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France. Conseil d'état.
Arrest du Conseil d'état du Roi, qui permet aux négocians de Rochefort, de faire directe- ment par le port de cette ville le commerce des isles & colonies frangoises de 1'Amérique, en se conformant aux dispositions des lettres patentes du mois d'avril 1717. Du 22 décembre 1775.
A Paris, De 1'Imprimerie royale. M. DCCLXXVI. Eyes
3p. 28cm. (4to)
Caption title, with headpiece; imprint from p.3.
Wroth/Annan 1861.
 
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