EXHIBIT 10.16


 


Privé et Confidentiel


 


Le
30 Novembre 2007






 


	
   

  	
  CXR ANDERSON JACOBSON S.A.S.

  	
  (1)

  
	
   

  	
  (le Constituant)

  	
   

  
	
   

  	
   

  	
   

  
	
   

  	
  GVEC RESOURCE IV INC.

  	
  (2)

  
	
   

  	
  (l’Agent Administratif)

  	
   

  
	
   

  	
   

  	
   

  
	
   

  	
  et

  	
   

  
	
   

  	
   

  	
   

  
	
   

  	
  LES PRETEURS

  	
  (3)

  



 






 


CONVENTION
DE NANTISSEMENT DE

FONDS DE COMMERCE






 





 

















 


Sommaire


 


	
  Article

  	
   

  	
  Page

  
	
   

  	
   

  
	
  1

  	
  Définitions
  - Interprétation

  	
  1

  
	
   

  	
   

  	
   

  
	
  2

  	
  Nantissement
  du Fonds de Commerce

  	
  3

  
	
   

  	
   

  	
   

  
	
  3

  	
  Désignation
  du Fonds de Commerce nanti

  	
  3

  
	
   

  	
   

  	
   

  
	
  4

  	
  Enregistrement
  et frais

  	
  4

  
	
   

  	
   

  	
   

  
	
  5

  	
  Déclarations
  et garanties

  	
  4

  
	
   

  	
   

  	
   

  
	
  6

  	
  Engagements
  du Constituant

  	
  6

  
	
   

  	
   

  	
   

  
	
  7

  	
  Assurances

  	
  7

  
	
   

  	
   

  	
   

  
	
  8

  	
  Durée

  	
  8

  
	
   

  	
   

  	
   

  
	
  9

  	
  Réalisation
  du nantissement

  	
  8

  
	
   

  	
   

  	
   

  
	
  10

  	
  Notifications

  	
  9

  
	
   

  	
   

  	
   

  
	
  11

  	
  Dispositions
  générales

  	
  9

  
	
   

  	
   

  	
   

  
	
  12

  	
  Successeurs
  et Ayants-Droit

  	
  9

  
	
   

  	
   

  	
   

  
	
  13

  	
  Loi
  applicable et attribution de juridiction

  	
  10

  
	
   

  	
   

  	
   

  
	
  Annexe 1
  Les Prêteurs

  	
  11

  
	
   

  	
   

  	
   

  
	
  PAGE DE
  SIGNATURE

  	
  12

  
					



 


 

















 


ENTRE
LES SOUSSIGNES :


 


(1)                        CXR ANDERSON JACOBSON, société par
actions simplifiée au capital social de 1.350.000 euros, dont le siège social
est situé rue de l’Ornette 28140 Abondant, France, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Dreux sous le numéro unique d’identification
785 754 706, représentée par la personne identifiée
en page de signature des présentes (ci-après dénommée le « Constituant ») ;


 


(2)                        GVEC
RESOURCE IV INC., international
business company de droit des Iles Vierges
Britanniques, dont le siège social est situé au Walkers (BVI) Limited, Walkers Chambers, PO Box 92, Road Town, Tortola, Iles
Vierges Britanniques, immatriculée sous le numéro 1027282, représentée par la personne identifiée en page de
signature des présentes, agissant tant en son nom propre qu’au nom et pour le
compte des Prêteurs (l’« Agent Administratif ») ;
et


 


(3)                        Chacun des
prêteurs au titre de la Convention de Crédit (tel que ce terme est défini
ci-dessous) identifié en Annexe 1 des présentes, ainsi que ses
successeurs, cessionnaires et ayants-droit, représenté par l’Agent
Administratif (collectivement, les « Prêteurs »).


 


IL A ETE PREALABLEMENT
EXPOSE CE QUI SUIT :


 


(A)                    Aux termes d’une
convention de crédit de droit Californien (Etats-Unis d’Amérique), intitulée “Credit Agreement” en date du même jour (ou aux alentours de
cette date) que la présente Convention (telle qu’elle pourrait être, le cas
échéant, amendée, modifiée ou complétée ultérieurement étant ci-après dénommée
la « Convention de Crédit »), conclue
entre, notamment, GVEC Resource IV Inc. en qualité d’Arrangeur et d’Agent
Administratif, les Prêteurs en qualité de prêteurs et Emrise Corporation
(désignée ci-dessous) ainsi que certaines de ses filiales en qualité d’emprunteurs
(les « Emprunteurs »), les Prêteurs
ont consenti aux Emprunteurs une ouverture de crédit pour un montant maximum en
principal de vingt-trois millions de dollars américains (23.000.000 USD).


 


(B)                      La société Emrise
Corporation détient 100% du capital social du Constituant.


 


(C)                      Aux termes de la
Garantie (tel que ce terme est défini ci-dessous), certaines filiales de la
société Emrise Corporation dont le Constituant ont accepté chacun de garantir l’exécution
des obligations de paiement des Emprunteurs au Bénéficiaire au titre de la
Convention de Crédit (défini ci-dessous sous le terme « Obligations Garanties »).


