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«F&C 1766 Apr °
FRANCE~~COLONIES--FINANCE,
France. Conseil d'état.
Arrest du Conseil d'état du Roi, qui proroge Jugqu'au 18" janvier 1767, le délai fixé au 1°" avril 1766, par celui du 2 octobre 1765, pour la représentation des titres des crean- ciers des colonies, pour dépenses anterieures au 18Tjanvier 1760. Du 20 septembre 1766.
A Paris, De 1'Imprimerie royale. M.DCCLXVI. 17663
3p. 25.5em.
Caption title; imprint from p.3.
Variant of Wrot Annan 1725 (col- lating 35 els p.)