Exhibit
10.136              Certain
confidential information in this Exhibit 10.136 was omitted and filed separately
with the Securities and Exchange Commission with a request for confidential
treatment by Inter Parfums, Inc.

    


    BAIL
COMMERCIAL

    


    Soumis
aux Articles L 145.1 à L 145.60 du Nouveau Code de Commerce et au décret du
30

    Septembre
1953

    


    ENTRE LES
SOUSSIGNES

    


    Société
Civile Immobilière du 4/6 Rond Point des Champs Elysées,

    


    Représentée
par la S.A. 'DAUCHEZ ADMINISTRATEUR DE BIENS, dont lé siège social est situé au
132 boulevard Haussmann, 75008 Paris, détenant la Carie Professionnelle G 989.,
garantie par la Société Anonyme; d'Assurance SOCAMAB ASSURANCES, elle-même
représentée par Monsieur Jean-Claude SAUNIER.

     

    ci-après
dénommé le Bailleur d'une

     

    part;

    ET

    


    La
société INTER PARFUMS, Société Anonyme au capital de 40 171 620,00 euros, dont
le siège social est situé 4/6 Rond-Point des Champs-Elysées 75008 PARIS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B
350 219 382, et représentée aux fins des présentes par son son Directeur Général
Délégué, Monsieur Philippe SANTI

    


    ci-après
dénommé le Preneur d'autre

     

    part,

     

    
      
        
        

      

      
        
        

        
          

        

      

      
        
        

      

       

    

    CONDITIONS
PARTICULIERES

    


    IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
:

     

    Le
bailleur, donne à loyer au preneur, qui accepte les lieux ci-après désignés
dépendant d'un immeuble sis à 4/6, Rond-Point des Champs-Elysées - 75008
Paris.

    


    1.
DESIGNATION

     

    Dans un
immeuble sis à 4/6, Rond-Point des Champs-Elysées - 75008 Paris :

    


    Un local
commercial à usage de bureaux, situé au 6ème étage d'une superficie de 60,30
m2
mètres carrés environ, tels que lesdits lieux figurent au plan
ci-annexé.

     

    Ainsi au
surplus que les lieux s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes
leurs dépendances, sans aucune exception ni réserve et sans qu'il soit besoin
d'en faire ici une plus ample désignation, le preneur déclarant les avoir vus et
visités à loisir et dont il sera d'ailleurs fait un état détaillé et
contradictoire, dressé aux frais du preneur, par l'architecte du bailleur, dans
le mois qui suivra l'occupation des locaux.

     

    Il est
précisé que toute erreur dans la désignation ci-dessus ne peut justifier ni
réduction ni augmentation du loyer, les parties se référant à la consistance des
locaux tels qu'ils se comportent.

    


    2.
DUREE

     

    Le
présent bail, qui a commencé rétroactivement à courir le 15 JUILLET 2008, est
consenti pour une durée de dix sept jours, deux mois et trois, six ou neuf ans,
qui expireront les 30 SEPTEMBRE 2011, 30 SEPTEMBRE 2014 ou 30 SEPTEMBRE 2017 au
choix du preneur seul à charge par lui s'il désire donner congé pour
l'expiration de la première ou de la deuxième période triennale de respecter un
préavis de six mois.

     

    Tout
congé devra être signifié par acte extrajudiciaire.

    


    3.
PRIX

     

    3.1 La
présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel en
principal de [---------------------------------------------------------]
[Confidential
information omitted and filed separately with the SEC with request for
confidential information by Inter Parfums, Inc., No. 10.136.1] Euros), ainsi que la T.V.A.
applicable, que le preneur s'oblige à payer au bailleur ou à son mandataire, au
domicile de celui-ci, par quart, aux quatre termes ordinaires de l'année, le
premier jour de chaque trimestre, de trois mois en trois mois, jusqu'à
l'expiration de la location, à terme d'avance.

     

    3.2 Ledit
loyer sera automatiquement révisé le premier octobre de chaque année en fonction
de la variation de l'indice du coût de la construction d'un immeuble tel qu'il
sera publié par l'Institut National des Statistiques et des Études Économiques
(INSEE) pour le premier trimestre de chaque année.

    La
première révision interviendra pour la première fois le premier octobre 2009 sur
la base de la variation entre l'indice du premier trimestre 2008, qui est de
1497, et celui qu'il

     

    

     

    
      
        
        

      

      
        
        

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    publiera
pour le premier trimestre 2009, et dans le futur sur la base des indices du
premier trimestre de chaque année.

     

    3.3.1 En
sus du loyer ci-dessus fixé, le preneur remboursera au bailleur, en même temps
que chaque terme de loyer, les différentes prestations et fournitures que les
propriétaires sont en droit de récupérer sur les locataires, soit sa part
:

    
      
        
          	
                  »

                	
                  des
      dépenses municipales (balayage, enlèvement des ordures ménagères et
      déchets industriels et commerciaux)
;

                


        

      

    

    
      
        
          	
                  • 

                	
                  La
      taxe foncière et la taxe d'ordures ménagères seront appelées une fois par
      an et sont calculées au prorata du nombre de jours de présence. Elle n'est
      pas incluse dans les provisions pour
charges.

                


        

      

    

    
      
        	
                •

              	
                des
      dépenses d'entretien, des appointements du gardien et charges accessoires
      ;

              


      

    

    
      
        	
                •

              	
                des
      dépenses d'eau froide (consommation et frais de compteur)
  ;

              


      

    

    
      
        
          	
                  • 

                	
                  des
      dépenses concernant le chauffage central de l'immeuble (combustible,
      abonnement et entretien courant)
;

                


        

      

    

    
      
        
          	
                  • 

                	
                  des
      dépenses de fonctionnement (électricité, abonnement et entretien courant,
      éclairage des parties communes)
;

                


        

      

    

    
      
        
          	
                  • 

                	
                  des
      dépenses concernant l'ascenseur qui dessert les étages (électricité,
      abonnement et entretien courant)
;

                


        

      

    

    
      
        
          	
                  »

                	
                  la
      taxe annuelle sur les bureaux et les commerces en Ile de France concernant
      les lieux loués, si elle est due, au premier janvier de chaque année. Il
      est expressément convenu que cette taxe sur les bureaux est due par le
      preneur au prorata du nombre de jours de présence. Elle n'est pas incluse
      dans les provisions pour
charges.

                


        

      

    

    
      
        	
                • 

              	
                sa
      quote-part éventuelle de la taxe d'enlèvement des déchets industriels et
      commerciaux.

              


      

    

    


    3.3.2
Tantièmes de répartition des charges

    


    
      
        
          
            
              
                
                  	
                          Clé
      de répartition

                        	 	
                          Tantièmes

                        	 	 	
                          Base
      de répartition

                        	 
	
                          Dépenses
      générales

                        	 	 	182	 	 	 	10
      000	 
	
                          Dépenses
      spéciales

                        	 	 	12	 	 	 	1
      000	 
	
                          Ascenseur

                        	 	 	28	 	 	 	1
      000	 


                

              

            

          

        

      

    

    


    Il est
précisé que les tantièmes de répartition des charges pourront être modifiés par
voie contractuelle, judiciaire, ou légale.

    


    3.3.3 II
sera demandé pour le remboursement de ces charges une provision trimestrielle de
TROIS CENT QUATRE VINGT EUROS (380,00 Euros), le compte définitif étant établi
en fin d'exercice.

    Il est
ici précisé que l'ensemble des loyers et charges sera réglé chaque trimestre,
par prélèvement automatique.

     

    3.4 Tout
retard dans le règlement des sommes dues, tant au titre du loyer qu'au titre des
charges et accessoires, donnera lieu à des relances dont les frais incomberont
au preneur, à savoir : pour la première relance : 10 euros TTC pour la deuxième
relance : 20 euros TTC.

     

    
      
        
        

      

      
        
        

        
          

        

      

      
        
        

      

       

    

    4. DEPOT
DE GARANTIE

    


    Le
preneur versera en outre à la signature des présentes, à titre de dépôt de
garantie, la somme de [---------------------------------------------------------]
[Confidential
information omitted and filed separately with the SEC with request for
confidential information by Inter Parfums, Inc., No. 10.136.2] euros) représentant [---------------------------------------------------------]
[Confidential
information omitted and filed separately with the SEC with request for
confidential information by Inter Parfums, Inc., No. 10.136.3] mois de loyers
HT.

     

    A chaque
révision de loyer, ce dépôt de garantie sera réajusté de telle sorte qu'il
corresponde toujours à [---------------------------------------------------------]
[Confidential
information omitted and filed separately with the SEC with request for
confidential information by Inter Parfums, Inc., No. 10.136.4] mois du nouveau
loyer.

     

    Ladite
somme sera remboursée au preneur après déménagement et remise des clés,
déduction faite des loyers et réparations locatives ou toutes autres sommes
pouvant êtres dues par le preneur au bailleur, ou dont celui-ci pourrait être
rendu responsable pour le preneur. Cette somme ne sera en aucun cas productive
d'intérêts au profit du preneur.

     

    5.
FRANCHISE DE LOYERS

     

    Il est
accordé au preneur une franchise de [---------------------------------------------------------]
[Confidential
information omitted and filed separately with the SEC with request for
confidential information by Inter Parfums, Inc., No. 10.136.5] euros représentant [---------------------------------------------------------]
[Confidential
information omitted and filed separately with the SEC with request for
confidential information by Inter Parfums, Inc., No. 10.136.6] mois de loyers pour permettre
au preneur d'exécuter des travaux dans les bureaux livrés tels que désignés dans
l'état des lieux établi dès l'entrée en jouissance par le preneur.

     

    Le
preneur s'engage expressément à fournir au bailleur, à la signature du bail, le
descriptif détaillé et chiffré des travaux objets de la présente franchise.
Ce descriptif sera
annexé au présent bail.

     

    En outre,
le preneur s'engage expressément à fournir au bailleur, les copies certifiées
conformes des factures pour les travaux exécutés, dès la fin du
chantier.

     

    De plus,
le preneur s'engage expressément à faire exécuter les travaux objets de cette
franchise, au regard des dispositions réglementaires applicables (et notamment
une assurance maître d'ouvrage, et un coordonnateur de sécurité et protection de
la santé) à ses frais et sous le contrôle de l'architecte du bailleur, dont les
honoraires seront à la charge du preneur.

    


    6.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENVIRONNEMENT ARTICLE L

    125-5 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT

     

    Les lieux
loués et l'ensemble immobilier sont situés sur la commune de PARIS. LE BAILLEUR
déclare qu'à sa connaissance, le bien objet des présentes est situé dans une
zone qui :

    
      
        
          	
                	
                  -

                	
                  est
      couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
      d'inondation, approuvé par arrêté préfectoral du 14 février
      2006,

                


        

      

    

    
      
        
          	
                	
                  -

                	
                  est
      couvert par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou
      approuvé,

                


        

      

    

    
      
        
          	
                	
                  -

                	
                  est
      situé dans une zone de sismicité
0.

                


        

      

    

     

    L'état
des risques naturels et technologiques ainsi que l'arrêté préfectoral du 14
février 2006, et le dossier annexé au dit arrêté, sont joints aux présentes et
visés.

     

    

       

      
        
          
          

        

        
          
          

          
            

          

        

        
          
          

        

      

       

      Le
BAILLEUR déclare par ailleurs qu'à sa connaissance les lieux loués et l'ensemble
immobilier n'ont pas fait l'objet, depuis qu'il est propriétaire d'une indemnité
au titre des articles L 125-2 ou L 128-2 du Code des Assurances.

      Il
précise par ailleurs, qu'à sa connaissance, il en a été de même antérieurement à
son acquisition.

      


      7. CLAUSE
RESOLUTOIRE

       

      Il est
expressément convenu que :

       

      8.1 A défaut
de paiement d'un seul terme de loyer en principal, charges, taxes et
prestations, à son échéance convenue, comme au cas d'infraction ou d'inexécution
d'une des conditions générales ou particulières prévues au bail, un mois après
un simple commandement demeuré infructueux, après signification d'une mise en
demeure par lettre recommandée avec avis de réception, et malgré toutes offres
ultérieures de payer ou d'exécuter, la présente location sera résiliée de plein
droit, si bon semble au bailleur, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité
judiciaire autre qu'une simple ordonnance de référé rendue par M. le Président
du Tribunal de Grande Instance prononçant l'expulsion, ladite ordonnance ayant
pour objet, non de prononcer la résiliation qui a lieu de plein droit si bon
semble au bailleur, mais d'en assurer l'exécution.