 


(D)                     Le Constituant s’est
ainsi engagé à consentir au Bénéficiaire pour sûreté et garantie du paiement de
toutes sommes dues par lui au titre des Obligations Garanties, dans les
conditions prévues par les présentes, un nantissement de premier rang sur son
fonds de commerce (ci après la “Convention”).
Le Bénéficiaire a désigné, au titre de l’article 2328-1 du Code civil, l’Agent
Administratif pour l’inscription, la gestion et la réalisation de toute sûreté
réelle consentie par le Constituant afin de garantir le paiement par le
Constituant des Obligations Garanties.


 


CECI
AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


 


1                       Définitions - Interprétation


 


1.1               Définitions


 


Pour l’application de la présente Convention,
sauf stipulation contraire, les termes et expressions commençant par une
majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous et, à
défaut d’y être définis, ils auront la signification qui est attribuée à leur
traduction anglaise dans la Convention de Crédit :


 


« Agent
Administratif » a la signification donnée dans l’énoncée des
parties à la présente Convention ;


 


« Arrangeur »
désigne la société GVEC Resource IV Inc. ainsi que ses successeurs,
cessionnaires et ayants-droit au titre de la Convention de Crédit ;


 

















 


« Annexe »
désigne l’une quelconque des annexes à la Convention ;


 


« Article »
désigne l’un quelconque des articles de la Convention ;


 


« Bénéficiaire »
désigne collectivement l’Agent Administratif, l’Arrangeur et les Prêteurs ainsi
que leurs successeurs, cessionnaires et ayants-droit respectifs ;


 


« Cas de Réalisation »
désigne le défaut d’exécution par le Constituant de l’une quelconque de ses
obligations au titre de la Garantie ;


 


« Convention »
désigne le présent acte de nantissement de Fonds de Commerce, y compris ses
annexes, tel qu’il pourrait être amendé, modifié ou complété
ultérieurement ;


 


« Droits de Propriété
Intellectuelle » désigne les brevets d’invention, les licences,
les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement tous les
droits de propriété intellectuelle (à l’exception toutefois du nom commercial)
y compris les droits d’exploitation de logiciel, qui sont attachés au
Fonds de Commerce;


 


« Emrise Corporation »
désigne Emrise Corporation, société régie par le droit de l’Etat du Delaware
(Etats-Unis d’Amérique) dont les bureaux principaux sont situés au 9485 Haven
Avenue, Suite 100, Rancho Cucamonga, California, 91370, Etats-Unis d’Amérique ;


 


« Fonds de Commerce »
signifie le fonds de commerce du Constituant ou un ou plusieurs éléments et
droits le composant (y compris, le cas échéant, les éléments et droits
ultérieurement incorporés dans l’assiette du nantissement), nantis en faveur du
Bénéficiaire, au titre de la Convention et tels que désignés à l’Article 3
ci-dessous, intitulé « Désignation du Fonds de Commerce nanti » ;


 


« Garantie »
désigne la convention en date du même jour (ou aux alentours de cette date) que
la présente Convention conclue entre, notamment le Constituant et certaines
filiales de la société Emrise Corporation, au titre de laquelle ils ont octroyé
en faveur de l’Arrangeur, l’Agent Administratif et les Prêteurs une garantie
aux obligations de paiement des Emprunteurs au titre de la Convention de
Crédit ;


 


« Nantissement » désigne
le nantissement du Fonds de Commerce créé au profit du Bénéficiaire aux termes
de la Convention ;


 


« Obligations Garanties »
désigne toutes les obligations de payer toutes sommes présentes ou futures (qu’elles
soient certaines ou conditionnelles), tant en principal, qu’en intérêts,
intérêts de retard, commissions, pénalités, frais, charges, taxes et tous
autres accessoires dues par les Emprunteurs envers le Bénéficiaire au titre de
la Convention de Crédit et faisant l’objet des engagements du Constituant aux
termes de la Garantie (étant entendu que l’intention des parties à la présente
Convention est que ce terme corresponde au terme « Guaranteed Obligations » tel que
défini à la Garantie) ; et


 


« Parties »
désigne collectivement le Constituant et le Bénéficiaire.


 


1.2               Sauf stipulation
contraire, dans la Convention :


 


1.2.1      les titres attribués aux Articles et Annexes ont pour seul but d’en
faciliter la lecture et ne sauraient avoir d’influence sur son
interprétation ;


 


1.2.2      les termes définis à l’Article 1.1 pourront être employés
indifféremment au singulier ou au pluriel lorsque le sens ou le contexte l’exigeront ;


 


1.2.3      toutes les références faites à une personne comprennent ses successeurs,
ayants-droit et ayants-cause ou toute autre personne venant aux droits et
obligations de cette personne, de quelque manière que ce soit ;


 


2

















 


1.2.4      les renvois à une convention ou autre document comprennent ses annexes
ainsi que les modifications ou avenants dont la convention ou le document a
fait l’objet ;


 


1.2.5      toute référence à une créance est réputée inclure les droits
accessoires qui y sont attachés ; et


 


1.2.6      les références horaires font référence aux heures de Paris.


