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2ARE BOOK YEPT
France. Laws, statutes, etc., 1774-1793 (Louis *XbH XVI)
 
sTHIC Loi qui fixe le nombre de députés 4 nommer par -F84L les colonies pour la Convention nationale. Du 22 1792 aotit 1792, 1'an quatriéme de la liberté.
Aug. A Paris, De 1'Imprimerie nationale. M. DCC.
22 XCII. [1792]
4p. 25em. (4to)
Caption title, with headpiece; imprint from p.4 "W.° 2173"—-p.C1J
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