Projet de loi sur l'application du code civil
France. Commission des colonies, 1831-1848. Projet de loi sur l'application du code civil aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances, de la Guyane francaise et de l'ile de Bourbon. CParis, ca.18357]
20p. 33. 5em. (fol. )
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MB