# Journal officiel C 58/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 58 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année1 mars 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 58

Édition de langue française

Communications et informations

51e année1 mars 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Assemblée parlementaire paritaire de l'Accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre partLa 14e session s'est tenue à Kigali (Rwanda) du 19 au 22 novembre 2007. |
| 2008/C 058/01 | Procès-verbal de la séance du lundi 19 novembre 2007 | 1 |
| Séance solennelle d'ouverture


  Session de l'Assemblée parlementaire paritaire


  Composition de l'Assemblée parlementaire paritaire


  Accréditation des représentants non parlementaires


  Suppléances


  Adoption du projet d'ordre du jour (ACP-UE/100.185)


  Adoption du procès-verbal de la 13e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (JO C 254 du 26.10.2007)


  Sujet d'urgence 1: Catastrophes naturelles dans les États ACP: Financement de l'UE pour la préparation aux catastrophes (FED) et pour l'aide (ECHO)


  Commission du développement économique, des finances et du commerce


  La situation en Somalie |
| 2008/C 058/02 | Procès-verbal de la séance du mardi 20 novembre 2007 | 3 |
| Suppléances


  Commission des affaires sociales et de l'environnement


  Documents de stratégie par pays et documents de stratégie régionale concernant les ACP dans le cadre du 10e FED: débat (sans résolution)


  Sujet d'urgence no 2: Situation dans la République démocratique du Congo, en particulier à l'Est, et son impact sur la région


  Stratégie commune UE-Afrique et Sommet UE-Afrique: débat (sans résolution) |
| 2008/C 058/03 | Procès-verbal de la séance du mercredi 21 novembre 2007 | 4 |
| Suppléances


  Adoption du procès-verbal du lundi 19 novembre et de la matinée du mardi 20 novembre 2007


  Rapport des partenaires économiques et sociaux: Migration et développement, opportunités et défis


  Commission des affaires politiques


  Ratification de l'accord de Cotonou révisé et mesures possibles pour un financement intermédiaire: débat (sans résolution)


  Comptes rendus des ateliers


  Déclaration de Kigali sur le commerce: état d'avancement des accords de partenariat économique et de Doha


  Intervention de M. Misa Telefoni, vice-premier ministre responsable du commerce, de l'industrie, du travail et du tourisme (Samoa), Président en exercice du Conseil ACP


  Intervention de M. Joao Cravinho, secrétaire d'État aux affaires étrangères (Portugal), Président en exercice du Conseil de l'UE


  Heure des questions au Conseil


  Débat avec le Conseil


  Heure des questions à la Commission |
| 2008/C 058/04 | Procès-verbal de la séance du jeudi 22 novembre 2007 | 7 |
| Suppléances


  Adoption du procès-verbal du mercredi 21 novembre 2007


  Déclaration de M. Louis Michel, membre de la Commission en charge du développement et de l'aide humanitaire


  Suites données par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 13e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui s'est tenue à Wiesbaden (Allemagne)


  Débat avec la Commission


  Votes sur les propositions de résolution incluses dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes


  Votes sur les propositions de résolution d'urgence


  Approbation de la déclaration de Kigali sur le commerce


  Questions diverses


  Date et lieu de la 15e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE |
| Annexe I   Liste alphabétique des membres de l'Assemblée parlementaire paritaire | 9 |
| Annexe II   Liste de présence de la session du 19 au 22 novembre á Kigali (Rwanda) | 13 |
| Annexe III   Annexe de la séance du lundi 19 novembre 2007 | 17 |
| Annexe IV   Résolutions adoptées | 18 |
| —   Résolution sur les élections et les processus électoraux dans les États ACP et de l'Union européenne | 18 |
| —   Résolution sur l'impact des investissements étrangers directs (IED) dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique | 26 |
| —   Résolution sur l'accès aux soins de santé et aux médicaments, plus particulièrement en ce qui concerne les maladies négligées | 29 |
| —   Résolution sur les catastrophes naturelles dans les États ACP: financement de l'UE pour la planification préalable (FED) et l'assistance (ECHO) | 35 |
| —   Résolution sur la situation en République démocratique du Congo, en particulier dans l'Est du pays et son impact sur la région | 40 |
| Annexe V   Déclaration de Kigali pour des accords de partenariat économique (APE) en faveur du développement | 44 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Assemblée parlementaire paritaire de l'Accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre partLa 14e session s'est tenue à Kigali (Rwanda) du 19 au 22 novembre 2007.

e

2008/C 058/01

Procès-verbal de la séance du lundi 19 novembre 2007

1

Séance solennelle d'ouverture

Session de l'Assemblée parlementaire paritaire

Composition de l'Assemblée parlementaire paritaire

Accréditation des représentants non parlementaires

Suppléances

Adoption du projet d'ordre du jour (ACP-UE/100.185)

Adoption du procès-verbal de la 13e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (JO C 254 du 26.10.2007)

Sujet d'urgence 1: Catastrophes naturelles dans les États ACP: Financement de l'UE pour la préparation aux catastrophes (FED) et pour l'aide (ECHO)

Commission du développement économique, des finances et du commerce

La situation en Somalie

2008/C 058/02

Procès-verbal de la séance du mardi 20 novembre 2007

3

Suppléances

Commission des affaires sociales et de l'environnement

Documents de stratégie par pays et documents de stratégie régionale concernant les ACP dans le cadre du 10e FED: débat (sans résolution)

Sujet d'urgence no 2: Situation dans la République démocratique du Congo, en particulier à l'Est, et son impact sur la région

Stratégie commune UE-Afrique et Sommet UE-Afrique: débat (sans résolution)

2008/C 058/03

Procès-verbal de la séance du mercredi 21 novembre 2007

4

Suppléances

Adoption du procès-verbal du lundi 19 novembre et de la matinée du mardi 20 novembre 2007

Rapport des partenaires économiques et sociaux: Migration et développement, opportunités et défis

Commission des affaires politiques

Ratification de l'accord de Cotonou révisé et mesures possibles pour un financement intermédiaire: débat (sans résolution)

Comptes rendus des ateliers

Déclaration de Kigali sur le commerce: état d'avancement des accords de partenariat économique et de Doha

Intervention de M. Misa Telefoni, vice-premier ministre responsable du commerce, de l'industrie, du travail et du tourisme (Samoa), Président en exercice du Conseil ACP

Intervention de M. Joao Cravinho, secrétaire d'État aux affaires étrangères (Portugal), Président en exercice du Conseil de l'UE

Heure des questions au Conseil

Débat avec le Conseil

Heure des questions à la Commission

2008/C 058/04

Procès-verbal de la séance du jeudi 22 novembre 2007

7

Suppléances

Adoption du procès-verbal du mercredi 21 novembre 2007

Déclaration de M. Louis Michel, membre de la Commission en charge du développement et de l'aide humanitaire

Suites données par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 13e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui s'est tenue à Wiesbaden (Allemagne)

Débat avec la Commission

Votes sur les propositions de résolution incluses dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes

Votes sur les propositions de résolution d'urgence

Approbation de la déclaration de Kigali sur le commerce

Questions diverses

Date et lieu de la 15e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

Annexe I   Liste alphabétique des membres de l'Assemblée parlementaire paritaire

9

Annexe II   Liste de présence de la session du 19 au 22 novembre á Kigali (Rwanda)

13

Annexe III   Annexe de la séance du lundi 19 novembre 2007

17

Annexe IV   Résolutions adoptées

18

—   Résolution sur les élections et les processus électoraux dans les États ACP et de l'Union européenne

18

—   Résolution sur l'impact des investissements étrangers directs (IED) dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

26

—   Résolution sur l'accès aux soins de santé et aux médicaments, plus particulièrement en ce qui concerne les maladies négligées

29

—   Résolution sur les catastrophes naturelles dans les États ACP: financement de l'UE pour la planification préalable (FED) et l'assistance (ECHO)

35

—   Résolution sur la situation en République démocratique du Congo, en particulier dans l'Est du pays et son impact sur la région

40

Annexe V   Déclaration de Kigali pour des accords de partenariat économique (APE) en faveur du développement

44

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Assemblée parlementaire paritaire de l'Accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part La 14e session s'est tenue à Kigali (Rwanda) du 19 au 22 novembre 2007.

| 1.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 58/1 |
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1.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/1

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 19 NOVEMBRE 2007

(2008/C 58/01)

(La séance est ouverte à 11 h 08)

Séance solennelle d'ouverture

Interviennent devant l'Assemblée:

M. Gedeon Kayinamura, Maître de cérémonies, M. Vincent Biruta, Président du Sénat, M. René Radembino-Coniquet, coprésident de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, Mme Glenys Kinnock, coprésidente de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et M. Paul Kagame, Président de la République du Rwanda

(La séance est suspendue à 12 h 12 et reprend à 15 h 15)

PRÉSIDENCE: M. RADEMBINO-CONIQUET

Coprésident

Session de l'Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident souhaite la bienvenue à tous les participants.

1.   Composition de l'Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident annonce que la liste des membres de l'Assemblée parlementaire paritaire, telle que transmise par les autorités des États ACP et le Président du Parlement européen, sera jointe en annexe au procès-verbal.

2.   Accréditation des représentants non parlementaires

Le coprésident annonce que les autorités des États ACP ont envoyé une liste des représentants non-parlementaires. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de l'Accord de partenariat et à l'article premier du règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire, il propose que ces représentants soient accrédités et que leurs noms figurent sur la liste annexée au procès-verbal.

L'Assemblée parlementaire paritaire marque son accord.

3.   Suppléances

Le coprésident annonce les suppléances suivantes: Attard-Montalto (suppléant Ferreira), Battilocchio (suppléant McAvan), Berman (suppléant Arif), Czarnecki (suppléant Aylward), García-Margallo y Marfil (suppléant López-Istúriz White), Hutchinson (suppléant Rosati), Klass (suppléant Gaubert), Leinen (suppléant Zani), Maldeikis (suppléant Zíle), Morgantini (suppléant Holm), Neris (suppléant Bullmann) et Zapalowski (suppléant Bielan).

4.   Adoption du projet d'ordre du jour (ACP-UE/100.185)

Intervient: Assarid (Mali).

Le projet d'ordre du jour est adopté tel qu'il ressort du présent procès-verbal.

Le coprésident indique dans les grandes lignes les modalités pratiques concernant l'organisation des ateliers.

Mme Kinnock est invitée à faire rapport sur les décisions prises lors de la réunion du Bureau du dimanche 18 novembre:

| — | d'autoriser l'élaboration des rapports suivants par les commissions permanentes:






  — | commission des affaires politiques: la protection des civils au cours des opérations de maintien de la paix des Nations unies et des organisations régionales, |
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d'autoriser l'élaboration des rapports suivants par les commissions permanentes:

—

commission des affaires politiques: la protection des civils au cours des opérations de maintien de la paix des Nations unies et des organisations régionales,

| — | commission du développement économique, des finances et du commerce: efficacité de l'aide et définition de l'aide publique au développement, |
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commission du développement économique, des finances et du commerce: efficacité de l'aide et définition de l'aide publique au développement,

| — | commission des affaires sociales et de l'environnement: impact du travail des enfants et mesures nécessaires pour remédier au problème, |
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commission des affaires sociales et de l'environnement: impact du travail des enfants et mesures nécessaires pour remédier au problème,

| — | d'autoriser la commission du développement économique, des finances et du commerce à entreprendre l'analyse des documents de stratégie régionale concernant les États ACP, |
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d'autoriser la commission du développement économique, des finances et du commerce à entreprendre l'analyse des documents de stratégie régionale concernant les États ACP,

| — | d'autoriser l'organisation d'une réunion régionale de l'APP à Windhoek, Namibie, à laquelle participent 15 membres de l'APP du CDAA, 15 membres du Parlement européen et les deux coprésidents, précédée par une mission de contrôle aux Seychelles sur l'industrie du thon, |
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d'autoriser l'organisation d'une réunion régionale de l'APP à Windhoek, Namibie, à laquelle participent 15 membres de l'APP du CDAA, 15 membres du Parlement européen et les deux coprésidents, précédée par une mission de contrôle aux Seychelles sur l'industrie du thon,

| — | de créer un groupe de rédaction, composé d'un représentant de chacun des cinq groupes politiques et de cinq régions ACP, ainsi que des coprésidents, chargé d'examiner la déclaration de Kigali sur le commerce. Si un accord peut être trouvé, celle-ci sera adoptée par consensus avant les votes prévus le 22 novembre. |
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de créer un groupe de rédaction, composé d'un représentant de chacun des cinq groupes politiques et de cinq régions ACP, ainsi que des coprésidents, chargé d'examiner la déclaration de Kigali sur le commerce. Si un accord peut être trouvé, celle-ci sera adoptée par consensus avant les votes prévus le 22 novembre.

Le coprésident indique quels seront les principaux évènements sociaux prévus pendant la semaine. Il donne également des détails sur la répartition des temps de parole.

Intervient: Assarid (Mali)

Le coprésident annonce les délais de dépôt suivants:

| — | amendements aux propositions de résolution figurant dans les rapports déposés par les commissions permanentes: lundi 19 novembre à 18 heures; |
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amendements aux propositions de résolution figurant dans les rapports déposés par les commissions permanentes: lundi 19 novembre à 18 heures;

| — | amendements aux propositions de résolution de compromis devant être mises aux voix: mardi 20 novembre à 15 heures; |
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amendements aux propositions de résolution de compromis devant être mises aux voix: mardi 20 novembre à 15 heures;

| — | demandes relatives aux modalités de vote: mercredi 21 novembre à 18 heures, par écrit. |
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demandes relatives aux modalités de vote: mercredi 21 novembre à 18 heures, par écrit.

5.   Adoption du procès-verbal de la 13e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (JO C 254 du 26.10.2007)

Intervient: Baldeh (Gambie).

Décision: il est pris acte de la présence de M. Baldeh (Gambie).

Le procès-verbal est adopté.

6.   Sujet d'urgence 1: Catastrophes naturelles dans les États ACP: Financement de l'UE pour la préparation aux catastrophes (FED) et pour l'aide (ECHO)

Le coprésident introduit le sujet:

Interviennent: Berend, Assarid (Mali), Grabowska, Humphrey (Barbade), Hall, William (Seychelles), Irujo Amezaga, Nzomukunda (Burundi), Bowis, Toga (Éthiopie), Berman, Miguel (Mozambique), Neris, Mugambe (Uganda), Tapsoba (Burkina Faso), Reid (JamaÏque), Jimenez (République dominicaine), Cheron (Haïti), Ramotar (Guyana), Deerpalsing (Maurice), Baum (Commission européenne).

7.   Rapport de M. Timothy Harris (Saint-Christophe-et-Nevis) et Mme Astrid Lulling — Impact des investissements étrangers directs (IED) dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP-UE/100.126/07/déf.)

Mme Lulling et M. Sebetela (Botswana), suppléant M. Harris (Saint-Christophe-et-Nevis), présentent les principales propositions adoptées le samedi 17 novembre par la commission du développement économique, des finances et du commerce.

Interviennent: Berend, Issoufou (Niger), Assarid (Mali), Hutchinson, William (Seychelles), Schmidt, Amon-Ago (Côte d'Ivoire), Irujo Amezaga, Danata (Cameroun), Klass, Waziri (Nigeria), Baum (Commission européenne).

Mme Lulling et M. Sebetela (Botswana) répondent aux questions soulevées au cours du débat.

8.   La situation en Somalie

Débat (sans résolution).

Le coprésident introduit le sujet.

Interviennent: Assarid (Mali), Bowis, Abdi Said (Djibouti), Hutchinson, Kahende (Kenya), Aubert, Mugambe (Ouganda), Nair (Érythrée), Toga (Éthiopie) et Baum (Commission européenne).

(La séance est levée à 18 h 25)

René RADEMBINO-CONIQUET et

Glenys KINNOCK

Coprésidents

Sir John KAPUTIN et

Dietmar NICKEL

Cosecrétaires généraux

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| 1.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 58/3 |
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1.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/3

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 20 NOVEMBRE 2007

(2008/C 58/02)

(La séance est ouverte à 9 h 20)

PRÉSIDENCE: M. RADEMBINO-CONIQUET

Coprésident

Le coprésident rappelle aux députés que le délai concernant les demandes liées aux modalités des votes est fixé au mercredi 21 novembre 2007, à 18 heures.

1.   Suppléances

Le coprésident annonce la participation des suppléants suivants: Attard-Montalto (suppléant Ferreira), Battilocchio (suppléant McAvan), Berman (suppléant Arif), Czarnecki (suppléant Aylward), Hutchinson (suppléant Rosati), Klass (suppléant Gaubert), Leinen (suppléant Zani), Maldeikis (suppléant Zíle), Neris (suppléant Bullmann) et Zapalowski (suppléant Bielan).

2.   Rapport de M. Martin Magga (Îles Salomon) et M. John Bovis — Accès aux soins de santé et aux médicaments, plus particulièrement en ce qui concerne les maladies négligées (ACP-UE/100.083/07/déf.)

M. Bowis présente le rapport.

Interviennent: Mitchell, Thwala (Swaziland), Jardim Fernandes, Assarid (Mali), Aubert, Novak, Sithole (Mozambique), Agnoletto, Issoufou (Niger), Roithova, William (Seychelles), Haug, Cashman, Sall (Sénégal), Bie Bongenge (République démocratique du Congo), Lahai (Sierra Leone) et Baum (Commission européenne).

M. Bowis clôt le débat.

3.   Documents de stratégie par pays et documents de stratégie régionale concernant les ACP dans le cadre du 10e FED: débat (sans résolution)

Interviennent: la coprésidente, Thwala (Swaziland), Assarid (Mali), Carlotti, Mafura (Lesotho), Said (Djibouti), Sall (Sénégal), William (Seychelles), Sebetela (Botswana) et Baum (Commission européenne).

4.   Sujet d'urgence no 2: Situation dans la République démocratique du Congo, en particulier à l'Est, et son impact sur la région

Interviennent: Schröder, Issoufou (Niger), Hutchinson, Bounkoulou (République démocratique du Congo), Van Hecke, Baah (Ghana), Aubert, Berend, Carlotti, Polisi (Rwanda), de Sousa (Angola), Lutundula (République démocratique du Congo) et Baum (Commission européenne).

5.   Stratégie commune UE-Afrique et Sommet UE-Afrique: débat (sans résolution)

Interviennent: Baum (Commission européenne), Martens, Deerpalsing (Île Maurice), Hutchinson, Assarid (Mali), Mafura (Lesotho), O. Schmidt, Sall (Sénégal), Toga (Éthiopie), Berman, Amou-Ago (Côte d'Ivoire), Zimmer, Yaw Baah (Ghana), Lutundula (République démocratique du Congo), Wieland, Abdou (Niger) et Jardim Fernandes.

(La séance est levée à 00 h 45)

René RADEMBINO-CONIQUET et

Glenys KINNOCK

Coprésidents

Sir John KAPUTIN et

Dietmar NICKEL

Cosecrétaires généraux

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| 1.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 58/4 |
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1.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/4

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MERCREDI 21 NOVEMBRE 2007

(2008/C 58/03)

(La séance est ouverte à 9 h 14)

PRÉSIDENCE: Mme Glenys KINNOCK

Coprésidente

1.   Suppléances

La coprésidente annonce la participation des suppléants suivants: Attard-Montalto (suppléant Ferreira), Berman (suppléant Arif), Czarnecki (suppléant Aylward), García Margallo y Marfil (suppléant López-Istúriz White), Hutchinson (suppléant Rosati), Klass (suppléant Gaubert), Leinen (suppléant Zani), Maldeikis (suppléant Zíle), Neris (suppléant Bullmann) et Pomés Ruiz (suppléant Coelho).

2.   Adoption du procès-verbal du lundi 19 novembre et de la matinée du mardi 20 novembre 2007

Le procès-verbal est adopté.

3.   Rapport des partenaires économiques et sociaux: Migration et développement, opportunités et défis

M. Dantin, président du Comité de suivi ACP-UE, présente le projet de rapport «Migration et développement, opportunités et défis».

Interviennent: Thwala (Szawiland), Attard-Montalto, Sall (Sénégal), Ramotar (Guyana), Darbo (Tchad) et Thomas (Saint-Christophe-et-Nevis).

M. Dantin répond.

4.   Rapport de Mme Betty Amongi (Ouganda) et M. Miguel Angel Martínez Martínez — Élections et processus électoraux dans les États ACP et de l'Union européenne (ACP-UE/100.123/07/déf.)

Mme Amongi (Ouganda) et M. Martínez Martínez présentent le rapport.

Interviennent: Kaczmarek, Atcha (Togo), Assarid (Mali), Aubert, Ramotar (Guyana), Amon-Ago (Côte d'Ivoire), Carlotti, Kambayi-Cimbumbu (République démocratique du Congo), Baah (Ghana), Zimmer, Sithole (Mozambique), Wieland, Jöns, Kollie (Liberia) et Hall.

M. Baum (Commission européenne) répond aux questions.

Mme Amongi (Ouganda) et M. Martínez Martínez concluent le débat.

5.   Ratification de l'accord de Cotonou révisé et mesures possibles pour un financement intermédiaire: débat (sans résolution)

M. Petit (Commission européenne) fait une déclaration au nom de la Commission.

Interviennent: Carlotti, Assarid (Mali), Mafura (Lesotho), Said (Djibouti), William (Seychelles) et Sebetela (Botswana).

6.   Comptes rendus des ateliers

| — | M. Ould Guelaye (Mauritanie), sur le rôle central des cours gacaca dans le processus de réconciliation au Rwanda |
| --- | --- |

—

M. Ould Guelaye (Mauritanie), sur le rôle central des cours gacaca dans le processus de réconciliation au Rwanda

| — | M. John Bowis, sur la santé et plus particulièrement les projets de vaccination |
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—

M. John Bowis, sur la santé et plus particulièrement les projets de vaccination

| — | M. L.B. Sebetela (Botswana), sur le tourisme et la réduction de la pauvreté au Rwanda |
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M. L.B. Sebetela (Botswana), sur le tourisme et la réduction de la pauvreté au Rwanda

Interviennent: Assarid (Mali), Deerpalsing (Maurice), Sbarbati, Hutchinson, Gahler et Carlotti.

7.   Déclaration de Kigali sur le commerce: état d'avancement des accords de partenariat économique et de Doha

Interviennent: Gahler, Carlotti, Bah (Mali), Lehideux, Humphrey (Barbade), Schmidt, William (Seychelles), Agnoletto, Baah (Ghana), Deva, Deerpalsing (Maurice), Hutchinson, Ernesto (Mozambique), Amongi (Ouganda), Neris, Danata (Cameroun), Mitchell, Sebetela (Botswana), Martínez Martínez, Amon-Ago (Côte d'Ivoire) et Rasmussen (Iles Cook).

M. Petit (Commission européenne) répond.

(La séance est levée à 13 h 15 et reprend à 15 h 22)

8.   Intervention de M. Misa Telefoni, vice-premier ministre responsable du commerce, de l'industrie, du travail et du tourisme (Samoa), Président en exercice du Conseil ACP

M. Telefoni fait une déclaration au nom du Conseil ACP.

9.   Intervention de M. Joao Cravinho, secrétaire d'État aux affaires étrangères (Portugal), Président en exercice du Conseil de l'UE

M. Cravinho fait une déclaration au nom du Conseil de l'UE.

10.   Heure des questions au Conseil

Deux questions ont été posées au Conseil ACP.

M. Telefoni répond aux questions suivantes, dont la seconde est suivie par une question complémentaire:

Question no 2 posée par M. Fernandes (suppléant Mme Carlotti) sur la participation des parlements nationaux à la définition et au suivi des «documents stratégiques par pays»;

Question no 1 posée par M. William (Seychelles) sur le dialogue régional au sein du groupe ACP.

Vingt-six questions ont été posées au Conseil de l'UE.

M. Cravinho répond aux questions suivantes et aux questions complémentaires, dont certaines sont également traitées par M. Telefoni:

Question no 10 posée par M. Pomés Ruiz (suppléant M. Mitchell) sur les États membres et l'efficacité de l'aide;

Question no 12 posée par Mme Zimmer sur les mesures d'annulation de la dette envers les États ACP;

Question no 19 posée par M. Agnoletto sur l'accord ADPIC+ et les APE;

Question no 20 posée par M. William (Seychelles) sur l'interruption des échanges commerciaux entre l'Union européenne et les États ACP;

Question no 21 posée par M. Tapsoba (Burkina Faso) sur les accords de partenariat économique (APE);

Question no 22 posée par M. Martínez Martínez (suppléant M. Borrell Fontelles) sur les accords de partenariat économique (APE);

Question no 23 posée par M. Lehideux et question no 24 posée par Mme Deerpalsing (Maurice) sur la dénonciation par l'UE du protocole sur le sucre;

Question no 3 posée par M. Martínez Martínez sur le Sommet Union européenne-Afrique prévu en décembre 2007;

Question no 6 posée par M. Fernandes et question no 7 posée par M. Sithole (Afrique du Sud) sur le Sommet Union européenne-Afrique;

Question no 15 posée par M. Bowis sur l'Afrique et le changement climatique;

Question no 27 posée par M. Van Hecke sur le Togo;

Question no 28 posée par M. Cashman sur la persécution des lesbiennes, gays, bisexuel/le/s ou transsexuel/le/s (LGBT) en Ouganda;

Question no 8 posée par Mme Van Lancker sur la santé; la question no 16 posée par Mme Morgantini sur la santé sexuelle et génésique et les droits connexes est également traitée en son absence.

Les questions suivantes ne sont pas suivies de questions complémentaires:

Question no 5 posée par M. Fernandes (suppléant Mme Carlotti) sur le financement de la coopération ACP-UE à partir de janvier 2008;

Question no 9 posée par Mme Neris sur la structure gouvernementale;

Question no 25 posée par M. Fernandes (suppléant Mme Gomes) sur l'Angola;

Question no 26 posée par Mme Aubert sur la République démocratique du Congo;

Question no 4 posée par M. Ciré Sall (Sénégal) sur le développement et la gestion des contributions des travailleurs émigrés;

Question no 14 posée par M. Berman sur la bonne gouvernance et les États vulnérables.

Les auteurs des questions no 11, 13, 16, 17 et 18 ne sont pas présents.

11.   Débat avec le Conseil

Interviennent: Deerpalsing (Maurice), William (Seychelles), Sebetela (Botswana), Telefoni (Conseil ACP) et Cravinho (Conseil de l'UE).

12.   Heure des questions à la Commission

Trente-trois questions en tout ont été posées à la Commission.

La Commission a répondu aux questions par écrit. En l'absence de M. Michel, M. Petit répond oralement aux questions complémentaires posées par les auteurs suivants:

Question no 12 posée par Mme Van Lancker sur la santé; la question no 11 posée par M. Borrell Fontelles sur la santé et l'éducation primaire: deux secteurs prioritaires, et la question no 26 posée par Mme Scheele sur les dépenses de la Commission inscrites au 10e FED en matière de santé et d'éducation sont également traitées en l'absence de leurs auteurs;

Question no 5 posée par Mme Zimmer (suppléant Mme Morgantini) sur la stratégie UE-Afrique;

Question no 25 posée par Mme Hall sur la durabilité environnementale;

Question no 22 posée par Mme Deerpalsing (Maurice) sur le protocole sur le sucre ACP-UE et les APE;

Question no 23 posée par M. Lehideux sur la dénonciation par l'UE du protocole sur le sucre;

Question no 24 posée par M. Mitchell sur la propriété foncière, le titre de propriété et le développement;

Question no 29 posée par Mme Aubert sur la RDC;

Question no 30 posée par M. O. Schmidt sur Dawit Isaak/Érythrée;

Question no 31 posée par M. Van Hecke sur le Burundi;

Question no 32 posée par M. Martínez Martínez sur les relations avec Cuba.

Les questions suivantes ne sont pas suivies de questions complémentaires:

Question no 16 posée par Mme Carlotti sur la participation des parlements nationaux à la programmation du 10e FED;

Question no 17 posée par Mme Zimmer sur le rôle parlementaire dans les politiques de financement du développement des États ACP;

Question no 1 posée par M. Amadou Cirè Sall (Sénégal) sur les enjeux de la coopération entre les États ACP et l'UE;

Question no 6 posée par M. Bowis sur l'Afrique et le changement climatique;

Question no 7 posée par M. Berman sur les États vulnérables;

Question no 7 posée par M. William (Seychelles) sur l'accès du secteur privé des États ACP aux fonds européens;

Question no 13 posée par Mme Neris sur les violences à l'encontre des femmes;

Question no 14 posée par Mme Jöns sur l'égalité entre les femmes et les hommes;

Question no 15 posée par Mme Gomes sur les questions de genre;

Question no 21 posée par M. Sithole (Afrique du Sud) sur les dispositions transitoires — APE;

Question no 33 posée par M. Ramotar (Guyana) sur l'offre de la Communauté européenne en matière d'accès au marché dans le cadre des accords de partenariat économique et du protocole sur le sucre.

Les auteurs des questions nos 2, 3, 4, 9, 10, 11, 18, 19, 20, 27 et 28 ne sont pas présents.

Des questions orales supplémentaires sont posées par MM. Assarid (Mali) et William (Seychelles).

(La séance est levée à 18 h 55)

René RADEMBINO-CONIQUET et

Glenys KINNOCK

Coprésidents

Sir John KAPUTIN et

Dietmar NICKEL

Cosecrétaires généraux

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| 1.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 58/7 |
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1.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/7

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU JEUDI 22 NOVEMBRE 2007

(2008/C 58/04)

(La séance est ouverte à 9 h 10)

PRÉSIDENCE: Mme Glenys KINNOCK

Coprésidente

1.   Suppléances

La coprésidente annonce la participation des suppléants suivants: Berman (suppléant Arif), Czarnecki (suppléant Aylward), García Margallo y Marfil (suppléant López-Istúriz White), Hutchinson (suppléant Rosati), Klass (suppléant Gaubert), Neris (suppléant Bullmann) et Pomés Ruiz (suppléant Coelho).

2.   Adoption du procès-verbal du mercredi 21 novembre 2007

Le procès-verbal est adopté.

3.   Déclaration de M. Louis Michel, membre de la Commission en charge du développement et de l'aide humanitaire

M. Michel fait une déclaration au nom de la Commission.

4.   Suites données par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 13e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui s'est tenue à Wiesbaden (Allemagne)

M. Michel renvoie à un document qui a été distribué exposant dans les détails les suites qui ont été données par la Commission aux résolutions adoptées à Wiesbaden.

5.   Débat avec la Commission

Interviennent: Deerpalsing (Maurice), Martens, Jímenez (République dominicaine), Hutchinson, Thwalia (Swaziland), Schmidt O., Mporogomyi (Tanzanie), Aubert, William (Seychelles), Bowis, Ramotar (Guyana), Lehideux, Sithole (Afrique du Sud), Fernandes, Rodgers (Surinam), Berman, Thomas (Saint-Christophe-et-Nevis) et Reid (Jamaïque).

6.   Votes sur les propositions de résolution incluses dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes

| — | Rapport sur les élections et les processus électoraux dans les États ACP et de l'Union européenne (ACP-UE/100.123/07/déf.) — Commission des affaires politiques. Corapporteurs: Mme Betty Amongi (Ouganda) et M. Miguel Ángel Martínez Martínez.
  La résolution est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

Rapport sur les élections et les processus électoraux dans les États ACP et de l'Union européenne (ACP-UE/100.123/07/déf.) — Commission des affaires politiques. Corapporteurs: Mme Betty Amongi (Ouganda) et M. Miguel Ángel Martínez Martínez.

La résolution est adoptée à l'unanimité.

| — | Rapport sur l'impact des investissements étrangers directs (IED) dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP-UE/100.126/07/déf.) — Commission du développement économique, des finances et du commerce. Corapporteurs: Mme Astrid Lulling et M. Timothy Harris (Saint-Christophe-et-Nevis).
  Les amendements 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sont rejetés. La résolution ainsi modifiée est adoptée avec 5 abstentions. |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'impact des investissements étrangers directs (IED) dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP-UE/100.126/07/déf.) — Commission du développement économique, des finances et du commerce. Corapporteurs: Mme Astrid Lulling et M. Timothy Harris (Saint-Christophe-et-Nevis).

Les amendements 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sont rejetés. La résolution ainsi modifiée est adoptée avec 5 abstentions.

| — | Rapport sur l'accès aux soins de santé et aux médicaments, plus particulièrement en ce qui concerne les maladies négligées (ACP-UE/100.083/07/déf.) — Commission des affaires socials et de l'environnement. Corapporteurs: M. Martin Magga (Îles Salomon) et M. John Bowis.
  Deux amendements oraux sont présentés par le corapporteur de l'UE, tous deux adoptés. Les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont également adoptés. La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'accès aux soins de santé et aux médicaments, plus particulièrement en ce qui concerne les maladies négligées (ACP-UE/100.083/07/déf.) — Commission des affaires socials et de l'environnement. Corapporteurs: M. Martin Magga (Îles Salomon) et M. John Bowis.

