FRANCE--COMMERCE--AMERICA.
France. Conseil d'état. 4XH Arrest du Conseil d'état du Roy, portant -741C réslement sur les charte-parties d'affretement eFGLC = passées avant la signature des préliminaires 1748 de la paix, pour les navires expédiez pour les Oct. colonies francoises de 1'Amerique. Du 15 octobre 15 17h8, eParisa De chez la veuve de P, Machuel, imprim- cur de la Jurisdiction consulaire, rué S. Lo, vis- a-vis le Palais. e17l83
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