# Journal officiel C 122/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 122 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année20 mai 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 122

Édition de langue française

Communications et informations

51e année20 mai 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 122/01 | Résumé de la décision de la Commission du 18 avril 2007 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne (Affaire COMP/B/37.766 — Marché néerlandais de la bière) [notifiée sous le numéro C(2007) 1697] | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 122/01

Résumé de la décision de la Commission du 18 avril 2007 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne (Affaire COMP/B/37.766 — Marché néerlandais de la bière) [notifiée sous le numéro C(2007) 1697]

[notifiée sous le numéro C(2007) 1697]

1

| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 122/02 | Taux de change de l'euro | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 122/03 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 5 |
| 2008/C 122/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 10 |
| 2008/C 122/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 122/02

Taux de change de l'euro

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 122/03

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

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2008/C 122/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

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10

2008/C 122/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
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  )

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 20.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/1 |
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20.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/1

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Résumé de la décision de la Commission

du 18 avril 2007

relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne

(Affaire COMP/B/37.766 — Marché néerlandais de la bière)

[notifiée sous le numéro C(2007) 1697]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

(2008/C 122/01)

RÉSUMÉ DE L'INFRACTION

| 1. | La présente décision était adressée aux sociétés InBev NV, InBev Nederland NV, Heineken NV, Heineken Nederland BV, Koninklijke Grolsch NV et Bavaria NV. |
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1.

La présente décision était adressée aux sociétés InBev NV, InBev Nederland NV, Heineken NV, Heineken Nederland BV, Koninklijke Grolsch NV et Bavaria NV.

| 2. | Les six entités juridiques précitées, appartenant à quatre brasseries, ont pris part à une infraction unique et continue à l'article 81 du traité CE du 27 février 1996 au 3 novembre 1999 sur le marché néerlandais de la bière. |
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2.

Les six entités juridiques précitées, appartenant à quatre brasseries, ont pris part à une infraction unique et continue à l'article 81 du traité CE du 27 février 1996 au 3 novembre 1999 sur le marché néerlandais de la bière.

| 3. | L'infraction a consisté en un ensemble d'accords et/ou de pratiques concertées ayant pour objet de restreindre le jeu de la concurrence au sein du marché commun, notamment






  i) | en coordonnant les prix et les hausses des prix de la bière aux Pays-Bas tant dans le secteur horeca que dans le segment de la consommation à domicile, y compris les prix de la bière vendue sous marque de distributeur; |
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3.

L'infraction a consisté en un ensemble d'accords et/ou de pratiques concertées ayant pour objet de restreindre le jeu de la concurrence au sein du marché commun, notamment

i)

en coordonnant les prix et les hausses des prix de la bière aux Pays-Bas tant dans le secteur horeca que dans le segment de la consommation à domicile, y compris les prix de la bière vendue sous marque de distributeur;

| ii) | en coordonnant occasionnellement d'autres conditions commerciales accordées individuellement aux clients du segment horeca aux Pays-Bas; |
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ii)

en coordonnant occasionnellement d'autres conditions commerciales accordées individuellement aux clients du segment horeca aux Pays-Bas;

| iii) | en se concertant occasionnellement sur le partage de la clientèle tant au niveau des établissements servant des boissons à consommer sur place que des points de vente de boissons à emporter aux Pays-Bas. |
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iii)

en se concertant occasionnellement sur le partage de la clientèle tant au niveau des établissements servant des boissons à consommer sur place que des points de vente de boissons à emporter aux Pays-Bas.

| 4. | Le segment horeca englobe les établissements servant des boissons à consommer sur place, comme les restaurants et les cafés. Le segment de la consommation à domicile englobe les ventes réalisées notamment par les supermarchés. |
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4.

Le segment horeca englobe les établissements servant des boissons à consommer sur place, comme les restaurants et les cafés. Le segment de la consommation à domicile englobe les ventes réalisées notamment par les supermarchés.

LE MARCHÉ NÉERLANDAIS DE LA BIÈRE

| 5. | La valeur de marché de la bière vendue sur le marché néerlandais par les quatre brasseries considérées au cours de la période couverte par la présente décision s'élevait à environ un milliard d'euros par an. La part de marché totale des membres de l'entente sur le marché néerlandais de la bière était supérieure à 90 %. |
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5.

La valeur de marché de la bière vendue sur le marché néerlandais par les quatre brasseries considérées au cours de la période couverte par la présente décision s'élevait à environ un milliard d'euros par an. La part de marché totale des membres de l'entente sur le marché néerlandais de la bière était supérieure à 90 %.

FONCTIONNEMENT DE L'ENTENTE

| 6. | L'Association de la brasserie néerlandaise (Centraal Brouwerij Kantoor), dont les quatre brasseries sont les membres les plus importants, organise de nombreuses réunions structurées et numérotées de son assemblée générale et de ses diverses commissions: elle établit des convocations et des procès-verbaux qui sont envoyés aux membres. Parallèlement à ces réunions officielles, les brasseries se sont rencontrées pendant des années dans des réunions informelles au cours desquelles elles discutaient de mesures contraires aux règles de concurrence. |
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6.

L'Association de la brasserie néerlandaise (Centraal Brouwerij Kantoor), dont les quatre brasseries sont les membres les plus importants, organise de nombreuses réunions structurées et numérotées de son assemblée générale et de ses diverses commissions: elle établit des convocations et des procès-verbaux qui sont envoyés aux membres. Parallèlement à ces réunions officielles, les brasseries se sont rencontrées pendant des années dans des réunions informelles au cours desquelles elles discutaient de mesures contraires aux règles de concurrence.

| 7. | La présente décision fixe la date du début de l'entente au 27 février 1996, date de la première réunion pour laquelle la Commission possède des preuves probantes du contenu anticoncurrentiel des discussions. La fin de l'entente est fixée au 3 novembre 1999, date de la dernière réunion avérée. |
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7.