Deux amendements oraux sont présentés par le corapporteur de l'UE, tous deux adoptés. Les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont également adoptés. La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité.

7.   Votes sur les propositions de résolution d'urgence

| — | Proposition de résolution de compromis sur les catastrophes naturelles dans les États ACP: financement de l'UE pour la planification préalable (FED) et l'assistance (ECHO) (ACP-UE/100.173/07/comp.) — remplaçant les résolutions APP/100.161, APP/100.162, APP/100.163, APP/100.164, APP/100.165, APP/100.166.
  Les amendements 1 et 2 sont adoptés. La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

Proposition de résolution de compromis sur les catastrophes naturelles dans les États ACP: financement de l'UE pour la planification préalable (FED) et l'assistance (ECHO) (ACP-UE/100.173/07/comp.) — remplaçant les résolutions APP/100.161, APP/100.162, APP/100.163, APP/100.164, APP/100.165, APP/100.166.

Les amendements 1 et 2 sont adoptés. La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité.

| — | Proposition de résolution de compromis sur la situation en République démocratique du Congo, en particulier dans l'Est du pays et son impact sur la région (ACP-UE/100.174/07/déf.) — remplaçant les résolutions APP 100.167, APP 100.168, APP 100.169, APP 100.170, APP 100.171 et APP 100.172.
  Un corrigendum à la version anglaise du projet a été annoncé. La résolution est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

Proposition de résolution de compromis sur la situation en République démocratique du Congo, en particulier dans l'Est du pays et son impact sur la région (ACP-UE/100.174/07/déf.) — remplaçant les résolutions APP 100.167, APP 100.168, APP 100.169, APP 100.170, APP 100.171 et APP 100.172.

Un corrigendum à la version anglaise du projet a été annoncé. La résolution est adoptée à l'unanimité.

8.   Approbation de la déclaration de Kigali sur le commerce

Mme Kinnock souligne l'importance d'approuver la déclaration de Kigali sur le commerce.

L'Assemblée approuve le document par acclamation.

Intervient: Berman.

9.   Questions diverses

M. Ould Guelaye (Mauritanie) remercie les autorités rwandaises et, en particulier, le Président, M. Kagame, et le Parlement rwandais pour leur hospitalité, et pour tous les efforts qu'ils ont déployés pour organiser la 14e session de l'Assemblée parlementaire paritaire à Kigali et les différentes manifestations qui l'émaillaient.

10.   Date et lieu de la 15e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

La 15e session de l'APP se tiendra du 17 au 20 mars 2008 à Ljubljana (Slovénie).

(La séance est levée à 11 h 10)

René RADEMBINO-CONIQUET et

Glenys KINNOCK

Coprésidents

Sir John KAPUTIN et

Dietmar NICKEL

Cosecrétaires généraux

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ANNEXE I

LISTE ALPHABÉTIQUE DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE

| Représentants ACP | Représentants PE |
| --- | --- |
| RADEMBINO-CONIQUET (GABON), coprésident | KINNOCK, coprésident |
| BÉNIN (VP) | GAHLER (VP) |
| CAMEROUN (VP) | MANTOVANI (VP) |
| GUINÉE ÉQUATORIALE (VP) | ... (VP) |
| GHANA (VP) | CARLOTTI (VP) |
| ÎLES SALOMON (VP) | MITCHELL (VP) |
| JAMAÏQUE (VP) | AUBERT (VP) |
| KENYA (VP) | LULLING (VP) |
| NIUE (VP) | BIELAN (VP) |
| SEYCHELLES (VP) | POLFER (VP) |
| SURINAM (VP) | MARTÍNEZ MARTÍNEZ (VP) |
| ZAMBIE (VP) | BOWIS (VP) |
| ZIMBABWE (VP) | GOUDIN (VP) |
| AFRIQUE DU SUD | AGNOLETTO |
| ANGOLA | ALLISTER |
| ANTIGUA-ET-BARBUDA | ARIF |
| BAHAMAS | AYLWARD |
| BARBADE | BEREND |
| BELIZE | BORRELL FONTELLES |
| BOTSWANA | BULLMAN |
| BURKINA FASO | BUSK |
| BURUNDI | CALLANAN |
| CAP-VERT | CASHMAN |
| COMORES | COELHO |
| CONGO (République du) | CORNILLET |
| CONGO (République démocratique du) | DEVA |
| CÔTE D'IVOIRE | DILLEN |
| DJIBOUTI | DOMBROVSKIS |
| DOMINIQUE | FERNANDES |
| ÉRYTHRÉE | FERREIRA |
| ÉTHIOPIE | GAUBERT |
| FIDJI | GOMES |
| GAMBIE | GRABOWSKA |
| GRENADE | GRÖNER |
| GUINÉE | GURMAI |
| GUINÉE-BISSAU | HALL |
| GUYANA | HAUG |
| HAÏTI | HERRANZ GARCĺA |
| ÎLES COOK | HOLM |
| ÎLES MARSHALL (République des) | JÖNS |
| KIRIBATI | IRUJO AMEZAGA |
| LESOTHO | KACZMAREK |
| LIBERIA | KORHOLA |
| MADAGASCAR | KOZLIK |
| MALAWI | LANGENDRIES |
| MALI | LEHIDEUX |
| MAURICE | LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE |
| MAURITANIE | LOUIS |
| MICRONÉSIE (États fédérés de) | MARTENS |
| MOZAMBIQUE | McAVAN |
| NAMIBIE | MAYER |
| NAURU (République de) | MORILLON |
| NIGER | NOVAK |
| NIGERIA | PLEGUEZUELOS AGUILAR |
| OUGANDA | RIBEIRO E CASTRO |
| PALAU | ROITHOVÁ |
| PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE | ROSATI |
| RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE | SBARBATI |
| RÉPUBLIQUE DOMINICAINE | SCHEELE |
| RWANDA | SCHLYTER |
| SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS | SCHMIDT F. |
| SAINTE-LUCIE | SCHMIDT O. |
| SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES | SCHNELLHARDT |
| SAMOA | SCHRÖDER |
| SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE | SORNOSA MARTÍNEZ |
| SÉNÉGAL | SPERONI |
| SIERRA LEONE | STURDY |
| SOMALIE | VAN HECKE |
| SOUDAN | VAN LANCKER |
| SWAZILAND | VENETO |
| TANZANIE | VENTRE |
| TCHAD | de VILLIERS |
| TIMOR-ORIENTAL | WIELAND |
| TOGO | WIJKMAN |
| TONGA | ZÁBORSKÁ |
| TRINITÉ-ET-TOBAGO | ZANI |
| TUVALU | ZĪLE |
| VANUATU | ZIMMER |

Représentants ACP

Représentants PE

RADEMBINO-CONIQUET (GABON), coprésident

KINNOCK, coprésident

BÉNIN (VP)

GAHLER (VP)

CAMEROUN (VP)

MANTOVANI (VP)

GUINÉE ÉQUATORIALE (VP)

... (VP)

GHANA (VP)

CARLOTTI (VP)

ÎLES SALOMON (VP)

MITCHELL (VP)

JAMAÏQUE (VP)

AUBERT (VP)

KENYA (VP)

LULLING (VP)

NIUE (VP)

BIELAN (VP)

SEYCHELLES (VP)

POLFER (VP)

SURINAM (VP)

MARTÍNEZ MARTÍNEZ (VP)

ZAMBIE (VP)

BOWIS (VP)

ZIMBABWE (VP)

GOUDIN (VP)

AFRIQUE DU SUD

AGNOLETTO

ANGOLA

ALLISTER

ANTIGUA-ET-BARBUDA

ARIF

BAHAMAS

AYLWARD

BARBADE

BEREND

BELIZE

BORRELL FONTELLES

BOTSWANA

BULLMAN

BURKINA FASO

BUSK

BURUNDI

CALLANAN

CAP-VERT

CASHMAN

COMORES

COELHO

CONGO (République du)

CORNILLET

CONGO (République démocratique du)

DEVA

CÔTE D'IVOIRE

DILLEN

DJIBOUTI

DOMBROVSKIS

DOMINIQUE

FERNANDES

ÉRYTHRÉE

FERREIRA

ÉTHIOPIE

GAUBERT

FIDJI

GOMES

GAMBIE

GRABOWSKA

GRENADE

GRÖNER

GUINÉE

GURMAI

GUINÉE-BISSAU

HALL

GUYANA

HAUG

HAÏTI

HERRANZ GARCĺA

ÎLES COOK

HOLM

ÎLES MARSHALL (République des)

JÖNS

KIRIBATI

IRUJO AMEZAGA

LESOTHO

KACZMAREK

LIBERIA

KORHOLA

MADAGASCAR

KOZLIK

MALAWI

LANGENDRIES

MALI

LEHIDEUX

MAURICE

LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE

MAURITANIE

LOUIS

MICRONÉSIE (États fédérés de)

MARTENS

MOZAMBIQUE

McAVAN

NAMIBIE

MAYER

NAURU (République de)

MORILLON

NIGER

NOVAK

NIGERIA

PLEGUEZUELOS AGUILAR

OUGANDA

RIBEIRO E CASTRO

PALAU

ROITHOVÁ

PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE

ROSATI

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

SBARBATI

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

SCHEELE

RWANDA

SCHLYTER

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

SCHMIDT F.

SAINTE-LUCIE

SCHMIDT O.

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

SCHNELLHARDT

SAMOA

SCHRÖDER

SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE

SORNOSA MARTÍNEZ

SÉNÉGAL

SPERONI

SIERRA LEONE

STURDY

SOMALIE

VAN HECKE

SOUDAN

VAN LANCKER

SWAZILAND

VENETO

TANZANIE

VENTRE

TCHAD

de VILLIERS

TIMOR-ORIENTAL

WIELAND

TOGO

WIJKMAN

TONGA

ZÁBORSKÁ

TRINITÉ-ET-TOBAGO

ZANI

TUVALU

ZĪLE

VANUATU

ZIMMER

COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| NZOMUKUNDA (BURUNDI), coprésident | CALLANAN, coprésident |
| LUTUNDULA (CONGO, République démocratique du Congo, VC | JÖNS, VC |
| DUGUID (BARBADE), VC | POLFER, VC |
| ANGOLA | BIELAN |
| BELIZE | CARLOTTI |
| BÉNIN | COELHO |
| DJIBOUTI | DILLEN |
| GUINÉE ÉQUATORIALE | GAHLER |
| FIDJI | GAUBERT |
| GRENADE | GOMES |
| GUINÉE | GRABOWSKA |
| HAÏTI | GRÖNER |
| ÎLES COOK | GURMAI |
| LIBERIA | HERRANZ GARCÍA |
| MAURITANIE | KACZMAREK |
| NAMIBIE | LÓPEZ ISTÚRIZ |
| NIGERIA | LOUIS |
| NIUE | MANTOVANI |
| OUGANDA | MARTÍNEZ MARTÍNEZ |
| PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE | MORILLON |
| SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES | SCHMIDT F. |
| SOUDAN | VAN HECKE |
| TOGO | VENTRE |
| TUVALU | WIELAND |
| ZIMBABWE | ZANI |
| | ZIMMER |

Membres ACP

Membres PE

NZOMUKUNDA (BURUNDI), coprésident

CALLANAN, coprésident

LUTUNDULA (CONGO, République démocratique du Congo, VC

JÖNS, VC

DUGUID (BARBADE), VC

POLFER, VC

ANGOLA

BIELAN

BELIZE

CARLOTTI

BÉNIN

COELHO

DJIBOUTI

DILLEN

GUINÉE ÉQUATORIALE

GAHLER

FIDJI

GAUBERT

GRENADE

GOMES

GUINÉE

GRABOWSKA

HAÏTI

GRÖNER

ÎLES COOK

GURMAI

LIBERIA

HERRANZ GARCÍA

MAURITANIE

KACZMAREK

NAMIBIE

LÓPEZ ISTÚRIZ

NIGERIA

LOUIS

NIUE

MANTOVANI

OUGANDA

MARTÍNEZ MARTÍNEZ

PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE

MORILLON

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

SCHMIDT F.

SOUDAN

VAN HECKE

TOGO

VENTRE

TUVALU

WIELAND

ZIMBABWE

ZANI

ZIMMER

COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DES FINANCES ET DU COMMERCE

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| EVERISTUS (SAINTE-LUCIE), coprésident | SCHLYTER, coprésident |
| SEBETELA (BOTSWANA), VC | DOMBROVSKIS, VC |
| DARBO (TCHAD), VC | RIBEIRO E CASTRO, VC |
| AFRIQUE DU SUD | AGNOLETTO |
| CAMEROUN | BEREND |
| CONGO (République du) | BULLMANN |
| CÔTE D'IVOIRE | BUSK |
| ÉRYTHRÉE | CORNILLET |
| ÉTHIOPIE | DEVA |
| GABON | FERREIRA |
| GHANA | IRUJO AMEZAGA |
| GUYANA | KINNOCK |
| KENYA | KOZLÍK |
| MALI | LANGENDRIES |
| MAURICE | LEHIDEUX |
| MICRONÉSIE (États fédérés de) | LULLING |
| PALAU | MAYER |
| SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS | McAVAN |
| SAMOA | PLEGUEZUELOS AGUILAR |
| SÉNÉGAL | ROSATI |
| SIERRA LEONE | SPERONI |
| SWAZILAND | STURDY |
| TANZANIE | VAN LANCKER |
| TONGA | de VILLIERS |
| TRINITÉ-ET-TOBAGO | ZĪLE |
| ZAMBIE | WIJKMAN |

Membres ACP

Membres PE

EVERISTUS (SAINTE-LUCIE), coprésident

SCHLYTER, coprésident

SEBETELA (BOTSWANA), VC

DOMBROVSKIS, VC

DARBO (TCHAD), VC

RIBEIRO E CASTRO, VC

AFRIQUE DU SUD

AGNOLETTO

CAMEROUN

BEREND

CONGO (République du)

BULLMANN

CÔTE D'IVOIRE

BUSK

ÉRYTHRÉE

CORNILLET

ÉTHIOPIE

DEVA

GABON

FERREIRA

GHANA

IRUJO AMEZAGA

GUYANA

KINNOCK

KENYA

KOZLÍK

MALI

LANGENDRIES

MAURICE

LEHIDEUX

MICRONÉSIE (États fédérés de)

LULLING

PALAU

MAYER

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

McAVAN

SAMOA

PLEGUEZUELOS AGUILAR

SÉNÉGAL

ROSATI

SIERRA LEONE

SPERONI

SWAZILAND

STURDY

TANZANIE

VAN LANCKER

TONGA

de VILLIERS

TRINITÉ-ET-TOBAGO

ZĪLE

ZAMBIE

WIJKMAN

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| OUMAROU (NIGER), coprésident | SCHEELE, coprésidente |
| MAGGA (ÎLES SALOMON), VC | NOVAK, VC |
| SITHOLE (MOZAMBIQUE), VC | ARIF, VC |
| ANTIGUA-ET-BARBUDA | ALLISTER |
| BAHAMAS | AUBERT |
| BURKINA FASO | AYLWARD |
| CAP-VERT | BORRELL FONTELLES |
| COMORES | BOWIS |
| DOMINIQUE | CASHMAN |
| GAMBIE | FERNANDES |
| GUINÉE BISSAU | GOUDIN |
| ÎLES MARSHALL (République des) | HALL |
| JAMAÏQUE | HAUG |
| KIRIBATI | HOLM |
| LESOTHO | KORHOLA |
| MADAGASCAR | MARTENS |
| MALAWI | MITCHELL |
| NAURU | ROITHOVA |
| RÉPUBLIQUE DOMINICAINE | SBARBATI |
| RWANDA | SCHMIDT O. |
| SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE | SCHNELLHARDT |
| SEYCHELLES | SCHRÖDER |
| SOMALIE | SORNOSA MARTÍNEZ |
| SURINAM | VENETO |
| TIMOR-ORIENTAL | ... (GUE/NGL) |
| VANUATU | ZÁBORSKÁ |

Membres ACP

Membres PE

OUMAROU (NIGER), coprésident

SCHEELE, coprésidente

MAGGA (ÎLES SALOMON), VC

NOVAK, VC

SITHOLE (MOZAMBIQUE), VC

ARIF, VC

ANTIGUA-ET-BARBUDA

ALLISTER

BAHAMAS

AUBERT

BURKINA FASO

AYLWARD

CAP-VERT

BORRELL FONTELLES

COMORES

BOWIS

DOMINIQUE

CASHMAN

GAMBIE

FERNANDES

GUINÉE BISSAU

GOUDIN

ÎLES MARSHALL (République des)

HALL

JAMAÏQUE

HAUG

KIRIBATI

HOLM

LESOTHO

KORHOLA

MADAGASCAR

MARTENS

MALAWI

MITCHELL

NAURU

ROITHOVA

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

SBARBATI

RWANDA

SCHMIDT O.

SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE

SCHNELLHARDT

SEYCHELLES

SCHRÖDER

SOMALIE

SORNOSA MARTÍNEZ

SURINAM

VENETO

TIMOR-ORIENTAL

... (GUE/NGL)

VANUATU

ZÁBORSKÁ

---

ANNEXE II

LISTE DE PRÉSENCE DE LA SESSION DU 19 AU 22 NOVEMBRE Á KIGALI (RWANDA)

| RADEMBINO-CONIQUET (Gabon), coprésident | KINNOCK, coprésidente |
| --- | --- |
| SITHOLE (Afrique du Sud) | AGNOLETTO |
| DE SOUSA (Angola) | ATTARD-MONTALTO (suppléant FERREIRA) (2)
   (3)
   (4) |
| HUMPHREY (Barbade) (1) | AUBERT (VP) |
| DAYORI (Bénin) (VP) | BATTILOCCHIO (suppléant McAVAN) (2)
   (3) |
| SEBETELA (Botswana) | BEREND |
| TAPSOBA (Burkina Faso) | BERMAN (suppléant ARIF) |
| NZOMUKUNDA (Burundi) | BOWIS (VP) |
| DANATA (Cameroun) (VP) | CALLANAN |
| BOUNKOULOU (Congo, République du) | CARLOTTI (VP) |
| GOYA KITENGA (Congo, République démocratique du) | CASHMAN |
| AMON-AGO (Côte d'Ivoire) | CZARNECKI (suppléant AYLWARD) |
| ABDI SAID (Djibouti) | DEVA (3)
   (4)
   (5) |
| NAIB (Érythrée) | DILLEN (2)
   (3) |
| TOGA (Éthiopie) | FERNANDES |
| RATURAGA (Fidji) (1) | GAHLER (VP) (2)
   (3)
   (4) |
| OBIANG NDONG (Gabon) | GARCIA-MARGALLO Y MARFIL (suppléant LOPEZ-ISTURIZ) (4)
   (5) |
| BAAH (Ghana) (VP) | GOUDIN (VP) (2)
   (3)
   (4) |
| SALOMON (Guinée équatoriale) | GRABOWSKA |
| RAMOTAR (Guyana) | GURMAI (2)
   (3) |
| SOREL (Haïti) | HALL |
| RASMUSSEN (Îles Cook) | HAUG |
| MA'AHANUA (Îles Salomon) | HUTCHINSON (suppléant ROSATI) |
| REID (Jamaïque) (VP) (1) | IRUJO AMEZAGA |
| KAHENDE (Kenya) (VP) (1) | JÖNS |
| MAFURA (Lesotho) | KACZMAREK |
| KOLLIE (Liberia) | KLAß (suppléant GAUBERT) |
| ZAFILAZA (Madagascar) | LEHIDEUX |
| MATOLA (Malawi) | LEINEN (suppléant ZANI) (2)
   (3)
   (4) |
| IMBARCAOUNANE (Mali) | LULLING (VP) |
| DEERPALSING (Maurice) | MALDEIKIS (for ZILE) |
| GUELAYE (Mauritanie) | MANTOVANI (VP) (2)
   (3)
   (5) |
| SITHOLE (Mozambique) | MARTENS |
| MUSHELENGA (Namibie) | MARTÍNEZ MARTÍNEZ (VP) |
| ISSOUFOU (Niger) | MITCHELL (VP) |
| WAZIRI (Nigeria) | MORGANTINI (suppléant HOLM) (2) |
| McCLAY (Niue) (1) | NERIS (suppléant BULLMANN) |
| MUGAMBE (Ouganda) | NOVAK |
| AIMO (Papouasie-Nouvelle-Guinée) | POLFER (VP) (2)
   (3) |
| JIMENEZ (République dominicaine) | POMÉS RUIZ (suppléant COELHO) (4)
   (5) |
| POLISI (Rwanda) | ROITHOVÁ |
| THOMAS (Saint-Christophe-et-Nevis) (1) | SBARBATI |
| MARIE (Sainte-Lucie) | SCHMIDT F. (2)
   (3)
   (4) |
| STRAKER (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) | SCHMIDT O. |
| DIAGNE (Sénégal) | SCHRÖDER |
| WILLIAM (Seychelles) (VP) | SORNOSA MARTINEZ (2)
   (3)
   (4) |
| LAHAI (Sierra Leone) | SPERONI (2)
   (3) |
| DEKUEK (Soudan) | VAN HECKE |
| RODGERS (Surinam) (VP) | VAN LANCKER |
| THWALA (Swaziland) | VENETO |
| MPOROGOMYI (Tanzanie) | WIELAND |
| DARBO (Tchad) | ZAPALOWSKI (suppléant BIELAN) (2)
   (3) |
| ATCHA (Togo) | ZIMMER |
| TASUL (Vanuatu) | |
| NJOBVU (Zambie) (VP) | |
| MAGADU (Zimbabwe) (VP) | |

RADEMBINO-CONIQUET (Gabon), coprésident

KINNOCK, coprésidente

SITHOLE (Afrique du Sud)

AGNOLETTO

DE SOUSA (Angola)

ATTARD-MONTALTO (suppléant FERREIRA) (2)
   (3)
   (4)

HUMPHREY (Barbade) (1)

AUBERT (VP)

DAYORI (Bénin) (VP)

BATTILOCCHIO (suppléant McAVAN) (2)
   (3)

SEBETELA (Botswana)

BEREND

TAPSOBA (Burkina Faso)

BERMAN (suppléant ARIF)

NZOMUKUNDA (Burundi)

BOWIS (VP)

DANATA (Cameroun) (VP)

CALLANAN

BOUNKOULOU (Congo, République du)

CARLOTTI (VP)

GOYA KITENGA (Congo, République démocratique du)

CASHMAN

AMON-AGO (Côte d'Ivoire)

CZARNECKI (suppléant AYLWARD)

ABDI SAID (Djibouti)

DEVA (3)
   (4)
   (5)

NAIB (Érythrée)

DILLEN (2)
   (3)

TOGA (Éthiopie)

FERNANDES

RATURAGA (Fidji) (1)

GAHLER (VP) (2)
   (3)
   (4)

OBIANG NDONG (Gabon)

GARCIA-MARGALLO Y MARFIL (suppléant LOPEZ-ISTURIZ) (4)
   (5)

BAAH (Ghana) (VP)

GOUDIN (VP) (2)
   (3)
   (4)

SALOMON (Guinée équatoriale)

GRABOWSKA

RAMOTAR (Guyana)

GURMAI (2)
   (3)

SOREL (Haïti)

HALL

RASMUSSEN (Îles Cook)

HAUG

MA'AHANUA (Îles Salomon)

HUTCHINSON (suppléant ROSATI)

REID (Jamaïque) (VP) (1)

IRUJO AMEZAGA

KAHENDE (Kenya) (VP) (1)

JÖNS

MAFURA (Lesotho)

KACZMAREK

KOLLIE (Liberia)

KLAß (suppléant GAUBERT)

ZAFILAZA (Madagascar)

LEHIDEUX

MATOLA (Malawi)

LEINEN (suppléant ZANI) (2)
   (3)
   (4)

IMBARCAOUNANE (Mali)

LULLING (VP)

DEERPALSING (Maurice)

MALDEIKIS (for ZILE)

GUELAYE (Mauritanie)

MANTOVANI (VP) (2)
   (3)
   (5)

SITHOLE (Mozambique)

MARTENS

MUSHELENGA (Namibie)

MARTÍNEZ MARTÍNEZ (VP)

ISSOUFOU (Niger)

MITCHELL (VP)

WAZIRI (Nigeria)

MORGANTINI (suppléant HOLM) (2)

McCLAY (Niue) (1)

NERIS (suppléant BULLMANN)

MUGAMBE (Ouganda)

NOVAK

AIMO (Papouasie-Nouvelle-Guinée)

POLFER (VP) (2)
   (3)

JIMENEZ (République dominicaine)

POMÉS RUIZ (suppléant COELHO) (4)
   (5)

POLISI (Rwanda)

ROITHOVÁ

THOMAS (Saint-Christophe-et-Nevis) (1)

SBARBATI

MARIE (Sainte-Lucie)

SCHMIDT F. (2)
   (3)
   (4)

STRAKER (Saint-Vincent-et-les-Grenadines)

SCHMIDT O.

DIAGNE (Sénégal)

SCHRÖDER

WILLIAM (Seychelles) (VP)

SORNOSA MARTINEZ (2)
   (3)
   (4)

LAHAI (Sierra Leone)

SPERONI (2)
   (3)

DEKUEK (Soudan)

VAN HECKE

RODGERS (Surinam) (VP)

VAN LANCKER

THWALA (Swaziland)

VENETO

MPOROGOMYI (Tanzanie)

WIELAND

DARBO (Tchad)

ZAPALOWSKI (suppléant BIELAN) (2)
   (3)

ATCHA (Togo)

ZIMMER

TASUL (Vanuatu)

NJOBVU (Zambie) (VP)

MAGADU (Zimbabwe) (VP)

Également présents:

| AFRIQUE DU SUD
  THETJENG
  BASSON
  MAGAU | ANGOLA
  VALENTE
  ALBERTO | BARBADE
  GODDARD |
| --- | --- | --- |
| BOTSWANA
  BATLHOKI | BURKINA FASO
  OUEDRAOGO
  YERBANGA | BURUNDI
  MASABO
  KAVAKURE
  NAHIMANA
  SINDARUSIBA
  NIYONGABO
  MABOBORI |
| CAMEROUN
  AWUDU MBAYA
  HAMATOU KOUR
  BAH OUMAROU SANDA | CONGO (République du)
  IBOVI
  ODZOCKI
  MBERI | CONGO (République démocratique du)
  KUTEKALA
  KAMBAYI
  BIE BONGENDE
  KILUBALONGO |
| CÔTE D'IVOIRE
  AMANI | ÉRYTHRÉE
  TEKLE | ÉTHIOPIE
  ALI
  CHRISTOS
  ABERA
  AHMEDIN
  KEBEDE
  NEGUSSIE |
| GABON
  MBOUMBA
  NDIMAL
  MAKONGO
  MOUBELOU | GHANA
  OPPONG-NTIRI | HAÏTI
  RICARD
  MELIUS
  ELOUNE
  NELSON |
| KENYA
  WAMBUA | LESOTHO
  TIHELI | LIBERIA
  BARCALY
  DUNAH |
| MALAWI
  KALICHERO | MAURICE
  GUNNESSEE | MAURITANIE
  ZAMEL
  AHMEDOU |
| MOZAMBIQUE
  ERNESTO
  MIGUEL
  MATE | NIGER
  ABDOURHAMANE
  BAKO
  CAZALICA | NIGERIA
  SHU'AIBU
  ABDUL'AZIZ
  ADEFIDIPE |
| OUGANDA
  ATIM-OGWAL
  AMONGI
  DOMBO | RWANDA
  MUKABARANGA
  HIGIRO
  KANTENGWA
  MUNYABAGISHA
  KANZAYIRE
  NKUSI | SÉNÉGAL
  DIOP
  SOW
  SALL |
| SIERRA LEONE
  KABBA | SOUDAN
  MUSTAFA
  ALLOBA
  BEDRI
  JERVASE YAK | SURINAM
  SOMOHARDJO
  MANSARAM
  BRADLEY |
| TANZANIE
  CHECHE
  MWAKILUMA | TCHAD
  MAHAMAT OUMAR MALLOUN
  HAHAMAT HAMDANE DJIMAI | TOGO
  SAGBO |
| ZAMBIE
  MBEWE | ZIMBABWE
  CHAMISA
  MUCHENGETI
  MANDIZHA | |

AFRIQUE DU SUD

THETJENG

BASSON

MAGAU

ANGOLA

VALENTE

ALBERTO

BARBADE

GODDARD

BOTSWANA

BATLHOKI

BURKINA FASO

OUEDRAOGO

YERBANGA

BURUNDI

MASABO

KAVAKURE

NAHIMANA

SINDARUSIBA

NIYONGABO

MABOBORI

CAMEROUN

AWUDU MBAYA

HAMATOU KOUR

BAH OUMAROU SANDA

CONGO (République du)

IBOVI

ODZOCKI

MBERI

CONGO (République démocratique du)

KUTEKALA

KAMBAYI

BIE BONGENDE

KILUBALONGO

CÔTE D'IVOIRE

AMANI

ÉRYTHRÉE

TEKLE

ÉTHIOPIE

ALI

CHRISTOS

ABERA

AHMEDIN

KEBEDE

NEGUSSIE

GABON

MBOUMBA

NDIMAL

MAKONGO

MOUBELOU

GHANA

OPPONG-NTIRI

HAÏTI

RICARD

MELIUS

ELOUNE

NELSON

KENYA

WAMBUA

LESOTHO

TIHELI

LIBERIA

BARCALY

DUNAH

MALAWI

KALICHERO

MAURICE

GUNNESSEE

MAURITANIE

ZAMEL

AHMEDOU

MOZAMBIQUE

ERNESTO

MIGUEL

MATE

NIGER

ABDOURHAMANE

BAKO

CAZALICA

NIGERIA

SHU'AIBU

ABDUL'AZIZ

ADEFIDIPE

OUGANDA

ATIM-OGWAL

AMONGI

DOMBO

RWANDA

MUKABARANGA

HIGIRO

KANTENGWA

MUNYABAGISHA

KANZAYIRE

NKUSI

SÉNÉGAL

DIOP

SOW

SALL

SIERRA LEONE

KABBA

SOUDAN

MUSTAFA

ALLOBA

BEDRI

JERVASE YAK

SURINAM

SOMOHARDJO

MANSARAM

BRADLEY

TANZANIE

CHECHE

MWAKILUMA

TCHAD

MAHAMAT OUMAR MALLOUN

HAHAMAT HAMDANE DJIMAI

TOGO

SAGBO

ZAMBIE

MBEWE

ZIMBABWE

CHAMISA

MUCHENGETI

MANDIZHA

CONSEIL ACP-UE

TELEFONI, Vice-premier-ministre chargé de l'industrie, du commerce, de l'emploi et du tourisme, Président en exercice du Conseil ACP (Samoa)

CRAVINHO, secrétaire d'État aux affaires étrangères, Président en exercice du Conseil UE (Portugal)

COMMISSION EUROPÉENNE

MICHEL, membre de la Commission chargé du développement et de l'aide humanitaire

CESE

DEFAYE

DANTIN

COULIBALY

CSUPORT

SOMVILLE

MAKEKA

CTA

BURGUET

BOTO

CEDEAO

SOFOLA

SECRÉTARIAT ACP

KAPUTIN, cosecrétaire général

SECRÉTARIAT UE

NICKEL, cosecrétaire général

---

(1)  Pays représenté par un non-parlementaire.

(2)  Présent le 19 novembre 2007.

(3)  Présent le 20 novembre 2007.

(4)  Présent le 21 novembre 2007.

(5)  Présent le 22 novembre 2007.

