# Journal officiel C 112/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 112 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année7 mai 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 112

Édition de langue française

Communications et informations

51e année7 mai 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 112/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 1 |
| 2008/C 112/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 5 |
| 2008/C 112/03 | Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes | 8 |
| 2008/C 112/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5115 — Englefield/Cognetas/Morrison Utility Services) (
  1
  ) | 10 |
| 2008/C 112/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5072 — AMSSC/BE Group/JV) (
  1
  ) | 10 |
| 2008/C 112/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4979 — ACER/Packard Bell) (
  1
  ) | 11 |
| 2008/C 112/07 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5012 — 3M/AEARO) (
  1
  ) | 11 |
| 2008/C 112/08 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5116 — Total France/S-Oil/Total Isu Oil) (
  1
  ) | 12 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 112/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

1

2008/C 112/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

5

2008/C 112/03

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

8

2008/C 112/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5115 — Englefield/Cognetas/Morrison Utility Services) (
  1
  )

1

10

2008/C 112/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5072 — AMSSC/BE Group/JV) (
  1
  )

1

10

2008/C 112/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4979 — ACER/Packard Bell) (
  1
  )

1

11

2008/C 112/07

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5012 — 3M/AEARO) (
  1
  )

1

11

2008/C 112/08

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5116 — Total France/S-Oil/Total Isu Oil) (
  1
  )

1

12

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 112/09 | Taux de change de l'euro | 13 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 112/10 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 14 |
| 2008/C 112/11 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 20 |
| 2008/C 112/12 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises | 25 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 112/09

Taux de change de l'euro

13

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 112/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

14

2008/C 112/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

20

2008/C 112/12

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

o

25

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2008/C 112/13 | Appel à candidatures d'experts individuels pour des travaux d'assistance technique au profit des pays tiers dans le domaine de l'aide humanitaire | 27 |
| 2008/C 112/14 | Appels de propositions SUB 01-2008 et SUB 02-2008 | 30 |
| 2008/C 112/15 | Appel à manifestation d'intérêt pour la constitution d'une liste d'experts externes chargés des activités d'évaluation en connexion avec les programmes suivants: Énergie intelligente — Europe, Éco-Innovation et Marco Polo | 31 |
| 2008/C 112/16 | CZ-Ostrava: Exploitation de services aériens réguliers — Exploitation de services aériens réguliers entre Ostrava, d'une part, et Londres (Luton), Bruxelles et Amsterdam, d'autre part — Avis concernant un appel d'offres lancé par la République tchèque au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Ostrava (OSR), d'une part, et Londres Luton (LTN), Bruxelles (BRU) et Amsterdam (AMS), d'autre part | 32 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 112/17 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5088 — Scholz Recycling/ERG/ESR) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 35 |
| 2008/C 112/18 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5047 — REWE/ADEG) (
  1
  ) | 36 |
| 2008/C 112/19 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5094 — Nokia/Trolltech) (
  1
  ) | 37 |
| 2008/C 112/20 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5075 — Vienna Insurance Group/EBV) (
  1
  ) | 38 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2008/C 112/21 | Publication d'une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 39 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2008/C 112/13

Appel à candidatures d'experts individuels pour des travaux d'assistance technique au profit des pays tiers dans le domaine de l'aide humanitaire

27

2008/C 112/14

Appels de propositions SUB 01-2008 et SUB 02-2008

30

2008/C 112/15

Appel à manifestation d'intérêt pour la constitution d'une liste d'experts externes chargés des activités d'évaluation en connexion avec les programmes suivants: Énergie intelligente — Europe, Éco-Innovation et Marco Polo

31

2008/C 112/16

CZ-Ostrava: Exploitation de services aériens réguliers — Exploitation de services aériens réguliers entre Ostrava, d'une part, et Londres (Luton), Bruxelles et Amsterdam, d'autre part — Avis concernant un appel d'offres lancé par la République tchèque au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Ostrava (OSR), d'une part, et Londres Luton (LTN), Bruxelles (BRU) et Amsterdam (AMS), d'autre part

o

32

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 112/17

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5088 — Scholz Recycling/ERG/ESR) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

35

2008/C 112/18

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5047 — REWE/ADEG) (
  1
  )

1

36

2008/C 112/19

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5094 — Nokia/Trolltech) (
  1
  )

1

37

2008/C 112/20

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5075 — Vienna Insurance Group/EBV) (
  1
  )

1

38

AUTRES ACTES

Commission

2008/C 112/21

Publication d'une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

39

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2008/C 112/22 | Rectificatif aux renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (JO C 169 du 21.7.2007) | 42 |

Rectificatifs

2008/C 112/22

Rectificatif aux renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (JO C 169 du 21.7.2007)

o

(JO C 169 du 21.7.2007)

42

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 7.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/1 |
| --- | --- | --- | --- |

7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2008/C 112/01)

| Date d'adoption de la décision | 28.2.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 129/07 |
| État membre | Hongrie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Kedvezményes hitel és lízingdíj-támogatás mezőgazdasági üzemek korszerűsítéséhez, fejlesztéséhez |
| Base juridique | .../2007. (...) FVM rendelet a mezőgazdasági üzemek korszerűsítéséhez, fejlesztéséhez nemzeti hatáskörben nyújtott kedvezményes hitel és lízingdíj-támogatás igénybevételének részletes feltételeiről |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Aide à l'investissement en faveur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles |
| Forme de l'aide | Bonification d'intérêts, subvention pour frais de leasing et garantie d'État |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 400 Mio HUF
  Montant global de l'aide prévue: 2 600 Mio HUF |
| Intensité | 40 % des coûts éligibles |
| Durée | De la date d'approbation par la Commission au 31 décembre 2013 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium |
| Kossuth Lajos tér 11 |
| H-1055 Budapest |

Date d'adoption de la décision

28.2.2008

Aide no

N 129/07

État membre

Hongrie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Kedvezményes hitel és lízingdíj-támogatás mezőgazdasági üzemek korszerűsítéséhez, fejlesztéséhez

Base juridique

.../2007. (...) FVM rendelet a mezőgazdasági üzemek korszerűsítéséhez, fejlesztéséhez nemzeti hatáskörben nyújtott kedvezményes hitel és lízingdíj-támogatás igénybevételének részletes feltételeiről

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aide à l'investissement en faveur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

Forme de l'aide

Bonification d'intérêts, subvention pour frais de leasing et garantie d'État

Budget

Dépenses annuelles prévues: 400 Mio HUF

Montant global de l'aide prévue: 2 600 Mio HUF

Intensité

40 % des coûts éligibles

Durée

De la date d'approbation par la Commission au 31 décembre 2013

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium

Kossuth Lajos tér 11

H-1055 Budapest

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 13.2.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 451/07 |
| État membre | Italie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Campagne pubblicitarie di prodotti agricoli nella Comunità e nei paesi terzi |
| Base juridique | Legge 27 dicembre 2006, n. 296, articolo 1, commi 1088-1090.
  Decreto legge del Ministro dall'Economia e dalle finanze, di concerto con il Ministro delle Politiche agricole, alimentari e forestali, recante modalità applicative dell'articolo 1, commi 1088-1090 della legge 27 dicembre 2006, n. 296 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Publicité et assistance technique |
| Forme de l'aide | Crédit d'impôt — credito d'imposta |
| Budget | 105 000 000 EUR |
| Intensité | Jusqu'à 50 % |
| Durée | 2008-2010 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero dell'Economia e delle finanze |
| Via XX Settembre, 97 |
| I-00187 Roma |

Date d'adoption de la décision

13.2.2008

Aide no

N 451/07

État membre

Italie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Campagne pubblicitarie di prodotti agricoli nella Comunità e nei paesi terzi

Base juridique

Legge 27 dicembre 2006, n. 296, articolo 1, commi 1088-1090.

Decreto legge del Ministro dall'Economia e dalle finanze, di concerto con il Ministro delle Politiche agricole, alimentari e forestali, recante modalità applicative dell'articolo 1, commi 1088-1090 della legge 27 dicembre 2006, n. 296

Type de la mesure

Régime

Objectif

Publicité et assistance technique

Forme de l'aide

Crédit d'impôt — credito d'imposta

Budget

105 000 000 EUR

Intensité

Jusqu'à 50 %

Durée

2008-2010

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero dell'Economia e delle finanze

Via XX Settembre, 97

I-00187 Roma

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 16.11.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 476/07 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | Provincie Overijssel |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Boeren voor Natuur II,onderdeel schapen, zoogkoeien en gemengde bedrijven |
| Base juridique | Kadewet LNV-subsidies van het Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, artikelen 145 en 152 van de Provinciewet en artikel 8.78 van de Subsidieverordening van de provincie Overijssel |
| Type de la mesure | Régime d'aides d'État — indemnisation pour les mesures en faveur de l'environnement |
| Objectif | Adaptation du champ d'application de l'aide N 58/2005 pour inclure les ovins, les vaches allaitantes et les exploitations mixtes dans le régime d'aide. L'objectif de cette mesure pour le projet pilote est d'instaurer un mode de production plus durable et plus respectueux de l'environnement en transformant le système d'exploitation dans son ensemble en un système «fermé» (autosuffisance) |
| Forme de l'aide | Indemnisation, montant annuel |
| Budget | Le budget mentionné dans l'aide N 58/05 reste inchangé (maximum 565 570 EUR par an) |
| Intensité | Maximum 100 %, 1 042 EUR par hectare au maximum |
| Durée | Première sous-mesure: 10 ans; seconde sous-mesure: 30 ans |
| Secteurs économiques | Agriculture, ovins, vaches allaitantes et exploitations mixtes dans la région de Twickel |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerie van Landbouw, natuur en voedselkwaliteit |
| Postbus 20401 |
| 2500 EK Den Haag |
| Nederland |

Date d'adoption de la décision

16.11.2007

Aide no

N 476/07

État membre

Pays-Bas

Région

Provincie Overijssel

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Boeren voor Natuur II,onderdeel schapen, zoogkoeien en gemengde bedrijven

Base juridique

Kadewet LNV-subsidies van het Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, artikelen 145 en 152 van de Provinciewet en artikel 8.78 van de Subsidieverordening van de provincie Overijssel

Type de la mesure

Régime d'aides d'État — indemnisation pour les mesures en faveur de l'environnement

Objectif

Adaptation du champ d'application de l'aide N 58/2005 pour inclure les ovins, les vaches allaitantes et les exploitations mixtes dans le régime d'aide. L'objectif de cette mesure pour le projet pilote est d'instaurer un mode de production plus durable et plus respectueux de l'environnement en transformant le système d'exploitation dans son ensemble en un système «fermé» (autosuffisance)

Forme de l'aide

Indemnisation, montant annuel

Budget

Le budget mentionné dans l'aide N 58/05 reste inchangé (maximum 565 570 EUR par an)

Intensité

Maximum 100 %, 1 042 EUR par hectare au maximum

Durée

Première sous-mesure: 10 ans; seconde sous-mesure: 30 ans

Secteurs économiques

Agriculture, ovins, vaches allaitantes et exploitations mixtes dans la région de Twickel

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerie van Landbouw, natuur en voedselkwaliteit

Postbus 20401

2500 EK Den Haag

Nederland

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 28.2.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 545/07 |
| État membre | République fédérale d'Allemagne |
| Région | Bayern |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Vertragsnaturschutzprogramm Wald |
| Base juridique | VNPWaldR 2007 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Biodiversité
  Exploitation respectueuse de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subventions |
| Budget | 8 000 000 EUR |
| Intensité maximale des aides | Variable |
| Durée | 2007-2013 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ämter für Landwirtschaft und Forsten des Bayerischen Staatsministeriums für Landwirtschaft und Forsten |
| Ludwigstr. 2 |
| D-80539 München |

