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*XG 3656 Pe be no.3
 
Projet de loi contre les délits.
France. Assemblée nationale constituante, 1789- 1791. Comité de constitution.
Projet de loi contre les délits qui peuvent se commettre par la voie de l'impression et par la publication des ecrits et des gravures, etc. Pré- senté a 1'Assemblée nationale, le 20 janvier 1790, par le Comité de constitution.
A Paris, De 1'Imprimerie nationale. [1790]
2hp. 21.5em. (8vo) Caption title; imprint from p.2h.
 
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