaluees selon des procedures similaires .
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( 5 ) Les teneurs maximales communautaires en residus et celles recommandees par le Codex alimentarius sont fixees et evaluees suivant des procedures similaires . _SPLIT_ Il existe un nombre restreint de teneurs maximales en residus ( TMR ) fixees par le Codex pour le lindane , le quintozene , la permethrine et le parathion .


( 5 ) Lors de sa reunion de Laeken les 14 et 15 decembre 2001 , le Conseil europeen a confirme , dans sa conclusion 37 , les orientations et objectifs definis a Tampere et a egalement note qu'il etait necessaire de donner un nouvel elan et des lignes directrices pour compenser zones .
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( 5 ) Lors de sa reunion de Laeken , les 14 et 15 decembre 2001 , le Conseil europeen a reaffirme , au point 37 de ses conclusions , les orientations et les objectifs definis a Tampere . _SPLIT_ Le Conseil europeen a egalement note que de nouvelles impulsions et orientations etaient necessaires afin de rattraper le retard pris dans certains domaines .


( 5 ) Pour des raisons de simplification administrative , il convient de prevoir des procedures speciales pour la liberation de la garantie , comprenant notamment les conditions de liberation partielle et un seuil en dessous duquel une garantie qui aurait du etre conservee peut etre liberee .
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( 5 ) II apparait souhaitable , pour des raisons de simplification administrative , de prevoir des modalites particulieres de liberation de la garantie . _SPLIT_ Il est necessaire notamment de preciser les conditions de liberations partielles et un seuil minimal en dessous duquel la garantie qui devrait rester acquise peut etre liberee .


( 5 ) Si les derogations a la directive 77/388 / CEE n'etaient pas accordees , le renouvellement et l'entretien ulterieur effectues en Allemagne seraient soumis a la TVA allemande tandis que ceux effectues en Suisse ne seraient pas soumis aux dispositions de la directive 77/388 / CEE .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 5 ) Si les mesures derogatoires a la directive 77/388/CEE netaient pas accordees , les travaux de renovation et dentretien executes en Allemagne_SPLIT_ eraient soumis a la taxe sur la valeur ajoutee en Allemagne . En revanche , ceux effectues sur le territoire suisse nentreraient pas dans le champ dapplication de la directive 77/388/CEE .


( 5 ) Sur la base du rapport de mission et des informations complementaires fournies par les autorites veterinaires competentes slovaques , l'etat de sante des porcs en Slovaquie semble satisfaisant en ce qui concerne la peste porcine classique chez les porcs domestiques; cependant , il existe un certain nombre de zones designees ou l'infection existe chez les sangliers .
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( 5 ) Sur la base du rapport de mission et des renseignements fournis par les autorites competentes slovaques , il apparait que le statut sanitaire des porcins en Slovaquie , en ce qui concerne la peste porcine classique chez les porcins domestiques , est satisfaisant . _SPLIT_ Toutefois , dans certaines zones , l'infection existe chez les sangliers .


( 5 ) Une interdiction de nourrir les animaux d'elevage de proteines de mammiferes et de graisses de mammiferes pour les ruminants a ete introduite au Portugal le 4 decembre 1998 , en meme temps que la conservation , le stockage et la commercialisation de proteines de mammiferes et de certaines graisses ont ete interdites et le rappel des stocks existants a ete organisee .
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( 5 ) L'interdiction de donner aux animaux d'elevage des aliments contenant des proteines de mammiferes et aux ruminants des aliments contenant des graisses de mammiferes a ete introduite au Portugal le 4 decembre 1998 . _SPLIT_ En meme temps , il a ete interdit de conserver , stocker et commercialiser des proteines de mammiferes ainsi que certaines graisses et le rappel des stocks existants a ete organise .


