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.F84C 1765 Oct. 2
 
France. Conseil d'état.
Arrest du Conseil d'état du Roi, qui fixe le délai dans lequel les créanciers des colo- nies pour dépenses antérieures au 1.©" janvier 1760, seront tenus de satisfaire aux disposi- tions de celui du 15 juillet 1763. Du 2 oc- tobre 1765.
A Paris, De 1'Imprimerie royale. M. DCCKEXV. C1765]
3p. 25.5em. (4to)
Caption title, with headpiece; imprint from Ds 3s
Wroth/Annan 1695.
© 1