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DEPT. France. Ministére de la marine. Direction des *XfH colonies. THC Exposé des motifs d'un projet de loi sur »L31C l'application du code civil aux colonies de no.20A la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances, de la Guyane, et de 1'fle de Bourbon; présenté par la Commission de législation coloniale a monsieur le Ministre de la marine. CParis, 1832]
2hp. 33.5em.(fol.)
( (See next card) MB-Rev.