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FBLC 178 Nov, 13
FRANCE--COMMERCE--AMERICA.
France. Conseil d'état.
Arrest du Conseit d'état du Roy, qui proroge pow trois années, 4 compter du premier janvier 17u¥, la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 étre leve sur les marchandises venant des isles frangot ses de l'Amérique; ¢ cependant surseoit ala ‘percepts on de ce droit sur les chargemens des navires arrivez, ou qui arriveront desdites isles, depuis le premier octobre dernier jusqu'au dernier mars prochain. Du 13 novembre 17h4.
(Continued @ on next card)