France. Conseil d'état. XH Arrét du Conseil d'état du Roi, qui ordonne 7410 3=que la gratification accordée au commerce pour -F84C la traite des Négres, sera restituée a l'adju- 1785 dicataire des fermes, avec mitié en sus, par les June armateurs qui l'auront recue, & qui n'auront pas — 5 importé des Noirs aux colonies. Du 5 juin 1785.
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A Paris, De 1'Imprimerie royale. 1785.
3 pe 26.5em. (Contanued r on nex card)