PROCEDURE (LAW)--FRANCE--COLONIES. France. Laws, statutes, etc., 1774-1793 (Louis XVI)
Reglement pour les procédures dans les etablissemens francois de 1'Inde. Du 22 février 1777.
A Paris, chez P.G.Simon,imprimeur du Par-
lement,rue Mignon Saint-André-des-Arts, 17TT.
kp. 2Tem. (4to) Caption title, with headpiece; imprint from
p.4. es . «