       

      8.2 Au cas de
résiliation prévue au paragraphe premier de la présente clause résolutoire, les
sommes versées au bailleur à titre de dépôt de garantie lui seront acquises à
titre d'indemnité, sans préjudice de tous dépens et de tous dommages
intérêts.

       

      8.3 En cas de
non-paiement de toute somme due à son échéance ou d'inexécution d'une des
conditions générales ou particulières prévues au bail et dès le premier acte
d'huissier, le preneur devra de plein droit payer en sus, outre les frais de
recouvrement y compris la totalité du droit proportionnel dû à l'huissier de
justice, une pénalité égale à 10% (dix pour cent) du montant de la somme due
pour couvrir le bailleur tant des dommages pouvant résulter du retard dans le
paiement que des frais, diligences et honoraires exposés pour le recouvrement de
cette somme. Cette pénalité s'ajoute à l'intérêt légal dû à compter du
commandement.

       

      

         

        
          
            
            

          

          
            
            

            
              

            

          

          
            
            

          

        

         

        CONDITIONS
GENERALES

        


        Le
présent bail est consenti et accepté sous les charges ordinaires de droit,
suivant l'usage des lieux, et en outre aux conditions suivantes que le preneur
s'oblige à exécuter ou supporter à peine de résiliation, sans pouvoir prétendre
à aucune indemnité ni diminution de loyer, ni sans aucun recours contre le
bailleur ni contre son assureur.

        


        
          	
                  1°

                	
                  Prise
      de possession

                


        

         

        De
prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir
exiger du bailleur aucune mise en état ni aucune réparation quelconque, le gros
œuvre des murs et planchers étant seul à la charge du bailleur.

         

        
          	
                  2°

                	
                  Fermeture
      - Couverture :

                


        

        


        De ne
pouvoir réclamer d'autres fermetures ni serrures que celles existant
actuellement, le preneur déclarant renoncer à tous recours contre le bailleur ou
contre son assureur, au cas de vol ou d'effraction dans les lieux
loués.

         

        De
supporter la dépose définitive de persiennes ou volets, au gré du bailleur, sans
indemnité.

         

        De ne
pouvoir placer sous les châssis, vitres, verrières, ou plafonds en béton
translucide s'il en existe, des objets, machines, etc. pouvant être endommagés
par des fuites d'eau, le bailleur déclinant toute responsabilité ait cas de
dégâts pouvant en résultera raison de la nature même dé ce mode de couverture
dont l'étanchéité n'est par garantie.

         

        
          	
                  3°

                	
                  État
      des lieux et entretien :

                


        

         

        D'entretenir
les lieux loués, pendant toute la durée du bail, en bon état dé réparations
locatives, et de faire, en conséquence, exécuter à ses frais toutes réparations
d'électricité, de robinetterie, serrurerie, fumisterie, plomberie, chauffage
central, menuiserie, peinture, fenêtres et volets, etc., en un mot tous travaux
qu'il' serait nécessaire de faire effectuer dans les lieux, même le remplacement
total ou partiel. Seul le gros couvre des murs et planchers restera à la charge
du bailleur au sens de l'article 606 du Code Civil.

         

        D'effectuer
personnellement, après avoir sollicité au préalable l'autorisation du bailleur,
en supportant intégralement et seul les frais, les réparations, transformations
ou additions exigées par une autorité administrative on une disposition
législative ou réglementaire pour la continuation des activités du preneur ou
pour toute autre cause y compris le cas de force majeure.

         

        De
maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des lieux loués et notamment les
devantures et fermetures, de faire procéder à la peinture de celles-ci aussi
souvent qu'il sera nécessaire et au moins une fois tous les trois ans. Le
bailleur ne sera par suite tenu que des grosses réparations, prévues à l'article
606 du Code Civil, qui seules restent à sa charge à l'exception toutefois de
l'hypothèse visée ci-dessus, des travaux exigés pour la continuation dés
activités du preneur.

         

        De rendre
à la fin de la location les lieux loués dans le 'même état que celui dans lequel
l'état des lieux dressé lors de la prise de possession montrera qu'ils se
trouvaient au début de la location.

         

        

           

          
            
              
              

            

            
              
              

              
                

              

            

            
              
              

            

          

           

          En
conséquence, le preneur devra effectuer toutes lés réparations, petites ou
grosses, sans distinction, à l'exception de celles prévues par l'article 606 du
Code Civil, de telle sorte que les lieux soient restitués en fin de jouissance
en bon état: de réparations et d'entretien.

           

          A
l'expiration de la location, il sera dressé un autre état des lieux indiquant
les réparations locatives pouvant être dues par le preneur. Ledit preneur devra
en régler le montant.

           

          
            	
                    4°

                  	
                    Travaux
      par le preneur ~ Embellissements - Améliorations
  :

                  


          

           

          De ne
pouvoir, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, rien changer dans
la distribution des lieux loués, notamment en ce qui concerne l'affectation
donnée aux différentes parties des lieux loués.

           

          De ne
pouvoir foire aucun changement, installation, démolition, percement de murs,
cloisons, planchers, ni scellement sans le consentement exprès et par écrit du
bailleur.

           

          De ne
pouvoir faire exécuter ces travaux, s'ils étaient autorisés par le bailleur,
qu'après l'approbation et sous la direction de l'architecte du bailleur, dont le
preneur paierait les honoraires.

           

          De
laisser à la fin de la location si bon semble au bailleur, sans indemnité, les
changements et travaux ainsi exécutés.

           

          Aucun
appareil de ventilation ou de climatisation ne pourra être installé sans
l'autorisation préalable expresse et par écrit du bailleur. Ces travaux s'ils
étaient autorisés seront exécutés ainsi qu'il est dit a l'alinéa trois de là
présente clause. Le preneur s'engage à son départ, ait choix du preneur, soit à
laisser lesdits installations en bon état de fonctionnement, soit à les
supprimer et à remplacer les fenêtres dans lesquelles elles avaient, été
installées.

           

          De
laisser également tous décors, embellissements, armoires fixées aux murs,
conduites de gaz, d'eau et d'électricité, que le preneur pourrait faire
installer et, en général, toutes installations et tous embellissements devenant
immeubles par destination, à moins que le bailleur ne préfère que les lieux
soient rétablis, aux frais du preneur et, sans indemnité, dans leur état
primitif.

           

          De ne
pouvoir surcharger les planchers des lieux loués, sans en avoir au préalable
complété la solidité au moyen de mesures que préconiserait l'architecte du
bailleur, sous les ordres duquel les travaux devraient d'ailleurs être exécutés,
aux frais du preneur.

           

          Le
preneur en outre devra notifier, préalablement à toute exécution, ait bailleur
ses projets afin que l'architecte du bailleur puisse vérifier que les travaux ne
portent atteinte, ni à la solidité de l'immeuble, ni à celle du gros oeuvre. Le
bailleur se réserve le droit de demander au départ du preneur la remise des
locaux dans leur état initial aux frais exclusifs du preneur.

           

          De
supporter les frais d'une modification éventuelle des lieux loués qui pourrait
être exigée par une quelconque administration, même si cette exigence était
imprévisible et constitutive, par suite d'un fait de force majeure.

           

          Enfin,
pendant le cours du présent bail et de ses éventuels renouvellements, il est
expressément convenu entre les parties que l'ensemble des travaux de conformité
qui pourraient être prescrits par les autorités administratives, à quelque titre
que ce soit, 

           

          

             

            
              
                
                

              

              
                
                

                
                  

                

              

              
                
                

              

            

             

            hygiène et
sécurité du travail, réglementation des établissements recevant du public,
devront être exécutés par le preneur à ses frais exclusifs.

             

            
              	
                      5°

                    	
                      Travaux
      dans l'immeuble ~ Visite des Lieux - Canalisations
  :

                    


            

             

            De
souffrir, sans aucune indemnité, ni diminution de loyer, les travaux que le
bailleur jugerait nécessaire de faire exécuter dans les lieux loués, ou dans
l'immeuble dont ils dépendent, leur durée excédait-elle quarante
jours.

             

            Le
bailleur se réserve la faculté, au besoin par dérogation à l'Article 1723 du
Code civil, d'apporter toutes les modifications qu'il jugera à propos, tant à
l'aspect extérieur qu'à l'intérieur de l'immeuble dont dépendent les locaux
loués, à l'exclusion des lieux présentement loués.

             

            De
laisser passer par les lieux loués, si besoin était, pour procéder au nettoyage
des cours, courettes, visites des contrepoids d'ascenseur, ou autres travaux
nécessaires à la bonne tenue de l'immeuble ou au fonctionnement de tous
appareils.

             

            De
supporter, sans aucune indemnité, ni diminution de loyer, tous les travaux que
le bailleur estimerait devoir subir ou serait forcé de subir, ainsi que toutes
constructions ou démolitions voisines, tous bouchements de cours, courettes, ou
jours de souffrance.

             

            De
laisser traverser ses caves par toutes canalisations nécessaires.

             

            De
déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décoration ainsi que toutes
installations qu'il aurait faites et dont l'enlèvement serait utile pour la
recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les
conduits de fumée et de ventilation, notamment après incendie ou infiltrations,
et en général pour l'exécution de travaux.

             

            Au cas où
des travaux s'avéreraient nécessaires sur toutes canalisations, le bailleur se
réserve la possibilité de remplacer les canalisations encastrées par des
canalisations apparentes.

             

            En cas de
travaux, constructions, vente de l'immeuble par parties ou en totalité, le
bailleur pourra modifier la répartition des caves et des pièces sous combles et
procéder à un échange de locaux.

             

            De
laisser le bailleur, son architecte et leurs représentants pénétrer dans les
lieux loués chaque fois qu'ils le jugeront utile, après avoir prévenu 48 Heures
à l'avance sauf urgence.

             

            
              	
                      6°

                    	
                      Expropriation
      :

                    


            

             

            De ne
pouvoir exiger du bailleur aucune indemnité ni diminution de loyer si, pendant
la durée du présent bail, l'immeuble dont dépendent les lieux présentement loués
venait être démoli en totalité ou en partie par suite de retranchement,
reculement ou expropriation pour cause d'utilité publique, sauf bien entendu le
recours du locataire contre les parties expropriantes.

             

            
              	
                      7

                    	
                      Garnissement
      :

                    


            

             

            De tenir
les lieux loués constamment garnis de meubles, marchandise, objets mobiliers en
quantité et de valeur suffisantes pour répondre du paiement des loyers et de
l'exécution des charges et conditions du bail.

             

            

               

              
                
                  
                  

                

                
                  
                  

                  
                    

                  

                

                
                  
                  

                

              

               

              De
maintenir dans les lieux loués une activité commerciale constante, sans pouvoir
sous aucun prétexte, sauf la fermeture normale pour congés payés cesser, même
momentanément, de les employer à la destination ci-dessous
indiquée.

               

              Tout
déménagement partiel anticipé est interdit au preneur qui, dans tous les cas, ne
pourra quitter les lieux loués qu'après l'entière exécution des obligations
prévues au présent acte.

               

              
                	
                        8°

                      	
                        Assurances
      :

                      


              

               

              8.1
- biens propriété du preneur

               

              Le
preneur assurera et maintiendra assurés pendant toute la durée du bail contre
les risques d'incendie, d'explosion, dégâts des eaux, destruction, les meubles,
objets mobiliers, matériels et de manière générale tout ce qui est sa propriété
à l'intérieur des locaux, y inclus les agencements, renonçant à tout recours à
l'encontre du bailleur dans l'hypothèse où les meubles, objets mobiliers,
matériels, agencements ou autres seraient endommagés partiellement ou
totalement.

               

              Le
preneur s'engage à imposer à son assureur la même renonciation à recours à
l'encontre de son bailleur.

