COURTS--PARIS.
RarRE Boo
Dert. France. Assemblée nationale, 1791-1792. Comité =¥C de législation. -792 Rapport fait au nom du Comité de législation,
-H86R2 -sur la nécessité d'établir deux juges de plus par tribunal d'arrondissement & Paris, par m,
Hua ... imprimé par ordre du Comité. CParis, De 1'Imprimerie nationale. £17927]
6p. 19.5em. (8vo) Caption title; imprint from p.6. "Législation. N°.27"--p.£1]