Répartition des compétences dans la Belgique fédérale

Le royaume de Belgique forme  un État fédéral régi par le principe juridique de l'équipollence des normes.

Principes du fédéralisme belge

Double niveau 
Le fédéralisme belge se construit sur un double niveau : territorial et linguistique. Il existe ainsi trois régions ayant une assise territoriale  et trois communautés à base linguistique, la flamande, la française et la germanophone.

Compétences exclusives 
L'État fédéral (ou ), les communautés et les régions disposent chacun de  : seule l'institution investie d'un domaine d'action peut y intervenir (y compris dans les relations internationales) et y édicter des législations. La Belgique est en effet le seul État fédéral à appliquer aussi strictement le principe de l'équipollence des normes, qui donne aux lois fédérées le même niveau hiérarchique que les lois fédérales.

Majorités spéciales 
Les lois qui accordent ou explicitent les compétences régionales ou communautaires relèvent de la catégorie des lois spéciales : leur adoption requiert la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à la double condition que la moitié des parlementaires francophones et des parlementaires néerlandophones soit présente, et que la moitié des personnes présentes ait voté en faveur du texte.

Répartition des compétences 
Selon l'article 35 de la Constitution, , tandis que . Toutefois, l'article 35 de la Constitution n'étant pas entré en vigueur, c'est la loi spéciale du  qui établit formellement les compétences communautaires et régionales. L'adoption d'une loi spéciale est requise afin que cet article sorte ses effets.

Juridique

Territoriale

Fusions et transferts

Institutions flamandes 
La Région flamande n'a jamais été constituée, puisque la loi spéciale du  a organisé la fusion de ses institutions avec celle de la Communauté flamande. Cette dernière est en effet compétente pour les néerlandophones de la région de Bruxelles-Capitale, mais la faible proportion de Flamands bruxellois par rapport à ceux de Flandre ne posait pas de difficulté quant à la création d'institutions uniques.

Accord de la Saint-Quentin 
Par l', intervenu le , la Communauté française a décidé le transfert de certaines compétences vers le Parlement wallon et la Commission communautaire française (COCOF), notamment une partie des matières culturelles (les infrastructures sportives, le tourisme  et la promotion sociale), des matières personnalisables (l’aide aux personnes handicapées, la politique familiale, la politique d’aide sociale, la politique du troisième âge, la politique de la santé, l’accueil et l’intégration des immigrés) et de l'enseignement (le transport scolaire et la gestion des bâtiments scolaires publics).

En termes de ressources publiques 
Le budget des communautés et régions correspond  à 51 % de l'ensemble des budgets belges.

La sixième réforme de l'État belge, orchestrée en  et , a accru de  d'euros les moyens propres des entités fédérées, dont le total passe ainsi de 45 à  d'euros. L'accroissement de l'autonomie fiscale des régions va permettre à la Région flamande de disposer de 79 % de recettes propres, contre 67 % pour la Région wallonne et 61 % pour Bruxelles-Capitale. À l'issue de cette réforme, la Flandre bénéficie d'un budget plus important que celui de l'autorité fédérale.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes 
 Politique de la Belgique
 Fédéralisme belge

Competences
Fédéralisme belge