La présente décision fixe la date du début de l'entente au 27 février 1996, date de la première réunion pour laquelle la Commission possède des preuves probantes du contenu anticoncurrentiel des discussions. La fin de l'entente est fixée au 3 novembre 1999, date de la dernière réunion avérée.

| 8. | Les infractions commises par les destinataires de la décision sont considérées comme «très graves» de par leur nature car elles avaient pour objet de fixer les prix, restreignant ainsi le jeu de la concurrence et affectant le commerce entre États membres. |
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8.

Les infractions commises par les destinataires de la décision sont considérées comme «très graves» de par leur nature car elles avaient pour objet de fixer les prix, restreignant ainsi le jeu de la concurrence et affectant le commerce entre États membres.

PROCÉDURE

| 9. | Saisie d'une plainte pour abus de position dominante, la Commission a effectué une inspection, en juillet 1999, au siège d'Interbrew (un prédécesseur d'InBev) à Louvain (Belgique). Cette opération a abouti à l'ouverture d'une seconde affaire d'entente sur le marché belge de la bière entre Interbrew et le deuxième acteur Alken-Maes et impliquant également la Confédération des brasseurs belges. Au cours de la deuxième enquête, Interbrew a présenté une demande au titre de la communication sur la clémence de 1996 concernant une deuxième entente sur le marché belge (relative à la bière sous marque de distributeur et qui impliquait un plus grand nombre de brasseurs), ainsi que concernant des pratiques commerciales restrictives en France, au Luxembourg, en Italie et aux Pays-Bas. |
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9.

Saisie d'une plainte pour abus de position dominante, la Commission a effectué une inspection, en juillet 1999, au siège d'Interbrew (un prédécesseur d'InBev) à Louvain (Belgique). Cette opération a abouti à l'ouverture d'une seconde affaire d'entente sur le marché belge de la bière entre Interbrew et le deuxième acteur Alken-Maes et impliquant également la Confédération des brasseurs belges. Au cours de la deuxième enquête, Interbrew a présenté une demande au titre de la communication sur la clémence de 1996 concernant une deuxième entente sur le marché belge (relative à la bière sous marque de distributeur et qui impliquait un plus grand nombre de brasseurs), ainsi que concernant des pratiques commerciales restrictives en France, au Luxembourg, en Italie et aux Pays-Bas.

| 10. | Consécutivement à la déclaration d'Interbrew, des inspections ont été effectuées les 22 et 23 mars 2000 aux Pays-Bas. |
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10.

Consécutivement à la déclaration d'Interbrew, des inspections ont été effectuées les 22 et 23 mars 2000 aux Pays-Bas.

| 11. | Le 30 août 2005, la Commission a engagé la procédure dans la présente affaire et a adopté une communication des griefs qui a été notifiée aux destinataires de la présente décision. |
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11.

Le 30 août 2005, la Commission a engagé la procédure dans la présente affaire et a adopté une communication des griefs qui a été notifiée aux destinataires de la présente décision.

| 12. | Par sa fusion en 2004 avec AmBev, Interbrew est devenue InBev, et Interbrew Nederland a été rebaptisée InBev Nederland en 2006. |
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12.

Par sa fusion en 2004 avec AmBev, Interbrew est devenue InBev, et Interbrew Nederland a été rebaptisée InBev Nederland en 2006.

| 13. | Aucune des parties n'ayant sollicité d'audition, il n'en a pas été tenu. |
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13.

Aucune des parties n'ayant sollicité d'audition, il n'en a pas été tenu.

| 14. | À l'exception d'InBev, les destinataires de la communication des griefs ont soulevé des objections quant aux faits constituant l'infraction qui y étaient exposés. Les arguments avancés par les parties sont examinés et analysés dans la décision. |
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14.

À l'exception d'InBev, les destinataires de la communication des griefs ont soulevé des objections quant aux faits constituant l'infraction qui y étaient exposés. Les arguments avancés par les parties sont examinés et analysés dans la décision.

AMENDES

Montant de base

| 15. | Eu égard à la nature de l'infraction et au fait qu'elle a eu un effet sur l'ensemble du territoire néerlandais, les entreprises destinataires de la présente décision ont commis une infraction très grave à l'article 81 du traité. |
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15.

Eu égard à la nature de l'infraction et au fait qu'elle a eu un effet sur l'ensemble du territoire néerlandais, les entreprises destinataires de la présente décision ont commis une infraction très grave à l'article 81 du traité.

| 16. | Dans la catégorie des infractions très graves, l'éventail des amendes qu'il est possible d'infliger permet d'appliquer aux entreprises un traitement différencié de manière à tenir compte de leur capacité économique respective réelle de porter un préjudice important à la concurrence. Cela semble d'autant plus nécessaire lorsque, comme en l'espèce, les entreprises ayant participé à l'infraction détiennent des parts de marché très différentes. |
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16.

Dans la catégorie des infractions très graves, l'éventail des amendes qu'il est possible d'infliger permet d'appliquer aux entreprises un traitement différencié de manière à tenir compte de leur capacité économique respective réelle de porter un préjudice important à la concurrence. Cela semble d'autant plus nécessaire lorsque, comme en l'espèce, les entreprises ayant participé à l'infraction détiennent des parts de marché très différentes.

| 17. | Il est indiqué, en l'espèce, d'utiliser le montant des ventes de bière réalisées aux Pays-Bas par les entreprises ayant participé à l'infraction comme point de comparaison pour déterminer leur poids respectif. La comparaison se fonde sur les ventes de bière réalisées aux Pays-Bas au cours du dernier exercice complet de l'infraction (1998). Heineken, dont les ventes de bière aux Pays-Bas représentaient [entre 450 et 480] millions d'euros en 1998, est placée dans une première catégorie. Grolsch et InBev, dont les ventes de bière aux Pays-Bas représentaient respectivement [entre 150 et 180] millions d'euros et [entre 150 et 180] millions d'euros en 1998, sont placées dans une deuxième catégorie. Bavaria, dont les ventes de bière aux Pays-Bas représentaient [entre 100 et 130] millions d'euros en 1998, est placée dans une troisième catégorie. |
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17.