Date d'adoption de la décision

28.2.2008

Aide no

N 545/07

État membre

République fédérale d'Allemagne

Région

Bayern

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Vertragsnaturschutzprogramm Wald

Base juridique

VNPWaldR 2007

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Biodiversité

Exploitation respectueuse de l'environnement

Forme de l'aide

Subventions

Budget

8 000 000 EUR

Intensité maximale des aides

Variable

Durée

2007-2013

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ämter für Landwirtschaft und Forsten des Bayerischen Staatsministeriums für Landwirtschaft und Forsten

Ludwigstr. 2

D-80539 München

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 13.2.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 587/07 |
| État membre | Irlande |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Equine Breeding and Disease Research Scheme |
| Base juridique | National Development Plan 2007-2013 |
| Type de la mesure | Régime d'aides |
| Objectif | Aide à la recherche et au développement |
| Forme de l'aide | Subventions directes |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 6,5 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Department of Agriculture, Fisheries and Food |
| Agriculture House, Kildare Street |
| Dublin 2 |
| Ireland |

Date d'adoption de la décision

13.2.2008

Aide no

N 587/07

État membre

Irlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Equine Breeding and Disease Research Scheme

Base juridique

National Development Plan 2007-2013

Type de la mesure

Régime d'aides

Objectif

Aide à la recherche et au développement

Forme de l'aide

Subventions directes

Budget

Montant global de l'aide prévue: 6,5 Mio EUR

Intensité

—

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Agriculture, Fisheries and Food

Agriculture House, Kildare Street

Dublin 2

Ireland

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

| 7.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/5 |
| --- | --- | --- | --- |

7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/5

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2008/C 112/02)

| Date d'adoption de la décision | 19.12.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 619/07 |
| État membre | France |
| Région | Bouches-du-Rhône |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aides aux investissements pour la protection sanitaire des élevages |
| Base juridique | Articles L 1511-1 à 1511-6 du Code général des collectivités territoriales et L 3231-2 et suivants. Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 5 février 2007 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Les investissements pour la protection sanitaire des élevages, en particulier contre le risque d'influenza aviaire |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 200 000 EUR |
| Intensité | Max. 40 % |
| Durée | 2 ans |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Conseil régional des Bouches-du-Rhône |
| Direction de l'agriculture et du tourisme |
| Hôtel du Département |
| 52, avenue de St-Just |
| F-13256 Marseille cedex 20 |

Date d'adoption de la décision

19.12.2007

Aide no

N 619/07

État membre

France

Région

Bouches-du-Rhône

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides aux investissements pour la protection sanitaire des élevages

Base juridique

Articles L 1511-1 à 1511-6 du Code général des collectivités territoriales et L 3231-2 et suivants. Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 5 février 2007

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Les investissements pour la protection sanitaire des élevages, en particulier contre le risque d'influenza aviaire

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

200 000 EUR

Intensité

Max. 40 %

Durée

2 ans

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Conseil régional des Bouches-du-Rhône

Direction de l'agriculture et du tourisme

Hôtel du Département

52, avenue de St-Just

F-13256 Marseille cedex 20

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 24.1.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 740/07 |
| État membre | Italie |
| Région | Lazio |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (tromba d'aria del 23 agosto 2007 in alcuni comuni della provincia di Viterbo) |
| Base juridique | Decreto legislativo n. 102/2004 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Mauvaises conditions climatiques |
| Forme de l'aide | Subventions |
| Budget | Voir dossier NN 54/A/04 |
| Intensité | Jusqu'à 100 % |
| Durée | Jusqu'à la fin des paiements |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

24.1.2008

Aide no

N 740/07

État membre

Italie

Région

Lazio

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (tromba d'aria del 23 agosto 2007 in alcuni comuni della provincia di Viterbo)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime

Objectif

Mauvaises conditions climatiques

Forme de l'aide

Subventions

Budget

Voir dossier NN 54/A/04

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 28.2.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 758/07 |
| État membre | République fédérale d'Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Waldkalkung |
| Base juridique | Bundeshaushaltsordnung (BHO) |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Amélioration des sols forestiers |
| Forme de l'aide | Subvention |
| Budget | 2 000 000 EUR par an |
| Intensité maximale des aides | 100 % |
| Durée | 2008-2010 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |

Date d'adoption de la décision

28.2.2008

Aide no

N 758/07

État membre

République fédérale d'Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Waldkalkung

Base juridique

Bundeshaushaltsordnung (BHO)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Amélioration des sols forestiers

Forme de l'aide

Subvention

Budget

2 000 000 EUR par an

Intensité maximale des aides

100 %

Durée

2008-2010

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 13.2.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 782/07 |
| État membre | Italie |
| Région | Molise |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (siccità dal 20 maggio al 20 settembre 2007 nella regione Molise, provincia di Campobasso e Isernia) |
| Base juridique | Decreto legislativo n. 102/2004 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Mauvaises conditions climatiques |
| Forme de l'aide | Subventions |
| Budget | Voir dossier NN 54/A/04 |
| Intensité | Jusqu'à 80 % |
| Durée | Jusqu'à la fin des paiements |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 [lettre de la Commission C(2005) 1622 final, du 7 juin 2005] |

Date d'adoption de la décision

13.2.2008

Aide no

N 782/07

État membre

Italie

Région

Molise

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (siccità dal 20 maggio al 20 settembre 2007 nella regione Molise, provincia di Campobasso e Isernia)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime

Objectif

Mauvaises conditions climatiques

Forme de l'aide

Subventions

Budget

Voir dossier NN 54/A/04

Intensité

Jusqu'à 80 %

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 [lettre de la Commission C(2005) 1622 final, du 7 juin 2005]

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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| 7.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/8 |
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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/8

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Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

(2008/C 112/03)

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

À la page 335, le texte suivant est inséré:

| «8521 90 00 | Autres
  La présente sous-position comprend les appareils sans écran susceptibles de recevoir des signaux de télévision, dits “modules séparés” munis d'un dispositif d'enregistrement ou de reproduction (disque dur ou lecteur de DVD, par exemple).» |
| --- | --- |

«8521 90 00

Autres

La présente sous-position comprend les appareils sans écran susceptibles de recevoir des signaux de télévision, dits “modules séparés” munis d'un dispositif d'enregistrement ou de reproduction (disque dur ou lecteur de DVD, par exemple).»

À la page 339, le texte suivant est inséré:

À la page 339, le texte suivant est inséré:

| «8528 71 13 | Appareils à microprocesseurs incorporant un modem d'accès à Internet et assurant une fonction d'échange d'informations interactif, également susceptibles de recevoir des signaux de télévision (“modules séparés ayant une fonction de communication”)
  La présente sous-position couvre les appareils non munis d'écran (appelés “modules séparés ayant une fonction de communication”), comprenant les principaux éléments suivants:






  — | un microprocesseur, |
| --- | --- | --- |

«8528 71 13

Appareils à microprocesseurs incorporant un modem d'accès à Internet et assurant une fonction d'échange d'informations interactif, également susceptibles de recevoir des signaux de télévision (“modules séparés ayant une fonction de communication”)

La présente sous-position couvre les appareils non munis d'écran (appelés “modules séparés ayant une fonction de communication”), comprenant les principaux éléments suivants:

—

un microprocesseur,

| — | un récepteur de signaux vidéophoniques.
  L'existence d'un connecteur RF témoigne de la présence éventuelle d'un récepteur de signaux vidéophoniques, |
| --- | --- |

—

un récepteur de signaux vidéophoniques.

L'existence d'un connecteur RF témoigne de la présence éventuelle d'un récepteur de signaux vidéophoniques,

| — | un modem.
  Les modems modulent et démodulent tant les signaux émis que les signaux arrivant, ce qui permet une communication bidirectionnelle pour accéder à Internet. Il s'agit notamment des modems suivants: V.34-, V.90-, V.92-, modems DSL ou modems par câble. La présence d'un connecteur RJ 11 témoigne de l'existence d'un tel modem.
  Les dispositifs remplissant une fonction similaire à celle d'un modem, mais qui ne modulent ni ne démodulent des signaux, ne sont pas considérés comme des modems. Parmi ces appareils, on peut citer les dispositifs RNIS, WLAN ou Ethernet. La présence d'un connecteur RJ 45 témoigne de l'existence d'un tel appareil.
  Le modem doit être intégré dans le module séparé. Les modules séparés non dotés d'un modem incorporé mais utilisant un modem externe sont exclus de la présente sous-position (ensemble comprenant un module séparé et un modem externe, par exemple). |
| --- | --- |

—

un modem.

Les modems modulent et démodulent tant les signaux émis que les signaux arrivant, ce qui permet une communication bidirectionnelle pour accéder à Internet. Il s'agit notamment des modems suivants: V.34-, V.90-, V.92-, modems DSL ou modems par câble. La présence d'un connecteur RJ 11 témoigne de l'existence d'un tel modem.

Les dispositifs remplissant une fonction similaire à celle d'un modem, mais qui ne modulent ni ne démodulent des signaux, ne sont pas considérés comme des modems. Parmi ces appareils, on peut citer les dispositifs RNIS, WLAN ou Ethernet. La présence d'un connecteur RJ 45 témoigne de l'existence d'un tel appareil.

Le modem doit être intégré dans le module séparé. Les modules séparés non dotés d'un modem incorporé mais utilisant un modem externe sont exclus de la présente sous-position (ensemble comprenant un module séparé et un modem externe, par exemple).

Le protocole Transmission Control Protocol/Internet Protocol (TCP/IP) doit être présent dans le module séparé comme micrologiciel.

Les modules séparés de la présente sous-position doivent permettre à leur utilisateur d'accéder à Internet. L'appareil doit également pouvoir fonctionner avec des applications Internet dans un mode “d'échange d'informations interactif”, comme un client de courrier électronique ou une application de messagerie utilisant une interface de connexion UDP ou TCP/IP.

Les modules séparés munis d'un dispositif ayant une fonction d'enregistrement ou de reproduction (de disque dur ou lecteur de DVD, par exemple) sont exclus de la présente sous-position, (sous-position 8521 90 90).

8528 71 19

Autres

Voir le dernier paragraphe des Notes Explicatives de la sous-position 8528 71 13.

8528 71 90

Autres

La présente sous-position comprend des appareils récepteurs de télévision sans écran qui ne sont pas équipés d'un récepteur de signaux vidéophoniques (par exemple les produits communément appelés “modules séparés IP”).

Voir aussi le dernier paragraphe des Notes Explicatives de la sous-position 8528 71 13.»

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 275/2008 (JO L 85 du 27.3.2008, p. 3).

1

o

(2)  JO C 50 du 28.2.2006, p. 1.

