( 1 ) Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce , la Communaute s'est engagee a ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits du secteur de la viande de volaille; qu'il convient , en consequence , de definir les modalites d'application de ces contingents a partir du 1er juillet 2000;
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( 1 ) Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce , la Communaute s'est engagee a ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur de la viande de volaille . _SPLIT_ Il y a lieu des lors d'etablir les modalites d'application pour ces contingents a partir du 1er juillet 2000 .


( 1 ) Dans sa communication sur l'agenda pour la politique sociale ( 1 ) , la Commission a souligne la necessite d'une interaction positive et dynamique des politiques economiques , sociales et de l'emploi; il affirme notamment son engagement a prendre en compte les evolutions de l'environnement de travail et propose un certain nombre d'actions en vue de moderniser et d'ameliorer les relations professionnelles .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 1 ) Dans sa communication sur l'Agenda pour la politique sociale ( 1 ) , la Commission souligne la necessite d'une interaction positive et dynamique des politiques economique , sociale et de l'emploi . _SPLIT_ Elle affirme , en particulier , son engagement de prendre en compte les mutations de l'environnement de travail et propose un nombre d'actions en vue d'une modernisation et d'une amelioration des relations de travail .


( 1 ) En octobre et novembre 2000 , les autorites espagnoles ont demande le maintien des mesures du tarif douanier commun ( TDC ) pour les iles Canaries , introduites pour la premiere fois par le reglement ( CEE ) no 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 concernant l'application des dispositions de la Communaute loi aux iles Canaries ( 3 ) , qui a expire le 31 decembre 2001 , pour une autre periode de 10 ans et a soumis des documents justifiant leur demande .
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( 1 ) En octobre et novembre 2000 , les autorites espagnoles ont demande de maintenir , pour une duree supplementaire de dix ans , les mesures du tarif douanier commun pour les iles Canaries introduites en premier lieu par le reglement ( CEE ) n 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 relatif a l'application des dispositions du droit communautaire aux iles Canaries ( 3 ) qui a expire le 31 decembre 2001 . _SPLIT_ Elles ont soumis une documentation a l'appui de cette demande .


( 1 ) La Commission a negocie au nom de la Communaute un accord bilateral visant a proroger d'un an l'accord et les protocoles bilateraux existants sur le commerce des produits textiles avec la Republique de Bielorussie , avec des limites quantitatives ajustees pour tenir compte des taux de croissance annuels et des elargissement de lUnion europeenne .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 1 ) La Commission a negocie au nom de la Communaute un accord bilateral visant a proroger d'une annee l'accord bilateral et les protocoles regissant actuellement le commerce de produits textiles avec la Republique du Belarus . _SPLIT_ Les limites quantitatives ont ete adaptees afin de prendre en consideration les taux de croissance annuels et l'elargissement de l'Union europeenne .


( 1 ) La Commission a negocie au nom de la Communaute un accord visant a proroger d'un an l'accord et les protocoles existants sur le commerce des produits textiles avec la Republique du Belarus , avec des limites quantitatives ajustees pour tenir compte des taux de croissance annuels et de la demande belarussienne de certaines categories .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 1 ) La Commission a negocie au nom de la Communaute un accord visant a proroger dune annee laccord et les protocoles regissant actuellement le commerce de produits textiles avec la Republique du Belarus . _SPLIT_ Les limites quantitatives ont ete adaptees afin de prendre en consideration les taux de croissance annuels et les demandes formulees par le Belarus pour certaines categories .


( 1 ) La directive 90/128 / CEE de la Commission du 23 fevrier 1990 relative aux materiaux et objets en matiere plastique destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires ( 2 ) , modifiee en dernier lieu par la directive 2002/17 / CE ( 3 ) , a ete frequemment et substantiellement modifie; pour des raisons de clarte et de rationalite , il doit donc etre consolide .
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( 1 ) La directive 90/128/CEE de la Commission du 23 fevrier 1990 concernant les materiaux et objets en matiere plastique destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires ( 2 ) , modifiee en dernier lieu par la directive 2002/17/CE ( 3 ) , a ete modifiee a plusieurs reprises et de facon substantielle . _SPLIT_ Il convient donc , dans un souci de clarte et de rationalite , de proceder a sa codification .


( 1 ) Le fonctionnement et le developpement du marche commun des produits agricoles devraient s'accompagner de la mise en place d'une politique agricole commune comprenant notamment une organisation commune des marches agricoles qui peut prendre diverses formes en fonction du produit .
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( 1 ) Le fonctionnement et le developpement du marche commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'etablissement d'une politique agricole commune . _SPLIT_ Celle-ci doit notamment comporter une organisation commune des marches agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits .


( 1 ) Le reglement ( CE ) no 310/2002 du 18 fevrier 2002 concernant certaines mesures restrictives a l'egard du Zimbabwe ( 2 ) expire le 20 fevrier 2003 et l'article 13 dudit reglement prevoit expressement la possibilite de renouvellement .
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( 1 ) Le reglement ( CE ) n 310/2002 du Conseil du 18 fevrier 2002 relatif a certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe ( 2 ) expire le 20 fevrier 2003 . _SPLIT_ L'article 13 de ce reglement prevoit expressement la possibilite de son renouvellement .


( 1 ) Le reglement ( CE ) no 58/2003 habilite la Commission a creer des agences executives conformement au statut general etabli par ledit reglement et a leur confier certaines taches de gestion relatives a un ou plusieurs programmes communautaires; cette decision n'affecte pas le champ d'application du reglement .
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( 1 ) Le reglement ( CE ) no 58/2003 confere a la Commission le pouvoir de decider la creation d'agences executives conformes au statut general etabli par ledit reglement et de les charger de certaines taches relatives a la gestion dun ou de plusieurs programmes communautaires . _SPLIT_ La presente decision naffecte pas le champ dapplication de ce reglement .


( 1 ) Le reglement ( CEE ) no 3820/85 du Conseil du 20 decembre 1985 relatif a l'harmonisation de certaines legislations sociales relatives au transport routier ( 4 ) a etabli des regles communes en matiere de temps de conduite et de repos des conducteurs; ce reglement ne couvre pas d'autres aspects du temps de travail pour le transport routier .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 1 ) Le reglement ( CEE ) n 3820/85 du Conseil du 20 decembre 1985 relatif a l'harmonisation de certaines dispositions en matiere sociale dans le domaine des transports par route ( 4 ) fixe des regles communes concernant les temps de conduite et de repos des conducteurs . _SPLIT_ Ledit reglement ne couvre pas les autres aspects de la duree du travail dans le transport routier .


( 1 ) Le reglement dispose en son article 13 que le Centre est ouvert a la participation des pays tiers qui partagent les interets de la Communaute et ceux de ses Etats membres; tandis que la Norvege a fait une demande de participation .
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( 1 ) L'article 13 du reglement prevoit l'ouverture de l'Observatoire aux pays tiers partageant les interets de la Communaute et de ses Etats membres . _SPLIT_ La Norvege a adresse une demande de participation .


( 1 ) Les definitions des termes "gouvernement" , "deficit" et "investissement" sont definies dans le protocole sur la procedure concernant les deficits excessifs annexe au traite instituant la Communaute europeenne et dans le reglement ( CE ) no 3605/93 ( 2 ) par reference au systeme europeen de comptes economiques integres; Le reglement ( CE ) no 2223/96 ( 3 ) a remplace ce systeme par le systeme europeen des comptes nationaux et regionaux dans la Communaute ( ci-apres denomme "SEC 95" ) .
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( 1 ) Les definitions des termes "public" , "deficit" et "investissement" sont etablies dans le protocole sur la procedure concernant les deficits excessifs annexe au traite instituant la Communaute europeenne et dans le reglement ( CE ) n 3605/93 ( 2 ) par reference au systeme europeen de comptes economiques integres . _SPLIT_ Le reglement ( CE ) n 2223/96 ( 3 ) a remplace ledit systeme par le systeme europeen des comptes nationaux et regionaux dans la Communaute ( ci-apres denomme "SEC 95" ) .


( 1 ) Les pays tiers en provenance desquels les Etats membres autorisent les importations d'abeilles / ruches ou de reines ( avec accompagnateurs ) dans la Communaute doivent etre etablis conformement aux exigences de la directive 92/65 / CEE du Conseil; cette autorisation s'applique a tout pays tiers .
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( 1 ) Les pays tiers en provenance desquels les Etats membres autorisent les importations d'abeilles/de ruches ou de lots de reines ( avec accompagnatrices ) doivent etre determines conformement aux conditions prevues par la directive 92/65/CEE . _SPLIT_ Cette autorisation doit etre applicable a tout pays tiers .


( 1 ) Par la decision 2001/574 / CE de la Commission ( 2 ) , le produit identifie sous le nom scientifique N-Ethyl-N- [2- ( 1-isobutoxyethoxy ) ethyl] -4- ( phenylazo ) aniline ( Solvent Yellow 124 ) a ete etabli comme marqueur fiscal commun pour les gazoles et le kerosene , et un niveau de marquage d'au moins 6 mg de marqueur par litre d'huile minerale a ete fixe .
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( 1 ) Par la decision 2001/574/CE de la Commission ( 2 ) , le produit designe sous le nom scientifique de N-ethyl-N-[2- ( 1-isobutoxyethoxy ) ethyl]-4- ( phenylazo ) aniline ( Solvent Yellow 124 ) a ete designe comme marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du petrole lampant . _SPLIT_ Cette decision fixe egalement un niveau de marquage minimal de 6 milligrammes ( mg ) de marqueur par litre d'huile minerale .