Il est indiqué, en l'espèce, d'utiliser le montant des ventes de bière réalisées aux Pays-Bas par les entreprises ayant participé à l'infraction comme point de comparaison pour déterminer leur poids respectif. La comparaison se fonde sur les ventes de bière réalisées aux Pays-Bas au cours du dernier exercice complet de l'infraction (1998). Heineken, dont les ventes de bière aux Pays-Bas représentaient [entre 450 et 480] millions d'euros en 1998, est placée dans une première catégorie. Grolsch et InBev, dont les ventes de bière aux Pays-Bas représentaient respectivement [entre 150 et 180] millions d'euros et [entre 150 et 180] millions d'euros en 1998, sont placées dans une deuxième catégorie. Bavaria, dont les ventes de bière aux Pays-Bas représentaient [entre 100 et 130] millions d'euros en 1998, est placée dans une troisième catégorie.

| 18. | Dans la catégorie des infractions très graves, l'échelle des amendes susceptibles d'être infligées permet également de fixer leur montant à un niveau suffisamment dissuasif, compte tenu de la taille de chaque entreprise. En 2006, le chiffre d'affaires mondial s'élevait à 13,308 milliards d'euros pour InBev, à 11,829 milliards d'euros pour Heineken, à 317 millions d'euros pour Grolsch et à 401 millions d'euros pour Bavaria. En conséquence, la Commission considère qu'il convient de multiplier par 2,5 le montant de l'amende infligée à InBev et Heineken. |
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18.

Dans la catégorie des infractions très graves, l'échelle des amendes susceptibles d'être infligées permet également de fixer leur montant à un niveau suffisamment dissuasif, compte tenu de la taille de chaque entreprise. En 2006, le chiffre d'affaires mondial s'élevait à 13,308 milliards d'euros pour InBev, à 11,829 milliards d'euros pour Heineken, à 317 millions d'euros pour Grolsch et à 401 millions d'euros pour Bavaria. En conséquence, la Commission considère qu'il convient de multiplier par 2,5 le montant de l'amende infligée à InBev et Heineken.

| 19. | Le montant de départ des amendes est habituellement majoré de 10 % par année complète d'infraction, et une nouvelle fois de 5 % par période supplémentaire de six mois à un an. Tous les destinataires de la décision doivent répondre d'une infraction d'une durée de trois ans et huit mois. Le montant de départ de l'amende à infliger doit donc être majoré de 35 %. |
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19.

Le montant de départ des amendes est habituellement majoré de 10 % par année complète d'infraction, et une nouvelle fois de 5 % par période supplémentaire de six mois à un an. Tous les destinataires de la décision doivent répondre d'une infraction d'une durée de trois ans et huit mois. Le montant de départ de l'amende à infliger doit donc être majoré de 35 %.

Circonstances aggravantes et atténuantes

| 20. | Selon les conclusions de la décision, le cas d'espèce ne présente de circonstances aggravantes ou atténuantes pour aucune des entreprises considérées. |
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20.

Selon les conclusions de la décision, le cas d'espèce ne présente de circonstances aggravantes ou atténuantes pour aucune des entreprises considérées.

Application du plafond de 10 % du chiffre d'affaires

| 21. | Aux termes de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, pour chaque entreprise et association d'entreprises participant à l'infraction, l'amende n'excède pas 10 % de son chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent. En application de cette disposition et compte tenu du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises considérées en 2006, il y a lieu de réduire le montant de l'amende à infliger à Grolsch. |
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21.

Aux termes de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, pour chaque entreprise et association d'entreprises participant à l'infraction, l'amende n'excède pas 10 % de son chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent. En application de cette disposition et compte tenu du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises considérées en 2006, il y a lieu de réduire le montant de l'amende à infliger à Grolsch.

Application de la communication de 1996 sur la clémence

| 22. | InBev a présenté une demande d'application de la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. InBev a coopéré avec la Commission à différents stades de l'enquête afin de bénéficier du traitement favorable prévu par cette communication de 1996 (1). |
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22.

InBev a présenté une demande d'application de la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. InBev a coopéré avec la Commission à différents stades de l'enquête afin de bénéficier du traitement favorable prévu par cette communication de 1996 (1).

| 23. | InBev estime qu'elle remplit les conditions nécessaires pour bénéficier d'une réduction d'au moins 75 % du montant de l'amende, voire d'une immunité totale d'amende conformément au titre B de la communication de 1996. |
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23.

InBev estime qu'elle remplit les conditions nécessaires pour bénéficier d'une réduction d'au moins 75 % du montant de l'amende, voire d'une immunité totale d'amende conformément au titre B de la communication de 1996.

| 24. | InBev a informé la Commission de l'existence d'une infraction, avant même qu'elle n'entame son enquête et avant qu'elle n'ait recueilli d'autres informations sur l'infraction. InBev a également été la première entreprise à lui fournir des documents qui étaient de la plus haute importance pour confirmer l'existence d'une entente. À la connaissance de la Commission, InBev a cessé de participer aux activités illicites avant que la Commission n'ait eu connaissance de l'infraction. Elle lui a également fourni toutes les preuves en sa possession concernant l'entente. En outre, InBev a continué à coopérer pleinement pendant toute la durée de l'enquête et n'a pas contesté pour l'essentiel les accusations formulées contre les entreprises participantes dans la communication des griefs. Enfin, rien n'indique qu'InBev ait contraint une quelconque autre entreprise à participer à l'infraction, ou ait pris l'initiative ou joué un rôle de premier plan dans l'activité illicite. |
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24.

