CRIMINAL LAW--FRANCE--COLONIES.
Rare Boom
Deer, France. Ministére de la marine. Direction des =.
XfH colonies.
-T41C Projet de loi portant application du code
-L31C d'instruction criminelle aux colonies de la no.33 Martinique, de la Guadeloupe et de ses dépen- dances, de la Guyane francaise et de l'fle Bourbon. CParis? 183-7]
64p. 33.5em.(fol.) Caption title.
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