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Projet de loi ...
France. Ministére de la marine. Direction des colonies.
Projet de loi concernant 1'organisation judiciare des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de ses dépendances, de la Guyanne francaise et de 1'ile de Bourbon.
(Paris? 183-2?)
26p.,1f. 33.5cem. (fol. )
Caption title.
Lithographic facsimile of manuscript.
In volume from library of F. L. Laplagne-
~~ Barris. & \ : MB