InBev a informé la Commission de l'existence d'une infraction, avant même qu'elle n'entame son enquête et avant qu'elle n'ait recueilli d'autres informations sur l'infraction. InBev a également été la première entreprise à lui fournir des documents qui étaient de la plus haute importance pour confirmer l'existence d'une entente. À la connaissance de la Commission, InBev a cessé de participer aux activités illicites avant que la Commission n'ait eu connaissance de l'infraction. Elle lui a également fourni toutes les preuves en sa possession concernant l'entente. En outre, InBev a continué à coopérer pleinement pendant toute la durée de l'enquête et n'a pas contesté pour l'essentiel les accusations formulées contre les entreprises participantes dans la communication des griefs. Enfin, rien n'indique qu'InBev ait contraint une quelconque autre entreprise à participer à l'infraction, ou ait pris l'initiative ou joué un rôle de premier plan dans l'activité illicite.

| 25. | La Commission estime donc qu'InBev remplit toutes les conditions énoncées au titre B de la communication de 1996. |
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25.

La Commission estime donc qu'InBev remplit toutes les conditions énoncées au titre B de la communication de 1996.

| 26. | La Commission a tenu compte de tous ces éléments dans sa décision en accordant une réduction totale du montant de l'amende qui, à défaut, aurait été infligée à InBev NV et à InBev Nederland NV. |
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26.

La Commission a tenu compte de tous ces éléments dans sa décision en accordant une réduction totale du montant de l'amende qui, à défaut, aurait été infligée à InBev NV et à InBev Nederland NV.

DÉCISION

| 27. | Les entreprises suivantes ont pris part, du 27 février 1996 au 3 novembre 1999, à une infraction unique et continue à l'article 81 du traité en concluant un ensemble d'accords et/ou en se livrant à des pratiques concertées ayant pour objet de restreindre le jeu de la concurrence au sein du marché commun, notamment i) en coordonnant les prix et les hausses des prix de la bière aux Pays-Bas dans les segments de l'horeca et de la consommation à domicile, y compris les prix de la bière vendue sous marque de distributeur; ii) en coordonnant occasionnellement d'autres conditions commerciales accordées individuellement aux clients du secteur horeca aux Pays-Bas; iii) en se concertant occasionnellement sur le partage de la clientèle tant dans le segment de l'horeca que dans celui de la consommation à domicile aux Pays-Bas:






  a) | InBev: InBev NV et InBev Nederland NV; |
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27.

Les entreprises suivantes ont pris part, du 27 février 1996 au 3 novembre 1999, à une infraction unique et continue à l'article 81 du traité en concluant un ensemble d'accords et/ou en se livrant à des pratiques concertées ayant pour objet de restreindre le jeu de la concurrence au sein du marché commun, notamment i) en coordonnant les prix et les hausses des prix de la bière aux Pays-Bas dans les segments de l'horeca et de la consommation à domicile, y compris les prix de la bière vendue sous marque de distributeur; ii) en coordonnant occasionnellement d'autres conditions commerciales accordées individuellement aux clients du secteur horeca aux Pays-Bas; iii) en se concertant occasionnellement sur le partage de la clientèle tant dans le segment de l'horeca que dans celui de la consommation à domicile aux Pays-Bas:

a)

InBev: InBev NV et InBev Nederland NV;

| b) | Heineken: Heineken NV et Heineken Nederland BV; |
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b)

Heineken: Heineken NV et Heineken Nederland BV;

| c) | Grolsch: Koninklijke Grolsch NV; |
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c)

Grolsch: Koninklijke Grolsch NV;

| d) | Bavaria: Bavaria NV. |
| --- | --- |

d)

Bavaria: Bavaria NV.

| 28. | Les amendes suivantes ont été infligées pour les infractions susvisées:






  a) | Heineken NV et Heineken Nederland BV, conjointement et solidairement: 219 275 000 EUR; |
| --- | --- | --- |

28.

Les amendes suivantes ont été infligées pour les infractions susvisées:

a)

Heineken NV et Heineken Nederland BV, conjointement et solidairement: 219 275 000 EUR;

| b) | Koninklijke Grolsch NV: 31 658 000 EUR; |
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b)

Koninklijke Grolsch NV: 31 658 000 EUR;

| c) | Bavaria NV: 22 850 000 EUR. |
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c)

Bavaria NV: 22 850 000 EUR.

| 29. | Les entreprises susmentionnées devaient mettre immédiatement fin aux infractions si elles ne l'avaient pas déjà fait. Elles devraient s'abstenir de tout acte ou comportement relevant de l'infraction constatée en l'espèce, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire. |
| --- | --- |

29.

Les entreprises susmentionnées devaient mettre immédiatement fin aux infractions si elles ne l'avaient pas déjà fait. Elles devraient s'abstenir de tout acte ou comportement relevant de l'infraction constatée en l'espèce, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire.

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(1)  JO C 207 du 18.7.1996, p. 4.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 20.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/4 |
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20.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/4

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Taux de change de l'euro (1)

19 mai 2008

(2008/C 122/02)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,5577 |
| JPY | yen japonais | 162,04 |
| DKK | couronne danoise | 7,4612 |
| GBP | livre sterling | 0,79760 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2875 |
| CHF | franc suisse | 1,6308 |
| ISK | couronne islandaise | 114,01 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,7885 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,056 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 246,23 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6985 |
| PLN | zloty polonais | 3,3850 |
| RON | leu roumain | 3,6235 |
| SKK | couronne slovaque | 31,482 |
| TRY | lire turque | 1,9177 |
| AUD | dollar australien | 1,6325 |
| CAD | dollar canadien | 1,5487 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 12,1506 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0053 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1304 |
| KRW | won sud-coréen | 1 621,57 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,7030 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,8654 |
| HRK | kuna croate | 7,2491 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 455,46 |
| MYR | ringgit malais | 5,0407 |
| PHP | peso philippin | 66,693 |
| RUB | rouble russe | 36,9736 |
| THB | baht thaïlandais | 50,232 |
| BRL | real brésilien | 2,5565 |
| MXN | peso mexicain | 16,1923 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,5577