( 1 ) les peches et les nectarines font partie des produits enumeres a l'annexe I du reglement ( CE ) no 2200/96 pour lesquels des normes doivent etre adoptees; de nombreuses modifications doivent etre apportees au reglement ( CEE ) no 3596/90 de la Commission du 12 decembre 1990 etablissant des normes de qualite pour les peches et les nectarines ( 3 ) , modifie en dernier lieu par le reglement ( CE ) no 888/97 ( 4 ) .
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( 1 ) les peches et les nectarines figurent a l'annexe I du reglement ( CE ) n 2200/96 parmi les produits pour lesquels des normes doivent etre adoptees . _SPLIT_ Le reglement ( CEE ) n 3596/90 de la Commission du 12 decembre 1990 fixant des normes de qualite pour les peches et les nectarines ( 3 ) , modifie en dernier lieu par le reglement ( CE ) n 888/97 ( 4 ) , doit faire l'objet de multiples modifications .


( 10 ) Cette decision ne porte pas atteinte au droit de la Commission de demander au demandeur de fournir des donnees ou informations complementaires , a l'Etat membre rapporteur concerne , afin de clarifier certains points du dossier , la soumission de donnees supplementaires necessaires pour clarifier le Le dossier n'affecte pas le delai de soumission du rapport vise au considerant 12 .
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( 10 ) Cette decision n'empeche pas que des renseignements ou informations supplementaires puissent etre demandees aux demandeurs , afin de clarifier certains points du dossier . _SPLIT_ La demande de renseignements supplementaires adressee par les Etats membres rapporteurs afin de clarifier le dossier n'influe pas sur le delai de presentation du rapport mentionne au considerant 12 .


( 10 ) Dans sa version actuelle , la STI , qui fait l'objet de la presente decision , couvre des caracteristiques specifiques au systeme a grande vitesse; en regle generale , il ne traite pas des aspects communs du systeme ferroviaire a grande vitesse et conventionnel .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 10 ) Dans son etat actuel , la STI faisant l'objet de la presente decision traite de ce qui est particulier au domaine de la grande vitesse . _SPLIT_ En regle generale , elle ne traite pas des aspects communs au systeme ferroviaire a grande vitesse et au systeme ferroviaire conventionnel .


( 10 ) Des precisions supplementaires devraient etre apportees en ce qui concerne la revision de l'etiquetage , de la notice / de la notice ou du resume des caracteristiques du produit; neanmoins , les procedures prevues dans le present reglement ne devraient pas sappliquer aux modifications de letiquetage ou de la notice / de lencart qui ne sont pas consecutives a des modifications du resume des caracteristiques du produit .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 10 ) Il convient d'introduire des precisions supplementaires en ce qui concerne la revision de l'etiquetage , de la notice ou du resume des caracteristiques du produit . _SPLIT_ Toutefois , les procedures visees par le present reglement ne doivent pas s'appliquer aux changements de l'etiquetage ou de la notice ne resultant pas de modifications du resume des caracteristiques du produit .


( 10 ) En raison de la situation sanitaire dans certains pays voisins , le Perou a mis en uvre une regionalisation , limitant le mouvement des equides des regions septentrionales du pays vers le reste du territoire , et le mouvement des equides hors de la region de Lima est sous controle direct des services veterinaires centraux .
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( 10 ) En raison de la situation sanitaire dans certains pays voisins , le Perou a mis en oeuvre une regionalisation , limitant les mouvements d'equides en provenance des regions septentrionales du pays dans le reste du territoire . _SPLIT_ En outre , les mouvements d'equides sortant de la region de Lima sont tous le controle direct des services veterinaires centraux .


( 10 ) Il convient de preciser qu'une pratique de tarification deloyale ne peut etre reputee exister que dans les cas ou cette pratique se distingue clairement des pratiques de tarification concurrentielles normales; la Commission devrait elaborer une methodologie detaillee pour determiner l'existence de pratiques tarifaires deloyales .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 10 ) Il convient de preciser qu'une pratique tarifaire deloyale ne peut etre reputee exister que dans les cas ou ladite pratique peut etre clairement distinguee de pratiques tarifaires concurrentielles ordinaires . _SPLIT_ La Commission devrait elaborer une methodologie detaillee pour etablir l'existence de pratiques tarifaires deloyales .


( 10 ) Il convient donc de suspendre les Etats-Unis d'Amerique de la liste des pays tiers en provenance desquels les Etats membres sont autorises a importer de la viande destinee a la consommation humaine a compter du 15 mars 2000; considerant que la suspension des importations , dans les circonstances de la presente affaire , est le seul type de mesure dont la Communaute europeenne dispose raisonnablement .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 10 ) Il y a donc lieu de supprimer provisoirement les Etats-Unis d'Amerique de la liste des pays tiers en provenance desquels les Etats membres sont autorises a importer des viandes pour la consommation humaine a compter du 15 mars 2000 . _SPLIT_ Dans les circonstances presentes , la suspension des importations est la seule mesure a laquelle la Communaute europeenne peut raisonnablement recourir .


( 10 ) L'experience a montre que l'autorisation ne devrait pas etre accordee pour une seule utilisation , lorsqu'un produit est susceptible d'etre utilise a la fois pour l'alimentation humaine et animale; par consequent , ces produits ne devraient etre autorises que s'ils remplissent les criteres d'autorisation tant pour les denrees alimentaires que pour les aliments pour animaux .
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( 10 ) L'experience a montre que l'autorisation ne devait pas etre accordee pour un usage unique , lorsqu'un produit est susceptible d'etre utilise a la fois pour des denrees alimentaires et des aliments pour animaux . _SPLIT_ En consequence , ces produits ne devraient etre autorises que s'ils satisfont aux criteres d'autorisation des denrees alimentaires et des aliments pour animaux .


( 10 ) La revitalisation des chemins de fer europeens au moyen d'un acces elargi pour le fret international sur le reseau transeuropeen de fret ferroviaire necessite une concurrence intermodale equitable entre le rail et la route , notamment en tenant dument compte des differents effets externes; des systemes de tarification appropries pour les infrastructures ferroviaires , associes a des systemes de tarification appropries pour d'autres infrastructures de transport et des operateurs competitifs , permettront un equilibre optimal des differents modes de transport .
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( 10 ) La revitalisation des chemins de fer europeens par un meilleur acces du fret international au Reseau transeuropeen de fret ferroviaire implique l'existence d'une concurrence intermodale equitable entre le rail et la route , sur la base notamment d'une prise en compte adequate des differents effets externes . _SPLIT_ Des systemes de tarification adequats pour les infrastructures ferroviaires lies a des systemes de tarification adequats pour les autres infrastructures de transport et les operateurs concurrents conduiront a un equilibre optimal des differents modes de transport .


( 10 ) Le Parlement europeen , le Conseil et la Commission se sont engages , lors de l'adoption du reglement financier , a atteindre l'objectif consistant a garantir l'entree en vigueur du present acte de base a partir de l'exercice 2004; la Commission s'est engagee a prendre en compte les remarques inscrites au budget dans le cadre de l'execution .
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( 10 ) Le Parlement europeen , le Conseil et la Commission se sont engages , lors de l'adoption du reglement financier , a atteindre l'objectif consistant a faire en sorte que cet acte de base entre en vigueur a compter de l'exercice 2004 . _SPLIT_ La Commission s'est engagee a prendre en consideration les remarques budgetaires dans le contexte de la mise en uvre .


( 10 ) Le bon fonctionnement de l'Agence exige que son directeur executif soit nomme sur la base de son merite et de ses competences administratives et de gestion documentees , ainsi que de ses competences et de son experience pertinentes pour la securite maritime et la prevention de la pollution par les navires et qu'il ses fonctions en toute independance et flexibilite quant a l'organisation du fonctionnement interne de l'Agence .
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( 10 ) Le bon fonctionnement de l'Agence exige que son directeur executif soit nomme pour son merite et en raison de ses aptitudes confirmees d'administrateur et de gestionnaire , ainsi que pour les competences et l'experience qu'il ou elle peut apporter dans le domaine de la securite maritime et de la prevention de la pollution causee par les navires . _SPLIT_ Il exige egalement qu'il ou elle exerce son mandat avec une totale independance et liberte d'action dans l'organisation du fonctionnement interne de l'Agence .


( 10 ) Le vote de la Communaute concernant une proposition de modification de l'accord parallele doit etre determine conformement a la procedure suivie pour approuver cet accord; en ce qui concerne l'expression d'une objection a un amendement a l'accord parallele apres un vote par consensus en faveur de l'amendement , compte tenu des contraintes de temps fixees dans cet accord , la position de la Communaute peut etre arretee par la Commission dans un delai moindre procedure complexe .
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( 10 ) Le vote communautaire relatif a un amendement propose de l'accord_SPLIT_ arallele doit etre determine conformement a la procedure appliquee pour l'approbation dudit accord . En ce qui concerne l'expression d'une objection a l'encontre d'un amendement de l'accord parallele apres le vote de consensus en faveur de l'amendement , eu egard aux contraintes fixees par ledit accord en matiere de delais , la Commission peut prendre une decision sur la position communautaire par une procedure moins complexe .


( 10 ) Les mesures qui peuvent etre utilisees pour garantir le maintien de niveaux appropries de capacite de reserve de production devraient etre fondees sur le marche et non discriminatoires et pourraient inclure des mesures telles que des garanties et arrangements contractuels , des options de capacite ou des obligations de capacite .
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( 10 ) Les mesures susceptibles detre utilisees pour garantir le maintien a des niveaux appropries de la capacite de production de reserve devraient etre fondees sur le marche et non discriminatoires . _SPLIT_ Elles pourraient comporter des mesures telles que des garanties et des mecanismes contractuels , des options de capacite ou des obligations de capacite .


( 10 ) Les presentes lignes directrices n'ont pas pour objet de discuter de la notion d'aide d'Etat , qui decoule de l'article 87 , paragraphe 1 , du traite CE et de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de premiere instance .
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( 10 ) L'objet du present encadrement n'est pas de discuter la notion d'aide d'Etat . _SPLIT_ Cette notion resulte des dispositions de l'article 87 , paragraphe 1 , du traite CE et de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de premiere instance .