 


2                       Nantissement du Fonds de Commerce


 


Pour sûreté du paiement et de l’exécution
complet et à bonne date des Obligations Garanties, le Constituant affecte, par
la Convention, le Fonds de Commerce en nantissement au profit du Bénéficiaire,
conformément aux dispositions des articles L.142-1 et suivants du Code de
commerce et des dispositions réglementaires du Code de commerce afférentes à
ces articles, et consent, en tant que de besoin, à ce que ce Nantissement soit
dès à présent inscrit auprès du greffe du Tribunal de commerce de Dreux. A
compter de l’accomplissement des formalités prévues à l’Article 4.1, le
Nantissement constituera une sûreté de premier rang grevant le Fonds de
Commerce en faveur du Bénéficiaire.


 


3                       Désignation du Fonds de Commerce
nanti


 


3.1               Le Constituant affecte en
nantissement son Fonds de Commerce, lequel consiste tant en France qu’à l’étranger,
directement ou indirectement, pour son compte ou le compte de tiers :


 


(a)              l’importation, l’exportation,
l’achat, la vente, la location, l’installation, l’entretien et la réparation de
toutes marchandises, appareils et équipements dans le domaine de l’informatique
et de ses annexes ainsi que la commercialisation des fournitures
afférentes ;


 


(b)             et, plus généralement,
toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou
immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet
social ou à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d’en faciliter l’exploitation
ou le développement ainsi que la participation de la société par tous moyens, à
toutes entreprises ou sociétés, créées ou à créer, pouvant se rattacher à son
objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport,
fusion, commandite, souscription, achat de titres ou droits sociaux, alliance,
société en participation ou groupement d’intérêt économique.


 


3.2               Ledit Fonds de Commerce
ainsi nanti comprend tout ce qui peut légalement y être compris aux termes de l’article
L.142-2 du Code de commerce, à savoir, notamment :


 


(a)              l’enseigne, la clientèle et
l’achalandage y étant attachés ;


 


(b)             le mobilier commercial et
industriel, le matériel et l’outillage et l’équipement servant à son
exploitation ;


 


(c)              les noms commerciaux, les
brevets d’invention et licences, les marques de fabrique et de commerce y
compris les Droits de Propriété Intellectuelle, les dessins et modèles, et plus
généralement, tous les éléments incorporels et droits de propriété
industrielle, intellectuelle, littéraire ou artistique qui sont attachés au
Fonds de Commerce, y compris les logiciels et tous droits du Constituant au
titre des licences de logiciels, contrats de maintenance et contrats d’accès
aux codes sources, qui sont liés à son activité ;


 


(d)             le droit au bail, dans la mesure
où il en existe un, des locaux dans lesquels le Fonds de Commerce est
exploité ;


 


(e)              les logiciels et contrats
de maintenance qui sont liés à l’activité du Constituant ; et


 


(f)                tous les autres actifs
qui pourraient, à l’avenir, être incorporés dans l’assiette du Nantissement du
Fonds de Commerce conformément à l’Article 6.4 de la Convention.


 


3

















 


3.2.2                         Il est entendu que l’assiette du présent Nantissement sera
automatiquement et dans les limites prévues par la loi, étendue en outre aux
éléments suivants :


 


(a)              le mobilier ainsi que le
matériel et l’outillage venant à être créé ou acquis par le Constituant,
comprenant notamment le mobilier ou matériel supplémentaire acquis en
remplacement ou à titre de perfectionnement ou d’amélioration du mobilier ou
matériel actuel du Fonds de Commerce ;


 


(b)             le cas échéant, toutes
indemnités d’assurance, d’éviction ou d’expropriation ou toutes autres
indemnités au titre de l’un ou l’autre des éléments du Fonds de Commerce qui
seraient versées au Constituant ;


 


(c)              le cas échéant, les droits
aux baux, ainsi que toute prorogation ou extension de ces baux, relatifs aux
locaux où serait exercée l’activité du Constituant relativement au Fonds de
Commerce ou à toute succursale ou établissement secondaire du Constituant
existant ou venant à être créé ;


 


(d)             le cas échéant, les noms
commerciaux, marques de fabrique et de commerce, droits d’auteur, logos,
dessins et modèles industriels et plus généralement tous les droits de propriété
industrielle et intellectuelle ou autre actif incorporel venant à être créés ou
acquis par le Constituant ainsi que toutes licences ou sous licences relatives
à l’un de ces éléments incorporels ;


 


(e)              le cas échéant, les brevets
français ou étrangers ainsi que tout procédé ou savoir-faire venant à être
créés ou acquis par le Constituant ainsi que toutes licences ou sous licences
relatives à l’un de ces éléments incorporels ; et


 


(f)                le cas échéant, tous les
éléments susmentionnés tels que venant à être détenus (à quelque titre que ce
soit) par les établissements secondaires du Constituant qu’il aurait
ultérieurement créés.


