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oFEUC 178 Oct. 15
AMERICA--COMMERCE-~FRANCE.
France. Conseil d'état.
Arrest du Conseil d'état du Roy, portant réglement sur les charte-parties d'affretement passées avant la signature des préliminaires de la paix, pour les navires expediez pour les colonies frangoises de l'Amerique. Du 15 octobre 178,
eParisa De chez la veuve de P, Machuel, imprin- eur de la Jurisdiction consulaire, rué S. Lo, vis: a-vis le Palais. e178
(Continued @ on next card)