COURTS={-PARIS,
RARE Boom DEPT. France. Assemblée nationale législative, 1791- : *XG 1792. Comité de législation. «792° Rapport fait au nom du Comité de législation,
-H86R2 = sur la nécessité d'établir deux juges de plus par tribunal d'arrondissement 4 Paris, par m. Hua ... imprimé par ordre du Comité. CParis, De 1'Imprimerie nationale. [17927]
6p. 19.5em. (8vo) Caption title; imprint from p.6.
"Législation. N°427"--p.[1] MB-