 


4                       Enregistrement et frais


 


4.1             Enregistrement et
inscriptions


 


4.1.1                         La présente Convention sera enregistrée par l’Agent Administratif
auprès des autorités fiscales compétentes. L’Agent Administratif fera en outre
inscrire le présent Nantissement de Fonds de Commerce dans les quinze (15)
jours suivant la date de la Convention, auprès du greffe du tribunal de
commerce de Dreux.


 


4.1.2                         A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un exemplaire
original de la Convention.


 


4.2             Frais et taxes


 


Le Constituant s’engage à rembourser à l’Agent
Administratif, à première demande de celui-ci et sur présentation des
justificatifs appropriés, tous les droits, impôts, taxes ou pénalités, présents
ou futurs de quelque nature que ce soit, ainsi que tous les frais raisonnables
(y compris les honoraires et débours d’avocats) supportés dans le cadre de la
négociation de la Convention, sa préparation, sa signature, son enregistrement,
son inscription, sa mise en œuvre et les modifications dont elle pourra faire l’objet
ou qui en seront la suite ou la conséquence.


 


5                       Déclarations et garanties


 


5.1               Outre les déclarations et
garanties du Constituant exposées dans la Garantie, le Constituant déclare et
garantit au Bénéficiaire :


 


5.1.1                         qu’il est une société régulièrement constituée, immatriculée et
existant valablement conformément à la législation et à la réglementation qui
lui sont applicables et il a la capacité


 


4

















 


d’être
propriétaire de ses biens et autres actifs et d’exercer ses activités de la
manière dont il les exerce actuellement et dont il envisage de les exercer par
la suite ; que la conclusion et l’exécution de la Convention ont été
dûment autorisées par ses organes sociaux compétents ;


 


5.1.2                         qu’il a la capacité de conclure la Convention et d’exécuter les
obligations qui en résultent, et toutes les décisions requises de ses organes
sociaux et de ses actionnaires et toutes les autres mesures nécessaires afin d’autoriser
la conclusion et l’exécution de la Convention, ont été prises ;


 


5.1.3                         que la conclusion et l’exécution de la Convention ne contreviennent à
aucune stipulation de ses statuts ou résolution de ses organes sociaux ;


 


5.1.4                         que la conclusion et l’exécution de la Convention ne contreviennent à
aucune stipulation d’aucun contrat ou engagement auquel il est partie ou auquel
il est tenu, ni ne violent en aucune façon les lois ou règlements qui lui sont
applicables ;


 


5.1.5                         que la conclusion et l’exécution de la Convention ne nécessitent aucune
autorisation, avis, licence, enregistrement ou approbation d’une ou auprès d’une
autorité publique quelconque, à l’exception de ce qui est expressément prévu
aux présentes, et que toutes les autorisations gouvernementales ou
administratives qu’il devait obtenir afin de pouvoir conclure la Convention et
exécuter ses obligations au titre de celle-ci, et afin d’assurer la validité et
l’opposabilité des présentes ont été obtenues et sont en vigueur ;


 


5.1.6                         que la Convention constitue dès sa signature et demeurera, un
engagement licite, valable et qui lui est opposable, conformément aux termes
des présentes ;


 


5.1.7                         qu’aucune instance n’est en cours ou, à la connaissance du Constituant,
n’est sur le point d’être intentée pour empêcher ou interdire la conclusion ou
l’exécution de la Convention ou qui pourrait avoir un effet défavorable
important sur son activité, son patrimoine ou sa situation économique et financière ;


 


5.1.8                         qu’il a parfaite connaissance des documents donnant lieu aux
Obligations Garanties, dont il reconnaît avoir reçu une copie dans le cas où il
ne serait pas partie, notamment la Convention de Crédit et la Documentation du
Crédit (telle que définie dans la Convention de Crédit et correspondant au
terme anglais « Loan Documents ») ;


 


5.1.9                         qu’aucune autorisation d’un tiers ne sera nécessaire en cas de vente du
Fonds de Commerce à la suite de la réalisation du présent Nantissement ;


 


5.1.10                   qu’il est propriétaire du Fonds de Commerce, ainsi qu’en attestent les
extraits de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de
Dreux ;


 


5.1.11                   qu’il a donné au Bénéficiaire toutes les informations requises par ce
dernier sur l’ensemble des éléments nantis ou devant être nantis aux termes de
la Convention;


 


5.1.12                   qu’il n’est propriétaire à ce jour d’aucun fonds de commerce hormis le
Fonds de Commerce sur lequel porte le présent Nantissement et qu’il est, en
vertu ou non de contrats de licence, effectivement et valablement autorisé à
utiliser tous les actifs et droits inclus dans l’assiette du Nantissement ;


 


5.1.13                   qu’il n’est propriétaire à ce jour d’aucun Droit de Propriété
Intellectuelle ;


 


5.1.14                   qu’il n’est titulaire à ce jour, à un quelconque titre (et notamment en
vertu d’une licence), d’aucun Droit de Propriété Intellectuelle autres que ceux
compris dans l’assiette du présent Nantissement ;


 


5.1.15                   qu’il est titulaire de titres valables et licites d’occupation des
locaux où est exploité le Fonds de Commerce ;


 


5

















 


5.1.16                   qu’aucune licence ou sous licence portant sur un quelconque Droit de
Propriété Intellectuelle ou nom commercial n’a, à ce jour, été concédée par le
Constituant à des tiers ; et


 


5.1.17                   qu’aucun des éléments du Fonds de Commerce dont le Constituant est
propriétaire n’a été ou ne doit être préalablement nanti en faveur de banques
tierces au titre des articles L525-1 et suivants du Code de commerce.