              


              8.2 -
vis-à-vis des tiers

               

              Le
preneur devra également s'assurer contre le recours de tous tiers, renonçant
également à tout recours contre le bailleur si par le fait d'un tiers les biens
qui sont sa propriété sont partiellement ou totalement endommagés ou encore s'il
doit interrompre momentanément ou totalement son activité.

               

              Le
preneur s'engage à imposer cette même renonciation à recours à son
assureur.

               

              8.3 -
biens propriété bailleur

               

              Le
bailleur assurera l'immeuble et tous les éléments d'équipement ou autres devenus
immeuble par destination contre les risques d'incendie, d'explosion, dégât des
eaux, destruction partielle ou totale pour quelque cause que ce soit et ce, en
valeur reconstruction à neuf.

               

              Le
bailleur, dans l'hypothèse d'un sinistre, renonce à tous recours à l'égard du
preneur, il s'engage à imposer à son assureur la même renonciation à l'encontre
du preneur.


               

              Le
preneur remboursera au bailleur la totalité de toute surprime née des activités
exercées, s'obligeant en outre à communiquer tous les éléments permettant de
connaître les biens devenus immeuble par destination, sauf à engager sa
responsabilité vis-à-vis du bailleur et dans l'hypothèse d'un sinistre à réparer
le préjudice subi par le bailleur en cas d'insuffisance de
garantie.


               

              Dès lors
que les primes seraient établies pour une garantie concernant la totalité de
l'immeuble, à l'exception de la surprime née des activités exercées dont la
totalité demeure en toute hypothèse à la charge du preneur, la quote-part due
par le preneur serait celle rappelée à l'article 3.3.2 « Tantièmes de
répartition des charges » des conditions particulières.

               

              

                 

                
                  
                    
                    

                  

                  
                    
                    

                    
                      

                    

                  

                  
                    
                    

                  

                

                 

                8.4 - renonciations
réciproques

                


                Les
parties s'obligent compte tenu des renonciations ci-dessus rappelées, à se
notifier dans le délai de deux mois et à compter de la prise d'effet des
présentes leurs polices d'assurances, lesquelles établies en fonction de leurs
obligations respectives devront :

                 

                - pour le
preneur, stipuler que lui-même et ses assureurs renoncent, en cas de sinistre
couvert par les garanties prévues aux articles 8.1 et 8.2, à tout recours contre
le bailleur et ses assureurs,

                 

                - pour le
bailleur, stipuler que lui-même et ses assureurs, pour les garanties prévues à
l'article 8.3 renoncent à tout recours contre le preneur et ses
assureurs.

                 

                Ces
renonciations à recours seront réciproques de telle sorte que sous réserve de la
renonciation à recours de la part du preneur et de ses assureurs, le bailleur et
ses assureurs renoncent pour les mêmes sinistres, à tout recours qu'ils seraient
fondés à exercer contre le preneur et ses assureurs et que sous réserve de la
renonciation à recours de la part du bailleur et de ses assureurs, le preneur et
ses assureurs renoncent pour les mêmes sinistres à tout recours qu'ils seraient
fondés à exercer contre le bailleur et ses assureurs.

                 

                Par
ailleurs, le preneur devra souscrire un abonnement « Prévention et Conseil »
auprès d'un organisme agréé par l'Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurance
contre l'incendie.

                 

                Le
preneur devra fournir au bailleur un justificatif de la souscription de ce
contrat concernant la fourniture et la pose d'extincteurs portatifs dans les
parties privatives, et adresser tous les ans une photocopie du rapport de
visite.

                 

                
                  	
                          9°

                        	
                          Contributions
      ~ Salubrité :

                        


                

                 

                De
satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont les locataires sont
ordinairement tenus.

                 

                De se
conformer à toutes les prescriptions de l'autorité compétente pour cause
d'hygiène et de salubrité publique.

                 

                De ne pas
jeter les déchets industriels ou commerciaux dans les boites à ordures ménagères
de l'immeuble et de se munir à cet effet de tous récipients réglementaires. Il
devra ainsi se charger seul de leurs entretien, sortie et fera en sorte qu'ils
ne gênent pas les passages.

                Le
preneur devra faire son affaire personnelle de tous manquements à ces
prescriptions, le bailleur ne devant en aucun cas être inquiété ou recherché à
ce sujet.

                 

                D'acquitter
exactement toutes contributions et taxes pouvant lui incomber personnellement.
De justifier, avant son déménagement, au bailleur ou à son mandataire du
règlement de ses contributions par le reçu du Percepteur.

                 

                De
supporter, pendant la durée de la location, sa part de tous impôts et taxes
d'État, de département ou de ville, sous quelque forme qu'ils soient créés,
perçus ou non sur le propriétaire, y compris la taxe foncière.

                 

                En outre,
le preneur remboursera, chaque année, au bailleur la taxe annuelle sur les
bureaux.

                 

                
                  
                    
                    

                  

                  
                    
                    

                    
                      

                    

                  

                  
                    
                    

                  

                

                 

                
                  	
                          10°

                        	
                          Règlement
      intérieur :

                        


                

                


                De ne
pouvoir rendre le bailleur responsable des interruptions qui pourraient se
produire dans les services d'eau, gaz, électricité ou tout autre service public,
ou des restrictions qui pourraient, éventuellement, être imposées par les
pouvoirs publics aux divers services de l'immeuble.

                 

                D'entretenir
normalement les canalisations intérieures d'alimentation ou d'écoulement d'eau,
ainsi que toutes canalisations de gaz et d'électricité, le bailleur ne devant
jamais être inquiété à ce sujet et le preneur n'utilisant ces canalisations qu'à
leurs risques et périls.

                 

                Le
bailleur se réserve la possibilité de contracter un abonnement auprès de
l'Association Parisienne d'Appareils à Vapeurs et Electriques (A.P.A.V.E.) ou de
tout autre organisme similaire pour la vérification périodique des installations
électriques privées de chaque locataire ; le montant de cet abonnement sera
facturé individuellement à ceux-ci ou compris dans les prestations remboursables
comme il a été dit au paragraphe Prix. Les travaux éventuels de mise en
conformité des installations qui pourraient résulter de ces vérifications
devront être exécutés par le preneur à ses frais.

                 

                Le
preneur devra en prenant possession des lieux, faire exécuter les travaux
éventuellement nécessaires pour mettre l'installation électrique propre aux
lieux loués, en conformité aux règlements en vigueur.

                 

                De faire
ramoner à ses frais, par un fumiste qualifié, autant que besoin sera, les
cheminées et conduits de fumée dépendant des lieux loués.

                 

                Le
bailleur ne garantit pas leur état et le preneur ne pourra les utiliser qu'à
leurs risques et périls. Ils ne pourront jamais demander leur remise en état. Il
ne pourra y brancher aucun poêle ou radiateur.

                 

                De ne
rien déposer, ni laisser déposer, dans le vestibule de l'entrée de l'immeuble,
les couloirs, escaliers, et d'une façon plus générale, toutes parties communes
de l'immeuble qui sont formellement exclues de la présente
location.

                 

                De ne
pouvoir faire entrer des voitures dans la cour de l'immeuble dont dépendent les
lieux loués, les locataires ou occupants de remises et de parkings y ayant seuls
accès.

                 

                De ne
pouvoir placer ni des fleurs, ni des objets quelconques aux fenêtres aussi bien
sur rue que sur cour.

                 

                De
respecter les conditions imposées par le règlement de l'immeuble, le règlement
de copropriété, le syndicat des copropriétaires ou tout organisme créé entre
propriétaires ou occupants de l'immeuble, éventuellement avec la participation
des propriétaires ou occupants des immeubles voisins.

                 

                D'observer
rigoureusement les usages établis à Paris en matière de voisinage. D'éviter à ce
sujet tous bruits, odeurs ou autres causes de gêne pour les autres occupants de
l'immeuble ou des immeubles voisins.

                 

                De
veiller à ce que les équipements de ventilation tels que hottes aspirantes,
extracteurs, conduits, etc. répondent aux normes requis pour l'activité
autorisée par le présent bail, et que ces équipements soient maintenus en
parfait état de fonctionnement ; de telle sorte que le bailleur ne soit en aucun
cas inquiété par des gênes occasionnés au voisinage, sous forme de fumées,
odeurs, trépidations de machinerie, ou autres bruits.

                 

                

                   

                  
                    
                      
                      

                    

                    
                      
                      

                      
                        

                      

                    

                    
                      
                      

                    

                  

                   

                  De
veiller à ce que son personnel ne stationne pas dans les parties communes de
l'immeuble, de lui interdire tous cris ou bruits quelconques, notamment au
moment des entrées et sorties, de telle sorte que la tranquillité de l'immeuble
ne soit pas troublée par leur présence.

                   

                  De ne
pouvoir avoir aucun animal malpropre ou bruyant.

                   

                  De ne
pouvoir dresser l'étalage sur le trottoir des lieux présentement
loués.

                   

                  De se
substituer au bailleur sur toutes réclamations qui pourraient être élevées par
un voisin, le bailleur ne devant jamais être inquiété à ce sujet.

                   

                  De ne
faire en aucun cas de vente publique dans les lieux loués, même après faillite
ou liquidation judiciaire.

                   

                  Lorsque
le preneur aura reçu ou donné congé, et dans les six derniers mois de la
location, le bailleur pourra faire mettre un écriteau, à l'emplacement de son
choix, indiquant que les lieux sont à louer. Le preneur devra laisser visiter
tous les jours ouvrables de 10 heures à midi et de 14 heures à 17 heures. Il en
sera également ainsi en cas de mise en vente des lieux loués.

                   

                  
                    	
                            11°

                          	
                            Chauffage
      :

                          


                  

                   

                  Il existe
dans les lieux loués une installation de chauffage privative.

                   

                  Le
preneur devra supporter directement, sans que le bailleur n'ait jamais à
intervenir de quelque manière que ce soit, la charge entière de l'installation
de chauffage, de son remplacement total ou partiel, de manière à laisser, à son
départ, lesdites installations en bon état de fonctionnement.

                   

                  
                    	
                            12°

                          	
                            Climatisation
      :

                          


                  

                   

                  Il existe
également dans l'immeuble une installation de climatisation collective. Si le
preneur souhaite se raccorder sur l'installation collective, un droit de
raccordement lui sera alors facturé.

                   

                  La
climatisation centrale est fournie chaque été du 15 juin au 15
septembre.

                   

                  Le
bailleur se réserve le droit de la fournir en dehors de ces limites ; le preneur
devra dans ce cas rembourser la climatisation supplémentaire dans la même
proportion que la climatisation normale.

                   

                  
                    	
                            13°

                          	
                            Ascenseurs
      :

                          


                  

                   

                  De ne
pouvoir utiliser le ou les ascenseurs qu'à ses risques et périls, et en se
conformant aux prescriptions édictées à cet effet par l'entreprise chargée de
l'entretien.

                   

                  De
respecter la charge utile de cet appareil.

                   

                  De
respecter la possibilité d'usage de l'appareil par les autres occupants de
l'immeuble.


                   

                  L'usage en est réservé aux
locataires : il est interdit pour le transport de tous matériaux ou
objets et ne doit pas
être utilisé par les livreurs ou coursiers.

                   

                  

                     

                    
                      
                        
                        

                      

                      
                        
                        

                        
                          

                        

                      

                      
                        
                        

                      

                    

                     

                    Le
bailleur décline toute responsabilité pour les accidents qui pourraient survenir
du fait de l'ascenseur et quelles qu'en soient les causes.

                     

                    Le
preneur ne pourra élever aucune réclamation quant aux arrêts qui pourraient se
produire indépendamment de la volonté du bailleur, ou nécessités par l'entretien
des appareils.

                     

                    
                      	
                              14°

                            	
                              Destination
      des lieux :

                            


                    

                     

                    De ne
pouvoir exercer dans les lieux loués que l'activité de : "ACHAT, VENTE,
FABRICATION, IMPORTATION et EXPORTATION DE PARFUMS, COSMETIQUES, ARTICLES DE
MODE ET ACCESSOIRES".

                    Les lieux
objets des présentes sont loués à usage exclusif de bureaux, à l'exclusion
notamment de toute vente, exposition, etc.