---

ANNEXE III

ANNEXE DE LA SÉANCE DU LUNDI 19 NOVEMBRE 2007

Accréditation des représentants non parlementaires

BARBADE

M. Errol HUMPHREY

Ambassadeur, ambassade de la Barbade, Bruxelles

FIDJI

Mme Tupou RATURAGA

Conseillère, ambassade des îles Fidji, Bruxelles

JAMAÏQUE

M. Esmond REID

Ministre Conseiller, ambassade de la Jamaïque, Bruxelles

KENYA

H.E. M. Marx G.N. KAHENDE

Ambassadeur, ambassade du Kenya, Bruxelles

NIUE

H.E. M. Todd McCLAY

Ambassadeur, représentant spécial de Niue, Bruxelles

ÎLES SALOMON

H.E. M. Joseph MA'AHANUA

Ambassadeur, ambassade des îles Salomon, Bruxelles

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

M. Arnold THOMAS

Chargé d'affaires

Ambassade de Saint-Christophe-et-Nevis, Bruxelles

---

ANNEXE IV

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES

| — | sur les élections et les processus électoraux dans les États ACP et de l'Union européenne (ACP-UE/100.123/07/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | sur l'impact des investissements étrangers directs (IED) dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP-UE/100.126/07/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | sur l'accès aux soins de santé et aux médicaments, plus particulièrement en ce qui concerne les maladies négligées (ACP-UE/100.083/07/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | sur les catastrophes naturelles dans les États ACP: financement de l'UE pour la planification préalable (FED) et l'assistance (ECHO) (ACP-UE/100.173/07/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | sur la situation en République démocratique du Congo, en particulier dans l'Est du pays et son impact sur la région (ACP-UE/100.174/07/déf.) |
| --- | --- |

—

RÉSOLUTION
   (1)

sur les élections et les processus électoraux dans les États ACP et de l'Union européenne

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Kigali (Rwanda) du 19 au 22 novembre 2007, |
| --- | --- |

—

réunie à Kigali (Rwanda) du 19 au 22 novembre 2007,

| — | vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 («l'accord de Cotonou») (2), tel que modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (3), et en particulier ses articles 8, 17, paragraphe 2, 20, 31, 33, 96 et 97, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 («l'accord de Cotonou») (2), tel que modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (3), et en particulier ses articles 8, 17, paragraphe 2, 20, 31, 33, 96 et 97,

| — | vu le préambule de l'accord de Cotonou, qui souligne qu'«un environnement politique garantissant la paix, la sécurité et la stabilité, le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques, fait partie intégrante du développement à long terme», |
| --- | --- |

—

vu le préambule de l'accord de Cotonou, qui souligne qu'«un environnement politique garantissant la paix, la sécurité et la stabilité, le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques, fait partie intégrante du développement à long terme»,

| — | vu l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-UE, soulignant que le «respect de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris le respect des droits civiques fondamentaux, la démocratie basée sur l'État de droit, et une gestion transparente et responsable des affaires publiques font partie intégrante du développement durable», |
| --- | --- |

—

vu l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-UE, soulignant que le «respect de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris le respect des droits civiques fondamentaux, la démocratie basée sur l'État de droit, et une gestion transparente et responsable des affaires publiques font partie intégrante du développement durable»,

| — | vu l'article 11 de l'accord de partenariat ACP-UE, soulignant que les parties «poursuivent une politique active, globale et intégrée de consolidation de la paix et de prévention et de règlement des conflits», fondée sur le principe de l'appropriation, et que cette politique doit en particulier se concentrer sur le développement des capacités régionales, |
| --- | --- |

—

vu l'article 11 de l'accord de partenariat ACP-UE, soulignant que les parties «poursuivent une politique active, globale et intégrée de consolidation de la paix et de prévention et de règlement des conflits», fondée sur le principe de l'appropriation, et que cette politique doit en particulier se concentrer sur le développement des capacités régionales,

| — | vu sa résolution sur le dialogue politique ACP-UE (article 8 de l'accord de Cotonou) adoptée au cours de sa 8e session, qui s'est tenue à La Haye le 25 novembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution sur le dialogue politique ACP-UE (article 8 de l'accord de Cotonou) adoptée au cours de sa 8e session, qui s'est tenue à La Haye le 25 novembre 2004,

| — | vu sa résolution sur la réhabilitation post-conflit dans les États ACP adoptée lors de sa 9e session, qui s'est tenue à Bamako le 21 avril 2005, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution sur la réhabilitation post-conflit dans les États ACP adoptée lors de sa 9e session, qui s'est tenue à Bamako le 21 avril 2005,

| — | vu sa résolution sur le rôle des parlements nationaux dans la mise en œuvre de l'accord de partenariat de Cotonou, adoptée lors de sa 10e session, qui s'est tenue à Édimbourg le 24 novembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution sur le rôle des parlements nationaux dans la mise en œuvre de l'accord de partenariat de Cotonou, adoptée lors de sa 10e session, qui s'est tenue à Édimbourg le 24 novembre 2005,

| — | vu sa résolution sur le rôle de l'intégration régionale dans la promotion de la paix et de la sécurité, adoptée lors de sa 11e session, qui s'est tenue à Vienne le 22 juin 2006, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution sur le rôle de l'intégration régionale dans la promotion de la paix et de la sécurité, adoptée lors de sa 11e session, qui s'est tenue à Vienne le 22 juin 2006,

| — | vu la résolution sur la coopération et la participation ACP-UE aux processus électoraux dans les États ACP ainsi que le rôle de l'Assemblée paritaire (ACP-UE/2748/99/déf.), |
| --- | --- |

—

vu la résolution sur la coopération et la participation ACP-UE aux processus électoraux dans les États ACP ainsi que le rôle de l'Assemblée paritaire (ACP-UE/2748/99/déf.),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'UE (COM(2000) 0191), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'UE (COM(2000) 0191),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen sur le «rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers» (4), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen sur le «rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers» (4),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 15 mars 2001 relative à la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'UE (5), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 15 mars 2001 relative à la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'UE (5),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 31 mars 2004 sur la gouvernance dans la politique de développement de l'Union européenne (6) et sa résolution du 6 avril 2006 sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (7), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 31 mars 2004 sur la gouvernance dans la politique de développement de l'Union européenne (6) et sa résolution du 6 avril 2006 sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (7),

| — | vu la déclaration de principes relative à l'observation internationale d'élections et le Code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationaux du 24 octobre 2005, favorablement accueillie par le Parlement européen le 16 mai 2007, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de principes relative à l'observation internationale d'élections et le Code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationaux du 24 octobre 2005, favorablement accueillie par le Parlement européen le 16 mai 2007,

| — | vu la Charte des Nations unies, l'Acte constitutif de l'Union africaine, la Déclaration universelle des droits de l'homme et tous les instruments juridiques internationaux et régionaux pertinents, |
| --- | --- |

—

vu la Charte des Nations unies, l'Acte constitutif de l'Union africaine, la Déclaration universelle des droits de l'homme et tous les instruments juridiques internationaux et régionaux pertinents,

| — | vu le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) qui a instauré un mécanisme d'examen des résultats obtenus par les gouvernements africains dans tous les secteurs au moyen du mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP), |
| --- | --- |

—

vu le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) qui a instauré un mécanisme d'examen des résultats obtenus par les gouvernements africains dans tous les secteurs au moyen du mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP),

| — | vu les instruments des Nations unies et les autres instruments juridiques internationaux appelant l'adoption de mécanismes en faveur d'une action positive, résolue, immédiate et durable, en vue de redresser les déséquilibres engendrés par l'histoire, les traditions ou les coutumes qui excluent les femmes d'une participation à la vie publique, |
| --- | --- |

—

vu les instruments des Nations unies et les autres instruments juridiques internationaux appelant l'adoption de mécanismes en faveur d'une action positive, résolue, immédiate et durable, en vue de redresser les déséquilibres engendrés par l'histoire, les traditions ou les coutumes qui excluent les femmes d'une participation à la vie publique,

| — | vu l'article 21, paragraphe 3, de la Déclaration universelle des droits de l'homme et les engagements de l'OSCE souscrits à Copenhague en 1990, |
| --- | --- |

—

vu l'article 21, paragraphe 3, de la Déclaration universelle des droits de l'homme et les engagements de l'OSCE souscrits à Copenhague en 1990,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000, |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu l'ensemble des accords entre l'UE et les pays tiers, |
| --- | --- |

—

vu l'ensemble des accords entre l'UE et les pays tiers,

| — | vu le rapport de sa commission des affaires politiques (ACP-UE/100.123/07/déf.), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa commission des affaires politiques (ACP-UE/100.123/07/déf.),

| A. | considérant que le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent un objectif général de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et font partie intégrante de la politique extérieure de l'Union européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent un objectif général de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et font partie intégrante de la politique extérieure de l'Union européenne,

| B. | considérant que les efforts visant à promouvoir le respect des droits de l'homme et de la démocratie en tant qu'objectifs fondamentaux des politiques communautaires dans le domaine des relations extérieures échoueront si les principes essentiels ne sont pas considérés comme prioritaires par rapport aux intérêts économiques, politiques ou de sécurité, |
| --- | --- |

B.

considérant que les efforts visant à promouvoir le respect des droits de l'homme et de la démocratie en tant qu'objectifs fondamentaux des politiques communautaires dans le domaine des relations extérieures échoueront si les principes essentiels ne sont pas considérés comme prioritaires par rapport aux intérêts économiques, politiques ou de sécurité,

| C. | considérant que la lutte contre la pauvreté, objectif premier de la nouvelle politique de développement de l'Union, requiert une véritable démocratie participative ainsi que des gouvernements responsables et non corrompus, |
| --- | --- |

C.

considérant que la lutte contre la pauvreté, objectif premier de la nouvelle politique de développement de l'Union, requiert une véritable démocratie participative ainsi que des gouvernements responsables et non corrompus,

| D. | considérant que l'Assemblée parlementaire paritaire, qui représente la population des États ACP-UE, est un élément clé des relations ACP-UE et qu'elle peut apporter une contribution essentielle à l'approfondissement de la dimension politique de la coopération ACP-UE à l'avenir, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'Assemblée parlementaire paritaire, qui représente la population des États ACP-UE, est un élément clé des relations ACP-UE et qu'elle peut apporter une contribution essentielle à l'approfondissement de la dimension politique de la coopération ACP-UE à l'avenir,

| E. | considérant que l'accord de Cotonou donne mandat à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE pour promouvoir les processus démocratiques par le dialogue et la consultation, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'accord de Cotonou donne mandat à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE pour promouvoir les processus démocratiques par le dialogue et la consultation,

| F. | considérant que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE constitue un forum unique de dialogue entre parlementaires des États ACP et de l'UE, en particulier sur les questions relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE constitue un forum unique de dialogue entre parlementaires des États ACP et de l'UE, en particulier sur les questions relatives aux droits de l'homme et à la démocratie,

| G. | considérant que la démocratie au niveau politique va bien au-delà du simple vote périodique et qu'elle recouvre l'entièreté du mécanisme de participation des citoyens au processus décisionnel, |
| --- | --- |

G.

considérant que la démocratie au niveau politique va bien au-delà du simple vote périodique et qu'elle recouvre l'entièreté du mécanisme de participation des citoyens au processus décisionnel,

| H. | considérant que le droit des citoyens de prendre part à la direction des affaires publiques peut être garanti par un large éventail de mécanismes politiques démocratiques, |
| --- | --- |

H.

considérant que le droit des citoyens de prendre part à la direction des affaires publiques peut être garanti par un large éventail de mécanismes politiques démocratiques,

| I. | considérant la nécessité de renforcer les capacités des parlements des pays en développement, afin qu'ils puissent exercer effectivement leur compétence de contrôle des exécutifs et d'autorité budgétaire, |
| --- | --- |

I.

considérant la nécessité de renforcer les capacités des parlements des pays en développement, afin qu'ils puissent exercer effectivement leur compétence de contrôle des exécutifs et d'autorité budgétaire,

| J. | reconnaissant que la participation des acteurs non étatiques et de la société civile est décisive dans le fonctionnement de la démocratie, tout comme le rôle que sont susceptibles de jouer les Églises et les communautés ou organisations religieuses, les responsables communautaires traditionnels et la société civile, à savoir les ONG et forums nationaux, en tant que messagers de la paix ou médiateurs offrant des espaces de débat et tempérant les différences, |
| --- | --- |

J.

reconnaissant que la participation des acteurs non étatiques et de la société civile est décisive dans le fonctionnement de la démocratie, tout comme le rôle que sont susceptibles de jouer les Églises et les communautés ou organisations religieuses, les responsables communautaires traditionnels et la société civile, à savoir les ONG et forums nationaux, en tant que messagers de la paix ou médiateurs offrant des espaces de débat et tempérant les différences,

| K. | considérant que la liberté des médias est l'un des éléments essentiels des élections démocratiques, les citoyens ayant le droit d'être informés des différentes orientations politiques, ce qui implique que toutes les forces politiques démocratiques et les candidats aux élections doivent avoir libre accès aux médias, |
| --- | --- |

K.

considérant que la liberté des médias est l'un des éléments essentiels des élections démocratiques, les citoyens ayant le droit d'être informés des différentes orientations politiques, ce qui implique que toutes les forces politiques démocratiques et les candidats aux élections doivent avoir libre accès aux médias,

| L. | considérant que la déclaration universelle des droits de l'homme dispose que le droit de s'exprimer au travers d'élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret, est un droit dont toute personne devrait pouvoir bénéficier et que ce droit constitue un élément essentiel de la démocratie et de l'État de droit envers lequel l'Union européenne et les États ACP se sont engagés dans le cadre des diverses obligations juridiques qu'ils ont contractées, |
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L.

considérant que la déclaration universelle des droits de l'homme dispose que le droit de s'exprimer au travers d'élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret, est un droit dont toute personne devrait pouvoir bénéficier et que ce droit constitue un élément essentiel de la démocratie et de l'État de droit envers lequel l'Union européenne et les États ACP se sont engagés dans le cadre des diverses obligations juridiques qu'ils ont contractées,

| M. | considérant que l'Union européenne devrait jouer un rôle clé dans le soutien aux États ACP et la défense des droits de l'homme et de la démocratie, en contribuant par son action extérieure à la promotion de ces droits et en réagissant rapidement et efficacement en cas de violations graves et persistantes des droits de l'homme, |
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M.

considérant que l'Union européenne devrait jouer un rôle clé dans le soutien aux États ACP et la défense des droits de l'homme et de la démocratie, en contribuant par son action extérieure à la promotion de ces droits et en réagissant rapidement et efficacement en cas de violations graves et persistantes des droits de l'homme,

| N. | considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes et la participation des femmes au processus décisionnel, tant au niveau législatif qu'exécutif, sont des éléments essentiels de la bonne gouvernance, |
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N.

considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes et la participation des femmes au processus décisionnel, tant au niveau législatif qu'exécutif, sont des éléments essentiels de la bonne gouvernance,

| O. | considérant qu'il est nécessaire de garantir et de promouvoir l'universalité, l'individualité et l'indivisibilité des droits de l'homme, non seulement au sens des droits civils et politiques, mais également des droits économiques, sociaux et culturels, |
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O.

considérant qu'il est nécessaire de garantir et de promouvoir l'universalité, l'individualité et l'indivisibilité des droits de l'homme, non seulement au sens des droits civils et politiques, mais également des droits économiques, sociaux et culturels,

| P. | considérant que le pluralisme politique, la liberté d'expression, l'accès égal aux médias durant la campagne, le vote à bulletin secret et le respect des droits élémentaires des candidats sont des éléments essentiels de l'organisation d'élections démocratiques, libres et équitables, |
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P.

considérant que le pluralisme politique, la liberté d'expression, l'accès égal aux médias durant la campagne, le vote à bulletin secret et le respect des droits élémentaires des candidats sont des éléments essentiels de l'organisation d'élections démocratiques, libres et équitables,

| Q. | considérant que le processus électoral est la pierre de touche du respect des principes fondamentaux du pluralisme politique, ce qui implique que les États doivent organiser les élections conformément aux normes reconnues à l'échelle internationale et régionale, |
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Q.

considérant que le processus électoral est la pierre de touche du respect des principes fondamentaux du pluralisme politique, ce qui implique que les États doivent organiser les élections conformément aux normes reconnues à l'échelle internationale et régionale,

| R. | considérant que les missions d'assistance et d'observation électorales constituent des éléments clés de la stratégie globale de l'UE en matière de respect des droits de l'homme, de renforcement de la démocratie et de l'État de droit et de promotion du développement dans ses relations avec les pays en développement, |
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R.

considérant que les missions d'assistance et d'observation électorales constituent des éléments clés de la stratégie globale de l'UE en matière de respect des droits de l'homme, de renforcement de la démocratie et de l'État de droit et de promotion du développement dans ses relations avec les pays en développement,

| S. | considérant que la promotion de la démocratie au travers du processus électoral doit se fonder sur une observation préalable de la conjoncture politique du pays en question, et que l'observation des élections doit s'inscrire dans un processus d'observation permanent et de soutien à la démocratisation, |
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S.

considérant que la promotion de la démocratie au travers du processus électoral doit se fonder sur une observation préalable de la conjoncture politique du pays en question, et que l'observation des élections doit s'inscrire dans un processus d'observation permanent et de soutien à la démocratisation,

| T. | considérant que l'observation des élections, notamment par des parlementaires démocratiquement élus, est essentielle pour renforcer la légitimité du processus électoral, accroître la confiance des citoyens dans le processus, éviter les fraudes électorales, mieux protéger les droits de l'homme et contribuer à une résolution des conflits, |
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T.

considérant que l'observation des élections, notamment par des parlementaires démocratiquement élus, est essentielle pour renforcer la légitimité du processus électoral, accroître la confiance des citoyens dans le processus, éviter les fraudes électorales, mieux protéger les droits de l'homme et contribuer à une résolution des conflits,

| U. | considérant que des délégations et des missions d'observation des élections, de composition paritaire ACP-UE, peuvent contribuer dans une large mesure à résoudre les situations critiques dans les pays en question, |
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U.

considérant que des délégations et des missions d'observation des élections, de composition paritaire ACP-UE, peuvent contribuer dans une large mesure à résoudre les situations critiques dans les pays en question,

| V. | considérant que le Parlement européen est appelé à jouer un rôle de premier plan dans la politique européenne d'observation, par l'UE, des élections, en raison de sa légitimité démocratique et de son expérience spécifique, et qu'il rehausse ainsi le prestige politique de ces missions, |
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V.

considérant que le Parlement européen est appelé à jouer un rôle de premier plan dans la politique européenne d'observation, par l'UE, des élections, en raison de sa légitimité démocratique et de son expérience spécifique, et qu'il rehausse ainsi le prestige politique de ces missions,

| W. | considérant avec inquiétude le fait que de nombreux États ACP, instables et qui traversent une phase de transition d'après-conflit vers la démocratie, et dont les capacités institutionnelles d'organisation des élections libres et équitables sont limitées, peuvent facilement retomber dans des situations de conflit s'ils ne sont pas aidés par des forces de l'ordre chargées de protéger les élections et les processus électoraux, |
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W.

considérant avec inquiétude le fait que de nombreux États ACP, instables et qui traversent une phase de transition d'après-conflit vers la démocratie, et dont les capacités institutionnelles d'organisation des élections libres et équitables sont limitées, peuvent facilement retomber dans des situations de conflit s'ils ne sont pas aidés par des forces de l'ordre chargées de protéger les élections et les processus électoraux,

| X. | préoccupée également par le fait que la présence de forces de l'ordre armées devant les bureaux de vote, ainsi que la prolifération des armes légères et de petit calibre et la militarisation des citoyens dans un certain nombre d'États ACP accroissent les risques d'intimidation, de harcèlement et d'actes de violence au cours des élections, rendant ainsi difficile l'exercice du droit de vote pour bon nombre de personnes, |
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X.

préoccupée également par le fait que la présence de forces de l'ordre armées devant les bureaux de vote, ainsi que la prolifération des armes légères et de petit calibre et la militarisation des citoyens dans un certain nombre d'États ACP accroissent les risques d'intimidation, de harcèlement et d'actes de violence au cours des élections, rendant ainsi difficile l'exercice du droit de vote pour bon nombre de personnes,

| Y. | considérant que la participation des femmes, en tant qu'acteurs du processus démocratique, à la prise de décisions dans le cadre de la coopération ACP-UE, est insuffisante et appelle des mesures spéciales qui pallient ces déséquilibres, |
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Y.

considérant que la participation des femmes, en tant qu'acteurs du processus démocratique, à la prise de décisions dans le cadre de la coopération ACP-UE, est insuffisante et appelle des mesures spéciales qui pallient ces déséquilibres,

| Z. | consciente de ce que des États des ACP et de l'UE, tels que le Rwanda, la Suède, l'Afrique du Sud, l'Ouganda et d'autres, qui ont atteint une représentation des femmes de 30 % au sein de leurs parlements nationaux, ont obtenu ce résultat en institutionnalisant diverses formes de discrimination positive en faveur des femmes, |
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Z.

consciente de ce que des États des ACP et de l'UE, tels que le Rwanda, la Suède, l'Afrique du Sud, l'Ouganda et d'autres, qui ont atteint une représentation des femmes de 30 % au sein de leurs parlements nationaux, ont obtenu ce résultat en institutionnalisant diverses formes de discrimination positive en faveur des femmes,

| AA. | convaincue de la nécessité absolue d'institutionnaliser l'éducation civique, la formation et la sensibilisation de l'opinion publique, pour les candidats, les électeurs et le personnel électoral, |
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AA.

convaincue de la nécessité absolue d'institutionnaliser l'éducation civique, la formation et la sensibilisation de l'opinion publique, pour les candidats, les électeurs et le personnel électoral,

| AB. | considérant la nécessité, pour les gouvernements nationaux, d'organiser le financement public des partis politiques afin de préserver leur indépendance face aux influences extérieures et d'éviter la formation de partis qui dépendent de sources extérieures utilisant leur pouvoir pour servir leur intérêt spécifique dans les pays concernés et pour encourager la corruption, |
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AB.

considérant la nécessité, pour les gouvernements nationaux, d'organiser le financement public des partis politiques afin de préserver leur indépendance face aux influences extérieures et d'éviter la formation de partis qui dépendent de sources extérieures utilisant leur pouvoir pour servir leur intérêt spécifique dans les pays concernés et pour encourager la corruption,

| AC. | considérant que la mise en place et le maintien de cadres institutionnels en vue de promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance, la paix et la sécurité, la responsabilité politique et les droits de l'homme, sont essentiels au renforcement d'élections et de processus électoraux libres et équitables, |
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AC.

considérant que la mise en place et le maintien de cadres institutionnels en vue de promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance, la paix et la sécurité, la responsabilité politique et les droits de l'homme, sont essentiels au renforcement d'élections et de processus électoraux libres et équitables,

| AD. | considérant qu'un certain nombre de partis d'opposition des États ACP se voient empêchés, par divers moyens, d'exercer leurs activités, de recruter librement leurs membres et d'exercer leurs droits à la liberté de réunion, d'association et d'expression, |
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AD.

considérant qu'un certain nombre de partis d'opposition des États ACP se voient empêchés, par divers moyens, d'exercer leurs activités, de recruter librement leurs membres et d'exercer leurs droits à la liberté de réunion, d'association et d'expression,

Principes et pratiques démocratiques

| 1. | invite tous les États à reconnaître l'importance des élections libres, à bulletins secrets et basées sur le suffrage universel comme l'un des garants de la démocratie, et à admettre que des élections libres et équitables et des institutions nationales légitimes sont une condition préalable à la démocratie; |
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1.

invite tous les États à reconnaître l'importance des élections libres, à bulletins secrets et basées sur le suffrage universel comme l'un des garants de la démocratie, et à admettre que des élections libres et équitables et des institutions nationales légitimes sont une condition préalable à la démocratie;

| 2. | affirme que les principes et les normes démocratiques universels figurant dans les instruments juridiques internationaux et régionaux doivent constituer un principe directeur respecté par les États dans la mise en place des institutions et des cadres démocratiques; |
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2.

affirme que les principes et les normes démocratiques universels figurant dans les instruments juridiques internationaux et régionaux doivent constituer un principe directeur respecté par les États dans la mise en place des institutions et des cadres démocratiques;

| 3. | invite instamment les gouvernements en place à assurer aux partis et aux groupes politiques des conditions équitables de campagne afin que les élections répondent aux normes internationales; souligne la nécessité d'éviter toute modification tardive du système électoral telle qu'un changement de procédure ou une suppression d'électeurs du registre; |
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3.

invite instamment les gouvernements en place à assurer aux partis et aux groupes politiques des conditions équitables de campagne afin que les élections répondent aux normes internationales; souligne la nécessité d'éviter toute modification tardive du système électoral telle qu'un changement de procédure ou une suppression d'électeurs du registre;

| 4. | invite les États à adopter un système politique — qu'il soit majoritaire ou à la pluralité des voix, à représentation proportionnelle ou mixte — qui corresponde à leur histoire et à leur culture et qui respecte les principes fondamentaux de la participation de tous les citoyens à la gouvernance démocratique; |
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4.

invite les États à adopter un système politique — qu'il soit majoritaire ou à la pluralité des voix, à représentation proportionnelle ou mixte — qui corresponde à leur histoire et à leur culture et qui respecte les principes fondamentaux de la participation de tous les citoyens à la gouvernance démocratique;

| 5. | invite les États à adopter une structure de gestion électorale basée sur un modèle indépendant, qui tienne compte du patrimoine historique et culturel de l'État en question et permette d'assurer des élections libres et équitables; souligne que tout organe de gestion électorale doit être libre de toute influence gouvernementale et être composé d'employés indépendants et neutres; |
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5.

invite les États à adopter une structure de gestion électorale basée sur un modèle indépendant, qui tienne compte du patrimoine historique et culturel de l'État en question et permette d'assurer des élections libres et équitables; souligne que tout organe de gestion électorale doit être libre de toute influence gouvernementale et être composé d'employés indépendants et neutres;

| 6. | souligne qu'au centre de toute opération de préparation des élections se trouvent, d'une part, la prévention de l'exercice frauduleux du droit de vote et de la fraude électorale et, d'autre part, la mise en place d'une procédure aussi simple, claire et aisée que possible, qui ne requière qu'une charge administrative raisonnable et garantisse l'inscription sur les listes électorales de toute personne ayant le droit de vote; |
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6.

souligne qu'au centre de toute opération de préparation des élections se trouvent, d'une part, la prévention de l'exercice frauduleux du droit de vote et de la fraude électorale et, d'autre part, la mise en place d'une procédure aussi simple, claire et aisée que possible, qui ne requière qu'une charge administrative raisonnable et garantisse l'inscription sur les listes électorales de toute personne ayant le droit de vote;

| 7. | souligne qu'au centre de toute opération de gestion des élections se trouvent, d'une part, la garantie que le scrutin se déroule sans obstacles et sans mesures répressives et, d'autre part, l'obligation d'assurer un décompte des voix sans aucune manipulation, toutes les phases du dépouillement se déroulant de façon transparente et publique; |
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7.

souligne qu'au centre de toute opération de gestion des élections se trouvent, d'une part, la garantie que le scrutin se déroule sans obstacles et sans mesures répressives et, d'autre part, l'obligation d'assurer un décompte des voix sans aucune manipulation, toutes les phases du dépouillement se déroulant de façon transparente et publique;

| 8. | souligne que les mesures prises par les autorités publiques ou par des tiers et visant intentionnellement à influencer la préparation des élections, leur gestion ou leurs suites, ou à en falsifier le résultat, doivent faire l'objet de poursuites pénales appropriées; |
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8.

souligne que les mesures prises par les autorités publiques ou par des tiers et visant intentionnellement à influencer la préparation des élections, leur gestion ou leurs suites, ou à en falsifier le résultat, doivent faire l'objet de poursuites pénales appropriées;

| 9. | invite instamment tous les États à renforcer le rôle des femmes dans la vie politique, en tant qu'électrices et candidates, au travers de quotas par sexe établis sur une base volontaire ou législative, et d'incitations à la candidature des femmes; |
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9.

invite instamment tous les États à renforcer le rôle des femmes dans la vie politique, en tant qu'électrices et candidates, au travers de quotas par sexe établis sur une base volontaire ou législative, et d'incitations à la candidature des femmes;

| 10. | invite instamment les gouvernements à mettre en place une législation qui rende possible une couverture médiatique indépendante, libre et équilibrée, tout en s'assurant que l'État n'occupe une position ni monopolistique ni dominante et en favorisant le développement de médias privés de tous horizons qui soient indépendants de toute influence dominante exercée par un groupe ou par une personne; |
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10.

invite instamment les gouvernements à mettre en place une législation qui rende possible une couverture médiatique indépendante, libre et équilibrée, tout en s'assurant que l'État n'occupe une position ni monopolistique ni dominante et en favorisant le développement de médias privés de tous horizons qui soient indépendants de toute influence dominante exercée par un groupe ou par une personne;

| 11. | demande aux responsables politiques de veiller à ce que les informations concrètes relatives aux élections, par exemple la procédure d'inscription, le mode de scrutin, les heures d'ouverture des bureaux de vote, les partis ou candidats en lice, soient communiquées par les médias, notamment par la télévision et surtout par la radio, cette dernière étant aussi accessible à la population analphabète et aux habitants des régions isolées; estime que, dans ce contexte, il est également important que ces informations soient aussi diffusées dans les langues locales et régionales; |
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11.

demande aux responsables politiques de veiller à ce que les informations concrètes relatives aux élections, par exemple la procédure d'inscription, le mode de scrutin, les heures d'ouverture des bureaux de vote, les partis ou candidats en lice, soient communiquées par les médias, notamment par la télévision et surtout par la radio, cette dernière étant aussi accessible à la population analphabète et aux habitants des régions isolées; estime que, dans ce contexte, il est également important que ces informations soient aussi diffusées dans les langues locales et régionales;

| 12. | appelle tous les gouvernements à reconnaître les normes internationales en matière de droits de l'homme et, en particulier, de liberté d'expression et de réunion, et de droits de l'opposition à participer utilement aux processus électoraux; |
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12.

appelle tous les gouvernements à reconnaître les normes internationales en matière de droits de l'homme et, en particulier, de liberté d'expression et de réunion, et de droits de l'opposition à participer utilement aux processus électoraux;

| 13. | invite instamment tous les États à garantir le traitement égalitaire et l'égalité politique des citoyens (en particulier parmi les groupes traditionnellement marginalisés ou minoritaires) et à assurer une formation complète et universelle en matière d'élections; |
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13.

invite instamment tous les États à garantir le traitement égalitaire et l'égalité politique des citoyens (en particulier parmi les groupes traditionnellement marginalisés ou minoritaires) et à assurer une formation complète et universelle en matière d'élections;

| 14. | invite instamment tous les États à mettre en place des mécanismes juridiques destinés à protéger la participation effective des mouvements d'opposition, afin qu'ils puissent se mobiliser librement et faire connaître leur programme alternatif de manière à favoriser le débat politique; |
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14.

invite instamment tous les États à mettre en place des mécanismes juridiques destinés à protéger la participation effective des mouvements d'opposition, afin qu'ils puissent se mobiliser librement et faire connaître leur programme alternatif de manière à favoriser le débat politique;

Démocratie et bonne gouvernance

| 15. | invite instamment les États ACP et les États membres de l'UE à mettre en place des politiques nationales fondées sur le respect des valeurs, les principes et les normes de la démocratie et des droits de l'homme, afin d'instaurer l'État de droit, d'assurer la transparence des processus électoraux, d'accroître l'efficacité des services juridiques et de sécurité et de lutter contre les pratiques discriminatoires d'exclusion et de violence durant les élections; |
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15.

invite instamment les États ACP et les États membres de l'UE à mettre en place des politiques nationales fondées sur le respect des valeurs, les principes et les normes de la démocratie et des droits de l'homme, afin d'instaurer l'État de droit, d'assurer la transparence des processus électoraux, d'accroître l'efficacité des services juridiques et de sécurité et de lutter contre les pratiques discriminatoires d'exclusion et de violence durant les élections;

| 16. | appelle les États ACP et les États membres de l'UE à intégrer la perspective de genre dans les politiques nationales en introduisant des dispositions législatives destinées à institutionnaliser la discrimination positive (quotas) en faveur des femmes et à veiller à ce que ces mécanismes de discrimination positive permettent d'assurer aux femmes une représentation d'au moins 30 % dans les organes de décision; |
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16.

appelle les États ACP et les États membres de l'UE à intégrer la perspective de genre dans les politiques nationales en introduisant des dispositions législatives destinées à institutionnaliser la discrimination positive (quotas) en faveur des femmes et à veiller à ce que ces mécanismes de discrimination positive permettent d'assurer aux femmes une représentation d'au moins 30 % dans les organes de décision;

| 17. | appelle les États à faire en sorte que la législation sur les partis politiques règle le point essentiel de la présence égalitaire des femmes sur les listes électorales des partis et encourage aussi le respect du principe démocratique au sein des partis par des prescriptions claires, et que les femmes éprouvant des difficultés matérielles bénéficient d'un soutien particulier pour la campagne électorale leur permettant de faire campagne dans les mêmes conditions que leurs concurrents masculins généralement mieux lotis; |
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17.

appelle les États à faire en sorte que la législation sur les partis politiques règle le point essentiel de la présence égalitaire des femmes sur les listes électorales des partis et encourage aussi le respect du principe démocratique au sein des partis par des prescriptions claires, et que les femmes éprouvant des difficultés matérielles bénéficient d'un soutien particulier pour la campagne électorale leur permettant de faire campagne dans les mêmes conditions que leurs concurrents masculins généralement mieux lotis;

| 18. | encourage les États à créer un organe de gestion électorale légalement indépendant, qui ne soit soumis ni aux orientations, ni au contrôle d'une quelconque autorité, pour assurer l'organisation, la conduite et la supervision des élections, la délimitation des circonscriptions, l'établissement, la tenue, la modification et l'actualisation du registre des électeurs, l'examen et les prises de décisions concernant les plaintes électorales déposées avant et pendant le scrutin, ainsi que l'élaboration et la gestion de programmes de formation des électeurs; |
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18.

