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« 7h1C oF8UC 1761 Feb. 8
France. Conseil d'etat.
Arrest du Conseil d'état du Roi, qui attribue aux Commissaires y nommés, la connoissance de toutes Les affaires contentieuses provenant des colonies, & qui sont de la nature a étre portees au Conseil de Sa Majesté. Du 8 février 1761.
A Paris, De 1'Imprimerie royale. 1761.
3p. 27cm Caption title; imprint from p.3. Wroth/Annan 1593,