                    Les lieux
loués ne pourront servir à aucun autre usage, étant entendu que le bailleur se
réserve le droit de louer tous autres locaux de l'immeuble pour tous commerces
ou professions semblables ou similaires à celui du preneur.

                    


                    
                      	
                              15°

                            	
                              Crédit-Bail:

                            


                    

                    


                    Dans le
cas où le preneur aurait recours à un crédit-bail sur son fonds de commerce ou
sur un des éléments de celui-ci, il a l'obligation d'en prévenir le bailleur par
lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois qui précède la
signature du contrat de crédit-bail. De même, il aura l'obligation de le
prévenir de la date d'expiration du contrat de crédit-bail.

                     

                    En cas de
cession du fonds de commerce, le crédit-preneur aura la même obligation
vis-à-vis du crédit bailleur afin que le bailleur ne soit jamais inquiété par
l'établissement crédit-bailleur auprès duquel le contrat de crédit-bail aura été
souscrit.

                     

                    Au moment
de la cession du fonds de commerce, le crédit-bailleur doit informer le
propriétaire que toutes les formalités et obligations prévues au contrat de
crédit-bail ont été remplies par le crédit-preneur cessionnaire.

                     

                    Au cas de
demande de renouvellement du présent bail par le crédit-bailleur désirant
installer un nouvel exploitant, ce dernier devra exercer une activité identique
à celle de l'ancien crédit-preneur. Le crédit-bailleur devra en ce cas adresser
au bailleur, en même temps que la demande de renouvellement, toutes informations
concernant le nouvel exploitant (K-bis, statuts, références bancaires) et son
activité pour être soumis à son agrément exprès et par écrit.

                     

                    
                      	
                              16

                            	
                              Cession
      - Apport - Sous-location :

                            


                    

                     

                    De ne
pouvoir céder son droit au présent bail si ce n'est à l'acquéreur de son fonds
de commerce, pourvu que ce soit en totalité, et à charge de rester garant et
répondant solidaire envers le bailleur de tous cessionnaires successifs; tant
pour raison du paiement des loyers que pour l'exécution des conditions générales
du présent bail.

                     

                    L'acte
contenant la cession devra être fait soit sous la forme authentique, soit par
acte sous seing privé, le bailleur étant appelé à la signature dudit acte ; le
bailleur devra y être appelé et une copie exécutoire dudit acte devra lui être
remise gratuitement dans le mois de la signature ; au dit acte de cession les
cessionnaires s'obligeront naturellement

                     

                    

                       

                      
                        
                          
                          

                        

                        
                          
                          

                          
                            

                          

                        

                        
                          
                          

                        

                      

                       

                      envers le
bailleur au paiement du loyer et à l'exécution des charges et conditions du
présent bail.

                       

                      Aucun
apport ou cession ne pourra être fait s'il est dû des loyers et charges par le
preneur.

                       

                      Ces
stipulations seront applicables à toutes cessions successives.

                       

                      De ne
pouvoir donner son fonds en gérance, se substituer toute personne, prêter les
lieux loués, même temporairement, à des tiers.

                       

                      De ne
pouvoir sous-louer et domicilier ni en totalité ni en partie, sans l'accord
préalable et écrit du Bailleur.

                       

                      
                        
                          	
                                  16

                                	
                                  bis

                                


                        

                        


                        Par
dérogation à la 16ème clause des conditions générales, le preneur est autorisé à
domicilier, dans les lieux loués des Sociétés du Groupe INTER PARFUMS, à
condition de respecter les cinq conditions indivisibles suivantes :

                         

                        
                          
                            	
                                    
                                    

                                  	
                                    1) 

                                  	
                                    que
      l'activité exercée par ses sociétés soit la même que celle prévue au
      14ème
      condition générale ci-dessus et que le preneur adresse au bailleur
      une copie des statuts et du K-bis des sociétés concernées
  ;

                                  


                          

                           

                        

                        
                          
                            	
                                    
                                    

                                  	
                                    2) 

                                  	
                                    qu'il
      s'agisse de sociétés du Groupe INTER PARFUMS, dont il détient au moins 30
      % du capital social ;

                                  


                          

                           

                        

                        
                          
                            	
                                    
                                    

                                  	
                                    3) 

                                  	
                                    que
      le Président, Directeur Général, ou le gérant de ces sociétés soit un des
      administrateurs de la société INTER PARFUMS, titulaire du présent bail
      ;

                                  


                          

                           

                        

                        
                          
                            	
                                    
                                    

                                  	
                                    4) 

                                  	
                                    qu'au
      départ de la société INTER PARFUMS, les locaux faisant l'objet du présent
      bail soient rendus libres de toute occupation, les lieux formant
      matériellement et dans la commune intention des parties, un tout
      indivisible.

                                  


                          

                        

                         

                        En aucun
cas ces domiciliations ne devront créer de lien de droit entre les
sous-locataires et le bailleur qui n'aura vis-à-vis d'elle, aucune obligation
directe.

                         

                        
                          
                            	
                                    
                                    

                                  	
                                    5)

                                  	
                                    La
      société INTER PARFUMS restera donc seule responsable vis-à-vis du bailleur
      de toute
      conséquence préjudiciable à celui-ci. Elle garantit la stricte exécution
      des conditions
      ci-dessus, et s'oblige à faire prendre le même engagement écrit à toutes
      sociétés
      domiciliées qu'elle aura l'obligation de faire connaître au
      bailleur.

                                  


                          

                        

                        


                        
                          	
                                  16°

                                	
                                  Enseignes
      - Plaques commerciales :

                                


                        

                        


                        Aucune
plaque, enseigne, store ou installation quelconque intéressant l'aspect
extérieur ou l'aspect intérieur de l'immeuble ne pourra être placée sans avoir
été au préalable soumise à l'agrément du bailleur qui sollicitera en tant que de
besoin les autorisations prévues au règlement de l'immeuble, ou à tout autre
règlement, cahier des charges ou statuts auquel lui-même sera soumis, étant
toutefois précisé que le preneur fera son affaire personnelle des autorisations
administratives exigées et du règlement des taxes qui pourraient être exigées de
ce fait.

                        


                        Le
preneur devra constamment maintenir la façade extérieure de sa boutique en
parfait état d'entretien. Il ne pourra modifier ou faire modifier ladite façade,
sans avoir au préalable soumis les plans au bailleur, et sans que celui-ci ait
autorisé la transformation projetée,
et ceci sous la surveillance de l'architecte du bailleur, dont les honoraires de
vacations seront à la charge du preneur.

                         

                        

                           

                          
                            
                              
                              

                            

                            
                              
                              

                              
                                

                              

                            

                            
                              
                              

                            

                          

                           

                          
                            	
                                    17°

                                  	
                                    Nantissement
      :

                                  


                          

                          


                          Le
preneur s'engage, s'il consentait des nantissements sur son fonds de commerce, à
en avertir le bailleur, et lui faire connaître les noms et adresses des
créanciers nantis dans les quinze jours de la constitution desdits
nantissements.

                          


                          Le
preneur s'engage expressément à fournir au bailleur tous les ans, un bilan de la
société INTER PARFUMS, et ce, dans les six mois de la clôture de l'année
fiscale.

                          


                          
                            	
                                    18°

                                  	
                                    Clause
      de rigueur :

                                  


                          

                          


                          Toutes
les charges, clauses et conditions du présent bail sont de rigueur. Toute
dérogation du preneur sans autorisation expresse et par écrit du bailleur n'aura
d'effet qu'à titre de tolérance, et ne pourra jamais être considérée comme ayant
fait novation, ni porter jamais atteinte aux présentes clauses et conditions,
dont le bailleur aura toujours le droit d'exiger la stricte
exécution.

                          


                          
                            	
                                    19°

                                  	
                                    T.V.A.
      - Enregistrement ~ Frais :

                                  


                          

                           

                          De payer
les frais de timbre, d'enregistrement, les honoraires afférents au présent bail,
aux révisions du loyer et aux renouvellements éventuels du présent bail, et la
T.V.A. applicable.

                          


                          Le
bailleur a opté pour le régime de l'assujettissement à la taxe sur la valeur
ajoutée, dans le cadre prévu par le décret N° 67-1126 du 22 décembre 1967
complétant la loi du 6 janvier 1966. Le preneur devra payer au bailleur la
T.V.A. au taux en vigueur en fonction du montant de son loyer en
principal.

                          


                          
                            	
                                    20°

                                  	
                                    Élection
      de domicile :

                                  


                          

                          


                          Pour
l'exécution de présentes, le preneur fait élection de domicile dans les lieux
loués et le bailleur au domicile du Gérant de l'immeuble. Ces domiciles sont
attributifs de juridiction et toutes significations et notifications y seront
valablement faites.

                          


                          Fait en 3
exemplaires à Paris le

                           

                          
                            
                              
                                	
                                        

                                      	
                                        

                                      	
                                        

                                      
	 
      	 
      	
                                        LE
      BAILLEUR (1)

                                      


                              

                            

                          

                          


                          (1)
Faire précéder la signature de la mention manuscrite «lu et approuvé » et
parapher chaque page.

                           

                          
                            
                              
                              

                            

                            
                              
                              

                              
                                

                              

                            

                            
                              
                              

                            

                          

                           

                        

                        DAUCHEZ

                         

                        ADMINISTRATEURS
DE BIENS

                        BAREME D’HONORAIRES

                        


                        
                          	
                                  LOCATION
      (quote part d'honoraires pour le propriétaire et le
      locataire)

                                
	
                                  Sujet

                                	
                                  Assiette

                                	
                                  Tarif HT

                                	
                                  Tarif TTC

                                
	
                                  Baux habitation

                                	  	  	
                                  1 mois de loyer

                                  net de charae

                                
	
                                  Par
      année supplémentaire au-delà de 3 ans

                                	
                                  Loyer
      net de charge de la 1ère année

                                	
                                  0,50%

                                	
                                  0,60%

                                
	
                                  LOCATION
      (honoraires à la charge exclusive du locataire)

                                
	
                                  Baux
      habitation meublée

                                	
                                  Loyer
      charges comprises de la 1 ère année

                                	
                                  11,00%

                                	
                                  13,16%

                                
	
                                  Par
      année supplémentaire

                                	 
      	
                                  0,50%

                                	
                                  0,60%

                                
	
                                  Parking
      isolé

                                	
                                  FORFAITAIRE

                                	
                                  100,00
      €

                                	
                                  119,60
      €

                                
	
                                  Baux
      commerciaux

                                	
                                  Loyer
      HT de la 1 ère année, ou

                                	
                                  30,00%

                                	
                                  35,88%

                                
	 
      	
                                  Loyer
      HT de la 1ère période triennale

                                	
                                  10,00%

                                	
                                  11,96%

                                
	 
      
	
                                  REDACTION
      D'ACTES (quote part d'honoraires pour le propriétaire et le
      locataire)

                                
	
                                  Studio,
      2 pièces, 3 pièces

                                	
                                  Commission
      de location TTC

                                	
                                  10,45%

                                	
                                  12,50%

                                
	
                                  4
      pièces et au dessus

                                	 
      	
                                  8,36%

                                	
                                  10,00%

                                
	
                                  REDACTION
      D'ACTES (honoraires à la charge du locataire)

                                
	
                                  Locaux
      commerciaux

                                	
                                  Loyer
      facial annuel TTC avec un minimum de 400 euros TTC

                                	
                                  1,00%

                                	
                                  1,20%

                                
	
                                  Parking
      isolé

                                	
                                  FORFAITAIRE

                                	
                                  30,00
      €

                                	
                                  35,88
      €

                                
	 
      
	
                                  ETAT
      DES LIEUX HABITATION (honoraires à la charge exclusive du bailleur) Loi
      ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006

                                
	
                                  STUDIO

                                	
                                  FORFAITAIRE

                                	
                                  117,06
      €

                                	
                                  140,00
      €

                                
	
                                  2
      PIECES

                                	 
      	
                                  133,78
      €

                                	
                                  160,00
      €

                                
	
                                  3 PIECES (Double living +1
      ch)

                                	 
      	
                                  146,32
      €

                                	
                                  175,00
      €

                                
	