encourage les États à créer un organe de gestion électorale légalement indépendant, qui ne soit soumis ni aux orientations, ni au contrôle d'une quelconque autorité, pour assurer l'organisation, la conduite et la supervision des élections, la délimitation des circonscriptions, l'établissement, la tenue, la modification et l'actualisation du registre des électeurs, l'examen et les prises de décisions concernant les plaintes électorales déposées avant et pendant le scrutin, ainsi que l'élaboration et la gestion de programmes de formation des électeurs;

| 19. | demande aux États ACP d'instaurer des sanctions sévères en cas de détournement des fonds de campagne électorale, de promesses déloyales, de cadeaux destinés à influencer massivement les électeurs, d'achat des voix, de menaces de violences lors des scrutins controversés et de fraude électorale; |
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19.

demande aux États ACP d'instaurer des sanctions sévères en cas de détournement des fonds de campagne électorale, de promesses déloyales, de cadeaux destinés à influencer massivement les électeurs, d'achat des voix, de menaces de violences lors des scrutins controversés et de fraude électorale;

| 20. | demande aux États ACP d'établir un système national de financement de tous les partis politiques fondé sur la représentation proportionnelle des partis au sein de l'assemblée nationale, comme le font l'Afrique du Sud, la Namibie et les Seychelles, et encourage en outre les États ACP à interdire le financement extérieur des partis politiques; |
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20.

demande aux États ACP d'établir un système national de financement de tous les partis politiques fondé sur la représentation proportionnelle des partis au sein de l'assemblée nationale, comme le font l'Afrique du Sud, la Namibie et les Seychelles, et encourage en outre les États ACP à interdire le financement extérieur des partis politiques;

Importance du cycle électoral

| 21. | souligne que des élections ne peuvent être menées à bien que si les trois phases du processus électoral sont suffisamment respectées — à savoir la phase préélectorale, la phase électorale et la phase postélectorale —, étant donné que chacune d'elles revêt une grande importance et doit être reconnue en tant que telle; |
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21.

souligne que des élections ne peuvent être menées à bien que si les trois phases du processus électoral sont suffisamment respectées — à savoir la phase préélectorale, la phase électorale et la phase postélectorale —, étant donné que chacune d'elles revêt une grande importance et doit être reconnue en tant que telle;

| 22. | invite instamment tous les États à procéder à la préparation complète des élections par le biais d'un organe de gestion électorale soucieux de promouvoir la liberté d'expression et la liberté des partis de mobiliser et de recruter leurs membres; |
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22.

invite instamment tous les États à procéder à la préparation complète des élections par le biais d'un organe de gestion électorale soucieux de promouvoir la liberté d'expression et la liberté des partis de mobiliser et de recruter leurs membres;

| 23. | demande que le système d'enregistrement des électeurs soit transparent, prenne en compte tous les citoyens et assure la formation des électeurs à grande échelle; demande que la liste de vote soit prête en temps voulu afin que tous les citoyens sachent s'ils sont enregistrés, et que le délai soit suffisant pour introduire toute contestation avant le scrutin public; |
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23.

demande que le système d'enregistrement des électeurs soit transparent, prenne en compte tous les citoyens et assure la formation des électeurs à grande échelle; demande que la liste de vote soit prête en temps voulu afin que tous les citoyens sachent s'ils sont enregistrés, et que le délai soit suffisant pour introduire toute contestation avant le scrutin public;

| 24. | demande aux organes de gestion électorale de faire tout leur possible afin d'assurer, le jour du scrutin, des élections équitables et fiables, en garantissant le libre accès des bureaux électoraux ainsi que la transparence du dépouillement et du comptage des voix; |
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24.

demande aux organes de gestion électorale de faire tout leur possible afin d'assurer, le jour du scrutin, des élections équitables et fiables, en garantissant le libre accès des bureaux électoraux ainsi que la transparence du dépouillement et du comptage des voix;

| 25. | demande instamment aux candidats et aux partis de faire tout leur possible pour éviter les violences et l'intimidation au cours des élections; |
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25.

demande instamment aux candidats et aux partis de faire tout leur possible pour éviter les violences et l'intimidation au cours des élections;

| 26. | souligne la nécessité, pour les observateurs électoraux, de suivre le Code de conduite des observateurs électoraux internationaux (signé à l'ONU en octobre 2005) et, pour les États qui invitent les missions d'observation, de prendre dûment en compte leurs recommandations; |
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26.

souligne la nécessité, pour les observateurs électoraux, de suivre le Code de conduite des observateurs électoraux internationaux (signé à l'ONU en octobre 2005) et, pour les États qui invitent les missions d'observation, de prendre dûment en compte leurs recommandations;

| 27. | demande à tous les États d'instaurer des règles afin d'assurer la plus grande transparence possible des opérations électorales, de promouvoir et d'encourager la participation d'observateurs locaux indépendants issus d'organisations de la société civile, qui seraient autorisés, par voie d'accréditation, à accéder à tous les bureaux de vote et à assister au déroulement du scrutin, depuis l'ouverture du bureau de vote jusqu'à la fin du dépouillement, et présenteraient un rapport sur le déroulement des opérations, ces observateurs devant s'engager à observer une stricte neutralité politique; |
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27.

demande à tous les États d'instaurer des règles afin d'assurer la plus grande transparence possible des opérations électorales, de promouvoir et d'encourager la participation d'observateurs locaux indépendants issus d'organisations de la société civile, qui seraient autorisés, par voie d'accréditation, à accéder à tous les bureaux de vote et à assister au déroulement du scrutin, depuis l'ouverture du bureau de vote jusqu'à la fin du dépouillement, et présenteraient un rapport sur le déroulement des opérations, ces observateurs devant s'engager à observer une stricte neutralité politique;

| 28. | demande aux États de permettre aussi aux représentants accrédités des partis d'accéder librement aux bureaux de vote, depuis leur ouverture jusqu'à leur fermeture et la fin du dépouillement, ces représentants devant se comporter en toute neutralité et ne faire aucune forme de publicité pour leur parti; estime que la présence d'observateurs de forces politiques concurrentes réduit fortement le risque d'irrégularités et de fraude; |
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28.

demande aux États de permettre aussi aux représentants accrédités des partis d'accéder librement aux bureaux de vote, depuis leur ouverture jusqu'à leur fermeture et la fin du dépouillement, ces représentants devant se comporter en toute neutralité et ne faire aucune forme de publicité pour leur parti; estime que la présence d'observateurs de forces politiques concurrentes réduit fortement le risque d'irrégularités et de fraude;

| 29. | souligne la nécessité de nommer des délégations d'observateurs des élections émanant de l'APP, ayant une composition paritaire ACP-UE, et de les envoyer dans tous les États ACP où l'Union européenne s'engage à soutenir le processus démocratique; insiste sur l'importance de répartir ces délégations d'observation de façon décentralisée dans différentes villes et régions afin de disposer d'une image aussi large que possible des opérations; |
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29.

souligne la nécessité de nommer des délégations d'observateurs des élections émanant de l'APP, ayant une composition paritaire ACP-UE, et de les envoyer dans tous les États ACP où l'Union européenne s'engage à soutenir le processus démocratique; insiste sur l'importance de répartir ces délégations d'observation de façon décentralisée dans différentes villes et régions afin de disposer d'une image aussi large que possible des opérations;

| 30. | estime qu'il est impératif que les observateurs des élections reçoivent des informations sur le pays concerné et sa situation politique et sociale, qu'ils arrivent en temps voulu pour s'informer sur place et pour reconnaître leur lieu d'affectation, et qu'ils ne quittent celui-ci que lorsque l'issue du scrutin est proche, ces conditions seules permettant de porter un jugement fiable; |
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30.

estime qu'il est impératif que les observateurs des élections reçoivent des informations sur le pays concerné et sa situation politique et sociale, qu'ils arrivent en temps voulu pour s'informer sur place et pour reconnaître leur lieu d'affectation, et qu'ils ne quittent celui-ci que lorsque l'issue du scrutin est proche, ces conditions seules permettant de porter un jugement fiable;

| 31. | demande instamment que les différentes législations électorales nationales permettent de traiter les recours et les contentieux électoraux avec efficacité grâce à des systèmes judiciaires indépendants, et demande qu'elles tiennent compte de l'importance de la phase postélectorale; |
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31.

demande instamment que les différentes législations électorales nationales permettent de traiter les recours et les contentieux électoraux avec efficacité grâce à des systèmes judiciaires indépendants, et demande qu'elles tiennent compte de l'importance de la phase postélectorale;

| 32. | demande qu'un soutien à la phase postélectorale soit accordé aux gouvernements légitimement élus dans le respect des normes internationales et régionales et qu'une position ferme soit adoptée à l'égard des gouvernements non issus d'élections libres et équitables; |
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32.

demande qu'un soutien à la phase postélectorale soit accordé aux gouvernements légitimement élus dans le respect des normes internationales et régionales et qu'une position ferme soit adoptée à l'égard des gouvernements non issus d'élections libres et équitables;

| 33. | demande à la communauté internationale des donateurs et, en particulier, à la Commission européenne, d'organiser le soutien postélectoral pour renforcer les institutions démocratiques nouvellement élues, les organisations de la société civile et les acteurs non étatiques (ANE), notamment pour assurer le suivi de l'instauration de la démocratie à l'échelle du pays; |
| --- | --- |

33.

demande à la communauté internationale des donateurs et, en particulier, à la Commission européenne, d'organiser le soutien postélectoral pour renforcer les institutions démocratiques nouvellement élues, les organisations de la société civile et les acteurs non étatiques (ANE), notamment pour assurer le suivi de l'instauration de la démocratie à l'échelle du pays;

Paix et sécurité

| 34. | demande aux États ACP et aux États membres de l'UE de s'assurer que le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants et des milices constituent une priorité absolue dans tous les programmes de reconstruction post-conflit pour faire en sorte que la période qui mène aux réformes démocratiques nécessaires à la tenue d'élections se caractérise par la sécurité et l'absence de violences; |
| --- | --- |

34.

demande aux États ACP et aux États membres de l'UE de s'assurer que le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants et des milices constituent une priorité absolue dans tous les programmes de reconstruction post-conflit pour faire en sorte que la période qui mène aux réformes démocratiques nécessaires à la tenue d'élections se caractérise par la sécurité et l'absence de violences;

| 35. | demande aux États, et notamment aux États ACP et aux États membres de l'UE, de soutenir et de renforcer l'application et le suivi du protocole de Nairobi relatif aux armes légères et de petit calibre, afin de faire en sorte qu'elles ne soient pas utilisées pour intimider les opposants ou les électeurs lors d'élections; |
| --- | --- |

35.

demande aux États, et notamment aux États ACP et aux États membres de l'UE, de soutenir et de renforcer l'application et le suivi du protocole de Nairobi relatif aux armes légères et de petit calibre, afin de faire en sorte qu'elles ne soient pas utilisées pour intimider les opposants ou les électeurs lors d'élections;

| 36. | demande instamment aux États ACP et aux États membres de l'UE de mettre en place des mécanismes pour faire en sorte que les pays sortant d'un conflit, tels que la République démocratique du Congo, le Rwanda, le Sierra Leone, le Liberia, soient aidés par le déploiement de forces de l'ordre durant la période préélectorale et après celle-ci, afin d'y consolider la paix et la sécurité pendant la mise en place des réformes démocratiques; |
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36.

demande instamment aux États ACP et aux États membres de l'UE de mettre en place des mécanismes pour faire en sorte que les pays sortant d'un conflit, tels que la République démocratique du Congo, le Rwanda, le Sierra Leone, le Liberia, soient aidés par le déploiement de forces de l'ordre durant la période préélectorale et après celle-ci, afin d'y consolider la paix et la sécurité pendant la mise en place des réformes démocratiques;

Partenariat ACP-UE

| 37. | demande à l'UE de mettre en place un point focal chargé de coordonner le soutien à la démocratisation et les missions d'assistance et d'observation électorales; invite instamment l'UE à parler d'une seule voix en ce qui concerne les questions démocratiques et électorales; |
| --- | --- |

37.

demande à l'UE de mettre en place un point focal chargé de coordonner le soutien à la démocratisation et les missions d'assistance et d'observation électorales; invite instamment l'UE à parler d'une seule voix en ce qui concerne les questions démocratiques et électorales;

| 38. | recommande aux trois institutions de l'UE d'assumer conjointement des rôles précis et complémentaires en matière de démocratie, d'assistance et d'observation électorales, qui permettent de maximiser l'efficacité et les capacités de l'UE; |
| --- | --- |

38.

recommande aux trois institutions de l'UE d'assumer conjointement des rôles précis et complémentaires en matière de démocratie, d'assistance et d'observation électorales, qui permettent de maximiser l'efficacité et les capacités de l'UE;

| 39. | reconnaît l'importance de la démocratie dans la prévention des conflits violents et dans le succès du développement économique à long terme; |
| --- | --- |

39.

reconnaît l'importance de la démocratie dans la prévention des conflits violents et dans le succès du développement économique à long terme;

| 40. | se félicite de l'importance des travaux menés par la Commission européenne dans le processus d'observation des élections, souligne le rôle important joué par les députés du Parlement européen dans les missions d'observation des élections de l'UE et exprime sa volonté de poursuivre la coopération fructueuse déjà établie; |
| --- | --- |

40.

se félicite de l'importance des travaux menés par la Commission européenne dans le processus d'observation des élections, souligne le rôle important joué par les députés du Parlement européen dans les missions d'observation des élections de l'UE et exprime sa volonté de poursuivre la coopération fructueuse déjà établie;

| 41. | souligne l'importance d'une cohérence totale de la politique communautaire en matière de processus électoral obtenue grâce à la poursuite et à l'harmonisation de l'observation et de l'assistance électorales en vue d'assurer le respect du cycle électoral; |
| --- | --- |

41.

souligne l'importance d'une cohérence totale de la politique communautaire en matière de processus électoral obtenue grâce à la poursuite et à l'harmonisation de l'observation et de l'assistance électorales en vue d'assurer le respect du cycle électoral;

| 42. | demande aux États ACP et aux États membres de l'UE de travailler ensemble et de renforcer leur coopération au niveau du développement démocratique et des processus électoraux; recommande l'organisation de davantage de missions conjointes ACP-EU, en particulier dans le domaine de la démocratisation; |
| --- | --- |

42.

demande aux États ACP et aux États membres de l'UE de travailler ensemble et de renforcer leur coopération au niveau du développement démocratique et des processus électoraux; recommande l'organisation de davantage de missions conjointes ACP-EU, en particulier dans le domaine de la démocratisation;

| 43. | demande instamment aux États ACP et aux États membres de l'UE de favoriser la collaboration avec d'autres organisations internationales, les acteurs non étatiques, les organisations non gouvernementales, la société civile, les autorités locales et les mouvements de citoyens afin d'améliorer ou de consolider le soutien en faveur de la gouvernance démocratique; |
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43.

demande instamment aux États ACP et aux États membres de l'UE de favoriser la collaboration avec d'autres organisations internationales, les acteurs non étatiques, les organisations non gouvernementales, la société civile, les autorités locales et les mouvements de citoyens afin d'améliorer ou de consolider le soutien en faveur de la gouvernance démocratique;

| 44. | demande aux États de renforcer les capacités et la formation des responsables électoraux et parlementaires, et d'assurer le soutien et le renforcement des partis politiques; |
| --- | --- |

44.

demande aux États de renforcer les capacités et la formation des responsables électoraux et parlementaires, et d'assurer le soutien et le renforcement des partis politiques;

| 45. | demande instamment de respecter et de garantir l'accès égalitaire au vote et aux droits civils et politiques des groupes défavorisés et marginalisés, tels que les personnes handicapées, les minorités ethniques et les personnes déplacées; |
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45.

demande instamment de respecter et de garantir l'accès égalitaire au vote et aux droits civils et politiques des groupes défavorisés et marginalisés, tels que les personnes handicapées, les minorités ethniques et les personnes déplacées;

Rôle de la société civile

| 46. | recommande l'instauration de programmes de formation de haut niveau, destinés à la société civile, aux parlements nationaux, au Parlement panafricain et au personnel administratif chargé des élections, qui seront organisés sur une base continue et lancés bien avant la tenue d'élections; |
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46.

recommande l'instauration de programmes de formation de haut niveau, destinés à la société civile, aux parlements nationaux, au Parlement panafricain et au personnel administratif chargé des élections, qui seront organisés sur une base continue et lancés bien avant la tenue d'élections;

| 47. | demande instamment aux États de soutenir une approche durable pour augmenter la capacité interne de gestion des processus électoraux et pour consolider la démocratisation; |
| --- | --- |

47.

demande instamment aux États de soutenir une approche durable pour augmenter la capacité interne de gestion des processus électoraux et pour consolider la démocratisation;

| 48. | demande instamment aux États d'assurer des missions d'observation des processus électoraux chaque fois que les conditions existent pour la tenue d'élections démocratiques et invite les pays concernés à en faire la demande afin d'en garantir le caractère libre et équitable et de promouvoir les initiatives d'assistance électorale au travers d'une planification et d'une mise en œuvre des activités améliorées; |
| --- | --- |

48.

demande instamment aux États d'assurer des missions d'observation des processus électoraux chaque fois que les conditions existent pour la tenue d'élections démocratiques et invite les pays concernés à en faire la demande afin d'en garantir le caractère libre et équitable et de promouvoir les initiatives d'assistance électorale au travers d'une planification et d'une mise en œuvre des activités améliorées;

| 49. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission de l'Union africaine et au Parlement panafricain, ainsi qu'aux parlements nationaux et régionaux, à la Commission européenne, à la Présidence du Conseil et à l'Union africaine. |
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49.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission de l'Union africaine et au Parlement panafricain, ainsi qu'aux parlements nationaux et régionaux, à la Commission européenne, à la Présidence du Conseil et à l'Union africaine.

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(1)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire le 22 novembre 2007 à Kigali (Rwanda).

(2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(3)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

(4)  JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.

(5)  JO C 343 du 5.12.2001, p. 270.

(6)  JO C 103 E du 29.4.2004, p. 550.

(7)  JO C 293 E du 2.12.2006, p.316.

RÉSOLUTION
   (1)

sur l'impact des investissements étrangers directs (IED) dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Kigali (Rwanda) du 19 au 22 novembre 2007, |
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—

réunie à Kigali (Rwanda) du 19 au 22 novembre 2007,

| — | vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement, |
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—

vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu les objectifs de l'Accord de partenariat ACP-UE (2) signé à Cotonou le 23 juin 2000, en ce qui concerne l'aide au développement des investissements et du secteur privé, et le commerce, |
| --- | --- |

—

vu les objectifs de l'Accord de partenariat ACP-UE (2) signé à Cotonou le 23 juin 2000, en ce qui concerne l'aide au développement des investissements et du secteur privé, et le commerce,

| — | vu les rapports 2005 et 2006 de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) sur l'investissement dans le monde et son rapport sur le développement économique en Afrique (Economic development in Africa: Rethinking the Role of Foreign Direct Investment, 2006), |
| --- | --- |

—

vu les rapports 2005 et 2006 de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) sur l'investissement dans le monde et son rapport sur le développement économique en Afrique (Economic development in Africa: Rethinking the Role of Foreign Direct Investment, 2006),

| — | vu les rapports 2005 et 2006 de l'Organisation des Nations unies sur le développement industriel (ONUDI) (Africa Foreign Investor Survey), |
| --- | --- |

—

vu les rapports 2005 et 2006 de l'Organisation des Nations unies sur le développement industriel (ONUDI) (Africa Foreign Investor Survey),

| — | vu sa déclaration du Cap sur les prochaines négociations ACP-UE en vue de la conclusion de nouveaux accords commerciaux, adoptée le 21 mars 2002, |
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—

vu sa déclaration du Cap sur les prochaines négociations ACP-UE en vue de la conclusion de nouveaux accords commerciaux, adoptée le 21 mars 2002,

| — | vu la déclaration du Millénaire de l'Organisation des Nations unies (ONU) de l'an 2000 fixant les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et l'engagement qu'elle contient d'éliminer la pauvreté, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Millénaire de l'Organisation des Nations unies (ONU) de l'an 2000 fixant les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et l'engagement qu'elle contient d'éliminer la pauvreté,

| — | vu les engagements pris par la communauté internationale au cours de la Conférence internationale des Nations unies sur le financement du développement (Monterrey, 2002), notamment à propos de la mobilisation des ressources internationales et de l'augmentation des flux nets de ressources financières et de coopération technique pour le développement, dans le but, entre autres, d'atteindre les OMD, |
| --- | --- |

—

vu les engagements pris par la communauté internationale au cours de la Conférence internationale des Nations unies sur le financement du développement (Monterrey, 2002), notamment à propos de la mobilisation des ressources internationales et de l'augmentation des flux nets de ressources financières et de coopération technique pour le développement, dans le but, entre autres, d'atteindre les OMD,

| — | vu le rapport de sa commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/100.126/2007/déf.), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/100.126/2007/déf.),

| A. | considérant que les investissements étrangers directs (IED) jouent un rôle important dans le processus de développement des pays d'accueil, notamment en leur fournissant aussi bien les capitaux que les technologies, apportant donc des compétences, un savoir-faire et l'accès au marché, ce qui contribue à une plus grande efficacité dans l'utilisation des ressources et à une productivité accrue, |
| --- | --- |

A.

considérant que les investissements étrangers directs (IED) jouent un rôle important dans le processus de développement des pays d'accueil, notamment en leur fournissant aussi bien les capitaux que les technologies, apportant donc des compétences, un savoir-faire et l'accès au marché, ce qui contribue à une plus grande efficacité dans l'utilisation des ressources et à une productivité accrue,

| B. | considérant que le flux des capitaux privés vers les pays en développement s'est accru ces dernières années et que son importance croissante en fait une source de financement comparable à l'aide publique au développement (APD), |
| --- | --- |

B.

considérant que le flux des capitaux privés vers les pays en développement s'est accru ces dernières années et que son importance croissante en fait une source de financement comparable à l'aide publique au développement (APD),

| C. | considérant que les IED stimulent la croissance du pays d'accueil en introduisant dans le processus de production de nouveaux moyens et des technologies nouvelles, qu'ils peuvent accroître les capacités d'offre de biens dans les États ACP et contribuer à la formation d'un lien dynamique entre investissements et exportations susceptible d'aider ces pays à atteindre leurs objectifs de croissance et de développement économiques, dont les OMD, |
| --- | --- |

C.

considérant que les IED stimulent la croissance du pays d'accueil en introduisant dans le processus de production de nouveaux moyens et des technologies nouvelles, qu'ils peuvent accroître les capacités d'offre de biens dans les États ACP et contribuer à la formation d'un lien dynamique entre investissements et exportations susceptible d'aider ces pays à atteindre leurs objectifs de croissance et de développement économiques, dont les OMD,

| D. | considérant que les IED peuvent jouer un rôle important dans la transformation des économies africaines, mais que leur impact dépend tant de leur qualité que de leur quantité; soulignant, en ce qui concerne les relations euro-africaines, que le défi est de réfléchir de manière critique à la façon d'attirer et de réguler les IED de nature à soutenir la croissance équitable en créant des emplois et en aidant et revalorisant l'industrie locale, |
| --- | --- |

D.

considérant que les IED peuvent jouer un rôle important dans la transformation des économies africaines, mais que leur impact dépend tant de leur qualité que de leur quantité; soulignant, en ce qui concerne les relations euro-africaines, que le défi est de réfléchir de manière critique à la façon d'attirer et de réguler les IED de nature à soutenir la croissance équitable en créant des emplois et en aidant et revalorisant l'industrie locale,

| E. | consciente des obstacles au flux des IED, qui varient grandement d'une région ACP à l'autre, et dans ces régions elles-mêmes, et qui concernent, entre autres, des questions fondamentales de gouvernance, le cadre légal et l'environnement des entreprises, la solidité des institutions, le niveau d'intermédiation financière, ainsi que des facteurs locaux tels que transports et infrastructures, éducation, ressources en main-d'œuvre qualifiée, santé, |
| --- | --- |

E.

consciente des obstacles au flux des IED, qui varient grandement d'une région ACP à l'autre, et dans ces régions elles-mêmes, et qui concernent, entre autres, des questions fondamentales de gouvernance, le cadre légal et l'environnement des entreprises, la solidité des institutions, le niveau d'intermédiation financière, ainsi que des facteurs locaux tels que transports et infrastructures, éducation, ressources en main-d'œuvre qualifiée, santé,

| F. | considérant que la plupart des économies ACP ont mis en place une législation qui offre aux investisseurs étrangers une large gamme de possibilités et de garanties, notamment en allégeant les restrictions à la propriété foncière ou immobilière ou à la circulation des capitaux étrangers, garantissant ainsi aux investisseurs étrangers le droit de rapatrier capitaux et profits, |
| --- | --- |

F.

considérant que la plupart des économies ACP ont mis en place une législation qui offre aux investisseurs étrangers une large gamme de possibilités et de garanties, notamment en allégeant les restrictions à la propriété foncière ou immobilière ou à la circulation des capitaux étrangers, garantissant ainsi aux investisseurs étrangers le droit de rapatrier capitaux et profits,

| G. | considérant que nombre de ces économies appliquent une législation qui autorise les investisseurs étrangers à participer aux programmes de privatisation et qu'elles offrent de généreuses incitations fiscales, |
| --- | --- |

G.

considérant que nombre de ces économies appliquent une législation qui autorise les investisseurs étrangers à participer aux programmes de privatisation et qu'elles offrent de généreuses incitations fiscales,

| H. | considérant que les États ACP ont conclu 210 traités bilatéraux sur l'investissement avec des États membres de l'Union européenne et que, de plus en plus, ils font de même avec d'autres pays en développement, |
| --- | --- |

H.

considérant que les États ACP ont conclu 210 traités bilatéraux sur l'investissement avec des États membres de l'Union européenne et que, de plus en plus, ils font de même avec d'autres pays en développement,

| I. | considérant que la disponibilité de ressources financières supplémentaires, résultant notamment de plus grandes entrées d'IED et de meilleures opportunités commerciales, est d'une importance considérable pour la stabilité économique et sociale et pour le développement durable des États ACP, |
| --- | --- |

I.

considérant que la disponibilité de ressources financières supplémentaires, résultant notamment de plus grandes entrées d'IED et de meilleures opportunités commerciales, est d'une importance considérable pour la stabilité économique et sociale et pour le développement durable des États ACP,

Importance des IED

| 1. | estime que, considérant que les ressources sont insuffisantes pour financer le développement à long terme et qu'il paraît de plus en plus difficile d'atteindre les OMD d'ici à 2015, l'idée d'attirer les investissements étrangers directs occupe désormais une place éminente dans les stratégies de renouveau économique; |
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1.

estime que, considérant que les ressources sont insuffisantes pour financer le développement à long terme et qu'il paraît de plus en plus difficile d'atteindre les OMD d'ici à 2015, l'idée d'attirer les investissements étrangers directs occupe désormais une place éminente dans les stratégies de renouveau économique;

| 2. | souligne la nécessité d'aider les États ACP à attirer un flux plus important d'IED et un transfert de technologies approprié pour leur permettre de renforcer leur développement et leur compétitivité; |
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2.

souligne la nécessité d'aider les États ACP à attirer un flux plus important d'IED et un transfert de technologies approprié pour leur permettre de renforcer leur développement et leur compétitivité;

| 3. | considère que les politiques visant à attirer les IED devraient être revues et que la dimension coûts-bénéfices doit être prise sérieusement en compte, y compris la dégradation de l'environnement ainsi que les problèmes sociaux et la contribution aux objectifs de développement durables de l'économie nationale; |
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3.

considère que les politiques visant à attirer les IED devraient être revues et que la dimension coûts-bénéfices doit être prise sérieusement en compte, y compris la dégradation de l'environnement ainsi que les problèmes sociaux et la contribution aux objectifs de développement durables de l'économie nationale;

Environnement des entreprises

| 4. | réaffirme que les États ACP assument la responsabilité première de leur développement et qu'il importe au plus haut point que la nation s'approprie l'effort de développement, dont relèvent la permanence de la stabilité macro-économique et l'environnement des entreprises; |
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4.

réaffirme que les États ACP assument la responsabilité première de leur développement et qu'il importe au plus haut point que la nation s'approprie l'effort de développement, dont relèvent la permanence de la stabilité macro-économique et l'environnement des entreprises;

| 5. | insiste sur l'importance critique de facteurs locaux, tels que l'infrastructure économique et sociale, le climat des affaires, les conditions du marché local, les ressources disponibles, des initiatives anticipatrices de promotion des investissements, et de la disponibilité d'actifs, dans la décision d'investir dans un pays d'accueil; |
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5.

insiste sur l'importance critique de facteurs locaux, tels que l'infrastructure économique et sociale, le climat des affaires, les conditions du marché local, les ressources disponibles, des initiatives anticipatrices de promotion des investissements, et de la disponibilité d'actifs, dans la décision d'investir dans un pays d'accueil;

| 6. | se félicite de l'attention accrue accordée au renforcement de la gouvernance et de la transparence, dans le but d'assurer que les bénéfices aillent aussi aux pauvres; |
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6.

se félicite de l'attention accrue accordée au renforcement de la gouvernance et de la transparence, dans le but d'assurer que les bénéfices aillent aussi aux pauvres;

| 7. | souligne que de nombreux États ACP ont encore besoin d'un «sérieux coup de pouce» en ce qui concerne les investissements publics afin de surmonter les obstacles que constituent les coûts élevés de transport dans ces régions, l'étroitesse fréquente des marchés, la faible productivité de l'agriculture, l'adversité des conditions climatiques pour le secteur agricole, le lourd fardeau des épidémies et la lente diffusion des technologies importées; |
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7.

souligne que de nombreux États ACP ont encore besoin d'un «sérieux coup de pouce» en ce qui concerne les investissements publics afin de surmonter les obstacles que constituent les coûts élevés de transport dans ces régions, l'étroitesse fréquente des marchés, la faible productivité de l'agriculture, l'adversité des conditions climatiques pour le secteur agricole, le lourd fardeau des épidémies et la lente diffusion des technologies importées;

Promotion des IED depuis l'Europe

| 8. | admet que les éléments moteurs de l'investissement dans les pays d'accueil — c'est-à-dire les facteurs d'attraction — et la coopération régionale peuvent conduire à instaurer une plus grande stabilité financière, une meilleure coordination des politiques, une planification améliorée des infrastructures et un modèle plus dynamique de développement industriel, ce qui peut contribuer à créer un climat plus favorable à l'investissement, pour les entreprises nationales comme pour les entreprises étrangères; |
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8.

admet que les éléments moteurs de l'investissement dans les pays d'accueil — c'est-à-dire les facteurs d'attraction — et la coopération régionale peuvent conduire à instaurer une plus grande stabilité financière, une meilleure coordination des politiques, une planification améliorée des infrastructures et un modèle plus dynamique de développement industriel, ce qui peut contribuer à créer un climat plus favorable à l'investissement, pour les entreprises nationales comme pour les entreprises étrangères;

| 9. | invite les États ACP à s'employer progressivement à approfondir leurs initiatives respectives d'intégration régionale et à accentuer la division du travail; |
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9.

invite les États ACP à s'employer progressivement à approfondir leurs initiatives respectives d'intégration régionale et à accentuer la division du travail;

| 10. | insiste sur l'importance critique des éléments moteurs de l'investissement depuis les pays d'origine — c'est-à-dire des facteurs d'incitation — qui comprennent, entre autres, le marché et les conditions commerciales, la conjoncture économique intérieure et les politiques économiques nationales; |
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10.

insiste sur l'importance critique des éléments moteurs de l'investissement depuis les pays d'origine — c'est-à-dire des facteurs d'incitation — qui comprennent, entre autres, le marché et les conditions commerciales, la conjoncture économique intérieure et les politiques économiques nationales;

| 11. | invite les États membres de l'UE et la Commission européenne à maintenir un haut niveau de contrôle et d'audit des sociétés transnationales européennes, en particulier dans des secteurs sensibles, en exigeant d'elles le respect de normes plus élevées de responsabilité des entreprises, en partageant les informations rassemblées avec les décideurs des pays d'accueil, et en concevant des mesures disciplinaires et des systèmes d'indemnisation lorsqu'il est clairement avéré que l'économie d'accueil a subi un préjudice; |
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11.