( 51 ) Chaque Etat membre devrait etre tenu , le cas echeant , de modifier toute legislation susceptible d'entraver l'utilisation de systemes de reglement extrajudiciaire des litiges par voie electronique; le resultat de cet amendement doit etre de rendre le fonctionnement de ces regimes veritablement et effectivement possible en droit et en pratique , meme au-dela des frontieres .
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( 51 ) Il doit incomber a chaque Etat membre , le cas echeant , de modifier toute legislation susceptible de gener l'utilisation des mecanismes de reglement extrajudiciaire des litiges par les voies electroniques . _SPLIT_ Le resultat de cette modification doit etre de rendre reellement et effectivement possible , en droit et dans la pratique , le fonctionnement de tels mecanismes , y compris dans des situations transfrontalieres .


( 52 ) Dans sa reponse a l'ouverture de la procedure formelle d'examen , l'Allemagne a indique que des investissements d'un montant de 15 , 70 millions d'euros ( 30 , 70 millions de DEM ) avaient ete realises au cours de la periode 1994-2000 et que , parmi ces investissements , EUR 7 , 21 millions ( 14 , 11 millions de DEM ) avaient ete finances par le secteur prive .
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( 52 ) Dans sa reponse au lancement de la procedure formelle dexamen , lAllemagne a admis que , pour la periode 1994-2000 , des investissements dune valeur de 15 , 7 millions EUR ( 30 , 70 millions de DEM ) avaient ete effectues . _SPLIT_ Sur ces derniers , 7 , 21 millions EUR ( 14 , 11 millions de DEM ) auraient ete finances a partir de fonds prives .


( 53 ) Conformement aux mesures instituees , les prix a l'exportation chinois ont augmente au cours de l'actuelle PII et la situation des prix de l'industrie communautaire a egalement semble evoluer plus positivement .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 53 ) Les prix a l'exportation chinois ont augmente pendant la periode d'examen du prejudice , a la suite de l'institution des mesures . _SPLIT_ Quant aux prix de l'industrie communautaire , il est apparu qu'ils evoluaient de maniere plus positive .


( 53 ) Il est egalement clair que les prix a l'importation communautaire du petit nombre de transactions observees au cours de la periode d'enquete se situent a des niveaux bas malgre les mesures antidumping en vigueur , mais etant donne leur faible volume , ils n'ont pas pu exercer de pression a la baisse significative sur le prix de lindustrie communautaire .
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( 53 ) Il ressort clairement des quelques transactions examinees pendant la periode d'enquete que les prix a l'importation dans la Communaute sont bas en depit des mesures antidumping en vigueur . _SPLIT_ Neanmoins , en raison de leurs faibles volumes , les importations ne peuvent pas exercer de forte pression a la baisse sur les prix de l'industrie communautaire .


( 53 ) La directive 98/27 / CE , qui est applicable aux services de la societe de l'information , prevoit un mecanisme relatif aux actions en cessation visant a proteger les interets collectifs des consommateurs; ce mecanisme contribuera a la libre circulation des services de la societe de l'information en assurant un niveau eleve de protection des consommateurs .
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( 53 ) La directive 98/27/CE , applicable aux services de la societe de l'information , prevoit un mecanisme relatif aux actions en cessation visant a proteger les interets collectifs des consommateurs . _SPLIT_ Ce mecanisme contribuera a la libre circulation des services de la societe de l'information en assurant un niveau eleve de protection des consommateurs .


( 531 ) Les importations ont augmente entre 1999 et 2000 de 6 , 7% en termes absolus , par rapport a la production totale et a la production vendue sur le marche libre , suivie d'une autre hausse en 2001 lorsque les importations ont encore augmente de 34 , 7% en termes absolus ( 35 , 4% par rapport a la production totale et a la production vendue ) .
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( 531 ) Entre 1999 et 2000 , la part des importations dans la production totale et la production vendue sur le marche libre a progresse de 6 , 7 % en termes absolus . _SPLIT_ Elle a connu une nouvelle hausse en 2001 , progressant encore de 34 , 7 % en termes absolus ( 35 , 4 % par rapport a la production totale et la production vendue ) .