( 10 ) les Etats membres devraient mettre en uvre des dispositifs de verification supplementaires necessaires pour la mise en uvre du present reglement et notamment pour eviter le risque de detournement , et devraient cooperer a cet effet; ils devraient en informer la Commission et les autres Etats membres et prendre toutes les mesures necessaires dans le cadre de la legislation communautaire pertinente en cas de non-respect .
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( 10 ) Les Etats membres devraient prendre toutes les dispositions complementaires necessaires en matiere de verification , en vue de la mise en oeuvre du present reglement et notamment afin d'eviter le risque de detournement , et devraient cooperer a cet effet . _SPLIT_ Ils devraient en informer la Commission et les autres Etats membres et prendre toutes les mesures necessaires dans le contexte de la legislation communautaire correspondante en cas de non-respect .


( 104 ) A cet egard , les importations en provenance de Thailande ont considerablement augmente au cours de la periode consideree , puisqu'elles ont commence en 1998 avec environ un million d'unites et sont passees a plus de 23 millions d'unites pendant la periode d'enquete .
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( 104 ) A cet egard , les importations de Thailande ont sensiblement augmente au cours de la periode consideree . _SPLIT_ Elles ont commence en 1998 ou elles etaient de l'ordre d'un million d'unites et sont passees a plus de 23 millions d'unites pendant la periode d'enquete .


( 108 ) Au cours de la meme periode , entre 1998 et la periode denquete , la situation de lindustrie communautaire sest deterioree , comme lillustrent la diminution du volume des ventes et de la part de marche , la baisse des prix et la deterioration substantielle de sa rentabilite , qui sest transformee en pertes .
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( 108 ) Au cours de la meme periode , entre 1998 et la periode d'enquete , la situation de l'industrie communautaire s'est deterioree . _SPLIT_ Elle a en effet enregistre une diminution du volume des ventes et de part de marche , une baisse des prix et une deterioration substantielle de sa rentabilite qui est ensuite devenue negative .


( 108 ) D'autres producteurs communautaires , qui n'ont pas coopere a l'enquete , ont ete confrontes aux memes problemes en ce qui concerne l'augmentation des couts des matieres premieres , les obligeant a augmenter les prix autant que possible .
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( 108 ) D'autres producteurs communautaires n'ayant pas coopere a l'enquete ont ete confrontes aux memes problemes . _SPLIT_ Face a la hausse des couts de la matiere premiere , ils ont ete contraints d'augmenter leurs prix dans la mesure du possible .


( 108 ) Des questionnaires ont ete envoyes a 17 importateurs / utilisateurs , dont sept importateurs / utilisateurs independants et deux importateurs / utilisateurs lies ont repondu .
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( 108 ) Des questionnaires ont ete envoyes a dix-sept importateurs/utilisateurs . _SPLIT_ Sept importateurs/utilisateurs independants et deux importateurs/utilisateurs lies y ont repondu .


( 11 ) Afin de faciliter la revision de la presente directive en 2004 , la Commission et les Etats membres devraient envisager d'encourager la recherche sur les effets du benzene et du monoxyde de carbone , en tenant compte de la pollution de l'air dans les espaces clos ainsi que de celle de l'air exterieur .
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( 11 ) Pour faciliter la mise a jour de la presente directive en 2004 , la Commission et les Etats membres devraient envisager d'encourager la recherche sur les effets du benzene et du monoxyde de carbone . _SPLIT_ En plus de l'atmosphere exterieure , il conviendrait egalement de tenir compte de la pollution de l'atmosphere en espaces clos .


( 11 ) Certaines denominations de vente reservees par la presente directive sont en fait utilisees dans des denominations de vente composites reconnues dans certains Etats membres pour decrire des produits qui ne peuvent etre confondus avec ceux definis dans la presente directive; ces descriptions devraient donc etre conservees .
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( 11 ) Certaines denominations de vente reservees par la presente directive_SPLIT_ ont , en fait , utilisees dans des denominations de vente composees consacrees , dans certains Etats membres , pour designer des produits ne pouvant etre confondus avec ceux definis dans la presente directive . En consequence , ces denominations de vente doivent etre maintenues .


( 11 ) Certains importateurs ont demande un ajustement en relation avec la deduction des frais de fret maritime , faisant valoir qu'ils utilisaient des navires moins chers ( par rapport a d'autres societes ) de l'ex-URSS pour le transport entre les ports de l'ancienne URSS et la Communaute .
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( 11 ) En ce qui concerne la deduction des couts de transports maritimes , certains importateurs ont sollicite un ajustement . _SPLIT_ Ils ont indique que pour le transport entre les ports de l'ex-URSS et ceux de la Communaute , ils utilisaient , a des tarifs inferieurs ( a ceux pratiques par d'autres compagnies ) , des navires originaires de l'ex-URSS .


( 11 ) Conformement a l'article 17 , paragraphe 1 , du reglement de base , la Commission a selectionne un echantillon sur la base du plus grand volume representatif d'exportations , qui pourrait raisonnablement faire l'objet d'une enquete dans le delai disponible , en consultation avec les producteurs-exportateurs et les autorites nationales et les associations connues de producteurs / exportateurs .
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( 11 ) Conformement a l'article 17 , paragraphe 1 , du reglement de base , la Commission a retenu un echantillon fonde sur le plus grand volume representatif d'exportations sur lequel l'enquete pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible . _SPLIT_ Pour ce faire , elle a consulte les producteurs-exportateurs , les autorites nationales et les associations connues de producteurs-exportateurs .


( 11 ) Conformement aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexe au traite sur l'Union europeenne et au traite instituant la Communaute europeenne , le Danemark ne participe pas a l'adoption de la presente decision et n'est donc pas lie par lui ou sous reserve de son application .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 11 ) Conformement aux articles 1er et 2 du protocole sur la position de Danemark , annexe au traite sur l'Union europeenne et au traite instituant la Communaute europeenne , le Danemark ne participe pas a l'adoption de la presente decision . _SPLIT_ Par consequent , la presente decision ne lie pas le Danemark et n'est pas applicable a son egard .


( 11 ) Dans le cadre de cet accord , dit accord de Stockholm , la norme de stabilite specifique est directement liee a la zone maritime dans laquelle le navire opere et plus particulierement a la hauteur de vague significative enregistree dans la zone d'operation; la hauteur importante des vagues de la zone ou le navire opere determine la hauteur d'eau sur le pont des wagons qui surviendrait a la suite de l'avarie accidentelle .
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( 11 ) L'accord , connu sous le nom d'accord de Stockholm , relie directement la norme specifique de stabilite a la zone maritime dans laquelle le navire est exploite , et notamment a la hauteur de houle significative observee dans la zone d'exploitation . _SPLIT_ La hauteur de houle significative dans la zone d'exploitation du navire determine la hauteur d'eau qui serait susceptible de s'accumuler sur le pont-garage a la suite d'une avarie accidentelle .


( 11 ) Dans les Etats membres ou la population d'ovins ou de caprins est relativement petite , l'introduction d'un systeme d'identification electronique peut ne pas etre justifiee; il convient donc de permettre a ces Etats membres de rendre le systeme facultatif .
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( 11 ) Dans les Etats membres ou le cheptel ovin ou caprin est relativement reduit , l'introduction d'un systeme d'identification electronique peut ne pas etre justifiee . _SPLIT_ Il est des lors opportun de permettre a ces Etats membres de le rendre facultatif .


( 11 ) Des developpements techniques sont constamment en cours dans le domaine des systemes de securite; des mecanismes d'adaptation technique devraient donc etre mis en place .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 11 ) L'evolution technique est constante dans le domaine des dispositifs de securite . _SPLIT_ Il convient , par consequent , de prevoir un mecanisme d'adaptation technique .


( 11 ) Des precisions supplementaires devraient etre apportees en ce qui concerne la revision du resume des caracteristiques du produit , de l'etiquetage et de la notice / notice; neanmoins , les procedures prevues dans le present reglement ne devraient pas sappliquer aux modifications de letiquetage ou de la notice / de lencart qui ne sont pas consecutives a des modifications du resume des caracteristiques du produit .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 11 ) Il convient d'introduire des precisions supplementaires en ce qui concerne la revision du resume des caracteristiques du produit , de l'etiquetage et de la notice . _SPLIT_ Toutefois , les procedures visees par le present reglement ne doivent pas s'appliquer aux changements de l'etiquetage ou de la notice ne resultant pas de modifications du resume des caracteristiques du produit .


( 11 ) Des procedures efficaces , flexibles et rapides doivent etre garanties pour les operations d'aide dans ce domaine; la Communaute devrait egalement garantir une transparence maximale dans l'octroi des aides et des controles stricts de l'utilisation des credits .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 11 ) Il est necessaire de garantir des procedures efficaces , souples et rapides pour les operations d'aide dans ce domaine . _SPLIT_ Il convient que la Communaute garantisse egalement la plus grande transparence dans l'octroi des aides et un controle rigoureux de l'utilisation des credits .


( 11 ) L'article 15 de la directive 85/384 / CEE ( 20 ) prevoit une derogation pendant une periode transitoire qui a expire , cette disposition devrait etre supprimee .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 11 ) L'article 15 de la directive 85/384/CEE ( 20 ) prevoit une derogation pendant une periode transitoire qui a expire . _SPLIT_ Il convient de supprimer cette disposition .


( 11 ) L'article 4 prevoit un mecanisme en deux phases: dans la premiere phase ( article 4 , paragraphe 1 , point a ) ) , l'Etat membre concerne impose une obligation de service public sur une ou plusieurs liaisons , qui sont ouvertes a tous les transporteurs communautaires , a condition de respecter les obligations .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 11 ) Larticle 4 prevoit un mecanisme en deux phases . _SPLIT_ Dans une premiere phase [article 4 , paragraphe 1 , point a ) ] , lEtat membre concerne impose des obligations de service public sur une ou plusieurs liaisons , celles-ci restant ouvertes a tous les transporteurs communautaires , sous la seule contrainte du respect desdites obligations .