invite les États membres de l'UE et la Commission européenne à maintenir un haut niveau de contrôle et d'audit des sociétés transnationales européennes, en particulier dans des secteurs sensibles, en exigeant d'elles le respect de normes plus élevées de responsabilité des entreprises, en partageant les informations rassemblées avec les décideurs des pays d'accueil, et en concevant des mesures disciplinaires et des systèmes d'indemnisation lorsqu'il est clairement avéré que l'économie d'accueil a subi un préjudice;

| 12. | invite les États membres de l'UE à convenir d'un cadre collectif de commercialisation des possibilités d'investissement dans les États ACP, tout en encourageant l'extension des traités bilatéraux sur l'investissement à d'autres pays que l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Belgique, la France et les Pays-Bas où ils sont actuellement concentrés; |
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12.

invite les États membres de l'UE à convenir d'un cadre collectif de commercialisation des possibilités d'investissement dans les États ACP, tout en encourageant l'extension des traités bilatéraux sur l'investissement à d'autres pays que l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Belgique, la France et les Pays-Bas où ils sont actuellement concentrés;

| 13. | invite les États membres de l'UE à convenir d'urgence d'un cadre collectif de mesures innovantes de promotion des investissements, consistant notamment à offrir à leurs entreprises et à leurs institutions de tangibles incitations, financières ou autres, au transfert de technologies vers les États ACP, et à accorder des crédits d'impôt aux entreprises investissant dans les États ACP; souligne néanmoins que cela ne peut se substituer au financement du développement ni à une aide publique au développement améliorée et davantage prévisible; |
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13.

invite les États membres de l'UE à convenir d'urgence d'un cadre collectif de mesures innovantes de promotion des investissements, consistant notamment à offrir à leurs entreprises et à leurs institutions de tangibles incitations, financières ou autres, au transfert de technologies vers les États ACP, et à accorder des crédits d'impôt aux entreprises investissant dans les États ACP; souligne néanmoins que cela ne peut se substituer au financement du développement ni à une aide publique au développement améliorée et davantage prévisible;

| 14. | souligne la nécessité d'analyser comment les IED s'articulent aux investissements locaux et d'engager un débat structuré sur la meilleure manière de promouvoir les liens entre sociétés transnationales et entreprises locales, notamment en animant un dialogue public-privé en vue de lever les principaux obstacles à l'investissement; |
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14.

souligne la nécessité d'analyser comment les IED s'articulent aux investissements locaux et d'engager un débat structuré sur la meilleure manière de promouvoir les liens entre sociétés transnationales et entreprises locales, notamment en animant un dialogue public-privé en vue de lever les principaux obstacles à l'investissement;

| 15. | s'inquiète du manque d'information quant aux implications que l'intégration de dispositions sur l'investissement dans les accords de partenariat économique peut avoir au niveau national et régional; |
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15.

s'inquiète du manque d'information quant aux implications que l'intégration de dispositions sur l'investissement dans les accords de partenariat économique peut avoir au niveau national et régional;

| 16. | invite la Commission européenne à l'informer une fois par an sur la part des IED venant de l'Union européenne comparée à celles venant d'autres parties du monde; |
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16.

invite la Commission européenne à l'informer une fois par an sur la part des IED venant de l'Union européenne comparée à celles venant d'autres parties du monde;

Recours aux instruments de l'accord de Cotonou pour promouvoir les IED

| 17. | invite instamment la Banque européenne d'investissement à renforcer sa facilité d'investissement et à en améliorer la performance de façon à en faire une ressource utile au secteur privé dans les États ACP; |
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17.

invite instamment la Banque européenne d'investissement à renforcer sa facilité d'investissement et à en améliorer la performance de façon à en faire une ressource utile au secteur privé dans les États ACP;

| 18. | invite instamment les parties à l'accord de Cotonou à assigner à cette facilité un mandat de promotion des investissements, notamment en en faisant un instrument de promotion des joint-ventures au-delà de son mandat actuel; |
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18.

invite instamment les parties à l'accord de Cotonou à assigner à cette facilité un mandat de promotion des investissements, notamment en en faisant un instrument de promotion des joint-ventures au-delà de son mandat actuel;

| 19. | invite instamment la Commission européenne et les parties à l'accord de Cotonou à établir, dans le dixième FED, un organe de garantie des investissements ACP, convenablement financé, comme le prévoit l'article 77, paragraphe 4, de l'accord de Cotonou; |
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19.

invite instamment la Commission européenne et les parties à l'accord de Cotonou à établir, dans le dixième FED, un organe de garantie des investissements ACP, convenablement financé, comme le prévoit l'article 77, paragraphe 4, de l'accord de Cotonou;

| 20. | souligne la nécessité urgente de redéfinir le rôle et le mandat des institutions conjointes ACP-UE, à savoir le Centre pour le développement des entreprises (CDE) et le Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA), afin de leur conférer des mandats de promotion d'investissements ciblés avec un financement supplémentaire correspondant; |
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20.

souligne la nécessité urgente de redéfinir le rôle et le mandat des institutions conjointes ACP-UE, à savoir le Centre pour le développement des entreprises (CDE) et le Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA), afin de leur conférer des mandats de promotion d'investissements ciblés avec un financement supplémentaire correspondant;

| 21. | invite la Commission européenne et les États membres de l'UE à augmenter le niveau du soutien financier et technique aux agences nationales et régionales de promotion des investissements des ACP (API), y compris en leur conférant un mandat explicite pour les «investissements de l'étranger»; |
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21.

invite la Commission européenne et les États membres de l'UE à augmenter le niveau du soutien financier et technique aux agences nationales et régionales de promotion des investissements des ACP (API), y compris en leur conférant un mandat explicite pour les «investissements de l'étranger»;

| 22. | souligne la nécessité de remédier, en particulier dans le cadre de la coopération ACP-UE, aux déficits structurels des États ACP en y attirant et retenant les IED; presse toutes les parties à l'accord de Cotonou de mettre l'accent tout particulièrement sur la mobilisation de ressources en faveur du développement des infrastructures, des investissements économiques et sociaux et de la bonne gouvernance; |
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22.

souligne la nécessité de remédier, en particulier dans le cadre de la coopération ACP-UE, aux déficits structurels des États ACP en y attirant et retenant les IED; presse toutes les parties à l'accord de Cotonou de mettre l'accent tout particulièrement sur la mobilisation de ressources en faveur du développement des infrastructures, des investissements économiques et sociaux et de la bonne gouvernance;

| 23. | souligne qu'il faut s'assurer, grâce à des politiques et des institutions appropriées, que l'augmentation attendue du flux d'IED vers les États ACP, notamment pour l'exploitation de ressources naturelles, ait un impact équilibré sur leur développement; invite les États ACP à honorer les engagements qu'ils ont pris à cet égard en faveur du développement et la communauté internationale à soutenir cet effort; |
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23.

souligne qu'il faut s'assurer, grâce à des politiques et des institutions appropriées, que l'augmentation attendue du flux d'IED vers les États ACP, notamment pour l'exploitation de ressources naturelles, ait un impact équilibré sur leur développement; invite les États ACP à honorer les engagements qu'ils ont pris à cet égard en faveur du développement et la communauté internationale à soutenir cet effort;

| 24. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, à la Banque mondiale, à la Banque européenne d'investissement et à la Banque africaine de développement. |
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24.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, à la Banque mondiale, à la Banque européenne d'investissement et à la Banque africaine de développement.

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(1)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 22 novembre 2007 à Kigali (Rwanda).

(2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

RÉSOLUTION
   (1)

sur l'accès aux soins de santé et aux médicaments, plus particulièrement en ce qui concerne les maladies négligées

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Kigali (Rwanda) du 19 au 22 novembre 2007, |
| --- | --- |

—

réunie à Kigali (Rwanda) du 19 au 22 novembre 2007,

| — | vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu les articles 177 à 181 A du traité instituant la Communauté européenne, |
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—

vu les articles 177 à 181 A du traité instituant la Communauté européenne,

| — | vu les objectifs communs de l'Union européenne tels que définis dans «Le consensus européen» sur le développement (2), |
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—

vu les objectifs communs de l'Union européenne tels que définis dans «Le consensus européen» sur le développement (2),

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 («l'accord de Cotonou») (3) tel que modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (4), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 («l'accord de Cotonou») (3) tel que modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (4),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Accélérer les progrès vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement — La contribution de l'Union européenne» (5), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Accélérer les progrès vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement — La contribution de l'Union européenne» (5),

| — | vu le rôle croissant joué par les partenariats publics-privés (PPP) dans la fourniture de biens publics mondiaux tels que définis dans la communication de la Commission intitulée «Santé et lutte contre la pauvreté dans les pays en développement» (6), |
| --- | --- |

—

vu le rôle croissant joué par les partenariats publics-privés (PPP) dans la fourniture de biens publics mondiaux tels que définis dans la communication de la Commission intitulée «Santé et lutte contre la pauvreté dans les pays en développement» (6),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie d'action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement» (7), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie d'action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement» (7),

| — | vu le rapport sur la santé dans le monde 2006 «Travailler ensemble pour la santé» de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) (8), |
| --- | --- |

—

vu le rapport sur la santé dans le monde 2006 «Travailler ensemble pour la santé» de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) (8),

| — | vu la résolution intitulée «Santé publique, innovation, recherche essentielle en santé et droits de propriété intellectuelle: vers une stratégie et un plan d'action mondiaux», du 27 mai 2006, de la cinquante-neuvième Assemblée mondiale de la santé (AMS) (9), |
| --- | --- |

—

vu la résolution intitulée «Santé publique, innovation, recherche essentielle en santé et droits de propriété intellectuelle: vers une stratégie et un plan d'action mondiaux», du 27 mai 2006, de la cinquante-neuvième Assemblée mondiale de la santé (AMS) (9),

| — | vu le Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP), |
| --- | --- |

—

vu le Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP),

| — | vu le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (10), adopté le 18 décembre 2006, |
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—

vu le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (10), adopté le 18 décembre 2006,

| — | vu sa résolution du 19 février 2004 sur les maladies liées à la pauvreté et la santé en matière de reproduction dans les États ACP, dans le cadre du neuvième FED (ACP-UE 3640/04/déf.) (11), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 19 février 2004 sur les maladies liées à la pauvreté et la santé en matière de reproduction dans les États ACP, dans le cadre du neuvième FED (ACP-UE 3640/04/déf.) (11),

| — | vu sa résolution du 25 novembre 2004 sur l'aide et la sécurité alimentaires (ACP-UE 3692/04/déf.) (12), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 novembre 2004 sur l'aide et la sécurité alimentaires (ACP-UE 3692/04/déf.) (12),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 8 septembre 2005 sur les maladies graves et les maladies négligées dans les pays en développement (13), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 8 septembre 2005 sur les maladies graves et les maladies négligées dans les pays en développement (13),

| — | vu le rapport de sa commission des affaires sociales et de l'environnement (ACP-UE/100.083/07/déf.), |
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—

vu le rapport de sa commission des affaires sociales et de l'environnement (ACP-UE/100.083/07/déf.),

| A. | considérant que la santé est un droit fondamental, et un préalable du développement et de la prospérité économique, et que l'accès aux services de santé et aux médicaments devrait donc être au cœur des politiques de développement, |
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A.

considérant que la santé est un droit fondamental, et un préalable du développement et de la prospérité économique, et que l'accès aux services de santé et aux médicaments devrait donc être au cœur des politiques de développement,

| B. | considérant que l'accès aux soins de santé est un problème mondial de sécurité et de droits de l'homme, parce que l'émergence et la résurgence de maladies transmissibles peuvent provoquer, à grande échelle, pauvreté, handicap, morbidité et instabilité, et que ces maladies peuvent se propager rapidement d'un bout à l'autre du monde, |
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B.

considérant que l'accès aux soins de santé est un problème mondial de sécurité et de droits de l'homme, parce que l'émergence et la résurgence de maladies transmissibles peuvent provoquer, à grande échelle, pauvreté, handicap, morbidité et instabilité, et que ces maladies peuvent se propager rapidement d'un bout à l'autre du monde,

| C. | considérant qu'en ce qui concerne la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), prévue pour 2015, les progrès sont insuffisants, ce qui indique qu'un engagement plus fort est nécessaire pour les atteindre, |
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C.

considérant qu'en ce qui concerne la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), prévue pour 2015, les progrès sont insuffisants, ce qui indique qu'un engagement plus fort est nécessaire pour les atteindre,

| D. | considérant que, chaque jour, 27 000 personnes meurent faute d'avoir accès à des médicaments essentiels, |
| --- | --- |

D.

considérant que, chaque jour, 27 000 personnes meurent faute d'avoir accès à des médicaments essentiels,

| E. | considérant que 25 % des 10 millions de décès d'enfants enregistrés chaque année sont dus à des maladies qui pourraient être évitées grâce aux vaccins, |
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E.

considérant que 25 % des 10 millions de décès d'enfants enregistrés chaque année sont dus à des maladies qui pourraient être évitées grâce aux vaccins,

| F. | considérant que, chaque année, plus de 28 millions d'enfants ne sont pas vaccinés au cours de leur première année, |
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F.

considérant que, chaque année, plus de 28 millions d'enfants ne sont pas vaccinés au cours de leur première année,

| G. | considérant que, outre la charge que représentent les trois grandes maladies mortelles que sont le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, il existe beaucoup d'autres maladies, qui, ensemble, touchent un milliard de personnes, soit un sixième de la population mondiale, |
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G.

considérant que, outre la charge que représentent les trois grandes maladies mortelles que sont le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, il existe beaucoup d'autres maladies, qui, ensemble, touchent un milliard de personnes, soit un sixième de la population mondiale,

| H. | considérant que ces maladies négligées sont les suivantes: trypanosomiase africaine (maladie du sommeil), ulcère de Buruli, maladie de Chagas, dengue, helminthiases gastro-intestinales, diarrhée du nourrisson, leishmaniose (Kala Azar), lèpre, filariose lymphatique (éléphantiasis), onchocercose (cécité des rivières), schistosomiase, trachome, diabète, maladies mentales et épilepsie, |
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H.

considérant que ces maladies négligées sont les suivantes: trypanosomiase africaine (maladie du sommeil), ulcère de Buruli, maladie de Chagas, dengue, helminthiases gastro-intestinales, diarrhée du nourrisson, leishmaniose (Kala Azar), lèpre, filariose lymphatique (éléphantiasis), onchocercose (cécité des rivières), schistosomiase, trachome, diabète, maladies mentales et épilepsie,

| I. | considérant que, étant donné les limites des thérapies existantes, les maladies négligées peuvent provoquer handicap et pauvreté à grande échelle, mais que la recherche sur ces maladies est relativement peu subventionnée, y compris au sein de l'UE, |
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I.

considérant que, étant donné les limites des thérapies existantes, les maladies négligées peuvent provoquer handicap et pauvreté à grande échelle, mais que la recherche sur ces maladies est relativement peu subventionnée, y compris au sein de l'UE,

| J. | considérant que la recherche menée dans le domaine du développement de médicaments porte principalement sur des médicaments qui se vendent dans les pays développés et sur des maladies qui touchent le monde développé, |
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J.

considérant que la recherche menée dans le domaine du développement de médicaments porte principalement sur des médicaments qui se vendent dans les pays développés et sur des maladies qui touchent le monde développé,

| K. | considérant qu'il faut intensifier «recherche et développement translationnels», grâce auxquels savoir scientifique et recherche fondamentale aboutissent à des essais cliniques et à l'enregistrement de produits nouveaux, |
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K.

considérant qu'il faut intensifier «recherche et développement translationnels», grâce auxquels savoir scientifique et recherche fondamentale aboutissent à des essais cliniques et à l'enregistrement de produits nouveaux,

| L. | considérant que la coinfection tuberculose/VIH est une menace majeure, mais que seulement 0,5 % des personnes atteintes du VIH font l'objet de tests de détection de la tuberculose, tandis que 7 % des personnes atteintes de tuberculose font l'objet de tests de détection du VIH, ce qui montre la nécessité d'aides financières plus élevées et d'une collaboration renforcée entre programmes et services spécialisés, |
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L.

considérant que la coinfection tuberculose/VIH est une menace majeure, mais que seulement 0,5 % des personnes atteintes du VIH font l'objet de tests de détection de la tuberculose, tandis que 7 % des personnes atteintes de tuberculose font l'objet de tests de détection du VIH, ce qui montre la nécessité d'aides financières plus élevées et d'une collaboration renforcée entre programmes et services spécialisés,

| M. | considérant que la tuberculose multirésistante (TB-MR) est très difficile à diagnostiquer et à traiter, |
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M.

considérant que la tuberculose multirésistante (TB-MR) est très difficile à diagnostiquer et à traiter,

| N. | considérant que les médicaments de contrefaçon représentent de 6 à 10 % du marché mondial et que, selon les estimations, 25 % des médicaments consommés en Afrique sont des médicaments de contrefaçon, |
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N.

considérant que les médicaments de contrefaçon représentent de 6 à 10 % du marché mondial et que, selon les estimations, 25 % des médicaments consommés en Afrique sont des médicaments de contrefaçon,

| O. | considérant que la prévention est le moyen le plus efficace de combattre les maladies sexuellement transmissibles et que l'accès à l'information et aux services en matière de planification familiale et de santé maternelle et reproductive joue un rôle important dans la réduction de la pauvreté et dans la lutte contre le VIH/sida et inversement, |
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O.

considérant que la prévention est le moyen le plus efficace de combattre les maladies sexuellement transmissibles et que l'accès à l'information et aux services en matière de planification familiale et de santé maternelle et reproductive joue un rôle important dans la réduction de la pauvreté et dans la lutte contre le VIH/sida et inversement,

| P. | considérant qu'à l'échelle mondiale, la pénurie de professionnels de la santé est d'environ 4,3 millions, dont 2,4 millions de médecins, d'infirmiers et de sages-femmes dans cinquante-sept des pays les plus pauvres du monde, problème qui s'aggrave encore dans les zones rurales, |
| --- | --- |

P.

considérant qu'à l'échelle mondiale, la pénurie de professionnels de la santé est d'environ 4,3 millions, dont 2,4 millions de médecins, d'infirmiers et de sages-femmes dans cinquante-sept des pays les plus pauvres du monde, problème qui s'aggrave encore dans les zones rurales,

| Q. | considérant qu'un accès accru des jeunes filles à l'éducation et l'augmentation du pourcentage de femmes parmi les agents de santé sont deux facteurs favorisant le recours des femmes aux services de santé, |
| --- | --- |

Q.

considérant qu'un accès accru des jeunes filles à l'éducation et l'augmentation du pourcentage de femmes parmi les agents de santé sont deux facteurs favorisant le recours des femmes aux services de santé,

| R. | considérant que, souvent, l'aide a été accordée à trop court terme et de façon trop imprévisible pour financer les coûts récurrents durables du secteur de la santé, que, compte tenu du grand nombre d'organisations internationales impliquées, elle peut être complexe et qu'elle n'est pas toujours alignée sur les priorités des gouvernements ni sur leurs efforts de création de capacités, |
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R.

considérant que, souvent, l'aide a été accordée à trop court terme et de façon trop imprévisible pour financer les coûts récurrents durables du secteur de la santé, que, compte tenu du grand nombre d'organisations internationales impliquées, elle peut être complexe et qu'elle n'est pas toujours alignée sur les priorités des gouvernements ni sur leurs efforts de création de capacités,

| S. | considérant que les politiques menées par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale confrontent parfois les pays pauvres à des obstacles massifs, en imposant, en matière de dépenses publiques, des règles excessivement rigides, qui sont incompatibles avec la réalisation des OMD pour le développement dans les domaines de la santé, de l'eau et de l'hygiène publique, |
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S.

considérant que les politiques menées par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale confrontent parfois les pays pauvres à des obstacles massifs, en imposant, en matière de dépenses publiques, des règles excessivement rigides, qui sont incompatibles avec la réalisation des OMD pour le développement dans les domaines de la santé, de l'eau et de l'hygiène publique,

Priorité «santé»

| 1. | engage instamment les États ACP à affecter à la santé 15 % de leurs dépenses publiques annuelles (Déclaration d'Abuja (14)) et engage aussi instamment l'Union européenne à affecter à la santé et à l'éducation, conformément à l'objectif fixé par le Parlement européen, 20 % des engagements d'aide financière; |
| --- | --- |

1.

engage instamment les États ACP à affecter à la santé 15 % de leurs dépenses publiques annuelles (Déclaration d'Abuja (14)) et engage aussi instamment l'Union européenne à affecter à la santé et à l'éducation, conformément à l'objectif fixé par le Parlement européen, 20 % des engagements d'aide financière;

| 2. | souligne que les États membres doivent honorer leur engagement de consacrer 0,7 % de leur revenu national à l'aide extérieure et de veiller à ce que cette aide soit coordonnée, prévisible et conçue pour le long terme; |
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2.

souligne que les États membres doivent honorer leur engagement de consacrer 0,7 % de leur revenu national à l'aide extérieure et de veiller à ce que cette aide soit coordonnée, prévisible et conçue pour le long terme;

| 3. | appelle l'UE, le FMI et la Banque mondiale à ne pas imposer des règles excessivement rigides en matière de dépenses publiques et à cesser de promouvoir, par voie de conditions mises à l'aide, de conseils techniques et d'accords commerciaux, des réformes inappropriées allant dans le sens d'une marchéisation des services publics; |
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3.

appelle l'UE, le FMI et la Banque mondiale à ne pas imposer des règles excessivement rigides en matière de dépenses publiques et à cesser de promouvoir, par voie de conditions mises à l'aide, de conseils techniques et d'accords commerciaux, des réformes inappropriées allant dans le sens d'une marchéisation des services publics;

| 4. | estime que la santé doit occuper une place beaucoup plus importante dans les documents de stratégie par pays (pour le 10e Fonds européen de développement), dans les documents stratégiques de lutte contre la pauvreté et dans les cadres de dépenses à moyen terme, notamment dans leurs budgets, et que ces documents et cadres devraient garantir que l'analyse sur laquelle ils se fondent contribue à déterminer l'axe de l'action menée dans le secteur de la santé; |
| --- | --- |

4.

estime que la santé doit occuper une place beaucoup plus importante dans les documents de stratégie par pays (pour le 10e Fonds européen de développement), dans les documents stratégiques de lutte contre la pauvreté et dans les cadres de dépenses à moyen terme, notamment dans leurs budgets, et que ces documents et cadres devraient garantir que l'analyse sur laquelle ils se fondent contribue à déterminer l'axe de l'action menée dans le secteur de la santé;

| 5. | souligne l'importance du leadership et de la responsabilité politiques à l'échelle nationale et appelle les gouvernements ACP et la Commission à veiller à ce que la société civile et les communautés touchées et marginalisées soient associées à la définition et à la mise en œuvre des politiques; |
| --- | --- |

5.

souligne l'importance du leadership et de la responsabilité politiques à l'échelle nationale et appelle les gouvernements ACP et la Commission à veiller à ce que la société civile et les communautés touchées et marginalisées soient associées à la définition et à la mise en œuvre des politiques;

| 6. | fait valoir que, outre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, les engagements d'aide devraient aussi prendre en compte le niveau général de santé et les résultats globaux obtenus à l'échelon national; |
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6.

fait valoir que, outre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, les engagements d'aide devraient aussi prendre en compte le niveau général de santé et les résultats globaux obtenus à l'échelon national;

| 7. | souscrit au rapport sur la santé dans le monde 2006 quand ce rapport recommande qu'en ce qui concerne l'aide internationale au développement destinée à la santé, 50 % aillent au renforcement des systèmes de santé et que les 50 % restants soient consacrés au renforcement des effectifs; |
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7.

souscrit au rapport sur la santé dans le monde 2006 quand ce rapport recommande qu'en ce qui concerne l'aide internationale au développement destinée à la santé, 50 % aillent au renforcement des systèmes de santé et que les 50 % restants soient consacrés au renforcement des effectifs;

| 8. | estime nécessaire de renforcer les systèmes de santé dans les États ACP dans le cadre d'approches prévoyant, notamment, d'améliorer l'accès aux médicaments essentiels et génériques, de réduire la bureaucratie en rationalisant la gestion, d'accroître le rapport coût-efficacité, d'améliorer l'efficience en réorganisant les services et en décentralisant les systèmes de santé, et d'allouer les ressources pour mieux répondre aux besoins de la population; |
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8.

estime nécessaire de renforcer les systèmes de santé dans les États ACP dans le cadre d'approches prévoyant, notamment, d'améliorer l'accès aux médicaments essentiels et génériques, de réduire la bureaucratie en rationalisant la gestion, d'accroître le rapport coût-efficacité, d'améliorer l'efficience en réorganisant les services et en décentralisant les systèmes de santé, et d'allouer les ressources pour mieux répondre aux besoins de la population;

| 9. | appuie toutes les interventions destinées à accroître l'accès aux médicaments essentiels, en particulier pour les communautés pauvres et vulnérables des États ACP; |
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9.

appuie toutes les interventions destinées à accroître l'accès aux médicaments essentiels, en particulier pour les communautés pauvres et vulnérables des États ACP;

| 10. | préconise que des cadres réglementaires et systèmes d'assurance qualité nationaux en matière de santé soient mis en place et renforcés pour rationaliser la planification et la supervision des activités des fournisseurs, publics et privés, de médicaments destinés aux services de santé; |
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10.

préconise que des cadres réglementaires et systèmes d'assurance qualité nationaux en matière de santé soient mis en place et renforcés pour rationaliser la planification et la supervision des activités des fournisseurs, publics et privés, de médicaments destinés aux services de santé;

| 11. | souligne le rôle positif que peuvent jouer les PPP, les partenariats de développement public et les partenariats Nord-Sud et Sud-Sud dans le renforcement du secteur de la santé, en particulier dans les pays sous-développés et en voie de développement; |
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11.

souligne le rôle positif que peuvent jouer les PPP, les partenariats de développement public et les partenariats Nord-Sud et Sud-Sud dans le renforcement du secteur de la santé, en particulier dans les pays sous-développés et en voie de développement;

Prévention

| 12. | souligne que la prévention de la maladie devrait être au cœur des politiques publiques: campagnes de vaccination, sécurité alimentaire (nutrition) et fourniture d'une eau potable propre et de bonnes installations sanitaires, programmes de lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme et campagnes pour l'hygiène, campagnes pour les rapports sexuels sans risque, campagnes de promotion de styles de vie sains et autres campagnes éducatives; |
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12.

souligne que la prévention de la maladie devrait être au cœur des politiques publiques: campagnes de vaccination, sécurité alimentaire (nutrition) et fourniture d'une eau potable propre et de bonnes installations sanitaires, programmes de lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme et campagnes pour l'hygiène, campagnes pour les rapports sexuels sans risque, campagnes de promotion de styles de vie sains et autres campagnes éducatives;

| 13. | souligne que l'information et les vaccins sont le meilleur moyen du point de vue coût-efficacité de prévenir et de maîtriser les maladies infectieuses et qu'il existe dans les pays en développement de vastes possibilités d'accroître la couverture par les vaccins existants, d'introduire des vaccins nouveaux et sous-utilisés et de développer de meilleurs vaccins appropriés aux pays en développement; |
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13.

souligne que l'information et les vaccins sont le meilleur moyen du point de vue coût-efficacité de prévenir et de maîtriser les maladies infectieuses et qu'il existe dans les pays en développement de vastes possibilités d'accroître la couverture par les vaccins existants, d'introduire des vaccins nouveaux et sous-utilisés et de développer de meilleurs vaccins appropriés aux pays en développement;

| 14. | demande la mise en œuvre de mesures de prévention: distribution de moustiquaires antipaludiques résistantes et traitées à l'insecticide, suppression des sources d'eau stagnante, formation à la reconnaissance des symptômes, tests de détection de la tuberculose chez les personnes atteintes du VIH et inversement, et mise en œuvre de programmes dans les domaines de la santé sexuelle/reproductive et du VIH/sida, avec les fournitures y afférentes; |
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14.

demande la mise en œuvre de mesures de prévention: distribution de moustiquaires antipaludiques résistantes et traitées à l'insecticide, suppression des sources d'eau stagnante, formation à la reconnaissance des symptômes, tests de détection de la tuberculose chez les personnes atteintes du VIH et inversement, et mise en œuvre de programmes dans les domaines de la santé sexuelle/reproductive et du VIH/sida, avec les fournitures y afférentes;

| 15. | encourage les laboratoires pharmaceutiques qui s'efforcent d'accroître l'accès à des médicaments essentiels et peu onéreux dans les États ACP, en ciblant plus particulièrement les maladies négligées; |
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15.

encourage les laboratoires pharmaceutiques qui s'efforcent d'accroître l'accès à des médicaments essentiels et peu onéreux dans les États ACP, en ciblant plus particulièrement les maladies négligées;

Capacités et infrastructures

| 16. | estime que les infrastructures et les chaînes logistiques mises en place dans le domaine de la santé sont la clé de l'amélioration des résultats en matière de soins de santé, notamment le personnel, les cliniques et hôpitaux et les canaux d'approvisionnement et de distribution des médicaments et des vaccins; |
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16.

estime que les infrastructures et les chaînes logistiques mises en place dans le domaine de la santé sont la clé de l'amélioration des résultats en matière de soins de santé, notamment le personnel, les cliniques et hôpitaux et les canaux d'approvisionnement et de distribution des médicaments et des vaccins;

| 17. | demande que l'on fasse de nouveaux efforts en matière de restauration, de création et de renforcement des systèmes de santé, grâce à des budgets annuels accrus et avec l'aide de l'Union européenne, afin d'améliorer l'accès à des services de qualité, aux diagnostics, aux vaccins et aux médicaments, en particulier pour les catégories pauvres et les catégories à risques; |
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17.

demande que l'on fasse de nouveaux efforts en matière de restauration, de création et de renforcement des systèmes de santé, grâce à des budgets annuels accrus et avec l'aide de l'Union européenne, afin d'améliorer l'accès à des services de qualité, aux diagnostics, aux vaccins et aux médicaments, en particulier pour les catégories pauvres et les catégories à risques;

| 18. | se félicite des efforts accomplis dans le cadre de partenariats mondiaux pour la santé comme l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI) et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM) en vue de renforcer les systèmes de santé dans les pays en développement; |
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18.

se félicite des efforts accomplis dans le cadre de partenariats mondiaux pour la santé comme l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI) et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM) en vue de renforcer les systèmes de santé dans les pays en développement;

| 19. | demande que des initiatives soient mises en œuvre pour accélérer, à l'échelon local, l'accès à des diagnostics appropriés, à des médicaments sûrs, accessibles et en nombre suffisant, à des méthodes sûres de collecte de sang et à des fournitures de produits sanguins sûrs, avec la formation, l'assistance technique et les infrastructures y afférentes, y compris dans les zones rurales, et souligne l'importance de veiller à ce que, dans tous les programmes de vaccination, la réutilisation de matériel médical soit interdite; |
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19.

demande que des initiatives soient mises en œuvre pour accélérer, à l'échelon local, l'accès à des diagnostics appropriés, à des médicaments sûrs, accessibles et en nombre suffisant, à des méthodes sûres de collecte de sang et à des fournitures de produits sanguins sûrs, avec la formation, l'assistance technique et les infrastructures y afférentes, y compris dans les zones rurales, et souligne l'importance de veiller à ce que, dans tous les programmes de vaccination, la réutilisation de matériel médical soit interdite;

| 20. | note que la collecte de données fiables et le suivi des paramètres sanitaires clés permettent de définir des politiques étayées scientifiquement, qui peuvent être plus efficaces; |
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20.

note que la collecte de données fiables et le suivi des paramètres sanitaires clés permettent de définir des politiques étayées scientifiquement, qui peuvent être plus efficaces;

| 21. | soutient le travail accompli dans le cadre du programme OMS de préqualification pour évaluer et fournir des médicaments essentiels nouveaux et renforcer la création de capacités; |
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21.

soutient le travail accompli dans le cadre du programme OMS de préqualification pour évaluer et fournir des médicaments essentiels nouveaux et renforcer la création de capacités;

| 22. | se félicite de la communication de la Commission sur une stratégie d'action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement et espère que les mesures prises dans ce domaine seront renforcées; réaffirme la nécessité d'améliorer les conditions de travail, la formation et les possibilités de carrière du personnel médical et de mettre en œuvre des mesures incitant le personnel à rester sur place, des accords de jumelage et des programmes d'échange; |
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22.

se félicite de la communication de la Commission sur une stratégie d'action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement et espère que les mesures prises dans ce domaine seront renforcées; réaffirme la nécessité d'améliorer les conditions de travail, la formation et les possibilités de carrière du personnel médical et de mettre en œuvre des mesures incitant le personnel à rester sur place, des accords de jumelage et des programmes d'échange;

| 23. | demande instamment aux gouvernements des États ACP de rendre la société plus équitable en visant à réaliser l'égalité des genres dans les domaines de la santé et de l'éducation ainsi qu'au niveau de l'emploi, et de renforcer le statut social et l'autonomie des femmes en accordant une attention particulière aux femmes et aux jeunes filles dans le développement des ressources humaines et l'offre de possibilités de carrière dans le secteur de la santé; |
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23.

