*XH. 7410 -FS4E 1664
COMMERCIAL LAW—FRANCE.
France, oo statutes, etc., 1643-1715 (Louis XIV)
Edit 3 Roy, donné A Paris le 28 May 1664. portant etablissemens d'une Compagnie des Indes Occidentales, pour faire tout le commerce dans les isles & terres fermes de 1'Amerique, & autres pays, aux concessions, pouvoirs, facultez, droits, exemptions & privileges y contenus. [A Paris. Chez la veuve Saugrain &
ierre oe ae t, a mn du quay de Gévres, au is Ca. (Continued on @ next card)