FRANCE--COLONIES-~COMMERCE.
France. Conseil d'Etat. #XH Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui pro- .741C roge pendant un an, a compter du 23. octobre F840 prochain, la permission cy-devant accordée aux 1718 negocians francois qui sont le Commerce des Sept. isles & colonies francoises de l'Amerique, de 22 faire venir des pays estrangers des lards, noe6 beurres, suifs, chandelles & saumons salez, sans
payer aucuns droits. Du 7. juillet 1727.
A Paris, de l'Imprimerie Royale. 1727.
3 Pe 25. Sem.
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