( 11 ) L'elaboration et l'adoption de specifications communautaires concernant le EATMN , ses systemes et ses constituants et les procedures associees constituent un moyen approprie pour definir les conditions techniques et operationnelles necessaires pour satisfaire aux exigences essentielles et aux regles de mise en uvre pertinentes pour l'interoperabilite; le respect des specifications communautaires publiees , qui reste volontaire , cree une presomption de conformite avec les exigences essentielles et les regles de mise en uvre pertinentes pour l'interoperabilite .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 11 ) L'elaboration et l'adoption de specifications communautaires concernant le reseau europeen de gestion du trafic aerien , ses systemes , leurs composants et les procedures associees sont un moyen adequat de definir les conditions techniques et operationnelles necessaires pour satisfaire aux exigences essentielles et aux mesures d'execution pertinentes en matiere d'interoperabilite . _SPLIT_ Le respect de ces specifications communautaires publiees , qui demeure librement consenti , cree une presomption de conformite avec les exigences essentielles et les mesures d'execution pertinentes en matiere d'interoperabilite .


( 11 ) La Tunisie n'est jusqu'a present pas incluse dans la liste principale etablie par la decision 95/233 / CE; ce pays n'a cependant pas donne les garanties necessaires pour figurer sur cette liste et la decision 95/233 / CE doit etre modifiee en consequence .
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( 11 ) A l'heure actuelle , la Tunisie ne figure pas sur la liste principale etablie par la decision 95/233/CE . _SPLIT_ Dans la mesure ou elle offre aujourd'hui les garanties necessaires pour y etre incluse , il convient de modifier en consequence la decision 95/233/CE .


( 11 ) La presente recommandation constitue un developpement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas , conformement a la decision 2002/192 / CE du Conseil du 28 fevrier 2002 concernant la demande de l'Irlande de participer a certaines des dispositions de Schengen l'acquis [7]; L'Irlande ne participe donc pas a son adoption et n'en est pas affectee .
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( 11 ) La presente recommandation constitue un developpement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas , conformement a la decision 2002/192/CE du Conseil du 28 fevrier 2002 relative a la demande de l'Irlande de participer a certaines dispositions de l'acquis de Schengen [7] . _SPLIT_ ar consequent , l'Irlande ne participe pas a l'adoption de la presente recommandation et n'est pas concernee par celle-ci .


( 11 ) Les Etats-Unis d'Amerique ont communique des informations complementaires sur la situation sanitaire et les mesures de controle prises a cet egard en vue d'obtenir la mise en uvre par la Communaute de mesures de regionalisation conformement aux dispositions de l'accord veterinaire; toutefois , les informations disponibles a l'heure actuelle ne permettent toujours pas de reduire les mesures de protection prevues dans la presente decision a une zone confinee .
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( 11 ) Les Etats-Unis d'Amerique ont communique quelques informations supplementaires sur la situation sanitaire et sur les mesures d'eradication prises afin d'obtenir la mise en oeuvre par la Communaute de mesures de regionalisation conformement aux dispositions de l'accord veterinaire . _SPLIT_ Toutefois , les informations actuellement disponibles ne permettent pas de reduire les mesures de protection prevues par la presente decision a une zone delimitee .


( 11 ) Les effets de l'arsenic , du cadmium , du mercure , du nickel et des hydrocarbures aromatiques polycycliques sur la sante humaine , y compris via la chaine alimentaire , et l'environnement dans son ensemble , se manifestent par des concentrations dans l'air ambiant et par des depots; l'accumulation de ces substances dans les sols et la protection des eaux souterraines doivent etre prises en compte .
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( 11 ) Les effets de l'arsenic , du cadmium , du mercure , du nickel et des hydrocarbures aromatiques polycycliques sur la sante des personnes , y compris par le biais de la chaine alimentaire , et sur l'environnement dans son ensemble se font sentir a travers les concentrations dans l'air ambiant et le depot . _SPLIT_ Il conviendrait de tenir compte de l'accumulation de ces substances dans les sols et de la protection des eaux de surface .


( 118 ) Les producteurs communautaires sont deja en cours de restructuration a la suite de lourdes pertes qui ont conduit certains operateurs a quitter l'industrie , ainsi que de faillites et de mises sous sequestre , qui ont contraint d'autres a fermer .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 118 ) Les producteurs communautaires se sont deja engages dans un processus de restructuration . _SPLIT_ Les pertes enormes ont evince certains operateurs de lindustrie , tandis que faillites et mises sous sequestre en ont contraint dautres a fermer .


( 119 ) L'industrie communautaire est composee de six societes produisant des feuilles d'aluminium , dont AHF representait environ 21% de leur production totale pendant la periode d'enquete .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 119 ) L'industrie communautaire est formee de six societes qui produisent des feuilles et bandes minces en aluminium . _SPLIT_ Le papier d'aluminium a usage domestique representait 21 % environ de leur production totale pendant la periode d'enquete .


( 119 ) Une reponse au questionnaire a ete recue d'un fournisseur de matieres premieres fournissant du sulfate de baryum naturel a l'industrie communautaire , il est le seul fournisseur de la principale matiere premiere pour la production de carbonate de baryum situe dans la Communaute .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 119 ) Un fournisseur de matieres premieres approvisionnant lindustrie communautaire en sulfate de baryum naturel a repondu au questionnaire . _SPLIT_ Il est lunique fournisseur de la principale matiere premiere servant a la production du carbonate de baryum , etabli dans la Communaute .


( 12 ) Atlas avait indique dans sa reponse au questionnaire qu'aucune de ses societes liees n'etait impliquee , directement ou indirectement , dans le commerce et la fabrication de coumarine .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 12 ) Dans sa reponse au questionnaire , Atlas avait indique qu'aucune de ses societes liees n'etait impliquee , directement ou indirectement , dans la commercialisation et la fabrication de la coumarine . _SPLIT_ Neanmoins , la visite de verification a permis de constater qu'Atlas etait liee a deux societes indiennes , Monolith Chemicals Pvt .


( 12 ) Comme lors de l'enquete precedente , la presente enquete a montre que les cables en acier fabriques en Turquie par le requerant et vendus sur le marche turc ou exportes vers la Communaute ont les memes caracteristiques physiques de base et les memes utilisations , et doivent donc etre pris en consideration un produit similaire au sens de l'article 1er , paragraphe 4 , du reglement de base .
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( 12 ) Comme lenquete precedente , la presente enquete a montre que les cables en acier produits en Turquie par le requerant et vendus sur le marche turc ou exportes vers la Communaute presentent les memes caracteristiques physiques essentielles et sont destines aux memes usages . _SPLIT_ Ils sont donc consideres comme des produits similaires au sens de larticle 1er , paragraphe 4 , du reglement de base .


( 12 ) De nouvelles modifications importantes du reglement 13G de l'annexe I de MARPOL 73/78 ont ete adoptees le 27 avril 2001 par la 46e session du comite de la protection du milieu marin de l'OMI ( MEPC-46 ) par la resolution MEPC 95 ( 46 ) , entree en vigueur le 1er septembre 2002 , dans le cadre duquel un nouveau systeme delimination acceleree des petroliers a simple coque a ete introduit .
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( 12 ) Lors de sa 46e session , le 27 avril 2001 , le Comite de la protection du milieu marin de l'OMI a adopte la resolution MEPC 95 ( 46 ) apportant de nouvelles modifications importantes a la regle 13G de l'annexe I de MARPOL 73/78 . _SPLIT_ Cette resolution , qui entre en vigueur le 1er septembre 2002 , introduit un nouveau programme de retrait accelere des petroliers a simple coque .


( 12 ) Le comite permanent des aliments pour animaux n'ayant pas emis d'avis , la Commission a donc propose ces mesures au Conseil le 25 juillet 2001 conformement a l'article 23 de la directive 70/524 / CEE , le Conseil etant tenu d'agir dans un delai de trois mois .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 12 ) Le comite veterinaire permanent n'a pas emis d'avis . _SPLIT_ La Commission a en consequence propose au Conseil , le 25 juillet 2001 , les mesures a prendre , conformement a l'article 23 de la directive 70/524/CEE , le Conseil etant tenu de statuer dans les trois mois .


( 12 ) Le produit concerne par cette enquete est le meme que dans les enquetes precedentes , a savoir les fibres synthetiques discontinues de polyester , non cardees , peignees ou autrement transformees pour la filature; il est communement appele fibres synthetiques de polyester ( PSF ) et peut actuellement etre classe sous le code NC 5503 20 00 .
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( 12 ) Le produit considere est le meme que lors des enquetes precedentes , a savoir les fibres synthetiques discontinues de polyesters , non cardees ni peignees ni autrement transformees pour la filature . _SPLIT_ Il est generalement denomme "fibres synthetiques de polyesters" et releve actuellement du code NC 5503 20 00 .


( 12 ) RTP a ete exoneree du paiement des frais d'enregistrement d'un montant de 33 millions de PTE lors de l'enregistrement de la transformation legale de RTP en societe anonyme .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 12 ) RTP a ete exoneree du versement des frais de notaire et d'enregistrement afferents a l'enregistrement de la transformation juridique de la RTP en une societe anonyme . _SPLIT_ Ces exonerations representent un montant de 33 millions de PTE .


( 121 ) De meme , le RTG a fait valoir que les importations en provenance de Thailande etant negligeables en 1996 et 1997 , elles ne pouvaient pas causer de prejudice a lindustrie communautaire et que , par consequent , lanalyse de lincidence de ces importations devrait commencer a partir de 1998 .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 121 ) De meme , les autorites thailandaises ont avance que les importations en provenance de Thailande etaient negligeables en 1996 et en 1997 si bien qu'elles ne peuvent pas avoir cause de prejudice a l'industrie communautaire . _SPLIT_ Par consequent , les effets de ces importations ne devraient etre analyses qu'a partir de 1998 .


