RARE Boos DEPT.
1192 . H86R
CRIMINAL LAW--FRANCE,
France. Assemblée nationale législative, 1791- 1792. Comité de législation. Rapport fait au nom de Comité de législation, sur les lettres de grace, de commutation de peines, et’sur l'exécution des jugemens criminels;
par m. Hua ... le 20 mai 1792. Imprimé par ordre de 1'Assemblée nationale.
CParis] De 1'Imprimerie nationale. £1792]
8p. 19cm. (8vo) Caption title; imprint from p.8.
"Législation, @ n°,15"==p.01]