 


5.2               Les déclarations et garanties
du Constituant mentionnées à l’Article 5.1 des présentes survivront à la
signature de la Convention et seront réputées être réitérées par le Constituant
comme étant sincères et exactes à chaque date à laquelle les déclarations et
garanties mentionnées dans la Convention de Crédits seront réitérées.


 


6                       Engagements du Constituant


 


Le Constituant s’engage par les présentes dans
les termes suivants :


 


6.1             Protection du Fonds de
Commerce


 


Le Constituant veillera à la préservation et à
la conservation du Fonds de Commerce, maintiendra (sous réserve de l’usure
normale) les éléments composant le Fonds de Commerce en état normal de
fonctionnement et en activité, s’abstiendra de tout acte pouvant diminuer de
manière significative la valeur du Fonds de Commerce autre que tout acte de
disposition d’un élément du Fonds de Commerce dans le cours normal des affaires
et s’engage à notifier promptement à l’Agent Administratif toute circonstance
ou tout événement susceptible d’affecter de manière significative et défavorable
(i) la valeur du Fonds de Commerce, (ii) la capacité du Constituant d’utiliser
le Fonds de Commerce, ou (iii) l’exercice par le Constituant de ses droits et
ses recours concernant le Fonds de Commerce aussi bien immédiats que futurs.


 


6.2             Notification de nantissement
envisagé


 


Le
Constituant s’engage à notifier à l’Agent Administratif toute information dont
il aurait connaissance et selon laquelle un tiers quelconque envisagerait ou
serait sur le point de prendre ou de se voir consentir un privilège ou une
sûreté sur l’un quelconque des éléments inclus dans l’assiette du Nantissement
du Fonds de Commerce, ou devant s’y ajouter en vertu du présent Article 6.


 


6.3             Nécessité de l’accord écrit
de l’Agent Administratif


 


Le Constituant devra obtenir l’accord exprès
et écrit de l’Agent Administratif, agissant au nom et pour le compte du
Bénéficiaire, préalablement à l’accomplissement de toute action, à la signature
de tout accord ou contrat, ou à l’acceptation de tout engagement qui aurait
pour effet de diminuer de manière significative la valeur du Fonds de Commerce.
En particulier, le Constituant ne pourra, sans l’accord préalable et écrit de l’Agent
Administratif :


 


6.3.1                         modifier ou laisser modifier la structure juridique ou économique de l’entreprise
exploitant le Fonds de Commerce ;


 


6.3.2                         aliéner de quelque façon que ce soit le Fonds de Commerce ou l’un
quelconque de ses éléments, exception faite des opérations de gestion courantes
et des opérations de remplacement ;


 


6.3.3                         s’engager dans toute opération n’entrant pas dans son objet social ou n’entrant
pas dans le cadre habituel de son exploitation ; ou


 


6.3.4                         donner le Fonds de Commerce en location-gérance ou grever ou laisser
grever le Fonds de Commerce par toute charge ou sûreté, même d’un rang
secondaire par rapport au présent Nantissement.


 


6

















 


6.4             Nouveau fonds de commerce


 


Si dans l’avenir, le Constituant devenait
propriétaire de nouveaux fonds de commerce (que ce soit par acquisition,
création, apport ou tout autre moyen) avant le paiement complet des Obligations
Garanties, il devra immédiatement en informer l’Agent Administratif. En outre,
le Constituant s’engage, à la demande de l’Agent Administratif, agissant au nom
et pour le compte du Bénéficiaire, à affecter promptement en nantissement tout
nouveau fonds de commerce dont il deviendrait propriétaire au profit du
Bénéficiaire dans des conditions identiques à celles stipulées dans la
Convention.


 


6.5             Renouvellement des
enregistrements et inscriptions - Nouvelles inscriptions


 


6.5.1                         Le Constituant autorise dès à présent l’Agent Administratif, agissant
au nom et pour le compte du Bénéficiaire, à renouveler aux frais du Constituant
l’inscription du présent Nantissement (y compris au titre de tous avenants),
pour une nouvelle période légale de protection, dont la durée sera égale à la
durée maximale permise par la loi, et ce à l’expiration de chaque période
correspondant à la période légale de validité du Nantissement constitué en
vertu de la Convention et ce aussi longtemps qu’un montant quelconque restera
dû et exigible au titre des Obligations Garanties.