( 122 ) Alors que BGB occupait une position relativement forte sur le marche bancaire berlinois dans les services bancaires aux particuliers et aux entreprises , ses parts de marche n'etaient pas aussi elevees que la Berliner Volksbank le pretendait .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 122 ) BGB occupe une position relativement forte sur le marche bancaire berlinois , tant pour la clientele privee que pour les entreprises . _SPLIT_ Toutefois , ses parts de marche n'atteignent pas l'ampleur que leur attribue Berliner Volksbank .


( 122 ) L'Allemagne , cependant , est d'avis different , a savoir que , lorsque CWP a evite l'insolvabilite en vendant sa division phosphate a TI , elle a reussi a restructurer cette division .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 122 ) LAllemagne est cependant dun autre avis . _SPLIT_ Elle estime quen evitant la faillite en cedant son secteur des phosphates a TI , CWP a reussi la restructuration de ce secteur industriel .


( 124 ) A cet egard , les importations en provenance de Thailande ont considerablement augmente au cours de la periode consideree , puisqu'elles ont commence en 1998 avec environ un million d'unites et sont passees a plus de 23 millions d'unites pendant la periode d'enquete .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 124 ) A cet egard , les importations de Thailande ont sensiblement augmente au cours de la periode consideree . _SPLIT_ Elles ont commence en 1998 ou elles etaient de l'ordre d'un million d'unites et sont passees a plus de 23 millions d'unites pendant la periode d'enquete .


( 124 ) La subvention est subordonnee en droit aux resultats a l'exportation au sens de l'article 3 , paragraphe 4 , point a ) , du reglement de base , car elle exempte les benefices provenant uniquement des ventes a l'exportation et est donc consideree comme specifique .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 124 ) La subvention est subordonnee en droit aux resultats a l'exportation au sens de l'article 3 , paragraphe 4 , point a ) , du reglement de base , puisque seuls les benefices realises sur les ventes a l'exportation sont exoneres d'impot . _SPLIT_ Elle est donc consideree comme specifique .


( 13 ) Des arrangements pour une cooperation accrue concernant l'utilisation de l'aeroport de Gibraltar ont ete convenus a Londres le 2 decembre 1987 par le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni dans une declaration commune des ministres des affaires etrangeres des deux pays , et ces arrangements n'ont pas pour entrer en service .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 13 ) Des arrangements prevoyant une cooperation accrue concernant l'utilisation de l'aeroport de Gibraltar ont ete conclus le 2 decembre 1987 a Londres par le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni dans une declaration conjointe des ministres des affaires etrangeres des deux pays . _SPLIT_ Ces arrangements ne sont toutefois pas encore entres en vigueur .


( 13 ) Des mesures visant a garantir une bonne utilisation des instruments communautaires dans le domaine de la cooperation judiciaire en matiere civile sont necessaires; ils seront plus efficaces s'ils sont coordonnes dans un cadre communautaire general d'activites .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 13 ) Des mesures sont necessaires pour assurer une bonne utilisation des instruments communautaires dans le domaine de la cooperation judiciaire en matiere civile . _SPLIT_ Elles seront plus efficaces si elles sont coordonnees dans un cadre general communautaire d'activites .


( 13 ) En ce qui concerne la duree de cette periode supplementaire , il est considere qu'une periode d'application de plus de six mois annulerait la notion selon laquelle l'engagement est de nature transitoire , par consequent , l'acceptation ne sera que du 21 novembre 2004 au 20 Mai 2005 ( "la derniere periode" ) .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 13 ) S'agissant de la duree de cette prorogation , il est estime qu'une periode d'application superieure a six mois serait contraire au caractere transitoire de l'engagement . _SPLIT_ Son acceptation ne sera donc prolongee que du 21 novembre 2004 au 20 mai 2005 ( ci-apres denommee "periode finale" ) .


( 13 ) En ce qui concerne la duree de cette periode supplementaire , il est considere qu'une periode d'application de plus de six mois annulerait la notion selon laquelle les engagements sont de nature transitoire; par consequent , leur acceptation ne sera que du 21 novembre 2004 au 20 mai 2005 ( la derniere periode ) .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 13 ) S'agissant de la duree de cette prorogation , il est estime qu'une periode d'application superieure a six mois serait contraire au caractere transitoire des engagements . _SPLIT_ Leur acceptation ne sera donc prolongee que du 21 novembre 2004 au 20 mai 2005 ( ci-apres denommee "periode finale" ) .


( 13 ) Il est donc necessaire de garantir et d'ameliorer regulierement la competence des verificateurs environnementaux en prevoyant un systeme d'accreditation independant et neutre , une reconversion et un controle approprie de leurs activites afin de garantir la credibilite globale de l'EMAS .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 13 ) Il est par consequent necessaire de garantir et d'ameliorer constamment leur niveau de qualification par un systeme d'agrement independant et neutre et une formation continue . _SPLIT_ Il y a lieu par ailleurs d'exercer une supervision adequate de leurs activites afin d'assurer la credibilite globale de l'EMAS .


( 13 ) Il est necessaire d'ameliorer la valeur ecologique et sociale des forets domaniales; le soutien a l'investissement a ces fins devrait etre autorise tout en excluant le soutien aux mesures qui ameliorent l'utilisation economique de ces forets .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 13 ) Il est necessaire d'ameliorer la valeur ecologique et sociale des forets qui sont la propriete de l'Etat . _SPLIT_ Il convient d'accorder une aide aux investissements a ces fins en excluant tout soutien en faveur de mesures qui ameliorent l'utilisation economique de ces forets .


( 13 ) Il est necessaire de preciser qui peut deposer une plainte et les informations qu'une telle plainte doit contenir; une plainte doit etre rejetee lorsqu'il n'y a pas suffisamment de preuves de prejudice pour proceder .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 13 ) Il est necessaire de preciser qui est habilite a deposer une plainte et quels renseignements une telle plainte devrait contenir . _SPLIT_ Une plainte devrait etre rejetee lorsque la preuve du prejudice n'est pas suffisamment etablie pour ouvrir une procedure .


( 14 ) Certains Etats membres ont constamment de bien meilleurs resultats de transposition que d'autres , refletant l'existence ou l'adoption de structures , de procedures et de pratiques plus efficaces; cependant , le fait qu'aucun Etat membre n'ait un bilan parfait suggere que tous doivent chercher a s'ameliorer .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 14 ) Certains Etats membres se distinguent invariablement des autres par des resultats nettement meilleurs en matiere de transposition , ce qui denote l'existence ou l'adoption de structures , de procedures et de pratiques plus performantes . _SPLIT_ Toutefois , comme aucun Etat membre n'est sans reproche dans ce domaine , il conviendrait que tous reflechissent aux moyens d'ameliorer la situation .


( 14 ) Comme lors de l'enquete initiale , la coumarine produite et vendue sur le marche interieur du pays analogue ( Etats-Unis ) et celle exportee vers la Communaute depuis la RPC ainsi que la coumarine produite et vendue par l'industrie communautaire sur le marche de la Communaute ont ete constatees avoir des caracteristiques physiques et des utilisations effectivement identiques et etre donc des produits similaires au sens de l'article 1er , paragraphe 4 , du reglement de base .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 14 ) Comme lors de l'enquete initiale , il a ete constate que la coumarine produite et vendue sur le marche interieur du pays analogue ( Etats-Unis ) , celle exportee par la Chine vers la Communaute et celle produite et vendue par l'industrie communautaire sur le marche de la Communaute presentent effectivement les memes caracteristiques physiques et sont destinees aux memes utilisations . _SPLIT_ Elles sont donc considerees comme des produits similaires au sens de l'article 1er , paragraphe 4 , du reglement de base .


( 14 ) En ce qui concerne la duree de cette periode supplementaire , il est considere qu'une periode d'application de plus de six mois annulerait la notion d'engagements ayant un caractere transitoire , par consequent , leur acceptation ne sera que du 21 novembre 2004 au 20 mai 2005 ( la derniere periode ) .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 14 ) S'agissant de la duree de cette prorogation , il est estime qu'une periode d'application superieure a six mois serait contraire au caractere transitoire des engagements . _SPLIT_ Leur acceptation ne sera donc prolongee que du 21 novembre 2004 au 20 mai 2005 ( ci-apres denommee "periode finale" ) .


( 14 ) Il convient de prendre des dispositions pour permettre aux Etats membres de designer des points d'entree autres que les postes d'inspection frontaliers ou la viande , le lait et leurs derives , transportes par des voyageurs individuels sont soumis a des restrictions ou a des controles conformement aux principes enonces dans Directive 97/78 / CE par leurs autorites competentes habilitees a effectuer des controles veterinaires ou par toute autorite a laquelle elles ont delegue ces pouvoirs .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 14 ) Il convient de prendre des dispositions visant a autoriser les Etats membres a fixer des points d'entree autres que les postes d'inspection frontaliers , ou les importations de viande , de lait ou de leurs derives par des voyageurs individuels seront limitees ou soumises a des controles , conformement aux principes de la directive 97/78/CE . _SPLIT_ Ces controles seront effectues par les autorites competentes qu'ils auront habilitees a effectuer des controles veterinaires ou par toute autorite a laquelle ils auront delegue ces pouvoirs .


( 14 ) Il convient de prevoir au niveau communautaire un calendrier pour une ouverture graduelle et controlee du marche des lettres a la concurrence qui laisse a tous les prestataires du service universel suffisamment de temps pour mettre en place les nouvelles mesures de modernisation et de restructuration necessaires pour assurer leur viabilite a terme dans les nouvelles conditions du marche .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 14 ) Il convient d'etablir , au niveau communautaire , le calendrier de l'ouverture progressive et controlee du marche du courrier a la concurrence . _SPLIT_ Il laissera a tous les prestataires du service universel le temps necessaire a la mise en oeuvre des nouvelles mesures de modernisation et de restructuration requises pour assurer leur viabilite a long terme dans le nouveau contexte concurrentiel .


