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France. Laws, statutes, etc., 1774-1793 (Louis XVI)
Loi relative aux citoyens qui ont servi 1'état sur les vaisseaux de la ci-devant compagnie des Indes, en qualité de soldats, caporaux, &c. Du 19 septembre 1792, l'an 4.° de la liberté.
A Paris, De 1'Imprimerie nationale exécutive du Louvre. 1792.
2p. 28cm. (4to) Caption title; imprint from p.2.
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