France. Conseil d'Etat. «XH Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne e741C que les marchandises du cra des isles du vent -F84C de L'Amerique, qui seront destinées pour estre 1718 tyransportées a 1'Isle Royale, seront exemptes Sept. pendant dix années a commencer du premier jan- 22 vier 1727. du droit de poids d'un pour cent. no.5 Et que celles du cri desdites isles destinées tant pour ladite Isle Royale, que pour le Cana- da, seront déechargées du droit de trois pour cent du domaine d'occident, ensemble du droit de (Continued & on next card)