( 14 ) L'article 11 , paragraphe 1 , decoule de la loi n 84/88 , dont l'article 1er prevoit que les entreprises publiques , meme nationalisees , peuvent etre transformees par decret-loi en societes anonymes .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 14 ) La disposition de l'article 11 , paragraphe 1 , decoulait de l'application de la loi no 84/88 . _SPLIT_ L'article 1er de cette loi stipulait que les entreprises publiques , meme si elles sont nationalisees , pouvaient etre transformees en societes anonymes par decret-loi .


( 14 ) Le concept d'utilisation flexible de l'espace aerien devrait etre applique de maniere efficace; il est necessaire doptimiser lutilisation des secteurs de lespace aerien , en particulier pendant les periodes de pointe du trafic aerien general et dans lespace aerien a fort trafic , par une cooperation entre les Etats membres en ce qui concerne lutilisation de ces secteurs pour les operations et la formation militaires .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 14 ) La notion de gestion souple de l'espace aerien devrait etre appliquee de maniere efficace . _SPLIT_ Il faut optimiser l'utilisation des secteurs de l'espace aerien , en particulier durant les periodes de pointe de la circulation aerienne generale et dans les zones de l'espace aerien a haute densite de trafic , grace a la cooperation entre les Etats membres en ce qui concerne l'utilisation de ces secteurs pour repondre a des operations et a l'entrainement militaires .


( 14 ) Les conclusions du Conseil europeen de Copenhague des 21 et 23 juin 1993 ont demande l'ouverture de programmes communautaires aux pays d'Europe centrale et orientale qui ont signe des accords d'association; la Communaute a signe , avec certains pays tiers , des accords de cooperation qui contiennent une clause culturelle .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 14 ) Le Conseil europeen , dans ses conclusions adoptees a Copenhague les 21 et 23 juin 1993 , demandait l'ouverture des programmes communautaires aux pays d'Europe centrale et orientale parties a des accords d'association . _SPLIT_ La Communaute a signe avec certains pays tiers des accords de cooperation qui comprennent un volet culturel .


( 14 ) Une partie des activites entrant dans le champ d'application du present reglement est couverte par l'article 133 du traite; pour les autres activites , le traite ne prevoit pas de competences autres que celles de son article 308 .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 14 ) Une partie des activites relevant du present reglement sont couvertes par l'article 133 du traite . _SPLIT_ Pour les autres activites , le traite ne prevoit pas d'autres competences que celles visees a son article 308 .


( 140 ) Le regime de retraite actuel des industries de l'electricite et du gaz cree donc des barrieres a l'entree sur les marches francais de l'electricite et du gaz .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 140 ) Le systeme actuel de retraite de la branche des IEG cree ainsi des barrieres a lentree sur les marches francais de lelectricite et du gaz . _SPLIT_ La reforme notifiee par les autorites francaises permet de supprimer ces barrieres a lentree .


( 143 ) Il convient egalement de noter que les droits a pension specifiques acquis avant la reforme constituent des engagements passes lies a la situation de monopole anterieure: le paiement par les entreprises des secteurs de l'electricite et du gaz des prestations correspondant a des droits a pension specifiques n'a donne lieu a aucun difficulte tant que ces entreprises operent dans un environnement de monopole .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 143 ) Il convient de noter par ailleurs que les droits specifiques de retraite acquis avant la reforme constituent des couts du passe lies a lancienne situation de monopole . _SPLIT_ En effet , le paiement par les entreprises de la branche des IEG des droits specifiques de retraite ne soulevait pas de difficulte , tant que ces entreprises evoluaient dans un cadre monopolistique .


( 15 ) Etant donne que les vehicules a moteur a deux et trois roues produisent une part croissante des emissions totales de CO2 provenant des transports , les emissions de CO2 et / ou la consommation de carburant des vehicules a moteur a deux et trois roues devraient etre etablies des que possible et integrees dans la strategie communautaire de reduction des emissions de CO2 du transport routier .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 15 ) La part des vehicules a deux et a trois roues dans le volume total des emissions de CO2 dues a la circulation ne cesse de croitre . _SPLIT_ Il est donc indispensable d'enregistrer au plus vite les emissions de CO2 et/ou la consommation de ces vehicules , et d'integrer ces elements dans la strategie communautaire de reduction des emissions de CO2 dues a la circulation routiere .


( 15 ) La confidentialite des communications est garantie par l'article 5 de la directive 97/66 / CE; conformement a cette directive , les Etats membres doivent interdire tout type d'interception ou de surveillance de ces communications par des tiers que les expediteurs et les destinataires , sauf autorisation legale .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 15 ) Le secret des communications est garanti par l'article 5 de la directive 97/66/CE . _SPLIT_ Conformement a cette directive , les Etats membres doivent interdire tout type d'interception illicite ou la surveillance de telles communications par d'autres que les expediteurs et les recepteurs , sauf lorsque ces activites sont legalement autorisees .


( 15 ) La mise en service des systemes de gestion du trafic aerien devrait etre soumise a la verification du respect des exigences essentielles et des regles de mise en uvre pertinentes pour l'interoperabilite; l'utilisation de specifications communautaires cree une presomption de conformite avec les exigences essentielles et les regles de mise en uvre pertinentes pour l'interoperabilite .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 15 ) La mise en service de systemes de gestion du trafic aerien devrait etre soumise a une verification de la conformite aux exigences essentielles et aux mesures d'execution pertinentes en matiere d'interoperabilite . _SPLIT_ Le recours a des specifications communautaires cree une presomption de conformite aux exigences essentielles et aux mesures d'execution pertinentes en matiere d'interoperabilite .


( 15 ) Le projet d'arrete regional notifie prevoit l'octroi d'une aide aux organisations de producteurs d'huile d'olive qui assurent la gestion et le controle des aides a la production d'huile d'olive et d'olives de table; l'aide prend la forme d'une subvention calculee sur la base du nombre de demandes d'aide transmises .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 15 ) Le projet de decret de la Communaute autonome notifie prevoit l'attribution d'aides a des organisations de producteurs d'huile d'olive s'occupant de la gestion et du controle des aides a la production d'huile et d'olives de table . _SPLIT_ Les aides prennent la forme d'une subvention calculee en fonction du nombre de demandes d'aides traitees .


( 15 ) Les Pays-Bas ont l'intention d'accorder une subvention de 4000000 EUR , montant necessaire pour porter la rentabilite de la partie neerlandaise du projet a un niveau acceptable pour les partenaires industriels .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 15 ) Les Pays-Bas ont l'intention d'accorder une subvention de 4000000 deuros . _SPLIT_ Ce montant serait necessaire pour amener la rentabilite de la partie neerlandaise du projet a un niveau acceptable pour les partenaires industriels .


( 150 ) La mesure d'aide en question ne beneficie pas non plus des exceptions autorisees par l'article 87 , paragraphe 3 , points a ) ou c ) , pour les aides destinees a promouvoir le developpement economique de certaines regions , d'autant plus qu'elle correspond a des aides au fonctionnement: non conditionnelle a des investissements ou a la creation d'emplois comme l'exigent les lignes directrices sur les aides regionales nationales .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 150 ) La mesure daide concernee ne remplit pas non plus les conditions prevues a larticle 87 , paragraphe 3 , points a ) et c ) , pour les aides destinees a favoriser le developpement economique de certaines regions , dautant plus quelle correspond a une aide au fonctionnement . _SPLIT_ En effet , elle nest pas subordonnee a des investissements ou a la creation demplois comme envisage dans les lignes directrices concernant les aides dEtat a finalite regionale .


( 156 ) Cependant , les producteurs-exportateurs concernes continueraient tres probablement a exporter des FHB vers la Communaute , bien qu'a des prix non prejudiciables , car ils ont acquis une position forte sur le marche dans la Communaute et puisque l'industrie communautaire ne dispose pas de la capacite necessaire pour approvisionner l'integralite du marche communautaire .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 156 ) Toutefois , il est tres probable que les producteurs-exportateurs continueront a exporter du papier d'aluminium a usage domestique vers la Communaute , quoique a des prix non prejudiciables . _SPLIT_ En effet , ils occupent desormais une position solide sur le marche de la Communaute , marche que l'industrie communautaire n'est pas necessairement en mesure d'approvisionner seule .


( 158 ) Les importations en provenance d'autres pays tiers ont ete etablies sur la base des donnees d'Eurostat et incluent egalement les TVC exportees de Turquie mais originaires de l'un de ces pays tiers , selon les conclusions sur l'origine pour la periode d'enquete .
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( 158 ) Les importations en provenance d'autres pays tiers ont ete identifiees sur la base des donnees fournies par Eurostat . _SPLIT_ Elles incluent egalement les TVC exportes par la Turquie mais originaires de ces pays tiers , conformement aux conclusions sur l'origine des produits pendant la periode d'enquete .


( 16 ) Afin de selectionner un concessionnaire pour Bioscope , Symbio a publie un appel d'offres pour les operateurs prives au Journal officiel des Communautes europeennes [5] en septembre 1998 .
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( 16 ) Dans le but de selectionner le concessionnaire du Bioscope , le Symbio a lance en septembre 1998 une procedure dappel a candidatures doperateurs prives . _SPLIT_ Cette procedure a donne lieu a une publication au Journal officiel des Communautes europeennes [5] .


( 16 ) L'exclusion des activites de jeux d'argent du champ d'application de la presente directive ne couvre que les jeux de hasard , les loteries et les transactions de paris , qui impliquent la mise d'une participation ayant une valeur monetaire; cela ne couvre pas les concours ou jeux promotionnels dont le but est d'encourager la vente de biens ou de services et ou les paiements , s'ils surviennent , servent uniquement a acquerir les biens ou services promus .
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( 16 ) L'exclusion des activites de jeux d'argent du champ d'application de la presente directive couvre uniquement les jeux de hasard , les loteries et les transactions portant sur des paris , qui supposent des enjeux en valeur monetaire . _SPLIT_ Elle ne couvre pas les concours ou jeux promotionnels qui ont pour but d'encourager la vente de biens ou de services et pour lesquels les paiements , s'ils ont lieu , ne servent qu'a acquerir les biens ou les services en promotion .


