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" .TH1C -L31C no. 32
CRIMINAL LAW--FRANCE--COLONIES.
France. Ministére de la marine. Direction des colonies.
Projet de loi portant application du code d'instruction criminelle aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de ses dépen- dances, de la Guyane francaise et de l'ile Bourbon.
(Paris? 18387]
75p. 33.5cem.(fol.) Caption title.
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