RARE BOOK DEPT
*XbH
«TALE
.F84¢C 1718 Aug. 7
France. Conseil d'état.
Arrest du Conseil d'estat du Roy, concernant les rafineries du royaume, et qui confirme les lettres patentes du mois d'avril 1717. rendués sur le commerce de colonies frangoises de 1'Amé- rique. Du 7. aoust 1718.
A Paris, De 1'Imprimerie royale. M. DCCXVIII. [1718]
Up. 25em. (4to)
Caption title, with headpiece; imprint from ped.
Wroth/Annan 645.
G 1