XH
~ 741 «F&C 1765 Apr. 28
France. Conseil d'état.
Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne le payement des reconnoissances au-dessous de mille livres, données par les trésoriers des colonies, en exécution de l'arrét du 12 décem- bre 1761, en échange des lettres de change de l'exercice 1759. Du 28 avril 1765 ...
A Paris, De 1'Imprimerie royale. 1765.
2p. 25.5 x 20.5cm. Caption title; imprint from p.2.
Wroth/Annan & .