France. Conseil d'état.
Arrest du Conseil d'estat du Roy, portant pro- rogation pendant un an, de la permission cy-de- vant accordee aux negocians francois qui font le commerce des isles frangoises de l'Amerique, de faire venir des pays estrangers des lards, beu- rres, suifs, chandelles & saumons salez, sans payer aucuns droits. Du 12. septembre 172li ...
A Paris, De 1'Imprimerie royale. M. DCCXXIV. c172hs
(Continued on next card)