FRANCE--COLONIES--CANADA,. France. Conseil d'Etat,. #XG Arrest du Conseil d'Etat du Roi, portant pro- .763  rogation d'un nouveau délai pour les déclarations -F8C a faire par les porteurs de papiers de Canada. Du 15 mai 1763. A Paris, De 1'Imprimerie Royale. 1763.
folder (2 p.) 27cm.
Caption title; imprint from p.2. Wroth/Annan 1631.