 


6.5.2                         En ce qui concerne les nouveaux droits de propriété intellectuelle ou
industrielle créés ou acquis par le Constituant après la date des présentes qui
sont compris de plein droit dans l’assiette du Nantissement, constitué en vertu
de l’Article 3 des présentes, y compris, la totalité des marques, logos, droits
de propriété intellectuelle, dessins et modèles industriels, brevets de droit
français ou de droits étrangers ainsi que des procédés ou savoir-faire et plus
généralement, tous les droits de propriété industrielle, littéraire ou
artistique ainsi que tous les noms commerciaux, ainsi que toutes les licences
ou sous licences relatives à l’un de ces éléments incorporels qui seraient
accordées par le Constituant à des tiers, y compris les logiciels, tous
nouveaux droits du Constituant au titre de licences de logiciels, les contrats
de maintenance et contrats d’accès aux codes sources, qui sont ou seront liés à
son activité, le Constituant autorise d’ores et déjà l’Agent Administratif,
agissant au nom et pour le compte du Bénéficiaire, à enregistrer immédiatement,
aux frais du Constituant, auprès de l’Institut National de la Propriété
Industrielle le nantissement portant sur les nouveaux droits acquis par le
Constituant.


 


6.6             Autres engagements


 


6.6.1                         Le Constituant s’engage par la Convention à informer sans délai l’Agent
Administratif de tout sinistre affectant de manière significative le Fonds de
Commerce ou l’un de ses éléments et à prendre à ses frais, toute mesure et à
signer tout document ou acte qui pourra être raisonnablement requis par l’Agent
Administratif, agissant au nom et pour le compte du Bénéficiaire, à tout moment
en vue d’établir la preuve, d’assurer l’efficacité, de préserver ou de procéder
à la réalisation du Nantissement constitué au profit du Bénéficiaire.


 


6.6.2                         En outre, le Constituant s’engage expressément à informer l’Agent
Administratif de la création ou de l’acquisition de toute succursale ou
établissement secondaire dans lesquels le Constituant exploiterait tout ou
partie de son Fonds de Commerce ou tout nouveau fonds de commerce, et ce dans
les cinq (5) Jours Ouvrables suivant l’inscription d’un tel établissement
secondaire ou d’une telle succursale auprès du Registre du Commerce et des
Sociétés compétent, afin de permettre à l’Agent Administratif, agissant au nom
et pour le compte du Bénéficiaire, d’effectuer toute inscription nouvelle ou
complémentaire qui serait nécessaire à la constitution, à l’extension ou à la
préservation du Nantissement.


 


7                       Assurances


 


Le Constituant s’engage à assurer ou à faire
assurer dès ce jour et à maintenir constamment et adéquatement assurés tant que
la Convention sera en vigueur, le matériel, le mobilier, l’outillage et les
agencements et autres biens assurables du Fonds de Commerce contre tous les
risques normalement assurés par les sociétés commerciales ayant le même type d’activités
que le Constituant, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les
risques d’incendie, explosion, foudre, bris et dégâts des eaux, perte,
destruction, émeute, troubles sociaux, actes de terrorisme et vol. Ces
assurances devront être souscrites par le Constituant auprès d’une ou


 


7

















 


des compagnies d’assurance notoirement
solvable(s) ou agréée(s) par l’Agent Administratif. Le Constituant s’engage à
renouveler ces assurances à chaque échéance jusqu’au paiement complet des
Obligations Garanties et à justifier de ces assurances à l’Agent Administratif
à tout moment sur simple demande de celui-ci. Le Constituant reconnaît
expressément qu’en cas de réalisation du présent nantissement, les indemnités d’assurance
qui seraient allouées au Constituant en cas de sinistre seront payées à l’Agent
Administratif, agissant au nom et pour le compte du Bénéficiaire, à concurrence
du montant des indemnités versées (et pour un maximum égal aux Obligations
Garanties), au titre de l’article L. 121-13 du Code des Assurances. A cette
fin, l’Agent Administratif adressera une notification aux compagnies d’assurance
pertinentes. Il est convenu que toute somme reçue par l’Agent Administratif,
agissant au nom et pour le compte du Bénéficiaire, au titre du présent
paragraphe viendra de plein droit en paiement des sommes dues au titre des
Obligations Garanties.


 


8                       Durée


 


8.1               Les déclarations,
garanties et engagements ci-dessus exposés engageront le Constituant, la
Convention restera en vigueur et le Bénéficiaire pourra exercer tout droit ou
privilège suite au Nantissement consenti aux termes des présentes aussi
longtemps qu’un montant quelconque restera dû au titre des Obligations
Garanties.


 


8.2               L’Agent Administratif,
agissant au nom et pour le compte du Bénéficiaire, accepte par conséquent de
donner mainlevée du présent Nantissement, aux frais du Constituant, dès lors qu’il
constate (i) que les Obligations Garanties ont été intégralement remboursées et
(ii) qu’aucun prêt ou ouverture de crédit ne sera disponible pour les
Emprunteurs au titre de la Convention de Crédit.