2

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| 7.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/10 |
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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/10

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5115 — Englefield/Cognetas/Morrison Utility Services)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 112/04)

Le 25 avril 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5115. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5115. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 7.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/10 |
| --- | --- | --- | --- |

7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/10

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5072 — AMSSC/BE Group/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 112/05)

Le 10 avril 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5072. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5072. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 7.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/11 |
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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/11

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4979 — ACER/Packard Bell)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 112/06)

Le 27 février 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M4979. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M4979. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 7.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/11 |
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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/11

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5012 — 3M/AEARO)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 112/07)

Le 28 mars 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5012. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5012. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 7.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/12 |
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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/12

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5116 — Total France/S-Oil/Total Isu Oil)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 112/08)

Le 28 avril 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5116. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5116. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 7.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/13 |
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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/13

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Taux de change de l'euro (1)

6 mai 2008

(2008/C 112/09)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,5528 |
| JPY | yen japonais | 162,25 |
| DKK | couronne danoise | 7,4627 |
| GBP | livre sterling | 0,78810 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3360 |
| CHF | franc suisse | 1,6274 |
| ISK | couronne islandaise | 119,72 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8690 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,175 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 252,04 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6977 |
| PLN | zloty polonais | 3,4372 |
| RON | leu roumain | 3,6575 |
| SKK | couronne slovaque | 32,158 |
| TRY | lire turque | 1,9524 |
| AUD | dollar australien | 1,6448 |
| CAD | dollar canadien | 1,5719 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 12,1031 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9739 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1095 |
| KRW | won sud-coréen | 1 577,26 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,6926 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,8499 |
| HRK | kuna croate | 7,2570 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 301,29 |
| MYR | ringgit malais | 4,8936 |
| PHP | peso philippin | 65,753 |
| RUB | rouble russe | 36,8215 |
| THB | baht thaïlandais | 49,247 |
| BRL | real brésilien | 2,5795 |
| MXN | peso mexicain | 16,2710 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,5528

JPY

yen japonais

162,25

DKK

couronne danoise

7,4627

GBP

livre sterling

0,78810

SEK

couronne suédoise

9,3360

CHF

franc suisse

1,6274

ISK

couronne islandaise

119,72

NOK

couronne norvégienne

7,8690

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,175

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

252,04

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6977

PLN

zloty polonais

3,4372

RON

leu roumain

3,6575

SKK

couronne slovaque

32,158

TRY

lire turque

1,9524

AUD

dollar australien

1,6448

CAD

dollar canadien

1,5719

HKD

dollar de Hong Kong

12,1031

NZD

dollar néo-zélandais

1,9739

SGD

dollar de Singapour

2,1095

KRW

won sud-coréen

1 577,26

ZAR

rand sud-africain

11,6926

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,8499

HRK

kuna croate

7,2570

IDR

rupiah indonésien

14 301,29

MYR

ringgit malais

4,8936

PHP

peso philippin

65,753

RUB

rouble russe

36,8215

THB

baht thaïlandais

49,247

BRL

real brésilien

2,5795

MXN

peso mexicain

16,2710

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 7.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/14 |
| --- | --- | --- | --- |

7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/14

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 112/10)

Aide no: XA 248/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Radovljica

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v občini Radovljica 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Radovljica za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 93 130 EUR |
| --- | --- |

2007: 93 130 EUR

| | 2008: 94 900 EUR |
| --- | --- |

2008: 94 900 EUR

| | 2009: 97 750 EUR |
| --- | --- |

2009: 97 750 EUR

| | 2010: 100 680 EUR |
| --- | --- |

2010: 100 680 EUR

| | 2011: 103 700 EUR |
| --- | --- |

2011: 103 700 EUR

| | 2012: 106 810 EUR |
| --- | --- |

2012: 106 810 EUR

| | 2013: 110 015 EUR |
| --- | --- |

2013: 110 015 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

| — | jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

| — | lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

| — | lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement. |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7.   Assistance technique:

| — | l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Radovljica za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Radovljica |
| --- |
| Gorenjska cesta 19 |
| SLO-4240 Radovljica |

Občina Radovljica

Gorenjska cesta 19

SLO-4240 Radovljica

Adresse du site web: http://www.radovljica.si/dokument.aspx?id=2554

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Janko S. STUŠEK

Maire de Radovljica

Aide no: XA 249/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Naklo

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v občini Naklo 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Naklo (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 14 688,80 EUR |
| --- | --- |

2007: 14 688,80 EUR

| | 2008: 15 217,60 EUR |
| --- | --- |

2008: 15 217,60 EUR

| | 2009: 15 570,13 EUR |
| --- | --- |

2009: 15 570,13 EUR

| | 2010:16 010,80 EUR |
| --- | --- |

2010:16 010,80 EUR

| | 2011: 16 451,46 EUR |
| --- | --- |

2011: 16 451,46 EUR

| | 2012:16 892,12 EUR |
| --- | --- |

2012:16 892,12 EUR

| | 2013:17 332,78 EUR |
| --- | --- |

2013:17 332,78 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et les accès privés aux exploitations.

2.   Conservation de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements dans des éléments à finalité productive, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production des exploitations. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements dans des éléments à finalité productive, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production des exploitations.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement en cas d'absence de l'agriculteur pour cause de vacances ou de maladie. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement en cas d'absence de l'agriculteur pour cause de vacances ou de maladie. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Naklo» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Naklo |
| --- |
| Glavna cesta 24 |
| SLO-4202 Naklo |

Občina Naklo

Glavna cesta 24

SLO-4202 Naklo

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200781&dhid=91479

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Janez ŠTULAR

Maire de Naklo

Aide no: XA 252/07

État membre: République de Slovénie

Région: Občina Šentjernej

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja podeželja v občini Šentjernej v letih 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Šentjernej za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 100 000 EUR |
| --- | --- |

2007: 100 000 EUR

| | 2008: 100 000 EUR |
| --- | --- |

2008: 100 000 EUR

| | 2009: 120 000 EUR |
| --- | --- |

2009: 120 000 EUR

| | 2010: 120 000 EUR |
| --- | --- |

2010: 120 000 EUR

| | 2011: 130 000 EUR |
| --- | --- |

2011: 130 000 EUR

| | 2012: 130 000 EUR |
| --- | --- |

2012: 130 000 EUR

| | 2013: 140 000 EUR |
| --- | --- |

2013: 140 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5.   Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

6.   Assistance technique:

| — | l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications et les sites web; la vulgarisation des connaissances scientifiques; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications et les sites web; la vulgarisation des connaissances scientifiques; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007 ou date d'entrée en vigueur du règlement

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Šentjernej za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Šentjernej |
| --- |
| Trubarjeva c. 5 |
| SLO-8310 Šentjernej |

Občina Šentjernej

Trubarjeva c. 5

SLO-8310 Šentjernej

Adresse du site web: http://www.sentjernej.si/gradiva/dokumentacija/razpisi/2007/pravilnik_kmetijstvo.doc

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Aide no: XA 328/07

État membre: Irlande

Région: Irlande

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Stamp Duty Relief for Farm Consolidation

Base juridique: Section 81C of the Stamp Duties Consolidation Act 1999, as introduced in Section 104 of the Finance Act 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le régime sera mis en œuvre pour une période de 19 mois et son budget est estimé à 1,5 Mio EUR par an

Intensité maximale des aides: Le taux du droit de timbre est limité à 9 % de la valeur du terrain concerné. Les aides couvrent jusqu'à 100 % au maximum du droit de timbre correspondant à l'investissement et, en conséquence, jusqu'à 100 % des frais de justice et administratifs liés au remembrement, y compris les frais d'enquêtes

Date de la mise en œuvre: Au plus tôt dix jours suivant la notification

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2009

Objectif de l'aide: Réduire les difficultés de fonctionnement résultant du morcellement des terres et améliorer la viabilité et la compétitivité des exploitations irlandaises en encourageant la concentration des terres. Le régime est conforme aux paramètres énoncés à l'article 13 du règlement (CE) no 1857/2006 — «Aides au remembrement» (règlement d'exemption par catégories)

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable: Les aides se présentent sous forme d'allégements fiscaux ou de restitutions d'impôts. L'autorité responsable est le «Revenue Commissioners» (administration fiscale), Dublin Castle, Dublin 2, Ireland. Le régime devra également obtenir la certification de la «State agriculture and food development authority» Teagasc, Oak Park, Carlow, Ireland. Ces deux institutions ont des bureaux dans l'ensemble du pays — les adresses des sièges centraux sont indiquées ci-dessus

Adresse du site web: La législation relative à l'allégement proposé du droit de timbre figure au chapitre 81C du «Stamp Duties Consolidation Act 1999» introduite par le chapitre 104 du «Finance Act 2007» — http://www.oireachtas.ie/documents/bills28/acts/2007/a1107.pdf

Autres informations: Les lignes directrices relatives au présent régime précisent les conditions suivantes:

| a) | une réduction du nombre de parcelles distinctes composant une exploitation, ou |
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a)

une réduction du nombre de parcelles distinctes composant une exploitation, ou

| b) | une réduction globale de la distance entre les parcelles composant une exploitation; |
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b)

une réduction globale de la distance entre les parcelles composant une exploitation;

| a) | conserver la propriété des terres acquises; |
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a)

conserver la propriété des terres acquises;

| b) | les utiliser à des fins d'exploitation agricole et |
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b)

les utiliser à des fins d'exploitation agricole et

| c) | consacrer plus de 50 % de son temps de travail à des activités agricoles, et |
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c)

consacrer plus de 50 % de son temps de travail à des activités agricoles, et

L'agriculteur remplissant les conditions d'éligibilité doit transmettre au Teagasc sa demande, accompagnée de tous les documents pertinents, aux fins de son approbation par celui-ci, auquel cas le Teagasc délivre un certificat de remembrement, que l'agriculteur présente ensuite au Revenue Commissioners pour obtenir, le cas échéant, un allégement ou un remboursement du droit de timbre.

Aide no: XA 331/07

État membre: Espagne

Région: Castilla-La Mancha

Intitulé du régime d'aide: Ayudas para paliar los daños ocasionados en los cultivos leñosos, herbáceos y hortícolas afectados por las tormentas acaecidas en los meses de mayo y junio 2007

Base juridique: Decreto 66/2007, de 25.5.2007, por el que se adoptan medidas urgentes para la atención a determinadas necesidades derivadas de situaciones de naturaleza catastrófica producidas por fenómenos meteorológicos adversos en el territorio de Castilla-La Mancha durante el mes de mayo de 2007; Resolución de 1.6.2007, del Vicepresidente Primero, por la que se determinan los términos municipales afectados por situaciones de naturaleza catastrófica producidas por fenómenos meteorológicos adversos en el territorio de Castilla-La Mancha, durante el mes de mayo de 2007; Orden de 11.6.2007, de la Consejería de Agricultura, por la que se declara como fenómeno climático adverso asimilable a desastre natural las tormentas acaecidas en junio de 2007 en determinados municipios de Castilla-La Mancha.

Orden de 8.10.2007, de la Consejería de Agricultura, por la que se establecen las bases reguladoras de la concesión de préstamos bonificados para paliar los daños ocasionados en los cultivos leñosos, herbáceos y hortícolas afectados por las tormentas acaecidas en los meses de mayo y junio 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2 500 000 EUR répartis sur quatre ans

Intensité maximale des aides: 8 % des dommages

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Octroi d'aides sous la forme de prêts à taux d'intérêt préférentiels destinés à relancer la production de la culture et pallier, d'une part, la baisse de revenus subie par les propriétaires de l'exploitation du fait de la perte de la récolte de la campagne en cours en raison d'un phénomène météorologique défavorable et, d'autre part, les coûts supportés par l'agriculteur en raison de ce même phénomène conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Production végétale: cultures permanentes, cultures arables et cultures horticoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Consejería de Agricultura |
| --- |
| C/ Pintor Matías Moreno, 4 |
| E-45071 Toledo |

Consejería de Agricultura

C/ Pintor Matías Moreno, 4

E-45071 Toledo

Adresse du site web: Adresse provisoire:

www.jccm.es/agricul/paginas/ayudas/agricultura/vinedo.htm

Après publication:

www.jccm.es/cgi-bin/docm.php3

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| 7.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/20 |
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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/20

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 112/11)

Numéro de l'aide: XA 253/07

État membre: République de Slovénie

Région: Občina Ljutomer

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Ljutomer 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči in izvajanju drugih ukrepov razvoja podeželja v občini Ljutomer

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 59 898 EUR |
| --- | --- |

2007: 59 898 EUR

| | 2008: 55 616 EUR |
| --- | --- |

2008: 55 616 EUR

| | 2009: 56 344 EUR |
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2009: 56 344 EUR

| | 2010: 57 080 EUR |
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2010: 57 080 EUR

| | 2011: 57 825 EUR |
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2011: 57 825 EUR

| | 2012: 58 579 EUR |
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2012: 58 579 EUR

| | 2013: 59 342 EUR |
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2013: 59 342 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments agricoles), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments agricoles), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique), |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique),

| — | aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | sans préjudice du décret relatif au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, l'aide de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles, y compris la taxe sur les opérations d'assurance. |
| --- | --- |

—

sans préjudice du décret relatif au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, l'aide de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles, y compris la taxe sur les opérations d'assurance.

