Hua, Fustache Antoine, 1759-1836, Rapport ... sur la nécessité d'établir deux
RARE Boos ; juges. Deer. France. Assemblée nationale, 1791-1792. Comité
*XG de législation.
-792 Rapport fait au nom du Comité de législation,
-H86R2 ss sur la nécessité d'établir deux juges de plus par tribunal d'arrondissement 4 Paris, par m.
Hua ... imprimé par ordre du Comité. CParis, De 1'Imprimerie nationale. C17927]
6p. 19.5cm. (8vo) Caption title; imprint from p.6. "Législation. N°.27"--p.C1]