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°7h1C FBLC 1750 Apr. 19
FRANCE-~COMMERCE,
France. Conseil d'état.
Arrest du Conseil d'état du Roi, qui fixe a trois mois, pour tout délai, le payement du fret des marchandises & denrées des colonies, qui seront a l'avenir apportées en France par les vaisseaux de Sa Majesté. Du 19 avril 1700.
A Paris, De l'Inprimerie royare. 1/00.
hy Pe 2hern. Caption title; imprint from p.lj. Wroth/Annan 1590,