demande instamment aux gouvernements des États ACP de rendre la société plus équitable en visant à réaliser l'égalité des genres dans les domaines de la santé et de l'éducation ainsi qu'au niveau de l'emploi, et de renforcer le statut social et l'autonomie des femmes en accordant une attention particulière aux femmes et aux jeunes filles dans le développement des ressources humaines et l'offre de possibilités de carrière dans le secteur de la santé;

| 24. | encourage l'Union européenne à élaborer et à mettre en œuvre un code communautaire de conduite pour le recrutement éthique de travailleurs de la santé et à préconiser un code mondial, en vue d'éviter la «fuite des cerveaux» des pays en développement vers les pays développés; estime que l'Union européenne et l'aide internationale devraient assurer le financement durable de ressources humaines à titre d'investissement dans les systèmes de santé; |
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24.

encourage l'Union européenne à élaborer et à mettre en œuvre un code communautaire de conduite pour le recrutement éthique de travailleurs de la santé et à préconiser un code mondial, en vue d'éviter la «fuite des cerveaux» des pays en développement vers les pays développés; estime que l'Union européenne et l'aide internationale devraient assurer le financement durable de ressources humaines à titre d'investissement dans les systèmes de santé;

| 25 | estime que les investissements engagés dans les domaines de l'approvisionnement en eau, des conditions sanitaires et des infrastructures ainsi que la sensibilisation aux rapports entre santé, pureté de l'eau, conditions sanitaires et hygiène sont cruciaux pour la lutte contre les maladies d'origine hydrique et pour l'efficacité des systèmes de santé; |
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25

estime que les investissements engagés dans les domaines de l'approvisionnement en eau, des conditions sanitaires et des infrastructures ainsi que la sensibilisation aux rapports entre santé, pureté de l'eau, conditions sanitaires et hygiène sont cruciaux pour la lutte contre les maladies d'origine hydrique et pour l'efficacité des systèmes de santé;

Recherche et développement

| 26. | se félicite de l'adoption de la résolution de l'AMS sur la santé publique, l'innovation, la recherche essentielle en santé et les droits de propriété intellectuelle, résolution qui prépare la voie à la définition des besoins et des priorités des pays en développement en matière de recherche dans le domaine de la santé; |
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26.

se félicite de l'adoption de la résolution de l'AMS sur la santé publique, l'innovation, la recherche essentielle en santé et les droits de propriété intellectuelle, résolution qui prépare la voie à la définition des besoins et des priorités des pays en développement en matière de recherche dans le domaine de la santé;

| 27. | se félicite du fait que les maladies négligées aient été incluses dans le septième programme-cadre de recherche de l'Union européenne et que ce programme mette l'accent sur la recherche translationnelle; demande à la Commission de soutenir les établissements disposés à coopérer avec des initiatives de santé publique dans les domaines en question et de garantir que les médicaments nouveaux issus de la recherche financée par des fonds publics resteront accessibles à tous; |
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27.

se félicite du fait que les maladies négligées aient été incluses dans le septième programme-cadre de recherche de l'Union européenne et que ce programme mette l'accent sur la recherche translationnelle; demande à la Commission de soutenir les établissements disposés à coopérer avec des initiatives de santé publique dans les domaines en question et de garantir que les médicaments nouveaux issus de la recherche financée par des fonds publics resteront accessibles à tous;

| 28. | fait remarquer que cet engagement politique accru aux niveaux communautaire et international doit à présent se traduire par un soutien financier à long terme et une coopération renforcée entre pays partenaires, monde universitaire et industrie, si l'on veut obtenir des résultats en matière de nouveaux outils de diagnostic et des médicaments sûrs et efficaces; |
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28.

fait remarquer que cet engagement politique accru aux niveaux communautaire et international doit à présent se traduire par un soutien financier à long terme et une coopération renforcée entre pays partenaires, monde universitaire et industrie, si l'on veut obtenir des résultats en matière de nouveaux outils de diagnostic et des médicaments sûrs et efficaces;

| 29. | reconnaît le rôle que l'EDCTP joue dans l'organisation d'essais cliniques de médicaments et vaccins nouveaux adaptés aux conditions cliniques, éthiques et sociales locales des pays à maladies endémiques, et demande que les activités de l'EDCTP soient élargies à d'autres maladies négligées et à d'autres phases de développement clinique (phases I et IV); |
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29.

reconnaît le rôle que l'EDCTP joue dans l'organisation d'essais cliniques de médicaments et vaccins nouveaux adaptés aux conditions cliniques, éthiques et sociales locales des pays à maladies endémiques, et demande que les activités de l'EDCTP soient élargies à d'autres maladies négligées et à d'autres phases de développement clinique (phases I et IV);

| 30. | demande que les médicaments fassent l'objet de plus d'essais cliniques sexospécifiques; souligne la nécessité de sensibiliser davantage les chercheurs du secteur médical aux conditions et modes de vie respectifs des hommes et des femmes, de sorte qu'il en soit tenu compte lors de la mise au point de médicaments et de vaccins nouveaux; |
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30.

demande que les médicaments fassent l'objet de plus d'essais cliniques sexospécifiques; souligne la nécessité de sensibiliser davantage les chercheurs du secteur médical aux conditions et modes de vie respectifs des hommes et des femmes, de sorte qu'il en soit tenu compte lors de la mise au point de médicaments et de vaccins nouveaux;

| 31. | préconise le renforcement des capacités locales en matière de recherche, d'essais cliniques et de production et notamment l'implantation, dans les régions touchées, d'entreprises pharmaceutiques régionales et nationales produisant des génériques et le développement de projets intégrés, depuis l'identification de maladies nouvelles jusqu'à la conception/fabrication de nouveaux médicaments et demande que la recherche comporte un volet portant sur les systèmes opérationnels et sanitaires, qui vise à une mise en œuvre plus efficace des interventions et tienne compte des aspects culturels en matière de prescription, d'utilisation, d'accès, de prix et de distribution des médicaments; |
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31.

préconise le renforcement des capacités locales en matière de recherche, d'essais cliniques et de production et notamment l'implantation, dans les régions touchées, d'entreprises pharmaceutiques régionales et nationales produisant des génériques et le développement de projets intégrés, depuis l'identification de maladies nouvelles jusqu'à la conception/fabrication de nouveaux médicaments et demande que la recherche comporte un volet portant sur les systèmes opérationnels et sanitaires, qui vise à une mise en œuvre plus efficace des interventions et tienne compte des aspects culturels en matière de prescription, d'utilisation, d'accès, de prix et de distribution des médicaments;

| 32. | demande que l'on promeuve un éventail de mesures visant à améliorer l'accès et le prix des médicaments, en ce compris: prix échelonnés, dons et remises, prix à l'innovation, crédits d'impôt, mesures d'incitation, engagements d'achat anticipés et engagements de commercialisation anticipés pour les vaccins (des donateurs s'engagent spécifiquement à subventionner l'achat de vaccins qui répondent à des normes préétablies); et demande que les technologies de fabrication et l'expertise soient transférées vers les pays à maladies endémiques; |
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32.

demande que l'on promeuve un éventail de mesures visant à améliorer l'accès et le prix des médicaments, en ce compris: prix échelonnés, dons et remises, prix à l'innovation, crédits d'impôt, mesures d'incitation, engagements d'achat anticipés et engagements de commercialisation anticipés pour les vaccins (des donateurs s'engagent spécifiquement à subventionner l'achat de vaccins qui répondent à des normes préétablies); et demande que les technologies de fabrication et l'expertise soient transférées vers les pays à maladies endémiques;

| 33. | se félicite d'approches innovantes telles que les garanties de marché (Advance Market Commitments — AMC) pour accélérer le développement et accroître la production de médicaments et de vaccins pour le monde en développement; |
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33.

se félicite d'approches innovantes telles que les garanties de marché (Advance Market Commitments — AMC) pour accélérer le développement et accroître la production de médicaments et de vaccins pour le monde en développement;

| 34. | estime que le contrôle et l'enregistrement des médicaments devraient prendre en compte les priorités des pays victimes d'endémies, au moyen de procédures spécifiques permettant de mieux évaluer le rapport risques-avantages des médicaments destinés à soigner les maladies négligées; |
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34.

estime que le contrôle et l'enregistrement des médicaments devraient prendre en compte les priorités des pays victimes d'endémies, au moyen de procédures spécifiques permettant de mieux évaluer le rapport risques-avantages des médicaments destinés à soigner les maladies négligées;

| 35. | est convaincu que les PPP pour le développement offrent un modèle réussi pour la mise en place d'une collaboration entre laboratoires et recherche publique, dans le but de mettre au point des thérapies innovantes et de renforcer la création de capacités; |
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35.

est convaincu que les PPP pour le développement offrent un modèle réussi pour la mise en place d'une collaboration entre laboratoires et recherche publique, dans le but de mettre au point des thérapies innovantes et de renforcer la création de capacités;

| 36. | rappelle que les pays en développement ont le droit d'utiliser les flexibilités que leur offre l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC), en particulier dans les secteurs non lucratifs non applicables au marché de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tout en maintenant des incitations dans le cadre de la protection de la propriété intellectuelle et en réglant les questions réglementaires relatives à l'enregistrement et à la commercialisation de médicaments; estime que ces droits peuvent être utiles dans des litiges éventuels avec l'industrie pharmaceutique, concernant l'octroi des licences pour les nouveaux médicaments et les droits de propriété intellectuelle, lorsque sont en jeu des questions d'intérêt public supérieur dans le domaine de la santé; |
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36.

rappelle que les pays en développement ont le droit d'utiliser les flexibilités que leur offre l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC), en particulier dans les secteurs non lucratifs non applicables au marché de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tout en maintenant des incitations dans le cadre de la protection de la propriété intellectuelle et en réglant les questions réglementaires relatives à l'enregistrement et à la commercialisation de médicaments; estime que ces droits peuvent être utiles dans des litiges éventuels avec l'industrie pharmaceutique, concernant l'octroi des licences pour les nouveaux médicaments et les droits de propriété intellectuelle, lorsque sont en jeu des questions d'intérêt public supérieur dans le domaine de la santé;

| 37. | souligne l'exemple récent du Brésil dans l'utilisation de toutes les potentialités offertes par l'accord sur les ADPIC, en ce qui concerne l'octroi de licences obligatoires aux médicaments et d'autres aspects des droits de propriété intellectuelle; |
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37.

souligne l'exemple récent du Brésil dans l'utilisation de toutes les potentialités offertes par l'accord sur les ADPIC, en ce qui concerne l'octroi de licences obligatoires aux médicaments et d'autres aspects des droits de propriété intellectuelle;

| 38. | est vivement préoccupée par le fait que certains gouvernements ACP appliquent des barèmes et prélèvent des droits d'importation et des taxes sur les ingrédients pharmaceutiques actifs, les produits pharmaceutiques finis et les vaccins, de sorte que les médicaments deviennent trop chers pour les collectivités pauvres; engage instamment la Commission européenne à examiner ce problème et à inciter les gouvernements à abolir ces taxes; |
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38.

est vivement préoccupée par le fait que certains gouvernements ACP appliquent des barèmes et prélèvent des droits d'importation et des taxes sur les ingrédients pharmaceutiques actifs, les produits pharmaceutiques finis et les vaccins, de sorte que les médicaments deviennent trop chers pour les collectivités pauvres; engage instamment la Commission européenne à examiner ce problème et à inciter les gouvernements à abolir ces taxes;

| 39. | souligne qu'il importe de se conformer aux prescriptions médicales, afin de limiter la résistance aux médicaments, et de rechercher, chaque fois que cela est possible, des périodes d'administration plus courtes, des associations de médicaments et des doses fixes; |
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39.

souligne qu'il importe de se conformer aux prescriptions médicales, afin de limiter la résistance aux médicaments, et de rechercher, chaque fois que cela est possible, des périodes d'administration plus courtes, des associations de médicaments et des doses fixes;

| 40. | appelle les États ACP et l'Union européenne à combattre plus vigoureusement les médicaments de contrefaçon, en favorisant un contrôle efficace de qualité des produits et des matériaux médicaux, en renforçant la coopération douane/police et en promouvant une convention internationale visant à pénaliser la production et la vente de médicaments de contrefaçon; |
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40.

appelle les États ACP et l'Union européenne à combattre plus vigoureusement les médicaments de contrefaçon, en favorisant un contrôle efficace de qualité des produits et des matériaux médicaux, en renforçant la coopération douane/police et en promouvant une convention internationale visant à pénaliser la production et la vente de médicaments de contrefaçon;

| 41. | appelle les États ACP à favoriser et à accélérer l'introduction de combinaisons thérapeutiques à base d'artémisinine (ATC), traitement reconnu comme étant le plus efficace contre la malaria; appelle les donateurs à financer les médicaments à base d'artémisinine et à en soutenir l'achat, la préqualification et la fabrication; |
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41.

appelle les États ACP à favoriser et à accélérer l'introduction de combinaisons thérapeutiques à base d'artémisinine (ATC), traitement reconnu comme étant le plus efficace contre la malaria; appelle les donateurs à financer les médicaments à base d'artémisinine et à en soutenir l'achat, la préqualification et la fabrication;

| 42. | souligne l'intérêt commun qu'ont pays développés et pays en développement, par exemple, à juguler la résistance antimicrobienne et à trouver de meilleurs antiviraux et vaccins contre la grippe; fait remarquer que la recherche sur les maladies négligées peut avoir des retombées positives pour la compréhension d'autres maladies et que la recherche sur les vaccins et l'immunité peut par exemple accroître les connaissances sur les troubles allergiques qui affectent de plus en plus de personnes en Europe; |
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42.

souligne l'intérêt commun qu'ont pays développés et pays en développement, par exemple, à juguler la résistance antimicrobienne et à trouver de meilleurs antiviraux et vaccins contre la grippe; fait remarquer que la recherche sur les maladies négligées peut avoir des retombées positives pour la compréhension d'autres maladies et que la recherche sur les vaccins et l'immunité peut par exemple accroître les connaissances sur les troubles allergiques qui affectent de plus en plus de personnes en Europe;

| 43. | demande instamment l'application du plan mondial de lutte contre la tuberculose et estime qu'il existe un besoin urgent de tests nouveaux et rapides pour diagnostiquer la tuberculose, y compris la TB-MR, adaptés à des environnements pauvres, et qu'il est impératif que tous les médicaments antituberculeux en cours de développement soient testés sur des patients multirésistants; |
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43.

demande instamment l'application du plan mondial de lutte contre la tuberculose et estime qu'il existe un besoin urgent de tests nouveaux et rapides pour diagnostiquer la tuberculose, y compris la TB-MR, adaptés à des environnements pauvres, et qu'il est impératif que tous les médicaments antituberculeux en cours de développement soient testés sur des patients multirésistants;

| 44. | estime qu'il convient de combattre le fléau du VIH/sida en garantissant un accès universel à la prévention, aux traitements et aux soins, en ce compris l'accès aux antiviraux, aux conseils et aux essais bénévoles, et par un effort accru de mise au point de microbicides et de vaccins; |
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44.

estime qu'il convient de combattre le fléau du VIH/sida en garantissant un accès universel à la prévention, aux traitements et aux soins, en ce compris l'accès aux antiviraux, aux conseils et aux essais bénévoles, et par un effort accru de mise au point de microbicides et de vaccins;

| 45. | demande à la communauté internationale des donateurs de soutenir l'OMS et sa stratégie de chimiothérapie préventive en accroissant l'accès à des approvisionnements suffisants et sûrs de médicaments anthelminthiques de qualité (albendazole, ivermectine, praziquantel) pour prévenir et traiter les infections par les vers parasitaires, et demande aussi la mise en place d'une structure d'approvisionnement mondiale; |
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45.

demande à la communauté internationale des donateurs de soutenir l'OMS et sa stratégie de chimiothérapie préventive en accroissant l'accès à des approvisionnements suffisants et sûrs de médicaments anthelminthiques de qualité (albendazole, ivermectine, praziquantel) pour prévenir et traiter les infections par les vers parasitaires, et demande aussi la mise en place d'une structure d'approvisionnement mondiale;

| 46. | demande que les États ACP et l'Union européenne s'engagent à renforcer les soins aux personnes atteintes de maladies mentales et de troubles ou de lésions neurologiques, en améliorant les soins primaires et la réhabilitation en communauté, tout en sensibilisant le public et les professionnels aux problèmes de la stigmatisation et de la discrimination et en combattant ces phénomènes; |
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46.

demande que les États ACP et l'Union européenne s'engagent à renforcer les soins aux personnes atteintes de maladies mentales et de troubles ou de lésions neurologiques, en améliorant les soins primaires et la réhabilitation en communauté, tout en sensibilisant le public et les professionnels aux problèmes de la stigmatisation et de la discrimination et en combattant ces phénomènes;

| 47. | estime que des services capables de diagnostiquer, de gérer et de traiter des maladies telles que le diabète sauveraient de nombreuses vies et réduiraient les handicaps et qu'en particulier, il conviendrait d'accroître l'accès à l'insuline et aux médicaments et de mettre en place des réseaux de spécialistes et une formation de spécialistes; |
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47.

estime que des services capables de diagnostiquer, de gérer et de traiter des maladies telles que le diabète sauveraient de nombreuses vies et réduiraient les handicaps et qu'en particulier, il conviendrait d'accroître l'accès à l'insuline et aux médicaments et de mettre en place des réseaux de spécialistes et une formation de spécialistes;

| 48. | appelle les gouvernements ACP et la Commission à soutenir des programmes de prévention et de traitement de la fistule obstétrique, en ce compris l'application de dispositions législatives concernant l'âge légal du mariage, la promotion de l'accès universel aux soins obstétriques et à l'éducation en matière de santé reproductive et la réhabilitation sociale des jeunes filles et des femmes après traitement; |
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48.

appelle les gouvernements ACP et la Commission à soutenir des programmes de prévention et de traitement de la fistule obstétrique, en ce compris l'application de dispositions législatives concernant l'âge légal du mariage, la promotion de l'accès universel aux soins obstétriques et à l'éducation en matière de santé reproductive et la réhabilitation sociale des jeunes filles et des femmes après traitement;

| 49. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à l'OMS, à la Commission européenne, à l'Union africaine, à la Banque mondiale et au FMI. |
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49.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à l'OMS, à la Commission européenne, à l'Union africaine, à la Banque mondiale et au FMI.

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(1)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 22 novembre 2007 à Kigali (Rwanda).

(2)  «Le consensus européen», partie I, section 1, JO C 46 du 24.2.2006.

(3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(4)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

(5)  COM(2005) 0132.

(6)  COM(2002) 0129, p. 12.

(7)  COM(2005) 0642.

(8)  http://www.who.int/whr/2006/whr06_fr.pdf

(9)  Résolution WHA 59.24 du 27 mai 2006.

(10)  JO L 412 du 30.12.2006.

(11)  JO C 120 du 30.4.2004, p. 29.

(12)  JO C 80 du 1.4.2005, p. 23.

(13)  JO C 192 E du 17.8.2006, p. 350.

(14)  Déclaration d'Abuja sur le VIH/sida, la tuberculose et les autres maladies infectieuses en Afrique, adoptée le 27 avril 2001.

RÉSOLUTION
   (1)

sur les catastrophes naturelles dans les États ACP: financement de l'UE pour la planification préalable (FED) et l'assistance (ECHO)

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Kigali (Rwanda), du 19 au 22 novembre 2007, |
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réunie à Kigali (Rwanda), du 19 au 22 novembre 2007,

| — | vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement, |
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vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu l'accord de Cotonou et notamment ses articles 30 (coopération régionale) et 32 (environnement et ressources naturelles), |
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vu l'accord de Cotonou et notamment ses articles 30 (coopération régionale) et 32 (environnement et ressources naturelles),

| — | vu l'initiative environnementale du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), |
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vu l'initiative environnementale du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD),

| — | vu la décision sur le changement climatique et le développement et la décision concernant la mise en œuvre du programme du Mur vert du Sahara, prises par l'Assemblée de l'Union africaine lors de sa session des 29 et 30 janvier 2007, |
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vu la décision sur le changement climatique et le développement et la décision concernant la mise en œuvre du programme du Mur vert du Sahara, prises par l'Assemblée de l'Union africaine lors de sa session des 29 et 30 janvier 2007,

| — | vu la décision no 3 de la 79e session du Conseil des ministres ACP, qui s'est tenue à Gaborone (Botswana) les 4 et 5 mai 2004, au cours de laquelle a été réaffirmée la nécessité de l'intégration efficace des politiques de lutte contre la désertification et des questions relatives aux terres arides dans les stratégies afin de traiter les questions critiques liées à la gestion durable, et notamment les sécheresses, la déforestation et les ressources hydriques, |
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vu la décision no 3 de la 79e session du Conseil des ministres ACP, qui s'est tenue à Gaborone (Botswana) les 4 et 5 mai 2004, au cours de laquelle a été réaffirmée la nécessité de l'intégration efficace des politiques de lutte contre la désertification et des questions relatives aux terres arides dans les stratégies afin de traiter les questions critiques liées à la gestion durable, et notamment les sécheresses, la déforestation et les ressources hydriques,

| — | vu la décision no 3/LXXIX/04 du 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement ACP, qui s'est tenu à Maputo (Mozambique) les 23 et 24 juin 2004, qui soulignait l'extrême vulnérabilité de bon nombre de pays, régions et populations ACP aux catastrophes naturelles, ainsi que leurs difficultés à régler les problèmes qui en découlent, et encourageait la promotion d'initiatives proactives visant à résoudre ces problèmes, |
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vu la décision no 3/LXXIX/04 du 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement ACP, qui s'est tenu à Maputo (Mozambique) les 23 et 24 juin 2004, qui soulignait l'extrême vulnérabilité de bon nombre de pays, régions et populations ACP aux catastrophes naturelles, ainsi que leurs difficultés à régler les problèmes qui en découlent, et encourageait la promotion d'initiatives proactives visant à résoudre ces problèmes,

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, lesquelles soulignent l'importance d'atteindre l'objectif stratégique consistant à limiter la moyenne mondiale de la température à un maximum de + 2 °C au-dessus des niveaux de l'ère préindustrielle, |
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vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, lesquelles soulignent l'importance d'atteindre l'objectif stratégique consistant à limiter la moyenne mondiale de la température à un maximum de + 2 °C au-dessus des niveaux de l'ère préindustrielle,

| — | vu l'accord entre l'Union européenne, le Canada et le Japon, dégagé lors du Sommet du G8 de Heiligendamm de juin 2007, par lequel il a été convenu de réduire de moitié les émissions mondiales de CO2 d'ici 2050, |
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vu l'accord entre l'Union européenne, le Canada et le Japon, dégagé lors du Sommet du G8 de Heiligendamm de juin 2007, par lequel il a été convenu de réduire de moitié les émissions mondiales de CO2 d'ici 2050,

| — | vu les rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), lequel s'est vu décerner le prix Nobel de la Paix en 2007 et, en particulier, le 4e rapport d'évaluation du groupe de travail II (Impacts, adaptation et vulnérabilité), |
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vu les rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), lequel s'est vu décerner le prix Nobel de la Paix en 2007 et, en particulier, le 4e rapport d'évaluation du groupe de travail II (Impacts, adaptation et vulnérabilité),

| — | vu le rapport d'évaluation des écosystèmes pour le millénaire de 2005, lequel porte sur l'utilisation et sur la dégradation de nombreuses ressources naturelles de la planète, |
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vu le rapport d'évaluation des écosystèmes pour le millénaire de 2005, lequel porte sur l'utilisation et sur la dégradation de nombreuses ressources naturelles de la planète,

| — | vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto, |
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vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

| — | vu l'Agenda 21, la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et la déclaration établissant les principes d'une gestion durable des forêts, adoptée par plus de 178 gouvernements lors de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED), qui s'est tenue à Rio de Janeiro (Brésil) du 3 au 14 juin 1992, et dont les principes ont été fermement réaffirmés lors du Sommet mondial pour le développement durable (SMDD) qui s'est tenu à Johannesburg (Afrique du Sud), du 26 août au 4 septembre 2002, |
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vu l'Agenda 21, la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et la déclaration établissant les principes d'une gestion durable des forêts, adoptée par plus de 178 gouvernements lors de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED), qui s'est tenue à Rio de Janeiro (Brésil) du 3 au 14 juin 1992, et dont les principes ont été fermement réaffirmés lors du Sommet mondial pour le développement durable (SMDD) qui s'est tenu à Johannesburg (Afrique du Sud), du 26 août au 4 septembre 2002,

| — | vu la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, adoptée à Paris le 17 juin 1994 et entrée en vigueur le 26 décembre 1996, |
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vu la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, adoptée à Paris le 17 juin 1994 et entrée en vigueur le 26 décembre 1996,

| — | vu le rapport final de la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes (CPC) qui s'est tenue du 18 au 22 janvier 2005 et, en particulier, le «Cadre d'action de Hyogo (2005-2015): Pour des nations et des collectivités résilientes face aux catastrophes», |
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vu le rapport final de la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes (CPC) qui s'est tenue du 18 au 22 janvier 2005 et, en particulier, le «Cadre d'action de Hyogo (2005-2015): Pour des nations et des collectivités résilientes face aux catastrophes»,

| — | vu la résolution 57/256 du 20 décembre 2002 de l'Assemblée générale des Nations unies concernant la révision de la Stratégie de Yokohama et du plan d'action pour un monde plus sûr: directives pour la prévention des catastrophes naturelles, la préparation aux catastrophes et l'atténuation de leurs effets, et la réunion internationale des Nations unies «Barbade plus 10» sur les petits États insulaires en développement, qui s'est tenue à l'île Maurice en janvier 2005, |
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vu la résolution 57/256 du 20 décembre 2002 de l'Assemblée générale des Nations unies concernant la révision de la Stratégie de Yokohama et du plan d'action pour un monde plus sûr: directives pour la prévention des catastrophes naturelles, la préparation aux catastrophes et l'atténuation de leurs effets, et la réunion internationale des Nations unies «Barbade plus 10» sur les petits États insulaires en développement, qui s'est tenue à l'île Maurice en janvier 2005,

| — | vu ses résolutions antérieures adoptées le 1er avril 1999 à Strasbourg, sur les changements climatiques et les petits États insulaires dans le contexte de la coopération ACP/UE (2), le 19 février 2004 à Addis Abeba, sur les dégâts des cyclones dans le Pacifique, l'océan Indien et les Caraïbes et la nécessité d'une réponse rapide aux catastrophes naturelles (3), le 25 novembre 2004 à La Haye, sur les dégâts provoqués par les cyclones dans la région des Caraïbes (4); et le 24 novembre 2005 à Edimbourg, sur les causes et les conséquences des catastrophes naturelles (5), |
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vu ses résolutions antérieures adoptées le 1er avril 1999 à Strasbourg, sur les changements climatiques et les petits États insulaires dans le contexte de la coopération ACP/UE (2), le 19 février 2004 à Addis Abeba, sur les dégâts des cyclones dans le Pacifique, l'océan Indien et les Caraïbes et la nécessité d'une réponse rapide aux catastrophes naturelles (3), le 25 novembre 2004 à La Haye, sur les dégâts provoqués par les cyclones dans la région des Caraïbes (4); et le 24 novembre 2005 à Edimbourg, sur les causes et les conséquences des catastrophes naturelles (5),

| — | vu le rapport de sa commission des affaires sociales et de l'environnement (APP/3802/05), |
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—

vu le rapport de sa commission des affaires sociales et de l'environnement (APP/3802/05),

| A. | considérant que les catastrophes et la diminution des ressources naturelles font peser une grave menace sur la réduction de la pauvreté et sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), |
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A.

considérant que les catastrophes et la diminution des ressources naturelles font peser une grave menace sur la réduction de la pauvreté et sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

| B. | considérant que la contribution des États ACP aux causes du changement climatique est négligeable, alors qu'ils souffrent le plus durement de ses conséquences; considérant que le changement climatique peut ralentir le rythme des progrès en matière de développement durable, soit directement en raison de l'exposition accrue à ses effets néfastes, soit indirectement à cause de l'érosion de la capacité d'adaptation, |
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B.

considérant que la contribution des États ACP aux causes du changement climatique est négligeable, alors qu'ils souffrent le plus durement de ses conséquences; considérant que le changement climatique peut ralentir le rythme des progrès en matière de développement durable, soit directement en raison de l'exposition accrue à ses effets néfastes, soit indirectement à cause de l'érosion de la capacité d'adaptation,

| C. | considérant que l'impact des catastrophes naturelles est particulièrement préjudiciable pour les pays en développement, du fait qu'elles anéantissent les effets bénéfiques de la coopération au développement, qu'elles entravent la croissance et l'éradication de la pauvreté, et qu'elles causent de graves pertes de biodiversité, |
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C.

considérant que l'impact des catastrophes naturelles est particulièrement préjudiciable pour les pays en développement, du fait qu'elles anéantissent les effets bénéfiques de la coopération au développement, qu'elles entravent la croissance et l'éradication de la pauvreté, et qu'elles causent de graves pertes de biodiversité,

| D. | considérant que les États ACP sont confrontés au défi-clé de faire face efficacement à l'impact à long terme des catastrophes naturelles en développant et en renforçant les actions nationales et régionales de réduction des risques de catastrophe, de réhabilitation et de gestion, |
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D.

considérant que les États ACP sont confrontés au défi-clé de faire face efficacement à l'impact à long terme des catastrophes naturelles en développant et en renforçant les actions nationales et régionales de réduction des risques de catastrophe, de réhabilitation et de gestion,

| E. | considérant que les États ACP fournissent au monde entier un vaste éventail de services en matière d'écosystèmes, sans pour autant en recevoir la contrepartie légitime, |
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E.

considérant que les États ACP fournissent au monde entier un vaste éventail de services en matière d'écosystèmes, sans pour autant en recevoir la contrepartie légitime,

| F. | considérant que de nouvelles études confirment que l'Afrique est l'un des continents les plus vulnérables à la variabilité du climat en raison de la multiplicité des problèmes et d'une capacité d'adaptation lente; considérant que, d'ici 2020, quelque 75 à 250 millions d'Africains pourraient être exposés à une pénurie accrue d'eau à cause du changement climatique; que la production agricole, la pêche et l'accès à la nourriture pourraient également être sévèrement compromis, |
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F.

considérant que de nouvelles études confirment que l'Afrique est l'un des continents les plus vulnérables à la variabilité du climat en raison de la multiplicité des problèmes et d'une capacité d'adaptation lente; considérant que, d'ici 2020, quelque 75 à 250 millions d'Africains pourraient être exposés à une pénurie accrue d'eau à cause du changement climatique; que la production agricole, la pêche et l'accès à la nourriture pourraient également être sévèrement compromis,

| G. | considérant que l'on estime que le changement climatique devrait entraîner d'ici 2050 une réduction des ressources hydriques au point que celles-ci ne suffiront pas à répondre à la demande de nombreux petits États insulaires, notamment dans les Caraïbes, l'océan Indien et le Pacifique, États particulièrement vulnérables à la montée du niveau de la mer et aux catastrophes naturelles, |
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G.

considérant que l'on estime que le changement climatique devrait entraîner d'ici 2050 une réduction des ressources hydriques au point que celles-ci ne suffiront pas à répondre à la demande de nombreux petits États insulaires, notamment dans les Caraïbes, l'océan Indien et le Pacifique, États particulièrement vulnérables à la montée du niveau de la mer et aux catastrophes naturelles,

| H. | considérant que le rehaussement du niveau de la mer prévu pour la fin du XXIe siècle touchera des zones côtières basses fortement peuplées et entraînera une aggravation des inondations, des tempêtes, de l'érosion et autres catastrophes côtières, ce qui affectera les ressources locales et le tourisme, menacera les agglomérations et les équipements et infrastructures vitaux, |
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H.

considérant que le rehaussement du niveau de la mer prévu pour la fin du XXIe siècle touchera des zones côtières basses fortement peuplées et entraînera une aggravation des inondations, des tempêtes, de l'érosion et autres catastrophes côtières, ce qui affectera les ressources locales et le tourisme, menacera les agglomérations et les équipements et infrastructures vitaux,

| I. | considérant que les pressions non climatiques peuvent accroître la vulnérabilité au changement climatique et aux catastrophes naturelles en limitant la résilience, et également causer une réduction de la capacité d'adaptation des effets des politiques de prévention et d'atténuation, en raison du déploiement de ressources pour des besoins en compétition les uns avec les autres, |
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I.

considérant que les pressions non climatiques peuvent accroître la vulnérabilité au changement climatique et aux catastrophes naturelles en limitant la résilience, et également causer une réduction de la capacité d'adaptation des effets des politiques de prévention et d'atténuation, en raison du déploiement de ressources pour des besoins en compétition les uns avec les autres,

| J. | considérant que peu de plans de promotion de la durabilité et de la réduction de la vulnérabilité au changement climatique et aux catastrophes naturelles incluent la promotion de la capacité d'adaptation, |
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J.