( 54 ) La Commission a donc evalue la mesure directement sur la base de l'article 87 , paragraphe 3 , point c ) , qui dispose que les aides destinees a faciliter le developpement de certaines activites economiques ou de certaines zones economiques peuvent etre considerees comme compatibles avec le marche sur lequel une telle aide n'affecte pas les conditions des echanges dans une mesure contraire a l'interet commun .
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( 54 ) C'est pourquoi la Commission a apprecie la mesure directement sur la base de l'article 87 , paragraphe 3 , point c ) , du traite . _SPLIT_ Aux termes de cette disposition , peuvent etre considerees comme compatibles avec le marche commun les aides destinees a faciliter le developpement de certaines activites ou de certaines regions economiques , quand elles n'alterent pas les conditions des echanges dans une mesure contraire a l'interet commun .


( 54 ) Les sanctions prevues par la presente directive sont sans prejudice de toute autre sanction ou recours prevu par le droit national; Les Etats membres ne sont pas tenus de prevoir des sanctions penales en cas de violation des dispositions nationales adoptees en vertu de la presente directive .
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( 54 ) Les sanctions prevues dans le cadre de la presente directive sont sans prejudice de toute autre sanction ou voie de droit prevue par le droit national . _SPLIT_ Les Etats membres ne sont pas tenus de prevoir des sanctions penales pour la violation des dispositions nationales adoptees en application de la presente directive .


( 55 ) La presente directive n'affecte pas la loi applicable aux obligations contractuelles relatives aux contrats conclus avec les consommateurs; des lors , la presente directive ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui conferent les regles imperatives relatives aux obligations contractuelles du droit de l'Etat membre dans lequel il a sa residence habituelle .
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( 55 ) La presente directive ne porte pas atteinte au droit applicable aux obligations contractuelles relatives aux contrats conclus par les consommateurs . _SPLIT_ En consequence , la presente directive ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui procurent les regles imperatives relatives aux obligations contractuelles prevues par le droit de l'Etat membre dans lequel il a sa residence habituelle .


( 56 ) La banque d'investissement ne serait plus a l'avenir un axe strategique ou un produit cible de l'activite de marche des capitaux , qui se concentrerait sur des domaines a fort potentiel de rendement , tels que l'activite client avec des produits d'actions , d'interets et de credit et , a un moindre lactivite pour compte propre et diminuerait encore davantage son importance .
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( 56 ) La banque d'investissement ne represente plus a l'avenir ni une activite strategique ni un produit cible des operations sur le marche des capitaux . _SPLIT_ Ce secteur d'activite sera recentre sur les domaines qui presentent un potentiel de rendement eleve , comme les operations sur actions , interets et prets pour la clientele et , dans une moindre mesure , les operations de negoce pour compte propre , et diminuera encore en volume .


( 57 ) En ce qui concerne la determination du prix non prejudiciable , il a ete constate que certains produits d'un producteur communautaire avaient ete classes a tort , dans le tableau des couts de production , dans une categorie de qualite elevee et qu'ils avaient ete reclasses de maniere appropriee .
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( 57 ) En ce qui concerne la determination du prix non prejudiciable , il a ete observe que certains produits d'un producteur communautaire avaient ete erronement classes , dans le tableau des couts de production , a un niveau de qualite elevee . _SPLIT_ Ils ont depuis ete reclasses a un niveau approprie .


( 59 ) Malgre le caractere mondial des communications electroniques , la coordination des mesures reglementaires nationales au niveau de l'Union europeenne est necessaire pour eviter la fragmentation du marche interieur et pour la mise en place d'un cadre reglementaire europeen approprie; une telle coordination devrait egalement contribuer a l'etablissement d'une position de negociation commune et forte dans les enceintes internationales .
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( 59 ) En depit de la nature planetaire des communications electroniques , la coordination au niveau de l'Union europeenne des mesures reglementaires nationales est necessaire afin d'eviter la fragmentation du marche interieur et d'etablir un cadre reglementaire europeen approprie . _SPLIT_ Cette coordination doit egalement contribuer a l'etablissement d'une position de negociation commune et forte dans les enceintes internationales .


( 6 ) Aucune modification des appareils ou des methodes de classement ne peut etre autorisee si ce n'est au moyen d'une nouvelle decision de la Commission adoptee a la lumiere de l'experience acquise; pour cette raison , la presente autorisation peut etre revoquee .
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( 6 ) Aucune modification des appareils ou des methodes de classement ne peut etre autorisee , si ce nest par une nouvelle decision de la Commission adoptee a la lumiere de lexperience acquise . _SPLIT_ Pour cette raison , la presente autorisation peut etre revoquee .