JPY

yen japonais

162,04

DKK

couronne danoise

7,4612

GBP

livre sterling

0,79760

SEK

couronne suédoise

9,2875

CHF

franc suisse

1,6308

ISK

couronne islandaise

114,01

NOK

couronne norvégienne

7,7885

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,056

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

246,23

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6985

PLN

zloty polonais

3,3850

RON

leu roumain

3,6235

SKK

couronne slovaque

31,482

TRY

lire turque

1,9177

AUD

dollar australien

1,6325

CAD

dollar canadien

1,5487

HKD

dollar de Hong Kong

12,1506

NZD

dollar néo-zélandais

2,0053

SGD

dollar de Singapour

2,1304

KRW

won sud-coréen

1 621,57

ZAR

rand sud-africain

11,7030

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,8654

HRK

kuna croate

7,2491

IDR

rupiah indonésien

14 455,46

MYR

ringgit malais

5,0407

PHP

peso philippin

66,693

RUB

rouble russe

36,9736

THB

baht thaïlandais

50,232

BRL

real brésilien

2,5565

MXN

peso mexicain

16,1923

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 20.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/5 |
| --- | --- | --- | --- |

20.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/5

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 122/03)

Numéro de l'aide: XA 420/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Šenčur

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v občini Šenčur 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Šenčur (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 45 395 EUR |
| --- | --- |

2007: 45 395 EUR

| | 2008: 46 530 EUR |
| --- | --- |

2008: 46 530 EUR

| | 2009: 47 693 EUR |
| --- | --- |

2009: 47 693 EUR

| | 2010: 48 885 EUR |
| --- | --- |

2010: 48 885 EUR

| | 2011: 50 107 EUR |
| --- | --- |

2011: 50 107 EUR

| | 2012: 51 359 EUR |
| --- | --- |

2012: 51 359 EUR

| | 2013: 52 643 EUR |
| --- | --- |

2013: 52 643 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et les accès privés aux exploitations.

2.   Conservation de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements dans des éléments à finalité productive, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production des exploitations. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements dans des éléments à finalité productive, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production des exploitations.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications, catalogues et sites web; et les services de remplacement en cas d'absence de l'agriculteur pour cause de congé ou de maladie. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications, catalogues et sites web; et les services de remplacement en cas d'absence de l'agriculteur pour cause de congé ou de maladie. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Šenčur» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Šenčur |
| --- |
| Kranjska cesta 11 |
| SLO-4208 Šenčur |

Občina Šenčur

Kranjska cesta 11

SLO-4208 Šenčur

Adresse du site web: http://www.sencur.si/data/pravilniki/Pravilnik_kmetijstvo_2007-2013.pdf

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Miro KOZELJ

Le maire

Numéro de l'aide: XA 421/07

État membre: République de Slovénie

Région: Občina Sveti Jurij ob Ščavnici

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Sveti Jurij ob Ščavnici 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči na področju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Sveti Jurij ob Ščavnici (Ukrep 2.1 in 2.2)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 5 000 EUR |
| --- | --- |

2007: 5 000 EUR

| | 2008: 6 000 EUR |
| --- | --- |

2008: 6 000 EUR

| | 2009: 6 000 EUR |
| --- | --- |

2009: 6 000 EUR

| | 2010: 7 000 EUR |
| --- | --- |

2010: 7 000 EUR

| | 2011: 7 000 EUR |
| --- | --- |

2011: 7 000 EUR

| | 2012: 7 000 EUR |
| --- | --- |

2012: 7 000 EUR

| | 2013: 7 000 EUR |
| --- | --- |

2013: 7 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | sans préjudice de la réglementation nationale relative au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, l'aide de la commune complète le cofinancement national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

sans préjudice de la réglementation nationale relative au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, l'aide de la commune complète le cofinancement national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

2.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | jusqu'à 50 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; et la participation à ces événements. L'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; et la participation à ces événements. L'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči na področju razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Sveti Jurij ob Ščavnici» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Sveti Jurij ob Ščavnici |
| --- |
| Ulica Bratka Krefta 14 |
| SLO-9244 Sveti Jurij ob Ščavnici |

Občina Sveti Jurij ob Ščavnici

Ulica Bratka Krefta 14

SLO-9244 Sveti Jurij ob Ščavnici

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=2007105&dhid=92581

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Anton SLANA

Le maire

Numéro de l'aide: XA 423/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Središče ob Dravi

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Finančna sredstva za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Središče ob Dravi

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Središče ob Dravi za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 17 300 EUR |
| --- | --- |

2007: 17 300 EUR

| | 2008: 24 000 EUR |
| --- | --- |

2008: 24 000 EUR

| | 2009: 24 000 EUR |
| --- | --- |

2009: 24 000 EUR

| | 2010: 24 000 EUR |
| --- | --- |

2010: 24 000 EUR

| | 2011: 24 000 EUR |
| --- | --- |

2011: 24 000 EUR

| | 2012: 24 000 EUR |
| --- | --- |

2012: 24 000 EUR

| | 2013: 24 000 EUR |
| --- | --- |

2013: 24 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

| — | usqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones, |
| --- | --- |

—

usqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans les exploitations agricoles, l'aménagement des terres, l'achat d'équipements destinés à la production primaire et les cultures permanentes.

2.   Assistance technique:

| — | jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications, catalogues et sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications, catalogues et sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits. |
| --- | --- |

—

le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits.

4.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: La proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Središče ob Dravi za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Središče ob Dravi |
| --- |
| Trg talcev 4 |
| SLO-2277 Središče ob Dravi |

Občina Središče ob Dravi

Trg talcev 4

SLO-2277 Središče ob Dravi

Adresse du site web: http://www.ormoz.si/dokument.aspx?id=595, stran 8, št. 152

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Jurij BORKO

Maire de Središče ob Dravi

Numéro de l'aide: XA 424/07

État membre: République de Slovénie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sofinanciranje zavarovalnih premij za zavarovanje kmetijske proizvodnje za leto 2008

Base juridique: Uredba o sofinanciranju zavarovalnih premij za zavarovanje kmetijske proizvodnje in ribištva za leto 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses prévues pour 2008 s'élèvent à 6 076 950 EUR

Intensité maximale des aides: Cofinancement de 40 % du coût des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits contre les risques suivants: grêle, incendie, foudre, gel printanier, tempêtes et d'inondations.

