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-F8LC 1718 Sept.
no.6
France. Conseil d'Etat.
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui pro- roge pendant un an, a compter du 23. octobre prochain, la permission cy-devant accordée aux negocians francois qui sont le Commerce des isles & colonies francoises de l'Amerique, de faire venir des pays estrangers des lards, beurres, suifs, chandelles & saumons salez, sans payer aucuns droits. Du 7. juillet 1727.
A Paris, de 1'Imprimerie Royale. 1727.
3p. 25.5em
Caption title; imprint from p.3 Wroth/Annan Seo :