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eF8C 1750 Feb, 2h
France. Conseil d'Etat.
Arrest du Conseil d'ftat du Roy, qui proroge pour dix ans les exemptions accordées au com- merce qui se fait entre le Canada, 1'Isle-roy- ale & les Isles du vent de l'Amérique. Du 2h février 1750.
A Paris, De 1'Imprimerie Royale. 1750.
folder (2 p.) 26cm. Caption title; imprint from p.2. Wroth/Annan 1502.