 


9                       Réalisation du nantissement


 


En cas de défaillance du Constituant au titre
des Obligations Garanties (ci-après un « Cas de Réalisation »),
l’Agent Administratif, agissant au nom et pour le compte du Bénéficiaire,
pourra :


 


9.1               en ce qui concerne le
Nantissement constitué en vertu de la Convention, exercer immédiatement l’ensemble
des droits et privilèges et engager toute action réservés par la loi au
créancier gagiste, et notamment, poursuivre la réalisation du Nantissement,
conformément aux termes des articles L141-5 et suivants et de l’article L521-3
du Code de commerce (ou de toute autre disposition légale alors en
vigueur) ; et


 


9.2               en ce qui concerne les
contrats et licences compris dans l’assiette du Nantissement de Fonds de Commerce
et dont la cession requiert le consentement du cocontractant ou du concédant,
demander, sans l’accord préalable du Constituant, le consentement dudit
cocontractant ou concédant en vue de permettre le transfert des contrats et
licences concernés à toute personne qui deviendrait ou serait susceptible de
devenir propriétaire du Fonds de Commerce consécutivement à la réalisation du
Nantissement.


 


ETANT ENTENDU, DANS TOUS LES CAS, QUE le
Constituant s’engage d’ores et déjà par les présentes, à effectuer toutes les
diligences raisonnables, promptement après la réalisation du Nantissement, afin
d’obtenir le consentement d’un tel cocontractant ou concédant en vue d’une
cession visée ci-dessus, sans que le Constituant puisse être tenu responsable
en cas de refus d’un cocontractant ou concédant de consentir la cession visée
ci-dessus ; et


 


ETANT EGALEMENT ENTENDU QUE le Constituant s’engage
à effectuer toutes les diligences raisonnables pour inclure, dans les contrats
et licences portant sur des droits futurs ou supplémentaires, des stipulations
autorisant le transfert desdits contrats et licences en cas de réalisation du
Nantissement, sans que le Constituant puisse être tenu responsable en cas de
refus d’un cocontractant ou concédant de consentir la cession visée ci-dessus.


 


8

















 


10                Notifications


 


Toutes les notifications ou communications
effectuées en application de la Convention seront réalisées conformément aux
stipulations de l’article 5.15 de la Garantie.


 


11                Dispositions générales


 


11.1         La présente Convention n’affecte
et ne pourra affecter en aucune manière la nature et l’étendue de tous
engagements et de toutes sûretés et garanties relatifs aux Obligations
Garanties qui ont pu ou pourront être contractés ou fournis, soit par le
Constituant, soit par tout tiers, auxquels elle s’ajoute.


 


11.2         La Convention est irrévocable et
s’appliquera de plein droit nonobstant :


 


11.2.1                   tout renouvellement, extension ou prorogation de la Convention de
Crédit et/ou de la Garantie donnant lieu aux Obligations Garanties ;


 


11.2.2                   toute novation ou autre modification de la Convention de Crédit et/ou
de la Garantie donnant lieu aux Obligations Garanties ; et


 


11.2.3                   toute nullité, irrégularité, inopposabilité ou absence de caractère exécutoire
de tout ou partie de la Convention de Crédit et/ou de la Garantie donnant lieu
aux Obligations Garanties et/ou de toute autre sûreté ou document mentionné
dans ou afférent à la Convention de Crédit et à ses annexes, notamment en
garantie de toute obligation de restitution à la charge du Constituant.


 


11.3         Le présent Nantissement ne
pourra être éteint ou donner lieu à mainlevée, partiellement ou totalement à
raison d’un quelconque paiement partiel entre les mains du Bénéficiaire au
titre des Obligations Garanties.


 


11.4         Tous les droits conférés au
Bénéficiaire par la Convention ou par tout autre document délivré en exécution
ou à l’occasion de la Convention, ainsi que les droits, engagements ou autres
sûretés du Bénéficiaire consentis par le Constituant ou découlant de la loi,
sont cumulatifs et pourront être exercés à tout moment. Le Bénéficiaire pourra
exercer ses droits au titre de la Convention quand bien même ses autres droits,
engagements ou sûretés en garantie des Obligations Garanties n’auraient pas été
exercés.


 


11.5         Sous réserve des règles
relatives à la prescription, le fait pour le Bénéficiaire et/ou l’Agent
Administratif, agissant au nom et pour le compte du Bénéficiaire, de ne pas
exercer un droit ou de l’exercer tardivement ne saurait constituer une
renonciation à ce droit, et l’exercice d’un seul droit ou son exercice partiel
n’empêchera pas le Bénéficiaire de l’exercer à nouveau dans l’avenir ou d’exercer
tout autre droit. Aucun octroi d’un délai supplémentaire au Constituant par l’un
quelconque des Bénéficiaires ne constituera une renonciation par le
Bénéficiaire de l’exercice de tout droit ou faculté auquel le Bénéficiaire à
droit au titre de la Convention. Le Bénéficiaire n’assume aucune responsabilité
envers le Constituant à raison de l’exercice tardif ou du non-exercice des
droits et prérogatives conférés par la Convention.


