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France. Conseil d'état. x.
XbH Arrest du conseil d'estat du Roy, qui subroge Pigiakes la Compagnie des Indes aux droits & pretentions .F84C appartenant a la Compagnie de Saint Domingue, 1720 tant en France qu'a 1'Amerique & autres lieux, Sept. avec le privilege exclusif de fournir 4 l'isle 10 de Saint Domingue trente mille Negres tirez de
l'estranger. Du 20. septembre 1720 ... A Paris, De 1'Imprimerie royale. 1720. kp. 2hem. (4to) Caption title, with headpiece; imprint from p.}, Wroth/Annan 830.