En ce qui concerne l'assurance des animaux contre les risques de perte, d'abattage sur prescription vétérinaire et d'abattage économique pour cause de maladie, le cofinancement des primes d'assurance est décidé en termes absolus, en fonction de l'espèce et de la catégorie animale, mais il ne doit pas dépasser 50 % des coûts d'assurance éligibles

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide peut être accordée jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: Aide aux petites et moyennes entreprises (PME)

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le décret prévoit des mesures et des coûts éligibles qui constituent une aide d'État conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16. 12. 2006, p. 3):

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance

Secteur: Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano |
| --- |
| Dunajska 58 |
| SLO-1000 Ljubljana |

Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano

Dunajska 58

SLO-1000 Ljubljana

| Agencija RS za kmetijske trge in razvoj podeželja |
| --- |
| Dunajska 160 |
| SLO-1000 Ljubljana |

Agencija RS za kmetijske trge in razvoj podeželja

Dunajska 160

SLO-1000 Ljubljana

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=2007110&dhid=92871

Autres informations: L'objectif du paiement d'une partie des coûts des primes d'assurance est d'encourager les producteurs agricoles à s'assurer eux-mêmes contre les pertes éventuelles dues aux calamités naturelles ou aux mauvaises conditions météorologiques ainsi qu'aux maladies des animaux tout en assumant la responsabilité de la diminution des risques en matière de production végétale et d'élevage.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 concernant les mesures d'aide en faveur du paiement des primes d'assurance et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Majda ZAVŠEK-URBANČIČ

Numéro de l'aide: XA 427/07

État membre: République de Slovénie

Région: Občina Hodoš

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Hodoš 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči na področju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Hodoš (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 1 700 EUR |
| --- | --- |

2007: 1 700 EUR

| | 2008: 1 700 EUR |
| --- | --- |

2008: 1 700 EUR

| | 2009: 1 700 EUR |
| --- | --- |

2009: 1 700 EUR

| | 2010: 1 700 EUR |
| --- | --- |

2010: 1 700 EUR

| | 2011: 1 700 EUR |
| --- | --- |

2011: 1 700 EUR

| | 2012: 1 700 EUR |
| --- | --- |

2012: 1 700 EUR

| | 2013: 1 700 EUR |
| --- | --- |

2013: 1 700 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | sans préjudice de la réglementation nationale relative au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, l'aide de la commune complète le cofinancement national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables qui peuvent être assimilés à des calamités naturelles ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

sans préjudice de la réglementation nationale relative au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, l'aide de la commune complète le cofinancement national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables qui peuvent être assimilés à des calamités naturelles ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

2.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | jusqu'à 50 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; et la participation à ces événements. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs |
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jusqu'à 50 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; et la participation à ces événements. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči na področju razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Hodoš» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Hodoš |
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| Hodoš 52 |
| SLO-9205 Hodoš |

Občina Hodoš

Hodoš 52

SLO-9205 Hodoš

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=2007107&dhid=92719

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Ludvik ORBAN

Le maire

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| 20.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/10 |
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20.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/10

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 122/04)

Numéro de l'aide: XA 250/07

État membre: Espagne

Région: Aragón

Intitulé du régime d'aide: Asistencia técnica al sector agrícola en materia de sanidad vegetal y lucha integrada contra las plagas

Base juridique: La législation générale régissant les subventions publiques, notamment la Ley 38/2003, de 17 de noviembre, General de Subvenciones (BOE n
  o 18-11-2003) et le Decreto 2/2007, de 26 de enero, del Gobierno de Aragón que establece un marco de subvenciones en materia de agricultura y alimentación. (B.O.A. n
  o 22-01-2007)

L'activité et les caractéristiques de l'aide sont conformes aux dispositions de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006, étant donné qu'elles respectent les conditions établies.

Proyecto de Orden de 2007 del Departamento de Agricultura y Alimentación por la que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones para la prestación de apoyo técnico al sector agrario en materia de sanidad vegetal y lucha integrada contra plagas

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La prestation de services au propriétaire de l'exploitation s'élève à 20 ou 70 EUR en fonction de l'orientation productive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole

Intensité maximale des aides: Maximum 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 6 ans, jusqu'au 31 janvier 2013

Objectif de l'aide: Assistance technique en matière de santé végétale et de lutte intégrée contre les organismes nuisibles et prestation de conseils techniques aux producteurs propriétaires d'exploitations agricoles qui relèvent de la catégorie des PME.

Les services sont offerts par des organismes dotés de la personnalité morale et qui disposent d'une capacité technique adaptée aux producteurs, qui reçoivent un service financé par l'administration à l'organisme, lequel a l'obligation de fournir ce service à tous les producteurs qui en font la demande.

L'objectif de l'aide est conforme aux dispositions de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006.