 


11.6         Dans l’hypothèse où une
stipulation de la Convention serait ou deviendrait illégale, nulle ou
inopposable, une telle illicéité, nullité ou inopposabilité ne portera pas
atteinte à la licéité, à la validité ou à l’opposabilité des autres
stipulations des présentes. Les Parties conviennent néanmoins que dans une
telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi afin de remplacer la
stipulation concernée par une nouvelle stipulation valable, opposable et
conforme à l’intention initiale des Parties.


 


12                Successeurs et Ayants-Droit


 


12.1         Tous les droits et obligations
du Bénéficiaire résultant de la Convention profiteront à ses successeurs,
cessionnaires et ayants-droit ainsi qu’aux éventuels successeurs, cessionnaires
et ayants-droit de ces derniers, et toutes les modalités, promesses,
engagements, déclarations et


 


9

















 


garanties au titre des présentes lieront le Constituant
et ses successeurs, cessionnaires et ayants-droit ainsi que les éventuels
successeurs, cessionnaires et ayants-droit de ces derniers.


12.2         Le Constituant reconnaît que le
Bénéficiaire a, en application des stipulations de la Convention de Crédit, la
faculté de céder tout ou partie de ses droits au titre de la Convention de
Crédit et convient que les stipulations de la Convention ainsi que le
Nantissement envisagé dans la Convention bénéficieront à tout cessionnaire du
Bénéficiaire.


 


12.3         Le Constituant ne pourra céder
ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre de la
Convention.


 


12.4         La sûreté constituée en vertu
des présentes ne sera pas affectée par une modification, un avenant, un ajout
ou une cession afférent à la Convention de Crédit et/ou la Garantie. Le
Constituant s’engage à signer tout document permettant à tout ayant-droit du
Bénéficiaire de bénéficier des droits du Bénéficiaire au titre des présentes.


 


12.5         En cas de changement d’Agent
Administratif aux termes de l’article 15.9 de la Convention de Crédit, le
nouvel Agent Administratif bénéficiera de la présente Convention et du
Nantissement constitué aux termes de ladite Convention, sans que ceci emporte
novation. Le Constituant, sur simple demande de l’Agent Administratif, s’engage
à prendre toute mesure et signer tout document aux fins d’établir les droits du
nouvel Agent Administratif.


 


13                Loi applicable et attribution de juridiction


 


13.1         La Convention sera régie, pour
sa validité, son interprétation et son exécution, par le droit français.


 


13.2         Les Parties conviennent
irrévocablement par les présentes que tout litige ou toute autre procédure
concernant la Convention ou tous documents ou actes y afférents, sera de la
compétence du Tribunal de Commerce de Paris ou d’une juridiction compétente
relevant de l’Etat de Californie, sans préjudice de la faculté pour le
Bénéficiaire de saisir toute autre juridiction compétente de son choix.


 


Les signatures des Parties figurent en
dernière page des présentes.


 


10

















 


Annexe 1

Les Prêteurs


 


GVEC Resource IV Inc.


Walkers (BVI) Limited


Walkers Chambers


PO Box 92


Road Town


Tortola, Iles Vierges Britanniques


 


11

















 


PAGE DE
SIGNATURE


 


État de Californie (États-Unis d’Amérique), le 30 Novembre, en cinq (5) exemplaires originaux


 


	
  CXR
  ANDERSON JACOBSON SAS

  
	
  Constituant

  	
   

  
	
   

  	
   

  
	
  Par :

  	
  Carmine Thomas Oliva

  	
   

  	
  )

  
	
  Qualité :

  	
  President

  	
   

  	
  )  /s/ Carmine Thomas Oliva

  
					



 


 


	
  GVEC
  RESOURCE IV INC.

  	
   

  
	
  Agent
  Administratif

  	
   

  
	
   

  	
   

  
	
  Par :

  	
  Robert J. Anderson

  	
   

  	
  )

  
	
  Qualité :

  	
  Authorized
  Signatory

  	
   

  	
  )  /s/ Robert J. Anderson

  
					



 


	
  Par :

  	
  Peter Paul Mendel

  	
   

  	
  )

  
	
  Qualité :

  	
  Authorized
  Signatory

  	
   

  	
  )  /s/
  Peter Paul Mendel

  
					



 


 


	
  LES
  BENEFICIAIRES

  
	
  Représentés
  par l’Agent Administratif

  	
   

  



 


	
  Par :

  	
  Robert J. Anderson

  	
   

  	
  )

  
	
  Qualité :

  	
  Authorized
  Signatory

  	
   

  	
  )  /s/ Robert J. Anderso

  
					



 


	
  Par :

  	
  Peter Paul Mendel

  	
   

  	
  )

  
	
  Qualité :

  	
  Authorized
  Signatory

  	
   

  	
  )  /s/
  Peter Paul Mendel

  
					



 


12