“XH
7410
of RUC 172h Sept. 12
FRANCE--COLONIES--WEST INDIES.
France. Conseil d'état.
Arrest du Conseil d'estat du Roy, portant pro- rogation pendant un an, de la permission cy-de- vant accordee aux negocians frangois qui font le commerce des isles frangoises de l'Amerique, de faire venir des pays estrangers des lards, beu- rres, suifs, chandelies & saumons salez, sans payer aucuns droits. Du 12. septembre 172l: ...
A Paris, De l1'Imprimerie royale. M. DCCYXIV. e172
(Contimied B on next card)