( 16 ) Le permanganate de potassium produit et vendu sur le marche interieur aux Etats-Unis et celui exporte vers la Communaute depuis la Chine ainsi que celui produit et vendu par l'industrie communautaire sur le marche de la Communaute avaient effectivement des caracteristiques physiques et des utilisations identiques et etaient donc similaires a des produits au sens de l'article 1er , paragraphe 4 , du reglement de base .
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( 16 ) Le permanganate de potassium produit et vendu sur le marche interieur des Etats-Unis , celui exporte par la Chine vers la Communaute et celui produit et vendu par l'industrie communautaire sur le marche de la Communaute presentent effectivement des caracteristiques physiques identiques et sont destines aux memes utilisations . _SPLIT_ Ce sont donc des produits similaires au sens de l'article 1er , paragraphe 4 , du reglement de base .


( 16 ) Les Etats membres devraient conserver le droit , en fonction des conditions et circonstances pratiques locales , de fixer des regles concernant l'etiquetage des denrees alimentaires vendues en vrac; dans de tels cas , des informations devraient neanmoins etre fournies au consommateur .
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( 16 ) Les Etats membres doivent conserver la faculte , au vu des conditions locales et des circonstances pratiques , de fixer les modalites d'etiquetage des denrees alimentaires vendues en vrac . _SPLIT_ L'information du consommateur doit neanmoins rester assuree dans ce cas .


( 16 ) Reglement ( CE ) no 1793/2003 de la Commission du 13 octobre 2003 fixant le titre alcoometrique volumique naturel minimal des vins de qualite "Vinho verde" vqpr originaires de la zone viticole portugaise CI a ) pour les annees 2003/2004 et 2004 / Les campagnes viticoles 2005 [15] doivent etre integrees dans laccord .
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( 16 ) Le reglement ( CE ) no 1793/2003 de la Commission du 13 octobre 2003 fixant le titre alcoometrique volumique minimal naturel du v . q . p . r . d . _SPLIT_ "Vinho verde" originaire de la zone viticole C I a ) du Portugal pour les campagnes 2003/2004 a 2004/2005 [15] doit etre integre dans l'accord .


( 17 ) L'autoregulation , y compris les accords volontaires proposes comme engagements unilateraux par l'industrie , peut permettre des progres rapides grace a une mise en uvre rapide et rentable , et permet une adaptation flexible et appropriee aux options technologiques et aux sensibilites du marche .
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( 17 ) L'autoregulation , y compris les accords volontaires donnes comme engagements unilateraux de la part de l'industrie , peut generer des progres rapides en raison d'une mise en uvre immediate et efficace en termes de couts . _SPLIT_ Elle permet une evolution souple et adaptee aux options technologiques et aux sensibilites du marche .


( 17 ) La presente directive devrait prevoir des regles applicables en cas de rupture majeure d'approvisionnement; la duree previsible d'une telle interruption d'approvisionnement devrait couvrir une periode significative d'au moins huit semaines .
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( 17 ) La presente directive devrait prevoir des regles dans l'hypothese ou une rupture d'approvisionnement majeure en gaz se produirait . _SPLIT_ La duree previsible d'une telle rupture d'approvisionnement devrait correspondre a une periode significative d'au moins huit semaines .


( 17 ) Lorsque l'appareil est capable de prendre differentes configurations , l'evaluation de la compatibilite electromagnetique devrait confirmer si l'appareil satisfait aux exigences de protection dans les configurations previsibles par le fabricant comme representatives d'une utilisation normale dans les applications prevues; dans de tels cas , il devrait etre suffisant d'effectuer une evaluation sur la base de la configuration la plus susceptible de provoquer une perturbation maximale et de la configuration la plus susceptible d'etre perturbee .
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( 17 ) Dans les cas ou les appareils peuvent prendre plusieurs configurations , l'evaluation de la compatibilite electromagnetique devrait determiner s'ils satisfont aux exigences en matiere de protection dans les configurations concues par le fabricant comme representatives d'une utilisation normale pour les applications envisagees . _SPLIT_ Dans de tels cas , il devrait etre suffisant d'effectuer une evaluation sur la base de la configuration qui risque le plus de provoquer des perturbations maximales et de la configuration la plus sensible aux perturbations .


( 17 ) Une experience industrielle a ete acquise en ce qui concerne les techniques et equipements de mesure des principaux polluants emis par les grandes installations de combustion; le Comite europeen de normalisation ( CEN ) a entrepris des travaux dans le but de fournir un cadre garantissant des resultats de mesure comparables dans la Communaute et garantissant un haut niveau de qualite de ces mesures .
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( 17 ) L'industrie a acquis de l'experience dans l'utilisation de techniques et d'equipements de mesure des principaux polluants emis par les grandes installations de combustion . _SPLIT_ Le Comite europeen de normalisation ( CEN ) a entrepris des travaux en vue d'etablir un cadre qui permette la comparabilite des resultats des mesures dans la Communaute et garantisse un niveau eleve de qualite de ces mesures .


( 18 ) Conformement aux principes de subsidiarite et de proportionnalite etablis par l'article 5 du traite , les objectifs de cette action ne pouvant etre realises de maniere suffisante par les Etats membres , ils peuvent donc , en raison de l'ampleur ou des effets de l'action proposee , etre mieux atteint par la Communaute; la presente decision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excede pas ce qui est necessaire a cette fin .
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( 18 ) Conformement aux principes de subsidiarite et de proportionnalite enonces a l'article 5 du traite , comme les objectifs de l'action envisagee ne peuvent pas etre realises de maniere suffisante par les Etats membres , ils peuvent donc , en raison des dimensions ou des effets de l'action , etre mieux realises au niveau communautaire . _SPLIT_ La presente decision se limite au minium requis pour atteindre ces objectifs et n'excede pas ce qui est necessaire a cet effet .


( 18 ) Il convient de proteger tous les consommateurs contre les pratiques commerciales deloyales; toutefois , la Cour de justice a juge necessaire , en statuant sur des affaires de publicite depuis la promulgation de la directive 84/450 / CEE , d'examiner l'effet sur un consommateur notionnel type .
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( 18 ) Il convient de proteger tous les consommateurs des pratiques commerciales deloyales . _SPLIT_ La Cour de justice a toutefois estime necessaire , lorsqu'elle a statue sur des affaires de publicite depuis la transposition de la directive 84/450/CEE , d'examiner leurs effets pour un consommateur typique fictif .


( 18 ) La presente directive remplace les directives existantes; les directives existantes doivent etre abrogees lorsque les exigences de la presente directive entreront en vigueur .
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( 18 ) La presente directive remplace les directives existantes . _SPLIT_ Ces dernieres doivent par consequent etre abrogees lors de l'entree en vigueur de la presente directive .


( 19 ) Des mecanismes de selection devraient etre mis en place afin que l'aide communautaire puisse etre adaptee aux particularites des projets a soutenir; les lignes directrices devraient promouvoir la synergie entre les actions de demonstration et les principes directeurs de la politique environnementale communautaire en vue du developpement durable .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 19 ) Il convient d'etablir des mecanismes de selection permettant de moduler les interventions de la Communaute en fonction des caracteristiques des projets a soutenir . _SPLIT_ Il y a lieu que des lignes directrices favorisent la synergie entre les actions de demonstration et les principes directeurs de la politique communautaire en matiere d'environnement , en vue d'un developpement durable .


( 19 ) La Commission a mene un projet pilote au cours de l'annee academique 1997/1998 dans 101 ecoles secondaires superieures et inferieures des pays participant au programme Socrates , qui a sensibilise aux problemes de qualite et a contribue a ameliorer la qualite de l'enseignement dans ces ecoles .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 19 ) La Commission a mene un projet pilote au cours de l'annee scolaire 1997-1998 dans 101 ecoles de l'enseignement secondaire superieur et inferieur dans les Etats membres participant au programme Socrates . _SPLIT_ Ce projet a sensibilise aux questions de qualite et a contribue a ameliorer la qualite de l'enseignement dans ces ecoles .


( 19 ) Le groupe de travail sur la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel institue en vertu de l'article 29 de la directive 95/46 / CE a emis un avis sur le niveau de protection assure au titre des clauses contractuelles types annexees a la presente decision , qui a ete pris en compte lors de la preparation de la presente decision ( 5 ) .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 19 ) Le groupe de protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel institue en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE a emis un avis sur le niveau de protection prevu par les clauses contractuelles types annexees a la presente decision . _SPLIT_ Cet avis a ete pris en consideration dans la preparation de la presente decision ( 5 ) .


( 19 ) Les beneficiaires doivent avoir adapte ou commence a adapter leurs processus de production aux nouvelles specifications avant la premiere date limite de paiement des interets et le volume de production de la campagne 2001/2002 doit etre similaire a celui des trois campagnes precedentes .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 19 ) Les beneficiaires des aides devront avoir adapte ou commence a adapter leurs processus de production aux nouvelles specifications , avant la premiere echeance des interets . _SPLIT_ Le volume de production pour la campagne 2001/2002 devra etre similaire a celui des trois campagnes precedentes .


( 2 ) Afin de garantir que ces aides sont octroyees et financees dans des conditions identiques , il convient de definir des regles detaillees pour le calcul de la valeur de la production commercialisee par les organisations de producteurs et des depenses administratives de ces organisations , et ces calculs doivent etre effectues sur la base de documents comptables a l'appui .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 2 ) Pour assurer dans des conditions identiques l'octroi et le financement de ces aides , il convient de preciser les modalites de calcul de la valeur de la production mise en vente couverte par l'action des organisations_SPLIT_ e producteurs ainsi que des frais de gestion de ces organisations . Ce calcul doit s'effectuer d'apres des bases comptables probantes .