( 6 ) Conformement aux demandes des Etats membres , les additifs suivants autorises au niveau national devraient etre approuves au niveau communautaire: propane , butane et isobutane; ces produits doivent etre etiquetes conformement a la directive 75/324 / CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des legislations des Etats membres relatives aux generateurs d'aerosols ( 6 ) .
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( 6 ) Conformement a la demande formulee par des Etats membres , les additifs suivants , autorises au niveau national , devraient etre approuves au niveau communautaire: propane , butane et isobutane . _SPLIT_ Ces produits doivent etre etiquetes conformement a la directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des legislations des Etats membres relatives aux generateurs aerosols ( 6 ) .


( 6 ) Des informations sur la composition territoriale actuelle des regions de niveau NUTS 3 sont necessaires a la bonne administration de la nomenclature NUTS et devraient donc etre transmises regulierement a la Commission .
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( 6 ) Pour la bonne gestion de la nomenclature NUTS , il est necessaire de disposer d'informations sur la composition territoriale actuelle des regions de niveau NUTS 3 . _SPLIT_ Ces informations devraient par consequent etre transmises regulierement a la Commission .


( 6 ) Etant donne que l'etat des tetes depend principalement de leur manipulation soigneuse et d'un scellement sur du trou de tir frontal et du foramen magnum , des systemes de controle doivent etre en place dans les abattoirs et dans les ateliers de decoupe specifiquement autorises .
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( 6 ) L'etat des tetes depend essentiellement de leur manipulation soigneuse et de la fermeture hermetique du trou frontal et du trou occipital . _SPLIT_ Par consequent , des systemes de controle doivent etre installes dans les abattoirs et les ateliers de decoupe specialement agrees .


( 6 ) Il est necessaire de clarifier davantage la correlation entre la nomenclature des unites territoriales statistiques ( NUTS ) et les regions et districts utilises aux fins des enquetes sur la structure agricole; qu'il est utile que ces regions et districts soient definis dans une annexe IV distincte de la presente decision de la Commission;
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( 6 ) Il est utile de preciser davantage la correlation entre la nomenclature des unites territoriales statistiques ( NUTS ) et les regions et circonscriptions utilisees aux fins des enquetes "Structures" agricoles . _SPLIT_ Il est egalement utile de definir ces regions et circonscriptions dans une annexe separee ( annexe IV ) a la presente decision de la Commission .


( 6 ) L'ajout de certaines graisses vegetales autres que le beurre de cacao aux produits a base de chocolat , jusqu'a un maximum de 5% , devrait etre autorise dans tous les Etats membres; ces graisses vegetales devraient etre des equivalents de beurre de cacao et donc etre definies selon des criteres techniques et scientifiques .
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( 6 ) L'addition aux produits de chocolat de certaines matieres grasses vegetales autres que le beurre de cacao jusqu'a 5 % au maximum doit etre admise dans tous les Etats membres . _SPLIT_ Ces matieres grasses vegetales doivent etre des equivalents du beurre de cacao et donc etre definies selon des criteres techniques et scientifiques .


( 6 ) L'article 26 de la directive 92/12 / CEE represente une derogation a l'un des principes fondamentaux du marche interieur , a savoir le droit de ses citoyens de transporter des marchandises achetees pour leur propre usage dans toute la Communaute sans encourir de nouvelles taxes . , il est donc necessaire de limiter au maximum ses effets .
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( 6 ) L'article 26 de la directive 92/12/CEE constitue une derogation a l'un des principes fondamentaux du marche interieur , a savoir le droit qu'ont ses citoyens de transporter des marchandises acquises pour leur propre usage d'un point de la Communaute a un autre , sans avoir a acquitter de nouveaux droits . _SPLIT_ Il est donc necessaire d'en limiter les effets autant que possible .


