FRANCE-~COLONIES--COMMERCE,
France. Conseil d'Etat. +XH Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne -741C que les marchandises du cri des isles du vent -F84C de 1'Amerique, qui seront destinées pour estre 1718 transportées a.1'Isle Royale, seront exemptes Sept. pendant dix années a commencer du premier jan- 22 vier 1727. du droit de poids d'un pour cent. no.§ Et que celles du cra desdites isles destinées tant pour ladite Isle Royale, que pour le Cana- da, seront déchargées du droit de trois pour cent du domaine d'occident, ensemble du droit de
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