Les coûts éligibles comprendront les coûts liés aux services de conseil fournis par des tiers: les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise comme, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité

Secteur(s) concerné(s): Le sous-secteur agricole de la production végétale: les divers produits agricoles cultivés par les agriculteurs dans leurs exploitations (céréales, légumineuses, oléagineux, légumes, fruits, olives, amandiers, vignes)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Diputación General de Aragón |
| --- |
| Paseo María Agustín no 36 — Edificio Pignatelli |
| E-50071 Zaragoza |

Diputación General de Aragón

Paseo María Agustín no 36 — Edificio Pignatelli

E-50071 Zaragoza

Adresse du site web: www.aragon.es

via le lien:

http://portal.aragob.es/pls/portal30/docs/FOLDER/INF_UE/AYUDASESTADO20072013/SANIDADVEGETAL.DOC

Autres informations: La gestion de l'aide est effectuée par la direction générale «Alimentation» du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Numéro de l'aide: XA 251/07

État membre: Espagne

Région: Aragón

Intitulé du régime d'aide: Subvenciones en materia de fomento de estructuras asociativas agrarias

Base juridique:

| — | La législation générale applicable aux subventions publiques, en particulier la Ley 38/2003, de 17 de noviembre, General de Subvenciones (BOE n
  o 18-11-2003) y Decreto 2/2007, de 26 de enero, del Gobierno de Aragón que establece un marco de subvenciones en materia de agricultura y alimentación. (B.O.A. n
  o 22-01-2007), |
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—

La législation générale applicable aux subventions publiques, en particulier la Ley 38/2003, de 17 de noviembre, General de Subvenciones (BOE n
  o 18-11-2003) y Decreto 2/2007, de 26 de enero, del Gobierno de Aragón que establece un marco de subvenciones en materia de agricultura y alimentación. (B.O.A. n
  o 22-01-2007),

| — | l'article 9 du règlement CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 et la Orden del Departamento de Agricultura y Alimentación por la que se aprueban las bases reguladoras de las subvenciones en materia de formento de estructuras asociativas agrarias |
| --- | --- |

—

l'article 9 du règlement CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 et la Orden del Departamento de Agricultura y Alimentación por la que se aprueban las bases reguladoras de las subvenciones en materia de formento de estructuras asociativas agrarias

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'enveloppe budgétaire prévue pour le régime de subventions se monte à 700 000 EUR par an à répartir entre les bénéficiaires potentiels. Comme le précise l'article 9 du règlement (CE) no 1857/2006, chaque bénéficiaire pourra recevoir les aides pendant cinq ans, le montant total alloué ne pouvant dépasser 400 000 EUR

Intensité maximale des aides: Durant la période éligible au bénéfice des subventions, conformément à l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006, chaque bénéficiaire pourra recevoir un maximum de 400 000 EUR pour les dépenses éligibles prévues au paragraphe 3 du même article

Date de la mise en œuvre: Courant 2007 [article 23 du règlement (CE) no 1857/2006]

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013 [article 23 du règlement (CE) no 1857/2006]

Objectif de l'aide: L'aide sera octroyée aux groupements de producteurs conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Il s'agit d'un régime d'aides horizontal qui pourra couvrir tous les secteurs ou sous-secteurs agroalimentaires dans lesquels opèrent des associations ou groupements de producteurs agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Gobierno de Aragón |
| --- |
| Departamento de Agricultura y Alimentación |
| Paseo María Agustín no 36 — Edificio Pignatelli |
| E-50071 Zaragoza |

Gobierno de Aragón

Departamento de Agricultura y Alimentación

Paseo María Agustín no 36 — Edificio Pignatelli

E-50071 Zaragoza

Adresse du site web: www.aragon.es

via le lien suivant:

http://portal.aragob.es/pls/portal30/docs/FOLDER/INF_UE/AYUDASESTADO20072013/ESTRUCTURASASOCIATIVAS.DOC

Numéro de l'aide: XA 326/07

État membre: France

Régions: Toutes, ces actions pouvant être financées par toutes les collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils généraux) qui le souhaiteront

Intitulé du régime d'aides: Aides à la promotion des produits animaux et des produits d'origine animale

Base juridique:

| — | Article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 d'exemption agricole |
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Article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 d'exemption agricole

| — | Article L 621-1 et suivants du code rural |
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Article L 621-1 et suivants du code rural

| — | Articles L 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales |
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Articles L 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 6 Mio EUR, sous réserve des dotations budgétaires, de la part de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, et un montant indéterminé de la part des collectivités territoriales

Intensité maximale des aides: L'aide pourra aller jusqu'à 100 % pour les actions visées aux points c) à f) du paragraphe 2 de l'article 15 susvisé. Les aides ne dépasseront en tout état de cause jamais le taux de 100 % des actions subventionnées

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aides: Six ans (2008-2013)

Objectif de l'aide: Les aides auront pour objectif de favoriser les actions de promotion et d'information sur les produits, de diffuser des connaissances sur les productions, de vulgariser des connaissances scientifiques, de faciliter des campagnes d'information sur des systèmes de production de qualité, de permettre d'organiser des foires commerciales, des expositions, des salons, des forums, de favoriser la participation des professionnels à ces salons, de développer des opérations de relations publiques ou des activités de cet ordre.

Les actions aidées seront celles entrant dans le champ de l'article 15, paragraphe 2, du règlement d'exemption agricole [règlement (CE) no 1857/2006], visées par ailleurs au chapitre IV K des lignes directrices agricoles du 27 décembre 2006 et au point 152 b) des lignes directrices agricoles

Secteur(s) concerné(s): Les PME du secteur de l'élevage et de la production de produits d'origine animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions |
| --- |
| 12, rue Henri Rol-Tanguy |
| F-93555 Montreuil-sous-Bois Cedex |

Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions

12, rue Henri Rol-Tanguy

F-93555 Montreuil-sous-Bois Cedex

Adresse du site web: www.office-elevage.fr/aides-nat/aides-nat.htm

L'information spécifique sur ce régime d'aides sera mise sur ce site web dès son entrée en application (janvier 2008), dans la rubrique Information/Aides nationales

Divers: Les collectivités territoriales veilleront au respect du plafond prévu à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, cadre du présent régime. Ainsi lorsqu'elles interviendront en complément des financements de l'office de l'élevage, elles devront vérifier le calcul du cumul des aides avec l'aide des directions départementales de l'agriculture et de la forêt

Cette fiche annule et remplace la fiche approuvée sur le même objet XA 228/07

Numéro de l'aide: XA 431/07

État membre: Espagne

Région: Navarra

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a las Agrupaciones de Defensa Sanitaria por la realización de programas sanitarios de prevención, lucha y erradicación de enfermedades en vacuno, ovino y caballar, en al año 2007

