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XH. 740 oF 8YE 1674
COMMERCIAL LAW--FRANCE, France. Laws, statutes, etc., 1643-1715
(Louis XIV
Edit du Roy, portant revocation de la Compa- gnie des Indes Occidentales, & union au domaine de la couronne des terres, isles, pais & droits de ladite Compagnie, avec permission 4 tous les gujets de Sa Majeste d'y trafiquer, &c. Donné 4 Saint Germain en Lays au mois de decembre 1674. Registré en Parlement & Chambres des comptes, les dix-huit janvier & neuf février
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