+XH
-7h1C
»F8LC 1725 Apre
18
COMPAGNIE DES INDES.
France. Conseil d'état.
Arrest du Conseil d'estat du Roy. Portant nouveau reglement, pour empécher l'entrée, L'usage & le port des etoffes des Indes, de la Chine & du Levant; et qui fixe les récompenses accordees aux enployez des fermes, sur les sai- sies qui seront faites desdites otoffes, oc.
ePariss Chez Cl. L. Thiboust, imprimeur de la Police. 17253
8 pe 2h.Scm. (Continued on next card)