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F8LC 17))8 Oct. 15
France. Conseil d'état.
Arrest du Conseil d'état du Roy, portant reglement sur les charte-parties d'affretement passées avant la signature des préliminaires de la paix, pour les navires expeédiez pour les colonies francoises de 1'Amerique. Du 15 octobre 1748.
cParisa De chez la veuve de P. Machuel, imprim- eur de la Jurisdiction consulaire, rue S. Lo, vis. a-vis le Palais. c17)8:
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