30H «716 oF BUC 17h8 Nov. 13
France. Conseil d'état.
Arrest du Conseit d'état du Roy, qui proroge pow trois années, a compter dv premier janvier 1749, la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 6tre levé sur les marchandises venant des isles frangoises de Ll'Amérique; & cependant surseoit ala ‘perception de ce droit sur les chargemens des navires arrivez, ou qui arriveront desdites isles, depuis le premier octobre dernier jusqu'au dernier mars prochain. Du 13 novembre 178.
(Continued @ on next card)