considérant que peu de plans de promotion de la durabilité et de la réduction de la vulnérabilité au changement climatique et aux catastrophes naturelles incluent la promotion de la capacité d'adaptation,

| K. | considérant que la prévention des catastrophes relève en premier lieu de la responsabilité nationale, et qu'une coopération et un partenariat plus étroits sont donc nécessaires aux niveaux tant international que régional, |
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K.

considérant que la prévention des catastrophes relève en premier lieu de la responsabilité nationale, et qu'une coopération et un partenariat plus étroits sont donc nécessaires aux niveaux tant international que régional,

| L. | considérant que les préoccupations environnementales, la préparation aux catastrophes et leur prévention, ainsi que l'atténuation du changement climatique ne sont pas intégrés efficacement dans tous les programmes d'aide communautaire ni dans les instruments correspondants, alors qu'ils représentent des éléments importants pour tous les pays, |
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L.

considérant que les préoccupations environnementales, la préparation aux catastrophes et leur prévention, ainsi que l'atténuation du changement climatique ne sont pas intégrés efficacement dans tous les programmes d'aide communautaire ni dans les instruments correspondants, alors qu'ils représentent des éléments importants pour tous les pays,

| M. | considérant que les politiques de promotion de la sécurité énergétique et d'autres efforts d'atténuation au cours des prochaines décennies auront un impact considérable quant aux chances de parvenir à des niveaux plus bas de stabilisation des émissions de gaz à effet de serre, |
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M.

considérant que les politiques de promotion de la sécurité énergétique et d'autres efforts d'atténuation au cours des prochaines décennies auront un impact considérable quant aux chances de parvenir à des niveaux plus bas de stabilisation des émissions de gaz à effet de serre,

| N. | considérant que les flux financiers à destination des pays en développement, au travers du mécanisme de développement propre (MDP), du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) et de l'aide au développement pour le transfert de technologies, ont jusqu'à présent été limités et inégalement répartis géographiquement, |
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N.

considérant que les flux financiers à destination des pays en développement, au travers du mécanisme de développement propre (MDP), du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) et de l'aide au développement pour le transfert de technologies, ont jusqu'à présent été limités et inégalement répartis géographiquement,

| O. | considérant que le fait de rendre le développement plus durable en empruntant d'autres voies vers le développement peut contribuer de façon significative à atténuer les effets du changement climatique, mais qu'une telle démarche pourrait requérir des ressources considérables pour surmonter de multiples obstacles, |
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O.

considérant que le fait de rendre le développement plus durable en empruntant d'autres voies vers le développement peut contribuer de façon significative à atténuer les effets du changement climatique, mais qu'une telle démarche pourrait requérir des ressources considérables pour surmonter de multiples obstacles,

| 1. | souligne les menaces que font peser les catastrophes naturelles et le changement climatique sur le développement durable, sur l'éradication de la pauvreté et sur la réalisation des OMD; souligne également l'importance de l'OMD 7 sur la garantie de la durabilité de l'environnement; |
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1.

souligne les menaces que font peser les catastrophes naturelles et le changement climatique sur le développement durable, sur l'éradication de la pauvreté et sur la réalisation des OMD; souligne également l'importance de l'OMD 7 sur la garantie de la durabilité de l'environnement;

| 2. | note le nombre et la fréquence croissants des catastrophes naturelles, leur impact dévastateur et la vulnérabilité particulière des populations pauvres dans ces situations; souligne qu'il est de plus en plus difficile de faire la distinction entre les catastrophes naturelles et celles provoquées par l'homme puisque les risques ne sont pas seulement imputables à la nature mais également aux activités humaines et au manque de planification; |
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2.

note le nombre et la fréquence croissants des catastrophes naturelles, leur impact dévastateur et la vulnérabilité particulière des populations pauvres dans ces situations; souligne qu'il est de plus en plus difficile de faire la distinction entre les catastrophes naturelles et celles provoquées par l'homme puisque les risques ne sont pas seulement imputables à la nature mais également aux activités humaines et au manque de planification;

| 3. | souligne qu'une réponse globale efficace est nécessaire au problème des catastrophes naturelles dans les États ACP dans lesquels les pays industrialisés devraient assumer leurs responsabilités et prendre la tête du combat contre les effets des gaz à effet de serre qui ont contribué au changement climatique; |
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3.

souligne qu'une réponse globale efficace est nécessaire au problème des catastrophes naturelles dans les États ACP dans lesquels les pays industrialisés devraient assumer leurs responsabilités et prendre la tête du combat contre les effets des gaz à effet de serre qui ont contribué au changement climatique;

| 4. | demande aux gouvernements et aux parlements des États ACP et de l'UE de veiller à ce que l'exploitation des ressources naturelles n'entraîne pas de déséquilibre écologique majeur; à cet égard, note avec préoccupation que des abattages excessifs et la coupe de bois illégale peuvent conduire à la désertification et à d'autres changements climatiques qu'il conviendrait de contrer par une politique forestière responsable et efficace, par un reboisement approprié et par des méthodes agricoles durables; demande aux sociétés qui exploitent les ressources naturelles de respecter les normes et réglementations environnementales; |
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4.

demande aux gouvernements et aux parlements des États ACP et de l'UE de veiller à ce que l'exploitation des ressources naturelles n'entraîne pas de déséquilibre écologique majeur; à cet égard, note avec préoccupation que des abattages excessifs et la coupe de bois illégale peuvent conduire à la désertification et à d'autres changements climatiques qu'il conviendrait de contrer par une politique forestière responsable et efficace, par un reboisement approprié et par des méthodes agricoles durables; demande aux sociétés qui exploitent les ressources naturelles de respecter les normes et réglementations environnementales;

| 5. | met l'accent sur les conséquences et les défis du changement climatique, qui se traduisent notamment par des conditions météorologiques extrêmes et des ressources naturelles en diminution, avec de graves implications pour le développement et la sécurité comme une vulnérabilité accrue, des conflits pour l'appropriation des ressources naturelles et des migrations faisant suite aux catastrophes; souligne en conséquence la nécessité, en matière de réduction des risques de catastrophes (RRC), de traiter la question de l'adaptation au changement climatique et de son atténuation; |
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5.

met l'accent sur les conséquences et les défis du changement climatique, qui se traduisent notamment par des conditions météorologiques extrêmes et des ressources naturelles en diminution, avec de graves implications pour le développement et la sécurité comme une vulnérabilité accrue, des conflits pour l'appropriation des ressources naturelles et des migrations faisant suite aux catastrophes; souligne en conséquence la nécessité, en matière de réduction des risques de catastrophes (RRC), de traiter la question de l'adaptation au changement climatique et de son atténuation;

| 6. | fait observer que les catastrophes naturelles peuvent provoquer des déplacements de population à grande échelle et reconnaît qu'en dépit du fait que la RRC relève essentiellement de la compétence nationale, il incombe aux gouvernements ACP et UE de faire preuve de solidarité à l'égard des nations touchées; |
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6.

fait observer que les catastrophes naturelles peuvent provoquer des déplacements de population à grande échelle et reconnaît qu'en dépit du fait que la RRC relève essentiellement de la compétence nationale, il incombe aux gouvernements ACP et UE de faire preuve de solidarité à l'égard des nations touchées;

| 7. | souligne les mises en garde de l'OMS concernant le risque extrêmement élevé que fait peser le réchauffement climatique dans les pays du Sud, en particulier en ce qui concerne la malaria et les problèmes de vue, et demande que des mesures de soutien soient prises de toute urgence, afin d'empêcher ces problèmes de santé trop répandus de se produire et, à défaut, d'améliorer leur traitement et leur gestion; |
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7.

souligne les mises en garde de l'OMS concernant le risque extrêmement élevé que fait peser le réchauffement climatique dans les pays du Sud, en particulier en ce qui concerne la malaria et les problèmes de vue, et demande que des mesures de soutien soient prises de toute urgence, afin d'empêcher ces problèmes de santé trop répandus de se produire et, à défaut, d'améliorer leur traitement et leur gestion;

| 8. | demande la mise en place d'une stratégie complète soumise à des délais permettant d'intégrer efficacement la prévention des catastrophes, la préparation à ces dernières et les stratégies concernant le changement climatique dans tous les plans de développement nationaux, dans la politique de développement européenne et dans l'aide humanitaire; souligne que ces stratégies devraient encourager les actions menées par la société civile, par les communautés et les autorités locales dans le cadre d'une approche à long terme visant à réduire la vulnérabilité aux catastrophes; |
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8.

demande la mise en place d'une stratégie complète soumise à des délais permettant d'intégrer efficacement la prévention des catastrophes, la préparation à ces dernières et les stratégies concernant le changement climatique dans tous les plans de développement nationaux, dans la politique de développement européenne et dans l'aide humanitaire; souligne que ces stratégies devraient encourager les actions menées par la société civile, par les communautés et les autorités locales dans le cadre d'une approche à long terme visant à réduire la vulnérabilité aux catastrophes;

| 9. | invite les États membres de l'Union européenne à aider les États ACP à concevoir des plans centrés sur les populations en matière de réduction des risques de catastrophes, de changement climatique et de pré-crise, plans qui devraient inclure des stratégies d'adaptation et d'atténuation, des systèmes d'alerte précoce, des stratégies de préparation et d'évacuation, des zones de sécurité en cas d'urgence ainsi que des régimes d'assurance et de financement des ressources humanitaires en vue de leur distribution rapide; invite également les États ACP à veiller à ce que ces actions soient prioritaires au plan national et local, avec une base institutionnelle forte en vue de leur mise en œuvre, tout en tenant compte des besoins des groupes vulnérables; |
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9.

invite les États membres de l'Union européenne à aider les États ACP à concevoir des plans centrés sur les populations en matière de réduction des risques de catastrophes, de changement climatique et de pré-crise, plans qui devraient inclure des stratégies d'adaptation et d'atténuation, des systèmes d'alerte précoce, des stratégies de préparation et d'évacuation, des zones de sécurité en cas d'urgence ainsi que des régimes d'assurance et de financement des ressources humanitaires en vue de leur distribution rapide; invite également les États ACP à veiller à ce que ces actions soient prioritaires au plan national et local, avec une base institutionnelle forte en vue de leur mise en œuvre, tout en tenant compte des besoins des groupes vulnérables;

| 10. | invite l'Union européenne à allouer au moins 10 % de nouveaux crédits supplémentaires aux budgets d'aide humanitaire destinés à la réduction des risques de catastrophe et à accroître de façon significative les ressources destinées à la RCC, à l'atténuation et à l'adaptation dans le cadre des budgets d'aide au développement, sans pour autant compromettre d'autres efforts, en particulier dans le domaine des soins de santé primaire et de l'éducation de base; |
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10.

invite l'Union européenne à allouer au moins 10 % de nouveaux crédits supplémentaires aux budgets d'aide humanitaire destinés à la réduction des risques de catastrophe et à accroître de façon significative les ressources destinées à la RCC, à l'atténuation et à l'adaptation dans le cadre des budgets d'aide au développement, sans pour autant compromettre d'autres efforts, en particulier dans le domaine des soins de santé primaire et de l'éducation de base;

| 11. | souligne que les États et les régions ACP ont grand besoin de l'aide de la communauté internationale pour améliorer leurs capacités nationales et régionales en matière d'atténuation, de planification préalable et d'alerte rapide, pour accroître la sensibilisation du public à la limitation et à la prédiction des catastrophes, et pour répondre aux situations d'urgence; |
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11.

souligne que les États et les régions ACP ont grand besoin de l'aide de la communauté internationale pour améliorer leurs capacités nationales et régionales en matière d'atténuation, de planification préalable et d'alerte rapide, pour accroître la sensibilisation du public à la limitation et à la prédiction des catastrophes, et pour répondre aux situations d'urgence;

| 12. | déplore — tout en se félicitant de la création de la Facilité ACP-UE pour les catastrophes naturelles — le piètre niveau des ressources qui lui sont consacrées, en dépit des besoins croissants; invite l'Union européenne à allouer des crédits supplémentaires à cette Facilité au titre du 10e FED et d'autres lignes budgétaires, de sorte que cette dernière puisse apporter une aide efficace aux États et aux régions ACP pour le renforcement de leurs capacités en matière de RRC, d'aides d'urgences, de réhabilitation et de développement (LRRD), et puisse également financer de meilleures stratégies d'alerte précoce et de réponse rapide; |
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12.

déplore — tout en se félicitant de la création de la Facilité ACP-UE pour les catastrophes naturelles — le piètre niveau des ressources qui lui sont consacrées, en dépit des besoins croissants; invite l'Union européenne à allouer des crédits supplémentaires à cette Facilité au titre du 10e FED et d'autres lignes budgétaires, de sorte que cette dernière puisse apporter une aide efficace aux États et aux régions ACP pour le renforcement de leurs capacités en matière de RRC, d'aides d'urgences, de réhabilitation et de développement (LRRD), et puisse également financer de meilleures stratégies d'alerte précoce et de réponse rapide;

| 13. | en conséquence, prie instamment la Commission de continuer à encourager, dans le cadre du 10e FED, la Facilité ACP-UE pour les catastrophes naturelles, et d'en étendre encore la portée grâce à un financement d'un minimum de 250 millions d'euros au titre des ressources allouées à la coopération intra-ACP et d'une partie des ressources de la «réserve» proposée, afin d'aider les pays et les régions ACP, en particulier les petits États insulaires ACP, à mettre en œuvre efficacement un programme commun à l'ensemble des États ACP de préparation aux catastrophes naturelles et de gestion de ces dernières ainsi que la reconstruction post-catastrophe à long terme; |
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13.

en conséquence, prie instamment la Commission de continuer à encourager, dans le cadre du 10e FED, la Facilité ACP-UE pour les catastrophes naturelles, et d'en étendre encore la portée grâce à un financement d'un minimum de 250 millions d'euros au titre des ressources allouées à la coopération intra-ACP et d'une partie des ressources de la «réserve» proposée, afin d'aider les pays et les régions ACP, en particulier les petits États insulaires ACP, à mettre en œuvre efficacement un programme commun à l'ensemble des États ACP de préparation aux catastrophes naturelles et de gestion de ces dernières ainsi que la reconstruction post-catastrophe à long terme;

| 14. | estime que le Fonds européen de développement (FED) doit disposer de fonds suffisants pour aider les pays en développement dans leur adaptation et leur atténuation des effets des changements climatiques; souligne à cet égard l'importance du renforcement de capacités, de la prévention des catastrophes, de l'éducation, des infrastructures de travail et de l'accès aux médicaments; souligne également la nécessité de développer les capacités dans le domaine des sciences, de l'évaluation d'impact et d'adaptation, de la prévision des risques et de la préparation de projets MDP (Mécanisme pour un développement propre); |
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14.

estime que le Fonds européen de développement (FED) doit disposer de fonds suffisants pour aider les pays en développement dans leur adaptation et leur atténuation des effets des changements climatiques; souligne à cet égard l'importance du renforcement de capacités, de la prévention des catastrophes, de l'éducation, des infrastructures de travail et de l'accès aux médicaments; souligne également la nécessité de développer les capacités dans le domaine des sciences, de l'évaluation d'impact et d'adaptation, de la prévision des risques et de la préparation de projets MDP (Mécanisme pour un développement propre);

| 15. | insiste sur la nécessité d'augmenter les financements destiné au développement de ressources humaines adéquates en vue de la prévention, de la préparation, de l'atténuation et de la gestion des catastrophes, ainsi que de l'adaptation au changement climatique et du renforcement de la coopération Sud-Sud dans ces domaines; |
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15.

insiste sur la nécessité d'augmenter les financements destiné au développement de ressources humaines adéquates en vue de la prévention, de la préparation, de l'atténuation et de la gestion des catastrophes, ainsi que de l'adaptation au changement climatique et du renforcement de la coopération Sud-Sud dans ces domaines;

| 16. | invite la Commission européenne et les États membres de l'Union européenne à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre la mobilisation la plus rapide possible du soutien financier adéquat à consacrer aux aides d'urgence et à l'aide humanitaire; |
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16.

invite la Commission européenne et les États membres de l'Union européenne à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre la mobilisation la plus rapide possible du soutien financier adéquat à consacrer aux aides d'urgence et à l'aide humanitaire;

| 17. | souligne la nécessité d'une mise à jour constante des profils environnementaux des États ACP et de l'intégration de l'aspect environnemental dans les documents de stratégie par pays, dans les documents de stratégie régionaux et dans les programmes thématiques; souligne l'importance d'associer les parlements nationaux et la société civile à ce processus; |
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17.

souligne la nécessité d'une mise à jour constante des profils environnementaux des États ACP et de l'intégration de l'aspect environnemental dans les documents de stratégie par pays, dans les documents de stratégie régionaux et dans les programmes thématiques; souligne l'importance d'associer les parlements nationaux et la société civile à ce processus;

| 18. | estime que la politique de développement ne peut être dissociée des autres politiques, dont celle de l'environnement, et demande une approche holistique de la politique du développement durable intégrant la dimension environnementale dans les documents de stratégie par pays et région, ainsi que dans tous les programmes et projets de développement; |
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18.

estime que la politique de développement ne peut être dissociée des autres politiques, dont celle de l'environnement, et demande une approche holistique de la politique du développement durable intégrant la dimension environnementale dans les documents de stratégie par pays et région, ainsi que dans tous les programmes et projets de développement;

| 19. | demande que l'Alliance mondiale pour la lutte contre le changement climatique (AMLCC) devienne un instrument clé dans le traitement de la prévention et de la préparation aux catastrophes, et dans celui de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique; |
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19.

demande que l'Alliance mondiale pour la lutte contre le changement climatique (AMLCC) devienne un instrument clé dans le traitement de la prévention et de la préparation aux catastrophes, et dans celui de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique;

| 20. | demande instamment aux gouvernements ACP de concevoir des plans d'urgence pré-crise et d'intervention prévoyant des stratégies d'évacuation, des zones de sécurité pour les cas d'urgence, des régimes d'assurance et le financement de ressources humanitaires nécessaires à une distribution rapide; |
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20.

demande instamment aux gouvernements ACP de concevoir des plans d'urgence pré-crise et d'intervention prévoyant des stratégies d'évacuation, des zones de sécurité pour les cas d'urgence, des régimes d'assurance et le financement de ressources humanitaires nécessaires à une distribution rapide;

| 21. | souligne la nécessité d'une approche véritablement globale des catastrophes naturelles et du changement climatique, et invite la communauté internationale à s'engager dans la recherche de solutions internationales progressives; appelle en conséquence au lancement de négociations, à l'occasion de la Conférence mondiale des Nations unies sur les changements climatiques, en vue de conclure un accord global et complet pour l'après-2012, et de fonder celui-ci sur le protocole de Kyoto, pour aller au-delà; |
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21.

souligne la nécessité d'une approche véritablement globale des catastrophes naturelles et du changement climatique, et invite la communauté internationale à s'engager dans la recherche de solutions internationales progressives; appelle en conséquence au lancement de négociations, à l'occasion de la Conférence mondiale des Nations unies sur les changements climatiques, en vue de conclure un accord global et complet pour l'après-2012, et de fonder celui-ci sur le protocole de Kyoto, pour aller au-delà;

| 22. | encourage vivement les pays développés à consacrer davantage de ressources au financement des mécanismes existant dans le cadre du protocole de Kyoto et à s'efforcer de faire de ces contributions un engagement contraignant; |
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22.

encourage vivement les pays développés à consacrer davantage de ressources au financement des mécanismes existant dans le cadre du protocole de Kyoto et à s'efforcer de faire de ces contributions un engagement contraignant;

| 23. | appelle de ses vœux le partage des meilleures pratiques, le transfert de technologies et la sensibilisation nécessaires dans les domaines de la planification de l'utilisation des sols, de la construction dans des zones à risque, de la construction de bâtiments sûrs et de la protection des infrastructures vitales; |
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23.

appelle de ses vœux le partage des meilleures pratiques, le transfert de technologies et la sensibilisation nécessaires dans les domaines de la planification de l'utilisation des sols, de la construction dans des zones à risque, de la construction de bâtiments sûrs et de la protection des infrastructures vitales;

| 24. | appelle à une amélioration de la coopération tant régionale qu'internationale propre à faciliter le partage des technologies de communication et à financer en permanence des solutions à faible technologie, comme la radio dans les régions rurales et les plus reculées; |
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24.

appelle à une amélioration de la coopération tant régionale qu'internationale propre à faciliter le partage des technologies de communication et à financer en permanence des solutions à faible technologie, comme la radio dans les régions rurales et les plus reculées;

| 25. | invite les États ACP à se mettre d'accord, au niveau régional, sur la gestion des réserves hydrographiques, en prenant des mesures coordonnées concernant l'eau et les ressources halieutiques; |
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25.

invite les États ACP à se mettre d'accord, au niveau régional, sur la gestion des réserves hydrographiques, en prenant des mesures coordonnées concernant l'eau et les ressources halieutiques;

| 26. | fait observer que l'utilisation d'énergies renouvelables, comme les énergies solaire, éolienne et la biomasse, rendrait les États ACP moins dépendants du pétrole; invite l'Union européenne et ses États membres à procéder aux transferts de technologies appropriées et à fournir des financements adéquats, et prie instamment la Commission européenne de revoir ses critères afin de tenir compte de l'environnement, de la vulnérabilité et de l'insularité au moment de décider de l'éligibilité aux ressources des Facilités ACP-UE pour l'énergie et pour l'eau au titre du 10e FED; |
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26.

fait observer que l'utilisation d'énergies renouvelables, comme les énergies solaire, éolienne et la biomasse, rendrait les États ACP moins dépendants du pétrole; invite l'Union européenne et ses États membres à procéder aux transferts de technologies appropriées et à fournir des financements adéquats, et prie instamment la Commission européenne de revoir ses critères afin de tenir compte de l'environnement, de la vulnérabilité et de l'insularité au moment de décider de l'éligibilité aux ressources des Facilités ACP-UE pour l'énergie et pour l'eau au titre du 10e FED;

| 27. | invite les États ACP et l'UE à se fixer un objectif spécifique en matière d'utilisation des énergies renouvelables et considère que celles-ci devraient être au cœur des programmes de coopération au développement ACP-UE dans le cadre de l'accord de Cotonou; |
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27.

invite les États ACP et l'UE à se fixer un objectif spécifique en matière d'utilisation des énergies renouvelables et considère que celles-ci devraient être au cœur des programmes de coopération au développement ACP-UE dans le cadre de l'accord de Cotonou;

| 28. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, à l'Union africaine et au Secrétaire général des Nations unies. |
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28.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, à l'Union africaine et au Secrétaire général des Nations unies.

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(1)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 22 novembre 2007 à Kigali (Rwanda).

(2)  JO C 271 du 24.9.1999, p. 30.

(3)  JO C 120 du 30.4.2004, p. 44.

(4)  JO C 80 du 1.4.2005, p. 36.

(5)  JO C 136 du 9.6.2006, p. 22.

RÉSOLUTION
   (1)

sur la situation en République démocratique du Congo, en particulier dans l'Est du pays et son impact sur la région

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Kigali (Rwanda) du 19 au 22 novembre 2007, |
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—

réunie à Kigali (Rwanda) du 19 au 22 novembre 2007,

| — | vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la République démocratique du Congo et la région des Grands lacs, |
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—

vu ses résolutions antérieures sur la République démocratique du Congo et la région des Grands lacs,

| — | vu les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations unies sur la situation en République démocratique du Congo et les rapports mensuels du Secrétaire général des Nations unies à ce sujet, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations unies sur la situation en République démocratique du Congo et les rapports mensuels du Secrétaire général des Nations unies à ce sujet,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 15 décembre 2004 (2) sur la situation à l'Est de la République démocratique du Congo, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 15 décembre 2004 (2) sur la situation à l'Est de la République démocratique du Congo,

| — | vu le Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands lacs signé le 16 décembre 2006 à Nairobi, au Kenya, par les chefs d'État et de gouvernement des pays de la région des Grands lacs, |
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—

vu le Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands lacs signé le 16 décembre 2006 à Nairobi, au Kenya, par les chefs d'État et de gouvernement des pays de la région des Grands lacs,

| — | vu la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui interdit notamment l'implication d'enfants dans les conflits armés, |
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vu la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui interdit notamment l'implication d'enfants dans les conflits armés,

| — | vu le rapport de la mission de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur l'observation des élections présidentielle et législatives en RDC des 30 juillet et 29 octobre 2006, |
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vu le rapport de la mission de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur l'observation des élections présidentielle et législatives en RDC des 30 juillet et 29 octobre 2006,

| — | vu l'action commune du Conseil concernant la mission de l'Union européenne visant à fournir conseils et aide dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité en RDC, |
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vu l'action commune du Conseil concernant la mission de l'Union européenne visant à fournir conseils et aide dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité en RDC,

| — | vu le processus de Kimberley dont l'objectif est de mettre un terme à la circulation des diamants des conflits et d'améliorer la gouvernance dans les pays riches en ressources naturelles, grâce à la vérification et à la publication intégrale de tous les paiements opérés par les compagnies et des revenus tirés par les gouvernements du pétrole, du gaz et des produits miniers, |
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vu le processus de Kimberley dont l'objectif est de mettre un terme à la circulation des diamants des conflits et d'améliorer la gouvernance dans les pays riches en ressources naturelles, grâce à la vérification et à la publication intégrale de tous les paiements opérés par les compagnies et des revenus tirés par les gouvernements du pétrole, du gaz et des produits miniers,

| A. | considérant que de nombreuses années de conflit armé ont fait environ 4 millions de victimes directes et indirectes et provoqué le déplacement d'au moins 1,5 million de personnes, dont une majorité de femmes et d'enfants, ainsi que la destruction des infrastructures socio-économiques de la RDC, |
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A.

considérant que de nombreuses années de conflit armé ont fait environ 4 millions de victimes directes et indirectes et provoqué le déplacement d'au moins 1,5 million de personnes, dont une majorité de femmes et d'enfants, ainsi que la destruction des infrastructures socio-économiques de la RDC,

| B. | rappelant avec inquiétude que, depuis la fin de l'année 2006, environ 300 000 personnes vivant dans la province du Nord-Kivu ont dû quitter leurs foyers en raison des combats opposant les forces armées régulières de la RDC aux troupes rebelles du général déchu Laurent Nkunda et aux autres groupes armés, portant ainsi le nombre total de déplacés à 800 000 personnes, |
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B.

rappelant avec inquiétude que, depuis la fin de l'année 2006, environ 300 000 personnes vivant dans la province du Nord-Kivu ont dû quitter leurs foyers en raison des combats opposant les forces armées régulières de la RDC aux troupes rebelles du général déchu Laurent Nkunda et aux autres groupes armés, portant ainsi le nombre total de déplacés à 800 000 personnes,

| C. | vivement préoccupée par l'escalade de la violence, les violations massives des droits de l'homme, les viols et autres formes de violence sexuelle contre les femmes constatés à l'Est de la RDC, plus particulièrement dans les provinces du Nord et Sud-Kivu, |
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C.

vivement préoccupée par l'escalade de la violence, les violations massives des droits de l'homme, les viols et autres formes de violence sexuelle contre les femmes constatés à l'Est de la RDC, plus particulièrement dans les provinces du Nord et Sud-Kivu,

| D. | profondément préoccupée par la persistance et l'augmentation du recrutement des enfants-soldats par des milices armées à l'Est de la RDC, |
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D.

profondément préoccupée par la persistance et l'augmentation du recrutement des enfants-soldats par des milices armées à l'Est de la RDC,

| E. | préoccupée par la situation d'insécurité quasi-permanente qui règne à l'Est de la RDC, laquelle rend impossible la distribution des denrées alimentaires et des produits de première nécessité, tels que les médicaments, aux populations civiles par les organisations humanitaires, |
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E.

préoccupée par la situation d'insécurité quasi-permanente qui règne à l'Est de la RDC, laquelle rend impossible la distribution des denrées alimentaires et des produits de première nécessité, tels que les médicaments, aux populations civiles par les organisations humanitaires,

| F. | considérant que la présence des groupes armés étrangers — dont les ex-Forces armées rwandaises (ex-FAR)/Interahamwe (Forces démocratiques de libération du Rwanda — FDLR) qui continuent de commettre impunément des atrocités, dont le meurtre, le viol, la torture, le pillage, force ainsi des civils innocents à se déplacer dans l'Est de la RDC et dans les pays voisins — ce qui constitue une menace pour la sécurité, la stabilité et le développement économique de ce pays, |
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F.

considérant que la présence des groupes armés étrangers — dont les ex-Forces armées rwandaises (ex-FAR)/Interahamwe (Forces démocratiques de libération du Rwanda — FDLR) qui continuent de commettre impunément des atrocités, dont le meurtre, le viol, la torture, le pillage, force ainsi des civils innocents à se déplacer dans l'Est de la RDC et dans les pays voisins — ce qui constitue une menace pour la sécurité, la stabilité et le développement économique de ce pays,

| G. | considérant que la persistance des conflits armés et des groupes armés irréguliers dans la région des Grands lacs constitue une menace sérieuse pour la paix, la stabilité, la démocratie et le développement dans cette région; considérant qu'elle compromet la coopération entre les États de la région et annule les efforts de la communauté internationale en faveur de l'émergence dans cette région d'États démocratiques, prospères et forts, ainsi que de l'amélioration des conditions de vie de leurs populations respectives, |
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G.

considérant que la persistance des conflits armés et des groupes armés irréguliers dans la région des Grands lacs constitue une menace sérieuse pour la paix, la stabilité, la démocratie et le développement dans cette région; considérant qu'elle compromet la coopération entre les États de la région et annule les efforts de la communauté internationale en faveur de l'émergence dans cette région d'États démocratiques, prospères et forts, ainsi que de l'amélioration des conditions de vie de leurs populations respectives,

| H. | considérant qu'il s'impose, en conséquence, de prendre toutes les mesures requises pour mettre fin à ces conflits, démanteler ces groupes armés et prévenir tout conflit à venir, afin de consolider la paix et la démocratie, de promouvoir la stabilité et le développement dans la région pour le bien-être de tous les peuples de la région des Grands lacs, et de permettre aux institutions légitimes de la RDC de se consacrer à la reconstruction de leur pays détruit par des guerres récurrentes, |
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H.

considérant qu'il s'impose, en conséquence, de prendre toutes les mesures requises pour mettre fin à ces conflits, démanteler ces groupes armés et prévenir tout conflit à venir, afin de consolider la paix et la démocratie, de promouvoir la stabilité et le développement dans la région pour le bien-être de tous les peuples de la région des Grands lacs, et de permettre aux institutions légitimes de la RDC de se consacrer à la reconstruction de leur pays détruit par des guerres récurrentes,

| I. | considérant que la paix et la sécurité, tant en RDC que dans la région des Grands lacs, ne peuvent être obtenues que s'il est mis fin à la menace créée par les groupes armés étrangers et nationaux en RDC et leurs organisations politiques, et procédé au désarmement total de tous les groupes paramilitaires livrés à eux-mêmes dans cette région, |
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I.

considérant que la paix et la sécurité, tant en RDC que dans la région des Grands lacs, ne peuvent être obtenues que s'il est mis fin à la menace créée par les groupes armés étrangers et nationaux en RDC et leurs organisations politiques, et procédé au désarmement total de tous les groupes paramilitaires livrés à eux-mêmes dans cette région,

| J. | considérant que la Cour pénale internationale (CPI) enquête sur les crimes qui auraient été commis en RDC depuis 2004, |
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J.

considérant que la Cour pénale internationale (CPI) enquête sur les crimes qui auraient été commis en RDC depuis 2004,

| K. | considérant que l'engagement a été pris à Kigali, le 28 août 2007, par les parties au sommet de la «Tripartite Plus», les chefs des armées de la RDC, du Rwanda, de l'Ouganda et du Burundi et, le 16 septembre 2007, par les ministres des affaires étrangères de ces pays, de chercher la paix en neutralisant les forces armées rebelles se trouvant sur leurs territoires respectifs; considérant également que les ministres des affaires étrangères de la RDC et du Rwanda ont fait une Déclaration conjointe à l'issue de la réunion de Kinshasa des 3 et 4 septembre 2007, |
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K.

