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«L31¢ no.25A
France. Ministére de la marine. Direction des colonies.
Projet de loi portant application du code civil aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances, de la Guyane francaise et de l'fle de Bourbon.
(Paris? 183-7]
19p. 33.5em.(fol.)
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Lithographic reproduction from manuscript.
In volume from library of F. L. Laplagne- Barris. ©
MB-Rev.