                                  4 OU 5 PIECES (Double living +
      2 ou 3 ch)

                                	 
      	
                                  229,93
      €

                                	
                                  275,00
      €

                                
	
                                  6 OU 7 PIECES (Double living +
      4 ou 5 ch)

                                	 
      	
                                  305,18
      €

                                	
                                  365,00
      €

                                
	
                                  ETAT
      DES LIEUX (honoraires à la charge exclusive du
  locataire)

                                
	
                                  Meublés
      et baux dérogatoires à la loi du 06/07/1989 (Majoration)

                                	
                                  Montant
      forfaitaire TTC des frais d'état des lieux

                                	
                                  +
      30,00%

                                
	
                                  ETAT
      DES LIEUX COMMERCIAL (honoraires à la charge du
  locataire)

                                
	
                                  Locaux
      commerciaux < 100 m2

                                	
                                  FORFAITAIRE

                                	
                                  154,68
      €

                                	
                                  185,00
      €

                                
	
                                  Locaux
      commerciaux entre 100 et 200 m2

                                	 
      	
                                  229,93
      €

                                	
                                  275,00
      €

                                
	
                                  Locaux
      commerciaux > 200 m2

                                	 
      	
                                  305,18
      €

                                	
                                  365,00
      €

                                
	 
      
	
                                  RENOUVELLEMENT
      DES BAUX ET AVENANTS (Pour l'habitation, honoraires répartis par
      moitié entre le propriétaire et le locataire)

                                
	
                                  Habitation

                                	
                                  Loyer
      facial annuel HT

                                	
                                  3,00%

                                	
                                  3,59%

                                
	
                                  Commercial

                                	 
      	
                                  5 à
      10%

                                	
                                  5,98
      à 11,96%

                                
	
                                  Négociation
      Bail Commercial (majoration]

                                	 
      	
                                  3,00%

                                	
                                  3,59%

                                
	 
      
	
                                  REVISION
      TRIENNALE POUR LES LOCAUX COMMERCIAUX

                                
	
                                  Jusqu'à
      30500 euros de loyer annuel HT

                                	
                                  FORFAITAIRE

                                	
                                  260,00
      €

                                	
                                  310,96
      €

                                
	
                                  Au
      dessus de 30500 euros de loyer annuel HT

                                	 
      	
                                  460,00
      €

                                	
                                  550,16
      €

                                


                        

                        


                        
                          	
                                  GESTION
      LOCATIVE (Honoraires pour le compte du propriétaire
      bailleur)

                                
	
                                  Au
      maximum

                                	
                                  Sommes
      encaissées TTC

                                	
                                  8,360%

                                	
                                  10%

                                
	
                                  Au
      minimum

                                	
                                  FORFAITAIRE

                                	
                                  610,00
      €

                                	
                                  729,56
      €

                                
	
                                  Frais
      Fixes de gestion

                                	
                                  Par
      locataire et par an

                                	
                                  30,00
      €

                                	
                                  35,88
      €

                                
	
                                  Déclaration
      Foncier (minimum)

                                	
                                  Chaque
      déclaration

                                	
                                  50,00
      €

                                	
                                  59,80
      €

                                
	
                                  Prestation
      hors-mandat

                                	
                                  Vacation
      - montant unitaire forfaitaire

                                	
                                  150,00
      €

                                	
                                  179,40
      €

                                
	
                                  Suivi
      des travaux exceptionnels

                                	
                                  Montant des travaux TTC
      (suivant mission)

                                	
                                  2 à
      5 %

                                	
                                  2,39
      à 5,98%

                                


                        

                        


                        
                          	
                                  VENTE
      (Honoraires pour le compte du propriétaire
  vendeur)

                                
	
                                  Habitation
      /
      Commercial                                Prix
      de vente hors taxe et hors droits

                                	
                                  4,18
      à 8,36%

                                	
                                  5        
      

                                	
                                  .à

                                
	
                                  TVA
      en vigueur au 6 avril 2007
      :                                    19,60%

                                  Barême
      n14 du

                                	
                                  6-avr.-07

                                	 
      	 
      


                        


                        
                          
                             


                          

                          
                             


                            
                              

                            

                          

                          
                             


                          

                        


                        

                        N°3 BIS du 14 février 2006

                         

                        RECUEIL

                        DES
ACTES

                        ADMINISTRATIFS

                         

                        de
la Préfecture de Paris

                        et
de la Préfecture de Police


                        
                          
                            
                              	
                                      L'INTEGRALITE
      DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

                                    
	
                                      PREFECTURE
      DE PARIS ET DE LA PREFECTURE DE POLICE EST

                                    
	
                                      CONSULTABLE
      SUR LE SITE :

                                    
	 
      
	
                                      HTTP://WWW.PARlS.PREF.GOUV.FR/

                                    


                            

                          

                        

                        


                        
                          
                            

                          

                        

                        Prix
de vente : 1.22 € (8 F) - Abonnement annuel : 30.49 € (200 F)- Les commandes,
ventes au numéro et abonnement peuvent être payés en chèques, libellés au nom de
M. le Régisseur des Recettes - Préfecture de Paris, 17, boulevard Morland, 75915
- Paris cedex 04.

                        ISSN
0987-1146

                         

                        

                          
                            
                               


                            

                            
                               


                              
                                

                              

                            

                            
                               


                            

                          


                          PREFECTURE
DE PARIS

                          
                            

                          

                          


                          Direction
de l'Urbanisme du Logement et de l'Equipement

                          


                          Arrêté
préfectoral n°2006-45-l

                          portant
désignation de Paris en qualité de commune exposée aux risques technologiques et
naturels majeurs et fixant les modalités d'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques
précités

                           

                          Le préfet
de la région d'Île-de-France, 

                          préfet de
Paris,

                          officier
de la Légion d'honneur

                           

                          Vu le
code général des collectivités territoriales ;

                          Vu le
code de l'environnement et, notamment, ses articles L. 125-5 et R. 125-23 à R.
125-27 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, ses
articles L.271-4 et L.271-5 ; Vu le code des assurances et, notamment, ses
articles L. 125-2 et L. 128-2 ;

                          Vu la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et, notamment,
son article 3-1 ;

                          Vu
l'arrêté ministériel du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé
pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques

                          Vu la
circulaire interministérielle du 27 mai 2005, relative à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;

                          Vu les
arrêtés inter-préfectoraux des 26 janvier 1966, 25 février 1977 et 19 mars 1991,
relatifs aux risques liés à la présence en sous-sol de Paris d'anciennes
carrières et de zones de gypse antéludien ;

                          Vu
l'arrêt préfectoral n° 2003-196-1 du 15 juillet 2003, portant approbation du
plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du département de Paris
;

                           

                          Sur
proposition du directeur de l'urbanisme, du logement et de
l'équipement,

                           

                          ARRETE:

                           

                          Article
1er :

                          Les
dispositions des alinéas I et II de l'article L. 125-5 du code de
l'environnement sont applicables à la commune de Paris, pour ce qui concerne les
risques majeurs suivants :

                           

                          1 - le
risque d'inondation, qui fait l'objet d'un plan de prévention des risques
d'inondation (PPRI), approuvé par arrêté préfectoral précité du 15 juillet 2003
;

                           

                          2 - les
risques liés à la présence en sous-sol de Paris d'anciennes carrières et de
zones de gypse antéludien, signifiés par les arrêtés inter-préfectoraux précités
des 26 janvier 1966,25 février 1977 et 19 mars 1991.

                           

                          Article 2
:

                          L'obligation
d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés à
Paris concernant les risques prévue au I et II de l'article L. 125-5 et aux
articles R. 125-23 à R125-27 du code de l'environnement, et mentionnés à
l'article 1er ci-dessus, s'applique, dans la commune de Paris, dans les
conditions définies aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté.

                           

                          Article 3
:

                          Les
éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires par les
vendeurs ou les bailleurs (propriétaires ou non) concernant les biens faisant
l'objet d'une transaction, relatifs à la localisation des immeubles concernés au
regard des zones de risques naturels majeurs identifiés, situés à Paris, sont
consignés dans le dossier annexé au présent arrêté, qui comprend :

                           

                          la liste
des risques majeurs visés à l'article 1er du présent arrêté ;

                           

                          pour
chacun des risques susmentionnés, une fiche synthétique précisant la nature et,
dans la mesure du possible l'intensité, des risques recensés sur le territoire
de la commune de Paris ; la cartographie des zones concernées par ces risques
;

                          les
références des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se reporter
;

                          


                          1

                          RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS

                          NUMERO
3 BIS DU 14 FEVRIER 2006

                           

                          

                          
                            
                               


                            

                            
                               


                              
                                

                              

                            

                            
                               


                            

                          


                          la liste
des arrêtés ministériels portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle antérieurement pris et concernant tout ou partie de la commune de
Paris. Article 4 :

                           

                          Le
dossier et les documents de référence, visés à l'article 3 du présent arrêté,
sont consultables à la 

                           

                          mairie de
Paris ;

                          la
préfecture de Paris - direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement -
pôle environnement et patrimoine, 50, avenue Daumesnil, à Paris
12ème.

                           

                          Article 5
:

                          Préalablement
à l'établissement d'un contrat de vente ou d'un contrat de location, le vendeur
ou le bailleur a l'obligation de fournir à l'acquéreur ou au locataire,
conformément aux informations figurant au présent arrêté et ses annexes, un état
des risques relatifs à l'immeuble concerné, établi moins de six mois avant la
date de conclusion dudit contrat.

                           

                          Ledit
état, établi conformément au modèle défini par arrêté ministériel du 13 octobre
2005, est annexé selon le cas :

                           

                          au
diagnostic technique joint au contrat de vente dans les conditions prévues dans
l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation ;

                           

                          au
contrat de location, dans les conditions et selon les modalités prévues à
l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 

                           

                          Article 6
:

                          Les biens
mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont tous les types de biens
immobiliers, bâtis ou non bâtis, quelle que soit leur destination.

                           

                          Article 7
:

                          Les
contrats mentionnés à l'article 5 du présent arrêté sont, notamment
:

                           

                          les
promesses unilatérales de vente ou d'achat, les contrats de vente et les
contrats écrits de location de bien immobiliers, y compris tout type de contrat
donnant lieu à un bail locatif « 3,6, 9 ans » ;

                           

                          les
locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées, etc
;

                           

                          les
contrats de vente en état futur d'achèvement (VEFA), les cessions gratuites, les
échanges avec ou sans soulte, les donations, les partages successoraux ou actes
assimilés, les baux emphytéotiques, etc.

                           

                          Article 8
:

                           

                          Ne sont
pas concernés par les dispositions de l'article 5 du présent arrêté : les
contrats de construction de maison individuelle sans fourniture
de  terrain ; les contrats de location non écrits (baux oraux)
;

                           

                          les
contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs, en
particulier ceux offrant des services à leurs résidants (foyer, maison de
retraite, etc) ;

                          les
ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires
;

                          les
transferts de propriété réalisés dans le cadre des procédures de préemption, de
délaissement et d'expropriation, lorsqu'ils sont réalisés au bénéfice des
attributaires de ces droits.

                          


                          Article 9
:

                          


                          Les
propriétaires d'immeubles qui ont fait l'objet d'une indemnisation accordée au
titre d'un sinistre déclaré en tant que catastrophe naturelle par arrêté
ministériel doivent en informer les acquéreurs ou locataires, dans les mêmes
conditions que celles visées à l'article 5 du présent arrêté.

                           

                          Article
10 :

                          Les
dispositions de l'article 9 du présent arrêté sont notamment applicables
:

                          aux
contrats de vente et aux contrats écrits de location d'immeubles bâtis, y
compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 ans »
;

                          aux actes
liés à des locations saisonnières ou de vacances, et à des locations meublées,
etc. ;

                           

                          aux actes
liés à des cessions gratuites, à des échanges avec ou sans soulte, à des
donations, à des partages successoraux, et les actes assimilés, les baux
emphytéotiques, etc.