4.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles, y compris les frais de contrôle. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles, y compris les frais de contrôle.

5.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; ainsi que les publications, les catalogues et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; ainsi que les publications, les catalogues et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči in izvajanju drugih ukrepov razvoja podeželja v Občini Ljutomer» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Ljutomer |
| --- |
| Vrazova ulica 1 |
| SLO-9240 Ljutomer |

Občina Ljutomer

Vrazova ulica 1

SLO-9240 Ljutomer

Adresse du site web: http://www.obcinaljutomer.si/obvestila_slika.php?upload_id=237

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Darja HRGA

Directrice de l'administration communale f.f.

Numéro de l'aide: XA 254/07

État membre: Lettonie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Atbalsta shēma «Atbalsts ciltsdarbam»

Base juridique: Ministru kabineta 2007. gada 23. janvāra noteikumi Nr. 78 «Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2007. gadā un tā piešķiršanas kārtību» 2. pielikums

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 9 910 000 LVL

Intensité maximale de l'aide:

Conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006:

| 1) | jusqu'à 100 % pour les frais administratifs liés à l'établissement et à la tenue des livres généalogiques; |
| --- | --- |

1)

jusqu'à 100 % pour les frais administratifs liés à l'établissement et à la tenue des livres généalogiques;

| 2) | jusqu'à 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte de tiers afin de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles réalisés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine de la qualité du lait; |
| --- | --- |

2)

jusqu'à 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte de tiers afin de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles réalisés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine de la qualité du lait;

| 3) | jusqu'au 31 décembre 2011, jusqu'à 40 % des investissements concernant l'introduction dans l'exploitation de techniques ou de pratiques de sélection innovantes, à l'exception des coûts d'insémination artificielle; |
| --- | --- |

3)

jusqu'au 31 décembre 2011, jusqu'à 40 % des investissements concernant l'introduction dans l'exploitation de techniques ou de pratiques de sélection innovantes, à l'exception des coûts d'insémination artificielle;

| 4) | jusqu'à 100 % des coûts d'élimination des animaux trouvés morts et 75 % des coûts liés à la destruction des carcasses. |
| --- | --- |

4)

jusqu'à 100 % des coûts d'élimination des animaux trouvés morts et 75 % des coûts liés à la destruction des carcasses.

Conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006:

jusqu'à 100 % des coûts liés à l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et à la participation à ces événements

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Pour les aides relatives à l'introduction dans l'exploitation de techniques ou de pratiques de sélection innovantes, à l'exception des coûts d'insémination artificielle, jusqu'au 31 décembre 2011

Objectif de l'aide:

L'aide accordée aux PME a pour objectifs:

| — | d'encourager les éleveurs à participer à l'évaluation sur descendance des animaux reproducteurs et à d'autres programmes de sélection, |
| --- | --- |

—

d'encourager les éleveurs à participer à l'évaluation sur descendance des animaux reproducteurs et à d'autres programmes de sélection,

| — | d'accroître le rendement animal, d'améliorer le potentiel génétique, et d'augmenter les cheptels de valeur génétique élevée, |
| --- | --- |

—

d'accroître le rendement animal, d'améliorer le potentiel génétique, et d'augmenter les cheptels de valeur génétique élevée,

| — | de collecter des données sur le rendement et les origines, de perfectionner les logiciels spécialisés dans l'élevage et les programmes de sélection des animaux, en recourant à un réseau informatique commun, |
| --- | --- |

—

de collecter des données sur le rendement et les origines, de perfectionner les logiciels spécialisés dans l'élevage et les programmes de sélection des animaux, en recourant à un réseau informatique commun,

| — | de moderniser les techniques d'évaluation du rendement animal et de la qualité de la viande, |
| --- | --- |

—

de moderniser les techniques d'évaluation du rendement animal et de la qualité de la viande,

| — | d'encourager les éleveurs à élever des races de grande qualité et à en améliorer les caractéristiques, |
| --- | --- |

—

d'encourager les éleveurs à élever des races de grande qualité et à en améliorer les caractéristiques,

| — | de préserver et d'améliorer les animaux de race et leur patrimoine génétique en Lettonie, |
| --- | --- |

—

de préserver et d'améliorer les animaux de race et leur patrimoine génétique en Lettonie,

| — | d'évaluer les animaux de race, d'organiser des expositions ainsi que des contrôles de la capacité de travail des chevaux et des concours. |
| --- | --- |

—

d'évaluer les animaux de race, d'organiser des expositions ainsi que des contrôles de la capacité de travail des chevaux et des concours.

Les articles 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006 sont applicables

Dépenses éligibles en vertu des critères d'octroi des aides:

| 1) | frais administratifs liés à l'établissement et à la tenue des livres généalogiques; |
| --- | --- |

1)

frais administratifs liés à l'établissement et à la tenue des livres généalogiques;

| 2) | dépenses liées aux tests effectués par ou pour le compte de tiers afin de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles réalisés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine de la qualité du lait; |
| --- | --- |

2)

dépenses liées aux tests effectués par ou pour le compte de tiers afin de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles réalisés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine de la qualité du lait;

| 3) | dépenses concernant l'introduction dans l'exploitation de techniques ou de pratiques de sélection innovantes, à l'exception des coûts d'insémination artificielle; |
| --- | --- |

3)

dépenses concernant l'introduction dans l'exploitation de techniques ou de pratiques de sélection innovantes, à l'exception des coûts d'insémination artificielle;

| 4) | dépenses liées à l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et à la participation à ces événements |
| --- | --- |

4)

dépenses liées à l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et à la participation à ces événements

Secteur(s) concerné(s): Secteurs de l'élevage dans lesquels la qualité ou le rendement génétique du cheptel sont déterminés conformément au programme d'activités d'élevage du secteur

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministère de l'agriculture |
| --- |
| Latvijas Republikas Zemkopības ministrija |
| LV-1981 Riga |

Ministère de l'agriculture

Latvijas Republikas Zemkopības ministrija

LV-1981 Riga

Adresse internet: www.zm.gov.lv

Numéro de l'aide: XA 318/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Kuzma

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Kuzma 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči na področju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Kuzma

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 12 519 EUR |
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2007: 12 519 EUR

| | 2008: 13 000 EUR |
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2008: 13 000 EUR

| | 2009: 13 000 EUR |
| --- | --- |

2009: 13 000 EUR

| | 2010: 13 000 EUR |
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2010: 13 000 EUR

| | 2011: 14 000 EUR |
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2011: 14 000 EUR

| | 2012: 14 000 EUR |
| --- | --- |

2012: 14 000 EUR

| | 2013: 14 000 EUR |
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2013: 14 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Aides aux investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones; bonification d'intérêts pour les crédits d'investissement jusqu'à 50 % des coûts éligibles des investissements dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts éligibles des investissements dans les autres zones. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones; bonification d'intérêts pour les crédits d'investissement jusqu'à 50 % des coûts éligibles des investissements dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts éligibles des investissements dans les autres zones.

2.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 60 % des coûts éligibles (jusqu'à 75 % dans les zones défavorisées) pour des investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments de production; greniers, séchoirs à fourrage, étables, porcheries, ruches, etc.), jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive se trouvant sur l'exploitation agricole (éléments à caractère archéologique ou historique) et jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % des coûts éligibles (jusqu'à 75 % dans les zones défavorisées) pour des investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments de production; greniers, séchoirs à fourrage, étables, porcheries, ruches, etc.), jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive se trouvant sur l'exploitation agricole (éléments à caractère archéologique ou historique) et jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le cofinancement de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des primes d'assurance dues, y compris les taxes sur les transactions d'assurance, conformément au règlement sur le cofinancement des primes d'assurance de la production agricole de l'année en cours assurant les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le cofinancement de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des primes d'assurance dues, y compris les taxes sur les transactions d'assurance, conformément au règlement sur le cofinancement des primes d'assurance de la production agricole de l'année en cours assurant les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

5.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 100 % du coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans les cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants et jusqu'à 100 % du coût de l'introduction de programmes d'assurance de la qualité, de systèmes de traçabilité, de systèmes assurant le respect des normes d'authenticité et de commercialisation ou de systèmes d'audit environnemental pour la production primaire. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % du coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans les cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants et jusqu'à 100 % du coût de l'introduction de programmes d'assurance de la qualité, de systèmes de traçabilité, de systèmes assurant le respect des normes d'authenticité et de commercialisation ou de systèmes d'audit environnemental pour la production primaire.

6.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči na področju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Kuzma» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

Article 4: Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire,

Article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

Article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

Article 13: Aides au remembrement,

Article 14: Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité,

Article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Kuzma |
| --- |
| Kuzma 60c |
| SLO-9263 Kuzma |

Občina Kuzma

Kuzma 60c

SLO-9263 Kuzma

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200793&dhid=91957

Autres informations: Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Jožef ŠKALIČ

Le maire

Numéro de l'aide: XA 324/07

État membre: Espagne

Région: Navarra

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a la renovación del parque de tractores y cosechadoras automotrices de Navarra

Base juridique: Orden Foral de la Consejera de Desarrollo Rural y Medio Ambiente por la que se aprueban las ayudas a la renovación del parque de tractores y cosechadoras automotrices de Navarra

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 200 000 EUR

Intensité maximale des aides: Aides accordées jusqu'à concurrence de 50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées.

Aides accordées jusqu'à concurrence de 40 % des investissements éligibles dans les autres zones.

Pour les jeunes agriculteurs, ces pourcentages seront augmentés de dix points pour les investissements réalisés au cours des cinq années qui suivent leur installation

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: du 1er décembre 2007 au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide:

| 1) | L'objectif principal de l'aide est la mise à la casse des tracteurs et des moissonneuses-batteuses automotrices obsolètes, afin de favoriser l'achat de nouveaux engins, dotés de nouvelles technologies, plus efficaces, adaptables et sûrs. |
| --- | --- |

1)

L'objectif principal de l'aide est la mise à la casse des tracteurs et des moissonneuses-batteuses automotrices obsolètes, afin de favoriser l'achat de nouveaux engins, dotés de nouvelles technologies, plus efficaces, adaptables et sûrs.

| 2) | On peut signaler l'objectif secondaire suivant: favoriser la participation du secteur agricole à la réduction de la consommation des combustibles fossiles et des émissions de contaminants. |
| --- | --- |

2)

On peut signaler l'objectif secondaire suivant: favoriser la participation du secteur agricole à la réduction de la consommation des combustibles fossiles et des émissions de contaminants.

Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006: investissements dans des exploitations agricoles. Coûts éligibles: article 4, paragraphe 4, point b), aides à l'achat de matériel

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole primaire

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Gobierno de Navarra |
| --- |
| Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente |
| C/ Tudela, 20 |
| E-31003 Pamplona |

Gobierno de Navarra

Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente

C/ Tudela, 20

E-31003 Pamplona

Adresse du site web: http://www.cfnavarra.es/agricultura/COYUNTURA/AyudasEstado/pdfs/STNO07065%20OF.pdf

Autres informations:

| Dirección General de Desarrollo Rural |
| --- |
| C/ Tudela, 20 |
| E-31003 Pamplona |
| Tel. (34) 848 42 29 33 |
| Email: izabalzv@cfnavarra.es |
| Gobierno de Navarra |

Dirección General de Desarrollo Rural

C/ Tudela, 20

E-31003 Pamplona

Tel. (34) 848 42 29 33

Email: izabalzv@cfnavarra.es

Gobierno de Navarra

Numéro de l'aide: XA 325/07

État membre: Italie

Région: Regione Piemonte — Provincia di Novara

Intitulé du régime d'aide: Interventi per l'innovazione e l'ammodernamento delle piccole e medie imprese: PMI agricole attive nel settore della produzione primaria di prodotti agricoli

Base juridique: Delibera della Giunta Camerale CCIAA Novara n. 64 del 17 settembre 2007 ai sensi del regolamento (CE) n. 1857/2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 50 000 EUR

Intensité maximale des aides: 20 % des dépenses admissibles avec un plafond maximal de 10 000 EUR par entreprise

Date de la mise en œuvre: Demandes à envoyer entre le 3 décembre 2007 et le 31 décembre 2007.

Procédure d'approbation dans un délai de 90 jours à compter du 31 décembre 2007

Durée du régime d'aide: Rapport des dépenses à présenter dans un délai de 10 jours à compter du 31 octobre 2008.

Liquidation en 2008

Objectif de l'aide: Favoriser des actions de modernisation des entreprises ou de développement de l'innovation en matière de produits, de procédés et de développement durable (introduction générale et art. 2 de l'appel d'offres)

Coûts admissibles: Acquisition de machines et d'équipements et des logiciels nécessaires à leur utilisation, réalisation de travaux de maçonnerie [art. 4 du règlement d'exemption (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles (tous les sous-codes sont admissibles)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Camera di Commercio di Novara |
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| Via Avogadro, 4 |
| I-28100 — Novara |

Camera di Commercio di Novara

Via Avogadro, 4

I-28100 — Novara

Adresse du site web: www.no.camcom.it/contributi — Bando 0701 sez B

Autres informations: Referente CCIAA Novara

Petrera Michela — Responsabile del Procedimento

Tel. (39) 0321 33 82 57

Fax. (39) 0321 33 83 33

e-mail servizi.imprese@no.camcom.it

Responsable de la procédure

Michela PETRERA

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| 7.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/25 |
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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/25

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2008/C 112/12)

| Numéro de l'aide | XA 7001/08 |
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| État membre | Italie |
| Région | ISMEA, Istituto di servizi per il mercato agricolo ed agroalimentare |
| Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Agevolazioni per il subentro in agricoltura, parte trasformazione e commercializzazione dei prodotti agricoli |
| Base juridique | Delibera del consiglio di amministrazione per l'adeguamento degli interventi di cui al decreto legislativo 21 aprile 2000, n. 185, titolo I, capo III, ai regolamenti (CE) n. 70/2001 e (CE) n. 1857/2006 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aide | Montant annuel total | 20 Mio EUR |
| Prêts garantis | — |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | — |
| Prêts garantis | — |
| Intensité maximale des aides | Les facilités qu'il est possible d'accorder pour la réalisation des projets d'entreprise consistent en des prêts à taux préférentiels et à fonds perdus. L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser:






  — | 50 % des investissements admissibles dans les régions pouvant prétendre au bénéfice des aides au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, |

Numéro de l'aide

XA 7001/08

État membre

Italie

Région

ISMEA, Istituto di servizi per il mercato agricolo ed agroalimentare

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Agevolazioni per il subentro in agricoltura, parte trasformazione e commercializzazione dei prodotti agricoli

Base juridique

Delibera del consiglio di amministrazione per l'adeguamento degli interventi di cui al decreto legislativo 21 aprile 2000, n. 185, titolo I, capo III, ai regolamenti (CE) n. 70/2001 e (CE) n. 1857/2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aide

Montant annuel total

20 Mio EUR

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

Les facilités qu'il est possible d'accorder pour la réalisation des projets d'entreprise consistent en des prêts à taux préférentiels et à fonds perdus. L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser:

—

50 % des investissements admissibles dans les régions pouvant prétendre au bénéfice des aides au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE,

| — | 40 % des investissements admissibles dans les autres régions. |
| --- | --- |

—

40 % des investissements admissibles dans les autres régions.

Le montant de la tranche du soutien soumise à remboursement (prêt à conditions préférentielles) ne peut être inférieur à 50 % du total des aides accordées (investissements, prestations d'assistance technique et prime à la première installation).

Les aides sont conformes aux dispositions de l'article 4, paragraphes 2 à 6 du règlement (CE) no 70/2001

Date de la mise en œuvre

1.2.2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle

La durée du régime d'aide est de six ans

Objectif de l'aide

Favoriser la création d'entreprises et le renouvellement des générations dans le secteur agricole, à savoir dans les exploitations actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles.

Les dépenses suivantes sont admissibles au bénéfice des aides:

| a) | les études de faisabilité, y compris les études de marché; |
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a)

les études de faisabilité, y compris les études de marché;

| b) | les travaux agronomiques et d'amélioration des terres; |
| --- | --- |

b)

les travaux agronomiques et d'amélioration des terres;

| c) | les opérations immobilières, qu'il s'agisse de l'achat ou de la construction de bâtiments; |
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c)

les opérations immobilières, qu'il s'agisse de l'achat ou de la construction de bâtiments;

| d) | les frais de délivrance du permis de construire; |
| --- | --- |

d)

les frais de délivrance du permis de construire;

| e) | les raccordements, installations, machines et équipements; |
| --- | --- |

e)

les raccordements, installations, machines et équipements;

| f) | les prestations d'élaboration de projets; |
| --- | --- |

f)

les prestations d'élaboration de projets;

| g) | les brevets et licences |
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g)

les brevets et licences

Secteur(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Non

Certains secteurs uniquement

Oui

| — | Transformation de produits agricoles |
| --- | --- |

—

Transformation de produits agricoles

Oui

| — | Tous secteurs manufacturiers |
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—

Tous secteurs manufacturiers

soit:

Sidérurgie

Construction navale

Fibres synthétiques

Industrie automobile

Autres secteurs manufacturiers

| — | Tous les services |
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—

Tous les services

soit:

Transports

Services financiers

Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable

ISMEA

| via C. Celso, 6 |
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| I-00161 Roma |

via C. Celso, 6

I-00161 Roma

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 7.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/27 |
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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/27

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Appel à candidatures d'experts individuels pour des travaux d'assistance technique au profit des pays tiers dans le domaine de l'aide humanitaire

(2008/C 112/13)

1.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a)   Nature des missions

La direction générale de l'aide humanitaire — ECHO est chargée de gérer et de financer l'aide humanitaire de la Communauté européenne, dont les modalités sont définies dans le règlement (CE) no 1257/96 du Conseil (1).

Conformément à l'article 4 dudit règlement, le mandat d'ECHO comprend, en particulier, les activités suivantes:

| — | les études préparatoires et de faisabilité des actions humanitaires ainsi que l'évaluation de projets et plans humanitaires, |
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—

les études préparatoires et de faisabilité des actions humanitaires ainsi que l'évaluation de projets et plans humanitaires,

| — | les actions de suivi des projets et plans humanitaires, |
| --- | --- |

—

les actions de suivi des projets et plans humanitaires,

| — | les actions de renforcement de la coordination de la Communauté avec les États membres, d'autres pays tiers donateurs, les organisations et institutions internationales humanitaires, les organisations non gouvernementales ainsi que les organisations représentatives de ces dernières, |
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—

les actions de renforcement de la coordination de la Communauté avec les États membres, d'autres pays tiers donateurs, les organisations et institutions internationales humanitaires, les organisations non gouvernementales ainsi que les organisations représentatives de ces dernières,

| — | les actions d'assistance technique nécessaires à la mise en œuvre des projets humanitaires. |
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—

les actions d'assistance technique nécessaires à la mise en œuvre des projets humanitaires.

La Commission européenne recherche par conséquent des experts pour effectuer ces missions d'aide humanitaire. Les experts travailleront dans les pays tiers hors de l'Union européenne. Les missions qu'ils devront mener à bien sont de longue durée (minimum 12 mois).

b)   Critères d'admission

Les candidats intéressés par ce type de missions doivent s'inscrire dans le fichier des experts individuels de la Commission européenne. Pour se faire inscrire dans le fichier, les candidats doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes. Ils doivent:

| — | avoir un diplôme d'enseignement supérieur complet (licence ou maîtrise) ou un diplôme de fin d'études secondaires, |
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—

avoir un diplôme d'enseignement supérieur complet (licence ou maîtrise) ou un diplôme de fin d'études secondaires,

| — | avoir trois ans au minimum d'expérience professionnelle en matière d'aide humanitaire et deux ans au minimum d'expérience dans les domaines d'expertise choisis (2) en dehors de l'Union européenne et des autres États industrialisés (3), mais dans un pays autre que le pays d'origine du candidat; un minimum de cinq ans d'expérience dont un an en dehors de l'Union européenne et des autres États industrialisés, mais dans un pays autre que le pays d'origine du candidat, est nécessaire pour les domaines 15 (information et communication) et 16 (gestion financière et administrative des bureaux de terrain), |
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—

avoir trois ans au minimum d'expérience professionnelle en matière d'aide humanitaire et deux ans au minimum d'expérience dans les domaines d'expertise choisis (2) en dehors de l'Union européenne et des autres États industrialisés (3), mais dans un pays autre que le pays d'origine du candidat; un minimum de cinq ans d'expérience dont un an en dehors de l'Union européenne et des autres États industrialisés, mais dans un pays autre que le pays d'origine du candidat, est nécessaire pour les domaines 15 (information et communication) et 16 (gestion financière et administrative des bureaux de terrain),

| — | maîtriser au moins une des trois langues suivantes: anglais, français ou espagnol, |
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—

maîtriser au moins une des trois langues suivantes: anglais, français ou espagnol,

| — | posséder un permis de conduire en cours de validité. |
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—

posséder un permis de conduire en cours de validité.

L'enregistrement dans le fichier est réservé aux candidats qui sont citoyens de l'un des pays membres de l'Union européenne ou aux ressortissants de pays éligibles pour des projets/programmes communautaires. La liste de ces pays est publiée sur Internet.

| N.B. | Les candidats déjà inscrits dans le fichier à l'issue du précédent appel à candidatures du 26 septembre 2000doivent postuler de nouveau. |
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N.B.

Les candidats déjà inscrits dans le fichier à l'issue du précédent appel à candidatures du 26 septembre 2000doivent postuler de nouveau.

2.   MODALITÉS D'INSCRIPTION

Les experts intéressés peuvent présenter leur candidature à tout moment, la Commission européenne se réservant toutefois le droit de suspendre la possibilité de se porter candidat à cet appel à candidatures ou de la restreindre à certains domaines.

Après examen de la conformité des candidatures aux critères d'admission, l'inscription dans le fichier se fera suivant une périodicité fixée à quatre mois, la première période débutant en juillet 2008. Toute modification de la périodicité fera l'objet d'une publication sur Internet.

