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-7h1C
-F84C 1766 Apr.
France. Conseil d'état.
Arrest du Conseil d'état du Roi, qui proroge Jugqu' au 1€Tjanvier 1767, le délai fixé au 19 avril 1766, par celui du 2 octobre 1765, pour la représentation des titres des créan- eiers des colonies, pour dépenses antérieures au 18Tjanvier 1760. Du 20 septembre 1766.
A Paris, De 1'Imprimerie royale. M.DCCLXVI. c17663
3p. 25.5em. Caption title; imprint from p.3. Variant of Wroth/ Annan 1725 (col-
 
lating 3, els p.)