XH
«71
oFUUC 1761 Feb. g
 
FRANCE--COLONIES-ADMINISTRATION,
France. Conseil d'etat.
Arrest du Conseil d'état du Roi, qui attribe aux Corrrissaires v noimés, La conno1ssance de toutes tes affaires contentieuses provenant des colonzes, *: qui sont de la nature a étre portees au Conset de Sa ‘ajeste. Du $ février 1761.
A Paris, De 1l'Imprimerie royale. 1761.
3p. 27cm Caption title; imprint from p.3. Wroth/Annan 1.593.