#XG 763 eF8)C
France. Conseil d'Etat.
Arrest du Conseil d'Etat du Roi, portant pro- rogation d'un nouveau délai pour les déclarations a faire par les porteurs de papiers de Canada.
Du 15 mai 1763. A Paris, De 1'Imprimerie Royale. 1763.
folder (2 p.) 27cm.
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