( 6 ) L'experience a egalement montre que certains sous-produits qui ont ete soumis a des procedes industriels peuvent contenir des substances qui , bien que ne representant pas une menace pour la sante animale ou humaine , peuvent avoir un impact defavorable sur l'environnement; il est donc necessaire de prevoir egalement que les matieres premieres pour aliments des animaux ne doivent presenter aucun danger pour l'environnement .
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( 6 ) D'autre part , l'experience a montre que certains sous-produits ayant subi des traitements industriels pouvaient contenir des substances qui , sans presenter un danger pour la sante animale ou humaine , peuvent avoir un impact defavorable sur l'environnement . _SPLIT_ Il est donc necessaire de prevoir une exigence supplementaire selon laquelle les matieres premieres pour aliments des animaux ne doivent pas presenter un danger pour l'environnement .


( 6 ) L'importation de viande de porc de la Republique slovaque dans la Communaute doit donc etre autorisee a partir des districts qui ne sont pas soumis a des restrictions en raison d'une infection chez les sangliers et , en outre , certaines conditions relatives a l'utilisation de dechets de cuisine pour l'alimentation des porcs doivent etre fixe .
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( 6 ) Il convient donc d'autoriser les importations dans la Communaute de viandes porcines en provenance des districts de la Republique slovaque qui ne sont soumis a aucune restriction en raison de l'infection chez les sangliers . _SPLIT_ En outre , il convient de fixer certaines conditions liees a l'utilisation des dechets de cuisine et de table pour l'alimentation des porcins .


( 6 ) La Commission a besoin de nouveaux profils de competences et d'un reequilibrage de son organigramme; le nombre de fonctionnaires partant a la retraite normalement ne sera pas suffisant pour permettre d'acquerir les competences necessaires en recrutant de nouveaux agents dans un delai satisfaisant .
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( 6 ) La Commission a besoin de nouveaux profils de qualifications et de reequilibrer le tableau de ses effectifs . _SPLIT_ Le nombre de departs naturels a la retraite sera insuffisant pour autoriser dans des delais satisfaisants , par le recrutement de nouveaux fonctionnaires , l'acquisition des competences necessaires .


( 6 ) La Republique portugaise souhaite reintroduire un taux reduit sur ces services au motif que le maintien du taux normal a eu des consequences nefastes , en particulier des pertes d'emplois et une augmentation de l'emploi non declare , et que l'application du taux normal a augmente le prix du restaurant services pour le consommateur final .
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( 6 ) La Republique portugaise souhaite reintroduire un taux reduit en ce qui concerne ces services , car le maintien du taux normal aurait eu des consequences nefastes , notamment en termes d'emploi et de developpement du travail au noir . _SPLIT_ L'application du taux normal se repercuterait , en outre , sur les prix des services des restaurants au niveau du consommateur final .


( 6 ) La decision 2001/410 / CE prevoyait egalement une clarification des conditions applicables a l'Uruguay , mais cette clarification est desormais consolidee par la decision 2001/767 / CE et la decision 2001/410 / CE peut donc etre abrogee dans son integralite .
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( 6 ) La decision 2001/410/CE precisait egalement les conditions applicables a l'Uruguay , mais ces precisions sont a present reprises dans la decision 2001/767/CE . _SPLIT_ La decision 2001/410/CE peut donc etre integralement abrogee .


( 6 ) La decision 96/659 / CE de la Commission du 22 novembre 1996 concernant des mesures de protection contre la fievre hemorragique de Crimee-Congo ( 10 ) , modifiee en dernier lieu par la decision 97/183 / CE ( 11 ) , autorise les Etats membres a importer de la viande de ratite a condition que des garanties supplementaires soient donnees en ce qui concerne la fievre hemorragique de Crimee Congo; ces garanties doivent etre prises en consideration .
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( 6 ) La decision 96/659/CE de la Commission du 22 novembre 1996 concernant des mesures de protection relative a la fievre hemorragique de Crimee et du Congo ( _SPLIT_ 0 ) , modifiee en dernier lieu par la decision 97/183/CE ( 11 ) , autorise les Etats membres a importer des viandes de ratites , pour autant que des garanties supplementaires soient donnees en ce qui concerne la fievre hemorragique de Crimee et du Congo . Il importe de tenir compte de ces garanties .


