RaRE Boos
peor France. Assemblée nationale constituante, 1789- *xG 1791. Comité de constitution. . 3656 Projet de loi contre les délits qui peuvent se wad. commettre par la voie de l'impression et par la no.3 publication des ecrits et des gravures, etc. Pré-
senté a 1'Assemblée nationale, le 20 janvier 1790, par le Comité de constitution. A Paris, De 1'Imprimerie nationale. [1790]
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