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oFAUC 178 Oct.
CHARTER-PARTIES-~-FRANCE,
France. Conseil d'état.
Arrest du Conseil d'état du Roy, portant réglement sur les charte-parties d'af't'retement passées avant la signature des préliminaires de la paix, pour les navires expediez pour les ae frangoises de l'Amerique. Dy 15 octobre 1748
cParisa De chez la veuve de P, } ‘achuel, imprin- eur de la Jurisdiction consulaire, rué S. Lo, vis. a-vis le Palais. e17l83
(Continued ® on next card)