                           

                          2

                          RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS

                          NUMERO
3 BIS DU 14 FEVRIER 2006

                           

                          

                            
                              
                                 


                              

                              
                                 


                                
                                  

                                

                              

                              
                                 


                              

                            


                            Article
11 :

                            Ne sont
pas concernés par les dispositions de l'article 9 du présent arrêté
:

                            


                            les
contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain
;

                            les
contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs, en
particulier ceux offrant des services à leurs résidants (foyer, maison de
retraite, etc) ;

                            les
ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires
;

                            les
transferts de propriété réalisés dans le cadre des procédures de préemption, de
délaissement et d'expropriation, lorsqu'ils sont réalisés au bénéfice des
attributaires de ces droits,

                             

                            Article
12 :

                            Le
présent arrêté est mis à jour lors de chaque modification des arrêtés visés à
l'article 1er ci-dessus et pour toute prescription ou publication d'un nouveau
plan de prévention des risques.

                             

                            Les
informations contenues dans le dossier visé à l'article 3 du présent arrêté sont
mises à jour conformément aux prescriptions mentionnées au III de l'article R.
125-5 du code de l'environnement et, le cas échéant, lors de la publication au
Journal officiel de la République française de tout nouvel arrêté ministériel
reconnaissant l'état de catastrophe naturelle en ce qui concerne tout ou partie
de la commune de Paris.

                             

                            Article
13 :

                            Les
obligations conférées aux vendeurs et aux bailleurs par les dispositions du
présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris et de la préfecture de police.

                             

                            Article
14 :

                            Le
présent arrêté sera notifié au maire de Paris. Il sera affiché dans chaque
mairie d'arrondissement de Paris pendant un mois à compter de sa réception par
les directeurs-généraux des services des mairies d'arrondissement.

                             

                            Une copie
du présent arrêté et de ses annexes sera adressée à la chambre départementale
des notaires de Paris.

                             

                            Le
présent arrêté, ainsi que ses modalités de consultation, feront l'objet d'un
avis de publication dans la presse locale.

                             

                            Article
15 :

                            Tout
recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de
police.

                            


                            Article
16


                            Le
préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, le préfet de police, le
directeur régional de l'environnement, le directeur régional de l'industrie, de
la recherche et de l'environnement et le maire de Paris, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de
police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris : www.paris.pref.gouv.fr

                             

                            Fait à
Paris, le 14 février 2006

                             

                            Le préfet
de la région d'Île-de-France préfet

                            de
Paris

                             

                            Bertrand
LANDRIEU

                            


                            3

                            RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS

                            NUMERO
3 BIS DU 14 FEVRIER 2006

                             

                            

                            
                              
                                 


                              

                              
                                 


                                
                                  

                                

                              

                              
                                 


                              

                            


                            Annexe
à l'arrêté préfectoral n°2006-45-ldu 14 février 2006

                            portant
désignation de Paris en qualité de commune exposée aux risques technologiques et
naturels majeurs et fixant les modalités d'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques
précités.

                             

                            DOSSIER
D'INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS AUXQUELS LA COMMUNE DE PARIS EST
EXPOSÉE

                            


                            Publié au
recueil des actes administratifs du 3 bis du 14 février 2006 de la préfecture de
Paris.

                             

                            Vu pour
être annexé à mon arrêté du 14 février 2006

                             

                            Le préfet
de la région d'Île-de-France préfet

                            de
Paris

                             

                            Bertrand
LANDRIEU

                            


                            I) La
liste des risques recensés sur la commune de Paris

                             

                            les
risques majeurs qui ont été recensés sur Paris concernent :

                             

                            le risque
inondation, faisant l'objet d'un plan de prévention des risques d'inondation
(PPRI), approuvé par arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2003.

                             

                            les
risques liés à la présence en sous-sol d'anciennes carrières et de zones de
gypse antéludien. Ces risques, qui ont été précisés par les arrêtés du 26
janvier 1966, du 19 mars 1991 et du 25 février 1977, sont gérés par l'inspection
générale des carrières de la ville.

                             

                            Il
n'existe pas de plan de prévention des risques technologiques sur Paris. De plus
le département de Paris n'est pas concerné par le risque sismique défini par le
décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif au risque sismique.

                             

                            II) les
fiches synthétiques des risques recensés

                             

                            Fiche 1 :
relative au risque d'inondation

                             

                            Fiche 2 :
relative au risque lié aux zones d'anciennes carrières et de gypses IH.)


                             

                            Cartographie

                             

                            Les
éléments cartographiques comprennent :

                             

                            la carte
de zonage réglementaire du plan de prévention des risques d'inondation
(réduction au format A3 de la carte d'assemblage du PPRI de Paris)
;

                            les
périmètres identifiant les zones réglementaires de carrières et de gypse
antéludien, précisés sur fond de plan parcellaire APUR - au format
A3.

                             

                            IV )
Documents de référence relatifs aux risques naturels

                             

                            Les
documents de référence relatifs aux risques naturels visés au I auxquels la
commune est exposée sont : plan 

                            de
prévention des risques naturels (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral en date
du 15 juillet 2003

                             

                            les
arrêtés inter-préfectoraux du 26 janvier 1966, du 19 mars 1991 et du 25 février
1977 relatifs respectivement aux zones d'anciennes carrières et aux zones de
gypse antéludien. Ces arrêtés pris au titre de l'ex-article R.111-3 du code de
l'urbanisme tiennent lieu de plan de prévention des risques (PPR), en
application de l'article L.562-6 du code de l'environnement.

                             

                            V) les
arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle publiée entre 1982
à 2005.

                             

                            ( voir
tableau ci-après )

                            


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                            RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS

                            NUMERO
3 BIS DU 14 FEVRIER 2006

                             

                            

                              
                                
                                   


                                

                                
                                   


                                  
                                    

                                  

                                

                                
                                   


                                

                              


                              RECAPITULATIF
DES ARRÊTES

                              PORTANT
CONSTATATION DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR PARIS PARUS AU 1er FEVRIER
2006

                              


                              
                                
                                  
                                    
                                      
                                        
                                          
                                            
                                              
                                                
                                                  
                                                    
                                                      
                                                        
                                                          
                                                            
                                                              
                                                                
                                                                  
                                                                    
                                                                      
                                                                        
                                                                          
                                                                            	
                                                                                    Commune

                                                                                  	 	
                                                                                    Événements

                                                                                  	 	
                                                                                    Date du

                                                                                    début de

                                                                                    l'événement

                                                                                  	 	
                                                                                    Date de fin

                                                                                    de

                                                                                    l'événement

                                                                                  	 	
                                                                                    Date de

                                                                                    publication de

                                                                                    l'arrêté

                                                                                  
	 	 	 	 	 	 	 	 	 
	
                                                                                    Paris
      (arrondissements : 12,13 et 14)

                                                                                  	 	
                                                                                    Inondations
      et coulées de boue

                                                                                  	 	
                                                                                    05/06/1983

                                                                                  	 	
                                                                                    06/06/1983

                                                                                  	 	
                                                                                    03/08/1983

                                                                                  
	 	 	 	 	 	 	 	 	 
	
                                                                                    Paris
      (arrondissements : 12,13 et 14)

                                                                                  	 	
                                                                                    Inondations
      et coulées de boue Grêle/tempête

                                                                                  	 	
                                                                                    05/06/1983

                                                                                  	 	
                                                                                    06/06/1983

                                                                                  	 	
                                                                                    10/09/1983

                                                                                  
	 	 	 	 	 	 	 	 	 
	
                                                                                    Paris
      (arrondissements : 1, 2, 3, 4,5,6, 7,10,11, 12, 13,14,15,
      18,19,20)

                                                                                  	 	
                                                                                    Inondations
      et coulées de boue

                                                                                  	 	
                                                                                    27/07/1990

                                                                                  	 	
                                                                                    27/07/1990

                                                                                  	 	
                                                                                    07/12/1990

                                                                                  
	 	 	 	 	 	 	 	 	 
	
                                                                                    Paris

                                                                                  	 	
                                                                                    Inondations
      et coulées de boue

                                                                                  	 	
                                                                                    31/05/1992

                                                                                  	 	
                                                                                    01/06/1992

                                                                                  	 	
                                                                                    20/10/1992

                                                                                  
	 	 	 	 	 	 	 	 	 
	
                                                                                    Paris
      (arrondissements : 12, 13 et 14)

                                                                                  	 	
                                                                                    Inondations
      et coulées de boue

                                                                                  	 	
                                                                                    25/05/1992

                                                                                  	 	
                                                                                    25/05/1992

                                                                                  	 	
                                                                                    24/12/1992

                                                                                  
	 	 	 	 	 	 	 	 	 
	
                                                                                    Paris
      (arrondissements : 12, 13 et 14)

                                                                                  	 	
                                                                                    Inondations
      et coulées de boue

                                                                                  	 	
                                                                                    29/04/1993

                                                                                  	 	
                                                                                    30/04/1993

                                                                                  	 	
                                                                                    28/09/1993

                                                                                  
	 	 	 	 	 	 	 	 	 
	
                                                                                    Paris

                                                                                  	 	
                                                                                    Inondations
      et coulées de boue

                                                                                  	 	
                                                                                    18/07/1994

                                                                                  	 	
                                                                                    19/07/1994

                                                                                  	 	
                                                                                    06/12/1994

                                                                                  
	 	 	 	 	 	 	 	 	 
	
                                                                                    Paris

                                                                                  	 	
                                                                                    Inondations
      et coulées de boue

                                                                                  	 	
                                                                                    30/05/1999

                                                                                  	 	
                                                                                    30/05/1999

                                                                                  	 	
                                                                                    21/07/1999

                                                                                  
	 	 	 	 	 	 	 	 	 
	
                                                                                    Paris

                                                                                  	 	
                                                                                    Inondations
      et coulées de boue mouvement de terrain

                                                                                  	 	
                                                                                    25/12/1999

                                                                                  	 	
                                                                                    29/12/1999

                                                                                  	 	
                                                                                    29/12/1999

                                                                                  
	 	 	 	 	 	 	 	 	 
	
                                                                                    Paris

                                                                                  	 	
                                                                                    Inondations
      et coulées de boue

                                                                                  	 	
                                                                                    06/07/2001

                                                                                  	 	
                                                                                    07/07/2001

                                                                                  	 	
                                                                                    06/08/2001

                                                                                  
	 	 	 	 	 	 	 	 	 
	
                                                                                    Paris

                                                                                  	 	
                                                                                    Inondations
      et coulées de boue

                                                                                  	 	
                                                                                    31/05/2003

                                                                                  	 	
                                                                                    31/05/2003

                                                                                  	 	
                                                                                    03/10/2003

                                                                                  


                                                                          

                                                                        

                                                                      

                                                                    

                                                                  

                                                                

                                                              

                                                            

                                                          

                                                        

                                                      

                                                    

                                                  

                                                

                                              

                                            

                                          

                                        

                                      

                                    

                                  

                                

                              

                               

                              5

                              RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS

                              NUMERO
3 BIS DU 14 FEVRIER 2006


                              
                                
                                   


                                

                                
                                   


                                  
                                    

                                  

                                

                                
                                   


                                

                              


                              


                              FICHE
1 : relative au risque
d'inondation 

                                
                                  

                                

                              

                              
                                
                                  	
                                          Caractéristiques
      du fleuve

                                        	 
      	
                                          La
      seine est un fleuve de plaine. Son bassin versant est d'environ 100 000
      kilomètres carrés ( près de 1/5eme
      de la superficie de la France). Elle compte de grands affluents : la
      Marne, l'Yonne, i'Aube et l'Oise.

                                        
	 
      	 
      	
                                          Son
      débit provient des pluies, de la vidange naturelle de la nappe et du
      soutien d'étiage des grands réservoirs situés à l'amont de
      Paris.

                                        
	 
      	 
      	 
      
	
                                          Le
      risque inondation

                                        	 
      	
                                          Les
      débordements des rivières du Bassin Seine peuvent survenir à partir de
      novembre et jusqu'au mois de mai. Ce sont des inondations lentes et
      puissantes qui font suite à des pluies longues et régulières sur des
      bassins versants étendus. La durée de submersion peut atteindre plusieurs
      semaines, voire exceptionnellement plusieurs mois,
localement.