( 6 ) La presente decision constituait une premiere etape vers la suppression progressive de l'obligation de rechercher des hormones dans chaque lot selectionne pour des controles physiques , et la decision a ete soumise a un reexamen a la lumiere des resultats des tests futurs conformement a l'article 2 de la decision 1999/302 / CE .
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( 6 ) La decision precitee etait une premiere etape sur la voie de la suppression totale de l'obligation de soumettre a des tests de recherche d'hormones chaque lot selectionne en vue de controles physiques . _SPLIT_ Elle devait etre reexaminee en fonction des resultats ulterieurs des tests , conformement a l'article 2 de la decision 1999/302/CE .


( 6 ) La presente directive s'inscrit dans la meme approche , mais il semblerait plus efficace du point de vue de la protection de l'environnement non pas a ce stade de resserrer les normes fixees pour les essais de controle technique dans la directive 96/96 / CE mais de prevoir des controles techniques routiers afin d'assurer l'application de cette directive tout au long de l'annee .
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( 6 ) La presente directive s'inscrit dans la meme approche . _SPLIT_ Toutefois , il apparait plus efficace , du point de vue de la protection de l'environnement , de ne pas proceder a ce stade au renforcement des normes relatives au controle technique prevues par la directive 96/96/CE , mais d'instaurer des controles techniques routiers pour assurer tout au long de l'annee l'application de ladite directive .


( 6 ) La protection des consommateurs contre les infractions intracommunautaires necessite la mise en place d'un reseau d'autorites publiques chargees de l'application dans toute la Communaute et ces autorites ont besoin d'un minimum de pouvoirs communs d'enquete et d'execution pour appliquer efficacement le present reglement et dissuader les vendeurs ou les fournisseurs de s'engager infractions intracommunautaires .
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( 6 ) La protection des consommateurs contre les infractions intracommunautaires requiert la mise en place d'un reseau d'autorites publiques chargees de l'application de la legislation dans l'ensemble de la Communaute . _SPLIT_ Ces autorites doivent disposer d'un minimum de pouvoirs communs d'enquete et d'execution de la legislation , afin d'appliquer le present reglement de maniere efficace et de dissuader les vendeurs ou les fournisseurs de commettre des infractions intracommunautaires .


( 6 ) Le Conseil considere que , bien que certaines mesures imposees par la position commune 2004/423 / PESC soient destinees aux personnes associees au regime birman / birman et aux membres de leur famille , les enfants de moins de 18 ans ne devraient en principe pas etre vises .
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( 6 ) Le Conseil rappelle que les mesures restrictives contre les personnes imposees par la position commune 2004/423/PESC visent des personnes associees au regime birman/du Myanmar ainsi que les membres de leur famille . _SPLIT_ Il considere que les enfants de moins de 18 ans ne devraient pas etre vises .


( 6 ) Le reglement ( CE ) no 1501/95 de la Commission ( 8 ) , modifie en dernier lieu par le reglement ( CE ) no 2513/98 ( 9 ) , fixe certaines modalites d'application du reglement ( CEE ) no 1766/92 le l'octroi de restitutions a l'exportation pour les cereales et les mesures a prendre en cas de perturbation du marche des cereales et devraient donc etre modifies pour inserer les derogations requises par le reglement ( CE ) no 800/1999 .
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( 6 ) Le reglement ( CE ) n 1501/95 de la Commission ( 8 ) , modifie en dernier lieu par le reglement ( CE ) n 2513/98 ( 9 ) , etablit certaines modalites d'application du reglement ( CEE ) n 1766/92 en ce qui concerne l'octroi des restitutions a l'exportation dans le secteur des cereales . _SPLIT_ Il convient donc d'adapter ce reglement pour y inserer les derogations necessaires au reglement ( CE ) n 800/1999 .


