France. Laws, statutes, etc., 1774-1793 (Louis XbH XVI) “THe Loi relative au remboursement des actions & -F792L portions d'actions de 1l'ancienne Compagnie des 1792 Indes. Du 14 septembre 1792, l'an quatriéme de Sept. la liberté. 14 A Paris, De 1l'Imprimerie nationale executive
du Louvre. M. DCC. XCII. C1792)
C2Ip. 26.5em. (4to) Caption title; imprint from p.[2]
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