                                          Cependant,
      malgré la construction de bassin réservoirs en amont de Paris, dont
      l'objectif est de réduire les risques liés aux inondations, et de soutenir
      des étiages, les inondations de la Seine restent un risque majeur,
      notamment pour des crues de niveau centennal. A cet égard, il faut
      considérer que les digues présentes dans Paris sont sans effet sur des
      crues de cette ampleur.

                                        
	 
      	 
      	 
      
	
                                          Précision
      sur le risque

                                        	 
      	
                                          Les
      ondes de crues générées en tête du bassin versant de la Seine mettent
      entre 3 et 4 jours pour l'Yonne et entre 6 et 8 jours pour l'amont de la
      Seine et de la Marne pour parvenir dans l'agglomération parisienne. La
      montée des eaux est lente elle peut généralement être anticipée, le bassin
      étant équipé d'un système de prévision des crues. Certaines dispositions
      peuvent alors être prises vis-à-vis de la population.

                                          Outre
      l'impact sur la sécurité des personnes et des biens, une crue importante,
      telle qu'une crue de type 1910, peut avoir des conséquences
      catastrophiques pour la population et l'activité économique, compte tenu
      de la densité de l'urbanisation et de la durée importante de la crue.
      Ainsi, si survenait une crue de type 1910, près de 124 000 personnes
      seraient inondées et sans électricité, 162 000 personnes auraient les
      caves inondées (et pas d'électricité) et 499 000 seraient privées
      d'électricité à Paris, soit un total d'environ 785 000 personnes
      impactées. Le coût des dommages directs et indirects est estimé à plus de
      10 milliards d'euros pour la région d'Île-de-France hors réseaux, dont
      entre 0,6 et 1,8 milliards de dommages à l'habitat

                                          La
      crue la plus importante enregistrée à Paris date de février 1658 : 8,96m à
      l'échelle du pont d'Austerlitz soit 34 cm au-dessus de celle de 1910 qui a
      été prise comme crue de référence pour l'élaboration du plan de prévention
      des risques d'inondation. La hauteur d'eau résultant d'une crue de type
      1910 dépasse les deux mètres à certains endroits de la
    ville.

                                        
	 
      	 
      	 
      
	
                                          Actions
      entreprises pour palier ce risque

                                        	 
      	
                                          Le
      plan de prévention des risques d'inondation est une servitude d'utilité
      publique annexée au PLU qui délimite les zones exposées au risque
      d'inondation, y réglemente, en fonction du risque estimé par croisement
      aléas/enjeux, les projets nouveaux d'occupation du sol, définit des
      mesures de prévention, protection et sauvegarde qui doivent être prises et
      peut enfin agir sur l'existant afin de réduire la vulnérabilité des biens
      existants. Dans le PPRI de Paris, les zones réglementaires suivantes sont
      distinguées :

                                          -                zone
      rouge : zone d'écoulement principal du fleuve en période de crue
      ;

                                          -                zone
      verte : zones d'expansion des crues ;

                                          —zone
      bleu clair : zone urbanisée située en zone inondable avec un niveau de
      submersion inférieur à 1 mètre ;

                                          -                zone
      bleu foncé : zone urbanisée située en zone inondable avec un niveau de
      submersion supérieur à 1 mètre.

                                          Le
      PPRI de Paris demande aux entreprises en charge d'une mission de service
      public, aux établissements de soins, culturels et aux administrations de
      mettre en place des mesures permettant de réduire leur
      vulnérabilité.

                                        
	 
      	 
      	 
      
	
                                          Organismes   à   contacter   pour   toutes
      informations complémentaires

                                        	 
      	
                                          A
      la préfecture de Paris : la direction de l'urbanisme du logement et de
      l'équipement, pôle environnement et patrimoine, 50, avenue Daumesnil paris
      12ème

                                        
	 
      	 
      	 
      
	
                                          Sources

                                        	
                                            

                                        	
                                          Schéma
      directeur d'aménagement et gestion des eaux (SDAGE), approuvé le 29 juin
      1995 et le schéma directeur de prévision des crues du bassin de Seine
      Normandie - projet d'avril
2005

                                        


                                

                              

                               

                              6

                              RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS

                              NUMERO
3 BIS DU 14 FEVRIER 2006


                              
                                
                                   


                                

                                
                                   


                                  
                                    

                                  

                                

                                
                                   


                                

                              

                              


                              FICHE
2 : relative aux risques
liés à la présence d'anciennes carrières et de zone de gypse antéludien 

                                
                                  

                                

                              

                              
                                
                                  
                                    	
                                            Caractéristiques
      du sous-sol de Paris

                                          	 
      	
                                            Le
      sous-sol de Paris contient en abondance certaines substances utiles comme
      le calcaire grossier (pierre à bâtir), le gypse (pour la fabrication du
      plâtre) et la craie. Ces matériaux, sauf la craie, ont été exploités
      depuis l'Antiquité jusqu'au XIXème siècle suivant deux formes : les
      carrières à ciel ouvert et les carrières souterraines.

                                            Par ailleurs, le gypse contenu
      dans certaines couches géologiques du sous-sol parisien est soluble dans
      l'eau. Ainsi, des circulations d'eaux souterraines peuvent avoir dissous
      des masses de gypse créant ainsi des cavités souterraines appelées
      poches de dissolution.

                                          
	 
      	 
      	 
      
	
                                            Les
      risques engendrés par la présence d'anciennes carrières et les zones de
      gypse antéludien

                                          	 
      	
                                            Le
      mouvement de terrain est un risque que peuvent engendrer les anciennes
      souterraines carrières et les cavités souterraines du type poche de
      dissolution. C'est un déplacement plus ou moins brutal du sol et du
      sous-sol.

                                          
	 
      	 
      	 
      
	
                                            Précision
      sur les risques

                                          	 
      	
                                            Les
      mouvements de terrains dus aux carrières et cavités souterraines peuvent
      être :

                                            -lents
      et continus : il s'agit d'une déformation progressive pouvant survenir
      sous la forme d'un affaissement, d'un tassement (diminution de volume de
      certains sols sous l'effet des charges appliquées, de circulation d'eau)
      ou de glissement de terrain. Les affaissements sont peu profonds et leurs
      diamètres varient entre la simple flache de quelques centimètres à
      quelques mètres. Il peut en résulter des mouvements de fondations. Si ces
      dernières ne sont pas bien dimensionnées, elles ne supportent plus
      uniformément le poids du bâtiment provoquant ainsi sa
      fissuration.

                                            -rapides
      et discontinus : ils se présentent alors sous la forme d'un effondrement
      (déplacement vertical instantané de la surface du sol par rupture brutale
      de cavités souterraines préexistantes — naturelles ou artificielles - avec
      ouverture d'une excavation grossièrement cylindrique appelée
      fontis).

                                          
	 
      	 
      	 
      
	
                                            Localisation
      des zones de risques liés  aux zones de gypse antéludien ou
      d'anciennes carrières

                                          	 
      	
                                            A
      Paris, les zones de carrières abandonnées sont connues et le plus souvent
      cartographiées.

                                            On
      recense ainsi des anciennes carrières de calcaire grossier dans les 5, 6,
      12, 13, 14, 15 et 16èl"e
      arrondissements (770 ha sous-minés), et des carrières de gypse dans les
      10,18,19 et 20eme
      arrondissements (65 ha sous-minés).

                                            En
      ce qui concerne les poches de dissolution du gypse, elles ont pour origine
      un phénomène localisé et évolutif. On ne peut donc pas les cartographier a
      priori. Une zone de risque de dissolution a donc été définie en fonction
      de la géologie des terrains et des incidents recensés. Cette zone couvre
      une partie des 9,10,17,18 et 19=me
      arrondissements.

                                          
	 
      	 
      	 
      
	
                                            Actions
      entreprises pour palier ce risque

                                          	 
      	
                                            Sur
      le territoire de Paris, des périmètres de risques ont été définis par
      arrêté préfectoral en vertu de Article RI 11-3 (désormais abrogé) du Code
      de l'urbanisme. Ces périmètres de risques valent aujourd'hui PPR (plan de
      prévention des risques).

                                          
	 
      	 
      	 
      
	
                                            Organismes
      à contacter pour toutes informations complémentaires

                                          	 
      	
                                            L'Inspection
      générale des carrières (3, avenue du Colonel Henri Roi Tanguy -
      anciennement 1, place Denfert-Rochereau - 75014 Paris) est le service de
      la Ville de Paris chargé de la gestion de ces risques.

                                          
	 
      	 
      	 
      
	
                                            Source

                                          	
                                              

                                          	
                                            Inspection
      générale des carrières
(IGC)

                                          


                                  

                                

                              

                              


                              7

                              RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS

                              NUMERO
3 BIS DU 14 FEVRIER 2006


                              
                                
                                   


                                

                                
                                   


                                  
                                    

                                  

                                

                                
                                   


                                

                              


                              Map

                              


                              Text:

                              ----------

                              


                              Périmètre
réglementaire des zones de carrières et de gypse antéludien

                              Légende

                              Zone
comportant des poches de gypse antéludien

                              (arrêté
interpréfectoral du 25 février 1977)

                              Zones
d'anciennes carrières

                              (arrêté
interpréfectoral du 19 mars 1991)

                              Source:
Préfecture de Paris

                              Fond
de plan: APUR

                              Echelle:
1/45 000

                              DULE
- BU - BU1 - Nicole Beuvière - avril 2006


                              
                                
                                   


                                

                                
                                   


                                  
                                    

                                  

                                

                                
                                   


                                

                              


                              Map

                              


                              Text:

                              ----------

                              


                              PLAN
DE ZONAGE REGLEMENTAIRE DU PPRI DE PARIS

                              réduction
de la carte d'assemblage du PPRI de PARIS approuvé Préfectoral du Juillet
2003

                              Définition
de (illegible) = Parcellaire APUR 2000

                              Légende

                              (The
rest of the text in box is illegible.)

                              Source
: I.G.N.

                              Fond
de plan: IGN BD Topo - 1998

                              Echelle:
1/50 000

                              DULE
- BU - BU1 - Michel ALBERT - février 2006


                              
                                
                                   


                                

                                
                                   


                                  
                                    

                                  

                                

                                
                                   


                                

                              


                              Prévention du risque
d'inondation (P.P.R.I.)

                              


                              
                                
                                  	
                                          

                                        	
                                          Zones à
      risque délimitées par le P.P.R.I.

                                        
	
                                          (voir
      annexes du P.L.U., servitudes d'utilité publique, IV B
  2°)

                                        


                                

                              

                              


                              
                                
                                  	
                                          

                                        	
                                          Zone
      d'expansion des crues (verte) délimitées par le RP.R.I.

                                        
	
                                          (voir
      annexes du P.LU., servitudes d'utilité publique, IV B
  2°)

                                        


                                

                              

                              


                              Prévention du risque de
mouvements de terrain

                              


                              


                              
                                
                                  	
                                          

                                        	
                                          Zones
      d'anciennes carrières souterraines

                                        
	
                                          (voir
      annexes du PLU., servitudes d'utilité publique, IV B
  3°)

                                        


                                

                              

                               

                              
                                
                                  	
                                          
                                            

                                          

                                        	
                                          Zone
      comportant des poches de gypse antéludien

                                        
	
                                          (voir
      annexes du PLU., servitudes d'utilité publique, IV B
  2°)

                                        


                                

                              

                              


                              
                                
                                  
                                    	
                                            
                                              

                                            

                                          	
                                            Zone
      supplémentaire comportant des poches de gypse
  antéludien

                                          


                                  

                                

                              


                              
                                
                                   


                                

                                
                                   


                                  
                                    

                                  

                                

                                
                                   


                                

                              


                              8eme

                              Friedland
Boulevard

                              Courcelles

                              Faubourg

                              Champs
Elysées

                              Avenue
Montaigne

                              Cours
Albert 1er

                              Cours la
Reine

                              Quai
d'Orsay

                              de
l'Université

                              Maubourg

                              Avenue
Franklin D. Roosevelt

                              ESPLANADE
DES

                              


                              de
Messine

                              Haussmann
Boulevard

                              Courcelles

                              Faubourg

                              Av.
Matignon

                              François
1er

                              Rue Saint
Honoré

                              


                              La
Boâtie

                              Miromesnil

                              Av. de
Marigny

                              PALAIS DE
L'ELYSÉE

                              GRAND
PALAIS

                              PETIT
PALAIS

                              '

                              Rocher

                              Rome

                              Malesherbes

                              Rue
Royale

                              Place de
la Madeleine

                              Place de
la Concorde

                              PALAIS
BOURBON

                              Quai
Anatole

                              


                              GARE

                              S.
LAZARE

                              Rue Saint
Lazare

                              Rue
Tronchet

                              Bd de La
Madeleine

                              Boul. des
Capucines

                              Boul. des
Haliens

                              Rue du
Quatre Septembre

                              R. de
Castiglione

                              Rue de
Rivoli

                              JARDIN
DES TUILERIES

                              Quai des
Tuileries

                              OPERA

                              Place
Vendôme

                              Rue de la
Paix

                              Rue de
Rivoli

                              PALAIS
ROYAL

                              Rue de
Richelieu


                              
                                
                                   


                                

                                
                                   


                                  
                                    

                                  

                                

                                
                                   


                                

                              


                              cour

                              H.S.P.