considérant que l'engagement a été pris à Kigali, le 28 août 2007, par les parties au sommet de la «Tripartite Plus», les chefs des armées de la RDC, du Rwanda, de l'Ouganda et du Burundi et, le 16 septembre 2007, par les ministres des affaires étrangères de ces pays, de chercher la paix en neutralisant les forces armées rebelles se trouvant sur leurs territoires respectifs; considérant également que les ministres des affaires étrangères de la RDC et du Rwanda ont fait une Déclaration conjointe à l'issue de la réunion de Kinshasa des 3 et 4 septembre 2007,

| L. | considérant que le communiqué conjoint des gouvernements de la RDC et du Rwanda sur une approche commune pour mettre fin à la menace pesant sur la paix et la stabilité des deux pays et de la région des Grands lacs signé, le 9 novembre 2007, par les ministres des affaires étrangères des deux pays grâce à la médiation des Nations unies et en présence des représentants des États-Unis d'Amérique et de l'Union européenne, trace des perspectives nouvelles de paix et de coopération entre les États de la région, |
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L.

considérant que le communiqué conjoint des gouvernements de la RDC et du Rwanda sur une approche commune pour mettre fin à la menace pesant sur la paix et la stabilité des deux pays et de la région des Grands lacs signé, le 9 novembre 2007, par les ministres des affaires étrangères des deux pays grâce à la médiation des Nations unies et en présence des représentants des États-Unis d'Amérique et de l'Union européenne, trace des perspectives nouvelles de paix et de coopération entre les États de la région,

| M. | considérant que le Président de la RDC, Joseph Kabila, et celui de l'Ouganda, Yoweri Museveni, se sont rencontrés en Tanzanie en septembre 2007 pour établir une force militaire mixte soutenue par les Nations unies chargée de déloger les rebelles de l'Armée de résistance du Seigneur (ARS-LRA) impliqués dans la déstabilisation de la région et de mettre sur pied des initiatives conjointes pour l'exploration des champs de pétrole, |
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M.

considérant que le Président de la RDC, Joseph Kabila, et celui de l'Ouganda, Yoweri Museveni, se sont rencontrés en Tanzanie en septembre 2007 pour établir une force militaire mixte soutenue par les Nations unies chargée de déloger les rebelles de l'Armée de résistance du Seigneur (ARS-LRA) impliqués dans la déstabilisation de la région et de mettre sur pied des initiatives conjointes pour l'exploration des champs de pétrole,

| N. | considérant que la RDC regorge d'importantes ressources naturelles minières, forestières et autres dont l'exploitation rationnelle et efficace est essentielle à son développement économique et social, |
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N.

considérant que la RDC regorge d'importantes ressources naturelles minières, forestières et autres dont l'exploitation rationnelle et efficace est essentielle à son développement économique et social,

| O. | considérant que la RDC a adhéré à l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), |
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O.

considérant que la RDC a adhéré à l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE),

| P. | considérant que le gouvernement de la RDC a pris la décision de revoir les contrats miniers et forestiers signés pendant la période de guerre et de transition, |
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P.

considérant que le gouvernement de la RDC a pris la décision de revoir les contrats miniers et forestiers signés pendant la période de guerre et de transition,

| Q. | considérant que la nouvelle constitution adoptée le 18 décembre 2005 par le peuple congolais offre la base solide nécessaire pour construire un État de droit et une société réellement démocratique, |
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Q.

considérant que la nouvelle constitution adoptée le 18 décembre 2005 par le peuple congolais offre la base solide nécessaire pour construire un État de droit et une société réellement démocratique,

| R. | considérant que les élections présidentielles et législatives multipartites qui se sont déroulées en RDC les 30 juillet et 29 octobre 2006 ont redonné à la population l'espoir d'une nouvelle ère de paix, de stabilité et de prospérité après plusieurs années de dictature et de guerre; considérant que des élections municipales et locales sont en cours d'organisation, |
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R.

considérant que les élections présidentielles et législatives multipartites qui se sont déroulées en RDC les 30 juillet et 29 octobre 2006 ont redonné à la population l'espoir d'une nouvelle ère de paix, de stabilité et de prospérité après plusieurs années de dictature et de guerre; considérant que des élections municipales et locales sont en cours d'organisation,

| S. | considérant que tous les citoyens congolais ont droit à une égale protection des pouvoirs publics, notamment en matière de sécurité, aussi bien en ce qui concerne leur intégrité physique que leurs biens, |
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S.

considérant que tous les citoyens congolais ont droit à une égale protection des pouvoirs publics, notamment en matière de sécurité, aussi bien en ce qui concerne leur intégrité physique que leurs biens,

| T. | considérant que le Parlement congolais vient de voter la loi sur le statut de l'opposition politique en RDC afin de renforcer la démocratie et la place de l'opposition politique dans la gouvernance du pays, |
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T.

considérant que le Parlement congolais vient de voter la loi sur le statut de l'opposition politique en RDC afin de renforcer la démocratie et la place de l'opposition politique dans la gouvernance du pays,

| 1. | engage toutes les forces participant aux combats à l'Est de la RDC à respecter les droits de l'homme et le droit international humanitaire, à cesser toute attaque contre les civils et à permettre aux agences humanitaires de venir en aide aux populations civiles éprouvées; |
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1.

engage toutes les forces participant aux combats à l'Est de la RDC à respecter les droits de l'homme et le droit international humanitaire, à cesser toute attaque contre les civils et à permettre aux agences humanitaires de venir en aide aux populations civiles éprouvées;

| 2. | demande que les auteurs des violations des droits de l'homme, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des violences sexuelles contre les femmes et du recrutement d'enfants-soldats soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; |
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2.

demande que les auteurs des violations des droits de l'homme, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des violences sexuelles contre les femmes et du recrutement d'enfants-soldats soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international;

| 3. | invite le gouvernement de la RDC et les agents de la Mission de l'Organisation des Nations unies au Congo (MONUC) à garantir un niveau approprié de sécurité aux membres des organisations humanitaires; |
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3.

invite le gouvernement de la RDC et les agents de la Mission de l'Organisation des Nations unies au Congo (MONUC) à garantir un niveau approprié de sécurité aux membres des organisations humanitaires;

| 4. | demande aux gouvernements des États membres de l'UE et des États ACP, au Conseil de l'UE, à la Commission, aux Nations unies et à l'Union africaine de mettre tout en œuvre pour apporter une aide efficace à la population de l'Est de la RDC et contribuer à faire face à la catastrophe humanitaire; |
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4.

demande aux gouvernements des États membres de l'UE et des États ACP, au Conseil de l'UE, à la Commission, aux Nations unies et à l'Union africaine de mettre tout en œuvre pour apporter une aide efficace à la population de l'Est de la RDC et contribuer à faire face à la catastrophe humanitaire;

| 5. | exprime sa préoccupation la plus vive quant à la situation et au nombre des déplacés internes et des réfugiés qui se trouvent encore dans les pays voisins et invite les autorités de la RDC et des pays d'accueil à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour permettre le retour en toute sécurité des réfugiés congolais, en particulier en coopérant pleinement avec des partenaires tels que le Programme alimentaire mondial des Nations unies (PAM) et le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR); |
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5.

exprime sa préoccupation la plus vive quant à la situation et au nombre des déplacés internes et des réfugiés qui se trouvent encore dans les pays voisins et invite les autorités de la RDC et des pays d'accueil à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour permettre le retour en toute sécurité des réfugiés congolais, en particulier en coopérant pleinement avec des partenaires tels que le Programme alimentaire mondial des Nations unies (PAM) et le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR);

| 6. | invite la Commission européenne et le Conseil à préparer, avec la coopération des ONG et du gouvernement de la RDC, un programme humanitaire en faveur de la RDC, en se donnant pour objectif d'apporter une assistance médicale accrue et améliorée aux Congolais; |
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6.

invite la Commission européenne et le Conseil à préparer, avec la coopération des ONG et du gouvernement de la RDC, un programme humanitaire en faveur de la RDC, en se donnant pour objectif d'apporter une assistance médicale accrue et améliorée aux Congolais;

| 7. | demande à la Commission européenne d'apporter son soutien, y compris financier, à l'organisation d'une conférence de pacification au Kivu, faisant participer la population à la recherche de solutions durables; |
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7.

demande à la Commission européenne d'apporter son soutien, y compris financier, à l'organisation d'une conférence de pacification au Kivu, faisant participer la population à la recherche de solutions durables;

| 8. | prend bonne note des engagements réciproques pris par le Burundi, la RDC, l'Ouganda et le Rwanda et en particulier du communiqué conjoint signé par les gouvernements du Rwanda et de la RDC, à Nairobi, le 9 novembre 2007, en vue de trouver une solution concertée et durable aux problèmes de sécurité dans la région, et en félicite les parties; |
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8.

prend bonne note des engagements réciproques pris par le Burundi, la RDC, l'Ouganda et le Rwanda et en particulier du communiqué conjoint signé par les gouvernements du Rwanda et de la RDC, à Nairobi, le 9 novembre 2007, en vue de trouver une solution concertée et durable aux problèmes de sécurité dans la région, et en félicite les parties;

| 9. | exhorte toutes les parties au respect strict des engagements pris et demande à l'Organisation des Nations unies, à l'Union européenne, à l'Union africaine, aux partenaires des États concernés ainsi qu'aux Amis de la région des Grands lacs d'appuyer fortement et activement les efforts de mise en œuvre de ces engagements et du Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands lacs; |
| --- | --- |

9.

exhorte toutes les parties au respect strict des engagements pris et demande à l'Organisation des Nations unies, à l'Union européenne, à l'Union africaine, aux partenaires des États concernés ainsi qu'aux Amis de la région des Grands lacs d'appuyer fortement et activement les efforts de mise en œuvre de ces engagements et du Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands lacs;

| 10. | exhorte le gouvernement de la RDC, avec l'appui de la MONUC — dont les moyens doivent être renforcés — et conformément au paragraphe 9, point b, du communiqué conjoint du 9 novembre 2007, à «lancer d'urgence des opérations militaires pour démanteler les ex-FAR/Interahamwe comme organisation génocidaire-militaire» et à traduire en justice les présumés coupables du crime de génocide et d'autres crimes contre l'humanité, ces opérations devant «être conduites simultanément avec les opérations de démantèlement des autres groupes armés illégaux au Nord et au Sud Kivu»; |
| --- | --- |

10.

exhorte le gouvernement de la RDC, avec l'appui de la MONUC — dont les moyens doivent être renforcés — et conformément au paragraphe 9, point b, du communiqué conjoint du 9 novembre 2007, à «lancer d'urgence des opérations militaires pour démanteler les ex-FAR/Interahamwe comme organisation génocidaire-militaire» et à traduire en justice les présumés coupables du crime de génocide et d'autres crimes contre l'humanité, ces opérations devant «être conduites simultanément avec les opérations de démantèlement des autres groupes armés illégaux au Nord et au Sud Kivu»;

| 11. | se félicite de la volonté exprimée les 3 et 4 septembre 2007 par le Rwanda et la RDC, au cours de la rencontre de leurs ministres des affaires étrangères à Kinshasa, de normaliser leurs relations bilatérales, et encourage ces pays dans cette voie; |
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11.

se félicite de la volonté exprimée les 3 et 4 septembre 2007 par le Rwanda et la RDC, au cours de la rencontre de leurs ministres des affaires étrangères à Kinshasa, de normaliser leurs relations bilatérales, et encourage ces pays dans cette voie;

| 12. | demande à tous les États signataires du Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands lacs de ratifier celui-ci et de l'appliquer pleinement; |
| --- | --- |

12.

demande à tous les États signataires du Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands lacs de ratifier celui-ci et de l'appliquer pleinement;

| 13. | demande que des efforts soient déployés tant au niveau national qu'international afin de renforcer l'État de droit en RDC, en particulier dans les domaines de la gouvernance et de la sécurité; |
| --- | --- |

13.

demande que des efforts soient déployés tant au niveau national qu'international afin de renforcer l'État de droit en RDC, en particulier dans les domaines de la gouvernance et de la sécurité;

| 14. | appelle à la restauration et au respect de l'autorité de l'État dans tout le pays, ce qui suppose le désarmement de toutes les milices; |
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14.

appelle à la restauration et au respect de l'autorité de l'État dans tout le pays, ce qui suppose le désarmement de toutes les milices;

| 15. | demande à la communauté internationale, y compris aux États membres de l'UE et aux États ACP, de respecter leurs promesses de coopérer avec la RDC et d'aider à stabiliser l'Est du pays; |
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15.

demande à la communauté internationale, y compris aux États membres de l'UE et aux États ACP, de respecter leurs promesses de coopérer avec la RDC et d'aider à stabiliser l'Est du pays;

| 16. | demande aux Nations unies, à l'Union européenne, à l'Union africaine et aux autres partenaires de la RDC de continuer à appuyer les efforts des autorités de ce pays visant à opérer la réforme de l'armée, de la police, des services de sécurité et de la justice, afin de restaurer l'État et son autorité, éléments essentiels à la consolidation de la paix et de la sécurité, aussi bien dans le pays que dans la région des Grands lacs; |
| --- | --- |

16.

demande aux Nations unies, à l'Union européenne, à l'Union africaine et aux autres partenaires de la RDC de continuer à appuyer les efforts des autorités de ce pays visant à opérer la réforme de l'armée, de la police, des services de sécurité et de la justice, afin de restaurer l'État et son autorité, éléments essentiels à la consolidation de la paix et de la sécurité, aussi bien dans le pays que dans la région des Grands lacs;

| 17. | se félicite de l'établissement en RDC d'institutions démocratiquement élues et appelle les dirigeants de ce pays à prendre toutes les initiatives nécessaires en vue de consolider la démocratie et d'assurer la participation de toutes les forces vives de la nation congolaise à la gouvernance du pays selon les règles constitutionnelles; |
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17.

se félicite de l'établissement en RDC d'institutions démocratiquement élues et appelle les dirigeants de ce pays à prendre toutes les initiatives nécessaires en vue de consolider la démocratie et d'assurer la participation de toutes les forces vives de la nation congolaise à la gouvernance du pays selon les règles constitutionnelles;

| 18. | se félicite de l'adoption par le Parlement de la RDC de la loi portant statut de l'opposition politique et appelle à la promulgation rapide de celle-ci ainsi qu'à son application intégrale; |
| --- | --- |

18.

se félicite de l'adoption par le Parlement de la RDC de la loi portant statut de l'opposition politique et appelle à la promulgation rapide de celle-ci ainsi qu'à son application intégrale;

| 19. | demande le soutien de l'UE et de la communauté internationale à la tenue des élections municipales et locales congolaises initialement prévues en 2007, dernière étape du processus électoral congolais; |
| --- | --- |

19.

demande le soutien de l'UE et de la communauté internationale à la tenue des élections municipales et locales congolaises initialement prévues en 2007, dernière étape du processus électoral congolais;

| 20. | prend note de la décision de revoir les contrats d'exploitation minière et forestière signés pendant la période de guerre et de transition en vue de leur renégociation, et demande au gouvernement de la RDC de mettre en place des mécanismes transparents de gestion des ressources naturelles qui permettent au Parlement ainsi qu'à la société civile de formuler des propositions à prendre en compte dans l'intérêt de la population congolaise; |
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20.

prend note de la décision de revoir les contrats d'exploitation minière et forestière signés pendant la période de guerre et de transition en vue de leur renégociation, et demande au gouvernement de la RDC de mettre en place des mécanismes transparents de gestion des ressources naturelles qui permettent au Parlement ainsi qu'à la société civile de formuler des propositions à prendre en compte dans l'intérêt de la population congolaise;

| 21. | considère que l'accès, le contrôle démocratique et la redistribution équitable des richesses naturelles de la RDC à l'ensemble de sa population sont indispensables au développement durable du pays; |
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21.

considère que l'accès, le contrôle démocratique et la redistribution équitable des richesses naturelles de la RDC à l'ensemble de sa population sont indispensables au développement durable du pays;

| 22. | invite la Commission européenne et le Conseil de l'UE à renforcer la coopération actuelle avec le gouvernement de la RDC dans le domaine du contrôle de l'exploitation des ressources naturelles; |
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22.

invite la Commission européenne et le Conseil de l'UE à renforcer la coopération actuelle avec le gouvernement de la RDC dans le domaine du contrôle de l'exploitation des ressources naturelles;

| 23. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, aux gouvernements de la RDC et des autres pays de la région des Grands lacs, au Secrétaire général des Nations unies et à la Commission de l'Union africaine. |
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23.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, aux gouvernements de la RDC et des autres pays de la région des Grands lacs, au Secrétaire général des Nations unies et à la Commission de l'Union africaine.

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(1)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 22 novembre 2007 à Kigali (Rwanda).

(2)  JO C 226 E, 15.9.2005, p. 359.

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ANNEXE V

Déclaration de Kigali

pour des accords de partenariat économique (APE) en faveur du développement

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, réunie à Kigali (Rwanda), du 19 au 22 novembre 2007,

I.   Préambule

| A. | considérant que l'Accord de Cotonou confirme l'engagement pris par les parties de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, grâce à la suppression progressive des obstacles au commerce qui existent entre elles, au renforcement de la coopération dans tous les domaines liés au commerce et au développement, à l'exploitation de l'acquis ainsi qu'à l'amélioration de l'accès au marché, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Accord de Cotonou confirme l'engagement pris par les parties de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, grâce à la suppression progressive des obstacles au commerce qui existent entre elles, au renforcement de la coopération dans tous les domaines liés au commerce et au développement, à l'exploitation de l'acquis ainsi qu'à l'amélioration de l'accès au marché,

| B. | considérant que l'établissement de marchés régionaux constitue un instrument essentiel au succès de la mise en œuvre des APE, et que l'intégration régionale constitue une base importante pour le développement social et économique des États ACP, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'établissement de marchés régionaux constitue un instrument essentiel au succès de la mise en œuvre des APE, et que l'intégration régionale constitue une base importante pour le développement social et économique des États ACP,

| C. | rappelant que l'objectif de la coopération économique et commerciale ACP-UE est de promouvoir le développement et d'encourager l'intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale, |
| --- | --- |

C.

rappelant que l'objectif de la coopération économique et commerciale ACP-UE est de promouvoir le développement et d'encourager l'intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale,

| D. | rappelant que, selon la Déclaration du Cap, l'objectif essentiel des négociations des APE est de renforcer les économies des États ACP, |
| --- | --- |

D.

rappelant que, selon la Déclaration du Cap, l'objectif essentiel des négociations des APE est de renforcer les économies des États ACP,

| E. | soulignant que la Déclaration du Cap appelait de ses vœux des négociations organisées de manière ouverte et transparente, et tenant compte des différences entre les deux parties des négociations, en matière de ressources et de niveau de développement, |
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E.

soulignant que la Déclaration du Cap appelait de ses vœux des négociations organisées de manière ouverte et transparente, et tenant compte des différences entre les deux parties des négociations, en matière de ressources et de niveau de développement,

| F. | reconnaissant que, jusqu'ici, pour diverses raisons, aucune des équipes de négociation des ACP n'a été en mesure de mener à bien des négociations sur un APE exhaustif, |
| --- | --- |

F.

reconnaissant que, jusqu'ici, pour diverses raisons, aucune des équipes de négociation des ACP n'a été en mesure de mener à bien des négociations sur un APE exhaustif,

II.   Processus de négociation

| 1. | prend acte du fait que les États ACP déclarent qu'ils ont été mis sous pression par la Commission européenne pour signer un APE et que cela va à l'encontre de l'esprit du partenariat ACP/UE; |
| --- | --- |

1.

prend acte du fait que les États ACP déclarent qu'ils ont été mis sous pression par la Commission européenne pour signer un APE et que cela va à l'encontre de l'esprit du partenariat ACP/UE;

| 2. | presse la Commission européenne de reconnaître que les États ACP ont besoin de plus de temps pour évaluer, de manière exhaustive, les implications des accords proposés, étant donné que les négociations n'ont commencé sérieusement que depuis les deux dernières années; |
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2.

presse la Commission européenne de reconnaître que les États ACP ont besoin de plus de temps pour évaluer, de manière exhaustive, les implications des accords proposés, étant donné que les négociations n'ont commencé sérieusement que depuis les deux dernières années;

| 3. | observe avec préoccupation que la Commission européenne a indiqué que, si des accords n'étaient pas mis en place, des droits seraient imposés sur de nombreuses exportations des États ACP non-PMA, à partir du 1er janvier 2008, ce qui devrait constituer une menace pour le bien-être et les moyens d'existence de millions de travailleurs des États ACP; |
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3.

observe avec préoccupation que la Commission européenne a indiqué que, si des accords n'étaient pas mis en place, des droits seraient imposés sur de nombreuses exportations des États ACP non-PMA, à partir du 1er janvier 2008, ce qui devrait constituer une menace pour le bien-être et les moyens d'existence de millions de travailleurs des États ACP;

| 4. | prend acte de la décision prise récemment par la Commission européenne d'adopter une approche en deux temps de manière à éviter une interruption des échanges dans certains États ACP et de poursuivre les négociations au-delà du 31 décembre 2007 sur des APE exhaustifs propices au développement; |
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4.

prend acte de la décision prise récemment par la Commission européenne d'adopter une approche en deux temps de manière à éviter une interruption des échanges dans certains États ACP et de poursuivre les négociations au-delà du 31 décembre 2007 sur des APE exhaustifs propices au développement;

| 5. | souligne l'importance des marchés régionaux et insiste pour que toute approche en deux temps ou toute autre initiative qui pourrait compromettre gravement les processus d'intégration régionale en cours soient évitées; |
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5.

souligne l'importance des marchés régionaux et insiste pour que toute approche en deux temps ou toute autre initiative qui pourrait compromettre gravement les processus d'intégration régionale en cours soient évitées;

| 6. | souligne que la Commission européenne doit honorer les engagements pris au titre de l'Accord de Cotonou, de garantir que les États ACP — y compris les pays non-PMA — qui ne sont pas en mesure de signer un APE se voient dotés d'un nouveau cadre des échanges qui soit équivalent à leur situation existante, et conforme à l'article 37, paragraphe 6, de l'Accord de Cotonou; |
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6.

souligne que la Commission européenne doit honorer les engagements pris au titre de l'Accord de Cotonou, de garantir que les États ACP — y compris les pays non-PMA — qui ne sont pas en mesure de signer un APE se voient dotés d'un nouveau cadre des échanges qui soit équivalent à leur situation existante, et conforme à l'article 37, paragraphe 6, de l'Accord de Cotonou;

| 7. | invite les parties à inclure dans tous les APE une clause de révision périodique, pour pouvoir évaluer leur mise en œuvre et les adapter, le cas échéant; |
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7.

invite les parties à inclure dans tous les APE une clause de révision périodique, pour pouvoir évaluer leur mise en œuvre et les adapter, le cas échéant;

III.   Principes

Approche globale

| 8. | estime que tous les accords qui seront conclus, qu'il s'agisse d'accords transitoires ou d'APE à part entière, doivent être tels qu'aucun pays ne se retrouvera dans des conditions moins favorables après l'expiration de la date limite des négociations; |
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8.

estime que tous les accords qui seront conclus, qu'il s'agisse d'accords transitoires ou d'APE à part entière, doivent être tels qu'aucun pays ne se retrouvera dans des conditions moins favorables après l'expiration de la date limite des négociations;

| 9. | demande que le seuil prévu dans les accords transitoires pour l'adhésion des pays les moins avancés (PMA) soit revu à la baisse de manière à correspondre à leur état de développement; |
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9.

demande que le seuil prévu dans les accords transitoires pour l'adhésion des pays les moins avancés (PMA) soit revu à la baisse de manière à correspondre à leur état de développement;

| 10. | souligne que le processus d'intégration régionale des régions APE doit constituer un principe de base des APE et que ceux-ci doivent être mis en cohérence avec les initiatives d'intégration régionale ACP et contribuer à les renforcer; |
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10.

souligne que le processus d'intégration régionale des régions APE doit constituer un principe de base des APE et que ceux-ci doivent être mis en cohérence avec les initiatives d'intégration régionale ACP et contribuer à les renforcer;

Promotion de l'accès au marché

| 11. | estime que, pour les PMA qui ne sont pas encore parties aux accords transitoires, la seule initiative «Tout sauf les armes» (TSA) ne suffit pas et devrait aller de pair avec une amélioration et une simplification des règles d'origine; |
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11.

estime que, pour les PMA qui ne sont pas encore parties aux accords transitoires, la seule initiative «Tout sauf les armes» (TSA) ne suffit pas et devrait aller de pair avec une amélioration et une simplification des règles d'origine;

| 12. | souligne que la simplification des règles d'origine constitue une condition préalable et que toute la souplesse nécessaire doit être introduite dans la mise en œuvre des nouveaux accords; |
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12.

souligne que la simplification des règles d'origine constitue une condition préalable et que toute la souplesse nécessaire doit être introduite dans la mise en œuvre des nouveaux accords;

| 13. | souligne que la Commission européenne devrait intégrer dans les accords les asymétries qui s'imposent, en particulier en ce qui concerne la définition de «l'essentiel des échanges commerciaux», le taux de couverture des produits sensibles, la durée des périodes transitoires et le calendrier de libéralisation en fonction de critères de développement, les clauses de sauvegarde et le règlement des litiges; |
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13.

souligne que la Commission européenne devrait intégrer dans les accords les asymétries qui s'imposent, en particulier en ce qui concerne la définition de «l'essentiel des échanges commerciaux», le taux de couverture des produits sensibles, la durée des périodes transitoires et le calendrier de libéralisation en fonction de critères de développement, les clauses de sauvegarde et le règlement des litiges;

| 14. | note que la conclusion d'une nouvelle génération d'accords de libre-échange par la Commission européenne pourrait entraîner une nouvelle érosion des préférences tarifaires dont les États ACP bénéficient actuellement et que l'Union européenne devrait dès lors prendre en compte et soutenir de manière appropriée les efforts d'ajustement, de renforcement de la compétitivité et de diversification déployés dans les États ACP; |
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14.

note que la conclusion d'une nouvelle génération d'accords de libre-échange par la Commission européenne pourrait entraîner une nouvelle érosion des préférences tarifaires dont les États ACP bénéficient actuellement et que l'Union européenne devrait dès lors prendre en compte et soutenir de manière appropriée les efforts d'ajustement, de renforcement de la compétitivité et de diversification déployés dans les États ACP;

| 15. | demande qu'une aide financière et technique appropriée soit accordée aux États ACP pour leur permettre de respecter les règles et les normes de l'Union européenne en matière d'importations et de bénéficier pleinement de la sorte de l'amélioration de l'accès au marché; |
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15.

demande qu'une aide financière et technique appropriée soit accordée aux États ACP pour leur permettre de respecter les règles et les normes de l'Union européenne en matière d'importations et de bénéficier pleinement de la sorte de l'amélioration de l'accès au marché;

Élimination des contraintes du côté de l'offre

| 16. | s'inquiète de nombre des dispositions proposées par la Commission européenne dans les domaines des services, de la concurrence, de la propriété intellectuelle et des marchés publics, étant donné que certaines régions ACP ne souhaitent pas traiter de ces questions, et prie instamment la Commission de faire preuve de souplesse en la matière; |
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16.

s'inquiète de nombre des dispositions proposées par la Commission européenne dans les domaines des services, de la concurrence, de la propriété intellectuelle et des marchés publics, étant donné que certaines régions ACP ne souhaitent pas traiter de ces questions, et prie instamment la Commission de faire preuve de souplesse en la matière;

| 17. | regrette que les retards accusés par la ratification de l'Accord de Cotonou révisé pourraient empêcher la mise en œuvre du 10e FED et se traduire par une interruption du versement des aides annuelles aux activités de coopération ACP-UE, et invite dès lors toutes les parties à mener à bien au plus tôt le processus de ratification; |
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17.

regrette que les retards accusés par la ratification de l'Accord de Cotonou révisé pourraient empêcher la mise en œuvre du 10e FED et se traduire par une interruption du versement des aides annuelles aux activités de coopération ACP-UE, et invite dès lors toutes les parties à mener à bien au plus tôt le processus de ratification;

| 18. | souligne qu'un accord sur les seuls biens doit inclure des dispositions spécifiques sur les aides en faveur du commerce, venant s'ajouter au FED, pour permettre de mettre en place des capacités du côté de l'offre et de remédier à l'impact social de la libéralisation des échanges dans les États ACP; |
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18.

souligne qu'un accord sur les seuls biens doit inclure des dispositions spécifiques sur les aides en faveur du commerce, venant s'ajouter au FED, pour permettre de mettre en place des capacités du côté de l'offre et de remédier à l'impact social de la libéralisation des échanges dans les États ACP;

| 19. | souligne encore que l'octroi de ressources au titre du FED ne saurait être lié ou subordonné à la signature d'APE; |
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19.

souligne encore que l'octroi de ressources au titre du FED ne saurait être lié ou subordonné à la signature d'APE;

Diversification des recettes publiques

| 20. | demande qu'une attention plus grande soit accordée aux défis que les États ACP devraient relever en ce qui concerne la diversification des recettes, en particulier du fait que des droits importants sur pratiquement tous les échanges commerciaux avec l'UE seraient supprimés; |
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20.

demande qu'une attention plus grande soit accordée aux défis que les États ACP devraient relever en ce qui concerne la diversification des recettes, en particulier du fait que des droits importants sur pratiquement tous les échanges commerciaux avec l'UE seraient supprimés;

| 21. | se félicite de la proposition d'instaurer des Fonds régionaux APE, qui prévoiraient notamment une «facilité d'ajustement fiscal», alimentés par la Commission européenne et les États membres de l'UE, permettant d'apporter une aide financière aux initiatives de diversification des recettes publiques prises dans les États ACP et de soutenir des initiatives de commerce équitable; |
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21.

se félicite de la proposition d'instaurer des Fonds régionaux APE, qui prévoiraient notamment une «facilité d'ajustement fiscal», alimentés par la Commission européenne et les États membres de l'UE, permettant d'apporter une aide financière aux initiatives de diversification des recettes publiques prises dans les États ACP et de soutenir des initiatives de commerce équitable;

Atténuation des effets de la réforme de la PAC sur le commerce extérieur

| 22. | invite l'UE à veiller à ce que toute réforme de sa politique agricole commune (PAC) se révèle pleinement cohérente avec les objectifs de sa politique de développement et avec sa coopération avec les États ACP; |
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22.

invite l'UE à veiller à ce que toute réforme de sa politique agricole commune (PAC) se révèle pleinement cohérente avec les objectifs de sa politique de développement et avec sa coopération avec les États ACP;

| 23. | estime que les leçons importantes tirées de réformes agricoles précédentes (y compris les ajustements apportés aux secteurs de la banane et du rhum et la réforme de la PAC de l'UE) doivent inspirer la conception et la mise en œuvre des mesures d'accompagnement du secteur du sucre; |
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23.

estime que les leçons importantes tirées de réformes agricoles précédentes (y compris les ajustements apportés aux secteurs de la banane et du rhum et la réforme de la PAC de l'UE) doivent inspirer la conception et la mise en œuvre des mesures d'accompagnement du secteur du sucre;

Dimension de genre

| 24. | regrette que, jusqu'ici, aucune mesure positive spécifique n'ait été mise sur pied pour sauvegarder et promouvoir les droits des femmes et des filles conformément à l'article 31 de l'Accord de Cotonou, et qu'il n'y ait eu aucune intégration de la dimension de genre dans le processus de négociation des APE; invite dès lors la Commission à analyser systématiquement, au cours des négociations et après leur conclusion, l'impact social des APE sur les groupes les plus vulnérables; |
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24.

regrette que, jusqu'ici, aucune mesure positive spécifique n'ait été mise sur pied pour sauvegarder et promouvoir les droits des femmes et des filles conformément à l'article 31 de l'Accord de Cotonou, et qu'il n'y ait eu aucune intégration de la dimension de genre dans le processus de négociation des APE; invite dès lors la Commission à analyser systématiquement, au cours des négociations et après leur conclusion, l'impact social des APE sur les groupes les plus vulnérables;

Conclusion

| 25. | décide d'instaurer un contrôle de l'APP de manière à pouvoir suivre et évaluer en toute transparence l'incidence de la mise en œuvre des APE sur le commerce et le développement, renforcer la cohérence des politiques au service du développement et concevoir des mécanismes propres à garantir l'obligation de rendre compte et de faire rapport régulièrement sur la contribution des APE à un développement équitable et durable; |
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25.

décide d'instaurer un contrôle de l'APP de manière à pouvoir suivre et évaluer en toute transparence l'incidence de la mise en œuvre des APE sur le commerce et le développement, renforcer la cohérence des politiques au service du développement et concevoir des mécanismes propres à garantir l'obligation de rendre compte et de faire rapport régulièrement sur la contribution des APE à un développement équitable et durable;

| 26. | conclut que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE continuera à s'employer à faire en sorte que tout nouveau cadre des échanges ne laisse aucun pays dans une situation pire qu'actuellement et qu'en outre, tout nouvel accord commercial encourage la prospérité et le développement durable dans tous les États ACP. |
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26.

conclut que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE continuera à s'employer à faire en sorte que tout nouveau cadre des échanges ne laisse aucun pays dans une situation pire qu'actuellement et qu'en outre, tout nouvel accord commercial encourage la prospérité et le développement durable dans tous les États ACP.

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