Base juridique: Orden Foral de la Consejera de Desarrollo Rural y Medio Ambiente, por la que se aprueban las bases reguladoras y la convocatoria para la concesión de subvenciones a las Agrupaciones de Defensa Sanitaria por la realización de programas sanitarios de prevención, lucha y erradicación de enfermedades en vacuno, ovino y caballar, en al año 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 96 000 EUR

Intensité maximale des aides: Aides limitées à 50 % des coûts supportés par l'«Agrupación de Defensa Sanitaria» pour la prestation de services vétérinaires dans le cadre de la prévention et de l'éradication de maladies animales

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2007

Objectif de l'aide: Accorder des aides en nature sous la forme de services subventionnés afin d'indemniser les agriculteurs des dépenses supportées dans le cadre de la prévention et de l'éradication de maladies animales. Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006: aides relatives aux maladies animales

Secteur(s) concerné(s): Production et santé animales

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Gobierno de Navarra |
| --- |
| Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente |
| C/Tudela no 20 |
| E-31003 Pamplona |

Gobierno de Navarra

Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente

C/Tudela no 20

E-31003 Pamplona

Adresse du site web: http://www.cfnavarra.es/agricultura/COYUNTURA/AyudasEstado/pdfs/STNO07073%20OF.pdf

Autres informations:

| Gobierno de Navarra |
| --- |
| Dirección General de Desarrollo Rural |
| C/Tudela no 20 |
| E-31003 Pamplona |
| Tel. (34) 848 42 29 33 |
| Email: izabalzv@cfnavarra.es |

Gobierno de Navarra

Dirección General de Desarrollo Rural

C/Tudela no 20

E-31003 Pamplona

Tel. (34) 848 42 29 33

Email: izabalzv@cfnavarra.es

Numéro de l'aide: XA 432/07

État membre: Irlande

Région: État membre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: ICBF (Irish Cattle Breeding Federation) Dairy & Beef Progeny Test Program 2008

Base juridique: National Development Plan 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: montant total de 1 359 118 EUR

Intensité maximale des aides: 70 % des coûts éligibles

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: coûts éligibles supportés du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011

Objectif de l'aide: La fédération irlandaise des éleveurs de bovins lancera en 2008 un programme de quatre ans de testage de la descendance dans le secteur bovin de la production de lait et de viande. Le programme vise à identifier le matériel génétique irlandais de qualité supérieure avérée et à le mettre à disposition des producteurs de lait et de viande bovine, ainsi qu'à développer une base de connaissances que les éleveurs consulteront pour prendre des décisions informées en matière d'élevage et pouvoir ainsi produire des animaux de meilleure qualité. Pour que le secteur irlandais de la production de lait et de viande bovine soit compétitif, il est essentiel que les producteurs de lait et de viande bovine disposent de matériel génétique local de qualité supérieure avérée. Le projet représente une occasion unique pour tous les partenaires du secteur de participer et de collaborer à des programmes de testage de la descendance qui garantiront un avenir durable à deux des plus importants secteurs agricoles irlandais.

L'aide est accordée conformément à l'article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1857/2006 — Aides en faveur du secteur de l'élevage. Les coûts éligibles sont ceux liés à la sélection des troupeaux, au regroupement de sperme, à l'enregistrement des données, aux tests d'ADN, à la cotation linéaire, à la collecte de données et à la transmission des données à l'ICBF

Secteur(s) concerné(s): Élevage bovin — lait et viande

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Department of Agriculture |
| --- |
| Fisheries and Food, Agriculture House |
| Kildare Street, Dublin 2 |
| Ireland |

Department of Agriculture

Fisheries and Food, Agriculture House

Kildare Street, Dublin 2

Ireland

Adresse du site web: http://www.agriculture.gov.ie/NDP_State_Aid/

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| 20.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 122/14 |
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20.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/14

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 122/05)

| Aide no | XR 18/08 |
| --- | --- |
| État membre | Irlande |
| Région | Border, Midland and Western
  South-East |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Regional Aid (Tourism) Scheme, 2008-2013 |
| Base juridique | National Tourism Development Authority Act 2003 |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 20 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | 30 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2008 |
| Durée | 31.1.2013 |
| Secteurs économiques | Certains secteurs uniquement |
| NACE 92 |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Failte Ireland — National Tourism Development Authority |
| Amiens St |
| Dublin 1 |
| Ireland |

Aide no

XR 18/08

État membre

Irlande

Région

Border, Midland and Western

South-East

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Regional Aid (Tourism) Scheme, 2008-2013

Base juridique

National Tourism Development Authority Act 2003

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

20 Mio EUR

Intensité maximale des aides

30 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2008

Durée

31.1.2013

Secteurs économiques

Certains secteurs uniquement

NACE 92

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Failte Ireland — National Tourism Development Authority

Amiens St

Dublin 1

Ireland

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.failteireland.ie/NDP

Autres informations

—

| Aide no | XR 43/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | 87(3)(a); 87(3)(c) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Contratti di programma |
| Base juridique | Legge 3 agosto 2007, n. 127, articolo 8 bis, comma 3
  Decreto del ministero dello Sviluppo economico n. 1723 del 31 gennaio 2008 |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 500 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | 30 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 15.3.2008 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| — |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero dello Sviluppo economico |
| via Molise, 2 |
| I-00187 Roma |

Aide no

XR 43/08

État membre

Italie

Région

87(3)(a); 87(3)(c)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Contratti di programma

Base juridique

Legge 3 agosto 2007, n. 127, articolo 8 bis, comma 3

Decreto del ministero dello Sviluppo economico n. 1723 del 31 gennaio 2008

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

500 Mio EUR

Intensité maximale des aides

30 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

15.3.2008

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero dello Sviluppo economico

via Molise, 2

I-00187 Roma

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.sviluppoeconomico.gov.it/organigramma/documento.php?id=4225&id_area=42&id_servizio=1&sezione=organigramma&tema_dir=tema2

Autres informations

—

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