Les experts intéressés devront, à partir de la liste des domaines d'activité publiée sur Internet, compléter le formulaire de candidature en ligne disponible sur Internet, sur le serveur Europa, à l'adresse électronique suivante:

http://ec.europa.eu/echo/jobs/experts_fr.htm

Les seuls éléments pris en considération par les jurys pour sélectionner les candidats qui seront inscrits dans le fichier dans le(s) domaine(s) d'activité choisis par ces candidats sont les données du formulaire de candidature.

| N.B. | Les candidatures incomplètes et/ou incohérentes ne seront pas prises en considération.
  Les services de la Commission pourront, à tout moment, demander aux candidats enregistrés dans le fichier les diplômes et documents justificatifs des éléments indiqués dans leur formulaire de candidature. |
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N.B.

Les candidatures incomplètes et/ou incohérentes ne seront pas prises en considération.

Les services de la Commission pourront, à tout moment, demander aux candidats enregistrés dans le fichier les diplômes et documents justificatifs des éléments indiqués dans leur formulaire de candidature.

3.   EXPLOITATION DU FICHIER ET ATTRIBUTION DES MISSIONS

L'exploitation du fichier sera effectuée, suivant les besoins d'assistance technique et en fonction des capacités techniques et professionnelles (expérience et formation) et de la disponibilité des candidats, après évaluation de leurs aptitudes en relation avec les besoins spécifiques de chaque mission. La Commission prendra alors l'initiative de les contacter. Les candidats pourront être convoqués pour un entretien. Le délai de préavis pour le commencement des prestations peut être bref (de quelques semaines à trois mois).

Les experts enregistrés dans le fichier devront procéder, de leur propre chef, à une mise à jour annuelle de leur candidature en ligne, faute de quoi leur nom sera supprimé du fichier au bout de deux ans. De même, tout changement de coordonnées devra être communiqué à la Commission.

Le fait d'être inscrit dans le fichier n'entraîne aucun droit à obtenir un contrat.

Les résultats d'attribution des missions seront publiés tous les six mois sur Europa.

4.   CONDITIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIÈRES

L'attribution des missions donnera lieu à l'établissement d'un contrat de travail direct entre la Commission et l'expert.

Le contrat aura une durée variable. Les salaires de base sont établis non seulement à partir des années d'expérience professionnelle, qui constituent le critère de départ, mais aussi d'autres critères comme, par exemple, la formation de l'expert, la qualité de son expérience professionnelle et le niveau de difficulté/responsabilité de la mission attribuée.

Ce salaire de base sera majoré:

| — | de 0 à 25 % d'un montant de référence (5 387 EUR par mois) suivant les conditions de vie du lieu d'exécution de la mission, |
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—

de 0 à 25 % d'un montant de référence (5 387 EUR par mois) suivant les conditions de vie du lieu d'exécution de la mission,

| — | de 5 % de la rémunération de base à titre d'allocation de chef de famille, |
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—

de 5 % de la rémunération de base à titre d'allocation de chef de famille,

| — | de 263,11 EUR par mois par enfant à charge, |
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—

de 263,11 EUR par mois par enfant à charge,

| — | en outre, une indemnité journalière fixée en fonction du lieu de travail sera versée pendant la période d'installation, limitée à un maximum de deux mois. |
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—

en outre, une indemnité journalière fixée en fonction du lieu de travail sera versée pendant la période d'installation, limitée à un maximum de deux mois.

Les conditions financières détaillées afférentes aux contrats sont définies dans les Dispositions générales applicables aux contrats de travail à durée déterminée des assistants techniques.

La couverture sociale (maladie, accident) et les assurances (invalidité, décès, pension) seront fixées par les dispositions contractuelles et la législation en vigueur.

D'après les conditions contractuelles, les experts ont droit à un congé annuel rémunéré.

Fourchettes indicatives des rémunérations de base mensuelles:

| | de 3 à 5 ans d'expérience professionnelle: de 4 410 à 4 550 EUR |
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de 3 à 5 ans d'expérience professionnelle: de 4 410 à 4 550 EUR

| | de 6 à 10 ans d'expérience professionnelle: de 4 695 à 5 330 EUR |
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de 6 à 10 ans d'expérience professionnelle: de 4 695 à 5 330 EUR

| | de 11 à 20 ans d'expérience professionnelle: de 5 505 à 7 015 EUR |
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de 11 à 20 ans d'expérience professionnelle: de 5 505 à 7 015 EUR

| | plus de 20 ans d'expérience professionnelle: de 7 340 à 8 960 EUR. |
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plus de 20 ans d'expérience professionnelle: de 7 340 à 8 960 EUR.

| N.B. | Les différents montants et indemnités seront adaptés périodiquement. |
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N.B.

Les différents montants et indemnités seront adaptés périodiquement.

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(1)  JO L 163 du 2.7.1996, p. 1.

(2)  La liste des domaines d'expertise est publiée sur Internet.

(3)  La liste des pays où l'expérience professionnelle est considérée comme pertinente pour cet appel à candidatures est publiée sur Internet.

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| 7.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/30 |
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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/30

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Appels de propositions SUB 01-2008 et SUB 02-2008

(2008/C 112/14)

La Commission européenne envisage d'octroyer des subventions pour un montant global indicatif de 10 400 000 EUR visant à la promotion des objectifs de la politique des transports. Les priorités politiques ont été fixées dans le programme de travail 2008 adopté par la Commission européenne.

Les thèmes principaux retenus concernent la sécurité routière et les aspects de l'optimisation de l'utilisation des infrastructures au service des opérateurs (transport routiers et co-modalité) (SUB 01-2008) ainsi que la mobilité durable dans le domaine urbain et suburbain (SUB 02-2008).

Les informations relatives à cet appel de propositions sont disponibles sur le site de la DG TREN à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/dgs/energy_transport/grants/proposal_fr.htm

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| 7.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/31 |
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7.5.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 112/31

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Appel à manifestation d'intérêt pour la constitution d'une liste d'experts externes chargés des activités d'évaluation en connexion avec les programmes suivants: Énergie intelligente — Europe, Éco-Innovation et Marco Polo

(2008/C 112/15)

L'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (EACI) lance par la présente un appel à manifestation d'intérêt pour la constitution d'une liste d'experts externes chargés des activités d'évaluation en connexion avec les trois programmes ci-dessus mentionnés.

Les informations concernant les modalités de l'appel à manifestation d'intérêt sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eaci

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| 7.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/32 |
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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/32

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CZ-Ostrava: Exploitation de services aériens réguliers

Exploitation de services aériens réguliers entre Ostrava, d'une part, et Londres (Luton), Bruxelles et Amsterdam, d'autre part

Avis concernant un appel d'offres lancé par la République tchèque au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Ostrava (OSR), d'une part, et Londres Luton (LTN), Bruxelles (BRU) et Amsterdam (AMS), d'autre part

(2008/C 112/16)

1.   Introduction: Introduction: En application de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23.7.1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la République tchèque a imposé des obligations de service public pour les liaisons suivantes des services aériens réguliers:

Ostrava (OSR) – Amsterdam (AMS)

Ostrava (OSR) – Bruxelles (BRU)

Ostrava (OSR) – Londres Luton (LTN).

Les exigences requises par les obligations de service public ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne no C 111 du 6.5.2008.

Si, d'ici au 28.7.2008, aucun transporteur aérien ne commence ou n'a l'intention de commencer des services aériens réguliers conformément aux exigences requises par les obligations de service public pour chacune des liaisons énumérées ci-dessus et sans compensation financière, la République tchèque a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement précité, de limiter l'accès à chacune de ces liaisons à un seul transporteur aérien pendant une période de trois ans et de concéder sur la base d'un appel d'offres le droit d'exploiter ces services à compter du 15.8.2008.

Des offres peuvent être présentées pour l'une ou plusieurs des liaisons susmentionnées. Dans tous les cas, il convient de présenter une offre séparée pour chaque liaison. Chacune des liaisons énumérées ci-dessus fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres distincte.

2.   Pouvoir adjudicateur: Région de Moravie-Silésie (Moravskoslezský kraj), Région de Moravie-Silésie – Office régional (Krajský úřad), 28. října 117, -702 18 Ostrava. Représentant mandaté du pouvoir adjudicateur: M. Evžen Tošenovský, préfet; personne de contact: Mme Veronika Bordovská. Tél.: +420 595 622 711. Fax +420 595 622 960. E-mail: veronika.bordovska@kr-moravskoslezsky.cz.

3.   Principales caractéristiques de l'appel d'offres public: La procédure doit déboucher sur la conclusion d'un contrat de prestation de services dans l'intérêt public entre un transporteur aérien et la Région de Moravie-Silésie, pour l'exploitation des liaisons susmentionnées des services aériens réguliers dans le cadre d'une obligation de service public.

Le transporteur assumant l'obligation de service public reçoit une compensation financière. La Région de Moravie-Silésie versera à l'exploitant un montant correspondant à la différence négative entre les dépenses liées à la fourniture des services aériens, dont les taxes aériennes hors taxe sur la valeur ajoutée pour l'exploitation, et les recettes générées par l'exploitant sur la base des services fournis, dont les taxes d'aéroports hors taxe sur la valeur ajoutée. Un montant maximal est fixé pour la compensation financière.

4.   Durée du contrat: La durée du contrat (contrat de prestation de services dans l'intérêt public) est de 3 ans à compter du 15.8.2008. Au terme de ce délai, la situation sera réexaminée.

5.   Participation à l'appel d'offres public: La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité, délivrée en application du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23.7.1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

6.   Déroulement de la procédure d'appel d'offres: Le présent appel d'offres est régi par l'article 4, paragraphes d) à i), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23.7.1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

7.   Soumission des offres: Les délais de clôture de la procédure et de soumission des offres pour chacun des appels sont fixés à (10:00) le 31e jour suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, au plus tard. Les offres (un original et deux copies, dont une en langue anglaise) doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remises contre récépissé au greffe du office régional, à l'adresse indiquée au point 2, sous enveloppe scellée portant l'intitulé du marché public visé («Sélection d'un transporteur aérien pour la fourniture de services aériens réguliers entre l'aéroport Leoš Janáček d'Ostrava et Londres – Ne pas ouvrir» ou «Sélection d'un transporteur aérien pour la fourniture de services aériens réguliers entre l'aéroport Leoš Janáček d'Ostrava et Bruxelles – Ne pas ouvrir» ou «Sélection d'un transporteur aérien pour la fourniture de services aériens réguliers entre l'aéroport Leoš Janáček d'Ostrava et Amsterdam – Ne pas ouvrir»), ainsi que l'adresse du candidat (le prestataire de services qui répond à l'appel d'offres). Les offres envoyées par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

8.   Dossier d'appel d'offres: Un dossier complet pour chaque appel d'offres comprenant l'invitation à soumissionner adressée aux transporteurs intéressés, les conditions relatives au déroulement de la procédure d'appel d'offres, les spécifications techniques, les conditions commerciales et les modalités d'imposition de l'obligation de service public, peut être obtenu gratuitement auprès de la personne de contact du pouvoir adjudicateur:

Mme Veronika Bordovská, Région de Moravie-Silésie, office régional, 28. října 117, 702 18 Ostrava, République tchèque, tél.: +420 595 622 711, télécopie : +420 595 622 960 / 595 622 960, courrier électronique: veronika.bordovska@kr-moravskoslezsky.cz, adresse URL: www.kr-moravskoslezsky.cz