( 6 ) Le traite confere a l'Union europeenne la responsabilite de creer une union toujours plus etroite entre les peuples d'Europe et de contribuer a l'epanouissement des cultures des Etats membres , tout en respectant leur diversite nationale et regionale et en apportant en meme temps le patrimoine culturel commun au premier plan; une attention particuliere doit etre accordee a la sauvegarde de la position des petites cultures europeennes et des langues moins repandues .
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( 6 ) Le traite donne pour mission a l'Union europeenne de creer une union sans cesse plus etroite entre les peuples de l'Europe et de contribuer a l'epanouissement des cultures des Etats membres dans le respect de leur diversite nationale et regionale , tout en mettant en evidence l'heritage culturel commun . _SPLIT_ Il convient d'accorder une attention particuliere a la sauvegarde de la position des cultures minoritaires et des langues de moindre diffusion en Europe .


( 6 ) Les Etats-Unis d'Amerique etaient convenus de prendre des mesures correctives pour remedier aux lacunes identifiees dans la conception et la mise en uvre de leur programme de surveillance des residus; ces mesures ont ete communiquees a la Commission .
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( 6 ) Les Etats-Unis d'Amerique ont accepte de prendre des mesures pour remedier aux lacunes constatees dans la conception et la mise en oeuvre de leur programme de surveillance des residus . _SPLIT_ Ces mesures ont ete communiquees a la Commission .


( 6 ) Les exigences de la presente directive completent celles de la directive 77/537 / CEE , visee au point 2 . 8 . 1 de l'annexe II de la directive 74/150 / CEE; La directive 74/150 / CEE doit donc etre modifiee afin d'ajouter un nouveau point 2 . 8 . 2 a l'annexe II couvrant le sujet traite par la presente directive en liaison avec la reference SD ( directive specifique ) .
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( 6 ) Les prescriptions de la presente directive viennent en complement de celles de la directive 77/537/CEE , visee a l'annexe II , point 2 . 8 . 1 , de la directive 74/150/CEE . _SPLIT_ Il convient , des lors , de modifier la directive 74/150/CEE afin d'ajouter un nouveau point 2 . 8 . 2 a l'annexe II couvrant la question traitee par cette directive conjointement avec la DP ( directive particuliere ) de reference .


( 6 ) Les modifications des dispositions relatives aux reservoirs de carburant doivent etre adoptees par le Parlement europeen et le Conseil; qu'il est opportun qu'a l'avenir , les modifications necessaires pour adapter les exigences techniques de la directive 70/221 / CEE relative aux reservoirs de carburant au progres technique soient adoptees conformement a la procedure prevue a l'article 13 de la directive 70/156 / CEE .
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( 6 ) Les modifications des dispositions relatives aux reservoirs de carburant doivent etre adoptees par le Parlement europeen et le Conseil . _SPLIT_ A l'avenir , il convient que les modifications necessaires pour adapter au progres technique les exigences de la directive 70/221/CEE relatives aux reservoirs de carburant soient adoptees conformement a la procedure prevue a l'article 13 de la directive 70/156/CEE .


( 6 ) Une periode de transition suffisamment courte devrait etre accordee aux Etats membres pour developper le systeme necessaire a l'application de la presente decision et une nouvelle periode de transition breve peut etre necessaire pour que les Etats membres garantissent l'application des valeurs limites .
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( 6 ) Une periode de transition raisonnablement courte doit etre accordee aux Etats membres pour leur permettre d'etablir le systeme necessaire a la mise en oeuvre de la presente decision . _SPLIT_ Les Etats membres pourraient avoir besoin d'une courte periode de transition supplementaire pour veiller a l'application des valeurs limites .


( 6 ) Une telle confirmation est necessaire pour permettre un examen detaille du dossier et pour permettre aux Etats membres d'accorder une autorisation provisoire pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernee tout en respectant les conditions enoncees a l'article 8 , paragraphe 1 , de la directive et , en particulier , la condition relative a l'evaluation detaillee de la substance active et du produit phytopharmaceutique a la lumiere des exigences fixees par la directive .
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( 6 ) Cette confirmation est necessaire pour permettre un examen detaille du dossier . _SPLIT_ Elle doit egalement permettre aux Etats membres d'accorder une autorisation provisoire pour des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active , dans le respect des exigences visees a l'article 8 , paragraphe 1 , de la directive et , notamment , de l'exigence prevoyant une evaluation detaillee de la substance active et du produit phytopharmaceutique au regard des exigences prevues par la directive .


