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Dept, France. Ministére de la marine. Direction des x. .
XfH colonies.
<< T4LC Projet de loi portant application du code Pee ye 18 d'instruction criminelle aux colonies de la
no. 33 Martinique, de la Guadeloupe et de ses dépen- dances, de la Guyane francaise et de 1'fle Bourbon. (Paris? 183-7]
64p. 33.5em.(fol.) Caption title.
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MB