Exigences relatives aux offres: Les offres doivent être rédigées en langue tchèque et accompagnées d'une traduction en langue anglaise. En cas de divergences entre les versions linguistiques, le texte en langue tchèque fera foi.

| — | l'acte de candidature contenant des informations telles que le nom de la société, le numéro d'identité, le siège, le nom du représentant mandaté, le numéro d'immatriculation fiscale, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et l'adresse URL du candidat; |
| --- | --- |

—

l'acte de candidature contenant des informations telles que le nom de la société, le numéro d'identité, le siège, le nom du représentant mandaté, le numéro d'immatriculation fiscale, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et l'adresse URL du candidat;

| — | le projet de contrat signé par le représentant mandaté du candidat (conformément au dossier d'appel d'offres); |
| --- | --- |

—

le projet de contrat signé par le représentant mandaté du candidat (conformément au dossier d'appel d'offres);

| — | les spécifications en matière de sous-traitance; |
| --- | --- |

—

les spécifications en matière de sous-traitance;

| — | les exigences imposées par le pouvoir adjudicateur en matière de qualifications, conformément au dossier d'appel d'offres, et notamment:
  qualifications de base requises:






  (a) | un extrait de casier judiciaire, |
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—

les exigences imposées par le pouvoir adjudicateur en matière de qualifications, conformément au dossier d'appel d'offres, et notamment:

qualifications de base requises:

(a)

un extrait de casier judiciaire,

| (b) | une attestation des services financiers compétents et une déclaration sur l'honneur concernant l'impôt sur la consommatio, |
| --- | --- |

(b)

une attestation des services financiers compétents et une déclaration sur l'honneur concernant l'impôt sur la consommatio,

| (c) | une attestation de l'organisme ou de l'institution compétents concernant les contributions et les pénalités en matière d'assurance sociale, |
| --- | --- |

(c)

une attestation de l'organisme ou de l'institution compétents concernant les contributions et les pénalités en matière d'assurance sociale,

| (d) | une déclaration sur l'honneur; |
| --- | --- |

(d)

une déclaration sur l'honneur;

qualifications professionnelles requises:

| (a) | une licence d'exploitation en cours de validité pour l'exploitation de services aériens commerciaux, précisant le type de transport, international ou national, régulier ou non régulier, délivrée en application du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens, |
| --- | --- |

(a)

une licence d'exploitation en cours de validité pour l'exploitation de services aériens commerciaux, précisant le type de transport, international ou national, régulier ou non régulier, délivrée en application du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens,

| (b) | un certificat de transporteur aérien (air operator certificate) en cours de validité conformément au JAR OPS-1/Transport aérien commercial (Aéronefs)/avec indication des spécifications correspondant au type d'exploitation requis;
  un calcul des prix;
  un programme de transport (y compris des données sur la capacité en sièges totale offerte pour le nombre de rotations prévues par semaine);
  une liste des appareils;
  une liste des personnes responsables conformément au JAR OPS-1;
  les documents attestant une assurance-responsabilité civile en cas de dommages. |
| --- | --- |

(b)

un certificat de transporteur aérien (air operator certificate) en cours de validité conformément au JAR OPS-1/Transport aérien commercial (Aéronefs)/avec indication des spécifications correspondant au type d'exploitation requis;

un calcul des prix;

un programme de transport (y compris des données sur la capacité en sièges totale offerte pour le nombre de rotations prévues par semaine);

une liste des appareils;

une liste des personnes responsables conformément au JAR OPS-1;

les documents attestant une assurance-responsabilité civile en cas de dommages.

Des informations détaillées concernant les conditions de qualifications requises par le pouvoir adjudicateur sont fournies dans le dossier de l'appel d'offres et peuvent être obtenues à l'adresse indiquée ci-dessus. Les candidats doivent impérativement prouver qu'ils remplissent les conditions de qualification de base énoncées dans le dossier d'appel d'offres, conformément à la loi no 137/2006 Rec. relative aux marchés publics publiée par la République tchèque. Le candidat est tenu par son offre jusqu'au 30.9.2008 inclus.

| — | Toutes les liaisons aériennes sont mises en concurrence séparément. Les transporteurs seront sélectionnés sur la base de la plus faible compensation proposée à condition que leur offre satisfasse à toutes les exigences requises par les obligations de service public. Dans le cas où des compensations financières d'un montant identique sont proposées, la capacité en sièges totale offerte pour le nombre de rotations prévu par semaine est déterminante. Le pouvoir adjudicateur choisira l'offre la plus avantageuse présentée pour chacun des appels d'offres séparément. |
| --- | --- |

—

Toutes les liaisons aériennes sont mises en concurrence séparément. Les transporteurs seront sélectionnés sur la base de la plus faible compensation proposée à condition que leur offre satisfasse à toutes les exigences requises par les obligations de service public. Dans le cas où des compensations financières d'un montant identique sont proposées, la capacité en sièges totale offerte pour le nombre de rotations prévu par semaine est déterminante. Le pouvoir adjudicateur choisira l'offre la plus avantageuse présentée pour chacun des appels d'offres séparément.

9.   Compensation financière: Les offres doivent expressément mentionner, avec un décompte annuel, le montant de la compensation (exprimé en couronnes tchèques, CKK) pour l'exploitation de la liaison; cette compensation est calculée en fonction des dépenses d'exploitation et des recettes générées par les services fournis. Le montant réel de la compensation qui doit être versée sera déterminé rétroactivement pour chaque année de la durée du contrat sur la base des recettes et des dépenses effectivement attribuées aux services aériens. Ce montant ne dépassera pas néanmoins le montant indiqué dans l'offre pour la durée prévue du contrat.

10.   Modification ou résiliation du contrat: L'offre comprendra un projet de contrat signé par le représentant chargé de négocier au nom ou pour le compte du candidat au marché public; ce qui signifie que ledit candidat sera tenu par l'ensemble des clauses de l'offre pendant le déroulement de la procédure. Les autres documents requis par le pouvoir adjudicateur (la Région de Moravie-Silésie), y compris les pièces justificatives et les informations attestant les qualifications sont indissociables de l'offre. Règles concernant la modification et la résiliation du contrat, notamment pour tenir compte des modifications imprévisibles: les parties contractantes peuvent renoncer au contrat à la suite d'un manquement grave aux obligations découlant du contrat comme le non-respect des obligations de service public ou d'autres engagements pris en vertu de ce contrat, à moins qu'il ne soit dû à des circonstances extérieures telles que les conditions météorologiques, des grèves ou des restrictions à l'exploitation imposées par les aéroports. Des informations détaillées sont fournies dans le dossier d'appel d'offres.

11.   Inexécution du contrat/pénalités contractuelles: Il incombe au transporteur aérien d'assurer le respect des obligations contractuelles. Le transporteur aérien doit garantir qu'il dispose de la capacité d'exploitation prévue pendant la durée fixée par le contrat.

En cas de non-respect total ou partiel des obligations contractuelles de la part du transporteur aérien, la Région de Moravie-Silésie peut imposer des pénalités. Une telle sanction pourrait, par exemple, être motivée par la perte de la licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre en application du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23.7.1992 concernant les licences des transporteurs aériens, la perte du certificat de transporteur aérien, le nombre insuffisant d'appareils, le non-respect d'un engagement ou le fait que le transporteur aérien ne lance pas l'exploitation pour des motifs qui lui sont imputables. D'autres informations sont fournies dans le dossier d'appel d'offres.

12.   Validité de l'invitation à soumissionner: La validité de l'invitation à soumissionner pour chacune des liaisons susmentionnées est soumise à la condition qu'aucun transporteur communautaire ne présente de programme pour l'exploitation des liaisons visées dans le cadre des obligations de service public imposées et sans droit à compensation financière. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de refuser les offres s'il considère pour des raisons opportunes qu'aucune n'est acceptable.

13.   Informations complémentaires: Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'annuler la procédure d'appel d'offres jusqu'à la signature du contrat pour l'une quelconque des liaisons visées. Le pouvoir adjudicateur est autorisé à fournir des informations complémentaires.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 7.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/35 |
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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/35

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5088 — Scholz Recycling/ERG/ESR)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 112/17)

| 1. | Le 25 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Scholz Recycling GmbH («Scholz Recycling», Allemagne) appartenant au groupe Scholz, et l'entreprise EKO Recycling GmbH («EKO Recycling», Allemagne) appartenant au groupe ArcelorMittal acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de EKO Schrottrecycling GmbH («EKO Schrottrecycling», Allemagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 25 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Scholz Recycling GmbH («Scholz Recycling», Allemagne) appartenant au groupe Scholz, et l'entreprise EKO Recycling GmbH («EKO Recycling», Allemagne) appartenant au groupe ArcelorMittal acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de EKO Schrottrecycling GmbH («EKO Schrottrecycling», Allemagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Scholz Recycling: collecte, traitement et valorisation des déchets de métaux, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Scholz Recycling: collecte, traitement et valorisation des déchets de métaux,

| — | EKO Recycling: valorisation des déchets de métaux en Allemagne, |
| --- | --- |

—

EKO Recycling: valorisation des déchets de métaux en Allemagne,

| — | ArcelorMittal: production d'acier à l'échelle mondiale, |
| --- | --- |

—

ArcelorMittal: production d'acier à l'échelle mondiale,

| — | EKO Schrottrecycling: gestion de chantiers de récupération de ferraille à Cottbus et à Eisenhüttenstadt, en Allemagne. |
| --- | --- |

—

EKO Schrottrecycling: gestion de chantiers de récupération de ferraille à Cottbus et à Eisenhüttenstadt, en Allemagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5088 — Scholz Recycling/ERG/ESR, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5088 — Scholz Recycling/ERG/ESR, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 7.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/36 |
| --- | --- | --- | --- |

7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/36

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5047 — REWE/ADEG)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 112/18)

| 1. | Le 23 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Billa AG («Billa», Autriche) appartenant au groupe REWE («REWE», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise ADEG Österreich Handelsaktiengesellschaft («ADEG», Autriche) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 23 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Billa AG («Billa», Autriche) appartenant au groupe REWE («REWE», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise ADEG Österreich Handelsaktiengesellschaft («ADEG», Autriche) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | REWE: commerce de gros et de détail de produits alimentaires et non alimentaires, tourisme, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

REWE: commerce de gros et de détail de produits alimentaires et non alimentaires, tourisme,

| — | ADEG: commerce de gros et de détail de produits alimentaires et non alimentaires. |
| --- | --- |

—

ADEG: commerce de gros et de détail de produits alimentaires et non alimentaires.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5047 — REWE/ADEG, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5047 — REWE/ADEG, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 7.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/37 |
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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/37

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5094 — Nokia/Trolltech)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 112/19)

| 1. | Le 24 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Nokia Corporation («Nokia», Finlande) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Trolltech ASA («Trolltech», Norway) par offre publique d'achat annoncée le 28 janvier 2008. |
| --- | --- |

1.