( 2 ) Apres examen de cette demande , la modification a ete reputee ne pas etre mineure car , puisqu'il s'agit d'une modification du nom enregistre lui-meme , elle pourrait affecter les droits des titulaires du nom et avoir egalement une incidence sur les droits des producteurs tiers .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 2 ) Suite a l'examen de ladite demande de modification , il a ete considere qu'il s'agit d'une modification non mineure . _SPLIT_ Cette consideration est due au fait que s'agissant d'une modification de la denomination enregistree elle-meme , elle peut affecter les droits des titulaires de la denomination concernee et aussi avoir un effet sur les droits des producteurs tiers .


( 2 ) Apres l'institution de droits antidumping definitifs sur les importations de balances electroniques originaires de Taiwan , la Commission a recu une demande d'ouverture d'un reexamen "nouvel exportateur" du reglement ( CE ) no 2605/2000 , conformement a l'article 11 , paragraphe 4 du reglement de base , d'une societe taiwanaise , Charder Electronic Co . , Ltd ( Charder ) .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 2 ) Apres l'institution de droits antidumping definitifs sur les importations de balances electroniques originaires de Taiwan , la Commission a recu une demande d'ouverture d'un reexamen au titre de "nouvel exportateur" du reglement ( CE ) no 2605/2000 , conformement a l'article 11 , paragraphe 4 , du reglement de base . _SPLIT_ Cette demande a ete deposee par une societe de Taiwan , Charder Electronic Co . , Ltd ( ci-apres denommee "Charder" ) .


( 2 ) Certaines parties du territoire chinois enumerees a l'annexe I de la decision 94/984 / CE ont ete autorisees a utiliser le modele de certificat B jusqu'a ce qu'une inspection revele des problemes de certification; de ce fait , les importations de viande de volaille fraiche en provenance de Chine a partir du 1er aout 1996 ont ete suspendues par la decision 96/456 / CE de la Commission .
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( 2 ) Certaines parties du territoire de la Chine , enumerees a l'annexe I de la decision 94/984/CE , ont ete autorisees a utiliser le modele B de certificat jusqu'a ce qu'une inspection revele des problemes concernant la certification . _SPLIT_ C'est pourquoi les importations de viandes fraiches de volaille en provenance de la Chine ont ete suspendues a partir du 1er aout 1996 par la decision 96/456/CE de la Commission .


( 2 ) Cette exigence n'est actuellement pas remplie en ce qui concerne les paiements d'interets et de redevances; les legislations fiscales nationales associees , le cas echeant , a des accords bilateraux ou multilateraux ne garantissent pas toujours l'elimination de la double imposition , et leur application entraine souvent des formalites administratives lourdes et des problemes de tresorerie pour les entreprises concernees .
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( 2 ) Cette exigence n'est pas satisfaite actuellement en ce qui concerne les paiements d'interets et de redevances . _SPLIT_ Les legislations fiscales nationales , combinees , le cas echeant , avec les conventions bilaterales ou multilaterales , ne peuvent pas toujours assurer l'elimination des doubles impositions et leur application entraine souvent des formalites administratives trop lourdes et des charges de tresorerie pour les entreprises concernees .


( 2 ) Chaque pays en developpement souhaitant se prevaloir du regime special d'encouragement a soumis sa demande par ecrit avant le 31 octobre 2005 , accompagnee des informations completes concernant la ratification des conventions pertinentes , la legislation et les mesures permettant de mettre en uvre efficacement les dispositions des conventions et son engagement d'accepter et de respecter pleinement le mecanisme de suivi et d'examen envisage dans les conventions pertinentes et les instruments connexes .
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( 2 ) Tous les pays en developpement souhaitant beneficier du regime special dencouragement ont soumis leur demande par ecrit pour le 31 octobre 2005 . _SPLIT_ Ils ont fourni des informations completes concernant la ratification des conventions correspondantes , la legislation et les mesures destinees a mettre en uvre de facon efficace les dispositions de ces conventions , et se sont engages a accepter et a respecter dans son integralite le mecanisme de suivi et de revision prevu dans les conventions et instruments connexes en question .


( 2 ) Conformement aux dispositions de l'article 92 de la convention de Schengen , les sections nationales des Etats membres ne peuvent pas echanger des donnees SIS directement entre elles; ils ne peuvent echanger des donnees que via la fonction support technique a Strasbourg .
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( 2 ) Conformement aux dispositions de l'article 92 de la convention de Schengen , les parties nationales des Etats membres ne peuvent pas echanger les donnees du SIS directement entre elles . _SPLIT_ Elles ne peuvent le faire que par l'intermediaire de la fonction de support technique installee a Strasbourg .


( 2 ) Dans des circonstances exceptionnelles , telles que l'apparition de maladies infectieuses , de contaminations accidentelles ou de phenomenes naturels , les eleveurs peuvent se heurter a des difficultes pour se procurer des aliments d'origine biologique et une autorisation doit etre accordee , a titre temporaire et de maniere limitee . , par l'autorite competente de l'Etat membre , en vue de l'utilisation d'aliments pour animaux non issus de l'agriculture biologique .
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( 2 ) Dans des circonstances exceptionnelles , telles que l'apparition de maladies infectieuses , des contaminations accidentelles ou des phenomenes naturels , les eleveurs peuvent rencontrer des difficultes pour s'approvisionner en aliments d'origine biologique . _SPLIT_ Une autorisation doit donc etre accordee a titre provisoire et de facon limitee par l'autorite competente de l'Etat membre , en vue de l'utilisation d'aliments pour animaux ne provenant pas de l'agriculture biologique .


( 2 ) Dans l'attente de l'achevement de la procedure necessaire a la ratification et a l'entree en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association , le Conseil est egalement en train de conclure un accord interimaire entre la Communaute europeenne , d'une part , et la Republique du La Croatie , d'autre part , couvrant le commerce et les questions liees au commerce , ci-apres denomme "l'accord interimaire" , qui sera applique a partir du 1er janvier 2002 .
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( 2 ) Dans l'attente de l'accomplissement des procedures necessaires a la ratification et l'entree en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association , le Conseil oeuvre aussi a la conclusion d'un accord interimaire entre la Communaute europeenne , d'une part , et la Republique de Croatie , d'autre part , ( ci-apres denomme "accord interimaire" ) , sur le commerce et les mesures d'accompagnement . _SPLIT_ Cet accord interimaire sera applique a partir du 1er janvier 2002 .


( 2 ) Dans le cadre etabli par la directive 2001/18 / CE pour l'echange d'informations entre les autorites competentes et la Commission , l'autorite doit alors envoyer un resume , selon un format specifique , de la notification a la Commission , qui a son tour doit transmettre des copies aux autres Etats membres .
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( 2 ) Dans le cadre institue par la directive 2001/18/CE pour l'echange d'informations entre les autorites competentes et la Commission , l'autorite doit alors envoyer a la Commission une synthese de la notification , qui doit etre etablie selon une structure precise . _SPLIT_ La Commission en adresse ensuite des copies aux autres Etats membres .


( 2 ) En vertu de larticle 5 de la decision no 191 , les Etats membres qui ne disposent pas de carte dassurance maladie au moment de ladoption de la decision peuvent se voir accorder une periode transitoire , qui ne peut toutefois setendre au-dela du 31 decembre 2005 .
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( 2 ) En vertu de l'article 5 de la decision no 191 , les Etats membres qui ne disposent pas d'une carte d'assurance maladie au moment de l'adoption de la decision concernee , peuvent beneficier d'une periode transitoire . _SPLIT_ Celle-ci ne peut neanmoins s'etendre au-dela du 31 decembre 2005 .


( 2 ) Il est necessaire d'indiquer , dans les annexes IIB et IIIB aux candidats , aussi precisement que possible , tout detail sur les informations requises , telles que les circonstances , les conditions et les protocoles techniques , dans lesquels certaines donnees doivent etre generees; ces dispositions doivent etre introduites des qu'elles sont disponibles afin de permettre aux candidats de les utiliser pour preparer leur dossier .
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( 2 ) Il est necessaire d'indiquer a l'intention des demandeurs , avec le plus de precision possible , dans les annexes II B et III B , les details de l'information requise , tels que les circonstances , les conditions et les protocoles techniques en application desquels certaines donnees doivent etre produites . _SPLIT_ Il convient d'arreter des que possible des dispositions en ce sens , afin de permettre aux demandeurs de les appliquer dans la preparation de leurs dossiers .


( 2 ) L'ADR est mis a jour tous les deux ans et , par consequent , une version modifiee sera en vigueur a compter du 1er juillet 2001 avec une periode transitoire jusqu'au 31 decembre 2002 , a l'exception des marchandises dangereuses de la classe 7 ( matieres radioactives ) , pour lesquelles la periode transitoire prendra fin le 31 decembre 2001 .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 2 ) L'ADR est mis a jour tous les deux ans . _SPLIT_ Par consequent , la version modifiee sera en vigueur a partir du 1er juillet 2001 , avec une periode transitoire jusqu'au 31 decembre 2002 , sauf pour les marchandises dangereuses de la classe 7 ( materiel radioactif ) , pour lesquelles la periode transitoire s'achevera le 31 decembre 2001 .


( 2 ) L'annexe III de la directive 92/119 / CEE du Conseil definit les fonctions et les taches du laboratoire communautaire de reference pour la maladie vesiculeuse du porc afin de coordonner , en consultation avec la Commission , les methodes employees dans les Etats membres pour diagnostiquer la maladie . ; ces fonctions et taches comprennent l'organisation d'essais comparatifs periodiques et la fourniture de reactifs standard au niveau communautaire .
La phrase ci-dessus est très compliquée. Veuillez me fournir une version synonyme simplifiée composée de plusieurs phrases :

( 2 ) L'annexe III de la directive 92/119/CEE definit les fonctions et les taches du laboratoire communautaire de reference pour la maladie_SPLIT_ esiculeuse du porc dans le but de coordonner , en consultation avec la Commission , les methodes employees dans les Etats membres pour diagnostiquer la maladie . Ces fonctions et ces taches comprennent l'organisation periodique de tests comparatifs periodiques et la fourniture de reactifs types au niveau communautaire .