*XH ~ 7106 1762
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France. Conseil d'état.
Arrest du Conseil d'état du Roi, qui fixe les bornes du pouvoir militaire dans les colonies, par rapport a la justice. Du 21 mai 1762 ...
A Paris, De 1'Imprimerie royale. 1762.
folder (2 p.) 26.5em.
Caption title; imprint from p.2. Wroth/Annan 1612,