Le 24 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Nokia Corporation («Nokia», Finlande) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Trolltech ASA («Trolltech», Norway) par offre publique d'achat annoncée le 28 janvier 2008.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | pour Nokia: équipements, solutions et services pour les réseaux de communications, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

pour Nokia: équipements, solutions et services pour les réseaux de communications,

| — | pour Trolltech: développement et commercialisation d'outils de développement de logiciels. |
| --- | --- |

—

pour Trolltech: développement et commercialisation d'outils de développement de logiciels.

| 4. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

4.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 5. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5094 — Nokia/Trolltech, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

5.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5094 — Nokia/Trolltech, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 7.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/38 |
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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/38

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5075 — Vienna Insurance Group/EBV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 112/20)

| 1. | Le 23 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise WIENER STÄDTISCHE Versicherung AG Vienna Insurance Group («Vienna Insurance Group», Autriche) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des entreprises Sparkassen Versicherung («s-Versicherung», Autriche), BCR Asigurari de Viata S.A. («BCR Life», Roumanie), BCR Asigurari S.A. («BCR Non-life», Roumanie), Pojišťovna České spořitelny, a.s. («PCS», République tchèque), Poist'ovňa Slovenskeij sporitel'ne, a.s. («P-SLSP», Slovaquie) et Erste Sparkasse Biztosító Zártkörűen Működő Részvénytársaság («ESB», Hongrie) (dénommées collectivement «EBV»), qui sont contrôlées par l'entreprise Erste Bank der oesterreichischen Sparkassen AG («EB», Austria), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 23 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise WIENER STÄDTISCHE Versicherung AG Vienna Insurance Group («Vienna Insurance Group», Autriche) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des entreprises Sparkassen Versicherung («s-Versicherung», Autriche), BCR Asigurari de Viata S.A. («BCR Life», Roumanie), BCR Asigurari S.A. («BCR Non-life», Roumanie), Pojišťovna České spořitelny, a.s. («PCS», République tchèque), Poist'ovňa Slovenskeij sporitel'ne, a.s. («P-SLSP», Slovaquie) et Erste Sparkasse Biztosító Zártkörűen Működő Részvénytársaság («ESB», Hongrie) (dénommées collectivement «EBV»), qui sont contrôlées par l'entreprise Erste Bank der oesterreichischen Sparkassen AG («EB», Austria), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Vienna Insurance Group: assurance vie et assurance non-vie en Autriche ainsi qu'en Europe centrale et orientale, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Vienna Insurance Group: assurance vie et assurance non-vie en Autriche ainsi qu'en Europe centrale et orientale,

| — | s-Versicherung: assurance vie et assurance non-vie en Autriche, |
| --- | --- |

—

s-Versicherung: assurance vie et assurance non-vie en Autriche,

| — | BCR Life: assurance vie en Roumanie, |
| --- | --- |

—

BCR Life: assurance vie en Roumanie,

| — | BCR Life: assurance non-vie en Roumanie, |
| --- | --- |

—

BCR Life: assurance non-vie en Roumanie,

| — | PCS: assurance vie en République tchèque, |
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PCS: assurance vie en République tchèque,

| — | P-SLSP: assurance vie en Slovaquie, |
| --- | --- |

—

P-SLSP: assurance vie en Slovaquie,

| — | ESB: assurance vie en Hongrie. |
| --- | --- |

—

ESB: assurance vie en Hongrie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5075 — Vienna Insurance Group/EBV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5075 — Vienna Insurance Group/EBV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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AUTRES ACTES

Commission

| 7.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/39 |
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7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/39

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Publication d'une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2008/C 112/21)

La présente publication confère un droit d'opposition conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«ACEITE DE LA ALCARRIA»

No CE: ES/PDO/005/562/06.11.2006

Image IGP X AOP

1.   Dénomination

«Aceite de La Alcarria»

2.   État membre

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.5 — Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.).

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit: huile d'olive vierge extra obtenue à partir du fruit de l'olivier, de la variété locale Castellana (Verdeja), grâce à des processus mécaniques ou d'autres méthodes physiques n'entraînant aucune altération de l'huile, tout en préservant le goût, l'arôme et les caractéristiques du fruit dont elle est extraite.

| — | Acidité: inférieure ou égale à 0,7° |
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—

Acidité: inférieure ou égale à 0,7°

| — | Indice de peroxydes: inférieur ou égal à 15 |
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—

Indice de peroxydes: inférieur ou égal à 15

| — | Absorption dans l'ultraviolet: K 270: inférieure ou égale à 0,20 |
| --- | --- |

—

Absorption dans l'ultraviolet: K 270: inférieure ou égale à 0,20

| — | K 232: inférieure ou égale à 2 |
| --- | --- |

—

K 232: inférieure ou égale à 2

| — | Humidité: inférieure ou égale à 0,1 % |
| --- | --- |

—

Humidité: inférieure ou égale à 0,1 %

| — | Impuretés: inférieures ou égales à 0,1 % |
| --- | --- |

—

Impuretés: inférieures ou égales à 0,1 %

| — | Évaluation organoleptique: moyenne du défaut Md = 0 |
| --- | --- |

—

Évaluation organoleptique: moyenne du défaut Md = 0

| — | Moyenne de l'attribut fruité Mf > 0 |
| --- | --- |

—

Moyenne de l'attribut fruité Mf > 0

La couleur prédominante est le vert citron, plus ou moins intense, selon le moment de la cueillette et le degré de maturité de l'olive.

D'un point de vue organoleptique, les huiles de cette variété sont fruitées et aromatiques, avec une franche odeur de feuille à laquelle se mêlent des saveurs d'herbe, de noisette ou de banane, laissant parfois un goût piquant en bouche.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale)

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée

Production, élaboration et conditionnement.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Afin de préserver les caractéristiques propres à ce produit tout au long des différentes étapes, la procédure de conditionnement doit avoir lieu dans l'aire géographique reconnue, de sorte que les organismes de contrôle puissent exercer un contrôle total sur toute la production et garantir que la manipulation finale de ce produit reste entre les mains des producteurs de l'aire géographique. Ce sont eux en effet qui connaissent le mieux le comportement de ces huiles face aux manipulations liées au conditionnement, comme le temps, les méthodes de décantation, la manipulation des filtres, des terres de diatomées, de la cellulose, de la température de conditionnement, le comportement au froid et au stockage. Tout cela, afin de conserver les caractéristiques typiques du produit et de garantir la traçabilité des huiles.

Le responsable du conditionnement devra être équipé de systèmes permettant un conditionnement indépendant des huiles d'appellation d'origine par rapport aux autres huiles qu'il pourrait avoir à conditionner.

Il devra également disposer de systèmes homologués de mesure de l'huile.

Les huiles doivent être conditionnées dans des récipients en verre, en métal recouvert, en PET ou en céramique vitrifiée.

3.7.   Règles spécifiques d'étiquetage

L'étiquetage de l'huile comporte, outre la dénomination de vente, la mention «Denominación de Origen (ou D.O.) Aceite de La Alcarria» et, éventuellement, la marque de conformité de l'organisme de certification du produit appartenant à la structure de contrôle.

Les emballages dans lesquels l'huile protégée est expédiée en vue de sa consommation sont munis d'un cachet de garantie, d'étiquettes ou de contre-étiquettes numérotées fournies et contrôlées par l'organe de contrôle, de telle sorte qu'ils ne puissent pas être réutilisés.

L'étiquetage sera conforme à la réglementation générale d'étiquetage.

4.   Délimitation concise de l'aire géographique

La région naturelle de La Alcarria comprend 95 communes de la province de Guadalajara et 42 communes de la province de Cuenca.

5.   Lien avec l'aire géographique

5.1.   Spécificité de l'aire géographique

Elle se caractérise par d'importantes variations des températures, avec des étés très chauds de plus de 35 °C et des hivers très froids, avec de fréquentes gelées et peu de pluies. Les précipitations se répartissent au printemps et à l'automne.

La température annuelle moyenne avoisine les 13 °C, soit une moyenne de 3 °C pour le mois le plus froid et de 21 °C pour le mois le plus chaud.

Les sols sont caractérisés par une très forte concentration de CaCO3 (carbonate de calcium), outre la faible présence de matière organique, des pentes assez prononcées et, par conséquent, une faible stabilité du sol.

Du point de vue de l'agriculture, il s'agit de sols très pauvres.

Les communes de la région d'Alcarria se situent à une altitude comprise entre 700 et 900 mètres.

5.2.   Spécificité du produit

L'huile «Aceite de La Alcarria» présente les caractéristiques suivantes:

Huile très équilibrée et stable grâce au rapport entre les acides gras insaturés et saturés.

Teneur en acide oléique élevée.

La couleur prédominante est le vert citron, plus ou moins intense, selon le moment de la cueillette et le degré de maturité de l'olive.

La proportion entre la teneur en carotènes et la chlorophylle définit la tonalité caractéristique des huiles de cette appellation d'origine.

D'un point de vue organoleptique, les huiles de cette variété Castellana (Verdeja) sont fruitées et aromatiques, avec une franche odeur de feuille à laquelle se mêlent des saveurs d'herbe, de noisette ou de banane, laissant parfois un goût piquant en bouche.

5.3.   Lien causal entre l'aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Les conditions pédoclimatiques de l'aire géographique sont responsables d'une grande partie de la sélection naturelle. Elles font de cette région la seule à accueillir cette huile d'olive vierge monovariétale de la variété Castellana ou Verdeja.

D'un point de vue climatique, elle tolère parfaitement des gelées pouvant aller jusqu'à - 5 °C, sans augmentation notable de l'indice de peroxydes.

Concernant le lien entre caractéristiques géologiques et caractéristiques pédologiques, il convient de souligner que la formation des sols, en pente et peu profonds, leur nature alcaline et saline, a également laissé son empreinte sur les cultures, soumises à un stress permanent. Ces caractéristiques ont accentué la sélection naturelle, à l'origine des faibles productions et de la différenciation du produit.

La variété Castellana, combinée aux conditions pédoclimatiques de l'aire géographique, confèrent à l'huile ses caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques particulières, mentionnées au point 4.2.

Référence a la publication du cahier des charges

Décision du 2 octobre 2006 du ministère régional de l'agriculture portant approbation de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine protégée «Aceite de La Alcarria».

Publié au Diario Oficial (Journal officiel) de Castilla-La Mancha numéro 209 du 10 octobre 2006, p. 20702.

http://www.jccm.es/cgi-bin/docm.php3

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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Rectificatifs

| 7.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 112/42 |
| --- | --- | --- | --- |

7.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/42

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Rectificatif aux renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 169 du 21 juillet 2007
  )

(2008/C 112/22)

Page 19, l'aide «XR 32/07» se lit comme suit:

| «Aide no | XR 32/07 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Région | 87(3)(a), 87(3)(c) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Investment incentives |
| Base juridique | Act No. 72/2000 Coll., on Investment Incentives, as amended by the act 159/2007 Coll.
  Act No. 586/1992 Coll., on Income Taxes, as amended
  Government Decree No. 596/2006, on the permissible level of state aid
  Act No. 435/2004 Coll., on Employment, as amended
  Government Decree No. 515/2004 Coll., on financial support for job creation and financial support for retraining or training within the framework of investment incentives, as amended |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 2 Mio CZK |
| Intensité maximale des aides | 40 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 2.7.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Certains secteurs uniquement |
| D |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| Na Františku 32 |
| CZ-11015 Praha 1 |

«Aide no

XR 32/07

État membre

République tchèque

Région

87(3)(a), 87(3)(c)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Investment incentives

Base juridique

Act No. 72/2000 Coll., on Investment Incentives, as amended by the act 159/2007 Coll.

Act No. 586/1992 Coll., on Income Taxes, as amended

Government Decree No. 596/2006, on the permissible level of state aid

Act No. 435/2004 Coll., on Employment, as amended

Government Decree No. 515/2004 Coll., on financial support for job creation and financial support for retraining or training within the framework of investment incentives, as amended

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

2 Mio CZK

Intensité maximale des aides

40 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

2.7.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Certains secteurs uniquement

D

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Na Františku 32

CZ-11015 Praha 1

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.mpo.cz/cz/podpora-podnikani/investovani/

Autres informations

—»

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