                              S.d.E.

                              courette

                              bureau

                              dégt.

                              cuisine

                              brisis

                              piéce

                              Esc.
B

                              machinerie
Asc.

                              sanitaire

                              des
Champs Elysées


                              
                                
                                   


                                

                                
                                   


                                  
                                    

                                  

                                

                                
                                   


                                

                              

                              


                              Ministère
de l'Ecologie

                              et du
Développement Durable

                              Etat
des risques naturels et technologiques

                              en
application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de
l'environnement

                              
                                


                                1.
Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition
par arrêté préfectoral

                                
                                  
                                    	
                                            no  2006- 45
    -1

                                          	
                                            du
      14 février
      2006

                                          	
                                            mis
      à jour le

                                          


                                  

                                

                                


                                
                                  Situation
du bien immobilier (bâti ou non bâti) 

                                    
                                      

                                    

                                  

                                

                                


                                2. Adresse commune code
postal

                                6
rond point des Champs Elysées - 75008 Paris

                                


                                3.
Situation de l'immeuble au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de
risques naturels prévisibles [PPRn]

                                
                                  
                                    
                                      	
                                              L'immeuble
      est situé dans le périmètre d'un PPRn prescrit

                                            	
                                              oui
       ̈

                                            	
                                              non
       ̈

                                            
	
                                              L'immeuble
      est situé dans le périmètre d'un PPRn appliqué par
      anticipation

                                            	
                                              oui
       ̈

                                            	
                                              non
       ̈

                                            
	
                                              L'immeuble
      est situé dans le périmètre d'un PPRn approuvé

                                            	
                                              oui
      x

                                            	
                                              non
       ̈

                                            


                                    

                                  

                                

                                Les
risques naturels pris en compte sont :

                                


                                
                                  
                                    
                                      	
                                              Inondation
       ̈

                                            	
                                              Crue
      torrentielle  ̈

                                            	
                                              Remontée
      de nappe  ̈

                                            
	
                                              Avalanche
       ̈

                                            	
                                              Mouvement
      de terrain  ̈

                                            	
                                              Sécheresse
       ̈

                                            
	
                                              Séisme
       ̈

                                            	
                                              Cyclone
       ̈

                                            	
                                              Volcan
       ̈

                                            
	
                                              Feux
      de forêt  ̈

                                            	
                                              autre   
       

                                            	 
      


                                    

                                  

                                

                                


                                4.
Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention de risques
technologiques [PPRt]

                                
                                  
                                    
                                      
                                        	
                                                L'immeuble
      est situé dans le périmètre d'un PPRt approuvé

                                              	
                                                oui
       ̈

                                              	
                                                non
      x

                                              
	
                                                L'immeuble
      est situé dans le périmètre d'un PPRt prescrit
    *

                                              	
                                                oui
       ̈

                                              	
                                                non
      x

                                              
	
                                                *
      Les risques technologiques pris en compte sont :

                                              	 
      	 
      


                                      

                                    

                                  

                                

                                


                                
                                  
                                    
                                      	
                                              Effet
      thermique  ̈

                                            	
                                              Effet
      de surpression  ̈

                                            	
                                              Effet
      toxique  ̈

                                            


                                    

                                  

                                

                                


                                5.
Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en
compte de la sismicité

                                en
application du décret 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque
sismique, modifié par le décret n°2000-892 du 13 septembre 2000

                                  L'immeuble
est situé dans une commune de
sismicité        zone 1a  ̈   zone
1b ̈   zone
IIo  zone III ̈ Zone 0x

                                


                                
                                  pièces
jointes 

                                    
                                      

                                    

                                  

                                

                                


                                6. Localisation

                                extraits
de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de
l'immeuble au regard des risques pris en compte

                                


                                (Se référer ci joint aux plans de paris
de zonage du PPRI, et des zones de carrières et de gypse)

                                


                                
                                  vendeur/bailleur
– acquéreur /locataire 

                                    
                                      

                                    

                                  

                                

                                


                                
                                  
                                    
                                      
                                        
                                          	
                                                  7.
      Vendeur - Bailleur

                                                	
                                                  Nom
      prénom rayer la mention inutile

                                                	
                                                  SCI
      du 4/6 Rond Point des Champs-Elysées

                                                	
	
                                                  8.
      Acquéreur - Locataire Nom
      prénom

                                                	
                                                  Société
      INTER PARFUMS

                                                	 


                                        

                                      

                                    

                                  

                                

                                rayer la
mention inutile

                                


                                
                                  
                                    	
                                            9. Date

                                          	
                                            à
      Paris

                                          	
                                            le   21/07/2008

                                          


                                  

                                

                                 

                              

                              Le
présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les
informations mises à disposition par le préfet de département. En cas de non
respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou
demander au juge une diminution du prix.

                              [V de
l'article 125-5 du code de l'environnement]

                               

                              
                                
                                  
                                  

                                

                                
                                  
                                  

                                  
                                    

                                  

                                

                                
                                  
                                  

                                

                              

                               

                              
                                Qui
doit et comment remplir l’état des risques naturels et
technologiques?

                                lors
de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location
écrit, de reservation d’un bien en l’etat futur d’achevement, de la promesse de
vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier
bâti

                              

                              


                              
                                Quelles sont les personnes
concernées ? 

                                  
                                    

                                  

                                

                              

                              
                                	
                                        ·

                                      	
                                        Au
      terme des articles 1. 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement,
      les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent
      être informés par la vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un
      professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien
      est exposé.

                                      


                              

                              Un état
des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département
au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de
contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur
d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la
vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

                              
                                Quel est le champ d’application de
cette obligation ? 

                              

                              
                                	
                                        ·

                                      	
                                        Cette
      obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la
      liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers
      bâtis ou non bâtis situés :

                                      


                              

                              
                                	
                                         
      

                                      	
                                        1.

                                      	
                                        dans
      le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention
      des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le
      Préfet ;

                                      


                              

                              
                                	
                                         
      

                                      	
                                        2.

                                      	
                                        dans
      une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des
      risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines
      dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du
      code de l’environnement (article L.
562-2).

                                      


                              

                              
                                	
                                         
      

                                      	
                                        3.

                                      	
                                        dans
      le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de
      prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des
      risques naturels prévisibles prescrit par le
  Préfet ;

                                      


                              

                              
                                	
                                         
      

                                      	
                                        4.

                                      	
                                        dans
      une des zones de sismicité 1a, 1b, II ou III mentionnées à l'article 4 du
      décret du 14 mai 1991.

                                      


                              

                              NB :
Le terme bien immobilier s’applique à toute construction individuelle ou
collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës
appartenant à même propriétaire ou le bailleur peut se référer.

                              
                                Où consulter les documents de
référence ? 

                                  
                                    

                                  

                                

                              

                              
                                	
                                        ·

                                      	
                                        Pour
      chaque commune concernée, le préfet du département
      arrête :

                                      


                              

                              
                                	
                                        -

                                      	
                                        La
      liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à
      prendre en compte :

                                      


                              

                              
                                	
                                        -

                                      	
                                        La
      liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se
      référer.

                                      


                              

                              
                                	
                                        ·

                                      	
                                        L’arrêté
      préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune
      concernée :

                                      


                              

                              
                                	
                                         
      

                                      	
                                        1.

                                      	
                                        un
      ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de
      la commune exposées aux risques pris en
  compte ;

                                      


                              

                              
                                	
                                         
      

                                      	
                                        2.

                                      	
                                        une
      fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible,
      l’intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par
      le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les
      zones de sismicité 1a, 1b, II ou
III.

                                      


                              

                              
                                	
                                        ·

                                      	
                                        Le
      préfet adresse copie de l’arrêté au maire de chaque communes intéressée et
      à la chambre départementale des
notaires.

                                      


                              

                              
                                	
                                        ·

                                      	
                                        L’arrêté
      est affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des
      actes administratifs de l’état dans le
  département.

                                      


                              

                              
                                	
                                        ·

                                      	
                                        Un
      avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le
      département.

                                      


                              

                              
                                	
                                        ·

                                      	
                                        Les
      arrêtés sont mis à jour :

                                      


                              

                              
                                	
                                        -

                                      	
                                        Lors
      de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement
      opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques
      naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques
      naturels prévisible ou un plan de prévention des risques technologiques,
      ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un
      plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision
      d’un de ces plans ;

                                      


                              

                              
                                	
                                        -

                                      	
                                        Lorsque
      des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent
      de modifier l’appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de
      l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d’une
      commune faisant l’objet d’un de ces
plans.

                                      


                              

                              
                                	
                                        ·

                                      	
                                        Les documents mentionnés
      ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi
      qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est
      situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être
      directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de
      département.

                                      


                              

                              
                                Qui établit l’état des risques ?


                                  
                                    

                                  

                                

                              

                              
                                	
                                        ·

                                      	
                                        L’état
      des risques est établi directement par la vendeur ou le bailleur, le cas
      échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la
      location du bien.

                                      


                              

                              
                                	
                                        ·

                                      	
                                        Cet
      état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de
      tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente
      en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte
      réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est
      annexé.

                                      


                              

                              
                                	
                                        ·

                                      	
                                        Il est valable pour la totalité
      de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de
      co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée
      dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée
      différée d’un des
co-locataires.

                                      


                              

                              
                                Quelles information doivent
figurer ? 

                                  
                                    

                                  

                                

                              

                              
                                	
                                        ·

                                      	
                                        L’état des risques mentionne la
      sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le
      ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est
      accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser
      le bien au regard de ces
risques.

                                      


                              

                              
                                Comment remplir l’état des
risques ? 

                                  
                                    

                                  

                                

                              

                              
                                	
                                        ·

                                      	
                                        Il suffit de reporter au bien,
      les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents
      de référence : situation au regard du ou des plans de prévention,
      nature des risques encourus et sismicité
  locale.

                                      


                              

                              
                                Dans quel délai l’obligation est-elle
applicable   ? 

                                  
                                    

                                  

                                

                              

                              
                                	
                                        ·

                                      	
                                        L’état des risques est dû à
      compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de
      l’arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs dans le
      département et en toute hypothèse à compter du 1er juin
  2006.

                                      


                              

                              
                                L’obligation d’information sur un
dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique 

                                  
                                    

                                  

                                

                              

                              
                                	
                                        ·

                                      	
                                        Dans le cas où la commune a fait
      l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de
      catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une
      indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une
      déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance.
      Cette déclaration ne fait pas l’objet d’un imprimé
      particulier.

                                      


                              

                              
                                La conservation de l’état des risques


                                  
                                    

                                  

                                

                              

                              
                                	
                                        ·

                                      	
                                        Le
      vendeur où le bailleur doit conserver une copie de l’état des risques daté
      et visé par l’acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver
      qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail
      dont il est une composante.

                                      


                              

                              


                              Pour
en savoir plus, consultez www.prim.net

                              ———————————————————————————————

                              Ministère
de l’écologie et du développement durable – 20, avenue de Ségur 75012 PARIS –
standard 01 42 19 20 21 – www.ecologie.gouv.fr