( 6 ) conformement a l'article 11 , paragraphe 4 , point c ) , de la directive 91/493 / CEE , une liste des etablissements , navires-usines ou entrepots frigorifiques agrees doit etre etablie , ainsi qu'une liste des navires congelateurs enregistres au sens de la directive 92/48 / CEE ( 3 ) doit egalement etre redige .
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( 6 ) en application de l'article 11 , paragraphe 4 , point c ) , de la directive 91/493/CEE , il y a lieu de dresser une liste des etablissements , navires-usines ou entrepots frigorifiques agrees . _SPLIT_ Une liste des bateaux congelateurs enregistres au sens de la directive 92/48/CEE du Conseil ( 3 ) , doit egalement etre etablie .


( 60 ) A cet egard , il convient de rappeler que la Commission a collecte des informations au moyen de questionnaires et les a verifiees au moyen d'une inspection sur place et qu'elle ne s'est pas fondee sur les chiffres mentionnes dans la plainte .
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( 60 ) A cet egard , il convient de rappeler que la Commission a collecte des informations au moyen de questionnaires et qu'elle les a verifiees lors d'inspections sur place . _SPLIT_ Elle ne s'est pas fondee sur les chiffres mentionnes dans la plainte .


( 60 ) Le Chemical Economics Handbook de 2002 indique que la demande d'acide phosphorique thermique a considerablement perdu du terrain a mesure que l'acide phosphorique humide devient prefere pour les produits chimiques en aval , qu'il y a egalement eu une forte concurrence en raison des importations en provenance de Chine et que de nombreux phosphates et applications directes qui necessitait auparavant de l'acide phosphorique thermique utilisent maintenant de l'acide phosphorique humide purifie , avec des avantages de cout importants .
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( 60 ) Le "Chemical Economics Handbook" de 2002 indique que la demande dacide phosphorique thermique est en regression spectaculaire du fait que lon privilegie lacide phosphorique produit selon la methode humide pour les produits chimiques a stocker . _SPLIT_ Le secteur connaitrait en outre une concurrence acharnee en raison des importations chinoises .


( 62 ) Le type d'aide decrit aux points 56 a 61 devrait etre clairement identifie dans le plan de restructuration , etant donne que les aides aux mesures sociales exclusivement en faveur des salaries licencies ne sont pas prises en compte aux fins de la determination de l'etendue des mesures compensatoires visees aux points 35 a 39 .
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( 62 ) Il importe que les aides relevant des points 56 a 61 soient clairement identifiees au sein du plan de restructuration . _SPLIT_ En effet , l'aide destinee a des mesures sociales au benefice exclusif du personnel licencie n'entre pas en ligne de compte pour determiner l'ampleur des contreparties mentionnees aux points 35 a 39 .


( 65 ) Un tel regime de ristourne constitue une subvention qui est subordonnee en droit aux resultats a l'exportation au sens de l'article 3 , paragraphe 4 , point a ) , du reglement de base , car il ne peut etre obtenu sans l'acceptation par la societe d'une obligation d'exportation , et est donc repute specifique et passible de mesures compensatoires .
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( 65 ) Ce regime de ristourne constitue une subvention subordonnee en droit aux resultats a l'exportation au sens de l'article 3 , paragraphe 4 , point a ) , du reglement de base , puisqu'il faut s'engager a exporter pour l'obtenir . _SPLIT_ Il est donc considere comme specifique et passible de mesures compensatoires .


( 68 ) Les autorites francaises ont explique que le montant total paye aux entreprises d'equarrissage pour la periode 1997-2002 etait de 828552389 EUR et correspondait aux depenses totales du service public d'equarrissage ( PRS ) .
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( 68 ) Les autorites francaises ont explique que le montant total des sommes payees aux entreprises dequarrissage seleve a 828552389 EUR pour la periode 1997-2002 . _SPLIT_ Il correspond a lintegralite du cout des depenses du service public de lequarrissage ( SPE ) .